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f628871c-1541-4a80-bb4c-48a40cae17b8 | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. 1.1 X._, ressortissant algérien né en 1972, est entré en Suisse en 1997 pour y déposer une demande d'asile, définitivement rejetée en 1999. A la suite de son mariage avec une Suissesse le 14 octobre 1999, il a obtenu une autorisation de séjour qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 13 octobre 2008. Deux enfants, nés respectivement en 2001 et 2003, sont issus de cette union.
Les époux X-Y._ se sont séparés le 12 décembre 2003. A la suite d'une plainte déposée contre lui par son épouse, X._ s'est vu, par mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 23 décembre 2003, interdire de pénétrer dans l'appartement familial et de s'approcher de son épouse et de leurs enfants. En avril 2004, il a déclaré exercer un droit de visite sur ses enfants tous les quinze jours durant deux heures, dans un point de rencontre. En 2006, son épouse s'est plainte qu'il n'exerçait pas toujours son droit de visite et qu'il ne payait pas la pension alimentaire depuis deux ans et demi, l'intéressé justifiant l'irrégularité des versements par ses moyens financiers limités. Par décision du 7 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de lui octroyer une autorisation d'établissement. Le divorce des époux X-Y._ a été prononcé par jugement du 9 février 2007. Dans ce contexte, le mandat de curatelle en faveur des enfants a été maintenu; l'autorité parentale et la garde des enfants ont été confiées à leur mère, leur père obtenant un libre droit de visite, à exercer au point de rencontre, sous réserve de l'avis du curateur; une contribution d'entretien a été fixée. Le droit de visite de X._ a été progressivement élargi, y compris en dehors du point de rencontre, durant l'année 2007. X._ a épousé une compatriote en Algérie le 11 mars 2007, qui a déposé une demande de regroupement familial pour venir vivre avec lui en Suisse.
1.2 La curatelle de surveillance des relations personnelles concernant l'exercice du droit de visite a été levée le 18 janvier 2010. A la fin de l'année 2010, X._ a requis la restauration de cette mesure au motif notamment que, ayant dû se rendre auprès de sa nouvelle épouse en Algérie qui avait accouché d'un enfant, il ne parvenait pas à respecter le planning des visites.
1.3 Sur le plan professionnel, X._ a travaillé comme magasinier préparateur entre avril et août 2000, puis comme agent de piste pour une compagnie d'aviation du 6 novembre 2000 à fin juin 2002. Ses licenciements seraient dus à une restructuration et à ses absences pour cause de maladie. Il a ensuite été au chômage, puis a touché des prestations sociales du 1er mai au 31 décembre 2004. Dès le 1er avril 2004, l'intéressé s'est trouvé dans une incapacité totale de travail notamment en raison d'une dépression. Il a ensuite bénéficié d'une mesure de réinsertion professionnelle du 1er janvier au 30 juin 2005, avant d'être engagé comme nettoyeur auxiliaire du 1er juillet au 30 septembre 2005. Du 1er octobre au 31 décembre 2005, il a perçu des prestations d'assistance sociale, puis a touché le revenu d'insertion en janvier et février 2006. Le 1er mars 2006, il a été engagé comme préparateur de commandes. Le 22 janvier 2007, il a été engagé dans une société de placement du personnel. En 2009, il a annoncé vouloir entreprendre une activité de réadaptation professionnelle dès le 1er octobre 2009 et a indiqué par courrier du 29 octobre 2010, sans l'étayer, avoir trouvé un emploi à plein temps. Au plus tard à partir de septembre 2010, il émargeait à l'aide sociale. En avril 2011, il a indiqué suivre une formation de chauffeur de taxi et avoir une perspective d'emploi dans ce domaine. A teneur d'une attestation de l'Office des poursuites du 5 novembre 2010, X._ faisait l'objet de poursuites à hauteur de 3'615 fr. 25 et d'actes de défaut de biens pour 83'108 fr. 80.
1.4 Au cours de son séjour en Suisse, X._ a été condamné à plusieurs peines pénales, soit à quinze jours de prison avec deux ans de sursis pour vol et infraction à la circulation routière en 1998; à dix jours d'arrêt avec sursis pour voies de fait, injure, menaces et insoumission à une décision de l'autorité en 2005, en rapport avec le conflit conjugal; à quatre jours, ainsi qu'à trois jours de peine privative de liberté de substitution pour des amendes impayées, en 2010.
2. Le 8 septembre 2008, le Service cantonal a proposé à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) d'autoriser X._ à poursuivre son séjour en Suisse, ce que l'Office fédéral a refusé par décision du 10 février 2009. Par arrêt du 14 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté contre la décision de l'Office fédéral du 10 février 2009. Dans son recours du 19 août 2011, reçu le 22 août, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prononçant son renvoi et de renouveler son autorisation de séjour.
3. Le recourant invoque la réalisation des conditions de l'art. 50 al. 1 LEtr et, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, sa relation étroite avec ses deux enfants de nationalité suisse. Ces motifs étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, son recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_315/2011 du 28 juillet 2011 consid. 2.1). En revanche, ledit recours est manifestement infondé et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
4. En tant qu'elles constituent des moyens nouveaux prohibés par l'<ref-law>, il ne sera pas tenu compte des pièces que le recourant a jointes à son recours devant le Tribunal fédéral. En outre, la Cour de céans conduira son raisonnement juridique sur la base des seuls faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Les critiques émises au sujet des faits retenus dans l'arrêt querellé constituent en effet une argumentation appellatoire, par laquelle le recourant présente sa propre version factuelle, sans démontrer ni même indiquer que l'arrêt attaqué serait manifestement inexact voire arbitraire, ce qui n'est pas admissible (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3 p. 104 s.).
5. La décision de l'Office fédéral à l'origine de la présente procédure date du 10 février 2009 et est postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr (RS 142.20), si bien que le nouveau droit s'applique (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; arrêt 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 1).
5.1 Sur le fond, le recourant ne conteste pas que la vie commune avec son épouse, de leur mariage en octobre 1999 jusqu'à leur séparation le 12 décembre 2003, a duré moins de cinq ans, de sorte qu'il ne peut déduire de droit à une autorisation de séjour, voire d'établissement, de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, les conditions de l'art. 49 LEtr n'étant au demeurant pas réunies ni invoquées.
5.2 Si l'union conjugale du recourant avec une Suissesse a duré plus de trois ans, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal administratif fédéral a nié à bon droit que la condition cumulative de l'intégration réussie soit réunie (pour cette notion, cf. art. 77 OASA [RS 142.201]; <ref-law> [RS 142.205]; arrêts 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2; 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.1). Dans le cadre d'une appréciation globale et approfondie des circonstances, à laquelle il sied de renvoyer (<ref-law>), l'instance précédente a tenu compte de la situation professionnelle irrégulière et précaire du recourant, de sa situation financière obérée, de même que des nombreuses périodes de chômage et de dépendance à l'aide sociale. Enfin, le recourant ne peut se prévaloir d'un bon comportement au vu de plusieurs antécédents pénaux, dont deux sont postérieurs à la date du préavis favorable du Service cantonal. Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que la condition de l'intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas remplie, de sorte qu'une autorisation de séjour ne pouvait être accordée sur cette base.
5.3 L'arrêt querellé doit également être suivi s'agissant de l'absence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Malgré la durée du séjour du recourant en Suisse, les conditions de sa réintégration sociale en Algérie ne sont en effet pas gravement compromises (cf. <ref-ruling> consid. 5.3 p. 4), ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas. Outre le fait que le recourant ne peut invoquer un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, il présente de plus de fortes attaches avec l'Algérie, où il a passé son enfance et les premières années de sa vie d'adulte et où vivent sa nouvelle épouse et leur enfant.
5.4 L'invocation par le recourant de l'art. 8 CEDH en raison des liens qu'il entretient avec ses enfants vivant en Suisse ne lui est d'aucun secours.
5.4.1 Pour que l'étranger puisse invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH afin de s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, sa relation avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse doit être étroite et effective (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145). L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (arrêt 2C_315/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.2). Cependant, ce droit conventionnel n'est pas absolu; une ingérence dans son exercice est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit donc aussi être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (<ref-ruling> consid. 5.5 p. 22 s.).
5.4.2 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'en dépit du droit de visite élargi dont le recourant a bénéficié pendant quelque temps, ses liens avec les deux enfants ne sont pas particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (cf. arrêt 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1). En effet, le droit de visite du recourant, strictement limité à ses débuts, n'a été que progressivement étendu, le planning des visites n'a pas toujours été respecté en 2010, en raison des visites du recourant auprès de sa nouvelle épouse et de leur enfant nouveau-né en Algérie, le recourant ayant lui-même sollicité la restauration de la curatelle de surveillance; de plus, il n'a pas payé la pension alimentaire de ses enfants pendant une longue période, à cause de ses revenus insuffisants. Il est dès lors possible de douter que les liens entre le recourant et ses deux enfants atteignent le degré d'intensité requis par la jurisprudence en matière de regroupement familial inversé, de façon à conférer à ce dernier le droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.
Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors que le recourant n'a pas fait montre d'un comportement exemplaire durant sa présence en Suisse, comme en attestent ses antécédents pénaux et les mesures de protection de la famille qui ont dû être prises à son encontre. Il a de plus dû recourir à l'aide sociale et présente des dettes de plus de 80'000 fr. De surcroît, il serait possible au recourant d'exercer le droit de visite sur ses deux enfants vivant en Suisse depuis l'Algérie, au besoin en aménageant les modalités de ses visites quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêt 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2). Par conséquent, l'intérêt privé du recourant à obtenir une autorisation de séjour pour exercer un droit de visite sur ses enfants ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son renvoi. Il y a pour le surplus lieu de renvoyer à l'arrêt attaqué (<ref-law>), qui doit être confirmé.
6. En tant qu'il est recevable, le recours est par conséquent manifestement infondé et doit être rejeté. Les frais seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (<ref-law>). Compte tenu de l'issue du litige, la requête d'effet suspensif est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 31 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '568234f8-aca8-490a-a1c5-2940b2cd270e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'c183fea8-3c0f-454b-98a1-f0a437e7293a', '8b334b24-e9e7-4e5f-b6c0-fbeb6a681df0', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'acb9ad54-c3b6-4e2f-8cd6-f88582a6fa23'] |
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f6299108-8b03-46e1-ad41-aaffa57e9a95 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Gegen X._ (geb. 1964) wurde ein Verfahren wegen Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken geführt. Der Einzelrichter des Kreisgerichts Gaster-See sprach ihn am 14. September 2005 von diesem Vorwurf frei. Er verurteilte den Bund zur Zahlung der Kosten des Verfahrens sowie einer Parteientschädigung für die private Verteidigung von X._, letztere im Betrag von Fr. 4'000.--.
A. Gegen X._ (geb. 1964) wurde ein Verfahren wegen Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken geführt. Der Einzelrichter des Kreisgerichts Gaster-See sprach ihn am 14. September 2005 von diesem Vorwurf frei. Er verurteilte den Bund zur Zahlung der Kosten des Verfahrens sowie einer Parteientschädigung für die private Verteidigung von X._, letztere im Betrag von Fr. 4'000.--.
B. X._ beantragte mit Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen die Ausrichtung einer vollen Parteientschädigung. Mit Verfügung vom 5. Januar 2006 setzte ihm das Kantonsgericht St. Gallen eine Notfrist von 10 Tagen an, um die Einschreibgebühr von Fr. 800.-- zu bezahlen. Die Frist endete am 16. Januar 2006. Mit Gesuch vom 17. Januar 2006 beantragte X._ die Wiederherstellung bzw. nachträgliche Erstreckung der Zahlungsfrist, da er die rechtzeitige Zahlung wegen Ferienabwesenheit versäumt habe. Das Kantonsgericht wies am 13. Februar 2006 das Wiederherstellungsgesuch ab und schrieb das Berufungsverfahren formlos ab.
B. X._ beantragte mit Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen die Ausrichtung einer vollen Parteientschädigung. Mit Verfügung vom 5. Januar 2006 setzte ihm das Kantonsgericht St. Gallen eine Notfrist von 10 Tagen an, um die Einschreibgebühr von Fr. 800.-- zu bezahlen. Die Frist endete am 16. Januar 2006. Mit Gesuch vom 17. Januar 2006 beantragte X._ die Wiederherstellung bzw. nachträgliche Erstreckung der Zahlungsfrist, da er die rechtzeitige Zahlung wegen Ferienabwesenheit versäumt habe. Das Kantonsgericht wies am 13. Februar 2006 das Wiederherstellungsgesuch ab und schrieb das Berufungsverfahren formlos ab.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und die Sache zur materiellen Behandlung zurückzuweisen. Das Bundesgericht hat auf die Einholung von Vernehmlassungen verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid. Der Beschwerdeführer ist in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen (Art. 88 OG) und macht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde - unter Vorbehalt der folgenden Erwägungen - einzutreten ist.
1. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid. Der Beschwerdeführer ist in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen (Art. 88 OG) und macht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde - unter Vorbehalt der folgenden Erwägungen - einzutreten ist.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde ist wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger zulässig (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Der Beschwerdeführer muss darlegen, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3).
Der Beschwerdeführer kritisiert, die Frist zur Bezahlung der Einschreibgebühr sei zu kurz; es sei verwirrend, dass das Kantonsgericht für die Berufungsbegründung in einer separaten Verfügung eine andere Frist erlassen habe; die Verfügungen seien von der Kanzleimitarbeiterin statt vom Gerichtspräsidenten unterzeichnet worden; es sei dem Rechtsanwalt nicht zuzumuten, die Berufungsbegründung auszuarbeiten, solange unklar sei, ob der Klient die Einschreibgebühr bezahle; das kantonale Untersuchungsverfahren und die Festsetzung der Parteientschädigung seien willkürlich gewesen. Da der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit diesen Vorbringen nicht aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. inwiefern sie durch den Entscheid des Kantonsgerichts verletzt worden sein sollen, liegt appellatorische Kritik vor, auf die nicht einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer kritisiert, die Frist zur Bezahlung der Einschreibgebühr sei zu kurz; es sei verwirrend, dass das Kantonsgericht für die Berufungsbegründung in einer separaten Verfügung eine andere Frist erlassen habe; die Verfügungen seien von der Kanzleimitarbeiterin statt vom Gerichtspräsidenten unterzeichnet worden; es sei dem Rechtsanwalt nicht zuzumuten, die Berufungsbegründung auszuarbeiten, solange unklar sei, ob der Klient die Einschreibgebühr bezahle; das kantonale Untersuchungsverfahren und die Festsetzung der Parteientschädigung seien willkürlich gewesen. Da der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit diesen Vorbringen nicht aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. inwiefern sie durch den Entscheid des Kantonsgerichts verletzt worden sein sollen, liegt appellatorische Kritik vor, auf die nicht einzutreten ist.
3. Die im angefochtenen Urteil zitierten Bestimmungen des kantonalen Rechts lauten:
Art. 225 Abs. 1 und 2 Strafprozessgesetz des Kantons St. Gallen:
Wer ein Rechtsmittel einlegt, bezahlt die durch Verordnung bestimmte Einschreibgebühr.
Wird die Einschreibgebühr trotz Ansetzung einer angemessenen Notfrist nicht bezahlt, gilt das Rechtsmittel als nicht eingelegt.
Art. 85 Abs. 1 Gerichtsgesetz des Kantons St. Gallen:
Ein Vorladungstermin oder eine Frist wird wiederhergestellt, wenn der Säumige ein unverschuldetes Hindernis als Ursache der Säumnis glaubhaft macht.
Ein Vorladungstermin oder eine Frist wird wiederhergestellt, wenn der Säumige ein unverschuldetes Hindernis als Ursache der Säumnis glaubhaft macht.
4. Der Beschwerdeführer rügt, der angefochtene Entscheid verletze das Verbot des überspitzten Formalismus. Das Kantonsgericht hätte ihm keine Notfrist ansetzen dürfen, sondern zunächst eine ordentliche Zahlungsfrist für die Einschreibgebühr gewähren müssen.
4.1 Das Kantonsgericht hat dem Beschwerdeführer nach Eingang der Berufungserklärung eine Verfügung zugestellt, wonach die Einschreibgebühr von Fr. 800.-- innert zehn Tagen zu überweisen ist, und ausgeführt: "Wir machen Sie darauf aufmerksam, dass die Berufung als nicht eingelegt gilt, wenn die Frist unbenützt abläuft. Diese Notfrist kann nur aus zwingenden Gründen erstreckt werden." Der Sendung lag nach Angaben des Beschwerdeführers eine Rechnung und ein Einzahlungsschein bei.
4.2 Das aus Art. 29 Abs. 1 BV (früher aus Art. 4 aBV) fliessende Verbot des überspitzten Formalismus wendet sich gegen prozessuale Formenstrenge, die als exzessiv erscheint, durch kein schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt ist, zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder gar verhindert. Das Bundesgericht prüft frei, ob eine solche Rechtsverweigerung vorliegt (<ref-ruling> E. 5.4.1 mit Hinweisen).
Nach der Rechtsprechung sind prozessuale Formen unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten; wird die Gültigkeit eines Rechtsmittels kraft ausdrücklicher Vorschrift von der rechtzeitigen Leistung eines Kostenvorschusses abhängig gemacht, so kann darin grundsätzlich weder ein überspitzter Formalismus noch eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs erblickt werden. Voraussetzung dafür ist jedoch, dass die Parteien über die Höhe des Vorschusses, die Zahlungsfrist und die Folgen der Nichtleistung in angemessener Weise aufmerksam gemacht werden (<ref-ruling> E. 4).
4.3 Die Notfristverfügung vom 5. Januar 2006 erfüllt diese Erfordernisse: Sie nennt den Betrag der Einschreibgebühr, die Zehntagesfrist und die Folge einer Säumnis. Diese Fristansetzung genügt den verfassungsrechtlichen Mindestanforderungen.
Aus den vom Beschwerdeführer zitierten Urteilen ergeben sich keine weitergehenden Ansprüche: Sie betreffen Fälle, in denen die Fristansetzung als solche nicht bewiesen war (<ref-ruling> E. 2.2, deutsch in Praxis 2003, Seite 289) oder eine ungenügende Rechtsmittelbelehrung vorlag, so dass die Partei die Kostenvorschusspflicht nicht kannte (<ref-ruling> Sachverhalt, lit. B) oder nicht in angemessener Weise auf die Höhe des Vorschusses, die Zahlungsfrist und die Folgen der Nichtleistung hingewiesen wurde (<ref-ruling> E. 4). Der vorliegende Fall liegt anders: Spätestens mit Empfang der Notfristverfügung kannte der Beschwerdeführer die Pflicht zur Leistung der Einschreibgebühr mitsamt allen Einzelheiten. Unter diesen Umständen ist es nicht überspitzt formalistisch, dass das Kantonsgericht die Berufung wegen unbenutzten Ablaufs der Zahlungsfrist formlos abgeschrieben hat.
Die Rüge ist unbegründet.
Die Rüge ist unbegründet.
5. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Kantonsgericht habe ohne Kenntnis der Sachlage und klar zu Unrecht dem - auch im Verfahren vor Bundesgericht auftretenden - Anwalt unterstellt, er habe sich beim Beschwerdeführer nicht über die Einhaltung der Frist versichert.
Soweit der Beschwerdeführer damit rügen will, die Abweisung des Fristwiederherstellungsgesuchs verletze das Willkürverbot (Art. 9 BV), ist Folgendes auszuführen:
5.1 Beruht der angefochtene Entscheid auf zwei voneinander unabhängigen Begründungen, muss sich der Beschwerdeführer mit jeder von ihnen auseinandersetzen und bezüglich jeder hinreichend dartun, dass der Entscheid verfassungswidrig ist. Eine Beschwerdeschrift, die diese Voraussetzungen nicht erfüllt, genügt den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht. Das Bundesgericht tritt in einem solchen Fall auf die Beschwerde nicht ein (<ref-ruling> E. 1a; Urteil 5P.64/2002 vom 13. März 2002 E. 2b, publiziert in Praxis 2002, Seite 647).
5.2 Das Kantonsgericht führt im angefochtenen Urteil aus, die Frist könne nicht wiederhergestellt werden, weil kein unverschuldetes Hindernis im Sinne von Art. 85 Abs. 1 des kantonalen Gerichtsgesetzes vorliege. Schuldhaft habe sich nicht nur der Anwalt, sondern auch der Beschwerdeführer selbst verhalten, da dieser jenen nicht über die bevorstehende Ferienabwesenheit orientiert habe, obwohl er mit einer Zahlungsaufforderung habe rechnen müssen, nachdem er die Berufung erklärt hatte.
Auf die Rüge kann nicht eingetreten werden, weil der Beschwerdeführer nur das Verschulden des Anwalts, nicht aber sein eigenes Verschulden bestreitet. Damit bleiben die Ausführungen des Kantonsgerichts zum Verschulden des Beschwerdeführers bestehen. Selbst wenn also der Einwand zuträfe, der Anwalt sei schuldlos, bliebe die Abweisung des Fristwiederherstellungsgesuchs damit begründet, dass der Beschwerdeführer selber kein unverschuldetes Hindernis glaubhaft gemacht habe.
Auf die Rüge kann nicht eingetreten werden, weil der Beschwerdeführer nur das Verschulden des Anwalts, nicht aber sein eigenes Verschulden bestreitet. Damit bleiben die Ausführungen des Kantonsgerichts zum Verschulden des Beschwerdeführers bestehen. Selbst wenn also der Einwand zuträfe, der Anwalt sei schuldlos, bliebe die Abweisung des Fristwiederherstellungsgesuchs damit begründet, dass der Beschwerdeführer selber kein unverschuldetes Hindernis glaubhaft gemacht habe.
6. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Dem Antrag kann nicht stattgegeben werden, da seine Rechtsbegehren aussichtslos sind (Art. 152 Abs. 1 OG). Daher hat er die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Präsident der Strafkammer des Kantonsgerichts des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'c5dbb7b9-0265-4ac2-97c7-fbff618027b0', '61e46e69-fa10-46ac-ba77-30c09440190d', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '5a6db69a-cb71-4a46-8ced-bbb0ae272748', '61e46e69-fa10-46ac-ba77-30c09440190d', 'f2de218c-9e55-428d-8429-04239ccf3311'] | [] |
f62a1f40-ebce-4f4a-aff3-df282845ee1b | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die (als Verfassungsbeschwerde entgegengenommenen) Eingaben gegen den Entscheid vom 15. Oktober 2010 der a.o. Gerichtspräsidentin 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen, die der Beschwerdegegnerin gegenüber dem Beschwerdeführer die definitive Rechtsöffnung für Fr. 200.-- (Bussen und Gebühren betreffend direkte Bundessteuer 2008) und für Fr. 50.-- (Mahngebühr) erteilt hat,
in das (sinngemässe) Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid der a.o. Gerichtspräsidentin 3 mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingaben des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden sind,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass die a.o. Gerichtspräsidentin 3 im Entscheid vom 15. Oktober 2010 erwog, die Rechtsöffnungsforderung beruhe auf einer rechtskräftig bescheinigten Veranlagung der Steuerbehörden und damit auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel gemäss <ref-law>, Einwendungen im Sinne von <ref-law> erhebe der Beschwerdeführer, der sich (innerhalb der ihm im Rechtsöffnungsverfahren angesetzten Frist) nicht habe vernehmen lassen, keine, weshalb antragsgemäss die definitive Rechtsöffnung zu erteilen sei,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht auf die entscheidenden Erwägungen der a.o. Gerichtspräsidentin 3 eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, pauschal die Begründetheit der Steuerforderung zu bestreiten, die im Rechtsöffnungsverfahren ohnehin nicht mehr zu prüfen ist,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der Erwägungen der a.o. Gerichtspräsidentin 3 aufzeigt, inwiefern deren Entscheid verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das (sinngemässe) Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und der a.o. Gerichtspräsidentin 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. November 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f62ad69b-8b4b-42b5-a83e-d0b6a511a4d9 | 2,001 | de | Auflösung des Dienstverhältnisses, hat sich ergeben:
A.- A._ trat am 1. Juli 1989 in den Bundesdienst ein und wurde als Angestellter im Probeverhältnis mit einem Beschäftigungsgrad von 100 % im Bundesamt X._ (im Folgenden: Bundesamt) beschäftigt. Auf den 1. Januar 1990 wurde er zum ständigen Angestellten ernannt. Er übt als Adjunkt in der Besoldungsklasse 24 die Funktion des Stellvertreters des Geschäftsstellenleiters des Y._amtes beim Bundesamt aus. Sein Pflichtenheft umfasst neben der Stellvertretungsfunktion insbesondere die Erarbeitung und den Vollzug von Ausführungsbestimmungen für den "Y._Bereich", die Vorbereitung und Durchführung von Übungen, Fachkursen und Seminaren.
Die ersten Leistungsbeurteilungen nahm der damalige Geschäftsstellenleiter B._ vor: Am 8. November 1989 erkannte er A._ das Potential für die ihm gestellten Aufgaben zu. In der folgenden Beurteilung vom 27. August 1990 hielt er fest, dass sich der Bedienstete gut und planmässig einarbeite. In beiden Leistungsbeurteilungen erhielt A._ im Bereich "Korrespondenz und Berichterstattung (schriftlich)" jedoch lediglich die Bewertung "C", was bedeutet, dass er die Anforderungen nur teilweise erfüllte. Die Beurteilung vom 19. Juli 1991 war nahezu identisch mit der vorangegangenen. In seiner letzten Leistungsbeurteilung vom 22. September 1993 bemerkte B._, dass A._ wegen seiner vorhandenen Qualitäten immer mehr Führungsaufgaben übertragen worden seien.
Ausserdem habe sich der Bedienstete intensiv weitergebildet, und sein schriftlicher Ausdruck habe sich verbessert.
Der Nachfolger des pensionierten B._, C._, qualifizierte in der Leistungsbeurteilung vom 21. November 1995 den schriftlichen Ausdruck von A._ als verbesserungsfähig; er bot ihm die Möglichkeit, Sprachkurse zu besuchen. In der nächsten Beurteilung vom 15./30. Dezember 1997 hielt C._ fest, dass A._ das Ziel nach mehr Effizienz nicht erfüllt habe. Erneut bemängelte er den sprachlichen Ausdruck; zudem konstatierte er, dass A._ nicht über die nötige "Motor"-Funktion verfüge, die gegenüber den Vertretern der Wirtschaft im Y._amt nötig wäre; ausserdem sei die Stellvertretungsfunktion zu verstärken und die Zusammenarbeit mit dem Vorgesetzten zu verbessern. A._ akzeptierte diese Leistungsbeurteilung nicht und verlangte eine Überprüfung durch den stellvertretenden Direktor des Bundesamtes, D._, den nächsthöheren Vorgesetzten. Dieser schloss sich am 23. Februar 1998 der Qualifikation durch C._ im Wesentlichen an. In der Leistungsbeurteilung vom 20. April/20.
Mai 1999 wurde festgestellt, dass sich die Situation seit der letzten Beurteilung kaum verändert habe; die Effizienz sei weiterhin nicht genügend; zudem habe der Bedienstete Mühe, konstruktive Kritik anzunehmen. Der stellvertretende Direktor des Bundesamtes hielt am 2. November 1999 im Rahmen der Überprüfung dieser Beurteilung fest, es sei in Bezug auf die Effizienz seit der vorausgegangenen Überprüfung keine nennenswerte Verbesserung zu erkennen.
B.- Das Bundesamt sprach am 26. November 1999 ein erstes Mal die Kündigung gegen A._ aus, hob diese aber nach Einreichung eines Rekurses wiedererwägungsweise auf.
Darauf wurde mit dem Bediensteten vereinbart, dass er während eines Zeitraums von drei Monaten durch seinen Vorgesetzten C._ intensiv betreut und in seiner Arbeit begleitet werde. Von Februar bis Anfang Mai 2000 wurden gemeinsam wöchentliche Arbeitsplanungen und Zielvereinbarungen ausgearbeitet. Nach Ansicht des Vorgesetzten C._ ergaben sich dabei jedoch keine wesentlichen Verbesserungen in der Effizienz der Arbeitsweise von A._.
C.- Mit Verfügung vom 25. Juli 2000 sprach das Bundesamt X._ gegenüber A._ die ordentliche Kündigung gemäss Art. 76 der Angestelltenordnung vom 10. November 1959 (AngO; SR 172. 221.104) unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs Monaten aus. Der Bedienstete habe ungenügende Leistungen erbracht, weshalb ein triftiger Grund gegeben sei, der die ausgesprochene Kündigung rechtfertige.
Die Leistungsbeurteilungen hätten ergeben, dass die Leistungen von A._ dem Anforderungsprofil der Tätigkeit weder zeitlich, qualitativ noch quantitativ entsprechen würden.
Insbesondere sei er nicht in der Lage, den Geschäftsstellenleiter des Y._amtes zu vertreten und die ihm übertragenen Geschäfte termingerecht zu erledigen.
Eine von A._ erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Departement Z._ am 6. März 2001 ab.
Nach Durchführung einer Instruktionsverhandlung und Befragung von acht Zeugen bestätigte die Eidgenössische Personalrekurskommission am 8. Oktober 2001 diesen Entscheid.
D.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 8. November 2001 ist A._ an das Bundesgericht gelangt. Er beantragt, den Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 8. Oktober 2001 aufzuheben, eventuell diesen Entscheid aufzuheben und die Sache "zurückzuweisen zur Durchführung der Massnahmen gemäss der Verordnung vom 18. Oktober 1995 über Personalmassnahmen bei Umstrukturierungen in der allgemeinen Bundesverwaltung (SR 172. 221.104. 0)".
Das Eidgenössische Departement Z._ verweist bloss auf den angefochtenen Entscheid und schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Eidgenössische Personalrekurskommission hat auf Vernehmlassung verzichtet.
E.- Der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung hat am 12. November 2001 superprovisorisch alle Vollziehungsvorkehrungen untersagt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gemäss Art. 97 OG in Verbindung mit <ref-law> zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen sollen, sofern diese von den in Art. 98 OG genannten Vorinstanzen erlassen worden sind und keiner der in Art. 99 ff. OG oder in der Spezialgesetzgebung vorgesehenen Ausschlussgründe vorliegt. Der angefochtene Entscheid geht von der Eidgenössischen Personalrekurskommission aus, welche Vorinstanz des Bundesgerichts im Sinne von Art. 98 lit. e OG ist. Er stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, nämlich die Angestelltenordnung.
Ein Ausschlussgrund ist nicht gegeben (vgl. Art. 100 Abs. 1 lit. e OG). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach einzutreten.
b) Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden. An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht gebunden, wenn wie im vorliegenden Fall eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden hat, sofern der Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften ermittelt worden ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Ausgeschlossen ist die Rüge, der angefochtene Entscheid sei unangemessen (Art. 104 lit. c OG).
c) Weder zu dem vom Beschwerdeführer begehrten zweiten Schriftenwechsel noch zu einer mündlichen Parteiverhandlung besteht Anlass (vgl. Art. 110 Abs. 4 und Art. 112 OG).
2.- a) Der Beschwerdeführer rügt, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei im Verfahren der Personalrekurskommission in mehrerer Hinsicht verletzt worden. Der verfassungsrechtliche Gehörsanspruch (<ref-law>) gibt dem Betroffenen das Recht, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2b S. 56; <ref-ruling> E. 2 S. 242). Dem Mitwirkungsrecht entspricht die Pflicht der Behörde, die Argumente und Verfahrensanträge der Partei entgegenzunehmen und zu prüfen sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen, es sei denn, diese beträfen eine nicht erhebliche Tatsache oder seien offensichtlich untauglich, über die streitige Tatsache Beweis zu erbringen (BGE <ref-ruling> E. 2 S. 242, mit Hinweisen), oder der Richter habe seine Überzeugung aufgrund bereits abgenommener Beweise willkürfrei schon bilden können (<ref-ruling> E. 5b S. 285; <ref-ruling> E. 4a S. 469; <ref-ruling> E. 5b/bb S. 505 f.).
b) Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, sein Anwalt habe erst am späteren Nachmittag des Vortages der Instruktionsverhandlung die Dokumente erhalten, welche die Zeugen C._ und D._ (Vorgesetzte des Beschwerdeführers) an der Instruktionsverhandlung vorgelegt hätten. Die Vorbereitungszeit sei zu kurz gewesen.
Diese Rüge ist unbegründet. Wohl kann es den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzen, wenn dem Betroffenen nicht ausreichend Zeit für die Vorbereitung zur Verfügung steht. Es geht hier allerdings nur um Dokumente, welche die Vorgesetzten als Beispiele für die ungenügende Arbeit des Beschwerdeführers an der Instruktionsverhandlung auf Anweisung des Präsidenten der Personalrekurskommission vorzulegen hatten. Der Anwalt des Beschwerdeführers erhielt diese Dokumente am Vortag. An der Verhandlung selber hat er zwar zu Protokoll gegeben, dass die ihm zur Verfügung stehende Zeit für die Vorbereitung ungenügend gewesen sei. Einen Antrag auf Aussetzung der Verhandlung hat er aber nicht gestellt.
Im Übrigen lässt sich nicht sagen, dass die neuen Unterlagen besonders umfangreich gewesen wären. Jedenfalls stand dem Anwalt genügend Zeit zur Verfügung, sie mit seinem zur Verhandlung geladenen und erschienenen Klienten vorgängig zu besprechen, und er konnte dazu auch Stellung nehmen.
c) Der Beschwerdeführer erachtet den Gehörsanspruch auch deshalb als verletzt, weil die von ihm an der Verhandlung beantragten Beweise nicht abgenommen worden sind. Es geht dabei darum, dass die Zeugen E._ und F._ über schlechte Arbeiten des Beschwerdeführers berichtet haben, die Beispiele aber an der Verhandlung nicht vorlegen konnten. Nach Meinung des Beschwerdeführers hätten sie verpflichtet werden müssen, entsprechende Dokumente zu den Akten zu geben. Ferner ist der Beschwerdeführer der Meinung, dass die Pflichtenhefte sämtlicher Angestellter des Y._amtes hätten beigezogen werden müssen.
Die Personalrekurskommission hat diese Beweisanträge in antizipierter Würdigung abgewiesen (vgl. angefochtener Entscheid, S. 6 lit. I, sowie S. 13 E. 3e/dd), ohne allerdings explizit die Gründe zu nennen. Bezüglich der Edition der Pflichtenhefte der anderen Angestellten des Y._amtes ist augenscheinlich, dass die Leistungsbeurteilung des Beschwerdeführers davon nicht abhängen kann.
Dem Beschwerdeführer scheint es mit den Pflichtenheften darum zu gehen, eine Umstrukturierung im Bundesamt zu belegen, um hieraus unter Anwendung der Verordnung vom 18. Oktober 1995 über Personalmassnahmen bei Umstrukturierungen in der allgemeinen Bundesverwaltung (SR 172. 221.104. 0) einen Anspruch zu begründen, wonach ihm eine andere Stelle in der Bundesverwaltung anzubieten wäre. Die Personalrekurskommission erachtet diese Verordnung jedoch nicht für anwendbar, wenn die Stelle eines Bediensteten nicht abgebaut, sondern nur das Pflichtenheft angepasst wird und die Gründe der Entlassung in der individuellen Leistung und dem Verhalten des Bediensteten liegen (angefochtener Entscheid, S. 11/12 E. 3e/aa). Trifft diese Rechtsauffassung zu, was noch zu prüfen ist (vgl. unten E. 4), war die Personalrekurskommission mangels Relevanz nicht gehalten, die Ausgestaltung der Pflichtenhefte abzuklären. Was die Beweisanträge betreffend Beizug von Dokumenten bei den Zeugen E._ und F._ betrifft, so durfte davon abgesehen werden, weil die Personalrekurskommission aufgrund der bereits abgenommenen Beweise willkürfrei zur Überzeugung gelangt ist, dass die Leistungen des Beschwerdeführers in einem Masse zu wünschen übrig liessen, das eine Entlassung zu rechtfertigen vermag.
Weitere Beweismassnahmen konnte es daher zulässigerweise für entbehrlich erachten.
3.- a) Gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a AngO kann das Dienstverhältnis nach zehnjähriger Dauer auf das Ende des sechsten der Kündigung folgenden Monats gekündigt werden.
Das öffentliche Dienstrecht des Bundes enthält für die ordentliche Kündigung keine nähere Bestimmungen über die Gründe, aus denen das Angestelltenverhältnis gekündigt werden darf. Die Kündigung durch den staatlichen Arbeitgeber stellt aber eine Verfügung dar, welche im Rahmen des freien (aber pflichtgemässen) Ermessens erfolgt, was bedeutet, dass es eines zureichenden sachlichen Grundes für die Kündigung bedarf. Dabei genügt, dass sich die Kündigung im Rahmen des der Verwaltung zustehenden Ermessens hält und angesichts der Leistungen und des Verhaltens des Bediensteten sowie der personellen und sonstigen betrieblichen Gegebenheiten als vertretbare Massnahme erscheint. Nur sachlich nicht haltbare, willkürliche Kündigungen seitens der Verwaltung sind im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren aufzuheben (<ref-ruling> E. 2 S. 210; vgl. auch <ref-ruling> E. 4b S. 166 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 236 f.).
b) Dem Beschwerdeführer ist gekündigt worden, weil seine Leistungen nach der Auffassung seiner Vorgesetzten zu wünschen übrig liessen. Die Personalrekurskommission hat dies überprüft. Auf Grundlage der Akten, der durchgeführten Verhandlung und der Einvernahme von acht Zeugen ist sie zu dem Ergebnis gelangt, dass die Leistungen des Beschwerdeführers in den letzten Jahren qualitativ und quantitativ nicht (mehr) genügten und ihm darüber hinaus die Zusammenarbeit mit seinem direkten Vorgesetzten wie auch den Milizangehörigen des Bundesamtes Probleme bereitet. Er bekunde auch Mühe mit der Entgegennahme von Kritik und versuche, jeden kritisierten Punkt umzudrehen. Ohne eine enge und pausenlose Führung sei er nicht in der Lage, die von ihm erwarteten Ergebnisse zu erzielen (angefochtenes Urteil, S. 11 E. 3c).
Diese Feststellungen der Personalrekurskommission sind für das Bundesgericht verbindlich, es sei denn, sie wären offensichtlich unrichtig (Art. 105 Abs. 2 OG; oben E. 1b). Das aber ist nicht der Fall. Die Personalrekurskommission konnte von den Leistungsbeurteilungen der Vorgesetzten ausgehen, wie sie in den Akten ausführlich und umfassend dokumentiert sind. Die Beurteilung der Frage, ob ein Beamter ungenügende Leistungen erbringt, ist in erster Linie Sache der unmittelbaren Vorgesetzten, die dessen tägliche Arbeit am zuverlässigsten einschätzen können (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 166; <ref-ruling> E. 2b S. 421). Die Personalrekurskommission ist nach Durchführung umfangreicher Beweismassnahmen zum Schluss gelangt, dass die Leistungsbeurteilungen der Vorgesetzten durch den Beschwerdeführer nicht entkräftet werden konnten. Hierin liegt - entgegen der Meinung des Beschwerdeführers - keine Umkehr der Beweislast, vielmehr nur die Feststellung, dass der von der Verwaltung aufgrund der Beurteilung der Vorgesetzten und der vorgelegten Dokumente erbrachte Hauptbeweis für die ungenügenden Leistungen durch Gegenbeweise des Beschwerdeführers nicht erschüttert worden ist (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 397).
Die Personalrekurskommission hat nicht verkannt, dass einige Angehörige der Milizorganisation (nämlich die Zeugen G._, I._ und H._) sowie der Chef der Sektion Recht im Bundesamt, der Zeuge K._, die Zusammenarbeit mit dem Beschwerdeführer positiv beurteilen (vgl. angefochtener Entscheid, S. 10 E. 3b). Wenn die Personalrekurskommission auf diese Aussagen nicht entscheidend abgestellt hat, so liegt hierin noch nicht eine willkürliche Beweiswürdigung, denn dies wäre erst der Fall, wenn dem Entscheid Feststellungen zugrunde gelegt würden, die mit den Akten in klarem Widerspruch stehen (<ref-ruling> E. 1b S. 30, mit Hinweisen). Davon lässt sich aber um so weniger sprechen, als auch der Zeuge K._, der die Entlassung als unangemessen erachtet, dennoch festhält, dass der Beschwerdeführer beim Eintritt in das Amt vom ehemaligen Sektionschef überschätzt wurde und dass es "einen Mann mit Führungspersönlichkeit" brauchen würde. Damit aber wird indirekt bestätigt, dass die Führungsfunktion als Stellvertreter des Geschäftsstellenleiters den Beschwerdeführer überfordert, eine Einschätzung, die sich mit der in der Personalbeurteilung bemängelten ungenügenden "Motor"-Funktion (vgl. Sachverhalt lit. A) deckt.
c) Sind die tatsächlichen Feststellungen der Personalrekurskommission nicht offensichtlich unrichtig und somit für das Bundesgericht verbindlich, so ist die Entlassung rechtlich nicht zu beanstanden. Die ungenügenden Leistungen des Beschwerdeführers sind ein triftiger Grund, der die Entlassung gestützt auf Art. 8 Abs. 2 lit. a AngO unter Einhaltung der sechsmonatigen Kündigungsfrist zu rechtfertigen vermag.
4.- Der Beschwerdeführer ist der Meinung, es hätte ihm unter Anwendung der Verordnung vom 18. Oktober 1995 über Personalmassnahmen bei Umstrukturierungen in der allgemeinen Bundesverwaltung (SR 172. 221.104. 0) eine andere Stelle angeboten werden müssen. Nach Art. 1 Abs. 2 dieser Verordnung gilt als Umstrukturierung jegliche Reorganisation einer Verwaltungseinheit oder eines Tätigkeitsgebietes, durch die Aufgaben abgebaut oder Stellen aufgehoben werden.
Die Stelle des Beschwerdeführers ist indessen nicht abgebaut worden. Sie wird vielmehr beibehalten. Dass zuvor ein anderer Mitarbeiter pensioniert und dessen Stelle nicht wieder besetzt wurde, führte zwar zu einer teilweisen Erweiterung des Pflichtenhefts des Beschwerdeführers. Der Beschwerdeführer wurde jedoch nicht wegen Umstrukturierung entlassen, sondern wegen ungenügender Leistungen, so dass die fragliche Verordnung nicht anzuwenden war. Damit brauchte den entsprechenden Beweisanträgen des Beschwerdeführers (vgl. oben E. 2c) auch nicht mehr nachgegangen zu werden.
5.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich damit als unbegründet. Sie ist abzuweisen. Das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem Entscheid in der Sache selbst gegenstandslos.
Dem Verfahrensausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG; <ref-ruling> E. 6 S. 208). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Eidgenössischen Departement Z._ sowie der Eidgenössischen Personalrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 12. Dezember 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5', 'e5190b25-5949-438d-9037-fc206dfab56d', '06ba3617-3044-44e0-8239-fd71de6e6403', '73d5fbc6-73c1-424f-8942-9a3efed01cb6', '06ba3617-3044-44e0-8239-fd71de6e6403', '3eec6e7a-838e-48cf-a425-eb39e492ca01', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '83625a0a-c923-484b-8033-1df922b3b70c'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f62ad806-2679-4311-8526-ece740a9bb7b | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. R._ (geb. 1963) war als Gebäudereinigerin bei der Firma X._ erwerbstätig. Am 28. Februar 1997 erlitt sie einen Unfall, bei welchem sie sich eine Verletzung des linken Ringfingers (Ring-Avulsionsverletzung Dig. IV links mit Fraktur) zuzog. In der Folge entwickelten sich eine Schmerzerkrankung psychosomatischer Natur und eine leichte bis mittelgradige Depression. Das Arbeitsverhältnis wurde gesundheitsbedingt per Ende Februar 1998 aufgelöst. Der im Herbst 1999 unternommene Versuch einer beruflichen Wiedereingliederung misslang. Nach Abklärung der medizinischen und erwerblichen Situation sprach die IV-Stelle Zug R._ gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 40 % eine Viertelsrente ab 1. Dezember 1998 zu und lehnte einen Anspruch auf Umschulung ab (Verfügung vom 13. Juni 2001).
A. R._ (geb. 1963) war als Gebäudereinigerin bei der Firma X._ erwerbstätig. Am 28. Februar 1997 erlitt sie einen Unfall, bei welchem sie sich eine Verletzung des linken Ringfingers (Ring-Avulsionsverletzung Dig. IV links mit Fraktur) zuzog. In der Folge entwickelten sich eine Schmerzerkrankung psychosomatischer Natur und eine leichte bis mittelgradige Depression. Das Arbeitsverhältnis wurde gesundheitsbedingt per Ende Februar 1998 aufgelöst. Der im Herbst 1999 unternommene Versuch einer beruflichen Wiedereingliederung misslang. Nach Abklärung der medizinischen und erwerblichen Situation sprach die IV-Stelle Zug R._ gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 40 % eine Viertelsrente ab 1. Dezember 1998 zu und lehnte einen Anspruch auf Umschulung ab (Verfügung vom 13. Juni 2001).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug mit Entscheid vom 28. März 2002 in dem Sinne teilweise gut, als der Rentenbeginn auf den 1. Februar 1998 angesetzt und die Verwaltung angewiesen wurde, die Voraussetzungen eines Härtefalls im Sinne von <ref-law> zu prüfen.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Zug mit Entscheid vom 28. März 2002 in dem Sinne teilweise gut, als der Rentenbeginn auf den 1. Februar 1998 angesetzt und die Verwaltung angewiesen wurde, die Voraussetzungen eines Härtefalls im Sinne von <ref-law> zu prüfen.
C. R._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid und die Verwaltungsverfügung seien aufzuheben und es sei ihr mit Wirkung ab dem 1. Februar 1998 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen und die Verwaltung zur Prüfung von Massnahmen beruflicher Art zu verhalten; eventualiter seien "ergänzende Abklärungen im Sinne der Beschwerdebegründung vorzunehmen".
Die IV-Stelle und das kantonale Gericht schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, währenddem das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Gericht hat die massgebenden Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1b), zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Anspruchs auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2a und b), zum Beginn des Rentenanspruchs (<ref-law>), zur Bedeutung medizinischer Entscheidungsgrundlagen (<ref-ruling> Erw. 4, 105 V 158 f. Erw. 1) sowie zu den an diese zu stellenden beweisrechtlichen Anforderungen (<ref-ruling> Erw. 3a) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
1.2 Im vorliegenden Fall ist das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 13. Juni 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
1.2 Im vorliegenden Fall ist das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 13. Juni 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. Hinsichtlich des Antrages der Beschwerdeführerin, es sei der Anspruch auf - dem Rentenanspruch vorgehende (vgl. <ref-law>) - berufliche Eingliederungsmassnahmen zu prüfen, wurde im angefochtenen Entscheid richtig ausgeführt, dass die Eingliederungsfähigkeit (dazu AHI 1997 S. 172 Erw. 3a) im massgebenden Zeitpunkt der strittigen Verfügung vom 13. Juni 2001 nach dem damaligen Stand der medizinischen Akten nicht bejaht werden konnte. Der Versicherten ist es unbenommen, auf Grund neuer Tatsachen, insbesondere verbesserter Umschulungsfähigkeiten, ein entsprechendes Gesuch anhängig zu machen. Es müsste diesfalls ein wesentlicher wirtschaftlicher Eingliederungserfolg absehbar sein (vgl. <ref-law>); mit andern Worten dürfte sich das Schmerzsyndrom auf die Gegenstand einer allfälligen Umschulungsmassnahme bildende Tätigkeit weniger stark auswirken.
2. Hinsichtlich des Antrages der Beschwerdeführerin, es sei der Anspruch auf - dem Rentenanspruch vorgehende (vgl. <ref-law>) - berufliche Eingliederungsmassnahmen zu prüfen, wurde im angefochtenen Entscheid richtig ausgeführt, dass die Eingliederungsfähigkeit (dazu AHI 1997 S. 172 Erw. 3a) im massgebenden Zeitpunkt der strittigen Verfügung vom 13. Juni 2001 nach dem damaligen Stand der medizinischen Akten nicht bejaht werden konnte. Der Versicherten ist es unbenommen, auf Grund neuer Tatsachen, insbesondere verbesserter Umschulungsfähigkeiten, ein entsprechendes Gesuch anhängig zu machen. Es müsste diesfalls ein wesentlicher wirtschaftlicher Eingliederungserfolg absehbar sein (vgl. <ref-law>); mit andern Worten dürfte sich das Schmerzsyndrom auf die Gegenstand einer allfälligen Umschulungsmassnahme bildende Tätigkeit weniger stark auswirken.
3. Ist anzunehmen, dass Versicherte im Zeitpunkt der Prüfung des Rentenanspruchs ohne Gesundheitsschaden ganztägig erwerbstätig wären, so bemisst sich die Invalidität ausschliesslich nach den Grundsätzen für Erwerbstätige (<ref-law>). Die Vorinstanz hat mit zutreffender Begründung, auf die verwiesen wird, angenommen, dass die Invaliditätsbemessung auf Grund des bei Erwerbstätigen anwendbaren Einkommensvergleichs (<ref-law>) und nicht nach der gemischten Methode (<ref-law>) zu erfolgen hat (vgl. dazu auch <ref-ruling> Erw. 2c).
3. Ist anzunehmen, dass Versicherte im Zeitpunkt der Prüfung des Rentenanspruchs ohne Gesundheitsschaden ganztägig erwerbstätig wären, so bemisst sich die Invalidität ausschliesslich nach den Grundsätzen für Erwerbstätige (<ref-law>). Die Vorinstanz hat mit zutreffender Begründung, auf die verwiesen wird, angenommen, dass die Invaliditätsbemessung auf Grund des bei Erwerbstätigen anwendbaren Einkommensvergleichs (<ref-law>) und nicht nach der gemischten Methode (<ref-law>) zu erfolgen hat (vgl. dazu auch <ref-ruling> Erw. 2c).
4. Im Zusammenhang mit der Bemessung des Invaliditätsgrades ist vor allem strittig, welche Einschränkungen der Arbeitsfähigkeit sich bei richtiger Interpretation der medizinischen Entscheidungsgrundlagen ergeben. Vorinstanz und Verwaltung legten der Bemessung des in zumutbaren Tätigkeiten erzielbaren Invalideneinkommens eine Arbeitsfähigkeit von 60 % zu Grunde, wobei sie sich von der im Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 1. Dezember 2000 enthaltenen Einschätzung leiten liessen. Danach liege unter anderem eine "leichte depressive Episode" und eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung bei Status nach Fingerunfall und psychosozialer Drucksituation vor. Sowohl bei der bisher ausgeübten Arbeit als Raumpflegerin als auch in jeder anderen vergleichbaren Tätigkeit sei die Versicherte zu 60 % arbeitsfähig. Dabei entfalteten praktisigkeit teilweise deutlich.
Als psychiatrische Einschätzung liegt ein Bericht des Dr. I._ vom 26. März 1999 vor, der ausgehend von der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung für eine "einfache Arbeit in einem zeitlich überschaubaren Rahmen" mit Rücksicht auf "die handchirurgisch empfohlenen Einschränkungen" eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % postulierte. Die im Gutachten der MEDAS vom 1. Dezember 2000 vertretene gesamthafte Arbeitsunfähigkeit von 40 % beruht ebenfalls auf einer aus psychiatrischer Warte getätigten Stellungnahme (Konsilium des Dr. B._ vom 4. Oktober 2000); dagegen enthielt sich der Rheumatologe Dr. M._ in dessen Konsilium zuhanden der MEDAS vom 6. Oktober 2000 einer Bewertung der Arbeitsunfähigkeit auf Grund des Schmerzsyndroms und verwies einzig auf gewisse funktionelle Einschränkungen der linken Hand, die bei der Beurteilung der Zumutbarkeit einer Arbeit beachtlich seien. Der Rheumatologe Dr. O._ nahm dagegen im für den Krankenversicherer erstatteten Gutachten vom 18. Dezember 2000 eine Folgenabschätzung der Somatisierungsstörung vor, wobei er zum Schluss gelangte, die Versicherte sei zu 70 % arbeitsunfähig. Ebenfalls aus der Sicht der Rheumatologie äusserte sich Dr. S._ in einem Bericht vom 29. März 2000 zur Frage der Arbeitsunfähigkeit, welche er auf 50 % veranschlagte. Schliesslich erachtete der Handchirurg Dr. A._ die Beschwerdeführerin in leidensangepasster Tätigkeit als vollständig arbeitsfähig (Bericht vom 17. November 1998).
4.1 Die bei den Akten liegenden Arztberichte stellen übereinstimmend fest, dass die Beschwerdeführerin an einer somatoformen Schmerzkrankheit (Somatisierungsstörung, Fibromyalgiesyndrom) leidet. Die Diagnose bringt zum Ausdruck, dass glaubhaft empfundene körperliche Schmerzen - zumindest im geklagten Ausmass - nicht einer organischen Grundlage zuzuordnen, sondern auf eine psychische Ursache zurückzuführen sind. Im vorliegenden Fall ergab sich Letztere im Wesentlichen aus einer Fehlverarbeitung des Unfalls vom 28. Februar 1997 bzw. der verbleibenden, objektiv nur geringfügigen, funktionellen Einschränkungen der linken Hand vor dem Hintergrund einer "perfektionistischen Persönlichkeit" sowie einer belastenden familiären Situation.
4.2 Ergibt sich in Bezug auf die gesundheitliche Ausgangslage somit ein klares Bild, so unterscheiden sich die in den Berichten gezogenen Schlussfolgerungen zur prozentualen Einschätzung der Arbeitsfähigkeit teilweise deutlich.
Als psychiatrische Einschätzung liegt ein Bericht des Dr. I._ vom 26. März 1999 vor, der ausgehend von der Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung für eine "einfache Arbeit in einem zeitlich überschaubaren Rahmen" mit Rücksicht auf "die handchirurgisch empfohlenen Einschränkungen" eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % postulierte. Die im Gutachten der MEDAS vom 1. Dezember 2000 vertretene gesamthafte Arbeitsunfähigkeit von 40 % beruht ebenfalls auf einer aus psychiatrischer Warte getätigten Stellungnahme (Konsilium des Dr. B._ vom 4. Oktober 2000); dagegen enthielt sich der Rheumatologe Dr. M._ in dessen Konsilium zuhanden der MEDAS vom 6. Oktober 2000 einer Bewertung der Arbeitsunfähigkeit auf Grund des Schmerzsyndroms und verwies einzig auf gewisse funktionelle Einschränkungen der linken Hand, die bei der Beurteilung der Zumutbarkeit einer Arbeit beachtlich seien. Der Rheumatologe Dr. O._ nahm dagegen im für den Krankenversicherer erstatteten Gutachten vom 18. Dezember 2000 eine Folgenabschätzung der Somatisierungsstörung vor, wobei er zum Schluss gelangte, die Versicherte sei zu 70 % arbeitsunfähig. Ebenfalls aus der Sicht der Rheumatologie äusserte sich Dr. S._ in einem Bericht vom 29. März 2000 zur Frage der Arbeitsunfähigkeit, welche er auf 50 % veranschlagte. Schliesslich erachtete der Handchirurg Dr. A._ die Beschwerdeführerin in leidensangepasster Tätigkeit als vollständig arbeitsfähig (Bericht vom 17. November 1998).
4.3 Im Hinblick auf die Beweiswürdigung - es gilt unterschiedliche ärztliche Auffassungen abzuwägen - stellt sich die Frage, ob die hauptsächlich beteiligten Disziplinen (Psychiatrie und Rheumatologie) fachlich gleichermassen geeignet sind, zu den erwerblichen Folgen einer Somatisierungsstörung Stellung zu nehmen. Die Feststellung der Ursachen einer psychosomatischen Erkrankung obliegt wohl eher dem Psychiater als dem Rheumatologen. Dies lässt aber nicht ohne weiteres auf die bessere Eignung zur Folgenabschätzung schliessen. Denn für die Beurteilung von allfälligen funktionellen Einschränkungen sowie der Frage, inwiefern die gesundheitliche Beeinträchtigung mit einer erwerblichen Tätigkeit vereinbar und Letztere damit noch zumutbar sei, erscheint die Schmerzgenese - die Frage also, ob der Symptomatik ein objektivierbares somatisches Substrat zugrunde liegt oder ob die tatsächlich empfundenen Schmerzen auf einer psychischen Störung beruhen - nicht mehr unmittelbar bedeutsam. Die Rheumatologie befasst sich routinemässig mit dem Verhältnis und den Zusammenhängen zwischen Schmerz und Arbeitsfähigkeit.
Es mag vorliegend offen bleiben, ob sich das rheumatologische Konsilium der MEDAS auf die Definition der - von den objektivierbaren Restfolgen des Unfalls herrührenden - Rahmenbedingungen einer Verweisungstätigkeit beschränken und die Einschätzung der aus dem Schmerzsyndrom folgenden Arbeitsunfähigkeit ganz dem Psychiater überlassen durfte. Denn die je isoliert entstandenen fachärztlichen Konsilien flossen in eine interdisziplinäre Begutachtung ein; in diesem Rahmen darf ein zumindest konkludentes Einverständnis des Rheumatologen mit der Schätzung des Arbeitsfähigkeitsgrades angenommen werden. Es versteht sich von selbst, dass damit auch die grundsätzlichere Frage keiner abschliessenden Antwort bedarf, ob allenfalls eine vorrangige Beurteilungskompetenz der Rheumatologie bestehe, die funktionellen Auswirkungen einer psychosomatischen Krankheit zu beurteilen und zur Frage der Arbeitsfähigkeit Stellung zu nehmen.
Es mag vorliegend offen bleiben, ob sich das rheumatologische Konsilium der MEDAS auf die Definition der - von den objektivierbaren Restfolgen des Unfalls herrührenden - Rahmenbedingungen einer Verweisungstätigkeit beschränken und die Einschätzung der aus dem Schmerzsyndrom folgenden Arbeitsunfähigkeit ganz dem Psychiater überlassen durfte. Denn die je isoliert entstandenen fachärztlichen Konsilien flossen in eine interdisziplinäre Begutachtung ein; in diesem Rahmen darf ein zumindest konkludentes Einverständnis des Rheumatologen mit der Schätzung des Arbeitsfähigkeitsgrades angenommen werden. Es versteht sich von selbst, dass damit auch die grundsätzlichere Frage keiner abschliessenden Antwort bedarf, ob allenfalls eine vorrangige Beurteilungskompetenz der Rheumatologie bestehe, die funktionellen Auswirkungen einer psychosomatischen Krankheit zu beurteilen und zur Frage der Arbeitsfähigkeit Stellung zu nehmen.
4.4 4.4.1 Die ärztlichen Meinungen, die von den im MEDAS-Gutachten enthaltenen Ergebnissen abweichen (vgl. Erw. 4.2 hievor), dürfen bei der Beweiswürdigung nicht von vornherein ausser Acht gelassen werden. Die Vorinstanz stellt zwar hinsichtlich der rheumatologischen Stellungnahmen der Dres. S._ und O._ - insoweit grundsätzlich richtig - fest, diese seien nicht in Kenntnis aller Vorakten entstanden und erfassten nur ein spezifisches Fachgebiet, weshalb sie den Anforderungen an ein umfassendes und auf allseitigen Untersuchungen beruhendes Gutachten nicht genügten. Diese Feststellung allein vermag das interdisziplinäre Gutachten aber noch nicht zur ausschliesslichen Entscheidungsgrundlage zu erheben. Ein absoluter Vorrang des MEDAS-Gutachtens wäre mit dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; Art. 95 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 113 und Art. 132 OG; <ref-ruling> Erw. 3a) nicht zu vereinbaren. So ist bei der Beurteilung im Einzelfall etwa zu beachten, dass die Kenntnis der Vorakten vor allem für eine umfassende Erhebung der Befunde und für die Diagnosestellung von Belang ist, aber bloss in geringerem Mass für die daraus abgeleiteten Folgerungen (etwa bezüglich der Frage der Arbeitsunfähigkeit). Des Weitern müsste auch eine fachspezifische Stellungnahme - je nach im konkreten Zusammenhang geltender Beurteilungskompetenz des betreffenden Fachbereichs (vgl. Erw. 4.3 hievor) - nicht in jedem Fall hinter einer auf interdisziplinärer Grundlage erstellten Einschätzung zurückstehen.
4.4.2 Gleichwohl besteht für die interdisziplinären Expertisen der MEDAS und vergleichbarer Institutionen die Vermutung einer erhöhten Beweiskraft. Dies zumal dann, wenn es gilt, hinsichtlich fachübergreifender medizinischer Fragestellungen ein koordiniertes Gesamtergebnis darzulegen. Für einen (relativen) Vorrang von MEDAS-Gutachten mag auch angeführt werden, dass die daran beteiligten Ärzte im Allgemeinen über eine breitere einschlägige Erfahrung verfügen als andere Mediziner, was unter dem Aspekt einer gleichmässigen Rechtsanwendung bedeutsam ist. Bei alldem ist schliesslich wesentlich, dass die MEDAS fachlich-inhaltlich von den Durchführungsorganen und der Aufsichtsbehörde weisungsunabhängig sind (<ref-ruling>; Meyer-Blaser, Der Einfluss der Europäischen Menschenrechtskonvention auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, in: ZSR 113/1994, I. Halbband, S. 401 f.; vgl. <ref-law>).
Im Folgenden bleibt daher zu prüfen, ob vorliegend besondere Gründe bestehen, welche ein Abweichen von den im MEDAS-Gutachten enthaltenen Schlussfolgerungen nahelegen.
Im Folgenden bleibt daher zu prüfen, ob vorliegend besondere Gründe bestehen, welche ein Abweichen von den im MEDAS-Gutachten enthaltenen Schlussfolgerungen nahelegen.
4.5 4.5.1 Dem Aktenauszug des Gutachtens der MEDAS ist zu entnehmen, dass die Experten die wesentlichen vorbestehenden ärztlichen Einschätzungen gesichtet haben. Dabei wird allerdings nicht offengelegt, inwiefern der materielle Gehalt der aufgezählten Berichte in die Stellungnahme zur verbleibenden Arbeitsfähigkeit eingeflossen ist. Es fragt sich daher, ob sich das Gutachten der MEDAS mit anders lautenden Einschätzungen, so mit dem Bericht des Psychiaters Dr. I._ vom 26. März 1999, hätte auseinandersetzen bzw. ob die Verwaltung die weiteren Beurteilungen der Rheumatologen Dr. O._ vom 18. Dezember 2000 und Dr. S._ vom 29. März 2000 der MEDAS zur ergänzenden Stellungnahme hätte unterbreiten müssen.
Dies ist zu verneinen: Zwar besteht der Sinn der interdisziplinären Begutachtung durch die MEDAS gerade darin, eine Synthese der bisherigen medizinischen Einschätzungen zu bilden. Dies gilt umso eher, wenn es sich - wie hier - um die Beurteilung einer medizinischen Ermessensfrage handelt. Doch geht eine nachvollziehbare Begründung der (höheren) Arbeitsunfähigkeitsschätzungen den genannten anderen Arztberichten ab. Die Gutachter der MEDAS verfügten also über keinen spezifischen Anknüpfungspunkt, anhand dessen sie sich mit den abweichenden Meinungen materiell hätten auseinandersetzen und die eigene, tieferliegende Schätzung hätten begründen können. Unter diesen Umständen kann nicht von einem Begründungsmangel gesprochen werden. Da auch die übrigen Voraussetzungen für den Beweiswert des Gutachtens (<ref-ruling> Erw. 3a) erfüllt sind, ist es insgesamt nicht zu beanstanden, dass Verwaltung und kantonales Gericht die interdisziplinäre Expertise als massgebende Entscheidungsgrundlage herangezogen haben.
4.5.2 Die Beschwerdeführerin beantragt zusätzliche Abklärungsmassnahmen zur Frage der "Händigkeit". Diese erübrigen sich. Nach einhelligem Befund der beteiligten Mediziner liegt ein psychosomatisches Beschwerdebild vor (Erw. 4.1 hievor); angesichts dessen ist die Bedeutung des Umstandes, dass die funktionellen Unfallresiduen die anscheinend dominante linke Hand betreffen, grundsätzlich zu relativieren. Denkbar ist allenfalls, dass dieses Zusammentreffen zu einer Steigerung oder Fixierung des Schmerzsyndroms beiträgt. Für diesen Fall ist aber darauf hinzuweisen, dass den Gutachtern der MEDAS die - nach Angabe der Beschwerdeführerin im Kindesalter "abgewöhnte" - Linkshändigkeit bekannt war und demnach davon ausgegangen werden darf, dass diese Eigenschaft im Rahmen ihrer Relevanz in den Schlussfolgerungen berücksichtigt worden ist.
4.5.2 Die Beschwerdeführerin beantragt zusätzliche Abklärungsmassnahmen zur Frage der "Händigkeit". Diese erübrigen sich. Nach einhelligem Befund der beteiligten Mediziner liegt ein psychosomatisches Beschwerdebild vor (Erw. 4.1 hievor); angesichts dessen ist die Bedeutung des Umstandes, dass die funktionellen Unfallresiduen die anscheinend dominante linke Hand betreffen, grundsätzlich zu relativieren. Denkbar ist allenfalls, dass dieses Zusammentreffen zu einer Steigerung oder Fixierung des Schmerzsyndroms beiträgt. Für diesen Fall ist aber darauf hinzuweisen, dass den Gutachtern der MEDAS die - nach Angabe der Beschwerdeführerin im Kindesalter "abgewöhnte" - Linkshändigkeit bekannt war und demnach davon ausgegangen werden darf, dass diese Eigenschaft im Rahmen ihrer Relevanz in den Schlussfolgerungen berücksichtigt worden ist.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass das im Jahr 2000 erhobene mutmassliche Einkommen ohne Gesundheitsschaden (Valideneinkommen) den 2001 (Verfügungszeitpunkt) aktuellen Verhältnissen anzupassen sei. Nach der Rechtsprechung sind indes für den Einkommensvergleich die Verhältnisse im Zeitpunkt des Beginns des Rentenanspruchs - hier im Februar 1998 - massgebend; Validen- und Invalideneinkommen sind dabei auf zeitidentischer Grundlage zu erheben und allfällige rentenwirksame Änderungen der Vergleichseinkommen bis zum Verfügungserlass zu berücksichtigen (<ref-ruling>; Urteil R. vom 3. Februar 2003, I 670/01, Erw. 4.1 und 4.2; Urteil L. vom 18. Oktober 2002, I 761/01, Erw. 3.1.1).
5.2 Die Vorinstanzen sind bei der Bemessung des Valideneinkommens von geschätzten Fr. 48'000.- (Mittelwert einer angenommenen Einkommensspanne von Fr. 3'800.- bis Fr. 4'200.-) ausgegangen. Dieser im Jahr 2000 erhobene Ansatz ist prinzipiell unbestritten geblieben. Pro 1998 ergibt sich - unter Abzug der aufgelaufenen Nominallohnentwicklung (vgl. Die Volkswirtschaft 12/2002 S. 89 B 10.3) - ein Betrag von Fr. 46'948.-. Bei dem vorinstanzlich angenommenen Invalideneinkommen von Fr. 26'431.- (1998; Fr. 44'052.- x 0,6 [Annahme einer Restarbeitsfähigkeit von 60 %]), dessen Bemessungsgrundlagen nicht zu beanstanden sind, errechnet sich ein Invaliditätsgrad von 43,7 %. Dieser Wert begründet den Anspruch auf eine Viertelsrente, wie bereits Verwaltung und kantonales Gericht erkannt haben.
5.3 Anzufügen bleibt, dass die Vorinstanz mit zutreffender Begründung auf die Vornahme eines invaliditätsbedingten Abzuges (<ref-ruling> ff. Erw. 5) verzichtet hat. Der für den Anspruch auf eine halbe Rente erforderliche Invaliditätsgrad von 50 % bliebe im Übrigen selbst dann unerreicht, wenn der Beschwerdeführerin ein Abzug von 10 % zugestanden werden könnte. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, der Ausgleichskasse des Kantons Zug und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 26. März 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['04c9d96e-2048-4244-8b5d-604176694997', '601e3aed-409e-4ca5-b523-b709c7ef63aa'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f62ba11f-6e49-4fe0-b9e1-b6f6c3d5c2e4 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 9. Februar 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 30. November 2010, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sie - abgesehen von einem rechtsgenüglichen Begehren - keine ausreichende Begründung enthält, indem die Beschwerdeführerin weder rügt noch aufzeigt, inwiefern die Vorinstanz Recht verletzt hat oder inwiefern ihre Feststellung, die Versicherte habe eine beitragspflichtige Beschäftigung während der geforderten Mindestbeitragsdauer ausgeübt und besitze daher grundsätzlich - auch ohne Nachweis eines direkten Lohnflusses - Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, qualifiziert unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG ist oder auf einer Rechtsverletzung gemäss Art. 95 BGG beruht, zumal die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung als unstrittig bezeichnet wird,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird (<ref-ruling>), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. März 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['c7f97abb-7eb9-450e-be70-d5d5a556ad59'] | [] |
f62c27d0-7374-407f-84b3-1889bfbd9b18 | 2,014 | fr | Faits :
A.
A._ est propriétaire des parcelles n os 2163, 2165, 2229, 2230, 2231 et 2232 du cadastre communal de Collombey-Muraz situées aux lieux-dit "Les Chauderets" et "La Sablière", entre Illarsaz et la zone industrielle "En Reutet" de Collombey-le-Grand. Ces biens-fonds contigus forment un espace d'environ 33'000 m 2 qui englobe une partie de l'étang des Chauderets et de ses rives. Ils sont classés en zone de carrières et de gravières-délassement, selon le plan d'affectation des zones (ci-après: PAZ) et le règlement communal des constructions et des zones (ci-après: RCCZ), approuvés par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) les 24 novembre 2010 et 16 février 2011. A._ a acquis ces biens-fonds dans l'optique, notamment, d'y entreposer des véhicules qu'il utilise dans le cadre de son entreprise de manutentions et transports à Collombey-le-Grand.
B.
Le 18 mai 2012, l'administration communale de Collombey-Muraz a mis à l'enquête publique une modification partielle du PAZ et du RCCZ ainsi qu'un plan d'aménagement détaillé (ci-après: PAD) portant sur le secteur "Les Chauderets" et "La Sablière". Ce projet prévoit la délimitation d'une zone mixte d'intérêt général, de détente et de protection de la nature, ainsi qu'une zone agricole. Selon le rapport au sens de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), l'usage actuel du secteur ne correspond plus à la planification de carrière et gravière. Cette zone d'étangs est actuellement utilisée à des fins de détente et de délassement et les autorités communales souhaitent adapter leur planification à la situation existante. Le projet prévoit en outre la construction d'un centre équestre, au nord du secteur, ainsi que des aménagements le long des rives destinés à en préserver les valeurs naturelles.
A._ a formé opposition à l'encontre de la modification partielle du PAZ et du RCCZ ainsi que du plan d'aménagement détaillé.
Le Conseil municipal a écarté l'opposition et, lors de sa séance du 1 er octobre 2012, l'assemblée primaire a adopté le projet dans son intégralité.
C.
A._ a recouru au Conseil d'Etat contre cette décision.
Plusieurs services cantonaux ont été consultés dans le cadre de la procédure d'approbation de la nouvelle planification, menée parallèlement à celle du recours administratif. Dans leur ensemble, lesdits services se sont montrés favorables au projet tout en émettant néanmoins quelques conditions supplémentaires, en matière de protection de l'environnement et de la faune notamment. Ces différentes prises de position ont donné lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse par le Service du développement territorial (ci-après: le SDT). Le 15 octobre 2013, la Commune de Collombey-Muraz a transmis au Service des affaires intérieures et communales le règlement du PAD ainsi que les plans adaptés aux conditions énoncées dans le rapport du SDT.
Le 5 février 2014, le Conseil d'Etat a approuvé les modifications partielles du PAZ et du RCCZ, ainsi que le PAD du secteur "Les Chauderets" et "La Sablière" et son règlement. Par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté le recours administratif de A._. L'intéressé a recouru contre cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale), tout en sollicitant notamment la mise en oeuvre d'une inspection locale. Par arrêt du 6 juin 2014, le Tribunal cantonal a refusé les actes d'instruction requis et a rejeté le recours. Il a considéré en substance que le projet de planification ne violait pas le principe de proportionnalité en englobant l'ensemble des parcelles propriétés du recourant. Il a également nié l'existence d'une inégalité de traitement entre l'affectation prévue pour ses parcelles et celle réservée au secteur équestre (parcelle n° 2'228).
D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la décision de l'assemblée primaire de la commune de Collombey-Muraz du 1 er octobre 2012. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire portant sur la valeur paysagère des parcelles dont il est propriétaire. Le recourant, requiert l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renoncé à se déterminer. La commune de Collombey-Muraz conclut au rejet du recours
Par ordonnance du 2 septembre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif. | Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law> auxquels renvoie l'art. 34 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 ([LAT; RS 700]; <ref-ruling> consid. 2 p. 356, 249 consid. 1.2 p. 251). Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Il peut se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection dans la mesure où l'affectation des terrains dont il est propriétaire sera modifiée par la planification litigieuse. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'<ref-law>. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de l'absence de valeur paysagère de son terrain. Il ne se plaint toutefois pas d'un établissement inexact des faits, mais d'une mauvaise appréciation de son grief. Il demande au Tribunal fédéral de procéder à une inspection locale ou d'ordonner une expertise. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête car le dossier comprend des plans, des photographies, ainsi que différents rapports techniques qui permettent à la Cour de céans d'appréhender correctement la configuration des lieux.
3.
Invoquant l'art. 26 Cst., le recourant soutient que l'affectation en zone de nature ne serait pas fondée dès lors que ses propres parcelles ne présenteraient aucune valeur paysagère particulière. Il affirme en outre que les modifications projetées ne seraient pas nécessaires pour tenir compte de l'utilisation actuelle du site. Par ailleurs, il met en doute la pesée des intérêts opérée par le Tribunal cantonal en relevant que son activité commerciale ou, à tout le moins, une réduction de celle-ci, serait compatible avec la création d'une zone de détente.
3.1. Une mesure d'aménagement du territoire, telle que le classement d'un bien-fonds dans une zone inconstructible, représente une restriction au droit de propriété qui n'est compatible avec l'art. 26 Cst. que pour autant qu'elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si une restriction de la propriété se justifie par un intérêt public et si cet intérêt l'emporte sur l'intérêt privé auquel il s'oppose; il jouit d'une même latitude lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 270; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 305; 176 consid. 6 .1 p. 182). Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur la délimitation des zones d'affectation (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 270; <ref-ruling> consid. 2e p. 502 et les arrêts cités).
Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT); elle doit également prendre en considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (<ref-law>).
3.2. Le dossier contient, sous forme d'un rapport d'étude établi selon l'<ref-law>, la justification de la planification projetée. Ce rapport indique tout d'abord l'adaptation de la planification à l'usage actuel du secteur. Il n'est en effet plus prélevé de matériaux dans les étangs des Chauderets et de la Sablière, en raison notamment de la caducité des autorisations nécessaires. Par ailleurs, le site est utilisé par la population à des fins de détente et de délassement. Le rapport mentionne également que le site des étangs renferme des valeurs naturelles qu'il s'impose de préserver. Cette constatation se fonde sur un rapport d'expertise nature et paysage du 4 novembre 2010. Après une visite sur le terrain, l'expert retient que les sites des Chauderets et de la Sablière présentent un intérêt régional sur le plan faunistique et floristique et participent de manière centrale au maintien des réseaux biologiques existants avec des biotopes de grande valeur de la plaine du Rhône (Rigoles de Vionnaz, Les Grangettes, Marais de Bex); ces derniers sont nécessaires au maintien de la biodiversité dans la région. En ce qui concerne le secteur de nature pour l'étang des Chauderets, l'expert explique que "c'est toute la zone sud qui a été classée [...]. Cet endroit est constitué d'une mosaïque de milieux et d'une succession végétale typique des berges des milieux aquatiques". La planification projetée prévoit également le développement d'un centre équestre. Outre que ce type d'exploitation est en accord avec la création d'une zone de détente, le centre équestre projeté sera aménagé dans les constructions existantes qui abritaient les locaux de service de l'ancienne gravière et un ancien séchoir à tabac. Le rapport précise que la demande de structure de garde de chevaux est relativement importante, alors que l'offre est très restreinte dans la région. Il souligne en outre que la planification projetée constitue un atout paysager dans la mesure où elle permettra de réaménager ce site de gravière peu attrayant et particulièrement visible depuis la route cantonale. Le rapport d'impact sur l'environnement du 11 avril 2012 contient une synthèse sur ses différents points (RIE, p. 14 s.).
3.3. En faisant valoir que son intérêt privé aurait dû avoir le pas sur l'intérêt public, le recourant perd de vue que les modifications du PAZ et la création d'un PAD poursuivent de nombreux buts qui dépassent largement la seule mise à disposition d'une zone publique de détente. Les différents rapports versés au dossier attestent de la nécessité d'entreprendre des mesures de planification visant à améliorer l'aspect visuel du site, dans un but de protection du paysage, conformément à l'art. 1 al. 2 let. a in fine LAT (cf. DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, n° 22 ad art. 1; Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch, Commentaire LAT, n° 28 ad. art. 1 et n° 48 ad art. 3 LAT). La planification projetée est aussi nécessaire à la préservation des caractéristiques naturelles du site, en particulier sa flore et sa faune, mais également ses liaisons biologiques avec des biotopes d'importance de la vallée du Rhône. La jurisprudence rappelle que la sauvegarde des monuments et des sites naturels ou bâtis fait partie des principes d'aménagement que l'autorité de planification doit prendre en considération lors de l'adoption ou de la révision d'un plan d'affectation, conformément à l'art. 3 al. 2 LAT (arrêt 1A.16/2003 du 9 janvier 2004 consid. 3.5 paru à la RDAF 2004 p. 131). Les restrictions de la propriété ordonnées dans ce but répondent ainsi à un intérêt public évident (<ref-ruling> consid. 2c p. 221; <ref-ruling> consid. 4b p. 309 et les arrêts cités).
De ce point de vue, c'est à tort que le recourant soutient que l'exploitation d'une entreprise de manutention et de transport, même si elle se limite au stationnement de véhicules et au dépôt de "pièces spécifiques", serait compatible avec les buts poursuivis par la modification partielle du PAZ. Ses parcelles sont situées au centre de l'étang des Chauderets et forment une langue de terre s'avançant sur le plan d'eau. De par cette position, l'exploitation du recourant dénature l'ensemble du site, ses véhicules et son matériel industriel étant visibles depuis n'importe quel point situé sur les berges. Par ailleurs, les nuisances générées par des mouvements de véhicules lourds sont incompatibles avec une zone de détente. Le recourant invoque également son intérêt économique. Il ne prétend toutefois pas avoir consenti à des investissements sur les parcelles en cause, hormis leur coût d'acquisition. Il n'allègue pas non plus que la planification projetée serait impropre à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire décrits dans le rapport d'étude et le rapport d'impact. Il affirme uniquement, sans que cela ne soit toutefois pertinent, que la planification serait injustifiée, ses parcelles ne revêtant aucun intérêt paysager. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral ne saurait remettre en cause la planification projetée. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du principe selon lequel, en matière d'aménagement, les buts d'intérêt public poursuivis par un plan d'affectation priment l'intérêt privé du propriétaire (en particulier s'il s'agit d'un intérêt financier; cf. Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch, Commentaire LAT, n° 40 ad. art. 14 LAT). Ce grief doit dès lors être rejeté.
4.
Le recourant estime que la planification projetée violerait le principe de l'égalité de traitement. Il serait choquant et arbitraire d'autoriser une exploitation commerciale, en l'occurrence l'exploitation d'un centre équestre, sur la parcelle n° 2'228, et d'interdire toute activité économique sur l'ensemble de ses propres biens-fonds.
4.1. Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. arrêt 1C_466/2013 du 24 avril 2014 consid. 5.1 destiné à la publication; <ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 114; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 125 et les arrêts cités). Ce principe n'a qu'une portée réduite dans l'élaboration des plans d'affectation. Il est en effet dans la nature même de l'aménagement local que la délimitation des zones crée des inégalités et que des terrains de mêmes situation et nature puissent être traités différemment en ce qui concerne tant leur attribution à une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation. Du point de vue constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (Arrêt 1C_76/2011 consid. 4.1 publié in SJ 2012 I 77; <ref-ruling> consid. 6e/bb p. 249 et les arrêts cités).
4.2. Selon le Tribunal cantonal, l'aménagement d'un centre équestre dans la partie nord du site est compatible avec la zone d'intérêt général, de détente et de protection de la nature. La zone du centre équestre ne jouxte ni le secteur nature prévu sur la partie sud de l'étang des Chauderets ni celle de la Sablière. La cour cantonale juge qu'une différence de traitement se justifie dès lors que l'exploitation envisagée par le recourant est, pour sa part, incompatible avec l'affectation des parcelles voisines à des activités de loisir et de détente, ainsi qu'à une zone de protection de la nature.
Le recourant soutient que l'ensemble de la planification projetée trouverait son origine dans la volonté des autorités communales de favoriser le développement du centre équestre. Il estime que, dès lors que seuls deux propriétaires sont concernés par les modifications, il ne se justifierait pas de permettre à l'un l'exercice d'une activité commerciale et de l'interdire à l'autre. Le recourant méconnaît que les rapports techniques attestent non seulement l'intérêt public poursuivi par le projet, notamment sous l'angle de la protection écologique de l'ensemble du site, mais confirment encore qu'à l'opposé de l'activité du recourant l'accueil de chevaux est complémentaire à la destination de détente du site. Le recourant ne démontre pas en quoi les motifs retenus par la cour cantonale pour justifier la différence de traitement seraient arbitraires. Contrairement à ce qu'il soutient, le zonage prévu par le PAD ne tend pas à favoriser l'intérêt privé de l'exploitant du centre équestre, mais répond à un intérêt public auquel il tente vainement d'opposer son intérêt privé à l'exploitation de ses parcelles (voir supra consid. 3.3).
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément à l'<ref-law>, les frais de justice sont à la charge du recourant qui succombe. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 10 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Alvarez | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', 'eb98e0dd-ab5c-4309-b1f3-ea1c84d0643e', 'ebf88c7d-db65-4ce7-b9ca-e09e1a7b114d', 'eb98e0dd-ab5c-4309-b1f3-ea1c84d0643e', 'ad7275eb-bb26-485e-92b3-cc7536465428', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877', '278a7c5e-9513-4460-99c9-5d8f6b2b43fe', 'e544a21f-62ee-4261-aed5-19c65e0ca692', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'e9df39a6-7e5e-4328-a2cf-aa639f101626'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f62c714d-4726-4ef4-9c88-f552916547fc | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Das Anwaltsbüro "A.B.Y._" (früher "A.B.X._") betreibt Kanzleien in Bern und Zürich. In Zürich hat es an der K._-Strasse von der Z._ AG die Büro-Räumlichkeiten im dritten bis sechsten Stockwerk gemietet.
A.a I._ (Kläger, Beschwerdeführer) schloss am 26. September 1989 mit den Fürsprechern A._ und B._ einen Untermietvertrag zunächst über ein Büro sowie einen Anteil an einem weiteren Büro im fünften Geschoss ab. Ab 1. Oktober 1992 übernahm er das gesamte fünfte Stockwerk in Untermiete.
A.b Mit Schreiben vom 11. April 2001 erklärte B._ dem Kläger, er bestätige bzw. schlage folgende Modalitäten vor bezüglich eines "Unterrückmietvertrags": Mit Wirkung per 1. Juli 2001 solle "A.B.X._ Zürich" die beiden gegen den Innenhof gerichteten Büros auf dem fünften Stock für die Dauer vom 1. Juli 2001 bis 30. April 2007 mieten und zwar zu einem monatlichen Mietzins von Fr. 2'875.-- bis 30. April 2002 und von Fr. 3'950.-- bis 30. April 2007, je zuzüglich einer Pauschale von Fr. 500.-- für die Benutzung der Infrastruktur. Der Kläger erklärte sich - unter Vorbehalt der Indexierung - mit diesen Konditionen am 11. Mai 2001 einverstanden.
A.c Im Mai 2003 fanden diverse Gespräche und Korrespondenzen zwischen dem Kläger und einem in Zürich tätigen Partner von "A.B.Y._" sowie B._ über eine vorzeitige Auflösung des Unter-Untermietvertrags über die zwei Büros im fünften Stock statt. In der Folge stellte sich der Kläger auf den Standpunkt, eine Aufhebungsvereinbarung sei nicht zustande gekommen, und verlangte die Zahlung ausstehender Mietzinse.
A.d Am 18. Juni 2004 forderte der Kläger bei der zuständigen Schlichtungsbehörde ausstehende Mietzinse mit Klage gegen das Advokaturbüro "A.B.X._", Zürich, einfache Gesellschaft, nämlich A._, B._, E._ und weitere Partner, deren Namen von den Beklagten zu edieren seien, und/oder die Kollektivgesellschaft "A.B.X._".
A.e Das Mietgericht Zürich verpflichtete mit Urteil vom 18. September 2006 C._, D._, E._, F._, G._ und H._ (Beklagte, Beschwerdegegner) solidarisch, dem Kläger Fr. 121'200.-- zuzüglich 5 % Zins ab verschiedenen Fälligkeiten zu bezahlen.
B. Auf Berufung der Beklagten wies das Obergericht des Kantons Zürich die Klage am 1. Februar 2007 ab. Das Gericht kam zum Schluss, (Unter-Unter-)Mieter sei das Anwaltsbüro "A.B.Y._", das als Kollektivgesellschaft zu qualifizieren sei; die Kollektivgesellschaft sei als solche handlungsfähig, namentlich auch prozess- und betreibungsfähig. Das Obergericht verneinte die Passivlegitimation der eingeklagten Gesellschafter mit der Begründung, der einzelne Gesellschafter könne gemäss <ref-law> nur belangt werden, wenn er selbst in Konkurs geraten oder wenn die Gesellschaft aufgelöst oder erfolglos betrieben worden sei, weshalb im vorliegenden Fall nur die Kollektivgesellschaft ins Recht gefasst werden könne.
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies mit Zirkulationsbeschluss vom 19. Dezember 2007 die Beschwerde des Klägers ab, soweit darauf eingetreten werden konnte. Das Kassationsgericht kam im Wesentlichen zum Schluss, der Kläger beanstande keine Sachverhaltsfeststellungen, sondern die Beurteilung von Rechtsfragen durch das Obergericht.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 6. Februar 2008 stellt der Beschwerdeführer die Anträge, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 1. Februar 2007 und der Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts vom 19. Dezember 2007 seien aufzuheben (Ziffer 1), es sei die Passivlegitimation der Beklagten festzustellen und das Verfahren sei zum Entscheid in der Sache selbst an das Obergericht des Kantons Zürich zurückzuweisen (Ziffer 2). Er rügt, die kantonalen Instanzen hätten die Verfahrensgrundsätze der Verhandlungs- und der Dispositionsmaxime verletzt, indem sie die übereinstimmenden Parteibehauptungen unbeachtet gelassen hätten, dass nur die sechs Beschwerdegegner die beiden umstrittenen Büros gemietet hätten und daher für die entsprechende Mietzinsforderung passivlegitimiert seien. Auch sei die Sachverhaltsfeststellung des Obergerichtes offensichtlich unrichtig in Bezug auf die Bezahlung der Mietzinse, welche durch die Beschwerdegegner erfolgt sei. Er rügt zudem, die Partnerwahlfreiheit sei verletzt, denn er habe den Mietvertrag mit den sechs Beschwerdegegnern als Einzelpersonen oder als einfache Gesellschaft abschliessen dürfen, womit die Qualifikation der Rechtsform der Anwaltsgemeinschaft nichts zu tun habe. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich die Verletzung von <ref-law> und von <ref-law> bzw. <ref-law>.
D. Die Beschwerdegegner stellen in der Antwort den Antrag, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht und das Kassationsgericht verzichten auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer beantragt die Aufhebung sowohl des Beschlusses des Obergerichts als auch des Zirkulationsbeschlusses des Kassationsgerichts.
Nach <ref-law> beginnt die Beschwerdefrist, wenn der Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts mit einem Rechtsmittel, das nicht alle Rügen nach den Artikeln 95-98 BGG zulässt, bei einer zusätzlichen kantonalen Gerichtsinstanz angefochten worden ist, erst mit der Eröffnung des Entscheids dieser Instanz. Mit der Beschwerde in Zivilsachen kann unter dieser Voraussetzung auch das Urteil der oberen kantonalen Instanz angefochten werden, soweit im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen zulässige Rügen - wie hier - dem höchsten kantonalen Gericht nicht unterbreitet werden konnten (<ref-ruling> E. 1.1 S. 93 f.).
1.2 Der Beschwerdeführer stellt den Antrag auf Rückweisung der Sache an das Obergericht. Die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Urteil reichen nicht aus, bei Gutheissung der Beschwerde materiell zu entscheiden (<ref-law>), weshalb dieser Antrag genügt. Da auch die anderen Voraussetzungen erfüllt sind, ist die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich zulässig.
2. Das Obergericht des Kantons Zürich hat die Klage mit der Begründung abgewiesen, die Anwaltsgemeinschaft "A.B.Y._" sei eine Kollektivgesellschaft, deren einzelne Gesellschafter gemäss <ref-law> für Gesellschaftsschulden erst dann persönlich belangt werden können, wenn sie selbst in Konkurs geraten oder wenn die Gesellschaft aufgelöst oder erfolglos betrieben worden ist.
2.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, es habe <ref-law> verletzt, indem es verkannt habe, dass das Bestehen einer Kollektivgesellschaft zwingend einen schriftlichen, mündlichen oder konkludenten Gesellschaftsvertrag voraussetze. Er rügt ausserdem als Verstoss gegen <ref-law> sowie <ref-law>, dass die Eintragungspflicht von den Vorinstanzen nicht nach den Verhältnissen einer - gar nicht vorhandenen - Aufforderung zur Eintragung beurteilt worden sei.
2.2 Die Kollektivgesellschaft bedarf zu ihrer Entstehung eines Gesellschaftsvertrages, dessen Abschluss grundsätzlich formfrei erfolgen kann. Betreibt sie eine selbständige, auf dauernden Erwerb gerichtete wirtschaftliche Tätigkeit, bedarf sie als kaufmännische Gesellschaft zu ihrer Konstituierung keines Eintrages in das Handelsregister (124 III 363 E. II/2a S. 364); dies verkennt der Beschwerdeführer, wenn er unter Berufung auf <ref-law> sinngemäss geltend macht, es fehle an einer Aufforderung des Handelsregisterführers an die Beschwerdegegner, sich als Kollektivgesellschaft registrieren zu lassen. Die sogenannten freien Berufe wie Architekten, Ärzte, Zahnärzte, Ingenieure und Anwälte sind zur Eintragung ins Handelsregister jedenfalls dann verpflichtet, wenn sie eine gewinnstrebige Tätigkeit nach kaufmännischen Grundsätzen ausüben (<ref-ruling> E. 4.2 S. 711). Schliessen sich mehrere Personen mit dem Zweck zusammen, gewerbsmässig anwaltliche Dienstleistungen zu erbringen, bedienen sie sich dafür einer betrieblichen Infrastruktur, die definitionsgemäss auf Dauer ausgerichtet ist, und erreichen sie durch ihre Erwerbstätigkeit den erforderlichen Mindestumsatz, so bilden sie regelmässig eine Kollektivgesellschaft im Sinne von <ref-law>, wie das Obergericht zutreffend festhält. Der Beschwerdeführer bringt denn auch nichts vor, das vorliegend Zweifel daran wecken könnte, dass die Anwaltskanzlei, der die Beschwerdegegner als Gesellschafter angehören, aufgrund ihrer Bedeutung und Grösse nach kaufmännischen Grundsätzen geführt werden muss. Da die Anwälte, die die Gesellschaft "A.B.Y._" bilden, unter dieser Firma auftreten, hat die Vorinstanz die Anwaltskanzlei "A.B.Y._" zutreffend als Kollektivgesellschaft qualifiziert, was übrigens vom Beschwerdeführer nicht begründet in Frage gestellt wird (<ref-law>).
2.3 Der Beschwerdeführer bringt allerdings zutreffend vor, dass im Rahmen privatautonomer Vertragsgestaltung jede Person selbst bestimmen kann, mit wem sie einen Vertrag eingehen will und dass bei gegenseitig übereinstimmendem Willen durchaus einer oder ein Teil der Gesellschafter als Einzelperson oder als einfache Gesellschaft ad hoc als Vertragspartner auftreten und Rechtsgeschäfte in eigenem Namen abschliessen können, die auch der Kollektivgesellschaft zugerechnet werden könnten.
3. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, <ref-law> ZH willkürlich angewendet und damit die Verhandlungsmaxime verletzt zu haben; das Kassationsgericht sei auf die entsprechende Rüge zu Unrecht nicht eingegangen. Er beruft sich in diesem Zusammenhang auf eine Erklärung der Beschwerdegegner im Prozess, wonach sie als solidarisch haftende Mitglieder einer einfachen Gesellschaft den Mietvertrag mit ihm abgeschlossen hätten.
3.1 Das Obergericht hat verneint, dass die Beschwerdegegner im vorliegenden Fall eine einfache Gesellschaft mit Zweck der Miete von Räumlichkeiten gebildet hätten. Es hat insofern festgehalten, dass der Beschwerdeführer dafür keine tatsächlichen Behauptungen rechtzeitig aufgestellt habe und dass daher allein aufgrund der Organisation der Anwaltskanzlei, der die Beschwerdegegner angehören, zu beurteilen sei, welche Rechtswirkungen deren Handlungen habe. Auch das Kassationsgericht hat die prozessualen Äusserungen der Beschwerdegegner als unbehelflich angesehen, denn daraus ergebe sich lediglich, dass sie die Rechtsansicht vertreten hätten, die Anwaltsgemeinschaft sei als einfache Gesellschaft zu qualifizieren.
3.2 Nach <ref-law> ZH ist es Sache der Parteien, dem Gericht das Tatsächliche des Rechtsstreits darzulegen. Dieses legt seinem Verfahren nur behauptete Tatsachen zugrunde. Das Gericht hat Tatsachenbehauptungen, die von der Gegenpartei nicht bestritten werden, grundsätzlich ohne weitere Prüfung als richtig hinzunehmen (Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 1997, N. 2 zu <ref-law> ZH unter Hinweis auf ZR 17 Nr. 112). Das Bundesgericht kann die Anwendung kantonalen Rechts nur unter dem Blickwinkel der Willkür überprüfen. Die Verhandlungsmaxime wird in willkürlicher Weise verletzt, wenn die Klage mangels Beweisen abgewiesen wird, obwohl die nicht bewiesene Tatsache auf Grund der Vorbringen und des Verhaltens der Parteien eindeutig zugestanden ist (<ref-ruling> E. 4 S. 435 ff.).
3.3 Das vom Beschwerdeführer herangezogene Schreiben des Rechtsvertreters der Beschwerdegegner an das Mietgericht Zürich vom 24. Februar 2006 enthält insbesondere folgende Passagen:
"Die Fürsprecher Dr. A._ und Dr. B._ sind nicht Partner der einfachen Gesellschaft "A.B.X._ Zürich", welche die Räumlichkeiten vom Kläger gemietet hatte. Gesellschafter dieser einfachen Gesellschaft sind nur die im Schreiben von Dr. E._ vom 13. September 2005 aufgeführten Personen. Zweck dieser Gesellschaft ist die Administration und der Betrieb von Büroräumlichkeiten in Zürich.
"Die Fürsprecher Dr. A._ und Dr. B._ sind nicht Partner der einfachen Gesellschaft "A.B.X._ Zürich", welche die Räumlichkeiten vom Kläger gemietet hatte. Gesellschafter dieser einfachen Gesellschaft sind nur die im Schreiben von Dr. E._ vom 13. September 2005 aufgeführten Personen. Zweck dieser Gesellschaft ist die Administration und der Betrieb von Büroräumlichkeiten in Zürich.
... Bei Vertragsschluss war dem Kläger sehr wohl bewusst, dass seine Vertragspartei die einfache Gesellschaft "A.B.X._ Zürich" war, das heisst ausschliesslich die in Zürich tätigen Partner der einfachen Gesellschaft "A.B.Y._"."
Damit haben die Beschwerdegegner nicht nur die Rechtsansicht vertreten, es bestehe zwischen den in Zürich tätigen Partnern von "A.B.Y._" eine einfache Gesellschaft, sondern sie haben darüber hinaus dem Gericht in tatsächlicher Hinsicht erklärt, die in Zürich ansässigen Anwälte hätten gemeinsam den Zweck der Administration und des Betriebs von Büroräumlichkeiten in Zürich verfolgt und in diesem Rahmen den Mietvertrag abgeschlossen. Indem das Obergericht diese Erklärung, auf die sich der Beschwerdeführer berufen hat, nicht als Anerkennung der entsprechenden klägerischen Behauptung würdigte, hat es krass gegen <ref-law> ZH verstossen; das Kassationsgericht ist zu Unrecht nicht auf die Rüge der willkürlichen Anwendung der Verhandlungsmaxime eingetreten. Die Beschwerde ist in dieser Hinsicht begründet.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen. Der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 1. Februar 2007 und der Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Dezember 2007 sind aufzuheben. Die Sache ist an das Obergericht zu neuer materieller Entscheidung und an das Kassationsgericht zu neuer Entscheidung über die Nebenfolgen des Verfahrens der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdegegner kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Beschwerde werden die angefochtenen Beschlüsse des Obergerichts und des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 1. Februar bzw. 19. Dezember 2007 aufgehoben, und die Sache wird zu neuer materieller Entscheidung an das Obergericht zurückgewiesen und an das Kassationsgericht zu neuer Entscheidung über die Nebenfolgen des Verfahrens der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdegegnern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beschwerdegegner haben den Beschwerdeführer unter solidarischer Haftbarkeit für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Mai 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Corboz Hürlimann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['26f8fdb3-18c4-437f-a5f2-a54bc49ef745', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', '4689e377-a2a8-4fb4-af2b-da7c6f82c4ed'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '3805af46-b012-4fe7-ac71-30c1e8bc72fc', '84fd294b-9627-4d85-815c-89da00fcfc23', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'b10a3a5b-27d7-4f29-85ea-41a24d3ce741', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f62d4bba-ecd3-4518-ab49-45644b132158 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. B._ (Beschwerdegegner) war ab dem 1. September 2001 bei der A._ AG (Beschwerdeführerin) angestellt. Er kündigte das Arbeitsverhältnis am 27. Mai 2002 per Ende Juni 2002. Nach Auflösung des Arbeitsvertrages belangte er die Beschwerdeführerin vor dem Gewerblichen Schiedsgericht Basel-Stadt auf Zahlung von insgesamt Fr. 11'821.25, davon Fr. 5'171.25 als Lohn für den Monat Juni 2002, Fr. 6'000.-- als Provision sowie Fr. 650.-- als Spesenentschädigung. Das Gericht schützte die Klage am 17. März 2003 im Umfang von Fr. 7'486.80 (Fr. 1'940.40 Nettolohn vom 1. bis 10. Juni 2002; Fr. 5'546.40 netto Provision) nebst Zahlungsbefehlskosten und beseitigte den Rechtsvorschlag in der zugehörigen Betreibung. Überdies sprach das Gericht dem Beschwerdegegner eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 420.-- zuzüglich Mehrwertsteuern zu. Im Übrigen wurden die Parteikosten wettgeschlagen.
Mit Urteil vom 11. Juni 2003 wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt die gegen das Urteil des Gewerblichen Schiedsgerichts erhobene Beschwerde der A._ AG ab.
Mit Urteil vom 11. Juni 2003 wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt die gegen das Urteil des Gewerblichen Schiedsgerichts erhobene Beschwerde der A._ AG ab.
B. Die Beschwerdeführerin führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Appellationsgerichts und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die kantonalen Gerichte.
Der Beschwerdegegner schliesst auf vollumfängliche Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Denselben Antrag stellt das Appellationsgericht in seiner Vernehmlassung, wobei es im Übrigen auf Bemerkungen verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG hat die Beschwerdeschrift eine kurz gefasste Darlegung darüber zu enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie der angefochtene Entscheid verletzt. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Es genügt nicht, wenn der Beschwerdeführer einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei unter Verletzung seines Gehörsanspruchs zu Stande gekommen oder verstosse gegen das Willkürverbot; er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern sein verfassungsmässiges Mitwirkungsrecht missachtet wurde oder der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 1.6 S. 189, mit Hinweisen).
1.2 Zu beachten ist ferner, dass neue tatsächliche oder rechtliche Vorbringen in staatsrechtlichen Beschwerden wegen Verletzung des Willkürverbots nicht zulässig sind (<ref-ruling> E. 6c S. 357; <ref-ruling> E. 4b S. 212). Richtet sich - wie im vorliegenden Fall - die Beschwerde gegen den Entscheid einer kantonalen Beschwerdeinstanz, welche einen Sachentscheid bloss auf vorgebrachte Beschwerdegründe hin zu überprüfen hatte (<ref-law>/BS), können daher vor Bundesgericht nur solche Verfassungsverletzungen des Sachrichters weiterhin gerügt werden, die der Beschwerdeführer bereits im kantonalen Beschwerdeverfahren ordnungsgemäss vorgebracht hatte. Bei seiner Überprüfung, wieweit dies der Fall ist, hat sich das Bundesgericht - wie sich wiederum aus dem Rügeprinzip ergibt - an die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz zu den prozessualen Vorbringen des Beschwerdeführers zu halten, es sei denn, dieser weise auch sie als willkürlich aus.
1.3 Dass das Gewerbliche Schiedsgericht lediglich den Beschwerdegegner befragt und dadurch das Gebot der Waffengleichheit verletzt habe, geht aus dem angefochtenen Urteil nicht hervor, und die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dem Appellationsgericht eine entsprechende Rüge unterbreitet zu haben. Das betreffende Vorbringen gilt daher als neu und ist unbeachtlich. Ebenfalls neu ist die Konkretisierung der streitigen Tatsachen, zu welchen ihrer Meinung nach C._, Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin, hätte Auskunft erteilen müssen. Auch insoweit ist auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten.
1.4 Die Beschwerdeführerin wirft dem Appellationsgericht zunächst vor, dadurch gegen <ref-law> verstossen zu haben, dass es in der Unterlassung des Gewerblichen Schiedsgerichts, C._, ein Organ der Beschwerdeführerin, als Partei einzuvernehmen, keine Gehörsverweigerung erblickt hat, obwohl C._ an der Verhandlung vor dem Gewerblichen Schiedsgericht teilnahm und der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin einen Antrag auf persönliche Befragung gestellt hatte.
1.5 Nach dem angefochtenen Urteil kamen sowohl C._ als auch der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin an der Verhandlung vom 17. März 2003 zu Wort. Indessen habe es die Beschwerdeführerin unterlassen, in der kantonalen Beschwerde darzulegen, welche konkreten Fragen sie hätte gestellt haben wollen und inwiefern diese relevant gewesen wären. Sie habe daher insoweit keine dem kantonalen Verfahrensrecht genügende Rüge erhoben. Darüber hinaus geht nach Auffassung des Appellationsgerichts aus den Ausführungen in der kantonalen Beschwerde nicht hervor, inwiefern die Beschwerdeführerin durch den Verzicht auf die Fragen beschwert sein könnte. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liege jedenfalls nicht vor.
1.6 Der in <ref-law> verankerte Anspruch auf rechtliches Gehör gibt dem Betroffenen das Recht, sich vor Erlass eines in seine Rechtstellung eingreifenden Entscheids zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2b S. 56, mit Hinweisen). Dem Mitwirkungsrecht entspricht die Pflicht der Behörde, die Argumente und Verfahrensanträge der Partei entgegenzunehmen und zu prüfen sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen, es sei denn, diese beträfen eine nicht erhebliche Tatsache oder seien offensichtlich untauglich, über die streitige Tatsache Beweis zu erbringen (<ref-ruling> E. 2 S. 242, mit Hinweisen).
Einen allgemeinen Anspruch auf Parteibefragung, losgelöst von konkreten Beweisthemen, gewährt <ref-law> demgegenüber entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht. Das muss erst recht gelten, wenn die Parteibefragung nach dem anwendbaren Prozessrecht kein eigentliches Beweismittel darstellt, sondern lediglich informativen Charakter hat und der Beseitigung von Unklarheiten und Widersprüchen oder sonst als Mittel der richterlichen Fragepflicht dient (Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7. Auflage, 6. Kapitel, Rz. 40ff.). So verhält es sich im Kanton Basel-Stadt, nach dessen <ref-law> der Präsident und jedes Gerichtsmitglied durch Vermittlung des Präsidenten befugt ist, eine Partei durch angemessene Fragen zu bestimmter Erklärung über eine von der Gegenpartei vorgebrachte und nicht beantwortete erhebliche Tatsache sowie zu sonst nötiger Vervollständigung oder Verdeutlichung ihres Vortrags zu veranlassen (Staehelin/Sutter, Zivilprozessrecht, § 14 Rz. 78). Diese Befragung durch das Gericht ist kein Beweismittel, sondern Prozessinstruktion, um in einem möglichst frühen Verfahrensstadium Widersprüche und Unklarheiten in den Vorbringen bezüglich des zu beurteilenden Sachverhalts zu beseitigen (Sutter-Somm, Parteianhörung und Parteivernehmung am Ende des 20. Jahrhunderts aus schweizerischer Sicht, in: Zeitschrift für Zivilprozessrecht 2000, S. 330f.). Davon zu unterscheiden ist das Parteiverhör im Sinne eines Beweismittels mit formeller Befragung der Parteien nach Ermahnung zur Wahrheit, allenfalls unter Hinweis auf die Strafandrohung des <ref-law>. Diese Art der Parteibefragung ist dem baselstädtischen Zivilprozess fremd (vgl. <ref-law>/BS; Staehelin/ Sutter, a.a.O., Rz. 78). Im Kanton Basel-Stadt ist die Aussage einer Partei höchstens als Zugeständnis relevant (Sutter-Somm, a.a.O., S. 337).
1.7 Die Beschwerdeführerin hat im kantonalen Verfahren nicht geltend gemacht, ihr sei generell verwehrt worden, sich vor Erlass des Entscheides des Gewerblichen Schiedsgerichts vernehmen zu lassen. Gegenteils geht aus dem insoweit nicht substanziiert angefochtenen Entscheid des Appellationsgerichts hervor, dass sich die Beschwerdeführerin sowohl durch ihren Rechtsvertreter als auch durch ihren Verwaltungsrat, C._, vor dem Gewerblichen Schiedsgericht geäussert hat. Dass bestimmte relevante Sachfragen danach noch der Klärung durch richterliche Befragung der beklagten Partei bedurft hätten, wird in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht dargelegt. Das Appellationsgericht hat daher eine Verletzung des Gehörsanspruchs der Beschwerdeführerin zu Recht verneint. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich somit als unbegründet.
1.8 Da die Beschwerdeführerin wie dargelegt im Verfahren vor Bundesgericht nicht ansatzweise aufzeigt, welche Erklärungen C._ wegen Aussagen der Gegenpartei für die Klärung des Prozessstoffs unerlässlich gewesen wären, ist auch nicht ersichtlich, inwiefern das Sachgericht seine in <ref-law>/BS statuierte Fragepflicht willkürlich verkannt hätte, wie die Beschwerdeführerin weiter behauptet. Zudem legt sie nicht dar, eine entsprechende Rüge dem Appellationsgericht rechtsgenügend vorgetragen zu haben. Soweit sie dem Appellationsgericht willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts anlasten will, scheitert ihre Rüge darüber hinaus an den Begründungsanforderungen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; E. 1.1 hiervor).
1.8 Da die Beschwerdeführerin wie dargelegt im Verfahren vor Bundesgericht nicht ansatzweise aufzeigt, welche Erklärungen C._ wegen Aussagen der Gegenpartei für die Klärung des Prozessstoffs unerlässlich gewesen wären, ist auch nicht ersichtlich, inwiefern das Sachgericht seine in <ref-law>/BS statuierte Fragepflicht willkürlich verkannt hätte, wie die Beschwerdeführerin weiter behauptet. Zudem legt sie nicht dar, eine entsprechende Rüge dem Appellationsgericht rechtsgenügend vorgetragen zu haben. Soweit sie dem Appellationsgericht willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts anlasten will, scheitert ihre Rüge darüber hinaus an den Begründungsanforderungen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; E. 1.1 hiervor).
2. Schliesslich beanstandet die Beschwerdeführerin das Unterbleiben der Parteibefragung unter dem Blickwinkel der willkürlichen vorweggenommenen Beweiswürdigung. Sie bringt vor, es sei unmöglich zu wissen, ob bei Aussage der Organe der Beschwerdeführerin nicht neue, für den Ausgang des Verfahrens relevante Informationen bekannt würden, und ohne Aussage der Organe sei eine Würdigung der Glaubhaftigkeit einer Parteiaussage durch das Gericht unmöglich.
Mit diesen weitgehend allgemein gehaltenen Ausführungen verkennt die Beschwerdeführerin Sinn und Zweck der Parteibefragung nach <ref-law>/BS. Diese gebietet dem Gericht in einem von der Verhandlungsmaxime beherrschten Verfahren nicht, ohne konkreten Klärungsbedarf gewissermassen ins Blaue hinaus nach weiteren Sachverhaltselementen zu forschen, und die Parteiaussagen stellen kein Beweismittel dar. Die Rüge fehlerhafter Beweiswürdigung durch das Appellationsgericht fällt mithin ins Leere.
Mit diesen weitgehend allgemein gehaltenen Ausführungen verkennt die Beschwerdeführerin Sinn und Zweck der Parteibefragung nach <ref-law>/BS. Diese gebietet dem Gericht in einem von der Verhandlungsmaxime beherrschten Verfahren nicht, ohne konkreten Klärungsbedarf gewissermassen ins Blaue hinaus nach weiteren Sachverhaltselementen zu forschen, und die Parteiaussagen stellen kein Beweismittel dar. Die Rüge fehlerhafter Beweiswürdigung durch das Appellationsgericht fällt mithin ins Leere.
3. Insgesamt erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als offensichtlich unbegründet und ist abzuweisen.
Liegt der Streitwert - wie im vorliegenden Fall - unter Fr. 30'000.--, so sind keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>). Hingegen hat die Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung zu entrichten (<ref-ruling> E. 5c S. 42, mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Eine Gerichtsgebühr fällt ausser Ansatz.
2. Eine Gerichtsgebühr fällt ausser Ansatz.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. November 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f62de93a-c7dc-46d2-86cd-76cd48591fb7 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Die 1961 geborene A._, Mutter zweier 1987 und 1995 geborener Töchter, meldete sich am 9. Juli 2008 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich klärte die Verhältnisse in medizinischer, beruflich-erwerblicher sowie haushaltlicher Hinsicht ab, wobei sie u.a. einen Bericht "Abklärung der beeinträchtigten Arbeitsfähigkeit in Beruf und Haushalt" vom 9. Oktober 2008 verfassen liess. Gestützt darauf kam die Verwaltung zum Schluss, dass die Versicherte ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen zu 65 % erwerblich und zu 35 % im Haushalt tätig wäre sowie im Erwerbsbereich eine vollständige und im Haushalt eine 16 %ige Leistungseinbusse bestehe. Auf der Basis eines derart bemessenen Invaliditätsgrades von gewichtet 71 % ([0,65 x 100 %] + [0,35 x 16 %]) wurde A._ nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens rückwirkend ab 1. September 2008 eine ganze Rente zugesprochen (Verfügung vom 18. Juni 2009).
A.b. Auf externe Verdachtsmeldungen hin liess die IV-Stelle A._ im Zeitraum August/September 2010 sowie November 2010 bis Januar 2011 tageweise observieren. Nach ergänzenden medizinischen Abklärungen und einem mit der Versicherten geführten Standortgespräch wurde die bisherige Rente mit in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 21. April 2011 auf Ende April 2011 sistiert. In der Folge zog die Verwaltung weitere Berichte der behandelnden Ärzte bei, veranlasste ein bidisziplinäres Gutachten beim Zentrum B._, das am 21. Oktober 2011 erstellt wurde, und liess abermals Erhebungen im Haushalt durchführen (Abklärungsbericht vom 25. April 2012). Vorbescheidweise wurde daraufhin eine Invalidität von nurmehr 8,7 % ermittelt ([0,65 x 8 %] + [0,35 x 10 %]) und - infolge Verletzung der Meldepflicht - die rückwirkende Aufhebung der Rente per 31. März 2011 in Aussicht gestellt, wogegen die Versicherte Einwände erhob. Am 4. April 2013 verfügte die IV-Stelle in angekündigtem Sinne.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 11. November 2014).
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und der Verfügung vom 4. April 2013 sei ihr ab 1. April 2011 eine Viertelsrente auszurichten.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist - wozu auch Unvollständigkeit gehört (Urteile 9C_627/2014 vom 28. April 2015 E. 1 und 9C_395/2009 vom 16. März 2010 E. 2.4) - oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>; vgl. dazu <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen).
2.
2.1. Streitig und zu prüfen ist, ob die vorinstanzliche Bestätigung der am 4. April 2013 durch die Beschwerdegegnerin verfügten revisionsweisen Aufhebung der bisherigen ganzen Rente Bundesrecht verletzt.
2.2. Letztinstanzlich unbestritten geblieben - und daher für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (E. 1 hievor) - sind die Ausführungen im kantonalen Entscheid, wonach sich der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin gemäss den entscheidwesentlichen Akten, namentlich dem Gutachten des Zentrums B._ vom 21. Oktober 2011, insoweit seit Zusprechung der Rente verbessert hat, als die Versicherte ab April 2011 wieder in der Lage ist, ihre angestammten Tätigkeiten als Buffet-Office-Mitarbeiterin/Raumpflegerin oder eine andere leidensadaptierte Beschäftigung im Umfang von 60 % auszuüben. Uneinigkeit herrscht indessen in Bezug auf die sog. Statusfrage. Vorinstanz und Beschwerdegegnerin gehen davon aus, dass die Beschwerdeführerin ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen weiterhin, wie bereits bei Erlass der Rentenverfügung vom 18. Juni 2009, zu 65 % im erwerblichen und zu 35 % im häuslichen Aufgabenbereich tätig wäre Die Versicherte macht demgegenüber geltend, die vorinstanzliche Feststellung, sie sei im Revisionszeitpunkt als Teil- und nicht als Vollerwerbstätige einzustufen und die Invalidität sei daher mittels der gemischten Methode zu bemessen, erweise sich als offensichtlich unrichtig.
3.
3.1. Die für die Beurteilung relevanten gesetzlichen Grundlagen und die entscheidwesentliche Rechtsprechung wurden im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt.
3.1.1. Es betrifft dies insbesondere die Bestimmungen und Grundsätze zum Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>), zur Statusfrage und damit zur anwendbaren Invaliditätsbemessungsmethode (bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode [<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>]; bei teilerwerbstätigen Versicherten nach der gemischten Methode [<ref-law> und <ref-law> in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 und 2 IVG, <ref-law> und <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 338; <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3.3 S. 507 f.; <ref-ruling> E. 3.3 S. 395 f. mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2c S. 150; Urteile 8C_511/2013 vom 30. Dezember 2013 E. 3.1, 9C_287/2013 vom 8. November 2013 E. 3.5 und 9C_915/2012 vom 15. Mai 2013 E. 4.1]), zur Rentenrevision (<ref-law>; <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 75 ff., 343 E. 3.5 S. 349; Urteil 9C_438/2009 vom 26. März 2010 E. 1 mit Hinweisen) sowie zu den Anforderungen an beweiskräftige medizinische Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis). Darauf wird verwiesen.
3.1.2. Hervorzuheben sind im Speziellen die Erwägungen, wonach die Frage, ob und gegebenenfalls in welchem zeitlichen Umfang eine in einem Aufgabenbereich beschäftigte versicherte Person (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) ohne Gesundheitsschaden erwerbstätig wäre, vor dem Hintergrund zu prüfen ist, was sie bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde. Entscheidend ist somit nicht, welches Ausmass der Erwerbstätigkeit der versicherten Person im Gesundheitsfall zugemutet werden könnte, sondern in welchem Pensum sie hypothetisch erwerbstätig wäre (BGE <ref-ruling> E. 3.3 S. 507 f.; Urteil 8C_265/2013 vom 25. November 2013 E. 3.1 mit Hinweisen). Bei im Haushalt engagierten Versicherten im Besonderen (vgl. <ref-law>) sind die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Massgebend sind die Verhältnisse, wie sie sich bis zum Erlass der Verfügung entwickelt haben, wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-) Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 338).
3.2. Die auf einer Würdigung konkreter Umstände basierende Festsetzung des hypothetischen Umfangs der Erwerbstätigkeit ist eine Tatfrage, welche das Bundesgericht nur in den genannten Schranken (E. 1) überprüft. Eine Rechtsfrage liegt lediglich vor, wenn die Festlegung des Ausmasses der erwerblichen Beschäftigung im Gesundheitsfall ausschliesslich gestützt auf die allgemeine Lebenserfahrung erfolgt ist (vgl. Urteil 8C_843/2011 vom 29. Mai 2012 E. 4.4 mit Hinweisen).
4.
Die Vorinstanz hat die Annahme einer ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen nur teilzeitlich ausgeübten erwerblichen Betätigung im Wesentlichen wie folgt begründet: Die Beschwerdeführerin, Mutter zweier 1987 und 1995 geborener Töchter, sei bis zum Eintritt der Arbeitsunfähigkeit 2007 im Umfang von ungefähr 65 % erwerbstätig gewesen. Anlässlich der erstmals im Oktober 2008 durchgeführten Haushaltsabklärung habe sie gegenüber der IV-Abklärungsperson angegeben, sie hätte bei intakter Gesundheit nichts an ihrem bisherigen 65 %igen Arbeitspensum geändert (Abklärungsbericht vom 9. Oktober 2008). Knapp vier Jahre später habe die Versicherte im Rahmen einer erneut vorgenommenen Erhebung im Haushalt gemäss Bericht vom 25. April 2012 erklärt, sie habe stets beabsichtigt, wieder vollzeitig zu arbeiten, sobald ihre Kinder erwachsen seien. Nach der im Juni 2009 erfolgten Scheidung sei im Übrigen wahrscheinlich, dass sie als Valide bereits aus finanziellen Gründen zu 100 % erwerbstätig gewesen wäre. Die ältere Tochter habe vorgehabt, aus der gemeinsamen Wohnung auszuziehen, habe diesen Plan aber aufgegeben, nachdem sie, die Mutter, krank geworden sei. Aktuell unterstütze die ältere Tochter sowohl sie als auch die jüngere Tochter finanziell. Dem hält das kantonale Gericht entgegen, die Beschwerdeführerin habe trotz seit April 2011 offensichtlich verbessertem Gesundheitszustand keinerlei Anstalten gemacht, ihre (Rest-) Arbeitsfähigkeit zu verwerten. Der Exmann käme weiterhin für die Hälfte der Wohnungskosten, die Krankenkassenprämien sowie teilweise für die Essenskosten der Versicherten und der jüngeren Tochter auf, übernehme deren Ausbildungskosten und leiste eine zusätzliche monatliche Zahlung von Fr. 250.-. Angesichts dieser Verhältnisse erscheine es nicht überwiegend wahrscheinlich, dass sich bezüglich der Statusfrage im Vergleich zur Situation, wie sie im Zeitpunkt der Berentung vorgelegen habe, etwas geändert hätte. Hinsichtlich der Mietkosten bleibe darauf hinzuweisen, dass nach dem Auszug der älteren Tochter aus der gemeinsamen Wohnung die entsprechenden Kosten durch einen Umzug in eine kleinere Wohnung hätten reduziert werden können.
5.
5.1. Die Beschwerdeführerin, seit 1986 verheiratet, war anfangs März 1988 mit ihrer damals achtmonatigen Tochter aus Bosnien in die Schweiz eingereist. Wie den Akten entnommen werden kann, hatte sie in der Folge immer, auch nach der Geburt der zweiten Tochter 1995, gearbeitet bzw. Arbeitslosentschädigung bezogen (vgl. Auszug aus dem Individuellen Konto [IK] der Versicherten vom 23. Juli 2008). So hatte sie u.a. von Ende August 1997 bis 30. November 2001 als Buffetmitarbeiterin im Einsatz gestanden (vgl. [undatiertes] Zeugnis des Restaurants C._). Gemäss den vor der Vorinstanz eingereichten - von dieser aber nicht gewürdigten - Unterlagen war sie dort jedenfalls im Zeitraum vom 1. Januar 1998 bis 30. November 2001 in einem Vollzeitpensum angestellt gewesen (Lohnblätter 1998 - 2001). Vom 16. April 2002 bis 30. Juni 2008 hatte sie sodann in einem Beschäftigungsgrad von ca. 50 % als Buffet-Office-Mitarbeiterin für die D._ sowie vom 1. Januar 2006 bis September 2007 zu ca. 15 % als Raumpflegerin bei der Firma E._ AG gearbeitet. Aus dem IK-Auszug geht ferner hervor, dass sie zusätzlich von März 2001 bis Ende 2005 für F._ (vermerkte Beträge von Fr. 7'312.- [2001], Fr. 8'275.- [2002], Fr. 8'437.- [2003], Fr. 8'562.- [2004], Fr. 7'938.- [2005]) und in den Jahren 2001/2002 für G._ (vermerkte Beträge von Fr. 1'275.- [2001], Fr. 1'125.- [2002]) tätig gewesen war. Vor Eintritt des Gesundheitsschadens in der zweiten Hälfte 2007 hatte die Versicherte somit, auch mit zwei kleinen Kindern, stets ein ausserhäusliches Pensum von rund 65 % oder mehr inne gehabt. Diesem für die Statusfrage entscheidwesentlichen Umstand wurde im angefochtenen Entscheid in Verletzung des vorinstanzlichen Untersuchungsgrundsatzes in keiner Weise Rechnung getragen. Die entsprechenden - infolge unvollständig erhobenen rechtserheblichen Sachverhalts qualifiziert fehlerhaften - Erwägungen sind für das Bundesgericht nicht verbindlich.
5.2.
5.2.1. Nach dem Dargelegten war die Versicherte seit ihrer Einreise in die Schweiz im Jahre 1988 trotz zweier kleiner Kinder stets voll- bzw. in einem hohen Beschäftigungsgrad teilzeitlich erwerbstätig gewesen. Zur Höhe des Beschäftigungsgrades im Gesundheitsfall befragt, hatte sie anlässlich der im Oktober 2008 durchgeführten Erhebungen im Haushalt denn auch angegeben - die jüngere Tochter war zu diesem Zeitpunkt 13-jährig -, sie wäre weiterhin im bisherigen Ausmass einer ausserhäuslichen Beschäftigung nachgegangen. Dreieinhalb Jahre später, im Rahmen der Haushaltsabklärung von April 2012, führte sie aus, sie habe immer geplant, wieder im Umfang von 100 % zu arbeiten, sobald die Kinder erwachsen seien. Nach der Scheidung 2009 wäre sie vermutungsweise wieder vollzeitig erwerbstätig gewesen, weil sie das Geld für ihren Lebensbedarf benötigt hätte. Sie sei auf sich selber gestellt und wolle ihrem Exmann wirtschaftlich nicht zur Last fallen. Die ältere Tochter habe die Absicht gehabt, aus der gemeinsamen Wohnung ausziehen, sei aber, nachdem sie, die Mutter, krank geworden sei, geblieben und unterstütze sie und die jüngere Tochter auch finanziell. Die in Bezug auf die Statusfrage geäusserte Auffassung wurde in der Folge sowohl auf Vorbescheid der Beschwerdegegnerin hin als auch im Rahmen des vor- und letztinstanzlichen Beschwerdeverfahrens vertreten. Es erscheint angesichts dieser Gegebenheiten wenig einleuchtend, dass sich die Versicherte im Zeitpunkt der weitgehenden Selbstständigkeit der Töchter und einer sich auf Grund der im Juni 2009 erfolgten Scheidung finanziell verschärfenden Situation bei vollständiger Gesundheit weiterhin mit einem Teilpensum begnügt hätte. Vielmehr ist, den diesbezüglich glaubhaften Versicherungen der Beschwerdeführerin folgend, mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass sie ohne gesundheitliche Einschränkungen bei Erlass der rentenaufhebenden Verfügung im April 2013 in einem Vollpensum gearbeitet hätte.
5.2.2. Daran vermag entgegen der Betrachtungsweise des kantonalen Gerichts die Tatsache nichts zu ändern, dass sich die Versicherte nicht unmittelbar nach Vorliegen des seit April 2011 eine 60 %ige Arbeitsfähigkeit bescheinigenden Gutachtens vom Zentrum B._ vom 21. Oktober 2011 wieder um eine entsprechende Anstellung bemüht hat. Zwar waren die bisherigen Rentenleistungen mit Verfügung vom 21. April 2011 per Ende April 2011 eingestellt worden. Die Beschwerdegegnerin hatte jedoch gleichenorts ausdrücklich festgehalten, dass über den materiellen Rentenanspruch in einem separaten Verfahren befunden würde. Da bezüglich letzterem erst mit vorliegendem Urteil rechtskräftig entschieden wird, ist es als überspitzt zu werten, der Versicherten bei noch ungeklärtem Rentenanspruch entgegenhalten zu wollen, sie habe bislang keine Anstalten unternommen, ihre (Rest-) Arbeitsfähigkeit zu verwerten. Namentlich lassen sich allein daraus keine Rückschlüsse auf eine im Gesundheitsfall nur teilzeitlich ausgeübte Erwerbstätigkeit ziehen. Ebenso wenig ist ferner als erstellt anzusehen, dass der Exmann die Beschwerdeführerin auch bei unversehrter Gesundheit über die geschuldeten Unterhaltsbeiträge hinaus mit Geldleistungen unterstützt hätte. Er befindet sich aktenkundig selber in einer diesbezüglich eher angespannten Situation und musste infolge der wirtschaftlichen Doppelbelastung gar einen Kredit aufnehmen (vgl. Abklärungsbericht Haushalt vom 25. April 2012, S. 4). Schliesslich erscheint es nicht nachvollziehbar, dass die ältere Tochter ihrer Mutter finanziell ausgeholfen hätte, wenn es dieser ohne Krankheit möglich gewesen wäre, vollzeitlich zu arbeiten und ihren Lebensunterhalt selbstständig zu bestreiten.
5.3. Die Invalidität ist demnach anhand der Einkommensvergleichsmethode, hier unbestrittenermassen auf der Basis eines Prozentvergleichs, zu ermitteln. Allfällige Einschränkungen im häuslichen Bereich sind bei diesem Ergebnis nicht zu berücksichtigen. Der Invaliditätsgrad beläuft sich damit - bei einer Arbeitsfähigkeit von 60 % (vgl. E. 2.2 hievor) - auf 40 %, weshalb der Versicherten mit Wirkung ab 1. April 2011 eine Viertelsrente zusteht.
6.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten sind der unterliegenden Beschwerdegegnerin zu überbinden (<ref-law>). Ferner hat sie der obsiegenden, anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. November 2014 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 4. April 2013 werden mit der Feststellung aufgehoben, dass die Beschwerdeführerin ab 1. April 2011 Anspruch auf eine Viertelsrente hat.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Mai 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '32db605f-d28d-4cb6-b49f-cbece8bfeeda', 'cd30aaee-6020-4531-9445-0b19c6380a43', 'cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd5ba51a0-c589-4875-9b40-22b0eaae28ac', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0', '32db605f-d28d-4cb6-b49f-cbece8bfeeda'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1957 geborene italienische Staatsangehörige G._ arbeitete ab 1984 zunächst als Hilfsarbeiter und danach als angelernter Gipser in der Schweiz. Er stellte im Februar 1991 ein erstes Gesuch um Leistungen der Invalidenversicherung, welches von der IV-Kommission des Kantons Graubünden rechtskräftig abgewiesen wurde (Präsidialbeschlüsse vom 29. Juli 1991; Verfügung vom 27. August 1991). Im November 1993 meldete sich G._ wegen Schmerzen, Gefühllosigkeit, Kraftverlust in Hand/Handgelenk, Oberarm und Schulter beidseits, welche ihn seit September 1993 an der weiteren Ausübung des Gipserberufes hinderten, erneut zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden gewährte ihm berufliche Massnahmen (Umschulung) zunächst in Form einer einjährigen CAD-Grundschulung, welche aber erwerblich nicht umgesetzt werden konnte, sodann durch Ermöglichung der - in der Folge vorzeitig abgebrochenen - Ausbildung an einer Hauswartschule. Den Anspruch auf eine Invalidenrente verneinte die Verwaltung nach medizinischen und erwerblichen Abklärungen mit Verfügung vom 5. Mai 1997. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hob diesen Verwaltungsakt mit Entscheid vom 31. Oktober 1997 auf und wies die Sache zur weiteren Sachverhaltsabklärung und neuen Verfügung an die Verwaltung zurück. Die IV-Stelle holte Arbeitgeberberichte und ein MEDAS-Gutachten vom 13. November 1998 ein. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach sie dem Versicherten mit Wirkung ab 1. Oktober 2000 auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 46% eine Viertelsrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau und einer Kinderrente zu (Verfügung vom 13. Oktober 2000).
A. Der 1957 geborene italienische Staatsangehörige G._ arbeitete ab 1984 zunächst als Hilfsarbeiter und danach als angelernter Gipser in der Schweiz. Er stellte im Februar 1991 ein erstes Gesuch um Leistungen der Invalidenversicherung, welches von der IV-Kommission des Kantons Graubünden rechtskräftig abgewiesen wurde (Präsidialbeschlüsse vom 29. Juli 1991; Verfügung vom 27. August 1991). Im November 1993 meldete sich G._ wegen Schmerzen, Gefühllosigkeit, Kraftverlust in Hand/Handgelenk, Oberarm und Schulter beidseits, welche ihn seit September 1993 an der weiteren Ausübung des Gipserberufes hinderten, erneut zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden gewährte ihm berufliche Massnahmen (Umschulung) zunächst in Form einer einjährigen CAD-Grundschulung, welche aber erwerblich nicht umgesetzt werden konnte, sodann durch Ermöglichung der - in der Folge vorzeitig abgebrochenen - Ausbildung an einer Hauswartschule. Den Anspruch auf eine Invalidenrente verneinte die Verwaltung nach medizinischen und erwerblichen Abklärungen mit Verfügung vom 5. Mai 1997. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hob diesen Verwaltungsakt mit Entscheid vom 31. Oktober 1997 auf und wies die Sache zur weiteren Sachverhaltsabklärung und neuen Verfügung an die Verwaltung zurück. Die IV-Stelle holte Arbeitgeberberichte und ein MEDAS-Gutachten vom 13. November 1998 ein. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach sie dem Versicherten mit Wirkung ab 1. Oktober 2000 auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 46% eine Viertelsrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau und einer Kinderrente zu (Verfügung vom 13. Oktober 2000).
B. Hiegegen liess G._ Beschwerde erheben und die Ausrichtung einer halben Invalidenrente ab 1. Oktober 1996 sowie einer ganzen Rente ab 1. Februar 2000 beantragen, eventualiter sei die Sache zur weiteren Abklärung an die Verwaltung zurückzuweisen.
Nach der Beschwerdeeinreichung ergingen am 15. Dezember 2000 zwei weitere Verfügungen der IV-Stelle: In der ersten wurde dem Versicherten eine Viertelsrente auch für die Zeit vom 1. Oktober bis 31. Dezember 1996 gewährt. Die zweite Verfügung lautet auf Zusprechung einer halben Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Januar 1997 bei einem Invaliditätsgrad von 46% und Bejahung des Härtefalles.
Zwecks Einholung eines neuen MEDAS-Gutachtens vom 15. Mai 2001 blieb das kantonale Gerichtsverfahren vom 27. Oktober 2000 bis 1. Oktober 2001 sistiert. Im danach fortgesetzten Schriftenwechsel hielt die IV-Stelle an ihren Verfügungen fest, während G._ seine Rechtsbegehren dahin präzisierte, es sei ihm ab 1. Oktober 1996 eine halbe, vom 1. Februar bis 30. Juni 2000 eine ganze und ab 1. Juli 2000 wiederum eine halbe Invalidenrente zuzusprechen; am Rückweisungsantrag hielt er nicht mehr fest.
Mit Entscheid vom 1. März 2002 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden die Beschwerde ab.
Mit Entscheid vom 1. März 2002 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden die Beschwerde ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt G._ das präzisierte vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern und überdies geltend machen, die IV-Stelle habe ihm unabhängig vom Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses für das kantonale Gerichtsverfahren eine Parteientschädigung zu bezahlen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
1. Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
2. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 13. Oktober resp. 15. Dezember 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
2. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 13. Oktober resp. 15. Dezember 2000) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
3. Nach <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf eine ganze Rente, wenn er mindestens zu 66 2/3 %, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zu 50 % oder auf eine Viertelsrente, wenn er mindestens zu 40 % invalid ist; in Härtefällen hat der Versicherte nach <ref-law> bereits bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 % Anspruch auf eine halbe Rente.
3. Nach <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf eine ganze Rente, wenn er mindestens zu 66 2/3 %, auf eine halbe Rente, wenn er mindestens zu 50 % oder auf eine Viertelsrente, wenn er mindestens zu 40 % invalid ist; in Härtefällen hat der Versicherte nach <ref-law> bereits bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 % Anspruch auf eine halbe Rente.
4. 4.1 Die Verfügung der IV-Stelle vom 13. Oktober 2000 hat die Gewährung einer Viertelsrente mit Wirkung ab 1. Oktober 2000 zum Inhalt. Gemäss dem angefochtenen Gerichtsentscheid ist zusätzlich am 15. Dezember 2000 nur noch eine Verwaltungsverfügung ergangen, worin dem Beschwerdeführer für die Zeit vom 1. Oktober 1996 bis 30. September 2000 ebenfalls eine Viertelsrente zugesprochen worden sei.
Diese Darstellung trifft nach Lage der Akten in mehrfacher Hinsicht nicht zu: Die IV-Stelle hat am 15. Dezember 2000 nicht nur eine, sondern zwei Verfügungen erlassen. Die erste Verfügung lautet auf Gewährung einer ab 1. Oktober 1996 laufenden, indessen bis 31. Dezember 1996 befristeten Viertelsrente. Dabei ging die Verwaltung wie in der Verfügung vom 13. Oktober 2000 von einer gesundheitlich bedingten Erwerbseinbusse von 46% aus. Derselbe Invaliditätsgrad liegt auch der zweiten am 15. Dezember 2000 ergangenen Verfügung zugrunde, in welcher aber mit Wirkung ab 1. Januar 1997 unter Bejahung des Härtefalles eine halbe Invalidenrente zugesprochen wurde.
4.2 Für die Beurteilung der streitigen Rentenleistungen ergibt sich damit folgende Ausgangslage: Die Zusprechung der halben Rente rückwirkend ab 1. Januar 1997 gemäss der zweiten vom 15. Dezember 2000 datierenden Verfügung erfolgte einerseits ohne Befristung der Leistung und anderseits ohne dass die vorgängige, auf eine Viertelsrente mit Wirkung ab 1. Oktober 2000 lautende Verfügung vom 13. Oktober 2000 aufgehoben worden wäre. Demzufolge bestehen für den Leistungsanspruch seit 1. Oktober 2000 zwei sich überschneidende - zudem inhaltlich unterschiedliche - Rentenverfügungen, was nicht zulässig ist. Sodann lässt sich weder dem angefochtenen Entscheid noch den vor- und letztinstanzlichen Rechtsschriften der Parteien oder den übrigen Akten ein Hinweis dafür entnehmen, weshalb die IV-Stelle den Härtefall in der einen Verfügung vom 15. Dezember 2000 bejaht, in den beiden anderen Verfügungen vom 13. Oktober und 15. Dezember 2000 hingegen verneint resp. offen gelassen hat. Da sich demzufolge die Rechtmässigkeit keiner dieser Verfügungen im Hinblick auf die Härtefallfrage prüfen lässt, sind grundsätzlich alle drei Verwaltungsakte aufzuheben. Anders zu entscheiden wäre gegebenenfalls, wenn diese Frage überhaupt nicht beantwortet werden muss. Dies ist der Fall, wenn und soweit der Invaliditätsgrad entweder unter 40% liegt, womit keine Rentenberechtigung besteht, oder aber mindestens 50% beträgt und damit den Anspruch des Versicherten auf eine halbe Rente auch ohne Härtefall oder gar - bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 66 2/3% - auf eine ganze Rente begründet. Das gilt es nachfolgend zu prüfen.
4.2 Für die Beurteilung der streitigen Rentenleistungen ergibt sich damit folgende Ausgangslage: Die Zusprechung der halben Rente rückwirkend ab 1. Januar 1997 gemäss der zweiten vom 15. Dezember 2000 datierenden Verfügung erfolgte einerseits ohne Befristung der Leistung und anderseits ohne dass die vorgängige, auf eine Viertelsrente mit Wirkung ab 1. Oktober 2000 lautende Verfügung vom 13. Oktober 2000 aufgehoben worden wäre. Demzufolge bestehen für den Leistungsanspruch seit 1. Oktober 2000 zwei sich überschneidende - zudem inhaltlich unterschiedliche - Rentenverfügungen, was nicht zulässig ist. Sodann lässt sich weder dem angefochtenen Entscheid noch den vor- und letztinstanzlichen Rechtsschriften der Parteien oder den übrigen Akten ein Hinweis dafür entnehmen, weshalb die IV-Stelle den Härtefall in der einen Verfügung vom 15. Dezember 2000 bejaht, in den beiden anderen Verfügungen vom 13. Oktober und 15. Dezember 2000 hingegen verneint resp. offen gelassen hat. Da sich demzufolge die Rechtmässigkeit keiner dieser Verfügungen im Hinblick auf die Härtefallfrage prüfen lässt, sind grundsätzlich alle drei Verwaltungsakte aufzuheben. Anders zu entscheiden wäre gegebenenfalls, wenn diese Frage überhaupt nicht beantwortet werden muss. Dies ist der Fall, wenn und soweit der Invaliditätsgrad entweder unter 40% liegt, womit keine Rentenberechtigung besteht, oder aber mindestens 50% beträgt und damit den Anspruch des Versicherten auf eine halbe Rente auch ohne Härtefall oder gar - bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 66 2/3% - auf eine ganze Rente begründet. Das gilt es nachfolgend zu prüfen.
5. Die grundsätzliche Berechtigung des Beschwerdeführers auf eine Rente der Invalidenversicherung ab 1. Oktober 1996 ist nicht umstritten. Uneins sind sich die Parteien aber über das Rentenmass.
In den streitigen Verwaltungsverfügungen wird von einem Invaliditätsgrad von 46% ausgegangen, im angefochtenen Entscheid von einem solchen von - im für den Versicherten günstigsten Fall - 49.1%. Damit bestünde ein Anspruch auf eine Viertelsrente resp. bei Vorliegen des Härtefalles auf eine halbe Rente.
Der Beschwerdeführer macht demgegenüber für die Zeit vom 1. Oktober 1996 bis 31. Januar 2000 sowie erneut ab 1. Juli 2000 eine halbe Rente ohne Härtefall und für die Zwischenperiode vom 1. Februar bis 30. Juni 2000 eine ganze Rente geltend. Bedingung für diese Rentenleistungen ist ein Invaliditätsgrad von mindestens 50% resp. 66 2/3% (<ref-law>).
Der Beschwerdeführer macht demgegenüber für die Zeit vom 1. Oktober 1996 bis 31. Januar 2000 sowie erneut ab 1. Juli 2000 eine halbe Rente ohne Härtefall und für die Zwischenperiode vom 1. Februar bis 30. Juni 2000 eine ganze Rente geltend. Bedingung für diese Rentenleistungen ist ein Invaliditätsgrad von mindestens 50% resp. 66 2/3% (<ref-law>).
6. 6.1 Die IV-Stelle hat die Invalidität nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 Erw. 2a und b) bemessen. Dies wird vom Beschwerdeführer richtigerweise ebenso wenig beanstandet wie die auf die Angaben des früheren Arbeitgebers gestützte Annahme, wonach er ohne Gesundheitsschädigung im Jahr 1999 im angestammten Beruf eines Gipsers ein Erwerbseinkommen von Fr. 65'000.- (Valideneinkommen) erzielt hätte.
6.2 Für die Ermittlung des vom Versicherten trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbarerweise realisierbaren Einkommens (Invalideneinkommen) kann mit Vorinstanz und Parteien von einem Bruttostundenlohn von Fr. 22.- (einschliesslich Ferienentschädigung und Anteil 13. Monatslohn) ausgegangen werden. Dieser Wert entspricht dem im Vergleichsjahr 1999 erzielten Stundenlohn des Beschwerdeführers in der seit 26. Oktober 1998 teilzeitlich ausgeübten, aus medizinischer Sicht grundsätzlich weiterhin zumutbaren Tätigkeit eines Fahrers im Abholdienst eines medizinischen Labors. Streitig und zu prüfen ist, wieviele Stunden der Beschwerdeführer gesundheitsbedingt zu arbeiten in der Lage ist.
6.3 Zu Gesundheitszustand und Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers liegen insbesondere zwei MEDAS-Gutachten vom 13. November 1998 und 15. Mai 2001 vor.
6.3.1 Ein die Leistungsfähigkeit einschränkendes psychisches Leiden wird in beiden Expertisen ausgeschlossen und vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht.
Aus orthopädischer Sicht werden im Gutachten vom 15. Mai 2001 folgende Diagnosen gestellt: Chronisches Schulter-/Armsyndrom beidseits mit Epicondylopathie; Status nach Spaltung Carpaltunnel beidseits und Denervation nach Wilhelm beidseits; Femoropatellararthrose rechts; diskrete Osteochondrose und Spondylarthrose L4/5, Spondylarthrose L5/S1; Verdacht auf mediale Meniscusläsion rechts. Damit ist dem Versicherten gemäss den medizinischen Sachverständigen "die aktuell ausgeübte Tätigkeit als Fahrer eines Kurierdienstes ohne Heben von Lasten und nicht stundenlangen, ununterbrochenen Fahrten (...) sicher zu 80% möglich. Die Arbeitsunfähigkeit von 20% entsteht durch die allenfalls nötigen Pausen wegen Arm- und Rückenschmerzen. Dies entspricht einem effektiven Einsatz von gut 6 Stunden täglich."
6.3.2 Die dargelegte Einschätzung der verbliebenen Leistungsfähigkeit wird von den Verfahrensbeteiligten zu Recht nicht beanstandet, indessen hinsichtlich des noch zumutbaren Arbeitspensums unterschiedlich interpretiert. Verwaltung und IV-Stelle gehen davon aus, der Versicherte könne nach der fachärztlichen Umschreibung als Kurierfahrer 32 Stunden pro Woche (= 6 Stunden 24 Minuten im Tag) arbeiten. Der Beschwerdeführer sieht demgegenüber lediglich eine zumutbare Arbeitszeit von 30 Wochenstunden bestätigt. Diese Differenzierung ist insofern von Belang, als der für den Anspruch auf eine halbe Rente erforderliche Invaliditätsgrad von 50% bei 30 zumutbaren Wochenarbeitsstunden übertroffen, bei 32 Stunden hingegen nicht erreicht wird, wie sich aus den weiteren Erwägungen ergibt.
6.3.3 Die von den Sachverständigen gewählte Formulierung, wonach ein effektiver Einsatz von "gut 6 Stunden täglich" möglich sei, bietet zweifellos Interpretationsspielraum, darf aber nicht isoliert betrachtet werden. Die nötige Präzisierung ist mit dem kantonalen Gericht in der weiteren Aussage der Experten zu sehen, wonach dem Versicherten ein Arbeitspensum von 80% zugemutet werden kann. Wird zudem berücksichtigt, dass die betriebsübliche Arbeitszeit laut Bescheinigung des Arbeitgebers vom 7. Juni 1999 40 Stunden in der Woche beträgt, kann der Schluss der Vorinstanz auf ein zumutbares Arbeitspensum von 6 Stunden 24 Minuten (6.4 Stunden = 40 [Wochenstunden] : 5 [Wochentage] x 80%) weder als willkürlich noch in anderer Weise als rechtswidrig betrachtet werden.
