decision_id
stringlengths 36
36
| year
float64 2k
2.02k
| language
stringclasses 3
values | facts
stringlengths 0
77.4k
| considerations
stringlengths 0
188k
| rulings
stringlengths 0
315k
| chamber
stringclasses 14
values | region
stringclasses 1
value | origin_court
float64 3
142
⌀ | origin_canton
float64 1
27
⌀ | origin_chamber
float64 3
382
⌀ | law_area
stringclasses 4
values | law_sub_area
stringclasses 3
values | cited_rulings
stringlengths 2
7k
| laws
stringlengths 2
1.32k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
f76508fc-6fee-45f8-aa00-b8ae55dd53a8 | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. A._, ressortissant portugais, né le 10 février 1968, est entré en Suisse en 1986, au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail saisonnière. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 27 mars 1992.
Le 12 février 2000, l'intéressé a tué sa fiancée de dix-neuf coups de couteau. Selon le rapport d'expertise psychiatrique de l'Institut universitaire de médecine légale des Hôpitaux Universitaires de Genève du 15 juin 2000, A._ est atteint d'une maladie mentale sous forme d'un trouble schizoaffectif qui l'a empêché d'apprécier le caractère illicite de son acte, de sorte qu'il est irresponsable au sens de l'<ref-law>. Une mesure de sûreté sous forme d'hospitalisation en milieu psychiatrique est nécessaire afin d'atténuer le danger de voir l'intéressé commettre d'autres actes punissables. Il compromet gravement la sécurité publique lorsqu'il présente un état de décompensation psychiatrique. Il ne serait nécessaire de l'interner, pour prévenir la mise en danger d'autrui, que si une mesure de traitement hospitalier stricte ne peut être mise en place.
Par ordonnance du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève a prononcé un non-lieu à l'encontre d'A._, a ordonné son internement et a transmis la cause au Conseil de surveillance psychiatrique pour qu'il prenne les mesures d'exécution qui s'imposent et qu'il contrôle le traitement et les soins qui seront prodigués.
Par ordonnance du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève a prononcé un non-lieu à l'encontre d'A._, a ordonné son internement et a transmis la cause au Conseil de surveillance psychiatrique pour qu'il prenne les mesures d'exécution qui s'imposent et qu'il contrôle le traitement et les soins qui seront prodigués.
B. Le 3 juillet 2001, le Département de justice et police et des transports du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal) a prononcé l'expulsion administrative de la Confédération d'A._ pour une durée indéterminée, son départ de Suisse devant intervenir sitôt l'approbation du corps médical obtenue.
Statuant le 14 mai 2002, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis le recours formé par l'intéressé et a annulé le prononcé du Département cantonal du 3 juillet 2001. Elle a retenu que l'autorité cantonale de première instance ne pouvait pas prononcer l'expulsion d'A._ sans se préoccuper du sort qui lui serait réservé dans son pays d'origine et qu'il n'était pas établi que son retour au Portugal se fasse de façon adéquate. Elle a en outre relevé que l'intéressé entretenait des contacts réguliers avec trois de ses frères et soeurs domiciliés à Genève, que sa mère ne pourrait pas le prendre en charge au Portugal et que son renvoi n'était en conséquence pas exigible.
Statuant le 14 mai 2002, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a admis le recours formé par l'intéressé et a annulé le prononcé du Département cantonal du 3 juillet 2001. Elle a retenu que l'autorité cantonale de première instance ne pouvait pas prononcer l'expulsion d'A._ sans se préoccuper du sort qui lui serait réservé dans son pays d'origine et qu'il n'était pas établi que son retour au Portugal se fasse de façon adéquate. Elle a en outre relevé que l'intéressé entretenait des contacts réguliers avec trois de ses frères et soeurs domiciliés à Genève, que sa mère ne pourrait pas le prendre en charge au Portugal et que son renvoi n'était en conséquence pas exigible.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral des étrangers demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission cantonale de recours et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction. Il fait valoir que l'autorité cantonale de recours ne devait pas se contenter de constater qu'aucune démarche n'avait été entreprise quant aux possibilités de prise en charge psychiatrique de l'intéressé au Portugal et qu'elle aurait dû renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour complément d'instruction à ce sujet. L'office recourant soutient également que la mesure d'expulsion prononcée respecte le principe de la proportionnalité.
La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal de la population renoncent à formuler des observations.
A._ conclut au rejet du recours et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a, 46 consid. 2a, 56 consid. 1, 66 consid. 1 et la jurisprudence citée).
1.2 D'après l'art. 103 lettre b OJ, a qualité pour déposer un recours de droit administratif le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit, la division compétente de l'Administration fédérale, s'il s'agit de décisions émanant de Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou de décisions prises en dernière instance cantonale. A teneur de l'art. 14 al. 2 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), l'Office fédéral des étrangers est habilité à former des recours de droit administratif, dans le domaine du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.
L'autorité recourante n'a en principe pas à justifier d'un intérêt public particulier à l'annulation de la décision attaquée; l'intérêt public à l'application correcte du droit fédéral suffit. Encore faut-il que les questions litigieuses soumises au Tribunal fédéral soient concrètes et non pas théoriques (arrêt 2A.313/2002 du 29 août 2002 destiné à la publication, consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1b p. 35; <ref-ruling> consid. 1a p. 635 et les références citées).
1.3 Formé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fondé sur le droit public fédéral, le présent recours, déposé en temps utile et dans les formes requises, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ. Il échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ dans la mesure où l'expulsion litigieuse ne se fonde pas sur l'art. 70 aCst. (actuellement art. 121 et 185 Cst.) mais sur l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20; <ref-ruling> consid. 2a p. 2).
1.3 Formé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fondé sur le droit public fédéral, le présent recours, déposé en temps utile et dans les formes requises, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ. Il échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ dans la mesure où l'expulsion litigieuse ne se fonde pas sur l'art. 70 aCst. (actuellement art. 121 et 185 Cst.) mais sur l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20; <ref-ruling> consid. 2a p. 2).
2. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2a, 517 consid. 1; <ref-ruling> consid 3a, 295 consid. 3, 385 consid. 3 et les arrêts cités). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arrêt attaqué pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 268; <ref-ruling> consid. 1b p. 477 et les arrêts cités, voir aussi <ref-ruling> consid. 2b p. 109).
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 1 p. 198).
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 1 p. 198).
3. 3.1 Selon l'art. 10 al. 1 lettre c LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse si, par suite de maladie mentale, il compromet l'ordre public. Une expulsion ne peut être prononcée que si le retour de l'expulsé dans son pays d'origine est possible et peut être raisonnablement exigé (art. 10 al. 2 LSEE) et si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE). Pour juger de ce caractère approprié, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE; RSEE: RS 142.201).
Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision d'expulsion du point de vue de l'opportunité (art. 104 lettre c OJ a contrario), le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, selon l'art. 104 lettre a OJ (violation du droit fédéral), si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non disproportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 2a p. 523, 105 consid. 2a p. 107; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1b). Si les autorités de police des étrangers cantonales au sens des art. 15 al. 1 et 2 et 19 al. 1 LSEE ne sont pas tenues, en vertu de l'art. 10 al. 1 LSEE ("Kann-Vorschrift"), de prononcer l'expulsion d'un étranger quand bien même l'un des motifs légaux serait réalisé, les autorités judiciaires cantonales saisies d'un recours ne sauraient en revanche annuler une mesure d'expulsion administrative par une interprétation ou une application inexacte du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2A.526/1997 du 19 juin 1998, consid. 2b).
3.2 Il n'est pas contesté en l'espèce qu'A._ est atteint d'une maladie mentale et qu'il peut compromettre gravement la sécurité publique lorsqu'il présente un état de décompensation psychiatrique. La Commission cantonale de recours a cependant estimé que le suivi thérapeutique de l'intéressé n'était pas assuré dans son pays d'origine et que son expulsion ne pouvait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 10 al. 2 LSEE. Elle s'est fondée sur les renseignements fournis le 30 avril 2002 par le Conseil de surveillance psychiatrique selon lesquels celui-ci ne pouvait donner aucune indication sur les conditions de la poursuite de la mesure d'internement au Portugal, sur les conditions d'accueil et les éventuels contacts pris en ce sens, de telles informations ne relevant pas de sa compétence. L'Office fédéral des étrangers soutient à cet égard que la Commission cantonale de recours ne devait pas se contenter de cette prise de position mais devait retourner le dossier à l'autorité cantonale de première instance pour complément d'instruction sur le caractère exigible de la mesure d'expulsion.
3.2.1 Dans sa décision du 3 juillet 2001, le Département cantonal a certes prononcé le principe de l'expulsion mais a soumis son exécution à approbation du corps médical. Selon l'autorité cantonale de première instance, il incombe au Conseil de surveillance psychiatrique de prendre, le moment venu, toute mesure utile afin qu'A._ soit accueilli au Portugal dans des conditions appropriées à son état (cf. observations du 13 février 2002 dans le cadre du recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours). En outre, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine doit être organisé de concert entre le corps médical et les autorités portugaises (cf. note de l'Office cantonal de la population du 3 juillet 2001). Bien que cela ne ressorte pas expressément de la décision du 3 juillet 2001, la mesure effective d'expulsion était donc subordonnée à la double condition que l'état psychiatrique d'A._ permette son renvoi et qu'un suivi adéquat soit garanti dans son pays d'origine. On peut donc se demander si l'autorité cantonale de première instance n'a pas statué sur le seul principe de l'expulsion, en sursoyant à l'examen des conditions de l'art. 10 al. 2 LSEE. Dans le cadre de l'examen du recours dont elle a été saisie, l'autorité intimée s'est toutefois prononcée, en vertu du principe dévolutif de la procédure de recours et du pouvoir d'examen en opportunité que lui confère l'art. 4 al. 7 de la loi genevoise d'application de la LSEE du 16 juin 1988, sur le caractère exigible de l'expulsion et sur le principe de proportionnalité contenu à l'art. 11 al. 3 LSEE. Il convient dès lors de procéder à l'examen de ces deux questions.
3.2.2 La consultation du dossier de l'Office de la population révèle certaines incertitudes quant aux compétences respectives des autorités concernées de se prononcer sur le caractère raisonnablement exigible du retour d'A._ au Portugal et quant aux démarches entreprises à cet effet. Dans son courrier du 6 avril 2001 à l'Office cantonal de la population, le Service de l'application des peines et mesures du Département cantonal a clairement exposé que le Conseil de surveillance psychiatrique était la seule autorité compétente pour la gestion du dossier d'A._. Interpellé par l'Office cantonal de la population, le Conseil de surveillance psychiatrique a expliqué le 24 avril 2001 qu'il ne disposait d'aucune information sur les structures existant dans le pays d'origine de l'intéressé. Il a expressément confirmé ce point de vue dans la lettre adressée le 30 avril 2002 à la Commission cantonale de recours, précisant encore que cette question échappait à sa compétence. Lors de l'audience de la Commission cantonale de recours du 14 avril 2002, la représentante de l'Office cantonal de la population a déclaré que des contacts avaient été pris en vain avec la Représentation suisse à Lisbonne pour obtenir des renseignements sur le sort qui serait réservé à A._, sans préciser si une réponse avait même été fournie. Elle a ajouté qu'elle n'était pas certaine de la réalité de cette intervention, dont elle n'avait retrouvé aucune trace dans le dossier.
Dans ces conditions, la Commission cantonale de recours était fondée à retenir que la procédure d'examen préalable des conditions à l'expulsion était insuffisante et que le recours devait être admis. Elle pouvait alors soit retourner le dossier au Département cantonal pour qu'il procède à un examen sérieux des conditions de l'art. 10 al. 2 LSEE, comme l'Office recourant le suggère, soit annuler la décision litigieuse, comme elle l'a fait. Dans la mesure où, comme on l'a vu (consid. 3.2.1 ci-dessus), l'autorité cantonale de première instance avait en fait sursis à l'examen du caractère exigible du retour de l'intéressé au Portugal et que les motifs objectifs d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre c LSEE étaient réalisés, une annulation pure et simple de la décision attaquée apparaît comme rigoureuse et un renvoi de la cause pour complément d'instruction aurait été plus opportun. A cet égard, les conclusions de l'Office fédéral des étrangers paraissent fondées. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement cette question, le recours devant de toute façon être admis pour un autre motif.
3.3 Indépendamment du motif tiré de l'insuffisance des mesures préparatoires liées au retour d'A._ dans son pays d'origine, la Commission cantonale de recours a annulé la décision du Département cantonal en raison de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, des contacts réguliers qu'il entretient avec ses frère et soeurs domiciliés dans le canton de Genève et de l'impossibilité pour sa mère de le prendre en charge au Portugal. Elle a donc considéré que la mesure d'expulsion heurtait le principe de proportionnalité.
3.3.1 Le caractère approprié, soit proportionné, d'une mesure d'expulsion au sens des art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE est, comme on l'a vu plus haut, une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (art. 104 lettre a OJ).
3.3.2 En mettant l'accent sur la durée du séjour en Suisse d'A._ et les relations qu'il entretient avec certains membres de sa famille, la Commission cantonale de recours a occulté le danger que l'intéressé peut représenter pour la sécurité publique. Actuellement, A._ ne compromet certes pas l'ordre et la sécurité publics puisqu'il fait l'objet d'une mesure d'internement. Il est toutefois soumis tous les semestres à un bilan de santé destiné à évaluer les possibilités d'allégement des mesures de sûreté médico-psychiatriques en vigueur. Lorsque de telles mesures auront été prises, A._ représentera un risque évident pour la sécurité publique, compte tenu de son incapacité à respecter les traitements médicamenteux et les suivis psychiatriques mis en place. L'intéressé, qui souffre de troubles dépressifs croissants depuis février 1991 ayant nécessité de multiples hospitalisations en milieu psychiatrique, a régulièrement manifesté une forte résistance aux traitements et à la prise médicamenteuse; il les a spontanément interrompus à deux reprises, en automne 1991 et en été 1993. En novembre 1995, il a asséné un coup de poing à un voisin à l'occasion d'une dispute, sans pouvoir expliquer son geste. Dès le mois de novembre 1999, A._ a déclaré ouvertement vouloir mettre un terme à son traitement médicamenteux. Il est alors décrit comme verbalement agressif et revendicateur. C'est dans ce contexte qu'il tuera sauvagement sa fiancée, sans la moindre raison.
La durée du séjour de l'intéressé en Suisse n'est pas de nature à contrebalancer le risque qu'il présente pour la sécurité publique. A._ réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis dix ans. Compte tenu des quatre saisons de travail accomplies antérieurement et des deux années passées au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, la durée de son séjour doit être considérée comme relativement longue. L'intéressé a cependant vécu au Portugal jusqu'à l'âge de dix-huit ans, de sorte qu'une réintégration dans son pays d'origine, dont il parle la langue, n'entraînerait pas de difficultés majeures. En outre, A._ n'a plus exercé d'activité lucrative, si ce n'est dans des emplois protégés, depuis 1991, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle marquée.
Pour ce qui concerne enfin le préjudice que subiraient les membres de sa famille en cas de retour forcé au Portugal, il suffit de rappeler qu'A._ n'est pas marié, qu'il n'a pas d'enfant en Suisse et qu'il a tué la seule personne avec laquelle il entretenait des liens affectifs étroits. La relation qui le lie à ses frère et soeurs établis dans le canton de Genève ne dépasse pas l'intensité usuelle des liens unissant des frères et soeurs et ne saurait constituer un motif faisant obstacle à son renvoi.
En retenant que la mesure d'expulsion d'A._ au Portugal était disproportionnée, partant ne pouvait pas être raisonnablement exigée, la Commission cantonale de recours a violé le droit fédéral. Le recours doit dès lors être admis pour ce motif.
3.3.3 Reste à examiner si l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse peut ou non être ordonnée et donc si le Portugal dispose des infrastructures médicales appropriées pour prendre en charge l'intéressé souffrant de graves troubles psychiques. Dans la mesure où le Tribunal fédéral ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause sur ce point, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle examine les conditions d'accueil et d'encadrement psychiatriques de l'intéressé au Portugal.
3.3.3 Reste à examiner si l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse peut ou non être ordonnée et donc si le Portugal dispose des infrastructures médicales appropriées pour prendre en charge l'intéressé souffrant de graves troubles psychiques. Dans la mesure où le Tribunal fédéral ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause sur ce point, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle examine les conditions d'accueil et d'encadrement psychiatriques de l'intéressé au Portugal.
4. A noter enfin qu'une mesure d'expulsion prononcée dans des cas tels que celui de l'intéressé, qui présente des risques élevés de récidive en raison de ses troubles psychiques, ne paraît pas exclue par l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002. En effet, l'art. 5 § 1 de l'Annexe I dudit accord (en relation avec les art. 3 et 4 de la Directive 64/221/CEE telle que citée au § 2 de l'art. 5 de l'annexe) prévoit que les droits octroyés par les dispositions de l'accord peuvent être limités par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
4. A noter enfin qu'une mesure d'expulsion prononcée dans des cas tels que celui de l'intéressé, qui présente des risques élevés de récidive en raison de ses troubles psychiques, ne paraît pas exclue par l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002. En effet, l'art. 5 § 1 de l'Annexe I dudit accord (en relation avec les art. 3 et 4 de la Directive 64/221/CEE telle que citée au § 2 de l'art. 5 de l'annexe) prévoit que les droits octroyés par les dispositions de l'accord peuvent être limités par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et le dossier renvoyé à l'autorité qui a statué en première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 114 al. 2 OJ). Vu l'issue du litige, il se justifie de ne pas prélever de frais ni d'allouer de dépens.
La requête d'assistance judiciaire présentée par A._ doit être admise, les conditions de l'art. 152 al. 1 et 2 OJ étant réalisées. Son mandataire doit donc être nommé avocat d'office. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et la décision de la Commission cantonale de recours est annulée, la cause étant renvoyée au Département cantonal pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.
1. Le recours est admis et la décision de la Commission cantonale de recours est annulée, la cause étant renvoyée au Département cantonal pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. La demande d'assistance judiciaire d'A._ est admise.
3. La demande d'assistance judiciaire d'A._ est admise.
4. Me Claude Aberlé, avocat à Genève, est désigné comme avocat d'office d'A._ et une indemnité de 750 fr. lui est versée à titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal fédéral.
4. Me Claude Aberlé, avocat à Genève, est désigné comme avocat d'office d'A._ et une indemnité de 750 fr. lui est versée à titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal fédéral.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie à l'office recourant, au mandataire de l'intimé, à l'Office cantonal de la population du Département de justice et police et des transports et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 7 novembre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['718927bb-0a75-40d5-a34d-56febedf28be', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', '2ab0c6e5-4d32-45a9-8861-479c48c4938b', 'af841683-2328-4658-924c-92b1da3b4eba', '1867947a-4484-4b08-81b8-360c3ee1e0d7', '4b3a72aa-c4ab-45d1-8378-7c083ed4c0c8', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '8fb9fd26-e667-4a1b-aa55-c8998a551d72', 'e607a27c-607e-4f1f-9abb-869c0d655d08', 'ca867d9f-1ce7-45f1-a545-d06f18ace728', '9600f06a-5b46-4267-af87-d86214b7236c', '1c2db007-79a7-4950-ad08-591a7a64f498', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9', 'af841683-2328-4658-924c-92b1da3b4eba'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
f7660bce-09cf-4b3f-8147-ffea38c24008 | 2,011 | de | In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin die Klage der Beschwerdegegnerin an der Schlichtungsverhandlung vom 8. September 2011 anerkannte;
dass die Beschwerdeführerin am 5. Oktober 2011 beim Kantonsgericht des Kantons Zug eine als Nichtigkeitsbeschwerde bezeichnete Eingabe einreichte;
dass das Kantonsgericht die Eingabe der Beschwerdeführerin an das Obergericht des Kantons Zug weiter leitete;
dass das Obergericht mit Schreiben vom 11. Oktober 2011 an die Beschwerdeführerin festhielt, dass aus deren Eingabe hervorgehe, dass sie die an der Schlichtungsverhandlung vom 8. September 2011 erklärte Klageanerkennung zufolge eines Willensmangels anfechten wolle, dies aber nur mittels beim Friedensrichteramt in Neuheim einzureichender Revision gemäss <ref-law> möglich sei, weshalb die Eingabe an die Beschwerdeführerin retourniert werde;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine vom 18. November 2011 datierte Eingabe einreichte, aus der abgeleitet werden kann, dass sie den Entscheid des Obergerichts mit Beschwerde anfechten will;
dass das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der aufschiebenden Wirkung mit Verfügung vom 23. November 2011 abgewiesen wurde;
dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 8. Dezember 2011 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte, nachdem sie zur Zahlung eines Kostenvorschusses aufgefordert worden war;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Rechtsschrift vom 18. November 2011 diesen Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügt, weshalb auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, über das unter den gegebenen Umständen nicht vorgängig separat entschieden werden musste (vgl. Urteil 4A_20/2011 vom 11. April 2011 E. 7.2.2), wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>);
dass die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; | erkennt die Präsidentin:
1. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Beschwerdeabteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Dezember 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
f767d9b9-accc-467c-b5ba-61856e1a70a9 | 2,014 | it | Considerando:
che con decisione del 31 ottobre 2014 il giudice delegato del Tribunale cantonale amministrativo, adito da A.A._ e B.A._, ha invitato gli insorgenti a versare un anticipo di fr. 1'200.-- per le spese processuali presunte;
che avverso questa decisione A.A._ e B.A._ presentano un ricorso al Tribunale federale;
che con scritto del 21 novembre 2014 i ricorrenti comunicano al Tribunale federale di ritirare il ricorso, avendo nel frattempo pagato l'anticipo richiesto;
che il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo, tra l'altro, delle cause ritirate (art. 32 cpv. 1 e 2 LTF) e, in tale ambito, statuisce sulle spese giudiziarie;
che in caso di desistenza il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere spese giudiziarie (<ref-law>);
che nella fattispecie non sono stati effettuati provvedimenti istruttori, motivo per cui si può rinunciare a prelevarle; | per questi motivi, il Presidente decreta:
1.
La causa è stralciata dai ruoli a seguito del ritiro del ricorso.
2.
Non si prelevano spese giudiziarie.
3.
Comunicazione ai ricorrenti, al Comune di Serravalle, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f769e89d-66ef-4d41-aab6-55a8e017eb27 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Baden verurteilte X._ am 15. Mai 2008 wegen versuchter Erpressung (Art. 156 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law>), mehrfacher Nötigung (<ref-law>), Missbrauchs einer Fernmeldeanlage (<ref-law>) und Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (<ref-law>) zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 15 Monaten und einer Busse von 100 Franken. Ausserdem ordnete es den Vollzug der vom Bezirksamt Baden mit Strafbefehl vom 21. September 2006 bedingt ausgesprochenen Gefängnisstrafe von 90 Tagen an. Es verpflichtete ihn zudem, dem Zivilkläger A Y._ eine Genugtuung von Fr. 2'000.-- und der Zivilklägerin B Y._ eine solche von Fr. 1'000.-- zu bezahlen
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X._ am 15. Januar 2009 ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, dieses obergerichtliche Urteil aufzuheben, die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen, den Widerruf der vom Bezirksamt Baden am 21. September 2006 bedingt ausgesprochenen Gefängnisstrafe aufzuheben, ihn wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung mit 100 Franken zu büssen und ihm wegen ungerechtfertigter Haft eine angemessene Entschädigung und eine Genugtuung zuzusprechen. Eventuell sei er wegen mehrfacher Nötigung, Missbrauchs einer Fernmeldeanlage und Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung mit einer Freiheitsstrafe von höchstens 10 Monaten und einer Busse von 100 Franken zu bestrafen, der Widerruf der mit Strafbefehl des Bezirksamtes Baden vom 21. September 2006 ausgefällten bedingten Gefängnisstrafe sei zu bestätigen, und für den eventuell zu verbüssenden Strafrest sei ihm der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Folgende Vorgeschichte ist aufgrund des in Rechtskraft erwachsenen Strafbefehls des Bezirksamts Baden vom 21. September 2006 erstellt:
Der Beschwerdeführer schloss am 15. Oktober 2003 bei A Y._, einem Kundenberater der C._ Versicherung, eine Hausrats- und Privathaftpflichtversicherung ab. Am 2. März 2005 meldete er bei der C._ Versicherung einen von einem Einbruchdiebstahl herrührenden Schaden an. Abklärungen der C._ Versicherung ergaben, dass ihm die D._ Versicherung aus einem früheren Versicherungsvertrag aus verschiedenen Schadensfällen Leistungen erbracht hatte. Da der Beschwerdeführer dies der C._Versicherung beim Vertragsschluss nicht angezeigt hatte, trat diese rückwirkend vom Vertrag zurück und erbrachte keine Leistungen. Der Beschwerdeführer beschuldigte daraufhin A Y._, ihn mangelhaft beraten zu haben, und versuchte, ihn durch Belästigungen (anonyme Telefonanrufe) und am 13. Juli 2006 durch Bedrohung mit einer Pistole oder einer Spielzeugpistole zur Unterzeichnung einer Schuldanerkennung zu zwingen.
1.2 Für das Obergericht steht fest, dass sich folgender Anklagesachverhalt verwirklicht hat:
Nachdem der Beschwerdeführer gegen A Y._ eine völlig unbegründete Forderung von 35'000 Franken erhoben hatte, schickte er ihm am 14. Mai 2007 per Post ein anonymes Drohschreiben zu, in welchem er ihm u.a. mitteilte, er solle seine "Abmachungen" einhalten, ansonsten er Besuch erhalten werde, der das Problem nicht nur mit Reden lösen werde. Vom 30. Mai 2007 bis zum 5. Juni 2007 erhielt A Y._ vom Beschwerdeführer insgesamt 6 anonyme Telefonate und SMS-Nachrichten mit Drohungen. Nach seiner Verhaftung am 7. Juni 2007 wurde dem Beschwerdeführer tags darauf bei seiner Entlassung unter der Strafdrohung von <ref-law> untersagt, mit A Y._ und dessen Familienangehörigen Kontakt aufzunehmen. Vom 14. Juni 2007 bis zur zweiten Verhaftung des Beschwerdeführers am 25. Juli 2007 bedrohte und nötigte er A Y._ in insgesamt 18 weiteren anonymen Telefonaten und SMS-Nachrichten.
1.3 Für das Obergericht, das sich weitgehend auf die erstinstanzliche Beweiswürdigung abstützt, greifen die verschiedenen Indizien und Beweismittel - die Begutachtung der Schreibmaschine des Beschwerdeführers, mit welcher der Drohbrief verfasst worden sein soll, die Verwendung der italienischen Sprache und sein inhaltlicher Zusammenhang mit den von A Y._ empfangenen SMS-Nachrichten, die dem Beschwerdeführer zugeordnet werden konnten - nahtlos ineinander und lassen keine Zweifel zu, dass der Drohbrief vom Beschwerdeführer verfasst wurde. In Bezug auf die anonymen Telefonanrufe bzw. SMS-Nachrichten habe die technische Überwachung des Fahrzeugs des Beschwerdeführers ergeben, dass sich dieses jeweils genau zur Anrufzeit an den Orten befunden habe, von denen aus die Anrufe getätigt bzw. die SMS verschickt worden seien. Letzte Zweifel ausschliessen würde insbesondere der am 17. Juli 2007 um 13.04 Uhr von der Autobahnraststätte Coldrerio (TI) getätigte Anruf, sei doch nach den Ergebnissen der technischen Überwachung der Fiat Brava des Beschwerdeführers um 12.54 Uhr bei der Raststätte angekommen und habe sie um 13.05 Uhr wieder verlassen (angefochtener Entscheid E. 4 S. 18 ff., insbesondere S. 20 ff.).
1.4 Der Beschwerdeführer kritisiert die obergerichtliche Beweiswürdigung unter Berufung auf <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK. Seine Vorbringen zielen indessen allein darauf ab, diese unhaltbar bzw. willkürlich erscheinen zu lassen. Dies ist an sich zulässig (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG), nur müssen die Vorbringen geeignet sein nachzuweisen, dass die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen qualifiziert falsch sind (<ref-law>). Dies ist vorliegend nicht der Fall:
1.4.1 So führt der Beschwerdeführer etwa aus, das Gutachten des kriminaltechnischen Dienstes liesse erhebliche Zweifel offen, ob der Drohbrief mit seiner Schreibmaschine "Triumph" verfasst worden sei.
Das ist unbestritten. Sowohl das Bezirksgericht als auch das Obergericht sind der zutreffenden Auffassung, dass dieses Gutachten, für sich allein genommen, den Beweis nicht erbringen kann, dass der Drohbrief mit der Schreibmaschine des Beschwerdeführers verfasst wurde. Immerhin wurde gutachterlich festgestellt, dass die Schriftzeichenform des Drohbriefs derjenigen der "Triumph" entspricht und heutzutage selten verwendet wird, und dass sich bestimmte Typenbeschädigungen der Maschine im Drohbrief wiederfinden. Insofern haben die Gerichte dieses Gutachten zu Recht als ein Indiz - nicht als Beweis - für die Täterschaft des Beschwerdeführers beurteilt. Sein Einwand geht daher fehl.
1.4.2 Der Beschwerdeführer rügt, in der SMS-Nachricht vom 26. Juni 2007, 13.33 Uhr, werde festgehalten, dass der Absender den Empfänger seit 30 Jahren kenne. Dieses könne daher nicht von ihm stammen, da er A Y._ nachweislich erst 2001 oder 2002 kennengelernt habe.
Das Obergericht hat sich mit diesem Einwand auseinandergesetzt und ihn verworfen (angefochtener Entscheid S. 24). Der Beschwerdeführer weist nicht nach, inwiefern die Erwägungen offensichtlich unhaltbar sein sollten.
1.4.3 Der Beschwerdeführer rügt, es werde ihm vorgeworfen, am 26. Juni 2007, um 13.33 Uhr, eine SMS-Nachricht an der Verzweigung Milchbuckstrasse/Winterthurerstrasse und um 13:45 Uhr eine solche an der Wehntalerstrasse 61 abgeschickt zu haben, obwohl die Strecke zu dieser Tageszeit in 12 Minuten "kaum" zu bewältigen sei. Dies ist offensichtlich keine substantiierte Willkürrüge. Es ist im Übrigen auch nicht ersichtlich, inwiefern es ausgeschlossen sein soll, mit einem Personenwagen die wenig mehr als einen Kilometer betragende Strecke zwischen den beiden Standorten in 12 Minuten zu bewältigen.
1.5 Diese und die weiteren in ähnlicher Weise erhobenen Rügen sind von vornherein nicht geeignet, die obergerichtliche Beweiswürdigung als willkürlich nachzuweisen, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
2. 2.1 Für den Fall einer Bestätigung des Schuldspruchs bringt der Beschwerdeführer vor, ein verurteilter Täter müsse bedingt entlassen werden, wenn er zwei Drittel der Strafe, mindestens aber 3 Monate, verbüsst habe und sein Verhalten im Strafvollzug dies rechtfertige. Die zuständige Behörde habe dies von Amtes wegen zu prüfen. Er sei im Gefängnis nicht nachteilig aufgefallen. Er habe sich gemäss Führungsbericht gut geführt. Nach dem psychiatrischen Gutachten sei er nicht gefährlich, weshalb die Verbüssung einer eventuellen Reststrafe unverhältnismässig wäre.
2.2 Mit diesen Ausführungen bezieht sich der Beschwerdeführer auf <ref-law>, welcher die bedingte Entlassung eines zu einer unbedingten Freiheitsstrafe Verurteilten aus dem Strafvollzug regelt. Darüber hatte das Obergericht im angefochtenen Entscheid nicht zu befinden, weshalb diese Frage auch nicht Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sein kann.
2.3 Eine andere Frage ist, ob das Obergericht die Freiheitsstrafe nicht nach Art. 42 f. StGB ganz oder teilweise bedingt hätte aufschieben müssen. Es ist indessen zu Recht davon ausgegangen, dass eine ungünstige Legalprognose auch die Gewährung des bloss teilweise bedingten Strafvollzugs ausschliesst (<ref-ruling> E. 4 und 5).
Der Beschwerdeführer fuhr nach seiner ersten Verurteilung durch das Bezirksamt Baden unbeeindruckt fort, A Y._ zu bedrohen und zu erpressen und liess sich davon weder durch die Verhaftung vom 7. Juni 2007 noch durch die tags darauf unter Androhung einer Ungehorsamsstrafe nach <ref-law> verhängten Kontaktsperre abhalten. Er streitet die Vorwürfe trotz erdrückender Beweislast nach wie vor konsequent ab, und das psychiatrische Gutachten der Psychiatrischen Dienste Aargau AG kommt zum Schluss, dass weitere Drohungen des Beschwerdeführers gegen A Y._ zu erwarten wären. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass das Obergericht eine ungünstige Prognose stellte und dementsprechend die Gewährung des bedingten Strafvollzugs verweigerte.
2.4 Der Beschwerdeführer beantragt zwar die Senkung der Freiheitsstrafe auf 10 Monate, begründet diesen Antrag aber mit keinem Wort. Die Strafzumessung ist damit nicht zu überprüfen.
3. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Mai 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Störi | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
f76b4f7a-f9a4-45c2-918d-a889512a03a7 | 2,006 | it | Fatti:
Fatti:
A. A seguito di una denuncia del 3 febbraio 2004 dell'Ufficio federale di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro, basata su una comunicazione del 30 gennaio precedente della banca X._, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha aperto un'indagine preliminare di polizia giudiziaria per titolo di riciclaggio di denaro (<ref-law>), falsa testimonianza (<ref-law>) e altri reati. Il MPC sospetta che ingenti valori patrimoniali provenienti da attività criminali distrattive, perpetrate in gran parte in Italia da vari soggetti nel quadro del dissesto finanziario del gruppo agroalimentare italiano B._, scoperti nel dicembre 2003, sarebbero stati riciclati in Svizzera tra il 1999 e il 2004. Le indagini si sono concentrate su persone fisiche che al momento dei fatti si trovavano, con varie mansioni e responsabilità, alle dipendenze della banca X._. L'importo totale transitato fra il 1999 e il 2004 su conti presso questo istituto di credito e oggetto della citata inchiesta ammonta a circa fr. 100 milioni (al riguardo vedi sentenza 1A.135/2004 del 25 gennaio 2005).
A. A seguito di una denuncia del 3 febbraio 2004 dell'Ufficio federale di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro, basata su una comunicazione del 30 gennaio precedente della banca X._, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha aperto un'indagine preliminare di polizia giudiziaria per titolo di riciclaggio di denaro (<ref-law>), falsa testimonianza (<ref-law>) e altri reati. Il MPC sospetta che ingenti valori patrimoniali provenienti da attività criminali distrattive, perpetrate in gran parte in Italia da vari soggetti nel quadro del dissesto finanziario del gruppo agroalimentare italiano B._, scoperti nel dicembre 2003, sarebbero stati riciclati in Svizzera tra il 1999 e il 2004. Le indagini si sono concentrate su persone fisiche che al momento dei fatti si trovavano, con varie mansioni e responsabilità, alle dipendenze della banca X._. L'importo totale transitato fra il 1999 e il 2004 su conti presso questo istituto di credito e oggetto della citata inchiesta ammonta a circa fr. 100 milioni (al riguardo vedi sentenza 1A.135/2004 del 25 gennaio 2005).
B. Il 28 giugno 2005 il MPC ha esteso l'indagine preliminare di polizia per titolo di riciclaggio anche alla banca. Il 21 febbraio 2006 il MPC ha chiesto alla banca X._ l'edizione di numerosi documenti concernenti, in particolare, l'organizzazione interna della banca. Il 18 aprile seguente la banca X._ ha trasmesso all'autorità federale parte della documentazione chiesta: con scritto del 20 aprile 2006 ha poi informato il MPC di non aver dato seguito al predetto ordine per quanto attiene alle prese di posizione scritte dei vari collaboratori, risalenti all'autunno 2004, nonché riguardo ad atti dei vari organismi interni della banca, successivi alla data della comunicazione del 30 gennaio 2004, poiché al suo dire estranei all'oggetto del procedimento. Questi documenti sono stati depositati presso lo studio dell'avv. Y._.
B. Il 28 giugno 2005 il MPC ha esteso l'indagine preliminare di polizia per titolo di riciclaggio anche alla banca. Il 21 febbraio 2006 il MPC ha chiesto alla banca X._ l'edizione di numerosi documenti concernenti, in particolare, l'organizzazione interna della banca. Il 18 aprile seguente la banca X._ ha trasmesso all'autorità federale parte della documentazione chiesta: con scritto del 20 aprile 2006 ha poi informato il MPC di non aver dato seguito al predetto ordine per quanto attiene alle prese di posizione scritte dei vari collaboratori, risalenti all'autunno 2004, nonché riguardo ad atti dei vari organismi interni della banca, successivi alla data della comunicazione del 30 gennaio 2004, poiché al suo dire estranei all'oggetto del procedimento. Questi documenti sono stati depositati presso lo studio dell'avv. Y._.
C. Con ordine di sequestro del 17 maggio 2006 il MPC, assecondata la richiesta di apposizione dei suggelli avanzata dall'avv. Y._ quale detentore dei documenti, ha ordinato il sequestro della predetta documentazione, misura eseguita il giorno seguente presso il menzionato studio legale. Il 7 giugno 2006 il MPC ha presentato alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale una richiesta di levata dei sigilli, da effettuare in presenza del detentore dei documenti. La Corte dei reclami penali ha offerto al legale la possibilità di esprimersi. La banca X._ ha chiesto di respingere l'istanza. Con decisione dell'8 agosto 2006 la Corte dei reclami penali ha accolto l'istanza e ha ordinato la levata dei sigilli.
C. Con ordine di sequestro del 17 maggio 2006 il MPC, assecondata la richiesta di apposizione dei suggelli avanzata dall'avv. Y._ quale detentore dei documenti, ha ordinato il sequestro della predetta documentazione, misura eseguita il giorno seguente presso il menzionato studio legale. Il 7 giugno 2006 il MPC ha presentato alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale una richiesta di levata dei sigilli, da effettuare in presenza del detentore dei documenti. La Corte dei reclami penali ha offerto al legale la possibilità di esprimersi. La banca X._ ha chiesto di respingere l'istanza. Con decisione dell'8 agosto 2006 la Corte dei reclami penali ha accolto l'istanza e ha ordinato la levata dei sigilli.
D. Avverso questa decisione la banca X._ presenta un ricorso al Tribunale federale. Chiede di concedere l'effetto sospensivo al gravame e, nel merito, di annullare la decisione impugnata e di restituirle i documenti suggellati.
Non sono state chieste osservazioni. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1.1).
1.2 Secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a della legge sul Tribunale penale federale, del 4 ottobre 2002 (LTPF; RS 173.71), fino all'entrata in vigore della revisione totale dell'OG, le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale, entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale; la procedura è retta dagli art. 214-216, 218 e 219 PP, applicabili per analogia (cfr. <ref-ruling> consid. 2.1, 130 II 306 consid. 1.2).
1.3 È pacifico che la perquisizione di carte e il loro suggellamento costituiscono una misura coercitiva (<ref-ruling> consid. 1.2.2, 130 II 302 consid. 3.1, 130 IV 154 consid. 1.2), impugnabile dinanzi alla I Corte di diritto pubblico del Tribunale federale (art. 2 cpv. 1 cifra 4 del regolamento del Tribunale federale, secondo la modifica del 23 marzo 2004).
1.4 La ricorrente, richiamando l'art. 214 cpv. 2 PP, secondo cui il diritto di reclamo spetta alle parti e a qualunque persona cui l'operazione o l'omissione abbia cagionato ingiustamente un danno, sostiene che sarebbe legittimata a ricorrere poiché detentrice delle carte poste sotto suggello. L'assunto è manifestamente infondato.
1.4.1 Secondo la costante giurisprudenza relativa all'art. 69 cpv. 3 PP soltanto il detentore delle carte può chiederne il suggellamento, e opporsi quindi in seguito al loro dissuggellamento; altre persone, come per esempio l'imputato o il titolare del conto non sono per contro legittimati a farlo (<ref-ruling> consid. 4c/aa pag. 155, 116 Ib 106 consid. 2a/aa pag. 110, 111 Ib 50 consid. 3b). È pacifico che di regola, trattandosi di documenti bancari, questa facoltà spetti alla banca.
1.4.2 Il caso di specie è tuttavia diverso. In effetti, la banca, dopo aver trasmesso al MPC la quasi totalità dei documenti richiesti, si è scientemente spossessata degli atti litigiosi, deponendoli presso un terzo, segnatamente presso lo studio legale dell'avv. Luca Macellini. È presso questo studio, e non negli uffici della ricorrente, che i documenti sono stati sequestrati: è stato poi, rettamente, il legale, quale detentore delle carte (art. 69 cpv. 3 PP), a chiederne il suggellamento. Soltanto quest'ultimo, e non la ricorrente, avrebbe quindi potuto opporsi alla richiesta di dissuggellamento del MPC. La ricorrente ha infatti volutamente scelto di separarsi dagli atti litigiosi, consegnandoli a uno studio legale, presumibilmente per motivi inerenti alla tutela del segreto professionale (al riguardo cfr. <ref-ruling>; sentenza 1A.283/2003 del 18 novembre 2004). Essa deve quindi assumere gli inconvenienti derivanti da questa deliberata scelta (cfr. <ref-ruling> consid. 2c pag. 462, 114 Ib 156 consid. 2a pag. 159). Questa soluzione non comporta d'altra parte alcuna diminuzione della protezione giuridica, ritenuto che nulla impediva al detentore dei documenti, ossia al legale, di opporsi personalmente alla richiesta di dissuggellamento. Né nella fattispecie essa è costitutiva di un formalismo eccessivo, ritenuto che gli inconvenienti legati alla menzionata scelta erano perfettamente percettibili sia dalla ricorrente sia dal suo legale. Non sussistono d'altra parte motivi che imporrebbero di estendere la tutela giuridica all'autore di documenti che si trovano nel possesso di terzi (<ref-ruling> consid. 2a/aa). Del resto, anche nella sentenza richiamata dalla ricorrente a sostegno della sua legittimazione è stato stabilito che solo il detentore delle carte può chiederne il suggellamento, opporsi al loro dissuggellamento ed essere considerato quindi quale parte ai sensi dell'art. 214 cpv. 2 PP (sentenza 1S. 28/2005 del 27 settembre 2005, consid. 2.4.2, 2.4.3 e 2.5).
1.4.2 Il caso di specie è tuttavia diverso. In effetti, la banca, dopo aver trasmesso al MPC la quasi totalità dei documenti richiesti, si è scientemente spossessata degli atti litigiosi, deponendoli presso un terzo, segnatamente presso lo studio legale dell'avv. Luca Macellini. È presso questo studio, e non negli uffici della ricorrente, che i documenti sono stati sequestrati: è stato poi, rettamente, il legale, quale detentore delle carte (art. 69 cpv. 3 PP), a chiederne il suggellamento. Soltanto quest'ultimo, e non la ricorrente, avrebbe quindi potuto opporsi alla richiesta di dissuggellamento del MPC. La ricorrente ha infatti volutamente scelto di separarsi dagli atti litigiosi, consegnandoli a uno studio legale, presumibilmente per motivi inerenti alla tutela del segreto professionale (al riguardo cfr. <ref-ruling>; sentenza 1A.283/2003 del 18 novembre 2004). Essa deve quindi assumere gli inconvenienti derivanti da questa deliberata scelta (cfr. <ref-ruling> consid. 2c pag. 462, 114 Ib 156 consid. 2a pag. 159). Questa soluzione non comporta d'altra parte alcuna diminuzione della protezione giuridica, ritenuto che nulla impediva al detentore dei documenti, ossia al legale, di opporsi personalmente alla richiesta di dissuggellamento. Né nella fattispecie essa è costitutiva di un formalismo eccessivo, ritenuto che gli inconvenienti legati alla menzionata scelta erano perfettamente percettibili sia dalla ricorrente sia dal suo legale. Non sussistono d'altra parte motivi che imporrebbero di estendere la tutela giuridica all'autore di documenti che si trovano nel possesso di terzi (<ref-ruling> consid. 2a/aa). Del resto, anche nella sentenza richiamata dalla ricorrente a sostegno della sua legittimazione è stato stabilito che solo il detentore delle carte può chiederne il suggellamento, opporsi al loro dissuggellamento ed essere considerato quindi quale parte ai sensi dell'art. 214 cpv. 2 PP (sentenza 1S. 28/2005 del 27 settembre 2005, consid. 2.4.2, 2.4.3 e 2.5).
1.4.2 Il caso di specie è tuttavia diverso. In effetti, la banca, dopo aver trasmesso al MPC la quasi totalità dei documenti richiesti, si è scientemente spossessata degli atti litigiosi, deponendoli presso un terzo, segnatamente presso lo studio legale dell'avv. Luca Macellini. È presso questo studio, e non negli uffici della ricorrente, che i documenti sono stati sequestrati: è stato poi, rettamente, il legale, quale detentore delle carte (art. 69 cpv. 3 PP), a chiederne il suggellamento. Soltanto quest'ultimo, e non la ricorrente, avrebbe quindi potuto opporsi alla richiesta di dissuggellamento del MPC. La ricorrente ha infatti volutamente scelto di separarsi dagli atti litigiosi, consegnandoli a uno studio legale, presumibilmente per motivi inerenti alla tutela del segreto professionale (al riguardo cfr. <ref-ruling>; sentenza 1A.283/2003 del 18 novembre 2004). Essa deve quindi assumere gli inconvenienti derivanti da questa deliberata scelta (cfr. <ref-ruling> consid. 2c pag. 462, 114 Ib 156 consid. 2a pag. 159). Questa soluzione non comporta d'altra parte alcuna diminuzione della protezione giuridica, ritenuto che nulla impediva al detentore dei documenti, ossia al legale, di opporsi personalmente alla richiesta di dissuggellamento. Né nella fattispecie essa è costitutiva di un formalismo eccessivo, ritenuto che gli inconvenienti legati alla menzionata scelta erano perfettamente percettibili sia dalla ricorrente sia dal suo legale. Non sussistono d'altra parte motivi che imporrebbero di estendere la tutela giuridica all'autore di documenti che si trovano nel possesso di terzi (<ref-ruling> consid. 2a/aa). Del resto, anche nella sentenza richiamata dalla ricorrente a sostegno della sua legittimazione è stato stabilito che solo il detentore delle carte può chiederne il suggellamento, opporsi al loro dissuggellamento ed essere considerato quindi quale parte ai sensi dell'art. 214 cpv. 2 PP (sentenza 1S. 28/2005 del 27 settembre 2005, consid. 2.4.2, 2.4.3 e 2.5).
3. 3.1 Ne segue che alla ricorrente dev'essere negata la legittimazione a ricorrere e il gravame dev'essere quindi dichiarato inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG).
3.2 L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo. | Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico della ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico della ricorrente.
3. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale penale federale. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '59aa6846-cb21-47c6-8db7-dcabbce3d694', 'd2160ab9-0f3e-4ff4-845d-6c3fcc7766bf', 'ccead42b-6b5a-4424-8da1-2ba136c1f533', 'e1dc6053-e162-4f0b-ade0-61466aa2ab41', 'c88aaea9-bbf5-4a93-8268-4adaf6b93c93', '2f6593fa-80be-473b-a10c-cedd2f386ba7'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
f76c22a5-865d-4976-a48e-fd204da070e5 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1967 geborene X._ wurde mit Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 4. Dezember 2007 der mehrfach qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie der Geldwäscherei schuldig erklärt und zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren verurteilt, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft. X._ hat am 4. Dezember 2007 gegen das Strafgerichtsurteil appelliert.
X._ wurde am 27./28. Februar 2006 in Untersuchungshaft genommen und befindet sich heute in Sicherheitshaft.
B. Mit Eingaben vom 17./21. Dezember 2007 ersuchte X._ um Entlassung aus der Untersuchungshaft gegen Leistung einer Kaution von 20'000.-- Franken, eventualiter einer vom Kantonsgericht festzusetzenden Kaution.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft wies mit Verfügung vom 27. Dezember 2007 den Antrag um Haftentlassung gegen Hinterlegung einer Kaution von 20'000.-- Franken, eventualiter einer vom Kantonsgericht festzusetzenden Kaution, ab und verlängerte die Sicherheitshaft bis zur Hauptverhandlung vor dem Kantonsgericht, maximal jedoch bis zum 1. Juli 2008.
C. Mit Beschwerde vom 10. Januar 2008 beantragt X._ beim Bundesgericht, die Verfügung des Kantonsgerichts vom 27. Dezember 2007 aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, ihn gegen Auferlegung einer Kaution aus der Haft zu entlassen. Es seien keine Kosten zu erheben und ihm eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen.
Das Kantonsgericht beantragt in der Vernehmlassung, die Beschwerde abzuweisen. Das Besondere Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
Mit Replik vom 23. Januar 2008 hält X._ an seinem Antrag fest. | Erwägungen:
1. Die angefochtene Verfügung vom 27. Dezember 2007 stützt sich auf kantonales Strafprozessrecht. Letztinstanzliche Entscheide betreffend die Anordnung und Verlängerung der Untersuchungshaft können praxisgemäss mit der Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> angefochten werden. Der Antrag auf Haftentlassung ist gemäss <ref-law> zulässig (<ref-ruling> E. 1.1 S. 272 f.). Auf die rechtzeitig eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2. Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft kann nach dem anwendbaren kantonalen Recht u.a. verhängt werden, wenn neben dem allgemeinen Haftgrund des dringenden Tatverdachts Flucht-, Kollusions- oder Fortsetzungsgefahr besteht. Ausser dem allgemeinen Haftgrund des dringenden Tatverdachts muss einer dieser besonderen Haftgründe bestehen (<ref-law>/BL). Die strafprozessuale Haft muss überdies verhältnismässig sein. Unverhältnismässig ist die Haft insbesondere dann, wenn Ersatzmassnahmen wie die Hinterlegung einer Sicherheitsleistung möglich und ausreichend sind (<ref-law>/BL). Die Behörde kann Ersatzmassnahmen anstelle von Untersuchungshaft anordnen. Erweist sich, dass Ersatzmassnahmen nicht ausreichen oder nicht eingehalten werden, kann Untersuchungshaft angeordnet werden, wenn die Voraussetzungen hierfür erfüllt sind (§ 79 Abs. 1 und 4 StPO/BL).
3. Nach Ansicht des Kantonsgerichts ist der dringende Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer angesichts des erstinstanzlichen Schuldspruchs gegeben. Er habe in der Schweiz weder Arbeitsstelle noch Wohnung und geringe soziale Bindungen. Er sei serbisch-montenegrinischer Staatsangehöriger, Miteigentümer eines Hauses im Kosovo, pflege engen Kontakt zu seiner Heimat und zu Albanien. Aufgrund dieser Umstände sei die Wahrscheinlichkeit gross, dass er eine Freilassung aus der Haft zur Flucht ins Ausland bzw. zum Untertauchen in der Schweiz nutzen könnte. Daher bestehe weiterhin Fluchtgefahr. Die Verhältnismässigkeit der Haftdauer von bisher knapp zwei Jahren sei angesichts der erstinstanzlich ausgesprochenen Freiheitsstrafe von vier Jahren gewahrt. Die Hinterlegung einer Sicherheitsleistung komme als Ersatzmassnahme nicht in Betracht. Die vom Beschwerdeführer angebotene Summe von 20'000.-- Franken stehe in keinem Verhältnis zu der ihm drohenden Freiheitsstrafe und sei nicht geeignet, die Fluchtgefahr zu bannen. Der Beschwerdeführer unterhalte enge Kontakte zu seinem Onkel, der selber des Drogenhandels verdächtigt werde. Daher bestehe die Gefahr, dass die Kaution aus illegalen Mitteln finanziert werden könnte. Auch das Eventualbegehren um Festsetzung der Kaution durch das Kantonsgericht sei abzuweisen.
4. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Willkürverbots und des Rechts auf persönliche Freiheit. Sein erstinstanzlicher Schuldspruch beruhe auf einem Indizienprozess ohne Beweise im engeren Sinn. Er sei nicht vorbestraft und habe seit seiner Einreise in die Schweiz zu Beginn der 90er Jahre immer seriös beim gleichen Arbeitgeber gearbeitet. Mit der Anrechnung der Untersuchungshaft auf die Strafhaft gemäss Strafgerichtsurteil sei die Reststrafzeit deutlich verkürzt und damit die Fluchtgefahr reduziert worden. Die Untersuchungshaft dauere mittlerweile fast 700 Tage. Unter diesen Umständen könne nicht angehen, dass die Vorinstanz jegliche Kautionsofferte von sich weise. Es sei verfassungswidrig, dass das Kantonsgericht das Eventualbegehren um Festsetzung einer Kautionssumme abgelehnt habe, weil überhaupt keine Kaution in Frage komme. Das Geld stamme aus legalen Quellen, wie dies aus einer Bestätigung von Verwandten des Beschwerdeführers hervorgehe. Da die Entlassung nach zwei Dritteln der Strafe ohnehin in ca. sieben Monaten zu erwarten sei und der Beschwerdeführer das Geld seiner Verwandten nicht aufs Spiel setzen wolle, sei nicht ersichtlich, weshalb überhaupt keine Kautionsleistung geeignet sein soll. Überdies sei das Strafverfahren schleppend vorangetrieben worden. Bei korrekter Verfahrensführung wären die Strafurteile beider Instanzen - auch der Appellationsinstanz - bereits gefallen.
5. 5.1 Gemäss <ref-law> hat jeder Mensch das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit. Das Grundrecht kann unter den Voraussetzungen von <ref-law> eingeschränkt werden. Das Willkürverbot gemäss <ref-law> vermittelt im vorliegenden Zusammenhang keine weitergehenden Garantien.
5.2 Die Ansicht des Kantonsgerichts, unter den gegebenen Umständen bestehe weiterhin Fluchtgefahr, ist verfassungsrechtlich haltbar. Die zur Begründung der Fluchtgefahr angeführten Umstände werden nicht substanziiert bestritten. Ebenso darf, infolge der erstinstanzlichen Verurteilung des Beschwerdeführers und des Fortbestehens der Anklage, von einem hinreichenden Tatverdacht ausgegangen werden. Ob der Beschwerdeführer zu recht schuldig gesprochen wurde ist nicht hier, sondern im Appellationsverfahren zu prüfen.
Nach dem angefochtenen Urteil lässt sich die Fluchtgefahr im vorliegenden Fall generell nicht bannen. Auch eine höhere Kautionssumme kommt nach Ansicht des Kantonsgerichts dafür nicht in Frage. Prüft das Kantonsgericht, ob Ersatzmassnahmen möglich und ausreichend sind, kommt ihm ein gewisses Ermessen zu. Es hat im vorliegenden Fall entschieden, die Kaution sei eine untaugliche Ersatzmassnahme und die Haftentlassung gegen Hinterlegung einer Geldsumme sei absolut ausgeschlossen. Diese Ermessensausübung ist verfassungsrechtlich haltbar. Der durch die strafprozessuale Haft bewirkte Eingriff in die persönliche Freiheit ist gesetzlich vorgesehen (<ref-law>/BL). Der Beschwerdeführer verfügt über schwache Bindungen zur Schweiz, dafür familiäre Kontakte im Ausland. Überdies sind die ihm zur Last gelegten Delikte mit grenzüberschreitenden Transporten und mit hohen Geldsummen verbunden. Beides deutet darauf hin, dass die Hinterlegung eines Geldbetrags anstelle der Inhaftierung kein geeignetes Mittel ist, um zu verhindern, dass sich der Beschwerdeführer dem Strafverfahren vor Kantonsgericht und - im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung - der Strafe durch Flucht entzieht. Die Verfassungsrüge ist unbegründet.
6. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Besondere Untersuchungsrichteramt habe das Verfahren in nicht unerheblicher Weise verzögert und das Beschleunigungsgebot verletzt. Es könne nicht angehen, dass er in Anbetracht dieser Verfahrensverschleppung in Sicherheitshaft bleiben müsse.
6.1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft ist nicht Strafhaft. Sie bezweckt die Sicherung des Strafverfahrens und der allfälligen Strafvollstreckung (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, Rz. 690 f.; Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 68 Rz. 1) und nicht die Bestrafung des Tatverdächtigen. Dieser gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung vermutungsweise als unschuldig (<ref-law>) und hat Anspruch auf ein Urteil (gemeint: Sachurteil) innert angemessener Frist (Art. 29 Abs. 1 und Art. 31 Abs. 3 Satz 2 BV). Nach der Rechtsprechung ist jedoch die Rüge, das Beschleunigungsgebot sei verletzt, im Haftprüfungsverfahren nur soweit zu beurteilen, als die Verfahrensverzögerung geeignet ist, die Rechtmässigkeit der Untersuchungshaft in Frage zu stellen und zu einer Haftentlassung zu führen. Dies trifft nur in bestimmten, besonders schwerwiegenden Fällen zu. In weniger gravierenden Fällen ist der Vorwurf nicht durch den Haftrichter, sondern gegebenenfalls durch den Sachrichter unter der gebotenen Gesamtwürdigung zu beurteilen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 151 f.).
6.2 Angesichts der Dauer der strafprozessualen Haft von rund zwei Jahren und der erstinstanzlichen Verurteilung zu vier Jahren Freiheitsstrafe kann nicht gesagt werden, die bisherige Dauer der strafprozessualen Haft übersteige die mutmassliche Dauer der im Falle einer Verurteilung zu erwartenden Freiheitsstrafe bzw. rücke dazu in grosse zeitliche Nähe. Zudem sind keine Hinweise dafür ersichtlich, dass das Appellationsverfahren nicht mit der gebotenen Beschleunigung geführt und abgeschlossen wird. Bei dieser Sachlage liegt kein schwerer Fall im Sinne der Rechtsprechung vor. Demnach hat sich das Bundesgericht zum Vorwurf der Verschleppung des Strafverfahrens nicht weiter zu äussern.
7. Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig; für die Bewilligung seines Antrags auf Kostenbefreiung besteht kein Anlass (<ref-law>) und er wäre infolge fehlender Begründung abzuweisen, wenn damit sinngemäss die unentgeltliche Rechtspflege gemäss <ref-law> gemeint wäre. Es sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Besonderen Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Januar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Thönen | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f76c4121-0973-4b89-9631-ac56dffddf39 | 2,005 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. A.S._ und B.S._ haben am 21. Januar 2004 das unbebaute Grundstück Nr.**** in X._ (LU) für 246'050 Franken gekauft. Im Kaufvertrag haben sie sich im Hinblick auf eine Überbauung gleichzeitig verpflichtet, die Baumeister-, Erd- und Gerüstarbeiten von der Y._ AG, ausführen zu lassen, deren einzelzeichnungsberechtigter Verwaltungsrat der Verkäufer ist. Am 10.Februar 2004 wurden entsprechende Verträge geschlossen und am 11. März 2004 das Architekturbüro Z._ mit dem Bau eines Einfamilienhauses beauftragt.
Mit Einspracheentscheid vom 4. November 2004 setzte der Gemeinderat X._ die Handänderungssteuer auf 3'690 Franken fest, wobei er als Bemessungsgrundlage allein den Landpreis heranzog. Hiergegen gelangte die kantonale Steuerverwaltung an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, welches die von A.S._ und B.S._ geschuldete Handänderungssteuer neu auf 12'495 Franken festsetzte. Das Verwaltungsgericht bejahte einen unmittelbaren Zusammenhang zwischen Landerwerb und Hausbau und zog deshalb für die Bemessung der Abgabe zusätzlich zum Kauf- den Werkpreis von 586'970 Franken heran (Urteil vom 15. September 2005).
Mit Einspracheentscheid vom 4. November 2004 setzte der Gemeinderat X._ die Handänderungssteuer auf 3'690 Franken fest, wobei er als Bemessungsgrundlage allein den Landpreis heranzog. Hiergegen gelangte die kantonale Steuerverwaltung an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, welches die von A.S._ und B.S._ geschuldete Handänderungssteuer neu auf 12'495 Franken festsetzte. Das Verwaltungsgericht bejahte einen unmittelbaren Zusammenhang zwischen Landerwerb und Hausbau und zog deshalb für die Bemessung der Abgabe zusätzlich zum Kauf- den Werkpreis von 586'970 Franken heran (Urteil vom 15. September 2005).
2. Am 20. Oktober 2005 haben A.S._ und B.S._ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben. Ihre Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art.36a OG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Vernehmlassungen) abzuweisen.
2. Am 20. Oktober 2005 haben A.S._ und B.S._ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben. Ihre Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art.36a OG (summarische Begründung, Verzicht auf Einholung von Vernehmlassungen) abzuweisen.
3. Die Beschwerdeführer rügen zunächst eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>), weil sie vom Verwaltungsgericht nicht zur Stellungnahme zur Beschwerde der Steuerverwaltung aufgefordert worden seien; das sich in den amtlichen Akten findende Einladungsschreiben vom 13. Dezember 2004 sei ihnen nie zugestellt worden. Wie es sich mit dem Versand dieses Schreibens im Einzelnen verhält, kann hier letztlich offen bleiben: Die Beschwerdeführer gestehen ausdrücklich zu, das Schreiben der Präsidentin der abgaberechtlichen Abteilung des Luzerner Verwaltungsgerichts vom 8. August 2005 erhalten zu haben, welches mit folgendem Betreff überschrieben ist: "Verwaltungsgerichtsbeschwerde Steuerverwaltung des Kantons Luzern, Rechtsdienst, gegen Gemeinde X._ / A.S._ und B.S._". Aus dem Inhalt des Schreibens ergibt sich ausdrücklich, dass das Verwaltungsgericht ein Verfahren betreffend die Höhe der Handänderungssteuer führte, welche die Beschwerdeführer für das von ihnen gekaufte Grundstück schulden. Die Präsidentin forderte die Beschwerdeführer sodann auf, den mit der Y._ AG geschlossenen Werkvertrag einzureichen sowie weitere Angaben zum mit dem Architekturbüro Z._ geschlossenen Vertrag zu machen. Spätestens mit Erhalt dieses Schreibens hatten die Beschwerdeführer Kenntnis vom Beschwerdeverfahren vor Verwaltungsgericht. Auch wenn sie die Aufforderung zur Vernehmlassung vom 13. Dezember 2004 nicht erhalten haben, hätten sie in diesem Moment ohne weiters reagieren und sich am hängigen Verfahren beteiligen können. Es darf auch von juristischen Laien erwartet werden, dass sie sich unverzüglich bei den Behörden bemerkbar machen, wenn sie erfahren, dass ein ihre Rechtsstellung betreffendes Gerichtsverfahren geführt wird, von dem sie bisher nichts gewusst hatten. Im Fall der Beschwerdeführer hätte sich eine entsprechende Intervention geradezu aufgedrängt, sind sie doch mit dem Schreiben vom 8. August 2005 ausdrücklich zur Stellungnahme zu einzelnen Punkten des Verfahrens aufgefordert worden. Wenn sie diese Gelegenheit zur Teilnahme am Verfahren ungenutzt haben verstreichen lassen und dannzumal bloss kommentarlos die fraglichen Verträge eingereicht haben, so können sie sich heute nicht mehr auf einen allfälligen früheren Fehler bei der Aufforderung zur Vernehmlassung berufen. Eine dahingehende Rüge widerspricht Treu und Glauben, haben es die Beschwerdeführer nach dem Gesagten doch letztlich (auch) ihrer eigenen Säumnis zuzuschreiben, wenn sie sich nicht zu den Vorbringen der Steuerverwaltung haben äussern können. Mithin liegt hier offensichtlich keine Verletzung von <ref-law> vor.
3. Die Beschwerdeführer rügen zunächst eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>), weil sie vom Verwaltungsgericht nicht zur Stellungnahme zur Beschwerde der Steuerverwaltung aufgefordert worden seien; das sich in den amtlichen Akten findende Einladungsschreiben vom 13. Dezember 2004 sei ihnen nie zugestellt worden. Wie es sich mit dem Versand dieses Schreibens im Einzelnen verhält, kann hier letztlich offen bleiben: Die Beschwerdeführer gestehen ausdrücklich zu, das Schreiben der Präsidentin der abgaberechtlichen Abteilung des Luzerner Verwaltungsgerichts vom 8. August 2005 erhalten zu haben, welches mit folgendem Betreff überschrieben ist: "Verwaltungsgerichtsbeschwerde Steuerverwaltung des Kantons Luzern, Rechtsdienst, gegen Gemeinde X._ / A.S._ und B.S._". Aus dem Inhalt des Schreibens ergibt sich ausdrücklich, dass das Verwaltungsgericht ein Verfahren betreffend die Höhe der Handänderungssteuer führte, welche die Beschwerdeführer für das von ihnen gekaufte Grundstück schulden. Die Präsidentin forderte die Beschwerdeführer sodann auf, den mit der Y._ AG geschlossenen Werkvertrag einzureichen sowie weitere Angaben zum mit dem Architekturbüro Z._ geschlossenen Vertrag zu machen. Spätestens mit Erhalt dieses Schreibens hatten die Beschwerdeführer Kenntnis vom Beschwerdeverfahren vor Verwaltungsgericht. Auch wenn sie die Aufforderung zur Vernehmlassung vom 13. Dezember 2004 nicht erhalten haben, hätten sie in diesem Moment ohne weiters reagieren und sich am hängigen Verfahren beteiligen können. Es darf auch von juristischen Laien erwartet werden, dass sie sich unverzüglich bei den Behörden bemerkbar machen, wenn sie erfahren, dass ein ihre Rechtsstellung betreffendes Gerichtsverfahren geführt wird, von dem sie bisher nichts gewusst hatten. Im Fall der Beschwerdeführer hätte sich eine entsprechende Intervention geradezu aufgedrängt, sind sie doch mit dem Schreiben vom 8. August 2005 ausdrücklich zur Stellungnahme zu einzelnen Punkten des Verfahrens aufgefordert worden. Wenn sie diese Gelegenheit zur Teilnahme am Verfahren ungenutzt haben verstreichen lassen und dannzumal bloss kommentarlos die fraglichen Verträge eingereicht haben, so können sie sich heute nicht mehr auf einen allfälligen früheren Fehler bei der Aufforderung zur Vernehmlassung berufen. Eine dahingehende Rüge widerspricht Treu und Glauben, haben es die Beschwerdeführer nach dem Gesagten doch letztlich (auch) ihrer eigenen Säumnis zuzuschreiben, wenn sie sich nicht zu den Vorbringen der Steuerverwaltung haben äussern können. Mithin liegt hier offensichtlich keine Verletzung von <ref-law> vor.
4. 4.1 Im angefochtenen Entscheid führt das Verwaltungsgericht aus, die Handänderungssteuer von 1,5 Prozent (vgl. § 6 des Luzerner Gesetzes über die Handänderungssteuer; HStG) werde praxisgemäss dann auf der Summe von Landpreis und Werklohn als Handänderungswert (vgl. § 7 Abs. 1 HStG) erhoben, wenn Kauf- und Werkvertrag derart voneinander abhingen, dass es ohne den einen nicht zum Abschluss des andern gekommen wäre; das Geschäft als Ganzes komme so wirtschaftlich dem Verkauf eines fertigen Hauses gleich. Das Bundesgericht hat diese Rechtsprechung des Kantons Luzern und anderer Kantone in ständiger Praxis geschützt (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 176 f., 88 I 217 ff.; Urteil 2P.118/1992, in: ASA 62 S. 720, E. 2b; Urteil P.1058/1979, in: ASA 50 S. 445, E. 2).
4.2 Das Verwaltungsgericht sah diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt, auch wenn die Beschwerdeführer weder mit dem Bauunternehmer noch mit dem Architekten einen Generalunternehmerwerkvertrag geschlossen hatten. Entscheidend hierfür war, dass bereits ein fertiges Bauprojekt für das Einfamilienhaus vorlag, als die Beschwerdeführer das Grundstück kauften. Zum entsprechenden Schluss kam das Verwaltungsgericht, weil die Werkverträge mit der Y._ AG vom Architekten (im Namen der Beschwerdeführer) nur 20 Tage nach dem Verkauf des Grundstücks am 21. Januar 2004 geschlossen wurden und zudem auf einem Angebot basierten, welches das Unternehmen am 16. Januar 2004 (also gar vor dem Grundstücksverkauf) unterbreitet hatte. Weiter wurde die Baubewilligung für das Einfamilienhaus bereits am 4. Februar 2004 erteilt und zwar basierend auf Plänen von Anfang November 2003. Ferner hatten sich die Beschwerdeführer im Kaufvertrag verpflichtet, die Bauarbeiten der Y._ AG zu übertragen (vgl. E. 1), und hätten eine Konventionalstrafe von 50'000 Franken bezahlen müssen, wenn sie dieser Verpflichtung gar nicht oder nicht innerhalb von zwei Jahren nach Vertragsschluss nachgekommen wären. Angesichts dieser Gegebenheiten, die von den Beschwerdeführern nicht (substantiiert) bestritten werden, kann keine Rede von einer Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 70) sein: Wenn - wie hier - den Käufern im Zeitpunkt des Grundstückserwerbs bereits ein fertiges Bauprojekt vorliegt und diese sich im Kaufvertrag zur Übertragung der Bauarbeiten an eine bestimmte Firma verpflichten, so kann ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass sich Grundstücksverkauf und Bau des Hauses im Sinne der dargestellten Rechtsprechung gegenseitig bedingen.
4.3 Schliesslich ist - mangels einer Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Begründung - auf die Beschwerde nicht einzutreten, soweit ein Verstoss gegen das Rechtsgleichheitsgebot (<ref-law>) geltend gemacht wird. Unbehelflich ist der Hinweis auf Art. 6 EMRK, zumal diese Konventionsbestimmung auf zivil- und strafrechtliche Verfahren, nicht aber auf steuerrechtliche Streitigkeiten Anwendung findet.
5. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 156 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (vgl. Art. 159 OG). Das gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung wird mit dem vorliegenden Entscheid gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern sowie der Einwohnergemeinde X._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. November 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c4430616-5d1c-4a82-8bcf-982b24b0c023', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
f76df5a2-9443-4b47-ac09-faed4a5ddbf1 | 2,015 | de | -Sachverhalt:
A.
A._ wurde am 5. Oktober 2014 von der Kantonspolizei Thurgau vorläufig festgenommen wegen des Vorwurfs, im Hallenbad in Frauenfeld Knaben auffällig lüstern beobachtet, vor zwei von ihnen an seinem Geschlechtsteil manipuliert und einen anderen in der Umkleidekabine aufgefordert zu haben, zum Duschen die Badehose auszuziehen. Nach seiner Verhaftung ergab sich der weitere Verdacht, er habe am 28. Oktober 2012 im Hallenbad des KSS Freizeitparks in Schaffhausen einem siebenjährigen Knaben zweimal die Hose heruntergezogen und ihn im Genitalbereich angefasst.
Nachdem das Zwangsmassnahmengericht die Inhaftierung von A._ zunächst abgelehnt hatte, ordnete das Obergericht des Kantons Thurgau am 4. November 2014 auf Beschwerde der Staatsanwaltschaft hin Untersuchungshaft gegen A._ bis zum 6. November 2014 an. Es erwog, dieser sei sexueller Handlungen mit Kindern im Sinn von <ref-law> dringend verdächtig, und es bestehe Kollusionsgefahr.
Am 13. November 2014 verlängerte das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau die Untersuchungshaft gegen A._ bis zum 31. Dezember 2014.
Am 25. November 2014 übernahm die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen das Strafverfahren gegen A._.
Am 18. Dezember 2014 wies das Obergericht des Kantons Thurgau die Beschwerde von A._ gegen den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts vom 13. November 2014 ab.
Am 30. Dezember 2014 verlängerte das Kantonsgericht Schaffhausen als Zwangsmassnahmengericht auf Ersuchen der Staatsanwaltschaft hin die Untersuchungshaft gegen A._ wegen Wiederholungsgefahr bis zum 23. Februar 2015.
Am 7. Januar 2015 wies das Bundesgericht mit Urteil 1B_404/2014 die Beschwerde von A._ gegen das Urteil des Thurgauer Obergerichts vom 4. November 2014 ab.
Am 13. Februar 2015 wies das Schaffhauser Obergericht die Beschwerde von A._ gegen die Verfügung des Kantonsgerichts vom 30. Dezember 2014 ab. Es kam zum Schluss, A._ sei der ihm vorgeworfenen Delikte dringend verdächtig, und es bestehe Wiederholungsgefahr.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A._, den Entscheid des Schaffhauser Obergerichts vom 13. Februar 2015 aufzuheben und ihn unverzüglich aus der Untersuchungshaft zu entlassen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
C.
Das Obergericht verzichtet auf Vernehmlassung und verweist auf seinen Entscheid. Die Staatsanwaltschaft verweist auf das angefochtene Urteil und ihre Stellungnahme ans Obergericht und beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Sie teilt mit, das definitive Gutachten solle gemäss Schätzung des Gutachters Ende März 2015 vorliegen. | Erwägungen:
1.
Auf die Beschwerde ist aus den gleichen Gründen und im gleichen Umfang einzutreten wie im ersten in dieser Sache ergangenen Urteil 1B_404/2014.
2.
Untersuchungshaft kann unter anderem angeordnet werden, wenn ein dringender Tatverdacht in Bezug auf ein Verbrechen oder Vergehen sowie Wiederholungsgefahr besteht (<ref-law>). Andere Haftgründe wie Flucht- oder Kollusionsgefahr werden von den kantonalen Behörden und Gerichten nicht (mehr) in Betracht gezogen.
2.1. Der Beschwerdeführer bestreitet neu den dringenden Tatverdacht, den er im ersten bundesgerichtlichen Verfahren noch anerkannt hat. Was er vorbringt, vermag indessen zwar möglicherweise bei der vom Strafrichter vorzunehmenden abschliessenden Beweiswürdigung Zweifel an seiner Schuld zu erwecken, ist aber nicht geeignet, den auf ihm lastenden dringenden Tatverdacht zu zerstreuen. So hat eines der Opfer des Vorfalls vom 5. Oktober 2014 in Frauenfeld glaubhaft ausgesagt, der Beschwerdeführer habe in seiner Gegenwart an seinem Glied "rumgefingert", vielleicht "gewixt". Damit besteht klarerweise der Verdacht, dass er vor dem Knaben onanierte und dadurch möglicherweise ein Kind in eine sexuelle Handlung im Sinn von <ref-law> einbezog. Beim während des Verfahrens neu ans Licht gekommenen Vorfall vom 28. Oktober 2012 soll ein auffällig tätowierter und gepiercter Mann einem Knaben in der Garderobe einer Schaffhauser Badeanstalt an den Penis gegriffen haben. Unbestritten und durch die Aufnahmen der Videoüberwachungskamera belegt ist, dass sich der auffällig tätowierte und gepiercte Beschwerdeführer zur fraglichen Zeit am fraglichen Ort befand. Hinweise, dass dies auch noch auf einen zweiten in ähnlicher Weise tätowierten und gepiercten Mann zutreffen könnte, gibt es nicht. Damit besteht jedenfalls der dringende Verdacht, dass er der Täter war, gleichgültig darum, ob der Knabe dessen Tätowierungen und Piercings in allen Einzelheiten korrekt beschreiben konnte und den Ablauf des Geschehens stets gleichbleibend wiedergab.
2.2. Wiederholungsgefahr im Sinne von <ref-law> liegt vor, "wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat". Nach der Rechtsprechung kann sich Wiederholungsgefahr ausnahmsweise auch aus Vortaten ergeben, die dem Beschuldigten im hängigen Strafverfahren erst vorgeworfen werden, wenn die Freilassung des Ersttäters mit erheblichen konkreten Risiken für die öffentliche Sicherheit verbunden wäre. Erweisen sich die Risiken als untragbar hoch, kann vom Vortatenerfordernis sogar ganz abgesehen werden. Aufgrund einer systematisch-teleologischen Auslegung von <ref-law> kam das Bundesgericht zum Schluss, es habe nicht in der Absicht des Gesetzgebers gelegen, mögliche Opfer von schweren Gewaltdelikten einem derart hohen Rückfallrisiko auszusetzen (<ref-ruling> E. 2-4; Urteil 1B_103/2013 vom 27. März 2013 E. 6.3 und 6.4). Die Verhütung weiterer schwerwiegender Delikte ist ein verfassungs- und grundrechtskonformer Massnahmenzweck: Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK anerkennt ausdrücklich die Notwendigkeit, Beschuldigte im Sinne einer Spezialprävention an der Begehung schwerer strafbarer Handlungen zu hindern (<ref-ruling> E. 3.2 S. 85; <ref-ruling> E. 2.2 S. 72 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung kann die Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr auch dem Verfahrensziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich der Strafprozess durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist indessen restriktiv zu handhaben (<ref-ruling> E. 3.2 S. 85 f.; <ref-ruling> E. 2.3 S. 73; je mit Hinweisen). Seine Anwendung über den gesetzlichen Wortlaut hinaus auf Ersttäter muss auf Ausnahmefälle beschränkt bleiben und setzt voraus, dass nicht nur ein hinreichender Tatverdacht besteht, sondern erdrückende Belastungsbeweise gegen den Beschuldigten vorliegen, die einen Schuldspruch als sehr wahrscheinlich erscheinen lassen. Zudem muss die Rückfallprognose sehr ungünstig ausfallen (Urteil 1B_322/2014 vom 9. Oktober 2014 E. 3.2).
2.2.1. Bei der Beurteilung der Wiederholungsgefahr stellt sich zunächst die Frage, ob die beiden in Deutschland ergangenen, einschlägigen Vorstrafen miteinbezogen werden dürfen. Der Beschwerdeführer wurde vom Amtsgericht Baden-Baden am 14. Dezember 1995 wegen sexuellen Missbrauchs von Kindern zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 6 Monaten und am 26. Juli 2000 wegen schweren sexuellen Missbrauchs von Kindern in zwei Fällen zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 1 Jahr und 6 Monaten verurteilt. Wären diese Vorstrafen in der Schweiz ergangen, hätten sie von Amtes wegen aus dem Register entfernt werden müssen und dürften dem Beschwerdeführer nicht mehr entgegengehalten werden (Art. 369 Abs. 3 und 7 StGB). Wie es sich mit im Ausland begangenen Vortaten verhält, ist nicht geregelt, und die Kommentatoren äussern sich dazu, soweit ersichtlich, nicht.
Mit <ref-law> hat der Gesetzgeber für die widerstreitenden Interessen des Betroffenen an einer vollständigen Rehabilitierung und den Strafverfolgungsinteressen einen Ausgleich getroffen und festgelegt, nach welchen Fristen Vortaten dem Betroffenen nicht mehr entgegengehalten werden dürfen (BGE <ref-ruling> E. 2.10 S. 75 f.). Mit Blick auf diesen Gesetzeszweck kann es keine Rolle spielen, wo eine Vortat begangen wurde, in der Schweiz oder im Ausland. Entscheidend ist einzig der Zeitablauf, nach dem Vortaten aus dem Register zu tilgen sind. <ref-law> ist danach ausnahmslos auf ausländische und schweizerische Vortaten anzuwenden; dies gilt jedenfalls dann, wenn die Fristen für die Löschung aus dem Register im anwendbaren ausländischen Recht länger sind als diejenigen von <ref-law>. Umgekehrt wird sich die Frage kaum je stellen, da die schweizerischen Behörden von im Ausland begangenen und dort gelöschten Vortaten in der Regel keine Kenntnis erhalten. Die beiden erwähnten deutschen Vorstrafen dürfen dem Beschwerdeführer somit im Strafverfahren nicht entgegengehalten werden, auch nicht für die Beurteilung der Wiederholungsgefahr. Eine Ausnahme gilt einzig für die psychiatrische Begutachtung. Der Gutachter darf das den gelöschten Vortaten zugrunde liegende Geschehen bei seiner fachlichen Beurteilung mitberücksichtigen, da er zu falschen Schlüssen kommen könnte, wenn er bestimmte, für die Persönlichkeitsentwicklung des Exploranden möglicherweise bestimmende Fakten ausser Acht lassen müsste (BGE <ref-ruling> E. 2.10 S. 76).
2.2.2. Für die Beurteilung der Wiederholungsgefahr gilt der Beschwerdeführer somit entgegen der Auffassung des Obergerichts als Ersttäter. Dieses hat im angefochtenen Entscheid erwogen (E. 3.1, 3.2, und 3.3.1 S. 4 ff.), in Bezug auf die beiden Vorfälle vom 28. Oktober 2012 und vom 5. Oktober 2014 sei der dringende Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer als allgemeine Voraussetzung für die Anordnung von Untersuchungshaft gegeben. Die Beweislage sei aber nicht derart klar bzw. erdrückend, dass sich die Annahme von Wiederholungsgefahr ohne Einbezug der beiden deutschen Vorstrafen rechtfertigen lasse.
Dem ist im Ergebnis zuzustimmen. Der hinreichende Tatverdacht als allgemeiner Haftgrund ist zwar gegeben (vorn E. 2.1). Es lässt sich aber nicht sagen, der Tatverdacht sei soweit verdichtet, dass der Beschwerdeführer mit hoher Wahrscheinlichkeit überführt wäre. Offene Fragen bestehen weniger in Bezug auf die Täterschaft des Beschwerdeführers - an seiner Anwesenheit an den beiden Tatorten zu den jeweiligen Tatzeiten scheinen keine erheblichen Zweifel möglich - als auf den für die rechtliche Beurteilung entscheidenden genauen Ablauf der Vorfälle. In dieser Beziehung ist schwierig abzuschätzen, was für Tathandlungen dem Beschwerdeführer letztlich nachgewiesen werden können.
2.2.3. Nach der in E. 2.2 dargestellten Praxis kommt die Annahme von Wiederholungsgefahr über den Gesetzeswortlaut hinaus nur in Ausnahmefällen in Betracht. Ein solcher liegt, auch abgesehen von der noch keineswegs klaren Beweislage, nicht vor:
Die Vorwürfe gegen den Beschwerdeführer wiegen zwar nicht leicht; insbesondere der erste Vorfall, bei dem er einem Knaben die Badehose ausgezogen und ihm an den Penis gegriffen haben soll, stellt einen erheblichen Übergriff auf dessen sexuelle Integrität dar. Insgesamt wiegen die Vorwürfe aber auch nicht besonders schwer, unter den Tatbestand von <ref-law> fallen auch, was schon aus der maximalen Strafdrohung von 5 Jahren Freiheitsstrafe hervorgeht, weit schwerer ins Gewicht fallende Übergriffe.
In seiner psychiatrischen Risikobeurteilung und Begutachtung vom 28. November 2014 schätzt Dr. Böhm vom Psychiatriezentrum Breitenau das "Wiederholungsrisiko als moderat bis hoch ein. Dies ist etwas über der Mitte auf der 5-stufigen Skala. Anhaltspunkte für eine Progredienz im Verlauf des gesamten Deliktszeitraums vermag ich keine zu erkennen. Es scheint vielmehr so, als würde sich das Muster über all die Jahre nicht verändern. Die Wiederholungsgefahr würde sich somit auf ähnlich gelagerte Taten beziehen, wie sie jetzt zweimal in Deutschland und in der Schweiz gegenüber deutlich vor der Pubertät stehenden Knaben vorgefallen sind" (Gutachten S. 14).
Diese Beurteilung des Rückfallrisikos besticht nicht durch hohe Genauigkeit. Immerhin hält der Gutachter dieses weder für besonders gering noch für besonders hoch. Die Einschätzung "etwas über der Mitte der 5-stufigen Skala" muss man wohl als "leicht überdurchschnittlich" interpretieren, was keine besonders ungünstige Rückfallprognose im Sinn der in E. 2.2 dargelegten Praxis darstellt. Diese bezieht sich auf ähnliche Straftaten wie die hier zu beurteilenden, der Gutachter konnte keine Anzeichen dafür finden, dass sich deren Intensität steigern könnte.
Zusammenfassend ergibt sich, dass nicht von einer sehr ungünstigen Rückfallprognose ausgegangen werden kann und sich diese zudem nicht auf besonders schwere Straftaten bezieht, was allein die Annahme von Wiederholungsgefahr und damit die Anordnung von einer Präventivhaft gleichkommenden Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr zu rechtfertigen vermöchte.
2.3. Damit ist der angefochtene Entscheid aufzuheben. Nachdem sich ergeben hat, dass der allgemeine Haftgrund des dringenden Tatverdachts gegeben ist und auch eine gewisse Wiederholungsgefahr besteht, die indessen zu gering ist, um die Fortsetzung der Haft zu rechtfertigen, ist der Beschwerdeführer zu entlassen. Allerdings ist der Staatsanwaltschaft die Gelegenheit einzuräumen, die Wiederholungsgefahr durch geeignete Auflagen im Sinn von <ref-law> weiter zu senken. Zu denken wäre etwa an ein Verbot, von Kindern (mit-) benützte Badeanstalten, Schulen, Sport- und Spielstätten etc. und insbesondere Gemeinschaftsgarderoben zu betreten, sich regelmässig einer psychotherapeutischen Behandlung - möglicherweise ergeben sich dazu aus dem Gutachten, das zwischenzeitlich bei der Staatsanwaltschaft eingetroffen sein müsste, sachdienliche Hinweise - und Meldepflichten. Der Staatsanwaltschaft ist Gelegenheit zu geben, solche Massnahmen zu treffen und zu organisieren, falls sie dies für tunlich erachtet. Der Beschwerdeführer ist daher nicht sofort zu entlassen, sondern spätestens fünf Arbeitstage nach Zustellung des bundesgerichtlichen Urteils.
3.
Die Beschwerde ist somit gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Staatsanwaltschaft anzuweisen, den Beschwerdeführer spätestens fünf Arbeitstage nach Zustellung dieses Urteils aus der Haft zu entlassen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>), und der Kanton Schaffhausen hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 13. Februar 2015 aufgehoben und die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen angewiesen, den Beschwerdeführer binnen fünf Arbeitstagen ab Zustellung dieses Urteils aus der Haft zu entlassen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Der Kanton Schaffhausen hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. April 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7fc52d93-05bc-4d98-ae45-853c16aea8dc', '76682ec2-8b60-4b45-a748-ac6c3cc79c93', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', '76682ec2-8b60-4b45-a748-ac6c3cc79c93', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f76eee7e-24b3-473b-ba5d-1217afcf0463 | 2,011 | de | In Erwägung,
dass das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss und Urteil vom 10. Februar 2011 die von der Beschwerdegegnerin gegenüber dem Beschwerdeführer in Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 110'000.-- nebst Zins seit 1. Januar 2007 im Fr. 41'731.21 nebst Zins zu 5% seit 30. April 2008 sowie Fr. 6'560.50 (aufgelaufener Zins von 1. Januar 2007 bis 29. April 2008) übersteigenden Betrag aberkannte, im Übrigen die Aberkennungsklage des Beschwerdeführers abwies und diesen zur Zahlung der genannten Beträge an die Beschwerdegegnerin verurteilte;
dass der Beschwerdeführer mit vom 23. März 2011 datierender Eingabe an das Bundesgericht gelangte, aus der sich ergibt, dass er den Entscheid des Obergerichts mit Beschwerde in Zivilsachen anfechten und um die Erteilung der aufschiebenden Wirkung ersuchen will;
dass das Bundesgericht von Amtes wegen prüft, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1 S. 331);
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass das Bundesgericht seinem Entscheid den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und es davon nur abweichen kann, wenn eine Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig, mithin willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>), was die beschwerdeführende Partei präzise geltend zu machen hat;
dass sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht mit den Erwägungen der Vorinstanz nicht hinreichend auseinander setzt und sich zudem auf Tatsachen stützt, welche dem angefochtenen Entscheid nicht zu entnehmen sind;
dass seine Ausführungen den Begründungsanforderungen nach <ref-law> damit offensichtlich nicht genügen, so dass auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass das Gesuch um aufschiebende Wirkung mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos wird;
dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Verfahrensausgang entsprechend dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>);
dass die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand entstanden ist (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Mai 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Hurni | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f76f59e5-7ed4-4799-a545-4eacc70e618e | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die X._AG (Beschwerdegegnerin) kaufte am 10. Juli 1980 zwei in Bremgarten/AG gelegene Parzellen. Sie verpflichtete sich im Kaufvertrag, die gesamten bei der Überbauung dieser Parzellen anfallenden Architekturarbeiten A._ (Beschwerdeführer) zu übertragen.
Zwischen 1980 und 1991 arbeitete der Beschwerdeführer gegen eine Entschädigung von insgesamt Fr. 240'000.-- an Projektstudien, ohne dass es zu Realisierungen kam. Als der Beschwerdeführer später wieder aktiv wurde, teilte ihm die Beschwerdegegnerin am 25. Mai 1994 mit, dass er absprachegemäss auf eigene Kosten arbeiten müsse. Eine allfällige Beteiligung der Beschwerdegegnerin an einem konkreten Projekt setze eine vorgängige detaillierte Vereinbarung voraus. In der Folge intensivierte sich die Zusammenarbeit. Der Beschwerdeführer durfte aufgrund der Umstände und des Verhaltens der Beschwerdegegnerin darauf schliessen, dass seine Leistungen bezahlt werden. Dennoch weigerte sich die Beschwerdegegnerin, irgendeine Zahlung zu leisten.
Zwischen 1980 und 1991 arbeitete der Beschwerdeführer gegen eine Entschädigung von insgesamt Fr. 240'000.-- an Projektstudien, ohne dass es zu Realisierungen kam. Als der Beschwerdeführer später wieder aktiv wurde, teilte ihm die Beschwerdegegnerin am 25. Mai 1994 mit, dass er absprachegemäss auf eigene Kosten arbeiten müsse. Eine allfällige Beteiligung der Beschwerdegegnerin an einem konkreten Projekt setze eine vorgängige detaillierte Vereinbarung voraus. In der Folge intensivierte sich die Zusammenarbeit. Der Beschwerdeführer durfte aufgrund der Umstände und des Verhaltens der Beschwerdegegnerin darauf schliessen, dass seine Leistungen bezahlt werden. Dennoch weigerte sich die Beschwerdegegnerin, irgendeine Zahlung zu leisten.
B. Am 4. März 1999 belangte der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin vor Bezirksgericht Bremgarten auf Zahlung von Fr. 400'000.-- nebst Verzugszins zu 5 % seit 23. Mai 1998. Mit Urteil vom 28. Mai 2002 verpflichtete das Bezirksgericht Bremgarten die Beschwerdegegnerin in teilweiser Gutheissung der Klage zur Zahlung von Fr. 96'195.--. Gegen dieses Urteil appellierte der Beschwerdeführer ans Obergericht des Kantons Aargau, und die Beschwerdegegnerin erhob Anschlussappellation. Mit Urteil vom 2. September 2004 verpflichtete das Obergericht des Kantons Aargau die Beschwerdegegnerin, dem Beschwerdeführer Fr. 62'730.-- zuzüglich 7,6 % MWST und 5 % Zins seit dem 23. Mai 1998 zu bezahlen.
B. Am 4. März 1999 belangte der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin vor Bezirksgericht Bremgarten auf Zahlung von Fr. 400'000.-- nebst Verzugszins zu 5 % seit 23. Mai 1998. Mit Urteil vom 28. Mai 2002 verpflichtete das Bezirksgericht Bremgarten die Beschwerdegegnerin in teilweiser Gutheissung der Klage zur Zahlung von Fr. 96'195.--. Gegen dieses Urteil appellierte der Beschwerdeführer ans Obergericht des Kantons Aargau, und die Beschwerdegegnerin erhob Anschlussappellation. Mit Urteil vom 2. September 2004 verpflichtete das Obergericht des Kantons Aargau die Beschwerdegegnerin, dem Beschwerdeführer Fr. 62'730.-- zuzüglich 7,6 % MWST und 5 % Zins seit dem 23. Mai 1998 zu bezahlen.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 2. September 2004 sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung ans Obergericht zurückzuweisen.
Ein Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wurde mit Zwischenbeschluss vom 2. März 2005 zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen. Gleichzeitig wurde der Beschwerdeführer zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 6'500.-- aufgefordert, wobei ihm für den Fall der Säumnis Nichteintreten auf die Beschwerde angedroht wurde. Der Kostenvorschuss wurde rechtzeitig innert der erstreckten Frist geleistet.
Ein Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wurde mit Zwischenbeschluss vom 2. März 2005 zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen. Gleichzeitig wurde der Beschwerdeführer zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 6'500.-- aufgefordert, wobei ihm für den Fall der Säumnis Nichteintreten auf die Beschwerde angedroht wurde. Der Kostenvorschuss wurde rechtzeitig innert der erstreckten Frist geleistet.
D. In Bezug auf eine parallel erhobene Berufung wurde das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ebenfalls zufolge Aussichtslosigkeit der Berufung abgewiesen. Dies veranlasste den Beschwerdeführer, die Berufung zurückzuziehen. Mit Verfügung vom 24. Mai 2005 wurde das Verfahren als durch Rückzug der Berufung erledigt abgeschrieben. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht in verschiedener Hinsicht eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör vor (<ref-law>). Eine Gehörsverletzung sei zunächst darin zu erblicken, dass sich das Obergericht auf die Würdigung der Expertise beschränkt und die Abnahme von weiteren offerierten Beweismitteln - insbesondere eine Parteibefragung und die Befragung verschiedener Zeugen - abgelehnt habe. Weiter sei eine Gehörsverletzung darin zu erblicken, dass das Obergericht dem Experten die Möglichkeit genommen habe, alle vorhandenen Akten zu würdigen. Schliesslich sei der Gehörsanspruch verletzt worden, weil der Experte mangelhaft instruiert und namentlich nicht darauf hingewiesen worden sei, dass er gemäss <ref-law>/AG "mit Zustimmung des Richters eigene Erhebungen machen" könne.
1.2 Diese Rügen sind unbegründet. Für das Obergericht war die vom Bezirksgericht Bremgarten angeordnete Expertise schlüssig. Im angefochtenen Urteil ist nicht festgestellt, dass einzelne der vom Experten bewerteten Arbeitsleistungen Fragen aufgeworfen hätten. Selbst der Beschwerdeführer vermag nicht anzugeben, inwiefern noch ein Bedarf nach weiteren Beweisabklärungen bestanden hätte. Wenn er geltend macht, Zeugen hätten bestätigen können, dass das Vorprojekt baubewilligungsreif und die Vorprojektphase abgeschlossen gewesen sei, ist nicht zu sehen, weshalb der Sachverständige als Fachmann dies nicht mindestens ebenso gut beurteilen konnte. Der Vorwurf des Beschwerdeführers, das Obergericht hätte dem Experten nicht nur die ins Recht gelegten, sondern "alle vorhandenen Akten" zur Prüfung überlassen sollen, ist vom Obergericht mit Hinweis auf die kantonalen Vorschriften über den Beweisantritt bereits widerlegt worden. Der Beschwerdeführer verkennt, dass der Gehörsanspruch nur in Bezug auf rechtzeitig und prozesskonform vorgebrachte Begehren Beachtung findet. Nicht begründet ist auch der Vorwurf, der Experte sei nicht richtig instruiert worden, indem ihm von <ref-law>, wonach er selbst Erhebungen machen könne, keine Kenntnis gegeben worden sei. Der Beschwerdeführer führt selbst aus, dass aus den Akten nicht hervorgehe, ob dem Experten diese Bestimmung bekannt war.
1.2 Diese Rügen sind unbegründet. Für das Obergericht war die vom Bezirksgericht Bremgarten angeordnete Expertise schlüssig. Im angefochtenen Urteil ist nicht festgestellt, dass einzelne der vom Experten bewerteten Arbeitsleistungen Fragen aufgeworfen hätten. Selbst der Beschwerdeführer vermag nicht anzugeben, inwiefern noch ein Bedarf nach weiteren Beweisabklärungen bestanden hätte. Wenn er geltend macht, Zeugen hätten bestätigen können, dass das Vorprojekt baubewilligungsreif und die Vorprojektphase abgeschlossen gewesen sei, ist nicht zu sehen, weshalb der Sachverständige als Fachmann dies nicht mindestens ebenso gut beurteilen konnte. Der Vorwurf des Beschwerdeführers, das Obergericht hätte dem Experten nicht nur die ins Recht gelegten, sondern "alle vorhandenen Akten" zur Prüfung überlassen sollen, ist vom Obergericht mit Hinweis auf die kantonalen Vorschriften über den Beweisantritt bereits widerlegt worden. Der Beschwerdeführer verkennt, dass der Gehörsanspruch nur in Bezug auf rechtzeitig und prozesskonform vorgebrachte Begehren Beachtung findet. Nicht begründet ist auch der Vorwurf, der Experte sei nicht richtig instruiert worden, indem ihm von <ref-law>, wonach er selbst Erhebungen machen könne, keine Kenntnis gegeben worden sei. Der Beschwerdeführer führt selbst aus, dass aus den Akten nicht hervorgehe, ob dem Experten diese Bestimmung bekannt war.
2. 2.1 Weiter wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht in verschiedener Hinsicht vor, gegen das Willkürverbot verstossen zu haben (<ref-law>). So habe das Obergericht <ref-law> willkürlich angewendet, indem es den Experten ohne Zustimmung der Parteien schriftlich instruiert habe. Weiter sei das Obergericht in willkürlicher Weise von der Annahme ausgegangen, dass eine weitere Befragung durch den Experten keinen besseren Aufschluss über die vom Beschwerdeführer geleistete und umstrittene Arbeit gebracht hätte.
2.2 Die erste Rüge ist schon deshalb unbegründet, weil Missachtungen verfahrensrechtlicher Vorschriften sofort nach Kenntnisnahme zu rügen sind, was spätestens anlässlich der Stellungnahme zur Expertise hätte erfolgen müssen. Im vorliegenden Verfahren kann der Beschwerdeführer mit diesen Beanstandungen nicht mehr gehört werden. In Bezug auf die zweite Rüge ist festzuhalten, dass das Obergericht zutreffend festgehalten hat, dass die Aussagen der Parteien über das Zustandekommen des Vertrages und erst recht über den Inhalt widersprüchlich seien. Unter diesen Umständen ist die Auffassung des Obergerichtes nicht willkürlich, dass eine weitere Befragung keine weiteren Aufschlüsse gebracht hätte. Auch insofern erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet.
2.2 Die erste Rüge ist schon deshalb unbegründet, weil Missachtungen verfahrensrechtlicher Vorschriften sofort nach Kenntnisnahme zu rügen sind, was spätestens anlässlich der Stellungnahme zur Expertise hätte erfolgen müssen. Im vorliegenden Verfahren kann der Beschwerdeführer mit diesen Beanstandungen nicht mehr gehört werden. In Bezug auf die zweite Rüge ist festzuhalten, dass das Obergericht zutreffend festgehalten hat, dass die Aussagen der Parteien über das Zustandekommen des Vertrages und erst recht über den Inhalt widersprüchlich seien. Unter diesen Umständen ist die Auffassung des Obergerichtes nicht willkürlich, dass eine weitere Befragung keine weiteren Aufschlüsse gebracht hätte. Auch insofern erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet.
3. Unbehelflich ist auch der Vorwurf, das Obergericht habe aktenwidrig festgestellt, der Experte habe eine isometrische Zeichnung berücksichtigt. Das Obergericht hat dazu nur festgehalten, "isometrische Zeichnung, deren Edition der [Beschwerdeführer] in der Replik beantragt [habe, seien] - obwohl in den Akten nicht vorhanden - vom Gutachter berücksichtigt" worden. Diese Darstellung lässt zwar die Frage offen, auf welche Weise der Gutachter in den Besitz der isometrischen Zeichnung gelangt sein soll, wenn er sie nicht den Akten entnehmen konnte. Dass die Darstellung deswegen aktenwidrig ist, geht jedoch weder aus dem angefochtenen Urteil noch aus der Beschwerdebegründung hervor.
3. Unbehelflich ist auch der Vorwurf, das Obergericht habe aktenwidrig festgestellt, der Experte habe eine isometrische Zeichnung berücksichtigt. Das Obergericht hat dazu nur festgehalten, "isometrische Zeichnung, deren Edition der [Beschwerdeführer] in der Replik beantragt [habe, seien] - obwohl in den Akten nicht vorhanden - vom Gutachter berücksichtigt" worden. Diese Darstellung lässt zwar die Frage offen, auf welche Weise der Gutachter in den Besitz der isometrischen Zeichnung gelangt sein soll, wenn er sie nicht den Akten entnehmen konnte. Dass die Darstellung deswegen aktenwidrig ist, geht jedoch weder aus dem angefochtenen Urteil noch aus der Beschwerdebegründung hervor.
4. Zu Unrecht wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht sodann eine Gehörsverletzung vor, weil dieses ausgeführt habe, für eine ausreichende Substanziierung genüge es nicht, dass pauschal auf weitere Eingaben oder Akten - insbesondere die URP-Akten - verwiesen werde. Das Obergericht hat zutreffend ausgeführt, dass die Substanziierungspflicht gemäss <ref-law> nicht erfüllt sei, wenn sich der Beschwerdeführer mit dem allgemeinen Verweis auf die URP-Akten und weitere in seinem Besitz befindliche Dokumente begnüge, ohne auf diese konkret Bezug zu nehmen. Inwiefern das Obergericht mit dieser Begründung kantonales Prozessrecht willkürlich angewendet haben soll, ist nicht ersichtlich. Wenn unter diesen Umständen die Vorbringen des Beschwerdeführers nicht prozesskonform geltend gemacht wurden, kann auch von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs keine Rede sein.
4. Zu Unrecht wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht sodann eine Gehörsverletzung vor, weil dieses ausgeführt habe, für eine ausreichende Substanziierung genüge es nicht, dass pauschal auf weitere Eingaben oder Akten - insbesondere die URP-Akten - verwiesen werde. Das Obergericht hat zutreffend ausgeführt, dass die Substanziierungspflicht gemäss <ref-law> nicht erfüllt sei, wenn sich der Beschwerdeführer mit dem allgemeinen Verweis auf die URP-Akten und weitere in seinem Besitz befindliche Dokumente begnüge, ohne auf diese konkret Bezug zu nehmen. Inwiefern das Obergericht mit dieser Begründung kantonales Prozessrecht willkürlich angewendet haben soll, ist nicht ersichtlich. Wenn unter diesen Umständen die Vorbringen des Beschwerdeführers nicht prozesskonform geltend gemacht wurden, kann auch von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs keine Rede sein.
5. Weiter rügt der Beschwerdeführer die Nichtberücksichtigung von Urkunden, die von ihm angerufen und vom Gutachter berücksichtigt worden seien, als Verletzung des rechtlichen Gehörs und willkürliche Rechtsanwendung. Dazu ist zu bemerken, dass der Beschwerdeführer die Pflicht des Beweisbelasteten nach aargauischem Zivilprozessrecht anerkennt, die sich in seinen Händen befindlichen Beweisurkunden im Behauptungsverfahren ins Recht zu legen und nicht bloss zu offerieren. Offenbar ist er jedoch der Meinung, dieser Mangel lasse sich heilen, wenn der Experte von seinem Recht Gebrauch mache, auf Urkunden abzustellen, die von keiner Partei prozesskonform in den Prozess eingebracht worden seien. Diese Meinung steht im Widerspruch zu den Regeln des Prozessrechtes, welche das Obergericht zur Darstellung gebracht hat und auf die verwiesen werden kann.
5. Weiter rügt der Beschwerdeführer die Nichtberücksichtigung von Urkunden, die von ihm angerufen und vom Gutachter berücksichtigt worden seien, als Verletzung des rechtlichen Gehörs und willkürliche Rechtsanwendung. Dazu ist zu bemerken, dass der Beschwerdeführer die Pflicht des Beweisbelasteten nach aargauischem Zivilprozessrecht anerkennt, die sich in seinen Händen befindlichen Beweisurkunden im Behauptungsverfahren ins Recht zu legen und nicht bloss zu offerieren. Offenbar ist er jedoch der Meinung, dieser Mangel lasse sich heilen, wenn der Experte von seinem Recht Gebrauch mache, auf Urkunden abzustellen, die von keiner Partei prozesskonform in den Prozess eingebracht worden seien. Diese Meinung steht im Widerspruch zu den Regeln des Prozessrechtes, welche das Obergericht zur Darstellung gebracht hat und auf die verwiesen werden kann.
6. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, der Experte habe zwei Urkunden nicht berücksichtigt, die von grosser Bedeutung gewesen wären. Da das Obergericht auf diese Unterlassung nicht eingegangen sei, sei auch diesbezüglich von einer Gehörsverletzung auszugehen. Auch diesbezüglich erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weil weder angegeben wird noch ersichtlich ist, weshalb es sich dabei um prozessrelevante Dokumente handeln soll.
6. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, der Experte habe zwei Urkunden nicht berücksichtigt, die von grosser Bedeutung gewesen wären. Da das Obergericht auf diese Unterlassung nicht eingegangen sei, sei auch diesbezüglich von einer Gehörsverletzung auszugehen. Auch diesbezüglich erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weil weder angegeben wird noch ersichtlich ist, weshalb es sich dabei um prozessrelevante Dokumente handeln soll.
7. Aus diesen Gründen ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Der Beschwerdegegnerin ist keine Entschädigung zuzusprechen, da sie nicht zur Beantwortung der Beschwerde eingeladen wurde. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 3 | 2 | 3 | civil_law | nan | [] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f7715a35-796d-4d25-a188-150a198f3f9b | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Moderationsentscheid vom 8. Juni 2004 reduzierte die Anwaltskammer des Kantons Bern eine Honorarforderung von Fürsprecher X._ von 4'500 auf 2'900 Franken. Gestützt hierauf eröffnete sie am 4. August 2004 ein Disziplinarverfahren, in dessen Rahmen sie gegen Fürsprecher X._ eine Verwarnung aussprach, weil dieser bei der Rechnungsstellung gegen die anwaltliche Sorgfaltspflicht (vgl. Art. 12 lit. a des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte; SR 935.61) verstossen habe (Entscheid vom 22. März 2005).
A. Mit Moderationsentscheid vom 8. Juni 2004 reduzierte die Anwaltskammer des Kantons Bern eine Honorarforderung von Fürsprecher X._ von 4'500 auf 2'900 Franken. Gestützt hierauf eröffnete sie am 4. August 2004 ein Disziplinarverfahren, in dessen Rahmen sie gegen Fürsprecher X._ eine Verwarnung aussprach, weil dieser bei der Rechnungsstellung gegen die anwaltliche Sorgfaltspflicht (vgl. Art. 12 lit. a des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte; SR 935.61) verstossen habe (Entscheid vom 22. März 2005).
B. Fürsprecher X._ gelangte in der Folge an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, welches den angefochtenen Disziplinarentscheid wegen Verletzung der Ausstandspflichten des kantonalen Verfahrensrechts aufhob. Zwar waren an diesem Entscheid, dem gestellten Ablehnungsantrag entsprechend, keine Mitglieder der Anwaltskammer beteiligt, die bereits beim Moderationsentscheid mitgewirkt hatten; indes amtete in beiden Fällen der Obergerichtsschreiber als Sekretär der Anwaltskammer (Urteil vom 20. Januar 2006).
B. Fürsprecher X._ gelangte in der Folge an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, welches den angefochtenen Disziplinarentscheid wegen Verletzung der Ausstandspflichten des kantonalen Verfahrensrechts aufhob. Zwar waren an diesem Entscheid, dem gestellten Ablehnungsantrag entsprechend, keine Mitglieder der Anwaltskammer beteiligt, die bereits beim Moderationsentscheid mitgewirkt hatten; indes amtete in beiden Fällen der Obergerichtsschreiber als Sekretär der Anwaltskammer (Urteil vom 20. Januar 2006).
C. Nachdem die Anwaltskammer das Disziplinarverfahren wieder an die Hand genommen und die Zusammensetzung des Spruchkörpers bestimmt hatte, ersuchte Fürsprecher X._ um Abschreibung des Verfahrens wegen Verjährung und stellte gleichzeitig ein Ablehnungsbegehren gegen alle jene Mitglieder der Anwaltskammer, die am aufgehobenen Disziplinarentscheid vom 22. März 2005 mitgewirkt hatten. Das Ablehnungsbegehren wurde vom Obergericht des Kantons Bern behandelt und mit Urteil vom 25. September 2006 abgewiesen; auf das Gesuch um Abschreibung des Verfahrens trat das Obergericht nicht ein.
C. Nachdem die Anwaltskammer das Disziplinarverfahren wieder an die Hand genommen und die Zusammensetzung des Spruchkörpers bestimmt hatte, ersuchte Fürsprecher X._ um Abschreibung des Verfahrens wegen Verjährung und stellte gleichzeitig ein Ablehnungsbegehren gegen alle jene Mitglieder der Anwaltskammer, die am aufgehobenen Disziplinarentscheid vom 22. März 2005 mitgewirkt hatten. Das Ablehnungsbegehren wurde vom Obergericht des Kantons Bern behandelt und mit Urteil vom 25. September 2006 abgewiesen; auf das Gesuch um Abschreibung des Verfahrens trat das Obergericht nicht ein.
D. Am 26. Oktober 2006 hat Fürsprecher X._ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, den Obergerichtsentscheid vom 25. September 2006 aufzuheben; er macht eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) und des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) geltend.
E. Der Beschwerdeführer ersuchte um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens, weil er gleichzeitig an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern gelangt war. Nachdem Letzteres mit Urteil vom 8. Dezember 2006 auf die Eingabe des Beschwerdeführers nicht eingetreten war, wies der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das (hinfällig gewordene) Sistierungsgesuch ab (Verfügung vom 20. Februar 2007).
E. Der Beschwerdeführer ersuchte um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens, weil er gleichzeitig an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern gelangt war. Nachdem Letzteres mit Urteil vom 8. Dezember 2006 auf die Eingabe des Beschwerdeführers nicht eingetreten war, wies der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das (hinfällig gewordene) Sistierungsgesuch ab (Verfügung vom 20. Februar 2007).
F. Das Obergericht des Kantons Bern hat auf Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde verzichtet (Schreiben vom 20. März 2007); die Anwaltskammer hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst, das Obergericht habe durch seine Handhabung der gesetzlichen Zuständigkeitsordnung gegen das Willkürverbot (Art. 9 BV; vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 70) verstossen. Gemäss Art. 9 Abs. 2 des Berner Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) müssten Ablehnungsbegehren von der zuständigen Rechtsmittelbehörde beurteilt werden. Rechtsmittelbehörde für die Entscheide der Anwaltskammer sei nicht das Obergericht, sondern das Verwaltungsgericht, weshalb Letzteres über das gegen die Mitglieder der Anwaltskammer eingereichte Ablehnungsbegehren hätte befinden müssen.
1.2 Art. 9 Abs. 2 VRPG regelt die Zuständigkeit zur Beurteilung von Ablehnungsbegehren wie folgt:
"Über Ablehnungsbegehren sowie über den bestrittenen Ausstand entscheidet die in der Sache zuständige Rechtsmittelbehörde oder, wenn Mitglieder einer Kollegialbehörde in den Ausstand treten, die Behörde unter Ausschluss der Betroffenen endgültig. Ist die Regierungsstatthalterin oder der Regierungsstatthalter betroffen, so entscheidet in jedem Fall die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion endgültig."
Mithin entscheidet entweder die "zuständige Rechtsmittelbehörde" oder "die [Kollegial-]Behörde unter Ausschluss der Betroffenen" oder im dritten - hier nicht interessierenden - Fall die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion.
1.3 Der Beschwerdeführer weist an sich zu Recht darauf hin, dass Rechtsmittelbehörde hier nicht das Obergericht, sondern das Verwaltungsgericht ist (Art. 26a des bis Ende 2006 gültigen Berner Fürsprechergesetzes in Verbindung mit Art. 76 Abs. 2 VRPG; vgl. auch Art. 22 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Kantonalen Anwaltsgesetzes). Er verkennt jedoch, dass Art. 9 Abs. 2 VRPG für den vorliegenden Fall nicht zwingend die Behandlung des Ablehnungsbegehrens durch die in der Sache zuständige Rechtsmittelinstanz vorschreibt. Die Bestimmung besagt an sich nur, dass die Rechtsmittelinstanz jene Ablehnungsbegehren zu beurteilen hat, die sich gegen ein Einzelorgan richten, während über Begehren, welche Mitglieder einer Kollegialbehörde betreffen, Letztere selber befindet. Die genannte Bestimmung gibt damit keine (oder jedenfalls keine direkte) Antwort auf die Frage, wie vorzugehen ist, wenn - wie im vorliegenden Fall - die Mehrheit der Mitglieder der Anwaltskammer abgelehnt wird. Die Zuständigkeit für die Behandlung eines solchen Ablehnungsgesuchs ergibt sich nicht - zumindest nicht unmittelbar - aus der auf Einzelorgane zugeschnittenen Vorschrift in Art. 9 Abs. 2 VRPG, sondern es besteht Raum für die Frage, ob und wieweit allenfalls auf die für analoge Sachverhalte aufgestellten anderweitigen Regelungen zurückgegriffen werden darf (Art. 9 Abs. 4 VRPG: Zuständigkeit des Obergerichts bei Ablehnung der Mehrheit der Mitglieder des Verwaltungsgerichts; Art. 36 Ziff. 6 des Berner Strafverfahrens: Zuständigkeit des Obergerichts bei Ablehnung der Mehrheit der Anklagekammer, des Wirtschaftsstrafgerichts, einer Strafkammer oder des Kassationshofs). Der Beschwerdeführer setzt sich mit dieser Frage nicht in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise auseinander; er stützt sich für seinen Standpunkt einzig auf die in Art. 9 Abs. 2 VRPG für die Ablehnung von Einzelorganen getroffene Regelung, die er als allein massgebend betrachtet. Damit vermag er den Vorwurf der Willkür noch nicht zu begründen.
1.3 Der Beschwerdeführer weist an sich zu Recht darauf hin, dass Rechtsmittelbehörde hier nicht das Obergericht, sondern das Verwaltungsgericht ist (Art. 26a des bis Ende 2006 gültigen Berner Fürsprechergesetzes in Verbindung mit Art. 76 Abs. 2 VRPG; vgl. auch Art. 22 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Kantonalen Anwaltsgesetzes). Er verkennt jedoch, dass Art. 9 Abs. 2 VRPG für den vorliegenden Fall nicht zwingend die Behandlung des Ablehnungsbegehrens durch die in der Sache zuständige Rechtsmittelinstanz vorschreibt. Die Bestimmung besagt an sich nur, dass die Rechtsmittelinstanz jene Ablehnungsbegehren zu beurteilen hat, die sich gegen ein Einzelorgan richten, während über Begehren, welche Mitglieder einer Kollegialbehörde betreffen, Letztere selber befindet. Die genannte Bestimmung gibt damit keine (oder jedenfalls keine direkte) Antwort auf die Frage, wie vorzugehen ist, wenn - wie im vorliegenden Fall - die Mehrheit der Mitglieder der Anwaltskammer abgelehnt wird. Die Zuständigkeit für die Behandlung eines solchen Ablehnungsgesuchs ergibt sich nicht - zumindest nicht unmittelbar - aus der auf Einzelorgane zugeschnittenen Vorschrift in Art. 9 Abs. 2 VRPG, sondern es besteht Raum für die Frage, ob und wieweit allenfalls auf die für analoge Sachverhalte aufgestellten anderweitigen Regelungen zurückgegriffen werden darf (Art. 9 Abs. 4 VRPG: Zuständigkeit des Obergerichts bei Ablehnung der Mehrheit der Mitglieder des Verwaltungsgerichts; Art. 36 Ziff. 6 des Berner Strafverfahrens: Zuständigkeit des Obergerichts bei Ablehnung der Mehrheit der Anklagekammer, des Wirtschaftsstrafgerichts, einer Strafkammer oder des Kassationshofs). Der Beschwerdeführer setzt sich mit dieser Frage nicht in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise auseinander; er stützt sich für seinen Standpunkt einzig auf die in Art. 9 Abs. 2 VRPG für die Ablehnung von Einzelorganen getroffene Regelung, die er als allein massgebend betrachtet. Damit vermag er den Vorwurf der Willkür noch nicht zu begründen.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer beanstandet weiter, dass sein Ausstandsbegehren abgewiesen worden ist. Er macht insoweit allerdings keine Verletzung von Art. 30 BV geltend, sondern rügt lediglich eine qualifiziert fehlerhafte Handhabung der Ausstandsregeln des kantonalen Verfahrensrechts und mithin einen Verstoss gegen das Willkürverbot (Art. 9 BV). Am Rande erwähnt er zwar zusätzlich eine angebliche Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b 102 f.). Indes genügen seine dahingehenden Ausführungen den gesetzlichen Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201) offensichtlich nicht, weshalb insoweit nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.
2.2 Der Beschwerdeführer rügt zunächst, Fürsprecher Z._, welcher am (zweiten) Disziplinarentscheid mitwirken soll, sei konkret befangen, weil er sich öffentlich über das Disziplinarverfahren geäussert habe. Der Beschwerdeführer verweist diesbezüglich auf die Berichterstattung über die Praxis der Anwaltskammer im Jahre 2005, welche in der Zeitschrift "in dubio" (Heft 4/2006) erschienen ist. Ob dieser (offenbar nach dem angefochtenen Entscheid publizierte) Artikel im vorliegenden Verfahren überhaupt berücksichtigt werden könnte, kann offen bleiben: Es ist offensichtlich, dass Fürsprecher Z._ in der vom Beschwerdeführer beanstandeten Passage auf S. 195 nicht über das streitbetroffene Verfahren berichtet. Die Anwaltskammer hatte nämlich das fragliche Disziplinarverfahren - trotz der nach Auffassung des Berichterstatters "doch stark nach Schutzbehauptungen" riechenden nachträglichen Argumente des beschuldigten Rechtsanwalts - aufgrund der angewandten "recht grosszügige[n] Massstäbe" aufgehoben.
2.3 Das Obergericht hat verneint, dass die Beteiligung am kassierten Disziplinarentscheid ein Mitwirken an einem "Vorentscheid" gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b VRPG darstellt. Weiter hat es ausgeführt, die erneute Beurteilung der gleichen Disziplinarsache nach der Aufhebung des ersten Entscheids führe bei den betroffenen Mitgliedern der Anwaltskammer auch nicht zu einer Befangenheit aus "andern Gründen" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. f VRPG. Von den Betroffenen dürfe erwartet werden, dass sie die Streitsache objektiv und unparteiisch behandeln würden. Was der Beschwerdeführer gegen diese Erwägungen des Obergerichts vorbringt, vermag den gesetzlichen Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201) kaum zu genügen; seine Ausführungen beschränken sich im Wesentlichen auf appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid, welche mit Bezug auf die geltend gemachte Verletzung des Willkürverbots ungenügend ist (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 12). Es fragt sich deshalb, ob insoweit überhaupt auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann. Weil die Rüge aber ohnehin nicht durchzudringen vermag, braucht hier nicht abschliessend geprüft zu werden, ob sie denn rechtsgenüglich begründet wäre:
2.4 Die betroffenen Mitglieder der Anwaltskammer haben am Moderationsverfahren nicht teilgenommen, so dass das Obergericht eine Vorbefassung zu Recht verneint hat. Weiter entspricht der angefochtene Entscheid der kantonalen Praxis, gemäss der keine Befangenheit vorliegt, wenn nach der Aufhebung des ersten Entscheids die gleichen Personen zur erneuten Beurteilung einer Streitsache berufen sind (vgl. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, N 16 zu Art. 9). Die entsprechende Rechtsauffassung ist nicht verfassungswidrig, begründet doch der blosse Umstand, dass ein Richter aufgrund eines gutheissenden Rechtsmittelentscheids über den ihm unterbreiteten Streitfall nochmals urteilen muss, auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 30 BV für sich alleine keine Ausstandspflicht (vgl. etwa <ref-ruling> E. 2a S. 30). Die formellen Fehler, derentwegen der Disziplinarentscheid vom 22. März 2005 aufgehoben worden ist, waren - entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers - relativ geringfügig und lassen per se nicht auf eine Befangenheit der am betreffenden Entscheid beteiligten Mitglieder der Anwaltskammer schliessen.
2.4 Die betroffenen Mitglieder der Anwaltskammer haben am Moderationsverfahren nicht teilgenommen, so dass das Obergericht eine Vorbefassung zu Recht verneint hat. Weiter entspricht der angefochtene Entscheid der kantonalen Praxis, gemäss der keine Befangenheit vorliegt, wenn nach der Aufhebung des ersten Entscheids die gleichen Personen zur erneuten Beurteilung einer Streitsache berufen sind (vgl. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, N 16 zu Art. 9). Die entsprechende Rechtsauffassung ist nicht verfassungswidrig, begründet doch der blosse Umstand, dass ein Richter aufgrund eines gutheissenden Rechtsmittelentscheids über den ihm unterbreiteten Streitfall nochmals urteilen muss, auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 30 BV für sich alleine keine Ausstandspflicht (vgl. etwa <ref-ruling> E. 2a S. 30). Die formellen Fehler, derentwegen der Disziplinarentscheid vom 22. März 2005 aufgehoben worden ist, waren - entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers - relativ geringfügig und lassen per se nicht auf eine Befangenheit der am betreffenden Entscheid beteiligten Mitglieder der Anwaltskammer schliessen.
3. Eine Verletzung des Willkürverbots sieht der Beschwerdeführer ferner darin, dass das Obergericht weder die erhobene Verjährungseinrede noch den Einwand prüfte, das Disziplinarverfahren sei durch den Entscheid des Verwaltungsgerichts definitiv aufgehoben worden. Der Beschwerdeführer verkennt, dass diese Vorbringen den materiellen Streit betreffen, zu dessen Beurteilung die Anwaltskammer zuständig ist, während sich das Obergericht lediglich mit der rein formellen Ausstandsfrage befasst hat.
3. Eine Verletzung des Willkürverbots sieht der Beschwerdeführer ferner darin, dass das Obergericht weder die erhobene Verjährungseinrede noch den Einwand prüfte, das Disziplinarverfahren sei durch den Entscheid des Verwaltungsgerichts definitiv aufgehoben worden. Der Beschwerdeführer verkennt, dass diese Vorbringen den materiellen Streit betreffen, zu dessen Beurteilung die Anwaltskammer zuständig ist, während sich das Obergericht lediglich mit der rein formellen Ausstandsfrage befasst hat.
4. Nach dem Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer auferlegt (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigung ist keine auszurichten (vgl. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Anwaltskammer und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Mai 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '16b2d645-5dc0-4939-b9fa-99f1be1a04fd'] | [] |
f771a0f1-4523-4a95-9028-808fbef8e21d | 2,014 | fr | Faits:
A.
Dans le cadre d'un litige relatif à la garantie des défauts affectant un ouvrage immobilier, plus précisément des dalles anti-vibratoires, le maître d'oeuvre A._ SA a ouvert action le 19 octobre 2004 contre l'entrepreneur X._ AG. Cette partie défenderesse a dénoncé le litige aux sociétés Y._ AG et Z._ AG.
La demande en paiement contenait une conclusion n° 1 portant sur un montant de 294'300 fr., et une conclusion n° 2 exigeant " un montant de CHF 200'000.- au minimum + intérêts ... ". Cette deuxième conclusion, selon le mémoire de demande, se rapportait au dommage consécutif au défaut, constitué de trois postes s'élevant au minimum à 234'760 fr., 7'860 fr. et 450'000 fr. La demanderesse expliquait que des précisions devaient encore être obtenues pour calculer ce dommage, lequel pouvait être fixé au minimum à 200'000 fr. Elle se réservait le droit de préciser ce montant ultérieurement, en ajoutant qu'il ne comprenait pas le coût qui allait nécessairement résulter des travaux d'enlèvement, respectivement de réfection des dalles. En même temps qu'elle ouvrait action, la demanderesse a requis la mise en oeuvre d'une expertise (<ref-law>) afin de mieux déterminer les défauts et leurs conséquences.
La demanderesse a ensuite amplifié la conclusion n° 2 dans sa réplique du 6 avril 2009, demandant le paiement de 4'350'000 fr. au minimum plus intérêts; le 18 novembre 2009, elle l'a réduite à 1'876'187 fr. Le 31 mai 2010, elle a confirmé ce dernier montant et celui de la conclusion n° 1 (294'300 fr.) dans le cadre d'une réforme, institution du droit de procédure cantonal alors applicable. La défenderesse, appuyée par les deux intervenantes, a invoqué la prescription par rapport à la conclusion n° 2.
Par "jugement sur moyens séparés" du 21 février 2013, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a constaté que la conclusion n° 2 était "prescrite en tant qu'elle porte sur un montant supérieur à CHF 200'000.00 ". En résumé, il a admis que la prescription de cinq ans (<ref-law>) avait commencé à courir au plus tôt le 24 avril 2002 et au plus tard le 9 mai 2002, que son cours avait été interrompu par le dépôt de la demande le 19 octobre 2004à concurrence de 200'000 fr. et qu'il n'y avait plus eu d'acte interruptif jusqu'à la réplique d'avril 2009.
B.
Statuant par arrêt du 25 septembre 2013 sur le recours (converti en appel) de la demanderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a confirmé le jugement attaqué. En résumé, la cour a jugé que la demanderesse avait introduit une action pour un montant déterminé en réservant simplement ses droits, sans démontrer que les conditions de l'<ref-law> et d'une action non chiffrée se trouvaient réunies, si bien que le dépôt de l'action le 19 octobre 2004 avait interrompu la prescription pour un montant de 200'000 fr. seulement.
C.
La demanderesse (ci-après: la recourante) saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Elle conclut principalement à ce qu'il soit dit et constaté que "la conclusion n° 2 telle que formulée dans le mémoire après réforme du 31 mai 2010 n'est pas prescrite, y compris pour la somme excédant CHF 200'000.-", subsidiairement à ce qu'il soit dit que "les conclusions telles que formulées dans le mémoire après réforme du 31 mai 2010 ne sont prescrites que pour un montant excédant CHF 620'620.10 + intérêts à 5% l'an depuis le 1er mai 2002".
La défenderesse (ci-après: l'intimée) conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'intervenante Y._ AG conclut au rejet du recours; quant à l'intervenante Z._ AG, elle a renoncé à se déterminer. L'autorité précédente se réfère à son arrêt. | Considérant en droit:
1.
L'arrêt attaqué est une décision partielle tranchant définitivement le sort de la prétention objet de la conclusion n° 2 de la demande, en tant qu'elle excède le montant de 200'000 fr. Il est susceptible de recours immédiat (<ref-law>).
2.
La recourante se plaint d'abord d'une violation du droit d'être entendu, dont le sous-principe implique une motivation suffisante de la décision rendue. Elle relève que le raisonnement de l'autorité précédente ne fait pas de sens, respectivement qu'il n'a pas été suffisamment explicité.
Le droit d'être entendu implique l'obligation de motiver les décisions. Il suffit toutefois que le juge mentionne brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 3.3).
En l'espèce, l'autorité précédente a longuement explicité les raisons l'ayant conduite à retenir que la prescription était acquise. Les motifs sont clairs et parfaitement reconnaissables pour le lecteur de l'arrêt. La recourante ne dit pas, ni a fortiori ne démontre qu'elle aurait été dans l'impossibilité de les saisir et de les attaquer. Savoir si ces motifs sont pertinents ne relève pas du droit d'être entendu. Le grief est infondé.
3.
La recourante se plaint ensuite d'une constatation manifestement inexacte des faits.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>); en tant que cour suprême, il est instance de révision du droit, et non pas juge du fait. Il peut certes rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). Néanmoins, l'exception prévue par ces dispositions ne permet pas aux parties de rediscuter les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. La partie recourante qui entend faire rectifier l'état de fait doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions pour ce faire seraient réalisées (<ref-ruling> consid. 6.2); dans la mesure où le grief a trait au caractère arbitraire de l'établissement des faits, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4.3).
La motivation du grief ne satisfait pas à ces exigences. Dans une argumentation quelque peu obscure, la recourante se limite à exposer son point de vue. Quant à savoir qui a l'obligation de réduire le dommage, il s'agit d'une question de droit matériel. Le grief est irrecevable.
4.
La recourante, enfin, dénonce une violation du droit fédéral (<ref-law>). Selon elle, la conclusion n° 2 devait être qualifiée non pas de conclusion chiffrée, comme l'a fait l'autorité précédente, mais de conclusion non chiffrée suspendant la prescription pour l'ensemble de la créance, quand bien même sa quotité n'était pas connue.
4.1. Contrairement à l'avis de l'intimée, le grief porte sur une question de droit. Celle-ci doit être examinée sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>). Dans la mesure où il s'agit de déterminer pour quel montant la prescription a été interrompue par le dépôt de la demande le 19 octobre 2004, seuls importent les faits existant à ce moment-là; les faits ou événements postérieurs évoqués par l'autorité précédente sont sans pertinence.
4.2. La prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal (<ref-law>). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée. S'il entend sauvegarder ses droits, le créancier qui ne connaît pas encore le montant exact de sa créance doit donc soit interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte, soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée ou l'action en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.3.2).
A l'époque où la procédure était du ressort des cantons, la jurisprudence avait posé les principes suivants: les cantons sont libres d'exiger des conclusions chiffrées dans les actions en paiement, mais ce principe ne vaut pas sans limite. Le droit fédéral exclut notamment d'exiger du demandeur qu'il chiffre ses conclusions dans des cas où il n'est pas en mesure de fixer précisément ses prétentions; cette hypothèse est réalisée non seulement lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi et doit être équitablement déterminé par le juge (<ref-law>), mais aussi lorsque les éléments permettant de chiffrer les prétentions du demandeur doivent encore être établis dans le cadre de la procédure probatoire (<ref-ruling> consid. 4a).
Le CPC réglemente désormais l'action en paiement non chiffrée à son art. 85.
En l'occurrence, l'action a été introduite en 2004, de sorte que les exigences sur la formulation des conclusions étaient en principe définies par le droit de procédure neuchâtelois; les restrictions du droit fédéral évoquées ci-dessus étaient toutefois applicables.
4.3. Le litige concerne des défauts affectant des dalles anti-vibratoires. La conclusion n° 2 se rapporte d'une part au dommage consécutif au défaut, d'autre part au dommage lié à la réfection des dalles; il ne peut rien être tiré d'autre de l'arrêt attaqué, peu explicite à ce sujet. Quoi qu'il en soit, l'autorité précédente a constaté que la recourante, en formulant la conclusion n° 2, voulait s'aménager la possibilité d'augmenter ses conclusions au terme de la procédure probatoire; elle a aussi relevé que parallèlement à la demande, la recourante avait requis une expertise afin de mieux déterminer les défauts de l'ouvrage, requête à laquelle le juge instructeur a fait droit.
Il s'avère donc que lorsque l'action a été intentée, les éléments nécessaires pour chiffrer le dommage dû à la moins-value ou à la réfection de l'ouvrage devaient encore être établis dans la procédure probatoire; dans ce cadre, une action non chiffrée est possible. En outre, faute de savoir si et, le cas échéant, quand l'ouvrage serait réparé, le poste du dommage causé par les dalles défectueuses pouvait s'accroître après le dépôt de la demande, et ne pouvait donc pas non plus être sérieusement chiffré; pour ce type de dommage, qui peut être établi et n'est partant pas susceptible d'être arrêté en équité (<ref-law>), une action non chiffrée est aussi licite. Même si l'on admet que la recourante pouvait faire une estimation du dommage consécutif au défaut jusqu'à la date de la demande, à ce stade elle ne pouvait pas précisément établir l'entier de ce dommage.
4.4. La recourante a conclu, pour les divers postes du dommage, au paiement de 200'000 fr. au minimum, relevant que le dommage était probablement plus élevé et se réservant expressément le droit d'en préciser ultérieurement le montant. On ne saurait en déduire que ce faisant, elle a ouvert action pour un montant précis et déterminé. Tant le texte de la conclusion n° 2 que les explications dans le mémoire sont sans ambiguïté: la recourante demandait un montant équivalent ou supérieur à 200'000 fr., sans limite supérieure. Une telle conclusion indéterminée ne peut pas être qualifiée de conclusion chiffrée (cf. art. 85 al. 1 2 e phrase CPC); qu'elle contienne une limite inférieure n'y change rien.
Vrai est-il que les motifs de la recourante pour retenir ce montant minimal de 200'000 fr. demeurent obscurs et que la recourante aurait peut-être pu arriver à un chiffre plus réaliste, à tout le moins pour le dommage déjà subi en raison des dalles défectueuses. Mais peu importe, dès lors qu'une action non chiffrée était licite. Est décisif le fait que la demande en justice du 19 octobre 2004 ne laissait planer aucun doute sur les prétentions non chiffrées que la recourante faisait valoir à l'encontre de l'intimée. Il faut donc admettre que la prescription a été interrompue pour l'entier de la prétention.
5.
L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour suite de la procédure et règlement du sort des frais et dépens de la procédure d'appel. Les intimées X._ AG et Y._ AG succombent. En conséquence, elles supportent solidairement les frais et dépens de la présente procédure de recours (art. 66 al. 1 et 5, art. 68 al. 2 et 4 LTF; cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
L'exception de prescription est rejetée.
3.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 16'000 fr., sont mis à la charge des intimées X._ AG et Y._ AG, solidairement entre elles.
5.
Les intimées X._ AG et Y._ AG sont condamnées solidairement à verser à la recourante une indemnité de 18'000 fr. à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 13 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Monti | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1777179e-0b23-4a81-995d-bb8a2b5ae7ee', '62953acd-40ed-4f05-9679-a497cef84bfe'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f771a134-2da4-43cf-a820-d0427b3641a5 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1971 geborene S._ meldete sich unter Hinweis auf Schmerzen im Bereich der Lendenwirbelsäule (im Folgenden: LWS) bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern klärte den Sachverhalt ab und verneinte nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren mit Verfügung vom 11. November 2008 einen Anspruch auf eine Invalidenrente mangels leistungsbegründenden Invaliditätsgrades.
B. In teilweiser Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde sprach das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern dem Versicherten eine Viertelsrente ab 1. Januar 2006 zu (Entscheid vom 12. November 2009).
C. S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Sache zur Neubeurteilung im Sinne nachstehender Begründung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> ist eine Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 und E. 4 S. 399). Die konkrete wie auch die antizipierte Beweiswürdigung betreffen Tatfragen, die das Bundesgericht lediglich auf offensichtliche Unrichtigkeit und Rechtsfehlerhaftigkeit hin zu überprüfen befugt ist (<ref-law>). Unter diesem Blickwinkel hält ein Verzicht der Vorinstanz auf weitere Beweisvorkehren aufgrund antizipierter Beweiswürdigung etwa dann nicht stand, wenn die Sachverhaltsfeststellung unauflösbare Widersprüche enthält oder wenn eine entscheidwesentliche Tatsache auf unvollständiger Beweisgrundlage - beispielsweise ohne Beizug des notwendigen Fachwissens unabhängiger Experten - beantwortet wird (Urteile 8C_391/2009 vom 21. Oktober 2009 E. 1 und 9C_410/2008 vom 8. September 2008 E. 3.3.1 mit Hinweisen).
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung.
2.1 Das kantonale Gericht hat mit Hinweis auf die Verfügung der IV-Stelle vom 11. November 2008 die Bestimmungen und Grundsätze über die Begriffe der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (Art. 6 Satz 2 und Art. 7 ATSG) und Invalidität (<ref-law>; <ref-law>), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4.2 S. 349), die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 261; vgl. auch <ref-ruling> E. 4 S. 99 f. mit Hinweisen) sowie den Beweiswert und die Würdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2.2 In sorgfältiger und umfassender Würdigung der medizinischen Akten hat das kantonale Gericht dargelegt, weshalb zur Beurteilung der Arbeits(un)fähigkeit auf das interdisziplinäre Gutachten der MEDAS vom 23. Januar 2008 abzustellen ist. Danach leidet der Versicherte an einer länger anhaltenden depressiven Reaktion im Rahmen einer Anpassungsstörung; auf somatischer (neurochirurgischer) Ebene ist die Belastbarkeit der LWS dauerhaft eingeschränkt. In der bisherigen Tätigkeit als Parkettleger ist er nach lumbaler Diskushernienoperation nicht mehr arbeitsfähig, hingegen sind ihm leichte bis mittelschwere Tätigkeiten, die in frei zu wählendem Wechsel der Arbeitspositionen ausgeübt werden können, zumutbar; ausgeschlossen sind Arbeiten, die in ständiger Zwangshaltung der Wirbelsäule oder in Positionsmonotonien verrichtet werden müssen und mit Vibrationen und Schlägen auf das Achsenorgan verbunden sind. Eine diesen Beeinträchtigungen angepasste Tätigkeit kann vollschichtig ausgeübt werden, wobei aus psychiatrischer Sicht eine 20 %-ige Leistungsminderung besteht.
2.3 Gestützt auf die genannten medizinischen Auskünfte ermittelte das kantonale Gericht ab 1. Januar 2006 einen Invaliditätsgrad von 43 %. Es ging dabei zur Bestimmung des Valideneinkommens von den Auskünften des Arbeitgebers aus, bei dem der Versicherte vor Eintritt des Gesundheitsschadens beschäftigt war; unter Berücksichtigung der in den Jahren 2004 bis 2006 eingetretenen Teuerung ergab sich ein Betrag von Fr. 74'277.45. Zur Berechnung des Invalideneinkommens stellte das kantonale Gericht auf die statistischen Durchschnittslöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Lohnstrukturerhebung (LSE) ab und ermittelte für das Jahr 2006, in dem beim Versicherten eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes mit einer Leistungsminderung aus psychischen Gründen eingetreten war, einen Betrag von Fr. 42'532.95.
3.1 3.1.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, das kantonale Gericht habe sich nicht genügend mit seinen Rügen auseinandergesetzt. Es habe nicht begründet, weshalb ihm eine leichte körperliche Tätigkeit im Umfang von 80 % zumutbar sein soll. Die im kantonalen Verfahren beantragten zusätzlichen Abklärungen und Tests, die hätten aufzeigen sollen, welche Tätigkeiten ihm konkret noch möglich wären, seien nicht veranlasst worden. Damit sei die Vorinstanz zu Unrecht auf die im Raum stehende Frage nicht eingegangen, dass eine leichte Arbeit nur verbunden mit der Möglichkeit ausübbar sei, sich zum Ausruhen hinlegen zu können. Schliesslich habe sich das kantonale Gericht nicht mit den Ausführungen zum ärztlich verordneten Morphiumkonsum und dessen Folgen auseinandergesetzt.
3.1.2 Insgesamt rügt der Beschwerdeführer damit die Verletzung der Prüfungs- und Begründungspflicht als Teilaspekte des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er übersieht indessen, dass das kantonale Gericht einlässlich dargelegt hat, weshalb zusätzliche Abklärungen zur Frage, welche Tätigkeiten ihm noch zumutbar waren, unnötig sind. Es ist fraglich, ob die angeregten Testungen verwertbare Resultate liefern könnten, besteht doch die Problematik zum Teil gerade darin, dass der Versicherte sich nichts mehr zutraut. Unter solchen Umständen sind von einer zusätzlichen arbeitsmedizinischen Abklärung keine neuen Erkenntnisse zu erwarten. Die Vorinstanz hat überzeugend erwogen, dass auf die Zumutbarkeitsbeurteilung des MEDAS-Gutachtens, welches die Notwendigkeit von Liegemöglichkeiten nicht vorsieht, abzustellen ist. Schliesslich ist nicht ersichtlich, weshalb die Morphium-Abgabe eine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit zur Folge haben soll, nachdem diese den Ärzten der MEDAS bekannt war und diese Frage im angefochtenen Entscheid diskutiert wurde.
3.1.2 Insgesamt rügt der Beschwerdeführer damit die Verletzung der Prüfungs- und Begründungspflicht als Teilaspekte des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Er übersieht indessen, dass das kantonale Gericht einlässlich dargelegt hat, weshalb zusätzliche Abklärungen zur Frage, welche Tätigkeiten ihm noch zumutbar waren, unnötig sind. Es ist fraglich, ob die angeregten Testungen verwertbare Resultate liefern könnten, besteht doch die Problematik zum Teil gerade darin, dass der Versicherte sich nichts mehr zutraut. Unter solchen Umständen sind von einer zusätzlichen arbeitsmedizinischen Abklärung keine neuen Erkenntnisse zu erwarten. Die Vorinstanz hat überzeugend erwogen, dass auf die Zumutbarkeitsbeurteilung des MEDAS-Gutachtens, welches die Notwendigkeit von Liegemöglichkeiten nicht vorsieht, abzustellen ist. Schliesslich ist nicht ersichtlich, weshalb die Morphium-Abgabe eine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit zur Folge haben soll, nachdem diese den Ärzten der MEDAS bekannt war und diese Frage im angefochtenen Entscheid diskutiert wurde.
3.2 3.2.1 Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, aus dem Bericht des Dr. med. A._, Innere Medizin FMH, Manuelle Medizin SAMM, Akupunktur-TCM ASA, vom 6. und 25. November 2008 ergebe sich, dass er an einer Blockade des Segmentes des Lendenwirbelkörpers 5/S1 mit radikulären Zeichen links leide. Diese segmentale Funktionsstörung sei radiologisch bestätigt worden, wozu allerdings bei der Beurteilung der Arbeits(un)fähigkeit eine speziell auf diese Frage zugeschnittene Funktionsuntersuchung hätte durchgeführt werden müssen, was nicht geschehen sei. Dr. med. A._ habe das Ausmass der Beschwerden mit einer manuellen Untersuchung objektivieren können. Schliesslich seien im MEDAS-Gutachten sowohl die Hauptbeschwerden wie auch der Blähbauch zu wenig berücksichtigt worden, dieses sei damit weder vollständig noch schlüssig, weshalb das kantonale Gericht nicht darauf hätte abstellen dürfen.
3.2.2 Auch diese Einwendungen gehen im Lichte der zu beachtenden Sachverhaltskognition (vgl. E. 1.1 hievor) fehl. Die Vorinstanz hat sich ausführlich mit den Differenzen zwischen dem MEDAS-Gutachten und dem Bericht des Dr. med. A._ auseinandergesetzt. Unter Hinweis auf die im Verwaltungsverfahren eingeholte Stellungnahme des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD; Protokoll der IV-Stelle vom 6. November 2008) hat sie aufgezeigt, dass für die korrekte Untersuchung der Rückenprobleme nicht eine bestimmte Untersuchungstechnik sondern eine umfassende Untersuchung erforderlich war. Hinsichtlich der von Dr. med. A._ diagnostizierten segmentalen Funktionsstörung hat das kantonale Gericht zutreffend darauf hingewiesen, dass die radiologischen Befunde keinen Anhaltspunkt für ein pathologisch-anatomisches Korrelat ergaben. Einen solchen fand auch Dr. med. A._ nicht, der allerdings weitere Untersuchungen für angezeigt hielt. Im Umstand, dass die Vorinstanz mit Blick auf die mehrfach durchgeführten radiologischen Untersuchungen keine weiteren für notwendig erachtet hat, ist keine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes auszumachen, ist es dem kantonalen Gericht doch unbenommen gewesen, im Rahmen der antizipierter Beweiswürdigung (vgl. E. 1.2 hievor) auf die Einholung von zusätzlichen Expertisen zu verzichten, nachdem es einen bestimmten Sachverhalt willkürfrei nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit als gegeben und die Aktenlage als schlüssig erachtet hat. Vorliegend durfte dies die Vorinstanz sowohl hinsichtlich des Fehlens eines pathologisch-anatomischen Korrelats zur festgestellten segmentalen Funktionsstörung wie auch in Bezug auf die Annahme tun, dass die von Dr. med. A._ diagnostizierten Hautbeschwerden und der Blähbauch keine Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit hatten und deshalb invalidenversicherungsrechtlich nicht von Belang waren.
3.3 Mit den als Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör und des Untersuchungsgrundsatzes bezeichneten Rügen geht es dem Beschwerdeführer im Kern letztlich darum, die medizinischen Unterlagen abweichend von der Vorinstanz zu würdigen und daraus andere Schlüsse zu ziehen, was nicht zu einer anderen Beurteilung führen kann (vgl. Urteil 9C_423/2010 vom 17. Juni 2010 E. 3.2.5 mit Hinweisen). Die Vorinstanz hat kein Bundesrecht verletzt, indem sie dem MEDAS-Gutachten Beweiskraft zugemessen und für die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit darauf abgestellt hat.
4. 4.1 Unbehelflich sind schliesslich die Vorbringen des Beschwerdeführers, das aus lauter Juristen zusammengesetzte kantonale Gericht habe die von ihm vorgebrachten Sachverhaltsbehauptungen ohne eigene medizinischen Kenntnisse widerlegt. Es ist Aufgabe eines Versicherungsgerichts, sich mit medizinischen Auskünften auseinanderzusetzen und darzulegen, ob diese eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Anspruchs gestatten; insbesondere muss es bei einander widersprechenden medizinischen Beurteilungen die Gründe angeben, weshalb es auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt (vgl. E. 1.2 hievor). Es stellt mit diesem Vorgehen nicht den juristischen über den medizinischen Sachverstand und nimmt auch keine eigene Beurteilung des medizinischen Sachverhalts vor (vgl. dazu etwa Urteile 8C_837/2008 vom 26. Juni 2009 E. 8.2 und 9C_410/2008 vom 10. September 2008 E. 3.3.2), sondern es prüft die medizinischen Akten anhand der von der Rechtsprechung entwickelten Kriterien wie Vollständigkeit, Nachvollziehbarkeit und Schlüssigkeit. Vorliegend verhält es sich denn auch nicht so, dass die Vorinstanz gestützt auf eigene Erkenntnisse die Vorbringen des Beschwerdeführers zu seinem Gesundheitszustand widerlegt hätte, vielmehr war der Bericht des Dr. med. A._, auf den sich die Einwendungen des Beschwerdeführers zur Hauptsache stützen, dem RAD zur Stellungnahme unterbreitet wurden (Bericht vom 6. Novem-ber 2008). Darin wird begründet, weshalb auf die Beurteilung der MEDAS-Gutachter abzustellen ist. Das kantonale Gericht hat sich damit einlässlich auseinandergesetzt, weshalb die verschiedentlich gerügte Verletzung der Begründungspflicht und damit des Anspruchs aufs rechtliche Gehör nicht stichhaltig ist.
4.2 Fehl geht auch die Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung, die der Beschwerdeführer darin erblickt, dass das kantonale Gericht den von der IV-Stelle geäusserten Aggravationsverdacht mit dem Hinweis auf die ärztlich festgestellte Diskrepanz zwischen dem beobachteten Verhalten und den erhobenen Befunden als begründet angesehen hat. Nach Auffassung des Beschwerdeführers ist zur Beurteilung der Frage, ob eine Aggravation vorliegt, nicht primär auf die Einschätzung der Gutachter, die ihn nur kurze Zeit gesehen hatten, abzustellen, sondern auf die Beobachtungen der behandelnden Ärzte, welche die Lebensumstände des Patienten besser kennen würden. Die Vorinstanz weist zu Recht daraufhin, dass nicht nur die medizinischen Sachverständigen der MEDAS die Diskrepanz zwischen subjektiver Beschwerdeschilderung und objektivierbaren Befunden erwähnten, sondern auch die ihn behandelnden Ärzte des Schweizer Paraplegiker Zentrums, Institut für Anästhesiologie, Klinik Y._, die von einer "unverkennbar demonstrative(n) Schmerzausgestaltung" sprachen (Bericht vom 2. Februar 2006). In einem weiteren Bericht dieser Klinik vom 20. April 2006 findet sich zudem der Hinweis, dass der Versicherte "alle Vorschläge bezüglich Schmerzbewältigung und Schmerzpsychotherapie ablehnt", weshalb die Behandlung abgebrochen wurde. In diesem Zusammenhang ist anzumerken, dass die Vorinstanz das Schmerzleiden des Beschwerdeführers nicht bezweifelt, sie erachtet es aufgrund der medizinischen Befunde einzig nicht als derart gravierend, deshalb in einer angepassten Tätigkeit eine 20 % übersteigende Arbeitsunfähigkeit anzunehmen.
5. 5.1 In Bezug auf die Invaliditätsbemessung bringt der Beschwerdeführer vor, das kantonale Gericht habe nicht abgeklärt oder zumindest nicht dargelegt, welche Tätigkeiten ihm zumutbar seien und welche er konkret noch ausführen könne. Auch diese Rüge ist unbegründet. Ihm stand eine breite Palette von Erwerbstätigkeiten offen, welche der ausgeglichene Arbeitsmarkt (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 70 f. mit Hinweisen) zur Genüge kennt. Die Vorinstanz musste daher bei der Ermittlung des Invalideneinkommens gestützt auf die LSE des Bundesamtes für Statistik die zumutbaren Verweisungstätigkeiten nicht besonders spezifizieren.
5.2 Die übrigen Bemessungsfaktoren werden weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht beanstandet. Es besteht somit kein Anlass für eine nähere Prüfung von Amtes wegen (<ref-ruling> E. 1b und 2 S. 415). Der vom kantonalen Gericht korrekt durchgeführte Einkommensvergleich hat einen Invaliditätsgrad von 43 % ergeben, womit Anspruch auf eine Viertelsrente besteht.
6. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. November 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '2404278d-996c-4d6a-8f74-b0211fc52e33', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f7724fbe-bfd5-410f-9009-8d9a42dc2a86 | 2,008 | fr | Faits:
A. L'avocat A._ était le conseil juridique de C._ dans un litige concernant aussi B._ Sàrl dont C._ est l'associé gérant; Me A._ a accepté la domiciliation de ladite société à l'adresse de son étude à Fribourg.
En juin 2008, C._ a confié la défense de ses intérêts et de ceux de la société à Me D._; en juillet 2008, Me A._ a transmis à celui-ci tous les dossiers relatifs à ses anciens clients. Le 4 août 2008, l'Office des poursuites de la Sarine a notifié, à la réquisition de Me A._, un commandement de payer à B._ «c/o Me A._»; cet acte n'a pas été frappé d'opposition dans le délai légal. Le 8 septembre 2008, Me A._ a transmis notamment cet acte à Me D._. Le lendemain, B._ a formé opposition au commandement de payer; par courrier du 10 septembre 2008, l'office des poursuites a refusé d'y donner suite, vu l'écoulement du délai. Le 11 septembre 2008, l'office a notifié à B._ «c/o Me A._» une commination de faillite; celle-ci a été transmise le 17 septembre suivant à la poursuivie.
B. Par acte du 16 septembre 2008, B._ a déposé plainte contre le commandement de payer et, par acte du 19 septembre 2008, contre la commination de faillite; elle a dénoncé la notification irrégulière de ces actes, concluant à leur annulation, et requis la jonction des causes.
Par arrêt du 9 octobre 2008, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a joint les deux procédures et accueilli les plaintes; partant, elle a constaté que l'opposition formée le 9 septembre 2008 au commandement de payer est valable et annulé la commination de faillite.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, Me A._ conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision.
L'autorité cantonale et l'office renoncent à formuler des observations; l'intimée propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet, du recours. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).
1.2 La décision attaquée est finale (<ref-law>), car elle met fin à la procédure de plainte (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 351); elle est sujette au recours en matière civile (<ref-law>) quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); elle a été prise par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>). Le recourant a qualité pour recourir, puisqu'il soutient avoir été privé de la possibilité de prendre part à la procédure devant la juridiction précédente et a un intérêt juridique à l'annulation de l'arrêt entrepris (<ref-law>).
Déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme prévus par la loi (<ref-law>), le présent recours est en principe recevable.
1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), qui englobe les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).
Lorsque le recourant invoque la violation de droits constitutionnels, le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), à savoir s'il a été expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 399; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 143 et les arrêts cités), les exigences de motivation de l'acte de recours correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254).
2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu; il fait valoir qu'il n'a pas été informé de l'existence des plaintes ayant abouti à l'arrêt attaqué et que, partant, il n'a pas pu exercer ses droits.
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère, en particulier, au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). Il s'agit d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 4a p. 469 et la jurisprudence citée), sous réserve de l'hypothèse où la violation n'a pas porté sur un point essentiel pour le sort du litige (<ref-ruling> consid. 5c p. 234). Il y a donc lieu d'examiner ce grief en premier (<ref-ruling> consid. 1 p. 50).
2.2 En l'espèce, le recourant, qui avait intérêt au rejet de l'opposition au commandement de payer ainsi qu'au maintien de la commination de faillite, n'a pas eu la possibilité de s'expliquer avant que l'autorité précédente confirme l'opposition et annule la commination de faillite; aucun délai ne lui a été fixé pour se déterminer sur les plaintes déposées par l'intimée. On ne peut non plus admettre qu'une détermination de l'intéressé n'aurait exercé de toute manière aucune influence sur la décision attaquée. Il s'ensuit que la juridiction cantonale a violé le droit d'être entendu du recourant, de sorte que le recours doit être admis et l'arrêt entrepris annulé.
2.3 Vu ce qui précède, il devient superflu d'examiner le grief tiré d'une application arbitraire de l'art. 16 LeLP/FR.
Dès lors qu'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire, le Tribunal fédéral ne saurait statuer lui-même sur le fond. L'affaire sera donc renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (<ref-law>).
3. Les frais judiciaires doivent être supportés par l'intimée qui succombe (<ref-law>). Le recourant n'étant pas représenté par un (tiers) avocat (<ref-law>), il ne peut prétendre à des dépens (<ref-ruling> consid. 4 p. 446). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'Autorité de surveillance.
Lausanne, le 5 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', 'e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', 'b9fa01de-fc04-4a7e-8191-501cac5e9654', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f772b526-86fc-4b04-aeea-21b9684a7dc2 | 2,008 | de | Erwägungen:
Erwägungen:
1. Der Verein X._ focht die Verfügung des Bau- und Justizdepartements des Kantons Solothurn vom 15. November 2007 betreffend Baubewilligung beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn an. Dieses forderte den Verein auf, bis am 8. Januar 2008 einen Kostenvorschuss von Fr. 400.-- zu leisten. Der Kostenvorschuss wurde in der Folge nicht geleistet.