An dieser Beurteilung vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Der in einer Aktennotiz der IV-Stelle festgehaltenen telefonischen Auskunft des MEDAS-Chefarztes kommt keine entscheidwesentliche Bedeutung zu, da sich das für die vorliegende Beurteilung erforderliche Verständnis des medizinischen Sachverhaltes wie dargelegt bereits aus den MEDAS-Gutachten selbst ergibt. Ob die Verwaltung die chefärztliche Auskunft in rechtskonformer Weise eingeholt und festgehalten hat, kann daher, auch wenn die diesbezügliche Beanstandung des Beschwerdeführers nicht unbegründet erscheint, letztlich offen bleiben. Sodann trifft zwar zu, dass in der ersten Expertise vom 13. November 1998 eine Restarbeitsfähigkeit von lediglich 70% bestätigt wurde, während im neuen Gutachten vom 15. Mai 2001 von einer inzwischen eingetretenen Verschlechterung des Gesundheitszustandes ausgegangen, zugleich aber eine mit 80% höhere Arbeitsfähigkeit bescheinigt wird. Dieser nur scheinbare Widerspruch erklärt sich indessen zwanglos damit, dass sich die Sachverständigen im früheren Gutachten einzig zur Leistungsfähigkeit im damals vom Versicherten teilzeitlich ausgeübten Beruf eines Hauswartes und in vergleichbaren Tätigkeiten geäussert haben. In diesem Betätigungsfeld wirkt sich die seitherige gesundheitliche Verschlimmerung gemäss der neuen Expertise vom 15. Mai 2001 auch tatsächlich aus, indem hiefür nurmehr eine Arbeitsfähigkeit von 50% attestiert wird. Die erst im Oktober 1998 aufgenommene, sich im Anforderungsprofil deutlich von der Hauswarttätigkeit unterscheidende Arbeit als Fahrer im Abholdienst stand hingegen bei der damaligen Begutachtung nicht zur Diskussion. Zur gesundheitsbedingten Beeinträchtigung in diesem Beruf haben die Sachverständigen vielmehr erst am 15. Mai 2001 in der bereits dargelegten Weise Stellung genommen. Entgegen dem Beschwerdeführer lässt sich somit aus den früheren Expertenaussagen nicht herleiten, dass die Umschreibung der Restarbeitsfähigkeit im aktuelleren Gutachten anders als vorstehend ausgeführt zu verstehen wäre.
6.4 Wie bereits angesprochen, wird in der MEDAS-Expertise vom 15. Mai 1991 eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes bestätigt. Diese hat kurz nach der ersten Begutachtung vom November 1998 eingesetzt, wobei zwei Operationen vorgenommen werden mussten. Gemäss den Sachverständigen gilt die vorstehende Einschätzung der Restarbeitsfähigkeit ab März 2000, dem Ablauf der Rehabilitation nach den beiden Eingriffen. Es kann aber ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass die Arbeitsfähigkeit des Versicherten vor der gesundheitlichen Verschlimmerung nicht stärker beeinträchtigt war. Ein Vorbehalt ist einzig in Bezug auf das Vorbringen des Beschwerdeführers zu machen, wonach vorübergehend vollständige Arbeitsunfähigkeit bestanden habe. Darauf wird nachfolgend (Erw. 6.5) zurückgekommen.
Bei einem demnach zumutbaren Wochenarbeitspensum von 32 Stunden à Fr. 22.- und den unbestrittenen 47 Arbeitswochen im Jahr resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 33'088.- und im Vergleich mit dem Valideneinkommen von Fr. 65'000.- ein Invaliditätsgrad von 49.1%. Zu einem für den Versicherten günstigeren Ergebnis würde auch die Ermittlung des Invalideneinkommens anhand von Tabellenlöhnen nicht führen, wie das kantonale Gericht zutreffend erwogen hat. Es besteht somit Anspruch lediglich auf eine Viertelsrente, was nach dem zuvor Gesagten (Erw. 4.2) zur Folge hat, dass die drei Verfügungen vom 13. Oktober und 15. Oktober 2000 aufzuheben und die Sache zur Prüfung des Härtefalles und zur neuen Verfügung an die Verwaltung zurückzuweisen ist.
6.5 Die IV-Stelle wird dabei auch Folgendes zu berücksichtigen haben: Der Beschwerdeführer macht mit Hinweis auf die Operationen von November und Dezember 2000 geltend, er sei während der eigentlichen Rehabilitationsphase vom 22. November 1999 bis 12. März 2000 gesundheitsbedingt in jeder Tätigkeit zu 100% arbeitsunfähig gewesen. Damit habe ohne weiteres volle Erwerbsunfähigkeit bestanden, weshalb für die Zeit vom 1. Februar bis 30. Juni 2000 vorübergehend der Anspruch auf eine ganze Invalidenrente gegeben sei.
Die Vorinstanz äussert sich im angefochtenen Entscheid nicht zu dieser bereits im kantonalen Verfahren vorgetragenen Argumentation. Darin ist, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Recht beanstandet wird, eine Verletzung der Begründungspflicht - als Teil der verfassungsrechtlichen Garantie des rechtlichen Gehörs (<ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2b) - zu sehen. Indessen erübrigt sich, das kantonale Gericht zu einer Entscheidung hierüber zu verhalten, da die Sache ohnehin an die IV-Stelle, welche zu dieser Frage ebenfalls noch nicht Stellung genommen hat, zurückzuweisen ist. Sie wird auch dieses Vorbringen - nach Massgabe der Revisionsordnung gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> - zu prüfen und, soweit begründet, bei ihrer neuen Verfügung zu berücksichtigen haben.
Die Vorinstanz äussert sich im angefochtenen Entscheid nicht zu dieser bereits im kantonalen Verfahren vorgetragenen Argumentation. Darin ist, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Recht beanstandet wird, eine Verletzung der Begründungspflicht - als Teil der verfassungsrechtlichen Garantie des rechtlichen Gehörs (<ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2b) - zu sehen. Indessen erübrigt sich, das kantonale Gericht zu einer Entscheidung hierüber zu verhalten, da die Sache ohnehin an die IV-Stelle, welche zu dieser Frage ebenfalls noch nicht Stellung genommen hat, zurückzuweisen ist. Sie wird auch dieses Vorbringen - nach Massgabe der Revisionsordnung gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> - zu prüfen und, soweit begründet, bei ihrer neuen Verfügung zu berücksichtigen haben.
7. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des Prozesses entsprechend steht dem durch Procap, Schweizerischer Invalidenverband, vertretenen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling>). Über den für das kantonale Verfahren geltend gemachten Parteientschädigungsanspruch wird die Vorinstanz zu entscheiden haben. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 1. März 2002 und die drei Verfügungen der IV-Stelle des Kantons Graubünden vom 13. Oktober sowie 15. Dezember 2000 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wird, damit sie, erforderlichenfalls nach ergänzenden Abklärungen, im Sinne der Erwägungen über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 1. März 2002 und die drei Verfügungen der IV-Stelle des Kantons Graubünden vom 13. Oktober sowie 15. Dezember 2000 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wird, damit sie, erforderlichenfalls nach ergänzenden Abklärungen, im Sinne der Erwägungen über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 24. Juni 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e028663c-c879-4725-a94f-2137b0056b17'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Faits:
A. Le 17 octobre 1997, Eva Joly, Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a adressé aux autorités suisses une demande d'entraide fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1981 pour la France. La demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre B._ et consorts, prévenus notamment de recel d'abus de biens sociaux.
C._, ancien dirigeant de la banque X._, avait créé un groupe bancaire dénommé D._. Le 3 mai 1989, la société F._ avait promis de vendre à la société E._, contrôlée par D._, un bâtiment à Paris. En juillet 1989, F._ a vendu ce même bâtiment à la société G._. L'acte de vente a été instrumenté par les notaires H._ et A._. Le prix de vente a été fixé à 550'000'000 FRF, auquel a été ajouté le montant de 91'725'000 FRF, au titre du rachat de la promesse de vente du 3 mai 1989. L'enquête avait permis d'établir qu'une somme de 91'000'000 FRF avait été acheminée, par l'entremise de E._, sur le compte n°xxx ouvert au nom de D._ auprès de la banque Y._ à Genève.
Le 8 août 1990, la société I._, propriétaire d'un bâtiment à Paris, a promis de céder l'ensemble de son capital à la société en nom collectif J._ pour le prix de 130'000'000 FRF. Le 23 octobre 1990, cette promesse a été cédée à la société K._, filiale de D._, pour le prix de 24'800'000 FRF. Le Juge d'instruction cherchait à connaître la destination de ce montant.
La demande tendait notamment à la remise de la documentation bancaire relative au compte n°zzz ouvert auprès de la banque Z._ à Genève.
Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel l'exécution de la demande avait été confiée, a rendu une décision d'entrée en matière, le 9 décembre 1997, par laquelle il a enjoint la banque Z._ à lui remettre la documentation relative au compte n°zzz.
Le 15 mars 2000, la banque Z._ a remis au Juge d'instruction les documents réclamés, dont il ressort que H._ est le titulaire du compte n°zzz, ouvert le 30 juillet 1997 et clos le 15 août 1995, sur lequel N._ détenait une procuration.
Le 22 septembre 2000, le Juge Joly a une nouvelle fois complété la requête, en joignant deux procès-verbaux établis les 27 avril et 12 octobre 1998 par la Brigade financière de la police nationale au sujet des faits relatés dans la demande initiale.
Le 1er mars 2002, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure, portant sur la transmission de la documentation concernant d'autres comptes impliqués dans l'affaire.
Le 22 mars 2002, le Juge Joly a complété la demande, en précisant que la J._ était composée de O._, ainsi que de N._ et P._. H._ et A._ étaient vraisemblablement de mèche avec les bénéficiaires des détournements de fonds. H._, désormais inculpé de complicité de recel d'abus de biens sociaux, détenait vraisemblablement un compte auprès de la banque Z._. Du montant de 91'000'000 FRF correspondant au paiement de la promesse de vente, fictive, du 3 mai 1989, un montant de 70'000'000 FRF avait été versé à Q._, dirigeant du groupe R._ qui contrôlait F._. Une somme de 18'300'000 FRF avait été versé à la J._, dont 2'000'000 FRF étaient parvenus sur le compte L._.
Le 5 février 2004, le Juge d'instruction a invité la banque Z._ à lui remettre les relevés du compte n°zzz pour la période allant de 1989 à 1998.
Le 19 février 2004, la banque Z._ a remis les relevés pour la période allant du 1er janvier 1993 au 15 août 1995, indiquant qu'elle n'avait pas conservé les documents antérieurs.
Le 27 septembre 2004, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure d'entraide, portant sur la transmission des documents d'ouverture du compte n°zzz, ainsi que les relevés y relatifs, pour la période allant du 1er janvier 1993 au 15 août 1995. Il a réservé le principe de la spécialité.
Le 13 octobre 2004, l'autorité requérante s'est enquise auprès du Juge d'instruction de l'avancement de la procédure. Le 16 décembre 2004, après avoir reçu des précisions sur la portée de la décision de clôture, l'autorité requérante a déclaré confirmer la demande pour ce qui concerne le compte n°zzz, mais l'a retirée s'agissant du compte d'un tiers. Elle a joint à cette communication deux procès-verbaux établis les 27 avril 1998 et 14 mars 2002 par la Brigade financière de la police nationale.
Le 16 février 2005, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par H._ contre les décisions des 9 décembre 1997 et 27 septembre 2004.
Le 16 février 2005, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par H._ contre les décisions des 9 décembre 1997 et 27 septembre 2004.
B. Agissant par la voie du recours de droit administratif, H._ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler les décisions des 9 décembre 1997, 27 septembre 2004 et 16 février 2005. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation, avec des instructions précises. Il se plaint de la violation de son droit d'être entendu et de la règle de la double incrimination, ainsi que des principes de la spécialité, de la confiance et de la proportionnalité. Il se prévaut également des art. 2 et 80o de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation et l'Office fédéral de la justice se réfèrent à la décision attaquée. Le Juge d'instruction a renoncé à formuler des observations. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la CEEJ, laquelle a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide que les traités (<ref-ruling> consid. 1a p. 136; <ref-ruling> consid. 2 p. 142; <ref-ruling> consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).
1. La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la CEEJ, laquelle a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide que les traités (<ref-ruling> consid. 1a p. 136; <ref-ruling> consid. 2 p. 142; <ref-ruling> consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).
2. 2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant (cf. <ref-law>). Elle est aussi ouverte, simultanément avec le recours dirigé contre la décision de clôture (<ref-law>), contre les décisions incidentes antérieures (<ref-law>).
2.2 Le recourant a qualité pour agir, au sens de l'<ref-law>, mis en relation avec l'<ref-law>, contre la transmission de la documentation relative au compte n°zzz dont il est le titulaire (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 164; <ref-ruling> consid 2d p. 205; <ref-ruling> consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités).
2.3 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (<ref-law>; art. 114 OJ; <ref-ruling> consid. 1c p. 375; <ref-ruling> consid. 2e p. 275; <ref-ruling> consid. 1b p. 56, et les arrêts cités).
2.4 Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (<ref-ruling> consid. 1d p. 136/137; <ref-ruling> consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (<ref-ruling> consid. 1d p. 136/137; <ref-ruling> consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 1e p. 137; <ref-ruling> consid. 3d p. 266; <ref-ruling> consid. 3 p. 585).
2.5 Dans les domaines, comme la coopération judiciaire en matière pénale, relevant de la juridiction administrative fédérale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 2a p. 137, et les arrêts cités)
2.5 Dans les domaines, comme la coopération judiciaire en matière pénale, relevant de la juridiction administrative fédérale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 2a p. 137, et les arrêts cités)
3. Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu.
3.1 Celui-ci confère aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88/89; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 504/505; <ref-ruling> consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu (<ref-ruling> consid. 6a p. 161). Ainsi, à teneur de l'<ref-law>, le droit de consulter le dossier n'est garanti que si la sauvegarde des intérêts de l'ayant droit le commande. Il s'étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause (<ref-ruling> consid. 2a p. 227) et la consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le requérant peut être refusée (arrêt 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4).
3.2 Le recourant se plaint de n'avoir pas pu consulter la demande complémentaire du 22 septembre 2000, ainsi que les courriers des 12 octobre et 16 décembre 2004.
La demande du 22 septembre 2000 ne constitue qu'un rappel de la demande initiale, trois ans après son dépôt. Elle ne contient aucun élément nouveau et sa remise n'aurait rien appris au recourant qu'il ne savait déjà (cf. arrêt 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 2). Quant à l'échange de correspondance entre l'autorité requérante et le Juge d'instruction, il ne portait que sur l'état de la procédure, la description des voies et délais de recours, ainsi que l'objet de la décision de clôture. Ces courriers n'étaient d'aucune utilité pour le recourant, de sorte que le Juge d'instruction pouvait se dispenser de les lui communiquer.
3.3 Dans un grief connexe, le recourant reproche au Juge d'instruction de s'être référé, dans la décision de clôture à deux documents (soit les procès-verbaux établis par la Brigade financière de la police nationale française des 14 mars 2002 et 27 avril 1998), dont le recourant affirme qu'ils auraient été versés au dossier de la procédure après le prononcé de sa décision du 27 septembre 2004. Il y voit une violation de l'<ref-law>, à teneur duquel l'autorité d'exécution ou de recours peut inviter l'Office fédéral à réclamer des informations complémentaires à l'Etat requérant, lorsque cela est nécessaire.
Comme l'a relevé la Chambre d'accusation, les deux documents litigieux (dont l'un - le procès-verbal du 27 avril 1998 - avait déjà été versé au dossier de la procédure d'entraide après réception du complément du 22 décembre 2000) ne sont pas déterminants pour le sort de la cause. A cela s'ajoute que le recourant en a eu connaissance dans le cadre de la procédure de recours cantonale et qu'il a pu se déterminer à ce sujet. A supposer que le recourant veuille se plaindre dans ce contexte d'une violation de son droit d'être entendu (ce qu'il n'allègue pas clairement, au demeurant), ce défaut aurait de toute manière été réparé devant la Chambre d'accusation (cf. <ref-ruling> consid. 2d p. 138/139; <ref-ruling> consid. 2c p. 60/61; <ref-ruling> consid. 3a p. 275/276, et les arrêts cités).
3.4 Les griefs tirés du droit d'être entendu et de l'<ref-law> sont ainsi mal fondés. Il n'y a pas lieu d'allouer les conclusions subsidiaires y relatives.
3.4 Les griefs tirés du droit d'être entendu et de l'<ref-law> sont ainsi mal fondés. Il n'y a pas lieu d'allouer les conclusions subsidiaires y relatives.
4. Le recourant prétend que la demande serait lacunaire et imprécise.
4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi qu'un bref exposé des faits essentiels (<ref-law>). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmis-sible (<ref-ruling> consid. 3a p. 101; <ref-ruling> consid. 3b/aa p. 77).
4.2 La demande du 17 octobre 1997 et son complément du 22 mars 2002 exposent de manière suffisamment claire le mode opératoire des délits reprochés aux prévenus. Les vendeurs des biens immobiliers se sont entendus avec les dirigeants de sociétés du groupe D._ pour conclure une promesse de vente, probablement fictive. Ils ont convenu de faire supporter le rachat de cette promesse à l'acquéreur de l'immeuble, augmentant ainsi artificiellement le prix de l'objet. La société J._ serait intervenue comme intermédiaire dans l'opération, dans laquelle les notaires ayant instrumenté la vente et la promesse de vente sont soupçonnés d'avoir trempé. La part relative au rachat de la promesse de vente aurait été partagée entre les différents protagonistes, y compris les représentants des vendeurs.
Cette description est suffisante pour saisir les faits reprochés aux personnes poursuivies dans l'Etat requérant.
Cette description est suffisante pour saisir les faits reprochés aux personnes poursuivies dans l'Etat requérant.
5. Le recourant soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'<ref-law> applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (<ref-ruling> consid. 4b p. 186-188; <ref-ruling> consid. 2a p. 424; <ref-ruling> consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (<ref-ruling> consid. 4b/cc p. 188; <ref-ruling> consid. 4a p. 342; <ref-ruling> consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits qui y sont invoqués, mais seulement en vérifier la punissabilité. Des preuves ne sont pas nécessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requérant un exposé absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut être refusée que si la demande présente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (<ref-ruling> consid. 5e/aa p. 501; <ref-ruling> consid. 5b p. 121/122; <ref-ruling> consid. 5c p. 88, et les arrêts cités).
5.2 Les dirigeants de F._ sont soupçonnés d'avoir détourné à leur profit, par l'entremise de tiers, une partie du prix de vente des immeubles vendus par cette société. En Suisse, un tel comportement pourrait tomber sous le coup de l'<ref-law> réprimant la gestion déloyale (cf. <ref-ruling> consid. 5b/aa p. 427/428). Le recourant le conteste, en faisant valoir qu'il n'est intervenu que pour l'instrumentation d'actes notariés et que, partant, il n'avait pas la position de gérant des intérêts d'autrui. Cet argument n'est pas déterminant. Il n'est en effet pas nécessaire que la personne qui fait l'objet de mesures de contrainte en Suisse soit elle-même poursuivie des faits à raison desquels l'entraide doit être accordée au regard de la double incrimination. Il suffit que les renseignements, informations et documents demandés (en l'occurrence, la documentation relative au compte dont le recourant est titulaire et sur lequel des fonds d'origine délictueuse auraient été acheminés) soient en rapport avec le délit, ce qui est le cas en l'espèce.
5.2 Les dirigeants de F._ sont soupçonnés d'avoir détourné à leur profit, par l'entremise de tiers, une partie du prix de vente des immeubles vendus par cette société. En Suisse, un tel comportement pourrait tomber sous le coup de l'<ref-law> réprimant la gestion déloyale (cf. <ref-ruling> consid. 5b/aa p. 427/428). Le recourant le conteste, en faisant valoir qu'il n'est intervenu que pour l'instrumentation d'actes notariés et que, partant, il n'avait pas la position de gérant des intérêts d'autrui. Cet argument n'est pas déterminant. Il n'est en effet pas nécessaire que la personne qui fait l'objet de mesures de contrainte en Suisse soit elle-même poursuivie des faits à raison desquels l'entraide doit être accordée au regard de la double incrimination. Il suffit que les renseignements, informations et documents demandés (en l'occurrence, la documentation relative au compte dont le recourant est titulaire et sur lequel des fonds d'origine délictueuse auraient été acheminés) soient en rapport avec le délit, ce qui est le cas en l'espèce.
6. Le recourant se prévaut du principe de la spécialité. Tel qu'il est invoqué le grief tiré de l'art. 2 let. d EIMP n'a pas de portée propre à cet égard.
6.1 Selon l'<ref-law> et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (<ref-law> et 2 let. a CEEJ; <ref-ruling> consid. 2b p. 319; <ref-ruling> consid. 7a/aa p. 260/261; <ref-ruling> consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (<ref-ruling> consid. 8 p. 377; <ref-ruling> consid. 4b p. 272, et les arrêts cités).
6.2 A l'appui de son grief, le recourant expose que les renseignements transmis à la France en exécution de l'ordonnance de clôture partielle du 1er mars 2002 ont fait l'objet de diverses publications dans la presse française. Il se réfère sur ce point à deux articles parus dans l'édition du 30 mars 2002 du journal "Le Monde" et dans l'édition du 18 octobre 2003 du journal "L'Express". Il y voit la preuve que les autorités de l'Etat requérant auraient communiqué à la presse des informations remises par la Suisse, dans le but de contourner la règle de la spécialité.
L'article de "L'Express" concerne des tiers. Quant à celui paru dans "Le Monde", il relate effectivement les faits évoqués dans la demande. Il se réfère toutefois à des renseignements remis par les autorités du Luxembourg, vraisemblablement dans le cadre d'une demande parallèle. De toute manière, même à supposer que le rédacteur de ce journal ait effectivement eu accès aux pièces remises à l'autorité requérante en application de la décision du 1er mars 2002 (ce qui relève, en l'occurrence, de la conjecture), le principe de la spécialité n'en aurait pas été violé pour autant. En effet, pour que tel soit le cas, il faudrait que l'administration fiscale étrangère ait utilisé les documents remis par la Suisse pour la répression de délits fiscaux qui ne donnent pas lieu à l'entraide selon l'<ref-law>. Or, le recourant ne le prétend pas. Pour le surplus, le Juge d'instruction a pris le soin, dans sa décision de clôture du 27 septembre 2004 concernant le recourant, de réserver le principe de la spécialité. Cela doit suffire pour prévenir le danger redouté par le recourant.
L'article de "L'Express" concerne des tiers. Quant à celui paru dans "Le Monde", il relate effectivement les faits évoqués dans la demande. Il se réfère toutefois à des renseignements remis par les autorités du Luxembourg, vraisemblablement dans le cadre d'une demande parallèle. De toute manière, même à supposer que le rédacteur de ce journal ait effectivement eu accès aux pièces remises à l'autorité requérante en application de la décision du 1er mars 2002 (ce qui relève, en l'occurrence, de la conjecture), le principe de la spécialité n'en aurait pas été violé pour autant. En effet, pour que tel soit le cas, il faudrait que l'administration fiscale étrangère ait utilisé les documents remis par la Suisse pour la répression de délits fiscaux qui ne donnent pas lieu à l'entraide selon l'<ref-law>. Or, le recourant ne le prétend pas. Pour le surplus, le Juge d'instruction a pris le soin, dans sa décision de clôture du 27 septembre 2004 concernant le recourant, de réserver le principe de la spécialité. Cela doit suffire pour prévenir le danger redouté par le recourant.
7. Celui-ci invoque encore le principe de la proportionnalité.
7.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 63 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (<ref-ruling> consid. 2c p. 371; <ref-ruling> consid. 3a p. 242/243; <ref-ruling> consid. 5c p. 255).
7.2 Le 16 décembre 2004, l'autorité requérante a indiqué qu'elle maintenait sa demande s'agissant des documents relatifs au compte du recourant, mais renonçait à ceux concernant le compte d'un tiers. Pour le recourant, tous les comptes impliqués dans l'affaire seraient connexes. Dès l'instant où la demande était retirée pour l'un d'entre eux, elle devait l'être pour les autres, y compris le sien.
L'autorité d'exécution est liée par la demande, qu'elle doit satisfaire intégralement si les conditions de l'entraide sont remplies. En l'occurrence, le juge français a confirmé que les besoins de son enquête exigeaient la remise de la documentation relative au compte du recourant. Il n'y a pas lieu de se défaire de cette exigence. Il importe peu que dans une affaire connexe, elle ait considéré les choses d'une autre manière. Il n'appartient pas au juge de l'entraide de s'ériger en autorité de contrôle de la procédure étrangère, qui lui échappe. Il n'a pas davantage à enquêter sur les motifs du retrait partiel de la demande.
L'autorité d'exécution est liée par la demande, qu'elle doit satisfaire intégralement si les conditions de l'entraide sont remplies. En l'occurrence, le juge français a confirmé que les besoins de son enquête exigeaient la remise de la documentation relative au compte du recourant. Il n'y a pas lieu de se défaire de cette exigence. Il importe peu que dans une affaire connexe, elle ait considéré les choses d'une autre manière. Il n'appartient pas au juge de l'entraide de s'ériger en autorité de contrôle de la procédure étrangère, qui lui échappe. Il n'a pas davantage à enquêter sur les motifs du retrait partiel de la demande.
8. Le recours doit ainsi être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de 5000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument de 5000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 108854).
Lausanne, le 26 mai 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '1a1056dc-76e4-4fbf-8498-4e604ca38ed0', 'a37d0335-220e-4958-bcd6-32cbebdf6b9a', '51b2946b-9df1-460c-ad73-611665a9fe11', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', '893c3b5b-a77d-46d9-9e01-2f66f19dd0bb', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', '6321eb0f-35e9-4555-a902-9ca2df51da10', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '390319c1-eb31-4726-9422-a6d3ade23d65', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '4b7658ad-e74e-4b63-9cfc-073280cca7df', '7bed4be0-7f61-421c-ba13-7fed6e0cd59b', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '8e47c554-7eca-4e26-b3b2-2218abf338a5', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '292b373d-4a22-4dcb-9931-691b356427ca', 'd9563e80-24b2-4ac6-871e-6e960e79df74', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '390319c1-eb31-4726-9422-a6d3ade23d65', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', '3858f218-11a0-4361-9f90-60a3a28dd5cb', '090eb207-02f0-4a26-94ee-36a5511f7a66', '25914d0c-9823-4034-bc61-1cc2f6877c19', '6fe80561-8915-45a8-8b22-d54fe54d7b94', 'cb1580c6-2d9f-4b38-b5e0-20c3ebf5113b', '25914d0c-9823-4034-bc61-1cc2f6877c19', '6c9638db-3ac2-4669-9fa2-65aa47b60cd3', 'ccaefda6-6dda-4f86-be8f-f453e5b91d5d', '61995c30-0732-4507-9e43-9b62ce4f3fef', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '95007466-da27-4544-85e3-5a46900386a7', '35e614c0-553f-4478-90ba-4541262a9936', 'e073b670-be25-4128-8146-5b9e9349d86a', '25914d0c-9823-4034-bc61-1cc2f6877c19', 'b7739dae-aadc-42df-893f-75ce75e05e86', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1951 geborene L._ meldete sich am 20. Dezember 2002 zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung ab 1. Januar 2003 an. Gemäss Schreiben der Regionalen Arbeitsvermittlung (RAV) X._ vom 15. April 2003 vereinbarte er mit der zuständigen Sachbearbeiterin, an einem beruflichen Qualifizierungsprogramm des Y._ teilzunehmen mit den Zielen: "Die Auseinandersetzung/Selbstreflektion mit Glauben und Arbeitsstelle/Arbeitskollegen hat stattgefunden. Wie wird sein Verhalten, seine innere Unruhe von der Arbeitswelt wahrgenommen - konstruktives Feedback vom Einzelcoaching erhalten. EDV-Kenntnisse sind vertieft. Fehlende Arbeitszeugnisse sind eingeholt." Am 8. September 2003 trat der Versicherte den Kurs, welcher bis 7. Dezember 2003 hätte dauern sollen, vereinbarungsgemäss an (vgl. "Zielvereinbarung zwischen L._ und Y._" vom 8. September 2003). Mit Schreiben vom 21. Oktober 2003 kündigte der Geschäftsleiter des Y._ nach Rücksprache mit der Sachbearbeiterin der RAV die Zielvereinbarung vom 8. September 2003 fristlos, weil das provozierende Verhalten und die Uneinsichtigkeit das Vertrauensverhältnis nachhaltig beeinträchtigt habe und daher eine weitere Zusammenarbeit nicht mehr zumutbar sei. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn (im Folgenden: AWA), welchem die RAV die Sache zum Entscheid überwiesen hatte, stellte L._ im Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung für die Dauer von fünf Tagen ab 22. Oktober 2003 wegen Nichtbefolgung von Weisungen der zuständigen Amtsstelle ein (Verfügung vom 7. November 2003). Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 5. Januar 2004).
A. Der 1951 geborene L._ meldete sich am 20. Dezember 2002 zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung ab 1. Januar 2003 an. Gemäss Schreiben der Regionalen Arbeitsvermittlung (RAV) X._ vom 15. April 2003 vereinbarte er mit der zuständigen Sachbearbeiterin, an einem beruflichen Qualifizierungsprogramm des Y._ teilzunehmen mit den Zielen: "Die Auseinandersetzung/Selbstreflektion mit Glauben und Arbeitsstelle/Arbeitskollegen hat stattgefunden. Wie wird sein Verhalten, seine innere Unruhe von der Arbeitswelt wahrgenommen - konstruktives Feedback vom Einzelcoaching erhalten. EDV-Kenntnisse sind vertieft. Fehlende Arbeitszeugnisse sind eingeholt." Am 8. September 2003 trat der Versicherte den Kurs, welcher bis 7. Dezember 2003 hätte dauern sollen, vereinbarungsgemäss an (vgl. "Zielvereinbarung zwischen L._ und Y._" vom 8. September 2003). Mit Schreiben vom 21. Oktober 2003 kündigte der Geschäftsleiter des Y._ nach Rücksprache mit der Sachbearbeiterin der RAV die Zielvereinbarung vom 8. September 2003 fristlos, weil das provozierende Verhalten und die Uneinsichtigkeit das Vertrauensverhältnis nachhaltig beeinträchtigt habe und daher eine weitere Zusammenarbeit nicht mehr zumutbar sei. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn (im Folgenden: AWA), welchem die RAV die Sache zum Entscheid überwiesen hatte, stellte L._ im Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung für die Dauer von fünf Tagen ab 22. Oktober 2003 wegen Nichtbefolgung von Weisungen der zuständigen Amtsstelle ein (Verfügung vom 7. November 2003). Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 5. Januar 2004).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, nach Einvernahme des Geschäftsleiters des Y._ und von L._, ab (Entscheid vom 18. August 2004).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, nach Einvernahme des Geschäftsleiters des Y._ und von L._, ab (Entscheid vom 18. August 2004).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt L._ die Aufhebung "der verfügten Einstellung in der Anspruchsberechtigung."
Das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf Vernehmlassung.
Das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf Vernehmlassung.
D. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat vom kantonalen Gericht das Einvernahmeprotokoll vom 17. August 2004 einverlangt. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer ist gestützt auf Art. 30 Abs. 1 lit. d AVIG (in der seit 1. Juli 2003 geltenden, hier anwendbaren Fassung) mit Verwaltung und Vorinstanz in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er die Bildungsmassnahme (Art. 60 Abs. 1 AVIG), welcher er sich im Y._ unterzog, durch sein Verhalten beeinträchtigt und dadurch dessen Leiter hinreichenden Anlass für die am 21. Oktober 2003 ausgesprochene sofortige Auflösung des Kursverhältnisses bot. Art. 30 Abs. 1 lit. d AVIG ist auch dann anwendbar, wenn der Versicherte dem Arbeitgeber Anlass zu einer Entlassung aus einer vorübergehenden Beschäftigung (Art. 64a Abs. 1 AVIG) bietet (<ref-ruling>), gilt aber auch für die Auflösung eines Kurses durch den Kursverantwortlichen. In Anbetracht der mit einem Arbeitsverhältnis vergleichbaren Lage (<ref-ruling> Erw. 2b), insbesondere der Unterordnung und Weisungsgebundenheit des Kursbesuchers, rechtfertigt es sich in beweismässiger Hinsicht die im Rahmen von Art. 30 Abs 1 lit. a AVIG geltende Rechtsprechung analog anzuwenden, wonach bei Differenzen unter den Beteiligten nur eingestellt werden darf, wenn das Verschulden des Versicherten klar feststeht (<ref-ruling> und seitherige Praxis).
1. Der Beschwerdeführer ist gestützt auf Art. 30 Abs. 1 lit. d AVIG (in der seit 1. Juli 2003 geltenden, hier anwendbaren Fassung) mit Verwaltung und Vorinstanz in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er die Bildungsmassnahme (Art. 60 Abs. 1 AVIG), welcher er sich im Y._ unterzog, durch sein Verhalten beeinträchtigt und dadurch dessen Leiter hinreichenden Anlass für die am 21. Oktober 2003 ausgesprochene sofortige Auflösung des Kursverhältnisses bot. Art. 30 Abs. 1 lit. d AVIG ist auch dann anwendbar, wenn der Versicherte dem Arbeitgeber Anlass zu einer Entlassung aus einer vorübergehenden Beschäftigung (Art. 64a Abs. 1 AVIG) bietet (<ref-ruling>), gilt aber auch für die Auflösung eines Kurses durch den Kursverantwortlichen. In Anbetracht der mit einem Arbeitsverhältnis vergleichbaren Lage (<ref-ruling> Erw. 2b), insbesondere der Unterordnung und Weisungsgebundenheit des Kursbesuchers, rechtfertigt es sich in beweismässiger Hinsicht die im Rahmen von Art. 30 Abs 1 lit. a AVIG geltende Rechtsprechung analog anzuwenden, wonach bei Differenzen unter den Beteiligten nur eingestellt werden darf, wenn das Verschulden des Versicherten klar feststeht (<ref-ruling> und seitherige Praxis).
2. 2.1 Laut Kündigungsschreiben des Y._ vom 21. Oktober 2003, worauf Verwaltung und Vorinstanz zur Beurteilung des Sachverhalts im Wesentlichen abstellten, hat der Versicherte schon zu Kursbeginn angeordnete Tests (u.a. zur Prüfung der Kenntnisse von PC-Anwendungsprogrammen) kritisiert und schliesslich boykottiert. Einige Kursteilnehmer hätten sich wegen der eindringlich vorgetragenen Ansichten über Gott und Jesus gestört gefühlt, worauf die Geschäftsleitung den Versicherten erfolglos hingewiesen und ihn letztlich aufgefordert habe, alle Mitteilungen mit missionarischem Inhalt zu löschen. Obwohl gemäss Zielsetzungen eine Selbstreflexion hinsichtlich Glaubensfragen vereinbart worden sei, habe er vor allem andere analysiert und sich in die Rolle eines Co-Leiters gesteigert. Die Führung des Logbuchs, welches nicht Arbeitsrapporte sondern Aufzeichnungen über die Lernprozesse hätte enthalten sollen, habe er schliesslich verweigert. In der Woche 42 sei er anderthalb Tage dem Kurs ferngeblieben und habe sich am Nachmittag des zweiten Tages mit seiner Familie wieder eingefunden, welcher er bei einem Rundgang das Kurslokal gezeigt habe. Die Anmeldungen für die Module "Präsentation - Theorie" und "Auftritt" seien stark zurückgegangen, weil die Kursteilnehmer befürchteten, der Versicherte werde diese erneut als Plattform zur Verbreitung christlicher Glaubensinhalte gebrauchen.
Laut Protokoll des am 17. August 2004 im vorinstanzlichen Verfahren als Zeugen befragten, beim Y._ als Geschäftsführer, Coach und Modulmoderator tätigen S._ handelt es sich beim Y._ um einen Verein, welcher apolitisch und konfessionslos sei. Anlässlich der Stressmanagementkurse, deren Teilnahme freiwillig sei, werde einzig Tai Chi geübt, wobei die Teilnehmer nicht darauf hingewiesen würden, dass die Übungen aus dem Buddhismus stammten. In der Bibliothek gebe es taoistische oder buddhistische Bücher, es lägen aber auch Bände aus dem christlichen Kulturkreis vor. Im Klassenzimmer liege ein buddhistisches Buch auf mit der Aufschrift Zen.
2.2 Die Vorinstanz hat erwogen, es sei erstellt, dass sich andere Kursteilnehmer durch den missionarischen Eifer, mit welchem der Beschwerdeführer seine Glaubensüberzeugung als Christ kundtat, gestört gefühlt hätten. Er habe schon zu Beginn des Eingliederungsprogramms die Konfrontation mit den Kursverantwortlichen gesucht, welchen er nichtchristliche Methoden vorgeworfen habe. So habe er das Logbuch aus Protest über eine anbegehrte und sich verzögernde Unterredung mit der Kursleitung nicht mehr weitergeführt und sei nach angeblich durch das Y._ verschuldeter, verspäteter Auszahlung der Arbeitslosenentschädigung eineinhalb Tage dem Kurs mangels Geld für die Hinfahrt ferngeblieben. Unter diesen Umständen sei die verfügte Einstellung in der Anspruchsberechtigung nicht zu beanstanden.
2.3 Der Beschwerdeführer bringt vor, das Y._ arbeite "unterschwellig mit buddhistischen Methoden", welche seiner Glaubensüberzeugung diametral entgegen liefen. Dass seine Feststellungen "gereizte Empörung bei den Gewalttätern" hervorriefen, sei "eine ganz normale Reaktion". Er beanspruche, sich frei äussern zu dürfen. Zudem sei er vor der fristlosen Kündigung nicht verwarnt worden. Gegenüber der Vorinstanz sagte der Beschwerdeführer aus, sein christlicher Glaube habe sich nicht mit dem Umstand vertragen, dass im Unterrichtssaal ein Buddhismusbuch und beim Eingang des Lokals ein "nordischer Troll" gestanden habe. Es seien Ausdrücke gefallen wie "goldene Schuhe", die aus der buddhistischen Lehre stammten. Der Kurs sei buddhistisch gefärbt gewesen. Er habe den negativen Einfluss, der davon ausging, gespürt. Er kenne das buddhistische Vokabular, weil er selbst, wie Herr S._ auch, fernöstlichen Kampfsport betreibe.
3. Wie es sich mit den Verhältnissen im Y._ tatsächlich verhält, kann letztlich offen bleiben. Dass dem Beschwerdeführer die Absolvierung dieses Qualifizierungskurses, welcher am 8. September begann und bis 7. Dezember 2003 hätte dauern sollen, aus Gründen der Religions- oder Gewissensfreiheit unzumutbar war, ist nicht anzunehmen. Der Beschwerdeführer muss künftig mit Sanktionen rechnen, wenn er seine inadäquate Verhaltensweise nicht ändert und demzufolge eine Verlängerung seiner Arbeitslosigkeit in Kauf nimmt. Im hier allein zu beurteilenden Sachverhalt jedoch ist einstellungsrechtlich entscheidend, dass die vom Y._-Leiter im Schreiben betreffend fristlose Kündigung vom 21. Oktober 2003 ab Woche 37 (Eintritt ins Y._) aufgelisteten Vorfälle und Vorwürfe, mit Ausnahme der eineinhalbtägigen Absenz in der Woche 42, wenig Greifbares enthalten und überwiegend im Unbestimmten verbleiben. Selbst bei gegenteiliger Betrachtungsweise hätte in der konkret eingetretenen, durch anhaltende Meinungsverschiedenheiten geprägten Situation der Beschwerdeführer vorgängig einer sofortigen Kursauflösung als der einschneidendsten Massnahme schriftlich verwarnt werden müssen, was der verfügten und vorinstanzlich bestätigten Einstellung entgegensteht. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 18. August 2004 und der Einspracheentscheid des Amtes für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn vom 5. Januar 2004 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 18. August 2004 und der Einspracheentscheid des Amtes für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn vom 5. Januar 2004 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Unia Arbeitslosenkasse, Aarau, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 2. Mai 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9f620afd-142e-4e43-8b0b-378712e4c93a'] | [] |
f62f672e-f81c-4ed6-b01d-99517ef8ec29 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Beschwerdeführer sind als Mitglieder einer einfachen Gesellschaft neben einer französischen Unternehmung Beklagte in einem vom Beschwerdegegner angehobenen Schiedsgerichtsverfahren.
Das Schiedsverfahren wurde verfahrensmässig der Internationalen Schiedsgerichtsordnung der Zürcher Handelskammer (ISO) unterstellt.
Das Schiedsverfahren wurde verfahrensmässig der Internationalen Schiedsgerichtsordnung der Zürcher Handelskammer (ISO) unterstellt.
B. Das Schiedsgericht forderte im Konstituierungsbeschluss vom 18. September 2001 die drei Prozessparteien auf, einen ersten Kostenvorschuss von je Fr. 40'000.-- zu leisten. Mit Verfügung vom 11. September 2002 (Order No. 17) verlangte es einen weiteren Kostenvorschuss von je Fr. 70'000.-- bis zum 10. Oktober 2002. Am 9. Oktober 2002 änderte es diese Verfügung dahingehend ab, dass es bloss noch einen zusätzlichen Kostenvorschuss von je Fr. 30'000.-- forderte und zu dessen Leistung Frist bis zum 24. Oktober 2002 setzte (Order No. 19).
Der Beschwerdegegner leistete den zusätzlichen Kostenvorschuss innert Frist nicht; den Beschwerdeführern wurde auf Gesuch hin eine Fristerstreckung bis zum 13. November 2002 gewährt (Order No. 21).
Mit Schreiben vom 8. November 2002 ersuchte der Beschwerdegegner seinerseits um Erstreckung der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses bis zum 29. November 2002. Das Schiedsgericht entsprach diesem Begehren insoweit, als es die Frist mit Verfügung vom 12. November 2002 bis zum 25. November 2002 erstreckte (Order No. 23).
Mit Eingabe vom 13. November 2002 an das Schiedsgericht vertraten die Beschwerdeführer die Auffassung, an die Schiedsvereinbarung nicht mehr gebunden zu sein. Sie begründeten dies damit, dass der Beschwerdegegner als Kläger seinen Kostenvorschuss nicht fristgerecht, d.h. bis zum 24. Oktober 2002, geleistet hatte, sie ihrerseits nicht bereit seien, dessen Anteil zu übernehmen, so dass die Schiedsabrede gemäss Art. 55 ISO hinfällig und das Schiedsgericht in der Auseinandersetzung der Beschwerdeparteien unzuständig geworden sei.
Mit Verfügung vom 18. November 2002 (Order No. 24) wies das Schiedsgericht den Antrag der Beschwerdeführer, das Schiedsverfahren zwischen den Beschwerdeparteien als beendet zu erklären, ab. Es hielt dafür, die dem Beschwerdegegner gesetzte Frist zur Leistung des Kostenvorschusses sei nicht peremptorisch gewesen, zudem habe dieser achtbare Gründe für die Säumnis angeführt, weshalb an der Verfügung vom 12. November 2002 festzuhalten sei.
Mit Verfügung vom 18. November 2002 (Order No. 24) wies das Schiedsgericht den Antrag der Beschwerdeführer, das Schiedsverfahren zwischen den Beschwerdeparteien als beendet zu erklären, ab. Es hielt dafür, die dem Beschwerdegegner gesetzte Frist zur Leistung des Kostenvorschusses sei nicht peremptorisch gewesen, zudem habe dieser achtbare Gründe für die Säumnis angeführt, weshalb an der Verfügung vom 12. November 2002 festzuhalten sei.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht, die seine Zuständigkeit bejahende Verfügung des Schiedsgerichts vom 18. November 2002 aufzuheben, die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts in der Auseinandersetzung der Beschwerdeparteien festzustellen und die Streitsache zur Abschreibung des Verfahrens und zur Regelung der Nebenfolgen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
Das zur Vernehmlassung eingeladene Schiedsgericht verweist auf die Begründung der angefochtenen Verfügung und führt zusätzlich aus, dass es ein diese Verfügung betreffendes Wiedererwägungsgesuch der Beschwerdeführer am 27. Dezember 2002 abgewiesen habe.
Der Beschwerdegegner hat auf Stellungnahme verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Unter Berufung auf die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte haben die Beschwerdeführer vorsorglich um einen zweiten Schriftenwechsel für den Fall ersucht, dass das Schiedsgericht dem Bundesgericht eine Vernehmlassung materiellen Inhalts einreichen sollte.
Das Schiedsgericht hat in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht auf die angefochtene Verfügung verwiesen und die Schilderung des Verfahrensablaufs bloss um den Hinweis auf ein abgewiesenes Wiedererwägungsgesuch ergänzt. Dieser Hinweis bleibt auf den Ausgang der Streitsache von vornherein ohne Bedeutung und stellt keine materielle Vernehmlassung zum Streitgegenstand dar. Damit erübrigt sich die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels. Die Beschwerdeführer haben ihr Begehren nach Zustellung der Vernehmlassung des Schiedsgerichts denn auch nicht erneuert.
Das Schiedsgericht hat in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht auf die angefochtene Verfügung verwiesen und die Schilderung des Verfahrensablaufs bloss um den Hinweis auf ein abgewiesenes Wiedererwägungsgesuch ergänzt. Dieser Hinweis bleibt auf den Ausgang der Streitsache von vornherein ohne Bedeutung und stellt keine materielle Vernehmlassung zum Streitgegenstand dar. Damit erübrigt sich die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels. Die Beschwerdeführer haben ihr Begehren nach Zustellung der Vernehmlassung des Schiedsgerichts denn auch nicht erneuert.
2. Der Kläger hatte bei Abschluss der Schiedsvereinbarung Wohnsitz im Libanon, das Schiedsgericht hat seinen Sitz in Zürich. Massgebendes staatliches Schiedsgerichtsrecht sind daher die <ref-law> (<ref-law>).
Mit der angefochtenen Verfügung hat das Schiedsgericht dem Inhalt nach eine Unzuständigkeitseinrede der Beschwerdeführer verworfen und sich (weiterhin) für zuständig erklärt. Gegen diesen Zwischenentscheid steht die staatsrechtliche Beschwerde mit der Rüge der zu Unrecht beanspruchten Zuständigkeit des Schiedsgerichts offen (<ref-law>).
Auf die frist- und formgerecht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist damit einzutreten.
Auf die frist- und formgerecht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist damit einzutreten.
3. <ref-law> stellt die Regelung der Verfahrensordnung in die Autonomie der Parteien. Für die zu beurteilende Streitsache wurde die ISO als schiedsgerichtliche Verfahrensordnung bestimmt. Deren Art. 55 lautet:
"Nichtleistung des Kostenvorschusses.
Leistet eine Partei den von ihr verlangten Kostenvorschuss nicht, so kann die andere Partei nach ihrer Wahl die Verfahrenskosten vorschiessen oder auf das Schiedsverfahren verzichten. Verzichtet sie, so sind die Parteien mit Bezug auf diese Streitsache nicht mehr an die Schiedsabrede gebunden."
Die Bestimmung deckt sich inhaltlich mit Art. 30 Abs. 2 des für die Binnenschiedsgerichtsbarkeit abgeschlossenen Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit (KSG; SR 279) und mit § 247 Abs. 2 aZPO ZH, aufgehoben mit dem Beitritt des Kantons Zürich zum Schiedsgerichtskonkordat (Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 1997, Bemerkung zu §§ 240-257). Sie entspricht einer auch andernorts geläufigen Rechtsfolge der Säumnis in der Leistung eines Kostenvorschusses (zum Gesamten Poudret/Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, 2002, S. 541 f., Rz. 593; Claude Reymond, Note sur l'avance des frais de l'arbitrage et sa répartition, in: Études de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret, Lausanne 1999, S. 495 ff., 499 f.; Paul Baumgartner, Die Kosten des Schiedsgerichtsprozesses, Diss. Zürich 1981, S. 310 f.; Wirth, Basler Kommentar, N 49 f. zu <ref-law>; Volken, in: Heini et. al., IPRG-Kommentar, N 8 zu <ref-law>; Rüede/Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 225 ff.; zu einem differenzierten, rein vertraglichen Konzept der schiedsgerichtlichen Kostenvorschusspflicht und der Folgen ihrer Verletzung vgl. Schwab/Walter, Schiedsgerichtsbarkeit, 6. Aufl., München 2000, S. 118 ff.).
Im vorliegenden Verfahren stellt sich die Frage, unter welchen Voraussetzungen eine Partei bei Säumnis der Gegenpartei in der Leistung des Kostenvorschusses auf das Schiedsverfahren verzichten kann. Sie beantwortet sich aus Wesen und Zweck des Kostenvorschusses im schiedsgerichtlichen Verfahren.
3.1 Die Schiedsrichter haben einen vertraglichen Anspruch auf Honorar und Auslagenersatz (Art. 394 Abs. 3 und Art. 402 Abs. 1 OR).
Der von den Parteien einverlangte Kostenvorschuss soll diese Forderungen sicherstellen (Art. 54 ISO). Er dient damit allein dem Interesse des Schiedsgerichts und nicht - wie etwa die im staatlichen Verfahren mögliche Obliegenheit der Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung (vgl. Art. 150 Abs. 2 OG) - den Interessen der Parteien. Die Schiedsrichter sind demzufolge - im Gegensatz zu den staatlichen Gerichten - nicht verpflichtet, sich die Kosten des Verfahrens durch Kautionen sicherstellen zu lassen. Sie können darauf wie auch auf eine Erhöhung der Kautionen im Laufe des Verfahrens einstweilen oder ganz verzichten (vgl. Art. 45 ISO; Pierre Jolidon, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, Bern 1984, S. 416; Sträuli/Messmer/ Wiget, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., Zürich 1982, N 3 zu § 247 aZPO ZH; Rüede/Hadenfeldt, a.a.O., S. 224 f.; Baumgartner, a.a.O., S. 299; OG Zürich vom 4. Juli 1978 in SJZ 74/1978, S. 295 Nr. 48).
3.2 Das privatrechtliche Konzept der Honorierung und Bevorschussung der Tätigkeit der Schiedsrichter schliesst ebenfalls eine unbesehene Übernahme der staatlichen prozessualen Säumnisbestimmungen im Bereich der Kostensicherungen aus (Jolidon, a.a.O., S. 418 f.). Deren Regelung steht vielmehr in der Autonomie der Parteien und der Entscheidungskompetenz des Schiedsgerichts, welches allerdings das Gebot der Gleichbehandlung der Parteien (<ref-law>) sowie andere klare und unumstrittene Prozessgrundsätze (Poudret/ Besson, a.a.O., S. 498 ff.) zu beachten hat.
3.3 Daraus folgt, dass in der Regelungsfreiheit der Parteien und bei deren Lückenhaftigkeit in der Kompetenz des Schiedsgerichts steht, die Rechtsfolgen der nicht fristgerechten Leistung eines Kostenvorschusses zu bestimmen.
Die Parteien des vorliegenden Verfahrens haben sich der ISO unterstellt. Deren Art. 55 ist aus dem erörterten Sinn und Zweck der Vorschrift so zu verstehen, dass das Schiedsgericht darüber befinden kann, welche Folgen es der nicht fristgerechten Leistung eines Kostenvorschusses gibt. Im Vordergrund steht dabei die Befugnis, die Weiterführung des Verfahrens abzulehnen, sofern der einverlangte Vorschuss nicht umfassend geleistet wird. Es steht dem Schiedsgericht indessen auch frei, das Verfahren ohne vollständige Kostensicherheit fortzuführen. Die Parteien haben, da die übernommene Verfahrensordnung nichts anderes bestimmt, keinen Anspruch auf einen Entscheid in der einen oder andern Richtung.
Steht aber in der Entscheidungsfreiheit des Schiedsgerichts, das Verfahren unbesehen des nicht oder nicht vollständigen Eingangs des Kostenvorschusses fortzusetzen, ist ihm auch unbenommen, die Frist zu dessen Leistung neu auszusetzen und zwar unbesehen des Grundes der nicht fristgerechten Leistung (OG Zürich, a.a.O; Sträuli/Messmer/Wiget, a.a.O., N 3 zu § 247 aZPO ZH; Baumgartner, a.a.O., S. 329 f.).
3.4 Diese Freiheit in der Gestaltung des Verfahrensrechts ist nach den Geboten der rechtsgleichen Behandlung der Parteien und des Handelns nach Treu und Glauben wahrzunehmen (vgl. Art. 19 ISO).
Von einer prozessualen Ungleichbehandlung der Parteien kann keine Rede sein, nachdem das Schiedsgericht ebenfalls den Beschwerdeführern die Frist zur Leistung des Kostenvorschusses antragsgemäss erstreckt hat. Eine Ungleichbehandlung ergibt sich insbesondere nicht bereits daraus, dass die Beschwerdeführer das Gesuch um Erstreckung der Frist bereits vor deren Ablauf gestellt haben, der Beschwerdegegner dagegen erst danach.
Aus dem Gebot des prozessualen Handelns nach Treu und Glauben ist im hier interessierenden Zusammenhang zudem zu fordern, dass das Gericht den Parteien allfällige peremptorische Folgen einer nicht fristgerechten Leistung des Kostenvorschusses anzudrohen hat, sofern diese Folgen sich nicht klar aus der massgebenden Verfahrensordnung ergeben (Baumgartner, a.a.O., S. 328). Art. 55 ISO enthält in diesem Sinne keine klare und unmissverständliche Regelung. Mithin ist in ihrem Anwendungsbereich den Parteien ausdrücklich anzudrohen, bei Nichtleistung des Kostenvorschusses innert Frist durch die eine stehe der anderen ohne weiteres das Wahlrecht nach Art. 55 ISO zu (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, N 3 zu Art. 30 KSG; Jolidon, a.a.O., S. 421). Fehlt diese Androhung, ist der säumigen Partei eine Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses anzusetzen, verbunden mit der Androhung der Folgen von Art. 55 ISO im Falle der Säumnis (Rüede/Hadenfeldt, a.a.O., S. 227). Eine solche Nachfrist wurde dem Beschwerdegegner nicht gesetzt.
3.5 Hinzu kommt ein Weiteres. Steht in der Entscheidungsbefugnis des Schiedsgerichts, das Verfahren unbesehen der unvollständigen Kostensicherheit fortzuführen, hat es auch darüber zu befinden, ob der nicht säumigen Partei das Wahlrecht, den gesamten Kostenvorschuss zu leisten oder auf das Schiedsverfahren zu verzichten, zu eröffnen ist. Das bedeutet, dass dieses Wahlrecht durch prozessleitende Verfügung ausdrücklich zu gewähren ist (Lalive/Poudret/Reymond, a.a.O., N 3 zu Art. 30 KSG; Rüede/Hadenfeldt, a.a.O., S. 225 und Supplement zur 2. Aufl., S. 45). Eigenmächtig, d.h. gegen den Willen des Schiedsgerichts, kann es durch die berechtigte Partei nicht ausgeübt werden.
Selbstverständlich können die Nachforderung des Kostenvorschusses und die Eröffnung des Wahlrechts für den Fall der Nichtleistung innert Nachfrist verbunden werden, um damit beiden Parteien die Möglichkeit zu geben, das Schiedsverfahren zu retten (Jolidon, a.a.O., S. 428).
Jedenfalls aber steht einer Partei bei Säumnis der Gegenpartei in der Leistung eines Kostenvorschusses das Wahlrecht nach Art. 55 ISO erst zu, wenn das Schiedsgericht ihr diese Möglichkeit eröffnet hat. Dies war im vorliegend zu beurteilenden Verfahren nicht der Fall. Dem Schiedsgericht war daher unbenommen, dem Beschwerdegegner antragsgemäss eine neue Frist zur Leistung des Kostenvorschusses anzusetzen. Die Beschwerdeführer können daraus hinsichtlich der Bindung an die Schiedsabrede nichts zu ihren Gunsten ableiten.
3.6 Im Übrigen steht nach nunmehr gefestigter Auffassung ein Wahlrecht im Sinne von Art. 55 ISO bloss derjenigen Partei zu, welche ihrerseits den auf sie entfallenden Teil des Kostenvorschusses geleistet hat (Lalive/Poudret/Reymond, a.a.O., N 3 zu Art. 30 KSG; Jolidon, a.a.O., S. 428 f.; Sträuli/Messmer/Wiget, a.a.O., N 6 zu § 247 aZPO ZH; Rüede/Hadenfeldt, a.a.O., S. 226 Ziff. 9a/cc).
Die Beschwerdeführer weisen die Erfüllung dieser Voraussetzung nicht nach. Aus den Akten ergibt sich, dass sie ihrerseits die Frist zur Leistung des Kostenvorschusses auf Gesuch hin bis zum 13. November 2002 erstreckt erhielten. Dass sie bei Ausübung des beanspruchten Wahlrechts ihre Kaution bereits geleistet hatten, ist weder festgestellt noch dargetan. Mithin ist im Sinne einer Eventualbegründung auch aus diesem Grunde davon auszugehen, dass die Beschwerdeführer ihr Wahlrecht nach Art. 55 ISO nicht rechtsgültig ausgeübt haben.
Die Beschwerdeführer weisen die Erfüllung dieser Voraussetzung nicht nach. Aus den Akten ergibt sich, dass sie ihrerseits die Frist zur Leistung des Kostenvorschusses auf Gesuch hin bis zum 13. November 2002 erstreckt erhielten. Dass sie bei Ausübung des beanspruchten Wahlrechts ihre Kaution bereits geleistet hatten, ist weder festgestellt noch dargetan. Mithin ist im Sinne einer Eventualbegründung auch aus diesem Grunde davon auszugehen, dass die Beschwerdeführer ihr Wahlrecht nach Art. 55 ISO nicht rechtsgültig ausgeübt haben.
4. Die Beschwerde ist kostenfällig abzuweisen. Dem Beschwerdegegner, der auf eine Stellungnahme verzichtet hat, ist praxisgemäss keine Parteientschädigung zuzusprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. März 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f630ab52-15fb-415a-af2b-9548f42e581e | 2,000 | de | Ehescheidung, hat sich ergeben:
A.- B._, geboren am ... März 1939, und A._, geboren am ... November 1950, heirateten am ... März 1973 in Y._ (Z._/USA). Aus ihrer Ehe ging eine Tochter hervor, die am ... November 1975 geboren wurde und ebenfalls die Vornamen von A._ trägt. Ein oder zwei Jahre nach der Heirat kamen die Eheleute A._ und B._ in die Schweiz, wo sie später in X._ ein Eigenheim bezogen.
A._ arbeitete anfänglich als Sekretärin, hat aber seit der Geburt ihrer Tochter ihren Beruf nicht mehr ausgeübt. B._ ist Maschineningenieur und war zuletzt bei der W._ AG tätig. Im Jahre 1995 verlor er seine Stelle; er fand in der Folge keine neue Beschäftigung und ist heute ausgesteuert.
B.- In Gutheissung einer Klage der Ehefrau und einer Widerklage des Ehemannes sprach das Bezirksgericht Baden (3. Abteilung) am 7. April 1998 gestützt auf Art. 142 aZGB die Scheidung der Ehe aus. Es lehnte das Begehren der Klägerin um Zusprechung einer Rente im Sinne von Art. 151, allenfalls Art. 152 aZGB ab. Hingegen wies es die Bank L._ an, vom Freizügigkeitskonto 1 des Beklagten den Betrag von Fr. 197'323. 65 auf ein von der Klägerin zu eröffnendes Freizügigkeitskonto zu überweisen. Ferner verpflichtete es den Beklagten, der Klägerin aus Güterrecht Fr. 800'403. 05 zu zahlen.
Gegen dieses Urteil appellierte die Klägerin an das Obergericht des Kantons Aargau, worauf der Beklagte Anschlussappellation erhob. Das Obergericht (2. Zivilkammer) hiess die Appellation am 22. September 1999 teilweise gut und änderte das bezirksgerichtliche Urteil dahin ab, dass es der Klägerin eine Kapitalabfindung von Fr. 130'000.-- zur Abgeltung ihrer Ansprüche aus Art. 151 Abs. 1 aZGB zusprach, den auf ihr künftiges Freizügigkeitskonto zu überweisenden Betrag auf Fr. 322'710. 55 erhöhte und den ihr aus Güterrecht zustehenden Betrag auf Fr. 1'027'576. 20 heraufsetzte. Die Anschlussappellation wurde abgewiesen.
Die Erhöhung der verschiedenen der Klägerin zugesprochenen Leistungen beruht darauf, dass das Obergericht die Angaben des Beklagten zu seinem Vermögen als unglaubwürdig betrachtet hat. Es ist davon ausgegangen, dass der Beklagte noch immer über das gleiche Vermögen verfüge wie am 11. November 1993, dem für die güterrechtliche Auseinandersetzung massgebenden Stichtag, dass er dieses jedoch zum Teil weggeschafft habe, um die Ansprüche der Klägerin zu schmälern.
C.- Mit Berufung vom 20. Januar 2000 verlangt die Klägerin, der ihr aus Güterrecht zustehende Betrag sei auf Fr. 1'036'576. 20 zu erhöhen. Ausserdem ersucht sie darum, ihr für das Verfahren vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Der Beklagte hat mit Eingabe vom 28. Januar 2000 ebenfalls Berufung eingelegt. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei vollumfänglich aufzuheben und die Sache zwecks Neuregelung der Nebenfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Berufungsantworten sind nicht eingeholt worden. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen zu den Berufungen verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Die Klägerin ficht das obergerichtliche Urteil ausdrücklich nur bezüglich der güterrechtlichen Auseinandersetzung an. Dem Beklagten, der zwar die vollumfängliche Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt, geht es ebenfalls nur um die vermögensrechtlichen Folgen der Ehescheidung.
In einem solchen Fall ist die Berufung zulässig, wenn der Streitwert wenigstens 8'000 Franken beträgt (Art. 46 OG; dazu <ref-ruling> E. 2d S. 75). Das ist hier unzweifelhaft der Fall, so dass aus dieser Sicht auf die beiden Berufungen ohne weiteres einzutreten ist.
b) Beide Berufungen richten sich gegen dasselbe Urteil und betreffen die gleichen Ansprüche. Die prozessuale Situation lässt sich mit dem Fall vergleichen, da eine Partei Berufung und die andere Anschlussberufung erhoben hat. Die beiden Rechtsmittel können auch hier ohne Rechtsnachteile für die Parteien gemeinsam beurteilt werden, so dass es sich aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt, die beiden Verfahren zu vereinigen (dazu <ref-ruling> E. 1 S. 272; <ref-ruling> E. 1b S. 299).
c) In der Berufungsschrift ist genau anzugeben, welche Punkte des kantonalen Entscheids angefochten und welche Abänderungen verlangt werden (Art. 55 Abs. 1 lit. b OG). Ein blosser Antrag auf Rückweisung der Sache an die kantonale Instanz zu neuer Regelung der Nebenfolgen, wie ihn der Beklagte stellt, genügt diesen Anforderungen an sich nicht. In Fällen, wo das Bundesgericht, sollte es die Rechtsauffassung des Berufungsklägers für begründet halten, nicht in der Lage wäre, selbst ein Sachurteil auszusprechen, ist jedoch ein blosser Rückweisungsantrag hinreichend (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 78; <ref-ruling> E. 1 S. 203 mit Hinweisen; PeterMünch, in: Geiser/Münch [Hrsg. ], Prozessieren vor Bundesgericht,
2. Auflage, 1998, Rz 4.84). Das trifft hier zu: Den Ausführungen zur Begründung des Rechtsmittels ist zu entnehmen, dass der Beklagte eine Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen durch das Obergericht verlangt, in der Meinung, aus diesen würde sich dann ergeben, dass die von der Klägerin geltend gemachten vermögensrechtlichen Ansprüche (teilweise) unbegründet seien.
2.- Am 1. Januar 2000 ist die Scheidungsrechtsnovelle vom 26. Juni 1998 in Kraft getreten. Da das angefochtene Urteil jedoch vorher ergangen ist, hat das Bundesgericht nach dem früheren Recht zu entscheiden (<ref-law>).
3.- a) Im Berufungsverfahren hat das Bundesgericht seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über tatsächliche Verhältnisse zugrunde zu legen, es sei denn, sie seien unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder würden auf einem offensichtlichen Versehen beruhen (Art. 63 Abs. 2 OG). Vorbehalten bleibt auf Grund von Art. 64 OG ausserdem die Ergänzung eines unvollständigen Sachverhalts. Für eine Kritik an der Beweiswürdigung des Sachrichters ist, soweit sich diese nicht nach Vorschriften des Bundesrechts richtet, die Berufung mithin nicht gegeben (dazu <ref-ruling> E. 3c S. 223; <ref-ruling> E. 3 S. 85 mit Hinweisen).
b) Der Beklagte rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung von <ref-law>.
aa) Dieser in erster Linie die Verteilung der Beweislast regelnden Bestimmung kommt die Bedeutung einer allgemeinen Beweisvorschrift zu. Als Korrelat zur Beweislast verleiht <ref-law> der belasteten Partei insbesondere einen bundesrechtlichen Anspruch auf Abnahme von Beweisen, die zum Nachweis einer rechtserheblichen Tatsache - nach Massgabe des kantonalen Prozessrechts frist- und formgerecht - anerboten worden sind (dazu <ref-ruling> E. 3c S. 223 mit Hinweisen).
Der Beweisführungsanspruch ist namentlich dann verletzt, wenn der kantonale Richter Behauptungen einer Partei unbekümmert darum, dass sie von der Gegenpartei bestritten worden sind, als zutreffend erachtet oder über rechtserhebliche Tatsachen überhaupt nicht Beweis führen lässt (<ref-ruling> E. 2a S. 290 f. mit Hinweis). Eine Beschränkung der Beweisabnahme ist aus der Sicht des Bundesrechts nicht zu beanstanden, wenn der Richter schon nach den ersten Erhebungen von der Sachdarstellung einer Partei überzeugt ist und damit gegenteilige Behauptungen für widerlegt hält. Indem er davon absieht, weiteren Beweisanträgen stattzugeben, bringt er - im Sinne einer zulässigen vorweggenommenen Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 6b S. 450; <ref-ruling> E. 2a S. 291 mit Hinweisen) - zum Ausdruck, dass er auf Grund der bereits erhobenen Beweise zur Überzeugung gelangt ist, die Abnahme weiterer Beweise vermöchte zum massgeblichen Beweisergebnis nichts mehr beizutragen. Die Frage der Beweislastverteilung ist dort gegenstandslos geworden, wo der Richter in Würdigung der tatsächlichen Gegebenheiten zur Überzeugung gelangt ist, eine Tatsachenbehauptung sei bewiesen oder widerlegt (vgl.
BGE 119 II 114 E. 4c S. 117 mit Hinweisen). Zu bemerken ist schliesslich, dass <ref-law> nicht bestimmt, mit welchen Mitteln der Sachverhalt abzuklären ist und wie der Sachrichter das Ergebnis der Abklärungen zu würdigen hat (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 223 f. mit Hinweisen).
bb) Die Feststellungen des Obergerichts zu den einzelnen Ursachen der Zerrüttung der Ehe der Parteien beruhen auf einer umfangreichen und eingehenden Beweiswürdigung. Die Frage der Beweislastverteilung ist damit gegenstandslos, und die Einwände des Beklagten, die Vorinstanz habe im Zusammenhang mit den Vorwürfen der sexuellen Vernachlässigung der Klägerin und der Vernachlässigung der Familie in seiner (spärlichen) Freizeit die Beweislastregeln verletzt, stossen daher ins Leere.
Ebenso unbehelflich sind die Hinweise des Beklagten auf gewisse Beweismittel (schriftliche Erklärung der Klägerin zum Aufenthalt im ehelichen Schlafzimmer und ihr schriftliches Eingeständnis, ihm, dem Beklagten, vielfach mit Wut und Aggressivität begegnet zu sein), die das Obergericht nicht miteinbezogen habe, und die Vorbringen, es sei nicht erwiesen, dass er die Klägerin gering geschätzt habe, bzw. es sei im angefochtenen Entscheid unerwähnt geblieben, dass er mit ihr unzählige Auslandreisen unternommen habe: Angesichts der umfangreichen Beweiserhebungen und der eingehenden Würdigung der Beweise durch das Obergericht kann von einer Missachtung des Beweisführungsanspruchs des <ref-law> von vornherein nicht die Rede sein. Die Vorbringen des Beklagten sind unter den gegebenen Umständen unzulässige Kritik an der (vorweggenommenen) Beweiswürdigung durch die Vorinstanz.
cc) Das Gleiche gilt weitgehend auch für das, was der Beklagte den obergerichtlichen Feststellungen zu seinen wirtschaftlichen Verhältnissen entgegenhält, d.h. für die Ausführungen zur Höhe der eingebrachten Barschaft und des Eigenguts, für die Bemerkung, dass gewisse (Salär-)Zahlungen erst nach dem massgeblichen Stichtag angefallen seien, wie auch für die Vorbringen, die Vorinstanz habe Urkunden betreffend seine Passiven ignoriert, die steuerbehördliche Anerkennung der angegebenen Schulden zu wenig stark gewichtet und Schuldzinsen auf Darlehen sowie Hypothekarzinsen zu Unrecht unberücksichtigt gelassen. Bezüglich der genannten Zinsen ist die Rüge zudem ohnehin nicht hinreichend substantiiert, legt doch der Beklagte nicht mit genauen Aktenhinweisen dar, dass er die entsprechenden Beweisanträge form- und fristgerecht gestellt habe (dazu <ref-ruling> E. 5c/aa S. 357 mit Hinweisen).
Auch mit der Beanstandung, dass sein Steuerberater, V._, nicht wie beantragt als Zeuge zu seiner Schuldensituation befragt worden sei, übt der Beklagte in unzulässiger Weise Kritik an einer vorweggenommenen Beweiswürdigung.
Die Vorinstanz hat offensichtlich dafür gehalten, die Aussagen des Steuerberaters vermöchten den Behauptungen des Beklagten nicht mehr Glaubwürdigkeit zu verleihen, zumal sie diesem unter Hinweis auf unvollständige Vermögensdeklarationen nur eine beschränkte Steuerehrlichkeit attestierte. Wie für die Kritik willkürlicher Beweiswürdigung hätte zudem auch für die in diesem Zusammenhang vorgetragene Rüge der Missachtung des Anspruchs auf rechtliches Gehör staatsrechtliche Beschwerde erhoben werden müssen.
c) Der Beklagte macht ferner geltend, verschiedene tatsächliche Feststellungen würden auf einem offensichtlichen Versehen beruhen.
aa) Ein - durch das Bundesgericht zu berichtigendes - offensichtliches Versehen im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. d und Art. 63 Abs. 2 OG liegt nach der Rechtsprechung nur dann vor, wenn die kantonale Instanz eine bestimmte Aktenstelle übersehen oder unrichtig, d.h. nicht in ihrer wahren Gestalt, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut, wahrgenommen hat (<ref-ruling> E. 2b S. 162; <ref-ruling> E. 3b S. 74 mit Hinweis; vgl. auch <ref-ruling> E. 2a S. 399 f. mit Hinweis). Betrifft das geltend gemachte Versehen nur einen Ausschnitt aus der Beweiswürdigung, z.B. ein einzelnes Indiz einer ganzen Kette oder eine von mehreren Zeugenaussagen, so hilft die Versehensrüge nicht weiter; in einem solchen Fall läuft die Rüge vielmehr auf eine unzulässige Kritik an der Beweiswürdigung hinaus (dazu <ref-ruling> E. 2b S. 162 f.; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zürich 1992, S. 138). Wo die beanstandete Feststellung auf den Entscheid keinen Einfluss gehabt hat, stösst die Versehensrüge ins Leere (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 222 mit Hinweisen).
bb) Der Beklagte wirft dem Obergericht vorab insofern ein offensichtliches Versehen vor, als es übersehen habe, dass er schon vor Bezirksgericht, und nicht erst im Appellationsverfahren, geltend gemacht habe, das Nachschussdarlehen auf dem Stockwerkeigentum Q._ habe der Finanzierung des Einfamilienhauses in X._ gedient. Die Rüge steht im Zusammenhang mit der vorinstanzlichen Auffassung, der Argumentation des Beklagten stehe das Novenverbot (§ 321 Abs. 1 der Aargauer Zivilprozessordnung; ZPO) entgegen. Diese die Anwendung kantonalen Verfahrensrechts betreffende Frage kann durch das Bundesgericht im Berufungsverfahren nicht überprüft werden; sie hätte mit einer staatsrechtlichen Beschwerde (wegen Willkür) vorgetragen werden müssen (dazu Art. 43 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 5d S. 460). Die Versehensrüge bezieht sich nach dem Gesagten auf einen Punkt, der den Berufungsentscheid von vornherein nicht zu beeinflussen vermag. Damit ist ihr die Grundlage entzogen, und es ist auf sie nicht einzutreten.
cc) Eine zweite Versehensrüge - die unter Hinweis auf verschiedene ins Recht gelegte Schriftstücke vorgetragen wird - bezieht sich auf die Feststellung des Obergerichts, Darlehen in der geltend gemachten Grössenordnung von mehreren hunderttausend Franken würden nicht auf Grund mündlicher Vereinbarungen gewährt. Der Beklagte verschweigt, dass die Vorinstanz die behaupteten Darlehensschulden in Würdigung einer Indizienkette nicht anerkannt hat, und nicht etwa nur wegen fehlender schriftlicher Schuldverpflichtungen. Seine Rüge läuft mithin auf eine im Berufungsverfahren unzulässige Kritik an der obergerichtlichen Beweiswürdigung hinaus. Im Übrigen sind die vom Beklagten angerufenen Zahlungsaufforderungen nicht mit Darlehensverträgen gleichzusetzen und hat sich das Obergericht bloss in allgemeinem Sinn über die fehlenden bzw. - nach Angaben des Beklagten selbst - erst nachträglich erstellten Belege geäussert. Die Vorinstanz hat zudem nicht etwa festgestellt, es lägen überhaupt keine schriftlichen Vereinbarungen vor.
dd) Auf einem offensichtlichen Versehen beruhen nach dem Beklagten schliesslich die obergerichtlichen Feststellungen zu einem Konto bei der Bank M._ in Zürich, das nach dem Stichtag - für die Salärabwicklung - eröffnet worden sei. Der Beklagte bringt vor, der als am 18. November 1993 eingegangen vermerkte Betrag von Fr. 21'937. 34 sei bereits in dem (vom Obergericht festgehaltenen) Saldo des Postkontos enthalten. Am fraglichen Tag habe das Postcheckamt die Beträge von Fr. 19'068. 50 und Fr. 2'868. 84, d.h. insgesamt Fr. 21'937. 34, auf das erwähnte Bankkonto überwiesen.
Nach dem angefochtenen Urteil bestanden zwei Postkonten und hatten die Saldi nur eine Woche vor den geltend gemachten Überweisungen Fr. 18'973. 05 bzw. Fr. 2'839. 39, d.h. insgesamt Fr. 21'812. 44, betragen. In Anbetracht dessen, dass Saldi und Überweisungen betragsmässig voneinander abweichen, kann von einem offensichtlichen Versehen im Sinne Art. 55 Abs. 1 lit. d und Art. 63 Abs. 2 OG nicht gesprochen werden.
4.- Ein offensichtliches Versehen der erwähnten Art macht auch die Klägerin geltend. Sie bringt vor, das Obergericht habe bei der Zusammenstellung der aufzurechnenden, kurz vor dem güterrechtlichen Stichtag durch den Beklagten getätigten Bezüge übersehen, dass dieser am 29. Oktober 1993 bei der Bank N._ Fr. 18'000.-- abgehoben habe. In der entsprechenden Liste der ersten Instanz sei dieser Betrag noch enthalten gewesen.
a) Es trifft zu, dass die Vorinstanz den vom Bezirksgericht (zu Lasten des Beklagten) berücksichtigten Betrag mit keinem Wort erwähnt. Indessen hat sie nicht sämtliche in die Zeit kurz vor dem Stichtag fallenden Bezüge aufgerechnet, sondern nur solche von einer gewissen Höhe (40'000, 130'000 und 225'000 Franken) sowie ungewöhnliche Bezüge (79'000 DM und 15'000 US Dollar), deren Verwendung der Beklagte nicht zu erklären vermocht habe und die sie als Vermögensentäusserungen in Schädigungsabsicht im Sinne von Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2 aZGB qualifizierte. Bei geringeren Bezügen im selben Zeitraum (Fr. 10'000.-- am 7. September 1993 und Fr. 12'000.-- am 3. November 1993) ging das Obergericht davon aus, dass sie zur Finanzierung der laufenden Bedürfnisse und der belegten grösseren Anschaffungen verwendet worden seien. Es vertrat die Ansicht, dass für Bezüge in dieser Grössenordnung die Klägerin eine Schmälerungsabsicht nachzuweisen gehabt hätte, und hielt fest, dass ihr ein derartiger Beweis nicht gelungen sei.
b) Der von der Klägerin angeführte Rückzug von Fr. 18'000.-- liegt einerseits betragsmässig deutlich im Bereich der Bezüge, die das Obergericht dem Beklagten "für finanzielle Verpflichtungen irgendwelcher Art" zugestanden hat. Es handelt sich andererseits nicht um einen Bezug in Fremdwährung, der nach Auffassung der Vorinstanz - wie die Verwendung grösserer Summen - vom Beklagten zu erklären wäre.
Damit könnte ein allfälliges Versehen des Obergerichts für den Ausgang des Verfahrens nur von Bedeutung sein, wenn die Klägerin vor den kantonalen Instanzen den Beweis dafür erbracht hätte, dass der Beklagte die Fr. 18'000.-- abgehoben hat, um ihren Beteiligungsanspruch zu schmälern, oder sie den entsprechenden Beweis zumindest angeboten hätte (dazu <ref-ruling> E. 3 S. 28 f.). Derartiges macht die Klägerin jedoch nicht geltend. Unter diesen Umständen kann sie mit ihrer Versehensrüge keinen andern, für sie vorteilhafteren Verfahrensausgang bewirken, so dass nicht geprüft zu werden braucht, ob dem Obergericht tatsächlich ein Versehen unterlaufen ist. Auf die klägerische Berufung, die keine weiteren Rügen enthält, ist bei dieser Sachlage nicht einzutreten.
5.- Der Beklagte hält die Gewichtung des Verschuldens der Parteien am Scheitern der Ehe durch die Vorinstanz für bundesrechtswidrig. Zu Unrecht habe diese eine rein vergleichende Verschuldensprüfung vorgenommen, dem Ehebruch der Klägerin jede Bedeutung abgesprochen und deren Verschulden als klar untergeordnet bezeichnet. Das Obergericht habe auch verkannt, dass ihm die mit dem Einsatz für den Familienunterhalt verbundene Einschränkung der Verfügbarkeit nicht zur Last gelegt werden dürfe. Angesichts ihrer kausalen Verfehlungen hätte es der Klägerin weder eine Unterhaltsersatzrente nach Art. 151 aZGB noch die Hälfte des Freizügigkeitskontos zusprechen dürfen.
a) Feststellungen der kantonalen Instanz zu den einzelnen Zerrüttungsfaktoren sowie zu deren Grad und Kausalität sind tatsächlicher Natur (<ref-ruling> E. 3 S. 14 und 121 E. 3b S. 123 mit Hinweisen) und daher für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich. Hingegen prüft dieses die Rechtsfrage, ob und in welchem Masse die als kausal festgestellten Zerrüttungselemente der einen oder andern Partei zum Verschulden angerechnet werden müssen (<ref-ruling> E. 2b S. 367 mit Hinweis).
Voraussetzung für eine Entschädigungspflicht nach Art. 151 aZGB ist, dass der angesprochene Ehegatte sich eine erhebliche Verletzung ehelicher Pflichten hat zuschulden kommen lassen und dass diese Pflichtverletzung, allenfalls zusammen mit andern Faktoren, zur Zerrüttung beigetragen hat (<ref-ruling> E. 2a S. 366). Umgekehrt steht ein schuldhaftes Verhalten des andern Ehegatten einem Unterhaltsanspruch nicht entgegen, wenn es als Ursache der Zerrüttung nur eine untergeordnete Rolle gespielt hat und angesichts der gesamten Umstände und des Verschuldens des angesprochenen Gatten als leicht erscheint (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 356; dazu auch <ref-ruling> E. 5a S. 288 f.). Die Bejahung des Klagerechts beider Ehegatten unter dem Gesichtspunkt von Art. 142 Abs. 2 aZGB hat nicht notwendigerweise zur Folge, dass Ansprüche aus Art. 151 aZGB von vornherein entfallen, da die Kriterien bei der Anwendung jener Bestimmung nicht die gleichen sind (dazu <ref-ruling> E. 2a S. 366 mit Hinweisen).
b) In seinen eingehenden Darlegungen zu den Gründen der Zerrüttung der Ehe der Parteien und zum Verschulden der beiden hat das Obergericht festgehalten, der Beklagte habe befriedigende sexuelle Kontakte während langer Zeit konsequent verweigert und die nachteiligen Auswirkungen auf die Ehe aus diesem Verhalten verschuldet. Ebenso sei dem Beklagten anzulasten, dass er sich in seiner ohnehin spärlichen Freizeit zu wenig der Klägerin und der gemeinsamen Tochter gewidmet habe.
Ein ehewidriges schuldhaftes Verhalten erblickt die Vorinstanz des Weitern in der Geringschätzung, die der Beklagte der Klägerin entgegengebracht habe, wie auch in seinen wiederholten Verletzungen der Privatsphäre der Klägerin (regelmässige Aufzeichnungen über ihr Verhalten, Sammeln ihrer zum Teil weggeworfenen Notizzettel).
Das Obergericht weist alsdann auf die Spannungen zwischen der Klägerin und der Mutter des Beklagten hin, die die Ehe belastet hätten, jedoch weder der einen noch der andern Partei zum Verschulden gereichten, sondern eine objektive Zerrüttungsursache darstellten. Ebenso seien die häufigen Auslandaufenthalte des Beklagten, soweit sie sich negativ auf die Ehe ausgewirkt hätten, zu den objektiven Zerrüttungsfaktoren zu rechnen. Sodann seien die Auffassungen der Parteien über die Qualität einer Ehe unterschiedlich gewesen, wobei sich beide Teile vorwerfen lassen müssten, zu wenig unternommen zu haben, um den beidseitigen Bedürfnissen besser Rechnung zu tragen; während der Beklagte sich mehr der Familie hätte widmen sollen, habe sich die Klägerin zu wenig bemüht, ihre Erwartungen an den Beklagten zu reduzieren und sich ein Betätigungsfeld ausserhalb der Ehe zu suchen, in dem sie sich hätte bestätigen können.
Den in den Monat März 1993 fallenden Ehebruch der Klägerin betrachtet die Vorinstanz als einmaliges Fehlverhalten dieser Art. Die Ehe der Parteien sei damals offensichtlich bereits zerrüttet gewesen und beide Seiten hätten schon Scheidungsvorbereitungen getroffen gehabt. Der Ehebruch sei für das Scheitern der Ehe mithin nicht kausal gewesen. Dennoch gereiche er der Klägerin zum Verschulden, doch sei zu berücksichtigen, dass ihr Fehlverhalten als Reaktion auf die jahrelange sexuelle Vernachlässigung durch den Beklagten erscheine.
Gesamthaft betrachtet sei das Verschulden der Klägerin sowohl für sich allein als auch im Verhältnis zu den gesamten Umständen und zum Verhalten des Beklagten von untergeordneter Bedeutung. Es sei als sehr leicht einzustufen, so dass die Klägerin einen vollen Anspruch auf Unterhaltsersatz gemäss Art. 151 aZGB (auch in Form eines hälftigen Anteils an den Pensionskassenguthaben) habe.
c) Von einer in der Tat verpönten rein vergleichenden Prüfung der Verschulden der Parteien (dazu <ref-ruling> E. 2 S. 169) kann auf Grund der angeführten Darlegungen des Obergerichts nicht die Rede sein. Entgegen seinen Vorbringen wirft die Vorinstanz dem Beklagten sodann auch nicht vor, er habe einen beruflichen Einsatz geleistet, der über das zur gehörigen Erfüllung seiner finanziellen Familienpflichten Notwendige hinausgegangen sei, und so seine Verfügbarkeit für die Familie in unzulässiger Weise zu stark eingeschränkt (dazu <ref-ruling> E. 5a S. 19). Der Schuldvorwurf geht einzig dahin, dass sich der Beklagte in seiner ohnehin knapp bemessenen Freizeit zu wenig der Familie gewidmet habe.
In Anbetracht des vom Obergericht zum Ehebruch der Klägerin für das Bundesgericht verbindlich Dargelegten erscheint die vorinstanzliche Qualifikation des klägerischen Verschuldens als sehr leicht auch unter Einbezug der als zerrüttungskausal erachteten zu grossen Erwartungen an die Ehe nicht als bundesrechtswidrig. Der Hinweis des Beklagten auf das grosse Gewicht, das einem Ehebruch in der Regel zukommt, stösst ins Leere, weil es sich nach den Feststellungen der Vorinstanz hier in keiner Weise um eine Normalsituation gehandelt hatte.
Unbeachtlich sind auch die Vorbringen des Beklagten zur anfänglichen Bestreitung des Ehebruchs durch die Klägerin und zu ihrem angeblichen Versuch, die Hotelrechnung für die betreffende Nacht zu vernichten und die Kosten ihm zu belasten.
Was in diesem Zusammenhang vorgetragen wird, findet in den tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Urteils keine Stütze.
6.- a) Die Festsetzung der Höhe von gestützt auf Art. 151 Abs. 1 aZGB - auf Grund der Verschuldenslage allenfalls nur in reduziertem Umfang - geschuldeten Unterhaltsleistungen (vgl. <ref-ruling> f.) liegt im Ermessen des Sachrichters, der seinen Entscheid nach Recht und Billigkeit zu treffen hat (<ref-law>; Bühler/Spühler, Berner Kommentar, N 32 zu Art. 151 [a]ZGB). Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die kantonale Instanz von dem ihr zustehenden Ermessen einen falschen Gebrauch gemacht hat, d.h. wenn sie grundlos von in Rechtsprechung und Lehre anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Umstände berücksichtigt hat, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen hat (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 402 mit Hinweisen).
b) Angesichts seiner nicht zu beanstandenden Würdigung der Verschulden der Parteien hat das Obergericht von dem ihm zustehenden Ermessen keinen bundesrechtswidrigen Gebrauch gemacht, wenn es davon abgesehen hat, die der Klägerin zugesprochenen Unterhaltsleistungen herabzusetzen. Es ist namentlich nicht etwa so, dass der Ehegatte, der sich einen Ehebruch hat zuschulden kommen lassen, in jedem Fall eine Herabsetzung der Unterhaltsleistungen hinzunehmen hätte. Ob eine solche Reduktion sich überhaupt rechtfertige, hat der Sachrichter auf Grund der konkreten Verhältnisse ebenfalls nach pflichtgemässem Ermessen zu beurteilen (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 169; <ref-ruling> f.; <ref-ruling> E. 1 S. 13).
c) Die angeführten Grundsätze gelten auch für die Bemessung der Pensionskassenleistungen, die den Unterhalt der Klägerin von dem Zeitpunkt an gewährleisten sollen, da der Beklagte Anspruch auf eine AHV-Rente haben wird. Im Sinne jener Richtlinien hat die Vorinstanz die auf die Klägerin zu übertragenden Austrittsleistungen denn auch festgelegt. Der Hinweis des Beklagten, dem Verschulden der Klägerin müsse Rechnung getragen werden, ist mithin auch in diesem Zusammenhang unbehelflich. Es ist nach dem oben Ausgeführten nicht ersichtlich, inwiefern die hälftige Teilung der erworbenen Austrittsleistungen bundesrechtswidrig sein sollte; ein Fehler bei der Ermessensausübung ist auch hier nicht erkennbar.
Die Berufung erweist sich ebenfalls in diesem Punkt als unbegründet.
7.- Auch die gestützt auf Art. 151 aZGB zugesprochene Entschädigung konnte nicht nur als Rente, sondern ebenso als Kapitalabfindung festgesetzt werden, und zwar entgegen der Auffassung des Beklagten nicht lediglich in Ausnahmefällen und unter ganz bestimmten Voraussetzungen (vgl. Art. 153 Abs. 1 aZGB; BGE 40 II 305 E. 5 S. 312; Lüchinger/Geiser, Basler Kommentar, N 7 zu Art. 151 [a]ZGB). Die entsprechenden Vorbringen des Beklagten stossen daher ins Leere. Den Entscheid über die Gestalt der Entschädigung fällt der Sachrichter wiederum nach Recht und Billigkeit, wobei er zu prüfen hat, welche Form den Umständen des Einzelfalls als angemessener erscheint (vgl. BGE 40 II 305 E. 5 S. 312; Bühler/Spühler, N 43 zu Art. 151 [a]ZGB; Lüchinger/Geiser, a.a.O.).
Dass der von der Vorinstanz getroffene Entscheid aus dieser Sicht zu beanstanden wäre, ist nicht ersichtlich. Insbesondere ist nicht etwa dargetan, dass die Klägerin nicht in der Lage wäre, das Kapital zweckmässig anzulegen (dazu BGE 40 II 305 E. 5 S. 312).
8.- Aus dem Gesagten ergibt sich, dass auf die Berufung der Klägerin nicht einzutreten ist und dass die Berufung des Beklagten abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Berufung der Klägerin erschien von vornherein als aussichtslos, so dass deren Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abzuweisen ist (vgl. Art. 152 Abs. 1 OG). Die für die beiden Berufungen festzusetzende Gerichtsgebühr ist - nach Massgabe des jeweiligen Aufwandes - daher hinsichtlich beider Rechtsmittel den Parteien aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Da keine Berufungsantworten eingeholt worden sind, sind den Parteien keine entsprechenden Kosten erwachsen, so dass die Zusprechung von Parteientschädigungen von vornherein entfällt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verfahren 5C.57/2000 und 5C.58/2000 werden vereinigt.
2.- Auf die Berufung der Klägerin (Verfahren 5C.57/2000) wird nicht eingetreten.
3.- Die Berufung des Beklagten (Verfahren 5C.58/2000) wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Obergerichts (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau vom 22. September 1999 wird bestätigt.
4.- Das Gesuch der Klägerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
5.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird zu 1/6 der Klägerin und zu 5/6 dem Beklagten auferlegt.
6.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 13. April 2000
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0832ac68-f10a-4a13-89c0-d9ca332d1d4b', '8b2aa3d3-4305-4357-b9d2-854ff58d4b4e', 'a9863628-f99b-44cc-96f1-2db3c5444599', '34f3b311-7d22-4c53-8562-1de0e79e6d19', '6c6d796a-997c-4adc-8c86-aa1c367c4a12', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', 'd721827c-7f35-4749-8652-347ba75f8c95', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c', '15ad2a24-506f-44d8-b5fc-a64a01dcf992', '516cb799-4f60-40c7-8bd0-8eed0b23d719', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c', '454ac3df-601c-4f56-a8f5-2227240815e4', '8c32f25c-9fb5-44ae-853b-a35d422efeef', 'a9361f9e-8d90-4033-8e82-a684a21df8a3', 'dd33df93-0735-46b0-99b5-f5a89fe3d3d3', 'ba1e5b5d-141f-4fdb-bcac-acb44110f5be', 'fa55d1ed-01b8-435f-a9c2-36d616ef1c7e', '0e701bf5-6483-41db-bc5a-e1fca533fcfe', 'ba1e5b5d-141f-4fdb-bcac-acb44110f5be', '69c4af92-e097-4fa1-a6cf-fed65b47078c', 'da31fed3-606b-4b0f-9714-c0ee71b1de82', '88f9d296-1832-4796-9de9-901124e2d2e4', '990e4bae-1467-47c3-8edb-f2a801e2614b', '69c4af92-e097-4fa1-a6cf-fed65b47078c', '88f9d296-1832-4796-9de9-901124e2d2e4', 'b40179ca-0b1f-4107-be02-dff66ca67f34'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f63153e9-1b0c-42a1-b717-0bd79ea43ed7 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1964 geborene A._ meldete sich am 16. Februar 2011 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn holte verschiedene medizinische Berichte ein und veranlasste beim Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) eine psychiatrische Untersuchung. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte sie mit Verfügung vom 4. Februar 2014 einen Rentenanspruch (Invaliditätsgrad: 36 %).
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 28. August 2014 ab (Invaliditätsgrad: 39 %).
C.
A._ beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, die IV-Stelle sei unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids zu verpflichten, ihm Leistungen nach dem Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, insbesondere eine Rente, zuzusprechen; eventuell sei die Vorinstanz anzuweisen, ein Gutachten über seinen Gesundheitszustand einzuholen. | Erwägungen:
1.
1.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
2.
Die Vorinstanz hat dem RAD-Untersuchungsbericht vom 30. Mai 2013 Beweiskraft beigemessen. Darin stellte der Psychiater Dr. med. B._ aufgrund seiner Untersuchung die Diagnosen einer rezidivierenden depressiven Störung, gegenwärtig leichte Episode (ICD-10 F33.0) und einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (ICD-10 F45.4); aktenanamnestisch zudem diejenige einer Fibromyalgie (ICD-10 M79.0). Ferner diagnostizierte er akzentuierte zwanghafte Persönlichkeitszüge (ICD-10 Z73.1) und Probleme durch negative Kindheitserlebnisse (ICD-10 Z61.6). Das Versicherungsgericht ist zum Schluss gekommen, der Beschwerdeführer sei in sämtlichen Tätigkeiten, die seinem Alter, seinem Bildungsstand und seinen Fähigkeiten entsprächen, vollzeitlich arbeitsfähig. Hierbei müsse von einer Leistungseinbusse von 25 % ausgegangen werden. Gestützt darauf hat es einen Invaliditätsgrad von 39 % errechnet und einen Rentenanspruch verneint.
Der Beschwerdeführer stellt die Beweiskraft des RAD-Untersuchungsberichts in Abrede und beruft sich dabei insbesondere auf die Berichte seines behandelnden Psychiaters Dr. med. C._ und seines Hausarztes Dr. med. D._.
3.
3.1.
3.1.1. Somatoforme Schmerzstörungen und ähnliche aetiologisch-pathogenetisch unerklärliche syndromale Leidenszustände vermögen in der Regel keine lang dauernde, zu einer Invalidität im Sinne von <ref-law> führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken (<ref-ruling> E. 3 S. 280 ff.; <ref-ruling> E. 2.2.2 und 2.2.3 S. 353 f.; <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit eines Wiedereinstiegs in den Arbeitsprozess setzt das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien voraus. In Betracht fallen dabei chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn) oder schliesslich unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person (BGE <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 354 f.). Je mehr dieser Kriterien zutreffen und je ausgeprägter sich die entsprechenden Befunde darstellen, desto eher sind die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zu verneinen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 67 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 50 f. mit Hinweisen).
Die Grundsätze zur willentlichen Überwindbarkeit der anhaltenden somatoformen Schmerzstörung und ihren Folgen (BGE <ref-ruling> E. 1.2 S. 50 f.) gelten namentlich auch für die zum gleichen Symptomenkomplex gehörende Somatisierungsstörung (Urteil 8C_348/2008 vom 7. Januar 2009 E. 1 mit Hinweis); dasselbe trifft bezüglich der Fibromyalgie zu (BGE <ref-ruling> E. 4 S. 70 ff.). Z-Kodierungen (Probleme durch negative Kindheitserlebnisse, ICD-10 Z61.6; akzentuierte zwanghafte, ängstlich-vermeidende, abhängige und histrionische Persönlichkeitszüge, ICD-10 Z73.1; Burnout, ICD-10 Z73.0) stellen keine rechtlich erhebliche Gesundheitsbeeinträchtigung dar (vgl. Urteil 9C_537/2011 vom 28. Juni 2012 E. 3.1).
3.1.2. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (<ref-law> [SR 830.1]; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil I 865/06 vom 12. Oktober 2007 E. 4 mit Hinweisen) darf sich die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die (den beweisrechtlichen Anforderungen genügenden; vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis) medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur (Rest-) Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen. Die rechtsanwendenden Behörden haben diesfalls mit besonderer Sorgfalt zu prüfen, ob die ärztliche Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit auch invaliditätsfremde Gesichtspunkte (insbesondere psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren) mitberücksichtigt, die vom invaliditätsrechtlichen Standpunkt aus unbeachtlich sind (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 194 ff.)
In diesem Sinne zählt zu den vom Bundesgericht nur eingeschränkt überprüfbaren Tatsachenfeststellungen, ob eine anhaltende somato-forme Schmerzstörung resp. ein damit vergleichbares Leiden vorliegt, und bejahendenfalls, ob eine psychische Komorbidität oder weitere Umstände gegeben sind, welche die Schmerzbewältigung behindern. Als Rechtsfrage frei überprüfbar ist, ob eine festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und ob einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten (<ref-ruling> E. 1.2 S. 66; SVR 2013 IV Nr. 6 S. 13, 9C_148/2012 E. 1.2).
3.2.
3.2.1. Es kann offen bleiben, ob die vorliegend diagnostizierte depressive Erkrankung leicht oder mittelgradig ausgeprägt ist und ob sie rezidivierend auftritt (vgl. Urteile 8C_581/2013 vom 10. Dezember 2013 E. 4.2 und 8C_2013/2012 vom 13. April 2013 E. 3.2, je mit Hinweisen). Selbst wenn mit dem Beschwerdeführer auf die Berichte seines behandelnden Psychiaters und seines Hausarztes abgestellt würde, ergäbe sich aus rechtlicher Sicht keine relevante Arbeitsunfähigkeit: Dr. med. C._ attestierte dem Versicherten eine rezidivierende depressive Störung im Anschluss an eine massive Erschöpfungsdepression bzw. ein Burnout (ICD-10 F33.01; bei Persönlichkeit mit zwanghaften, ängstlich-vermeidenden, abhängigen und histrionischen Zügen [ICD-10 Z73.1]), eine Somatisierungsstörung (im Zusammenhang mit Stress und Drucksituationen; ICD-10 F45.4) und eine seit über 20 Jahren bestehende Fibromyalgie (Bericht vom 5. September 2012). Dr. med. D._ umschrieb aus hausärztlicher Sicht ein identisches Krankheitsbild (Depression mit Somatisierungs-störung bei Persönlichkeitsstörung und Mobbingsituation; Fibromyalgie, bestehend seit 1989 [Bericht vom 24. August 2012]). Beide Ärzte gingen im Wesentlichen von derselben Krankheitsentwicklung aus, wonach es beim Versicherten aufgrund der beruflichen Vorkommnisse 2006/2007 zu einer Exazerbation der vorbestehenden psychosomatischen Schmerzen (Fibromyalgie) gekommen sei (Berichte vom 24. August 2012 [Dr. med. D._] und 27. August 2013 [Dr. med. C._]). Anhaltspunkte für die Entwicklung einer selbständigen depressiven Störung, die als vom psychogenen Schmerzsyndrom losgelöst betrachtet werden müsste und eine Schmerzüberwindung verhindern könnte (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 358; SVR 2008 IV Nr. 1 S. 1, I 176/06 E. 5.2 mit weiteren Hinweisen), fehlen jedoch. Die Beurteilungen der behandelnden Mediziner deuten klar darauf hin, dass das Krankheitsbild durch die somatoforme Störung bzw. die Somatisierungsstörung geprägt ist. Dies zeigen auch die Resultate des am 12. Juli 2012 begonnenen Belastbarkeitstrainings, das wenig später abgebrochen werden musste, weil die Leistungsfähigkeit des Beschwerdeführers aufgrund multipler Schmerzen nicht gesteigert werden konnte (Berichte vom 11. Mai und 18. Juli 2012). Auch in diesem Zusammenhang spricht nichts für das Vorliegen einer eigenständigen Depression. Dass sich gemäss Dr. med. C._ eine tiefgreifende depressive Reaktion vor dem Hintergrund des Schmerzgeschehens etabliert habe (Bericht vom 27. August 2013), ändert nichts am Vorherrschen des Letzteren. Es ist demnach auch gemäss den vom Versicherten als beweiskräftig erachteten Berichten seiner behandelnden Ärzte neben der schmerzbedingten Beeinträchtigung keine eigenständige psychische Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität und Ausprägung ersichtlich (E. 3.1.1).
3.2.2. Die Vorinstanz hat hinsichtlich der übrigen Morbiditätskriterien festgestellt, es bestünden keine körperlichen Begleiterkrankungen. Obschon der RAD-Psychiater Dr. med. B._ das Vorliegen eines mehrjährigen Krankheitsverlaufs bejaht habe, könne nicht von einer konsequent durchgeführten, aber gescheiterten Behandlung gesprochen werden. Auch ein sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens sei nicht ausgewiesen, zumal der Beschwerdeführer seit 2000 verheiratet sei, die Ehe als harmonisch bzw. interessant bezeichne und regelmässig seine Eltern besuche. Diese vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen sind weder qualifiziert unrichtig (unhaltbar, willkürlich) noch beruhen sie auf einer Rechtsverletzung; sie bleiben für das Bundesgericht verbindlich (E. 1.1).
Die Stellungnahmen der Dres. med. D._ und C._ vermitteln kein anderes Bild. Daraus geht ebenfalls nicht hervor, dass der Beschwerdeführer austherapiert wäre, sondern einzig, dass die medikamentöse und psychotherapeutische Behandlung andauere (vgl. Bericht vom 5. September 2012). Ausserdem ergeben sich aus den entsprechenden Beurteilungen weder Hinweise auf das Vorliegen eines primären Krankheitsgewinns noch auf ein organisches Korrelat für die Schmerzen.
3.3. In der erforderlichen Gesamtbetrachtung (E. 3.1.2) ergibt sich, dass selbst bei Abstellen auf die Berichte der behandelnden Ärzte kein invalidisierender psychischer Gesundheitsschaden vorliegt. Eine Korrektur des angefochtenen Entscheids erübrigt sich, weil der Versicherte auch unter der Annahme einer Arbeitsunfähigkeit von 25 % keinen anspruchsbegründenden Invaliditätsgrad (39 %; <ref-law>) erreicht.
3.4. Nach dem Dargelegten hat die Vorinstanz einen Rentenanspruch des Beschwerdeführers im Ergebnis zu Recht verneint. Soweit er darüber hinausgehend Leistungen beantragt, zählen diese nicht zum Anfechtungsgegenstand. Die Beschwerde ist unbegründet.
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. Februar 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Grünenfelder | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '275e0f6b-7d8b-415a-9bb6-768762353715', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', 'd14cb9e6-8041-44c0-81be-d6d80334b186', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '18f420ae-f88a-4935-9c52-291aac5ee912', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f632fbfd-6b59-45fe-a3c0-68d1d969b605 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Zusammen mit ihrem damaligen Ehemann, C._, gründete die 1975 geborene A._ am xxx 2011 die D._ GmbH und war bis zum yyy 2014 als deren Gesellschafterin mit einem 50%igen Stammanteil im Betrage von Fr. 25'000.- im Handelsregister eingetragen. C._ war Geschäftsführer der Firma, A._ arbeitete als Sekretärin mit Einzelunterschrift in der Gesellschaft. Mit Schreiben vom 28. Oktober 2012 wurde das Arbeitsverhältnis auf den 31. Dezember 2012 gekündigt. Die Ehe wurde per zzz 2012 rechtskräftig geschieden. A._ stellte am 22. März 2013 Antrag auf Arbeitslosenentschädigung. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Glarus richtete in den Monaten März bis Dezember 2013 Arbeitslosentaggelder aus. Mit Verfügung vom 5. März 2014 verneinte die Kasse wiedererwägungsweise einen Taggeldanspruch, da A._ eine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb, bei dem sie arbeitslos geworden sei, beibehalten habe, was einen Leistungsanspruch verunmögliche. Gleichzeitig forderte die Arbeitslosenkasse bereits ausbezahlte Leistungen im Betrage von Fr. 20'908.05 zurück. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 16. Mai 2014).
B.
Die dagegen geführte Beschwerde, mit welcher A._ um die Aufhebung des Einspracheentscheides und um die Feststellung ersuchte, die Arbeitslosenkasse habe keinen Rückforderungsanspruch, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus mit Entscheid vom 28. August 2014 ab.
C.
A._ lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Aufhebung des kantonalen Entscheides und die Rückweisung zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz beantragen.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.
Im kantonalen Entscheid werden die Bestimmungen und Grundsätze über die gesetzlichen Vorschriften zum Ausschluss arbeitgeberähnlicher Personen und im Betrieb mitarbeitender Ehegatten vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung (<ref-law>), die Rechtsprechung zur analogen Anwendung dieser Bestimmung auf arbeitgeberähnliche Personen und ihre Ehegatten, die Arbeitslosenentschädigung verlangen (<ref-ruling> E. 7 S. 236), sowie über die Rückforderung unrechtmässig bezogener Leistungen der Arbeitslosenversicherung (<ref-law> in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 und 2 ATSG) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Hervorzuheben ist, dass die Frage, ob Arbeitnehmende einem obersten betrieblichen Entscheidungsgremium angehören und ob sie in dieser Eigenschaft massgeblich Einfluss auf die Unternehmensentscheidungen nehmen können, aufgrund der internen betrieblichen Struktur zu beantworten ist (<ref-ruling> E. 3 S. 272; ARV 2004 S. 196 E. 3.2, C 113/03). Keine Prüfung des Einzelfalles ist erforderlich, wenn sich die massgebliche Entscheidungsbefugnis bereits aus dem Gesetz selbst (zwingend) ergibt. Dies gilt insbesondere für die Gesellschafter einer GmbH (<ref-law>) sowie die mitarbeitenden Verwaltungsräte einer AG, für welche das Gesetz in Art. 716-716b OR verschiedene, nicht übertrag- und entziehbare, die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmende oder massgeblich beeinflussende Aufgaben vorschreibt (<ref-ruling> E. 7a S. 237; <ref-ruling> E. 3 S. 273; vgl. auch THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 2316 Rz. 463).
3.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie einen Leistungsanspruch der Beschwerdeführerin auf Arbeitslosenentschädigung verneinte und demzufolge die Rückforderung der in der Zeit vom 11. März bis 31. Dezember 2013 erbrachten Arbeitslosentaggelder als rechtens erachtete.
3.1. Das kantonale Gericht bestätigt gestützt auf Judikatur und Literatur die Auffassung der Arbeitslosenkasse, wonach der Beschwerdeführerin als Gesellschafterin einer GmbH mit einer 50%igen Beteiligung auch nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses per Ende Dezember 2012 von Gesetzes wegen eine arbeitgeberähnliche Stellung zugekommen war. Eine tatsächliche oder beabsichtigte Einflussnahme auf das Geschick der Firma sei dabei irrelevant, denn die Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> wolle nicht nur dem ausgewiesenen Missbrauch an sich begegnen, sondern bereits das abstrakte Risiko eines Rechtsmissbrauchs, welches der Auszahlung von Arbeitslosentaggeldern an arbeitgeberähnliche Personen inhärent sei, verhindern.
3.2. Den vorinstanzlichen Erwägungen ist vollumfänglich beizupflichten. Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen daran nichts zu ändern. Diese zielen darauf hin, die Verwaltung habe ihren konkreten Einzelfall zu wenig abgeklärt und damit den Sachverhalt fehlerhaft festgestellt. Sie beruft sich dabei auf <ref-ruling> E. 3b S. 526. Demnach sei in jedem Fall zu prüfen, welche Entscheidbefugnisse einer Person aufgrund der internen betrieblichen Struktur zukomme. Sie übersieht dabei, dass bei einzelnen Gesellschaftsformen, wie auch der GmbH, die massgebende Einflussmöglichkeit und damit die arbeitgeberähnliche Funktion jedes Gesellschafters bereits von Gesetzes wegen gegeben ist (vgl. E. 2 hievor). In diesen Fällen kann somit die Abklärung der konkreten Entscheidbefugnisse aufgrund der internen betrieblichen Struktur unterbleiben. Es ist irrelevant, ob sich eine solche Einflussmöglichkeit auch aus dem Arbeitsvertrag ergibt. Das Arbeitsverhältnis war vorliegend unabhängig von der Eigenschaft als Gesellschafterin. So blieb die Beschwerdeführerin auch nach Auflösung des Arbeitsvertrages weiterhin als einzelzeichnungsberechtigte Gesellschafterin im Handelsregister eingetragen. Ob es sich dabei um eine blosse "pro forma" Berechtigung gehandelt haben mag, wie in der Beschwerde geltend gemacht, kann und muss nicht weiter geprüft werden, da dieser Aspekt auf die Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung keinen Einfluss hat. Wenn die Vorinstanz die Beschwerdeführerin von einem entsprechenden Anspruch wegen der fortdauernden arbeitgeberähnlichen Stellung in der GmbH ausschloss, ist dies nach dem Gesagten rechtens. Für die hier strittige Frage ist es zudem nicht von Belang, ob sie von Drittpersonen richtig beraten wurde. Damit sind die Voraussetzungen für eine Wiedererwägung erfüllt, hat die Beschwerdeführerin doch die streitigen Leistungen zweifellos zu Unrecht bezogen und ist deren Umfang erheblich (<ref-ruling> E. 5.2 in fine S. 320; <ref-ruling> E. 1.1). Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten (<ref-law>).
4.
Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> - ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung - erledigt wird.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. November 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['47ea7db7-d3ca-4501-a01f-806132310cc2', '95e9c102-623f-4800-817f-03dab94a4c76', '47ea7db7-d3ca-4501-a01f-806132310cc2', '95e9c102-623f-4800-817f-03dab94a4c76', '47ea7db7-d3ca-4501-a01f-806132310cc2', 'e5cee4e8-cc54-465b-b2d1-fe1e6436ba7a', '55823e31-b1cf-423a-bdc4-759c9ae224b2', '2fba3d68-489b-4f83-b79c-b682466e86f1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f6332831-32ca-4807-85e2-5b809cfc0959 | 2,009 | it | Fatti:
A. In data 21 gennaio 2006, P._, nato nel 1954, all'epoca dei fatti alle dipendenze dell'allora Banca X._ in qualità di addetto al servizio Y._ con un pensum del 64.1% e in quanto tale assicurato d'obbligo contro gli infortuni presso la Helsana Assicurazioni, è rimasto vittima di un incidente della circolazione a seguito del quale ha riportato in particolare la frattura del ginocchio destro e una ferita lacero-contusa all'arcata sopraciliare destra.
Dopo avere assunto il caso e aver versato le prestazioni di legge, la Helsana, mediante decisione del 16 giugno 2008, ha comunicato la chiusura del medesimo e, ritenendo l'interessato pienamente abile al lavoro in attività leggere a partire dal 1° febbraio 2008, ha negato l'erogazione di una rendita d'invalidità per mancanza di incapacità di guadagno pensionabile. Statuendo su opposizione dell'assicurato, l'assicuratore ha confermato la propria decisione con provvedimento del 10 settembre 2008.
B. Patrocinato dall'avv. Sergio Sciuchetti, P._ si è aggravato al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, il quale, statuendo per giudice unico, ha accolto il ricorso, annullando la decisione su opposizione querelata e condannando la Helsana a corrispondere una rendita d'invalidità del 19%. Nel contempo ha pure fatto obbligo all'assicuratore infortuni di versare all'interessato fr. 1'500.- a titolo di ripetibili (pronuncia del 1° dicembre 2008).
C. La Helsana ha presentato ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiede, in accoglimento del gravame, l'annullamento del giudizio cantonale e la conseguente conferma della sua decisione su opposizione.
Sempre assistito dall'avv. Sciuchetti, l'assicurato propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale della sanità pubblica ha rinunciato a determinarsi. | Diritto:
1. Il ricorso in materia di diritto pubblico (<ref-law>) può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento (art. 97 cpv. 1 e 105 cpv. 1 e 2 LTF). Se, tuttavia, come in concreto, il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti (<ref-law>); il Tribunale federale in tal caso non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore (<ref-law>). Per il resto, di regola il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>; cfr. tuttavia l'eccezione di cui al cpv. 2) e non è vincolato né dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità inferiore.
2. Oggetto del contendere è il diritto dell'opponente a una rendita d'invalidità, e in particolare la determinazione del reddito da invalido da contrapporre al reddito senza invalidità ai fini del calcolo dell'incapacità di guadagno. Pacifica è per contro la situazione dal profilo medico e l'accertata piena capacità lavorativa dell'assicurato a svolgere attività sostitutive leggere. Ugualmente incontestato e risultante dagli atti è il reddito senza invalidità per l'anno 2007, stabilito in fr. 60'598.- annui (sul momento determinante - nella specie incontestato - per l'accertamento del grado d'invalidità: <ref-ruling>).
3. 3.1 Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, l'istanza precedente ha già esposto le norme e i principi giurisprudenziali disciplinanti la materia, rammentando in particolare i presupposti che reggono il diritto a una rendita d'invalidità dell'assicurazione contro gli infortuni (<ref-law>), la nozione stessa d'invalidità (<ref-law>) come pure il metodo generale di confronto dei redditi per la determinazione del grado d'invalidità di assicurati esercitanti un'attività lucrativa (<ref-law>).
3.2 A tale esposizione può essere fatto riferimento, non senza tuttavia ribadire che ai fini della determinazione del reddito da invalido fa stato in primo luogo la situazione salariale concreta della persona assicurata, a condizione che quest'ultima sfrutti in maniera completa e ragionevole la capacità lavorativa residua e che il reddito derivante dall'attività effettivamente svolta sia adeguato e non costituisca un salario sociale (<ref-ruling> segg.). Qualora difettino indicazioni economiche effettive, possono essere ritenuti i dati forniti dalle statistiche salariali, come risultano dall'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari (ISS), edita dall'Ufficio federale di statistica (<ref-ruling> consid. 3b pag. 76), oppure quelli deducibili dalla documentazione dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni relativa ai posti di lavoro (DPL; RAMI 1999 no. U 343 pag. 412, U 40/98). Al riguardo occorre ancora rilevare, come già pertinentemente esposto dal primo giudice, che la giurisprudenza non ammette più la possibilità di fare capo ai dati statistici regionali desumibili dalla tabella TA13, il reddito ipotetico da invalido dovendo invece essere stabilito sulla base della tabella TA1 dell'ISS, concernente i salari medi nazionali conseguibili nel settore privato (SVR 2007 UV n. 17 pag. 56, U 75/03).
3.3 In una recente sentenza 8C_652/2008 dell'8 maggio 2009, non ancora pubblicata nella Raccolta ufficiale, il Tribunale federale, precisando la propria giurisprudenza, ha stabilito che quando il reddito effettivamente conseguito differisce di almeno il 5% rispetto al salario statistico riconosciuto nel corrispondente settore economico, esso deve essere considerato considerevolmente inferiore alla media nel senso della <ref-ruling> e può - in caso di adempimento degli altri presupposti - giustificare un parallelismo dei redditi di raffronto (consid. 6.1.2). A questo parallelismo si procederà però soltanto limitatamente alla parte percentuale eccedente la soglia determinante del 5% (consid. 6.1.3). Questa Corte ha nella stessa sentenza confermato che i fattori estranei all'invalidità di cui si dovesse già aver tenuto conto con il parallelismo non possono essere presi in considerazione una seconda volta nell'ambito della deduzione per circostanze personali e professionali.
4. 4.1 L'assicuratore ricorrente rimprovera essenzialmente al giudice cantonale di avere operato una deduzione del 9.41% dal reddito base da invalido per tenere conto della differenza salariale tra il reddito da valido di fr. 60'598.-, che l'assicurato avrebbe percepito nel 2007, lavorando con un pensum del 100%, se non fosse rimasto vittima dell'infortunio, e il salario medio di fr. 66'895.- realizzato, nello stesso anno, a livello svizzero dai lavoratori nei servizi ausiliari di attività finanziarie e assicurative con qualifiche analoghe. Contesta inoltre l'importo del reddito base da invalido accertato dalla precedente istanza che, a mente dell'insorgente, andrebbe fissato nei citati fr. 66'895.- anziché in fr. 60'226.-.
4.2 Orbene, alla luce della più recente giurisprudenza appena esposta (consid. 3.3), che la ricorrente non poteva tuttavia conoscere, poiché successiva all'inoltro del ricorso, la censura riferita alla deduzione dal reddito da persona invalida della quota del 9.41% si rivela, perlomeno parzialmente, infondata. Contrariamente a quanto sostiene la ricorrente, il giudizio cantonale non è censurabile nemmeno nella misura in cui, tenendo conto della configurazione professionale esigibile dal punto di vista medico, il giudice ha determinato il reddito da invalido, da contrapporre a quello da valido ai fini del calcolo dell'incapacità di guadagno, facendo riferimento al valore totale mediano, livello di esigenze 4 per attività semplici e ripetitive, dell'intero settore privato di cui all'ISS 2006, e non già alla media dei salari nazionali conseguibili nello specifico settore economico in cui l'assicurato era attivo prima dell'infortunio (cifra 67, colonna 4).
4.3 Come già esposto in precedenza, il giudice cantonale ha accertato un reddito base da invalido di fr. 60'226.- annui per il 2007. Anche se pur minimamente, questo importo deve essere rettificato in fr. 60'144.- (cfr. per analogia, ad esempio, sentenza 8C_689/2008 del 1° aprile 2009 consid. 5.2: fr. 4'732 : 40 x 41.7 x 12 + 1.6%). Deducendo dapprima da questo valore una quota del 4.41% (9.41 ./. 5: cfr. consid. 3.3), e poi un'ulteriore quota del 10% (incontestata) per tenere conto adeguatamente delle circostanze particolari del caso (<ref-ruling>; in concreto: limitazioni riconducibili al danno alla salute), si ottiene un guadagno da persona invalida di fr. 51'742.- per il 2007. Confrontato questo dato con il reddito da valido per lo stesso anno, pari a fr. 60'598.-, si ricava un tasso d'invalidità del 14.61% ([60'598 ./. 51'742] x 100 : 60'598), che, arrotondato (<ref-ruling> consid. 3.2 pag. 122), giustifica il riconoscimento di una rendita del 15%.
5. In base alle considerazioni che precedono, si giustifica pertanto di accogliere parzialmente il gravame dell'assicuratore ricorrente, anche se per motivi dissimili da quelli addotti nel gravame. Visto l'esito della procedura, le spese processuali vengono ripartite fra le parti. Anche se parzialmente vincente in lite, non si assegnano ripetibili all'insorgente (<ref-law>). Patrocinato da un legale e pronunciatosi in sede di risposta, l'assicurato ha diritto per contro a ripetibili ridotte. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. In parziale accoglimento del ricorso, il giudizio impugnato 1° dicembre 2008 del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino è modificato nel senso che all'opponente è riconosciuto il diritto a una rendita di invalidità per una incapacità di guadagno del 15%, il gravame essendo per il resto respinto. L'incarto è retrocesso all'assicuratore ricorrente per fissare la data di decorrenza del diritto alla rendita.
2. Le spese giudiziarie di fr. 750.- sono poste a carico dell'assicuratore ricorrente in ragione di 2/3 (500.-) e dell'opponente in ragione di 1/3 (250.-).
3. L'assicuratore ricorrente verserà all'opponente la somma di fr. 500.- a titolo di ripetibili della sede federale.
4. Il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino statuirà (eventualmente) di nuovo sulla questione delle spese ripetibili di prima istanza, tenuto conto dell'esito del processo nella presente sede.
5. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f6337cc7-8c2a-484f-bac8-958d65aa8eb1 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 26. November 2003 verneinte die IV-Stelle Zürich den Rentenanspruch des 1958 geborenen, ab Januar 1988 als Chauffeur in der Firma X._ AG, tätig gewesenen und seit einem am 16. Mai 2002 erlittenen Arbeitsunfall (mit Rotatorenmanschettenruptur rechts) gesundheitlich beeinträchtigten P._ aufgrund eines zu geringen Invaliditätsgrades von 30 %. Nachdem dem Versicherten während des hängigen IV-Einspracheverfahrens am 23. Dezember 2004 nebst einer Integritätsentschädigung (Integritätseinbusse: 15 %) rückwirkend ab 1. April 2004 eine Invalidenrente der Unfallversicherung basierend auf einem Invaliditätsgrad von 36 % zugesprochen worden und die betreffende Verfügung der "Metzger-Versicherungen" unangefochten geblieben war, bestätigte die IV-Stelle die Ablehnung des Rentengesuchs - nunmehr in Anerkennung eines Invaliditätsgrades von 36 % - mit Einspracheentscheid vom 8. April 2005.
A. Mit Verfügung vom 26. November 2003 verneinte die IV-Stelle Zürich den Rentenanspruch des 1958 geborenen, ab Januar 1988 als Chauffeur in der Firma X._ AG, tätig gewesenen und seit einem am 16. Mai 2002 erlittenen Arbeitsunfall (mit Rotatorenmanschettenruptur rechts) gesundheitlich beeinträchtigten P._ aufgrund eines zu geringen Invaliditätsgrades von 30 %. Nachdem dem Versicherten während des hängigen IV-Einspracheverfahrens am 23. Dezember 2004 nebst einer Integritätsentschädigung (Integritätseinbusse: 15 %) rückwirkend ab 1. April 2004 eine Invalidenrente der Unfallversicherung basierend auf einem Invaliditätsgrad von 36 % zugesprochen worden und die betreffende Verfügung der "Metzger-Versicherungen" unangefochten geblieben war, bestätigte die IV-Stelle die Ablehnung des Rentengesuchs - nunmehr in Anerkennung eines Invaliditätsgrades von 36 % - mit Einspracheentscheid vom 8. April 2005.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des P._ mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 8. April 2005 sei ihm eine 3⁄4-Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. Dezember 2005 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des P._ mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 8. April 2005 sei ihm eine 3⁄4-Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 22. Dezember 2005 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt P._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und die Zusprechung einer ganzen Invalidenrente beantragen; eventualiter sei die IV-Stelle zur Ausrichtung einer Viertelsrente zu verpflichten.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Abs. 1 der seit 1. Juli 2006 in Kraft stehenden Fassung von Art. 132 OG kann das Eidgenössische Versicherungsgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen; ferner ist das Gericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts gebunden. Diese Regel gilt gemäss neu eingefügtem Abs. 2 der Bestimmung dann nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft (Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG; AS 2006 2003 ff.). Gestützt auf die Übergangsbestimmung gemäss Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist die Neuerung indessen auf die hier zu beurteilende Beschwerde, welche im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, nicht anwendbar, weshalb sich die Kognition noch nach Art. 132 OG in der bis 30. Juni 2006 gültig gewesenen, dem neuen Abs. 1 entsprechenden Fassung richtet.
1. Gemäss Abs. 1 der seit 1. Juli 2006 in Kraft stehenden Fassung von Art. 132 OG kann das Eidgenössische Versicherungsgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen; ferner ist das Gericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts gebunden. Diese Regel gilt gemäss neu eingefügtem Abs. 2 der Bestimmung dann nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft (Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG; AS 2006 2003 ff.). Gestützt auf die Übergangsbestimmung gemäss Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist die Neuerung indessen auf die hier zu beurteilende Beschwerde, welche im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, nicht anwendbar, weshalb sich die Kognition noch nach Art. 132 OG in der bis 30. Juni 2006 gültig gewesenen, dem neuen Abs. 1 entsprechenden Fassung richtet.
2. Im kantonalen Entscheid werden die für die Beurteilung des umstrittenen Anspruchs auf eine (ganze) Invalidenrente massgebenden Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 und in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung in Verbindung mit <ref-law>; vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 3.1 bis 3.3), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung] und 1bis IVG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2003] und <ref-law> der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung) sowie die im Rahmen der Invaliditätsbemessung hier unstrittig zur Anwendung gelangende allgemeine Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen sowie in der seit 1. Januar 2004 [4. IV-Revision] geltenden Fassung; <ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 3.4, 128 V 30 Erw. 1), ferner die Rechtsprechung zur Bedeutung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> ff. Erw. 1b), zu deren Beweiswert und zu den Grundsätzen der Beweiswürdigung (<ref-ruling> ff. Erw. 3, 122 V 160 ff. Erw. 1c, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Hinsichtlich der - nur ausnahmsweise - invalidisierenden Wirkung somatoformer Schmerzstörungen (<ref-ruling> ff. Erw. 4.2 und 4.3, 131 V 50 f. Erw. 1.2; vgl. auch <ref-ruling> ff. und 396 ff.; ferner Urteil B. vom 9. August 2004 [I 767/03] Erw. 1.2 und 3.2) ist ergänzend auf die Rechtsprechung hinzuweisen, wonach es sich bei depressiven Stimmungslagen in der Regel um (reaktive) Begleiterscheinungen des genannten Leidens und nicht um eine selbstständige, vom Schmerzsyndrom losgelöste psychische Komorbidität handelt (<ref-ruling> Erw. 3.3.1), es sei denn, sie lassen sich aufgrund ihres Schweregrades unbestreitbar von der somatoformen Schmerzstörung unterscheiden (Urteil D. vom 20. April 2004 [I 805/04] Erw. 5.2.1 mit Hinweisen).
2. Im kantonalen Entscheid werden die für die Beurteilung des umstrittenen Anspruchs auf eine (ganze) Invalidenrente massgebenden Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 und in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung in Verbindung mit <ref-law>; vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 3.1 bis 3.3), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung] und 1bis IVG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2003] und <ref-law> der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung) sowie die im Rahmen der Invaliditätsbemessung hier unstrittig zur Anwendung gelangende allgemeine Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen sowie in der seit 1. Januar 2004 [4. IV-Revision] geltenden Fassung; <ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 3.4, 128 V 30 Erw. 1), ferner die Rechtsprechung zur Bedeutung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> ff. Erw. 1b), zu deren Beweiswert und zu den Grundsätzen der Beweiswürdigung (<ref-ruling> ff. Erw. 3, 122 V 160 ff. Erw. 1c, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Hinsichtlich der - nur ausnahmsweise - invalidisierenden Wirkung somatoformer Schmerzstörungen (<ref-ruling> ff. Erw. 4.2 und 4.3, 131 V 50 f. Erw. 1.2; vgl. auch <ref-ruling> ff. und 396 ff.; ferner Urteil B. vom 9. August 2004 [I 767/03] Erw. 1.2 und 3.2) ist ergänzend auf die Rechtsprechung hinzuweisen, wonach es sich bei depressiven Stimmungslagen in der Regel um (reaktive) Begleiterscheinungen des genannten Leidens und nicht um eine selbstständige, vom Schmerzsyndrom losgelöste psychische Komorbidität handelt (<ref-ruling> Erw. 3.3.1), es sei denn, sie lassen sich aufgrund ihres Schweregrades unbestreitbar von der somatoformen Schmerzstörung unterscheiden (Urteil D. vom 20. April 2004 [I 805/04] Erw. 5.2.1 mit Hinweisen).
3. 3.1 Die Vorinstanz ist gestützt auf das als voll beweiskräftig und ausschlaggebend eingestufte Gutachten des Zentrums Y._ vom 17. November 2004 zum Schluss gelangt, dass der seit einem am 16. Mai 2002 erlittenen Arbeitsunfall vor allem an therapieresistenten Schulterbeschwerden, ferner auch an einem chronifizierten lumbovertebralen Schmerzsyndrom, an Adipositas und an einer mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10: F32.1) leidende Beschwerdeführer seine angestammte Tätigkeit als Chauffeur in einem Metzgereibetrieb nicht mehr auszuüben vermag, ihm hingegen behinderungsangepasste, leichte und wechselbelastende Tätigkeiten ohne Abduktion der Arme, ohne Tragen von schweren Gegenständen und ohne Überkopfarbeiten uneingeschränkt ganztags zumutbar sind. Dieses Leistungsprofil trägt gemäss den vorinstanzlichen Erwägungen der beidseitigen Schulterproblematik angemessen Rechnung. Keinen Einfluss auf die (Rest-)Arbeitsfähigkeit hätten - der überzeugenden Beurteilung im Gutachten des Zentrums Y._ entsprechend - die im Hintergrund stehenden Lumbalbeschwerden; ebenfalls zu verneinen sei eine Leistungseinschränkung aus psychischen Gründen, zumal weder die diagnostizierte mittelgradige depressive Episode noch eine (nach Lage der Akten nicht gänzlich auszuschliessende) somatoforme Schmerzstörung die psychischen Ressourcen des Beschwerdeführers derart minderten, dass ihm die volle Verwertung seiner aus körperlicher Sicht verbleibenden Arbeitsfähigkeit nicht zuzumuten wäre.
3.2 Die letztinstanzlich erneut vorgebrachte Rüge des Beschwerdeführers, hinsichtlich der Frage der Restarbeitsfähigkeit mangle es dem Gutachten des Zentrums Y._ vom 17. November 2004 an Beweiswert, zumal es lediglich die unfallbedingte Leistungseinschränkung berücksichtige und sich namentlich nicht eingehender mit dem abweichenden Bericht der Frau Dr. med. R._, Fachärztin FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 15. März 2004 (und 24. Mai 2004) sowie der (mündlich geäusserten) Einschätzung der behandelnden Psychiaterin Frau Dr. med. F._ vom 30. September 2004 auseinandersetze, wurde im Rahmen der umfassenden Beweiswürdgung des kantonalen Gerichts in allen Punkten überzeugend entkräftet. Auf die diesbezüglich einlässlichen, beweisrechtlich einwandfreien und in der Sache zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen wird verwiesen, und es besteht weder im Lichte der Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde noch der medizinischen Aktenlage Anlass, letztinstanzlich darauf zurückzukommen. Ergänzend ist einzig festzuhalten, dass der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 13. Februar 2006 (Posteingang) angekündigte Bericht der Frau Dr. med. F._ bisher nicht eingetroffen ist und im Übrigen hier ohnehin unbeachtet zu bleiben hätte. Denn nach der Rechtsprechung zu Art. 108 Abs. 2 OG ist es im letztinstanzlichen Verfahren grundsätzlich unzulässig, nach Ablauf der Beschwerdefrist neue Beweismittel beizubringen; namentlich geht es nicht an, in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Absicht kundzutun, nach Ablauf der Beschwerdefrist Beweismittel nachzureichen und/oder zu diesem Zweck die Sistierung des Verfahrens zu beantragen (<ref-ruling> Erw. 3b in fine). Zu berücksichtigen sind in der Regel nur solche Eingaben, welche dem Gericht innert der gesetzlichen Frist (Art. 106 Abs. 1 OG) vorliegen (<ref-ruling> Erw. 4a); anders verhält es sich lediglich dann, wenn zu einem späteren Zeitpunkt unaufgefordert eingereichte Schriftstücke neue erhebliche Tatsachen oder schlüssige Beweismittel enthalten, welche eine Revision im Sinne von Art. 137 lit. b OG zu rechtfertigen vermöchten (<ref-ruling> Erw. 4b). Letzteres ist von dem in der Beschwerdeschrift auf einen unbestimmten Zeitpunkt hin in Aussicht gestellten Bericht der Psychiaterin für den hier massgebenden Behandlungszeitraum bis zum Einspracheentscheid vom 8. April 2005 nicht zu erwarten; insbesondere deutet aufgrund der verfügbaren Akten nichts darauf hin, dass Frau Dr. med. F._ - entgegen ihrer früheren Beurteilung vom September 2004 und im Widerspruch zu dem zu Handen des Zentrums Y._ erstellten, eingehend begründeten Bericht der Frau Dr. med. L._, Fachärztin FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 11. November 2004 - für jenen Zeitraum tatsächlich, wie vom Beschwerdeführer behauptet, von einer somatoformen, auch bei zumutbarer Willensanstrengung unüberwindbaren Schmerzproblematik ausgeht. Soweit die Ärztin im September 2004 von einer quantitativ deutlichen, psychisch bedingten Einschränkung der Leistungsfähigkeit (Diagnose: mittelgradige depressive Episode) sprach, ist diese Einschätzung aus den vorinstanzlich genannten Gründen, worauf verwiesen wird, nicht nachvollziehbar; insbesondere lässt sich daraus bezüglich der psychischen Problematik kein zusätzlicher Abklärungsbedarf ableiten. Die hier interessierende Frage, ob einer allenfalls (doch) vorliegenden somatoformen Schmerzstörung im Lichte der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (vgl. Erw. 2 hievor) eine invalidisierende Wirkung zukommt, hat die Vorinstanz - gestützt auf die Ausführungen im psychiatrischen Bericht der Frau Dr. med. L._ vom 11. November 2004 - in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung (vgl. <ref-ruling> Erw. 4b, 122 V 162 Erw. I/1d, mit Hinweisen; SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4 [= Urteil S. vom 8. Februar 2000, I 362/99]) richtigerweise verneint (vgl. etwa auch Urteil K. vom 14. Juli 2005 [I 57/05] Erw. 2.4.3). Mithin ist im Rahmen der Invaliditätsbemessung mit dem kantonalen Gericht auf das unter Erw. 3.1 hievor dargelegte Zumutbarkeitsprofil abzustellen.
3.3 Im Rahmen des für die Invaliditätsbemessung massgebenden Einkommensvergleichs hat die Vorinstanz das hypothetische Einkommen ohne Gesundheitsschaden (Valideneinkommen) für das Jahr 2003 (frühestmöglicher Rentenbeginn) auf Fr. 77'249.35 festgesetzt, welcher Betrag vom Beschwerdeführer - nach Lage der Akten zu Recht - nicht bestritten wird. Sodann hat das kantonale Gericht das trotz Gesundheitsschaden zumutbarerweise erzielbare Einkommen (Invalideneinkommen) gestützt auf die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebungen (LSE) des Jahres 2002 ermittelt, was nach der Rechtsprechung zulässig (<ref-ruling> Erw. 4.2.1, 126 V 76 Erw. 3b, mit Hinweisen) und auch in Würdigung der konkreten Umstände nicht zu beanstanden ist. Richtigerweise hat die Vorinstanz dabei als tabellarischen Ausgangslohn den durchschnittlichen monatlichen Bruttolohn («Total») von Männern in Tätigkeiten mit Anforderungsniveau 4 (=einfache und repetitive Arbeiten) gewählt, was unter Berücksichtigung der Nominallohnentwicklung bis 2003 (vgl. Bundesamt für Statistik [Hrsg.], Lohnentwicklung 2003, Neuenburg 2004, T1.1.93: Nominallohnindex Männer, 1999-2003, S. 38) und einer betriebsüblichen wöchentlichen Arbeitszeit im Jahre 2003 von 41.7 Stunden (Tabelle B 9.2/Total, in: Die Volkswirtschaft 2005/Heft 12) einen Wert von Fr. 57'749.50 und nach der vorinstanzlichen Gewährung eines 15%igen leidensbedingten Abzugs vom statistischen Durchschnittslohn (vgl. <ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen; AHI 2002 S. 67 ff. Erw. 4 [Urteil D. vom 27. November 2001, I 82/01]) schliesslich einen solchen von Fr. 49'087.10 ergab. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers besteht im Rahmen der Angemessenheitskontrolle (Art. 132 lit. a [in der bis 30. Juni 2006 gültig gewesenen Fassung ] und 104 lit. a OG; <ref-ruling> Erw. 2) kein Anlass, den leidensbedingten Abzug von 15 % aufgrund der ausländischen Herkunft des zwischenzeitlich eingebürgerten Versicherten zusätzlich zu erhöhen, zumal sich diese in dem in Betracht fallenden Arbeitssegment nicht lohnmindernd auswirkt (bezüglich Personen mit Niederlassungsbewilligung C vgl. LSE 2000, TA12, S. 47 [Anforderungsniveau 4/Männer]); auch gesundheitliche Gründe rechtfertigen kein abweichendes Ergebnis, wurden diese doch bei der Umschreibung des zumutbaren Leistungsprofils (Erw. 3.2 hievor) und der Gewährung des 15%igen Abzugs infolge Beschränkung des Tätigkeitsfeldes auf körperlich leichte Arbeiten hinreichend berücksichtigt; schliesslich gibt auch das Alter des im Zeitpunkt des Einspracheentscheids 46-jährigen Versicherten keinen Anlass für eine Korrektur des gewährten Abzugs (vgl. etwa Urteil F. vom 27. Mai 2005 [I 819/04] Erw. 2.2 mit Hinweisen). Bleibt es damit bei einem Invalideneinkommen von Fr. 49'087.10, resultiert für das Jahr 2003 ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von rund 36 %. Da bis zum Einspracheentscheid vom 8. April 2005 diesbezüglich keine anspruchserhebliche Änderung eingetreten ist, hat es bei der vorinstanzlichen Verneinung des Rentenanspruchs sein Bewenden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der AHV-Ausgleichskasse Metzger, Bern, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 24. August 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '90cf5f18-8ced-4175-9ebb-b98095cd6dfd'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f6337f62-ffa7-47a7-8ef2-0085d626e149 | 2,013 | fr | Faits:
A. X._, ressortissant portugais né en 1968, a effectué divers séjours en Suisse en tant que travailleur saisonnier en 1989, 1996 et 1997, le délai de départ qui lui a été imparti à cette dernière occasion ayant été reporté en 1998 pour des motifs médicaux. Le 31 décembre 1998, il a épousé au Portugal A._, ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Arrivé en Suisse en compagnie de son épouse le 10 janvier 1999, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Par jugement du 12 août 2003, définitif et exécutoire le 26 août 2003, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a prononcé le divorce des époux. A la suite d'une demande dans ce sens, X._ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement par décision du 21 octobre 2004.
B. Par jugement du 19 décembre 2008, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de trente mois pour viol, dit qu'une partie de cette peine, soit vingt mois, était suspendue et fixé le délai d'épreuve du sursis à cinq ans. L'intéressé et son co-accusé devaient en outre payer à la victime, solidairement entre eux, un montant de 20'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Il résulte de ce jugement en particulier ce qui suit:
" Avec le Ministère public, il faut admettre que l'article 187 CP, objectivement applicable dès lors que la victime n'avait pas seize ans au moment des faits, ne peut pas être retenu. [...] Au terme de son instruction, le Tribunal a acquis l'intime et absolue conviction que [la victime] a bel et bien été violée par Y._, puis par X._. [...]
X._ a absolument contesté dans un premier temps avoir fait quoi que ce soit à [la victime]. Puis, en toute fin d'enquête, X._ a admis avoir entretenu une relation sexuelle brève avec [la victime]. En particulier, il a admis l'avoir pénétrée. A l'audience, contre toute attente, X._ a nié la pénétration. Il a tout au plus admis avoir caressé furtivement la victime sans aller plus loin lorsqu'elle lui a dit qu'elle n'était pas d'accord d'entretenir une relation sexuelle avec lui. [...]
L'analyse des déclarations de cet accusé, ne peut que susciter la méfiance dans l'esprit des juges. Mais il y a plus. La version de X._ n'est pas compatible avec celle fournie par Y._ en cours d'enquête et celle fournie par le témoin Z._ en cours d'enquête et à l'audience. Ces deux personnes ont clairement vu l'accusé complètement nu sur le corps de [la victime]. [...] On est très loin de la thèse qu'a tenté de soutenir X._ devant ses juges. [...]
IV. La peine
Les deux accusés doivent être condamnés pour viol au sens de l'article 190 al. 1 CP. La culpabilité des deux accusés doit être qualifiée de lourde. [...]
La culpabilité de X._ apparaît encore plus lourde que celle de son comparse. Certes, cet accusé ignorait que [la victime] avait été victime d'un premier viol. Mais il savait qu'elle venait d'entretenir une relation sexuelle avec son comparse. [...] Il ne pouvait lui échapper qu'elle ne souhaitait pas en entretenir une seconde avec un autre. [La victime] le lui a d'ailleurs dit. De son côté cet accusé a remarqué que la jeune fille n'allait pas bien et qu'elle s'était enroulée dans le drap du lit, prostrée. Malgré cela, cet accusé n'a écouté que son plaisir et a imposé l'acte sexuel à sa victime. [...] A l'audience, il a eu le front de soutenir qu'il n'y avait pas eu de relation sexuelle alors même qu'il l'avait admis, certes avec peine durant l'enquête. A aucun moment il n'a pris la peine de s'excuser auprès de sa victime lorsqu'il a appris [...] que [la victime] était âgée de moins de seize ans et qu'il avait ainsi entretenu une relation sexuelle avec une mineure. A décharge, cet accusé jouit de bons renseignements. Il travaille. Il est correctement socialisé. Il s'occupe de son frère et de sa belle-s?ur dans leur vie quotidienne. [...] S'agissant d'un délinquant primaire, le Tribunal veut croire, malgré l'attitude détestable que cet accusé a eue à l'audience, que l'exécution d'une partie de cette peine sera suffisante pour lui faire comprendre les limites de l'interdit."
Ce jugement a été confirmé, sur recours, par arrêt rendu le 13 mai 2009 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal.
La peine a été exécutée en semi-détention.
C. Par décision du 11 mars 2011, le Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud a annulé l'autorisation d'établissement de X._, après lui avoir donné le droit de s'exprimer, et lui a imparti un délai au 1er mai 2011 pour quitter la Suisse.
Par mémoire du 13 avril 2011, X._ a formé recours contre la décision du 11 mars 2011 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal) concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il était autorisé à poursuivre son établissement sur le territoire suisse, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision.
D. Par arrêt du 21 juin 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. L'intéressé avait été condamné à une peine privative de liberté de trente mois (dont vingt mois avec sursis) pour viol. L'absence de prise de conscience de l'intéressé, la gravité de l'infraction commise et l'importance du bien juridique lésé, son statut de célibataire sans enfant l'emportaient sur l'intérêt privé de l'intéressé de conserver des relations avec l'un de ses frères, l'épouse de celui-ci et leur enfant.
E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2012 et le droit de "poursuivre son établissement sur le territoire suisse", subsidiairement, le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Il demande l'effet suspensif.
Le Service de la population du canton de Vaud ainsi que le Chef de département ont renoncé à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à déposer une réponse à cette écriture alors que l'Office fédéral des migrations a conclu au rejet du recours.
X._ a répliqué.
Par ordonnance du 28 août 2012, le Président de la IIe Cour de droit public a prononcé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1. 1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 4), ce qui est le cas en l'espèce.
Le recourant, de nationalité portugaise, peut en outre se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), qui confère, en principe, aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP) ainsi que le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP et conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 1 let. a et 4 ALCP). Le présent recours est ainsi recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.2 Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); il a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc en principe recevable en tant que recours en matière de droit public.
2. Invoquant l'art. 97 LTF, le recourant se plaint de l'établissement des faits par l'Instance précédente.
2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 et 117 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252, 384 consid. 4.2.2 p. 391). Lorsque, comme en l'espèce, le recours s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
2.2 Le recourant reproche à l'Instance précédente d'avoir retenu l'existence d'un risque de récidive en se fondant sur l'absence de prise de conscience. Il soutient qu'il peut avoir pris conscience de la gravité de l'infraction et contester la qualification juridique des faits pour lesquels il a été condamné pénalement. Il se réfère à cet effet à une lettre adressée au Tribunal cantonal le 13 avril 2011 dans laquelle il déclarait regretter le déroulement des faits, "mais surtout la peine qu'il a(vait) involontairement causé à la plaignante". Le grief est téméraire et doit être rejeté. Il est de toute évidence inadmissible de se référer au caractère "involontaire" des souffrances causées à la victime d'un viol, qui constitue par définition un acte brutal, sans faire preuve d'une absence de prise de conscience réelle de la gravité de ses actes et surtout de sa propre responsabilité dans leur accomplissement. Dans de telles circonstances, la cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir non seulement l'absence de repentir complet et sincère du recourant, mais également l'absence de prise de conscience de la véritable gravité des faits commis. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué. Du reste, la gravité des faits pour lesquels le recourant a été condamné pénalement fait passer au second plan un éventuel débat relatif à la prise de conscience et au risque de récidive, comme cela sera exposé plus bas.
2.3 Le grief relatif à la connaissance de la langue française ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en matière d'interdiction de l'arbitraire. Il est par conséquent irrecevable. Le recourant n'expose en effet pas avoir produit conformément aux règles de la procédure administrative cantonale une pièce datée du 3 novembre 2008 ni avoir dûment allégué les faits qui en ressortiraient, que l'Instance précédente aurait ignorés de manière arbitraire.
3. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de ce que l'Instance précédente a renoncé à entendre son frère, sa belle-soeur et leur enfant aux fins d'établir la réalité de sa prise de conscience et, partant, l'absence de risque de récidive.
3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., doit permettre à l'intéressé de s'exprimer sur des éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 293; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 277). La jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 370). Le droit d'être entendu ne s'oppose cependant pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui permettent de se forger une conviction et que, procédant d'une façon non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient plus l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 236; <ref-ruling> consid. 5.3 p. 148). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les arrêts cités).
3.2 Pour le même motif que celui exposé au consid. 2.2, on ne saurait voir de violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. dans le fait, pour l'Instance précédente, d'avoir renoncé à procéder à l'audition du frère, de l'épouse de celui-ci et de leur enfant pour établir une réelle prise de conscience du recourant. Suffisamment renseignée sur ce point, l'Instance précédente pouvait sans arbitraire renoncer, de manière anticipée, à administrer de nouveaux moyens de preuve sur cette question.
4. 4.1 La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne réglemente pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]; arrêt 2C_473/2011 du 17 octobre 2011, consid. 2.1).
Aux termes de l'art. 63 al. 1 LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies (let. a) ou si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). Aux termes de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (<ref-ruling> consid. 4.2; arrêt PE.2009.0425 du 15 avril 2010 consid. 3a).
4.2 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP. L'alinéa 2 de cette disposition se réfère à cet égard aux directives correspondantes de la Communauté européenne, en particulier la directive 64/221/CEE du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose, en tous cas, l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 20). Une condamnation pénale antérieure ne peut ainsi être prise en considération que si les circonstances les entourant font apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 499 et les arrêts cités; cf. également <ref-ruling> consid. 4.3 p. 24 qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive). Selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (<ref-ruling> consid. 3.4.1 p. 183 et l'arrêt cité de la CJCE du 27 octobre 1977, C-30/77 Bouchereau, Rec. 1977 p. 1999, point 29). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 499 ss; arrêt 2C_547/2010 du 10 décembre 2010 consid. 3). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 20; ATF 130 Il 493 consid. 3.3 p. 499 ss; arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012, consid. 2.3).
4.3 La quasi-totalité du recours porte sur la réalité du risque de récidive. Le recourant tente de faire accréditer la thèse selon laquelle, ayant réellement pris conscience de la gravité des actes commis, tout en bénéficiant au surplus d'une bonne intégration sociale et professionnelle, ce risque serait actuellement nul.
Il ressort d'une part des constatations déterminantes du Tribunal cantonal que la prise de conscience par le recourant de la gravité des faits commis n'est que partielle; la circonstance voulant qu'il s'emploie à verser à la victime le montant auquel il a été condamné à titre de réparation du tort moral ne change rien à ce constat, puisqu'il s'agit d'un aspect de la condamnation judiciaire. D'autre part et surtout, les faits pour lesquels il a été condamné sont d'une gravité telle que le risque de récidive n'a pas à s'imposer avec une acuité particulière pour justifier la mise en oeuvre de la mesure de sauvegarde que constitue la révocation de l'autorisation d'établissement. Il est en effet justifié que les États membres puissent se protéger contre la réalisation de risques relatifs à des biens juridiques aussi importants que la vie, l'intégrité physique ou sexuelle.
C'est donc à juste titre que le Tribunal cantonal a retenu un motif de révocation de l'autorisation d'établissement en application de l'ALCP, des directives communautaires et de la jurisprudence y relative.
5. 5.1 La révocation de l'autorisation doit également être proportionnelle (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 et 4.5; arrêt 2C_370/2012 du 29 octobre 2012, consid. 3.1.3). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il y a notamment lieu de prendre en compte la durée du séjour en Suisse, l'âge d'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi. L'autorisation d'établissement d'un étranger qui réside de longue date en Suisse ne peut être révoquée qu'avec retenue. En cas d'activité pénale grave ou répétée, une telle révocation n'est toutefois pas exclue, même si l'étranger est né en Suisse où il a passé toute son existence (arrêts 2C_370/2012 du 29 octobre 2012, consid. 3.1.3; 2C_839/2011 du 28 février 2012 consid. 2.3; 2C_562/2011 du 21 novembre 2011, consid. 3.3). En cas d'actes pénaux graves et de récidive, respectivement en cas de délinquance persistante, il existe en général un intérêt public important à mettre un terme à la présence de l'étranger en Suisse dans la mesure où ce type de comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (arrêt 2C_839/2011 du 28 février 2012 consid. 2.3; arrêt 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 3.1 in <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 4.4.2 p. 190).
5.2 Le recourant n'allègue pas que des éléments essentiels à la pesée des intérêts auraient véritablement été omis; il tente d'y intégrer des éléments de fait qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et de minimiser le poids de sa condamnation pénale par rapport à d'autres circonstances, telles que son intégration sociale et professionnelle. Il n'en demeure pas moins que la décision querellée, aux considérants de laquelle il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF), est conforme à la pratique du Tribunal fédéral et que l'instance précédente a procédé à une pesée des intérêts en présence qui n'est pas critiquable au regard de l'art. 63 al. 2 en lien avec l'art. 62 let. b LEtr, respectivement de l'art. 5 Annexe I ALCP. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît ainsi que l'intérêt public à éloigner le recourant l'emporte ici sur son intérêt privé à pouvoir vivre en Suisse.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il na pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'Intérieur, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 23 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '52f74d9a-bb7a-4552-9e3a-ed440f272974', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '2afa7277-3399-4909-bba6-6b744733d656', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'c0015c17-edb5-4af9-b61e-71542aa55a97', 'd8015884-124a-4b68-9ab3-ed8f6a17ac0b', '7a7cb7d3-5be7-45dc-ac16-78d967f890d3', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', 'd8015884-124a-4b68-9ab3-ed8f6a17ac0b', 'c0015c17-edb5-4af9-b61e-71542aa55a97', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'a36ceaaa-3104-4393-b4bb-3b17dcc60a56', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068'] | [] |
f6345155-7312-4f5c-b140-95ac05214982 | 2,007 | fr | Le Président considère en fait et en droit:
1. Par décision du 14 août 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._, ressortissant guinéen, né en 1976, contre le refus de l'Office cantonal de la population de renouveler son autorisation de séjour pour études.
Le 20 septembre 2007, X._ a formé un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation, l'autorisation de séjour pour études étant renouvelée jusqu'en juillet 2009, subsidiairement jusqu'en juillet 2008, puis selon les résultats obtenus à l'Ecole Supérieure d'Informatique de Gestion (HEG-GE) durant l'année scolaire 2007/2008. Le recourant présente également une requête d'assistance judiciaire et demande que l'effet suspensif soit attribué à son recours.
2. Constatant qu'un recours en matière de droit public ne serait pas recevable en vertu de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, dès lors qu'il n'a aucun droit à une autorisation de séjour pour études, le recourant dépose un recours constitutionnel subsidiaire pour arbitraire (art. 9 Cst.).
2.1 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Dans un arrêt du 30 avril 2007 (<ref-ruling> ss), le Tribunal fédéral a décidé que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 à propos de la qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (<ref-ruling> et 121 I 261) restait valable pour définir cette qualité selon l'<ref-law>. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'<ref-law>. En d'autres termes, faute d'un droit à une autorisation de séjour, le recourant n'a pas qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant la protection contre l'arbitraire. Il s'ensuit que le présent recours est irrecevable dans la mesure où le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 32 lettres c et e de de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
2.2 Toutefois, comme il était admis pour l'ancien recours de droit public, le recourant qui n'a pas qualité pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, équivalant à un déni de justice formel (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (continuation de la «Star Praxis», voir <ref-ruling> consid. 3c p. 312 s.). Le recours ne saurait ainsi porter sur des points indissociables de la décision sur le fond, telle l'appréciation (anticipée) des preuves (<ref-ruling> consid. 2a/bb p. 160; <ref-ruling> consid. 3c p. 313; cf. <ref-ruling> consid. 7b p. 94).
En l'espèce, le recourant se plaint précisément de l'appréciation des preuves faite pas la Commission cantonale de recours, de sorte que ses griefs ne sont pas recevables sur ce point. Enfin, le recourant ne soulève aucune violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, soit des moyens pouvant être séparés du fond (<ref-ruling>, consid. 6.2 p. 198/199; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 301). L'acte du recourant n'est donc pas recevable comme recours constitutionnel subsidiaire.
2.3 Manifestement irrecevable (<ref-law>), le recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures.
3. Les conclusions du recours paraissant ainsi vouées à l'échec (<ref-law>), la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Le recourant doit dès lors supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>).
Au vu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant devient sans objet. | Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 30 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '03615ddc-64b9-4d0f-a58c-de64fcf96ff2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f634db1a-5423-4cf0-9c37-0b018cd12988 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1950 geborene S._ erlitt in den Jahren 1972 und 1975 beim Skifahren je eine Unterschenkelfraktur links. Er war damals bei der Firma R._ AG angestellt und über diese bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch unfallversichert. Seit dem 1. Januar 1999 ist er bei der Firma B._ AG tätig und dadurch bei der SWICA Versicherungen AG (SWICA) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert. Mit Unfallmeldung vom 2. August 2006 liess S._ mitteilen, dass er am 31. Juli 2006 beim Verladen eines Kopiergerätes seitlich von der Hebebühne gestürzt sei und sich am linken Knie verletzt habe.
Die SWICA anerkannte ihre Zuständigkeit für das Ereignis vom 31. Juli 2006, übernahm die Kosten für eine Meniskektomie sowie mehrere Arthroskopien und richtete Taggeldleistungen aus. Mit Verfügung vom 31. August 2007 stellte sie die Leistungen auf den 31. Juli 2007 ein, da der Status quo sine erreicht sei. Die vom obligatorischen Krankenpflegeversicherer des S._ hiegegen vorsorglich eingereichte Einsprache wurde wieder zurückgezogen. Am 2. Oktober 2007 erhob S._ Einsprache. Er machte geltend, dass die Arthrose eine klare Folge der Operation des Unterschenkels im Jahr 1972 sei, weshalb bei der SUVA "vorgesprochen" werden solle. Die SWICA antwortete mit Schreiben vom 22. Oktober 2007 und hielt fest, der Versicherte erhebe in der Einsprache keine Einwände gegen die Verfügung vom 31. August 2007. Daher leite sie die Unterlagen zur Prüfung der Leistungspflicht an die SUVA weiter.
Mit Verfügung vom 28. April 2008 verneinte die SUVA ihre Leistungspflicht. Es bestehe kein sicherer oder wahrscheinlicher Kausalzusammenhang zwischen den Unfällen von 1972 und 1975 und den jetzigen Beschwerden. Die von S._ hiegegen erhobene Einsprache wies die SUVA mit Entscheid vom 19. August 2008 ab.
B. S._ und die SWICA führten hiegegen je Beschwerde. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft vereinigte die beiden Verfahren und wies die Beschwerden mit Entscheid vom 6. Mai 2009 ab.
C. Gegen diesen Entscheid erhebt die SWICA Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und die SUVA zu verpflichten, für die Folgen der heute geklagten Kniebeschwerden von S._ aufzukommen. Eventuell seien die zukünftigen Kosten nach einem durch ein medizinisches Gutachten zu bestimmenden Schlüssel auf die beiden Unfallversicherer aufzuteilen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Eventuell sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die kantonale Instanz anzuweisen, das Beschwerdeverfahren zu sistieren und die SWICA zu verhalten, ihr Verfahren unter Einbezug der SUVA bis zur Rechtskraft durchzuziehen.
S._ hält in seiner Vernehmlassung fest, sein Knieproblem sei Spätfolge der Unfälle von 1972 und 1975 und daher von der SUVA zu übernehmen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme.
D. Mit Eingaben vom 8. und 12. März 2010 antworteten die beiden Unfallversicherer auf eine vom Bundesgericht mit Schreiben vom 3. März 2010 an sie gerichtete Anfrage. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389 mit Hinweisen; Urteil 8C_934/2008 vom 17. März 2009 E. 1 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 UV Nr. 35 S. 120).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das Bundesgericht prüft für das vor- und das letztinstanzliche Verfahren von Amtes wegen und ohne Bindung an die Parteianträge, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind (<ref-ruling> E. 2 Ingress S. 9; <ref-ruling> E. 3 Ingress S. 25; <ref-ruling> E. 1.2 S. 95; Urteil 9C_414/2007 vom 25. Juli 2008 E. 1).
2.1 Näherer Betrachtung bedarf vorab die Beschwerdelegitimation der SWICA mit dem hiefür erforderlichen schutzwürdigen Interesse.
Im vorinstanzlichen Verfahren setzt die Legitimation der SWICA als Dritte voraus, dass diese ein selbstständiges eigenes Rechtsschutzinteresse an der Beschwerdeerhebung in Anspruch nehmen kann. Das trifft dann zu, wenn sie damit zu rechnen hat, fortan für die Ausrichtung von Versicherungsleistungen hinsichtlich der noch bestehenden gesundheitlichen Beschwerden von der versicherten Person in Anspruch genommen zu werden (<ref-law>; SVR 2009 UV Nr. 5 S. 16, 8C_606/2007 E. 7.3 in Verbindung mit E. 9.2).
In seiner mit Einsprache betitelten Eingabe vom 2. Oktober 2007 im Verfahren bei der SWICA machte der Versicherte einzig geltend, dass die Arthrose eine klare Folge der Operation des Unterschenkels im Jahr 1972 sei, weshalb bei der SUVA "vorgesprochen" werden solle. Die SWICA antwortete mit Schreiben vom 22. Oktober 2007 und hielt fest, dass der Versicherte in seiner Einsprache keine Einwände gegen die Verfügung vom 31. August 2007 erhebe. Daher leite sie die Unterlagen zur Prüfung der Leistungspflicht an die SUVA weiter. Die SWICA ging somit davon aus, dass der Versicherte nicht gegen ihre Verfügung vorgehen wollte. Damit hätte sich allenfalls die Frage gestellt, ob mangels Vorliegen eines Einsprachewillens überhaupt eine gültige Einsprache vorliegt. Die SWICA bestätigte jedoch mit Schreiben vom 12. März 2010 auf entsprechende Rückfrage des Bundesgerichts, dass der Versicherte mit Schreiben vom 2. Oktober 2007 Einsprache erhoben habe, dieses Verfahren noch hängig sei und die SWICA daher damit rechnen müsse, in ihrem Verfahren noch für Versicherungsleistungen in Anspruch genommen zu werden. Darauf ist sie im Hinblick auf ihr eigenes Verfahren zu behaften. Gleichzeitig ergibt sich daraus, dass die Beschwerdelegitimation der SWICA im Hinblick auf das vorinstanzliche und das vorliegende Verfahren (vgl. <ref-law>) zu bejahen ist.
2.2 Die SUVA beantragt eventualiter, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die kantonale Instanz anzuweisen, das Beschwerdeverfahren zu sistieren und die Beschwerdeführerin zu verpflichten, ihr eigenes Verfahren unter Einbezug der SUVA bis zur Rechtskraft durchzuführen. Zur Begründung wird ausgeführt, im vorliegenden Verfahren trage der Versicherte die Beweislast dafür, dass es sich bei den ab 1. August 2007 anhaltenden Kniebeschwerden links ganz oder teilweise um Spätfolgen der Unfälle von 1972 und 1975 handle. Anderseits habe die SWICA in ihrem eigenen Verfahren die Beweislast bezüglich des Erreichens des Status quo sine. Diesem Beweis habe sie sich bis heute entzogen, indem sie ihr eigenes Verfahren sistiert und den Versicherten an die SUVA verwiesen habe. Daher habe das Bundesgericht, auch im Hinblick auf weitere Fälle ungenügender Koordination zwischen zwei Versicherern, grundsätzlich zu entscheiden, wie in einer solchen Konstellation das Verfahren abzuwickeln sei. Es könne nicht sein, dass sich zuerst die SUVA dagegen verteidigen müsse, leistungspflichtig zu werden, ohne dass die Beschwerdeführerin ihrer eigenen Beweislast nachkomme. Das richtige Vorgehen sei vielmehr so, dass die SWICA zuerst verpflichtet werde, ihr eigenes Verfahren bis zur Rechtskraft durchzuführen, und erst anschliessend - sofern dort eine fortbestehende Leistungspflicht der SWICA nicht vollumfänglich bejaht werde - das Verfahren gegen die SUVA weiterzuführen sei.
Die SWICA und der beigeladene Versicherte äussern sich nicht zu diesen Einwänden.
2.2.1 Wie schon nach der Rechtsprechung zu Art. 110 OG eröffnet <ref-law> nicht die Möglichkeit zur Einreichung einer Anschlussbeschwerde (Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, N 4 zu <ref-law>; <ref-ruling> E. 2 S. 328; Urteil U 79/91 vom 4. Februar 1993 E. 5). Zulässig sind eigene Anträge des Beschwerdegegners, wenn sich diese im Rahmen des Anfechtungsgegenstandes halten, sodass sie nicht eigentliche förmliche Rechtsbegehren darstellen, sondern lediglich Vorbringen im Rahmen des ohnehin zu Prüfenden (<ref-ruling> E. 2 S. 328).
Die SUVA macht mit ihrem Eventualantrag sinngemäss geltend, das Verfahren gegen sie könne nicht durchgeführt werden, bevor nicht jenes gegen die Beschwerdeführerin rechtskräftig abgeschlossen sei. Sie beruft sich damit letztlich auf das Fehlen einer Prozessvoraussetzung im vorliegenden und auch im vorinstanzlichen Verfahren. Das Vorbringen ist somit - schon von Amtes wegen (E. 2 Ingress hievor) - zu prüfen.
2.2.2 Vorab ist festzuhalten, dass die materiellrechtliche Beweislastverteilung von der Frage zu unterscheiden ist, wie - bei möglicher Leistungspflicht mehrerer Leistungsträger - diese ihre jeweiligen Verfahren durchzuführen beziehungsweise zu koordinieren haben. In jedem Verfahren gilt es die dort geltende Beweislastverteilung zwischen den je beteiligten Parteien zu beachten.
2.2.3 Vorliegend geht es einzig um die Frage der Verfahrenskoordination. Auch diesbezüglich besteht kein Grund, im Hinblick "auf weitere Fälle" eine allgemeine Regel festzulegen, wie es die Beschwerdegegnerin will. Die vorliegende Situation entstand vielmehr aus individuellen Unterlassungen und nicht aufgrund einer grundsätzlichen Koordinationsproblematik. Kopien der Verfügung der SWICA vom 31. August 2007 gingen auch an den Kranken- und den Taggeldversicherer des Versicherten sowie an den behandelnden Arzt Dr. med. W._, nicht aber an die SUVA. Erst nachdem der Versicherte in seiner Einsprache vom 2. Oktober 2007 geltend gemacht hatte, man solle bei der SUVA vorsprechen, stellte die SWICA die Akten am 22. Oktober 2007 der SUVA zu. Diese verneinte mit Verfügung vom 28. April 2008 ihre eigene Leistungspflicht, ohne sich zum Verfahren bei der SWICA zu äussern. Indem die SWICA ihre Verfügung vom 31. August 2007 nicht auch der SUVA formell zustellte, beging sie einen Eröffnungsfehler gegenüber einem präsumtiv leistungspflichtigen Versicherer (<ref-law>; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N 57 zu Art. 49). Eine fehlerhaft eröffnete Verfügung kann allerdings rechtsbeständig werden, nämlich dann, wenn sie nicht innert vernünftiger Frist seit jenem Zeitpunkt in Frage gestellt wird, da der Verfügungsadressat Kenntnis vom Verfügungsinhalt hat (in SZS 2006 S. 367 zusammengefasstes Urteil B 91/04 vom 5. Oktober 2005 E. 3.2 mit Hinweisen). Die SUVA hatte spätestens beim Erlass ihrer Verfügung vom 28. April 2008 Kenntnis von der Verfügung der SWICA, welche sie auch erwähnte. Trotz Kenntnisnahme blieb sie untätig. Sie hätte ohne weiteres - wie der Krankenversicherer - zumindest vorsorglich Einsprache erheben können. Damit hätte sie es in der Hand gehabt, bei allfälligen unzulässigen Verzögerungen des Verfahrens durch eine Rechtsverzögerungsbeschwerde einzugreifen und so dafür zu sorgen, dass vorweg im Rahmen des Verfahrens bei der SWICA über den Leistungsanspruch des Versicherten entschieden wird.
2.2.4 Das Verfahren gegen die SUVA kann demzufolge weitergeführt werden, unabhängig davon, dass über jenes bei der SWICA noch nicht rechtskräftig entschieden wurde.
3. Es ist unbestritten, dass der Versicherte auch nach dem 31. Juli 2007 noch an Beschwerden am linken Knie litt, deswegen weitere Behandlungen benötigte und nur teilarbeitsfähig war.
3.1 Die Vorinstanz unterschied bezüglich der Gesundheitsschädigung am linken Knie zwischen dem nach dem Ereignis vom 31. Juli 2006 diagnostizierten Meniskusschaden und der ebenfalls festgestellten Gonarthrose.
Sie hielt sodann vorab fest, für die Folgen des Meniskusschadens sei die SWICA leistungspflichtig. Das ergebe sich aus <ref-law> und der dazu ergangenen Rechtsprechung. Danach zählten namentlich Meniskusrisse zu den unfallähnlichen Körperschädigungen. Als solche seien sie, auch wenn überwiegend krankheits- oder degenerativ bedingte Ursachen vorlägen, obligatorisch unfallversichert, wenn ein unfallähnliches Ereignis wenigstens im Sinne eines Auslösungsfaktors hinzutrete. Ein solcher Faktor sei vorliegend mit dem Sprung von der Hebebühne gegeben.
Hinsichtlich der Gonarthrose nahm die Vorinstanz an, deren Ursache lasse sich nicht eindeutig einem Ereignis zuordnen. Angesichts des sehr grossen zeitlichen Abstands zu den Unfällen von 1972 und 1975 sei der natürliche Kausalzusammenhang zu diesen Ereignissen nicht mit der nötigen Wahrscheinlichkeit erstellt. Selbst wenn aber die heute bestehende Gesundheitsschädigung auch auf die Unfälle von 1972 und 1975 zurückzuführen wäre, ergäbe sich wegen der Regelung von <ref-law> keine Leistungspflicht der SUVA als Unfallversicherer der damaligen Ereignisse. Gesundheitsschädigungen, die vor dem Unfall - hier also vor dem Ereignis vom 31. Juli 2006 - zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hätten, seien nach dieser gesetzlichen Regelung nämlich nicht zu berücksichtigen.
Insgesamt verneinte das kantonale Gericht daher eine Leistungspflicht der SUVA.
3.2 Die SWICA wendet ein, das Ereignis vom 31. Juli 2006 habe eventuell zu einer Verschlimmerung des vorbestehenden Schadens geführt. Diese Verschlimmerung müsse aber im Vergleich zum vorbestehenden Schaden als vorübergehend angesehen werden. Mit überwiegender Wahrscheinlichkeit sei der Status quo sine mit Blick auf den Unfall vom 31. Juli 2006 am 31. Juli 2007 wieder erreicht worden. Die durch die beiden Skiunfälle von 1972 und 1975 verursachten Unterschenkelfrakturen links seien massgeblich verantwortlich für die entstandene mediale Gonarthrose und diese wäre auch ohne das Ereignis vom 31. Juli 2006 früher oder später behandlungsbedürftig geworden. Je nach beurteilendem Arzt seien die heutigen Schäden vollumfänglich Folge der früheren Skiunfälle oder jedenfalls zu einem grossen Teil durch diese verursacht. Im ersteren Fall sei ohnehin der frühere Unfallversicherer vollumfänglich leistungspflichtig. Im zweiten Fall sei er dies zumindest teilweise. Entgegen der Vorinstanz sei diesfalls nämlich nicht <ref-law> anwendbar. Diese Bestimmung sei nur sinnvoll, wo ein Vorzustand degenerativ bedingt sei, hingegen nicht, wo für einen Vorzustand ein weiterer Unfallversicherer zuständig sei. Für diese Konstellation fehle eine Gesetzesbestimmung. Die Kosten seien jedoch in analoger Anwendung von <ref-law> gemäss den kausalen Anteilen auf die beiden Versicherer aufzuteilen.
3.3 Die SUVA macht geltend, am 31. Juli 2006 sei es zu einem Trauma mit Meniskusläsion und anschliessender Teilmeniskektomie gekommen, was eine richtunggebende Verschlimmerung allenfalls bereits vorbestehender Beschwerden zur Folge gehabt habe. Zusätzlich sei ein schwerer Infekt des Kniegelenks entstanden, was zu mehreren operativen Eingriffen geführt habe. Dadurch sei ebenfalls eine richtunggebende Verschlimmerung des Vorzustandes eingetreten, was überwiegend verantwortlich für die nunmehrige Beschwerdesymptomatik sei. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, wonach der Status quo sine nach der möglichen Verschlimmerung des Vorzustandes ein Jahr nach dem Ereignis erreicht worden sei, sei medizinisch nicht haltbar.
4. 4.1 Vorerst ist festzuhalten, dass entgegen der Beschwerdeführerin <ref-law>, welche Bestimmung das Zusammentreffen verschiedener Schadensursachen regelt, auch anwendbar ist, wenn eine vorbestehende Gesundheitsschädigung auf einen Vorunfall zurückzuführen ist (<ref-ruling> E. 5b S. 137 f.). Grundsätzlich ist die Anwendung dieser Bestimmung im vorliegenden Fall daher nicht ausgeschlossen.
4.2 <ref-law> setzt voraus, dass der Unfall und der Vorzustand derart zusammenwirken, dass von einer gemeinsamen Verursachung des Gesundheitsschadens zu sprechen ist. Beide Ursachen sind somit für den gleichen Schaden kausal. Keine gemeinsame Verursachung liegt vor und die Bestimmung ist daher nicht anwendbar, wenn die beiden Einwirkungen einander nicht beeinflussende Schäden verursacht haben, so etwa wenn der Unfall und der Vorzustand verschiedene Körperteile betreffen und sich damit die Krankheitsbilder nicht überschneiden (<ref-ruling> E. 3a S. 117; <ref-ruling> E. 3 S. 330 ff.; <ref-ruling> E. 5a S. 137; SVR 2010 UV Nr. 4 S. 17, 8C_181/2009 E. 4 und 5.1). Mit <ref-law> wird das Kausalitätsprinzip teilweise durchbrochen. Der aktuelle Unfallversicherer hat für Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie Taggelder und Hilflosenentschädigungen ohne Einschränkung allein aufzukommen (<ref-law>); für Renten ebenfalls (Art. 36 Abs. 2 Satz 1), sofern der Vorzustand nicht schon vor dem Unfall zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hat (<ref-law>). Liegt eine gemeinsame Schadenverursachung vor, kann somit keine Aufteilung der Leistungen nach Kausalitätsanteilen erfolgen (BGE <ref-ruling> E. 3c S. 333).
4.3 Treten im Anschluss an einen Unfall Beschwerden auf (die zuvor nicht bestanden) und ist aber davon auszugehen, dass durch den Unfall lediglich ein (zuvor stummer) Vorzustand aktiviert, nicht aber verursacht worden ist, so hat der (aktuelle) Unfallversicherer nur Leistungen für das unmittelbar im Zusammenhang mit dem Unfall stehende Schmerzsyndrom gemäss <ref-law> zu erbringen. Mit dem Erreichen des Status quo sine vel ante entfällt eine Teilursächlichkeit für die noch bestehenden Beschwerden (SVR 2010 UV Nr. 4 S. 17, 8C_181/2009 E. 5.4 und 5.5; Urteile 8C_326/2008 vom 24. Juni 2008 E. 3.2 und 4 sowie U 266/99 vom 14. März 2000 E. 1).
4.4 Eine Aufteilung im Sinn der Beschwerdeführerin für den gleichen Schaden ist möglich, wenn zwar eine grundsätzliche Unfallkausalität hinsichtlich der bestehenden Schmerzen anzunehmen, jedoch eine sichere Zuordnung zum aktuellen Unfall beziehungsweise zu einem früheren Unfall nicht möglich ist, wenn also alternative (Unfall-)Ursachen mit gleicher Wahrscheinlichkeit entweder kausal oder nicht kausal sind. In diesem Fall sind die Folgen der Beweislosigkeit (betreffend den Kausalzusammenhang zum einen oder andern Ereignis) nicht vom Versicherten zu tragen. Das Eidgenössische Versicherungsgericht (heute: I. und II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts) hat entschieden, die bestehende Rechtslücke in solchen Fällen lasse sich in der Weise füllen, dass entweder Art. 99 Abs. 2 oder <ref-law> analog angewendet werde. Gemäss <ref-law> wird derjenige Unfallversicherer als voll leistungspflichtig erachtet, der dem Rückfall in zeitlicher Hinsicht am nächsten steht. Eine Rückerstattungspflicht des früheren Versicherers besteht nur für Unfälle, die zu einer Rentenleistung oder zu einer Integritätsentschädigung geführt haben. Nach <ref-law> besteht eine Rückerstattungspflicht entsprechend dem Kausalitätsanteil dagegen für sämtliche Leistungen. Welche der Bestimmungen analog anwendbar ist, liess das Eidgenössische Versicherungsgericht offen, weil beide Normen auf dem Grundsatz beruhen, dass der zuletzt zuständige Unfallversicherer die vollen Leistungen erbringt und sich die beteiligten Unfallversicherer in der Folge über die Aufteilung der Leistungspflicht einigen. Kommt keine Einigung zustande, entscheidet das Bundesamt für Sozialversicherung gemäss <ref-law> (RKUV 2002 Nr. U 469 S. 522, U 417/01 E. 3).
5. 5.1 Die Vorinstanz hat richtig festgestellt, dass Meniskusrisse gemäss <ref-law> zu den unfallähnlichen Körperschädigungen zählen und es genügt, wenn ein unfallähnliches Ereignis wenigstens im Sinne eines Auslösungsfaktors hinzutritt (<ref-ruling> E. 2b S. 45; Urteil 8C_158/2007 vom 13. November 2007 E. 3, nicht veröffentlicht in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 UV Nr. 15 S. 49; RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332, U 398/00 [Schmerzen nach Sprung von einer Verpackungskiste]; vgl. auch <ref-ruling>). Vorausgesetzt ist jedoch, dass der Meniskusriss anlässlich des unfallähnlichen Ereignisses eintritt. Mit <ref-law> soll verhindert werden, dass medizinisch nachgeforscht werden muss, ob ein Meniskusriss auch ohne das auslösende Ereignis eingetreten wäre (RKUV 2001 Nr. U 435 S. 332, U 398/00 E. 3b). Vorliegend kann aber nicht ohne weiteres auf die von der Vorinstanz zitierte Rechtsprechung, insbesondere das erwähnte Urteil U 398/00, abgestellt werden; denn dort war unbestritten, dass der Meniskusriss sich beim unfallähnlichen Ereignis (im Urteil U 398/00 anlässlich des Sprungs von einer Kiste) ereignet hatte. In diesem Punkt liegt aber gerade der hauptsächliche Unterschied zwischen den Parteistandpunkten.
5.2 Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, dass es sich um einen alten Meniskusriss handelt, für welchen den Unfällen von 1972 und 1975 eine ursächliche Bedeutung zukommt. Sie liess den Versicherten durch ihren beratenden Expertenarzt Dr. med. M._, FMH Orthopädische Chirurgie, begutachten und stellt auf dessen Ausführungen vom 11. August 2007 ab. Danach bestand der festgestellte Schaden am Innenmeniskus schon vor dem 31. Juli 2006. Dr. med. M._ stützt sich dabei insbesondere auf das MRI vom 14. August 2006 und die Schilderung des Schadens im Bericht über die Operation vom 27. September 2006. In den anlässlich der Arthroskopie am 27. September 2006 aufgenommenen Video-Momentaufnahmen sei kein frischer Riss zu sehen. Anderseits sei das aufgenommene Erscheinungsbild typisch für einen degenerativen Meniskusriss und es sei unbestritten, dass es rein degenerative Meniskusrisse gebe. Der Experte führt weiter aus, die in einer Varus-Fehlstellung (O-Bein) verheilten Unterschenkelfrakturen in den Jahren 1972 und 1975 hätten zu einer Verlagerung der Beinachse nach innen und damit zu einer vermehrten Belastung der Innenseite des Kniegelenks geführt. Es sei in der Folge ein Circulus vitiosus entstanden, welcher im Laufe der Jahre unweigerlich zunehme und eine Schädigung des Innenmeniskus mit einbeziehe.
Demgegenüber geht die SUVA davon aus, dass der Meniskusriss anlässlich des Sprungs von der Hebebühne entstand. Sie stützt sich hiebei auf die ärztliche Beurteilung ihres Dr. med. P._, Facharzt FMH für Chirurgie, vom 22. Oktober 2008. Darin wird ausgeführt, es sei korrekt, dass die bildgebend dargestellten und bei der Arthroskopie vom 27. September 2006 beschriebenen Befunde "eher" degenerativer Natur seien, und "überwiegend" schon vor dem Ereignis vom 31. Juli 2006 bestanden haben müssten. Trotzdem schliesst Dr. med. P._ darauf, dass der mediale Meniskusriss links "zumindest teilweise durch die dafür geeignete Knie-Distorsion vom 31. Juli 2006 mit sofortigen lokalen Schmerzen verursacht" worden sei, auch weil der Versicherte zuvor an keinen Schmerzen gelitten habe.
Zu diesen Einwänden nahm Dr. med. M._ am 13. November 2008 Stellung. Er hielt fest, für das Auslösen und den Verlauf der Beschwerden, wie sie der Versicherte erlebt habe, sei ein Unfallereignis nicht nötig. Die Kniearthrose habe auch zum degenerativen Meniskusschaden geführt. Irgendeinmal im Laufe der Zeit komme es dazu, dass sich ein derartig geschädigter Meniskus zwischen die gelenkbildenden Anteile des Oberschenkels und des Unterschenkels einklemme. Eine derartige Einklemmung könne sehr schmerzhaft sein. Bei einem Meniskusschaden, wie er bei Herrn S._ vorgefunden worden sei, komme es oft ohne Unfall zu einer Einklemmung, beispielsweise aufgrund einer vermehrten Belastung oder einer Drehung im Rahmen einer normalen Bewegung. Das Spital X._ sei in seinen Berichten zwar von einer Kniedistorsion ausgegangen; der Distorsionsmechanismus werde aber nirgends beschrieben, man könne daher auch nicht darauf abstellen.
5.3 Es trifft zu (Alfred M. Debrunner, Orthopädie/Orthopädische Chirurgie, 4. Aufl. 2002, S. 1056) und wird von Dr. med. P._ auch nicht bestritten, dass ein Meniskusriss sowohl traumatisch wie degenerativ bedingt sein kann. Die fachärztlichen Meinungen zur Frage, wie es sich hier verhält, gehen nun aber wie dargelegt diametral auseinander, wobei für beide Auffassungen Argumente vorgebracht werden, die dem Gericht nicht ohne weiteres unbegründet erscheinen. Es lässt sich unter diesen Umständen nicht abschliessend beurteilen, ob ein alter Meniskusriss vorlag oder ein solcher erst mit dem Ereignis vom 31. Juli 2006 entstand. Dies bedarf weiterer Abklärung, wobei sich eine versicherungsexterne fachärztliche Beurteilung aufdrängt. Ergibt sich, dass der Meniskusriss bereits vor dem besagten Ereignis eingetreten war, wird auch abzuklären sein, ob ein ursächlicher Zusammenhang zu den Unfällen von 1972 und 1975 besteht.
5.4 Ist der Meniskusriss nicht durch den Sprung von der Hebebühne entstanden, liegt auch keine unfallähnliche Körperschädigung gemäss <ref-law> vor.
An sich wäre dann zu prüfen, ob das Ereignis vom 31. Juli 2006 überhaupt den allgemeinen Unfallbegriff gemäss <ref-law> erfüllt. Die Beschwerdeführerin hat jedoch dieses Ereignis als Unfall anerkannt und stellt dies auch im vorliegenden Verfahren nicht in Frage. Vielmehr leitet sie einzig aber immerhin daraus ab, dass sie nicht verantwortlich ist für die Folgen des (alten) Meniskusrisses, sondern lediglich für das unmittelbar im Zusammenhang mit dem Unfall stehende Schmerzsyndrom (im Sinn von E. 4.3 hievor), weil die Einklemmung des Meniskus den Vorzustand lediglich aktiviert, aber nicht verursacht habe.
Sollten die weiteren Abklärungen bestätigen, dass es sich tatsächlich um einen alten Meniskusriss handelt, ist diese Auffassung grundsätzlich richtig. Immerhin ist aber nicht ausgeschlossen, dass die von Dr. med. M._ angenommene Einklemmung des Meniskus zu weiteren Schäden geführt hat. In seiner Stellungnahme vom 13. November 2008 führt er denn auch aus, eine solche Einklemmung könne derart schmerzhaft sein, dass eine operative Behandlung nötig werde (Entfernung des eingeklemmten Teils). Sowohl das Einklemmen eines schadhaften Meniskus wie auch dessen Entfernung förderten die weitere Entwicklung der Arthrose. Die SUVA leitet daraus ab, dass auf jeden Fall nicht davon ausgegangen werden könne, die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin für das ihr zurechenbare Ereignis vom 31. Juli 2006 habe nach einem Jahr geendet. Wie es sich damit verhält und inwieweit sich dies auf eine allfällige Leistungspflicht der SUVA auswirkt, kann aufgrund der vorhandenen Akten und medizinischen Abklärungen nicht endgültig beurteilt werden. Auch diesbezüglich sind weitere Abklärungen notwendig.
6. Wie dargelegt nahm die Vorinstanz hinsichtlich der Gonarthrose an, angesichts des sehr grossen zeitlichen Abstands zu den Unfällen von 1972 und 1975 sei der natürliche Kausalzusammenhang zu diesen Ereignissen nicht mit der nötigen Wahrscheinlichkeit erstellt. Letztlich konnte sie diesen Punkt aber offen lassen, weil sie davon ausging, der Meniskusriss sei jedenfalls mit dem Ereignis vom 31. Juli 2006 zu erklären und es ergebe sich, da vor diesem Vorfall keine Beschwerden bestanden hätten, wegen <ref-law> ohnehin keine Leistungspflicht der SUVA.
Ob <ref-law> anwendbar ist, hängt jedoch von den Abklärungen gemäss E. 5 hiervor ab. Lediglich mit dem Hinweis auf den grossen zeitlichen Abstand lässt sich im Übrigen die überwiegende Wahrscheinlichkeit eines natürlichen Kausalzusammenhangs nicht verneinen. Gemäss der vom kantonalen Gericht zitierten Rechtsprechung (Urteil 8C_102/2008 vom 26. September 2008 E. 2.2; RKUV 1997 Nr. U 275 S. 188, U 93/96 E. 1.c) sind zwar umso grössere Anforderungen an den Wahrscheinlichkeitsbeweis zu stellen, je grösser der zeitliche Abstand zwischen Unfall und Rückfall/Spätfolge ist. Entscheidend ist aber in jedem Fall, um welche Art von Unfall und Rückfall/Spätfolge es sich handelt. Die beiden zitierten Entscheide betrafen ein Whiplash-Trauma beziehungsweise ein Trauma der HWS (bei dem nicht davon ausgegangen werden konnte, dass es sich um ein Schleudertrauma handelte). Dass es bei solchen Unfällen sehr schwierig ist, nach langer Dauer noch einen überwiegend wahrscheinlichen natürlichen Kausalzusammenhang nachzuweisen, liegt auf der Hand. Bei einer Gonarthrose und einer sich allenfalls daraus entwickelten Meniskusläsion als Folge einer Verheilung der zweimaligen Unterschenkelfraktur in Varus-Fehlstellung geht es aber gerade umgekehrt um eine degenerative Schädigung im Laufe der Zeit. Ein gewisser Zeitabstand ist also geradezu vorausgesetzt. Es ist unbestritten, dass eine Gonarthrose sowohl primär, also ohne ersichtliche Ursache, wie auch durch eine Fehlbelastung entstehen oder gefördert werden kann. Dr. med. M._ nimmt gemäss Gutachten vom 11. August 2007 an, dass die Fehlstellung im linken Unterschenkel nach den zweimaligen Unterschenkelfrakturen die Arthrose mit Sicherheit gefördert, möglicherweise aber sogar überhaupt ausgelöst hat. Dies würde für die Bejahung des Kausalzusammenhangs genügen, denn eine Teilkausalität ist ausreichend. Auch Dr. med. P._ schliesst in seiner Stellungnahme vom 22. Oktober 2008 eine Teilkausalität jedenfalls nicht aus. Aufgrund der vorhandenen Unterlagen kann somit entgegen der Vorinstanz der natürliche Kausalzusammenhang nicht ohne weiteres ausgeschlossen werden. Je nach den Ergebnissen der Sachverhaltsergänzungen gemäss E. 5 sind daher auch zu diesem Punkt weitere Abklärungen erforderlich.
7. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (<ref-law>). Die SWICA hat als mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation entgegen ihrem Antrag keinen Anspruch auf Parteientschädigung (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 6. Mai 2009 und der Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt vom 19. August 2008 aufgehoben werden und die Sache an die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Versicherten auf Versicherungsleistungen neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Mai 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '577bfc3d-bada-498a-8b87-84bb221ee902', 'c33acfde-bfaf-4c44-9a9c-55db075f4eb0', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'b16fc678-d9d7-4f98-bbcc-36843c31c154', 'b16fc678-d9d7-4f98-bbcc-36843c31c154', '303ff13a-48d0-4303-a678-90a2c11bc929', '05602c6b-68f5-407b-ab0d-79692f98fa82', '6a549b2a-cb78-4d20-ad01-5c46e7c0e26e', '303ff13a-48d0-4303-a678-90a2c11bc929', '6a549b2a-cb78-4d20-ad01-5c46e7c0e26e', '749f75ff-ba58-42cb-8fcd-965a3fcaaa59', '11535f49-d0f2-4e36-ab07-ce33585fc112', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f6353fbe-5499-4de1-be8c-ebfc90d55083 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. A.a Der türkische Staatsangehörige X._ ist 1973 in der Schweiz geboren und verfügt über eine Niederlassungsbewilligung. Am 21. Juli 1994 heiratete er in der Türkei die in der Schweiz niedergelassene Landsfrau Y._, die ebenfalls in der Schweiz geboren ist, aber während den ersten sechs Schuljahren in der Türkei lebte, bevor sie im Alter von 13 Jahren wieder in die Schweiz zurückkehrte. Aus der Ehe gingen zwei Kinder hervor. Das erste Kind verstarb 1998 und wurde auf dem Friedhof in A._ bestattet. Das zweite Kind ist 1998 geboren.
A.b X._ wurde in der Schweiz straffällig und wie folgt verurteilt:
Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 14. September 2007 wegen Beschimpfung, Drohung, vorsätzlicher Beschäftigung eines Ausländers ohne Bewilligung (mehrfache Begehung), Fahrens in angetrunkenem Zustand, Vereitelung der Blutprobe, Verletzung der Verkehrsregeln (mehrfache Begehung), pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall und Vergehens gegen das Waffengesetz: 200 Tagessätze Geldstrafe zu je Fr. 80.--, bedingt, Probezeit 3 Jahre, und Fr. 15'000.-- Busse. (Tatzeit: 9. April 2001 bis 23. Mai 2005)
Urteil des Richteramts Thal-Gäu vom 4. Dezember 2008 wegen Menschenhandels (mehrfache Begehung), Förderung der Prostitution, versuchter Nötigung und Geldwäscherei: 18 Monate Freiheitsstrafe und Fr. 10'000.-- Busse. (Tatzeit: ca. 2003 bis 5. September 2005)
Strafbefehl der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn vom 20. April 2011 wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand: 40 Tagessätze Geldstrafe zu je Fr. 70.--. (Tatzeit: 8. Oktober 2010)
A.c Gemäss Betreibungsregisterauszug vom 22. Juli 2011 bestehen gegen X._ 14 offene Verlustscheine im Betrag von Fr. 54'953.65 und offene Betreibungen im Betrag von Fr. 245'822.20. Per 20. Februar 2008 wurde über X._ der Konkurs eröffnet. Zudem beziehen er und seine Familie seit 8. Januar 2009, mit einem Unterbruch von 5 Monaten am Anfang des Jahres 2011, Sozialhilfe, wobei bis zum 8. August 2011 insgesamt Fr. 61'424.10 ausbezahlt wurden. Seit Oktober 2011 befindet sich X._ im Strafvollzug.
B. Mit Verfügung vom 19. Dezember 2011 widerrief das Departement des Innern des Kantons Solothurn die Niederlassungsbewilligung von X._ und wies ihn an, die Schweiz am Tag seiner Haftentlassung zu verlassen. Die dagegen beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn erhobene Beschwerde blieb ohne Erfolg.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 20. April 2012 beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom vom 19. März 2012 aufzuheben und die Kontrollfrist der Niederlassungsbewilligung zu verlängern. Zudem stellt er das Begehren, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Verwaltungsgericht sowie - im Namen des Departements des Innern - die Abteilung Migration und Schweizer Ausweise schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Die Vernehmlassung des Bundesamtes für Migration erfolgte verspätet. Der Beschwerdeführer hat von der Möglichkeit, sich nochmals zu äussern, Gebrauch gemacht.
D. Mit Verfügung vom 1. Mai 2012 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid betreffend den Widerruf der Niederlassungsbewilligung zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 83 lit. c [e contrario], Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG; <ref-ruling> E. 1.2.1 S.4). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen vorliegen, ist auf die Eingabe grundsätzlich einzutreten.
Auf die Beschwerde kann jedoch nicht eingetreten werden, soweit damit der Schluss der Vorinstanz, es liege kein schwerwiegender persönlicher Härtefall (Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG) vor, beanstandet wird. Insofern steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht offen (<ref-law>).
Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt (Art. 34 Abs. 1 AuG). Wird das den Widerruf der Niederlassungsbewilligung bestätigende Urteil aufgehoben, gilt die Bewilligung weiter. Sie muss dafür nicht verlängert werden (zur Verlängerung der Kontrollfrist vgl. PETER UEBERSAX, in: Uebersax/Rudin/ Hugi Yar/Geiser (Hrsg.), Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, Rz. 7.282; vgl. zum ANAG: derselbe, Ausländerrecht, 2002, Rz. 5.101). Der auf Verlängerung lautende Antrag ist insofern überflüssig.
1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law> bzw. <ref-law>). Eine entsprechende Rüge, welche rechtsgenüglich substantiiert vorzubringen ist (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351, 393 E. 7.1 S. 398, 462 E. 2.4 S. 466), setzt zudem voraus, dass die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsermittlung oder der Beweiswürdigung tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur insoweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.5 S. 146 f.).
Die Führungsberichte vom 11. April 2012 sowie vom 10. September 2012, der Auszug aus dem Betreibungsregister vom 10. April 2012 und die Einstellungsverfügung der Staatsanwaltschaft Zürich vom 26. März 2012 sind so genannte "echte Noven", die im bundesgerichtlichen Verfahren in jedem Fall unzulässig sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 344). Sie wären aber ohnehin nicht geeignet, am Ausgang des vorliegenden Verfahrens etwas zu ändern.
2. 2.1 Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen werden, wenn der Ausländer zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe, d.h. zu einer solchen von mehr als einem Jahr, verurteilt worden ist, wobei mehrere unterjährige Strafen bei der Berechnung nicht kumuliert werden dürfen (Art. 63 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 62 lit. b AuG [SR 142.20]; <ref-ruling> E. 4.2 S. 381; <ref-ruling> E. 2). Keine Rolle spielt, ob die Sanktion bedingt, teilbedingt oder unbedingt ausgesprochen wurde (Urteil 2C_515/2009 vom 27. Januar 2010 E. 2.1). Ein Widerruf ist auch möglich, wenn der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen oder diese gefährdet hat (Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG). Die Praxis geht hiervon aus, wenn er durch sein Handeln besonders hochwertige Rechtsgüter verletzt oder in Gefahr gebracht hat, sich von strafrechtlichen Massnahmen nicht beeindrucken lässt und sich im Rahmen einer Gesamtbetrachtung zeigt, dass er auch künftig weder gewillt noch fähig erscheint, sich an die Rechtsordnung zu halten (BGE <ref-ruling> E. 3 S. 302 ff.; Urteile 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 3.2 und 2C_310/2011 vom 17. November 2011 E. 5). Sogar das Bestehen von privatrechtlichen Schulden kann gegebenenfalls einen schwerwiegenden Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellen, wenn die Verschuldung mutwillig erfolgt ist (BGE <ref-ruling> E. 3.3 S. 304). Die genannten Widerrufsgründe gelten auch, falls der Ausländer sich seit mehr als 15 Jahren ununterbrochen und ordnungsgemäss im Land aufgehalten hat (Art. 63 Abs. 2 AuG).
2.2 Mit der Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten ist der Widerrufsgrund von Art. 62 lit. b (i.V.m. Art. 63 Abs. 1 lit. a AuG) gegeben, was der Beschwerdeführer nicht bestreitet. Die Vorinstanz hat zudem angenommen, dass aufgrund der Schuldenwirtschaft ein schwerwiegender Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung vorliegt; der Beschwerdeführer wendet sich auch nicht hiergegen. Da ein einziger Widerrufsgrund genügt, bedarf keiner näheren Betrachtung, ob vorliegend auch der Widerrufsgrund gemäss Art. 63 1 lit. b AuG erfüllt ist.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe nicht die gesamten Umstände des Einzelfalls in die Interessenabwägung einbezogen, sondern nur Aspekte berücksichtigt, die sich negativ auf die Beurteilung auswirkten, und rügt eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgebots.
3.1 Nach Art. 63 AuG "kann" die Niederlassungsbewilligung widerrufen werden. Die Massnahme muss - wie jedes staatliche Handeln - verhältnismässig sein (vgl. <ref-law>; Art. 96 AuG). Zur Beurteilung der Frage, ob dies der Fall ist, sind namentlich die Schwere des Delikts und des Verschuldens des Betroffenen, der seit der Tat vergangene Zeitraum, das Verhalten des Ausländers während diesem, der Grad seiner Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 4.3). Die Niederlassungsbewilligung eines Ausländers, der sich schon seit langer Zeit hier aufhält, soll zwar nur mit besonderer Zurückhaltung widerrufen werden, doch ist dies bei wiederholter bzw. schwerer Straffälligkeit selbst dann nicht ausgeschlossen, wenn er hier geboren ist und sein ganzes bisheriges Leben im Land verbracht hat (vgl. das Urteil 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 3.3 [Widerruf der Niederlassungsbewilligung eines hier geborenen 43-jährigen Türken] und der Entscheid des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR] Trabelsi gegen Deutschland vom 13. Oktober 2011 [Nr. 41548/06], Ziff. 53 ff., bezüglich der Ausweisung eines in Deutschland geborenen, wiederholt straffällig gewordenen Tunesiers). Bei schweren Straftaten, Rückfall und wiederholter Delinquenz besteht - überwiegende private oder familiäre Bindungen vorbehalten - auch in diesen Fällen ein öffentliches Interesse daran, zur Aufrechterhaltung der Ordnung bzw. Verhütung von (weiteren) Straftaten die Anwesenheit des Ausländers zu beenden. Bei schweren Straftaten muss zum Schutz der Öffentlichkeit ausländerrechtlich selbst ein geringes Restrisiko weiterer Beeinträchtigungen wesentlicher Rechtsgüter nicht in Kauf genommen werden (vgl. Urteil 2C_926/2011 vom 12. Oktober 2012 E. 2.2.1, zur Publikation vorgesehen).
Analoge Kriterien ergeben sich aus Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>. Mit Blick auf das gefestigte Anwesenheitsrecht seiner Ehegattin sowie seines minderjährigen Kindes kann sich der Beschwerdeführer auch auf diese grundrechtlichen Bestimmungen berufen (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.2 und E. 2 S. 146 ff., 153 E. 2 S. 154 ff.; je mit Hinweisen). Von Bedeutung sind auch die Nachteile, welche dem Ehepartner oder dem Kind erwachsen würden, müssten sie dem Betroffenen in dessen Heimatstaat folgen (Urteile 2C_793/2008 vom 27. März 2009 E. 2.1; 2A.65/2006 vom 23. Juni 2006 E. 2 mit Hinweis auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Boultif gegen Schweiz vom 2. August 2001, publ. in: VPB 65/2001 Nr. 138 S. 1392 Rz. 48 S. 1389 f.; vgl. auch die Urteile des EGMR Üner gegen Niederlande vom 18. Oktober 2006, Rz. 57, sowie Maslov gegen Österreich vom 23. Juni 2008, Rz. 57 f.).
3.2 Ausgangspunkt und Massstab für die Schwere des Verschuldens und die fremdenpolizeiliche Interessenabwägung im Rahmen eines Bewilligungsentzugs gestützt auf Art. 62 lit. b AuG (Verurteilung zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe) ist die vom Strafgericht verhängte Strafe (<ref-ruling> E. 3.1 S. 216). Die Vorinstanz ging daher zu Recht vom Urteil des Amtsgerichts Thal Gäu vom 4. Dezember 2008 aus, mit dem der Beschwerdeführer wegen Menschenhandels, Förderung der Prostitution, versuchter Nötigung und Geldwäscherei zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten verurteilt wurde. Das Amtsgericht erwog, dass er seine Machtstellung gegenüber den betroffenen Frauen schamlos ausgenutzt und über eine sehr lange Zeit eine hohe Anzahl von Frauen regelmässig als Ware gehandelt habe. Insgesamt sei er von 2001 bis 2005 kriminell gewesen. Die überwachten Telefongespräche zeugten von einer erschreckenden Geringschätzung der Frauen, die sich bei ihm prostituiert hätten. Der Beschwerdeführer habe eine grosse kriminelle Energie an den Tag gelegt, einen schlechten Charakter offenbart und ausschliesslich aus Habgier und ohne Rücksicht auf die jeweils von seinen Taten betroffenen Menschen gehandelt. Er habe in leitender Stellung als Nummer zwei im Betrieb hinter seinem abwesenden Bruder gehandelt. Im Strafverfahren habe er sich sehr unkooperativ verhalten, jegliche Reue und Einsicht vermissen lassen und mehr oder weniger sämtliche Vorwürfe mit einer beträchtlichen Kaltschnäuzigkeit abgestritten. Das Amtsgericht beurteilte das Verschulden des Beschwerdeführers als sehr schwer und stellte ihm eine schlechte Prognose.
Es geht nicht an, im ausländerrechtlichen Verfahren die strafrechtliche Beurteilung in Frage zu stellen und die begangenen Straftaten zu bagatellisieren, wie dies der Beschwerdeführer tut. Seine Vorbringen erwecken den Eindruck, dass er die Schwere seiner Straffälligkeit auch heute nicht einsieht. Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass der Beschwerdeführer während einer Dauer von fünf Jahren eine Vielzahl an Delikten und darunter schwere Straftaten begangen hat. Der Menschenhandel ist heute überdies eine der in <ref-law> (Fassung vom 28. November 2010; "Ausschaffungsinitiative" [AS 2011 1199]) genannten Anlasstaten, die nach dem Verfassungsgeber dazu führen soll, dass der Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen und mit einem Einreiseverbot belegt wird. Dieser Wertung ist im Rahmen der Interessenabwägung insoweit Rechnung zu tragen, als dies zu keinem Widerspruch zu übergeordnetem Recht bzw. zu Konflikten mit dem Beurteilungsspielraum führt, den der EGMR den einzelnen Konventionsstaaten bei der Umsetzung ihrer Migrations- und Ausländerpolitik im Rahmen des Rechts auf Schutz des Privat- und Familienrechts belässt (vgl. Urteil 2C_828/2011 vom 12. Oktober 2012, zur Publikation vorgesehen). Im Übrigen hat sich der Beschwerdeführer auch bis zum Strafvollzug nicht klaglos verhalten (Strafbefehl vom 20. April 2011). Es trifft zwar zu, dass das ihm hauptsächlich vorgeworfene Verhalten schon einige Zeit zurückliegt, doch kann den kantonalen Behörden wohl kaum vorgeworfen werden, erst nach Abschluss des Strafverfahrens die streitige fremdenpolizeiliche Massnahme verfügt zu haben. Das vom Beschwerdeführer geltend gemachte Wohlverhalten im Strafvollzug ist sodann bei der Beurteilung des Rückfallrisikos nur von untergeordneter Bedeutung und erlaubt hier keine positive Prognose. Zudem dürfen im Rahmen vorliegender Interessenabwägung auch generalpräventive Gesichtspunkte berücksichtigt werden (vgl. Urteil 2C_679/2011 vom 21. Februar 2012 E. 3. 1). Es besteht somit ein erhebliches öffentliches Interesse an der Entfernung des Beschwerdeführers aus der Schweiz.
3.3 Der Beschwerdeführer lebt zwar seit der Geburt in der Schweiz. Allerdings sind keine Anhaltspunkte ersichtlich, welche auf eine überdurchschnittliche Eingliederung in schweizerische Verhältnisse schliessen liessen. Dass er jahrelang im Milieu der Prostitution und des Menschenhandels verkehrte, hohe Schulden hat und auf Sozialhilfe angewiesen ist, spricht nicht für eine gelungene Integration. Auf den Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz hätte einen neuen Auszug aus dem Betreibungsregister einholen müssen, ist schon daher nicht weiter einzugehen, als vorliegend auch der aktualisierte Betreibungsregisterauszug nichts am Schluss zu ändern vermöchte, dass der Beschwerdeführer massiv verschuldet ist und Sozialhilfe bezieht, was nicht von einer guten Integration zeugt. Wie die Vorinstanz zudem festhält, überstiegen die Sozialhilfeschulden bereits im August 2011 das zu Gunsten des Staats Solothurn im Grundbuch eingetragene Grundpfand über Fr. 60'000.--, wobei die Familie weiterhin auf Sozialhilfe angewiesen ist. Negativ fällt ins Gewicht, dass sich der Schuldenberg vergrösserte, selbst als der Beschwerdeführer erwerbstätig war. Dass der Beschwerdeführer sich mit A._ verbunden fühlt, weil sich hier das Grab seines 1998 verstorbenen ersten Kindes befindet, ist verständlich, aber vermag die übrigen Umstände nicht aufzuwiegen. Der Beschwerdeführer betont, dass er und seine Familie (auch) einwandfrei Berndeutsch sprechen. Dies kann allerdings bei einem hier geborenen Ausländer, der ausschliesslich in der deutschsprachigen Schweiz gelebt hat, als normal vorausgesetzt werden. Jedenfalls kann nicht bloss gestützt darauf auf eine gelungene Integration geschlossen werden, wenn die übrigen Verhältnisse - wie hier - vielmehr auf das Gegenteil hindeuten.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe keine Beziehung zu seinem Heimatland. Immerhin spricht er die heimatliche Sprache und hat dort unbestrittenermassen regelmässig Ferien verbracht. Dass er sich mit seiner Frau, die ebenfalls seit Jahren in der Schweiz lebte, in die Türkei begab, um dort zu heiraten, deutet klar darauf hin, dass der Beschwerdeführer sowie seine Ehegattin mit ihrem Heimatland verbunden sind und dort vermutlich auch über Beziehungen verfügen. Zumindest leben ein Onkel sowie ein Bruder des Beschwerdeführers in der Türkei. Der Beschwerdeführer behauptet zwar, er wisse nicht, wo sich Letzterer befinde. Er hatte aber mit seinem Bruder Kontakt, als sich dieser bereits in die Türkei abgesetzt hatte, führten sie doch die deliktischen Geschäfte in der Schweiz auch nach dessen Ausreise gemeinsam weiter. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz davon ausgehen, dass der Beschwerdeführer in der Türkei nicht auf sich allein gestellt sein wird und ihm eine Ausreise in sein Heimatland zumutbar ist.
3.4 Die Ehefrau ist wie der Beschwerdeführer in der Schweiz geboren, hat aber mehrere Jahre in der Türkei gelebt und dort die erste bis sechste Schulklasse besucht. Sie beherrscht die türkische Sprache und die sozialen und kulturellen Gepflogenheiten des Heimatlandes sind ihr wohl nicht unvertraut. Während der langen Aufenthaltsdauer hat sie gewiss auch Beziehungen zur Schweiz aufgebaut. Sie ist aber zu 80% arbeitsunfähig und daher beruflich nur beschränkt integriert. Die psychiatrische Behandlung ihrer Depressionen und Angstzustände wäre sodann auch in der Türkei möglich. Der Sohn, der ebenfalls Türkisch spricht, ist noch in einem anpassungsfähigen Alter. Dass der Sohn (eventuell) nicht von den hiesigen Ausbildungsmöglichkeiten und Lebensbedingungen wird profitieren können, wie der Beschwerdeführer vorbringt, hat dieser sich selbst zuzuschreiben. Der Ehefrau sowie dem Sohn wäre es jedenfalls nicht geradezu unzumutbar, dem Beschwerdeführer in die gemeinsame Heimat zu folgen. Ist es den Familienmitgliedern zumutbar, ihre Beziehung im Ausland zu leben, ist der Anspruch auf Achtung des Familienlebens nach Art. 8 EMRK durch die verfügte fremdenpolizeiliche Massnahme nicht verletzt. Zudem sind vorliegend aufgrund der massiven Straffälligkeit des Beschwerdeführers und des nicht hinzunehmenden Rückfallrisikos auch die Voraussetzungen für einen Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens im Sinne von Art. 8 Abs. 2 EMRK erfüllt.
Die Ehefrau sowie der Sohn verfügen über eine Niederlassungsbewilligung, die durch den Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers nicht berührt wird. Letztlich kommt der Ehegattin die Wahl zu, ob sie mit dem Sohn dem Beschwerdeführer ins Ausland folgen oder weiterhin in der Schweiz bleiben will.
3.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass das erhebliche öffentliche Interesse an der Entfernung des Beschwerdeführers dessen privates Interesse am weiteren Verbleib in der Schweiz überwiegt. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag die vorinstanzliche Interessenabwägung nicht zu erschüttern. Unter den gegebenen Umständen waren die kantonalen Behörden vorliegend auch nicht gehalten, aus Gründen der Verhältnismässigkeit anstelle des (gänzlichen) Widerrufs der Anwesenheitsbewilligung des Beschwerdeführers die blosse Androhung des Widerrufs anzuordnen (Art. 96 Abs. 2 AuG; vgl. ZÜND/ ARQUINT, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, Rz. 8.31 und 8.36). Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers erweist sich somit als bundesrechts- und konventionskonform. Zur Begründung kann ergänzend auf die zutreffenden Ausführungen im vorinstanzlichen Urteil verwiesen werden.
4. 4.1 Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
4.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 65 und Art. 66 BGG). Parteientschädigungen sind nicht zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Departement des Innern des Kantons Solothurn, dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. März 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Dubs | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f63596ad-ba94-4817-8c8b-90d9912eba95 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die 1974 geborene C._, Mutter zweier 1992 und 2007 geborener Kinder, meldete sich am 19. April 2004 unter Hinweis auf diverse psychisch bedingte Arbeitsausfälle erstmals bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Basel-Stadt veranlasste gutachtliche Untersuchungen durch Dr. med. A._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, (Expertise vom 4. Dezember 2004) und liess die innerhäuslichen Verhältnisse abklären (Abklärungsbericht Haushalt vom 10. März 2005). Gestützt darauf ermittelte sie - in Anwendung der gemischten Invaliditätsbemessungsmethode - unter Annahme einer ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen im zeitlichen Umfang von 36 % ausgeübten Erwerbstätigkeit und eines zu 64 % verrichteten Aufgabenbereichs Haushalt, einer Behinderung bezüglich der häuslichen Aufgaben von 19 %, einer Arbeitsunfähigkeit von 20 % sowie einer unbeeinträchtigten Erwerbsfähigkeit eine - gewichtete - Invalidität von rentenausschliessenden 12 % ([0,36 x 0 %] + [0,64 x 19 %]; Verfügung vom 15. April 2005). Auf Einsprache hin wurde der (hypothetische) Anteil der Erwerbsarbeit im Gesundheitsfall auf 80 bzw. 100 % erhöht, woraus sich bei im Übrigen unveränderten Parametern Invaliditätsgrade von 4 % ([0,8 x 0 %] + [0,2 x 19 %]) bzw. - mittels Einkommensvergleichsmethode - 27 % ergaben ([unangefochten gebliebener] Einspracheentscheid vom 8. Mai 2006).
A.b Nachdem C._ sich vom 22. Dezember 2006 bis 28. Februar 2007 stationär in der Klinik T._, Psychiatrie und Psychotherapie, aufgehalten hatte (Austrittsbericht vom 28. Februar 2007), ersuchte sie am 30. Oktober 2007 erneut um Zusprechung einer Invalidenrente. Die Verwaltung zog in der Folge Auskünfte der Klinik T._ vom 12. November 2007 sowie ein Verlaufsgutachten des Dr. med. A._ vom 25. Februar 2008 bei. Auf dieser Grundlage ging sie von einer Aufteilung der Aufgabengebiete Erwerbstätigkeit/Haushalt im Gesundheitsfall von je 50 %, einer Behinderung im Haushalt von 20 % sowie einer vollständigen Erwerbsunfähigkeit aus, woraus eine gewichtete Invalidität von 60 % resultierte ([0,5 x 100 %] + [0,5 x 20 %]). Mit - in Rechtskraft erwachsenen - Verfügungen vom 23. Juli 2008 sprach sie C._ in Bestätigung des zuvor ergangenen Vorbescheids (vom 27. März 2008) rückwirkend ab 1. Februar 2007 eine Dreiviertelsrente (samt Kinderrenten) zu, "solange auf den Konsum der Benzodiazepine nicht verzichtet wird".
A.c Vom 19. November 2008 bis 9. Februar 2009 weilte C._ in Nachachtung der Schadenminderungsauflage der IV-Stelle vom 26. März 2008 (bezüglich Durchführung einer stationären und ambulanten Benzodiazepin-Entzugsbehandlung) wiederum in der Klinik T._ (Bericht vom 23. Februar 2009). Mit Eingaben vom 23. Februar 2009 (Revisionsfragebogen) bzw. 5. März 2009 machte sie eine Verschlechterung ihres Gesundheitszustandes geltend und beantragte die Erhöhung der bisherigen Rentenleistungen. Die Verwaltung holte daraufhin abermals einen Abklärungsbericht Haushalt vom 20. November 2009, einen Bericht der Klinik T._ vom 14. Mai 2009 und ein Verlaufsgutachten des Dr. med. A._ vom 6. Februar 2010 ein. Mit Vorbescheid vom 17. Februar 2010 stellte sie basierend auf einem Gesamtinvaliditätsgrad von nurmehr 15 % die Aufhebung der Rente in Aussicht, wobei sie ihrem Entscheid eine hypothetische Aufteilung der beiden Tätigkeitsfelder von je 50 %, eine Behinderung in den häuslichen Verrichtungen von unverändert 20 %, eine um 50 % verminderte Arbeitsfähigkeit sowie eine Erwerbsunfähigkeit von 9,07 % zugrunde legte ([0,5 x 9,07 %] + [0,5 x 20 %]). Daran wurde, nach Kenntnisnahme eines von C._ beigebrachten Berichtes der Klinik T._ vom 1. März 2010 und einer weiteren Stellungnahme des Dr. med. A._ vom 10. Mai 2010, am 14. Mai 2010 mit Wirkung ab 1. Juli 2010 verfügungsweise festgehalten.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ab (Entscheid vom 14. Dezember 2010).
C. C._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihr rückwirkend ab 1. März 2009 eine ganze, eventualiter ab 1. Oktober 2007 (recte wohl: 1. Juli 2010) weiterhin eine Dreiviertelsrente bzw. - subeventualiter - eine halbe Rente zuzusprechen; subsubeventualiter sei die Angelegenheit zur weiteren Abklärung und zu neuem Entscheid an die Verwaltung zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (Prozessführung, Verbeiständung).
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist auf Grund der Vorbringen in der Beschwerde an das Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene kantonale Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht, Völkerrecht oder kantonale verfassungsmässige Rechte verletzt (Art. 95 lit. a-c BGG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>). Hingegen hat unter der Herrschaft des BGG eine freie Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheids in tatsächlicher Hinsicht zu unterbleiben (ausser wenn sich die Beschwerde gegen einen - im hier zu beurteilenden Fall indessen nicht anfechtungsgegenständlichen - Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung richtet; <ref-law>). Ebenso entfällt eine Prüfung der Ermessensbetätigung nach den Grundsätzen zur Angemessenheitskontrolle (<ref-ruling> E. 6 S. 81 zu Art. 132 lit. a OG [in der bis 30. Juni 2006 gültig gewesenen Fassung]).
2. 2.1 Im angefochtenen Entscheid wurden die entscheidwesentlichen Rechtsgrundlagen zutreffend dargelegt. Es betrifft dies insbesondere die Erwägungen zu den Voraussetzungen der Rentenrevision (<ref-law> in Verbindung mit Art. 88a und 88bis IVV; <ref-ruling> E. 5 S. 110 ff.; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349 f.) und zu den bei der beweismässigen Auswertung medizinischer Berichte und Gutachten zu beachtenden Grundsätze (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis; vgl. ferner <ref-ruling> E. 5.1 S. 232 mit Hinweis). Darauf wird verwiesen. Anzufügen ist, dass die am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Änderungen des IVG und anderer Erlasse wie des ATSG vom 6. Oktober 2006 (5. IV-Revision, AS 2007 5129 ff.) in Bezug auf die Voraussetzungen der Rentenrevision insofern Auswirkungen gezeitigt haben, als nunmehr die in <ref-law> ("Herabsetzung oder Aufhebung der Rente") festgehaltenen Modalitäten hinsichtlich der Anrechnung von Einkommensfreibeträgen gelten. Da die Beschwerdeführerin aber keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgeht, gelangt die Regelung nicht zur Anwendung (<ref-ruling>).
2.2 Die Frage, ob sich eine Arbeits(un)fähigkeit in einem bestimmten Zeitraum in einem rentenrevisionsrechtlich relevanten Sinne verändert hat, stellt eine Tatfrage dar (Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] I 692/06 vom 19. Dezember 2006 E. 3.1) und ist einer letztinstanzlichen Berichtigung oder Ergänzung somit nur im gesetzlichen Rahmen von <ref-law> zugänglich. Frei überprüfbar ist dagegen, ob das kantonale Gericht bei der Sachverhaltsermittlung vom zutreffenden Beweismass - hier der überwiegenden Wahrscheinlichkeit - ausgegangen ist (Urteil 9C_149/2009 vom 14. Juli 2009 E. 3.2.3 mit Hinweisen, in: SVR 2009 IV Nr. 57 S. 177). Hat jedoch die Vorinstanz einen Sachverhalt gestützt auf eine willkürfreie Würdigung von Beweisen und konkreten Umständen und in Anwendung des korrekten Beweismasses als erstellt erachtet, ist das Bundesgericht an das Beweisergebnis grundsätzlich gebunden (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 220 ff., insb. E. 3b in fine S. 223; Urteil 9C_149/2009 vom 14. Juli 2009 E. 3.2.3, in: SVR 2009 IV Nr. 57 S. 177).
3. 3.1 Streitig und zu prüfen ist unter sachverhaltsmässig eingeschränktem kognitionsrechtlichem Blickwinkel (E. 1.1, 1.2 und 2.2 hievor), ob das kantonale Gericht die durch die Beschwerdegegnerin auf den 1. Juli 2010 vorgenommene Einstellung (Verfügung vom 14. Mai 2010) der rückwirkend per 1. Februar 2007 zugesprochenen Dreiviertelsrente (Verfügungen vom 23. Juli 2008) nach revisionsrechtlichen Gesichtspunkten zu Recht bestätigt hat.
3.2 Letztinstanzlich unbeanstandet geblieben - und daher für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (E. 1.1 in fine hievor) - ist die der Invaliditätsbemessung nach Massgabe der Situation im Gesundheitsfall zugrunde zu legende Aufteilung der Bereiche Erwerbstätigkeit/Haushalt von je 50 % (Statusfrage; vgl. auch Urteile [des Eidg. Versicherungsgerichts] I 693/06 vom 20. Dezember 2006 E. 4.1 und I 708/06 vom 23. November 2006 E. 3.1 und 3.2, je mit Hinweisen; ferner <ref-ruling> E. 3.3 S. 399) sowie die für die Ermittlung der Erwerbseinbusse massgeblichen Vergleichseinkommen (hypothetischer Verdienst, der ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen bei einem Beschäftigungsgrad von 50 % hätte erzielt werden können [Valideneinkommen]: Fr. 28'247.-; Einkommen, welches die Versicherte trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise in Ausübung einer leidensadaptierten Tätigkeit im Rahmen eines - jedoch umstrittenen und nachfolgend zu prüfenden - 50 %-Pensums noch zu generieren vermöchte [Invalideneinkommen]: Fr. 25'684.-).
4. 4.1 Soweit die Versicherte in der Anwendung der gemischten Invaliditätsbemessungsmethode generell eine Verletzung des in Art. 8 (Abs. 3) BV verankerten Gleichbehandlungsgebotes von Frau und Mann erblickt, kann ihr aus den nachstehend dargelegten Gründen nicht gefolgt werden.
4.2 Als Personen in der analogen Situation zur Beschwerdeführerin sind sämtliche bei der schweizerischen Invalidenversicherung versicherten Personen zu betrachten, welche neben der Ausübung einer teilzeitlichen Erwerbstätigkeit (< 100 %) zusätzlich im Aufgabenbereich (bspw. Haushalt) tätig sind (<ref-law>). Innerhalb dieses Personenkreises besteht Gleichbehandlung. Namentlich gelangt die gemischte Methode unabhängig davon zur Anwendung, wie gross die jeweiligen Anteile zwischen Erwerbsarbeit und Haushalt sind und was als Grund für die Teilzeitarbeit angegeben wird. Nach Gesetz gilt die gemischte Methode bei Frauen und Männern ohne Unterschied. Da für alle Versicherten die Voraussetzungen zur Anwendung der gemischten Bemessungsmethode die gleichen sind, und innerhalb des Anwendungsbereichs der Methode keine unterschiedliche Behandlung stattfindet, stellt sich die Frage nicht, ob für eine ungleiche Behandlung ein objektiver und vernünftiger Grund besteht. Rechtsprechungsgemäss hat die jeweilige Bemessungsmethode ihren Anknüpfungspunkt nicht im Geschlecht der versicherten Person, sondern in der gesundheitsbedingten Leistungseinbusse entweder in der Erwerbsarbeit oder im Aufgabenbereich oder aber gleichzeitig in beiden Bereichen (Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] I 156/04 vom 13. Dezember 2005 E. 5.2, in: SVR 2006 IV Nr. 42 S. 151). Schliesslich gilt es zu berücksichtigen, dass die Invalidenrente der Rentenrevision unterliegt, welche gemäss <ref-law> Platz greift, falls sich der Invaliditätsgrad erheblich ändert. Der periodischen Revision unterworfen sind sämtliche Renten der Invalidenversicherung unbesehen der jeweils anwendbaren Invaliditätsbemessungsmethode. Das Gesetz unterscheidet hierbei nicht zwischen Männern und Frauen. Wenn also beispielsweise ein als vollzeitlich erwerbstätig geltender invalider Mann, aus welchen Gründen auch immer, entschiede, er würde nunmehr als Gesunder teilzeitlich arbeiten und zugleich den Haushalt besorgen, unterliegt auch er der Revision und (neu) der gemischten Bemessungsmethode.
5. 5.1 Im vorinstanzlichen Entscheid wurde nach umfassender Würdigung der medizinischen Aktenlage, insbesondere gestützt auf die gutachtlichen Ausführungen des Dr. med. A._ vom 6. Februar 2010 (samt ergänzender Stellungnahme vom 10. Mai 2010), welchen das kantonale Gericht uneingeschränkte Beweiskraft im Sinne der rechtsprechungsgemäss definierten Kriterien (vgl. E. 2.1 hievor) zugestanden hat, in tatsächlicher Hinsicht erwogen, dass sich der psychische Gesundheitszustand der Versicherten seit der Rentenzusprechung im Jahre 2008 nicht grundsätzlich verbessert habe. Namentlich leide sie unverändert an einer rezidivierenden depressiven Störung, gegenwärtig mittelgradige Episode, einer kombinierten Persönlichkeitsstörung mit emotional instabilen, histrionischen und unreifen Anteilen sowie einer generalisierten Angststörung. Eine Änderung habe die Situation allerdings dahingehend erfahren, dass der vormalige Einfluss des Benzodiazepinmissbrauchs zwischenzeitlich - primär als Folge der auf Druck der Beschwerdegegnerin vom 19. November 2008 bis 9. Februar 2009 in der Klinik T._ durchgeführten stationären Therapie - weggefallen sei. Gerade der entsprechende, die Arbeitsfähigkeit nach Einschätzung des Gutachters um 50 % vermindernde Medikamentenkonsum habe in der ursprünglichen Expertisierung (vom 25. Februar 2008) indes zur Attestierung eines unter Berücksichtigung des gesamten Krankheitsbildes vollständigen Leistungsunvermögens im beruflich-erwerblichen Bereich geführt. Da keine schwere depressive Störung vorliege, sei es der Versicherten aus psychiatrischer Sicht nunmehr zumutbar, trotz der geklagten Beschwerden die nötige Willensanstrengung aufzubringen, um halbtags einer ausserhäuslichen Tätigkeit nachzugehen. Es bestünden neben einer ausgeprägten subjektiven Krankheitsüberzeugung auch regressive Verhaltensweisen, welche von der Umgebung der Beschwerdeführerin, in erster Linie ihrer Mutter, massgeblich unterstützt worden seien. Diese ausgesprochen demonstrativen und histrionischen Wesenszüge begründeten jedoch keine höhere Arbeitsunfähigkeit als die psychiatrischerseits bescheinigten 50 %.
5.2 Die dagegen letztinstanzlich vorgebrachten Einwendungen sind nicht geeignet, die Sachverhaltsfeststellungen des Gerichts zur Restarbeitsfähigkeit als offensichtlich unrichtig oder anderweitig rechtsfehlerhaft erscheinen zu lassen, zumal sie sich zur Hauptsache in einer Wiederholung der bereits im kantonalen Beschwerdeprozess erhobenen und entkräfteten Rügen erschöpfen.
5.2.1 Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin hatte Dr. med. A._ in seiner Beurteilung vom 25. Februar 2008, deren Schlussfolgerungen die Basis der - von Seiten der Versicherten unbeanstandet gebliebenen - Rentenverfügung(en) der IV-Stelle vom 23. Juli 2008 bildeten, ausdrücklich festgehalten, dass die vorbestehende verminderte Fähigkeit der Explorandin, mit Emotionen und Impulsen umzugehen, durch den Konsum derart grosser Mengen an Benzodiazepinen weiterhin beeinträchtigt und sie nicht der Lage sei, eine ausserhäusliche Beschäftigung auszuüben. Falls sie aber auf deren Einnahme verzichte, könne ihr eine halbtägige Erwerbstätigkeit zugemutet werden. Die im Juli 2008 unter Zugrundelegung eines Invalideneinkommens von Fr. 0.- verfügten Rentenleistungen waren denn auch unter dem Vorbehalt, "solange auf den Konsum der Benzodiazepine nicht verzichtet wird", sowie mit der im Vorfeld unter Hinweis auf die der Versicherten obliegenden Schadenminderungspflicht ergangenen Auflage zugesprochen worden, bis spätestens am 27. Juni 2008 eine schriftliche Bestätigung der Klinik zukommen zu lassen, in welcher sie die als zumutbar erachtete stationäre Benzodiazepin-Entzugsbehandlung mit nachfolgender periodischer, d.h. einmal wöchentlich durchzuführender Psychotherapie wahrzunehmen gedenke (Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 26. März 2008). Nachdem die Beschwerdeführerin sich erfolgreich den angeordneten Behandlungsmassnahmen unterzogen hatte (Aufenthalt in der Klinik T._ vom 19. November 2008 bis 9. Februar 2009 samt anschliessenden psychiatrisch-psychotherapeutischen Konsultationen) und in der Folge keine Benzodiazepine mehr nachweisbar waren, bescheinigte Dr. med. A._ mit Gutachten vom 6. Februar 2010, bestätigt durch seine Stellungnahme vom 10. Mai 2010, eine auf die im Übrigen in unverändertem Masse bestehenden psychischen Störungen zurückzuführende Arbeitsfähigkeit für erwerbliche Tätigkeiten von 50 %. Die durch den begutachtenden Arzt vormals getroffene (hypothetische) Annahme, dass die angestrebte - und während eines über zweijährigen Intervalls bzw. nach einem zweieinhalb monatigen Klinikaufenthalt auch realisierte - Befreiung von der jahrelangen Benzodiazepinabhängigkeit eine Verminderung der Beschwerden und, damit einhergehend, eine Steigerung des (beruflichen) Leistungsvermögens mit sich bringe, verwirklichte sich, indem die Versicherte im Nachgang als im Gespräch klarer, konzentrierter sowie affektiv spür- und erreichbarer wirkte, regelmässig an den psychiatrisch-psychotherapeutischen Sitzungen teilnahm und langsam Vertrauen in die therapeutische Beziehung gewann (Bericht der Klinik T._ vom 14. Mai 2009). Trotz einer sich im Gefolge des Benzodiazepinentzuges zeigenden Tendenz der Beschwerdeführerin, im Übermass Neuroleptika, Dipiperon etc. zu sich zu nehmen, erachtete Dr. med. A._ eine Verbesserung der Arbeitsfähigkeit bei fester Dossierung als gegeben (Gutachten vom 6. Februar 2010, S. 9). Auch wenn der blosse Entzug der Benzodiazepine somit zwar Begleiterscheinungen nach sich zog, erscheint der von den Klinikärzten in ihren Berichten vom 14. Mai 2009 und 1. März 2010 gesteckte zeitliche Integrationsrahmen von weiteren zwei Jahren doch klar unverhältnismässig.
5.2.2 Das zur Untermauerung des Standpunktes der Versicherten unter Bezugnahme auf die in den erwähnten Berichten der Klinik T._ (vom 14. Mai 2009 und 1. März 2010) enthaltenen Angaben geführte Argumentarium, wonach ihr die Ausübung einer ausserhäuslichen Beschäftigung auch aktuell verwehrt und daher keine revisionsrechtlich bedeutsame Verbesserung im massgeblichen Referenzzeitraum eingetreten sei, erweist sich nach dem Gesagten als nicht stichhaltig. Dr. med. A._ hat sich mit dem darin trotz diagnostischer Übereinstimmung postulierten unterschiedlichen Ausmass des verbliebenen erwerblichen Leistungsvermögens in seinen Erläuterungen vom 6. Februar und 10. Mai 2010 eingehend auseinandergesetzt und überzeugend dargelegt, weshalb darauf nicht abgestellt werden kann. Die diesbezüglichen medizinischen Differenzen lassen sich überdies durch die qualitative Verschiedenheit von Behandlungs- und Begutachtungsauftrag (vgl. dazu Urteil 9C_400/2010 vom 9. September 2010 E. 5.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2011 IV Nr. 29 S. 82) zwanglos erklären, worauf schon im angefochtenen Entscheid hingewiesen worden ist. Die Ausführungen der behandelnden Klinikärzte sind mithin nicht in der Lage, Zweifel an der als einleuchtend einzustufenden Sichtweise des Dr. med. A._ zu wecken, und vermögen daher jedenfalls keine offensichtliche Unrichtigkeit der darauf fussenden vorinstanzlichen Feststellungen aufzuzeigen.
6. Offen bleiben kann vor diesem Hintergrund, ob die Einschränkung in den innerhäuslichen Verrichtungen mit Vorinstanz und Beschwerdegegnerin gestützt auf die gutachtliche Einschätzung des Dr. med. A._ (vom 6. Februar und 10. Mai 2010) weiterhin - wie bereits anlässlich der Rentenverfügung vom 23. Juli 2008 - auf 20 % zu veranschlagen ist oder sie sich auf der Grundlage der im Abklärungsbericht Haushalt vom 20. November 2009 wiedergegebenen Erhebungen auf neu 59 % beläuft. Selbst wenn der höhere Ansatz als massgeblich betrachtet würde, resultierte kein rentenbegründender Gesamtinvaliditätsgrad ([0,5 x 9,07 %] + [0,5 x 59 %]). Die in der Beschwerde beantragte Rückweisung der Sache an die Beschwerdegegnerin zur Vornahme weitergehender Abklärungen bezüglich der Behinderung im Aufgabenbereich Haushalt erübrigt sich daher.
Es hat demnach bei der am 14. Mai 2010 in Nachachtung von <ref-law> auf den 1. Juli 2010 verfügten Einstellung der bisherigen Rentenleistungen sein Bewenden.
7. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). Ihrem Ersuchen um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG) kann jedoch entsprochen werden, da die Bedürftigkeit auf Grund der eingereichten Unterlagen als ausgewiesen gelten kann, ihr Rechtsbegehren nicht als von vornherein aussichtslos anmutet und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt oder eine Rechtsanwältin als geboten erscheint (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135; <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 235). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Advokat Dr. Nicolas Roulet, wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. Mai 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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f6365356-3240-4a52-9b00-7e93b9b44666 | 2,014 | fr | Faits:
A.
B._ (ci-après: B._) était une société anonyme de droit finlandais. Sa faillite a été prononcée le 16 décembre 2008 par le Tribunal du district de Tempere (Finlande).
A._ SA (ci-après: A._) est une société anonyme sise à D._ (Suisse). Sa société mère est E._ Co Ltd (ci-après: E._ Ltd), sise à F._ (Iles vierges britanniques).
B.
B.a. Le 27 octobre 2009, la masse en faillite de B._ a déposé une "requête en reconnaissance de faillite étrangère et ouverture d'une faillite ancillaire avec des mesures conservatoires d'extrême urgence" auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Par prononcé du 22 février 2010, ce magistrat a reconnu le jugement du 16 décembre 2008 prononçant la faillite de B._ et a prononcé l'ouverture de la faillite ancillaire de celle-ci.
Le 26 janvier 2012, la faillite ancillaire a été suspendue faute d'actifs. Le magistrat précité en a alors prononcé la clôture par jugement du 29 février 2012.
B.b.
B.b.a. Parallèlement à cette procédure, la masse en faillite de B._ a déposé le 28 octobre 2009 devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande contre A._ et E._ Ltd, concluant à leur condamnation en qualité de débitrices solidaires au paiement immédiat d'un montant de 41'478'000 euros plus intérêts dès le 31 décembre 2004 et au paiement immédiat d'un montant de 8'963'070 euros plus intérêts dès le 31 décembre 2004.
Par requête du 5 février 2010, A._ a conclu à l'éconduction d'instance de la masse en faillite B._.
Par courrier du 2 août 2011, le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte a écrit au Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois que, à la suite de la publication de l'ouverture de faillite du 4 juin 2010, une seule créance avait été annoncée, soit celle de A._, que cette créance ne pouvait pas être portée à l'état de collocation vu son caractère non privilégié et n'étant pas garantie par gage, que l'état de collocation ne serait dès lors pas établi, que l'office avait porté à l'inventaire l'action révocatoire déposée à hauteur de 49'818'000 euros que faisait valoir B._ par son liquidateur, et qu'à ce titre, l'office n'entendait pas se substituer à l'administration de la faillite étrangère B._ pour faire valoir à sa place les prétentions révocatoires contre A._.
Par mémoire du 27 août 2012, A._ a précisé les conclusions de sa requête du 5 février 2010 en ce sens qu'il est constaté que la demande de la masse en faillite B._ ne satisfait pas aux conditions légales de recevabilité et que l'éconduction d'instance de la masse B._ est prononcée.
Par jugement incident du 28 février 2013, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête en éconduction d'instance.
B.b.b. Par acte du 14 juin 2013, A._ a formé un appel contre le jugement précité auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que l'éconduction d'instance de la masse en faillite B._ est prononcée et qu'il est constaté que la demande adressée par cette masse à la Cour civile ne satisfait pas aux conditions légales de recevabilité, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au juge précédent.
Par arrêt du 7 octobre 2013, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel. En substance, elle a considéré que l'intimée avait obtenu la reconnaissance du jugement de faillite étranger, qu'il suffisait que l'office des faillites suisse renonce à faire valoir son droit d'action pour que la masse en faillite étrangère puisse exercer elle-même l'action révocatoire, et que la clôture de la faillite ancillaire était sans effet sur le droit d'action de la masse.
C.
Par acte posté le 24 décembre 2013, A._ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme en ce sens que sa requête en éconduction d'instance est admise et qu'il est constaté que la demande déposée le 28 octobre 2009 par la masse en faillite ne satisfait pas aux conditions légales. En substance, elle se plaint de la violation des <ref-law> et 260 LP.
Des observations au fond n'ont pas été requises.
D.
Par ordonnance du 15 janvier 2014, l'effet suspensif a été accordé. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1).
1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt se prononçant uniquement sur la faculté de la masse en faillite étrangère d'intenter une action révocatoire contre la recourante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 5.3). Une telle décision est de nature incidente, en tant qu'elle ne constitue qu'une étape vers la décision finale (sur cette notion, cf. par ex. <ref-ruling> consid. 2.2).
Pour des raisons d'économie de procédure, la LTF restreint les possibilités de recours immédiat contre ce type de décision. Le justiciable doit en principe attendre la décision finale pour déférer la cause au Tribunal fédéral, qui n'aura ainsi à statuer qu'une seule fois sur la même affaire (<ref-ruling> consid. 2.1). L'<ref-law> énonce deux hypothèses dans lesquelles un recours immédiat est néanmoins admissible: lorsque la décision incidente est susceptible de causer un préjudice irréparable (let. a), ou lorsque l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette exception répond elle-même à un souci d'économie de procédure (<ref-ruling> consid. 2.1 in fine ).
En l'espèce, seule entre en considération la seconde exception.
1.2. L'<ref-law> pose deux conditions cumulatives (<ref-ruling> consid. 2.4.1).
1.2.1. Le recours doit permettre de rendre immédiatement une décision finale, c'est-à-dire une décision mettant fin à la procédure (cf. <ref-law>).
En d'autres termes, le Tribunal fédéral doit pouvoir clore la procédure dans l'hypothèse où il admettrait le recours et retiendrait la solution inverse à celle retenue par l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 2.4.1).
1.2.2. La décision finale immédiate doit par ailleurs permettre d'éviter une administration des preuves longue et coûteuse.
Toute mesure d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment, par exemple, s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêt 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3 et les références contenant des exemples, publié in SJ 2013 I p. 573). Par ailleurs, le texte légal prend en compte les seuls délais et coûts de la procédure probatoire, à l'exclusion des autres motifs de retard dans la marche du procès; il ne suffit donc pas que la cause implique des recherches juridiques fastidieuses, ou qu'elle soit propre à entraîner la rédaction de longues écritures (arrêt 4A_632/2012 du 21 février 2013 consid. 2.2.2).
L'<ref-law> doit être appliqué de façon stricte, dès lors que le recours immédiat se conçoit comme une exception et que l'irrecevabilité d'un tel recours ne porte pas préjudice aux parties, qui peu-vent contester la décision incidente en même temps que la décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2).
Il incombe à la partie recourante d'établir que la condition de l'<ref-law> est réalisée, sauf si elle découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (<ref-ruling> consid. 1.2); elle doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-ruling> consid. 1.3.3; <ref-ruling> consid. 2.4.2; arrêts 5A_780/2011 du 23 février 2012 consid. 1.3.2, résumé in PJA 2012 p. 1617 et JdT 2013 II p. 139; 4A_210/2010 du 1 er octobre 2010 consid. 3.3.1, non publié aux <ref-ruling>).
1.3. En l'espèce, s'agissant de la condition de l'économie de procédure, sans pour autant prétendre que la réalisation de celle-ci serait manifeste, la recourante se borne à affirmer en cinq lignes que la procédure au fond serait particulièrement longue et coûteuse au motif que, parmi les pièces produites avec le mémoire de demande, figure une expertise financière qui nécessitera une évaluation de sa part, la production d'une contre-expertise, ainsi que l'audition des deux experts au cours de la procédure probatoire.
Une motivation aussi sommaire est manifestement insuffisante à démontrer que la condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b. LTF serait réalisée. La recourante affirme elle-même que l'intimée a d'ores et déjà produit son expertise économique; de nature privée, cette expertise constitue une simple allégation de partie, si bien qu'il n'est pas acquis que l'entier du travail effectué donne lieu à des dépens (<ref-ruling> consid. 3.4; arrêt 2A.191/2005 du 2 septembre 2005 consid. 5.2, publié in sic! 2006 (3) p. 170). En outre, la recourante n'expose ni les faits sur lesquels portent cette expertise et la contre-expertise qu'elle prétend envisager de produire à son tour, de sorte qu'on ne peut pas en apprécier l'éventuelle complexité, que la recourante n'invoque d'ailleurs même pas, ni le coût de celles-ci. Il sied au surplus de rappeler que, à elle seule, la valeur litigieuse du différend, ici élevée, ne suffit pas à admettre à la fois la longueur et le coût de la procédure probatoire (arrêt 4A_210/2010 du 1 er octobre 2010 consid. 3.3.2.1, non publié aux <ref-ruling>).
Ainsi, le recours ne répond pas aux exigences posées à l'<ref-law> et, partant, doit être déclaré irrecevable.
2.
En conclusion, le recours en matière civile est irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière civile est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 16 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '388c4702-220a-4e6b-a7fe-ba81ee59207a', '0bbc0ed1-7b6c-49c1-aecd-f6daa507b648', '3cf08104-bae2-4890-ba44-64650a53c52c', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'd26d4614-3b9e-48fe-adef-2accefa3f788', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '1d7a2626-7402-46f6-bf2d-ae6897b6220a', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'c5c4852b-a4a0-47ab-9df3-a4feb4a222db', 'cedfdfa5-9cb1-485c-9ce7-14938e25a282', 'c5c4852b-a4a0-47ab-9df3-a4feb4a222db'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f63674ba-080b-4f18-9fef-3d296c4ce649 | 2,009 | fr | Faits:
A. A._, ressortissant algérien né le 1er septembre 1961, est entré en Suisse le 30 novembre 1992. L'Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande d'asile formée par l'intéressé sous un nom d'emprunt et a prononcé son renvoi de Suisse par une décision prise le 2 décembre 1994 et confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 21 avril 1995. A._ a été signalé comme disparu le 15 octobre 1995.
Le 7 mai 1997, il a épousé une ressortissante suisse de 39 ans son aînée. Ce mariage a été dissous le 10 mars 1998 par le décès de son épouse. A._ s'est remarié le 19 avril 2000 avec B._, ressortissante helvétique née le 22 octobre 1933.
Le 10 juin 2002, il a introduit une demande, jugée prématurée, visant à l'octroi de la naturalisation facilitée, qu'il a renouvelée le 14 avril 2003. Le 11 mars 2005, les époux ont signé une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en une communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Par décision du 10 juin 2005, l'Office fédéral des migrations a accordé la naturalisation facilitée à A._.
Le 4 août 2006, les époux A._ et B._ ont adressé au Tribunal civil du district de Neuchâtel une requête commune de divorce, lequel a été prononcé le 16 novembre 2006. L'Office fédéral des migrations a invité A._ à prendre position sur l'opportunité d'ouvrir une procédure en annulation de la naturalisation facilitée en date du 16 janvier 2007. L'intéressé s'est déterminé le 15 février 2007. Son ex-épouse a été entendue le 15 mai 2007 en sa présence.
Par décision du 31 août 2007, l'Office fédéral des migrations a prononcé, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente, l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._ au motif que l'octroi de celle-ci était intervenu sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.
A._ a recouru le 28 septembre 2007 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Le 28 avril 2008, il a épousé C._, une ressortissante algérienne née le 7 janvier 1977. Statuant par arrêt du 30 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dont il était saisi.
B. Par acte du 2 juin 2009, A._ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
L'Office fédéral des migrations et le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. L'arrêt entrepris émane du Tribunal administratif fédéral et concerne l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au recourant; il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant la cour de céans (art. 82 al. 1 let. a et 86 al. 1 let. a LTF, art. 29 al. 1 let. f RTF). Le motif d'exclusion de l'<ref-law> n'entre pas en ligne de compte, s'agissant en l'espèce de naturalisation facilitée et non pas de naturalisation ordinaire (arrêt 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 2). Le recourant a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>.
2. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (<ref-law>), sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<ref-law>). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). En outre, s'il se plaint de la violation de droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'allégation en précisant quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (<ref-law>), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 87).
3. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé dans l'arrêt attaqué les conditions posées par la loi et la jurisprudence à l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 4) ainsi que la chronologie des faits (consid. 6.1). Il a admis que leur enchaînement particulièrement rapide était de nature à fonder la présomption que le recourant avait choisi d'épouser une ressortissante helvétique dans le but prépondérant de s'installer en Suisse et d'en obtenir ultérieurement la nationalité. Le laps de temps entre la seconde déclaration de vie commune, l'octroi de la naturalisation facilitée et l'introduction d'une procédure de divorce confirmaient que les conjoints n'envisageaient déjà plus une vie future partagée lorsqu'ils ont signé cette déclaration. Le recourant n'avait apporté aucun élément qui expliquerait pourquoi leur prétendue union stable aurait été rompue en quelques semaines, étant donné que leurs problèmes conjugaux auraient débuté en février-mars 2006 et qu'il aurait été question de divorce en avril-mai 2006 (consid. 6.2). Cette conviction était renforcée par plusieurs éléments énoncés au considérant 6.4.
Le recourant ne prétend pas que les faits, tels qu'ils ont été rapportés dans l'arrêt attaqué, seraient erronés ou auraient été établis de façon manifestement inexacte (<ref-law>). Il se borne à relever que son mariage, prononcé après deux ans de vie commune, a duré six ans et demi et à réaffirmer que son union a bel et bien été consommée en communauté conjugale en se référant à ce propos aux déclarations de son ex-épouse et aux dépositions des témoins recueillies au cours de la procédure. Or, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les enquêtes et les témoignages produits ne faisaient qu'attester des bons rapports que le recourant entretenait avec son ex-épouse, rapports qui auraient très bien pu se dérouler dans le cadre d'une relation amicale entre deux adultes aux centres d'intérêts communs, plutôt qu'au sein d'une véritable communauté conjugale. Il n'a donc pas ignoré les dépositions versées au dossier, mais il a expliqué les raisons pour lesquelles elles n'étaient pas de nature à établir l'existence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c de la loi sur la nationalité et à remettre en cause sa conviction. Le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi cette argumentation serait arbitraire comme il lui appartenait de faire. Il requiert l'audition de leurs anciens voisins de palier afin d'établir la réalité de ses dires. Il perd cependant de vue que le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (cf. <ref-law>) et qu'il ne lui appartient pas, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits pertinents.
4. Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 65 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 16 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f637a432-a7a4-4b93-8709-5fbee84e9e71 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. La société en nom collectif F._ & Cie (ci-après: la SNC F._ & Cie) est propriétaire de la parcelle n° 2711 du cadastre de la commune de Monthey, au lieu-dit Savoireux. Cette parcelle de 22'516 mètres carrés, était classée en partie en zone d'habitation et de résidences secondaires de faible densité, montagne, et en partie dans l'aire forestière, selon le plan d'affectation des zones communal homologué par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 30 janvier 1980.
La Commune de Monthey a procédé à la révision globale de son plan d'affectation des zones et de son règlement des constructions et des zones. Dans ce cadre, elle a mandaté, le 2 février 1998, le bureau Grenat Sàrl, à Sion, pour réaliser un rapport nature et paysage. Ce rapport, établi en janvier 1999, met en évidence l'intérêt de la zone humide de Savoireux, située sur la parcelle n° 2711, qu'il décrit comme le plus beau marais de pente de la commune avec une valeur élevée pour la flore et la faune. Au nombre des atteintes et des menaces, il cite le projet de construction de chalets de la SNC F._ & Cie dans la partie supérieure. Le bureau Grenat Sàrl a notamment reçu le mandat de définir si l'ensemble du secteur était digne de protection ou si la partie supérieure pouvait être affectée à la construction, sans dommages pour la partie inférieure. Le rapport complémentaire a été transmis à la Commune de Monthey en juillet 1999. Il en ressort en substance que la construction d'une partie du marais réduirait la surface et la valeur d'ensemble du site. Il serait néanmoins possible de délimiter une zone moins sensible au sommet du Savoireux, sur le premier replat actuellement passablement dégradé. La mise en construction de cette zone devrait toutefois garantir que les valeurs naturelles sur le solde du secteur ne soient pas péjorées, en veillant à ce que les apports en eau dans la partie aval ne soient pas interrompus, en séparant les eaux météoriques des venues d'eau souterraines et en interdisant tout dépôt en aval du replat pendant ou après les travaux; il conviendrait en outre de compenser les milieux détruits par les constructions en améliorant les milieux dégradés et en offrant des biotopes de substitution ou de diversification.
Le 24 mars 2000, la Commune de Monthey a mis à l'enquête publique le nouveau plan d'affectation des zones, qui classait en zone de protection nature d'importance communale la surface de la parcelle n° 2711 non comprise dans l'aire forestière, et le nouveau règlement des constructions et des zones. Le 5 avril 2000, la SNC F._ & Cie a fait opposition à ce projet, en concluant au classement du haut de la parcelle en zone à bâtir, conformément aux propositions du bureau Grenat Sàrl.
Par décision du 19 juin 2000, notifiée le 24 juillet 2000, le Conseil municipal de Monthey a écarté l'opposition et confirmé l'affectation de la parcelle n° 2711 en zone de protection nature d'importance communale. Les 28 août et 11 septembre 2000, le Conseil général de Monthey a adopté le plan d'affectation des zones et le règlement des constructions et des zones sans autre modification, s'agissant de la parcelle de la SNC F._ & Cie. Cette décision a été publiée le 20 octobre 2000.
La SNC F._ & Cie a recouru sans succès contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, puis auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale). Dans son arrêt du 23 janvier 2004, cette dernière autorité a confirmé l'affectation contestée, car la parcelle n° 2711 ne répondait pas à un besoin de développement prioritaire pour les dix à quinze ans à venir; elle a rejeté le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi.
La SNC F._ & Cie a recouru sans succès contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, puis auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale). Dans son arrêt du 23 janvier 2004, cette dernière autorité a confirmé l'affectation contestée, car la parcelle n° 2711 ne répondait pas à un besoin de développement prioritaire pour les dix à quinze ans à venir; elle a rejeté le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi.
B. Agissant par la voie du recours de droit public, la SNC F._ & Cie demande au Tribunal fédéral de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le haut de la parcelle n° 2711 devant être classé hors de la zone à bâtir et non intégré dans la zone de protection nature.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat du canton du Valais ont renoncé à se déterminer. La Commune de Monthey conclut au rejet du recours, à la confirmation de l'arrêt attaqué et au classement de la parcelle n° 2711 en zone de protection nature. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Seule la voie du recours de droit public est ouverte contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance relatives à l'adoption ou à la modification d'un plan d'affectation, dans la mesure où la recourante ne fait valoir aucune violation du droit fédéral de la protection de l'environnement ou d'autres prescriptions fédérales spéciales en matière de protection des biotopes ou des forêts (art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 339; <ref-ruling> consid. 2a p. 13).
La recourante est directement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme le classement en zone non constructible de la parcelle n° 2711 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Monthey; elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cet arrêt soit annulé et a, partant, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ. Formé en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours répond ainsi aux exigences des art. 86 al. 1, 89 al. 1 et 90 OJ.
Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131; <ref-ruling> consid. 1b p. 53; <ref-ruling> consid. 8c p. 395 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation - en l'occurrence implicite - de l'arrêt attaqué, soit le renvoi à l'autorité cantonale pour que celle-ci classe la parcelle n° 2711 hors de la zone à bâtir, mais non pas en zone de protection nature, son recours est irrecevable.
Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131; <ref-ruling> consid. 1b p. 53; <ref-ruling> consid. 8c p. 395 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation - en l'occurrence implicite - de l'arrêt attaqué, soit le renvoi à l'autorité cantonale pour que celle-ci classe la parcelle n° 2711 hors de la zone à bâtir, mais non pas en zone de protection nature, son recours est irrecevable.
2. Le Tribunal cantonal a confirmé l'affectation de la parcelle n° 2711 en zone de protection nature d'importance communale parce que l'offre en surfaces constructibles ménagée par le plan d'affectation des zones était suffisante pour répondre aux besoins probables en terrains à bâtir pour les dix à quinze ans à venir.
La recourante ne conteste pas que le refus de colloquer sa parcelle en zone constructible pour ce motif serait conforme à l'art. 15 LAT. Cette question échappe en conséquence à la cognition du Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public. La SNC F._ & Cie s'en prend en revanche au classement de la partie supérieure de son bien-fonds en zone de protection nature d'importance communale et conclut à son intégration dans une zone non constructible qui permettrait son affectation ultérieure à la construction, conformément aux conclusions du rapport complémentaire du bureau Grenat Sàrl de juillet 1999. Il est douteux que la recourante puisse se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel à l'annulation de l'arrêt attaqué pour ce motif (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 42, 429 consid. 1b p. 431); le plan d'affectation litigieux fixe les zones à bâtir pour les quinze prochaines années selon l'art. 15 let. b LAT; au plus tard à l'échéance de ce délai, ce plan devra être révisé; à cette occasion, la recourante pourra à nouveau solliciter l'affectation de tout ou partie de la parcelle n° 2711 en zone à bâtir, sur la base d'une nouvelle évaluation de la valeur écologique du marais de Savoireux. L'intégration de la totalité de la parcelle en zone de protection nature serait, il est vrai, propre à rendre plus difficile une affectation ultérieure en zone constructible, mais elle n'exclut pas une telle possibilité. Si l'affectation actuelle en zone de protection nature devait être maintenue dans le cadre de la révision du plan d'affectation des zones, la recourante serait en tous les cas habilitée à contester cette décision.
La recevabilité du recours à cet égard peut toutefois rester indécise, car l'affectation de l'intégralité de la parcelle n° 2711 en zone de protection nature résulte d'une pesée non arbitraire des intérêts en présence. Le bureau Grenat Sàrl a en effet clairement relevé l'importance et la valeur de la zone humide de Savoireux. Il a indiqué que le projet de chalets sur le haut de la parcelle de la recourante constituait une menace pour le site. Il a certes précisé qu'une mise en construction du premier replat était possible, compte tenu de l'état partiellement dégradé de ce secteur. Il l'a cependant subordonnée à diverses conditions propres à garantir que les valeurs naturelles du solde du secteur ne seront pas altérées. Contrairement à ce que soutient la recourante, un classement de la partie supérieure de la parcelle n° 2711 en zone à bâtir ne s'imposait pas selon le rapport complémentaire du bureau Grenat Sàrl, mais il était tout au plus jugé compatible avec la protection de la partie la plus intéressante du site, moyennant l'observation de certaines exigences. Il revenait en définitive aux autorités communales de planification de se prononcer sur l'affectation du secteur, compte tenu des éléments fournis par les experts et des autres intérêts publics et privés en jeu. Or, on ne saurait dire qu'en classant en zone de protection nature l'ensemble du périmètre d'un site décrit comme le plus beau marais de la commune, avec une valeur élevée pour la faune et la flore, elles auraient fait une fausse interprétation des rapports du bureau Grenat Sàrl ou abusé du pouvoir d'appréciation qui leur est dévolu dans la délimitation des zones à bâtir. Dans la pesée des intérêts en présence, elles pouvaient au contraire privilégier une protection intégrale de la zone humide de Savoireux au détriment d'une solution plus favorable aux intérêts de la recourante, mais qui comportait à tout le moins un risque de péjoration du site. Ainsi, les restrictions que subit la recourante dans l'utilisation de son bien-fonds sont la conséquence d'une application correcte des principes des art. 15 et 17 LAT; partant, elles sont justifiées par un intérêt public et proportionnées (art. 26 al. 1 et 36 al. 2 et 3 Cst.). Enfin, dès lors qu'une protection intégrale du site pouvait se justifier pour en empêcher toute altération, une inspection locale ne s'imposait pas et la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en refusant de la mettre en oeuvre.
La recevabilité du recours à cet égard peut toutefois rester indécise, car l'affectation de l'intégralité de la parcelle n° 2711 en zone de protection nature résulte d'une pesée non arbitraire des intérêts en présence. Le bureau Grenat Sàrl a en effet clairement relevé l'importance et la valeur de la zone humide de Savoireux. Il a indiqué que le projet de chalets sur le haut de la parcelle de la recourante constituait une menace pour le site. Il a certes précisé qu'une mise en construction du premier replat était possible, compte tenu de l'état partiellement dégradé de ce secteur. Il l'a cependant subordonnée à diverses conditions propres à garantir que les valeurs naturelles du solde du secteur ne seront pas altérées. Contrairement à ce que soutient la recourante, un classement de la partie supérieure de la parcelle n° 2711 en zone à bâtir ne s'imposait pas selon le rapport complémentaire du bureau Grenat Sàrl, mais il était tout au plus jugé compatible avec la protection de la partie la plus intéressante du site, moyennant l'observation de certaines exigences. Il revenait en définitive aux autorités communales de planification de se prononcer sur l'affectation du secteur, compte tenu des éléments fournis par les experts et des autres intérêts publics et privés en jeu. Or, on ne saurait dire qu'en classant en zone de protection nature l'ensemble du périmètre d'un site décrit comme le plus beau marais de la commune, avec une valeur élevée pour la faune et la flore, elles auraient fait une fausse interprétation des rapports du bureau Grenat Sàrl ou abusé du pouvoir d'appréciation qui leur est dévolu dans la délimitation des zones à bâtir. Dans la pesée des intérêts en présence, elles pouvaient au contraire privilégier une protection intégrale de la zone humide de Savoireux au détriment d'une solution plus favorable aux intérêts de la recourante, mais qui comportait à tout le moins un risque de péjoration du site. Ainsi, les restrictions que subit la recourante dans l'utilisation de son bien-fonds sont la conséquence d'une application correcte des principes des art. 15 et 17 LAT; partant, elles sont justifiées par un intérêt public et proportionnées (art. 26 al. 1 et 36 al. 2 et 3 Cst.). Enfin, dès lors qu'une protection intégrale du site pouvait se justifier pour en empêcher toute altération, une inspection locale ne s'imposait pas et la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en refusant de la mettre en oeuvre.
3. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir constaté les faits de manière arbitraire en retenant que la parcelle n° 2711 avait fait l'objet d'un premier projet de construction le 27 septembre 1997, soit plus de quatorze ans après son acquisition. Cette constatation trahirait une méconnaissance évidente du dossier et ferait abstraction des nombreuses démarches entreprises dès l'acquisition de la parcelle pour y réaliser des constructions conformes à son affectation. La cour cantonale en a tiré la conséquence que la SNC F._ & Cie ne pouvait pas faire valoir la protection de sa bonne foi, car le régime juridique de la parcelle avait changé dans l'intervalle. La recourante ne pourrait se prévaloir de sa bonne foi que si elle avait reçu l'assurance de l'autorité communale compétente en matière de planification et d'aménagement du territoire que son terrain serait classé dans la zone à bâtir du nouveau plan d'affectation des zones, lequel constitue le premier plan conforme aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle ne prétend pas que ce soit le cas; quoi qu'il en soit, cette autorité n'aurait pu s'engager à refuser de réviser le plan d'affectation des zones en vue de le rendre conforme au droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 4e p. 145). Une constatation arbitraire des faits sur le point évoqué par la recourante n'aurait donc pas conduit à un autre résultat sous l'angle de la protection de la bonne foi. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner de manière plus approfondie ce qu'il en est réellement.
3. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir constaté les faits de manière arbitraire en retenant que la parcelle n° 2711 avait fait l'objet d'un premier projet de construction le 27 septembre 1997, soit plus de quatorze ans après son acquisition. Cette constatation trahirait une méconnaissance évidente du dossier et ferait abstraction des nombreuses démarches entreprises dès l'acquisition de la parcelle pour y réaliser des constructions conformes à son affectation. La cour cantonale en a tiré la conséquence que la SNC F._ & Cie ne pouvait pas faire valoir la protection de sa bonne foi, car le régime juridique de la parcelle avait changé dans l'intervalle. La recourante ne pourrait se prévaloir de sa bonne foi que si elle avait reçu l'assurance de l'autorité communale compétente en matière de planification et d'aménagement du territoire que son terrain serait classé dans la zone à bâtir du nouveau plan d'affectation des zones, lequel constitue le premier plan conforme aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elle ne prétend pas que ce soit le cas; quoi qu'il en soit, cette autorité n'aurait pu s'engager à refuser de réviser le plan d'affectation des zones en vue de le rendre conforme au droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 4e p. 145). Une constatation arbitraire des faits sur le point évoqué par la recourante n'aurait donc pas conduit à un autre résultat sous l'angle de la protection de la bonne foi. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner de manière plus approfondie ce qu'il en est réellement.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à la Commune de Monthey, qui n'était pas représentée par un mandataire professionnel et qui dispose d'une infrastructure juridique suffisante pour assumer seule la défense de ses intérêts. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à la Commune de Monthey, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 2 septembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', '0d6ddf9a-c42a-4a2d-9afb-88a719c13abe'] | [] |
f637ef60-bad8-40d9-ad0b-ee198f5c05e3 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Erbengemeinschaften der Ehegatten E._, bestehend aus M._ und N._ (fortan: Beschwerdeführerinnen) sind Eigentümerinnen der Parzelle Nr. 436. Die Parzelle Nr. 401 steht im Eigentum von K._ (hiernach: Beschwerdegegnerin). Beide Grundstücke liegen im Dorfteil "D._" der Gemeinde G._ und verfügen über ein Fuss- und Fahrwegrecht, das im Grundbuch gegenseitig zu Gunsten und zu Lasten mehrerer, aneinander grenzender Parzellen eingetragen ist. Die Zufahrt erfolgt ab der S._ Strasse über die Flurstrasse Parzelle Nr. 41. An deren Ende beginnt das Wegrecht. Es verläuft auf und entlang den Grenzen der Parzellen Nrn. 286 / 401, 437 / 401, 436 / 401 und 436 / 419. Über die Benützung des Wegrechts kam es unter den Parteien zum Streit. Die Beschwerdeführerinnen forderten von der Beschwerdegegnerin die Freihaltung des Wegrechts in seiner ganzen Breite von drei Metern.
A. Die Erbengemeinschaften der Ehegatten E._, bestehend aus M._ und N._ (fortan: Beschwerdeführerinnen) sind Eigentümerinnen der Parzelle Nr. 436. Die Parzelle Nr. 401 steht im Eigentum von K._ (hiernach: Beschwerdegegnerin). Beide Grundstücke liegen im Dorfteil "D._" der Gemeinde G._ und verfügen über ein Fuss- und Fahrwegrecht, das im Grundbuch gegenseitig zu Gunsten und zu Lasten mehrerer, aneinander grenzender Parzellen eingetragen ist. Die Zufahrt erfolgt ab der S._ Strasse über die Flurstrasse Parzelle Nr. 41. An deren Ende beginnt das Wegrecht. Es verläuft auf und entlang den Grenzen der Parzellen Nrn. 286 / 401, 437 / 401, 436 / 401 und 436 / 419. Über die Benützung des Wegrechts kam es unter den Parteien zum Streit. Die Beschwerdeführerinnen forderten von der Beschwerdegegnerin die Freihaltung des Wegrechts in seiner ganzen Breite von drei Metern.
B. Mit Einreichung der Weisung vom 2. November 2001 erhob die Beschwerdegegnerin Klage und verlangte die Löschung des Wegrechts mangels Interesses der berechtigten Parzelle Nr. 436, eventuell die gerichtliche Ablösung des Wegrechts gegen angemessene Entschädigung. Widerklageweise beantragten die Beschwerdeführerinnen, das Fuss- und Fahrwegrecht sei mit näher beschriebenem Inhalt und Umfang gerichtlich festzustellen und der Beschwerdegegnerin unter Strafandrohung zu befehlen, die Wegfläche dauernd freizuhalten. Das Bezirksgericht B._ berechtigte die Beschwerdegegnerin, die Dienstbarkeit im Grundbuch löschen zu lassen (Urteil vom 25. September 2003). Das Obergericht des Kantons Thurgau hiess die Berufung der Beschwerdeführerinnen teilweise gut und berechtigte die Beschwerdegegnerin, das Wegrecht gegen Zahlung einer Entschädigung an die Beschwerdeführerinnen von Fr. 5'000.-- löschen zu lassen (Urteil vom 28. Oktober 2004).
B. Mit Einreichung der Weisung vom 2. November 2001 erhob die Beschwerdegegnerin Klage und verlangte die Löschung des Wegrechts mangels Interesses der berechtigten Parzelle Nr. 436, eventuell die gerichtliche Ablösung des Wegrechts gegen angemessene Entschädigung. Widerklageweise beantragten die Beschwerdeführerinnen, das Fuss- und Fahrwegrecht sei mit näher beschriebenem Inhalt und Umfang gerichtlich festzustellen und der Beschwerdegegnerin unter Strafandrohung zu befehlen, die Wegfläche dauernd freizuhalten. Das Bezirksgericht B._ berechtigte die Beschwerdegegnerin, die Dienstbarkeit im Grundbuch löschen zu lassen (Urteil vom 25. September 2003). Das Obergericht des Kantons Thurgau hiess die Berufung der Beschwerdeführerinnen teilweise gut und berechtigte die Beschwerdegegnerin, das Wegrecht gegen Zahlung einer Entschädigung an die Beschwerdeführerinnen von Fr. 5'000.-- löschen zu lassen (Urteil vom 28. Oktober 2004).
C. Die Beschwerdeführerinnen haben gegen das obergerichtliche Urteil eidgenössische Berufung eingereicht und staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde beantragen sie dem Bundesgericht, das angefochtene Urteil aufzuheben. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Richten sich beide Bundesrechtsmittel gleichzeitig gegen das nämliche kantonale Urteil, wird die Entscheidung über die eidgenössische Berufung in der Regel bis zur Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Von dieser Regel abzuweichen, besteht hier kein Anlass, rügen die Beschwerdeführerinnen doch neben Verletzungen ihres verfassungsmässigen Beweisanspruchs (<ref-law>) auch willkürliche Tatsachenfeststellungen (<ref-law>), die - von eng begrenzten Ausnahmen abgesehen - im Berufungsverfahren verbindlich sein werden (vgl. Art. 63 f. OG). Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb vorweg zu erledigen. Auf Grund ihrer Subsidiarität gegenüber der Berufung (Art. 84 Abs. 2 OG) ist dabei freilich zu beachten, dass Verfassungsrügen, die sich in der Geltendmachung von Bundesrechtsverletzungen erschöpfen (Art. 43 OG), im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde unzulässig sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 303). Nicht angerufen werden kann hier in diesem Sinne der verfassungsmässige Beweisanspruch, der sich - im vorliegenden Bereich - mit dem aus <ref-law> abgeleiteten Beweisanspruch deckt (<ref-ruling> E. 4c S. 294). Eine Missachtung des Beweisanspruchs ist nun aber nicht die einzige Ursache dafür, dass beantragte Beweise nicht abgenommen werden oder Tatsachenfeststellungen fehlen. Der Mangel kann sich auch aus einer unrichtigen rechtlichen Betrachtungsweise ergeben und ist dannzumal mit Berufung zu beanstanden, deren Begründetheit die Rückweisung an das kantonale Obergericht zwecks Ergänzung und Vervollständigung des Sachverhalts zur Folge hat (z.B. <ref-ruling> E. 2.3 S. 225 und 591 E. 4 S. 600). Auf die Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde gegenüber der Berufung wird bei der Behandlung der einzelnen Rügen zurückzukommen sein. Auf die im Weiteren formell zulässige staatsrechtliche Beschwerde kann eingetreten werden.
1. Richten sich beide Bundesrechtsmittel gleichzeitig gegen das nämliche kantonale Urteil, wird die Entscheidung über die eidgenössische Berufung in der Regel bis zur Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde ausgesetzt (Art. 57 Abs. 5 OG). Von dieser Regel abzuweichen, besteht hier kein Anlass, rügen die Beschwerdeführerinnen doch neben Verletzungen ihres verfassungsmässigen Beweisanspruchs (<ref-law>) auch willkürliche Tatsachenfeststellungen (<ref-law>), die - von eng begrenzten Ausnahmen abgesehen - im Berufungsverfahren verbindlich sein werden (vgl. Art. 63 f. OG). Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb vorweg zu erledigen. Auf Grund ihrer Subsidiarität gegenüber der Berufung (Art. 84 Abs. 2 OG) ist dabei freilich zu beachten, dass Verfassungsrügen, die sich in der Geltendmachung von Bundesrechtsverletzungen erschöpfen (Art. 43 OG), im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde unzulässig sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 303). Nicht angerufen werden kann hier in diesem Sinne der verfassungsmässige Beweisanspruch, der sich - im vorliegenden Bereich - mit dem aus <ref-law> abgeleiteten Beweisanspruch deckt (<ref-ruling> E. 4c S. 294). Eine Missachtung des Beweisanspruchs ist nun aber nicht die einzige Ursache dafür, dass beantragte Beweise nicht abgenommen werden oder Tatsachenfeststellungen fehlen. Der Mangel kann sich auch aus einer unrichtigen rechtlichen Betrachtungsweise ergeben und ist dannzumal mit Berufung zu beanstanden, deren Begründetheit die Rückweisung an das kantonale Obergericht zwecks Ergänzung und Vervollständigung des Sachverhalts zur Folge hat (z.B. <ref-ruling> E. 2.3 S. 225 und 591 E. 4 S. 600). Auf die Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde gegenüber der Berufung wird bei der Behandlung der einzelnen Rügen zurückzukommen sein. Auf die im Weiteren formell zulässige staatsrechtliche Beschwerde kann eingetreten werden.
2. Nach <ref-law> kann der Belastete die Löschung einer Dienstbarkeit verlangen, wenn diese für das berechtigte Grundstück alles Interesse verloren hat (Abs. 1). Ist ein Interesse des Berechtigten zwar noch vorhanden, aber im Vergleich zur Belastung von unverhältnismässig geringer Bedeutung, so kann die Dienstbarkeit gegen Entschädigung ganz oder teilweise abgelöst werden (Abs. 2). Das Obergericht ist davon ausgegangen, das Wegrecht habe seine Zugangs- und Erschliessungsfunktion eingebüsst, seit das Grundstück der Beschwerdeführerinnen andernorts durch eine vier Meter breite Zufahrtsstrasse erschlossen sei. Es hat hingegen anerkannt, dass das Wegrecht neben diesem weggefallenen Hauptzweck auch die grundsätzliche Berechtigung enthalte, vom Wegrecht aus die daran grenzende, zur Parzelle der Beschwerdeführerinnen gehörige Böschung zu unterhalten. Dieses im Vergleich zum ursprünglichen Interesse marginale aktuelle Interesse vermöge auf Grund seiner unverhältnismässig geringen Bedeutung zwar nicht die Dienstbarkeit aufrecht zu erhalten, führe aber zu deren Ablösung gegen Entschädigung (E. 2b/bb/ddd S. 13 f.). Die Ablösungssumme hat das Obergericht alsdann auf Fr. 5'000.-- festgesetzt (E. 2c/bb S. 14 f. des angefochtenen Urteils).
2. Nach <ref-law> kann der Belastete die Löschung einer Dienstbarkeit verlangen, wenn diese für das berechtigte Grundstück alles Interesse verloren hat (Abs. 1). Ist ein Interesse des Berechtigten zwar noch vorhanden, aber im Vergleich zur Belastung von unverhältnismässig geringer Bedeutung, so kann die Dienstbarkeit gegen Entschädigung ganz oder teilweise abgelöst werden (Abs. 2). Das Obergericht ist davon ausgegangen, das Wegrecht habe seine Zugangs- und Erschliessungsfunktion eingebüsst, seit das Grundstück der Beschwerdeführerinnen andernorts durch eine vier Meter breite Zufahrtsstrasse erschlossen sei. Es hat hingegen anerkannt, dass das Wegrecht neben diesem weggefallenen Hauptzweck auch die grundsätzliche Berechtigung enthalte, vom Wegrecht aus die daran grenzende, zur Parzelle der Beschwerdeführerinnen gehörige Böschung zu unterhalten. Dieses im Vergleich zum ursprünglichen Interesse marginale aktuelle Interesse vermöge auf Grund seiner unverhältnismässig geringen Bedeutung zwar nicht die Dienstbarkeit aufrecht zu erhalten, führe aber zu deren Ablösung gegen Entschädigung (E. 2b/bb/ddd S. 13 f.). Die Ablösungssumme hat das Obergericht alsdann auf Fr. 5'000.-- festgesetzt (E. 2c/bb S. 14 f. des angefochtenen Urteils).
3. Das Obergericht hat dafürgehalten, der vereinbarte Nebenzweck beschränke sich auf ein objektiv notwendiges und übliches Mass an Unterhaltsarbeiten von ein- bis zweimal pro Jahr. Die von den Beschwerdeführerinnen behaupteten Arbeiten von bis zu fünf Mal pro Jahr sprengten den Rahmen der Zweckidentität (E. 2b/bb/ddd S. 14). Die Beschwerdeführerinnen bemängeln, dass das Obergericht keine Beweise zur Frage abgenommen habe, wie oft die steile, mit Bäumen und Sträuchern bewachsene Böschung von rund fünf Metern Höhe ausgeholzt, gestutzt, gemäht o.ä. worden sei und werden müsse. Daherige Tatsachenfeststellungen wären rechtserheblich gewesen. Sie seien von Bedeutung bei der Beantwortung der Rechtsfrage, inwiefern der Unterhalt der Böschung für sich allein ein vernünftiges und erhebliches Interesse an der Aufrechterhaltung der Dienstbarkeit darstelle, das die Anwendung von <ref-law> ausschliesse. Ebenso spiele mit Blick auf <ref-law> die Art der langjährigen Ausübung der Dienstbarkeit eine wesentliche Rolle.
Wie die Beschwerdeführerinnen selber einräumen, hat sich der Zweck des Wegrechts weder aus der Eintragung im Grundbuch noch durch Feststellung des wirklichen Willens der ursprünglichen Vertragsparteien ermitteln lassen. Er musste vielmehr anhand der Bedürfnisse des herrschenden Grundstücks und damit objektiviert bestimmt werden. Diese Frage kann das Bundesgericht auf Berufung hin überprüfen (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 558 f.). Nur wenn sich diese Rechtsfrage nicht schlüssig beantworten lässt, ist gemäss der in <ref-law> vorgesehenen Stufenfolge auf die Art abzustellen, wie das Wegrecht während längerer Zeit unangefochten und in gutem Glauben ausgeübt worden ist (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 556 f.).
Die fehlenden Tatsachenfeststellungen betreffend Böschungsunterhalt haben ihren Grund somit nicht in einer Missachtung des Beweisanspruchs, geschweige denn "offenkundig in vorweggenommener Beweiswürdigung", die im angefochtenen Urteil nirgends zum Ausdruck gekommen sein soll (S. 7 der Beschwerdeschrift). Es geht vielmehr um Rechtsanwendung, die mit Berufung beanstandet werden muss und im Übrigen auch beanstandet wird (vgl. E. 4 des Berufungsurteils). Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann insoweit nicht eingetreten werden.
Die fehlenden Tatsachenfeststellungen betreffend Böschungsunterhalt haben ihren Grund somit nicht in einer Missachtung des Beweisanspruchs, geschweige denn "offenkundig in vorweggenommener Beweiswürdigung", die im angefochtenen Urteil nirgends zum Ausdruck gekommen sein soll (S. 7 der Beschwerdeschrift). Es geht vielmehr um Rechtsanwendung, die mit Berufung beanstandet werden muss und im Übrigen auch beanstandet wird (vgl. E. 4 des Berufungsurteils). Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann insoweit nicht eingetreten werden.
4. Für den Fall, dass die Böschung nicht mehr von dem an ihrem Fuss gelegenen Wegrecht aus unterhalten werden kann, haben die Beschwerdeführerinnen einen Mehraufwand für Unterhaltsarbeiten - "von oben" - von ihrem Grundstück aus behauptet und dafür eine Expertise offeriert. Das Obergericht hat die Einholung einer Expertise nicht angeordnet und den geltend gemachten Betrag als weit überrissen betrachtet. Die Beschwerdeführerinnen erblicken darin eine formelle und materielle Rechtsverweigerung.
4.1 Das kantonale Prozessrecht verlangt, dass die Parteien dem Gericht den Prozessstoff nicht auf eine bloss summarische Art und Weise unterbreiten, sondern ihre Behauptungen und Bestreitungen substantiiert vorbringen, d.h. die wesentlichen Tatsachen so umfassend und klar benennen, dass darüber Beweis abgenommen werden kann. Über einen nicht substantiiert vorgetragenen Sachverhalt findet kein Beweisverfahren statt, setzt doch dessen Durchführung entsprechende Behauptungen der beweisbelasteten Partei voraus. Wo - wie hier - die Verhandlungsmaxime gilt, ist der nicht substantiiert vorgebrachte dem nicht bewiesenen Sachverhalt gleichzusetzen (vgl. dazu Merz, Die Praxis zur thurgauischen Zivilprozessordnung, Bern 2000, N. 3a zu § 95, N. 9a zu § 144 und N. 3b zu <ref-law>/TG). Dass die beweisbelastete Partei die Tatsachen nennt, die durch die beantragte Beweismassnahme bewiesen werden sollen, darf das kantonale Recht gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verlangen, ohne damit den Beweisanspruch zu verletzen (für <ref-law>: Urteil 5P.6/2004 vom 12. März 2004, E. 2.3; für <ref-law>: Urteil 4C.14/2005 vom 25. April 2005, E. 3.2). Der verfassungsmässige wie der zivilrechtliche Beweisführungsanspruch bedingen Beweisanträge, die nach Form und Inhalt den Vorschriften des kantonalen Rechts entsprechen (<ref-ruling> E. 4b S. 268 f. und 114 II 289 E. 2a S. 290).
4.2 Im Einzelnen hat das Obergericht den von den Beschwerdeführerinnen behaupteten und zum Beweis durch Expertise verstellten Mehraufwand als weit überrissen bezeichnet, weil zum einen nicht ersichtlich sei, weshalb nur wegen der Art des Zugangs Maschinen (angegeben mit 20 Maschinenstunden à Fr. 50.--) erforderlich sein sollten. Der Mehraufwand an Mannstunden für den eigentlichen Unterhalt (angegeben mit 20 Stunden à Fr. 70.--) und für die Entsorgung (angegeben mit 10 Stunden à Fr. 60.--) sei ebenfalls nicht nachvollziehbar und dürfte sich wohl nur auf wenige Stunden belaufen. Weshalb der Mehraufwand pro Jahr derart hoch sein solle, nur weil das Schnittgut nach oben und nicht nach unten geschafft werden müsse, sei nicht ersichtlich (E. 2c/bb S. 15 des angefochtenen Urteils). Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerinnen bleibt nicht unklar, worauf sich die obergerichtlichen Erwägungen stützen. Im angefochtenen Urteil wird festgehalten, das erstinstanzliche Beweisverfahren und der Augenschein durch das Bezirksgericht hätten gezeigt, dass die Bewirtschaftung der fraglichen Böschung ebenso gut von oben wie von unten erfolgen könne, wobei der Abtransport des Schnittguts nach unten allenfalls angenehmer sein möge (E. 2b/aa S. 10 des angefochtenen Urteils). Die Beschwerdeführerinnen zitieren in diesem Zusammenhang selber den Zeugen Z._, der die Böschung früher unterhalten und ausgesagt habe, der Unterhalt von "oben" ginge, wenn er auch mühsam sei (S. 7 der Beschwerdeschrift). Ihre Vorbringen lassen die obergerichtliche Annahme, der behauptete Mehraufwand sei durch die Beweisantretungsschrift nicht ausreichend substantiiert, deshalb nicht als willkürlich erscheinen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9 und 173 E. 3.1 S. 178). Bei diesem Ergebnis aber kann auch ihr Beweisanspruch nicht verletzt sein (E. 4.1 soeben).
4.3 Aus den dargelegten Gründen bleibt die staatsrechtliche Beschwerde erfolglos, soweit sie sich gegen das Beweisverfahren betreffend Mehraufwand richtet. Ob das Obergericht bei dieser Sachlage die Entschädigung "ex aequo et bono" auf Fr. 5'000.-- festsetzen durfte, betrifft die Berechnungsmethode, deren Zulässigkeit im Verfahren der Berufung überprüft werden kann (vgl. E. 6 des Berufungsurteils). Die darauf bezogenen Rügen erweisen sich insoweit als unzulässig.
4.3 Aus den dargelegten Gründen bleibt die staatsrechtliche Beschwerde erfolglos, soweit sie sich gegen das Beweisverfahren betreffend Mehraufwand richtet. Ob das Obergericht bei dieser Sachlage die Entschädigung "ex aequo et bono" auf Fr. 5'000.-- festsetzen durfte, betrifft die Berechnungsmethode, deren Zulässigkeit im Verfahren der Berufung überprüft werden kann (vgl. E. 6 des Berufungsurteils). Die darauf bezogenen Rügen erweisen sich insoweit als unzulässig.
5. Insgesamt muss die staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerinnen werden damit kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Oktober 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['381beea1-a89f-43d5-bae7-ef73b0eb47b2', '6e219a5e-4c58-4528-94d0-dbe8a54882ca', '8acb992d-53fd-41ff-8c6f-1826985848cf', '0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', '0003a861-4bc3-4f45-b859-a67642463d5c', '94ed3f7c-000d-4bc9-85b2-b6ab4dbd5a67', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f638587c-65f3-4459-8b02-00f261c7f0f8 | 2,010 | de | Erwägungen:
Der tunesische Staatsangehörige X._, geboren 1970, verfügt seit ein paar Jahren über keine ausländerrechtliche Bewilligung mehr. Es liegt zudem gegen ihn ein rechtskräftiger Wegweisungsentscheid vor (vgl. Urteil 2D_5/2010 vom 15. Februar 2010), dem er keine Folge geleistet hat. Am 2. Juli 2010 bestätigte die Haftrichterin des Bezirksgerichts Zürich die am 30. Juni 2010 zwecks Sicherstellung des Vollzugs der Wegweisung gegen X._ angeordnete Ausschaffungshaft bis am 28. September 2010. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich wies die gegen den Haftbestätigungsentscheid erhobene Beschwerde am 10. August 2010 ab.
Mit vom 15. August 2010 datiertem Schreiben (Postaufgabe 17. August, Eingang beim Bundesgericht am 19. August 2010) ersucht X._ um Hilfe, dass er so schnell wie möglich freikomme. Die Eingabe ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 10. August 2010 zu betrachten.
Gemäss <ref-law> haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten (Abs. 1). Dabei ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze (Abs. 2). Erforderlich ist eine sachbezogene Begründung; in der Beschwerdeschrift ist zumindest rudimentär auf die entscheidrelevanten Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen. Das Verwaltungsgericht hat die Voraussetzungen der Ausschaffungshaft dargestellt und im Hinblick auf die konkreten Verhältnisse des Beschwerdeführers geprüft. Es hat unter anderem erläutert, warum angesichts von dessen Verhalten der Haftgrund der Untertauchensgefahr (Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und 4 AuG) gegeben sei (E. 2.1 und 2.2), dass namentlich die vom Beschwerdeführer geschilderten gesundheitlichen Probleme der Haft (und dem Ausschaffungsvollzug) nicht entgegenstünden (E. 2.4) und die Haft auch sonst nicht (etwa wegen der bereits Jahre zurückliegenden Scheidung von seiner schweizerischen Ehefrau) unverhältnismässig erscheine (E. 2.5). Der Beschwerdeführer schildert im Schreiben vom 15. August 2010 seine Lage (Arbeitslosigkeit, Gesundheit, gescheiterte Ehe) und wiederholt, dass er nicht ausgeschafft werden sondern hier bleiben wolle, offenbar ohne zur Kenntnis zu nehmen, dass das Verwaltungsgericht den ihm vorgehaltenen Haftgrund gerade mit dieser Haltung begründet. Diese Ausführungen lassen jegliche Auseinandersetzung mit den einschlägigen Erwägungen des Verwaltungsgerichts vermissen. Es fehlt offensichtlich an einer hinreichenden Beschwerdebegründung (<ref-law>), weshalb auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> nicht einzutreten ist.
Der Beschwerde wäre auch im Eintretensfall kein Erfolg beschieden, lässt sich doch angesichts der umfassenden, zutreffenden Erwägungen des Verwaltungsgerichts nicht erkennen, inwiefern die Anordnung bzw. Bestätigung der Ausschaffungshaft bei den gegebenen Verhältnissen mit schweizerischem Recht (<ref-law>) nicht vereinbar wäre.
Dem Verfahrensausgang entsprechend würde der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG); indessen rechtfertigen es die Umstände, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. August 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f63970d8-ebc3-454e-8dbf-4ab0cd9eb306 | 2,007 | fr | Faits:
A. A.a L._, née en 1961, travaillait comme opératrice en horlogerie. En arrêt maladie depuis le 1er août 2000, elle a requis des prestations auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 30 mars 2001.
L'administration a recueilli l'avis du docteur B._, rhumatologue traitant, qui a fait état d'une fibromyalgie et d'un état dépressif engendrant une incapacité totale de travail depuis le 2 avril 2000 (rapport du 10 avril 2001). Le praticien se fondait notamment sur un rapport établi le 16 février 2001 par le docteur C._, psychiatre.
Se basant sur la prise de position de son médecin-conseil constatant la présence de troubles psychiques à expression somatique comme conséquence d'événements personnels traumatisants (avis du 30 mai 2001), l'office AI a alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité à partir du 1er août 2001 (décision du 7 novembre 2001).
A.b Lors d'une première procédure de révision de la rente, le docteur B._ a attesté un état de santé stationnaire rendant impossible toute reprise du travail (rapport du 10 septembre 2004).
Sur requête de son Service médical régional (SMR), l'administration a confié la réalisation d'une expertise au docteur S._, psychiatre. Celui-ci a diagnostiqué une dysthymie et un épuisement physique et psychique, burn-out, avec répercussion sur la capacité de travail qui pouvait s'élever à 50 %, abstraction faite des difficultés rencontrées par l'intéressée dans l'éducation de ses enfants (rapport du 16 avril 2005). Spontanément, la doctoresse G._, nouveau psychiatre traitant, a attesté un état anxio-dépressif (attestation du 3 juin 2005).
Se référant à l'avis du SMR selon lequel l'expertise démontrait l'absence d'atteinte invalidante à la santé (rapport du 30 juin 2005), l'office AI a estimé que L._ était apte à reprendre son ancien métier à 50 % dès le mois de mai 2005, puis à 100 % dès le mois d'août suivant et a supprimé la rente avec effet au 1er septembre de la même année (décision du 25 juillet 2005).
L'assurée s'est opposée à cette décision mettant en doute l'impartialité de l'expert et faisant valoir une péjoration de son état de santé conformément à l'opinion, nouvellement requise, de la doctoresse G._, qui mentionnait une incapacité totale de travail due à un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, et à des traits de personnalité émotionnellement labile, type impulsif (rapport du 17 octobre 2005).
L'administration a confirmé sa précédente décision reconnaissant une pleine valeur probante au rapport d'expertise, qui n'était pas remis en question par les déclarations de la doctoresse G._, et considérant que les raisons invoquées n'étaient pas suffisantes pour conclure à un manque d'objectivité de l'expert (décision sur opposition du 12 décembre 2005).
B. L'intéressée a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant, préalablement, à la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire puis à la constatation, principalement, que les conditions de la suppression de la rente n'étaient pas réalisées et, subsidiairement, que le droit à une demi-rente devait au moins être maintenu. Elle relevait des contradictions importantes entre les conclusions de l'expert et du psychiatre traitant malgré des constatations très semblables et évoquait une nouvelle fois la partialité du premier. Elle a également déposé des certificats médicaux établis le 26 janvier 2005 par les docteurs E._, chirurgien, et M._, département de psychiatrie de l'Hôpital X._, attestant un syndrome algique généralisé accompagné de points de fibromyalgie positifs dès le mois de septembre 1995, ainsi qu'un suivi au Centre des thérapies brèves de l'Hôpital X._ entre les 17 novembre et 14 décembre 2005.
Renvoyant aux motifs de sa décision, l'office AI a conclu au rejet du recours.
La juridiction cantonale a une nouvelle fois sollicité l'avis de la doctoresse G._ qui a développé et confirmé ses précédentes déclarations (rapport du 25 mai 2006) en produisant en outre un rapport établi le 4 mai 2006 par le docteur T._ et la psychologue D._, département de psychiatrie de l'Hôpital X._, spécialement requis à cet effet.
A la suite d'une comparution personnelle au cours de laquelle il a été fait mention d'une procédure pendante devant les autorités tutélaires genevoises visant au placement des enfants de L._ (procès-verbal de comparution personnelle du 21 juin 2006), les parties ont confirmé leurs conclusions (déterminations des 11 et 26 juillet 2006; avis médical du SMR du 29 juin 2006).
Les premiers juges ont admis le recours estimant que l'état psychique de l'assurée ne s'était pas amélioré de façon notable et que les critères jurisprudentiels permettant de conclure au caractère invalidant de la fibromyalgie étaient remplis (jugement du 20 décembre 2006).
C. L'administration a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a requis l'annulation. Elle a conclu à la confirmation de ses décisions des 25 juillet et 12 décembre 2005. Elle estimait en substance que l'appréciation médicale de la juridiction cantonale reposait sur des informations glanées dans divers rapports médicaux dont la valeur probante était douteuse et que les éléments déposés en première instance n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise.
Reprenant la même argumentation que devant les premiers juges, l'intéressée a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales s'est rallié aux motifs et conclusions de l'office AI. | Considérant en droit:
1. L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. L'acte attaqué porte sur des prestations de l'assurance-invalidité. Aux termes de l'art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006), en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral n'examine que si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou encore s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure. Cette réglementation s'applique à tous les recours déposés après le 30 juin 2006 (ch. II let. c de la loi du 16 décembre 2005 modifiant la LAI).
3. Le litige porte sur la suppression du droit de la recourante à une rente entière d'invalidité à compter du 1er septembre 2005. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels concernant la révision de la rente d'invalidité (<ref-law>), la notion d'invalidité (<ref-law> et 4 LAI) en relation avec des atteintes à la santé psychique, le caractère invalidant des troubles somatoformes douloureux, l'influence des facteurs psychosociaux ou socioculturels et la valeur probante des rapports médicaux, inclus ceux émanant des médecins traitants. Il suffit donc d'y renvoyer.
On ajoutera qu'à l'instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande (<ref-ruling>), c'est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré d'invalidité lors d'une révision de la rente (<ref-ruling> consid. 5 p.110 ss). On ajoutera encore que le Tribunal fédéral a récemment estimé que la fibromyalgie présentant de nombreux points communs avec les troubles somatoformes douloureux, il se justifiait, sous l'angle juridique et en l'état actuel des connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux lorsqu'il s'agissait d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie (<ref-ruling> consid. 4 p. 70 ss).
4. Pour l'essentiel, l'office recourant reproche aux premiers juges une appréciation arbitraire des pièces médicales figurant au dossier. Il estime que ceux-ci ont écarté, à tort, les conclusions de l'expertise du docteur S._ - les diagnostics et leur influence sur la capacité de travail - au profit de l'avis de la doctoresse G._ et du département de psychiatrie de l'Hôpital X._. Il s'agit dès lors d'une question de fait (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 397 ss) que le Tribunal fédéral revoit avec un pouvoir d'examen restreint.
L'argumentation de l'administration ne met toutefois en évidence aucune irrégularité dans la constatation ou l'établissement des faits. Ainsi, l'affirmation selon laquelle l'«appréciation médicale (du Tribunal cantonal) repose(rait) sur des informations glanées dans les divers rapports médicaux contenus au dossier, sans analyse de la cohérence interne de chacun de ces documents ni prise en compte du contexte dans lequel ceux-ci ont été produits» ne saurait prouver l'existence d'une telle irrégularité dès lors que l'office recourant ne démontre pas en quoi lesdits documents seraient incohérents - et rien ne permet de le supposer - ni s'il n'a effectivement pas été tenu compte du contexte de leur production - ce qui ne semble pas être le cas dans la mesure où la juridiction cantonale a pris position sur le rôle des facteurs psychosociaux et socioculturels dans le cas d'espèce. On ajoutera que la jurisprudence relative à l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 352 et la référence) n'exige pas de choisir un document à l'exclusion de tout autre mais invite le juge à prendre en considération tous les éléments pertinents quelles que soient leur origine ou dénomination. De surcroît, le témoignage du médecin traitant selon lequel il avait assisté, dans la rue, à des scènes violentes impliquant l'intimée, son compagnon et ses enfants ne saurait être regardé comme un élément déformant la réalité. Au contraire, il semble évident qu'un assuré aura plus tendance à se comporter naturellement dans son propre milieu que dans l'espace clos d'un cabinet médical ou d'expert.
La différence de diagnostics posés par la doctoresse G._ (trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen) et le département de psychiatrie de l'Hôpital X._ (épisode dépressif majeur actuel) ne constitue pas plus une imprécision ou une incohérence. Que la critique de l'administration soit comprise comme une différence de nature (trouble dépressif récurrent ou épisode dépressif) ou d'intensité (épisode moyen ou majeur), celle-ci n'est pas fondée dès lors que n'ayant suivi l'intimée que sur une très brève période (trois rencontres en quinze jours), les praticiens de l'Hôpital X._ n'étaient pas à même de juger de la récurrence des épisodes dépressifs. Dans ce sens, on ajoutera que le diagnostic de l'expert (dysthymie) peut s'intégrer de manière cohérente à ce qui précède dans la mesure où son examen, également ponctuel, a eu lieu un an plus tôt, à un moment extrêmement favorable pour l'intimée (retour d'un séjour dans sa famille à l'étranger, séparation d'un compagnon qui l'avait systématiquement déconsidérée durant plusieurs années, etc.).
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la position de la juridiction cantonale quant à l'état dépressif n'est pas remis en question par les griefs de l'office recourant. Le trouble dépressif, qui seul avait justifié l'octroi d'une rente entière en 2001 selon le SMR, est toujours présent, d'une intensité au moins aussi grande qu'à l'époque et entravant la capacité de travail d'une manière identique. On ne saurait donc conclure à une amélioration de l'état de santé de l'intimée. Compte tenu de cette conclusion, il n'y a pas lieu de statuer sur l'existence d'un trouble ou de traits de la personnalité émotionnellement labile, type impulsif ou borderline, dès lors que celui-ci ou ceux-ci ne pourrai(en)t engendrer qu'une péjoration - ou au mieux le status quo - de la situation médicale de l'intimée qui bénéficie déjà d'une rente entière d'invalidité. Il en va de même de l'état de stress post traumatique invoqué par le département de psychiatrie de l'Hôpital X._. Que ce département se soit fondé sur les résultats de tests psychologiques n'y change rien puisque ces derniers ont été effectués au sein d'un grand hôpital universitaire par un spécialiste en psychiatrie, ou du moins sous contrôle d'un tel spécialiste, et qu'ils confirment, du moins pour l'essentiel, et quantifient les diagnostics de la doctoresse G._, ce qui correspond à l'objectif que l'administration leur confère.