Am 15. Januar 2008 reichte der Verein beim Verwaltungsgericht ein Wiedereinsetzungsgesuch ein. Darin wurde ausgeführt, dass das Vereinskonto aufgrund eines Missverständnisses eine zu geringe Deckung aufgewiesen habe. Die Bank habe deshalb den Zahlungsauftrag nicht ausgeführt.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn wies mit Urteil vom 25. Januar 2008 das Wiedereinsetzungsgesuch ab und trat auf die Beschwerde zufolge Nichtbezahlung des Kostenvorschusses nicht ein. Zur Begründung führte es zusammenfassend aus, dass kein unverschuldetes Versäumnis vorliege, weshalb das Wiedereinsetzungsgesuch abzuweisen sei.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn wies mit Urteil vom 25. Januar 2008 das Wiedereinsetzungsgesuch ab und trat auf die Beschwerde zufolge Nichtbezahlung des Kostenvorschusses nicht ein. Zur Begründung führte es zusammenfassend aus, dass kein unverschuldetes Versäumnis vorliege, weshalb das Wiedereinsetzungsgesuch abzuweisen sei.
2. Der Verein X._ führt mit Eingabe vom 7. Februar 2008 (Postaufgabe 8. Februar 2008) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
2. Der Verein X._ führt mit Eingabe vom 7. Februar 2008 (Postaufgabe 8. Februar 2008) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. <ref-law> nennt die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts, die zur Abweisung des Wiedereinsetzungsgesuchs und zum Nichteintreten auf die Beschwerde führten, nicht auseinander und legt nicht dar, inwiefern das Verwaltungsgericht dabei Recht verletzt haben sollte. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist somit auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts, die zur Abweisung des Wiedereinsetzungsgesuchs und zum Nichteintreten auf die Beschwerde führten, nicht auseinander und legt nicht dar, inwiefern das Verwaltungsgericht dabei Recht verletzt haben sollte. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist somit auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Baukommission der Gemeinde Nuglar-St. Pantaleon sowie dem Bau- und Justizdepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Februar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f774eed5-e0a3-4b85-81d6-a0579ded3e66 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. S._, née en 1948, domiciliée à T._, travaillait depuis 1989 en qualité d'éducatrice à la Maison N._, à un taux d'activité de 70 %. Depuis son enfance, elle souffre de problèmes dorsaux, qui l'ont contrainte à subir en 1994, 1996 et 1998 trois interventions chirurgicales au niveau des vertèbres lombaires.
Le 7 février 1996, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève, qui l'a transmise à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le 1er juin 1996, S._ a été mise au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), à laquelle sont affiliés les employés de la Maison N._. Le 10 novembre 2000, la CIA lui a octroyée une rente entière d'invalidité avec effet au 1er novembre 1999.
Par décision du 21 mars 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a accordé à l'assurée à partir du 1er mars 2002 une demi-rente d'invalidité.
Par décision du 21 mars 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a accordé à l'assurée à partir du 1er mars 2002 une demi-rente d'invalidité.
B. S._ a déféré cette décision à la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales). Par jugement incident du 10 décembre 2002, elle a admis sa compétence pour connaître du litige. Par jugement du 5 mai 2004, elle a rejeté le recours.
B. S._ a déféré cette décision à la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales). Par jugement incident du 10 décembre 2002, elle a admis sa compétence pour connaître du litige. Par jugement du 5 mai 2004, elle a rejeté le recours.
C. S._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement, à ce qu'une expertise pluridisciplinaire soit ordonnée.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entré en matière sur le recours ou sur l'action (<ref-ruling> consid. 2a, 125 V 23 consid. 1a, 122 V 322 consid. 1).
Selon la jurisprudence, lorsqu'il est saisi d'un jugement d'une autorité de recours incompétente à raison du lieu, le Tribunal fédéral des assurances peut par économie de procédure renoncer à annuler le jugement attaqué et à renvoyer l'affaire à l'autorité de recours compétente, à la condition que l'incompétence de l'autorité précédente n'ait pas été soulevée et que la contestation soit en état d'être jugée (cf. arrêts D. du 18 février 2003, U 152/02, consid. 2.1, R. du 19 décembre 2002, I 516/01, consid. 1 et L. du 16 juillet 2002, I 8/02, consid. 1.1). Il en va de même lorsqu'il s'agit d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur un recours formé contre une décision rendue par un office AI incompétent à raison du lieu (arrêt L. du 16 juillet 2002, I 8/02, consid. 2.4).
Selon la jurisprudence, lorsqu'il est saisi d'un jugement d'une autorité de recours incompétente à raison du lieu, le Tribunal fédéral des assurances peut par économie de procédure renoncer à annuler le jugement attaqué et à renvoyer l'affaire à l'autorité de recours compétente, à la condition que l'incompétence de l'autorité précédente n'ait pas été soulevée et que la contestation soit en état d'être jugée (cf. arrêts D. du 18 février 2003, U 152/02, consid. 2.1, R. du 19 décembre 2002, I 516/01, consid. 1 et L. du 16 juillet 2002, I 8/02, consid. 1.1). Il en va de même lorsqu'il s'agit d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur un recours formé contre une décision rendue par un office AI incompétent à raison du lieu (arrêt L. du 16 juillet 2002, I 8/02, consid. 2.4).
2. Est compétent, en règle générale, l'office AI du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations; le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux (<ref-law>). Selon l'<ref-law>, est compétent pour enregistrer et examiner les demandes l'office AI dans le secteur d'activités duquel les assurés sont domiciliés (lit. a), ou pour les assurés domiciliés à l'étranger - sous réserve des dispositions relatives aux frontaliers (<ref-law>) - l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger (lit. b). A teneur de l'<ref-law>, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure.
2. Est compétent, en règle générale, l'office AI du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations; le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux (<ref-law>). Selon l'<ref-law>, est compétent pour enregistrer et examiner les demandes l'office AI dans le secteur d'activités duquel les assurés sont domiciliés (lit. a), ou pour les assurés domiciliés à l'étranger - sous réserve des dispositions relatives aux frontaliers (<ref-law>) - l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger (lit. b). A teneur de l'<ref-law>, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure.
3. En l'espèce, la recourante avait son domicile dans le canton de Vaud lorsqu'elle a présenté sa demande de prestations de l'assurance-invalidité. C'est dès lors l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud qui était compétent pour rendre une telle décision. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève n'aurait pas dû se prononcer sur le droit de l'assurée à une rente. Il en va toujours de même aujourd'hui, dans la mesure où la recourante est toujours domiciliée à T._.
Par ailleurs, les premiers juges ne pouvaient faire appel au principe de l'économie de la procédure pour remédier à ce vice. Si la décision litigieuse porte sur la période postérieure au 1er mars 2002, les pièces médicales au dossier laissent apparaître que le droit à la rente a pu naître plusieurs années auparavant et que le taux d'invalidité à la base de celle-ci a également pu varier au fil du temps de manière à influencer le droit à la rente. En présence d'un rapport juridique complexe, les premiers juges ne pouvaient pas trancher le litige portant sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité à partir du 1er mars 2002 comme si le degré d'invalidité avait été déterminé pour la première fois par l'office; ils devaient bien plutôt s'assurer que les conditions d'une révision au sens de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) étaient réunies. Or, un tel examen ne peut intervenir qu'à la faveur d'une comparaison entre les différents états de fait successifs (<ref-ruling> consid. 2 et la référence; voir également <ref-ruling> consid. 2b et 390 consid. 1b). La période antérieure à la décision litigieuse n'ayant pas fait l'objet de décisions de rente, les premiers juges ne disposaient pas des éléments pertinents leur permettant d'examiner si les conditions d'une révision étaient réunies pour que soit octroyée une demi-rente d'invalidité à partir du 1er mars 2002.
Il convient dès lors d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève et de renvoyer la cause pour nouvelle décision à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Dans ce cadre, il incombera à l'office compétent d'examiner la demande de prestations à partir de la date dès laquelle le droit à la rente a pris naissance, en tenant compte, le cas échéant, des éventuelles modifications du degré d'invalidité intervenues depuis lors. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 5 mai 2004 et la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 21 mars 2002 sont annulés, la cause étant renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud pour qu'il statue sur la demande de prestations.
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 5 mai 2004 et la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 21 mars 2002 sont annulés, la cause étant renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud pour qu'il statue sur la demande de prestations.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève versera à la recourante la somme de 4'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
3. L'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève versera à la recourante la somme de 4'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 janvier 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e0127be-0c72-48b9-952a-359b2f3ba28d'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f775da45-5cc2-454f-b83d-d2c1389c91ce | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 30. Dezember 2002 reichten A.X._ und seine Frau D.X._, zusammen mit ihren Kindern E.X._, F.X._, B.X._ und C.X._, in der Gemeinde Wolhusen ein Gesuch um ordentliche Einbürgerung ein. Die Stimmberechtigten von Wolhusen lehnten das Einbürgerungsgesuch an der Gemeindeversammlung vom 1. Dezember 2003 ohne Begründung ab. Mit Entscheid vom 7. Dezember 2004 hiess der Regierungsrat eine gegen diesen Beschluss erhobene Gemeindebeschwerde teilweise gut und wies das Gesuch zu neuem Entscheid an die Gemeinde Wolhusen zurück. Die staatsrechtliche Beschwerde der Familie X._, mit der unter anderem geltend gemacht wurde, dass der Gemeinderat für die Einbürgerung zuständig sei und ihnen das Gemeindebürgerrecht zugesichert habe, wies das Bundesgericht mit Urteil vom 24. März 2005 ab (1P.50/2005).
B. Nachdem in der Gemeinde Wolhusen eine Bürgerrechtskommission eingesetzt worden war, ersuchte die Familie X._ am 4. Mai 2005 um Behandlung ihres hängigen Gesuchs.
Am 13. Juni 2006 teilte die Bürgerrechtskommission mit, Abklärungen bei den Polizeibehörden hätten ergeben, dass gegen F.X._ eine Anzeige wegen Drohung erstattet worden sei, und dass der Strafregisterauszug von D.X._ einen Eintrag aufweise. Ebenfalls hätten sie festgestellt, dass die Familie relativ hohe Steuerausstände aufweise. Für die Steuern 2004 hätten sie zwar mit den Steuerbehörden ein Zahlungsabkommen vereinbart, nicht aber für die fälligen Steuern 2005. Die Kommission schlug deshalb vor, das Einbürgerungsgesuch zu sistieren.
Nachdem die Familie X._ an ihrem Gesuch festhielt, wurde am 19. Juni 2006 das Einbürgerungsgespräch durchgeführt. Darin wurden die Gesuchsteller mit Vorwürfen der Schulbehörden konfrontiert, u.a. zum schwierigen Kontakt zur Familie X._.
Mit Schreiben vom 26. Juni 2006 teilte die Kommission mit, sie sei nach wie vor der Ansicht, dass das Gesuch - ausgenommen für die Tochter E.X._ - nicht den geforderten Voraussetzungen entspreche.
Am 21. Juli 2006 teilte die Familie X._ der Kommission mit, sie sei einverstanden, das Gesuch von D.X._ bis zur Löschung des Strafregistereintrags und das Gesuch von F.X._ bis zur vollständigen Klärung der Umstände zu sistieren; alle anderen Gesuche seien gutzuheissen.
Mit Entscheid vom 14. August 2006 sistierte die Bürgerrechtskommission Wolhusen das Gesuch von D.X._ und F.X._ bis zur Löschung des Strafregistereintrags von D.X._. Das Gesuch von A.X._, B.X._ und C.X._ wurde abgelehnt. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass A.X._ und D.X._ Ausstände der Steuern 2004 und 2005 aufweisen. Zwar bestehe mit der Steuerbehörde bezüglich der Steuern 2004 ein Zahlungsabkommen und erfolgten monatliche Zahlungen. Dagegen hätten sich die Gesuchstellenden erst nach Intervention und Bedenken der Bürgerrechtskommission mit dem Steueramt in Verbindung gesetzt, um auch für die Steuern 2005 ein Zahlungsabkommen zu vereinbaren; dieses sei erst am 12. Juli 2006 fixiert worden. Die Gesuchstellenden seien zudem am Einbürgerungsgespräch mit Aussagen der Schulleitung Wolhusen konfrontiert worden. Sämtliche vorgebrachten Schwierigkeiten in Bezug auf die schulpflichtigen Kinder seien dabei vehement bestritten worden. Die Gesuchstellenden hätten überhaupt keine Einsicht oder Selbstkritik bezüglich eigener Fehler oder Unterlassungen gezeigt. Auch die der Bürgerrechtskommission bekannten und von der Verwaltung bestätigten Schwierigkeiten mit den Nachbarn und wegen Nichteinhaltung der Hausordnung hätten die Gesuchstellenden alle dementiert. Zudem hätten diese anlässlich des Gesprächs vom 19. Juni 2006 nur sehr allgemein und oberflächlich auf Fragen über den geographischen und politischen Aufbau der Schweiz geantwortet.
C. Gegen diesen Entscheid reichten A.X._, F.X._, B.X._ und C.X._ Beschwerde beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern ein.
Dieses wies die Beschwerden von A.X._, B.X._ und C.X._ am 21. April 2008 ab. Das Departement hielt fest, die Ablehnung der Einbürgerungsgesuche könne insbesondere auf die mangelhafte Integration in die örtlichen Verhältnisse gestützt werden; dies zeige sich vor allem im Verhalten in und gegenüber der Schule. Darüber hinaus könne A.X._ die fehlende Bereitschaft auf ausstehende Steuerschulden zu reagieren und sie aus eigenem Antrieb innert angemessener Frist zu regeln, vorgeworfen werden. Der Entscheid der Gemeinde sei daher weder falsch noch willkürlich, sondern bewege sich in ihrem Ermessensspielraum.
Die Beschwerde von F.X._ wurde für erledigt erklärt, nachdem die Bürgerrechtskommission das ihn betreffende Einbürgerungsverfahren wieder aufgenommen hatte.
D. Gegen den Entscheid des Departements haben A.X._, B.X._ und C.X._ am 23. Mai 2008 Verfassungsbeschwerde ans Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Vorinstanz sei anzuweisen, mit voller Kognition und gestützt auf die Verhältnisse im dannzumaligen Entscheidzeitpunkt über das Einbürgerungsgesuch der Beschwerdeführer zu entscheiden.
E. Die Bürgerrechtskommission der Gemeinde Wolhusen beantragt, die Verfassungsbeschwerde sei abzuweisen. Das Departement schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Sie teilt mit, dass E.X._ am 20. Mai 2008 das Gemeindebürgerrecht von Wolhusen zugesichert worden sei.
F. In ihrer Replik vom 8. August 2008 halten die Beschwerdeführer an ihren Anträgen fest. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten im Sinne von <ref-law> ist gemäss <ref-law> gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ausgeschlossen. Eine andere ordentliche Beschwerde fällt nicht in Betracht. Damit ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss <ref-law> im Grundsatz gegeben. Gegen den angefochtenen Entscheid des Departements ist die Beschwerde an das kantonale Verwaltungsgericht ausgeschlossen (§ 35 Abs. 2 des Luzerner Bürgerrechtsgesetzes vom 21. November 1994 [BüG]); dieser ist somit kantonal letztinstanzlich (Art. 113 i.V.m. <ref-law>). Auch insoweit erweist sich die Beschwerde als zulässig.
2. Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann nach <ref-law> die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden. Zur Beschwerde ist gemäss <ref-law> berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (lit. b).
Das nach <ref-law> erforderliche rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht oder bundesverfassungsrechtliche Verfahrensgarantien begründet sein (<ref-ruling> E. 4 S. 191 und E. 6.2 S. 199 mit Hinweisen).
2.1 Da den Beschwerdeführern nach Luzerner Recht unstreitig kein Anspruch auf Einbürgerung zukommt, sind diese nicht zur Rüge berechtigt, der angefochtene bzw. zugrunde liegende Entscheid verletze das Willkürverbot nach <ref-law> (<ref-ruling> E. 6 und 7 S. 197 ff.). Auf die Rügen der Beschwerdeführer, das Departement habe in willkürlicher Weise einen Ermessensmissbrauch der Bürgerrechtskommission verneint, ist daher nicht einzutreten.
2.2 Trotz fehlender Legitimation in der Sache selber sind die Beschwerdeführer berechtigt, die Verletzung von Parteirechten zu rügen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft (<ref-ruling> E. 6.2 S. 199, 132 I 167 E. 2.1 S. 168). Dies trifft auf die Rüge der unzulässigen Einschränkung der Prüfungsbefugnis und der Rechtsverzögerung im Sinne von <ref-law> zu (vgl. Urteil 1D_6/2007 vom 25. Januar 2008 E. 1.2).
Gleichermassen kann die Verletzung des rechtlichen Gehörs gemäss <ref-law> gerügt werden; dies fällt namentlich in Betracht, wenn das gänzliche Fehlen einer Begründung bzw. das Fehlen einer individuellen Begründung für einzelne Familienmitglieder beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 20 ff.). Hingegen legitimiert diese Parteistellung nicht zur Rüge, ein Entscheid sei mangelhaft begründet, d.h. die Begründung sei unvollständig, zu wenig differenziert oder materiell unzutreffend. Eine solche würde die Legitimation in der Sache selbst voraussetzen (<ref-ruling> E. 2.1 S. 168, mit Hinweisen).
2.3 Fraglich ist, ob die Beschwerdeführer zur Rüge legitimiert sind, das Departement habe es versäumt, den Sachverhalt umfassend und von Amtes wegen abzuklären und die Verhältnisse zum Zeitpunkt des Rechtsmittelentscheides zu beurteilen.
Grundsätzlich können Beschwerdeführer, die in der Sache nicht legitimiert sind, auch nicht geltend machen, der Sachverhalt sei unvollständig oder sonst wie willkürlich ermittelt worden, weil dies im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des Bewilligungsentscheids abzielt (vgl. Entscheid 2D_13/2007 vom 14. Mai 2007 E. 2.3.1 mit Hinweisen). Etwas anderes könnte jedoch gelten, wenn die Rechtsmittelbehörde in willkürlicher Auslegung des kantonalen Prozessrechts annimmt, sie dürfe neue Tatsachen und Beweismittel nicht berücksichtigen und aus diesem Grund keine weiteren Abklärungen vornimmt.
Wie es sich damit verhält, kann jedoch offen bleiben, weil auf die Rüge schon mangels genügender Begründung nicht eingetreten werden kann (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>): Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern sich die Verhältnisse seit dem Entscheid der Bürgerrechtskommission verändert haben und weshalb dies zur Gutheissung der Beschwerde durch das Departement hätte führen können.
2.4 Schliesslich können die Beschwerdeführer eine Verletzung des Diskriminierungsverbotes gemäss <ref-law> geltend machen; diesbezüglich ergibt sich die Legitimation bereits aus der Grundrechtsträgerschaft und dem Inhalt des als verletzt gerügten Verfassungsrechts (<ref-ruling> E. 2.1 S. 168 f.).
2.5 Im beschriebenem Umfang ist auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde einzutreten.
3. Die Beschwerdeführer machen in erster Linie geltend, im Verfahren der Verwaltungsbeschwerde gemäss § 144 Abs. 1 des Luzerner Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 3. Juli 1972 (VRG) stehe dem Departement umfassende Kognition zu; insbesondere könne es auch das Ermessen der Bürgerrechtskommission überprüfen. § 144 Abs. 2 VRG, welcher die Kognition bei Sachen aus dem eigenen Wirkungsbereich der Gemeinde einschränke, finde bei Entscheiden gestützt auf die Luzerner Bürgerrechtsgesetzgebung keine Anwendung; dies habe das Departement im angefochtenen Entscheid zutreffend festgehalten. Im Widerspruch zu dieser klaren Rechtslage habe das Departement seine Kognition eingeschränkt und den Entscheid der Bürgerrechtskommission nur dahingehend überprüft, ob vom Ermessen missbräuchlich Gebrauch gemacht worden sei. Dies stelle eine Rechtsverweigerung dar.
3.1 In seiner Vernehmlassung lässt das Departement offen, was zum eigenen und was zum übertragenen Wirkungskreis gemäss § 144 Abs. 2 VRG zähle, weil diese Bestimmung im angefochtenen Entscheid nicht zur Anwendung gelangt sei. Die Einschränkung der Kognition rechtfertige sich jedoch aufgrund der Tatsache, dass es sich bei der Zusicherung des Gemeindebürgerrechts um eine Gemeindeaufgabe handle, bei der den jeweiligen Gemeinden ein grosser Ermessensspielraum zustehe und bei der sie aufgrund ihrer Nähe zu den betroffenen Personen und den örtlichen Verhältnissen am besten geeignet seien, die Erfüllung der Eignungsvoraussetzungen zu beurteilen. Eine Aufhebung des angefochtenen Entscheids rechtfertige sich nur bei Missbrauch des Ermessens.
3.2 § 144 VRG trägt die Überschrift "Beschwerdegründe" und lautet:
"1. Der Beschwerdeführer kann mit der Verwaltungsbeschwerde alle Mängel des angefochtenen Entscheides und des Verfahrens rügen, nämlich:
a. unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
b. unrichtige Rechtsanwendung;
c. unrichtige Handhabung des Ermessens.
1. In Sachen aus dem eigenen Wirkungskreis der Gemeinde oder eines andern dem Kanton nachgeordneten Gemeinwesens (§ 1 Abs. 1d) kann der Beschwerdeführer vor der kantonalen Beschwerdeinstanz die Handhabung des Ermessens nicht rügen, ausgenommen Überschreitungen oder Missbrauch des Ermessens."
3.3 Gemäss <ref-law> ist die Zusicherung des Gemeindebürgerrechts Sache der Gemeinden. Nach <ref-law> "kann" Ausländern auf Gesuch hin das Gemeindebürgerrecht zugesichert werden, wenn diese bestimmte Mindestvoraussetzungen erfüllen; es besteht jedoch kein Anspruch darauf. Vielmehr ist das Einbürgerungsverfahren bei ausländischen Gesuchstellern (nur von diesem Verfahren ist im Folgenden die Rede) von weiten Ermessensspielräumen geprägt.
In der Regel wird das Gemeindebürgerrecht von der Gemeindeversammlung zugesichert (<ref-law>). Gegen deren Beschluss steht nur das Rechtsmittel der Gemeindebeschwerde an den Regierungsrat zur Verfügung (§ 109 des Luzerner Gemeindegesetzes vom 4. Mai 2004 [GemG]). In diesem Verfahren kann die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts und die unrichtige Rechtsanwendung, einschliesslich der Überschreitung und des Missbrauchs des Ermessens, geprüft werden (§ 109 Abs. 5 GemG); eine Ermessensüberprüfung ist ausgeschlossen. Der Gemeinde steht daher von Gesetzes wegen ein weiter, von der kantonalen Verwaltung regelmässig nur auf Rechtsfehler überprüfbarer Ermessensspielraum zu.
Haben allerdings die Stimmberechtigten einer Gemeinde von der Möglichkeit Gebrauch gemacht, die Erteilung des Gemeindebürgerrechts ganz oder teilweise dem Gemeinderat oder einer durch die Gemeinde geschaffenen Kommission zu übertragen (<ref-law>), d.h. einer dem VRG unterstellten Behörde (§ 6 Abs. 1 lit. b VRG), so ist gegen Einbürgerungsentscheide die Verwaltungsbeschwerde eröffnet (<ref-law> i.V.m. § 142 Abs. 1 lit. b VRG). Es ist aber kein Grund ersichtlich, weshalb die Delegation der Kompetenz innerhalb der Gemeinde mit einem Verlust an Gemeindeautonomie verbunden sein sollte, in dem Sinne, dass das zuständige Departement in diesem Fall eine Ermessensprüfung vornimmt.
Es ist naheliegend, sich hierfür auf § 144 Abs. 2 VRG zu stützen, wonach in Sachen aus dem eigenen Wirkungskreis der Gemeinde die Handhabung des Ermessens nicht gerügt werden kann. Thomas Willi (Funktion und Aufgaben der Gemeindebeschwerde im System der Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern, Diss. Bern 1989, S. 89) vertritt denn auch die Auffassung, im Rahmen der Verwaltungsbeschwerde könne die Handhabung des Ermessens im Bürgerrechtswesen nicht überprüft werden, wenn es sich - wie bei der Erteilung des Gemeindebürgerrechts - um Entscheide im Bereich der eigenen Aufgaben der Gemeinde handle.
Selbst wenn man aber davon ausgehen wollte, die Zusicherung des Gemeindebürgerrechts gehöre nicht zum eigenen Wirkungskreis der Gemeinde i.S.v. § 144 Abs. 2 VRG, lässt sich ohne Willkür die Auffassung vertreten, der vom Gesetzgeber gewollte weite Ermessensspielraum der Gemeinde bei der Zusicherung des Gemeindebürgerrechts an Ausländer schliesse eine Ermessenskontrolle der Rechtsmittelbehörde aus.
3.4 Nach dem Gesagten liegt keine Rechtsverweigerung durch unzulässige Beschränkung der Kognition vor.
4. Die Beschwerdeführer werfen der Bürgerrechtskommission weiter vor, keine individuelle Betrachtung der Gesuche und der Verhältnisse vorgenommen zu haben; dies verletze die Begründungspflicht.
4.1 Sind mehrere Einbürgerungsgesuche zu beurteilen, müssen negative Entscheide grundsätzlich individuell begründet werden, sofern die Einbürgerungsvoraussetzungen unterschiedlich zu beurteilen sind und die Gesuchsteller nicht auf eine individuelle Beurteilung verzichtet haben (<ref-ruling> E. 2 S. 58; <ref-ruling> E. 3.3 und 3.4 S. 22 f.).
4.2 Unmündige Kinder werden auf Gesuch hin in die Einbürgerung der Eltern einbezogen (<ref-law>). Sie können nach <ref-law> aber auch selbständig eingebürgert werden.
Bürgerrechtskommission und Departement gingen davon aus, dass die beiden jüngsten Töchter (Beschwerdeführerinnen 2 und 3) im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung die Wohnsitzvoraussetzungen für eine individuelle Einbürgerung nicht erfüllten und deshalb in das Gesuch ihrer Eltern miteinbezogen worden seien. Die Beschwerdeführer beanstanden diese Rechtsauffassung nicht, von der deshalb auszugehen ist.
Liegen für die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 keine selbständigen Gesuche vor, durften Bürgerrechtskommission und Departement auf eine individuelle Begründung in Bezug auf die Töchter verzichten, ohne deren Anspruch auf rechtliches Gehör zu verletzen.
4.3 Die Ablehnung des Einbürgerungsgesuchs des Beschwerdeführers 1 wurde von der Bürgerrechtskommission schriftlich begründet. Diese Begründung wurde vom Departement als ausreichend betrachtet und kann vom Bundesgericht nur unter dem Blickwinkel des Diskriminierungsverbots (<ref-law>) überprüft werden (vgl. oben, E. 2.2).
5. Die Beschwerdeführer vermuten, dass sich die Kommission in diskriminierender Weise von einem verpönten Merkmal - der Invalidität des Vaters - habe leiten lassen.
Hierfür sind jedoch keinerlei Anhaltspunkte ersichtlich. Der Gemeinderat Wolhusen hatte im Jahr 2003 das Einbürgerungsgesuch der Familie, trotz der bereits damals bestehenden Invalidität des Beschwerdeführers 1, befürwortet. Der Meinungsumschwung der Bürgerrechtskommission wurde im Wesentlichen mit den Steuerausständen und den Schwierigkeiten mit Schulbehörden und Nachbarn begründet, aus denen die Kommission eine mangelnde Integration des Beschwerdeführers ableitete. Zwar hängen die Schwierigkeiten der Familie, die fälligen Steuern zu bezahlen, mit der Invalidität des Beschwerdeführers 1 zusammen. Diesem wurden jedoch nicht die Steuerausstände als solche zum Vorwurf gemacht, sondern die Tatsache, dass er sich erst nach Intervention und Bedenken seitens der Bürgerrechtskommission mit dem Steueramt in Verbindung gesetzt und ein Zahlungsabkommen für die Steuern 2005 vereinbart habe.
6. Schliesslich rügen die Beschwerdeführer eine Verletzung des Beschleunigungsgebots durch das Departement. In Anbetracht der Vorgeschichte sei das Departement verpflichtet gewesen, die Angelegenheit mit besonderer Dringlichkeit zu behandeln. Dennoch habe sie über Monate hinweg keine Prozesshandlungen vorgenommen.
6.1 Nach <ref-law> hat jede Person u.a. Anspruch auf eine Beurteilung seiner Sache innert angemessener Frist. Die Verfassungsgarantie gilt für sämtliche Sachbereiche und alle Akte der Rechtsanwendung und kommt auch auf Einbürgerungsverfahren zur Anwendung. Sie kann angerufen werden, wenn eine Behörde einen Entscheid in rechtsverzögernder Art nicht trifft. Gleichermassen kann nach erfolgter Entscheidung geltend gemacht werden, die Behörde habe die verfassungsrechtlich zulässige Dauer zur Behandlung überschritten (Entscheid 1D_6/2007 vom 25. Januar 2008 E. 4.1). Diesfalls kann jedoch lediglich eine Verfassungsverletzung festgestellt werden; dagegen führt die Verfahrensverzögerung als solche weder zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids noch zur Zusicherung des Bürgerrechts.
Die anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer haben keinen Feststellungsantrag gestellt, sondern verlangen ausschliesslich die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuem Entscheid. Ein Begehren um förmliche Feststellung lässt sich auch nicht aus der Beschwerdebegründung ableiten.
Da eine allfällige Verletzung des Beschleunigungsgebots durch die Rechtsmittelinstanz von vornherein nicht zu der von den Beschwerdeführern gewünschten Rechtsfolge führen könnte, ist von der Überprüfung der Verfahrensdauer abzusehen.
7. Nach dem Gesagten ist die Verfassungsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Gerichtskosten und haben keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 66 und 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Gemeinde Wolhusen, Bürgerrechtskommission, und dem Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. September 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', 'a72ce710-fa23-4f36-902d-2b66b180b1e3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b1ba2bdb-064d-428d-bc00-d33c66f47ca9', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'fad5664f-9e36-49d6-989a-18dc82dec601', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'a9dbf5a4-c41f-401b-ae54-faa413f74d60'] |
f776ccf0-483d-40de-b926-4524feb8e00c | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. La Commune de Renens est propriétaire de la parcelle n° 262 du cadastre communal. Ce bien-fonds de 26'721 mètres carrés est inclus dans le plan de quartier P15 "Aux Paudex" approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 29 juillet 1970, où il est affecté en zone d'habitations individuelles avec l'obligation d'établir un additif au plan. Il est délimité à l'ouest par une zone de faible densité dans laquelle quelques villas ont été implantées, au sud par la rue du Bugnon, au nord par la route de Cossonay et à l'est par un ensemble d'habitations collectives et le parc public des Paudex.
Le 28 octobre 2005, la Municipalité de Renens a approuvé un projet de plan de quartier P15A "En Belle Vue" visant à compléter et à modifier le plan de quartier P15 "Aux Paudex". Ce projet prévoit la réalisation sur la parcelle n° 262 de sept immeubles locatifs de quatre niveaux sur rez-de-chaussée, pour une surface brute de plancher maximale constructible de 12'000 mètres carrés, un bâtiment collectif à l'usage des habitants du quartier ainsi qu'un parking souterrain de 120 places et 16 cases de stationnement extérieures à destination des visiteurs, accessibles depuis la rue du Bugnon. Le plan de quartier définit deux aires de verdure A et B, la première correspondant au parc des Paudex au sud-est, la seconde comprenant les dégagements extérieurs des nouvelles constructions. L'aire de verdure A est frappée par une interdiction de construire, sous réserve d'un bâtiment public à usage socio-culturel de deux niveaux au maximum pour une surface brute de plancher maximale autorisée de 500 mètres carrés. La limite des constructions le long de la rue du Bugnon consacrée par le plan de quartier P15 "Aux Paudex" est abrogée.
Soumis à l'enquête publique du 4 novembre au 5 décembre 2005, le plan de quartier P15A "En Belle Vue" a notamment fait l'objet d'une opposition émanant de l'Association A._ et des communautés des copropriétaires par étages des PPE B._ et C._ dont les immeubles sont compris dans le secteur construit du périmètre du plan. Selon les opposants, le plan de quartier s'écarterait du plan directeur communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 8 juillet 1998 en tant qu'il affecte la parcelle n° 262 à des fins résidentielles de haut et moyen standing alors qu'elle devait accueillir des entreprises de prestige, un complexe hôtelier ou encore un centre de congrès. Il ne respecterait pas davantage le plan directeur communal en tant que deux bâtiments empiètent sur les anciens alignements routiers de la rue du Bugnon qui auraient dû rester libres de toute construction et être utilisés pour l'extension du parc des Paudex. Les possibilités de bâtir offertes par le plan de quartier seraient en outre très nettement supérieures à celles prévues dans le schéma directeur de l'ouest lausannois. Quant à la construction d'un bâtiment public sur l'aire de verdure A, elle irait à l'encontre de la volonté d'assurer la pérennité du parc des Paudex.
La Municipalité de Renens a partiellement tenu compte de cette opposition en renonçant à la faculté prévue par le plan d'aménager un bâtiment public à usage socio-culturel dans l'aire de verdure A. Pour le surplus, elle concluait au rejet de l'opposition dans son préavis du 8 mai 2006.
Dans sa séance du 7 septembre 2006, le Conseil communal de Renens a accepté les réponses de la Municipalité aux oppositions, observations et remarques et adopté le plan de quartier P15A "En Belle Vue" modifiant le plan de quartier P15 "Aux Paudex". Quant au Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, il a approuvé préalablement ce plan en date du 4 octobre 2006.
Statuant par arrêt du 16 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a rejeté le recours formé contre ces décisions par les opposants.
Statuant par arrêt du 16 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a rejeté le recours formé contre ces décisions par les opposants.
B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Association A._ ainsi que les communautés des copropriétaires par étages de la PPE B._ et C._ demandent au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que le recours dirigé contre la décision du Conseil communal de Renens du 7 septembre 2006 et celle du Département des institutions et des relations extérieures du 4 octobre 2006 est admis et que lesdites décisions sont annulées. Elles concluent à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif et le Département de l'économie du canton de Vaud n'ont pas déposé d'observations. La Commune de Renens conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Les recourantes ont déposé spontanément des observations. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 251).
1.1 Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law> et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'est réalisée.
1.2 Selon l'<ref-law>, a notamment qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Cette disposition reprend les exigences qui prévalaient sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ pour le recours de droit administratif (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126). Le recourant doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative fédérale (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 252; arrêt 1C_57/2007 du 14 août 2007 consid. 3.2; cf. pour l'ancien recours de droit administratif, <ref-ruling> consid. 3.1 p. 651/652 et les arrêts cités).
Les immeubles des communautés recourantes se trouvent dans le périmètre du plan de quartier litigieux. Leurs occupants bénéficient actuellement d'une vue sur le sud qui pourrait être partiellement affectée par le bâtiment d'habitation prévu sur les anciens alignements de la rue du Bugnon. Les communautés recourantes peuvent ainsi se prévaloir à tout le moins d'un intérêt de fait à ce que ce bâtiment ne soit pas réalisé et que la surface correspondante soit maintenue en espace vert conformément à ce que prévoit le plan directeur communal. Les conditions posées à l'<ref-law> pour leur reconnaître la qualité pour recourir sont réunies.
La Commune de Renens conteste il est vrai la qualité pour agir des communautés de copropriétaires par étages faute pour ces dernières d'avoir produit l'autorisation préalable requise à l'<ref-law> pour que leur administratrice puisse déposer un recours en leur nom.
En l'occurrence, les communautés recourantes, dont la capacité pour ester en justice est donnée (<ref-law>), ont procédé par l'intermédiaire de leur administratrice, la Régie D._, à Lausanne. Selon l'<ref-law>, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). Cette dernière exigence tend à éviter que l'administrateur n'engage un procès susceptible d'entraîner des frais élevés et de compromettre les relations des copropriétaires entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement (cf. Message du Conseil fédéral du 7 décembre 1962 à l'appui d'un projet de loi modifiant le livre quatrième du code civil, FF 1962 II 1500). Au vu du texte légal et du but qui le sous-tend, une autorisation préalable prise par l'assemblée des propriétaires par étages est nécessaire pour que l'administrateur puisse déposer un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure sommaire (cf. Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, 1988, n. 56 ad <ref-law>, p. 534; François Vouilloz, L'administrateur de la propriété par étages, L'Expert comptable suisse 2002 p. 353; Amédéo Wermelinger, La propriété par étages, Commentaire des articles 712a à 712t CC, Fribourg 2002, n. 71 ad <ref-law>, p. 738, qui se réfère aux considérations émises à ce propos dans l'<ref-ruling> consid. 2a p. 312). Une telle autorisation fait défaut en l'espèce, seule ayant été produite une procuration signée de l'administratrice des communautés recourantes, habilitant Me Benoît Bovay à agir au nom de ces dernières. Il importe peu que la cour cantonale ait renoncé à exiger de la Régie D._ la production de l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires requise pour recourir devant elle sous prétexte que l'existence de cette autorisation n'avait jamais été mise en doute. Le recours en matière de droit public est soumis à ses propres exigences de recevabilité. Le Tribunal fédéral examine d'office si ces exigences ont été respectées; il vérifie notamment que les conditions posées pour reconnaître la qualité pour agir à la partie recourante sont réunies sans égard au fait qu'elle ait été admise sur le plan cantonal (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 251). Aux termes de l'<ref-law>, l'administrateur ne peut procéder que s'il bénéficie d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence. Cette autorisation est donc une condition indispensable pour admettre que le recours formé par la Régie D._ au nom des communautés recourantes a été valablement déposé. Elle ne peut être produite ultérieurement qu'en cas d'urgence. Les communautés recourantes ne prétendent pas que leurs membres n'auraient pas pu être réunis en assemblée générale extraordinaire dans le délai de recours de trente jours fixé à l'<ref-law> parce qu'ils seraient majoritairement domiciliés à l'étranger ou dans un autre canton et que l'administratrice aurait dû agir dans l'urgence (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 313). A tout le moins, on pouvait attendre de leur part qu'elles expliquent les raisons pour lesquelles elles n'ont pas versé une telle autorisation en annexe au recours. Or, dans leur écriture complémentaire, elles se bornent à se déclarer prêtes à déposer un tel document à première réquisition du Tribunal fédéral. Il est donc pour le moins douteux que le recours soit recevable (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 170 et les arrêts cités). La doctrine préconise il est vrai l'octroi d'un délai raisonnable pour produire l'autorisation de plaider requise à l'<ref-law> lorsque celle-ci fait défaut et corriger ainsi le vice qui affecte les actes de procédure déjà accomplis par l'administrateur (cf. en ce sens, Reto Strittmatter, Ausschluss aus Rechtsgemeinschaften, thèse Zurich 2002, p. 67; Amédéo Wermelinger, op. cit., n. 79 ad <ref-law>, p. 740 et les auteurs cités). Le Tribunal fédéral agissait de même sous l'empire de l'ancien recours de droit public (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 312). L'<ref-law> ne prévoit cependant la fixation d'un tel délai que si la procuration n'a pas été produite ou si le mandataire n'est pas autorisé. Vu l'issue du recours, la question de savoir s'il y a lieu d'étendre cette possibilité au cas où l'autorisation requise par l'<ref-law> fait défaut peut finalement rester indécise. Il en va de même de la qualité pour recourir de l'Association pour la préservation des espaces verts du parc de Paudex.
En l'occurrence, les communautés recourantes, dont la capacité pour ester en justice est donnée (<ref-law>), ont procédé par l'intermédiaire de leur administratrice, la Régie D._, à Lausanne. Selon l'<ref-law>, l'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). Cette dernière exigence tend à éviter que l'administrateur n'engage un procès susceptible d'entraîner des frais élevés et de compromettre les relations des copropriétaires entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement (cf. Message du Conseil fédéral du 7 décembre 1962 à l'appui d'un projet de loi modifiant le livre quatrième du code civil, FF 1962 II 1500). Au vu du texte légal et du but qui le sous-tend, une autorisation préalable prise par l'assemblée des propriétaires par étages est nécessaire pour que l'administrateur puisse déposer un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure sommaire (cf. Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, 1988, n. 56 ad <ref-law>, p. 534; François Vouilloz, L'administrateur de la propriété par étages, L'Expert comptable suisse 2002 p. 353; Amédéo Wermelinger, La propriété par étages, Commentaire des articles 712a à 712t CC, Fribourg 2002, n. 71 ad <ref-law>, p. 738, qui se réfère aux considérations émises à ce propos dans l'<ref-ruling> consid. 2a p. 312). Une telle autorisation fait défaut en l'espèce, seule ayant été produite une procuration signée de l'administratrice des communautés recourantes, habilitant Me Benoît Bovay à agir au nom de ces dernières. Il importe peu que la cour cantonale ait renoncé à exiger de la Régie D._ la production de l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires requise pour recourir devant elle sous prétexte que l'existence de cette autorisation n'avait jamais été mise en doute. Le recours en matière de droit public est soumis à ses propres exigences de recevabilité. Le Tribunal fédéral examine d'office si ces exigences ont été respectées; il vérifie notamment que les conditions posées pour reconnaître la qualité pour agir à la partie recourante sont réunies sans égard au fait qu'elle ait été admise sur le plan cantonal (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 251). Aux termes de l'<ref-law>, l'administrateur ne peut procéder que s'il bénéficie d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence. Cette autorisation est donc une condition indispensable pour admettre que le recours formé par la Régie D._ au nom des communautés recourantes a été valablement déposé. Elle ne peut être produite ultérieurement qu'en cas d'urgence. Les communautés recourantes ne prétendent pas que leurs membres n'auraient pas pu être réunis en assemblée générale extraordinaire dans le délai de recours de trente jours fixé à l'<ref-law> parce qu'ils seraient majoritairement domiciliés à l'étranger ou dans un autre canton et que l'administratrice aurait dû agir dans l'urgence (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 313). A tout le moins, on pouvait attendre de leur part qu'elles expliquent les raisons pour lesquelles elles n'ont pas versé une telle autorisation en annexe au recours. Or, dans leur écriture complémentaire, elles se bornent à se déclarer prêtes à déposer un tel document à première réquisition du Tribunal fédéral. Il est donc pour le moins douteux que le recours soit recevable (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 170 et les arrêts cités). La doctrine préconise il est vrai l'octroi d'un délai raisonnable pour produire l'autorisation de plaider requise à l'<ref-law> lorsque celle-ci fait défaut et corriger ainsi le vice qui affecte les actes de procédure déjà accomplis par l'administrateur (cf. en ce sens, Reto Strittmatter, Ausschluss aus Rechtsgemeinschaften, thèse Zurich 2002, p. 67; Amédéo Wermelinger, op. cit., n. 79 ad <ref-law>, p. 740 et les auteurs cités). Le Tribunal fédéral agissait de même sous l'empire de l'ancien recours de droit public (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 312). L'<ref-law> ne prévoit cependant la fixation d'un tel délai que si la procuration n'a pas été produite ou si le mandataire n'est pas autorisé. Vu l'issue du recours, la question de savoir s'il y a lieu d'étendre cette possibilité au cas où l'autorisation requise par l'<ref-law> fait défaut peut finalement rester indécise. Il en va de même de la qualité pour recourir de l'Association pour la préservation des espaces verts du parc de Paudex.
2. Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé leur droit à une audience publique tel qu'il est garanti à l'art. 6 par. 1 CEDH en refusant d'organiser une séance sur place en leur présence.
2.1 Aux termes de cette disposition, toute personne qui soumet à un tribunal une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. L'art. 6 par. 1 CEDH ne concerne pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit - c'est-à-dire celles qui surgissent entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat agissant au même titre qu'une personne privée - mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils aient un effet déterminant sur des droits de caractère privé, tels le droit de propriété (<ref-ruling> consid. 3b p. 92 et les arrêts cités). On admet ainsi généralement que, dans une contestation relative à l'adoption d'un plan d'affectation, les "droits de caractère civil" d'un propriétaire foncier sont en cause lorsque celui-ci conteste une modification du régime applicable à sa propre parcelle. Il en va de même lorsque l'autorité de planification, en modifiant l'affectation d'une parcelle voisine, supprime ou allège des prescriptions destinées à la protection des voisins (<ref-ruling> consid. 2a p. 45; <ref-ruling> consid. 3e p. 300), ou encore lorsqu'elle fixe les bases pour la construction d'une installation susceptible de provoquer des immissions excessives au regard des prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement (<ref-ruling> consid. 2a/bb p. 62; <ref-ruling> consid. 5 p. 309). L'invocation de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose toutefois une contestation réelle et sérieuse sur le "droit de caractère civil": l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines étant insuffisantes (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 15; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 394; <ref-ruling> consid. 2 p. 429; <ref-ruling> consid. 2a/cc p. 62 et les références citées). L'art. 6 par. 1 CEDH n'est en revanche pas applicable lorsque seule la sauvegarde de dispositions de droit public est en jeu (<ref-ruling> consid. 2a/bb p. 62; <ref-ruling> consid. 5 p. 309; arrêt 1A.151/2002 du 22 janvier 2003 consid. 2.1 publié in DEP 2003 p. 239).
2.2 En l'espèce, si les immeubles sis aux nos 39 à 49 de la route du Bugnon sont compris dans le périmètre bâti du plan litigieux, celui-ci ne concerne que la parcelle n° 262 et n'impose aucune restriction au droit de propriété des communautés recourantes qui ne résulterait pas déjà du plan de quartier P15 établi en juillet 1970. Ces dernières ne le soutiennent d'ailleurs pas. Elles ne démontrent pas davantage que les constructions prévues par le plan sur le solde non bâti de son périmètre les exposeraient à des nuisances susceptibles de porter atteinte à la santé ou à l'intégrité physique de leurs membres, voire qu'elles auraient un effet négatif sur la valeur vénale de leurs biens. Dans leur recours cantonal, elles contestaient essentiellement l'implantation du bâtiment prévu en amont de leurs propriétés sur les anciens alignements routiers de la rue du Bugnon, qu'elles tenaient pour non conforme au plan directeur communal et aux objectifs de sauvegarde du parc des Paudex visés par ce plan. Les normes et les objectifs prétendument violés n'ont pas été édictés dans l'intérêt des voisins, mais uniquement dans l'intérêt public et ne mettent pas en cause les droits de caractère civil des communautés recourantes. Ces dernières ont certes également émis diverses critiques dans leur opposition, puis dans leur mémoire complémentaire de recours en relation avec la densité des constructions prévues par le plan, leurs volumes et leur esthétique. Elles n'indiquaient toutefois pas les normes qui auraient été violées de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre qu'elles étaient destinées à assurer également à titre accessoire la protection des voisins ou qu'elles instauraient des droits subjectifs à leur profit (arrêt 1P.274/1997 du 18 juillet 1997 consid. 2b/bb publié à la RDAT 1998 I n. 45 p. 174 et les références citées). Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait sans violer l'art. 6 par. 1 CEDH admettre que le plan de quartier litigieux ne mettait pas en cause les droits de caractère civil des communautés recourantes et qu'une audience publique ne se justifiait pas en vertu de cette disposition. Quant à l'Association A._, elle ne peut se prévaloir de tels droits car la contestation ne revêt aucun caractère civil en ce qui la concerne, l'arrêt attaqué ne la touchant pas dans ses intérêts patrimoniaux (cf. arrêt 1A.262/1995 du 27 juin 1996 consid. 3c publié in ZBl 98/1997 p. 576). Il s'ensuit qu'elle ne peut pas se prévaloir des garanties spécifiques de l'art. 6 par. 1 CEDH. La cour cantonale n'a donc pas violé cette disposition en statuant sans avoir tenu une audience publique.
2.2 En l'espèce, si les immeubles sis aux nos 39 à 49 de la route du Bugnon sont compris dans le périmètre bâti du plan litigieux, celui-ci ne concerne que la parcelle n° 262 et n'impose aucune restriction au droit de propriété des communautés recourantes qui ne résulterait pas déjà du plan de quartier P15 établi en juillet 1970. Ces dernières ne le soutiennent d'ailleurs pas. Elles ne démontrent pas davantage que les constructions prévues par le plan sur le solde non bâti de son périmètre les exposeraient à des nuisances susceptibles de porter atteinte à la santé ou à l'intégrité physique de leurs membres, voire qu'elles auraient un effet négatif sur la valeur vénale de leurs biens. Dans leur recours cantonal, elles contestaient essentiellement l'implantation du bâtiment prévu en amont de leurs propriétés sur les anciens alignements routiers de la rue du Bugnon, qu'elles tenaient pour non conforme au plan directeur communal et aux objectifs de sauvegarde du parc des Paudex visés par ce plan. Les normes et les objectifs prétendument violés n'ont pas été édictés dans l'intérêt des voisins, mais uniquement dans l'intérêt public et ne mettent pas en cause les droits de caractère civil des communautés recourantes. Ces dernières ont certes également émis diverses critiques dans leur opposition, puis dans leur mémoire complémentaire de recours en relation avec la densité des constructions prévues par le plan, leurs volumes et leur esthétique. Elles n'indiquaient toutefois pas les normes qui auraient été violées de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre qu'elles étaient destinées à assurer également à titre accessoire la protection des voisins ou qu'elles instauraient des droits subjectifs à leur profit (arrêt 1P.274/1997 du 18 juillet 1997 consid. 2b/bb publié à la RDAT 1998 I n. 45 p. 174 et les références citées). Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait sans violer l'art. 6 par. 1 CEDH admettre que le plan de quartier litigieux ne mettait pas en cause les droits de caractère civil des communautés recourantes et qu'une audience publique ne se justifiait pas en vertu de cette disposition. Quant à l'Association A._, elle ne peut se prévaloir de tels droits car la contestation ne revêt aucun caractère civil en ce qui la concerne, l'arrêt attaqué ne la touchant pas dans ses intérêts patrimoniaux (cf. arrêt 1A.262/1995 du 27 juin 1996 consid. 3c publié in ZBl 98/1997 p. 576). Il s'ensuit qu'elle ne peut pas se prévaloir des garanties spécifiques de l'art. 6 par. 1 CEDH. La cour cantonale n'a donc pas violé cette disposition en statuant sans avoir tenu une audience publique.
3. Les recourantes voient également une violation de leur droit d'être entendues dans le fait que le Tribunal administratif n'a pas donné suite à leur demande de tenir une séance publique avec inspection locale et à la pose de gabarits alors qu'il s'agissait de moyens de preuves pertinents. Elles ne prétendent toutefois pas que les dispositions du droit cantonal réglementant ces questions leur conféreraient un droit inconditionnel à l'administration de ces moyens de preuves ou des garanties plus étendues que celles offertes en la matière par le droit constitutionnel fédéral (cf. arrêt 1P.601/1996 du 27 mars 1997 consid. 3b publié in RDAF 1998 I p. 96; arrêt 2P.323/2006 du 27 mars 2007 consid. 3.2), de sorte que ce grief doit être examiné exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst.
3.1 Le droit d'être entendu découlant de cette disposition comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité des moyens de preuve offerts pour l'établir et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. que si l'appréciation à laquelle l'autorité a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
3.2 En l'occurrence, les plans versés au dossier étaient suffisants pour apprécier l'impact des constructions projetées dans le périmètre du plan de quartier sur les immeubles des communautés recourantes et sur le parc des Paudex. Les recourantes ne font au demeurant pas valoir que l'absence de gabarits les aurait empêchées de se faire une idée précise à ce sujet. On ne voit pas quels faits pertinents pour juger de la conformité du projet au plan directeur communal n'auraient pu être établis qu'à l'occasion d'une inspection locale avec une audition des parties. C'est donc sans arbitraire que le Tribunal administratif a considéré que le dossier était suffisant pour lui permettre de se prononcer sur l'ensemble des questions litigieuses. Le refus de donner suite aux mesures d'instruction requises ne résulte donc pas d'une appréciation arbitraire des circonstances, ce qui conduit au rejet du moyen tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
3.2 En l'occurrence, les plans versés au dossier étaient suffisants pour apprécier l'impact des constructions projetées dans le périmètre du plan de quartier sur les immeubles des communautés recourantes et sur le parc des Paudex. Les recourantes ne font au demeurant pas valoir que l'absence de gabarits les aurait empêchées de se faire une idée précise à ce sujet. On ne voit pas quels faits pertinents pour juger de la conformité du projet au plan directeur communal n'auraient pu être établis qu'à l'occasion d'une inspection locale avec une audition des parties. C'est donc sans arbitraire que le Tribunal administratif a considéré que le dossier était suffisant pour lui permettre de se prononcer sur l'ensemble des questions litigieuses. Le refus de donner suite aux mesures d'instruction requises ne résulte donc pas d'une appréciation arbitraire des circonstances, ce qui conduit au rejet du moyen tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
4. Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir commis un déni de justice formel en ne se prononçant pas sur les griefs qu'elles avaient évoqués dans leur opposition quant à la densité des constructions, à leur volume et à leur esthétique alors même qu'elles déclaraient s'y référer intégralement. Elles ne démontrent toutefois pas comme il leur appartenait de faire en vertu de l'<ref-law> que les règles de procédure cantonales obligeaient la cour cantonale à se saisir de ces griefs alors même qu'elles n'ont développé aucune argumentation topique destinée à les étayer, que ce soit dans leur recours ou dans leur mémoire complémentaire. La recevabilité du grief est pour le moins douteuse. Peu importe en définitive. Les moyens évoqués dans l'opposition devaient à tout le moins être examinés en relation avec les arguments développés dans le recours. Or les recourantes précisaient qu'elles ne contestaient pas la possibilité de construire sur la parcelle n° 262, mais qu'elles cherchaient à sauver le parc des Paudex, estimant tout à fait possible de reporter sur les autres périmètres d'implantation les droits à bâtir concédés au bâtiment prévu sur les anciens alignements routiers de la rue du Bugnon, le cas échéant en réalisant un étage supplémentaire sur les autres bâtiments. Ce report est en contradiction avec les griefs émis dans leur opposition en relation avec la densité et le volume des constructions jugés excessifs, de sorte que la cour cantonale pouvait sans arbitraire les considérer comme non pertinents et ne pas entrer en matière à leur sujet. Enfin, les recourantes ne critiquaient pas la densité, l'esthétique et le volume du projet en tant que tels, mais uniquement en relation avec le maintien des espaces verts et du parc public des Paudex. Le Tribunal administratif pouvait ainsi de manière tout aussi soutenable admettre que ces griefs n'avaient pas de portée indépendante par rapport au seul moyen développé devant lui, portant sur le point de savoir si la réalisation d'un bâtiment empiétant sur les anciens alignements routiers prévus par le plan de quartier P15 était conforme au plan directeur communal et ne mettait pas en péril la préservation du parc des Paudex.
4. Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir commis un déni de justice formel en ne se prononçant pas sur les griefs qu'elles avaient évoqués dans leur opposition quant à la densité des constructions, à leur volume et à leur esthétique alors même qu'elles déclaraient s'y référer intégralement. Elles ne démontrent toutefois pas comme il leur appartenait de faire en vertu de l'<ref-law> que les règles de procédure cantonales obligeaient la cour cantonale à se saisir de ces griefs alors même qu'elles n'ont développé aucune argumentation topique destinée à les étayer, que ce soit dans leur recours ou dans leur mémoire complémentaire. La recevabilité du grief est pour le moins douteuse. Peu importe en définitive. Les moyens évoqués dans l'opposition devaient à tout le moins être examinés en relation avec les arguments développés dans le recours. Or les recourantes précisaient qu'elles ne contestaient pas la possibilité de construire sur la parcelle n° 262, mais qu'elles cherchaient à sauver le parc des Paudex, estimant tout à fait possible de reporter sur les autres périmètres d'implantation les droits à bâtir concédés au bâtiment prévu sur les anciens alignements routiers de la rue du Bugnon, le cas échéant en réalisant un étage supplémentaire sur les autres bâtiments. Ce report est en contradiction avec les griefs émis dans leur opposition en relation avec la densité et le volume des constructions jugés excessifs, de sorte que la cour cantonale pouvait sans arbitraire les considérer comme non pertinents et ne pas entrer en matière à leur sujet. Enfin, les recourantes ne critiquaient pas la densité, l'esthétique et le volume du projet en tant que tels, mais uniquement en relation avec le maintien des espaces verts et du parc public des Paudex. Le Tribunal administratif pouvait ainsi de manière tout aussi soutenable admettre que ces griefs n'avaient pas de portée indépendante par rapport au seul moyen développé devant lui, portant sur le point de savoir si la réalisation d'un bâtiment empiétant sur les anciens alignements routiers prévus par le plan de quartier P15 était conforme au plan directeur communal et ne mettait pas en péril la préservation du parc des Paudex.
5. Sur le fond, les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir cautionné un plan de quartier qui s'écarte des prescriptions du plan directeur communal au terme d'une application arbitraire de l'art. 31 al. 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et des principes de la hiérarchie des plans et de la coordination déduits de l'art. 2 al. 1 LAT.
5.1 Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Elle peut en revanche être constitutive d'une violation du droit fédéral au sens de l'<ref-law>, telle que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Sur ce point, la loi sur le Tribunal fédéral n'apporte aucun changement à la cognition du Tribunal fédéral qui était la sienne sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 151). Appelé à revoir l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si la solution défendue par la cour cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 260 et les arrêts cités). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat, ce qu'il revient aux recourantes de démontrer en vertu des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. arrêt 5A_92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219).
5.2 Les communes vaudoises comptant plus de mille habitants sont en principe tenues d'élaborer un plan directeur communal (art. 38 LATC) qui détermine les objectifs d'aménagement de la commune en tenant compte des options cantonales et régionales de développement (art. 35 LATC). Si le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral lie toutes les autorités en vertu des art. 8 LAT et 31 al. 1 LATC, les autres plans directeurs approuvés par le Conseil d'Etat sont des plans d'intention servant de référence et d'instrument de travail pour les autorités cantonales et communales, selon l'art. 31 al. 2 LATC. Il en va ainsi des plans directeurs communaux comme l'a confirmé le Tribunal fédéral en se référant notamment aux travaux préparatoires (cf. arrêt 1P.513/1997 du 15 avril 1998 consid. 1c/bb paru à la RDAF 1998 I p. 318; arrêt 1A.13/2005 du 24 juin 2006 consid. 4.8).
Les recourantes ne le contestent pas; elles considèrent néanmoins qu'il serait inadmissible au regard des principes de la hiérarchie des normes et de la coordination de s'écarter des objectifs d'aménagement fixés par le plan directeur communal. Elles ne sauraient toutefois tirer de ces principes un effet contraignant dont ce plan est dépourvu de par la loi. Elles ne citent d'ailleurs aucune jurisprudence ou article de doctrine en faveur de leur thèse. L'autorité de planification dispose au contraire d'une marge d'appréciation dans la concrétisation des objectifs et des principes d'aménagement définis par le plan directeur communal, d'autant plus large que celui-ci n'a pas de force obligatoire (cf. <ref-ruling> consid. 6b/cc p. 509/510). Le Tribunal administratif pouvait à tout le moins de manière encore soutenable admettre que la Commune de Renens n'avait pas excédé la marge d'appréciation dévolue à l'autorité de planification en ordonnant une répartition des espaces verts quelque peu différente de celle prévue par le plan directeur communal et qui ne tient que partiellement compte des anciens alignements routiers le long de la rue du Bugnon. Enfin, on ne saurait sérieusement soutenir que l'autorité communale aurait méconnu les exigences du maintien d'un milieu harmonieusement aménagé ou d'une utilisation modérée du sol, telles qu'elles découlent de l'art. 1er al. 1 et 2 let. b LAT en prévoyant d'implanter sur le périmètre du plan sept immeubles de quatre niveaux sur rez plutôt que six immeubles de cinq niveaux sur rez dans la mesure où le nombre de logements resterait inchangé.
Les recourantes ne le contestent pas; elles considèrent néanmoins qu'il serait inadmissible au regard des principes de la hiérarchie des normes et de la coordination de s'écarter des objectifs d'aménagement fixés par le plan directeur communal. Elles ne sauraient toutefois tirer de ces principes un effet contraignant dont ce plan est dépourvu de par la loi. Elles ne citent d'ailleurs aucune jurisprudence ou article de doctrine en faveur de leur thèse. L'autorité de planification dispose au contraire d'une marge d'appréciation dans la concrétisation des objectifs et des principes d'aménagement définis par le plan directeur communal, d'autant plus large que celui-ci n'a pas de force obligatoire (cf. <ref-ruling> consid. 6b/cc p. 509/510). Le Tribunal administratif pouvait à tout le moins de manière encore soutenable admettre que la Commune de Renens n'avait pas excédé la marge d'appréciation dévolue à l'autorité de planification en ordonnant une répartition des espaces verts quelque peu différente de celle prévue par le plan directeur communal et qui ne tient que partiellement compte des anciens alignements routiers le long de la rue du Bugnon. Enfin, on ne saurait sérieusement soutenir que l'autorité communale aurait méconnu les exigences du maintien d'un milieu harmonieusement aménagé ou d'une utilisation modérée du sol, telles qu'elles découlent de l'art. 1er al. 1 et 2 let. b LAT en prévoyant d'implanter sur le périmètre du plan sept immeubles de quatre niveaux sur rez plutôt que six immeubles de cinq niveaux sur rez dans la mesure où le nombre de logements resterait inchangé.
6. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourantes qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). La Commune de Renens ne saurait prétendre à des dépens en tant qu'autorité détentrice de la puissance publique (<ref-law>; arrêt 1C_122/2007 du 24 juillet 2007 consid. 6); en revanche, elle a droit à des dépens en qualité de propriétaire privé de la parcelle n° 262, qui fait l'objet du plan de quartier litigieux (arrêt 2C_10/2007 du 8 octobre 2007). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes.
3. Une indemnité de 2'000 fr. à payer à la Commune de Renens, à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Une indemnité de 2'000 fr. à payer à la Commune de Renens, à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '90c1e82e-def1-47a4-87bd-6c35b291e5e2', '6771a61c-29d5-4bd4-bcbd-61760a89d212', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6771a61c-29d5-4bd4-bcbd-61760a89d212', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '6771a61c-29d5-4bd4-bcbd-61760a89d212', '7cd68c11-d475-4140-8fc4-bd0adf66958e', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940', '1181c260-4a88-4dee-869d-cb03fc4119d7', 'a647bc18-dfa8-48f7-a577-d786bb6f6a98', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', 'c813cca6-1be9-475b-b123-a871d8caa7a0', 'b69d2b9c-a818-447b-992b-2910a73e3405', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'a647bc18-dfa8-48f7-a577-d786bb6f6a98', 'a647bc18-dfa8-48f7-a577-d786bb6f6a98', 'f37fe90c-704c-4613-b5d5-2a76de27001f', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '34c9c5f0-09aa-4304-b39f-03e0e11333c8', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '8527b893-e7fc-4781-a0a4-a0066b3d6844'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f776e2b0-5ceb-4653-9285-0c2a8b80bdfc | 2,010 | de | Nach Einsicht
in den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 26. Februar 2010, mit welchem die Beschwerde des D._ teilweise gutgeheissen, die Verfügung der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 1. Juli 2008 aufgehoben und die Sache zu weiteren Abklärungen im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurückgewiesen wurde,
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, mit welcher D._ beantragen lässt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm ab 1. Mai 2006 eine ganze, mindestens aber eine halbe Invalidenrente zuzusprechen, | in Erwägung,
dass es sich beim angefochtenen kantonalen Rückweisungsentscheid um einen - selbstständig eröffneten - Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> handelt (<ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 481 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 647; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3.2 S. 34; zum hier nicht gegebenen Ausnahmefall, dass ein Rückweisungsentscheid als Endentscheid zu qualifizieren ist, siehe SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131, 9C_684/2007, E. 1.1),
dass die Zulässigkeit der Beschwerde somit - alternativ - voraussetzt, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>), oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (<ref-law>),
dass der Beschwerdeführer nicht dartut, inwiefern ihm durch den Rückweisungsentscheid des kantonalen Gerichts ein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht (vgl. dazu auch <ref-ruling> E. 5.2 und 5.2.2 S. 483) oder ein bedeutender Aufwand an Zeit und Kosten erspart werden könnte (zum Erfordernis der rechtsgenüglichen Begründung vgl. <ref-law>),
dass auch nicht ersichtlich ist, inwiefern eine der beiden Tatbestandsvoraussetzungen gemäss <ref-law> erfüllt sein könnte,
dass sich die Beschwerde nicht gegen die Rückweisung zur Sachverhaltsabklärung, sondern im Wesentlichen lediglich gegen die im angefochtenen Entscheid bejahte Schlüssigkeit des Gutachtens X._ vom 4. Oktober 2007 bezüglich der Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers wendet, welche Fragen er gegebenenfalls zusammen mit dem Endentscheid wird anfechten können (<ref-law>),
dass deshalb auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG sowie ohne Durchführung eines Schriftenwechsels (<ref-law>) nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Mai 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f777353e-957e-4fd4-845c-70c44c9d9caf | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ meldete sich nach einem ersten Leistungsbezug (Rente, Umschulung) und einem weiteren rechtskräftig abgelehnten Leistungsbegehren im April 2009 erneut bei der Invalidenversicherung an. Nach Abklärungen sprach ihm die IV-Stelle des Kantons Solothurn mit Verfügung vom 9. August 2012 für die Monate Februar bis April 2010 eine halbe, vom 1. Mai 2010 bis 31. März 2011 eine ganze und vom 1. April bis 31. Dezember 2011 wiederum eine halbe Rente zu.
B.
Die Beschwerde von A._ wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 23. Juli 2013 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A._, der Entscheid vom 23. Juli 2013 und die Verfügung vom 9. August 2012 seien aufzuheben und die IV-Stelle sei zu verpflichten, ihm weiterhin über den 1. April 2011 hinaus eine ganze Rente auszurichten. | Erwägungen:
1.
Aufgrund der Beschwerdebegehren ist Streitgegenstand, ob der Beschwerdeführer ab 1. April 2011 Anspruch auf eine unbefristete ganze Rente der Invalidenversicherung hat (<ref-ruling> E. 2 S. 38). Die nicht angefochtene abgestufte Rente für die Zeit vom 1. Februar 2010 bis 31. Dezember 2011, insbesondere die halbe Rente vom 1. April bis 31. Dezember 2011, ist nicht zu überprüfen (<ref-law>).
2.
2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung prüft es grundsätzlich bloss unter dem eingeschränkten Blickwinkel des Willkürverbots (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 104 f. mit Hinweisen; vgl. auch <ref-law>).
2.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 19). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann - im Rahmen der den Parteien obliegenden Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 sowie <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 und E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen) - die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252; <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
3.
Die Vorinstanz ist von einer Änderung des Gesundheitszustandes im Sinne von <ref-law> im Dezember 2010 und im September 2011 ausgegangen und hat in sinngemässer Anwendung von <ref-law> (<ref-ruling> E. 2d S. 417; <ref-ruling>) für die Zeit ab 1. April 2011 bzw. 1. Januar 2012 den Invaliditätsgrad durch Einkommensvergleich (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) neu berechnet (Urteil 9C_226/2013 vom 4. September 2013 E. 2.1 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer bestreitet, dass sich der medizinische Sachverhalt in den erwähnten Zeitpunkten in revisionsrechtlich relevanter Weise geändert hat. Er rügt, kein ärztlicher Bericht in den Akten genüge den diesbezüglichen qualifizierten Beweisanforderungen gemäss Urteil 9C_418/2010 vom 29. August 2011 E. 4 (publ. in: SVR 2012 IV Nr. 18 S. 81).
4.
4.1. Nach den Darlegungen in E. 7.1 und 7.2 des angefochtenen Entscheids änderte sich der Gesundheitszustand in somatischer Hinsicht im Zeitraum vom 1. Februar 2010 bis 31. Dezember 2011 nicht wesentlich. Nach der Auffahrkollision vom ........ liessen sich im cervicocephalen Bereich keine länger dauernde objektivierbare körperliche Folgen nachweisen. Die Diskushernie L4/5 und weniger ausgeprägt auch L5/S1 als wahrscheinliche Ursache der linksseitigen Lumboischialgien war bereits 2006 kernspintomographisch diagnostiziert worden (Bericht Dr. med. B._ vom 22. März 2011). Als Folge des Ereignisses vom ........ verschlechterte sich indessen der Gesundheitszustand insofern, als eine vorbestandene psychische Problematik erheblich reaktiviert wurde. Nach viereinhalb Monaten trat eine Besserung ein mit sukzessiver Erhöhung der Arbeitsfähigkeit von 0 % auf 75 % Anfang August 2009 (Berichte Dres. med. C._ und D._ vom 12. Juni 2009 und 12. August 2010). Wegen einer Verschlechterung der psychischen Situation anfangs Februar 2010 wurde der Beschwerdeführer vom 5. März bis 28. Mai 2010 stationär behandelt. Es wurde eine mittelgradige depressive Episode (ICD-10 F32.1) diagnostiziert (Bericht Klinik E._ vom 6. Juli 2010). Dr. med. F._ erwähnte in seinem zuhanden der Krankentaggeldversicherung erstellten Gutachten vom 7. Juli 2010 im Wesentlichen eine leichte depressive Episode (ICD-10 F32.0) und eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4). Im Rahmen der teilstationären Behandlung in einer Tagesklinik vom 13. September bis 23. Dezember 2010 wurden die Diagnosen einer mittelgradigen depressiven Episode sowie psychischer Faktoren und Verhaltenseinflüsse bei andern Orts klassifizierten Krankheiten (ICD-10 F54; chronischer Schmerz) gestellt (Bericht med. pract. G._, Psychiatrische Dienste, vom 20. Dezember 2010). Dr. med. F._ nahm am 28. Januar 2011 hiezu Stellung, wobei er die angeführte Symptomatik mit einer (lediglich) leichtgradigen depressiven Episode als vereinbar bezeichnete.
4.2. Aus dem Vorstehenden ergibt sich, dass nach der Heraufsetzung der halben auf eine ganze Rente auf den 1. Mai 2010 zwar nicht der somatische, jedoch der psychische Gesundheitszustand in revisionsrechtlich relevanter Weise änderte. Dabei ist bezogen auf den hier vorab interessierenden Zeitpunkt Ende Dezember 2010 von einer Verbesserung auszugehen, indem keine mittelgradige depressive Episode mehr bestand, wie noch im Bericht der Klinik E._ vom 6. Juli 2010 über die stationäre Behandlung vom 5. März bis 28. Mai 2010 festgehalten worden war, sondern nach den Beurteilungen des Dr. med. F._ vom 7. Juli 2010 und 28. Januar 2011 lediglich eine solche leichten Grades. Das im Urteil 9C_418/2010 vom 29. August 2011 E. 4 Gesagte steht diesem Schluss nicht entgegen. Soweit der Beschwerdeführer den Beweiswert der Stellungnahme des Dr. med. F._ vom 28. Januar 2011 bestreitet, ist darauf nicht weiter einzugehen. Die Vorinstanz hat dargelegt, weshalb darauf abgestellt werden kann, wozu er sich mit keinem Wort äussert, womit er seiner Begründungspflicht nicht genügt (<ref-law>; Urteil 2C_413/2014 vom 11. Mai 2014 E. 2.1 mit Hinweis). Im Übrigen kann offenbleiben, ob die teilstationäre Behandlung vom 13. September bis 23. Dezember 2010 aufgrund einer gesundheitlichen Verschlechterung notwendig war, was die Vorinstanz zu verneinen scheint, wenn sie ausführt, aus "formellen Gründen" sei für diesen Zeitraum von einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit auszugehen, da die Therapie keine Erwerbstätigkeit zugelassen habe. Selbst wenn dies zu bejahen wäre, ergäbe sich daraus nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers. Es änderte nichts daran, dass ein Revisionsgrund gegeben ist, der spätestens ab 1. April 2011 zu berücksichtigen ist.
4.3. Da der Gesundheitszustand in somatischer Hinsicht im Zeitraum vom 1. Februar 2010 bis 31. Dezember 2011 nicht wesentlich änderte, ist grundsätzlich bereits für die Zeit ab 1. April 2011 (und nicht erst seit September 2011) von einer Arbeitsunfähigkeit von insgesamt 25 % auszugehen. Der auf dieser Grundlage beruhende Einkommensvergleich der Vorinstanz, ergebend einen nicht anspruchsbegründenden Invaliditätsgrad von 29 % (<ref-law>), ist nicht bestritten, was zur Abweisung der Beschwerde führt.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Juli 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41ed65cc-3675-4e19-9d38-bb19afc9ce3d', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'c17e0cdd-133a-4b9d-9b9e-679e5b413cd6', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '2e6e34d2-436f-4eb0-b4ae-44d315af3f06'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f777f386-eee4-476e-af5f-3e3729313eba | 2,008 | fr | Faits:
A. Le 17 mai 2008, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a ordonné le refoulement sans délai à la frontière et, le 18 mai 2008, décidé la mise en détention immédiate de X._, d'origine kénianne née en 1983, arrivée en Suisse illégalement, selon ses dires, depuis le 13 mai 2008 pour y demander protection.
Durant l'audience tenue le 20 mai 2008 par le Juge unique de la Cour de droit publique du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique), X._, assistée d'un interprète, a d'abord déclaré avoir remis un document d'identité à la personne qui l'avait accompagnée lors de son voyage en avion jusqu'en Suisse, puis n'avoir donné aucun document de ce type mais seulement de l'argent.
B. Par arrêt du 20 mai 2008, notifié immédiatement, le Juge unique a approuvé la décision du 18 mai 2008 considérant que X._ avait tenu des déclarations contradictoires qui constituaient un comportement permettant de conclure qu'elle refusait d'obtempérer aux instructions de l'autorité. Par ailleurs rien ne permettait de penser que les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi n'étaient pas menées avec diligence.
C. Par courrier du 4 juin 2008 adressé au Juge unique et transmis au Tribunal fédéral à titre de recours, X._ s'oppose à l'arrêt du 20 mai 2008 et demande à être libérée. Elle requiert la désignation d'un défenseur d'office.
Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. L'intéressée n'a pas indiqué par quelle voie de recours elle procède au Tribunal fédéral. Toutefois, cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours remplit les conditions de la voie de droit qui lui est ouverte (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 302/303). Formé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale dans une cause de droit public, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law> (cf. en particulier art. 82 lettre a et 86 al. 1 lettre d LTF), aucune des exceptions mentionnées à l'<ref-law> n'étant réalisée.
2. Le litige porte sur la mise en détention de la recourante que le Tribunal cantonal a approuvée sur la base de l'art. 76 al. 1 lettre b ch. 3 et al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
2.1 D'après l'art. 76 al. 1 lettre b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention si des éléments concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) (sur les indices de danger de fuite, voir notamment <ref-ruling> consid. 3.1 p. 58/59 et la jurisprudence citée) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). En principe, la durée de la détention visée dans ces dispositions ne peut excéder trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de quinze mois au plus, si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 al. 3 LEtr). Les démarches nécessaires l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (<ref-law>).
2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas seulement adopté une attitude passive, mais a formulé des déclarations contradictoires sur ses documents de voyage et d'identité. Pour sa défense, elle expose n'avoir pas compris ce qui se passait par méconnaissance de la langue. Cet argument tombe à faux puisque les déclarations contradictoires prises en considération par le Juge unique ont eu lieu en présence d'un interprète. Il existe ainsi des indices sérieux et concrets permettant de conclure que l'intéressée a l'intention de se soustraire à son renvoi. Dès lors, les conditions de l'art. 76 al. 1 lettre b ch. 3 LEtr sont remplies. Le comportement de la recourante, tel que décrit ci-dessus, tombe aussi sous le coup de l'art. 76 al. 1 lettre b ch. 4 LEtr.
Au demeurant, rien ne permet de penser que le Service cantonal ne respectera pas son obligation de diligence (cf. art. 76 al. 4 LEtr). Enfin, l'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 lettre a LEtr a contrario) et devrait avoir lieu dans un délai raisonnable. Au vu de ce qui précède, la mise en détention de l'intéressée pour trois mois apparaît nécessaire pour assurer l'exécution du renvoi et conforme au principe de la proportionnalité. Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé le droit fédéral en rendant l'arrêt attaqué.
3. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté en application de la procédure de l'<ref-law>.
Comme les conclusions de la recourante étaient d'emblée vouées à l'échec, il n'y a pas lieu de lui désigner un défenseur d'office, les conditions de l'<ref-law> n'étant pas réalisées (<ref-law>; concernant le droit à l'assistance judiciaire en détention, voir <ref-ruling> consid. 3 p. 98 ss). La recourante étant démunie de toute moyen d'existence, il n'est pas perçu de frais de justice (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête de désignation d'un défenseur d'office est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de l'état civil et des étrangers et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 13 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['31c833cc-5b06-49c9-b4e7-8bf7c02a3423', 'd5986f05-2a37-47a4-bc6a-c14f758c375e', '72e66004-1f04-46c9-940b-348bfd2b9958'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f778b683-17da-4704-a29f-9dd2880b6330 | 2,003 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Auf eine von X._ erstattete Anzeige hin entschied die Anklagekammer des Kantons St. Gallen am 10. Dezember 2002, gegen die Polizeibeamten Kpl A._, Kpl B._ und Wm C._ kein Strafverfahren zu eröffnen. Dieser Entscheid wurde dem Anzeiger am 16. Januar 2003 zugestellt.
Mit Eingabe vom 2. Februar (Postaufgabe: 3. Februar) 2003 wandte sich X._ an das Bundesgericht mit dem Begehren, es sei ihm im Hinblick auf eine bei diesem Gericht einzureichende (der Sache nach staatsrechtliche) Beschwerde ein unentgeltlicher Rechtsbeistand beizuordnen, da die finanziellen Verhältnisse es ihm nicht erlaubten, selber einen Anwalt zu bezahlen.
Umgehend ist X._ mit Schreiben vom 4. Februar 2003 von Seiten des Bundesgerichts auf die Erfordernisse gemäss Art. 152 OG hingewiesen worden, die erfüllt sein müssen, damit einem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bzw. Beiordnung eines amtlichen Anwalts entsprochen werden kann. Dabei ist ihm auch mitgeteilt worden, dass sich erst bei Vorliegen der Beschwerde prüfen lasse, ob deren Begehren als nicht aussichtslos im Sinne der genannten Bestimmung zu erachten seien. Gleichzeitig ist er auf die gesetzliche Beschwerdefrist (Art. 89 OG) aufmerksam gemacht worden.
Dieses wie üblich als eingeschriebene Sendung abgeschickte Schreiben vom 4. Februar 2003 ist von X._ nicht abgeholt worden. Am 17. Februar 2003 ist es daher ungeöffnet an das Bundesgericht retourniert worden. Am selben Tag ist es X._ nochmals gesandt worden, diesmal mit A-Post. Diese neuerliche Sendung ist von ihm offenbar in Empfang genommen worden.
Mit Eingabe vom 20. Februar (Postaufgabe: 21. Februar) 2003 führt X._ Beschwerde an das Bundesgericht. Sinngemäss verlangt er die Aufhebung des angefochtenen Entscheids der Anklagekammer und die Bestrafung der angezeigten Polizeibeamten.
Mit Eingabe vom 20. Februar (Postaufgabe: 21. Februar) 2003 führt X._ Beschwerde an das Bundesgericht. Sinngemäss verlangt er die Aufhebung des angefochtenen Entscheids der Anklagekammer und die Bestrafung der angezeigten Polizeibeamten.
2. Unter den gegebenen Umständen ist die Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte entgegenzunehmen (Art. 84 OG), da ein kantonales Rechtsmittel oder ein anderes Bundesrechtsmittel gegen den angefochtenen Entscheid nicht gegeben ist.
Wie dem Beschwerdeführer bereits mit Schreiben vom 4. Februar 2003 mitgeteilt worden ist, ist die Beschwerde binnen 30 Tagen, von der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung an gerechnet, dem Bundesgericht schriftlich einzureichen (Art. 89 OG). Diese gesetzliche Frist ist nicht erstreckbar (Art. 33 Abs. 1 OG). Nachdem der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid am 16. Januar 2003 zugestellt erhalten hat, ist die erst am 21. Februar 2003 (Freitag) der Post übergebene Beschwerde vom 20. Februar 2003 klarerweise verspätet eingereicht worden.
Dass der Beschwerdeführer das ihm im Hinblick auf den Fristenlauf bereits am 4. Februar 2003 mit eingeschriebener Post zugestellte Schreiben bei der Post nicht abgeholt hat, hat er selber zu vertreten, damit ebenfalls den Umstand, dass er mit seinem Verhalten selber die Möglichkeit einer noch rechtzeitigen Beschwerdeeinreichung verspielt hat. Ein Beschwerdeführer ist mit Blick auf von ihm angestrengte Verfahren nach Treu und Glauben gehalten, dafür zu sorgen, dass ihm in diesen Verfahren insbesondere auch Gerichtsurkunden zugestellt werden können (<ref-ruling> E. 2a). Kommt er dieser Pflicht nicht nach, hat er die Konsequenzen dieser Unterlassung selber zu verantworten.
Demgemäss ist auf die verspätet eingereichte Beschwerde nicht einzutreten.
Demgemäss ist auf die verspätet eingereichte Beschwerde nicht einzutreten.
3. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten an sich dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Unter den gegebenen Umständen rechtfertigt es sich indes, von einer Kostenauflage abzusehen. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. März 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f0f5fba0-22a4-491b-a7e0-398a59bd7bfa'] | [] |
|
f778c02a-c5a1-4289-bee9-ab26040b7172 | 2,009 | fr | Vu:
l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 février 2009 qui rejette l'opposition de X._ formée contre la désignation, par décision du 10 avril 2008 de la justice de paix, de la Tutrice générale en qualité de tutrice de la prénommée;
le recours en matière civile interjeté par X._;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 27 mars 2009 fixant à la recourante un délai de dix jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'<ref-law>;
l'ordonnance présidentielle du 7 avril 2009 invitant la recourante à verser l'avance de frais de 500 fr. dans le délai - non susceptible de prolongation - de dix jours, conformément à l'<ref-law>;
la lettre de la recourante du 27 avril 2009, par laquelle l'intéressée déclare réitérer sa demande tendant à la levée de la tutelle volontaire et indique à la cour de céans qu'elle ne pourra régler les frais de la présente procédure que si elle peut disposer de ses revenus; | considérant:
que la recourante n'a manifestement pas de revenus à disposition;
qu'il s'agit là d'un fait nouveau qui commande la révocation des ordonnances lui impartissant de fournir l'avance de frais de 500 fr.;
que, à l'appui de son recours, la recourante se plaint de l'incompétence de la personne nommée en qualité de tutrice, sans toutefois critiquer les motifs de l'arrêt attaqué ni démontrer en quoi ceux-là violeraient le droit, et de requérir du Tribunal fédéral qu'il donne son accord à la remise de prestations d'assurance afin qu'elle puisse payer des prêts sur gages;
qu'une telle argumentation ne répond pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, partant, le recours est manifestement irrecevable;
qu'il y a lieu de statuer sans frais (<ref-law>);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Jordan | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 342 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f77bc125-2e68-4e5a-885e-fd09552a97df | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. X._ wurde am 4. November 2001 von Polizeibeamten der Stadtpolizei Zürich, die irrtümlicherweise annahmen, es mit einem bewaffneten Drogenhändler zu tun zu haben, in Handschellen gelegt und festgenommen. Am 4. Februar 2002 erstattete er gegen die Polizeibeamten unter anderem wegen Körperverletzung Strafanzeige.
Das am 10. Oktober 2003 gestellte Gesuch um opferhilferechtliche Entschädigung und Genugtuung wurde mit Verfügung vom 17. Oktober 2003 von der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich, Kantonale Opferhilfestelle, bis zum Abschluss des Straf- und Staatshaftungsverfahrens sistiert.
Mangels Rechtswidrigkeit des Verhaltens der Polizeibeamten stellte die Bezirksanwaltschaft Zürich das Strafverfahren ein. Der gegen die Verfahrenseinstellung von X._ eingelegte Rekurs blieb erfolglos. Mit Beschluss vom 24. März 2004 wies die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich die Nichtigkeitsbeschwerde von X._ ebenfalls ab.
In der Folge wies die Kantonale Opferhilfestelle das Gesuch um Opferhilfeleistungen mit Verfügung vom 1. Juni 2006 ab. Sie begründete diesen Entscheid damit, dass aufgrund der Ergebnisse des Strafverfahrens keine Straftat vorliege. Der Gesuchsteller habe daher keine opferhilferechtlichen Ansprüche, weshalb es sich erübrige, den Ausgang des Staatshaftungsverfahrens abzuwarten. Gegen diese Verfügung erhob X._ Beschwerde und beantragte neben deren Aufhebung die Gewährung von Sofort- und Langzeithilfe sowie Entschädigungs- und Genugtuungsleistungen, eventualiter Sofort- und Beratungshilfe für die Durchsetzung seiner Ansprüche. Des Weitern stellte er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung. Mit Urteil vom 2. Februar 2007 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, II. Kammer, die Beschwerde ab. Es schützte den Standpunkt der Kantonalen Opferhilfestelle, mangels Rechtswidrigkeit des Verhaltens der Beamten liege keine Straftat vor. Die Polizeibeamten hätten bei ihrer Aktion vom 4. November 2001 im Sinne eines Sachverhaltsirrtums geglaubt, in Ausübung ihrer Amtspflicht zu handeln, und seien - unter Berücksichtigung dieses Sachverhaltsirrtums - gesetzmässig und verhältnismässig vorgegangen. Somit liege ein Rechtfertigungsgrund vor, und X._ komme demzufolge nicht Opfereigenschaft im Sinne des OHG zu. Ferner wies das Sozialversicherungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung ab.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._ beim Bundesgericht die Aufhebung des Urteils des Sozialversicherungsgerichts, die Zusprechung von Sofort- und Langzeithilfe sowie Entschädigung und Genugtuung, eventuell die Zusprechung von Sofort- und Beratungshilfe für die Durchsetzung seiner opferhilferechtlichen Ansprüche. Des Weitern ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor Bundesgericht.
C. Das Sozialversicherungsgericht und die Kantonale Opferhilfestelle verzichteten auf Stellungnahme. Das Bundesamt für Justiz als beschwerdeberechtigte Bundesbehörde liess sich vernehmen, ohne einen Antrag zu stellen. Der Beschwerdeführer nahm zu dieser Vernehmlassung Stellung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging später. Gemäss <ref-law> ist hier deshalb das Bundesgerichtsgesetz anwendbar.
2. 2.1 Der angefochtene Entscheid des Sozialversicherungsgerichts betrifft die Abweisung eines Gesuchs um Leistungen aufgrund des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5), d.h. eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinn von <ref-law>. Ein Ausschlussgrund nach <ref-law> ist nicht gegeben.
2.2 Der Beschwerdeführer macht vermögensrechtliche Ansprüche geltend. Das BGG sieht Streitwertgrenzen nur noch in zwei Bereichen des öffentlichen Rechts - auf dem Gebiet der Staatshaftung und auf dem Gebiet der öffentlichrechtlichen Arbeitsverhältnisse - vor. Das Opferhilfegesetz entspringt dem Gedanken der Hilfeleistung, nicht der Staatshaftung. Bei finanziellen Opferhilfeleistungen handelt es sich somit nicht um staatshaftungsrechtlich geschuldete Leistungen (<ref-ruling> E. 2.2.4 S. 121; <ref-ruling> E. 2a S. 556, je mit Hinweisen). Nicht zum Tragen kommt demzufolge <ref-law>, wonach eine Beschwerde auf dem Gebiet der Staatshaftung nur zulässig ist, wenn der Streitwert nicht weniger als 30'000 Franken beträgt (Abs. 1 lit. a) oder sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Abs. 2). Die Ausführungen des Beschwerdeführers zur Bedeutsamkeit der sich stellenden Rechtsprobleme sind unerheblich.
2.3 Das angefochtene Urteil des Sozialversicherungsgerichts kann mit keinem kantonalen Rechtsmittel angefochten werden und ist daher im Kanton letztinstanzlich (<ref-law>). Der Rechtsweg ans Bundesverwaltungsgericht steht nicht offen. Es handelt sich um einen Endentscheid im Sinn von <ref-law>. Der Beschwerdeführer ist als von der Abweisung des Opferhilfegesuchs Betroffener zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Die vorgebrachten Beschwerdegründe - Verletzung verfassungsmässiger Rechte und Verletzung des Opferhilfegesetzes - sind zulässig (<ref-law>). Da das Bundesgericht kassatorisch oder reformatorisch entscheidet (<ref-law>), sind die auf Aufhebung des Urteils des Sozialversicherungsgerichts und Zusprechung von Opferhilfeleistungen lautenden Anträge des Beschwerdeführers zulässig. Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde (<ref-law>) ist daher einzutreten.
3. 3.1 Zu prüfen ist als erstes die Beanstandung des Beschwerdeführers, das Sozialversicherungsgericht habe sich nicht mit seiner Kritik am Rechtsmittelentscheid des Obergerichts betreffend die Einstellung des Strafverfahrens auseinandergesetzt. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hat sich das Sozialversicherungsgericht nicht mit der Frage befasst, ob die Körperschädigung bei der Verhaftung vermeidbar gewesen wäre, und damit das Rechtsverweigerungsverbot (<ref-law>) und das Willkürverbot (<ref-law>) verletzt.
3.2 Die Pflicht der Behörden, die Argumente und Verfahrensanträge der Parteien entgegen zu nehmen und ernsthaft zu prüfen, ergibt sich aus der Verfassungsbestimmung über den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>), welche als spezielle Vorschrift dem Verbot der Rechtsverweigerung (<ref-law>) vorgeht. Der Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Begründung eines Entscheids so abgefasst ist, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dabei darf sich die Behörde auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> E. 2b S. 102 f., mit Hinweisen).
3.3 Entgegen dem Standpunkt des Beschwerdeführers trifft nicht zu, dass sich das Sozialversicherungsgericht nicht mit dessen Kritik am obergerichtlichen Beschluss vom 24. März 2004 befasst hätte. Der Erwägung 2.2 (S. 6) des angefochtenen Urteils kann entnommen werden, dass für das Sozialversicherungsgericht keine Gründe erkennbar sind, weshalb in sachverhaltlicher oder rechtlicher Hinsicht von der Richtigkeit des obergerichtlichen Beschlusses bei der Beurteilung opferhilferechtlicher Ansprüche abgewichen werden sollte. Insbesondere habe das Obergericht alle massgebenden Tatsachen widerspruchsfrei berücksichtigt und seien zwischenzeitlich keine neuen Tatsachen hinzugekommen. Aus dieser Urteilserwägung geht implizit hervor, dass das Sozialversicherungsgericht sich dem Standpunkt des Beschwerdeführers, es sei zu einer übermässigen Gewaltanwendung gekommen, nicht anschliesst. Dem Gehörsanspruch des Beschwerdeführers ist damit Genüge getan. Eine detailliertere Urteilsbegründung ist verfassungsrechtlich nicht geboten. Nach dem oben Gesagten (E. 3.2 hiervor) ist das Sozialversicherungsgericht nicht gehalten, sich detailliert mit Argumenten auseinander zu setzen, die es als unerheblich erachtet. Eine Verletzung des Gehörsanspruchs oder eines andern der in diesem Zusammenhang angerufenen verfassungsmässigen Rechte liegt damit nicht vor.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Polizeibeamten hätten bei der Verhaftungsaktion übermässig Gewalt gegen ihn angewendet. Die daraus entstandene Körperschädigung sei zur Erreichung der Verhaftung nicht erforderlich gewesen und daher vom Rechtfertigungsgrund der Amtspflicht nicht erfasst gewesen. Dies führt zur Frage, ob und allenfalls wie weit im Zusammenhang mit der Beurteilung opferhilferechtlicher Ansprüche auf den Beschluss des Obergerichts abgestellt werden darf.
4.2 Im besagten Beschluss vom 24. März 2004 (E. 3a) betreffend die Einstellung des Strafverfahrens gegen die Polizeibeamten führte das Obergericht Folgendes aus:
"Bei dieser Argumentation beachtet der Beschwerdeführer die Vorgeschichte, die zum betreffenden Vorfall führte, nicht. Insbesondere lässt er unberücksichtigt, dass sich die Polizeibeamten vor der Wohnungstür eines bewaffneten mutmasslichen Drogenhändlers glaubten ... Die Polizeibeamten gingen somit davon aus, in Ausübung ihrer Amtspflicht eine Person in Anwendung von <ref-law> in Verbindung mit § 58 Abs. 1 Ziff. 1 und 2 StPO festnehmen zu müssen. Dabei dürfen sie gemäss <ref-law> nötigenfalls Gewalt anwenden. Hinweise, dass sie den rechtsstaatlichen Grundsatz der Verhältnismässigkeit ... verletzt und unnötig Gewalt ausgeübt haben, ergeben sich aufgrund der Akten nicht. Zwar spricht der Vertreter des Beschwerdeführers in seiner Beschwerdebegründung von einem 'brutalen Gewaltakt mit Übergriff auf eine widerstandslose und widerstandsunfähige Person' ... Weder die Aussagen des Beschwerdeführers selber ... noch diejenigen der Polizeibeamten ... lassen allerdings den Schluss zu, es sei bei der Festnahme zu unverhältnismässiger oder nach der Festnahme zu weiterer Gewaltanwendung gekommen. Vielmehr ist aufgrund der übereinstimmenden Aussagen des Beschwerdeführers und der Polizeibeamten davon auszugehen, dass sich der Beschwerdeführer nicht aktiv gegen die Festnahme gewehrt, sich jedoch passiv dagegen 'gesperrt' hat ..., weshalb die Polizeibeamten die Arme des Beschwerdeführers mit entsprechender Gewalt auf dessen Rücken haben biegen müssen. Dass es danach zu weiterer Gewaltanwendung gekommen ist, wird vom Beschwerdeführer selber nicht behauptet. Ebenso ist unbestritten, dass die Polizeibeamten den Beschwerdeführer nach dem Erkennen des Irrtums sofort von den Handschellen befreiten."
4.3 Nach der im Zusammenhang mit dem administrativen Führerausweisentzug entwickelten Rechtsprechung sind aufgrund des Gewaltentrennungsprinzips Verwaltungs- und Strafbehörde nicht gegenseitig an ihre Erkenntnisse gebunden. Im Interesse der Rechtssicherheit und Rechtseinheit sollte die Verwaltungsbehörde aber nicht ohne sachlichen Grund vom Entscheid der Strafbehörde abweichen (<ref-ruling> E. 2c/bb S.161). Dazu bestehen folgende Grundsätze:
Von den tatsächlichen Feststellungen des Strafgerichts darf die Verwaltungsbehörde abweichen, wenn sie aufgrund eigener Beweiserhebungen Tatsachen feststellt, die dem Strafgericht unbekannt waren oder die es nicht beachtet hat, ferner wenn neue entscheiderhebliche Tatsachen vorliegen, wenn die Beweiswürdigung des Strafgerichts feststehenden Tatsachen klar widerspricht oder wenn das Strafgericht bei der Rechtsanwendung auf den Sachverhalt nicht alle Rechtsfragen abgeklärt hat (<ref-ruling> E. 3c/aa S. 164; <ref-ruling> E. 3c/aa S. 103 f.; <ref-ruling> E. 3d/aa S. 13).
In reinen Rechtsfragen ist die Verwaltungsbehörde dagegen nicht an die Beurteilung durch das Strafgericht gebunden, da sie sonst in ihrer freien Rechtsanwendung beschränkt würde. Die Unabhängigkeit vom Erkenntnis der Strafbehörde folgt hier auch aus der unterschiedlichen Zwecksetzung der von der Verwaltungsbehörde anzuwendenden Normen (<ref-ruling> E. 2c S. 106, mit Hinweisen). Die Verwaltungsbehörde ist jedoch dann an die rechtliche Qualifikation des Sachverhalts durch das Strafurteil gebunden, wenn die rechtliche Würdigung sehr stark von der Würdigung von Tatsachen abhängt, die das Strafgericht besser kennt als die Verwaltungsbehörde (<ref-ruling> E. 3c/bb S. 164; <ref-ruling> E. 2 S. 405).
Diese bezüglich Führerausweisentzüge entwickelte Rechtsprechung ist sinngemäss auf die Frage der Bindung der Opferhilfeinstanzen an das in der Sache ergangene Strafurteil zu übernehmen (BGE <ref-ruling> E. 3d/bb S. 14; vgl. auch das Bundesgerichtsurteil 1A.110/2003 vom 28. Oktober 2003, publ. in Pra 2004 Nr. 141, E. 3.2, bezüglich der Bindung an einen Einstellungsentscheid der Strafuntersuchungsbehörde).
4.4 Im Verfahren vor dem Sozialversicherungsgericht hat der Beschwerdeführer nicht dargetan, dass die Beweiswürdigung des Obergerichts klar feststehenden Tatsachen widersprechen würde, Tatsachen unberücksichtigt geblieben wären oder neue Tatsachen vorliegen würden, die das Obergericht nicht berücksichtigen konnte (vgl. das angefochtene Urteil, E. 2.2). Aufgrund der eingehenden Würdigung des Sachverhalts durch das Obergericht hatte das Sozialversicherungsgericht auch keine Veranlassung, selber Beweiserhebungen durchzuführen. Demzufolge bestand kein Grund, von den tatsächlichen Feststellungen im obergerichtlichen Beschluss über die Verfahrenseinstellung abzuweichen.
Die Frage, ob die eingesetzte Gewalt gegen den Beschwerdeführer unverhältnismässig und vom Rechtfertigungsgrund der Erfüllung der Amtspflicht nicht gedeckt war, hängt eng mit den sachverhaltlichen Feststellungen zusammen. Nach dem oben Gesagten (E. 4.3) war das Sozialversicherungsgericht deshalb auch an die rechtliche Würdigung durch das Obergericht gebunden.
Daran ändert das Argument des Beschwerdeführers nichts, dass er den Beschluss des Obergerichts mangels zivilrechtlicher Haftungsansprüche nicht ans Bundesgericht habe weiterziehen können. Aus dem vom Beschwerdeführer zitierten Bundesgerichtsurteil 1A.110/2003 (a.a.O.) lässt sich nicht ableiten, dass nur auf einen unangefochtenen Entscheid der Strafbehörden, nicht aber auf einen in der Sache ergangenen Rechtsmittelentscheid abgestellt werden dürfte. Im betreffenden Urteil erwähnte das Bundesgericht den Umstand, dass der Einstellungsentscheid unangefochten blieb, nur deshalb, weil die Betroffene anderthalb Jahre nach der Einstellung des Strafverfahrens von den Opferhilfebehörden verlangte, dass sie das Vorliegen einer Straftat erneut selbständig prüften, obwohl allfällige Mängel des Einstellungsentscheids im Strafverfahren hätten vorgebracht werden können. Dies bedeutet nicht, dass die Opferhilfeinstanzen bei einer Anfechtung des Einstellungsentscheids den Rechtsmittelentscheid im oben (E. 4.3) dargelegten Rahmen nicht hätten berücksichtigen dürfen.
Vorliegend durfte das Sozialversicherungsgericht somit ohne Bundesrechtsverletzung unter Abstützung auf den Entscheid des Obergerichts davon ausgehen, dass der Gewalteinsatz der Polizeibeamten verhältnismässig und - unter Berücksichtigung des Sachverhaltsirrtums - vom Rechtfertigungsgrund der Amtspflicht gedeckt war.
5. 5.1 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, der Sachverhaltsirrtum der Polizeibeamten, welche sich in der Person des zu Verhaftenden geirrt hätten, sei aus dem Blickwinkel des Opferhilferechts nicht beachtlich.
5.2 In seiner Vernehmlassung äussert sich das Bundesamt für Justiz dahingehend, dass gemäss herrschender Rechtslehre die Opfereigenschaft zu verneinen sei, wenn für die inkriminierte Handlung ein Rechtfertigungsgrund vorliege. Allerdings könne man sich fragen, ob mit Blick auf den Zweck des Opferhilfegesetzes im Falle eines Sachverhaltsirrtums dennoch von einer Straftat auszugehen sei, wenn andernfalls ein stossendes Ergebnis resultiere.
5.3 Beim Sachverhaltsirrtum handelt es sich um einen Vorsatzmangel (vgl. Guido Jenny, in: Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Rz. 8 zu Art. 19 aStGB). Dieser ist in Art. 19 des zur Zeit der zu beurteilenden Handlungen der Polizeibeamten in Kraft stehenden Fassung des StGB (gleichermassen in Art. 13 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches) folgendermassen normiert: Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt der Richter die Tat zugunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat (Art. 19 Abs. 1 aStGB, <ref-law>). Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Verübung der Tat mit Strafe bedroht ist (Art. 19 Abs. 2 aStGB, <ref-law>). Dem Sachverhaltsirrtum gleichgestellt ist der Fall, dass der Täter irrigerweise einen Sachverhalt für gegeben hält, der, läge er wirklich vor, sein Verhalten als gerechtfertigt erscheinen liesse (Putativrechtfertigung). Zwar handelt der Täter in dieser Konstellation nicht ohne tatbestandsmässigen Verwirklichungswillen. Jedoch richtet sich der Wille des Täters nicht auf die Verwirklichung von Unrecht, sondern auf die Ausübung eines Rechts, so dass es im Ergebnis gleich wie beim Sachverhaltsirrtum an dem für vorsätzliches Verhalten charakteristischen Handlungsunwert fehlt. Der Täter haftet aber für fahrlässige Begehung, wenn er den Irrtum bei pflichtgemässer Sorgfalt hätte vermeiden können und eine entsprechende Strafdrohung besteht (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 14; <ref-ruling> E. 2e S. 56 ff.; <ref-ruling> E. 2c S. 98 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 3; <ref-ruling> E. 2 S. 67 f.; Jenny, a.a.O., Rz. 12 zu Art. 19 aStGB; Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch - Handkommentar, Bern 2007, Rz. 4 zu <ref-law>; Kurt Seelmann, Strafrecht - Allgemeiner Teil, 2. Aufl., Basel/ Genf/München 2005, S. 80 f.; Andreas Donatsch/Brigitte Tag, Strafrecht I - Verbrechenslehre, 8. Aufl., Zürich 2006, S. 214 f.).
Demnach wären die Polizeibeamten im vorliegenden Fall wegen fahrlässiger Körperverletzung zu bestrafen gewesen, wenn sie bei pflichtgemässer Vorsicht hätten erkennen können, dass es sich beim Beschwerdeführer nicht um den gesuchten Drogenhändler handelte. Dass den Polizeibeamten diesbezüglich eine pflichtwidrige Unvorsichtigkeit angelastet werden könnte, geht aus dem Beschluss des Obergerichts vom 24. März 2004 jedoch nicht hervor und wurde vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht.
Das Sozialversicherungsgericht schloss sich dem vom Obergericht vertretenen Standpunkt an, dass die Polizeibeamten einerseits im Sinne eines Sachverhaltsirrtums glaubten, in Ausübung ihrer Amtspflicht zu handeln, und andererseits - unter Berücksichtigung dieses Irrtums - gesetzmässig und verhältnismässig vorgegangen seien. Somit sei ein Rechtfertigungsgrund für die physische Beeinträchtigung des Beschwerdeführers gegeben. Eine Straftat liege nicht vor, weshalb dem Beschwerdeführer keine Opferstellung zukomme. Es stellt sich vorliegend die Frage, ob trotz mangelnder Fahrlässigkeit der Polizeibeamten bezüglich ihres Irrtums über die Person des zu Verhaftenden und über den fehlenden Rechtfertigungsgrund für ihr Handeln entgegen der Auffassung des Sozialversicherungsgerichts unter opferhilferechtlichen Gesichtspunkten die Opferstellung des Beschwerdeführers bejaht werden muss.
5.4 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), erhält Hilfe nach dem Opferhilfegesetz, und zwar unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat (<ref-law>). Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers ist der Begriff der Straftat im Opferhilferecht grundsätzlich gleich wie im Strafgesetzbuch definiert. Man versteht darunter ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten; eine schuldhafte Tatbegehung wird indessen nur vom Strafrecht verlangt und spielt im Opferhilferecht als täterbezogenes Kriterium bei der Bestimmung der Opferqualität keine Rolle (<ref-ruling> E. 3b S. 215).
Das Bundesgericht legte in den Entscheiden <ref-ruling> (E. 3c S. 320) und 122 II 211 (E. 3b S. 215) dar, dass die Körperverletzung oder Tötung für die Begründung der Opferstellung nicht genügt, sondern diese mindestens fahrlässig begangen worden sein muss. In nachfolgenden Entscheiden vertiefte und bestätigte das Bundesgericht diese Rechtsprechung. Im Urteil 1A.52/2000 vom 24. November 2000 (E. 2f) führte es dazu Folgendes aus: Nach dem aktuellen Stand von Rechtsprechung und Lehre werden Vorsatz und Fahrlässigkeit nicht mehr als Schuldformen betrachtet, sondern zum typischerweise rechtswidrigen Verhalten, d.h. zum subjektiven Tatbestand gezählt. Der Wortlaut von <ref-law> spricht daher dafür, auch den subjektiven Tatbestand einer Straftat zu verlangen, und nur vom Erfordernis der Schuld abzusehen. Für diese Auslegung spricht auch der Zusammenhang mit den Bestimmungen über die opferhilferechtliche Entschädigungs- und Genugtuungsleistung (<ref-law>). Liesse man auch in diesem Zusammenhang das Vorliegen des objektiven Tatbestands einer Straftat genügen, würde dies im Ergebnis die Einführung einer allgemeinen (nicht nur auf die Fälle der Unzurechnungsfähigkeit des Täters beschränkten) Kausalhaftung bedeuten. Der Zweck des Opferhilfegesetzes, den Opfern von Straftaten wirksame Hilfe zu leisten, spricht zumindest nicht gegen das Abstellen auf den subjektiven Tatbestand, selbst wenn der Nachweis des Vorsatzes oder der Fahrlässigkeit des Täters manchmal Schwierigkeiten bereitet. Für die Wahrnehmung der prozessualen Rechte des Opfers im Strafverfahren wie auch für die Gewährung von Soforthilfe genügt es, wenn eine die Opferstellung begründende Straftat in Betracht fällt. Dies wird regelmässig zu bejahen sein, wenn der objektive Tatbestand einer Straftat realisiert ist. Erst wenn feststeht, dass der angebliche Täter den subjektiven Tatbestand der betreffenden Straftat nicht erfüllt hat, kann dem Verletzten die Opferstellung für die Zukunft aberkannt werden, wobei die bereits geleistete Hilfe grundsätzlich nicht zurückgefordert werden kann. Schliesslich ist die Entstehungsgeschichte des Opferhilfegesetzes zu berücksichtigen: In seiner Botschaft vom 6. Juli 1983 zur Volksinitiative "zur Entschädigung der Opfer von Gewaltverbrechen" rechtfertigte der Bundesrat den Einbezug von Opfern fahrlässig begangener Delikte mit dem Argument, die Folgen von vorsätzlichem und fahrlässigem Verhalten seien für das Opfer dieselben; zudem könne eine Beschränkung auf vorsätzliche Straftaten zu Abgrenzungsproblemen und zu Schwierigkeiten führen, wenn z.B. der Täter unbekannt oder flüchtig sei (BBl 1983 III 894). Gewollt war damit eine Ausdehnung des Geltungsbereichs der Opferhilfe auch auf fahrlässig begangene Straftaten, nicht dagegen eine vollständige Aufgabe des subjektiven Tatbestands. Es ist somit daran festzuhalten, dass der Begriff der Straftat im Sinne von <ref-law> nicht nur die Verwirklichung eines objektiven Straftatbestandes, sondern auch vorsätzliches oder fahrlässiges Handeln voraussetzt (vgl. in diesem Sinn auch das Bundesgerichtsurteil 1A.206/1999 vom 10. Februar 2000, E. 2).
Im vorliegenden Fall steht eine Körperverletzung zur Diskussion, welche die Polizeibeamten dem Beschwerdeführer im Zuge der Festnahme zufügten. Wie oben dargelegt (E. 5.3) irrten sich die Beamten in der Person des zu Verhaftenden und dementsprechend im Vorliegen des Rechtfertigungsgrundes der Amtspflicht nicht aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit. Infolgedessen konnte ihnen der Übergriff nicht als fahrlässig begangene Körperverletzung strafrechtlich zur Last gelegt werden (Art. 19 Abs. 2 aStGB e contrario). Da vorliegend somit nur der objektive, nicht aber der subjektive Tatbestand des Körperverletzungsdelikts erfüllt war, liegt keine Straftat im Sinne von <ref-law> vor und ist die Opfereigenschaft des Beschwerdeführers zu verneinen.
5.5 Von dieser Rechtsprechung abzuweichen, besteht kein Anlass. Im revidierten Opferhilfegesetz vom 23. März 2007 (BBl 2007 2299; Ablauf der Referendumsfrist am 12. Juli 2007) wurde der Begriff des Opfers als Grundsatz unverändert übernommen (vgl. die Botschaft vom 27. Dezember 2005 zur Totalrevision des Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten, BBl 2005 7203). Gemäss Art. 1 Abs. 1 des noch nicht in Kraft stehenden revidierten OHG hat jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe). Art. 1 Abs. 3 des revidierten OHG bestimmt, dass der Anspruch auf Opferhilfe unabhängig davon besteht, ob der Täter oder die Täterin ermittelt worden ist (lit. a), sich schuldhaft verhalten hat (lit. b) oder vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat (lit. c). Neu ist die ausdrückliche Erwähnung im Gesetzestext, dass es für die Opferqualifikation nicht darauf ankommt, ob auf der subjektiven Tatbestandsseite Vorsatz oder Fahrlässigkeit vorliegt. Dem Wortlaut von Art. 1 des revidierten OHG ist indessen nicht zu entnehmen, dass der Begriff der Straftat als objektiv und subjektiv tatbestandsmässiges, rechtswidriges Verhalten eine Veränderung erfahren hätte. Auch die Materialien zum neuen OHG lassen nicht auf einen Verzicht auf die Erfüllung des subjektiven Tatbestandes schliessen. Im Gegenteil wurde Art. 1 des revidierten OHG redaktionell auf die heute herrschende Lehre und Rechtsprechung abgestimmt, wonach Vorsatz und Fahrlässigkeit nicht im Rahmen des Verschuldens zu prüfen, sondern als subjektive Tatbestandselemente zu würdigen sind (BBl 2005 7203 f.).
5.6 Nach dem Gesagten liegt keine Straftat im Sinne des Opferhilfegesetzes vor und ist die Voraussetzung der Opfereigenschaft zur Geltendmachung opferhilferechtlicher Ansprüche somit nicht erfüllt. Dies betrifft nicht nur die Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche gemäss <ref-law>, sondern auch die erst vor dem Sozialversicherungsgericht gestellten Begehren um Sofort- und weitere Hilfe der kantonalen Opferhilfestelle im Sinn von Art. 3 Abs. 2 bis 4 OHG. Hilfeleistungen der Opferberatungsstelle kämen nur in Frage, solange das Vorliegen einer Straftat nicht geklärt ist (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 270). Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet und ist insoweit abzuweisen.
5.7 Wie in E. 2.2 erwähnt, entspringt das Opferhilfegesetz nicht dem Gedanken der Staatshaftung, sondern der Hilfeleistung an Opfer von Straftaten. Eine andere Frage ist, ob der Kanton Zürich gestützt auf das kantonale Staatshaftungsrecht für das Handeln seiner Beamten (kausal) einzustehen hat. Diese Frage gehört indessen nicht zum vorliegenden Verfahrensgegenstand, weshalb sie offengelassen wird.
6. 6.1 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung seines verfassungsmässigen Anspruchs auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung im kantonalen Verfahren (<ref-law>).
6.2 <ref-law> bestimmt, dass jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege hat. Falls es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Nach der Rechtsprechung sind Begehren als aussichtslos anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (<ref-ruling> E. 2c S. 306, mit Hinweisen).
6.3 Die genannten Voraussetzungen des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtsverbeiständung sind hier ohne weiteres erfüllt. Als Sozialhilfeempfänger ist der Beschwerdeführer als bedürftig zu betrachten. Entgegen der Auffassung des Sozialversicherungsgerichts war die Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos, musste doch insbesondere geprüft werden, ob der Umstand eines Sachverhaltsirrtums auf die Rechtsprechung zum Begriff der Straftat im Sinne von <ref-law> einen Einfluss hat. Die aufgeworfenen Rechtsfragen erwiesen sich als kompliziert, so dass die Herbeiziehung eines Rechtsanwalts für den Beschwerdeführer als juristischen Laien als gerechtfertigt erschien. Indem das Sozialversicherungsgericht dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtsverbeiständung verweigerte, hat es <ref-law> verletzt. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen.
7. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde bezüglich der vorgebrachten Verletzung des Opferhilfegesetzes unbegründet, bezüglich der Verletzung von <ref-law> dagegen begründet. Demzufolge ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen und das angefochtene Urteil des Sozialversicherungsgerichts insoweit aufzuheben, als dem Beschwerdeführer die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege im kantonalen Verfahren verweigert wird. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Sache ist an das Sozialversicherungsgericht zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen zurückzuweisen.
Das Verfahren vor Bundesgericht ist kostenlos (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 4b S. 218 f.). Der Beschwerdeführer hat um Erteilung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im Verfahren vor Bundesgericht ersucht. Diesem Antrag kann aus den unter E. 6.3 erwähnten Gründen entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich, II. Kammer, vom 2. Februar 2007 insoweit aufgehoben, als dem Beschwerdeführer die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung verweigert wird. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Sache wird zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Sozialversicherungsgericht zurückgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtsverbeiständung bewilligt, Rechtsanwalt Felix Barmettler als unentgeltlicher Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- entschädigt.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, II. Kammer, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. November 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Schoder | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9e712a7c-d0b9-4f6e-9131-b329c74f7939', '435325bb-a4e8-4b6d-928a-3aeebcd91f11', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'c46a3569-7bd2-4600-8bc3-bcca2fb68849', 'c46a3569-7bd2-4600-8bc3-bcca2fb68849', '969bb733-cce6-474a-9ccf-bf61dc954933', 'f3a77691-014a-4eba-9696-c616b4c6a248', 'e40d9253-a43b-487b-8aee-5bd82a5ca6f0', 'c46a3569-7bd2-4600-8bc3-bcca2fb68849', 'cd9f1e2c-d31b-4637-be43-8fc3e658569f', 'f3a77691-014a-4eba-9696-c616b4c6a248', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '1a61dcdb-0de5-4a9d-89a3-328cbe6536a5', '576f9c78-343d-482d-a2f8-4d67f2af5135', '9529a614-9fec-4acb-b642-e3a1bf470100', '16e94d09-5c87-4ef7-a112-cd94fa4d14d0', '3cbd4d10-f829-47f5-85f5-a6b3b7af1655', 'a4a1bf93-d49e-4d55-a49a-1b0f0bf2c580', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '3cbd4d10-f829-47f5-85f5-a6b3b7af1655'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
f77cd6a4-066a-4fe0-9241-e0cbaca9c62c | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Die 1983 geborene A._ leidet seit ihrer Geburt an einer progredienten Muskeldystrophie. Seit der erstmaligen Anmeldung bei der Invalidenversicherung im Jahr 1994 wurden ihr verschiedenste Leistungen wie Sonderschulmassnahmen, Hilfsmittel sowie medizinische und berufliche Massnahmen zugesprochen. Überdies erhält sie eine Hilflosenentschädigung schweren Grades und eine ganze Invalidenrente. Bis Ende März 2011 in einem Heim wohnhaft gewesen bezog sie auf 1. April 2011 eine eigene Wohnung.
A.b. Am 16. Januar 2012 gelangte A._ an die IV-Stelle des Kantons Zürich und ersuchte um Ausrichtung von Assistenzbeiträgen. In der Folge wurden die Anspruchsvoraussetzungen abgeklärt und gestützt darauf vorbescheidweise Assistenzbeiträge von Fr. 4'474.80 monatlich bzw. von Fr. 53'697.40 jährlich in Aussicht gestellt. Nachdem die Versicherte dagegen opponiert hatte, beurteilte die IV-Behörde den Anspruch neu (u.a. Einholung einer Stellungnahme des IV-Abklärungsdienstes vom 30. Juli 2012) und sprach ihr mit Wirkung ab 1. Januar 2012 Assistenzbeiträge in der Höhe von Fr. 4'738.40 pro Monat respektive von Fr. 56'860.30 pro Jahr zu (Verfügung vom 30. Juli 2012).
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 31. Januar 2014 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihr die gesetzlichen Leistungen aus IVG auszurichten. Namentlich sei ihr der maximale jährliche Tages-Assistenzbeitrag auf der Grundlage von 249 Monatsstunden zu einem Stundenlohn inklusive Spesen und Auslagenpauschale von Fr. 37.45 auszuzahlen, zuzüglich der bereits zugesprochenen monatlichen Nachtentschädigung von Fr. 1'648.58. Eventualiter sei der Sachverhalt bezüglich des behinderungsbedingten Assistenzbedarfs in finanzieller, zeitlicher und qualitativer Hinsicht vollständig und umfassend abzuklären, unter Beizug eines externen Gutachters und unter der zusätzlichen Fragestellung, ob FAKT2 sich eigne, den Assistenzbedarf rechtskonform abzuklären. Ferner sei <ref-law> in konkreter Normenkontrolle aufzuheben. Zudem sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung, Verbeiständung) zu gewähren. Der Eingabe liegt u.a. eine "Stellungnahme zum Thema Abklärungsinstrumente für die Bedarfsbemessung von Assistenzbeiträgen" des lic. phil. I B._ vom 21. Oktober 2013 bei.
Die Vorinstanz verzichtet auf eine Antragstellung. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>; vgl. dazu <ref-ruling> E. 2.5 S. 262). Immerhin prüft es - unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) - grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen).
2.
2.1. Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben Versicherte, denen eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung nach Art. 42 Abs. 1-4 IVG ausgerichtet wird, die zu Hause leben und die volljährig sind (Art. 42quater Abs. 1 lit. a-c IVG). Ein Assistenzbeitrag wird gewährt für Hilfeleistungen, die von der versicherten Person benötigt und regelmässig von einer natürlichen Person (Assistenzperson) unter bestimmten Voraussetzungen erbracht werden (<ref-law>).
2.2. Grundlage für die Berechnung des Assistenzbeitrags ist die für die Hilfeleistungen benötigte Zeit (<ref-law>). Davon abgezogen wird gemäss Satz 2 der Bestimmung die Zeit, die folgenden Leistungen entspricht: (a) der Hilflosenentschädigung nach den Art. 42-42 ter IVG; (b) den Beiträgen für Dienstleistungen Dritter anstelle eines Hilfsmittels nach <ref-law>; (c) dem für die Grundpflege ausgerichteten Beitrag der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an Pflegeleistungen nach <ref-law>. Der Bundesrat legt u.a. die Bereiche und die minimale und maximale Anzahl Stunden, für die ein Assistenzbeitrag ausgerichtet wird, sowie die Pauschalen für Hilfeleistungen pro Zeiteinheit im Rahmen des Assistenzbeitrags fest (Art. 42sexies Abs. 4 lit. a und b IVG).
2.3. Nach <ref-law> kann u.a. in den folgenden Bereichen Hilfebedarf anerkannt werden: (a) alltägliche Lebensverrichtungen; (b) Haushaltsführung; (c) gesellschaftliche Teilhabe und Freizeitgestaltung; (e) Ausübung einer gemeinnützigen oder ehrenamtlichen Tätigkeit; (i) Nachtdienst. Dabei gelten für Hilfeleistungen in den Bereichen nach Art. 39c lit. a-c IVV pro alltägliche Lebensverrichtung, die bei der Festsetzung der Hilflosenentschädigung festgehalten wurde, folgende monatliche Höchstansätze: 1. bei leichter Hilflosigkeit: 20 Stunden, 2. bei mittlerer Hilflosigkeit: 30 Stunden, 3. bei schwerer Hilflosigkeit: 40 Stunden (<ref-law>). Für Hilfeleistungen in den Bereichen nach Art. 39c lit. d-g IVV gelten insgesamt 60 Stunden als monatlicher Höchstansatz (<ref-law>). Der Assistenzbeitrag beträgt in der Regel Fr. 32.50 bzw. Fr. 32.80 pro Stunde (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2012 respektive seit 1. Januar 2013 geltenden Fassung). Muss die Assistenzperson für die benötigten Hilfeleistungen in den Bereichen nach Art. 39c lit. e-g IVV über besondere Qualifikationen verfügen, so beträgt der Assistenzbeitrag Fr. 48.75 bzw. Fr. 49.15 pro Stunde (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2012 bzw. in der seit 1. Januar 2013 geltenden Fassung).
3.
Die Beschwerdegegnerin hat am 15. März 2012 Erhebungen vor Ort durchgeführt und die daraus resultierenden Ergebnisse im mit dem standardisierten Abklärungsinstrument "FAKT2" (nachfolgend: FAKT2) erstellten Abklärungsbericht Assistenzbeitrag festgehalten. Gestützt darauf ermittelte die Verwaltung den Anspruch auf einen Assistenzbeitrag von Fr. 4'474.80 monatlich bzw. von Fr. 53'697.40 jährlich. Zu den in der Folge von der Beschwerdeführerin erhobenen Einwendungen nahm der IV-Abklärungsdienst am 30. Juli 2012 schriftlich Stellung. Daraufhin wurde der Assistenzbeitrag - bestätigt durch die Vorinstanz - auf Fr. 4'738.40 im Monat bzw. Fr. 56'860.30 im Jahr erhöht (Verfügung der IV-Stelle vom 30. Juli 2012, Entscheid vom 31. Januar 2014).
4.
4.1. Die Beschwerdeführerin macht in grundsätzlicher Hinsicht geltend, der Evaluationsbogen FAKT2 sowie das Kreisschreiben des BSV über den Assistenzbeitrag (KSAB, in der vorliegend massgeblichen Fassung vom 1. Januar 2012) stellten keine tauglichen Instrumente zur Erfassung des zeitlichen Umfangs des benötigten Hilfebedarfs im Sinne von <ref-law> dar. Das Abstellen darauf verletze sowohl den Untersuchungsgrundsatz als auch das Recht auf Beweis.
4.2. Nach dem Wortlaut von <ref-law> ist der Ausgangspunkt für die Berechnung des Assistenzbeitrags die gesamthaft für Hilfeleistungen benötigte Zeit. Dazu ist in der Regel eine Abklärung an Ort und Stelle (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) erforderlich (dazu im Detail E. 5.1 hiernach). Die IV-Stellen benutzen zur Berechnung des Assistenzbeitrags das vom BSV entwickelte standardisierte Abklärungsinstrument FAKT2. Dessen Funktionsweise in Bezug auf den gesamten Hilfebedarf wird für die hier interessierenden Bereiche in den Rz. 4001-4032, 4037-4045 und 4072-4077 KSAB erläutert.
4.2.1. Im Kern beanstandet die Beschwerdeführerin die standardisierte Ermittlung des Hilfebedarfs. Dieser sei vielmehr individualisiert festzulegen. Der im betreffenden Kontext neu eingereichte Bericht des lic. phil. I B._ vom 21. Oktober 2013 erweist sich, da ein (echtes) Novum darstellend, als unzulässig (<ref-law>). Im Übrigen ist nicht ersichtlich, weshalb die Stellungnahme und die darauf basierenden Ausführungen nicht bereits vor Erlass des angefochtenen Entscheids in das vorinstanzliche Verfahren hätten eingebracht werden können (gleichermassen Urteil 9C_648/2013 vom 17. Oktober 2014 E. 3.2.2.2 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen).
4.2.2. Wie das Bundesgericht im erwähnten Grundsatzurteil erkannt hat (E. 3.2.2) - und auf welche Erläuterungen an dieser Stelle vollumfänglich verwiesen werden kann -, lässt der Umstand, dass der mittels FAKT2 eruierte Hilfebedarf geringer ausfällt als der Umfang der tatsächlich geleisteten Hilfe, nicht von vornherein Zweifel an der Tauglichkeit des Abklärungskonzepts aufkommen. Vielmehr bildet dieses ein grundsätzlich geeignetes Instrument zur Abklärung des Hilfebedarfs. Auch wenn die Berechnung des Assistenzbeitrags im Einzelfall komplex erscheint, kann gestützt auf FAKT2 und die Weisungen des KSAB (Anhang 3 und 5) jeder Schritt und folglich die gesamte Ermittlung klar nachvollzogen werden. Es wird damit detailliert aufgezeigt, bei welchen Bereichen wie viel Zeit angerechnet und welche Abzüge vorgenommen wurden.
Weiterungen zu diesem Punkt, namentlich die beantragte Befragung von B._ als Zeuge bzw. dessen Beauftragung mit einer Gutachtenserstellung, erübrigen sich. Eine durch die Beschwerdegegnerin bzw. die Vorinstanz begangene Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes oder des Anspruchs auf Beweis ist vor diesem Hintergrund nicht erkennbar.
5.
In der Beschwerde wird ferner eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und des fairen Verfahrens bei der Evaluation des Assistenzbeitrags wegen fehlender Qualifikation der Evaluationsperson moniert. Die Abklärung sei lediglich durch eine einzige Person des IV-Abklärungsdienstes durchgeführt worden, deren fachliche Qualifikationen zudem nicht aktenkundig seien.
5.1. Ein Abklärungsbericht unter dem Aspekt der Hilflosigkeit (<ref-law>) oder des Pflegebedarfs hat folgenden Anforderungen zu genügen: Als Berichterstatterin wirkt eine qualifizierte Person, welche Kenntnis der örtlichen und räumlichen Verhältnisse sowie der aus den seitens der Mediziner gestellten Diagnosen sich ergebenden Beeinträchtigungen und Hilfsbedürftigkeiten hat. Bei Unklarheiten über physische oder psychische Störungen und/oder deren Auswirkungen auf alltägliche Lebensverrichtungen sind Rückfragen an die medizinischen Fachpersonen nicht nur zulässig, sondern notwendig. Weiter sind die Angaben der Hilfe leistenden Personen zu berücksichtigen, wobei divergierende Meinungen der Beteiligten im Bericht aufzuzeigen sind. Der Berichtstext schliesslich muss plausibel, begründet und detailliert bezüglich der einzelnen alltäglichen Lebensverrichtungen sowie den tatbestandsmässigen Erfordernissen der dauernden Pflege und der persönlichen Überwachung (<ref-law>) sowie der lebenspraktischen Begleitung (<ref-law>) sein. Schliesslich hat er in Übereinstimmung mit den an Ort und Stelle erhobenen Angaben zu stehen. Das Gericht greift, sofern der Bericht eine zuverlässige Entscheidungsgrundlage im eben umschriebenen Sinne darstellt, in das Ermessen der die Abklärung tätigenden Person nur ein, wenn klar feststellbare Fehleinschätzungen vorliegen. Das gebietet insbesondere der Umstand, dass die fachlich kompetente Abklärungsperson näher am konkreten Sachverhalt ist als das im Beschwerdefall zuständige Gericht (<ref-ruling> E. 11.1.1 S. 468; <ref-ruling> E. 6.2 S. 62 f.; <ref-ruling> E. 4 S. 93 f.; Urteil 8C_756/2011 vom 12. Juli 2012 E. 3.2, in: SVR 2012 IV Nr. 54 S. 195). Diese Rechtsprechung ist auch massgeblich beim Eruieren des gesamten Hilfebedarfs mit Blick auf den Assistenzbeitrag (erwähntes Urteil 9C_648/2013, E. 3.2.1).
5.2. Im angefochtenen Entscheid wurde zutreffend erwogen, dass es Aufgabe der Abklärungsbeauftragten ist, die sich aus den medizinischen Unterlagen ergebenden respektive die von der versicherten Person deklarierten Einschränkungen und die nötigen Hilfeleistungen in den verschiedenen Hilfebereichen einer bestimmten Hilfebedarfsstufe zuzuordnen (Rz. 4009 ff. KSAB). Fachliche Voraussetzungen im Sinne eines bestimmten Expertenwissens sind hierfür mit dem kantonalen Gericht prinzipiell nicht erforderlich. Namentlich erscheint nicht zwingend, dass lediglich Personen mit Ausbildung im Pflege- oder Managementbereich in der Lage sind, entsprechende Erhebungen sachlich einwandfrei durchzuführen. Einzig in <ref-law> wird ein erhöhter Assistenzbeitrag erwähnt für den Fall, dass die Assistenzperson in den Bereichen nach Art. 39c lit. e-g IVV für die benötigten Hilfeleistungen über besondere Qualifikationen verfügen muss. Darunter fällt u.a. auch ein in der Ausübung einer gemeinnützigen oder ehrenamtlichen Tätigkeit anerkannter Hilfebedarf. Dieser Bereich wurde vorliegend zwar nachträglich in der Bedarfserhebung zusätzlich berücksichtigt (vgl. Stellungnahme der IV-Abklärungsperson vom 30. Juli 2012, S. 4 unten). Dass die dadurch bedingten Hilfeleistungen der beigezogenen Assistenzperson spezielle Fähigkeiten erforderten, wird jedoch nicht geltend gemacht. Diese scheinen sich nach eigener Aussage der Beschwerdeführerin denn auch auf eine reine Begleitfunktion zu beschränken (Eingabe der Versicherten vom 4. Juni 2012, S. 7 oben). Anderweitige konkrete Anhaltspunkte für eine mangelnde fachliche Eignung der Abklärungsperson liegen sodann nicht vor. Vielmehr hat sie sich im Vorbescheidverfahren mit Stellungnahme vom 30. Juli 2012 nochmals detailliert und sorgfältig zu den gegen die Abklärungsergebnisse erhobenen Einwänden vernehmen lassen und diesen teilweise auch Rechnung getragen.
6.
6.1. Die Beschwerdeführerin rügt im Weiteren, die auf die Hilflosenentschädigung entfallende Zeit von monatlich 57,15 Stunden (vgl. <ref-law>) sowie diejenige von 44 Stunden monatlich, welche dem für die Grundpflege ausgerichteten Beitrag der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an Pflegeleistungen nach <ref-law> entspreche (vgl. <ref-law>), seien in FAKT2 nicht vom Höchstansatz gemäss <ref-law> sondern vom ermittelten Gesamtbedarf abzuziehen.
6.2.
6.2.1. Auch in dieser Hinsicht hat sich das Bundesgericht im zitierten Urteil 9C_648/2013 vom 17. Oktober 2014 bereits abschliessend geäussert (vgl. E. 3.6). Es führt darin insbesondere aus (E. 3.6.3) :
"Aus dem Wortlaut von <ref-law> ergibt sich für die Beantwortung der aufgeworfenen Frage nichts. Hingegen geht aus dem Katalog von <ref-law> hervor, dass der anerkannte Hilfebedarf alle Leistungsbereiche umfasst. Sodann beruhen die Vorgaben der Rz. 4105-4109 KSAB ebenso wie die vom Bundesrat festgesetzten Höchstansätze auf den Erfahrungen aus dem Pilotversuch (BBl 2010 1869 Ziff. 1.3.4, 1906). Weiter trifft zwar zu, dass schwerer Behinderte mit tendenziell höherem Hilfebedarf gegenüber solchen mit leichteren Einschränkungen und geringerem Bedarf in Bezug auf die Höchstgrenzen - wie grundsätzlich bei allen limitierten Leistungen - benachteiligt sein können. Das stellt aber keine unzulässige Diskriminierung (<ref-law>) dar: Einerseits ist dies Folge des klaren Willens des Gesetzgebers, die Kostenfolgen des As s istenzbeitrages als auf den 1. Januar 2012 neu eingeführte Leistung für die Invalidenversicherung unter Kontrolle zu halten (vgl. BBl 2010 1872 Ziff. 1.3.4) und über den Bundesrat dafür u.a. zeitliche Höchstgrenzen festlegen zu lassen. Anderseits wird Unterschieden im Behinderungsgrad mit abgestuften Höchstansätzen Rechnung getragen (vgl. <ref-law>). Sodann trägt das Vorgehen gemäss Rz. 4105-4109 KSAB dem Gleichbehandlungsgebot insofern besser Rechnung, als nebst der Hilflosenentschädigung auch Dienstleistungen Dritter und Grundpflege nach KVG zu berücksichtigen sind. Würden solche Hilfeleistungen vom Gesamtbedarf abgezogen, liesse sich die Höhe des Assistenzbeitrages durch entsprechende (externe) Organisation der Hilfe steigern. Werden sie hingegen beim anerkannten Hilfebedarf berücksichtigt, ist der gesamte Hilfebedarf, unbesehen wodurch er gedeckt wird, gleichmässig limitiert. Nach dem Gesagten beinhalten die Höchstansätze von <ref-law> die durch die Hilflosenentschädigung und allfällige Beiträge für Dienstleistungen Dritter oder an Grundpflege nach <ref-law> zu deckende Zeit; diesbezüglich sind auch die Rz. 4105-4109 KSAB verordnungs- und gesetzeskonform."
6.2.2. Darauf kann auch im vorliegenden Verfahren integral verwiesen werden. Der Einwand der Beschwerdeführerin, es bestehe die Gefahr, dass sie infolge ihres Bezugs von Ergänzungsleistungen auf den Einkauf von Assistenz verzichten müsse, da diese zum Führen eines Lebens ausserhalb einer Heimstruktur nicht ausreiche, ist nicht nachvollziehbar. Vielmehr steht ihr nunmehr neben den Ergänzungsleistungen auch noch der Assistenzbeitrag zu, der es ihr erlaubt, bisher nicht gedeckte Kosten abzugelten.
7.
7.1. Soweit die Beschwerdeführerin sodann die Höhe des für die gesamte Schweiz geltenden Pauschalansatzes von Fr. 32.50 (respektive Fr. 32.80 seit 1. Januar 2013) als zu gering rügt, richtet sich ihre Kritik nicht gegen FAKT2 oder den Abklärungsbericht Assistenzbeitrag, sondern gegen die Bestimmung von <ref-law>.
7.2. Entgegen den Ausführungen in der Beschwerde lässt sich aus der beanstandeten Norm keine Verletzung von Arbeitgeberpflichten gemäss OR ableiten. Dass die Verordnungsbestimmung sonst wie gesetzeswidrig sein soll, ist ebenfalls nicht ersichtlich: Einerseits hat der Gesetzgeber in <ref-law> explizit den Bundesrat mit der Festlegung von Pauschalen beauftragt (vgl. auch Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket], BBl 2010 1817 ff., 1905 f.). Anderseits entspricht die Höhe der Pauschale - die eine Ferienentschädigung von 8,33 % beinhaltet (Erläuterungen betreffend Änderungen der IVV vom 1. März 2012, S. 18 [abrufbar unter http://www.bsv.admin.ch/themen/iv/00025/index.html?lang=de]; nachfolgend: Erläuterungen) - in etwa dem Durchschnittslohn für persönliche Dienstleistungen gemäss Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik (BBl 2010 1869) bzw. den im Rahmen des Pilotversuchs gemachten Erfahrungen (BBl 2010 1869; Erläuterungen, S. 18). Weiter liegt es in der Natur der Sache, dass Pauschalen von den tatsächlichen Gegebenheiten des Einzelfalls abweichen können, was namentlich aus Gründen der Praktikabilität in Kauf zu nehmen ist (Urteil 2C_192/2012 vom 7. Juni 2012 E. 3.3) und im Gegenzug die Rechtssicherheit erhöht. Ferner deckt der Assistenzbeitrag nach dem klaren Wortlaut von <ref-law> lediglich Hilfeleistungen, nicht aber Spesen und Auslagen für die Assistenzperson ab; davon unberührt bleibt jedoch ein allfälliger Anspruch auf Vergütung solcher Kosten im Rahmen von Ergänzungsleistungen (vgl. Art. 14 Abs. 1 lit. b ELG; zum Ganzen: Urteil 9C_648/2013, E. 3.3).
8.
8.1. Bemängelt werden schliesslich diverse Diskrepanzen zwischen den gemäss Abklärungsbericht Assistenzbeitrag ausgewiesenen Assistenzzeiten und den von der Beschwerdeführerin nach eigenen Angaben tatsächlich benötigten zeitlichen Aufwendungen.
8.2.
8.2.1. Mit dem BSV ist dazu auf Folgendes hinzuweisen: In ihrer Eingabe vom 4. Juni 2012 zuhanden der Beschwerdegegnerin ist die Versicherte in Bezug auf Pos. 1.1.1 des Abklärungsberichts (Zusammenstellen der Kleider/Wäschewechsel) zwar mit der vorgenommenen Stufeneinteilung einverstanden. Sie brauche dafür aber fünf und nicht nur die angegebenen drei Minuten. Dagegen benötigt sie bei Pos. 1.1.6 (Zusatzaufwand wegen Aufrechterhaltung der Körpertemperatur) nach ihrer Aussage nur fünf Minuten. Der Abklärungsbericht gibt diesbezüglich jedoch zehn Minuten vor, womit ihr in diesem Punkt ein höherer als der von ihr - jedenfalls anfänglich (anders in der Folge in der vorinstanzlichen Replik vom 14. Juni 2013 [vgl. "Zusammenfassung der Berechnungen von A._"]) - geltend gemachte Zeitbedarf angerechnet wird. Allgemein ergeben sich aus dem Vergleich der im mit der Stellungnahme vom 4. Juni 2012 eingereichten Dokument "Zusammenfassung der Berechnungen" selbstdeklarierten Zeitangaben und der im kantonalen Beschwerdeverfahren beigebrachten Auflistung in einzelnen Punkten grosse Unterschiede. So wurde etwa in der ersten Zusammenstellung unter Pos. 3.2 die Stufe 2 mit zwei Minuten als angemessen erachtet, wohingegen sie im zweiten Dokument für denselben Punkt Stufe 3 mit 15 Minuten berücksichtigt haben wollte.
8.2.2. Diese Beispiele zeigen auf, wie schwierig es selbst für die betroffene Person ist, den jeweils benötigten Zeitbedarf zuverlässig einschätzen zu können. Daraus erhellt die Notwendigkeit, den Bedarf mittels eines standardisierten Abklärungsinstruments zu ermitteln. Es ermöglicht, die persönliche, subjektiv gefärbte Einschätzung anhand von wissenschaftlich evaluierten und praxiserprobten Minutenwerten gleichsam einer Plausibilitätskontrolle zu unterziehen. Würde stets unbesehen ohne Gegenprüfung auf die Angaben der betroffenen Personen abgestellt, könnte dies je nach Selbstwahrnehmung selbst bei ähnlich gelagerten Beschwerdebildern und vergleichbaren funktionellen Einschränkungen zu unterschiedlichen Ergebnissen und damit zu einer nicht gerechtfertigten Ungleichbehandlung von Versicherten führen.
9.
Zusammenfassend setzt sich der anerkannte Assistenzbedarf mit der Vorinstanz wie folgt zusammen: Die Beschwerdegegnerin ermittelte nach Massgabe von Art. 39c und 39e IVV anhand der für jeden Hilfebereich relevanten Stufe den anerkannten Hilfebedarf und die massgebenden zeitlichen Höchstansätze pro Monat. Die abschliessende Berechnung enthält die Festsetzung des Assistenzbeitrags unter Berücksichtigung der verschiedenen Vergütungsansätze nach <ref-law> und der Zeitabzüge gemäss <ref-law>. Der derart errechnete Assistenzbeitrag beläuft sich auf Fr. 4'738.40 pro Monat bzw. Fr. 56'860.30 pro Jahr. Diese Bemessung lässt sich nach dem vorstehend Ausgeführten nicht beanstanden. Ein effektiv höherer Hilfebedarf ist nicht ausgewiesen.
10.
Dem Verfahrensausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Ihrem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG) ist jedoch zu entsprechen, da die Bedürftigkeit auf Grund der eingereichten Unterlagen als ausgewiesen gelten kann, das Rechtsbegehren nicht als von vornherein aussichtslos anmutet und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt oder eine Rechtsanwältin als geboten erscheint (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.; <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 235 f.). Es wird aber ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt David Husmann wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4.
Dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. November 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'edeaf363-84d4-4c38-8682-ade390b1cf27', 'a117a1b5-0c5c-4120-ab32-42d7dca9acd5', '44e9fa62-f6dc-4104-ac4c-d74a625b0eb3', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f77d2479-1618-43b0-894f-cbc3d4d67111 | 2,004 | fr | Faits:
A. La Société X._ (ci-après: la Société), sise à Y._ et constituée le 4 décembre 1995, a pour but statutaire "le développement du tourisme dans la région de Y._ et la mise en valeur du bâtiment historique du X._". Pour atteindre son but, elle "exploite le jeu de la boule, des jeux automatiques d'argent ainsi que tout autre jeu autorisé par les législations suisses et valaisannes". Ses actionnaires sont la commune de Y._ (qui détient 42% du capital), huit sociétés de développement (qui possèdent ensemble 10% du capital) et la société X._ (avec 48% du capital). L'exploitation du casino de Y._ a débuté le 15 mai 1996.
Le 16 septembre 1998, le Grand Conseil valaisan a modifié la loi cantonale sur la police du commerce du 20 janvier 1969 (LPC; RS/VS 930.1). La novelle (RO/VS 1998 p. 172-173) a introduit un nouvel article 48bis, intitulé "Jeux automatiques dans les maisons de jeu", qui instituait un impôt cantonal sur le produit brut des jeux (al. 2) et fixait le barème de cet impôt (al. 3). L'alinéa 3 disposait ce qui suit:
"L'impôt sur le produit brut des jeux sera exigé sur la base des barèmes suivants:
20% du produit brut des jeux jusqu'à
Fr. 5 000 000.-
25% du produit brut des jeux
25% du produit brut des jeux
Fr. 5 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 7 000 000.-
30% du produit brut des jeux
30% du produit brut des jeux
Fr. 7 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 9 000 000.-
35% du produit brut des jeux
35% du produit brut des jeux
Fr. 9 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 11 000 000.-
40% du produit brut des jeux
40% du produit brut des jeux
Fr. 11 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 13 000 000.-
45% du produit brut des jeux
45% du produit brut des jeux
Fr. 13 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 15 000 000.-
50% du produit brut des jeux
50% du produit brut des jeux
Fr. 15 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 17 000 000.-
55% du produit brut des jeux
55% du produit brut des jeux
Fr. 17 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 19 000 000.-
60% du produit brut des jeux
60% du produit brut des jeux
Fr. 19 000 001.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 21 000 000.-
65% du produit brut des jeux
65% du produit brut des jeux
Fr. 21 000 000.-
jusqu'à
jusqu'à
Fr. 23 000 000.-
70% du produit brut des jeux à partir de
Fr. 23 000 001.-"
L'<ref-law> est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il a été abrogé au 31 mars 2001 par la loi cantonale du 6 février 2001 d'application de la loi fédérale sur les maisons de jeu (LcMJ; RS/VS 935.52), entrée en vigueur le 1er avril 2001.
Agissant le 29 janvier 1999 par la voie du recours de droit public, la Société a demandé au Tribunal fédéral d'annuler, sous suite de frais et dépens, les alinéas 2 et 3 du nouvel art. 48bis de la loi cantonale sur la police du commerce, qui, dans la mesure où il introduisait une imposition par paliers, était arbitraire, prohibitif et confiscatoire et violait la liberté du commerce et de l'industrie et le principe de l'imposition selon la capacité contributive.
Par arrêt du 9 mars 2000 (2P.37/1999, 2P.42/1999 et 2P.396/1998), dont le dispositif a été notifié à la Société le 13 mars 2000, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Les considérants, notifiés le 6 juin 2000, constataient en substance que les dispositions querellées se prêtaient à une interprétation conforme à la Constitution, à condition d'être interprétées dans le sens d'une imposition par tranches.
B. Entre-temps, soit le 8 mars 2000, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais a adressé à la Société - et non à son mandataire - une décision fixant à *** fr. le produit brut des jeux imposable pour l'année 1999 et à *** fr. l'impôt y relatif. Le montant de l'impôt résultait de l'application du taux d'imposition maximal de 70% à l'entier du produit brut de *** fr., l'<ref-law> étant interprété selon le système d'imposition par paliers. Ce prononcé est entré en force.
Par décision du 12 mai 2000 (citée d'après le recours du 9 juin 2000), le Service précité a taxé le produit brut des jeux imposable pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 ainsi que l'impôt y relatif. Le 9 juin 2000, la Société a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, qui l'a déboutée. Sur recours, ce prononcé a été annulé par le Tribunal cantonal (arrêt du 17 avril 2003).
Le 16 juin 2000, la Société a adressé au Service de l'industrie, du commerce et du travail une demande de remboursement de l'excédent d'impôt "perçu sur la base d'une interprétation erronée de la nouvelle loi en vigueur". Elle a fait valoir qu'il ressortait des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2000, notifiés le 6 juin 2000, que l'<ref-law> instaurait un barème d'imposition par tranches, et non pas par paliers comme le Service précité l'avait admis à tort.
C. Le 1er septembre 2000, la Société a requis le Service de l'industrie, du commerce et du travail de reconsidérer, au sens de l'art. 33 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6), sa décision du 8 mars 2000. Elle a fait valoir que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral représentaient un fait nouveau et important ouvrant la voie de la reconsidération. Au surplus, elle a invoqué des considérations tenant à l'équité fiscale.
Par décision du 22 mars 2002, le Service de l'industrie, du commerce et du travail a rejeté la demande de reconsidération.
Le 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre cette décision.
Le prononcé du Conseil d'Etat a été déféré au Tribunal cantonal, qui a rejeté le recours par arrêt également du 17 avril 2003.
D. Agissant le 30 mai 2003 par la voie du recours de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, sous suite de frais et dépens. Elle dénonce une violation des principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 Cst.).
L'autorité intimée renonce à se déterminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais et dépens. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 La recourante soulève pour la première fois dans le recours de droit public le grief tiré de l'interdiction du formalisme excessif.
La jurisprudence admet la recevabilité de nouveaux moyens de droit lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, à condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la bonne foi (<ref-ruling> consid. 1a p. 90-91 et la jurisprudence citée). De nouveaux moyens de droit sont également recevables s'ils portent sur une question juridique qui a été évoquée pour la première fois et de manière imprévisible dans la décision de dernière instance cantonale ou qui s'imposait à tel point que l'autorité cantonale aurait dû l'examiner d'office (<ref-ruling> consid. 3 p. 57; <ref-ruling> consid. 6c p. 357; <ref-ruling> consid. 2b p. 191; <ref-ruling> consid. 4a p. 122; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 370-371).
En l'espèce, l'autorité intimée disposait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office, de sorte que le grief en question est recevable, dans la mesure où il ne se confond pas avec celui d'arbitraire. La question peut toutefois demeurer indécise du moment que le recours doit être admis pour d'autres motifs.
1.2 Au surplus, déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés, le présent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2. 2.1 L'autorité intimée a estimé que l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2000 avait été rendu sur la base de principes juridiques connus, de sorte qu'il ne contenait pas de faits ou de moyens de preuve importants dont la recourante n'aurait pu se prévaloir dans la procédure antérieure. Ainsi, la recourante disposait déjà, lors de la procédure de taxation ordinaire, de tous les éléments lui permettant de contester la décision de taxation. Par ailleurs, la motivation de l'arrêt du 9 mars 2000 n'a pas non plus "déterminé ultérieurement une modification des circonstances à la base de l'imposition".
Selon la recourante, en considérant que la motivation de l'arrêt du 9 mars 2000 ne constituait pas un fait nouveau ouvrant la voie de la reconsidération, l'autorité intimée a gravement violé l'art. 33 al. 2 lettre a LPJA, de sorte que la décision entreprise est entachée d'arbitraire. De son point de vue, les considérants de cet arrêt constituent un fait nouveau au sens de la disposition précitée, dont elle aurait pu se prévaloir en recourant contre la taxation du 8 mars 2000, si elle en avait eu connaissance à l'intérieur du délai de recours. Si elle n'a pas contesté cette décision, c'est qu'entre-temps le dispositif de l'arrêt du 9 mars 2000 lui avait été notifié. En effet, celui-ci rejetait le recours et mettait un émolument à sa charge et à celle des autres recourants - mais non du canton du Valais -, de sorte que rien ne donnait à penser que le Tribunal fédéral lui avait d'une certaine manière donné gain de cause en interprétant les dispositions attaquées dans le sens où elles instauraient un système d'imposition par tranches. Dans ces conditions, la recourante n'avait aucune raison de contester la décision de taxation en s'en prenant à des dispositions dont la constitutionnalité venait d'être confirmée par le Tribunal fédéral; il eût même été téméraire de le faire.
La recourante se prévaut également de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il y a lieu à révision, même en l'absence d'un motif classique de révision, lorsque le résultat de la taxation est choquant et heurte le sens de la justice. Tel serait le cas en l'espèce, où le barème, interprété dans le sens d'une imposition par paliers, serait contraire au principe d'égalité verticale entre contribuables et où la taxation serait confiscatoire. Ainsi, "il serait tout à fait choquant que la recourante ne puisse obtenir la révision de sa taxation et le remboursement du trop payé sachant qu'elle a tout fait pour faire valoir son point de vue et sauvegarder ses droits".
2.2 L'art. 33 al. 2 LPJA a la teneur suivante:
"2 L'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que:
a) si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision;
b) si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants dont il ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire."
Les motifs énoncés par cette disposition correspondent aux cas dans lesquels la jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que l'autorité administrative était tenue de reconsidérer sa décision en vertu de l'art. 4 aCst. (Jean-Claude Lugon, Révocation, reconsidération, révision, ZBl 1989 p. 431; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 292).
La situation visée par la lettre b est celle où une décision apparaît viciée dès son prononcé en raison de faits qui se sont produits avant qu'elle ait été rendue (pseudo-nova) (Bovay, op. cit., p. 292 et p. 438-439 n. 1922 dans le contexte de la révision). En revanche, le cas envisagé par la lettre a est celui où il y a lieu d'examiner si la décision, initialement correcte, doit être adaptée à des circonstances nouvelles, dans le sens où elles sont postérieures à son prononcé (vrais nova) (Bovay, op. cit., p. 292).
Les circonstances nouvelles de nature à justifier une adaptation peuvent consister aussi bien en des faits qu'en des règles de droit. En revanche, l'autorité n'est en principe pas tenue de reconsidérer sa décision en cas de changement de jurisprudence (Alfred Kölz/Isabelle
Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 438 s. et la jurisprudence citée).
En l'espèce, il est douteux que les conditions de l'art. 33 al. 2 LPJA soient réalisées. En particulier, l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2000 ne saurait constituer un fait nouveau au sens de l'art. 33 al. 2 lettre b LPJA, car il a été rendu après - le lendemain - la décision de taxation en cause (cf. <ref-ruling> consid. 5b p. 573).
2.3 L'autorité est tenue de reconsidérer sa décision a fortiori lorsqu'il existe un motif légal de révision (<ref-ruling> consid. 3a p. 151). Selon la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 4 aCst., en matière fiscale, le refus de réviser une taxation contrevient exceptionnellement à cette disposition lorsque cela conduit à une situation choquante, qui heurte le sentiment de la justice (<ref-ruling> consid. 5b p. 573; arrêt du 30 avril 1975 in Archives 45 p. 58 consid. 4 p. 62; arrêt 2A.294/1998 du 2 novembre 1998 in Archives 70 p. 755, RDAF 1999 II p. 138, StE 1999 B 97.11 no 18, Pra 1999 no 52 p. 299 consid. 7b).
2.4 La taxation en cause suppose que l'<ref-law> instaure un système d'imposition par paliers: le produit brut de *** fr. a été entièrement imposé au taux de 70%, applicable à partir du seuil de 23'000'001 fr. Or, dans son arrêt du 9 mars 2000, le Tribunal fédéral a jugé que, pour être conforme à la Constitution (en particulier à la liberté du commerce et de l'industrie, à la garantie de la propriété et au principe de l'imposition selon la capacité contributive), la disposition en question devait être interprétée dans le sens d'une imposition par tranches. L'autorité intimée a d'ailleurs repris à son compte cette interprétation dans son arrêt du 17 avril 2003 concernant la période allant du 1er janvier au 31 mars 2000. Elle a, toutefois, refusé, par arrêt de la même date, de reconsidérer la taxation de la période 1999, ne retenant que l'absence de motif légal, la Société n'ayant au surplus pas recouru contre cette décision.
Certes, la Société n'a pas interjeté recours contre la décision de taxation du 8 mars 2000. Le fait que, par acte du 9 juin 2000, soit après avoir reçu (le 6 juin 2000) les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars 2000, elle a en revanche contesté la décision de taxation du 12 mai 2000 relative à la période allant du 1er janvier au 31 mars 2000, donne toutefois à penser qu'elle aurait fait de même en ce qui concerne la taxation 1999 si elle n'avait pas interprété à son désavantage le dispositif de l'arrêt et qu'elle avait eu connaissance de sa motivation durant le délai de recours contre cette dernière décision. Au demeurant, l'autorité de taxation s'est également trompée en estimant avoir obtenu entièrement gain de cause, sans tenir compte de l'interprétation considérée comme constitutionnelle de la disposition litigieuse.
On peut se demander si, malgré les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, le refus de reconsidérer la décision de taxation apparaît réellement choquant et contraire au sentiment de la justice, au sens de la jurisprudence précitée. La question peut cependant demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute manière être admis pour un autre motif.
3. 3.1 La recourante invoque son droit à la protection de la bonne foi en soutenant que les conditions cumulatives dont la jurisprudence fait dépendre ce droit sont réunies. Elle fait valoir qu'elle a procédé au paiement de l'impôt "en réservant son droit au remboursement" jusqu'à droit connu (courrier du 20 janvier 1999 au Service de l'industrie, du commerce et du travail). Elle se prévaut également du fait que, dans le cadre du recours de droit public formé par la commune de Y._, le Grand Conseil s'est opposé à la demande d'effet suspensif de celle-ci motif pris que si elle obtenait gain de cause, les montants versés à tort ou en trop à l'Etat du Valais seraient remboursés. Le Tribunal fédéral avait pris acte de cet engagement dans l'ordonnance du 22 février 1999 par laquelle le Président de la IIème Cour de droit public avait rejeté la requête d'effet suspensif. Le rejet avait du reste été motivé par le fait qu'il n'entraînait aucun dommage irréparable, la société ayant droit au remboursement intégral du trop-perçu en cas d'admission du recours.
3.2 Dans son courrier du 20 janvier 1999, la recourante a informé le Service précité qu'à l'instar de la commune de Y._, elle allait contester l'art. 48bis de la loi sur la police du commerce et a indiqué que, dans ces conditions, elle allait "verser des acomptes [d'impôt] hebdomadaires sur une base tenant compte des conclusions des recours, tout en faisant les réserves d'usage jusqu'à droit connu". Les "réserves d'usage" doivent s'entendre dans le sens où le versement des acomptes ne signifiait pas que la recourante reconnaissait par là devoir ces montants.