On ajoutera enfin que le sentiment de l'office recourant selon lequel «les facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent de manière prépondérante l'anamnèse» n'est pas de nature à infirmer ce qui précède. Il est vrai que ces facteurs occupent une place importante dans l'origine des troubles dont souffre l'intimée, ce qui n'empêche toutefois pas cette dernière de souffrir d'un trouble dépressif qui, en soi, est invalidant.
Le jugement entrepris n'est donc pas contraire au droit fédéral (consid. 2).
5. La procédure est onéreuse (art. 132 OJ dans sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 2006). L'intimée qui obtient gain de cause et est représentée par un avocat a droit à des dépens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Les frais de justice arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge de l'office recourant.
3. L'office recourant versera à l'intimée la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd5ba51a0-c589-4875-9b40-22b0eaae28ac', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f63a27e3-b31b-42e5-b65a-2585e5de3830 | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Par contrat de travail du 10 octobre 1996, A._ a engagé B._ en qualité d'ouvrier boulanger pour une durée indéterminée à compter du 21 octobre 1996. En dernier lieu, le salaire mensuel brut atteignait 3 650 fr. Le contrat a pris fin le 31 octobre 2001, à l'initiative du travailleur.
A. Par contrat de travail du 10 octobre 1996, A._ a engagé B._ en qualité d'ouvrier boulanger pour une durée indéterminée à compter du 21 octobre 1996. En dernier lieu, le salaire mensuel brut atteignait 3 650 fr. Le contrat a pris fin le 31 octobre 2001, à l'initiative du travailleur.
B. Par requête du 28 février 2002, B._ a assigné A._ devant le Tribunal des prud'hommes de Lausanne en paiement de 12 131 fr. 65. Il s'agissait de salaire pour des jours non compensés et des heures de nuit ainsi que d'une gratification pro rata temporis, ces deux dernières prétentions se fondant sur la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse (ci-après: la CCT). Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, il a réclamé au travailleur des dommages-intérêts à raison de 20 000 fr.
Par jugement du 24 mai 2002, le Tribunal des prud'hommes a condamné A._ à payer à B._ 12 131 fr. 65, sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er mars 2002. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision par arrêt du 5 février 2003. Les deux instances ont considéré que le travailleur pouvait se prévaloir de la CCT.
Par jugement du 24 mai 2002, le Tribunal des prud'hommes a condamné A._ à payer à B._ 12 131 fr. 65, sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er mars 2002. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision par arrêt du 5 février 2003. Les deux instances ont considéré que le travailleur pouvait se prévaloir de la CCT.
C. Contestant l'applicabilité de la CCT, A._ recourt en réforme au Tribunal fédéral pour violation des art. 18 et 356 ss CO. Ses conclusions tendent au rejet de la demande.
B._ n'a pas produit de mémoire de réponse au recours.
La cour cantonale se réfère à ses considérants. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Selon les constatations souveraines de la cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ), les parties sont toutes deux membres d'une association signataire de la CCT (teneur des 1er janvier 1997 et 1er janvier 2001), le demandeur de l'Association X._, le défendeur de l'Association Y._. Le contrat de travail ne renvoie pas à la CCT.
L'art. 5 de la CCT stipule ce qui suit:
"Personnel de production
1. La présente CCT est applicable à tous les employés de sexe masculin ou féminin (...) qui travaillent dans la production en tant que boulangers, boulangers-pâtissiers ou pâtissiers-confiseurs qualifiés, pour autant qu'ils soient en possession d'un certificat fédéral de capacité correspondant.
(...)
6. Les autres employés ne sont soumis à la CCT que moyennant un accord particulier écrit. Ceci concerne plus précisément:
a. les membres de la famille du propriétaire de l'entreprise;
b. les employés ayant terminé un préapprentissage (...), les manoeuvres, les employés qui suivent un préapprentissage, les stagiaires, les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, et les employés qui ne peuvent se prévaloir que d'une certaine pratique professionnelle.
(...)"
Le demandeur est titulaire d'une attestation fédérale de formation élémentaire d'ouvrier en boulangerie-pâtisserie, délivrée au terme d'une formation de deux ans. D'après les constatations des premiers juges, auxquelles se réfère la cour cantonale, il effectuait le même travail que ses collègues, qu'ils soient ou non au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC). La cour cantonale considère que l'exigence d'un CFC posée par l'art. 5 CCT doit se comprendre en fonction de la systématique de la réglementation conventionnelle: celle-ci distingue clairement entre les travailleurs au bénéfice d'une formation professionnelle et ceux qui ne le sont pas, seuls les premiers étant concernés par la CCT. L'attestation de formation élémentaire d'ouvrier en boulangerie-pâtisserie dont dispose le demandeur constitue une attestation officielle, selon la loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 49 al. 4 première phrase LFPr, RS 412.10), certifiant l'enseignement professionnel suivi, la durée et la fréquentation de celui-ci (art. 49 al. 3 et 4, deuxième phrase LFPr). De l'avis de la cour cantonale, une telle attestation professionnelle suffit à justifier l'application de la CCT, d'autant que les parties sont toutes deux membres d'associations professionnelles signataires de la CCT.
2. Pour le défendeur, cette manière de voir se heurte à la teneur claire de la CCT.
A l'appui de son recours, il fait valoir que la loi ou le contrat s'interprète d'abord par sa lettre et que ce n'est que si le texte n'est pas absolument clair et que plusieurs interprétations pourraient être possibles que le juge doit rechercher la portée de la norme ou le sens de la déclaration de volonté selon le principe de la confiance. En l'occurrence, il soutient que l'art. 5 CCT, par sa référence à la titularité d'un CFC, ne laisse précisément planer aucun doute quant au champ d'application personnel de la convention, rappelant que selon l'art. 43 al. 1 LFPr, "quiconque a réussi l'examen final et achevé l'apprentissage conformément au contrat reçoit le certificat de capacité qui l'autorise à se dénommer professionnel qualifié". Il ajoute que l'art. 5 al. 6 CCT démontre que les auteurs de la convention n'ont pas perdu de vue l'existence de catégories différentes de personnes dans la même branche professionnelle puisqu'ils ont expressément réservé la possibilité d'une adhésion individuelle par un contrat écrit pour toutes les personnes qui ne répondent pas aux exigences définissant le champ d'application personnel de la CCT.
Se référant à l'art. 49 LFPr, le défendeur relève que l'attestation délivrée au demandeur concerne une formation élémentaire devant donner aux jeunes gens l'habileté et les connaissances nécessaires à l'utilisation de procédés simples de fabrication ou de travail, dans le but de pouvoir passer d'une entreprise à une autre, mais qu'elle ne constitue aucunement une formation professionnelle en tant que telle. Comme il n'y a eu aucun accord écrit entre les parties qui aurait pu entraîner l'application de la CCT à leurs relations, que celles-ci ne se sont jamais référées à la CCT au cours de leurs rapports contractuels, que l'employeur n'a jamais opéré de déduction à titre de contribution CCT et qu'il a toujours précisé que les gratifications étaient versées à bien plaire, la CCT serait inapplicable.
Se référant à l'art. 49 LFPr, le défendeur relève que l'attestation délivrée au demandeur concerne une formation élémentaire devant donner aux jeunes gens l'habileté et les connaissances nécessaires à l'utilisation de procédés simples de fabrication ou de travail, dans le but de pouvoir passer d'une entreprise à une autre, mais qu'elle ne constitue aucunement une formation professionnelle en tant que telle. Comme il n'y a eu aucun accord écrit entre les parties qui aurait pu entraîner l'application de la CCT à leurs relations, que celles-ci ne se sont jamais référées à la CCT au cours de leurs rapports contractuels, que l'employeur n'a jamais opéré de déduction à titre de contribution CCT et qu'il a toujours précisé que les gratifications étaient versées à bien plaire, la CCT serait inapplicable.
3. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, il faut distinguer, pour déterminer les règles applicables à l'interprétation d'une convention collective de travail, entre les clauses obligationnelles, qui régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes et qui doivent être interprétées comme les contrats, des clauses normatives qui règlent directement les rapports entre les employeurs et les travailleurs et qui suivent les principes valant en matière d'interprétation des lois (<ref-ruling> consid. 2a) - le cas des dispositions semi-normatives, sans intérêt pour le présent litige, étant réservé, de même que celui des décisions d'extension (cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n° 3727 ss; Stöckli, Commentaire bernois, n° 62 ad art. 356 CO).
Les dispositions fixant le champ d'application des conventions collectives de travail rentrent difficilement dans le schéma qu'on vient de décrire (Stöckli, Der Inhalt des Gesamtarbeitsvertrages, p. 19). Cela n'a en définitive pas une grande importance. Il ne faut pas surestimer la différence entre les deux méthodes d'interprétation; en effet, bien qu'ayant une fonction de loi, les clauses normatives trouvent leur fondement dans le contrat, de sorte que la volonté des parties à la convention collective est un élément d'interprétation plus important que celle du législateur dans l'interprétation des lois (Schönenberger/ Vischer, op cit., n° 110 ad art. 356 CO; arrêt 4C.46/1993 du 06.10.93, consid. 3) Quant aux clauses obligationnelles, si leur interprétation suppose, en bonne règle (art. 18 CO), d'abord la recherche de la volonté réelle des parties avant la mise en oeuvre du principe de la confiance pour une interprétation objective selon la bonne foi (art. 2 CC), on doit souligner la place restreinte laissée à la volonté subjective des parties (cf. <ref-ruling> consid. 5c; Kramer, Commentaire bernois, n° 111 ss ad art. 1 CO).
Qu'il s'agisse de l'interprétation d'une norme légale ou d'une clause contractuelle selon le principe de la confiance, on doit partir en premier lieu du texte à examiner. A cet égard, le défendeur a raison. Mais un texte même clair et sans ambiguïté peut ne pas correspondre à son sens véritable. L'interprétation purement littérale est ainsi proscrite, si des raisons sérieuses permettent de penser que la teneur du texte litigieux ne reflète pas son vrai sens, eu égard par exemple au but poursuivi par le législateur ou par les parties, ou à la relation de la disposition considérée avec d'autres prescriptions (<ref-ruling> consid. 4b/aa; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 1b).
La cour cantonale n'a pas méconnu ces principes en l'occurrence. Si l'art. 5 al. 1 CCT fait expressément référence à la titularité d'un CFC pour décrire comment il faut entendre l'adjectif "qualifié" à propos des employés soumis à la convention sans autre formalité, l'énumération, à l'art. 5 al. 6 CCT, des travailleurs pour lesquels un accord particulier écrit est nécessaire montre que sont visés des employés sans formation ou alors en cours de formation (personnes ayant terminé un préapprentissage, en cours de préapprentissage, stagiaires, étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, ou employés ne pouvant se prévaloir que d'une certaine pratique professionnelle). Or l'attestation de formation élémentaire dont le demandeur se prévaut suppose le suivi d'un enseignement comportant tant des branches techniques que de culture générale, sur une durée de un à deux ans. Si le succès de cette formation n'est pas constaté par un examen, comme pour un CFC, l'autorité s'assure néanmoins de l'atteinte du but de la formation par une inspection du poste de travail et par un entretien avec l'école professionnelle fréquentée (art. 49 LFPr; 40 à 42 OFPr). Dans ces circonstances, en jugeant que l'attestation professionnelle obtenue par le demandeur justifiait l'application de la CCT, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.
La cour cantonale n'a pas méconnu ces principes en l'occurrence. Si l'art. 5 al. 1 CCT fait expressément référence à la titularité d'un CFC pour décrire comment il faut entendre l'adjectif "qualifié" à propos des employés soumis à la convention sans autre formalité, l'énumération, à l'art. 5 al. 6 CCT, des travailleurs pour lesquels un accord particulier écrit est nécessaire montre que sont visés des employés sans formation ou alors en cours de formation (personnes ayant terminé un préapprentissage, en cours de préapprentissage, stagiaires, étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, ou employés ne pouvant se prévaloir que d'une certaine pratique professionnelle). Or l'attestation de formation élémentaire dont le demandeur se prévaut suppose le suivi d'un enseignement comportant tant des branches techniques que de culture générale, sur une durée de un à deux ans. Si le succès de cette formation n'est pas constaté par un examen, comme pour un CFC, l'autorité s'assure néanmoins de l'atteinte du but de la formation par une inspection du poste de travail et par un entretien avec l'école professionnelle fréquentée (art. 49 LFPr; 40 à 42 OFPr). Dans ces circonstances, en jugeant que l'attestation professionnelle obtenue par le demandeur justifiait l'application de la CCT, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.
4. Le défendeur ne remet pas en question la manière dont la Chambre des recours vaudoise a appliqué la CCT pour allouer au demandeur ses prétentions relatives à la rémunération de son travail de nuit ou concernant sa gratification. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points. Pour le reste, l'arrêt cantonal n'est pas critiqué.
4. Le défendeur ne remet pas en question la manière dont la Chambre des recours vaudoise a appliqué la CCT pour allouer au demandeur ses prétentions relatives à la rémunération de son travail de nuit ou concernant sa gratification. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points. Pour le reste, l'arrêt cantonal n'est pas critiqué.
5. Le recours doit être rejeté. La procédure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Le demandeur n'a pas procédé par l'entremise d'un avocat ni allégué d'autres frais particuliers pour sa défense devant le Tribunal fédéral, si bien qu'il n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 159 OJ; <ref-ruling> consid. 5c). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 juin 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6e7cb43c-bad0-40f7-bf7e-6f9f6a016cf2', '6d03ec26-c48e-4c82-8143-4b12c957c247', 'e1848b21-29ca-45cb-90cb-d1db793a6f84', '6e7cb43c-bad0-40f7-bf7e-6f9f6a016cf2', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', '4049519c-2323-4b0e-94e2-55bd8b9a9f36', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | [] |
f63a38aa-e270-4bd6-8220-4fc205cbd045 | 2,001 | de | A.- P._, geboren 1957, arbeitete von 1992 bis 1998 bei der Firma E._ AG als Hilfskraft und meldete sich am 25. August 1998 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn holte einen Bericht des Hausarztes Dr. med. H._ vom 11. September 1998 (inkl. ärztliche Vorakten) sowie einen Arbeitgeberbericht vom 28. September 1998 ein. Nach einer Abklärung im Werkstätten- und Wohnzentrum (WWB) vom 29. März bis zum 28. Juni 1999 sowie nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte die IV-Stelle mit Verfügung vom 13. Januar 2000 sowohl den Anspruch auf eine Invalidenrente wie auch auf berufliche Massnahmen ab, da P._ aus medizinischer Sicht in einer leidensangepassten Tätigkeit vollständig arbeitsfähig sei.
Mit Verfügung vom 22. Februar 2000 sprach die SUVA P._ eine Invalidenrente der Unfallversicherung gestützt auf eine Erwerbsunfähigkeit von 15 % sowie eine Integritätsentschädigung für eine Integritätseinbusse von 20 % zu.
B.- Die - unter Beilage eines Arztberichtes der Frau Dr. med. M._, Innere Medizin FMH, spez. Rheumaerkrankungen, vom 29. Juni 2000 - gegen die Verfügung der IV-Stelle erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 23. April 2001 ab.
C.- P._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Verwaltungsverfügung sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen; eventualiter sei eine psychiatrische Abklärung vorzunehmen; subeventualiter seien ihm berufliche Massnahmen zu gewähren. Ferner beantragt P._ die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat den Invaliditätsbegriff (<ref-law>), die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) und die Bemessung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen anhand des Einkommensvergleichs (<ref-law>) zutreffend dargelegt.
Darauf kann verwiesen werden.
2.- Streitig ist der Invaliditätsgrad und dabei insbesondere die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers. Das kantonale Gericht ist davon ausgegangen, dass dem Versicherten eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit zu 100 % möglich sei.
a) Der Beschwerdeführer rügt zunächst, dass er psychische Probleme habe, welche jedoch in keiner Weise untersucht worden seien.
In vorliegender Sache bestehen nicht die geringsten Anzeichen für psychische Störungen mit Krankheitswert (vgl.
dazu <ref-ruling>); die vorhandenen Arztberichte lassen nicht auf solche schliessen, was entgegen den Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch für den Bericht des Hausarztes Dr. med. H._ gilt. Ebenso wenig ergeben sich aus den Abklärungen der Berufsberatung und des WWB Anhaltspunkte für das Vorliegen psychischer Störungen - aus diesen Berichten kann eher auf eine mangelnde Motivation des Beschwerdeführers geschlossen werden. Weitere Abklärungen erübrigen sich deshalb.
b) Die Rheumatologin Frau Dr. med. M._ hat am 29. Juni 2000 die Arbeitsfähigkeit des Versicherten auf "höchstens 50% ... für sehr leichte Tätigkeiten unter idealsten Bedingungen" geschätzt. Offensichtlich bezieht sich diese Angabe auch auf den Zeitraum vor dem Verfügungserlass im Januar 2000 und ist damit - entgegen der Vorinstanz - in zeitlicher Hinsicht für die Feststellung des massgeblichen Sachverhaltes heranzuziehen (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen).
Die Aussagen der Frau Dr. med. M._ im Bericht vom 29. Juni 2000 stehen jedoch in ungeklärtem Widerspruch zu ihren vorherigen Äusserungen, weshalb nicht auf diesen Bericht abzustellen ist: auf der einen Seite hat die Ärztin im Mai 1999 - aus medizinischer Sicht - den Beschwerdeführer für leichte, wechselbelastende Tätigkeiten in medizinisch-theoretischer Hinsicht als vollständig arbeitsfähig erachtet und hat an dieser Auffassung auch festgehalten, als sie im August 1999 - zur Zeit der Abklärung des Versicherten im WWB und während ihrer seit November 1998 laufenden Behandlung - von seinem bloss halbtägigen Arbeitseinsatz erfahren hat. Auf der anderen Seite erachtet sie den Beschwerdeführer im Juni 2000 gestützt auf die - ihr bereits bekannte - Abklärung im WWB jedoch nur noch zu 50 % arbeitsfähig.
c) Damit ist auf den Bericht des Hausarztes Dr. med.
H._ abzustellen und davon auszugehen, dass der Versicherte für eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit vollständig arbeitsfähig ist.
3.- Die Vorinstanz hat das hypothetische Einkommen ohne Invalidität (Valideneinkommen) zu Recht anhand des zuletzt (1997) erzielten Monatslohnes von Fr. 4400.- (x 13) festgesetzt, es jedoch unterlassen, diesen Betrag der Lohnentwicklung bis zum für den Verfügungszeitpunkt massgeblichen Jahr 2000 anzupassen (1998: 0,7 %; 1999: 0,3 %; 2000:
0,8 %; Die Volkswirtschaft 6/2001 S. 89 Tabelle B 10.2).
Aufgewertet ergibt sich ein massgebendes Valideneinkommen von Fr. 58'235. 40.
Das zumutbarerweise erzielbare Einkommen mit Invalidität (Invalideneinkommen) ist vom kantonalen Gericht korrekt gestützt auf Tabellenlöhne (LSE 1998, Tabelle TA1) bestimmt worden (<ref-ruling> f. Erw. 3b/bb mit Hinweisen).
Dabei ist jedoch auch in diesem Fall das Jahr 2000 massgebend, sodass der Betrag der Lohnentwicklung anzupassen (Die Volkswirtschaft a.a.O.) und die betriebsübliche Wochenarbeitszeit von 41,8 Stunden heranzuziehen ist (Die Volkswirtschaft 6/2001 S. 88 Tabelle B 9.2), was einen Betrag von Fr. 54'110. 75 ergibt. Zu bestätigen ist der von der Vorinstanz vorgenommene behinderungsbedingte Abzug in Höhe von 10 % (<ref-ruling> f. Erw. 5b/aa-cc), was zum massgebenden Invalideneinkommen von Fr. 48'699. 65 führt.
Der Invaliditätsgrad beträgt damit 16,37 %, was weder einen Anspruch auf eine Invalidenrente noch auf Umschulung (<ref-ruling> Erw. 2b) begründet. Andere berufliche Massnahmen sind mangels begründetem Antrag nicht ersichtlich.
4.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die unentgeltliche Verbeiständung kann gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Dr. Roland Ilg, Zürich, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht
aus der Gerichtskasse eine aufwandgemässe Entschädigung
(einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 2000.- ausgerichtet.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 19. Oktober 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f63c8127-cc63-4614-a525-05d9be92b9e3 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1961 geborene A._ meldete sich am 18. November 2011 wegen einer rheumatoiden Arthritis zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Die Kantonale IV-Stelle Wallis klärte den Sachverhalt in beruflicher und medizinischer Hinsicht ab. Laut Abklärungsbericht Haushalt und Teilerwerbstätige vom 15. Mai 2012 wäre die Versicherte im Gesundheitsfall zu 80 % erwerbstätig gewesen. Die mit der medizinischen Begutachtung beauftragten Dres. med. B._, FMH Innere Medizin und Rheumaerkrankungen (Expertise vom 9. Juli 2013) und C._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH (Expertise vom 4. Juli 2013), kamen gestützt auf eine interdisziplinäre Beurteilung vom 9. Juli 2013 zum Schluss, dass die Versicherte vor allem wegen der psychiatrischen Befunde (Persönlichkeitsstörung [ICD-10: F60.8], Dysthymie [ICD-10: F34.1], Belastungen durch Pflege der kranken Mutter und Partnerschwierigkeiten [ICD-10: Z63]) dauernd im Umfang von ungefähr 30 % in einer erwerblichen Tätigkeit eingeschränkt sei. Zu den von der Versicherten erhobenen Einwänden holte die Verwaltung zusätzliche Auskünfte des Dr. med. B._ vom 28. Oktober 2013 ein. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte sie mit Verfügung vom 11. Dezember 2013 einen Anspruch auf Invalidenrente ab, weil der nach der gemischten Methode (Aufgabenbereich 20 %; Erwerbsbereich 80 %) ermittelte Invaliditätsgrad unter der Erheblichkeitsschwelle von 40 % liege.
B.
Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Kantonsgericht Wallis mit Entscheid vom 8. Januar 2015 im Sinne der Erwägungen gut und stellte fest, A._ habe ab Mai 2012 Anspruch auf eine Viertelrente der Invalidenversicherung.
C.
Mit Beschwerde beantragt die IV-Stelle, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Verfügung vom 11. Dezember 2013 zu bestätigen.
A._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.3. Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9). Diese Grundsätze gelten auch bei der konkreten Beweiswürdigung, bei welcher dem kantonalen Versicherungsgericht ein erheblicher Ermessensspielraum zusteht. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn es diesen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse gezogen, erhebliche Beweise übersehen oder solche willkürlich ausser Acht gelassen hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 211; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 2.4 S. 5; Urteil 9C_1019/2012 vom 23. August 2013 E. 1.2.3). Inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht haben soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261; SVR 2013 BVG Nr. 40 S. 174 E. 1.2 [9C_592/2012]; Urteil 8C_76/2014 vom 30. April 2014 E. 1.2).
2.
2.1.
2.1.1. Das kantonale Gericht hat in Bestätigung der Verfügung vom 11. Dezember 2013 erkannt, dass das Erwerbseinkommen, das die Versicherte durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (vgl. <ref-law>), anhand der standardisierten Bruttolöhne der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes für Statistik (LSE 2010, Tabelle TA1, Total, Frauen, Anforderungsniveau 4) bezogen auf eine Arbeitsfähigkeit von 70 % zu bestimmen sei. Die IV-Stelle habe zwar einen Tabellenlohnabzug gemäss <ref-ruling> von 15 % gestützt auf die persönlichen Umstände (Lebensalter, Nationalität, Teilpensum und Dienstjahre) gewährt. Damit habe sie aber den Umstand ausser Acht gelassen, dass wegen der seropositiven rheumatoiden Arthritis entzündliche Schübe mit zeitlich limitierten Arbeitsunfähigkeiten zu erwarten seien und die Versicherte zudem aufgrund der von Dr. med. C._ diagnostizierten Persönlichkeitsstörung nicht in der Lage sei, ständig in Kontakt mit fremden Menschen zu stehen oder Forderungen des Arbeitgebers durchzusetzen. Wegen dieser Einschränkungen werde die Versicherte zusätzliche Schwierigkeiten haben, ihre Restarbeitsfähigkeit auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt zu verwerten, weshalb gesamthaft betrachtet ein Abzug von 20 % vom Tabellenlohn als angemessen zu bezeichnen sei.
2.1.2. Die IV-Stelle bringt vor, das kantonale Gericht habe sich auf keine tatsächlichen Gegebenheiten gestützt, die seine Ermessensausübung als naheliegender erscheinen liessen. Die sich aus der Persönlichkeitsstörung ergebenden Beeinträchtigungen seien mit der psychiatrischen Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit (30 %) vollumfänglich abgedeckt worden. Darauf habe sie in der Verfügung vom 11. Dezember 2013 mit dem Hinweis "eingeschränkte Anforderungen an die Stressresistenz, keine Gruppenarbeit" Bezug genommen. Sodann verkenne das kantonale Gericht hinsichtlich der allfällig zu erwartenden entzündlichen Beschwerdeschübe, dass die rheumatoide Arthritis bislang sehr milde verlaufen und ausweislich der Akten lediglich eine einzelne Phase einer diskreten humoralen Aktivität dokumentiert sei. Mit der blossen Möglichkeit künftiger, zeitlich limitierter Schübe liessen sich keine Auswirkungen auf die durchschnittliche wirtschaftliche Verwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit begründen. Ohnehin gehe aus der Verfügung vom 11. Dezember 2013 hervor, dass die Verwaltung mit dem gewährten Tabellenlohnabzug von 15 % gemäss <ref-ruling> sämtlichen gesundheitlichen Einschränkungen Rechnung getragen habe. Insgesamt betrachtet habe die Vorinstanz den sich aus der Verfügung vom 11. Dezember 2013 ergebenden Sachverhalt offensichtlich unrichtig interpretiert und gestützt darauf das ihr gemäss <ref-ruling> zustehende Ermessen überschritten.
2.1.3. Die Beschwerdegegnerin bringt vor, die rheumatoide Arthritis führe zu nicht vorhersehbaren Entzündungen und damit zu nicht oder nur schwer kalkulierbaren Arbeitsabsenzen, weshalb dieser Umstand in der ärztlich eingeschätzten Arbeitsfähigkeit nicht enthalten gewesen sein könne. Weiter sei nicht ersichtlich, inwiefern die von Dr. med. C._ diagnostizierte Persönlichkeitsstörung sich in einer eingeschränkten Stressresistenz erschöpfe. Insgesamt habe das kantonale Gericht zutreffend dargelegt, weshalb Umstände vorgelegen haben, das Ermessen der IV-Stelle in Bezug auf die Einschätzung des Tabellenlohnabzuges gemäss <ref-ruling> gesamthaft zu überprüfen.
3.
3.1. Ob ein (behinderungsbedingt oder anderweitig begründeter) Abzug vom Tabellenlohn vorzunehmen ist, stellt eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage dar (<ref-ruling> E. 5.1 S. 72; in <ref-ruling> nicht publizierte E. 4 des Urteils 8C_652/2008 vom 8. Mai 2009). Die Frage nach der Höhe des (im konkreten Fall grundsätzlich angezeigten) Abzuges vom Tabellenlohn dagegen ist eine Ermessensfrage. Deren Beantwortung ist letztinstanzlicher Korrektur nur zugänglich, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also bei Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung (vgl. zu diesen Rechtsbegriffen <ref-ruling> E. 5.1 S 73 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3.3 S. 399).
3.2. Nach ständiger Rechtsprechung darf das (kantonale) Sozialversicherungsgericht sein Ermessen, wenn es um die Beurteilung des Tabellenlohnabzuges gemäss <ref-ruling> geht, nicht ohne triftigen Grund an die Stelle desjenigen der Verwaltung setzen; es muss sich auf Gegebenheiten abstützen können, welche seine abweichende Ermessensausübung als naheliegender erscheinen lassen (<ref-ruling> E. 5.2 S. 73; <ref-ruling> E. 6 S. 81 mit Hinweis). Wurde bei der Festsetzung der Höhe des Tabellenlohnabzuges ein Merkmal oder ein bestimmter Aspekt eines Merkmals zu Unrecht nicht berücksichtigt, haben das kantonale Versicherungsgericht oder das Bundesgericht den Abzug gesamthaft neu zu schätzen; es ist nicht von dem von der IV-Stelle oder von der Vorinstanz vorgenommenen Abzug auszugehen und dieser zu erhöhen (SVR 2011 IV Nr. 31 S. 90, 9C_728/2009 E. 4.1.2 und 4.3). Daher kann unter Umständen auch dann, wenn die untere Instanz ein Merkmal übersehen hat, der von dieser geschätzte Abzug bestätigt werden (vgl. z.B. 9C_980/2010 vom 20. Juni 2011 E. 6.3).
4.
4.1. Laut psychiatrischer Teilexpertise des Dr. med. C._ vom 4. Juli 2013 war die Versicherte im Wesentlichen wegen der chronifizierten neurotischen Persönlichkeitsstörung beeinträchtigt. Sie war nur reduziert stressbelastbar und hatte Mühe, Kontakte mit anderen Menschen aufzunehmen. In einer Arbeitsstelle, wo sie nicht in ständigem Kontakt mit fremden Leuten stehen oder Forderungen des Arbeitgebers (so unter anderem gegenüber Mitarbeitern) durchsetzen müsste, wie zum Beispiel als Alleinsekretärin oder wie aktuell als Betreuerin der pflegebedürftigen Mutter, war die Ausübung eines Pensums von 70 % ohne zusätzliche Leistungseinbusse zumutbar. Angesichts dieser psychiatrischen Auskünfte lag kein triftiger Grund vor, der es dem kantonalen Gericht erlaubt hat, den von der IV-Stelle gewährten Abzug vom Tabellenlohn gemäss <ref-ruling> gesamthaft zu überprüfen.
4.2. Gemäss Teilexpertise des Dr. med. B._ vom 9. Juli 2013 war die Arbeitsfähigkeit aus somatisch-rheumatologischer Sicht hinsichtlich der von der Versicherten bisher ausgeübten Tätigkeiten zu keinem Zeitpunkt anhaltend eingeschränkt gewesen. Dafür sprach unter anderem auch der Umstand, dass sie gegen Entgelt die kranke Mutter pflegte, eine Tätigkeit, die als körperlich belastend zu bezeichnen war. Die Vorinstanz hat übersehen, wie die IV-Stelle richtig geltend macht, dass Dr. med. B._ aufgrund der Anamnese und der aktuellen Befunde ("sehr milder Verlauf einer rheumatoiden Arthritis", "tiefe Krankheitsaktivität annähernd mit einer Remission vereinbar") prognostisch lediglich mit der Möglichkeit rechnete, es könnten entzündliche Beschwerdeschübe auftreten, die eine zeitlich limitierte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit von jeweils maximal 20 bis 30 % zu begründen vermöchten.
4.3. In Anbetracht der medizinischen Auskünfte ist die Begründung der Vorinstanz für einen leidensbedingten Abzug von 5 % nachvollziehbar. Dabei liess sie jedoch unberücksichtigt, dass der bereits gewährte Abzug durch die Verwaltung von 15 % angesichts der Arbeits- und Lebenssituation der Versicherten als viel zu hoch zu qualifizieren war, war doch keiner der übrigen persönlichen und beruflichen Umstände (Alter, Dienstjahre, Nationalität und Beschäftigungsgrad) geeignet, negative Auswirkungen auf das Lohnniveau haben zu können. Indem das kantonale Gericht den von ihm korrekt begründeten Abzug einfach mit dem bereits gewährten Abzug der IV-Stelle addierte, hat es demnach Bundesrecht verletzt.
5.
Das Gesuch der IV-Stelle Wallis um Bewilligung der aufschiebenden Wirkung wird mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos.
6.
Die Beschwerdegegnerin hat gemäss <ref-law> als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
In Gutheissung der Beschwerde wird der Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 8. Januar 2015 aufgehoben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Wallis und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. Mai 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f63e9222-d8aa-4a4f-b1dd-0faf801f3712 | 2,008 | fr | Faits:
A. A.a X._ est un footballeur de nationalité française, né le 28 mai 1986. Il évolue actuellement, en tant que joueur professionnel, dans le championnat anglais de Première Ligue, sous les couleurs du club de Y._.
A.b Le 29 mars 2003, X._ et son représentant légal ont signé une "convention de formation" avec B._, club de football français dans lequel le prénommé jouait depuis la saison 1997/1998. Ladite convention a été conclue pour une période de trois ans, allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, en application du droit français qui oblige les clubs disposant d'un centre de formation agréé à conclure de telles conventions avec les joueurs qui y sont intégrés. Son objet était de fixer les modalités d'acquisition, par le bénéficiaire, d'une formation sportive accompagnée d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle. La convention faisait obligation au bénéficiaire de signer le premier contrat de joueur de football professionnel, à l'issue de sa formation, avec la société du club qui l'avait formé, la durée de ce premier contrat de travail ne pouvant excéder trois ans. S'il refusait de le faire et concluait avec un autre groupement sportif un contrat de travail de joueur professionnel dans les trois ans après l'expiration de la convention, le bénéficiaire serait tenu de verser au club des indemnités de formation calculées selon les modalités prévues dans la Charte du football professionnel (ci-après: la Charte). Il en irait de même si le bénéficiaire résiliait unilatéralement la convention pour d'autres motifs que ceux prévus dans celle-ci et signait un contrat de travail de joueur professionnel de football en faveur d'un autre groupement sportif professionnel pendant une période de trois ans. Il était prévu que tout litige lié à la non-exécution de la convention de formation serait soumis à la Ligue de Football Professionnel (LFP) pour examen et suite à donner.
A la même date, les parties précitées ont conclu un "contrat de joueur aspirant" pour une saison sportive, soit du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. B._ s'y engageait à donner ou à faire donner à X._ une formation professionnelle de joueur aspirant et à lui verser un salaire mensuel.
Le 29 mars 2003 toujours, les mêmes parties ont signé un document, intitulé "Dispositions particulières", afin de régler leurs relations contractuelles et financières. Le club s'engageait notamment à proposer au joueur, en avril 2004, un contrat de joueur stagiaire pour deux saisons, suivi, en avril 2006, d'un contrat de joueur professionnel d'une durée de trois ans, si les résultats sportifs de l'intéressé le justifiaient.
A.c Le contrat de joueur aspirant a pris fin, comme prévu, le 30 juin 2004. Préalablement, B._ avait proposé à X._, le 1er mars 2004, la signature d'un nouveau contrat de joueur stagiaire et la prolongation de la durée de la convention de formation pour deux années supplémentaires. Cette proposition est restée sans effet.
X._ ne s'est pas présenté, le 15 juillet 2004, à la reprise des entraînements du centre de formation. Au début août 2004, il a conclu un contrat de travail de joueur de football professionnel avec le club de Y._. Invitée par la fédération anglaise de football (FA) à émettre un certificat international de transfert pour ce joueur, la fédération française de football (FFF), estimant justifiée l'opposition du B._ au transfert en question, a refusé de le faire.
B. B.a Le 31 août 2004, la SASP B._ et l'Association A._ (ci-après désignées collectivement B._) ont saisi la Chambre de résolution des litiges de la Fédération Internationale de Football Association [FIFA] (ci-après: CRL) d'une demande, dirigée contre le club de Y._, visant, notamment, à constater l'existence d'un lien contractuel entre B._ et X._, à dire que ce dernier est tenu de signer un contrat de joueur avec B._ et à ordonner la suspension de toute activité footballistique professionnelle de ce joueur, avec effet immédiat, jusqu'à sa réintégration au sein dudit club.
En date du 2 septembre 2004, un responsable de la commission du statut du joueur, agissant au nom de la CRL, a décidé d'autoriser, à titre provisoire, l'enregistrement de X._ auprès de la FA, en tant que joueur de Y._. Cette décision a toutefois été suspendue, le 6 octobre 2004, par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), sur appel de B._, jusqu'à ce que la CRL ait statué au fond.
Le 5 octobre 2004, X._ a adressé à la FIFA une lettre dans laquelle il exposait les circonstances de son transfert à Y._ et lui demandait de confirmer qu'il était en droit de jouer pour un club non français sans s'exposer ni exposer ce club à des sanctions.
La CRL a rendu une première décision le 9 novembre 2004. Le rubrum de cette décision mentionne B._ comme demandeur, X._ comme défendeur et Y._ comme intervenant. La décision fixait un délai aux parties pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. En cas d'échec des négociations, un délai au 25 novembre 2004 était fixé à B._ pour chiffrer son dommage consécutif à la rupture de la convention de formation et à X._ pour indiquer à la CRL "le montant qu'il estime approprié pour récompenser B._ pour la rupture de la convention de formation".
Les négociations entamées entre les deux clubs en cause et le joueur s'étant soldées par un échec, B._ a indiqué à la CRL, par courrier du 25 novembre 2004, le montant qu'il estimait pouvoir réclamer, à titre de réparation de son préjudice, dans l'hypothèse où le joueur ne retournerait pas immédiatement dans son club formateur. A son avis, il fallait tenir compte du Règlement de la FIFA concernant le Statut et le Transfert des Joueurs (ci-après: le Règlement FIFA) pour fixer le montant du préjudice, lequel consistait, d'une part, dans une indemnité de formation, au sens de l'art. 15 dudit règlement, estimée à 300'000 euros, et, d'autre part, dans une indemnité - non chiffrée - pour rupture unilatérale du contrat, au sens des art. 21 ss du même règlement relatifs au maintien de la stabilité contractuelle dans le football. Y._ a offert la somme de 100'000 euros en réparation de l'ensemble du préjudice subi par le club. De son côté, X._ a émis l'opinion que B._ n'était pas en droit de lui réclamer personnellement quelque indemnité que ce fût.
La CRL a rendu une seconde décision le 26 novembre 2004. S'agissant de la convention de formation, elle s'est estimée incompétente pour statuer sur les conséquences de son éventuelle violation, étant donné que cette convention ne constituait pas un contrat de travail entre un joueur et un club affilié à une association et que sa compétence se limitait aux litiges découlant d'un tel contrat. Quant au contrat de joueur aspirant, à l'égard duquel elle était compétente, la CRL a constaté qu'il avait pris fin le 30 juin 2004, de sorte que, à compter de cette date, il n'existait plus de lien juridique relevant des rapports de travail entre B._ et X._. Sans doute ce dernier avait-il violé l'obligation que lui faisait la Charte, en liaison avec ledit contrat, de conclure le nouveau contrat de joueur stagiaire que le club lui avait proposé de signer. Cependant, la seule sanction prévue par la Charte dans un tel cas était l'interdiction faite au joueur de signer dans un autre club de la LFP. Dès lors, rien n'interdisait à X._ de conclure un contrat de travail avec un club professionnel anglais. La CRL en a déduit que le joueur en question n'avait pas l'obligation de réintégrer le club de B._ ni de signer un nouveau contrat avec celui-ci et qu'il pouvait donc être enregistré pour Newcatle auprès de la FA. Cependant, comme X._ n'avait pas encore atteint l'âge de 23 ans lorsqu'il s'était lié avec le club anglais, ce dernier a été reconnu débiteur de B._, en application de l'art. 17 du Règlement FIFA, d'une indemnité de formation de 300'000 euros. Pour le surplus, la CRL a rejeté les autres conclusions de B._ et elle a indiqué aux parties qu'elles pouvaient interjeter appel auprès du TAS, conformément à l'art. 60 al. 1 des Statuts de la FIFA.
B.b Le 22 décembre 2004, B._ a adressé une déclaration d'appel au TAS mentionnant la FIFA comme seule partie intimée. Dans son mémoire d'appel, déposé le 4 janvier 2005, il a conclu à l'annulation de la décision prise le 26 novembre 2004 par la CRL, à la constatation de l'existence d'un lien entre X._ et lui, à la condamnation de ce dernier à signer un contrat de joueur avec B._, à la suspension immédiate de l'intéressé jusqu'à sa réintégration au sein du club et au prononcé des "sanctions sportives et financières à l'encontre de tous les acteurs ayant concouru à l'incitation de la rupture de la convention de formation liant X._ à B._".
Par lettre du 5 janvier 2005, X._ a requis et obtenu la possibilité d'intervenir dans la procédure en qualité de partie. Le 21 février 2005, il a déposé un mémoire de réponse au terme duquel il a invité le TAS, entre autres conclusions, à débouter intégralement l'appelant, à confirmer la décision de la CRL en tant qu'elle autorisait l'enregistrement de son contrat de joueur professionnel conclu avec Y._ et à dire que les sanctions sportives et financières requises par B._ ne le concernaient pas.
Y._ est également intervenue dans la procédure d'appel, par écriture du 21 février 2005, pour conclure à la confirmation de la décision attaquée.
La FIFA a pris la même conclusion dans un mémoire du 15 février 2005.
Par ordonnance de procédure du 31 mai 2005, le TAS a constaté que sa compétence résultait des art. 59 ss des Statuts de la FIFA et R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), pris acte de ce que les parties acceptaient de lui soumettre le litige les divisant et indiqué que celui-ci serait tranché par une Formation de trois membres dont il précisait les noms. X._ a signé cette ordonnance "pour accord".
En date du 27 octobre 2005, le TAS a rendu une "sentence arbitrale partielle". Déclarant l'appel recevable, il l'a admis partiellement et a annulé la décision du 26 novembre 2004 dans la mesure où la CRL s'était estimée incompétente pour juger des droits et obligations respectifs de X._ et de B._ au titre de la convention de formation. Il a ensuite constaté la violation par le joueur de ses obligations contractuelles envers ce club et dit que les parties seraient invitées prochainement à se déterminer par écrit sur la question des éventuelles indemnités supplémentaires dues à B._, dans le sens des attendus de la sentence. Le TAS a confirmé la décision de la FIFA pour le surplus et rejeté toutes autres conclusions des parties.
Les motifs énoncés à l'appui de ladite sentence peuvent être résumés comme il suit: en vertu des art. 42 et 43 du Règlement FIFA, il appartenait à la CRL d'apprécier les obligations de X._ envers B._ et les conséquences de leur éventuelle violation en tenant compte des spécificités du système français de formation des footballeurs ainsi que de l'ensemble des accords passés entre le club et le joueur, y compris la convention de formation. Partant, c'est à tort que la CRL s'est déclarée incompétente pour statuer sur les effets d'une possible rupture de cette convention. Elle a fait une appréciation partielle et incomplète de la situation. Cependant, les conclusions prises par les parties devant le TAS interdisent à celui-ci de revoir la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de Y._. De même, l'écoulement du temps ne permet plus d'ordonner la réintégration du joueur dans son club formateur ni de l'obliger à conclure un nouveau contrat de stagiaire avec ce club. En revanche, au regard du système de formation français pris dans son ensemble, le fait que X._ a manqué à ses obligations contractuelles en rompant unilatéralement la convention de formation pourrait justifier de tirer d'autres conséquences en termes de dommages-intérêts en faveur de B._, en plus de l'indemnité déjà reconnue par la CRL. Aussi faut-il encore examiner si les sanctions spécifiques prévues dans la convention de formation et/ou celles que réserve le Règlement FIFA afin de garantir le maintien de la stabilité contractuelle dans le football doivent être appliquées en l'espèce et, cas échéant, dans quelle mesure. Pour cette raison, il convient d'annuler partiellement la décision attaquée et d'inviter les parties à faire valoir leurs arguments et conclusions au sujet des conséquences pécuniaires éventuelles qu'il y a lieu de déduire des faits de la cause.
Le secrétariat du TAS a ouvert une instruction à ce sujet. Dans son mémoire du 17 février 2006, B._ a conclu, notamment, à ce que X._ soit condamné à lui payer des dommages-intérêts d'un montant se situant dans une fourchette de 3'700'000 à 4'260'000 euros et à ce que Y._ soit condamné à garantir cette créance.
X._ et Y._ ont requis le rejet intégral des conclusions prises par B._.
B.c Le TAS a rendu sa sentence finale le 17 juillet 2007. Il a condamné X._ à verser à B._ la somme totale de 545'812 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2004 et débouté les parties de toutes autres ou plus amples conclusions. Les frais de l'arbitrage ont été répartis par moitié entre les parties et il n'a pas été alloué de contribution aux frais d'avocat.
Ladite sentence repose, en substance, sur les motifs suivants:
Le TAS agit, conformément à l'art. 60 al. 1 des Statuts de la FIFA, en tant qu'autorité juridictionnelle supérieure chargée d'examiner, en appel, le bien-fondé d'une décision prise le 26 novembre 2004 par la CRL dans la cause opposant B._ à X._. Dans ce contexte procédural, revoyant librement les faits et le droit, il peut non seulement casser la décision attaquée, mais encore la réformer. En se saisissant à nouveau de la question des conséquences pécuniaires éventuelles découlant de la violation de la convention de formation par X._, déjà soumise à la CRL, il ne fait qu'exercer son pouvoir de cognition complet. Comme B._ s'était réservé, dans son mémoire d'appel du 4 janvier 2005, la possibilité de formuler des demandes chiffrées à l'encontre de toutes les personnes ayant agi dans le cadre de la rupture injustifiée de ladite convention, on n'est pas en présence de demandes nouvelles au sens de l'art. R56 du Code. Il est constant, par ailleurs, que B._ a formulé ses prétentions financières contre Y._ et contre X._ dans son mémoire du 17 février 2006, à l'invitation du TAS. Ce dernier ne saurait donc statuer ultra petita en condamnant l'une des parties intimées à payer une indemnité complémentaire à l'appelant. Au demeurant, s'agissant d'un litige à caractère international, le TAS est habilité à trancher toutes les questions qui s'y rapportent. Aussi, les intimés, qui ont reconnu ce caractère-là en prenant part à la procédure devant la CRL, avancent-ils à tort l'argument tiré de la compétence exclusive des juridictions françaises et de la LFP.
Les règles pertinentes pour juger des prétentions financières de B._ sont celles prévues à l'art. 59 des Statuts de la FIFA, dont toutes les parties ont accepté directement ou indirectement l'application. Conformément au second alinéa de la disposition citée, le TAS pourra appliquer le droit suisse à titre supplétif, en particulier les art. 42 al. 2 et 43 du Code des obligations (CO), en liaison avec l'<ref-law>, pour fixer l'indemnité résultant de la violation contractuelle. Il lui appartiendra également de déterminer, au cas par cas, dans quelle mesure il y aura lieu de prendre en compte le droit français, étant précisé que cette possibilité n'impliquera nullement l'obligation faite au TAS - ou, avant lui, à la CRL - d'appliquer exclusivement les règles de droit interne lorsque celles-ci existent.
L'indemnité due à B._ à raison de la violation, par X._, de ses obligations envers son club formateur doit être fixée sur la base des seules règles relatives au maintien de la stabilité contractuelle dans le football, telles qu'elles figurent aux art. 21 ss du Règlement FIFA. L'art. 22 de ce règlement accorde certes la priorité aux dispositions spécifiques que le contrat violé pourrait contenir à ce sujet. Cependant, l'art. 10.1 de la convention de formation, qui règle la question, n'est pas applicable en l'espèce, car il n'a qu'une portée nationale. Or, le joueur mis en cause s'est lié contractuellement avec un club anglais. Dans ces conditions, le TAS fixera le montant du dédommagement dû à B._ en recherchant une équitable proportion entre les fautes contractuelles commises et le montant alloué, conformément aux principes des art. 42 et 43 CO.
Le préjudice subi par B._ consiste, d'une part, dans l'empêchement de bénéficier des services d'un joueur que le club aurait dû avoir sous contrat pendant au moins deux ans et, d'autre part, dans l'impossibilité de négocier le transfert du joueur à un autre club. Le premier poste du préjudice peut être estimé à 195'812 euros, compte tenu du montant des salaires que X._ aurait touchés en tant que stagiaire pendant la durée du contrat qui lui était proposé (19'812 euros) et des prestations en nature que le joueur aurait perçues au titre de la formation s'il était resté au club deux saisons supplémentaires (176'000 euros). Le second poste du préjudice peut être fixé à 350'000 euros, eu égard à l'ensemble des circonstances du cas et au large pouvoir d'appréciation du TAS. Il en résulte une indemnité globale de 545'812 euros, qui portera intérêts au taux légal de 5% l'an dès le 1er août 2004, laquelle est payable en sus de l'indemnité de formation de 300'000 euros mise à la charge de Y._, ainsi que le prévoit l'art. 22 du Règlement FIFA. X._ est seul redevable de cette indemnité complémentaire, aucune base de responsabilité de Y._ n'ayant pu être établie.
C. Le 14 septembre 2007, X._ (ci-après: le recourant) a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation que le TAS n'était pas compétent pour statuer sur les prétentions en dommages-intérêts litigieuses. Le recourant a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif. Cette requête a été admise, à titre superprovisoire, par ordonnance présidentielle du 24 septembre 2007.
B._ (ci-après: l'intimé) et le TAS concluent au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. La sentence finale attaquée a été rendue le 17 juillet 2007, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). En tant qu'il vise ladite sentence, le présent recours est donc régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (<ref-law>).
2.1 Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (<ref-law>).
2.2 Le recourant est directement touché par la sentence attaquée, car celle-ci le condamne à verser une importante somme d'argent à l'intimé. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'<ref-law>, ce qui lui confère la qualité pour recourir (<ref-law>).
Déposé en temps utile (<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>) et dans la forme prévue par la loi (<ref-law>), le recours est recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs qui y sont formulés.
2.3 La cause en litige a ceci de particulier que la sentence finale a été précédée d'une sentence dénommée "partielle", laquelle a été rendue le 27 octobre 2005, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
2.3.1 La sentence partielle proprement dite ou sentence partielle stricto sensu, mentionnée à l'<ref-law>, est celle par laquelle le tribunal arbitral statue sur une partie quantitativement limitée des prétentions qui lui sont soumises ou sur l'une des diverses prétentions litigieuses (<ref-ruling> consid. 4a p. 194). Elle se distingue de la sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure (même arrêt, ibid.). Selon la jurisprudence, une sentence partielle peut faire l'objet d'un recours immédiat aux même conditions qu'une sentence finale, car elle constitue, comme cette dernière, une sentence tombant sous le coup de l'art. 190 al. 1 et 2 LDIP (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 761 s.). En réalité, il faut admettre, avec la doctrine, que les sentences partielles doivent être attaquées dans les trente jours suivant leur communication, sous peine de forclusion. Permettre au recourant de s'en prendre à la sentence partielle dans le cadre du recours dirigé contre la sentence finale irait, en effet, à l'encontre du but même du recours immédiat contre une sentence partielle, qui consiste à vider définitivement une partie du litige (Sébastien Besson, La recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre les sentences préjudicielles, incidentes ou partielles rendues en matière d'arbitrage international [ci-après abrégé: La recevabilité], in Jusletter du 18 avril 2005, § 34 ; le même, Le recours contre la sentence arbitrale internationale selon la nouvelle LTF (aspects procéduraux) [ci-après abrégé: Le recours], in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 2007, p. 2 ss, 9 n. 19; Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Arbitrage international, éd. Weblaw 2006, n. 720 avec d'autre références à la p. 309, note de pied 340; Bernhard Berger/Franz Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, n. 1530).
Les sentences préjudicielles ou incidentes ne peuvent être attaquées, en vertu de l'<ref-law>, que pour les deux motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let. a (composition irrégulière du tribunal arbitral) et b (compétence ou incompétence du tribunal arbitral) LDIP (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 162). A vrai dire, il ne s'agit pas seulement d'une faculté accordée aux parties, mais bien d'une obligation sanctionnée par la forclusion (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 75; <ref-ruling> consid. 6d p. 502 et les références). Il a été jugé, sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, qu'un recours immédiat doit être exercé non seulement lorsque la sentence incidente porte sur la question de la compétence ou de la régularité de la constitution du tribunal arbitral, mais aussi lorsqu'elle tranche une autre question préjudicielle; dans ce cas, en effet, le tribunal admet implicitement sa compétence et la régularité de sa composition (<ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 80, 2ème tiret et l'arrêt cité; dans le même sens, cf. Besson, Le recours, p. 10, n. 21; Berger/Kellerhals, op. cit., n. 1535; Kathrin Klett, Commentaire bâlois, n. 4 ad <ref-law>).
2.3.2 La sentence du 27 octobre 2005 revêt un caractère hybride. Sous chiffres 1 et 2 de son dispositif, elle constate la recevabilité de l'appel formé par l'intimé contre la décision rendue le 26 novembre 2004 par la CRL, admet partiellement cet appel et annule la décision attaquée dans la mesure où la CRL s'est déclarée incompétente pour statuer sur les prétentions litigieuses découlant de la convention de formation; il s'agit, en cela, d'une sentence incidente réglant des questions de procédure. Il en va de même en ce qui concerne le renvoi de la décision sur les frais et dépens de l'arbitrage à la sentence finale, tel qu'il a été opéré au chiffre 7 de la sentence précitée. En tant qu'elle retient la violation, par le recourant, de ses obligations contractuelles envers l'intimé et dit que les parties seront prochainement invitées à se déterminer par écrit sur la question des éventuelles indemnités supplémentaires dues à l'intimé (chiffres 3 et 4 du dispositif), la sentence du 27 octobre 2005 tranche une question préalable de fond - la responsabilité contractuelle du joueur à l'égard de son club formateur - et formule une directive procédurale en fonction de la réponse donnée à cette question; on a affaire ici, sur le premier de ces deux points, à une sentence préjudicielle. Pour le surplus, la sentence analysée confirme les points 2, 3 et 4 de la décision attaquée, rejetant toutes autres conclusions des parties (chiffres 5 et 6 du dispositif). Ainsi, elle entérine, premièrement, le refus de la FIFA d'obliger le recourant à retourner dans son club formateur et à signer un contrat avec ce dernier; deuxièmement, l'autorisation donnée au recourant de se faire enregistrer comme joueur de Y._; troisièmement, l'obligation faite à ce club de verser à l'intimé la somme de 300'000 euros à titre d'indemnité de formation; sur tous ces points, on est en présence d'une sentence partielle proprement dite.
N'ayant pas recouru immédiatement contre la sentence du 27 octobre 2005, le recourant, pour les motifs susmentionnés (cf. consid. 2.3.1), n'est plus habilité à remettre en cause les chiffres 5 et 6 du dispositif de cette sentence dans le cadre de son recours dirigé contre la sentence finale du 17 juillet 2007, si tant est qu'il ait encore un intérêt à le faire. Il conserve, en revanche, le droit de critiquer, à cette occasion, les autres points du dispositif de la même sentence dans la mesure où ils font de celle-ci une sentence préjudicielle et incidente.
Demeure en suspens, à ce stade du développement, la question de savoir si le recourant est en droit, nonobstant l'existence de la sentence préalable du 27 octobre 2005, d'invoquer, dans son recours dirigé contre la sentence finale du 17 juillet 2007, le moyen pris de l'incompétence du TAS. Cette question sera traitée lors de l'examen du grief correspondant (cf. consid. 4.2 ci-dessous).
2.4 Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1a p. 53; <ref-ruling> consid. 1a p. 282; <ref-ruling> consid. 3c p. 383). Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (<ref-law>). Celui-ci doit formuler ses griefs conformément aux exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1c), qui demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (<ref-law>). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'<ref-law> qui exclut l'application de l'<ref-law>). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2; <ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'<ref-law> est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. <ref-law>; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 320 ss, 345; sur la problématique du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral relativement aux faits dans le cadre du recours en matière civile, cf. Besson, Le recours, p. 2 ss, 24 à 26, n. 55 à 59).
3. Dans un chapitre, intitulé "Faits essentiels", du mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral (p. 3 à 11), le recourant présente sa propre version des circonstances de la cause en litige. Il y formule des assertions dont certaines s'écartent des constatations faites par le TAS, sans invoquer l'une des exceptions susmentionnées, affirmant même avoir été "maltraité" par le club intimé, qui aurait refusé en permanence de lui donner sa chance (n. 18). En outre, loin de se borner à relater les faits pertinents pour le sort de la contestation, il parsème son exposé de critiques relevant de l'application du droit et ayant trait, en particulier, au problème de la compétence du TAS (voir, p. ex., les ch. 41 à 43 et 53 à 60). Cette manière de procéder est incompatible avec la nature du recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale et avec le pouvoir d'examen dont jouit le Tribunal fédéral en ce domaine. Il y a lieu, partant, de faire abstraction de ce pseudo-rappel des faits déterminants.
4. Dans un premier moyen, fondé sur l'<ref-law>, le recourant reproche au TAS d'avoir admis à tort sa compétence pour le condamner à verser des dommages-intérêts à l'intimé.
4.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Cependant, il ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'<ref-law> est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. <ref-law>) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2; <ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités).
4.2 La première question à résoudre est celle, réservée plus haut (cf. consid. 2.3.2, dernier §), de la recevabilité même du grief d'incompétence.
Force est de constater, à ce sujet, que, dans la sentence incidente, préjudicielle et partielle qu'il a rendue le 27 octobre 2005, le TAS a clairement manifesté son intention d'examiner si la violation, par le joueur de football, de ses obligations contractuelles envers son club formateur pourrait justifier de prononcer des sanctions financières, consistant en des dommages-intérêts à verser audit club, et, si oui, dans quelle mesure. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a invité les parties à se déterminer par écrit sur ce point. Contrairement à ce qu'il soutient, le recourant, assisté d'un avocat, ne pouvait pas considérer de bonne foi, sur le vu des motifs énoncés dans cette sentence, que le TAS se déclarerait incompétent, lorsqu'il rendrait sa sentence finale, pour statuer sur les prétentions en dommages-intérêts que l'intimé pourrait élever à son encontre dans sa détermination écrite à venir. Rien ne lui permettait d'admettre, en d'autres termes, que la sentence du 27 octobre 2005 avait eu pour effet de limiter le cercle des débiteurs potentiels de l'intimé susceptibles de faire l'objet d'une condamnation pécuniaire dans la sentence finale et de l'en exclure.
Aussi le recourant aurait-il dû exercer immédiatement un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ, contre cette première sentence, sous peine de forclusion, s'il entendait dénier au TAS la compétence de le condamner personnellement à indemniser l'intimé. Ne l'ayant pas fait, il n'est plus recevable à soulever le moyen pris de l'incompétence de ce tribunal arbitral dans le cadre de son recours en matière civile dirigé contre la sentence finale du 17 juillet 2007.
Le présent recours est, dès lors, irrecevable en tant qu'il cherche à démontrer l'incompétence ratione personae du TAS, puisque la question de la compétence a déjà été tranchée implicitement dans la sentence du 27 octobre 2005.
5. A titre subsidiaire, le recourant soutient que la sentence attaquée viole l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, à maints égards. Avant d'examiner les critiques formulées par lui à l'appui du moyen en question, il convient de rappeler ce que recouvre la notion d'ordre public visée par cette disposition.
5.1 Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (<ref-ruling> consid. 2.2.3). On distingue un ordre public matériel et un ordre public procédural. Dans sa jurisprudence la plus récente, le Tribunal fédéral a donné de cette double notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. 2.2.1).
L'ordre public procédural garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'état de fait soumis au Tribunal arbitral d'une manière conforme au droit de procédure applicable; il y a violation de l'ordre public procédural lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, de telle sorte que la décision apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un Etat de droit.
Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables.
Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables.
5.2 5.2.1 En premier lieu, le recourant fait valoir que la cause n'était pas arbitrable, car elle a pour objet des prétentions en dommages-intérêts élevées contre un joueur de football français ayant résilié sans motif la convention ad hoc le liant à un club formateur sis en France pour conclure un contrat de travail avec un club de football étranger. Or, de telles prétentions ne sauraient en aucun cas être soumises à l'arbitrage. En effet, pareil mode de résolution des litiges violerait la clause d'élection de for en faveur des instances sportives françaises (i.c. la LFP), insérée dans la convention de formation, à laquelle le droit public français aurait conféré un caractère impératif en vue de protéger les intérêts des mineurs.
5.2.2 Contrairement à ce qu'écrit le recourant à la page 19 de son mémoire, le moyen pris de l'inarbitrabilité du litige ne peut pas être soulevé "en tout temps". Il a été jugé de longue date que l'exception d'inarbitrabilité du litige obéit à la même règle que l'exception d'incompétence et que, à l'instar de celle-ci (cf. <ref-law>), elle doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond (consid. 5, non publié, de l'<ref-ruling>, cité par Berger/Kellerhals, op. cit., n. 247). Or, le recourant n'établit pas avoir déjà soulevé le moyen en question devant les instances arbitrales. Ce moyen est, partant, irrecevable.
De surcroît, l'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence des arbitres (<ref-ruling> consid. 3a p. 355 et les références; voir aussi l'<ref-ruling> consid. 5 p. 141). Le grief correspondant relève donc de l'<ref-law>. Dès lors, le recourant n'est pas recevable à l'invoquer sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (incompatibilité avec l'ordre public). L'aurait-il formulé correctement, dans le cadre du moyen pris de l'incompétence du TAS, qu'il devrait d'ailleurs se voir opposer la forclusion pour le motif sus-indiqué, mutatis mutandis (cf. consid. 4.2).
Le grief examiné apparaît de toute façon mal fondé. A teneur de l'<ref-law>, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Que le présent litige, qui porte sur l'allocation de dommages-intérêts du chef de la violation d'obligations contractuelles, soit d'une telle nature n'est pas contestable, ni contesté du reste. Il est vrai que, dans son arrêt de principe précité, le Tribunal fédéral a envisagé la possibilité de nier l'arbitrabilité de prétentions dont le traitement aurait été réservé exclusivement à une juridiction étatique par des dispositions qu'il s'imposerait de prendre en considération sous l'angle de l'ordre public (<ref-ruling> consid. 3c p. 357). Cependant, en l'espèce, le recourant ne fournit aucune démonstration susceptible d'étayer son allégation péremptoire voulant que le droit public français prévoirait impérativement la compétence exclusive de la LFP - organisme ne constituant pas, au demeurant, une juridiction étatique -, telle qu'elle découle de la convention de formation, pour statuer sur les prétentions litigieuses. Pour le surplus, comme le rappelle le TAS dans sa réponse, le recourant était déjà majeur lorsqu'il a reconnu sa compétence en signant l'ordonnance de procédure du 31 mai 2005. Il l'était déjà, faut-il le souligner, au moment où l'intimé avait saisi la CRL (31 août 2004). Aussi ne voit-on pas en quoi des motifs tirés de la protection des mineurs s'opposeraient, en l'occurrence, à l'arbitrabilité d'un différend opposant un club formateur à un joueur majeur. Et si le recourant entendait se prévaloir de tels motifs pour contester la validité même de la convention de formation, il priverait alors de toute assise son argumentation principale fondée sur la clause d'élection de for incluse dans cette convention.
Le grief examiné apparaît de toute façon mal fondé. A teneur de l'<ref-law>, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Que le présent litige, qui porte sur l'allocation de dommages-intérêts du chef de la violation d'obligations contractuelles, soit d'une telle nature n'est pas contestable, ni contesté du reste. Il est vrai que, dans son arrêt de principe précité, le Tribunal fédéral a envisagé la possibilité de nier l'arbitrabilité de prétentions dont le traitement aurait été réservé exclusivement à une juridiction étatique par des dispositions qu'il s'imposerait de prendre en considération sous l'angle de l'ordre public (<ref-ruling> consid. 3c p. 357). Cependant, en l'espèce, le recourant ne fournit aucune démonstration susceptible d'étayer son allégation péremptoire voulant que le droit public français prévoirait impérativement la compétence exclusive de la LFP - organisme ne constituant pas, au demeurant, une juridiction étatique -, telle qu'elle découle de la convention de formation, pour statuer sur les prétentions litigieuses. Pour le surplus, comme le rappelle le TAS dans sa réponse, le recourant était déjà majeur lorsqu'il a reconnu sa compétence en signant l'ordonnance de procédure du 31 mai 2005. Il l'était déjà, faut-il le souligner, au moment où l'intimé avait saisi la CRL (31 août 2004). Aussi ne voit-on pas en quoi des motifs tirés de la protection des mineurs s'opposeraient, en l'occurrence, à l'arbitrabilité d'un différend opposant un club formateur à un joueur majeur. Et si le recourant entendait se prévaloir de tels motifs pour contester la validité même de la convention de formation, il priverait alors de toute assise son argumentation principale fondée sur la clause d'élection de for incluse dans cette convention.
5.3 5.3.1 A suivre le recourant, la sentence attaquée violerait, en outre, l'interdiction du travail forcé, telle qu'elle figure à l'art. 4 al. 2 CEDH, et contreviendrait par là même aux principes essentiels couverts par la notion d'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. De fait, sanctionner, comme l'a fait le TAS, le refus de respecter un plan de carrière imposé par un club de football à un joueur amateur de 16 ans par une condamnation de ce jeune joueur à verser des dommages-intérêts exorbitants à son club formateur reviendrait à rendre totalement irrévocable un accord qui devrait impérativement demeurer résiliable pour être conforme à l'ordre public.
5.3.2 La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas directement à l'arbitrage (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 64). En effet, la violation des dispositions de cette convention ne compte pas au nombre des griefs limitativement énumérés par l'<ref-law>. Cependant, la prise en considération des principes sous-tendant ces dispositions-là lors de l'examen de ces griefs-ci ne devrait pas être exclue d'emblée (arrêt 4P.105/2006 du 4 août 2006, consid. 7.3). Dans ce sens, on peut admettre, avec le recourant, que serait contraire à la notion d'ordre public matériel, telle que la conçoit le droit suisse, une sentence qui porterait atteinte, même indirectement, à un principe aussi fondamental que celui de l'interdiction du travail forcé.
5.3.3 Sous chiffre 66 de sa sentence du 27 octobre 2005, le TAS, après avoir exposé les particularités du dispositif français de formation des footballeurs (ch. 58 à 65), indique qu'il ne lui appartient pas "d'apprécier la validité" de ce dispositif, notamment au regard du droit communautaire. Il s'est donc estimé incompétent - à tort ou à raison - pour vérifier la compatibilité du système de formation des jeunes footballeurs mis en place par la France avec la législation en vigueur, en particulier au niveau européen. Or, le recourant ne lui fait pas grief de n'avoir pas traité cette question, mais cherche à démontrer directement en quoi la sentence attaquée aboutit, selon lui, à un résultat qui ne tient pas compte de l'incompatibilité d'un tel système avec le droit en vigueur, en l'occurrence la Convention européenne des droits de l'homme. Il perd de vue, ce faisant, que l'on ne saurait reprocher à une juridiction précédente, qu'elle soit étatique ou arbitrale, d'avoir traité de manière incorrecte un problème que cette juridiction n'a pas traité parce qu'elle a décliné sa compétence pour le faire, et ce sans qu'on lui en fasse grief.
Aussi n'est-il pas possible d'entrer en matière sur le moyen pris de la violation de l'art. 4 al. 2 CEDH.
5.4 Le TAS se voit encore reprocher d'avoir instauré, en ce qui concerne les indemnités dues au club formateur, une discrimination inacceptable entre les joueurs devenant professionnels en France et ceux qui se mettent au service d'un club professionnel étranger.
Est discriminatoire un acte, une mesure ou une décision qui porte atteinte illicitement aux droits de la personnalité de son destinataire, parce que pris uniquement en raison de son sexe, de sa race, de son état de santé, de ses préférences sexuelles, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques (arrêt 4P.12/2000 du 14 juin 2000, consid. 5a/aa). De toute évidence, cette définition jurisprudentielle de la discrimination n'embrasse pas la mesure qualifiée de discriminatoire par le recourant.
5.5 La sentence attaquée méconnaîtrait en outre le principe de la fidélité contractuelle, si l'on en croit le recourant. En effet, le TAS, bien qu'ayant jugé que les parties étaient liées par la convention de formation, aurait condamné ce dernier à payer des dommages-intérêts à l'intimé sans s'aviser de ce que ladite convention ne prévoit pas ce type d'indemnisation.
La fidélité contractuelle compte au nombre des principes qui constituent l'ordre public matériel (<ref-ruling> consid. 6b p. 198; <ref-ruling> consid. 6a p. 166 et les références). Le principe pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. La Cour de céans a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda. Il convient d'ajouter que, dans le cadre de l'examen d'une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si l'arbitre a interprété correctement une clause contractuelle.
Dans le cas particulier, sous le couvert du grief de violation du principe pacta sunt servanda, le recourant ne fait, en réalité, que substituer sa propre appréciation juridique des faits pertinents à celle qui a été retenue par le TAS et qui échappe à l'examen du Tribunal fédéral, qu'elle soit soutenable ou non. C'est le lieu d'observer que, dans sa sentence finale (ch. 70 s.), le TAS a considéré, à tort ou à raison, que, dans la mesure où le recourant ne s'était pas engagé avec un club français, après avoir rompu son contrat de formation, mais avec un club étranger, le fondement de son devoir d'indemniser le club formateur et le montant de la réparation due à ce dernier étaient à rechercher dans les dispositions du Règlement FIFA relatives au maintien de la stabilité contractuelle, et non dans la convention de formation, dès lors que rien n'était spécifié dans celle-ci. Partant de là, il a ensuite appliqué les normes juridiques auxquelles renvoyait ce règlement pour calculer le montant des dommages-intérêts dus par le recourant. On constate ainsi que le TAS n'a pas tiré de conséquences qui seraient incompatibles avec l'interprétation faite par lui de la convention de formation.
Le moyen examiné est ainsi voué à l'échec.
5.6 Dans un dernier moyen, le recourant fait grief au TAS d'avoir statué en équité en lieu et place du droit français applicable et alors que les conditions posées par ce droit pour la condamnation à des dommages-intérêts n'étaient pas remplies.
Il n'est pas certain que l'usurpation du pouvoir de statuer en équité soit contraire à l'ordre public visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (cf. Berger/Kellerhals, op. cit., n. 1603 p. 562, Corboz, op. cit., p. 30 in limine), du moins lorsque la sentence n'aboutit pas à un résultat incompatible avec l'ordre public (<ref-ruling> consid. 4a p. 637). La question est controversée (cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 651). Elle peut demeurer indécise en l'espèce.
Dans le cas présent, en effet, le TAS n'a pas statué en équité, au sens de l'<ref-law>, sans y avoir été autorisé par les parties. Il a appliqué les art. 42 al. 2 et 43 CO à titre supplétif, en conformité avec l'art. 59 al. 2 des Statuts de la FIFA. Or, la première de ces deux dispositions l'invitait à déterminer équitablement le dommage. En d'autres termes, le TAS, loin de s'affranchir du droit applicable, s'est, au contraire, fondé sur ce droit pour rendre sa sentence en s'inspirant des motifs d'équité que celui-ci lui commandait de prendre en considération. Dès lors, la tentative du recourant de démontrer l'écart existant entre la solution adoptée par le TAS et celle à laquelle aurait conduit l'application du droit français est vaine.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral, saisi du grief d'incompatibilité de la sentence avec l'ordre public, ne peut pas revoir la manière dont le TAS a calculé les dommages-intérêts alloués à l'intimé en appliquant le droit suisse à titre supplétif.
Le dernier grief articulé par le recourant tombe, dès lors, lui aussi à faux.
6. Cela étant, le présent recours doit être rejeté, avec suite de frais et dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF), dans la mesure où il est recevable. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 17'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Lausanne, le 21 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', 'efc48139-d395-4c74-91db-c3ba654b87d4', 'efc48139-d395-4c74-91db-c3ba654b87d4', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', '900312b3-bceb-4e02-b827-cd8ede307a17', '578c84d3-346f-4475-a12e-b2dc39f0336b', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '8311f188-906c-421f-8935-c032351498bf', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '7e542498-8088-4ad8-bd0d-41d327c131b3', '4c647f52-cb8f-4809-8e95-55c9be186a59', '0743c667-ccd5-4106-b5f1-12b802406945', 'c5aadc4d-0122-4d9e-a968-feb3bea3041e', '0743c667-ccd5-4106-b5f1-12b802406945', 'ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', '02a4cba8-d7b7-4c12-8903-049d16d2e8cf', '8abe9bcc-133f-491a-93c0-218451cdd355'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f63eba3a-1e63-49d2-ab61-782018ec4b15 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Der Kläger ist Geschäftsführer der deutschen Gesellschaft bürgerlichen Rechts "C._" (nachfolgend GbR). Die Beklagte ist eine schweizerische Bank.
A.b Am 23. Dezember 1993 liess die GbR bei der Rechtsvorgängerin der Beklagten (im Folgenden der Einfachheit halber ebenfalls als "Beklagte" bezeichnet) ein Konto eröffnen. Mit Valuta 28. Dezember 1993 und 4. Januar 1994 wurden diesem Konto Gesellschaftsmittel in der Höhe von insgesamt DEM 10 Mio. gutgeschrieben, worüber sogleich Treuhandanlagen in Form von Festgeldkonten getätigt wurden.
Mit Valuta 18. Januar 1994 wurden ab dem Konto der GbR bei der Beklagten DEM 6 Mio. und mit Valuta 25. Januar 1994 DEM 4 Mio. auf ein Nummernkonto des deutschen Rechtsanwalts Dr. D._ bei der E._ Bank überwiesen. Die Überweisungen wurden durch D._ veranlasst, der sich dazu Blankounterschriften des Klägers bediente. Mit einem Teil dieser Mittel tilgte D._ in der Folge eigene Schulden bei der Beklagten.
A.c D._ soll an die GbR insgesamt DEM 9 Mio. zurückbezahlt haben. Eine weitere Million DEM stellte der Kläger der GbR am 22. Dezember 1995 zur Verfügung. Gestützt auf eine Inkassoabtretung vom 26. September 1996 machte er diesen Betrag erfolglos bei der Beklagten geltend.
A.c D._ soll an die GbR insgesamt DEM 9 Mio. zurückbezahlt haben. Eine weitere Million DEM stellte der Kläger der GbR am 22. Dezember 1995 zur Verfügung. Gestützt auf eine Inkassoabtretung vom 26. September 1996 machte er diesen Betrag erfolglos bei der Beklagten geltend.
A.c D._ soll an die GbR insgesamt DEM 9 Mio. zurückbezahlt haben. Eine weitere Million DEM stellte der Kläger der GbR am 22. Dezember 1995 zur Verfügung. Gestützt auf eine Inkassoabtretung vom 26. September 1996 machte er diesen Betrag erfolglos bei der Beklagten geltend.
B.a Mit Klage vom 7. Januar 2000 und später modifiziertem Rechtsbegehren belangte der Kläger die Beklagte vor dem Handelsgericht des Kantons Zürich auf Bezahlung von DEM 1'000'000.-- nebst Zins. Das Handelsgericht verpflichtete die Beklagte am 26. November 2002, dem Kläger EUR 511'291.88, d.h. den Gegenwert von DEM 1'000'000.--, nebst 5 % Zins seit 2. Februar 1994 zu bezahlen. Im Wesentlichen erwog es, die Beklagte könne sich hinsichtlich der Überweisung der insgesamt DEM 10 Mio. auf das Nummernkonto D._s bei der E._ Bank nicht auf ihren guten Glauben berufen, habe daher ihre Rückzahlungspflicht gegenüber der GbR nicht erfüllt und sei dem Kläger als deren Zessionar im beanspruchten Umfang verpflichtet.
B.b Eine gegen dieses Urteil eingelegte Nichtigkeitsbeschwerde der Beklagten hiess das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 26. September 2003 teilweise gut, soweit es darauf eintrat, indem es eine der beiden Alternativerwägungen des Handelsgerichts zur Bösgläubigkeit der Beklagten strich.
B.c Auf Berufung der Beklagten hin hob das Bundesgericht das Urteil des Handelsgerichts am 15. Dezember 2003 (Verfahren 4C.28/2003) gestützt auf Art. 52 OG auf und wies die Streitsache zu neuer Entscheidung an das Handelsgericht zurück. Die Beklagte hatte im Verfahren vor dem Handelsgericht den Standpunkt vertreten, die Forderung der GbR auf Rückzahlung ihrer Einlagen sei vor der Inkassoabtretung vom 26. September 1996 durch die Zahlung von D._ über DEM 9 Mio. und diejenige des Klägers vom 22. Dezember 1995 über DEM 1 Mio. an die GbR vollumfänglich getilgt worden und damit untergegangen; folglich habe sie dem Kläger nicht mehr zediert werden können und könne dieser seine Aktivlegitimation nicht aus der Zession ableiten. Das Bundesgericht teilte die Auffassung der Beklagten insofern, als das Handelsgericht diesen Standpunkt mit in sich widersprüchlicher Begründung verworfen habe. Die Sache sei daher insoweit neu zu beurteilen. Hingegen bestätigte das Bundesgericht das Urteil des Handelsgerichts insoweit, als dieses die Argumentation der Beklagten verworfen hatte, dass sie ihre Rückzahlungsverpflichtung gegenüber der GbR bereits früher, durch die unter Blankettmissbrauch getätigte Überweisung auf das Nummernkonto von D._ bei der E._ Bank erfüllt habe und die entsprechende Forderung aus diesem Grund infolge Untergangs nicht mehr an den Kläger habe zediert werden können. Ferner trat das Bundesgericht auf die Rüge der Beklagten nicht ein, dass das Handelsgericht die Befugnis des Klägers zum Selbstkontrahieren im Zusammenhang mit der Zession der Rückzahlungsforderung durch die GbR an den Kläger und damit die formelle Gültigkeit der Zession zu Unrecht bejaht habe; auf die Frage der Zulässigkeit des Selbstkontrahierens sei deutsches Recht anwendbar, dessen Anwendung im Rahmen des Berufungsverfahrens nicht überprüfbar ist.
B.c Auf Berufung der Beklagten hin hob das Bundesgericht das Urteil des Handelsgerichts am 15. Dezember 2003 (Verfahren 4C.28/2003) gestützt auf Art. 52 OG auf und wies die Streitsache zu neuer Entscheidung an das Handelsgericht zurück. Die Beklagte hatte im Verfahren vor dem Handelsgericht den Standpunkt vertreten, die Forderung der GbR auf Rückzahlung ihrer Einlagen sei vor der Inkassoabtretung vom 26. September 1996 durch die Zahlung von D._ über DEM 9 Mio. und diejenige des Klägers vom 22. Dezember 1995 über DEM 1 Mio. an die GbR vollumfänglich getilgt worden und damit untergegangen; folglich habe sie dem Kläger nicht mehr zediert werden können und könne dieser seine Aktivlegitimation nicht aus der Zession ableiten. Das Bundesgericht teilte die Auffassung der Beklagten insofern, als das Handelsgericht diesen Standpunkt mit in sich widersprüchlicher Begründung verworfen habe. Die Sache sei daher insoweit neu zu beurteilen. Hingegen bestätigte das Bundesgericht das Urteil des Handelsgerichts insoweit, als dieses die Argumentation der Beklagten verworfen hatte, dass sie ihre Rückzahlungsverpflichtung gegenüber der GbR bereits früher, durch die unter Blankettmissbrauch getätigte Überweisung auf das Nummernkonto von D._ bei der E._ Bank erfüllt habe und die entsprechende Forderung aus diesem Grund infolge Untergangs nicht mehr an den Kläger habe zediert werden können. Ferner trat das Bundesgericht auf die Rüge der Beklagten nicht ein, dass das Handelsgericht die Befugnis des Klägers zum Selbstkontrahieren im Zusammenhang mit der Zession der Rückzahlungsforderung durch die GbR an den Kläger und damit die formelle Gültigkeit der Zession zu Unrecht bejaht habe; auf die Frage der Zulässigkeit des Selbstkontrahierens sei deutsches Recht anwendbar, dessen Anwendung im Rahmen des Berufungsverfahrens nicht überprüfbar ist.
C. Das Handelsgericht entschied mit Urteil vom 20. Dezember 2004 neu über die Forderung und verpflichtete die Beklagte wiederum, dem Kläger EUR 511'291.88 nebst 5 % Zins seit 2. Februar 1994 zu bezahlen.
C. Das Handelsgericht entschied mit Urteil vom 20. Dezember 2004 neu über die Forderung und verpflichtete die Beklagte wiederum, dem Kläger EUR 511'291.88 nebst 5 % Zins seit 2. Februar 1994 zu bezahlen.
D. Die Beklagte führt dagegen erneut eidgenössische Berufung. Sie beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Sachverhaltsergänzung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorliegenden Verfahren ist hauptsächlich strittig, ob die Vorinstanz im Rahmen ihrer Neuentscheidung zu Recht angenommen hat, die Forderung der GbR gegen die Beklagte auf Rückzahlung der bei dieser getätigten Einlage habe im Zeitpunkt ihrer Abtretung am 26. September 1996 mangels Erfüllung noch im Umfang von DEM 1 Mio. bestanden, so dass sie gültig an den Kläger abgetreten werden konnte und er seine Aktivlegitimation darauf stützen kann. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 15. Dezember 2003 festgehalten hat, beurteilt sich die Frage, ob die Rückzahlungsverpflichtung erfüllt worden ist, nach schweizerischem Recht, dem die GbR und die Beklagte ihr Vertragsverhältnis unterstellt haben.
Die Vorinstanz erwog insoweit, es sei (nunmehr) unbestritten, dass der Erfüllungsanspruch der GbR gegenüber der Beklagten noch bestand, als der Kläger der GbR am 22. Dezember 1995 eine Zahlung von DEM 1 Mio. geleistet habe. Mit dieser Zahlung sei weder eine Subrogation noch eine Zession erfolgt; auch der Kläger sei offenbar davon ausgegangen, dass die Forderung der GbR am 22. Dezember 1995 nicht auf ihn übergegangen sei, weshalb er sich die Forderung am 26. September 1996 von der GbR habe abtreten lassen. Ferner verneinte die Vorinstanz, dass die Zahlung vom 22. Dezember 1995 Erfüllungswirkung gehabt habe. Sie folgte dabei der klägerischen Darstellung, wonach er der GbR DEM 1 Mio. vorgestreckt habe, um Schaden abzuwenden, weil er sich für das Debakel mit Dr. D._ verantwortlich gefühlt habe, hingegen den Betrag nie mit dem Willen gezahlt habe, eine Schuld der Beklagten zu erfüllen. Dass der Kläger anstelle der Beklagten oder in ihrem Auftrag geleistet haben solle, sei wirklichkeitsfremd und werde selbst von der Beklagten nicht vorgebracht.
Die Vorinstanz erwog insoweit, es sei (nunmehr) unbestritten, dass der Erfüllungsanspruch der GbR gegenüber der Beklagten noch bestand, als der Kläger der GbR am 22. Dezember 1995 eine Zahlung von DEM 1 Mio. geleistet habe. Mit dieser Zahlung sei weder eine Subrogation noch eine Zession erfolgt; auch der Kläger sei offenbar davon ausgegangen, dass die Forderung der GbR am 22. Dezember 1995 nicht auf ihn übergegangen sei, weshalb er sich die Forderung am 26. September 1996 von der GbR habe abtreten lassen. Ferner verneinte die Vorinstanz, dass die Zahlung vom 22. Dezember 1995 Erfüllungswirkung gehabt habe. Sie folgte dabei der klägerischen Darstellung, wonach er der GbR DEM 1 Mio. vorgestreckt habe, um Schaden abzuwenden, weil er sich für das Debakel mit Dr. D._ verantwortlich gefühlt habe, hingegen den Betrag nie mit dem Willen gezahlt habe, eine Schuld der Beklagten zu erfüllen. Dass der Kläger anstelle der Beklagten oder in ihrem Auftrag geleistet haben solle, sei wirklichkeitsfremd und werde selbst von der Beklagten nicht vorgebracht.
2. Die Beklagte rügt zunächst, die Vorinstanz habe sich mit ihrem Entscheid, wonach die klägerische Zahlung vom 22. Dezember 1995 keine Erfüllungswirkung gehabt habe, ohne die geringste Begründung in Widerspruch zu ihrem Urteil vom 26. November 2002 gestellt, in dem sie zum klaren und richtigen Ergebnis gelangt sei, mit dem Bezahlen von DEM 1 Mio. am 22. Dezember 1995 sei die Forderung der GbR erfüllt worden. Um die Klage dennoch gutheissen zu können, habe sich die Vorinstanz im damaligen Urteil auf den Standpunkt gestellt, die erfüllte Forderung sei gleichzeitig auf den Kläger übergegangen, ohne indessen auszuführen, warum dem so sein sollte. Das Bundesgericht habe dieses Urteil am 15. Dezember 2003 hauptsächlich aus diesem Grund aufgehoben. Nachdem die Vorinstanz im nunmehr angefochtenen Urteil zum Schluss komme, der Forderungsübergang beruhe nicht auf Subrogation und mit der Zahlung vom 22. Dezember 1995 sei auch keine Zession erfolgt, hätte es zwangsläufig erkennen müssen, die Forderung sei infolge Erfüllung untergegangen.
Die Rüge ist unbegründet, soweit darauf einzutreten ist. Das Bundesgericht erwog im Urteil vom 15. Dezember 2003 unter anderem, das damals angefochtene Urteil des Handelsgerichts sei insoweit widersprüchlich, als darin die Aktivlegitimation des Klägers einerseits auf die Inkassozession vom 26. September 1996, anderseits auf einen Forderungsübergang vom 22. Dezember 1995 zufolge Erfüllung gestützt werde; dies schliesse sich gegenseitig aus. Sei die Forderung der GbR am 22. Dezember 1995 erfüllt worden, sei sie mit befreiender Wirkung für die Beklagte untergegangen, es wäre denn, dass der Kläger die Forderung durch seine Zahlung nicht erfüllt, sondern durch Kauf und entsprechende Abtretung erworben hätte, oder dass er in die Rechte der befriedigten Gläubigerin durch Subrogation (Legalzession) eingetreten wäre. Für die Beurteilung, ob ein Forderungskauf oder eine Subrogation vorläge, fehlten im Urteil des Handelsgerichts die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen, so dass die Rechtsanwendung des Handelsgerichts insoweit nicht überprüfbar sei. Sei anderseits die Forderung der GbR gegenüber der Beklagten am 22. Dezember 1995 durch Dritterfüllung untergegangen, habe sie am 26. September 1996 nicht mehr abgetreten werden können. Davon gehe zutreffend auch das Handelsgericht aus, widerspreche sich aber, wenn es einerseits den Fortbestand der Forderung trotz der Zahlung des Klägers vom 22. Dezember 1995 bejahe, dieser Zahlung aber gleichzeitig Erfüllungswirkung zuspreche. Das Handelsgericht habe daher in einem neuen Urteil klar über die festgestellten Widersprüche zu entscheiden.
Die Beklagte übergeht bei ihrer Rüge, dass das Handelsgericht im Urteil vom 26. November 2002 als Folge der Zahlung vom 22. Dezember 1995 zwar einerseits von der Erfüllung der Forderung der GbR (unter gleichzeitigem Forderungsübergang an den Kläger), andererseits aber im Widerspruch dazu vom Fortbestand der Forderung ausgegangen war. Gerade auch zur Klärung dieses Widerspruchs hat das Bundesgericht die Sache unter Aufhebung des betreffenden Urteils an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie die Frage, ob die Forderung erfüllt worden sei oder nicht, in eindeutiger Weise beantworte. Eine Weisung, wie insoweit zu entscheiden sei, wurde der Vorinstanz dabei nicht erteilt. Es liegt ausserdem auf der Hand, dass bei der Beantwortung der Frage nach der Erfüllung der Forderung unvermeidlich ein "Widerspruch" zu einer der sich widersprechenden Feststellungen im aufgehobenen Urteil entstehen musste. Wenn die Vorinstanz eine Erfüllung der Forderung nunmehr im Widerspruch zu gewissen, im - aufgehobenen - Urteil getroffenen Feststellungen verneinte, ist dies offensichtlich nicht zu beanstanden.
Soweit die Beklagte vorbringt, die Vorinstanz habe nicht begründet, weshalb die klägerische Zahlung an die GbR keine Erfüllungswirkung gehabt haben soll, rügt sie eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör und damit eine Verfassungsverletzung (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 236). Darauf kann im vorliegenden Verfahren nicht eingetreten werden. Mit Berufung kann geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid beruhe auf Verletzung des Bundesrechts; die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist dagegen der staatsrechtlichen Beschwerde vorbehalten (Art. 43 Abs. 1 Satz 2 OG).
Die Beklagte macht in diesem Zusammenhang weiter eine Verletzung von Art. 51 Abs. 1 lit. c OG geltend, weil die Vorinstanz die Norm nicht genannt habe, aufgrund der die Zahlung vom 22. Dezember 1995 keine Erfüllungswirkung gehabt haben soll. Damit verkennt sie die Tragweite der angerufenen Bestimmung. Nach Art. 51 Abs. 1 lit. c OG ist in den kantonalen Entscheiden anzugeben, inwieweit die Entscheidung auf der Anwendung eidgenössischer, kantonaler oder ausländischer Gesetzesbestimmungen beruht. Diese Bestimmung soll dem Bundesgericht die Prüfung der Frage erleichtern, inwieweit auf eine Berufung, auf die hin nur die Anwendung von Bundesrecht zu prüfen ist, eingetreten werden kann, um festzustellen, ob die rechtlichen Schlussfolgerungen aus den festgestellten Tatsachen dem eidgenössischen Recht entsprechen (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bern 1990, N. 4 zu Art. 51 OG S. 367; Birchmeier, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, S. 185; vgl. auch BGE 59 II 397 E. 1). Im vorliegenden Fall steht ausser Frage und geht aus dem angefochtenen Urteil hinreichend klar hervor, dass die Vorinstanz die strittige Frage, ob die Forderung durch Erfüllung untergegangen ist und demnach noch abgetreten werden kann, entsprechend der Erwägung 3.1 im Urteil des Bundesgerichts vom 15. Dezember 2003 in Anwendung von eidgenössischem Recht, als dem auf die abgetretene Forderung, und demnach auch auf Fragen im Zusammenhang mit deren Abtretung anwendbaren Recht entschieden hat. Indem die Vorinstanz keine konkrete Rechtsnorm genannt hat, aufgrund der sie die Erfüllungswirkung der Zahlung vom 22. Dezember 1995 verneinte, hat sie die Bestimmung von Art. 51 OG nicht verletzt. Im vorliegenden Verfahren ist gerade zu prüfen, ob die Vorinstanz bundesrechtliche Regeln übersehen oder verkannt - und demzufolge auch nicht genannt - hat, aufgrund der es vorliegend die Erfüllungswirkung nicht hätte verneinen dürfen.
Die Beklagte macht in diesem Zusammenhang weiter eine Verletzung von Art. 51 Abs. 1 lit. c OG geltend, weil die Vorinstanz die Norm nicht genannt habe, aufgrund der die Zahlung vom 22. Dezember 1995 keine Erfüllungswirkung gehabt haben soll. Damit verkennt sie die Tragweite der angerufenen Bestimmung. Nach Art. 51 Abs. 1 lit. c OG ist in den kantonalen Entscheiden anzugeben, inwieweit die Entscheidung auf der Anwendung eidgenössischer, kantonaler oder ausländischer Gesetzesbestimmungen beruht. Diese Bestimmung soll dem Bundesgericht die Prüfung der Frage erleichtern, inwieweit auf eine Berufung, auf die hin nur die Anwendung von Bundesrecht zu prüfen ist, eingetreten werden kann, um festzustellen, ob die rechtlichen Schlussfolgerungen aus den festgestellten Tatsachen dem eidgenössischen Recht entsprechen (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bern 1990, N. 4 zu Art. 51 OG S. 367; Birchmeier, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, S. 185; vgl. auch BGE 59 II 397 E. 1). Im vorliegenden Fall steht ausser Frage und geht aus dem angefochtenen Urteil hinreichend klar hervor, dass die Vorinstanz die strittige Frage, ob die Forderung durch Erfüllung untergegangen ist und demnach noch abgetreten werden kann, entsprechend der Erwägung 3.1 im Urteil des Bundesgerichts vom 15. Dezember 2003 in Anwendung von eidgenössischem Recht, als dem auf die abgetretene Forderung, und demnach auch auf Fragen im Zusammenhang mit deren Abtretung anwendbaren Recht entschieden hat. Indem die Vorinstanz keine konkrete Rechtsnorm genannt hat, aufgrund der sie die Erfüllungswirkung der Zahlung vom 22. Dezember 1995 verneinte, hat sie die Bestimmung von Art. 51 OG nicht verletzt. Im vorliegenden Verfahren ist gerade zu prüfen, ob die Vorinstanz bundesrechtliche Regeln übersehen oder verkannt - und demzufolge auch nicht genannt - hat, aufgrund der es vorliegend die Erfüllungswirkung nicht hätte verneinen dürfen.
3. Die Beklagte hält dafür, die Vorinstanz habe die Art. 68 und 114 OR verletzt, indem sie der am 22. Dezember 1995 erbrachten Zahlung des Klägers von DEM 1 Mio. an die GbR die Erfüllungswirkung versagt und einen vollständigen Untergang der Forderung nach <ref-law> verneint habe.
Nach der angerufenen Bestimmung von <ref-law> ist der Schuldner nur dann verpflichtet, persönlich zu erfüllen, wenn es bei der Leistung auf seine Persönlichkeit ankommt. Bei der vorliegend zu beurteilenden Forderung auf eine Geldleistung kann ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass keine Pflicht zur persönlichen Erfüllung besteht (Weber, Berner Kommentar, N. 31 zu <ref-law>; Schraner, Zürcher Kommentar, N. 4 zu <ref-law>; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Band II, Zürich 1974, S. 24). In diesem Fall kann ein Dritter, wie in casu der Kläger, die geschuldete Leistung auch ohne Wissen und Willen und sogar gegen den Willen des bisherigen Schuldners erfüllen (sog. Intervention; vgl. <ref-ruling> E. 4c; <ref-ruling> E. 2 S. 102 ff., je mit Hinweisen; Schraner, a.a.O., N. 40 ff. zu <ref-law>; Weber, a.a.O., N. 44 ff. zu <ref-law>; Leu, Basler Kommentar, N. 4 zu <ref-law>; von Tuhr/Escher, a.a.O., S. 26). Als Interesse für eine solche Intervention kommt dabei insbesondere in Betracht, dass der Dritte zu einer Partei des Schuldverhältnisses eine besondere Beziehung hat (Schraner, a.a.O., N. 45 zu <ref-law>). Eine Erfüllungswirkung tritt bei der Leistung eines Dritten an einen Gläubiger aber allemal nur ein, wenn der Dritte die Leistung mit dem erkennbaren Willen erbringt, eine fremde Schuld, und zwar diejenige des Schuldners, zu tilgen (Schraner, a.a.O., N. 7 zu <ref-law>; Leu, a.a.O., N. 2 zu <ref-law>; von Tuhr/Escher, a.a.O., S. 26 f.).
Dass diese Voraussetzung für eine Erfüllungswirkung bei der Zahlung des Klägers an die GbR vom 22. Dezember 1995 erfüllt gewesen wäre, wird von der Beklagten - wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren - nicht geltend gemacht (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG), weshalb vorliegend ohne weiteres von deren Fehlen auszugehen ist. Deren Vorliegen wurde von der Vorinstanz überdies sinngemäss mit der Erwägung verneint, es sei wirklichkeitsfremd anzunehmen, der Kläger hätte anstelle der Beklagten geleistet. Sie verwies dazu auf die Darstellung des Klägers, dass er der GbR den Betrag "vorgestreckt" habe, um Schaden abzuwenden, weil er sich für das Debakel mit Dr. D._ verantwortlich gefühlt habe, und dass er den Betrag nie mit dem Willen gezahlt habe, eine Schuld der Beklagten zu erfüllen. Die Vorinstanz stützte ihren Schluss über das Fehlen eines erkennbaren Willens des Klägers, die Schuld der Beklagten bei der GbR zu tilgen, somit auf diese Darstellung bzw. die mit ihr angesprochenen Umstände. Sie traf damit auch eine auf Beweiswürdigung beruhende tatsächliche Feststellung (vgl. <ref-ruling> E. 3a), an die das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren mangels Sachverhaltsrüge im Sinne von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG gebunden ist (vgl. <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 6a, 248 E. 2c S. 252, je mit Hinweisen).
Dass diese Voraussetzung für eine Erfüllungswirkung bei der Zahlung des Klägers an die GbR vom 22. Dezember 1995 erfüllt gewesen wäre, wird von der Beklagten - wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren - nicht geltend gemacht (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG), weshalb vorliegend ohne weiteres von deren Fehlen auszugehen ist. Deren Vorliegen wurde von der Vorinstanz überdies sinngemäss mit der Erwägung verneint, es sei wirklichkeitsfremd anzunehmen, der Kläger hätte anstelle der Beklagten geleistet. Sie verwies dazu auf die Darstellung des Klägers, dass er der GbR den Betrag "vorgestreckt" habe, um Schaden abzuwenden, weil er sich für das Debakel mit Dr. D._ verantwortlich gefühlt habe, und dass er den Betrag nie mit dem Willen gezahlt habe, eine Schuld der Beklagten zu erfüllen. Die Vorinstanz stützte ihren Schluss über das Fehlen eines erkennbaren Willens des Klägers, die Schuld der Beklagten bei der GbR zu tilgen, somit auf diese Darstellung bzw. die mit ihr angesprochenen Umstände. Sie traf damit auch eine auf Beweiswürdigung beruhende tatsächliche Feststellung (vgl. <ref-ruling> E. 3a), an die das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren mangels Sachverhaltsrüge im Sinne von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG gebunden ist (vgl. <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 6a, 248 E. 2c S. 252, je mit Hinweisen).
4. Die Beklagte macht sodann geltend, der Kläger habe seine Sorgfaltspflichten als Geschäftsführer der GbR verletzt, als er die zur Beklagten überwiesenen DEM 10 Mio. der GbR zugunsten von Dr. D._ verpfändete und vor allem auch als er Dr. D._ die Blankette aushändigte, mit denen dieser die Überweisungen der Mittel vom Konto der GbR bei der Beklagten an sich selbst veranlasste. Der Kläger sei daher gegenüber der GbR für die Rückzahlung der bis Dezember 1995 nicht wieder eingetroffenen DEM 1 Mio. rechtlich verantwortlich gewesen. Die entsprechende Forderung der GbR gegen den Kläger sei mit deren Rückerstattungsforderung gegenüber der Beklagten deckungsgleich bzw. identisch und stehe mit dieser in einem Verhältnis der Anspruchskonkurrenz, wie sie (beispielsweise) bei von Tuhr/Escher (a.a.O.), S. 319 oder bei Engel (Traité des obligations en droit suisse, Dispositions générales du CO, 2. Aufl., Bern 1997), S. 845, umschrieben werde. Die klägerische Zahlung an die GbR vom 22. Dezember 1995 habe entsprechend eine doppelte Tilgungswirkung gehabt, indem sie die beiden kongruenten Forderungen der GbR (und damit also auch die strittige Abtretungsforderung) uno actu erfüllt und zum Erlöschen gebracht habe. Nachdem die GbR den Betrag von DEM 1 Mio. erhalten habe, führte es zu einer ungerechtfertigten Bereicherung dieser Gesellschaft, wenn trotzdem auf eine Weiterexistenz von deren Rückerstattungsforderung gegenüber der Beklagten geschlossen würde.
Diesen Ausführungen kann nicht gefolgt werden, soweit sie in den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz überhaupt eine Stütze finden und demnach gehört werden können. Das Bestehen einer sogenannten Anspruchskonkurrenz bzw. einer unechten Solidarität im angesprochenen Sinne würde voraussetzen, dass die GbR bis zum Zeitpunkt, in dem der Kläger ihr die Zahlung vom 22. Dezember 1995 geleistet hat, aus verschiedenen Rechtsgründen sowohl gegen den Kläger als auch gegen die Beklagte einen Anspruch auf Bezahlung von DEM 1 Mio., also eine kongruente Forderung gegen die beiden Parteien des vorliegenden Verfahrens gehabt hätte. Davon geht auch die Beklagte aus. Über den Bestand eines entsprechenden Schadenersatzanspruches der GbR gegen den Kläger aus der Verletzung seiner Sorgfaltspflichten als Geschäftsführer, wie ihn die Beklagte behauptet, fehlen indessen im angefochten Urteil jegliche Feststellungen und die Beklagte stützt sich zur Begründung eines solchen Anspruchs auf Sachverhaltselemente, die über die tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil hinausgehen. Insoweit kann auf seine Vorbringen nicht eingetreten werden (Art. 63 Abs. 2 OG; vgl. die Hinweise in vorstehender Erwägung 3 a.E.).
Ein entsprechender Schadenersatzanspruch der GbR gegen den Kläger dürfte überdies sowohl nach deutschem als nach schweizerischem Recht ohne weiteres ausser Betracht fallen, wobei er angesichts des Sitzes der GbR und des Wohnsitzes des Klägers in Deutschland nach deutschem Recht zu beurteilen sein dürfte (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3c). Nach dem Urteil des Bundesgerichts vom 15. Dezember 2003 steht fest, dass die Forderung der GbR auf Rückzahlung der bei der Beklagten getätigten Einlage im Zeitpunkt der Zahlung vom 22. Dezember 1995 noch bestand, da die Beklagte die entsprechende Schuld mit ihrer Zahlung auf das Konto von Dr. D._ bei der E._ Bank nicht mit befreiender Wirkung getilgt hatte und die GbR damit gegenüber der Beklagten nach wie vor eine Forderung auf Erfüllung, und nicht etwa eine blosse Schadenersatzforderung im Sinne von <ref-law> hatte. Der GbR war demnach durch die Zahlung der Beklagten an die E._ Bank gar kein ersichtlicher Schaden entstanden, aus dem eine Schadenersatzforderung der GbR gegen den Kläger aus Vertragsverletzung hätte fliessen können. Es ist damit nicht erkennbar, inwiefern eine Anspruchkonkurrenz hätte bestehen sollen, aufgrund der die Zahlung des Klägers an die GbR automatisch die später zedierte Rückerstattungsforderung der GbR gegen die Beklagte hätte zum Erlöschen bringen sollen. Aufgrund der in Beweiswürdigung getroffenen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. die vorstehende Erwägung 3 a.E.) ist vielmehr davon auszugehen, dass der Kläger der GbR den Betrag von DEM 1 Mio. ohne eine Rechtspflicht "vorgestreckt" hat.
Auf dieser Grundlage kann entgegen der Beklagten nicht davon ausgegangen werden, dass die GbR gegenüber dem Kläger keinerlei rechtliche Verpflichtung hat, die Zahlung vom 22. Dezember 1995 zurückzuerstatten, und dass die Gutheissung der auf die Inkassovollmacht gestützten Klage damit zu einer ungerechtfertigten Bereicherung der GbR führen würde, weil diese die DEM 1 Mio. sowohl vom Kläger als auch von der Beklagten erhalten würde. Auch der diesbezügliche Einwand der Beklagten ist unbegründet.
Auf dieser Grundlage kann entgegen der Beklagten nicht davon ausgegangen werden, dass die GbR gegenüber dem Kläger keinerlei rechtliche Verpflichtung hat, die Zahlung vom 22. Dezember 1995 zurückzuerstatten, und dass die Gutheissung der auf die Inkassovollmacht gestützten Klage damit zu einer ungerechtfertigten Bereicherung der GbR führen würde, weil diese die DEM 1 Mio. sowohl vom Kläger als auch von der Beklagten erhalten würde. Auch der diesbezügliche Einwand der Beklagten ist unbegründet.
5. Die Berufung ist aus den dargelegten Gründen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss wird die Beklagte für das Verfahren vor Bundesgericht kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 9'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 9'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '0a314722-a7ae-4ff8-899f-9a919f4184f8', 'f789308f-e71b-4679-98ae-0111e4d4c3a9', '17bb3fd3-b46c-450c-9c90-fb064e90dd35', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', 'd93b4471-c2d0-4335-9f99-ca53b0bde2bd'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
f63fd384-588f-421b-9073-b6154d409993 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A._ wurde mit Urteil des Einzelrichters am Bezirksgericht Zürich vom 30. Januar 2007 des mehrfachen Vergehens gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4) für schuldig befunden und mit einer Geldstrafe von 21 Tagessätzen zu Fr. 30.-- unter Aufschub des Vollzuges bestraft. Er legte gegen das Urteil des Einzelrichters Berufung ein.
Die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich führte am 20. August 2007 die Berufungsverhandlung durch. Eingangs stellte A._ gegen Oberrichter Rolf Naef wegen Befangenheit resp. Anscheins der Befangenheit ein Ausstandsgesuch. Hintergrund des Ersuchens bildete der Umstand, dass Oberrichter Naef als Referent in der Berufungssache mit dem Rechtsvertreter des Beschuldigten anfangs Juli 2007 Kontakt aufgenommen und ihm mitgeteilt hatte, dass er gestützt auf die Akten wohl einen Antrag auf Abweisung der Berufung stellen werde. Durch dieses Vorgehen habe Oberrichter Naef den Anschein der Voreingenommenheit erweckt. Oberrichter Naef gab die gewissenhafte Erklärung im Sinne von § 100 Abs. 1 GVG ab, in der Sache nicht befangen zu sein.
Mit Beschluss vom 10. Oktober 2007 wies die II. Strafkammer des Obergerichts das Ausstandsbegehren ab. Zur Begründung führt die Strafkammer aus, der Referent mache sich allein aufgrund der Akten ein vorläufiges Bild und dürfe diese Meinung kundtun. Der Ausgang des Verfahrens erscheine im Hinblick auf die spätere Berufungsverhandlung (mit der Anhörung des Beschuldigten und den Vorbringen des Rechtsvertreters) trotz der Meinungsäusserung noch als offen. Im vorliegenden Fall habe der Referent weder auf den Rechtsvertreter noch auf den Beschuldigten Druck ausgeübt.
B. Gegen diesen Beschluss des Obergerichts hat A._ beim Bundesgericht am 29. Oktober 2007 Beschwerde in Strafsachen erhoben und die Aufhebung des angefochtenen Entscheides beantragt. Überdies ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Er rügt namentlich eine Verletzung von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Zur Begründung macht er im Wesentlichen geltend, mit der Kontaktnahme und der entsprechenden Mitteilung habe Oberrichter Naef eine Haltung zum Ausdruck gebracht, die den Beschuldigten verunsichert, ihm den Rückzug der Berufung nahelegt und damit den Eindruck der Voreingenommenheit hinterlassen habe.
Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Oberrichter Naef beantragt mit ausführlicher Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde und bestätigt seine gewissenhafte Erklärung. Der Beschwerdeführer hält in seiner Replik an Antrag und Begründung fest. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in Strafsachen und die gestellten Anträge sind zulässig (Art. 78, Art. 80, Art. 81 Abs. 1, Art. 92 Abs. 1 und <ref-law>).
Der Beschwerdeführer beruft sich vorab auf <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK und begründet vor dem Hintergrund der tatsächlichen Vorkommnisse, weshalb seiner Ansicht nach der Anspruch auf einen unvoreingenommenen Richter verletzt sei. Er nimmt keinen Bezug auf das kantonale Verfahrensrecht, weshalb die Beschwerde ausschliesslich unter dem Gesichtswinkel der genannten Garantien zu prüfen ist. Im Übrigen legt der Beschwerdeführer nicht dar, inwiefern die Garantien von <ref-law> betroffen und verletzt sein sollen; insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (<ref-law>).
2. 2.1 Nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Strafsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, welche ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. <ref-law> soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen (<ref-ruling> E. 3b und 3c S. 53 ff., 134 I 20 E. 4.2 S. 21, 131 I 24 E. 1.1 S. 25, <ref-ruling> E. 3.4 S. 116, mit Hinweisen).
Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn sich im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten ergeben, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Diese können namentlich in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters begründet sein. Bei dessen Beurteilung ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (<ref-ruling> E. 2a S. 84, 127 I 196 E. 2b S. 198, 126 I 68 E. 3a S. 73, 125 I 119 E. 3a S. 122, 124 I 255 E. 4a S. 261, mit Hinweisen).
Der Anschein der Befangenheit kann durch unterschiedlichste Umstände und Gegebenheiten erweckt werden. Dazu können nach der Rechtsprechung insbesondere vor oder während eines Prozesses abgegebene Äusserungen eines Richters zählen, die den Schluss zulassen, dass sich dieser bereits eine feste Meinung über den Ausgang des Verfahrens gebildet hat (<ref-ruling> E. 3a S. 122, Urteil 1P.687/2005 vom 9. Januar 2006, E. 7).
2.2 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der genannten Verfahrensgrundrechte. Er macht geltend, Oberrichter Naef habe durch die Kontaktaufnahme mit dem Rechtsvertreter und die Mitteilung, er werde wegen der Aussichtslosigkeit der Berufung wohl einen Abweisungsantrag stellen, eine Haltung zum Ausdruck gebracht, die Befangenheit zeige oder zumindest den Anschein der Voreingenommenheit erwecke. Im Einzelnen bringt der Beschwerdeführer vor, bei der umstrittenen Mitteilung könne er nicht wissen, in wessen Namen der Referent spreche, und er habe annehmen müssen, dass dieser die Auffassung des Spruchkörpers wiedergebe. Damit werde der Eindruck erweckt, dass ihn das Gericht nicht sehen und nicht hören wolle. Bei dieser Sachlage werde es dem Gericht schwerfallen, von der geäusserten Auffassung abzurücken und, wie in der Berufung beantragt, auf einen Freispruch zu erkennen. Es erscheine unverantwortlich, eine derartige Äusserung vor Durchführung der Berufungsverhandlung zu machen; die Vorbringen anlässlich der Verhandlung seien noch nicht bekannt und die Verteidigungsstrategien im Übrigen unwägbar. Die Mitteilung eines "Boten des Gerichts" könne gerade bei einer nicht rechtsgewohnten Partei eine tiefgreifende Verunsicherung hervorrufen. Im vorliegenden Fall komme hinzu, dass es der Referent unterlassen habe, dem Dossier eine entsprechende Aktennotiz beizufügen. Zudem habe die Berufung aufgrund einer Vielzahl von formellen und von Amtes wegen zu beachtenden Formfehlern durchaus Erfolgschancen. Schliesslich könne ein strafrechtliches Berufungsverfahren nicht mit einem Zivilprozess verglichen werden, in dem der Referent Vergleichsverhandlungen führt.
2.3 Das Berufungsverfahren vor Obergericht beruht auf dem sog. Referentensystem. Dieses ist dadurch gekennzeichnet, dass ein Richter der zum Entscheid berufenen Kammer als Referent bezeichnet wird. In dieser Funktion sichtet und studiert dieser die vollständigen Akten und macht sich gestützt darauf eine vorläufige Meinung über alle sich stellenden Fragen formeller wie auch materieller Natur. Diese vorläufige Meinungsbildung stellt eine Etappe im Erkenntnisprozess dar, ist gekennzeichnet durch das Abwägen von Pro und Contra der einander entgegenstehenden Positionen und bezieht gleichermassen Sachverhalts- wie formelle und materielle Rechtsfragen mit ein. Die sich daraus ergebende Auffassung beruht einzig auf den Akten und ist insoweit durch keinerlei sachfremde Elemente bestimmt. Sie behält ebenso die Berufungsverhandlung (mit der persönlichen Anhörung der Parteien und dem Plädoyer des Rechtsvertreters) wie auch die Diskussion und die Meinungsbildung im Richterkollegium vor. Diese vorläufige Auffassung mit einem entsprechenden Antrag an die Kammer bildet insoweit Ausgangspunkt für die Fortführung des Erkenntnisprozesses. Der Ausgang des Verfahrens bleibt damit offen und kann nicht als ausschlaggebend vorbestimmt betrachtet werden. Die vorläufige Meinungsbildung und der darauf beruhende Antrag an die urteilende Kammer bringen für sich genommen keinerlei Voreingenommenheit zum Ausdruck und sind mit der Richtergarantie nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar. So wird das in der Schweiz weitverbreitete Referentensystem denn auch als verfassungsrechtlich zulässig beurteilt (vgl. Urteil 1P.687/2005 vom 9. Januar 2006, E. 7.1, mit Hinweisen). Im Übrigen wird eine vorläufige Einschätzung der Prozesslage auch die Instruktion beeinflussen und im Hinblick auf die Frage der Durchführung eines Schriftenwechsels (vgl. <ref-law>), der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (vgl. <ref-ruling>) und der aufschiebenden Wirkung (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 119) von Bedeutung sein.
2.4 Über eine derartige vorläufige Meinungsbildung des Referenten hinaus stellt sich die weitere Frage, ob und unter welchen Umständen eine solche Einschätzung unter dem Gesichtswinkel von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nach aussen mitgeteilt werden darf. Die Äusserung als solche kann in unterschiedlichem Licht erscheinen und je nach den konkreten Umständen mehr oder weniger den Eindruck erwecken, der Referent habe sich abschliessend festgelegt und sei für neue Gesichtspunkte nicht mehr offen. In dieser Hinsicht sind unterschiedlichste Konstellationen denkbar.
Die Beurteilung einer entsprechenden Äusserung über die Erfolgschancen kann je nach dem Stadium des Verfahrens variieren. Sie mag problematisch erscheinen, wenn sie allein gestützt auf das angefochtene Urteil und ohne vertiefte Auseinandersetzung mit den Akten und den darin befindlichen Einwendungen erfolgt; dies umso mehr, wenn das Rechtsmittelverfahren ohne eigentliche Beschwerdeschrift durch blosse Anmeldung der Berufung und eine lediglich kurze Beanstandung eingeleitet wird. Nach gründlichem Studium aller Akten gibt eine Äusserung lediglich eine Etappe im Erkenntnisprozess wieder, wie sie dem Referentensystem eigen ist. Zudem wird sich der Referent von vornherein und zur Wahrung seiner Glaubwürdigkeit im Richterkollegium nur äussern, wenn er nach der Prüfung des Dossiers zu einem klaren Schluss gelangt. Dies bedeutet indes nicht, dass im Ablehnungsverfahren über die Erfolgschancen oder die Aussichtslosigkeit eines Verfahrens zu befinden wäre. - Von entscheidendem Gewicht ist der Umstand, wem gegenüber eine Äusserung über den zu beantragenden Ausgang gemacht wird. Dem Referentensystem inhärent ist, dass der Referent seine Auffassung mit seinem Antrag den mitwirkenden Richtern bekannt gibt. Fragwürdig wäre, die Einschätzung der Partei selber mitzuteilen, da es dieser im Normalfall und ohne nähere Kenntnis über den Ablauf des gerichtlichen Verfahrens schwerfallen wird, die Bedeutung der Mitteilung richtig einzuordnen. Mit einer Mitteilung an Drittpersonen oder gar an die Presse würde sich der Referent aus objektiver Sicht vermehrt dem Anschein aussetzen, bereits eine vorgefasste Meinung gebildet zu haben und für neue Gesichtspunkte nicht mehr offen zu sein (vgl. Urteil 1P.687/2005 vom 9. Januar 2006, E. 7.1). Nicht gleich verhält es sich indes, wenn die vorläufige Einschätzung dem Rechtsvertreter mitgeteilt wird. Dieser hat vor Einlegung des Rechtsmittels seinerseits das Pro und Contra bereits abgeschätzt, kann eine entsprechende Mitteilung vor dem Hintergrund seiner eigenen Dossierkenntnisse nachvollziehen und einordnen und ist mit dem gerichtlichen Ablauf der Meinungsbildung im Richterkollegium vertraut. Insoweit nimmt ein entsprechendes Gespräch eher den Charakter einer fachlichen Diskussion an. - Weiter ist von Bedeutung, dass klar zum Ausdruck kommt, es handle sich um eine vorläufige Einschätzung der Prozesslage und sowohl die Hauptverhandlung mit der Anhörung der Parteien und dem Plädoyer des Rechtsvertreters als auch die Meinungsbildung im Spruchkörper seien vorbehalten. Der vorläufige Charakter der Meinungsäusserung wird gerade von einem Rechtsvertreter besser verstanden werden als von einer mit dem Gerichtsverfahren unvertrauten Partei, einer Drittperson oder der Presse (vgl. Urteil 1P.687/2005 vom 9. Januar 2006, E. 7; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Bern 2001, S. 218 f.; Franz Zeller, Medien und Hauptverhandlung, in: Justice-Justiz-Giustizia 2006/1, Ziff. 52 und 83). - Das Ziel einer Mitteilung der Erfolgschancen kann einzig darin bestehen, auf die vorläufige Sicht des Referenten hinzuweisen und der Partei mit der Eventualität eines allfälligen Rückzuges möglicherweise weitere Kosten und ein aufwendiges Verfahren zu ersparen oder sie im Falle einer Anschlussberufung auf die Gefahr einer Verschlechterung aufmerksam zu machen (vgl. zur richterlichen Fürsorgepflicht <ref-ruling> E. 4.1 S. 360, mit Hinweisen). Denkbar ist, dass unmittelbar nach Eingang einer Rechtsschrift auf offensichtliche formelle Mängel hingewiesen und gleichzeitig darauf aufmerksam gemacht wird, diese könnten während der noch laufenden Beschwerdefrist behoben werden. Nicht zulässig wäre es, im eigentlichen Sinne zum Rückzug des Rechtsmittels aufzufordern und dabei offen oder verdeckt Druck auszuüben. Ebenso wenig darf der Eindruck entstehen, dass sich der Richter mit der Sache nicht urteilsmässig befassen wolle. - Insoweit mag es auch darauf ankommen, von wem die Initiative zu einer entsprechenden Mitteilung ausgeht, d.h. ob sich der Rechtsvertreter beim Referenten über die Prozessaussichten erkundigt oder aber der Referent von sich aus mit dem Rechtsvertreter Kontakt aufnimmt und ihm seine vorläufige Einschätzung kundtut. - Schliesslich kann die Natur des gerichtlichen Verfahrens von Bedeutung sein. In einer zivilrechtlichen Angelegenheit kann der Referent im Einverständnis mit den Parteien Vergleichsverhandlungen einleiten und er wird diese vor dem Hintergrund seiner provisorischen Einschätzung führen und eine vorläufige Auffassung mit Zurückhaltung und unter dem Vorbehalt der förmlichen Streitentscheidung auch zum Ausdruck bringen (vgl. <ref-ruling> E. 3.6 S. 119; KIENER, a.a.O., S. 169 f.; JEAN-FRANÇOIS EGLI/OLIVIER KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, RJN 1990 S. 9/22). Auch wenn damit ein Strafverfahren nicht in allen Teilen vergleichbar ist, können Hinweise auf eine nichtgerichtliche Streiterledigung nicht grundsätzlich ausgeschlossen werden.
Daraus ergibt sich bei abstrakter Betrachtung, dass nicht jegliche Mitteilung einer vorläufigen Einschätzung des Referenten mit den Garantien von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK im Widerspruch steht, eine entsprechend geartete Mitteilung aber umgekehrt tatsächlich den Anschein der Voreingenommenheit erwecken und zur Ablehnung des Referenten führen kann. Der Anspruch auf einen unbefangenen Richter gebietet daher für Vorgehensweisen der hier interessierenden Art grosse Zurückhaltung. Es kann denn auch nicht gesagt werden, dass die beim Obergericht offenbar geübte Praxis allgemein verbreitet ist. Zudem trägt die im angefochtenen Entscheid festgehaltene Forderung, dass im Falle einer Mitteilung dem Dossier eine entsprechende Aktennotiz beizufügen ist, zur Transparenz bei und verhindert den Eindruck, dass das Vorgehen vertuscht werden soll.
2.5 Im vorliegenden Fall ist der abgelehnte Oberrichter als Referent in der Berufungssache des Beschwerdeführers bestimmt worden. Zur Vorbereitung seines Referates und der Berufungsverhandlung hat er die vollständigen Akten gesichtet und studiert. Zu diesen Akten zählen namentlich die Untersuchungsakten (u.a. mit den Befragungen des Beschuldigten und einer Zeugin), die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft, die Akten des gerichtlichen Verfahrens erster Instanz (u.a. mit dem Protokoll der Verhandlung vom 25. Januar 2007 und den Plädoyer-Notizen des Rechtsvertreters des Beschuldigten), das Urteil der ersten Instanz sowie die Berufungsanmeldung und das kurze Schreiben des Rechtsvertreters (Beanstandung im Sinne von § 414 Abs. 4 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich, StPO/ZH), wonach die gerichtliche Feststellung des Sachverhalts und die vorgenommene Aussageanalyse willkürlich seien und der Grundsatz "in dubio pro reo" verletzt sei. Gestützt auf diese Unterlagen kam der Referent zur vorläufigen Auffassung, dass die Berufung wenig Erfolgschancen habe und er wohl einen Antrag auf Abweisung stellen werde. Vorbehalten bleibt die Berufungsverhandlung. Wie dargetan, hält diese Meinungsbildung für sich genommen vor der Verfassung stand.
2.6 Zu prüfen bleibt, ob es im vorliegenden Fall unter dem Gesichtswinkel von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK zulässig ist, dass der Referent mit dem Rechtsvertreter Kontakt aufnahm und diesem seine vorläufige Einschätzung kundtat.
Der Referent hält in seiner Vernehmlassung fest, deutlich zum Ausdruck gebracht zu haben, dass es sich um eine vorläufige Einschätzung handle und dass die Berufungsverhandlung mit der Anhörung des Beschuldigten und dem Plädoyer des Rechtsvertreters vorbehalten sei. Auch wenn dieser aus dem Verfahrensablauf fliessende Umstand in dieser ausdrücklichen Weise am Telefon nicht in allen Teilen gesagt worden sein sollte, musste er dem Rechtsvertreter als erfahrenem Rechtsanwalt und langjährigem Richter von vornherein bewusst gewesen sein. Schon im Voraus war es Sache des Rechtsvertreters, die Erfolgschancen abzuschätzen und diese mit seinem Mandanten zu besprechen; die Mitteilung des Referenten hatte lediglich zur Folge, das Vorgehen allenfalls nochmals zu überdenken. Wie oben dargetan, kann es in der vorliegenden Konstellation nicht darauf ankommen, ob die Berufung letztlich erfolgversprechend sei, wie der Beschwerdeführer und sein Rechtsvertreter annehmen, oder ob ihr wenig Erfolgschancen zukomme, wie der Referent damals zum Ausdruck gebracht hatte.
Gemäss dem angefochtenen Entscheid und der Berufungsverhandlung (vgl. Protokoll der Berufungsverhandlung vom 20. August 2007, S. 6 f.) hat der Referent lediglich seine persönliche Auffassung geäussert und sich vorgängig in keiner Weise mit dem Präsidenten der Kammer oder einem weitern Gerichtsmitglied abgesprochen. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass diese Sachverhaltsannahme offensichtlich falsch sei (<ref-law>). Es kann daher nicht davon ausgegangen werden, der Referent habe gewissermassen als Bote des Gerichts die Auffassung der ganzen Kammer übermittelt. Der Rechtsvertreter als Kenner des gerichtlichen Verfahrens musste wissen, dass der Referent ausschliesslich seine eigene Einschätzung wiedergab; andernfalls hätte er im Namen des Beschwerdeführers nicht nur den Referenten, sondern konsequenterweise die ganze Kammer ablehnen müssen.
Der Referent weist auch darauf hin, dass er lediglich seine vorläufige Auffassung mitteilte, den Rechtsvertreter indes nicht zum Rückzug der Berufung aufforderte. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, kann offenbleiben. Denn die Mitteilung der vorläufigen Auffassung, dass die Berufung wenig Erfolgschancen habe, bringt die Frage eines allfälligen Rückzuges der Berufung von selbst mit sich. Unbestrittenermassen wies der Referent darauf hin, dass sich die Lage des Beschuldigten mangels Anschlussberufung von Seiten der Staatsanwaltschaft auch im Falle der Abweisung der Berufung weder im Schuld- noch im Strafpunkt verschlechtern könne.
Entscheidendes Gewicht kommt dem Umstand zu, dass die Initiative zur entsprechenden Mitteilung vom Referenten ausgegangen ist; es war dieser, der mit dem Rechtsvertreter telefonisch Kontakt aufnahm und ihm seine vorläufige Einschätzung zum Ausdruck brachte. Die Kontaktaufnahme von Seiten des Gerichts ist geeignet, Missverständnisse hervorzurufen. Wie dargetan, wird die betroffene Partei selber die vorläufige Einschätzung kaum richtig einordnen können. Auch wenn der Rechtsvertreter angesichts seiner Kenntnisse des gerichtlichen Verfahrens die verfahrensrechtliche Bedeutung der Mitteilung des Referenten an sich richtig einzuschätzen weiss, erweckt dessen Vorgehen für die Partei den Eindruck, dass das Gericht sie nicht hören, ihre Berufungssache gar nicht prüfen wolle, und hinterlässt ein Gefühl der Verunsicherung, ob die Berufung nun zurückzuziehen sei oder an ihr festgehalten werden könne und die Berufungsverhandlung durchgeführt werden solle. Das Vertrauen in das Justizverfahren kann beeinträchtigt werden, wenn im Vorfeld der Verhandlung seitens des Gerichts in provisorischer Weise die Aussichtslosigkeit signalisiert wird. Mit dem Einlegen der Berufung erwartet die Partei, dass das Gericht in seiner ordentlichen Besetzung und im ordentlichen Verfahren ihre Sache urteilsmässig neu beurteilt. Das Zürcher Berufungsverfahren in Strafsachen zeichnet sich darüber hinaus durch ein besonderes Gewicht der Berufungsverhandlung aus; die Berufung wird im Wesentlichen nur angemeldet und es wurde ihr im vorliegenden Fall eine sehr kurz gehaltene Beanstandung beigegeben (vgl. <ref-law>/ZH). Mit der aktiven Mitteilung der vorläufigen Einschätzung von Seiten des Referenten schon im Voraus wird der Eindruck erweckt, dass sich dieser - trotz der genannten Vorbehalte - bereits eine abschliessende Meinung gebildet habe und das Verfahren - auch unter Beachtung der noch bevorstehenden Berufungsverhandlung - nicht mehr offen, der Prozess somit bereits verloren sei. Der Betroffene wird nicht ohne weiteres verstehen, dass die Mitteilung des Referenten - nach durchgeführtem Verfahren vor erster Instanz - möglicherweise auf eine Ersparnis an Aufwand und Kosten im Rechtsmittelverfahren abzielt. Vielmehr bekommt er den Eindruck, dass die Berufungssache in rascher Weise erledigt werden soll, "kurzer Prozess" gemacht wird. Bei dieser Sachlage erweckt der den Kontakt mit dem Rechtsvertreter aufnehmende Referent den Anschein, in der Sache nicht mehr offen und daher voreingenommen zu sein. Die Partei kann mit Grund befürchten, der Referent unterziehe seine geäusserte Auffassung anlässlich der Verhandlung und Beratung nicht mehr einer unvoreingenommenen Prüfung. Daran vermag der Einwand, es solle tatsächlich vorkommen, dass der Referent - soweit trotz entsprechender Mitteilung an der Berufung festgehalten wird - nach durchgeführter Verhandlung auf seine vorläufige Einschätzung zurückkommt, unter dem Gesichtswinkel des blossen Anscheins der Voreingenommenheit nichts zu ändern. Ausschlaggebend ist vielmehr, dass der Referent mit seiner Kontaktaufnahme und der Mitteilung tatsächlich den Anschein der Voreingenommenheit erweckt hat. Dieser Eindruck beruht nicht nur auf einem individuellen Empfinden des Betroffenen. Vielmehr erscheint das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit des Richters aus objektiver Sicht als begründet.
Bei dieser Sachlage vermag Oberrichter Naef angesichts seiner Kontaktaufnahme mit dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers im bevorstehenden Berufungsverfahren den Anforderungen von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht zu genügen. Die Beschwerde erweist sich daher als begründet.
3. Demnach ist die Beschwerde gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und der angefochtene Beschluss der II. Strafkammer des Obergerichts aufzuheben. Überdies ist das zugrunde liegende Ausstandsbegehren gestützt auf <ref-law> antragsgemäss gutzuheissen (vgl. Urteil 1B_221/2007 vom 16. Januar 2008, E. 5.2).
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (<ref-law>). Damit wird das beim Bundesgericht gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Die II. Strafkammer wird überdies über
die Kosten und die Parteientschädigung im Ablehnungsverfahren neu zu befinden haben (Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Beschuss der II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 10. Oktober 2007 aufgehoben.
2. Das Ausstandsgesuch gegen Oberrichter Rolf Naef wird gutgeheissen.
3. Die Sache wird zur Neuregelung der Kosten und Parteientschädigung für das Ablehnungsverfahren an die Vorinstanz zurückgewiesen.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, Oberrichter Rolf Naef sowie der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. und II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. April 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Steinmann | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['b43bcfd2-36e9-4caf-b54b-2de9705bcbc6', 'f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee', 'a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee', '4d89e729-2172-4a43-b658-7fb20101f64d', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f6410e6f-0795-412e-a1fe-6de3b26e5080 | 2,007 | it | Fatti:
A. Il 27 aprile 2001 B._SA - ora in liquidazione - ha sottoposto alla A._SA un'offerta per la fornitura di un calcolatore con schermo di marca Compaq e del programma di contabilità X._, per un prezzo complessivo di fr. 27'823.60. Questo importo includeva anche la fatturazione a regia di fr. 165.-- orari per l'installazione e la formazione del personale, nonché la fatturazione a corpo di fr. 450.-- per l'assistenza telefonica e di fr. 4'000.-- annuali per l'aggiornamento dei programmi.
L'offerta essendo stata accettata, il 2 maggio 2001 un tecnico della ditta fornitrice si è recato presso gli uffici della A._SA per istallare il programma di contabilità; senza successo, poiché pareva esservi incompatibilità con una versione non aggiornata del programma Y._ del sistema informatico della cliente. Il mattino del giorno successivo il tecnico ha quindi proceduto a istallare sul server la nuova versione di tale programma, in modo da permettere il funzionamento del programma X._. Sennonché questo intervento ha causato il blocco del programma Z._, già presente nel sistema informatico della A._SA. Il pomeriggio del 3 maggio 2001 è pertanto intervenuto un secondo tecnico della B._SA, il quale ha iniziato ad effettuare il backup dei dati e le necessarie ricerche diagnostiche. L'attività dei due tecnici non è però andata oltre, poiché il mattino del giorno seguente la A._SA ha impedito loro di riprendere il lavoro. Il 7 maggio 2001 ha poi disdetto formalmente per motivi gravi il contratto con B._SA.
B. Il 2 ottobre 2001 la A._SA ha convenuto B._SA davanti al Pretore di Mendrisio-Sud con un'azione volta al pagamento di fr. 68'980.50, suddivisi in fr. 13'505.70 per spese di ripristino del sistema informatico ad opera di altri tecnici e fr. 55'474.80 per perdita di guadagno.
L'attrice ha in particolare rimproverato alla convenuta di non essersi accorta subito dell'incompatibilità dei programmi e di essere poi stata negligente nell'operare sul server, dato che lo ha bloccato, causando così l'interruzione dell'attività per cinque giorni.
Dal canto suo, la convenuta ha contestato il blocco e ha obiettato che le difficoltà manifestatesi durante l'istallazione del nuovo programma erano dovute alle carenze del sistema informatico dell'attrice; esse avrebbero comunque potuto venir sistemate se i suoi tecnici avessero potuto continuare il lavoro. In via riconvenzionale la convenuta ha pertanto domandato la condanna dell'attrice al pagamento di fr. 36'173.60, di cui fr. 32'273.60 corrispondenti all'interesse all'esecuzione del contratto e fr. 3'900.-- al lavoro eseguito.
Con sentenza del 28 marzo 2006 il Pretore ha respinto l'azione principale e accolto parzialmente quella riconvenzionale, obbligando l'attrice a pagare fr. 4'350.--.
C. L'impugnativa interposta dalla A._SA contro la pronunzia pretorile è stata respinta dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino il 25 maggio 2007.
D. Tempestivamente insorta dinanzi al Tribunale federale con un ricorso in materia civile, la A._SA postula, in via principale, la modifica della sentenza emanata dalla massima istanza cantonale nel senso di accogliere il suo appello e, quindi, accogliere la petizione e respingere l'azione riconvenzionale; in via subordinata chiede che la sua petizione sia accolta limitatamente a fr. 13'505.70 e la domanda riconvenzionale respinta.
Con risposta del 14 settembre 2007 B._SA ha proposto la reiezione integrale del gravame e la conseguente conferma della sentenza del Tribunale d'appello.
L'autorità cantonale ha invece rinunciato a presentare osservazioni. | Diritto:
1. Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore la Legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110; RU 2006 1205, 1241). Poiché la decisione in concreto impugnata è stata pronunciata dopo questa data, la procedura ricorsuale è disciplinata dalla nuova normativa (<ref-law>).
2. Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2).
2.1 Interposto tempestivamente (<ref-law>) dalla parte soccombente in sede cantonale (<ref-law>) contro una decisione finale (<ref-law>) pronunciata dall'autorità ticinese di ultima istanza (<ref-law>) in una causa civile di carattere pecuniario, concernente una controversia il cui valore litigioso supera fr. 30'000.-- (art. 74 cpv. 1 let. b LTF), il ricorso risulta ricevibile.
2.2 Prima ancora di chinarsi sull'argomentazione ricorsuale va trattata la richiesta della ricorrente di indire un dibattimento, giusta l'<ref-law>.
L'<ref-law> concede effettivamente al Presidente della Corte adita la facoltà di ordinare un dibattimento. Si tratta tuttavia, al pari di quanto prevedeva l'OG abrogata, di una misura eccezionale (cfr. Stefan Heimgartner/Hans Wiprächtiger in: Basler Kommentar, n. 1 e 2 ad <ref-law>), non da ultimo perché il Tribunale federale è in ogni caso, di regola, vincolato ai fatti accertati dall'autorità cantonale (cfr. <ref-law>; Stefan Heimgartner/Hans Wiprächtiger, op. cit., n. 9 ad <ref-law>).
La domanda di dibattimento formulata nel gravame in rassegna non può essere accolta. I motivi addotti a sostegno di tale richiesta - la necessità di "far valere con fermezza" gli errori commessi dai giudici cantonali e di "discutere la natura giuridica del contratto" - non sono infatti suscettibili di giustificare un dibattimento, giacché la ricorrente ha potuto proporre i propri argomenti nell'atto scritto, senza restrizioni di sorta.
2.3 Nel suo allegato la ricorrente si duole della violazione del diritto federale, che il Tribunale federale applica d'ufficio (art. 95 lett. a combinato con l'<ref-law>), e dell'apprezzamento inesatto dei fatti (<ref-law>).
Come già accennato, in forza dell'<ref-law> il Tribunale federale fonda di principio il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore; può scostarsene solo se esso è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 (<ref-law>).
Incombe alla parte che propone una fattispecie diversa da quella contenuta nella sentenza impugnata il compito di esporre in maniera circostanziata il motivo che la induce a ritenere adempiute le condizioni di una delle eccezioni previste dall'<ref-law> (<ref-law>); occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (art. 97 cpv. 1 seconda parte LTF). Altrimenti non si può tener conto di una fattispecie diversa da quella esposta nella decisione impugnata.
In concreto, come si dirà meglio in seguito, la ricorrente contesta ripetutamente gli accertamenti di fatto della sentenza cantonale senza attenersi alle esigenze di motivazione appena esposte, ciò che rende i suoi argomenti parzialmente inammissibili.
3. Nella sentenza impugnata, la Corte cantonale ha innanzitutto ricordato che la natura giuridica del contratto avente per oggetto la consegna di un sistema informatico composto di software e hardware va determinata sulla base delle circostanze del caso concreto (<ref-ruling> consid. 4b). Il contratto stipulato dalle parti in causa è stato qualificato quale contratto di vendita, poiché incentrato sulla messa a disposizione del programma di contabilità standard X._, destinato a un'utenza generica, mentre la sua installazione è da considerarsi accessoria rispetto alla prestazione principale.
I giudici ticinesi hanno in seguito osservato che, contrariamente a quanto avviene nel contratto di appalto, la garanzia per i difetti dell'<ref-law> dà al compratore la facoltà di promuovere un'azione redibitoria o estimatoria, non invece quella di chiedere la riparazione gratuita. Ciò non impedisce tuttavia alle parti di concordare una simile possibilità, così come accaduto nel caso specifico. L'autorità ticinese ha quindi rimproverato all'acquirente (qui ricorrente) di non aver rispettato le formalità previste dall'art. 107 segg. CO o, per analogia, dall'<ref-law>, omettendo in particolare di assegnare alla ditta venditrice (qui opponente) un termine adeguato per ovviare agli inconvenienti prima di recedere dal contratto. Ne ha concluso che la rinuncia ai lavori di ripristino espressa il mattino del 4 maggio 2001 non può avere gli effetti previsti dall'<ref-law>, ma va piuttosto intesa - sempre per analogia - quale dichiarazione di recesso nel senso dell'<ref-law>, con la conseguenza che la venditrice è stata liberata dall'obbligo di riparare il difetto e può esigere il pagamento del lavoro eseguito e il risarcimento di ogni danno.
4. Dinanzi al Tribunale federale la ricorrente rimprovera in primo luogo alla Corte cantonale di aver emanato un giudizio confuso perché, dopo aver qualificato l'accordo venuto in essere fra le parti quale contratto di compravendita, ha applicato le disposizioni dell'appalto. La ricorrente nega inoltre l'esistenza di una convenzione per la riparazione gratuita, prestazione non contemplata nell'offerta dell'opponente, e che andrebbe comunque ammessa a condizioni restrittive. È opportuno iniziare dall'esame di quest'ultima critica.
4.1 La sentenza cantonale accerta che la ricorrente ha dichiarato a più riprese - nella replica, nella duplica riconvenzionale, nelle conclusioni e nell'appello - di aver dato all'opponente la possibilità di rimediare alle sue inadempienze. Si tratta di fatti procedurali (Prozessstoff) che la ricorrente non contesta e che vincolano il Tribunale federale (<ref-law>). Nella misura in cui mette in dubbio l'esistenza dell'accordo sulla riparazione gratuita, la censura ricorsuale si avvera pertanto inammissibile (cfr. quanto già esposto al consid. 2.3).
4.2 Per il rimanente è infondata. Le disposizioni legali sulla garanzia per i difetti della cosa venduta hanno carattere dispositivo; le parti possono dunque limitarne o sopprimerne la portata (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4b/aa in fine a pag. 460; <ref-ruling> consid. 2 citata nel ricorso). Qualora il contratto iniziale fosse silente, nulla impedisce loro di concordare successivamente la riparazione gratuita, come è accaduto nel caso in esame, secondo le ammissioni incontrovertibili della stessa ricorrente, tant'è che i tecnici dell'opponente hanno effettivamente cercato, in un primo tempo, di porre rimedio agli inconvenienti verificatisi. In simili circostanze non è necessario valutare le condizioni - restrittive o meno - alle quali le parti possono pattuire una garanzia di riparazione.
4.3 Se le parti si accordano per la riparazione gratuita del difetto, la pretesa corrispondente dell'acquirente è retta dagli art. 97 segg. CO: sono in particolare applicabili l'<ref-law> sulla messa in mora nonché gli art. 107 e 108 CO sul diritto di recedere dal contratto, con o senza fissazione previa di un termine (DTF <ref-ruling> consid. 3a). La sentenza cantonale rispetta quindi il diritto federale anche sotto questo profilo; poco importa che, a proposito dell'assegnazione del termine, essa faccia anche riferimento al disposto analogo dell'<ref-law>.
5. La ricorrente ammette implicitamente di non aver diffidato l'opponente ad adempiere l'obbligo di riparazione entro un termine congruo. A suo modo di vedere, essa poteva tuttavia recedere dal contratto prescindendo da tale modalità, così come previsto dall'<ref-law>, vista la manifesta incapacità dell'opponente di rimediare ai problemi riscontrati e i ritardi da questa cumulati, allorquando la riparazione era urgente.
5.1 L'argomento fondato sull'<ref-law>, secondo cui la fissazione di un termine per la riparazione sarebbe stata in ogni caso inutile, si scontra con gli accertamenti di fatto eseguiti dalla Corte cantonale. D'un canto i giudici ticinesi hanno accertato che la stessa ricorrente aveva in un primo tempo - la sera del 3 maggio 2001 - autorizzato i tecnici dell'opponente a ripresentarsi il giorno dopo per terminare il lavoro; dall'altro, dalla perizia giudiziaria è emerso che la riparazione era senz'altro fattibile.
In queste circostanze, è a ragione che i giudici cantonali, costatata l'assenza della diffida prevista dall'<ref-law>, hanno concluso che la ricorrente non è receduta regolarmente dal contratto e non può, pertanto, chiedere il risarcimento del danno.
5.2 La ricorrente tenta di dedurre il suo diritto di recedere dal contratto anche dalla dottrina per la quale il patto sulla riparazione gratuita non esclude l'azione redibitoria dell'<ref-law> (recte 205 CO).
L'affermazione è giusta solo nel suo principio: è vero che l'accordo per la riparazione gratuita del difetto non esclude necessariamente la garanzia legale (DTF <ref-ruling> consid. 2); tuttavia, prima di far valere i diritti derivanti da quest'ultima, l'acquirente scontento deve rispettare gli accordi e dare al venditore la possibilità di riparare il difetto. Nel caso specifico ciò non è avvenuto, dal momento che, come già detto, stando quanto accertato nel giudizio impugnato la ricorrente ha impedito ai tecnici dell'opponente di proseguire i lavori di riparazione per i quali essi si erano ripresentati nei suoi uffici la mattina del 4 maggio 2001, in conformità con quanto pattuito il giorno precedente.
6. Riprendendo una tesi già fatta valere nella procedura cantonale, la ricorrente si prevale poi di una disdetta del contratto per motivi gravi, significata il 7 maggio 2001.
I giudici ticinesi - dopo essersi chiesti se un atto simile sia ipotizzabile nell'ambito di una fattispecie retta dagli art. 97 e 197 segg. CO - hanno respinto questa tesi per diverse ragioni.
Non è necessario esaminarle nel dettaglio perché, nel censurarle davanti al Tribunale federale, la ricorrente si limita a riprodurre ampi passaggi della perizia giudiziaria e delle deposizioni testimoniali; propone quindi una propria versione dei fatti, inammissibile, senza dimostrare la manifesta inesattezza di quella accertata dall'autorità cantonale rispettivamente la violazione dell'<ref-law>. Anche su questo punto il gravame si avvera dunque inammissibile per carente motivazione (cfr. quanto già esposto al consid. 2.3).
7. Per statuire sull'azione riconvenzionale la Corte cantonale ha considerato che la rinuncia al contratto messa in atto dalla ricorrente equivale, per analogia, a una dichiarazione di recesso nel senso dell'<ref-law>, per cui l'opponente è liberata dall'obbligo di riparare i difetti e ha diritto al pagamento del lavoro svolto e al risarcimento di ogni danno. I giudici ticinesi hanno pertanto confermato la sentenza del pretore su questo punto, che aveva condannato la ricorrente a rifondere all'opponente fr. 4'350.--, precisando che tale importo non è stato contestato in modo processualmente corretto in sede di appello.
7.1 La ricorrente obietta che l'art. 208 cpv. 1 e 2 CO impone alle parti di restituirsi le prestazioni reciproche e rileva come nel caso specifico tale scambio non sia possibile, siccome il programma acquistato non è stato installato e la controprestazione non è stata pagata. Aggiunge che, non essendo stata eseguita la prestazione principale, non sarebbe dovuto nessun rimborso nemmeno per quella accessoria.
7.2 Ora, l'<ref-law> definisce le conseguenze della risoluzione del contratto giusta l'<ref-law>. S'è però visto che lo scioglimento del contratto da parte della ricorrente non è avvenuto conformemente a questa norma né all'<ref-law>. Ciò significa che la pretesa riconvenzionale non può essere esaminata alla luce dell'<ref-law>.
Non è tuttavia di per sé nemmeno necessario ricorrere all'analogia dell'<ref-law>. La ricorrente può infatti essere chiamata a risarcire il danno per inadempimento, in applicazione dell'<ref-law>, poiché la Corte cantonale ha accertato che fu lei a dichiarare il recesso, senza che vi fossero motivi gravi imputabili all'opponente.
Come già detto, la ricorrente contesta l'accertamento concernente l'inesistenza di motivi gravi suscettibili di giustificare la rescissione immediata del contratto; gli argomenti da lei esposti sono tuttavia inammissibili per i motivi esposti al consid. 6.
7.3 A prescindere dal fatto che la ricorrente nemmeno assevera che la Corte ticinese avrebbe disatteso la nozione di danno, vale la pena di osservare che la sentenza impugnata è corretta anche sotto questo profilo.
Infatti, qualora il danno sia da ricondursi ad una violazione contrattuale, come nel caso in esame, la parte danneggiata può pretendere il risarcimento del cosiddetto interesse positivo; in altre parole essa ha diritto alla differenza fra lo stato attuale del suo patrimonio e quello presumibile qualora il contratto fosse stato correttamente adempiuto (Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8a ed. Zurigo 2003, vol. II, n. 2723; sulla nozione di danno cfr. <ref-ruling> consid. 4.4.2 pag. 471).
Il danno che in concreto i giudici ticinesi hanno riconosciuto in via riconvenzionale all'opponente corrisponde a questa definizione, poiché la somma di fr. 4'350.-- si compone di fr. 3'900.--, pari al costo degli interventi eseguiti dall'opponente dal 2 maggio al 4 maggio 2001 (damnum emergens), e dei fr. 450.-- ch'essa avrebbe incassato (lucrum cessans) se avesse prestato la consulenza telefonica pattuita a corpo nell'offerta (sulla nozione di damnum emergens e lucrum cessans cfr. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., n. 2730).
8. Da tutto quanto esposto discende che il Tribunale d'appello non ha violato il diritto federale confermando la reiezione dell'azione principale e l'accoglimento parziale di quella riconvenzionale.
Il ricorso va pertanto respinto nella misura in cui è ammissibile.
Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF).
Il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 4'000.-- sono poste a carico della ricorrente, con l'obbligo di rifondere all'opponente fr. 5'000.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '88edc597-92b1-47b6-afc4-47e15de14ad4', 'e280ec58-b810-43dd-8699-b025d2c6cb56', 'e280ec58-b810-43dd-8699-b025d2c6cb56', 'e280ec58-b810-43dd-8699-b025d2c6cb56', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
|
f6417961-f60d-405c-96c3-f6acc7b66919 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Der am 22. April 1965 in Nigeria geborene X._ gelangte im Februar 1992 in die Schweiz und ersuchte hier um Asyl. Für die Dauer des Verfahrens wurde er dem Kanton Aargau zugewiesen und gab vor der Migrationsbehörde in der Einvernahme vom 11. März 1992 unter anderem zu Protokoll, er habe im Zusammenhang mit gewalttätigen Auseinandersetzungen zwischen Christen und Muslimen am 14. Oktober 1991 seine Eltern, Geschwister, die Ehefrau R._ und seine 1986 geb. Tochter S._ verloren. Das Bundesamt für Flüchtlinge wies das Asylgesuch mit einer Verfügung vom 1. Oktober 1992 ab und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz an. Gegen diese Verfügung liess X._ am 30. Oktober 1992 Beschwerde bei der Schweizerischen Asylrekurskommission einreichen. Am 28. Januar 1994 heiratete er in A._ die am 29. Dezember 1948 geb. Schweizer Bürgerin V.J.. In Anbetracht der Heirat stellte ihm der Kanton St. Gallen eine ordentliche Aufenthaltsbewilligung in Aussicht. Am 6. Mai 1994 schrieb die Schweizerische Asylrekurskommission das Verfahren infolge Rückzugs der Beschwerde ab, und der Kanton St. Gallen erteilte eine Aufenthaltsbewilligung.
A.b Am 18. November 1997 stellte X._ einen Antrag auf erleichterte Einbürgerung. Im Gesuchsformular verneinte er unter der entsprechenden Rubrik explizit die Existenz unverheirateter ausländischer Kinder. Am 14. Februar 2000 hatte er zusammen mit seiner Ehefrau die von der Einbürgerungsbehörde verlangte Erklärung unterzeichnet, wonach sie beide "in einer tatsächlichen, ungetrennten, stabilen, ehelichen Gemeinschaft an derselben Adresse zusammenleben" würden, weder Trennungs- noch Scheidungsabsichten bestünden und sie zur Kenntnis nähmen, dass "die erleichterte Einbürgerung nicht möglich ist, wenn vor oder während des Einbürgerungsverfahrens einer der Ehegatten die Trennung oder Scheidung beantragt hat oder keine tatsächliche eheliche Gemeinschaft mehr besteht".
Am 12. April 2000 erhielt X._ gestützt auf Art. 27 BüG das Schweizer Bürgerrecht. Am 26. Februar 2001 reichten die Eheleute beim zuständigen Bezirksgericht Sargans gemeinsam einen Scheidungsantrag ein, und am 14. Juni 2001 wurde die Ehe geschieden. Am 11. August 2001 verheiratete sich X._ in Nigeria mit der am 1. Januar 1978 geborenen nigerianischen Staatsangehörige B.E..
Am 12. April 2000 erhielt X._ gestützt auf Art. 27 BüG das Schweizer Bürgerrecht. Am 26. Februar 2001 reichten die Eheleute beim zuständigen Bezirksgericht Sargans gemeinsam einen Scheidungsantrag ein, und am 14. Juni 2001 wurde die Ehe geschieden. Am 11. August 2001 verheiratete sich X._ in Nigeria mit der am 1. Januar 1978 geborenen nigerianischen Staatsangehörige B.E..
B. B.a Am 18. Dezember 2001 richtete der Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Bern ein Schreiben an das Bundesamt für Ausländerfragen (BFA), in dem er unter Vorlage entsprechender Dokumente darauf aufmerksam machte, dass X._ während bestehender Ehe mit der Schweizer Bürgerin zwei aussereheliche Kinder mit einer nigerianischen Staatsangehörigen gezeugt habe (Y._, geb. 1995, und Z._, geb. 1997). Ob ein Fall von Bigamie vorliege, sei Gegenstand laufender Abklärungen.
B.b Mit Schreiben vom 14. Januar 2002 teilte das BFA X._ mit, es erwäge die Einbürgerung gestützt auf Art. 41 Abs. 1 BüG nichtig zu erklären. Man habe Grund zur Annahme, dass er sich die erleichterte Einbürgerung erschlichen habe. Indizien dafür seien die Zeugung zweier ausserehelicher Kinder, die relativ kurze Zeit nach Gewährung der erleichterten Einbürgerung erfolgte Scheidung und die rasche Wiederverheiratung mit einer nigerianischen Staatsangehörigen.
Der Beschwerdeführer hatte dazu am 25. Januar 2002, am 19. August 2003 und schliesslich am 7. Januar 2004 Stellung genommen.
B.c Nach Einsichtnahme in die Akten des Scheidungsverfahrens veranlasste das BFA beim Amt für Bürgerrecht und Zivilstand des Kantons St. Gallen eine Befragung der schweizerischen Ex-Ehefrau. Der Auftrag wurde am 16. Juli 2003 durch die Kantonspolizei St. Gallen ausgeführt; das Einvernahmeprotokoll wurde X._ zur Kenntnis gebracht.
B.d Am 11. Mai 2004 erteilte der Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Bern (Heimatkanton) die Zustimmung zur Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung.
Mit Verfügung vom 23. Juli 2004 erklärte das IMES die erleichterte Einbürgerung als nichtig.
Die von X._ dagegen am 25. August 2005 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) eingereichte Verwaltungsbeschwerde wurde mit Entscheid vom 17. März 2006 abgewiesen.
Die von X._ dagegen am 25. August 2005 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) eingereichte Verwaltungsbeschwerde wurde mit Entscheid vom 17. März 2006 abgewiesen.
C. X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, der Entscheid des EJPD vom 17. März 2006 sei aufzuheben und auf die Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung sei zu verzichten. Sodann ersucht er, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 30. Mai 2006 hat der Präsident der II. Zivilabteilung diesem Gesuch entsprochen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 100 Abs. 1 lit. c OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet des Schweizer Bürgerrechts ausgeschlossen, wenn es sich um die Erteilung oder Verweigerung der Bewilligung für die ordentliche Einbürgerung handelt. Daraus folgt e contrario, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, wenn es um die erleichterte Einbürgerung geht oder der Widerruf einer solchen in Frage steht (Urteil 5A.1/1994 vom 15. Juni 1994, E. 1a, nicht publiziert in <ref-ruling>). Die Eingabe des Beschwerdeführers erfüllt die Formvorschriften von Art. 108 Abs. 2 OG und richtet sich gegen einen anfechtbaren Departementsentscheid (Art. 98 lit. b OG). Auf die fristgerecht (Art. 106 Abs. 1 OG) eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten. Das Bundesgericht überprüft den Sachverhalt und das Bundesrecht frei (Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG).
1. Nach Art. 100 Abs. 1 lit. c OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet des Schweizer Bürgerrechts ausgeschlossen, wenn es sich um die Erteilung oder Verweigerung der Bewilligung für die ordentliche Einbürgerung handelt. Daraus folgt e contrario, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, wenn es um die erleichterte Einbürgerung geht oder der Widerruf einer solchen in Frage steht (Urteil 5A.1/1994 vom 15. Juni 1994, E. 1a, nicht publiziert in <ref-ruling>). Die Eingabe des Beschwerdeführers erfüllt die Formvorschriften von Art. 108 Abs. 2 OG und richtet sich gegen einen anfechtbaren Departementsentscheid (Art. 98 lit. b OG). Auf die fristgerecht (Art. 106 Abs. 1 OG) eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten. Das Bundesgericht überprüft den Sachverhalt und das Bundesrecht frei (Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG).
2. 2.1 Nach Art. 27 Abs. 1 BüG kann ein Ausländer nach der Eheschliessung mit einer Schweizer Bürgerin ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn er insgesamt fünf Jahre in der Schweiz gewohnt hat, seit einem Jahr hier wohnt und seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit der Schweizer Bürgerin lebt. Nach Wortlaut und Wortsinn der Bestimmung müssen sämtliche Voraussetzungen sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch anlässlich der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein. Fehlt es insbesondere im Zeitpunkt des Entscheids an der ehelichen Gemeinschaft, darf die erleichterte Einbürgerung nicht ausgesprochen werden. Der Begriff der "ehelichen Gemeinschaft" stammt zwar aus dem Zivilgesetzbuch (Art. 159 Abs. 1 ZGB). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, welche sich auf die Literatur stützt, unterscheidet sich der Begriff der ehelichen Gemeinschaft im Sinn von Art. 27 und 28 BüG aber von jenem des ZGB (<ref-ruling> E. 2b S. 51 mit Hinweis auf die Lehre). Eine eheliche Gemeinschaft im Sinn des Bürgerrechtsgesetzes setzt nicht nur das formelle Bestehen einer Ehe, sondern eine tatsächliche Lebensgemeinschaft voraus. Eine solche Gemeinschaft kann nur bejaht werden, wenn der gemeinsame Wille zu einer stabilen ehelichen Gemeinschaft intakt ist (<ref-ruling> E. 2b S. 52; <ref-ruling> E. 3a S. 98). Der Gesetzgeber wollte dem ausländischen Ehegatten einer Schweizer Bürgerin die erleichterte Einbürgerung ermöglichen, um die Einheit des Bürgerrechts der Ehegatten im Hinblick auf ihre gemeinsame Zukunft zu fördern (vgl. Botschaft des Bundesrats zur Änderung des BüG vom 27. August 1987, BBl 1987 III 310; <ref-ruling>). Ein Hinweis auf den fehlenden Willen der Ehegatten, die eheliche Gemeinschaft aufrecht zu erhalten, kann der Umstand sein, dass kurze Zeit nach der Einbürgerung das Scheidungsverfahren eingeleitet wird.
2.2 Gemäss Art. 41 Abs. 1 BüG kann die Einbürgerung vom EJPD mit Zustimmung der Behörde des Heimatkantons innert fünf Jahren nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. Das blosse Fehlen der Einbürgerungsvoraussetzungen genügt nicht. Die Nichtigerklärung der Einbürgerung setzt vielmehr voraus, dass diese "erschlichen", d.h. mit einem unlauteren und täuschenden Verhalten erwirkt worden ist (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 99). Arglist im Sinne des strafrechtlichen Betrugstatbestands ist nicht erforderlich. Immerhin ist notwendig, dass der Betroffene bewusst falsche Angaben macht bzw. die Behörde bewusst in einem falschen Glauben lässt und so den Vorwurf auf sich zieht, es unterlassen zu haben, die Behörde über eine erhebliche Tatsache zu informieren (<ref-ruling> E. 2). Besteht auf Grund des Ereignisablaufs die tatsächliche Vermutung, die Einbürgerung sei erschlichen worden, obliegt es dem Betroffenen, die Vermutung durch den Gegenbeweis bzw. erhebliche Zweifel umzustürzen, indem er Gründe bzw. Sachumstände aufzeigt, die es als überzeugend (nachvollziehbar) erscheinen lassen, dass eine angeblich noch wenige Monate zuvor bestehende tatsächliche, ungetrennte eheliche Gemeinschaft in der Zwischenzeit dergestalt in die Brüche gegangen ist, dass es zur Scheidung kam (<ref-ruling> E. 3.2 und 3.3). Weiss die Partei, dass die Voraussetzungen für die erleichterte Einbürgerung im Zeitpunkt der Verfügung erfüllt sein müssen, und erklärt sie, in einer stabilen Ehe zu leben, so hat sie die Behörde unaufgefordert über eine nachträgliche Änderung der Verhältnisse zu orientieren, von der sie weiss oder wissen muss, dass sie einer erleichterten Einbürgerung entgegensteht (<ref-ruling> E. 3).
2.3 Die Vorinstanz führt aus, der Beschwerdeführer sei im Februar 1992 in die Schweiz eingereist und habe hier ein Asylgesuch gestellt. Dieses sei vom BFF noch im gleichen Jahr abgewiesen worden, wogegen der Betroffene Beschwerde bei der Schweizerischen Asyl-Rekurskommission erhoben habe. Während dieses Verfahrens habe er sich am 28. Januar 1994 mit einer über 16 Jahre älteren Schweizer Bürgerin verheiratet. Dadurch sei er im Kanton St. Gallen zu einer Jahres-Aufenthaltsbewilligung gelangt. Am 18. November 1997 habe der Beschwerdeführer ein Gesuch um Erteilung der erleichterten Einbürgerung gestellt. Am 14. Februar 2000 hätten die Ehegatten die Erklärung unterzeichnet, wonach sie in einer stabilen ehelichen Gemeinschaft an der gleichen Adresse lebten und sich bewusst seien, dass eine erleichterte Einbürgerung nicht möglich sei, wenn während des Einbürgerungsverfahrens einer der Ehegatten die Trennung oder die Scheidung beantrage oder keine tatsächliche eheliche Gemeinschaft mehr bestehe. Mit Verfügung vom 12. April 2000 sei der Beschwerdeführer erleichtert eingebürgert worden. Unmittelbar darauf, im Mai 2000 habe er das eheliche Domizil in B._ verlassen und in C._ eine eigene Wohnung bezogen. Am 27. Februar 2001 sei beim Bezirksgericht Mels ein Scheidungsbegehren eingereicht worden, und am 14. Juni 2001 sei die Scheidung von der schweizerischen Ehefrau erfolgt. Am 11. August 2001 habe sich der Beschwerdeführer in Nigeria mit einer 1978 geborenen und damit gegenüber seiner schweizerischen Ehefrau rund 30 Jahre jüngeren Nigerianerin verheiratet. In der Folge habe er umgehend versucht, nicht nur seine neue Ehefrau, sondern auch zwei während der Ehe mit der Schweizerin - mit einer anderen, inzwischen verstorbenen Nigerianerin - gezeugte Kinder nachkommen zu lassen. Diese Umstände, namentlich die Verhältnisse des Beschwerdeführers im Zeitpunkt seiner Verheiratung mit einer Schweizer Bürgerin, der grosse Altersunterschied der Ehegatten, die in Nigeria mit einer Nigerianerin ausserehelich gezeugten Kinder, der unmittelbar nach Erteilung der erleichterten Einbürgerung erfolgte Auszug aus der ehelichen Wohnung, die baldige Scheidung und sofortige Wiederverheiratung mit einer gegenüber der schweizerischen Ex-Ehegattin wesentlich jüngeren Nigerianerin bildeten eine ausgesprochen starke Vermutungsbasis dafür, dass bereits im Zeitpunkt der erleichterten Einbürgerung keine intakte, gelebte eheliche Beziehung und damit auch kein echter Wille mehr bestanden haben könne, die Ehe tatsächlich aufrecht zu erhalten. Nach Darstellung des Beschwerdeführers und seiner schweizerischen Ex-Ehegattin soll es in der Ehe erst nach der erleichterten Einbürgerung zu einer massgeblichen Zerrüttung gekommen sein. Es sollen rein finanzielle Probleme gewesen sein, die sich in der zweiten Hälfte des Jahres 2000 akzentuiert hätten und die die Ehefrau schliesslich dazu gebracht hätten, die Ehe aufzugeben.
Das EJPD fährt fort, diese Darstellungsweise überzeuge aus verschiedenen Gründen nicht. So sei schon rein in den zeitlichen Dimensionen kaum denkbar, dass eine Ehe, die während rund 6 1⁄2 Jahren völlig intakt gewesen und uneingeschränkt gelebt worden sein soll, in einem Zeitraum von lediglich einem guten halben Jahr eine derartige Zerrüttung erfahren könne, dass sie schliesslich aufgegeben werde. Es komme hinzu, dass diese Wende zum Schlechten unmittelbar nach Gewährung der erleichterten Einbürgerung eingetreten sein solle. Gegen eine intakte Ehe spreche aber insbesondere das ehebrecherische Verhalten des Beschwerdeführers. Er müsse schon zu einem sehr frühen Zeitpunkt eine aussereheliche Beziehung mit einer wesentlich jüngeren Nigerianerin aufgenommen haben, die er regelmässig in seinem Heimatland besucht und mit der er zwei Kinder gezeugt habe. Es könne der schweizerischen Ex-Ehefrau nicht geglaubt werden, wenn sie behaupte, das habe die Ehe nicht belastet, und dies mit ihrem Unvermögen, noch Kinder zu bekommen und dem Verständnis für die kulturelle Herkunft ihres Mannes zu erklären versuche. Dass sie keine gemeinsamen Kinder hätten haben können, damit hätten beide schon von Anfang an rechnen müssen; schliesslich sei die Ehegattin anlässlich ihrer Heirat bereits 45 Jahre alt gewesen. Hinzu komme, dass es gerade die Unterstützung der Angehörigen in Nigeria gewesen sein soll, die das Budget der Eheleute über Gebühr belastet habe.
Auf Grund dieser Erwägungen könne nicht davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer mit seiner schweizerischen Ehegattin im rechtlich relevanten Zeitraum eine intakte, auf die Zukunft ausgerichtete Ehe geführt habe und ein stabiler Ehewille vorhanden gewesen sei.
2.4 Bereits diese vom EJPD unter anderen berücksichtigten konkreten Umstände des Falles begründen - entgegen der allgemein gehaltenen Kritik des Beschwerdeführers - die tatsächliche Vermutung (<ref-ruling> E. 3.2 S. 485 f.), dass sie im Zeitpunkt der erleichterten Einbürgerung nicht in einer stabilen tatsächlichen ehelichen Gemeinschaft mit ihrem Schweizer Ehemann lebte und somit die erleichterte Einbürgerung bewusst durch falsche Angaben erschlichen hat.
2.5 Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, die Aussagen der Ex-Ehefrau seien vom EJPD zu wenig gewürdigt worden. Diese habe ausgeführt, es hätte zwar eheliche Probleme gegeben, im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung und der Erteilung der erleichterten Einbürgerung sei der Ehewille jedoch bei beiden Ehegatten intakt gewesen. Sie habe auch erwähnt, dass der Auszug des Beschwerdeführers aus der ehelichen Wohnung sich aus organisatorischen Gründen im Zusammenhang mit dem Arbeitsplatz des Beschwerdeführers ergeben habe. Ferner sei die Ex-Ehefrau von Anfang an über die Geburt der beiden ausserehelichen Kinder informiert gewesen, und diese Tatsache hätte keinerlei Einfluss auf die Stabilität der Ehe gehabt.
Diese Einwände des Beschwerdeführers sind nicht geeignet, die Vermutung des EJPD umzustossen, dass im Zeitpunkt der gemeinsamen Erklärung (14. Februar 2000) keine tatsächliche Ehe mehr bestanden hat. Gestützt auf die von der Vorinstanz - in E. 2.3 hiervor - festgestellten Eckdaten (die Ablehnung des Asylgesuchs, die Verheiratung mit einer fast 17 Jahre älteren Schweizer Bürgerin, die in Nigeria gezeugten ausserehelichen Kinder, der unmittelbar nach Erteilung der erleichterten Einbürgerung erfolgte Auszug aus der ehelichen Wohnung, die baldige Scheidung und sofortige Wiederverheiratung mit einer gegenüber der schweizerischen Ex-Ehegattin wesentlich jüngeren Nigerianerin) besteht nach der bundesgerichtlichen Praxis (E. 2.2 hiervor) die Vermutung, dass die Ehe im Zeitpunkt der gemeinsamen Erklärung nicht mehr stabil sein konnte. Die Abfolge der Ereignisse deutet darauf hin, dass in diesem Zeitpunkt kein auf die Zukunft gerichteter gemeinsamer Wille zu einer stabilen ehelichen Gemeinschaft vorhanden war, wie dies von der Rechtsprechung verlangt wird (E. 2.1 hiervor). Mit Bezug auf den Beschwerdeführer ist darauf hinzuweisen, dass schon bei der Stellung des Gesuchs um erleichterte Einbürgerung (18. November 1997) auf Grund der 1995 und 1997 gezeugten ausserehelichen Kinder kein tatsächlicher Wille im Sinne von Art. 27 BüG vorhanden gewesen sein kann. Die Vorfälle ab Mai 2000 (Verlassen der ehelichen Wohnung) bis zur Scheidung und Wiederverheiratung am 11. August 2001 drängen diese Schlussfolgerung geradezu auf.
Dagegen hat der Beschwerdeführer in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts vorgebracht, was das Auseinanderbrechen der nur kurz vor der Scheidung noch intakten Ehe erklären könnte. Die eingangs angeführten Gründe vermögen dies nicht. Damit bleibt es bei der Tatsachenvermutung, auf Grund welcher auf eine Erschleichung der Einbürgerung zu schliessen ist.
2.6 Bei diesem Ergebnis können die vom Beschwerdeführer beantragten Beweisabnamen (Befragung der Ex-Ehefrau und Abklärungen beim Ausländeramt des Kantons St. Gallen betreffend das Nicht-Verschweigen der beiden ausserehelichen Kinder) unterbleiben.
2.6 Bei diesem Ergebnis können die vom Beschwerdeführer beantragten Beweisabnamen (Befragung der Ex-Ehefrau und Abklärungen beim Ausländeramt des Kantons St. Gallen betreffend das Nicht-Verschweigen der beiden ausserehelichen Kinder) unterbleiben.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde muss nach dem Ausgeführten abgewiesen werden. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juli 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5a09e1e7-6b1b-45ea-af4a-c249dadbf8d0', 'cf38b243-9156-48bb-91dd-ae59b8cf4ba0', 'cf38b243-9156-48bb-91dd-ae59b8cf4ba0', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f', '686116e2-04c1-4eab-a435-6ec623ea5a62', '32b39be9-9655-4bc1-8817-21e90f85067f'] | [] |
f642f733-a2ef-4831-b8ff-4fddad2e02d0 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a X._ (Beschwerdeführer) ist ein erfahrener internationaler Springreiter.
Die Fédération Equestre Internationale (FEI; Beschwerdegegnerin) ist der Weltverband für den Reitsport mit Sitz in Lausanne.
A.b Der Beschwerdeführer nahm zwischen dem 8. und 21. August 2008 mit dem Pferd Y._ als Mitglied des Nationalteams Z._an den Olympischen Sommerspielen 2008 in China teil. Er gewann mit der Springreitermannschaft Z._ die Bronzemedaille.
Am 18. August 2008, nach dem Mannschaftsfinal der Springreiter, wurde beim Pferd Y._ eine Urinprobe entnommen. Die Analyse der Urinprobe wurde vom anerkannten FEI-Labor "A._ Laboratory" unter der Aufsicht der Chemikerin B._ sowie des "Chief Racing Chemist" und Vorstehers des genannten Labors, Dr. C._, durchgeführt. Im Urin von Y._ wurde gemäss Testbericht vom 21. August 2008 die verbotene Substanz Capsaicin nachgewiesen. Weder ein Antrag für den Gebrauch von Capsaicin noch ein entsprechendes Medikationsformular waren eingereicht worden.
Am 21. August 2008 informierte die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführer über den Nachweis der verbotenen Substanz sowie die mögliche Regelverletzung. Gleichzeitig wurde er provisorisch suspendiert, wobei er die Möglichkeit eingeräumt erhielt, sich anlässlich eines Preliminary Hearing vor dem FEI-Tribunal zu äussern, das noch am selben Tag stattfand. Der Beschwerdeführer bot keine Erklärung für das Vorliegen der verbotenen Substanz an. Der vorläufige Entscheid wurde dem Beschwerdeführer ebenfalls am gleichen Tag mitgeteilt. Danach wurde die provisorische Sperre aufgrund des Nachweises von Capsaicin bis zu einem definitiven Entscheid des FEI-Tribunals aufrechterhalten.
Am 21. August 2008 wurde dem Beschwerdeführer auch mitgeteilt, dass die B-Probe im A._ Laboratory analysiert werde. Er wurde zudem über sein Recht informiert, bei der Identifikation sowie beim Öffnen der B-Probe selbst dabei zu sein oder sich vertreten zu lassen. Der Beschwerdeführer nahm zur Kenntnis, dass die B-Probe wie beschrieben analysiert werden soll und teilte mit, er werde sich durch Dr. D._, dem Mannschaftstierarzt des schwedischen Reitsportverbands, vertreten lassen.
Am 23. August 2008 wurde die B-Probe beim A._ Laboratory unter der Aufsicht der Chemikerin Dr. E._ sowie des Chemikers F._ untersucht, während Dr. D._ als Zeuge und Vertreter des Beschwerdeführers anwesend war.
Der Zeuge Dr. D._ bestätigte schriftlich, dass der Behälter mit der B-Urinprobe keine Anzeichen einer Fremdeinwirkung aufwies und die Identifikationsnummern auf der zu analysierenden Probe mit derjenigen auf der Probedokumentation übereinstimmte. Er bezeugte ausserdem, dass er bei der Öffnung der Probe dabei war.
Die Analyse der B-Probe bestätigte den Nachweis von Capsaicin.
Am 27. August 2008 wurden dem Beschwerdeführer die Resultate der B-Probe mitgeteilt.
Am 26. September 2008 fand am Sitz der Beschwerdegegnerin in Lausanne ein Final Hearing statt. Die Parteien einigten sich darauf, dass am 8. November 2008 ein weiteres Hearing anzusetzen sei, damit zusätzliche Beweismittel vorgetragen und insbesondere die Sachverständigen befragt und ins Kreuzverhör genommen werden könnten.
B. B.a Mit Entscheid des FEI-Tribunals vom 22. Dezember 2008 wurden das Pferd Y._ sowie der Beschwerdeführer für die Olympischen Spiele in Peking disqualifiziert und sämtliche Medaillen und Preisgelder aberkennt. Im Weiteren ordnete das FEI-Tribunal die Neuberechnung der Resultate des Springreiterteams Z._ unter Ausblendung der Resultate des Beschwerdeführers an. Schliesslich verhängte es gegen den Beschwerdeführer weitere Sanktionen, so insbesondere eine Wettkampfsperre von viereinhalb Monaten ab dem 21. August 2008 sowie eine Busse von Fr. 3'000.--.
B.b Mit Appeal vom 19. Januar 2009 focht der Beschwerdeführer den Entscheid des FEI-Tribunals vom 22. Dezember 2008 beim Tribunal Arbitral du Sport (TAS) an und beantragte die Aufhebung dieses Entscheids.
Mit Schiedsentscheid vom 4. Dezember 2009 wies das TAS den Appeal des Beschwerdeführers ab und bestätigte den angefochtenen Entscheid. Das TAS ging aufgrund der positiven Urinproben von einem Regelverstoss aus. Die verschiedenen Einwände des Beschwerdeführers erachtete das TAS als nicht stichhaltig, so insbesondere die Behauptung, die Urinproben seien kontaminiert gewesen, weil die mit der Entnahme der Urinprobe betraute Person keine Handschuhe getragen hätte, wie dies vorgeschrieben sei. Auch die vom Beschwerdeführer erst nach dem Final Hearing vorgebrachte These, die erwähnte Person habe zwar Handschuhe getragen, diese seien jedoch vermutlich bereits verunreinigt gewesen, erachtete das TAS als haltlos. Ausserdem schloss das TAS die Möglichkeit einer Verunreinigung der Urinprobe auch aufgrund einer weiteren Untersuchung der ersten Urinprobe hinsichtlich der Zusammensetzung der nachgewiesenen Substanz aus.
C. Mit Beschwerde vom 19. Januar 2010 beantragt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, es seien das Urteil des TAS vom 4. Dezember 2009 und der Entscheid des FEI-Tribunals vom 22. Dezember 2008 aufzuheben.
Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz hat sich in einer kurzen Eingabe lediglich zur Frage ihrer Zuständigkeit geäussert, ansonsten jedoch auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Der Beschwerdeführer hat dem Bundesgericht eine Replik, die Beschwerdegegnerin eine Duplik eingereicht.
D. Mit Verfügung vom 2. Februar 2010 wies das Bundesgericht die Gesuche des Beschwerdeführers um Gewährung der aufschiebenden Wirkung und um Anordnung vorsorglicher Massnahmen gegenüber der Beschwerdegegnerin ab. | Erwägungen:
1. Nach Art. 54 Abs. 1 BGG ergeht der Entscheid des Bundesgerichts in einer Amtssprache, in der Regel derjenigen des angefochtenen Entscheids. Wurde dieser Entscheid in einer anderen Sprache abgefasst, bedient sich das Bundesgericht der von den Parteien verwendeten Amtssprache. Der angefochtene Entscheid ist in englischer Sprache abgefasst. Da es sich dabei nicht um eine Amtssprache handelt und sich die Parteien vor Bundesgericht verschiedener Sprachen bedienen, ergeht der Entscheid des Bundesgerichts praxisgemäss in der Sprache der Beschwerde.
2. Der Beschwerdeführer hat unter anderem den Verfahrensantrag gestellt, es sei ein zweiter Schriftenwechsel anzuordnen; zudem sei ihm zu gegebener Zeit Frist zur Replikerstattung anzusetzen und seinem Rechtsvertreter die vorinstanzlichen Akten mit der Fristansetzung zur Einsichtnahme zuzustellen.
Im Verfahren vor Bundesgericht findet in der Regel kein zweiter Schriftenwechsel statt (Art. 102 Abs. 3 BGG). Vorliegend besteht kein Grund, davon abzuweichen, weshalb auf eine Fristansetzung zur Einreichung einer Replik und die zusammen mit der beantragten Fristansetzung verlangte Aktenzustellung verzichtet wurde. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts steht es indessen der beschwerdeführenden Partei frei, sich zur Beschwerdeantwort zu äussern, ohne vorher um eine gerichtliche Fristansetzung zu ersuchen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 99 f.). Davon hat der Beschwerdeführer mit der Einreichung seiner Replikschrift Gebrauch gemacht.
Was den Antrag des Beschwerdeführers auf Beizug der vorinstanzlichen Akten betrifft, ist festzuhalten, dass das TAS seine Akten dem Bundesgericht samt Inhaltsverzeichnis der verschiedenen Ordner eingereicht hat. Dies genügt zur Beurteilung der Beschwerde. Eine fortlaufende Paginierung mit individuellen Nummern auf jeder Seite, wie dies der Beschwerdeführer mit einem seiner Verfahrensanträge verlangt, ist nicht erforderlich.
3. Im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit ist die Beschwerde in Zivilsachen unter den Voraussetzungen der Art. 190-192 IPRG zulässig (Art. 77 Abs. 1 BGG).
3.1 Der Sitz des Schiedsgerichts befindet sich vorliegend in Lausanne. Der Beschwerdeführer hatte im relevanten Zeitpunkt weder seinen Wohnsitz noch seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz. Da die Parteien die Bestimmungen des 12. Kapitels des IPRG nicht schriftlich ausgeschlossen haben, gelangen diese zur Anwendung (Art. 176 Abs. 1 und 2 IPRG).
3.2 Aufgrund des angefochtenen Entscheids sowie der Vorbringen des Beschwerdeführers ist von einem Streitwert von über Fr. 30'000.-- auszugehen. Damit kann offen bleiben, ob die in Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG vorgesehene Streitwertgrenze auch für Beschwerden gegen internationale Schiedssprüche gilt (vgl. bereits Urteil 4A_215/2008 vom 23. September 2008 E. 1.1).
3.3 Mit der Beschwerde in Zivilsachen nach Art. 77 BGG in Verbindung mit Art. 190-192 IPRG kann nur der Entscheid des internationalen Schiedsgerichts, vorliegend der Schiedsspruch des TAS vom 4. Dezember 2009, angefochten werden. Von vornherein nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit sie sich gegen den FEI-Verbandsentscheid vom 22. Dezember 2008 richtet und dessen Aufhebung verlangt.
3.4 Zulässig sind allein die Rügen, die in Art. 190 Abs. 2 IPRG abschliessend aufgezählt sind (<ref-ruling> E. 5 S. 187; <ref-ruling> E. 1a S. 53; <ref-ruling> E. 1a S. 282). Nach Art. 77 Abs. 3 BGG prüft das Bundesgericht nur die Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind; dies entspricht der in Art. 106 Abs. 2 BGG für die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht vorgesehenen Rügepflicht (<ref-ruling> E. 5 S. 187 mit Hinweis). Bei Rügen nach Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG ist die Unvereinbarkeit des angefochtenen Schiedsentscheids mit dem Ordre public im Einzelnen aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 3 S. 606). Appellatorische Kritik ist unzulässig (<ref-ruling> E. 3b S. 382).
3.5 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den das Schiedsgericht festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung des Schiedsgerichts weder berichtigen noch ergänzen, selbst wenn diese offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (vgl. Art. 77 Abs. 2 BGG, der die Anwendbarkeit von Art. 105 Abs. 2 sowie Art. 97 BGG ausschliesst). Allerdings kann das Bundesgericht die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids überprüfen, wenn gegenüber diesen Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von Art. 190 Abs. 2 IPRG vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 5 S. 141; <ref-ruling> E. 5.2.2 S. 733; je mit Hinweisen). Wer sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat mit Aktenhinweisen darzulegen, dass entsprechende Sachbehauptungen bereits im vorinstanzlichen Verfahren prozesskonform aufgestellt worden sind (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 486; <ref-ruling> E. 1c S. 473; je mit Hinweisen).
3.6 Der Beschwerdeführer verkennt diese Grundsätze teilweise.
3.6.1 Der Beschwerdeführer kritisiert die "von der FEI diktierte" Schiedsgerichtsbarkeit des TAS und weist darauf hin, dass zwei staatliche Gerichte in Brasilien und Deutschland im Zusammenhang mit Capsaicin-Fällen anlässlich der Olympiade 2008 die Schiedsklausel zu Gunsten des TAS als unbeachtlich beurteilt hätten. Diese Gerichte hätten eine weniger restriktive Überprüfungspraxis als das Bundesgericht. Diese Vorbringen hinsichtlich der Wirksamkeit der Schiedsklausel sowie der Zuständigkeit des TAS sind unverständlich, hat doch der Beschwerdeführer den Entscheid des FEI-Tribunals selber beim TAS angefochten. Aus dem Umstand, dass verschiedene nationale Gerichte auf Grundlage ihrer Verfahrensordnung je eigene und damit möglicherweise verschiedene Beschwerdegründe bzw. Prüfungsbefugnisse kennen, lässt sich jedenfalls nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers ableiten.
Überhaupt verlangt der Beschwerdeführer in allgemeinen rechtlichen Ausführungen vergeblich eine Erweiterung der bundesgerichtlichen Kognition. Die eingeschränkte Prüfungsbefugnis nach Art. 77 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 190 Abs. 2 IPRG gilt für sämtliche Verfahren der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, so auch im Bereich des Sports. Eine Ausweitung der Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts, wie sie der Beschwerdeführer unter Berufung auf die Rechtsweggarantie, den Gleichbehandlungsgrundsatz, den Ordre public, das Willkürverbot sowie rechtspolitische Überlegungen verlangt, ist angesichts der klaren gesetzlichen Grundlagen nicht zu rechtfertigen.
Da mit einer Beschwerde gegen einen internationalen Schiedsentscheid nach Art. 190 Abs. 2 IPRG ausschliesslich die in dieser Bestimmung abschliessend aufgezählten Beschwerdegründe angerufen werden können, nicht jedoch direkt eine Verletzung der Bundesverfassung, der EMRK oder weiterer Staatsverträge (vgl. Urteile 4A_612/2009 vom 10. Februar 2010 E. 2.4.1; 4P.105/2006 vom 4. August 2006 E. 7.3; 4P.64/2001 vom 11. Juni 2001 E. 2d/aa, nicht publ. in <ref-ruling> ff.), ist auf die verschiedentlich gerügte Verletzung entsprechender Bestimmungen grundsätzlich nicht einzutreten. Die aus der BV bzw. der EMRK fliessenden Grundsätze können zwar gegebenenfalls bei der Konkretisierung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG anrufbaren Garantien herangezogen werden; angesichts der strengen Begründungsanforderungen (Art. 77 Abs. 3 BGG) ist jedoch in der Beschwerde eigens aufzuzeigen, inwiefern ein in der genannten Bestimmung vorgesehener Beschwerdegrund gegeben sein soll. Diesen Anforderungen genügt der Beschwerdeführer nicht, wenn er vor Bundesgericht ohne entsprechende Begründung Art. 9, 32 und 35 Abs. 3 BV sowie Art. 6 Ziff. 1 und 2 EMRK ins Feld führt.
Fehl geht im Übrigen die Berufung des Beschwerdeführers auf wettbewerbsrechtliche Bestimmungen, so insbesondere das "Verbot unangemessener Geschäftsbedingungen marktmächtiger Unternehmen" nach Art. 7 Abs. 2 lit. c KG (SR 251). Mit dem vereinzelt erhobenen Vorwurf der Verletzung wettbewerbsrechtlicher Vorschriften lässt sich keine Ordre public-Widrigkeit begründen (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 397 f.).
3.6.2 Soweit sich der Beschwerdeführer überhaupt auf zulässige Beschwerdegründe beruft, verfehlt er über weite Strecken die gesetzlichen Begründungsanforderungen an entsprechende Rügen. So beruft er sich etwa im Zusammenhang mit den nach seiner Ansicht anwendbaren Anti-Doping-Bestimmungen auf eine Missachtung des Gleichheitsgrundsatzes oder des rechtlichen Gehörs, ohne sich mit den Erwägungen des Schiedsentscheids des TAS auseinanderzusetzen und eine konkrete Verletzung aufzuzeigen. Auch lässt sich eine Rüge der Ordre public-Widrigkeit nicht mit dem pauschalen Hinweis auf eine angebliche Verletzung "zwingender Persönlichkeitsschutzrechte" begründen (vgl. Urteil 4A_458/2009 vom 10. Juni 2010 E. 4.4.3.2). Der Beschwerdeführer kritisiert überwiegend lediglich in appellatorischer Weise den angefochtenen Entscheid und legt seine eigene Sicht der Dinge, insbesondere hinsichtlich der massgeblichen Vorschriften für die Laboranalyse, dar. Dies ist im Verfahren der Schiedsbeschwerde nicht zulässig.
3.6.3 Die Beschwerde enthält eine eigene Sachverhaltsdarstellung, in welcher der Beschwerdeführer den Ablauf der Ereignisse sowie des Verfahrens aus seiner Sicht darlegt. Er weicht darin, wie auch in seiner weiteren Beschwerdebegründung, in verschiedenen Punkten von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ab oder erweitert diese, ohne substantiiert Ausnahmen von der Sachverhaltsbindung geltend zu machen. So trägt er etwa unter Verweis auf zwei bundesgerichtliche Entscheide vor, "dem Scheich und Ehemann der FEI-Präsidentin" sowie dem Reiter G._ seien weitergehende Anwesenheits- und Kontrollrechte als ihm selbst gewährt worden. Seine Vorbringen haben insoweit unbeachtet zu bleiben.
4. Zusammen mit der Begründung seiner Verfahrensanträge rügt der Beschwerdeführer verschiedene Verfahrensfehler.
4.1 Zunächst wirft er dem TAS zu Unrecht "Geheimjustiz" und damit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG) sowie des Ordre public vor (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Seine Behauptung, das TAS habe auf Analyseunterlagen abgestellt, die er selbst erfolglos von der Beschwerdegegnerin herausverlangt habe und die nicht Eingang in die Akten gefunden hätten, ist nicht plausibel.
Der Beschwerdeführer stützt seine Behauptung einzig auf eine Erwägung im angefochtenen Entscheid, wonach dem TAS die Analyseunterlagen vorgelegen hätten ("The cogent supporting analytical material was shown to us."). Dieser Hinweis steht jedoch in eindeutigem Zusammenhang mit der Analyse der beiden Urinproben, wie der vorangehende Absatz verdeutlicht ("The presence of Capsaicin in Y._'s urine was shown by the tests on the 'A' and 'B' samples"). Dieses Verständnis wird im nachfolgenden Satz bestätigt, der auf die Anwesenheit von Dr. D._ bei der Identifikation und Öffnung der B-Probe hinweist, wobei es sich wiederum untrüglich um die Urinprobe handelt. Die These des Beschwerdeführers, das TAS habe mit den erwähnten Analyseunterlagen "geheime" Blutresultate oder zusätzliche Untersuchungsunterlagen gemeint, die dem Schiedsgericht vorgelegen, ihm selbst jedoch vorenthalten worden seien, ist demnach nicht haltbar.
4.2 Keine Verletzung des Gehörsanspruchs (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG) lässt sich dem Schiedsgericht mit der Begründung vorwerfen, es habe die Zeugenaussagen von Dr. C._ nicht protokolliert, sondern bloss Tonbandaufnahmen davon erstellt.
Eine Protokollierung ist in Verfahren der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit gesetzlich nicht vorgeschrieben. Ein genereller Verfahrensanspruch auf Protokollierung lässt sich weder aus dem Gehörsanspruch noch dem verfahrensrechtlichen Ordre public ableiten (Urteil 4P.10/1998 vom 28. Mai 1998 E. 2a; vgl. SCHNEIDER MICHAEL E., in: Basler Kommentar zum Internationalen Privatrecht, 2. Aufl. 2007, N. 95 zu Art. 182 IPRG mit Hinweisen).
4.3 Nicht einzutreten ist im Übrigen auf den in der Beschwerde erhobenen Vorwurf, Dr. C._ sei "hochgradig befangen" gewesen, zumal nicht ersichtlich ist, inwiefern der Beschwerdeführer die fehlende Unabhängigkeit bzw. Unparteilichkeit des genannten Experten bereits vor dem Schiedsgericht gerügt hätte (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 449 mit Hinweisen).
5. Der Beschwerdeführer unterbreitet dem Bundesgericht in seiner weiteren Beschwerdebegründung verschiedene Bestimmungen des "World Anti-Doping Code" der Welt-Anti-Doping-Agentur (WADA), des "FEI Standard for Laboratories" sowie des "Parts B and C of ILAC Document G-7: 1996" und bringt vor, diese dienten dem Schutz des Sportlers, seien jedoch nicht eingehalten worden. Sodann kritisiert er die Bestimmungen der Beschwerdegegnerin über den Nachweis von Dopingvergehen bzw. Verletzungen von Medikationsvorschriften. Er macht geltend, ohne Anwesenheit während des Analyseverfahrens und ohne vollständige Einsicht in alle Analyseunterlagen könne der Beweis nicht erbracht werden, "dass die Probe unsachgemäss behandelt, international anerkannte Standards in resultatverfälschender Weise missachtet, falsch gemessen und gewogen oder die Probe einfach schlicht und simpel vorsätzlich manipuliert oder unbeabsichtigt kontaminiert worden" sei.
5.1 Das Schiedsgericht hat es aufgrund der durchgeführten Laboruntersuchungen als erwiesen erachtet, dass die verbotene Substanz Capsaicin in den beiden beim Pferd Y._ erhobenen Urinproben vorhanden gewesen sei. Gestützt auf die anwendbaren Anti-Doping-Bestimmungen der Beschwerdegegnerin befand es weiter, dass beim Nachweis einer verbotenen Substanz in der Probe davon auszugehen sei, dass sich die Substanz auch im Organismus des Pferdes befunden habe. Behaupte die für das Pferd verantwortliche Person das Gegenteil, nämlich dass die in der Probe nachweisbare Substanz tatsächlich gar nicht vom Tier stamme, sondern etwa - wie dies der Beschwerdeführer vor dem Schiedsgericht behauptete - auf eine Verunreinigung der Probe zurückzuführen sei, so obliege ihr der Beweis für eine solche Fremdeinwirkung.
Diese Erwägungen verstossen nicht gegen den Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Der Beschwerdeführer kritisiert vielmehr lediglich in appellatorischer Weise den Sachentscheid des TAS, was im Rahmen der Schiedsbeschwerde nicht zulässig ist.
5.2 Entsprechendes gilt für seine Behauptung, die Beschwerdegegnerin habe - mit Billigung durch das TAS - Art. 7.2 lit. d und e WADA-Code missachtet und sich mit ihrem Vorgehen im Zusammenhang mit dem Analyseverfahren in offenen Widerspruch zur Regelung im "FEI Standard for Laboratories" gesetzt, was einen Verstoss gegen den Grundsatz pacta sunt servanda bedeute.
Der Grundsatz der Vertragstreue ist nur dann verletzt, wenn das Schiedsgericht zwar die Existenz eines Vertrags bejaht, die daraus sich ergebenden Konsequenzen jedoch missachtet, oder - umgekehrt - die Existenz eines Vertrags verneint, jedoch trotzdem eine vertragliche Verpflichtung bejaht (Urteile 4A_256/2009 vom 11. Januar 2010 E. 4.2.2; 4A_176/2008 vom 23. September 2008 E. 5.2; 4A_370/2007 vom 21. Februar 2008 E. 5.5; vgl. auch <ref-ruling> E. 6c/cc S. 171; <ref-ruling> E 4b S. 638). Davon kann vorliegend keine Rede sein.
5.3 Der Beschwerdeführer legt dar, es sei eine Verletzung des rechtlichen Gehörs im Umstand zu erblicken, dass er das Analyseverfahren nicht habe durch einen eigenen Sachverständigen überwachen lassen dürfen und ihm die Beschwerdegegnerin auch nicht Einblick in sämtliche Analyseunterlagen gewährt habe. Dabei verkennt er, dass es beim Beschwerdegrund der Verletzung des rechtlichen Gehörs nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG um die Frage geht, ob das Schiedsgericht im Rahmen des Schiedsverfahrens zum rechtlichen Gehör zählende Verfahrensgarantien des Beschwerdeführers verletzt hat. Was der Beschwerdeführer hingegen kritisiert, ist das Verhalten der Beschwerdegegnerin sowie die vom TAS vorgenommene materiellrechtliche Beurteilung der Streitfrage, ob das positive Analyseresultat gemäss den anwendbaren Bestimmungen zum Ablauf der Laboruntersuchungen sowie den massgebenden Anti-Doping-Regeln auf einen Regelverstoss schliessen lässt oder nicht (vgl. Urteil 4P.105/2006 vom 4. August 2006 E. 9). Auf diese Kritik kann nicht eingetreten werden. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist nicht dargetan.
5.4 Die im gleichen Zusammenhang erhobene Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs scheitert bereits daran, dass der Beschwerdeführer nicht mit Aktenhinweisen aufzeigt, welche seiner bereits im Rahmen des Schiedsverfahrens erhobenen Vorbringen das TAS übergangen haben soll. Abgesehen davon verkennt der Beschwerdeführer, dass sich aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG kein Anspruch auf Begründung des Entscheids ergibt (<ref-ruling> E. 6.1 S. 187 f. mit Hinweisen). Zwar behauptet er, das TAS habe bereits die sich aus Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG ergebende Mindestanforderung missachtet, die entscheiderheblichen Probleme zu prüfen und zu behandeln, er zeigt jedoch nicht hinreichend konkret auf, inwiefern dies der Fall gewesen sein soll (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 248).
6. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Juli 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Leemann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', '2a39a3ab-0c3a-4963-9955-fa5b1ecad2ac', '8311f188-906c-421f-8935-c032351498bf', 'c5aadc4d-0122-4d9e-a968-feb3bea3041e', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '48804f61-701d-426a-a23d-4bf35bdcdacf', 'f23c18a0-28d4-46c5-b396-486d364256d7', '7e542498-8088-4ad8-bd0d-41d327c131b3', '16c25ecf-744d-403d-b358-f7292336a42d', '02a4cba8-d7b7-4c12-8903-049d16d2e8cf', '8abe9bcc-133f-491a-93c0-218451cdd355', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975'] | [] |
f64583e7-2b16-4c72-b2a5-e03d49e640eb | 2,014 | fr | Faits :
A.
A._, ressortissant portugais, arrêté le 18 mars 2014, se trouve en détention provisoire, sous la prévention de violation grave de la LStup (<ref-law>). Il lui est reproché d'avoir acquis pour son compte à Genève, en l'espace d'à peu près une année, l'équivalent de 4 kg 150 d'héroïne et d'en avoir fait revendre par B._ environ 1 kg. Le prénommé nie les faits.
Par ordonnance du 21 mars 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (Tmc) a ordonné la détention de A._ pour une durée de trois mois. Par la suite, la détention a été régulièrement prolongée, en dernier lieu jusqu'au 29 décembre 2014, par ordonnance du 29 septembre 2014 du Tmc. A._ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a rejeté ce recours par ordonnance du 29 octobre 2014. Le Tribunal cantonal a considéré en substance qu'il existait de forts soupçons de culpabilité ainsi qu'un risque concret de fuite. Il a en outre jugé que le principe de la célérité était respecté, tout en constatant un "fléchissement dans l'avancement de la cause durant l'été".
B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il requiert sa libération assortie de différentes mesures de substitution (obligation de se présenter à la police cantonale, saisie de sa carte d'identité, assignation à résidence - horaires de travail exceptés -, obligation d'avoir un travail régulier, obligation de continuer son traitement médical, interdiction d'entretenir des relations avec toute personne touchée par la présente procédure). Il conclut très subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour détermination des mesures de substitution applicables. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son ordonnance. Le procureur en charge de la cause ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale (<ref-law>) est en principe ouvert contre une décision relative au maintien en détention provisoire au sens des <ref-law>. Dès lors que l'acte de procédure litigieux ne met pas un terme à la procédure pénale (art. 90 s. LTF), il s'agit d'une décision incidente prise séparément au sens de l'<ref-law>. La décision ordonnant le maintien en détention provisoire du prévenu étant susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé a qualité pour agir. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<ref-law>.
2.
Le recourant ne met pas en cause la base légale de sa détention. Il conteste cependant l'existence de forts soupçons à son encontre.
2.1. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).
Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (<ref-law>; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 126 s.).
2.2. En l'espèce, le recourant soutient qu'aucune explication cohérente permettrait de comprendre qu'un dealer acquière 4,5 kg pour lui-même mais en revende 1 kg pour le compte d'un tiers. Il avance encore que les moyens matériels saisis à son domicile sont congruents avec un consommateur mais ne permettraient pas de prouver un trafic important d'héroïne, ce d'autant moins qu'aucune trace d'héroïne et aucun matériel de conditionnement correspondant aux quantités incriminées n'ont été trouvés. Il prétend que le témoignage de l'amie de B._ a une force probante limitée. Enfin, le recourant, qui met en avant son casier judiciaire vierge, fait valoir que l'argent provenant de cet important trafic n'a pas été retrouvé non plus.
Partant, le recourant perd de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention provisoire d'examiner en détail ces considérations de fait, pas plus que de faire une appréciation complète des éléments à charge et à décharge; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants. Or, le Tribunal cantonal a retenu comme soupçons de culpabilité les éléments suivants: B._ a fourni des indications permettant d'évaluer que le recourant avait acquis pour son compte à Genève en l'espace d'à peu près un an l'équivalent de 4 kg 150 d'héroïne et en avait revendu par son intermédiaire environ 1 kg; une personne a témoigné avoir acheté à deux reprises de l'héroïne auprès du recourant; la police a notamment découvert au domicile du recourant deux balances et dix pacsons destinés à renfermer de l'héroïne; l'amie de B._ a déclaré avoir constaté à quelques reprises que le recourant avait remis à son ami un paquet de cigarettes rempli de pacsons d'héroïne en vue de revente à l'extérieur, en contrepartie de quoi il percevait 5 pacsons.
Même si le faisceau d'indices retenu par le Tribunal cantonal est le même que celui qui prévalait dans les premiers temps de l'enquête et qu'à ce jour l'instruction n'a pas permis de renforcer ces soupçons, il peut encore être admis que ces éléments constituent des indices suffisants pour justifier un maintien en détention du recourant jusqu'à l'échéance de la prolongation de la détention provisoire, étant rappelé que c'est au juge du fond et non à celui de la détention qu'il incombera d'apprécier la culpabilité de l'intéressé ainsi que la valeur probante des différentes déclarations.
3.
Le recourant nie le danger de réitération mais ne conteste pas l'existence d'un risque de fuite. Il soutient cependant que la mise en oeuvre de mesures de substitution au sens de l'<ref-law> devrait suffire à pallier ce risque.
3.1. L'<ref-law> dispose que les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'à la condition que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu'elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Cette disposition est l'expression du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), lequel impose l'examen des possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité); en outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 104 et les arrêts cités).
Cette exigence est concrétisée par l'<ref-law>, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'<ref-law>, font notamment partie des mesures de substitution la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f), l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
3.2. En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'instance précédente, les mesures de substitution proposées par le recourant paraissent insuffisantes. Il apparaît que l'obligation de se présenter à la police cantonale, la saisie de sa carte d'identité, l'assignation à résidence - horaires de travail exceptés -, l'obligation d'avoir un travail régulier, l'obligation de continuer son traitement médical, l'interdiction d'entretenir des relations avec toute personne touchée par la présente procédure ne sont pas de nature à empêcher une personne dans la situation du recourant de passer la frontière suisse. Ces mesures n'offrent aucune garantie particulière, faute de pouvoir exercer un contrôle efficace et sérieux quant à leur respect.
3.3. L'affirmation d'un risque de fuite dispense d'examiner s'il existe aussi un danger de réitération, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.
4.
Le recourant se plaint implicitement d'une violation du principe de la célérité.
Sur ce point, il convient de rappeler que les autorités de poursuite ont l'obligation de mener à terme leurs procédures pénales sans retard injustifié (<ref-law>). En outre, lorsqu'un prévenu est placé en détention provisoire, la procédure doit être conduite en priorité (<ref-law>).
En l'occurrence, le rythme de l'enquête s'est fortement ralenti après les premières investigations. Le Tribunal cantonal a constaté, à juste titre, que hormis le rapport d'analyse du Service de la consommation et affaires vétérinaires du 24 juillet 2014 et le rapport de dénonciation de la police cantonale du 18 août 2014, aucun acte important d'instruction n'avait été exécuté depuis le 16 juin 2014, soit depuis six mois. Il a relevé un "fléchissement" de l'enquête durant l'été. A ce jour, le dernier acte du procureur en charge de la cause figurant au dossier remonte à trois mois: le 18 septembre 2014, dans sa demande de prolongation de détention provisoire, le procureur avait annoncé que la communication de fin d'enquête pourrait faire l'objet d'un prochain envoi au recourant afin que celui-ci puisse faire valoir ses éventuelles réquisitions de preuves complémentaires; il avait précisé qu'à "l'échéance du délai imparti, le prévenu serait entendu dans le cadre d'une audition finale, à l'issue de laquelle la mise en accusation devant le tribunal pourrait intervenir". Depuis lors, il ne figure au dossier transmis au Tribunal fédéral aucun acte du procureur, lequel a de surcroît renoncé à se déterminer devant la cour cantonale et devant le Tribunal fédéral. On ignore ainsi quand la clôture de l'instruction et la mise en accusation interviendront.
En définitive, l'enquête n'a pas progressé depuis six mois et le procureur ne donne aucune indication précise quant à la clôture de l'instruction et au renvoi en jugement. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le principe de la célérité est encore respecté jusqu'à l'échéance de la dernière prolongation de détention provisoire. Cependant, passé cette date, à défaut d'actes d'instruction complémentaires substantiels, la violation du principe de la célérité pourra être constatée et la question de la libération du prévenu pour ce motif se posera concrètement.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (<ref-law>). Le recourant requiert la désignation de Me Damien Hottelier en qualité d'avocat d'office. Il y a lieu de faire droit à cette requête et de fixer d'office les honoraires de l'avocat, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Damien Hottelier est désigné comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 18 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Tornay Schaller | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['640b5990-c79e-4cbe-89cd-ac4a66a68c55', '58658802-d46c-4227-85fc-5e8d4a9129d0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
f64595ba-c57e-4cb1-9754-6ef62ad61720 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die Bank Y._ AG gelangte am 27. März 2013 an das Regionalgericht Bern-Mittelland und verlangte in der von ihr gegen X._ eingeleiteten Betreibung (Nr. xxx, Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland) im Umfang von Fr. 35'164.70 nebst Zins zu 11,9 % seit dem 24. August 2012 und Kosten die provisorische Rechtsöffnung. Sie stützte ihr Rechtsöffnungsbegehren auf den schriftlichen Darlehensvertrag, den sie (bzw. ihre Rechtsvorgängerin) und die Schuldnerin am 14. Juli 2005 abgeschlossen hatten. Am 10. Juli 2013 erteilte das Regionalgericht Bern-Mittelland in der Betreibung für den Betrag von Fr. 25'208.-- die provisorische Rechtsöffnung; im Übrigen wurde das Rechtsöffnungsgesuch abgewiesen.
B.
Gegen den Rechtsöffnungsentscheid erhob X._ Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern und verlangte, das Gesuch um provisorische Rechtsöffnung sei abzuweisen. Am 17. Januar 2014 wies das Obergericht die Beschwerde ab.
C.
X._ ist am 7. Februar 2014 mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin beantragt, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 17. Januar 2014 aufzuheben und das Gesuch der Bank Y._ AG (Beschwerdegegnerin) um provisorische Rechtsöffnung abzuweisen. Weiter ersucht sie um aufschiebende Wirkung.
Mit Präsidialverfügung vom 5. März 2014 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Die Beschwerdegegnerin beantragt das Nichteintreten und eventuell die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
1.1. Rechtsöffnungsentscheide sind Endentscheide im Sinn von Art. 90 BGG (<ref-ruling> E. 1.4 S. 400) und unterliegen grundsätzlich der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG).
1.2. Das Obergericht hat den "Streitwert gemäss Art. 51 ff. BGG" mit "Fr. 35'267.70" angegeben. Auf diese Angabe konnte und durfte sich die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin nicht verlassen (<ref-ruling> E. 1.2.2.2 S. 376 f.). Gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG bestimmt sich der Streitwert bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren. Die Erstinstanz hat das Gesuch der Beschwerdegegnerin um provisorische Rechtsöffnung abgewiesen, soweit es den Betrag von Fr. 25'208.-- übersteigt. Da die Beschwerdegegnerin keine Beschwerde erhoben hat, ist vor dem Obergericht einzig das Begehren der Beschwerdeführerin auf Abweisung der Rechtsöffnung im Betrag von Fr. 25'208.-- streitig geblieben. Der gesetzliche Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- ist nicht erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG).
1.3. Damit ist die Beschwerde in Zivilsachen gegen den letztinstanzlich ergangenen Entscheid (Art. 75 Abs. 1 BGG) nur gegeben, sofern sich vorliegend eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG). Es obliegt der Beschwerdeführerin, in ihrer Rechtsschrift auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3 S. 356; <ref-ruling> E. 1.2 S. 399). Da entsprechende Ausführungen fehlen, ist die Beschwerde in Zivilsachen unzulässig.
1.4. Die von der Beschwerdeführerin gegen den Entscheid des Obergerichts erhobene Beschwerde ist als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG grundsätzlich zulässig. Mit der Verfassungsbeschwerde kann jedoch einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Dies wirkt sich auf die Anforderungen aus, denen eine Beschwerdeschrift genügen muss. Erforderlich sind rechtsgenüglich, d.h. klar und einlässlich begründete Rügen, da das Bundesgericht hier keine Rechtsanwendung von Amtes wegen vornimmt (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399). Neue tatsächliche und rechtliche Vorbringen sind unzulässig (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2 S. 640).
2.
Das Obergericht hat gestützt auf die Vorbringen der Beschwerdeführerin als glaubhaft erachtet, dass die Beschwerdegegnerin gegen die Regeln über die Prüfung der Kreditfähigkeit gemäss Art. 28 des Bundesgesetzes über den Konsumkredit vom 23. März 2001 (SR 221.214.1; KKG) verstossen habe. Die Glaubhaftmachung des um 17 % überhöhten Kredits bzw. der um 14,9 % überhöhten pfändbaren Quote stelle - nach den Sanktionen von Art. 32 KKG - keinen "schwerwiegenden", sondern einen "geringfügigen" Verstoss dar, welcher (lediglich) den Verlust der Zinsen und Kosten zur Folge habe. Die Rechtsöffnung für die Darlehensforderung im Umfang von Fr. 25'208.-- (Darlehenssumme von anfänglich Fr. 35'000.-- abzüglich der Amortisationszahlungen) sei nicht zu beanstanden.
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die provisorische Rechtsöffnung gestützt auf einen schriftlichen Darlehensvertrag.
3.1. Es steht fest, dass der von der Beschwerdegegnerin vorgelegte Darlehensvertrag eine Schuldanerkennung im Sinne von Art. 82 Abs. 1 SchKG darstellt. Gemäss Art. 82 Abs. 2 SchKG wird die Rechtsöffnung ausgesprochen, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht. Vorgebracht werden dürfen sämtliche Einwendungen und Einreden, welche die geltend gemachte Schuldverpflichtung dahinfallen lassen (vgl. <ref-ruling> E. 4.1.1 S. 142; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. I, 1999, N. 81, 71 zu Art. 82 SchKG; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2012, Rz. 546).
3.2. Nach dem angefochtenen Entscheid fällt der von der Beschwerdegegnerin vorgelegte Darlehensvertrag unstrittig unter das KKG. Es ist anerkannt, dass der Rechtsöffnungsrichter prüfen kann, ob ein als Rechtsöffnungstitel vorgelegter Vertrag den Vorschriften von alt Art. 226a OR (Abzahlungsvertrag) bzw. nunmehr des KKG entspricht (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 155; STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 48 zu Art. 82 SchKG). Der Rechtsöffnungsrichter kann z.B. prüfen, ob der Konsumkreditvertrag die Vorgaben gemäss Art. 9 KKG eingehalten hat, andernfalls Nichtigkeit gemäss Art. 15 KKG vorliegt (z.B. RFJ 2008 S. 78 ff. [Freiburg]; vgl. Muster, La reconnaissance de dette abstraite, 2004, S. 202 f., sowie allgemein <ref-ruling> E. 3 S. 9; VOCK, in: Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 82).
3.3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe "übersehen", dass die Rechtsöffnung nicht erteilt werden könne, weil der vorgelegte Barkreditvertrag gegen Art. 9 Abs. 2 lit. j KGG verstosse und daher nichtig gemäss Art. 15 KKG sei. Die Vorbringen sind unbehelflich.
3.3.1. Streitpunkt vor dem Obergericht war nicht, ob die Angaben über den pfändbaren Teil des Einkommens, welcher der Kreditfähigkeitsprüfung (Art. 28 KKG) zugrunde gelegt worden ist, im Vertrag enthalten sind (Art. 9 Abs. 2 lit. j KKG), sondern welche Folge die unrichtige bzw. ungenügende Prüfung der Kreditfähigkeit hat. Dass der Vertrag alle in Art. 9 Abs. 2 KKG erwähnten und zur Formgültigkeit nötigen Elemente enthält und die Nichtigkeitsfolge gemäss Art. 15 KKG ausser Betracht fällt, hat das Obergericht (wie die Erstinstanz) geprüft und bestätigt. Wenn die Beschwerdeführerin nun vorbringt, die Vertragsurkunde vom 14. Juli 2005 enthalte nicht alle Angaben, wendet sie sich gegen Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz. Inwiefern der vom Obergericht festgestellte Sachverhalt auf einer Verletzung von verfassungsmässiger Rechte beruhen soll (Art. 118 Abs. 2 BGG), wird in der Beschwerde nicht dargelegt (E. 1.4).
3.3.2. Die Beschwerdeführerin hält im Weiteren selber fest, dass die "Zahlen falsch" seien und eine "Kreditfähigkeit vorspiegeln, über die sie nicht verfügt". Damit erneuert sie den Vorwurf einer Verletzung der Kreditfähigkeitsprüfung gemäss Art. 28 KKG, was sie jedoch im kantonalen Verfahren als Einwendung gegen die Schuldanerkennung bereits erfolgreich glaubhaft gemacht hat.
3.4. Bei einer Verletzung von Art. 28 KKG sieht Art. 32 KKG zwei mögliche zivilrechtliche Sanktionen vor: Verlust der Kreditsumme samt Zinsen und Kosten bei schwerwiegendem Verstoss oder Verlust nur von Zinsen und Kosten bei geringfügigem Verstoss (vgl. FAVRE-BULLE, in: Commentaire romand, Droit de la consommation, 2004, N. 1, 6 f. zu Art. 32 KKG; SCHÖBI, Das Bundesgesetz vom 21. März 2001 über den Konsumkredit im Überblick, in: Hess/Simmen, Das neue Konsumkreditgesetz [KKG], 2002, S. 18). Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe (sinngemäss) in unhaltbarer Weise die Vollstreckbarkeit der Schuldurkunde angenommen und dem Rechtsöffnungsrichter die Kompetenz zugestanden, dass er über eine der beiden möglichen Sanktionen entscheide. Sie argumentiert damit im Sinne der kantonalen Rechtsprechung betreffend die schriftlich vereinbarte, übermässig hohe Konventionalstrafe: Danach gewährt der Richter keine Rechtsöffnung, weil die Höhe der Betreibungsforderung noch nicht feststehe, solange der Sachrichter die Konventionalstrafe nicht nach seinem Ermessen gemäss Art. 163 Abs. 3 OR herabgesetzt habe (JdT 1978 II S. 93/94 [Waadt]). Die Verweigerung der Rechtsöffnung wird auch mit dem Risiko, dass der Gläubiger die provisorische Pfändung von Vermögen des Schuldners erreicht, gerechtfertigt (Marchand, Précis de droit des poursuites, 2. Aufl. 2013, S. 68).
3.5. Das Bundesgericht hat bisher weder zur Frage, ob der Rechtsöffnungsrichter die überhöhte Konventionalstrafe ermessensweise herabsetzen, noch zur Frage, ob er selber die Sanktion nach Art. 32 KKG festsetzen darf, Stellung nehmen können. Die Frage muss - wie sich aus dem Folgenden ergibt - nicht abschliessend erörtert werden. Zu prüfen ist einzig, ob das Vorgehen des Obergerichts vor dem Willkürverbot standhält (vgl. Art. 9 BV und <ref-ruling> E. 4.1 S. 133 zum Begriff der Willkür in der Rechtsanwendung).
3.5.1. Allgemein steht fest, dass bei der Rechtsöffnung vorfrageweise materiellrechtliche Gesichtspunkte zu berücksichtigen sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 569), auch wenn der Rechtsöffnungsrichter nicht über den Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern (im Rahmen eines Urkundenprozesses) über deren Vollstreckbarkeit entscheidet (<ref-ruling> E. 4.1.1 S. 142). Mit Bezug auf die Konventionalstrafe besteht in gewissen Kantonen die Praxis und wird in der Lehre bestätigt, dass der Rechtsöffnungsrichter im Rahmen der Rechtsanwendung eine überhöhte Konventionalstrafe summarisch nach eigenem Ermessen reduzieren und über den reduzierten Betrag die Rechtsöffnung aussprechen kann (vgl. LGVE 2006 I Nr. 50 [Luzern]; STAEHELIN, a.a.O., N. 110 zu Art. 82).
3.5.2. Auf einer analogen Überlegung beruht der angefochtene Entscheid. Im Rechtsöffnungsverfahren hat sich als glaubhaft herausgestellt, dass die Forderung der Beschwerdegegnerin auf einem Vertrag beruht, der "in geringfügiger Weise" gegen Art. 28 KKG verstossen hat. Wenn die Vorinstanz angenommen hat, der Rechtsöffnungsrichter könne feststellen, welcher Teil der Forderung - wie hier die Zinsen und die Kosten (Art. 32 Abs. 2 KKG) - glaubhaft bestritten worden ist, und über welchen Teil mangels glaubhafter Bestreitung die Rechtsöffnung zu erteilen ist, erscheint dies weder in der Begründung noch im Ergebnis geradezu unhaltbar. Nach ständiger Rechtsprechung fehlt es an Willkür, wo sich das kantonale Gericht für seine Auffassung auf Rechtsprechung und Lehre stützen kann (vgl. <ref-ruling> S. 148, 190 E. 3 a.E. S. 198; <ref-ruling> E. 3b S. 252).
4.
Nach dem Dargelegten ist der Beschwerde kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1, Art. 68 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Eingabe der Beschwerdeführerin wird als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen.
2.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juli 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Levante | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', 'b2206802-5d49-4797-bf36-c4b42983e559', '2e11d95e-4e01-4894-ac7d-7332555e441c', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', '7fa9973a-2335-4eca-8903-24c8d95718c7', 'fff02f16-f51e-40af-aa00-044044fdb534', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '2aa94784-2aeb-4d91-a265-d18f61adc11d', '7fa9973a-2335-4eca-8903-24c8d95718c7', 'b10ac816-4839-4324-9c01-47781ce9c2ca', 'a3a43f36-1750-48ae-ac5b-c66eec450967'] | [] |
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Faits:
A. G._, née en 1948, est secrétaire de profession. Depuis 1989, elle a présenté des opacités cristalliniennes bilatérales prédominant à l'oeil droit. Le 12 avril 2001, elle a été opérée de la cataracte à cet oeil, ce qui lui a permis de disposer d'une acuité visuelle, après corrections, à droite de 1.0 - alors qu'elle était auparavant de 0.4 difficile - et à gauche de 0.8 difficile. Par décisions du 12 juillet 2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'office) a rejeté les demandes que G._ avait déposées le 27 juin 2000 en vue de la prise en charge par l'assurance-invalidité, des frais de l'opération et des moyens auxiliaires corrélatifs sous forme de lunettes.
A. G._, née en 1948, est secrétaire de profession. Depuis 1989, elle a présenté des opacités cristalliniennes bilatérales prédominant à l'oeil droit. Le 12 avril 2001, elle a été opérée de la cataracte à cet oeil, ce qui lui a permis de disposer d'une acuité visuelle, après corrections, à droite de 1.0 - alors qu'elle était auparavant de 0.4 difficile - et à gauche de 0.8 difficile. Par décisions du 12 juillet 2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'office) a rejeté les demandes que G._ avait déposées le 27 juin 2000 en vue de la prise en charge par l'assurance-invalidité, des frais de l'opération et des moyens auxiliaires corrélatifs sous forme de lunettes.
B. Par jugement du 19 juin 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par G._ contre les décisions du 12 juillet 2002.
B. Par jugement du 19 juin 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par G._ contre les décisions du 12 juillet 2002.
C. Celle-ci interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi des prestations requises.
L'office et l'Office fédéral des assurances sociales concluent au rejet du recours. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge au titre de mesures médicales de réadaptation, respectivement de moyens auxiliaires, des frais d'opération et de lunettes consécutifs à la cataracte dont celle-ci souffrait à l'oeil droit.
1. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge au titre de mesures médicales de réadaptation, respectivement de moyens auxiliaires, des frais d'opération et de lunettes consécutifs à la cataracte dont celle-ci souffrait à l'oeil droit.
2. 2.1 Ratione temporis, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante des décisions litigieuses (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
De même, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas applicables (<ref-ruling> consid. 1). Dans la mesure où elles ont été modifiées par la novelle, les dispositions ci-après sont donc citées dans leur version antérieure au 1er janvier 2004.
2.2 La juridiction cantonale a exposé de manière exacte et complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables, de sorte qu'il convient d'y renvoyer.
On rappellera toutefois que, conformément à l'<ref-law>, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable. Selon la jurisprudence, l'invalidité n'est imminente que lorsqu'il est possible de prévoir qu'elle surviendra dans un avenir peu éloigné : cette condition n'est pas remplie dans les cas où la survenance de l'incapacité de gain paraît certes inéluctable, mais où le moment de cette survenance demeure encore incertain (<ref-ruling> consid. 4 et les références; VSI 2000 p. 300 consid. 4; RCC 1980 p. 252; ZAK 1980 p. 270).
On rappellera toutefois que, conformément à l'<ref-law>, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable. Selon la jurisprudence, l'invalidité n'est imminente que lorsqu'il est possible de prévoir qu'elle surviendra dans un avenir peu éloigné : cette condition n'est pas remplie dans les cas où la survenance de l'incapacité de gain paraît certes inéluctable, mais où le moment de cette survenance demeure encore incertain (<ref-ruling> consid. 4 et les références; VSI 2000 p. 300 consid. 4; RCC 1980 p. 252; ZAK 1980 p. 270).
3. 3.1 En l'espèce, l'office et les premiers juges ont considéré que l'intervention litigieuse ne constituait pas une mesure médicale de réadaptation, dès lors que l'affection, au vu de son caractère unilatéral, n'avait pas entraîné de diminution notable de la capacité de gain de l'assurée. Faute d'une telle mesure dont le port de lunettes aurait constitué le complément important, ils ont en outre rejeté la demande de prise en charge des moyens auxiliaires corrélatifs.
3.2 Contestant ce point de vue, la recourante fait valoir qu'avant l'opération litigieuse, elle était menacée d'une invalidité permanente, attendu que, selon elle, l'acuité visuelle résiduelle de 0,8 pour le meilleur oeil ne lui aurait pas permis de poursuivre l'exercice de son métier de secrétaire, lequel requiert une vision binoculaire, 80 pour cent des tâches s'effectuant sur écrans d'ordinateurs.
3.2 Contestant ce point de vue, la recourante fait valoir qu'avant l'opération litigieuse, elle était menacée d'une invalidité permanente, attendu que, selon elle, l'acuité visuelle résiduelle de 0,8 pour le meilleur oeil ne lui aurait pas permis de poursuivre l'exercice de son métier de secrétaire, lequel requiert une vision binoculaire, 80 pour cent des tâches s'effectuant sur écrans d'ordinateurs.
4. Il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que les opacités cristalliniennes bilatérales présentes depuis 1989 rendaient inéluctable, une incapacité de travail de la recourante dans l'exercice de son métier de secrétaire. Ainsi, il n'est pas contesté que l'opération de la cataracte à l'oeil droit était indiquée et qu'elle s'est déroulée avec succès. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas pour qualifier cette intervention de mesure médicale de réadaptation au sens de l'<ref-law>. Encore eût-il fallu qu'elle fût de nature à améliorer de façon durable et notable la capacité de gain de la recourante ou à la préserver d'une diminution notable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En effet, avant l'opération de la cataracte à l'oeil droit, la recourante disposait d'une acuité visuelle, après corrections, de 0.4 difficile à droite et de 0.8 difficile à gauche. Pour autant, elle n'a subi aucune période d'incapacité de travail (cf. rapports du 27 juillet 2000 et du 10 décembre 2001 de la doctoresse V._ et du 21 mai 2001 du docteur O._, ophtalmologues).
Après cette intervention, l'acuité visuelle de la recourante s'est élevée à droite à 1.0 et à gauche à 0.8 difficile (cf. rapport du 15 octobre 2001 de la doctoresse V._). Nonobstant l'affection oculaire subsistante (cataracte à l'oeil gauche), celle-ci n'a subi aucune incapacité de travail. L'opération de la cataracte à l'oeil gauche - pratiquée le 3 décembre 2002 - n'était pas encore envisagée à cette époque (cf. rapport du 15 octobre 2001 de la doctoresse V._); par courrier du 23 janvier 2002, l'intéressée a même précisé que cette intervention n'était pas impérative selon ses médecins et qu'il s'agissait avant tout d'un problème d'organisation de son travail.
Dès lors, il convient de tenir pour établi qu'au moment où elle a bénéficié de la mesure médicale litigieuse, la recourante n'était pas entravée dans l'exercice de son activité lucrative, - à tout le moins pas dans une mesure propre à entraîner une diminution de la capacité de gain qui soit notable au sens de l'<ref-law> -, ni même menacée de l'être dans un avenir peu éloigné. Aussi, au moment déterminant, n'était-elle ni invalide, ni même menacée d'une invalidité imminente, comme l'exige l'<ref-law> pour ouvrir le droit à des mesures médicales de réadaptation. Dans ces circonstances, l'opération de la cataracte à l'oeil droit n'a pas le caractère d'une mesure médicale de réadaptation de l'assurance-invalidité, de sorte que l'office était en droit d'en refuser la prise en charge. En tant que l'opération litigieuse ne constitue pas une mesure médicale de réadaptation dont le port de lunettes eût constitué le complément important, la recourante n'a pas d'avantage droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité des moyens auxiliaires corrélatifs (<ref-law>).
Dès lors, il convient de tenir pour établi qu'au moment où elle a bénéficié de la mesure médicale litigieuse, la recourante n'était pas entravée dans l'exercice de son activité lucrative, - à tout le moins pas dans une mesure propre à entraîner une diminution de la capacité de gain qui soit notable au sens de l'<ref-law> -, ni même menacée de l'être dans un avenir peu éloigné. Aussi, au moment déterminant, n'était-elle ni invalide, ni même menacée d'une invalidité imminente, comme l'exige l'<ref-law> pour ouvrir le droit à des mesures médicales de réadaptation. Dans ces circonstances, l'opération de la cataracte à l'oeil droit n'a pas le caractère d'une mesure médicale de réadaptation de l'assurance-invalidité, de sorte que l'office était en droit d'en refuser la prise en charge. En tant que l'opération litigieuse ne constitue pas une mesure médicale de réadaptation dont le port de lunettes eût constitué le complément important, la recourante n'a pas d'avantage droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité des moyens auxiliaires corrélatifs (<ref-law>).
5. Attendu que les affections oculaires en cause n'ont pas entraîné d'incapacité de travail de la recourante, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si l'exercice du métier de secrétaire requiert une vision binoculaire.
5. Attendu que les affections oculaires en cause n'ont pas entraîné d'incapacité de travail de la recourante, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si l'exercice du métier de secrétaire requiert une vision binoculaire.
6. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
6. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
7. Vu la nature du litige (art. 134 OJ), la procédure est gratuite. Dans la mesure où elle succombe, la recourante ne saurait prétendre une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 juillet 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f649a96d-706c-42e9-af0d-6d05ce8c00d9 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 13. Oktober 1984 verpachtete der Vater von A._ die in seinem Eigentum befindliche Liegenschaft "X._" in der Gemeinde Y._ an C._. Die Pacht umfasste eine Scheune, eine Schweinescheune, eine Garage und 343 a Wies- und Weideland. Der Pachtzins wurde auf Fr. 3'600.-- jährlich und die Pachtdauer auf 15 Jahre festgesetzt, mit erstmaliger Kündigungsmöglichkeit auf den 1. März 2000. Der Pächter übernahm das damals mit dem Pachtgegenstand verbundene Milchkontingent.
Mit Schreiben vom 6. Februar 1999 kündigte der Vater von A._ die Pacht auf Ende Februar 2000. Mit öffentlich beurkundetem Vertrag vom 22. Dezember 1999 übernahm A._ die Liegenschaften per 1. März 2000 von seinem Vater.
A._ verlangte sodann von C._ im Zusammenhang mit der Rückgabe des Pachtgegenstandes auch die Rückübertragung des Milchkontingents, was C._ verweigerte.
B. B.a Am 6. Februar 2006 klagte A._ gegen C._ beim nach Art. 27 des Pachtvertrages zuständigen Schiedsgericht auf Bezahlung von Schadenersatz im Umfang von Fr. 43'641.--, weil der Pächter die Milchkontingente nicht zurückübertragen hatte. C._ beantragte die Abweisung der Klage und machte widerklageweise Gegenforderungen geltend.
Mit Schiedsspruch vom 26. Oktober 2007 wies das Schiedsgericht Klage und Wiederklage ab.
B.b Auf Beschwerde von A._ hin hob das Obergericht des Kantons Luzern den Schiedsspruch auf und wies die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Schiedsgericht zurück.
Mit Schiedsspruch vom 25. August 2011 wies das Schiedsgericht die Klage erneut ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A._ dem Bundesgericht, es sei der Schiedsspruch an das Schiedsgericht zurückzuweisen und diesem Frist zur Berichtigung und Ergänzung zu setzen. Eventuell sei der Schiedsspruch aufzuheben und die Sache an das Schiedsgericht zu neuer Entscheidung zurückzuweisen.
C._ beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit Eintreten. Weiter seien die Kosten des obergerichtlichen Verfahrens dem Kläger aufzuerlegen oder die Sache zur Neuverteilung der Kosten an das Obergericht Luzern zurückzuweisen.
Das Schiedsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge und überdies die Zusprechung einer Entschädigung an das Schiedsgericht für das bundesgerichtliche Verfahren.
Die Parteien haben repliziert und dupliziert. | Erwägungen:
1. Das Schiedsgericht ist 2006 und damit vor dem Inkrafttreten der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO; SR 272) bestellt worden. Es hat seinen ersten Entscheid noch unter der Geltung des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969 (aKSG) getroffen. Entsprechend hatte der Kläger beim Obergericht des Kantons Luzern Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 36 aKSG erhoben und einen Entscheid unter dem alten Recht erwirkt. Erst der folgende Entscheid des Schiedsgerichts erging dann nach Inkrafttreten der Schweizerischen ZPO. <ref-law> sieht nunmehr in Verbindung mit <ref-law> die Beschwerde an das Bundesgericht vor. Wohl ist ein im Zeitpunkt des Inkrafttretens der ZPO vor Schiedsgericht hängiges Verfahren gemäss aKSG zu Ende zu führen (<ref-law>); für die Rechtsmittel gegen den Schiedsspruch ist aber massgebend, welches Recht im Zeitpunkt der Eröffnung gültig war (<ref-law>). Da der Schiedsspruch nach Inkrafttreten der ZPO eröffnet worden ist, richtet sich das Rechtsmittel nach dem neuen Recht.
Die Parteien haben von der ihnen durch <ref-law> eingeräumten Möglichkeit, als Rechtsmittelinstanz ein kantonales Gericht zu bezeichnen, nicht Gebrauch gemacht. Damit ist die Beschwerde an das Bundesgericht grundsätzlich zulässig (<ref-law> i.V.m. <ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer beantragt in erster Linie, es sei die Sache nach <ref-law> an das Schiedsgericht zurückzuweisen und diesem eine Frist zur Berichtigung und Ergänzung zu setzen. Nur eventualiter beantragt er, es sei der Schiedsspruch nach <ref-law> aufzuheben und zu neuer Entscheidung an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
2.1 Gemäss <ref-law> kann die Rechtsmittelinstanz den Schiedsspruch nach Anhörung der Parteien an das Schiedsgericht zurückweisen und ihm eine Frist zur Berichtigung oder Ergänzung setzen. Nach der Botschaft soll diese Vorschrift in Fällen, in denen ein Mangel eines Schiedsspruches bereits durch Ergänzung oder Berichtigung behoben werden kann, der Rechtsmittelinstanz ermöglichen, von einer Aufhebung des Schiedsspruches abzusehen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7221, S. 7405). Ob die Rechtsmittelinstanz von dieser Möglichkeit Gebrauch machen will, steht in ihrem Ermessen (vgl. MICHAEL MRÁZ, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, N. 4 zu <ref-law>; FELIX DASSER, in: Oberhammer [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, 2010, N. 2 zu <ref-law>; und N. 2 zu <ref-law>). Sie kann sich von Opportunitätsüberlegungen leiten lassen (KRAMER/WIGERT, in: Brunner et al. [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, 2011, N. 1 zu <ref-law>). Eine Rückweisung nach <ref-law> ist namentlich dann sinnvoll, wenn entweder über das Rechtsmittel gar nicht entschieden werden kann, weil es an rechtserheblichen Sachverhaltsfeststellungen fehlt, oder mit wenigen Ergänzungen eine Klärung oder Vervollständigung des Entscheides herbeigeführt werden kann.
2.2 Der Beschwerdeführer begründet nicht, warum in erster Linie eine Rückweisung nach <ref-law> und nur eventualiter eine Aufhebung des Schiedsspruchs nach <ref-law> erfolgen soll. In der Sache ruft der Beschwerdeführer den Rügegrund von Art. 393 Bst. e ZPO an, indem er rügt, dass sich das Schiedsgericht in willkürlicher Weise über den Rückweisungsentscheid des Obergerichts hinweggesetzt und die vertragliche Rückgabepflicht des Milchkontingents verneint habe. Er macht somit hauptsächlich geltend, dass der angefochtene Schiedsspruch willkürlich sei. Trifft dieser Vorwurf zu, muss dies zur Aufhebung des Schiedsspruchs nach <ref-law>, nicht zur Rückweisung nach <ref-law> führen.
2.3 Vorliegend hat das Schiedsgericht die Schadenersatzklage endgültig abgewiesen, weil es zur Überzeugung gelangte, dass der Beklagte nicht zur Rückübertragung der Milchkontingente verpflichtet gewesen und folglich mangels Vertragsverletzung kein Schadenersatz geschuldet sei. Folgerichtig hat das Schiedsgericht die weiteren für die Zusprechung von Schadenersatz erforderlichen Voraussetzungen nicht geprüft und diesbezüglich auch keine Beweise erhoben. Obgleich nicht über alle Vorbringen des Klägers Beweis geführt und entschieden worden ist, liegt ein Endentscheid vor. Dieser kann als Ganzes bestätigt oder aufgehoben werden, je nachdem, ob sich das Rechtsmittel als begründet oder unbegründet erweist. Es besteht kein Grund für eine Rückweisung zur Ergänzung, bevor über das Rechtsmittel entschieden wird. Es ist somit der Eventualantrag zu prüfen.
3. Der Beschwerdeführer macht in erster Linie geltend, das Schiedsgericht habe sich nicht an die Vorgaben gehalten, welche das Obergericht des Kantons Luzern in seinem Entscheid vom 18. Januar 2010 gemacht habe. Das Schiedsgericht und der Beschwerdegegner bestreiten dies nicht. Sie machen jedoch geltend, die Ausführungen des Obergerichts seien für das Schiedsgericht nicht bindend und überdies "kaum vertretbar". Das Obergericht habe den Schiedsspruch nicht nach Art. 40 aKSG aufgehoben, sondern bloss nach Art. 39 aKSG zur Ergänzung an das Schiedsgericht zurückgewiesen. Der Beschwerdeführer bestreitet dies.
3.1 Art. 39 und Art. 40 aKSG lauteten wie folgt:
Art. 39 aKSG (Rückweisung an das Schiedsgericht)
Die mit der Nichtigkeitsbeschwerde befasste richterliche Behörde kann, nach Anhörung der Parteien und wenn sie es als sachdienlich erachtet, den Schiedsspruch an das Schiedsgericht zurückweisen und ihm eine Frist zur Berichtigung oder Ergänzung desselben setzen.
Art. 40 aKSG (Entscheid)
1Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die richterliche Behörde über die Nichtigkeitsbeschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
2Die Aufhebung kann auf einzelne Teile des Schiedsspruchs beschränkt werden, sofern nicht die andern davon abhängen.
3(...)
4Wird der Schiedsspruch aufgehoben, so fällen die gleichen Schiedsrichter einen neuen Entscheid, soweit sie nicht wegen ihrer Teilnahme am früheren Verfahren oder aus einem andern Grunde abgelehnt werden.
Die ZPO hat in den Art. 394 und 395 diese Regelung übernommen (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 7405). Nach <ref-law> hat die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde zu entscheiden, wenn das Schiedsgericht, an das der Schiedsspruch gemäss <ref-law> zurückgewiesen worden ist, diesen nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt. Daraus folgt, dass das Rechtsmittelverfahren mit der Rückweisung nach <ref-law> nicht abgeschlossen wird. Dieses ist vielmehr nach Ablauf der gemäss <ref-law> gesetzten Frist fortzusetzen und mit einem Rechtsmittelentscheid abzuschliessen (vgl. FELIX DASSER, a.a.O., N. 5 zu <ref-law>; KRAMER/WIGET, a.a.O., N. 5 zu <ref-law>; MRÁZ, a.a.O., N. 15 zu <ref-law>). Schliesslich ist zu beachten, dass nach dem ausdrücklichen Wortlaut sowohl von <ref-law> wie auch von Art. 39 aKSG der Schiedsspruch als solcher zur Berichtigung und Ergänzung an das Schiedsgericht zurückgewiesen wird. Er wird durch die Rechtsmittelinstanz nicht aufgehoben, denn sonst könnte er gar nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen werden. Demgegenüber wird bei einer Gutheissung der Beschwerde nach <ref-law> der Schiedsspruch aufgehoben. Es handelt sich somit um zwei unterschiedliche Vorgehensweisen der Rechtsmittelinstanz mit je anderen Wirkungen.
3.2 Für die Tragweite eines Urteils ist in erster Linie das Dispositiv massgeblich. Das Obergericht hat gemäss Ziffer 1 des Dispositivs den Schiedsspruch vom 26. Oktober 2007 "aufgehoben" und die "Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Schiedsgericht zurückgewiesen". Damit hat es das Rechtsmittelverfahren im Sinne von Art. 40 aKSG abgeschlossen. Der Entscheid des Schiedsgerichts ist beseitigt und dieses hat neu zu entscheiden. Im offensichtlichen Widerspruch dazu stehen hingegen die Ausführungen in der zusammenfassenden Erwägung 7 des obergerichtlichen Urteils vom 18. Januar 2010, soweit darin von einer Rückweisung des Schiedsspruchs im Sinne von Art. 39 aKSG die Rede ist.
Daraus kann jedoch nicht geschlossen werden, dass es sich um eine blosse Rückweisung nach dieser Bestimmung handelt, sprechen doch sowohl das Dispositiv wie auch die weiteren Erwägungen des Obergerichts für eine Aufhebung i.S. von Art. 40 aKSG. Bei der Formulierung in der Erwägung 7 handelt es sich um ein offensichtliches Versehen des Obergerichts. Dadurch, dass das Obergericht dem Schiedsgericht entgegen Art. 39 aKSG keine Frist angesetzt hat, steht denn auch ausser Zweifel, dass dessen Entscheid die Tragweite einer Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde nach Art. 40 aKSG zukommt.
3.2.1 Hebt die Rechtsmittelinstanz den Schiedsspruch nach Art. 40 aKSG auf und weist die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Schiedsgericht zurück, ist das Schiedsgericht an die Erwägungen im Rechtsmittelentscheid gebunden (<ref-ruling> E. 3e S. 172).
Das Obergericht hat in seinem Rückweisungsentscheid entschieden, dass eine vertragliche Verpflichtung zur Rückübertragung des Milchkontingents bestand, welcher der Beklagte nicht nachgekommen sei. Davon ausgehend sind die Fragen offen geblieben, ob der Kläger seiner Schadenminderungspflicht nachgekommen und wie gross der Schaden ist. Im direkten Widerspruch hierzu hat das Schiedsgericht die Klage mit der Begründung abgewiesen, es habe keine vertragliche Verpflichtung zur Rückübertragung des Milchkontingents vorgelegen.
Damit hat sich das Schiedsgericht über den Entscheid des Obergerichts hinweggesetzt und den Grundsatz der Bindung an die Erwägungen des Rückweisungsentscheides offensichtlich verletzt. Der angefochtene Schiedsspruch leidet damit an einem Mangel gemäss <ref-law>. Er ist aufzuheben und nach <ref-law> zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
4. Die Beschwerde ist gutzuheissen, der angefochtene Schiedsspruch aufzuheben und zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdegegner kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>).
In seiner Vernehmlassung macht das Schiedsgericht geltend, ihm sei im Zusammenhang mit diesem Beschwerdeverfahren ein erheblicher Aufwand entstanden und es sei ihm deshalb eine Entschädigung zuzusprechen. Weder die ZPO noch das BGG sehen eine Möglichkeit vor, der Vorinstanz eine Entschädigung zuzusprechen. Der Antrag ist daher abzuweisen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Schiedsspruch vom 25. August 2011 wird aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Schiedsgericht zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Der Beschwerdegegner hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Der Antrag des Schiedsgerichts um Ausrichtung einer Entschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren wird abgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Schiedsgericht mit Sitz in Willisau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e0837808-6758-4401-84cb-8e68ccf3b83f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f64a8c0f-c7d0-4ce0-97f7-f86a9e658294 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1956 geborene Z._ war ab März 1991 als Maschinenbedienerin in der Firma X._ AG tätig. Ab 10. Juni 2003 war sie durchgehend krank gemeldet. Am 23. Januar 2004 kündigte die Firma deswegen das Anstellungsverhältnis auf den 30. April 2004. Im März 2004 meldete sich Z._ unter Hinweis auf diesen Sachverhalt bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle holte einen Auszug aus dem individuellen Konto, Berichte der Arbeitgeberin und der behandelnden Ärzte sowie ein medizinisches Gutachten mit internistischer-rheumatologischer Teilexpertise des Dr. med. B._, Spezialarzt FMH Innere Medizin, Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen, wohl unzutreffend mit 15. Februar 2006 datiert und am 9. Juni 2006 bei der Verwaltung eingegangen, und psychiatrischer Teilexpertise des Dr. med. A._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 25. April 2006 ein. Mit zwei Verfügungen vom 20. Juni 2006 verneinte die Verwaltung einen Anspruch auf Arbeitsvermittlung (mangels einer gesundheitsbedingten Einschränkung bei der Stellensuche) und auf eine Invalidenrente (mangels eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades). Die Versicherte erhob Einsprache gegen die Verfügung betreffend Rentenanspruch. Die IV-Stelle holte ergänzende Stellungnahmen des Dr. A._ vom 26. August 2006 und des Dr. med. B._ vom 16. Oktober 2006 ein. Mit Einspracheentscheid vom 15. Dezember 2006 hielt sie an ihrer ablehnenden Haltung fest.
B. Z._ führte Beschwerde auf Zusprechung einer Invalidenrente; eventuell seien hiefür weitere medizinische Abklärungen vorzunehmen; subeventuell sei Arbeitsvermittlung zu gewähren. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen trat auf die Beschwerde betreffend Arbeitsvermittlung nicht ein. Im Rentenpunkt wies es die Beschwerde mit der Begründung ab, im massgeblichen Zeitraum habe kein rentenbegründender somatischer und psychischer Gesundheitsschaden vorgelegen. In somatischer Hinsicht sei die Ausübung einer angepassten Tätigkeit vollzeitlich zumutbar. In psychischer Hinsicht liege eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung bei einfacher Persönlichkeitsstruktur vor; eine invalidisierende Arbeitsunfähigkeit werde damit nicht begründet. Bei voller Arbeitsfähigkeit in adaptierter Tätigkeit liege der Invaliditätsgrad jedenfalls, und ohne dass dies mittels eines Einkommensvergleichs verifiziert werden müsse, unterhalb des rentenbegründenden Bereichs (Entscheid vom 18. März 2008).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt Z._ beantragen, es sei der kantonale Gerichtsentscheid aufzuheben und die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese ein neues interdiszplinäres Gutachten einhole und erneut über den Rentenanspruch befinde; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sich diese nach vorgenommenem Einkommensvergleich nochmals zum Invaliditätsgrad äussere.
Das kantonale Gericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten je auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist auf Grund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene kantonale Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht, Völkerrecht oder kantonale verfassungsmässige Rechte verletzt (Art. 95 lit. a-c BGG), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>). Hingegen hat unter der Herrschaft des BGG eine freie Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheids in tatsächlicher Hinsicht zu unterbleiben, ausser wenn sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung richtet (<ref-law>).
1.3 Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über eine Tatfrage. Auch die konkrete Beweiswürdigung stellt eine Tatfrage dar. Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff. und E. 4 S. 399 ff.; Urteil 8C_691/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 1.2 mit Hinweis).
2. Der vorinstanzliche Entscheid ist insoweit nicht angefochten, als das kantonale Gericht auf den Beschwerdeantrag betreffend Arbeitsvermittlung nicht eingetreten ist. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente.
Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen über die Begriffe Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>) und Invalidität (<ref-law>), über die Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten mittels Einkommensvergleich (<ref-law>) sowie über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law> in der von Anfang 2004 bis Ende 2007 gültig gewesenen Fassung) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Rechtsprechung über die Aufgabe des Arztes bei der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 261 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4 S. 99 f. mit Hinweisen) und über die Anforderungen an beweiskräftige ärztliche Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.; <ref-ruling> E. 1c S. 160 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Richtig ist auch, dass das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung resp. des streitigen Einspracheentscheides eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 243; <ref-ruling> E. 1.2 S. 446, je mit Hinweis). Auf die entsprechenden Erwägungen im vorinstanzlichen Entscheid wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass intertemporalrechtlich auch <ref-law> in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung sowie der bis Ende 2003 in Kraft gestandene <ref-law> zu erwähnen sind. Dass der Anspruch auf eine Invalidenrente einen Invaliditätsgrad von mindestens 40 % erfordert, gilt indessen nach altem wie neuem Recht. Nicht anwendbar sind sodann, wie die Vorinstanz richtig erkannt hat, die mit der 5. IV-Revision auf den 1. Januar 2008 erfolgten Rechtsänderungen.
3. Das kantonale Gericht ist zum Ergebnis gelangt, bis zum Erlass des Einspracheentscheides vom 15. Dezember 2006 habe keine somatische oder psychische Gesundheitsschädigung bestanden, welche eine länger dauernde Arbeitsunfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit begründet hätte. Es stützt sich dabei auf das interdisziplinäre Gutachten der Dres. med. B._ und A._ vom "15. Februar"/25. April 2006.
4. Die Einwendungen der Beschwerdeführerin richten sich zunächst gegen die somatologische Expertise des Dr. med. B._ vom 15. Februar 2006 und die darauf gestützten Erwägungen der Vorinstanz.
4.1 Geltend gemacht wird zusammenfassend, der Gutachter erwecke von Beginn weg den Eindruck, gegenüber der Versicherten voreingenommen zu sein. Er kenne sodann mit dem MRI der Halswirbelsäule (HWS) vom 15. März 2003 eines der wesentlichsten Aktenstücke nicht und zitiere mit dem Röntgenbild vom 17. August 2005 ein Aktenstück, welches gar nicht existiere. Er habe praktisch keine eigenen klinischen Untersuchungen vorgenommen und es insbesondere unterlassen, neuere Bilder der HWS und der Lendenwirbelsäule (LWS) zu erstellen, obwohl die angegebenen Beschwerden darauf hätten schliessen lassen, dass sich der Gesundheitszustand verschlechtert habe. Zudem seien die Folgerungen des Experten zur Arbeitsfähigkeit nicht schlüssig. Das kantonale Gericht habe, indem es trotz der unvollständigen Diagnosen und der ungeklärten Widersprüche zwischen den Folgerungen des Experten und den früheren Arztberichten auf das Gutachten abstellte, das Beweisergebnis willkürlich gewürdigt und seine Entscheidung auf willkürliche tatsächliche Annahmen gestützt. Dies gelte erst recht, wenn berücksichtigt werde, dass das kantonale Gericht seinen Entscheid gefällt habe, obwohl es Kenntnis vom neuesten MRI des Röntgeninstituts Y._ vom 21. Februar 2007 gehabt habe, mit welchem massive Verschlechterungen im Bereich der HWS bestätigt worden seien.
4.2 Das geltend gemachte neueste MRI datiert nach Darstellung in der Beschwerde erst vom 21. Februar 2007. Es wäre schon deshalb fraglich, ob es für den hier zu beurteilenden Zeitraum bis zum Einspracheentscheid vom 15. Dezember 2006 (vgl. E. 2 hievor) Relevantes auszusagen vermöchte. Das MRI wurde im Übrigen nicht aufgelegt. Es befindet sich entgegen der Darstellung in der Beschwerde auch nicht bei den Vorakten. Damit erübrigen sich Weiterungen dazu.
4.3 Näherer Betrachtung bedürfen hingegen die Einwände gegen das Gutachten des Dr. med. B._ vom 15. Februar 2006.
4.3.1 Der Experte ist in diagnostischer Hinsicht zum Ergebnis gelangt, es liege kein invalidisierendes Leiden aus dem rheumatologisch-orthopädischen bzw. somatischen Formenkreis vor; neuroradiologisch bestünden lumbal bescheidene, cervical fortgeschrittene degenerative Segmenterkrankungen. In der anschliessenden Beurteilung führt der Experte aus, es hätten sich keine Hinweise auf die Existenz einer Grundkrankheit mit sekundärer Schmerzerkrankung bestätigt. Den vorliegenden degenerativen Veränderungen lasse sich heute kaum zuverlässig eine funktionelle (krankmachende) Bedeutung am demonstrierten Geschehen beimessen. Art und Ausmass der Veränderungen an der LWS seien gängig und erreichten an der HWS deutlich über das Altersphysiologische hinausgehendes Ausmass. Letzteres könnte somit durchaus Anlass zu chronisch wiederkehrenden, aber nicht wie berichtet unkontrollierbar invalidisierenden Beschwerden sein. Zur Arbeitsfähigkeit äussert sich Dr. med. B._ dahingehend, dass sich eine Einschränkung in einer leichten bis mittelschweren (max. gelegentliche Hebelbelastung 10-15 kg), keine Zwangshaltung erforderlich machenden Tätigkeit nicht ableiten lasse.
4.3.2 Die gutachterlichen Ausführungen erscheinen in der Tat nicht durchwegs schlüssig. So wird einerseits den degenerativen Veränderungen kaum eine relevante Bedeutung beigemessen, während anderseits doch daraus resultierende wiederkehrende Beschwerden und auch Einschränkungen bei den zumutbaren Tätigkeiten bestätigt werden. Zumindest Verständnisfragen wirft unter anderem die Formulierung mit den "unkontrollierbar invalidisierenden Beschwerden" auf. Sodann trifft zu, dass die Folgerungen des Experten im Gutachten nur sehr kurz begründet werden. Auffallend ist zunächst, dass die durchgeführten klinischen Untersuchungen nur mit wenigen Sätzen in fast schon rudimentär anmutender Weise beschrieben werden, während die Feststellungen zum Aussage- und Schmerzverhalten der Explorandin mehrere Seiten beanspruchen. Der Gutachter setzt sich zudem kaum mit den medizinischen Vorakten auseinander. Insbesondere erwähnt er zwar den Bericht der Frau Dr. med. M._, Innere Medizin FMH, spez. Rheumatologie, vom 26. April 2004, worin ab 10. Juni 2003 eine volle Arbeitsunfähigkeit bestätigt worden war. Dr. med. B._ äussert sich aber nicht weiter zu diesem Bericht und führt auch nicht aus, weshalb die dortige Einschätzung der Arbeitsfähigkeit, welcher unter anderem ebenfalls degenerative Veränderungen an der HWS zugrunde lagen, nicht oder nicht mehr zutreffen solle. Hinzu kommt, dass der Experte bezüglich bildgebender Diagnostik zwar auf ein Röntgenbild der HWS vom 17. August 2005, welches fortgeschrittene Intervertebralraumverschmälerungen, Uncovertebralarthrosen, Osteochondrosen und Spondylosen C5/6 und C6/7 ergeben habe, sowie auf ein MRI der LWS vom 2. März 2005 und die daraus hervorgegangenen Veränderungen verweist. Er äussert sich im Gutachten aber nicht zu dem - ihm offensichtlich auch nicht vorgelegenen - Bericht vom 15. Mai 2003 über das durch den Hausarzt veranlasste MRI der HWS. Gemäss diesem Bericht wurden immerhin schwere degenerative Veränderungen festgestellt. Wenn der Experte sodann in der ergänzenden Stellungnahme vom 16. Oktober 2006 ausführt, er habe auf die aktuelleren, weil neueren Röntgenbilder abstellen wollen, überzeugt dies nicht, zumal eine MRI-Untersuchung durchaus weitergehende Erkenntnisse bringen kann als eine Röntgenabklärung. Es ist im Übrigen davon auszugehen, dass der Experte auch bei seiner ergänzenden Stellungnahme nicht über den MRI-Bericht vom 15. Mai 2003 verfügte. Umso mehr erstaunt, wenn er dessen Bedeutungsgehalt ohne Weiteres als vernachlässigenswert betrachtet. Alleine der Umstand, dass das MRI gut zwei Jahre vor der Röntgenuntersuchung durchgeführt wurde, rechtfertigt dies unter den hier gegebenen Umständen nicht. Zu erwähnen bleibt, dass sich Frau Dr. med. M._ am 8. August 2006 nochmals äusserte. Sie bestätigte erneut eine Arbeitsunfähigkeit von nunmehr 50 % und verwies dabei unter anderem auf mit MRI-Bericht vom 15. Mai 2003 bestätigte ausgeprägte Veränderungen der HWS. Dr. med. B._, dem diese fachärztliche Stellungnahme vorgelegt wurde, äusserte sich dazu in der Ergänzung vom 16. Oktober 2006 ausgesprochen kurz und wenig überzeugend. Insbesondere nahm er erneut nicht zum MRI-Bericht vom 15. Mai 2003 Stellung.
4.3.3 Die erwähnten Ungereimtheiten finden auch im vorinstanzlichen Entscheid keine überzeugende Erklärung. Das kantonale Gericht legt einzig dar, weshalb es die Aussagen der Frau Dr. med. M._ als weniger zuverlässig erachtet. Es äussert sich aber namentlich nicht zu den Vorbringen der Beschwerdeführerin betreffend den MRI-Bericht vom 15. Mai 2003 und die erhobene inhaltliche Kritik am Gutachten des Dr. med. B._. Der - ebenfalls bereits vorinstanzlich geltend gemachte - Einwand, das Röntgenbild vom 17. August 2005, auf welches sich Dr. med. B._ hauptsächlich stützt, befinde sich nicht bei den Akten und sei offensichtlich inexistent, wird im angefochtenen Entscheid nicht behandelt. Gleiches gilt für die - letztinstanzlich erneuerten - Vorbringen, wonach das Gutachten des Dr. med. B._ auch in Bezug auf die - allenfalls im Zusammenhang mit HWS- und LWS-Veränderungen zu sehenden - Beschwerden in Schultern und Beinen nicht überzeuge und auch die überdies geklagten gynäkologischen Beschwerden nicht erwähne.
4.4 Zusammenfassend bestehen bezüglich des Gutachtens des Dr. med. B._ erhebliche, nicht überzeugend ausgeräumte Ungereimtheiten. Diese gestatten nicht, die Expertise als Grundlage für die Beurteilung des somatischen Gesundheitszustandes und der daraus gegebenenfalls resultierenden Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu betrachten. Indem das kantonale Gericht dies dennoch getan und die Notwendigkeit weiterer medizinischer Abklärungen verneint hat, verletzte es den Untersuchungsgrundsatz.
Es sind ergänzende Abklärungen zur Frage der somatisch bedingten Einschränkung der Arbeitsfähigkeit angezeigt. Die Sache wird hiefür und zur neuen Entscheidung über die Rentenfrage an die Verwaltung zurückgewiesen.
5. 5.1 In Bezug auf den psychischen Gesundheitszustand ist Dr. med. A._ im Gutachten vom 25. April 2006 zum Ergebnis gelangt, es liege eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung bei einfach strukturierter Persönlichkeit vor; längerfristig bestehe keine Arbeitsunfähigkeit. Gestützt auf diese Einschätzung, an welcher der Experte in der Ergänzung vom 26. August 2006 festhielt, hat das kantonale Gericht eine invalidisierende psychische Erkrankung verneint.
Die Beschwerdeführerin bestreitet den Beweiswert des Gutachtens und die darauf beruhende Folgerung der Vorinstanz. Sie macht unter Hinweis u.a. auf die Aussagen des behandelnden Psychiaters geltend, im massgeblichen Zeitraum nebst der somatoformen Schmerzstörung an einer erheblichen depressiven Störung mit psychotischen Störungen und an einer Anpassungsstörung gelitten zu haben. Das kantonale Gericht habe daher zu Unrecht eine invalidisierende psychische Erkrankung verneint. Dies zeigten retrospektiv auch die Hospitalisation in der Klinik S._ vom 21. Februar bis 4. April 2007 sowie der erneute Eintritt in diese Klinik am 17. Januar 2008 mit anschliessendem fürsorgerischem Freiheitsentzug. Weiter wird auf das im Bericht von Frau Dr. med. M._ vom 8. August 2006 diagnostizierte sekundäre Fibromyalgiesyndrom verwiesen.
5.2 Nach der Rechtsprechung begründet eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung als solche wie jede andere psychische Beeinträchtigung noch keine Invalidität. Vielmehr besteht eine Vermutung, dass die somatoforme Schmerzstörung oder ihre Folgen mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Bestimmte Umstände, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern, können den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar machen, weil die versicherte Person alsdann nicht über die für den Umgang mit den Schmerzen notwendigen Ressourcen verfügt. Ob ein solcher Ausnahmefall vorliegt, entscheidet sich im Einzelfall anhand verschiedener Kriterien (<ref-ruling>; <ref-ruling>; vgl. sodann, auch zum Folgenden, Urteil 9C_830/2007 vom 29. Juli 2008 E. 4.2). Diese Grundsätze sind bei der Würdigung des invalidisierenden Charakters einer Fibromyalgie analog anzuwenden (<ref-ruling>).
Zu den gegebenenfalls relevanten Kriterien zählt unter anderem das Vorliegen chronischer körperlicher Begleiterkrankungen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 50; <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 355). Im vorliegenden Fall ist indessen gerade die Frage des somatischen Gesundheitszustandes nicht geklärt. Insofern wäre eine abschliessende Beurteilung der Frage, ob mit den diagnostizierten Leiden eine invalidisierende psychische Gesundheitsstörung vorliegt, bei der gegebenen Aktenlage verfrüht. Die IV-Stelle wird diesen Gesichtspunkt in ihre neue Entscheidung einzubeziehen haben.
6. Dem Verfahrensausgang entsprechend hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 18. März 2008 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 15. Dezember 2006 werden aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons St. Gallen zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2500.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. November 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'fbcff1b2-e216-48d3-ac67-8df9f827033c', 'b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f64b12e3-0461-4462-9d3c-2545d099989f | 2,004 | de | In Erwägung,
dass das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 16. Juli 2003 die von der X._ AG gegen den Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission für die Unfallversicherung vom 23. November 2001 erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen hat,
dass die X._ AG mit Eingabe vom 18. August 2003 ein Gesuch um Erläuterung des erwähnten Urteils vom 16. Juli 2003 hat stellen lassen,
dass das Eidgenössische Versicherungsgericht gemäss Art. 145 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG, wenn der Rechtsspruch eines bundesgerichtlichen Entscheids unklar, unvollständig oder zweideutig ist oder seine Bestimmungen untereinander oder mit den Entscheidungsgründen im Widerspruch stehen oder er Redaktions- oder Rechnungsfehler enthält, auf schriftliches Gesuch einer Partei die Erläuterung oder Berichtigung vornimmt,
dass somit Gegenstand eines Erläuterungsgesuches grundsätzlich nur das Dispositiv oder aber Widersprüche zwischen Entscheidungsgründen und dem Dispositiv sein können (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen),
dass Erläuterungsgesuche, die auf eine inhaltliche Abänderung der Entscheidung oder auf eine allgemeine Diskussion über den rechtskräftigen Entscheid (z.B. über dessen Rechts- und Zweckmässigkeit) abzielen, unzulässig sind (<ref-ruling> Erw. 1),
dass weder vorgebracht wird noch ersichtlich ist, dass das Dispositiv des Urteils vom 16. Juli 2003 unklar, unvollständig, zweideutig oder in sich widersprüchlich ist oder Gegensätze zu den Erwägungen aufweist,
dass auch die Berichtigung, welche dazu dient, Redaktions- oder Rechnungsfehler und Kanzleiversehen zu beheben, sich auf Mängel in der Entscheidformel bezieht (<ref-ruling>), während Missschreibungen, Auslassungen oder Rechnungsfehler in den Erwägungen nur insoweit Gegenstand einer Berichtigung (oder Erläuterung) sind, als sie zur Korrektur (oder Klärung) des Dispositivs richtig gestellt werden müssen (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, N 8 zu Art. 100 VRPG),
dass das auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde lautende Dispositiv des Urteils vom 16. Juli 2003 hinreichend klar ist und dessen Sinn nicht erst durch Beizug der Entscheidungsgründe in den Erwägungen ermittelt werden kann,
dass demnach das Erläuterungsgesuch, welches auf die Berichtigung eines Zitats aus der Lehre und die zusätzliche Wiedergabe einer Verordnungsbestimmung (<ref-law>) in den Erwägungen abzielt, im Lichte der aufgezeigten Grundsätze, soweit überhaupt zulässig, unbegründet ist, | erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Das Erläuterungsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Das Erläuterungsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird der Gesuchstellerin zugestellt.
Luzern, 12. Februar 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f232fbe3-c351-4a91-be83-038b9852f516', 'f232fbe3-c351-4a91-be83-038b9852f516', 'f232fbe3-c351-4a91-be83-038b9852f516'] | ['f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b'] |
|
f64d3cec-6a5b-404e-8f86-aa64231b5825 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. B._ (geb. 1942) leidet an den Folgen einer bei einem Sturz im Februar 1981 zugezogenen Fraktur der rechten Hand. Von 1980 bis November 1992 war sie bei der X._ und ab April 1994 teilzeitlich bei der Y._ AG beschäftigt. Am 7. Februar 1997 wurde am Handgelenk eine Dekompressionsoperation und am 3. April 1998 eine operative Implantation einer Ulnaköpfchenprothese vorgenommen. In der Folge nahm B._ ihre zuletzt ausgeübte Tätigkeit nicht mehr auf, worauf das Arbeitsverhältnis mit der Y._ AG auf Ende Dezember 1998 aufgelöst wurde. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Behandlung der Unfallfolgen auf und erbrachte die gesetzlichen Leistungen.
Mit Verfügung vom 14. Juli 1999 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich der Versicherten gestützt auf die gemischte Methode mit Wirkung ab 1. November 1998 eine ganze Invalidenrente nebst einer Zusatzrente für den Ehemann zu. Diese Rente bestätigte sie mit Mitteilung vom 13. April 2000. Am 6. Februar 2001 leitete sie ein weiteres Revisionsverfahren ein, in dessen Rahmen sie einen Bericht der Klinik Z._ vom 13. März 2001 einholte und die Akten der SUVA beizog. Ferner liess sie eine Abklärung der Einschränkung im Haushalt durchführen (Bericht vom 29. August 2001). Da die Versicherte anlässlich dieser Haushaltsabklärung angab, ohne Gesundheitsschaden würde sie heute wieder zu 100 % arbeiten, stufte die IV-Stelle sie als Vollerwerbstätige ein und ging analog der von der SUVA am 14. Februar 2001 erlassenen, rechtskräftig gewordenen Verfügung von einer Erwerbsunfähigkeit von 25 % im erwerblichen Bereich aus. Mit Verfügung vom 18. Oktober 2001 hob sie mit Wirkung ab 1. Dezember 2001 die Invalidenrente auf.
Mit Verfügung vom 14. Juli 1999 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich der Versicherten gestützt auf die gemischte Methode mit Wirkung ab 1. November 1998 eine ganze Invalidenrente nebst einer Zusatzrente für den Ehemann zu. Diese Rente bestätigte sie mit Mitteilung vom 13. April 2000. Am 6. Februar 2001 leitete sie ein weiteres Revisionsverfahren ein, in dessen Rahmen sie einen Bericht der Klinik Z._ vom 13. März 2001 einholte und die Akten der SUVA beizog. Ferner liess sie eine Abklärung der Einschränkung im Haushalt durchführen (Bericht vom 29. August 2001). Da die Versicherte anlässlich dieser Haushaltsabklärung angab, ohne Gesundheitsschaden würde sie heute wieder zu 100 % arbeiten, stufte die IV-Stelle sie als Vollerwerbstätige ein und ging analog der von der SUVA am 14. Februar 2001 erlassenen, rechtskräftig gewordenen Verfügung von einer Erwerbsunfähigkeit von 25 % im erwerblichen Bereich aus. Mit Verfügung vom 18. Oktober 2001 hob sie mit Wirkung ab 1. Dezember 2001 die Invalidenrente auf.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. April 2003 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 25. April 2003 ab.
C. B._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung von vorinstanzlichem Entscheid und der Revisionsverfügung sei ihr eine ganze Invalidenrente auch nach dem 30. November 2001 auszurichten.
Die IV-Stelle des Kantons Zürich schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das kantonale Gericht und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1) und bei teilerwerbstätigen Versicherten nach der gemischten Methode (<ref-law> in Verbindung mit Art. 27bis Abs. 1 und 2 IVV [zur intertemporalrechtlichen Frage vgl. u.a. Urteil X. vom 22. April 2003, I 620/02, Erw. 1.4 und 2.2]) sowie die Rentenrevision (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Richtig ist auch der Hinweis, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Revisionsverfügung (hier: 18. Oktober 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). Schliesslich treffen auch die Ausführungen zur Einheitlichkeit des Invaliditätsbegriffes in den verschiedenen Sozialversicherungszweigen zu (<ref-ruling>).
1.2 Zu ergänzen ist, dass die erwähnte Koordinationsregel, wonach für den gleichen Gesundheitsschaden in der Invalidenversicherung grundsätzlich kein anderer Invaliditätsgrad angenommen werden darf als in der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-ruling>, 119 V 470 Erw. 2b, 116 V 249 Erw. 1b mit Hinweisen; vgl. nunmehr auch Art. 7 f. ATSG), nicht nur bei der erstmaligen Zusprechung der Invalidenrente gilt, sondern auch bei einer Revision nach <ref-law> zum Tragen kommt. Allerdings darf eine revisionsweise Änderung des Invaliditätsgrades nicht einfach deshalb angeordnet werden, weil der Unfallversicherer zu einem andern Invaliditätsgrad gelangt ist als zuvor die Invalidenversicherung, sondern nur dann, wenn die Revisionsvoraussetzungen auch tatsächlich erfüllt sind, indem im Vergleichszeitraum eine massgebliche Veränderung der gesundheitlichen Verhältnisse oder der erwerblichen Auswirkungen eingetreten ist (Urteil K. vom 18. März 2003, I 722/02; nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 4. März 1993, I 296/92).
1.2 Zu ergänzen ist, dass die erwähnte Koordinationsregel, wonach für den gleichen Gesundheitsschaden in der Invalidenversicherung grundsätzlich kein anderer Invaliditätsgrad angenommen werden darf als in der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-ruling>, 119 V 470 Erw. 2b, 116 V 249 Erw. 1b mit Hinweisen; vgl. nunmehr auch Art. 7 f. ATSG), nicht nur bei der erstmaligen Zusprechung der Invalidenrente gilt, sondern auch bei einer Revision nach <ref-law> zum Tragen kommt. Allerdings darf eine revisionsweise Änderung des Invaliditätsgrades nicht einfach deshalb angeordnet werden, weil der Unfallversicherer zu einem andern Invaliditätsgrad gelangt ist als zuvor die Invalidenversicherung, sondern nur dann, wenn die Revisionsvoraussetzungen auch tatsächlich erfüllt sind, indem im Vergleichszeitraum eine massgebliche Veränderung der gesundheitlichen Verhältnisse oder der erwerblichen Auswirkungen eingetreten ist (Urteil K. vom 18. März 2003, I 722/02; nicht veröffentlichtes Urteil M. vom 4. März 1993, I 296/92).
2. 2.1 Das kantonale Gericht ging aufgrund der medizinischen Aktenlage, insbesondere gestützt auf den Bericht des SUVA-Kreisarztes Dr. med. T._ vom 21. August 2000 und die gleichentags ergangene Bestätigung von dessen Einschätzung durch Dr. med. H._ der Klinik Z._ davon aus, dass die Beschwerdeführerin wegen der unfallbedingten Restbeschwerden im rechten Handgelenk für körperlich leichte Arbeiten, die kein Heben und Tragen von mehr als 5 Kilogramm und kein Hantieren mit schweren Werkzeugen, vor allem keine Rotation der rechten Hand bedingten, vollzeitlich arbeitsfähig sei. Diesbezüglich habe sich die Situation gegenüber dem Zeitpunkt der erstmaligen Rentenzusprechung am 14. Juli 1999 erheblich gebessert, und es sei ein stabiler Zustand eingetreten, der keine medizinischen Behandlungen mehr erfordere. Eine unfallfremde, zusätzliche relevante Einschränkung der Arbeitsfähigkeit durch das Schulter-Arm-Syndrom verneinte es, da auf jeden Fall feststehe, dass die Beschwerdeführerin eine Tätigkeit, bei der sie den rechten Arm und die rechte Hand nur minimal oder nicht einsetzen müsse, vollzeitlich ausüben könne. Eine weitergehende, durch die Schulter-Arm-Problematik bedingte Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit ergebe sich aus den Berichten von Dr. med. H._ nicht.
2.2 Die SUVA ermittelte im Anschluss an die kreisärztliche Abschlussuntersuchung durch Dr. med. T._ (Bericht vom 21. August 2000) für die Unfallfolgen an der rechten Hand eine Invalidität von 25 %. Im erwähnten Bericht vom 21. August 2000 führt der Kreisarzt Dr. med. T._ rheumatologische Beschwerden an, ausgehend von der Halswirbelsäule im Sinne eines Schulter-Arm-Syndroms, welches unfallfremd sei. Dr. med. D. H._, leitender Arzt Orthopädie/Handchirurgie der Klinik Z._, erwähnt im Bericht vom 3. Oktober 2001, die Beschwerden im Bereich der rechten Schulter-Arm-Problematik hätten eher zugenommen. Die Beschwerden seien derart, dass die Beschwerdeführerin eine Haushalthilfe habe anstellen müssen, da sämtliche schwereren Tätigkeiten im Haushalt nicht mehr durchgeführt werden könnten. Wie bereits im Bericht vom 13. März 2001 festgehalten, müsse die Beschwerdeführerin in der angestammten Tätigkeit zu 100 % als arbeitsunfähig betrachtet und die damals ebenfalls bescheinigte 70 - 80%ige Arbeitsunfähigkeit für Haushaltsarbeiten könne ebenfalls weiterhin bestätigt werden. In diesem Bericht vom 13. März 2001 hatte Dr. med. H._ bezüglich der Arbeitsfähigkeit von einem stationären Zustand seit dem 23. März 2000 gesprochen. Als Erwerbstätige in der angestammten Tätigkeit müsse die Beschwerdeführerin zu 100 % arbeitsunfähig betrachtet werden, als Hausfrau bestünden massive Einschränkungen, die im Rahmen von 70 - 80 % Arbeitsunfähigkeit lägen. Nachdem sowohl der Kreisarzt Dr. med. T._ wie auch Dr. med. H._ ein unfallfremdes Schulter-Arm-Syndrom diagnostizieren, kann nicht ausgeschlossen werden, dass dieses unfallfremde Leiden zusätzlich eine Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit zur Folge hat. Diesbezüglich sind die Akten, namentlich die Berichte des Dr. med. H._ zu wenig klar, um die Frage der Arbeitsfähigkeit abschliessend beurteilen zu können. Die Sache geht daher an die IV-Stelle zurück, damit diese zusätzliche medizinische Abklärungen in die Wege leite und hernach über die Revision der bisher ausgerichteten Invalidenrente neu befinde. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 25. April 2003 und die Verwaltungsverfügung vom 18. Oktober 2001 aufgehoben werden, und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hernach über den Rentenanspruch ab 1. Dezember 2001 neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 25. April 2003 und die Verwaltungsverfügung vom 18. Oktober 2001 aufgehoben werden, und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hernach über den Rentenanspruch ab 1. Dezember 2001 neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
3. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 20. Februar 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e', '2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f64da6fa-6c0a-41ac-bd3a-12b39b06769b | 2,008 | it | Fatti:
A. A.a Nell'ambito della successione del noto musicista britannico X._, già domiciliato a Bosco Luganese e deceduto il 26 settembre 2003 a Parigi, i notai Theobald Brun - in data 23 gennaio 2004 - e Franco Brusa - in data 27 febbraio 2004 - hanno pubblicato due versioni divergenti del testamento 24 marzo 1981; il notaio Brun ha pure pubblicato un codicillo 19 giugno 1987. La versione pubblicata dal notaio Brun, codicillo compreso, si distingue dalla seconda per la presenza di rigature ed aggiunte autografe, relative in particolare alle persone designate quali esecutori testamentari: originariamente designati la ex moglie E._ e C._, eventualmente in sostituzione di quest'ultimo G._ e H._, sul testamento il nome della ex moglie risulta barrato, mentre G._ e H._ sono sostituiti rispettivamente da I._ e J._. Nel codicillo vengono nuovamente designati in origine E._ e C._, eventualmente in sostituzione di quest'ultimo I._ e K._; anche qui risulta successivamente barrato il nome della ex moglie, mentre K._ è sostituito da J._.
A.b I figli del defunto, A._ e B._, e l'ultima compagna del defunto, D._, hanno dichiarato di opporsi al rilascio di certificati ereditari - con distinzioni di dettaglio relativamente ai singoli certificati -, ed in particolare al rilascio di un certificato di esecutore testamentario a nome delle quattro persone che risultano dal testamento rispettivamente dal codicillo. Preso atto della situazione, il Segretario assessore della Pretura di Lugano ha ordinato l'amministrazione dell'eredità ed ha designato, con sentenza 25 marzo 2004, l'avv. L._ quale amministratore.
B. C._ è insorto avanti al Tribunale di appello del Cantone Ticino in data 5 aprile 2004, chiedendo l'annullamento dell'amministrazione ed il rilascio di un certificato di esecutore testamentario, subordinatamente la designazione di sé medesimo quale amministratore. Con sentenza 19 dicembre 2007, la Corte cantonale, in parziale accoglimento dell'appello di C._, ha nominato quest'ultimo quale amministratore dell'eredità, con il compito di "conservare l'integrità della successione".
C. C.a Con allegato 21 febbraio 2008, A._ e B._ propongono avanti al Tribunale federale contro la sentenza cantonale il presente ricorso in materia civile, concludendo alla conferma della designazione dell'avv. L._ quale amministratore, eventualmente al rinvio della causa all'istanza inferiore per nuovi accertamenti.
C.b Con decreto 7 maggio 2008, il Presidente della Corte giudicante ha concesso al gravame l'effetto sospensivo.
C.c Nel merito non sono state chieste determinazioni. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2).
1.2 Il ricorso appare essere stato interposto tempestivamente (<ref-law>) dalla parte soccombente in sede cantonale (<ref-law>) contro una decisione finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1) in materia civile (<ref-law>) pronunciata dall'autorità cantonale di ultima istanza (<ref-law>). Ciò detto, il gravame rispetta le menzionate esigenze formali e può essere esaminato nel merito.
2. 2.1 L'amministrazione dell'eredità giusta l'<ref-law> ricade sotto i "provvedimenti assicurativi" enumerati al Capo primo del Titolo sedicesimo CC ("Degli effetti della devoluzione"). Suo scopo è unicamente quello di salvaguardare la devoluzione dell'eredità (<ref-law>), in particolare assicurando la conservazione e la gestione dei beni della successione. Ciò significa che la decisione impugnata rappresenta una decisione su misure provvisionali ai sensi dell'<ref-law>, suscettibile di essere impugnata unicamente per violazione di diritti costituzionali.
2.2 Il Tribunale federale fonda la propria sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>). Nel quadro dei ricorsi sottostanti all'<ref-law>, l'accertamento dei fatti può essere censurato unicamente se è stato svolto in violazione del divieto d'arbitrio, come già sotto l'egida dell'abrogata legge sull'organizzazione giudiziaria (art. 90 cpv. 1 lett. b OG; <ref-ruling> consid. 1.2.2 pag. 252) ed in analogia con quanto previsto per il ricorso sussidiario in materia costituzionale (<ref-ruling> consid. 7.1). Sebbene in questo contesto l'<ref-law> non trovi applicazione diretta (<ref-ruling> consid. 7.1), va ritenuto anche in questo quadro che la censura di arbitrio nell'accertamento dei fatti sia ammissibile unicamente qualora l'eliminazione del vizio possa essere determinante per l'esito del procedimento (<ref-law>), ciò che il ricorrente deve puntualmente allegare e dimostrare.
Peraltro, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1). Incombe al ricorrente esporre i motivi per i quali, secondo lui, la condizione sia adempiuta in concreto (<ref-ruling> consid. 3).
2.3 In applicazione dell'<ref-law>, il Tribunale federale esamina la pretesa violazione di diritti fondamentali soltanto se tale censura è stata espressamente invocata e motivata dal ricorrente. Come già sotto l'egida dell'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, le cui esigenze restano determinanti per le censure sottoposte al principio dell'allegazione secondo l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2 pag. 639; Messaggio del 28 febbraio 2001 concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, FF 2001 pag. 3764, n. 4.1.4.5 pag. 3900), il ricorrente che lamenta una violazione del divieto d'arbitrio non può limitarsi a criticare la decisione impugnata come in una procedura d'appello, dove l'autorità di ricorso gode di cognizione libera, opponendo semplicemente la propria opinione a quella dell'autorità cantonale (<ref-ruling> consid. 4.1 pag. 589; <ref-ruling> consid. 1.3 pag. 262), bensì deve dimostrare, attraverso un'argomentazione precisa, che la decisione impugnata si fonda su un'applicazione della legge od un apprezzamento delle prove manifestamente insostenibile (<ref-ruling> [n. 87] consid. 2 pag. 639; <ref-ruling> consid. 1.4). Non basta, in particolare, che il ricorrente affermi l'arbitrarietà della decisione impugnata adducendo considerazioni generiche (<ref-ruling> consid. 2 pag. 591 seg.; <ref-ruling> consid. 1b). Il mancato rispetto di queste esigenze di motivazione conduce all'inammissibilità della censura (<ref-ruling> consid. 2 pag. 591 seg.).
3. Oggetto del contendere è la nomina di C._ ad amministratore dell'eredità fu X._.
3.1 I Giudici cantonali hanno considerato che la presente fattispecie giustificasse la nomina di un amministrazione nell'ottica dei combinati artt. 554 cpv. 1 n. 4 e 556 cpv. 3 CC, bastando la concreta possibilità di un conflitto d'interessi fra gli eredi legittimi e quelli istituiti. Che tale sussista in concreto, sarebbe manifesto alla luce della dichiarata intenzione degli eredi legittimi di contestare le dichiarazioni di ultima volontà pubblicate dal notaio Brun e dell'incertezza a proposito dell'identità degli eredi istituiti. La medesima situazione di incertezza giustifica pure la nomina di un amministratore, incaricato di prendere misure meramente conservative, quantunque vi sia già un esecutore testamentario designato dal defunto.
3.2 Quanto alla scelta della persona dell'amministratore, i Giudici cantonali hanno fatto riferimento all'<ref-law>, in virtù del quale l'amministrazione dell'eredità è di regola affidata all'esecutore testamentario designato dal defunto. Pur rammentando che la designazione da parte del defunto non è vincolante, essi hanno ritenuto di non potersi ragionevolmente fondare sulle obiezioni di inadeguatezza personale, professionale e parzialità proposte dalla ex moglie e dai figli del defunto, pure affermazioni di parte; nemmeno il paventato conflitto di interessi in cui si verrebbe a trovare C._ in quanto esecutore testamentario da un lato e trustee dall'altro sarebbe stato dimostrato. Infine, essi hanno ritenuto che neppure il suo domicilio all'estero osti alla sua designazione quale amministratore.
4. 4.1 I ricorrenti propongono all'attenzione del Tribunale federale una serie di fatti connessi con l'azione giudiziaria da loro proposta avanti alla Pretura di Lugano e avente per oggetto le disposizioni testamentarie pubblicate. Si tratta, tuttavia, di fatti che esulano dal procedimento oggetto del ricorso, e che infatti non sono menzionati nella sentenza impugnata; nuovi, non possono essere tenuti in considerazione, tanto più che non viene giustificata l'eccezione prevista all'<ref-law>.
4.2 I ricorrenti considerano che la Corte cantonale abbia basato il suo giudizio su un accertamento dei fatti incompleto e manifestamente insufficiente. Chiedono che il Tribunale federale proceda a completare d'ufficio i fatti in applicazione dell'<ref-law>, eventualmente che cassi la sentenza impugnata e rinvii l'incarto al Tribunale d'appello perché abbia a procedere agli accertamenti necessari.
A prescindere dal fatto che l'<ref-law> ha una portata ben minore di quanto ritengono i ricorrenti (sentenza 4A_214/2008 del 9 luglio 2008 consid. 1.2, non pubblicato in <ref-ruling>), non trova applicazione nei procedimenti ricorsuali sottoposti alle limitazioni di cui all'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 7.1), e che in nessun caso il Tribunale federale procede all'assunzione diretta di mezzi di prova (<ref-ruling> consid. 3.4.2), i ricorrenti criticano - a ben guardare - la mancata assunzione d'ufficio, da parte del Tribunale di appello, di quelle testimonianze dirette che avrebbero potuto avallare le dichiarazioni giurate che il medesimo Tribunale di appello ha rifiutato di considerare: le pesanti critiche mosse dai ricorrenti all'esecutore testamentario designato, i gravi pregiudizi che quest'ultimo potrebbe causare alla successione, avrebbero imposto "ai giudici di appello, in virtù del principio inquisitorio che regge la procedura in questione, di assumere d'ufficio quelle prove atte ad accertare ed assicurare agli eredi la nomina di un amministratore in grado di soddisfare i requisiti minimi posti dalla legge". Dunque, la critica mossa ai giudici cantonali è, in realtà, quella di un'inesatta applicazione del diritto procedurale cantonale: a tal fine, i ricorrenti avrebbero dovuto allegare e motivare, nei rigorosi termini esatti dall'<ref-law>, l'arbitrarietà dell'applicazione di una ben determinata norma della procedura cantonale, in particolare sforzandosi di dimostrare che l'atteggiamento passivo dei giudici di appello sia stato assolutamente incompatibile con le regole di procedura applicabili. Limitandosi a ribadire che "di regola nella procedura di appello le parti non hanno la facoltà di addurre nuovi mezzi di prova e pertanto spettava al Tribunale d'appello ordinare gli accertamenti istruttori necessari al fine del giudizio [...]", senza neppure indicare a quale norma essi facciano riferimento, essi non pervengono a rendere plausibile che il modo di procedere adottato dai giudici cantonali sia assolutamente insostenibile, come tale lesivo del divieto d'arbitrio garantito dall'<ref-law> La censura, insufficientemente motivata, si rivela pertanto inammissibile.
4.3 I ricorrenti considerano poi che le gravi lacune personali che hanno in passato caratterizzato il comportamento dell'amministratore designato C._ lo rendano inidoneo alla funzione. In diritto, a loro giudizio, incombe all'autorità di nomina verificare liberamente se l'esecutore testamentario nominato dal defunto possieda le qualità richieste, tanto più che la scelta del defunto non è vincolante.
La - corretta - esposizione dei principi di diritto applicabili, che peraltro combacia con le corrispondenti affermazioni della Corte cantonale, lascia almeno intendere che i ricorrenti non criticano come arbitraria l'applicazione delle norme topiche del CC da parte del Tribunale di appello. Per il resto, essa non è tuttavia loro di alcun ausilio: la conclusione cui essi giungono, divergente da quella dei giudici cantonali, si fonda infatti su un complesso di fatti che tiene conto di circostanze che la Corte cantonale ha legittimamente rifiutato di considerare, siccome non debitamente provate (supra, consid. 4.2). Non fondata sui fatti determinanti ritenuti dall'autorità cantonale (<ref-law>; supra consid. 2.2), la censura ricorsuale è inammissibile.
4.4 I ricorrenti sollevano, da ultimo, la censura della violazione del divieto d'arbitrio. La motivano, da un lato, con gli inconvenienti - anche sotto forma di costi supplementari - che un cambiamento di amministratore dopo quattro anni di attività del precedente inevitabilmente causerebbe; d'altro lato, il boicotto posto in atto da C._ nei riguardi dell'accordo transattivo elaborato fra tutti gli eredi ed i potenziali beneficiari dell'eredità dimostrerebbe che l'amministratore designato non intenderebbe rispettare la preminenza dell'accordo fra gli eredi sulla volontà del defunto, ciò che lo fa apparire manifestamente inaccettabile.
Ancora una volta, la censura si basa su fatti che non risultano dalla sentenza impugnata, senza che i ricorrenti abbiano saputo dimostrare un qualsivoglia arbitrio nella mancata considerazione di questi fatti. Essa è dunque inammissibile.
5. In conclusione, il gravame si appalesa integralmente inammissibile, e come tale esso va evaso, con conseguenza di tassa e spese a carico dei ricorrenti soccombenti (<ref-law>) con responsabilità solidale (<ref-law>). Non sono dovute ripetibili per la sede federale (<ref-law>), le parti opponenti essendosi unicamente espresse - senza successo - contro il conferimento dell'effetto sospensivo al gravame. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 3'000..-- sono poste a carico dei ricorrenti in solido.
3. Comunicazione alle parti e alla I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '834e117f-5258-436f-aa3b-d6cc6a832e07', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'bfaf44e7-e804-4a54-8a12-239510754ce3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f64ebde0-514d-49e6-9f5e-e043a6120e49 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Firma A._ AG bezog ab 1. Februar bis 31. Oktober 1998 Kurzarbeitsentschädigung. Anlässlich einer Arbeitgeberkontrolle stellte das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) fest, dass für die von der Kurzarbeit betroffenen Mitarbeitenden der Zeitungsredaktion keine geeignete Zeitkontrolle bestand und die geltend gemachten Arbeitsausfälle nicht überprüfbar waren. Auf Weisung des Staatssekretariates forderte die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI von der Firma A._ AG mit Verfügung vom 9. Februar 2001 Kurzarbeitsentschädigung im Betrag von Fr. 85'573.15 zurück. Am 2. März 2001 reichte die Firma A._ AG ein Gesuch um Erlass der Rückforderung ein, wobei sie auf die besondere Problematik einer Kontrolle der Arbeitszeit in der Zeitungsredaktion hinwies und sich auf diesbezügliche Vereinbarungen mit dem kantonalen Arbeitsamt und der Arbeitslosenkasse berief. Mit Verfügung vom 6. Februar 2002 erliess das Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen die Rückzahlung des geforderten Betrages von Fr. 85'573.15 mit der Feststellung, dass sich die verantwortlichen Organe der Firma A._ AG dadurch, dass sie die wöchentlichen Präsenzpläne der Redaktionsmitglieder nicht aufbewahrt und an deren Stelle monatliche Zusammenfassungen eingereicht hatten, keiner groben Nachlässigkeit schuldig gemacht hätten und auch das Vorliegen einer grossen Härte zu bejahen sei.
A. Die Firma A._ AG bezog ab 1. Februar bis 31. Oktober 1998 Kurzarbeitsentschädigung. Anlässlich einer Arbeitgeberkontrolle stellte das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) fest, dass für die von der Kurzarbeit betroffenen Mitarbeitenden der Zeitungsredaktion keine geeignete Zeitkontrolle bestand und die geltend gemachten Arbeitsausfälle nicht überprüfbar waren. Auf Weisung des Staatssekretariates forderte die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI von der Firma A._ AG mit Verfügung vom 9. Februar 2001 Kurzarbeitsentschädigung im Betrag von Fr. 85'573.15 zurück. Am 2. März 2001 reichte die Firma A._ AG ein Gesuch um Erlass der Rückforderung ein, wobei sie auf die besondere Problematik einer Kontrolle der Arbeitszeit in der Zeitungsredaktion hinwies und sich auf diesbezügliche Vereinbarungen mit dem kantonalen Arbeitsamt und der Arbeitslosenkasse berief. Mit Verfügung vom 6. Februar 2002 erliess das Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen die Rückzahlung des geforderten Betrages von Fr. 85'573.15 mit der Feststellung, dass sich die verantwortlichen Organe der Firma A._ AG dadurch, dass sie die wöchentlichen Präsenzpläne der Redaktionsmitglieder nicht aufbewahrt und an deren Stelle monatliche Zusammenfassungen eingereicht hatten, keiner groben Nachlässigkeit schuldig gemacht hätten und auch das Vorliegen einer grossen Härte zu bejahen sei.
B. Das seco beschwerte sich gegen die ablehnende Verfügung vom 6. Februar 2002 und beantragte, das Erlassgesuch sei abzuweisen.
Mit Entscheid vom 21. August 2002 wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen die Beschwerde ab.
Mit Entscheid vom 21. August 2002 wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen die Beschwerde ab.
C. Das seco erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde sinngemäss mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und der Verwaltungsverfügung vom 6. Februar 2002 sei festzustellen, dass das Erlassgesuch abzuweisen sei.
Die Kantonale Rekurskommission, das Arbeitsamt und die Firma A._ AG beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Arbeitsamt wirft die Frage auf, ob die Eingabe des seco vom 5. Juni 2003 eine hinreichende Begründung enthält, sodass sie als gültige Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden kann. Dies ist zu bejahen. Das Beschwerde führende Staatssekretariat verweist im Wesentlichen zwar auf die erstinstanzliche Beschwerdeschrift; seine Rechtsschrift enthält jedoch eine weiter gehende sachbezogene Begründung, welche im Lichte von Art. 108 Abs. 2 OG als genügend zu betrachten ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen).
1. Das kantonale Arbeitsamt wirft die Frage auf, ob die Eingabe des seco vom 5. Juni 2003 eine hinreichende Begründung enthält, sodass sie als gültige Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden kann. Dies ist zu bejahen. Das Beschwerde führende Staatssekretariat verweist im Wesentlichen zwar auf die erstinstanzliche Beschwerdeschrift; seine Rechtsschrift enthält jedoch eine weiter gehende sachbezogene Begründung, welche im Lichte von Art. 108 Abs. 2 OG als genügend zu betrachten ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen).
2. 2.1 Die Verfügung vom 9. Februar 2001, mit welcher die heutige Beschwerdegegnerin zur Rückerstattung von Kurzarbeitsentschädigung im Betrag von Fr. 85'573.15 verpflichtet wurde, ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Noch innerhalb der Beschwerdefrist hat die Rückerstattungspflichtige ein Erlassgesuch gestellt, welches vom kantonalen Arbeitsamt mit Verfügung vom 6. Februar 2002 gutgeheissen wurde. Gegen diese Verfügung und den sie bestätigenden vorinstanzlichen Entscheid richtet sich die zu beurteilende Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
2.2 Weil demnach nur zu prüfen ist, ob die Erlassvoraussetzungen gegeben sind, und es in Verfahren um den Erlass der Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht (<ref-ruling> Erw. 1 und 223 Erw. 2, je mit Hinweisen), gilt die eingeschränkte Kognition mit der Folge, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht lediglich zu prüfen hat, ob die vorinstanzliche Rekurskommission Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.2 Weil demnach nur zu prüfen ist, ob die Erlassvoraussetzungen gegeben sind, und es in Verfahren um den Erlass der Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht (<ref-ruling> Erw. 1 und 223 Erw. 2, je mit Hinweisen), gilt die eingeschränkte Kognition mit der Folge, dass das Eidgenössische Versicherungsgericht lediglich zu prüfen hat, ob die vorinstanzliche Rekurskommission Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. 3.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen auch im Arbeitslosenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben, und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 6. Februar 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt, gelangen im vorliegenden Fall noch die bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Bestimmungen zur Anwendung (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen).
3.2 Gemäss <ref-law> kann die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen auf Gesuch hin ganz oder teilweise erlassen werden, wenn der Leistungsempfänger beim Bezug gutgläubig war und die Rückerstattung eine grosse Härte bedeuten würde. Die Erlassmöglichkeit steht auch juristischen Personen offen (<ref-ruling> Erw. 4 in fine; ARV 2001 S. 161 f. Erw. 3a). Nach der Rechtsprechung sind auf <ref-law> die für die Erlassvoraussetzungen von <ref-law> geltenden Regeln analog anwendbar. Danach liegt guter Glaube nicht schon bei Unkenntnis des Rechtsmangels vor. Vielmehr darf sich der Leistungsempfänger nicht nur keiner böswilligen Absicht, sondern auch keiner groben Nachlässigkeit schuldig gemacht haben. Daraus erhellt, dass der gute Glaube von vornherein entfällt, wenn die zu Unrecht erfolgte Leistungsausrichtung auf eine arglistige oder grobfahrlässige Melde- und Auskunftspflichtverletzung zurückzuführen ist. Anderseits kann sich der Rückerstattungspflichtige auf den guten Glauben berufen, wenn sein fehlerhaftes Verhalten nur eine leichte Fahrlässigkeit darstellt (<ref-ruling> Erw. 2c, 110 V 180 Erw. 3c; ARV 2001 S. 162 Erw. 3a mit Hinweisen).
3.3 Praxisgemäss ist zu unterscheiden zwischen dem guten Glauben als fehlendem Unrechtsbewusstsein und der Frage, ob sich jemand unter den gegebenen Umständen auf den guten Glauben berufen kann oder ob er bei zumutbarer Aufmerksamkeit den bestehenden Rechtsmangel hätte erkennen sollen. Die Frage nach dem Unrechtsbewusstsein gehört zum inneren Tatbestand und ist daher Tatfrage, die nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG von der Vorinstanz verbindlich beurteilt wird. Demgegenüber gilt die Frage nach der gebotenen Aufmerksamkeit als frei überprüfbare Rechtsfrage, soweit es darum geht, festzustellen, ob sich jemand angesichts der jeweiligen tatsächlichen Verhältnisse auf den guten Glauben berufen kann (<ref-ruling> Erw. 3; ARV 2001 S. 162 Erw. 3b; je mit Hinweisen).