Dans sa décision du 22 février 1999 sur la requête d'effet suspensif formée par la commune de Y._, également recourante contre la disposition légale litigieuse, le Président de la IIème Cour de droit public a relevé que le Grand Conseil valaisan s'était opposé à ladite requête en "précisant que si la recourante obtenait gain de cause, les montants versés à tort ou en trop à l'Etat du Valais seraient remboursés". La recourante pouvait se fier à cette assurance donnée par le Grand Conseil à la commune de Y._, qui était l'un de ses deux principaux actionnaires et dont l'intérêt à ce que les impôts perçus à tort lui soient remboursés se confondait avec le sien. Dans ces conditions, le fait que l'Etat du Valais a procédé à la taxation définitive de l'impôt pour 1999 sans attendre l'issue de la procédure de recours puis, une fois l'arrêt rendu, a refusé de reconsidérer la taxation en se prévalant du seul dispositif de celui-ci, abstraction faite de l'interprétation conforme à la Constitution contenue dans la motivation, constitue une violation du droit à la protection de la bonne foi.
4. Compte tenu de ce qui précède, le refus de l'autorité intimée de reconsidérer la taxation apparaît arbitraire et viole le principe de la protection de la bonne foi, de sorte qu'il convient d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.
Succombant, le canton du Valais doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
La recourante a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ), qu'il convient de mettre à la charge du canton du Valais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 avril 2003 est annulé.
2. Un émolument judiciaire de 20'000 fr. est mis à la charge du canton du Valais.
3. Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 20'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 17 juin 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7cd68c11-d475-4140-8fc4-bd0adf66958e', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', 'c54b165a-8b19-4866-b1a4-287ebde13d8e', 'be14d91a-2d84-43ae-9207-aabfd200a14b', 'c7437d0c-dee9-46c3-b109-7d8d777c50c8', '12e76549-03c5-40c7-86bc-5c56b5e76d11', 'c7437d0c-dee9-46c3-b109-7d8d777c50c8'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547'] |
f77dfeab-00fe-4d96-95bf-9512930d6cbe | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Le matin du samedi 15 mars 2003, B._, inspecteur du gros oeuvre, est intervenu devant la propriété des époux C._ Selon le rapport de l'inspecteur, D._, travailleur indépendant, était en train de «changer une benne»; G._, entrepreneur en toiture, était également présent. B._ n'a pas pu entrer dans la propriété, mais a vu d'autres personnes y travailler. Il s'agissait de E._, maçon chez Y._, et du collègue de ce dernier, F._. E._ a téléphoné à A._, qui lui avait demandé de venir chez les époux C._, et a passé la communication à B._. A._ a déclaré à l'inspecteur que les ouvriers ne faisaient que déplacer un tas de sable.
A._, qui a travaillé dans la construction, est au bénéfice d'une rente AI à 100%.
A._, qui a travaillé dans la construction, est au bénéfice d'une rente AI à 100%.
B. Par décision du 15 mai 2003, la Commission X._ a prononcé une amende de 7000 fr. à l'encontre de A._ pour avoir occupé deux travailleurs «au noir» et un samedi.
A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal arbitral constitué selon l'art. 77 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse du 25 mars 2002, 2003-2005 (ci-après: CN 2005).
Devant le Tribunal arbitral, A._ a déclaré qu'il connaissait les époux C._ depuis environ cinq ans. Le vendredi 14 mars 2003, dame C._ l'a appelé en raison d'infiltrations d'eau survenues dans l'une des pièces de la villa, située sous la terrasse. Il a alors pris contact avec E._, qui est venu avec un ami le samedi matin. A._ a agi gratuitement, ce qui a été confirmé par les époux C._; il a indiqué que ceux-ci lui laissaient la jouissance de la villa lorsqu'ils étaient absents. Pour sa part, E._ a déclaré que A._ lui avait demandé un service, soit de déplacer un tas de sable afin de permettre des travaux d'étanchéité, qui devaient avoir lieu le lundi suivant. Il est venu avec F._, qui a accepté de l'aider. Ils ont travaillé pendant une heure et demie. E._, qui affirme n'avoir reçu aucun salaire, a déclaré que A._ lui prêtait son garage de temps en temps. Quant à F._, il a déclaré avoir rendu un service à E._, gratuitement.
Par sentence du 26 novembre 2003, le Tribunal arbitral a réduit à 3000 fr. l'amende infligée à A._.
Statuant le 11 juin 2004, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours en nullité formé par A._ contre la sentence arbitrale.
Statuant le 11 juin 2004, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours en nullité formé par A._ contre la sentence arbitrale.
C. A._ interjette un recours de droit public, dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Par décision du 1er octobre 2004, la cour de céans a admis la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant; elle a refusé l'effet suspensif au recours.
X._ propose le rejet du recours.
Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 L'arrêt cantonal a été rendu sur recours contre une sentence arbitrale. Seul le recours de droit public est ouvert contre un tel prononcé (<ref-ruling> consid. 1e; <ref-ruling> consid. 2, 3 et 4).
1.2 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 36 let. f du Concordat sur l'arbitrage (CA; RS 279). Selon lui, la cour cantonale devait reconnaître que, vu l'absence totale de preuves, le Tribunal arbitral avait conclu de manière arbitraire qu'il avait agi comme entrepreneur général vis-à-vis du couple C._ et comme employeur de E._ et de F._. Par ailleurs, admettre l'existence de contrats de travail entre le recourant et les deux ouvriers précités constituerait une violation évidente des <ref-law>. Le recourant conteste ainsi que la CN 2005 lui soit applicable.
En tant que le recours de droit public se fonde sur une violation des règles du CA (art. 84 al. 1 let. b OJ), le Tribunal fédéral revoit librement l'application et l'interprétation des dispositions concordataires, y compris lorsque l'art. 36 let. f est en jeu (<ref-ruling> consid. 1). Selon cette disposition, une sentence arbitrale peut être attaquée en nullité lorsqu'elle est arbitraire parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux pièces du dossier ou parce qu'elle constitue une violation évidente du droit et de l'équité. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal fédéral examine donc avec un plein pouvoir si la cour cantonale a admis ou nié à juste titre que la sentence est entachée d'arbitraire; au surplus, la notion d'arbitraire est identique à celle définie par la jurisprudence sur la base de l'art. 9 Cst. (arrêt 4P.138/1997 du 29 octobre 1997, consid. 1).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités).
2. Le recourant s'est vu infliger une amende en application des art. 70 al. 4 et 79 CN 2005. Il lui est reproché d'avoir fait travailler un samedi deux ouvriers «au noir», sans les payer au tarif de base minimum. Au préalable, le Tribunal arbitral avait admis que le recourant pouvait être considéré comme un employeur dans le domaine de la construction et, de ce fait, être soumis à la CN 2005. La cour cantonale a jugé qu'une telle conclusion n'était pas arbitraire, car le recourant avait agi comme employeur en engageant E._ et F._.
2.1 Lorsqu'elle constate que des dispositions contractuelles ont été violées (art. 79 al. 1 CN 2005), la commission professionnelle paritaire compétente est autorisée à infliger une amende conventionnelle jusqu'à 50 000 fr. (art. 79 al. 2 let. b CN 2005) et à prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 CN 2005 (art. 79 al. 2 let. d CN 2005). En particulier, l'art. 70 al. 1 CN 2005 prohibe le travail «au noir», soit le travail professionnel rémunéré accompli pour un tiers dans la mesure où il lèse le devoir de fidélité du travailleur et fait concurrence à l'employeur; une amende conventionnelle de 3000 fr. au maximum peut frapper l'employeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise le travail «au noir» rémunéré (art. 70 al. 4 CN 2005).
Le prononcé d'une amende conventionnelle contre une personne suppose que celle-ci soit soumise à la convention collective. Il convient donc d'examiner si la Chambre civile a admis à juste titre que le Tribunal arbitral n'a pas versé dans l'arbitraire en qualifiant le recourant d'employeur soumis à la CN 2005.
2.2 Aux termes de son art. 2 al. 1, la CN 2005 s'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères travaillant sur territoire suisse, respectivement les parties d'entreprises, les sous-traitants et les tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs, tels que coffreurs, ferrailleurs, maçons, etc., qui ont une activité dans le secteur de la construction. Un procès-verbal additionnel précise le champ d'application de la CN 2005 du point de vue du genre d'entreprise (art. 1) et des activités d'entreprise (art. 2) [annexe 7 à la CN 2005]. Il est à noter que le champ d'application de la CN a été étendu en dernier lieu par l'arrêté du Conseil fédéral publié in FF 2003, p. 5537 ss.
Dans le cas particulier, le Tribunal arbitral a déduit la qualité d'employeur du recourant, au sens de la CN 2005, du fait que, sur instruction de ce dernier, E._ a mis à disposition sa capacité de travail et celle de F._ pour un temps déterminé, ce qui impliquait une rémunération; celle-ci est du reste prouvée dans le cas de E._ puisque le recourant lui prêtait son garage en échange de services rendus. Le Tribunal arbitral n'a pas retenu que le recourant, qui est rentier AI, exploitait une entreprise individuelle dans le secteur de la construction. Pour admettre sa qualité d'employeur dans ce domaine, les arbitres se sont fondés uniquement sur l'épisode du 15 mars 2003, dont il ressortirait que le recourant était lié par contrat de travail à E._ ainsi qu'à F._.
2.3 Comme il n'exploite pas une entreprise, le recourant ne peut, le cas échéant, entrer que dans la catégorie des tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs de la construction, au sens de l'art. 2 al. 1 CN 2005. La qualité d'employeur au sens de la CN 2005 implique l'existence d'un contrat de travail conforme à la définition de l'<ref-law>. En effet, les termes «employeur» et «travailleur» ont la même acception dans la CN 2005 que dans le code des obligations, dont le titre sur le contrat de travail contient du reste le chapitre sur les conventions collectives de travail; au surplus, la deuxième partie de la CN 2005, dans laquelle se trouve en particulier l'art. 70 sur le travail «au noir», contient expressément «des dispositions normatives qui font partie intégrante du contrat individuel de travail entre l'employeur et le travailleur.»
En concluant un contrat de travail, le travailleur s'engage pour une durée déterminée ou indéterminée à fournir, dans une relation de subordination, ses services à l'employeur, moyennant le paiement d'un salaire (cf. <ref-law>; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 2957, p. 425; cf. également <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 3a p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2a p. 78). Par ailleurs, un contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (<ref-law>).
L'une des caractéristiques du contrat de travail, qui est un contrat de durée, est le fait que le travailleur met son temps à disposition de l'employeur, en vue de l'accomplissement de l'activité prévue (Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 3 ad <ref-law>). L'obligation du travailleur ne porte ainsi pas sur le résultat du travail, mais sur l'emploi de son temps au service de l'employeur (Rehbinder/Portmann, Basler Kommentar, 3e éd., n. 11 ad <ref-law>). Le contrat de travail se distingue notamment du mandat: ce dernier porte sur «des services à rendre», alors que le travailleur se met «au service» de l'employeur (arrêt 4P.83/2003 du 9 mars 2004, consid. 3.2). A cet égard, le contrat de travail suppose l'existence d'un rapport de subordination juridique qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (ATF <ref-ruling> consid. 3a p. 262). Enfin, le travail est exécuté contre une rémunération. En effet, il n'y a pas de contrat de travail lorsque la personne qui déploie l'activité entend agir à titre gratuit (Aubert, op. cit., n. 14 ad <ref-law>).
2.4 En l'espèce, le recourant a demandé à un ami, E._, s'il pouvait se charger d'une tâche déterminée, soit déblayer un tas de sable chez des connaissances, le couple C._. Pour sa part, E._ a demandé à son collègue, F._, de lui donner un coup de main pour cette tâche. L'opération, à deux hommes, a duré une heure et demie. Il n'est pas établi que le recourant ait payé E._ et F._; tous les deux ont déclaré être intervenus gratuitement. E._ a affirmé en outre que le recourant lui prêtait son garage de temps à autre.
Sur la base de ces éléments, le Tribunal arbitral ne pouvait déduire l'existence de contrats de travail sans tomber dans l'arbitraire. Premièrement, il s'agissait pour les deux ouvriers d'exécuter une tâche circonscrite aboutissant à un résultat précis: l'enlèvement du sable sur la terrasse au-dessus de la chambre endommagée. E._ et F._ n'étaient pas engagés pour un temps déterminé ou indéterminé, mais ont accepté d'accomplir une mission clairement délimitée. Deuxièmement, on ne voit pas comment F._ pouvait se trouver subordonné au recourant, qui n'a eu aucun contact avec lui. En effet, c'est E._ qui lui a demandé de l'accompagner. Quant à celui-ci, le recourant lui a proposé de déblayer un tas de sable dans la propriété C._. Le maçon était libre de refuser et son acceptation ne le plaçait pas pour autant dans une relation de dépendance par rapport au recourant. Ce dernier n'était pas présent sur les lieux et E._ pouvait s'organiser comme il l'entendait pour exécuter la tâche proposée, la seule contingence consistant à ce que le déblaiement soit effectué avant le lundi suivant, jour où les travaux d'étanchéité devaient commencer. Preuve en est du reste que E._ a pris l'initiative de faire venir son collègue F._, sans en référer au recourant.
En ce qui concerne une éventuelle rémunération de la part du recourant, aucun paiement en espèces n'est établi et, comme déjà relevé, tant E._ que F._ ont déclaré qu'ils avaient agi gratuitement chez le couple C._. En ce qui concerne E._, la cour cantonale a estimé qu'il avait été payé en nature, le recourant lui mettant parfois son garage à disposition. Cependant, il ne ressort pas des faits de la sentence arbitrale que le prêt du garage par le prétendu employeur se soit trouvé dans un rapport de contre-prestation avec la tâche accomplie le 15 mars 2003 par le prétendu travailleur. L'aide fournie au recourant par E._ et le fait que celui-ci pouvait de temps à autre utiliser le garage de celui-là apparaît au contraire comme un échange de bons procédés à long terme, qui n'entre pas dans un cadre contractuel. C'est le lieu d'observer que, même en présence de prestations de travail, il existe des cas de pure complaisance ne créant pas de liens contractuels (<ref-ruling> consid. 2b/bb). Une personne peut rendre des services gratuits, sans qu'il y ait contrat et même si le service a été sollicité; cette activité échappe au contrat lorsque les parties n'ont pas l'intention de créer des droits ou des obligations (Franz Werro, Le mandat et ses effets, n. 698 ss, p. 239). En l'espèce, il convient de rappeler que des liens d'amitié unissaient à la fois le recourant à E._ et ce dernier à F._, ce qui explique la gratuité des services rendus. Au surplus, une volonté de s'engager de part et d'autre ne ressort pas des faits établis et ne peut être déduite par interprétation. Enfin, il n'apparaît pas que l'activité déployée pendant une heure et demie par les deux ouvriers doive donner lieu à un salaire de la part du recourant, sur la base de l'<ref-law>, puisque, précisément, E._ et F._ ont déclaré avoir agi gratuitement.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû reconnaître que la soumission du recourant à la CN 2005 reposait sur une violation évidente de l'<ref-law>, les éléments à disposition ne permettant manifestement pas de conclure à l'existence de contrats de travail entre le recourant et les deux maçons ayant oeuvré chez les époux C._. Comme le grief tiré de l'art. 36 let. f CA aurait dû être admis par la Chambre civile, le recours se révèle fondé de sorte que l'arrêt cantonal sera annulé.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû reconnaître que la soumission du recourant à la CN 2005 reposait sur une violation évidente de l'<ref-law>, les éléments à disposition ne permettant manifestement pas de conclure à l'existence de contrats de travail entre le recourant et les deux maçons ayant oeuvré chez les époux C._. Comme le grief tiré de l'art. 36 let. f CA aurait dû être admis par la Chambre civile, le recours se révèle fondé de sorte que l'arrêt cantonal sera annulé.
3. L'intimée, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera des dépens au recourant (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de l'intimée.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3. L'intimée versera au recourant une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera la somme de 2500 fr. à l'avocate d'office du recourant.
3. L'intimée versera au recourant une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens. Au cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera la somme de 2500 fr. à l'avocate d'office du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 novembre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2312eabb-0745-4d4c-b35f-cf0476362ba7', '1604bb7c-872b-4d0d-b87f-60b5afa28b29', 'fd5a31fb-f131-4d2e-8b70-2c8448f92dc1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '30976346-8eb5-46b3-8a03-03f9387bc505', '344aa666-2bb3-436f-9133-fa72f387e114', '5711ce5c-3b20-47e0-8036-adadfdfa01fb', '344aa666-2bb3-436f-9133-fa72f387e114', 'b8dfa657-87c5-4419-9900-c8ed26f6accb'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f77e1dbf-3d19-4782-b590-7ef34e761005 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. Dans le courant de l'année 2006, B._ (maître de l'ouvrage) a confié à la société A._ SA (entrepreneur), sise à X._ (GE), la construction d'une villa sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Y._ (GE). Le 3 juin 2006, ils ont ainsi signé un contrat d'entreprise, intégrant la norme SIA 118, qui prévoyait des travaux à forfait (i. e. béton armé, maçonnerie, étanchéité, ferblanterie, canalisations, peintures extérieures, crépissage des façades) pour un montant total de 2'600'000 fr., toutes taxes comprises; l'accord prévoyait également des travaux en " livre ouvert " ascendant à 758'100 fr., sans les taxes, incluant la réalisation des piscines (intérieure et extérieure) et l'installation du chauffage. Le maître a mandaté l'architecte C._ pour la supervision du chantier.
L'entrepreneur a sous-traité différents travaux, en particulier ceux de ferblanterie, couverture et d'étanchéité, à D._ SA (ci-après: D._). La vérification et la réception des travaux sous-traités à D._ a eu lieu le 3 avril 2008; les procès-verbaux de réception ne mentionnent aucun défaut, des travaux restant à exécuter étant toutefois signalés.
Par la suite, le maître de l'ouvrage s'est prévalu à l'égard de l'entrepreneur de divers défauts de l'ouvrage. Un seul fait encore l'objet de la procédure fédérale, à savoir l'étanchéité de la coursive située en contrebas des gradins de la terrasse.
Le 6 juillet 2009, E._, représentant de B._, a adressé à l'entrepreneur un courriel dans lequel figuraient, parmi les travaux à terminer, ceux relatifs à l'étanchéité de la coursive précitée. Le 13 juillet 2009, l'entrepreneur a écrit au maître de l'ouvrage qu'il reconnaissait l'existence d'une fuite d'eau sous une dalle de la coursive, mais qu'il contestait en être responsable après avoir recueilli l'avis de la sous-traitante D._.
Le 2 septembre 2009, le représentant du maître a mis en demeure l'entrepreneur de réparer le défaut d'étanchéité de la coursive.
Par courrier du 16 novembre 2009, le conseil de l'entrepreneur a fait valoir que la coursive était restée sans revêtement pendant près d'un an après la pose de l'étanchéité, de sorte qu'il paraissait difficile de déterminer s'il existait réellement un défaut de l'ouvrage dont il devrait répondre; toutefois, en vue d'un arrangement à l'amiable, l'entrepreneur se déclarait disposé à effectuer les travaux de réfection dès que les pierres et la chape recouvrant la coursive seraient enlevées.
Prenant acte de cette volonté par courrier du 23 novembre 2009, le maître a informé l'entrepreneur qu'en raison d'un litige l'opposant à l'entreprise qui avait posé le revêtement de pierres, le début des travaux de réfection était reporté.
A.b. Le 15 décembre 2008, l'entrepreneur avait adressé au maître de l'ouvrage la facture finale (n° 1390) concernant les travaux forfaitaires, qui s'élevait à 2'908'865 fr.92, ainsi que la facture finale (n° 1391) relative aux travaux en " livre ouvert ", qui se montait à 766'467 fr.40.
Le 12 novembre 2009, l'entrepreneur a fait notifier deux commandements de payer au maître de l'ouvrage portant sur les soldes impayés des factures n °s 1390 et 1391, lesquels étaient respectivement de 65'160 fr. et 39'272 fr.10. Le poursuivi a fait opposition à ces poursuites.
Les parties sont entrées en litige au sujet du décompte à opérer entre elles.
B.
B.a. Après échec de la conciliation, A._ SA (demanderesse) a introduit le 7 avril 2010 devant le Tribunal de première instance de Genève une action contre le maître de l'ouvrage (défendeur), réclamant paiement des montants de 65'160 fr. et 39'272 fr.10, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 2009, et la mainlevée définitive de l'opposition aux deux commandements de payer.
Le défendeur a conclu à libération. Il a formé une reconvention et conclu en dernier lieu à ce que la demanderesse soit condamnée à lui verser la somme totale de 319'481 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 24 septembre 2010, qui correspondait au coût de différents travaux de réfection de l'ouvrage, incluant, par 90'297 fr., la réparation de l'étanchéité de la coursive.
La demanderesse s'est opposée à la reconvention.
B.b. En cours d'instance, le défendeur, par pli du 23 septembre 2011, a requis la demanderesse de procéder à la réfection de l'étanchéité de l'ensemble de la coursive. Le 29 septembre 2011, celle-ci a refusé de se charger de la réfection de la totalité de la coursive, relevant qu'elle s'était uniquement engagée à refaire l'étanchéité de l'angle sud, où des infiltrations d'eau avaient été constatées.
A la requête du défendeur, un huissier judiciaire a examiné le 13 mars 2012 l'état de la coursive en présence des parties et de l'entreprise sous-traitante D._ et a rédigé deux procès-verbaux de constat. Dans le premier procès-verbal, l'huissier a constaté l'absence de couche de protection, telle un feutre, entre la résine appliquée sur la surface inférieure des dalles et le revêtement de pierre posé subséquemment sur celles-ci. Dans le second procès-verbal, il a relevé l'existence de huit traces d'infiltration d'eau sous toute la coursive, avec du salpêtre, voire du calcaire et des stalactites.
Selon un maître-couvreur et expert de l'enveloppe du bâtiment mandaté par le défendeur, une réfection totale de la coursive était nécessaire.
Un représentant de l'entreprise F._ SA a confirmé qu'une réfection partielle de l'installation au niveau de l'étanchéité n'était pas possible, car elle se heurtait à différents obstacles techniques (résine en place se décollant et appliquée sur un support non préparé, " saponification " de la résine en place, absence d'accrochage mécanique, joints de dilatation non effectués dans les règles de l'art).
Le défendeur a fait exécuter par l'entreprise F._ SA les travaux d'étanchéité de la coursive. Celle-ci a procédé, entre juin et octobre 2012, à l'arrachage de l'ancien revêtement de résine au marteau piqueur (<ref-law>). Les prestations effectuées par F._ SA ont fait l'objet d'une facture finale datée du 30 octobre 2012, ascendant à 30'490 fr., que le défendeur a réglée.
L'entreprise G._ SA a effectué les travaux de dépose, puis de repose des dalles recouvrant la coursive. Il a été retenu que ces travaux ont été facturés par G._ SA, dans une note du 13 septembre 2013, pour le prix de 97'094 fr. selon le poste qui y est indiqué sous la lettre " L ".
B.c. Par jugement du 22 avril 2014, le Tribunal de première instance, statuant sur demande principale, a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 65'160 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 2009 et la somme de 39'272 fr.10 avec les mêmes intérêts, levé définitivement les oppositions aux poursuites notifiées au défendeur, statué sur les dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 1 à 6); sur demande reconventionnelle, il a condamné la demanderesse à verser au défendeur le montant de 6'089 fr.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 24 septembre 2010 (ch. 7), statué sur les dépens (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9).
B.d. Saisie d'un appel du défendeur, qui concluait au paiement total par sa partie adverse du montant en capital de 330'492 fr., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 10 octobre 2014, à la forme a déclaré irrecevable l'appel formé contre les chiffres 1 à 6 du dispositif du jugement précité, au fond a annulé les chiffres 8 et 9 dudit dispositif et, statuant à nouveau, condamné la demanderesse à payer au défendeur la somme de 127'584 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 24 septembre 2010, statuant pour le reste sur les frais et dépens.
C.
A._ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à ce que l'arrêt cantonal soit annulé en ce qu'il a lui-même annulé les chiffres 8 et 9 du dispositif du jugement de première instance, ce jugement devant être intégralement confirmé.
L'intimé propose le rejet du recours.
La recourante a répliqué et l'intimé a dupliqué. | Considérant en droit :
1.
1.1. Interjeté par la partie demanderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions tendant au rejet de la reconvention et qui a ainsi la qualité pour recourir (<ref-law>), dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par un tribunal supérieur statuant sur recours (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'<ref-law>, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière arbitraire doit satisfaire au principe d'allégation (<ref-law>), c'est-à-dire soulever expressément ce grief et exposer celui-ci de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.4.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 1b p. 495).
Dans la mesure où la recourante présente un état de fait de 25 pages, sans invoquer de disposition constitutionnelle ni démontrer l'arbitraire (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), il n'en sera tenu aucun compte.
2.
Il n'est pas contesté, au vu des prestations convenues entre le défendeur et la demanderesse selon l'accord signé le 3 juin 2006, que les plaideurs ont conclu un contrat d'entreprise (<ref-law>) portant en particulier sur les travaux d'étanchéité afférents à la construction de la villa du défendeur. Il n'est pas davantage remis en cause que la norme SIA 118 (éd. 1977/1991; ci-après: SIA-118) est applicable aux relations contractuelles précitées.
La cour cantonale, au considérant 4.2 de l'arrêt attaqué, a constaté que la demanderesse n'avait contesté en appel ni l'existence d'un défaut d'étanchéité affectant la coursive qui longe, en contrebas, les gradins de la terrasse, ni le fait que l'avis des défauts a été donné en temps utile, et pas davantage le fait que le défendeur était en droit de faire appel à un tiers pour remédier à ce défaut dans la mesure où elle-même avait refusé de le supprimer. Elle a relevé qu'en vertu du renversement du fardeau de la preuve instauré par l'art. 174 al. 3 SIA-118, il incombait à la demanderesse de prouver que le défaut d'étanchéité était exclusivement dû à la faute du défendeur ou de l'un de ses auxiliaires (art. 166 al. 4 SIA-118). Or il n'est pas établi que l'absence de pose d'une protection, telle un feutre, avant la pose du revêtement de surface en pierre sur la coursive était la cause exclusive du manque d'étanchéité. En outre, le dossier ne contient aucun élément probant permettant de retenir que le défaut d'étanchéité est dû au fait que la coursive est restée plusieurs mois sans revêtement; de toute manière, il aurait alors appartenu à la demanderesse, en application de l'art. 25 SIA-118, d'attirer l'attention du maître sur le risque encouru, ce que cette dernière n'a pas allégué avoir fait. Les magistrats genevois en ont inféré que la demanderesse doit répondre du défaut d'étanchéité de la coursive. La facture finale de F._ SA, par 30'490 fr., qui se rapporte aux travaux de réfection de l'étanchéité, sera conséquemment mise à la charge de la demanderesse. Quant à la facture de G._ SA du 13 septembre 2013, un poste " L " indiquait le prix de 97'094 fr. pour les travaux de dépose et repose des dallages de la terrasse dont la nécessité n'est pas contestée; ce document est ainsi suffisant pour établir la quotité de cette part du dommage, de sorte que le paiement de cette facture doit être assumé également par la demanderesse. C'est donc un montant total de 127'584 fr. en capital (30'490 fr. + 97'094 fr.) que celle-ci doit être condamnée à verser au défendeur.
3.
Se référant aux art. 97 al. 1 et 105 LTF, la recourante reproche à la cour cantonale, à plusieurs égards, de n'avoir pas tenu compte de l'ensemble des faits pertinents et d'avoir apprécié les preuves de manière arbitraire.
3.1. La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte, à savoir arbitrairement, ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>. La violation du droit peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 2.1).
3.2.
3.2.1. Pour la recourante, la cour cantonale a méconnu des preuves pertinentes qui permettraient de conclure que le défaut d'étanchéité ne lui est pas imputable. Elle fait valoir que les éléments de preuve qu'elle a apportés ont démontré que les problèmes d'étanchéité de la coursive peuvent résulter uniquement de trois causes: l'absence de revêtement sur la coursive pendant plusieurs mois; l'absence de pose d'une protection sur l'étanchéité; la dépose des pierres de revêtement au marteau piqueur. Elle en déduit que l'autorité cantonale aurait méconnu des preuves permettant d'admettre que le défaut ne relève pas de sa responsabilité.
3.2.2. A propos de l'absence de revêtement qui aurait entraîné le défaut d'étanchéité, la recourante se réfère à la déposition de l'architecte C._. Entendu le 10 septembre 2013 par les premiers juges, celui-ci a déclaré se souvenir que la " résine est restée sans revêtement quelques mois ". Mais ce constat n'établit pas que le problème d'étanchéité qui est apparu dans la coursive provient du fait qu'elle est demeurée sans dallage pendant plusieurs mois. La recourante n'invoque aucun élément probant à l'appui de son allégation. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a pu retenir que le défaut d'étanchéité n'a pas pour origine l'absence de revêtement sur la coursive durant plusieurs mois.
S'agissant du manque de protection entre les pierres posées sur la coursive et la résine, la recourante fait simplement allusion aux dires de son représentant H._, entendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal de première instance, qui a affirmé qu'une isolation aurait dû être posée par l'entreprise ayant posé les pierres sur la coursive. Il s'agit là de la déclaration d'une partie, qui n'est pas propre, si elle n'est pas corroborée par d'autres éléments de preuve, à emporter la conviction. Dans ce contexte, on ne voit pas en quoi il est arbitraire de constater qu'il n'a pas été prouvé que l'absence de pose d'une protection (telle un feutre) sous les pierres de revêtement est la cause exclusive du manque d'étanchéité.
Lorsque la recourante allègue, en se rapportant à la déposition de I._, du 14 novembre 2013, que c'est la dépose des pierres de la terrasse au marteau piqueur en 2012 qui a abîmé l'étanchéité, elle feint d'oublier que le défaut d'étanchéité était apparu trois ans plus tôt, comme l'atteste avec éclat la lettre écrite le 13 juillet 2009 par la recourante à l'intimé, en réponse à un courrier de ce dernier, dans laquelle elle reconnaissait l'existence d'une fuite d'eau sous la coursive, même si elle niait en être responsable.
Le moyen, sous toutes ses facettes, doit être rejeté.
La recourante ayant donc échoué à démontrer que le défaut d'étanchéité provenait du fait du maître (ou d'un de ses auxiliaires), voire d'un autre entrepreneur, la cour cantonale a pu considérer, sans enfreindre le droit, qu'elle devait en répondre à l'endroit de son adverse partie, pour autant que toutes les conditions de responsabilité soient satisfaites.
3.3.
3.3.1. La recourante soutient que l'autorité cantonale a établi les faits totalement arbitrairement en ce qui concerne le moment où le défaut d'étanchéité lui a été signalé. A l'en croire, la cour cantonale a retenu de manière indéfendable qu'elle n'a pas contesté en procédure d'appel que l'avis des défauts a été donné à temps. Elle renvoie à sa réponse à l'appel du 22 août 2014. Elle prétend que le défaut en question a été invoqué pour la première fois par l'intimé le 24 septembre 2010, soit plus de deux ans après la réception des travaux, et que le délai de garantie de l'art. 172 SIA-118 était par conséquent échu.
3.3.2. Le " Mémoire Réponse à l'appel " de la recourante, daté du 22 août 2014, comprend, sous chiffres 62 à 65, sous le libellé " De la fin des travaux et de l'absence d'avis de défaut ", des allégations d'après lesquelles en particulier le défaut d'étanchéité de la coursive lui a été notifié tardivement.
La cour cantonale a ainsi constaté arbitrairement les faits de procédure en écrivant, au considérant 4.2 in initio de l'arrêt attaqué, que la demanderesse a admis en appel que l'avis des défauts avait été donné en temps utile. Cette constatation arbitraire n'exerce toutefois aucune incidence sur la solution du litige. Dans le considérant " B/i ", p. 6, de la partie " En fait " de son arrêt, la Cour de justice a relevé, sans se voir reprocher l'arbitraire à cet égard, que le représentant du maître de l'ouvrage a adressé le 6 juillet 2009 à la recourante un pli l'enjoignant notamment à terminer les travaux d'étanchéité de la coursive et que, le 2 septembre 2009, ledit représentant a mis formellement en demeure la recourante de réparer le défaut d'étanchéité de la coursive.
Dès l'instant où la réception des travaux relatifs à l'étanchéité est intervenue le 3 avril 2008, il est indubitable que le défaut d'étanchéité a été signalé par le maître à l'entrepreneur dans le délai biennal de garantie de l'art. 172 SIA-118, lequel constitue un délai d'avis des défauts conventionnel permettant au maître de donner l'avis des défauts jusqu'au terme du délai de garantie (cf. PETER GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, 1999, ch. 2682 ss p. 728 s.).
Le moyen est rejeté par substitution de motifs.
3.4.
3.4.1. La recourante fait valoir qu'il appartenait à l'intimé de prouver l'existence du défaut d'étanchéité et la responsabilité de l'entrepreneur dans la survenance du défaut. Par surabondance, la recourante soutient encore que l'autorité cantonale a retenu à tort qu'elle a refusé de remédier aux défauts de la coursive. Elle ajoute enfin, en quelques lignes, que les travaux de réfection de la coursive devaient être mis à charge du maître, qui a clairement contribué à l'apparition du dommage.
3.4.2. Lorsque le défaut, comme dans le cas présent, est signalé pendant le délai de garantie, l'art. 174 al. 3 SIA-118 renverse en partie le fardeau de la preuve en ce sens que le maître a certes le fardeau de prouver le fait dont il affirme qu'il s'agit d'un défaut, mais que l'entrepreneur doit alors prouver que le défaut prétendu n'en est pas un, parce qu'il résulte par exemple d'une usure normale ou d'un emploi inapproprié de l'ouvrage reçu sans défaut ( GAUCH, op. cit., ch. 2696 p. 730/731).
Dans son avis des défauts du 2 septembre 2009, l'intimé, par l'entremise de son représentant, a averti la recourante qu'une fuite d'eau, constatée précédemment à un angle de la coursive, était toujours présente malgré la pose d'une bâche en plastique sur cet élément. Puisque le maître avait ainsi prouvé le fait qu'il considérait comme un défaut (présence constatée d'une émanation d'eau sur la coursive), c'était à l'entrepreneur, en application de l'art. 174 al. 3 SIA-118, de démontrer que ce fait ne rendait pas l'ouvrage défectueux, ainsi que la cour cantonale l'a retenu à bon droit au considérant 4.2 de l'arrêt critiqué.
La cour cantonale a constaté que la recourante a refusé le 29 septembre 2011 de se charger de la réfection de la totalité de la coursive (cf. considérant "B/n ", p. 7, de la partie " En fait " de l'arrêt cantonal). En se bornant à nier cette constatation, la recourante formule à son endroit une critique appellatoire, qui est irrecevable.
Lorsque la recourante prétend très brièvement que les frais de réfection de la coursive doivent être assumés par l'intimé, elle soulève là une question de droit et non de fait, qui ne fait l'objet d'aucun développement, d'où son irrecevabilité (<ref-law>).
3.5.
3.5.1. La recourante soutient que l'intimé, par la production des factures des entreprises F._ SA et G._ SA, n'a pas apporté la preuve du montant du dommage subi en raison du défaut d'étanchéité. L'entreprise F._ SA, qui a exécuté les travaux de réfection totale de l'étanchéité de la coursive, se référerait dans sa facture du 30 octobre 2012 à une surface de 140 m2, alors que la facture de l'entreprise G._ SA du 13 septembre 2013, laquelle a déposé et reposé les pierres de revêtement, ferait allusion à une surface de 71 m2. Ces documents, faute de cohérence entre eux, ne permettraient pas d'apporter la preuve du préjudice. A cela s'ajoute que le poste " L " de la facture émanant de G._ SA ne peut être rattaché à des travaux effectués sur la coursive. Enfin, la recourante affirme derechef qu'elle n'est pas responsable du défaut d'étanchéité.
3.5.2. La note susrappelée de l'entreprise F._ SA mentionne une surface de 140 m2 (<ref-law>). Quant au poste " L " de la facture de G._ SA en question, il fait référence, en rapport avec le " traitement hydrofuge de l'ensemble ", à une surface de 163 m2, avec les marches et contremarches (<ref-law>). Il appert ainsi que ces deux documents, qui renvoient à une surface relativement similaire de la coursive, ne sont pas contradictoires.
Il a été retenu (<ref-law>) que le poste " L " de la facture de G._ SA est le seul qui a trait à la " dépose et pose de dallage " et que les autres postes de cette note ne concernent pas des travaux effectués sur la terrasse (cf. consid. 4.2 in fine, p. 15, de l'arrêt déféré). Les critiques portées par la recourante contre ces constatations sont purement appellatoires et ainsi irrecevables.
A partir de là, il n'y a rien d'arbitraire à admettre que le poste " L " de cette facture établit le coût entraîné par la dépose et la repose des dalles recouvrant la coursive.
Enfin, il a été fait justice ci-dessus du moyen selon lequel la recourante ne serait pas à l'origine du défaut d'étanchéité.
Le grief est infondé en tant qu'il est recevable.
4.
4.1. A l'appui de sa dernière critique, la recourante affirme qu'en ayant accepté la modification en instance d'appel des conclusions que l'intimé avait prises devant les premiers juges, la cour cantonale a transgressé les art. 317 al. 2 et 227 al. 1 CPC.
4.2. Le jugement de première instance ayant été rendu après l'entrée en vigueur du Code suisse de procédure civile (CPC), c'est ce dernier qui régit la procédure d'appel (<ref-law>).
En première instance, le défendeur a formé une reconvention par laquelle il réclamait en dernier lieu à la demanderesse la somme totale de 319'481 fr. en capital. En appel, il a conclu au paiement par sa partie adverse du montant en capital de 330'492 fr., soit d'un montant augmenté par rapport à ses conclusions prises devant le Tribunal de première instance.
Il résulte de l'<ref-law> que la prise de conclusions nouvelles en appel est soumise à deux conditions cumulatives: il faut que les conditions fixées à l'<ref-law> soient remplies (let. a) et que les conclusions nouvelles reposent sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).
En l'occurrence, on peut se dispenser d'examiner si les conclusions augmentées prises par le défendeur en appel respectaient les conditions fixées par l'<ref-law> et étaient donc recevables.
En effet, la Cour de justice a alloué au défendeur en rapport avec le défaut d'étanchéité de la coursive la somme de 127'584 fr. plus intérêts, laquelle est largement inférieure au montant total réclamé en première instance par ce dernier dans ses conclusions reconventionnelles.
Certes, ledit montant dépasse celui auquel le défendeur avait chiffré en première instance les coûts de réfection de la coursive, qui était de 90'297 fr. Peu importe, car il est de jurisprudence que lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes d'un dommage reposant sur la même cause, le juge n'est lié que par le montant total réclamé, de sorte qu'il peut allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (<ref-ruling> consid. 6d p. 119; <ref-ruling> consid. 2).
La critique est sans consistance.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, paiera l'émolument judiciaire et versera une indemnité à titre de dépens à l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 16 avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Ramelet | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'f00c1251-9cd8-422d-b0d4-99ece1627e9d', '5588ba5d-fe11-426f-a6b0-c84227a90024'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f77e44b0-8289-446f-a4eb-689c01ae4c0b | 2,012 | fr | Faits:
A. X._, né en 1956, est depuis 1983 locataire d'un appartement de trois pièces et demie à .... Ce logement, qu'il occupe seul, fait partie d'un immeuble qui compte sept autres appartements dont cinq ont été rénovés ces dernières années à l'occasion de départs naturels des locataires. L'immeuble appartient en commun à Y._ et Z._ (bailleurs); le loyer mensuel actuel du locataire X._ s'élève à 900 fr.
Par courrier du 12 octobre 2010, la gérance a résilié le bail du locataire pour le 31 mars 2011, prochaine échéance contractuelle; une formule officielle de résiliation de bail était jointe à l'envoi recommandé. Sur requête, la gérance a communiqué les motifs du congé, à savoir la rénovation totale du logement et la location au prix du marché.
B. Le locataire a saisi la Commission de conciliation du district, concluant à l'annulation du congé au motif qu'il s'agissait d'un congé de représailles suite à ses remarques et revendications répétées depuis deux ans. Les bailleurs ont répondu que d'importants travaux devaient être effectués dans l'appartement, s'agissant notamment des colonnes de chute, de l'électricité, des toilettes et de la cuisine, et qu'il n'était pas possible que le locataire reste dans l'appartement durant les travaux; pour le surplus, ils ont nié agir par représailles et ont indiqué que le loyer actuel était totalement en-dessous des prix usuels dans le quartier. Par décision du 1er décembre 2010, la Commission de conciliation a retenu que le congé était valable et a accordé une prolongation de bail de quatre ans.
Saisi par le locataire, le Tribunal des baux a annulé la résiliation du bail par jugement du 18 avril 2011. Il a retenu que la rénovation projetée n'était pas commandée par des impératifs techniques et que le but final des bailleurs n'était pas de rénover l'appartement, mais de le relouer à un loyer supérieur; puis il a calculé qu'en tenant compte des frais de la rénovation prévue, le nouveau loyer maximal correspondant à un rendement non abusif serait à peine plus élevé que le loyer actuel. Il en a déduit que l'intérêt des bailleurs à obtenir cette minime augmentation de loyer était manifestement disproportionné au regard de l'intérêt du locataire à pouvoir continuer d'habiter l'appartement, alors qu'il l'occupait depuis 28 ans, qu'il était au chômage et souffrait de dépression.
Statuant sur appel des bailleurs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, sans procéder à des débats, a réformé le jugement attaqué, déclaré la résiliation de bail valable et accordé au locataire une seule et unique prolongation de bail de trois ans jusqu'au 31 mars 2014. Elle a retenu que le motif de résiliation invoqué, à savoir la rénovation totale du logement, n'était pas abusif et que le maintien du locataire dans l'appartement pendant les travaux n'était pas envisageable.
C. Le locataire (recourant) interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut principalement à l'annulation du congé, subsidiairement à une prolongation de bail jusqu'au 31 mars 2015. Les bailleurs (intimés) concluent au rejet du recours. Tant le recourant que les intimés ont déposé une seconde écriture. | Considérant en droit:
1. La résiliation du bail pour le prochain terme ordinaire n'exige pas de motif particulier, ce même si elle entraîne des conséquences pénibles pour le locataire. Elle est annulable uniquement si elle contrevient aux règles de la bonne foi, ce qu'il appartient au locataire de prouver (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 62). Les règles de la bonne foi sont violées lorsque la résiliation ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, est purement chicanière ou encore est fondée sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte (<ref-ruling> consid. 2 p. 192).
La résiliation du bail en vue de vastes travaux d'assainissement de l'objet loué ne contrevient pas aux règles de la bonne foi. Il en va ainsi même si le locataire se dit prêt à rester dans l'appartement durant les travaux et à s'accommoder des inconvénients qui en résultent; car sa présence entraînera en règle générale des complications, des coûts supplémentaires ou une prolongation de la durée des travaux. La résiliation est contestable uniquement s'il apparaît que la présence du locataire ne compliquera pas les travaux, ou seulement de manière insignifiante, par exemple en cas de réfection des peintures ou en cas de travaux extérieurs tels qu'une rénovation de façade ou un agrandissement de balcon. La décision sur la nature et l'étendue de la rénovation est en principe l'affaire exclusive du propriétaire (<ref-ruling> consid. 4.2). En règle générale, celui-ci est donc en droit d'entretenir et d'améliorer l'état de son immeuble comme bon lui semble et de procéder à des travaux d'entretien ou de rénovation même s'ils ne sont pas urgents ou absolument nécessaires.
2. Le recourant s'en prend d'abord aux constatations des faits dans l'arrêt attaqué.
2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>); en tant que cour suprême, il est instance de révision du droit et non pas juge du fait. Il peut certes rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, notion qui correspond à l'arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>. Néanmoins, cette exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral ne revoit pas les faits ne permet pas aux parties de rediscuter dans leurs mémoires les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. La partie recourante qui entend faire rectifier ou compléter un fait doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions pour le faire seraient réalisées; à défaut, il ne peut être tenu compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 6.2). En tant que le grief a trait au caractère arbitraire de l'établissement des faits, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.4.3). Seules des constatations de fait dont la correction serait susceptible d'influer sur le sort de la cause peuvent être mises en cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF).
Dès lors, il n'y a pas à tenir compte des allégations du recourant qui s'écartent de l'état de fait de l'arrêt attaqué sans satisfaire aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. En outre, dans la mesure où la critique du recourant porte sur la nécessité et l'urgence des travaux envisagés, il n'y a pas à entrer en matière faute de pertinence.
2.2 Le recourant reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir compris le sens de l'expertise immobilière faite par l'expert A._ en 2004, laquelle visait uniquement à estimer la valeur vénale de l'immeuble des intimés et émettait des recommandations purement financières. La Cour d'appel aurait versé dans l'arbitraire en considérant sur la base de cette expertise que les travaux prévus dans l'appartement du recourant étaient nécessaires.
L'affirmation du recourant ne suffit pas à démontrer le caractère arbitraire de la conclusion tirée par la Cour d'appel; peu importe, au demeurant. En effet, la question de la nécessité ou de l'urgence des travaux est sans pertinence. En l'espèce, il suffit de constater que l'appartement n'a plus fait l'objet de travaux importants depuis 1983, soit depuis presque trente ans. Des travaux conséquents de remise en état et de modernisation ne sont dès lors nullement déraisonnables et ne prêtent pas à critique. Au demeurant, la Cour d'appel a relevé qu'en 2010, le recourant lui-même avait demandé divers travaux de réfection dans l'immeuble.
2.3 Le recourant reproche à la Cour d'appel d'avoir retenu de manière arbitraire que les autres appartements avaient fait l'objet de travaux importants, alors que les intimés n'avaient produit aucune pièce - en particulier aucune facture - qui aurait permis d'établir le prix et la nature des travaux effectués.
Il s'agit en l'espèce de déterminer dans quelle mesure la réalisation des travaux envisagés dans l'appartement du recourant serait compliquée par la présence de celui-ci dans les lieux. L'importance des travaux antérieurs dans les autres appartements est à cet égard sans pertinence; elle peut tout au plus être un élément pour juger de la sincérité des intentions de rénovation alléguées par les intimés.
La Cour d'appel a retenu que les intimés avaient rénové cinq appartements de trois pièces et demie pour des montants de respectivement 47'334 fr., 44'150 fr., 60'697 fr., 14'029 fr. et 47'123 fr., montants qu'elle a repris du jugement de première instance. Le Tribunal des baux avait retenu ces montants nonobstant le fait que les intimés n'avaient pas produit les factures correspondantes requises, ce dont il faut déduire qu'il a établi d'une autre manière le coût des rénovations passées. Le recourant n'a pas contesté les montants précités dans sa réponse à l'appel alors que les intimés y avaient expressément fait référence dans leur mémoire d'appel. On ne discerne pas en quoi la Cour d'appel serait tombée dans l'arbitraire en reprenant des chiffres, tirés du jugement de première instance, qu'aucune partie ne contestait devant elle.
De ces chiffres, on peut conclure que les intimés ont procédé à des travaux importants allant clairement au-delà d'un simple rafraîchissement, sans qu'il importe de définir exactement le détail des travaux pour chaque appartement. Il n'y a, sous cet aspect, aucun motif de douter de l'intention des intimés de procéder à des travaux d'importance équivalente dans l'appartement occupé par le recourant.
2.4 Le recourant fait grief à la Cour d'appel d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant que des travaux nécessaires devaient être accomplis dans son appartement et que leur nature et leur ampleur rendaient impossible sa présence dans les locaux. Il relève en particulier que les intimés n'ont pas produit de devis.
Les intimés ont allégué que les travaux envisagés concernaient le remplacement des colonnes de chute et du réseau d'eau, la réfection complète de la cuisine et de la salle de bain, la mise aux normes de l'installation électrique, la peinture de tout l'appartement et la vitrification du parquet. La Cour d'appel a retenu que cette allégation correspondait à la réelle intention des intimés. Au vu des travaux comparables faits dans d'autres appartements, cette conclusion n'apparaît nullement insoutenable, même en l'absence de devis spécifiques; dès lors que le recourant contestait le congé et demandait à titre subsidiaire une prolongation de bail de quatre ans, les intimés pouvaient juger inutile de demander des devis précis pour des travaux dont ils ne savaient pas si, et le cas échéant quand ils pourraient être réalisés.
Pour le surplus, la Cour d'appel n'a pas constaté une impossibilité absolue d'occuper l'appartement durant les travaux; ce n'est d'ailleurs pas un critère pour juger du caractère abusif d'une résiliation. Après avoir exposé que l'élément déterminant résidait dans les retards ou complications qu'entraînerait la présence du locataire, elle a conclu que cette présence n'était pas envisageable au vu des travaux prévus. Le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi il était insoutenable de retenir que sa présence compliquerait et prolongerait les travaux de manière significative; il n'y a donc pas à entrer en matière sur le grief. Au demeurant, il est manifeste que la réfection totale de la cuisine et des salles d'eau est plus compliquée si le locataire occupe l'appartement, car il ne peut être totalement privé de l'usage de ces installations durant des jours.
2.5 Le recourant reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de sa proposition de quitter l'appartement pendant les six semaines prévues pour les travaux.
Le grief est infondé. La Cour d'appel a expressément retenu, dans le considérant relatif à la prolongation du bail, que le recourant avait déclaré être prêt à quitter son appartement pendant la durée des travaux; elle n'a donc pas ignoré ce fait. Savoir si elle en a tiré les conclusions qui s'imposaient quant au caractère abusif de la résiliation du bail est une question de droit.
2.6 Le recourant, enfin, reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir constaté qu'il avait obtenu une prolongation de bail de quatre ans devant la Commission de conciliation et que les intimés avaient accepté cette prolongation, ne la mettant qu'ultérieurement en cause dans le cadre de conclusions reconventionnelles prises devant le Tribunal des baux. Ce faisant, le recourant ne soulève pas une question de fait, mais de droit, portant sur le point de savoir si les intimés étaient liés par la prolongation accordée par la Commission de conciliation dès lors qu'ils n'avaient pas saisi le Tribunal des baux pour la contester.
3. Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law> relatif au fardeau de la preuve; sous ce titre, il reprend sa critique des faits retenus. Or, cette disposition ne régit pas l'appréciation des preuves; elle ne prescrit pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (<ref-ruling> consid. 2d; <ref-ruling> consid. 2a p. 522). Dès lors que la Cour d'appel a retenu des faits après s'être forgée une conviction sur la base des preuves administrées, il n'y a pas de place pour une violation de l'<ref-law>.
4. Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>, qui déclare la résiliation du bail annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi.
4.1 La critique est irrecevable dans la mesure où elle est fondée sur un état de fait autre que celui retenu par la Cour d'appel (<ref-law>). Elle est erronée dans la mesure où elle part de la prémisse que seuls des travaux nécessaires permettent de résilier le bail. Enfin, elle est manifestement infondée dans la mesure où il est prétendu que la présence du locataire ne compliquerait que de manière insignifiante la réalisation des gros travaux prévus.
4.2 Si le locataire quitte les lieux durant les travaux pour ne réintégrer l'appartement qu'une fois les travaux terminés, la réalisation des travaux n'est pas rendue plus compliquée; dans une telle situation, la question d'un congé abusif peut se poser. Mais il convient de se référer à la situation prévalant au moment du congé pour déterminer s'il est abusif (<ref-ruling> consid. 2.1. i.f.). Un congé abusif ne se conçoit dès lors que si le bailleur a résilié le contrat alors qu'il avait la garantie que le moment venu, le locataire irait se loger ailleurs le temps que les travaux soient terminés. Il faut d'une part que le locataire ait pris l'engagement avant la résiliation; un engagement ultérieur ne saurait a posteriori transformer un congé licite en un congé abusif. Il faut d'autre part que l'engagement soit sérieux; on ne saurait exiger du bailleur qu'il renonce à mettre fin au contrat de bail sur la base de vagues promesses du locataire, sauf à rendre illusoire la possibilité de résilier le bail en vue de procéder à des travaux importants.
En l'espèce, le recourant a certes déclaré être prêt à quitter l'appartement durant les travaux. Il ne s'agit là toutefois que d'une simple déclaration orale sans autre précision ni garantie. Le recourant ne prétend pas avoir une autre possibilité de logement. En outre, il n'a pas été constaté que le recourant aurait pris cet engagement avant que le congé soit donné, et lui-même ne le prétend pas. La déclaration du recourant n'est dès lors pas pertinente pour contester la validité de la résiliation.
5. Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>, selon lequel est annulable la résiliation du bail donnée par le bailleur lorsque le locataire a fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail.
La Cour d'appel a retenu que les intimés n'avaient pas résilié le bail pour ce motif. Encore une fois, il s'agit là d'une constatation de fait qui lie la cour de céans (<ref-law>). Cela scelle le sort du grief.
6. Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>. Il estime devoir bénéficier d'une prolongation de bail de quatre ans, soit la durée maximale prévue par la loi.
6.1 Dans les cas où l'autorité de conciliation rend une décision, il suffit que l'une des parties à la procédure de conciliation saisisse le juge dans les délais pour que la décision soit entièrement mise à néant. Il serait en effet contraire à l'esprit d'une conciliation de désavantager l'autre partie dans la suite de la procédure judiciaire pour le motif qu'elle s'est montrée plus conciliante en étant prête à accepter la décision de l'autorité de conciliation bien que celle-ci ne la satisfasse pas nécessairement. Cette partie garde en conséquence la possibilité de soumettre au juge ses propres conclusions, dans le cadre de la réponse à la demande ou en formant une demande reconventionnelle, pour autant que le droit de procédure applicable lui offre une telle possibilité (art. 274f aCO; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2.4).
En l'espèce, même si les intimés s'étaient, dans un premier temps, accommodés de la prolongation accordée par la Commission de conciliation, ils étaient libres de changer d'avis dès lors que le recourant n'acceptait pas la décision de la Commission de conciliation. Ils pouvaient donc valablement prendre des conclusions reconventionnelles devant le Tribunal des baux en vue de limiter la prolongation au 31 mars 2012.
6.2 Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (<ref-law>), s'il y a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 6; <ref-ruling> consid. 2).
La Cour d'appel a pris en considération le fait que le recourant était atteint dans sa santé psychique, qu'il était en incapacité de travail, qu'il occupait l'appartement depuis 1983 et que la recherche d'un nouveau logement allait être compliquée du fait de sa situation personnelle ainsi que du faible taux de vacance des logements. Le recourant ne relève pas d'autres éléments pertinents que la Cour d'appel aurait omis de prendre en considération, ni d'éléments non pertinents dont elle aurait à tort tenu compte.
La Cour d'appel a accordé une prolongation unique de trois ans, venant à échéance le 31 mars 2014; cela laissait au recourant, à partir de la communication du prononcé de la Cour d'appel, vingt-huit mois pour chercher un autre logement; il a actuellement encore un peu plus d'une année et demie pour ce faire. Dans ces circonstances, le fait de ne pas accorder une année supplémentaire ne saurait être considéré comme constitutif d'une iniquité choquante.
7. Le recourant expose à titre subsidiaire que l'exécution des travaux envisagés ne permettra pas aux intimés d'augmenter le loyer. Dès lors que la résiliation du bail pour cause de travaux est valable, la question de la validité du congé donné dans le but d'obtenir un rendement supérieur est privée d'objet. Quant à savoir si la rénovation sera une opération financière rentable ou non pour les intimés, il s'agit là d'un élément sans pertinence pour le sort du litige.
8. Le recourant succombe. En conséquence, il supportera les frais et dépens de la procédure (art. 66 et 68 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 août 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Monti | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 329 | civil_law | nan | ['191d9575-aa0c-4abc-be7c-7559f8e52b9f', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '6659eeb5-611d-4d70-a367-d36ac094a841', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', '191d9575-aa0c-4abc-be7c-7559f8e52b9f', '66dfe09d-5f14-446d-a591-652ecf6153c1', '94d91d11-b176-404a-b05b-211d09a91567', 'd6449751-c81f-4ee7-8b44-be3ae54bf2f2', '382b49fb-0bfe-4b9b-8ae9-7e0bab169ee2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f77e82c3-80a4-4891-8d33-e26cb2c473fb | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Als die 1969 geborene, seit 1. November 1995 im Zentrum X._ tätig gewesene G._ am 4. Januar 2001 bei sich zu Hause einen Rollladen hochkurbeln wollte, löste sich dieser aus der Halterung und fiel ihr auf den Kopf. Trotz der vom erstbehandelnden Hausarzt Dr. med. K._ am folgenden Tag diagnostizierten cervicalen Stauchung bei Kopfkontusion (Bericht vom 16. Februar 2001) konnte sie ihre Arbeit am 19. Februar 2001 im gewohnten Umfang von rund 30 Stunden im Monat wieder aufnehmen.
Am 27. August 2001 trat ein akuter, schwerer Drehschwindel mit Erbrechen und einem damit einhergehenden reduzierten Allgemeinzustand auf, was der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) am 4. September 2001 als Rückfall gemeldet wurde. Im Laufe zahlreicher wegen der persistierenden Cervicalproblematik sowie Kopf- und Nackenschmerzen, Schwindelerscheinungen mit Brechreiz, einem Tinnitus und gelegentlichen Sehstörungen durchgeführten Abklärungen wurde auch eine unklare Signalveränderung im Rückenmark entdeckt. Angesichts dieses Zufallbefundes zogen die Ärzte während eines vom 4. bis 16. September 2002 dauernden Aufenthaltes in der Neurologischen Klinik des Spitals Y._ wie zuvor schon Frau Dr. med. H._ vom Kurzentrum Z._ in einer Stellungnahme vom 9. Januar 2002 differentialdiagnostisch das Vorliegen einer Multiple-Sklerose-Plaque in Betracht (Bericht vom 3. Dezember 2002). Dies wurde von der Neurologischen Klinik am 5. März 2004 mit der Diagnosestellung "Multiple Sklerose von schubförmigem Verlauf" bestätigt. Mit Verfügung vom 10. August 2004 verneinte daraufhin die SUVA ihre Leistungspflicht, weil zwischen dem Unfallereignis vom 4. Januar 2001 und den nunmehr angegebenen Beschwerden kein Kausalzusammenhang bestehe. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 1. März 2005 fest.
Am 27. August 2001 trat ein akuter, schwerer Drehschwindel mit Erbrechen und einem damit einhergehenden reduzierten Allgemeinzustand auf, was der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) am 4. September 2001 als Rückfall gemeldet wurde. Im Laufe zahlreicher wegen der persistierenden Cervicalproblematik sowie Kopf- und Nackenschmerzen, Schwindelerscheinungen mit Brechreiz, einem Tinnitus und gelegentlichen Sehstörungen durchgeführten Abklärungen wurde auch eine unklare Signalveränderung im Rückenmark entdeckt. Angesichts dieses Zufallbefundes zogen die Ärzte während eines vom 4. bis 16. September 2002 dauernden Aufenthaltes in der Neurologischen Klinik des Spitals Y._ wie zuvor schon Frau Dr. med. H._ vom Kurzentrum Z._ in einer Stellungnahme vom 9. Januar 2002 differentialdiagnostisch das Vorliegen einer Multiple-Sklerose-Plaque in Betracht (Bericht vom 3. Dezember 2002). Dies wurde von der Neurologischen Klinik am 5. März 2004 mit der Diagnosestellung "Multiple Sklerose von schubförmigem Verlauf" bestätigt. Mit Verfügung vom 10. August 2004 verneinte daraufhin die SUVA ihre Leistungspflicht, weil zwischen dem Unfallereignis vom 4. Januar 2001 und den nunmehr angegebenen Beschwerden kein Kausalzusammenhang bestehe. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 1. März 2005 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 10. Mai 2006 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 10. Mai 2006 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G._ beantragen, die SUVA sei zu verpflichten, ihr auf Grund des Unfallereignisses vom 4. Januar 2001 weiterhin die gesetzlichen Leistungen zu erbringen. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75) und es wurden die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 10. Mai 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren noch nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gewesenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Leistungen der Unfallversicherung ist die Überprüfungsbefugnis nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Leistungen der Unfallversicherung ist die Überprüfungsbefugnis nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers primär erforderlichen natürlichen Kausalzusammenhang zwischen gesundheitlichen Beeinträchtigungen und versichertem Unfallereignis (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 f., 402 E. 4.3.1 S. 406, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Richtig sind auch die Ausführungen über den bei Sachverhaltsannahmen allgemein erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195) und die bei der Würdigung medizinischer Berichte zu beachtenden Grundsätze (<ref-ruling> E. 3a S. 352).
2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers primär erforderlichen natürlichen Kausalzusammenhang zwischen gesundheitlichen Beeinträchtigungen und versichertem Unfallereignis (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 f., 402 E. 4.3.1 S. 406, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Richtig sind auch die Ausführungen über den bei Sachverhaltsannahmen allgemein erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195) und die bei der Würdigung medizinischer Berichte zu beachtenden Grundsätze (<ref-ruling> E. 3a S. 352).
3. 3.1 Nach ihrem Unfall vom 4. Januar 2001 konnte die Beschwerdeführerin ihre Arbeitstätigkeit bereits am 19. Januar 2001 wieder aufnehmen und am 5. April 2001 erklärte sie der SUVA gegenüber auf deren Anfrage hin ausdrücklich, die ärztliche Behandlung im Zusammenhang mit dem als Unfall anerkannten Ereignis vom 4. Januar 2001 sei abgeschlossen. Dr. med. K._ weist nachträglich zwar darauf hin, dass sich seine Patientin während des ganzen Frühjahrs und Sommers hinweg permanent über leichte Kopfschmerzen beklagt habe. Auswirkungen auf das erwerbliche Leistungsvermögen ergaben sich daraus indessen offensichtlich nicht.
3.2 Erst nach dem am 27. August 2001 aufgetretenen akuten Drehschwindel, welcher vom Hausarzt Dr. med. K._ wie auch von Frau Dr. med. P._, Spezialärztin FMH für Hals-, Nasen- und Ohrenkrankheiten, zunächst noch als Lagerungsschwindel interpretiert worden war, musste die Beschwerdeführerin ihre Erwerbstätigkeit endgültig aufgeben und auf den 1. November 2003 hin wurde sie aus medizinischen Gründen vorzeitig pensioniert. Weil es für den plötzlich aufgetretenen Schwindelanfall vom 27. August 2001 vorerst keine plausible Erklärung gab, wurden auf Grund der Rückfallmeldung vom 4. September 2001 Abklärungen in die Wege geleitet, welche trotz des dazwischen liegenden, weitgehend beschwerdefreien Intervalls über einen allfälligen Zusammenhang mit dem Unfallereignis vom 4. Januar 2001 hätten Aufschluss geben sollen. Für das im wesentlichen Nacken- und Kopfschmerzen, weitere Schwindelanfälle, Gehör- und Sehstörungen sowie zeitweilige Parästhesien linksseitig beinhaltende Beschwerdebild konnten indessen keine als Ursache in Frage kommende organische Befunde erhoben werden, welche einen natürlichen Kausalzusammenhang mit dem - von seinem äusseren Geschehensablauf her nicht besonders gravierenden - Unfallereignis vom 4. Januar 2001 mit hinreichender Gewissheit zu belegen vermocht hätten. Da es um die Prüfung eines Rückfalles oder einer Spätfolge im Sinne von <ref-law> geht, muss ein solcher Zusammenhang als Voraussetzung für eine weitere Leistungspflicht des Unfallversicherers als mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt gelten können, wobei sich das Misslingen eines entsprechenden Nachweises, wie die Vorinstanz, auf deren Erwägungen insoweit verwiesen wird, richtig festgestellt hat, zum Nachteil der Beschwerdeführerin auswirkt, welche weitere Leistungen verlangt (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 326 E. 3b; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c S. 296 f.).
3.3 Die auf Veranlassung des Hausarztes Dr. med. K._ und später auch weiterer involvierter Ärzte durchgeführten spezialärztlichen Untersuchungen unter anderem auch mittels bildgebender Methoden förderten eine unklare Signalveränderung im Rückenmark zu Tage, welche schliesslich zur Diagnose einer multiplen Sklerose mit schubförmigem Verlauf führte. Diese medizinische Erkenntnis legt einen massgeblichen Einfluss dieses krankhaften Zustandes auf die bei der Beschwerdeführerin aufgetretene, anderweitig kaum erklärbare Symptomatik nahe. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde offenbar vertretenen Ansicht kann es bei der Beurteilung einer allfälligen weiteren Leistungspflicht des Unfallversicherers jedoch nicht darum gehen, eine unfallfremde Ursache wie ein krankhaftes Geschehen nachzuweisen. Es stellt sich - wie in vorstehender Erwägung 3.2 dargelegt - einzig und allein die Frage, ob ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen den vorhandenen Beschwerden und dem Unfall vom 4. Januar 2001 als überwiegend wahrscheinlich zu betrachten ist. Nach eingehender und überzeugender Würdigung der medizinischen Unterlagen hat die Vorinstanz dies verneint. Ohne - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt - weitere Abklärungen anzuordnen, kann dem kantonalen Gericht auf Grund der gut dokumentierten Aktenlage darin beigepflichtet werden, dass angesichts der fehlenden Objektivierbarkeit unfallspezifischer Verletzungen, der zeitlichen Distanz des Schwindelanfalles vom 27. August 2001 zum Ereignis vom 4. Januar 2001, der vergleichsweise milden Unfalldynamik und des raschen Abschlusses der initialen ärztlichen Behandlung die Wahrscheinlichkeit einer ursächlichen Bedeutung des Unfalles vom 4. Januar 2001 für die erst in der zweiten Jahreshälfte 2001 in Erscheinung getretene gesundheitliche Problematik gering ist. Schliesslich lässt auch die gestellte Diagnose einer multiplen Sklerose im Hinblick auf das Erscheinungsbild und den Verlauf dieser Krankheit für die Möglichkeit, die Beschwerden auf den eher unspektakulären Unfall vom 4. Januar 2001 zurückzuführen, kaum mehr Raum. Die vorinstanzlich bestätigte Verneinung einer weiteren Leistungspflicht der SUVA ist daher nicht zu beanstanden.
3.4 Daran ändern sämtliche Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit welchen sich im Übrigen bereits die Vorinstanz grösstenteils auseinander gesetzt hat, nichts. Dass nach Ansicht von Frau Dr. med. H._ - nunmehr Belegärztin an der Klinik N._ in R._ - in einem mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichten Schreiben vom 19. Juni 2006 an den Vertreter der Beschwerdeführerin gewisse Beschwerden wie etwa ein chronifiziertes cervicocephales und cervicovertebrales Syndrom sowie ein Thorakovertebralsyndrom, allenfalls tatsächlich kaum auf die diagnostizierte multiple Sklerose zurückgeführt werden können, besagt umgekehrt jedenfalls nicht, dass sie vom Unfallereignis vom 4. Januar 2001 herrührten. Auffallend ist, dass Frau Dr. med. H._ von "explizit mechanischen Dysfunktionen der HWS und der BWS im Jahr 2000 und 2002 und 2003" spricht. Da sich der Unfall der Beschwerdeführerin erst im Jahr 2001 ereignete, stellt sich doch die Frage, ob die aktuell geklagten Leiden - in ihrer Gesamtheit oder zumindest teilweise - nicht schon vorher bestanden. Diesem Aspekt braucht jedoch nicht weiter nachgegangen zu werden, weil er zur Klärung der einzig interessierenden Frage nach der überwiegenden Wahrscheinlichkeit eines Kausalzusammenhangs nichts beiträgt. Auch wenn die genannten Beschwerden erst nach dem Unfall vom 4. Januar 2001 aufgetreten sind, kann nicht als mit dem erforderlichen Beweisgrad erstellt gelten, dass sie gerade wegen dieses Ereignisses entstanden sind. Wenn Frau Dr. med. H._ wie auch Frau Dr. med. P._ übereinstimmend festhalten, paroxysmale Lagerungsschwindel könnten trotz einer Latenz eines halben Jahres noch posttraumatisch interpretiert werden, so wird damit bloss eine Möglichkeit angesprochen, nicht aber eine überwiegende Wahrscheinlichkeit dargetan. Schliesslich kann auch aus der in einem Bericht des Spitals Y._ vom 11. April 2003 attestierten Arbeitsunfähigkeit nicht auf eine Unfallkausalität der diese bewirkenden Leiden geschlossen werden.
3.4 Daran ändern sämtliche Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit welchen sich im Übrigen bereits die Vorinstanz grösstenteils auseinander gesetzt hat, nichts. Dass nach Ansicht von Frau Dr. med. H._ - nunmehr Belegärztin an der Klinik N._ in R._ - in einem mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichten Schreiben vom 19. Juni 2006 an den Vertreter der Beschwerdeführerin gewisse Beschwerden wie etwa ein chronifiziertes cervicocephales und cervicovertebrales Syndrom sowie ein Thorakovertebralsyndrom, allenfalls tatsächlich kaum auf die diagnostizierte multiple Sklerose zurückgeführt werden können, besagt umgekehrt jedenfalls nicht, dass sie vom Unfallereignis vom 4. Januar 2001 herrührten. Auffallend ist, dass Frau Dr. med. H._ von "explizit mechanischen Dysfunktionen der HWS und der BWS im Jahr 2000 und 2002 und 2003" spricht. Da sich der Unfall der Beschwerdeführerin erst im Jahr 2001 ereignete, stellt sich doch die Frage, ob die aktuell geklagten Leiden - in ihrer Gesamtheit oder zumindest teilweise - nicht schon vorher bestanden. Diesem Aspekt braucht jedoch nicht weiter nachgegangen zu werden, weil er zur Klärung der einzig interessierenden Frage nach der überwiegenden Wahrscheinlichkeit eines Kausalzusammenhangs nichts beiträgt. Auch wenn die genannten Beschwerden erst nach dem Unfall vom 4. Januar 2001 aufgetreten sind, kann nicht als mit dem erforderlichen Beweisgrad erstellt gelten, dass sie gerade wegen dieses Ereignisses entstanden sind. Wenn Frau Dr. med. H._ wie auch Frau Dr. med. P._ übereinstimmend festhalten, paroxysmale Lagerungsschwindel könnten trotz einer Latenz eines halben Jahres noch posttraumatisch interpretiert werden, so wird damit bloss eine Möglichkeit angesprochen, nicht aber eine überwiegende Wahrscheinlichkeit dargetan. Schliesslich kann auch aus der in einem Bericht des Spitals Y._ vom 11. April 2003 attestierten Arbeitsunfähigkeit nicht auf eine Unfallkausalität der diese bewirkenden Leiden geschlossen werden.
4. Nach Gesetz (Art. 152 OG) und Praxis sind in der Regel die Voraussetzungen für die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung erfüllt, wenn der Prozess nicht aussichtslos erscheint, die Partei bedürftig und die anwaltliche Verbeiständung notwendig oder doch geboten ist (<ref-ruling> E. 4a S. 202, 371 E. 5b S. 372, je mit Hinweisen).
4.1 Da es um Versicherungsleistungen der Unfallversicherung geht, fallen keine Verfahrenskosten an (Art. 134 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten ist daher gegenstandslos.
4.1 Da es um Versicherungsleistungen der Unfallversicherung geht, fallen keine Verfahrenskosten an (Art. 134 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten ist daher gegenstandslos.
4.2 4.2.1 Bedürftig im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG ist eine Person, wenn sie ohne Beeinträchtigung des für sie und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes nicht in der Lage ist, die Prozesskosten zu bestreiten (<ref-ruling> E. 2.5.1 S. 232, 127 I 202 E. 3b S. 205, 125 IV 161 E. 4a S. 164 f.). Bei der Beurteilung der Bedürftigkeit verheirateter Personen ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 3a S. 195).
4.2.2 Der Ehemann der Beschwerdeführerin erzielte im Jahre 2005 ein Nettoeinkommen von Fr. 83'160.-, was einem monatlichen Betrag von Fr. 6930.- entspricht. Die Beschwerdeführerin selbst erhielt im Jahre 2005 von der Pensionskasse T._ Rentenzahlungen in Höhe von Fr. 11'100.- oder monatlich Fr. 925.-. Insgesamt liegen demnach Einkünfte von netto Fr. 7855.- pro Monat vor.
Dem stehen gemäss Auflistung im Begleitschreiben zu dem vom Gericht einverlangten Formular "Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege" Auslagen von Fr. 6797.30 gegenüber. Davon können die als "Kreditverpflichtungen" angegebenen Fr. 600.- als private Schulden nicht berücksichtigt werden, während die Grundbeträge von Fr. 1550.- für das Ehepaar und Fr. 850.- für die beiden Kinder hingegen praxisgemäss um 25 % oder Fr. 600.- auf Fr. 3000.- zu erhöhen sind.
Mit diesen beiden Korrekturen der von der Beschwerdeführerin selbst deklarierten Werte belaufen sich die monatlichen Ausgaben nach wie vor auf Fr. 6797.30. Mit dem verbleibenden Überschuss von Fr. 1057.70 pro Monat ist die Bezahlung der Anwaltskosten für den vorliegenden Prozess ohne Beeinträchtigung des für die Beschwerdeführerin und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes möglich und durchaus auch zumutbar. Dahingestellt bleiben kann damit, inwiefern die im Einzelnen geltend gemachten, aber nicht in rechtsgenüglicher Weise ausgewiesenen Ausgaben, darunter insbesondere Autokosten von Fr. 600.-, Krankheitskosten von Fr. 200.- sowie Abonnementskosten von Fr. 148.-, bei der Bedürftigkeitsprüfung überhaupt anrechenbar sind. Des Gleichen erübrigt sich eine Aktualisierung der für das Jahr 2005 angegeben Beträge für den heutigen Zeitpunkt, in welchem über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entschieden wird, da davon gesamthaft keine sich auf die Prüfung der prozessualen Bedürftigkeit auswirkenden Änderungen zu erwarten sind. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 26. Juli 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '1fe8374d-782d-46b4-9aa3-28ac73cd20af', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '377af669-0cee-42fb-9056-89fcbc13d545'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b'] |
f77f412f-ffe5-4443-8f5a-a6371e1179d5 | 2,004 | fr | Considérant:
Qu'après avoir déposé une demande d'asile en Suisse, X._, ressortissant turc né le 27 juillet 1973, a épousé le 4 décembre 1997 une citoyenne suisse,
que le prénommé a obtenu de ce fait une autorisation de séjour annuelle pour vivre auprès de sa femme,
que, par jugement du 26 mars 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux X._, en précisant que leur mariage était en fait un mariage fictif,
que, par décision du 4 décembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ pour cause d'abus de droit manifeste et de mariage fictif,
que, statuant sur recours le 20 juillet 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé cette décision et a imparti à X._ un délai au 30 septembre 2004 pour quitter le territoire cantonal,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 20 juillet 2004,
que, d'après l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al.1), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2; sur la notion de mariage fictif, voir <ref-ruling> consid. 2b), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste (cf. <ref-ruling> consid 4a; voir aussi <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 5a),
que le Tribunal administratif a fait siennes les constatations de fait du juge du divorce, selon lesquelles le couple en cause n'avait jamais fait ménage commun ni avant ni après la célébration du mariage et que la communauté conjugale n'avait pas été véritablement voulue,
que, sur la base de ces faits - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où ils n'apparaissent pas manifestement inexacts ou incom- plets ni établis au mépris de règles essentiels de procédure (art. 105 al. 2 OJ) -, la juridiction cantonale pouvait, à bon droit, conclure à un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE et retenir dès lors que le recourant n'avait pas droit à une prolongation de son autorisation de séjour,
que le recourant conteste l'existence d'un mariage fictif et prétend avoir vécu sous le même toit que son ex-épouse jusqu'à la fin du mois de septembre 1998, soit pendant environ neuf mois,
que, même si on devait le suivre, cela ne changerait rien à l'issue du litige, dans la mesure où la communauté conjugale aurait alors été de toute façon vidée de sa substance au plus tard au mois d'octobre 1998, puisque aucune reprise de la vie commune n'était alors envisagée,
que le recourant n'allègue en tout cas pas avoir entrepris des démarches concrètes et sérieuses en vue de reprendre la vie commune entre la soi-disant séparation et le prononcé du divorce,
qu'ainsi, le refus de la prolongation de l'autorisation de séjour pouvait aussi de toute façon se fonder sur un autre motif, soit l'existence d'un abus de droit manifeste,
qu'en tant que le recourant reproche au Tribunal administratif de ne pas avoir tenu compte de son long séjour et de sa bonne intégration en Suisse, son recours est irrecevable,
qu'en effet, le Tribunal fédéral n'a pas à revoir l'appréciation faite par les autorités cantonales qui, selon l'art. 4 LSEE, statuent librement sur l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque l'étranger ne dispose, comme ici, d'aucun droit à une telle autorisation,
que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.
Lausanne, le 25 août 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef'] | [] |
|
f77fd47d-a4a3-4fbf-b207-131894bdf1eb | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die 1965 geborene A._ war nach ihrer Einreise in die Schweiz (1988) bei verschiedenen Arbeitgebern tätig, bis ins Jahr 2003 im Gastgewerbe sowie als Produktionsmitarbeiterin zu 100 % und - nach zweijähriger Arbeitslosigkeit - ab Anfang 2006 teilzeitlich als Reinigungshilfe. Am 1. Juni 2006 meldete sie sich infolge chronischer Schmerzen in den Gelenken und im Rücken sowie wegen Veränderungen des Blutbildes und Blutmangels bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Mit Verfügung vom 22. Januar 2009 verneinte die IV-Stelle des Kantons Graubünden nach erwerblichen und medizinischen Abklärungen, namentlich gestützt auf das Gutachten des Ärztlichen Begutachtungsinstitut (ABI) vom 6. November 2008, den Anspruch auf eine Invalidenrente. Nach einem Gesuch um Überprüfung des Rentenentscheids infolge Verschlechterung des Gesundheitszustandes gab die IV-Stelle eine erneute Abklärung beim ABI in Auftrag. Gestützt auf das Gutachten vom 11. Februar 2010 wies sie das Leistungsbegehren nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren mit Verfügung vom 13. April 2010 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 24. August 2010 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A._ beantragen, die Sache sei in Aufhebung des angefochtenen Entscheids zur Neubegutachtung und Neubewertung an die IV-Stelle zurückzuweisen, eventualiter sei ihr ein Invaliditätsgrad von 50 % zuzugestehen. Zudem ersucht A._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung.
D. Mit Verfügung vom 10. Februar 2011 hat das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Bei den Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich wie auch bei den Ergebnissen der konkreten Beweiswürdigung durch die Vorinstanz grundsätzlich um Tatfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.; Urteile 9C_204/2009 vom 6. Juli 2009 E. 4.1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164, und 8C_763/2008 vom 19. Juni 2009 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 IV Nr. 52 S. 161).
2. Das kantonale Gericht hat die zur Beurteilung des Leistungsanspruchs massgebenden Rechtsgrundlagen und die dazu ergangene Judikatur zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Streitig und zu prüfen ist die Höhe der noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit.
3.1.1 Die Vorinstanz hat in pflichtgemässer Würdigung der gesamten Aktenlage, insbesondere gestützt auf das Gutachten des ABI vom 11. Februar 2010, mit einlässlicher und nachvollziehbarer Begründung erkannt, dass der Beschwerdeführerin in einer körperlich leichten, wechselbelastenden Tätigkeit eine Arbeitsfähigkeit von 80 % attestiert werden kann, und dass selbst bei Vorliegen einer Fibromyalgie die Voraussetzungen nicht gegeben sind, um ausnahmsweise eine dadurch verursachte Invalidität zu begründen (<ref-ruling> E. 4.2.2 S. 71, 130 V 352 E. 2.2.3 S. 353 ff.). Auf die entsprechenden Erwägungen, welchen das Bundesgericht nichts beizufügen hat, kann verwiesen werden (<ref-law>).
3.1.2 Diese Betrachtungsweise vermögen die Vorbringen der Beschwerdeführerin, in welchen das Gutachten sowie dessen Würdigung durch die Vorinstanz bemängelt werden, nicht in Zweifel zu ziehen. Das Gutachten des ABI vom 11. Februar 2010, welches auf einer internistisch/allgemeinmedizinischen, einer psychiatrischen und einer rheumatologischen Untersuchung beruht, erfüllt - wie das kantonale Gericht zutreffend dargelegt hat - die Anforderungen der Rechtsprechung. Insbesondere setzt es sich auch mit den übrigen medizinischen Berichten auseinander und nimmt Bezug auf das frühere Gutachten des ABI vom 6. November 2008. Zudem übersieht die Beschwerdeführerin, dass die Beweiswürdigung des kantonalen Gerichts Fragen tatsächlicher Natur beschlägt und daher für das Bundesgericht verbindlich ist (E. 1 hievor), zumal von einer Rechtsfehlerhaftigkeit im Sinne von <ref-law> nicht die Rede sein kann. Nach Gesagtem bleibt auch für die letztinstanzlich beantragte Rückweisung an die IV-Stelle zu weiterer Abklärung kein Raum.
3.2 Nicht gerügt wird die konkrete Invaliditätsbemessung durch Einkommensvergleich, weshalb diesbezüglich kein Anlass zu einer näheren Prüfung besteht. Mit der verfügten und vorinstanzlich bestätigten Leistungsablehnung hat es somit sein Bewenden.
4. Da die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> - ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und <ref-law>) - erledigt.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a und Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. März 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', 'c8c0e536-3529-4cee-b547-9c105d03a703', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f78046f0-4c48-49d4-a1bd-9ab194fa8e2c | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A._, geboren 1965, bezog vom 9. Januar 2007 bis zum 31. Oktober 2008 Sozialhilfeleistungen der Gemeinde X._. Mit Verfügung vom 5. Januar 2010 und Einspracheentscheid vom 12. Mai 2010, welche vom Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern am 8. April 2011 bestätigt wurden, forderte die Gemeinde die rechtmässig bezogene wirtschaftliche Sozialhilfe in der Höhe von Fr. 49'863.80 gestützt auf § 37 Abs. 1 des kantonalluzernischen Sozialhilfegesetzes vom 24. Oktober 1989 (SHG; SRL 892) zurück unter Hinweis darauf, dass A._ zwischenzeitlich in den Genuss einer Erbschaft gekommen sei.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 23. Mai 2012 ab.
C. A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Die Gemeinde X._ und das Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern schliessen auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. 1.1 Gestützt auf <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht somit grundsätzlich auch auf dem Gebiet der kantonalen Sozialhilfe zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu in Art. 83 keinen Ausschlussgrund.
1.2 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Der vorinstanzliche Entscheid stützt sich in der Sache auf kantonales Recht. Als Beschwerdegrund kommt zur Hauptsache die Verletzung von Bundesrecht, insbesondere von verfassungsmässigen Rechten der Bundesverfassung in Frage (<ref-law>). Die Anwendung des kantonalen Rechts als solches bildet nicht Beschwerdegrund. Überprüft werden kann insoweit nur, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder ob das Gesetz oder seine Anwendung sonst wie gegen übergeordnetes Recht verstossen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 251 f.). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (in <ref-ruling> nicht publizierte E. 2.1 des Urteils 8C_294/2011 vom 29. Dezember 2011; <ref-ruling> E. 1.3 S. 262; <ref-ruling> E. 2.1 S. 120; je mit Hinweisen).
1.3 Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden. Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von <ref-law>, die geradezu in die Augen springen (in <ref-ruling> nicht publizierte E. 2.2 des Urteils 8C_294/2011 vom 29. Dezember 2011 mit Hinweisen).
2. Streitig war im vorinstanzlichen Verfahren allein die Verwirkung des Rückforderungsanspruchs der Gemeinde X._.
2.1 § 37 des luzernischen Sozialhilfegesetzes bestimmt, dass rechtmässig bezogene wirtschaftliche Sozialhilfe der Einwohnergemeinde, die sie gewährt hat, so weit zurückzuerstatten ist, als sich die finanzielle Lage des Hilfebedürftigen gebessert hat und ihm die Rückerstattung zumutbar ist (Abs. 1 Satz 1).
Gemäss § 41 des luzernischen Sozialhilfegesetzes ("Verwirkung") erlischt der Anspruch auf Rückerstattung der bezogenen wirtschaftlichen Sozialhilfe, wenn er nicht innert einem Jahr seit Kenntnis vom anspruchsberechtigten Gemeinwesen geltend gemacht wird, jedoch spätestens zehn Jahre nach Gewährung der wirtschaftlichen Sozialhilfe (Abs. 1). Das anspruchsberechtigte Gemeinwesen hat Kenntnis vom Rückerstattungsanspruch, sobald ein Mitarbeiter des Sozialamtes oder ein Mitglied der Sozialbehörde in Ausübung amtlicher Verrichtungen von den Voraussetzungen des Rückerstattungsanspruchs Kenntnis erhalten hat (Abs. 2).
2.2 Der Beschwerdeführer machte stets geltend und wiederholt auch letztinstanzlich, dass er das Sozialamt der Gemeinde X._ am 7. Oktober 2008 über seine Erbschaft telefonisch in Kenntnis gesetzt habe. An jenem Tag habe er ein Sicherungsinventar über den Nachlass seiner Grossmutter erstellt, welche am ... August 2008 verstorben sei. Zur Erbschaft hätten eine Liegenschaft mit einem Steuerwert von Fr. 675'100.-, Aktien im Wert von Fr. 233'280.- sowie ein Sparguthaben von Fr. 35'919.68 gehört, und sie habe zufolge Enterbung seiner Mutter ihm selber sowie seiner Tante zugestanden. Über die Teilung seien sie sich bereits einig gewesen. Die Sozialhilfeleistungen seien auf seine Mitteilung hin unverzüglich eingestellt worden. Zumindest ein Jahr, nachdem die Wohnsitzgemeinde der verstorbenen Grossmutter - am 13. November 2008 - den Vermögensanfall der Steuerbehörde bekannt gegeben habe, also ab dem 13. November 2009, habe er darauf vertrauen dürfen, dass die Sozialbehörde auf eine Rückforderung verzichte.
2.3 Demgegenüber berief sich die Sozialbehörde auf ihre Protokolleinträge, wonach am 25. November 2008 vermerkt worden war, dass der Fall abgeschlossen werden könne, weil sich der Beschwerdeführer selbstständig gemacht habe und keine wirtschaftliche Sozialhilfe mehr benötige. Erst am 18. März 2009 habe sie durch das Steueramt der Gemeinde X._ von der Erbschaft erfahren, als ihr die Meldung der Wohnsitzgemeinde der verstorbenen Grossmutter (Teilungsbehörde Y._) vom 11. November 2008 (beim Steueramt eingegangen am 13. November 2008) über den Vermögensanfall beim Beschwerdeführer im Umfang von Fr. 857'678.18 (hälftiger Anteil an einer unverteilten Erbschaft) weitergeleitet worden sei mit der Bemerkung, dass nicht klar sei, ob und wann eine Teilung erfolgt sei.
2.4 Das kantonale Gericht hat auf beweismässige Weiterungen verzichtet, weil sie nicht entscheidwesentlich seien, und erkannt, dass nach der erwähnten kantonalrechtlichen Bestimmung von § 41 Abs. 2 SHG für den Beginn der Verwirkungsfrist frühestens der Zeitpunkt, zu welchem die Sozialbehörde der Gemeinde X._ von der Steuerbehörde über den Vermögensanfall orientiert worden sei, somit der 18. März 2009, massgeblich gewesen und die Verfügung vom 5. Januar 2010 somit nicht verspätet ergangen sei. Die Vorinstanz hat erwogen, dass die Erbenstellung des Beschwerdeführers, die Höhe der Erbschaft und der Umfang seines Erbanspruchs zum Zeitpunkt der Erstellung des Inventars am 7. Oktober 2008 noch mit zahlreichen Unsicherheiten verbunden gewesen seien, die das Sozialamt nur mit einem unverhältnismässigen Aufwand hätte klären können. In der Folge sei nach der dargelegten kantonalen Gesetzesbestimmung (oben E. 2.1) nicht der Zeitpunkt der Kenntnisnahme vom Vermögensanfall durch das Steueramt (13. November 2008), sondern durch die Sozialbehörde am 18. März 2009 ausschlaggebend gewesen. Vor dem 18. März 2009 hätte die Sozialbehörde der Gemeinde X._ nicht beurteilen können, ob dem Beschwerdeführer unter den gegebenen Umständen die Rückerstattung der ihm gewährten Sozialhilfeleistungen zumutbar sei, und selbst dann sei die Erbschaft noch nicht geteilt und der auf den Beschwerdeführer entfallende Erbteil noch nicht geklärt gewesen. Welcher Zeitraum der Sozialbehörde danach für die erforderlichen Abklärungen noch einzuräumen gewesen wäre, könne offenbleiben, denn auch wenn die einjährige Verwirkungsfrist am 18. März 2009 zu laufen begonnen hätte, wäre die Rückerstattungsverfügung vom 5. Januar 2010 rechtzeitig ergangen.
3. Zu prüfen ist mit Blick auf die Kognition des Bundesgerichts und die vorgebrachten Rügen, ob der Entscheid willkürlich ist (oben E. 1.2).
Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 2.4 S. 5).
4. Das kantonale Gericht hat zur Auslegung der anwendbaren kantonalrechtlichen Bestimmung zu Recht die folgenden Grundsätze herangezogen.
4.1 Für die Beurteilung eines Rückforderungsanspruchs genügt es rechtsprechungsgemäss nicht, dass der Behörde bloss Umstände bekannt werden, die möglicherweise zu einem solchen Anspruch führen können (<ref-ruling> E. 4a S. 181 f.). So hat das Eidgenössische Versicherungsgericht (seit 1. Januar 2007: I. und II. sozialrechtliche Abteilungen des Bundesgerichts) etwa im Fall der Rückforderung zu Unrecht bezogener Witwenrenten der AHV entschieden, dass alle im konkreten Einzelfall erheblichen Umstände zugänglich sein müssen, aus deren Kenntnis sich der Rückforderungsanspruch dem Grundsatz nach und in seinem Ausmass gegenüber einer bestimmten rückerstattungspflichtigen Person ergibt (<ref-ruling>); hinsichtlich der Berechnung von Ergänzungsleistungen hat das Bundesgericht erkannt, dass die Anrechnung eines Anteils an einer unverteilten Erbschaft, welcher als Vermögen zu berücksichtigen ist, erst dann erfolgen kann, wenn über den Anteil hinreichende Klarheit herrscht beziehungsweise, sofern sich dieser Anteil nicht genau beziffern lässt, unter Berücksichtigung aller Eventualitäten tatsächlicher und rechtlicher Natur ein Anspruch auf Ergänzungsleistungen sicher ausgeschlossen werden kann (Urteil 9C_999/2009 vom 7. Juni 2010 E. 1.1).
4.2 Dass entgegen den Erwägungen des kantonalen Gerichts nicht die tatsächliche Kenntnis der Sozialbehörde am 18. März 2009 massgeblich, sondern ihr die Kenntnisnahme durch das Steueramt am 13. November 2008 anzurechnen wäre, findet im Wortlaut der genannten anwendbaren kantonalrechtlichen Regelung keine Stütze. Dass die vorinstanzliche Auslegung der kantonalen Gesetzesbestimmung entsprechend ihrem Wortlaut erfolgte, vermöchte keine Willkür zu begründen.
4.3 Die Vorinstanz hat sich des Weiteren zutreffend geäussert zu den rechtsprechungsgemässen Grundsätzen über die Berücksichtigung eines hypothetischen Zeitpunkts, zu welchem eine Behörde objektiv gesehen - bei Beachtung der gebotenen Aufmerksamkeit - von ihrem Rückforderungsanspruch hätte Kenntnis haben können oder müssen (vgl. namentlich <ref-ruling>, Pra 1985 Nr. 231 S. 692 ff., E. 2b).
4.4 Praxisgemäss ist der Verwaltung eine "angemessene Frist" einzuräumen, um allenfalls erforderliche weitere Abklärungen vorzunehmen (<ref-ruling> E. 4b S. 182; SVR 2001 IV Nr. 30 S. 93, I 609/98 E. 2d-f). Die Rechtsprechung hat etwa vier Monate als angemessen qualifiziert (SVR 2001 IV Nr. 30 S. 93, I 609/98 E. 2d-f).
5. 5.1 Die Vorinstanz hat die Rückerstattungsverfügung der Sozialbehörde vom 5. Januar 2010 auch unter der Annahme, dass sie vom Beschwerdeführer am 7. Oktober 2008 über die Erbschaft informiert worden sei, geschützt mit der Begründung, dass weitere Abklärungen ohnehin unabdingbar gewesen wären und der Behörde dafür eine hypothetische Frist einzuräumen sei, welche jedenfalls bis zum 18. März 2009, als die Sozialbehörde vom Steueramt die Mitteilung über den Vermögensanfall erhielt, nicht verstrichen sei, sodass auch der Beginn der Verwirkungsfrist frühestens auf den 18. März 2009 festgesetzt werden könne.
5.2 Dieser Begründung kann nicht ohne Bedenken gefolgt werden. Zum einen hat das Sozialamt von sich aus unbestrittenerweise gar nichts unternommen während der ihm von der Vorinstanz eingeräumten hypothetischen Abklärungsfrist. Zum andern stand mit der Mitteilung der Wohnsitzgemeinde der Verstorbenen fest, dass dem Beschwerdeführer die Hälfte eines Vermögens von Fr. 857'678.18 zustand, und es ist nicht ersichtlich, welche Fragen hinsichtlich der Geltendmachung einer Rückforderung von Fr. 49'863.80 überhaupt noch offen gewesen wären. Diese Information wäre bei der Steuerbehörde schon am 13. November 2008 verfügbar gewesen und die Einräumung einer darüber hinausgehenden hypothetischen Abklärungsfrist wäre nicht angezeigt gewesen. Zwar konnte dem Sozialamt die Kenntnisnahme durch das Steueramt nicht angerechnet werden (oben E. 4.2). Jedoch hätte sich die Sozialbehörde unmittelbar nach der Information des Beschwerdeführers über die Erbschaft beim Steueramt erkundigen beziehungsweise um Kenntnisgabe umgehend nach Erhalt der Mitteilung über den Vermögensanfall ersuchen müssen. Der Beschwerdeführer macht denn auch geltend, dass er am 7. Oktober 2008 vom Sozialamt die Auskunft erhalten habe, man werde die Benachrichtigung über den Vermögensanfall an die Steuerbehörde abwarten.
Unter Annahme, dass die Sozialbehörde vom Beschwerdeführer über die Erbschaft informiert worden sei, müsste der Beginn der Verwirkungsfrist somit auf den Zeitpunkt der Mitteilung des Vermögensanfalls am 13. November 2008 festgesetzt werden.
5.3 Nach Lage der Akten ist ausgewiesen, dass der Beschwerdeführer am 7. Oktober 2008 zwei Telefonate, um 09.52 Uhr und 15.02 Uhr, mit der Sozialbehörde geführt hat, welche etwa zwei beziehungsweise vier Minuten gedauert haben. Was der Beschwerdeführer zum Inhalt dieser Gespräche angibt, widerspricht indessen den Protokolleinträgen des Sozialamts.
Da dort am 25. November 2008 nicht vermerkt wurde, dass der Beschwerdeführer geerbt, sondern dass er sich selbstständig gemacht habe, bestehen die folgenden Möglichkeiten: Entweder ist die Aktennotiz im Protokoll richtig und der Beschwerdeführer hat falsch beziehungsweise nicht informiert; oder er hat tatsächlich über die Erbschaft informiert und der Protokolleintrag ist falsch, weil die Sachbearbeiterin nach dem Telefonat am 7. Oktober 2008 lediglich eine persönliche Telefonnotiz erstellt hat, dann aber am 25. November 2008 beim Übertrag ins Protokoll wissentlich falsche Angaben gemacht hat, wofür jedoch kaum Gründe denkbar sind, oder aber weil die Sachbearbeiterin ihre persönliche Telefonnotiz verlegt hat, nicht mehr wusste, was genau Inhalt des Gesprächs war (ausser dass die Sozialhilfe beendet werden könne), und annahm, der Beschwerdeführer habe sich selbstständig gemacht, was er gemäss dem damaligen Protokolleintrag bereits am 23. September 2008 angekündigt hatte.
Von einer Befragung der betreffenden Sachbearbeiterin sind unter diesen Umständen keine neuen Erkenntnisse zu erwarten. Entscheidwesentlich ist darüber hinaus auch, dass der Beschwerdeführer eine solche Beweiserhebung nicht beantragt hat. Vielmehr beruft er sich allein auf seine mündlichen Angaben anlässlich der Telefonate vom 7. Oktober 2008. Er machte in diesem Zusammenhang geltend, es sei unerfindlich, weshalb er die Sozialbehörde an jenem Tag sonst angerufen haben sollte. Es findet sich jedoch tatsächlich am 7. Oktober 2008 ein Eintrag im Protokoll. Wer von der Sozialbehörde mit wem telefoniert hat, ist nicht zu eruieren; Gegenstand war eine Zahnarztrechnung. Es ist jedenfalls gestützt darauf nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdeführer sich am 7. Oktober 2008 in diesem Zusammenhang mit der Sozialbehörde in Verbindung gesetzt hat.
5.4 Die dem vorinstanzlichen Entscheid zugrunde liegende (wenn auch dort nicht entscheidwesentliche) Annahme, dass der Inhalt der vom Beschwerdeführer mit der Sozialbehörde am 7. Oktober 2008 geführten Telefonate weder bewiesen noch zu beweisen sei, vermag nach den dargelegten Erwägungen einer Willkürprüfung standzuhalten (vgl. zur antizipierten Beweiswürdigung SVR 2010 UV Nr. 3 S. 11, 8C_283/2009 E. 2.2.2; SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27, I 362/99 E. 4b; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> E. 4b S. 94; <ref-ruling> E. 1d S. 162).
Die Angaben des Beschwerdeführers, wonach er selber das Sozialamt am 7. Oktober 2008 über seine Erbschaft informiert habe, bleiben somit unbewiesen. Der Entscheid muss bei Beweislosigkeit zu Ungunsten jener Partei ausfallen, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte (<ref-ruling> E. 3b S. 264).
5.5 Es ist dementsprechend davon auszugehen, dass die Sozialbehörde von der Erbschaft erst am 18. März 2009, nach Weiterleitung der Mitteilung über den Vermögensanfall durch das Steueramt, erfahren hat, und die Verwirkungsfrist konnte nicht früher zu laufen beginnen. Der angefochtene Entscheid, mit welchem die streitige Rückforderungsverfügung vom 5. Januar 2010 als rechtzeitig geschützt wurde, ist daher im Ergebnis zu bestätigen.
5.6 Ein qualifizierter und offensichtlicher Mangel des angefochtenen Entscheides lässt sich auch nicht dadurch begründen, dass der Beschwerdeführer erst letztinstanzlich geltend macht, die Rückerstattung sei ihm nicht zuzumuten.
6. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 f. BGG). Entsprechend seinem Ausgang werden die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer auferlegt (<ref-law>). Die Beschwerdegegnerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Dezember 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '1b3e3e72-d2c0-4dc4-9631-dd601c24fad2', '7141b680-1f64-4dac-b0ab-7fd795835274', '488fbe22-8a6e-44c8-bcc0-6aba5a79c81e', '1b3e3e72-d2c0-4dc4-9631-dd601c24fad2', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', '687c991b-ccfb-45ba-8ea0-aa9d26486c1e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f7806ddc-294e-4a62-9d9b-15532e5ad70b | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. X._ SA exploite plusieurs cafés-restaurants dans des magasins, en particulier dans des magasins d'ameublement Z._.
Par une lettre du 8 octobre 1999 que son destinataire a contresignée le 28 du même mois, elle a engagé A._ en qualité de gérant du Café Z._. L'activité convenue devait commencer le 1er décembre 1999. Cette lettre fixait le salaire du gérant et sa participation au bénéfice. Elle prévoyait que "les heures supplémentaires nécessitées par le poste de gérant et par ses responsabilités ne pourraient en aucun cas faire l'objet de prétentions que ce soit en espèces ou en récupération par congés". Pour les autres conditions, les parties se référaient à la "convention collective nationale de travail".
En outre, le 1er décembre 1999, les parties ont signé un "contrat de travail pour employé à plein temps" établi sur une formule de la fédération patronale de l'hôtellerie et de la restauration. A cette occasion, elles ont passé une convention nouvelle au sujet du salaire et de diverses indemnités, et elles ont confirmé leur accord antérieur concernant la participation au bénéfice. La formule comporte une clause relative à la durée moyenne de la semaine de travail mais rien n'est précisé au sujet des heures supplémentaires. Selon le ch. 11, "tout point non défini par le présent contrat relève de la CCNT 98 et, ensuite, des dispositions légales suisses de la législation du travail".
A._ a exercé l'activité convenue jusqu'à fin mars 2001. Par lettre du 30 mars, X._ SA a résilié le contrat avec effet au 30 avril 2001.
A._ a exercé l'activité convenue jusqu'à fin mars 2001. Par lettre du 30 mars, X._ SA a résilié le contrat avec effet au 30 avril 2001.
B. Le 17 octobre 2001, A._ a ouvert action contre X._ SA devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il demandait le paiement de 19'485 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2001, pour rémunération de 642 heures supplémentaires qu'il disait avoir fournies au service de la défenderesse. Celle-ci a conclu au rejet de cette demande et, reconventionnellement, au paiement de 10'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 novembre 2001.
Statuant le 4 septembre 2004 après l'administration de diverses preuves, le Tribunal de prud'hommes a retenu que le demandeur n'était pas parvenu à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires. Il a rejeté ses conclusions. Il a également rejeté la demande reconventionnelle.
Sans succès, A._ a déféré la cause à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arrêt du 22 avril 2004, cette juridiction a elle aussi constaté que les heures supplémentaires n'étaient pas établies; elle a rejeté le recours et confirmé le jugement.
Sans succès, A._ a déféré la cause à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arrêt du 22 avril 2004, cette juridiction a elle aussi constaté que les heures supplémentaires n'étaient pas établies; elle a rejeté le recours et confirmé le jugement.
C. Le demandeur interjette un recours en réforme par lequel il persiste dans les conclusions déjà prises devant le Tribunal de prud'hommes puis devant le Tribunal cantonal. Il soutient notamment que les preuves ont été appréciées en violation des règles applicables à la relation contractuelle.
La défenderesse conclut au rejet du recours, sans répondre à l'argumentation présentée. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le recours est interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.
Le recours en réforme est recevable pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Il ne peut pas être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en résultent (<ref-ruling> consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
1.3 Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ) mais il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ) ni par l'argumentation juridique adoptée par la juridiction cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une argumentation juridique autre que celle de la juridiction cantonale (<ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
1.3 Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ) mais il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ) ni par l'argumentation juridique adoptée par la juridiction cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une argumentation juridique autre que celle de la juridiction cantonale (<ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
2. Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et qu'elles se sont référées à la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés conclue le 6 juillet 1998, ci-après la convention ou CCT, dont le Conseil fédéral a étendu le champ d'application par arrêté du 19 novembre 1998 (FF 1998 V 4856).
Le litige porte d'abord sur la constatation des faits, en ce qui concerne l'accomplissement effectif des heures supplémentaires dont le demandeur veut obtenir rémunération. Celui-ci invoque l'art. 21 CCT, qui a la teneur suivante:
Horaire de travail / contrôle du travail
1 Les établissements ouverts toute l'année sont tenus d'établir des horaires de travail deux semaines à l'avance pour deux semaines et les établissements saisonniers une semaine pour une semaine.
2 L'employeur tient un registre des heures de travail et des jours de travail effectifs. Le collaborateur peut s'informer à n'importe quel moment sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
3 Si l'employeur n'observe pas [cette] obligation, le contrôle de la durée du temps de travail tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige.
Le demandeur soutient que la juridiction cantonale a méconnu l'art. 21 al. 3 CCT, selon lequel, à son avis, il incombait à la défenderesse de prouver que les heures supplémentaires n'avaient pas été fournies.
Le demandeur soutient que la juridiction cantonale a méconnu l'art. 21 al. 3 CCT, selon lequel, à son avis, il incombait à la défenderesse de prouver que les heures supplémentaires n'avaient pas été fournies.
3. Il est douteux que cette clause de la convention collective fasse partie des dispositions fédérales en matière de preuve que l'on peut invoquer dans le cadre du recours en réforme (art. 43 al. 3 OJ). La question peut rester indécise car on verra que ladite clause n'était pas applicable à la relation des parties.
3. Il est douteux que cette clause de la convention collective fasse partie des dispositions fédérales en matière de preuve que l'on peut invoquer dans le cadre du recours en réforme (art. 43 al. 3 OJ). La question peut rester indécise car on verra que ladite clause n'était pas applicable à la relation des parties.
4. 4.1 L'art. 2 CCT énumère diverses catégories de travailleurs auxquels la convention ne s'applique pas; il s'agit notamment des "chefs d'établissement" et des "directeurs". Cette exclusion est répétée à l'art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral. Parmi d'autres situations, elle vise celle du demandeur qui était le chef de l'établissement dont il assumait la gestion. La convention n'était donc pas directement applicable à la relation contractuelle.
Le demandeur cherche à démontrer que les parties ont néanmoins voulu incorporer la convention au contrat conclu par elles, puisque leurs deux accords écrits se réfèrent expressément à ce texte. Il convient donc de déterminer la portée qui doit être reconnue, sur ce point, à ces accords et, en particulier, au ch. 11 du contrat conclu le 1er décembre 1999.
4.2 Confronté à un litige sur l'interprétation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (<ref-law>). S'il y parvient, il procède à une constatation de fait qui ne peut pas être remise en cause dans un recours en réforme (<ref-ruling> consid. c, 375 consid. 2e/aa; <ref-ruling> consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet des constatations de fait (cf. <ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités).
En l'espèce, il n'apparaît pas que la juridiction cantonale ait pu déterminer la volonté commune et réelle des parties contractantes quant à l'applicabilité de l'art. 21 CCT à leur relation. En pareil cas, il s'impose d'interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 2.2).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se référer au contenu de la manifestation de volonté et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, lesquelles relèvent en revanche du fait (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 2.2).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (<ref-law>). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.5).
4.3 Le demandeur soutient avec raison que l'incorporation de la convention, selon le ch. 11 du contrat, ne peut pas inclure l'art. 2 CCT en tant que cette disposition a pour effet d'exclure l'applicabilité de toutes les autres dispositions du même texte. Le ch. 11 se révélerait alors vide de tout sens, ce qui ne saurait correspondre à l'intention présumable des parties.
4.4 Il reste à déterminer si l'incorporation s'étend à l'art. 21 CCT concernant l'horaire et le contrôle du temps de travail. D'après la nature des mesures de planification et de contrôle qu'elle impose à l'employeur, cette disposition-ci n'a pas été conçue à l'intention de cadres responsables d'organiser eux-mêmes leur propre travail; elle vise au contraire des "collaborateurs" dont l'activité est continuellement organisée et surveillée par un supérieur hiérarchique. Le demandeur était engagé en qualité de gérant d'un établissement, soit dans une fonction qui comportait des responsabilités certaines et, d'ailleurs, explicitement mentionnées dans la lettre contresignée le 28 octobre 1999. Il était évident que le gérant ne serait pas lui-même soumis à un encadrement de ce genre. Le demandeur n'a pas pu raisonnablement croire qu'en souscrivant le ch. 11 du contrat, la défenderesse s'obligeait à lui établir un plan de travail de quinzaine en quinzaine, puis à contrôler au fur et à mesure l'exécution de ce plan et les heures d'activité qu'il consacrait à la gestion de l'établissement. Dans ces conditions, il s'impose de retenir que l'art. 21 CCT n'a pas été incorporé au contrat.
L'art. 21 al. 3 CCT n'étant pas applicable, les constatations de la juridiction cantonale ne peuvent pas violer cette disposition. Pour le surplus, les critiques que le demandeur élève contre l'appréciation des preuves sont irrecevables.
L'art. 21 al. 3 CCT n'étant pas applicable, les constatations de la juridiction cantonale ne peuvent pas violer cette disposition. Pour le surplus, les critiques que le demandeur élève contre l'appréciation des preuves sont irrecevables.
5. Les heures supplémentaires n'étant pas constatées en fait, la prétention litigieuse ne peut pas avoir de fondement en droit. Le recours sera donc rejeté, dans la mesure où il est recevable.
5. Les heures supplémentaires n'étant pas constatées en fait, la prétention litigieuse ne peut pas avoir de fondement en droit. Le recours sera donc rejeté, dans la mesure où il est recevable.
6. Le montant de la demande principale, qui détermine la valeur litigieuse selon les <ref-law>, était inférieur à 30'000 fr., de sorte que le Tribunal fédéral ne perçoit pas d'émolument judiciaire (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée car celle-ci n'a pas déposé de mémoire (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 novembre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'e673b3c1-5b3d-4511-8f9e-02fb23239f32', '5e0eb9bf-6276-4799-8e99-c66964aa4190', 'f63b220e-d36c-407a-8a78-fe2fd4f52bea', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'ea404957-545f-4a85-ba85-7e6d5ab3ec3b', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', '2ad67326-3a8e-4168-a96c-3bd5e39c0d2c'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f781964f-ca5c-4049-9aba-7a16d164f632 | 2,009 | de | In Erwägung,
dass B._ gegen den Rückweisungsentscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 9. Dezember 2008 Beschwerde führen lässt,
dass der prozessuale Antrag auf mündliche öffentliche Parteiverhandlung und Beratung abzuweisen ist, da letztinstanzlich weder ein Anspruch darauf besteht noch einsichtig ist, inwieweit eine solche zur Klärung der im vorliegenden Verfahren sich stellenden Rechtsfragen (siehe hiernach) dienen könnte (vgl. <ref-ruling> E. 3),
dass der Antrag auf Mitteilung der am bundesgerichtlichen Verfahren konkret teilhabenden Richter und Gerichtsschreiber vor dem Entscheid in der Sache selbst abzuweisen ist, sind doch die am Gericht tätigen Personen dem Staatskalender (oder auch der Internetseite des Bundesgerichts [www.bger.ch]) zu entnehmen, was den Recht Suchenden in die Lage versetzt, ein allfälliges Ausstandsbegehren gegen einzelne Personen mit Einreichung der Beschwerdeschrift zu stellen, wobei lediglich das Mitwirken an einem früheren Entscheid regelmässig keinen Ausstandsgrund darstellt (Urteil 2F_2/2007 vom 25. April 2007),
dass gegen Vor- und Zwischenentscheide - die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (s. dazu <ref-law>) - die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss <ref-law> nur zulässig ist, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b),
dass die Voraussetzungen von Art. 92 sowie Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG offensichtlich nicht gegeben sind,
dass ebenso wenig ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> ersichtlich ist noch ein solcher dargetan wird,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, womit sich das ohnehin unzulässige Gesuch um Ergänzung der Beschwerdeschrift im Sinne von <ref-law> als gegenstandslos erweist, handelt es sich doch vorliegend nicht um eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen,
dass das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, die Verbeiständung eingeschlossen, wegen aussichtsloser Beschwerdeführung abzuweisen ist (<ref-law>),
dass, nachdem die Vorinstanz in der Rechtsmittelbelehrung auf die besonderen Anforderungen an eine gegen einen Zwischenentscheid gerichtete Beschwerde ausdrücklich hingewiesen hat, die Voraussetzungen für ein ausnahmsweises Abweichen von der Kostenpflicht des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>) nicht gegeben sind, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Februar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['649623a1-3b71-4924-96e8-28e55ca6bac6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f781e6c8-c4b5-4b4a-b240-984cdcf43c90 | 2,001 | fr | A.- Par pacte successoral du 3 avril 1991, G._ a légué avec charges la pharmacie qu'il exploitait à X._ à sa petite-fille S._, née le 20 mai 1984, celle-ci ne pouvant en prendre possession qu'à sa majorité; pendant la minorité de la légataire, la pharmacie devait être gerée par B._, expert-comptable, et P._, pharmacienne responsable, tous deux désignés en qualité d'exécuteurs testamentaires et autorisés à agir individuellement.
G._ est décédé à Genève le 14 mars 1993, laissant pour héritiers légaux ses deux filles, G._ etK. _, née G._. En vertu d'un acte de délivrance de legs instrumenté les 6 mars/15 avril 1997, la pharmacie a été formellement transférée à S._, alors sous curatelle depuis le 15 juin 1993, et les mutations nécessaires ont été opérées au registre du commerce; à teneur de cet acte, S._ a été investie des profits et charges du commerce avec effet rétroactif au 14 mars 1993, la gestion de la pharmacie étant poursuivie durant sa minorité sous la responsabilité des exécuteurs testamentaires.
B.- a) Le 11 juin 1997, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a désigné à S._ un curateur ayant pour mission de gérer la pharmacie, de contrôler sa gestion et de prendre une part active et concrète à la politique de gestion de l'entreprise. Le 14 novembre 1997, le curateur a demandé d'être relevé de ses fonctions en raison du refus deB. _ de lui fournir les documents nécessaires pour assumer sa tâche. Le 24 novembre suivant, un deuxième curateur a été nommé, lequel - dûment autorisé par le tribunal tutélaire - a introduit une requête en reddition de comptes à l'encontre de B._. Le 1er octobre 1998, un troisième curateur a été désigné en la personne de Me J._, le précédent ayant également sollicité d'être relevé de ses fonctions.
b) Le 6 mai 1998, le Président du Tribunal de première instance de Genève a ordonné à B._ de fournir au curateur, dans les vingt jours, divers documents relatifs aux exercices 1993 à 1997. Le prénommé ne s'étant pas exécuté, le curateur a saisi, le 24 juillet 1998, la Justice de paix du canton de Genève d'une demande en révocation de l'exécuteur testamentaire; dans ses dernières écritures, du 28 février 2000, il a conclu à ce qu'il soit constaté que le mandat de B._ ne concerne que l'exploitation de la pharmacie de X._, dont sa pupille est propriétaire depuis la délivrance du legs, et à ce que l'intéressé soit révoqué de sa fonction d'exécuteur testamentaire.
c) Statuant le 16 mai 2000, le Juge de paix a accueilli les conclusions du curateur. Par arrêt du 16 août suivant, la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette décision et constaté que la demande en révocation est sans objet, les fonctions d'exécuteur testamentaire ayant expiré en vertu de l'acte de délivrance de legs.
C.- a) Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, B._ conclu, principalement, à l'annulation de cet arrêt.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre sur le fond.
b) Le recourant a interjeté parallèlement un recours en réforme (5C. 214/2000). | Considérant en droit :
1.- a) La Cour de justice a d'abord examiné si, compte tenu du transfert en pleine propriété opéré en faveur de la légataire sur la base de l'acte de délivrance de legs, les pouvoirs conférés ès qualités aux exécuteurs testamentaires n'avaient pas pris fin ipso facto; répondant à cette question par l'affirmative, elle en a conclu que la requête tendant à la révocation du recourant était dépourvue d'objet. En outre, elle a considéré que, à supposer même que les pouvoirs des exécuteurs testamentaires aient subsisté après la délivrance du legs, le recourant aurait dû, de toute façon, être révoqué en raison des manquements dont il s'est rendu coupable.
Lorsque - comme en l'occurrence - la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants, même subsidiaires, le recourant doit s'en prendre à chacun d'eux, sous peine d'irrecevabilité du recours (<ref-ruling> consid. 3 p. 45 et 488 consid. 2 p. 489; <ref-ruling> consid. 1b p. 631); il est tenu, le cas échéant, d'attaquer certains motifs par la voie du recours en réforme et d'autres par celle du recours de droit public (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 631; <ref-ruling> consid. 2a p. 302). Cette exigence est satisfaite dans le cas présent: le motif principal est critiqué dans le recours en réforme connexe (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 13/14), et le motif subsidiaire dans le recours de droit public (cf. <ref-ruling>, spéc. p. 275/276).
b) Conformément au principe posé à l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner le recours de droit public en premier lieu (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 410).
c) Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature cassatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 526 et les arrêts cités); partant, le chef de conclusions subsidiaire tendant au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle ordonne à la justice de paix d'ouvrir des enquêtes est irrecevable.
2.- Le recourant reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'ordonner les mesures probatoires propres à expliquer et justifier son refus de remettre les pièces comptables au curateur.
La cour cantonale a exposé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des enquêtes, les preuves sollicitées n'étant pas de nature à influer sur le sort de la décision; il s'agit là d'une appréciation anticipée des preuves, qui ne contrevient pas à l'art. 29 al. 2 Cst. (<ref-ruling> consid. 2 p. 242 et les arrêts cités), non plus qu'à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3c p. 223/224 et les arrêts cités). Or, le recourant ne critique nullement les motifs sur lesquels se fonde cette appréciation, mais se borne à opposer sa propre argumentation à celle des juges d'appel; clairement appellatoire, le moyen est dès lors irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
3.- Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire dans l'application de l'<ref-law>; il fait valoir, en substance, que son refus de remettre les documents comptables était mû par la seule préoccupation de sauvegarder les intérêts de la légataire et la substance économique de l'entreprise face à des "agissements troubles" d'un curateur, "dont la probité n'était pas forcément la qualité première".
Pour justifier son comportement, le recourant affirme que "le [deuxième] curateur R._ a été démis de ses fonctions, parce qu'il était effectivement impliqué dans des affaires où un comportement pénalement repréhensible lui était reproché"; or, une telle allégation ne trouve aucun appui dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 5a p. 26). Il ressort, au surplus, des constatations de l'arrêt déféré que le recourant avait déjà refusé de rendre compte au premier curateur (Me D._) - ce qui avait précisément conduit celui-ci à demander d'être relevé de ses fonctions -, et que son engagement de fournir au troisième curateur (Me J._) les comptes trimestriels de la pharmacie dès le 1er janvier 1999 ainsi que le bilan et le compte de pertes et profits afférents à l'exercice 1998 est resté lettre morte.
Rien ne permet d'affirmer que les motifs justificatifs avancés, à savoir le risque que les documents soient utilisés à des fins préjudiciables aux intérêts de la légataire, vaudraient aussi à l'égard de ces curateurs; bien plus, la cour cantonale les qualifie "d'allégués à la limite de la bienséance, voire de la diffamation". C'est, en outre, sans aucun arbitraire que l'autorité inférieure a considéré que la nature des renseignements et la qualité de celui qui les avait demandés (i.e. "un curateur dûment appelé à cette tâche par l'autorité tutélaire et agissant sous le contrôle de celle-ci") imposaient au recourant de prêter son concours; on peut, pour le surplus, se référer aux considérants de sa décision (art. 36a al. 3 OJ).
4.- Vu ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable et de mettre à la charge de son auteur les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ) et une indemnité de dépens à payer à l'intimée pour ses observations sur la requête d'effet suspensif (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Met à la charge du recourant:
a) un émolument judiciaire de 3'000 fr.,
b) une indemnité de 500 fr. à payer
à l'intimée à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 19 février 2001 BRA/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2cc284d1-a5e0-4922-9c3d-a73bce90d6e5', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', '003b58d6-b229-480c-add5-2dc809e86df1', 'c06b946d-5f8f-4bf1-8f5a-059ab1bc4aa8', '5412a1c1-072d-406b-8110-11fd62d335ea', '7f927ca3-7b6e-4dc7-94f7-954c0e406950', 'c6acf8e4-ba10-4a58-ba18-47be5da340e4', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f7823f54-8e17-4b7c-b54d-7ca70a44b1d5 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. B._ besuchte im Schuljahr 2003/04 die erste Sekundarschulklasse in X._. Mit Verfügung vom 19. Februar 2004 lehnte der Schulrat X._ das Gesuch von A._, ihrem Sohn B._ den auswärtigen Schulbesuch in Y._ zu bewilligen, ab. Den dagegen mit Eingaben vom 27. Februar und 3. März 2004 beim Bezirksschulrat Y._ eingereichten Rekurs wies der dafür zuständige Erziehungsrat des Kantons St. Gallen mit Präsidialentscheid vom 19. August 2004 ab. Vorgängig waren A._ für dieses Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege (Beschwerdeentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 22. März 2004) und die Verbeiständung (Verfügung des Justiz- und Polizeidepartements vom 28. Juni 2004) gewährt worden.
A. B._ besuchte im Schuljahr 2003/04 die erste Sekundarschulklasse in X._. Mit Verfügung vom 19. Februar 2004 lehnte der Schulrat X._ das Gesuch von A._, ihrem Sohn B._ den auswärtigen Schulbesuch in Y._ zu bewilligen, ab. Den dagegen mit Eingaben vom 27. Februar und 3. März 2004 beim Bezirksschulrat Y._ eingereichten Rekurs wies der dafür zuständige Erziehungsrat des Kantons St. Gallen mit Präsidialentscheid vom 19. August 2004 ab. Vorgängig waren A._ für dieses Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege (Beschwerdeentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 22. März 2004) und die Verbeiständung (Verfügung des Justiz- und Polizeidepartements vom 28. Juni 2004) gewährt worden.
B. Gegen den Rekursentscheid erhob A._ mit Eingabe vom 2. September 2004 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen. Für dieses Verfahren ersuchte sie erneut um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. Mit Verfügung vom 21. September 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen unter anderem dieses Gesuch ab und setzte A._ Frist zur Zahlung eines Kostenvorschusses.
B. Gegen den Rekursentscheid erhob A._ mit Eingabe vom 2. September 2004 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen. Für dieses Verfahren ersuchte sie erneut um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. Mit Verfügung vom 21. September 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen unter anderem dieses Gesuch ab und setzte A._ Frist zur Zahlung eines Kostenvorschusses.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 22. Oktober 2004 beantragt A._ die Aufhebung der Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 21. September 2004 in Bezug auf die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 22. Oktober 2004 beantragt A._ die Aufhebung der Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 21. September 2004 in Bezug auf die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Zudem ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
D. Das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen beantragt, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werde. Das Erziehungsdepartement des Kantons St. Gallen und die Schulgemeinde X._ liessen sich nicht vernehmen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Bei der angefochtenen Verfügung des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Zwischenentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Durch die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung droht der Beschwerdeführerin ein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG (<ref-ruling> E. 2a S. 210 mit Hinweisen). Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten.
1. Bei der angefochtenen Verfügung des Präsidenten des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Zwischenentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Durch die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung droht der Beschwerdeführerin ein nicht wiedergutzumachender Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG (<ref-ruling> E. 2a S. 210 mit Hinweisen). Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten.
2. 2.1 Vorab macht die Beschwerdeführerin geltend, der Präsident des Verwaltungsgerichts habe den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verletzt, indem er sich auf die Beurteilung des Erziehungsrats gestützt habe, ohne der Beschwerdeführerin die eventualiter anbegehrte Nachfrist zur weiteren Begründung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung anzusetzen.
2.2 Dies trifft nicht zu. Es besteht kein verfassungsrechtlicher Anspruch darauf, dass die Behörde, falls sie zu Ungunsten des Beschwerdeführers zu entscheiden gedenkt, diesem eine Nachfrist zur weiteren Begründung seiner Begehren ansetzt. Ein solches Äusserungsrecht kann um so weniger angenommen werden, als die Beschwerdeführerin zu erkennen gegeben hatte, dass sie ihre Beschwerde auf den nämlichen Sachverhalt und die gleichen Einwände stützte wie im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren. Im Übrigen beruft sich die Beschwerdeführerin auch auf keine kantonale Verfahrensbestimmung, die einen Anspruch auf eine Nachfrist einräumen würde und willkürlich angewendet worden wäre.
2.2 Dies trifft nicht zu. Es besteht kein verfassungsrechtlicher Anspruch darauf, dass die Behörde, falls sie zu Ungunsten des Beschwerdeführers zu entscheiden gedenkt, diesem eine Nachfrist zur weiteren Begründung seiner Begehren ansetzt. Ein solches Äusserungsrecht kann um so weniger angenommen werden, als die Beschwerdeführerin zu erkennen gegeben hatte, dass sie ihre Beschwerde auf den nämlichen Sachverhalt und die gleichen Einwände stützte wie im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren. Im Übrigen beruft sich die Beschwerdeführerin auch auf keine kantonale Verfahrensbestimmung, die einen Anspruch auf eine Nachfrist einräumen würde und willkürlich angewendet worden wäre.
3. Weiter rügt die Beschwerdeführerin, es sei nicht nachvollziehbar und "im höchsten Grade willkürlich", wenn das Verwaltungsgericht die unentgeltliche Prozessführung für das erstinstanzliche Beschwerdeverfahren gewährt, für das anschliessende Beschwerdeverfahren bei ihm selber aber verweigert habe.
3.1 Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch unmittelbar aufgrund von <ref-law>. Vorliegend geht der Anspruch nach dem kantonalen Recht nicht über den bundesrechtlichen Anspruch hinaus. Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei; soweit es um tatsächliche Feststellungen der kantonalen Instanz geht, ist seine Prüfungsbefugnis auf Willkür beschränkt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133 mit Hinweisen).
Gemäss <ref-law> hat die bedürftige Partei in einem für sie nicht aussichtslosen Verfahren Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege; soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand.
3.2 Das Verwaltungsgericht hat die Aussichtslosigkeit der Beschwerde aufgrund der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu diesem Begriff geprüft (<ref-ruling> E. 2.2.1S. 135 f. mit Hinweis). Diesbezüglich kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (vgl. Art. 36a Abs. 3 OG).
Für die Beurteilung der Aussichtslosigkeit der bei ihm eingereichten Beschwerde betreffend den auswärtigen Schulbesuch konnte das Verwaltungsgericht von einem eingehend begründeten Entscheid des Erziehungsrates ausgehen. Als es die Gewinnaussichten bzw. Verlustgefahren des Beschwerdeverfahrens vor dem Erziehungsrat abzuschätzen hatte, war dies noch nicht der Fall. Zudem hatte der Erziehungsrat volle Kognition (Rechts- und Ermessenskontrolle), wogegen dem Verwaltungsgericht ausschliesslich eine Rechtskontrolle obliegt. Zu berücksichtigen ist ferner, dass das Verwaltungsgericht bei der Würdigung von Fragen um die Begründetheit eines Schulwechsels den Fachbehörden einen gewissen Beurteilungs-und Ermessenspielraum einräumen darf. Der Verwaltungsgerichtspräsident konnte die Aussichtslosigkeit des bei ihm hängigen Beschwerdeverfahrens daher neu und anders beurteilen.
Er hat die Ausführungen des Erziehungsrates als schlüssig befunden, weshalb er die Beschwerde - auch angesichts der beschränkten Kognition des Verwaltungsgerichts und der bekannten, unveränderten Argumentation der Beschwerdeführerin - als aussichtslos erachtete. Weshalb dies verfassungswidrig sein sollte, wird von der Beschwerdeführerin nur ansatzweise ausgeführt und jedenfalls nicht überzeugend dargetan. Schliesslich ist nicht ersichtlich, weshalb es widersprüchlich sein sollte, einerseits auf die beschränkte Kognition des Verwaltungsgerichts und andererseits auf fehlende Sachverhaltsrügen der Beschwerdeführerin hinzuweisen. Auch bei beschränkter Kognition wäre die Argumentation des Präsidenten des Erziehungsrates wohl als weniger überzeugend erschienen, wenn die Beschwerdeführerin mit guten Gründen eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung oder einen rechtserheblich veränderten Sachverhalt hätte geltend machen können. Die unrichtige oder unvollständige Ermittlung des Sachverhalts stellt ebenfalls einen Beschwerdegrund dar und unterliegt daher der Prüfung des Verwaltungsgerichts (Art. 61 Abs. 2 des st. gallischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 16. Mai 1965).
3.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Verwaltungsgerichtspräsident weder den verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung verletzt, noch gegen das Willkürverbot verstossen hat.
3.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Verwaltungsgerichtspräsident weder den verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung verletzt, noch gegen das Willkürverbot verstossen hat.
4. 4.1 Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich somit als offensichtlich unbegründet und ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen.
4.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin grundsätzlich kostenpflichtig (Art 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 OG). Ihrem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren kann wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren nicht entsprochen werden. Der finanziellen Lage der Beschwerdeführerin ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr jedoch Rechnung zu tragen (Art. 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Schulgemeinde X._, dem Erziehungsrat des und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Januar 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f783db12-9f86-4109-add9-d0ad89c4bd0f | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Y._ (nachfolgend: Gläubiger) betrieb Z._ (nachfolgend: Schuldner) mit Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungsamtes A._ für einen Betrag von Fr. 7'000.--. Nachdem der Schuldner Rechtsvorschlag erhoben hatte, erteilte die Gerichtspräsidentin von A._ dem Gläubiger auf dessen Ersuchen definitive Rechtsöffnung für den in Betreibung gesetzten Betrag. Der Schuldner klagte in der Folge gegen den Gläubiger auf Feststellung, dass die in Betreibung Nr. ... gesetzte Forderung nicht mehr bestehe (<ref-law>). Mit Verfügung vom 27. November 2002 stellte der Gerichtspräsident von A._ entgegen dem Antrag des Gläubigers die gegen den Schuldner eingeleitete Betreibung vorläufig ein und sistierte das Feststellungsverfahren bis zum Abschluss einer gegen den Schuldner angehobenen Strafuntersuchung.
A. Y._ (nachfolgend: Gläubiger) betrieb Z._ (nachfolgend: Schuldner) mit Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungsamtes A._ für einen Betrag von Fr. 7'000.--. Nachdem der Schuldner Rechtsvorschlag erhoben hatte, erteilte die Gerichtspräsidentin von A._ dem Gläubiger auf dessen Ersuchen definitive Rechtsöffnung für den in Betreibung gesetzten Betrag. Der Schuldner klagte in der Folge gegen den Gläubiger auf Feststellung, dass die in Betreibung Nr. ... gesetzte Forderung nicht mehr bestehe (<ref-law>). Mit Verfügung vom 27. November 2002 stellte der Gerichtspräsident von A._ entgegen dem Antrag des Gläubigers die gegen den Schuldner eingeleitete Betreibung vorläufig ein und sistierte das Feststellungsverfahren bis zum Abschluss einer gegen den Schuldner angehobenen Strafuntersuchung.
B. Mit rechtzeitigem Rekurs an das Obergericht des Kantons Solothurn beantragte der Gläubiger, die erstinstanzliche Verfügung sei aufzuheben; die Fortführung der Betreibung sei anzuordnen und die Sistierung des Feststellungsverfahrens aufzuheben.
Mit Verfügung vom 23. Januar 2003 wurde dem Schuldner Frist bis zum 13. Februar 2003 zur schriftlichen Stellungnahme gesetzt. Diese Frist verlängerte das Obergericht auf entsprechendes Ersuchen mit Verfügung vom 10. Februar 2003 bis zum 28. Februar 2003, wobei es den Schuldner darauf hinwies, dass es sich um eine nicht erstreckbare Frist handle und eine nicht fristgerecht eingereichte Stellungnahme im Urteil nicht berücksichtigt werde. Am 27. Februar 2003 ersuchte der Schuldner um nochmalige Erstreckung der Frist. Mit Urteil vom 11. März 2003 trat das Obergericht auf das letzte Fristerstreckungsgesuch des Schuldners nicht ein (Ziff. 1). In teilweiser Gutheissung des Rekurses hob es Ziff. 1 der Verfügung des Gerichtspräsidenten von A._ vom 27. November 2002 auf (Ziff. 2) und stellte fest, dass die gegen den Schuldner angehobene Betreibung fortgesetzt werden könne (Ziff. 3). Im Übrigen wies das Obergericht den Rekurs ab (Ziff. 4) und regelte die Kosten- und Entschädigungsfolge des obergerichtlichen Verfahrens (Ziff. 5 und 6).
Mit Verfügung vom 23. Januar 2003 wurde dem Schuldner Frist bis zum 13. Februar 2003 zur schriftlichen Stellungnahme gesetzt. Diese Frist verlängerte das Obergericht auf entsprechendes Ersuchen mit Verfügung vom 10. Februar 2003 bis zum 28. Februar 2003, wobei es den Schuldner darauf hinwies, dass es sich um eine nicht erstreckbare Frist handle und eine nicht fristgerecht eingereichte Stellungnahme im Urteil nicht berücksichtigt werde. Am 27. Februar 2003 ersuchte der Schuldner um nochmalige Erstreckung der Frist. Mit Urteil vom 11. März 2003 trat das Obergericht auf das letzte Fristerstreckungsgesuch des Schuldners nicht ein (Ziff. 1). In teilweiser Gutheissung des Rekurses hob es Ziff. 1 der Verfügung des Gerichtspräsidenten von A._ vom 27. November 2002 auf (Ziff. 2) und stellte fest, dass die gegen den Schuldner angehobene Betreibung fortgesetzt werden könne (Ziff. 3). Im Übrigen wies das Obergericht den Rekurs ab (Ziff. 4) und regelte die Kosten- und Entschädigungsfolge des obergerichtlichen Verfahrens (Ziff. 5 und 6).
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt der Schuldner dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts vom 11. März 2003 sei aufzuheben. Dem gleichzeitig eingereichten Gesuch um aufschiebende Wirkung entsprach der Präsident der II. Zivilabteilung mit Verfügung vom 21. Mai 2003, nachdem sich weder das Obergericht noch der Gläubiger dazu hatten vernehmen lassen (Verfügung vom 21. Mai 2003).
Zur Sache sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Rüge der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben im Zusammenhang mit der behaupteten unbegründeten Praxisänderung erschöpft sich in der ebenfalls erhobenen Willkürrüge. Der Vorwurf der unbegründeten Praxisänderung ist daher ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der Willkür zu behandeln.
1. Die Rüge der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben im Zusammenhang mit der behaupteten unbegründeten Praxisänderung erschöpft sich in der ebenfalls erhobenen Willkürrüge. Der Vorwurf der unbegründeten Praxisänderung ist daher ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der Willkür zu behandeln.
2. Als Verletzung des Willkürverbotes rügt der Beschwerdeführer, das Obergericht sei auf das letzte Fristverlängerungsgesuch vom 27. Februar 2003 nicht eingetreten, ohne dass die am 10. Februar 2003 verfügte Fristverlängerung den Ausschluss der Notfrist gemäss <ref-law>/SO enthalten habe; damit sei das Obergericht ohne sachlichen Grund von der publizierten Praxis abgewichen, wonach der Ausschluss der Notfrist des <ref-law>/SO ausdrücklich und unmissverständlich mit dem Hinweis auf diese Bestimmung zu erfolgen habe (Urteil der Zivilkammer vom 2. Februar 2000, SOG 2000 Nr. 7).
2.1 Eine Praxisänderung verstösst gegen <ref-law>, wenn sie ohne ernsthafte und sachliche Gründe erfolgt (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 4 S. 3). Eine Praxisänderung liegt indes gar nicht vor:
Das Obergericht hat die gesetzliche Notfrist nicht ausgeschlossen. In der mit Verfügung vom 10. Februar 2003 gewährten letztmaligen Fristverlängerung wird zwar darauf hingewiesen, dass die neue Frist nicht erstreckbar sei und eine nicht fristgerecht eingereichte Stellungnahme nicht berücksichtigt werde. Die Verfügung enthält aber weder einen expliziten Ausschluss der Notfrist, noch wird darin überhaupt auf <ref-law> verwiesen. Das Obergericht behauptet im angefochtenen Entscheid auch nicht, es habe abweichend von seiner Praxis entschieden.
Abgesehen davon erweist sich der Nichteintretensentscheid mit Bezug auf die Fristverlängerung auch im Ergebnis nicht als willkürlich. Mit Verfügung vom 10. Februar 2003 hat das Obergericht die Frist zur Stellungnahme bis zum 28. Februar 2003 verlängert. Aufgrund des Hinweises der Letztmaligkeit der Fristerstreckung und der damit verbundenen Säumnisfolgen war für den Beschwerdeführer erkennbar, dass eine weitere richterliche Fristerstreckung nicht gewährt würde (<ref-law>). Zwar können auch letztmals erstreckte Fristen verlängert werden, wenn neue Verhältnisse eingetreten sind (Ottomann, Erstreckung von Fristen, Verschiebung von Tagfahrten, in: Festschrift Vogel, 1991, S. 230). Doch erläutert der Beschwerdeführer nicht rechtsgenügend, dass veränderte, eine erneute richterliche Fristerstreckung rechtfertigende Verhältnisse vorgelegen hätten und er solche Gründe in seinem letzten Fristverlängerungsgesuch vom 27. Februar 2003 auch geltend gemacht habe (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. d S. 201; <ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 1c S. 282, mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 7a S. 312). Damit aber verfügte er nach Ablauf der letztmals gewährten Fristerstreckung (28. Februar 2003) noch über die gesetzliche 8tägige Notfrist (SOG 2000 Nr. 7), die ihrerseits am Montag, 10. März 2003, abgelaufen ist.
2.2 Demzufolge erweist sich auch der Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs als unbegründet (zum Begriff: <ref-ruling> E. 2b S. 109; <ref-ruling> E. 2b). Da der Beschwerdeführer seine Stellungnahme dem Obergericht nicht innert der gesetzlichen Notfrist (10. März 2003) eingereicht hat, durfte sie im angefochtenen Entscheid vom 11. März 2003 unberücksichtigt bleiben.
2.2 Demzufolge erweist sich auch der Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs als unbegründet (zum Begriff: <ref-ruling> E. 2b S. 109; <ref-ruling> E. 2b). Da der Beschwerdeführer seine Stellungnahme dem Obergericht nicht innert der gesetzlichen Notfrist (10. März 2003) eingereicht hat, durfte sie im angefochtenen Entscheid vom 11. März 2003 unberücksichtigt bleiben.
3. Angesichts der erfolglosen staatsrechtlichen Beschwerde wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet allerdings dem Beschwerdegegner keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Juni 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['bba1eeed-39ef-4cd4-9c69-7aff17679583', 'c9716476-ccb4-49ba-9cd7-593b9d92da28', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', 'a8f274ca-3949-4590-988b-34a61eee03f5', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f785ba89-4d36-453f-8654-55ca63e804bf | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 8. Juni 2010 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. April 2010 betreffend Beitragspflicht als Nichterwerbstätiger für die Jahre 2005 und 2006, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügt, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthält und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung des kantonalen Gerichts im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen, womit keine Sachbezogene, gültige Beschwerde eingereicht worden ist, auch nicht unter Berücksichtigung der Eingabe vom 14. Juni 2010,
dass deshalb - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (<ref-ruling>) - im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Juni 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | [] |
f786c70f-34eb-4570-8fb0-27cc77125051 | 2,008 | fr | Faits:
A. A.a Le 31 mars 2008, X._ a requis l'Office des poursuites de Genève de notifier à la Caisse suisse de compensation à Genève (ci-après: la Caisse) un commandement de payer le montant de 167'334 fr. avec intérêts, au titre de rentes extraordinaires d'invalidité du 1er avril 1998 au 31 mars 2008 (acte interruptif de la prescription) et pour 1'000 fr. au titre de dommage supplémentaire fondé sur l'<ref-law>.
A.b Le commandement de payer (n° xxx) est daté du 9 avril 2008. Le 18 avril 2008, suite à un entretien téléphonique avec l'office, la Caisse lui a retourné cet acte, qui n'avait pas été notifié selon les formes, et a déclaré former opposition par précaution. L'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier indique que la notification a été effectuée le 24 avril 2008 et que le débiteur a fait opposition.
Le créancier a requis la mainlevée définitive de l'opposition dans un recours adressé le 19 mai 2008 au Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud.
B. Le 20 mai 2008, l'office a annulé la poursuite, après avoir constaté que la Caisse suisse de compensation ne pouvait être poursuivie en tant que telle, puisque la Confédération était le véritable débiteur; il a alors transmis la réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de Bern-Mittelland.
La plainte formée par le créancier contre cette décision a été rejetée par décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 4 juillet 2008, notifiée le 16 du même mois au créancier.
C. Le 25 août 2008, ce dernier a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, indiquant comme partie adverse la Confédération suisse, Caisse suisse de compensation, à Genève. Il conclut principalement à l'annulation des décisions de la Commission cantonale de surveillance et de l'office, et à ce qu'il soit dit que le commandement de payer notifié le 24 avril 2008 est valable. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Commission de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Confédération, par le Département fédéral des finances, Centrale de compensation, Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, a renoncé à prendre position. L'autorité précédente se réfère aux considérants de sa décision. L'office conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Interjeté dans le délai de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a et 46 al. 1 let. b LTF), contre une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2) rendue en dernière (unique) instance cantonale (<ref-law>) par la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recourant qui a succombé en instance cantonale a la qualité pour recourir (<ref-law>).
2. L'autorité de surveillance a considéré que le commandement de payer avait été notifié de manière irrégulière auprès de la Caisse suisse de compensation à Genève, alors que le débiteur était la Confédération à Berne; la Caisse aurait pu déposer plainte contre cette notification et si tel avait été le cas, la Commission aurait prononcé la nullité de la poursuite, la désignation du débiteur étant manifestement erronée; le résultat aurait donc été le même que celui qui résulte de l'annulation prononcée par l'office.
En outre, selon l'autorité de surveillance, l'office devait vérifier d'office sa compétence à raison du lieu; constatant la désignation inexacte du débiteur, partant son incompétence, il pouvait donc constater la nullité de la poursuite et transmettre la réquisition à l'office compétent conformément à l'<ref-law>.
Le recourant invoque une violation de l'<ref-law>. Il estime que la Commission de surveillance ne pouvait pas admettre la nullité du commandement de payer dès lors que, en vertu de la jurisprudence, l'incompétence à raison du lieu n'est pas une cause de nullité mais d'annulabilité du commandement de payer. Dès lors qu'il invoque la théorie de l'annulabilité, il fait ensuite valoir plusieurs violations du droit fédéral et de l'arbitraire en ce qui concerne la notification du commandement de payer, de façon à réfuter l'argumentation subsidiaire de la Commission. Il soutient en substance qu'un premier commandement de payer aurait été notifié le 17 avril 2008, auquel la lettre de la Caisse du 18 avril 2008 ferait référence, et que le second commandement de payer du 24 avril 2008 n'aurait donc pas pu faire l'objet d'une plainte.
3. En l'occurrence, le créancier, qui est domicilié en France, a requis la poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité et a indiqué comme débiteur dans sa réquisition de poursuite la« Caisse suisse de compensation [... à] Genève ».
3.1 Contrairement à ce que soutient le recourant et à ce que pouvait faire croire la motivation subsidiaire de la Commission de surveillance, la question litigieuse n'est pas un problème d'incompétence ratione loci de l'office des poursuites. La Commission de surveillance a considéré que la Caisse suisse de compensation ne pouvait pas être poursuivie en tant que telle et que le véritable débiteur était la Confédération helvétique. C'est donc la question de la personne du débiteur contre laquelle la poursuite doit être dirigée qui fait problème.
3.2 Les caisses de compensation ont notamment pour attribution de verser les rentes et les indemnités journalières (art. 60 al. 1 let. c LAI et 63 LAVS). Les caisses de compensation professionnelles ont la personnalité juridique (<ref-law>); les caisses de compensation cantonales ont le caractère d'établissements autonomes de droit public (<ref-law>); en revanche, les caisses de compensation de la Confédération, soit la Caisse de compensation fédérale (<ref-law> et 110 RAVS) et la Caisse suisse de compensation (<ref-law> et 113 RAVS) n'ont pas la personnalité juridique. En particulier, la Caisse suisse de compensation, qui verse les rentes d'invalidité aux ayants droit habitant à l'étranger (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>; <ref-law>), est créée auprès de la Centrale de compensation (CdC; <ref-law>) et constitue avec celle-ci, ainsi que la Caisse de compensation fédérale et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, une division principale de l'Administration fédérale des finances (art. 1 de l'Ordonnance sur la CdC; RS 831.143.32).
Le recourant devait donc diriger sa poursuite contre la Confédération suisse. La poursuite pour des créances dirigées contre une branche de l'administration ne possédant pas la personnalité juridique doit en effet être dirigée contre l'Etat (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 32 ad <ref-law>). La poursuite contre la Confédération suisse est soumise à la LP (<ref-law> a contrario) et les actes de poursuite doivent être notifiés au président de l'autorité exécutive ou au service désigné par cette autorité (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4 p. 236; DAVID JENNY, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 21 ad <ref-law>), au siège à Berne (<ref-law>; RS 172.010).
3.3 Aux termes de l'<ref-law>, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Dès lors que le commandement de payer indique comme débiteur une entité sans personnalité juridique, qu'il a été notifié à une telle entité, en un lieu où le débiteur contre lequel le créancier aurait dû diriger sa poursuite n'a pas son siège, il doit être considéré comme nul.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant concernant la date de la notification du commandement de payer (17 avril ou 24 avril 2008), qui est sans incidence sur le sort du recours.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de son auteur. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 24 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', 'a73e2e1b-af99-421e-a733-e14a9bc0eafe'] | ['e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'cb815821-a995-496d-af2f-e5700155f2b1', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ad53a2d0-6c91-4155-b9d4-c17025b3238a', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e20abe0d-f082-4c3a-871b-1327d9c29ae0', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836'] |
f7878660-a77c-463b-96c7-5e6a74b271ff | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
Das Migrationsamt des Kantons Zürich widerrief am 16. Dezember 2011 die Niederlassungsbewilligung von X._, 1978 geborener Staatsangehöriger von Bangladesch; zugleich lehnte es das Nachzugsgesuch für seine Ehefrau ab. Mit Urteil vom 28. August 2013 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die gegen den die Widerrufsverfügung bestätigenden Rekursentscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 18. Dezember 2013 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben, ihm die Niederlassungsbewilligung zu belassen und das Migrationsamt anzuweisen, seiner Ehefrau die Einreise in den Kanton Zürich zum Verbleib bei ihm zu bewilligen. Er ersucht darum, die Beschwerdefrist sei gestützt auf <ref-law> wiederherzustellen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.
2.1. Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde gegen einen Entscheid innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. Das angefochtene Urteil wurde am 30. September 2013 versandt und anfangs Oktober 2013 vom damaligen Rechtsanwalt des Betroffenen entgegengenommen. Die dagegen gerichtete Beschwerde ist am 18. Dezember 2013 zur Post gegeben worden und mithin verspätet.
2.2.
2.2.1. Nach <ref-law> wird eine verpasste Frist wiederhergestellt, wenn eine Partei oder ihr Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
Vorliegend ist der Beschwerdeführer erst am 18. November 2013 (die Rückreise war an sich für den 19. August 2013 geplant) von einer am 22. Juli 2013 angetretenen Reise nach Bangladesch in die Schweiz zurückgekehrt, was durch Kopien aus seinem Reisepass dokumentiert wird. Er will dann am 19. November 2013 seinen früheren Rechtsvertreter kontaktiert und erst zu jenem Zeitpunkt vom Urteil des Verwaltungsgerichts vom 28. August 2013 erfahren haben. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist innert 30 Tagen seit persönlicher Kenntnisnahme vom verwaltungsgerichtlichen Urteil und insofern rechtzeitig gestellt worden. Es ist zu prüfen, ob die Verlängerung des Auslandaufenthalts einen Fristwiederherstellungsgrund darstellt.
2.2.2. Fristwiederherstellung ist nur zu gewähren, wenn die darum ersuchende Partei oder ihren Vertreter klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (vgl. <ref-ruling>; <ref-ruling>; je zum mit <ref-law> im Wesentlichen übereinstimmenden Art. 35 Abs. 1 des bis Ende 2006 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege; zu <ref-law> selber etwa Urteil 2C_50/2013 vom 24. Januar 2013 E. 2.2.1 mit Hinweisen).
Wer einen Vertreter bestellt, hat sich dessen Verhalten vollumfänglich zurechnen zu lassen. Trifft den Vertreter ein Verschulden an der Versäumung der Frist, kann die Partei grundsätzlich nicht um Fristwiederherstellung ersuchen ( JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 6 zu <ref-law>; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, N. 1342 ff. zu <ref-law>); wer den Vorteil hat, Pflichten durch eine Hilfsperson erfüllen zu lassen, der hat grundsätzlich auch die daraus resultierenden Nachteile zu tragen (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 71 betreffend das Verschulden von Hilfspersonen, welche die Partei oder ihr Vertreter beiziehen). Hat der Vertreter bewusst auf die Ergreifung eines Rechtsmittels verzichtet, stellt sich die Frage eines - verschuldeten oder unverschuldeten - Hindernisses nicht, und es bleibt kein Raum für die Anwendung von <ref-law> (Urteil 2C_50/2013 vom 24. Januar 2013 E. 2.2.2 mit Hinweisen; PETER ARNOLD, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, N. 4 zu <ref-law>). Vorliegend hat der seinerzeitige Vertreter des Beschwerdeführers es unterlassen, gegen das ihm anfangs Oktober 2013 eröffnete Urteil des Verwaltungsgerichts zumindest vorsorglich innert Frist Beschwerde zu erheben. Im Fristwiederherstellungsgesuch wird nicht behauptet, dass der Vertreter irgendwelche Bemühungen unternommen hätte, den Beschwerdeführer zu kontaktieren. Dem Gesuch kann wohl schon darum nicht entsprochen werden. Dabei bliebe es auch, wenn es allein auf das Verhalten des Beschwerdeführers ankäme, der Krankheit als Hinderungsgrund für rechtzeitiges Handeln geltend macht:
Ein Krankheitszustand bildet nur dann ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtetes Handeln verunmöglicht (<ref-ruling>; <ref-ruling>; je zum mit <ref-law> im Wesentlichen übereinstimmenden Art. 35 Abs. 1 des bis Ende 2006 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege; Urteile 2C_224/2012 vom 26. April 2012 E. 2; 2C_444/2010 vom 10. Juni 2010 E. 2). Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von <ref-law> nicht genügt. Der Beschwerdeführer belegt mit Arztzeugnis, dass er krank war; dies mag ihn an einer Rückkehr in die Schweiz zum ursprünglich vorgesehenen Zeitpunkt gehindert haben. Eine ärztliche Behandlung wird bis 30. September 2013 behauptet und dokumentiert. Nicht belegt ist, dass eine Rückkehr, soweit eine solche vorher überhaupt ausgeschlossen gewesen sein sollte, alsdann auch ab Ende September 2013 nicht möglich gewesen wäre. Zumindest aber bleibt unerfindlich, warum wegen eines "derart schlechten gesundheitlichen Zustand (s) " an eine Kontaktaufnahme mit dem früheren Vertreter "nicht zu denken war."
Es ist offensichtlich kein Grund dargetan, der den Beschwerdeführer unverschuldet davon abgehalten hätte, für eine rechtzeitige Beschwerdeerhebung bis Ende Oktober 2013 besorgt zu sein.
2.3. Da die Beschwerdefrist nicht eingehalten worden ist, ohne dass die Voraussetzungen einer Fristwiederherstellung nach <ref-law> erfüllt wären, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
2.4. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann schon wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (<ref-law>). Entsprechend sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer als unterliegende Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Fristwiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.
2.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Dezember 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', '6ef54845-309f-42ca-89bf-d0b5281dc58a', 'ef0499a1-4bc8-41b9-ac0f-16b093972533', 'dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', '6ef54845-309f-42ca-89bf-d0b5281dc58a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f788eb13-e136-41d1-996c-515a0db11793 | 2,011 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 10 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, a rejeté le recours formé par le recourant contre une décision, rendue le 11 avril 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, par laquelle celui-ci rejetait la plainte formée par l'intéressé contre l'avis de réception de la réquisition de vente déposée par la Banque B._ dans le cadre d'une réalisation de gage immobilier;
que l'arrêt attaqué retient que le commandement de payer avait été notifié au recourant le 7 juin 2005, que l'intimée, suite à l'opposition du débiteur, avait ouvert action en reconnaissance de dette le 4 janvier 2007 - soit cinq mois avant l'expiration du délai -, que le délai était suspendu durant le procès et ce jusqu'à l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 2010 levant l'opposition du recourant et qu'en conséquence, en déposant la réquisition de vente le 4 janvier 2011, l'intimée avait respecté le délai de deux ans prévu par l'<ref-law>;
qu'à l'instar de la doctrine (ERARD, in Commentaire romand LP, 2005, n. 15 ad <ref-law>; PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 51), les juges cantonaux retiennent également que la plainte n'était pas ouverte à l'encontre d'un avis de réception de réquisition de vente (<ref-law>) dans la mesure où il ne s'agit pas d'un acte de poursuite au sens de l'<ref-law>, soit un acte ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et produisant des effets externes (<ref-ruling> consid. 1), mais simplement d'une information au débiteur, n'ayant pas pour effet de l'influencer directement dans sa position juridique;
que, selon la décision entreprise, le décompte annexé à l'avis ne constitue pas non plus une mesure ou une décision au sens de l'<ref-law>, mais une information sur le solde de la créance, en constante évolution en raison des intérêts et frais qui s'y ajoutent;
que, par son écriture, le recourant ne s'en prend pas aux considérants détaillés de l'arrêt cantonal, mais se borne à prétendre sommairement qu'en refusant d'examiner matériellement le contenu de l'avis de réception de la réquisition de vente, qui contiendrait des montants inexacts et constituerait un document important, les juges cantonaux auraient violé son droit d'être entendu;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
que la requête d'effet suspensif formulée par le recourant devient sans objet;
que les frais judiciaires doivent être mis à sa charge (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif du recourant est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c5d5d1fb-4fc5-4ee1-8319-4ce31b27fd23'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
f78b17e7-63d5-4784-a755-ae2f9ad452e4 | 2,008 | fr | Faits:
A. S._ travaillait en qualité de concierge à temps partiel. Souffrant de séquelles d'une poliomyélite à la jambe gauche, de spondylarthrose L5-S1 ainsi que d'une lésion de la coiffe des rotateurs à l'épaule droite, elle a cessé de travailler le 17 septembre 2004. Le 6 octobre 2004, l'intéressée a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, sous forme d'une rente. Des renseignements médicaux recueillis, il ressortait que la capacité de travail résiduelle de l'assurée était nulle dans son activité de concierge mais de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. L'office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: l'OCAI) a également procédé à une enquête économique sur le ménage, dont il ressort un empêchement de 40 % dans l'accomplissement des travaux habituels (cf. rapport du 31 août 2006). Par décision du 29 janvier 2007, l'OCAI a rejeté la demande de prestations, motif pris que le taux global d'invalidité, fixé à 33 % conformément à la méthode mixte d'évaluation, était insuffisant pour donner droit à une rente.
B. Par jugement du 21 mai 2008, le Tribunal des assurances du canton de Genève a partiellement admis le recours interjeté par l'assurée, annulé la décision de l'OCAI du 29 janvier 2007 et constaté que S._ avait droit à un quart de rente d'invalidité à partir du 1er septembre 2005.