3.3 Praxisgemäss ist zu unterscheiden zwischen dem guten Glauben als fehlendem Unrechtsbewusstsein und der Frage, ob sich jemand unter den gegebenen Umständen auf den guten Glauben berufen kann oder ob er bei zumutbarer Aufmerksamkeit den bestehenden Rechtsmangel hätte erkennen sollen. Die Frage nach dem Unrechtsbewusstsein gehört zum inneren Tatbestand und ist daher Tatfrage, die nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG von der Vorinstanz verbindlich beurteilt wird. Demgegenüber gilt die Frage nach der gebotenen Aufmerksamkeit als frei überprüfbare Rechtsfrage, soweit es darum geht, festzustellen, ob sich jemand angesichts der jeweiligen tatsächlichen Verhältnisse auf den guten Glauben berufen kann (<ref-ruling> Erw. 3; ARV 2001 S. 162 Erw. 3b; je mit Hinweisen).
4. 4.1 Die kantonale Rekurskommission hat in einer für das Eidgenössische Versicherungsgericht im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG verbindlichen Weise festgestellt, dass den Verantwortlichen der Beschwerdegegnerin beim Bezug der Kurzarbeitsentschädigung ein Unrechtsbewusstsein fehlte. Zu prüfen bleibt, ob sie sich unter den konkreten Umständen auf den guten Glauben berufen können, was voraussetzt, dass sie sich keiner böswilligen Absicht oder groben Nachlässigkeit schuldig gemacht haben. Dabei ist davon auszugehen, dass die Rückforderung ihren Rechtsgrund darin hatte, dass anlässlich der vom seco gestützt auf <ref-law> und <ref-law> veranlassten Arbeitgeberkontrolle mangels hinreichender Unterlagen keine Überprüfung der Arbeitszeiten und Arbeitsausfälle der in der Redaktion beschäftigten Arbeitnehmer vorgenommen werden konnte, weshalb ein Anspruch gemäss <ref-law> entfiel (vgl. ARV 2001 S. 162 Erw. 4a/aa, 1996/97 Nr. 28 S. 158 Erw. 3c/aa).
4.2 Fest steht, dass die Beschwerdegegnerin und ihre verantwortlichen Organe auf Grund der Angaben im "Antragsformular für Kurzarbeitsentschädigung" und der ihnen abgegebenen Informationsschrift "Kurzarbeitsentschädigung" Kenntnis davon hatten (oder bei hinreichender Aufmerksamkeit hätten haben müssen), dass die für den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung erforderliche ausreichende Kontrollierbarkeit der Arbeitszeit ein betriebsinternes Zeiterfassungssystem (wie Stempelkarten, Stundenrapporte etc.) voraussetzt und die entsprechenden Unterlagen im Hinblick auf spätere Kontrollen aufzubewahren sind. Praxisgemäss obliegt es im Zweifelsfall der Antrag stellenden Firma, sich zu erkundigen, ob ihr Zeiterfassungssystem eine im Hinblick auf die Anspruchsberechtigung ausreichende Kontrolle gewährleistet (ARV 2002 S. 255 Erw. 4b). Dieser Pflicht ist die Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen nachgekommen, indem der damalige Verlagsleiter und Verwaltungsratspräsident der Firma A._ AG mit dem kantonalen Arbeitsamt und der Arbeitslosenkasse Kontakt aufgenommen und auf die besonderen Probleme bei der Arbeitszeiterfassung in der Zeitungsredaktion, wo die Arbeitszeit im Rahmen des vertraglichen Beschäftigungsgrades, bei einer wöchentlich festgelegten Präsenzzeit, vom Beschäftigten völlig flexibel gestaltet werden kann, hingewiesen hat. Nach den Angaben des Verwaltungsratspräsidenten anlässlich der vorinstanzlichen Verhandlung vom 21. August 2002 soll die zuständige Mitarbeiterin der Arbeitslosenkasse erklärt haben, dass die Wochenpräsenzpläne eine ausreichende Zeiterfassung darstellen. Die ebenfalls befragte Kassenangestellte konnte sich an diese Auskunft zwar nicht mehr erinnern, bestätigte jedoch die mit Vertretern der Firma geführten Gespräche und vertrat auf eine entsprechende Frage hin die Auffassung, dass Wochenpräsenzpläne mit eingetragenen Halbtagen eine genügende Zeiterfassung darstellen. Auf Grund der vorinstanzlichen Beweiserhebungen ist unter diesen Umständen als überwiegend wahrscheinlich zu betrachten, dass die Arbeitslosenkasse die Wochenpräsenzpläne als genügend bezeichnet hatte, worauf sich die Beschwerdegegnerin verlassen durfte.
4.3 Das seco erblickt eine den guten Glauben ausschliessende grobe Nachlässigkeit darin, dass die Beschwerdegegnerin die Wochenpräsenzpläne nicht aufbewahrt und stattdessen monatliche Zusammenstellungen der wirtschaftlich bedingten Ausfallstunden vorgelegt hat. Es beruft sich dabei auf das Urteil P. GmbH vom 5. Februar 2001 (C 223/00, publiziert in ARV 2001 S. 160), in welchem das Eidgenössische Versicherungsgericht eine grobe Nachlässigkeit in einem Fall bejaht hat, wo die für die Arbeitszeitkontrolle erforderlichen Unterlagen vor der Arbeitgeberkontrolle vernichtet worden waren. Wie die Beschwerdegegnerin, das kantonale Arbeitsamt und die Vorinstanz zu Recht feststellen, ist der in jenem Urteil beurteilte Sachverhalt mit dem vorliegenden nicht vergleichbar. Zum einen wurden die Unterlagen im erwähnten Fall nach der Ankündigung der Arbeitgeberkontrolle entsorgt, während die Beseitigung der Wochenpräsenzpläne hier lange vor der Arbeitgeberkontrolle und in gleicher Weise erfolgte, wie es bereits vor Beginn der Kurzarbeit und auch nach deren Ende geschah. Zum andern hat die Beschwerdegegnerin nicht wie der Arbeitgeber im genannten Fall C 223/00 sämtliche Unterlagen, sondern lediglich die Wochenpräsenzpläne vernichtet. Aufbewahrt und der Arbeitgeberkontrolle zur Verfügung gestellt wurden die Monatszusammenfassungen, welche auf Grund der Wochenpräsenzpläne erstellt wurden. Wie das vorinstanzliche Beweisverfahren ergeben hat, enthalten die Monatszusammenfassungen die gleichen Angaben wie die nicht aufbewahrten Wochenpräsenzpläne, da die entsprechenden Daten übertragen bzw. zusammengefasst werden. Wenn die Vorinstanz das Verhalten der verantwortlichen Organe der Beschwerdegegnerin bei dieser Sachlage als bloss leichte Pflichtverletzung gewertet hat, so beruht dies weder auf einer mangelhaften Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts noch sonst wie auf einer Verletzung von Bundesrecht. Es muss daher bei der Feststellung bleiben, dass der gute Glaube der Beschwerdegegnerin zu bejahen ist. Da nach den unbestritten gebliebenen Erwägungen der Vorinstanz auch die Erlassvoraussetzung der grossen Härte gegeben ist, besteht die Verfügung des kantonalen Arbeitsamtes vom 6. Februar 2002 zu Recht.
4.3 Das seco erblickt eine den guten Glauben ausschliessende grobe Nachlässigkeit darin, dass die Beschwerdegegnerin die Wochenpräsenzpläne nicht aufbewahrt und stattdessen monatliche Zusammenstellungen der wirtschaftlich bedingten Ausfallstunden vorgelegt hat. Es beruft sich dabei auf das Urteil P. GmbH vom 5. Februar 2001 (C 223/00, publiziert in ARV 2001 S. 160), in welchem das Eidgenössische Versicherungsgericht eine grobe Nachlässigkeit in einem Fall bejaht hat, wo die für die Arbeitszeitkontrolle erforderlichen Unterlagen vor der Arbeitgeberkontrolle vernichtet worden waren. Wie die Beschwerdegegnerin, das kantonale Arbeitsamt und die Vorinstanz zu Recht feststellen, ist der in jenem Urteil beurteilte Sachverhalt mit dem vorliegenden nicht vergleichbar. Zum einen wurden die Unterlagen im erwähnten Fall nach der Ankündigung der Arbeitgeberkontrolle entsorgt, während die Beseitigung der Wochenpräsenzpläne hier lange vor der Arbeitgeberkontrolle und in gleicher Weise erfolgte, wie es bereits vor Beginn der Kurzarbeit und auch nach deren Ende geschah. Zum andern hat die Beschwerdegegnerin nicht wie der Arbeitgeber im genannten Fall C 223/00 sämtliche Unterlagen, sondern lediglich die Wochenpräsenzpläne vernichtet. Aufbewahrt und der Arbeitgeberkontrolle zur Verfügung gestellt wurden die Monatszusammenfassungen, welche auf Grund der Wochenpräsenzpläne erstellt wurden. Wie das vorinstanzliche Beweisverfahren ergeben hat, enthalten die Monatszusammenfassungen die gleichen Angaben wie die nicht aufbewahrten Wochenpräsenzpläne, da die entsprechenden Daten übertragen bzw. zusammengefasst werden. Wenn die Vorinstanz das Verhalten der verantwortlichen Organe der Beschwerdegegnerin bei dieser Sachlage als bloss leichte Pflichtverletzung gewertet hat, so beruht dies weder auf einer mangelhaften Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts noch sonst wie auf einer Verletzung von Bundesrecht. Es muss daher bei der Feststellung bleiben, dass der gute Glaube der Beschwerdegegnerin zu bejahen ist. Da nach den unbestritten gebliebenen Erwägungen der Vorinstanz auch die Erlassvoraussetzung der grossen Härte gegeben ist, besteht die Verfügung des kantonalen Arbeitsamtes vom 6. Februar 2002 zu Recht.
5. Weil nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen streitig war (Erw. 2.2 hievor), sind für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht Kosten zu erheben (Umkehrschluss aus Art. 134 OG). Das unterliegende seco hat gemäss Art. 156 Abs. 2 OG indessen keine Kosten zu tragen, da es als Aufsichtsbehörde (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung; vgl. <ref-law>) und ohne eigenes Vermögensinteresse gehandelt hat (vgl. SVR 2001 IV Nr. 17 S. 52 Erw. 8; ARV 1988 Nr. 41 S. 240 Erw. 5; Urteil R. vom 8. August 2001, C 260 + 311/99). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung Schaffhausen, der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie GBI, Zürich, und dem Arbeitsamt des Kantons Schaffhausen zugestellt.
Luzern, 21. November 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f6500b2d-8c90-4074-bb6f-4e919eb4ec6b | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Datum vom 19. September 2014 hat A._ beim Obergericht des Kantons Zürich eine "Aufsichtsbeschwerde gem. § 82 GOG gegen B._ wegen Amtspflichtverletzung" eingereicht. Darin stellte er folgenden Antrag: " Es ist also dringend nötig, dass gegen den notorischen Zürcher Justizschlendrian ein Zeichen gesetzt wird, genauso wie gegen die Jugendgewalt: Damit dieser von seiner richterlichen Kompetenz zutiefst überzeugte iudex inabilis endlich lernt, was im Kostenrecht Sache ist, sei auch für ihn ein Sondersetting anzuordnen: Zu diesem Zweck sei das Institut C._, welches auf juristische Schulungen und Seminare spezialisiert ist, damit zu beauftragen, für den Herrn B._ (und ev. auch andere Richter) zweimal wöchentlich eine 'Dummheitsorgie' (= juristisches Thai-Boxen) als ambulante Massnahme zu veranstalten. Diese Massnahme sei erst einzustellen, wenn sich der Zustand des Klienten vom iudex inabilis auf der nach oben offenen Richter-Skala zum iudex sedulus verbessert hat. Pepetitio est mater stultorum. Ausserdem sei B._ zu rügen und anzuweisen, inskünftig die anerkannten Regeln der Rechtskunde noch besser zu beachten. "
Das Obergericht sandte die fragliche Eingabe an A._ mit zwei unterzeichneten Stempelaufdrucken versehen zurück. Der Stempel enthält folgenden Text: " Diese Eingabe ist querulatorisch/rechtsmissbräuchlich und wird dem Absender/der Absenderin ohne Weiteres zurückgeschickt (<ref-law>) Obergericht des Kantons Zürich ".
B.
Mit Eingabe vom 1. Dezember 2014 wendet sich A._ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht mit den Begehren, den "Stempelentscheid" aufzuheben und das Obergericht " anzuweisen, einen den anerkannten Regeln der Rechtskunde entsprechenden Entscheid zu fällen, unter K&E-Folgen zugunsten des Querulanten ".
Nachdem ihn das Bundesgericht mit Verfügung vom 4. Dezember 2014 aufgefordert hatte, einen Kostenvorschuss zu leisten, stellte der Beschwerdeführer am 7. Januar 2015 ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Bundesgericht hat die Akten, aber keine Vernehmlassung eingeholt. | Erwägungen:
1.
Nach ständiger Rechtsprechung kann der Entscheid einer Behörde, auf eine Aufsichtsbeschwerde nicht einzutreten, sie abzuweisen oder ihr keine Folge zu geben, nicht mit Beschwerde angefochten werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 S. 283; <ref-ruling> E. 2.1 S. 174 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 471 f.; <ref-ruling> E. 1.b/bb S. 406; <ref-ruling> E. 1a S. 90; <ref-ruling> E. 2a S. 45 und E. 2e S. 48; <ref-ruling> E. 1a S. 10). Dem Aufsichtsmassnahmen ablehnenden Beschluss fehlt der Verfügungscharakter, da er keinen Akt darstellt, der ein Verhältnis zwischen der Verwaltung und einem Bürger verbindlich regelt. Die Aufsichtsbeschwerde räumt nach allgemeinem Verständnis keinen Anspruch auf justizmässige Beurteilung ein und gilt deshalb nicht als eigentliches Rechtsmittel, sondern bloss als Rechtsbehelf. Da der Entscheid der Aufsichtsbehörde, keine verbindlichen Anordnungen zu treffen, nicht Verfügungscharakter hat, kann insofern auch nicht wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung oder aber, wie hier, wegen anderen behaupteten formellen Mängeln des Verfahrens Beschwerde geführt werden.
2.
Die Beschwerde ist unzulässig, weshalb nicht darauf eingetreten werden kann. Damit wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Wie die vorstehenden Erwägungen aufzeigen, muss die Beschwerde als von Anfang an aussichtslos betrachtet werden. Damit mangelt es an einer materiellen Voraussetzung für die unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>). Das entsprechende Gesuch des Beschwerdeführers ist abzuweisen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Januar 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Die Gerichtsschreiberin: Griessen | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['884a9829-02eb-4d65-8203-174a57f80da6', 'ad7315e9-34a2-429a-b4ec-5eaea4b2fad3', '72ad069b-afbd-42d0-8d52-126efcfb2dd7', '93522d1c-808e-4fd1-8276-f827474636e1', '3a7aa5af-936f-41e2-b7aa-becd78281dc5', '00e5abfc-9ed3-4217-907a-64a5978cf3a5', 'f3743009-0b0d-4226-81d1-9776ab959e64'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f650286f-062f-49f9-b425-da6cbb86bd2b | 2,009 | fr | Faits:
A. Le 13 mars 2009, X._ a porté plainte pénale contre Y._ pour diffamation et injure.
Par ordonnance du 27 mai 2009, la Chambre d'accusation du canton de Genève a confirmé le classement de cette plainte.
B. X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il conclut, en substance, à l'annulation, avec renvoi de la cause aux autorités cantonales pour que Y._ soit renvoyé en jugement. | Considérant en droit:
1. 1.1 S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office ou qu'elles auraient violé un droit que la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie (<ref-ruling> et les références; arrêt 6B_733/2008 du 11 octobre 2008 et les références).
En l'espèce, le recourant, qui se plaint d'infractions contre l'honneur, n'a pas la qualité de victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Dès lors que les autorités cantonales ne lui ont pas dénié le droit de porté plainte, il ne peut dès lors recourir que pour une violation de ses droits de partie.
1.2 Comme l'a déjà précisé la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - jurisprudence qui reste applicable aux recours prévus par la LTF, dès lors que la loi nouvelle s'inscrit en la matière dans la continuité de l'ancienne (<ref-ruling> consid. 2.3.3 p. 234) - les griefs que le lésé peut articuler au titre de la violation de ses droits de partie doivent être purement formels, soit entièrement séparés du fond. Ainsi, le lésé peut faire valoir que l'autorité cantonale a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition de preuve motivé par l'appréciation anticipée de celle-ci ou par le défaut de pertinence juridique du fait à établir (cf. arrêt 6B_733/2008 du 11 octobre 2008 et les références, notamment <ref-ruling> consid. 2a/bb p. 160).
En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'avant de rendre leurs décisions respectives, le Procureur général et la cour cantonale auraient omis de lui donner l'occasion de requérir des mesures d'instruction ou de faire valoir son point de vue; il critique l'appréciation des preuves et l'application du droit pénal qui ont conduit au classement. Comme le recourant est sans qualité pour faire valoir ces griefs, qui sont liés au fond, le recours est manifestement irrecevable (<ref-law>).
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (<ref-law>), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique. | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 7 juillet 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f6519c17-7e22-447c-9e6c-b9ef5299a08f | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 4. Februar 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 26. November 2012, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen klar erkennbar nicht genügt, da sämtlichen Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - offensichtlich unrichtig (unhaltbar, willkürlich; vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 356) und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen, kommen doch die Vorbringen über eine appellatorische Kritik nicht hinaus, welche im Rahmen von Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG nicht ausreicht (<ref-ruling> E. 3 S. 104 mit Hinweisen),
dass die Eingabe vom 4. Februar 2013, weil unzureichend begründet, kein gültiges Rechtsmittel darstellt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. Februar 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f653ab66-7028-4844-ba6a-c7500775d1d6 | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. A._ è proprietario nel Comune di Maggia, in località Ciapone, del fondo part. n. 127. La particella, di complessivi 4'755 m2, è inedificata ed è censita quale prato e scarpata. Delimitata su tre lati da altrettante strade (via al Büsgian, via cà Farée e la vecchia strada cantonale), essa è situata nelle immediate vicinanze della chiesa parrocchiale di San Maurizio e del cimitero.
Il 1° aprile 1996 il Consiglio comunale di Maggia ha adottato il progetto di revisione generale del piano regolatore, che prevedeva tra l'altro l'inserimento di una parte del fondo nella zona residenziale estensiva e l'imposizione di un vincolo di posteggio su una fascia di terreno verso la chiesa, a confine con via cà Farée. Con risoluzione del 19 dicembre 1997 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il piano regolatore sospendendo tuttavia l'approvazione delle zone edificabili in località Ciapone, siccome occorreva approfondire l'aspetto della protezione della chiesa parrocchiale in quanto monumento storico. Il Governo ha contestualmente sospeso la decisione su un ricorso di A._, che chiedeva la riduzione dell'area gravata dal vincolo di posteggio.
Il 1° aprile 1996 il Consiglio comunale di Maggia ha adottato il progetto di revisione generale del piano regolatore, che prevedeva tra l'altro l'inserimento di una parte del fondo nella zona residenziale estensiva e l'imposizione di un vincolo di posteggio su una fascia di terreno verso la chiesa, a confine con via cà Farée. Con risoluzione del 19 dicembre 1997 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il piano regolatore sospendendo tuttavia l'approvazione delle zone edificabili in località Ciapone, siccome occorreva approfondire l'aspetto della protezione della chiesa parrocchiale in quanto monumento storico. Il Governo ha contestualmente sospeso la decisione su un ricorso di A._, che chiedeva la riduzione dell'area gravata dal vincolo di posteggio.
B. Dopo avere concesso al Comune ed ai proprietari la facoltà di esprimersi, con risoluzione del 14 novembre 2000 il Consiglio di Stato ha negato l'approvazione del comparto oggetto di sospensione, invitando nel contempo il Comune ad elaborare una nuova variante che prevedesse la tutela del complesso monumentale. Il Governo ha conseguentemente dichiarato privo d'oggetto il ricorso presentato da A._.
B. Dopo avere concesso al Comune ed ai proprietari la facoltà di esprimersi, con risoluzione del 14 novembre 2000 il Consiglio di Stato ha negato l'approvazione del comparto oggetto di sospensione, invitando nel contempo il Comune ad elaborare una nuova variante che prevedesse la tutela del complesso monumentale. Il Governo ha conseguentemente dichiarato privo d'oggetto il ricorso presentato da A._.
C. Il Consiglio comunale di Maggia ha quindi adottato il 12 giugno 2002 una variante di piano regolatore, che prevedeva, per il fondo part. n. 127, di limitare la sua attribuzione alla zona residenziale estensiva a una fascia di terreno profonda 25 m ed ampia circa 950 m2 contigua a via al Büsgian. Sul lato opposto della particella, lungo via cà Farée, una striscia larga 10,5 m e ampia circa 740 m2 è stata assoggettata a un vincolo di posteggio pubblico, mentre la superficie tra queste due fasce è stata inserita in zona agricola. Sia la porzione agricola sia quella destinata al posteggio sono inoltre state comprese in una zona di rispetto del bene culturale. Con risoluzione del 7 dicembre 2004 il Governo ha respinto un ricorso del proprietario e approvato la variante, togliendo nondimeno dall'area destinata al posteggio e attribuendola alla zona agricola, una superficie di circa 200 m2 immediatamente vicina al cimitero e alla chiesa.
C. Il Consiglio comunale di Maggia ha quindi adottato il 12 giugno 2002 una variante di piano regolatore, che prevedeva, per il fondo part. n. 127, di limitare la sua attribuzione alla zona residenziale estensiva a una fascia di terreno profonda 25 m ed ampia circa 950 m2 contigua a via al Büsgian. Sul lato opposto della particella, lungo via cà Farée, una striscia larga 10,5 m e ampia circa 740 m2 è stata assoggettata a un vincolo di posteggio pubblico, mentre la superficie tra queste due fasce è stata inserita in zona agricola. Sia la porzione agricola sia quella destinata al posteggio sono inoltre state comprese in una zona di rispetto del bene culturale. Con risoluzione del 7 dicembre 2004 il Governo ha respinto un ricorso del proprietario e approvato la variante, togliendo nondimeno dall'area destinata al posteggio e attribuendola alla zona agricola, una superficie di circa 200 m2 immediatamente vicina al cimitero e alla chiesa.
D. A._ ha impugnato la risoluzione governativa dinanzi al Tribunale della pianificazione del territorio (TPT), che, dopo avere esperito un sopralluogo, ha respinto l'impugnativa con sentenza del 17 gennaio 2006. La Corte cantonale ha innanzitutto accertato che il fondo non era inserito nella zona edificabile dal piano regolatore previgente, approvato dal Consiglio di Stato il 12 maggio 1981, ed ha rilevato che non rientrava in un comprensorio già largamente edificato. Ha poi stabilito che, in considerazione del sovradimensionamento delle zone edificabili, il terreno non era nemmeno prevedibilmente necessario all'edificazione entro quindici anni, indipendentemente dallo stato di urbanizzazione. La precedente istanza ha quindi ritenuto giustificata sia la parziale attribuzione del fondo alla zona agricola sia l'assoggettamento alla zona di rispetto della chiesa parrocchiale sia l'imposizione del vincolo di posteggio.
D. A._ ha impugnato la risoluzione governativa dinanzi al Tribunale della pianificazione del territorio (TPT), che, dopo avere esperito un sopralluogo, ha respinto l'impugnativa con sentenza del 17 gennaio 2006. La Corte cantonale ha innanzitutto accertato che il fondo non era inserito nella zona edificabile dal piano regolatore previgente, approvato dal Consiglio di Stato il 12 maggio 1981, ed ha rilevato che non rientrava in un comprensorio già largamente edificato. Ha poi stabilito che, in considerazione del sovradimensionamento delle zone edificabili, il terreno non era nemmeno prevedibilmente necessario all'edificazione entro quindici anni, indipendentemente dallo stato di urbanizzazione. La precedente istanza ha quindi ritenuto giustificata sia la parziale attribuzione del fondo alla zona agricola sia l'assoggettamento alla zona di rispetto della chiesa parrocchiale sia l'imposizione del vincolo di posteggio.
E. A._ impugna con un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale la sentenza del TPT, chiedendo di annullarla. Il ricorrente fa valere la violazione degli art. 9, 26, 29 e 36 Cost. Dei motivi si dirà, per quanto necessario, nei considerandi.
E. A._ impugna con un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale la sentenza del TPT, chiedendo di annullarla. Il ricorrente fa valere la violazione degli art. 9, 26, 29 e 36 Cost. Dei motivi si dirà, per quanto necessario, nei considerandi.
F. La Corte cantonale si conferma nella sua sentenza. Il Consiglio di Stato comunica che rinuncia a presentare osservazioni, ribadendo la sua decisione del 7 dicembre 2004. Il Municipio di Maggia si rimette al giudizio del Tribunale federale, precisando che in futuro il vincolo di posteggio sul fondo del ricorrente potrebbe essere stralciato, poiché il Comune ha recentemente acquisito un altro fondo nelle vicinanze utilizzabile a tale scopo. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore le legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF, RS 173.110; cfr. RU 2006 1069), che abroga la legge federale del 16 dicembre 1943 sull'organizzazione giudiziaria (OG). Nelle disposizioni transitorie, l'art. 132 cpv. 1 LTF prevede che la novella legislativa si applica ai procedimenti promossi dinanzi a questo Tribunale dopo la sua entrata in vigore e, con particolare riferimento ai procedimenti su ricorso, soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo questa data. Poiché il giudizio impugnato è stato emanato prima del 1° gennaio 2007, alla fattispecie rimane applicabile l'OG.
1.2 Presentato tempestivamente contro una decisione finale resa da un'autorità di ultima istanza cantonale, il ricorso di diritto pubblico, nella misura in cui viene fatta valere la pretesa violazione di diritti costituzionali dei cittadini, è di massima ammissibile giusta gli art. 84 cpv. 1 lett. a, 86 cpv. 1 e 89 OG, come pure in virtù dell'art. 34 cpv. 3 LPT nella versione in vigore fino al 1° gennaio 2007.
1.3 In quanto proprietario del fondo part. n. 127 di Maggia, A._ è senz'altro legittimato secondo l'art. 88 OG a impugnare la sentenza del TPT che concerne direttamente il regime pianificatorio della sua particella (<ref-ruling> consid. 1.3).
1.3 In quanto proprietario del fondo part. n. 127 di Maggia, A._ è senz'altro legittimato secondo l'art. 88 OG a impugnare la sentenza del TPT che concerne direttamente il regime pianificatorio della sua particella (<ref-ruling> consid. 1.3).
2. 2.1 Il ricorrente fa valere un accertamento dei fatti inesatto, incompleto e lesivo di norme essenziali di procedura. Critica l'accertamento della Corte cantonale per la quale il fondo era inedificabile secondo il piano regolatore previgente, sostenendo che nella risoluzione di approvazione del 12 maggio 1981 il Governo aveva precisato che il vincolo di protezione monumentale non escludeva di principio ogni possibilità edificatoria.
2.2 Trattandosi di accertamento dei fatti e di valutazione delle prove, il potere d'esame del Tribunale federale è limitato all'arbitrio (<ref-ruling> consid. 4.1 e rinvio), il quale si realizza unicamente quando l'autorità abbia manifestamente disatteso il senso e la rilevanza di un mezzo probatorio o abbia omesso, senza fondati motivi, di tenere conto di una prova importante, idonea a influire sulla decisione presa, oppure ancora quando, sulla base degli elementi raccolti, abbia operato delle deduzioni insostenibili (<ref-ruling> consid. 2.1). Ora, risulta dal piano delle zone e da quello del paesaggio secondo il previgente piano regolatore, che, nella misura in cui non era inserita nella zona per edifici e attrezzature pubbliche destinata al posteggio (AP P) e al cimitero (AP 8), la particella del ricorrente non era inclusa in alcuna delle zone edificabili elencate dai piani (zona nucleo di villaggio o zone residenziali R1-R3). La sua eventuale edificabilità non era quindi esplicitamente disciplinata, essendo unicamente assoggettata alla zona di protezione dei monumenti (tratteggiata con linee diagonali azzurre sulle rappresentazioni grafiche). Il ricorrente sottolinea che nel giudizio sul suo gravame, nell'ambito della decisione di approvazione del piano regolatore 12 maggio 1981, il Consiglio di Stato aveva precisato che nella zona di protezione dei monumenti non era a priori esclusa ogni possibilità edificatoria, eventuali autorizzazioni per riattazioni o nuovi edifici essendo subordinate alle direttive impartite dall'autorità cantonale nel singolo caso. In effetti, le norme di attuazione del previgente piano regolatore (art. 32) stabilivano che tale zona doveva di principio rimanere libera da nuove costruzioni, al fine di ottenere un'adeguata protezione dei monumenti esistenti. Eventuali nuove costruzioni, ampliamenti o riattazioni potevano essere autorizzati secondo le direttive impartite dalle autorità cantonali. Determinante in concreto è tuttavia la circostanza che la particella gravata dal vincolo di protezione dei monumenti non era contestualmente inclusa in una specifica zona edificabile stabilita dal piano regolatore, sicché il TPT poteva sostenibilmente ritenere che il fondo litigioso rimaneva sostanzialmente escluso dalla zona edificabile. La Corte cantonale ha quindi rettamente ritenuto che la nuova pianificazione comunale non comportava un dezonamento del fondo (cfr., su questa nozione, <ref-ruling> consid. 2.6, 728 consid. 2.3 e rispettivi rinvii).
2.3 Al proposito la Corte cantonale nemmeno ha violato il diritto di essere sentito del ricorrente, poiché si è compiutamente pronunciata su questo aspetto, spiegando sulla base di quali elementi ha accertato che il fondo non era precedentemente incluso in zona edificabile. La portata della sentenza è del resto stata afferrata dal ricorrente, che l'ha contestata in questa sede con cognizione di causa (cfr., sull'obbligo di motivazione, <ref-ruling> consid. 3.2, 126 I 97 consid. 2b, 15 consid. 2a/aa in fine). Né risulta che questa garanzia costituzionale sia stata disattesa per la mancata verbalizzazione, accennata dal ricorrente, di talune risultanze del sopralluogo. Egli non sostiene infatti di avere esplicitamente chiesto di verbalizzare determinati accertamenti o dichiarazioni delle parti o di essere stato impedito dal procedere in tal senso (cfr. sentenza 1P.51/2004 del 28 febbraio 2005, consid. 3.2 e riferimenti).
2.3 Al proposito la Corte cantonale nemmeno ha violato il diritto di essere sentito del ricorrente, poiché si è compiutamente pronunciata su questo aspetto, spiegando sulla base di quali elementi ha accertato che il fondo non era precedentemente incluso in zona edificabile. La portata della sentenza è del resto stata afferrata dal ricorrente, che l'ha contestata in questa sede con cognizione di causa (cfr., sull'obbligo di motivazione, <ref-ruling> consid. 3.2, 126 I 97 consid. 2b, 15 consid. 2a/aa in fine). Né risulta che questa garanzia costituzionale sia stata disattesa per la mancata verbalizzazione, accennata dal ricorrente, di talune risultanze del sopralluogo. Egli non sostiene infatti di avere esplicitamente chiesto di verbalizzare determinati accertamenti o dichiarazioni delle parti o di essere stato impedito dal procedere in tal senso (cfr. sentenza 1P.51/2004 del 28 febbraio 2005, consid. 3.2 e riferimenti).
3. 3.1 Il ricorrente critica poi l'attribuzione di circa 3'265 m2 del suo fondo alla zona agricola, sostenendo che il comparto agricolo così formato sarebbe troppo piccolo ed inidoneo a una coltivazione moderna.
3.2 Contestando genericamente la parziale destinazione agricola della particella, il ricorrente non considera che la mancata attribuzione di tale superficie alla zona edificabile è essenzialmente fondata sul fatto ch'essa non è inserita in un comprensorio già largamente edificato giusta l'art. 15 lett. a LPT (cfr., su questa nozione, <ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii) né risponde a una prevedibile necessità di terreni edificabili urbanizzati entro quindici anni secondo la sua lett. b. Il ricorrente non si confronta con questi aspetti e con le precise argomentazioni contenute al proposito nel giudizio impugnato. In particolare non dimostra che il fondo sarebbe inserito in un comprensorio già largamente edificato né critica la conclusione del TPT che ha ritenuto già notevolmente sovradimensionati i comparti edificabili. Nella misura in cui, disattendendo le esigenze di motivazione previste dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, il ricorrente censura la parziale destinazione agricola del fondo, senza dibattere sulle ragioni che si oppongono all'inserimento dello stesso in zona edificabile, il gravame risulta quindi inammissibile (cfr. <ref-ruling> consid. 2.1, 258 consid. 1.3 e rispettivi rinvii).
3.2 Contestando genericamente la parziale destinazione agricola della particella, il ricorrente non considera che la mancata attribuzione di tale superficie alla zona edificabile è essenzialmente fondata sul fatto ch'essa non è inserita in un comprensorio già largamente edificato giusta l'art. 15 lett. a LPT (cfr., su questa nozione, <ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii) né risponde a una prevedibile necessità di terreni edificabili urbanizzati entro quindici anni secondo la sua lett. b. Il ricorrente non si confronta con questi aspetti e con le precise argomentazioni contenute al proposito nel giudizio impugnato. In particolare non dimostra che il fondo sarebbe inserito in un comprensorio già largamente edificato né critica la conclusione del TPT che ha ritenuto già notevolmente sovradimensionati i comparti edificabili. Nella misura in cui, disattendendo le esigenze di motivazione previste dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, il ricorrente censura la parziale destinazione agricola del fondo, senza dibattere sulle ragioni che si oppongono all'inserimento dello stesso in zona edificabile, il gravame risulta quindi inammissibile (cfr. <ref-ruling> consid. 2.1, 258 consid. 1.3 e rispettivi rinvii).
4. 4.1 Il ricorrente sostiene che l'area di rispetto della chiesa parrocchiale sarebbe troppo estesa. Rileva che il suo fondo è ubicato a valle del promontorio su cui sorge il complesso monumentale, in posizione opposta rispetto al lato della facciata e della scalinata d'accesso che costituiscono le parti più pregevoli dell'edificio. Sostiene che un'inedificabilità così ampia della sua proprietà non sarebbe giustificata dall'interesse pubblico né rispetterebbe il principio della proporzionalità e ribadisce che una linea di arretramento di 25 m da via cà Farée sarebbe più che sufficiente per assicurare un contorno decoroso al complesso monumentale.
4.2 Una restrizione di diritto pubblico della proprietà è compatibile con la garanzia costituzionale sancita dall'art. 26 Cost. soltanto se si fonda su una base legale sufficiente, se è giustificata da un interesse pubblico preponderante e se rispetta il principio della proporzionalità (art. 36 cpv. 1 a 3 Cost.; <ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii). Il ricorrente non contesta che il provvedimento è fondato su una sufficiente base legale e riconosce, perlomeno implicitamente, il principio della tutela del bene culturale in discussione. Criticando essenzialmente l'estensione della superficie inedificabile del suo fondo, ma ammettendo comunque un arretramento di 25 m dalla strada, egli ritiene in sostanza sproporzionata la misura adottata nella fattispecie. Premesso che la tutela di edifici meritevoli di protezione può comportare anche quella dei loro dintorni e risponde per principio all'interesse pubblico (<ref-ruling> consid. 2c e rinvii, sentenza 1P.355/2000 dell'8 novembre 2000, consid. 4 e 6, in: RDAT I-2001, n. 49, pag. 199 segg.), il Tribunale federale non è un'autorità superiore di pianificazione e si impone quindi un certo riserbo in presenza di situazioni locali meglio conosciute e valutate dall'autorità cantonale, segnatamente per quanto concerne la protezione dei monumenti (<ref-ruling> consid. 2c e rinvii), astenendosi altresì dall'interferire in quesiti di spiccato apprezzamento (<ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii). Ora, la zona di rispetto dei monumenti coincide sul fondo del ricorrente con il limite di quella agricola e tiene conto delle caratteristiche del comparto, in cui la chiesa è inserita, contraddistinto da ampi spazi liberi con un valore paesaggistico apprezzabile. Posto che il perimetro della zona di rispetto non risulta essere stato fissato sulla base di criteri irragionevoli, non spetta al Tribunale federale stabilire se, come sostiene il ricorrente, una fascia di rispetto profonda solo 25 m sarebbe eventualmente adeguata a raggiungere lo scopo di tutela monumentale. È determinante che la misura di protezione non viola il principio della proporzionalità, poiché ha un'incidenza tutto sommato sopportabile per il proprietario: essa grava infatti unicamente la parte di fondo inserita in zona agricola e quella interessata dal vincolo di posteggio e concerne quindi una superficie che, in sostanza, è già inedificabile (cfr. <ref-ruling> consid. 2c).
4.2 Una restrizione di diritto pubblico della proprietà è compatibile con la garanzia costituzionale sancita dall'art. 26 Cost. soltanto se si fonda su una base legale sufficiente, se è giustificata da un interesse pubblico preponderante e se rispetta il principio della proporzionalità (art. 36 cpv. 1 a 3 Cost.; <ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii). Il ricorrente non contesta che il provvedimento è fondato su una sufficiente base legale e riconosce, perlomeno implicitamente, il principio della tutela del bene culturale in discussione. Criticando essenzialmente l'estensione della superficie inedificabile del suo fondo, ma ammettendo comunque un arretramento di 25 m dalla strada, egli ritiene in sostanza sproporzionata la misura adottata nella fattispecie. Premesso che la tutela di edifici meritevoli di protezione può comportare anche quella dei loro dintorni e risponde per principio all'interesse pubblico (<ref-ruling> consid. 2c e rinvii, sentenza 1P.355/2000 dell'8 novembre 2000, consid. 4 e 6, in: RDAT I-2001, n. 49, pag. 199 segg.), il Tribunale federale non è un'autorità superiore di pianificazione e si impone quindi un certo riserbo in presenza di situazioni locali meglio conosciute e valutate dall'autorità cantonale, segnatamente per quanto concerne la protezione dei monumenti (<ref-ruling> consid. 2c e rinvii), astenendosi altresì dall'interferire in quesiti di spiccato apprezzamento (<ref-ruling> consid. 4.1 e rinvii). Ora, la zona di rispetto dei monumenti coincide sul fondo del ricorrente con il limite di quella agricola e tiene conto delle caratteristiche del comparto, in cui la chiesa è inserita, contraddistinto da ampi spazi liberi con un valore paesaggistico apprezzabile. Posto che il perimetro della zona di rispetto non risulta essere stato fissato sulla base di criteri irragionevoli, non spetta al Tribunale federale stabilire se, come sostiene il ricorrente, una fascia di rispetto profonda solo 25 m sarebbe eventualmente adeguata a raggiungere lo scopo di tutela monumentale. È determinante che la misura di protezione non viola il principio della proporzionalità, poiché ha un'incidenza tutto sommato sopportabile per il proprietario: essa grava infatti unicamente la parte di fondo inserita in zona agricola e quella interessata dal vincolo di posteggio e concerne quindi una superficie che, in sostanza, è già inedificabile (cfr. <ref-ruling> consid. 2c).
5. 5.1 Il ricorrente sostiene infine che il vincolo di posteggio pubblico non risponderebbe a un bisogno effettivo, poiché nelle vicinanze, in particolare nel nucleo del villaggio, esisterebbero possibilità di parcheggio alternative. Ritiene inoltre che, in caso di funzioni religiose particolari, le autovetture potrebbero stazionare lungo la vecchia strada cantonale a due corsie. A suo dire, il vincolo litigioso contrasterebbe inoltre con gli obiettivi di protezione della chiesa e non adempirebbe l'esigenza dell'interesse pubblico né quella della proporzionalità.
5.2 Accennando a un accertamento incompleto dei fatti per la circostanza che il TPT non avrebbe tenuto conto delle possibilità di posteggio nella zona del nucleo del villaggio, il ricorrente non dimostra che l'accertata assenza di parcheggi pubblici vicino alla chiesa contrasterebbe manifestamente con gli atti pianificatori, dai quali anzi risulta che le altre aree di posteggio, peraltro di dimensioni contenute, sono assai discoste. Il ricorrente disattende d'altra parte che l'impianto litigioso è essenzialmente funzionale alla chiesa e al cimitero, per cui è senz'altro ragionevole che venga predisposto nelle loro immediate vicinanze (cfr. sentenza 1P.657/1996 del 1° aprile 1997, consid. 3, in: RDAT II-1997, n. 22, pag. 63 segg.). Considerato inoltre che la superficie colpita permette la realizzazione di un numero limitato di posti auto (circa quindici), non può sostenibilmente essere negato un sufficiente interesse pubblico alla loro formazione. La necessità di costruire il posteggio pubblico nei pressi della chiesa è di per sé ancora confermata dal Municipio nella sua risposta al ricorso in esame, laddove accenna alla possibilità di spostarne l'ubicazione su un fondo vicino recentemente acquisito dal Comune: si tratta tuttavia di una questione che, se del caso, deve seguire il suo corso procedurale, ma che di per sé non mette in discussione l'interesse pubblico alla base del vincolo litigioso in quanto tale (cfr. sentenza 1P.235/1998 del 18 giugno 1998, in: RDAT II-1998, n. 50, pag. 187 segg.). La circostanza, addotta dal ricorrente, secondo cui attualmente le autovetture sarebbero talvolta stazionate lungo la vicina strada pubblica avvalora invero la fondatezza di un simile provvedimento pianificatorio.
5.3 Né il vincolo qui litigioso viola il principio della proporzionalità, ritenuto ch'esso appare necessario ed idoneo a raggiungere lo scopo previsto e che tra questo ed i mezzi utilizzati sussiste senz'altro un rapporto ragionevole (cfr., sul principio della proporzionalità, <ref-ruling> consid. 4.2 e rinvii). In effetti, vista la necessità del posteggio in quel comprensorio e dato il pubblico interesse alla sua formazione, la restrizione a carico del fondo part. n. 127 e gli inconvenienti che ne possono derivare al suo proprietario sono senz'altro proporzionati al beneficio che la collettività potrà ricavarne. Esso interessa ora una superficie (circa 540 m2) sensibilmente ridotta rispetto a quella prevista dal piano regolatore previgente. L'area colpita dal vincolo è costituita da una striscia di terreno prativo profonda 10,5 m, parallela a via cà Farée, è discosta in misura apprezzabile dal comparto edificabile del fondo e, considerata la sua vicinanza al complesso monumentale, non sarebbe verosimilmente stata attribuita incondizionatamente al comparto residenziale, ma avrebbe piuttosto seguito la destinazione agricola della parte di terreno prativo confinante. Non si può quindi sostenere, che, nelle esposte circostanze, il beneficio connesso al vincolo debba cedere di fronte al sacrificio del proprietario (cfr. sentenza 1P.235/1998, citata, consid. 5).
5.4 Infine, nemmeno reggono le critiche riguardanti la pretesa mancata necessità di realizzare un posteggio pubblico in quel comprensorio, a causa delle immissioni provocate dal traffico, dei pericoli per la sicurezza della circolazione e del contrasto con le esigenze di tutela del complesso monumentale, ove si considerino le dimensioni ridotte dell'impianto e il fatto che nell'ambito della procedura di approvazione del piano regolatore un'area di circa 200 m2, direttamente adiacente al perimetro della chiesa e al cimitero, è comunque stata liberata dal vincolo e attribuita alla zona agricola. Nella misura in cui adempiono le esigenze di motivazione poste dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, le censure risultano quindi infondate.
5.4 Infine, nemmeno reggono le critiche riguardanti la pretesa mancata necessità di realizzare un posteggio pubblico in quel comprensorio, a causa delle immissioni provocate dal traffico, dei pericoli per la sicurezza della circolazione e del contrasto con le esigenze di tutela del complesso monumentale, ove si considerino le dimensioni ridotte dell'impianto e il fatto che nell'ambito della procedura di approvazione del piano regolatore un'area di circa 200 m2, direttamente adiacente al perimetro della chiesa e al cimitero, è comunque stata liberata dal vincolo e attribuita alla zona agricola. Nella misura in cui adempiono le esigenze di motivazione poste dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, le censure risultano quindi infondate.
6. Ne segue che il ricorso, in quanto ammissibile, deve essere respinto. Le spese seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 156 cpv. 1 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico del ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Municipio di Maggia, al Consiglio di Stato e al Tribunale della pianificazione del territorio del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '05f04a7b-4c69-4e71-a817-538424f7f1dc', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '08fee50e-7af6-44f9-a4ca-4c02a5971c83', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877', '70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877', '70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad'] | [] |
f65433b9-fe8a-4b83-b6ef-3c882400bec5 | 2,010 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Dem Beschwerdeführer wurden mit Verfügungen vom 9. September 2010 und 6. Oktober 2010 eine Frist sowie die gesetzlich vorgesehene Nachfrist bis 28. Oktober 2010 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde.
Mit Schreiben vom 28. Oktober 2010 wandte sich der Beschwerdeführer ans Bundesgericht. Er schildert angebliche Missstände im Kanton Wallis und wirft die Frage auf, ob es am Bürger sei, für die Sicherheit der Menschen ein Verfahren vorzufinanzieren. Indessen schreibt das Gesetz vor, dass die Partei, die das Bundesgericht anruft, einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten hat (<ref-law>). Besondere Gründe, von dieser Regel abzuweichen, sind nicht ersichtlich. Insbesondere stellen die Vorwürfe, die der Beschwerdeführer gegen die Walliser Behörden erhebt, keine solchen Gründe dar.
Der Kostenvorschuss ging innert Frist nicht ein. Auf die Beschwerde ist androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Wallis, Der Richter der Beschwerdebehörde, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. November 2010
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre C. Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f6546c5f-e8e7-40e3-b671-3670302be9c5 | 2,001 | de | A.- J._, geboren 1969, erhält seit dem
1. September 1993 eine halbe Rente der Invalidenversicherung sowie Ergänzungsleistungen. Die Ausgleichskasse des Kantons Bern berücksichtigte im Rahmen der Neuberechnung der Ergänzungsleistungen ein zumutbares hypothetisches Einkommen von Fr. 16'460.--, was gemäss Verfügung vom 14. Oktober 1999 zu einer Verminderung des Anspruches mit Wirkung ab dem 1. Mai 2000 führte.
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 21. Februar 2001 ab.
C.- J._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und der Verwaltungsverfügung seien ihr ab dem
1. Mai 2000 die Ergänzungsleistungen ohne Anrechnung eines hypothetischen Einkommens auszurichten.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet.
D.- Das Gericht hat das IV-Dossier der Versicherten beigezogen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen für die Anrechnung eines Erwerbseinkommens von Teilinvaliden (Art. 3a Abs. 7 lit. c ELG in Verbindung mit Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV und Art. 3b Abs. 1 lit. a ELG), die Vermutung der möglichen und zumutbaren Einkommenserzielung und deren Widerlegung durch den Beweis des Gegenteils (<ref-ruling> Erw. 2a) sowie den Beginn der Wirksamkeit herabgesetzter Ergänzungsleistungen infolge Anrechnung eines Mindesteinkommens nach Art. 14a Abs. 2 ELV (Art. 25 Abs. 4 ELV) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die Erwägungen über die Schadenminderungspflicht und den Vorrang der Selbsteingliederung (<ref-ruling> Erw. 4a). Darauf kann verwiesen werden.
2.- Streitig ist allein die Anrechnung von Fr. 16'460.-- pro Jahr als hypothetisches Einkommen der teilinvaliden Versicherten im Sinne von Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV bei der Ermittlung der Ergänzungsleistung.
a) Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die Beschwerdeführerin gestützt auf den Bericht des Dr. med.
Z._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 31. März 2000 als Lehrerin berufsunfähig sei; jedoch stünden ihr andere geeignete Tätigkeiten im Umfang eines Teilpensums von 20 bis 50 % offen, ohne dass sie sich darum bemüht habe. Die Versicherte wendet demgegenüber ein, dass sie Stellen gesucht habe, ihr jedoch aus gesundheitlichen Gründen eine Stellensuche nicht zu jeder Zeit zumutbar sei, und zudem infolge ihres Alters eine Eingliederung im angestammten Lehrerberuf angezeigt sei.
b) Die gesetzliche Vermutung, dass die Beschwerdeführerin das minimale Einkommen nach Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV in Verbindung mit Art. 3b Abs. 1 lit. a ELG zu erzielen vermag, kann durch den Beweis des Gegenteils umgestossen werden, wenn die Versicherte Umstände geltend machen kann, die es ihr verunmöglichen, ihre Restarbeitsfähigkeit zu verwerten (<ref-ruling> Erw. 2a). Die Beschwerdeführerin hat im vorinstanzlichen Verfahren diverse Stellenbewerbungen vorgelegt. Mit Ausnahme von fünf Kleininseraten für "seriöse Nebenverdienste" handelt es sich dabei ausschliesslich um Bewerbungen für Lehrerstellen. Wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, ist der Bericht des Dr.
med. Z._ vom 31. März 2000 dahin zu verstehen, dass die Versicherte als Lehrerin nicht arbeitsfähig ist. Der Arzt äussert sich nämlich nicht zu anderen möglichen Erwerbstätigkeiten; er führt aus, dass die Beschwerdeführerin als Lehrerin überfordert sei und bewertet die Arbeitsfähigkeit im Zusammenhang mit Bewerbungen für Lehrerstellen. Die Berufsunfähigkeit als Lehrerin wird denn auch von der Versicherten nicht direkt bestritten. Aufgrund ihrer Ausbildung als Primarlehrerin wären ihr andere Erwerbstätigkeiten - z.B. im Dienstleistungssektor - zumutbar; solche Stellen werden in Tageszeitungen regelmässig ausgeschrieben. Mit einer derartigen Teilzeitstelle könnte die Versicherte das Mindesteinkommen nach Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV in Verbindung mit Art. 3b Abs. 1 lit. a ELG von Fr. 1'371. 65 pro Monat erzielen; das kantonale Gericht hat diesbezüglich zu Recht auf die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung verwiesen (angemerkt sei, dass sich gemäss Tabelle 6* der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 1998 [S. 20] eine Teilzeitbeschäftigung von Frauen lohnerhöhend auswirkt). Da die Versicherte gemäss ärztlichem Bericht als Lehrerin nicht arbeitsfähig ist, kann sie sich auch nicht darauf berufen, langfristig in diesem Beruf eingegliedert zu werden; die Schadenminderungspflicht kann zu einem Berufswechsel zwingen, wenn dies - wie in vorliegender Sache - zumutbar erscheint (vgl. <ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen).
Da sich die Beschwerdeführerin nicht für zumutbare Stellen ausserhalb des Lehrerberufes beworben hat, wird die Vermutung, dass das minimale Einkommen nach Art. 14a Abs. 2 lit. b ELV in Verbindung mit Art. 3b Abs. 1 lit. a ELG zu erzielen sei, nicht widerlegt, zumal die Beschwerdeführerin gegen die am 8. Mai 2000 erlassene Verfügung nicht opponiert hat, wonach die IV-Stelle weiterhin von einer Erwerbsfähigkeit im Rahmen einer halben Invalidenrente ausgeht. Das hypothetische Einkommen ist deshalb bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen zu Recht berücksichtigt worden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 9. Oktober 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
f6554e79-c9c0-4e13-a2f4-4d8bf0606b14 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1976 geborene P._ beendete 1996 die Lehre als Metallbauschlosser und arbeitete anschliessend ein halbes Jahr auf dem Beruf. 1997 absolvierte er die Rekruten- und die Unteroffiziersschule. Von Dezember 1997 bis April 1998 war er in der Hotellerie beschäftigt und von Mai 1998 bis November 1998 hielt er sich in Australien auf, wo er für vier Monate einen Sprachkurs besuchte und während zweier Monate das Land bereiste. Nach der Rückkehr arbeitete er vom 3. Dezember 1998 bis 5. April 1999 im Hotel X._ als Praktikant im Service. Vom 19. April 1999 bis 21. Mai 1999 war er über die Firma P._ AG in der Firma M._ tätig. Ab 28. Mai 1999 war er mit einem bis 4. Oktober 1999 befristeten Vertrag erneut als Serviceangestellter im Hotel X._ beschäftigt. Damit war er bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Zürich) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Am 7. Juli 1999 erlitt P._ einen Motorradunfall, bei welchem er sich ein Schädel-Hirn-Trauma mit leichtgradigem Hirnödem, Hämatosinus maxillaris beidseits und je eine Rissquetschwunde am Oberschenkel und am linken Kieferwinkel zuzog. Die Zürich erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Taggeld, Heilbehandlung). Mit Verfügung vom 15. Oktober 2004 sprach sie P._ ab 1. Februar 2002 eine Invalidenrente auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 57 % zu. Die Rente wurde auf einem versicherten Verdienst von Fr. 13'523.- (entsprechend dem auf die Anstellungsdauer vom 28. Mai 1999 bis 4. Oktober 1999 beim Hotel X._ umgerechneten Verdienst von Fr. 3'164.60 [inkl. 13. Monatslohn]) bemessen. Zudem wurde ihm zufolge einer Integritätseinbusse von 35 % eine Integritätsentschädigung von Fr. 34'020.- ausgerichtet. Daran hielt die Zürich (unter Berücksichtigung eines um drei Franken höheren versicherten Verdienstes von Fr. 13'526.-) mit Einspracheentscheid vom 4. Februar 2005 fest.
A. Der 1976 geborene P._ beendete 1996 die Lehre als Metallbauschlosser und arbeitete anschliessend ein halbes Jahr auf dem Beruf. 1997 absolvierte er die Rekruten- und die Unteroffiziersschule. Von Dezember 1997 bis April 1998 war er in der Hotellerie beschäftigt und von Mai 1998 bis November 1998 hielt er sich in Australien auf, wo er für vier Monate einen Sprachkurs besuchte und während zweier Monate das Land bereiste. Nach der Rückkehr arbeitete er vom 3. Dezember 1998 bis 5. April 1999 im Hotel X._ als Praktikant im Service. Vom 19. April 1999 bis 21. Mai 1999 war er über die Firma P._ AG in der Firma M._ tätig. Ab 28. Mai 1999 war er mit einem bis 4. Oktober 1999 befristeten Vertrag erneut als Serviceangestellter im Hotel X._ beschäftigt. Damit war er bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Zürich) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Am 7. Juli 1999 erlitt P._ einen Motorradunfall, bei welchem er sich ein Schädel-Hirn-Trauma mit leichtgradigem Hirnödem, Hämatosinus maxillaris beidseits und je eine Rissquetschwunde am Oberschenkel und am linken Kieferwinkel zuzog. Die Zürich erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Taggeld, Heilbehandlung). Mit Verfügung vom 15. Oktober 2004 sprach sie P._ ab 1. Februar 2002 eine Invalidenrente auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 57 % zu. Die Rente wurde auf einem versicherten Verdienst von Fr. 13'523.- (entsprechend dem auf die Anstellungsdauer vom 28. Mai 1999 bis 4. Oktober 1999 beim Hotel X._ umgerechneten Verdienst von Fr. 3'164.60 [inkl. 13. Monatslohn]) bemessen. Zudem wurde ihm zufolge einer Integritätseinbusse von 35 % eine Integritätsentschädigung von Fr. 34'020.- ausgerichtet. Daran hielt die Zürich (unter Berücksichtigung eines um drei Franken höheren versicherten Verdienstes von Fr. 13'526.-) mit Einspracheentscheid vom 4. Februar 2005 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 27. September 2005 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 27. September 2005 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt P._, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und der versicherte Verdienst durch Umrechnung auf zwölf Monate zu ermitteln.
Die Zürich beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Vorinstanz und Bundesamt für Gesundheit verzichten auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist wie bereits im kantonalen Verfahren einzig die Höhe des versicherten Verdienstes, welcher der Berechnung der Invalidenrente des Beschwerdeführers zu Grunde zu legen ist. Die Auffassungen gehen auseinander in der Frage, in welchem Umfang das vor dem Unfall erzielte Einkommen zu berücksichtigen ist. Der Beschwerdeführer geht davon aus, dass eine Gesamtbeurteilung seiner Verdienstverhältnisse vorzunehmen und dementsprechend der versicherte Verdienst auf einer Basis von zwölf Monatslöhnen festzulegen ist; für die Zürich und das kantonale Gericht steht fest, dass, da der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Unfalles in einem befristeten Arbeitsverhältnis stand, beim versicherten Verdienst die Umrechnung auf die für dieses Arbeitsverhältnis vorgesehene Dauer beschränkt ist.
1. Streitig und zu prüfen ist wie bereits im kantonalen Verfahren einzig die Höhe des versicherten Verdienstes, welcher der Berechnung der Invalidenrente des Beschwerdeführers zu Grunde zu legen ist. Die Auffassungen gehen auseinander in der Frage, in welchem Umfang das vor dem Unfall erzielte Einkommen zu berücksichtigen ist. Der Beschwerdeführer geht davon aus, dass eine Gesamtbeurteilung seiner Verdienstverhältnisse vorzunehmen und dementsprechend der versicherte Verdienst auf einer Basis von zwölf Monatslöhnen festzulegen ist; für die Zürich und das kantonale Gericht steht fest, dass, da der Beschwerdeführer im Zeitpunkt des Unfalles in einem befristeten Arbeitsverhältnis stand, beim versicherten Verdienst die Umrechnung auf die für dieses Arbeitsverhältnis vorgesehene Dauer beschränkt ist.
2. 2.1 Nach <ref-law> werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gemäss Abs. 3 der Bestimmung setzt der Bundesrat den Höchstbetrag des versicherten Verdienstes fest und bezeichnet die dazu gehörenden Nebenbezüge und Ersatzeinkünfte; ferner erlässt er Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen. Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt nach <ref-law> der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn. Dauerte das Arbeitsverhältnis nicht das ganze Jahr, so wird der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umgerechnet (<ref-law>). <ref-law> sah in dem bis Ende 1997 gültig gewesenen Wortlaut vor, dass bei einem Versicherten, der eine Saisonbeschäftigung ausübt, die Umrechnung auf die normale Dauer dieser Beschäftigung beschränkt ist. Mit der auf den 1. Januar 1998 in Kraft getretenen und hier anwendbaren Verordnungsänderung vom 15. Dezember 1997 (AS 1998 151; <ref-ruling> Erw. 1) wurde der letzte Satz wie folgt neu gefasst: "Bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung bleibt die Umrechnung auf die vorgesehene Dauer beschränkt." Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) hat mit Bezug auf die obigen Bestimmungen materiell nichts geändert.
2.2 Bei den Tatbeständen gemäss Art. 22 Abs. 4 Satz 2 und 3 UVV handelt es sich um Abweichungen vom Grundsatz, dass der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn für die Rentenberechnung massgebend ist (<ref-law> und <ref-law>). Diese Sonderregeln verlangen einerseits, dass - bei unterjährigem Arbeitsverhältnis - der nicht während eines ganzen Jahres geflossene Lohn auf ein Jahreseinkommen umgerechnet wird (Satz 2), beschränken aber anderseits - bei zum Voraus befristeten Beschäftigungen (<ref-law> in der ab 1. Januar 1998 geltenden Fassung) bzw. bei Saisonniers (<ref-law> in der bis 31. Dezember 1997 gültig gewesenen Fassung) - die Umrechnung auf die Dauer der befristeten Beschäftigung bzw. auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen). <ref-law> bildet demnach eine Sonderregel sowohl im Verhältnis zu Satz 1 als auch zu Satz 2 des Absatzes, indem bei einer befristeten Beschäftigung weder der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn massgebend (Satz 1) noch der bis zum Unfall bezogene Lohn auf ein Jahr umzurechnen ist (Satz 2). Als Sonderregel zu Satz 2 hat Satz 3 lediglich den für die Umrechnung massgebenden Zeitraum zum Gegenstand. <ref-law> knüpft an ein unterjähriges Arbeitsverhältnis an und legt als Rechtsfolge fest, dass der bislang bezogene Lohn auf ein Jahr umgerechnet wird. Wenn der folgende Satz 3 bloss noch ausführt, dass bei einer zum Voraus befristeten Beschäftigung die Umrechnung auf die vorgesehene Dauer dieser Beschäftigung beschränkt bleibt und die Rechtsfolge in dieser Form umschreibt, so wird damit an das Verhältnis angeknüpft, wie es zu Beginn von Satz 2 formuliert ist, nämlich an ein im Zeitpunkt des Unfalls bestehendes, noch nicht ein Jahr dauerndes Arbeitsverhältnis (Urteile B. vom 22. September 2004, U 155/04, und H. vom 24. Juli 2001, Erw. 1b, U 16/01). Nach der Rechtsprechung (SVR 1994 UV Nr. 16 S. 46 Erw. 3a und b) ist die Bestimmung von <ref-law> (in der bis 31. Dezember 1997 gültig gewesenen Fassung) auch auf Kurzaufenthalter anwendbar, wo von einer normalen Beschäftigungsdauer oft nicht gesprochen werden kann (vgl. Art. 26 der Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer [BVO] vom 6. Oktober 1986; SR 823.21). Die seit dem 1. Januar 1998 geltende Fassung von <ref-law>, welche dieser Rechtsprechung Rechnung trägt (vgl. RKUV 1998 S. 90), spricht denn auch nicht mehr von der normalen Beschäftigungsdauer, sondern von der vorgesehenen Dauer der Beschäftigung und gilt für sämtliche im Voraus befristeten Beschäftigungen (Urteile B. vom 22. September 2004, U 155/04, und H. vom 24. Juli 2001, Erw. 1b, U 16/01).
2.3 <ref-law> regeln die Frage, ob der Verdienst auf ein volles Jahr umzurechnen oder der effektiv erzielte Verdienst während der beabsichtigten Beschäftigungsdauer anzurechnen ist (RKUV 1992 Nr. U 148 S. 124 Erw. 5c). Dabei wird bei unterjährigen Arbeitsverhältnissen vermutet, dass die versicherte Person ganzjährig zu den gleichen Bedingungen gearbeitet hätte, weshalb die Umrechnung nach <ref-law> auf zwölf Monate zu erfolgen hat, so beispielsweise bei Stellenwechsel, Aufnahme einer Erwerbstätigkeit, Wechsel von selbstständiger zu unselbstständiger Erwerbstätigkeit. Bei versicherten Personen, die nur einen zeitlich begrenzten Teil des Jahres erwerbstätig sind, erfolgt keine Umrechnung, sondern es gilt als Verdienst derjenige während der vereinbarten Dauer, wie etwa bei Studenten und Schülern, die nur ferienhalber arbeiten, und bei Selbstständigerwerbenden, die sporadisch unselbstständige Arbeit leisten (RKUV 1992 Nr. U 148 S. 120 Erw. 4c/aa). Die Neuformulierung von <ref-law>, wo anstelle von Saisonbeschäftigung nun von einer zum Voraus befristeten Beschäftigung die Rede ist, übernimmt die Rechtsprechung, wonach bei unterjährigen Arbeitsverhältnissen bei zum Vornherein befristeten Tätigkeiten keine Umrechnung auf ein volles Jahr erfolgt (RKUV 1998 S. 90).
2.4 Die in <ref-law> vorgesehene Limitierung auf die Beschäftigungsdauer (bis 31. Dezember 1997 auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung) hängt eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen. Dieser Grundsatz will sicherstellen, dass bei den finanziell wichtigsten Versicherungsleistungen, wie bei den Renten, von den gleichen Faktoren ausgegangen wird, die auch Basis für die Prämienrechnung bilden. Saisonarbeiter und befristet Beschäftigte haben nur Prämien von dem Lohn zu entrichten, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht auf Grund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens (<ref-ruling> Erw. 2b). Entscheidendes Kriterium für eine von <ref-law> abweichende Ermittlung des versicherten Verdienstes bildet die infolge zeitlich reduzierter Erwerbstätigkeit eingetretene Verdiensteinbusse, indem die versicherte Person während einer gewissen Zeitspanne innerhalb der für die Bestimmung des versicherten Verdienstes massgebenden Periode keine Einkünfte hatte (RKUV 1990 Nr. U 114 S. 387 Erw. 3c und d).
2.4 Die in <ref-law> vorgesehene Limitierung auf die Beschäftigungsdauer (bis 31. Dezember 1997 auf die normale Dauer der Saisonbeschäftigung) hängt eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen. Dieser Grundsatz will sicherstellen, dass bei den finanziell wichtigsten Versicherungsleistungen, wie bei den Renten, von den gleichen Faktoren ausgegangen wird, die auch Basis für die Prämienrechnung bilden. Saisonarbeiter und befristet Beschäftigte haben nur Prämien von dem Lohn zu entrichten, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen, und nicht auf Grund eines hypothetischen, hochgerechneten Jahreseinkommens (<ref-ruling> Erw. 2b). Entscheidendes Kriterium für eine von <ref-law> abweichende Ermittlung des versicherten Verdienstes bildet die infolge zeitlich reduzierter Erwerbstätigkeit eingetretene Verdiensteinbusse, indem die versicherte Person während einer gewissen Zeitspanne innerhalb der für die Bestimmung des versicherten Verdienstes massgebenden Periode keine Einkünfte hatte (RKUV 1990 Nr. U 114 S. 387 Erw. 3c und d).
3. 3.1 <ref-law> hat also lediglich den für die Umrechnung massgebenden Zeitraum zum Gegenstand, wenn im Moment des Unfallereignisses eine zum Voraus befristete Beschäftigung ausgeübt wird. Wie der Beschwerdeführer zu Recht vorbringen lässt, wird diese Bestimmung nicht nach dem Sinn und Zweck der Regelung interpretiert, wenn wie in Erwägung 3.3 zweiter Absatz des vorinstanzlichen Entscheides geschlossen wird, seit dem 1. Januar 1998 sei die zeitlich begrenzte Berücksichtigung von Erwerbseinkommen nicht mehr auf Saisonarbeiter beschränkt, sondern gelte allgemein für alle zum voraus beschränkten Arbeitsverhältnisse. Denn eine zum voraus befristete Beschäftigung (une activité de durée déterminée; un'attività temporanea) ist nach dem oben in Erwägung 2.4 Gesagten nicht gleichzusetzen mit einem zum voraus beschränkten Arbeitsverhältnis. Massgebend kann darum nicht sein, dass der zweite Arbeitsvertrag mit dem Hotel X._ nicht auf unbestimmte Zeit abgeschlossen worden ist. Eine solche Sichtweise führte in Fällen wie hier, wo der Beschwerdeführer im Moment des Unfalles seit Beginn der Lehre voll im Erwerbsleben als unselbstständig Erwerbender stand, zu stossenden, mit der Regelung in <ref-law> (in der früheren und der geltenden Fassung) nicht beabsichtigten Ergebnissen. Längere Erwerbsunterbrüche ergaben sich beim Beschwerdeführer nur durch Militärdienst und Sprachaufenthalt im Ausland. Sonst war er seit jeher lückenlos in unmittelbar abfolgenden Arbeitsverhältnissen. Auch fehlen jegliche Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer sich künftig entgegen dem gesamten beruflichen Werdegang auf eine befristete Beschäftigung beschränken wollte, als er den Saisonarbeitsvertrag mit dem Hotel X._ abschloss.
3.2 Anders als etwa Studenten und Schüler, die nur ferienhalber arbeiten, oder Selbstständigerwerbende, die sporadisch unselbstständige Arbeit leisten, Saisonangestellte und Kurzaufenthalter, die befristet unter einem Jahr beschäftigt und obligatorisch unfallversichert sind, fiel der Beschwerdeführer damit unter die Kategorie der in <ref-law> geregelten Arbeitnehmer mit einem oder mehreren Arbeitgebern innerhalb eines Jahres vor dem Unfall. Wie in Erwägung 2.4 dargelegt, hängt die Regelung in <ref-law> eng mit dem Äquivalenzprinzip zwischen versichertem Verdienst und Prämienordnung zusammen, und haben Saisonarbeiter und befristet Beschäftigte nur Prämien von dem Lohn zu entrichten, den sie während ihrer Beschäftigungsdauer effektiv erzielen. Versicherte wie der Beschwerdeführer, die in verschiedenen befristeten Anstellungen ganzjährig tätig sind, bezahlen hingegen das ganze Jahr ihre Prämie für die obligatorische Unfallversicherung, weshalb bei der Rentenfestsetzung auch von Faktoren auszugehen ist, die sich auf ein ganzes Jahr, und nicht bloss auf ein während weniger Monate erzieltes Einkommen beziehen.
3.3 Beim Beschwerdeführer kann sich damit nur die Frage stellen, ob nach <ref-law> als Grundlage für die Bemessung der Rente der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern effektiv bezogene Lohn gilt, oder ob gemäss <ref-law> das in der Zeit nach der Rückkehr aus Australien erzielte Einkommen auf ein volles Jahr umzurechnen ist, weil das Arbeitsverhältnis ("les rapports de travail" in der französischen Fassung von <ref-law>) im Zeitpunkt des Unfalles insgesamt nicht ein ganzes Jahr gedauert hat, und die ersten Monate der Bemessungsfrist auf die Auslandabwesenheit fielen. Nach dem in Erwägung 3.1 Dargelegten besteht kein Anlass, die erzielten Einkommen nicht gemäss Satz 2 auf ein volles Jahr umzurechnen. Denn beim Beschwerdeführer kann nicht von einer freiwillig unregelmässigen Erwerbstätigkeit ausgegangen werden, bei der grundsätzlich der effektiv bezogene Lohn innerhalb eines Jahres vor dem Unfall massgebend ist (Urteil M. vom 9. November 1999, Erw. 2, U 209/99). Anders als in dem genannten Urteil fällt eine Anwendung von <ref-law> beim Beschwerdeführer in Betracht, weil überwiegend wahrscheinlich ist, dass er im Zeitpunkt des Unfalles klar beabsichtigt hat, wie in seiner gesamten bisherigen beruflichen Tätigkeit auch weiterhin ganzjährig beschäftigt zu sein. Dass er mit seinem damaligen oder einem neuen Arbeitgeber für die Zeit nach dem 4. Oktober 1999 noch kein neues Arbeitsverhältnis vereinbart hatte, vermag die Vermutung nicht umzustossen, dass er ohne Unfall auch weiterhin eine ganzjährige Beschäftigung als unselbstständig für einen oder mehrere Arbeitgeber Tätiger angestrebt hätte. Schliesslich ist er nach seinen Angaben im Rahmen der verbliebenen Arbeitsfähigkeit auch seit dem Unfall ganzjährig beschäftigt.
3.4 Somit ergibt sich, dass für die Bemessung des versicherten Verdienstes nicht allein auf den Lohn abzustellen ist, den der Beschwerdeführer vom 28. Mai 1999 bis 4. Oktober 1999 beim Hotel X._ hätte erzielen können. Als Grundlage gilt gemäss <ref-law> vielmehr der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall, also ab dem 7. Juli 1998 bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn. Es sind dies soweit ersichtlich die nach der Rückkehr aus Australien vom 3. Dezember 1998 bis 5. April 1999 im Hotel X._ als Praktikant im Service, vom 19. April 1999 bis 21. Mai 1999 in der Firma M._ als temporär angestellter Metallbauschlosser der Firma P._ A und schliesslich die ab 28. Mai 1999 wiederum als Serviceangestellter im Hotel X._ erzielten Einkommen. Da diese Arbeitsverhältnisse nicht das ganze Jahr dauerten, ist der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umzurechnen. Zwar ist in der deutschen und der italienischen Fassung von <ref-law> vom "Arbeitsverhältnis" bzw. "rapporto di lavoro" die Rede, es sind aber gemäss der französischen Fassung ("les rapports de travail") die Einkommen sämtlicher Arbeitsverhältnisse zu berücksichtigen, denn nur so ergibt sich eine sinnvolle und logische Verknüpfung zur Regelung in Satz 1, wo von dem bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogenen Lohn die Rede ist.
3.4 Somit ergibt sich, dass für die Bemessung des versicherten Verdienstes nicht allein auf den Lohn abzustellen ist, den der Beschwerdeführer vom 28. Mai 1999 bis 4. Oktober 1999 beim Hotel X._ hätte erzielen können. Als Grundlage gilt gemäss <ref-law> vielmehr der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall, also ab dem 7. Juli 1998 bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn. Es sind dies soweit ersichtlich die nach der Rückkehr aus Australien vom 3. Dezember 1998 bis 5. April 1999 im Hotel X._ als Praktikant im Service, vom 19. April 1999 bis 21. Mai 1999 in der Firma M._ als temporär angestellter Metallbauschlosser der Firma P._ A und schliesslich die ab 28. Mai 1999 wiederum als Serviceangestellter im Hotel X._ erzielten Einkommen. Da diese Arbeitsverhältnisse nicht das ganze Jahr dauerten, ist der in dieser Zeit bezogene Lohn auf ein volles Jahr umzurechnen. Zwar ist in der deutschen und der italienischen Fassung von <ref-law> vom "Arbeitsverhältnis" bzw. "rapporto di lavoro" die Rede, es sind aber gemäss der französischen Fassung ("les rapports de travail") die Einkommen sämtlicher Arbeitsverhältnisse zu berücksichtigen, denn nur so ergibt sich eine sinnvolle und logische Verknüpfung zur Regelung in Satz 1, wo von dem bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogenen Lohn die Rede ist.
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des Prozesses entsprechend steht dem durch Procap, Schweizerischer Invalidenverband, vertretenen obsiegenden Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling>, SVR 2003 IV Nr. 25 S. 76). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 27. September 2005 und der Einspracheentscheid der Zürich Versicherungs-Gesellschaft vom 4. Februar 2005 aufgehoben, und es wird die Sache an den Unfallversicherer zurückgewiesen, damit er den versicherten Verdienst im Sinne der Erwägungen festsetze und alsdann über den Rentenanspruch neu verfüge.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 27. September 2005 und der Einspracheentscheid der Zürich Versicherungs-Gesellschaft vom 4. Februar 2005 aufgehoben, und es wird die Sache an den Unfallversicherer zurückgewiesen, damit er den versicherten Verdienst im Sinne der Erwägungen festsetze und alsdann über den Rentenanspruch neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 25. Oktober 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e028663c-c879-4725-a94f-2137b0056b17'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
f6555378-c83c-46db-9e2c-b48a9d33754a | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1943 geborene C._ war unter der - nicht im Handelsregister eingetragenen - Firma X._ als Einzelunternehmer tätig. Am 28. Juni 2001 gründete er unter dem Namen Y._ AG eine Aktiengesellschaft mit einem Aktienkapital von Fr. 100'000.-. Gemäss Sacheinlagevertrag gleichen Datums übernahm die Aktiengesellschaft von C._ das von ihm unter der Firma X._ geführte Geschäft mit Aktiven von Fr. 113'144.30 und Passiven von Fr. 12'911.95 gemäss Übernahmebilanz vom 31. Dezember 2000. Im selben Vertrag war weiter vorgesehen, dass "alle seit 1. Januar 2001 getätigten Geschäfte ... als für die Y._ AG erfolgt" gelten.
Gestützt auf einen nicht datierten Versicherungsantrag schloss C._ bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (nachstehend: Winterthur) mit Wirkung ab 1. Januar 1998 einen Vertrag über die freiwillige Unfallversicherung als Selbstständigerwerbender, wobei der versicherte Verdienst auf Fr. 97'200.- festgesetzt wurde. Am 18. Oktober 2001 war C._ an einem Auffahrunfall beteiligt, was zu einer Arbeitsunfähigkeit führte. Die Winterthur richtete zunächst bis 30. September 2003 das versicherte Taggeld aus. Mit Verfügung vom 26. Januar 2004 hob sie den Unfallversicherungsvertrag indessen rückwirkend ab 31. März 2001 auf und forderte die ausgerichteten Taggelder abzüglich der seither bezahlten Versicherungsprämien, mithin insgesamt Fr. 146'723.65, zurück. Die hiegegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 17. Dezember 2004 ab.
Gestützt auf einen nicht datierten Versicherungsantrag schloss C._ bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (nachstehend: Winterthur) mit Wirkung ab 1. Januar 1998 einen Vertrag über die freiwillige Unfallversicherung als Selbstständigerwerbender, wobei der versicherte Verdienst auf Fr. 97'200.- festgesetzt wurde. Am 18. Oktober 2001 war C._ an einem Auffahrunfall beteiligt, was zu einer Arbeitsunfähigkeit führte. Die Winterthur richtete zunächst bis 30. September 2003 das versicherte Taggeld aus. Mit Verfügung vom 26. Januar 2004 hob sie den Unfallversicherungsvertrag indessen rückwirkend ab 31. März 2001 auf und forderte die ausgerichteten Taggelder abzüglich der seither bezahlten Versicherungsprämien, mithin insgesamt Fr. 146'723.65, zurück. Die hiegegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 17. Dezember 2004 ab.
B. Beschwerdeweise liess C._ beantragen, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen für die Unfälle vom 18. Oktober 2001 und 10. August 2004 zuzusprechen, wobei der versicherte Verdienst auf Fr. 97'200.- zu belassen sei; eventuell sei die Sache "zur Anpassung des versicherten Verdienstes" an die Winterthur zurückzuweisen; ausserdem sei festzustellen, dass die Rückforderung von Fr. 146'723.65 nicht besteht. - Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels mit Entscheid vom 31. Juli 2006 ab.
B. Beschwerdeweise liess C._ beantragen, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen für die Unfälle vom 18. Oktober 2001 und 10. August 2004 zuzusprechen, wobei der versicherte Verdienst auf Fr. 97'200.- zu belassen sei; eventuell sei die Sache "zur Anpassung des versicherten Verdienstes" an die Winterthur zurückzuweisen; ausserdem sei festzustellen, dass die Rückforderung von Fr. 146'723.65 nicht besteht. - Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels mit Entscheid vom 31. Juli 2006 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt C._ seine im kantonalen Verfahren gestellten Begehren erneuern.
Die Winterthur schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
Die Kognition des Bundesgerichtes richtet sich daher noch nach Art. 132 (ab 1. Juli 2006: Art. 132 Abs. 1) OG. Danach ist die Überprüfungsbefugnis im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 Abs. 1 OG in der seit 1. Juli 2006 gültig gewesenen Fassung).
Die Kognition des Bundesgerichtes richtet sich daher noch nach Art. 132 (ab 1. Juli 2006: Art. 132 Abs. 1) OG. Danach ist die Überprüfungsbefugnis im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 Abs. 1 OG in der seit 1. Juli 2006 gültig gewesenen Fassung).
2. 2.1 Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen bzw. zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Umgekehrt fehlt es an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung, wenn und insoweit keine Verfügung ergangen ist (<ref-ruling> E. 2.1, 125 V 413 E. 1a S. 414, 119 Ib 33 E. 1b S. 36, je mit Hinweisen).
2.2 Im vorliegenden Fall bildet die im Einspracheentscheid vom 17. Dezember 2004 auf den 31. März 2001 festgelegte Auflösung (Beendigung) der freiwilligen Unfallversicherung des Beschwerdeführers den Anfechtungsgegenstand, welche die Rechtsgrundlage der Rückerstattungsforderung für die seither von der Beschwerdegegnerin für den Unfall vom 18. Oktober 2001 ausgerichteten Taggelder darstellt. Mit seinem Beschwerdebegehren hat der Beschwerdeführer den Streitgegenstand über diesen Anfechtungsgegenstand hinaus auf die Leistungspflicht der Winterthur für den Unfall vom 10. August 2004 ausgedehnt. Darüber hat die Winterthur im Einspracheentscheid vom 17. Dezember 2004 nicht verfügt und es besteht für diesen Unfall kein Sachzusammenhang mit dem Anfechtungsgegenstand, weshalb insoweit auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten ist.
2.2 Im vorliegenden Fall bildet die im Einspracheentscheid vom 17. Dezember 2004 auf den 31. März 2001 festgelegte Auflösung (Beendigung) der freiwilligen Unfallversicherung des Beschwerdeführers den Anfechtungsgegenstand, welche die Rechtsgrundlage der Rückerstattungsforderung für die seither von der Beschwerdegegnerin für den Unfall vom 18. Oktober 2001 ausgerichteten Taggelder darstellt. Mit seinem Beschwerdebegehren hat der Beschwerdeführer den Streitgegenstand über diesen Anfechtungsgegenstand hinaus auf die Leistungspflicht der Winterthur für den Unfall vom 10. August 2004 ausgedehnt. Darüber hat die Winterthur im Einspracheentscheid vom 17. Dezember 2004 nicht verfügt und es besteht für diesen Unfall kein Sachzusammenhang mit dem Anfechtungsgegenstand, weshalb insoweit auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten ist.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über die freiwillige Unfallversicherung von Selbstständigerwerbenden durch die (ausser der SUVA) zugelassenen anderen Versicherer (Art. 4 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt hinsichtlich der dazu gehörenden Ausführungsbestimmungen, wonach die freiwillige Unfallversicherung mit der Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit endet (<ref-law>), der Vertrag aber deren Fortbestand bis drei Monate nach Aufgabe der Erwerbstätigkeit vorsehen kann (<ref-law>). In Ziff. 1.2 der Vertragsbedingungen der Winterthur, welche integrierter Vertragsbestandteil des mit dem Beschwerdeführer abgeschlossenen Unfallversicherungsvertrages bildeten, war dementsprechend statuiert, dass die Versicherung drei Monate nach Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit endet.
Ferner hat die Vorinstanz die gesetzliche Regelung über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu dem im Sozialversicherungsrecht allgemein üblichen Beweisgrad (Beweismass) der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360 mit Hinweisen) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Für das gesamte sozialversicherungsrechtliche Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gilt, dass die Beweiswürdigung nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung erfolgt (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-law>; Art. 95 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG). Danach haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsgerichte die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass das Sozialversicherungsgericht alle Beweismittel, unabhängig von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches gestatten (<ref-ruling> E. 3a S. 352 , 122 V 157 E. 1c S. 160).
3.2 Das kantonale Gericht ist in sorgfältiger, zahlreiche Einzelheiten mit berücksichtigender Würdigung des überwiegend vom Beschwerdeführer vorgelegten Urkundenmaterials zum Schluss gelangt, dass dieser auf den 1. Januar 2001 seine bisher als Einzelunternehmer unter der Firma X._ ausgeübte selbstständige Erwerbstätigkeit aufgegeben hat und ab diesem Zeitpunkt seine gesamte Geschäftstätigkeit im Namen und auf Rechnung der am 28. Juni 2001 gegründeten Y._ AG abwickelte.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe das Beweismaterial falsch gewürdigt und dementsprechend den rechtserheblichen Sachverhalt unrichtig festgestellt. Namentlich die von ihm vorgelegten Rechnungen und Quittungen betreffend die ihm von der Y._ AG ab 1. Januar 2001 ausgerichteten "Honorare" seien dahin gehend zu würdigen, dass er entsprechendes selbstständiges Erwerbseinkommen erzielt habe.
3.2.1 Gemäss Art. 138 Satz 1 erster Halbsatz UVV werden die Prämien und Geldleistungen in der freiwilligen Unfallversicherung "im Rahmen von Art. 22 Abs. 1 nach dem versicherten Verdienst bemessen". Diese Bestimmung verweist zwar ihrem Wortlaut nach nur auf Abs. 1 von <ref-law>, wo lediglich der Höchstbetrag des jährlichen versicherten Verdienstes festgelegt wird. Der Rechtssinn von Art. 138 Satz 1 erster Halbsatz UVV geht aber dahin, dass Bemessungsgrundlage der Leistungen und Prämien in der freiwilligen Unfallversicherung dieselbe ist wie in der obligatorischen, nämlich der versicherte Verdienst im Sinne von <ref-law> (RKUV 1998 Nr. U 315 S. 575 E. 2c/aa, 1994 Nr. U 183 S. 49 E. 5b und c). Als solcher gilt der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn. Da der Selbstständigerwerbende nicht massgebenden Lohn im Sinne von <ref-law>, sondern Einkommen aus selbstständiger Erwerbstätigkeit (<ref-law>) erzielt, kann der versicherte Verdienst in der freiwilligen Unfallversicherung nur auf selbstständigem Erwerbseinkommen beruhen. Eine Aufgabe der selbstständigen Erwerbstätigkeit, die zur Beendigung der freiwilligen Unfallversicherung führt, liegt daher auch vor, wenn ein bisher selbstständig Erwerbstätiger nur noch massgebenden Lohn im Sinne von <ref-law> bezieht.
3.2.2 Ob das in einem bestimmten Zeitraum erzielte Arbeitsentgelt als Einkommen aus selbstständiger oder aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist, beurteilt sich nicht nach den von den Beitragspflichtigen getroffenen rechtsgeschäftlichen Vereinbarungen oder Dispositionen; ebenso wenig ist auf die Rechtsnatur des dem Arbeitsentgelt zugrunde liegenden Rechts- oder Vertragsverhältnisses abzustellen. Entscheidend sind vielmehr die wirtschaftlichen Gegebenheiten. Die zivilrechtlichen Verhältnisse vermögen dabei allenfalls gewisse Anhaltspunkte für die AHV-rechtliche Qualifikation zu bieten, ohne jedoch ausschlaggebend zu sein. Als unselbstständig erwerbstätig ist im Allgemeinen zu betrachten, wer von einem Arbeitgeber in betriebswirtschaftlicher bzw. arbeitsorganisatorischer Hinsicht abhängig ist und kein spezifisches Unternehmerrisiko trägt (<ref-ruling> E. 1 S. 162 f., 122 V 169 E. 3a S. 171, 281 E. 2a S. 283, je mit Hinweisen).
3.2.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe mit der Y._ AG vereinbart, dass er "in der Anfangsphase ... Fr. 5'000.-- Honorar pro Monat (Fr. 60'000.-- pro Jahr) erhält, für Geschäftsführungsaufgaben und Einbringen seiner lang erworbenen Fähigkeiten in den Betrieb der Y._ AG". Ausser der Geschäftsführertätigkeit habe er "weitere Arbeiten für die Y._ AG verrichtet, welche er mit Bezügen abdeckte". Ingesamt habe er im Jahre 2001 "von der Y._ AG für Arbeiten Fr. 95'000.-- abgebucht."
Da der Beschwerdeführer zugleich einziger Verwaltungsrat der Y._ AG war, führte seine Tätigkeit als Geschäftsführer der Aktiengesellschaft zu einer arbeits- und gesellschaftsrechtlichen Doppelstellung mit gesellschaftsrechtlicher Organstellung einerseits und arbeitsvertraglicher Anstellung als Geschäftsführer andererseits (<ref-ruling> E. 2.1 S. 216). Als Geschäftsführer stand er in einem Abhängigkeitsverhältnis zur Y._ AG, hatte sich an die Weisungen ihres einzigen Exekutivorgans zu halten, blieb in deren Arbeits- und Betriebsorganisation eingegliedert und das Unternehmerrisiko seiner Geschäftsführertätigkeit trug allein die Y._ AG. Die personelle Identität als einziger Verwaltungsrat und Geschäftsführer der Y._ AG änderte an diesem arbeits- und gesellschaftsrechtlichen Doppelverhältnis nichts, sondern hat grundsätzlich die Ungültigkeit des abgeschlossenen Arbeitsvertrages zufolge unzulässigen Selbstkontrahierens zur Folge (<ref-ruling> E. 2a S. 333 f., 126 III 361 E. 3a S. 363 f. mit Hinweisen). Als Geschäftsführer hat der Beschwerdeführer aber arbeitsvertraglichen Lohn (<ref-law>) und nicht eine Vergütung als Beauftragter (<ref-law>) bezogen. Die Bezeichnung als "Honorar" in den von ihm in zwei Versionen aufgelegten Rechnungen an die Y._ AG ist unerheblich. Wirtschaftlich stellen die ihm für seine Geschäftsführertätigkeit und "weitere Arbeiten" im Jahre 2001 durch die Y._ AG ausgerichteten Arbeitsentgelte massgebenden Lohn im Sinne von <ref-law> dar. Versicherter Verdienst als Selbstständigerwerbender im Sinne von Art. 138 Satz 1 erster Halbsatz in Verbindung mit <ref-law> wurde damit nicht erzielt, weshalb die selbstständige Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers per 1. Januar 2001 selbst dann beendet war, wenn er danach von der Y._ AG als Geschäftsführer effektiv noch entlöhnt wurde. Die vom kantonalen Gericht mit anderer Begründung gezogene Schlussfolgerung, dass die freiwillige Unfallversicherung des Beschwerdeführers am 31. März 2001 beendet war, ist daher jedenfalls im Ergebnis bundesrechtskonform.
Da der Beschwerdeführer zugleich einziger Verwaltungsrat der Y._ AG war, führte seine Tätigkeit als Geschäftsführer der Aktiengesellschaft zu einer arbeits- und gesellschaftsrechtlichen Doppelstellung mit gesellschaftsrechtlicher Organstellung einerseits und arbeitsvertraglicher Anstellung als Geschäftsführer andererseits (<ref-ruling> E. 2.1 S. 216). Als Geschäftsführer stand er in einem Abhängigkeitsverhältnis zur Y._ AG, hatte sich an die Weisungen ihres einzigen Exekutivorgans zu halten, blieb in deren Arbeits- und Betriebsorganisation eingegliedert und das Unternehmerrisiko seiner Geschäftsführertätigkeit trug allein die Y._ AG. Die personelle Identität als einziger Verwaltungsrat und Geschäftsführer der Y._ AG änderte an diesem arbeits- und gesellschaftsrechtlichen Doppelverhältnis nichts, sondern hat grundsätzlich die Ungültigkeit des abgeschlossenen Arbeitsvertrages zufolge unzulässigen Selbstkontrahierens zur Folge (<ref-ruling> E. 2a S. 333 f., 126 III 361 E. 3a S. 363 f. mit Hinweisen). Als Geschäftsführer hat der Beschwerdeführer aber arbeitsvertraglichen Lohn (<ref-law>) und nicht eine Vergütung als Beauftragter (<ref-law>) bezogen. Die Bezeichnung als "Honorar" in den von ihm in zwei Versionen aufgelegten Rechnungen an die Y._ AG ist unerheblich. Wirtschaftlich stellen die ihm für seine Geschäftsführertätigkeit und "weitere Arbeiten" im Jahre 2001 durch die Y._ AG ausgerichteten Arbeitsentgelte massgebenden Lohn im Sinne von <ref-law> dar. Versicherter Verdienst als Selbstständigerwerbender im Sinne von Art. 138 Satz 1 erster Halbsatz in Verbindung mit <ref-law> wurde damit nicht erzielt, weshalb die selbstständige Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers per 1. Januar 2001 selbst dann beendet war, wenn er danach von der Y._ AG als Geschäftsführer effektiv noch entlöhnt wurde. Die vom kantonalen Gericht mit anderer Begründung gezogene Schlussfolgerung, dass die freiwillige Unfallversicherung des Beschwerdeführers am 31. März 2001 beendet war, ist daher jedenfalls im Ergebnis bundesrechtskonform.
4. Das kantonale Gericht hat die Beendigung der freiwilligen Unfallversicherung zum 31. März 2001 eventualiter auch damit begründet, dass zwischen dem vereinbarten, maximalen versicherten Verdienst und dem tatsächlich fehlenden Erwerbseinkommen ab 1. Januar 2001 ein krasses und konstantes, die Vertragsauflösung rechtfertigendes Missverhältnis bestanden habe. Da sich die Hauptbegründung des angefochtenen Entscheides - wie dargelegt - zumindest im Ergebnis als bundesrechtskonform erweist, kann offen bleiben, ob die mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die vorinstanzliche Eventualbegründung erhobenen Einwände stichhaltig sind. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 22. Februar 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '571bdc08-03c6-4e78-94d9-387f6aea0118', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '6e34165b-ea80-4a0e-a466-65d99466ab2b', '548e5837-3a2c-4ee2-9613-6c39b1315928', '39574be5-9188-4e86-a901-4e846f362841'] | ['e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f655f6da-d443-4164-89c3-7d40750004db | 2,012 | de | Nach Einsicht
in das Schreiben vom 20. Februar 2012, worin M._ die Beschwerde vom 2. Februar 2012 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 14. Dezember 2011 zurückzieht, | in Erwägung,
dass das Schreiben des Beschwerdeführers vom 20. Februar 2012, worin er mitteilt, dass "ich[,] M._[,] die Beschwerde vom 2. Februar 2012 in der Vertretung durch Rechtsanwalt Tim Walker zurückziehe", dessen klaren und unbedingten Willen zum Rückzug des Rechtsmittels zum Ausdruck bringt,
dass die Fristansetzung zur Einreichung einer Vollmacht (Verfügung des Bundesgerichts vom 13. Februar 2012; vgl. Schreiben von Rechtsanwalt Walker vom 24. Februar 2012) hinfällig ist,
dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
dass eine Rückzugserklärung - ohne einschlägigen Antrag - das in gleicher Sache gestellte Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung unberührt lässt (Verfügung 1B_208/2008 vom 3. September 2008; Urteil U 28/00 vom 16. März 2000),
dass der Rückzug des Rechtsmittels im Ergebnis einer Abweisung gleichkommt (SVR 1996 UV Nr. 40 S. 123, U 134/94 E. 3b; Urteil 8C_107/2010 vom 2. August 2010 E. 9.3), so dass die Voraussetzungen für die unentgeltliche Verbeiständung (<ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372) zu prüfen sind,
dass aus dem Beschwerderückzug nicht unmittelbar geschlossen werden kann, die Beschwerdeführung sei offensichtlich unbegründet gewesen (erwähntes Urteil U 134/94 E. 3b),
dass die unentgeltliche Verbeiständung im Verfahren nach Art. 64 Abs. 3 (Sätze 2 und 3) BGG gewährt werden kann,
dass auf <ref-law> aufmerksam gemacht wird, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz leisten wird, wenn sie später dazu in der Lage ist, | verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Verbeiständung gewährt.
3. Rechtsanwalt Tim Walker wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
4. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
5. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. März 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f656ce19-c73b-45ff-b3d4-3d6e6f67ac4a | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Z._ Forschungsstiftung Technologie (im Folgenden: Stiftung) war eine Stiftung gemäss Art. 80 ff. ZGB. Sie bezweckte die Unterstützung und Durchführung von wissenschaftlichen Arbeiten und Programmen - insbesondere von Projekten mit hohem Risiko im Hochtechnologiebereich - im Interesse der Z._ AG und ihrer Konzerngesellschaften. Sie unterstützte die langfristige Interessensicherung der Z._ AG und ihrer Konzerngesellschaften als unabhängige, technologieorientierte Unternehmen. Zur Erreichung des Stiftungszwecks wurde ihr ein Anfangskapital von Fr. 3 Mio. gewidmet. Die Äufnung erfolgte durch Zuwendungen der Stifterin oder Dritter sowie durch die Erträgnisse des Stiftungsvermögens. Die Statuten sahen überdies vor, dass zur Erfüllung des Stiftungszwecks neben den Zinsen auch das Stiftungsvermögen selber ganz oder teilweise in Anspruch genommen werden konnte.
Mit Statutenänderung vom 2. Juni 1998 wurden Name und Zweck der Stiftung dahingehend geändert, dass die bis dahin verwendete Bezeichnung "Z._" durch "X._" ersetzt wurde.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung führte in den Monaten September und November 1997 bei der Stiftung eine Kontrolle gemäss Art. 50 der Verordnung vom 22. Juni 1994 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuerverordnung; MWSTV; AS 1994 1464) durch. Überprüft wurde der Zeitraum vom 1. Januar 1995 bis zum 30. September 1997. In der Folge erliess die Eidgenössische Steuerverwaltung eine Ergänzungsabrechnung über eine Nachbelastung von Fr. 503'525.--. Sie begründete dies damit, dass entgeltlich erbrachte Forschungsarbeiten steuerbar seien. Für nicht entgeltlich erbrachte Leistungen, die aus dem Stiftungsvermögen bzw. aus Finanzerträgen finanziert werden, würden dagegen keine steuerbaren Umsätze resultieren, weshalb der Vorsteuerabzug hierfür ausgeschlossen sei. Bei gemischter Verwendung von Leistungen sei eine verhältnismässige Kürzung vorzunehmen. Dies treffe z.B. für Leistungen zu, welche durch Dritte erbracht und nicht wieder an Dritte weiter verrechnet würden.
Nachdem die Stiftung die Aufhebung der Nachbelastung verlangt hatte, bestätigte die Eidgenössische Steuerverwaltung am 15. Januar 1999 die Ergänzungsabrechnung. Die von der Stiftung dagegen erhobene Einsprache wurde am 30. Juni 2003 abgewiesen und die Nachforderung von Fr. 503'525.-- nebst Verzugszins bestätigt. Infolge Verrechnung mit Vorsteuerüberschüssen ergab sich nur noch eine Nachzahlung des Verzugszinses von Fr. 35'588.--.
Nachdem die Stiftung die Aufhebung der Nachbelastung verlangt hatte, bestätigte die Eidgenössische Steuerverwaltung am 15. Januar 1999 die Ergänzungsabrechnung. Die von der Stiftung dagegen erhobene Einsprache wurde am 30. Juni 2003 abgewiesen und die Nachforderung von Fr. 503'525.-- nebst Verzugszins bestätigt. Infolge Verrechnung mit Vorsteuerüberschüssen ergab sich nur noch eine Nachzahlung des Verzugszinses von Fr. 35'588.--.
B. Infolge Fusion der Stiftung mit der X._ Forschungsstiftung und Übertragung sämtlicher Aktiven und Passiven wurde die Stiftung mit Wirkung auf den 31. März 2002 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen gelöscht.
B. Infolge Fusion der Stiftung mit der X._ Forschungsstiftung und Übertragung sämtlicher Aktiven und Passiven wurde die Stiftung mit Wirkung auf den 31. März 2002 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen gelöscht.
C. Am 29. August 2003 wandte sich die X._ Forschungsstiftung als Rechtsnachfolgerin der X._ Forschungsstiftung Technologie an die Eidgenössische Steuerrekurskommission und beantragte die Feststellung der Nichtigkeit des Einspracheentscheides vom 30. Juni 2003. Im Eventualantrag verlangte sie dessen Aufhebung; subeventualiter ersuchte sie festzustellen, dass durch die Verrechnungserklärung die Vorsteuerguthaben vom 4. Quartal 1996 bis zum 4. Quartal 1998 endgültig festgestellt bzw. infolge unwiderrufbarer Gestaltungserklärung untergegangen seien. Mit Entscheid vom 12. Mai 2004 wurde die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
C. Am 29. August 2003 wandte sich die X._ Forschungsstiftung als Rechtsnachfolgerin der X._ Forschungsstiftung Technologie an die Eidgenössische Steuerrekurskommission und beantragte die Feststellung der Nichtigkeit des Einspracheentscheides vom 30. Juni 2003. Im Eventualantrag verlangte sie dessen Aufhebung; subeventualiter ersuchte sie festzustellen, dass durch die Verrechnungserklärung die Vorsteuerguthaben vom 4. Quartal 1996 bis zum 4. Quartal 1998 endgültig festgestellt bzw. infolge unwiderrufbarer Gestaltungserklärung untergegangen seien. Mit Entscheid vom 12. Mai 2004 wurde die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
D. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. Juni 2004 beantragt die X._ Forschungsstiftung dem Bundesgericht, den Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 12. Mai 2004 unter Neuregelung der Kostenfolge aufzuheben.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Die Eidgenössische Steuerrekurskommission hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beschwerdeentscheide der Eidgenössischen Steuerrekurskommission können nach den Artikeln 97 ff. OG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 54 Abs. 1 MWSTV; Art. 66 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [MWSTG; SR 641.20]). Die Beschwerdeführerin ist gemäss Art. 103 lit. a OG zur Beschwerde legitimiert. Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nach Art. 104 lit. a OG die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an, ohne an die Begründung der Parteibegehren gebunden zu sein (vgl. Art. 114 Abs. 1 OG). An die Sachverhaltsfeststellung ist es nicht gebunden, wenn - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.3 Die hier zur Beurteilung stehenden Sachverhalte wurden alle vor Inkrafttreten des Mehrwertsteuergesetzes (am 1. Januar 2001) verwirklicht. Auf das vorliegende Verfahren sind deshalb noch die Bestimmungen der Mehrwertsteuerverordnung von 1994 (MWSTV) anwendbar (vgl. Art. 93 f. MWSTG).
1.3 Die hier zur Beurteilung stehenden Sachverhalte wurden alle vor Inkrafttreten des Mehrwertsteuergesetzes (am 1. Januar 2001) verwirklicht. Auf das vorliegende Verfahren sind deshalb noch die Bestimmungen der Mehrwertsteuerverordnung von 1994 (MWSTV) anwendbar (vgl. Art. 93 f. MWSTG).
2. Unbestritten ist im vorliegenden Fall die subjektive Steuerpflicht der Stiftung selber. Strittig ist einzig, ob und inwieweit die auf ihren Aufwendungen anfallenden Vorsteuern zum Abzug zuzulassen sind. Die Beschwerdeführerin erachtet alle Voraussetzungen dafür als erfüllt. Im weiteren geht sie davon aus, sie erbringe entgeltliche Leistungen; dies auch, wenn die Finanzierung der Forschungstätigkeit aus eigenen Mitteln erfolge. Die Kürzung der Vorsteuern bei Begleichung vorsteuerbelasteter Aufwendungen aus dem Finanzertrag entbehre einer Gesetzesgrundlage und verstosse mithin gegen das Legalitätsprinzip. Sie sei von der Eidgenössischen Steuerverwaltung den Steuerpflichtigen auch nie mitgeteilt worden und widerspreche zudem einheitlicher Lehre und höchstrichterlicher Rechtsprechung. Selbst wenn sie zulässig wäre, läge darin eine unzulässige Praxisänderung.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung hält dem entgegen, nach konstanter Rechtsprechung werde für die Abzugsfähigkeit der Vorsteuern ein objektiver wirtschaftlicher Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausgangsumsatz verlangt, woran es hier fehle. Es lägen auch keine Vorauszahlungen im Sinne von Art. 34 lit. a Ziff. 1 und 2 MWSTV vor und die Finanzierung sei auch nicht aus dem Verzehr des Stiftungsvermögens erfolgt, wie die Beschwerdeführerin behaupte.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung hält dem entgegen, nach konstanter Rechtsprechung werde für die Abzugsfähigkeit der Vorsteuern ein objektiver wirtschaftlicher Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausgangsumsatz verlangt, woran es hier fehle. Es lägen auch keine Vorauszahlungen im Sinne von Art. 34 lit. a Ziff. 1 und 2 MWSTV vor und die Finanzierung sei auch nicht aus dem Verzehr des Stiftungsvermögens erfolgt, wie die Beschwerdeführerin behaupte.
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Bundesrecht, d.h. der Mehrwertsteuerverordnung sowie eine direkte Verletzung der Verfassungsbestimmungen. Diese liege darin, dass sich die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung vorgenommene Vorsteuerkürzung weder aus der Mehrwertsteuerverordnung noch aus Art. 41ter aBV oder den Übergangsbestimmungen von Art. 8 aBV ergebe.
3.2 Die in den Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung vorgesehene Regelung sieht eine mehrwertsteuerliche Erfassung der Inland- bzw. Einfuhrumsätze vor (vgl. Art. 8 Abs. 2 der Übergangsbestimmungen aBV bzw. Ziff. 14 Abs. 1 lit. a der Übergangsbestimmungen zu Art. 130 BV). Der Vorsteuerabzug ist in Art. 8 Abs. 2 lit. h aBV bzw. Ziffer 14 Abs. 1 lit. h BV der Übergangsbestimmungen geregelt. Danach ist die Gewährung des Vorsteuerabzugs für Leistungen vorgesehen, die im Zusammenhang mit den Ausgangsumsätzen stehen. Seine Konkretisierung erfährt der Vorsteuerabzug in Art. 29 MWSTV und mit Bezug auf die Grundzüge wortgleich in Art. 38 MWSTG (vgl. Art. 29 Abs. 1, 2 und 3 MWSTV bzw. Art. 38 Abs. 1, 2 und 3 MWSTG). Auf Grund dieser Bestimmungen, der Materialien (vgl. Kommentar des Eidgenössischen Finanzdepartements zur Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994 zu Art. 29 Abs. 1 bis 3; Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats vom 28. August 1996 zu Art. 36 E-MWSTG) und der allgemeinen Grundsätze des Mehrwertsteuerrechts ist davon auszugehen, dass
a) der Vorsteuerabzug nur von Steuerpflichtigen geltend gemacht werden kann (Art. 29 Abs. 1 MWSTV);
b) ein Vorsteuerabzug nur für steuerbare Lieferungen und Dienstleistungen an ein Unternehmen und von solchen Leistungen in Frage kommt, die von einer anderen Unternehmung mit der Mehrwertsteuer belastet erbracht wurden (Art. 29 Abs. 1 und 2 MWSTV);
c) ein Vorsteuerabzug nur bei Verwendung der Leistung für einen geschäftlich begründeten Zweck oder für den Export zulässig ist (Art. 29 Abs. 2 MWSTV), wobei die zulässigen Zwecke in Art. 29 Abs. 2 und 3 MWSTV abschliessend umschrieben sind (Kommentar des Eidgenössischen Finanzdepartements zur Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994 zu Art. 29 Abs. 2 MWSTV; ebenso Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats vom 28. August 1996 zu Art. 36 Abs. 2 und 3 E-MWSTG);
d) ein Vorsteuerabzug nur bei Vorliegen eines Ausweises in Form einer formal genügenden Rechnung gemacht werden kann (Art. 29 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 28 MWSTV);
e) der Abzug nicht ausdrücklich ausgeschlossen sein (Art. 30 MWSTV) oder zur Erzielung eines von der Besteuerung ausgenommenen Umsatzes, eines Nichtumsatzes oder eines Umsatzes in Ausübung hoheitlicher Gewalt eingesetzt werden darf (Art. 38 Abs. 4 MWSTG).
Mit dieser sich aus dem Wortlaut und dem Sinn und Zweck der einschlägigen Verfassungs- und Verordnungsbestimmungen ergebenden Regelung des Vorsteuerabzuges wird sichergestellt, dass der betroffene Steuerpflichtige nur den Mehrwert (Nettoumsatz) versteuern muss und der eigentliche Endverbrauch steuerlich belastet wird (vgl. dazu den Überblick in Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender; Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2. Aufl., Bern/Stuttgart/Wien 2000, N 1360 ff., Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit Fiscal Suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, S. 129 ff., sowie die ausführliche Darstellung von Ivo P. Baumgartner, in: mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel 2000, Art. 38 MWSTG).
Mit dieser sich aus dem Wortlaut und dem Sinn und Zweck der einschlägigen Verfassungs- und Verordnungsbestimmungen ergebenden Regelung des Vorsteuerabzuges wird sichergestellt, dass der betroffene Steuerpflichtige nur den Mehrwert (Nettoumsatz) versteuern muss und der eigentliche Endverbrauch steuerlich belastet wird (vgl. dazu den Überblick in Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender; Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2. Aufl., Bern/Stuttgart/Wien 2000, N 1360 ff., Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit Fiscal Suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, S. 129 ff., sowie die ausführliche Darstellung von Ivo P. Baumgartner, in: mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel 2000, Art. 38 MWSTG).
3.3 3.3.1 Die Schweiz folgt in den Grundzügen dem System der Mehrwertsteuer, wie es in der Europäischen Union (EU) angewandt wird (vgl. dazu Art. 17 der 6. EG-Richtlinie und die Umsetzung in den nationalen Gesetzesbestimmungen z.B. für Deutschland, § 15 UstG-D). Die sich aus Gesetz und System des Umsatzsteuerrechts ergebenden subjektiven und objektiven Anforderungen an den Vorsteuerabzug sind mit denjenigen in der Schweiz vergleichbar, aber nicht in allen Teilen identisch (vgl. dazu u.a. für das deutsche Recht: Dieter Dziadkowski/Peter Walden, Umsatzsteuer, 4. Aufl., Oldenburg 1996, S. 219 ff.; Klaus Tipke/Joachim Lang, Steuerrecht, Köln 1998, 16. Aufl., S. 676 ff.; Dieter Völkel/Helmut Karg, Umsatzsteuer, 12. Aufl., Stuttgart 2002, S. 326 ff.; für das österreichische Recht: Hans Georg Ruppe, Kommentar zu § 12 UStG-A, Wien 1999, 2. Aufl., Rz 12 ff. und insbesondere Rz 85).
3.3.2 Für die Beurteilung des vorliegenden Falles ist das schweizerische Recht massgebend. Dieses verlangt gemäss Art. 29 Abs. 1 und 2 MWSTV bzw. Art. 38 Abs. 1 und 2 MWSTG, dass der Mehrwertsteuerpflichtige die Eingangsleistung "für steuerbare Lieferungen und Dienstleistungen" verwendet oder mit anderen Worten einen "objektiven wirtschaftlichen Zusammenhang zwischen den steuerbaren Eingangs- und Ausgangsleistungen". Auf Grund des Gesetzeswortlautes und der Materialien ist eine Verknüpfung bzw. ein Zusammenhang zwischen den steuerbaren Eingangs- und Ausgangsumsätzen zwingend erforderlich, wobei neben der unmittelbaren Verwendung der Eingangsleistung für den Ausgangsumsatz auch eine mittelbare Verwendung genügt, bei welcher die Eingangsleistung nur indirekt in den Ausgangsumsatz einfliesst (Urteile 2A.175/2002 vom 23. Dezember 2002 E. 5.2 am Ende, 2A.273/2002 vom 13. Januar 2003, E. 5.2 unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 6a S. 303). Nicht genügend ist demnach eine lediglich für die Zukunft beabsichtigte Verwendung, weil das schweizerische Recht den Vorsteuerabzug an die tatsächliche Verwendung der Eingangsleistung für steuerbare Umsätze knüpft und nicht nur an die Unternehmenseigenschaft (vgl. dazu ausführlich Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer, Bern 1999, S. 257 ff). Damit verstösst die schweizerische Gesetzgebung nicht gegen den Grundsatz der Steuerneutralität der Mehrwertsteuer, weil diese in der Schweiz bewusst nur innerhalb der Unternehmenskette, d.h. sofern Leistungen für steuerbare Zwecke verwendet werden, sichergestellt werden soll. Verschiedene Autoren vertreten diesbezüglich eine andere Meinung. Diese geht dahin, dass zwischen sachlichem und zeitlichem Verwendungskonnex der Eingangs- und Ausgangsumsätze zu unterscheiden ist und dass in sachlicher Hinsicht auch eine beabsichtigte Verwendung genügt und in zeitlicher Hinsicht Unmittelbarkeit zwischen Eingangs- und Ausgangsleistung nicht gegeben sein muss (vgl. dazu die Zusammenfassung bei Ivo P. Baumgartner, a.a.O., N 43 und N 46 ff. zu Art. 38 MWSTG). Diese Lehrmeinungen sind auf Grund des Wortlautes, der Materialien sowie Sinn und Zweck der Verfassungs- und Verordnungsbestimmungen (vgl. insb. auch Art. 33 MWSTV und Art. 42 MWSTG) abzulehnen.
3.3.2 Für die Beurteilung des vorliegenden Falles ist das schweizerische Recht massgebend. Dieses verlangt gemäss Art. 29 Abs. 1 und 2 MWSTV bzw. Art. 38 Abs. 1 und 2 MWSTG, dass der Mehrwertsteuerpflichtige die Eingangsleistung "für steuerbare Lieferungen und Dienstleistungen" verwendet oder mit anderen Worten einen "objektiven wirtschaftlichen Zusammenhang zwischen den steuerbaren Eingangs- und Ausgangsleistungen". Auf Grund des Gesetzeswortlautes und der Materialien ist eine Verknüpfung bzw. ein Zusammenhang zwischen den steuerbaren Eingangs- und Ausgangsumsätzen zwingend erforderlich, wobei neben der unmittelbaren Verwendung der Eingangsleistung für den Ausgangsumsatz auch eine mittelbare Verwendung genügt, bei welcher die Eingangsleistung nur indirekt in den Ausgangsumsatz einfliesst (Urteile 2A.175/2002 vom 23. Dezember 2002 E. 5.2 am Ende, 2A.273/2002 vom 13. Januar 2003, E. 5.2 unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 6a S. 303). Nicht genügend ist demnach eine lediglich für die Zukunft beabsichtigte Verwendung, weil das schweizerische Recht den Vorsteuerabzug an die tatsächliche Verwendung der Eingangsleistung für steuerbare Umsätze knüpft und nicht nur an die Unternehmenseigenschaft (vgl. dazu ausführlich Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer, Bern 1999, S. 257 ff). Damit verstösst die schweizerische Gesetzgebung nicht gegen den Grundsatz der Steuerneutralität der Mehrwertsteuer, weil diese in der Schweiz bewusst nur innerhalb der Unternehmenskette, d.h. sofern Leistungen für steuerbare Zwecke verwendet werden, sichergestellt werden soll. Verschiedene Autoren vertreten diesbezüglich eine andere Meinung. Diese geht dahin, dass zwischen sachlichem und zeitlichem Verwendungskonnex der Eingangs- und Ausgangsumsätze zu unterscheiden ist und dass in sachlicher Hinsicht auch eine beabsichtigte Verwendung genügt und in zeitlicher Hinsicht Unmittelbarkeit zwischen Eingangs- und Ausgangsleistung nicht gegeben sein muss (vgl. dazu die Zusammenfassung bei Ivo P. Baumgartner, a.a.O., N 43 und N 46 ff. zu Art. 38 MWSTG). Diese Lehrmeinungen sind auf Grund des Wortlautes, der Materialien sowie Sinn und Zweck der Verfassungs- und Verordnungsbestimmungen (vgl. insb. auch Art. 33 MWSTV und Art. 42 MWSTG) abzulehnen.
3.4 3.4.1 Die Beschwerdeführerin geht davon aus, dass die Voraussetzungen für die Vornahme des Vorsteuerabzuges erfüllt sind, weil sie Aufträge zur industriellen Forschung an Dritte erteilte und die dabei bezogenen Forschungsarbeiten entweder direkt für die Weiterfakturierung oder zur späteren Erzielung von Umsätzen aus Verkauf oder Lizenzierung verwendet. Entscheidend sei die Absicht, die erzielten Forschungsergebnisse künftig kommerziell zu nutzen. Dies sei aus der Stiftungsurkunde und den Stiftungsreglementen eindeutig erkennbar. Daran könne auch die Tatsache nichts ändern, dass die Stiftung die von ihr eingekaufte Forschung zum grösseren Teil aus eigenen Mitteln und nur zum kleineren Teil aus weiterbelasteten Aufwendungen finanziert habe.
3.4.2 Es steht, wie schon gesagt, fest, dass die Stiftung nach Art. 17 Abs. 1 MWSTV subjektiv mehrwertsteuerpflichtig ist. Im fraglichen Prüfungszeitraum hat die Beschwerdeführerin Vorsteuern von insgesamt Fr. 513'925.-- in Abzug gebracht. Hiervon hat die Eidgenössische Steuerverwaltung auf Grund vorliegender Rechnungen Fr. 10'400.-- zum Vorsteuerabzug zugelassen, sodass insgesamt ein Betrag von Fr. 503'525.-- verblieb, den die Eidgenössische Steuerverwaltung mit Ergänzungsabrechnung (zuzüglich Verzugszinsen) nachbelastete.
3.4.3 Die Beschwerdeführerin hält fest, der Stiftungszweck bzw. das dazu gehörende Stiftungsreglement sehe eine kommerzielle Verwertung der Forschungsergebnisse durch direkte Veräusserung an Dritte oder durch Verwertung im Rahmen von Immaterialgüterrechten in Form von Lizenzen vor, womit die Absicht der künftigen kommerziellen Verwendung nachgewiesen sei. Dies genügt jedoch nicht. Erforderlich ist, dass die von der Stiftung bezogenen Eingangsumsätze tatsächlich, sei es unmittelbar oder mittelbar für Ausgangsumsätze, d.h. für steuerbare Lieferungen oder Dienstleistungen verwendet werden. Mit Ausnahme der sich bei den Akten befindlichen beiden Rechnungen für Forschungskosten der Jahre 1995 und 1996 über je Fr. 80'000.-- (MWST-Betrag von Fr. 5'200.--), konnte dieser Nachweis im vorliegenden Fall nicht erbracht werden. Demnach haben die Eidgenössische Steuerverwaltung und die Vorinstanz den von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Vorsteuerabzug im Umfange von Fr. 503'525.-- zu Recht nicht anerkannt. Eine Verletzung von Bundesrecht liegt nicht vor.
Die Beschwerde ist schon aus diesem Grund abzuweisen.
Die Beschwerde ist schon aus diesem Grund abzuweisen.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin geht im Weiteren davon aus, es handle sich bei den von ihr erbrachten Leistungen nicht um unentgeltliche, denn diese würden dem Konzern und Dritten entgeltlich erbracht. Die Vorinstanz gehe daher zu Unrecht davon aus, der Vorsteuerabzug sei auch deshalb zu verweigern, weil bei einer Finanzierung aus eigenen Mitteln keine Entgeltlichkeit vorliege.
4.2 Auf Grund der dargestellten Regelung des Vorsteuerabzuges ist davon auszugehen, dass nur Vorsteuerabzüge zulässig sind, die in direktem oder indirektem Zusammenhang mit einem steuerbaren Ausgangsumsatz stehen. Kein Vorsteuerabzug ist demnach für Leistungen möglich, die unentgeltlich erfolgen, weil es in solchen Fällen an der Steuerbarkeit des Umsatzes fehlt (vgl. dazu Kommentar des Eidgenössischen Finanzdepartements zur Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994 zu Art. 29 Abs. 1 MWSTV oder Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats vom 28. August 1996 zu Art. 36 Abs. 4 E-MWSTG). Das Entgelt stellt die Gegenleistung für eine Lieferung oder Dienstleistung dar. Entgeltlichkeit verlangt damit einen "ursächlichen Zusammenhang" zwischen der erbrachten Leistung und dem hierfür erbrachten Entgelt (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, a.a.O., Rz 1162).
4.3 Mit Ausnahme der zuvor erwähnten beiden Rechnungen im Umfange von Fr. 10'400.-- erbringt die Beschwerdeführerin keinen Beweis dafür, dass sie in der geprüften Steuerperiode weitere Leistungen gegen Entgelt deklariert oder in Rechnung gestellt hat. Soweit von ihr ein Vorsteuerabzug geltend gemacht wird, der über den von der Eidgenössischen Steuerverwaltung bewilligten Betrag hinausgeht, wurde ihr dieser korrekterweise verweigert. Die Vorinstanz stellt demnach in ihrem Entscheid zu Recht fest, dass mit Ausnahme der beiden Rechnungen keine entgeltlichen Ausgangsumsätze vorliegen und die Beschwerde auch mangels Entgeltlichkeit abzuweisen sei.
4.4 Damit ist auch die Argumentation der Beschwerdeführerin abzulehnen, die von ihr erfolgte Finanzierung sei als Vorauszahlung für von der Stiftung künftig erbrachte Leistungen zu betrachten. Vorauszahlungen im Sinne von Art. 34 lit. a Ziff. 1 und 2 MWSTV liegen dann vor, wenn für eine bestimmte oder zumindest bestimmbare Leistung ein im Voraus bezahltes Entgelt geleistet wird. Dies setzt einen Leistungsaustausch, d.h. die Erbringung einer Leistung gegen Entgelt, zwischen Parteien voraus (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, a.a.O., Rz 1563). Ein solcher liegt nicht vor, nachdem es an einem konkreten Austausch von Leistungen fehlt. Damit ein solcher bejaht werden kann, ist ein kausaler wirtschaftlicher Zusammenhang zwischen Leistung und Gegenleistung erforderlich (BGE 126 Il 443 E. 6a).
4.5 Soweit die Beschwerdeführerin einwendet, der umstrittene Vorsteuerabzug wäre zulässig, wenn der Konzern die Forschungsarbeiten nicht in eine Stiftung ausgelagert hätte, ist ihr entgegenzuhalten, dass es sich dabei um eine Hypothese handelt, die nicht zu beurteilen ist, und sie im Übrigen auf der von ihr gewählten Rechtsform zu behaften ist.
4.5 Soweit die Beschwerdeführerin einwendet, der umstrittene Vorsteuerabzug wäre zulässig, wenn der Konzern die Forschungsarbeiten nicht in eine Stiftung ausgelagert hätte, ist ihr entgegenzuhalten, dass es sich dabei um eine Hypothese handelt, die nicht zu beurteilen ist, und sie im Übrigen auf der von ihr gewählten Rechtsform zu behaften ist.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin macht auch eine Verletzung des Legalitätsprinzips geltend. Diese erblickt sie darin, dass die Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur Kürzung der Vorsteuern nicht der Mehrwertsteuerverordnung entnommen werden könne, auf keiner gesetzlichen Grundlage basiere und überdies Lehre und Rechtsprechung widerspreche. Sie sei damit verfassungswidrig. Im Weiteren sei die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung im vorliegenden Fall angewandte Praxis zur Kürzung der Vorsteuern bei Finanzerträgen noch nie angewandt, geschweige denn publiziert worden. Demnach handle es sich um eine unzulässige Praxisänderung.
5.2 Die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung angewandte Praxis im Zusammenhang mit der Zulässigkeit des Vorsteuerabzuges stützt sich, wie bereits ausgeführt (E. 2.2), auf die in den Übergangsbestimmungen zur BV festgelegten Grundsätze und die daraus abgeleiteten Verordnungsbestimmungen. Deren Verfassungsmässigkeit hat das Bundesgericht schon in früheren Urteilen bestätigt (vgl. <ref-ruling> E. 6a, S. 304). Eine Verletzung des Legalitätsprinzips liegt nicht vor.
5.3 Diese Praxis kann der Wegleitung für Mehrwertsteuerpflichtige vom Herbst 1994 (Rz 792 bis 859) entnommen werden. Daraus ist ersichtlich, dass der Vorsteuerabzug nur dann zulässig ist, wenn der Steuerpflichtige von Dritten bezogene Leistungen für steuerbare Lieferungen oder Dienstleistungen verwendet.
Nichts anderes ergibt sich auch aus der einschlägigen Branchenbroschüre Erziehung, Unterricht, Fortbildung, Forschung und Entwicklung vom April 1995 (610. 507-18, Ziffer 1.5). Die Vorbringen der Beschwerdeführerin beziehen sich auf Art. 30 MWSTV, der den Ausschluss des Vorsteuerabzugsrechts regelt. Ihr Argument, die im vorliegenden Fall vorgenommene Kürzung basiere nicht auf einem in der Verordnung genannten Ausschlussgrund, ist deshalb unzutreffend, weil diese Bestimmung nicht isoliert betrachtet werden darf und für die Geltendmachung des Vorsteuerabzuges nicht nur kein Ausschlussgrund gemäss Art. 30 MWSTV vorhanden sein darf, sondern auch die übrigen, vor allem in Art. 29 Abs. 1 und 2 MWSTV genannten subjektiven und objektiven Voraussetzungen erfüllt sein müssen. Im vorliegenden Fall fehlt es vor allem an der objektiven Voraussetzung eines entgeltlichen Ausgangsumsatzes im Sinne von Art. 29 Abs. 2 i.V.m. Abs. 1 MWSTV. Von einer Praxisänderung bzw. von einer unzulässigen Praxis kann deshalb nicht die Rede sein.
5.4 An der Sache vorbei geht auch der Einwand der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der Begleichung vorsteuerbelasteter Aufwendungen aus dem Finanzertrag und damit verbundener Vorsteuerkürzungen; ein solcher Kürzungsgrund sei in Art. 30 MWSTV nicht vorgesehen. Ob und wie die Finanzierung der von der Stiftung erbrachten Leistungen aus dem Stiftungsvermögen oder aus Spenden der Stifterin finanziert werden, ist hier nicht von Bedeutung, nachdem, wie oben dargelegt, eine wesentliche objektive Voraussetzung zur Geltendmachung des Vorsteuerabzuges nicht erfüllt ist.
Die Frage der Vorsteuerkürzung stellt sich deshalb nicht, bzw. kann offen gelassen werden, wenn es schon an einer wesentlichen, objektiven Voraussetzung zur Begründung des Vorsteuerabzugs fehlt.
Die Frage der Vorsteuerkürzung stellt sich deshalb nicht, bzw. kann offen gelassen werden, wenn es schon an einer wesentlichen, objektiven Voraussetzung zur Begründung des Vorsteuerabzugs fehlt.
6. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit in allen Teilen als unbegründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Eidgenössischen Steuerverwaltung und der Eidgenössischen Steuerrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Dezember 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d1550584-e121-416c-a238-64c2ff830194', 'd1550584-e121-416c-a238-64c2ff830194'] | [] |
f657eae0-461b-4c22-9ed6-3bc0704fe45c | 2,000 | de | A.- Mit Verfügung vom 4. Juni 1998 lehnte die IV-Stelle Basel-Landschaft die Übernahme der bei M._ (geb. am 21. September 1952) am 28. Januar 1998 vorgenommenen Kataraktoperation ab mit der Begründung, medizinische Massnahmen könnten nicht gewährt werden, wenn Nebenbefunde den Eingliederungserfolg gefährdeten oder gar verunmöglichten.
B.- Die von M._ hiegegen mit dem sinngemässen Antrag auf Übernahme der Kataraktoperation erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Basel- Landschaft mit Entscheid vom 17. November 1999 gut.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Entscheides.
Während die IV-Stelle auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, lässt sich M._ nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Nach Art. 12 Abs. 1 IVG hat ein Versicherter Anspruch auf medizinische Massnahmen, die nicht auf die Behandlung des Leidens an sich, sondern unmittelbar auf die berufliche Eingliederung gerichtet und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit dauernd und wesentlich zu verbessern oder vor wesentlicher Beeinträchtigung zu bewahren. Um Behandlung des Leidens an sich geht es in der Regel bei der Heilung oder Linderung labilen pathologischen Geschehens. Die Invalidenversicherung übernimmt in der Regel nur solche medizinische Vorkehren, die unmittelbar auf die Beseitigung oder Korrektur stabiler oder wenigstens relativ stabilisierter Defektzustände oder Funktionsausfälle hinzielen und welche die Wesentlichkeit und Beständigkeit des angestrebten Erfolges gemäss Art. 12 Abs. 1 IVG voraussehen lassen (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen; AHI 2000 S. 64 Erw. 1).
b) Wesentlich im Sinne von Art. 12 Abs. 1 IVG ist der durch eine Behandlung erzielte Nutzeffekt nur dann, wenn er in einer bestimmten Zeiteinheit einen erheblichen absoluten Grad erreicht (<ref-ruling> Erw. 4b). Durch die medizinischen Massnahmen soll in der Regel innerhalb einer gewissen Mindestdauer eine bestimmte Mindesthöhe an erwerblichem Erfolg erwartet werden können. Inwieweit der voraussichtliche Eingliederungserfolg noch als wesentlich bezeichnet werden kann, lässt sich nicht generell sagen, sondern ist auf Grund der Besonderheiten des Einzelfalles zu entscheiden. Dabei werden Massnahmen, die nur eine geringfügige Verbesserung der Erwerbsfähigkeit bewirken, von der Invalidenversicherung nicht übernommen. Es muss vorausgesetzt werden, dass eine noch bedeutende Erwerbsfähigkeit vor wesentlicher Beeinträchtigung bewahrt wird, denn das Gesetz sieht im Rahmen von Art. 12 IVG keine Massnahmen vor, um einen kleinen und unsicheren Rest von Erwerbsfähigkeit zu erhalten. Die Frage nach der Wesentlichkeit des Eingliederungserfolges hängt ferner ab von der Schwere des Gebrechens einerseits sowie von der Art der ausgeübten bzw. im Sinne bestmöglicher Eingliederung in Frage kommenden Erwerbstätigkeit anderseits; persönliche Verhältnisse der versicherten Person, die mit ihrer Erwerbstätigkeit nicht zusammenhängen, sind dabei nicht zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 3b/cc, 115 V 199 Erw. 5a und 200 Erw. 5c mit Hinweisen).
c) Dauernd im Sinne von Art. 12 Abs. 1 IVG ist der von einer medizinischen Eingliederungsmassnahme zu erwartende Eingliederungserfolg, wenn die konkrete Aktivitätserwartung gegenüber dem statistischen Durchschnitt nicht wesentlich herabgesetzt ist. Wegen der tatsächlichen medizinisch-prognostischen Möglichkeiten ist der Eingliederungserfolg bei jüngeren Versicherten als dauernd zu betrachten, wenn er wahrscheinlich während eines bedeutenden Teils der Aktivitätserwartung erhalten bleiben wird. Diesbezüglich kann derzeit auf die Angaben in der 4. Auflage der Barwerttafeln Stauffer/Schaetzle (Zürich 1989) abgestellt werden, welche auf den tatsächlichen Erfahrungen der Invalidenversicherung beruhen (ZAK 1989 S. 453; vgl. <ref-ruling> Erw. 3b, 101 V 50 Erw. 3b mit Hinweisen).
Die Dauerhaftigkeit des Eingliederungserfolgs kann insbesondere dann in Frage gestellt sein, wenn erhebliche krankhafte Nebenbefunde vorliegen, die ihrerseits geeignet sind, die Aktivitätserwartung der versicherten Person trotz der Operation gegenüber dem statistischen Durchschnitt wesentlich herabzusetzen. Ob der Eingliederungserfolg dauerhaft und auch wesentlich sein wird, muss vor der Durchführung der Massnahme medizinisch prognostisch beurteilt werden. Dafür ist der medizinische Sachverhalt vor der fraglichen Operation in seiner Gesamtheit massgebend (nicht veröffentlichtes Urteil W. vom 19. August 1997, I 444/96, mit Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 1b und 103 ff.).
2.- a) Die Kataraktoperation ist nach ständiger Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Heilung labilen pathologischen Geschehens gerichtet, sondern zielt darauf ab, das sonst sicher spontan zur Ruhe gelangende und alsdann stabile oder relativ stabilisierte Leiden durch Entfernung der trüb und daher funktionsuntüchtig gewordenen Linse zu beseitigen (<ref-ruling> Erw. 3a, 103 V 13 Erw. 3a mit Hinweisen). Der graue Star stellt somit ein medizinischen Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung grundsätzlich zugängliches Leiden dar.
b) Vorliegend ist hingegen streitig, ob die Dauerhaftigkeit des Eingliederungserfolges durch ein beim Beschwerdegegner im Frühling 1996 aufgetretenes Nierenleiden (Schönlein-Henoch-Syndrom mit IgA-Nephritis) in Frage gestellt ist, d.h. ob dieses einen erheblichen krankhaften Nebenbefund darstellt, der geeignet ist, die Aktivitätserwartung des Versicherten gegenüber dem statistischen Durchschnitt wesentlich herabzusetzen (vgl. Erw. 1c). Zu prüfen ist demnach, ob sich der Erfolg des Eingriffs während eines wesentlichen Teils der für Männer im Alter des Beschwerdegegners (im Zeitpunkt der Kataraktoperation: 45 Jahre) geltenden mittleren Aktivitätsdauer, welche nach den anwendbaren Barwerttafeln 24.31 Jahre beträgt (Stauffer/Schaetzle, a.a.O., Tafel 43), günstig auswirkt.
aa) Gemäss einem Schreiben der Dr. med. S._, Augenärztin FMH, kann davon ausgegangen werden, dass die durch die Staroperation wieder erlangte Sehschärfe von 100 % gehalten werden kann und der Beschwerdegegner (aus ophthalmologischer Sicht) dauerhaft arbeitsfähig bleibe. Zur Nierenkrankheit äusserte sich Dr. med. K._, Leitender Arzt Nephrologie am Spital X._, in einem von der Vorinstanz eingeholten Bericht vom 15. September 1998 dahingehend, dass die IgA-Nephropathie, an welcher der Beschwerdegegner seit Frühjahr 1996 leide, auf Grund des bisherigen Verlaufes zwar eine hartnäckige, jedoch beherrschbare Erkrankung sei. Die Wahrscheinlichkeit, die Dialysepflichtigkeit irgend wann zu erreichen, liege durchschnittlich bei 20-30 %; beim Beschwerdegegner sei der Eintritt dieses Zustandes eher unwahrscheinlich, aber möglich. Bei einer ähnlichen Aktivität der Krankheit sei in den nächsten 5-10 Jahren kaum mit dem Verlust der Nierenfunktion zu rechnen. In diesem Sinne werde die Arbeitsfähigkeit in den nächsten 5-10 Jahren wie bis anhin bestehen bleiben (Bericht vom 15. September 1998).
bb) Die Vorinstanz hat aus diesen medizinischen Berichten - ohne jegliche Bezugnahme auf die rechtsprechungsgemäss massgebenden Barwerttafeln (vgl. Erw. 1c hievor) - geschlossen, dass der Eingliederungserfolg offensichtlich und eindeutig vorliege und mit der Kataraktoperation die gemäss Art. 12 IVG erforderliche dauernde Verbesserung der Erwerbsfähigkeit klar erreicht worden sei, weshalb der Beschwerdegegner Anspruch auf die Übernahme der Operation als medizinische Massnahme habe. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Wie das BSV zutreffend ausführt, ist der Umstand, dass die Nierenerkrankung beim Beschwerdegegner bisher günstig verlaufen ist, keine Garantie für eine ebensolche künftige Entwicklung. Vielmehr muss hinsichtlich der Prognose einer terminalen Niereninsuffizienz auf die statistischen Mittelwerte abgestellt werden, für welche Dr. med. K._ eine Wahrscheinlichkeit von 20-30 % angibt. Im Weitern kann auch nicht davon die Rede sein, dass die von Dr. med. K._ progonostizierten 5-10 Jahre, während welcher die Arbeitsfähigkeit erhalten bleiben dürfte, einen wesentlichen Teil der sich gemäss der anwendbaren Barwerttafel auf 24,31 Jahre belaufenden Aktivitätsperiode ausmachen, entspricht dies doch nur gerade etwa einem bis zwei Fünftel. Gestützt auf die ermittelten Werte ist mit dem BSV davon auszugehen, dass die Nierenerkrankung, an welcher der Beschwerdegegner leidet, einen erheblichen Nebenbefund darstellt, der geeignet ist, die Aktivitätserwartung des Versicherten trotz erfolgreicher Staroperation gegenüber dem statistischen Durchschnitt wesentlich herabzusetzen. Liegt somit, entgegen dem angefochtenen Entscheid, ein dauerhafter Eingliederungserfolg nicht vor, hat die Invalidenversicherung die anbegehrte medizinische Massnahme nicht zu übernehmen; die Vorkehr gehört vielmehr in den Bereich der Krankenversicherung. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 17. November 1999 aufgehoben.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft und der IV-Stelle Basel-Landschaft zugestellt.
Luzern, 17. November 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f6580886-f9c1-498a-88f7-04a96810a6cd | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 11 août 2015, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable une demande de récusation du 20 juin 2015 et rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité, le recours formé le 16 mars 2015 par A._ contre une décision du 23 février 2015 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine déclarant elle-même irrecevable une requête de récusation et prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par A._ au commandement de payer, poursuite n° xxxx, de l'Office des poursuites de la Sarine. La Cour d'appel a retenu pour l'essentiel que la requête de récusation de A._ n'était pas motivée et avait finalement pour seul but d'obtenir le blocage de la justice. Il n'avait au surplus produit aucun document et fait valoir aucun des arguments prévus à l'<ref-law> permettant de s'opposer valablement à la mainlevée définitive.
2.
Par acte du 21 septembre 2015, A._ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 août 2015 dont il requiert l'annulation. Il demande également la récusation de l'ensemble des juges composant la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral ainsi que de nombreuses mesures qu'il qualifie de " provisionnelles " et qui dépassent largement l'objet du présent recours.
3.
Les demandes de récusation apparaissent avoir été formées dans l'unique but de bloquer la justice de sorte qu'elles doivent être considérées comme abusives et donc irrecevables.
4.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable dans la mesure où les conclusions dépassent l'objet de la décision entreprise. Pour le surplus, le recours, pour autant qu'il soit compréhensible, ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116 et 106 al. 2 LTF par renvoi de l'<ref-law>. Enfin, le recours présente également un caractère abusif au sens de l'<ref-law>, de sorte qu'il doit également être déclaré irrecevable pour ce motif.
5.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF par renvoi de l'<ref-law>, ce qui rend sans objet les demandes de " mesures provisionnelles " du recourant. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de l'<ref-law>. Il est en outre précisé que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse. | par ces motifs, le Président prononce :
1.
Les demandes de récusation sont irrecevables.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 28 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
f658e6a6-cef8-4502-a0e4-93fc70f28560 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die 1975 geborene H._, seit 1. Oktober 2005 Angestellte der Firma L._ AG und dadurch bei der AXA Versicherungen AG (nachfolgend: AXA) u.a. gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert, meldete am 21. Januar 2008 eine Verletzung des linken Handgelenkes, welche sie sich am 15. Januar 2007 anlässlich einer Ferienreise in M._ zugezogen habe. Nach vertiefenden Abklärungen (insbesondere Berichte des Dr. med. R._, Leitender Arzt, Handchirurgie, Spital S._, vom 19. Dezember 2007 und des Dr. med. J._, Facharzt FMH Allgemeine Medizin, Klinik R._, vom 1. Februar 2008) orientierte die AXA H._ mit Schreiben vom 17. März 2008 dahingehend, dass der geschilderte Hergang weder einem Unfall im Rechtssinne entspreche, noch eine unfallähnliche Körperschädigung darstelle, weshalb keine Leistungen aus der obligatorischen Unfallversicherung erbracht werden könnten. Auf Intervention der Versicherten hin zog die AXA eine Stellungnahme ihres beratenden Arztes Dr. med. K._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie, vom 14. Mai 2008 bei. Gestützt darauf verneinte der Unfallversicherer mit Verfügung vom 26. Mai 2008 seine Leistungspflicht ab 1. Mai 2007, da spätestens ab diesem Zeitpunkt der Vorzustand (Status quo sine) erreicht worden sei. Die dagegen durch den Krankenversicherer von H._, die Progrès Versicherungen AG (nachfolgend: Progrès), erhobene Einsprache wies die AXA, nachdem zusätzlich Auskünfte des Dr. med. A._, FMH Chirurgie, vom 12. Mai 2009 eingeholt worden waren, ab; es wurde insbesondere erwogen, ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen den nach dem 30. April 2007 geklagten Beschwerden und dem Ereignis vom 15. Januar 2007 sei nicht rechtsgenüglich nachgewiesen (Einspracheentscheid vom 3. Juni 2009).
B. Die hierauf von der Progrès eingereichte Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, nachdem es die für einen früheren Unfall leistungspflichtige SUVA beigeladen hatte, mit Entscheid vom 27. Oktober 2010 in dem Sinne gut, als es den angefochtenen Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die AXA zurückwies, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch von H._ neu befinde.
C. Die AXA lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids beantragen. Zudem sei dem Rechtsmittel die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Während die Progrès auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. Die beigeladenen H._ und die SUVA enthalten sich einer Stellungnahme in der Sache. | Erwägungen:
1. 1.1 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich, da das Verfahren noch nicht abgeschlossen wird und die Rückweisung auch nicht einzig der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient (vgl. Urteil 9C_684/2007 vom 27. Dezember 2007 E. 1.1 mit Hinweisen, in: SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131), um einen selbstständig eröffneten Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f. mit Hinweisen). Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b). Dies gilt auch für den Fall, dass damit über materielle Teilaspekte entschieden wird, da diese ebenfalls zusammen mit dem Endentscheid anfechtbar sind (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 481 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 790 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 316 f.).
1. 1.1 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich, da das Verfahren noch nicht abgeschlossen wird und die Rückweisung auch nicht einzig der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient (vgl. Urteil 9C_684/2007 vom 27. Dezember 2007 E. 1.1 mit Hinweisen, in: SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131), um einen selbstständig eröffneten Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f. mit Hinweisen). Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b). Dies gilt auch für den Fall, dass damit über materielle Teilaspekte entschieden wird, da diese ebenfalls zusammen mit dem Endentscheid anfechtbar sind (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 481 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 790 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 316 f.).
1.2 1.2.1 Rechtsprechungsgemäss bewirkt ein Rückweisungsentscheid in der Regel keinen irreversiblen Nachteil im Sinne von <ref-law>, da der Rechtsuchende ihn später zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid wird anfechten können (vgl. <ref-law>). Anders verhält es sich allerdings für die Verwaltung bzw. den Versicherungsträger, wenn diese durch den Rückweisungsentscheid gezwungen werden, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu treffen. Diesfalls kann bereits dieser Entscheid angefochten und braucht nicht der Endentscheid abgewartet zu werden (<ref-ruling> E. 5.2, 5.2.1 - 5.2.4 S. 483 ff.; Urteile 8C_531/2008 vom 8. April 2009 E. 1.2.1 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 UV Nr. 40 S. 137, und 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008 E. 1.2.1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 UV Nr. 31 S. 115).
1.2.2 Das kantonale Gericht hat die Angelegenheit mit der Feststellung, der Unfallversicherer sei für das als versichertes Ereignis (Unfall oder unfallähnliche Körperschädigung) anerkannte Geschehnis vom 15. Januar 2007 grundsätzlich leistungspflichtig, zur Durchführung weiterer, sich insbesondere zur Dauer der unfallkausalen Folgen äussernder medizinischer Abklärungen an diesen zurückgewiesen. Der angefochtene Entscheid enthält damit materiellrechtlich verbindliche Anordnungen, welche den Beurteilungsspielraum der Beschwerdeführerin wesentlich einschränken. Im Umstand, dass der darauf beruhende Endentscheid praktisch nicht angefochten und das Ergebnis nicht mehr korrigiert werden könnte, ist nach dem Gesagten ein offenkundiger, nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne des <ref-law> zu erblicken. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
2. 2.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
3. 3.1 Während die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 17. März 2008 gegenüber der Versicherten dem von dieser geschilderten Vorfall vom 15. Januar 2007 ("Während den Ferien in M._ ist ihr der Reiserucksack von der Ablage, welche über Kopfhöhe war, auf das Handgelenk gefallen. Er war schwer und beim Auffangen des Rucksacks hat es einen "Knacks" im Gelenk gegeben." [Bagatellunfallmeldung vom 21. Januar 2008]; "In M._ ist mir Backpack beim runter holen auf linkes Handgelenk geflogen [ca. 18 kg], knacken und mega Schmerzen ... ." [Meldung der Versicherten vom 28. Januar 2008]) sowohl den Charakter eines Unfalles nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> als auch einer unfallähnlichen Körperschädigung gemäss <ref-law> und <ref-law> abgesprochen hat, verneinte sie mit Verfügung vom 26. Mai 2008 und Einspracheentscheid vom 3. Juni 2009 namentlich den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen den über Ende April 2007 hinaus bestehenden Handgelenksbeschwerden und dem ins Feld geführten Ereignis. Im Rahmen des vorinstanzlichen Beschwerdeverfahrens erachtete es der Unfallversicherer sodann als nicht erwiesen, dass sich das Geschehnis vom 15. Januar 2007 überhaupt oder jedenfalls in der von der Versicherten beschriebenen Form zugetragen habe.
3.2 In Anbetracht des verfügungsweise sowie im Einspracheentscheid Festgehaltenen ging das kantonale Gericht davon aus, dass der geltend gemachte Vorfall vom 15. Januar 2007 als versichertes Ereignis und eine bis Ende April 2007 dauernde Leistungspflicht durch den Unfallversicherer anerkannt worden seien; darauf sei dieser, da er es insbesondere unterlassen habe, den angefochtenen Einspracheentscheid innert Frist in Wiedererwägung zu ziehen, zu behaften. Die Vorinstanz befasste sich in der Folge nurmehr mit der Thematik des rechtsgenüglichen Zusammenhangs der über den 1. Mai 2007 hinaus geklagten Handgelenksbeschwerden. Diese Herangehensweise wird letztinstanzlich als nicht statthaft gerügt.
3.3 Streitig und zu prüfen ist, ob H._ auf Grund eines für den 15. Januar 2007 monierten Ereignisses Versicherungsleistungen gegenüber der Beschwerdeführerin zu beanspruchen vermag. Dazu gehört auch die Frage, ob es an diesem Tag tatsächlich - mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) - zu einem Vorfall der geschilderten Art gekommen ist und, bejahendenfalls, ob es sich dabei um einen Unfall oder eine unfallähnliche Körperschädigung im Rechtssinne handelt (Urteil 8C_1019/2009 vom 26. Mai 2010 E. 4.2 mit Hinweisen). Teilaspekte eines verfügungsweise festgelegten Rechtsverhältnisses dienen in der Regel lediglich der Begründung der Verfügung und sind daher grundsätzlich nicht selbstständig anfechtbar. Sie können folgerichtig erst als rechtskräftig beurteilt und damit der richterlichen Überprüfung entzogen gelten, wenn über den Streitgegenstand insgesamt rechtskräftig entschieden worden ist (<ref-ruling> E. 2b S. 416 mit Hinweisen).
3.3.1 Vor diesem Hintergrund kann der Unfallversicherer, indem er auf der Ebene von Verfügung und Einspracheentscheid eine über Ende April 2007 hinaus andauernde Leistungspflicht mit der fehlenden Kausalität noch vorhandener Beschwerden verneint und erst im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren (wiederum) die Existenz eines leistungsbegründenden Ereignisses an sich bestritten hat, nicht auf einer (konkludenten) Anerkennung des versicherten Ereignisses behaftet werden, zumal - es wurden bis anhin keine Versicherungsleistungen seitens der Beschwerdeführerin erbracht - auch nicht die Rückforderung bereits ausgerichteter Leistungen zur Diskussion steht. Ebenso wenig ist ferner ersichtlich, inwiefern der Unfallversicherer mit seinem Verhalten eine Vertrauensgrundlage geschaffen haben sollte, auf die H._ sich berechtigterweise hätte verlassen dürfen und gestützt auf welche nachteilige Dispositionen getroffen worden wären, die sie nicht mehr rückgängig machen könnte (Urteil 8C_1019/2009 vom 26. Mai 2010 E. 4.1 und 4.2 mit diversen Hinweisen). Ein wiedererwägungsweises Zurückkommen auf den Einspracheentscheid (vom 3. Juni 2009) im Sinne des <ref-law>, dessen es nach Ansicht der Vorinstanz bedurft hätte, um die Vorgehensweise der Beschwerdeführerin zu legitimieren, erweist sich schliesslich als wenig zielführend, erscheint die hierfür nach <ref-law> erforderliche Voraussetzung der erheblichen Bedeutung der Berichtigung in Anbetracht von im Zeitraum von Mitte Januar bis Ende April 2007 weder ersichtlichen, noch geltend gemachten temporären Leistungen (Heilbehandlung, Taggeld) doch mehr als zweifelhaft (u.a. Urteil 9C_828/2008 vom 25. Februar 2009 E. 6).
3.3.2 Das kantonale Gericht hätte sich somit auch mit der Frage auseinandersetzen müssen, ob es nach Lage der Akten glaubhaft erscheint, dass sich der für den 15. Januar 2007 geltend gemachte Vorfall überhaupt und - im Fall der Bejahung - in der von H._ beschriebenen Art ereignet hat. Sodann wäre zu prüfen gewesen, ob diesem die Qualität eines Unfalles nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> oder einer unfallähnlichen Körperschädigung gemäss <ref-law> und <ref-law> zukommt. Erst in einem nachfolgenden Schritt hätten sich schliesslich Überlegungen zur Kausalität noch vorhandener (Handgelenks-)Beschwerden aufgedrängt. Die Sache ist deshalb zu diesem Zwecke an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche der - jetzigen - Beschwerdegegnerin und der Versicherten (nochmals) Gelegenheit einzuräumen haben wird, sich zu sämtlichen Aspekten des streitgegenständlich definierten Rechtsverhältnisses zu äussern.
Bei der Entscheidfindung wird insbesondere zu berücksichtigen sein, dass die einzelnen Umstände des Unfallgeschehens von der leistungsansprechenden Person glaubhaft zu machen sind. Kommt sie dieser Forderung nicht nach, indem unvollständige, ungenaue oder widersprüchliche Angaben gemacht werden, die das Bestehen eines unfallmässigen Schadens als unglaubwürdig erscheinen lassen, so besteht keine Leistungspflicht des Unfallversicherers. Namentlich ist zu verlangen, dass die Schilderungen mit den vorhandenen Indizien im Wesentlichen übereinstimmen. Im Streitfall obliegt es dem Gericht zu beurteilen, ob die einzelnen Voraussetzungen des Unfallbegriffs erfüllt sind. Der Untersuchungsmaxime entsprechend hat es von Amtes wegen die notwendigen Beweise zu erheben und kann zu diesem Zwecke auch die Parteien heranziehen. Wird auf Grund dieser Massnahmen das Vorliegen eines Unfallereignisses nicht wenigstens mit Wahrscheinlichkeit erstellt - die blosse Möglichkeit genügt nicht -, so hat dieses als unbewiesen zu gelten, was sich zu Lasten der den Anspruch erhebenden Person auswirkt. Diese Grundsätze gelten auch bezüglich des Nachweises unfallähnlicher Körperschädigungen (Urteile [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 102/06 vom 9. Oktober 2006 E. 3.1 mit Hinweisen, in: HAVE 2006 S. 364, und U 57/88 vom 30. Mai 1989 E. 2, in: RKUV 1990 Nr. U 86 S. 46). Unter Umständen kann auch der medizinische Befund einen Beweis dafür bilden, dass eine Schädigung auf eine ungewöhnliche äussere Einwirkung, also auf ein Unfallereignis, zurückzuführen ist. Der mangelnde Nachweis eines Unfalles lässt sich jedoch selten durch medizinische Feststellungen ersetzen. Diese dienen aber mitunter als Indizien im Beweis für oder gegen das Vorliegen eines Unfalles (<ref-ruling>; Urteil 8C_709/2010 vom 31. Januar 2011 E. 2.2 mit Hinweisen).
4. Mit dem sofortigen Entscheid in der Hauptsache ist die Frage der beantragten aufschiebenden Wirkung der Beschwerde hinfällig (Urteil 9C_922/2008 vom 16. Januar 2009 E. 5 mit Hinweis).
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig. Als unterliegende Partei hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Da sich zwei Versicherer gegenüberstehen, gilt für die Gerichtsgebühr der ordentliche Rahmen nach <ref-law>, während <ref-law> keine Anwendung findet (Urteil 8C_934/2008 vom 17. März 2009 E. 5, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 UV Nr. 35 S. 120). Die obsiegende Beschwerdeführerin hat als mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauter Organisation, welche in ihrem amtlichen Wirkungskreis handelt, keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 27. Oktober 2010 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und erneut über die Beschwerde entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA), H._, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. März 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '8e0e9582-3ecd-4b6c-a7d1-b89fd3008b8e', 'a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '95959a1e-c62d-41a4-9e1f-be26d2ae2b0f', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '9e1e3837-cee6-43fb-88c5-41158950c733', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f65966d1-913c-4e02-b16f-131d1aa8ec54 | 2,002 | fr | Faits :
Faits :
A. I._ était assurée auprès de la Winterthur Assurances (ci-après: la Winterthur) contre le risque d'accident, et auprès d'Assura pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, ainsi que pour diverses assurances complémentaires.
Victime d'un accident le 22 novembre 1997, la prénommée a perçu des prestations d'assurance de la part de la Winterthur. Le 23 août 1999, cette dernière a invité Assura à lui rembourser les frais de traitement qu'elle avait pris en charge, en indiquant avoir alloué ses prestations à tort car I._ n'était plus assurée obligatoirement auprès d'elle au moment de la survenance de l'accident en cause. Assura ayant refusé de donner suite à cette demande, la Winterthur a confirmé sa position par décision du 29 octobre 1999. Saisie d'une opposition d'Assura, elle l'a rejetée par une nouvelle décision du 14 mars 2000.
Victime d'un accident le 22 novembre 1997, la prénommée a perçu des prestations d'assurance de la part de la Winterthur. Le 23 août 1999, cette dernière a invité Assura à lui rembourser les frais de traitement qu'elle avait pris en charge, en indiquant avoir alloué ses prestations à tort car I._ n'était plus assurée obligatoirement auprès d'elle au moment de la survenance de l'accident en cause. Assura ayant refusé de donner suite à cette demande, la Winterthur a confirmé sa position par décision du 29 octobre 1999. Saisie d'une opposition d'Assura, elle l'a rejetée par une nouvelle décision du 14 mars 2000.
B. Assura a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Par jugement du 11 janvier 2001, le tribunal a admis le recours et annulé la décision sur opposition attaquée.
Par jugement du 11 janvier 2001, le tribunal a admis le recours et annulé la décision sur opposition attaquée.
C. La Winterthur a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement.
Par arrêt du 23 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré nulle la décision sur opposition rendue le 14 mars 2000 par la Winterthur à l'encontre d'Assura, et rejeté le recours au sens des motifs; il a par ailleurs mis les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., à charge de la recourante.
Par arrêt du 23 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré nulle la décision sur opposition rendue le 14 mars 2000 par la Winterthur à l'encontre d'Assura, et rejeté le recours au sens des motifs; il a par ailleurs mis les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., à charge de la recourante.
D. Le 30 janvier 2002, la Winterthur a saisi le Tribunal fédéral des assurances d'une demande de révision de l'arrêt du 23 novembre 2001, notifié le 31 décembre 2001.
Assura conclut au rejet de la demande, tandis que I._ s'en remet à
justice. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Pour que le Tribunal fédéral des assurances puisse entrer en matière sur une demande de révision fondée sur les art. 136 et 137 OJ, il n'est pas nécessaire que les conditions posées par ces dispositions soient réalisées, car il s'agit de conditions d'admissibilité et non de recevabilité (<ref-ruling> consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992, note 1 ad art. 136; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 48; arrêt non publié du 24 décembre 1993 en la cause M., I 210/93). Partant, pour que la demande soit recevable, il suffit que le requérant prétende qu'une de ces conditions est remplie et que, pour le reste, la requête satisfasse aux exigences formelles (cf. art. 140 et 141 OJ).
Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur la présente demande de révision.
Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur la présente demande de révision.
2. La requérante invoque l'art. 136 let. d OJ. En particulier, le Tribunal fédéral des assurances aurait méconnu des faits importants ressortant du dossier en assimilant le litige porté devant lui à un conflit entre deux assureurs-accidents, alors qu'il oppose en réalité un assureur-accidents (la Winterthur) à une caisse-maladie (l'Assura). C'était ainsi à tort que le tribunal avait fait application de la jurisprudence publiée dans l'<ref-ruling> (qui dénie à un assureur-accidents la qualité d'autorité revêtue du pouvoir de décision à l'égard d'un autre assureur-accidents), et en conséquence déclaré nulle la décision sur opposition du 14 mars 2000.
2. La requérante invoque l'art. 136 let. d OJ. En particulier, le Tribunal fédéral des assurances aurait méconnu des faits importants ressortant du dossier en assimilant le litige porté devant lui à un conflit entre deux assureurs-accidents, alors qu'il oppose en réalité un assureur-accidents (la Winterthur) à une caisse-maladie (l'Assura). C'était ainsi à tort que le tribunal avait fait application de la jurisprudence publiée dans l'<ref-ruling> (qui dénie à un assureur-accidents la qualité d'autorité revêtue du pouvoir de décision à l'égard d'un autre assureur-accidents), et en conséquence déclaré nulle la décision sur opposition du 14 mars 2000.
3. 3.1 Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, en relation avec l'art. 135 OJ, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. Tel est le cas lorsqu'une pièce déterminée du dossier a échappé à l'attention du juge, ou que celui-ci a donné un sens inexact - différent, en particulier, du sens littéral ou de la portée réelle - à un élément déterminé et essentiel du dossier. En revanche, l'appréciation juridique de faits correctement interprétés en tant que tels ne constitue pas un motif de révision, quand bien même elle serait erronée ou inexacte; la décision sur le point de savoir si un fait est déterminant en droit relève également de l'appréciation juridique (RJAM 1982 no 479 p. 64 consid. 2a et 1975 no 210 p. 30 consid. 1; cf. aussi <ref-ruling> consid. 3, 115 II 399, 101 Ib 222, 96 I 280).
3.2 En l'occurrence, dans son arrêt du 23 novembre 2001, la Cour de céans n'a pas ignoré que le litige dont elle était saisie opposait un assureur-accidents (la Winterthur) à une caisse-maladie (l'Assura). C'est, au contraire, en considération de cet état de fait qu'elle a jugé la décision sur opposition litigieuse comme étant nulle, en se référant à la jurisprudence publiée aux <ref-ruling>. Ce que la requérante reproche en réalité au Tribunal fédéral des assurances ce n'est pas tant d'avoir méconnu un fait important ressortant du dossier que d'en avoir tiré une conclusion juridique, selon elle, erronée. Or, l'art. 136 let. d OJ ne permet pas de remettre en cause l'argumentation juridique contenue dans un arrêt dont la révision est demandée. Dans cette mesure, la Winterthur ne soulève aucun motif valable de révision. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. La demande de révision est rejetée.
1. La demande de révision est rejetée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la Winterthur Assurances et sont couverts par l'avance de frais de 3000 fr. qu'elle a versée. La différence, d'un montant de 2500 fr., lui est restituée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la Winterthur Assurances et sont couverts par l'avance de frais de 3000 fr. qu'elle a versée. La différence, d'un montant de 2500 fr., lui est restituée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'assurée, à l'Office fédéral des assurances sociales et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Lucerne, le 5 novembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['24f4dfc1-bd50-4bbc-a584-5362621c1c49'] | [] |
f65c486c-6dae-4589-9fd5-4c9d946168d2 | 2,000 | it | Fatti :
A.- Mediante decisione 28 agosto 1996 l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero ha, in via di procedura revisionale, sostituito la rendita intera d'invalidità di cui era al beneficio il cittadino italiano P._, nato nel 1950, con una mezza rendita, a far tempo dal 1° novembre successivo.
Adita dall'interessato la Commissione di ricorso ne accolse il gravame rinviando gli atti all'amministrazione per ulteriori chiarimenti. Esperiti gli accertamenti del caso, l'Ufficio AI, l'8 ottobre 1998, confermò la soppressione della rendita intera e la sua sostituzione con una mezza rendita dal 1° novembre 1996.
B.- Adita nuovamente da P._, la Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero ne disattese il gravame per pronunzia 3 febbraio 2000.
C.- Tramite l'avv. C._, P._ interpone ricorso di diritto amministrativo a questa Corte.
Chiede l'annullamento della pronunzia impugnata e il ripristino del versamento della rendita intera con effetto retroattivo dal 1° novembre 1996. Con il gravame produce, in particolare, una relazione 24 marzo 2000 del dott.
A._, specialista in medicina legale e del lavoro a L._.
L'Ufficio AI postula la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinuncia a determinarsi. | Diritto :
1.- Nei considerandi del querelato giudizio la Commis-sione di ricorso ha già correttamente ricordato le norme di diritto disciplinanti la revisione di una rendita dell'as-sicurazione per l'invalidità svizzera, illustrando in par-ticolare quali presupposti devono essere adempiuti perché una rendita intera possa essere sostituita con una mezza rendita. A detta esposizione può essere fatto riferimento.
a) È utile comunque ribadire che giusta l'<ref-law> se il grado di invalidità del beneficiario di una rendita subisce una modificazione che incide in modo rilevante sul diritto alla rendita, questa sarà, per il futuro, aumentata o diminuita in misura corrispondente oppure soppressa. Co-stituisce motivo di revisione ogni modificazione rilevante nelle circostanze di fatto suscettibili di influire sul grado di invalidità. Al fine di accertare l'esistenza di una simile modificazione si deve confrontare la situazione di fatto al momento della decisione iniziale di assegnazio-ne della rendita con quella vigente all'epoca del provvedi-mento litigioso (<ref-ruling> consid. 4a, 106 V 87 consid. 1a, 105 V 30; vedi pure <ref-ruling> consid. 2b e 390 con-sid. 1b).
Secondo la giurisprudenza, si può procedere alla revisione della rendita non soltanto nel caso di una modificazione sensibile dello stato di salute, bensì anche qualora le conseguenze dello stesso sulla capacità di guadagno, pur essendo esso stato rimasto immutato, abbiano subito una modificazione notevole (<ref-ruling> consid. 1a e sentenze ivi citate; vedi pure <ref-ruling> consid. 2b e 390 consid. 1b).
b) Va altresì ricordato che giusta l'<ref-law>, l'invalidità è l'incapacità di guadagno, presunta per-manente o di rilevante durata, cagionata da un danno alla salute fisica o psichica conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio, e che secondo l'<ref-law> l'assicurato ha diritto a una rendita intera se è invalido almeno al 66 2/3% e a una mezza rendita se è invalido alme-no al 50%.
c) Vuole infine essere rilevato che, per costante giu-risprudenza, il giudice delle assicurazioni sociali esamina la decisione amministrativa deferitagli sulla base della situazione di fatto e di diritto esistente al momento in cui essa venne emanata, quando si ritenga che fatti verifi-catisi ulteriormente possono imporsi quali elementi d'ac-certamento retrospettivo della situazione anteriore alla decisione stessa (<ref-ruling> consid. 1b, 116 V 248 con-sid. 1a, 112 V 93 consid. 3, 99 V 102).
2.- a) Il Tribunale federale delle assicurazioni può prestare adesione alle conclusioni cui sono giunti i giudici di primo grado. Esse poggiano su due perizie di rango universitario.
Il prof. T._, avvalendosi del consulto di collaudati specialisti di diversi settori della medicina, ha sostanzialmente aderito alle costatazioni dei medici dell'INPS, i quali avevano valutato l'incapacità lavorativa del ricorrente nella misura del 50%. Questo nonostante un apprezzamento ben più severo degli altri membri del collegio peritale. Infatti, secondo il dott. B._, primario ortopedico dell'Ospedale S._, il quadro clinico era nel suo insieme modesto e anche se poteva essere causa di recidivanti rachialgie con secondarie limitazioni funzionali della colonna, non sembrava concorrere ad una invalidità lavorativa superiore al 10%.
Secondo il prof. R._, docente all'Università di X._, l'inabilità non era dal punto di vista strettamente neurologico e psichico superiore al 15%.
Non pienamente convinti di questa valutazione i primi giudici, a seguito del ricorso presentato dall'interessato, avevano annullato, su suggerimento del servizio di consulenza medica dell'Ufficio AI, la prima decisione di riduzione della rendita alla metà, invitando l'amministrazione a fare peritare l'assicurato da un istituto altamente qualificato quale la Clinica reumatologica dell'Ospedale Y._, che già si era occupata in precedenza del caso, segnatamente nel corso del 1990.
L'approfondita perizia degli specialisti Y._, i quali hanno potuto avvalersi di una documentazione oltremodo completa, avendo avuto a disposizione l'intero fascicolo medico-sanitario dell'Ufficio AI, ha esposto le diagnosi di sindrome toraco-lombovertebrale cronica, scoliosi e lordosi con insufficienza muscolare, osteoporosi giovanile e talassemia minore, attestando una completa incapacità lavorativa dell'assicurato quale muratore o manovale, ma considerandolo totalmente abile in attività leggere, in cui abbia la possibilità di alternare la stazione eretta a quella seduta e non sia costretto a sollevare pesi di oltre cinque chilogrammi. I periti hanno d'altro canto convincentemente motivato il loro diverso apprezzamento rispetto alla precedente perizia del 1990, affermando che le allora paventate fratture della colonna vertebrale, come pure delle teste femorali, non si erano manifestate e che il decorso dell'osteoporosi era stato in tutti questi anni di natura stabile (perizia del 30 dicembre 1997).
b) Secondo il servizio dell'amministrazione preposto alla valutazione dell'invalidità, il ricorrente, in attività adeguate e confacenti al suo stato di salute, poteva ancora conseguire un reddito pari al 45% ca. di quello precedentemente realizzato, il che è sufficiente per dare diritto all'erogazione di una mezza rendita, ma non più di una rendita intera.
Il risultato cui è pervenuto il servizio suddetto è il più favorevole per l'assicurato ed è stato ottenuto considerando come termine di paragone il reddito inferiore che l'interessato poteva conseguire, ridotto di un ulteriore 20% per tener conto delle eventuali difficoltà di inserimento dovute all'età e alla lunga disaffezione al lavoro.
A giusta ragione, quindi, i primi giudici hanno confermato, sulla scorta della perizia della Clinica universitaria di Y._ e delle conclusioni del servizio preposto alla valutazione del grado d'invalidità, la controversa decisione dell'Ufficio AI.
3.- a) Il ricorrente contesta queste conclusioni rilevando la maggiore attendibilità dei dottori D._ e F._ rispetto ai consulenti del servizio medico dell'Ufficio AI, dottori M._ e E._.
Orbene, l'argomento non è di pregio, poiché la decisione di ridurre la rendita intera alla metà è scaturita da esami di natura peritale, quello del collegio presieduto dal prof. T._ e quello della Clinica reumatologica dell'Ospedale Y._, peraltro sostanzialmente concordanti anche con la valutazione dell'invalidità espressa a suo tempo dai medici dell'INPS.
b) Va inoltre rilevato che l'affermazione ricorsuale secondo cui l'osteoporosi idiopatica non si sarebbe mai stabilizzata, ma aggravata, contrasta manifestamente con quanto costatato dagli specialisti della Clinica Y._, i quali hanno potuto esprimere il loro giudizio disponendo di una documentazione oltremodo completa e confrontando a diversi anni di distanza un'evoluzione favorevole della situazione, che non aveva evidenziato l'esistenza di quelle fratture spontanee che ancora nel corso del 1990 erano state paventate.
c) Nemmeno la relazione del dott. A._, pur pregevole nelle citazioni dottrinali, può indurre questa Corte a una diversa soluzione alla luce delle chiare e concordanti conclusioni dei due referti peritali su cui si è fondato l'Ufficio AI, il quale, peraltro, ha invitato la propria consulente medica a esprimersi sul rapporto prodotto dal ricorrente, come pure sugli ulteriori documenti allegati al gravame. La dott. ssa E._, confrontati i nuovi documenti con quelli dell'intero fascicolo dell'amministrazione, ha ribadito che nel frattempo non erano comparse complicazioni e che lo stato del ricorrente era sostanzialmente rimasto invariato dal 1997. Essa ha messo inoltre in risalto che la prognosi di una grave osteoporosi fatta nel 1983, cui il dott.
A._ dà particolare rilievo, non si era avverata su un arco di diciassette anni e che, del resto, la deformità della colonna vertebrale era dato obiettivo ben noto e considerato nei referti peritali. Infine, ha rilevato ancora la dott. ssa E._, alcune delle citazioni riportate nella relazione del dott. A._ si riferivano all'ipotesi di frattura dei corpi vertebrali, che tuttavia finora non si era verificata (rapporto del 13 maggio 2000).
In simili condizioni, il provvedimento di riduzione della rendita intera alla metà merita conferma, senza che sia necessario disporre ulteriori accertamenti.
d) Va infine ricordato che, qualora dovessero manifestarsi le conseguenze paventate all'inizio degli anni novanta dagli specialisti Y._ e la situazione dovesse significativamente peggiorare, l'assicurato potrà presentare ai competenti organi dell'assicurazione per l'invalidità svizzera una domanda di revisione della rendita. Il presente giudizio considera infatti, come si è visto, unicamente la situazione di fatto esistente al momento in cui è stato emanato il contestato provvedimento amministrativo. | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
pronuncia :
I.Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
II.Non si percepiscono spese giudiziarie.
III. La presente sentenza sarà intimata alle parti, alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero e all'Ufficio federale
delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f65c5c0f-71b1-4470-b5f2-947efd7ea9ba | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. X._ fuhr mit seinem Personenwagen am 13. April 2010 um 23.15 Uhr auf der Kantonsstrasse Monte Ceneri ausserorts mit hoher Geschwindigkeit und fiel dabei einer zivilen Polizeistreife der Kantonspolizei Tessin auf. Die von der Polizei durchgeführte Nachfahrmessung ergab, dass X._ die zulässige Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h nach Abzug der Sicherheitsmarge um 35 km/h überschritten hatte.
Mit Strafmandat vom 28. Juni 2010 wurde X._ von der Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin hierfür der groben Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 27 Abs. 1 und Art. 32 Abs. 2 und 3 SVG, Art. 4a Abs. 1 lit. b der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) und Art. 22 Abs. 1 der Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV; SR 741.21) in Verbindung mit <ref-law> für schuldig befunden und mit einer Geldstrafe von 15 Tagessätzen à Fr. 180.--, unter Ansetzung einer Probezeit von drei Jahren, sowie mit einer Busse von Fr. 700.-- bestraft. Dieses Strafmandat erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
B. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Graubünden verfügte daraufhin am 21. Juli 2010 gestützt auf Art. 16c Abs. 1 lit. a in Verbindung mit <ref-law>, dass X._ der Führerausweis für die Dauer von drei Monaten entzogen werde.
Gegen diese Verfügung reichte X._ am 23. August 2010 Beschwerde beim Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit Graubünden ein. Dieses wies die Beschwerde mit Verfügung vom 13. Dezember 2010 ab.
Die von X._ am 5. Januar 2011 erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Graubünden mit Urteil vom 17. März 2011 ab.
C. Mit Eingabe vom 2. Juni 2011 führt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts Graubünden sei aufzuheben. Des Weiteren beantragt er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
Das Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit Graubünden stellt Antrag auf Beschwerdeabweisung. Den gleichen Antrag stellt das Bundesamt für Strassen (ASTRA). Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
Mit Verfügung vom 6. Juli 2011 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über einen Führerausweisentzug. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (<ref-law>). Der Beschwerdeführer ist gemäss <ref-law> zur Beschwerde befugt. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Administrativbehörde sei nicht an das Strafurteil gebunden und könne trotz Verurteilung von einem Ausweisentzug absehen. Das Strafverfahren sei weitgehend auf Italienisch durchgeführt worden, sodass es Verständigungsprobleme gegeben habe. Insbesondere habe er nicht gewusst, dass er gegen das Strafmandat vom 28. Juni 2010 hätte rekurrieren müssen. In tatsächlicher Hinsicht führt der Beschwerdeführer aus, die Polizisten seien mit ihrem zivilen Personenwagen extrem nahe aufgefahren. Er habe sich hierdurch bedroht gefühlt und habe deshalb beschleunigt, um etwas Abstand zu schaffen. Im Übrigen wisse er nicht, ob die Nachfahrmessung korrekt durchgeführt worden sei und seine Geschwindigkeit tatsächlich 115 km/h betragen habe. Selbst wenn dies aber der Fall gewesen sein sollte, so habe er sich dennoch kein grobfahrlässiges und rücksichtsloses Verhalten zu Schulden kommen lassen, denn die vierspurige Strasse auf dem Monte Ceneri erlaube problemlos eine Geschwindigkeit von über 100 km/h, ohne dass hierdurch eine besondere Gefahr geschaffen werde. Zudem sei er der festen Überzeugung gewesen, auf der Strecke gelte eine Geschwindigkeitslimite von 100 km/h.
2.2 Die Vorinstanz hat erwogen, die Argumentation des Beschwerdeführers, aufgrund von Verständigungsschwierigkeiten nicht in der Lage gewesen zu sein, gegen das Strafmandat ein Rechtsmittel einzulegen, vermöge nicht zu überzeugen. Insbesondere wäre es ihm möglich und zumutbar gewesen, sich das offizielle Schreiben übersetzen zu lassen. Der Beschwerdeführer stelle des Weiteren zwar die Korrektheit der Nachfahrmessung in Frage, bringe jedoch keinerlei Einwände vor, welche Zweifel an deren Richtigkeit erwecken könnten. Es sei daher von dem im Strafmandatsverfahren festgestellten Sachverhalt auszugehen, wonach der Beschwerdeführer die zulässige Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h um 35 km/h überschritten habe. Das vom Beschwerdeführer behauptete zu nahe Auffahren des zivilen Fahrzeugs der Polizei habe keine Notstandssituation bewirken können, welche eine derart massive Geschwindigkeitsüberschreitung gerechtfertigt hätte. Zusammenfassend habe der Beschwerdeführer damit in grobfahrlässiger Weise eine grobe Verkehrsregelverletzung begangen. Der Tatbestand von <ref-law> sei erfüllt und der Entzug des Führerausweises für die gesetzliche Mindestdauer von drei Monaten rechtens.
2.3 Die Verwaltungsbehörde darf beim Entscheid über die Massnahme von den tatsächlichen Feststellungen des Strafrichters nur abweichen, wenn sie Tatsachen feststellt und ihrem Entscheid zugrunde legt, die dem Strafrichter unbekannt waren, wenn sie zusätzliche Beweise erhebt oder wenn der Strafrichter bei der Rechtsanwendung auf den Sachverhalt nicht alle Rechtsfragen abgeklärt, namentlich die Verletzung bestimmter Verkehrsregeln übersehen hat (<ref-ruling> E. 1c/aa S. 106 mit Hinweis). Die Verwaltungsbehörde ist grundsätzlich auch an einen Strafentscheid gebunden, der nicht im ordentlichen Verfahren, sondern im Strafbefehlsverfahren gefällt wurde, sofern die beschuldigte Person wusste oder angesichts der Schwere der ihr vorgeworfenen Delikte voraussehen musste, dass gegen sie ein Führerausweisentzugsverfahren eröffnet würde, und sie es trotzdem unterlässt oder darauf verzichtet, im Rahmen des (summarischen) Strafverfahrens die ihr garantierten Verteidigungsrechte geltend zu machen. Unter diesen Umständen darf die betroffene Person nicht das Verwaltungsverfahren abwarten, um allfällige Rügen vorzubringen und Beweisanträge zu stellen, sondern ist nach Treu und Glauben verpflichtet, dies bereits im Rahmen des (summarischen) Strafverfahrens zu tun, sowie allenfalls die nötigen Rechtsmittel zu ergreifen (<ref-ruling> E. 3c/aa S. 103).
Der Beschwerdeführer legt nicht substanziiert dar, weshalb es ihm nicht möglich gewesen sein sollte, seine Rügen bereits im Strafmandatsverfahren vorzubringen, respektive das Strafmandat vom 28. Juni 2010 anzufechten. Ebenso wenig zeigt er auf, inwiefern Zweifel am Ergebnis der durchgeführten Nachfahrmessung bestehen sollten. Die Vorinstanz ist daher zu Recht von dem im Strafmandatsverfahren festgestellten Sachverhalt ausgegangen.
2.4 Gemäss <ref-law> wird nach Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz vom 24. Juni 1970 (OBG; SR 741.03) ausgeschlossen ist, der Lernfahr- oder Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen. Das Gesetz unterscheidet zwischen der leichten, mittelschweren und schweren Widerhandlung (Art. 16a-c SVG). Gemäss <ref-law> begeht eine schwere Widerhandlung, wer durch grobe Verletzung von Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt. Eine schwere Widerhandlung setzt eine konkrete oder jedenfalls erhöhte abstrakte Gefährdung anderer Personen voraus, wobei eine erhöhte abstrakte Gefährdung bei der naheliegenden Möglichkeit einer konkreten Gefährdung oder Verletzung anzunehmen ist. Nach einer schweren Widerhandlung, welche einer groben Verkehrsregelverletzung im Sinn von <ref-law> entspricht (<ref-ruling> E. 3 S. 237), wird der Führerausweis für mindestens drei Monate entzogen (Art. 16c Abs. 2 lit. a). Eine Unterschreitung der gesetzlichen Mindestentzugsdauer ist ausgeschlossen (<ref-law>).
2.5 Im Bereich der Geschwindigkeitsüberschreitungen hat die Rechtsprechung im Interesse der Rechtssicherheit genaue Limiten festgelegt, um leichte, mittelschwere und schwere Widerhandlungen voneinander abzugrenzen (vgl. Art. 16a, 16b und 16c SVG). Das Bundesgericht hat die festgesetzten Limiten mehrfach bestätigt und darauf hingewiesen, dass angesichts der Häufigkeit von Geschwindigkeitsüberschreitungen ein gewisser Schematismus unabdingbar sei (vgl. Urteil 1C_83/2008 vom 16. Oktober 2008 E. 2.6, in: JdT 2008 I 447). Auf diese Rechtsprechung zurückzukommen, besteht vorliegend kein Anlass. Demnach liegt ungeachtet der konkreten Umstände objektiv eine schwere Widerhandlung namentlich vor, wenn die Höchstgeschwindigkeit ausserorts um 30 km/h überschritten wird (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 99).
Der Beschwerdeführer hat die zulässige Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h um 35 km/h überschritten und damit objektiv eine schwere Widerhandlung im Sinne von <ref-law> begangen. Soweit er vorbringt, aufgrund der Vierspurigkeit der Strasse könne nicht von einer naheliegenden Möglichkeit einer konkreten Gefährdung oder Verletzung gesprochen werden, verkennt er, dass die Überschreitung der Höchstgeschwindigkeit ausserorts um 30 km/h eine erhöhte abstrakte Gefährdung ohne Weiteres mit sich bringt, d.h. unabhängig von weiteren, die Gefährlichkeit dieses Verhaltens erhöhenden Umständen. Bei einer derartigen Geschwindigkeit besteht insbesondere ein erhebliches Risiko, dass der Lenker bei einem überraschenden Verhalten anderer Verkehrsteilnehmer, wie etwa dem Wechsel auf die Überholspur, oder bei Hindernissen nicht mehr sachgerecht reagieren kann und es deshalb zu einem Unfall kommt, bei dem Fahrzeuge auf die Gegenfahrbahn geraten. Ebenso kann bei einem solchen Tempo bereits eine vorübergehende Unaufmerksamkeit für eine Kollision auch mit entgegenkommenden Fahrzeugen genügen. Das Risiko einer Frontalkollision mit schweren Folgen ist dabei auf einer nicht richtungsgetrennten Strasse wesentlich höher als auf richtungsgetrennten Autobahnen (vgl. <ref-ruling> E. 2d S. 176).
2.6 In subjektiver Hinsicht ist schweres Verschulden nach <ref-law> gegeben, wenn der Lenker mindestens grobfahrlässig handelt (<ref-ruling> E. 1a S. 207). Nach der Rechtsprechung ist die Überschreitung der Höchstgeschwindigkeit bei Vorliegen eines objektiv schweren Falls in der Regel mindestens grobfahrlässig, es sei denn, es bestehe eine Ausnahmesituation (<ref-ruling> E. 1f S. 41; Urteil 1C_222/2008 vom 18. November 2008 E. 2.3).
Eine solche Ausnahmesituation liegt nicht vor: Zwar macht der Beschwerdeführer geltend, der Meinung gewesen zu sein, auf besagter Strecke sei eine Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h erlaubt. Weshalb er zu dieser Ansicht gelangt ist, substanziiert er jedoch nicht näher. Allgemein gilt gemäss Art. 4a Abs. 1 lit. b sowie Abs. 3 VRV ausserorts eine Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h. 100 km/h sind lediglich auf Autostrassen erlaubt, welche speziell durch ein Signal gekennzeichnet sind (Art. 4a Abs. 3bis VRV). Der Umstand, dass es sich um eine vierspurige Strasse handelt, erlaubt nicht ohne Weiteres den Rückschluss, dass es sich dabei um eine Autostrasse handelt.
2.7 Der Beschwerdeführer kann sich schliesslich auch nicht mit Erfolg auf einen Rechtfertigungsgrund berufen. Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, kann eine erhebliche Geschwindigkeitsüberschreitung allenfalls in eigentlichen Notstandssituationen, wenn der Schutz hochwertiger Rechtsgüter wie Leib, Leben und Gesundheit von Menschen in Frage steht, gerechtfertigt sein (ausführlich Urteil 6B_7/2010 vom 16. März 2010 E. 2 mit Hinweisen). Eine solche Konstellation, in welcher sich eine derart massive Geschwindigkeitsüberschreitung rechtfertigen liesse, liegt hier selbst dann nicht vor, wenn auf die Sachverhaltsschilderung des Beschwerdeführers abgestellt wird, wonach das zivile Fahrzeug der Polizei sehr nahe aufgefahren sei.
3. Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit Graubünden sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 1. Kammer, und dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. August 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Stohner | CH_BGer_001 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | ['9600f06a-5b46-4267-af87-d86214b7236c', '969bb733-cce6-474a-9ccf-bf61dc954933', 'b238f9dd-2d4a-46d4-b181-a5cc24eaec85', '73bd697e-2a1b-4aec-9713-89ea781e6962', '07edaff3-f3ef-4182-a2b1-2f49a0c40496', 'a759745e-edd2-47f8-869a-c5e1a38291d0', '1f53808c-9faf-47d4-b2dc-2e6c4b56086a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f65dc8de-edbb-4799-b6c1-892331101526 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdegegner) befand sich bis Ende 2002 in einem Arbeitsverhältnis zur X._ AG (Beschwerdeführerin). In der Folge konnten sich die Parteien über die noch offen gebliebenen Forderungen des Arbeitnehmers nicht einigen. Deshalb klagte der Beschwerdegegner mit Weisung des Friedensrichteramtes Weinfelden vom 16. September 2004 gegen die Beschwerdeführerin auf Bezahlung von Fr. 25'930.50 zuzüglich 5 % Zins. Geltend gemacht wurde ein Bonus für das Jahr 2002 in der Höhe von Fr. 18'591.70, ein Ferienguthaben für das Jahr 2002 von Fr. 4'386.40 und Spesen für die Monate Oktober bis Dezember 2002 von Fr. 2'952.40. Die Beschwerdeführerin bestritt teilweise die Ansprüche und machte Verrechnungsforderungen mindestens in der Höhe der eingeklagten Forderung geltend.
B. Mit Urteil vom 23. Juni 2006 schützte die Bezirksgerichtliche Kommission Weinfelden die Klage des Beschwerdegegners und verpflichtete die Beschwerdeführerin, diesem Fr. 25'930.50 zuzüglich 5 % Zins seit dem 1. Januar 2003 zu bezahlen. Darin ist ein Betrag von Fr. 18'591.70 an Bonuszahlung enthalten.
Auf kantonalrechtliche Berufung der Beschwerdeführerin hin reduzierte das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 22. März 2007 den geschuldeten Betrag auf Fr. 25'075.85, weil es für den Bonus einen Betrag von Fr. 17'737.05 errechnete.
C. Die Beschwerdeführerin gelangt gegen dieses Urteil mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht und beantragt im Wesentlichen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie die Abweisung der Klage, soweit es um die Bonusforderung geht (Ziffern 1 und 2a). Im Weiteren macht sie einen Rückerstattungsanspruch über Fr. 17'737.05 geltend (Ziffer 2b).
Der Beschwerdegegner beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Auch die Vorinstanz beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. 1.1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde in Zivilsachen nur zulässig, wenn ein bestimmter Streitwert erreicht ist. In arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, wie dem vorliegenden, beträgt dieser Fr. 15'000.-- (<ref-law>). Richtet sich die Beschwerde gegen einen Endentscheid, so bestimmt sich der Streitwert nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren (<ref-law>). Wie vor Bundesgericht bestritt die Beschwerdeführerin auch vor der Vorinstanz, einen Bonus zu schulden. Streitig waren somit mehr als Fr. 15'000.-- und der notwendige Streitwert für die Beschwerde in Zivilsachen ist gegeben.
1. 1.1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde in Zivilsachen nur zulässig, wenn ein bestimmter Streitwert erreicht ist. In arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, wie dem vorliegenden, beträgt dieser Fr. 15'000.-- (<ref-law>). Richtet sich die Beschwerde gegen einen Endentscheid, so bestimmt sich der Streitwert nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren (<ref-law>). Wie vor Bundesgericht bestritt die Beschwerdeführerin auch vor der Vorinstanz, einen Bonus zu schulden. Streitig waren somit mehr als Fr. 15'000.-- und der notwendige Streitwert für die Beschwerde in Zivilsachen ist gegeben.
1.2 1.2.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 mit Hinweisen). Eine allfällige Verletzung von Grundrechten und von kantonalen und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift präzise vorgebracht und begründet worden sind (<ref-law>).
1.2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>). Neue Begehren sind unzulässig (<ref-law>).
1.3 Beim Antrag der Beschwerdeführerin auf Rückerstattung von Fr. 17'737.05 (Ziffer 2b der Rechtsbegehren) handelt es sich um ein neues Begehren, das nach <ref-law> unzulässig ist. Darauf ist nicht einzutreten.
Nicht beachtlich sind zudem die Ausführungen in der Beschwerdeschrift, soweit sie sich gegen das Urteil der Bezirksgerichtlichen Kommission Weinfelden vom 23. Juni 2006 richten, da es sich bei diesem Entscheid nicht um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von <ref-law> handelt.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe in willkürlicher Weise verneint, dass der tatsächliche Vertragswille der Parteien dahin gegangen sei, die Debitorenverluste vollumfänglich vom für die Berechnung massgeblichen minimalen Deckungsbeitrag abzuziehen. Sie verweist dafür auf die bereits vor Vorinstanz ins Recht gelegte Aufstellung der Debitorenrückstellungen, die nach Darstellung der Beschwerdeführerin an einem Verkaufsmeeting vom 7. Dezember 2001 bekannt gegeben worden sei und den Hinweis enthält, dass die Debitorenverluste für das neue Jahr den betreffenden Aussendienstmitarbeitern bei der Bonuszahlung Ende Jahr brutto in Abzug gebracht werden. Diese Darstellung sei vom Beschwerdegegner nicht bestritten worden.
Die Beschwerdeführerin verkennt damit allerdings, dass es im vorliegenden Rechtsstreit um die Auslegung einer vertraglichen Vereinbarung geht. Voraussetzung für das Zustandekommen eines Vertrages sind übereinstimmende Willensäusserungen. Die Erklärung nur einer Partei zu einer bestimmten Frage ist deshalb niemals geeignet, das Zustandekommen eines bestimmten Vertragsinhalts zu beweisen. Damit von einem tatsächlichen übereinstimmenden Vertragswillen hätte ausgegangen werden müssen, wäre es notwendig gewesen, die Zustimmung des Beschwerdegegners zu diesem Vertragsinhalt nachzuweisen. Dies hat aber die Beschwerdeführerin nicht getan. Sie hat nicht einmal aufgezeigt, worin die Zustimmung hätte bestehen sollen. Daher ist es keineswegs willkürlich, wenn die Vorinstanz in diesem Dokument keinen Beweis für einen entsprechenden übereinstimmenden Parteiwillen gesehen hat und deshalb auch nicht näher darauf eingegangen ist.
Soweit die Beschwerdeführerin Willkür darin erblicken will, dass die Vorinstanz <ref-law> offensichtlich verletzt habe und der Entscheid in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken widerspreche, geht es nicht um eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung, sondern um die Frage einer willkürlichen Anwendung von Bundesrecht. Da die Frage der richtigen Anwendung des Bundesrechts aber ohnehin Gegenstand der Beschwerde in Zivilsachen ist (<ref-law>), kommt einer Willkürrüge insofern keine selbständige Bedeutung zu. Es braucht deshalb auch nicht gesondert darauf eingetreten zu werden.
3. Streitig ist vorliegend nur noch die Bonuszahlung.
Ausgangspunkt bildet diesbezüglich der Anstellungsvertrag vom 25. Oktober 2005. In diesem wurde das Salär folgendermassen geregelt:
"Art. 4. Salär
Die Bruttobezüge des Angestellten setzen sich zusammen aus:
4.1. Salär: CHF 8'000.-- p/Monat & 13. Monatslohn = Jahresgehalt CHF 104'000.--
4.2 Bonus: Sofern der Deckungsbeitrag grösser als CHF 200'000.-- ist, gemäss folgender Tabelle:
bis DB CHF 250'000.-- 10 %
bis DB CHF 300'000.-- 11 %
bis DB CHF 350'000.-- 12 %
bis DB CHF 400'000.-- 13 %
bis DB CHF 450'000.-- 14 %
ab DB CHF 450'000.-- 15 %
4.3. Sozialleistungen 50/50 (gemäss OR)."
Mit Schreiben vom 16. Oktober 2001 wurde der Bonus angepasst und es wurde vereinbart, dass ab Fr. 300'000.-- ein Bonus von 5 % geschuldet sei. Die Parteien sind sich einig, dass es sich um eine Provision im Sinne von <ref-law> handelt und nur dann eine Provision geschuldet wird, wenn der Arbeitnehmer mit seinen Geschäften den Deckungsbeitrag überschreitet. Unbestritten ist auch, dass der Deckungsbeitrag nicht mit dem Umsatz gleichzusetzen ist, sondern nur einen Teil davon ausmacht.
Für die Berechnung des Deckungsbeitrags ist nun die Vorinstanz von einem Dokument ausgegangen, das mit "Soll/Ist-Vergleich" überschrieben ist und für den Beschwerdegegner im Budget 2002 von einem Bruttoumsatz von Fr. 3'000'000.-- ausgeht und einen Deckungsbeitrag von Fr. 600'000.-- vermerkt. Die Vorinstanz hat auf Grund dieser Zahlen errechnet, dass der Deckungsbeitrag 20 % des Umsatzes ausmache. Aus dieser Aufstellung ist auch ersichtlich, dass der Beschwerdegegner 2002 einen Bruttoumsatz von Fr. 1'629'341.-- erreicht habe, was einen Deckungsbeitrag von Fr. 371'834.-- ergebe. Die Vorinstanz stellt sodann fest, die Beschwerdeführerin habe auf den vom Beschwerdegegner vermittelten Geschäften nachweislich Debitorenverluste im Betrag von Fr. 85'465.95 hinnehmen müssen. Diese seien nun aber nicht einfach vom Deckungsbeitrag abzuziehen. Vielmehr handle es sich dabei um den Bruttoumsatz, von dem - wie beim übrigen Bruttoumsatz - nur 20 % als Deckungsbeitrag angesehen werden könne. Entsprechend seien nur Fr. 17'093.19 in Abzug zu bringen, was einen Deckungsbeitrag von Fr. 354'741.-- ergebe. Dieser Betrag liege noch immer über dem vereinbarten Mindestdeckungsbeitrag, so dass ein Bonus geschuldet sei. Er betrage 5 % von Fr. 354'741.--, was Fr. 17'737.05 ergebe. Entsprechend kürzte die Vorinstanz den zugesprochenen Betrag gegenüber dem erstinstanzlichen Urteil.
Die Beschwerdeführerin ist demgegenüber der Meinung, dass der Debitorenverlust im Betrag von Fr. 85'465.95 vollumfänglich vom errechneten Deckungsbeitrag von Fr. 371'834.-- abzuziehen sei, so dass der Beschwerdegegner den Mindestbetrag von Fr. 300'000.-- nicht erreicht und damit auch keinen Bonusanspruch habe. Es fragt sich somit, wie die Bonusvereinbarung auszulegen ist.
4. 4.1 Der Inhalt eines Vertrages bestimmt sich in erster Linie durch subjektive Auslegung, das heisst nach dem übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen (<ref-law>). Nur wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Während das Bundesgericht die objektivierte Vertragsauslegung als Rechtsfrage prüfen kann, beruht die subjektive Vertragsauslegung auf Beweiswürdigung, die vorbehaltlich der Ausnahmen von Art. 105 Abs. 2 und 3 BGG der bundesgerichtlichen Überprüfung im Beschwerdeverfahren entzogen ist. Der Vorrang der subjektiven vor der objektivierten Vertragsauslegung ergibt sich aus <ref-law> als Auslegungsregel (<ref-ruling> E. 1.1). Auch bei der objektivierten Auslegung von Willenserklärungen ist das Bundesgericht allerdings an die Feststellungen des kantonalen Gerichts über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten gebunden (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 2.2.1; <ref-ruling> E. 4 S. 27 f.; <ref-ruling> E. 4.1 S. 611, je mit Hinweisen). Ergibt die Auslegung nach dem Vertrauensprinzip, dass die Parteien über eine zu regelnde Frage keine inhaltliche Einigung erzielt haben, so liegt eine Vertragslücke vor, die richterlich nach dem hypothetischen Parteiwillen zu ergänzen ist (<ref-ruling> E. 4 S. 487 f.).
Vorliegend hat die Vorinstanz keinen übereinstimmenden tatsächlichen Willen festgestellt, sondern den Vertrag mit Blick auf die Bestimmungen des Arbeitsvertragsrechts nach Treu und Glauben ausgelegt. Es handelt sich somit um eine Rechtsanwendung, die das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren überprüfen kann.
Vorliegend hat die Vorinstanz keinen übereinstimmenden tatsächlichen Willen festgestellt, sondern den Vertrag mit Blick auf die Bestimmungen des Arbeitsvertragsrechts nach Treu und Glauben ausgelegt. Es handelt sich somit um eine Rechtsanwendung, die das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren überprüfen kann.
4.2 4.2.1 Auszugehen ist davon, dass die Parteien eine Provision vereinbart haben, so dass die entsprechenden Bestimmungen des Obligationenrechts anwendbar sind, soweit die Parteien nicht zulässigerweise etwas Abweichendes vereinbart haben. Die Provisionsabrede sieht vor, dass der Arbeitnehmer einen bestimmten, meist in Prozenten ausgedrückten Anteil an den von ihm vermittelten oder abgeschlossenen Geschäften erhält (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 176; <ref-ruling> E. 2 S. 486). Sie hängt im Gegensatz zum Anteil am Geschäftsergebnis nach <ref-law> nicht vom wirtschaftlichen Gesamtergebnis der Geschäfte ab (Adrian Staehelin, Zürcher Kommentar, N. 1 zu <ref-law>). Dafür setzt die Provision stets eine Kausalität zwischen dem Handeln des Arbeitnehmers und dem Zustandekommen des Geschäfts voraus, soweit nichts anderes vereinbart ist (BGE 128 Ill 174 E. 2b S. 176 f.; vgl. Rémy Wyler, Droit du travail, 2. Aufl., Bern 2008, S. 163).
Gemäss <ref-law> entsteht der Anspruch auf Provision, sobald das Geschäft mit dem Dritten rechtsgültig abgeschlossen ist. Er fällt allerdings nachträglich dahin, wenn das Geschäft durch die Arbeitgeberin ohne ihr Verschulden nicht ausgeführt wird oder der Dritte seinen Verbindlichkeiten nicht nachkommt (<ref-law>). Zu beachten ist, dass diesfalls <ref-law> als Rechtsfolge nur das Dahinfallen der Provision, nicht aber eine Haftung für den Ausfall oder den Schaden vorsieht. Eine Haftung für den entsprechenden Schaden kann sich nur auf <ref-law> stützen, der insofern wesentlich strengere Voraussetzungen kennt, als eine Haftung in jedem Fall eine Vertragsverletzung und ein Verschulden des Arbeitnehmers voraussetzt. Während die Bestimmung über den Wegfall der Provision dispositiv ist, gehört die Haftungsnorm zu den einseitig zwingenden Bestimmungen des Arbeitsvertragsrechts. Daraus ergibt sich, dass zwar bei weiteren Tatbeständen der Wegfall der Provision vereinbart werden kann (Staehelin, a.a.O. N. 18 zu <ref-law>; Manfred Rehbinder, Berner Kommentar, N. 8 zu <ref-law>), dass aber diese Bestimmung keinerlei Handhabe bietet, eine insofern weitergehende Sanktion für den Arbeitnehmer vorzusehen, dass dieser auch für den Ausfall bzw. einen Schaden haftet, ohne dass die strengeren Voraussetzungen von <ref-law> gegeben sind.
Fraglich erscheint, ob es bei einem gewöhnlichen Arbeitsverhältnis analog zu <ref-law> zulässig ist, den Arbeitnehmer teilweise für die Debitorenausstände haften zu lassen. Beim Handelsreisendenvertrag ist eine solche Haftung ausdrücklich nur in beschränktem Umfang und unter eingeschränkten Voraussetzungen zulässig. Diese Bestimmung ist relativ zwingend (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, N. 8 zu <ref-law>). Eine solche analoge Anwendung und damit Durchbrechung der relativ zwingenden Norm zur Haftung des Arbeitnehmers (<ref-law>) hätte jedenfalls zur Voraussetzung, dass auch die entsprechenden Einschränkungen gelten müssten.
4.2.2 Die Frage nach der analogen Anwendung von <ref-law> kann allerdings vorliegend offen bleiben, denn eine entsprechende Vereinbarung ist in keiner Weise nachgewiesen. Die Parteien behaupten nicht einmal, es sei eine Haftung für die Ausfälle vereinbart worden. Es wären auch die Voraussetzungen von <ref-law> nicht erfüllt. Es bleibt somit dabei, dass ausschliesslich die Voraussetzungen für das Ent- und Bestehen der Provision vertraglich geregelt wurden.
4.3 Auszugehen ist damit von der Regel, dass die Provision nachträglich entfällt, wenn der Dritte seinen Verpflichtungen nicht nachkommt. Diese Regel hat die Vorinstanz aber auch angewendet. Sie hat die Geschäfte, die von den Dritten nicht erfüllt worden sind, von den provisionsberechtigten Beträgen abgezogen. Sie ist davon ausgegangen, dass sich die Provision von 5 % auf 20 % des Bruttoumsatzes berechnet. Sie hat sodann vom Bruttoumsatz die nicht honorierten Geschäfte abgezogen und auf 20 % dieses Betrages die Provision errechnet. Dies entspricht der in <ref-law> vorgesehenen Regel und der von den Parteien getroffenen Vereinbarung.
4.4 Demgegenüber hätte die Berechnung der Beschwerdeführerin zur Folge, dass nicht nur die Provision auf den entsprechenden Geschäften entfiele, sondern der Beschwerdegegner auch noch einen Teil der Debitorenverluste mittragen müsste. Die Beschwerdeführerin will nämlich die Bruttobeträge der nicht einbringlichen Debitoren vom Deckungsbeitrag abziehen. Damit werden aber unterschiedliche Dinge miteinander vermischt. Soweit es um die Provisionsberechnung und nicht um den Ersatz eines Schadens bzw. ein Einstehen für Debitorenverluste geht, sind jeweils die Bruttobeträge miteinander zu vergleichen oder die Deckungsbeiträge (entsprechend 20 % der Bruttobeträge). Es kann aber nicht angehen, die Bruttobeträge der nicht durchgeführten Geschäfte von den Deckungsbeiträgen der abgeschlossenen Geschäfte abzuziehen. Das hätte nichts mehr mit einer Provisionsrechnung zu tun, sondern mit einer Verlegung des Schadens bzw. einem Einstehen des Arbeitnehmers für das Delcredere. Eine solche weitergehende Vereinbarung ist aber - wie ausgeführt - nicht dargetan und ihre Zulässigkeit wäre auch zweifelhaft. Es gehört zu den Grundregeln des Arbeitsvertragsrechts, dass das Unternehmerrisiko bei der Arbeitgeberin und nicht beim Arbeitnehmer liegt. Dazu gehört grundsätzlich auch das Kreditrisiko.
Es liegt auf der Hand, dass die Vereinbarung, so wie sie die Parteien abgeschlossen haben, darauf hinausläuft, dass der Arbeitnehmer eine Provision von 1 % auf dem Bruttobetrag seiner Geschäfte erhält, sofern er mindestens Geschäfte im Umfang von Fr. 1,5 Mio. gültig vermittelt hat. Hätten die Parteien wirklich gewollt, dass die allgemeinen Unkosten zuerst gedeckt sein müssen, wäre nicht eine blosse Prozentrechnung möglich gewesen. Vielmehr hätten dann diese Kosten genauer definiert und die Rechnungslegung genau umschrieben werden müssen. Solches ist aber nicht erfolgt. Sie haben sich vielmehr auf eine Prozentrechnung geeinigt, die aber nicht nur für die Entstehung der Provision (<ref-law>) gelten kann, sondern auch für deren Wegfall nach <ref-law> anwendbar sein muss.
5. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Beschwerdeführerin trägt die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren und hat den Beschwerdeführer dafür zu entschädigen (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Juli 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Leemann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'edcd03d0-1ad8-47a2-ba5c-9f3d21368aed', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', '723acc78-1337-4cd2-afd9-139684383434', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '0286ef4c-d6e6-44b1-864b-86eb172ba308', '66861480-eea1-4519-9bb0-2d4b81a71a50'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f6602511-20ea-4b49-b3e9-537943882fcf | 2,002 | fr | Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM-AVS), rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée,
et
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
A.- Par jugement du 20 août 1999, la Commission cantonale genevoise de recours AVS-AI a rejeté le recours formé par T._ SA contre une décision datée du 28 octobre 1996, émanant de la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-après : la caisse). Dite décision portait condamnation de la société anonyme au paiement de cotisations paritaires arriérées (12 710 fr. 55, intérêts compris), afférentes aux rémunérations versées au dénommé B._ pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.
Ce jugement est entré en force faute de recours.
Saisi par la société d'une demande tendant au remboursement par B._ des montants correspondant aux cotisations qui n'avaient pas été déduites des rémunérations versées à l'intéressé, le Tribunal des Prud'hommes de la République et canton de Genève a décliné sa compétence, par jugement du 21 février 2000, au motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail.
B.- Invoquant ce jugement, T._ SA a alors formé une demande de révision du jugement du 20 août 1999. Par jugement du 11 janvier 2002 la commission l'a déclarée irrecevable. Elle a considéré, en substance, que la sentence prud'hommale ne constituait pas un fait nouveau ou une preuve nouvelle ouvrant la voie de la révision.
C.- T._ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation, à ce que sa demande de révision soit déclarée recevable, à libération de l'obligation de s'acquitter des cotisations en cause, ainsi qu'à la condamnation de la caisse à lui restituer la somme de 14 139 fr. 85, soit le montant de 12 710 fr. 55, plus 1429 fr. 30 au titre de cotisations qu'elle a versées à la caisse d'allocations familiales.
La caisse et l'Office fédéral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.- a) La Cour de céans ne peut entrer en matière sur le recours que dans la mesure où la décision des premiers juges porte sur des cotisations de droit fédéral, à l'exclusion des cotisations dues ressortissant au régime des allocations familiales de droit cantonal (<ref-ruling> consid. 1).
Dans ces limites, il s'agit d'examiner si la commission cantonale était fondée à déclarer irrecevable la demande de révision dirigée contre son jugement du 20 août 1999.
Il s'ensuit, d'une part, que les conclusions de la recourante relatives au fond du litige, soit, singulièrement l'obligation de s'acquitter de cotisations d'assurances sociales sur les rémunérations versées à Roland Bernard et la répétition de ces dernières, sont irrecevables. D'autre part, la procédure n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
b) Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (<ref-ruling> consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les références).
2.- L'art. 85 al. 2 LAVS contient des prescriptions minimales de procédure. Il impose aux cantons, en ce qui concerne spécifiquement la révision (let. h), d'en prévoir la possibilité en présence de deux motifs classiques, en leur laissant pour le surplus la possibilité d'organiser leur procédure et de prévoir d'autres motifs de révision (<ref-ruling> consid. 4b).
La recourante n'alléguant pas, dans le cas particulier, que le droit de procédure cantonal ouvrirait plus largement la voie de la révision que la garantie minimale instituée par le droit fédéral et aurait, par ailleurs, été arbitrairement appliqué, seule doit être examinée l'application de la norme de droit fédéral.
3.- a) Selon l'art. 85 al. 2 let. h LAVS, la révision des jugements doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative, de révision d'un jugement cantonal dans le cadre de l'art. 85 al. 2 let. h LAVS ou d'une révision fondée sur l'art. 137 let. b OJ (à propos de la révision procédurale de décisions administratives: <ref-ruling>; à propos de l'art. 137 let. bOJ : <ref-ruling> et 110 V 141 consid. 2; à propos de l'art. 85 al. 2 let. hLAVS : <ref-ruling> consid. 4b).
b) Sont "nouveaux" au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers.
Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale.
L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (<ref-ruling> consid. 5b, 110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a, 108 V 171 consid. 1; cf. aussi <ref-ruling> consid. 5).
4.- a) En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que, comme tel, postérieur au jugement de la commission objet de la demande de révision, le jugement du Tribunal des Prud'hommes ne constitue ni un fait "nouveau" ni un nouveau moyen de preuve au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3b).
b) Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de céans, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée au sens des art. 5 et 9 LAVS) ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires.
Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement des indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant aux deux genres d'activités; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (<ref-ruling> consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités).
Sous cet angle, la qualification juridique des rapports entre la société et Roland Bernard par le juge civil ne saurait lier l'autorité administrative ou le juge chargé d'appliquer la LAVS, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges. Au demeurant, dans la mesure où les critiques de la recourante portent sur l'apparente contradiction entre les qualifications de ses rapports juridiques avec Roland Bernard retenues respectivement par la commission et par le Tribunal des Prud'hommes, elle se borne tout au plus à opposer deux appréciations juridiques différentes des mêmes faits ce qui ne constitue pas, non plus, un motif de révision.
La recourante allègue certes que durant la procédure prud'hommale, B._ a produit, pour la première fois, des décomptes de TVA relatifs à l'année 1995. Toutefois, le fait que ce dernier majorait ses notes d'honoraires adressées à la recourante du montant de la TVA - ce qui sous-entend qu'il s'en acquittait - avait déjà été retenu par la commission dans son jugement du 20 août 1999. On ne perçoit dès lors pas quel élément de fait pertinent et ignoré de la commission lesdits décomptes seraient susceptibles de prouver.
c) Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas matière à révision du jugement de la commission, du 20 août 1999.
On peut certes se demander si la demande, déclarée irrecevable par les premiers juges, n'aurait pas, plutôt, dû être rejetée (cf. , en relation avec les art. 136 ss OJ :
ATF 121 IV 321 consid. 1b; arrêt F. du 31 mai 2001 [U 216/00] consid. 1 non publié dans RAMA 2001 n° U 434 p. 329; arrêt non publié du Tribunal fédéral 1P.320/1996, du 24 janvier 1997, consid. 1b et c). Toutefois, cette question demeurant sans incidence sur l'issue du litige, on peut se dispenser de procéder à son examen.
5.- La présente procédure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (cf. consid. 1, supra), n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
La recourante, qui succombe, en supportera les frais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
rejeté.
II. Les frais de justice, d'un montant de 1300 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais d'un même montant qu'elle a
versée.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 juin 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['5f96c18a-5225-49eb-b6c4-baf63cb46e7a'] | [] |
f6605a4b-323e-4f93-b0b3-5a42d2dbe57f | 2,001 | de | <ref-law> (Haftbeschwerde), hat sich ergeben:
A.-X._ wurde am 25. Oktober 2000 wegen des dringenden Verdachtes qualifizierter Drogendelikte polizeilich festgenommen und am 26. Oktober 2000 in Untersuchungshaft versetzt. Mit Verfügung vom 22. Dezember 2000 wies das Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt ein gleichentags eingereichtes Haftentlassungsgesuch von X._ (wegen Fluchtgefahr) ab. Nach Abschluss der Strafuntersuchung am 28. Dezember 2000 und erfolgter Überweisung der Strafsache an das Kriminalgericht befindet sich der Angeklagte in strafprozessualer Sicherheitshaft.
B.-Einen vom Inhaftierten gegen die Haftverfügung des Amtsstatthalteramtes eingereichten Rekurs wies das Obergericht (II. Kammer) des Kantons Luzern mit Entscheid vom 12. Januar 2001 ab. Dagegen gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 12. Februar 2001 an das Bundesgericht.
Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie seine sofortige Haftentlassung bzw. Übergabe an die Fremdenpolizei "zwecks Ausschaffung".
C.- Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Luzern beantragen mit Stellungnahmen vom 15. bzw.
16. Februar 2001 je die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Der Beschwerdeführer replizierte (nach erstreckter Frist) mit Eingabe vom 16. März 2001. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Der Beschwerdeführer beantragt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheides seine sofortige Haftentlassung.
Dieses Begehren ist in Abweichung vom Grundsatz der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde zulässig, da im Falle einer nicht gerechtfertigten strafprozessualen Haft die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern erst durch eine positive Anordnung hergestellt werden kann (<ref-ruling> E. 4a S. 332; <ref-ruling> f. E. 1a, je mit Hinweisen).
2.-a) Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, er habe bei der ersten polizeilichen Einvernahme vom 26. Oktober 2000 gestanden, "dass er an A._ und B._ ca. 200 Gramm Heroin verkauft" habe. Bei den weiteren polizeilichen Befragungen vom 27. bzw. 30. Oktober 2000 habe er sogar zugegeben, "zwischen vier bis fünf Kilogramm Heroin" verkauft zu haben. Auch "gegenüber der Untersuchungsrichterin" habe er am 31. Oktober 2000 bestätigt, "etwa 3,5 bis 4 Kilogramm Heroin verkauft zu haben". "Vor der polizeilichen Einvernahme vom 27. Oktober 2000" sei ihm jedoch "vom Sachbearbeiter in Aussicht gestellt worden, er werde in seine Heimat zurückgeschickt, wenn er die Wahrheit sage". Das Geständnis bezüglich mehrere Kilogramm Heroin sei also "allein aufgrund von Versprechungen des Sachbearbeiters zustande gekommen". "Ohne diese Versprechungen hätte der Beschwerdeführer die belastenden Aussagen ab 27. Oktober 2000 nicht gemacht".
Ausserdem sei er "auch nie auf das Aussageverweigerungsrecht aufmerksam gemacht worden", bei den polizeilichen Befragungen nicht anwaltlich vertreten gewesen und verstehe er "die deutsche Sprache nicht allzu gut". "All dies" führe dazu, "dass das Geständnis" bezüglich mehreren Kilogramm Heroin "nicht verwertbar" sei. "Einzig die Zugaben, die er freiwillig und ohne Versprechungen gemacht" habe, seien "verwertbar". Er könne "demnach wegen des Verkaufs von mehreren hundert Gramm Heroin schuldig gesprochen werden, was zu einer Strafe von über einem Jahr" führe. Damit sei die Haft "zwar noch nicht in grosse Nähe der zu erwartenden Freiheitsstrafe gerückt". Da jedoch "eine Freiheitsstrafe von höchstens 18 Monaten und die Gewährung des bedingten Vollzuges möglich" sei, müsse er dennoch "aus der Haft entlassen werden". Da "die Untersuchungshaft für einen Angeschuldigten, der allenfalls mit dem bedingten Strafvollzug rechnen" kann, "ungleich schwerer" wiege, "als wenn zum Vornherein eine unbedingte Freiheitsstrafe zu erwarten" ist, stelle die Aufrechterhaltung der Haft "einen unverhältnismässigen Eingriff in die persönliche Freiheit dar". Der angefochtene Entscheid verletze insbesondere Art. 7 - 10 und Art. 29 - 32 BV, Art. 6 Ziff. 2 und Ziff. 3 lit. c EMRK, Art. 14 Ziff. 3 lit. g UNO-Pakt II sowie § 5 der Staatsverfassung des Kantons Luzern.
b) Die kantonalen Behörden weisen darauf hin, es seien "aus den Akten keine konkreten Anhaltspunkte dafür ersichtlich, dass der ermittelnde Polizeibeamte dem Angeschuldigten tatsächlich die baldige Freilassung aus der Haft versprach bzw. ihm die rasche fremdenpolizeiliche Ausschaffung nach Albanien in Aussicht stellte, falls der Angeschuldigte ein umfassendes Geständnis ablege". "Bei der amtsstatthalterlichen Einvernahme" habe der Beschwerdeführer "zu Protokoll" gegeben, "dass er korrekt behandelt wurde und seine Aussagen aus freien Stücken gemacht habe". Die revidierte Luzerner Strafprozessordnung schreibe "seit dem 1. Januar 2001 (...) vor, dass bei Einvernahmen die Polizei den Betroffenen auf das Recht zur Aussageverweigerung sowie auf das Recht zur Kontaktnahme mit einem Verteidiger hinzuweisen" habe. Bei der Hafteröffnung vom 26. Oktober 2000 habe "die Amtsstatthalterin den Angeschuldigten (...) nicht ausdrücklich über das Recht zur Aussageverweigerung" orientiert.
Entsprechendes gelte auch für die Einvernahmen, welche "vor Inkrafttreten der revidierten StPO" erfolgten.
Ob und inwieweit die Aussagen des Beschwerdeführers deshalb unverwertbar wären, sei nicht im Haftprüfungsverfahren, sondern im gerichtlichen Hauptverfahren zu entscheiden.
An der inhaltlichen Wahrheit seiner ihn selbst belastenden Aussagen habe der Beschwerdeführer (auch nach Beizug seines Verteidigers) stets festgehalten. Diese seien anlässlich der untersuchungsrichterlichen Einvernahme vom 31. Oktober 2000 in seine Muttersprache übersetzt worden, "worauf er seine Darstellung als richtig bestätigt" habe. Ausserdem habe er gemäss Protokoll der ersten polizeilichen Befragung vom 26. Oktober 2000 erklärt, "dass er die hochdeutsche Sprache gut verstehe, weshalb er auf die Dienste eines Dolmetschers nicht angewiesen sei". Zusätzliche Hinweise auf qualifizierte Drogendelikte ergäben sich auch aus den "am 25. Oktober 2000 sichergestellten Geldscheinen, Drogen und Drogenutensilien" (Bargeld von Fr. 8'920.-- sowie 363 Gramm Heroingemisch).
3.-a) Nach luzernischem Strafverfahrensrecht ist die Anordnung und Aufrechterhaltung von strafprozessualer Haft zulässig, sofern der Inhaftierte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund (namentlich Fluchtgefahr) besteht (<ref-law>/LU).
b) Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das Bundesgericht bei der Überprüfung des allgemeinen Haftgrundes des dringenden Tatverdachtes keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Macht ein Inhaftierter geltend, er befinde sich ohne ausreichenden Tatverdacht in strafprozessualer Haft, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers an dieser Tat vorliegen, die kantonalen Behörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte (<ref-ruling> E. 3c S. 146). Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen lässt dabei nur wenig Raum für ausgedehnte Beweismassnahmen.
Zur Frage des dringenden Tatverdachtes bzw. zur Schuldfrage hat der Haftrichter weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafrichter vorzugreifen.
Vorbehalten bleibt allenfalls die Abnahme eines liquiden Alibibeweises (<ref-ruling> E. 3 S. 210 mit Hinweisen).
c) Gemäss <ref-law> und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt.
Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Haftrichter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt. Im Weiteren kann eine Haft die zulässige Dauer auch dann überschreiten, wenn das Strafverfahren nicht genügend vorangetrieben wird, wobei sowohl das Verhalten der Justizbehörden als auch dasjenige des Inhaftierten in Betracht gezogen werden müssen. Nach der übereinstimmenden Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention ist die Frage, ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen (<ref-ruling> E. 6 S. 215; <ref-ruling> E. 3a S. 273, je mit Hinweisen).
d) Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechtes frei. Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
4.-a) Wie im angefochtenen Entscheid zutreffend erwogen wird, liegen keine ausreichend konkreten Anhaltspunkte für die Behauptung des Beschwerdeführers vor, sein Geständnis (bezüglich des Verkaufs von mehreren Kilogramm Heroin) sei durch Vorspiegelungen bzw. falsche Versprechungen erwirkt worden. Der diesbezügliche Willkürvorwurf gegenüber den kantonalen Behörden erweist sich als offensichtlich unbegründet.
Daran ändern auch die Vorbringen nichts, der Beschwerdeführer habe sich bei seinem ersten Kontakt mit dem Verteidiger danach erkundigt, "wann er nun nach Hause geschafft würde", und auf die Erklärung des Verteidigers, er habe "mit einer mehrjährigen Freiheitsstrafe zu rechnen" (...), "überrascht und verständnislos reagiert". Im Übrigen hat er bei der untersuchungsrichterlichen Einvernahme vom 31. Oktober 2000 auf Frage der Amtsstatthalterin, "haben Sie die obgenannten Zugeständnisse" (gegenüber der Polizei) "aus freiem Willen gemacht?", ausdrücklich bestätigt: "Ja, das habe ich". Ausserdem gab der Beschwerdeführer mehrfach zu Protokoll, er sei von der Polizei "korrekt behandelt" worden und habe sich "nicht zu beschweren". Dass ihm (auch) die Amtsstatthalterin falsche Versprechungen gemacht hätte, behauptet er nicht. Dennoch räumt er ein, er habe (auch) ihr gegenüber bestätigt, "etwa 3,5 bis 4 Kilogramm Heroin verkauft zu haben". Mit seiner Ansicht, er habe "nur ein Geständnis abgelegt, nämlich dasjenige bei der Polizei", widerspricht er sich selbst.
b) Ob das Vorbringen, er sei vom polizeilichen Sachbearbeiter nicht auf das ihm zustehende Aussageverweigerungsrecht hingewiesen worden bzw. bei den Einvernahmen noch nicht anwaltlich vertreten gewesen, zu einem absoluten Beweisverwertungsverbot führen könnte, und welche Folgen dies für die richterliche Beweiswürdigung hätte, braucht im vorliegenden Fall nicht abschliessend beurteilt zu werden.
aa) Es ist nicht die Aufgabe des Haftrichters, eine selbstständige Beurteilung der strafrechtlichen Anklage vorzunehmen bzw. die Beweisergebnisse umfassend zu würdigen (<ref-ruling> E. 3c S. 146). Anders wäre nur zu entscheiden, wenn der Beschwerdeführer liquide darlegen könnte, dass entgegen der erhobenen Anklage ein Freispruch sehr wahrscheinlich wäre (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 210 mit Hinweisen).
Davon kann im vorliegenden Fall keine Rede sein.
Welche konkreten Beweismittel für einen allfälligen Schuldspruch verwertbar sein könnten, ist nicht vom Haftrichter, sondern vom erkennenden Strafrichter zu entscheiden.
Der Haftrichter hat keine abschliessende Beweiswürdigung vorzunehmen, sondern (unter dem Gesichtspunkt des allgemeinen Haftgrundes des dringenden Tatverdachtes sowie des Verhältnismässigkeitsgebotes) lediglich zu prüfen, ob ausreichend konkrete Verdachtsmomente für das Vorliegen eines Verbrechens oder Vergehens vorliegen, welches die Aufrechterhaltung der strafprozessualen Haft rechtfertigt (vgl. Erwägung 3b - c).
bb) Aus den Akten ergeben sich konkrete und schwerwiegende Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer zumindest mehrere hundert Gramm Heroin verkauft hat. Er hat selber ausdrücklich eingeräumt, dass er - trotz seiner prozessualen Einwendungen zum Ablauf der polizeilichen Einvernahmen - jedenfalls "wegen des Verkaufs von mehreren hundert Gramm Heroin schuldig gesprochen werden" könne, "was zu einer Strafe von über einem Jahr" führe. Ausserdem habe er anlässlich der untersuchungsrichterlichen Einvernahme vom 31. Oktober 2000 zugegeben, "etwa 3,5 bis 4 Kilogramm Heroin verkauft zu haben". Zusätzliche Hinweise auf qualifizierte Drogendelikte ergeben sich auch aus dem sichergestellten Bargeld und den beschlagnahmten Drogen.
cc) Im Falle einer strafrechtlichen Verurteilung hat der Beschwerdeführer (wie ihm sein Verteidiger am 8. November 2000 nach eigener Darstellung bestätigte) "mit einer mehrjährigen Freiheitsstrafe zu rechnen" (vgl. Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2 i.V.m. Ziff. 2 BetmG). Dass ihm der Strafrichter allenfalls den bedingten Strafvollzug (<ref-law>) gewähren könnte, führt nach der Praxis des Bundesgerichtes grundsätzlich nicht dazu, dass die strafprozessuale Haft unrechtmässig und der Angeschuldigte aus der Haft zu entlassen wäre (<ref-ruling> E. 2d S. 64; <ref-ruling> E. 6 S. 215). Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei seit "25. Oktober 2000" inhaftiert. Damit ist die bisherige Haftdauer noch nicht in grosse Nähe der im Falle einer Verurteilung zu erwartenden (bedingten oder unbedingten) Freiheitsstrafe gelangt.
Dabei kann dahingestellt bleiben, ob sich der (im Haftprüfungsverfahren massgebliche) dringende Tatverdacht lediglich auf "mehrere hundert Gramm Heroin" bezöge, wie der Beschwerdeführer geltend macht, oder auf einige Kilo.
c) Die weiteren Rügen des Beschwerdeführers sind offensichtlich unbegründet (Art. 36a Abs. 1 lit. b OG), soweit sie - über das bereits Dargelegte hinaus - überhaupt selbstständige Bedeutung haben und ausreichend substanziert erscheinen (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Der besondere Haftgrund der Fluchtgefahr wird in der Beschwerde nicht bestritten.
5.-Nach dem Gesagten ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Da die Voraussetzungen von Art. 152 OG erfüllt sind und insbesondere die Bedürftigkeit des Gesuchstellers aufgrund der Akten ausreichend ersichtlich erscheint, kann dem Ersuchen entsprochen werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
2.-Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
a) Es werden keine Kosten erhoben.
b) Rechtsanwalt Beat Hess, Rothenburg, wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'000.-- entschädigt.
3.-Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 20. März 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f6614bea-dbe8-41d5-a5bc-5a0a2c28f91a | 2,011 | fr | ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours en matière civile.
2. La cause 4A_192/2011 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: La Greffière:
Kolly Monti | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
f661f0d1-1e76-401f-a777-2a5b32f4d4c6 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen das Urteil (PS110153-O/U) vom 22. November 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das (als obere SchK-Aufsichtsbehörde) eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen einen abweisenden Beschwerdeentscheid der unteren Aufsichtsbehörde (betreffend Fristansetzung zur Bezahlung ausstehender Raten im Rahmen eines Verwertungsaufschubs mit der Androhung von Verwertungshandlungen bei Säumnis) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, auf den neuen Antrag des Beschwerdeführers sei von Vornherein nicht einzutreten, sodann substantiiere dieser seine Kritik am vorinstanzlichen Urteil nicht, namentlich vermöge er keinen Nachteil als Folge der unterbliebenen Vernehmlassung des Betreibungsamtes darzutun, ebensowenig begründe und substantiiere er die Behauptung, die Vereinbarung zwischen Betreibungsamt, Dritteigentümer und Gläubigerin habe bei ihm zu einem Nachteil geführt, ein solcher Nachteil wäre im Übrigen auch nicht ersichtlich, der angefochtene Entscheid erweise sich als zutreffend, im zweitinstanzlichen Verfahren habe der Beschwerdeführer nichts vorgebracht, was eine andere Beurteilung nahe legen würde,
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, auf die Begründung der (in einem anderen Verfahren behandelten) bundesgerichtlichen Beschwerde des Dritteigentümers des Pfandobjekts gegen ein anderes Urteil des Obergerichts zu verweisen und den "Anschluss" an diese Beschwerde zu erklären, zumal die Begründung in der Beschwerde selbst enthalten sein muss (<ref-ruling> E. 3.2 S. 400),
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Obergerichts (PS110153-O/U) vom 22. November 2011 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Wädenswil und dem Obergericht des Kantons Zürich (II. Zivilkammer als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Dezember 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f6677cee-fb4c-4808-b892-b0633f16cfc3 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.Y._ (Beschwerdegegner), geboren 1948, erlitt am 4. Juli 1971 eine unfallbedingte Verletzung, die im Jahre 1972 eine Meniskektomie am linken Knie erforderte. Dafür erbrachte die C._-Versicherung, bei welcher der Beschwerdegegner kollektivversichert war, Leistungen. Am 19. Juli 1985 verdrehte er bei einem Sprung in den Rhein das linke Kniegelenk, und im Jahre 1989 wurde wegen Beschwerden im linken Knie eine Arthroskopie durchgeführt. Im Anschluss an eine Magnetresonanztomographie im Jahre 1995 wurde dem Beschwerdegegner eine valgisierende Tibiakopfosteotomie empfohlen. Diese Operation fand am 20. November 2000 statt. In der Folge wurde im Dezember 2004 das Osteosynthesematerial entfernt. Der Beschwerdegegner ist für sich und das Personal der Y._ AG bei der X._ AG (Beschwerdeführerin) gestützt auf einen Kollektivversicherungsvertrag nach dem Versicherungsvertragsgesetz (VVG; SR 221.229.1) gegen Lohnausfall "im Krankheitsfall" für 80 % des Lohnes nach einer Wartefrist von 30 Tagen während einer maximalen Dauer von 730 Tagen taggeldversichert (Policen vom 3. Oktober 2005 bzw. 22. Dezember 2008 mit Gültigkeit bis zum 31. Dezember 2011).
B. Ab dem 15. Dezember 2008 war der Beschwerdegegner wegen Beschwerden im linken Knie zu 100 % arbeitsunfähig geschrieben. Am 4. März 2009 wurde ihm eine Totalprothese eingesetzt. Am 8. Januar 2009 meldete er der Beschwerdeführerin seine Arbeitsunfähigkeit wegen Problemen mit dem linken Knie seit dem 15. Dezember 2008 an. Er hatte den "Fall" auch der "C._-Versicherung" gemeldet und erstattete am 12. Februar 2009 auch der SUVA eine Schadensmeldung. Sämtliche Angegangenen verweigerten die Erbringung von Leistungen, die Beschwerdeführerin mit der Begründung, die Arbeitsunfähigkeit sei auf den Unfall aus dem Jahre 1971 zurückzuführen. Versichert sei indessen lediglich Lohnausfall wegen krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit.
C. Mit Eingabe vom 9. November 2009 reichte der Beschwerdegegner, vertreten durch B.Y._, beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich gegen die Beschwerdeführerin Klage ein und verlangte im Wesentlichen, die Angelegenheit sei als Krankheit anzuerkennen und die Krankentaggeldleistungen seien nach VVG in vollem Umfang dem Versicherten in der Höhe von Fr. 57'617.80 bis Ende Oktober 2009 und später bis zum Ablauf der Leistungspflicht im Umfang des auf dem Krankenschein vermerkten Arbeitsunfähigkeitsgrades auszurichten. Das Gericht zog verschiedene Akten bei, zu welchen sich die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 28. November 2011 äusserte, während der Beschwerdegegner auf Stellungnahme verzichtete. In teilweiser Gutheissung der Klage betreffend den Anspruch des Beschwerdegegners für die Zeit bis Ende August 2009 verpflichtete das Sozialversicherungsgericht die Beschwerdeführerin am 30. Dezember 2011 zur Zahlung von Fr. 52'221.65.
D. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen die Aufhebung des Urteils des Sozialversicherungsgerichts und die Abweisung der Klage. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerdegegner, nunmehr anwaltlich vertreten, schliesst auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde und Bestätigung des angefochtenen Urteils. Das Sozialversicherungsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Beschwerdeführerin hat von sich aus eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1. Streitig sind Leistungen aus einer Kollektiv-Krankentaggeldversicherung, mithin aus einer Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung. Derartige Zusatzversicherungen unterstehen gemäss Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG dem VVG. Streitigkeiten aus solchen Versicherungen sind privatrechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 1.1 S. 3). Den angefochtenen Entscheid fällte das Versicherungsgericht als kantonalrechtlich einzige Instanz (<ref-law>). Die Beschwerde ans Bundesgericht ist daher ungeachtet des Streitwerts zulässig (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 5 mit Hinweisen).
2. Nach <ref-law> ist in der Beschwerdeschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Grundsätzlich unzulässig sind Rügen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Entscheides richten, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (Art. 97 Abs. 1 und 105 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351, 545 E. 2.3 S. 550).
2.1 Wer sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile des Bundesgerichts 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.).
2.2 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.4.3 S. 129 mit Hinweisen), was in der Beschwerde ebenfalls näher darzulegen ist (<ref-ruling> E. 3 S. 395). <ref-law> verbietet e contrario nicht, vor Bundesgericht eine neue rechtliche Argumentation vorzubringen, vorausgesetzt, dass dieser die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Urteil zugrunde gelegt werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254; <ref-ruling> E. 4.4 S. 34 mit Hinweisen).
3. Die Vorinstanz kam in Würdigung der Beweise, namentlich der im Recht liegenden zahlreichen Arztberichte, zum Ergebnis, der Unfall aus dem Jahr 1971 habe eine Teilursache für die im Jahre 2008 aufgetretene Verstärkung der Beschwerden am linken Knie dargestellt, welche schliesslich aufgrund der Diagnose einer degenerativen Arthrose die Totalprothesenoperation erfordert habe. Daran ändere nichts, dass die SUVA entsprechende Leistungen verweigert habe.
3.1 Anschliessend prüfte die Vorinstanz im Lichte der Bestimmungen der AVB, Ausgabe 1. Juli 2005, auf die sich die Beschwerdeführerin berufen hatte, ob der Umstand, dass die Arbeitsunfähigkeit durch einen Unfall mitverursacht wurde, die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin ausschliesse. Diese Bestimmungen lauten wie folgt:
"Die X._ AG deckt gemäss Vertragsbedingungen den Lohnausfall infolge Arbeitsunfähigkeit, sofern diese auf eine Krankheit zurückzuführen und von einem Arzt bescheinigt worden ist." (Ziff. 1).
"Krankheit ist jede medizinisch feststellbare Beeinträchtigung der körperlichen oder geistigen Gesundheit, die nicht zurückzuführen ist auf
einen Unfall im Sinne der Unfallversicherung gemäss UVG,
eine dem Unfall gleichgestellte Verletzung im Sinne der Unfallversicherung gemäss UVG,
eine von der Unfallversicherung gemäss UVG gedeckte Berufskrankheit
und die eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hat." (Ziff. 2.2).
3.2 Die Vorinstanz erwog, mit der Aufzählung der Sachverhalte, die nicht als Krankheit gelten, umschreibe die Klausel jene gesundheitsschädigenden Ereignisse, bei welchen keine Leistungspflicht bestehe. Ziff. 2.2 stelle somit eine Ausschlussklausel dar, bei deren Auslegung die Unklarheitsregel (<ref-law>) zum Zuge komme. Danach sei derjenigen Deutung der Vorzug zu geben, die für die versicherte Person am günstigsten sei, wenn die allgemeinen Auslegungsregeln zu verschiedenen ernsthaft vertretbaren Deutungen führen. Die Beschwerdeführerin verstehe unter "Unfall im Sinne der Unfallversicherung gemäss UVG" bzw. unter einer "dem Unfall gleichgestellten Verletzung im Sinne der Unfallversicherung gemäss UVG" einen Unfall oder eine einem solchen gleichgestellte Verletzung nach der Definition des UVG (SR 832.20), gleichviel, ob dieses Gesetz im Zeitpunkt des Unfalls bereits in Kraft stand oder nicht. Aufgrund des Wortlauts und des Satzbaus komme aber auch eine Auslegung in Betracht, gemäss welcher nur Unfälle ausgenommen seien, die sich unter der Herrschaft des am 1. Januar 1984 in Kraft getretenen UVG ereignet haben. Bei dieser Interpretation sei weiter danach zu fragen, ob jene Unfälle von der Ausnahme erfasst würden, für welche der Unfallversicherer nach UVG aufkommen müsse oder sogar nur jene, für welche dieser tatsächlich aufkomme, womit Unfälle, für die der Unfallversicherer die Leistungen zu Unrecht verweigere, nicht unter die Ausnahmeklausel fallen würden. Hierfür spreche die Formulierung von Ziff. 2.2 AVB, wo von einer "von der Unfallversicherung nicht gedeckten Berufskrankheit" die Rede sei. Es liege nahe anzunehmen, die drei Tatbestände, d. h. Unfall, dem Unfall gleichgestellte Verletzung und Berufskrankheit, würden unter denselben Bedingungen von der Leistungspflicht der Beschwerdeführerin ausgenommen. Umstände, die für einen weiter gehenden Ausschluss der Unfälle und gleichgestellter Verletzungen sprächen, seien nicht ersichtlich.
3.3 Die Vorinstanz schloss in systematischer Auslegung, die Annahme, nach welcher nur Unfälle vom Krankheitsbegriff ausgenommen seien, die sich nach Inkrafttreten des UVG ereignet hätten, liege näher als jene der Beschwerdeführerin und sei sachgerecht. Da diese Auslegung die Ausnahme einschränke und für die versicherte Person günstiger sei, hätte sich der Beschwerdegegner selbst dann darauf berufen dürfen, wenn sich diese Deutung als lediglich gleich vertretbar erwiesen hätte wie das Verständnis der Beschwerdeführerin.
4. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie, ohne den Parteien Gelegenheit gegeben zu haben, sich zu den für die Entscheidbegründung massgebenden Bestimmungen zu äussern, zu einer normativen Auslegung der AVB geschritten sei, obwohl die Parteien vor und während des Prozesses einzig über die Frage gestritten hätten, ob die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners Folge eines Unfalls oder einer Krankheit gewesen sei. Die Beschwerdeführerin habe daher davon ausgehen dürfen, dass ihre Pflicht zur Versicherungsdeckung nur bejaht würde, wenn sich ergäbe, dass die Arbeitsunfähigkeit krankheitsbedingt sei. In diesem Zusammenhang wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz zudem eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung vor. Sie ist der Meinung, aus dem Umstand, dass der Beschwerdegegner nicht behauptet hat, gemäss AVB sei auch Erwerbsausfall wegen Unfällen gedeckt, die sich vor Inkrafttreten des UVG ereigneten, hätte die Vorinstanz schliessen müssen, die Parteien seien sich über die Tragweite der fraglichen AVB-Bestimmungen tatsächlich einig gewesen. Die Beschwerdeführerin beanstandet alsdann die objektive Auslegung der AVB. Der Beschwerdegegner habe eine Kranken- und nicht eine Unfallversicherung abgeschlossen, so dass er schon aus diesem Grunde nicht darauf habe vertrauen dürfen, Unfälle würden gedeckt, wenn keine Klausel unmissverständlich darauf hinweise. Bei richtiger Anwendung der bundesrechtlichen Auslegungsregeln liege jene Interpretation am nächsten, gemäss welcher Versicherungsdeckung bei allen drei in Ziff. 2.2 AVB aufgeführten gesundheitlichen und körperlichen, durch Unfall oder einen einem solchen gleichgestellten Tabestand verursachten Beeinträchtigungen ausgeschlossen sei. Die Vorinstanz habe mit ihrem Verständnis der Wendung "gemäss UVG" eine verpönte Buchstabenauslegung vorgenommen.
4.1 AGB-Klauseln sind, wenn sie in Verträge übernommen werden, grundsätzlich nach denselben Prinzipien auszulegen wie andere vertragliche Bestimmungen (<ref-ruling> E. 2 S. 6; <ref-ruling> E. 2.2 S. 610, 675 E. 3.3 S. 681). Deren Inhalt bestimmt sich in erster Linie nach dem übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen (<ref-law>). Wenn dieser unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien auf Grund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632 mit Hinweisen). Bei vorformulierten Vertragsbestimmungen gelangt zudem die Unklarheitenregel zur Anwendung, sofern die übrigen Auslegungsmittel versagen. Danach sind mehrdeutige Wendungen in vorformulierten Vertragsbedingungen im Zweifel zu Lasten jener Partei auszulegen, welche sie verfasst hat (<ref-ruling> E. 2a S. 121; <ref-ruling> E. 1b S. 158). Gemäss <ref-law> haftet der Versicherer für alle Ereignisse, welche die Merkmale der Gefahr, gegen deren Folgen Versicherung genommen wurde, an sich tragen, es sei denn, dass der Vertrag einzelne Ereignisse in bestimmter, unzweideutiger Fassung von der Versicherung ausschliesst.
4.2 Die Beschwerdeführerin lässt in ihrer Argumentation gänzlich ausser Betracht, dass aus den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz eindeutig hervorgeht, dass die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners nicht ausschliesslich unfall-, mithin auch krankheitsbedingt ist (E. 3). Für derartige Konstellationen enthalten die AVB keine ausdrückliche Regelung. Ziff. 10 der AVB sieht zwar die Kürzung der Leistungen bei krankheitsfremden Gegebenheiten vor. Dass mit Blick auf den Unfall eine Kürzung nach Art. 10 AVB vorzunehmen wäre, macht die Beschwerdeführerin aber nicht geltend. Mit der krankheitsbedingten Komponente ist das Merkmal der Gefahr gegeben, gegen deren Folgen die Versicherung genommen wurde. Aufgrund der Versicherungsbedingungen darf der Versicherte darauf vertrauen, dass entweder ein Unfall oder aber eine Krankheit gegeben ist und der entsprechende Versicherungsschutz besteht. In den AVB werden nur die Fälle, bei denen die gesundheitliche Beeinträchtigung ausschliesslich auf einen Unfall zurückzuführen ist oder Leistungen durch die Unfallversicherung erbracht werden, unzweideutig von der Versicherung ausgeschlossen. Hätte die Beschwerdeführerin ihre Leistungspflicht für den Fall ausschliessen wollen, dass ein Zusammenspiel von Unfall und Krankheit die Arbeitsunfähigkeit verursacht, hätte sie dies klar zum Ausdruck bringen müssen (<ref-law>). Den angeführten Bestimmungen konnte der Beschwerdegegner nach Treu und Glauben einen derart weit reichenden Leistungsausschluss nicht entnehmen. Er musste nicht annehmen, bei einer zum Teil krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit, für die ein Unfall (mit)kausal war, entfalle die Leistungspflicht, auch wenn die Unfallversicherung keine Leistungen erbringt. Wie die AVB-Definition des Unfalls zeitlich aufzufassen ist, namentlich ob darunter auch Ereignisse vor Inkrafttreten des UVG fallen, ist bei dieser Sachlage nicht entscheidrelevant.
5. Damit erweist sich die Beschwerde im Ergebnis als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, I. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Juni 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4adbc321-1261-4c57-9863-04075206b854', '4adbc321-1261-4c57-9863-04075206b854', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '98aec391-5a44-4117-8c66-ceeb5eb922fe', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '485a8488-2998-4dd7-ab66-3902310015ba', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', '77b5b4ee-f598-4fc2-a857-d86b531f9c0c', '3e549af0-3a48-4dc8-a4f1-1280ea8de895'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f6689621-0393-46f2-9d0a-312402d891ff | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
X._, 1974 geborene Brasilianerin, reiste 2003 in die Schweiz ein und heiratete am 15. März 2003 einen Schweizer Bürger. Gestützt auf die Heirat erhielt sie eine Aufenthaltsbewilligung, die letztmals bis zum 14. März 2007 verlängert wurde. Die Ehe wurde am 13. Januar 2009 geschieden.
Am 28. Februar 2007 ersuchte X._ um eine weitere Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich wies das Gesuch am 20. Juni 2008 ab, wobei sie Frist zum Verlassen des Gebiets des Kantons Zürich ansetzte. Dagegen rekurrierte die Betroffene an den Regierungsrat des Kantons Zürich. Am 14. November 2011 hob das Migrationsamt des Kantons Zürich die Verfügung vom 20. Juni 2008 wiedererwägungsweise auf, da fälschlicherweise lediglich der Aufenthalt im Kanton Zürich verweigert und die Wegweisung aus dem Kanton angeordnet worden war; es wies das Gesuch um Bewilligungsverlängerung erneut ab und verfügte nun die Wegweisung aus der Schweiz. Den gegen diese neue Verfügung erhobenen Rekurs wies die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich am 19. November 2012 ab. Die gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 1. November 2013 ab; es setzte die Ausreisefrist neu auf den 31. Januar 2014 an.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 16. Dezember 2013 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei ihr die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht oder an das Migrationsamt zurückzuweisen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.
2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein; die Beschwerde führende Partei hat sich gezielt mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen. Besonderes gilt hinsichtlich der Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz. Diese sind für das Bundesgericht verbindlich, es sei denn, die Partei zeige auf, dass sie qualifiziert falsch, d.h. willkürlich, oder in Verletzung von Verfahrensvorschriften getroffen worden sind; entsprechende Rügen bedürfen besonderer Geltendmachung und Begründung (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 105 Abs. 1 und 2 und <ref-law>; dazu <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62 mit Hinweisen).
2.2. Das Gesuch um Erneuerung der im Jahr 2007 ablaufenden Aufenthaltsbewilligung wurde am 28. Februar 2007, vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer vom 16. Dezember 2005 (AuG; SR 142.20), gestellt. Es kommen noch die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; BS 1 121) zur Anwendung (Art. 126 Abs. 1 AuG).
2.3. Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (erster Satz), nach ordnungsgemässem und ununterbrochenem Aufenthalt von fünf Jahren auf die Erteilung der Niederlassungsbewilligung (zweiter Satz). Gemäss Art. 7 Abs. 2 ANAG besteht kein Anspruch, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen. Auch ohne dass von vornherein eine eigentliche Ausländerrechtsehe vorliegt, kann sich die Berufung auf die Ehe im ausländerrechtlichen Verfahren als rechtsmissbräuchlich erweisen, nämlich dann, wenn sich der Ausländer auf eine Ehe stützt, die nur noch formell besteht, weil entweder ihm selber jeglicher Wille zur Führung einer ehelichen Gemeinschaft fehlt oder für ihn erkennbar ist, dass keine Aussicht auf ein weiteres eheliches Zusammenleben bzw. auf die Führung einer Lebensgemeinschaft mit dem schweizerischen Lebenspartner besteht (<ref-ruling> E. 4.2 S. 117; <ref-ruling> E. 2.2 S. 151; <ref-ruling> E. 5 S. 56 ff. mit Hinweisen).
2.4. Bei der Frage, ob eine Ehegemeinschaft besteht bzw. gewollt ist, handelt es sich um eine Sachverhaltsfrage (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen). An die entsprechenden tatsächlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts ist das Bundesgericht grundsätzlich gebunden, es sei denn, sie würden in einer den erwähnten strengen Begründungsanforderungen (vorstehend E. 2.1 am Ende) genügenden Weise gerügt.
Das Verwaltungsgericht hält dafür, dass eine wirkliche Ehegemeinschaft im besten Fall bis anfangs März 2006 bestanden habe und seither die Ehe als Anspruchsgrundlage im Sinne von Art. 7 ANAG entfalle; die Ehe sei lange vor Ablauf der fünf Jahre gemäss Art. 7 Abs. 1 zweiter Satz ANAG und vor einem Entstehen eines Anspruchs auf Niederlassungsbewilligung faktisch aufgelöst gewesen. Es schliesst auf das Fehlen eines tatsächlichen Ehewillens aufgrund der Meldeverhältnisse und in Würdigung mehrerer Aussagen der Beschwerdeführerin, ihres Sohnes und ihres ehemaligen Ehemannes. Die Beschwerdeführerin widerspricht den Darlegungen und tatsächlichen Schlussfolgerungen des Verwaltungsgerichts. Sie schildert, wie der Verlauf der ehelichen Beziehung wirklich gewesen sein soll. Sie zeigt indessen nicht konkret auf, inwiefern das Verwaltungsgericht den Sachverhalt offensichtlich falsch, unter Verletzung verfassungsmässiger Rechte, festgestellt, namentlich die Aktenlage willkürlich interpretiert habe. Ihre Ausführungen sind rein appellatorischer Natur. Es fehlt hinsichtlich der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen an einer hinreichenden Begründung.
Die Beschwerdeführerin beschränkt sich darauf, in prozessual unbeachtlicher Weise eine bis 2008 dauernde Ehegemeinschaft zu behaupten. Inwiefern sonst die Annahme des Verwaltungsgerichts, die Berufung auf die Ehe sei rechtsmissbräuchlich, Art. 7 ANAG oder eine andere ausländerrechtliche Norm des Bundesrechts verletze, lässt sich ihren Ausführungen nicht entnehmen.
2.5. Die Beschwerde enthält keine hinreichende Begründung, sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
2.6. Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Dezember 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f6690d0e-69c7-402b-9b65-e5eab4cb621f | 2,007 | fr | Considérant:
Que, le 7 novembre 2005, X._, ressortissant du Kosovo né le 3 septembre 1976, a obtenu une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, suite à la production de papiers d'identité attestant qu'il était de nationalité française,
que, le 21 décembre 2005, l'épouse de l'intéressé a présenté une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour elle-même ainsi que pour ses enfants, nés en 2001 et 2006,
que, par décision du 16 avril 2007, le Service de la population du canton de Vaud a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._ et rejeté la demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial présentée par son épouse, au motif que l'autorisation de séjour de l'intéressé avait été obtenue grâce à de faux documents,
que, par arrêt du 13 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé la décision précitée du Service de la population,
qu'agissant par la voie d'un "recours", X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, l'annulation de l'arrêt du 13 juillet 2007,
que le présent recours est irrecevable comme recours en matière de droit public, le recourant - qui ne conteste pas avoir obtenu ses papiers d'identité de manière abusive - (et donc sa famille) ne pouvant invoquer aucune disposition de droit fédéral - tel l'art. 13 let. f OLE; cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 284 - ou de droit international lui (leur) accordant le droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF, RS 173.110),
que le recourant se borne à invoquer la violation du principe de la proportionnalité qui ne constitue pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 99; <ref-ruling> consid. 5b p. 119),
que, dans l'hypothèse où le recourant entendrait invoquer la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce grief ne confère pas à lui seul une position juridique protégée au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 197 s.),
que, dès lors, le présent recours est également irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>), la motivation du recours ne satisfaisant pas aux exigences de la loi (<ref-law>, <ref-law> par renvoi de l'<ref-law>),
que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles, tendant à ce que le recourant soit autorisé à travailler jusqu'à droit connu sur l'issue de la présente procédure, devient sans objet,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>). | Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', 'f472ab77-e92a-49ab-b2e0-6193a0b82e4a', '953d016d-1d1f-4bd4-a784-fb6e8a82f011', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f66a009f-cc7c-49f8-8544-1550df99ca60 | 2,006 | it | Fatti:
Fatti:
A. Nella seduta del 29 aprile 2002, il Consiglio comunale di Medeglia ha approvato la realizzazione di una strada lunga 260 m in località Bisolo, prevista quale prolungamento della prima tratta di 150 m creata alla fine degli anni '80. Secondo il relativo messaggio municipale, l'opera aveva quale scopo di consentire lo sviluppo di una nuova zona residenziale e di migliorare l'accesso alla parte alta del nucleo. Il Legislativo comunale ha altresì disposto il prelievo di contributi di miglioria in ragione del 35% della spesa determinante, ossia per l'importo complessivo di fr. 210'000.--.
A. Nella seduta del 29 aprile 2002, il Consiglio comunale di Medeglia ha approvato la realizzazione di una strada lunga 260 m in località Bisolo, prevista quale prolungamento della prima tratta di 150 m creata alla fine degli anni '80. Secondo il relativo messaggio municipale, l'opera aveva quale scopo di consentire lo sviluppo di una nuova zona residenziale e di migliorare l'accesso alla parte alta del nucleo. Il Legislativo comunale ha altresì disposto il prelievo di contributi di miglioria in ragione del 35% della spesa determinante, ossia per l'importo complessivo di fr. 210'000.--.
B. Dando seguito a tale risoluzione, dal 30 marzo al 28 aprile 2004 il Municipio di Medeglia ha pubblicato il prospetto dei contributi provvisori, notificandone inoltre un estratto ai proprietari dei 21 fondi compresi nel perimetro di prelievo. Contro il prospetto dei contributi è tra gli altri insorto mediante reclamo B._, proprietario dei mappali n. jjj e www, inseriti in zona residenziale semi-intensiva, per i quali era stato calcolato un contributo di miglioria di fr. 8'614.--, rispettivamente di fr. 15'397.--. Con decisione del 6 ottobre 2004, il Municipio ha respinto il reclamo, confermando integralmente gli importi stabiliti.
B. Dando seguito a tale risoluzione, dal 30 marzo al 28 aprile 2004 il Municipio di Medeglia ha pubblicato il prospetto dei contributi provvisori, notificandone inoltre un estratto ai proprietari dei 21 fondi compresi nel perimetro di prelievo. Contro il prospetto dei contributi è tra gli altri insorto mediante reclamo B._, proprietario dei mappali n. jjj e www, inseriti in zona residenziale semi-intensiva, per i quali era stato calcolato un contributo di miglioria di fr. 8'614.--, rispettivamente di fr. 15'397.--. Con decisione del 6 ottobre 2004, il Municipio ha respinto il reclamo, confermando integralmente gli importi stabiliti.
C. L'interessato si è allora aggravato dinanzi al Tribunale di espropriazione del Canton Ticino, chiedendo per la particella n. jjj la rinuncia al prelievo o quantomeno una riduzione del contributo, mentre per la n. www la diminuzione dell'onere ed il suo computo sulla base di una superficie inferiore. Per quanto riguarda il fondo n. www, egli ha invocato il principio della parità di trattamento per rapporto ad un sedime contiguo ed analogo, ma imposto in misura inferiore, ed ha inoltre addotto che all'incirca la metà della particella era da considerare annessa al mappale sottostante, pure di sua proprietà, già edificato ed accessibile dalla strada cantonale. Per il fondo n. jjj, egli ha motivato la richiesta con il fatto che la particella gli era stata attribuita nell'ambito della procedura di raggruppamento terreni al posto di un sedime confinante unicamente con la strada esistente, ha censurato la differenziazione operata rispetto al mappale n. xxx ed ha rilevato che in occasione della prima fase dei lavori aveva ceduto gratuitamente il terreno necessario.
Con sentenza del 3 febbraio 2006 il Tribunale di espropriazione ha accolto il ricorso. Esaminata dapprima la questione dell'assoggettamento, la Corte cantonale ha confermato l'imponibilità del mappale n. jjj, sostenendo che la realizzazione della strada comportava benefici distinti da quelli indotti dalla ricomposizione particellare e che la creazione di un secondo accesso nella parte alta del sedime costituiva incontestabilmente un vantaggio particolare. Inoltre non vi era alcuna disparità di trattamento con i fondo sottostanti non assoggettati, la cui urbanizzazione e le cui possibilità di sfruttamento non erano state migliorate dal prolungamento della strada. I giudici cantonali hanno poi analizzato il piano di ripartizione. A questo proposito, essi hanno criticato sotto vari aspetti i criteri adottati ed hanno concluso che il quadro generale denotava una semplificazione all'eccesso tale da creare lacune incolmabili. A loro giudizio, in simili circostanze qualsiasi tentativo di correggere i contributi contestati avrebbe aggravato le disparità di trattamento tra gli assoggettati. Essi hanno perciò pronunciato l'annullamento degli oneri posti a carico delle particelle n. jjj e www.
Con sentenza del 3 febbraio 2006 il Tribunale di espropriazione ha accolto il ricorso. Esaminata dapprima la questione dell'assoggettamento, la Corte cantonale ha confermato l'imponibilità del mappale n. jjj, sostenendo che la realizzazione della strada comportava benefici distinti da quelli indotti dalla ricomposizione particellare e che la creazione di un secondo accesso nella parte alta del sedime costituiva incontestabilmente un vantaggio particolare. Inoltre non vi era alcuna disparità di trattamento con i fondo sottostanti non assoggettati, la cui urbanizzazione e le cui possibilità di sfruttamento non erano state migliorate dal prolungamento della strada. I giudici cantonali hanno poi analizzato il piano di ripartizione. A questo proposito, essi hanno criticato sotto vari aspetti i criteri adottati ed hanno concluso che il quadro generale denotava una semplificazione all'eccesso tale da creare lacune incolmabili. A loro giudizio, in simili circostanze qualsiasi tentativo di correggere i contributi contestati avrebbe aggravato le disparità di trattamento tra gli assoggettati. Essi hanno perciò pronunciato l'annullamento degli oneri posti a carico delle particelle n. jjj e www.
D. L'8 marzo 2006 il Comune di Medeglia ha presentato un ricorso di diritto pubblico dinanzi al Tribunale federale, chiedendo l'annullamento del giudizio della Corte cantonale per violazione degli art. 9, 29 cpv. 2 e 50 cpv. 1 Cost. Dei motivi si dirà, per quanto necessario, nei considerandi. Un ricorso per larghi tratti analogo è stato presentato dal Comune anche contro una parallela decisione con cui il Tribunale di espropriazione ha annullato i contributi a carico dei mappali n. xxx, yyy, zzz e kkk (inc. n. 2P.76/2006).
Chiamato ad esprimersi, il Tribunale di espropriazione chiede la conferma del giudizio impugnato senza formulare particolari osservazioni. Dal canto suo B._ postula la reiezione dell'impugnativa. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 La sentenza impugnata costituisce una decisione di ultima istanza cantonale (cfr. l'art. 13 cpv. 2 della legge ticinese sui contributi di miglioria, del 24 aprile 1990 [LCM], in relazione con l'art. 60 della legge cantonale di procedura per le cause amministrative, del 19 aprile 1966 [LPAmm]), contro cui a livello federale è esperibile unicamente un ricorso di diritto pubblico.
1.2 L'annullamento dei contributi di miglioria da esso stesso imposti tocca il Comune nella sua qualità di detentore del pubblico potere. Esso è pertanto legittimato a ricorrere censurando la violazione della propria autonomia. Sapere se questa sussista e se sia stata disattesa è infatti una questione di merito, non di ricevibilità (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1c).
1.3 Tempestivo, il gravame soddisfa quindi le esigenze poste dagli art. 84 segg. OG ed è perciò di principio ammissibile.
1.3 Tempestivo, il gravame soddisfa quindi le esigenze poste dagli art. 84 segg. OG ed è perciò di principio ammissibile.
2. 2.1 L'art. 50 Cost. garantisce l'autonomia comunale nella misura prevista dal diritto cantonale. Il Comune beneficia dunque di autonomia in quelle materie che la legislazione cantonale non regola esaurientemente, ma lascia in tutto o in parte al suo ordinamento, conferendogli una notevole libertà di decisione. La sfera di autonomia tutelata può riferirsi alla facoltà di emanare o porre in esecuzione disposizioni comunali proprie oppure derivare da una corrispondente latitudine di giudizio nell'applicazione del diritto cantonale o federale (<ref-ruling> consid. 2.1, 313 consid. 5.2, 290 consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1, 3 consid. 2a).
2.2 Come già rilevato in più occasioni dal Tribunale federale, i Comuni ticinesi dispongono di grande libertà nell'applicazione della legislazione cantonale sui contributi di miglioria, segnatamente nella determinazione del perimetro d'imposizione e nel riparto dell'onere complessivo tra le varie proprietà. In tale ambito essi godono pertanto di autonomia protetta (sentenza 2P.80/1999 del 17 giugno 1999, in: RDAT II-1999 n. 41, consid. 2d; sentenza 2P.67/1996 del 3 luglio 1996, in: RDAT II-1996 n. 52, consid. 4; sentenza 2P.171/1995 del 26 ottobre 1995, in: RDAT I-1996 n. 49, consid. 4).
2.3 Il ricorrente può dunque far valere che le autorità cantonali di ricorso hanno ecceduto nel loro potere cognitivo o hanno applicato in modo errato il diritto materiale determinante. In questo contesto, il Comune può pure prevalersi di una disattenzione del divieto d'arbitrio (art. 9 Cost.) o del diritto di essere sentito (art. 29 cpv. 2 Cost.), a patto che tali censure siano in stretta connessione con il mancato rispetto dell'autonomia. Laddove la pretesa violazione dell'autonomia comunale è fondata su norme di rango costituzionale, il Tribunale federale esamina liberamente la decisione impugnata; in caso contrario, il suo potere di cognizione è ristretto all'arbitrio (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2.3, 290 consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 2.2, 3 consid. 2b).
2.3 Il ricorrente può dunque far valere che le autorità cantonali di ricorso hanno ecceduto nel loro potere cognitivo o hanno applicato in modo errato il diritto materiale determinante. In questo contesto, il Comune può pure prevalersi di una disattenzione del divieto d'arbitrio (art. 9 Cost.) o del diritto di essere sentito (art. 29 cpv. 2 Cost.), a patto che tali censure siano in stretta connessione con il mancato rispetto dell'autonomia. Laddove la pretesa violazione dell'autonomia comunale è fondata su norme di rango costituzionale, il Tribunale federale esamina liberamente la decisione impugnata; in caso contrario, il suo potere di cognizione è ristretto all'arbitrio (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2.3, 290 consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 2.2, 3 consid. 2b).
3. 3.1 Codificando i principi usuali nella materia, la legislazione ticinese prevede che i comuni sono tenuti a prelevare contributi di miglioria per le opere che procurano vantaggi particolari (art. 1 cpv. 1 LCM), segnatamente per le opere di urbanizzazione generale e particolare dei terreni (art. 3 cpv. 1 lett. a LCM). Un vantaggio particolare è presunto specialmente quando l'opera serve all'urbanizzazione dei fondi ai fini dell'utilizzazione prevista, oppure quando l'urbanizzazione viene migliorata secondo uno standard minimo (art. 4 cpv. 1 lett. a LCM). Sono imponibili tutti i proprietari, i titolari di diritti reali o di altri diritti, compresi gli enti pubblici, cui dalle opere derivi un vantaggio particolare (art. 5 cpv. 1 LCM). La quota complessiva a loro carico è ripartita in funzione del vantaggio particolare (art. 8 cpv. 1 LCM). La ripartizione si effettua di regola secondo la superficie dei fondi, tenendo conto, per i terreni edificabili, del diverso indice di sfruttamento (art. 8 cpv. 2 LCM). Fattori di correzione e altri metodi di computo sono applicabili se speciali circostanze lo giustificano, in particolare se l'esistente edificazione non rende possibile un miglior sfruttamento del terreno (art. 8 cpv. 3 LCM).
3.2 Nel proprio gravame il ricorrente critica in maniera puntuale e articolata le varie considerazioni formulate nel giudizio impugnato. Secondo un ordine logico, di seguito verranno dapprima esaminate le censure relative alla delimitazione del perimetro d'imposizione (cfr. consid. 4) e successivamente quelle inerenti alla ripartizione del tributo tra i vari proprietari (cfr. consid. 5). Da ultimo ci si soffermerà sulle critiche, come si vedrà invero decisive, rivolte all'annullamento, in quanto tale, di tutti i contributi litigiosi (cfr. consid. 6).
3.2 Nel proprio gravame il ricorrente critica in maniera puntuale e articolata le varie considerazioni formulate nel giudizio impugnato. Secondo un ordine logico, di seguito verranno dapprima esaminate le censure relative alla delimitazione del perimetro d'imposizione (cfr. consid. 4) e successivamente quelle inerenti alla ripartizione del tributo tra i vari proprietari (cfr. consid. 5). Da ultimo ci si soffermerà sulle critiche, come si vedrà invero decisive, rivolte all'annullamento, in quanto tale, di tutti i contributi litigiosi (cfr. consid. 6).
4. 4.1 In merito al perimetro d'imposizione, il ricorrente contesta le deduzioni della Corte cantonale sull'incongruenza tra gli obiettivi dell'opera ed il piano del perimetro. L'istanza inferiore ha considerato che la delimitazione di quest'ultimo in funzione dell'accessibilità diretta dei sedimi alla strada sarebbe incompatibile con uno dei due scopi dell'intervento, ossia quello di offrire un accesso veicolare alla parte alta del nucleo. A suo giudizio, se la nuova strada avesse veramente avuto anche questa finalità, il comprensorio imposto avrebbe dovuto includere almeno in parte pure i fondi del nucleo.
4.2 L'inclusione di un fondo o di un comparto nel perimetro di imposizione dipende, come osservato, dall'esistenza di un vantaggio. Questo deve adempiere due requisiti fondamentali: essere particolare e di natura economica. Il vantaggio è particolare se concerne una cerchia ben determinata di interessati, che traggono un beneficio specifico decisamente maggiore di quello di cui fruisce in genere la collettività grazie all'attività dell'ente pubblico. È poi economico se è realizzabile, ossia se può essere convertito in denaro (Adelio Scolari, tasse e contributi di miglioria, Basilea/Ginevra/Monaco 2005, n. 198 seg.; Alexander Ruch, Die Bedeutung des Sondervorteils im Recht der Erschliessungsbeiträge, in: ZBl 97 [1996], pag. 529 segg., in part. pag. 532 seg.).
4.3 Diversamente da quanto sostiene il ricorrente, poco importa invero che il perimetro di prelievo sia stato avallato dal Consiglio comunale al momento dell'approvazione del progetto definitivo e del relativo piano di finanziamento. Tale organo è infatti competente soltanto per deliberare sull'ammontare complessivo dei contributi da prelevare, ma non sul prospetto e quindi sul perimetro d'imposizione (sentenza 2P.138/1997 del 23 febbraio 1998, in: RDAT II-1998 n. 29, consid. 4b; Scolari, op. cit., n. 228).
Su questo punto, la decisione impugnata non tiene comunque conto della natura di opera d'urbanizzazione generale della strada, aspetto peraltro non più discutibile (cfr. sentenza 2P.362/1993 del 31 marzo 1995, in: RDAT II-1995 n. 46, consid. 3b), né del carattere particolare che deve assumere il vantaggio. Un'infrastruttura di urbanizzazione generale è infatti per definizione realizzata non solo nell'interesse specifico di alcuni proprietari, ma in misura rilevante anche nell'interesse generale della collettività, che proprio per questo si assume una fetta importate dei costi (nella fattispecie il 65%; sentenza 1P.511/1999 del 10 aprile 2000, in: Pra 2000 n. 161, consid. 4c; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 pag. 505 segg., in part. pag. 510; René Reitter, Les contributions d'équipement, plus particulièrement en droit neuchâtelois, tesi Neuchâtel 1986, pag. 86). È quindi logico, ed anzi necessario che l'intervento abbia apportato un beneficio, oltre che per i proprietari direttamente confinanti, anche per altri utilizzatori della strada, fra i quali i detentori di fondi nel nucleo. Il vantaggio per questi ultimi non appare tuttavia per nulla specifico e particolare, ma si confonde piuttosto con quello collettivo, tanto più alla luce del giudizio non arbitrario espresso dalla Corte cantonale a proposito della particella n. zzz, oggetto del parallelo gravame (cfr. sentenza 2P.76/2006, consid. 4.3.2). In effetti, l'istanza inferiore ha legittimamente considerato che tale fondo, inserito dal piano regolatore nella zona degli ambienti agricoli integrati ai contesti dei nuclei di villaggio soggetti a piano particolareggiato, non fruisce di un vantaggio specifico e non può quindi venir imposto. Di conseguenza, ritenuto che i fondi esclusi dal perimetro situati più vicino alla nuova strada soggiacciono al medesimo regime pianificatorio di tale particella, gli stessi dovrebbero condividerne anche l'esenzione dal pagamento dei contributi. Secondo quanto allegato dal ricorrente, i primi terreni in zona nucleo, raggiungibili solo a piedi, sono invece distanti dal termine della strada tra i 70 e i 100 m, mentre si trovano a meno di 30 m dalla sottostante strada cantonale. In queste circostanze, il paventato allargamento del perimetro d'imposizione appare sprovvisto di ragioni oggettive.
Su questo punto, la decisione impugnata non tiene comunque conto della natura di opera d'urbanizzazione generale della strada, aspetto peraltro non più discutibile (cfr. sentenza 2P.362/1993 del 31 marzo 1995, in: RDAT II-1995 n. 46, consid. 3b), né del carattere particolare che deve assumere il vantaggio. Un'infrastruttura di urbanizzazione generale è infatti per definizione realizzata non solo nell'interesse specifico di alcuni proprietari, ma in misura rilevante anche nell'interesse generale della collettività, che proprio per questo si assume una fetta importate dei costi (nella fattispecie il 65%; sentenza 1P.511/1999 del 10 aprile 2000, in: Pra 2000 n. 161, consid. 4c; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 pag. 505 segg., in part. pag. 510; René Reitter, Les contributions d'équipement, plus particulièrement en droit neuchâtelois, tesi Neuchâtel 1986, pag. 86). È quindi logico, ed anzi necessario che l'intervento abbia apportato un beneficio, oltre che per i proprietari direttamente confinanti, anche per altri utilizzatori della strada, fra i quali i detentori di fondi nel nucleo. Il vantaggio per questi ultimi non appare tuttavia per nulla specifico e particolare, ma si confonde piuttosto con quello collettivo, tanto più alla luce del giudizio non arbitrario espresso dalla Corte cantonale a proposito della particella n. zzz, oggetto del parallelo gravame (cfr. sentenza 2P.76/2006, consid. 4.3.2). In effetti, l'istanza inferiore ha legittimamente considerato che tale fondo, inserito dal piano regolatore nella zona degli ambienti agricoli integrati ai contesti dei nuclei di villaggio soggetti a piano particolareggiato, non fruisce di un vantaggio specifico e non può quindi venir imposto. Di conseguenza, ritenuto che i fondi esclusi dal perimetro situati più vicino alla nuova strada soggiacciono al medesimo regime pianificatorio di tale particella, gli stessi dovrebbero condividerne anche l'esenzione dal pagamento dei contributi. Secondo quanto allegato dal ricorrente, i primi terreni in zona nucleo, raggiungibili solo a piedi, sono invece distanti dal termine della strada tra i 70 e i 100 m, mentre si trovano a meno di 30 m dalla sottostante strada cantonale. In queste circostanze, il paventato allargamento del perimetro d'imposizione appare sprovvisto di ragioni oggettive.
5. Il ricorrente lamenta poi l'arbitrarietà delle critiche formulate in merito alla chiave di riparto della somma prelevabile tra i vari proprietari. Esso considera il proprio operato conforme ai principi dell'art. 8 LCM e sostiene che la Corte cantonale avrebbe misconosciuto la libertà che compete ai comuni nell'applicazione di tale norma.
5.1 Il vantaggio particolare rappresenta il criterio determinante anche per definire la ripartizione tra gli interessati. L'ammontare del singolo vantaggio è però difficilmente accertabile in ogni situazione specifica; la giurisprudenza ammette pertanto che i contributi di miglioria siano stabiliti in maniera schematica secondo parametri forfetari dedotti dall'esperienza, ferma restando la verifica in ogni singolo caso del risultato ottenuto in base al metodo adottato (<ref-ruling> consid. 2b/bb; <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 3b e 4d; sentenza 2P.362/1993 del 31 marzo 1995, in: RDAT II-1995 n. 46, consid. 5c). Il contributo deve infatti in ogni caso rispettare i principi della parità di trattamento e del divieto d'arbitrio (sentenza 1P.511/1999 del 10 aprile 2000, in: Pra 2000 n. 161, consid. 4d/aa). Sotto questo profilo, il Tribunale di espropriazione non può imporre ad un comune determinati criteri di computo piuttosto che altri, ma deve tener conto dell'ampio margine di autonomia di cui lo stesso gode nella materia. In sostanza, esso deve limitarsi a verificare che il sistema d'imposizione scelto sia conforme alla costituzione e alla legge (sentenza 2P.95/2004 del 27 maggio 2005, in: RDAT II-2005 n. 25, consid. 6.4). Laddove la decisione impugnata rientra nei limiti delle facoltà discrezionali dell'autorità comunale, l'istanza di ricorso può censurarla soltanto se la chiave di ripartizione adottata conduce a risultati tanto insostenibili da costituire un abuso o un eccesso del potere d'apprezzamento (<ref-ruling> consid. 4c; Scolari, op. cit., n. 244).
5.2 Come risulta dal prospetto dei contributi, il Comune ha di principio calcolato gli importi a carico dei singoli proprietari moltiplicando la superficie dei fondi per un fattore d'interesse e per un fattore di correzione dell'interesse. Come fattore d'interesse è stato ritenuto il parametro 1.0 per tutte le particelle interessate, ad eccezione di quelle in zona forestale. Il fattore di correzione dell'interesse, esclusi i valori computati per le particelle all'infuori della zona edificabile e per un fondo di proprietà comunale classificato come area con edifici ed attrezzature d'interesse pubblico, è per contro stato considerato in misura variabile tra lo 0,6 e l'1,1. Più specificatamente, quest'ultimo valore è stato applicato ai quattro fondi in zona residenziale semi-intensiva urbanizzati grazie al prolungamento della strada e che abbisognano della più lunga percorrenza. Con fattore 1 sono invece stati ritenuti i fondi in zona nucleo, i fondi prima non accessibili posti all'inizio del nuovo tratto viario (come la particella n. www e con l'eccezione di un fondo valutato con fattore 0,7) ed alcuni sedimi già raggiungibili in precedenza, ma che, grazie alla nuova strada ed alla curva a gomito che compie, possono ora venir raggiunti da due lati (come la particella n. jjj). I fattori inferiori sono infine stati utilizzati per le quattro particelle all'inizio della via preesistente, le quali ora pure beneficiano di un secondo accesso dall'alto.
5.3 Oltre a criticare in questo contesto anche il piano del perimetro (cfr. consid. 4), la Corte cantonale ha censurato il metodo di riparto sotto più aspetti. Innanzitutto essa ha giudicato ingiustificata la valutazione relativa ai due mappali situati all'imbocco del precedente tratto stradale (ed ora, verso nord, anche alla fine del prolungamento) per i quali non è stata presa in conto tutta la superficie, ma solo quella non occupata dalle abitazioni primarie già costruite. In secondo luogo, ha biasimato l'utilizzo del solo criterio della superficie dei fondi senza considerare l'indice di sfruttamento, nonostante le particelle interessate siano in comparti pianificatori differenti. In terzo luogo, ha disapprovato l'uso del generico coefficiente dell'interesse, non affiancato da elementi di ponderazione specifici che avrebbero permesso un conteggio più differenziato. Inoltre ha evidenziato incongruenze più puntuali, segnatamente l'applicazione del medesimo fattore d'interesse ai fondi già accessibili e a quelli prima non urbanizzati, l'uso del correttivo 1,1 per i quattro mappali situati nella parte alta dell'area di imposizione senza alcuna distinzione in funzione della diversa percorrenza, o ancora la differenza di 0,3 nel fattore correttivo tra due fondi contigui analoghi. Secondo i giudici cantonali, tutti questi elementi concorrerebbero a creare un piano di ripartizione non solo schematico, bensì semplificato all'eccesso e privo d'ogni rigore.
5.4 In un recente caso ticinese, il Tribunale federale ha annullato per due volte il giudizio cantonale relativo ad un piano di ripartizione, ritenendo che le distinzioni operate tra i vari proprietari coinvolti non fossero sufficientemente marcate. Anche in quella circostanza si trattava di una strada a fondo cieco (lunga 280 m) e una parte dei sedimi già fruiva di un accesso, comunque migliorato dall'intervento. Ebbene in quel caso il Tribunale federale ha sostanzialmente giudicato imprescindibile una differenziazione dei contributi almeno proporzionale, per i fondi già precedentemente accessibili, al tratto di percorrenza (sentenze 2P.95/2004 del 27 maggio 2005, in: RtiD II-2005 n. 25, e 2P.303/2005 del 23 maggio 2006).
5.5 Già sulla base di questo precedente giurisprudenziale, pur con le distinzioni che s'impongono, la conclusione a cui sono pervenuti i giudici cantonali non può invero apparire, nel suo complesso, arbitraria. Né può venir condivisa la tesi secondo cui essi avrebbero travalicato i limiti del loro potere di cognizione, poiché hanno in realtà censurato un abuso del potere d'apprezzamento insito nel piano di ripartizione, ossia una violazione del diritto che il Tribunale di espropriazione può e deve esaminare (art. 13 cpv. 2 LCM). Dall'analisi del piano con l'indicazione dei fattori di correzione dell'interesse, che in sostanza costituiscono l'unico criterio distintivo, non è infatti assolutamente insostenibile ritenere il quadro generale carente sotto più aspetti.
5.5.1 Particolarmente inadeguata appare avantutto la valutazione della preesistente accessibilità di alcuni fondi, ciò che costituisce un aspetto certamente rilevante (Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le Canton de Vaud, tesi Losanna 1989, pag. 250; Christian Lindenmann, Beiträge und Gebühren für die Erschliessung nach zürcherischem Planungs- und Baurecht, tesi Zurigo 1989, pag. 65 seg.; Peter J. Blumer, Abgaben für Erschliessungsanlagen nach dem Thurgauer Baugesetz, tesi Zurigo 1989, pag. 67; German Mathier, Mehrwertsbeiträge an die Kosten öffentlicher Strassen, Berna/Francoforte 1974, pag. 154 segg.). In effetti, alcuni dei sedimi già confinanti con il primo tratto stradale sono stati imposti in maniera del tutto analoga o al più con una differenza di solo il 10% per rapporto a quelli prima irraggiungibili. Le considerazioni del ricorrente sulle presunta negativa morfologia dei fondi a monte e sui limiti all'edificabilità legati al rispetto della distanza dal bosco non permettono ancora di considerare arbitrario l'appunto mosso dalla Corte cantonale.
5.5.2 Quantomeno non del tutto infondata risulta altresì la critica dell'istanza inferiore sulla valutazione delle due particelle già edificate situate all'inizio della strada realizzata negli anni '80. È infatti vero che la preesistenza di costruzioni può implicare un minor vantaggio rispetto ai fondi inedificati perché lo sfruttamento futuro del sedime è comunque condizionato dagli edifici già eretti (cfr. art. 8 cpv. 3 LCM; Werner Otzenberger, Die Grundeigentümerbeiträge im Kanton Luzern, tesi Berna 1976, pag. 79; Alfred Bührer, Der Mehrwertsbeitrag an öffentlich-rechtliche Erschliessungsbauwerke unter besonderer Berücksichtigung des schaffhauserischen Rechts, tesi Zurigo 1970, pag. 71). È però anche legittimo ritenere che tale peculiarità non vada presa in conto computando il contributo sulla superficie del fondo ad esclusione dell'area occupata dalle abitazioni. Poco importa che il paragone effettuato dai giudici cantonali con le altre particelle su cui vi sono semplici costruzioni accessorie o che non si trovano in zona residenziale semi-intensiva possa effettivamente essere discutibile, come adduce l'insorgente.
5.5.3 Riguardo all'utilizzo del criterio della superficie del fondo anziché della superficie utile lorda e dell'indice di sfruttamento (cfr. art. 8 cpv. 2 LCM), il ricorrente rileva a ragione come per i pochi fondi all'interno del perimetro non situati in zona residenziale semi-intensiva, segnatamente per le particelle in zona nucleo, il piano regolatore non prevede regole fondate su tali parametri. Ciò non toglie che le possibilità edificatorie sono a priori comunque differenti, già perché in zona nucleo un eventuale ampliamento delle costruzioni esistenti è subordinato ad una valutazione, di caso in caso, del Municipio.
5.5.4 Non arbitrarie appaiono pure le considerazioni della Corte cantonale sul fattore 0,7 attributo alla particella n. qqq, dal momento che è attorniata da fondi valutati con parametro 1 o 1,1, i quali non presentano una morfologia tanto dissimile. Parimenti sostenibili sono infine anche le critiche legate alla mancata distinzione in funzione della percorrenza della strada, considerata la sua lunghezza totale ed il fatto che è a fondo cieco (cfr. sentenza 2P.95/2004 del 27 maggio 2005, in: RDAT II-2005 n. 25, consid. 6.5), pur se un certo schematismo deve comunque venir ammesso.
5.6 Ne segue che con riferimento alle censure sui criteri ed il risultato complessivo del piano di ripartizione il ricorso non può trovare accoglimento. L'autorità comunale ha in effetti sottoposto ad un regime identico o comunque troppo simile delle situazioni che presentono tra loro differenze rilevanti e nel contempo ha adottato soluzioni troppo differenziate per situazioni analoghe, violando in tal modo la garanzia dell'uguaglianza giuridica (art. 8 Cost.; <ref-ruling> consid. 4.2, 1 consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 6, 113 consid. 5.1).
5.6 Ne segue che con riferimento alle censure sui criteri ed il risultato complessivo del piano di ripartizione il ricorso non può trovare accoglimento. L'autorità comunale ha in effetti sottoposto ad un regime identico o comunque troppo simile delle situazioni che presentono tra loro differenze rilevanti e nel contempo ha adottato soluzioni troppo differenziate per situazioni analoghe, violando in tal modo la garanzia dell'uguaglianza giuridica (art. 8 Cost.; <ref-ruling> consid. 4.2, 1 consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 6, 113 consid. 5.1).
6. 6.1 Sulla base delle premesse sin qui esaminate, l'istanza inferiore ha pronunciato l'annullamento dei contributi a carico delle particelle oggetto del ricorso. Il Comune sostiene che la motivazione su cui si fonda questa conclusione crea la vera disparità di trattamento poiché esonera di fatto dal pagamento di qualsiasi contributo i fondi di chi si è aggravato in sede cantonale, compresi quelli in zona edificabile per i quali gli stessi giudici cantonali hanno riconosciuto la sussistenza di un vantaggio e, di riflesso, la legittimità dell'assoggettamento. Perlomeno per la particella n. www, l'annullamento del tributo costituirebbe inoltre un risultato oltre le richieste stesse del contribuente. Di conseguenza, il diritto di essere sentito (art. 29 cpv. 2 Cost.) avrebbe imposto all'autorità di ricorso di invitare preliminarmente il Comune ad esprimersi a questo proposito.
6.2 Per il rinvio dell'art. 23 LCM, combinato con gli art. 59, rispettivamente 65 LPAmm, in materia di contributi di miglioria il Tribunale di espropriazione può emanare un giudizio tanto riformativo quanto cassatorio. In generale quando annulla la decisione di un'istanza inferiore, l'autorità di ricorso non deve rinviarle formalmente gli atti per nuova decisione. Secondo un principio generale di procedura, l'assenza di un tale rinvio espresso non impedisce all'autorità che aveva emanato la pronuncia annullata di promulgare una nuova decisione nel medesimo ambito (sentenza 2P.376/1993 del 12 settembre 1995, in: ZBl 97/1996 pag. 467, consid. 3a; cfr. anche <ref-ruling> consid. 1.1 [non pubbl.] in merito al ricorso di diritto pubblico). Nel contesto di questa seconda decisione, il primo giudizio su ricorso assume forza di cosa giudicata materiale soltanto nel senso che l'autorità inferiore è tenuta a rispettarne i considerandi (<ref-ruling> consid. 3c/bb; sentenza 2P.376/1993 del 12 settembre 1995, in: ZBl 97/1996 pag. 467, consid. 3a; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2a ed., Berna 1994, pag. 399).
6.3 Nel caso concreto, la Corte cantonale non ha di per sé annullato la decisione impugnata dinanzi ad essa, ovvero la pronuncia municipale su reclamo, bensì i contributi litigiosi in quanto tali. Essa ha motivato tale giudizio di annullamento adducendo che non è sua competenza rielaborare ex novo tutto il prospetto e che qualsiasi tentativo di correggere i tributi litigiosi avrebbe aggravato le disparità di trattamento non solo tra i due ricorrenti in quella sede, ma anche rispetto a tutti gli altri contribuenti. Se il primo argomento non sembrerebbe pregiudicare le facoltà del Comune di emanare delle nuove decisioni, l'esigenza di non cadere in contraddizione con il secondo impedisce effettivamente all'autorità comunale di modificare nell'ambito di una nuova procedura i contributi contestati. Nelle proprie osservazioni al ricorso l'istanza inferiore non ha d'altronde smentito questa interpretazione. Sotto questo profilo, la tesi del ricorrente si avvera quindi fondata. Resta da verificare se la ritenuta impossibilità di procedere ad una nuova imposizione integri gli estremi dell'arbitrio.
6.3 Nel caso concreto, la Corte cantonale non ha di per sé annullato la decisione impugnata dinanzi ad essa, ovvero la pronuncia municipale su reclamo, bensì i contributi litigiosi in quanto tali. Essa ha motivato tale giudizio di annullamento adducendo che non è sua competenza rielaborare ex novo tutto il prospetto e che qualsiasi tentativo di correggere i tributi litigiosi avrebbe aggravato le disparità di trattamento non solo tra i due ricorrenti in quella sede, ma anche rispetto a tutti gli altri contribuenti. Se il primo argomento non sembrerebbe pregiudicare le facoltà del Comune di emanare delle nuove decisioni, l'esigenza di non cadere in contraddizione con il secondo impedisce effettivamente all'autorità comunale di modificare nell'ambito di una nuova procedura i contributi contestati. Nelle proprie osservazioni al ricorso l'istanza inferiore non ha d'altronde smentito questa interpretazione. Sotto questo profilo, la tesi del ricorrente si avvera quindi fondata. Resta da verificare se la ritenuta impossibilità di procedere ad una nuova imposizione integri gli estremi dell'arbitrio.
6.4 6.4.1 Le vertenze in materia di contributi di migliora sono caratterizzate dal fatto che l'esame del ricorso interposto da un proprietario in relazione al contributo impostogli implica in genere di verificare nel suo insieme la ripartizione effettuata. Il tributo pagato da ogni interessato è infatti interdipendente da quello dovuto dagli altri contribuenti. Proprio per questo la procedura trae origine dalla pubblicazione di un prospetto dei contributi che comprende l'elenco di tutti i contribuenti, il piano del perimetro, gli elementi di calcolo ed i singoli tributi (art. 11 cpv. 2 lett. a-d LCM). In questa logica, è quindi di principio pure a ragione che il Tribunale di espropriazione ha esaminato il piano di ripartizione nel suo complesso.
6.4.2 Nonostante la necessità di questo approccio globale, il prospetto dei contributi ed in particolare gli estratti riferiti alle singole particelle notificati ai rispettivi proprietari (art. 12 LCM) costituiscono per questi ultimi una decisione ordinaria, individuale e concreta. Ciò significa che se un contribuente non si aggrava contro l'inclusione del suo fondo nel perimetro o contro l'importo reclamato, per quanto lo concerne l'imposizione assume di principio carattere definitivo. Di riflesso, se in sede ricorsuale il contributo dovuto da un proprietario insorgente viene ridotto, la medesima riduzione non si applica, e quindi non giova, anche agli eventuali altri contribuenti in situazione analoga che però hanno omesso di ricorrere (sentenza 1P.39/1998 del 31 agosto 1998, in: RDAT I-1999 n. 40, consid. 2e [e consid. 1c non pubbl.]; Scolari, op. cit., n. 296; cfr. anche RDAT I-2001 n. 37 consid. 1.1). Resta riservato il caso in cui il prospetto pubblicato sia non solo annullabile, ma contenga errori talmente gravi da comportarne la nullità assoluta (cfr. <ref-ruling> consid. 2.1, 21 consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1). Per quanto importanti, le manchevolezze accertate in precedenza (cfr. consid. 5) non riguardano aspetti procedurali, bensì di merito e non appaiono a tal punto manifeste da imporre di contravvenire alla sicurezza del diritto, ammettendo la nullità dell'intera procedura d'imposizione (cfr. sentenza 2P.171/1995 del 26 ottobre 1995, in: RDAT I-1996 n. 49, consid. 5).
6.4.3 Da quanto precede deriva che un'autorità di ricorso manifestamente non può evitare di correggere un contributo controverso adducendo l'eventuale disparità di trattamento che si verrebbe a creare con la situazione di fondi analoghi non oggetto di impugnativa. Una simile disparità è infatti inevitabilmente insita nell'accoglimento di un gravame e nell'effetto di cosa giudicata che il prospetto assume per i proprietari che lo accettano. Lo scopo della procedura ricorsuale non è invero di evitare che questi proprietari risultino infine discriminati, ma, al contrario, che proprio i ricorrenti non subiscano una disparità di trattamento. Su questo punto, il giudizio impugnato risulta pertanto destituito d'ogni fondamento e quindi inficiato d'arbitrio. Non è di conseguenza necessario accertare se esso sia stato emanato violando pure il diritto di essere sentito.
Anziché trarre l'insostenibile conclusione a cui è pervenuta, l'autorità inferiore avrebbe in realtà dovuto verificare l'ammontare del contributo per le due particelle di B._, alla luce dell'analisi complessiva effettuata. In tale contesto, occorreva preliminarmente esaminare anche le censure concernenti i fondi in questione rimaste inevase, segnatamente la contestata imposizione di tutta la superficie del mappale n. www ed i pretesi effetti della cessione gratuita del terreno per la realizzazione della prima fase della strada. Se del caso, la Corte cantonale avrebbe in sostanza poi dovuto ricalcolare i contributi per questi fondi, fondandosi su un nuovo piano di ripartizione in gran parte teorico poiché inapplicabile laddove l'imposizione era stata accettata, ma rispettoso dei principi legali e costituzionali, oppure riducendoli specificatamente in misura a suo giudizio adeguata in funzione delle critiche mosse ai criteri di riparto. In alternativa, fors'anche preferibile visti i margini di autonomia dell'autorità comunale (cfr. consid. 5.1), invece che riformare eventualmente esso stesso il giudizio contestato ed i relativi contributi imposti, il Tribunale di espropriazione avrebbe beninteso potuto rinviare gli atti al Municipio di Medeglia, affinché provvedesse nello stesso senso.
Anziché trarre l'insostenibile conclusione a cui è pervenuta, l'autorità inferiore avrebbe in realtà dovuto verificare l'ammontare del contributo per le due particelle di B._, alla luce dell'analisi complessiva effettuata. In tale contesto, occorreva preliminarmente esaminare anche le censure concernenti i fondi in questione rimaste inevase, segnatamente la contestata imposizione di tutta la superficie del mappale n. www ed i pretesi effetti della cessione gratuita del terreno per la realizzazione della prima fase della strada. Se del caso, la Corte cantonale avrebbe in sostanza poi dovuto ricalcolare i contributi per questi fondi, fondandosi su un nuovo piano di ripartizione in gran parte teorico poiché inapplicabile laddove l'imposizione era stata accettata, ma rispettoso dei principi legali e costituzionali, oppure riducendoli specificatamente in misura a suo giudizio adeguata in funzione delle critiche mosse ai criteri di riparto. In alternativa, fors'anche preferibile visti i margini di autonomia dell'autorità comunale (cfr. consid. 5.1), invece che riformare eventualmente esso stesso il giudizio contestato ed i relativi contributi imposti, il Tribunale di espropriazione avrebbe beninteso potuto rinviare gli atti al Municipio di Medeglia, affinché provvedesse nello stesso senso.
7. 7.1 Sulla base delle considerazioni esposte, il ricorso si avvera in definitiva fondato e deve perciò essere accolto. La causa torna di conseguenza allo stadio in cui si trovava prima dell'emanazione della sentenza impugnata (sentenza 1P.511/1999 del 10 aprile 2000, in: Pra 2000 n. 161, consid. 4e; Kälin, op. cit., pag. 399).
7.2 Dato l'esito del giudizio, le spese processuali vanno poste a carico di B._, secondo soccombenza (art. 153 cpv. 1, 153a e 156 cpv. 1 OG). Al Comune di Medeglia che, vista la sua entità, è privo di un servizio giuridico proprio e si è fatto assistere da un avvocato, va riconosciuta un'indennità per ripetibili (art. 159 cpv. 1 OG; <ref-ruling> consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 7). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto ai sensi dei considerandi e la sentenza impugnata è annullata.
1. Il ricorso è accolto ai sensi dei considerandi e la sentenza impugnata è annullata.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico di B._.
2. La tassa di giustizia di fr. 3'000.-- è posta a carico di B._.
3. B._ rifonderà al ricorrente un'indennità di fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili della sede federale.
3. B._ rifonderà al ricorrente un'indennità di fr. 2'500.-- a titolo di ripetibili della sede federale.
4. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e al Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['94d2471a-76f1-4423-9ed2-bfbd04a18a0a', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '94d2471a-76f1-4423-9ed2-bfbd04a18a0a', 'dadd26ca-18f3-4aff-a6d6-bfb9b097c392', 'f472ab77-e92a-49ab-b2e0-6193a0b82e4a', '94d2471a-76f1-4423-9ed2-bfbd04a18a0a', 'dadd26ca-18f3-4aff-a6d6-bfb9b097c392', '364a6819-2e50-4e6c-a00a-32dd8acb7b88', '0f67b0ec-2b5a-44fe-967f-36cf5df22c89', '8f9708db-7b00-4120-96b2-7ee57a1d1b67', '2a26e06b-6e0a-42ef-b3b5-85d870de8a59', '64dae9c5-b84e-4fd1-8cd4-9f595e40181e', '5f823eee-9687-4b31-9f80-e288a62da7e8', '3481d5b0-9409-4619-baef-2cecfc9f0579', '66a44221-475a-4b5c-9626-a7da860ad153', '344d6dba-b5ec-48e2-81ea-5e7abfe695b2', '63f80129-5965-4667-8f91-81e2e0ed06dc', '00e16fdc-dff2-4423-bb7d-944c00916b4a', 'de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '8c2586e1-ea3d-4382-b2a8-36254498ddcf'] | [] |
f66a484d-fea8-46a3-a780-2d2210e25321 | 2,013 | fr | Faits:
A.
A.a. Par décision du 16 mars 1993, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a mis G._ au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité du 1 er novembre 1991 au 29 février 1992. En raison d'une luxation de l'épaule gauche due à une chute survenue le 28 novembre 1990 - dont les suites ont également été prises en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) -, le prénommé avait été incapable d'exercer à plus de 50 % son activité de restaurateur de meubles anciens pendant une certaine période.
Par la suite, G._ est devenu associé de la société X._ Sàrl, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud et dont le but était l'exploitation d'un atelier d'ébénisterie d'art et le commerce d'antiquités et de meubles.
A.b. Le 29 mai 1997, G._ a présenté une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité, en faisant état de luxations récidivantes au niveau de l'épaule gauche. L'office AI a recueilli des renseignements économiques, selon lesquels l'assuré travaillait à 50 % depuis le 1 er septembre 1994 pour X._ Sàrl. Il a également pris l'avis du docteur S._, spécialiste FMH en orthopédie et traumatologie de l'appareil locomoteur, qui a conclu à une incapacité de travail de 50 % dans la profession d'ébéniste d'art.
Entre-temps, le 5 décembre 1997, la CNA, qui versait à l'assuré une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 30 % depuis le 1 er octobre 1992, a rendu une décision par laquelle elle a augmenté ladite prestation à 50 % dès le 1er février 1997. A son tour, par décision du 8 avril 1998, l'office AI a alloué à G._ une demi-rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er décembre 1997. Le droit à la rente a été maintenu au terme d'une procédure de révision menée en 1999 (décisions des 11 janvier 2000 et 7 décembre 2001), au cours de laquelle l'office AI a considéré que la situation de l'assuré, partiellement actif dans le cadre d'une activité indépendante, était adaptée à son état de santé (rapport intermédiaire du 16 août 2000 et fiche d'examen du dossier du 26 octobre 2000).
Une nouvelle procédure de révision a été mise en oeuvre au début de l'année 2002 par l'administration, qui a fait effectuer une enquête économique pour les indépendants, le 16 janvier 2002. Selon les conclusions de l'enquêteur, le préjudice après la comparaison des champs d'activité était de l'ordre de 20 % (rapport du 18 janvier 2002). Par communication du 23 juillet 2004, l'office AI a informé l'assuré qu'il continuerait à bénéficier de la même rente que jusqu'alors, en précisant que toute modification de sa situation personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations devait immédiatement lui être annoncée.
A.c. En avril 2008, l'office AI a à nouveau initié une procédure de révision, au cours de laquelle l'assuré a indiqué être sans activité lucrative et suivre un traitement médical en raison d'un trouble thyroïdien. Selon l'enquête économique réalisée le 8 juin 2009 à la demande de l'office AI, G._ avait perçu des revenus jusqu'à la fin de l'année 2002, avant de cotiser aux assurances sociales en tant que personne sans activité lucrative dès l'année 2004; ayant remis son entreprise (radiation de la Sàrl le 3 mars 2005), il ne pouvait plus être considéré comme indépendant. L'office AI a par ailleurs appris que l'assuré était titulaire de l'entreprise "Y._", qui s'occupait de la vente de matériel audio, à Z._. Interpellé à ce sujet, G._ a expliqué qu'il s'agissait d'un hobby et non d'une activité lucrative (compte rendu d'entretien verbal du 13 octobre 2009).