C. L'OCAI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conteste uniquement le degré d'invalidité retenu par la juridiction cantonale pour la part que l'intimée consacre à une activité lucrative et assortit son recours d'une demande d'effet suspensif.
D. Invitée à se déterminer sur le recours, la juridiction cantonale a reconnu avoir commis une erreur de report du revenu sans invalidité dans le calcul final du taux d'invalidité. Elle a précisé qu'en comparant le revenu sans invalidité de 8'806 fr. avec le revenu d'invalide de 7'385 fr. 60 ([8'806 - 7'385 x 100 / 8'806] x 25 %), on obtenait un taux d'invalidité dans l'activité lucrative de 4 %. Compte tenu du taux d'invalidité de 30 % (40 % x 75 %) dans l'activité ménagère, le taux global d'invalidité de l'intimée était de 34 % et non de 40 %, de sorte que le dispositif de son jugement aurait dû conclure au rejet du recours.
Pour sa part, l'intimée conclut préalablement au rejet de la requête d'effet suspensif. Sur le fond et sous suite de frais et dépens, elle demande la confirmation du jugement attaqué. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).
1.2 En ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité, les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398). Les règles légales et jurisprudentielles sur la manière d'effectuer la comparaison des revenus relèvent de questions de droit. Sous cet angle, la constatation des deux revenus hypothétiques à comparer est une question de fait, dans la mesure où elle repose sur une appréciation concrète des preuves; il s'agit en revanche d'une question de droit dans la mesure où elle se fonde sur l'expérience générale de la vie. Ainsi, relèvent du droit les questions de savoir si les salaires statistiques de l'ESS sont applicables, quel tableau statistique est déterminant et s'il y a lieu de procéder à un abattement en raison de circonstances particulières (liées au handicap de la personne ou d'autres facteurs). L'application des chiffres contenus dans les tableaux déterminants de l'ESS est une question de fait. L'étendue de l'abattement (justifié dans un cas concret) constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé celui-ci de manière contraire au droit, soit qu'elle a commis un excès positif (Ermessensüberschreitung) ou négatif (Ermessensunterschreitung) de son pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 399).
1.3 Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales en matière d'évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte (art. 28 al. 2ter LAI en corrélation avec les art. 27bis RAI et 16 LPGA), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. On ajoutera que selon la jurisprudence, lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré selon la méthode mixte, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être déterminée selon la méthode ordinaire de la comparaison des revenus. Concrètement, lorsque l'assuré ne peut plus exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'il effectuait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'il aurait pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'il pourrait raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu avec invalidité). Autrement dit, le dernier salaire que l'assuré aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse - et non celui qu'il aurait pu réaliser s'il avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (<ref-ruling> consid. 5c/bb p. 154) - est comparé au gain hypothétique qu'il pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap, abstraction faite du taux d'activité antérieur à l'atteinte à la santé (<ref-ruling> consid. 5c/bb p. 157).
2. 2.1 L'office recourant conteste uniquement le calcul du taux d'invalidité présenté par l'assurée dans son activité lucrative. Il soutient qu'en comparant les revenus sans invalidité et d'invalide retenus par la juridiction cantonale, on obtient un taux de 33,25 % ([11'064.30 - 7'385.60] x 100 / 11'064.30), lequel doit être ramené à 8,31 % (33,25 % x 25 %) pour tenir compte du taux d'activité professionnelle de l'assurée. Au vu du taux d'invalidité de 30 % dans l'activité ménagère (40 % x 75 %), lequel n'est pas contesté, il en résulterait un taux global d'invalidité de 38,31 % (8,31 % + 30 %).
Ne remettant en cause ni le taux de capacité de travail résiduelle (50 % dans une activité adaptée), ni le revenu sans invalidité retenus par les premiers juges, l'intimée conteste en revanche le revenu d'invalide retenu par la juridiction cantonale. Elle estime que ce n'est pas la valeur moyenne statistique de l'ensemble des activités simples et répétitives qui doit être prise en compte, mais bien plutôt le revenu d'invalide qui résulte du salaire statistique servi dans le secteur de l'hôtellerie et la restauration.
2.2 En l'espèce, les premiers juges ont retenu que si l'assurée avait été en bonne santé, elle aurait consacré 25 % de son temps à l'exercice de son activité professionnelle et le reste (75 %) à l'accomplissement de ses travaux habituels, la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité étant par conséquent applicable au présent cas. L'autorité cantonale a fixé à 40 % l'empêchement présenté par l'assurée dans l'activité ménagère et, partant, à 30 % (40 % x 75 %) le taux d'invalidité pour les tâches ménagères. D'après les renseignements médicaux auxquels la juridiction cantonale avait accordé pleine valeur probante, l'assurée disposait d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée à son handicap. Procédant à l'évaluation de l'invalidité de l'assurée pour la part consacrée à son activité lucrative, les premiers juges ont retenu un revenu sans invalidité de 8'806 fr., lequel correspondait au dernier salaire effectivement réalisé par l'assurée, compte tenu de l'évolution des salaires jusqu'en 2005. Ils ont toutefois considéré que ce salaire était très nettement inférieur à celui, pour la même année, que réalisaient des travailleuses non qualifiées du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, domaine le plus proche de celui dans lequel travaillait l'assurée, selon eux, et parmi les plus bas du secteur des services. Ce dernier étant de 11'064 fr. 30 au taux d'activité de 25 % (cf. jugement attaqué p. 20), la différence par rapport au salaire effectivement réalisé par l'assurée (8'806 fr.) était de 20 %. La juridiction cantonale a retenu qu'il y avait lieu d'en tenir compte pour déterminer le revenu d'invalide.
Au titre du revenu d'invalide, les juges cantonaux se sont fondés sur le salaire statistique des femmes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé en 2004, soit 3'893 fr. par mois ou 46'716 fr. par an. Après l'avoir adapté à l'évolution des salaires et à l'horaire de travail en 2005 (49'237 fr. 30), puis au taux d'activité de 25 % (12'309 fr. 30), les premiers juges ont ensuite réduit ce montant de 20 % pour tenir compte de la différence du même ordre existant entre le revenu réalisé avant l'invalidité et le salaire moyen de l'époque dans la branche considérée, soit 9'847 fr. 45 (12'309 fr. 30 - 20 %). En tenant compte encore d'un abattement de 25 %, la juridiction cantonale a fixé le revenu d'invalide à 7'385 fr. 60 (9'847 fr. 45 - 25 %), qu'elle a comparé au montant de 12'309 fr. 30. Elle a ainsi retenu un taux d'invalidité dans l'activité lucrative de 40 % ([12'309. 30 - 7'385. 60] / 12'309. 30 x 100).
3. 3.1 Comme le fait valoir à juste titre le recourant, le calcul du taux d'invalidité précité est erroné. Il ne s'agit cependant pas d'une simple erreur de calcul ou de report du revenu sans invalidité dans le calcul du taux d'invalidité. La juridiction cantonale n'a pas évalué l'invalidité pour la part consacrée à l'activité lucrative de manière conforme au droit, dès lors qu'elle n'a pas appliqué les règles jurisprudentielles rappelées ci-avant (cf. consid. 1.3).
3.2 Pour fixer le revenu d'invalide, il y a lieu de prendre en considération le salaire auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, à savoir, durant l'année 2005, 3'893 fr. (Enquête suisse sur la structure des salaires 2004, TA1, niveau de qualification 4, tous secteurs confondus). En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, cette valeur statistique s'applique en principe à toutes les assurées qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurées, ce salaire statistique est en effet suffisamment représentatif de ce qu'elles seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et non qualifiées, n'impliquant pas de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes (cf. arrêt I 171/04 du 1er avril 2005, publié in: REAS 2005 p. 240). Adapté à l'évolution des salaires de 2004 à 2005 (+ 1 %; La Vie économique 10-2008 p. 95, B 10.2) ainsi qu'à l'horaire hebdomadaire de 41,6 heures valable dans les entreprises en 2005 (La Vie économique 10-2008 p. 94, B 9.2), ce montant représente un revenu de 4'089 fr. 20 par mois, soit un revenu annuel brut de 49'070 fr. 40. Compte tenu d'une capacité résiduelle de travail de 50 % (cf. consid. 1.3) et d'un abattement de 25 % en raison des limitations fonctionnelles et de l'âge de l'assurée (cf. <ref-ruling>), le salaire d'invalide correspond à 18'401 fr. 40, soit un montant nettement supérieur au revenu sans invalidité. On peut se demander si c'est à juste titre que la juridiction cantonale a retenu une réduction supplémentaire du revenu d'invalide au titre d'une rémunération avant invalidité particulièrement défavorable. Cette question peut toutefois rester ouverte dès lors que même s'il y avait lieu de procéder à une réduction de 20 % du revenu d'invalide (18'401 fr. 40 - 20 %), on obtiendrait un montant de 14'721 fr. 10, lequel serait toujours supérieur au revenu avant l'invalidité. Par conséquent, l'assurée ne subit aucune invalidité sur le plan de son activité lucrative. Son degré d'invalidité globale correspond ainsi à celui présenté dans l'exercice de ses travaux habituels, à savoir 30 % (cf. consid. 2.2), et n'ouvre pas droit à une rente.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Etant donné l'issue de la procédure, la demande d'effet suspensif n'a plus d'objet. Succombant, l'intimée devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 mai 2008 est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
f78b5001-9404-45bf-b93c-20d260feab0d | 2,008 | it | Visto:
che il 20 marzo 2008 il Segretario assessore della Giurisdizione di Blenio ha ordinato lo sfratto di A._ ;
che il 31 marzo 2008 A._ ha impugnato il decreto di sfratto dinanzi al Tribunale d'appello del Cantone Ticino;
che il 16 aprile 2008 la Presidente della Camera adita gli ha assegnato un termine di quindici giorni dalla ricezione della diffida - avvenuta il 23 aprile 2008 - per effettuare sul conto corrente postale del Tribunale d'appello un deposito di fr. 100.-- a titolo di anticipo per le presunte spese giudiziarie, con la comminatoria che, in caso di mancato versamento dell'anticipo entro il termine fissato, il ricorso sarebbe andato deserto ai sensi dell'<ref-law>/TI;
che, considerato come il versamento sia stato effettuato tardivamente, il 13 maggio 2008, allorquando il termine era giunto a scadenza l'8 maggio precedente, l'appello è stato stralciato dai ruoli con decreto del 19 maggio 2008;
che contro questo decreto A._ è tempestivamente insorto dinanzi al Tribunale federale, postulando l'annullamento dell'atto impugnato così come l'annullamento della disdetta e del decreto di sfratto;
che né la controparte né l'autorità cantonale sono state invitate a pronunciarsi sul gravame;
considerando:
che il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità del rimedio esperito (<ref-ruling> consid. 2, 629 consid. 2);
che il gravame è rivolto contro una decisione pronunciata in materia civile, dato che la vertenza riguarda il diritto del ricorrente di continuare ad occupare i locali appartenenti all'opponente (<ref-law>);
che l'allegato ricorsuale può venir tenuto in considerazione solo quale ricorso sussidiario in materia costituzionale, regolato dall'art. 113 segg. LTF, non essendo raggiunto il valore litigioso minimo per il ricorso in materia civile (<ref-law>) né trattandosi di una controversia concernente una questione d'importanza fondamentale (<ref-law>);
che con il ricorso in materia costituzionale può essere censurata la violazione di diritti costituzionali (<ref-law>);
che giusta l'<ref-law>, combinato con l'<ref-law>, l'atto di ricorso deve indicare chiaramente quali sarebbero i diritti costituzionali violati con la decisione impugnata e precisare in cosa consisterebbe tale violazione (<ref-ruling> consid. 6);
che l'allegato sottoposto al vaglio del Tribunale federale non soddisfa i requisiti di motivazione appena esposti, giacché il ricorrente non si prevale di una violazione dei diritti costituzionali;
ch'egli si limita infatti a rilevare di aver a suo tempo segnalato al Tribunale d'appello che sarebbe stato assente fino all'inizio di maggio;
che questo argomento non può essergli di nessun soccorso, poiché secondo costante giurisprudenza del Tribunale federale, chi - pendente un procedimento giudiziario - si assenta per un certo tempo dal recapito lasciato all'autorità è tenuto ad adottare i provvedimenti necessari affinché gli invii postali gli vengano tempestivamente trasmessi (<ref-ruling> consid. 1.2.3 con rinvii; cfr. anche sentenza del 29 gennaio 2001 nella causa 2A.558/2000, pubblicata in RDAT 2001 II n. 12 pag. 54), rispettivamente a organizzarsi affinché eventuali termini siano ossequiati durante la sua assenza, per esempio designando un rappresentante abilitato ad agire a suo nome e per suo conto (<ref-ruling> consid. 4b/aa);
che tenuto conto di quanto sopra esposto il ricorso si avvera d'acchito inammissibile siccome privo di una motivazione adeguata;
che in simili circostanze si può decidere di non entrare nel merito del gravame mediante la procedura semplificata dell'<ref-law>;
che si può anche rinunciare ad addossare spese giudiziarie al ricorrente soccombente (<ref-law>);
che all'opponente, nemmeno invitato a presentare osservazioni, non spetta alcuna indennità per ripetibili della sede federale; | per questi motivi, il presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', 'e2ccd48e-be50-492f-a0ac-64494eabcd0a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
f78c9d9d-86e1-4d40-a1a6-e7f91cd62e2a | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Par une convention de remise de commerce signée le 1er septembre 1995, la société B._ S.A. (ci-après: B._) a cédé à la société C._ S.A., représentée par son directeur A._, une boîte de nuit à l'enseigne "Club D._", sise à Genève dans un immeuble appartenant à la société SI E._. Aux termes de ce contrat, B._ a aliéné à C._ S.A. l'intégralité de l'agencement, du mobilier, du matériel et des installations garnissant et existant dans les locaux, le fonds de commerce, la clientèle, le droit à l'enseigne et le droit au bail. Le prix a été fixé à 1 050 000 fr. et payé au moyen d'un chèque de 600 000 fr. et d'un prêt de 450 000 fr. consenti par B._ à A._. Un contrat de prêt a été signé entre ces deux personnes le même jour, indiquant que sa durée maximale était de trois ans.
Le 15 septembre 1998, B._ a mis en demeure A._ de lui rembourser, au 30 septembre 1998, le prêt de 450 000 fr. qui lui avait été accordé trois ans plus tôt.
Excipant de compensation, A._ ne s'est pas exécuté. B._ lui a fait notifier un commandement de payer, qui a été frappé d'opposition. La mainlevée provisoire a été prononcée le 2 février 1999.
Le 5 mars 1999, A._ a déposé devant les tribunaux genevois une action en libération de dette à l'encontre de B._.
A.b La créance compensatrice litigieuse repose sur les faits suivants.
En 1966, les locaux du Club D._, à la suite d'un incendie, ont été floqués à l'amiante, ce qui apparaissait à l'époque comme une protection adéquate contre le feu. B._ avait connaissance de la présence de cette matière considérée désormais comme dangereuse, mais il n'est pas prouvé qu'elle en ait informé, avant la conclusion du contrat, la société C._ S.A. En mars 1998, A._, en tant qu'exploitant du Club D._, a reçu un rapport de l'Institut Universitaire Romand de Santé au Travail qui estimait nécessaire l'assainissement des locaux; il était relevé que le flocage d'amiante se trouvait sans protection dans le couloir menant à l'office ainsi que dans la cuisine, alors que, dans les lieux fréquentés par le public, il se trouvait derrière un faux plafond servant d'écran.
Selon un devis daté du 3 septembre 1998 établi à la demande d'A._ par l'entreprise F._, les travaux d'assainissement demandés devraient coûter 198 355 fr. et durer 32 jours ouvrables. D'après l'organe de révision de C._ S.A., l'exécution de ces travaux devrait entraîner une perte de gain de 197 941 fr.55. A._ estime qu'il en découlera également une perte de clientèle qu'il évalue à environ 60 000 fr.
Par convention du 18 février 1999, C._ S.A. a cédé à A._ sa créance en réduction du prix de vente découlant du contrat du 1er septembre 1995, ainsi que sa créance en réparation du dommage consécutif au défaut constaté. A._ excipe donc de compensation, pour les montants invoqués, en tant que cessionnaire des droits de C._ S.A.
Par convention du 18 février 1999, C._ S.A. a cédé à A._ sa créance en réduction du prix de vente découlant du contrat du 1er septembre 1995, ainsi que sa créance en réparation du dommage consécutif au défaut constaté. A._ excipe donc de compensation, pour les montants invoqués, en tant que cessionnaire des droits de C._ S.A.
B. Par jugement du 10 mai 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève a considéré que la présence de l'amiante constituait un défaut de la chose vendue, que la venderesse en avait dolosivement dissimulé l'existence et que l'acheteuse (dont A._ est cessionnaire) avait droit à une diminution du prix correspondant au coût des travaux d'assainissement, soit 198 355 fr. En conséquence, le tribunal a prononcé que la poursuite irait sa voie pour le montant du prêt, soit 450 000 fr. avec intérêts à 6,5% dès le 30 septembre 1998, sous imputation de la créance compensatoire de 198 355 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 1998.
Saisie d'un appel interjeté par A._ et d'un appel incident formé par B._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, dans un arrêt du 19 avril 2002, a considéré que la présence de l'amiante ne constituait pas un défaut de la chose vendue, parce que l'amiante se trouvait dans les plafonds remis à bail par la SI E._, et non pas dans un bien aliéné par B._ à C._ S.A.; par ailleurs, comme il n'a été ni allégué ni prouvé que les travaux d'assainissement aient été exécutés, la cour cantonale en a déduit qu'il n'y avait ni dommage effectif ni gain manqué. En conséquence, elle a annulé le jugement attaqué et rejeté l'action en libération de dette, précisant que la poursuite irait sa voie pour le montant du prêt, soit 450 000 fr. avec intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998.
Saisie d'un appel interjeté par A._ et d'un appel incident formé par B._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, dans un arrêt du 19 avril 2002, a considéré que la présence de l'amiante ne constituait pas un défaut de la chose vendue, parce que l'amiante se trouvait dans les plafonds remis à bail par la SI E._, et non pas dans un bien aliéné par B._ à C._ S.A.; par ailleurs, comme il n'a été ni allégué ni prouvé que les travaux d'assainissement aient été exécutés, la cour cantonale en a déduit qu'il n'y avait ni dommage effectif ni gain manqué. En conséquence, elle a annulé le jugement attaqué et rejeté l'action en libération de dette, précisant que la poursuite irait sa voie pour le montant du prêt, soit 450 000 fr. avec intérêts à 6,5% l'an dès le 30 septembre 1998.
C. Parallèlement à un recours en réforme, A._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, dans lequel il invoque l'arbitraire et une violation du droit d'être entendu et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.
L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il y a lieu de statuer d'abord sur le recours de droit public.
1.2 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
L'arrêt rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où le recourant invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). En revanche, si le recourant soulevait une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief ne serait pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui rejette ses conclusions libératoires, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce, il revêt un caractère purement cassatoire et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 1c).
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 1c, 534 consid. 1b).
1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 1c, 534 consid. 1b).
2. 2.1 Se prévalant d'une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant considère que la cour cantonale aurait dû aviser les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer, avant de retenir la construction juridique qu'elle a adoptée.
2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 2a/aa; <ref-ruling> consid. 3a, 241 consid. 2; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 1a, 372 consid. 3b).
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a pu librement alléguer des faits, offrir ses preuves et présenter son argumentation juridique. Il estime cependant que la cour cantonale devait aviser les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer si elle entendait appliquer une règle juridique ou retenir un état de fait inattendus.
Il est vrai que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité d'aviser les parties et de leur donner l'occasion de s'exprimer si elle a l'intention de s'appuyer sur un état de fait ou des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (<ref-ruling> consid. 2c/aa et consid. 2d/bb; <ref-ruling> consid. 3c).
Il faut donc examiner si l'on se trouvait, en l'espèce, dans un tel cas de figure.
2.3 Le demandeur a allégué qu'il y avait de l'amiante dans les plafonds et a invoqué, pour ce motif, la garantie due par le vendeur pour les défauts de la chose livrée prévue par les <ref-law>. Or, c'est en se fondant précisément sur les faits allégués (la présence d'amiante dans les plafonds) et en examinant la disposition invoquée (l'<ref-law>) que la cour cantonale est parvenue à la conclusion que cette règle n'était pas applicable parce que les plafonds ne pouvaient pas être considérés en l'occurrence comme une chose vendue. Ainsi, la cour cantonale ne s'est pas fondée sur un autre état de fait ou sur une autre règle juridique; elle s'est bornée à constater que l'état de fait allégué ne correspondait pas aux conditions d'application de la disposition invoquée. Elle a ainsi tranché une question qui se posait nécessairement (même si le recourant ne l'avait pas vue) et on ne saurait dire que la matière du litige a été modifiée d'une manière qui exigeait un avertissement préalable.
Le moyen est dénué de fondement.
Le moyen est dénué de fondement.
3. 3.1 Le recourant invoque ensuite l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'application du droit cantonal.
3.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2a).
Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables.
Lorsque la partie recourante invoque l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, elle doit indiquer quelle norme du droit cantonal aurait été violée et expliquer en quoi consisterait l'arbitraire; ce n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière (<ref-ruling> consid. 2a).
3.3 Le recourant soutient que l'autorité cantonale a déterminé arbitrairement l'intention des parties en retenant que les plafonds floqués à l'amiante ne faisaient pas partie des biens transférés à la société reprenante.
Il n'apparaît cependant pas que la cour cantonale ait, sur la base d'indices concrets, déterminé la volonté réelle des parties; elle a au contraire procédé à une interprétation du contrat selon la théorie de la confiance. Il s'agit là d'une question de droit fédéral qui pouvait être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, ce qui exclut qu'elle soit examinée par la voie subsidiaire du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa).
De toute manière, on ne voit pas comment les constatations cantonales pourraient être qualifiées d'arbitraires. Le recourant ne conteste pas que les plafonds ne sont pas mentionnés parmi les objets aliénés à la société reprenante. Il ne tente pas de soutenir que l'amiante se trouvait dans une installation accessoire, tel un décor, qui aurait été mise en place par l'exploitant et qui aurait été cédée à la reprenante. On constate en revanche que le contrat parle expressément de la cession du droit au bail et que l'art. 8 du contrat, reproduit dans la décision attaquée, précise cette notion. On comprend que la cédante devait faire en sorte que le bail dont elle était locataire soit transféré à la reprenante. Cette dernière devait donc avoir l'usage temporaire des locaux par le moyen d'un contrat de bail à conclure avec la société propriétaire. Les locaux comprennent ordinairement les murs, les sols et les plafonds. Il résulte des termes employés dans le contrat que la reprenante devait obtenir, par un contrat de bail, l'usage temporaire des locaux, c'est-à-dire notamment des plafonds floqués à l'amiante. On ne saurait dire que la cour cantonale a déterminé arbitrairement l'intention des parties en déduisant de ces circonstances qu'il n'était pas question pour elles que les plafonds soient vendus par la cédante à la reprenante.
Le grief est infondé.
3.4 Le recourant invoque une violation arbitraire des art. 126, 186 et 189 de la loi genevoise de procédure civile (ci-après: LPC gen.). Il invoque également dans ce contexte, de manière autonome, les art. 5 al. 3 et 9 Cst., mais on ne voit pas en quoi ces griefs constitutionnels auraient une portée distincte de ceux découlant d'une violation arbitraire du droit cantonal; en tout cas, le recourant ne le dit pas d'une manière répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
L'<ref-law> gen. prévoit, en substance, que les parties doivent, dans leurs écritures préalables, alléguer avec précision les faits qu'elles offrent en preuve (al. 1 et 2) et que la partie adverse doit reconnaître ou dénier chacun de ces faits catégoriquement (al. 2); le silence et toute réponse évasive peuvent être pris pour un aveu (al. 3). Quant à l'<ref-law> gen., il prévoit, à son al. 1, qu'il n'y a pas lieu de prouver un fait que la partie adverse déclare admettre. L'<ref-law> gen. ajoute que les aveux ne peuvent en principe pas être révoqués.
Le recourant constate que sa partie adverse n'avait pas contesté ses allégués n°s 10 et 11 et en déduit que la cour cantonale ne pouvait pas conclure qu'il n'avait pas prouvé de dommage.
En réalité, le recourant se méprend sur la portée juridique de ses allégués.
Dans son allégué n° 10, le recourant a affirmé que la société F._ avait effectué, à sa demande, une estimation du coût prévisible des travaux à entreprendre, parvenant à un total de 198 355 fr. Il a ainsi allégué l'existence d'un devis. Sa partie adverse n'a pas contesté l'existence et le contenu du devis. La cour cantonale n'a pas mis en doute ces faits, de sorte qu'elle n'a en rien violé arbitrairement les dispositions invoquées. Un devis n'établit ni une dépense effective, ni l'existence d'une dette. Le fait allégué et non contesté était donc impropre à établir l'existence d'un dommage au sens juridique du terme sous la forme d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif (sur la notion de dommage: cf. <ref-ruling> consid. 4a, 546 consid. 2b; <ref-ruling> consid. 11a; <ref-ruling> consid. 2a). Dès lors que l'autorité cantonale ne s'est pas écartée des faits allégués et admis par la partie adverse, les dispositions cantonales invoquées n'ont pas été transgressées et le grief se révèle infondé. Savoir si la cour cantonale a méconnu ou non la notion juridique de dommage est une question de droit fédéral qui pouvait donner lieu à un recours en réforme, ce qui exclut qu'elle soit examinée par la voie subsidiaire du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 3c, 543 consid. 2b; <ref-ruling> consid. 3b).
Il en va de même en ce qui concerne l'allégué n° 11 où le recourant fait part d'une estimation pour la perte de gain et la perte de clientèle qui résulteraient de la fermeture de l'établissement pendant la durée des travaux. Cette estimation n'a pas été contestée et la cour cantonale ne s'est pas fondée sur un état de fait différent, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation arbitraire des dispositions cantonales citées. Du moment que le recourant n'a ni allégué ni prouvé que les travaux ont été effectués et que l'établissement a été en conséquence fermé, l'estimation non contestée ne se rapporte qu'à un gain manqué futur et éventuel, ce qui ne constitue pas un dommage au sens juridique.
Il en va de même en ce qui concerne l'allégué n° 11 où le recourant fait part d'une estimation pour la perte de gain et la perte de clientèle qui résulteraient de la fermeture de l'établissement pendant la durée des travaux. Cette estimation n'a pas été contestée et la cour cantonale ne s'est pas fondée sur un état de fait différent, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation arbitraire des dispositions cantonales citées. Du moment que le recourant n'a ni allégué ni prouvé que les travaux ont été effectués et que l'établissement a été en conséquence fermé, l'estimation non contestée ne se rapporte qu'à un gain manqué futur et éventuel, ce qui ne constitue pas un dommage au sens juridique.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 6000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 6000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 7000 fr. à titre de dépens.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 7000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 10 octobre 2002
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c3b84dd0-c767-4159-81e3-c5ce32cb3944', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'c6acf8e4-ba10-4a58-ba18-47be5da340e4', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '37d9b71f-f0f3-4126-84ba-f9bf38693ab7', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'e673b3c1-5b3d-4511-8f9e-02fb23239f32', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', 'a65c7004-8f3f-453a-a8f9-23279297825b', 'fd9775c0-89a8-4ec2-9179-244b3df4ddbd', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '47ff6a84-6e8d-45ec-b825-43ac34472816'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f78d032b-2259-4c29-b1c5-ca705b5054d3 | 2,000 | de | B 107 839 Jas, hat sich ergeben:
A.- Der Staatsanwalt ("Director of Public Prosecution") des Königreichs Lesotho führt eine Strafuntersuchung gegen A._. Diesem wird u.a. vorgeworfen, als leitendes Organ ("Chief Executive Officer") der "Lesotho Highlands Development Authority" (LHDA) Bestechungsgelder von Firmen angenommen zu haben, die am "Lesotho Highlands Water Project" beteiligt sind oder sich um Aufträge hierfür bemühten.
Dieses Projekt umfasst den Bau zahlreicher Staudämme in Lesotho, um dadurch Wasser nach Südafrika leiten und Wasserkraft-Energie für Lesotho gewinnen zu können.
B.- Mit Schlussverfügung vom 14. Oktober 1998 entsprach die Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich (im Folgenden:
die Bezirksanwaltschaft) dem Rechtshilfeersuchen des Königreichs Lesotho vom 25. August 1997 in Sachen A._ und bewilligte u.a. die Herausgabe von Unterlagen über Konten der Y._ Corporation, Panama, (Stamm-Nr. ...) und der X._ Corporation, Panama, (Stamm-Nr. ...) bei der Bank C._, Zürich. Die hiergegen erhobenen Rechtsmittel der Kontoinhaberinnen wurden am 7. Januar 1999 vom Obergericht des Kantons Zürich und am 20. Mai 1999 vom Bundesgericht abgewiesen.
C.- Am 1. Dezember 1999 reichte der Director of Public Prosecution beim High Court of Lesotho die Anklageschrift ("indictment") gegen A._ sowie weitere Personen und Firmen ein, darunter auch die Y._ Corporation, die X._ Corporation und den für beide Gesellschaften zeichnungsberechtigten französischen bzw. schweizerischen Staatsangehörigen Z._. Diesen wird vorgeworfen, Bestechungsgelder von Firmen, die am Lesotho Highland Water Project als Berater oder Unternehmer beteiligt waren, an A._ weitergeleitet zu haben.
D.- Mit Ergänzungsersuchen vom 21. Februar 2000 ersuchte das Königreich Lesotho um die Zustellung von Detailbelegen hinsichtlich einzelner Transaktionen, die aus den bereits gelieferten Kontoauszügen hervorgehen (aufgeführt in Anhang C des Ergänzungsersuchens); zudem wurde die Herausgabe der vollständigen Unterlagen über die Konten (inklusive Unterkonten) der Y._ Corporation und der X._ Corporation bei der Bank C._ Zürich ab Eröffnung bis dato verlangt.
E.- Mit Schlussverfügung vom 18. Juli 2000 bewilligte die Bezirksanwaltschaft die Herausgabe der beantragten Kontounterlagen für den Zeitraum ab 1. Januar 1988 bis 30. Juni 1995; ausserhalb dieses Zeitraums bestünden keine Anhaltspunkte für weitere Überweisungen an A._. Innerhalb dieser Zeitspanne bewilligte es die Herausgabe sämtlicher Unterlagen über beide Konten (mit Unter- und Fremdwährungskonten), einschliesslich aller von der ersuchenden Behörde künftig angeforderten Detailbelege. Überdies wurde die Herausgabe der in Anhang C des Ersuchens verlangten Detailbelege bewilligt.
F.- Die X._ Corporation und die Y._ Corporation rekurrierten an das Obergericht des Kantons Zürich mit dem Antrag, die Rechtshilfe sei auf die Herausgabe der Detailbelege gemäss Beilage C zum Ergänzungsersuchen zu beschränken. Das Obergericht wies den Rekurs am 2. Oktober 2000 ab.
G.- Gegen den Beschluss des Obergerichts erhoben die X._ Corporation und die Y._ Corporation am 8. November 2000 Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht.
Sie beantragen, der angefochtene Beschluss sei aufzuheben und die Rechtshilfe sei, soweit sie über die Herausgabe der Detailbelege gemäss Beilage C zum Ersuchen (Dok.-Nr. 15 001 - 15 053) hinausgeht, zu verweigern.
Das Obergericht, die Staatsanwaltschaft und die Bezirksanwaltschaft haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Justiz beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Der angefochtene Beschluss ist ein Entscheid einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird. Gegen ihn steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht offen (Art. 80f Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen [IRSG; SR 351. 1]).
Die Beschwerdeführerinnen sind als Inhaberinnen der Konten, über welche Auskunft erteilt werden soll, zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>, Art. 9a lit. a der Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen [IRSV; SR 351. 11]). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen vorliegen, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
b) Mangels staatsvertraglicher Regelung richtet sich die Rechtshilfe zwischen der Eidgenossenschaft und dem Königreich Lesotho nach den Bestimmungen des Rechtshilfegesetzes und der dazugehörigen Verordnung.
c) Die grundsätzliche Zulässigkeit der Rechtshilfe an Lesotho i.S. A._ wurde bereits mit Bundesgerichtsentscheid vom 20. Mai 1999 bejaht. Darauf ist im vorliegenden Fall nicht mehr zurückzukommen.
2.- a) Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die von der Bezirksanwaltschaft bewilligte ergänzende Rechtshilfe sei, soweit sie über die Herausgabe der Detailbelege gemäss Anhang C zum Ersuchen hinausgehe, für das Strafverfahren in Lesotho nicht notwendig und verletze deshalb den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Hinsichtlich der Kontounterlagen der Y._ Corporation dürfe Rechtshilfe nur für den Zeitraum vom 1. Januar 1988 bis zum 30. November 1994 geleistet werden, da A._ bereits Ende November 1994 vom Dienst bei der LHDA suspendiert worden sei, in der Zeit danach also kein taugliches Bestechungsobjekt mehr gewesen sei; auch in der Anklageschrift werde den Beschwerdeführerinnen lediglich die Entgegennahme und Weiterleitung von Zahlungen an A._ von Februar 1988 bis September 1994 zur Last gelegt. Für die Kontounterlagen der X._ Corporation sei die Rechtshilfe lediglich bis zum 30. Juni 1991 zu gewähren, da nur eine Überweisung an A._ vom 22. April 1991 aktenkundig sei.
b) Bereits in der Schlussverfügung vom 14. Oktober 1998 hatte die Bezirksanwaltschaft dargelegt, dass die Bank C._-Konten der Y._ Corporation und der X._ Corporation, auf die Zahlungen von zahlreichen Vertragspartnern der LHDA geflossen und von denen Überweisungen auf das Konto von A._ erfolgt waren, ohne Zweifel mit der in Lesotho geführten Strafuntersuchung in Zusammenhang stehen, weshalb die entsprechenden Kontounterlagen an die Behörden in Lesotho weiterzuleiten seien. Die Herausgabe sei auf den Zeitraum 1. Januar 1988 bis 30. Juni 1995 zu beschränken, da die erste Überweisung an A._ am 1. März 1988 und die letzte am 8. Juni 1995 erfolgt sei.
Im Bundesgerichtsentscheid vom 20. Mai 1999 wurde dieser Zeitrahmen bestätigt. Dabei ging das Bundesgericht davon aus, dass sich aus der Dauer der Tätigkeit des Beschuldigten A._ bei der LHDA (Oktober 1986 - Oktober 1995) nur insoweit eine zeitliche Begrenzung der Rechtshilfe ergebe, als Zahlungen vor diesem Zeitraum vermutlich keinen Zusammenhang mit dessen leitender Stellung bei der LHDA aufweisen.
Es liegen keine neuen Tatsachen vor, die den gewählten Zeitrahmen als unverhältnismässig erscheinen lassen.
Auch wenn A._ Ende November 1994 vom Dienst suspendiert worden ist, kann nicht ausgeschlossen werden, dass ihm nach diesem Zeitpunkt noch Bestechungsgelder ausgezahlt worden sind, die zuvor, während seiner Dienstzeit, vereinbart worden waren (z.B. prozentuale Anteile an der von der LHDA nach Abschluss der Bauarbeiten bezahlten Vergütung). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen beschränkt sich auch die Anklage nicht auf den Zeitraum Februar 1988 bis September 1994: In Punkt 15 (Ziff. 58) der Anklage ("indictment") vom 1. Dezember 1999 wird den Beschwerdeführerinnen und Z._ vorgeworfen, bis zum 22. Mai 1995 Bestechungsgelder von der Firma B._ empfangen und anschliessend an A._ weitergeleitet zu haben.
c) Für die Kontounterlagen der X._ Corporation war die Rechtshilfe ursprünglich auf den Zeitraum vom 1. April 1991 bis 30. Juni 1991 beschränkt worden, da nur eine Überweisung an A._ vom 22. April 1991 aktenkundig war. Dieser Zeitrahmen wurde mit Schlussverfügung vom 18. Juli 2000 ausgedehnt und an denjenigen für die Edition der Kontounterlagen der Y._ Corporation angepasst.
Schon im Urteil vom 20. Mai 1999 hatte das Bundesgericht darauf hingewiesen, dass die Konten der X._ Corporation und der Y._ Corporation, für die jeweils Z._ zeichnungsberechtigt war und zwischen denen ein regelmässiger Geldtransfer zum Sollausgleich stattfand, wirtschaftlich eine Einheit bildeten, so dass ein Zusammenhang zwischen Zahlungseingängen bei einer und Überweisungen der anderen Gesellschaft hergestellt werden könne. Dann aber erscheint es sinnvoll, den Zeitrahmen der Rechtshilfe für die Kontounterlagen beider Gesellschaften anzugleichen, d.h.
in beiden Fällen den Zeitrahmen 1. Januar 1988 (bzw. das spätere Eröffnungsdatum) bis 30. Juni 1995 zugrunde zu legen.
d) Die Bezirksanwaltschaft hat in ihrer Schlussverfügung vom 18. Juli 2000 festgehalten, dass die der ersuchenden Behörde herausgegebenen Unterlagen nicht vollständig gewesen seien, weil weder alle Fremdwährungskonten (= Unterkonten der Stammkonten Nrn. ... und ...) noch alle Detailbelege für den genannten Zeitraum ausgehändigt worden seien.
Dies verunmögliche es der ersuchenden Behörde, den Geldfluss abschliessend festzulegen. Die Rechtshilfe sei insoweit zu ergänzen. Die Beschwerdeführerinnen wenden dagegen ein, das von PriceWaterhouseCooper (PWC) im November 1999 zuhanden der Untersuchungsbehörden Lesothos erstellte Gutachten habe sämtliche Detailbelege aufgeführt, die für die hängigen Strafverfahren benötigt würden; weitergehende Kontounterlagen seien daher überflüssig.
aa) Das Gutachten von PWC kommt aufgrund der bereits übermittelten Kontounterlagen zum Ergebnis, dass die Beschwerdeführerinnen vermutlich in sechs Fällen Gelder von Vertragspartnern der LHDA erhalten und an A._ weitergeleitet haben; in über 30 weiteren Fällen seien Überweisungen von am Wasserprojekt beteiligten Firmen auf das Konto der Y._ Corporation erfolgt. Das Gutachten identifiziert gewisse Vergütungsaufträge, die zeitlich sowie von der Betragshöhe und Währung her einen Zusammenhang mit diesen Zahlungseingängen aufweisen könnten; die Identität der Zahlungsempfänger sei jedoch unbekannt. Im Anhang zum Gutachten (= Beilage C zum Rechtshilfeersuchen) werden die Detailbelege aufgelistet, die zur Überprüfung der verdächtigen Vergütungsaufträge nötig sind; zudem werden vier Detailbelege über Einzahlungen unbekannter Herkunft auf Konten der Y._ Corporation (vom 14. Februar 1990, vom 10. und
15. März 1994 und vom 19. September 1994) angefordert.
Die Beschwerdeführerinnen folgern daraus, dass alle übrigen, in Beilage C nicht genannten Bankunterlagen für die Strafuntersuchung nur relevant sein könnten, wenn ein klarer Zusammenhang zwischen ihnen und den vier verdächtigen Einzahlungen nachgewiesen werden könnte. Diese Auffassung ist zu eng:
bb) Wie das Bundesgericht schon im Entscheid vom 20. Mai 1999 dargelegt hat, ist für die Ausscheidung derjenigen Akten, die den Behörden des ersuchenden Staates auszuhändigen sind, auf das Kriterium der potentiellen Erheblichkeit abzustellen: Grundsätzlich ist es Sache der ersuchenden Behörden, die für ihre Ermittlungen notwendigen Unterlagen zu bezeichnen. Die Übermittlung angeforderter Kontounterlagen darf nur verweigert werden, wenn diese für das ausländische Strafverfahren mit Sicherheit nicht erheblich sind (<ref-ruling> E. 2c S. 371).
cc) Im vorliegenden Fall vermutet die ersuchende Behörde, dass sich in den bisher nicht übermittelten Kontounterlagen Hinweise auf weitere, bisher unbekannte Überweisungen im Zusammenhang mit dem Lesotho-Wasser-Projekt ergeben könnten, die im PWC-Gutachten noch nicht berücksichtigt werden konnten. Diese Vermutung ist nicht von vornherein unberechtigt. Die ersuchende Behörde hat daher ein legitimes Interesse an der vollständigen Herausgabe der Unterlagen über die Bank C._-Konten der Beschwerdeführerinnen (einschliesslich aller Unterkonten) für den von der Bezirksanwaltschaft festgelegten Zeitrahmen, um ihren Verdacht selbst überprüfen zu können und den Vorwurf einer selektiven Vorlage von Kontounterlagen zu Lasten der Angeschuldigten von vornherein auszuschliessen. Die Herausgabe dieser Unterlagen ist daher verhältnismässig.
Das gilt selbst dann, wenn die darin dokumentierten Zahlungsvorgänge - wie die Beschwerdeführerinnen geltend machen - objektiv keinen Zusammenhang mit dem Lesotho-Wasser-Projekt aufweisen sollten: In diesem Fall wären die Kontounterlagen geeignet, den Verdacht der ersuchenden Behörden, es habe weitere verdächtige Transaktionen gegeben, zu widerlegen.
In diesem Fall handelt es sich um Entlastungsmaterial, das ebenfalls für das Untersuchungsverfahren relevant ist (vgl. <ref-law>).
Rechtfertigt sich die Herausgabe der Kontounterlagen schon aus diesem Grund, braucht der Verdacht der Bestechung weiterer Beamten Lesothos im Zusammenhang mit dem Lesotho-Wasser-Projekt oder anderen Projekten nicht näher geprüft zu werden.
e) Hinsichtlich der Detailbelege entschied die Bezirksanwaltschaft, dass diese auf Anforderung der ersuchenden Behörde herauszugeben seien ("in maiore minus").
Dies bedeutet, wie das Obergericht dargelegt hat, dass die Rechtshilfe grundsätzlich bezüglich sämtlicher Detailbelege für die betreffenden Bankkonten im massgeblichen Zeitrahmen (ca. 20'000 Stück) bewilligt wird, es jedoch der ersuchenden Behörde anheimgestellt wird, die von ihr aufgrund ihrer Recherchen benötigten Detailbelege im Einzelfall zu bezeichnen und abzurufen, ohne dass über deren Herausgabe durch die Schweizer Behörden und Gerichte erneut zu entscheiden ist.
Grundsätzlich gehören auch die Detailbelege über die Transaktionen, die im massgeblichen Zeitraum auf den betreffenden Konten vorgenommenen wurden, zu den Kontounterlagen.
Erst aus ihnen ist in vielen Fällen der Empfänger eines Vergütungsauftrags oder die Herkunft einer verdächtigen Einzahlung ersichtlich. Die Auswahl der benötigten Detailbelege kann nur die mit den Ermittlungen befasste und mit dem Verlauf des Gerichtsverfahrens vertraute ersuchende Behörde treffen. Darüber hinaus ist zu berücksichtigen, dass der Strafprozess vor dem High Court of Lesotho schon im Mai 2000 begonnen hat, die Rechtshilfe mithin dringlich ist.
Müsste die ersuchende Behörde hinsichtlich jedes Detailbelegs ein neues Ergänzungsersuchen stellen, über das mit einer neuen Schlussverfügung zu befinden wäre, die erneut mit Rechtsmitteln anfechtbar wäre, so bestünde die Gefahr, dass wesentliche Beweismittel (sei es zur Be- oder Entlastung der Angeklagten) zu spät herausgegeben werden und im Strafverfahren nicht mehr berücksichtigt werden können.
Nach dem Gesagten wäre es somit zulässig, sämtliche Detailbelege für den fraglichen Zeitraum herauszugeben. Dann aber ist es auch zulässig und entspricht dem Verhältnismässigkeitsprinzip, es der ersuchenden Behörde zu gestatten, die von ihr benötigten Detailbelege nach Bedarf abzurufen, ohne dass dies eine neue Schlussverfügung und damit auch ein erneutes Rechtsmittelverfahren auslöst.
Darin liegt entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen keine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Diese hatten die Möglichkeit, zum Umfang der Herausgabe Stellung zu nehmen und haben dies auch ausführlich getan. Ihrem Anliegen wurde insofern entsprochen, als die Bezirksanwaltschaft beim Zeitrahmen 1. Januar 1988 bis 30. Juni 1995 blieb und nicht - wie von der ersuchenden Behörde beantragt - die Herausgabe sämtlicher Kontounterlagen seit Eröffnung bis heute bewilligte. Dagegen kann weder von den Beschwerdeführerinnen noch von den Rechtshilfebehörden und -gerichten verlangt werden, dass sie zu jedem einzelnen der ca. 20'000 Detailbelege Stellung nehmen und dessen potentielle Erheblichkeit für das ausländische Strafverfahren widerlegen oder rechtfertigen.
f) Schliesslich rügen die Beschwerdeführerinnen die Herausgabe ihrer Depotunterlagen als unverhältnismässig, da diese lediglich ihre Vermögensanlagen ausweisen und offensichtlich keinen Zusammenhang mit dem Untersuchungsverfahren in Lesotho hätten. Wie das Obergericht zu Recht dargelegt hat, sind jedoch auch die Depotunterlagen notwendig, um einen vollständigen Überblick über alle Kontobewegungen im fraglichen Zeitraum zu haben, namentlich um Empfänger und Verwendungszweck von Zahlungen, die vorgeblich der Vermögensanlage dienen, überprüfen zu können.
3.- Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführerinnen die Gerichtskosten (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen solidarisch auferlegt.
3.- Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Büro 7, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 19. Dezember 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9'] |
f78d0c00-0f00-42f9-9f34-dbf7eadfd65c | 2,010 | fr | Faits:
A. F._, née en 1942, est atteinte d'une sclérose en plaques depuis 1989. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) lui a reconnu le droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er juillet 1992, puis à une rente entière dès le 1er juillet 1993 et lui a accordé divers moyens auxiliaires (scooter électrique [décision du 14 décembre 2001]; déambulateur [décision du 24 août 2004]; fauteuil roulant manuel, nouveaux scooter électrique et déambulateur, décisions du 4 mai 2006).
Depuis le 1er août 2006, F._ est au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Par courrier daté du 30 juin 2008, elle a requis la prise en charge d'un aménagement de sa baignoire, en se référant à un avis de son médecin traitant selon lequel son état de santé nécessitait une telle mesure en raison de l'infirmité des membres inférieurs consécutive à sa maladie (rapport du docteur S._ du 27 juin 2008). Par décision du 7 juillet 2008, confirmée sur opposition le 9 septembre suivant, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse) a rejeté la demande, au motif que la transformation envisagée ne figurait pas parmi les moyens auxiliaires auxquels l'assurée pouvait prétendre.
B. Statuant le 27 février 2009 sur le recours formé par F._, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève l'a admis; il a annulé les décisions des 7 juillet et 9 septembre 2008 et renvoyé la cause à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants.
C. La caisse interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Invités à se déterminer, F._ conclut au rejet du recours, tandis que l'office AI en propose l'admission et l'Office fédéral des assurances sociales renonce à s'exprimer. | Considérant en droit:
1. Le dispositif du jugement entrepris a pour objet l'annulation de la décision sur opposition litigieuse et le renvoi du dossier à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants. Dès lors qu'il renvoie le dossier à l'administration pour qu'elle mette en oeuvre une procédure d'instruction et se prononce à nouveau, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente qui peut être attaquée aux conditions de l'<ref-law>.
Dans les considérants auquel renvoie le dispositif de l'arrêt attaqué, la juridiction cantonale a admis dans son principe le droit de l'intimée aux moyens auxiliaires requis. Il s'agit dès lors d'un arrêt de renvoi qui ne laisse plus de latitude de jugement à l'administration sur l'un des aspects du droit litigieux à des prestations d'assurance. Aussi, la caisse serait-elle tenue de rendre une décision qui, selon elle, est contraire au droit fédéral. En cela, elle subit un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 190; <ref-ruling> consid. 5.2.1 p. 483 et les arrêts cités). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.
2. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), l'intimée avait déjà atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (<ref-law>) au moment du dépôt de sa demande de prestation, le 30 juin 2008. La prise en charge de l'aménagement requis de la baignoire par l'assurance-invalidité n'entre dès lors pas en ligne de compte (<ref-law> dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2008; cf. art. 10 al. 1 aLAI) et doit être examinée au regard des seules dispositions du droit de l'AVS relatives aux moyens auxiliaires. Dans ce cadre, il n'est pas contesté que le type de prestation en cause n'est pas mentionné dans la liste des moyens auxiliaires accordés par l'AVS en vertu de l'art. 2 de l'Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1) et de l'annexe à l'OMAV, en relation avec l'<ref-law> (dispositions dont la teneur a été correctement exposée dans le jugement entrepris auquel on peut renvoyer). Est dès lors seul litigieux le point de savoir si l'intimée pourrait prétendre à la prestation requise en application de l'<ref-law>, lequel règle le droit aux prestations lorsque les moyens auxiliaires ont déjà été accordés par l'assurance-invalidité.
3. 3.1 Aux termes de l'<ref-law>, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis LAI au moment où ils peuvent prétendre une rente AVS, continuent d'avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l'assurance-invalidité sont applicables par analogie.
3.2 Interprétant l'<ref-law> au regard de son but et de l'<ref-ruling> (infra consid. 4.3), la juridiction cantonale a considéré en substance que cette disposition assurait la remise de moyens auxiliaires correspondant à l'état de santé de l'assuré, à tout le moins quand l'invalidité constatée avant l'âge de la retraite était due à une affection qui se caractérisait par un accroissement progressif du handicap éprouvé, indépendamment des facteurs de vieillissement. Retenant que les droits de l'assurée devaient être examinés de la même manière avant et après l'âge de la retraite, elle a admis que l'intimée, qui était atteinte d'une maladie neurologique dont l'évolution inexorable était indépendante de l'âge, avait droit aux moyens auxiliaires requis.
4. 4.1 Dans un arrêt H 230/01 du 10 janvier 2003 (confirmé par un arrêt H 247/04 du 29 septembre 2005), le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'<ref-law>. D'après le sens littéral de l'<ref-law> dans les trois langues officielles, il faut retenir que l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires auxquels les personnes assurées avaient eu droit dans le cadre de l'AI et qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Cette interprétation est conforme à la ratio legis de l'<ref-law> qui a pour but de garantir aux assurés la même étendue de prestations d'assurance au-delà de l'âge de la retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement. La protection de la situation acquise s'étend donc aux moyens auxiliaires qui ont effectivement été remis aux assurés dans la limite temporelle prévue à l'art. 10 al. 1 aLAI (<ref-law> depuis le 1er janvier 2008), même si, exceptionnellement, il a été admis qu'une personne assurée ayant bénéficié d'un appareil monaural en application de la LAI peut encore prétendre la remise d'un appareillage binaural une fois atteint l'âge de la retraite (voir arrêt H 253/83 du 12 mars 1984 [RCC 1984 p. 238]).
4.2 Au regard de cette jurisprudence, l'interprétation de l'<ref-law> à laquelle a procédé la juridiction cantonale est par trop extensive et dépasse le sens littéral et juridique de la norme. La lettre de l'<ref-law>, en particulier les termes "... bénéficient ..." ("... erhalten haben ..."; ... assegnatari ...") et "... continuent d'avoir droit à ces prestations dans la même mesure ..." ("... diese Leistungen in Art und Umfang ..."; "... continuano ad averne diritto nella medesia misura ..."), signifie que l'AVS est tenue de fournir seulement les moyens auxiliaires que l'assurance-invalidité avait déjà accordés auparavant et qui ne sont pas mentionnés dans la liste des moyens auxiliaires de l'AVS (arrêt H 230/01 du 10 janvier 2003 consid. 2.1 et 2.2 [SVR 2003 AHV n° 12 p. 31]).
Le but de la disposition n'est pas de conférer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé, mais uniquement de maintenir le droit acquis précédemment, soit avant l'âge de la retraite (arrêts H 247/04 du 29 septembre 2005 consid. 4.3 et H 176/05 du 30 janvier 2006). Aussi, l'interprétation des premiers juges, qui revient à accorder à l'assurée un nouveau moyen auxiliaire, dont elle n'avait pas bénéficié sous le régime de l'assurance-invalidité, étend la garantie des droits acquis de manière contraire au sens et au but de l'<ref-law>. A cet égard, en tant que la juridiction cantonale a retenu que l'assurée avait obtenu de l'assurance-invalidité la pose de deux poignées et d'une planche pour la baignoire, ces constatations - dont elle ne tire au demeurant aucune conséquence juridique - sont manifestement inexactes au sens de l'<ref-law>. Comme le fait valoir à juste titre la recourante, elles ne reposent en effet sur aucune pièce au dossier dont il ressortirait que l'office AI aurait accordé de telles mesures à l'intimée. Lors de son audition en instance cantonale, l'assurée a certes indiqué avoir obtenu deux poignées et une planche pour sa baignoire, mais a cependant précisé ne plus se souvenir si elle en avait bénéficié de la part de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-maladie (procès-verbal de comparution personnelle du 2 décembre 2008). Par ailleurs, les décisions par lesquelles l'office AI a alloué à l'assurée des moyens auxiliaires ne portaient pas sur des mesures d'"aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité" au sens du ch. 14.04 de la Liste des moyens auxiliaires, annexée à l'Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI; RS 831.232.51), dont aurait pu faire partie l'adaptation de la salle de bain/baignoire requise en l'espèce.
4.3 Pour le reste, les considérations de la juridiction cantonale sur l'<ref-law> et les raisons pour lesquelles son interprétation de l'<ref-law> ne constituerait pas "un écart" à la jurisprudence du Tribunal fédéral ne peuvent être suivies. Le renvoi que fait l'<ref-law> à la procédure d'instruction de l'assurance-invalidité (art. 65 à 79bis RAI) applicable par analogie a pour but d'assurer que la demande tendant à l'octroi d'un moyen auxiliaire de la LAVS soit examinée dans une procédure d'instruction identique à celle qui est applicable pour déterminer le droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Sous l'angle de l'<ref-law>, il s'agit ainsi de vérifier si les conditions présidant à l'octroi du moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité continuent à être remplies, notamment quant au besoin de la mesure en question, afin de permettre le renouvellement ou le remplacement par l'AVS du moyen auxiliaire acquis précédemment. Ce renvoi à la procédure de l'assurance-invalidité ne peut en revanche conduire à étendre les droits de l'assuré à des moyens auxiliaires hors du cadre prévu par l'OMAV.
Par ailleurs, en ce qui concerne la jurisprudence rappelée ci-avant (consid. 3.3 et 3.4 supra), il en découle clairement, quoi qu'en dise la juridiction cantonale, que l'aggravation de l'état de santé de l'assuré - qu'elle soit ou non directement due à l'évolution négative de l'atteinte à la santé à l'origine de l'invalidité en tant que telle ou à des facteurs liés au vieillissement - ne constitue pas un motif pour ouvrir à l'assuré le droit à un nouveau moyen auxiliaire adapté à ce changement qui ne serait pas prévu par l'annexe à l'OMAV, en vertu de l'<ref-law>. Ainsi, il ressort des arrêts H 230/01 du 10 janvier 2003 consid. 2 (SVR 2003 AHV n° 12 p. 31) et H 247/04 du 29 septembre 2005 consid. 4.3 que la garantie de la situation acquise prévue par la disposition d'exécution ne confère aucun droit à la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant à l'évolution de l'atteinte à la santé. De même, dans l'arrêt subséquent H 176/05 du 20 janvier 2006 consid. 3.1, le Tribunal fédéral a expressément retenu qu'admettre que la garantie des droits acquis comprenne des prestations dont l'assuré n'aurait besoin qu'en raison d'une péjoration de son état de santé, une fois atteint l'âge de la retraite, outrepasserait le sens de l'<ref-law>. Que les arrêts mentionnés n'aient pas été publiés au Recueil officiel comme le relève l'autorité judiciaire de première instance ne change rien à leur pertinence.
Enfin, comme le soutient à juste titre la recourante, l'<ref-ruling> sur lequel s'est fondée la juridiction cantonale pour retenir que les moyens auxiliaires remis en vertu de la garantie des droits acquis devaient être adaptés à l'état de santé de leur bénéficiaire et aux progrès techniques n'apporte aucun élément en faveur de ses considérations. Dans cet arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la norme en cause (qui a remplacé l'art. 21ter aLAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978), le Tribunal fédéral a jugé que lors du remplacement d'un moyen auxiliaire accordé avant la survenance de l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse, le modèle de remplacement (du même type que le moyen auxiliaire initial) devait être adapté à l'état de santé actuel de l'intéressé ou même correspondre à l'évolution de la technique éventuellement intervenue entre-temps et pouvait donc être plus perfectionné que l'objet qu'il remplaçait. Cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas en l'occurrence de se prononcer sur le remplacement d'un moyen auxiliaire octroyé par l'assurance-invalidité par un modèle plus adapté à l'évolution de l'état de santé de l'assurée, mais sur son droit à un nouveau moyen auxiliaire, dont elle n'avait pas bénéficié sous le régime de la LAI.
5. Il résulte de ce qui précède que le droit de l'intimée à la prestation sollicitée ne saurait être reconnu en vertu de l'<ref-law>. Le jugement entrepris doit par conséquent être annulé. Partant, le recours se révèle bien fondé.
6. Vu l'issue de la procédure, l'intimée doit en supporter les frais (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et la décision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 27 février 2009 est annulée.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '50387e04-4a44-45f0-9664-a4f6d4b9dd0e', '50387e04-4a44-45f0-9664-a4f6d4b9dd0e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84a68bee-7dc8-4e9e-9466-bf9f138b115c', '5e56daf9-0cfc-42fa-abf5-11e3a8ef93c4', '57590424-abb0-4b8d-9d9f-511f8d33ec6c'] |
f78d9ba6-257b-45b5-bd6a-f7a5832f4451 | 2,011 | fr | Faits:
A. A._ SA a exécuté divers travaux, surtout de fouille et de terrassement, sur un bien-fonds de Colombier où B._ et C._ faisaient ériger une villa. Le 23 octobre 2003, elle avait conclu avec eux un contrat d'entreprise portant sur le code des frais de construction 201 « fouilles en pleine masse » au prix de 35'196 fr.30, taxes comprises. Ce contrat précisait que « tous les prix » étaient fixes et valables jusqu'à la fin du chantier, qu'aucune plus-value ne serait acceptée et que pour tout travail non compris dans le libellé convenu, une offre complémentaire devrait être soumise à la direction des travaux, un avenant au contrat devrait être établi et l'offre devrait être acceptée avant le commencement de ce travail. La forme écrite, « soit par le procès-verbal, soit par lettre séparée », serait requise pour toute commande de travail en régie.
Les maîtres de l'ouvrage ont acquitté une facture au montant de 42'711 fr.25, en opérant toutefois, semble-t-il, une retenue de dix pour cent.
Le 31 mai 2006, alors que les travaux avaient pris fin à l'automne de 2004, l'entreprise a présenté une deuxième facture au montant de 45'615 fr.65. Les maîtres de l'ouvrage se sont refusés à tout paiement supplémentaire.
B. Le 4 juin 2007, A._ SA a ouvert action contre B._ et C._ devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 45'615 fr.65 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 30 juin 2006.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Sur la base d'une expertise judiciaire, la Ire Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée par un jugement du 23 décembre 2010. Accueillant partiellement l'action, elle a condamné les défendeurs à payer solidairement 11'796 fr.65, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 27 septembre 2006.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions identiques à celles déjà prises devant le Tribunal cantonal.
Les défendeurs concluent au rejet du recours.
D. Par arrêt du 31 mars 2011, le Tribunal fédéral a prononcé que le recours est recevable au regard de l'art. 75 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF); pour le surplus, il a renvoyé la cause au juge rapporteur. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la recevabilité du recours au regard de l'<ref-law> concernant l'épuisement préalable des voies de recours cantonales. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont elles aussi satisfaites; en particulier, la valeur litigieuse déterminée d'après l'<ref-law> excède le minimum de 30'000 fr. qu'exige l'<ref-law>.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2).
2. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (<ref-law>). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (<ref-law>). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit plutôt indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi <ref-ruling> consid. 2.8 p. 494; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262).
3. Il est constant que les parties se sont liées par un contrat d'entreprise selon l'<ref-law>; la contestation porte sur le prix dû à la demanderesse.
La Ire Cour civile du Tribunal cantonal retient que les parties ont convenu d'un prix à forfait aux termes de l'<ref-law>. La Cour constate une sous-estimation importante de la quantité des matériaux à évacuer en exécution des travaux de fouille convenus et elle juge que l'<ref-law> interdit à la demanderesse de réclamer une plus-value pour le travail ainsi imprévu. La Cour juge que les travaux en régie allégués par la demanderesse, soit, selon l'expert judiciaire, les « petits travaux pour lesquels il est difficile de faire des métrés ou qui surviennent tout à coup en cours de travaux », n'ont pas été commandés ni documentés conformément aux clauses du contrat, de sorte qu'aucun paiement n'est dû, non plus, pour ces travaux. En revanche, selon la Cour, les défendeurs ont commandé ou accepté, par leur mandataire, des travaux de remblayage « hors soumission », aux dires de l'expert, à rémunérer selon l'<ref-law> par 6'826 francs. Les défendeurs ont toutefois droit à un rabais de quatre pour cent, soit 273 fr.05. Ils doivent libérer une retenue de garantie au montant de 4'410 fr.50 opérée sur la première facture de la demanderesse; ils doivent enfin acquitter la TVA par 833 fr.20 et la Cour parvient ainsi au total de 11'796 fr.65 qu'elle alloue à la demanderesse.
La décision attaquée ne décrit pas l'ouvrage dénommé « fouilles en pleine masse » que la demanderesse avait promis en contrepartie du prix forfaitaire de 35'196 fr.30; elle ne décrit non plus, sinon par de vagues allusions, ni les travaux commandés en supplément, ni ceux effectivement exécutés.
4. A l'appui du recours en matière civile, la demanderesse se plaint surtout d'une constatation prétendument arbitraire des faits. Elle conteste notamment qu'avant la conclusion du contrat, la quantité des matériaux à évacuer ait été sous-estimée, et sur ce point, elle se plaint aussi d'une motivation insuffisante de la décision. Elle cite divers passages des pièces du dossier et des procès-verbaux d'audition des témoins; à son avis, ces éléments attestent de la conclusion d'un deuxième contrat entre les mêmes parties, ayant pour objet des prestations excédant celles d'abord convenues.
Quoiqu'elle développe longuement son point de vue, cette partie ne prétend pas avoir allégué de manière détaillée, devant le Tribunal cantonal, à quoi elle s'était concrètement obligée en contrepartie du prix forfaitaire initialement fixé, puis de quelle manière et pour quelles prestations le représentant des défendeurs, pendant l'exécution des travaux, a censément passé des commandes exorbitantes du forfait. Elle ne désigne pas non plus les preuves éventuellement déterminantes; elle ne mentionne pas les constatations topiques de l'expert et elle ne désigne pas davantage, dans le dossier, les procès-verbaux de chantier ou les autres documents écrits sur la base desquels les juges auraient dû constater la commande d'hypothétiques travaux exécutés hors forfait et en régie. La demanderesse ne saurait donc se plaindre d'une constatation incomplète des faits. Son exposé n'est pas plus précis ni plus détaillé que la motivation de la décision attaquée, et il n'appartient pas au Tribunal fédéral, dans le cadre du contrôle restreint prévu par l'<ref-law>, d'étudier lui-même le dossier pour parvenir à une constatation minutieuse des faits. Le grief d'arbitraire n'est donc pas motivé conformément aux exigences susmentionnées.
5. La demanderesse se plaint aussi d'une application incorrecte des art. 373 et 374 CO. Cette disposition-là oblige le maître de l'ouvrage à payer le prix forfaitaire, si un prix de ce genre a été convenu, sans devoir supporter une augmentation à raison d'un supplément de travail ou de dépense imprévus; celle-ci oblige le maître à payer, s'il y a lieu, ses commandes hors forfait d'après la valeur du travail et des dépenses correspondantes de l'entrepreneur. Il n'est pas douteux que le prix forfaitaire de 35'196 fr.30 ait été entièrement payé. Pour le surplus, faute d'une constatation détaillée des prestations fournies hors forfait, les protestations de la demanderesse sont inaptes à mettre en évidence une application incorrecte de l'<ref-law>.
La demanderesse se plaint encore d'une violation de l'<ref-law> en tant que la juridiction cantonale lui impute à faute la sous-estimation de la quantité des matériaux à évacuer, alors que cette faute n'a pas été prouvée. Cette critique est difficilement intelligible car la faute de l'un ou de l'autre des cocontractants n'est d'aucune pertinence dans l'application de l'<ref-law>, et la décision attaquée ne fait état d'aucune faute; on ne voit donc pas que la répartition légale du fardeau de la preuve, dans le procès civil, ait été méconnue.
6. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels ses adverses parties peuvent prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3. La demanderesse versera une indemnité de 2'500 fr. aux défendeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 16 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f78fdfdf-2321-408d-922f-557080c3f63a | 2,001 | fr | A.- G._, né le 5 janvier 1995, est le fils de S._ et de C._, qui a reconnu l'enfant le 13 juillet 1995. M._ est la mère de S._.
Par décision du 23 février 1995, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institué une curatelle d'assistance éducative à forme de l'<ref-law> en faveur de l'enfant G._, et désigné le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de curateur.
Dans sa séance du 4 mai 1995, la justice de paix a retiré à la mère, avec son accord, le droit de garde sur son fils et l'a confié au SPJ; cette autorité a par conséquent levé la curatelle éducative.
Le 21 juillet 1995, le SPJ a avisé la justice de paix que l'enfant était confié à M._, sa grand-mère, pour une durée indéterminée, mais tout au moins pour une année.
B.- Par requête du 29 novembre 1999, M._ a demandé que le droit de garde sur l'enfant lui soit attribué.
Le 21 septembre 2000, la justice de paix a rejeté la requête et a maintenu le SPJ dans son mandat de gardien.
Statuant le 12 juin 2001 sur le recours déposé par M._, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté et a confirmé la décision de la justice de paix. L'autorité cantonale a laissé indécise la question de la conformité au droit fédéral de l'attribution du droit de garde à un tiers, soit à un particulier, estimant que la décision entreprise était en tout état de cause opportune.
C.- a) M._ exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 juin 2001. Elle conclut à son annulation ainsi qu'au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
b) La recourante a également interjeté un recours en réforme contre le même arrêt. | Considérant en droit :
1.- En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.
2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 p. 201; <ref-ruling> consid. 2a p. 42; <ref-ruling> consid. 1 p. 83, 257 consid. 1a p. 258 et les arrêts cités).
a) Interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Hormis certaines exceptions non réalisées dans le cas particulier, le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 282; <ref-ruling> consid. 1b p. 526). Les conclusions de la recourante visant au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision sont par conséquent irrecevables, dans la mesure où elles tendent à autre chose qu'à l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée.
3.- La recourante soutient que l'autorité cantonale a commis arbitraire en refusant de lui attribuer le droit de garde sur son petit-fils, placé chez elle par le SPJ. Elle reproche d'abord à la Chambre des tutelles d'avoir estimé que les rapports de ce service des 6 octobre 1997 et 20 janvier 2000 demeuraient pertinents. Elle conteste ensuite l'avis de cette juridiction, selon lequel le maintien du SPJ en qualité de gardien ne serait pas de nature à entraver notablement l'exercice de la garde de fait par le parent nourricier. Enfin, elle considère que la décision attaquée est disproportionnée.
Ces griefs ne sont toutefois recevables que si l'attribution du droit de garde à un tiers est, dans son principe, conforme au droit fédéral. Si tel n'était pas le cas, l'admission des critiques soulevées par la recourante serait en effet sans influence sur l'issue du litige. Il convient par conséquent de trancher préjudiciellement cette question, laissée ouverte par la Chambre des tutelles, dans l'examen du présent recours de droit public.
4.- a) Le droit de garde est une composante de l'autorité parentale. Il consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant (<ref-ruling> consid. 2 p. 263; arrêt du Tribunal fédéral 5P.196/1994 du 26 juillet 1994, consid. 5a et les références citées; Ingeborg Schwenzer, Commentaire bâlois, n. 10 ad <ref-law>; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd. 1998, n. 26.06 p. 174; Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé suisse [TDPS], vol. III, t. II, 1, p. 247). Le détenteur de l'autorité parentale peut ainsi confier l'enfant à des tiers, exiger sa restitution, surveiller ses relations et diriger son éducation.
Toutefois, lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant soit compromis, l'autorité tutélaire retire celui-ci aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée (<ref-law>). Si l'enfant ne peut être accueilli par son autre parent, il est confié à de tierces personnes qui en acquièrent la garde de fait et deviennent ainsi ses parents nourriciers, au sens des art. 294 et 300 CC (Schwenzer, op. cit. , n. 2 s. ad <ref-law>). Cette mesure de protection de l'enfant a pour effet que le droit de garde passe des père et mère à l'autorité tutélaire, qui détermine dès lors le lieu de résidence de l'enfant et, partant, choisit son encadrement. Ce retrait n'a aucune incidence sur l'autorité parentale, dont les père et mère restent détenteurs (Schwenzer, op. cit. , n. 1 ad <ref-law>); ils sont simplement privés d'une de ses composantes, à savoir le droit de décider eux-mêmes du lieu de séjour de l'enfant mineur.
b) La garde de fait consiste à donner au mineur tout ce dont il a journellement besoin pour se développer harmonieusement (Stettler, op. cit. , p. 249; Franz Werro, Concubinage, mariage et démariage, n. 749 p. 163; cf. aussi Schneider, in FJS n. 334 p. 7). L'<ref-law>, qui règle de manière exhaustive les compétences des parents nourriciers, prévoit que, sous réserve d'autres mesures, ceux-ci représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche (al. 1), et qu'ils sont entendus avant toute décision importante (al. 2). L'étendue réelle de leur pouvoir de représentation dépend donc des circonstances concrètes du placement (Schwenzer, op. cit. , n. 7 ad <ref-law>).
Dans le cadre de leurs attributions, ils représentent les père et mère en ce qui concerne les soins et l'éducation quotidiens de l'enfant. Ils choisissent le lieu, la manière et les personnes avec qui le mineur passe ses vacances ou ses week-ends, voire même son école - pour autant qu'il s'agisse d'un externat -, surveillent ses relations avec les tiers et le représentent juridiquement pour les actes ordinaires de la vie. En revanche, ils ne sont pas compétents pour décider d'un changement de domicile de l'enfant ni pour envoyer celui-ci dans un pensionnat.
Ainsi défini, ce pouvoir de représenter les père et mère est suffisant pour leur permettre d'accomplir leurs tâches, qui n'impliquent aucunement de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Le transfert du droit de garde aux parents nourriciers n'apparaît donc pas prévu par la loi. Il convient en outre de garder à l'esprit que le statut d'enfant recueilli peut être en tout temps supprimé de part et d'autre.
Eu égard à cette précarité, un tel transfert ne serait de toute manière pas judicieux. Il faudrait en effet veiller à ce que le parent nourricier ne reste pas titulaire du droit de garde, alors qu'il aurait cessé de fournir des soins et de pourvoir à l'éducation de l'enfant. Même en dehors de ce cas, cette attribution n'irait pas sans problème, car le pouvoir de décision concernant l'enfant serait partagé entre le détenteur de l'autorité parentale, respectivement l'autorité tutélaire, d'une part, et le titulaire du droit de garde, d'autre part. Etant donné que ce dernier détermine le lieu de résidence, il lui suffirait de modifier celui-ci pour soustraire l'enfant à tout autre pouvoir de décision que le sien, du moins en fait; au demeurant, le pupille ne peut changer de domicile qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire (<ref-law>). Par ailleurs, l'autorité parentale est considérée comme indivisible. Elle ne peut donc, en principe, être exercée ou retirée qu'en tant que telle (Hegnauer, Commentaire bernois, 1964, n. 26 ad art. 273 aCC; Maya Völkle, Die Begründung des Pflegeverhältnisses unter besonderer Berücksichtigung des neuen Kindesrechts, thèse Bâle 1978, p. 79). La seule exception consiste dans le retrait du droit de garde, qui laisse subsister l'autorité parentale aux père et mère. En revanche, il est exclu de maintenir le premier alors que la seconde est retirée (Hegnauer, Commentaire bernois, 1997, n. 91 ad <ref-law>). Il s'en suit que le droit de garde ne peut être transféré à un tiers que dans le cadre de l'instauration d'une tutelle, et uniquement avec l'ensemble des pouvoirs de décision relatifs à l'enfant. Lorsque, comme en l'espèce, le parent conserve l'autorité parentale mais se voit retirer le droit de garde, celui-ci ne peut être attribué qu'à l'autorité tutélaire, conformément à la volonté du législateur. Ce principe vaut également dans l'hypothèse d'un retrait de l'autorité parentale, jusqu'à la désignation du tuteur.
La recourante soutient en vain, en se référant à un arrêt paru aux <ref-ruling>, que la jurisprudence autoriserait le transfert du droit de garde à un tiers. Dans cette affaire, relative à l'adoption d'un mineur par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant, le Tribunal fédéral s'est borné à dire que, contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale, une tutelle, voire un droit de garde confié auxdits époux n'équivaudrait pas, pour l'enfant, à une adoption. Ce faisant, il n'a fait que reprendre les termes utilisés par les premiers juges, sans se prononcer sur le point ici en cause. On ne saurait donc en conclure qu'il considérerait la transmission du droit de garde à un tiers comme possible au regard du droit fédéral, cette question n'étant du reste pas litigieuse dans l'affaire précitée. Quant à l'arrêt paru aux <ref-ruling> - également cité par la recourante -, dans lequel un père biologique se plaignait de ce que la garde de ses enfants ne lui soit pas attribuée, il en résulte que le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ne peut être titulaire du droit de garde, étant précisé que lorsque l'enfant est placé chez lui, ledit père doit être qualifié de parent nourricier et a en tant que tel qualité pour recourir. Cette décision ne se prononce toutefois pas non plus sur la question du transfert du droit de garde à un tiers, de sorte qu'on ne peut rien en déduire s'agissant de la présente espèce.
Dans ces conditions, il apparaît que la recourante n'est pas susceptible d'avoir un droit de garde sur l'enfant.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur les griefs soulevés.
5.- Vu ce qui précède, le recours se révèle irrecevable.
Ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la requête d'assistance judiciaire ne peut être agréée (art. 152 al. 1 OJ). La recourante supportera par conséquent les frais de la présente procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été requises. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 300 fr.
4. Communique le présent arrêt en copie aux parties, à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal et au Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 2 novembre 2001 MDO/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 342 | civil_law | nan | ['61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'c6acf8e4-ba10-4a58-ba18-47be5da340e4', '79714c30-af36-42af-a875-485729da233e', '3e9c4df6-b222-4544-884a-b3b1038e461b', '79714c30-af36-42af-a875-485729da233e'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f7905051-97d0-4adb-b735-2a53dc74eaa7 | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
1.1. Der türkische Staatsangehörige X._ (geb. 1979) reiste am 22. November 2004 in die Schweiz ein, heiratete am 13. Dezember 2004 die Schweizer Bürgerin A._ (geb. 1970) und erhielt daraufhin eine letztmals bis 30. November 2011 verlängerte Aufenthaltsbewilligung.
Die Eheleute waren bis Ende Februar 2007 im Kanton Aargau wohnhaft. Am 21. Februar 2007 meldete sich X._ in Winterthur an, wobei er als künftigen Wohnort denjenigen seiner Ehefrau angab. Es handelte sich dabei um das "Motel B._", in dem die Familie "X._-A._" vom 1. März 2007 bis 18. Dezember 2007 ein Doppelzimmer für monatlich Fr. 1'200.-- gemietet hatte. Am 18. Dezember 2007 meldete sich X._ in Zürich als bei C._ wohnhaft an. Die Scheidung erfolgte am 8. Dezember 2008.
1.2. Mit Verfügung vom 12. Januar 2012 wies das Migrationsamt des Kantons Zürich das Gesuch von X._ um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab und wies ihn aus der Schweiz weg. Aus den Scheidungsakten ergebe sich, dass die eheliche Gemeinschaft bereits im Herbst 2006 aufgelöst worden sei. Die gegen die verweigerte Bewilligungsverlängerung erhobenen kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos.
1.3. Vor Bundesgericht beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 31. Dezember 2012 aufzuheben und das Migrationsamt des Kantons Zürich anzuweisen, die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich verzichtet auf eine Vernehmlassung, die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich und das Bundesamt für Migration beantragen die Abweisung der Beschwerde.
1.4. Am 12. Februar 2013 hat der Abteilungspräsident der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
2.
Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet, soweit sie überhaupt den gesetzlichen Begründungs- und Rügeanforderungen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) genügt; sie kann ohne Weiterungen mit summarischer Begründung im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 BGG erledigt werden.
2.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 50 AuG (SR 142.20) und macht in vertretbarer Weise einen Bewilligungsanspruch geltend, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG e contrario; Urteil 2C_821/2011 vom 22. Juni 2012 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>).
2.2. Strittig ist vorliegend der Zeitpunkt der Auflösung der ehelichen Gemeinschaft. Der Beschwerdeführer rügt eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz (Art. 97 Abs. 1 BGG). Die eheliche Gemeinschaft sei nicht bereits - wie von der Vorinstanz festgestellt - im Herbst 2006, sondern erst im Februar 2008 aufgelöst worden. In der Folge sei ein Bewilligungsanspruch nach Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG zu Unrecht verneint worden.
2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG (Art. 105 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.6 S. 280 f.; Urteil 2C_300/2013 vom 21. Juni 2013 E. 2.1). Die betroffene Person muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der festgestellte Sachverhalt in diesem Sinne mangelhaft erscheint und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351 f.).
2.4. Gemäss Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG besteht der Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Art. 42 und 43 AuG nach Auflösung der Ehe fort, wenn die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden und sich der ausländische Ehegatte erfolgreich integriert hat (<ref-ruling> E. 3.3.3 S. 119). Eine (relevante) Ehegemeinschaft liegt dabei solange vor, als die eheliche Beziehung tatsächlich gelebt wird und ein gegenseitiger Ehewille besteht (<ref-ruling> E. 2 S. 231; <ref-ruling> E. 3.1.2 S. 347). Im Regelfall ist auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen (vgl. Art. 42 Abs. 1 bzw. Art. 43 Abs. 1 AuG und Art. 49 AuG). Davon ist namentlich dann abzuweichen, wenn aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalls davon auszugehen ist, dass nur mehr eine faktische Wohngemeinschaft vorliegt, d.h. die eheliche Beziehung trotz eines (fortdauernden) gemeinsamen Wohnsitzes nicht mehr gelebt wird und der Ehewille erloschen ist (vgl. z.B. Urteile 2C_690/2012 vom 15. Februar 2013 E. 3.2; 2C_366/2012 vom 1. Mai 2012 E. 2.2; 2C_786/2011 vom 23. Dezember 2011 E. 2.3; 2C_531/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 2.3; 2C_904/2010 vom 27. April 2011 E. 2.3.1; 2C_544/2010 vom 23. Dezember 2010 E. 2.2).
2.5. Zur Bestimmung des Zeitpunkts der Auflösung der Ehegemeinschaft hat die Vorinstanz massgeblich auf die Aussagen des Beschwerdeführers und seiner vormaligen Ehefrau im Scheidungsverfahren abgestellt. Die Eheleute haben anlässlich der Anhörung vom 25. September 2008 übereinstimmend ausgeführt, dass sie seit September 2006 getrennt lebten. Angesichts dieser klaren und bestimmten Aussagen ist die Vorinstanz davon ausgegangen, ein allfälliges Zusammenwohnen der Beschwerdeführer seit 2006 sei nicht über eine faktische Wohngemeinschaft hinausgegangen.
2.6. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, lässt die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung nicht als im Ergebnis willkürlich erscheinen. Zwar ist das von der Migrationsbehörde angestrengte Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer (Vorwurf der Täuschung der Behörden gemäss Art. 118 AuG) nicht an die Hand genommen worden, doch hat die Staatsanwaltschaft ausdrücklich offengelassen, ob die eheliche Gemeinschaft ab dem 22. Februar 2007 noch gelebt worden sei. Der Bestätigung zur Miete eines Doppelzimmers im "Motel B._" lässt sich dazu ebenfalls nichts entnehmen. Was die Meldeverhältnisse betrifft, hat sich der Beschwerdeführer fünf Tage nach Ablauf der Dreijahresfrist i.S.v. Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG in Zürich als bei C._ wohnhaft angemeldet. Sie war gemäss vorinstanzlicher Feststellung die neue (Lebens-) Partnerin des Beschwerdeführers. Dies wird von diesem zwar bestritten, ist jedoch angesichts dessen, dass er C._ in der Anhörung vom 25. September 2008 ausdrücklich als "Partnerin" bezeichnet hat, nicht offensichtlich unhaltbar, auch wenn der Beschwerdeführer nun ausführt, dass er damit die Wohnpartnerin und nicht die Lebenspartnerin gemeint habe. Schliesslich durfte die Vorinstanz davon ausgehen, dass die Beziehung bereits einige Zeit vor dem Zusammenziehen am 18. Dezember 2007 bestanden hatte.
2.7.
2.7.1. Soweit der Beschwerdeführer erstmals vor Bundesgericht ein Schreiben von C._ zur Art der persönlichen Beziehung zum Beschwerdeführer auflegt, ist er damit nicht zu hören. Abzustellen ist auf den Sachverhalt zum Zeitpunkt des vorinstanzlichen Entscheids; nachträglich eingetretene Tatsachen und entsprechende Beweismittel ("echte Noven") bleiben im bundesgerichtlichen Verfahren in jedem Fall unberücksichtigt (Art. 99 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 3.5 S. 397; <ref-ruling> E. 5.2.4 S. 229; <ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f.; Urteile 2C_906/2012 vom 5. Juni 2013 E. 1.4; 8C_928/2012 vom 26. April 2013 E. 5). Die ausnahmsweise Zulassung neuer Vorbringen nach Art. 99 Abs. 1 BGG bezieht sich auf Tatsachen und Beweismittel, die erst durch das angefochtene Urteil rechtserheblich werden; unzulässig sind hingegen Vorbringen, die bereits der Vorinstanz hätten vorgebracht bzw. vorgelegt werden können (<ref-ruling> E. 4.4.3 S. 128 f.; Urteil 2C_856/2012 vom 25. März 2013 E. 2.3 mit Hinweis).
2.7.2. Letzteres trifft vorliegend zu: Der Beschwerdeführer musste damit rechnen, dass sich die Vorinstanz zur vorliegend strittigen Frage des Zeitpunkts der Auflösung der ehelichen Gemeinschaft auch auf die in den Akten befindlichen Hinweise zu einer allfälligen neuen Beziehung des Beschwerdeführers stützt und diese entsprechend würdigt. Es wäre dem Beschwerdeführer daher möglich und zumutbar gewesen, sich bereits vor der Vorinstanz näher zur Art der persönlichen Beziehung zu C._ zu äussern. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) durch eine völlig überraschende rechtliche Würdigung bringt der Beschwerdeführer denn auch zu Recht nicht vor (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 22; Urteil 2C_578/2012 vom 22. Februar 2013 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.8. Weitere, zulässige Indizien bzw. Beweismittel für eine Ehegemeinschaft in der Zeit vom 1. März 2007 bis 18. Dezember 2007 (z.B. Aussagen der vormaligen Ehefrau und Dritter) vermochte der Beschwerdeführer - wie er selbst einräumt - im vorinstanzlichen Verfahren nicht vorzubringen. Dasselbe gilt für die von ihm behauptete Beziehung, die er ab Juli 2008 mit einer namentlich nicht genannten Person geführt haben will.
2.9. Ein Verstoss gegen Treu und Glauben (Art. 9 BV) seitens der Migrationsbehörde liegt nicht vor. Wenn diese den Sachverhalt bei den vorangegangenen Bewilligungsverlängerungen nicht näher abgeklärt und auf einen Beizug der Scheidungsakten verzichtet hat, ist dies massgeblich auf die bei der ersten Bewilligungsverlängerung nach der Aufhebung der ehelichen Gemeinschaft gemachten Angaben des Beschwerdeführers zurückzuführen, wonach die eheliche Gemeinschaft bis Februar 2008 und damit über drei Jahre gedauert habe. Dies erwies sich bei näherer Prüfung als falsch, was nicht der Migrationsbehörde, sondern dem Beschwerdeführer anzulasten ist (vgl. Urteil 2C_658/2011 vom 20. Januar 2012 E. 3.3). Ausserdem begründet die blosse Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung für sich allein noch kein schutzwürdiges Vertrauen auf weitere Verlängerungen derselben (<ref-ruling> E. 3b S. 388; Urteile 2C_40/2012 vom 15. Oktober 2012 E. 5; 2C_77/2011 vom 25. Mai 2011 E. 3.3).
2.10. Aus den genannten Gründen ist die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung nicht zu beanstanden und ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu verneinen. Zusätzliche Rügen erhebt der Beschwerdeführer nicht. Für alles Weitere kann daher auf die zutreffenden Ausführungen im vorinstanzlichen Urteil verwiesen werden (Art. 109 Abs. 3 BGG).
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juli 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Egli | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154'] | [] |
|
f790ec95-5330-427e-850a-6d77ea7f8016 | 2,011 | de | Erwägungen:
1. X._ reichte am 30. August 2010 Anzeige gegen Y._ ein wegen Verleumdung, übler Nachrede, Beschimpfung und falscher Anschuldigung. Die Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland wies mit Verfügungen vom 27. Mai 2011 die von X._ gestellten Beweisanträge ab und stellte das Verfahren ein. Dagegen erhob X._ Beschwerde, welche die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern mit Beschluss vom 18. August 2011 abwies, soweit sie darauf eintrat. Die Beschwerdekammer führte zusammenfassend aus, die vorgebrachten Beanstandungen seien strafrechtlich nicht relevant bzw. würden keinen der angezeigten Tatbestände erfüllen. Auch seien die angerufenen Beweismittel nicht geeignet, die erfolgte Einstellung in Frage zu stellen.
2. X._ führt mit Eingabe vom 31. August 2011 (Postaufgabe 2. September 2011) Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Bern und ersuchte u.a. um Erstreckung der Beschwerdefrist. Das Bundesgericht teilte ihm mit Schreiben vom 5. September 2011 mit, dass seinem Gesuch nicht entsprochen werden könne, da gesetzlich bestimmte Fristen nicht erstreckt werden können. Mit Eingabe vom 9. September 2011 (Postaufgabe 11. September 2011) reichte der Beschwerdeführer die Beschwerdebegründung sowie eine Kopie des angefochtenen Beschlusses nach. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer, der keinen zulässigen Beschwerdegrund nennt, setzt sich nicht sachbezogen mit den Ausführungen der Beschwerdekammer auseinander und vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern diese seine Beschwerde rechts- bzw. verfassungswidrig behandelt haben sollte. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. in diesem Zusammenhang <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Die Beschwerde erweist sich als aussichtslos. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung ist daher abzuweisen (<ref-law>). Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft, der Generalstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. September 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f790ef6f-2bc3-4109-b7db-3e94874aa2bb | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Der 1952 geborene K._ leidet an fortgeschrittener HIV-Infektion Stadium B31/vermutlich C3 (Bericht des Spitals X._ vom 26. März 2004). Seit 1. Dezember 1995 bezog er von der Invalidenversicherung eine halbe Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 50 % (Verfügung der IV-Stelle Zug vom 26. August 1996) und seit 1. Oktober 1996 eine ganze Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 69 % (Verfügung der IV-Stelle des Kantons Thurgau vom 15. April 1998). Am 20. Oktober 1998 reichte er ein Revisionsgesuch ein, in welchem er geltend machte, er könne mehr arbeiten und brauche nunmehr eine halbe oder bestenfalls sogar nur eine Viertelsrente. Nachdem ihm die IV-Stelle des Kantons Thurgau mit Vorbescheid vom 21. Januar 1999 eröffnet hatte, die bisherige Rente werde rückwirkend per Ende September 1997 aufgehoben, opponierte er hiegegen, worauf ihm die ganze Rente bei einem Invaliditätsgrad von 69 % während des Revisionsverfahrens weiterhin ausgerichtet wurde (Schreiben der IV-Stelle vom 31. Mai 1999). Ab 25. August 1999 sprach die IV-Stelle dem Versicherten Taggelder für eine Umschulung zum Screendesigner zu (Verfügung vom 5. Oktober 1999), die im November 1999 wegen Überforderung und gesundheitlich bedingten Absenzen scheiterte. Wegen Umzugs des Versicherten überwies die IV-Stelle des Kantons Thurgau seine Akten am 22. November 1999 der IV-Stelle des Kantons St. Gallen. Ab 1. Dezember 1999 wurde ihm wieder die ganze Invalidenrente auf Grund eines Invaliditätsgrades von 69 % ausgerichtet (Vorbescheid vom 14. Januar 2000 und Verfügung der IV-Stelle vom 24. Februar 2000). Mit Verfügung vom 23. Juni 2000 lehnte die IV-Stelle die Begehren des Versicherten um Durchführung einer medizinischen Abklärung und revisionsweise Herabsetzung der Invalidenrente ab. Die von ihm hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit rechtskräftigem Entscheid vom 24. Oktober 2000 ab. Im Rahmen eines Revisionsverfahrens sprach die IV-Stelle des Kantons St. Gallen dem Versicherten mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 19. September 2003 ab 1. November 2003 eine Viertelsrente bei einem Invaliditätsgrad von 44 % zu.
Am 12. November 2003 und 7. Februar 2004 stellte der nunmehr im Kanton Zug wohnhafte Versicherte bei der IV-Stelle Zug Antrag auf Berufsberatung, Weiterbildung und Überprüfung des Invaliditätsgrades (Revision). Gestützt hierauf leitete die IV-Stelle am 1. März 2004 die Renten-Revision ein. Sie holte u.a. Berichte des Spitals X._ vom 26. März, 26. April und 10. Juni 2004 sowie des Dr. med. B._, Facharzt Allgemeine Medizin FMH, vom 28. April 2004 ein. Mit Verfügung vom 1. Juli 2004 hob die IV-Stelle die Invalidenrente auf Ende des der Zustellung folgenden Monats auf. Zur Begründung führte sie aus, gemäss den neuesten medizinischen Unterlagen liege keine Arbeits- respektive Erwerbsunfähigkeit mehr vor. Mit Einsprache vom 18. Juli 2004 brachte der Versicherte vor, er sei mit der Renteneinstellung einverstanden. Er bitte jedoch um rückwirkende Rentenaufhebung ab mindestens Januar 2000 oder per Ende September 1997. Am 20. August 2004 beantragte er die Rentenaufhebung per September 1997. Mit Eingabe vom 13. September 2004 verlangte er, die Rente sei auf einen Zeitpunkt vor dem Jahr 1999 aufzuheben. Mit Entscheid vom 20. September 2004 wies die IV-Stelle Zug die Einsprache ab, soweit sie darauf eintrat. Zur Begründung führte sie aus, die Aufhebung einer Rente erfolge nur dann rückwirkend, wenn die unrichtige Ausrichtung darauf zurückzuführen sei, dass der Bezüger sie unrechtmässig erwirkt habe oder seiner Meldepflicht nicht nachgekommen sei. Diese Voraussetzungen seien nicht erfüllt.
A.b Ab 29. Oktober 1998 bezog der Versicherte Arbeitslosentaggelder. Vom 1. April bis 30. November 2000 arbeitete er zu 100 % und ab 1. Dezember 2000 bis 31. Mai 2001 zu 80 %. Mit Verfügung vom 9. August 2000 verneinte die Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen (nachfolgend Kasse) seinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 1. April 2000, da sein monatlicher Verdienst höher sei als die maximal mögliche Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 15. September 2000 stellte das Amt für Arbeit des Kantons St. Gallen fest, die Vermittlungsfähigkeit des Versicherten sei ab 1. September 2000 im Umfang eines anrechenbaren Arbeitsausfalls von 100 % gegeben. Die gegen die Verfügung vom 9. August 2000 erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 11. April 2001 ab. Die gegen die Verfügung vom 15. September 2000 eingereichte Beschwerde hiess es teilweise gut und stellte fest, der Versicherte sei ab 1. April 2000 für leichte und repetitive Arbeiten zu 100 % vermittlungsfähig (Entscheid vom 13. Juni 2001). Die gegen den kantonalen Entscheid vom 11. April 2001 vom Versicherten erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 2. April 2003 ab. Im gleichen Urteil trat es auf die vom Versicherten und vom Amt für Arbeit gegen den kantonalen Entscheid vom 13. Juni 2001 erhobenen Beschwerden nicht ein; zur Begründung wurde ausgeführt, da der Versicherte seit 1. April 2000 nicht mehr arbeitslos gewesen sei, bestehe kein Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung seiner Vermittlungsfähigkeit (Prozesse C 133/01, C 226/01 und C 245/01).
Am 6. September 2000 stellte der Versicherte Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Oktober 2000. Mit Taggeldabrechnungen vom 6. März 2001 verneinte die Kasse seinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung für die Zeit von Dezember 2000 bis Februar 2001. Am 7. März 2001 teilte sie ihm mit, da der vom 29. bis 31. Oktober 2000 und im November 2000 erzielte Zwischenverdienst höher sei als die möglichen Arbeitslosentaggelder, bestehe kein Anspruch auf Letztere. Mit Verfügung vom 29. März 2001 verneinte die Kasse den Anspruch auf Taggelder für die Zeit vom 29. Oktober bis 30. November 2000, da der erzielte Verdienst höher sei als die mögliche Arbeitslosenentschädigung. Die gegen die Taggeldabrechnungen vom 6. März 2001 und die Verfügung vom 29. März 2001 erhobenen Beschwerden wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 12. Dezember 2001 ab. Die hiegegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 7. April 2003 ab (Prozess C 35/02).
Am 6. September 2000 stellte der Versicherte Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Oktober 2000. Mit Taggeldabrechnungen vom 6. März 2001 verneinte die Kasse seinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung für die Zeit von Dezember 2000 bis Februar 2001. Am 7. März 2001 teilte sie ihm mit, da der vom 29. bis 31. Oktober 2000 und im November 2000 erzielte Zwischenverdienst höher sei als die möglichen Arbeitslosentaggelder, bestehe kein Anspruch auf Letztere. Mit Verfügung vom 29. März 2001 verneinte die Kasse den Anspruch auf Taggelder für die Zeit vom 29. Oktober bis 30. November 2000, da der erzielte Verdienst höher sei als die mögliche Arbeitslosenentschädigung. Die gegen die Taggeldabrechnungen vom 6. März 2001 und die Verfügung vom 29. März 2001 erhobenen Beschwerden wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 12. Dezember 2001 ab. Die hiegegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 7. April 2003 ab (Prozess C 35/02).
B. Gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle Zug vom 20. September 2004 betreffend die Renteneinstellung per 31. August 2004 reichte der Versicherte am 22. September 2004 beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug Beschwerde ein. Er beantragte dessen Aufhebung und die Überprüfung aller IV-Entscheide rückwirkend bis 1998. Es sei festzustellen, dass er seit 1998 keinen Rentenanspruch habe. Mit Schreiben vom 27. September 2004 beantragte der Versicherte die Aufhebung der Rente seit dem Jahr 1998. Weiter seien der IK-Auszug für sein ganzes Leben korrekt zu erstellen und danach die Höhe der Invalidenrente richtig zu berechnen; gestützt hierauf sei eine halbe bzw. eine ganze Invalidenrente bis höchstens Dezember 2000 zur Verrechnung zu bringen. Er legte diverse Arztberichte und IK-Auszüge der Sozialversicherungsanstalt St. Gallen vom 14. September 2004 sowie der Ausgleichskassen G._ vom September 1998, H._ vom 4. Januar 1996, Schwyz vom 25. Januar 1996 und Zug vom 26. Januar 1996 auf. Er machte u.a. geltend, seit 1999 sei er zu 100 % arbeitsfähig. Im IK-Auszug vom 14. September 2004 fehle der Eintrag seiner Ex-Ehefrau für 1982. Weiter seien die gesplitteten Einkommen seiner Ex-Ehefrau für die Jahre 1982 bis 1985 nicht berücksichtigt. Zudem seien Rückbuchungen vom Einkommen im Betrieb Z._ von Fr. 52'000.- in den Jahren 1974 bis 1984 zweimal vorgenommen worden. Die IV-Stelle schloss am 27. September 2004 auf Abweisung der Beschwerde. Mit Eingabe vom 10. Januar 2005 reichte der Versicherte Auszüge seiner AHV/IV-Beiträge, eine prognostische Rentenberechnung des Amtes für AHV und IV des Kantons Thurgau vom 4. November 2004 sowie sein an dieses Amt gerichtetes Schreiben vom 10. Januar 2005 ein. Er brachte vor, einige Details bzw. Fehler seien ihm nicht ganz klar. Mit Entscheid vom 2. Juni 2005 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Im Weiteren überwies es die Eingabe des Versicherten vom 27. September 2004 - soweit damit die Richtigkeit des IK-Auszuges vom 14. September 2004 in Frage gestellt werde - als Berichtigungsgesuch an die Sozialversicherungsanstalt St. Gallen.
B. Gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle Zug vom 20. September 2004 betreffend die Renteneinstellung per 31. August 2004 reichte der Versicherte am 22. September 2004 beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug Beschwerde ein. Er beantragte dessen Aufhebung und die Überprüfung aller IV-Entscheide rückwirkend bis 1998. Es sei festzustellen, dass er seit 1998 keinen Rentenanspruch habe. Mit Schreiben vom 27. September 2004 beantragte der Versicherte die Aufhebung der Rente seit dem Jahr 1998. Weiter seien der IK-Auszug für sein ganzes Leben korrekt zu erstellen und danach die Höhe der Invalidenrente richtig zu berechnen; gestützt hierauf sei eine halbe bzw. eine ganze Invalidenrente bis höchstens Dezember 2000 zur Verrechnung zu bringen. Er legte diverse Arztberichte und IK-Auszüge der Sozialversicherungsanstalt St. Gallen vom 14. September 2004 sowie der Ausgleichskassen G._ vom September 1998, H._ vom 4. Januar 1996, Schwyz vom 25. Januar 1996 und Zug vom 26. Januar 1996 auf. Er machte u.a. geltend, seit 1999 sei er zu 100 % arbeitsfähig. Im IK-Auszug vom 14. September 2004 fehle der Eintrag seiner Ex-Ehefrau für 1982. Weiter seien die gesplitteten Einkommen seiner Ex-Ehefrau für die Jahre 1982 bis 1985 nicht berücksichtigt. Zudem seien Rückbuchungen vom Einkommen im Betrieb Z._ von Fr. 52'000.- in den Jahren 1974 bis 1984 zweimal vorgenommen worden. Die IV-Stelle schloss am 27. September 2004 auf Abweisung der Beschwerde. Mit Eingabe vom 10. Januar 2005 reichte der Versicherte Auszüge seiner AHV/IV-Beiträge, eine prognostische Rentenberechnung des Amtes für AHV und IV des Kantons Thurgau vom 4. November 2004 sowie sein an dieses Amt gerichtetes Schreiben vom 10. Januar 2005 ein. Er brachte vor, einige Details bzw. Fehler seien ihm nicht ganz klar. Mit Entscheid vom 2. Juni 2005 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Im Weiteren überwies es die Eingabe des Versicherten vom 27. September 2004 - soweit damit die Richtigkeit des IK-Auszuges vom 14. September 2004 in Frage gestellt werde - als Berichtigungsgesuch an die Sozialversicherungsanstalt St. Gallen.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 19. August 2005 beantragt der Versicherte die Aufhebung des kantonalen Entscheides vom 2. Juni 2005 und die Einstellung der Invalidenrente rückwirkend ab Februar 2000. Zudem beanstandet er die Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts betreffend Arbeitslosenversicherung vom 2. April 2003 (Prozesse C 133/01, C 226/01 und C 245/01) sowie 7. April 2003 (Prozess C 35/02).
Das kantonale Gericht und die IV-Stelle schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Versicherte verlangt die Überprüfung der Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts betreffend Arbeitslosenversicherung vom 2. April 2003 (C 133/01, C 226/01 und C 245/01) und 7. April 2003 (C 35/02).
1.1 Die Entscheidungen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts werden mit der Ausfällung rechtskräftig (Art. 38 in Verbindung mit Art. 135 OG). Sie unterliegen der Revision aus den in Art. 136, 137 und 139a OG abschliessend genannten Gründen (Art. 135 OG).
Im Revisionsgesuch ist mit Angabe der Beweismittel der Revisionsgrund und dessen rechtzeitige Geltendmachung darzulegen sowie anzugeben, welche Abänderung des früheren Entscheides verlangt wird (Art. 140 OG). Auf das Revisionsgesuch ist nicht einzutreten, wenn Antrag oder Begründung fehlen. Allerdings genügt es, wenn der Antrag und der angerufene Revisionstatbestand dem Revisionsgesuch insgesamt entnommen werden können (ZAK 1972 S. 585; siehe auch <ref-ruling>). An die Begründung sind strenge Anforderungen zu stellen. Neben dem angerufenen Revisionsgrund muss dargetan werden, weshalb gerade dieser gegeben sein soll (Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in: Geiser/Münch: Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel/Frankfurt a.M., 1998, Rz 8.28). Wird der Sachverhalt nicht dargelegt, auf welchem die Anrufung eines bestimmten Revisionsgrundes beruht, ist auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten (Urteil L. vom 23. August 2005 Erw. 1.2, U 225/05).
1.2 Im Revisionsgesuch wird nicht explizit ein bestimmter Revisionsgrund angerufen. Doch ergibt sich aus den Darlegungen des Versicherten die Rüge der versehentlichen Nichtberücksichtigung von in den Akten liegenden erheblichen Tatsachen (Art. 136 lit. d OG). Zudem beruft sich der Gesuchsteller auf neue erhebliche Tatsachen (Art. 137 lit. b OG). Die sinngemäss kritisierte falsche Rechtsanwendung betrifft keinen Revisionsgrund, weshalb das Gesuch insoweit von vornherein unzulässig ist (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen; Urteil T. vom 22. November 2000 Erw. 4, C 230/00).
1.3 Die beanstandeten Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 2. und 7. April 2003 wurden dem Versicherten am 14. April 2003 als Gerichtsurkunde zugestellt. Sie sind am 6. Mai 2003 mit dem postalischen Vermerk "nicht abgeholt" an das Eidgenössische Versicherungsgericht zurückgesandt worden.
Eine derartige Postsendung gilt grundsätzlich in dem Zeitpunkt als zugestellt, in welchem der Adressat sie tatsächlich in Empfang nimmt. Wenn der Adressat nicht angetroffen und daher eine Abholungseinladung in seinen Briefkasten oder sein Postfach gelegt wird, gilt die Sendung in jenem Zeitpunkt als zugestellt, in welchem sie auf der Post abgeholt wird; geschieht dies nicht innert der Abholfrist von sieben Tagen gemäss den von der Post gestützt auf Art. 11 des Postgesetzes vom 30. April 1997 erlassenen Allgemeinen Geschäftsbedingungen «Postdienstleistungen», so gilt die Sendung als am letzten Tag dieser Frist zugestellt (<ref-ruling>, 123 III 493, 119 II 149 Erw. 2, 119 V 94 Erw. 4b/aa, je mit Hinweisen). Wer sich während eines hängigen Verfahrens für längere Zeit von dem den Behörden bekannt gegebenen Adressort entfernt, ohne für die Nachsendung der an die bisherige Adresse gelangenden Korrespondenz zu sorgen und ohne der Behörde zu melden, wo er nunmehr zu erreichen ist, bzw. ohne einen Vertreter zu beauftragen, nötigenfalls während seiner Abwesenheit für ihn zu handeln, hat eine am bisherigen Ort versuchte Zustellung als erfolgt gelten zu lassen, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes während der Abwesenheit mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit zu erwarten ist (<ref-ruling> Erw. 4b/aa mit Hinweisen; Urteil G. vom 2. August 2005, C 172/05).
Der Versicherte musste auf Grund der von ihm erhobenen Verwaltungsgerichtsbeschwerden mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit mit der Zustellung eines behördlichen Aktes rechnen. Die in Frage stehenden Urteile vom 2. und 7. April 2003 haben demnach mit Ablauf der siebentägigen Abholfrist spätestens am 6. Mai 2003 als zugestellt zu gelten.
Mit dem am 19. August 2005 der Post aufgegebenen Revisionsgesuch hat der Versicherte mithin die Verwirkungsfrist von 30 Tagen für eine Revision nach Art. 136 lit. d OG (Art. 32 sowie 141 Abs. 1 lit. a OG) nicht gewahrt, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
1.4 Bezüglich des Revisionsgrundes nach Art. 137 lit. b OG führt der Versicherte keine konkreten neuen erheblichen Tatsachen oder entscheidenden Beweismittel dar, die er im früheren Verfahren nicht hätte beibringen können. Zudem legt er nicht dar, welche Abänderung der Urteile vom 2. und 7. April 2003 verlangt wird. In diesem Punkt ist auf das Revisionsgesuch mithin mangels rechtsgenüglicher Substanziierung nicht einzutreten (Erw. 1.1 hievor).
1.4 Bezüglich des Revisionsgrundes nach Art. 137 lit. b OG führt der Versicherte keine konkreten neuen erheblichen Tatsachen oder entscheidenden Beweismittel dar, die er im früheren Verfahren nicht hätte beibringen können. Zudem legt er nicht dar, welche Abänderung der Urteile vom 2. und 7. April 2003 verlangt wird. In diesem Punkt ist auf das Revisionsgesuch mithin mangels rechtsgenüglicher Substanziierung nicht einzutreten (Erw. 1.1 hievor).
2. Zu prüfen ist weiter die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den vorinstanzlichen Entscheid vom 2. Juni 2005, womit der Versicherte eine rückwirkende Aufhebung der Invalidenrente ab Februar 2000 verlangt.
2.1 Die Vorinstanz hat richtig erwogen, dass bei Prüfung eines Rentenanspruchs im Falle einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten (<ref-ruling> und 329; RKUV 2005 Nr. U 536 S. 57). Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (alt <ref-law> in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung und <ref-law> in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Revision der Invalidenrente (<ref-law>; Art. 88a Abs. 1 und Art. 88bis Abs. 2 IVV) sowie die Revision und Wiedererwägung formell rechtskräftiger Verfügungen (Art. 53 Abs. 1 und 2 ATSG; <ref-ruling> Erw. 1.2.1, 127 V 469 Erw. 2c, 358 Erw. 5b und 14 Erw. 4b; Urteile L. vom 28. Juli 2005 Erw. 2, I 276/04, und B. vom 25. Oktober 2004 Erw. 1.1, 2.1 und 3.1, U 146/04) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zur rechnerischen Berichtigung einer formell rechtskräftigen Rentenverfügung (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling>), zur Berichtigung des individuellen Kontos (Art. 141 Abs. 2 und 3 AHVV; <ref-ruling> ff. Erw. 4.1-4.3, 117 V 261 ff., 110 V 97 Erw. 4; ZAK 1984 S. 178 Erw. 1 und S. 441) sowie zu den Grundsätzen über den Streit- und Anfechtungsgegenstand in der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege (<ref-ruling> ff.; noch nicht in der Amtlichen Sammlung veröffentlichtes Urteil F. vom 3. Mai 2005 Erw. 2, I 297/03). Darauf wird verwiesen.
2.2 Zu ergänzen ist, dass nach Art. 82 Abs. 1 erster Satz ATSG materielle Bestimmungen dieses Gesetzes u.a. auf die bei seinem In-Kraft-Treten laufenden Leistungen nicht anwendbar sind. Weil indessen <ref-law> und alt <ref-law> miteinander übereinstimmen (<ref-ruling> ff. Erw. 3.5), zeitigt diese übergangsrechtliche Ordnung hinsichtlich einer bei In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 laufenden Invalidenrente keine materiellrechtlichen Folgen (Urteil K. vom 16. März 2005 Erw. 1.3, I 502/04).
Die Revision nach <ref-law> ist gestützt auf <ref-law> nur innerhalb der in <ref-law> enthaltenen Fristen zulässig. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung ist eine relative 90-tägige Frist zu beachten, die mit der Entdeckung des Revisionsgrundes zu laufen beginnt. Zudem gilt eine absolute zehnjährige Frist, deren Lauf mit der Eröffnung des Entscheides einsetzt (HAVE 2005 S. 242).
Die Revision nach <ref-law> ist gestützt auf <ref-law> nur innerhalb der in <ref-law> enthaltenen Fristen zulässig. Nach Abs. 1 dieser Bestimmung ist eine relative 90-tägige Frist zu beachten, die mit der Entdeckung des Revisionsgrundes zu laufen beginnt. Zudem gilt eine absolute zehnjährige Frist, deren Lauf mit der Eröffnung des Entscheides einsetzt (HAVE 2005 S. 242).
3. Das kantonale Gericht kam in einlässlicher Würdigung der gesamten Aktenlage zu Recht zum Schluss, dass der Einspracheentscheid der IV-Stelle Zug vom 20. September 2004 betreffend die Renteneinstellung per 31. August 2004 korrekt ist und dass dem Antrag des Versicherten auf rückwirkende Herabsetzung bzw. Aufhebung der Invalidenrente nicht stattzugeben ist. Es hat in diesem Rahmen auch richtig erkannt, dass eine Überprüfung des rechtskräftigen Entscheides des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. Oktober 2000 (Weiterausrichtung der seit 1. Dezember 1999 wieder laufenden ganzen Invalidenrente gemäss Verfügung der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 23. Juni 2000) weder in seine Kompetenz noch in diejenige der IV-Stelle Zug fällt. Beizupflichten ist weiter den vorinstanzlichen Erwägungen, dass die Voraussetzungen für eine Revision (<ref-law>) oder Wiedererwägung (<ref-law>) der unangefochten in Rechtskraft erwachsenen Verfügung vom 19. September 2003 (Zusprechung einer Viertelsrente ab 1. November 2003) nicht erfüllt sind.
Nicht zu beanstanden ist im Weiteren die vorinstanzliche Überweisung der Eingabe des Versicherten vom 27. September 2004 betreffend den IK-Auszug vom 14. September 2004 als Berichtigungsgesuch nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> an die Sozialversicherungsanstalt St. Gallen. Zudem hat die Vorinstanz richtig dargetan, dass der Versicherte eine allfällige Berichtigung der IK-Auszüge der Ausgleichskassen G._ vom September 1998, H._ vom 4. Januar 1996, Schwyz vom 25. Januar 1996 und Zug vom 26. Januar 1996 innert 30 Tagen seit deren Zustellung hätte verlangen müssen (<ref-law>). Zu ergänzen ist diesbezüglich, dass die Voraussetzungen für eine Berichtigung der Eintragungen nach <ref-law> nicht erfüllt sind.
Schliesslich hat die Vorinstanz zutreffend erwogen, dass sie für die Beurteilung der Eingabe des Versicherten vom 10. Januar 2005 betreffend die prognostische Rentenberechnung des Amtes für AHV und IV des Kantons Thurgau vom 4. November 2004 nicht zuständig ist und dass der Versicherte seine diesbezüglich offenen Fragen mit Schreiben an dieses Amt vom 10. Januar 2005 formuliert hat.
Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was eine abweichende Beurteilung rechtfertigte.
Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was eine abweichende Beurteilung rechtfertigte.
4. Das Revisionsverfahren (Erw. 1 hievor) ist kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Als unterliegende Partei hätte grundsätzlich der Gesuchsteller die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Doch lässt es sich rechtfertigen, vorliegend ausnahmsweise keine Kosten aufzuerlegen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. Oktober 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['125f1cbb-f86d-44e2-9ca8-c59057279829', '6c2bddb5-413d-4aff-ac30-2d417097d135', 'b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '950a2d0d-3888-4c5d-a47d-bf212de2df2d', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f7925640-f147-420e-b77b-9d317a1ca839 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau (StVA) erteilte X._ am 29. März 2010 einen Lernfahrausweis der Kategorie B (Personenwagen). X._ absolvierte die Theorieprüfung mit Erfolg, scheiterte aber an der praktischen Prüfung dreimal, zuletzt am 4. Juli 2011.
Am 22. Juli 2011 verfügte das StVA gestützt auf Art. 23 Abs. 2 VZV, X._ könne nur nach einem positiven Fahreignungstest zu einer weiteren praktischen Führerprüfung zugelassen werden. Ausserdem hielt es fest, sein Lernfahrausweis sei abgelaufen.
Am 9. Dezember 2011 wies das Departement Volkswirtschaft und Inneres (DVI) die Beschwerde von X._ gegen diese Verfügung des StVA ab.
Am 26. September 2012 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau die Beschwerde von X._ gegen diese Departementalverfügung ab, soweit es darauf eintrat.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._, dieses Urteil des Verwaltungsgerichts sowie das Resultat der dritten Führerprüfung von 4. Juli 2011 aufzuheben. Er sei ohne weitere Auflagen und Bedingungen zur dritten praktischen Führerprüfung zuzulassen, d.h. ohne einen Fahreignungstest zu absolvieren und einen neuen Lernfahrausweis zu lösen.
C. Das StVA, das DVI und das Verwaltungsgericht verzichten auf Vernehmlassung. Das Bundesamt für Strassen beantragt, die Beschwerde abzuweisen. | Erwägungen:
1. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid das negative Ergebnis der dritten vom Beschwerdeführer absolvierten Führerprüfung im Ergebnis kantonal letztinstanzlich bestätigt. Die praktische Führerprüfung ist eine Fähigkeitsprüfung, gegen deren Ergebnis die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 83 lit. t BGG nicht zur Verfügung steht (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> bezüglich Kontrollfahrten).
Da die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels nicht schadet, ist zu prüfen, ob die Beschwerde als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 296). Diese ist nach Art. 113 BGG zulässig, da vorliegend keine Beschwerde nach den Art. 72-89 BGG erhoben werden kann. Mit Verfassungsbeschwerde kann indessen einzig die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Art. 112 ff. BGG) sind erfüllt. Auf die Eingabe des Beschwerdeführers ist somit insoweit als Verfassungsbeschwerde einzutreten, als er substanziierte Verfassungsrügen erhebt (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.2).
2. Der Beschwerdeführer rügt in formeller Hinsicht, die Begründung des negativen Prüfungsergebnisses durch den Prüfungsexperten entspreche den verfassungsrechtlichen Begründungsanforderungen von Art. 29 Abs. 2 BV nicht. Die kantonalen Rechtsmittelinstanzen hätten dies verkannt und dadurch ihrerseits seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.
2.1 Aus dem in Art. 29 Abs. 2 BV verankerten Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich für den Prüfungsexperten die Pflicht, das Ergebnis der Führerprüfung in einer Weise zu begründen, die dem Betroffenen die sachgerechte Anfechtung ermöglicht (<ref-ruling> E. 2a, 122 IV 8 E. 2c, 112 Ia 107 E. 2b). Während der Prüfungsfahrt hat der Experte naturgemäss keine Zeit für eine eingehende Protokollierung des Verlaufs der Fahrt, muss er doch die Leistungen des Prüflings fortlaufend beurteilen und zudem stets bereit sein, bei sicherheitsrelevantem Fehlverhalten sofort einzugreifen (Urteil 6A.121/2001 vom 14. März 2001 E. 2a). Es ist daher verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, dass der Experte die Fahrfehler des Prüflings zunächst bloss durch Ankreuzen auf dem vorgedruckten Formular "Prüfungsbericht Führerprüfung" (rudimentär) festhält und dieses Protokoll anschliessend - wegen der mit dem Zeitablauf verbundenen Abnahme des Erinnerungsvermögens zeitnah, d.h. jedenfalls innert weniger Tage - durch einen schriftlichen "Bericht über die nicht bestandene praktische Führerprüfung" ergänzt.
2.2 Vorliegend hat der Prüfungsexperte auf dem vorgedruckten Formular zehn Beanstandungen angekreuzt, schwergewichtig unter der Rubrik "Verkehrstaktik, Verkehrsvorgänge". In seinem drei Tage später verfassten "Bericht über die nicht bestandene praktische Führerprüfung" hält er zunächst seine Beanstandungen fest und illustriert diese anhand von Beispielen. Daraus geht hervor, dass der Beschwerdeführer vor allem deshalb durchfiel, weil er zu wenig voraus schaute und das Verkehrsgeschehen nicht rechtzeitig wahrnehmen konnte, was zu Überforderung und wiederholt fehlerhaftem Verhalten geführt habe. So sei er in eine Strasse mit Fahrverbot eingefahren, weil er die Signalisation nicht erkannt habe; beim Zurücksetzen habe er dann den Verkehr erheblich behindert. Er habe wiederholt die zulässige Höchstgeschwindigkeit überschritten und unübersichtliche Kreuzungen zu schnell und ohne korrektes Beobachten angefahren. Bei einem Fahrstreifenwechsel und beim Einspuren in die Autobahn habe er den nachfolgenden Verkehr erheblich behindert. Er sei über einen Radstreifen abgebogen, ohne kontrolliert zu haben, ob er frei sei. Er sei trotz übersichtlicher Situation und breiter Strasse nicht in der Lage gewesen, einen am Strassenrand korrekt mit eingeschalteter Warnblinkanlage abgestellten Lastwagen zu überholen.
Dieser Bericht erschöpft sich entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers keineswegs in "Expertenfloskeln". Vielmehr werden verschiedene, teilweise gravierende Fehlleistungen des Beschwerdeführers während der Prüfungsfahrt anschaulich aufgezählt. Daraus ergibt sich ohne weiteres, auf Grund welcher fahrerischer Defizite der Beschwerdeführer gescheitert ist. Der Bericht genügt damit den verfassungsrechtlichen Anforderungen an die Begründung einer Führerprüfung vollauf. Dass weder die gefahrene Strecke noch die Örtlichkeiten, wo die einzelnen Fahrfehler stattgefunden haben, aufgeführt werden, ändert daran nichts, zumal der Beschwerdeführer zumindest die gefahrene Strecke selber kennt. Die Gehörsverweigerungsrüge ist unbegründet.
3. In der Sache überzieht der Beschwerdeführer das Prüfungsergebnis und das dieses schützende Urteil des Verwaltungsgerichts in rein appellatorischer Weise mit weitschweifiger und meist wenig plausibler Kritik. Darauf ist nicht einzutreten. Darüber hinaus macht er geltend, zwischen dem vom Experten am 4. Juli 2011 durch Ankreuzen ausgefüllten Formular "Prüfungsbericht Führerprüfung" und seinem schriftlichen Bericht vom 7. Juli 2011 bestünden unüberbrückbare Widersprüche, weshalb es willkürlich sei, auf die Beurteilung des Experten abzustellen.
3.1 Wie bereits das Verwaltungsgericht dargetan hat, lassen sich einzelne Fahrfehler unter verschiedenen der im Formular aufgeführten Bewertungskriterien beanstanden. Es stellt daher keineswegs einen "unüberbrückbaren Widerspruch" zwischen dem Formular vom 4. Juli 2011 und dem Bericht vom 7. Juli 2011 dar, wenn für einzelne der in letzterem angeführten Fahrfehler nicht alle möglichen Kriterien als beanstandet angekreuzt sind. So ist etwa der Umstand, dass der Experte auf dem Formular das Kriterium Nr. 51 "Fahrstreifenwechsel" ankreuzte, das Kriterium Nr. 73 "Behinderung" aber nicht, keineswegs ein Hinweis darauf bzw. gar ein Beweis dafür, dass der schriftliche Bericht, in welchem angeführt wurde, dass der Beschwerdeführer bei einem Fahrstreifenwechsel den Verkehr erheblich behinderte, falsch sei. Die Willkürrüge ist unbegründet, es kann auf die Ausführungen des Verwaltungsgerichts (E. 7 S. 10 ff.) verwiesen werden.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt, das Verwaltungsgericht habe den Prüfungsbericht vom 4. Juli 2011 in bundesrechtswidriger Weise gewürdigt. Er habe das Verwaltungsgericht in der Beschwerde darauf hingewiesen, dass sich das Feld "Beanstandungen/Bemerkungen" des Formulars vom 4. Juli 2011 auf die andere Prüfung vom 18. Mai 2011 beziehe. Es habe dazu nicht Stellung genommen und dadurch den Anschein erweckt, diese Beanstandungen fälschlicherweise der Prüfung vom 4. Juli 2011 zugeordnet und damit das Dokument willkürlich gewürdigt zu haben.
Es trifft zu, dass auf dem Formular des Prüfungsberichts vom 4. Juli 2011 das Ergebnis der vom Beschwerdeführer am 18. Mai 2011 (erfolglos) absolvierten Führerprüfung - beanstandet wurden dabei die Kriterien Nrn. 40, 41, 44, 47, 51, 73 und 75 - aufgeführt ist. Dass es sich dabei um die Beanstandungen aus der früheren Prüfung handelt, ist auf dem Formular klar und unverwechselbar ausgewiesen, weshalb das Verwaltungsgericht keinen Anlass hatte, sich dazu zu äussern. Es gibt denn auch nicht den geringsten Hinweis, dass ihm in dieser Beziehung eine Verwechslung unterlaufen sein könnte. Der Beschwerdeführer behauptet zwar, er sei an der Prüfung vom 18. Mai 2011 in verbotener Fahrrichtung in eine Strasse eingebogen, am 4. Juli 2011 hätte es keinen solchen Vorfall gegeben. Damit unterstellt er sinngemäss dem Prüfungsexperten eine Verwechslung, was schon deshalb haltlos ist, weil dieser nur die Prüfung vom 4. Juli 2011, nicht aber diejenige vom 18. Mai 2011 abgenommen hat. Die Willkürrüge ist offensichtlich unbegründet.
4. Damit ergibt sich, dass das Verwaltungsgericht weder Art. 9 noch Art. 29 Abs. 2 BV verletzt hat. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau, dem Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, und dem Bundesamt für Strassen, Sekretariat Administrativmassnahmen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. April 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['efde1ebb-c34b-4b52-b135-5e5f44350fc8', '3b94e5b5-38ee-41f4-9c98-27f911e11d49', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7'] | [] |
f792db06-e24d-409a-adce-7a503a46c67f | 2,013 | fr | Faits:
A.
N._, né en 1968, a travaillé dès 1998 en qualité de responsable des achats dans la branche horlogère, en dernier lieu au service de l'entreprise X._ SA (à partir de 2001). En cours d'emploi, il a débuté une formation continue à l'Université Y._. Le 22 mars 2004, son employeur lui a annoncé une suppression de son poste pour la fin du mois de juin de la même année.
Le 27 mars 2004, N._ a été victime d'un accident de la circulation sur l'autoroute. Il a été transporté à l'hôpital Z._ où l'on a posé le diagnostic de cervicalgies post-traumatiques sans fracture ou tassement de vertèbres. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle il était assuré contre le risque d'accidents, a pris en charge le cas. Dans les suites de l'accident, l'assuré s'est plaint de maux de nuque et de tête, de l'apparition d'acouphènes, de difficultés de mémoire et concentration, d'une grande fatigabilité et irritabilité. Il a été suivi par le docteur CC._, qui a fait état d'une distorsion cervicale par mécanisme de whiplash (rapport du 26 avril 2004) et l'a adressé à d'autres confrères (notamment les docteurs M._ et L._, neurologues, S._ et K._, oto-rhino-laryngologues, et V._, psychiatre). Le neurologue M._ a retenu en sus un traumatisme cranio-cérébral léger (MTBI; Mild Traumatic Brain Injury). Quant au docteur K._, il a fait état d'un tinnitus sévère.
En incapacité de travail totale depuis l'accident, puis à 75% dès le 10 mai 2004, N._ a refusé deux propositions d'emploi par son employeur en remplacement de son ancien poste, en raison de son état de santé. Il a en revanche terminé ses études avec succès (début 2006, il a obtenu un certificat de formation continue en gestion d'entreprise de l'Université Y._ et une licence en sciences économiques et en gestion de l'Université A._). A partir du 1er mai 2006, le docteur M._ a diminué le taux d'incapacité de travail de l'assuré à 50%. Depuis 2007, ce dernier s'occupe de quelques cas de curatelle.
Le 19 octobre 2006, à l'issue d'un examen final de l'assuré, la CNA a rendu une décision par laquelle elle a mis fin à ses prestations au 31 octobre suivant. Dans le cadre de l'opposition qu'il a formée contre cette décision, N._ a produit un rapport (du 25 juin 2007) du professeur F._, neurologue au Centre hospitalier I._, selon lequel des examens IRM montraient des lésions cérébrales post-traumatiques, ainsi qu'un compte-rendu d'examen de la neuropsychologue W._ mettant en exergue une importante diminution de ses fonctions cognitives.
Entre-temps, le 4 mars 2005, N._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI). Après avoir sollicité une copie du dossier de la CNA et requis l'appréciation de son Service médical régional AI (SMR), l'Office AI du canton de Berne (office AI) a rejeté sa demande par décision du 30 octobre 2008.
B.
B.a. Saisi d'un recours contre la décision du 30 octobre 2008, le Tribunal administratif du canton de Berne l'a admis, a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il procède à une instruction complémentaire au sens des considérants (jugement du 15 septembre 2009). En bref, le tribunal cantonal a considéré qu'une expertise pluridisciplinaire était nécessaire.
B.b. Le 28 janvier 2010, la CNA a rendu une nouvelle décision par laquelle elle a écarté l'opposition de l'assuré et confirmé les termes de sa décision initiale. N._ a déféré la décision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Berne.
B.c. Quant à l'office AI, il a chargé le Centre d'observation médicale de l'AI (COMAI) de l'Hôpital D._ d'effectuer une expertise pluridisciplinaire conformément aux instructions des juges cantonaux. Les experts du COMAI ont rendu leur rapport le 1er juin 2010. Sur cette base, l'office AI a derechef rejeté la demande de prestations (décision du 21 septembre 2011).
B.d. Par jugement du 3 août 2012, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours de l'assuré contre la décision de l'office AI du 21 septembre 2011. Statuant le même jour, il a également débouté l'assuré dans le litige qui l'oppose à la CNA.
C.
N._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal rendu en matière d'assurance-invalidité, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut à ce que l'office AI soit condamné à lui allouer les prestations légales pour les suites de son accident; subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'administration pour un complément d'instruction sous la forme d'une expertise médicale pluridisciplinaire ad hoc.
L'office AI ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à présenter une détermination.
D.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par l'assuré contre le jugement du 3 août 2012 en matière d'assurance-accidents (8C_720/2012). | Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>).
2.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales applicables au litige, si bien qu'on peut y renvoyer.
3.
L'expertise réalisée par le COMAI a comporté un examen orthopédique (du docteur C._), neurologique (du docteur T._), psychiatrique (du docteur E._), neuropsychologique (de P._), ORL (de la doctoresse B._), ainsi qu'un consilium en radioneurologie (des docteurs H._ et R._). Dans le rapport de synthèse, les experts ont retenu les diagnostics suivants: tinnitus gauche, état après contusion labyrinthique, traumatisme d'accélération cranio-cervical sans séquelle, céphalées combinées (migraines; céphalées tensionnelles), neurasthénie et dysphorie sur irritation permanente [F.48.0] et obésité [BMI 32]. Les experts ont évalué la capacité de travail de N._ à 100% dans sa profession usuelle avec une diminution de rendement de 20% en raison du tinnitus.
La juridiction cantonale a accordé pleine valeur aux conclusions de cette expertise. Sur la base des constatations médicales des experts, elle a retenu que les symptômes résiduels présentés par l'assuré s'inscrivaient avant tout dans le cadre d'une problématique douloureuse à l'étiologie incertaine et sans substrat organique, dont le caractère invalidant était à examiner, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (<ref-ruling>), en appliquant par analogie les critères développés en matière de troubles somatoformes douloureux. Or, l'examen de ces critères ne permettait pas d'admettre une atteinte invalidante, vu notamment l'absence de comorbidité psychiatrique, les ressources adaptatives dont le recourant avait fait preuve en achevant ses études nonobstant ses troubles, et l'évolution de sa situation personnelle après l'accident (mariage en 2006 et naissance d'un enfant en 2010).
4.
Le recourant se plaint essentiellement d'une appréciation arbitraire des preuves en tant que les premiers juges se sont fondés de manière prépondérante sur l'expertise du COMAI, alors que celle-ci serait entachée de défauts rédhibitoires. Premièrement, les experts du COMAI - qui avaient conduit la plupart des entretiens en allemand et dont on pouvait donc douter qu'ils aient pu prendre connaissance des rapports au dossier rédigés en langue française -, n'avaient fait aucune allusion à certaines pièces médicales qu'il avait produites en cours de procédure (le rapport du professeur G._ et du docteur J._ de l'hôpital O._ du 6 août 2009, et celui du docteur M._ du 23 septembre 2004, d'après lequel il avait subi un MTBI lors de son accident). Quant à l'examen neuropsychologique effectué dans le cadre de cette expertise, il était totalement superficiel comparé à ceux réalisés antérieurement. Deuxièmement, les experts n'avaient pas apprécié à leur juste valeur l'opinion exprimée par les neuroradiologues H._ et R._, qui avaient été chargés de donner un avis spécialisé sur les examens IRM auxquels il s'était soumis depuis l'accident. Sans même avoir à disposition tous les documents originaux du professeur F._, ceux-ci avaient mis en évidence des lésions de la partie antérieure du corps calleux compatibles avec les suites d'une atteinte traumatique des fibres de la substance blanche dans le cadre d'un whiplash avec pour corollaire possible des perturbations de la fonction de la mémoire (circuit de Papez). Enfin, les experts du COMAI s'étaient prononcés sans tenir compte de la recommandation d'un examen complémentaire faite par ces mêmes neuroradiologues (sous la forme d'un IRM avec un appareil Tesla 3 associant des séquences SWI [pour Susceptibility Weighted Imaging] et la technique dite de tenseur de diffusion). Or, l'examen indiqué avait été finalement pratiqué par le professeur F._ en août 2010 et confirmait l'existence de lésions cérébrales post-traumatiques (rapport du 16 septembre 2010). En résumé, les experts du COMAI étaient totalement passés à côté de l'origine organique de ses problèmes de santé, de sorte que leurs conclusions n'avaient aucune valeur. La juridiction cantonale avait examiné à tort sa situation médicale sous l'angle de la jurisprudence applicable à une problématique douloureuse sans substrat organique et aurait dû ordonner une nouvelle expertise médicale.
5.
5.1. Les experts du COMAI avaient à disposition le volumineux dossier des pièces médicales de la CNA et s'étaient adjoints les services d'une interprète pour les entretiens. Qu'ils n'aient pas dressé la liste de tous les rapports recueillis mais se soient limités, dans la partie consacrée à l'anamnèse, à synthétiser l'historique des troubles développés par l'assuré ne signifie pas que leur expertise a été établie en méconnaissance de la situation médicale de celui-ci. Du reste, ils ont cité les rapports du docteur M._ (voir les notes de bas de page n° 10 et 27). Il n'existe aucun indice non plus qui pourrait laisser à penser, comme l'affirme simplement le recourant, que les experts du COMAI n'auraient pas été en mesure de comprendre les rapports médicaux rédigés en langue française. En ce qui concerne, par ailleurs, l'examen neuropsychologique réalisé par P._ pour le COMAI, le recourant ne démontre pas en quoi celui-ci n'aurait pas été conduit dans les règles de l'art. Les conclusions de la neuropsychologue (existence de déficits cognitifs légers) reposent sur des tests réalisés en langue française et prennent en considération les examens réalisés antérieurement. On ne voit dès lors aucun motif pour lequel les experts du COMAI auraient dû en écarter les résultats dans leur évaluation globale du cas.
5.2. Quant aux autres critiques du recourant, elles appellent les remarques suivantes.
5.2.1. On ne peut parler de lésions traumatiques objectivables d'un point de vue organique que lorsque les résultats obtenus sont confirmés par des investigations réalisées au moyen d'appareils diagnostic ou d'imagerie et que les méthodes utilisées sont reconnues scientifiquement (SVR 2012 UV n° 5 p. 17). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger qu'une IRM fonctionnelle (notamment par la technique dite de tenseur de diffusion) ne constitue pas une méthode diagnostique éprouvée par la science médicale et qu'elle n'a donc pas de valeur probante pour statuer sur le rapport de causalité entre des symptômes présentés par un assuré et un traumatisme par accélération cervicale ou un traumatisme équivalent (voir les arrêts 8C_321/2010 du 29 juin 2010 consid. 4.1.2, 8C_510/2009 du 3 mai 2010 consid. 3.2.3 et 8C_238/2009 du 3 novembre 2009 consid. 3.2.2).
On ne saurait donc reprocher à la juridiction d'avoir rejeté les arguments soulevés en tant que ceux-ci prennent appui sur les résultats d'IRM non conventionnelles.
5.2.2. Cela étant, contrairement à ce que le recourant voudrait croire, les considérations des docteurs H._ et R._ ne vont nullement dans le sens de l'hypothèse qu'il soutient.
Ces neuroradiologues ont certes fait état de certaines particularités dans la partie antérieure du corps calleux ["Befunde im vorderen Balken: Faserverarmung, Konturunregelmässigkeit, fleckförmige Veränderung am Balkenknie und am linken Corpus mamillare (Atrophie) "], pouvant être compatibles ["vereinbar"] avec les suites d'une atteinte traumatique des fibres de la substance blanche dans le cadre d'un whiplash. Ils ont toutefois précisé que l'atrophie du corps mamillaire à gauche était uniquement décelable dans les clichés où la zone examinée avait été agrandie mais non pas dans les clichés standard ni dans l'IRM cérébrale réalisée six mois après l'accident (du 8 septembre 2004), et qu'à supposer un contexte traumatique, il fallait s'attendre à observer également une réduction du volume du corps du fornix, ce qui n'était pas le cas chez l'assuré. De plus, une cause héréditaire ("anlagebedingte Störung") entrait également en ligne de compte comme diagnostic différentiel pour expliquer l'aspect réduit des fibres commissurales dans le corps calleux.
De manière plus générale, les docteurs H._ et R._ ont expliqué que le mécanisme whiplash affectait particulièrement la région du corps calleux postérieur ["hintere Balken"]. Or, des signes traumatiques dans cette région n'étaient pas observables à l'imagerie. Il n'y avait pas non plus de séquelles évoquant un traumatisme cranio-cérébral d'une certaine importance. Les experts ont encore ajouté qu'en l'état des connaissances actuelles en neuroradiologie, on ne savait toujours pas quelle valeur clinique accorder à certaines modifications structurelles de la substance blanche (et aussi du corps calleux) trouvées au moyen d'un examen IRM par tenseur de diffusion chez des patients ayant subi un MTBI à un stade subaigu ou chronique avec un choc direct à la tête; quant aux patients ayant été victime d'un mécanisme de whiplash sans choc direct à la tête, aucun indice de modifications cérébrales post-traumatiques n'avait pu être mis en évidence.
C'est dire que le seul fait que ces spécialistes ont encore suggéré dans leurs remarques finales un complément d'instruction sous la forme d'une IRM cérébrale 3 Tesla associant les séquences SWI et la technique par tenseur de diffusion pour mettre en évidence d'éventuels résidus hémorragiques d'un MTBI ne saurait réduire la portée de leurs conclusions fondées sur les résultats obtenus jusque-là. Non seulement leurs considérations suffisent à exclure la probabilité de lésions cérébrales significatives d'origine traumatique qui expliqueraient les troubles neuropsychologiques présentés par l'assuré, mais encore l'existence d'un MTBI peut être écartée au degré de la vraisemblance prépondérante. D'une part, les premières constatations médicales faites à l'hôpital Z._ n'en font nullement mention. D'autre part, ce diagnostic - que le docteur M._ a mentionné pour la première fois six mois après l'accident et qui a été repris ensuite par les autres médecins - a été réfuté de manière convaincante par les docteurs Q._ et U._ du Groupe de travail sur la mécanique des accidents (cf. rapport du 22 novembre 2004) au vu du déroulement de l'accident, ainsi que par les docteurs AA._ et BB._ de la CNA et n'a pas non plus été retenu dans le rapport de synthèse du COMAI.
5.2.3. Il s'ensuit que la juridiction cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en suivant les conclusions du COMAI qui, au terme d'une évaluation d'ensemble des résultats des examens spécialisés ordonnés dans le cadre de l'expertise, ont nié l'existence de séquelles physiques liées au traumatisme cervical subi par l'assuré. Une nouvelle expertise telle que requise par le recourant n'est par conséquent pas nécessaire.
6.
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres points du jugement attaqué (évaluation de la capacité de travail et calcul de l'invalidité) contre lesquels le recourant ne soulève aucun grief (<ref-law>).
7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Leuzinger
La Greffière: von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f7946353-2559-434f-89e7-5aeadbf8cf63 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Zwischen dem 12. und 14. Juli 1992 wurde die damals 81jährige Z._ Opfer eines Raubes. Dabei wurde sie gefesselt und geknebelt. Sie starb durch Erstickung.
Am 12. April 2010 erstattete der Enkel von Z._, X._, Strafanzeige wegen Mordes gegen Y._, der sich zuvor lange in Deutschland im Strafvollzug befunden hatte und im Dezember 2009 an die Schweiz ausgeliefert worden war, wo er seither eine weitere Freiheitsstrafe verbüsst.
Mit Verfügung vom 30. April 2012 stellte die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn das Strafverfahren gegen Y._ wegen Mordes zum Nachteil von Z._ ein.
B.
Auf die von X._ dagegen erhobene Beschwerde trat das Obergericht des Kantons Solothurn (Beschwerdekammer) am 4. September 2012 nicht ein. Es befand, X._ fehle die Beschwerdelegitimation.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Angelegenheit zum neuen Entscheid an dieses zurückzuweisen.
D.
Das Obergericht beantragt unter Verzicht auf Gegenbemerkungen die Abweisung der Beschwerde.
Die Staatsanwaltschaft beantragt unter Hinweis auf den angefochtenen Beschluss die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Y._ hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
X._ hat eine Replik eingereicht.
Die Verfahrensbeteiligten haben auf Bemerkungen dazu verzichtet. | Erwägungen:
1.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben.
Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach <ref-law> zulässig.
Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung eines Parteirechts, das ihm nach der Strafprozessordnung zustehe. Er ist insoweit unabhängig von der Beschwerdeberechtigung in der Sache gemäss <ref-law> zur Beschwerde befugt (zur amtlichen Publikation bestimmte Urteile 1B_7/2013 vom 14. März 2013 E. 1.2; 6B_261/2012 vom 22. Oktober 2012 E. 2; je mit Hinweisen).
Der angefochtene Beschluss stellt einen gemäss <ref-law> anfechtbaren Endentscheid dar.
Soweit der Beschwerdeführer in der Replik neue Anträge stellt, ist dies unzulässig (<ref-ruling> E. 3.3.4 S. 47 mit Hinweisen). Ansonsten kann auf die Beschwerde eingetreten werden.
2.
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten beigezogen. Dem entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers ist damit Genüge getan.
3.
3.1. Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten (<ref-law>). Zur Beschwerde befugt ist jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung der Verfügung hat (<ref-law>). Partei ist unter anderem die Privatklägerschaft (<ref-law>). Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen (<ref-law>). Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist (<ref-law>).
Gemäss <ref-law> gilt als Opfer die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihren körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Abs. 1). Als Angehörige des Opfers gelten seine Ehegattin oder sein Ehegatte, seine Kinder und Eltern sowie die Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahe stehen (Abs. 2).
Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend, so stehen ihnen gemäss <ref-law> die gleichen Rechte zu wie dem Opfer.
3.2. Z._ ist Opfer gemäss <ref-law>.
Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer könne nicht als Angehöriger im Sinne von <ref-law> betrachtet werden, da er dem Opfer nicht in ähnlicher Weise nahe gestanden sei wie der Ehegatte, die Kinder oder Eltern. Dem Beschwerdeführer stünden somit nicht die gleichen Rechte zu wie dem Opfer, weshalb er nicht zur Beschwerde befugt sei (angefochtener Entscheid E. II./2c ff. S. 6 f.).
Die Vorinstanz führt sodann aus, die Beschwerdeberechtigung des Beschwerdeführers ergebe sich ebenso wenig aus <ref-law> (angefochtener Entscheid E. II./3 S. 7 ff.).
3.3. Soweit die Vorinstanz die Beschwerdeberechtigung gestützt auf <ref-law> verneint, ficht der Beschwerdeführer ihren Entscheid ausdrücklich nicht an (Beschwerde S. 12 f. Ziff. 56). Da insoweit eine Bundesrechtsverletzung nicht offensichtlich ist, hat sich das Bundesgericht dazu nicht weiter zu äussern (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
3.4. Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid verletze <ref-law>. Die Vorinstanz hätte ihm die Stellung eines Angehörigen zuerkennen müssen (Beschwerde S. 9 ff.).
3.4.1. <ref-law> zählt im Einzelnen auf, wer als Angehöriger des Opfers gilt. Es sind dies: Dessen Ehegattin oder Ehegatte, Kinder und Eltern sowie die Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahe stehen. Gleich umschreibt den Begriff des Angehörigen <ref-law> (SR 312.5).
Der Beschwerdeführer (geb. 1971) ist der Enkel des Opfers. Er ist Angehöriger, wenn er diesem in ähnlicher Weise nahe stand wie dessen Ehegatte, Kinder oder Eltern.
3.4.2. Unter dem Opfer nach <ref-law> in ähnlicher Weise nahe stehenden Personen sind solche des nahen Umfelds gemeint, die nicht notwendig durch verwandtschaftliche Beziehungen verbunden sind. Massgebend sind die sich aus den konkreten Lebensverhältnissen ergebenden faktischen Bindungen, so z.B. beim Konkubinat, aber unter Umständen auch bei besonders engen Freundschaften sowie dem Opfer besonders nahe stehenden Geschwistern ( GORAN MAZZUCCHELLI/MARIO POSTIZZI, in: Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2011, N. 17 zu <ref-law>). Ausschlaggebend ist die Intensität der Bindung zum Opfer ( CHRISTINE GUY-ECABERT, in: Code de procédure pénale suisse, Commentaire Romand, 2011, N. 14 zu <ref-law>). Diese ist danach zu prüfen, ob sie in ihrer Qualität jener mit den in <ref-law> ausdrücklich Erwähnten entspricht (vgl. DOMINIK ZEHNTNER, in: Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3. Aufl., 2009, N. 51 zu <ref-law>).
3.4.3. Bei Enkeln kommt es in erster Linie darauf an, ob sie den Grosseltern in ähnlicher Weise nahe stehen wie deren Kinder. So verhält es sich namentlich, wenn die Grosseltern einen Elternersatz darstellen und ihre Enkel grossziehen, weil deren Eltern verstorben oder wegen Krankheit, Drogensucht o.ä. nicht in der Lage sind, sich um ihre Kinder zu kümmern. Dabei handelt es sich um Ausnahmefälle. <ref-law> anerkennt nicht einmal Geschwister ohne Weiteres als Angehörige. Damit Enkel als solche gelten können, müssen somit umso mehr besondere Verhältnisse vorliegen, da man zu den Grosseltern in der Regel einen weniger engen Kontakt hat.
Ob eine Person dem Opfer im Sinne von <ref-law> in ähnlicher Weise nahe steht, ist aufgrund der Umstände zu beurteilen. Dabei geht es um eine Wertungsfrage, die - da die Übergänge fliessend sind - gegebenenfalls heikel zu beantworten sein kann. Der sachnäheren kantonalen Behörde steht insoweit ein Beurteilungsspielraum zu.
3.4.4. Die Vorinstanz erwägt, nach den Angaben des Beschwerdeführers sei er während seiner ersten Lebensjahre wegen einer schweren Erkrankung seiner Schwester der Grossmutter regelmässig und jeweils für längere Perioden in Obhut gegeben worden. Nach dem Tod der Schwester sei seine Familie in die unmittelbare Nachbarschaft der Grossmutter gezogen und er habe diese während der Schulzeit täglich besucht. Seit dem Jahr 1984 lebe seine Familie in Zürich. Die Grossmutter habe ab 1985 während eineinhalb Jahren aus gesundheitlichen Gründen bei ihnen gelebt. Ab 1986 habe sein Vater zahlreiche und langfristige arbeitsbedingte Auslandaufenthalte gehabt. Während dieser Zeit habe die Grossmutter seine Betreuung übernommen.
Die Vorinstanz führt aus, der Beschwerdeführer sei der Grossmutter sicher sehr nahe gestanden und es sei glaubhaft, dass er eine starke und enge Bindung zu ihr gehabt habe. Es könne jedoch nicht von einer derart nahen Beziehung ausgegangen werden, wie sie <ref-law> voraussetze, d.h. einer Nähe zu einem Elternteil, Ehegatten oder Kind (angefochtener Entscheid E. II./2e S. 7).
3.4.5. Die Vorinstanz unterstellt somit offensichtlich die tatsächlichen Vorbringen des Beschwerdeführers als wahr. Wenn sie gestützt darauf angenommen hat, er sei dem Opfer nicht im Sinne von <ref-law> in ähnlicher Weise nahe gestanden, hat sie den ihr zustehenden Beurteilungsspielraum nicht überschritten. Der Vater des Beschwerdeführers ist im Jahr 2000 gestorben. Seine Mutter lebt noch. Er ist somit - auch wenn der Vater zeitweise berufsbedingt landesabwesend gewesen sein mag - grundsätzlich bei seinen Eltern aufgewachsen. Zwar mag er eine nahe Beziehung zur Grossmutter gehabt haben und dieser während seiner ersten Lebensjahre auch für längere Perioden in Obhut gegeben worden sein. Es bestehen jedoch keine hinreichenden Anhaltspunkte dafür, dass er zur Grossmutter eine so nahe Beziehung wie zur eigenen Mutter hatte. Wenn die Vorinstanz in der Sache einen Ausnahmefall, wie oben (E. 3.4.3) dargelegt, verneint hat, hält das vor Bundesrecht stand.
Der vorliegende Fall ist vergleichbar mit jenem, über den das Bundesgericht im Urteil 6S.89/2000 vom 29. April 2000 zu befinden hatte. Dort hatte eine Nichte geltend gemacht, sie habe zu ihrem Onkel aufgrund verschiedener Umstände (stetiger Wohnort in derselben Gemeinde, häufige Treffen) eine innige, über Jahre dauernde und sehr nahe Beziehung gehabt. Das Bundesgericht kam zum Schluss, die Nichte habe nicht rechtsgenüglich dargetan, dass sie ihrem Onkel in ähnlicher Weise nahe gestanden sei wie Kinder, Eltern oder der Ehegatte (E. 5d).
3.4.6. Ist der Beschwerdeführer nicht Angehöriger, kann offen bleiben, ob er gemäss <ref-law> Zivilansprüche geltend macht (vgl. dazu zur amtlichen Publikation bestimmtes Urteil 6B_591/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 2.2).
3.4.7. Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt danach unbegründet.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, indem die Vorinstanz trotz Anhaltspunkten dafür, dass er der Grossmutter im Sinne von <ref-law> in ähnlicher Weise nahe gestanden sei, keine weiteren Abklärungen getroffen habe, habe sie den Untersuchungsgrundsatz nach <ref-law> verletzt (Beschwerde S. 13 ff.).
4.2. Gemäss <ref-law> klären die Strafbehörden von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab (Abs. 1). Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt (Abs. 2).
Diese Bestimmung bezieht sich nach ihrem klaren Wortlaut auf Tatsachen, die für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsam sind, nicht dagegen auf Umstände, aus denen ein Beschwerdeführer, der geltend macht, Angehöriger zu sein, seine Beschwerdebefugnis ableitet. Der Beschwerdeführer hat deren Voraussetzungen vielmehr selber darzutun (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 251, 353 E. 1 S. 356; Urteil 1C_437/2007 vom 3. März 2009). Er muss hinreichend substanziieren, weshalb er Angehöriger sein soll (Urteil 6S.89/2000 vom 29. April 2000 E. 5d). Die Vorinstanz war somit nicht gehalten, weitere Abklärungen zum Verhältnis des Beschwerdeführers zum Opfer zu treffen.
Die Beschwerde ist auch insoweit unbehelflich.
5.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> und <ref-law> (Beschwerde S. 15 f.).
Der Beschwerdeführer konnte sich vorinstanzlich einlässlich zur Beschwerdeberechtigung und dabei insbesondere zu seinem Verhältnis zur Grossmutter äussern (Beschwerde S. 3 ff; Replik S. 1 ff.). Die Vorinstanz hat - wie dargelegt - hierauf abgestellt. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist damit offensichtlich zu verneinen.
6.
Klar unbegründet ist die Beschwerde ebenso, soweit der Beschwerdeführer überspitzten Formalismus rügt (Beschwerde S. 16 f.). Die Vorinstanz hat die Beschwerdelegitimation gestützt auf die massgeblichen gesetzlichen Bestimmungen verneint und diese nicht mit übertriebener Schärfe gehandhabt.
7.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe den Sachverhalt offensichtlich unvollständig festgestellt (Beschwerde S. 17 f.).
Der Einwand geht ebenfalls fehl. Die Vorinstanz hatte unter den gegebenen Umständen keinen Grund zu weiteren Sachverhaltsabklärungen. Es kann auf das oben (E. 4.2) Gesagte verwiesen werden.
8.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). Er hat der Vertreterin des Beschwerdegegners eine Entschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Da dessen Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung - soweit es nicht gegenstandslos geworden ist - gutzuheissen ist, wird die Entschädigung, falls sie uneinbringlich sein sollte, durch die Bundesgerichtskasse ausgerichtet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, gutgeheissen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Der Beschwerdeführer hat der Vertreterin des Beschwerdegegners, Rechtsanwältin Katrin Napierkowski, eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen. Bei Uneinbringlichkeit wird die Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn (Beschwerdekammer) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juni 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
f7947097-febe-4b06-85c9-7f75d557a7f7 | 2,012 | fr | Faits:
A. H.X._ et son épouse F.X._ sont assurés auprès de A._ Assurance-maladie SA (ci-après: A._ ou la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins régie par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) ainsi que pour plusieurs assurances complémentaires relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Le 22 avril 2011, H.X._ a demandé à A._ de lui rembourser la somme de 2'304 fr. 50, intérêts en sus, représentant des primes payées à tort de février à juin 2008 (1'983 fr. pour l'assurance obligatoire des soins et 321 fr. 50 pour les assurances complémentaires), en raison du report au 1er juillet 2008 de l'entrée en vigueur des assurances le concernant. Par lettre du 7 juin 2011, la caisse-maladie a écarté cette demande aux motifs que les primes de l'assuré H.X._ pour les mois de février à mai 2008 avaient fait l'objet de trois décomptes séparés adressés à F.X._, que celle-ci avait personnellement réglé les primes de son époux relatives aux mois de janvier à mai 2008 et, partant, qu'elle en avait obtenu le remboursement, à juste titre, par un versement du 27 juin 2008. En ce qui concerne la prime du mois de juin 2008, A._ relevait, dans la même lettre, que H.X._ s'en était acquitté lui-même, mais que ce versement avait été utilisé pour régler la prime de mars 2009 demeurée impayée.
B. Le 1er juillet 2011, H.X._ a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève d'une demande de remboursement des primes afférentes aux mois de février à juin 2008 payées à tort, soit cinq mois à 460 fr. 90 (396 fr. 60 pour l'assurance obligatoire des soins et 64 fr. 30 pour les assurances complémentaires), plus intérêts. Il a aussi conclu, notamment, à ce que le tribunal constate que les primes dues ont été payées jusqu'à fin juin 2011.
Par jugement du 29 novembre 2011, la juridiction cantonale a rejeté la demande tendant à la restitution des primes de février à juin 2008. Elle n'est pas entrée en matière sur la conclusion en constatation précitée.
C. Le 6 janvier 2012, F.X._ et H.X._ ont recouru au Tribunal fédéral afin d'obtenir l'annulation de ce jugement et la condamnation de A._ à rembourser à H.X._ le montant des primes versées au titre de l'assurance obligatoire des soins du 1er février au 30 juin 2008, soit cinq mois à 396 fr. 60, intérêts en sus. La cause a été attribuée à la IIe Cour de droit social (9C_14/2012).
Dans un second mémoire déposé le même jour contre ledit jugement, les époux X._ invitent le Tribunal fédéral à condamner A._ à rembourser à H.X._ le montant des primes versées au titre des assurances complémentaires du 1er février au 30 juin 2008, soit cinq mois à 64 fr. 30, plus intérêts. Le recours a été transmis à la Ire Cour de droit civil comme objet de sa compétence (cause 4A_434/2012).
L'autorité intimée et la caisse-maladie n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
D. A._ a été radiée du registre du commerce par suite de fusion avec Y._ Assurance-maladie SA. | Considérant en droit:
1. Y._ Assurance-maladie SA a repris les actifs et passifs de A._ dans le cadre d'une fusion. Elle lui a dès lors succédé, de par la loi, en qualité de partie à la procédure (<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1). Le rubrum du présent arrêt tient compte de cette modification.
2. 2.1 L'arrêt attaqué a été rendu en matière civile (<ref-law>) par une instance cantonale unique au sens de l'<ref-law> relatif aux litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. En conséquence, dans la mesure où il a trait à la prétention se rapportant à ces assurances complémentaires, il peut faire l'objet d'un recours en matière civile sans égard à la valeur litigieuse, en vertu de l'<ref-law> (arrêt 4A_32/2012 du 30 mai 2012 consid. 1.2).
2.2 F.X._ n'a pas pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Aussi le présent recours est-il irrecevable à son égard puisqu'elle n'avait pas qualité pour le former (<ref-law>).
En revanche, H.X._, qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires, a qualité pour recourir. Il a déposé son recours en temps utile (<ref-law> en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) et dans la forme prévue par la loi (<ref-law>).
3. Devant le Tribunal fédéral, le litige ne porte que sur le droit de H.X._ d'exiger de l'intimée le remboursement, entre ses mains, de primes le concernant que son épouse avait payées à tort et dont elle avait obtenu la restitution par l'intimée.
En bref, la juridiction cantonale a nié à H.X._ le droit d'obtenir un second remboursement de ses primes, au motif qu'il lui appartenait de s'entendre à cet égard avec son épouse.
Le recourant soutient que l'intimée n'était pas en droit de rembourser à l'épouse des primes qu'il avait versées en trop, car les montants en cause se rapportaient à des relations contractuelles différentes. Il allègue qu'une assurance-maladie ne peut pas se libérer valablement d'une dette envers l'un des époux en effectuant un virement sur le compte privé de l'autre époux, à moins que ce dernier ne soit au bénéfice d'une cession de créance de son conjoint, si bien que l'intimée doit lui restituer les cinq mois de primes pour les mois de février à juin 2008.
4. En l'espèce, comme cela ressort d'un précédent arrêt rendu le 29 mars 2011 dans la même cause par la juridiction cantonale et cité dans l'arrêt attaqué (consid. 4, p. 7; cf. pce 10 rec.), la caisse-maladie a accepté, à la demande formulée le 21 avril 2008 par F.X._, qui contestait être débitrice des primes afférentes à l'assurance souscrite par son mari, de faire sortir ce dernier du "groupe familial" avec effet rétroactif au 1er février 2008 et d'établir une nouvelle police d'assurance au nom de H.X._ à compter de cette date. C'est la raison pour laquelle, elle a remboursé à l'épouse, le 27 juin 2008, les primes que celle-ci avait versées au moyen de ses propres deniers pour payer les trois factures qui lui avaient été adressées les 9 février, 8 mars et 5 avril 2008 à cette fin, factures incluant l'ensemble des primes du groupe familial, y compris celles concernant H.X._ (cf. arrêt du 29 mars 2011, précité, p. 2 et 3, ch. 3 à 5, et p. 16 s., consid. 11). En d'autres termes, l'intimée, ce faisant, a restitué, à la personne qui l'avait versée, la somme reçue en exécution d'un contrat devenu rétroactivement caduc, c'est-à-dire, juridiquement parlant, en vertu d'une cause ayant cessé d'exister (cf. art. 62 al. 2, dernière hypothèse, CO). Cette façon de procéder n'avait rien de critiquable puisqu'elle revenait à corriger le déplacement de fortune qui s'était opéré indûment entre la personne physique appauvrie (F.X._) et la personne morale enrichie (la caisse-maladie). Il n'importe, à cet égard, que les primes en question aient été versées pour le compte d'un tiers (en l'occurrence, H.X._), dans le cadre d'un contrat d'assurance liant ce tiers et la caisse-maladie. Seule est déterminant en effet, sous l'angle considéré, le point de savoir qui s'est appauvri. Or, selon les constatations souveraines de la cour cantonale, il ne s'agit pas du recourant, puisque sa dette envers la caisse-maladie a été effacée rétroactivement pour être remplacée par une nouvelle dette elle-même effacée ultérieurement suite à l'acceptation de sa demande de report de son affiliation (sur ce dernier point, cf. le prochain paragraphe), mais bien de F.X._, laquelle a payé de sa poche pour régler une tierce dette (celle de son mari) dont le fondement a ensuite été supprimé avec effet rétroactif.
Le recourant n'est pas de bonne foi lorsqu'il insinue que l'intimée aurait soutenu, en méconnaissance totale de la chronologie des événements, que le remboursement opéré en mains de F.X._, le 27 juin 2008, résultait de l'acceptation de la demande, formulée le 17 février 2009 par lui, le recourant, d'un report de son affiliation au 1er juillet 2008, motif pris de ce qu'il était déjà couvert jusqu'à cette date par la sécurité sociale française. La caisse-maladie lui a, en effet, expliqué clairement, dans sa lettre du 7 juin 2011 susmentionnée (pce 12 rec.), qu'elle avait déjà restitué les primes des mois de février à mai 2008 à F.X._, parce que c'était cette dernière qui les avait payées, et, s'agissant de la prime du mois de juin 2008 versée par lui, qu'elle avait compensé sa dette de remboursement de ce chef avec sa propre créance en paiement de la prime en souffrance afférente au mois de mars 2009.
Il appert de ce qui précède que la caisse-maladie intimée a refusé à juste titre de rembourser une seconde fois des primes dont le montant avait été restitué à qui de droit. En rejetant la demande du recourant, qui voulait l'y contraindre, les juges genevois n'ont nullement violé le droit fédéral. Par conséquent, le présent recours, qui confine à la témérité, ne peut qu'être rejeté.
5. Les conclusions des recourants étaient d'emblée vouées à l'échec. Aussi ne saurait-il être question de mettre les intéressés au bénéfice de l'assistance judiciaire (<ref-law>), si tant est qu'il faille interpréter en ce sens l'une de leurs conclusions préliminaires. Dès lors, les deux recourants seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche, ils n'auront pas à verser de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de F.X._ est irrecevable.
2. Le recours de H.X._ est rejeté.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9ed3279e-7c0a-456c-8b8b-7b0d2987a82f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f7948a7e-f8b8-4534-af75-88e19103e599 | 2,006 | de | In Erwägung,
dass das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 21. September 2005 auf eine Beschwerde des F._ nicht eingetreten ist und die Sache zum Erlass einer einsprache- und beschwerdefähigen Verfügung an die Verwaltung überwiesen hat,
dass F._ am 1. November 2005 dagegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt,
dass das Eidgenössische Versicherungsgericht F._ mit Schreiben vom 3. November 2005 darauf hingewiesen hat, seine Beschwerde scheine die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrag und Begründung nicht zu erfüllen und eine Verbesserung sei nur innert der Beschwerdefrist möglich,
dass der Präsident des Eidgenössischen Versicherungsgerichts F._ gleichzeitig mit Verfügung vom 3. November 2005 aufgefordert hat, innert 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens einen Kostenvorschuss von Fr. 500.- zu bezahlen, und angedroht hat, dass bei Nichtleistung innert der gesetzten Frist aus diesem Grunde auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde,
dass das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Zwischenentscheid vom 5. Januar 2006 das Gesuch des F._ um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung vom 8. November 2005 wegen Aussichtslosigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen hat,
dass F._ daraufhin den verlangten Kostenvorschuss bezahlt hat,
dass er am 23. November 2005 und 26. Januar 2006 weitere Eingaben eingereicht hat,
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 108 Abs. 2 OG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten muss, widrigenfalls auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werden kann, wobei es nach der Praxis genügt, wenn der Verwaltungsgerichtsbeschwerde insgesamt entnommen werden kann, worum es beim Rechtsstreit geht, es jedoch mindestens aus der Beschwerdebegründung ersichtlich sein muss, was die Beschwerde führende Partei verlangt und auf welche Tatsachen sie sich beruft (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen),
dass nach der Rechtsprechung eine Beschwerdeschrift, welche sich bei prozessualen Nichteintretensentscheiden lediglich mit der materiellen Seite des Falles auseinandersetzt, keine sachbezogene Begründung aufweist und damit keine rechtsgenügliche Verwaltungsgerichtsbeschwerde darstellt (<ref-ruling>, 118 Ib 134, ARV 2002 Nr. 7 S. 61 Erw. 2),
dass sich der Beschwerdeführer in seinen Eingaben vom 31. Oktober, 8. und 23. November 2005 sowie 26. Januar 2006 nicht mit dem vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid befasst,
dass unter diesen Umständen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht als rechtsgenüglich im Sinne von Art. 108 Abs. 2 OG gelten kann,
dass die offensichtlich unzulässige Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird,
dass, weil nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen, sondern einzig eine prozessuale Frage zur Diskussion steht, das Verfahren kostenpflichtig ist (Art. 134 OG e contrario),
dass ausgangsgemäss die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 156 in Verbindung mit Art. 135 OG), | erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. April 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a'] | [] |
|
f794a56c-121f-4361-85cc-f570afdd14f0 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1952 geborene F._, von 1980 bis 1998 als Bauarbeiter/Isoleur tätig, leidet an einer chronischen Schmerzkrankheit, bestehend namentlich aus Schmerzen im linken Knie (nach einer Patellafraktur [1995] und konsekutiver leichtgradiger Femoropatellararthrose) und chronischen unspezifischen Rückenschmerzen, ausserdem an Bronchialasthma und Bluthochdruck. Auf Anmeldung zum Leistungsbezug vom 17. Februar 2000 hin klärte die IV-Stelle des Kantons Luzern den medizinischen und erwerblichen Sachverhalt ab. Mit durch Einspracheentscheid vom 20. Oktober 2003 bestätigter Verfügung vom 30. April 2003 stellte die Verwaltung fest, der Invaliditätsgrad betrage 29 % und erreiche somit kein rentenbegründendes Ausmass.
A. Der 1952 geborene F._, von 1980 bis 1998 als Bauarbeiter/Isoleur tätig, leidet an einer chronischen Schmerzkrankheit, bestehend namentlich aus Schmerzen im linken Knie (nach einer Patellafraktur [1995] und konsekutiver leichtgradiger Femoropatellararthrose) und chronischen unspezifischen Rückenschmerzen, ausserdem an Bronchialasthma und Bluthochdruck. Auf Anmeldung zum Leistungsbezug vom 17. Februar 2000 hin klärte die IV-Stelle des Kantons Luzern den medizinischen und erwerblichen Sachverhalt ab. Mit durch Einspracheentscheid vom 20. Oktober 2003 bestätigter Verfügung vom 30. April 2003 stellte die Verwaltung fest, der Invaliditätsgrad betrage 29 % und erreiche somit kein rentenbegründendes Ausmass.
B. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern ab (Entscheid vom 18. März 2004).
B. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern ab (Entscheid vom 18. März 2004).
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm, unter Aufhebung von Einsprache- und kantonalem Gerichtsentscheid, mit Wirkung ab dem 1. Dezember 1999 eine ganze Invalidenrente auszurichten.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Leistungseinschränkungen, denen der Versicherte aufgrund seiner Leiden unterworfen ist, zu einem rentenbegründenden Invaliditätsgrad führen.
1.1 Bei der Prüfung des Anspruchs auf eine Invalidenrente, der allenfalls schon vor dem Inkrafttreten des ATSG am 1. Januar 2003 entstanden ist, wird das anwendbare Recht nach den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln ermittelt. Danach sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten. Demzufolge ist der Rentenanspruch für die Zeit bis zum 31. Dezember 2002 aufgrund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen zu prüfen (<ref-ruling>).
1.2 Die am 1. Januar 2004 - und somit nach dem Erlass des Einspracheentscheides vom 20. Oktober 2003 - in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 (4. IVG-Revision) und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 finden keine Anwendung (vgl. <ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen).
1.3 Das ATSG brachte hinsichtlich der Invaliditätsbemessung keine substantiellen Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Rechtslage (<ref-ruling>), so dass auch die zur altrechtlichen Regelung ergangene Judikatur weiterhin massgebend ist. Daher schadet es im Ergebnis nicht, dass das kantonale Gericht die Anspruchsprüfung formal allein aufgrund der ab dem 1. Januar 2003 geltenden Bestimmungen vorgenommen hat. Auf die zutreffende Darstellung der massgebenden Normen und Grundsätze durch die Vorinstanz kann sinngemäss verwiesen werden. Dies betrifft namentlich den Begriff der Invalidität (<ref-law> [sowohl in der bis Ende 2002 als auch in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung]; <ref-law>), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung] und Abs. 1bis IVG [in Kraft gestanden bis Ende 2003]), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> [in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung]; <ref-law>), sowie die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen; AHI 2002 S. 70 Erw. 4b/cc). Ergänzend ist auf die ständige bundesgerichtliche Rechtsprechung zur beweisrechtlichen Würdigung von medizinischen Berichten (<ref-ruling> Erw. 3a) hinzuweisen.
1.3 Das ATSG brachte hinsichtlich der Invaliditätsbemessung keine substantiellen Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Rechtslage (<ref-ruling>), so dass auch die zur altrechtlichen Regelung ergangene Judikatur weiterhin massgebend ist. Daher schadet es im Ergebnis nicht, dass das kantonale Gericht die Anspruchsprüfung formal allein aufgrund der ab dem 1. Januar 2003 geltenden Bestimmungen vorgenommen hat. Auf die zutreffende Darstellung der massgebenden Normen und Grundsätze durch die Vorinstanz kann sinngemäss verwiesen werden. Dies betrifft namentlich den Begriff der Invalidität (<ref-law> [sowohl in der bis Ende 2002 als auch in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung]; <ref-law>), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung] und Abs. 1bis IVG [in Kraft gestanden bis Ende 2003]), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> [in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung]; <ref-law>), sowie die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen; AHI 2002 S. 70 Erw. 4b/cc). Ergänzend ist auf die ständige bundesgerichtliche Rechtsprechung zur beweisrechtlichen Würdigung von medizinischen Berichten (<ref-ruling> Erw. 3a) hinzuweisen.
2. 2.1 Die Arbeitsfähigkeit als Grundlage für die Ermittlung des strittigen Invalideneinkommens ist mit Verwaltung und kantonalem Gericht anhand der - auf medizinischer und berufskundlicher Abklärung beruhenden - Stellungnahme der Beruflichen Abklärungsstelle (BEFAS) Horw vom 5. Februar 2003 zu beurteilen. Danach sei der Versicherte in der Lage, leichte, vorwiegend sitzend auszuführende Tätigkeiten mit der Möglichkeit zu kurzzeitigen Haltungswechseln ganztags wahrzunehmen; wegen des Bronchialasthmas dürfe er dabei keinen Stäuben, ätzenden Stoffen und extremen atmosphärischen Bedingungen ausgesetzt sein. Nach einer Einarbeitungszeit von drei bis sechs Monaten vermöge er bei einfachen industriellen Arbeiten im mittel- bis feinmanuellen Bereich (technische Montage, elektrische Installationsarbeiten, Kabelverlegen etc.) eine Leistung von 80 % zu erreichen. Die psychiatrische Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung schränke die Leistungsfähigkeit nicht weiter ein. Diese Auffassung wird gestützt durch die sektorielle Begutachtung des Rheumatologen Dr. J._ vom 8. Februar 2001; danach sind körperlich nur leicht belastende Tätigkeiten vollschichtig zumutbar.
2.2 Entgegen der Auffassung der Parteien und auch der Vorinstanz sind die vorliegend zu berücksichtigenden Arztberichte nicht notwendigerweise widersprüchlich, auch wenn der Psychiater Dr. M._ aus der Sicht seines Sachgebietes eine Einschränkung von 40 bis 50 % postuliert (Gutachten vom 10. Dezember 2001) und der behandelnde Internist Dr. G._ mit Bericht vom 28. Mai 2003 unter Verweis auf die somatischen Befunde, die zu einer Schmerzausweitung geführt hätten, sowie einer reaktiv depressiven Entwicklung auch mit Bezug auf leichte Arbeiten den gänzlichen Wegfall der Einsatzmöglichkeiten feststellt: Offenkundig gehen die vorliegenden Einschätzungen von unterschiedlichen Krankheitsbegriffen aus und bezeichnen den Umfang der der Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit zugrunde zu legenden Befunde dementsprechend verschieden. Das in der Medizin verbreitete bio-psycho-soziale Krankheitsmodell (vgl. dazu Christfried-Ulrich Mayer, Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2002, St. Gallen 2002, S. 95) ist weiter gefasst als der für die Belange der Rechtsanwendung massgebende sozialversicherungsrechtliche Begriff der gesundheitlichen Beeinträchtigung. Beruht die Abweichung allein auf der Verwendung unterschiedlicher krankheitsbegrifflicher Prämissen, so liegen keine einander widersprechenden Einschätzungen im Sinne von <ref-ruling> Erw. 3a vor. Leistungshemmende Faktoren, die nicht mehr dem Gesundheitsschaden im Rechtssinne zugerechnet werden können, kommen allenfalls im Zusammenhang mit der Frage eines Abzugs nach <ref-ruling> zum Tragen (Urteil G. vom 28. Dezember 2004, I 704/03, Erw. 4.1.1 und 4.1.2).
Der Psychiater Dr. M._ begründet seine Einschätzung einer um 40 bis 50 % reduzierten Arbeitsfähigkeit mit einer leichten depressiven Stimmungslage und persönlichen Eigenschaften des Versicherten. Ein aktiveres Leben, welches sich am ehesten durch berufliche Tätigkeit realisieren lasse, werde dem Versicherten helfen, sich aus der regressiven (Partner-)Rolle zu lösen; Verharren in der Regression führe zur Überlastung der Ehefrau, welche bereits über weichteilrheumatische Beschwerden klage. Diese Feststellungen - welche im Übrigen gegenüber der im medizinischen Dossier diskutierten anhaltenden somatoformen Schmerzstörung im Vordergrund stehen - mögen zwar im - therapieorientierten - bio-psycho-sozialen Krankheitsmodell Platz finden. Indes entsprechen sie nicht dem rechtlich massgebenden Begriff des Gesundheitsschadens (vgl. <ref-ruling> Erw. 5a, wonach der Rechtsbegriff des Gesundheitsschadens beispielsweise das Vorliegen einer von - etwa psychosozial bedingten - depressiven Verstimmungszuständen klar unterscheidbaren andauernden Depression voraussetzt).
2.3 Entsprechendes gilt für die Befunde des behandelnden Arztes, Dr. G._. Dessen Darlegungen vom 28. Mai 2003, namentlich die Hinweise zu ungünstig verlaufenden Interaktionen zwischen den verschiedenen Leiden (Knieproblematik, Rückenschmerz, Bluthochdruck, Asthma; vgl. auch den Bericht des Rheumatologen Dr. J._ vom 8. Februar 2001, S. 5) werfen nach dem Gesagten die Frage auf, ob der sogenannte leidensbedingte Abzug nicht höher veranschlagt werden müsste als die von Verwaltung und Vorinstanz zugestandenen 15 %. Dieser Punkt muss aber nicht abschliessend geklärt werden, denn der - bezüglich der übrigen Eckdaten zu Recht unbeanstandet gebliebene - Einkommensvergleich führte selbst bei Zugrundelegung des höchstmöglichen Abzuges von 25 % zu einem Invaliditätsgrad von 38 % (statt 29 %), der einen Rentenanspruch ebenfalls ausschlösse.
2.3 Entsprechendes gilt für die Befunde des behandelnden Arztes, Dr. G._. Dessen Darlegungen vom 28. Mai 2003, namentlich die Hinweise zu ungünstig verlaufenden Interaktionen zwischen den verschiedenen Leiden (Knieproblematik, Rückenschmerz, Bluthochdruck, Asthma; vgl. auch den Bericht des Rheumatologen Dr. J._ vom 8. Februar 2001, S. 5) werfen nach dem Gesagten die Frage auf, ob der sogenannte leidensbedingte Abzug nicht höher veranschlagt werden müsste als die von Verwaltung und Vorinstanz zugestandenen 15 %. Dieser Punkt muss aber nicht abschliessend geklärt werden, denn der - bezüglich der übrigen Eckdaten zu Recht unbeanstandet gebliebene - Einkommensvergleich führte selbst bei Zugrundelegung des höchstmöglichen Abzuges von 25 % zu einem Invaliditätsgrad von 38 % (statt 29 %), der einen Rentenanspruch ebenfalls ausschlösse.
3. Die auf einer praktischen und medizinischen Abklärung der verbliebenen Leistungsfähigkeit beruhende Einschätzung der BEFAS, der Beschwerdeführer sei in der Lage, eine geeignete Tätigkeit mit einem Rendement von 80 % zu versehen, trägt - entgegen den vorgetragenen Bestreitungen und Einwendungen - allen Beschwerden Rechnung, die dem hier massgebenden Begriff der gesundheitlichen Beeinträchtigung entsprechen. Auf den der "Noveneingabe" vom 21. Juni 2004 beigelegten Bericht des Spitals X._ vom 4. Juni 2004 kann - seine prozessuale Zulässigkeit (vgl. <ref-ruling>) einmal offen gelassen - so wenig abgestellt werden wie auf das Schreiben des Dr. G._ vom 5. April 2004, weil diese Unterlagen sich, soweit wesentlich, auf Erhebungen und Feststellungen beziehen, die zeitlich nach dem für die sozialversicherungsrechtliche Beurteilung massgeblichen Datum des Einspracheentscheides vom 20. Oktober 2003 erfolgt sind (<ref-ruling> Erw. 1a). Der strittige Einspracheentscheid und der angefochtene vorinstanzliche Entscheid bestehen daher zu Recht.
3. Die auf einer praktischen und medizinischen Abklärung der verbliebenen Leistungsfähigkeit beruhende Einschätzung der BEFAS, der Beschwerdeführer sei in der Lage, eine geeignete Tätigkeit mit einem Rendement von 80 % zu versehen, trägt - entgegen den vorgetragenen Bestreitungen und Einwendungen - allen Beschwerden Rechnung, die dem hier massgebenden Begriff der gesundheitlichen Beeinträchtigung entsprechen. Auf den der "Noveneingabe" vom 21. Juni 2004 beigelegten Bericht des Spitals X._ vom 4. Juni 2004 kann - seine prozessuale Zulässigkeit (vgl. <ref-ruling>) einmal offen gelassen - so wenig abgestellt werden wie auf das Schreiben des Dr. G._ vom 5. April 2004, weil diese Unterlagen sich, soweit wesentlich, auf Erhebungen und Feststellungen beziehen, die zeitlich nach dem für die sozialversicherungsrechtliche Beurteilung massgeblichen Datum des Einspracheentscheides vom 20. Oktober 2003 erfolgt sind (<ref-ruling> Erw. 1a). Der strittige Einspracheentscheid und der angefochtene vorinstanzliche Entscheid bestehen daher zu Recht.
4. Dem Beschwerdeführer ist es - auch mit Blick auf das im Bericht der BEFAS angesprochene Erfordernis, in eine leidensangepasste Tätigkeit eingearbeitet zu werden - unbenommen, Arbeitsvermittlung durch die Invalidenversicherung in Anspruch zu nehmen, sofern die gesetzlichen Voraussetzungen des <ref-law> erfüllt sind. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes, Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. Januar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f79535cc-d8f0-42ff-bdfe-ae3d94c1c98a | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (Bauherr, Beschwerdeführer) ist Eigentümer der Liegenschaft U._. Im Jahre 2003 liess er sich im Rahmen eines Umbaus durch die B._ AG (Unternehmerin, Beschwerdegegnerin) eine Offerte für Spengler- und Sanitärarbeiten zum Gesamtpreis von Fr. 144'186.05 unterbreiten. In der Offerte wurde festgehalten, dass für die Ausführung der Arbeiten die geltenden SIA-Normen, insbesondere die SIA-Norm 118 "Allgemeine Bedingungen für Bauarbeiten", verbindlich sein sollen. In der Folge wurden die Arbeiten nicht exakt so ausgeführt, wie in der Offerte vom 14. Mai 2003 festgelegt worden war. Auf der Rechnung über den Auftrag ist festgehalten, dass die Arbeiten in der Zeit vom Mai 2003 bis 31. März 2005 ausgeführt worden seien. Den gemäss Rechnung vom 15. April 2005 noch offenen Betrag von Fr. 40'752.40 beglich der Bauherr im Mai 2005.
Im Sommer 2005 stellte der Bauherr bzw. dessen Architekt, C._, fest, dass es Probleme mit der Entwässerung der Terrasse gab. Zur Behebung dieses Problems wandte sich der Bauherr an die Unternehmerin, die sich der Entwässerungsproblematik annahm und die notwendigen Arbeiten ausführte. Die Arbeiten wurden am 31. Dezember 2005 abgeschlossen. Die Schlussrechnung für die Terrassenentwässerung vom 20. Januar 2006 belief sich auf den Betrag von total Fr. 85'092.60. Auf der Rechnung wurde vermerkt, dass die Arbeiten zwischen dem 1. September und dem 31. Dezember 2005 ausgeführt worden seien.
Im Verlauf des Jahres 2009 stellte der Bauherr im unterkellerten Terrassenanbau einen Wassereintritt fest. Gestützt auf einen Kostenvoranschlag seines Architekten forderte er von der Unternehmerin für den ihm dadurch entstandenen Schaden Fr. 384'017.60.
B.
Mit Vorladungsbegehren vom 5. Februar 2010 machte der Bauherr das Verfahren beim Richteramt Olten-Gösgen anhängig. Im Rahmen einer vorsorglichen Beweisführung wurde mit Datum vom 4. Juni 2010 ein Kurzgutachten erstattet. Anlässlich einer Aussöhnungsverhandlung konnte keine Einigung erzielt werden. Nach Durchführung des Schriftenwechsels (Klage vom 11. Oktober 2010, Klageantwort vom 21. Dezember 2010) und Erstattung eines gerichtlichen Gutachtens fand am 21. Mai 2013 die Hauptverhandlung vor dem Amtsgericht mit Zeugen- und Parteibefragung statt. Mit Urteil vom gleichen Tag wies das Amtsgericht die Klage ab.
Dagegen gelangte der Bauherr an das Obergericht des Kantons Solothurn mit dem Antrag, die Unternehmerin sei zu verpflichten, ihm den Betrag von Fr. 408'838.45 zu bezahlen. Das Obergericht wies die Berufung am 19. Dezember 2013 ab.
C.
Der Bauherr beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Obergerichts vom 19. Dezember 2013 aufzuheben und die Unternehmerin zu verpflichten, ihm einen Betrag von Fr. 408'838.45 zu bezahlen. Eventuell sei die Sache zur Durchführung einer öffentlichen Hauptverhandlung mit Partei- und Zeugenbefragung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin schliessen auf Abweisung der Beschwerde, erstere unter Verzicht auf Gegenbemerkungen und unter Hinweis auf die Akten und Motive ihres Urteils.
Der Beschwerdeführer reichte eine Stellungnahme zur Vernehmlassung der Beschwerdegegnerin ein. Die Beschwerdegegnerin verzichtete auf Bemerkungen zu dieser. | Erwägungen:
1.
Die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Unter Vorbehalt einer rechtsgenügenden Begründung (nachfolgende Erwägung 2) ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Unerlässlich ist, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2 S. 89; Urteil 4A_408/2013 vom 17. Januar 2014 E. 2, zur Publikation vorgesehen; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.1).
Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.1/ 2.2; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444). Macht die beschwerdeführende Partei eine Verletzung des Willkürverbots von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Sie hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieser offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 3 S. 352). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.1. S. 399).
Wie nachfolgend aufzuzeigen ist, genügt die vorliegende Beschwerde diesen Anforderungen zu grossen Teilen nicht.
2.2. Die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (<ref-law>). Kommt es zu einem zweiten Schriftenwechsel, darf der Beschwerdeführer die Replik nicht dazu verwenden, die Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.4). Die Replik ist nur zu Darlegungen zu verwenden, zu denen die Ausführungen in der Vernehmlassung eines anderen Verfahrensbeteiligten Anlass geben (vgl. <ref-ruling> E. 2.2).
Soweit der Beschwerdeführer in seiner Replik darüber hinausgeht, können seine Ausführungen nicht berücksichtigt werden.
2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den Lebenssachverhalt, der dem Streitgegenstand zugrunde liegt, als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (<ref-ruling> E. 1.3.1). Das Bundesgericht kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 2.2.2; <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 3 und 7.1, 462 E. 2.4). Soweit sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90; Urteile 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Überdies hat sie darzutun, inwiefern die Behebung des gerügten Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18; <ref-ruling> E. 1.4.3).
Zu beachten ist, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.2.5 S. 339; <ref-ruling> E. 5.1 S. 22; <ref-ruling> E. 2, 467 E. 3.1). Die Beweiswürdigung ist mithin nicht schon dann willkürlich, wenn sie nicht mit der Darstellung der beschwerdeführenden Partei übereinstimmt, sondern bloss, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.2.1; <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 2b). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Sachgericht erhebliche Beweismittel übersieht, augenscheinlich missversteht oder grundlos ausser Acht lässt, oder wenn es aus den vorliegenden Beweisen unhaltbare Schlüsse zieht (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2.1). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 1.3). Namentlich genügt es nicht, einzelne Beweise anzuführen, die anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet werden sollen, und dem Bundesgericht in appellatorischer Kritik die eigene Auffassung zu unterbreiten, als ob diesem freie Sachverhaltsprüfung zukäme (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2b).
Der Beschwerdeführer kann demnach im Folgenden nicht gehört werden, soweit er seine Argumentation auf einen Sachverhalt stützt, der von den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, ohne im Einzelnen hinreichend begründete Sachverhaltsrügen gemäss den eben dargelegten Grundsätzen zu formulieren. Unbeachtet bleiben muss insbesondere auch die eigene Sachverhaltsdarstellung des Beschwerdeführers, die er seinen rechtlichen Ausführungen voranstellt und in der er die vorinstanzlichen Feststellungen nach Belieben ergänzt.
3.
Die Vorinstanz wies die Berufung des Beschwerdeführers bzw. dessen Klage mit mehrfacher Begründung ab.
Sie hielt erstens mit dem Amtsgericht fest, es habe sich beim Auftrag für die Entwässerung und Abdichtung der Terrasse aus dem Jahr 2005 und bei demjenigen basierend auf der Offerte aus dem Jahr 2003 um zwei unterschiedliche Aufträge gehandelt. Sie hielt es bezüglich des Auftrags aus dem Jahr 2005 als erwiesen, dass die Auftragsbestätigung vom 7. November 2005 dem Beschwerdeführer zugegangen sei und somit die Grundlage des betreffenden Werkvertrags bilde, mit der Folge, dass die darin enthaltene, verkürzte Gewährleistungsfrist von 18 Monaten und nicht die fünfjährige Frist gemäss SIA-Norm 118 bzw. <ref-law> zum Zuge komme. Folglich seien sämtliche Ansprüche des Beschwerdeführers am 1. Juli 2007 verwirkt, nachdem die Übergabe des Werkes spätestens im Dezember 2005 stattgefunden habe.
Zweitens schützte die Vorinstanz die Begründung des Amtsgerichts, wonach die Mängelrüge verspätet erfolgt sei. Der Mangel gelte danach seit dem 14. September 2009 als entdeckt, sei aber erst am 23./25. November 2009 gerügt worden. Weil die Mängelrüge damit rund zwei Monate zu spät erfolgt sei, gelte das Werk als genehmigt.
Drittens pflichtete die Vorinstanz auch der Begründung des Amtsgerichts bei, es sei nicht erwiesen, dass die Beschwerdegegnerin zweifellos für den Wassereintritt verantwortlich sei, da andere Ursachen nicht vollständig ausgeschlossen werden könnten.
Schliesslich erwog die Vorinstanz sinngemäss, der geltend gemachte Schaden sei nicht hinreichend substanziiert bzw. nicht nachgewiesen.
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe bei der Vorinstanz gerügt, dass das erstinstanzliche Verhandlungsprotokoll diverse Lücken aufweise, insgesamt als zu knapp erscheine und einen falschen Eindruck vermittle und dass einige wichtige Zeugenaussagen gar nicht protokolliert worden seien. Ferner habe er in der Berufungsschrift sowohl Partei- als auch Zeugenbefragungen beantragt. Die Vorinstanz habe im angefochtenen Urteil vom 19. Dezember 2013 lapidar ausgeführt, über die Berufung könne ohne Durchführung einer Verhandlung entschieden werden, ohne dies zu begründen. Dass die Vorinstanz trotz erheblicher Bemängelung des erstinstanzlichen Protokolls und Begehren um Anordnung einer Partei- und Zeugenbefragung ohne Begründung auf die Durchführung einer Berufungsverhandlung verzichtet habe, verletze den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) und den Anspruch auf Durchführung einer mündlichen Verhandlung nach Art. 6 Ziff. 1 EMRK.
4.1. Mit der vorliegenden Zivilklage auf Schadenersatz wird über einen zivilrechtlichen Anspruch im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK entschieden. Der Beschwerdeführer hat daher gestützt auf diese Bestimmung Anspruch auf eine Parteiverhandlung im kantonalen Gerichtsverfahren; dies impliziert ein Recht auf eine mündliche Verhandlung, denn die in dieser Konventionsbestimmung verlangte Öffentlichkeit des Verfahrens kann nur im Rahmen einer mündlichen Verhandlung hergestellt werden (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 2e S. 47; <ref-ruling> E. 2c S. 51; <ref-ruling> E. 5d).
Im Rechtsmittelverfahren, das hier der Schweizerischen Zivilprozessordnung unterstand (<ref-law>), gilt das Recht auf eine öffentliche Verhandlung allerdings nur sehr beschränkt. Es besteht hier namentlich nicht, wenn die Rechtsmittelinstanz bloss Rechtsfragen zu überprüfen hat und, wie vorliegend, vor der Gerichtsinstanz, die mit der Feststellung des Sachverhalts befasst war, öffentlich verhandelt wurde oder jedenfalls eine mündliche Verhandlung hätte beantragt werden können (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2e/aa; <ref-ruling> E. 5e; Urteil 4P.268/2006 vom 5. Dezember 2006 E. 2). Auch bei einem Berufungsgericht, das einen Fall - wie hier die Vorinstanz (<ref-law>) - hinsichtlich der Tatsachenfeststellungen und der Rechtsausführungen überprüfen kann, räumt Art. 6 Ziff. 1 EMRK nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nicht immer, unabhängig von der Art der zu entscheidenden Fragen, ein Recht auf eine öffentliche Verhandlung ein. So müssten nach der Durchführung der erstinstanzlichen Hauptverhandlung ausser dem Gesichtspunkt der Aufrechterhaltung des Vertrauens in die Gerichte mittels Durchführung von öffentlichen Verhandlungen auch weitere Aspekte berücksichtigt werden, wie das Recht auf ein Verfahren innerhalb angemessener Frist und das damit zusammenhängende Erfordernis einer raschen Erledigung der dem Gericht unterbreiteten Fälle; wenn in erster Instanz eine öffentliche Verhandlung stattgefunden habe, könne daher das Fehlen einer solchen Verhandlung in zweiter oder dritter Instanz durch besondere Merkmale der betreffenden Verfahren gerechtfertigt sein; dabei komme es insbesondere auf die Natur der konkret streitigen, von der Rechtsmittelinstanz zu beurteilenden Fragen an (BGE <ref-ruling> E. 5e S. 36 mit Hinweisen; vgl. dazu auch <ref-ruling> E. 2b S. 318 f.).
Die Parteien können stillschweigend auf ihren Anspruch auf eine mündliche öffentliche Verhandlung verzichten. Sie haben daher in Verfahren, in denen das anwendbare Prozessrecht eine solche nicht zwingend vorschreibt, einen dahingehenden Verfahrensantrag zu stellen; unterlassen sie dies, wird angenommen, sie hätten auf ihren Anspruch aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK verzichtet (<ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 2e/aa S. 48).
4.2. Im Rahmen des vorinstanzlichen Berufungsverfahrens lag es nach der Kann-Vorschrift von <ref-law> im Ermessen des Gerichts, ob es von Amtes wegen eine mündliche und öffentliche Parteiverhandlung durchführen wollte (vgl. dazu Reetz/Hilber, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 17 zu <ref-law>; Sterchi, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 1 und 6 ff. zu <ref-law>). Eine solche war mithin nicht zwingend vorgeschrieben.
Der Beschwerdeführer macht nicht geltend (und es ist auch nicht ersichtlich), dass er im vorinstanzlichen Verfahren ausdrücklich die Durchführung einer mündlichen öffentlichen Verhandlung beantragt hätte. Seiner Ansicht, er habe "grundsätzlich rechtzeitig eine öffentliche Verhandlung beantragt", kann nicht gefolgt werden. So kritisierte er in der Berufungsschrift seinen eigenen Vorbringen nach bloss die erstinstanzliche Protokollierung der Hauptverhandlung. Ferner beantragte er im Zusammenhang mit verschiedenen Ausführungen zur Sache Zeugen- bzw. Parteibefragungen. Diesen Ausführungen und Anträgen mochte zwar stillschweigend die Erwartung zugrunde liegen, dass das Gericht eine mündliche Verhandlung durchführen werde, doch haben solche Begehren praxisgemäss bloss den Charakter von Beweisanträgen; sie lassen für sich allein noch nicht hinreichend klar auf den Wunsch der Partei nach einer konventionskonformen publikumsöffentlichen Gerichtsverhandlung schliessen (<ref-ruling> E. 2.3.2; <ref-ruling> E. 3a S. 55).
Hinzu kommt, dass die Vorinstanz gemäss den Vorbringen des Beschwerdeführers nach Eingang der Berufungsantwort die Kostennoten der Parteivertreter einverlangt habe. Damit wurde für den Beschwerdeführer ohne weiteres ersichtlich, dass die Vorinstanz das Berufungsverfahren abzuschliessen gedachte und keine öffentliche und mündliche Verhandlung vorsah. Es wäre vom Beschwerdeführer spätestens in dieser Situation zu erwarten gewesen, dass er nun einen ausdrücklichen Antrag auf Durchführung einer Verhandlung stellte bzw. auf seinem - von ihm zu Unrecht als hinreichend erachteten - Antrag auf eine Verhandlung beharrt hätte. Es ist fraglich, ob die vorliegende Rüge unter den gegebenen Umständen nicht als verspätet zu betrachten ist. - Es verstösst gegen Treu und Glauben und das Verbot des Rechtsmissbrauchs, wenn eine Partei einen ihr bekannten (angeblichen) formellen Mangel nicht unverzüglich vorbringt, sondern zuwartet, um ihn allenfalls erst im Anschluss an ein für sie ungünstiges Urteil des betreffenden Gerichts geltend zu machen (<ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 4.3, je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.2 S. 4).
Jedenfalls durfte die Vorinstanz nach dem Dargelegten ohne Konventionsverletzung vom Verzicht auf die Durchführung einer mündlichen Verhandlung ausgehen.
4.3. Mangels hinreichenden Antrags auf Durchführung einer mündlichen und öffentlichen Verhandlung bestand für die Vorinstanz auch kein Anlass, den Verzicht auf eine solche ausführlich zu begründen. Der Vorwurf, die Vorinstanz habe insoweit ihre aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör folgenden Pflicht, ihren Entscheid zu begründen, verletzt (vgl. dazu <ref-ruling> E. 5.1; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 188; vgl. auch <ref-ruling> E. 5.1 S. 503 f.), stösst damit ins Leere.
Unter den gegebenen Umständen begründete die Vorinstanz ihren Entscheid, keine Verhandlung durchzuführen, jedenfalls genügend, wenn sie ausführte, über die Berufung könne ohne Durchführung einer solchen entschieden und für die Parteistandpunkte und die Erwägungen der Erstinstanz grundsätzlich auf die Akten verwiesen werden. Sie brachte damit hinreichend zum Ausdruck, dass sie die beantragte, erneute Partei- und Zeugenbefragung für nicht erforderlich betrachtete, womit dem Beschwerdeführer eine sachgerechte Anfechtung des Entscheids möglich war.
4.4. Es könnte sich fragen, ob der Verzicht der Vorinstanz auf die Durchführung einer mündlichen und öffentlichen Verhandlung zu einer Verletzung des aus dem Gehörsanspruch fliessenden Rechts des Beschwerdeführers auf Abnahme der beantragten Beweismittel (Zeugeneinvernahme, Parteibefragung [<ref-law>]) führte. Eine entsprechende Rüge lässt sich der Beschwerde indessen nicht mit hinreichender Klarheit entnehmen und die Beschwerde enthält auch keine genügende Begründung in diesem Sinn.
Insoweit wäre zu beachten, dass es der Vorinstanz zustand, die beantragten Beweismittel antizipiert zu würdigen und auf deren Abnahme - und damit auch auf die Durchführung einer mündlichen Verhandlung zu diesem Zweck - zu verzichten, wenn sie aufgrund der bereits abgenommenen Beweise ihre Überzeugung gebildet hatte und willkürfrei davon ausgehen durfte, diese würde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (vgl. <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 3 S. 157; <ref-ruling> E. 2.1 S. 429; <ref-ruling> E. 5.4 S. 602; <ref-ruling> E. 3c S. 223 f.).
Um eine Verletzung des Anspruchs auf Beweisabnahme im vorinstanzlichen Verfahren zu begründen, müsste der Beschwerdeführer aufzeigen, hinsichtlich welchen entscheiderheblichen und prozesskonform eingebrachten Tatfragen die Vorinstanz in willkürlicher Weise angenommen hätte, ihre aus den Akten (einschliesslich des erstinstanzlichen Verhandlungsprotokolls) gewonnene Überzeugung würde durch eine weitere Partei- und Zeugenbefragung nicht geändert, obwohl in diesen Punkten eine lückenhafte oder mangelhafte Protokollierung seitens der Erstinstanz gerügt worden war.
Entsprechende, substanziierte Ausführungen lassen sich der Beschwerde indessen nicht entnehmen. Seinen Vorbringen nach begnügte sich der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren damit, in pauschaler Weise zu rügen, das erstinstanzliche Verhandlungsprotokoll weise Lücken auf und erscheine insgesamt als zu knapp, vermittle einen falschen Eindruck, und es seien einige wichtige Zeugenaussagen gar nicht im Protokoll aufgenommen worden. Er legt nicht dar, bezüglich welchen und inwiefern entscheiderheblichen Fragen er die erstinstanzliche Protokollierung von Partei- oder Zeugenaussagen vor der Vorinstanz als lückenhaft oder mangelhaft gerügt und die Vorinstanz in willkürlicher Weise angenommen hätte, eine erneute Partei- und Zeugeneinvernahme würde ihre durch die Akten gewonnene Überzeugung nicht ändern. Mit seinem pauschalen Vorwurf, die Vorinstanz habe sich in ihrem Urteil auf ein Protokoll abgestützt, das chaotisch und mangelhaft sei, vermag er keine Verletzung des Anspruchs auf Beweisabnahme aufzuzeigen, zumal er sich in seinen Ausführungen zum - letztlich einzig entscheidenden - Punkt (nachfolgende Erwägung 5), welche Gewährleistungsfrist für die strittigen Arbeiten gilt, selber mehrmals auf das kritisierte Protokoll als Beweismittel beruft.
5.
Der Beschwerdeführer bestreitet, dass die Parteien für die Entwässerung und Abdichtung der Terrasse im Jahr 2005 einen gesonderten Vertrag geschlossen hätten, in dem sie eine verkürzte Gewährleistungsfrist vereinbart hätten. Er macht geltend, es sei insoweit lediglich ein Zusatzauftrag zum ursprünglich im Jahr 2003 vergebenen Auftrag erteilt worden. Die Mängelrüge sei innerhalb der danach geltenden fünfjährigen Gewährleistungsfrist nach der SIA-Norm 118 erfolgt. Die Schlussfolgerung der Vorinstanz, dass die Auftragsbestätigung vom 7. November 2005 dem Beschwerdeführer zugegangen sei und somit Grundlage des Werkvertrages bilde, sei nicht korrekt.
Der Bestand eines Vertrags ist wie dessen Inhalt durch Auslegung zu bestimmen. Ziel der Vertragsauslegung ist es, in erster Linie den übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen festzustellen (<ref-law>). Diese subjektive Vertragsauslegung beruht auf Beweiswürdigung, die vor Bundesgericht nur unter den Voraussetzungen von <ref-law> gerügt werden kann (s. <ref-ruling> E. 3.2 S. 412 f.; <ref-ruling> E. 2.3.2 S. 274, 626 E. 3.1, je mit Hinweisen, sowie die vorstehende Erwägung 2). Steht eine tatsächliche Willensübereinstimmung fest, bleibt für eine Auslegung nach dem Vertrauensgrundsatz kein Raum. Diese Regel gilt auch für die Frage, ob ein Vertrag abgeschlossen worden ist (<ref-ruling> E. 3.1; <ref-ruling> E. 1a S. 73).
Die Vorinstanz erachtete es als erwiesen, dass bezüglich der Arbeiten zur Entwässerung und Abdichtung der Terrasse im Jahr 2005 ein neuer, zusätzlicher Vertrag geschlossen wurde, und nicht nur eine Abänderung bzw. ein Zusatzauftrag des bereits definitiv abgerechneten und abgeschlossenen Auftrages aus dem Jahr 2003 vorliege. Desgleichen sah sie es als erstellt an, dass die betreffende Auftragsbestätigung vom 7. November 2005 dem Beschwerdeführer zugegangen sei, welche die verkürzte Gewährleistungsfrist von 18 Monaten enthält. Sie folgte in diesen Punkten der einlässlichen Beweiswürdigung der Erstinstanz bzw. verwarf die vom Beschwerdeführer dagegen erhobenen Einwendungen. Es sei im Übrigen unbestritten, dass der Auftrag mündlich erteilt worden sei und eine Auftragsbestätigung lediglich die Bestätigung des ergangenen Auftrages darstellte. Sie stellte damit einen entsprechenden übereinstimmenden tatsächlichen Parteiwillen fest.
Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die vorinstanzliche Beweiswürdigung als willkürlich erscheinen lassen könnte. Vielmehr begnügt er sich damit, dieselbe in rein appellatorischer Weise zu kritisieren, indem er sie als nicht korrekt bezeichnet und ihr in frei gehaltenen Ausführungen seine eigene Sicht der Dinge gegenüberstellt bzw. eine einseitige Würdigung der vorgebrachten Argumentation und der Akten rügt, ohne sich aber hinreichend mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinanderzusetzen und im Einzelnen deren offensichtliche Unhaltbarkeit aufzuzeigen. Überdies ergänzt er dabei die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz in verschiedenen Punkten, ohne indessen dazu Sachverhaltsrügen im vorstehend (Erwägung 2) umschriebenen Sinne zu substanziieren, so beispielsweise wenn er geltend macht, es sei unter allen Beteiligten mehrheitlich mündlich verkehrt worden. Der Beschwerdeführer verkennt mit seinen Vorbringen, dass das Bundesgericht keine Appellationsinstanz ist, der die freie Überprüfung des Sachverhalts zustünde. Auf seine Ausführungen kann nicht eingetreten werden.
Von vornherein fehl geht die Rüge, die Vorinstanz habe im Zusammenhang mit der Frage, ob der Beschwerdeführer die Auftragsbestätigung vom 7. November 2005 erhalten habe, die Beweislast unzulässig umgekehrt, indem sie ihm vorwerfe, er erkläre nicht, weshalb der Architekt D._ in seiner Kostenprüfung auf gewisse Zahlen abstelle. Da mit Bezug auf den Zugang der Bestätigung kein offenes Beweisergebnis vorliegt, ist die Beweislastverteilung insoweit gegenstandslos (<ref-ruling> E. 4.3.4 S. 241; <ref-ruling> E. 5.4 S. 602) und die Rüge ihrer unrichtigen Verteilung stösst ins Leere.
Nachdem der Beschwerdeführer den Schluss der Vorinstanz, der Beschwerdeführer müsse die Auftragsbestätigung vom 7. November 2005 erhalten haben, nicht umzustossen vermag, ist es auch unbehelflich, wenn er geltend macht, diese habe nicht dem mündlich vereinbarten Vertragsinhalt entsprochen. Wenn die Vorinstanz aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer der Auftragsbestätigung nicht widersprach, ableitete, die Auftragsbestätigung habe dem mündlich Vereinbarten entsprochen, kann ihr jedenfalls keine Willkür vorgeworfen werden und der Beschwerdeführer macht Entsprechendes auch nicht oder jedenfalls nicht rechtsgenügend geltend.
Es bleibt damit bei der vorinstanzlichen Feststellung, dass für die strittigen Arbeiten ein neuer Vertrag geschlossen wurde, nach dem eine bloss 18-monatige Gewährleistungsfrist gilt. Dass die Gewährleistungsansprüche bei dieser Sachlage im Jahre 2009, als die Mängelrüge erhoben wurde, bereits verwirkt waren, bestreitet der Beschwerdeführer nicht. Die Vorinstanz wies die Klage mithin schon aus diesem Grund zu Recht ab, ohne dass auf ihre Zusatzbegründungen (vorstehende Erwägung 3) und die dagegen erhobenen Rügen eingegangen zu werden braucht.
6.
Die Beschwerde ist nach dem Ausgeführten abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 7'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 8'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Juni 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_004 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '21c5b659-2be6-4226-8f1a-a1ad68fad93e', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '98aec391-5a44-4117-8c66-ceeb5eb922fe', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '31e12fc0-29e5-4a4e-9d78-53791a8890f0', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170', '1be29144-58c7-4f61-83b8-efb94a97e72a', 'e2c432f8-88f5-4d36-827f-c0483b3c4409', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940', 'e2c432f8-88f5-4d36-827f-c0483b3c4409', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', '74c4c0ca-058b-433e-a133-0bfe07bdb155', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', 'a6b3c05e-01fd-4236-bc03-a221b2e784fb', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '7c92b092-ef78-400e-b92f-203991e22570', 'd8f46eab-7315-4418-b385-e6d494176b0a', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', '86124dfb-9947-42f5-a3cc-be527f393e69', '07baf500-245a-4f51-816a-deed25ad9a8b', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f79546ab-65d6-4a6e-8f24-3afe8d04bde5 | 2,009 | fr | Faits:
A. A.a B._ est arrivée en Suisse au milieu des années 80. Durant la décennie suivante, elle a alterné des périodes d'emploi temporaire et de chômage. Le 10 octobre 2001, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, alléguant souffrir de problèmes psychiques. L'Office genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a alors recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants de l'assurée, à savoir les docteurs M._ (rapport du 2 août 2002) et H._ (rapport du 25 août 2002). D'après ceux-ci, l'assurée présentait des troubles de la personnalité paranoïaque et un épisode dépressif moyen, lesquels engendraient une incapacité de travail totale depuis le 1er juin 2001. Par décision du 28 octobre 2002, l'office AI a rejeté la demande de prestations, motif pris que les troubles dont souffrait l'assurée remontaient généralement à l'adolescence, de sorte qu'elle ne pouvait justifier d'une année de cotisation au moment de la survenance de l'invalidité.
A.b Le 31 mars 2005, B._ a déposé une nouvelle demande de prestations. A cette occasion, le docteur M._ a indiqué que le diagnostic avait été revu depuis l'époque de la première demande de prestations et que l'affection en cause pouvait, en fait, avoir débuté à l'âge adulte. Il a expliqué qu'il manquait alors de recul pour déterminer la véritable nature des troubles présentés par l'assurée (lettres des 25 avril 2005 et 15 août 2006). Par décision du 19 juin 2006, confirmée sur opposition le 7 novembre suivant, l'office AI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations, faute pour l'assurée d'avoir établi l'existence d'une modification de son état de santé.
B. B._ a déféré au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève la décision sur opposition de l'office AI. Au cours d'une audience d'instruction qui s'est tenue le 17 octobre 2007, le docteur D._ a indiqué que l'assurée souffrait d'une schizophrénie paranoïde, affection qui apparaît habituellement à l'âge adulte, et expliqué les raisons pour lesquelles ce diagnostic n'avait pas pu être posé plus rapidement. Considérant que les conditions d'une révision procédurale étaient remplies, le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par jugement du 19 mars 2008, admis le recours, annulé les décisions des 28 octobre 2002, 19 juin et 7 novembre 2006, et alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité à compter du 1er février 2002.
C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation; à titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif.
B._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission.
D. Par ordonnance du 10 septembre 2008, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2. 2.1 Le Tribunal cantonal des assurances sociales a retenu que les conditions de l'art. 53 al. 1 LPGA étaient réalisées et qu'il convenait de procéder à la révision de la décision du 28 octobre 2002. Il a constaté que l'office AI avait jadis nié le droit à des prestations de l'assurance-invalidité, au motif que l'assurée souffrait d'un trouble de la personnalité de type paranoïaque, dont l'origine remontait en règle générale à l'adolescence. L'office AI en avait déduit qu'elle présentait une invalidité totale depuis sa dix-huitième année, soit à une époque où elle ne comptait pas une année de cotisations. Dans le cadre de la présente procédure, les premiers juges ont considéré que les rapports et déclarations des docteurs M._ et D._ apportaient un éclairage nouveau sur la nature des troubles psychiques dont souffrait l'assurée et sur le début de son invalidité. En particulier, les explications données par le docteur D._ faisaient apparaître de façon convaincante que, contrairement à ce que laissaient supposer les faits connus et retenus dans la procédure initiale, l'évolution des troubles psychiques de l'assurée, caractérisée notamment par l'apparition quasiment constante d'hallucinations et d'idées délirantes, avait permis au corps médical de se rendre compte a posteriori que l'invalidité de l'assurée n'était pas due à un trouble de la personnalité paranoïaque apparu lors de l'adolescence, mais bien à une schizophrénie paranoïde dont les premières manifestations étaient apparues en 2001, soit à l'âge adulte. Ce fait n'était pas connu en octobre 2002 et ne pouvait être connu ni de l'assurée, ni de l'administration, de sorte que l'office AI avait apprécié le début de l'invalidité dans l'ignorance de circonstances essentielles à ce sujet.
2.2 A l'appui de son recours, l'office AI fait valoir que loin de mettre en évidence des éléments nouveaux au sens de la jurisprudence, les docteurs M._ et D._ n'ont fait que donner une appréciation différente du cas. Que le diagnostic de schizophrénie ait été posé par ces médecins en 2003 ne signifiait en rien que l'assurée ne présentait pas, auparavant déjà, des troubles psychiques l'empêchant d'exercer de manière durable une activité lucrative. Les docteurs M._ et D._ ont tout au plus démontré que l'état de santé de l'assurée s'était aggravé depuis 2003, sans exclure toutefois que les troubles psychiques constatés antérieurement par la doctoresse H._ n'étaient pas déjà la cause d'une incapacité totale de travailler. S'ils fournissaient des indications quant à l'évolution dans le temps des troubles présentés par l'assurée, les renseignements fournis par les docteurs M._ et D._ n'étaient pas de nature à modifier l'état de fait qui était à la base de la décision initiale de l'office AI.
2.3 Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (<ref-ruling> consid. 5b p. 358 et les références).
2.4 Des faits retenus par la juridiction cantonale, il ressort que le raisonnement de la doctoresse H._ repose sur la prémisse que l'assurée souffrait d'un trouble de la personnalité paranoïaque, dont l'origine remonte généralement, selon l'expérience médicale, au moment de l'adolescence. Il en a été déduit que le parcours scolaire et professionnel chaotique de l'assurée ne pouvait être que l'expression anamnestique de cette affection. Les considérations des docteurs M._ et D._, fondées sur une période d'observation plus étendue et, partant, plus propice pour permettre de poser un diagnostic sûr et précis, apportent un éclairage nouveau et consensuel sur la situation de l'assurée et permettent de remettre fondamentalement en cause l'hypothèse sur laquelle était fondée la décision initiale. En tant qu'il reposait sur des fondements médicaux sérieux et pertinents, il n'appartenait pas à l'administration de remettre en cause le nouveau diagnostic posé par le corps médical. Il s'agissait en outre clairement d'un fait nouveau faisant apparaître que la décision initiale comptait un défaut objectif pouvant justifier sa révision.
2.5 Malgré la révision du diagnostic, l'office AI estime que rien ne permet de remettre en cause le fait que l'assurée souffre depuis son adolescence d'un trouble de la personnalité qui l'a toujours empêchée d'exercer de manière durable une activité lucrative. Cela étant, il convient de constater que le refus du droit aux prestations prononcé par l'office AI repose essentiellement, sinon exclusivement, sur le diagnostic de troubles de la personnalité et l'expérience médicale. Dans la mesure où le corps médical a retiré tout fondement au diagnostic posé initialement, l'office AI ne saurait encore se baser sur les conclusions formulées à l'époque par la doctoresse H._ pour justifier son point de vue. En tant qu'il voit le parcours scolaire et professionnel chaotique de l'assurée comme étant le symptôme indubitable d'un trouble de la personnalité, il ne saurait non plus être suivi. Les raisons précises qui ont conduit à l'interruption de la scolarité et de l'apprentissage de l'assurée ne sont pas connues de manière précise et ne sauraient résulter nécessairement d'un éventuel trouble de la personnalité, tant il existe d'autres facteurs - notamment socio-culturels - qui peuvent entrer en ligne de compte. De même, rien au dossier ne permet d'étayer le fait que ce seraient les effets d'une atteinte à la santé psychique qui auraient systématiquement entraîné la fin des rapports de travail ou les difficultés à retrouver un emploi. Le parcours socio-professionnel de l'assurée durant les années 90 démontre au contraire qu'elle était en mesure d'exercer une activité lucrative, l'assurance-chômage l'ayant reconnue apte au placement durant cette période.
2.6 Il s'ensuit que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les conditions d'une révision procédurale étaient réalisées en l'espèce.
3. Dans un second moyen, l'office recourant conteste la méthode d'évaluation du degré d'invalidité, faisant valoir qu'au regard des circonstances, c'est la méthode spécifique qui aurait dû s'appliquer en lieu et place de la méthode générale de comparaison des revenus. Cela étant, les motifs invoqués par l'office AI ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de la situation à laquelle ont procédé les premiers juges. Le fait que l'assurée n'ait pas travaillé de manière constante durant les années 90 ne saurait signifier qu'elle entendait se contenter d'un statut de femme au foyer. La longue période de chômage démontre que cette situation n'était pas volontaire, mais qu'elle résultait bien plutôt des circonstances économiques. De plus, un examen attentif de la situation familiale (mari retraité et enfant adolescent) tend à établir qu'elle aurait très vraisemblablement exercé une activité lucrative à plein temps si elle avait été en bonne santé. Le grief de l'office recourant est par conséquent mal fondé.
4. En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. L'office recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF). L'intimée a droit à une indemnité de dépens à charge de l'office recourant (art. 68 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995'] | [] |
f7954c1b-4806-4550-947e-8f700c28dea6 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Mit Urteil vom 5. Juli 2012 hat die Verwaltungsrechtliche Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug eine von X._ gegen das Strassenverkehrsamt des Kantons Zug erhobene Beschwerde insofern gutgeheissen, als sie festgestellt hat, "dass die angefochtenen Verfügungen (dieses Amts) vom 27. September und 13. Oktober 2011 nichtig sind und der Beschwerdeführer keine Verfahrenskosten gestützt auf diese Verfügungen schuldet". Im Übrigen ist das Gericht auf die Beschwerde nicht eingetreten (Dispo.-Ziff. 1 des Urteils).
Mit der Gutheissung hat das Gericht die Einwände des Beschwerdeführers geschützt, das Strassenverkehrsamt habe gemäss den genannten Verfügungen zu Unrecht eine verkehrsmedizinische Kontrolluntersuchung angeordnet, während des dagegen hängigen Beschwerdeverfahrens den vorsorglichen Ausweisentzug verfügt und ihm, dem Beschwerdeführer, Verfahrenskosten auferlegt. Auf dessen darüber hinausgehende Rügen ist das Gericht mangels direkten Bezug zum Beschwerdegegenstand bzw. mangels Relevanz nicht eingetreten.
2. Gegen dieses Urteil führt X._ mit Eingabe vom 16. August (Postaufgabe: 19. August) 2012 Beschwerde ans Bundesgericht.
Das Bundesgericht hat davon abgesehen, Vernehmlassungen einzuholen.
3. 3.1 Soweit der Beschwerdeführer den Gutheissungspunkt des verwaltungsgerichtlichen Urteils anficht, ergibt sich, dass er dadurch nicht beschwert ist. Er hat insoweit kein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung bzw. Änderung, weshalb er insoweit nicht beschwerdebefugt ist (s. <ref-law>).
3.2 Nach <ref-law> ist in der Beschwerdebegründung - unabhängig von der Art des nach BGG offen stehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. auch <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53 und 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Soweit die Beschwerde das Nichteintreten gemäss dem verwaltungsgerichtlichen Urteil betrifft, ergibt sich, dass der Beschwerdeführer sich nicht im Einzelnen mit den diesem Urteilspunkt zugrunde liegenden Erwägungen auseinander setzt. Vielmehr übt er wie in früheren Verfahren ganz allgemein Kritik an einer Vielzahl namentlich eidgenössischer und kantonaler Justizbehörden sowie an verschiedenen politischen Behörden bzw. Institutionen und Privatpersonen, die in irgend einem Bezug zu ihn betreffenden früheren Verfahren stehen. Sodann beruft er sich wiederum nur ganz allgemein auf eine Vielzahl von Rechtsbestimmungen, deren Verletzung er den genannten Behörden bzw. Privaten zur Last legt. Dabei legt er indes nicht dar, inwiefern der angefochtene verwaltungsgerichtliche Nichteintretensentscheid Recht im Sinne von <ref-law> verletzen soll. Auf die Beschwerde ist daher auch insoweit nicht einzutreten.
3.3 Demgemäss ist auf die Beschwerde insgesamt nicht einzutreten. Da sie nach dem Gesagten offensichtlich unzulässig bzw. mangelhaft ist, kann über sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden. Mit dem vorliegenden Urteil wird das Gesuch, der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung beizulegen, gegenstandslos.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach wird erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrsamt des Kantons Zug, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Verwaltungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Strassen, Sekretariat Administrativmassnahmen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. August 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aemisegger
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 136 | 26 | 367 | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f795a0e8-5ceb-43a6-9188-4b0749ef64ac | 2,013 | fr | Vu:
l'instruction pénale ouverte le 15 avril 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre A._ et B._ notamment pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers, vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
la décision du 17 avril 2012 par laquelle le procureur en charge de la procédure a exclu temporairement les prévenus et leurs défenseurs respectifs des auditions des co-prévenus jusqu'au 4 mai 2012 et dit que cette exclusion sera levée d'office à cette date et que les prévenus seront ultérieurement confrontés entre eux,
l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 mai 2012, qui annule cette décision sur recours des prévenus,
le recours en matière pénale formé contre cet arrêt par le Ministère public central du canton de Vaud,
les déterminations des intimés, qui concluent à son rejet,
la lettre du 8 février 2013 par laquelle le Ministère public central déclare retirer son recours; | considérant:
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; <ref-law>),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (<ref-law>),
qu'il convient en revanche d'octroyer des dépens aux intimés qui se sont déterminés sur le recours par l'intermédiaire d'une avocate, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF); | Par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le canton de Vaud versera à chaque conseil des intimés une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f79609cf-6154-4850-b932-3c898a7ee84a | 2,010 | it | Fatti:
A. I fatti da cui trae spunto la presente causa giudiziaria possono essere riassunti come segue.
A.a Nel marzo 1997 i comproprietari della part. xxx RFD - vale a dire le società C._ AG, D._ AG, E._ AG, F._ AG, G._ AG, H._ AG, I._ AG e J._ AG nonché K.A._ - hanno affidato a M.A._ AG, in qualità di impresa generale, l'incarico di procedere all'edificazione, sul fondo di loro proprietà, del condominio denominato "Y._", costituito da dieci appartamenti e undici autorimesse. Il prezzo per ogni appartamento con autorimessa era di fr. 450'000.--, pagabili per fr. 90'000.-- con prestazioni proprie dei comproprietari, e per il resto in quattro rate esigibili a dipendenza dell'avanzamento dei lavori, la prima di fr. 100'000.-- e le altre tre di fr. 70'000.-- ciascuna, mentre la rimanenza sarebbe stata versata una volta presentata la liquidazione finale.
A.b Il 4 novembre 1997 G._ AG ha venduto a B._, per fr. 450'000.--, la sua quota PPP del condominio Y._, costituita dall'appartamento n. 7 (con posto auto), a quel momento ancora in costruzione. Le modalità di pagamento erano simili a quelle dell'appalto generale appena descritte, tranne che per l'ammontare delle prestazioni proprie, aumentato a fr. 100'000.--, e della quarta rata, ridotto a fr. 60'000.--.
A.c G._ AG è fallita con effetto al 25 maggio 1999.
B. Il 24 maggio 2000 M.A._ AG - nel frattempo divenuta A.A._ AG - ha convenuto B._ dinanzi alla Pretura del Distretto di Lugano, onde incassare fr. 96'145.20 oltre interessi e accessori. Questo importo si componeva del saldo della mercede per i lavori di edificazione dell'appartamento (fr. 90'711.45) e delle spese da lei anticipate per il convenuto, ovvero quella relativa al versamento effettuato a chi si era occupato di fargli ottenere il finanziamento necessario per procedere all'acquisto dell'appartamento, di fr. 3'993.75, e quella relativa agli interessi ipotecari da lui dovuti al 31 dicembre 1997, di fr. 1'440.--.
B._ si è opposto a ogni richiesta. Egli ha eccepito sia la carenza di legittimazione attiva della società sia la propria carenza di legittimazione passiva, non esistendo a suo modo di vedere nessuna relazione contrattuale fra lui e M.A._ AG. Da ultimo, ha posto in compensazione un danno di almeno fr. 150'000.--.
Statuendo il 22 settembre 2008, la Pretora ha disatteso gli argomenti di B._ e ha accolto la petizione, modificando unicamente la decorrenza degli interessi moratori, stabilita dal 1° luglio 1999. La giudice ha infatti considerato che con l'acquisto della quota PPP egli era divenuto comproprietario del condominio Y._, assumendosi anche i costi di costruzione a quel momento ancora scoperti.
C. Adita dal soccombente, con sentenza del 18 marzo 2010 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha riformato la pronunzia pretorile, accogliendo la petizione limitatamente a fr. 5'433.75 oltre interessi al 5 % dal 1° luglio 1999. A differenza della giudice di primo grado, la massima istanza cantonale ha escluso che B._ sia subentrato nelle obbligazioni assunte da G._ AG.
D. Prevalendosi di un accertamento dei fatti manifestamente inesatto e della violazione del diritto federale, il 10 maggio 2010 A.A._ AG è insorta dinanzi al Tribunale federale con un ricorso in materia civile volto in sostanza a ottenere la modifica della sentenza impugnata nel senso della reiezione dell'appello della controparte e, di conseguenza, della conferma della petizione.
Con risposta del 21 giugno 2010 B._ ha proposto di respingere il gravame, mentre il Tribunale d'appello non ha presentato osservazioni, riconfermandosi nelle motivazioni e nelle conclusioni esposte nel giudizio criticato. | Diritto:
1. Interposto tempestivamente (<ref-law>) dalla parte soccombente in sede cantonale (<ref-law>) contro una decisione finale (<ref-law>) pronunciata dall'autorità ticinese di ultima istanza (<ref-law>) in una causa civile di carattere pecuniario il cui valore litigioso supera fr. 30'000.-- (art. 72 e 74 cpv. 1 lett. b LTF), il ricorso in materia civile è ricevibile.
2. Dinanzi al Tribunale federale il litigio verte unicamente ancora sulla richiesta di pagamento del saldo della mercede per i lavori di edificazione dell'appartamento, di fr. 90'711.45, non avendo l'opponente impugnato la decisione con la quale la Corte d'appello lo ha condannato al pagamento di fr. 5'433.75 oltre interessi.
3. Occorre dunque stabilire se l'opponente è subentrato alle obbligazioni a suo tempo assunte dalla società che gli ha venduto l'appartamento, come asseverato dalla ricorrente e ammesso dalla giudice di prime cure, oppure no, come stabilito dalla II Camera civile del Tribunale d'appello, per le ragioni esposte qui di seguito.
3.1 Contrariamente a quanto ritenuto nella pronunzia pretorile - ha osservato in primo luogo la Corte cantonale - il solo fatto che con l'acquisto della quota di comproprietà di G._ AG l'opponente sia diventato un condomino del condominio Y._ non permette di riconoscergli la legittimazione passiva, giacché nessuna delle clausole contenute nel contratto di compravendita prevedeva l'assunzione delle obbligazioni derivanti dal contratto d'impresa generale del marzo 1997, vincolante solo nei confronti dei condomini che lo avevano concluso a quel tempo in qualità di committenti.
3.2 Quanto alla pretesa esistenza di un'identità economica, se non giuridica, fra G._ AG e l'opponente, tale da far apparire abusiva la distinzione tra la società e la persona fisica che la identifica (secondo il principio della trasparenza o Durchgriff) - proseguono i giudici della massima istanza ticinese - la stessa non è stata dimostrata dalla ricorrente, non bastando al proposito il solo fatto che il ricorrente fosse titolare del 100 % del pacchetto azionario della società e che ne fosse l'amministratore con diritto di firma individuale. Negli allegati preliminari non sono state evidenziate circostanze particolari (quale ad esempio l'esistenza di decisioni dell'azionista unico a scapito della società, la mescolanza degli affari o dei patrimoni sociali e personali, il mancato rispetto delle formalità esatte dal diritto societario) che permetterebbero di ritenere abusivo rispettivamente contrario al principio dell'affidamento o all'interesse legittimo di un terzo (in concreto la ricorrente) il richiamo all'autonomia giuridica dell'anonima da parte dell'opponente.
3.3 Infine - conclude la pronunzia impugnata - nemmeno il fatto che l'opponente abbia provveduto a pagare alla ricorrente alcune rate relative al contratto d'impresa generale può essere considerato una conferma del suo subingresso nelle obbligazioni a suo tempo assunte da G._ AG: ritenuto che le condizioni di pagamento contenute nel contratto d'impresa generale e quelle contenute nel contratto di compravendita della quota erano sostanzialmente identiche (nel senso che le somme da pagare in relazione alla compravendita corrispondevano perlopiù a quelle che G._ AG era a sua volta obbligata a versare alla ricorrente), si può ritenere che i pagamenti diretti dell'opponente alla ricorrente siano in realtà avvenuti con l'accordo di quella società, sua creditrice e debitrice della ricorrente. Oltretutto, ha concluso il Tribunale d'appello, la quarta rata versata dall'opponente ammontava a fr. 60'000.--, come previsto nel contratto di compravendita, e non a fr. 70'000.--, come invece avrebbe dovuto essere secondo il contratto d'impresa generale.
4. Dinanzi al Tribunale federale ciascuna di queste motivazioni viene contestata. Prima di chinarsi sulle censure formulate dalla ricorrente, il tenore del suo allegato fa apparire opportune le seguenti precisazioni in punto alle esigenze di motivazione del rimedio esperito.
4.1 In linea di principio, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). In qualità di corte suprema, al Tribunale federale compete infatti il riesame dell'applicazione del diritto (Messaggio del 28 febbraio 2001 concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, FF 2001 3764 segg., in particolare pag. 3893 ad art. 92).
È vero che la parte ricorrente può chiedere al Tribunale federale di rettificare o completare l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se questo è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto - ovvero arbitrario (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.5 pag. 401) - e se l'eliminazione dell'asserito vizio può influire in maniera determinante sull'esito della causa (art. 97 cpv. 1 e 105 cpv. 2 LTF; cfr. <ref-ruling> consid. 1.5).
Questa eccezione alla regola secondo cui il Tribunale federale è vincolato alla fattispecie accertata nella sentenza impugnata, non autorizza tuttavia le parti a ridiscutere liberamente i fatti, come in una procedura d'appello dove l'autorità di ricorso gode di cognizione libera, opponendo semplicemente la propria opinione a quella dell'autorità cantonale. L'arbitrio, giovi ricordarlo, non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura migliore rispetto a quella contestata; il Tribunale federale annulla la pronunzia criticata per violazione dell'<ref-law> solo se il giudice del merito ha emanato un giudizio che appare - e ciò non solo nella sua motivazione bensì anche nell'esito - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (<ref-ruling> consid. 1.3 pag. 4; <ref-ruling> consid. 3.1 pag. 265 seg. con rinvii).
La parte che intende ottenere la rettifica o la completazione dell'accertamento dei fatti deve pertanto dimostrare, con un'argomentazione chiara e dettagliata, che la decisione impugnata si fonda su un apprezzamento delle prove manifestamente insostenibile (<ref-ruling> consid. 3.2 pag. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246), tenendo anche ben presente che l'allegazione di nuovi fatti e nuovi mezzi di prova dinanzi al Tribunale federale non è ammessa, riservato il caso in cui sia la decisione dell'autorità inferiore a darne motivo (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3).
4.2 In concreto, pur richiamandosi genericamente alla violazione del diritto federale, la ricorrente critica soprattutto l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti eseguiti in sede cantonale. Come verrà meglio esposto nei successivi considerandi, i suoi argomenti disattendono tuttavia ampiamente i requisiti di motivazione appena descritti, ciò che rende il rimedio in larga misura inammissibile.
5. Nel quadro della censura che rivolge contro la considerazione della Corte cantonale qui riassunta al consid. 3.1, la ricorrente rimprovera ai giudici ticinesi di non aver tenuto debito conto del carattere particolare dell'operazione immobiliare in rassegna, posta in atto da un "consorzio di artigiani allo scopo di far lavorare gli operai in un momento di crisi e quindi preservare la loro situazione societaria.[...] I rapporti interni erano improntati alla necessità di portare a buon fine l'operazione". Fra le imprese coinvolte, spiega la ricorrente, vi era G._ AG, che però - vista la difficile situazione finanziaria in cui versava - non è riuscita a ottenere il finanziamento necessario per l'operazione; per questo motivo fu deciso che l'opponente, "titolare di G._ AG al 100 %, avrebbe assunto la quota di PPP del condominio Y._, privatamente". Il mutuo è stato quindi concesso personalmente all'opponente, grazie anche all'aiuto di K.A._, che ha pagato la persona che si è occupata di trovare tale finanziamento e che non avrebbe certo agito in tal modo se l'opponente "non fosse stato intenzionato a subentrare nell'operazione al posto della G._ AG assumendosene tutti gli oneri".
Nella misura in cui - conclude la ricorrente - esaminando gli atti di causa trae quale conclusione, contraria alla realtà, che l'opponente "non si sarebbe assunto gli oneri analogamente agli altri artigiani coinvolti", la Corte cantonale viola il diritto federale.
5.1 Ora, è di per sé vero che il Tribunale federale esamina d'ufficio l'applicazione del diritto federale (<ref-law>), senza essere vincolato agli argomenti sollevati nel ricorso né alle considerazioni dell'autorità inferiore. Ciononostante, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame (<ref-law>), il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 1.1 pag. 104 seg.). Nell'allegato sottoposto al Tribunale federale è pertanto necessario spiegare in maniera concisa perché l'atto impugnato viola il diritto federale e la motivazione dev'essere riferita all'oggetto del litigio (DTF <ref-ruling> consid. 2.1). Ciò significa che la parte ricorrente deve confrontarsi criticamente con i considerandi della decisione impugnata che reputa lesivi del diritto (<ref-ruling> consid. 2a pag. 400; sentenza 4A_22/2008 del 10 aprile 2008 consid. 1).
5.2 In concreto, la ricorrente non indica quali sarebbero le norme di diritto violate né tantomeno si confronta criticamente con la decisione dei giudici ticinesi, per i quali, decisivo ai fini del giudizio sulla questione di sapere se l'opponente sia subentrato a G._ AG nel ruolo di comproprietario-committente, è innanzitutto il contenuto del contratto di compravendita della quota, che non prevedeva l'assunzione delle obbligazioni derivanti dal contratto d'impresa generale del marzo 1997.
L'ammissibilità della censura sotto il profilo della motivazione appare dunque quantomai dubbia. Si può comunque osservare che i fatti addotti dalla ricorrente, peraltro in buona parte inammissibili siccome privi di riscontro nella sentenza querelata (cfr. quanto esposto al consid. 4.1 a proposito dei fatti nuovi), concernenti le circostanze che hanno condotto alla vendita della quota PPP all'opponente, non sono suscettibili di rimettere in discussione la portata attribuita dalla Corte cantonale al contratto di compravendita. L'alienazione della quota ha infatti permesso a G._ AG di entrare in possesso del denaro necessario per finanziare l'operazione immobiliare e adempie-re così le obbligazioni assunte nel quadro del contratto d'impresa generale. Non si vede per quale motivo con l'acquisto della quota PPP il nuovo proprietario sarebbe automaticamente subentrato nel ruolo di committente al posto della società venditrice.
6. La ricorrente è dell'avviso che - indipendentemente dal contenuto del contratto di compravendita - l'opponente sia in ogni caso entrato nell'operazione immobiliare al posto della società in quanto titolare della stessa al 100 %. Contesta pertanto la seconda considerazione della Corte cantonale, qui riassunta al consid. 3.2, che ha negato la possibilità di applicare alla fattispecie in esame il principio della trasparenza (Durchgriff), in virtù del quale si può talvolta prescindere dall'indipendenza giuridica esistente tra la società anonima e il suo azionista.
6.1 Richiamandosi alla dottrina e alla prassi vigenti, i giudici d'appello hanno ricordato che quest'eventualità costituisce l'eccezione, ch'essa esige la riunione di condizioni estremamente restrittive quali l'identità economica tra l'azionista e la sua società nonché l'abuso di diritto, rispettivamente la lesione del principio dell'affidamento o dell'interesse legittimo di un terzo, in concreto della ricorrente, la quale non ha però dimostrato il sussistere di queste condizioni.
6.2 Dinanzi al Tribunale federale non vengono rimessi in discussione i principi giuridici a cui ha fatto capo la Corte cantonale (a ragione; sul principio della trasparenza cfr. anche la sentenza 4A_337/2009 del 16 ottobre 2009 consid. 1.2 e la sentenza 5A_404/2008 del 30 giugno 2009 consid. 5.2) bensì l'accertamento dei fatti.
Secondo la ricorrente è "fuori discussione" che, in quanto azionista unico e amministratore unico della G._ AG, l'opponente abbia agito mescolando chiaramente i suoi interessi personali e quelli della società. Inoltre, con l'acquisto della quota egli ha portato fuori dalla società "quello che con ogni verosimiglianza era l'unico attivo, al prezzo dell'effettiva costruzione", agendo così a scapito della stessa.
6.3 La censura è manifestamente inammissibile a causa della sua motivazione. La ricorrente nemmeno contesta l'accertamento dei giudici ticinesi secondo il quale negli allegati preliminari di causa essa non aveva evidenziato circostanze suscettibili di far apparire il comportamento dell'opponente abusivo o contrario al principio dell'affidamento o all'interesse legittimo del suo interesse (cfr. quanto esposto al consid. 3.2). Privi di ogni riscontro nella sentenza impugnata, i fatti addotti per la prima volta dinanzi al Tribunale federale sono nuovi e quindi inammissibili, non indicando la ricorrente per quale ragione si potrebbe eccezionalmente tenerne conto (cfr. quanto esposto al consid. 4.1).
7. Il rimedio è destinato all'insuccesso anche nella sua ultima parte, rivolta contro la considerazione della Corte cantonale qui riassunta al consid. 3.3.
7.1 Per la ricorrente, contrariamente a quanto ritenuto dai giudici d'appello, il pagamento di alcune rate relative al contratto d'impresa generale da parte dell'opponente è la prova più evidente che questi era a tutti gli effetti committente. Non sarebbe invece stata provata l'esistenza di un presunto accordo fra G._ AG e l'opponente, in virtù del quale quest'ultimo poteva versare la rata dovuta in relazione al contratto di compravendita alla ricorrente, alla quale G._ AG doveva una somma di uguale importo.
7.2 Come esposto al consid. 4.1, la censura di arbitrio dev'essere adeguatamente sostanziata; occorre dimostrare che il giudice ha pronunciato una decisione manifestamente insostenibile, manifestamente in contrasto con le risultanze istruttorie, non basta esporre la propria versione dei fatti e/o contrapporre la propria lettura del materiale probatorio a quella contenuta nella sentenza impugnata. Posto che la valutazione dei fatti operata dai giudici ticinesi appare sostenibile, il rimedio va respinto anche su questo punto.
8. In conclusione, il ricorso va respinto nella limitata misura in cui è ammissibile.
Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 e 2 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 4'500.-- sono poste a carico della ricorrente, la quale rifonderà all'opponente fr. 5'500.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f796ecc5-ecdf-4ecd-9a89-3998bdb056c6 | 2,005 | it | Fatti:
Fatti:
A. A._ e B._ sono proprietari delle particelle www, xxx e yyy RFD situate nel nucleo di Ligornetto, sulle quali sorge una vecchia casa d'abitazione. Il piano particolareggiato di questa zona prevede che "per le parti di facciate soggette a vincolo di conservazioni integrale con ordinamento compositivo che necessita di essere riequilibrato sono ammessi unicamente gli interventi di ripristino degli elementi morfologici originali". Il 26 dicembre 2000 i proprietari hanno notificato al Municipio di Ligornetto l'intenzione di sistemare il tetto a falde e risanare le facciate esterne. I vicini C._, D._ e E._, proprietari della particella zzz RFD, si sono opposti sostenendo, tra l'altro, che i suddetti vincoli comportavano la demolizione dei ballatoi con ringhiera e dei manufatti ad uso WC esistenti su due piani dello stabile. L'8 febbraio 2001 il Municipio ha rilasciato la licenza edilizia contenente questa condizione: "l'ordinamento della facciata verso il giardino, ai sensi del PPNV (piano particolareggiato della zona Nucleo Villaggio), dovrà essere riequilibrato (demolizione corpi aggiunti)".
A. A._ e B._ sono proprietari delle particelle www, xxx e yyy RFD situate nel nucleo di Ligornetto, sulle quali sorge una vecchia casa d'abitazione. Il piano particolareggiato di questa zona prevede che "per le parti di facciate soggette a vincolo di conservazioni integrale con ordinamento compositivo che necessita di essere riequilibrato sono ammessi unicamente gli interventi di ripristino degli elementi morfologici originali". Il 26 dicembre 2000 i proprietari hanno notificato al Municipio di Ligornetto l'intenzione di sistemare il tetto a falde e risanare le facciate esterne. I vicini C._, D._ e E._, proprietari della particella zzz RFD, si sono opposti sostenendo, tra l'altro, che i suddetti vincoli comportavano la demolizione dei ballatoi con ringhiera e dei manufatti ad uso WC esistenti su due piani dello stabile. L'8 febbraio 2001 il Municipio ha rilasciato la licenza edilizia contenente questa condizione: "l'ordinamento della facciata verso il giardino, ai sensi del PPNV (piano particolareggiato della zona Nucleo Villaggio), dovrà essere riequilibrato (demolizione corpi aggiunti)".
B. Il 18 aprile 2001 C._, D._ e E._ hanno segnalato al Municipio che A._ e B._ avevano asportato i corpi dei servizi, ma stavano trasformando i ballatoi in piccoli balconi; hanno pertanto chiesto che fosse ordinata la demolizione anche di queste opere. Il 19 giugno 2001 il Municipio di Ligornetto ha respinto questa domanda ritenendo che gli scopi perseguiti con il piano particolareggiato fossero stati raggiunti con la demolizione dei servizi esterni. Questa decisione è stata confermata dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino il 5 giugno 2002. Con sentenza del 28 agosto 2003 il Tribunale cantonale amministrativo, sempre su ricorso dei vicini, ha tuttavia annullato le decisioni delle istanze inferiori e ha ritornato gli atti al Municipio di Ligornetto. L'autorità giudiziaria cantonale ha stabilito, in sintesi, che i ballatoi, come i corpi WC, aggiunti in epoca posteriore alla costruzione dello stabile, alterano in modo evidente gli equilibri compositivi dell'intera facciata e vanno pertanto rimossi per ripristinarne la simmetria.
B. Il 18 aprile 2001 C._, D._ e E._ hanno segnalato al Municipio che A._ e B._ avevano asportato i corpi dei servizi, ma stavano trasformando i ballatoi in piccoli balconi; hanno pertanto chiesto che fosse ordinata la demolizione anche di queste opere. Il 19 giugno 2001 il Municipio di Ligornetto ha respinto questa domanda ritenendo che gli scopi perseguiti con il piano particolareggiato fossero stati raggiunti con la demolizione dei servizi esterni. Questa decisione è stata confermata dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino il 5 giugno 2002. Con sentenza del 28 agosto 2003 il Tribunale cantonale amministrativo, sempre su ricorso dei vicini, ha tuttavia annullato le decisioni delle istanze inferiori e ha ritornato gli atti al Municipio di Ligornetto. L'autorità giudiziaria cantonale ha stabilito, in sintesi, che i ballatoi, come i corpi WC, aggiunti in epoca posteriore alla costruzione dello stabile, alterano in modo evidente gli equilibri compositivi dell'intera facciata e vanno pertanto rimossi per ripristinarne la simmetria.
C. Avverso questa sentenza A._ e B._ insorgono davanti al Tribunale federale con ricorso di diritto pubblico. Chiedono di conferire effetto sospensivo al ricorso e di annullare la decisione impugnata.
Il Consiglio di Stato ha rinunciato a formulare una presa di posizione. Gli opponenti propongono in sostanza di respingere il ricorso, mentre il Municipio di Ligornetto ha presentato, tardivamente, un istoriato della vicenda senza formulare domande di giudizio precise.
Con decreto presidenziale del 4 novembre 2003 al ricorso è stato conferito effetto sospensivo. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Il ricorso è presentato in lingua tedesca, ciò che l'art. 30 cpv. 1 OG ammette. Non v'è però motivo di scostarsi dalla regola dell'art. 37 cpv. 3 OG, secondo la quale la sentenza è redatta nella lingua della decisione impugnata (sentenza 1P.693/2001 del 16 gennaio 2001, consid. 1, apparsa in RDAT I-2002 n. 41 pag. 296).
1.2 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1, 130 II 65 consid. 1).
1.2 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1, 130 II 65 consid. 1).
2. 2.1 Per giurisprudenza costante le decisioni con le quali l'autorità cantonale rinvia la causa alle istanze inferiori per nuovo giudizio hanno di regola carattere incidentale, perché non pongono fine alla procedura; in forza dell'art. 87 cpv. 2 OG, il ricorso di diritto pubblico è pertanto proponibile contro di esse soltanto se causano un pregiudizio irreparabile (<ref-ruling> consid. 1b, 177 consid. 1.1, 116 Ia 442 consid. 1b e riferimenti). Il prolungamento della procedura o un suo conseguente maggior costo non rappresentano un danno di natura irreparabile, poiché non si tratta di pregiudizi di natura giuridica (<ref-ruling> consid. 1c, 123 I 325 consid. 3c; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2a ed., Berna 1994, pag. 341 segg.).
2.2 Fanno eccezione le decisioni che non lasciano nessuna latitudine di giudizio all'autorità inferiore, la quale deve limitarsi a eseguire le istruzioni contenute nel giudizio di rinvio; tali decisioni hanno infatti effetti paragonabili a quelli derivanti dalle decisioni finali (<ref-ruling> consid. 3.2 e rinvii). La prassi restrittiva sotto il profilo dell'art. 87 cpv. 2 OG vuole evitare che il Tribunale federale debba occuparsi più volte della medesima procedura (<ref-ruling> consid. 1.1 e richiami).
2.3 La sentenza del Tribunale cantonale amministrativo ha accolto il ricorso degli opponenti, ha annullato le decisioni del Consiglio di Stato e del Municipio di Ligornetto e ha rinviato gli atti a quest'ultimo "affinché proceda come al considerando n. 5". In questo considerando il Municipio è stato invitato a definire "... i dettagli del ripristino assegnando ai resistenti un termine adeguato per provvedervi con la comminatoria dell'esecuzione d'ufficio a loro spese in caso d'inosservanza". Il Municipio dovrà quindi ordinare la rimozione dei balconi; su questo punto non potrà che eseguire la sentenza cantonale. Per stabilire quelli che i giudici cantonali hanno definito "i dettagli del ripristino" l'Esecutivo comunale dovrà tenere conto delle norme del piano particolareggiato appena citate. Esse toccano componenti estetiche e storiche dell'edificio che per loro natura sono soggette all'apprezzamento da parte dell'autorità chiamata ad applicarle. Il Municipio di Ligornetto, nonostante le istruzioni dategli dal Tribunale cantonale amministrativo, conserverà pertanto una certa latitudine di giudizio. Non sono quindi da escludere divergenze di vedute e nuove procedure di ricorso.
2.4 Che alla sentenza impugnata non possa essere riconosciuto il carattere di decisione finale, o incidentale comportante un danno irreparabile, appare quindi chiaro alla luce degli obiettivi dell'art. 87 OG, adottato per esigenze d'economia processuale e quindi al fine di limitare l'accesso al Tribunale federale: con la norma si è infatti inteso sgravare quest'autorità, la quale deve, di massima, come già si è detto, esprimersi una sola volta nella medesima causa (<ref-ruling> consid. 1b, 106 Ia 229 consid. 3d).
2.4 Che alla sentenza impugnata non possa essere riconosciuto il carattere di decisione finale, o incidentale comportante un danno irreparabile, appare quindi chiaro alla luce degli obiettivi dell'art. 87 OG, adottato per esigenze d'economia processuale e quindi al fine di limitare l'accesso al Tribunale federale: con la norma si è infatti inteso sgravare quest'autorità, la quale deve, di massima, come già si è detto, esprimersi una sola volta nella medesima causa (<ref-ruling> consid. 1b, 106 Ia 229 consid. 3d).
3. Ne segue che la sentenza cantonale, incidentale, non può essere impugnata ora con ricorso di diritto pubblico: il gravame, in applicazione dell'art. 87 OG, dev'essere quindi dichiarato inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). Le condizioni perché gli opponenti, non assistiti da un avvocato, possano pretendere ripetibili giusta l'art. 156 cpv. 1 e 2 OG, non sono adempiute in concreto (<ref-ruling> consid. 5b). | Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, visto l'art. 36a OG, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso di diritto pubblico è inammissibile.
1. Il ricorso di diritto pubblico è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico dei ricorrenti. Non si assegnano ripetibili della sede federale.
2. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico dei ricorrenti. Non si assegnano ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione alle parti, al Municipio di Ligornetto, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', 'a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '777e30dd-acfb-48b1-b10c-ae740f09cdc1', '8565a67c-4417-44dd-850e-38e5b8e0b16b'] | [] |
f7972072-39e8-4742-846a-3eedd80ad6e3 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._, kroatischer Staatsangehöriger, heiratete am 23. Mai 2012 eine in der Schweiz aufenthaltsberechtigte Portugiesin, worauf ihm das Migrationsamt des Kantons Zürich eine bis zum 18. November 2015 gültige Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA erteilte. Ungefähr in der zweiten Hälfte des Jahres 2012 wurde die eheliche Gemeinschaft aufgegeben. Die Ehefrau erhob am 21. August 2012 ein Begehren um Annullierung der Ehe und am 2. November 2012 Scheidungsklage.
Mit Verfügung vom 14. August 2013 widerrief das Migrationsamt die Aufenthaltsbewilligung von A._ und wies diesen an, die Schweiz bis zum 13. November 2013 zu verlassen.
B.
Die dagegen erhobenen kantonalen Rechtsmittel blieben erfolglos (Rekursentscheid der Sicherheitsdirektion vom 20. März 2014; Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 6. November 2014). Das Verwaltungsgericht stellte u.a. fest, die Ehefrau von A._ habe sämtliche Brücken zu diesem abgebrochen, wolle mit ihm keinen Kontakt aufnehmen und habe keinen Ehewillen mehr. Daraus schloss es, A._ berufe sich auf eine rein formell bestehende Ehe, um sein Anwesenheitsrecht in der Schweiz zu garantieren. Dies erscheine rechtsmissbräuchlich (vgl. unten E. 3.1).
C.
A._ erhebt mit Eingabe vom 6. Februar 2015 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Urteils sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Mit Verfügung des Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 9. Februar 2015 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Verwaltungsgericht und das Staatssekretariat für Migration beantragen Abweisung der Beschwerde. Die Sicherheitsdirektion verzichtet auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts ist grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ungeachtet der Frage, ob ein Anspruch auf eine Bewilligung besteht (vgl. <ref-law>), ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch zulässig gegen den Widerruf einer Bewilligung, die im Zeitpunkt der Einreichung der Beschwerde beim Bundesgericht noch Rechtswirkung zeitigte, wenn sie nicht widerrufen worden wäre (Urteil 2D_8/2007 vom 24. Mai 2007 E. 1.2.2). Das ist hier der Fall, da die Bewilligung bis zum 18. November 2015 gültig war.
Der Beschwerdeführer hat zudem als Ehegatte einer EU-Bürgerin gestützt auf das Freizügigkeitsrecht grundsätzlich einen (abgeleiteten) Aufenthaltsanspruch, solange die Ehe formell fortdauert (Art. 7 lit. d FZA i.V.m. Art. 3 Anhang I FZA; Urteil des EuGH vom 13. Februar 1985 C-267/83 Diatta, Rec. 1985 S. 567; <ref-ruling> E. 8 S. 127 ff.).
Der Beschwerdeführer ist damit zur Ergreifung des hier zu beurteilenden Rechtsmittels legitimiert (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a und b BGG). Bei der Prüfung verfügt das Bundesgericht über volle Kognition und wendet es das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Das Bundesgericht ist daher weder an die in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (Motivsubstitution; <ref-ruling> E. 2 S. 89 unten; <ref-ruling> E. 1.1 S. 137 f.). Das Bundesgericht stellt grundsätzlich auf den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt ab (<ref-law>). Diese Sachverhaltsfeststellungen können vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG). Werden die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen von der beschwerdeführenden Partei beanstandet, so muss die Rüge gemäss den Anforderungen von <ref-law> in der Beschwerdeschrift begründet werden (<ref-ruling> E. 1.2.2 und E. 1.4.3 S. 252 ff.; <ref-ruling> E. 3 S. 351 f.); auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246). Zudem setzt eine Sachverhaltsrüge voraus, dass die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
3.
3.1. Die Vorinstanz hat erwogen, der Beschwerdeführer lebe nach äusserst kurzer Dauer des Zusammenlebens (ab 1. Juni 2012) seit August 2012 oder spätestens Januar 2013 nicht mehr mit seiner Ehefrau zusammen; ob wichtige Gründe für ein Getrenntleben (Art. 49 AuG) vorliegen, könne offen bleiben, da keine Ehe- oder Familiengemeinschaft mehr bestehe und jedenfalls aus Sicht der Ehefrau die Ehe endgültig gescheitert sei. Der Beschwerdeführer halte bloss rechtsmissbräuchlich noch an der Ehe fest, so dass gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. a AuG kein Aufenthaltsrecht mehr bestehe. Ein solches ergebe sich auch nicht aus Art. 8 EMRK oder 13 BV, da der Beschwerdeführer nicht besonders intensiv oder überdurchschnittlich integriert sei. Auch lägen keine wichtigen Gründe für ein Fortdauern des Aufenthaltsanspruchs im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG vor: Ein solcher Grund sei nicht schon bei jeder erfolgreichen Integration gegeben, sondern setze eine erhebliche Intensität der Konsequenzen für das Privat- und Familienleben voraus. Die Wiedereingliederung in Kroatien stelle den Beschwerdeführer nicht vor besondere Probleme; gesundheitliche Probleme oder ein erheblicher Einschnitt in sein soziales Privatleben seien nicht ersichtlich. Die beruflichen Interessen des Beschwerdeführers (Vorbereitungen für die Eröffnung eines Gastwirtschaftsbetriebs) würden in einem gewissen Masse tangiert, was für sich allein jedoch nicht ausreiche.
3.2. Die Vorinstanz hat den Fall beurteilt, wie wenn es um die Verlängerung einer abgelaufenen Bewilligung ginge. Das ist unzutreffend, geht es doch um den Widerruf einer bis zum 18. November 2015 gültigen Bewilligung. Sodann hat die Vorinstanz nicht erwähnt, dass der Beschwerdeführer als Ehemann einer portugiesischen, in der Schweiz aufenthaltsberechtigten Staatsangehörigen staatsvertraglich einen grundsätzlichen Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung hat (Art. 3 Abs. 1 Anhang I FZA, vgl. vorne E. 1), so dass das AuG nur subsidiär zum FZA Anwendung findet (Art. 2 Abs. 2 AuG). Das Bundesgericht kann jedoch auf der Grundlage des von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalts die Beschwerde nach den massgebenden Rechtsnormen beurteilen (vgl. vorne E. 2).
3.3. Der Aufenthaltsanspruch nach dem Freizügigkeitsrecht steht unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (<ref-ruling> E. 2.1 S. 395, 130 II 113 E. 9 S. 129 ff.); fehlt der Wille zur Gemeinschaft und dient das formelle Eheband ausschliesslich (noch) dazu, die ausländerrechtlichen Zulassungsvorschriften zu umgehen, fällt auch der staatsvertragliche Anspruch dahin (<ref-ruling> E. 2.1 S. 396). Die abgeleitete Bewilligung des Drittstaatsangehörigen kann in diesem Fall mangels Fortbestehens der Bewilligungsvoraussetzungen gestützt auf <ref-law> (SR 142.203) i.V. m. Art. 62 lit. d AuG (Nichteinhalten einer mit der Verfügung verbundenen Bedingung) widerrufen oder nicht (mehr) verlängert werden, da das Freizügigkeitsabkommen diesbezüglich keine eigenen abweichenden Bestimmungen enthält (vgl. Art. 2 Abs. 2 AuG; vgl. die Urteile 2A.569/2004 vom 7. Oktober 2004 E. 2.2; 2C_886/2011 vom 28. Februar 2012 E. 3 u. 4 sowie 2C_13/2012 vom 8. Januar 2013 E. 2.1, ferner die Urteile 2C_330/ 2014 vom 12. Juni 2014 E. 2.1 und 2C_398/2014 vom 7. Mai 2014 E. 2.1).
Die ständige bundesgerichtliche Praxis des Bundesgerichts nimmt auch in Fällen, die nach dem Freizügigkeitsrecht zu beurteilen sind, Rechtsmissbrauch nicht nur dann an, wenn die Ehe von Anfang an zum Schein geschlossen wurde, sondern auch dann, wenn ein Wille zur Ehegemeinschaft zwar anfänglich vorhanden war, aber später nicht mehr besteht (<ref-ruling> E. 2.1 S. 395, 130 II 113 E. 9.4 S. 132 f. und E. 10.2 S. 135, Urteile 2C_955/2013 vom 2. Mai 2014 E. 6, 2C_274/2012 vom 8. Juli 2013 E. 2.1.1, 2C_494/2013 vom 2. Juni 2013 E. 3.2 und die vorzitierten). In der bisherigen Rechtsprechung wurde die Rechtsmissbrauchsargumentation sodann nicht nur angewendet, um eine Verlängerung der Bewilligung zu verweigern, sondern auch, um eine bestehende Aufenthaltsbewilligung in Anwendung von <ref-law> zu widerrufen (Urteile 2C_993/2014 vom 11. Dezember 2014, 2C_979/2013 vom 25. Februar 2014, 2C_1259/ 2012 vom 22. April 2013, 2C_115/2013 vom 9. April 2013, 2C_213/ 2012 vom 13. März 2012, 2C_1191/2012 vom 6. Dezember 2012 und 2C_886/2011 vom 28. Februar 2012).
3.4. Der Beschwerdeführer behauptet vor Bundesgericht nicht mehr einen Aufenthaltsanspruch gestützt auf Art. 8 EMRK oder <ref-law>. Er bestreitet auch nicht die vorinstanzliche Beurteilung, die Ehe sei definitiv gescheitert und das Festhalten daran sei rechtsmissbräuchlich. Ebensowenig setzt er sich mit der bundesgerichtlichen Praxis zur Anwendung des Rechtsmissbrauchsverbots im Zusammenhang mit dem Freizügigkeitsrecht auseinander und legt insbesondere nicht dar, dass und inwiefern die Voraussetzungen für eine Praxisänderung gegeben wären (zit. Urteil 2C_993/2014 E. 2.2.2). Er macht jedoch geltend, er habe einen Aufenthaltsanspruch aufgrund von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG.
3.5. Unabhängig davon, ob auf die Erteilung bzw. Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung ein Anspruch besteht, setzt der Widerruf einer einmal erteilten Bewilligung einen Widerrufsgrund voraus (Art. 62 AuG). Ein Widerrufsgrund nach Art. 62 lit. b oder c liegt hier nicht vor; die Vorinstanz hat als einzige Verurteilung einen Strafbefehl vom 31. März 2014 wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand und Vereitelung einer Massnahme zur Feststellung der Fahrunfähigkeit zu einer unbedingten Geldstrafe von 75 Tagessätzen erwähnt. Auch für die Widerrufsgründe nach Art. 62 lit. a oder e bestehen keine sachverhaltlichen Grundlagen. In Frage kommt einzig der Widerrufsgrund nach Art. 62 lit. d AuG.
3.6. Gemäss Art. 62 lit. d AuG kann eine Bewilligung widerrufen werden, wenn der Ausländer eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält. Dieser Widerrufsgrund ist auch erfüllt, wenn der Zweck, zu welchem das Aufenthaltsrecht erteilt wurde, nicht mehr verfolgt oder eingehalten wird ( SILVIA HUNZIKER, in: Caroni et al [Hrsg.], Kommentar AuG, Art. 62 Rz. 43 f.). Das gilt auch, wenn die Bedingung des ehelichen Zusammenlebens (als Bewilligungsvoraussetzung gemäss Art. 42 Abs. 1 bzw. Art. 43 Abs. 1 AuG) nicht mehr erfüllt ist (Urteil 2C_635/2009 vom 26. März 2010 E. 3 und 4; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, in: Uebersax et al [Hrsg.] Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, S. 324 Rz. 8.26). Dasselbe gilt für Personen, die als Ehegatten von EU-Angehörigen gestützt auf das Freizügigkeitsrecht grundsätzlich einen Anspruch auf die widerrufene Bewilligung haben, solange die Ehe formell fortbesteht (vorne E. 1). Denn dieses Recht steht unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (dazu ausführlich vorne E. 3.3. und 3.4). Da vorliegend das Festhalten an der bloss formal noch bestehenden Ehe rechtsmissbräuchlich ist (vorne E. 3.1/3.2), liegt der Widerrufsgrund von Art. 62 lit. d AuG vor.
3.7. Der Widerruf muss freilich verhältnismässig sein (<ref-law>; Art. 96 Abs. 1 AuG). Die Verhältnismässigkeit wird für diese Konstellationen konkretisiert durch Art. 50 AuG ( HUNZIKER, a.a.O., Art. 62 Rz. 45). Im Ergebnis ist somit der vorinstanzlichen Beurteilung zuzustimmen, dass der Widerruf gerechtfertigt ist, es sei denn, der Beschwerdeführer könne das Fortbestehen eines Bewilligungsanspruchs gemäss Art. 50 AuG geltend machen (Urteil 2C_398/2014 vom 7. Mai 2014 E. 2.2).
3.8. Da die Voraussetzungen von Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG offensichtlich nicht erfüllt sind, fällt einzig Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG in Betracht. Auf der Grundlage von Gesetz und Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 6 S. 403 f.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 394 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 348 ff.) ist die vorinstanzliche Beurteilung (vorne E. 3.1), auf welche verwiesen werden kann, nicht zu beanstanden. Dass der Beschwerdeführer hier Freunde und Bekannte hat, reicht nicht zur Annahme eines Härtefalls. Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz übersehe, dass er einen Gastwirtschaftsbetrieb seit Jahren erfolgreich führe, was er vor der Vorinstanz bereits geltend gemacht habe. Soweit darin die Rüge einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung erblickt werden kann (vorne E. 2), ist diese jedoch unbehelflich: Aus den bei der Vorinstanz eingereichten Unterlagen geht hervor, dass der Beschwerdeführer sein Einzelunternehmen erst am 1. Oktober 2013 ins Handelsregister eingetragen hat (Umwandlung in GmbH März 2014) und den Mietvertrag für das Lokal sowie den Bierliefervertrag erst per 1. November 2013 abgeschlossen hat, mithin deutlich nach der endgültigen Aufhebung des ehelichen Zusammenlebens und auch erst nach der Widerrufsverfügung. Da sich der Härtefall im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG auf die vorangegangene Ehe und den damit verbundenen Aufenthalt beziehen muss (<ref-ruling> E. 3.6.1 S. 295 f.; <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 349 f.), können solche erst lange nach Auflösung der Ehegemeinschaft eingegangene berufliche Dispositionen nicht ausschlaggebend sein.
3.9. Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, er habe in Zukunft als kroatischer Staatsangehöriger ohnehin einen Aufenthaltsanspruch gemäss FZA, so dass es unverhältnismässig wäre, ihn für die bis dahin noch verbleibende Zeit wegzuweisen. Kroatien ist seit dem 1. Juli 2013 Mitglied der EU. Ein Protokoll III zur Ausdehnung des FZA auf Kroatien wurde am 15. Juli 2013 paraphiert, ist aber seither wegen Verstosses gegen <ref-law> (in der Fassung vom 9. Februar 2014) nicht unterzeichnet worden. Die Zulassung von Staatsangehörigen Kroatiens erfolgt weiterhin nach dem AuG, mithin im Rahmen von Kontingenten (Art. 20 Abs. 2 AuG), auf welche jedoch kein Rechtsanspruch besteht (vgl. Antwort des Bundesrates auf die Motionen 14.4235 sowie 14.4078, sowie Amtl. Bull. 2015 S 472, Bundespräsidentin Sommaruga).
4.
Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Der Beschwerdeführer trägt die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. August 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'f4436e94-7c0c-4704-b3e8-6926619b790a', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'fe0727cd-e9ee-43eb-9859-eaa15878f1ae', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f7974279-32e4-49b0-8481-b41290bb63c7 | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. Le divorce des époux H._ et V._ a été prononcé le 28 juin 1994 par le Juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance d'Evry (France). Ce jugement a ratifié la convention conclue entre les conjoints, prévoyant que l'autorité parentale sur M._, née le 10 janvier 1985, et J._, née le 15 avril 1988, serait exercée conjointement par les deux parents et la résidence habituelle des enfants fixée chez leur père.
Durant plusieurs années, la mère a largement contribué à la prise en charge de ses deux filles, en louant un appartement situé à proximité du domicile du père et en organisant son travail de manière à pouvoir s'absenter régulièrement pendant quelques jours.
En 1996, le père s'est mis en ménage avec une femme mère de trois enfants, qu'il a par la suite épousée.
Au cours de l'année 2001, M._ a rencontré de sérieuses difficultés relationnelles avec sa belle-mère. Le 5 juillet de cette même année, elle a demandé à être reçue dans un centre de protection maternelle et infantile, où elle a expliqué à quel point cette situation conflictuelle lui pesait. Elle voulait en outre s'informer sur les moyens de "recours" dont elle disposait pour aller vivre chez sa mère, désormais installée en Suisse. Il lui a été suggéré d'écrire au Juge aux affaires familiales et matrimoniales d'Evry, ce qu'elle a fait le lendemain. Dans sa lettre, elle se plaignait du fait que sa belle-mère ne cessait de dévaloriser sa mère, ce qui donnait lieu à des disputes. Elle reprochait par ailleurs à son père d'être de plus en plus absent pour son travail et de ne pas l'écouter. Enfin, elle rapportait qu'en janvier 2001, sa belle-mère avait battu J._ parce que celle-ci n'avait pas rangé sa chambre et que, depuis lors, sa volonté s'était affirmée d'aller vivre, avec sa soeur, chez leur mère.
Le 23 novembre 2001, les deux jeunes filles ont quitté le domicile paternel et se sont rendues seules, en train, à Genève. A leur arrivée, elles étaient fortement perturbées et s'étaient plaintes - selon un certificat médical établi le 4 juin 2002 - de subir des violences verbales et physiques de la part de leur belle-mère. L'aînée souffrait profondément de cette situation conflictuelle, ainsi que du refus de son père de prendre position par rapport à cette violence familiale. Le médecin a diagnostiqué chez elle une dépression réactionnelle, une anorexie grave, une hypothyroïdie et une alopécie; quant à la cadette, elle lui était apparue instable et fortement agitée. Un suivi psychologique et psychiatrique a été instauré pour chacune d'elles.
A la suite de cette fugue, le père a déposé plainte pénale contre la mère pour non représentation d'enfants. Au début de janvier 2002, il a de plus saisi l'Autorité centrale française compétente d'une demande de retour dans le cadre de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue à la Haye le 25 octobre 1980 (RS 0.211.230.02; ci-après: la Convention).
De son côté, la mère a déposé une demande de modification du jugement de divorce des époux devant les autorités judiciaires genevoises. Sa requête en attribution de la garde des enfants, acceptée en mesures préprovisoires, a été rejetée après audition des parties, au vu des démarches entreprises par le père.
Durant plusieurs semaines, les parents ont tenté en vain de trouver une solution amiable à ce conflit avec l'aide du Service de protection de la jeunesse.
Durant plusieurs semaines, les parents ont tenté en vain de trouver une solution amiable à ce conflit avec l'aide du Service de protection de la jeunesse.
B. Le 22 mai 2002, le père a saisi le Tribunal tutélaire du canton de Genève d'une requête visant au retour de sa fille cadette à son domicile, requête qui a été admise le 26 juin suivant.
Après avoir entendu les deux jeunes filles séparément, l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève a, par décision du 26 juillet 2002, annulé l'ordonnance rendue en première instance. Statuant à nouveau, elle a débouté le père des fins de sa requête et les parties, de toutes autres conclusions.
Après avoir entendu les deux jeunes filles séparément, l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève a, par décision du 26 juillet 2002, annulé l'ordonnance rendue en première instance. Statuant à nouveau, elle a débouté le père des fins de sa requête et les parties, de toutes autres conclusions.
C. Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, le requérant conclut à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002.
Des observations n'ont pas été requises.
Des observations n'ont pas été requises.
D. Par ordonnance du 19 septembre 2002, le président de la cour de céans a rejeté la demande d'effet suspensif. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47; <ref-ruling> consid. 1 p. 93 et les arrêts cités).
1.1 La décision attaquée n'a pas été rendue dans une contestation civile selon les art. 44 ss OJ, ni dans une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, de sorte qu'elle ne peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme ou en nullité (<ref-ruling> consid. 1a p. 421 et les références). Seul le recours de droit public étant ouvert, la condition de subsidiarité absolue de l'art. 84 al. 2 OJ est par conséquent satisfaite. Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le présent recours est également recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (<ref-ruling> consid. 2b p. 42 et les arrêts cités). Il importe peu que la qualité de partie lui ait été reconnue dans la procédure cantonale (<ref-ruling> consid. 1b/aa p. 75). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où le Tribunal fédéral est appelé à trancher (<ref-ruling> consid. 1 p. 166). Inspiré du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que celui-ci se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques; aussi l'intérêt actuel requis fera-t-il défaut, en général, lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (<ref-ruling> consid. 5b p. 97; <ref-ruling> précité). Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait toujours à sa censure (<ref-ruling> consid. 1a p. 166 et les arrêts cités).
1.2.1 En l'espèce, le Tribunal tutélaire a, le 26 juin 2002, ordonné le retour immédiat de J._ en France auprès de son père. Par décision du 26 juillet suivant, l'Autorité de surveillance des tutelles a annulé cette ordonnance et a rejeté la requête du recourant, pour le motif qu'un retour au domicile paternel comportait de sérieux risques pour la santé psychique de la jeune fille. Or, dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, le recourant affirme que depuis la reddition de la décision attaquée, sa fille cadette a regagné le domicile paternel en France, où elle poursuit actuellement sa scolarité. A l'appui de ses dires, il cite notamment une lettre de J._ du 16 août 2002, adressée au Tribunal tutélaire et à l'Autorité de surveillance des tutelles, exprimant le désir de la jeune fille de rester chez son père et de reprendre l'école en France à la rentrée. Il invoque en outre un certificat de scolarité du 16 septembre 2002, émanant d'un établissement de T._ (France) et attestant de l'inscription de J._ sur les registres de l'établissement, ainsi que de sa fréquentation régulière de la classe de 3e. Il fait aussi valoir le rapport d'un neuropsychiatre, témoignant de la volonté de celle-ci de rester désormais chez son père, cette décision ne comportant, de l'avis de ce médecin, aucun risque psychologique pour elle.
On ne parvient donc pas à discerner quel pourrait encore être l'intérêt pratique au recours. Le recourant soutient qu'il conserve un intérêt à ce qu'il soit définitivement statué sur sa requête, pour le motif que le statut de J._ serait aléatoire et qu'elle risquerait d'être l'objet d'une "procédure de rapatriement", l'intimée n'acceptant pas la décision de sa fille de rester vivre auprès de lui. Il prétend en outre que le sort réservé à ladite requête aurait une incidence sur la validité du for de l'action en modification du droit de garde intentée par l'intimée. Une issue favorable au présent recours ne serait toutefois pas susceptible d'apporter au recourant l'avantage escompté. En effet, selon l'art. 12 al. 3 de la Convention, lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant. L'autorité cantonale appelée, le cas échéant, à statuer à nouveau ne pourrait ainsi que rejeter la requête, puisqu'il n'est pas douteux que J._ a désormais quitté la Suisse (cf. Jörg Pirrug, in Julius von Staudinger, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, 13e éd., Berlin 1994, Vorbemerkungen zu Artikel 19 EGBBG, n. 679 ad art. 12 de la Convention). Le recourant n'a donc plus d'intérêt pratique à l'annulation de la décision attaquée (cf. <ref-ruling> précité et l'arrêt mentionné). On ne saurait par ailleurs déroger au principe et admettre l'existence d'un intérêt virtuel au recours, dès lors qu'il est peu probable que la violation attaquée de droit constitutionnel se reproduise dans des conditions identiques. Par conséquent, force est de constater que le recourant n'a pas qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.
On ne parvient donc pas à discerner quel pourrait encore être l'intérêt pratique au recours. Le recourant soutient qu'il conserve un intérêt à ce qu'il soit définitivement statué sur sa requête, pour le motif que le statut de J._ serait aléatoire et qu'elle risquerait d'être l'objet d'une "procédure de rapatriement", l'intimée n'acceptant pas la décision de sa fille de rester vivre auprès de lui. Il prétend en outre que le sort réservé à ladite requête aurait une incidence sur la validité du for de l'action en modification du droit de garde intentée par l'intimée. Une issue favorable au présent recours ne serait toutefois pas susceptible d'apporter au recourant l'avantage escompté. En effet, selon l'art. 12 al. 3 de la Convention, lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant. L'autorité cantonale appelée, le cas échéant, à statuer à nouveau ne pourrait ainsi que rejeter la requête, puisqu'il n'est pas douteux que J._ a désormais quitté la Suisse (cf. Jörg Pirrug, in Julius von Staudinger, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, 13e éd., Berlin 1994, Vorbemerkungen zu Artikel 19 EGBBG, n. 679 ad art. 12 de la Convention). Le recourant n'a donc plus d'intérêt pratique à l'annulation de la décision attaquée (cf. <ref-ruling> précité et l'arrêt mentionné). On ne saurait par ailleurs déroger au principe et admettre l'existence d'un intérêt virtuel au recours, dès lors qu'il est peu probable que la violation attaquée de droit constitutionnel se reproduise dans des conditions identiques. Par conséquent, force est de constater que le recourant n'a pas qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.
2. En conclusion, le recours se révèle irrecevable. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens, des observations n'ayant pas été requises. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.
Lausanne, le 26 novembre 2002
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['718927bb-0a75-40d5-a34d-56febedf28be', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '0b3ca1ef-2b2b-450c-9093-48c95220d634', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '392604e5-67af-4f6f-a3f9-c7df9159958f', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', '392604e5-67af-4f6f-a3f9-c7df9159958f', '2dea6247-8071-4b7d-b6eb-d14d39faf5ae', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5'] | [] |
f7974637-1963-48e1-b134-8fd9ed4d6f15 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1969 geborene S._ arbeitete seit 4. Mai 1992 in der Spedition der Zeitung B._ und war damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unfallversichert. Gemäss Unfallmeldung vom 16. Dezember 1997 schlug ihr ein Arbeitskollege am 12. Dezember 1997 mit einer Holzpalette, die er trug, an den Hinterkopf. Das Spital A._, wo die Versicherte gleichentags behandelt wurde, diagnostizierte eine Schädelkontusion. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Am 9. Februar 1998 nahm die Versicherte ihre Arbeit wieder auf. Vom 13. bis 21. Mai 1998 war sie wegen Rückenschmerzen im Spital A._ hospitalisiert. Am 9. April 1999 meldete die Zeitung B._ der SUVA einen Rückfall zum Unfall vom 12. Dezember 1997. Der Neurologe Dr. med. E._, der die Versicherte erstmals am 19. April 1999 gesehen hatte, diagnostizierte am 26. April 1999 eine posttraumatisch akzentuierte migräniforme Cephalaea, eine Lumboischialgie links mit L5-Symptomatik sowie eine depressive Störung. Gemäss Bericht der Frau Dr. med. K._, Fachärztin FMH für Allgemeinmedizin, vom 26. April 1999 war die Versicherte seit 20. Januar 1999 zu 100 % arbeitsunfähig. Mit Schreiben vom 5. Mai 1999 verneinte die SUVA ihre Leistungspflicht. Seit 17. September 1999 war die Versicherte beim Psychiater Dr. med. R._ in ambulanter Behandlung. Am 13. Oktober 1999 meldete die Zeitung B._ der SUVA erneut einen Rückfall zum Unfall vom 12. Dezember 1997; die Versicherte sei seit Januar 1998 immer wieder arbeitsunfähig gewesen. Mit Verfügung vom 14. Oktober 1999 lehnte die SUVA die Ausrichtung von Versicherungsleistungen ab, da weder Unfallfolgen noch eine unfallähnliche Körperschädigung vorlägen. Hiegegen erhoben die Versicherte sowie die Helsana Versicherungen AG, ihre damalige Krankenversicherung, Einsprache. Mit Verfügung vom 16. März 2000 nahm die SUVA diejenige vom 14. Oktober 1999 zurück, da weitere Abklärungen nötig seien. Nach Einholung zusätzlicher Arztberichte verneinte die SUVA ihre Leistungspflicht, da weder Unfallfolgen noch eine unfallähnliche Körperschädigung vorlägen. Die psychischen Störungen seien nicht adäquat-kausal zum Unfall vom 12. Dezember 1997 (Verfügung vom 31. Januar 2001). Dagegen erhoben die Versicherte und ihre neue Krankenversicherung, die Öffentliche Krankenkasse Basel (ÖKK), Einsprache. Letztere zog sie am 21. Februar 2001 zurück. Die SUVA holte weitere Arztberichte
ein und wies die Einsprache der Versicherten mit Entscheid vom 20. Februar 2002 ab.
Mit Verfügung vom 26. Juli 2001 sprach die IV-Stelle Basel-Stadt der Versicherten ab 1. Januar 2000 eine ganze Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 93 % zu. Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente ab Dezember 1998 hiess das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt teilweise gut und wies die Sache in Aufhebung der Verfügung an die IV-Stelle zurück, damit sie im Sinne der Erwägungen neu verfüge (Entscheid vom 15. Mai 2002).
Mit Verfügung vom 26. Juli 2001 sprach die IV-Stelle Basel-Stadt der Versicherten ab 1. Januar 2000 eine ganze Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 93 % zu. Die hiegegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente ab Dezember 1998 hiess das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt teilweise gut und wies die Sache in Aufhebung der Verfügung an die IV-Stelle zurück, damit sie im Sinne der Erwägungen neu verfüge (Entscheid vom 15. Mai 2002).
B. Gegen den Einspracheentscheid der SUVA erhob die Versicherte beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt Beschwerde. Sie reichte unter anderem einen Bericht des Neurologen Dr. med. E._ vom 29. April 2002 ein. Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels wurden an der Hauptverhandlung vom 3. Februar 2003 M._, Arbeitskollegin der Versicherten bei der Zeitung B._, und L._, Angestellter im Personaldienst der Zeitung B._, als Zeugen einvernommen. Zudem fand eine Befragung mit der Versicherten statt. Mit Entscheid vom 3. Februar 2003 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab.
B. Gegen den Einspracheentscheid der SUVA erhob die Versicherte beim Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt Beschwerde. Sie reichte unter anderem einen Bericht des Neurologen Dr. med. E._ vom 29. April 2002 ein. Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels wurden an der Hauptverhandlung vom 3. Februar 2003 M._, Arbeitskollegin der Versicherten bei der Zeitung B._, und L._, Angestellter im Personaldienst der Zeitung B._, als Zeugen einvernommen. Zudem fand eine Befragung mit der Versicherten statt. Mit Entscheid vom 3. Februar 2003 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides seien ihr Leistungen nach UVG zuzusprechen; die Sache sei zur Festlegung von Taggeld, Rente und Integritätsentschädigung an die SUVA zurückzuweisen. Sie legte unter anderem neu schriftliche Bestätigungen von F._, Allgemeine Dienste der Zeitung B._, vom 6. Februar 2003 und H._, Abteilungsleiter Spedition der Zeitung B._, vom 10. Februar 2003 auf.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung, Abteilung Kranken- und Unfallversicherung (seit 1. Januar 2004 im Bundesamt für Gesundheit), auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die Grundsätze zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 2b, 119 V 337 Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4, je mit Hinweisen), zur vorausgesetzten Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> Erw. 5b/aa, 125 V 461 Erw. 5a, je mit Hinweisen) sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> ff.), Folgen eines Unfalls mit Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS; <ref-ruling> ff.) bzw. einer diesem äquivalenten Verletzung (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2) oder mit Schädel-Hirntrauma (<ref-ruling> ff.) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle im Besonderen zutreffend dargelegt. Gleiches gilt hinsichtlich der Rechtsprechung zu den Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS (bzw. einer äquivalenten Verletzung) oder eines Schädel-Hirntraumas gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten (<ref-ruling> Erw. 5b/bb, 123 V 99 Erw. 2a). Richtig sind auch die Ausführungen zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 2.1 mit Hinweisen) und zum Beweiswert eines Arztberichts (<ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a). Beizupflichten ist im Weiteren den Erwägungen der Vorinstanz, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 nicht anwendbar ist (<ref-ruling> Erw. 1.2). Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass nach <ref-law> die Versicherungsleistungen auch für Rückfälle und Spätfolgen gewährt werden, für Bezüger von Invalidenrenten jedoch nur unter den Voraussetzungen von Art. 21 des Gesetzes. Rückfälle und Spätfolgen stellen besondere revisionsrechtliche Tatbestände dar (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 4b, 118 V 297 Erw. 2d; SVR 2003 UV Nr. 14 S. 43 Erw. 4.2). Bei einem Rückfall handelt es sich um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, sodass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt; von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem anders gearteten Krankheitsbild führen können. Rückfälle und Spätfolgen schliessen somit begrifflich an ein bestehendes Unfallereignis an. Entsprechend können sie eine Leistungspflicht des (damaligen) Unfallversicherers nur auslösen, wenn zwischen den erneut geltend gemachten Beschwerden und der seinerzeit beim versicherten Unfall erlittenen Gesundheitsschädigung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (<ref-ruling> f. Erw. 2c; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 327 Erw. 2; SVR 2003 UV Nr. 14 S. 43 Erw. 4 Ingress).
Zu ergänzen ist, dass nach <ref-law> die Versicherungsleistungen auch für Rückfälle und Spätfolgen gewährt werden, für Bezüger von Invalidenrenten jedoch nur unter den Voraussetzungen von Art. 21 des Gesetzes. Rückfälle und Spätfolgen stellen besondere revisionsrechtliche Tatbestände dar (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 4b, 118 V 297 Erw. 2d; SVR 2003 UV Nr. 14 S. 43 Erw. 4.2). Bei einem Rückfall handelt es sich um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, sodass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt; von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem anders gearteten Krankheitsbild führen können. Rückfälle und Spätfolgen schliessen somit begrifflich an ein bestehendes Unfallereignis an. Entsprechend können sie eine Leistungspflicht des (damaligen) Unfallversicherers nur auslösen, wenn zwischen den erneut geltend gemachten Beschwerden und der seinerzeit beim versicherten Unfall erlittenen Gesundheitsschädigung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (<ref-ruling> f. Erw. 2c; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 327 Erw. 2; SVR 2003 UV Nr. 14 S. 43 Erw. 4 Ingress).
2. Soweit Dr. med. E._ in den Berichten vom 2. und 29. Januar 2001 die Lumboischialgie links mit L5-Symptomatik auf den Unfall vom 12. Dezember 1997 zurückführt (Erw. 3.1.3 hienach), kann dem nicht gefolgt werden. Unkorrekt ist insbesondere seine Feststellung im Bericht vom 16. Dezember 1999, diese Beschwerden persistierten seit dem Unfall. Vielmehr führten Dr. med. R._, Oberarzt, und Dr. med. G._, Stationsarzt, Spital B._, im Bericht vom 27. Mai 1998 aus, die akuten immobilisierenden Rückenschmerzen bestünden "seit dem 13.5.98 ohne Trauma". Den Status nach Arbeitsunfall im Dezember 1997 führten sie denn auch lediglich als Nebendiagnose an. Weiter legten sie dar, das Röntgenbild der LWS sei unauffällig. Das MRI sei ebenfalls unauffällig ausgefallen mit einer minimalen Bandscheibenprotrusion L5/S1. Auch Dr. med. V._ vertrat im Aktenbericht vom 15. Januar 2001 die Auffassung, die Lumboischialgie, die zur Hospitalisation geführt habe, sei eindeutig unfallfremd. Nach dem Gesagten kann die Lumboischialgie nicht als überwiegend wahrscheinliche Folge des Unfalls angesehen werden, weshalb diesbezüglich keine Leistungspflicht der SUVA besteht.
2. Soweit Dr. med. E._ in den Berichten vom 2. und 29. Januar 2001 die Lumboischialgie links mit L5-Symptomatik auf den Unfall vom 12. Dezember 1997 zurückführt (Erw. 3.1.3 hienach), kann dem nicht gefolgt werden. Unkorrekt ist insbesondere seine Feststellung im Bericht vom 16. Dezember 1999, diese Beschwerden persistierten seit dem Unfall. Vielmehr führten Dr. med. R._, Oberarzt, und Dr. med. G._, Stationsarzt, Spital B._, im Bericht vom 27. Mai 1998 aus, die akuten immobilisierenden Rückenschmerzen bestünden "seit dem 13.5.98 ohne Trauma". Den Status nach Arbeitsunfall im Dezember 1997 führten sie denn auch lediglich als Nebendiagnose an. Weiter legten sie dar, das Röntgenbild der LWS sei unauffällig. Das MRI sei ebenfalls unauffällig ausgefallen mit einer minimalen Bandscheibenprotrusion L5/S1. Auch Dr. med. V._ vertrat im Aktenbericht vom 15. Januar 2001 die Auffassung, die Lumboischialgie, die zur Hospitalisation geführt habe, sei eindeutig unfallfremd. Nach dem Gesagten kann die Lumboischialgie nicht als überwiegend wahrscheinliche Folge des Unfalls angesehen werden, weshalb diesbezüglich keine Leistungspflicht der SUVA besteht.
2. Soweit Dr. med. E._ in den Berichten vom 2. und 29. Januar 2001 die Lumboischialgie links mit L5-Symptomatik auf den Unfall vom 12. Dezember 1997 zurückführt (Erw. 3.1.3 hienach), kann dem nicht gefolgt werden. Unkorrekt ist insbesondere seine Feststellung im Bericht vom 16. Dezember 1999, diese Beschwerden persistierten seit dem Unfall. Vielmehr führten Dr. med. R._, Oberarzt, und Dr. med. G._, Stationsarzt, Spital B._, im Bericht vom 27. Mai 1998 aus, die akuten immobilisierenden Rückenschmerzen bestünden "seit dem 13.5.98 ohne Trauma". Den Status nach Arbeitsunfall im Dezember 1997 führten sie denn auch lediglich als Nebendiagnose an. Weiter legten sie dar, das Röntgenbild der LWS sei unauffällig. Das MRI sei ebenfalls unauffällig ausgefallen mit einer minimalen Bandscheibenprotrusion L5/S1. Auch Dr. med. V._ vertrat im Aktenbericht vom 15. Januar 2001 die Auffassung, die Lumboischialgie, die zur Hospitalisation geführt habe, sei eindeutig unfallfremd. Nach dem Gesagten kann die Lumboischialgie nicht als überwiegend wahrscheinliche Folge des Unfalls angesehen werden, weshalb diesbezüglich keine Leistungspflicht der SUVA besteht.
3.1 3.1.1 Frau Dr. med. K._, welche die Versicherte nach dem Unfall behandelte, führte im Bericht vom 3. Juli 2000 aus, ihres Erachtens habe die Beschwerdeführerin eine Commotio und ein Schleudertrauma erlitten. Danach habe sie rezidivierend an Kopf- und Nackenschmerzen sowie an Schwindel gelitten. Sie sei innerlich sehr nervös gewesen und habe grosse Angst gehabt. Wegen der Beschwerden sei sie zunehmend depressiv geworden. Im September 1999 sei sie völlig verzweifelt gewesen, und es seien Panikattacken, Kopfschmerzen sowie Übelkeit mit rezidivierendem Erbrechen aufgetreten. Es habe sich hiebei um eine psychische Dekompensation gehandelt.
3.1.2 Der Psychiater Dr. med. R._ diagnostizierte am 6. November 2000 eine Panikstörung (episodisch paroxysmale Angst; ICD-10: F41.0) im Rahmen einer posttraumatischen Belastungsstörung (ICD-10: F43.1). Die Versicherte gebe Luftnot, starke Kopfschmerzen, Gefühllosigkeit, Brennen im Hinterkopf, Orientierungs- und Wortfindungsstörungen sowie Panikzustände an. Sie sei zur Zeit (unter Therapie) und wahrscheinlich mittelfristig zu 50 % arbeitsunfähig.
3.1.3 Der Neurologe Dr. med. E._ stellte in den Berichten vom 2. und 29. Januar 2001 folgende Diagnose: Status nach Arbeitsunfall am 12. Dezember 1997 mit Verdacht auf leichte traumatische Hirnverletzung, mit posttraumatisch akzentuierter migräniformer Cephalaea, verhaltensneurologischen Störungen und in diesem Rahmen bedingter depressiver Störung; Verdacht auf HWS-Distorsion mit fluktuierendem Cervicalsyndrom; Lumboischialgie links mit L5-Symptomatik. Die Versicherte beklage insbesondere Nackenschmerzen ausgebreitet im ganzen Rücken und auch im Kopf sowie im rechten Arm. Der Verlauf sei fluktuierend; schmerzfreie Intervalle bestünden nicht. Belastungsabhängig nähmen die Schmerzen zu. Persistierend leide sie auch an Schwindel sowie verhaltensneurologisch/psychischen Störungen mit niedergeschlagener trauriger Stimmung, affektiver Labilität, Antriebsminderung, abnormer Ermüdbarkeit, Angstzuständen und Konzentrationsstörungen. Insbesondere leide sie an Schuldgefühlen wegen ihrer fehlenden Leistungsfähigkeit. Ferner persistierten lumbale Beschwerden mit Ausstrahlung in beide Beine. Rezidivierend schlafe die rechte Gesichtshälfte ein. Aus rein neurologischer Sicht wäre sie theoretisch zu 50 % arbeitsfähig. Der Psychiater gehe aus rein psychiatrischer Sicht von einer 50 %igen Arbeitsunfähigkeit aus. Demnach bestehe gesamthaft nach wie vor keine verwertbare Arbeitsfähigkeit. Im Bericht vom 1. März 2001 legte Dr. med. Benedetti dar, die Versicherte habe mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine leichte traumatische Hirnverletzung erlitten. Am 29. April 2002 erneuerte er seine Auffassung, die Versicherte habe eine leichte traumatische Hirnverletzung erlitten.
3.1.4 Dr. med. V._, Facharzt FMH für Chirurgie, Ärzteteam Unfallmedizin der SUVA, legte im Aktenbericht vom 4. Februar 2002 dar, die Versicherte habe eine Schädelkontusion erlitten. Äussere Verletzungen seien nicht feststellbar gewesen. Der Neurostatus sei immer unauffällig gewesen. Die Kopfbeschwerden seien eindeutig auf den Unfall zurückzuführen, hätten aber keinen invalisierenden Charakter. Die Nackenbeschwerden stünden nur möglicherweise im Zusammenhang mit dem Unfall. Die neuropsychologischen Funktionsstörungen seien nicht objektiviert worden. Sie seien unspezifisch, könnten auch Ausdruck eines Schmerzzustandes sein und müssten nicht gezwungenermassen auf eine organische Hirnverletzung hinweisen. Auch eine allfällig erlittene milde traumatische Hirnverletzung könne in keiner Weise dieses massiv invalidisierende Krankheitsbild erklären. Die Arbeitsunfähigkeit werde durch psychosomatische und psychische Beschwerden verursacht, die nicht im Zusammenhang mit dem Unfall stünden.
3.1.4 Dr. med. V._, Facharzt FMH für Chirurgie, Ärzteteam Unfallmedizin der SUVA, legte im Aktenbericht vom 4. Februar 2002 dar, die Versicherte habe eine Schädelkontusion erlitten. Äussere Verletzungen seien nicht feststellbar gewesen. Der Neurostatus sei immer unauffällig gewesen. Die Kopfbeschwerden seien eindeutig auf den Unfall zurückzuführen, hätten aber keinen invalisierenden Charakter. Die Nackenbeschwerden stünden nur möglicherweise im Zusammenhang mit dem Unfall. Die neuropsychologischen Funktionsstörungen seien nicht objektiviert worden. Sie seien unspezifisch, könnten auch Ausdruck eines Schmerzzustandes sein und müssten nicht gezwungenermassen auf eine organische Hirnverletzung hinweisen. Auch eine allfällig erlittene milde traumatische Hirnverletzung könne in keiner Weise dieses massiv invalidisierende Krankheitsbild erklären. Die Arbeitsunfähigkeit werde durch psychosomatische und psychische Beschwerden verursacht, die nicht im Zusammenhang mit dem Unfall stünden.
3.2 3.2.1 Das kantonale Gericht legte dar, es sei möglich, dass die Versicherte beim Unfall vom 12. Dezember 1997 ein Schleudertrauma der HWS, eine diesem äquivalente Verletzung oder ein Schädelhirntrauma erlitten habe. Ob zwischen ihren Beschwerden und dem Unfall ein natürlicher Kausalzusammenhang bestehe, könne aber offen bleiben. Denn der Unfall sei als leicht zu qualifizieren, weshalb die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen sei. Letzteres träfe selbst dann zu, wenn von einem mittleren Unfall im Grenzbereich zu den leichten Unfällen ausgegangen würde. Auch hinsichtlich der psychischen Beschwerden fehle die adäquate Kausalität. Auf den Unfall zurückzuführen seien einzig die von der SUVA anerkannten Kopfschmerzen.
3.2.2 Die Versicherte macht im Wesentlichen geltend, es liege kein leichter Unfall vor. Die SUVA habe ihn als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen qualifiziert. Sie habe eine milde traumatische Hirnverletzung erlitten. Selbst wenn die psychischen Beschwerden im Vordergrund stünden - was nicht zutreffe - wäre die adäquate Kausalität zu bejahen, da die Kriterien der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung, der Dauerbeschwerden sowie des Grades und der Dauer der Arbeitsunfähigkeit erfüllt seien.
3.2.2 Die Versicherte macht im Wesentlichen geltend, es liege kein leichter Unfall vor. Die SUVA habe ihn als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen qualifiziert. Sie habe eine milde traumatische Hirnverletzung erlitten. Selbst wenn die psychischen Beschwerden im Vordergrund stünden - was nicht zutreffe - wäre die adäquate Kausalität zu bejahen, da die Kriterien der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung, der Dauerbeschwerden sowie des Grades und der Dauer der Arbeitsunfähigkeit erfüllt seien.
4. 4.1 Die Versicherte legte anlässlich der vorinstanzlichen Befragung dar, sie sei vor dem Unfall am Tisch gesessen und habe Dokumente einstecken müssen. Ein Angestellter habe versucht, eine Palette über sie hinwegzutragen. Was danach geschehen sei, wisse sie nicht mehr genau. Sie habe kein Zeitgefühl gehabt. Sie habe gesehen, dass Personen um sie herum gerufen hätten. Man habe sie zur Toilette gebracht, um ihr das Gesicht zu waschen. Dort sei sie zu sich gekommen. Sie wisse nicht, ob sie den Kopf am Tisch angeschlagen habe.
Die Unfallzeugin M._ sagte bei der vorinstanzlichen Einvernahme aus, sie sei mit der Versicherten an einem Tisch gesessen. Ein Mann habe hinter der Versicherten eine grosse leere Holzpalette vor sich getragen. Diese sei ihm aus der Hand gerutscht und von hinten auf den Hinterkopf der Versicherten geprallt. Die Palette sei wegen der räumlichen Enge nicht auf den Boden gefallen. Die Versicherte habe mit dem Kopf nicht am Tisch aufgeschlagen. Sie habe abwesend geschaut und sei aufgestanden, als der Chef gerufen worden sei. Bis sie ins Spital gebracht worden sei, habe sie kein Wort gesprochen.
Rund eine halbe Stunde nach dem Unfall vom 12. Dezember 1997 wurde die Versicherte im Spital A._, Bereich Operative Medizin, Chirurgische Poliklinik, behandelt. Im entsprechenden Arztbericht des Dr. med. X._, Assistenzarzt, wurde eine Schädelkontusion diagnostiziert. Weiter wurde ausgeführt, die Versicherte sei klar und orientiert. Verneint wurden eine Schädelfraktur, äussere Prellmarken am Schädel, neurologische Ausfälle, eine Bewusstseinsstörung oder eine Amnesie. Eine Hospitalisation erfolgte nicht.
4.2 Ob der Vorfall vom 12. Dezember 1997 ein leichter Unfall oder ein mittelschweres Ereignis im Grenzbereich zu den leichten Unfällen war, kann ebenso offen bleiben wie die Frage, ob es tatsächlich zu einem leichten Schädelhirntrauma und/oder allenfalls zu einer HWS-Distorsion kam und - bejahendenfalls - diese natürliche (Teil-)Ursachen des aktuellen Beschwerdekomplexes sind. Gleiches gilt hinsichtlich der Frage, ob psychische Unfallfolgeschäden vorliegen.
Wie sich nämlich aus dem Folgenden ergibt, fällt das Ergebnis auch dann nicht zu Gunsten der Beschwerdeführerin aus, wenn die Adäquanz nach der Rechtsprechung zu den Schleudertraumen der HWS (<ref-ruling>, 117 V 359) bzw. den Schädelhirntraumen (<ref-ruling>) beurteilt wird, d.h. ohne Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten der unfallbezogenen Merkmale (<ref-ruling> Erw. 6a in fine).
Wie sich nämlich aus dem Folgenden ergibt, fällt das Ergebnis auch dann nicht zu Gunsten der Beschwerdeführerin aus, wenn die Adäquanz nach der Rechtsprechung zu den Schleudertraumen der HWS (<ref-ruling>, 117 V 359) bzw. den Schädelhirntraumen (<ref-ruling>) beurteilt wird, d.h. ohne Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten der unfallbezogenen Merkmale (<ref-ruling> Erw. 6a in fine).
4.3 4.3.1 Der Unfall vom 12. Dezember 1997 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet und war auch nicht von besonderer Eindrücklichkeit.
4.3.2 Die Versicherte hat keine schweren Verletzungen oder Verletzungen besonderer Art erlitten.
4.3.3 Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, kann nicht gesprochen werden.
4.3.4 Aus der blossen Dauer der ärztlichen Behandlung und der geklagten Beschwerden kann nicht schon auf einen schwierigen Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen geschlossen werden. Vielmehr bedarf es hiezu besonderer Gründe, welche die Heilung beeinträchtigt haben (Urteil F. vom 10. September 2003 Erw. 4.3, U 343/02). Solche Gründe sind hier nicht ersichtlich.
4.3.5 Nach dem Unfall war die Versicherte zunächst bei der Hausärztin Frau Dr. med. K._ in Behandlung, die im Wesentlichen in ambulanter Physiotherapie und Verabreichung von Medikamenten bestand. Im Herbst 1999 wechselte die Versicherte zu Dr. med. U._, den sie nach eigenen Angaben zirka alle drei Wochen aufsuchte. Im Zusammenhang mit dem am 13. Oktober 1999 gemeldeten Rückfall war die Versicherte seit 17. September 1999 bei Dr. med. R._ in ambulanter psychiatrischer Therapie. Am 2. Januar 2001 empfahl Dr. med. E._ die Aufnahme einer ambulanten chiropraktischen Therapie. Bei dieser Sachlage kann nicht von einer ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung gesprochen werden. Insbesondere kommt den verschiedenen Abklärungsmassnahmen (vor allem bei Dr. med. E._) nicht die Qualität einer regelmässigen, zielgerichteten Behandlung zu.
4.3.6 Abgesehen von den hier unbeachtlichen Rückenschmerzen (Erw. 2 hievor) leidet die Versicherte gemäss eigenen Angaben an Luftnot, starken Kopfschmerzen, Gefühllosigkeit und Brennen im Hinterkopf, Orientierungs- und Wortfindungsstörungen; zudem gerate sie schnell in Panik (Bericht des Dr. med. R._ vom 6. November 2000). Unter diesen Umständen ist das Kriterium der Dauerbeschwerden erfüllt.
4.3.7 Gemäss dem Bericht der Frau Dr. med. K._ vom 3. Juli 2000 war die Versicherte unfallbedingt wie folgt zu 100 % arbeitsunfähig: vom 15. Dezember 1997 bis 26. Januar 1998, vom 12. Mai bis 22. Juni 1998, vom 3. bis 16. August 1998 und vom 20. Januar bis 22. August 1999. Gemäss Bericht des Dr. med. R._ vom 17. April 2000 war sie seit 17. September 1999 aus psychischen Gründen zu 100 % arbeitsunfähig. Am 6. November 2000 gab Dr. med. R._ an, sie sei aus psychischen Gründen zur Zeit zu 50 % arbeitsunfähig. Dr. med. E._ legte am 2. Januar 2001 dar, aus neurologischer Sicht sei die Versicherte ebenfalls zu 50 % arbeitsunfähig, weshalb insgesamt keine verwertbare Arbeitsfähigkeit bestehe. Das Kriterium des Grades und der Dauer der Arbeitsunfähigkeit ist unter diesen Umständen erfüllt.
4.3.8 Nach dem Gesagten sind lediglich Dauerbeschwerden und eine hinsichtlich Grad und Dauer ins Gewicht fallende Arbeitsunfähigkeit zu bejahen. Da im Übrigen keines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist, reicht dies nicht aus, um dem Unfall vom 12. Dezember 1997 eine rechtlich massgebende Bedeutung für die physisch und psychisch bedingte Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit zuzuschreiben. Mangels eines adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Unfallereignis und den seit der Rückfallmeldung geklagten Beschwerden haben Vorinstanz und SUVA somit eine ab jenem Zeitpunkt bestehende Leistungspflicht des Unfallversicherers zu Recht verneint.
4.3.8 Nach dem Gesagten sind lediglich Dauerbeschwerden und eine hinsichtlich Grad und Dauer ins Gewicht fallende Arbeitsunfähigkeit zu bejahen. Da im Übrigen keines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist, reicht dies nicht aus, um dem Unfall vom 12. Dezember 1997 eine rechtlich massgebende Bedeutung für die physisch und psychisch bedingte Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit zuzuschreiben. Mangels eines adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Unfallereignis und den seit der Rückfallmeldung geklagten Beschwerden haben Vorinstanz und SUVA somit eine ab jenem Zeitpunkt bestehende Leistungspflicht des Unfallversicherers zu Recht verneint.
5. Weitere Abklärungen vermöchten an diesem Ergebnis nichts zu ändern, weshalb darauf zu verzichten ist (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> Erw. 4b, 122 V 162 Erw. 1d mit Hinweis; SVR 2001 IV Nr. 10 Erw. 4b S. 28). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) zugestellt.
Luzern, 11. Mai 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e9057643-3275-4f0d-9ff5-cff0aed3e75f', '61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', '9426d809-aa68-40fd-b8a5-dc141f94dcdd', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
f7975082-be4e-45d9-80bf-4147fffb1585 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 22. November 2012 des Obergerichts des Kantons Solothurn, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers, mit welcher dieser (in einer gegen den Beschwerdegegner gerichteten Betreibung) die Erteilung der definitiven Rechtsöffnung für Fr. 15'000.-- (nebst Zins und Kosten) beantragt hatte, abwies, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Urteil vom 22. November 2012 erwog, gemäss dem (vom Beschwerdeführer als Rechtsöffnungstitel ins Recht gelegten, infolge Vergleichs ergangenen und in Rechtskraft erwachsenen) Abschreibungsbeschluss des Amtsgerichts Dorneck-Thierstein vom 24. Februar 2012 sei zwar der Betrag von Fr. 15'000.-- unter der Bedingung der nicht fristgemässen Erbringung von Ratenzahlungen durch den Beschwerdegegner geschuldet und unstreitig sei eine der beiden Raten (Fr. 10'000.--) dem Beschwerdeführer erst am 1. Juni 2012 (statt wie vereinbart am 31. Mai 2012) gutgeschrieben worden, indessen habe der Beschwerdeführer selbst bestätigt, dass ihm (durch Telefon an seine Frau) vom Beschwerdegegner die Leistung am späteren Abend des 31. Mai 2012 angeboten worden sei und dass ihn berufliche Gründe an der persönlichen Entgegennahme des Geldes gehindert hätten, diese persönlichen Gründe rechtfertigten die Annahmeverweigerung nicht, der Beschwerdeführer habe sich somit in einem Annahmeverzug im Sinne von <ref-law> befunden, weshalb kein Schuldnerverzug vorliege und die im Abschreibungsbeschluss vereinbarte Bedingung nicht eingetreten sei, im Ergebnis sei daher die erstinstanzliche Abweisung des Rechtsöffnungsgesuchs des Beschwerdeführers (in Abweisung der Beschwerde) zu bestätigen,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine verfassungsmässigen Rechte anruft,
dass er erst recht nicht anhand der obergerichtlichen Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch das Urteil des Obergerichts vom 22. November 2012 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Januar 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f7977f90-2de3-49ef-ac8a-9394dc725f91 | 2,008 | fr | Considérant:
que X._ s'est inscrit à la session d'examens de première année du mois d'août 2007 de la Faculté des Hautes études commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne, qui avait débuté le 20 août 2007,
que, le 27 août 2007, l'intéressé a adressé au Décanat de la Faculté des HEC un certificat médical, établi le 20 août 2007 et constatant qu'il était en incapacité de travail à 100% du 20 au 27 août 2007, ainsi qu'une lettre par laquelle il exposait les raisons de son absence aux examens,
que, le 31 août 2007, le vice-doyen de la Faculté des HEC a indiqué à l'intéressé que son absence injustifiée entraînait un échec définitif, relevant notamment qu'il avait omis de signaler son absence dans les trois jours dès l'apparition du cas de force majeure (voir art. 51 du règlement de la Faculté des HEC du 3 avril 2006, modifié les 27 février et 25 octobre 2007),
que, le 30 novembre 2007, la Direction de l'Université de Lausanne a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 31 août 2007,
que, par arrêt du 28 janvier 2008, la Commission de recours de l'Université de Lausanne a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la Direction de l'Université,
que, par arrêt du 6 août 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé l'arrêt rendu le 28 janvier 2008 par la Commission de recours de l'Université,
qu'agissant par la voie d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, X._ demande, en substance, l'annulation de l'arrêt du 6 août 2008,
que la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal a déclaré se référer aux considérants de son arrêt,
que la Direction de l'Université de Lausanne et la Faculté des HEC ont conclu au rejet du recours,
que le dossier de la cause a été requis et produit,
que, selon le recourant, la Faculté des HEC aurait complété - après avoir statué sur son cas - le site internet sur lequel figure son règlement, en y introduisant l'art. 51 al. 2 concernant le délai de trois jours prévu pour annoncer une absence à un examen en cas de force majeure,
qu'aux yeux du recourant, cette - prétendue - modification du site internet serait à l'origine d'une discrimination par rapport aux étudiants ayant passé leurs examens après la diffusion de l'information sur ledit site,
que, ce faisant, le recourant se borne à alléguer un fait qui n'est corroboré par aucun élément du dossier, notamment pas par l'extrait (non daté) du site internet de la faculté des HEC qu'il a produit devant le Tribunal fédéral,
que ladite allégation ne suffit pas à démontrer de manière satisfaisant aux exigences de motivation légales (<ref-law>) une violation du droit au sens de l'<ref-law>,
que, partant, le présent recours - considéré comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. t LTF a contrario) - , dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>), est irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>),
qu'en ce qui concerne la demande de paiement échelonné des frais judiciaires, contenue dans le recours, cette question ressortit à la Caisse du Tribunal fédéral, à laquelle le recourant pourra s'adresser le cas échéant, | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Faculté des Hautes études commerciales, à la Direction de l'Université de Lausanne et à la Commission de recours de l'Université de Lausanne, pour information, ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f7981cf3-a3e5-4299-ab89-e1d2f6f2adf2 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. E._ ist der Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber als Selbstständigerwerbender angeschlossen. Aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung vom 21. April 1994 hatte er in der Beitragsperiode 1992/93 für Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit AHV/IV/EO-Beiträge (und Verwaltungskosten) von Fr. 205'593.70 pro Jahr zu bezahlen. Auf einem Teilbetrag davon, nämlich Fr. 376'033.85 (und weiteren für 1994 geschuldeten Beiträgen) gewährte die Ausgleichskasse ihrem Mitglied am 26. September 1994 einen Zahlungsaufschub. Nachdem E._ bei Ablauf des Tilgungsplanes Ende September 1997 die Beiträge noch nicht vollumfänglich bezahlt hatte, räumte ihm die Ausgleichskasse am 30. April 1999 für die damals noch ausstehende Restschuld von Fr. 26'530.70 der Jahre 1992/93 einen weiteren Zahlungsaufschub bis Ende Mai 1999 ein (sowie für den ausstehenden Betrag der Jahre 1994/95 bis Ende Juli 1999). Nach vollständiger Beitragszahlung am 11. August 1999 und nachdem die Ausgleichskasse mit zwei Verfügungen von 14. Dezember 1999 Verzugszinsen für das Jahr 1999 von insgesamt Fr. 779.50 geltend gemacht hatte, setzte sie im Weiteren mit Verfügung vom 17. August 2001 die auf dem Betrag von Fr. 376'033.85 (ausstehende Beiträge für 1992/93 gemäss erstem Zahlungsaufschub) aufgelaufenen Verzugszinsen auf Fr. 87'853.15 fest.
A. E._ ist der Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber als Selbstständigerwerbender angeschlossen. Aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung vom 21. April 1994 hatte er in der Beitragsperiode 1992/93 für Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit AHV/IV/EO-Beiträge (und Verwaltungskosten) von Fr. 205'593.70 pro Jahr zu bezahlen. Auf einem Teilbetrag davon, nämlich Fr. 376'033.85 (und weiteren für 1994 geschuldeten Beiträgen) gewährte die Ausgleichskasse ihrem Mitglied am 26. September 1994 einen Zahlungsaufschub. Nachdem E._ bei Ablauf des Tilgungsplanes Ende September 1997 die Beiträge noch nicht vollumfänglich bezahlt hatte, räumte ihm die Ausgleichskasse am 30. April 1999 für die damals noch ausstehende Restschuld von Fr. 26'530.70 der Jahre 1992/93 einen weiteren Zahlungsaufschub bis Ende Mai 1999 ein (sowie für den ausstehenden Betrag der Jahre 1994/95 bis Ende Juli 1999). Nach vollständiger Beitragszahlung am 11. August 1999 und nachdem die Ausgleichskasse mit zwei Verfügungen von 14. Dezember 1999 Verzugszinsen für das Jahr 1999 von insgesamt Fr. 779.50 geltend gemacht hatte, setzte sie im Weiteren mit Verfügung vom 17. August 2001 die auf dem Betrag von Fr. 376'033.85 (ausstehende Beiträge für 1992/93 gemäss erstem Zahlungsaufschub) aufgelaufenen Verzugszinsen auf Fr. 87'853.15 fest.
B. Gegen die Verzugszinsverfügung vom 17. August 2001 erhob E._ Beschwerde, weil er nach so langer Zeit nicht mehr mit der Erhebung von Verzugszinsen habe rechnen müssen.
In der Vernehmlassung beantragte die Ausgleichskasse die Abweisung der Beschwerde. Da die angefochtene Verfügung in rechnerischer Hinsicht fehlerhaft sei, stellte sie eine neue Verfügung in Aussicht, welche am 27. November 2001 erging. Darin setzte die Ausgleichskasse die Höhe der Verzugszinsen neu auf Fr. 79'358.15 fest. Mit einer weiteren Verfügung gleichen Datums legte sie sodann die auf den ersten drei Quartalsbeiträgen für das Jahr 1994 aufgelaufenen Verzugszinsen auf Fr. 2'228.30 fest.
In der Replik hielt E._ an seinem Rechtsbegehren fest, erhob Beschwerde gegen die Verfügungen vom 27. November 2001 und verlangte unter anderem auch die Aufhebung der Verzugszinsverfügungen vom 27. November 2001.
Nach der Vereinigung der Beschwerden und aus der Erwägung heraus, die Verzugszinsverfügungen vom 17. August und 27. November 2001 seien erst nach Ablauf von zwei Jahren seit dem Beginn des Fristenlaufes am 12. August 1999 (Tag nach Eingang der letzten Zahlung) erlassen worden und die darin festgesetzten Verzugszinsforderungen folglich verwirkt, hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 2002 die Kassenakte vom 17. August und 27. November 2001 auf; auf den seitens des Versicherten in der Replik erhobenen Antrag auf Rückerstattung bezahlter anderweitiger Verzugszinsen trat das Gericht mangels Verfügung nicht ein.
Nach der Vereinigung der Beschwerden und aus der Erwägung heraus, die Verzugszinsverfügungen vom 17. August und 27. November 2001 seien erst nach Ablauf von zwei Jahren seit dem Beginn des Fristenlaufes am 12. August 1999 (Tag nach Eingang der letzten Zahlung) erlassen worden und die darin festgesetzten Verzugszinsforderungen folglich verwirkt, hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 2002 die Kassenakte vom 17. August und 27. November 2001 auf; auf den seitens des Versicherten in der Replik erhobenen Antrag auf Rückerstattung bezahlter anderweitiger Verzugszinsen trat das Gericht mangels Verfügung nicht ein.
C. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der Entscheid vom 26. September 2002 sei aufzuheben.
Während E._ auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
1. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen der Verzugszinspflicht, den Beginn und das Ende des Zinsenlaufs sowie den Zinssatz zutreffend dargelegt (<ref-law> in der bis Ende 2000 gültigen Fassung). Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: August und November 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
3. Das kantonale Gericht geht davon aus, dass die Gesetzgebung der Alters- und Hinterlassenenversicherung für die Festsetzung der Verzugszinsforderung keine Verwirkungsfrist vorsehe. Aufgrund der Rechtsprechung sei jedoch anzunehmen, dass gemäss einem allgemeinen Rechtsgrundsatz auch die Festsetzung des Verzugszinses einer Frist unterliege (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 3a, 119 V 299 Erw. 2 mit Hinweisen) und dass diese Frist in dem Zeitpunkt zu laufen beginne, in welchem die Ausgleichskasse die Höhe der Verzugszinsen überblicken und berechnen könne, was grundsätzlich erst nach Eingang der Beitragszahlung zutreffe (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 5d/bb). Im Fall des Beschwerdegegners habe die Ausgleichskasse am 11. August 1999, somit nach Eingang der letzten, der Verzugszinsforderung zugrunde liegenden Beitragszahlung, die Höhe der geltend gemachten Verzugszinsen überblicken und berechnen können. Am 12. August 1999 habe somit diese Frist zu laufen begonnen. Was nun die Dauer der Frist betreffe, so die Vorinstanz weiter, habe die höchstrichterliche Rechtsprechung offen gelassen, ob diese ein Jahr oder länger dauere (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 5e). Zur Beantwortung dieser Frage sei in erster Linie auf die Ordnung zurückzugreifen, welche das öffentliche Recht für verwandte Fälle aufgestellt habe, in zweiter Linie seien weitere Umstände und allgemeine Grundsätze zu berücksichtigen. Unbestrittenerweise handle es sich dabei um eine Verwirkungsfrist (Hinweis auf <ref-ruling> und 111 V 89). Da die Verzugszinsen im AHV-Bereich einen vereinfachten Schadens- und Vorteilsausgleich für den Zinsvorteil darstellten, den der Schuldner infolge der verzögerten Beitragszahlung geniesse, seien zum Vergleich die Fristenbestimmungen aus dem Beitrags- und Sanktionenbereich heranzuziehen. In Betracht fielen:
- die fünfjährige Beitragsfestsetzungsverwirkungsfrist gemäss Art. 16 Abs. 1 Satz 1 AHVG,
- die einjährige Verwirkungsfrist für die Rückerstattung zu viel bezahl- ter Beiträge nach <ref-law>, begrenzt durch fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden,
- die relative einjährige und absolute fünfjährige Verwirkungsfrist nach <ref-law> für die Festlegung der Rückerstattung un- rechtmässig bezogener Leistungen und
- das ein-/fünfjährige Fristenregime gemäss <ref-law> für den Bereich der Arbeitgeber(organ)haftung nach <ref-law>.
3.1 Das kantonale Gericht geht davon aus, dass die Gesetzgebung der Alters- und Hinterlassenenversicherung für die Festsetzung der Verzugszinsforderung keine Verwirkungsfrist vorsehe. Aufgrund der Rechtsprechung sei jedoch anzunehmen, dass gemäss einem allgemeinen Rechtsgrundsatz auch die Festsetzung des Verzugszinses einer Frist unterliege (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 3a, 119 V 299 Erw. 2 mit Hinweisen) und dass diese Frist in dem Zeitpunkt zu laufen beginne, in welchem die Ausgleichskasse die Höhe der Verzugszinsen überblicken und berechnen könne, was grundsätzlich erst nach Eingang der Beitragszahlung zutreffe (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 5d/bb). Im Fall des Beschwerdegegners habe die Ausgleichskasse am 11. August 1999, somit nach Eingang der letzten, der Verzugszinsforderung zugrunde liegenden Beitragszahlung, die Höhe der geltend gemachten Verzugszinsen überblicken und berechnen können. Am 12. August 1999 habe somit diese Frist zu laufen begonnen. Was nun die Dauer der Frist betreffe, so die Vorinstanz weiter, habe die höchstrichterliche Rechtsprechung offen gelassen, ob diese ein Jahr oder länger dauere (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 5e). Zur Beantwortung dieser Frage sei in erster Linie auf die Ordnung zurückzugreifen, welche das öffentliche Recht für verwandte Fälle aufgestellt habe, in zweiter Linie seien weitere Umstände und allgemeine Grundsätze zu berücksichtigen. Unbestrittenerweise handle es sich dabei um eine Verwirkungsfrist (Hinweis auf <ref-ruling> und 111 V 89). Da die Verzugszinsen im AHV-Bereich einen vereinfachten Schadens- und Vorteilsausgleich für den Zinsvorteil darstellten, den der Schuldner infolge der verzögerten Beitragszahlung geniesse, seien zum Vergleich die Fristenbestimmungen aus dem Beitrags- und Sanktionenbereich heranzuziehen. In Betracht fielen:
- die fünfjährige Beitragsfestsetzungsverwirkungsfrist gemäss Art. 16 Abs. 1 Satz 1 AHVG,
- die einjährige Verwirkungsfrist für die Rückerstattung zu viel bezahl- ter Beiträge nach <ref-law>, begrenzt durch fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden,
- die relative einjährige und absolute fünfjährige Verwirkungsfrist nach <ref-law> für die Festlegung der Rückerstattung un- rechtmässig bezogener Leistungen und
- das ein-/fünfjährige Fristenregime gemäss <ref-law> für den Bereich der Arbeitgeber(organ)haftung nach <ref-law>.
Aus diesen gesetzlichen Regelungen schloss das kantonale Gericht, dass - abgesehen von der fünfjährigen Beitragsfestsetzungsverwirkungsfrist nach <ref-law> - die Ordnung der Alters- und Hinterlassenenversicherung "in diesem Bereich" jeweils eine einjährige relative Verwirkungsfrist festsetze. Die Frist für die Festsetzung der Beiträge nach <ref-law> dauere zwar grundsätzlich fünf Jahre; sie beginne jedoch bereits nach Ablauf des entsprechenden Beitragsjahres zu laufen, welchen Fristbeginn das Eidgenössische Versicherungsgericht für die Verzugszinsen verworfen habe (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 5d/bb). Die Frist von fünf Jahren könne daher nicht für die Festsetzung der Verzugszinsen analog angewandt werden, zumal die Festsetzung der Beiträge komplizierter als die Berechnung von Verzugszinsen sei. Im Weiteren müssten die Beiträge bei einer entsprechenden Verzögerung der Steuerveranlagung bereits ein Jahr nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem die Steuerveranlagung rechtskräftig wurde, definitiv festgesetzt werden, um nicht zu verwirken (<ref-law>). Die geltende Ordnung der Alters- und Hinterlassenenversicherung lege daher nahe, dass für die Festsetzung von Verzugszinsen ebenfalls eine (eher) kurze Verwirkungsfrist anzunehmen sei. Für eine kurze Dauer der Verwirkungsfrist spreche sodann, dass der Fristenlauf in einem Zeitpunkt beginne, in dem aufgrund der vorangegangenen verzögerten Beitragsbezahlung unter Umständen bereits eine lange Zeitdauer seit dem zugrunde liegenden Beitragsjahr verstrichen sei, wie gerade der Fall des Beschwerdegegners zeige. Auch könne die Kasse bei Beginn des Fristenlaufes im dargelegten Sinne die Verzugszinsen sofort festsetzen, ohne noch weitere Informationen einholen zu müssen. Schliesslich erleichterten die heutigen Möglichkeiten im Bereich der EDV die Festsetzung der Verzugszinsen beträchtlich. Unter Berücksichtigung dieser Umstände erscheine eine Dauer von mehr als zwei Jahren zu lang. Der Sinn der Verwirkungsfristen, aus Gründen der Rechtssicherheit und aus verwaltungstechnischen Erwägungen nach Ablauf eines bestimmten Zeitraumes in einem bestimmten Schuldverhältnis zwischen der AHV und dem Beitragspflichtigen Ruhe eintreten zu lassen (Hinweis auf <ref-ruling>), wäre sonst beeinträchtigt. Die Frage, ob die Verwirkungsfrist sogar nur auf ein Jahr festzusetzen sei, konnte das kantonale Gericht mit Blick auf die zeitlichen Verhältnisse offen lassen.
Der Beschwerdegegner pflichtet dieser Betrachtungsweise bei, ohne selber weitere substanzielle Begründungselemente beizusteuern. Hingegen macht er zusätzlich geltend, dem Erlass der Verzugszinsverfügungen vom 17. August und 27. November 2001 stehe der öffentlich-rechtliche Vertrauensschutz entgegen.
3.2 Das Beschwerde führende Bundesamt greift die vorinstanzliche Auffassung, eine Frist von mehr als zwei Jahren zur Festsetzung der Beitragsverzugszinsforderung sei zu lang, und die ihr zugrunde liegende Argumentation mit folgenden Einwendungen an: Die vorinstanzlich erwähnten Regelungen mit den kurzen relativen Einjahresfristen lehnten sich an die zivilrechtlichen Vorbilder des Kondiktions- und Deliktrechts an (<ref-law>, <ref-law>). Für andere Forderungen werde nirgends eine so kurze Frist vorgesehen. Trotz des Vorteilsausgleichscharakters (Hinweis auf ZAK 1992 S. 167 Erw. 4b) und im Gegensatz zu den Ansprüchen nach Art. 47 und <ref-law> sei der Entstehungsgrund von Verzugszinsforderungen offensichtlich weder bereicherungs- noch schadenersatzrechtlicher Natur im Sinne der <ref-law> und <ref-law>. Verzugszinsforderungen seien deshalb weder Rückforderungs- noch Schadenersatzansprüche im eigentlichen Sinne, weshalb es sich verbiete, die Fristenregelungen gemäss <ref-law> und <ref-law> heranzuziehen, da die Verzugszinsforderungen, genau besehen und entgegen dem rechtsprechungsrechtlichen Erfordernis für einen solchen Rückgriff (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 2), keine verwandten Ansprüche darstellten. Nichts für den vorinstanzlichen Standpunkt lasse sich aus <ref-law> ableiten, habe der Gesetzgeber doch damit weder eine kurze relative noch überhaupt eine kurze Verwirkungsfrist statuiert, sondern ganz im Gegenteil die allgemeine Fünfjahresfrist für persönliche Beiträge in gewissen Fällen erheblich verlängert (Berufung auf das Urteil F. vom 4. September 2002, H 288/01, Erw. 4b mit Hinweis). Nicht nachvollziehbar sei, woher das Sozialversicherungsgericht eine zweijährige Frist nehme. Jedenfalls lasse sich eine solche nicht einmal analogieweise den Verwirkungsbestimmungen für Rückforderungs- und Schadenersatzansprüche entlehnen. Die vorinstanzlichen Argumente für eine kurze Verwirkungsfrist gäben ebenfalls nichts her, sei es doch irrelevant, wie viel Zeit seit der Beitragsperiode verstrichen sei, gehe es doch gerade nicht um die Beitrags-, sondern um die Verzugszinsforderung, welch Letztere erst nach der Begleichung der Beitragsschuld berechnet und geltend gemacht werden könne. In casu sei die letzte Rate der Beitragsforderung für die Periode 1992/93 Mitte 1999 bezahlt worden. Warum die Festsetzung der Beiträge komplizierter sei als jene der Verzugszinsen, begründe die Vorinstanz nicht weiter und erscheine angesichts des Verzugszinsenrechts im Lichte der gesetzlichen Grundlagen, der Verwaltungspraxis und der Rechtsprechung als "aus der Luft gegriffen". Als Argumente ebenso wenig "erst zu nehmen" und vom Eidgenössischen Versicherungsgericht für die Begründung der Länge einer Verwirkungsfrist noch nie in Betracht gezogen worden, seien die Entwicklung der "Büromatik" und die Möglichkeit, die Forderung ohne externe Abklärungen geltend zu machen. Da Verzugszinsforderungen akzessorisch zur Beitragsforderung seien (Berufung auf <ref-ruling>), rechtfertige es sich, für jene dasselbe Verwirkungsregime vorzusehen wie für diese. Somit wäre die vom Eidgenössischen Versicherungsgericht zuletzt in <ref-ruling> Erw. 5e offen gelassene Frage, ob die Frist auf ein Jahr oder länger zu bestimmen sei, in dem Sinne zu beantworten, dass <ref-law> analog gelte.
3.2 Das Beschwerde führende Bundesamt greift die vorinstanzliche Auffassung, eine Frist von mehr als zwei Jahren zur Festsetzung der Beitragsverzugszinsforderung sei zu lang, und die ihr zugrunde liegende Argumentation mit folgenden Einwendungen an: Die vorinstanzlich erwähnten Regelungen mit den kurzen relativen Einjahresfristen lehnten sich an die zivilrechtlichen Vorbilder des Kondiktions- und Deliktrechts an (<ref-law>, <ref-law>). Für andere Forderungen werde nirgends eine so kurze Frist vorgesehen. Trotz des Vorteilsausgleichscharakters (Hinweis auf ZAK 1992 S. 167 Erw. 4b) und im Gegensatz zu den Ansprüchen nach Art. 47 und <ref-law> sei der Entstehungsgrund von Verzugszinsforderungen offensichtlich weder bereicherungs- noch schadenersatzrechtlicher Natur im Sinne der <ref-law> und <ref-law>. Verzugszinsforderungen seien deshalb weder Rückforderungs- noch Schadenersatzansprüche im eigentlichen Sinne, weshalb es sich verbiete, die Fristenregelungen gemäss <ref-law> und <ref-law> heranzuziehen, da die Verzugszinsforderungen, genau besehen und entgegen dem rechtsprechungsrechtlichen Erfordernis für einen solchen Rückgriff (Berufung auf <ref-ruling> Erw. 2), keine verwandten Ansprüche darstellten. Nichts für den vorinstanzlichen Standpunkt lasse sich aus <ref-law> ableiten, habe der Gesetzgeber doch damit weder eine kurze relative noch überhaupt eine kurze Verwirkungsfrist statuiert, sondern ganz im Gegenteil die allgemeine Fünfjahresfrist für persönliche Beiträge in gewissen Fällen erheblich verlängert (Berufung auf das Urteil F. vom 4. September 2002, H 288/01, Erw. 4b mit Hinweis). Nicht nachvollziehbar sei, woher das Sozialversicherungsgericht eine zweijährige Frist nehme. Jedenfalls lasse sich eine solche nicht einmal analogieweise den Verwirkungsbestimmungen für Rückforderungs- und Schadenersatzansprüche entlehnen. Die vorinstanzlichen Argumente für eine kurze Verwirkungsfrist gäben ebenfalls nichts her, sei es doch irrelevant, wie viel Zeit seit der Beitragsperiode verstrichen sei, gehe es doch gerade nicht um die Beitrags-, sondern um die Verzugszinsforderung, welch Letztere erst nach der Begleichung der Beitragsschuld berechnet und geltend gemacht werden könne. In casu sei die letzte Rate der Beitragsforderung für die Periode 1992/93 Mitte 1999 bezahlt worden. Warum die Festsetzung der Beiträge komplizierter sei als jene der Verzugszinsen, begründe die Vorinstanz nicht weiter und erscheine angesichts des Verzugszinsenrechts im Lichte der gesetzlichen Grundlagen, der Verwaltungspraxis und der Rechtsprechung als "aus der Luft gegriffen". Als Argumente ebenso wenig "erst zu nehmen" und vom Eidgenössischen Versicherungsgericht für die Begründung der Länge einer Verwirkungsfrist noch nie in Betracht gezogen worden, seien die Entwicklung der "Büromatik" und die Möglichkeit, die Forderung ohne externe Abklärungen geltend zu machen. Da Verzugszinsforderungen akzessorisch zur Beitragsforderung seien (Berufung auf <ref-ruling>), rechtfertige es sich, für jene dasselbe Verwirkungsregime vorzusehen wie für diese. Somit wäre die vom Eidgenössischen Versicherungsgericht zuletzt in <ref-ruling> Erw. 5e offen gelassene Frage, ob die Frist auf ein Jahr oder länger zu bestimmen sei, in dem Sinne zu beantworten, dass <ref-law> analog gelte.
4. 4.1 Gestützt auf die geltende Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen, 119 V 240 Erw. 5e, 111 V 97 Erw. 5d) gehen sämtliche Verfahrensbeteiligten zu Recht davon aus, dass auch die Geltendmachung der Verzugszinsforderung auf AHV/IV/EO-Beiträgen einer Verwirkung unterliegt. An diesem Grundsatz ist festzuhalten. Nicht in Frage zu stellen ist auch der Beginn des Fristenlaufes ab Zahlung der letzten Beitragsrate (<ref-ruling> ff. Erw. 5d/bb, 111 V 98 Erw. 5d; vgl. zum massgebenden Zahlungszeitpunkt AHI 2003 S. 143). Die daran anschliessende Frage nach der Länge der Verwirkungsfrist stellt sich - methodologisch oder rechtsanwendungstechnisch betrachtet - als Schliessung einer - im Sinne der traditionellen, immer noch herrschenden Lückeneinteilung (vgl. dazu <ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen) - echten Gesetzeslücke (dazu <ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweis) dar. Denn weder die gesetzlichen und verordnungsmässigen Grundlagen - denen zur Verwirkung der Verzugszinsforderung nichts zu entnehmen ist - noch der allgemeine Rechtsgrundsatz, wonach Verzugszinsforderungen grundsätzlich der Verwirkung unterliegen, enthalten eine Aussage darüber, wie die Dauer dieser Verwirkungsfrist zu bemessen ist. Das Gericht hat daher - mangels Gewohnheitsrecht - nach der Regel zu entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde (<ref-law>). Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung (<ref-law>). Als Mittel zur Schliessung der echten Lücke fällt unter Umständen der Analogieschluss in Betracht (Arthur Meier-Hayoz, in Berner Kommentar, Einleitungsband, Bern 1962, N 346 zu <ref-law>; David Dürr, in Peter Gauch/Jörg Schmid [Hrsg.], Zürcher Kommentar zu Art. 1-7 ZGB, 3. Auflage, Zürich 1998, N 525 zu <ref-law>). Der Analogieschluss drängt sich im hier interessierenden Kontext deswegen auf, weil das positive Recht für andere sozialversicherungsrechtliche Forderungen leistungs-, beitrags- und schadenersatzrechtlicher Natur Verwirkungsfristen vorsieht. Der Analogieschluss setzt jedoch hinreichend gleich gelagerte Verhältnisse voraus (<ref-ruling> Erw. 2.2 mit Hinweisen). Die Analogie hat somit zu berücksichtigen, dass jener Regelungszusammenhang, für den eine Vorschrift im positiven Recht existiert, und jene Thematik, welche durch das Fehlen einer gesetzlichen Norm gekennzeichnet ist und für die sich die Frage der analogieweisen Heranziehung der anderen Regel stellt, hinreichende sachliche Gemeinsamkeiten aufweisen müssen.
4. 4.1 Gestützt auf die geltende Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen, 119 V 240 Erw. 5e, 111 V 97 Erw. 5d) gehen sämtliche Verfahrensbeteiligten zu Recht davon aus, dass auch die Geltendmachung der Verzugszinsforderung auf AHV/IV/EO-Beiträgen einer Verwirkung unterliegt. An diesem Grundsatz ist festzuhalten. Nicht in Frage zu stellen ist auch der Beginn des Fristenlaufes ab Zahlung der letzten Beitragsrate (<ref-ruling> ff. Erw. 5d/bb, 111 V 98 Erw. 5d; vgl. zum massgebenden Zahlungszeitpunkt AHI 2003 S. 143). Die daran anschliessende Frage nach der Länge der Verwirkungsfrist stellt sich - methodologisch oder rechtsanwendungstechnisch betrachtet - als Schliessung einer - im Sinne der traditionellen, immer noch herrschenden Lückeneinteilung (vgl. dazu <ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen) - echten Gesetzeslücke (dazu <ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweis) dar. Denn weder die gesetzlichen und verordnungsmässigen Grundlagen - denen zur Verwirkung der Verzugszinsforderung nichts zu entnehmen ist - noch der allgemeine Rechtsgrundsatz, wonach Verzugszinsforderungen grundsätzlich der Verwirkung unterliegen, enthalten eine Aussage darüber, wie die Dauer dieser Verwirkungsfrist zu bemessen ist. Das Gericht hat daher - mangels Gewohnheitsrecht - nach der Regel zu entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde (<ref-law>). Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung (<ref-law>). Als Mittel zur Schliessung der echten Lücke fällt unter Umständen der Analogieschluss in Betracht (Arthur Meier-Hayoz, in Berner Kommentar, Einleitungsband, Bern 1962, N 346 zu <ref-law>; David Dürr, in Peter Gauch/Jörg Schmid [Hrsg.], Zürcher Kommentar zu Art. 1-7 ZGB, 3. Auflage, Zürich 1998, N 525 zu <ref-law>). Der Analogieschluss drängt sich im hier interessierenden Kontext deswegen auf, weil das positive Recht für andere sozialversicherungsrechtliche Forderungen leistungs-, beitrags- und schadenersatzrechtlicher Natur Verwirkungsfristen vorsieht. Der Analogieschluss setzt jedoch hinreichend gleich gelagerte Verhältnisse voraus (<ref-ruling> Erw. 2.2 mit Hinweisen). Die Analogie hat somit zu berücksichtigen, dass jener Regelungszusammenhang, für den eine Vorschrift im positiven Recht existiert, und jene Thematik, welche durch das Fehlen einer gesetzlichen Norm gekennzeichnet ist und für die sich die Frage der analogieweisen Heranziehung der anderen Regel stellt, hinreichende sachliche Gemeinsamkeiten aufweisen müssen.
4.2 4.2.1 Die zeitliche Begrenzung von Rechten findet sich im Privatrecht wie im öffentlichen Recht. Insbesondere stellt sich die Frage nach der Verwirkung oder Verjährung der Verzugszinsforderung auch und vorab im Privatrecht. Die gesetzliche Verzugszinsregelung in Art. 104 f. OR enthält hinsichtlich der Verjährung der Verzugszinsforderung keine positive Normierung. Lehre und Rechtsprechung bejahen den Grundsatz, wonach auch die Verzugszinsforderung der Verjährung unterliegt (BGE 52 II 217 Erw. 2, vgl. auch BGE 78 II 149 Erw. 3a), jedoch sind die Auffassungen über die Dauer der Verjährungsfrist nicht einheitlich: Das Bundesgericht hat in BGE 52 II 217 Erw. 2 gestützt auf <ref-law> entschieden, dass Verzugszinsen der Verjährungsfrist des Hauptanspruches unterliegen; dieser im Urteil A. des Bundesgerichts vom 18. Oktober 2001 (4C.206/2001) bestätigten Auffassung folgt - allerdings ohne Verweis auf die Rechtsprechung und ohne Begründung - Pierre Engel (Traité des obligations en droit suisse, 2e édition, Berne 1997, S. 807). Nach Stephen V. Berti (in Zürcher Kommentar zu Art. 127-142 OR, 3. Auflage, Zürich 2002, N 14 zu <ref-law>) fallen Verzugszinsen im Sinne von <ref-law> nicht unter den Begriff der Kapitalzinsen, für die, abweichend von der Grundregel des <ref-law> (zehn Jahre), gemäss <ref-law> eine fünfjährige Verjährungsfrist gilt, wenn sie periodisch fällig werden. Abgesehen von Karl Spiro (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bern 1975, Bd. I, § 273), der die Verzugszinsen unter die Fünfjahresfrist des <ref-law> subsumiert, sowie diesem folgend Fabian Cantieni (Verzugsschaden bei Geldschulden, Dissertation Zürich 1996, S. 163 f.), spricht sich die zivilrechtliche Doktrin weit überwiegend für die zehnjährige Verjährungsfrist für Verzugszinsen aus (Rolf H. Weber, in Berner Kommentar zu Art. 68-96 OR, Bern 1983, N 112 zu <ref-law> mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch Cantieni, a.a.O., S. 163 Fn 6); dies hat auch das Handelsgericht des Kantons Zürich im Entscheid vom 12. Oktober 1964 (ZR 1965, Nr. 147 in fine, S. 242; allerdings unter Verweis auf BGE 52 II 217 Erw. 2) gemacht.
Da dem Verzugszins sowohl im Privat- (z.B. Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 2. Auflage, Zürich 1988, S. 361 f.) wie im Sozialversicherungsrecht (z.B. AHI 1995 S. 80 Erw. 4b in fine) die Funktion eines Vorteilsausgleichs wegen verspäteter Zahlung der Hauptschuld zukommt, besteht eine hinreichende sachliche Gemeinsamkeit für die analoge Anwendung der privatrechtlichen Regelung (vgl. Erw. 4.1 in fine hievor). So sind denn auch keine Gründe ersichtlich, weshalb die Verzugszinsproblematik im Bereich der Sozialversicherung anders als im Privatrecht gelöst werden sollte, wobei in dieser Hinsicht die unterschiedliche Dauer der jeweiligen Verjährungs- und Verwirkungsfristen nicht massgebend ist, da nur der Grundsatz (die Massgeblichkeit der Frist des jeweiligen Hauptanspruches oder der jeweils ordentlichen Frist), nicht aber die privatrechtliche Ordnung als solche, analog herangezogen wird.
4.2.2 Privatrechtlich richtet sich die Verjährungsfrist der Verzugszinsen gemäss BGE 52 II 217 Erw. 2 (unter Hinweis auf <ref-law>) nach dem Hauptanspruch oder dauert gemäss der herrschenden Lehrmeinung in Anwendung der ordentlichen Verjährungsfrist zehn Jahre (vgl. Erw. 4.2.1 hievor); dies führt im Hinblick auf die Sozialversicherung zu einer Verwirkungsfrist von fünf Jahren, da vorliegend sowohl die Verwirkungsfrist für den Hauptanspruch (die Beitragserhebung; <ref-law>) wie auch die ordentliche Verwirkungsfrist (vgl. die ab 1. Januar 2003 geltende Kodifikation in <ref-law> sowie Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2. Auflage, Bern 1997, § 5 N 37) jeweils fünf Jahre betragen; die ordentliche fünfjährige Verwirkungsfrist bildet in dieser Hinsicht das sozialversicherungsrechtliche Pendant zur zehnjährigen ordentlichen Verjährungsfrist im Privatrecht: Denn ebenso wie die privatrechtliche Verjährung dem Rechtsfrieden dient (vgl. Bucher, a.a.O., S. 444), nimmt die Verwirkung das spezifisch öffentlich-rechtliche Bedürfnis, zwischen Staat (oder Versicherer) und Betroffenem Rechtsfrieden eintreten zu lassen (<ref-ruling> Erw. 5d), wahr. Die Dauer der Verwirkungsfrist für Verzugszinsforderungen auf Beitragsforderungen beträgt somit fünf Jahre; dies - in analoger Anwendung der Regelung des <ref-law> sowie der privatrechtlichen Rechtsprechung (BGE 52 II 217 Erw. 2) - nach Massgabe der Verwirkungsfrist für die materielle Forderung, sodass die Verzugszinsforderung keine längere Verwirkungsfrist als die Hauptforderung aufweist. Damit ist der Standpunkt des Beschwerde führenden Bundesamtes - im Ergebnis - begründet.
4.2.2 Privatrechtlich richtet sich die Verjährungsfrist der Verzugszinsen gemäss BGE 52 II 217 Erw. 2 (unter Hinweis auf <ref-law>) nach dem Hauptanspruch oder dauert gemäss der herrschenden Lehrmeinung in Anwendung der ordentlichen Verjährungsfrist zehn Jahre (vgl. Erw. 4.2.1 hievor); dies führt im Hinblick auf die Sozialversicherung zu einer Verwirkungsfrist von fünf Jahren, da vorliegend sowohl die Verwirkungsfrist für den Hauptanspruch (die Beitragserhebung; <ref-law>) wie auch die ordentliche Verwirkungsfrist (vgl. die ab 1. Januar 2003 geltende Kodifikation in <ref-law> sowie Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 2. Auflage, Bern 1997, § 5 N 37) jeweils fünf Jahre betragen; die ordentliche fünfjährige Verwirkungsfrist bildet in dieser Hinsicht das sozialversicherungsrechtliche Pendant zur zehnjährigen ordentlichen Verjährungsfrist im Privatrecht: Denn ebenso wie die privatrechtliche Verjährung dem Rechtsfrieden dient (vgl. Bucher, a.a.O., S. 444), nimmt die Verwirkung das spezifisch öffentlich-rechtliche Bedürfnis, zwischen Staat (oder Versicherer) und Betroffenem Rechtsfrieden eintreten zu lassen (<ref-ruling> Erw. 5d), wahr. Die Dauer der Verwirkungsfrist für Verzugszinsforderungen auf Beitragsforderungen beträgt somit fünf Jahre; dies - in analoger Anwendung der Regelung des <ref-law> sowie der privatrechtlichen Rechtsprechung (BGE 52 II 217 Erw. 2) - nach Massgabe der Verwirkungsfrist für die materielle Forderung, sodass die Verzugszinsforderung keine längere Verwirkungsfrist als die Hauptforderung aufweist. Damit ist der Standpunkt des Beschwerde führenden Bundesamtes - im Ergebnis - begründet.
5. Der vorinstanzliche Entscheid, welcher die verfügten Verzugszinsforderungen allein aus Gründen der Verwirkung aufgehoben hat, ist damit aufzuheben. Die Sache geht an das kantonale Gericht zurück, damit es die verfügten Verzugszinsforderungen in weiterer materiellrechtlicher Hinsicht und im Lichte des vom Beschwerdegegner angerufenen öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutzes neu beurteile.
5. Der vorinstanzliche Entscheid, welcher die verfügten Verzugszinsforderungen allein aus Gründen der Verwirkung aufgehoben hat, ist damit aufzuheben. Die Sache geht an das kantonale Gericht zurück, damit es die verfügten Verzugszinsforderungen in weiterer materiellrechtlicher Hinsicht und im Lichte des vom Beschwerdegegner angerufenen öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutzes neu beurteile.
6. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Entsprechend dem Ausgang des Prozesses sind die Kosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der vorinstanzliche Entscheid vom 26. September 2002 aufgehoben und die Sache an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit es im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde neu entscheide.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der vorinstanzliche Entscheid vom 26. September 2002 aufgehoben und die Sache an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit es im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten in Höhe von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
2. Die Gerichtskosten in Höhe von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und der Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber zugestellt.
Luzern, 23. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['489c7f84-bd3e-4acc-845d-e3a82fe78e19', '489c7f84-bd3e-4acc-845d-e3a82fe78e19', '489c7f84-bd3e-4acc-845d-e3a82fe78e19'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f7986dc9-7cbc-4e25-a05c-ea8036b945b1 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Integra Holding AG (Klägerin 1) wurde 1988 gegründet; sie hat zum Zweck, sich an bestehenden und neu zu gründenden Unternehmungen, insbesondere an Spezialindustrien, zu beteiligen, sie zu finanzieren, zu überwachen oder ihnen die Übernahme von Aufträgen zu ermöglichen. Sie hält unter anderem Beteiligungen an der Integra Biosciences AG (Klägerin 2), welche die Herstellung und den Vertrieb von technischen Apparaten, Anlagen, sowie Verbrauchsmaterial für biowissenschaftliche Laboreinrichtungen bezweckt. Ausserdem ist sie an der Integra Immobilien AG (Klägerin 3) beteiligt, welche den Erwerb, die Veräusserung und Verwaltung von Immobilien zum Zweck hat. Die Klägerin 1 ist Inhaberin der Marke CH Nr. 431 870 "Integra". Diese wurde am 29. März 1995 unter Beanspruchung einer Gebrauchspriorität seit 1945 für Maschinen, wissenschaftliche Apparate, Werbung, Reparaturarbeiten, Telekommunikationsdienstleistungen, Geschäftsführung und Unternehmensverwaltung, Büroarbeiten, Versicherungs- und Finanzdienstleistungen hinterlegt. Die Klägerin 2 ist Inhaberin der Marke CH Nr. 393 479 "Integra Biosciences", welche am 13. März 1992 für chemische und pharmazeutische Erzeugnisse, elektrische, wissenschaftliche und medizinische Apparate hinterlegt wurde. Die Klägerin 1 ist Inhaberin des Domain Namens "integra.ch", den sie am 31. Dezember 1995 bei der SWITCH registrieren liess. Sie verwendet im Geschäftsverkehr eine e-mail-Adresse mit der Endung "@integra.ch".
Die Wintegra GmbH (Beklagte) mit Sitz in Frauenfeld wurde am 7. Mai 1999 gegründet. Sie erbringt Informatikdienstleistungen und ist Inhaberin des am 23. Februar 1999 registrierten Domain Namens "wintegra.ch". Im Geschäftsverkehr verwendet sie eine e-mail-Adresse mit der Endung "@wintegra.ch".
Die Wintegra GmbH (Beklagte) mit Sitz in Frauenfeld wurde am 7. Mai 1999 gegründet. Sie erbringt Informatikdienstleistungen und ist Inhaberin des am 23. Februar 1999 registrierten Domain Namens "wintegra.ch". Im Geschäftsverkehr verwendet sie eine e-mail-Adresse mit der Endung "@wintegra.ch".
B. Am 25. März 2002 befassten die Klägerinnen das Obergericht des Kantons Thurgau mit den Begehren, die Beklagte sei zu verpflichten, innert 30 Tagen die Firma zu ändern; ihr sei zu verbieten, die Bezeichnung "Wintegra" im geschäftlichen Verkehr zu verwenden, und sie sei zu verpflichten, innert 10 Tagen nach Rechtskraft des Entscheides den Domain-Namen "wintegra.ch" bei der SWITCH zu löschen.
B. Am 25. März 2002 befassten die Klägerinnen das Obergericht des Kantons Thurgau mit den Begehren, die Beklagte sei zu verpflichten, innert 30 Tagen die Firma zu ändern; ihr sei zu verbieten, die Bezeichnung "Wintegra" im geschäftlichen Verkehr zu verwenden, und sie sei zu verpflichten, innert 10 Tagen nach Rechtskraft des Entscheides den Domain-Namen "wintegra.ch" bei der SWITCH zu löschen.
C. Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Klage mit Urteil vom 24. September 2002 ab. Das Gericht verneinte eine Verletzung von <ref-law> durch die jüngere Firma mit der Begründung, die Firmenbestandteile "integra" und "wintegra" unterschieden sich hinreichend. Ansprüche aus Markenrecht verneinte das Gericht im Wesentlichen mit der Erwägung, es sei nicht erstellt, dass die Marken tatsächlich verwendet würden; die Beklagte weise zu Recht darauf hin, dass die Klägerinnen keine Produkte unter der ausschliesslichen Bezeichnung "Integra" führten. Im Übrigen wäre nach den Erwägungen des Obergerichts auch hier die Verwechslungsgefahr zu verneinen. Schliesslich verneinte das Gericht die Verwechslungsgefahr auch im Sinne von <ref-law>.
C. Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Klage mit Urteil vom 24. September 2002 ab. Das Gericht verneinte eine Verletzung von <ref-law> durch die jüngere Firma mit der Begründung, die Firmenbestandteile "integra" und "wintegra" unterschieden sich hinreichend. Ansprüche aus Markenrecht verneinte das Gericht im Wesentlichen mit der Erwägung, es sei nicht erstellt, dass die Marken tatsächlich verwendet würden; die Beklagte weise zu Recht darauf hin, dass die Klägerinnen keine Produkte unter der ausschliesslichen Bezeichnung "Integra" führten. Im Übrigen wäre nach den Erwägungen des Obergerichts auch hier die Verwechslungsgefahr zu verneinen. Schliesslich verneinte das Gericht die Verwechslungsgefahr auch im Sinne von <ref-law>.
D. Mit Berufung vom 23. Januar 2003 stellen die Klägerinnen folgenden Antrag:
"Das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 24. September 2002 (Z1.2002.1) sei aufzuheben und die Klage vom 25. März 2002 sei mit folgenden Rechtsbegehren gutzuheissen:
1. Die Beklagte sei zu verpflichten, innert 30 Tagen nach rechtskräftigem Urteil die Firma zu ändern unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe gemäss <ref-law>;
2. Der Beklagten sei zu verbieten, die Bezeichnung "WINTEGRA" im geschäftlichen Verkehr zu verwenden unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe gemäss <ref-law>;
3. Die Beklagte sei zu verpflichten, innert 10 Tagen nach rechtskräftigem Urteil den Domain-Namen "wintegra.ch" bei der SWITCH zu löschen unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe gemäss <ref-law>.
Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Beklagten."
Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Beklagten."
E. Die Beklagte schliesst in ihrer Antwort auf Abweisung der Berufung. Die Bemerkungen des Obergerichts des Kantons Thurgau wurden beiden Parteien am 14. Februar 2003, die Berufungsantwort den Klägerinnen am 7. April 2003 zur Kenntnis zugestellt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Firma einer Aktiengesellschaft muss sich von jeder in der Schweiz bereits eingetragenen Firma deutlich unterscheiden (<ref-law>), ansonsten der Inhaber der älteren Firma wegen Verwechslungsgefahr auf Unterlassung des Gebrauchs der jüngeren Firma klagen kann (<ref-law>). Da die in <ref-law> erwähnten Gesellschaften ihre Firma frei wählen können, stellt die Rechtsprechung an deren Unterscheidungskraft im Allgemeinen strenge Anforderungen (<ref-ruling> E. 1 S. 370; <ref-ruling> E. 1 S. 323; <ref-ruling> E. 2 S. 97, je mit Hinweisen). Das Bundesgericht schützt in ständiger Rechtsprechung Firmen auch gegenüber Unternehmen, die in einer anderen Geschäftsbranche tätig sind. Allerdings sind die Anforderungen an die Unterscheidbarkeit der Firmen strenger, wenn zwei Unternehmen aufgrund der statutarischen Bestimmungen im Wettbewerb stehen können oder sich aus einem anderen Grund an die gleichen Kundenkreise wenden (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 1 S. 235; Urteil 4C.348/1990 vom 23. April 1991, publ. in: SMI 1992 I S. 41 ff., E. 1, je mit Hinweisen).
1.1 Der Begriff der Verwechslungsgefahr ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts für das gesamte Kennzeichenrecht einheitlich zu umschreiben. Die Gefahr der Verwechslung bedeutet, dass ein Kennzeichen im Schutzbereich, den ihm das Firmen-, Namens-, Marken- oder Wettbewerbsrecht verleiht, durch gleiche oder ähnliche Zeichen in seiner Funktion der Individualisierung bestimmter Personen oder Gegenstände gefährdet wird. Dabei können schlechter berechtigte, gleiche oder ähnliche Zeichen Fehlzurechnungen derart verursachen, dass die Adressaten die mit ihnen gekennzeichneten Personen oder Gegenstände für jene halten, die mit den besser berechtigten Zeichen individualisiert werden (unmittelbare Verwechslungsgefahr), oder die schlechter berechtigten Zeichen können eine mittelbare Verwechslungsgefahr schaffen, indem die Adressaten zwar die Unterschiede der Zeichen wahrnehmen, aber aufgrund der Ähnlichkeit falsche Zusammenhänge vermuten (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2a S. 165f., je mit Hinweisen). Die Zeichenverwechselbarkeit - das heisst die Identität oder Ähnlichkeit der Zeichen hinsichtlich Wortlaut, Form oder Bild - ist als Voraussetzung für die Verwechslungsgefahr stets erforderlich, aber nicht ausreichend. Denn massgebend ist, ob aufgrund der Ähnlichkeit Fehlzurechnungen zu befürchten sind, welche die besser berechtigten Zeichen in ihrer Individualisierungsfunktion gefährden. Dabei hängt die Gefahr von Fehlzurechnungen von den Umständen ab, unter denen die Adressaten die Zeichen wahrnehmen, und von der Art, wie sie die Zeichen verstehen und in Erinnerung behalten (<ref-ruling> E. 5; <ref-ruling> E. 2a, je mit Hinweisen). Im Gedächtnis bleiben namentlich die prägenden Firmenbestandteile haften, die durch ihre Originalität und Besonderheit, aber auch durch ihre Stellung innerhalb der Firma oder durch ihren Sinn oder Klang hervorstechen, wie Fantasiewörter oder Personennamen (BGE <ref-ruling> E. 2b/cc S. 168; Urteil 4C.206/1999 vom 14. März 2000, publ. in: sic! 2000 S. 399 ff. E. 2a, je mit Hinweisen). Unterscheiden sich zwei Firmen in ihren prägenden Bestandteilen nicht hinreichend, genügen beschreibende Zusätze, die lediglich auf die Rechtsform oder auf den Tätigkeitsbereich des Unternehmens hinweisen, in der Regel nicht, um die Verwechslungsgefahr zu bannen (<ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 2b-g; <ref-ruling> E. 4 S. 99f.; Urteil 4C.206/1999, a.a.O., E. 2a).
1.2 Die Zeichenverwechselbarkeit der Firmen der Parteien ist mit der Vorinstanz aufgrund der charakteristischen Bestandteile "Integra" der Klägerinnen einerseits und "Wintegra" der Beklagten anderseits zu beurteilen. Die übrigen Firmenbestandteile weisen auf die Rechtsform oder den Tätigkeitsbereich der bezeichneten Unternehmen hin und vermögen daher eine allfällig bestehende Verwechslungsgefahr nicht zu bannen. Das Bundesgericht hatte bereits Gelegenheit, sich zum Freihaltebedürfnis des klägerischen Zeichens "integra" zu äussern. Im Urteil vom 2. Dezember 1996 (Urteil 4C.339/1996 vom 2. Dezember 1996, publ. in: sic! 1997 S. 69 ff. E. 2) wurde erkannt, dass sich "integra" an Wörter des allgemeinen Sprachgebrauchs anlehnt und geeignet ist Assoziationen zu verschiedenen Wörtern wie "integral", "integriert" etc. zu wecken. Auch wenn aus diesem Grund nicht ausgeschlossen wurde, dass das Publikum der Bezeichnung "Integra" im Zusammenhang mit den klägerischen Firmen eine ganz bestimmte Bedeutung beimisst, und sie insofern als beschreibend auffasst, kann nach den Erwägungen in diesem Präjudiz von einer reinen Sachbezeichnung keine Rede sein. Der Firmenbestandteil "Integra" enthält einen gewissen, allerdings geringen Fantasiegehalt. Die Grenzen des Ähnlichkeitsbereiches sind jedoch angesichts der Nähe des Zeichens zu Wörtern des allgemeinen Sprachgebrauchs eng zu ziehen, wobei sich die Klägerinnen jedenfalls eine identische Übernahme nicht gefallen lassen müssen (Urteil 4C.339/1996, a.a.O. E. 2). Daran ist festzuhalten. Insbesondere ist entgegen der Ansicht der Beklagten weder tatsächlich festgestellt noch notorisch, dass sich "integra" seither zu einer reinen Sachbezeichnung entwickelt hätte. Festzuhalten ist auch daran, dass dem äusserst schwachen Zeichen ein sehr geringer Schutzbereich zuzugestehen ist. Dass sich "Integra" als Kennzeichen für die Unternehmensgruppe der Klägerinnen im Verkehr durchgesetzt und dadurch einen weiteren Schutzbereich erlangt hätte, ist im angefochtenen Urteil nicht festgestellt, und aus den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz auch nicht zu schliessen. Der ursprünglich sehr schwachen Kennzeichnungskraft, die sich insbesondere aus der Ähnlichkeit mit Wörtern des allgemeinen Sprachgebrauchs ergibt, ist bei der Frage der Verwechslungsgefahr Rechnung zu tragen.
1.3 Die schwache Kennzeichnungskraft des Zeichens "integra" ergibt sich insbesondere aus den nahe liegenden Assoziationen zu Ausdrücken des allgemeinen Sprachgebrauchs. Da das Publikum den Ausdruck etwa als Kürzel für "Integration" auffasst oder mit "integral" und Ähnlichem gedanklich verbindet, steht der assoziative Sinngehalt beim Gedankenbild im Vordergrund, das die Erinnerung der Adressaten massgeblich prägt. Von diesem Sinngehalt unterscheiden sich die vom Kennzeichen "wintegra" vermittelten Bedeutungen grundlegend. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass der Firmenbestandteil der Beklagten mit der ersten Silbe "win" auf "winner" als nahezu allgemein bekanntes englisches Wort für Gewinner oder "windows" als notorisch bekanntes Computer-Betriebssystem hinweist. Diese letzte Bedeutung ist für ein Unternehmen, das wie die Beklagte Informatikdienstleistungen erbringt, sehr naheliegend. Die durch die beiden Kennzeichen der Parteien vermittelten Bedeutungen unterscheiden sich so deutlich, dass die Gefahr einer Verwechslung durch das Publikum ausgeschlossen werden kann. Dass der Sinngehalt weder durch das eine noch das andere Kennzeichen ausdrücklich mitgeteilt, sondern bloss assoziativ vermittelt wird, ändert entgegen der Ansicht der Klägerinnen an der hinreichenden Unterscheidungskraft der Zeichen aufgrund des unterschiedlichen Sinngehalts nichts. Der die Erinnerung prägende unterschiedliche Sinngehalt der Zeichen vermag auch ohne weiteres eine allfällige Verwechselbarkeit im Schriftbild oder Wortklang aufzuwiegen (vgl. etwa Hilti, Firmenrecht, in SIWR, Band III, Basel 1996, S. 306f.). Der Auffassung der Klägerinnen kann insofern nicht gefolgt werden, wenn sie die Ansicht vertreten, die Verwechslungsgefahr sei nur zu verneinen, wenn auch Schriftbild und Klang der Zeichen sich deutlich unterschieden. Die Vorinstanz hat zudem entgegen der Behauptung der Klägerinnen die Gefahr der Verwechslung der Zeichen als Rechtsfrage beurteilt und ist - unbesehen der von den Klägerinnen zu Unrecht kritisierten Wortwahl - von zutreffenden Kriterien ausgegangen, um die Verwechslungsgefahr zu beurteilen. Schliesslich kann der Auffassung der Klägerinnen nicht gefolgt werden, wenn sie den Standpunkt vertreten, die Verwechslungsgefahr sei vorliegend besonders streng zu beurteilen. Das Zeichen "integra" ist gemeingebräuchlichen Wörtern der allgemeinen Umgangssprache derart ähnlich, dass geringe Unterschiede die Verwechslungsgefahr zu bannen vermögen. Ausserdem umfasst der Geschäftsbereich der Klägerinnen Informatikdienstleistungen nicht, welche die Beklagte anbietet. Dass heute auch Laboreinrichtungen und Ähnliches elektronisch gesteuert sind und entsprechende Software benötigen bedeutet keineswegs, dass sich die Parteien an die gleiche Kundschaft richten würden. Die Vorinstanz hat die Gefahr der Verwechslung der Firma der Beklagten mit denjenigen der Klägerinnen ohne Verletzung von Bundesrecht verneint.
1.3 Die schwache Kennzeichnungskraft des Zeichens "integra" ergibt sich insbesondere aus den nahe liegenden Assoziationen zu Ausdrücken des allgemeinen Sprachgebrauchs. Da das Publikum den Ausdruck etwa als Kürzel für "Integration" auffasst oder mit "integral" und Ähnlichem gedanklich verbindet, steht der assoziative Sinngehalt beim Gedankenbild im Vordergrund, das die Erinnerung der Adressaten massgeblich prägt. Von diesem Sinngehalt unterscheiden sich die vom Kennzeichen "wintegra" vermittelten Bedeutungen grundlegend. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass der Firmenbestandteil der Beklagten mit der ersten Silbe "win" auf "winner" als nahezu allgemein bekanntes englisches Wort für Gewinner oder "windows" als notorisch bekanntes Computer-Betriebssystem hinweist. Diese letzte Bedeutung ist für ein Unternehmen, das wie die Beklagte Informatikdienstleistungen erbringt, sehr naheliegend. Die durch die beiden Kennzeichen der Parteien vermittelten Bedeutungen unterscheiden sich so deutlich, dass die Gefahr einer Verwechslung durch das Publikum ausgeschlossen werden kann. Dass der Sinngehalt weder durch das eine noch das andere Kennzeichen ausdrücklich mitgeteilt, sondern bloss assoziativ vermittelt wird, ändert entgegen der Ansicht der Klägerinnen an der hinreichenden Unterscheidungskraft der Zeichen aufgrund des unterschiedlichen Sinngehalts nichts. Der die Erinnerung prägende unterschiedliche Sinngehalt der Zeichen vermag auch ohne weiteres eine allfällige Verwechselbarkeit im Schriftbild oder Wortklang aufzuwiegen (vgl. etwa Hilti, Firmenrecht, in SIWR, Band III, Basel 1996, S. 306f.). Der Auffassung der Klägerinnen kann insofern nicht gefolgt werden, wenn sie die Ansicht vertreten, die Verwechslungsgefahr sei nur zu verneinen, wenn auch Schriftbild und Klang der Zeichen sich deutlich unterschieden. Die Vorinstanz hat zudem entgegen der Behauptung der Klägerinnen die Gefahr der Verwechslung der Zeichen als Rechtsfrage beurteilt und ist - unbesehen der von den Klägerinnen zu Unrecht kritisierten Wortwahl - von zutreffenden Kriterien ausgegangen, um die Verwechslungsgefahr zu beurteilen. Schliesslich kann der Auffassung der Klägerinnen nicht gefolgt werden, wenn sie den Standpunkt vertreten, die Verwechslungsgefahr sei vorliegend besonders streng zu beurteilen. Das Zeichen "integra" ist gemeingebräuchlichen Wörtern der allgemeinen Umgangssprache derart ähnlich, dass geringe Unterschiede die Verwechslungsgefahr zu bannen vermögen. Ausserdem umfasst der Geschäftsbereich der Klägerinnen Informatikdienstleistungen nicht, welche die Beklagte anbietet. Dass heute auch Laboreinrichtungen und Ähnliches elektronisch gesteuert sind und entsprechende Software benötigen bedeutet keineswegs, dass sich die Parteien an die gleiche Kundschaft richten würden. Die Vorinstanz hat die Gefahr der Verwechslung der Firma der Beklagten mit denjenigen der Klägerinnen ohne Verletzung von Bundesrecht verneint.
2. Die Vorinstanz hat nicht als erstellt erachtet, dass die Klägerinnen die von ihnen eingetragenen Marken tatsächlich verwendeten. Sie hat insbesondere die von den Klägerinnen eingelegten Nachforschungsberichte nicht als Beleg für den tatsächlichen Gebrauch anerkannt und geschlossen, die Behauptung der Beklagten treffe zu, dass die Klägerinnen keine Produkte unter der Bezeichnung "Integra" führten. Folglich handle es sich um eine reine Defensivmarke. Sie hat im Übrigen auch in Bezug auf die Marken der Klägerinnen die Verwechslungsgefahr verneint.
2.1 Für registrierte Marken kann kein Schutz beansprucht werden, wenn diese nicht zum Zwecke des Gebrauchs hinterlegt worden sind, sondern die Eintragung entsprechender Zeichen durch Dritte verhindern oder den Schutzumfang tatsächlich gebrauchter Marken vergrössern sollen. Defensivmarken sind als nichtig zu betrachten (BGE <ref-ruling> E. 1a mit Hinweis). Dabei hat, wie die Klägerinnen zutreffend bemerken, den Nichtgebrauch der Marke glaubhaft zu machen, wer ihn geltend macht; der Beweis des Gebrauchs obliegt sodann dem Markeninhaber (<ref-law>). Dass die Klägerinnen zwar die Eintragung ihrer Marken, aber nicht deren Gebrauch bewiesen haben, hat die Vorinstanz gestützt auf die Nachforschungsberichte des IGE zutreffend erkannt. Ob die Klägerinnen jedoch überhaupt zum Beweis des Markengebrauchs verpflichtet waren bzw. die Beklagte den Nichtgebrauch glaubhaft gemacht hat, erscheint fraglich. Unter Glaubhaftmachen wird eine belegte und wahrscheinliche Darstellung des Sachverhalts verstanden, die dem Gericht aufgrund objektiver Anhaltspunkte den Eindruck vermittelt, dass die in Frage stehende Tatsache wahrscheinlich ist (David, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Muster- und Modellgesetz, 2. Aufl., Basel 1999, N. 16 zu <ref-law>; Marbach, Markenrecht. in SIWR, Band III, Basel 1996, S. 191). Die Beklagte hat keine Belege eingereicht, sondern sich mit der Behauptung begnügt, die Klägerinnen führten keinerlei Produkte unter den registrierten Marken. Im angefochtenen Urteil finden sich keine Feststellungen darüber, dass und weshalb ihr nicht möglich und zumutbar gewesen wäre, etwa bei Kunden der Klägerinnen Auskünfte über allfällige entsprechend gekennzeichnete Produkte einzuholen oder einholen zu lassen. Welche Anforderungen an das Glaubhaftmachen zu stellen sind, kann jedoch offen bleiben, da die Eventualbegründung der Vorinstanz bundesrechtlich nicht zu beanstanden ist.
2.2 Die Vorinstanz hat in einer Eventualbegründung die markenrechtliche Verwechslungsgefahr verneint. Sie ist zutreffend davon ausgegangen, dass die Verwechslungsgefahr der Zeichen "integra" und "wintegra" grundsätzlich nach denselben Kriterien wie für die Firmenbestandteile zu beurteilen ist, soweit sich dieselben Fragen stellen. Nachdem die Verwechslungsgefahr schon aufgrund des unterschiedlichen Sinngehalts der umstrittenen Zeichen auszuschliessen ist, muss dies auch für die Marke "Integra" bzw. "Integra Biosciences" der Klägerinnen gelten. Den Klägerinnen kann im Übrigen nicht ohne weiteres gefolgt werden, wenn sie die Auffassung vertreten, die von der Beklagten angebotenen Informatik-Dienstleistungen seien gleicher Art wie die Waren und Dienstleistungen, für welche die Klägerinnen ihre Marken hinterlegt haben. Der Umstand allein, dass Apparate aller Art mit Hardware ausgestattet und mit Software gesteuert werden, genügt für deren Produkte-Gleichartigkeit mit Informatik-Dienstleistungen jedenfalls nicht. Auch erscheint fraglich, ob Telekommunikationsdienstleistungen gleicher Art sind wie Informatikdienstleistungen. Die Frage ist vorliegend jedoch nicht erheblich, da sich schon die Zeichen allein hinreichend unterscheiden, so dass die Gefahr der Verwechslung zu verneinen ist.
2.2 Die Vorinstanz hat in einer Eventualbegründung die markenrechtliche Verwechslungsgefahr verneint. Sie ist zutreffend davon ausgegangen, dass die Verwechslungsgefahr der Zeichen "integra" und "wintegra" grundsätzlich nach denselben Kriterien wie für die Firmenbestandteile zu beurteilen ist, soweit sich dieselben Fragen stellen. Nachdem die Verwechslungsgefahr schon aufgrund des unterschiedlichen Sinngehalts der umstrittenen Zeichen auszuschliessen ist, muss dies auch für die Marke "Integra" bzw. "Integra Biosciences" der Klägerinnen gelten. Den Klägerinnen kann im Übrigen nicht ohne weiteres gefolgt werden, wenn sie die Auffassung vertreten, die von der Beklagten angebotenen Informatik-Dienstleistungen seien gleicher Art wie die Waren und Dienstleistungen, für welche die Klägerinnen ihre Marken hinterlegt haben. Der Umstand allein, dass Apparate aller Art mit Hardware ausgestattet und mit Software gesteuert werden, genügt für deren Produkte-Gleichartigkeit mit Informatik-Dienstleistungen jedenfalls nicht. Auch erscheint fraglich, ob Telekommunikationsdienstleistungen gleicher Art sind wie Informatikdienstleistungen. Die Frage ist vorliegend jedoch nicht erheblich, da sich schon die Zeichen allein hinreichend unterscheiden, so dass die Gefahr der Verwechslung zu verneinen ist.
3. Die Beklagte bestreitet zu Recht nicht grundsätzlich, dass die Verwendung von Kennzeichen im Internet als Domain-Namen oder e-mail-Adressen unlauter im Sinne von <ref-law> ist, wenn sie geeignet ist, Verwechslungen herbeizuführen (vgl. <ref-ruling> E. 2c mit Hinweisen). Solche können insbesondere darin bestehen, dass mit der Verwendung eines ähnlichen oder gleichlautenden Namens für einen Internet-Site durch einen schlechter Berechtigten die Gefahr von Fehlzurechnungen geschaffen wird, d.h. einer Fehlidentifikation des hinter dem Site stehenden Geschäftsbetriebs, oder dass falsche Zusammenhänge vermutet werden. Es genügt dabei auch die Gefahr einer bloss vorläufigen Fehlzurechnung (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1, je mit Hinweisen). Die Vorinstanz ist jedoch auch in Bezug auf die Domain-Namen der Parteien zutreffend davon ausgegangen, dass sich die Zeichen "integra" und "wintegra" hinreichend deutlich unterscheiden, sodass die Gefahr der Verwechslung insofern nicht besteht. Zwar kann die Verwechslungsgefahr wettbewerbsrechtlich trotz hinreichenden Zeichenabstands durch andere Mittel geschaffen werden, mit denen sich ein Wettbewerber an die Leistungen eines andern anlehnt (vgl. zur Publikation bestimmter BGE 4C.343/2002 vom 17. März 2003 E. 3.3 mit Hinweisen). Insofern ist nicht ausgeschlossen, dass durch die Gestaltung der Web-Site die Gefahr von Fehlzurechnungen geschaffen werden kann. Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz festgestellt, dass die Beklagte den Anfangsbuchstaben "W" aufgrund des Hintergrunds bzw. der Farbe mindestens ebenso hervorgehoben hat wie den Rest, was zur Verstärkung des Konsonanten "W" führe und damit die Unterscheidbarkeit erhöhe, auch wenn der Rest "integra" in anderer Farbe gehalten werde. Ein Widerspruch zu den Erwägungen in Bezug auf das Schriftbild der Firma ist insofern nicht ersichtlich. Diese Gestaltung allein ist unbesehen des übrigen Inhalts der Homepage nicht geeignet, Fehlzurechnungen zu schaffen. Die Vorinstanz hat einen Verstoss der Beklagten gegen das Lauterkeitsrecht verneint, ohne Bundesrecht zu verletzen.
3. Die Beklagte bestreitet zu Recht nicht grundsätzlich, dass die Verwendung von Kennzeichen im Internet als Domain-Namen oder e-mail-Adressen unlauter im Sinne von <ref-law> ist, wenn sie geeignet ist, Verwechslungen herbeizuführen (vgl. <ref-ruling> E. 2c mit Hinweisen). Solche können insbesondere darin bestehen, dass mit der Verwendung eines ähnlichen oder gleichlautenden Namens für einen Internet-Site durch einen schlechter Berechtigten die Gefahr von Fehlzurechnungen geschaffen wird, d.h. einer Fehlidentifikation des hinter dem Site stehenden Geschäftsbetriebs, oder dass falsche Zusammenhänge vermutet werden. Es genügt dabei auch die Gefahr einer bloss vorläufigen Fehlzurechnung (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1, je mit Hinweisen). Die Vorinstanz ist jedoch auch in Bezug auf die Domain-Namen der Parteien zutreffend davon ausgegangen, dass sich die Zeichen "integra" und "wintegra" hinreichend deutlich unterscheiden, sodass die Gefahr der Verwechslung insofern nicht besteht. Zwar kann die Verwechslungsgefahr wettbewerbsrechtlich trotz hinreichenden Zeichenabstands durch andere Mittel geschaffen werden, mit denen sich ein Wettbewerber an die Leistungen eines andern anlehnt (vgl. zur Publikation bestimmter BGE 4C.343/2002 vom 17. März 2003 E. 3.3 mit Hinweisen). Insofern ist nicht ausgeschlossen, dass durch die Gestaltung der Web-Site die Gefahr von Fehlzurechnungen geschaffen werden kann. Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz festgestellt, dass die Beklagte den Anfangsbuchstaben "W" aufgrund des Hintergrunds bzw. der Farbe mindestens ebenso hervorgehoben hat wie den Rest, was zur Verstärkung des Konsonanten "W" führe und damit die Unterscheidbarkeit erhöhe, auch wenn der Rest "integra" in anderer Farbe gehalten werde. Ein Widerspruch zu den Erwägungen in Bezug auf das Schriftbild der Firma ist insofern nicht ersichtlich. Diese Gestaltung allein ist unbesehen des übrigen Inhalts der Homepage nicht geeignet, Fehlzurechnungen zu schaffen. Die Vorinstanz hat einen Verstoss der Beklagten gegen das Lauterkeitsrecht verneint, ohne Bundesrecht zu verletzen.
4. Die Berufung ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang haben die Klägerinnen die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen und der Beklagten eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). Gebühr und Entschädigung richten sich nach dem Streitwert. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen.
1. Die Berufung wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Klägerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Klägerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Klägerinnen haben die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
3. Die Klägerinnen haben die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Mai 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0c3b063f-0a8f-4aae-9cd3-9be1ac1f6eb2', 'b25af390-f1ed-4765-beaf-e644f41747a9', '3e72176d-a556-4606-b3f6-2bfc3b59282d', '7c5a3829-4e2b-43f7-bb3c-b28bed6cc0c3', '8b09be72-983c-432b-959a-61181395b714', 'f3af4b56-b0e7-4836-8f4f-ea425c46c387', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '5ea52f78-3efd-4df1-8df6-213fad748d13', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '7c5a3829-4e2b-43f7-bb3c-b28bed6cc0c3', '289dc815-1c3e-459c-8351-2be065143dce', '3e72176d-a556-4606-b3f6-2bfc3b59282d', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '724637e5-dfd2-4d7e-bba1-7daedce326a8', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '8dc13921-98ca-4389-aae6-96e5d662de58'] | ['2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea'] |
f798fa0a-fbc6-4109-80d8-2058d50779d0 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ erwarb am 9. Juli 1999 einen Personenwagen der Marke Mercedes-Benz (...). Am 23. April 2003 meldete er der Versicherung V._ (...), bei der er für das Automobil eine Vollkaskoversicherung abgeschlossen hatte, dass ihm dieses ... am 20. April 2003 gestohlen worden sei. Nachdem X._ schon früher - im Mai 2000 und im November 2000 - jeweils die Entwendung eines Autoradios gemeldet hatte, hatte ihm die V._ die entsprechenden Entschädigungen ausgerichtet.
Unter Berufung auf <ref-law> (Betrügerische Begründung des Versicherungsanspruchs bei einem der beiden früheren Diebstähle) verweigerte die V._ die Vergütung für den Autodiebstahl.
Unter Berufung auf <ref-law> (Betrügerische Begründung des Versicherungsanspruchs bei einem der beiden früheren Diebstähle) verweigerte die V._ die Vergütung für den Autodiebstahl.
B. Mit Eingabe vom 18. Juni 2004 reichte X._ beim Bezirksgericht U._ gegen die V._ Klage ein und beantragte, diese zu verpflichten, ihm den Betrag von Fr. 58'000.-- nebst Zins zu 5 % seit 1. Januar 2004 zu zahlen.
Die V._ schloss auf Abweisung der Klage und verlangte widerklageweise, X._ sei zu verpflichten, ihr den Betrag von Fr. 4'447.70 zurückzuerstatten.
Am 2. Februar 2005 wies das Bezirksgericht die Klage ab und verpflichtete X._ in Gutheissung der Widerklage, der V._ Fr. 4'447.70 zu zahlen.
Mit Urteil vom 21. März 2006 wies das Obergericht (Zivilgericht, 1. Kammer) des Kantons Aargau die Appellation des X._ ab.
Mit Urteil vom 21. März 2006 wies das Obergericht (Zivilgericht, 1. Kammer) des Kantons Aargau die Appellation des X._ ab.
C. X._ hat sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch Berufung erhoben. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde verlangt er, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die kantonale Instanz zurückzuweisen.
Vernehmlassungen zur Beschwerde sind nicht eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Abweisung der Klage beruht auf der Annahme, der von der Beschwerdegegnerin angerufene Tatbestand von <ref-law> sei erfüllt. Danach ist der Versicherer gegenüber dem Anspruchsberechtigten an den Vertrag nicht gebunden, wenn jener Tatsachen, die die Leistungspflicht des Versicherers ausschliessen oder mindern würden, zum Zwecke der Täuschung unrichtig mitgeteilt oder verschwiegen oder die ihm nach Massgabe des <ref-law> obliegenden Mitteilungen zum Zwecke der Täuschung zu spät oder gar nicht gemacht hat.
Zum erwähnten Schluss gelangte das Obergericht gestützt auf Ungereimtheiten, die sich im Rahmen der Abklärungen über die Beschaffung der als gestohlen gemeldeten Autoradios ergaben. In Würdigung der vom Beschwerdeführer beigebrachten Bescheinigungen der F._ SA über die verschiedenen Käufe und der Aussagen des als Zeuge befragten Z._ hält das Obergericht dafür, es erscheine als fraglich, ob die vom Beschwerdeführer gemeldete Entwendung des Autoradios im April 2000 als mit dem für den Nachweis des Schadenseintritts erforderlichen Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt betrachtet werden könne. Werde der Darstellung des Beschwerdeführers und des Zeugen gefolgt, wonach jener als Ersatz für den im April 2000 gestohlenen Autoradio bei der F._ SA über den Zeugen einen neuen gekauft habe, so sei dem Beschwerdeführer auf jeden Fall vorzuhalten, dass er der Beschwerdegegnerin bei der Diebstahlsanzeige im November 2000 durch Vorlage der Kaufbestätigung der F._ SA vom 21. November 2000 über einen Preis von Fr. 1'080.-- falsche Angaben über die Schadenhöhe gemacht habe. Dass dieser Betrag dem effektiven Kaufpreis entsprochen habe, sei auszuschliessen, zumal Z._ für die Lieferung von zwei Autoradios der identischen Art, die den Radio des Beschwerdeführers angeblich mitumfasst habe, nach den Akten nur gerade einen Betrag von insgesamt Fr. 1'150.-- bezahlt habe.
Zum erwähnten Schluss gelangte das Obergericht gestützt auf Ungereimtheiten, die sich im Rahmen der Abklärungen über die Beschaffung der als gestohlen gemeldeten Autoradios ergaben. In Würdigung der vom Beschwerdeführer beigebrachten Bescheinigungen der F._ SA über die verschiedenen Käufe und der Aussagen des als Zeuge befragten Z._ hält das Obergericht dafür, es erscheine als fraglich, ob die vom Beschwerdeführer gemeldete Entwendung des Autoradios im April 2000 als mit dem für den Nachweis des Schadenseintritts erforderlichen Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt betrachtet werden könne. Werde der Darstellung des Beschwerdeführers und des Zeugen gefolgt, wonach jener als Ersatz für den im April 2000 gestohlenen Autoradio bei der F._ SA über den Zeugen einen neuen gekauft habe, so sei dem Beschwerdeführer auf jeden Fall vorzuhalten, dass er der Beschwerdegegnerin bei der Diebstahlsanzeige im November 2000 durch Vorlage der Kaufbestätigung der F._ SA vom 21. November 2000 über einen Preis von Fr. 1'080.-- falsche Angaben über die Schadenhöhe gemacht habe. Dass dieser Betrag dem effektiven Kaufpreis entsprochen habe, sei auszuschliessen, zumal Z._ für die Lieferung von zwei Autoradios der identischen Art, die den Radio des Beschwerdeführers angeblich mitumfasst habe, nach den Akten nur gerade einen Betrag von insgesamt Fr. 1'150.-- bezahlt habe.
2. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass seine Forderung trotz klar gelungenem Hauptbeweis abgewiesen worden sei. Der Entscheid des Obergerichts sei das Ergebnis der in <ref-ruling> ff. veröffentlichten Rechtsprechung, die unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten als problematisch bzw. unzulässig zu bezeichnen sei und gegen die Gesetze der Logik und gegen das Gebot der "Waffengleichheit" der Prozessparteien verstosse.
Abgesehen davon, dass der Beschwerdeführer unterlässt, eine konkrete Verfassungsbestimmung zu nennen, die verletzt worden sein soll (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), richtet sich seine Kritik gegen die Praxis des Bundesgerichts zur Beweislast und zum Beweismass bei der Beurteilung des Eintritts des Versicherungsfalles. Es handelt sich dabei um Fragen des Bundeszivilrechts (<ref-law>), die in Fällen, da - wie hier - die Berufung offen steht, dem Bundesgericht nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde unterbreitet werden können (vgl. Art. 84 Abs. 2 OG). Auf die Beschwerde ist insofern deshalb nicht einzutreten.
Abgesehen davon, dass der Beschwerdeführer unterlässt, eine konkrete Verfassungsbestimmung zu nennen, die verletzt worden sein soll (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), richtet sich seine Kritik gegen die Praxis des Bundesgerichts zur Beweislast und zum Beweismass bei der Beurteilung des Eintritts des Versicherungsfalles. Es handelt sich dabei um Fragen des Bundeszivilrechts (<ref-law>), die in Fällen, da - wie hier - die Berufung offen steht, dem Bundesgericht nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde unterbreitet werden können (vgl. Art. 84 Abs. 2 OG). Auf die Beschwerde ist insofern deshalb nicht einzutreten.
3. Des Weiteren rügt der Beschwerdeführer, dass das Obergericht bei der Beurteilung seiner Glaubwürdigkeit in Willkür verfallen sei. Selbst wenn mit der kantonalen Instanz davon auszugehen sein sollte, dass objektiv die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt seien, fehle es zudem am Nachweis des subjektiven Elements der Täuschungsabsicht; eine solche sei nämlich nicht anzunehmen, wenn die Falschmeldung auf Irrtum, Versehen oder Unsorgfalt beruhe.
Unter welchen - sowohl objektiven als auch subjektiven - Voraussetzungen der Tatbestand von <ref-law> als erfüllt zu betrachten ist, ist eine Frage bundesrechtlicher Natur und daher hier nicht zu erörtern (vgl. Art. 84 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer legt im Übrigen nicht dar, dass er das zur Willkürrüge Ausgeführte schon im obergerichtlichen Verfahren vorgetragen hätte. Die Vorbringen haben deshalb als neu und daher unbeachtlich zu gelten (vgl. <ref-ruling> E. 6c S. 357 mit Hinweisen). Ausserdem sind sie rein appellatorischer Natur und mithin ohnehin nicht geeignet, eine Verletzung von <ref-law> darzutun (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 262 mit Hinweisen).
Unter welchen - sowohl objektiven als auch subjektiven - Voraussetzungen der Tatbestand von <ref-law> als erfüllt zu betrachten ist, ist eine Frage bundesrechtlicher Natur und daher hier nicht zu erörtern (vgl. Art. 84 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer legt im Übrigen nicht dar, dass er das zur Willkürrüge Ausgeführte schon im obergerichtlichen Verfahren vorgetragen hätte. Die Vorbringen haben deshalb als neu und daher unbeachtlich zu gelten (vgl. <ref-ruling> E. 6c S. 357 mit Hinweisen). Ausserdem sind sie rein appellatorischer Natur und mithin ohnehin nicht geeignet, eine Verletzung von <ref-law> darzutun (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 262 mit Hinweisen).
4. Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist nach dem Gesagten nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang ist die Gerichtsgebühr dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Da keine Vernehmlassungen eingeholt worden sind und der Beschwerdegegnerin somit keine Kosten erwachsen sind, entfällt die Zusprechung einer Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (Zivilgericht, 1. Kammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Dezember 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f7999e95-0a02-4a9d-94ab-399d3876d8d3 | 2,007 | fr | Faits :
A. A l'occasion de la Coupe du monde de football jouée en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006, Nomura Bank International PLC (ci-après: Nomura) a émis un produit de placement, intitulé "13,5% CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec "Coupon Bonus" sur la Coupe du monde de football" (ci-après: la "Note") qualifié de "dérivé structuré", dont la banque Crédit Suisse était distributrice en Suisse. L'offre comprend deux volets.
Le premier volet invitait l'investisseur à acquérir jusqu'au 28 avril 2006 une "Note" (coupure de 1'000 fr.). Cette "Note" devait être payée au 12 mai 2006 et pouvait être négociée sur le marché secondaire jusqu'au 14 mai 2007, qui est également la date de son remboursement. Dans tous les cas, à l'échéance de la "Note" le 30 avril 2007, l'investisseur reçoit un intérêt de 13,5% sur le capital investi. En revanche, le montant du remboursement dépend des fluctuations des actions de cinq sociétés qui parrainaient la Coupe du monde (Deutsche Telekom, McDonald's Corp., Philips Electronics NV, Procter & Gamble et Toshiba Corp.) en fonction de leur valeur initiale établie le 28 avril 2006. Dans l'hypothèse où, jusqu'au 30 avril 2007, aucune des actions sous-jacentes ne descend en dessous de 75% de sa valeur initiale (condition nommée ci-après: barrière), l'investissement est remboursé à 100%, même si à l'échéance une ou plusieurs actions sous-jacentes était cotée au dessous de son niveau initial. Dans la deuxième hypothèse en revanche, si une seule catégorie de ces actions devait, ne serait-ce qu'une fois, descendre en dessous de 75% de sa valeur initiale jusqu'au 30 avril 2007 et si l'une ou plusieurs de ces catégories d'actions sous-jacentes se négociaient au dessous de leur valeur initiale à cette même date, le remboursement en espèces serait diminué de 1% pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant pour atteindre son niveau initial.
Le deuxième volet concerne le "Coupon Bonus", qui fait partie intégrante de la "Note". Selon que l'équipe suisse de football atteint les quarts de finales, les demi-finales ou la finale de la compétition, l'investisseur obtient un coupon supplémentaire d'intérêts de 1% (14,5% en tout), de 3% (16,5% en tout) et de 7% (20,5% en tout). Si l'équipe suisse est championne du monde, le coupon supplémentaire est de 15% (28,5% en tout). Selon le descriptif, "que la barrière soit atteinte ou non n'affecte en rien le paiement du Coupon Bonus".
Le descriptif publié par le Crédit Suisse précise également que le produit n'est pas considéré comme un fonds de placement, qu'il n'est pas soumis à la législation y relative ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
B. Le 18 avril 2006, Nomura et Crédit Suisse ont demandé au Service de l'économie, du logement et du tourisme du canton de Vaud (ci-après: le Service) de constater que le produit en cause ne tombait pas sous le coup de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP; RS 935.51). Le 1er mai 2006, la Police cantonale du commerce a répondu que ce produit correspondait à la définition des concours assimilés aux loteries de l'art. 43 ch. 2 de l'ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (OLLP; RS 935.511). Nomura et Crédit Suisse ayant contesté ce point de vue, le Service a rendu le 5 mai 2006 une décision confirmant la décision du 1er mai 2006. Il s'agissait bien d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 al. 1 LLP, subsidiairement d'un pari prohibé au sens de l'art. 33 LLP.
C. Statuant le 11 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 17 mai 2006 par Nomura et Crédit Suisse contre les décisions rendues les 1er et 5 mai 2006. En substance, il a considéré qu'à défaut d'un plan préétabli de répartition des gains, le produit en cause ne constitue pas une loterie au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP, mais bien un pari professionnel au sens de l'art. 33 al. 1 LLP.
D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nomura et Crédit Suisse demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud et de constater que le produit de placement intitulé "13,5% CHF Equity Yield Note en CHF à 1 an avec "Coupon Bonus" sur la Coupe du monde de football" ne relève pas de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et de son ordonnance d'application. A leur avis, les conditions permettant de qualifier le produit litigieux de loterie ou de pari professionnel ne seraient pas réunies.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Le Service de l'économie, du logement et du tourisme propose le rejet du recours sous suite de frais et dépens. L'Office fédéral de la justice fait observer la difficulté à délimiter les jeux de hasard et les produits de placements et doute de ce que le produit litigieux constitue un pari professionnel.
Par ordonnance du 4 octobre 2006, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif déposée par Nomura et Crédit Suisse. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 142).
La loi d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable en l'espèce (<ref-law>).
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'<ref-law>, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Ces conditions sont remplies en l'espèce. L'arrêt attaqué, qui se fonde sur la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP; RS 935.51), a été rendue par le Tribunal administratif du canton de Vaud statuant en dernière instance (art. 98 let. g OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 à 102 OJ.
1.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 103 lettre a OJ, le droit de recours suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 2, 359; <ref-ruling>), à moins que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permette pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité, et qu'en raison de leur portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses (<ref-ruling> consid. 2b, 185 consid. 2c).
En l'espèce, la Coupe du monde de football 2006 étant terminée depuis le 9 juillet 2006 sans que l'équipe suisse ne réalise un classement donnant droit à un bonus, le "Coupon Bonus", dont l'adjonction au produit en cause est litigieuse, a perdu tout attrait pour les investisseurs et tout risque pour les recourantes, quand bien même la "Note" elle-même reste négociable sur le marché secondaire jusqu'au 14 mai 2007. Il est par conséquent douteux que les recourantes disposent encore d'un intérêt actuel à faire constater la licéité de leur produit financier. Toutefois, comme l'affirment les recourantes ainsi que l'Office fédéral de la justice, il n'est pas exclu que des produits analogues soient offerts au public lors de manifestations sportives ultérieures. Dès lors, il n'est pas certain qu'ils puissent, en cas de litige, donner lieu à un jugement en temps utile. En outre, ayant fait l'objet de décisions contradictoires de la part des autorités de divers cantons, la question revêt une portée de principe, de sorte que le présent recours est recevable.
1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le présent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ.
2. Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 let. c ch. 3 OJ).
En l'espèce, les recourantes se plaignent à juste titre d'une constatation inexacte des faits. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif, l'investisseur n'acquiert pas les actions sous-jacentes mais bien la "Note" en tant que telle, dont la valeur nominale à l'achat ne dépend pas de ces dernières. De même, lorsque la barrière est franchie par l'une au moins des actions sous-jacentes, ce n'est pas le taux d'intérêt de 13,5% qui est réduit de 1% pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant par rapport à son niveau initial, mais bien le capital remboursé, la rémunération d'intérêt demeurant fixe en toutes circonstances. Ces précisions n'ont toutefois pas d'incidence sur la décision attaquée dont il convient d'examiner le bien-fondé.
3. 3.1 L'art. 106 Cst. dispose que la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Cet article remplace l'art. 35 aCst. (sur ce point: cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Schulthess 2003, n° 2 ad art. 106 Cst., p. 811 ss). Son but est de protéger le public contre des dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343; cf. Anne-Catherine Imhoff-Scheier, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 1985, p. 25, spéc. p. 36 s. et les références citées).
3.2 Dès l'origine, le législateur de droit public a opté en faveur de deux lois distinctes: la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels adoptée en 1923 et la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu adoptée en 1929 (RS 10 270). Cette partition a été maintenue lors de l'adoption en 1998 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ, loi sur les maisons de jeu; RS 935.52, entrée en vigueur le 1er avril 2000).
Dans l'optique du législateur fédéral, la loi sur les maisons de jeu "règle de manière exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel" tandis que la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels constitue une lex specialis par rapport à la première (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, FF 1997 III 137, p. 151 et 162). En précisant que la loi sur les maisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LMJ concrétise cette volonté du législateur. Il convient donc de distinguer parmi les jeux de hasard définis à l'art. 3 al. 1 LMJ, ceux dont le régime général est réglé par l'art. 4 LMJ et ceux qui répondent aux définitions d'une loterie (ou d'une opération analogue à une loterie) ou d'un pari professionnel, dont le régime est exclusivement réglé par la loi fédérale sur les loteries.
Les premiers sont autorisés lorsqu'ils entrent dans la liste des jeux établie par le Conseil fédéral et qu'ils sont proposés dans une maison de jeu concessionnaire (art. 4 LMJ). Les seconds n'échappent à la prohibition de l'art. 1er al. 1 LLP que s'il s'agit de tombolas (art. 2 LLP), de loteries et d'opérations analogues (art. 43 OLLP) à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 5 ss LLP - ou encore d'emprunts à primes (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 17 ss LLP. De même, n'échappent à la prohibition de l'art. 33 LLP que les paris professionnels qui peuvent être qualifiés de paris professionnels au totalisateur au sens de l'art. 34 LLP et qui sont permis par le droit cantonal.
3.3 Le législateur de droit privé a aussi réglementé les jeux et paris. Les art. 513 à 515a CO ont pour effet d'exclure toute action en justice en vue de l'exécution d'une dette découlant d'un jeu, du pari ou d'une avance ou prêt fait sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari ainsi que des marchés différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs de bourses quand ils offrent le caractère du jeu ou du pari (cf. <ref-law> et sa note marginale; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Schulthess 2003, n° 6395, p. 919).
C'est à la lumière de ces principes que doit être apprécié le produit offert par les recourantes.
4. 4.1 Aux termes de la définition générale de l'art. 3 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard.
4.2 Le Tribunal administratif a jugé à cet égard que la "Note" et le "Coupon Bonus" ne pouvaient être acquis séparément, de sorte que le paiement de la "Note" représentait une forme de mise. Pour l'investisseur, la perspective de réaliser un gain était évidente, puisque le bonus d'intérêts supplémentaires dépendait de parties de football de l'équipe de Suisse durant la Coupe du monde 2006 dont l'issue constituait alors un événement futur inconnu de lui-même et des recourantes.
Les recourantes font valoir que les deux composantes du produit qu'elles ont émis en avril 2006 doivent être examinées pour elles-mêmes. Selon elles, la "Note" constituerait un marché à terme échappant aux catégories instituées par la loi sur les loteries, tandis que, considéré pour lui-même, le "Coupon Bonus" équivaudrait à la promesse de verser une somme d'argent en fonction des performances sportives de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006 et constituerait par conséquent une donation soumise à une condition future incertaine.
Ce point de vue est erroné. En achetant le produit proposé par les recourantes, l'investisseur a acquis simultanément, d'une part, une créance en remboursement, à l'échéance de la "Note", de tout ou partie du capital investi ainsi qu'une créance en paiement de l'intérêt de 13,5% stipulé sur ce capital et, d'autre part, l'espoir d'obtenir un bonus d'intérêts supplémentaires de 1%, 3%, 7% ou 15% en fonction des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006. La "Note" et le "Coupon Bonus" en cause ne pouvant être acquis séparément selon la volonté des recourantes, ils ne sauraient être qualifiés indépendamment l'un de l'autre; étant inséparables au moment de la souscription, ils doivent recevoir une qualification globale au regard tant de l'art. 3 LMJ que des art. 1 ss et 33 ss LLP, dont les définitions des jeux de hasard se recoupent en grande partie.
4.3 En l'espèce, l'espoir de gain offert par les recourantes est lié indissolublement à l'obligation objective d'acquérir la "Note", donc à la conclusion d'un contrat, qui représente une mise. En outre, les investisseurs-parieurs ont accepté les conditions de remboursement, y compris la barrière, et en conséquence, de perdre, le cas échéant, une partie de la mise investie. Par ailleurs, les recourantes ont promis aux investisseurs de rémunérer leur investissement par un intérêt de 13,5% et par un intérêt supplémentaire de 1%, 3%, 7% ou 15%. Enfin, cette chance de gain dépend uniquement des résultats de l'équipe suisse de football durant le championnat du monde 2006, soit d'un événement ludique. Elle dépend par conséquent essentiellement du hasard.
Dans ces conditions, le produit offert par les recourantes présente les caractéristiques d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 LMJ (cf. consid. 7 et 8 qui en reprennent les conditions à propos des loteries et paris). Comme les recourantes ne prétendent pas être au bénéfice d'une concession de maison de jeu délivrée par le Conseil fédéral, leur produit est en principe interdit en Suisse, à moins qu'il ne puisse être qualifié de loterie ou de pari professionnel et réponde aux conditions auxquelles la loi fédérale autorise de tels jeux.
Il reste donc à examiner si le produit des recourantes entre dans la définition d'une loterie ou d'un pari professionnel et remplit les conditions légales qui en lèvent la prohibition.
5. Les loteries sont prohibées (art. 1 al. 1er LLP). Toutefois, sont exceptés de la prohibition les emprunts à primes, en tant que l'organisation et l'exploitation en sont permises (art. 3 LLP) et les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas; art. 2 LLP). En outre, selon l'art. 3 LLP, sont exceptées de la prohibition les loteries servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss LLP).
6. 6.1 D'après l'art. 17 LLP, l'émission d'emprunts à primes sur territoire suisse ne peut avoir lieu, en tant qu'elle n'est pas effectuée par la Confédération, qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. Dans ce cas, le Département fédéral des finances examine le programme d'emprunt et détermine les conditions à remplir. Il peut notamment limiter la durée de l'emprunt, prescrire le nombre et le montant des primes ainsi que leur mode de répartition sur la durée de l'emprunt, et fixer le taux d'intérêt. Dans tous les cas toutefois, les emprunts à primes qui ont un but de lucre et ne sont pas émis par la Confédération, par un canton ou par une commune, ne peuvent être autorisés (art. 18 LLP). Quant aux emprunts à primes organisés à l'étranger, ils ne peuvent être exploités en Suisse, aux termes de l'art. 24 al. 1 LLP, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances et doivent remplir pour le moins les mêmes conditions que les emprunts à primes organisés en Suisse.
6.2 Il résulte de ces dispositions que des emprunts à primes ne peuvent avoir lieu sur le territoire suisse qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral (art. 17 al. 1 LLP) et ne peuvent être exploités en Suisse, s'ils sont organisés depuis l'étranger, qu'avec l'autorisation du Département fédéral des finances (art. 24 LLP). Les recourantes ne prétendent pas avoir requis et obtenu dites autorisations. Au demeurant, il est douteux que leur produit satisfasse à la condition d'absence de lucre résultant de l'art. 18 LLP. Par conséquent, si les "Notes" devaient être qualifiées d'emprunts à primes - ce que les recourantes n'allèguent pas - elles seraient manifestement prohibées.
7. 7.1 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue (art. 1 al. 2 LLP). L'art. 43 ch. 2 OLLP assimile aux loteries les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat et qui font dépendre l'acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues au participant.
7.2 Les éléments constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont au nombre de quatre: 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature; enfin, 4° la planification (<ref-ruling> consid. 3.2 et 4.2.1 p. 80 s.; <ref-ruling> consid. 1a p. 215; <ref-ruling> consid. 1a et 2c p. 178 et 181; <ref-ruling> consid. 4a p. 218; <ref-ruling> consid. 5a p. 32; <ref-ruling> consid. 5 p. 176). L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une mise et la chance de réaliser un gain sont également des caractéristiques de l'opération analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution du gain ou son importance dépende pour une « large part » - et non pas uniquement - du hasard ou de circonstances inconnues au participant (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 80; <ref-ruling> consid. 1a p. 215; <ref-ruling> consid. 1a p. 178; <ref-ruling> consid. 5a p. 32).
La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en échange du droit de participer au tirage dans l'espoir d'obtenir un gain. Même un montant de quelques centimes constitue une mise, qui peut au demeurant être dissimulée dans une autre prestation pécuniaire (<ref-ruling> consid. 3.1.2 p. 242; <ref-ruling> consid. 1b p. 215 et les références citées). En revanche, lorsque la participation au tirage n'est liée à aucune mise ni à la conclusion de contrat, ce dernier n'est ni une loterie ni une opération analogue aux loteries. Encore faut-il que le caractère gratuit du tirage et l'égalité des chances apparaissent de manière claire et indiscutable. Sous cet angle, il importe peu que la conclusion d'un contrat préalable soit objectivement exigée, il suffit que, du point de vue du public moyen, les participants aient le sentiment de devoir fournir une prestation (ATF <ref-ruling> consid. 1c p. 216 et les références citées).
La condition de la planification est réalisée lorsqu'il existe un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains qui sont attribués par l'organisateur, de sorte que ce dernier exclut son propre risque (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 5a p. 32 s. et les références citées; Christian Klein, Die Ausnützung des Spieltriebes durch Veranstaltungen der Wirtschaftswerbung und ihre Zulässigkeit nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1970, p. 81 s.). Tel est le cas lorsque l'organisateur pose une limite au montant des sommes d'argent ou des marchandises offertes (ATF <ref-ruling>: 21 lots clairement définis). Par contre, si l'organisateur promet un prix à tout participant sans pouvoir déterminer à l'avance leur nombre, il prend le risque d'avoir à verser des sommes importantes sans pouvoir les déterminer par avance. Dans ce cas, la planification fait défaut (Anne-Catherine Imhoff-Scheier, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 1985, p. 25, spéc. p. 39). En principe, la détermination du risque sur la base d'un calcul de probabilités n'est pas suffisante pour admettre l'existence d'une planification (ATF <ref-ruling> consid. 5a p. 32 s.).
7.3 En l'espèce, la "Note" et le "Coupon Bonus" qui pouvaient être souscrits étaient indissociablement liés et promettaient à leurs acquéreurs un supplément d'intérêts. Ils pouvaient être souscrits par un nombre illimité d'investisseurs jusqu'au 28 avril 2006. Jusqu'à cette date, qui constituait la fin de la période de souscription de la "Note", les recourantes ignoraient combien d'investisseurs acquerraient leur produit et en quelle quantité. A ce moment-là, on ignorait également quelles seraient les performances sportives de l'équipe suisse de football lors de la Coupe du monde ayant lieu en Allemagne en juin et juillet 2006. Les résultats de ce genre de compétitions sont en effet des événements dont on ne peut pas calculer abstraitement la probabilité. Quand bien même l'inventaire statistique des performances passées des concurrents donnerait des indications, il n'en demeure pas moins inapte à établir une évaluation incontestable de la probabilité d'une victoire des concurrents (Gérald Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, thèse Lausanne 1980, paragraphes 434 et 629). Dans ces conditions, en promettant à tout investisseur un prix sous forme de "Coupon Bonus" et en se soumettant pour une large part au hasard ou du moins à des circonstances inconnues d'elles-mêmes et des investisseurs, les recourantes prenaient sur elles le risque de payer des prix dont elles ignoraient le montant exact au moment de la souscription. Elles ne possédaient donc pas de plan préétabli de distribution des gains au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP.
En l'absence d'un tel plan, le Tribunal administratif a jugé à bon droit que le produit litigieux ne tombait pas dans la définition des loteries et opérations analogues aux loteries. Par conséquent, il est inutile d'examiner s'il remplit en outre les conditions des art. 3 et 5 LLP qui lui permettraient d'échapper à la prohibition de l'art. 1 al. 1 LLP.
8. 8.1 Sous le chapitre "paris professionnels", l'art. 33 LLP dispose que l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues, ainsi que l'exploitation de toute entreprise de ce genre sont prohibées. L'art. 33 LLP énonce trois conditions à la prohibition des paris: 1° l'existence d'un pari 2° la nature professionnelle du pari et 3° l'engagement du pari sur des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues.
8.2 La notion de pari n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. La jurisprudence a néanmoins précisé que "le pari, à l'instar des jeux de hasard au sens de la législation sur les maisons de jeux, se distingue des loteries et opérations analogues en ce qu'il ne se déroule pas selon un plan de répartition des gains établi par avance" (arrêt 6S.50/2005 du 26 octobre 2005, consid. 3). Par conséquent, les paris se caractérisent par 1° le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2° la chance de réaliser un avantage matériel, c'est-à-dire un gain; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature (en particulier, l'exactitude du pronostic émis sur l'issue d'une manifestation ou d'un événement [art. 3 al. 2 du projet de loi sur les loteries et les paris mis en consultation le 9 décembre 2002]).
La notion de pari trouve une expression identique, quoique plus détaillée, en droit civil. Selon la jurisprudence en matière de droit civil en effet, le jeu, dont la définition vaut également pour le pari (Kurt Amonn, Spiel und spielartige Verträge, SPR VII/2, Bâle et Stuttgart 1979, p. 457 ss, spéc. p. 463) est "un contrat par lequel les parties, sans cause économique, se promettent réciproquement et sous une condition contraire une prestation déterminée (somme d'argent ou objet en nature), de telle sorte qu'il y a nécessairement un gagnant et un perdant désignés par l'accomplissement ou la défaillance de la condition" (ATF 77 II 45 consid. 3 p. 47). L'absence de cause économique, pour désigner la "volonté de jouer", est un critère qui permet de distinguer le pari des marchés à termes et autres opérations au sens de l'<ref-law> (cf. Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, Schulthess 2003, 3ème édition, p. 917 s. n° 6383 ss; Thomas Bauer, Basler Kommentar, 3ème éd. n° 4 ad Rem. préliminaires aux art. 513-515a CO et n° 10 ad <ref-law>; Urs Pulver, Börsenmässige Optionsgeschäfte, thèse Zurich 1987, p. 296 ss) et trouve son pendant dans l'art. 33 LLP en ce que le pari professionnel prohibé doit être relatif à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues.
Toutefois, selon le Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et entreprises analogues, "l'interdiction des paris professionnels ne vise pas [...] toute espèce de pari, mais elle a uniquement pour but de rendre impossible en Suisse l'exercice du métier de bookmaker" (FF 1918 IV 343, p. 362). En soumettant la négociation et la conclusion professionnelle de "paris au totalisateur" concernant les courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues qui ont lieu sur le territoire d'un canton à un régime spécial (art. 34 LLP), le législateur fédéral concrétise ce postulat et distingue les paris au totalisateur - admis dans les limites de la législation cantonale - des autres paris - tous prohibés par l'art. 33 LLP. La lettre des art. 33 et 34 LLP n'autorise pas d'autres interprétations.
Selon la doctrine, il y a "pari au totalisateur" lorsque le vainqueur acquerra la masse des mises, ou que les vainqueurs se partageront cette masse, selon des proportions préétablies. Il est ainsi nommé parce que la détermination des lots exige que les mises soient totalisées. En revanche, dans les autres types de paris (dits à la cote) les participants au pari expriment l'enjeu en valeur relative, multiples ou fractions des mises. L'organisateur, qui fixe en général les cotes et prend les paris (usuellement sur un livre, d'où l'expression « bookmaker »), tient le rôle de « parieur contre » les autres parieurs et garantit les gains (Gérald Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, Thèse Lausanne 1980, p. 287 ss, paragraphes 895-896; Claude Rouiller, Jeux de loteries et paris sportifs professionnels, RDAF 2004 I p. 429, p. 444).
8.3 Seuls les paris "professionnels" sont prohibés. La notion de pari professionnel n'est pas définie par la loi fédérale sur les loteries. Selon la jurisprudence, ce qu'il faut entendre par professionnel au sens de l'art. 33 LLP résulte des art. 31 aCst. (actuellement art. 27 al. 2 Cst.) et 52 al. 3 ORC. Ce dernier exige une activité économique exercée en vue d'un revenu régulier. Le Tribunal fédéral a qualifié de professionnel un pari qui nécessite une certaine organisation, propre à permettre sa répétition, et procure un gain, qui ne doit pas forcément prendre la forme d'un bénéfice ou d'une augmentation du patrimoine de l'organisateur, une simple recette ou un encaissement étant à cet égard suffisants. Par conséquent, a été qualifié de professionnel le "pari au totalisateur" organisé par une association tessinoise sur les courses de lévriers dans le but d'obtenir un revenu régulier, dès lors que ces paris devaient être reconduits dans le futur, même sporadiquement (<ref-ruling> consid. 3 p. 393 s.).
8.4 En l'espèce, le produit offert par les recourantes comporte bien une mise, ainsi que l'espoir de gains en espèces, qui dépendent en outre essentiellement du hasard (cf. consid. 4.3 ci-dessus). D'un côté, en effet, les investisseurs-parieurs ont promis aux recourantes de respecter les conditions de remboursement liées à la barrière; par conséquent, ils acceptaient, le cas échéant, de perdre une partie de la mise investie. D'un autre côté, les recourantes ont promis aux investisseurs de rembourser la mise investie, de rémunérer cet investissement par un intérêt de 13,5% et d'octroyer un intérêt supplémentaire de 1%, 3%, 7% ou 15% selon les résultats de l'équipe suisse de football; par conséquent, elles acceptaient, le cas échéant, de payer plus qu'elles n'ont reçu de la part des investisseurs. Il y avait donc nécessairement une partie gagnante et une partie perdante dans l'affaire. Le succès des uns ou des autres dépendait de conditions contraires, inconnues des parties, liées en grande partie au hasard, sur la réalisation desquelles chacune des parties posait un pronostic. En acquérant le produit émis par les recourantes, les investisseurs-parieurs ont formulé un double pronostic: d'une part, ils ont émis l'opinion que, jusqu'à la date d'échéance, les indices des actions sous-jacentes ne franchiraient pas la barrière et d'autre part, que l'équipe de Suisse atteindrait le quart de finale, la demi-finale, la finale, voire serait championne du monde des joutes 2006. Les recourantes ont formulé implicitement le pronostic contraire. La réalisation de ces conditions détermine ensuite si un gain est acquis et en fixe l'importance. Il s'agit par conséquent bien d'un pari.
Par ailleurs, les recourantes ne contestent pas que l'émission de leur produit revêt un caractère professionnel, ni qu'il porte sur des parties de football.
8.5 Les recourantes considèrent, à tort, qu'il n'y aurait de pari que si le financement des lots avait eu lieu par la masse des mises et que les pronostics effectués par les joueurs étaient entrés en concurrence entre eux, les gagnants empochant un gain au détriment des perdants. Elles perdent en effet de vue que la définition qu'elles donnent du pari correspond à celle du "pari au totalisateur" et non pas à celle du pari à la cote, seule pertinente en l'espèce. Dans ce dernier type de pari, en effet, les joueurs parient contre l'organisateur, ce qui suffit en outre à éliminer le caractère unilatéral de l'opération.
Les recourantes affirment aussi qu'en acquérant leur produit, les investisseurs n'ont jamais encouru un quelconque risque de pertes financières liées aux résultats des matchs de l'équipe suisse de football lors du championnat du monde 2006. A leur avis, en l'absence d'un tel risque, il ne saurait y avoir de pari au sens de l'art. 33 LLP. Il convient de rappeler toutefois que leur produit doit être examiné globalement et non pas uniquement sous l'angle du "Coupon Bonus". Il est vrai, comme l'admet la doctrine, que, considérée isolément, la "Note" constitue un marché à terme sur des indices boursiers qui, exceptionnellement, n'est pas liquidé par une contre-affaire, mais par un versement en espèces en fonction du dernier indice déterminant (Thomas Bauer, Basler Kommentar, 3ème éd., n° 7 ad <ref-law>). Le risque financier encouru par les investisseurs correspond par conséquent au risque habituellement encouru par les acquéreurs de produits financiers similaires à celui de la "Note" prise pour elle-même. Un tel risque dépend classiquement des performances des actions sous-jacentes et des fluctuations de leur cours sur les marchés boursiers, aux conditions de la "barrière" formulées par les recourantes. Ce risque est admis par le droit suisse dans la mesure où il a pour cause un mobile économique. Tel n'est plus le cas en l'espèce: dès lors que la cause qui préside à l'acquisition du produit proposé par les recourantes, lie de manière indissociable instrument financier et pari sur une manifestation sportive, elle n'est plus de nature économique, mais de nature principalement ludique, quand bien même, dans l'esprit des recourantes, cette adjonction devait ne jouer qu'un rôle promotionnel, en attirant l'attention d'une catégorie de personnes habituellement plus attentives aux joutes de football qu'aux produits financiers émis par les instituts bancaires et financiers.
8.6 Par conséquent, le produit "13,5% CHF Equity Yield Note en CHF à un an avec "Coupon Bonus" sur la Coupe du monde de football" tombe sous le coup de l'art. 33 LLP. N'étant pas un "pari au totalisateur", l'exception de l'art. 34 LLP ne trouve pas d'application.
9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. L'arrêt rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud est confirmé. Succombant, les recourantes doivent, solidairement entre elles, supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 12'000 fr. est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourantes, au Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 19 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '5b5d3c27-4773-4ea8-ad1e-31c1dbdf246f', 'dbd47582-5d2b-40fb-9899-16dc9033c0d9', '45a29adc-9996-432f-b864-92cec5f57a98', '742bacb3-426b-4bd1-9aeb-03d48f0dcf6e', 'b2a9764d-5115-4db0-86ca-19f5afa01402', 'e53177de-4f90-42d9-b93a-359399ca567a', '5b5d3c27-4773-4ea8-ad1e-31c1dbdf246f', 'dbd47582-5d2b-40fb-9899-16dc9033c0d9', '45a29adc-9996-432f-b864-92cec5f57a98', 'b2a9764d-5115-4db0-86ca-19f5afa01402', 'b8d6611a-f284-42c6-bad3-962e69a407d6', 'dbd47582-5d2b-40fb-9899-16dc9033c0d9', 'dbd47582-5d2b-40fb-9899-16dc9033c0d9', 'b2a9764d-5115-4db0-86ca-19f5afa01402', '45a29adc-9996-432f-b864-92cec5f57a98', 'b2a9764d-5115-4db0-86ca-19f5afa01402', '354b4c90-ef6f-4a7a-a2bb-1e75bfd18c69'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f79a0fcd-5188-49a3-a688-b9f685a98eaf | 2,008 | de | Erwägungen:
1. Am 29. Februar 2008 gelangte X._ mit einer vom 26. Februar 2008 datierten subsidiären Verfassungsbeschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte an das Bundesgericht. Er führte aus, nach einem Nachdiplomstudium Umwelttechnik in Basel Wirtschaftswissenschaft studieren zu wollen; im Hinblick auf sein allfälliges Weiterstudium habe er um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ersucht. Der Rechtsschrift war weder ein Entscheid beigelegt noch wurde darin ein solcher konkret bezeichnet.
Mit Schreiben vom 3. März 2008 wurde der Beschwerdeführer eingeladen, umgehend, aber spätestens bis 14. März 2008, den angefochtenen Entscheid einzureichen, unter Hinweis darauf, dass das Bundesgericht im Unterlassungsfall nicht auf die Beschwerde eintreten würde.
Am 13. März 2008 reichte der Beschwerdeführer ein Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht vom 19. September 2007 ein; zugleich legte er eine leicht modifizierte neue Verfassungsbeschwerde (wiederum vom 26. Februar 2008 datiert) vor, worin er erklärt, Rekurs gegen die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und gegen die Wegweisung zu erheben.
2. Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein. Erforderlich ist eine Auseinandersetzung mit dem massgeblichen Inhalt des angefochtenen Entscheids; wird ein Nichteintretensentscheid angefochten, muss sich der Beschwerdeführer in der Beschwerdeschrift mit den von der Vorinstanz angeführten Nichteintretensgründen befassen.
Im dem Bundesgericht vom Beschwerdeführer vorgelegten Urteil des Appellationsgerichts vom 19. September 2007 tritt dieses auf einen Rekurs des Beschwerdeführers nicht ein. Der Rekurs richtete sich gegen einen Zwischenentscheid des Sicherheitsdepartements des Kantons Basel-Stadt vom 24. Mai 2007, welches dem Beschwerdeführer im Verfahren betreffend Nichterteilung der Aufenthaltsbewilligung die unentgeltliche Rechtspflege verweigert hatte. Das Appellationsgericht begründet das Nichteintreten damit, dass der Beschwerdeführer die Nichtgewährung der unentgeltlichen Rechtspflege nicht angefochten, sondern sich bloss zur materiellen Bewilligungsfrage geäussert habe, worüber noch gar kein Entscheid vorliege.
Auf diese verfahrensrechtliche Problematik geht der Beschwerdeführer mit keinem Wort ein; er befasst sich nur mit der Frage der im Hinblick auf sein Studium beantragten Aufenthaltsbewilligung. Offensichtlich enthält keine der beiden Beschwerdeschriften eine hinreichende Begründung (vgl. <ref-law>), weshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, ohne dass zu klären ist, ob rechtzeitig Beschwerde erhoben worden ist, wogegen übrigens das Datum des angefochtenen Urteils spricht.
Sollte nach dem 19. September 2007 ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid in der Bewilligungsfrage selber ergangen sein und sich die Beschwerde dagegen richten, änderte dies am Nichteintreten nichts, hat es doch der Beschwerdeführer unterlassen, innert der ihm mit Schreiben vom 3. März 2008 gestützt auf Art. 42 Abs. 3 und 5 BGG angesetzten Nachfrist einen solchen allfälligen Entscheid nachzureichen.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. März 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f79a68d1-eca6-44e4-a4f9-42578d1ac8b9 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par jugement du 25 mai 2011, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._ à la peine de 35 jours-amende à 300 fr. le jour pour violation grave des règles de la circulation routière en raison d'un excès de vitesse, commis le 27 octobre 2010 (<ref-law>).
B. Par arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement. Elle s'est fondée sur les observations des agents de police qui l'avaient suivi avec leur propre véhicule et avaient constaté sur leur compteur de vitesse que X._ avait circulé avec sa voiture sur l'autoroute A1 en direction de Genève sur deux kilomètres à une vitesse constante de 200 km/h.
C. X._ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son acquittement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recourant discute uniquement la valeur probante de la mesure de sa vitesse dont il allègue qu'elle a été établie arbitrairement et en violation du principe de la présomption d'innocence. Il fait valoir que le chiffre 20 des Instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière édictées par le Département fédéral de l'Environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'a pas été été respecté. Partant de la vitesse de 200 km/h affichée au compteur du véhicule de police qui le suivait, il reproche à la Chambre pénale de ne pas avoir soustrait, en sus de la déduction de 15%, une marge supplémentaire de 10%, en application du chiffre 20 des directives précitées. La vitesse à retenir ne saurait ainsi être supérieure à 153 km/h, de sorte qu'il ne peut s'agir d'un cas objectivement grave. Il n'allègue en revanche pas que la violation des règles de la circulation routière qui lui est reprochée ne serait pas grave au sens de l'<ref-law> d'un point de vue subjectif.
1.2 Dans la mesure où l'appréciation des preuves est critiquée en référence au principe «in dubio pro reo», celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2a p. 41). On peut renvoyer, sur cette notion, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5, 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.2.3, 136 I 65 consid. 1.3.1). Le recourant qui se plaint d'arbitraire doit démontrer, par une argumentation claire et détaillée, que cette décision se fonde sur une constatation des faits ou une appréciation des preuves insoutenable (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 400). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> c. 5.1 p. 365 et réf. citées).
1.3 Conformément à l'<ref-law>, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l'évaluation (al. 3). Cet office a édicté, le 22 mai 2008, une Ordonnance (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1; RO 2008 2447), ainsi que, en accord avec l'Office fédéral de métrologie (METAS), des Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges.
Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses mesurées (art. 9). L'art. 8 al. 1 let. g ch. 2 OOCCR-OFROU dispose plus particulièrement qu'en cas de contrôle par un véhicule suiveur sans système calibré, la marge de déduction doit être de 15% pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h. Le chiffre 20 des instructions relatif aux mesures au moyen d'un tel véhicule, à propos de la détermination exacte du compteur de vitesse du véhicule, prévoit que la différence entre la vitesse effective et la vitesse affichée au compteur, déterminée au moyen d'une mesure radar/laser, d'un récepteur GPS de la police ou sur un banc d'essai à rouleaux du service des automobiles ou d'une personne habilitée par l'autorité d'immatriculation, doit être soustraite du dépassement de vitesse constaté, après quoi il convient de déduire encore la marge de sécurité selon l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU.
1.4 Selon la jurisprudence, les Instructions techniques, comme celles concernant les contrôles de vitesse émises le 22 mai 2008 par l'Office fédéral des routes, constituent de simples recommandations qui n'ont pas force de loi et ne lient pas le juge (<ref-ruling> consid. 2e p. 113; <ref-ruling> consid. 3 p. 66). Le juge pénal n'est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée alors même qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions (arrêts 6B_863/2010 17 janvier 2011 consid. 2.2 in SJ 2011 I 265; 1C_345/2007 du 24 janvier 2008 consid. 4.1, in JdT 2008 I 449). Les Instructions techniques réservent du reste la libre appréciation des preuves par les tribunaux (cf. ch. 13 in fine; cf. également le ch. 21).
Selon une jurisprudence constante, le seuil de gravité en matière d'infraction à la circulation routière (<ref-law>) est considéré comme atteint en cas de dépassement de la vitesse égal ou supérieur à 35 km/h quand la vitesse est limitée à 120 km/h sur les autoroutes (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 238; <ref-ruling> consid. 2b p. 261 ss; <ref-ruling> consid. 2c p. 113).
1.5 La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a procédé à la déduction de 15% conformément à l'art. l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU pour estimer que la vitesse du véhicule en cause s'élevait à tout le moins à 170 km/h. Il est constant que le véhicule de la police n'a pas été étalonné conformément à l'art. 20 des instructions techniques en sorte qu'une éventuelle différence entre la vitesse affichée au compteur du véhicule de la police et sa vitesse effective n'a pas été déduite. Cela ne signifie pas pour autant que le résultat auquel est parvenue l'autorité cantonale est insoutenable. D'une part, il ressort des faits résultant du jugement cantonal qui lient la cour de céans (<ref-law>), faute pour le recourant d'invoquer et de démontrer l'arbitraire dans leurs constatations, que lorsqu'il a été entendu sur place par les gendarmes, le recourant a admis une vitesse de 180 km/h, ce qui a été confirmé par l'agent lors de son audition devant le Tribunal de police (arrêt querellé ad B let. c p. 2). D'autre part, en réduisant de 15% la vitesse de 200 km/h relevée par la police, le raisonnement cantonal laisse encore une large place à une marge de déduction supplémentaire de 15 km/h pour tenir compte d'éventuelles imprécisions du compteur de vitesse. Quand le recourant soutient qu'il est incontesté que la marge d'erreur du compteur de vitesse du véhicule des gendarmes serait de 10%, il n'expose pas, conformément aux exigences accrues de motivation (<ref-law>), en quoi l'arrêt cantonal qui ne contient aucune constatation de cette nature aurait arbitrairement omis un tel élément. En conséquence, les éléments avancés par le recourant ne suffisent pas à remettre en cause les constatations qui fondent sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.
2. Le recourant succombe. Il supportera les frais de la procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 22 mars 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Vallat | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'ba16a2a9-451b-49f2-865e-e23e583f7d5f', '2009ac34-b004-48fb-9aff-34074032195a', 'b238f9dd-2d4a-46d4-b181-a5cc24eaec85', 'f0cef463-dcec-4c13-8e22-aa2689d1865c', 'ba16a2a9-451b-49f2-865e-e23e583f7d5f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f79b6cc8-d4a0-4975-8f52-e73a2822ed89 | 2,008 | fr | Vu:
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 25 janvier 2008 fixant à la recourante un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'<ref-law>;
l'ordonnance présidentielle du 7 février 2008 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 10 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'<ref-law>;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 5 mars 2008, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie; | Considérant en droit:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (<ref-law>), le recours doit être déclaré irrecevable (<ref-law>);
qu'il se justifie de renoncer à un émolument (<ref-law>); | Par ces motifs, le Président, vu l'<ref-law>:
Par ces motifs, le Président, vu l'<ref-law>:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Statue sans frais.
2. Statue sans frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 6 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f79b8ae6-2423-4527-8374-234d3cadc155 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur soweit eingetreten werden, als eine Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1b, 118 V 69 Erw. 1b mit Hinweis).
b) Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
c) Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt.
Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> Erw. 1c, 120 V 485 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
2.- Im vorinstanzlichen Entscheid werden die nach <ref-law> und der Rechtsprechung für die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers und seiner Organe geltenden Grundsätze zutreffend dargelegt, sodass darauf verwiesen werden kann.
3.- Das kantonale Gericht hat mit überaus sorgfältiger und in allen Teilen überzeugender Begründung, auf die verwiesen wird (Art. 36a Abs. 3 OG), dargelegt, dass den Beschwerdeführer eine Schadenersatzpflicht im eingeklagten Umfang trifft. Daran ändert die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgetragene Argumentation, die sich im Wesentlichen in der Wiederholung der vorinstanzlichen Einwendungen erschöpft, nichts. Soweit der Beschwerdeführer gegen den Vorwurf des grobfahrlässigen Handelns neu geltend macht, der Geschäftsführer sei Inhaber von 98 % der Aktien gewesen und habe deshalb nicht entlassen werden können, basiert dieser Einwand einerseits auf unzulässigen neuen Behauptungen und Beweismitteln (vgl. Erw. 1c). Anderseits vermöchte ihn dieser Umstand ohnehin nicht von der Haftung zu befreien, wird ihm doch keine mangelhafte Personalpolitik zur Last gelegt. Vielmehr gereicht ihm zum Vorwurf, trotz Kenntnis über die Beitragsausstände lediglich verbal interveniert zu haben, womit er - wie das kantonale Gericht zutreffend darlegt - seinen Pflichten als Verwaltungsrat in keiner Weise nachgekommen ist. Schliesslich lässt sich auch nichts aus seiner als Reaktion auf die Ankündigung eines Schadenersatzverfahrens erfolgten Bemühung um eine Abzahlungsvereinbarung ableiten, war doch der Schaden im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung (29. August 1998) längst eingetreten.
4.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensicht- lich unzulässig und unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit
darauf einzutreten ist.
II.Die Gerichtskosten von Fr. 9000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 30. März 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008'] |
|
f79ba4bb-5c00-4014-b61d-c162555d7e08 | 2,006 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. 1.1 Requérants d'asile déboutés, A.X._, née en 1954, et son époux B.X._, né en 1956, tous deux ressortissants bosniaques, ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective entre 1993 et 1996. Depuis 2001, il sont admis en Suisse à titre provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000.
1.2 Les époux X._, ainsi que leurs trois enfants, touchent des prestations d'aide sociale de la part de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS; ci-après la Fondation); le revenu de l'activité lucrative de l'épouse ne permet pas de garantir l'indépendance financière de la famille, l'époux étant sans emploi. Le 6 septembre 1996, A.X._ et B.X._ ont signé un document établi par la Fondation intitulé "cession-délégation à l'encaissement", par lequel la Fondation se réserve le droit de demander à l'employeur actuel ou futur des intéressés de retenir sur leur salaire le montant des prestations allouées à titre d'assistance et d'encaisser la somme ainsi prélevée.
La Fondation n'a pas fait usage de cette possibilité jusqu'au 9 juillet 2004, date à laquelle elle a décidé d'activer l'envoi systématique des "cessions-délégation à l'encaissement" auprès des employeurs. Par courrier du 5 novembre 2004, les époux X._ ont été informés que la Fondation recevrait désormais directement de leur employeur le salaire dû et qu'il leur appartenait de prendre rendez-vous avec un collaborateur de la Fondation pour signer mensuellement le décompte de prestations d'assistance. Le 26 avril 2005, la Fondation a expliqué - à la demande des intéressés - que ce mode de faire permettait notamment de simplifier les décomptes relatifs aux prestations d'assistance.
1.3 Le 18 mai 2005, les époux X._ ont recouru contre cet acte du 26 avril 2005 auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud qui, par arrêt du 29 novembre 2005, a déclaré le recours irrecevable en tant que celui-ci n'était pas dirigé contre une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA/VD).
1.4 Agissant par la voie du recours de droit public, A.X._ et B.X._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005.
1.4 Agissant par la voie du recours de droit public, A.X._ et B.X._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005.
2. 2.1 La notion de décision susceptible de recours, au sens de l'art. 29 LJPA/VD, correspond à celle dégagée par la jurisprudence rendue en application de l'art. 84 al. 1 OJ (<ref-ruling> consid. 2a p. 121; <ref-ruling> consid. 3a p. 93/94; <ref-ruling> consid. 2a p. 45, 173 consid. 2a p. 174/175 et les arrêts cités) et de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2a p. 445, 481 consid. 4b/aa p. 485; <ref-ruling> consid. 1 p. 261 et les arrêts cités). Est considérée comme telle toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, ou de rejeter ou déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Tel n'est pas le cas en revanche de l'expression d'une opinion, d'une simple communication, d'une prise de position, d'une recommandation, d'un renseignement, d'une information, d'un projet de décision ou de l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (cf. arrêts 1A.272/2003 du 27 juillet 2004, consid. 4.3 et 1P.315/1998 du 7 décembre 1998 consid. 1d traduit et publié in Pra 1999 no 86 p. 481).
2.2 Les recourants ne démontrent pas - du moins pas de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (<ref-ruling> consid. 1.3, 26 consid. 2.1) - en quoi la décision attaquée d'irrecevabilité serait arbitraire dans son résultat (sur cette notion, cf. <ref-ruling> consid. 2.1, 57 consid. 2). Ils concentrent pratiquement toutes leurs critiques sur l'acte de "cession-délégation à l'encaissement" qu'ils ont signé le 6 septembre 1996, sans expliquer en quoi la lettre du 26 avril 2005 - qui a fait l'objet du recours cantonal déclaré irrecevable - devrait être considérée comme une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA/VD. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral n'a pas à entrer en matière sur le présent recours.
Supposé recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté. En effet, la lettre du 26 avril 2005 adressée par la Fondation aux recourants peut, sans arbitraire, être interprétée comme une simple communication de renseignements sur les modalités d'application de la "cession-délégation à l'encaissement", explications qui avaient été du reste requises par les recourants eux-mêmes. On ne voit pas en quoi cette lettre du 26 avril 2005 - qui confirme l'activation des cessions-délégations et s'exprime sur les avantages de ce système - créerait, modifierait ou constaterait des obligations juridiquement contraignantes à la charge des recourants. Il ne faut pas perdre de vue que le principe même de l'obligation pour l'employeur de prélever sur le revenu de son employé (admis provisoirement) le montant des prestations perçues au titre de l'assistance résulte déjà directement de l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois du 1er mai 1996 sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une demande d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (art. 3).
Supposé recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté. En effet, la lettre du 26 avril 2005 adressée par la Fondation aux recourants peut, sans arbitraire, être interprétée comme une simple communication de renseignements sur les modalités d'application de la "cession-délégation à l'encaissement", explications qui avaient été du reste requises par les recourants eux-mêmes. On ne voit pas en quoi cette lettre du 26 avril 2005 - qui confirme l'activation des cessions-délégations et s'exprime sur les avantages de ce système - créerait, modifierait ou constaterait des obligations juridiquement contraignantes à la charge des recourants. Il ne faut pas perdre de vue que le principe même de l'obligation pour l'employeur de prélever sur le revenu de son employé (admis provisoirement) le montant des prestations perçues au titre de l'assistance résulte déjà directement de l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois du 1er mai 1996 sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une demande d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (art. 3).
3. Manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ), un émolument judiciaire, qui sera fixé en tenant compte de leur mauvaise situation financière (art. 153a al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant des recourants, à la FAREAS et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi que, pour information, au Service de prévoyance et d'aide sociales et au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 janvier 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', '00e5abfc-9ed3-4217-907a-64a5978cf3a5', 'dc1fdcb4-2244-48df-8cab-82d1720dbc26', '65a6348d-65d4-40f2-b6fa-dc3a789644ac', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f79bc891-eea5-4960-a2fa-a71ebf853e95 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Zusammenhang mit der seinerzeit vorgesehenen vorläufigen Anwendung des schweizerisch-deutschen Staatsvertrages über den Betrieb des Flughafens Zürich wurde dessen Betriebsreglement vom 31. Mai 2001 erstmals am 18. Oktober 2001 provisorisch geändert. Die Neuregelung sah anstelle der Nordanflüge, die wegen der Nachtflugsperre über Süddeutschland entfielen, von 22 bis 6.08 Uhr Landungen von Osten her auf die Piste 28 vor. Am 15. Februar 2002 legte die Flughafen Zürich AG dem Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) eine weitere provisorische Reglementsänderung als Folge der Verlängerung der Sperrzeiten an den Wochenenden und den baden-württembergischen Feiertagen vor. Danach sollten die Landungen in den zusätzlichen Morgen- und Abendstunden, in denen der süddeutsche Luftraum nicht mehr benutzt werden darf, in einer ersten Phase ebenfalls auf der Piste 28 vorgenommen werden. In einer zweiten Phase hätten die Anflüge in den Morgenstunden von 5.30 bis 9.08 Uhr prioritär von Süden her auf die Piste 34 zu erfolgen. Phase 2 solle den Arbeiten zur Befestigung der Dachziegel in der südlichen Anflugschneise folgen. Die Flughafenhalterin ersuchte daher das BAZL gleichzeitig um Bewilligung der Dachziegelklammerungen. Auf die Publikation des Gesuches im Bundesblatt vom 12. März 2002 (BBl 2002 S. 3375) gingen gegen 16'000 Einsprachen ein.
Das BAZL genehmigte mit Verfügung vom 15. Oktober 2002 die vorgeschlagene Ersatz-Anflugordnung insoweit, als zu den fraglichen Zeiten die Landungen vorweg auf die Piste 28 erfolgen sollen. Die von der Flughafenhalterin beantragten weiteren Änderungen, die Landungen aus Süden auf die Piste 34 ermöglichen, genehmigte das Amt vorläufig nicht, da der eingereichte Umweltverträglichkeitsbericht in dieser Hinsicht lückenhaft sei. Die Genehmigungsverfügung wurde daher mit der Auflage verbunden, dass die Gesuchstellerin die fehlenden Angaben zu den Lärmauswirkungen der Anflüge auf die Piste 34 ohne Verzug nachzuliefern und die begonnenen Arbeiten zur Dachziegelklammerung weiterzuführen habe. Allfälligen Beschwerden entzog das BAZL die aufschiebende Wirkung. Die gegen die vorsorgliche Massnahme erhobenen Beschwerden blieben sowohl vor der Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Rekurskommission UVEK) als auch vor Bundesgericht letztlich erfolglos (Urteile 1A.103/2003 vom 10. Juni 2003 sowie 1A.99/2003 bis 1A.102/2003 und 1A.104/2003 vom 7. Oktober 2003).
Das BAZL genehmigte mit Verfügung vom 15. Oktober 2002 die vorgeschlagene Ersatz-Anflugordnung insoweit, als zu den fraglichen Zeiten die Landungen vorweg auf die Piste 28 erfolgen sollen. Die von der Flughafenhalterin beantragten weiteren Änderungen, die Landungen aus Süden auf die Piste 34 ermöglichen, genehmigte das Amt vorläufig nicht, da der eingereichte Umweltverträglichkeitsbericht in dieser Hinsicht lückenhaft sei. Die Genehmigungsverfügung wurde daher mit der Auflage verbunden, dass die Gesuchstellerin die fehlenden Angaben zu den Lärmauswirkungen der Anflüge auf die Piste 34 ohne Verzug nachzuliefern und die begonnenen Arbeiten zur Dachziegelklammerung weiterzuführen habe. Allfälligen Beschwerden entzog das BAZL die aufschiebende Wirkung. Die gegen die vorsorgliche Massnahme erhobenen Beschwerden blieben sowohl vor der Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Rekurskommission UVEK) als auch vor Bundesgericht letztlich erfolglos (Urteile 1A.103/2003 vom 10. Juni 2003 sowie 1A.99/2003 bis 1A.102/2003 und 1A.104/2003 vom 7. Oktober 2003).
B. Im Hinblick auf die Einführung von Südanflügen unterbreitete die Flughafen Zürich AG am 16. April 2002 dem BAZL zuhanden des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) ein Plangenehmigungsgesuch für die Einrichtung eines Instrumentenlandesystems (ILS) für die Piste 34. Am 21. Mai 2002 forderte das BAZL die Flughafenhalterin auf, das Gesuch für die ILS-Antennenanlage zu ergänzen, ein Plangenehmigungsgesuch für die Anflugbefeuerung einzureichen und eine Änderung des Betriebsreglements für ILS-Anflüge auf die Piste 34 zu beantragen. Allenfalls sei auch der Sicherheitszonenplan für die Piste 34 anzupassen. Am 30. August 2002 reichte die Flughafen Zürich AG die vervollständigten Unterlagen ein. Die Gesuche wurden im Bundesblatt vom 12. November 2002 (BBl 2002 S. 7142) sowie im Kanton Zürich am 15. November 2002 veröffentlicht. Gegen die Gesuche gingen über 5'500 Einsprachen ein.
B. Im Hinblick auf die Einführung von Südanflügen unterbreitete die Flughafen Zürich AG am 16. April 2002 dem BAZL zuhanden des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) ein Plangenehmigungsgesuch für die Einrichtung eines Instrumentenlandesystems (ILS) für die Piste 34. Am 21. Mai 2002 forderte das BAZL die Flughafenhalterin auf, das Gesuch für die ILS-Antennenanlage zu ergänzen, ein Plangenehmigungsgesuch für die Anflugbefeuerung einzureichen und eine Änderung des Betriebsreglements für ILS-Anflüge auf die Piste 34 zu beantragen. Allenfalls sei auch der Sicherheitszonenplan für die Piste 34 anzupassen. Am 30. August 2002 reichte die Flughafen Zürich AG die vervollständigten Unterlagen ein. Die Gesuche wurden im Bundesblatt vom 12. November 2002 (BBl 2002 S. 7142) sowie im Kanton Zürich am 15. November 2002 veröffentlicht. Gegen die Gesuche gingen über 5'500 Einsprachen ein.
C. Nach dem Scheitern der Ratifikation des Staatsvertrages im März 2003 wurden die ins deutsche Recht aufgenommenen Einschränkungen für die An- und Abflüge zum und vom Flughafen Zürich derart verschärft, dass bereits auf den 17. April 2003 die Nachtflugsperre am Morgen und Abend um je eine Stunde verlängert und die minimale Überflughöhe im deutschen Raum angehoben wurde. Vorgesehen war zudem, die Ausnahmegründe für einen Anflug von Norden her zu den Sperrzeiten auf den 10. Juli 2003 erheblich einzuschränken. Die Verkehrsminister der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland kamen indessen in Gesprächen vom 25. und 26. Juni 2003 überein, dass die erste Stufe der verschärften Ausnahmeregelung erst auf Ende Oktober 2003 in Kraft treten solle, damit die Schweiz das Instrumentenanflugverfahren für die Piste 34 schrittweise einführen könne.
Angesichts der weiteren Einschränkungen der Anflugmöglichkeiten über Süddeutschland forderte das BAZL die Flughafen Zürich AG zu erneuter Anpassung des Betriebsreglementes auf. Diese ersuchte mit Eingabe vom 8. April 2003 zunächst um zeitliche Ausdehnung der provisorischen morgendlichen und abendlichen Landeordnung (Anflüge auf die Piste 28), bis in einer weiteren Phase in der Zeit von 5.30 bis 7 Uhr Südanflüge auf die Piste 34 durchgeführt werden könnten. Für diese zweite Phase stellte die Flughafenhalterin am 13. Mai 2003 ein Begehren um Genehmigung von VOR/DME-Anflügen (Instrumentenanflüge auf das bestehende Drehfunkfeuer mit Distanzmessung) auf die Piste 34.
Mit Verfügung vom 16. April 2003 ordnete das BAZL die für die erste Phase notwendigen Betriebsreglementsänderungen als vorsorgliche Massnahme im Genehmigungsverfahren an. Die im Beschwerdeverfahren gestellten Begehren um (Wieder-)Erteilung der aufschiebenden Wirkung wurden vom Präsidenten der Rekurskommission UVEK und anschliessend vom Bundesgericht abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (Entscheid 1A.148/2003 vom 14. Oktober 2003).
Mit Verfügung vom 16. April 2003 ordnete das BAZL die für die erste Phase notwendigen Betriebsreglementsänderungen als vorsorgliche Massnahme im Genehmigungsverfahren an. Die im Beschwerdeverfahren gestellten Begehren um (Wieder-)Erteilung der aufschiebenden Wirkung wurden vom Präsidenten der Rekurskommission UVEK und anschliessend vom Bundesgericht abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (Entscheid 1A.148/2003 vom 14. Oktober 2003).
D. Mit Verfügung vom 23. Juni 2003 genehmigte das BAZL die am 15. Februar und 30. August 2002 sowie am 8. April und 13. Mai 2003 von der Flughafen Zürich beantragten provisorischen Änderungen des Betriebsreglementes wie folgt:
- Art. 33 Abs. 1 in folgendem Wortlaut:
"Bei Instrumentenanflügen von 07.00 Uhr bis 21.00 Uhr erfolgt die Landung in der Regel auf die Piste 14 oder auf die Piste 16."
- Geänderter Art. 33bis in folgendem Wortlaut:
"Von 21.00 Uhr bis 06.00 Uhr erfolgen Landungen auf die Piste 28, in Ausnahmefällen auf die Piste 34. Von 06.00 bis 07.08 Uhr erfolgen Landungen in der Regel auf die Piste 34, ausnahmsweise auf die Piste 28. Sind die in der aktuellen Fassung der 213. Durchführungsverordnung zur Luftverkehrsordnung der Bundesrepublik Deutschland genannten Bedingungen erfüllt, erfolgen Landungen auf die Piste 14 oder auf die Piste 16. Vorbehalten bleibt Absatz 2.
An Samstagen, Sonntagen und den gesetzlichen Feiertagen gemäss der aktuellen Fassung der 213. Durchführungsverordnung zur Luftverkehrsordnung der Bundesrepublik Deutschland erfolgen Landungen in der Zeit von 07.08 bis 09.08 Uhr in der Regel auf die Piste 34, ausnahmsweise auf die Piste 28; von 20.00 bis 21.00 Uhr auf die Piste 28, in Ausnahmefällen auf die Piste 34. Sind die in der aktuellen Fassung der 213. Durchführungsverordnung zur Luftverkehrsordnung der Bundesrepublik Deutschland genannten Bedingungen erfüllt, erfolgen Landungen auf die Piste 14 oder auf die Piste 16."
- Geänderter Art. 39 Abs. 1 in folgendem Wortlaut:
"Abflüge von Strahlflugzeugen erfolgen vor 07.00 Uhr auf den Pisten 32 und 34".
Der zweite Satz wird gestrichen.
- Art. 141ter mit folgendem Wortlaut:
"Die geänderten Art. 33, 33bis und 39 in der Fassung vom 23. Juni 2003 treten auf den im Luftfahrthandbuch der Schweiz publizierten Zeitpunkt in Kraft.
Die Art. 33, 33bis und 39 in der geänderten Fassung vom 23. Juni 2003 sind nicht anwendbar, wenn und solange die in der aktuellen Fassung der 213. Durchführungsverordnung zur Luftverkehrsordnung der Bundesrepublik Deutschland angeordneten Einschränkungen der Benützung des süddeutschen Luftraums keine Anwendbarkeit entfalten.
Die Änderungen der Art. 33, 33bis und 39 vom 18. Oktober 2001, 15. Oktober 2002, 16. April und 23. Juni 2003 fallen dahin, wenn und insoweit die in der aktuellen Fassung der 213. Durchführungsverordnung zur Luftverkehrsordnung der Bundesrepublik Deutschland angeordneten Einschränkungen der Benützung des süddeutschen Luftraums für die An- und Abflüge zum/vom Flughafen Zürich wegfallen.
Die Änderungen des Betriebsreglements vom 18. Oktober 2001, 15. Oktober 2002, 16. April und 23. Juni 2003 sind solange in Kraft oder werden wieder anwendbar, als Einschränkungen der Benützung des süddeutschen Luftraums aufgrund der 213. Durchführungsverordnung zur Luftverkehrsordnung der Bundesrepublik Deutschland anwendbar sind oder wieder werden.
Soweit und solange die Änderungen der Art. 33, 33bis und 39 vom 18. Oktober 2001, 15. Oktober 2002, 16. April und 23. Juni 2003 nicht anwendbar sind, gelten die entsprechenden Bestimmungen gemäss dem Betriebsreglement vom 31. Mai 2001."
Das Dispositiv der Verfügung enthält im Weiteren den Hinweis darauf, dass die vorliegende Genehmigung die künftigen Anflugverfahren nicht präjudiziere. Das Risiko einer allfälligen Fehlinvestition gehe zu Lasten der Gesuchstellerin. In den Auflagen zu den Betriebsreglementsänderungen legte das BAZL zusätzlich fest, dass ab dem Zeitpunkt, in dem Anflüge auf die Piste 34 möglich seien, flugplanmässige Landungen des Linienverkehrs auf den Pisten 28 und 34 erst ab 6 Uhr zulässig seien. Bis Landungen auf Piste 34 möglich würden, dürften von 6.30 Uhr bis 7 Uhr Starts auf der Piste 28 nur erfolgen, wenn der Flughafen aus meteorologischen Gründen bis 6.08 Uhr nicht betrieben werden könne. Allfälligen Beschwerden ist - soweit die VOR/DEM-Anflüge 34 betreffend - die aufschiebende Wirkung entzogen worden.
Das BAZL führte zur Begründung im Wesentlichen aus, dass der Flughafen Zürich gemäss dem allgemeinen Teil des Sachplanes Infrastruktur der Luftfahrt (SIL) die Rolle als eine der grossen europäischen Drehscheiben des internationalen Luftverkehrs zu übernehmen habe und die genehmigten Änderungen die Erfüllung dieser Aufgabe ermöglichten. Da diese Änderungen jedoch nur provisorisch seien, erübrige sich zurzeit eine weiter gehende Abstimmung mit den bestehenden Planungen, insbesondere den kantonalen Richtplänen. Die Änderungen des Betriebsreglementes entsprächen im Übrigen den Vorgaben der Betriebskonzession, wenn auch an die Stelle der staatsvertraglichen Bestimmungen die ins deutsche Recht aufgenommenen Einschränkungen der Benutzung des Luftraumes getreten seien. Die Erarbeitung des neuen Anflugverfahrens auf die Piste 34 sei durch Fachleute der Gesuchstellerin, der Skyguide sowie des BAZL unter Beizug von Vertretern der Swiss erfolgt. Die vorgesehenen Instrumentenanflugverfahren auf das bestehende Drehfunkfeuer Kloten bzw. mithilfe des Instrumentenlandesystems erfüllten alle Anforderungen, insbesondere jene der Flugsicherheit. Vor der operationellen Einführung der neuen Anflugverfahren werde noch eine zusätzliche Risikoanalyse durchgeführt werden. Nach Auffassung der Gesuchstellerin seien im Anflugbereich auf die Piste 34 Dachziegelklammerungen vorzunehmen, um das Risiko zu vermindern, dass durch Randwirbelschleppen grösserer Flugzeuge Dachziegel gelöst werden könnten. Diese Arbeiten, zu denen die Flughafenhalterin mit Verfügung vom 15. Oktober 2002 verpflichtet worden sei, seien zum grossen Teil abgeschlossen und könnten bis zur Einführung der Anflüge beendet werden. Werde der Flughafen neu von Süden angeflogen, so habe dies erhebliche raumplanerische Auswirkungen, die jedoch nicht im vorliegenden Verfahren zur provisorischen Änderung des Betriebsreglementes, sondern im bevorstehenden umfassenden Prüfungsverfahren gemäss Art. 74a Abs. 2 der Verordnung über die Infrastruktur der Luftfahrt (VIL) zu untersuchen seien. Diese Überprüfung und die Abstimmung im Rahmen des SIL könnten, da der Handlungsbedarf aufgrund der deutschen Einschränkungen gross sei, nicht abgewartet werden. Was die Lärmbelastung anbelange, so könne sich das BAZL den Auffassungen und Anträgen des Bundesamtes für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) anschliessen. Demnach seien inskünftig Landungen verfrüht ankommender Langstreckenflüge weder auf der Piste 34 noch auf der Piste 28 vor 6 Uhr zuzulassen. Ausserdem seien die seinerzeit als Kompensationsmassnahme bewilligten vier Starts auf Piste 28 zwischen 6.30 und 7 Uhr zu streichen. Im Übrigen könne der Lärmbelastungskataster erst nach Festlegung des definitiven Betriebskonzepts erstellt werden. Dagegen habe die Flughafenhalterin ihrem Gesuch den überarbeiteten Sicherheitszonenplan beigelegt, der seit Mitte Juni 2003 in den betroffenen Gemeinden aufliege und die gesetzliche Sperrwirkung entfalte.
Zum Entzug der aufschiebenden Wirkung allfälliger Beschwerden legte das BAZL schliesslich dar, die Einschränkungen, die der Flughafenbetrieb insbesondere durch die am 10. Juli 2003 in Kraft tretenden deutschen Regelungen erleiden werde, seien dramatisch. Es bestehe ein dringender Bedarf nach Kompensationsmassnahmen, insbesondere nach Einführung von Südanflügen. VOR/DME-Anflüge auf die Piste 34 seien gemäss der Planung der Fachleute ab Oktober 2003 möglich. Bis dahin werde ein Beschwerdeverfahren vor der Rekurskommission UVEK nicht abgeschlossen werden können. Demzufolge müssten, sollte die Genehmigung der Südanflüge nicht per se obsolet werden, allfälligen Beschwerden die aufschiebende Wirkung entzogen werden. Der Zeitplan für das Instrumentenlandesystem für die Piste 34 sehe vor, dass die Arbeiten am Landekurssender (Localizer, LOC) und an der neuen Distanzmessung (DME) im Frühjahr 2004 und am Gleitwegsender (Glide path, GP) im Herbst 2004 abgeschlossen würden. Bis dahin könne damit gerechnet werden, dass auch ein allfälliges Beschwerdeverfahren durch die Rekurskommission erledigt sei, so dass sich der Entzug der aufschiebenden Wirkung erübrige. Sollten sich Verfahrensverzögerungen ergeben, so könnte die Rekurskommission UVEK selbst gestützt auf <ref-law> den Beschwerden die aufschiebende Wirkung entziehen.
Zum Entzug der aufschiebenden Wirkung allfälliger Beschwerden legte das BAZL schliesslich dar, die Einschränkungen, die der Flughafenbetrieb insbesondere durch die am 10. Juli 2003 in Kraft tretenden deutschen Regelungen erleiden werde, seien dramatisch. Es bestehe ein dringender Bedarf nach Kompensationsmassnahmen, insbesondere nach Einführung von Südanflügen. VOR/DME-Anflüge auf die Piste 34 seien gemäss der Planung der Fachleute ab Oktober 2003 möglich. Bis dahin werde ein Beschwerdeverfahren vor der Rekurskommission UVEK nicht abgeschlossen werden können. Demzufolge müssten, sollte die Genehmigung der Südanflüge nicht per se obsolet werden, allfälligen Beschwerden die aufschiebende Wirkung entzogen werden. Der Zeitplan für das Instrumentenlandesystem für die Piste 34 sehe vor, dass die Arbeiten am Landekurssender (Localizer, LOC) und an der neuen Distanzmessung (DME) im Frühjahr 2004 und am Gleitwegsender (Glide path, GP) im Herbst 2004 abgeschlossen würden. Bis dahin könne damit gerechnet werden, dass auch ein allfälliges Beschwerdeverfahren durch die Rekurskommission erledigt sei, so dass sich der Entzug der aufschiebenden Wirkung erübrige. Sollten sich Verfahrensverzögerungen ergeben, so könnte die Rekurskommission UVEK selbst gestützt auf <ref-law> den Beschwerden die aufschiebende Wirkung entziehen.
E. Mit Verfügung ebenfalls vom 23. Juni 2003 genehmigte das UVEK unter verschiedenen Auflagen die Projekte für ein Instrumentenlandesystem sowie die Anflugbefeuerung für die Piste 34. Die Verfügung des Departementes enthält wie jene des BAZL die Bestimmung, dass die Genehmigung keine künftigen Anflugverfahren präjudiziere; das Risiko einer allfälligen Fehlinvestition gehe zu Lasten der Gesuchstellerin. Allfälligen Beschwerden entzog das UVEK die aufschiebende Wirkung.
Das UVEK erwog, dass das Vorhaben zu einer wesentlichen Änderung der Flughafenanlagen führe und daher der Pflicht zur Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) unterliege. Die Koordination mit der Änderung des Betriebsreglementes sei dadurch gewährleistet, dass die beiden Verfahren gemeinsam geführt worden seien und die Genehmigungsentscheide gleichzeitig gefällt würden. Das Vorhaben sei begründet, da eine zuverlässige Anflugroute für Landungen auch von Langstreckenflugzeugen während den Zeiten geschaffen werden müsse, in denen die Benützung des deutschen Luftraums eingeschränkt sei. Die Bundesrepublik Deutschland habe die Wetterminima für die ausnahmsweise Gewährung von Nordanflügen so festgelegt, dass sie den Minima für ILS-Anflügen der Kategorie I entsprächen. Werde das Instrumentenlandesystem nicht eingebaut, so müssten die Langstreckenflugzeuge, die die relativ kurze Piste 28 nicht benutzen könnten, unter Umständen auf einen anderen Flughafen ausweichen. Dadurch würden nicht nur sehr hohe Zusatzkosten für die Fluggesellschaften und den Flughafen verursacht, sondern auch die Funktion des Flughafens als Umsteigeplattform und das Netzwerk der Swiss und deren Existenz stark gefährdet. Da das Projekt - was weiter ausgeführt wird - die luftfahrt- und sicherheitsspezifischen wie auch die umweltschutzrechtlichen Anforderungen erfülle, sei das Baugesuch zu bewilligen. Zum Entzug der aufschiebenden Wirkung allfälliger Beschwerden stellte das UVEK ähnliche Überlegungen an wie das BAZL in der Verfügung zur Genehmigung der Betriebsreglementsänderung.
Das UVEK erwog, dass das Vorhaben zu einer wesentlichen Änderung der Flughafenanlagen führe und daher der Pflicht zur Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) unterliege. Die Koordination mit der Änderung des Betriebsreglementes sei dadurch gewährleistet, dass die beiden Verfahren gemeinsam geführt worden seien und die Genehmigungsentscheide gleichzeitig gefällt würden. Das Vorhaben sei begründet, da eine zuverlässige Anflugroute für Landungen auch von Langstreckenflugzeugen während den Zeiten geschaffen werden müsse, in denen die Benützung des deutschen Luftraums eingeschränkt sei. Die Bundesrepublik Deutschland habe die Wetterminima für die ausnahmsweise Gewährung von Nordanflügen so festgelegt, dass sie den Minima für ILS-Anflügen der Kategorie I entsprächen. Werde das Instrumentenlandesystem nicht eingebaut, so müssten die Langstreckenflugzeuge, die die relativ kurze Piste 28 nicht benutzen könnten, unter Umständen auf einen anderen Flughafen ausweichen. Dadurch würden nicht nur sehr hohe Zusatzkosten für die Fluggesellschaften und den Flughafen verursacht, sondern auch die Funktion des Flughafens als Umsteigeplattform und das Netzwerk der Swiss und deren Existenz stark gefährdet. Da das Projekt - was weiter ausgeführt wird - die luftfahrt- und sicherheitsspezifischen wie auch die umweltschutzrechtlichen Anforderungen erfülle, sei das Baugesuch zu bewilligen. Zum Entzug der aufschiebenden Wirkung allfälliger Beschwerden stellte das UVEK ähnliche Überlegungen an wie das BAZL in der Verfügung zur Genehmigung der Betriebsreglementsänderung.
F. F.a Gegen die Verfügungen des BAZL und des UVEK vom 23. Juni 2003 hat neben zahlreichen anderen Gemeinden und Anwohnern die Gemeinde Zollikon je eine Beschwerde bei der Rekurskommission UVEK eingereicht. Die Beschwerdeführerin beantragte in beiden Verfahren in der Hauptsache, dass die Plangenehmigung bzw. die Genehmigung der Betriebsreglementsänderung aufzuheben sei. Eventuell sei ein neues Auflageverfahren für die Betriebsreglementsänderung durchzuführen oder diese mit zusätzlichen Einschränkungen und Auflagen zu genehmigen. In prozessualer Hinsicht verlangte die Gemeinde Zollikon, die aufschiebende Wirkung der Beschwerden sei wieder herzustellen. Allenfalls sei im Verfahren zur Änderung des Betriebsreglementes der Entzug der aufschiebenden Wirkung auf Anflüge zu beschränken, die unbedingt auf Piste 34 vorgenommen werden müssten. Zu diesen Verfahrensanträgen legte die Beschwerdeführerin dar, es bestehe kein öffentliches Interesse an Anflügen auf die Piste 34. Wie der Umweltverträglichkeitsbericht zeige, würden im Süden des Flughafens grosse dicht besiedelte Gebiete mit u.a. Alters- und Pflegeheimen und Spitälern neu mit Fluglärm belastet. Für den Flughafen selbst bringe die neue Anflugregelung ebenso wenig Vorteile, da nur schon die neuen Pistenausrüstungen und die Dachziegelverklammerungen erhebliche Kosten verursachten. Der Flughafen könne denn auch, da die in der 213. deutschen Durchführungsverordnung (DVO) enthaltenen Einschränkungen völkerrechtswidrig und damit unbeachtlich seien, gemäss ursprünglichem Betriebsreglement weiter betrieben werden. Die aufschiebende Wirkung sei aber auch im Hinblick auf die Entscheidprognose wieder herzustellen. Die nunmehr genehmigte Betriebsreglementsänderung sei nämlich gar nie öffentlich aufgelegt worden. Zudem kenne das Luftfahrtrecht das Institut des provisorischen Betriebsreglementes nicht. Schliesslich stehe die umstrittene Anflugregelung im krassen Gegensatz zu den Grundsätzen des Raumplanungs- und des Umweltschutzrechts und werde den Sicherheitsanforderungen nicht gerecht. Insbesondere dürften die Südanflüge nicht vor dem Abschluss der Dachziegelklammerungen eingeführt werden. Ein entsprechendes enteignungsrechtliches Planauflageverfahren sei jedoch nie eingeleitet worden und könne auch nicht mehr nachgeholt werden.
F.b Die beiden Verfügungen vom 23. Juni 2003 sind ebenfalls von der Flughafen Zürich AG insofern angefochten worden, als in den Dispositiven festgestellt wurde, dass das Risiko einer allfälligen Fehlinvestition zu Lasten der Gesuchstellerin gehe. Im Weiteren verlangte die Flughafenhalterin, dass allfälligen Beschwerden gegen die Verfügung des BAZL die aufschiebende Wirkung vollumfänglich entzogen werde, also auch hinsichtlich der ab Frühling 2004 möglichen Inbetriebnahme des Localizers und der neuen Distanzmessung sowie der ab Herbst 2004 möglichen ILS-Anflüge.
F.c In den Vernehmlassungen vom 6. Oktober 2003 beantworteten die Flughafen Zürich AG sowie das BAZL u.a. die ihnen von der Rekurskommission UVEK unterbreiteten Fragen betreffend Anzahl und Sicherheit der Südanflüge sowie die zusätzlichen Lärmbelastungen und alternative Anflugmöglichkeiten. Die für die Flugsicherung verantwortliche Skyguide nahm ebenfalls zu Sicherheitsfragen und zur Einführung sog. gekröpfter Nordanflüge Stellung. Am 13. Oktober 2003 reichte das BAZL ein durch die Skyguide erstelltes "Safety Case Document" vom 8. Oktober 2003 ein, welches sich mit der Überprüfung der Sicherheit des neuen Anflugverfahrens und den risikomindernden Vorkehren befasst. Auf Aufforderung der Rekurskommission UVEK äusserte sich das BAZL am 20. Oktober 2003 zur Umsetzung der im "Safety Case Document" aufgelisteten Sicherheitsmassnahmen und bestätigte, dass sämtliche vorgeschlagenen Massnahmen zeitgerecht auf den Zeitpunkt der Einführung der Anflüge auf Piste 34 umgesetzt würden.
F.c In den Vernehmlassungen vom 6. Oktober 2003 beantworteten die Flughafen Zürich AG sowie das BAZL u.a. die ihnen von der Rekurskommission UVEK unterbreiteten Fragen betreffend Anzahl und Sicherheit der Südanflüge sowie die zusätzlichen Lärmbelastungen und alternative Anflugmöglichkeiten. Die für die Flugsicherung verantwortliche Skyguide nahm ebenfalls zu Sicherheitsfragen und zur Einführung sog. gekröpfter Nordanflüge Stellung. Am 13. Oktober 2003 reichte das BAZL ein durch die Skyguide erstelltes "Safety Case Document" vom 8. Oktober 2003 ein, welches sich mit der Überprüfung der Sicherheit des neuen Anflugverfahrens und den risikomindernden Vorkehren befasst. Auf Aufforderung der Rekurskommission UVEK äusserte sich das BAZL am 20. Oktober 2003 zur Umsetzung der im "Safety Case Document" aufgelisteten Sicherheitsmassnahmen und bestätigte, dass sämtliche vorgeschlagenen Massnahmen zeitgerecht auf den Zeitpunkt der Einführung der Anflüge auf Piste 34 umgesetzt würden.
G. G.a Mit Verfügung vom 24. Oktober 2003 wies der Präsident der Rekurskommission UVEK im Beschwerdeverfahren betreffend Änderung des Betriebsreglementes (B-2003-48) die Gesuche der beschwerdeführenden Anwohner und Gemeinden um vollständige, teilweise oder befristete Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung im Sinne der Erwägungen ab, soweit darauf eingetreten werden konnte und diese nicht gegenstandslos geworden waren. Die Gesuche um Erlass anderer vorsorglicher Massnahmen wurden vollumfänglich abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte und diese nicht gegenstandslos geworden waren. Dagegen hiess der Präsident der Rekurskommission den Antrag der Flughafen Zürich AG auf Ausdehnung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung auf die Einführung des LOC/DME- und ILS-Anflugverfahrens 34 am 30. April 2004 bzw. am 31. Oktober 2004 gut. Zudem entzog er den gegen die Verfügung des BAZL vom 23. Juni 2003 erhobenen Beschwerden die aufschiebende Wirkung auch hinsichtlich der Anflüge auf die Piste 28. Der Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen wurde in das Hauptverfahren verwiesen.
Der Präsident der Rekurskommission UVEK hielt in seiner Verfügung einleitend fest, bei der Prüfung, ob die aufschiebende Wirkung von Beschwerden zu Recht entzogen worden oder ob diese wieder herzustellen sei, bedürfe es zunächst einer Entscheidprognose, dann sei nach dem Anordnungsgrund zu fragen und schliesslich müsse die angeordnete Massnahme insbesondere anhand einer Interessenabwägung auf ihre Verhältnismässigkeit hin untersucht werden. Der Präsident erwog, es sei vorliegend nicht möglich, eine eindeutige Entscheidprognose zu fällen, da etliche der von den Beschwerdeführern erhobenen formell- und materiellrechtlichen Rügen nicht im Rahmen eines "prima vista"-Entscheids beantwortet werden könnten. Zum Anordnungsgrund legte er im Wesentlichen dar, dass die Wiedererteilung der aufschiebenden Wirkung zur Folge hätte, dass aufgrund der verschärften deutschen Ausnahmeregelung in den Morgen- und Nachtstunden praktisch nur noch auf Piste 28 gelandet werden könnte. Da die Piste 28 in nassem Zustand für Grossraumflugzeuge zu kurz sei, bestünde das Risiko, dass Langstreckenflüge auf andere Flughäfen umgeleitet werden müssten. Dies würde letztlich zur vollständigen Streichung solcher Flüge führen, da derart risikobehaftete Flüge nicht wirtschaftlich betrieben werden könnten. Der Ausfall dieser Flüge würde aber für den Flughafen Zürich nicht nur eine beträchtliche finanzielle Einbusse sondern auch einen grossen Image-Schaden mit sich bringen. Auf der anderen Seite führe der Anflugweg auf Piste 34 über dicht besiedelte Gebiete, welche vom Fluglärm bisher weitestgehend verschont geblieben seien. Es sei unbestritten, dass das neue Anflugregime während sensibler Tagesrandstunden eine erhebliche Lärmbelastung zur Folge haben und die Anzahl der vom Fluglärm betroffenen Personen stark ansteigen werde. Zweifellos werde die neue Anflugregelung auch zu einer Entwertung der betroffenen Liegenschaften führen. Zudem seien von zahlreichen Beschwerdeführern Einwendungen betreffend die Sicherheit erhoben worden. Soweit vorgebracht worden sei, dass die Dachziegelklammerung noch nicht abgeschlossen worden sei, könne dies der Flughafenhalterin nicht angelastet werden, da sie die nötigen Vorkehren getroffen bzw. angeboten habe. Da die Dachziegelverklammerungen wohl kaum als Flugplatzanlagen betrachtet werden könnten, die in einem Plangenehmigungsverfahren zu bewilligen wären, bestehe kein Verfahren, in welchem diese Massnahmen gegen den Willen der Eigentümer durchgesetzt werden könnten. Die noch fehlenden Klammerungen könnten daher kein Grund für die Verweigerung der Anflüge auf Piste 34 sein. Was die Hindernisbefeuerung betreffe, so hätten die Flughafenhalterin und das BAZL bestätigt, dass für die Einführung des VOR/DME-Anfluges lediglich zwei Hindernisfeuer in Flughafennähe notwendig seien und diese am 30. Oktober 2003 betriebsbereit sein werden. Die weiteren vom BAZL empfohlenen Hindernisbefeuerungen müssten erst für die Einführung des LOC/DME- bzw. des ILS-Anflugverfahrens erstellt werden. Die in der Genehmigungsverfügung des BAZL erwähnte, vor Einführung des neuen Anflugverfahrens noch vorzunehmende Risikoanalyse sei inzwischen durch die Skyguide abgeschlossen worden. Gestützt darauf seien im Safety Case Document verschiedene Massnahmen aufgelistet worden, die teils zwingend vor Einführung des VOR/DME-Anfluges umgesetzt und teils erst auf den 30. April 2004 oder noch später realisiert werden müssten. Damit sei, wenn auch erst nachträglich, ein umfassendes Risk Assessment durchgeführt sowie zu diesem eine Zweitmeinung einer spezialisierten englischen Beratungsfirma eingeholt worden. Das BAZL habe nunmehr seine Genehmigung mit der Auflage verbunden, dass Skyguide sämtliche Massnahmen, welche zur Behebung der unakzeptablen Risiken notwendig seien (NOGO Items), bis 28. Oktober 2003 umsetzen und dies dem BAZL schriftlich bestätigen müsse. Freigegeben sei sodann nur die Phase vom 30. Oktober 2003 bis zum 29. April 2004; für die weitere Freigabe sei ein zusätzlicher Umsetzungsplan vorzulegen. Die Wirksamkeit der Sicherheitsmassnahmen werde ohnehin laufend überprüft. Die Rekurskommission UVEK habe somit keinen Anlass, die Darlegungen des BAZL, wonach die Sicherheit der Anflüge auf die Piste 34 ab 30. Oktober 2003 gewährleistet sei, in Zweifel zu ziehen. Offen und im Hauptverfahren zu prüfen bleibe jedoch, ob es zulässig sei, die Sicherheitsprüfung eines genehmigten Anflugverfahrens erst nach Erlass der Genehmigungsverfügung durchzuführen, ohne diese Prüfung nicht wenigstens als Auflage verbindlich anzuordnen.
Im Weiteren hielt der Präsident der Rekurskommission UVEK in Abwägung der sich gegenüber stehenden Interessen fest, da den Sicherheitsbelangen wie dargelegt hinreichend Rechnung getragen worden sei, stünden auf Seiten der Beschwerdeführenden noch die Lärmschutzanliegen und das Interesse an der Vermeidung von Immobilien-wert-Einbussen auf dem Spiele. Wie das Bundesgericht bereits in früheren Entscheiden dargelegt habe, würden im Umkreis des Flughafens Zürich Tausende von Personen von Immissionsgrenzwert- und Alarmwertüberschreitungen betroffen und sei aufgrund der umweltschutzrechtlichen Regelungen davon auszugehen, dass bis zu einem gewissen Masse auch starke Lärmbelästigungen, vor allem wenn sie nur vorübergehend seien, die Gesundheit der Betroffenen nicht akut gefährdeten. Diese Rechtsprechung sei auch vorliegend massgebend, was zum Schlusse führe, dass die Interessen der Beschwerdeführer die erheblichen Interessen der Flughafenhalterin an einer sofortigen Einführung der Südanflüge nicht zu überwiegen vermöchten. Anders zu entscheiden würde übrigens auf eine Ungleichbehandlung der Bevölkerung im Osten des Flughafens hinauslaufen, deren Interessen am Lärmschutz ebenfalls den Interessen des Flughafens untergeordnet worden seien. Andere Massnahmen als Südanflüge stünden zur Aufrechterhaltung des Flugbetriebes in den fraglichen Stunden nicht zur Verfügung. Die Einführung sog. gekröpfter Nordanflüge als vorsorgliche Massnahme fiele nach den Angaben der Skyguide ausser Betracht. Eine Aufteilung des Landeverkehrs auf die Pisten 28 und 34 wäre mit einem Sicherheitsrisiko verbunden und bedingte vorweg weitere Sicherheitsvorkehren. Zur ebenfalls von gewissen Beschwerdeführern verlangten Einberufung des gemischten Ausschusses gemäss bilateralem Luftverkehrsabkommen sei die Rekurskommission UVEK von vornherein nicht befugt.
Abschliessend erwog der Präsident, die Vorinstanz habe den Beschwerden gegen die Einführung der LOC/DME-Anflüge am 30. April 2004 und des ILS-Anflugverfahrens am 31. Oktober 2004 die aufschiebende Wirkung nicht entzogen, weil sie davon ausgegangen sei, dass die Rekurskommission UVEK bis zu diesen Zeitpunkten in der Hauptsache entschieden haben werde. Wie auch die Flughafenbetreiberin bemerkt habe, werde es der Rekurskommission in Anbetracht der übrigen hängigen Beschwerdeverfahren und der Bedeutung des vorliegenden Streitfalls schlicht nicht möglich sein, vor den genannten Daten den materiellen Entscheid zu fällen. Die Flughafen Zürich AG habe dementsprechend bereits jetzt ein Gesuch um Ausdehnung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung auf die neuen Anflugverfahren gestellt, dem zu entsprechen sei. Da mit der Verfügung vom 23. Juni 2003 auch die Ostanflüge zeitlich neu festgelegt und diese Regelung ebenfalls angefochten worden sei, sei der Entzug der aufschiebenden Wirkung auf sämtliche Anfechtungspunkte auszudehnen, damit ein geordneter Betrieb - mit Ostanflügen - auf dem Flughafen Zürich aufrechterhalten werden könne.
G.b Mit weiterer Verfügung vom 6. November 2003 wies der Präsident der Rekurskommission UVEK im Plangenehmigungsverfahren (Z-2003-65) die in den Beschwerden gestellten Anträge auf Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ab, soweit auf diese eingetreten werden konnte. Über die Verfahrenskosten sei im Hauptverfahren zu befinden.
Die Begründung zu diesem Entscheid entspricht im Wesentlichen - zusammengefasst - jener zur Verfügung vom 24. Oktober 2003. Der Präsident der Rekurskommission weist insbesondere darauf hin, dass die Wiedererteilung der aufschiebenden Wirkung nichts an der Aufnahme der (VOR/DME-)Südanflüge auf die Piste 34 ändern würde, da die hierfür notwendige Anflugbefeuerung bereits erstellt sei. Dagegen würde die Einrichtung des Localizers und des Gleitwegsenders gestoppt. Das hätte nach dem Inkrafttreten der verschärften deutschen Ausnahmeregelung betreffend die Sichtminima zur Folge, dass der Flughafenbetrieb zeitweise eingestellt werden müsste. Das Interesse der Flughafenhalterin an der Aufrechterhaltung des Betriebes sei aber höher einzuschätzen als jenes der Anwohner an der Verhinderung des Instrumentenlandesystems, insbesondere weil dieses weder zu einer Kapazitätssteigerung führe noch die dereinstige definitive Anflugregelung zu präjudizieren vermöge.
Die Begründung zu diesem Entscheid entspricht im Wesentlichen - zusammengefasst - jener zur Verfügung vom 24. Oktober 2003. Der Präsident der Rekurskommission weist insbesondere darauf hin, dass die Wiedererteilung der aufschiebenden Wirkung nichts an der Aufnahme der (VOR/DME-)Südanflüge auf die Piste 34 ändern würde, da die hierfür notwendige Anflugbefeuerung bereits erstellt sei. Dagegen würde die Einrichtung des Localizers und des Gleitwegsenders gestoppt. Das hätte nach dem Inkrafttreten der verschärften deutschen Ausnahmeregelung betreffend die Sichtminima zur Folge, dass der Flughafenbetrieb zeitweise eingestellt werden müsste. Das Interesse der Flughafenhalterin an der Aufrechterhaltung des Betriebes sei aber höher einzuschätzen als jenes der Anwohner an der Verhinderung des Instrumentenlandesystems, insbesondere weil dieses weder zu einer Kapazitätssteigerung führe noch die dereinstige definitive Anflugregelung zu präjudizieren vermöge.
H. Gegen die Zwischenentscheide des Präsidenten der Rekurskommission UVEK vom 24. Oktober und 6. November 2003 hat unter anderem die Gemeinde Zollikon je eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Die Beschwerdeführerin verlangt, dass die angefochtenen Entscheide aufgehoben würden und den Beschwerden gegen die Verfügungen der Genehmigungsbehörden aufschiebende Wirkung zuerkannt werde. Im Verfahren um Änderung des Betriebsreglementes stellt die Gemeinde Zollikon den Eventualantrag, dass der Entzug der aufschiebenden Wirkung auf die zwingend erforderlichen Anflüge auf Piste 34 beschränkt werde. Ausserdem sei die Rekurskommission UVEK anzuweisen, bei einer unabhängigen fachkompetenten Organisation (Eurocontrol, Bruxelles oder ICAO, Büro Paris) ein Gutachten zur Sicherheit der Anflüge auf Piste 34 einzuholen.
Die Flughafen Zürich AG stellt im Verfahren um Änderung des Betriebsreglementes wie im Plangenehmigungsverfahren den Antrag, die Verwaltungsgerichtsbeschwerden seien abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei. In verfahrensmässiger Hinsicht ersucht die Beschwerdegegnerin um Vereinigung der Verfahren. Das BAZL, das UVEK und der Präsident der Rekurskommission UVEK beantragen vollständige Abweisung sämtlicher Verwaltungsgerichtsbeschwerden.
Die Flughafen Zürich AG stellt im Verfahren um Änderung des Betriebsreglementes wie im Plangenehmigungsverfahren den Antrag, die Verwaltungsgerichtsbeschwerden seien abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei. In verfahrensmässiger Hinsicht ersucht die Beschwerdegegnerin um Vereinigung der Verfahren. Das BAZL, das UVEK und der Präsident der Rekurskommission UVEK beantragen vollständige Abweisung sämtlicher Verwaltungsgerichtsbeschwerden.
I. Mit Verfügung vom 31. Mai 2001 zur Erteilung der Betriebskonzession für den Flughafen Zürich wurde die Flughafen Zürich AG seinerzeit verpflichtet, das gemäss <ref-law> zu überprüfende und anzupassende Betriebsreglement samt Umweltverträglichkeitsbericht innert Jahresfrist nach der beiderseitigen Unterzeichnung des schweizerisch-deutschen Staatsvertrages beim BAZL einzureichen. Im Rahmen der Koordinationsgespräche zum SIL erklärte sich das UVEK damit einverstanden, dass das neue Betriebsreglement bis Ende 2002 eingereicht werde. In der Folge bat die Flughafenhalterin um weitere Fristverlängerungen. Ende März 2003 legte die Flughafen Zürich AG ein überarbeitetes Pflichtenheft für die Hauptuntersuchung im Rahmen der Umweltverträglichkeitsprüfung vor. Die erneuten Einschränkungen der Benützung des süddeutschen Luftraumes machten jedoch eine zusätzliche Überprüfung des Betriebskonzepts nötig. Mit Verfügung vom 2. Dezember 2003 setzte das UVEK schliesslich der Flughafenhalterin Frist zur Einreichung des überprüften Betriebsreglementes bis 31. Dezember 2003 an. Nach den Ausführungen des Departementes muss das Genehmigungsverfahren für das Betriebsreglement spätestens im Februar 2005 abgeschlossen sein.
Am 31. Dezember 2003 reichte die Flughafen Zürich AG das Betriebsreglement, welches die Provisorien ersetzen soll, zusammen mit dem Umweltverträglichkeitsbericht dem BAZL zur Genehmigung ein. Im Bundesblatt vom 16. März 2004 (BBl 2004 S. 1099) ist bekannt gemacht worden, dass das Gesuch vom 22. März bis 6. Mai 2004 öffentlich aufgelegt wird. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die beiden angefochtenen Verfügungen des Präsidenten der Rekurskommission UVEK enthalten zum Teil die selben rechtlichen Erwägungen bzw. entsprechende Verweise und sind aufeinander abgestimmt. Die mit der Einführung von Südanflügen verbundenen baulichen und betrieblichen Fragen stehen denn auch in engem Zusammenhang und sind in gesamtheitlicher Betrachtung zu prüfen. Die zwei ebenfalls über weite Teile gleich lautenden Verwaltungsgerichtsbeschwerden der Gemeinde Zollikon sind dementsprechend gemeinsam zu behandeln.
1. Die beiden angefochtenen Verfügungen des Präsidenten der Rekurskommission UVEK enthalten zum Teil die selben rechtlichen Erwägungen bzw. entsprechende Verweise und sind aufeinander abgestimmt. Die mit der Einführung von Südanflügen verbundenen baulichen und betrieblichen Fragen stehen denn auch in engem Zusammenhang und sind in gesamtheitlicher Betrachtung zu prüfen. Die zwei ebenfalls über weite Teile gleich lautenden Verwaltungsgerichtsbeschwerden der Gemeinde Zollikon sind dementsprechend gemeinsam zu behandeln.
2. Dem Antrag der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz sei anzuweisen, bei einer unabhängigen fachkompetenten Organisation ein Gutachten zur Sicherheit des Betriebsregimes einzuholen, kann jedenfalls im vorliegenden Verfahren nicht entsprochen werden. Über die aufschiebende Wirkung oder andere vorsorgliche Massnahmen ist ohne Verzug aufgrund der Akten und somit ohne Beweiserhebungen zu befinden. Wie noch darzulegen sein wird, hat der Präsident der Rekurskommission UVEK zur Abklärung der Sicherheitsbelange bereits mehr vorgekehrt, als üblicherweise im summarischen Verfahren verlangt werden kann. Aufgrund der ihm vorgelegten Dokumente war er durchaus in der Lage, sich ein für das hängige Verfahren genügendes Bild über die vorgesehenen oder schon getroffenen Sicherheitsvorkehren zu verschaffen. Der Richter muss und darf sich denn auch in Belangen, die einen hohen technischen Wissensstand erfordern, in erster Linie auf die Angaben der Fach- und Aufsichtsbehörden verlassen, denen von Gesetzes wegen die entsprechenden Kontrollen obliegen. Dies gilt in besonderem Masse gerade für Verfahren um (bloss) vorsorgliche Massnahmen.
2. Dem Antrag der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz sei anzuweisen, bei einer unabhängigen fachkompetenten Organisation ein Gutachten zur Sicherheit des Betriebsregimes einzuholen, kann jedenfalls im vorliegenden Verfahren nicht entsprochen werden. Über die aufschiebende Wirkung oder andere vorsorgliche Massnahmen ist ohne Verzug aufgrund der Akten und somit ohne Beweiserhebungen zu befinden. Wie noch darzulegen sein wird, hat der Präsident der Rekurskommission UVEK zur Abklärung der Sicherheitsbelange bereits mehr vorgekehrt, als üblicherweise im summarischen Verfahren verlangt werden kann. Aufgrund der ihm vorgelegten Dokumente war er durchaus in der Lage, sich ein für das hängige Verfahren genügendes Bild über die vorgesehenen oder schon getroffenen Sicherheitsvorkehren zu verschaffen. Der Richter muss und darf sich denn auch in Belangen, die einen hohen technischen Wissensstand erfordern, in erster Linie auf die Angaben der Fach- und Aufsichtsbehörden verlassen, denen von Gesetzes wegen die entsprechenden Kontrollen obliegen. Dies gilt in besonderem Masse gerade für Verfahren um (bloss) vorsorgliche Massnahmen.
3. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, sie habe im Zusammenhang mit ihrer (unterlassenen) Entscheidprognose weder eine summarische Prüfung der Rechtslage vorgenommen, noch sei sie auf die gegen die angefochtene Verfügung erhobenen Einwendungen eingegangen. Damit habe sie - neben fehlerhafter Rechtsanwendung - den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.
Der Präsident der Rekurskommission UVEK ist indes, wie bereits dargelegt (Sachverhalt lit. G.a), nach vorläufiger Prüfung der Beschwerden zum Schluss gelangt, die aufgeworfenen Fragen machten vertieftere Abklärungen nötig, als sie im Verfahren um vorsorgliche Massnahmen vorgenommen werden könnten. Eine Prognose über den Verfahrensausgang sei daher nicht möglich und könne für den Entscheid über die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung nichts bringen. Ist dieser Schluss der Vorinstanz haltbar, so durfte sie von einer weiteren Behandlung der Einwendungen absehen und lag darin keine Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Entgegen den Darlegungen der Beschwerdeführerin erscheint die umstrittene Genehmigungsverfügung des BAZL jedenfalls nicht derart mangelhaft, dass schon bei summarischer Prüfung Bundesrechtswidrigkeit anzunehmen wäre:
3.1 In formeller Hinsicht hat die Beschwerdeführerin gerügt, das Gesuch um Südanflüge sei nicht öffentlich aufgelegt worden, es habe an einem umfassenden Umweltverträglichkeitsbericht gefehlt, der Plangenehmigungsentscheid hätte nicht vor der rechtskräftigen Genehmigung der Betriebsreglementsänderung gefällt werden dürfen und die angefochtenen Verfügungen des BAZL und des UVEK seien nur ungenügend begründet.
3.1.1 Die Gesuche um Genehmigung von Südanflügen auf die Piste 34 sind, wie in der Sachverhaltsdarstellung erwähnt (lit. A und B), unter anderem im Bundesblatt vom 12. März 2002 und vom 12. November 2002 bekannt gemacht worden. Gegen die Gesuche gingen Tausende von Einsprachen ein, darunter auch jene der Beschwerdeführerin. Inwiefern diese Auflageverfahren mit groben Mängeln behaftet gewesen wären, ist nicht ersichtlich. Dass schliesslich nicht staatsvertragliche Bestimmungen, sondern einseitige Beschränkungen für den süddeutschen Raum Anlass zur Reglementsänderung gaben, beeinflusst die Gültigkeit der durchgeführten Auflage- und Einspracheverfahren nicht. Sollten aber, wie die Beschwerdeführerin meint, die eingetretene Entwicklung und die rasche Abfolge der Verfahren Betroffene an der Wahrnehmung ihrer Einsprachemöglichkeit gehindert haben, so hätten diese immer noch die Möglichkeit, ihre Anliegen im Genehmigungs- und Rechtsmittelverfahren zu verfechten, das der Auflage des nunmehr eingereichten die bisherigen Provisorien ersetzenden Betriebsreglementes folgen wird (s. Sachverhalt lit. I).
3.1.2 Nach der Übergangsbestimmung von Art. 74a Abs. 2 der Verordnung über die Infrastruktur der Luftfahrt vom 23. November 1994 (VIL; SR 748.131.1) sind bei der erstmaligen Erneuerung der Betriebskonzession der Landesflughäfen im Jahr 2001 sämtliche Regelungen des Betriebsreglementes zu überprüfen und ist eine Umweltverträglichkeitsprüfung durchzuführen. Nach dem Wortlaut dieser Bestimmung hätte somit für den Flughafen Zürich bei der Konzessionserneuerung im Mai 2001 eine umfassende Umweltverträglichkeitsprüfung vorgenommen werden müssen. Weshalb dies aufgeschoben worden ist, haben das UVEK und das BAZL in ihren Verfügungen vom 31. Mai 2001 erläutert. Ob die damaligen Erwägungen haltbar waren, ob die Umweltverträglichkeitsprüfung wiederholt verschoben werden durfte und welche Folge eine allfällige Bundesrechtswidrigkeit haben müsste, sind zwar alles noch offene Fragen, deren Klärung aber das vorliegende Verfahren um vorsorgliche Massnahmen sprengen würde. Die Vorinstanz war daher nicht gehalten, hier das Fehlen einer umfassenden Umweltverträglichkeitsprüfung entscheiderheblich zu gewichten, umso weniger, als nun eine solche bevorzustehen scheint.
3.1.3 Dass die Genehmigungsverfahren für bauliche und betriebliche Änderungen von Flugplatzanlagen zu koordinieren sind, wird von Gesetz und Verordnung ausdrücklich verlangt. Nach Art. 36c Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Luftfahrt (LFG; SR 748.0) hat das BAZL, falls der Flugplatzhalter das Betriebsreglement im Zusammenhang mit der Erstellung von Flugplatzanlagen ändert, das Betriebsreglement frühestens im Zeitpunkt zu genehmigen, in dem die Plangenehmigung erteilt wird. <ref-law> sieht seinerseits vor, dass das Betriebsreglementsverfahren und das Plangenehmigungsverfahren zu koordinieren sind, sofern die künftige Nutzung einer Flugplatzanlage, für die ein Plangenehmigungsgesuch vorliegt, nur sinnvoll erfolgen kann, wenn auch das Betriebsreglement geändert wird. Diese Vorschriften und insbesondere Art. 36c Abs. 4 LFG schliessen somit die von der Beschwerdeführerin geforderte zeitliche Priorität des Verfahrens zur Betriebsreglementsänderung aus (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 346 ff.).
3.1.4 Was schliesslich die in den Genehmigungsverfügungen enthaltenen Erwägungen anbelangt, so ist einzuräumen, dass sie sich mit den in den Einsprachen erhobenen Rügen nicht im Einzelnen befassen. Eine solche Auseinandersetzung wäre angesichts der Zahl der Eingaben (rund 16'000 bzw. 5'500) auch nicht möglich gewesen. Immerhin geht aus den Begründungen der Verfügungen hervor, von welchen Überlegungen sich die Behörden leiten liessen und worauf sich ihre Entscheide stützen. Damit sind das BAZL und das UVEK ihrer Begründungspflicht nachgekommen, dürfen sich doch die Verwaltungsbehörden auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken und müssen sich, insbesondere in Massenverfahren, nicht mit jeder tatsächlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen (<ref-ruling> E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin behauptet denn auch selbst nicht, dass sie nicht in der Lage gewesen wäre, die beiden Verfügungen sachgerecht anzufechten. Der Präsident der Rekurskommission UVEK hatte mithin keinen Grund, die angefochtenen Verfügungen aus prozessualer Sicht als klar mangelhaft zu betrachten.
3.2 Materiell hält die Beschwerdeführerin die angefochtenen Verfügungen für bundesrechtswidrig und ihre Beschwerden daher für erfolgversprechend, weil das Rechtsinstitut des provisorischen Betriebsreglementes dem Luftfahrtrecht völlig unbekannt und die Sicherheit des neuen Anflugregimes nicht gewährleistet sei. Weiter macht sie im Plangenehmigungsverfahren geltend, die baulichen Einrichtungen zur Einführung von Südanflügen seien mit den raumplanerischen Prinzipien unvereinbar, da das Vorhaben mit der zürcherischen Richtplanung in Widerspruch stünde und noch keine räumliche Abstimmung der verschiedenen Nutzungsansprüche im Rahmen der Festlegung des Sachplanes Infrastruktur der Luftfahrt (SIL) bzw. des Objektblatts für den Flughafen Zürich stattgefunden habe.
3.2.1 Es trifft zu, dass das Luftfahrtrecht kein "provisorisches Betriebsreglement" umschreibt. Immerhin sieht <ref-law> vor, dass das Departement bei Entzug einer Konzession die erforderlichen Massnahmen zur Fortführung des Flughafenbetriebs anordnen kann. Weiter ermächtigt <ref-law> das BAZL zu Anpassungen des Betriebsreglements, wenn veränderte rechtliche oder tatsächliche Verhältnisse dies erfordern. Sodann erlaubt <ref-law> vorübergehende Abweichungen von den veröffentlichten Betriebsverfahren, wenn besondere Umstände, namentlich die Verkehrslage oder die Flugsicherheit, solche nötig machen. Demnach schliesst das Verordnungsrecht zumindest gewisse Provisorien beim Betrieb von Flugplätzen nicht aus. Ob in diesem Lichte auch die hier angefochtene provisorische Änderung als rechtmässig betrachtet werden durfte oder nicht, ist aber - wie die meisten von der Beschwerdeführerin aufgeworfenen Fragen - nicht im Verfahren über den Entzug oder die Wiedererteilung der aufschiebenden Wirkung zu klären.
3.2.2 Der Präsident der Rekurskommission UVEK hat im durchgeführten Verfahren wie bereits erwähnt den Sicherheitsaspekten der neuen Anflugregelung grosse Aufmerksamkeit geschenkt. Er hat nach verschiedenen Rückfragen an die Behörden festgestellt, dass die vom BAZL verlangte Risikoanalyse - wenn auch erst nach der Genehmigungsverfügung - durchgeführt worden sei und die Realisierung der nötigen Massnahmen vor Einführung der Südanflüge als sichergestellt gelten könne. Dass alle erforderlichen Sicherheitsvorkehren getroffen worden seien oder noch rechtzeitig getroffen werden könnten, sei übrigens nicht nur von den zuständigen inländischen Instanzen - vorab dem BAZL (<ref-law>) und der Skyguide (Art. 1 Abs. 4 und Art. 40 LFG, Art. 2 der Verordnung über den Flugsicherungsdienst vom 18. Dezember 1995 [SR 748.132.1]) - sondern auch von ausländischen Experten bestätigt worden. Die Rekurskommission UVEK habe somit keinen Anlass, daran zu zweifeln, dass die Sicherheit der Anflüge auf die Piste 34 gewährleistet sei.
Die Beschwerdeführerin bringt - abgesehen von der Problematik der Dachziegelverklammerungen, auf die weiter unten (E. 6) einzugehen ist - nichts vor, das die Darlegungen der Vorinstanz in Frage stellen könnte und zu weiteren Abklärungen führen müsste. Es kann ohnehin nicht Sache des Bundesgerichts sein, in rein technischen Belangen, die von den zuständigen Fach- und Kontrollbehörden schon gebührend überprüft worden sind, eigene Ermittlungen anzustellen und eigene Beurteilungen vorzunehmen. Dass gegen die Bewilligung von Flugplatzanlagen wie von weiteren Verkehrs- und Transportanlagen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zugelassen wird, während sie gegen Bau- und Betriebsbewilligungen für andere technische Anlagen ausgeschlossen ist (Art. 99 Abs. 1 lit. e und Abs. 2 lit. c und d OG), ändert daran nichts.
3.2.3 Die kantonalen Richtpläne stehen einem neuen Flughafen-Betriebskonzept, dessen Auswirkungen im SIL-Objektblatt darzustellen sind (vgl. <ref-law>), nicht per se entgegen. Richt- und Sachplanung bedürfen, wie die Beschwerdeführerin selbst unterstreicht, gegenseitiger Abstimmung und sind fortlaufend an die eingetretenen tatsächlichen und rechtlichen Entwicklungen anzupassen. Es wird daher auch Sache der am Koordinations- und Bereinigungsverfahren beteiligten Behörden sein, einen gangbaren Weg zwischen den sich widerstreitenden Interessen der Flughafenhalterin und der betroffenen Anwohner und Gemeinwesen zu finden (vgl. Art. 9 Abs. 2 und Art. 12 f. des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG; SR 700], Art. 9 ff. der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 [RPV, SR 700.1], s.a. <ref-ruling> E. 51 S. 598 ff.). Ob die neue Anflugregelung vor den raumplanungsrechtlichen Prinzipien letztlich vertretbar sei, obwohl sie mit neuen Nutzungskonflikten verbunden ist, kann jedenfalls im bloss summarischen Verfahren um vorsorgliche Massnahmen nicht beantwortet werden. Im Übrigen stellt die Tatsache, dass das Sachplanverfahren noch nicht abgeschlossen ist und die Objektblätter für die Landesflughäfen noch ausstehen, keinen Hinderungsgrund für notwendige Anpassungen der flugbetrieblichen Belange dar (vgl. Urteil 1A.64-69/2003 vom 8. Juli 2003; s.a. sinngemäss <ref-ruling> E. 10b S. 535 f.).
3.2.3 Die kantonalen Richtpläne stehen einem neuen Flughafen-Betriebskonzept, dessen Auswirkungen im SIL-Objektblatt darzustellen sind (vgl. <ref-law>), nicht per se entgegen. Richt- und Sachplanung bedürfen, wie die Beschwerdeführerin selbst unterstreicht, gegenseitiger Abstimmung und sind fortlaufend an die eingetretenen tatsächlichen und rechtlichen Entwicklungen anzupassen. Es wird daher auch Sache der am Koordinations- und Bereinigungsverfahren beteiligten Behörden sein, einen gangbaren Weg zwischen den sich widerstreitenden Interessen der Flughafenhalterin und der betroffenen Anwohner und Gemeinwesen zu finden (vgl. Art. 9 Abs. 2 und Art. 12 f. des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG; SR 700], Art. 9 ff. der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 [RPV, SR 700.1], s.a. <ref-ruling> E. 51 S. 598 ff.). Ob die neue Anflugregelung vor den raumplanungsrechtlichen Prinzipien letztlich vertretbar sei, obwohl sie mit neuen Nutzungskonflikten verbunden ist, kann jedenfalls im bloss summarischen Verfahren um vorsorgliche Massnahmen nicht beantwortet werden. Im Übrigen stellt die Tatsache, dass das Sachplanverfahren noch nicht abgeschlossen ist und die Objektblätter für die Landesflughäfen noch ausstehen, keinen Hinderungsgrund für notwendige Anpassungen der flugbetrieblichen Belange dar (vgl. Urteil 1A.64-69/2003 vom 8. Juli 2003; s.a. sinngemäss <ref-ruling> E. 10b S. 535 f.).
4. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin ist im Verfahren zur Änderung des Betriebsreglements kein Anordnungsgrund ersichtlich, der den Entzug der aufschiebenden Wirkung rechtfertigen würde. Es bestehe kein Anlass, die Piste 34 in den Morgenstunden generell als Anflugpiste zu benützen. Die Aufrechterhaltung des Flugbetriebs sei auch möglich, wenn morgens auf Piste 28 gelandet werde und bei Regenwetter einzig die schweren Flugzeuge auf die Piste 34 anflögen. Da im Weiteren die Einschränkungen der deutschen 213. Durchführungsverordnung (DVO) zur Luftverkehrsordnung völkerrechtswidrig seien, brauchten sie nicht beachtet zu werden und könnten die Landungen weiterhin von Norden her erfolgen. Diese Unbeachtlichkeit hätte von der Vorinstanz festgestellt werden müssen. - An einem Anordnungsgrund für die aufschiebende Wirkung fehle es auch im Plangenehmigungsverfahren. Die Vereinbarung über die Einführung des Instrumentenanflugverfahrens auf die Piste 34, die zwischen den Verkehrsministern Deutschlands und der Schweiz getroffen und im Protokoll vom 26. Juni 2003 festgehalten worden sei, sei weder ein völkerrechtlicher Vertrag noch sonstwie rechtsverbindlich. Sie könne daher auch keinen Grund für die unverzügliche Vornahme der Installationen bzw. den Entzug der aufschiebenden Wirkung im Beschwerdeverfahren bilden.
4.1 Gemäss den Angaben der Flughafenhalterin wäre eine Aufteilung der morgendlichen Anflüge auf die Pisten 28 und 34 zwar grundsätzlich machbar, doch stelle eine solche Regelung hohe Anforderungen an die Flugverkehrsleitung und könne zu Betriebsunterbrüchen und Wartezeiten für anfliegende Flugzeuge führen. Ständig wechselnde Anflugverfahren erscheinen daher nicht nur aus betrieblichen sondern auch aus Umweltschutz-Gründen als wenig erwünscht. Zu bedenken ist ausserdem, dass durch die Verlegung morgendlicher Anflüge auf die Piste 28, die schon die Landungen zur Nachtzeit aufzunehmen hat, die bereits erheblich betroffenen Anwohner im Osten des Flughafens noch stärker belastet würden. Ob aber der An- und Abflugverkehr auf verschiedene Routen zu verteilen und den Betroffenen von Zeit zu Zeit ein "Ruhefenster" zu gewähren sei oder ob der Fluglärm in dem Sinne konzentriert werden soll, dass er ständig das gleiche und damit insgesamt kleinere Gebiet belaste, ist eine Frage, deren Justiziabilität dahinsteht und die jedenfalls im Rahmen des Entscheides über vorsorgliche Massnahmen nicht beantwortet werden kann.
4.2 Das Bundesgericht hat bereits auf eine frühere Beschwerde der Gemeinde Zollikon hin im Entscheid 1A.100/2003 vom 7. Oktober 2003 dargelegt, die richterlichen Behörden hätten im Beschwerdeverfahren betreffend die Änderung eines Betriebsreglementes grundsätzlich nur zu untersuchen, ob die vom BAZL genehmigte Änderung und allfällige vorsorgliche Massnahmen vor dem schweizerischen Recht standhielten. Dagegen obliege es ihnen nicht, fremdes Recht, selbst wenn dieses Anlass zur Änderung eines Betriebsreglementes gegeben habe, auf seine Gültigkeit hin zu überprüfen (vgl. sinngemäss <ref-ruling> E. 4c S. 310). Die 213. DVO regelt denn auch die An- und Abflugverfahren für Flüge zum und vom Flughafen Zürich nur insoweit, als "deutsches Hoheitsgebiet betroffen ist". UVEK und BAZL betonen daher mit gutem Grund, dass es sich bei den deutschen Vorschriften nicht um ausländische Bestimmungen handelt, die auf schweizerischem Territorium oder von eidgenössischen Gerichten anzuwenden wären, sondern um ausschliesslich für den deutschen Luftraum geltendes Recht. Dass sich dieses auch auf den Flugbetrieb im schweizerischen Luftraum auswirkt, hat nicht zur Folge, dass es der Normenkontrolle durch schweizerische Gerichte unterstünde.
4.3 Nicht zu folgen ist der Betrachtungsweise der Beschwerdeführerin auch insofern, als sie aus der (Rechts-)Natur des Minister-Protokolls vom 26. Juni 2003 auf die fehlende Dringlichkeit der Einrichtung des ILS 34 schliesst. Es ist daran zu erinnern, dass die Bundesrepublik Deutschland in ihrer 1. Änderungsverordnung zur 213. DVO zur Luftverkehrsordnung vorgesehen hat, die Voraussetzungen, unter denen Anflüge zum Flughafen Zürich durch den süddeutschen Raum während der Sperrzeiten ausnahmsweise gestattet sind, auf den 10. Juli 2003 erheblich zu verschärfen. Aufgrund der Gespräche vom 25. und 26. Juni 2003 hat sich der deutsche Verkehrsminister schliesslich bereit erklärt, die verfügten Beschränkungen bis zum 30. Oktober 2003 auszusetzen, um die Einrichtung des Instrumentenanflugverfahrens - dessen Etappen im Protokoll vom 26. Juni 2003 festgehalten werden - zu ermöglichen. Dieser Neuregelung ist in der deutschen 2. Änderungsverordnung vom 1. Oktober 2003 zur 213. DVO Rechnung getragen worden. - Nun trifft wohl zu, dass die schweizerische Eidgenossenschaft durch das Protokoll vom 26. Juni 2003 völkerrechtlich nicht verpflichtet wird, das ILS in den vorgesehenen Schritten auf die genannten Daten hin einzuführen. Erachten es aber die Flughafenhalterin und die luftfahrtrechtliche Genehmigungsbehörde für erforderlich und dringlich, für die voraussichtlich wegfallenden Anflüge gesicherte neue Landemöglichkeiten zu schaffen, so kann hierin sehr wohl ein Grund für Prozessvorkehren im Beschwerdeverfahren liegen. Ist der Entzug der aufschiebenden Wirkung der gegen das ILS 34 gerichteten Beschwerden somit rein faktisch auf die Änderung des für den süddeutschen Raum geltenden deutschen Rechts zurückzuführen, so besteht der Rechtsgrund für die Instrumentierung neuer Anflugwege und der damit verbundenen vorsorglichen Massnahmen in der Bestimmung von Art. 36a Abs. 2 LFG, welche die Konzessionärin verpflichtet, den Flughafen unter Vorbehalt der im Betriebsreglement festgelegten Einschränkungen für alle Luftfahrzeuge im nationalen und internationalen Verkehr zur Verfügung zu stellen, einen ordnungsgemässen, sicheren Betrieb zu gewährleisten und für die dafür erforderliche Infrastruktur zu sorgen.
4.3 Nicht zu folgen ist der Betrachtungsweise der Beschwerdeführerin auch insofern, als sie aus der (Rechts-)Natur des Minister-Protokolls vom 26. Juni 2003 auf die fehlende Dringlichkeit der Einrichtung des ILS 34 schliesst. Es ist daran zu erinnern, dass die Bundesrepublik Deutschland in ihrer 1. Änderungsverordnung zur 213. DVO zur Luftverkehrsordnung vorgesehen hat, die Voraussetzungen, unter denen Anflüge zum Flughafen Zürich durch den süddeutschen Raum während der Sperrzeiten ausnahmsweise gestattet sind, auf den 10. Juli 2003 erheblich zu verschärfen. Aufgrund der Gespräche vom 25. und 26. Juni 2003 hat sich der deutsche Verkehrsminister schliesslich bereit erklärt, die verfügten Beschränkungen bis zum 30. Oktober 2003 auszusetzen, um die Einrichtung des Instrumentenanflugverfahrens - dessen Etappen im Protokoll vom 26. Juni 2003 festgehalten werden - zu ermöglichen. Dieser Neuregelung ist in der deutschen 2. Änderungsverordnung vom 1. Oktober 2003 zur 213. DVO Rechnung getragen worden. - Nun trifft wohl zu, dass die schweizerische Eidgenossenschaft durch das Protokoll vom 26. Juni 2003 völkerrechtlich nicht verpflichtet wird, das ILS in den vorgesehenen Schritten auf die genannten Daten hin einzuführen. Erachten es aber die Flughafenhalterin und die luftfahrtrechtliche Genehmigungsbehörde für erforderlich und dringlich, für die voraussichtlich wegfallenden Anflüge gesicherte neue Landemöglichkeiten zu schaffen, so kann hierin sehr wohl ein Grund für Prozessvorkehren im Beschwerdeverfahren liegen. Ist der Entzug der aufschiebenden Wirkung der gegen das ILS 34 gerichteten Beschwerden somit rein faktisch auf die Änderung des für den süddeutschen Raum geltenden deutschen Rechts zurückzuführen, so besteht der Rechtsgrund für die Instrumentierung neuer Anflugwege und der damit verbundenen vorsorglichen Massnahmen in der Bestimmung von Art. 36a Abs. 2 LFG, welche die Konzessionärin verpflichtet, den Flughafen unter Vorbehalt der im Betriebsreglement festgelegten Einschränkungen für alle Luftfahrzeuge im nationalen und internationalen Verkehr zur Verfügung zu stellen, einen ordnungsgemässen, sicheren Betrieb zu gewährleisten und für die dafür erforderliche Infrastruktur zu sorgen.
5. Die Beschwerdeführerin bezeichnet die von der Vorinstanz durchgeführte Interessenabwägung sowie die Verhältnismässigkeitskontrolle als mangelhaft. Es sei unberücksichtigt geblieben, dass es sich beim Schutz vor übermässigen Lärmimmissionen insbesondere für Bewohner der Gebiete südlich des Flughafens um eminent wichtige Interessen handle. Durch die Lärmbelastung in früher Morgenstunde könnten in der bisher ruhigen Gegend einerseits namentlich bei Alten, Kranken und Kindern bereits während der Verfahrensdauer gesundheitliche Schäden entstehen und würden andererseits die in Immobilien investierten hohen Werte massiv vermindert. Zudem sei die gewählte Anflugregelung unverhältnismässig, weil nur schwere Flugzeuge auf Piste 34 landen müssten und mithin die Aufrechterhaltung des Flughafenbetriebes auch durch "mildere" Massnahmen - nämlich durch Landungen prioritär auf Piste 28 auch am Morgen - erreicht werden könnte.
Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin hat der Präsident der Rekurskommission UVEK die Interessen der von den Südanflügen betroffenen Bevölkerung nicht ausser Acht gelassen. Dass er die Lärmschutzanliegen der Anwohner der Südanflugschneise letztlich nicht wesentlich anders gewichtet hat als die Interessen der von Ostanflügen Betroffenen, kann der Vorinstanz - wie bereits angetönt (E. 4.1) - nicht als Rechtsfehler angelastet werden. In diesem Zusammenhang darf nochmals darauf hingewiesen werden, dass die Landungen auf der Piste 34 auf die Zeiten von 6 bis 7.08 Uhr wochentags und von 6 bis 9.08 Uhr an Wochenenden und Feiertagen beschränkt sind; in den Nachtstunden erfolgen Südanflüge nur ausnahmsweise. Damit werden die Gebiete südöstlich des Flughafens Kloten, die bisher vom zivilen Flugverkehr tatsächlich verschont geblieben sind, zwar zu sensiblen Tageszeiten durch Fluglärm betroffen, jedoch nicht dauerbeschallt. Die Einwohner der Gemeinde Zollikon werden voraussichtlich durch die Einführung der Südanflüge (sofern die nächtlichen Ausnahmelandungen nicht zu zahlreich sind) nicht derart stark lärmbelastet, dass es zu Überschreitungen der Immissionsgrenzwerte käme. Da nun im Dezember 2003 das Gesuch um Genehmigung des definitiven Betriebsreglementes mit dem von <ref-law> geforderten Umweltverträglichkeitsbericht eingereicht worden ist (s. Sachverhalt lit. I), darf im Übrigen davon ausgegangen werden, dass das Provisorium in absehbarer Zeit ein Ende nehme. Auf die Frage der Mach- und Wünschbarkeit der Aufteilung der Anflüge auf die Pisten 28 und 34 während der Morgenstunden ist bereits eingegangen worden (E. 4.1). Hinzugefügt werden kann, dass auch die Piste 28 (noch) nicht mit einem ILS ausgerüstet ist und daher bei schlechter Witterung nach weiterer Herabsetzung der Sichtminima für wechselnde Anflüge nicht mehr zur Verfügung stehen wird.
Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin hat der Präsident der Rekurskommission UVEK die Interessen der von den Südanflügen betroffenen Bevölkerung nicht ausser Acht gelassen. Dass er die Lärmschutzanliegen der Anwohner der Südanflugschneise letztlich nicht wesentlich anders gewichtet hat als die Interessen der von Ostanflügen Betroffenen, kann der Vorinstanz - wie bereits angetönt (E. 4.1) - nicht als Rechtsfehler angelastet werden. In diesem Zusammenhang darf nochmals darauf hingewiesen werden, dass die Landungen auf der Piste 34 auf die Zeiten von 6 bis 7.08 Uhr wochentags und von 6 bis 9.08 Uhr an Wochenenden und Feiertagen beschränkt sind; in den Nachtstunden erfolgen Südanflüge nur ausnahmsweise. Damit werden die Gebiete südöstlich des Flughafens Kloten, die bisher vom zivilen Flugverkehr tatsächlich verschont geblieben sind, zwar zu sensiblen Tageszeiten durch Fluglärm betroffen, jedoch nicht dauerbeschallt. Die Einwohner der Gemeinde Zollikon werden voraussichtlich durch die Einführung der Südanflüge (sofern die nächtlichen Ausnahmelandungen nicht zu zahlreich sind) nicht derart stark lärmbelastet, dass es zu Überschreitungen der Immissionsgrenzwerte käme. Da nun im Dezember 2003 das Gesuch um Genehmigung des definitiven Betriebsreglementes mit dem von <ref-law> geforderten Umweltverträglichkeitsbericht eingereicht worden ist (s. Sachverhalt lit. I), darf im Übrigen davon ausgegangen werden, dass das Provisorium in absehbarer Zeit ein Ende nehme. Auf die Frage der Mach- und Wünschbarkeit der Aufteilung der Anflüge auf die Pisten 28 und 34 während der Morgenstunden ist bereits eingegangen worden (E. 4.1). Hinzugefügt werden kann, dass auch die Piste 28 (noch) nicht mit einem ILS ausgerüstet ist und daher bei schlechter Witterung nach weiterer Herabsetzung der Sichtminima für wechselnde Anflüge nicht mehr zur Verfügung stehen wird.
6. In den Beschwerden wird verschiedentlich auf die noch fehlenden Dachziegelklammerungen hingewiesen und geltend gemacht, die Sicherheit der Anflüge sei nicht gewährleistet, solange diese Arbeiten nicht erledigt seien bzw. das hierfür notwendige Enteignungsverfahren nicht durchgeführt worden sei. Die Gefahr, dass Randwirbelschleppen tief fliegender Grossraumflugzeuge Dachziegel lösen und herunterfallende Ziegel Schäden verursachen könnten, dürfe nicht mit der Feststellung, dass die Grundeigentümer den Sicherheitsvorkehren nicht zugestimmt hätten, einfach hingenommen werden.
Der Präsident der Rekurskommission UVEK hat zu den entsprechenden Vorbringen ausgeführt, die Flughafenhalterin habe den betroffenen Grundeigentümern in der Anflugschneise eine kostenlose Befestigung der Dachziegel angeboten und die Arbeiten dort, wo sich die Eigentümer einverstanden erklärt hätten, auch vorgenommen. Daher könnten allfällige Schäden, die bei Unwilligen entstehen könnten, der Flughafenhalterin nicht angelastet werden. Ob die Klammerungsarbeiten überhaupt zu den Sicherheitsvorkehren im Sinne von <ref-law> zählten, sei unklar und bedürfe vertiefter Abklärung im Rahmen des Hauptentscheids. Selbst wenn dem so wäre, könne die Klammerung wohl nicht gegen den Willen der Eigentümer rechtlich erzwungen werden. Insbesondere stehe hierfür prima vista das luftfahrtrechtliche Plangenehmigungsverfahren, dessen Durchführung von verschiedenen Beschwerdeführenden verlangt worden sei, nicht zur Verfügung. Wie die Rekurskommission UVEK in einem früheren Entscheid nach summarischer Prüfung festgestellt habe, könnten Dachziegelklammerungen nicht als Flugplatzanlage im Sinne von <ref-law> qualifiziert und mithin nicht in einem luftfahrtrechtlichen Verfahren bewilligt werden. - Auch die Flughafenhalterin vertritt in ihrer Vernehmlassung die Auffassung, dass die Durchsetzung der Verklammerungen bundesrechtlich und insbesondere enteignungsrechtlich nicht möglich sei. Zu Unrecht.
6.1 Gemäss Art. 36a Abs. 1 und Abs. 4 LFG steht dem Inhaber der Betriebskonzession für einen Flugplatz mit öffentlichem Verkehr das Enteignungsrecht zu. Die Befugnis zur Enteignung bezieht sich nicht nur auf den Bau von Anlagen, die im Sinne von Art. 37 LFG ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), sondern erfasst sämtliche Rechte, welche für die Erstellung der notwendigen Infrastruktur und die Gewährleistung eines ordnungsgemässen, sicheren Betriebs erworben oder unterdrückt werden müssen und nach dem Bundesgesetz über die Enteignung (EntG; SR 711) Gegenstand der Enteignung bilden können. Das Enteignungsrecht kann somit nach Art. 4 EntG für den (blossen) Betrieb eines Flughafens (lit.a), für umweltschutzrechtliche Schutz-, Wiederherstellungs- oder Ersatzmassnahmen (lit. d) oder für Vorkehren ausgeübt werden, die zur Wahrung der öffentlichen Interessen erforderlich sind (lit. e). Als solche Vorkehren gelten insbesondere die Vorrichtungen, welche der Enteigner gemäss Art. 7 Abs. 3 EntG zu erstellen hat, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke vor Gefahren und Nachteilen zu schützen, die mit dem Bau oder Betrieb seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind. Die Dachziegelklammerungen, die den Eintritt von anflugverkehrsbedingten Schäden auf den Nachbargrundstücken des Flughafens verhindern sollen, stellen solche Vorrichtungen im Sinne von Art. 7 Abs. 3 EntG dar. Die Grundeigentümer können daher auf dem Enteignungswege - durch Auferlegung einer entsprechenden Servitut - verpflichtet werden, die Dachziegelverklammerung zu dulden und zu unterhalten oder unterhalten zu lassen.
6.2 Mit der Feststellung, dass die Dachziegelklammerungen zu den Vorrichtungen nach Art. 7 Abs. 3 EntG zählen und enteignungsrechtlich aufgezwungen werden können, ist die von der Vorinstanz ins Hauptverfahren verwiesene Frage, wie diese Vorrichtungen luftfahrtrechtlich anzuordnen bzw. zu bewilligen seien, noch nicht beantwortet. Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt es sich, dazu einige Überlegungen anzustellen:
Da die Dachziegelklammerungen Folgen betrieblicher oder baulicher Änderungen eines Flugplatzes sind, sind sie entweder im Verfahren zur Genehmigung oder Änderung des Betriebsreglements nach Art. 36d LFG und <ref-law> oder im Plangenehmigungsverfahren gemäss Art. 37 ff. LFG und <ref-law> anzuordnen. Dass das Luftfahrtrecht kein mit einem Enteignungsverfahren kombiniertes Betriebsreglementsänderungsverfahren kennt, steht der Inanspruchnahme des Enteignungsrechts für die mit der Genehmigung des Betriebsreglementes verfügten Sicherheitsvorkehren auf benachbarten Liegenschaften nicht entgegen. Allerdings wird in diesem Fall das Enteignungsverfahren dem Betriebsreglementsverfahren grundsätzlich nachzufolgen haben und werden die Enteigneten zur zusätzlichen Einsprache an das UVEK zugelassen werden müssen (vgl. Art. 55 EntG). Eine vorzeitige Besitzeinweisung fällt erst in Betracht, wenn im Betriebsreglementsverfahren die Genehmigung erteilt und allfälligen Beschwerden die aufschiebende Wirkung entzogen worden ist; dass noch Einsprachen oder Planänderungsbegehren hängig sind, hindert eine vorzeitige Besitzergreifung nicht (vgl. Art. 76 Abs. 4 EntG; <ref-ruling> E. 4d S. 433 ff.).
Sollen die Dachziegelklammerungen im Plangenehmigungsverfahren angeordnet werden, so richtet sich die nötige Enteignung in erster Linie nach den Sondervorschriften von Art. 37 ff. LFG. Danach wird das Enteignungsverfahren mit dem Plangenehmigungsverfahren kombiniert bzw. das enteignungsrechtliche mit dem spezialrechtlichen Einspracheverfahren vereint. Die vorzeitige Besitzergreifung kann vom Präsidenten der Schätzungskommission gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid bewilligt werden, wobei vermutet wird, dass dem Enteigner ohne sie bedeutende Nachteile erwüchsen (Art. 37k LFG).
Erweisen sich Dachziegelklammerungen erst nach Abschluss des Betriebsreglementsänderungs- oder Plangenehmigungsverfahrens als erforderlich, so können solche auch noch in einem nachlaufenden Bewilligungsverfahren angeordnet bzw. genehmigt werden. Solche Ergänzungs- oder Detailprojektierungsverfahren sind, insbesondere für Ersatz- und Schutzmassnahmen, nach gefestigter Rechtsprechung auch dann zulässig, wenn die Spezialgesetzgebung sie nicht ausdrücklich vorsieht. Voraussetzung ist, dass die Rechtsschutzinteressen der betroffenen Eigentümer gewahrt werden (vgl. <ref-ruling> E. 14 S. 169 f., E. 16c S. 178; <ref-ruling> E. 5b/cc S. 159; <ref-ruling> E. 19c S. 335; <ref-ruling> E. 47 S. 590).
In den Verfügungen des BAZL und des UVEK vom 23. Juni 2003 sind keine Dachziegelklammerungen angeordnet worden. Hingegen hat das BAZL die Flughafenhalterin mit Verfügung vom 15. Oktober 2002 im damaligen Verfahren zur provisorischen Änderung des Betriebsreglementes verpflichtet, "die begonnenen Arbeiten zur Dachziegelklammerung im Bereich der Anflugschneise auf die Piste 34 ohne Verzug weiter zu führen" (Dispositiv Ziffer 3.3). Um diese Auflage als luftfahrtrechtliche Genehmigungsverfügung gelten lassen zu können, die die Durchführung eines Enteignungsverfahrens zur zwangsweisen Vornahme der Sicherheitsvorkehren zuliesse, hätte sie jedoch der Präzisierung bedurft. Es hätte in der Verfügung klar umschrieben werden müssen, auf welche Pläne oder welche einzelnen Grundstücke sie sich bezieht. Somit werden entweder im (vereinfachten) Plangenehmigungsverfahren oder in einem nachlaufenden Bewilligungsverfahren zum Verfahren um Änderung des Betriebsreglements die luftfahrtrechtlichen Voraussetzungen für die Dachziegelklammerungen noch geschaffen werden müssen, soweit diese Vorrichtungen tatsächlich erforderlich sind, noch nicht einvernehmlich angebracht werden konnten und auf dem Enteignungswege durchgesetzt werden sollen.
6.3 Demnach stellt sich die von der Beschwerdeführerin bejahte Frage, ob die umstrittenen Südanflüge aufgeschoben bzw. eingestellt werden müssten, bis die luftfahrt- und enteignungsrechtlichen Verfahren zur Durchsetzung der Dachziegelklammerungen abgeschlossen seien. Dies ist zumindest nach heutigem Kenntnisstand abzulehnen. Nach den Angaben der Flughafenhalterin sind die Verklammerungen im Nahbereich des Flughafens vorgenommen. Ob die Sicherheitsvorkehren auch in entfernteren Gebieten einer Notwendigkeit entsprechen, welche die Geltendmachung des Enteignungsrechts erlaubt (vgl. Art. 1 Abs. 2 EntG), oder bloss als wünschbar erscheinen, um auch ein minimales Restrisiko auszuschliessen, kann aufgrund der vorliegenden Unterlagen nicht beurteilt werden. Es ist jedoch nicht anzunehmen, dass die Aufsichtsbehörde die Südanflüge freigegeben hätte, wenn die Sicherheit der Anwohner in den entfernteren Regionen der Anflugschneise ohne die Verklammerungen ernsthaft gefährdet wäre. Die Flughafenhalterin und die Luftfahrtbehörden werden sich jedenfalls möglichst rasch mit diesen Sicherheitsbelangen zu befassen und allenfalls Erforderliches vorzukehren haben. In diesem Sinne sind die Begehren um Wiedererteilung der aufschiebenden Wirkung, die bei Änderung der Verhältnisse oder des Wissensstandes ohnehin erneuert werden können, zurzeit abzuweisen.
Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich rügt, dass die der Verklammerung zustimmenden Eigentümer nicht in ein Verfahren einbezogen worden sind, geht ihr Vorwurf fehl. Es ist den Eigentümern unbenommen, aus freiem Willen, ohne rechtlichen Zwang, auf ihren Gebäuden Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen oder ergreifen zu lassen. Da die Befestigung der Dachziegel wohl kaum zu einer Entwertung der Liegenschaften führt, ist die Einwilligung auch nicht mit dem Verlust eines Entschädigungsanspruchs verbunden. Im Übrigen hindert das Einverständnis zur Dachziegelklammerung die Eigentümer nicht, für übermässige Einwirkungen aus dem Flugbetrieb im formellen Enteignungsverfahren Entschädigung zu fordern. Eine andere, hier nicht zu prüfende Frage ist, wann die enteignungsrechtlichen Begehren angemeldet werden können und ob der umweltschutzrechtliche Anspruch auf Sanierung und passiven Schallschutz dem enteignungsrechtlichen Anspruch auf baulichen Schutz und Entschädigung vorgehe (vgl. <ref-ruling> E. 50 S. 597 f. mit Hinweisen).
Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich rügt, dass die der Verklammerung zustimmenden Eigentümer nicht in ein Verfahren einbezogen worden sind, geht ihr Vorwurf fehl. Es ist den Eigentümern unbenommen, aus freiem Willen, ohne rechtlichen Zwang, auf ihren Gebäuden Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen oder ergreifen zu lassen. Da die Befestigung der Dachziegel wohl kaum zu einer Entwertung der Liegenschaften führt, ist die Einwilligung auch nicht mit dem Verlust eines Entschädigungsanspruchs verbunden. Im Übrigen hindert das Einverständnis zur Dachziegelklammerung die Eigentümer nicht, für übermässige Einwirkungen aus dem Flugbetrieb im formellen Enteignungsverfahren Entschädigung zu fordern. Eine andere, hier nicht zu prüfende Frage ist, wann die enteignungsrechtlichen Begehren angemeldet werden können und ob der umweltschutzrechtliche Anspruch auf Sanierung und passiven Schallschutz dem enteignungsrechtlichen Anspruch auf baulichen Schutz und Entschädigung vorgehe (vgl. <ref-ruling> E. 50 S. 597 f. mit Hinweisen).
7. Kritisiert wird ferner die Erweiterung des Entzuges der aufschiebenden Wirkung, die nun gemäss der Vorinstanz für alle gegen die Verfügung des BAZL vom 23. Juni 2003 erhobenen Beschwerden gilt, während sie vom BAZL zunächst nur hinsichtlich der VOR/DME-Anflüge angeordnet worden war. Nach Meinung der Beschwerdeführerin ist diese Erweiterung der aufschiebenden Wirkung mit dem Gebot der Koordination des Betriebsreglements- mit dem Plangenehmigungsverfahren unvereinbar und in Verletzung des Gehörsanspruchs angeordnet worden. Ausserdem liege für den vollständigen wie für den teilweisen Entzug des Suspensiveffekts keine Rechtsgrundlage vor.
Die Rügen der mangelnden Verfahrenskoordination und der fehlenden Rechtsgrundlage für den Entzug der Suspensivwirkung sind bereits behandelt und als unbegründet abgewiesen worden (vgl. oben E. 3.1.3 und E. 4.3). Der Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich dagegen als berechtigt, doch darf die Verletzung als im bundesgerichtlichen Verfahren geheilt gelten:
Der Präsident der Rekurskommission UVEK hat eine Stellungnahme der beschwerdeführenden Anwohner und Gemeinden zum Gesuch der Flughafenhalterin um Erweiterung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung als unnötig erachtet, weil die Flughafen Zürich AG gegen die Genehmigungsverfügung des BAZL vom 23. Juni 2003 selbst Beschwerde erhoben und in dieser den fraglichen prozessualen Antrag gestellt habe. Im Beschwerdeverfahren der Flughafenhalterin seien aber die weiteren Beschwerdeführer nicht Partei und könnten daher keine Verfahrensrechte beanspruchen. Nun trifft zu, dass die gegen einen Verwaltungsakt Beschwerde Erhebenden dadurch, dass sie gegenläufige Begehren stellen, nicht zu Gegenparteien werden und dass die einzelnen Beschwerdeverfahren grundsätzlich getrennt zu führen sind. Die Flughafenhalterin hat jedoch den Entscheid des BAZL nur insofern selbst angefochten, als sie zur Übernahme des Risikos für allfällige Fehlinvestitionen verpflichtet worden ist. Ihr Antrag auf Erweiterung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung auf die LOC/DME- und ILS-Anflüge hat demnach mit ihren eigenen Beschwerdebegehren nichts zu tun, sondern bezieht sich auf Drittbeschwerden gegen diese Anflugverfahren. Die Flughafenhalterin hat mit anderen Worten ihren Antrag um Erweiterung des Entzugs um aufschiebende Wirkung nicht im eigenen Beschwerdeverfahren, sondern in ihrer Eigenschaft als Gesuchstellerin und Beschwerdegegnerin in möglichen weiteren Beschwerdeverfahren gestellt. Diese weiteren Beschwerdeführer hätten somit zum fraglichen Antrag angehört werden können und müssen; ihre Stellungnahmen wären gleichzeitig mit jener der Flughafenhalterin zu den Gesuchen um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung einzuholen gewesen. Eine Rückweisung der Sache zur zusätzlichen Anhörung der Beschwerdeführer durch die Vorinstanz rechtfertigt sich indessen nicht. Die beschwerdeführenden Anwohner und Gemeinden haben ihre Einwendungen gegen die Erweiterung der aufschiebenden Wirkung im vorliegenden Verfahren vor Bundesgericht erheben können, welchem in Rechtsfragen die gleiche Prüfungsbefugnis zukommt wie der Vorinstanz. Zudem können, wie bereits erwähnt, Verfügungen über die aufschiebende Wirkung von Beschwerden aus triftigen Gründen wiedererwogen werden. Eine Wiederholung des vorinstanzlichen Verfahrens ist daher auch mit Blick auf die provisorische Natur des vorsorglichen Rechtsschutzes nicht angebracht.
Der Präsident der Rekurskommission UVEK hat eine Stellungnahme der beschwerdeführenden Anwohner und Gemeinden zum Gesuch der Flughafenhalterin um Erweiterung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung als unnötig erachtet, weil die Flughafen Zürich AG gegen die Genehmigungsverfügung des BAZL vom 23. Juni 2003 selbst Beschwerde erhoben und in dieser den fraglichen prozessualen Antrag gestellt habe. Im Beschwerdeverfahren der Flughafenhalterin seien aber die weiteren Beschwerdeführer nicht Partei und könnten daher keine Verfahrensrechte beanspruchen. Nun trifft zu, dass die gegen einen Verwaltungsakt Beschwerde Erhebenden dadurch, dass sie gegenläufige Begehren stellen, nicht zu Gegenparteien werden und dass die einzelnen Beschwerdeverfahren grundsätzlich getrennt zu führen sind. Die Flughafenhalterin hat jedoch den Entscheid des BAZL nur insofern selbst angefochten, als sie zur Übernahme des Risikos für allfällige Fehlinvestitionen verpflichtet worden ist. Ihr Antrag auf Erweiterung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung auf die LOC/DME- und ILS-Anflüge hat demnach mit ihren eigenen Beschwerdebegehren nichts zu tun, sondern bezieht sich auf Drittbeschwerden gegen diese Anflugverfahren. Die Flughafenhalterin hat mit anderen Worten ihren Antrag um Erweiterung des Entzugs um aufschiebende Wirkung nicht im eigenen Beschwerdeverfahren, sondern in ihrer Eigenschaft als Gesuchstellerin und Beschwerdegegnerin in möglichen weiteren Beschwerdeverfahren gestellt. Diese weiteren Beschwerdeführer hätten somit zum fraglichen Antrag angehört werden können und müssen; ihre Stellungnahmen wären gleichzeitig mit jener der Flughafenhalterin zu den Gesuchen um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung einzuholen gewesen. Eine Rückweisung der Sache zur zusätzlichen Anhörung der Beschwerdeführer durch die Vorinstanz rechtfertigt sich indessen nicht. Die beschwerdeführenden Anwohner und Gemeinden haben ihre Einwendungen gegen die Erweiterung der aufschiebenden Wirkung im vorliegenden Verfahren vor Bundesgericht erheben können, welchem in Rechtsfragen die gleiche Prüfungsbefugnis zukommt wie der Vorinstanz. Zudem können, wie bereits erwähnt, Verfügungen über die aufschiebende Wirkung von Beschwerden aus triftigen Gründen wiedererwogen werden. Eine Wiederholung des vorinstanzlichen Verfahrens ist daher auch mit Blick auf die provisorische Natur des vorsorglichen Rechtsschutzes nicht angebracht.
8. Die Beschwerdeführerin befürchtet, dass mit dem Entzug der aufschiebenden Wirkung der gegen die Plangenehmigung gerichteten Beschwerden der Endentscheid über das ILS präjudiziert werde, da für eine bereits gebaute Anlage die Bewilligung kaum noch verweigert werde. In den vorliegenden Beschwerdeverfahren geht es jedoch im Wesentlichen um die Ein- bzw. Weiterführung oder Verhinderung von Südanflügen. Südanflüge auf die Piste 34 können aber auch ohne ILS vorgenommen werden. Ausserdem wird der Einbau des ILS die gerichtlichen Instanzen nicht hindern, in den hängigen Beschwerdeverfahren die vorgesehene Anflugregelung in gleicher Weise zu beurteilen, wie wenn die Piste 34 noch mit weniger präzisen Anflughilfen ausgerüstet wäre. Es kann daher nicht gesagt werden, dass die von der Vorinstanz getroffene Lösung den Sachentscheid in unzulässiger Weise präjudiziere und damit im Ergebnis Bundesrecht vereitelt würde (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 289).
8. Die Beschwerdeführerin befürchtet, dass mit dem Entzug der aufschiebenden Wirkung der gegen die Plangenehmigung gerichteten Beschwerden der Endentscheid über das ILS präjudiziert werde, da für eine bereits gebaute Anlage die Bewilligung kaum noch verweigert werde. In den vorliegenden Beschwerdeverfahren geht es jedoch im Wesentlichen um die Ein- bzw. Weiterführung oder Verhinderung von Südanflügen. Südanflüge auf die Piste 34 können aber auch ohne ILS vorgenommen werden. Ausserdem wird der Einbau des ILS die gerichtlichen Instanzen nicht hindern, in den hängigen Beschwerdeverfahren die vorgesehene Anflugregelung in gleicher Weise zu beurteilen, wie wenn die Piste 34 noch mit weniger präzisen Anflughilfen ausgerüstet wäre. Es kann daher nicht gesagt werden, dass die von der Vorinstanz getroffene Lösung den Sachentscheid in unzulässiger Weise präjudiziere und damit im Ergebnis Bundesrecht vereitelt würde (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 289).
9. Die Begehren der Gemeinde Zollikon sind nach den angestellten Erwägungen abzuweisen. Bei der Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist indes dem Umstand Rechnung zu tragen, dass sich die Gemeinde in gewissen verfahrensrechtlichen Punkten (Verfahren zur Durchsetzung der Dachziegelklammerungen und fehlende Anhörung zur Erweiterung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung) in guten Treuen zur Beschwerdeführung veranlasst sehen durfte. Demnach sind die Parteikosten, die auch von der Beschwerdeführerin einverlangt werden, wettzuschlagen (Art. 159 Abs. 3 OG). Auf die Erhebung von Gerichtsgebühren ist aufgrund von Art. 156 Abs. 2 OG zu verzichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen die Verfügungen des Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation vom 24. Oktober und 6. November 2003 werden abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen die Verfügungen des Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation vom 24. Oktober und 6. November 2003 werden abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben und keine Parteientschädigungen zugesprochen.
2. Es werden keine Kosten erhoben und keine Parteientschädigungen zugesprochen.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL), dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) sowie dem Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Rekurskommission UVEK) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['69d77c8f-8bab-4aff-9683-268e644e2c28', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', '27632acb-87a0-4cb7-a4cd-b09e8509aec5', '4191a68c-5f65-45bf-b90b-866f73f854c3', 'b1b87964-d055-4539-99ae-6986815bfa91', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '27632acb-87a0-4cb7-a4cd-b09e8509aec5', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', '2ba167d4-47fe-4d2e-9053-cce1570903fd'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '54404d8f-dceb-4f5d-8a28-b764e76fed08', 'ae26c709-2aa4-472a-a4f0-952e28b42245', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'cc983cd6-ca75-493a-b59c-7f4a7231d204', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f79c89b4-95ef-41d0-bce4-dbfab8c66314 | 2,002 | de | A.- Die aus der Türkei stammende A._ leidet an Taubstummheit sowie Retinitis pigmentosa und bezog seit
1. April 1983 eine ganze Rente der Invalidenversicherung (Verfügung vom 26. Februar 1986). Der Anspruch auf eine ganze Rente wurde in den Jahren 1988 und 1993 bestätigt.
Nach der Geburt des dritten Kindes im Dezember 1998, worüber die IV-Stelle durch einen Bericht des Hausarztes, Dr.
med. R._, vom 13. Januar 1999 in Kenntnis gesetzt wurde, stellte die IV-Stelle des Kantons Solothurn der Versicherten einen Fragebogen zur Ermittlung der Erwerbstätigkeit bzw. Statusfrage zu (ausgefüllt am 11. Februar 1999) und führte eine Haushaltsabklärung durch (Bericht vom 9. September 1999). Gestützt auf diese Erhebungen hob die IV-Stelle mit Verfügung vom 6. Oktober 1999 die Rente revisionsweise per 30. November 1999 auf mit der Begründung, die Versicherte würde ohne Behinderung aufgrund der neuen familiären Situation keiner ausserhäuslichen Erwerbstätigkeit nachgehen, weil sie ihre minderjährigen Kinder zu betreuen habe, wobei sie in ihrem Aufgabenbereich im Haushalt nur im Umfang von 6 % eingeschränkt sei.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 16. März 2000 in dem Sinne gut, dass es die Sache unter Aufhebung der Verfügung an die Verwaltung zurückwies, damit diese nach Durchführung weiterer Abklärungen zur Frage, ob die Versicherte ohne Behinderung einer Erwerbstätigkeit nachgehen würde, über den Rentenanspruch neu verfüge.
C.- Die IV-Stelle des Kantons Solothurn führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und die Verwaltungsverfügung zu bestätigen.
Die Versicherte hat sich nicht vernehmen lassen. Auch das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Stellungnahme. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Invaliditätsbegriff (<ref-law>) und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>) richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
b) Der Invaliditätsgrad bestimmt sich bei erwerbstätigen Versicherten aufgrund eines Einkommensvergleichs (allgemeine Methode des Einkommensvergleichs; <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a) und bei nichterwerbstätigen Versicherten nach Massgabe der aus einem Betätigungsvergleich resultierenden Behinderung im bisherigen Aufgabenbereich, der für im Haushalt tätige Versicherte in der üblichen Tätigkeit im Haushalt und allenfalls im Betrieb des Ehepartners sowie der Erziehung der Kinder besteht (spezifische Methode; <ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a). Bei Teilerwerbstätigen werden diese beiden Vorgehensweisen im Rahmen der gemischten Methode kombiniert, indem die Invalidität im Bereich der Erwerbstätigkeit aufgrund des Einkommensvergleichs und im Bereich der üblichen Tätigkeit im Haushalt anhand des Betätigungsvergleichs bemessen wird (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a).
Die Vorinstanz hat die bei der Wahl der Invaliditätsbemessungsmethode zu beachtenden Grundsätze (<ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2c) eingehend und zutreffend dargelegt, sodass auch darauf verwiesen werden kann.
c) Nach <ref-law> ist die Rente für die Zukunft entsprechend zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben, wenn sich der Grad der Invalidität eines Rentenbezügers in einer für den Anspruch erheblichen Weise ändert. Ein Revisionsgrund ist unter Umständen auch dann gegeben, wenn eine andere Art der Bemessung der Invalidität zur Anwendung gelangt, wobei allerdings nicht ohne zwingende Notwendigkeit von den der ursprünglichen Invaliditätsschätzung zu Grunde gelegten Bemessungskriterien abgewichen werden soll.
So hat das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt entschieden, dass die in einem bestimmten Zeitpunkt massgebende Methode der Invaliditätsschätzung die künftige Rechtsstellung der Versicherten nicht präjudiziert, sondern dass die alternativen Kriterien der Erwerbsunfähigkeit einerseits und der Unmöglichkeit der Betätigung im nichterwerblichen Aufgabenbereich anderseits (Art. 5 Abs. 1 und 28 IVG) im Einzelfall einander ablösen können (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen).
Ob eine relevante Änderung eingetreten ist, beurteilt sich, sofern wie vorliegend die ursprüngliche Rentenverfügung in bisherigen Revisionsverfahren nur bestätigt, aber nicht geändert worden ist, durch einen Vergleich des Sachverhalts, wie er im Zeitpunkt der ursprünglichen Rentenverfügung bestanden hat, mit demjenigen zur Zeit der streitigen Revisionsverfügung (<ref-ruling> Erw. 2, 109 V 265 Erw. 4a).
2.- Streitig und zu prüfen ist, ob die IV-Stelle in der angefochtenen Verwaltungsverfügung zu Recht gestützt auf einen Wechsel von der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs zur spezifischen Methode und eine Behinderung im Haushalt von 6 % die bisherige ganze Rente aufgehoben hat. Dies setzt voraus, dass zwischen der ursprünglichen Rentenverfügung vom 26. Februar 1986 und der streitigen Revisionsverfügung vom 6. Oktober 1999 ein die Aufhebung der Rente rechtfertigender Revisionsgrund eingetreten ist. Ein solcher wird in der angefochtenen Verwaltungsverfügung darin gesehen, dass aufgrund der durch die Notwendigkeit der Betreuung der minderjährigen Kinder herbeigeführten neuen familiären Situation davon auszugehen sei, dass die Versicherte nun auch ohne Behinderung keiner ausserhäuslichen Erwerbstätigkeit nachgehen würde. Demgegenüber vertritt die Vorinstanz, die den gestützt auf den Abklärungsbericht vom 9. September 1999 ermittelten Invaliditätsgrad im Haushalt von 6 % nicht beanstandet, die von der Verwaltung bestrittene Auffassung, die IV-Stelle habe sich nochmals mit der Frage auseinanderzusetzen, ob die Versicherte als Nichterwerbstätige oder als (teilzeitlich) Erwerbstätige zu qualifizieren sei.
3.- Im Fragebogen zur Ermittlung der Erwerbstätigkeit bzw. Statusfrage beantwortete die Versicherte die Frage "Würden Sie ohne Behinderung eine Erwerbstätigkeit ausüben?" mit "hör- und sprachbehindert". Diese Antwort legt nahe, dass die Versicherte die Frage falsch verstanden hat und sich ihre Antwort nicht auf die ihr unterbreitete Frage der hypothetischen Erwerbstätigkeit ohne Behinderung, sondern auf die (nicht gestellte) Frage bezieht, warum sie aktuell keine Erwerbstätigkeit ausübe. Unter diesen Umständen besteht auch keine hinreichende Gewähr dafür, dass die Beschwerdegegnerin die mit "niemand" beantwortete sprachlich nach dem gleichen Muster aufgebaute Frage "Wer würde bei der Ausübung einer Erwerbstätigkeit zutreffendenfalls die Kinderbetreuung bzw. Pflege Familienangehöriger übernehmen?" richtig und nicht im Sinne einer Frage nach der gegenwärtigen Kinderbetreuung verstanden hat. Zwar hat gemäss Haushaltsabklärungsbericht vom 9. September 1999 der anlässlich der Abklärung an Ort und Stelle nebst der Versicherten und deren Ehemann anwesende Bruder der Beschwerdegegnerin zu Protokoll gegeben, eine ausserhäusliche Tätigkeit sei nicht denkbar, da seine Schwester ihre 1997 und 1998 geborenen Kinder - das älteste Kind werde in der Türkei, wo es die Schule besuche, von seinen Grosseltern betreut und halte sich nur während ca. 3 Monaten pro Jahr bei seinen Eltern in der Schweiz auf - zu betreuen habe.
Auch dies genügt jedoch nicht, um eine hypothetische Erwerbstätigkeit bei Fehlen der Behinderung mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu verneinen. Denn erstens geht aus dem Haushaltsabklärungsbericht nicht hervor, ob der Bruder nach Fremdbetreuungsmöglichkeiten für die Kinder gefragt wurde; und zweitens wurden weder die Versicherte selbst, die zwar taubstumm ist, aber in der Türkei fünf Jahre die Primarschule besucht hat und laut Bericht des Prof. Dr. med. K._, Hals-Nasen-Ohrenklinik des Spitals X._ vom 24. Juli 1980 lesen und schreiben könne und gemäss Bericht der Regionalstelle für berufliche Eingliederung vom 25. September 1985 teilweise Türkisch von den Lippen ablesen kann, noch deren der deutschen Sprache nicht mächtige Ehemann - gemäss Bericht erfolgte das Abklärungsgespräch ausschliesslich mit dem Bruder der Versicherten, woraus zu schliessen ist, dass dieser die Fragen selbst beantwortete und nicht als Dolmetscher fungierte - befragt. Es kann nicht ohne weitere Abklärungen davon ausgegangen werden, dass die betroffenen Eheleute selbst nicht andere Vorstellungen haben und sich in der Verwandtschaft keine Möglichkeiten für die Kinderbetreuung bei einer hypothetischen Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin finden liessen, zumal mehrere hausärztliche Berichte (vom 13. September 1993, vom 13. Januar 1999 und vom 29. Oktober 1999) darauf hindeuten, dass verschiedene verwandte und verschwägerte Personen der Versicherten Beistand leisten. Daraus, dass der Aussage des Bruders der Versicherten weder von dieser selbst noch von deren Ehemann widersprochen wurde, kann nichts abgeleitet werden, nachdem jene taubstumm und dieser gemäss Abklärungsbericht der deutschen Sprache nicht mächtig ist. Auch folgt daraus, dass der Bruder der Beschwerdegegnerin gemäss Haushaltsabklärungsbericht bekundet hat, dass die finanzielle Situation der Familie geregelt sei, nicht, dass es sich bei Fehlen eines Gesundheitsschadens der Versicherten und damit Wegfall der Leistungen der Invalidenversicherung (Renten und Hilflosenentschädigung) ebenso verhalten würde. Aus dem Bericht geht nicht hervor, ob auch danach gefragt wurde. Diesbezügliche Abklärungen drängen sich umso mehr auf, als der Hausarzt in einem Bericht vom 29. Oktober 1999 (ebenfalls gestützt auf Angaben des Bruders der Versicherten) anführt, der Ehemann mache zwei Schichten, weil die Versicherte keiner Erwerbstätigkeit nachgehen könne. Ausserdem kann für den Fall, dass eine Fremdbetreuung der Kinder gegen Entgelt erforderlich wäre, nicht ohne weiteres daraus, dass die Beschwerdegegnerin keinen Beruf erlernt hat, gefolgert werden, es käme nur eine Tätigkeit als Hilfsarbeiterin in Frage, sodass der durch eine Erwerbstätigkeit erzielte Verdienst durch die durch die Fremdbetreuung der Kinder entstehenden Kosten wieder zunichte gemacht würde; denn ohne Behinderung wäre die Versicherte möglicherweise in den Genuss einer besseren Ausbildung gekommen.
Unter Würdigung all dieser Umstände steht nicht nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit fest, dass die Beschwerdegegnerin in Anbetracht ihrer Familiensituation auch ohne Behinderung keine Erwerbstätigkeit ausüben würde. Aufgrund der vorhandenen Akten könnte sich ein Statuswechsel mangels weiterer hinreichender Indizien nur auf die im massgeblichen Vergleichszeitraum erfolgte Geburt dreier Kinder stützen, was - wie die Vorinstanz zutreffend bemerkt - eine unzulässige geschlechtsspezifische Diskriminierung in der Würdigung der Aktenlage bedeuten würde (SVR 1994 IV Nr. 17 S. 41 Erw. 4c). Demnach ist nach der bisherigen Aktenlage ein Wandel im Aufgabenbereich und damit ein Revisionsgrund nicht rechtsgenüglich nachgewiesen.
Vielmehr sind zur Beantwortung der Frage, ob und gegebenenfalls in welchem Ausmass die Beschwerdegegnerin ohne Behinderung trotz der Geburt dreier Kinder erwerbstätig wäre, weitere Abklärungen im Sinne der vorstehenden Erwägungen erforderlich. Diese Abklärungen können nicht durch den Rückgriff auf Statistiken ersetzt werden, aus denen naturgemäss nicht hervorgeht, unter welche Kategorie (vollzeiterwerbstätig, teilzeiterwerbstätig, nichterwerbstätig) die Beschwerdegegnerin ohne Behinderung fallen würde, setzt doch eine solche Einreihung gerade Kenntnisse über die konkrete Situation, beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse unter Ausserachtlassung der Leistungen der Invalidenversicherung, voraus. Die Vorinstanz hat demnach die Sache zu Recht zwecks Aktenergänzung und neuer Verfügung an die IV-Stelle zurückgewiesen.
4.- Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts ist der Sachverhalt auch hinsichtlich des Invaliditätsgrades im Haushalt noch abklärungsbedürftig, weil der Haushaltsabklärungsbericht vom 9. September 1999 den medizinischen Akten widerspricht (vgl. AHI 2001 S. 161 Erw. 3c).
Der Hausarzt hatte in einem Bericht vom 13. Januar 1999 erklärt, die Versicherte leide nebst der Taubstummheit an einer allmählich zunehmenden Erblindung und brauche im Haushalt Hilfe, wobei er wenige Tage nach Erlass der streitigen Verwaltungsverfügung in einem Bericht vom 29. Oktober 1999 gestützt auf Auskünfte des Bruders der Patientin präzisierte, diese brauche unter anderem Hilfe beim Aufräumen, Kochen, Auftischen und Abräumen. Demgegenüber wurde im Haushaltsabklärungsbericht festgehalten, gemäss Angaben des Bruders der Versicherten sei diese zwar taubstumm, leide jedoch nicht an einer zunehmenden Erblindung; sie sei bei keinem Augenarzt in Behandlung und habe mit dem Sehen keine ernsthaften Probleme mehr. Obwohl auch im am 11. Februar 1999 ausgefüllten Fragebogen zur Ermittlung der Erwerbstätigkeit bzw. Statusfrage, soweit ersichtlich - die erste Seite des Fragebogens fehlt in den Akten -, nur eine Hör- und Sprachbehinderung angegeben wurde, kann dem Haushaltsabklärungsbericht wegen des erwähnten Widerspruchs in Bezug auf die Sehbehinderung kein höherer Beweiswert beigemessen werden als dem hausärztlichen Attest vom 13. Januar 1999.
Dies in Anbetracht der Tatsache, dass sich den medizinischen Dokumenten (im Gegensatz zur im Haushaltsabklärungsbericht rapportierten Aussage des Bruders der Versicherten) hinsichtlich der schon vor Jahren festgestellten Sehbehinderung - gemäss Bericht der Regionalstelle für berufliche Eingliederung vom 25. September 1985 bemühte sich die Taubblindenfürsorge, die Versicherte mit Handalphabet in die deutsche Sprache einzuführen - keine Verbesserung entnehmen lässt, wobei eine solche in Anbetracht der Diagnose (Retinitis pigmentosa) auch eher unwahrscheinlich erscheint.
Unter diesen Umständen bedarf die Frage, inwieweit die Gesichtsfeldeinschränkung der Patientin diese im Alltag beeinträchtigt, näherer Abklärungen (vgl. Bericht des Dr.
med. W._, Spezialarzt FMH für Ophthalmologie, vom 16. November 1999). Die IV-Stelle wird auch die diesbezügliche Aktenergänzung vorzunehmen haben, sofern sie nicht im Rahmen der Wahl der Invaliditätsbemessungsmethode zum Schluss kommt, dass die Beschwerdegegnerin weiterhin als hypothetisch voll erwerbstätig zu betrachten ist und es deshalb mangels eines Statuswechsels beim früher festgesetzten Invaliditätsgrad von 100 % bleibt. Gemäss Bericht des Dr. med. W._ vom 16. November 1999 könnte die Abklärung durch die Sehbehindertenberatungsstelle in Olten durchgeführt werden.
5.- Das Verfahren ist kostenfrei (Art. 134 OG). Die IV-Stelle schuldet der obsiegenden Beschwerdegegnerin keine Parteientschädigung (vgl. Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 1 OG), weil sich die Versicherte erst nach Abschluss des Schriftenwechsels vertreten liess und die blosse Erkundigung der Vertreterin nach dem Verfahrensstand keinen nennenswerten Aufwand darstellt. Eine Parteientschädigung wird denn auch nicht geltend gemacht. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der
Erwägungen abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 12. Juni 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e7f23c39-92d7-4c94-a0bc-57612bcc0f3d'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f79cb7e8-2df3-4a97-9a38-f47ce156e74e | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. F._, né en 1942, sans formation professionnelle, a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité en date du 8 décembre 1999 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (l'office). Cet assuré, qui a travaillé pendant de nombreuses années en qualité de commerçant indépendant (forain), est en incapacité totale de travail médicalement attestée depuis juin 1998 en raison d'affections du poignet gauche : téno-synovite plasmocytaire fibrineuse destructrice, maladie de Dupuytren (rapports des docteurs G._ du 26 juin 1997 et S._ du 28 décembre 1998, notamment). D'importantes limitations fonctionnelles du poignet gauche ont été mises en évidence (rapport du 27 août 1998 du docteur P._). F._ a subi divers traitements, y compris chirurgicaux, qui n'ont toutefois pas permis d'améliorer son état de santé, selon l'avis de son médecin traitant. Celui-ci a confirmé l'incapacité de travail totale depuis le 26 juin 1998 (rapport du 21 janvier 2000) et a encore ajouté (renseignements fournis par téléphone à l'office et confirmés par écrit [rapport du 26 juin 2001]) que l'assuré était capable de travailler à 100 % dans une activité adaptée n'impliquant pas l'utilisation de la main gauche.
Se fondant sur trois descriptions de poste de travail, l'office a considéré que l'assuré était capable de réaliser, après survenance de l'invalidité, un gain équivalent, voire supérieur à celui qui était le sien avant l'apparition de la maladie, calculé sur la base des comptes d'exploitation 1995-2000 de l'intéressé. Dès lors, l'administration a proposé le rejet de la demande. F._ a alors allégué être également atteint de problèmes pulmonaires et a produit un rapport du docteur B._ du 4 septembre 2001, qui fait état d'une broncho-pneumonie chronique obstructive de degré moyen de type emphysème post-tabagique et d'une surinfection bronco-pulmonaire. Le docteur V._, spécialiste en pneumologie et médecin-conseil de l'office, s'est prononcé sur ce rapport et a nié que les affections pulmonaires constatées puissent exercer un effet sur les activités prises en compte dans la comparaison des revenus, les seules incidences de ces affections pouvant être une limitation dans des efforts soutenus ou lors de la marche en pente. Par décision du 21 décembre 2001, l'office a refusé toute prestation à F._.
Se fondant sur trois descriptions de poste de travail, l'office a considéré que l'assuré était capable de réaliser, après survenance de l'invalidité, un gain équivalent, voire supérieur à celui qui était le sien avant l'apparition de la maladie, calculé sur la base des comptes d'exploitation 1995-2000 de l'intéressé. Dès lors, l'administration a proposé le rejet de la demande. F._ a alors allégué être également atteint de problèmes pulmonaires et a produit un rapport du docteur B._ du 4 septembre 2001, qui fait état d'une broncho-pneumonie chronique obstructive de degré moyen de type emphysème post-tabagique et d'une surinfection bronco-pulmonaire. Le docteur V._, spécialiste en pneumologie et médecin-conseil de l'office, s'est prononcé sur ce rapport et a nié que les affections pulmonaires constatées puissent exercer un effet sur les activités prises en compte dans la comparaison des revenus, les seules incidences de ces affections pouvant être une limitation dans des efforts soutenus ou lors de la marche en pente. Par décision du 21 décembre 2001, l'office a refusé toute prestation à F._.
B. Par jugement du 18 novembre 2002, le Tribunal des assurances du Canton de Vaud a admis le recours de l'assuré en ce sens qu'il a renvoyé le dossier à l'administration, afin qu'elle mette en oeuvre un stage au Centre d'observation professionnelle de l'AI (COPAI) en vue de déterminer l'incidence de l'affection de F._ sur sa capacité de travail.
B. Par jugement du 18 novembre 2002, le Tribunal des assurances du Canton de Vaud a admis le recours de l'assuré en ce sens qu'il a renvoyé le dossier à l'administration, afin qu'elle mette en oeuvre un stage au Centre d'observation professionnelle de l'AI (COPAI) en vue de déterminer l'incidence de l'affection de F._ sur sa capacité de travail.
C. L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, principalement, à la confirmation de sa décision du 21 décembre 2001 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal des assurances afin que celui-ci se prononce sur le degré d'invalidité de l'assuré sur la base du dossier.
L'assuré conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le jugement attaqué annule la décision du 21 décembre 2001 et renvoie le dossier à l'office recourant pour qu'il complète l'instruction par la mise en oeuvre d'un stage auprès du COPAI et rende une nouvelle décision relative à l'octroi d'une rente d'invalidité.
Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi, qui invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1, 113 V 159).
Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi, qui invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1, 113 V 159).
2. Le jugement entrepris expose de manière complète et exacte les dispositions légales régissant l'évaluation de l'invalidité (art. 4 et 28 LAI), de telle sorte qu'on peut y renvoyer.
La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 21 décembre 2001 (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 21 décembre 2001 (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
3. 3.1 En substance, le premier juge a considéré que F._ souffrait d'une atteinte à la santé physique au sens de l'<ref-law>, sous la forme d'une synovite destructive du poignet gauche. A l'instar de l'office, il a reconnu que l'intéressé était devenu totalement incapable d'exercer son ancienne profession, mais qu'il bénéficiait encore d'une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée ne nécessitant pas l'usage de la main gauche. Procédant à l'examen du calcul du taux d'invalidité opéré par l'office, il a considéré que le revenu d'invalide n'avait pas été déterminé conformément à la notion de marché structuré du travail offrant un éventail d'emplois diversifiés, l'office ne s'étant basé que sur trois descriptions de postes de travail (surveillant de parking, employé de contrôle dans l'industrie et courtier en publicité), dont une ne correspondait au demeurant pas aux limitations fonctionnelles de l'assuré (courtier en publicité). En conséquence, il a retenu que le revenu d'invalide devait être déterminé sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires éditée par l'Office fédéral de la statistique (ESS). Toutefois, il a considéré que le dossier ne permettait pas de se prononcer sur un éventuel abattement du salaire statistique, car l'influence de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail de l'intéressé n'avait pas été évaluée. Pour combler cette lacune, il a décidé de renvoyer le dossier à l'administration afin qu'elle mette en oeuvre un stage auprès du COPAI.
3.2 Dans son recours de droit administratif, l'office fait valoir que les limitations fonctionnelles de F._ sont clairement définies par les rapports médicaux figurant au dossier et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un stage au COPAI pour déterminer l'influence de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail. D'autre part, dans l'hypothèse où le revenu d'invalide devait être déterminé sur la base de l'ESS, l'abattement prévu par la jurisprudence devrait être calculé sur la base du dossier, celui-ci contenant toutes les informations utiles à cet effet.
3.2 Dans son recours de droit administratif, l'office fait valoir que les limitations fonctionnelles de F._ sont clairement définies par les rapports médicaux figurant au dossier et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un stage au COPAI pour déterminer l'influence de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail. D'autre part, dans l'hypothèse où le revenu d'invalide devait être déterminé sur la base de l'ESS, l'abattement prévu par la jurisprudence devrait être calculé sur la base du dossier, celui-ci contenant toutes les informations utiles à cet effet.
4. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'intimé était victime d'une atteinte à la santé ne lui permettant plus d'utiliser sa main gauche. Tous les rapports médicaux figurant au dossier sont clairs à ce propos et ne sont pas contestés. Il ne fait pas de doute non plus, à la lecture des différents avis émis par le corps médical, que F._ peut mettre à profit une capacité de travail de 100 % dans une activité ne requérant pas l'usage de la main gauche, point de vue que l'intimé ne remet au demeurant pas en question dans son principe.
4. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'intimé était victime d'une atteinte à la santé ne lui permettant plus d'utiliser sa main gauche. Tous les rapports médicaux figurant au dossier sont clairs à ce propos et ne sont pas contestés. Il ne fait pas de doute non plus, à la lecture des différents avis émis par le corps médical, que F._ peut mettre à profit une capacité de travail de 100 % dans une activité ne requérant pas l'usage de la main gauche, point de vue que l'intimé ne remet au demeurant pas en question dans son principe.
5. 5.1 S'agissant de l'évaluation du revenu d'invalide, le premier juge a, avec raison, estimé qu'on ne pouvait se fonder sur la fiche DPT relative à la profession de courtier en publicité. Cette activité requiert effectivement l'usage partiel des deux mains, ce qui n'est pas exigible de l'intimé. La juridiction cantonale a alors considéré que le revenu d'invalide ne pouvait être fixé sur la base des deux seules descriptions de postes restantes. On ne saurait s'écarter de ce point de vue. En effet, le revenu du travail que l'invalide est encore capable de réaliser doit être déterminé compte tenu d'un marché équilibré du travail. Cette notion implique un marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés (<ref-ruling> consid. 4b). Or, la prise en compte de deux professions exigibles n'est manifestement pas représentative d'un éventail d'emplois diversifiés, comme l'a relevé à juste titre la juridiction cantonale. En conséquence, celle-ci a considéré qu'il y avait lieu de se reporter aux données statistiques pour évaluer le revenu d'invalide.
Cependant, vu l'absence de formation de l'intimé, seules peuvent entrer en ligne de compte, en tant qu'activités raisonnablement exigibles, des activités simples et répétitives. Or, de telles activités exigent dans la majeure partie des cas l'usage des deux mains. Il s'agit en effet de métiers pour la plupart de type manuel. On ne saurait dès lors considérer que les données statistiques relatives aux activités simples et répétitives dans les secteurs de la production et des services recouvrent un nombre significatif de professions adaptées au handicap du recourant. Il convient bien plutôt, comme l'a au demeurant relevé le premier juge, de faire admettre l'intimé dans un centre d'observation professionnelle afin de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure il est à même, concrètement, de mettre en valeur sa capacité de travail et de gain. Les informations recueillies au cours d'un tel stage peuvent en effet se révéler utiles, en complément des données médicales, pour fixer le degré d'invalidité (voir à ce sujet : L'instruction des possibilités de gain des personnes prétendant une rente, compte-rendu d'une séance du 10 novembre 1989 consacrée aux problèmes de l'expertise médicale et professionnelle, in : RCC 1990 p. 59 ss; Karl Abegg, Coup d'oeil sur l'activité des centres d'observation professionnelle de l'AI, in : RCC 1985 p. 246 ss). Elles apparaissent même indispensables dans le cas d'espèce, vu la difficulté de se rendre compte, sans renseignements précis, des possibilités de gain encore offertes à l'intéressé en regard de ses problèmes de santé.
Cependant, vu l'absence de formation de l'intimé, seules peuvent entrer en ligne de compte, en tant qu'activités raisonnablement exigibles, des activités simples et répétitives. Or, de telles activités exigent dans la majeure partie des cas l'usage des deux mains. Il s'agit en effet de métiers pour la plupart de type manuel. On ne saurait dès lors considérer que les données statistiques relatives aux activités simples et répétitives dans les secteurs de la production et des services recouvrent un nombre significatif de professions adaptées au handicap du recourant. Il convient bien plutôt, comme l'a au demeurant relevé le premier juge, de faire admettre l'intimé dans un centre d'observation professionnelle afin de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure il est à même, concrètement, de mettre en valeur sa capacité de travail et de gain. Les informations recueillies au cours d'un tel stage peuvent en effet se révéler utiles, en complément des données médicales, pour fixer le degré d'invalidité (voir à ce sujet : L'instruction des possibilités de gain des personnes prétendant une rente, compte-rendu d'une séance du 10 novembre 1989 consacrée aux problèmes de l'expertise médicale et professionnelle, in : RCC 1990 p. 59 ss; Karl Abegg, Coup d'oeil sur l'activité des centres d'observation professionnelle de l'AI, in : RCC 1985 p. 246 ss). Elles apparaissent même indispensables dans le cas d'espèce, vu la difficulté de se rendre compte, sans renseignements précis, des possibilités de gain encore offertes à l'intéressé en regard de ses problèmes de santé.
6. Partant, le recours doit être rejeté. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud versera à F._ la somme de 800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. L'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud versera à F._ la somme de 800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du Canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 juillet 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Juge présidant la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f79d946b-d96b-442a-aa13-1c7b10d19032 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Durch Appellationsurteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 22. März 1994 wurden die Ehe von Z._ (Ehemann) und Y._ (Ehefrau) geschieden und deren Teilvereinbarungen vom 30. November 1992 und vom 1. März 1994 über die Nebenfolgen der Scheidung genehmigt.
Ein von Z._ am 15. September 2003 eingereichtes Gesuch um Revision dieses Urteils wies das Obergericht am 10. November 2003 ab.
Mit einer vom 11. Mai 2004 datierten und am 12. Mai 2004 zur Post gebrachten Eingabe stellte Z._ beim Obergericht des Kantons Luzern ein weiteres Revisionsgesuch.
Am 14. Juni 2004 hat das Obergericht (II. Kammer) das Gesuch abgewiesen, soweit es darauf eintrat.
Am 14. Juni 2004 hat das Obergericht (II. Kammer) das Gesuch abgewiesen, soweit es darauf eintrat.
B. Z._ führt mit Eingabe vom 24. Juli 2004 (Postaufgabe: 25. Juli 2004) rechtzeitig staatsrechtliche Beschwerde und beantragt, das Revisionsgesuch neu zu bearbeiten und gutzuheissen.
Eine Vernehmlassung zur Beschwerde ist nicht eingeholt worden.
Eine Vernehmlassung zur Beschwerde ist nicht eingeholt worden.
C. Durch Beschluss vom 9. August 2004 hat die erkennende Abteilung das Gesuch des Beschwerdeführers, ihm die unentgeltliche Rechtsverbeiständung zu gewähren, abgewiesen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 131 f. mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer zu verlangen scheint, dass das Revisionsbegehren durch das Bundesgericht behandelt werde, ist auf die Beschwerde daher von vornherein nicht einzutreten.
2. Der Revisionseingabe vom 11. Mai 2004 hat das Obergericht einerseits entnommen, der Beschwerdeführer mache sinngemäss geltend, das Scheidungsurteil beruhe - wegen seiner damaligen psychischen Krankheit und der dadurch eingeschränkten geistigen Fähigkeiten - auf einem privatrechtlich unwirksamen Vergleich, und rufe somit den Revisionsgrund von § 275 lit. b der Luzerner Zivilprozessordnung (ZPO) an. Es hält dafür, dass der Beschwerdeführer hinsichtlich dieses Tatbestandes nicht nachgewiesen habe, die Frist von drei Monaten ab Entdeckung des Revisionsgrundes zur Einreichung des Revisionsbegehrens (<ref-law>) gewahrt zu haben: Abgesehen davon, dass die Urteils- und Handlungsfähigkeit des Beschwerdeführers - auch wenn Psychopharmaka eingesetzt worden seien - in Anbetracht der Auskunft von Dr. med. X._ nie erheblich eingeschränkt gewesen sei und der Beschwerdeführer immer wieder stabilere Phasen gehabt habe, in denen seine Urteils- und Handlungsfähigkeit überhaupt nicht beeinträchtigt gewesen sei, seien die Medikamente im Frühjahr 2003 gänzlich abgesetzt worden. Das Revisionsbegehren hätte daher spätestens drei Monate darnach eingereicht werden müssen. Zusätzlich bemerkt das Obergericht, die Interessen des Beschwerdeführers seien im Scheidungsverfahren ausreichend gewahrt gewesen. Der Beschwerdeführer habe damals unter einer kombinierten Beiratschaft gestanden und sei im Prozess von einem Rechtsanwalt verbeiständet gewesen; ausserdem seien sowohl der Ehevertrag als auch die Scheidungskonvention im Einverständnis mit der Vormundschaftsbehörde abgeschlossen und vom Beirat mitunterzeichnet worden.
Das Obergericht hält andererseits fest, der Beschwerdeführer mache im Sinne von <ref-law> geltend, er habe nachträglich erhebliche Tatsachen und Beweismittel entdeckt, die zur Zeit des früheren Prozesses schon bestanden, trotz Anwendung zumutbarer Sorgfalt aber nicht rechtzeitig hätten beigebracht werden können. Soweit der Beschwerdeführer damit seine Krankheit meine, sei diese indessen schon im Scheidungsverfahren aktenkundig gewesen. Zum Teil trage er sodann genau die gleichen Argumente vor, wie in seinem mit Entscheid vom 10. November 2003 abgewiesenen Revisionsgesuch vom 15. September 2003, so dass in diesem Punkt auf das neue Revisionsbegehren nicht einzutreten sei. Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe die vom Obergericht im Jahre 1994 in Auftrag gegebene Grundstückschatzung wegen eines Klinikaufenthalts nie gesehen, sei angesichts der Zustellung an den damaligen Rechtsvertreter zur allfälligen Stellungnahme unglaubhaft und, wie im Revisionsentscheid vom 10. November 2003 dargetan, überdies irrelevant. Was der Beschwerdeführer schliesslich zu den behaupteten Frauenkonti bei der Bank W._ und der Bank V._ sowie zum Automobil ausführe, stelle appellatorische Kritik am erwähnten rechtskräftigen Revisionsentscheid dar.
Das Obergericht hält andererseits fest, der Beschwerdeführer mache im Sinne von <ref-law> geltend, er habe nachträglich erhebliche Tatsachen und Beweismittel entdeckt, die zur Zeit des früheren Prozesses schon bestanden, trotz Anwendung zumutbarer Sorgfalt aber nicht rechtzeitig hätten beigebracht werden können. Soweit der Beschwerdeführer damit seine Krankheit meine, sei diese indessen schon im Scheidungsverfahren aktenkundig gewesen. Zum Teil trage er sodann genau die gleichen Argumente vor, wie in seinem mit Entscheid vom 10. November 2003 abgewiesenen Revisionsgesuch vom 15. September 2003, so dass in diesem Punkt auf das neue Revisionsbegehren nicht einzutreten sei. Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe die vom Obergericht im Jahre 1994 in Auftrag gegebene Grundstückschatzung wegen eines Klinikaufenthalts nie gesehen, sei angesichts der Zustellung an den damaligen Rechtsvertreter zur allfälligen Stellungnahme unglaubhaft und, wie im Revisionsentscheid vom 10. November 2003 dargetan, überdies irrelevant. Was der Beschwerdeführer schliesslich zu den behaupteten Frauenkonti bei der Bank W._ und der Bank V._ sowie zum Automobil ausführe, stelle appellatorische Kritik am erwähnten rechtskräftigen Revisionsentscheid dar.
3. Dem Sinne nach wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht vor, die Annahmen, er habe die Frist zur Einreichung des Revisionsbegehrens nicht gewahrt bzw. einen Revisionsgrund nicht dargetan, seien willkürlich.
3.1 Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung als die beanstandete ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen materieller Rechtsverweigerung nur dann auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder sonst wie in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (dazu <ref-ruling> E. 2.1 S. 9 mit Hinweisen). Wegen willkürlicher Feststellung von Tatsachen greift das Bundesgericht ein, wenn jene offensichtlich unhaltbar ist, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lässt (<ref-ruling> E. 2 S. 86; <ref-ruling> E. 4b S. 40 mit Hinweisen). Die Aufhebung eines kantonalen Entscheids rechtfertigt sich in jedem Fall nur dort, wo nicht nur die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4 S. 58; <ref-ruling> E. 2 S. 86 mit Hinweis).
Art. 90 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) verlangt die Darlegung, inwiefern verfassungsmässige Rechte und Rechtssätze verletzt worden seien, was appellatorische Kritik, wie sie allenfalls im Rahmen eines Berufungsverfahrens zulässig ist, ausschliesst (<ref-ruling> E. 7a S. 312; <ref-ruling> E. 4b S. 11 f.).
3.2 Auch wenn im Falle des nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführers keine allzu hohen Anforderungen an die Begründung der Beschwerde gestellt werden dürfen, sind seine Vorbringen nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als willkürlich erscheinen zu lassen:
3.2.1 Der Beschwerdeführer erklärt selbst, er sei seit dem 1. Januar 2003, dem Zeitpunkt, da alle Medikamente abgesetzt worden seien, "bei vollem Verstand, Bewusstsein und Gefühlen". Weshalb unter diesen Umständen die Auffassung des Obergerichts, mit dem erst am 11. Mai 2004, d.h. mehr als ein Jahr später, eingereichten Revisionsbegehren sei die in <ref-law> festgelegte Frist von drei Monaten ab Entdeckung des geltend gemachten Revisionsgrundes (Unwirksamkeit des Vergleichs über die Nebenfolgen der Scheidung wegen der damaligen psychischen Krankheit und der dadurch eingeschränkten geistigen Fähigkeiten) nicht gewahrt worden, zu beanstanden sein soll, ist nicht ersichtlich. Die gegen die Zusatzbegründung der kantonalen Instanz gerichteten Ausführungen des Beschwerdeführers zu seiner Verbeiständung und zur anwaltlichen Vertretung im Scheidungsverfahren stossen damit ins Leere. Im Übrigen begnügt sich der Beschwerdeführer ohnehin damit, der Auffassung des Obergerichts in appellatorischer Form seine eigene Sicht der Dinge entgegenzuhalten.
3.2.2 In den weiteren Ausführungen beschränkt sich der Beschwerdeführer auf Darlegungen zu seinem psychischen Gesundheitszustand im Zeitpunkt des Scheidungsprozesses. Mit der Feststellung des Obergerichts, seine Krankheit sei schon damals aktenkundig gewesen und könne daher nicht als nachträglich entdeckte erhebliche Tatsache im Sinne von <ref-law> qualifiziert werden, befasst sich der Beschwerdeführer indessen in keiner Weise, und er bringt insbesondere auch hierzu nichts vor, was den angefochtenen Entscheid als willkürlich erscheinen zu lassen vermöchte. Ebenso wenig setzt er sich mit der obergerichtlichen Auffassung auseinander, er trage zum Teil Argumente vor, die schon im Revisionsentscheid vom 10. November 2003 verworfen worden seien.
3.2.2 In den weiteren Ausführungen beschränkt sich der Beschwerdeführer auf Darlegungen zu seinem psychischen Gesundheitszustand im Zeitpunkt des Scheidungsprozesses. Mit der Feststellung des Obergerichts, seine Krankheit sei schon damals aktenkundig gewesen und könne daher nicht als nachträglich entdeckte erhebliche Tatsache im Sinne von <ref-law> qualifiziert werden, befasst sich der Beschwerdeführer indessen in keiner Weise, und er bringt insbesondere auch hierzu nichts vor, was den angefochtenen Entscheid als willkürlich erscheinen zu lassen vermöchte. Ebenso wenig setzt er sich mit der obergerichtlichen Auffassung auseinander, er trage zum Teil Argumente vor, die schon im Revisionsentscheid vom 10. November 2003 verworfen worden seien.
4. Soweit auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten ist, ist sie nach dem Gesagten abzuweisen. Der Beschwerdeführer ist mithin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist und der Beschwerdegegnerin demnach keine Kosten erwachsen sind, entfällt die Zusprechung einer Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern (II. Kammer als Revisionsinstanz nach ZPO) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Oktober 2004
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f79f27b5-3e1a-4298-addd-9b6fdb2973f9 | 2,012 | fr | Faits:
A. Dans le cadre d'une enquête pénale dirigée notamment contre C._, un certificat portant sur 65 actions de la société B._ a été saisi en mains de D._, société dirigée par C._. Ce dernier était soupçonné d'avoir falsifié une décision du conseil d'administration de B._ autorisant la cession des actions de E._ à A._, alors que 24 d'entre elles étaient gagées en faveur d'un tiers.
Le 1er juillet 2011, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rejeté une demande de D._ et de C._ tendant à la restitution du certificat d'actions à A._, considérant notamment qu'il s'agissait d'un moyen de preuve et/ou qu'il devrait être restitué au lésé. Le 18 novembre 2011, le MPC a déclaré qu'il n'était "sur le principe pas opposé" à ce que le certificat d'actions soit scindé en deux certificats portant sur 24 et 41 titres, à condition que les 24 actions soient au nom de E._ (détenteur avant le transfert litigieux) et que les plaignants donnent leur accord. Le 7 août 2012, A._ a requis que les deux certificats nouvellement émis soient établis uniquement à son nom. Le MPC répondit, le 14 août 2012, que cela ne correspondait pas aux conditions fixées précédemment, de sorte que le séquestre était maintenu.
B. Par arrêt du 14 septembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre cette dernière décision par A._ (représentée par C._). Les soupçons de faux dans les titres étaient suffisants, s'agissant de la décision du conseil d'administration de B._; le certificat d'actions pouvait ainsi constituer le produit de l'infraction, susceptible de confiscation. Le MPC n'avait aucune obligation de lever, même partiellement le séquestre, ce d'autant moins que la recourante avait brusquement changé d'attitude à ce sujet.
C. Par acte du 22 septembre 2012, A._, représentée par D._, forme un recours assorti d'une demande l'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et à ce que le MPC soit enjoint de diviser le certificat d'actions en deux certificats, dont l'un de 41 actions qui lui soit remis.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt. Le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Par ordonnance du 11 octobre 2012, la demande d'effet suspensif a été rejetée.
Le 6 novembre 2012, la recourante a produit des documents relatifs à une plainte pénale déposée par D._ contre les Procureurs fédéraux chargés de la cause. | Considérant en droit:
1. Selon l'<ref-law>, le recours en matière pénale est recevable contre les arrêts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contrainte.
1.1 La recourante a participé à la procédure devant la Cour des plaintes (art. 81 al. 1 let. a). Il se pose la question de savoir si elle dispose en outre d'un intérêt juridique (<ref-law>) à la restitution partielle des titres (après création de deux certificats portant sur 41, respectivement 24 actions), dès lors que ceux-ci ont été saisis en mains de D._ et que la validité de leur transfert est contestée dans la procédure pénale. La question peut demeurer indécise.
1.2 L'arrêt attaqué a un caractère incident, puisqu'il ne met pas fin à la procédure pénale. La question de savoir s'il cause à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> peut elle aussi demeurer indécise, compte tenu des considérants qui suivent.
2. Pour l'essentiel, la recourante se prévaut de la décision du MPC acceptant de restituer 41 actions à la recourante, les 24 autres demeurant sous main de justice. Elle relève aussi que la société émettrice serait en voie de faillite, ce qui pourrait rendre ses titres sans valeur alors qu'il y a encore six mois, 41 actions auraient pu être vendues pour 4,1 millions d'USD. Cette dernière allégation de fait est toutefois nouvelle et, partant, irrecevable (<ref-law>). Il en va de même des dernières pièces produites par la recourante, lesquelles sont au surplus sans pertinence pour statuer sur le bien-fondé du maintien du séquestre.
2.1 La recourante ne conteste pas que les conditions posées à l'<ref-law> pour la mise sous séquestre des titres litigieux sont bien réalisées. Il est en effet allégué que C._ aurait falsifié une décision du conseil d'administration de la société émettrice (dont il était membre), approuvant le transfert de 65 actions à la recourante alors que 24 d'entre elles étaient frappées d'un droit de gage. Directement liées à l'infraction, les valeurs saisies sont ainsi susceptibles d'être confisquées.
2.2 La recourante se prévaut de l'accord de principe du MPC à ce qu'une partie des actions lui soit remise. Elle méconnaît toutefois que cette restitution n'était pas inconditionnelle. En effet, dans sa décision du 18 novembre 2011, le MPC a exigé que la situation prévalant avant le transfert litigieux soit rétablie, et que dès lors le nouveau certificat portant sur 24 actions soit créé au nom de l'ancien détenteur E._; les sociétés concernées devaient également donner leur accord. Cette décision n'a pas été contestée et est dès lors entrée en force. La recourante n'en remet d'ailleurs pas en cause le bien-fondé. Les sociétés concernées - notamment la plaignante - ont donné leur accord le 12 juillet 2012. Or, dans sa lettre du 7 août 2012, la recourante a proposé la création de deux certificats d'actions à son propre nom, ce qui ne satisfait pas aux conditions posées. On ne voit pas dès lors en quoi le refus du MPC violerait le droit fédéral ou le principe de la proportionnalité.
3. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le recours doit donc être rejeté, aux frais de la recourante (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 9 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f79f85f4-ff92-40c4-8b3b-11f809a631b5 | 2,001 | de | RPG/NHG/GSchG/BGF/BSG und <ref-law> (Baubewilligung), hat sich ergeben:
A.- Der Bezirksrat Gersau erteilte Rosmarie WickiLeber und Willy Wicki am 17. November 1989 die Bewilligung für die Errichtung eines Mehrfamilienhauses auf Kat. Nr. 14 (Seestrasse 73) in Gersau. Nach erstmaliger Rückweisung durch das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz erteilte der Bezirksrat am 10. August 1992 eine erneute Baubewilligung.
Bernhard Wick erhob dagegen Beschwerde, die vom Verwaltungsgericht am 9. Juni 1993 teilweise gutgeheissen, zur Hauptsache aber abgewiesen wurde. Auf eine dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde trat das Bundesgericht mit Entscheid vom 26. Oktober 1993 nicht ein; gleichzeitig hielt es aber fest, dass bezüglich der Ergänzung und Änderung des Projektes eine erneute Publikation des Bauvorhabens unumgänglich sein dürfte.
Nach erneuter Publikation bewilligte der Bezirksrat Gersau am 22. September 1994 ein geändertes Projekt.
Dieses enthielt, wie bereits das frühere Projekt, Ausnahmen vom Strassen- und Seeuferabstand. Bernhard Wick und weitere Beteiligte erhoben dagegen wiederum Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, welches diese am 10. März 1995 abwies. Bernhard Wick gelangte gegen diesen Entscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtlicher Beschwerde an das Bundesgericht. Dieses wies mit Urteil vom 19. März 1996 die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat, hiess jedoch die staatsrechtliche Beschwerde gut, soweit darauf einzutreten war, und hob die Urteile des Verwaltungsgerichts vom 9. Juni 1993 und vom 10. März 1995 auf. Dabei erwog es, die bewilligte Baute beeinträchtige wegen ihrer Höhe die Aussicht des Beschwerdeführers empfindlich. Zudem könne sich eine zusätzliche Lärmbelastung ergeben. Das Verwaltungsgericht habe bei der Genehmigung der Unterschreitung des Strassenabstandes diese Beeinträchtigung nachbarlicher Interessen des Beschwerdeführers nicht gewürdigt. Das Verwaltungsgericht führte daraufhin am 3. Juni 1996 einen Augenschein durch und hob mit Entscheid vom 19. September 1996 die Baubewilligungen vom 23. April 1992 und 22. September 1994 auf.
Am 27. August 1999 bewilligte der Bezirksrat Gersau ein abgeändertes Bauprojekt mit reduzierter Höhe. Diese Bewilligung wurde von Bernhard Wick wiederum angefochten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies die Beschwerde am 14. April 2000 ab, soweit es darauf eintrat.
B.- Bernhard Wick hat am 30. Mai 2000 Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt er, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Baubewilligung zu verweigern. Eventualiter sei das Verfahren von Amtes wegen zu ergänzen und eine Neubeurteilung vorzunehmen, subeventualiter das Verfahren zur Ergänzung und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt er, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben. Zudem stellt er ein Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
Die einfache Gesellschaft Rosmarie Wicki-Leber und Willy Wicki, der Bezirksrat Gersau und das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz beantragen, die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Mit Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 29. Juni 2000 wurde den Beschwerden aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Die gemäss Art. 110 OG zur Vernehmlassung eingeladenen Bundesämter für Raumentwicklung (ARE) sowie für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) äussern sich zur Sache, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Die Vernehmlassungen wurden den Beteiligten zur Stellungnahme zugestellt.
Der Bezirksrat Gersau sieht sich in seiner Haltung bestätigt. Der Beschwerdeführer hält an seinen Anträgen fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Der Beschwerdeführer hat sowohl Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch staatsrechtliche Beschwerde eingereicht.
Er hat beide Rechtsmittel in einer Beschwerdeschrift erhoben, was grundsätzlich nicht zu beanstanden ist. Welches Rechtsmittel zulässig ist, ob vorliegend beide Rechtsmittel ergriffen werden können und in welchem Umfang darauf einzutreten ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und mit freier Kognition. Infolge der Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde (Art. 84 Abs. 2 OG) ist zunächst zu prüfen, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist (<ref-ruling> E. 1a S. 290).
b) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist unter Vorbehalt der Ausnahmen gemäss Art. 99-102 OG zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder richtigerweise stützen sollten (Art. 97 OG in Verbindung mit <ref-law>). Dasselbe gilt, wenn sich der Entscheid auf eine kantonale Ausführungsvorschrift zu Bundesrecht stützt, dieser kantonalen Norm aber keine selbstständige Bedeutung zukommt, oder wenn die auf kantonalem Recht beruhenden Anordnungen einen hinreichend engen Sachzusammenhang mit einer Frage des Bundesverwaltungsrechts aufweisen. Stützt sich ein Entscheid sowohl auf Bundesrecht als auch auf selbstständiges kantonales Recht, so ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde insoweit zulässig, als die Verletzung von direkt anwendbarem Bundesrecht auf dem Spiel steht. Soweit hingegen dem angefochtenen Entscheid selbstständiges kantonales Recht ohne den geforderten Sachzusammenhang mit dem Bundesverwaltungsrecht zugrunde liegt, steht ausschliesslich die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung (<ref-ruling> E. 1d/dd S. 414, mit Hinweisen).
c) Kantonalrechtliche Baubewilligungen sind insoweit mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, als ihnen unmittelbar anwendbares Bundesverwaltungsrecht zugrunde liegt oder solches unrichtigerweise nicht angewendet worden ist. Das Verwaltungsgericht hat seinen Entscheid auf kantonales Recht gestützt. Der Beschwerdeführer macht jedoch eine Verletzung verschiedener Bestimmungen des Bundesverwaltungsrechts geltend. Insoweit ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig und der Beschwerdeführer als unmittelbarer Nachbar zur Beschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
d) Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig ist, steht die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung.
Damit kann - soweit hier von Belang - einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Eine willkürliche Rechtsanwendung kann - auch unter der neuen Bundesverfassung vom 18. April 1999 - nur insoweit gerügt werden, als die Anwendung von Normen zur Diskussion steht, welche dem Beschwerdeführer einen Rechtsanspruch einräumen oder den Schutz seiner Interessen bezwecken (Art. 88 OG; <ref-ruling> E. 2-6; <ref-ruling> E. 3c/aa S. 280). Nachbarn sind zur Beschwerde gegen die Erteilung einer Baubewilligung legitimiert, sofern sie die willkürliche Anwendung von nachbarschützenden Normen geltend machen, sich im Schutzbereich dieser Vorschriften befinden und durch die behaupteten widerrechtlichen Auswirkungen der Bauten betroffen werden; zudem können sie trotz fehlender Legitimation in der Sache die Verletzung von Verfahrensvorschriften rügen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 1c S. 442 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 364 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 234).
e) Es wird bei den einzelnen Erwägungen zu prüfen sein, ob die erhobenen Rügen im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen sind, und wenn nein, ob der Beschwerdeführer zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert ist.
2.- a) Sachverhaltsmässig vertritt der Beschwerdeführer die Ansicht, beim Baugrundstück handle es sich in Wirklichkeit um ein Seegrundstück. Er leitet daraus verschiedene Rechtsfolgen ab, worauf in den folgenden Erwägungen einzugehen sein wird.
b) Das Verwaltungsgericht ist davon ausgegangen, dass ein Teil des Baugrundstücks auf Pfählen ruhe, hat aber den Einwand des Beschwerdeführers, der See unterspüle einen Teil des Grundstücks, zurückgewiesen und darauf abgestellt, dass das Grundstück rechtskräftig der Bauzone zugewiesen sei. Gemäss Darstellung des Beschwerdeführers in der kantonalen Beschwerde lag ein Teil des fraglichen Grundstücks vor 1934 auf Pfählen und ragte das Seeufer bis zur Mitte des projektierten Hauses. Nach 1934 sei weiter gepfählt, ein Balkenlager eingelegt und mit Schotter aufgefüllt worden, doch bilde das Grundstück immer noch teilweise Seegrundstück. Es gehe nicht an, dass durch eine kantonale Zonierung ein Teil des Sees zu Baugebiet gemacht werde.
c) Gemäss <ref-law> besteht an öffentlichen Gewässern unter Vorbehalt anderweitigen Nachweises kein Privateigentum. Die Kantone können unter Vorbehalt der Eigentumsgarantie Vorschriften erlassen über die genaue Abgrenzung der öffentlichen Gewässer (<ref-ruling> E. 5b S. 459; <ref-ruling> E. 4 S. 239). Gemäss § 34 Abs. 2 der schwyzerischen Vollzugsverordnung vom 2. Dezember 1997 zum Planungs- und Baugesetz umfasst bei Seen die Wasserzone das vom Wasser bespülte Gebiet. Als Grenze der Wasserzone gilt die Vermarkung. Diese Bestimmung kann nicht als bundesrechtswidrig betrachtet werden.
d) Die Behauptung des Beschwerdeführers, in Wirklichkeit werde das Grundstück teilweise vom Seewasser überspült, ist nicht bewiesen. Die von ihm selber erstellten Skizzen vermögen dies jedenfalls nicht zu belegen. Aus den von ihm eingelegten Fotos geht im Gegenteil hervor, dass das Grundstück mit einer massiven Seeufermauer gegenüber dem See abgegrenzt wird. Diese Situation besteht, wie auch der Beschwerdeführer in seiner kantonalen Beschwerde geltend gemacht hat, seit Jahrzehnten. Gemäss Grundbuchplan weist das Grundstück eine Breite von ca. 16,5 - 21 m (ab Strasse) auf, was mit dem Situationsplan gemäss Baugesuch übereinstimmt.
Die Grundstücksfläche beträgt nach Grundbuchbeschreibung 746 m2 was nur möglich ist, wenn die gesamte Parzelle bis zur Ufermauer einberechnet wird. Gemäss Vermarkung gehört somit das gesamte Baugrundstück nicht zum Seegebiet. Der Hinweis des Beschwerdeführers auf BGE <ref-ruling> ändert daran nichts. Dort ging es um die Ersitzung einer öffentlichen Sache, hier hingegen um die Abgrenzung zwischen öffentlichem Seegrund und privatem Ufergrundstück. Es ist somit für die rechtliche Beurteilung davon auszugehen, dass das Baugrundstück nicht ein öffentliches Seegrundstück ist, sondern im Privateigentum steht.
3.- a) Der Beschwerdeführer macht geltend, das Bauvorhaben hätte einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG bedurft. Diese Rüge ist im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen (Art. 34 Abs. 1 RPG).
b) Das Baugrundstück befindet sich gemäss rechtskräftigem Zonenplan des Bezirks Gersau vom 25. Juni 1995, wie übrigens bereits nach dem Zonenplan von 1977, in der Wohn-/Gewerbezone 3 (WG3). Der Beschwerdeführer bringt allerdings vor, diese Zonierung sei nicht rechtsgültig: Gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c RPG seien Seeufer freizuhalten und gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a RPG seien Seen Teile von Schutzzonen.
Das Baugrundstück sei teilweise als See zu betrachten.
c) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann ein rechtskräftiger Nutzungsplan nur ausnahmsweise in einem späteren Anwendungsfall akzessorisch angefochten werden, wenn der Betroffene beim Planerlass noch nicht die Möglichkeit hatte, seine Interessen zu verteidigen oder wenn sich seither die rechtlichen oder tatsächlichen Verhältnisse erheblich verändert haben. Bei Nutzungsplänen, die unter der Herrschaft des Raumplanungsgesetzes erlassen worden sind, spricht eine Vermutung für die Rechtmässigkeit (<ref-ruling> E. 2c S. 232 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 4c S. 341; Thierry Tanquerel, Kommentar RPG, N. 26 zu Art. 21; Heinz Aemisegger/Stefan Haag, Kommentar RPG, N. 63 zu Art. 33).
d) Es ist nicht bestritten, dass der geltende Zonenplan ordnungsgemäss öffentlich aufgelegt worden ist.
Der Beschwerdeführer hätte die Möglichkeit gehabt, den Plan anzufechten. Angesichts seines seit langer Zeit hängigen Rechtsstreites hätte er dazu auch Anlass gehabt, wenn er die Baute der Beschwerdegegnerin in Frage stellen wollte.
e) Nach Art. 3 Abs. 2 lit. c RPG sollen Seeufer freigehalten werden. Dabei handelt es sich um einen Planungsgrundsatz, der zu berücksichtigende Aspekte enthält, aber weder absolut gilt noch unmittelbar anwendbar ist (Pierre Tschannen, Kommentar RPG, Zürich 1999, N. 9 zu Art. 3). Er kann insbesondere nicht rechtskräftige Nutzungspläne ausser Kraft setzen (<ref-ruling> E. 5b S. 350; Tschannen, a.a.O., N. 14 zu Art. 3). Art. 17 Abs. 1 lit. a RPG kommt schon deshalb nicht zum Tragen, weil es sich beim Baugrundstück nicht um eine Seeparzelle handelt (E. 2).
f) Das Vorhaben ist somit in einer rechtsgültigen Bauzone geplant. Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG ist nicht erforderlich.
4.- a) Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung verschiedener Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer (Gewässerschutzgesetz, GSchG; SR 814. 20), des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1995 über die Binnenschifffahrt (Binnenschifffahrtsgesetz; SR 747. 201) und des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF; SR 923. 0) geltend. Diese Rügen sind ebenfalls im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu prüfen.
b) Aus den Akten geht hervor, dass das projektierte Gebäude mit einer Wärmepumpenanlage beheizt werden soll, welche Grundwasser und Seewasser nutzt und das genutzte Wasser dem See zuleitet. Die entsprechenden Konzessionen für die Wasserentnahme wurden im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens mit Beschluss des Regierungsrates des Kantons Schwyz vom 8. Juni 1999 erteilt. Die gewässerschutzrechtliche Bewilligung für die Einleitung des genutzten Wassers (<ref-law>) wurde am 30. April 1999 vom kantonalen Amt für Umweltschutz mit entsprechenden Auflagen erteilt.
In der Bewilligung hielt das Amt fest, der Standort der Anlage befinde sich nicht im Einflussbereich einer Trinkwasserfassung. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, inwiefern diese Bewilligung rechtswidrig sein soll oder dass ein besonders gefährdeter Bereich im Sinne von <ref-law> betroffen sein soll. Da das Baugrundstück kein Seegrundstück darstellt (E. 2) und keine Aufschüttung vorgesehen ist, ist auch keine Schüttungsbewilligung nach <ref-law> erforderlich.
c) Aus dem gleichen Grund ist keine Bewilligung für Sondernutzung oder gesteigerten Gemeingebrauch des Sees im Sinne von Art. 2 Abs. 2 des Binnenschifffahrtsgesetzes erforderlich.
d) Nach <ref-law> bedürfen technische Eingriffe in Gewässer einer fischereirechtlichen Bewilligung, soweit sie die Interessen der Fischerei berühren können. Diese Bewilligung wurde im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens von der kantonalen Fischerei- und Jagdverwaltung am 7. April 1999 erteilt. Der Beschwerdeführer bringt nicht vor, inwiefern diese Bewilligung rechtswidrig sein soll. Wohl betrifft sie gemäss ihrer Überschrift die Wasserentnahme für eine Wärmepumpenanlage.
Es ist jedoch nicht ersichtlich, dass das geplante Vorhaben anderweitig einen technischen Eingriff in ein Gewässer darstellen soll.
5.- a) Der Beschwerdeführer rügt, mit der Erteilung rigoroser Ausnahmen vom Seeuferabstand und vom Strassenabstand werde eidgenössisches Natur- und Heimatschutzrecht missachtet. Gersau unterliege dem Ortsbildschutz gemäss Verordnung vom 9. September 1981 über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS; SR 451. 12).
Zudem sei der Vierwaldstättersee ein Inventargebiet gemäss Verordnung vom 10. August 1977 über das Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler (VBLN; SR 451. 11). Die Erteilung der Baubewilligung missachte die Art. 5 und 6 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451).
b) Das NHG stellt nur teilweise unmittelbar anwendbares Bundesverwaltungsrecht dar. Die Anwendung von Art. 5 und 6 NHG ist nur dann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde überprüfbar, wenn sie im Rahmen eines Bewilligungsverfahrens erfolgt, das als solches diesem Rechtsmittel unterliegt, wie bei der Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG, einer Sondernutzungsbewilligung nach Art. 2 Abs. 2 des Binnenschifffahrtsgesetzes oder einer fischerei- oder gewässerschutzrechtlichen Bewilligung (<ref-ruling> E. 6c S. 601 f.; <ref-ruling> E. 6; <ref-ruling> E. 1a S. 83; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c/aa S. 30 f.). Im Übrigen stützt sich aber die Bewilligung von Bauten und Anlagen auch dann auf kantonales Recht, wenn dabei Inventargebiete gemäss Art. 5 oder 6 NHG berührt werden (<ref-ruling> E. 2c/cc und dd S. 32 f.). Da vorliegend keine der genannten bundesrechtlichen Bewilligungen zum Tragen kommt, ist auch bezüglich der Rüge der Verletzung von Art. 5 und 6 NHG nicht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, sondern einzig die staatsrechtliche Beschwerde zulässig. Indessen haben diese Bestimmungen nicht nachbarschützenden Charakter (vgl. BGE <ref-ruling> E. 1b S. 235), so dass der Beschwerdeführer insoweit nicht zur Beschwerde legitimiert ist (E. 1d).
c) Im Übrigen wäre die Rüge auch materiell unbegründet, da nach der unwidersprochenen Darstellung des BUWAL das Baugrundstück ausserhalb des BLN-Inventars liegt und auch nicht im direktem Zusammenhang mit dem schützenswerten Ortsbild von Gersau steht.
6.- a) Der Beschwerdeführer rügt im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde eine willkürliche Anwendung der kantonalen Bestimmungen über den Grenz-, Strassen- und Seeuferabstand.
Nach ständiger Rechtsprechung haben die Bestimmungen über den Grenzabstand nachbarschützenden Charakter. Dasselbe gilt für den Strassenabstand, wenn - wie dies vorliegend der Fall ist - damit zugleich der Abstand zum jenseits der Strasse gelegenen Grundstück festgelegt wird (Urteil des Bundesgerichts vom 14. Mai 1986, ZBl 89/1988 S. 87, E. 1b).
Bezüglich des Seeuferabstands hat das Bundesgericht in seinem früheren Urteil vom 19. März 1996 (E. 2e/aa) unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 1c/aa S. 353 und 116 Ia 433 E. 2a S. 436 f. ausgeführt, dieser diene einzig dem Schutz öffentlicher Interessen, weshalb auf die entsprechenden Rügen nicht einzutreten sei. Der Beschwerdeführer stellt diese Rechtsprechung in Frage und macht geltend, Seeabstandsbestimmungen dienten nebst öffentlichen Interessen auch dem Schutz des Nachbarn, wie dies das Bundesgericht für Waldabstandsvorschriften angenommen habe (<ref-ruling> E. 1c S. 443). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offen bleiben. Denn jedenfalls kann auch dann der Beschwerdeführer mit einer staatsrechtlichen Beschwerde nur die Verletzung seiner verfassungsmässigen Rechte, nicht aber die Verletzung öffentlicher Interessen rügen.
b) Die Anwendung kantonalen Rechts unterhalb der Verfassungsstufe wird vom Bundesgericht nur auf Willkür hin überprüft. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt sodann nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2a S. 168; <ref-ruling> E. 5 S. 250; <ref-ruling> E. 4a S. 5; je mit Hinweisen).
c) Die Ausführung des Beschwerdeführers, es sei unbestritten, ja von den Vorinstanzen ausdrücklich zugestanden, dass wesentliche Teile der vorgesehenen Baufläche Seefläche bildeten, ist aktenwidrig. Das Verwaltungsgericht ist im Gegenteil davon ausgegangen, dass das Baugrundstück rechtskräftig in der Bauzone liege. Davon ist auch im vorliegenden Verfahren auszugehen (E. 2). Demzufolge ist keine Wassernutzungskonzession gemäss § 11 des kantonalen Wasserrechtsgesetzes vom 11. September 1973 erforderlich, abgesehen davon, dass diese Konzessionspflicht im öffentlichen Interesse liegt und ihre Verletzung nicht vom Nachbarn im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens gerügt werden kann.
d) Das Verwaltungsgericht hat eingehend dargelegt, dass nach dem hier noch anwendbaren § 68 Abs. 3 des kantonalen Planungs- und Baugesetzes vom 14. Mai 1987 (in der Fassung vom 8. Mai 1996) gegenüber öffentlichen Strassen allein der Strassenabstand anwendbar sei, der grundsätzlich 6,5 Meter betrage, wobei aber die Aufsichtsbehörde Ausnahmen gestatten könne. Diese Ausnahmebewilligung wurde unter verkehrstechnischen Aspekten vom kantonalen Baudepartement mit Verfügung vom 7. April 1999 erteilt und unter nachbarschützenden Aspekten im Rahmen der Baubewilligung des Bezirksrates geprüft. Das Verwaltungsgericht hat sich ausführlich mit der vom Bezirksrat getroffenen Interessenabwägung auseinandergesetzt. Es hat erwogen, dass gegenüber dem früheren, vom Bundesgericht aufgehobenen Vorhaben die Höhe des Projekts erheblich (um mindestens drei Meter) reduziert worden sei. Die Aussicht von den nördlich der Strasse erhöht liegenden Grundstücken werde dadurch deutlich weniger tangiert als beim ursprünglichen Projekt. Zudem grenze das Baugrundstück nicht direkt an die Liegenschaft des Beschwerdeführers, sondern sei durch die Strasse davon abgetrennt.
Der Grenzabstand, der gelten würde, wenn es die Strasse nicht gäbe, sei eingehalten. Zudem seien in der Baubewilligung nachbarschützende Aspekte insofern berücksichtigt worden, als Massnahmen zur Vermeidung von Schallreflexionen angeordnet worden seien. Damit hat das Verwaltungsgericht denjenigen Aspekten Rechnung getragen, die im Urteil des Bundesgerichts vom 19. März 1996 (E. 4d: Beeinträchtigung Aussicht und erhöhter Lärm) beanstandet worden waren.
Weiter hat das Verwaltungsgericht ausgeführt, das Baugrundstück befinde sich in der Bauzone WG3, welche grundsätzlich drei Vollgeschosse und eine maximale Firsthöhe von 13 Metern zulasse, könnte aber aufgrund seiner ungünstigen Form ohne Unterschreitung des Strassenabstandes nicht sinnvoll überbaut werden. Zum Seeuferabstand hat das Verwaltungsgericht ausgeführt, die vom kantonalen Amt für Raumplanung erteilte Bewilligung für eine Unterschreitung werde vom Beschwerdeführer nicht substanziiert in Frage gestellt. Dieses hatte ausgeführt, ohne Ausnahmebewilligung sei jede bauliche Nutzung des eingezonten Grundstücks ausgeschlossen; es würden weder öffentliche noch wesentliche private Interessen verletzt.
e) Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern durch diese Überlegungen seine verfassungsmässigen Rechte verletzt oder Bestimmungen, die dem Schutz seiner privaten Interessen dienen, in willkürlicher Weise angewendet worden sein sollen. Er macht hauptsächlich in weitgehend appellatorischer Weise geltend, es bestünden keine hinreichenden Interessen an der Erteilung der Ausnahmebewilligung und öffentliche Interessen (Ortsbild- und Landschaftschutz, Schutz des unverbauten Seeufers) würden gegen die Bewilligung sprechen. Die staatsrechtliche Beschwerde dient indessen nicht dem Schutz öffentlicher Interessen. Es besteht kein Rechtsanspruch auf Beibehaltung einer unverbauten Aussicht auf den See. Dass durch die projektierte Baute die Aussicht des Beschwerdeführers beeinträchtigt wird, stellt noch keine willkürliche Rechtsanwendung dar. Zudem liegt sein Haus gegenüber dem Baugrundstück überhöht. Da die Firsthöhe des Bauprojekts gegenüber dem ursprünglichen Projekt erheblich reduziert worden ist, wird die Aussicht des Beschwerdeführers jedenfalls deutlich weniger beeinträchtigt.
Am Augenschein vom 3. Juni 1996 war festgestellt worden, dass die Aussicht verbessert werde, wenn das Bauvorhaben um einen Stock reduziert werde. Mit dem vorliegenden Projekt wird den nachbarlichen Interessen des Beschwerdeführers Rechnung getragen.
7.- Die Beschwerden erweisen sich damit als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Dieser hat zudem der obsiegenden Beschwerdegegnerin eine Parteikostenentschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 2 OG). Der Bezirksrat Gersau ist im Verfahren nicht als Beschwerdegegner, sondern als Baubewilligungsbehörde beteiligt und hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (1A. 192/2000) wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die staatsrechtliche Beschwerde (1P. 344/2000) wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.- Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
5.- Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bezirksrat Gersau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, dem Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft sowie dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 20. Februar 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Das präsidierende Mitglied:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5d8b7434-5b51-43b0-8324-fbe5370d1206', 'aa354977-c5a0-417f-a2c9-d6d777d3718e', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '38b5f79e-1f6e-4d2e-b281-de93dfeb1424', 'eb4de99d-4ab0-4a2b-8354-69d097710c15', '83a5079c-9841-4b15-b5c3-02a20c2115ac', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', '792f0d74-91f2-423e-8faf-84ea0d8895e2', '459deeee-3071-434c-9d86-4a85fe657d98', '459deeee-3071-434c-9d86-4a85fe657d98', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', '9a42fe81-f98d-4cda-9567-0644218956e4', '5713fad3-df58-40ab-881f-1733cbced318', '12aaa554-4bdf-4241-be91-c4b93944350f', 'cade6430-4c3c-48d7-b091-1b196769da9c', 'a44647c0-4f3c-4b44-b6d6-47115ddd1367', '4e6a0ed8-6845-4a1a-8d5b-095825930f8c', '60075853-c5ee-4007-83de-b0dbcfbb7331', '60075853-c5ee-4007-83de-b0dbcfbb7331', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', '91e107ce-7c5a-48c9-9b88-0ea93fd6eb87', 'eb4de99d-4ab0-4a2b-8354-69d097710c15', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', 'cf5fff76-dc57-4dbc-a0d1-4a0fe61f6f9a', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '33d3d6c6-9f28-4f3b-95eb-ab309eeecb14', '367e5515-e079-4f76-a05b-a0c984db890a', '9044f30a-8e00-4237-84dc-b4cf77f0a878', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'a1a2d6f1-b582-40cd-9989-996a12c03920', '98281b81-60ec-44df-8973-02e166721445', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f7a067ee-d409-4917-8af1-bf1076190494 | 2,000 | de | Rechtsverweigerung (Stellung als Geschädigte), hat sich ergeben:
A.- Auf Strafanzeige von A._ und 29 weiteren Aktionären der Biber Holding AG führt die Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich eine Strafuntersuchung gegen die verantwortlichen Organe der Biber Holding AG in Konkurs wegen Verdachts der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe (<ref-law>). Den Beschuldigten wird insbesondere vorgeworfen, die Anzeigeerstatter durch verschiedene unwahre Angaben in Mitteilungen an die Aktionäre, im Geschäftsbericht und der Bilanz für das Jahr 1995 zum Kauf von Aktien veranlasst zu haben.
Die Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich gewährte vorerst den Anzeigeerstattern die Stellung von Geschädigten. Anlässlich der bezirksanwaltschaftlichen Einvernahme vom 16. August 1999 erhob der Rechtsvertreter eines Angeschuldigten den Einwand, dass der Vertreter der Aktionäre keinen Anspruch auf Teilnahme an der Einvernahme habe, da der Öffentlichkeit - mithin den Anzeigern - bei einem abstrakten Gefährdungsdelikt keine Geschädigtenstellung zukommen könne. In der Folge verfügte der zuständige Bezirksanwalt am 16. August 1999 den Ausschluss des Rechtsbeistandes der Anzeigeerstatter von der weiteren Teilnahme an der Einvernahme des Angeschuldigten.
Gegen diese Verfügung reichten die Anzeigeerstatter am 16. August 1999 eine "Aufsichtsbeschwerde" und am 6. September 1999 einen Rekurs bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich ein. Diese vereinigte die beiden Eingaben, behandelte sie als Rekurs und wies ihn mit Entscheid vom 8. September 1999 ab.
B.- A._ und 29 weitere Aktionäre der Biber Holding AG führen mit Eingabe vom 13. Oktober 1999 staatsrechtliche Beschwerde sowohl gegen den Entscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 8. September 1999 als auch gegen die Verfügung der Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich vom 16. August 1999. Sie stellten die Anträge, die angefochtenen Entscheide seien aufzuheben und es sei festzustellen, dass den von den Unterzeichneten der vorliegenden Beschwerde vertretenen Geschädigten alle Rechte eines Geschädigten gemäss § 10 sowie 395 ff. StPO zustehen.
C.- Die Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit der bei ihm eingereichten Beschwerden von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1a mit Hinweisen).
a) Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich kam in ihrem angefochtenen Rekursentscheid zum Schluss, dass den Beschwerdeführern keine Geschädigtenstellung im Sinne von § 395 Abs. 1 Ziff. 2 des Gesetzes betreffend die Strafprozessordnung des Kantons Zürich vom 4. Mai 1919 (StPO) zukomme. Nach der Praxis des Bundesgerichts ist der durch eine angeblich strafbare Handlung Geschädigte zur Rüge befugt, er sei im kantonalen Verfahren zu Unrecht nicht als Geschädigter anerkannt und deshalb von den einem solchen zustehenden Rechten ausgeschlossen worden (<ref-ruling> E. 2a S. 222).
Demnach sind die Beschwerdeführer zur Rüge legitimiert, der angefochtene Entscheid verletze <ref-law> und bewirke eine Rechtsverweigerung.
b) Die staatsrechtliche Beschwerde ist von hier nicht vorliegenden Ausnahmen abgesehen rein kassatorischer Natur. Auf die vorliegende Beschwerde kann somit nicht eingetreten werden, soweit die Beschwerdeführer ein Feststellungsbegehren stellen (<ref-ruling> E. 4a S. 332 mit zahlreichen Hinweisen).
c) Nach Art. 86 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen nur gegen letztinstanzliche Entscheide zulässig. Ein Entscheid einer unteren Instanz kann dabei mitangefochten werden, wenn entweder der letzten kantonalen Instanz nicht sämtliche vor Bundesgericht erhobenen Rügen unterbreitet werden konnten oder wenn solche Rügen zwar von der letzten kantonalen Instanz beurteilt wurden, jedoch mit einer engeren Prüfungsbefugnis, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 2b mit Hinweisen). Dies trifft vorliegend nicht zu. Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten, soweit die Aufhebung der Verfügung der Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich vom 16. August 1999 beantragt wird.
2.- Die Beschwerdeführer werfen der Staatsanwaltschaft vor, sie verneine zu Unrecht die ihnen nach kantonalem Recht zustehende Geschädigtenstellung.
a) Im zürcherischen Strafverfahren gelten nach <ref-law> diejenigen Personen als Geschädigte, denen durch die fragliche Straftat unmittelbar ein Schaden zugefügt wurde oder zu erwachsen drohte. In Übereinstimmung mit der Regelung in anderen Kantonen ist als Geschädigter anzusehen, wer Träger des durch die Strafdrohung geschützten Rechtsguts ist, gegen das sich die Straftat ihrem Begriff nach richtet (vgl. <ref-ruling> E. 2). Bei Delikten, die primär allgemeine Interessen schützen, werden nur diejenigen als Geschädigte betrachtet, deren private Interessen dadurch unmittelbar mitbeeinträchtigt werden, weil diese Beeinträchtigung die unmittelbare Folge der tatbestandsmässigen Handlung ist (<ref-ruling> E. 3b; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 3. Aufl. 1997, N. 508).
b) Die Staatsanwaltschaft geht in ihrem angefochtenen Entscheid davon aus, dass durch den Straftatbestand von <ref-law> das Vertrauen des Publikums in die Richtigkeit von Mitteilungen von Handelsgesellschaften und Genossenschaften und damit das öffentliche Interesse am Geschäftsbetrieb nach dem Grundsatz von Treu und Glauben geschützt werde. Da <ref-law> in erster Linie öffentlichen Interessen und nicht direkt dem Schutz von Individualgütern diene, könne es bei dieser Strafbestimmung grundsätzlich keine Geschädigten im Sinne von <ref-law> geben.
c) Das tatbestandsmässige Verhalten nach <ref-law> besteht darin, dass der Täter "in öffentlichen Bekanntmachungen oder in Berichten oder Vorlagen an die Gesamtheit der Gesellschafter oder Genossenschafter oder an die an einem andern Unternehmen Beteiligten unwahre oder unvollständige Angaben von erheblicher Bedeutung macht oder machen lässt, die einen andern zu schädigenden Vermögensverfügungen veranlassen können". Diese Bestimmung enthält einen Gefährdungstatbestand, durch den die Gesellschafter, Genossenschafter oder sonst an einem Unternehmen Beteiligten vor unwahren oder unvollständigen Angaben geschützt werden sollen, die zu geschäftlichen (Fehl-)Dispositionen Anlass geben könnten (Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Auflage 1995, § 16 N. 61). Die Vorschrift schützt somit das Vermögen vor der Gefährdung durch Fehldispositionen (Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Auflage 1997, Art. 152 N. 1; Georg Pfister, Unwahre Angaben über Handelsgesellschaften und Genossenschaften (<ref-law>) und das Verhältnis zum Betrug (<ref-law>), Diss. Zürich 1978, S. 33 ff.). Dementsprechend ist denn auch der Straftatbestand von <ref-law> im Strafgesetzbuch systematisch bei den strafbaren Handlungen gegen das Vermögen eingeordnet. Das schliesst nicht aus, dass neben dem Vermögen ebenfalls das öffentliche Interesse am Geschäftsbetrieb der Handelsgesellschaften und Genossenschaften nach dem Grundsatz von Treu und Glauben (Georg Pfister, a.a.O, S. 34), wie das die Staatsanwaltschaft in ihrem angefochtenen Entscheid geltend gemacht hat, geschütztes Rechtsgut von <ref-law> ist. Schliesslich kann auch dem von der Staatsanwaltschaft zitierten Bundesgerichtsentscheid (<ref-ruling> E. 5 S. 85) nicht entnommen werden, dass <ref-law> einzig den Schutz der Öffentlichkeit bezwecke. Der Entscheid äussert sich zur Frage, was eine öffentliche Mitteilung im Sinne von <ref-law> sei, nicht jedoch zur Frage des geschützten Rechtsgutes dieser Strafnorm.
d) Wie die Staatsanwaltschaft an sich zu Recht ausführt, handelt es sich bei der Strafnorm von <ref-law> um ein abstraktes Gefährdungsdelikt (BBl 1991 II 1033). Daraus lässt sich indessen nicht ableiten, <ref-law> diene nicht dem Schutz von Individualgütern bzw. es gebe insoweit keine Geschädigten im Sinne von <ref-law>. Mit dem Gefährdungstatbestand wird einzig der Schutz des Vermögens so weit vorverlegt, dass es keiner wirklichen Schädigung bedarf (Günter Stratenwerth, a.a.O., § 16 N. 61). Schliesslich ist es unerheblich, dass es bei dieser Strafnorm unter Umständen zu einer grossen Anzahl von Geschädigten kommen kann, welche allenfalls in das Verfahren einzubeziehen sind. Allfällige Praktikabilitätsüberlegungen dürfen die kantonalen Behörden nicht davon abhalten, die Geschädigtenstellung aufgrund von <ref-law> zu bestimmen.
e) Wie sich aus den vorstehenden Ausführungen ergibt, ist der Schluss der Staatsanwaltschaft, dass es beim Straftatbestand von <ref-law> grundsätzlich keine Geschädigten im Sinne von <ref-law> geben könne, willkürlich. Der angefochtene Entscheid ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben.
3.- Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Kanton Zürich die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 OG). Von der Erhebung von Kosten ist abzusehen (Art. 156 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und der Rekursentscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 8. September 1999 wird aufgehoben.
2.- Es werden keine Kosten erhoben.
3.- Der Kanton Zürich hat die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000. -- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Bezirksanwaltschaft III für den Kanton Zürich, Büro 13, und der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 21. Januar 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a9863628-f99b-44cc-96f1-2db3c5444599', '37822214-9d7b-491b-8ff8-b318ab82d544', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '38ec2111-690a-479a-8829-2ebfaa8879d1', '78cb73ef-6954-4999-ad27-1bcef127f1cd', '37822214-9d7b-491b-8ff8-b318ab82d544', '6c161464-c564-404c-bc8e-fbc6cb4122f4'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f7a1c33c-f1cf-4d46-8805-eef84f740b55 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. D._, né en 1966, a travaillé en qualité d'éducateur auprès de l'Institution médico-éducative X._. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non-professionnels par la Caisse Vaudoise.
Par lettre du 9 mars 2001, D._ a annoncé à la Caisse Vaudoise qu'il avait été victime d'un accident, le 17 juin 1999, au cours d'un tournoi de football. Cet événement avait entraîné une forte douleur au genou gauche dès le lendemain. Dans un rapport du 3 juillet 2001, le docteur L._ a indiqué que l'assuré l'avait consulté le 24 juin 1999, qu'il n'avait pas posé de diagnostic précis et qu'il lui avait prescrit un anti-inflammatoire et une magnésiothérapie. Dans un premier temps, l'évolution a été favorable.
Les maux s'étant aggravés à partir de février 2001, l'assuré s'est adressé au docteur B._, spécialiste en chirurgie orthopédique, qui a fait état d'une lésion du ménisque du genou gauche avec un kyste (cf. rapport initial LAA du 12 mars 2001). Le 28 mars 2001, le docteur B._ a pratiqué une résection-égalisation de la partie moyenne du ménisque externe gauche. A cette occasion, il a constaté que le ligament croisé antérieur présentait une rupture au plafond et qu'il avait cicatrisé.
Invité à donner une description détaillée de l'événement du 17 juin 1999, D._ a répondu que le tournoi de football s'était déroulé dans des circonstances extérieures normales. L'assuré n'a pas fait état d'un événement particulier et a ajouté qu'il n'y avait pas eu de témoin de l'accident, lui-même n'ayant d'ailleurs rien senti sur le moment (cf. questionnaire du 20 mars 2001).
Par décision du 24 avril 2001, la Caisse Vaudoise a refusé de prendre le cas en charge, dès lors qu'un facteur extérieur extraordinaire, à l'origine des troubles, faisait défaut. L'assuré s'est opposé à cette décision, par lettre du 26 avril 2001, alléguant notamment qu'il était tombé et qu'il avait subi des chocs avec des joueurs à plusieurs reprises durant le match.
Par décision du 4 juillet 2002, la Caisse Vaudoise a rejeté l'opposition.
Par décision du 4 juillet 2002, la Caisse Vaudoise a rejeté l'opposition.
B. D._ a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à son annulation et à ce que la Caisse Vaudoise fût condamnée à prendre le cas en charge.
Par jugement du 29 juin 2004, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
Par jugement du 29 juin 2004, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. D._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant les conclusions formées en première instance.
L'intimée conclut au rejet du recours. Sanitas Assurance Maladie, en qualité d'assureur maladie du recourant, de même que l'Office fédéral de la santé publique, ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur la responsabilité de la Caisse Vaudoise pour les affections au genou gauche de l'assuré qui ont nécessité une intervention chirurgicale en mars 2001.
1. Le litige porte sur la responsabilité de la Caisse Vaudoise pour les affections au genou gauche de l'assuré qui ont nécessité une intervention chirurgicale en mars 2001.
2. En l'occurrence, il est constant que les lésions du genou gauche (au ménisque ainsi qu'au ligament croisé antérieur) entrent dans la catégorie de celles qui peuvent être assimilées à un accident en vertu de l'<ref-law>. Les avis des parties divergent uniquement sur l'existence d'une cause extérieure, requise par la jurisprudence pour admettre le caractère accidentel de ce genre de lésions (cf. <ref-ruling>; voir aussi le consid. 2 de l'arrêt H. du 23 septembre 2005, U 142/04, et le consid. 4.3 de l'arrêt B. du 23 décembre 2003, U 180/03).
2. En l'occurrence, il est constant que les lésions du genou gauche (au ménisque ainsi qu'au ligament croisé antérieur) entrent dans la catégorie de celles qui peuvent être assimilées à un accident en vertu de l'<ref-law>. Les avis des parties divergent uniquement sur l'existence d'une cause extérieure, requise par la jurisprudence pour admettre le caractère accidentel de ce genre de lésions (cf. <ref-ruling>; voir aussi le consid. 2 de l'arrêt H. du 23 septembre 2005, U 142/04, et le consid. 4.3 de l'arrêt B. du 23 décembre 2003, U 180/03).
3. 3.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (<ref-ruling> consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. <ref-ruling> sv. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (<ref-ruling> consid. 5a).
3.2 Au sujet de la preuve de l'existence d'une cause extérieure extraordinaire prétendument à l'origine de l'atteinte à la santé, on rappellera que les explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait allégué sont au bénéfice d'une présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins arriver que les déclarations successives de l'intéressé soient contradictoires entre elles. En pareilles circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors qu'il n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (<ref-ruling> consid. 2a et les références, RAMA 2004 n° U 515 p. 420 consid. 1.2; VSI 2000 p. 201 consid. 2d; à ce sujet, voir également le commentaire de Pantli/Kieser/Pribnow, paru in PJA 2000 p. 1195; Frésard, L'assurance-accident obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 195).
3.2 Au sujet de la preuve de l'existence d'une cause extérieure extraordinaire prétendument à l'origine de l'atteinte à la santé, on rappellera que les explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait allégué sont au bénéfice d'une présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins arriver que les déclarations successives de l'intéressé soient contradictoires entre elles. En pareilles circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la première affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors qu'il n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (<ref-ruling> consid. 2a et les références, RAMA 2004 n° U 515 p. 420 consid. 1.2; VSI 2000 p. 201 consid. 2d; à ce sujet, voir également le commentaire de Pantli/Kieser/Pribnow, paru in PJA 2000 p. 1195; Frésard, L'assurance-accident obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 195).
4. 4.1 En l'espèce, les lésions au genou gauche (ménisque et ligament croisé) ont pu survenir aussi bien en l'absence d'un facteur extérieur de caractère extraordinaire, au sens de l'<ref-law>, qu'en présence d'un tel facteur. A cet égard, les deux versions des faits présentées successivement par l'assuré, d'abord les 9 et 20 mars 2001 (l'absence d'événements particuliers durant le tournoi de football), puis le 26 avril 2001 (plusieurs chutes et chocs avec des joueurs), sont l'une et l'autre compatibles avec la nature des lésions subies. Les déclarations de l'assuré constituent d'ailleurs l'unique élément de preuve dont on dispose pour apprécier l'existence d'un facteur extérieur, de caractère extraordinaire ou pas, si bien que de plus amples mesures d'instruction n'apporteraient rien de neuf à ce sujet.
4.2 Après que l'intimée eut nié l'existence d'un facteur extérieur extraordinaire dans sa décision du 24 avril 2001, le recourant a modifié sa version des faits, en alléguant désormais que les lésions du genou étaient dues à plusieurs chutes ainsi qu'à des chocs réitérés avec des joueurs durant le tournoi du 17 juin 1999. Dès lors que ses déclarations du 26 avril 2001 ne concordent pas avec celles des 9 et 20 mars 2001, la règle de preuve rappelée ci-avant au consid. 3.2 commande de retenir la première version de l'assuré.
4.3 A l'examen des premières déclarations de l'assuré à la Caisse Vaudoise, on constate que le match de football du 17 juin 1999 s'est déroulé sans événement particulier. Le rapport du docteur L._ du 3 juillet 2001 n'est à cet égard d'aucun secours au recourant. En effet, ce document, qui a été rédigé deux ans après l'administration des premiers soins (le 24 juin 1999), est vague et imprécis s'agissant des circonstances des événements du 17 juin 1999. Quant aux avis des docteurs B._ et A._ (cf. rapports des 9 septembre et 20 novembre 2003), tous deux spécialistes en chirurgie orthopédique, ils ne permettent pas non plus d'admettre l'existence d'un facteur extérieur, dans un sens favorable au recourant.
Il n'est ainsi pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'un facteur extérieur, présentant ou non un caractère extraordinaire, ait déclenché les affections du genou gauche. L'intimée a donc refusé à juste titre de prendre le cas en charge. Le recours est mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à Sanitas Assurance Maladie, Lausanne, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 23 mars 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae'] | ['f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b'] |
f7a1dc43-6590-430d-a085-dec14e88b729 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. B._ (Kläger) arbeitete seit 17. August 1992 bei der A._ AG (Beklagten). Die Beklagte kündigte ihm am 7. Juni 2004 fristlos wegen wiederholter sexueller Belästigung von Mitarbeiterinnen und Ehepartnerinnen von Mitarbeitern.
Im Januar 2004 hat die Beklagte von einem Vorfall sexueller Belästigung, begangen durch den Kläger Ende 2003 an einer Mitarbeiterin, Kenntnis erhalten. Dieser Vorfall wurde im Januar 2004 zwischen den Parteien als erledigt abgeschlossen. Die Beklagte stellte zum damaligen Zeitpunkt eine weitere Zusammenarbeit mit dem Kläger nicht in Frage.
Am 24. Mai 2004 orientierte C._, Sekretärin in der Zweigniederlassung X._, den damaligen Vorgesetzten des Klägers, D._, über zwei weitere Vorfälle sexueller Belästigung, die sich der Kläger anlässlich eines Betriebsfests im Jahr 2002 zu Schulden habe kommen lassen. Am gleichen Tag, eventuell einen Tag später, hat D._ die Informationen telefonisch an den Direktor des Personalwesens, E._, weitergeleitet. Dieser hat in der ersten Juniwoche bzw. am 6. Juni 2004 mit C._ und allen betroffenen Personen Gespräche geführt, in denen die Vorfälle bestätigt wurden. Am 7. Juni 2004 wurde der Kläger zur Rede gestellt. Er hat die Vorwürfe nicht bestritten, worauf ihm unverzüglich die fristlose Kündigung erklärt wurde.
Am 24. Mai 2004 orientierte C._, Sekretärin in der Zweigniederlassung X._, den damaligen Vorgesetzten des Klägers, D._, über zwei weitere Vorfälle sexueller Belästigung, die sich der Kläger anlässlich eines Betriebsfests im Jahr 2002 zu Schulden habe kommen lassen. Am gleichen Tag, eventuell einen Tag später, hat D._ die Informationen telefonisch an den Direktor des Personalwesens, E._, weitergeleitet. Dieser hat in der ersten Juniwoche bzw. am 6. Juni 2004 mit C._ und allen betroffenen Personen Gespräche geführt, in denen die Vorfälle bestätigt wurden. Am 7. Juni 2004 wurde der Kläger zur Rede gestellt. Er hat die Vorwürfe nicht bestritten, worauf ihm unverzüglich die fristlose Kündigung erklärt wurde.
B. Der Kläger belangte die Beklagte am 19. November 2004 vor dem Amtsgericht Luzern-Land auf Bezahlung eines richterlich zu bestimmenden, jedoch Fr. 75'000.-- übersteigenden Betrags, zuzüglich 5 % Zins seit 20. September 2004. Am 6. September 2005 sprach das Amtsgericht dem Kläger Fr. 65'043.75 nebst 5 % Zins seit 20. September 2004 zu, da es die fristlose Kündigung als ungerechtfertigt betrachtete.
Gegen dieses Urteil gelangte die Beklagte an das Obergericht des Kantons Luzern. Sie beantragte im Wesentlichen, die Klage abzuweisen. Der Kläger reichte Anschlussappellation ein und verlangte in der Hauptsache, die Beklagte zur Bezahlung von Fr. 75'043.75 nebst 5 % Zins seit 20. September 2004 zu verpflichten.
Das Obergericht verurteilte die Beklagte am 30. März 2006, dem Kläger Fr. 65'043.75 nebst 5 % Zins seit 20. September 2004 zu bezahlen. Anderslautende und weitergehende Begehren wies es ab.
Das Obergericht verurteilte die Beklagte am 30. März 2006, dem Kläger Fr. 65'043.75 nebst 5 % Zins seit 20. September 2004 zu bezahlen. Anderslautende und weitergehende Begehren wies es ab.
C. Die Beklagte beantragt mit eidgenössischer Berufung, das Urteil des Obergerichts vom 30. März 2006 aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Der Kläger beantragt, die Berufung bei gleichzeitiger Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils abzuweisen.
Auf eine von der Beklagten in gleicher Angelegenheit erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag nicht eingetreten. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat vorliegend offen gelassen, ob ein wichtiger Grund, der für die Begründung einer fristlosen Entlassung ausreicht, gegeben wäre. Sie hielt dafür, dass die Beklagte ihr Recht auf fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses verwirkt habe.
Die Beklagte macht demgegenüber geltend, die Vorinstanz habe <ref-law> verletzt, indem sie zum Schluss gekommen sei, die fristlose Kündigung sei verspätet ausgesprochen worden.
Die Beklagte macht demgegenüber geltend, die Vorinstanz habe <ref-law> verletzt, indem sie zum Schluss gekommen sei, die fristlose Kündigung sei verspätet ausgesprochen worden.
2. Nach <ref-law> kann der Arbeitgeber wie der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis aus wichtigen Gründen jederzeit fristlos auflösen. Ist ein wichtiger Grund gegeben, so ist die fristlose Kündigung sofort auszusprechen. Andernfalls ist anzunehmen, das Einhalten der ordentlichen Kündigungsfrist sei für den Kündigenden subjektiv zumutbar, und ist das Recht auf eine sofortige Vertragsauflösung verwirkt (<ref-ruling> E. 4.4 S. 34; <ref-ruling> E. 2a S. 87; <ref-ruling> E. 3b S. 51, je mit Hinweisen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist aufgrund der Umstände des konkreten Falles zu entscheiden, innert welcher Frist dem Berechtigten billigerweise ein Entschluss darüber zuzumuten ist, ob er von seinem Recht zur fristlosen Aufhebung des Vertrags Gebrauch machen will. In der Regel wird eine Überlegungsfrist von zwei bis drei Arbeitstagen als genügend angesehen. Ein Hinauszögern über diese Zeitspanne, die zum Nachdenken und Einholen von Rechtsauskünften ausreichen sollte, ist nur zulässig, wenn es mit Rücksicht auf die praktischen Erfordernisse des Alltags- und Wirtschaftslebens als verständlich und berechtigt erscheint (<ref-ruling> E. 4.4 S. 34 mit Hinweisen).
Bei einem klaren Sachverhalt muss zudem anders vorgegangen werden als in Fällen, in denen zuerst Abklärungen notwendig sind oder die Verfehlungen erst langsam an den Tag treten. Dabei ist es nicht in allen Fällen möglich, die zulässige Überlegungszeit in eine Abklärungsfrist und eine Überlegungsfrist einzuteilen. Geht es bei der Abklärung darum, erst das Ausmass der Verfehlung abschätzen zu können, so wird die Überlegungsfrist notwendigerweise erst an die Abklärungsfrist anschliessen. Ist der Vorwurf jedoch von Anfang an klar und ist nur zu ermitteln, ob er zutrifft oder nicht, so kann der Arbeitgeber schon während der Abklärung des Sachverhalts überlegen, wie er reagieren will, wenn sich der Vorwurf als zutreffend erweist. In einem solchen Fall kann verlangt werden, dass er die fristlose Entlassung nach Feststellung des Sachverhalts sofort ausspricht, ohne dass ihm noch einmal eine Überlegungsfrist gewährt werden muss (Urteile 4C.345/2001 vom 16. Mai 2002, E. 3.2; 4C.187/2004 vom 5. Juli 2004, E. 4.1; Gustav Wachter, Der Untergang des Rechts zur fristlosen Auflösung des Arbeitsverhältnisses, ArbR 1990, S. 37 ff., 42 ff.). Liegt ein konkreter nennenswerter Verdacht gegen eine individuelle Person vor, bei dessen Erhärtung der Arbeitgeber in Betracht zieht, das Arbeitsverhältnis zum Arbeitnehmer sofort zu beenden, ist zu verlangen, dass der Arbeitgeber unverzüglich alle ihm zumutbaren Massnahmen ergreift, um Klarheit zu gewinnen. Wartet er mit den Abklärungen der gegen den Arbeitnehmer erhobenen Vorwürfe zu, deutet dies darauf hin, dass das gegenseitige Vertrauensverhältnis nicht unwiederbringlich zerstört und es ihm subjektiv zumutbar ist, die ordentliche Kündigungsfrist einzuhalten (Urteil 4C.364/2005 vom 12. Januar 2006, E. 3.2.3; Gustav Wachter, a.a.O., S. 46; vgl. ferner: Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 6. Auflage, Zürich 2006, N. 17 zu Art. 337; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Auflage, Bern 1996, N. 10 zu Art. 337).
Bei einem klaren Sachverhalt muss zudem anders vorgegangen werden als in Fällen, in denen zuerst Abklärungen notwendig sind oder die Verfehlungen erst langsam an den Tag treten. Dabei ist es nicht in allen Fällen möglich, die zulässige Überlegungszeit in eine Abklärungsfrist und eine Überlegungsfrist einzuteilen. Geht es bei der Abklärung darum, erst das Ausmass der Verfehlung abschätzen zu können, so wird die Überlegungsfrist notwendigerweise erst an die Abklärungsfrist anschliessen. Ist der Vorwurf jedoch von Anfang an klar und ist nur zu ermitteln, ob er zutrifft oder nicht, so kann der Arbeitgeber schon während der Abklärung des Sachverhalts überlegen, wie er reagieren will, wenn sich der Vorwurf als zutreffend erweist. In einem solchen Fall kann verlangt werden, dass er die fristlose Entlassung nach Feststellung des Sachverhalts sofort ausspricht, ohne dass ihm noch einmal eine Überlegungsfrist gewährt werden muss (Urteile 4C.345/2001 vom 16. Mai 2002, E. 3.2; 4C.187/2004 vom 5. Juli 2004, E. 4.1; Gustav Wachter, Der Untergang des Rechts zur fristlosen Auflösung des Arbeitsverhältnisses, ArbR 1990, S. 37 ff., 42 ff.). Liegt ein konkreter nennenswerter Verdacht gegen eine individuelle Person vor, bei dessen Erhärtung der Arbeitgeber in Betracht zieht, das Arbeitsverhältnis zum Arbeitnehmer sofort zu beenden, ist zu verlangen, dass der Arbeitgeber unverzüglich alle ihm zumutbaren Massnahmen ergreift, um Klarheit zu gewinnen. Wartet er mit den Abklärungen der gegen den Arbeitnehmer erhobenen Vorwürfe zu, deutet dies darauf hin, dass das gegenseitige Vertrauensverhältnis nicht unwiederbringlich zerstört und es ihm subjektiv zumutbar ist, die ordentliche Kündigungsfrist einzuhalten (Urteil 4C.364/2005 vom 12. Januar 2006, E. 3.2.3; Gustav Wachter, a.a.O., S. 46; vgl. ferner: Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 6. Auflage, Zürich 2006, N. 17 zu Art. 337; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2. Auflage, Bern 1996, N. 10 zu Art. 337).
3. 3.1 Die Vorinstanz hat ihren Schluss, die fristlose Kündigung sei verwirkt, damit begründet, dass die Beklagte zu lange gewartet habe, bis sie den von C._ zu Tage geförderten Verfehlungen des Klägers nachgegangen sei. Es sei ihr daher subjektiv zumutbar gewesen, die ordentliche Kündigungsfrist einzuhalten. Die Abklärungen der Beklagten hätten kaum Zeit in Anspruch genommen. Innert äusserst kurzer Frist habe sie gesicherte Kenntnisse über das Fehlverhalten des Klägers anlässlich des Betriebsfests im Jahr 2002 erhalten. Eine (weitere) Überlegungszeit sei nicht erforderlich gewesen, da dem Kläger die fristlose Entlassung gleich anlässlich der Konfrontation vom 7. Juni 2004 eröffnet worden sei. Es sei kein zentraler Grund ersichtlich, weshalb die Beklagte mit ihren Abklärungen bis in die erste Juniwoche bzw. bis zum 6. Juni 2004 zugewartet habe.
3.2 Die Beklagte hält demgegenüber dafür, die Vorinstanz habe die Abklärungs- und Überlegungsfrist nicht auseinander gehalten und übersehen, dass bei einem dem Kündigenden nicht hinreichend bekannten Sachverhalt die Erklärungsfrist erst nach definitiver Kenntnis vom wichtigen Grund beginne. Die Beklagte habe sich zudem - entgegen der Ansicht der Vorinstanz - keineswegs weitere Überlegungszeit zugebilligt, sei doch unmittelbar nach definitiver Kenntnis des wichtigen Grundes die fristlose Entlassung ausgesprochen worden.
Von einer Verletzung der Aufklärungsobliegenheiten könne keine Rede sein und die Überlegung der Vorinstanz, es sei kein zentraler Grund ersichtlich, weshalb sie mit den Abklärungen bis in die erste Juniwoche zugewartet habe, stehe im Widerspruch zur allgemeinen Lebenserfahrung. Sie sei sofort tätig geworden und habe zeitverzugslos das Notwendige zur Aufklärung des Sachverhalts unternommen. Der Personalchef habe Überlegungen über das Vorgehen anstellen, Termine festlegen und wahrnehmen sowie den Betroffenen in Anwesenheit eines Zeugen mit den Untersuchungsergebnissen konfrontieren müssen. All diese Vorkehrungen seien innert bloss zehn Arbeitstagen erledigt worden, obwohl noch das Pfingstwochenende dazwischen gelegen sei. Die Vorinstanz habe die Organisationsstruktur der Beklagten unberücksichtigt gelassen und zudem die Vornahme von Abklärungen mit der Wahrnehmung der Termine als solche verwechselt.
Der allgemeinen Lebenserfahrung widerspreche der Schluss der Vorinstanz, die gesicherte Kenntnis über das Fehlverhalten des Klägers sei innert äusserst kurzer Frist erlangt worden. Der schwere Vorwurf habe eine sorgfältige Abklärung benötigt und es wäre undenkbar gewesen, eine Kündigung allein aufgrund der Verdächtigungen von C._ auszusprechen. Erst das Gespräch mit dem Kläger habe die für die fristlose Kündigung notwendige Gewissheit gebracht.
3.3 Soweit sich die Beklagte in diesen Vorbringen auf Sachverhaltselemente beruft, die in den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz keine Stütze finden, ohne dazu eine Ausnahme von der Sachverhaltsbindung im Sinne von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG zu substanziieren, kann sie nicht gehört werden (<ref-ruling> E. 2.2 S. 106; <ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 2a). So insbesondere, wenn sie geltend macht, die Abklärungen seien unverzüglich an die Hand genommen und zeitverzugslos durchgeführt worden sowie die Vorinstanz habe ihre Organisationsstruktur nicht berücksichtigt. Im Übrigen ist zu letzterem Vorbringen anzumerken, dass die Vorinstanz in ihrem Urteil festgehalten hat, die für die Kündigung seitens der Beklagten zuständigen Personen seien von Anfang an involviert gewesen. Die Rüge entbehrt daher insoweit von vornherein jeglicher Grundlage.
Die weitere Rüge, die Vorinstanz habe im Widerspruch zur allgemeinen Lebenserfahrung angenommen, dass die Beklagte innert äusserst kurzer Frist gesicherte Kenntnis über das Fehlverhalten des Klägers erlangt habe, beruht - wie bereits in der staatsrechtlichen Beschwerde ausgeführt - auf einem falschen Verständnis des Urteils der Vorinstanz und stösst somit ins Leere. Ebenfalls auf einem unzutreffenden Verständnis des Urteils der Vorinstanz beruht das Vorbringen der Beklagten betreffend der nicht auseinander gehaltenen Abklärungs- und Überlegungsfrist. So hat die Vorinstanz nicht festgestellt, die Beklagte habe sich nach definitiver Kenntnis des wichtigen Grundes zu Unrecht eine weitere Überlegungszeit zugebilligt. Zudem ist sowohl die Feststellung der Vorinstanz, die Beklagte habe innert äusserst kurzer Frist seit Beginn der Abklärungen gesicherte Kenntnisse der Verfehlungen erhalten, als auch das Auseinanderhalten von Abklärungs- und Überlegungsfrist vorliegend nicht entscheidwesentlich, da die Vorinstanz ihr Urteil allein auf den Vorwurf gestützt hat, mit den Abklärungen sei zu lange zugewartet worden.
Der Schluss der Vorinstanz, die Beklagte habe mit ihren Abklärungen zu lange zugewartet, ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Wie die Vorinstanz beweismässig feststellte, wurde der Personalchef am 24. Mai 2004 bzw. eventuell einen Tag später über den Verdacht der Verfehlungen des Klägers informiert. Erst in der ersten Juniwoche bzw. am 6. Juni 2004 hat er die betroffenen Personen zu den Vorwürfen der sexuellen Belästigung angehört. Mit seinem Zuwarten hat er demnach kundgetan, dass der Vorfall keiner sofortigen Reaktion bedurfte. Sollte er der Meinung gewesen sein, die Beklagte müsse sich sofort von einem Arbeitnehmer trennen, der sich auf die ihm beschriebene Art und Weise verhält, hätte er unverzüglich Abklärungen an die Hand nehmen müssen. Durch den Umstand, dass er mehr als eine Woche zuwartete, bevor er anlässlich der Gespräche mit den Betroffenen herausfinden konnte, ob sich der im Raum stehende Verdacht als wahr herausstellt, ist anzunehmen, das Einhalten der ordentlichen Kündigungsfrist sei für die Beklagte subjektiv zumutbar (vgl. E. 2). Auf der Grundlage der verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz ist insbesondere kein wesentlicher Grund ersichtlich, der das Zuwarten mit den Abklärungen zu rechtfertigen vermöchte. Demnach hat die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht entschieden, die Beklagte habe das Recht auf eine sofortige Vertragsauflösung im Sinne von <ref-law> verwirkt.
Der Schluss der Vorinstanz, die Beklagte habe mit ihren Abklärungen zu lange zugewartet, ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Wie die Vorinstanz beweismässig feststellte, wurde der Personalchef am 24. Mai 2004 bzw. eventuell einen Tag später über den Verdacht der Verfehlungen des Klägers informiert. Erst in der ersten Juniwoche bzw. am 6. Juni 2004 hat er die betroffenen Personen zu den Vorwürfen der sexuellen Belästigung angehört. Mit seinem Zuwarten hat er demnach kundgetan, dass der Vorfall keiner sofortigen Reaktion bedurfte. Sollte er der Meinung gewesen sein, die Beklagte müsse sich sofort von einem Arbeitnehmer trennen, der sich auf die ihm beschriebene Art und Weise verhält, hätte er unverzüglich Abklärungen an die Hand nehmen müssen. Durch den Umstand, dass er mehr als eine Woche zuwartete, bevor er anlässlich der Gespräche mit den Betroffenen herausfinden konnte, ob sich der im Raum stehende Verdacht als wahr herausstellt, ist anzunehmen, das Einhalten der ordentlichen Kündigungsfrist sei für die Beklagte subjektiv zumutbar (vgl. E. 2). Auf der Grundlage der verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz ist insbesondere kein wesentlicher Grund ersichtlich, der das Zuwarten mit den Abklärungen zu rechtfertigen vermöchte. Demnach hat die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht entschieden, die Beklagte habe das Recht auf eine sofortige Vertragsauflösung im Sinne von <ref-law> verwirkt.
4. Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
In arbeitsrechtlichen Streitigkeiten ist das Verfahren bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.-- kostenlos (<ref-law>). Da diese Grenze im vorliegenden Fall überschritten wird, ist die Bestimmung nicht anwendbar. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beklagte demnach die Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG) und dem Kläger eine Parteientschädigung zu entrichten (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'500.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'500.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, I. Kammer als Appellationsinstanz, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. September 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', 'c73fe55e-77f1-40be-aee6-d191b2a05af2', '30976346-8eb5-46b3-8a03-03f9387bc505', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f7a32e72-c281-4585-8221-dc80d8b83adc | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ (geboren 1956), seine Ehefrau B._ (geboren 1956) sowie die Kinder C._ (geboren 1984) und D._ (geboren 1987) sind in der Gemeinde Tägerig (AG) wohnhaft.
Im Jahre 2002 stellte die von Serbien und Montenegro stammende Familie erfolglos ein Einbürgerungsgesuch.
Am 20. Februar 2005 stellte A._ für sich, seine Ehefrau B._ und den Sohn D._ ein Einbürgerungsgesuch; gleichzeitig ersuchte auch die Tochter C._ in eigenem Namen um Einbürgerung. B._ zog ihr Gesuch auf gemeinderätliche Empfehlung mangels sprachlicher Integration zurück.
Am 20. Februar 2005 stellte A._ für sich, seine Ehefrau B._ und den Sohn D._ ein Einbürgerungsgesuch; gleichzeitig ersuchte auch die Tochter C._ in eigenem Namen um Einbürgerung. B._ zog ihr Gesuch auf gemeinderätliche Empfehlung mangels sprachlicher Integration zurück.
B. Anlässlich der Einwohnergemeindeversammlung der Gemeinde Tägerig vom 29. Juni 2006 war unter Traktandum 9 über die Einbürgerungsgesuche von A._, C._ und D._ zu befinden. Der Gemeinderat beantragte den Stimmberechtigten die Zustimmung zu den Einbürgerungsgesuchen. In seinem Bericht an die Stimmbürger hatte er die Gesuchsteller folgendermassen vorgestellt:
A._ arbeitet seit 9 Jahren als Chauffeur bei der Firma X._ AG. Der Arbeitgeber beschreibt sein Verhalten als freundlich und korrekt. Die Leistungen am Arbeitsplatz sind gut; im Team wird er als zuverlässiger Mitarbeiter geschätzt.
C._ ist seit Dezember 2004 als kaufmännische Angestellte bei der Firma Y._ AG tätig ... C._ betreut als zuvorkommende, freundliche und hilfsbereite Mitarbeiterin ihren Aufgabenbereich sehr zuverlässig und mit grossem Verantwortungsbewusstsein.
D._ trat im Herbst 2003 als Hilfskraft bei der Auto-Vertretung Z._ AG ein, wo er im August 2004 eine Lehre als Automonteur begann. Gegenüber Vorgesetzten und Mitarbeitern verhält sich der Gesuchsteller vorbildlich, leistet gute Arbeit und gibt zu keinen Beanstandungen Anlass. Er ist auch gewillt, den militärischen Pflichten Folge zu leisten.
Aus der Reihe der Stimmberechtigten wurden verschiedene Fragen gestellt und unterschiedliche Auffassungen geäussert. In offener Abstimmung wurde das Einbürgerungsgesuch von C._ mit grosser Mehrheit gutgeheissen. In geheimer Abstimmung wurde A._ (105 Nein zu 20 Ja) und D._ (78 Nein zu 46 Ja) die Einbürgerung verweigert.
Aus der Reihe der Stimmberechtigten wurden verschiedene Fragen gestellt und unterschiedliche Auffassungen geäussert. In offener Abstimmung wurde das Einbürgerungsgesuch von C._ mit grosser Mehrheit gutgeheissen. In geheimer Abstimmung wurde A._ (105 Nein zu 20 Ja) und D._ (78 Nein zu 46 Ja) die Einbürgerung verweigert.
C. Gegen diesen Beschluss der Einwohnergemeindeversammlung Tägerig hat A._ beim Bundesgericht am 4. September 2006 staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt die Aufhebung des Beschlusses und macht hierfür eine Verletzung des Diskriminierungsverbotes gemäss Art. 8 Abs. 2 und 3 BV geltend.
Die Gemeinde Tägerig beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
Der Beschwerdeführer nahm zur Vernehmlassung der Gemeinde Tägerig wiederum Stellung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der angefochtene Beschluss der Einwohnergemeindeversammlung kann mit keinem kantonalen Rechtsmittel angefochten werden, stellt einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid gemäss Art. 86 Abs. 1 OG dar und unterliegt somit direkt der staatsrechtlichen Beschwerde (vgl. § 16 Abs. 1 Satz 2 des Gesetzes über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht [KBüG]; nicht veröffentlichte E. 1 von <ref-ruling>).
Die Einwohnergemeindeversammlung hat ihren Beschluss am 29. Juni 2006 getroffen. Er wurde (zusammen mit den andern Beschlüssen) am 4. Juli 2006 im Reussbote - mit dem Hinweis, dass ein Referendum ausgeschlossen sei - publiziert. Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschwerde vom 4. September 2006 gemäss Art. 89 OG als rechtzeitig.
1.2 Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, dass er nach dem kantonalen Bürgerrechtsgesetz einen Anspruch auf Einbürgerung habe. Für die Bejahung seiner Legitimation muss er daher in unmittelbar durch die Bundesverfassung geschützten Interessen betroffen sein. Die Legitimation ergibt sich bei Anrufung spezieller Verfassungsrechte bereits aus der Grundrechtsträgerschaft und dem Inhalt der als verletzt gerügten Verfassungsrechte (<ref-ruling> E. 2 S. 168, mit Hinweisen). Das trifft auf die Rügen zu, der angefochtene Beschluss verletze das Diskriminierungsverbot und das Gebot der Geschlechtergleichbehandlung gemäss Art. 8 Abs. 2 und 3 BV. Hingegen legitimiert diese Parteistellung nicht zur Rüge, der angefochtene Entscheid sei materiell unzutreffend (<ref-ruling> E. 2.1 S. 168).
In diesem Rahmen ist auf die Beschwerde einzutreten.
In diesem Rahmen ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer macht in erster Linie eine Verletzung des Diskriminierungsverbotes nach <ref-law> geltend. Hingegen rügt er nicht, der Einwohnergemeindebeschluss enthalte keine bzw. keine rechtsgenügliche Begründung im Sinne von <ref-law> (vgl. <ref-ruling>).
Gemäss <ref-law> darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen seiner Herkunft, Rasse und der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung. Eine Diskriminierung liegt vor, wenn eine Person ungleich behandelt wird aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gruppe, welche historisch oder in der gegenwärtigen sozialen Wirklichkeit tendenziell ausgegrenzt oder als minderwertig behandelt wird. Die Diskriminierung stellt eine qualifizierte Ungleichbehandlung von Personen in vergleichbaren Situationen dar, indem sie eine Benachteilung von Menschen bewirkt, die als Herabwürdigung oder Ausgrenzung einzustufen ist, weil sie an Unterscheidungsmerkmalen anknüpft, die einen wesentlichen und nicht oder nur schwer aufgebbaren Bestandteil der Identität der betroffenen Personen ausmacht. Eine indirekte oder mittelbare Diskriminierung liegt demgegenüber vor, wenn eine Regelung, die keine offensichtliche Benachteiligung von spezifisch gegen Diskriminierung geschützte Gruppen enthält, in ihren tatsächlichen Auswirkungen Angehörige einer solchen Gruppe besonders benachteiligt, ohne dass dies sachlich begründet wäre (<ref-ruling> E. 3 S. 169, 129 I 217 E. 2.1 S. 223, mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin).
Gemäss <ref-law> darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen seiner Herkunft, Rasse und der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung. Eine Diskriminierung liegt vor, wenn eine Person ungleich behandelt wird aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gruppe, welche historisch oder in der gegenwärtigen sozialen Wirklichkeit tendenziell ausgegrenzt oder als minderwertig behandelt wird. Die Diskriminierung stellt eine qualifizierte Ungleichbehandlung von Personen in vergleichbaren Situationen dar, indem sie eine Benachteilung von Menschen bewirkt, die als Herabwürdigung oder Ausgrenzung einzustufen ist, weil sie an Unterscheidungsmerkmalen anknüpft, die einen wesentlichen und nicht oder nur schwer aufgebbaren Bestandteil der Identität der betroffenen Personen ausmacht. Eine indirekte oder mittelbare Diskriminierung liegt demgegenüber vor, wenn eine Regelung, die keine offensichtliche Benachteiligung von spezifisch gegen Diskriminierung geschützte Gruppen enthält, in ihren tatsächlichen Auswirkungen Angehörige einer solchen Gruppe besonders benachteiligt, ohne dass dies sachlich begründet wäre (<ref-ruling> E. 3 S. 169, 129 I 217 E. 2.1 S. 223, mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin).
3. 3.1 Anlässlich der Einwohnergemeindeversammlung sprachen sich verschiedene Bürger gegen die Einbürgerung des Beschwerdeführers aus. Diese Voten lassen sich folgendermassen zusammenfassen: In früheren Jahren seien für den Fall der Nichteinbürgerung Drohungen ausgesprochen worden; es wird auf die Nichtbeachtung der schweizerischen Rechtsordnung beispielsweise durch Verkehrsübertretungen hingewiesen; anlässlich der Beerdigung von E._ sei ein diskriminierender Umgang mit den Frauen festgestellt worden; der Beschwerdeführer sei früher in eine Messerstecherei mit einem Landsmann verwickelt worden; eine vor vier Jahren festgestellte Kriminalität könne heute - trotz Löschung im Strafregister - nicht zur Einbürgerung führen. Auf einzelne dieser Wortmeldungen antwortete der Gemeindeammann.
Im Rahmen der Behandlung der Diskriminierungsrüge ist, wie dargetan, nicht zu prüfen, ob die vorgebrachten Gründe zutreffen. Es ist daher unerheblich, ob die Vorbringen im Einzelnen zutreffen. Aus den wiedergegebenen Voten kann entgegen der in der Beschwerdeschrift vertretenen Auffassung nicht auf eine Diskriminierung des Beschwerdeführers wegen seiner Herkunft geschlossen werden. Die Vorbringen sind vielmehr neutral gehalten und lassen keine auf Religion, Rasse oder Herkunft beruhende qualifizierte Ungleichbehandlung von Personen in vergleichbaren Situationen schliessen. Die Einwohnergemeindeversammlung hat denn auch gleichentags der Tochter C._ das Gemeindebürgerrecht zugesprochen und in den letzten Jahren manche Gesuche von Personen aus Ex-Jugoslawien gutgeheissen, wie die Gemeinde in ihrer Vernehmlassung festhält. Die Rüge der Verletzung von <ref-law> erweist sich daher als unbegründet.
3.2 Unbegründet ist auch die Rüge der Verletzung des Gebotes der Geschlechtergleichheit gemäss <ref-law>. Allein der Umstand, dass die Tochter C._ eingebürgert worden ist, stellt keine auf das Geschlecht zurückzuführende Ungleichbehandlung dar.
3.2 Unbegründet ist auch die Rüge der Verletzung des Gebotes der Geschlechtergleichheit gemäss <ref-law>. Allein der Umstand, dass die Tochter C._ eingebürgert worden ist, stellt keine auf das Geschlecht zurückzuführende Ungleichbehandlung dar.
4. Die Beschwerde ist demnach als unbegründet abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Einwohnergemeinde Tägerig sowie dem Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau, Justizabteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Januar 2007
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c0cddd00-ca34-40ba-8cb0-aa7bf5f8211a', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', 'c0cddd00-ca34-40ba-8cb0-aa7bf5f8211a', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f7a331ca-809b-49b1-bf8f-2dcdc52ce276 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 15. September 2010 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 13. August 2010,
in die Eingabe vom 27. September 2010, mit welcher K._ den bis anhin fehlenden Entscheid des Versicherungsgerichts nachreicht, | in Erwägung,
dass die Rechtsmittelfrist gemäss Art. 44 - 48 in Verbindung mit <ref-law> am 17. September 2010 abgelaufen ist, weshalb die Eingabe vom 27. September 2010, soweit sie eine Beschwerdeergänzung darstellt, nicht berücksichtigt werden kann,
dass die Eingabe vom 15. September 2010 den Anforderungen gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht genügt, wonach eine Beschwerdeschrift unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht (<ref-law>) verletzt,
dass sich der Beschwerdeführer in dieser Eingabe nämlich mit pauschal gehaltenen Vorwürfen darauf beschränkt, seine Sicht der Dinge darzulegen, ohne zugleich in nachvollziehbarer Weise auf die diesbezüglichen Ausführungen im angefochtenen Entscheid einzugehen und dabei im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern die Vorinstanz dergestalt Vorschriften verletzt haben soll (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245),
dass dieser Begründungsmangel offensichtlich ist, weshalb das vereinfachte Verfahren nach <ref-law> zur Anwendung gelangt,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt die Einzelrichterin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. Oktober 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin: Der Gerichtsschreiber:
Leuzinger Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f7a38285-ccb5-4f2f-a5db-5752c8ca6971 | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. H._ war während einer ersten, ab 1. November 2002 bis 31. Oktober 2004 laufenden Rahmenfrist für den Leistungsbezug vom 4. bis 21. Februar 2003 unselbstständig (Firma R._), danach vom 1. Juni 2003 bis 1. Mai 2004 (Angaben des Versicherten) ohne Förderung durch die Arbeitslosenversicherung selbstständig und vom 26. Juli 2004 bis 31. Januar 2005 wiederum unselbstständig (Firma D._) erwerbstätig gewesen. Anschliessend ersuchte er infolge Stellenlosigkeit ab 1. Februar 2005 erneut um Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 22. März 2005 und bestätigendem Einspracheentscheid vom 4. April 2005 verneinte die UNIA Arbeitslosenkasse den Taggeldanspruch ab 1. Februar 2005 wegen Nichterfüllung der Beitragszeit.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft in dem Sinne gut, dass es den angefochtenen Einspracheentscheid aufhob, die Erfüllung der Beitragszeit feststellte und die Sache zur Prüfung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen sowie Neuverfügung an die Arbeitslosenkasse zurückwies (Entscheid vom 26. August 2005).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die UNIA Arbeitslosenkasse die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
H._ beantragt sinngemäss die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) schliesst auf deren Gutheissung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über die Erfüllung der Beitragszeit als Voraussetzung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung (<ref-law>), die vorbehältlich abweichender gesetzlicher Regelungen geltenden zweijährigen Rahmenfristen für den Leistungsbezug und die Beitragszeit (<ref-law>) sowie die Dauer der erforderlichen Beitragszeit innerhalb der entsprechenden Rahmenfrist (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1.2 Gemäss <ref-law> wird die Rahmenfrist für den Leistungsbezug von Versicherten, die den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Bezug von Leistungen nach den Artikeln 71a-71d AVIG vollzogen haben, um zwei Jahre verlängert, wenn im Zeitpunkt der Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit eine Rahmenfrist für den Leistungsbezug läuft (lit. a) und der Versicherte im Zeitpunkt der Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit die Anspruchsvoraussetzung der genügenden Beitragszeit wegen Ausübung der selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht erfüllt (lit. b).
Die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Bezug von Leistungen vollzogen haben, wird um die Dauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit, höchstens jedoch um zwei Jahre verlängert (<ref-law>).
2. Streitig ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 1. Februar 2005, namentlich die Festsetzung der massgebenden Rahmenfristen für die Beitragszeit und den Leistungsbezug.
2.1 Ausser Frage steht, dass der Beschwerdegegner in den zwei der Wiederanmeldung zum Leistungsbezug ab 1. Februar 2005 vorangehenden Jahren (1. Februar 2003 bis 31. Januar 2005) während lediglich rund 6.9 Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausübte und insoweit die Anspruchsvoraussetzung der Erfüllung der Mindestbeitragszeit gemäss <ref-law> in Verbindung mit Art. 9 Abs. 3 und <ref-law> nicht erfüllt ist. Unbestritten ist ferner, dass der Versicherte innerhalb der vom 1. November 2002 bis 31. Oktober 2004 laufenden (ersten) Rahmenfrist für den Leistungsbezug ohne Unterstützungsleistungen nach Art. 71a-71d AVIG eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen (Zeitpunkt: 1. Juni 2003 [Angabe des Versicherten] oder 1. Dezember 2003 [Vernehmlassung des seco]) und wieder definitiv aufgegeben hat (Zeitpunkt: 26. Juli 2004 [vorinstanzlich eingereichte Beschwerdeschrift] oder 30. Juni 2004 [Vernehmlassung seco]) und hinsichtlich der massgebenden Rahmenfristen <ref-law> grundsätzlich anwendbar ist. Uneinigkeit besteht darüber, ob der rechtserhebliche Sachverhalt unter Abs. 1 oder unter Abs. 2 der Bestimmung zu subsumieren ist.
2.2 Nach Auffassung der Vorinstanz fällt eine auf <ref-law> gestützte Verlängerung der ersten, ordentlicherweise am 31. Oktober 2004 abgelaufenen Rahmenfrist für den Leistungsbezug, innert welcher der Beschwerdegegner 203,1 Taggelder bezogen hatte, ausser Betracht. Wie aus der Botschaft des Bundesrates zu einem revidierten Arbeitslosenversicherungsgesetz vom 28. Februar 2001 (BBl 2001 2245 ff., hier: 2277 [nachfolgend: Botschaft AVIG-Revision]) hervorgehe, regle <ref-law> den Fall, dass eine Rahmenfrist für den Leistungsbezug während der Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ablaufe. Dies treffe hier nicht zu, zumal der Beschwerdegegner seine (frühestens, vgl. Erw. 2.1 hievor) am 1. Juni 2003 aufgenommene selbstständige Erwerbstätigkeit noch innert laufender Rahmenfrist für den Leistungsbezug definitiv aufgegeben habe. Im Weiteren erwog das kantonale Gericht, bei einer frühestens am 1. Februar 2005 beginnenden, zweiten Rahmenfrist für den Leistungsbezug laufe die massgebende Rahmenfrist für die Beitragszeit grundsätzlich vom 1. Februar 2003 bis 31. Januar 2005 (Art. 9 Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 2 und 3 AVIG). Allerdings müsse der Beitragsnachweis-Zeitraum gestützt auf <ref-law> um die Dauer der nach Angaben des Versicherten vom 1. Juni 2003 bis 1. Mai 2004 (= elf Monate und ein Tag) ausgeübten selbstständigen Erwerbstätigkeit auf den 1. März 2002 zurück verlängert werden. Innerhalb dieses erstreckten Zeitraums seien beitragspflichtige Beschäftigungen vom 1. bis 31. März 2002 in den Betrieben B._, vom 1. April bis 31. Oktober 2002 in der Firma I._ und vom 26. Juli 2004 bis 31. Januar 2005 in der Firma D._ ausgewiesen. Mit insgesamt 14 Monaten und sechs Tagen werde die erforderliche Beitragsdauer gemäss <ref-law> erreicht.
2.3 Beschwerdeführerin und Aufsichtsbehörde bestreiten die Anwendbarkeit des <ref-law>. Der zu beurteilende Sachverhalt falle vielmehr unter Abs. 1 der Bestimmung mit der Folge, dass die am 1. November 2002 eröffnete (erste) Rahmenfrist für den Leistungsbezug um zwei Jahre, mithin bis zum 31. Oktober 2006, zu verlängern sei und der Versicherte Anspruch auf Bezug der restlichen, in der Zeit vom 1. November 2002 bis 31. Oktober 2004 nicht bezogenen Taggelder bis zum gesetzlichen Höchstanspruch habe.
3. 3.1 Der im Rahmen der am 1. Juli 2003 in Kraft getretenen AVIG-Revision neu eingefügte <ref-law> erfasst jene Personen, die eine selbstständige Erwerbstätigkeit ohne Unterstützung der ALV (<ref-law>) aufgenommen und wieder definitiv aufgegeben haben und bei (Wieder-)Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung die Mindestbeitragszeit im Sinne von Art. 9 Abs. 3 in Verbindung mit <ref-law> nicht erfüllen (vgl. auch Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, Rz 106, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV: Soziale Sicherheit, 2., aktualisierte und ergänzte Auflage, Basel 2006 [erscheint demnächst]). Wie <ref-law> trägt <ref-law> dem erhöhten Risiko Rechnung, welches mit der Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit verbunden ist. Nach der ratio legis soll die Tatsache allein, dass aufgrund einer nicht beitragswirksamen (vgl. <ref-law>) selbstständigen Erwerbstätigkeit keine genügende Beitragszeit generiert werden konnte, bei (Wieder-)Anmeldung zum Taggeldbezug den Anspruch nicht ausschliessen.
3.2 <ref-law> erfasst zwei grundsätzlich verschiedene Sachverhalte, deren Tatbestandsmässigkeit zu je unterschiedlichen Rechtsfolgen führt: Abs. 1 sieht für Versicherte, die während einer laufenden Rahmenfrist für den Leistungsbezug eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen haben (lit. a) und bei deren (definitiven) Aufgabe die Anspruchsvoraussetzung der genügenden Beitragszeit wegen der selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht erfüllen (lit. b), eine Verlängerung der Leistungsrahmenfrist (<ref-law>) vor. Für Personen, die im Zeitpunkt des Wechsels zur selbstständigen Erwerbstätigkeit keine Leistungen der Arbeitslosenversicherung bezogen haben, fällt eine Verlängerung der Rahmenfrist für den Leistungsbezug sachlogisch ausser Betracht. Im Sinne der Gleichbehandlung soll jedoch auch diesem Personenkreis aus der selbstständigen Erwerbstätigkeit kein Nachteil bezüglich der Anspruchsberechtigung erwachsen (vgl. auch Botschaft AVIG-Revision, a.a.O., S. 2277). Der Gesetzgeber hat daher für diesen Fall in <ref-law> eine Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit (<ref-law>) um die Dauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit - maximal aber um zwei Jahre - vorgesehen.
3.3 Soweit die Vorinstanz den Standpunkt vertritt, die in Art. 9a Abs. 2 enthaltene Formulierung "ohne Bezug von Leistungen" beziehe sich nicht auf Leistungen der Arbeitslosenversicherung im Allgemeinen, sondern meine ausschliesslich solche nach Art. 71a-71d AVIG, kann ihr nicht beigepflichtet werden. Nach den zutreffenden Ausführungen in der Vernehmlassung des seco steht dieser Rechtsauffassung der Wortlaut des Abs. 2 entgegen, der im Unterschied zu Abs. 1 keine entsprechende Einschränkung enthält. Letzteres ist nicht einem gesetzgeberischen Versehen zuzuschreiben, sondern entspricht der inneren Systematik des <ref-law>. Die Bestimmung teilt die in ihren Anwendungsbereich fallenden - weil keine Unterstützungsleistungen nach Art. 71a ff. beziehenden (Erw. 3.1 hievor) - Personen im Sinne eines Entweder-Oder in zwei Kategorien ein: Jene mit laufender Leistungsrahmenfrist im Zeitpunkt der Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit, für welche ausschliesslich eine Verlängerung der Rahmenfrist für den Leistungsbezug nach <ref-law> in Betracht fällt, und jene ohne laufende Leistungsrahmenfrist beim Wechsel zur selbstständigen Erwerbstätigkeit, für die (allein) <ref-law> massgebend ist (Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit). Wer die Anspruchsvoraussetzung gemäss <ref-law> erfüllt, kann sich somit von vornherein nicht auf Abs. 2 der Bestimmung berufen. Art. 9a Abs. 1 und Abs. 2 stehen mit anderen Worten im Verhältnis der Exklusivität, nicht der Subsidiarität zueinander.
Die Betrachtungsweise des kantonalen Gerichts, dass bei Erfüllen der Voraussetzung des <ref-law>, nicht aber jener gemäss lit. b des betreffenden Absatzes subsidiär die Möglichkeit einer Verlängerung der Beitragsrahmenfrist nach <ref-law> offen stehen muss, führte im Übrigen dazu, dass ein und dieselbe Beitragszeit zweimal die Grundlage von Bezugsberechtigungen in einer ersten und zweiten Rahmenfrist bildet, wie vorinstanzlich durch die doppelte Berücksichtigung der vom Beschwerdegegner in den Monaten März und April bis Oktober 2002 ausgeübten, beitragspflichtigen Beschäftigungen für die Taggeldberechtigung ab 1. November 2002 und erneut für jene ab 1. Februar 2005 denn auch geschehen. Dies schafft unüberwindbare Widersprüche im Zusammenhang mit der Ermittlung der Beitragszeiten und läuft dem System der Rahmenfristen prinzipiell zuwider. Ferner ist damit eine sachlich nicht zu rechtfertigende Besserstellung von Selbstständigerwerbenden ohne Unterstützungsleistungen nach <ref-law> gegenüber solchen, die derartige Leistungen beziehen und für die ausschliesslich eine Verlängerung der Rahmenfrist für den Leistungsbezug nach <ref-law> in Betracht fällt, verbunden. Bestehende Unterschiede in der Rechtsstellung dieser beiden Gruppen sollten mit der Einfügung von <ref-law> aber gerade beseitigt werden (vgl. Nussbaumer, a.a.O., Rz 106).
3.4 Ebenfalls unzutreffend ist die Auffassung des kantonalen Gerichts, <ref-law> komme nur dann zum Tragen, wenn eine Rahmenfrist für den Leistungsbezug während der selbstständigen Erwerbstätigkeit abläuft. Daran ändert der Verweis der Vorinstanz auf den nämlichen Standpunkt des Bundesrates in dessen Botschaft zur AVIG-Revision (BBl 2001 2277) nichts. Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen; die Gesetzesmaterialien sind vor allem dann beizuziehen, wenn dieser unklar ist oder verschiedene Deutungen zulässt, wobei dem historischen Gesichtspunkt gegenüber anderweitigen Auslegungselementen keine Priorität zukommt (<ref-ruling> Erw. 2, 130 V 232 Erw. 2.2). <ref-law> normiert die Voraussetzungen einer Verlängerung der Leistungsrahmenfrist im Wortlaut klar und abschliessend und bietet keinerlei Stütze für den vorinstanzlichen Standpunkt. Dieser drängt sich auch mit Blick auf den Schutzzweck der Bestimmung (vgl. Erw. 3.1 hievor) nicht auf. Vor diesem Hintergrund kommt der nicht näher begründeten Aussage in der bundesrätlichen Botschaft keine entscheidende Bedeutung zu, was umso mehr gilt, als sie in den übrigen Gesetzesmaterialien nirgends aufgegriffen und bestätigt wird (vgl. Amtl. Bull. 2001 S 395; Amtl. Bull. 2001 N 1884). Soweit das Urteil Z. vom 23. Februar 2005 (C 260/04) darauf Bezug nimmt, kann daran nicht festgehalten werden.
4. 4.1 Nach dem Gesagten ist <ref-law> auf den hier zu beurteilenden Sachverhalt nicht anwendbar, da der Beschwerdegegner bei Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit Arbeitslosenentschädigung bezog (Erw. 2.1 und 3.3 hievor). Hingegen sind sämtliche Tatbestandsvoraussetzungen des <ref-law> erfüllt: Der Beschwerdegegner vollzog den Wechsel zur selbstständigen Erwerbstätigkeit während der vom 1. November 2002 bis 31. Oktober 2004 laufenden ersten Rahmenfrist für den Leistungsbezug und erfüllt damit die Tatbestandsvoraussetzung des <ref-law>. Während der selbstständigen Erwerbstätigkeit, deren Beginn mit dem seco auf den 1. Dezember 2003 festzulegen ist, bezog er keine Leistungen der Arbeitslosenversicherung (<ref-law>). Weiter erreichte er im Zeitpunkt der (unstrittig) definitiven Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit und der Wiederanmeldung zum Leistungsbezug ab 1. Februar 2005 die Mindestbeitragsdauer gemäss <ref-law> nicht, und zwar durchaus (auch) wegen des Umstandes, dass er im Jahre 2003 (vgl. Erw. 2.1 hievor) eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufgenommen und diese bis zur Aufgabe im Sommer 2004 (vgl. Erw. 2.1 hievor) - insgesamt während mindestens rund sieben Monaten - ausgeübt hatte (<ref-law>). Unbeachtlich ist, dass die selbstständige Erwerbstätigkeit weniger als zwölf Monate dauerte; <ref-law> verlangt entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts keine Mindestdauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit (vgl. Nussbaumer, a.a.O., Rz 109; ebenso Weisungen des seco zur AVIG/AVIV-Revision, gültig ab 1. Juli 2003, S. 3 Ziff. 1). Der Erfüllung des Tatbestandes von <ref-law> steht schliesslich nicht entgegen, dass es dem Beschwerdegegner nach dem Scheitern seiner selbstständigen Erwerbstätigkeit noch gelang, vom 26. Juli 2004 bis zum 31. Januar 2005 erneut vorübergehend unselbstständig erwerbstätig zu sein.
4.2 Sind die Voraussetzungen einer Verlängerung der Rahmenfrist für den Leistungsbezug nach <ref-law> erfüllt, ist die erste, vom 1. November 2002 bis 31. Oktober 2004 dauernde Leistungsrahmenfrist um zwei Jahre zu erstrecken und hat der Beschwerdegegner Anspruch darauf, innerhalb dieser verlängerten Frist die restlichen, im Zeitraum vom 1. November 2002 bis 31. Oktober 2004 nicht bezogenen Taggelder bis zum Höchstanspruch gemäss <ref-law> zu beziehen. Nach Ausschöpfung des verbleibenden Taggeldanspruchs ist die verlängerte Rahmenfrist nach <ref-law> durch eine neue Rahmenfrist für den Leistungsbezug zu ersetzen, sofern die Voraussetzungen für die Eröffnung der neuen Rahmenfrist erfüllt sind (<ref-law>).
5. Während der Rechtshängigkeit der Streitsache hat die Arbeitslosenkasse zwischenzeitlich den Taggeldanspruch ab 1. Februar 2005 im oben erwähnten Sinne (Verlängerung der Leistungsrahmenfrist) bejaht. Die lite pendente erlassenen Verfügungen sind formell betrachtet unbeachtlich und nur als - nach dem Gesagten (Erw. 4.2) begründeter - Antrag an das Eidgenössische Versicherungsgericht zu verstehen, es sei in diesem Sinne zu entscheiden (<ref-ruling> Erw. 2b/bb in fine; vgl. auch <ref-ruling> ff. Erw. 4.2; Urteil F. vom 31. August 2004 [I 497/03] Erw. 3 [vgl. ZBJV 140/2004 S. 751]). Soweit der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung vom 22. Dezember 2005 den Umstand beklagt, dass es über ein Jahr ging, bis die Arbeitslosenkasse die Taggelder ab 1. Februar 2005 nachzahlte, und er daran verschiedene Ansprüche, namentlich jene auf Verzugszins knüpft, fehlt es diesbezüglich an einem verbindlichen Entscheid der Verwaltung, weshalb sich das Eidgenössische Versicherungsgericht damit nicht zu befassen hat (vgl. <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 26. August 2005 und der Einspracheentscheid vom 4. April 2005 sowie die Ablehnungsverfügung vom 22. März 2005 mit der Feststellung aufgehoben, dass der Beschwerdegegner ab 1. Februar 2005 Anspruch auf Taggeld hat.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, dem KIGA Baselland und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) zugestellt.
Luzern, 23. November 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der I. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f7a43591-0c2c-4cd8-bcb7-50f9966c549a | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Untersuchungsamt St. Gallen führt gegen X._ eine Strafuntersuchung wegen Veruntreuung. Dem Angeschuldigten wird vorgeworfen, im Februar 2002 in St. Gallen einen Personenwagen gemietet und einige Wochen später einem Autohändler in Zürich verkauft zu haben. Die untersuchungsrichterliche Einvernahme fand am 25. Juni 2002 statt. Am 9. März 2004 erging die Mitteilung, wonach der Erlass eines Strafbescheides in Aussicht genommen werde.
A. Das Untersuchungsamt St. Gallen führt gegen X._ eine Strafuntersuchung wegen Veruntreuung. Dem Angeschuldigten wird vorgeworfen, im Februar 2002 in St. Gallen einen Personenwagen gemietet und einige Wochen später einem Autohändler in Zürich verkauft zu haben. Die untersuchungsrichterliche Einvernahme fand am 25. Juni 2002 statt. Am 9. März 2004 erging die Mitteilung, wonach der Erlass eines Strafbescheides in Aussicht genommen werde.
B. Hierauf stellte der Angeschuldigte das Gesuch um amtliche Verteidigung. Das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons St. Gallen wies das Begehren am 14. April 2004 ab.
Gegen diesen Entscheid gelangte X._ an den Präsidenten des Verwaltungsgerichtes. Zur Begründung führte er an, er befinde sich seit dem 2. Juni 2003 in der Strafanstalt ... . Eine bedingte Entlassung sei frühestens ab dem 13. Januar 2005 möglich. Die bestehende Strafvollzugssituation sei ohne weiteres mit einer Haftverlängerungssituation vergleichbar. Ausserdem sei zurzeit ein Entmündigungsverfahren gegen ihn hängig. Es liege kein Geständnis vor und auf den ersten Blick erscheine die Sachlage alles andere als klar.
Der Präsident des Verwaltungsgerichtes wies die Beschwerde mit Entscheid vom 29. April 2004 ab.
Der Präsident des Verwaltungsgerichtes wies die Beschwerde mit Entscheid vom 29. April 2004 ab.
C. Mit Eingabe vom 23. Mai 2004 erhebt X._ staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichtspräsidenten. Er beantragt die Aufhebung des Entscheides und demzufolge die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung.
Der Präsident des Verwaltungsgerichtes schliesst auf Nichteintreten, eventualiter auf Abweisung der Beschwerde. Das Justiz- und Polizeidepartement verzichtet auf eine Vernehmlassung und verweist auf die Stellungnahme des Verwaltungsgerichtspräsidenten. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer macht sinngemäss geltend, eine amtliche Verteidigung sei in seinem Fall schon deswegen notwendig, weil die Untersuchung der bestrittenen Straftat seit zwei Jahren still stehe und nun einfach mit einem Strafbefehl erledigt werden solle. Die Sachlage sei entgegen der Meinung der Untersuchungsrichterin nicht einfach und ohne Prozessführung seien die involvierten Personen nicht eruierbar. Der Verbleib des "eingetauschten" Fahrzeuges könne nur durch amtliche Ermittlungen einwandfrei beleuchtet werden. Durch die momentane Verbüssung einer Freiheitsstrafe und wegen seiner finanziellen Verhältnisse erleide er erhebliche Nachteile. Eine objektive Ermittlung und eine faire Verteidigung sei unmöglich.
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sein sollen. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 3c S. 43 mit Hinweisen). Die vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen vermögen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen, da eine Auseinandersetzung mit den Erwägungen im angefochtenen Entscheid fehlt. Die Ausführungen des Beschwerdeführers erschöpfen sich weitgehend in appellatorischer Kritik. Weder legt der Beschwerdeführer dar, welche verfassungsmässigen Rechte verletzt sein sollen, noch inwiefern der angefochtene Entscheid dagegen verstossen soll.
1.3 Selbst wenn auf die Beschwerde einzutreten wäre, wäre sie abzuweisen: Der Präsident des Verwaltungsgerichtes hat sich einlässlich mit den Rügen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt und zu Recht festgehalten, dass der Vollzug einer rechtskräftigen Strafe nicht mit dem Tatbestand einer Verlängerung der Untersuchungshaft gemäss Art. 56 Abs. 3 lit. c des St. Galler Strafprozessgesetzes vom 1. Juli 1999 (StP; sGS 962.1) gleichgesetzt werden könne. Diesbezüglich kann vollumfänglich auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Gleiches gilt in Bezug auf das Entmündigungsverfahren und hinsichtlich allfälliger rechtlicher oder tatsächlicher Schwierigkeiten, welche der Verwaltungsgerichtspräsident verneint hat. Überdies ist nicht ersichtlich, weshalb dem Beschwerdeführer durch den Erlass eines Strafbescheids Nachteile in verfahrensrechtlicher Hinsicht erwachsen sollen. Der Strafbescheid ist nicht endgültig. Der Betroffene hat die Möglichkeit, dagegen innert 14 Tagen beim Untersuchungsrichter Einsprache zu erheben (Art. 186 StP).
1.3 Selbst wenn auf die Beschwerde einzutreten wäre, wäre sie abzuweisen: Der Präsident des Verwaltungsgerichtes hat sich einlässlich mit den Rügen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt und zu Recht festgehalten, dass der Vollzug einer rechtskräftigen Strafe nicht mit dem Tatbestand einer Verlängerung der Untersuchungshaft gemäss Art. 56 Abs. 3 lit. c des St. Galler Strafprozessgesetzes vom 1. Juli 1999 (StP; sGS 962.1) gleichgesetzt werden könne. Diesbezüglich kann vollumfänglich auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Gleiches gilt in Bezug auf das Entmündigungsverfahren und hinsichtlich allfälliger rechtlicher oder tatsächlicher Schwierigkeiten, welche der Verwaltungsgerichtspräsident verneint hat. Überdies ist nicht ersichtlich, weshalb dem Beschwerdeführer durch den Erlass eines Strafbescheids Nachteile in verfahrensrechtlicher Hinsicht erwachsen sollen. Der Strafbescheid ist nicht endgültig. Der Betroffene hat die Möglichkeit, dagegen innert 14 Tagen beim Untersuchungsrichter Einsprache zu erheben (Art. 186 StP).
2. Auf die Beschwerde ist demnach nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Justiz- und Polizeidepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | [] |
f7a55455-74e5-4a0c-9276-9eca3c60fdc4 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision du 12 septembre 2014, confirmée sur recours le 28 octobre suivant par le Service de l'emploi du canton de Vaud, l'Office régional de placement d'Aigle (ci-après: l'ORP) a réduit de 25 % le forfait mensuel d'entretien de A._, bénéficiaire du revenu d'insertion (RI), pour une période de six mois, motif pris qu'il avait refusé un emploi convenable.
2.
Par jugement du 12 novembre 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé contre la décision du 28 octobre 2014 en ce sens qu'elle a réduit à trois mois la période pendant laquelle le forfait mensuel d'entretien devait être diminué de 25 %. En ce qui concerne le principe de la sanction, elle a considéré dans un premier temps que l'emploi en cause était convenable. Dans un deuxième temps, elle a retenu que le recourant avait fait part de critiques à l'employeur au sujet du taux d'occupation et du trajet pour se rendre au travail, de sorte que ce dernier pouvait raisonnablement en déduire un manque de motivation à accepter le poste. Le recourant avait, en outre, refusé d'effectuer gratuitement un jour d'essai. Selon les premiers juges, un tel comportement a contribué à ce que l'employeur ne l'engage pas et devait être assimilé à un refus d'emploi.
3.
A._ interjette un recours contre ce jugement, en concluant à l'annulation de la sanction, au remboursement des montants déduits ainsi qu'à l'octroi d'un montant correspondant à six mois de budget mensuel du RI (12'492 fr.) pour son préjudice moral et financier.
4.
Selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>). Il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>).
5.
En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 176).
6.
Le jugement attaqué repose sur la loi [du canton de Vaud] du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) et son règlement d'application du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1).
7.
Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'<ref-law>. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 387; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 69).
8.
En outre, la partie recourante ne peut critiquer les faits constatés par l'autorité précédente que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
9.
Dans son écriture, le recourant soutient que le taux d'activité pour l'emploi en cause était inférieur à celui retenu par les premiers juges et fait valoir que l'employeur a refusé de parler de salaire et d'horaire avec lui. Il conteste en outre avoir refusé le poste mais estime qu'il n'avait pas à effectuer un jour d'essai sans rémunération. Par ailleurs, le recourant émet plusieurs critiques en lien avec des sanctions qui ne font pas l'objet de la présente procédure, ou qui sont dirigées contre les décisions des 12 septembre et 28 octobre 2014 de l'ORP et du Service de l'emploi.
10.
En l'occurrence, les arguments invoqués par le recourant ne satisfont pas aux exigences de motivation (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). En effet, le recourant ne fait référence à aucune disposition constitutionnelle et n'expose aucune argumentation tendant à démontrer que les premiers juges auraient appliqué arbitrairement le droit cantonal ou constaté les faits de manière manifestement inexacte au sens de l'<ref-law>. Les griefs formulés sont d'ailleurs en grande partie étrangers à l'objet du litige. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.
11.
Au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF). | par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et au Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage.
Lucerne, le 29 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', 'e80ed406-6ed5-44e0-ba7d-3d4a556ca1b5', 'b045c60a-4825-4f95-b8bc-e2c76d95bdf5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f7a5be17-5555-4906-9e0d-a895ed5a8a15 | 2,001 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- a) Am 22. November 2000 wies der Regierungsrat des Kantons Zürich eine Beschwerde von A._ ab, mit welchem sich dieser dagegen zur Wehr gesetzt hatte, dass ihm die Aufenthaltsbewilligung nicht mehr verlängert worden war.
Gleichzeitig lehnte es der Regierungsrat wegen Aussichtslosigkeit des Begehrens ab, A._ die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu bewilligen. Mit Entscheid vom 9. Mai 2001 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich eine Beschwerde ab, mit welcher A._ die Verweigerung der unentgeltlichen Prozessführung durch den Regierungsrat anfocht, und wies ebenfalls ein Gesuch um Erteilung der unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung ab.
b) A._ führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben; auch vor Bundesgericht ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
Der Regierungsrat schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Das Verwaltungsgericht ersucht um Abweisung, soweit auf die Beschwerde einzutreten sei.
2.- Da es im bundesgerichtlichen Verfahren einzig um die Frage der Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung geht, ist der Entscheid des Verwaltungsgerichts unabhängig davon, ob dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf die streitige fremdenpolizeiliche Bewilligung zusteht - und damit in der Sache gegebenenfalls die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig wäre - oder nicht, beim Bundesgericht mit staatsrechtlicher Beschwerde anzufechten (vgl. <ref-ruling> E. 2, insbes. E. 2e S. 278). Auf die frist- und formgerecht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist einzutreten.
3.- a) Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. Diese Ansprüche gelten grundsätzlich nicht nur in Gerichts-, sondern auch in Verwaltungsverfahren (vgl. <ref-law> sowie <ref-ruling> E. 2a).
Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Praxis Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können.
Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde (vgl. <ref-ruling> E. 2b, mit Hinweisen); dabei gilt ein objektiver Massstab.
b) Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, die Aufenthaltsbewilligung sei ihm von der Fremdenpolizei mit Hinweis auf das Scheidungsurteil vom 8. Juni 1999 nicht mehr verlängert worden. Nachdem die Scheidung am 9. Februar 2000 durch die Rechtsmittelinstanz aufgehoben worden sei, sei der ursprüngliche Hauptgrund für die Verweigerung der Bewilligung dahin gefallen. Auch wenn danach auf Rechtsmissbrauch geschlossen worden sei, habe sein Anliegen nicht als aussichtslos gelten dürfen.
Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erlischt der Anspruch des ausländischen Ehegatten eines Schweizers oder einer Schweizerin auf Aufenthaltsbewilli-gung gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG nicht nur durch Scheidung oder bei Vorliegen einer Scheinehe. Zu prüfen ist auch, ob sich die Berufung auf die Ehe nicht als rechtsmissbräuchlich erweist. Dies ist nach der Rechtsprechung dann der Fall, wenn der Ausländer sich im fremdenpolizeilichen Verfahren auf eine Ehe beruft, welche nur noch formell besteht oder aufrechterhalten wird mit dem alleinigen Ziel, dem Ausländer eine Anwesenheitsbewilligung zu ermöglichen. Dieses Ziel wird von Art. 7 ANAG nicht geschützt (<ref-ruling> E. 5a, mit Hinweisen).
Erforderlich sind konkrete Hinweise darauf, dass die Ehegatten nicht (mehr) eine eigentliche Lebensgemeinschaft führen wollen, sondern die Ehe nur aus fremdenpolizeilichen Überlegungen aufrechterhalten wird. Wie es sich damit verhält, entzieht sich in der Regel einem direkten Beweis und ist oft nur durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 5a).
c) Zwar hatte die Fremdenpolizei die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ursprünglich hauptsächlich unter Hinweis auf die ausgesprochene - und später wieder aufgehobene - Scheidung verweigert. Bereits damals wurde aber erwähnt, dass der Beschwerdeführer seit Oktober 1997 nicht mehr mit seiner Ehefrau zusammen lebte und dass damit der Zulassungsgrund entfallen sei. Vor dem Regierungsrat war dann bekannt, dass das Scheidungsurteil in der Zwischenzeit aufgehoben worden war. Der regierungsrätliche Rekursentscheid in der Sache beruhte denn auch nicht mehr auf der Scheidung der Ehe des Beschwerdeführers, sondern auf der Schlussfolgerung, dieser halte rechtsmissbräuchlich an der Ehe fest. Das Verwaltungsgericht, bei dem lediglich die Verweigerung der unentgeltlichen Prozessführung angefochten war, ging in der Folge davon aus, es habe dem rechtskundig vertretenen Beschwerdeführer bereits bei Rekurserhebung vor dem Regierungsrat klar gewesen sein müssen, dass die Tatsache des längeren Getrenntlebens in die Erwägungen der Rekursinstanz einfliessen würde. Mit keinem Wort sei er je-doch in seiner Rekursbegründung darauf eingegangen, weshalb er an der Ehe festhalten wolle, obwohl die Eheleute seit Jahren getrennt lebten. Dazu sei er damals zwar an sich nicht verpflichtet gewesen; dennoch habe dies mit berücksichtigt werden dürfen. Zusammen mit den übrigen Umständen sei der Schluss insgesamt zulässig, es werde rechtsmissbräuchlich an der Ehe festgehalten.
Die vor Bundesgericht vorgebrachten Argumente sind nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als verfassungswidrig erscheinen zu lassen: Das Verwaltungsgericht hat nicht einzig auf die Rekursbegründung des Beschwerdeführers abgestellt, sondern lediglich mit abgewogen, dass sich dieser vor dem Regierungsrat einzig auf die nachträgliche Aufhebung der Scheidung berufen und nicht zu den weiteren Umständen geäussert hatte. Das Verwaltungsgericht hat diesen Zusammenhang als einen Gesichtspunkt zusammen mit den übrigen Umständen gewürdigt. Dabei hat es sich an die bekannten objektiven Anhaltspunkte gehalten, wobei zu berücksichtigen ist, dass sich Rechtsmissbrauch, wie dargelegt, in der Regel ohnehin nur durch Indizien feststellen lässt. Es wäre, angesichts der ihn treffenden Substantiierungspflicht (vgl.
Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), Sache des Beschwerdeführers gewesen, vor Bundesgericht darzutun, weshalb Regierungsrat und Verwaltungsgericht - gestützt auf eine summarische Prüfung der Angelegenheit im Rahmen des Entscheids über die unentgeltliche Prozessführung - nicht hätten davon ausgehen dürfen, der Standpunkt des Beschwerdeführers sei angesichts seines rechtsmissbräuchlichen Verhaltens von vornherein aussichtslos gewesen. Der Beschwerdeführer hätte in diesem Sinne darlegen müssen, weshalb aus den schon vor dem Regierungsrat bekannten Tatsachen, namentlich daraus, dass die Ehegatten seit einigen Jahren getrennt gelebt hatten und dass der Beschwerdeführer bereits zu Beginn der Ehe für längere Zeit von der Ehefrau ins Ausland abgemeldet worden war, lediglich im Rahmen der eingehenden Prüfung des Falles in der Sache und nicht bereits bei der Beurteilung der Erfolgsaussichten auf Rechtsmissbrauch hätte geschlossen werden dürfen. Dazu hat er sich indessen nicht geäussert. Das Verwaltungsgericht durfte daher mit dem Regierungsrat aus objektiven Gründen davon ausgehen, die Gewinnaussichten seien beträchtlich geringer gewesen als die Verlustgefahren.
3.- a) Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen.
b) Waren die Vorbringen des Beschwerdeführers vor Bundesgericht von vornherein ungeeignet, den angefochtenen Entscheid als verfassungswidrig erscheinen zu lassen, haben auch seine Rechtsbegehren vor dem Bundesgericht als aussichtslos zu gelten. Damit ist sein Gesuch um Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung auch im bundesgerichtlichen Verfahren abzuweisen (vgl. Art. 152 OG) und wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1, Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Das Gesuch um Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat sowie dem Verwaltungsgericht (4. Kammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 24. Juli 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['599d8492-dbf4-415d-aaa2-6c0e2a3d6595', 'e74768e4-7ca9-4fad-9caf-752bac08abfa', 'e74768e4-7ca9-4fad-9caf-752bac08abfa', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
f7a66347-1971-43ae-9130-742417b549a1 | 2,004 | fr | Considérant en fait et en droit:
que le 25 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rendu un jugement dans la cause qui oppose N._ à l'Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (OCPA);
que l'OCPA interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 25 novembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Descloux et M. Guerini), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;
que les motifs du présent arrêt constituent des circonstances justifiant que des dépens soient mis à la charge de la République et canton de Genève (art. 156 al. 6 OJ applicable par renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ, en corrélation avec l'art. 135 OJ; <ref-ruling> consid. 4);
que la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intimé n'a dès lors plus d'objet, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 25 novembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 25 novembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La République et canton de Genève versera à l'intimé la somme de 2000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. La République et canton de Genève versera à l'intimé la somme de 2000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, à la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
f7a6cfd1-ee7f-48c4-bf9b-a9a7ede3067e | 2,009 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle des Kantons Thurgau der 1962 geborenen M._ mit Verfügung vom 24. Januar 2008 rückwirkend ab 1. Oktober 2003 bis 30. Juni 2004 eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zugesprochen hat,
dass das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau die von M._ hiegegen eingereichte Beschwerde mit Entscheid vom 29. Oktober 2008 abwies und, nachdem es der Versicherten mit Schreiben vom 26. August 2008 und unter Einräumung des Rechts, sich zu äussern, in Aussicht gestellt hatte, dass die Verfügung zu ihrem Nachteil abgeändert werden könnte, den angefochtenen Verwaltungsakt aufhob mit der Feststellung, dass M._ vom 1. Oktober 2003 bis 30. Juni 2004 keine Invalidenrente zustehe,
dass M._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen lässt mit den Anträgen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr spätestens ab 1. Januar 2003 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen, eventuell sei die Sache zu weiteren Abklärungen und neuer Entscheidung an das kantonale Gericht oder die IV-Stelle zurückzuweisen, subeventuell sei ihr entsprechend der Verwaltungsverfügung vom 24. Januar 2008 für die Zeit vom 1. Oktober 2003 bis 30. Juni 2004 eine Viertelsrente zu gewähren,
dass die Vorinstanz die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law> [SR 830.1] in Verbindung mit <ref-law>), Voraussetzung und Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>), die Bemessung des Invaliditätsgrades nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) und der gemischten Methode (<ref-law> [in der vorliegend anwendbaren, seit 1. Januar 2008 gültigen Fassung] in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law>) sowie die Rechtsprechung zur Invalidität aus psychischen Gründen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 50) zutreffend dargelegt hat, sodass darauf verwiesen wird,
dass das kantonale Gericht im Wesentlichen gestützt auf das von der IV-Stelle veranlasste interdisziplinäre Gutachten der Dres. med. B._, Spezialarzt für Innere Medizin, und C._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 15. Februar 2006 / 14. Januar 2007 sowie den Abklärungsbericht Haushalt vom 27. März 2007 festgestellt hat, die Beschwerdeführerin sei weder in ihrer Tätigkeit als Raumpflegerin noch bei der Besorgung des Haushalts in erheblichem Ausmass arbeitsunfähig,
dass diese Feststellung, die sich auf umfassende Abklärungen in medizinischer, erwerblicher und hauswirtschaftlicher Hinsicht stützt, nicht als offensichtlich unrichtig oder auf einer Bundesrechtsverletzung beruhend (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>) bezeichnet werden kann, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich ist (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG), woran die Einwendungen in der Beschwerde nichts ändern, die sich über weite Strecken in einer im Rahmen der vorliegend geltenden Überprüfungsbefugnis unzulässigen, appellatorischen Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung erschöpfen,
dass die Vorinstanz die von der Versicherten nach Verfügungserlass eingereichten Berichte des Psychiaters Dr. med. R._ vom 25. Februar 2008 und des Allgemeinpraktikers Dr. med. U._ vom 2. März 2008 in die Beweiswürdigung miteinbezogen und mit einlässlicher Begründung dargelegt hat, weshalb darauf nicht abgestellt werden kann,
dass das Verwaltungsgericht, indem es auf das Administrativgutachten und nicht auf die von der Beschwerdeführerin aufgelegten Arztberichte abgestellt hat, auch kein Recht, insbesondere nicht den Untersuchungsgrundsatz (<ref-law>) oder den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>), verletzt hat,
dass aufgrund der von der Vorinstanz als massgebend erachteten Arbeitsunfähigkeit von höchstens 20 % als Reinigungskraft und 26 % bei der Besorgung des Haushalts bei Anteilen von 60 % Erwerbstätigkeit und 40 % Hausarbeit ein Invaliditätsgrad von gerundet lediglich 22 % resultiert, welcher keinen Rentenanspruch begründet,
dass sich an diesem Ergebnis nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin ändert, wenn von voller hypothetischer Erwerbstätigkeit ausgegangen wird und die Invalidität nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) bemessen wird, der Invaliditätsgrad sich in diesem Fall vielmehr reduziert, weshalb auf die Ausführungen in der Beschwerde zu den hypothetischen Anteilen Erwerbs- und Hausarbeit nicht einzugehen ist,
dass keine unvollständige und damit rechtsfehlerhafte Abklärung des Sachverhalts vorgenommen wurde, sodass auf Aktenergänzungen zu verzichten ist, womit der Eventualantrag der Beschwerdeführerin auf Rückweisung der Angelegenheit unbegründet ist,
dass der angefochtene Entscheid auch insofern nicht rechtswidrig ist, als die Vorinstanz die Verfügung vom 24. Januar 2008 mit Bezug auf die Rentenzusprechung im Zeitraum vom 1. Oktober 2003 bis 30. Juni 2004 aufgehoben hat, da eine Arbeitsunfähigkeit, welche eine Invalidität von mindestens 40 % zur Folge gehabt hätte, nach den verbindlichen Feststellungen im angefochenen Entscheid nicht ausgewiesen ist, womit der Subeventualantrag der Versicherten ebenfalls unbegründet ist,
dass die Gerichtskosten entsprechend dem Verfahrensausgang der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>),
dass die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, weshalb sie im Verfahren nach <ref-law> erledigt wird, | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und der Winterthur Leben schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Januar 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
|
f7a6fa35-0320-4177-8367-95d99359cbc4 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ ist die Tochter der verstorbenen Eheleute B._ und C._. Diese waren ab 1987 Insassen des Alters- und Pflegeheims "Y._" der Gemeinde X._. Nachdem zuvor bloss B._ in der Pflegeabteilung untergebracht war, wurde im März 1990 auch C._ wegen zunehmender Gebrechlichkeit von einem Altersheimzimmer in die Pflegeabteilung verlegt. Während ihres Heimaufenthaltes wurden die Eheleute Opfer von Vermögensdelikten des seinerzeitigen Verwalters des Altersheims, D._, welcher sich 1989 eine Generalvollmacht sowie eine Bankvollmacht von C._ hatte ausstellen lassen. D._ hob Geld von den Konten des Ehepaars zu eigenen Zwecken ab, wobei er sich die Bezüge weitgehend von C._ quittieren liess. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen sprach D._ mit Urteil vom 26. Februar 2002 der mehrfachen Veruntreuung im Amt schuldig (<ref-law>) und verurteilte ihn zu einer bedingten Gefängnisstrafe von acht Monaten, dies als Zusatzstrafe zu einer bereits früher verhängten Gefängnisstrafe von zehn Monaten wegen Handlungen zum Nachteil der Einwohnergemeinde X._ bzw. des Alters- und Pflegeheims "Y._" (im Wesentlichen mehrfache Veruntreuung im Amt, mehrfache Urkundenfälschung im Amt). Zugleich hiess es die Zivilklage von A._ gegen den Verurteilten in der Höhe von Fr. 135'000.-- zuzüglich Zins gut.
A._ machte diese Forderung beim Verurteilten nicht geltend. Vielmehr erhob sie am 24. September 2002 beim Kantonsgericht des Kantons Schaffhausen Klage gegen die Gemeinde X._. Sie forderte gestützt auf das Schaffhauser Gesetz vom 23. September 1985 über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behördemitglieder und Arbeitnehmer (Haftungsgesetz, HG) von der Gemeinde einen Betrag von Fr. 164'186.20, eventuell von Fr. 135'000.--, nebst Zins zu 5 % seit 1. April 1991, und den Ersatz der Anwaltskosten im Strafverfahren von Fr. 10'153.--. Zusätzlich verlangte sie Genugtuung in der Höhe von Fr. 15'000.--. Das Kantonsgericht wies die Klage am 30. Dezember 2003 ab. Mit Urteil vom 29. Juli 2005 wies das Obergericht die gegen das kantonsgerichtliche Urteil erhobene Berufung sowie die Klage ab (Ziff. 1 und 2 des Urteilsdispositivs), auferlegte die Verfahrenskosten beider kantonalen Instanzen der Klägerin (Ziff. 3 des Urteilsdispositivs) und verpflichtete diese, der beklagten Gemeinde für die Verfahren vor dem Kantonsgericht und vor dem Obergericht Parteientschädigungen von Fr. 19'987.35 bzw. von Fr. 9'904.15 zu bezahlen (Ziff. 4 des Urteilsdispositivs). Zuvor, am 29. März 2004, war ein Gesuch von A._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Verfahren vor Obergericht abgewiesen worden.
A._ machte diese Forderung beim Verurteilten nicht geltend. Vielmehr erhob sie am 24. September 2002 beim Kantonsgericht des Kantons Schaffhausen Klage gegen die Gemeinde X._. Sie forderte gestützt auf das Schaffhauser Gesetz vom 23. September 1985 über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behördemitglieder und Arbeitnehmer (Haftungsgesetz, HG) von der Gemeinde einen Betrag von Fr. 164'186.20, eventuell von Fr. 135'000.--, nebst Zins zu 5 % seit 1. April 1991, und den Ersatz der Anwaltskosten im Strafverfahren von Fr. 10'153.--. Zusätzlich verlangte sie Genugtuung in der Höhe von Fr. 15'000.--. Das Kantonsgericht wies die Klage am 30. Dezember 2003 ab. Mit Urteil vom 29. Juli 2005 wies das Obergericht die gegen das kantonsgerichtliche Urteil erhobene Berufung sowie die Klage ab (Ziff. 1 und 2 des Urteilsdispositivs), auferlegte die Verfahrenskosten beider kantonalen Instanzen der Klägerin (Ziff. 3 des Urteilsdispositivs) und verpflichtete diese, der beklagten Gemeinde für die Verfahren vor dem Kantonsgericht und vor dem Obergericht Parteientschädigungen von Fr. 19'987.35 bzw. von Fr. 9'904.15 zu bezahlen (Ziff. 4 des Urteilsdispositivs). Zuvor, am 29. März 2004, war ein Gesuch von A._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Verfahren vor Obergericht abgewiesen worden.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 1. September (Datum der Rechtsschrift 31. August) 2005 beantragt A._ dem Bundesgericht, die Urteile des Obergerichts vom 29. Juli 2005 und des Kantonsgerichts vom 30. Dezember 2003 seien vollumfänglich aufzuheben und die Streitsache an das Obergericht zurückzuweisen, um in einem die Klage gutheissenden Sinne zu entscheiden (Rechtsbegehren Ziff. 1). Eventualiter beantragt sie, es sei durch das Bundesgericht selber in der Sache zu entscheiden; dabei sei die Beschwerdegegnerin und Beklagte zu verpflichten, ihr aus Staatshaftung den Betrag von Fr. 164'186.20 nebst Zins (Rechtsbegehren Ziff. 2a), eventualiter einen Betrag nach Ermessen, mindestens aber von Fr. 135'000.-- nebst Zins zu bezahlen (Rechtsbegehren Ziff. 2b); sodann sei die Beschwerdegegnerin und Beklagte zu verpflichten, ihr die im Strafverfahren i.S. D._ vor Kantonsgericht und Obergericht zugesprochene Prozessentschädigung von insgesamt Fr. 10'153.-- zu bezahlen (Rechtsbegehren Ziff. 2c); für den Fall eines Eintritts der Rechtskraft der Vorurteile sei die Beschwerdegegnerin und Beklagte zu verpflichten, ihr die Verfahrenskosten des Zivilverfahrens vor Obergericht und Kantonsgericht von insgesamt Fr. 13'050.-- sowie die an den Rechtsanwalt der Gegenpartei geleistete Parteientschädigung von total Fr. 29'891.50 zu erstatten; weiter sei die Beschwerdegegnerin und Beklagte zu verpflichten, ihre Anwaltskosten vor Kantonsgericht von Fr. 21'964.80 und vor Obergericht von Fr. 8'973.35, insgesamt von Fr. 30'938.15, zu bezahlen (Rechtsbegehren Ziff. 2d). Für den Fall einer Abweisung der Beschwerde in den Hauptbegehren wird beantragt, es sei die der Beklagten in Ziff. 4 des angefochtenen Urteils zugesprochene Prozessentschädigung zu streichen, eventualiter nach richterlichem Ermessen herabzusetzen (Rechtsbegehren Ziff. 3).
Die Gemeinde X._ beantragt Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Das Obergericht hat Bemerkungen zur Beschwerde eingereicht, ohne einen Antrag zu stellen.
C. Mit Verfügung vom 23. September 2005 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung dem Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung entsprochen.
Mit Beschluss vom 24. November 2005 ist der Beschwerdeführerin in Gutheissung eines entsprechenden Gesuchs für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt und ein unentgeltlicher Rechtsanwalt beigegeben worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Ob anstelle des Verwalters des von ihr betriebenen Alters- und Pflegeheims die Beschwerdegegnerin im Staatshaftungsverfahren für den der Beschwerdeführerin entstandenen Schaden belangt werden kann, bestimmt sich nach kantonalem Recht (vgl. <ref-law>). Das angefochtene Urteil stützt sich denn auch ausschliesslich auf kantonales Recht, nämlich auf das Schaffhauser Haftungsgesetz. Damit liegt keine bundeszivilrechtliche Streitigkeit vor und ist die eidgenössische Berufung nach Art. 43 ff. OG nicht gegeben. Das Urteil des Obergerichts kann auch nicht mit einem anderen Rechtsmittel bei einer Bundesbehörde angefochten werden, sodass dagegen allein die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte offen steht (Art. 84 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 OG).
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1.1 S. 139). Es kann bloss die (vollständige oder teilweise) Aufhebung des angefochtenen Urteils beantragt werden. Nicht zu hören sind die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin, die auf einen Entscheid des Bundesgerichts über die Klagebegehren selber abzielen.
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1.1 S. 139). Es kann bloss die (vollständige oder teilweise) Aufhebung des angefochtenen Urteils beantragt werden. Nicht zu hören sind die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin, die auf einen Entscheid des Bundesgerichts über die Klagebegehren selber abzielen.
1.3 1.3.1 Gemäss Art. 90 Abs. 1 OG muss die Beschwerdeschrift ausser der Bezeichnung des angefochtenen Entscheides die Anträge (lit. a) sowie die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Begründung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sein sollen (lit. b). Das Bundesgericht prüft auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur klar und einlässlich erhobene Rügen hinsichtlich konkreter Verletzungen verfassungsmässiger Rechte; auf nicht substantiierte Vorbringen und appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Den gesetzlichen Begründungsanforderungen genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer im Rahmen pauschaler Vorbringen behauptet, der angefochtene Entscheid sei verfassungswidrig, indem er seine Sicht der Dinge derjenigen der letzten kantonalen Instanz gegenüberstellt; er muss vielmehr in Auseinandersetzung mit der Begründung des angefochtenen Entscheids dartun, inwiefern dieser gegen ein konkretes verfassungsmässiges Recht verstossen soll. Die massgebliche Begründung muss in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein; ungenügend ist der blosse Hinweis auf andere Rechtsschriften oder sonstige Aktenstücke (zu den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG s. <ref-ruling> E. 2.1 S. 31; <ref-ruling> E. 2.1 S. 120; <ref-ruling> E. 3c und E. 4 S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 76, 492 E. 1b S. 495; <ref-ruling> E. 2a S. 3/4; <ref-ruling> E. b).
1.3.2 Auf die Beschwerde nicht einzutreten ist hinsichtlich des Rechtsbegehrens Ziff. 2d, wonach die Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin "für den Fall des Eintritts der Rechtskraft der Vorurteile" sämtliche ihr bisher auferlegten Kosten und Entschädigungsforderungen sowie die eigenen Anwaltskosten zu bezahlen habe. Es fehlt jegliche Begründung dafür, inwiefern die entsprechenden Belastungen der Beschwerdeführerin mit amtlichen und ausseramtlichen Verfahrenskosten gegen verfassungsmässige Rechte verstossen könnten, wenn es bei einem Unterliegen im materiellrechtlichen Streitpunkt bleibt (s. auch Art. 159 Abs. 6 OG e contrario). Insbesondere wird das Urteil des Obergerichts vom 24. März 2004 betreffend Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege weder ausdrücklich noch sinngemäss (mit) angefochten. Soweit sodann mit Rechtsbegehren Ziff. 3 beantragt wird, die der Beschwerdegegnerin durch das Obergericht für das kantonsgerichtliche und das obergerichtliche Verfahren zugesprochenen Prozessentschädigungen zu streichen oder zu reduzieren, kann darauf nicht eingetreten werden, weil in der diesbezüglichen Beschwerdebegründung (S. 15 Ziff. II/B.3.1) weder aufgezeigt wird, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch die grundsätzliche Zusprechung einer Parteientschädigung an das Gemeinwesen verletzt worden sein könnten, noch die Höhe der entsprechenden Entschädigungen bzw. die Festsetzung des Stundenansatzes beim Anwaltshonorar mit Argumenten verfassungsrechtlicher Natur bemängelt wird.
Schliesslich können die Rechtsschriften des kantonalen Verfahrens, worauf die Beschwerdeführerin verweist, höchstens insoweit (ergänzend) berücksichtigt werden, als die dortigen Vorbringen im Wesentlichen in der staatsrechtlichen Beschwerde selber wiedergegeben sind.
Schliesslich können die Rechtsschriften des kantonalen Verfahrens, worauf die Beschwerdeführerin verweist, höchstens insoweit (ergänzend) berücksichtigt werden, als die dortigen Vorbringen im Wesentlichen in der staatsrechtlichen Beschwerde selber wiedergegeben sind.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, unter Berücksichtigung aller Umstände verletze das angefochtene Urteil das Willkürverbot, wenn es das Verhalten der Beschwerdegegnerin bzw. des von dieser angestellten Heimleiters als nicht staatshaftungsrelevant werte. Als willkürlich rügt sie auch das Verfahren im Kanton in seiner Gesamtheit (einschliesslich das langwierige Strafverfahren).
Gemäss <ref-law> hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, sich auf keinen vernünftigen Grund stützen kann, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder (sonst) in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2 S. 61; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 2.1 S. 182, 273 E. 2.1 S. 275; <ref-ruling> E. 2b S. 56, 60 E. 5a S. 70, je mit Hinweisen).
Gemäss <ref-law> hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, sich auf keinen vernünftigen Grund stützen kann, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder (sonst) in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2 S. 61; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 2.1 S. 182, 273 E. 2.1 S. 275; <ref-ruling> E. 2b S. 56, 60 E. 5a S. 70, je mit Hinweisen).
3. 3.1 Das Schaffhauser Haftungsgesetz gilt einerseits für den Staat, für die Mitglieder seiner Behörden sowie die in seinem Dienst stehenden Personen (Art. 1 Abs. 1 HG). Gemäss Art. 1 Abs. 2 HG gilt es andererseits entsprechend auch für die Gemeinden und, mit Ausnahme der Schaffhauser Kantonalbank, für die anderen Körperschaften und Anstalten des öffentlichen Rechts, die Mitglieder ihrer Behörden und die in ihrem Dienste stehenden Personen. Art. 3 Abs. 1 HG erklärt den Staat bzw. eine Gemeinde haftbar "für den Schaden, den ein Arbeitnehmer in Ausübung amtlicher Verrichtung einem Dritten widerrechtlich zufügt". Damit die Haftung des Gemeinwesens beansprucht werden kann, verlangt das Gesetz einen genügend engen Zusammenhang zwischen der schädigenden Handlung des Angestellten und seinen amtlichen Verrichtungen, die er für das Gemeinwesen auszuüben hat.
3.2 Das Obergericht versteht Art. 3 Abs. 1 HG so, dass der Angestellte des Gemeinwesens dann in Ausübung amtlicher Verrichtung handle, wenn er im Rahmen seiner ihm übertragenen öffentlichen Aufgabe tätig werde; lasse sich sein Handeln nicht der Erfüllung der übertragenen Aufgabe zuordnen, hafte er allein als Privatperson nach den Regeln des OR. Für eine Haftung des Gemeinwesens genügt es nach Ansicht des Obergerichts nicht, dass der Angestellte die schädigende Handlung bei Gelegenheit seiner amtlichen Tätigkeit vornimmt, vielmehr müsse diese in Ausübung dieser Tätigkeit begangen werden; erforderlich sei nicht bloss irgendein Zusammenhang zwischen amtlicher Stellung als öffentlicher Angestellter und der schädigenden Handlung, sondern ein funktioneller Zusammenhang.
3.3 Zum Vergleich herangezogen werden können die Regelung der Organhaftung bei juristischen Personen (<ref-law>) bzw. die Geschäftsherrenhaftung nach <ref-law>. Die Organe der juristischen Personen verpflichten diese gemäss <ref-law> nebst durch den Abschluss von Rechtsgeschäften auch "durch ihr sonstiges Verhalten". Der Geschäftsherr haftet nach <ref-law> für den Schaden, den seine Arbeitnehmer oder andere Hilfspersonen "in Ausübung ihrer dienstlichen oder geschäftlichen Verrichtungen" verursacht haben. Die Haftung der juristischen Person oder des Geschäftsherrn wird durch die Handlung eines Organs oder eines Angestellten nur dann ausgelöst, wenn die Handlung ihrer Natur nach im allgemeinen Rahmen der dem Organ oder dem Angestellten zukommenden Kompetenzen liegt, d.h. mit dieser Kompetenz in funktionellem Zusammenhang steht (<ref-ruling> E. 4a S. 180; <ref-ruling> E. 5a und b S. 292). Das Bundesgericht hat für das öffentliche Verantwortlichkeitsrecht analog entschieden, dass dieses nur dann zur Anwendung kommt, wenn der Schaden in Ausübung der amtlichen Funktion und nicht bloss bei Gelegenheit der amtlichen Verrichtung verursacht wird; verlangt wird ein funktioneller Zusammenhang zwischen der amtlichen Stellung als öffentlicher Beamter oder Angestellter und der schädigenden Handlung (<ref-ruling> E. 2.3.2 S. 30).
Die durch den Wortlaut von Art. 3 Abs. 1 HG gedeckte Auslegung der einschlägigen Haftungsnorm durch das Obergericht hält nach dem Gesagten grundsätzlich vor dem Willkürverbot stand und erscheint auch sonst verfassungskonform.
3.4 Nun lässt sich in abstrakter Weise nicht leicht feststellen, wo die Grenze für die Annahme eines genügend engen funktionellen Zusammenhangs liegt. Schädigendes Handeln vollzieht sich immer ein Stück weit ausserhalb der Amtspflicht oder missachtet dieselbe vorsätzlich oder fahrlässig. Je weiter sich die Schädigung aber ausserhalb des mit dem Amt verbundenen Kompetenzbereiches vollzieht, desto zweifelhafter ist der die Haftung des Gemeinwesens auslösende innere, funktionelle Zusammenhang zur staatlichen Aufgabenerfüllung (Jost Gross, Was ist Schädigung in amtlicher Funktion im Staatshaftungsrecht? in: Haftung und Versicherung [HAVE] 2003, S. 235). Was die strafbare Verhaltensweise eines Angestellten betrifft, wird eine solche in der Regel kaum je als unmittelbar durch die mit dem öffentlichen Amt verbundenen Befugnisse gedeckt gelten können; dies kann aber nicht bedeuten, dass bei strafbarem Verhalten des Angestellten die Haftung des Gemeinwesens grundsätzlich ausgeschlossen ist (Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, Stand und Entwicklungstendenzen, 2. Aufl., Bern 2001, S. 114; vgl. ferner Urteil 6S.365/2002 vom 22. Januar 2004, E. 2 publ. in <ref-ruling>, in Verbindung mit der nicht publizierten E. 1).
Das Obergericht ist zur Auffassung gelangt, dass vorliegend kein genügend enger funktioneller Zusammenhang zwischen der die Schädigung herbeiführenden strafbaren Handlung des Heimleiters und seiner amtlichen Stellung bestanden habe; der Heimleiter habe die Veruntreuung nicht bei Ausübung, sondern nur bei Gelegenheit einer amtlichen Verrichtung begangen. Nachfolgend ist zu prüfen, ob die Anwendung der Haftungsnorm von Art. 3 Abs. 1 HG auf den konkreten Fall verfassungsmässige Rechte der Beschwerdeführerin verletzt, insbesondere die Verneinung eines funktionellen Zusammenhangs zwischen Schadenszufügung und der Amtsausübung vor dem Willkürverbot standhält.
Das Obergericht ist zur Auffassung gelangt, dass vorliegend kein genügend enger funktioneller Zusammenhang zwischen der die Schädigung herbeiführenden strafbaren Handlung des Heimleiters und seiner amtlichen Stellung bestanden habe; der Heimleiter habe die Veruntreuung nicht bei Ausübung, sondern nur bei Gelegenheit einer amtlichen Verrichtung begangen. Nachfolgend ist zu prüfen, ob die Anwendung der Haftungsnorm von Art. 3 Abs. 1 HG auf den konkreten Fall verfassungsmässige Rechte der Beschwerdeführerin verletzt, insbesondere die Verneinung eines funktionellen Zusammenhangs zwischen Schadenszufügung und der Amtsausübung vor dem Willkürverbot standhält.
4. 4.1 Das Obergericht hat zunächst festgehalten, dass die strafrechtliche Verurteilung des Heimleiters wegen Veruntreuung im Amt die Frage des funktionellen Zusammenhangs zwischen schädigendem Verhalten und amtlicher Stellung nicht präjudiziere; für die Annahme des qualifizierten Straftatbestandes von <ref-law> sei zwar die auf sein Amt zurückzuführende Vertrauensposition des Heimleiters massgeblich gewesen, wobei im Hinblick darauf aber nicht habe geprüft werden müssen, ob dieser in amtlicher Eigenschaft und in seinem Aufgabenkreis gehandelt habe. Mit diesen Darlegungen sowie mit seinem Hinweis auf <ref-law> bzw. <ref-ruling> E. 3 S. 410 hat es, anders als die Beschwerdeführerin meint, ausreichend und willkürfrei begründet, dass und warum es für die Beurteilung der Haftungsfrage an die strafrechtliche Würdigung der Angelegenheit nicht gebunden war.
4.2 Im Zusammenhang mit der Erteilung der Generalvollmacht und der Bankvollmacht sowie der gestützt darauf vorgenommenen und im Einzelnen vom Vater der Beschwerdeführerin signierten Quittungen für Vermögensdispositionen ist unter anderem von Vermögensverwaltung die Rede. Die Beschwerdeführerin legt grossen Wert darauf, dass ihr Vater nie einen Vermögensverwaltungsauftrag erteilt habe; die Vermögensdispositionen seien im Rahmen des "kleinen Zahlungsverkehrs" erfolgt, welcher darin bestehe, den Heiminsassen die für den Heimaufenthalt erforderlichen Barmittel zur Verfügung zu stellen.
4.2.1 Die Annahme des Obergerichts, es liege ein Vermögensverwaltungsauftrag vor, hat einiges für sich und erscheint im Lichte der weitgehend appellatorischen Ausführungen in der Beschwerdeschrift (S. 10 und 11) nicht als willkürlich; so lassen sich die Handlungen des Heimleiters kaum den dem Heim im Rahmen des "kleinen Zahlungsverkehrs" allenfalls übertragenen Kompetenzen zurechnen. Inwiefern sich eine entsprechend weitreichende Aufgabe aus Ziff. 6.2 und Ziff. 7 Abs. 2 der Stellenbeschreibung für den Heimleiter des Alters- und Pflegeheims "Y._" ableiten liesse, ist nicht ersichtlich. Im Übrigen kann diesbezüglich ergänzend auf die Vernehmlassung des Obergerichts (S. 2) verwiesen werden. Es erübrigt sich aber ohnehin, das in den fraglichen Ermächtigungs- und Handlungsvorgängen bestehende Rechtsverhältnis abschliessend zu qualifizieren. Wenn das Obergericht vom Vorliegen einer Vermögensverwaltung ausgeht, soll damit gesagt werden, dass die entsprechenden Vorgänge sich insgesamt nicht dem Tätigkeitsbereich ("Geschäft") eines Alters- und Pflegeheims und damit dem Aufgabenkreis von dessen Heimleiter zuordnen liessen.
4.2.2 Die Beschwerdeführerin rügt diese Wertung - wiederum vorwiegend in appellatorischer Weise - als willkürlich. Sie geht unter Berufung auf Art. 30a Abs. 3 lit. b und c des Schaffhauser Gesundheitsgesetzes vom 19. Oktober 1970 (GG) von einer umfassenden Fürsorgepflicht im Rahmen des Heimaufenthaltes aus; insofern gehe es nicht an, von einer blossen Beherbergungs- und Verpflegungsverpflichtung auszugehen. Ohne dessen Inhalt wiederzugeben (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), erwähnt sie einen Aargauer Fall, von welchem sich ihr Fall nicht unterscheiden soll. Das Obergericht hat auf das entsprechende Urteil des Aargauer Obergerichts vom 5. Januar 2002 hingewiesen, welches eine Gemeinde für den Schaden haftbar machte, den eine von ihr im kommunalen Krankenheim angestellte Krankenpflegerin verursacht hatte, indem sie einem in seiner geistigen Gesundheit beeinträchtigten Patienten Bargeld stahl und ihn zur Überweisung eines grösseren Betrags auf ihr Konto veranlasste.
In einer Besprechung dieses Aargauer Urteils (Jost Gross, Was ist Schädigung in amtlicher Funktion im Staatshaftungsrecht? in: HAVE 2003, S. 235 f.) wird hervorgehoben, dass das Erfordernis des funktionellen schädigenden Kausalzusammenhanges immer auch Elemente einer Art Vertrauenshaftung in sich trage, indem der Geschädigte umso eher Vertrauen in die amtspflichtgemässe Erfüllung haben dürfe, je ausgeprägter die Machtposition und damit das Schädigungspotential des Gemeinwesens sei; beim Patienten im Krankenheim bestehe eine besonders ausgeprägte Schutzbedürftigkeit, und dem Personal komme eine recht weit gehende persönliche Verfügungsmacht zu, was zu erhöhter Verantwortung führe; entsprechend bestehe ein umfassender Vor- und Fürsorgeauftrag für den Patienten.
4.2.3 Es gibt in der Tat beachtliche Gründe, die dafür sprechen, dass das Gemeinwesen für Schaden haftet, den ein Spitalangestellter einem geistig verwirrten stationären Patienten durch das Begehen von Vermögensdelikten zufügt. Die Frage der Verantwortlichkeit des Gemeinwesens könnte gerade im Falle des Spitalpatienten im Sinne einer eigentlichen Organisationshaftung (dazu Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, a.a.O., S. 136 f.) gesehen werden. Die Unterscheidung zwischen Zufügung eines Schadens bei Gelegenheit der amtlichen Tätigkeit und Schadenszufügung in Ausübung amtlicher Verrichtung verliert bei solcher Betrachtungsweise an Bedeutung (in dem Sinn für eine weitreichende Staatshaftung Tobias Jaag, Staats- und Beamtenhaftung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Organisationsrecht, Nr. 5, S. 32 ff., Rz. 90).
Die Anwendung der in eigener Kompetenz erlassenen Staatshaftungsregeln eines Kantons durch sein oberstes kantonales Gericht kann das Bundesgericht indessen nur unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten prüfen. Was das erwähnte Aargauer Urteil betrifft, liegt im Übrigen kein Entscheid des Bundesgerichts zur Haftungsfrage selber vor; dieses ist auf die gegen das entsprechende Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde der betroffenen Gemeinde mit Urteil 2P.248/2002 vom 28. Januar 2003 nicht eingetreten.
Wie das Obergericht festhält, lässt sich der Fall eines Spitalpatienten nicht in jeder Hinsicht mit demjenigen des Vaters der Beschwerdeführerin als Insasse des Alters- und Pflegeheims vergleichen. Wenngleich er zumindest zeitweise verwirrt war, hatte er sowohl zum Zeitpunkt, als er die Generalvollmacht erteilte, als auch noch später, nachdem er ins Pflegeheim gewechselt hatte, insgesamt noch eine gewisse Selbstständigkeit. Jedenfalls war er vom Heimleiter nicht in gleicher Weise abhängig wie ein stationärer Spitalpatient von einer Krankenpflegerin. Im Übrigen räumen weder die bereits erwähnte Stellenbeschreibung für den Heimleiter noch das Schaffhauser Altersbetreuungs- und Pflegegesetz vom 21. August 1995 noch die Hausordnung und das Reglement für das Alters- und Pflegeheim "Y._" noch der Pensionsvertrag für den Vater der Beschwerdeführerin dem Heimpersonal besondere Befugnisse gegenüber Insassen ein. Der Heimleiter ist eindeutig ausserhalb seines Kompetenzbereichs zum Nachteil der Eltern der Beschwerdeführerin tätig geworden.
4.3 In Berücksichtigung aller Umstände vermag die Beschwerdeführerin nicht darzutun, dass das Obergericht in willkürlicher Weise den funktionellen Zusammenhang zwischen der schädigenden Handlung des Heimleiters und dessen Amtsausübung verneint hat. Dass diesbezüglich eine andere Betrachtungsweise vertretbar oder allenfalls gar vorzuziehen wäre, reicht zur Annahme von Willkür nicht (s. zum Willkürbegriff vorne E. 2).
4.3 In Berücksichtigung aller Umstände vermag die Beschwerdeführerin nicht darzutun, dass das Obergericht in willkürlicher Weise den funktionellen Zusammenhang zwischen der schädigenden Handlung des Heimleiters und dessen Amtsausübung verneint hat. Dass diesbezüglich eine andere Betrachtungsweise vertretbar oder allenfalls gar vorzuziehen wäre, reicht zur Annahme von Willkür nicht (s. zum Willkürbegriff vorne E. 2).
5. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe ihre Aufsichtspflicht verletzt, was einen eigenen Haftungsgrund darstelle. Das Obergericht hat sich mit diesem Aspekt in seinem Urteil (S. 8 unten bis S. 10 Mitte) befasst. Es hält dafür, dass weder eine andere Organisation des Heims noch eine intensivere Aufsicht die strafbaren Handlungen gegen die Eltern der Beschwerdeführerin hätten verhindern können. Mit den entsprechenden detaillierten Darlegungen setzt sich die Beschwerdeführerin nicht näher auseinander. Diesbezüglich fehlt es an einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Beschwerdebegründung, und auf die Rüge ist nicht einzutreten.
5. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe ihre Aufsichtspflicht verletzt, was einen eigenen Haftungsgrund darstelle. Das Obergericht hat sich mit diesem Aspekt in seinem Urteil (S. 8 unten bis S. 10 Mitte) befasst. Es hält dafür, dass weder eine andere Organisation des Heims noch eine intensivere Aufsicht die strafbaren Handlungen gegen die Eltern der Beschwerdeführerin hätten verhindern können. Mit den entsprechenden detaillierten Darlegungen setzt sich die Beschwerdeführerin nicht näher auseinander. Diesbezüglich fehlt es an einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Beschwerdebegründung, und auf die Rüge ist nicht einzutreten.
6. Die Beschwerdeführerin rügt das Verfahren im Kanton insgesamt als willkürlich. Inwiefern der gesamte Verfahrensverlauf Anlass für eine Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Anerkennung der Haftung der Beschwerdegegnerin führen könnte, ist nicht ersichtlich. Die Langwierigkeit des vor den kantonalen Behörden durchgeführten Verfahrens (insbesondere des Strafverfahrens) hat keinen Einfluss auf das Vorliegen oder Fehlen der nach kantonalem Recht massgebenden Voraussetzungen der Haftung einer Gemeinde.
6. Die Beschwerdeführerin rügt das Verfahren im Kanton insgesamt als willkürlich. Inwiefern der gesamte Verfahrensverlauf Anlass für eine Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Anerkennung der Haftung der Beschwerdegegnerin führen könnte, ist nicht ersichtlich. Die Langwierigkeit des vor den kantonalen Behörden durchgeführten Verfahrens (insbesondere des Strafverfahrens) hat keinen Einfluss auf das Vorliegen oder Fehlen der nach kantonalem Recht massgebenden Voraussetzungen der Haftung einer Gemeinde.
7. Soweit auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann, ist sie in jeder Hinsicht unbegründet und abzuweisen.
7. Soweit auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann, ist sie in jeder Hinsicht unbegründet und abzuweisen.
8. Die Beschwerdeführerin ist unterliegende Partei. Nachdem ihr die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt worden ist, ist ihr keine Gerichtsgebühr aufzuerlegen; zudem wird ihrem Rechtsvertreter aus der Bundesgerichtskasse für das bundesgerichtliche Verfahren ein Honorar ausgerichtet (Art. 152 Abs. 2 OG). Die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege entbindet sie nicht von der Pflicht, der obsiegenden Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung nach Art. 159 Abs. 2 OG zu bezahlen. Bei deren Bemessung ist nebst dem Streitwert insbesondere dem für das bundesgerichtliche Verfahren betriebenen Arbeitsaufwand des Anwalts der Beschwerdegegnerin Rechnung zu tragen (Art. 4 des Tarifs vom 9. November 1978 über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor Bundesgericht [SR 173.119.1]). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Rechtsanwalt Dr. iur. Daniel P. Candrian, wird aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 4'000.-- ausgerichtet.
3. Rechtsanwalt Dr. iur. Daniel P. Candrian, wird aus der Bundesgerichtskasse ein Honorar von Fr. 4'000.-- ausgerichtet.
4. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. April 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e160b179-f907-45e6-ba7b-30291ea05702', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'a931c5b6-4ea9-4fb1-a672-d79c1f431a60', 'a1267aea-7f2c-46ea-b638-65473d75e5fc', '10812976-06da-4b21-b15f-91062e0280bd', '10812976-06da-4b21-b15f-91062e0280bd', '4b4af436-79e4-4117-9666-798c24e98e02'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f7a7704b-33aa-4f73-960a-e2c495c6b285 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die X._ LLC ist eine amerikanische Gesellschaft ("Limited Liability Company") mit Sitz im Bundesstaat Washington/USA, die per Ende 2009 in Liquidation versetzt wurde. Gemäss Auszug aus dem "Corporations Registration" des Bundesstaates Washington sind A._, Zug, und B._, Zug, als "Governing Persons" eingetragen.
Mit Vertrag vom 13. November 2008 zwischen dem Umweltministerium der Slowakischen Republik (Verkäuferin) und der X._ LLC (Käuferin), vertreten durch A._ als "Member of the Board", vereinbarten die Parteien den Verkauf von CO2-Emissionszertifikaten (sog. "Assigned Amount Units [AAU]"). Dabei kaufte die X._ LLC von der Slowakischen Republik Zertifikate zum Preis von EUR 76'093'500.-- und verkaufte diese zum Preis von EUR 123'000'000.-- an ein japanisches Industrieunternehmen weiter; die X._ LLC erzielte somit einen Gewinn von EUR 46'906'500.-- aus dem Handel mit den erwähnten Zertifikaten.
A.b Mit Sicherstellungsverfügung vom 10. März 2010 verfügte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV), die X._ LLC und A._ hätten der ESTV Sicherheiten im Betrag von Fr. 33'081'218.-- zu leisten. Die ESTV führte dazu aus, diese Sicherheiten entsprächen der durch die Gesellschaft sowie A._ als solidarisch Mithaftende mutmasslich geschuldeten Verrechnungssteuer von Fr. 25'446'776.-- (zuzüglich Zinsen und Kosten) für die den Aktionären der Gesellschaft oder diesen nahestehenden Personen erbrachten geldwerten Leistungen im Betrag von Fr. 72'705'075.--. Die Sicherstellung erfolgte durch Verarrestierung sämtlicher Vermögenswerte der X._ LLC und von A._ bei der Bank C._ Ltd. in Zürich. In der Folge vollzogen die Betreibungsämter Zürich bzw. Zug den Arrest und liessen die Arresturkunden der ESTV zukommen.
A.c In den begründeten Sicherstellungsverfügungen vom 18. März 2010 (datiert auf den 10. März 2010) führte die ESTV aus, die X._ LLC werde im Inland geleitet und übe hier ihre Geschäftstätigkeit aus, weshalb sie Subjekt der Verrechnungssteuer sei. Aufgrund der Auflösung der Gesellschaft unterliege der Liquidationsüberschuss der Verrechnungssteuer. Dabei rechnete sie den Liquidationsüberschuss von EUR 46'906'500.-- zum Kurs von 1.55 in Fr. 72'705'075.-- um und erhob darauf die Verrechnungssteuer von 35%, was einen Betrag von Fr. 25'446'776.-- ergab. Dazu addierte die ESTV einen Verzugszins für die mutmassliche Verfahrensdauer von sechs Jahren sowie Betreibungskosten, was zu einem sicherzustellenden Betrag von total Fr. 33'081'218.-- führte.
B. Eine von der X._ LLC und A._ erhobene Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht hiess dieses mit Urteil vom 9. September 2010 teilweise gut, indem die von A._ zu leistende Sicherstellung - aufgrund einer Beschränkung ihrer Mithaftung - auf Fr. 26'188'973.-- reduziert wurde; im Übrigen wies das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde ab.
Gegen dieses Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 9. September 2010 führen die X._ LLC und A._ mit Eingabe vom 20. Oktober 2010 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragen, die Sicherstellungsverfügungen gegen beide Beschwerdeführerinnen seien ersatzlos aufzuheben; eventualiter sei die Sicherstellung gegen die Beschwerdeführerin 2 auf Fr. 200'000.-- zu beschränken. Gerügt wird im Wesentlichen eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie - sinngemäss - die Verletzung von Bundesrecht.
C. Die ESTV beantragt die Abweisung der Beschwerde, währenddem das Bundesverwaltungsgericht auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. 1.1 Gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der Verrechnungssteuer ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zulässig (Art. 82 lit. a in Verbindung mit Art. 83 sowie Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Die Beschwerdeführerinnen sind gestützt auf <ref-law> ohne Weiteres zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert; auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (<ref-law>) ist daher einzutreten.
1.2 Da mit der vorliegenden Beschwerde ein Entscheid angefochten wird, der eine vorsorgliche Massnahme zum Gegenstand hat, kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 351). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Das bedeutet, dass - entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG - klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen). Diesen Anforderungen vermag die vorliegende Beschwerde nur teilweise zu genügen.
2. 2.1 Der Bund erhebt gestützt auf <ref-law> insbesondere auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens eine Verrechnungssteuer (Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer [VStG; SR 642.21]). Gemäss <ref-law> sind Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge - unter anderem - der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, wobei der Begriff "Inländer" in <ref-law> näher umschrieben wird. Nach Art. 20 Abs. 1 der Vollziehungsverordnung vom 19. Dezember 1966 zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer (VStV; SR 642.211) ist steuerbarer Ertrag von Aktien jede geldwerte Leistung der Gesellschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte oder an ihnen nahe stehende Dritte, die sich nicht als Rückzahlung der im Zeitpunkt der Leistung bestehenden Anteile am einbezahlten Grundkapital darstellt. Darunter fallen namentlich Liquidationsüberschüsse.
2.2 Nach <ref-law> kann die ESTV Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, unter anderem sicherstellen lassen, wenn der Bezug als gefährdet erscheint (lit. a) oder wenn der Zahlungspflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz hat oder Anstalten trifft, den Wohnsitz in der Schweiz aufzugeben oder sich im Handelsregister löschen zu lassen (lit. b). Dabei genügt es, dass die Existenz der Steuerforderung wahrscheinlich und deren Betrag nicht offensichtlich übersetzt ist. Die nähere Abklärung der Steuerpflicht und die Festsetzung der wirklich geschuldeten Beträge bleibt dem Hauptverfahren in der Steuersache selbst vorbehalten. Das Bundesgericht beschränkt sich in dieser Frage auf eine prima facie-Würdigung (<ref-ruling> E. 9 S. 287; Urteil vom 6. März 1986 E. 2, in: ASA 55 S. 285; Urteil vom 20. Februar 1981 E. 2a, in: ASA 50 S. 307; vgl. auch LEIBUNDGUT/HOCHREUTENER, in: Zweifel/Athanas/Bauer-Balmelli [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2005, N. 45 f. zu <ref-law> mit Hinweisen).
3. 3.1 Das Bundesverwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid in einem ersten Schritt - aufgrund einer prima facie-Würdigung - festgehalten, dass die Beschwerdeführerin 1 im Sinne von Art. 9 Abs. 1 zweiter Halbsatz VStG als Inländerin zu betrachten und damit für das Ausrichten von der Verrechnungssteuer unterliegenden Leistungen subjektiv steuerpflichtig sei (vgl. angefochtener Entscheid E. 8.1). Weiter hat das Bundesverwaltungsgericht den mutmasslichen Bestand und die Höhe der von der ESTV geltend gemachten Verrechnungssteuerforderung bestätigt (vgl. angefochtener Entscheid E. 8.2) und den Sicherstellungsgrund von Art. 47 Abs. 1 lit. a und b VStG in Bezug auf die Beschwerdeführerin 1 als erfüllt angenommen (vgl. angefochtener Entscheid E. 8.3).
In einem zweiten Schritt hat das Bundesverwaltungsgericht - ebenfalls aufgrund einer prima facie-Würdigung - festgestellt, dass die Beschwerdeführerin 2 als Liquidatorin der Beschwerdeführerin 1 betraut war und damit gemäss <ref-law> grundsätzlich mit der Gesellschaft solidarisch hafte (vgl. angefochtener Entscheid E. 9.1). Das Bundesverwaltungsgericht hat sodann den von der Beschwerdeführerin 2 sicherzustellenden Betrag von Fr. 33'081'218.-- auf Fr. 26'188'973.-- reduziert (vgl. angefochtener Entscheid E. 9.2), das Vorliegen eines Exkulpationsgrundes gemäss <ref-law> verneint (vgl. angefochtener Entscheid E. 9.3) sowie den Sicherstellungsgrund von <ref-law> in Bezug auf die Beschwerdeführerin 2 als erfüllt angenommen (vgl. angefochtener Entscheid E. 9.4).
3.2 Die Beschwerdeführerinnen bringen dagegen vor, die X._ LLC sei weder Subjekt der Verrechnungssteuer noch Inländerin im Sinne von <ref-law> und die Verrechnungssteuerforderung erweise sich als offensichtlich übersetzt. Zudem liege kein Liquidationstatbestand nach <ref-law> vor, womit die Haftung von A._ ausscheide. Schliesslich lägen weder bei der X._ LLC noch bei A._ Sicherstellungsgründe vor.
4. Soweit die Beschwerdeführerinnen eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz rügen, ist zu beachten, dass eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen nur in Frage kommt, wenn die Vorinstanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat (vgl. E. 1.2 hiervor; <ref-ruling> E. 4.1 S. 588). Inwiefern dies hier der Fall sein soll, legen die Beschwerdeführerinnen entgegen ihrer Begründungspflicht jedoch nicht genügend dar. Soweit die Beschwerdeführerinnen geltend machen, das Bundesverwaltungsgericht habe aufgrund der vorliegenden Umstände zu Unrecht die Rechtmässigkeit der in Frage stehenden Sicherstellungsverfügungen bejaht, handelt es sich nicht um Sachverhalts-, sondern um Rechtsfragen, welche nachfolgend näher zu prüfen sein werden. Die Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung erweist sich somit als unbegründet.
5. 5.1 Gemäss Art. 9 Abs. 1 zweiter Halbsatz VStG gelten als Inländer im Sinne von <ref-law> (vgl. E. 2.1 hiervor) auch juristische Personen und Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit, die ihren statutarischen Sitz im Ausland haben, jedoch tatsächlich in der Schweiz geleitet werden und hier eine Geschäftstätigkeit ausüben.
Die Inländereigenschaft im Sinne dieser Bestimmung wird durch eine wirtschaftliche Zugehörigkeit zur Schweiz begründet. Mit diesem Ersatztatbestand hat der Gesetzgeber eine Umgehung der Ordnung von Art. 9 Abs. 1 erster Halbsatz VStG ausdrücklich geregelt (JAUSSI/DUSS, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, a.a.O., N. 30 zu <ref-law> mit Hinweisen). Sofern die Voraussetzungen des inländischen Verwaltungssitzes und einer Geschäftstätigkeit im Inland erfüllt sind, ist die Inländereigenschaft gegeben, ohne dass eine Steuerumgehung nachgewiesen werden muss (Urteil vom 20. Februar 1981 E. 2a, in: ASA 50 S. 307).
5.1.1 Nicht zu beanstanden ist vorab der Schluss der Vorinstanz, wenn eine Gesellschaft die Voraussetzungen von Art. 9 Abs. 1 zweiter Halbsatz VStG erfülle, so sei sie einer juristischen Person gemäss <ref-law> gleichgestellt. Die Rechtsform der juristischen Person bzw. der Handelsgesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit ist unerheblich und bestimmt sich infolge des statutarischen Sitzes im Ausland nach dem betreffenden ausländischen Recht (vgl. PFUND, Verrechnungssteuer, 1971, Ziff. 1.18 zu <ref-law>).
5.1.2 Der Ort der "tatsächlichen Verwaltung" liegt dort, wo eine Gesellschaft ihren wirtschaftlichen und tatsächlichen Mittelpunkt ihrer Existenz hat, bzw. wo die normalerweise am Sitz sich abspielende Geschäftsführung besorgt wird, d.h. dort, wo jene Handlungen vorgenommen werden, welche in ihrer Gesamtheit der Erreichung des statutarischen Zweckes dienen (JAUSSI/DUSS, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, a.a.O., N. 33 zu <ref-law>). Der Schluss der Vorinstanz, aufgrund einer prima facie-Würdigung liege die tatsächliche Verwaltung in der Schweiz, verstösst nicht gegen Bundesrecht: So hat sie festgestellt, dass der statutarische Sitz der Gesellschaft in keiner Art und Weise den wirklichen Verhältnissen entspricht und als künstlich geschaffen ("Briefkastendomizil") erscheint, da kein Bezug zum Sitz im Bundesstaat Washington besteht und alle Dokumente, welche die Beschwerdeführerin 1 betreffen (vgl. Auflistung in E. 8.1.3.2 des angefochtenen Entscheids), in der Schweiz durch in der Schweiz wohnhafte Personen unterschrieben worden sind. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen kann auch nicht gesagt werden, der Beschwerdeführerin 2 komme bloss "formale Organeigenschaft" zu, weil sie externe Beratung in Anspruch genommen haben soll.
Ebenso wenig zu beanstanden ist der Schluss der Vorinstanz, die Beschwerdeführerin 1 sei ihrer Geschäftstätigkeit hauptsächlich in der Schweiz nachgegangen, da sie hier sämtliche vorliegenden Verträge unterschrieb und alle Transaktionen - soweit ersichtlich - im Inland stattfanden. Der blosse Umstand, dass der Handel mit den CO2-Zertifikaten nicht über die schweizerische Emissionsbörse, sondern über das dänische Handelsregister abgewickelt wurde, vermag an dieser Einschätzung nichts zu ändern.
5.1.3 Was die Beschwerdeführerinnen dagegen einwenden überzeugt nicht: Sie beschränken sich im Wesentlichen darauf, ihre Sicht der Dinge, wie sie sie bereits der Vorinstanz vorgetragen haben, appellatorisch zu wiederholen. Mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zu ihren Einwänden setzen sie sich nicht vertieft auseinander. Auf lediglich appellatorische Kritik an der Sachverhaltsfeststellung und an der Beweiswürdigung tritt das Bundesgericht jedoch nicht ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.). Der Schluss der Vorinstanz, aufgrund einer prima facie-Würdigung sei die Inländereigenschaft der Beschwerdeführerin 1 zu bejahen, erweist sich als vertretbar; auf jeden Fall ist keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte ersichtlich.
5.2 Den Beschwerdeführerinnen kann auch nicht gefolgt werden, wenn sie vorbringen, die Verrechnungssteuerforderung erweise sich als "offensichtlich übersetzt". Die von der ESTV in den Sicherstellungsverfügungen genannten Kauf- und Verkaufspreise werden grundsätzlich nicht bestritten. Hingegen führen die Beschwerdeführerinnen - erstmals - angebliche Zahlungen von über EUR 40 Millionen an ausländische Drittpersonen ins Feld, welche den "Rohgewinn" von EUR 47.2 Millionen erheblich reduzieren sollen. Soweit es sich hier ohnehin nicht um unzulässige Noven handelt (vgl. <ref-law>), erscheinen diese - ausser in einem nachträglich (am 11. Juni 2010) erstellten "Jahresabschluss" - nicht näher belegten Ausführungen im Rahmen einer prima facie-Würdigung wenig glaubhaft; sie sind allenfalls im Hauptverfahren in der Steuersache (vgl. E. 2.2 hiervor) näher zu prüfen.
Zudem ging gemäss Angaben der Beschwerdeführerinnen der grösste Teil dieser Zahlungen (EUR 24.7 Millionen) an die Z._ Inc., Belize, an welcher die gleiche Person wirtschaftlich berechtigt ist wie an der Beschwerdeführerin 1. Die Annahme liegt daher nahe, dass es sich bei dieser Zahlung in Wirklichkeit um einen Kapitalertrag im Sinne von <ref-law> handelt.
5.3 Schliesslich durfte die Vorinstanz in Bezug auf die Beschwerdeführerin 1 den Sicherstellungsgrund von Art. 47 Abs. 1 lit. a und b VStG (vgl. E. 2.2 hiervor) als erfüllt betrachten: Die X._ LLC hat ihren Sitz unbestrittenermassen im Ausland und <ref-law> ist nicht nur auf natürliche, sondern auch auf juristische Personen anwendbar (Urteil vom 20. Februar 1981 E. 2c, in: ASA 50 S. 307). Soweit die Beschwerdeführerinnen vorbringen, die Y._ AG mit Sitz in der Schweiz habe die Vermögenswerte der Beschwerdeführerin 1 übernommen und sei deren Rechtsnachfolgerin, dringen sie nicht durch: Die Vorinstanz hat zu Recht festgestellt, die eingereichten Dokumente sowie die nicht vorgenommene Löschung im "Corporations Register" deuteten nicht auf eine Universalsukzession hin, womit die X._ LLC weiterhin Subjekt der Verrechnungssteuer bleibe. Was den Sicherstellungsgrund von <ref-law> (Gefährdung des Bezugs) betrifft, bringen die Beschwerdeführerinnen keine substantiierten Rügen vor, womit auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid (E. 8.3.3.2) verwiesen werden kann.
5.4 Insgesamt erweist sich damit die angefochtene Sicherstellung betreffend die Beschwerdeführerin 1 - im Rahmen einer prima facie-Würdigung - als vertretbar; auf jeden Fall ist keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte ersichtlich.
6. 6.1 Steuerpflichtig ist an sich der Schuldner der steuerbaren Leistung (<ref-law>), d.h. hier die X._ LLC. Nach <ref-law> haften die mit der Liquidation betrauten Personen bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses mit der steuerpflichtigen Gesellschaft solidarisch für die Steuer einer aufgelösten juristischen Person, einer Handelsgesellschaft ohne juristische Persönlichkeit oder einer kollektiven Kapitalanlage. Diese Personen haften nur für Steuer-, Zins- und Kostenforderungen, die während ihrer Geschäftsführung entstehen, geltend gemacht oder fällig werden; ihre Haftung entfällt, soweit sie nachweisen, dass sie alles ihnen Zumutbare zur Feststellung und Erfüllung der Steuerforderung getan haben (<ref-law>). Dabei gilt selbst eine faktische Liquidation einer Gesellschaft als Auflösung im Sinne von <ref-law> (BGE 115 lb 274 E. 14b S. 283 mit Hinweisen; Urteile 2C_695/2009 vom 3. Februar 2010 E. 2.1; 2C_502/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 5.1, in: StR 64/2009 S. 588; 2A.342/2005 vom 9. Mai 2006 E. 4.2).
Als Personen, die mit der Liquidation betraut sind, lässt das Gesetz nicht nur die gesetzlich oder statutarisch bestellten Organe mithaften, welche die bloss faktische Liquidation durchführen. Die als Organ bestellten Personen gehören allerdings grundsätzlich zu den solidarisch mithaftenden Liquidatoren, so namentlich die Mitglieder der Verwaltung. Ausser ihnen kommen als Organe der Gesellschaft auch die statutarisch, vertraglich oder rein faktisch mit der Geschäftsleitung befassten Personen in Betracht, die tatsächlich und in entscheidender Weise an der Willensbildung der Gesellschaft gegen innen oder aussen teilhaben. Das Bundesgericht stellt nicht nur auf die formell rechtliche Stellung der handelnden Person in der Gesellschaft ab, sondern gerade auch bei den nach <ref-law> mithaftenden Liquidatoren auf die tatsächlichen Machtverhältnisse in der Unternehmung (BGE 115 lb 274 E. 14c S. 283 f. mit Hinweisen).
6.2 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die Beschwerdeführerin 2 registriertes Organ (im "Corporations Registration") und mit der Liquidation betraut war sowie alle vorliegenden Dokumente für die Gesellschaft (mit)unterzeichnet hat; sie gilt damit im Lichte der in E. 6.1 hiervor erläuterten Praxis bei einer faktischen Liquidation - im Rahmen einer prima facie-Würdigung - ohne Weiteres als solidarisch haftende Liquidatorin im Sinne von <ref-law>. Dass sie alles ihr Zumutbare zur Feststellung und Erfüllung der Steuerforderung getan habe, vermag die Beschwerdeführerin 2 nicht darzutun.
Nicht gefolgt werden kann den Beschwerdeführerinnen insbesondere, wenn sie ausführen, die X._ LLC sei nicht liquidiert, sondern deren Geschäft auf die neu gegründete Y._ AG, Zug, übertragen worden, womit kein Liquidationstatbestand vorliege. Die Vorinstanz hat zu Recht ausgeführt, dass gemäss Auszug aus dem "Corporations Register" die X._ LLC per 29. Dezember 2009 aufgelöst wurde und sich folglich seit diesem Datum in Liquidation befinde. Die Beschwerdeführerinnen verkennen mit ihrer Argumentation insbesondere, dass im Steuerrecht der Begriff der Liquidation deutlich weiter gefasst wird als im Handelsrecht (vgl. Urteil 2A.259/1997 vom 4. Mai 1999 E. 4, in: ASA 68 S. 739; DUSS/VON AH, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, a.a.O., N. 152 zu <ref-law>). Sie räumen in ihrer Beschwerdeschrift (S. 16 unten) selber ein, dass zivilrechtlich eine Liquidation erfolgt ist.
6.3 Schliesslich durfte die Vorinstanz auch in Bezug auf die Beschwerdeführerin 2 den Sicherstellungsgrund von <ref-law> (vgl. E. 2.2 hiervor) als erfüllt betrachten:
6.3.1 Zunächst trifft ihr Schluss zu, dass auch die Mithaftenden zur Sicherstellung der Steuerschuld angehalten werden können (Urteil vom 6. März 1986 E. 2d, in: ASA 55 S. 285; Entscheid der SRK vom 25. Juni 1996 E. 4a, in: ASA 65 S. 922; MEISTER, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, a.a.O., N. 24 und 44 zu <ref-law>; PFUND, a.a.O., Rz. 23.3 zu <ref-law>).
6.3.2 Die Vorinstanz hat sodann zu Recht festgestellt, die durch die ESTV glaubhaft gemachte Verrechnungssteuerschuld sei gefährdet, da die Gesellschaft ihren Verfahrenspflichten nicht nachgekommen ist und sie ausser den verarrestierten Vermögenswerten in der Schweiz kaum über Aktiven verfügt. Dieses Verhalten darf der Beschwerdeführerin 2 als Organ der Gesellschaft zum Vorwurf gemacht werden. Auch hier kann es nur um eine prima facie-Würdigung gehen, d.h. die Gefährdung des Steueranspruchs muss nicht nachgewiesen, sondern bloss glaubhaft gemacht werden. Damit genügt es, wenn aufgrund objektiver Anhaltspunkte der Eindruck einer gewissen Wahrscheinlichkeit des Vorhandenseins der in Frage stehenden Tatsachen vermittelt wird (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 413). Die definitive Festlegung der Steuerforderung ist, wie bereits ausgeführt, dem ordentlichen Verfahren vorbehalten (vgl. E. 2.2 hiervor).
6.3.3 Keine Rolle spielt in diesem Zusammenhang der Umstand, dass das Vermögen der Beschwerdeführerin 2 wesentlich tiefer ist als die in der Sicherstellungsverfügung verlangten Beträge; die Mithaftung richtet sich gemäss <ref-law> nach dem Liquidationsergebnis und nicht nach dem Vermögen der mithaftenden Person. Damit erweist sich der Eventualantrag, der Sicherstellungsbetrag sei in Bezug auf die Beschwerdeführerin 2 auf Fr. 200'000.-- zu reduzieren, als unbegründet und ist abzuweisen.
6.3.4 In Bezug auf das Vorbringen, es liege ein unzulässiger Sucharrest vor, kann im Übrigen auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden.
6.4 Damit erweist sich die angefochtene Sicherstellung auch in Bezug auf die Beschwerdeführerin 2 - im Rahmen einer prima facie-Würdigung - als vertretbar; auf jeden Fall ist keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte ersichtlich.
7. 7.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich demnach als unbegründet und ist abzuweisen.
7.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 50'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftung auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Eidgenössischen Steuerverwaltung und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. März 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '44270aba-72f1-48e4-9577-d4381575523c', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '5d0ddac5-3877-4b3a-8c30-acf78fee1e8a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4738900e-913c-40d8-84a7-72b6d9aac29b', '52e787b2-71e9-4d04-8d9c-88c7b90ddabd', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '20c5b4ba-74e1-4f17-b71a-72c2a0225643'] |
f7a8434d-fcbb-4642-8dd9-b71be8a4fdc5 | 2,006 | it | Fatti:
Fatti:
A. Il 22 luglio 1997 la società tedesca B._GmbH e la società svizzera A._SA hanno stipulato un contratto di appalto avente per oggetto la costruzione di un impianto di smaltimento dei rifiuti, per un prezzo di DM 122'000'000.--.
Secondo gli accordi intervenuti tra le parti, la committente avrebbe versato il 40% del prezzo, ovvero DM 48'800'000.--, al momento della sottoscrizione del contratto, dietro consegna - da parte dell'appaltatrice - di una garanzia di egual importo, denominata "Anzahlungsgarantie", emessa da una primaria banca svizzera o tedesca, che sarebbe poi stata restituita alla fine della messa in esercizio di prova dell'impianto e sostituita da una fideiussione pari al 7% del prezzo.
A.a Il 28 luglio 1997 la succursale di Lugano di banca C._ ha dunque emesso la seguente garanzia, su incarico di A._SA e a favore di B._GmbH:
"Anzahlungsgarantie
[...]
Sehr geehrte Herren,
Sie haben am 22 Juli 1997 mit der Firma A._SA, einen Vertrag für die Leistung einer A._-Anlage zum Gesamtpreis von DM 122'000'000.-- abgeschlossen.
Nach diesem Vertrag werden Sie der Firma A._SA, eine Anzahlung in Höhe von DM 48'800'000.-- leisten. Der Anspruch auf Rückerstattung der Anzahlung in Falle der Nichtlieferung oder nicht vertragsgemässen Lieferung der Anlage soll durch eine Bankgarantie sichergestellt werden.
Im Auftrag der Firma A._SA, wir, banca C._, verpflichten wir uns hiermit unwiderruflich im Sinne der Annahme einer Anweisung, Ihnen auf ihr erstes Verlangen und ohne Erhebung einer Einrede oder Einwendung jede Summe bis zu einem Maximalbetrag von
DM 48'800'000.--
(Deutsche Marks achtundvierzigmillionenachthunderttausend)
zu bezahlen, gegen ihre schriftliche Bestätigung, dass der verlangte Betrag fällig ist und die Firma A._SA, die bestellte Anlage nicht vertragsgemäss geliefert hat.
[...]"
A.b L'edificazione dell'impianto di smaltimento non è stata portata a termine.
Fra le parti sono infatti sorti dei dissidi che per finire sono sfociati nella disdetta del contratto da parte di A._SA, il 31 luglio 2003.
Dopo essersi inizialmente opposta alla disdetta di controparte, il 5 aprile 2004 B._GmbH ha a sua volta rescisso il contratto.
A.c Ancora lo stesso giorno, il 5 aprile 2004, banca C._ ha comunicato a A._SA di aver ricevuto dalla banca D._AG, così incaricata da B._GmbH, una richiesta tendente all'integrale pagamento della garanzia.
A.c Ancora lo stesso giorno, il 5 aprile 2004, banca C._ ha comunicato a A._SA di aver ricevuto dalla banca D._AG, così incaricata da B._GmbH, una richiesta tendente all'integrale pagamento della garanzia.
B. A._SA si è immediatamente rivolta alla Pretura del Distretto di Lugano, sezione 1, chiedendo, in via supercautelare e cautelare, che fosse fatto ordine alla banca emittente di bloccare qualsiasi pagamento.
Dopo averla accolta - il 6 aprile 2004 - in via supercautelare, con decreto cautelare dell'11 agosto 2005 il giudice adito ha respinto questa domanda, caricando a A._SA la tassa di giustizia di fr. 10'000.-- e le ripetibili di fr. 100'000.--.
Il giudice ha ritenuto che l'istanza andava respinta già perché priva della necessaria parvenza di buon fondamento. Contrariamente a quanto asserito da A._SA, infatti, la garanzia era indipendente dal rapporto di base e non è stato reso sufficientemente verosimile ch'essa coprisse il rischio di prima esecuzione e non il rischio di mancata esecuzione dell'impianto. Quanto alle molteplici violazioni contrattuali rimproverate a B._GmbH, esse non sono state dimostrate, sicché nulla permetteva in definitiva di ritenere che l'escussione della garanzia da parte di quest'ultima fosse fraudolenta.
In sintesi - ha terminato il giudice - la questione a sapere se alla società tedesca spetti l'intero ammontare della garanzia verrà decisa in Germania, nel quadro del procedimento di merito, mentre nel procedimento cautelare è sufficiente concludere che non è stato reso verosimile un abuso da parte di B._GmbH nel chiedere il pagamento dell'integralità dell'importo oggetto della garanzia.
In sintesi - ha terminato il giudice - la questione a sapere se alla società tedesca spetti l'intero ammontare della garanzia verrà decisa in Germania, nel quadro del procedimento di merito, mentre nel procedimento cautelare è sufficiente concludere che non è stato reso verosimile un abuso da parte di B._GmbH nel chiedere il pagamento dell'integralità dell'importo oggetto della garanzia.
C. Con sentenza del 24 febbraio 2006 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello interposto dalla soccombente, confermando le conclusioni pretorili.
C. Con sentenza del 24 febbraio 2006 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello interposto dalla soccombente, confermando le conclusioni pretorili.
D. Tempestivamente insorta dinanzi al Tribunale federale con un ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione del divieto dell'arbitrio (<ref-law>) A._SA postula l'annullamento della pronunzia cantonale, previa concessione dell'effetto sospensivo al gravame.
Nella risposta del 5 maggio 2006 B._GmbH si è opposta alla concessione dell'effetto sospensivo, formulando nel contempo una domanda di garanzia.
Nel merito essa ha proposto, in via principale, di dichiarare il ricorso inammissibile per carente motivazione e, in via subordinata, di respingerlo. L'autorità cantonale ha, dal canto suo, rinunciato a presentare osservazioni.
Nel merito essa ha proposto, in via principale, di dichiarare il ricorso inammissibile per carente motivazione e, in via subordinata, di respingerlo. L'autorità cantonale ha, dal canto suo, rinunciato a presentare osservazioni.
E. L'istanza di effetto sospensivo è stata accolta il 23 maggio 2006.
La domanda di garanzia presentata dall'opponente è stata invece respinta. | Diritto:
Diritto:
1. Giusta l'art. 37 cpv. 3 OG la sentenza del Tribunale federale è redatta in una lingua ufficiale, di regola in quella della decisione impugnata.
Nonostante ambedue le parti si siano rivolte al Tribunale federale in lingua tedesca, com'era loro diritto (art. 30 cpv. 1 OG), non v'è motivo di derogare al summenzionato principio (cfr. <ref-ruling> consid. 2). ll presente giudizio è pertanto redatto in italiano.
Nonostante ambedue le parti si siano rivolte al Tribunale federale in lingua tedesca, com'era loro diritto (art. 30 cpv. 1 OG), non v'è motivo di derogare al summenzionato principio (cfr. <ref-ruling> consid. 2). ll presente giudizio è pertanto redatto in italiano.
2. Interposto tempestivamente dalla parte soccombente nella procedura cantonale, contro una decisione di ultima istanza concernente misure provvisionali per violazione dell'<ref-law>, il ricorso di diritto pubblico è ricevibile (art. 84 cpv. 1 lett. a, 86 cpv.1, 87, cpv. 2, 88 e 89 OG).
Secondo costante giurisprudenza, infatti, a prescindere dalla questione di sapere se si tratti di decisioni finali o incidentali, le decisioni concernenti misure provvisionali sono in ogni caso impugnabili con ricorso di diritto pubblico (<ref-ruling> consid. 1.1 non pubblicato; <ref-ruling> consid. 2 pag. 447; cfr. anche Vogel/Spühler/Gehri, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8a ed., Berna 2006, n. 226 pag. 360), non invece con ricorso per riforma (cfr. sentenza del 2 marzo 2005 nella causa 4P.311/2004 consid. 1, pubblicata in: SJ 2005 I pag. 492).
Secondo costante giurisprudenza, infatti, a prescindere dalla questione di sapere se si tratti di decisioni finali o incidentali, le decisioni concernenti misure provvisionali sono in ogni caso impugnabili con ricorso di diritto pubblico (<ref-ruling> consid. 1.1 non pubblicato; <ref-ruling> consid. 2 pag. 447; cfr. anche Vogel/Spühler/Gehri, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8a ed., Berna 2006, n. 226 pag. 360), non invece con ricorso per riforma (cfr. sentenza del 2 marzo 2005 nella causa 4P.311/2004 consid. 1, pubblicata in: SJ 2005 I pag. 492).
3. Nella prima parte del proprio giudizio, la Corte cantonale ha proceduto a un'interpretazione della "Anzahlungsgarantie" secondo il principio dell'affidamento, giungendo alla conclusione, come già il pretore, che si tratta di una garanzia bancaria indipendente a prima richiesta, destinata a coprire il rischio della mancata consegna dell'impianto di smaltimento rifiuti o una sua consegna non conforme al contratto.
Rammentata la giurisprudenza secondo la quale, per poter ottenere una misura cautelare volta a vietare alla banca garante di onorare una garanzia a prima richiesta, occorre rendere verosimile sia un agire fraudolento del beneficiario della garanzia sia l'esistenza di un danno difficilmente riparabile in caso di pagamento della garanzia, l'autorità giudiziaria ticinese ha stabilito che nel caso concreto queste condizioni non sono realizzate. A._SA non è stata infatti in grado di rendere verosimile che, chiedendo il pagamento dell'integralità dell'importo oggetto della garanzia, B._GmbH avrebbe agito abusivamente, ciò che esclude la parvenza di buon fondamento (fumus boni iuris) della sua domanda (cfr. <ref-law>/TI). Ma non solo. Nella seconda parte della pronunzia impugnata i giudici ticinesi hanno precisato che l'istanza di provvedimenti cautelari avrebbe dovuto venire in ogni caso respinta perché in sede di appello - eccezion fatta nella parte dedicata alla richiesta di concessione dell'effetto sospensivo all'impugnativa - la ricorrente nemmeno ha preteso che il provvedimento richiesto fosse urgente e che la mancata adozione dello stesso le causerebbe un pregiudizio difficilmente riparabile (seconda e terza condizione per l'adozione di un provvedimento cautelare).
Infine, la domanda tendente alla riduzione dell'indennità per ripetibili fissata dal giudice di primo grado è stata dichiarata irricevibile, non avendo A._SA indicato quale sarebbe l'importo a suo modo di vedere giustificato.
Infine, la domanda tendente alla riduzione dell'indennità per ripetibili fissata dal giudice di primo grado è stata dichiarata irricevibile, non avendo A._SA indicato quale sarebbe l'importo a suo modo di vedere giustificato.
4. Dinanzi al Tribunale federale la ricorrente definisce arbitrarie sia le due motivazioni addotte per giustificare la reiezione del provvedimento cautelare sia la decisione sulle ripetibili.
L'opponente, come anticipato, propone di dichiarare il gravame inammissibile siccome non motivato conformemente all'art. 90 cpv. 1 lett. b OG.
4.1 Giovi allora esporre brevemente le esigenze di motivazione poste dalla legge.
Innanzitutto va rammentato che con il ricorso di diritto pubblico non viene proseguita la procedura cantonale, bensì viene aperta una procedura giudiziaria indipendente, destinata esclusivamente a controllare la costituzionalità degli atti cantonali (<ref-ruling> consid. 1c pag. 395). In questo ambito il Tribunale federale non procede pertanto d'ufficio alla verifica della costituzionalità dell'atto impugnato sotto tutti gli aspetti possibili, ma vaglia solo le censure che sono state sollevate in modo chiaro e dettagliato nell'allegato ricorsuale, così come prescritto dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, giusta il quale tale atto deve contenere l'esposizione dei fatti essenziali e quella concisa dei diritti costituzionali o delle norme giuridiche che si pretendono violati, precisando altresì in che consista tale violazione (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 31 con rinvii).
Un gravame fondato sull'<ref-law>, com'è quello in rassegna, non può inoltre essere sorretto da argomentazioni con cui la parte ricorrente si limita a contrapporre il suo parere a quello dell'autorità cantonale, come se il Tribunale federale fosse una superiore giurisdizione di appello a cui compete di rivedere liberamente il fatto e il diritto e di ricercare la corretta applicazione delle norme invocate (<ref-ruling> consid. 1.3 pag. 261 seg.).
4.2 Una decisione non è infatti arbitraria per il solo fatto che una soluzione diversa da quella adottata nella sentenza impugnata sarebbe immaginabile o persino preferibile. Il Tribunale federale annulla una sentenza cantonale per diniego di giustizia materiale solo se essa appare - e ciò anche nel risultato - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesiva di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (<ref-ruling> consid. 2.1).
4.3 Dai principi appena esposti discende l'inammissibilità, d'acchito, della critica contro il giudizio sulle ripetibili.
La ricorrente si limita infatti ad affermare genericamente che, dichiarando l'appello irricevibile a causa della mancata specificazione dell'auspicata riduzione dell'importo assegnato a titolo di ripetibili, l'autorità cantonale avrebbe applicato in maniera arbitraria gli art. 150 e 309 CPC/TI, senza proporre il benché minimo argomento concreto a sostegno di questa sua affermazione.
4.4 Essa si diffonde per contro lungamente - e piuttosto confusamente, come rilevato dall'opponente - sugli altri punti della decisione impugnata, esaminati qui di seguito.
4.4 Essa si diffonde per contro lungamente - e piuttosto confusamente, come rilevato dall'opponente - sugli altri punti della decisione impugnata, esaminati qui di seguito.
5. In primo luogo critica la decisione di negare che, richiedendo il pagamento della garanzia, l'opponente avrebbe agito fraudolentemente.
5.1 Secondo la ricorrente i giudici ticinesi avrebbero arbitrariamente trascurato il comportamento abusivo mostrato dall'opponente nelle seguenti circostanze: in relazione a un'eventuale procedura di fallimento ("a. Missbräuchliches Verhalten der Beschwerdegegnerin in Zusammenhang mit einem allfälligen Insolvenzverfahren der Beschwerdegegnerin"); in relazione al pagamento della seconda rata della mercede ("b. Missbräuchliches Verhalten in Anbetracht der Leistung der zweiten Werklohnrate durch die Beschwerdegegnerin"); nonché, infine, in relazione all'impossibilità di fornire la prestazione pattuita ("c. Missbräuchliches Verhalten der Beschwerdegegnerin durch direkte und indirekte Verunmöglichung der Leistungserbringung").
5.2 Come osservato dall'opponente, si tratta in sostanza delle violazioni contrattuali già rimproveratele dalla ricorrente in sede cantonale, che il Pretore ha ritenuto non dimostrate e che il Tribunale d'appello non ha nemmeno reputato necessario approfondire, non avendo esse in ogni caso impedito la realizzazione della prestazione oggetto della garanzia, ovvero la costruzione conforme al contratto dell'impianto di smaltimento dei rifiuti. Solo qualora la mancata realizzazione dell'opera fosse da ricondurre all'agire dell'opponente sarebbe infatti possibile ammettere l'esistenza di un comportamento abusivo e, di conseguenza, ottenere il blocco in via cautelare del pagamento della garanzia.
5.2 Come osservato dall'opponente, si tratta in sostanza delle violazioni contrattuali già rimproveratele dalla ricorrente in sede cantonale, che il Pretore ha ritenuto non dimostrate e che il Tribunale d'appello non ha nemmeno reputato necessario approfondire, non avendo esse in ogni caso impedito la realizzazione della prestazione oggetto della garanzia, ovvero la costruzione conforme al contratto dell'impianto di smaltimento dei rifiuti. Solo qualora la mancata realizzazione dell'opera fosse da ricondurre all'agire dell'opponente sarebbe infatti possibile ammettere l'esistenza di un comportamento abusivo e, di conseguenza, ottenere il blocco in via cautelare del pagamento della garanzia.
5.3 Gli argomenti addotti dalla ricorrente nel gravame non inducono a ritenere arbitraria la valutazione dei giudici ticinesi.
5.3.1 Dinanzi al Tribunale federale essa evoca ancora una volta il doc. VV, dal quale risulta che, avendo perso interesse nel contratto, nel 2002 la società madre dell'opponente aveva valutato vari scenari per dipartirsi dal progetto A._SA limitando al massimo la perdita finanziaria.
La ricorrente rimprovera ai giudici ticinesi di non aver dedicato maggiore attenzione a tale questione ma si guarda bene dal spiegare in maniera chiara e dettagliata (cfr. art. 90 cpv. 1 lett. b OG) per quale motivo questa circostanza potrebbe modificare l'esito del giudizio. Come già osservato dal Pretore, quali che fossero le eventualità prese in considerazione dalla società madre dell'opponente nel 2002, rilevante ai fini del giudizio è sapere se la rottura del rapporto di fiducia asserita dalla ricorrente (menzionata anche nella sentenza impugnata, contrariamente a quanto lasciato intendere nel ricorso) si sia tradotta in una violazione contrattuale dell'opponente che ha impedito la realizzazione dell'opera. Non è così, né la ricorrente - la quale si limita ad esprimere il timore che, una volta preso in consegna l'importo della garanzia, l'opponente lo consegni alla società madre e si metta quindi in fallimento, vanificando una possibile pretesa di restituzione qualora il processo di merito dovesse concludersi a favore della ricorrente - pretende il contrario.
5.3.2 Non si vede nemmeno per quale motivo l'avvenuto versamento della seconda rata della mercede renderebbe abusiva la richiesta di pagamento della garanzia a causa della mancata consegna dell'impianto di smaltimento rifiuti.
La ricorrente non si pronuncia invero a questo riguardo, poiché fonda l'asserito abuso di diritto sulla tesi che la garanzia era stata versata in relazione alla prima tappa dei lavori. Si tratta di una tesi presentata per la prima volta dinanzi al Tribunale federale - visto che in sede cantonale aveva sostenuto che lo scopo della garanzia era quello di garantire il "rischio di prima esecuzione" - e quindi inammissibile (<ref-ruling> consid. 3 pag. 57), come evidenziato dall'opponente.
5.3.3 Da ultimo, la ricorrente contesta la conclusione dei giudici ticinesi secondo cui le varie violazioni contrattuali imputate all'opponente (mora nel pagamento della seconda, terza e quarta rata del prezzo, ritardi nella richiesta delle necessarie autorizzazioni, mancanza di collaborazione nel risolvere nuove problematiche, rottura del rapporto di fiducia, strategia di "strangolamento finanziario") non sono causali per il mancato adempimento della prestazione oggetto della garanzia, ovvero la consegna dell'impianto di smaltimento.
Anche in questo caso l'impugnativa è destinata all'insuccesso, poiché la ricorrente si limita a contestare in maniera appellatoria la valutazione dell'autorità cantonale senza essere in grado di dimostrare ch'essa è manifestamente insostenibile.
5.4 In conclusione, quindi, la prima (e principale) motivazione addotta dai giudici ticinesi per spiegare la reiezione della domanda di provvedimenti cautelari resiste alla censura di arbitrio.
Ciò rende superfluo l'esame delle critiche rivolte contro la seconda motivazione della pronunzia cantonale, concernente la mancata indicazione, da parte della ricorrente, del danno difficilmente riparabile. Per costante giurisprudenza, infatti, se almeno una delle due motivazioni poste a fondamento del giudizio impugnato resiste alla critica, esso non viene annullato (cfr. <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 6).
Ciò rende superfluo l'esame delle critiche rivolte contro la seconda motivazione della pronunzia cantonale, concernente la mancata indicazione, da parte della ricorrente, del danno difficilmente riparabile. Per costante giurisprudenza, infatti, se almeno una delle due motivazioni poste a fondamento del giudizio impugnato resiste alla critica, esso non viene annullato (cfr. <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 6).
6. Ne discende la reiezione del ricorso di diritto pubblico, nella misura in cui è ammissibile.
Gli oneri processuali e le spese ripetibili seguono la soccombenza
(art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 e 2 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 50'000.-- è posta a carico della ricorrente, la quale rifonderà all'opponente fr. 60'000.-- per ripetibili della sede federale.
2. La tassa di giustizia di fr. 50'000.-- è posta a carico della ricorrente, la quale rifonderà all'opponente fr. 60'000.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ddf52e7a-89f7-4a30-8f26-a04333b6c17a', 'cedfdfa5-9cb1-485c-9ce7-14938e25a282', '369ba8d6-a359-4793-92a0-a6ee3ec4a0bb', '8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'f2de218c-9e55-428d-8429-04239ccf3311', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f7a8f7f2-1a12-4d4c-9d39-ee8c9ac288aa | 2,012 | fr | Considérant:
que par arrêt du 21 août 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, a confirmé le rejet de la plainte formée par la recourante contre la commination de faillite;
que la cour cantonale a considéré que le montant de 1'160 fr. figurant sur la commination de faillite correspondait aux dépens alloués à l'intimée dans la procédure de mainlevée, lesquels peuvent être inclus dans la commination de faillite dès lors que, en application de l'ATF 45 III 126, ce n'est que si l'opposition formée au commandement de payer est levée par un jugement au fond que les frais et dépens de cette procédure ne sont pas inclus dans la commination de faillite;
que, en outre, elle a jugé que le dépôt d'un recours au Tribunal fédéral le 20 septembre 2011 contre la mainlevée n'était pas un obstacle à l'établissement de la commination de faillite le 30 août 2011, le recours au Tribunal fédéral n'ayant pas d'effet suspensif;
que, enfin, la juridiction a relevé que la recourante n'avait pas prétendu que la créance poursuivie était prescrite ou périmée;
que, par acte du 10 septembre 2012, X._ Sàrl exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision et requiert l'octroi de l'effet suspensif;
que, dans ses écritures, la recourante se contente de présenter sa propre version des faits, de sommairement prétendre que son droit d'être entendu aurait été violé à de nombreuses reprises dans les procédures précédant la commination de faillite et, reprenant les arguments développés en instance cantonale, de prétendre que les frais et les dépens des procédures précédant la commination de faillite n'auraient pas dû figurer sur celle-ci, mais ne démontre pas, en s'en prenant aux considérants détaillés de la décision cantonale, que celle-ci violerait le droit fédéral;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4);
que, en outre, la recourante, qui ne vise, une fois de plus, qu'à retarder la procédure d'exécution forcée, procède de manière abusive (<ref-law>);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que la requête d'effet suspensif formulée par la recourante devient ainsi sans objet;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (<ref-law>);
que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite; | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif de la recourante est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f7a9cafe-7fba-4236-a27e-e0390b907678 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Depuis 1994, X._ est l'administrateur unique de A._ SA, laquelle a pour seul actif un bâtiment d'habitation sis dans le centre de Genève. Le capital social s'élève à 50'000 fr.; il est divisé en cinquante actions de 1'000 francs.
Jusqu'à son décès survenu le 23 janvier 2012, K._ était usufruitière de seize actions. Les hoirs de feu L._ étaient nus-propriétaires de ces titres; ils étaient propriétaires des trente-quatre autres actions.
Toutes les actions ont été représentées à l'assemblée générale du 14 décembre 2010, relative à l'exercice de 2009. A la majorité des voix, soit celles de l'hoirie L._ contre celles de K._, l'assemblée a décidé de refuser l'approbation des comptes et du rapport de gestion pour l'exercice de 2009, de ne pas renouveler les mandats de l'administrateur et de l'organe de révision au delà du 31 décembre 2010, et d'élire d'autres personnes pour assumer leurs fonctions dès cette date.
B.
Le 24 décembre 2010, K._ a ouvert action contre la société devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le tribunal était requis à titre principal de constater la nullité des décisions de l'assemblée générale, et à titre subsidiaire d'annuler ces décisions.
Le 20 septembre 2011, X._ a introduit une demande d'intervention en faveur de la demanderesse; il prenait des conclusions identiques à celles de cette partie.
La cause a été suspendue par suite du décès de la demanderesse; elle a été reprise à la requête de l'intervenant pour se poursuivre entre lui et la défenderesse. A celle-ci, le tribunal a désigné un représentant chargé de la défendre dans le procès.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande d'intervention et au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 28 février 2014. Il a jugé que la demande principale n'avait plus d'objet et il a rayé la cause du rôle; il a déclaré l'intervention irrecevable.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 7 novembre 2014 sur le recours de l'intervenant; elle a confirmé le jugement.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, l'intervenant requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour poursuivre l'instruction et statuer à nouveau sur les conclusions de l'intervention.
La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique. | Considérant en droit :
1.
La valeur litigieuse correspond à celle de l'intérêt de la société défenderesse au maintien des décisions de son assemblée générale. A défaut des renseignements nécessaires à l'évaluation concrète que requiert l'<ref-law>, il se justifie de présumer que cette valeur se trouve dans un ordre d'importance correspondant au montant du capital social, au minimum, et qu'elle excède donc 30'000 francs. Il s'ensuit que le recours en matière civile est recevable à raison de la valeur litigieuse.
L'intervenant revendique le droit de continuer lui-même le procès d'abord entrepris par K._. A cette fin, il a procédé devant le Tribunal de première instance puis devant la Cour de justice. Dans ces conditions, contrairement à l'opinion de la défenderesse, il a qualité pour recourir au regard de l'art. 76 al. 1 let. a et b LTF.
2.
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de première instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que le recours cantonal était régi par le code unifié. Devant le Tribunal fédéral, l'intervenant se plaint d'une application prétendument arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., du droit cantonal.
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 168; <ref-ruling> consid. 3.2.5 p. 339; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 319).
3.
A teneur de l'<ref-law>, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Selon l'<ref-law>, l'action est soumise à un délai de péremption de deux mois dès le jour de l'assemblée générale. La demanderesse K._ a agi dans ce délai; l'intervenant a agi plus tard.
3.1. Aucune disposition ne précise si le droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale appartient à l'usufruitier ou au nu-propriétaire lorsque des actions d'une société anonyme sont grevées d'un usufruit. L'<ref-law> établit seulement qu'il revient à l'usufruitier de prendre part à l'assemblée générale. Quoi qu'il en soit, à supposer que ce droit d'action en justice appartienne à l'usufruitier, il retourne au propriétaire à la fin de l'usufruit, et c'est donc le propriétaire qui est autorisé à se substituer à l'usufruitier, s'il le souhaite, dans un procès entrepris par ce dernier contre la société.
En l'occurrence, les hoirs de feu L._, propriétaires, n'allaient certainement pas continuer le procès puisqu'ils avaient eux-mêmes, lors de l'assemblée générale, imposé les décisions qui étaient l'objet du litige. Le Tribunal de première instance n'a donc pas jugé arbitrairement que la demande principale n'avait plus d'objet.
3.2. Le droit de procédure civile genevois admettait les deux formes classiques d'intervention, principale ou accessoire (Bernard Bertossa et al., Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n° 1 ad <ref-law> gen.).
En tant que l'administrateur de la société usait de l'intervention principale pour faire valoir dans le procès le droit d'action en justice que l'<ref-law> attribue au conseil d'administration, droit indépendant de celui inhérent aux titres dont la demanderesse avait l'usufruit, ce droit était périmé au regard de l'<ref-law>, et l'intervention était donc tardive.
En tant que l'administrateur usait de l'intervention accessoire pour seulement soutenir l'action de la demanderesse, cette intervention est elle aussi devenue sans objet avec la fin de l'usufruit et le retour du droit d'action en justice aux hoirs de feu L._. Dans cette éventualité aussi, il se justifiait donc de ne pas entrer en matière sur l'intervention. Dans son résultat au moins, la solution adoptée par le Tribunal de première instance et confirmée par la Cour de justice échappe au grief d'arbitraire; il n'est donc pas nécessaire d'en discuter les motifs.
4.
Le recours se révèle priv é de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.
3.
Le demandeur versera une indemnité de 3'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 2juin 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
Subsets and Splits