L'administration a également chargé le docteur T._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie et médecin auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), d'examiner l'intéressé. En plus de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail (hyperthyroïdie, obésité, érosions cornéennes récidivantes de l'oeil gauche, lombalgies occasionnelles et un status après hernie discale), le médecin a également fait état d'une omarthrose secondaire de l'épaule gauche et d'un status après intervention stabilisatrice de l'épaule gauche pour luxations récidivantes, qui empêchaient l'assuré d'exercer son activité habituelle à plus de 50 %. Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites, G._ disposait en revanche d'une capacité de travail de 100 % depuis toujours (rapport du 17 août 2009).
Par décision du 20 janvier 2010 (entrée en force), l'office AI a suspendu à titre de mesures provisionnelles le versement de la rente à partir du 30 janvier 2010, notamment en raison du non-respect par l'assuré de son obligation de renseigner. Le 5 juillet 2010, il a supprimé la (demi-) rente d'invalidité de G._ à titre rétroactif depuis le 1 er juillet 2005, soit trois mois après la cessation de l'activité à titre indépendant.
B.
B.a. L'assuré a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Après avoir ordonné un échange d'écritures, le Tribunal cantonal a informé les parties que la question d'une éventuelle reconsidération de la communication de l'office AI du 23 juillet 2004 devait être examinée et les a invitées à se déterminer sur cette substitution de motifs. Une fois que les parties se sont exprimées à cet égard, le Tribunal cantonal a tenu une audience le 29 janvier 2013, à l'occasion de laquelle l'assuré a été entendu. Par jugement du 25 février 2013, il a réformé la décision du 5 juillet 2010, en ce sens que la demi-rente d'invalidité de G._ est supprimée le 30 janvier 2010. En bref, il a retenu, par substitution de motifs, que l'office AI était fondé à supprimer la prestation allouée au recourant, les conditions d'une reconsidération de la communication du 23 juillet 2004 étant réalisées, à l'inverse de celles de la révision du droit à la rente.
B.b. Entre-temps, le 26 août 2010, l'office AI a invité l'assuré à lui restituer le montant de 58'520 fr. correspondant aux prestations allouées à tort du 1 er juillet 2005 au 31 janvier 2010. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, qui a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure relative à la suppression de la rente.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, G._ demande, sous suite de dépens, au Tribunal fédéral de réformer le jugement du 25 février 2013, en ce sens que la demi-rente est maintenue. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale ou à l'office AI pour nouvelle décision. | Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), n'examine en principe que les griefs invoqués (<ref-law>) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire de manière arbitraire et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références).
2.
Le litige porte sur la suppression, par la voie de la révision ou de la reconsidération (par substitution de motifs) du droit du recourant à une demi-rente d'invalidité au 30 janvier 2010. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et les principes jurisprudentiels sur la révision (<ref-law>) et la reconsidération (<ref-law>), ainsi que sur l'évaluation de l'invalidité. Il suffit d'y renvoyer.
3.
3.1. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il soutient qu'en refusant de lui indiquer les motifs pour lesquels elle envisageait une reconsidération au lieu d'une révision du droit à une demi-rente d'invalidité, alors qu'il le lui avait expressément demandé, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois avait provoqué "une surprise de procédure" qui l'avait empêché de faire valoir tous ses moyens de preuve. En ne sachant pas pourquoi la juridiction cantonale envisageait de reconsidérer son droit à la rente, il n'avait pas été en mesure de fournir des éléments médicaux nouveaux pour établir une aggravation de ses problèmes oculaires, le débat n'ayant au départ porté que sur la prétendue omission d'annoncer une activité lucrative.
3.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 282; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 293; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 370). Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (<ref-ruling> consid. 5b/bb et les références).
Dans le contexte d'une reconsidération au sens de l'<ref-law>, qui est possible en tout temps (dans les limites de l'<ref-law>), soit également au stade de la procédure judiciaire au terme de laquelle le tribunal peut confirmer par substitution de motif la suppression de la rente prononcée sur la base d'une révision au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2 p. 369; arrêt 9C_11/2008 du 29 avril 2008 consid. 2), la garantie du droit d'être entendu de l'assuré exige que celui-ci soit informé préalablement de la substitution de motif envisagée (<ref-ruling> consid. 4a et b p. 370; cf. aussi <ref-ruling> consid. 5b/bb p. 278).
3.3. En l'espèce, le Tribunal cantonal vaudois a, par courrier du 19 avril 2012, informé les parties qu'il allait examiner la cause sous l'angle d'une éventuelle reconsidération de la communication du 23 juillet 2004, par laquelle l'intimé avait maintenu le droit à la demi-rente de l'assuré. Il leur a par ailleurs imparti un délai pour se déterminer sur la substitution de motifs envisagée. Quoi qu'en dise le recourant, une telle manière de procéder satisfait pleinement aux exigences posées par la jurisprudence exposée ci-avant (consid. 3.2 supra ). Il est nécessaire, mais il suffit, que l'autorité judiciaire qui envisage une substitution de motifs en informe les parties et leur donne l'occasion de se déterminer sur ce point. Elle n'a pas, contrairement à ce que prétend le recourant, à leur indiquer "les motifs précis de la reconsidération envisagée". Les conditions d'une reconsidération dans le domaine des assurances sociales sont définies par la loi (<ref-law>). Il appartient donc aux parties, dûment interpellées à cet égard, de s'exprimer sur ces conditions, sans que la juridiction cantonale soit tenue de mentionner, préalablement à la décision qu'elle est appelée à rendre, le raisonnement qui l'a conduite à prendre en considération l'éventualité d'une reconsidération en lieu et place de la motivation de l'autorité inférieure.
Le Tribunal cantonal vaudois n'avait dès lors pas à donner suite à la demande du recourant du 8 mai 2012, par laquelle il sollicitait "un complément d'information" sur le point de savoir si la reconsidération en question "serait faite pour des motifs économiques (influence de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain) ou pour des motifs liés à l'état de santé lui-même". Il incombait au recourant, comme il l'a du reste fait (détermination du 20 août 2012), de se prononcer sur les conditions d'une reconsidération, en envisageant les différents aspects pertinents plaidant de son point de vue en défaveur de celle-ci. Dans ce contexte, il se plaint en vain de n'avoir pas été en mesure d'invoquer de nouveaux éléments médicaux, puisqu'il a précisément fait valoir dans son écriture de recours cantonal une aggravation de son état de santé, "notamment par les problèmes ophtalmiques qui n'existaient pas initialement et qui sont la conséquence de la maladie thyroïdienne de Basedow", ressortant selon lui de l'ensemble du dossier. Son argumentation à cet égard a du reste été examinée par la juridiction cantonale dans ses considérations sur la révision (au sens de l'<ref-law>; jugement entrepris, consid. 4, p. 18), selon lesquelles les conditions n'en étaient pas réalisées en l'occurrence ( infra consid. 4.1 et 4.2).
Le motif tiré de la violation du droit d'être entendu est dès lors mal fondé.
4.
Cela étant, les autres griefs invoqués par le recourant en relation avec une violation de l'<ref-law> - singulièrement l'impossibilité de reconsidérer une communication de l'administration, l'absence d'erreur manifeste dans la communication du 23 juillet 2004 et l'appréciation erronée des conséquences de la reconsidération - n'ont pas à être examinés plus avant. Indépendamment du respect des conditions de l'<ref-law>, le jugement cantonal est en effet conforme au droit dans son résultat, comme il ressort de ce qui suit.
4.1.
4.1.1. La révision du droit à la rente au sens de l'<ref-law> - déjà examinée en l'occurrence en instance cantonale - suppose un changement dans les circonstances personnelles de l'assuré, relatives à son état de santé ou à des facteurs économiques, qui entraîne une modification notable du degré d'invalidité (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 546 et 7.1 p. 548). En particulier, il y a lieu à révision en cas de modification sensible de l'état de santé, des conséquences sur la capacité de gain d'un état de santé resté en soi le même (<ref-ruling> consid. 3.5 p. 349 et les arrêts cités) ou des circonstances (hypothétiques) ayant déterminé le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (<ref-ruling> consid. 3b p. 199).
4.1.2. En niant l'existence d'un motif de révision au sens de l'<ref-law>, la juridiction cantonale a perdu de vue qu'un tel motif existe non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais également lorsque les circonstances (hypothétiques) qui justifiaient l'application d'une méthode d'évaluation de l'invalidité déterminée ont subi des changements importants ayant des répercussions sur le choix de la méthode d'évaluation (p. ex. changement de la méthode générale de la comparaison des revenus à la méthode spécifique de comparaison des champs d'activité ou à la méthode mixte).
En l'espèce, la révision du droit à la rente à laquelle a procédé l'intimé repose sur un changement dans la situation économique et personnelle du recourant, qui a cessé son activité indépendante d'ébéniste à la fin de l'année 2002, selon ses indications (recours, p. 3 n° 8; radiation de la Sàrl au 3 mars 2005). Jusqu'à ce qu'il a eu connaissance de cette modification, l'office AI a apparemment considéré qu'on ne pouvait exiger de l'assuré qu'il abandonnât son activité indépendante (cf. reconnaissance du statut d'indépendant et maintien de la demi-rente à l'issue des révisions successives, la dernière fois, par communication du 23 juillet 2004). En revanche, la cessation de l'activité indépendante du recourant et le changement de statut qui s'en est suivi (cotisations sociales en tant que personne sans activité lucrative) correspondaient à une modification des circonstances conduisant à rendre exigible de l'assuré l'exercice d'une activité salariée, respectivement à le considérer comme un (hypothétique) salarié et à appliquer la méthode de la comparaison des revenus (et non plus la méthode extraordinaire).
A l'inverse de ce qu'a retenu l'autorité cantonale de recours, un motif de révision ressortait dès lors du dossier et justifiait une appréciation de son cas à l'aune des modifications survenues.
4.2. A cet égard, on peut déduire des constatations de la juridiction cantonale que le recourant disposait (depuis de nombreuses années) d'une capacité de travail complète dans une activité respectant les limitations fonctionnelles décrites par le docteur T._ (épargne du membre supérieur gauche; rapport du 17 août 2009). Comme en procédure cantonale, le recourant se limite en instance fédérale à affirmer que son état de santé s'est aggravé de 2004 à 2012 (sans en tirer au demeurant de conséquences sur sa capacité de travail), et à présenter ainsi sa propre appréciation des faits, ce qui ne suffit pas à faire apparaître les constatations des premiers juges comme manifestement inexactes ou insoutenables (consid. 1 supra ). Quoi qu'en dise le recourant, le principe inquisitoire, selon lequel l'assureur social et, en cas de litige, le juge établissent d'office les faits déterminants (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), n'impliquait pas en l'espèce que l'intimé (ou l'autorité cantonale de recours) procédât à des investigations quant aux problèmes oculaires invoqués par l'assuré. Ceux-ci avaient en effet été pris en considération et dûment évalués par le docteur T._ au moment de son examen. En l'absence de tout indice rendant plausible les allégations du recourant relatives à une aggravation de son atteinte oculaire, ces seules affirmations ne justifiaient pas un nouvel examen médical ordonné par l'administration ou les juges cantonaux.
Quant aux effets économiques de la capacité résiduelle de travail du recourant, l'office AI les a déterminés en fixant à 8 % (7,79 %) le degré d'invalidité présenté par le recourant (cf. décision du 5 juillet 2010), cette évaluation apparaissant conforme au droit. Il en résulte que le droit du recourant à une demi-rente d'invalidité ne pouvait être maintenu au-delà de la date fixée par la juridiction cantonale au 30 janvier 2010. Il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur cette date, dès lors que le Tribunal fédéral ne pourrait aller au-delà des conclusions du recours et placer le recourant dans une situation plus défavorable que celle arrêtée par le jugement cantonal (<ref-law>).
5.
En conséquence de ce qui précède, le jugement entrepris est conforme au droit dans son résultat et le recours se révèle mal fondé.
6.
Vu l'issue de la procédure, le recourant supportera les frais de justice y afférents (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
La Greffière: Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '5ac32212-0b7e-4db6-a414-e16b9f337a32', '52f74d9a-bb7a-4552-9e3a-ed440f272974', '2afa7277-3399-4909-bba6-6b744733d656', '43a82c3f-22f5-4d83-ac76-514b5ef8f9e4', '43a82c3f-22f5-4d83-ac76-514b5ef8f9e4', '210ced9a-8f01-4ec6-9c8f-9cecf1829bec', 'd84ad943-5b32-4f8e-9737-d49d5d554b3e', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '8603b9a5-bb0b-424f-bab8-3ad1423da37d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f66afc85-a95b-4561-b9f9-73ef42b69358 | 2,004 | de | Sachverhalt:
A. Das Betreibungsamt Obwalden erliess in der gegen Y._ laufenden Betreibung Nr. xxx am 4. September 2003 die Pfändungsurkunde. Gleichentags zeigte das Betreibungsamt der Ausgleichskasse Z._ an, dass von dem seit 7. Juli 2003 an den Schuldner ausgerichteten IV-Taggeld der sein Existenzminimum von Fr. 2'700.-- übersteigende Betrag dem Amt abzuliefern sei. Am 1. Oktober 2003 erhob die Ausgleichskasse Z._ Beschwerde gegen das Schreiben des Betreibungsamtes vom 19. September 2003, mit welchem dieses auf der Ablieferung des Betrages gemäss Anzeige bestanden hatte, und verlangte die Feststellung der Nichtigkeit der Pfändung.
B. Die Obergerichtskommission des Kantons Obwalden als kantonale Aufsichtsbehörde in SchKG-Sachen wies mit Entscheid vom 27. Februar 2004 die Beschwerde im Wesentlichen ab und stellte fest, dass die an die Ausgleichskasse Z._ gerichtete Anzeige betreffend Lohnpfändung vom 4. September 2003 sowie die ihr zugrunde liegende Pfändung der IV-Taggelder des Schuldners gültig sei (Dispositiv-Ziff. 2).
C. Die Ausgleichskasse Z._ hat den Beschluss der kantonalen Aufsichtsbehörde mit Beschwerdeschrift vom 10. März 2004 (rechtzeitig) an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen und beantragt, es sei Dispositiv-Ziff. 2 des angefochtenen Entscheides aufzuheben; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Aktenüberweisung auf Gegenbemerkungen (Art. 80 OG) verzichtet. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1). Die Verweisung der Beschwerdeführerin auf Vorbringen im kantonalen Verfahren genügt diesen Begründungsanforderungen nicht und ist unbeachtlich (<ref-ruling> E. 1 S. 42). Auf den Vorwurf, die Aufsichtsbehörde habe ihren Anspruch auf das rechtliche Gehör (<ref-law>) verletzt, kann von vornherein nicht eingetreten werden, da im Beschwerdeverfahren gemäss <ref-law> ein Verstoss gegen Normen mit Verfassungsrang nicht gerügt werden kann (Art. 43 Abs. 1 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 1 S. 35).
2. Die Beschwerdeführerin ist Schuldnerin des Betreibungsschuldners, welcher am 4. September 2003 angezeigt worden ist, dass sie rechtsgültig nur noch an das Betreibungsamt leisten könne. Sie behauptet nicht, durch die Anzeige des Betreibungsamtes sei ihre eigene Rechtsstellung berührt (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 13), sondern wendet sich einzig gegen die Gültigkeit der Pfändung, indem sie eine Verletzung der Regeln über die Pfändbarkeit rügt. Die Pfändung wurde indessen gegenüber dem Betreibungsschuldner vollzogen. Insoweit ist nicht ersichtlich, inwiefern die Beschwerdeführerin als Drittschuldnerin - durch den Pfändungsvollzug des Betreibungsamtes oder durch die angefochtene Dispositiv-Ziffer des vorinstanzlichen Entscheides - in ihren schutzwürdigen (rechtlichen oder tatsächlichen) Interessen berührt wäre (<ref-ruling> E. 3 S. 44; vgl. Jaeger/Walder/Kull/ Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl. 1997, N. 7 a.E. zu <ref-law>). Die Beschwerde erweist sich insoweit als unzulässig. Selbst bei einer formell unzureichenden Beschwerde, wie sie hier vorliegt, kann die erkennende Kammer eingreifen, wenn sie auf eine nichtige Verfügung (<ref-law>) tatsächlich aufmerksam wird (<ref-ruling> E. 2 S. 68 und 71).
3. 3.1 Die Aufsichtsbehörde hat im Wesentlichen festgehalten, dass IV-Taggelder als eine Entschädigung für Verdienstausfall zu werten seien, welche im Rahmen von <ref-law> beschränkt pfändbar sei. Die Beschwerdeführerin als Drittschuldnerin macht im Wesentlichen geltend, die gegenüber dem Betreibungsschuldner vollzogene Pfändung von IV-Taggeldern sei nichtig im Sinne von <ref-law>, weil Leistungen der IV gemäss <ref-law> absolut unpfändbar seien. Die Pfändbarkeit von IV-Taggeldern widerspreche dem gesetzlichen Zweck der IV, dass der Invalide eine Ausbildung absolviere und die Wiedereingliederung erreiche, währenddessen sein Lebensbedarf gedeckt sei.
3.2 Zu Recht ist unbestritten, dass die Pfändung von gewissen Leistungsansprüchen des Schuldners, die mit Rücksicht auf die Rechtsnatur sowie vor allem auf ihre soziale Bestimmung unpfändbar sind (Art. 92 Abs. 1 Ziff. 7-10 SchKG), nichtig im Sinne von <ref-law> ist (Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7. Aufl. 2003, § 23 Rz. 31 und 33). Soweit die Beschwerdeführerin die Nichtigkeit der Pfändung damit begründet, dass weder das Betreibungsamt noch die Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, sondern das Bundesamt für Sozialversicherung in sachlicher Hinsicht zuständig sei, über die Frage der Pfändbarkeit von IV-Taggeldern zu entscheiden, geht sie fehl: Die strittige Pfändung ist als Verfügung eines Betreibungsamtes nach <ref-law> an die kantonale Aufsichtsbehörde und an das Bundesgericht wegen Verletzung von Bundesrecht weiterziehbar (<ref-law>); ebenso steht es den Aufsichtsbehörden zu, von Amtes wegen eine allfällige Nichtigkeit der Pfändung festzustellen (<ref-law>).
3.3 Bei den Taggeldern als sozialversicherungsrechtlicher Leistungsart handelt es sich um ein Ersatzeinkommen, welches grundsätzlich vorübergehend ausgerichtet und nach Tagen bemessen wird (Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3. Aufl. 2003, § 44 Rz. 1; vgl. Art. 15 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG, SR 830.1]; Kieser, ATSG-Kommentar, N. 6 zu <ref-law>). Nach Art. 22 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG, SR 831.20) haben die Versicherten während der Eingliederung unter bestimmten Voraussetzungen Anspruch auf ein Taggeld. Es ist zu Recht unstrittig, dass die fraglichen IV-Taggelder keine Leistungen für Genugtuung, Ersatz von Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen, die nach <ref-law> absolut unpfändbar wären. Bleibt zu prüfen, ob die Aufsichtsbehörde annehmen durfte, dass die IV-Taggelder nicht unter <ref-law> fallen, wonach Renten gemäss Art. 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG, SR 831.10) oder gemäss <ref-law>, die Leistungen gemäss Art. 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG, SR 831.30) sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen unpfändbar sind.
3.3.1 Nach dem Gesetzestext sind die "Renten" ("rentes", "rendite") der IV unpfändbar (<ref-law>) bzw. ist der "Rentenanspruch" ("le droit à la rente", "il diritto alla rendita") der IV der Zwangsvollstreckung entzogen (<ref-law> in der am 1.Januar 2003 in Kraft getretenen Fassung; AS 2002 S. 3410). Der klare Wortlaut der Bestimmungen bietet an sich keinen Anlass (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 403 f.), unter dem Begriff der "Renten nach <ref-law>" das IV-Taggeld ("indemnité journalière", "indennità giornaliera") zu verstehen, sondern vorab die Leistungen nach <ref-law>, welche entweder ein aus Invaliditätsgründen dauerhaft vermindertes oder weggefallenes Erwerbseinkommen abgelten (vgl. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N.170 a.E. zu <ref-law>; zur IV-Rente: Locher, a.a.O., § 52 Rz.1).
3.3.2 Die Botschaft zur SchKG-Reform geht vom Grundsatz aus, dass die Leistungen der Sozialversicherungen beschränkt pfändbar sind, sofern ihnen der Charakter eines Erwerbssurrogates (oder einer Abgeltung für Unterhaltsansprüche) zukommt, berücksichtigt aber - als Ausnahme vom Grundsatz - die absolute Unpfändbarkeit der Leistungen der Ersten Säule (sowie der Leistungen der Familienausgleichskassen), zumal das betreibungsrechtliche Existenzminimum regelmässig höher als die Leistungen der Ersten Säule liege (BBl 1991 III 75 ff.). Diese Auffassung des Bundesrates wurde in den parlamentarischen Beratungen bestätigt (Votum Meier, AB 1994 S 1094). In der Literatur wird - mehr oder weniger deutlich in Anlehnung an die Botschaft - ebenfalls von der absoluten Unpfändbarkeit der "Leistungen" der Ersten Säule gesprochen (Amonn/Walther, a.a.O., § 23 Rz. 37; im Unterschied zur 5. Aufl. 1993, § 23 Rz. 36: "Renten") und weiter festgehalten, dass diese in der Regel lediglich den Grundbedarf decken und eine Diskussion über die Pfändbarkeit erübrigen würden (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, a.a.O., N. 57 zu <ref-law>; Gilliéron, a.a.O., N. 186 zu <ref-law>; Vonder Mühll, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 37 zu <ref-law>). Gegen die Annahme, dass unter "Leistungen der Ersten Säule" auch die IV-Taggelder verstanden werden, spricht allerdings der Umstand, dass das Taggeld das betreibungsrechtliche Existenzminimum ohne weiteres erheblich übersteigen kann, weil es aus der Entschädigung gemäss Erwerbsersatzgesetz (EOG; SR 834.1) bzw. seit 1. Januar 2004 aus einer Grundentschädigung besteht, die 80 % des Erwerbseinkommens, das durch die zuletzt ohne gesundheitliche Einschränkung ausgeübte Tätigkeit erzielt wurde, beträgt (Art. 22 Abs. 2, Art. 23 Abs. 1, Art. 24 Abs. 1 IVG; AS 2003 S. 3837). Nach der Auffassung von Ursprung (Das Zusammenspiel des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts mit dem Sozialversicherungsrecht, BlSchK 2003 S. 155) sind denn auch nur "gewisse Leistungen der 1. Säule, d.h. Renten der AHV/IV und Ergänzungsleistungen sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen" von der Pfändung gänzlich ausgeschlossen. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin weisen jedenfalls weder die SchKG-Reform noch die Lehrmeinungen eindeutig in Richtung einer absoluten Unpfändbarkeit von IV-Taggeldern.
3.3.3 Kein anderer Schluss ergibt sich aus dem Zusammenhang zwischen <ref-law> und dem ATSG, welches - wie der Dritte Abschnitt des IVG - die Geldleistungen u.a. in Taggelder und Renten unterscheidet (<ref-law>). Da das ATSG die Zwangsvollstreckung nicht ordnet, wurde diese neu im IVG geregelt (BBl 1999 S. 4783; vgl. Kieser, a.a.O., N. 10 zu <ref-law>). Wohl haben kantonale Aufsichtsbehörden gestützt auf a<ref-law> ("Sicherung und Verrechnung von Leistungen") und die Verweisung auf das AHVG, welches jeden Rentenanspruch der Zwangsvollstreckung entzieht, auch die IV-Taggelder als absolut unpfändbar bezeichnet (BlSchK 2003 S. 173; Gerichts- und Verwaltungspraxis des Kantons Zug [GVP/ZG] 1993 S. 132; ebenso Paul Marville, Exécution forcée, responsabilité patrimoniale et protection de la personnalité, Diss. Lausanne 1992, S. 257). Nachdem das IVG die Zwangsvollstreckung regelt, lässt sich indessen aus dem blossen Gesetzeszusammenhang (mit dem AHVG) nicht ableiten, auch die IV-Taggelder seien absolut unpfändbar.
3.3.4 Die Beschwerdeführerin bringt schliesslich vergeblich vor, Sinn und Zweck der in Frage stehenden Normen stehe einer beschränkten Pfändbarkeit von IV-Taggeldern entgegen. Nach dem mit der SchKG-Revision eingeführten Pfändungssystem soll jedes Erwerbseinkommen, auch sämtliches Erwerbssurrogat einschliesslich desjenigen in Form von Leistungen der Sozialversicherungen, beschränkt pfändbar sein. Der Grund für die in <ref-law> festgelegte Ausnahme der absoluten Unpfändbarkeit in Bezug auf AHV- und IV-Renten liegt in der Verfassung, welche verlangt, dass diese Renten den Existenzbedarf angemessen zu decken haben (<ref-law>; Art. 34quater Abs. 2 Satz 3 aBV; <ref-ruling> E. 3 S. 290; Greber, in: Aubert u.a. [Hrsg.], Kommentar zur Bundesverfassung, N. 65 zu Art. 34quater aBV). Das Gleiche gilt ohne weiteres in Bezug auf die Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, aber auch für die - im Gesetz nicht genannte - Hilflosenentschädigung nach <ref-law> (Gilliéron, a.a.O., N. 186 zu <ref-law>). Folglich erscheint verfassungskonform, die Erwerbssurrogat bildenden und grundsätzlich nach dem früheren Einkommen festgelegten IV-Taggelder insoweit als pfändbar zu betrachten, als diese den Existenzbedarf übersteigen, d.h. für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig im Sinne von <ref-law> sind. Ebenso ist mit der in <ref-law> angestrebten Sicherung des Leistungszwecks der IV vereinbar, vorab die in der Regel unter dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum liegenden Renten, nicht aber die IV-Taggelder der Zwangsvollstreckung zu entziehen. Die IV-Taggelder sind meistens höher als die in Frage kommende Rente, um die Motivation des Invaliden zur Eingliederung nicht zu schmälern (Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Band II, S. 218), zumal die Eingliederung den Vorrang vor der Rente hat (Kieser, a.a.O., N. 33 in Vorbemerkungen). Ob bereits das IV-Taggeld oder erst das nach erfolgreicher Eingliederung erworbene Einkommen beschränkt pfändbar ist, hat indessen - genauso wenig wie eine absolute Unpfändbarkeit der IV-Taggelder - keinen erheblichen Einfluss auf die Motivation des Invaliden, eine (absolut unpfändbare) IV-Rente zu vermeiden. Vor diesem Hintergrund erscheint nicht gerechtfertigt, das Ersatzeinkommen in Form von IV-Taggeldern gegenüber anderen in <ref-law> aufgeführten Einkommen zu bevorzugen (vgl. <ref-ruling> E. 1c S. 17; <ref-ruling> E. 3 S. 74).
3.4 Nach dem Dargelegten ist nicht zu beanstanden, wenn die Aufsichtsbehörde zur Auffassung gelangt ist, die IV-Taggelder seien keine absolut unpfändbaren Leistungen im Sinne von <ref-law>. Insofern besteht in Bezug auf die von der Aufsichtsbehörde geschützte Verfügung des Betreibungsamtes kein Anlass zum Einschreiten von Amtes wegen (<ref-law>), und die Beschwerde erweist sich als unbegründet.
4. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt die Kammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Betreibungsschuldner (Y._), dem Betreibungsamt Obwalden und der Obergerichtskommission des Kantons Obwalden als kantonaler Aufsichtsbehörde in SchKG-Sachen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Mai 2004
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '717e8076-a3dc-4164-9ba3-17a5083c15bd', '292facd7-51cb-42dd-a55d-3740b7a8e300', 'b309f1ac-d3aa-4cf6-b919-cfe5cf809bc3', '74c7282c-ff35-4a54-b0cf-ae006d22a579', 'ac1982cb-1e5e-4b24-b224-84ad9d537b32', '4b4af436-79e4-4117-9666-798c24e98e02', '1c5fc64a-38d3-41c8-8731-b6ac545ed7f8', '2bb7bef0-14ac-44b6-99cb-59c857e40887', '77a232c6-acc4-463e-92d1-c1e1b98ea8e9'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f66b4e11-0fa4-4a5a-90ba-812c4334944b | 2,009 | fr | par ces motifs, vu l'<ref-law>, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
f66bcca6-2e2e-463f-baec-7274c0a15291 | 2,007 | fr | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: | Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 7 septembre 2005, A._ s'est vue retirer son permis de conduire pour une durée de trois mois en raison d'une faute grave. La mesure est arrivée à échéance le 28 février 2006.
Le 30 novembre 2006, A._ a circulé au volant de son véhicule à 111 km/h, compte tenu d'une marge de sécurité de 6 km/h, sur le tronçon d'une route principale où la vitesse prescrite est limitée à 80 km/h.
Par décision du 23 février 2007, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a prononcé à son encontre une nouvelle mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de quatorze mois du 22 août 2007 au 21 octobre 2008.
Statuant par arrêt du 24 septembre 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis partiellement le recours interjeté par A._ contre cette décision qu'elle a réformée en ce sens que la durée de la mesure de retrait de permis de conduire est réduite à douze mois. La cour cantonale a tenu compte, dans sa décision, de la nécessité pour la recourante de se déplacer en vue de rechercher un emploi.
Le 11 octobre 2007, A._ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Dans ses conclusions, elle demande que la durée de son retrait du permis de conduire soit ramenée à six mois.
Il n'a pas été demandé de réponses.
Il n'a pas été demandé de réponses.
2. La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) est ouverte contre l'arrêt du Tribunal administratif rendu dans une cause de droit public. Il n'est pas certain que le recours soit motivé de manière suffisamment claire et précise, au regard des exigences de l'<ref-law>. Cette question peut toutefois demeurer indécise car il apparaît d'emblée que le recours est manifestement mal fondé.
La recourante ne conteste pas avoir dépassé la vitesse autorisée de 31 km/h sur une route principale située en dehors de localité. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un dépassement de la vitesse prescrite de 30 km/h ou plus hors des localités est considéré comme un cas grave, au sens de l'<ref-law>, nonobstant des circonstances particulières comme des conditions de la circulation favorables ou l'excellente réputation du conducteur en tant qu'automobiliste (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 237/238; <ref-ruling> consid. 2b p. 261). Il est par ailleurs constant que cette infraction est intervenue moins de cinq ans après l'échéance d'un précédent retrait de permis en raison d'une infraction grave. Conformément à l'art. 16c al. 2 let. c LCR, la durée du retrait du permis de conduire est de douze mois au minimum. La cour cantonale s'en est tenue à cette durée et son arrêt n'est dès lors pas critiquable. La recourante se prévaut en vain du besoin impératif qu'elle aurait de son permis de conduire pour se déplacer aux fins de rechercher un nouvel emploi afin d'obtenir un retrait d'une durée limitée à six mois. Le Tribunal fédéral a clairement exclu que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule puisse justifier de prononcer un retrait du permis de conduire d'une durée inférieure à la durée minimale prévue par la loi (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 236).
La recourante ne conteste pas avoir dépassé la vitesse autorisée de 31 km/h sur une route principale située en dehors de localité. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un dépassement de la vitesse prescrite de 30 km/h ou plus hors des localités est considéré comme un cas grave, au sens de l'<ref-law>, nonobstant des circonstances particulières comme des conditions de la circulation favorables ou l'excellente réputation du conducteur en tant qu'automobiliste (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 237/238; <ref-ruling> consid. 2b p. 261). Il est par ailleurs constant que cette infraction est intervenue moins de cinq ans après l'échéance d'un précédent retrait de permis en raison d'une infraction grave. Conformément à l'art. 16c al. 2 let. c LCR, la durée du retrait du permis de conduire est de douze mois au minimum. La cour cantonale s'en est tenue à cette durée et son arrêt n'est dès lors pas critiquable. La recourante se prévaut en vain du besoin impératif qu'elle aurait de son permis de conduire pour se déplacer aux fins de rechercher un nouvel emploi afin d'obtenir un retrait d'une durée limitée à six mois. Le Tribunal fédéral a clairement exclu que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule puisse justifier de prononcer un retrait du permis de conduire d'une durée inférieure à la durée minimale prévue par la loi (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 236).
3. Le recours, manifestement infondé, doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Eu égard à la situation personnelle et financière difficile de la recourante, il sera exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b238f9dd-2d4a-46d4-b181-a5cc24eaec85', 'f0cef463-dcec-4c13-8e22-aa2689d1865c', 'b238f9dd-2d4a-46d4-b181-a5cc24eaec85'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f66c6bc1-d8d9-4736-b2af-3b6824eb57e8 | 2,013 | fr | Faits:
A. X._, né en 1944 et domicilié dans la commune de A._, a travaillé à titre indépendant en qualité de carreleur jusqu'en 2005, où il a mis un terme à son activité lucrative. Son épouse, née en 1950, exploite depuis 2003 un commerce de carrelage, sanitaire et mobilier de salles de bains à B._.
Par acte authentique du 14 décembre 2004, X._ a acquis la parcelle n° xxx sise sur le territoire de la commune de A._, d'une superficie de 824 m3, pour un montant de CHF 82'000.-. Dès 2005 et jusqu'en 2009, il a entrepris la construction d'un chalet d'habitation (chalet yyy) sur cette parcelle. Le prix de revient de la construction, y compris le coût du terrain, s'est élevé à CHF 651'034.-.
Par acte authentique du 10 janvier 2008, X._ a acquis une parcelle bâtie d'une grange et d'un couvert, sise également sur le territoire de la commune de A._, pour la somme de CHF 150'000.-.
Par acte de vente inscrit au registre foncier le 17 décembre 2009, X._ a vendu le chalet yyy à des tiers pour un montant de CHF 780'000.-. Par bordereau d'impôt sur les gains immobiliers du 5 octobre 2010, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après le Service cantonal) a retenu un gain immobilier imposable de CHF 128'966.- et réclamé à X._ un impôt de CHF 21'073.75 à ce titre. Cette taxation a été annulée par décision du 17 février 2011.
Le 27 octobre 2010, les époux X._ ont déposé leur déclaration en matière d'impôts cantonal et communal (ci-après ICC) et d'impôt fédéral direct (ci-après IFD), qui ne mentionnait aucun montant au titre de revenu d'une activité indépendante du mari.
B. Par procès-verbal de taxation du 18 décembre 2010, la Commission communale d'impôts a considéré que le gain réalisé par X._ lors de la vente du chalet yyy devait être imposé au titre de revenu et fixé celui-ci à CHF 164'554.-, soit un gain imposable de CHF 128'966.- auquel s'ajoutait une reprise des intérêts passifs qui avaient déjà été admis en déduction dans les décisions de taxation ordinaire sur le revenu des années 2006 à 2009, pour un montant total de CHF 35'589.-.
Par décision sur réclamation du 30 juin 2011, la Commission d'impôts des personnes physiques a confirmé cette taxation.
X._ a recouru auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après la Commission de recours) qui, par décision du 23 mai 2012, a rejeté ce recours. La Commission de recours a retenu, en substance, que les conditions pour considérer le bénéfice de l'aliénation du chalet yyy comme un revenu d'une activité lucrative indépendante étaient remplies, en particulier que la construction du chalet avait bénéficié des connaissances professionnelles de X._, qu'elle avait été financée par des fonds étrangers et que la possession avait été de courte durée.
C. Par acte du 30 août 2012, X._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de la décision du 23 mai 2012. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et, en tant que de besoin, au renvoi du dossier à la Commission de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission de recours a renoncé à déposer des observations et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal et l'Administration fédérale des contributions prennent les mêmes conclusions en se référant à la décision attaquée. | Considérant en droit:
I. Recevabilité
1. La Commission de recours a rendu une seule décision valant pour les deux catégories d'impôts (ICC et IFD), ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 262 s.). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher au recourant d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans son recours devant le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 263 s.). Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C_819/2012), l'autre l'ICC (2C_818/2012). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. <ref-law> et 24 PCF [RS 273]).
2. Le recours est dirigé contre une décision finale (cf. <ref-law>) rendue dans une cause de droit public (cf. <ref-law>), par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RS-VS 642.1]) sans qu'aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. aussi art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (cf. <ref-law>). Déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et <ref-law>), le recours est en principe recevable.
3. Le recours doit contenir des conclusions (<ref-law>). Comme le recours au Tribunal fédéral est une voie de réforme (cf. <ref-law>), le recourant ne peut en principe pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Dès lors que l'on comprend sans peine qu'en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué, le recourant requiert également la réforme de cet arrêt dans le sens de la prise en compte du bénéfice réalisé sur la vente de son immeuble au titre de l'impôt sur les gains immobiliers plutôt qu'au titre du revenu d'une activité lucrative indépendante, il y a lieu de ne pas se montrer trop formaliste (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 414 s.).
Il convient donc d'entrer en matière.
4. D'après l'<ref-law>, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Cependant, lorsque les dispositions de la LHID laissent une marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 209 s.), dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'<ref-law>.
Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400 s.). A cet égard, le recourant doit se déterminer au moins brièvement par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris et exposer, ne serait-ce que succinctement, en quoi l'autorité cantonale supérieure viole le droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 245 s.).
5. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (cf. pour cette notion <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées; à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
II. Impôt fédéral direct
6. Le litige porte sur le traitement fiscal du bénéfice réalisé par le recourant lors de la vente de son chalet. Il revient à déterminer si le gain obtenu par le recourant à la suite de la vente du chalet yyy doit être qualifié de gain en capital privé ou de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En revanche, la question de la reprise des intérêts passifs, encore litigieuse devant la Commission de recours, n'est plus discutée devant le Tribunal fédéral.
6.1 L'<ref-law> pose le principe selon lequel sont imposables tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont exonérés d'impôt, selon l'<ref-law>, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée. De son côté, l'<ref-law> prévoit que tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante sont imposables. Font partie des revenus provenant de l'activité lucrative indépendante, selon l'<ref-law>, tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale.
Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas (cf. arrêt 2C_819/2011 du 20 avril 2012 consid. 3.2 et les arrêts cités). La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète toutefois largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée. En revanche, si l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale, et même si l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire occasionnelle (cf. ATF 125 113 consid. 6c/bb p. 126 s.; arrêts 2C_511/2012 du 15 janvier 2013 consid. 9.2 et 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées).
Pour déterminer la frontière entre activité lucrative indépendante et gestion de patrimoine privé, la jurisprudence a posé une série d'indices: le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur (re)vente, la relation étroite entre l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une société de personnes. On peut aussi mentionner l'utilisation effective du bien et le motif de son aliénation. Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres, voire même - exceptionnellement - isolément s'il revêt une intensité particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 118 et 6a p. 124; arrêts 2C_511/2012 du 15 janvier 2013 consid. 9.2; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1; 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2 et les références citées).
6.2 D'après l'<ref-law>, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. Dans la procédure de recours, l'autorité cantonale de recours a les mêmes compétences que l'autorité de taxation (<ref-law>).
La maxime d'office est ainsi applicable à la détermination de la dette fiscale, de sorte que les autorités compétentes peuvent entreprendre toutes les investigations nécessaires à la détermination de l'impôt. Dans ce domaine, les règles générales relatives au fardeau de la preuve impliquent que l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Il incombe ainsi à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence d'éléments imposables qui n'ont pas été annoncés. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale fournissent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. <ref-ruling> consid. 4c/aa p. 266; arrêt 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2). Il en va de même lorsque la présentation des faits par l'autorité est vraisemblable selon l'expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la preuve des allégations contraires à celles de l'administration repose alors sur le contribuable (cf. arrêt 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1).
6.3 En l'espèce, la Commission de recours a retenu que la construction du chalet a bénéficié des connaissances professionnelles du recourant et qu'il existait un rapport étroit avec le métier de carreleur qu'il exerçait auparavant, le recourant bénéficiant grâce à son activité professionnelle antérieure d'une certaine expérience s'agissant de la construction en général et d'un réseau de personnes spécialisées en matière de construction. Elle a également relevé que l'achat du terrain et les coûts de construction du chalet avaient été financés par des emprunts bancaires à hauteur de 82 % du coût total de l'opération. La Commission de recours a ensuite estimé que l'on devait parler de courte durée de possession puisque l'immeuble avait été aliéné à des tiers dès la fin des travaux. En outre, selon l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué, la vente du chalet a permis de financer les travaux de rénovation du nouvel objet immobilier acquis en 2008. Sur la base de ces éléments, la Commission de recours a admis qu'il y avait eu une opération commerciale dont le bénéfice en capital devait être imposé au titre de revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
Le recourant conteste cette appréciation. Il relève que c'est la première fois qu'il a acheté un terrain afin d'y ériger une construction pour sa famille, en l'occurrence pour sa fille, aucune autre opération immobilière n'étant en cours ou prévue. Il conteste également le lien entre l'opération réalisée et son activité professionnelle antérieure, les travaux de carrelage représentant moins de 4 % du coût de la construction. Il ajoute que les connaissances spéciales des autres métiers de la construction lui font défaut, de sorte que l'opération immobilière n'a pas pu en bénéficier. Il estime également qu'en ayant acheté le terrain en 2004 pour le revendre cinq ans plus tard, on ne saurait parler d'une courte durée de possession. Quant au financement étranger, le rapport élevé d'endettement n'était pas planifié et était dû au dépassement des coûts de construction. Selon le recourant, le prix de vente a par ailleurs servi à amortir la dette hypothécaire grevant le chalet ainsi que des dettes privées et n'a pas été réinvesti dans une nouvelle acquisition immobilière. Enfin, le recourant relève qu'il a géré personnellement la construction sans s'allier avec des tiers en société de personnes.
6.4 Le recourant oppose de la sorte sa propre appréciation des faits à la description retenue par la Commission de recours. En critiquant l'appréciation des faits effectuée par l'instance précédente sans exposer concrètement en quoi cette appréciation serait arbitraire ou manifestement inexacte, l'argumentation du recourant s'avère appellatoire, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 5). L'Autorité de céans se limitera donc à examiner si le droit fédéral a été correctement appliqué par la Commission de recours sur la base des faits ressortant de l'arrêt entrepris.
6.5 Sur la base des constatations cantonales, les conditions pour admettre l'existence d'un revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante, telles que posées par la jurisprudence en relation avec les art. 16 et 18 LIFD, sont réunies. En effet, la courte durée de possession des biens avant leur (re)vente (le chalet ayant été vendu peu après la fin de sa construction), la relation étroite entre l'opération immobilière et la formation et/ou la profession antérieure du contribuable, qui travaillait à titre indépendant en qualité de carreleur, l'utilisation de connaissances spécialisées, le métier de carreleur ayant permis au recourant d'acquérir une certaine expérience de la construction en général, l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, la construction du chalet étant financée à raison de 82 % par des prêts bancaires, et le réinvestissement du bénéfice réalisé, la vente du chalet ayant permis de financer la rénovation du nouveau bien immobilier acquis en 2008, plaident tous en faveur d'une opération commerciale.
Dans ces circonstances, le fait que l'opération en cause soit unique et ne fasse pas partie d'une activité systématique et planifiée ne saurait être déterminant, ce d'autant plus que la jurisprudence admet expressément qu'une opération occasionnelle peut être constitutive d'une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables (cf. arrêts 2C_948/2010 du 31 octobre 2011 consid. 4.2.2; 2A.72/1999 du 9 juillet 1999 consid. 3c; A.61/1977 du 25 novembre 1977 consid. 2b, ASA 47 209). Il en va de même du critère de la constitution d'une société de personnes qui ne s'avère déterminant que lorsque le contribuable ne gère pas lui-même l'opération immobilière, mais qui devient secondaire dans ce dernier cas. Or, en l'espèce, le recourant admet lui-même qu'il a géré personnellement la construction du chalet.
6.6 Le recourant s'en prend également au comportement prétendument contradictoire des autorités fiscales, à qui il reproche, d'une part, de l'avoir soumis à l'impôt sur les gains immobiliers avant d'annuler cette décision pour assujettir son gain à l'impôt sur le revenu, et, d'autre part, de ne pas avoir considéré en 2005 déjà, lors de la cessation de son activité indépendante de carreleur, que le terrain sur lequel le chalet yyy allait être construit, faisait partie de sa fortune commerciale. Or, on ne voit pas dans quelle mesure l'autorité fiscale se serait comportée ainsi de manière contradictoire, dès lors qu'en 2005, elle ne disposait d'aucun élément concret, puisque le chalet yyy n'était pas encore construit ni a fortiori vendu. Le recourant n'indique en outre à cet égard aucune disposition du droit fédéral qui aurait été violée.
6.7 Au vu de ce qui précède, on ne peut faire grief à la Commission de recours d'avoir retenu que le gain immobilier réalisé par le recourant était imposable au titre du revenu d'une activité indépendante. Le recours doit par conséquent être rejeté en tant qu'il concerne l'IFD.
III. Impôts cantonal et communal
7. Comme les art. 7 al. 4 let. b et 8 al. 1 LHID, repris aux art. 12 al. 3 et 14 al. 2 LF/VS, correspondent aux art. 16 al. 3 et 18 al. 2 LIFD, la jurisprudence applicable en matière de LIFD est également déterminante en ce qui concerne l'ICC (cf. arrêt 2C_276/2010 du 19 octobre 2010 consid. 5). Partant, les considérations développées pour l'IFD trouvent à s'appliquer à l'ICC relatif aux périodes fiscales sous examen (cf. arrêt 2C_123/2012 du 8 août 2012 consid. 10 et les références citées). Il suffit donc de renvoyer, s'agissant de l'ICC, aux considérants relatifs à l'IFD.
Le recours doit par conséquent être rejeté également en tant qu'il concerne l'ICC.
IV. Frais et dépens
8. Succombant en tous points, le recourant doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 2C_818/2012 et 2C_819/2012 sont jointes.
2. Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt fédéral direct pour 2009.
3. Le recours est rejeté en ce qui concerne les impôts cantonal et communal pour 2009.
4. Les frais judiciaires, fixés à CHF 2'500.-, sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, section des personnes physiques, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 21 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Beti | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '372bb106-3ddb-4ec1-b00a-61c531a1d209', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', 'ec4813b0-ce1e-4e83-acaa-c300884fea70'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
f66c7ad3-6a89-432f-bf2a-dc36f1ddd6b3 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1941 geborene deutsche Staatsangehörige E._ ersuchte am 24. Februar 2000 um eine Rente der Invalidenversicherung. Die für die Prüfung des Rentenanspruchs zuständige IV-Stelle für Versicherte im Ausland (nachfolgend: IV-Stelle) lehnte dies mit Verfügung vom 3. Mai 2001 ab, da keine anspruchsbegründende Invalidität vorliege.
A. Die 1941 geborene deutsche Staatsangehörige E._ ersuchte am 24. Februar 2000 um eine Rente der Invalidenversicherung. Die für die Prüfung des Rentenanspruchs zuständige IV-Stelle für Versicherte im Ausland (nachfolgend: IV-Stelle) lehnte dies mit Verfügung vom 3. Mai 2001 ab, da keine anspruchsbegründende Invalidität vorliege.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen mit einzelrichterlichem Entscheid vom 16. April 2002 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen mit einzelrichterlichem Entscheid vom 16. April 2002 ab.
C. E._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben und die IV-Stelle zu verpflichten, ab Antragsstellung eine Invalidenrente zu gewähren. Im Weitern wird um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung ersucht.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat das Eidgenössische Versicherungsgericht das Recht von Amtes wegen anzuwenden (Art. 114 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 132 OG). Im Rahmen dieser Rechtsanwendung von Amtes wegen prüft es unter anderem, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (Art. 104 lit. a in Verbindung mit Art. 132 OG). Es kann eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus anderen als den vom Beschwerdeführer vorgetragenen Gründen gutheissen, hat sich also nicht auf die Prüfung der von jenem erhobenen Rügen zu beschränken. Im Sinne dieser Grundsätze prüft das Gericht nach konstanter Rechtsprechung namentlich von Amtes wegen, ob die Vorinstanz bundesrechtliche Verfahrensvorschriften verletzt hat, beispielsweise Vorschriften über die Zuständigkeit oder die Gewährleistung des rechtlichen Gehörs. Wurden wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt, hebt das Gericht - vorbehältlich einer allfälligen Heilung des Fehlers im letztinstanzlichen Verfahren etwa im Zusammenhang mit Gehörsverletzungen - den angefochtenen Entscheid auf (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen). Zu diesen wesentlichen Verfahrensvorschriften gehört auch der verfassungsmässige Anspruch auf die richtige Besetzung des (vorinstanzlichen) Gerichts (<ref-ruling> Erw. 3c).
1. Im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat das Eidgenössische Versicherungsgericht das Recht von Amtes wegen anzuwenden (Art. 114 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 132 OG). Im Rahmen dieser Rechtsanwendung von Amtes wegen prüft es unter anderem, ob der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (Art. 104 lit. a in Verbindung mit Art. 132 OG). Es kann eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus anderen als den vom Beschwerdeführer vorgetragenen Gründen gutheissen, hat sich also nicht auf die Prüfung der von jenem erhobenen Rügen zu beschränken. Im Sinne dieser Grundsätze prüft das Gericht nach konstanter Rechtsprechung namentlich von Amtes wegen, ob die Vorinstanz bundesrechtliche Verfahrensvorschriften verletzt hat, beispielsweise Vorschriften über die Zuständigkeit oder die Gewährleistung des rechtlichen Gehörs. Wurden wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt, hebt das Gericht - vorbehältlich einer allfälligen Heilung des Fehlers im letztinstanzlichen Verfahren etwa im Zusammenhang mit Gehörsverletzungen - den angefochtenen Entscheid auf (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen). Zu diesen wesentlichen Verfahrensvorschriften gehört auch der verfassungsmässige Anspruch auf die richtige Besetzung des (vorinstanzlichen) Gerichts (<ref-ruling> Erw. 3c).
2. Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen entscheidet in Dreier- oder Fünferbesetzung über Beschwerden von Personen im Ausland gegen Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland. Ergibt die Vorprüfung vor oder nach einem Schriftenwechsel, dass die Beschwerde unzulässig oder offensichtlich unbegründet ist, so kann ein einzelnes vollamtliches Mitglied mit summarischer Begründung auf Nichteintreten oder Abweisung erkennen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>, <ref-law> und Art. 10 lit. c der Verordnung über Organisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schiedskommissionen [VRSK; SR 173.31]). Als offensichtlich unbegründet sind Beschwerden gegen Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland zu betrachten, wenn ihnen von vornherein aufgrund einer summarischen, nichtsdestoweniger genauen Prüfung keinerlei Erfolgschance eingeräumt werden kann. Dies setzt eine klare Sach- und Rechtslage voraus, und zwar in dem Sinne, dass sich der Abweisungsentscheid summarisch begründen lässt. Bestehen auch nur geringe Zweifel in Bezug auf die richtige und vollständige Feststellung des Sachverhaltes oder die gesetzeskonforme Auslegung und Anwendung des Rechts durch die verfügende Behörde, hat die Rekurskommission mindestens in Dreierbesetzung zu entscheiden (Urteil H. vom 30. Oktober 2002 [I 622/01]).
2. Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen entscheidet in Dreier- oder Fünferbesetzung über Beschwerden von Personen im Ausland gegen Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland. Ergibt die Vorprüfung vor oder nach einem Schriftenwechsel, dass die Beschwerde unzulässig oder offensichtlich unbegründet ist, so kann ein einzelnes vollamtliches Mitglied mit summarischer Begründung auf Nichteintreten oder Abweisung erkennen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>, <ref-law> und Art. 10 lit. c der Verordnung über Organisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schiedskommissionen [VRSK; SR 173.31]). Als offensichtlich unbegründet sind Beschwerden gegen Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland zu betrachten, wenn ihnen von vornherein aufgrund einer summarischen, nichtsdestoweniger genauen Prüfung keinerlei Erfolgschance eingeräumt werden kann. Dies setzt eine klare Sach- und Rechtslage voraus, und zwar in dem Sinne, dass sich der Abweisungsentscheid summarisch begründen lässt. Bestehen auch nur geringe Zweifel in Bezug auf die richtige und vollständige Feststellung des Sachverhaltes oder die gesetzeskonforme Auslegung und Anwendung des Rechts durch die verfügende Behörde, hat die Rekurskommission mindestens in Dreierbesetzung zu entscheiden (Urteil H. vom 30. Oktober 2002 [I 622/01]).
3. 3.1 Die Invalidität umfasst nach <ref-law> einerseits Gesundheitsschäden, die eine "voraussichtlich bleibende" Erwerbsunfähigkeit verursachen, und anderseits Schäden, die eine "längere Zeit dauernde" Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben. Dementsprechend bestimmt Art. 29 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>, dass der Rentenanspruch für Personen mit Wohnsitz im Ausland entsteht, sobald der Versicherte mindestens zu 50 Prozent bleibend erwerbsunfähig geworden ist (lit. a) oder während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens zu 50 Prozent arbeitsunfähig war (lit. b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 5 und 6). Bleibende Erwerbsunfähigkeit (lit. a) ist nach <ref-law> dann anzunehmen, wenn ein weitgehend stabilisierter, im Wesentlichen irreversibler Gesundheitsschaden vorliegt, welcher die Erwerbsfähigkeit des Versicherten voraussichtlich dauernd in rentenbegründendem Masse beeinträchtigen wird. Als relativ stabilisiert kann ein ausgesprochen labil gewesenes Leiden nur dann betrachtet werden, wenn sich sein Charakter deutlich in der Weise geändert hat, dass vorausgesehen werden kann, in absehbarer Zeit werde keine praktisch erhebliche Wandlung (Verschlechterung oder Verbesserung des Gesundheitszustandes) mehr erfolgen (<ref-ruling> Erw. 4a; AHI 1999 S. 80 Erw. 1a, je mit Hinweisen). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat den Begriff der bleibenden Erwerbsunfähigkeit in konstanter Rechtsprechung sehr restriktiv umschrieben (Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, S. 232 f. mit Hinweisen). Fehlen die genannten restriktiven Kriterien, so ist die Frage, wann ein allfälliger Rentenanspruch entsteht, stets nach Massgabe von <ref-law> zu prüfen.
Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
3.2 Die Beschwerdeführerin leidet im Wesentlichen an Lumbalgien bei degenerativen LWS-Veränderungen und seronegativer Polyarthritis mit allgemeiner Verschlechterung des Gesundheitszustandes und Ausweitung der Rückenbeschwerden auf Hals- und Brustwirbelsäule. Diese gesundheitlichen Leiden waren seit 1998 Gegenstand von medizinischen Abklärungen und Gutachten. Über den Beginn der rentenbegründenden Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit der Versicherten besteht unter den Parteien keine Einigkeit. Aus den Arztberichten ist ersichtlich, dass der Gesundheitszustand der Versicherten vor allem auf Grund der geltend gemachten Verschlechterungen als labil zu bezeichnen ist und demnach kein Fall von <ref-law> vorliegt. Jedoch bedarf insbesondere die Festlegung des Beginns der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit einer eingehenden Auseinandersetzung und Würdigung der verschiedenen Arztberichte. Aus den Akten lässt sich also nicht eindeutig und ohne weiteres sagen, dass keine anspruchsbegründende Invalidität im Zeitpunkt der Verfügung durch die IV-Stelle vorgelegen hat.
3.3 Die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes durch die verfügende Behörde ist somit nicht ohne einlässliche Überprüfung zu bejahen. Die Beschwerde lässt sich daher nicht als offensichtlich unbegründet bezeichnen, weshalb darüber mindestens in Dreierbesetzung hätte entschieden werden müssen. Dieser formelle Mangel führt zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides, ohne dass zur materiell streitigen Frage der anspruchsbegründenden Invalidität Stellung zu nehmen ist.
3.3 Die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes durch die verfügende Behörde ist somit nicht ohne einlässliche Überprüfung zu bejahen. Die Beschwerde lässt sich daher nicht als offensichtlich unbegründet bezeichnen, weshalb darüber mindestens in Dreierbesetzung hätte entschieden werden müssen. Dieser formelle Mangel führt zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides, ohne dass zur materiell streitigen Frage der anspruchsbegründenden Invalidität Stellung zu nehmen ist.
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung ist somit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid vom 16. April 2002 aufgehoben und die Sache an die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen zurückgewiesen wird, damit sie in richtiger Besetzung über die Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland vom 3. Mai 2001 neu entscheide.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid vom 16. April 2002 aufgehoben und die Sache an die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen zurückgewiesen wird, damit sie in richtiger Besetzung über die Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland vom 3. Mai 2001 neu entscheide.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, dem Bundesamt für Sozialversicherung und der Schweizerischen Ausgleichskasse zugestellt.
Luzern, 9. Januar 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f66cdc2b-2894-4efa-98a1-5c3c79471158 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der 1966 geborene, seit August 1997 als Fenster- und Türmonteur bei der Firma E._ AG sowie ab August 2008 als Hilfssanitär bei der Firma M._, Heizung Sanitär, tätige C._ meldete sich am 4. Oktober 2006 unter Hinweis auf seit November 2004 (Lungenresektion) bzw. Juni 2006 (operative Behandlung eines Blasentumors und einer Nierenzyste) bestehende gesundheitliche Probleme bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich klärte die Verhältnisse in der Folge insbesondere in medizinischer und beruflich-erwerblicher Hinsicht ab. Gestützt darauf lehnte sie die Ausrichtung von Rentenleistungen mangels anspruchsbegründender Invalidität ab (Vorbescheid vom 24. Januar 2008, Verfügung vom 1. Juli 2009).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 31. August 2011 teilweise gut und hob den angefochtenen Einspracheentscheid (recte: Verfügung) vom 1. Juli 2009 mit der Feststellung auf, dass dem Versicherten für die Zeit vom 1. Juni 2006 bis 31. Mai 2007 eine ganze Invalidenrente zustehe.
C. C._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm auch über den 31. Mai 2007 hinaus eine angemessene Invalidenrente zu gewähren.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2. Der Sachverhalt verwirklichte sich teilweise vor dem Inkrafttreten der 5. IV-Revision am 1. Januar 2008. Die Vorinstanz erkannte richtig, dass praxisgemäss bis 31. Dezember 2007 auf die damals geltenden Bestimmungen und danach auf die neuen Normen der 5. IV-Revision abzustellen ist (<ref-ruling> E. 1 S. 446 f.). Da die Revision bezüglich der - in casu strittigen - Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-law> in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen und <ref-law> in der seitherigen Fassung) jedoch keine substanziellen Änderungen gebracht hat, gilt weiterhin die zur altrechtlichen Regelung ergangene Rechtsprechung (Urteil 8C_546/2011 vom 14. November 2011 E. 2 mit Hinweisen).
3. Nach der unbestritten gebliebenen Darstellung des kantonalen Gerichts sieht sich der Beschwerdeführer auf Grund der Folgen der im November 2004 durchgeführten Oberlappenresektion der Lunge ausserstande, seine bisherige Tätigkeit als Baumonteur weiterzuführen; zumutbar sind ihm indessen noch körperlich leichte bis mittelschwere Verrichtungen (ohne Heben und Tragen von schweren Lasten) im Umfang von 100 %. Für das Referenzjahr 2005 wurde angesichts dieser Verhältnisse in Gegenüberstellung der Vergleichseinkommen (Einkommen, welches der Beschwerdeführer ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen bei der vormaligen Arbeitgeberin, der Firma E._ AG, zu erzielen vermocht hätte [Valideneinkommen; Fr. 71'281.30]; Einkommen, das der Versicherte nach Massgabe der vom Bundesamt für Statistik periodisch herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung [LSE] trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch hätte erwirtschaften können [Invalideneinkommen; Fr. 51'987.20]), ein Invaliditätsgrad von 27 % ermittelt. Zu keinen Beanstandungen geführt hat sodann auch die vorinstanzliche Feststellung, wonach im Anschluss an die ab 22. Juni 2006 durchgeführte Behandlung des Blasentumors und einer Nierenzyste bis zum 19. Februar 2007 jegliche Arbeitstätigkeit ausgeschlossen war und dem Beschwerdeführer für diesen Zeitraum (bzw. bis Ende Mai 2007; vgl. <ref-law>) daher eine ganze Invalidenrente zuzusprechen ist. Hinsichtlich der Zeitspanne ab 20. Februar 2007 wurde im angefochtenen Entscheid schliesslich - ebenfalls unstreitig - erwogen, dass eine leidensadaptierte Arbeitstätigkeit wiederum im vorangegangenen Ausmass ausübbar sei. Darauf ist letztinstanzlich abzustellen (vgl. E. 1 hievor).
4. 4.1 Uneinig sind sich die Verfahrensbeteiligten infolge der auf August 2008 aufgenommenen neuen beruflichen Beschäftigung des Versicherten als Hilfssanitär jedoch bezüglich des ab diesem Zeitpunkt massgeblichen Invalideneinkommens: Während Vorinstanz und Beschwerdegegnerin weiterhin von tabellarischen Ansätzen ausgehen, votiert der Beschwerdeführer für die Zugrundelegung des im Rahmen seines aktuellen Arbeitsverhältnisses erzielten Jahreslohnes (von Fr. 42'600.-).
4. 4.1 Uneinig sind sich die Verfahrensbeteiligten infolge der auf August 2008 aufgenommenen neuen beruflichen Beschäftigung des Versicherten als Hilfssanitär jedoch bezüglich des ab diesem Zeitpunkt massgeblichen Invalideneinkommens: Während Vorinstanz und Beschwerdegegnerin weiterhin von tabellarischen Ansätzen ausgehen, votiert der Beschwerdeführer für die Zugrundelegung des im Rahmen seines aktuellen Arbeitsverhältnisses erzielten Jahreslohnes (von Fr. 42'600.-).
4.2 4.2.1 Bei der Ermittlung des Invalideneinkommens ist primär von der beruflich-erwerblichen Situation auszugehen, in welcher die betroffene Person konkret steht. Allerdings bildet der von ihr nach Eintritt der Invalidität tatsächlich erzielte Verdienst für sich allein betrachtet grundsätzlich kein genügendes Kriterium für die Bestimmung der Erwerbsunfähigkeit und damit des Invaliditätsgrades. Das Mass der tatsächlichen Erwerbseinbusse stimmt mit dem Umfang der Invalidität vielmehr nur dann überein, wenn - kumulativ - besonders stabile Arbeitsverhältnisse eine Bezugnahme auf den allgemeinen Arbeitsmarkt praktisch erübrigen, die versicherte Person eine Tätigkeit ausübt, bei der anzunehmen ist, dass sie die ihr verbliebene Arbeitsfähigkeit in zumutbarer Weise voll ausschöpft, und wenn das Einkommen aus der Arbeitsleistung als angemessen und nicht als Soziallohn erscheint (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 301 mit Hinweisen; Urteil 8C_90/2011 vom 8. August 2011 E. 5.2; Ulrich Meyer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2. Aufl. 2010, S. 308 f.).
4.2.2 Auf der beruflich-erwerblichen Stufe der Invaliditätsbemessung charakterisieren sich die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs als Rechtsfragen (<ref-ruling> E. 3.4 S. 348 f.; <ref-ruling> E. 1 S. 30 f.; <ref-ruling> E. 2a und b S. 136 f.). Während es sich bei der Feststellung der beiden hypothetischen Vergleichseinkommen um eine Tatfrage handelt, soweit sie auf konkreter Beweiswürdigung beruht, geht es um die Beurteilung einer Rechtsfrage, wenn sich der Entscheid nach der allgemeinen Lebenserfahrung richtet. Letzteres betrifft etwa die Fragen, ob Tabellenlöhne anwendbar sind und, bejahendenfalls, welches die gemäss LSE relevante Tabelle ist (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399; Urteil 8C_255/2007 vom 12. Juni 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 IV Nr. 59 S. 191).
4.2.2 Auf der beruflich-erwerblichen Stufe der Invaliditätsbemessung charakterisieren sich die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs als Rechtsfragen (<ref-ruling> E. 3.4 S. 348 f.; <ref-ruling> E. 1 S. 30 f.; <ref-ruling> E. 2a und b S. 136 f.). Während es sich bei der Feststellung der beiden hypothetischen Vergleichseinkommen um eine Tatfrage handelt, soweit sie auf konkreter Beweiswürdigung beruht, geht es um die Beurteilung einer Rechtsfrage, wenn sich der Entscheid nach der allgemeinen Lebenserfahrung richtet. Letzteres betrifft etwa die Fragen, ob Tabellenlöhne anwendbar sind und, bejahendenfalls, welches die gemäss LSE relevante Tabelle ist (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399; Urteil 8C_255/2007 vom 12. Juni 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 IV Nr. 59 S. 191).
4.3 4.3.1 Das kantonale Gericht hat die rechtsprechungsgemässen Voraussetzungen für eine Gleichsetzung des Invalideneinkommens mit dem tatsächlich erzielten Verdienst verneint. Dies im Wesentlichen unter Hinweis auf das erst seit August 2008 bestehende - und folglich jedenfalls im massgeblichen Zeitpunkt des Verfügungserlasses nicht als besonders stabil zu bezeichnende - Arbeitsverhältnis bei der im Sanitärbereich tätigen Firma M._ sowie den Umstand, dass der Beschwerdeführer seine aus pulmonaler Sicht im Rahmen körperlich leichter Beschäftigungen uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit im neuen, physisch anspruchsvollen beruflichen Umfeld nicht optimal verwerte. Da dem Versicherten eine breite Palette an besser entlöhnten Verweisungstätigkeiten (in Form von leichten Hilfs-, Kontroll- und Überwachungsfunktionen) offenstehe, sei für die Ermittlung des Invalidenlohnes auf statistische Durchschnittslöhne abzustellen.
4.3.2 Dem vermag der Beschwerdeführer letztinstanzlich nichts Grundlegendes entgegenzusetzen. Namentlich kann in der Begründung der Vorinstanz, wonach das ab August 2008 erzielte Einkommen nicht als massgebendes Invalidenkommen herangezogen werden könne, da einerseits im Zeitpunkt des Verfügungserlasses (vom 1. Juli 2009) noch kein besonders stabiles Arbeitsverhältnis vorgelegen habe und anderseits die Tätigkeit bei der Firma M._ - wiewohl ein vorbehältlich des gesundheitlichen Anforderungsprofils zwar grundsätzlich geeignetes Einsatzgebiet darstellend - nicht die bestmögliche Verwertung der verbliebenen Arbeitsfähigkeit gewährleiste, keine Bundesrechtsverletzung erblickt werden. Vielmehr besteht, wie dies im angefochtenen Entscheid einlässlich dargelegt wurde, kein Raum für das Abstellen auf das tatsächlich erzielte Einkommen, wenn mit der zumutbaren Ausschöpfung des noch vorhandenen Leistungspotenzials eine Rente zu vermeiden wäre. Der relevante ausgeglichene Arbeitsmarkt (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 70 f. mit Hinweis) bietet zahlreiche Optionen, insbesondere auch leichtere Beschäftigungen, an, die im vorliegenden Fall behinderungsbedingt in Frage kämen. Es sprechen weder das Alter (im Verfügungszeitpunkt 43-jährig) noch andere Faktoren dagegen, dass der Beschwerdeführer seiner Schadenminderungspflicht nachkommt und ein rentenausschliessendes Einkommen erzielt.
4.4 Da keine weitergehenden Einwendungen gegen das gestützt auf lohnstatistische Angaben erhobene Invalideneinkommen vorgebracht werden, hat es bei der vorinstanzlich in Berücksichtigung von <ref-law> auf Ende Mai 2007 festgelegten Aufhebung der ganzen Rente sein Bewenden.
5. Dem Verfahrensausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. April 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'd176a0fe-a4c1-42f1-8ec1-efbebf0562c5', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', '2404278d-996c-4d6a-8f74-b0211fc52e33'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f6709edd-6f4d-42b8-b11e-4e2c0a12493f | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 31. Dezember 2005 und Einspracheentscheid vom 22. November 2006 verneinte die IV-Stelle des Kantons Schwyz einen Anspruch des 1970 geborenen I._ auf eine Rente der Invalidenversicherung mangels eines rentenbegründenden Invaliditätsgrades.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 7. Mai 2007 ab.
I._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Durchführung weiterer medizinischer Abklärungen und anschliessenden Neuentscheid der Verwaltung. Eventuell sei ihm eine Viertelsrente zuzusprechen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
2. 2.1 Die Vorinstanz hat in pflichtgemässer Würdigung der gesamten Aktenlage, insbesondere gestützt auf die Stellungnahme des Regionalen ärztlichen Dienstes (RAD) vom 8. Dezember 2005, mit einlässlicher und nachvollziehbarer Begründung erkannt, dass der Beschwerdeführer trotz seines Leidens (mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit: "femoroacetabuläres Impingementsyndrom der linken Hüfte") in einer angepassten Tätigkeit (körperlich leichte, wechselbelastende Arbeit) voll leistungsfähig ist. Dagegen wendet der Versicherte namentlich ein, der vorinstanzliche Entscheid sei auf der Grundlage eines unvollständig ermittelten Sachverhalts gefällt worden, weil die bereits vor dem kantonalen Gericht beantragte Durchführung einer rheumatologischen Abklärung abgelehnt worden sei. Damit kritisiert er die (antizipierte) Beweiswürdigung der Vorinstanz, was Tatsächliches beschlägt und (offensichtliche Unrichtigkeit vorbehalten) das Bundesgericht bindet (E. 1). Die aktenkundigen medizinischen Befunde decken sich weitgehend und sind unbestritten: Frau Dr. med. R._, Fachärztin für orthopädische Chirurgie, Spital X._, stellte mit Bericht vom 5. April 2004 ein femoroacetabuläres Impingement der linken Hüfte und eine Lumbago ohne pathologisches Korrelat fest. Sie ging davon aus, dass die Rückenbeschwerden sekundär durch das Hüftleiden verursacht werden und empfahl die (zumindest teilweise) Wiederaufnahme der Arbeit, "da durch die zweimonatige Arbeitsunfähigkeit eher eine völlige Schlaffheit resultiere, die den Rückenbeschwerden sicher nicht zuträglich ist". Im Anschluss an diese sowie die Beurteilung der Ärzte der Universitätsklinik Y._ vom 27. Mai 2003 (atypische Impingement-Symptomatik linke Hüfte) ging auch die MEDAS im Rahmen ihres interdisziplinären Gutachtens vom 24. November 2005 von im Wesentlichen gleichlautenden Diagnosen aus: eindeutiges Impingementsyndrom der linken Hüfte bei verminderter Taillierung des Schenkelhalses, anterosuperiorer Limbusläsion und Herniation pit am Schenkelhals links sowie Rückenschmerzen lumbal bei Spondylolyse L5 mit geringgradiger Anterolisthesis. Sie betrachtete ebenfalls die Hüft- und nicht die Rückenproblematik als vordergründig, zumal auch der Versicherte Letztere als "nicht so schlimm" bezeichnete. In den orthopädischen Berichten der Universitätsklinik Y._ vom 3. April 2006 und 5. Mai 2006 kamen zu den obgenannten Befunden noch "unklare Vorderarmschmerzen, vermutlich im Bereich des Flexor carpi ulnaris links" sowie ein "Verdacht auf Carpaltunnelsyndrom Hand links" hinzu.
2.2 Aufgrund dieser übereinstimmenden ärztlichen Beurteilungen ist die seitens des Beschwerdeführers verlangte rheumatologische Abklärung nicht indiziert, und es ist nicht ersichtlich, inwiefern eine solche einen zusätzlichen Erkenntnisgewinn brächte. Auch aus den medizinischen Akten geht daher eine Forderung nach diesbezüglichen Weiterungen nicht hervor, zumal, worauf die Vorinstanz hingewiesen hat, gemäss Gutachten der MEDAS im Spital Z._ bereits eine rheumatologische Untersuchung stattgefunden hat. Dem Untersuchungsbericht vom 19. März 2003 war - soweit ersichtlich - keine spezifisch rheumatologische Problematik zu entnehmen; stattdessen schlug dieser aber eine Zweitbeurteilung mit der Frage nach chirurgisch-operativen Behandlungsmöglichkeiten in einer orthopädischen Fachklinik vor.
In Bezug auf das Ausmass der Arbeits(un)fähigkeit kann im Übrigen offen bleiben, ob die Ausführungen des Hausarztes Dr. med. A._, wonach dem Versicherten eine angepasste Tätigkeit noch zu 50 % zumutbar sei (Bericht vom 15. Juli 2004), die Schlussfolgerung des kantonalen Gerichts in Zweifel zu ziehen vermöchten; denn offensichtlich unrichtig ist die vorinstanzliche Tatsachenfeststellung jedenfalls nicht (E. 1).
2.3 In erwerblicher Hinsicht ist lediglich das hypothetische Invalideneinkommen streitig; das von der Vorinstanz angenommene hypothetische Valideneinkommen von Fr. 78'366.- wird nicht beanstandet. So macht der Versicherte in der Beschwerde geltend, die Vorinstanz habe das aufgrund der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) für das Jahr 2005 ermittelte Einkommen von Fr. 57'830.- leidensbedingt fälschlicherweise bloss um 10 statt um 25 % reduziert. Die Festlegung der Höhe des Leidensabzugs beschlägt eine typische Ermessensfrage und ist letztinstanzlicher Korrektur damit nur dort zugänglich, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat (E. 1). In der vorinstanzlichen Festlegung des Abzugs ist keine solche Fehlerhaftigkeit zu erblicken. Der angefochtene Entscheid ist folglich auch in diesem Punkt bundesrechtskonform.
2.3 In erwerblicher Hinsicht ist lediglich das hypothetische Invalideneinkommen streitig; das von der Vorinstanz angenommene hypothetische Valideneinkommen von Fr. 78'366.- wird nicht beanstandet. So macht der Versicherte in der Beschwerde geltend, die Vorinstanz habe das aufgrund der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) für das Jahr 2005 ermittelte Einkommen von Fr. 57'830.- leidensbedingt fälschlicherweise bloss um 10 statt um 25 % reduziert. Die Festlegung der Höhe des Leidensabzugs beschlägt eine typische Ermessensfrage und ist letztinstanzlicher Korrektur damit nur dort zugänglich, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat (E. 1). In der vorinstanzlichen Festlegung des Abzugs ist keine solche Fehlerhaftigkeit zu erblicken. Der angefochtene Entscheid ist folglich auch in diesem Punkt bundesrechtskonform.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid, erledigt wird.
4. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 30. Juli 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f673121a-50e3-4650-aa0d-6691d503e25f | 2,007 | fr | Vu :
le recours du 12 juillet 2007, assorti d'une demande d'effet suspensif;
l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 2007 accordant l'effet suspensif à titre superprovisoire;
la détermination de l'intimée du 13 août 2007 relative à la demande d'effet suspensif;
l'ordonnance présidentielle du 21 août 2007 accordant l'effet suspensif au recours;
la déclaration de retrait du recours du 18 octobre 2007, consécutive à un accord conclu entre parties devant la Commission de conciliation du canton de Genève; | Considérant:
qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; <ref-law>);
que la recourante doit être chargée des frais judiciaires et condamnée à verser des dépens à l'intimée pour sa détermination sur la demande d'effet suspensif (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; art. 66 al. 1 et 2, 68 al. 1 LTF); | Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil:
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil:
1. Prend acte du retrait du recours et ordonne la radiation de la cause du rôle.
1. Prend acte du retrait du recours et ordonne la radiation de la cause du rôle.
2. Met un émolument judiciaire de 750 fr. à la charge de la recourante.
2. Met un émolument judiciaire de 750 fr. à la charge de la recourante.
3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
4. Communique la présente ordonnance en copie aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 30 octobre 2007
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f6733322-d121-4c5b-9c61-c44d2e39afc2 | 2,001 | it | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
p r o n u n c i a :
I. In accoglimento del ricorso di diritto amministrativo,
il giudizio impugnato del 24 settembre 1999 è annullato.
II. Non si percepiscono spese giudiziarie.
III. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al
Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e
all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['130f29d4-c5ca-41c2-a7f6-d7a1bfa8d98f'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
||
f67581f8-b76a-402f-9c5c-48dcb6db6826 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. P._, geboren 1961, seit 1977 in der Schweiz lebender türkischer Staatsangehöriger, arbeitete zuletzt von 1994 bis Ende März 1998 als Maschinist in der Fabrik Q._ AG. Seither war er arbeitslos und fand - abgesehen von einigen Temporäreinsätzen - keine Festanstellung mehr. Am 8. Mai 2002 meldete er sich zum Bezug einer Rente der Invalidenversicherung an, weil er infolge verschiedener Beschwerden seit 1. April 2002 zu 60 % arbeitsunfähig sei. Gestützt auf die Ergebnisse der erwerblichen und medizinischen Abklärungen sowie einer psychiatrischen Begutachtung durch Dr. med. I._ verneinte die IV-Stelle des Kantons Solothurn mit Verfügung vom 16. Dezember 2002 den erhobenen Anspruch auf eine Invalidenrente, weil der Versicherte trotz gesundheitlicher Einschränkungen zumutbarerweise ein rentenausschliessendes Erwerbseinkommen erzielen könne. Die IV-Stelle bot ihm Hilfeleistungen bei der Arbeitsvermittlung an.
A. P._, geboren 1961, seit 1977 in der Schweiz lebender türkischer Staatsangehöriger, arbeitete zuletzt von 1994 bis Ende März 1998 als Maschinist in der Fabrik Q._ AG. Seither war er arbeitslos und fand - abgesehen von einigen Temporäreinsätzen - keine Festanstellung mehr. Am 8. Mai 2002 meldete er sich zum Bezug einer Rente der Invalidenversicherung an, weil er infolge verschiedener Beschwerden seit 1. April 2002 zu 60 % arbeitsunfähig sei. Gestützt auf die Ergebnisse der erwerblichen und medizinischen Abklärungen sowie einer psychiatrischen Begutachtung durch Dr. med. I._ verneinte die IV-Stelle des Kantons Solothurn mit Verfügung vom 16. Dezember 2002 den erhobenen Anspruch auf eine Invalidenrente, weil der Versicherte trotz gesundheitlicher Einschränkungen zumutbarerweise ein rentenausschliessendes Erwerbseinkommen erzielen könne. Die IV-Stelle bot ihm Hilfeleistungen bei der Arbeitsvermittlung an.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des P._ wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 18. März 2004 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des P._ wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 18. März 2004 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt P._ unter Aufhebung des angefochtenen Gerichts- und des Einspracheentscheids sinngemäss beantragen, ihm sei eine Rente der Invalidenversicherung auszurichten.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichten auf eine Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf eine Invalidenrente und die Bemessung der Invalidität nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis in der hier anwendbaren, bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung sowie Art. 28 Abs. 2 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt in Bezug auf die Wiedergabe der Rechtsprechung zum Beweiswert sowie zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 3a und b). Richtig sind auch die Ausführungen zur Erfahrungstatsache, dass Hausärzte mitunter im Hinblick auf ihre auftragsrechtliche Vertrauensstellung in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (<ref-ruling> Erw. 3b/cc mit Hinweisen) und zur antizipierten Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4b mit Hinweisen auf <ref-ruling> Erw. 4b und 122 V 162 Erw. 1d). Korrekt ist sodann der Hinweis darauf, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die damit auf dem Gebiet des Invalidenversicherungsrechts verbundenen Änderungen nicht anwendbar sind, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: vom 16. Dezember 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2). Darauf wird verwiesen. Aus dem zuletzt genannten Grund finden auch die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des IVG (4. IVG-Revision, AS 2003 3837) keine Anwendung.
1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf eine Invalidenrente und die Bemessung der Invalidität nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis in der hier anwendbaren, bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung sowie Art. 28 Abs. 2 IVG in der hier anwendbaren, bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt in Bezug auf die Wiedergabe der Rechtsprechung zum Beweiswert sowie zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 3a und b). Richtig sind auch die Ausführungen zur Erfahrungstatsache, dass Hausärzte mitunter im Hinblick auf ihre auftragsrechtliche Vertrauensstellung in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (<ref-ruling> Erw. 3b/cc mit Hinweisen) und zur antizipierten Beweiswürdigung (SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4b mit Hinweisen auf <ref-ruling> Erw. 4b und 122 V 162 Erw. 1d). Korrekt ist sodann der Hinweis darauf, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die damit auf dem Gebiet des Invalidenversicherungsrechts verbundenen Änderungen nicht anwendbar sind, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: vom 16. Dezember 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2). Darauf wird verwiesen. Aus dem zuletzt genannten Grund finden auch die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des IVG (4. IVG-Revision, AS 2003 3837) keine Anwendung.
2. Streitig ist der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung. Dabei ist zu prüfen, ob der Versicherte - trotz geklagter Beschwerden - zumutbarerweise ein rentenausschliessendes Erwerbseinkommen erzielen kann.
2. Streitig ist der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung. Dabei ist zu prüfen, ob der Versicherte - trotz geklagter Beschwerden - zumutbarerweise ein rentenausschliessendes Erwerbseinkommen erzielen kann.
3. 3.1 Gemäss Art. 29 Abs. 1 IVG entsteht der Rentenanspruch nach Art. 28 IVG frühestens in dem Zeitpunkt, in dem der Versicherte mindestens zu 40 % bleibend erwerbsunfähig geworden ist (lit. a) oder während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens zu 40 % arbeitsunfähig gewesen war (lit. b).
3.2 Die Arbeitsunfähigkeit im Sinne von Art. 29 Abs. 1 IVG entspricht der Einbusse an funktionellem Leistungsvermögen im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich (vgl. Art. 6 ATSG; <ref-ruling> Erw. 2a). Bei erwerbstätigen Versicherten wird diese Einbusse ohne Rücksicht darauf bestimmt, wie sich die gesundheitliche Beeinträchtigung auf das erzielbare Einkommen auswirkt. Während bei der Beurteilung der Erwerbsunfähigkeit (vgl. Art. 7 ATSG) die Schadenminderungspflicht unter anderem in dem Sinne eine erhebliche Rolle spielt, als von der versicherten Person im Rahmen des Zumutbaren verlangt wird, eine andere als die angestammte Tätigkeit auszuüben, sofern sich dadurch die verbleibende Arbeitsfähigkeit finanziell besser verwerten lässt, bildet einzig der bisherige Beruf den Bezugspunkt der für den Rentenbeginn relevanten Arbeitsunfähigkeit gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG. Diese ist auf der Grundlage der medizinischen Stellungnahmen zu beurteilen (<ref-ruling> Erw. 3.2 mit Hinweisen).
3.2 Die Arbeitsunfähigkeit im Sinne von Art. 29 Abs. 1 IVG entspricht der Einbusse an funktionellem Leistungsvermögen im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich (vgl. Art. 6 ATSG; <ref-ruling> Erw. 2a). Bei erwerbstätigen Versicherten wird diese Einbusse ohne Rücksicht darauf bestimmt, wie sich die gesundheitliche Beeinträchtigung auf das erzielbare Einkommen auswirkt. Während bei der Beurteilung der Erwerbsunfähigkeit (vgl. Art. 7 ATSG) die Schadenminderungspflicht unter anderem in dem Sinne eine erhebliche Rolle spielt, als von der versicherten Person im Rahmen des Zumutbaren verlangt wird, eine andere als die angestammte Tätigkeit auszuüben, sofern sich dadurch die verbleibende Arbeitsfähigkeit finanziell besser verwerten lässt, bildet einzig der bisherige Beruf den Bezugspunkt der für den Rentenbeginn relevanten Arbeitsunfähigkeit gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG. Diese ist auf der Grundlage der medizinischen Stellungnahmen zu beurteilen (<ref-ruling> Erw. 3.2 mit Hinweisen).
4. 4.1 Im Urteil P. vom 3. Juni 2004 (K 161/03) betreffend Krankentaggeldleistungen zu Gunsten des Beschwerdeführers aus der freiwilligen Krankentaggeldversicherung nach KVG wegen angeblich seit 20. Juli 2001 (zeitweise) bestehender Arbeitsunfähigkeit erkannte das Eidgenössische Versicherungsgericht, dass hinsichtlich der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit entgegen anders lautender Einschätzungen auf das Gutachten des Dr. med. I._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 28. September 2002 (nachfolgend: psychiatrisches Gutachten) abzustellen ist. Somit sind dem Versicherten unter Berücksichtigung der somatischen Einschränkungen sämtliche Arbeiten, welche kein binokulares Sehen voraussetzen und keine hohen Anforderungen an die Konzentrationsfähigkeit und Belastbarkeit stellen, bei einer aus psychiatrischer Sicht um höchstens 30 % reduzierten Leistungsfähigkeit (d.h. 5,5 bis 6 Stunden mit vollem oder 8,4 Stunden mit reduziertem Rendement) zumutbar. Gleichzeitig stellte das Gericht fest, dass diese Arbeitsunfähigkeit von 30 % gemäss psychiatrischem Gutachten seit der Dekompensation nach 1996 in etwa stationär geblieben sei, dass jedoch der Beschwerdeführer in Nachachtung der ihm obliegenden Schadenminderungspflicht (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen; AHI 2001 S. 282 Erw. 5a/aa) seit 1996 offensichtlich während einigen Zeitabschnitten dennoch eine volle Arbeitsfähigkeit habe verwerten können. An diesem Ergebnis der Beweiswürdigung in Bezug auf die Arbeitsunfähigkeit gemäss Urteil P. vom 3. Juni 2004 (K 161/03) ändern die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts.
4.2 Fest steht, dass der Versicherte in seiner zuletzt in einem unbefristeten Arbeitsverhältnis ausgeübten angestammten Tätigkeit als Maschinist in der Fabrik Q._ AG - trotz der seit 1996 rechts stark eingeschränkten Sehfähigkeit - voll arbeitsfähig blieb, bis ihm diese Arbeitsstelle aus wirtschaftlichen Gründen per Ende März 1998 gekündigt wurde. Nach einer Phase des Bezugs von Arbeitslosenversicherungsleistungen folgten verschiedene temporäre Einsätze (z.B. als Maschinenbediener), welche der Beschwerdeführer ohne Leistungseinbusse absolvieren konnte. Im Folgenden ist daher davon auszugehen, dass der gelernte Setzer auch nach dem Verlust der angestammten Arbeitsstelle als Maschinist in einer angepassten Tätigkeit, welche kein Binokularsehen erfordert, weiterhin eine Arbeitsfähigkeit von mindestens 70 % hätte erwerblich verwerten können.
4.2 Fest steht, dass der Versicherte in seiner zuletzt in einem unbefristeten Arbeitsverhältnis ausgeübten angestammten Tätigkeit als Maschinist in der Fabrik Q._ AG - trotz der seit 1996 rechts stark eingeschränkten Sehfähigkeit - voll arbeitsfähig blieb, bis ihm diese Arbeitsstelle aus wirtschaftlichen Gründen per Ende März 1998 gekündigt wurde. Nach einer Phase des Bezugs von Arbeitslosenversicherungsleistungen folgten verschiedene temporäre Einsätze (z.B. als Maschinenbediener), welche der Beschwerdeführer ohne Leistungseinbusse absolvieren konnte. Im Folgenden ist daher davon auszugehen, dass der gelernte Setzer auch nach dem Verlust der angestammten Arbeitsstelle als Maschinist in einer angepassten Tätigkeit, welche kein Binokularsehen erfordert, weiterhin eine Arbeitsfähigkeit von mindestens 70 % hätte erwerblich verwerten können.
5. Der Versicherte hat den Beruf des Setzers seit der Einreise in die Schweiz (1977) nicht mehr ausgeübt. Stattdessen betätigte er sich in verschiedenen Industriebetrieben unter anderem als Maschinist und Maschinenbediener. Nach dem Verlust seiner letzten Dauerarbeitsstelle war er nur noch in Temporäreinsätzen beschäftigt, wobei unbestritten ist, dass er im Gesundheitsfall zu 100 % erwerbstätig wäre. Der Invaliditätsgrad ist somit nach der allgemeinen Einkommensvergleichsmethode zu ermitteln. Dabei ist auch das Valideneinkommen aufgrund von statistischen Durchschnittswerten zu bestimmen, weil dem Beschwerdeführer seine letzte Dauerstelle per Ende März 1998 aus wirtschaftlichen Gründen gekündigt worden war und somit der zuletzt erzielte Verdienst nicht als Grundlage für die rechnerische Bestimmung des Valideneinkommens dienen kann (vgl. AHI 1999 S. 240 Erw. 3b sowie Urteil M. vom 15. April 2003 [I 1/03] Erw. 4.3 mit Hinweis). Beim Invalideneinkommen ist von einer Arbeitsfähigkeit von 70 % bei der Behinderung angepassten Tätigkeiten auszugehen.
5. Der Versicherte hat den Beruf des Setzers seit der Einreise in die Schweiz (1977) nicht mehr ausgeübt. Stattdessen betätigte er sich in verschiedenen Industriebetrieben unter anderem als Maschinist und Maschinenbediener. Nach dem Verlust seiner letzten Dauerarbeitsstelle war er nur noch in Temporäreinsätzen beschäftigt, wobei unbestritten ist, dass er im Gesundheitsfall zu 100 % erwerbstätig wäre. Der Invaliditätsgrad ist somit nach der allgemeinen Einkommensvergleichsmethode zu ermitteln. Dabei ist auch das Valideneinkommen aufgrund von statistischen Durchschnittswerten zu bestimmen, weil dem Beschwerdeführer seine letzte Dauerstelle per Ende März 1998 aus wirtschaftlichen Gründen gekündigt worden war und somit der zuletzt erzielte Verdienst nicht als Grundlage für die rechnerische Bestimmung des Valideneinkommens dienen kann (vgl. AHI 1999 S. 240 Erw. 3b sowie Urteil M. vom 15. April 2003 [I 1/03] Erw. 4.3 mit Hinweis). Beim Invalideneinkommen ist von einer Arbeitsfähigkeit von 70 % bei der Behinderung angepassten Tätigkeiten auszugehen.
6. 6.1 Für den Einkommensvergleich nach Art. 28 Abs. 2 IVG sind die Verhältnisse im Zeitpunkt des Beginns des Rentenanspruchs massgebend, wobei Validen- und Invalideneinkommen auf zeitidentischer Grundlage zu ermitteln und allfällige rentenwirksame Änderungen der Vergleichseinkommen bis zum Verfügungserlass zu berücksichtigen sind (Urteil M. vom 15. April 2003 [I 1/03] Erw. 5.1 mit Hinweis; vgl. <ref-ruling>). Vorliegend ist der frühest mögliche Beginn eines allfälligen Rentenanspruchs der 1. Juli 2002 (Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG), soweit der Beschwerdeführer entgegen seiner Anmeldung zum Leistungsbezug geltend macht, bereits ab 20. Juli 2001 in unterschiedlichem Ausmass arbeitsunfähig zu sein. Validen- und Invalideneinkommen sind somit auf der Grundlage der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2002 (LSE 2002) des Bundesamtes für Statistik zu bestimmen (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b/bb). Ausgangspunkt bildet bei beiden Einkommensgrössen der monatliche Bruttolohn (Zentralwert) von Männern für einfache und repetitive Tätigkeiten (Anforderungsniveau 4), Privater Sektor/Total, also Fr. 4557.- (LSE 2002 S. 43 Tabelle A1).
6.2 Sind Validen- und Invalideneinkommen ausgehend vom selben Tabellenlohn zu berechnen, erübrigt sich die genaue Ermittlung der Vergleichseinkommen. Der Invaliditätsgrad entspricht dem Grad der Arbeitsunfähigkeit unter Berücksichtigung des Abzuges vom Tabellenlohn (Urteil Z. vom 19. November 2003, I 479/03, Erw. 3.1 mit Hinweis).
6.3 Mit Blick auf die Rechtsprechung (<ref-ruling> ff. Erw. 5 mit Hinweisen) berücksichtigte das kantonale Gericht einen angemessenen leidensbedingten Abzug von 10 %. Dies ist unter den gegebenen Umständen angesichts der relativ geringen Einschränkungen des Versicherten nicht zu beanstanden. Im vorliegenden Fall ergibt sich bei einer Arbeitsunfähigkeit von 30 % und dem von der Vorinstanz in Anschlag gebrachten leidensbedingten Abzug von 10 % ein Invaliditätsgrad von 37 %. Verwaltung und Vorinstanz haben somit den erhobenen Anspruch auf eine Invalidenrente zu Recht abgelehnt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 16. September 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['601e3aed-409e-4ca5-b523-b709c7ef63aa'] | [] |
f6759cce-d3d4-4302-93e3-59b6d3b59ae0 | 2,000 | fr | A.- L._ travaillait comme caissier à la station-service X._. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident professionnel et non professionnel auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 23 février 1996, L._ a été victime d'un accident de circulation lors qu'il se rendait en compagnie de ses deux filles à G._, pour y passer des vacances. Tandis qu'il roulait normalement à une vitesse d'environ 50 km/h, un véhicule arrivant en sens inverse a fait un tête-à-queue sur une plaque de glace et est entré en collision frontale avec son automobile; sous l'effet du choc, celle-ci a fait un demi-tour sur elle-même, avant d'être percutée à l'avant par le véhicule qui la suivait. Bien que son automobile subît un dommage total, ni L._, ni ses filles qui avaient pris place à l'arrière, ne furent blessés. Après la conclusion d'un arrangement à l'amiable avec les autres personnes impliquées dans l'accident, ils poursuivirent en taxi leur voyage à destination de G._, où ils passèrent comme prévu une semaine de vacances.
A son retour de vacances, L._ a consulté le docteur Z._, médecin généraliste, pour des cervicalgies et des dorsalgies. Ce dernier lui a prescrit des antalgiques ainsi que des séances de kinésithérapie jusqu'en juillet 1996. Vu la persistance des douleurs, L._ a ensuite été examiné par le docteur R._, expert près des tribunaux français, qui a posé le diagnostic de traumatisme cervico-dorsal sans lésion radiologique et a conclu qu'il n'y avait pas d'incapacité de travail (rapport du 29 octobre 1996).
Initialement pris en charge comme accident-bagatelle
par la CNA, le cas a fait l'objet d'une rechute annoncée le 9 décembre 1996 suite à l'apparition d'un blocage cervical accompagné, en cas d'efforts prolongés, de secousses musculaires des membres supérieurs. Depuis lors, l'assuré a présenté différentes périodes d'incapacité de travail de durées variables (cf. attestations des docteurs Z._ et H._, médecins traitants); du 22 (ou 28) mars au 9 avril 1997, il a par ailleurs effectué un séjour à des fins diagnostiques au service de neurologie du centre hospitalier de Y._. Vu la complexité du cas, la CNA a confié un mandat d'expertise au docteur F._, médecin-chef au service de neurologie de l'Institution A._. Dans un rapport du 12 juin 1997, l'expert a mis en évidence des mouvements involontaires des membres évoquant des tics moteurs simples, en considérant que la relation de causalité naturelle entre ceux-ci et l'accident était peu vraisemblable et que, par ailleurs, la capacité de travail de l'assuré n'était pas diminuée.
Par décision du 23 juin 1997, la CNA a mis fin à ses prestations avec effet au 28 mars 1997, date à laquelle elle les avait précédemment suspendues dans une lettre du 3 avril 1997 à l'assuré. Celui-ci s'est opposé à cette décision. A cet effet, il a produit des rapports établis les 25 septembre et 18 novembre 1997 par le docteur U._, neurologue au centre hospitalier de Y._, dans lesquels ce praticien a posé le diagnostic «de myoclonies spinales à déclenchement post-traumatique». Appelée à donner son appréciation, l'équipe médicale de médecine des accidents de la CNA a nié que les mouvements anormaux de l'assuré fussent d'origine accidentelle, en considérant en outre que, s'agissant des atteintes cervicales, le statu quo sine devait être considéré comme atteint au plus tard lors du prononcé de la décision du 23 juin 1997 mettant fin aux prestations (rapport du 6 février 1998 des docteurs K._, chirurgien orthopédiste et T._, neurologue).
Par décision du 6 mars 1998, la CNA a partiellement
admis l'opposition dont elle était saisie, en ce sens qu'elle a prolongé la durée de son intervention jusqu'au 23 juin 1997 pour les prestations nécessitées par les cervicalgies de l'assuré.
B.- L._ a recouru contre cette décision, en produisant un rapport du 13 juin 1997 du professeur B._, neurologue auprès des Hôpitaux de O._, ainsi qu'un article médical consacré à sa pathologie personnelle que ce professeur a co-signé avec le docteur U._ et qu'il a présenté lors d'un colloque scientifique traitant des mouvements anormaux qui s'est tenu à Paris le 3 décembre 1997.
Par jugement du 11 juin 1999, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.
C.- L._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement - et implicitement - au maintien des prestations d'assurance à charge de la CNA après le 28 mars 1997 (respectivement après le 23 juin 1997 pour celles nécessitées par ses cervicalgies) et, subsidiairement, à la mise en oeuvre d'un complément d'instruction sur le plan médical. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
La CNA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle.
Le jugement entrepris expose correctement les conditions mises par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un tel lien de causalité naturelle, si bien qu'il suffit, sur ce point, de renvoyer à ses considérants.
2.- a) Le recourant soutient que son atteinte à la santé s'inscrit dans une relation de causalité naturelle avec l'accident assuré, motif pris que les troubles dont il souffre sont apparus après la survenance de ce dernier. On ne saurait souscrire à ce point de vue, car cela reviendrait à conférer au principe «post hoc, ergo propter hoc» une valeur probante qu'il n'a pas, comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le préciser (cf. <ref-ruling> sv. consid. 2b/bb; RAMA 1999 no U 341 p. 408 sv. consid. 3b). Selon la jurisprudence, c'est en effet essentiellement à la lumière des renseignements d'ordre médical qu'il convient de trancher la question de la causalité naturelle, en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale (<ref-ruling> consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).
b) Selon le docteur F._, expert commis par l'intimée, le recourant présente des tics moteurs simples qui «sont très vraisemblablement sans rapport avec (son) traumatisme», vu en particulier le délai de dix mois qui sépare leur apparition de celui-ci (p. 10 de l'expertise). Ces troubles d'ordre neurologique n'entraînent par ailleurs ni incapacité de travail, ni dommage important et durable aux yeux de l'expert (p. 11), qui fonde ses conclusions sur l'étude du dossier médical de l'assuré - y compris les rapports établis par le docteur U._ sur la base des examens effectués au service de neurologie du centre hospitalier de Y._ - ainsi que sur les examens clinique et électro-encéphalographique qu'il a lui-même pratiqués ambulatoirement pour les besoins de l'expertise. Le docteur F._ a en outre pris pleinement en considération, dans son examen, tant l'anamnèse que les plaintes de l'assuré. Aussi bien son rapport remplit-il toutes les exigences auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un tel document (<ref-ruling> consid. 3a et la référence), et il n'y a pas lieu de s'écarter de ses conclusions.
Il y a d'autant moins de raison de ne pas suivre ces dernières qu'elles ont été confirmées par l'équipe médicale de médecine des accidents de la CNA au terme d'une étude approfondie de l'ensemble du dossier. S'appuyant sur la littérature médicale consacrée aux troubles moteurs engendrés par un traumatisme, les docteurs K._ et T._ ont en particulier relevé que des myoclonies spinales ne sont que rarement la conséquence d'un traumatisme. De surcroît, l'admission d'un rapport de cause à effet entre un événement accidentel et de tels troubles supposerait, d'une part qu'il existe une étroite connexité temporelle entre ceux-ci et l'accident et, d'autre part, que «d'autres signes d'une atteinte neurologique puissent être objectivés à l'aide de l'imagerie médicale», deux conditions qui font défaut dans le cas du recourant (p. 3 du rapport des docteurs K._ et T._). Quant aux troubles cervicaux présentés par ce dernier, les médecins prénommés ont considéré qu'ils ne pouvaient plus être attribués à l'accident après le 23 juin 1997, étant donné leur «décours initial normal parfaitement similaire à celui qu'on escompte après une distorsion simple de colonne cervicale, avec amendement rapide des douleurs nucales en l'espace de quelques semaines» (p. 4 du rapport précité), et vu par ailleurs «la normalité de l'examen clinique de ce segment du rachis» (p. 5 du rapport).
Certes, le docteur U._, a conclu à l'existence «de myoclonies spinales à déclenchement post-traumatique» (rapport du 18 novembre 1997). Son opinion n'est toutefois pas de nature à remettre en cause les conclusions du docteur F._ et des médecins de la CNA, pour lesquels les troubles neurologiques présentés par le recourant ne sont, selon toute vraisemblance, pas une conséquence de son accident. Le docteur U._ ne dit en effet pas en quoi ces médecins seraient dans l'erreur. En particulier, il ne s'exprime pas sur un des motifs principaux qui a amené ceux-ci à exclure l'existence d'un lien de causalité, à savoir le relatif long laps de temps qui s'est écoulé entre la survenance de l'événement accidentel et l'apparition des troubles neurologiques considérés. A cet égard, la constatation du docteur U._ selon laquelle l'assuré «présente des myoclonies spinales des quatre membres depuis un traumatisme cervical par coup du lapin survenu en février 1996», (rapport du 25 septembre 1997; voir aussi rapport du 18 novembre 1997) ne correspond pas à la réalité, puisque ces troubles ne se sont manifestées que dix mois après l'accident, comme cela ressort d'ailleurs de l'article scientifique que le docteur U._ a lui-même co-signé avec le professeur B._.
Au reste, dans un rapport du 13 juin 1997, ce dernier
se contente de mentionner que «l'événement pathologique remarquable est un accident de voiture (survenu) en février 1996», sans toutefois mettre celui-ci en relation de causalité naturelle avec les troubles neurologiques constatés par la suite. Loin de parler de myoclonie spinale posttraumatique, il souligne même le caractère hypothétique du diagnostic de myoclonie spinale, en mentionnant six éléments inhabituels, dont notamment le fait qu'«aucun des examens complémentaires, en particulier de l'imagerie, ne permettent de retenir de lésions médullaires (et qu'il) est donc impossible de conclure, et notamment d'exclure l'hypothèse de manifestations somatoformes». Enfin, dans une lettre du 11 décembre 1997 au docteur U._, que le professeur B._ a écrite à la suite de la tenue d'un colloque scientifique traitant des mouvements anormaux où il a présenté la pathologie de l'assuré, il est fait mention que si «l'assistance était d'accord sur le diagnostic (de myoclonie spinale), le mécanisme du facteur déclenchant reste mystérieux»; à cet égard, le professeur B._ évoque le fait «qu'il y a parfois comme simple facteur causal possible des protrusions discales cervicales», en relevant que l'assuré présente effectivement «de banales protrusions discales cervicales en C2-C3 et en C3-C4».
C'est dire si les troubles neurologiques du recourant ne sauraient, au degré de la vraisemblance prépondérante, être attribués à l'accident de circulation dont il a été victime en février 1996.
c) Sur le vu de ce qui précède, les premiers juges ont donc à raison confirmé la décision par laquelle l'intimée a mis fin à son intervention à partir du 28 mars 1997, respectivement à partir du 23 juin 1997 en ce qui concerne les prestations nécessitées par les cervicalgies du recourant.
Le recours est mal fondé.
3.- a) Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale
(art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
b) Par ailleurs, s'agissant d'un litige qui a trait à l'octroi ou au refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Dans cette mesure, la requête du recourant tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est sans objet.
En revanche, elle est bien fondée dans la mesure où elle vise la prise en charge des honoraires de son avocat (art. 152 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ) : sur le vu des pièces du dossier, l'état de besoin est en effet établi et les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Celui-ci est toutefois expressément rendu attentif au fait qu'il sera tenu de rembourser la caisse du tribunal s'il est ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'assistance judiciaire est accordée. P._ est
désigné en qualité d'avocat d'office du recourant pour
la procédure fédérale et ses honoraires, fixés à
2500 fr., seront supportés par la caisse du tribunal.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal des assurances du canton de Vaud et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 mai 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f675f000-d455-4295-a18b-f93ec8874984 | 2,008 | fr | Faits:
A. S._, né en 1959, travaillait comme machiniste. A la suite d'un accident survenu le 1er décembre 2000, il a développé des lombalgies qui l'ont totalement ou partiellement empêché de reprendre son métier avant le 2 juillet 2001. Il a cessé toute activité le 7 décembre suivant à cause de la même symptomatologie et s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 14 février 2003.
Sollicité par l'office AI, le docteur B._, généraliste et médecin traitant, a fait état de lombalgies chroniques avec sciatalgie gauche et pygalgie droite sur troubles statiques (scoliose, bascule du bassin, déconditionnement musculaire), d'une hernie discale en L5/S1 avec probable conflit radiculaire en S1, d'une protrusion discale en L4/5, d'un rétrécissement du canal spinal de L3 à S1 et d'un syndrome dépressif d'accompagnement engendrant une incapacité totale de travail depuis le 7 décembre 2001 (rapport du 1er avril 2003); il s'est notamment fondé sur l'avis des docteurs G._, service de rhumatologie du Centre Q._, C._, service de traitement et de réadaptation de l'Hôpital X._, R._, neurologue, H._ et U._, médecins d'arrondissement de l'assureur-accidents, et V._, interniste et rhumatologue.
L'administration a encore confié la réalisation d'une expertise à l'un de ses Centres d'observation médicale. Les docteurs J._, rhumatologue, et Z._, psychiatre, ont diagnostiqué un syndrome douloureux chronique sans substrat anatomique susceptible de l'expliquer; l'affection ne justifiant pas plus une invalidité permanente qu'une incapacité de travail de longue durée, l'assuré pouvait sans restriction reprendre son ancienne profession (rapport du 18 février 2005).
Par décision du 5 avril 2005 confirmée sur opposition le 6 février 2006, l'office AI a rejeté la demande de l'intéressé au motif qu'il ne présentait pas de pathologie invalidante; le rapport déposé le 6 juin 2005 par le docteur B._, selon lequel les plaintes étaient suffisantes pour motiver une interruption de travail de longue durée, ne remettait pas en question les conclusions des experts.
B. S._ a déféré la décision sur opposition au Tribunal des assurances du canton de Vaud concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au jour de la demande ou, à titre subsidiaire, à la mise en oeuvre d'une expertise (mémoires des 6 mars et 6 juillet 2006). En substance, il reprochait à l'administration d'avoir omis de traiter certaines questions (taux d'invalidité, capacité de gain, mesures de réadaptation) et contestait la valeur probante du rapport du COMAI dans la mesure où, contrairement aux autres médecins consultés, les experts n'avaient mis en évidence aucun substrat organique et avaient statué sans dossier radiologique. A l'appui de ses allégations, il a produit un rapport établi le 30 mars 2006 par le docteur G._.
La juridiction cantonale a débouté l'assuré de ses conclusions par jugement du 6 mars 2007. D'une manière générale, elle a considéré que les observations rapportées par les docteurs V._, G._ et R._ ne s'opposaient pas aux conclusions du rapport d'expertise de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de ce dernier.
C. L'intéressé interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Il en requiert la réforme ou l'annulation et conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à partir du 14 février 2003 ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'office AI pour nouvelle décision au sens des considérants. En outre, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'administration conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>) et n'est donc pas limité par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux allégués et rejeter un recours en adoptant une autre argumentation que celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Eu égard à l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, il n'examine que les griefs invoqués, pour autant que les vices ne soient pas évidents. Il n'est pas tenu de traiter toutes les questions juridiques qui se posent, comme le ferait une autorité de première instance, lorsque celles-ci ne sont pas ou plus abordées devant lui. Conformément à l'<ref-law> et à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public, le principe d'allégation vaut plus particulièrement pour la violation des droits constitutionnels qui doivent être expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 s., 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).
Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé les principes jurisprudentiels concernant l'appréciation des preuves. Il soutient que, pour écarter les avis concordants des différents praticiens qui s'étaient exprimés sur le cas, les premiers juges ne pouvaient se contenter d'affirmer que le travail des experts - qui avaient une connaissance plus récente du dossier - était fiable, cohérent et qu'il n'était infirmé par aucun des rapports figurant au dossier. Il estime que ce raisonnement viole la protection contre l'arbitraire et son droit d'être entendu.
2.1 En matière d'appréciation de preuves, le juge doit examiner objectivement tous les documents médicaux à disposition, quelle que soit la provenance, et décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il se conforme à la règle du degré de vraisemblance prépondérante (<ref-ruling> consid. 5b p. 360). S'il existe des avis contradictoires, il ne peut statuer sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre (<ref-ruling> consid. 3a p. 352).
L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, contraire au sens de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 4b p. 40, 118 Ia 28 consid. 1b p. 30) ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 127 I 38 consid. 2a p. 41).
Lorsqu'une autorité cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer; il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite à examiner si l'autorité intimée pouvait se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 4P.263/2003 du 1er avril 2004, consid. 2.1).
2.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 370 sv. et les références) et le devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (<ref-ruling> consid. 2b). Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soit-disant lésée d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Cependant, le juge n'a pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqués, de sorte qu'il ne peut lui être reproché, au titre de la violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire, de n'avoir pas réfuté, même implicitement, un moyen objectivement dénué de toute pertinence (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 248 sv. et les références).
2.3 Au regard de ce qui précède, l'argumentation de l'intéressé n'est pas de nature à mettre en évidence une quelconque violation des principes jurisprudentiels développés dans le cadre de l'appréciation des preuves, ni de son droit d'être entendu.
D'une part, son raisonnement, se limitant aux seules affirmations mentionnées précédemment et à la citation de quelques dispositions légales, est trop succinct eu égard à son devoir d'allégation et de motivation (cf. consid. 1).
D'autre part, la juridiction cantonale a bel et bien apprécié les preuves à disposition. En effet, elle a relevé que le contenu du rapport de la doctoresse V._ rendait vraisemblable l'existence d'un syndrome douloureux comme l'avaient retenu les experts, que l'examen psychiatrique, suggéré par le docteur G._ et réalisé par le COMAI, démontrait l'existence d'une symptomatologie anxio-dépressive légère n'atteignant toutefois pas le seuil clinique justifiant un diagnostic psychiatrique et que les constatations effectuées par le docteur R._ n'étaient pas en contradiction avec les conclusions des docteurs J._ et Z._. Tous les rapports médicaux figurant au dossier ne sont certes pas cités par la juridiction cantonale, mais celle-ci n'était pas tenue de le faire d'autant plus que les divers documents produits par un même praticien doivent être regardés comme un ensemble, le plus récent reprenant en principe le contenu des plus anciens en y intégrant les éléments nouveaux et l'évolution intermédiaire.
On ajoutera encore que, contrairement aux allégations du recourant, les premiers juges n'ont jamais écarté les rapports des médecins consultés à l'instigation du médecin traitant au profit du rapport d'expertise, mais ont seulement estimé que le contenu des premiers ne justifiaient pas de s'écarter des conclusions du dernier. Dans ces circonstances, on ne peut donc pas reprocher à la juridiction cantonale de ne pas avoir pris en considération des éléments propres à modifier sa décision. Il apparaît aussi que l'intéressé n'a jamais été empêché de produire les preuves qu'il jugeait nécessaires à la défense de sa cause. Tel est notamment le cas du rapport du docteur G._ déposé en première instance. A cet égard, on notera encore que si la mise en oeuvre d'une expertise, requise à titre de conclusion subsidiaire en procédure cantonale, lui a été refusée, le recourant a admis le bien-fondé de cette décision qui était de toute façon le résultat d'une appréciation anticipée des preuves (sur cette notion, cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 429, 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 sv.; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212 n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. p. 274).
3. Même si l'intéressé a expressément invoqué la violation de son droit d'être entendu, de la protection contre l'arbitraire ou des principes régissant l'appréciation des preuves, ses arguments portent essentiellement sur l'interprétation des documents médicaux, en particulier sur l'existence d'affections à caractère invalidant et la capacité de travail en résultant. Il s'agit de questions factuelles que le Tribunal fédéral revoit avec un pouvoir d'examen restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398). Outre les griefs portant sur l'absence du dossier radiologique au moment de la réalisation de l'expertise ou de la formulation «lapidaire et abrupte» des conclusions de celle-ci, le recourant soutient que les premiers juges auraient dû s'affranchir du rapport des docteurs J._ et Z._ dans la mesure où celui-ci était incomplet et contredit par l'ensemble des praticiens qui s'étaient exprimés.
3.1 Contrairement aux allégations de l'intéressé, toutes les pièces médicales versées au dossier ne démontrent pas que celui-ci est gravement atteint dans sa santé ou qu'il souffre d'affections sévères. Si les six rapports cités par le recourant font effectivement état de diagnostics issus d'examens cliniques ou radiologiques et attestent l'existence d'un substrat organique, ils ne renseignent aucunement sur la gravité des troubles observés. En l'espèce, ni l'énumération de diagnostics ou de constatations objectives, ni le cumul de ces éléments ne permet de conclure à l'existence d'une atteinte invalidante à la santé. Ainsi, les rapports des docteurs F._ et D._, radiologues, ne sont que la retranscription des clichés effectués en 2001 et 2002. Les adverbes et qualificatifs utilisés par le docteur D._ pour décrire ses observations («légère, discrète ou discrètement») laissent du reste penser que les affections en question n'atteignent pas un degré de sévérité suffisant pour être invalidant. Quant aux propos des docteurs G._, C._ et V._, ils établissent non seulement l'existence d'un substrat organique, mais aussi de discordances, sans exclure un phénomène d'exagération des plaintes. Aucun élément ne caractérise cependant la gravité des atteintes. Au contraire, le fait que deux d'entre eux envisageaient la reprise de l'activité de machiniste à très brève échéance laissait plutôt augurer du caractère relativement bénin des troubles signalés.
3.2 L'intéressé ne saurait de surcroît remettre utilement en question la valeur probante du rapport d'expertise.
Réaliser une expertise sans que ne soit étudié le dossier radiologique peut effectivement apparaître comme une lacune. Bien que l'on puisse regretter que les docteurs J._ et Z._ ne se soient pas expliqués à cet égard, il convient toutefois de relativiser ce défaut. Conformément à ce qu'a suggéré la juridiction cantonale, lors de la rédaction de leur rapport, les experts ne détenaient pas les clichés radiologiques ou l'imagerie issue de la résonance magnétique. Ils n'ont donc pas pu les étudier directement. Cependant, ils étaient en possession des rapports explicatifs qui avaient été établis par des spécialistes en radiologie dont l'une des tâches essentielles consiste à interpréter les données recueillies. On relèvera encore qu'il n'est nulle part fait mention d'autres examens que ceux des docteurs F._ et D._ dont il n'aurait pas été tenu compte et qui pourraient faire apparaître la constatation des faits par les premiers juges comme manifestement inexacte.
Enfin, l'interprétation des rapports médicaux par le recourant est entièrement et manifestement erronée. Contrairement à ce qu'il soutient, l'avis des experts, qui n'auraient constaté que des troubles psychiques non invalidants, ne s'oppose pas à celui des autres médecins consultés, qui auraient diagnostiqué des affections sévères empêchant la reprise de toute activité. En effet, aucun des documents qu'il invoque ne laisse entendre que les atteintes observées pourraient revêtir un degré significatif de gravité - le contraire résulterait même de ce qui précède (cf. consid. 3.1) - ni n'atteste une incapacité de travail, si ce n'est temporaire et en lien avec un accident déterminé. Il en va de même du rapport établi le 30 mars 2006 par le docteur G._ dont l'objectif premier n'était pas de réfuter les conclusions des docteurs J._ et Z._, mais uniquement d'établir l'existence d'un substrat organique, même lorsqu'il se prononce sur les différentes tâches accomplies par son patient dans son métier, dès lors que le rapport d'expertise est plutôt confus à ce sujet. Sur ce point, le travail des médecins du COMAI est certes succinct et sujet à interprétation, ce qui est regrettable. Il existe effectivement une différence fondamentale entre le diagnostic de «syndrome douloureux chronique sans substrat organique», attribué aux experts par l'intéressé, et celui de «syndrome douloureux chronique sans substrat organique susceptible de l'expliquer» rapporté finalement par ceux-ci dans le paragraphe «appréciation du cas et pronostic»; si le premier exclut l'existence d'éléments objectifs, tel n'est pas le cas du second qui en relativise seulement l'importance. En l'occurrence, il s'agit bel et bien du second diagnostic qu'il faut retenir dans la mesure où les troubles objectifs ne peuvent avoir échappé aux docteurs J._ et Z._ qui les ont d'ailleurs dûment reportés dans les «données objectives du dossier». Cette interprétation concorde du reste avec l'avis de l'ensemble des autres médecins.
3.3 Il ne peut dès lors être fait aucun reproche à la juridiction cantonale quant à sa constatation des faits. Au regard des pièces médicales concordantes figurant au dossier, il n'est pas insoutenable de conclure à l'absence d'atteinte invalidante à la santé ou justifiant une incapacité de travail de longue durée. Le recours est donc entièrement mal fondé.
4. La procédure est onéreuse (<ref-law>). Le recourant, qui succombe, doit en supporter les frais (<ref-law>). Il ne saurait en outre prétendre de dépens (<ref-law>). Cependant, les conditions auxquelles l'art. 64 al. 1 et 2 LTF subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite étant réalisées, celle-ci lui est accordée. L'attention de l'intéressé est attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. L'assistance judiciaire est accordée au recourant.
3. Les frais de justice arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant. Ils sont provisoirement supportés par la caisse du Tribunal.
4. Les honoraires de Me Oberson sont fixés à 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée). Ils sont provisoirement supportés par la caisse du Tribunal.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '2afa7277-3399-4909-bba6-6b744733d656', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f676ca9d-a686-44c3-84e7-37d8531316ef | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 19. April 1999 vermietete A._ (nachstehend: Vermieter) B._ (nachstehend: Mieter) auf der Liegenschaft X._ in 8600 Dübendorf eine Scheune mit Verkaufsraum sowie zirka zwölf Autoabstellplätze.
Mit Vertrag vom 25. April 2000 vermietete der Mieter auf der von ihm gemieteten Liegenschaft C._ (nachstehend: Untermieter) einen Imbissstandplatz zu einem monatlichen Mietzins von Fr. 800.--. Im Untermietvertrag wurde vereinbart, dieser sei frühestens auf den 1. Mai 2005 kündbar. Gemäss einer nachträglichen mündlichen Vereinbarung vermietete der Mieter dem Untermieter für monatlich Fr. 200.-- zusätzlich einen Lagerraum in der Scheune.
Am 19. März 2002 kündigte der Vermieter dem Mieter den Mietvertrag mit amtlichem Formular wegen Abbruchs der Scheune und Realisierung eines Neubauprojektes auf den 1. Oktober 2002. Daraufhin kündigte der Mieter am 21. März 2002 dem Untermieter den Untermietvertrag mit amtlichen Formular auf den gleichen Termin.
Mit Eingabe vom 30. September 2002 klagte der Vermieter beim Einzelrichter des Bezirks Uster auf Ausweisung des Untermieters. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2002 hiess der Einzelrichter das Ausweisungsbegehren im summarischen Verfahren gut und befahl dem Untermieter unter Androhung des Zwangsvollzugs im Unterlassungsfall, den Imbissstandplatz und den Lagerraum in der Scheune auf der Liegenschaft X._ in 8600 Dübendorf per sofort zu räumen und zu verlassen. Zudem wurde das Stadtammannamt Dübendorf angewiesen, diesen Befehl nach Eintritt der Rechtskraft auf erstes Verlangen des Vermieters zu vollstrecken.
Diese Verfügung wurde auf Rekurs des Untermieters hin vom Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 17. März 2003 bestätigt. Der Untermieter focht diesen Beschluss sowohl mit eidgenössischer Berufung als auch mit kantonaler Nichtigkeitsbeschwerde an. Letztere wurde vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 16. Juli 2003 abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Am 16. Oktober 2003 wies das Bundesgericht die eidgenössische Berufung ab, soweit darauf eingetreten werden konnte. Während des Ausweisungsverfahrens bezahlte der Untermieter dem Vermieter monatlich Fr. 1'000.--. Danach stellte er die Zahlungen ein. Mitte Dezember 2003 räumte der Untermieter den Imbissstandplatz.
Diese Verfügung wurde auf Rekurs des Untermieters hin vom Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 17. März 2003 bestätigt. Der Untermieter focht diesen Beschluss sowohl mit eidgenössischer Berufung als auch mit kantonaler Nichtigkeitsbeschwerde an. Letztere wurde vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 16. Juli 2003 abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Am 16. Oktober 2003 wies das Bundesgericht die eidgenössische Berufung ab, soweit darauf eingetreten werden konnte. Während des Ausweisungsverfahrens bezahlte der Untermieter dem Vermieter monatlich Fr. 1'000.--. Danach stellte er die Zahlungen ein. Mitte Dezember 2003 räumte der Untermieter den Imbissstandplatz.
B. Nach erfolglosem Schlichtungsverfahren klagte der Vermieter (nachstehend: Kläger) am 22. Juni 2004 beim Mietgericht des Bezirks Uster gegen den Untermieter (nachstehend: Beklagter) auf Zahlung von Fr. 20'000.-- zuzüglich Zins seit 15. Mai 2003. Zur Begründung führte der Kläger an, der Beklagte sei durch die Weiterbenützung des Imbissstandplatzes nach der Kündigung ungerechtfertigt bereichert worden. Bei der Berechnung der Bereicherung sei von einem gerechtfertigten Mietzins von Fr. 2'200.-- auszugehen, wobei die Zahlungen des Beklagten von monatlich Fr. 1'000.-- abzuziehen seien. Die eingeklagte Forderung ergebe sich zudem aus einem so genannten faktischen Vertrag.
Mit Urteil vom 21. Juni 2005 verpflichtete das Mietgericht den Beklagten in teilweiser Gutheissung der Klage, dem Kläger Fr. 1'100.-- zu bezahlen und wies die Klage im Übrigen ab. Zur Begründung führte das Mietgericht an, ein faktisches Vertragsverhältnis liege nicht vor. Bezüglich des geltend gemachten Bereicherungsanspruchs sei zu beachten, dass die weitere Benutzung des Imbissstandplatzes durch den Beklagten während des Ausweisungsverfahrens nicht als ungerechtfertigt im Sinne von <ref-law> zu qualifizieren sei, da bis zum Abschluss des Verfahrens nicht rechtskräftig entschieden worden sei, ob der Beklagte gemäss <ref-law> Kündigungsschutz beanspruchen könne. Erst nachdem dies am 16. Oktober 2003 letztinstanzlich vereint worden sei, habe der Beklagte den Imbissstandplatz nicht mehr rechtmässig benützt. Ab diesem Datum habe der Kläger für die Zeit bis zur Räumung des Imbissstandplatzes Mitte November (recte: Dezember) 2003 ausgehend von einem objektiven Mietzins von Fr. 2'200.-- wegen ungerechtfertigter Bereicherung gemäss <ref-law> den Betrag von Fr. 1'100.-- zu bezahlen.
Auf Berufung des Klägers hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Zürich den Beklagten mit Beschluss vom 6. Februar 2006, dem Kläger Fr. 17'800.-- sowie 5% Zins auf Fr. 18'900.-- seit 9. Mai 2003 zu bezahlen. Im Mehrbetrag wies das Obergericht die Klage ab. Zudem merkte es vor, das Urteil des Mietgerichts des Bezirks Uster sei insofern in Rechtskraft erwachsen, als der Beklagte verpflichtet wird, dem Kläger Fr. 1'100.-- zu bezahlen.
Auf Berufung des Klägers hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Zürich den Beklagten mit Beschluss vom 6. Februar 2006, dem Kläger Fr. 17'800.-- sowie 5% Zins auf Fr. 18'900.-- seit 9. Mai 2003 zu bezahlen. Im Mehrbetrag wies das Obergericht die Klage ab. Zudem merkte es vor, das Urteil des Mietgerichts des Bezirks Uster sei insofern in Rechtskraft erwachsen, als der Beklagte verpflichtet wird, dem Kläger Fr. 1'100.-- zu bezahlen.
C. Der Beklagte erhebt eidgenössische Berufung mit der er dem Sinne nach die Anträge stellt, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 6. Februar 2006 sei insoweit aufzuheben, als es dem Kläger mehr zusprach als das Mietgericht des Bezirks Uster in seinem Urteil vom 21. Juni 2005. Die Klage sei in diesem Umfang abzuweisen.
Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Endentscheid ist berufungsfähig, da er eine Zivilrechtsstreitigkeit mit einem Streitwert von über Fr. 8'000.-- betrifft und er mit keinem ordentlichen kantonalen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 46 und Art. 48 Abs. 1 OG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Berufung ist daher einzutreten, soweit damit zulässige und rechtserhebliche Rügen erhoben werden.
1. Der angefochtene Endentscheid ist berufungsfähig, da er eine Zivilrechtsstreitigkeit mit einem Streitwert von über Fr. 8'000.-- betrifft und er mit keinem ordentlichen kantonalen Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 46 und Art. 48 Abs. 1 OG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Berufung ist daher einzutreten, soweit damit zulässige und rechtserhebliche Rügen erhoben werden.
2. 2.1 Das Obergericht führte zusammengefasst aus, in Fällen der unberechtigten Nutzung einer fremden Sache werde dem Eigentümer nach der herrschenden Lehre trotz des Fehlens einer Vermögensverschiebung unter der Bezeichnung Eingriffskondiktion ein Bereicherungsanspruch eingeräumt. Ein solcher Anspruch setze einen ungerechtfertigten Eingriff voraus. Im vorliegenden Fall sei das Hauptmietverhältnis per Ende September 2002 aufgelöst worden, was auch zur Beendigung des Untermietverhältnisses geführt habe. Somit habe der Kläger den Imbissstandplatz und den Lagerraum ab dem 1. Oktober 2002 ohne einen Rechtsgrund und damit unrechtmässig benutzt, weshalb ihm der Einzelrichter des Bezirks Uster mit Verfügung vom 17. Dezember 2002 befohlen habe, das Mietobjekt zu verlassen. Alle dagegen gerichteten Rechtsmittel seien von den kantonalen Gerichten und zuletzt vom Bundesgericht abgewiesen worden. Entgegen der Annahme des Beklagten und des Mietgerichts habe durch die letztlich erfolglose Ergreifung von Rechtsmitteln gegen den Ausweisungsbeschluss kein Rechtsgrund für die Benützung der Liegenschaft des Klägers entstehen können. Daran vermöge nichts zu ändern, dass der Befehl, das Untermietobjekt zu verlassen, erst nach Abschluss des Verfahrens rechtskräftig und vollstreckbar wurde. Das Recht zur Nutzung des Untermietobjekts sei damit nicht erst mit dem letztinstanzlichen Entscheid im Ausweisungsverfahren, sondern bereits mit der Beendigung des Hauptmietverhältnisses erloschen. Damit sei die Voraussetzung des ungerechtfertigten Eingriffs in das Eigentum des Klägers gegeben, weshalb ihm auf Grund der unberechtigten Benutzung seiner Liegenschaft für einen Imbissstandplatz in der Zeit vom 1. Oktober bis Mitte Dezember 2003 ein Anspruch aus ungerechtfertigter Bereicherung im Sinne von <ref-law> zustehe. Bei der unberechtigten Nutzung eines Mietobjekts entspreche die Bereicherung nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts dem objektiven Mietwert der benutzten Sache. Dieser Mietwert betrage nach den Angaben des Klägers Fr. 2'200.-- pro Monat, was vom Beklagten grundsätzlich nicht bestritten werde. Er wende jedoch ein, der Kläger habe ohne Widerspruch monatliche Zahlungen von Fr. 1'000.-- entgegengenommen. Entgegen der Ansicht des Beklagten könne jedoch nicht davon ausgegangen werden, der Kläger habe einen Mietzins von Fr. 1'000.-- als angemessenen betrachtet, da der Kläger sonst den fraglichen Imbissstandplatz nicht per 1. Januar 2004 für Fr. 2'200.-- pro Monat vermietet hätte. Der Beklagte habe den Imbissstandplatz am 17. Dezember 2003 geräumt. Die Bereicherung des Beklagten berechne sich somit nach dem objektiven Mietzins für die Zeit vom 1. Oktober 2002 bis Mitte Dezember 2003, d.h. 14 1⁄2 Monate à Fr. 2'200.--, was Fr. 31'900.-- ergebe. Davon seien die bereits vom Beklagten geleisteten Zahlungen von Fr. 13'000.-- abzuziehen. Mithin betrage die Bereicherung des Beklagten Fr. 18'900.--.
2.2 Der Beklagte macht sinngemäss geltend, er habe nicht unberechtigt in das Eigentums des Klägers eingegriffen, da dieser es gemäss <ref-law> nur in den Schranken der Rechtsordnung ausüben könne. Eine solche Schranke stelle <ref-law> dar, der einem Untermieter Kündigungsschutz gewähre, wenn die Untermiete hauptsächlich die Umgehung der Vorschriften über den Kündigungsschutz bezweckt. Mit dem Weiterzug des Ausweisungsentscheids bis zum Bundesgericht habe der Kläger lediglich die ihm zustehenden Rechtsmittel ausgeschöpft. Sein Verweilen im Untermietobjekt während der Dauer des Ausweisungsverfahrens sei demnach nicht als ungerechtfertigt im Sinne von <ref-law> zu qualifizieren. Zudem habe er den bisher geschuldeten Untermietzins bis zum Entscheid des Bundesgerichts vom 16. Oktober 2003 bezahlt. Indem der Kläger nun anführe, der Beklagte schulde ihm für die Dauer des Ausweisungsverfahrens den objektiven Mietzins von Fr. 2'200.--, widerspreche er sich selbst, da er jeweils monatlich Fr. 1'000.-- entgegengenommen habe, ohne geltend zu machen, er habe Anspruch auf einen höheren Mietzins. Wenn der Kläger nachträglich einen Mietzins von Fr. 2'200.-- verlange, so sei diese Forderung auf Grund seines widersprüchlichen Verhaltens nicht zu schützen.
2.3 Die Rügen des Beklagten sind unbegründet. Er hätte nach der Kündigung ein Recht zur weiteren Benützung der Liegenschaft des Klägers zum bisherigen monatlichen Mietzins von Fr. 1'000.-- haben können, wenn dieser gemäss <ref-law> in das Untermietverhältnis eingetreten wäre, das frühestens auf den 1. Mai 2005 hätte gekündigt werden können. Ein solcher Eintritt hat jedoch gemäss dem Urteil des Bundesgerichts vom 16. Oktober 2003 nicht stattgefunden. Alsdann hätte der Kläger ein Recht zur Weiterbenützung des Imbissstandplatzes haben können, wenn der Kläger dieser Benützung ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten zugestimmt hätte. Eine solche Zustimmung liegt jedoch nicht vor, da der Kläger ein Ausweisungsverfahren einleitete und er damit klar zum Ausdruck brachte, dass er mit dem Verbleib des Beklagten nicht einverstanden war. Demnach hat das Obergericht bundesrechtskonform angenommen, nach dem 1. Oktober 2002 habe der Beklagte durch das Verbleiben auf dem Grundstück des Klägers ungerechtfertigt in dessen Eigentum eingegriffen. Aus diesem Eingriff erwächst dem Kläger ein Bereicherungsanspruch in der Höhe des objektiven Mietwerts der benutzten Sache (<ref-ruling> E. 3b/cc S. 442 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 4). Alsdann ist die Frage zu prüfen, ob der Kläger mit der Annahme der monatlichen Zahlungen des Beklagten von Fr. 1'000.-- zum Ausdruck brachte, er anerkenne diesen Betrag als angemessen Mietzins. Insoweit ist zu beachten, dass der Beklagte den Mietzins von Fr. 1'000.-- mit dem Mieter und nicht mit dem Kläger vereinbart hatte und dieser damit dem entsprechenden Zins nicht zugestimmt hatte. Zudem konnte der Kläger während des Ausweisungsverfahrens nicht ausschliessen, dass die Gerichte davon ausgehen, er sei in den Untermietvertrag mit den bisherigen Bedingungen eingetreten. Alsdann konnte der Kläger während des Ausweisungsverfahrens keine Weitervermietung vornehmen, weshalb es möglich ist, dass er damals den objektiven Mietwert nicht abklärte bzw. nur schwer abklären konnte. Unter diesen Umständen konnte der Beklagte nicht darauf vertrauen, der Kläger gehe davon aus, die monatlichen Zahlungen von Fr. 1'000.-- würden einem objektiv angemessenen Mietzins entsprechen. Demnach hat das Obergericht kein Bundesrecht verletzt, wenn es die nachträgliche Berufung des Klägers auf einen höheren objektiven Mietwert nicht als widersprüchlich bzw. rechtsmissbräuchlich qualifizierte.
2.3 Die Rügen des Beklagten sind unbegründet. Er hätte nach der Kündigung ein Recht zur weiteren Benützung der Liegenschaft des Klägers zum bisherigen monatlichen Mietzins von Fr. 1'000.-- haben können, wenn dieser gemäss <ref-law> in das Untermietverhältnis eingetreten wäre, das frühestens auf den 1. Mai 2005 hätte gekündigt werden können. Ein solcher Eintritt hat jedoch gemäss dem Urteil des Bundesgerichts vom 16. Oktober 2003 nicht stattgefunden. Alsdann hätte der Kläger ein Recht zur Weiterbenützung des Imbissstandplatzes haben können, wenn der Kläger dieser Benützung ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten zugestimmt hätte. Eine solche Zustimmung liegt jedoch nicht vor, da der Kläger ein Ausweisungsverfahren einleitete und er damit klar zum Ausdruck brachte, dass er mit dem Verbleib des Beklagten nicht einverstanden war. Demnach hat das Obergericht bundesrechtskonform angenommen, nach dem 1. Oktober 2002 habe der Beklagte durch das Verbleiben auf dem Grundstück des Klägers ungerechtfertigt in dessen Eigentum eingegriffen. Aus diesem Eingriff erwächst dem Kläger ein Bereicherungsanspruch in der Höhe des objektiven Mietwerts der benutzten Sache (<ref-ruling> E. 3b/cc S. 442 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 4). Alsdann ist die Frage zu prüfen, ob der Kläger mit der Annahme der monatlichen Zahlungen des Beklagten von Fr. 1'000.-- zum Ausdruck brachte, er anerkenne diesen Betrag als angemessen Mietzins. Insoweit ist zu beachten, dass der Beklagte den Mietzins von Fr. 1'000.-- mit dem Mieter und nicht mit dem Kläger vereinbart hatte und dieser damit dem entsprechenden Zins nicht zugestimmt hatte. Zudem konnte der Kläger während des Ausweisungsverfahrens nicht ausschliessen, dass die Gerichte davon ausgehen, er sei in den Untermietvertrag mit den bisherigen Bedingungen eingetreten. Alsdann konnte der Kläger während des Ausweisungsverfahrens keine Weitervermietung vornehmen, weshalb es möglich ist, dass er damals den objektiven Mietwert nicht abklärte bzw. nur schwer abklären konnte. Unter diesen Umständen konnte der Beklagte nicht darauf vertrauen, der Kläger gehe davon aus, die monatlichen Zahlungen von Fr. 1'000.-- würden einem objektiv angemessenen Mietzins entsprechen. Demnach hat das Obergericht kein Bundesrecht verletzt, wenn es die nachträgliche Berufung des Klägers auf einen höheren objektiven Mietwert nicht als widersprüchlich bzw. rechtsmissbräuchlich qualifizierte.
3. Das Obergericht führte aus, da die Klageforderung schon auf Grund der Bestimmungen über die ungerechtfertigte Bereicherung ausgewiesen sei, könne offen bleiben, ob sich der klägerische Anspruch gemäss der Annahme des Klägers auch mit der Rechtsfigur des faktischen Vertragsverhältnisses begründen lasse.
In der Berufung bringt der Beklagte dem Sinne nach vor, der Kläger könne keine Ansprüche aus einem faktischen Vertragsverhältnis ableiten, da dieses eine besondere rechtliche Nähe zwischen Leistungserbringer und - empfänger voraussetze, welche vorliegend nicht gegeben sei.
Da das Obergericht bundesrechtskonform annahm, der zugesprochene Betrag sei aus ungerechtfertigter Bereicherung geschuldet, ist auf Ausführungen des Beklagten zum faktischen Vertrag mangels Rechtserheblichkeit nicht einzutreten.
Da das Obergericht bundesrechtskonform annahm, der zugesprochene Betrag sei aus ungerechtfertigter Bereicherung geschuldet, ist auf Ausführungen des Beklagten zum faktischen Vertrag mangels Rechtserheblichkeit nicht einzutreten.
4. Nach dem Gesagten ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beklagte kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). Bei der Bemessung der Parteientschädigung wird die Mehrwertsteuer im Rahmen des geltenden Tarifs pauschal berücksichtigt (Urteil 2P.69/1996 E. 2, SJ 1996, S. 275). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
3. Der Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Der Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juni 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['c509c19c-7f11-41e8-b292-1c74d8c296f8', '79bb1430-13d6-48ec-8ca8-e293f1336f2f'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f676f412-db63-4d91-8be4-768d2aedb330 | 2,014 | fr | Faits :
A.
X._, ressortissant kosovar né en 1963, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse le 4 mai 1993. Son épouse et ses quatre enfants nés entre 1982 et 1985 l'ont rejoint en Suisse cette année-là. Le 9 août 2000, il a obtenu une autorisation d'établissement. Durant son séjour, il a occupé divers emplois, bénéficié ponctuellement du chômage et de l'aide sociale et contracté une dette de 200'000 fr. qui n'est pas intégralement remboursée.
Il a fait l'objet de cinq condamnations pénales à des amendes respectivement à une peine d'emprisonnement de six mois entre le 26 avril 1999 et le mois de juin 2008 en particulier pour infraction à la loi sur le séjour des étrangers, falsification de plaques de contrôle, escroquerie et violation de la loi sur la circulation routière. Le 28 avril 2010, il a été condamné à une peine privative de liberté de 7 ans pour crime et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
En mars 2008 il a informé les autorités qu'il était séparé de son épouse depuis novembre 2006 et vivait avec A.Y._ ressortissante kosovare née en 1980, qu'il avait fait entrer en Suisse illégalement en octobre 2006 et qui avait donné naissance à leur fille B._ en 2007. Ces dernières ont obtenu un permis de séjour pour regroupement familial avec l'intéressé le 11 septembre 2009. A.Y._ vit au dépens de l'assistance sociale et fait l'objet de poursuites. Le divorce des époux X._ a été prononcé le 19 septembre 2011.
Par décision du 12 novembre 2012, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et refusé de prolonger les autorisations de séjour de A.Y._ et B.Y._.
Le 29 avril 2013, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que les intéressés avaient interjeté contre la décision rendue le 12 novembre 2012.
B.
Le recours formé contre cette décision a été rejet le 6 décembre 2013 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Selon les juges de l'instance précédente, les conditions de révocation de l'autorisation d'établissement des art. 62 let. b et 63 al. 2 LEtr étaient remplies. L'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à rester en Suisse pour conserver des relations avec ses enfants majeurs. L'autorisation de A.Y._ et B.Y._ dépendait de celle de l'intéressé. Celles-ci pouvaient être renvoyées au Kosovo avec l'intéressé sans violation de l'art. 8 CEDH.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ ainsi que A.Y._ et B Y._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 6 décembre 2013 et dire que les autorisations d'établissement et de séjour sont maintenues. Ils se plaignent du caractère arbitraire, disproportionné et contraire à l'art. 8 CEDH de la révocation de l'autorisation d'établissement ainsi que de l'illicéité du renvoi de A.Y._ et B.Y._ au Kosovo, qui, en raison des règles sociales en vigueur à l'endroit des femmes ayant enfanté hors mariage, se trouveraient en marge de la société kosovare et ne pourraient subvenir à leurs besoins. Ils demandent l'effet suspensif.
Par ordonnance du 9 janvier 2014, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal a été invité à produire le dossier sans échange d'écritures. | Considérant en droit :
1.
En tant qu'il porte sur la révocation de l'autorisation d'établissement de X._, le recours en matière de droit public ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 4). En revanche, en tant qu'il concerne la décision de renvoi de A.Y._ et B.Y._, dont le droit de séjour en Suisse dépend uniquement de l'autorisation de X._, le recours en matière de droit public est exclu en application de l'art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF. Seule peut être ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-ruling>).
2.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>). Il s'ensuit que les faits et preuves nouveaux exposés par les recourants, en particulier la nouvelle grossesse de A.Y._ ainsi que les attestations produites avec le mémoire de recours établies après le 6 décembre 2013, sont irrecevables.
3.
La motivation présentée pour contester la révocation de l'autorisation d'établissement de X._ est manifestement infondée. Il convient donc de la rejeter sur la base d'une motivation sommaire (cf. <ref-law>).
3.1. Le recourant se prévaut en vain des relations qu'ils entretient avec ses enfants majeurs nés entre 1982 et 1985 pour invoquer le droit au maintien de son autorisation d'établissement fondé sur l'art. 8 CEDH. Comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 1d/aa p. 65). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (<ref-ruling> consid. 2 p. 13 s. et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas du recourant.
3.2. Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 380 s.).
En l'espèce, le recourant conteste, en vain, que la peine privative de liberté de 7 ans pour infraction à la loi sur les stupéfiants constitue un motif permettant de révoquer son autorisation d'établissement au sens des art. 62 let. b LEtr. Ses arguments s'en prennent en réalité à la pesée des intérêts privés et publics effectuée par l'instance précédente.
3.3. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 380; arrêt 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3). En l'espèce, le Tribunal cantonal a procédé à cet examen de manière circonstanciée, en prenant en considération tous les éléments requis (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 381), de sorte qu'il suffit de renvoyer à l'arrêt attaqué sur ce point (<ref-law>).
Les critiques des recourants concernant la proportionnalité de la mesure se fondent pour le surplus sur une présentation de la situation de X._ en Suisse tant sur le plan pénal, professionnel que social qui s'écarte de celle retenue par l'instance précédente, sans que les exigences de motivation de l'<ref-law> ne soient respectées. Dans ces conditions, le recours contre la révocation de l'autorisation d'établissement ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
3.4. Leur statut en Suisse étant lié à celui de X._, qui ne peut bénéficier d'aucune autorisation de police des étrangers, A.Y._ et B.Y._ ne peuvent se prévaloir de manière soutenable des art. 8 et 14 CEDH, de sorte qu'il reste à examiner la validité de la décision de renvoi prononcée à leur encontre.
4.
Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance rendues séparément sur la question des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi (cf. <ref-law> a contrario). Comme la personne sous le coup d'une décision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles à son renvoi, d'un droit à ce que le canton demande une admission provisoire à l'Office fédéral qui est exclusivement compétent pour décider en cette matière, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement équivaut à un déni de justice formel (<ref-ruling>).
En l'espèce, les recourants se prévalent de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; cf. art. 1 CDE) qui commande de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dont ils ne peuvent déduire aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 321; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 287; <ref-ruling> consid. 2.2.2 in fine p. 157; arrêts 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 consid. 4; 2C_48/2011 du 6 juin 2011 consid. 5). La question de savoir si cette disposition permet de s'opposer à un renvoi peut demeurer ouverte en l'espèce du moment que l'enfant B._ ne saurait être séparée de son père biologique encore moins de sa mère, qui ne disposent plus de droits de séjour en Suisse.
Au titre d'obstacle à l'exécution du renvoi, les recourants invoquent aussi les art. 8 et 14 CEDH. Ils font valoir que le renvoi de A.Y._ et B.Y._ aura pour conséquence qu'elles devront vivre en marge de la société sans ressources économiques en violation du droit au respect de la vie privée et familiale et de l'interdiction de toute discrimination. Ils perdent de vue que, comme ils l'exposent dans leur mémoire de recours, ils ont jusqu'à aujourd'hui élevé ensemble leur fille. Les recourants n'expliquent pas pour quelles raisons il en irait différemment en cas de renvoi de Suisse, d'autant que X._ est propriétaire d'immeubles dans son pays d'origine qui est également celui de A.Y._ et B.Y._, de sorte qu'il n'est pas établi que les craintes des recourants se réalisent.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, les recourant doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service des migrations, au Département de l'économie et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 10 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Zünd Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'ad700599-90eb-4f3b-a9e6-d59f96dda1bb', '9a409927-c4b5-40ad-9f44-9723440157b7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f677aa74-04d5-4091-a2dd-cd458d1b4e6a | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. A._, ressortissante colombienne née en octobre 1955, est entrée en Suisse en septembre 1992. Peu après, elle a entrepris une activité lucrative sans être titulaire d'une autorisation de séjour. Le 17 novembre 1994, elle a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse pendant deux ans, puis a été refoulée le 30 novembre suivant vers la Colombie.
A. A._, ressortissante colombienne née en octobre 1955, est entrée en Suisse en septembre 1992. Peu après, elle a entrepris une activité lucrative sans être titulaire d'une autorisation de séjour. Le 17 novembre 1994, elle a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse pendant deux ans, puis a été refoulée le 30 novembre suivant vers la Colombie.
B. Le 26 novembre 1997, A._ est revenue en Suisse en prenant derechef un emploi sans autorisation de séjour. Selon ses déclarations, sa fille B._, née en septembre 1987 en Colombie, l'a rejointe à P._ en été 1999.
Depuis le 1er octobre 1999, l'intéressée oeuvre comme dame de compagnie et aide-soignante auprès de C._, née en 1911, malvoyante et impotente. B._ est scolarisée dans un cycle d'orientation depuis la rentrée 2000.
Depuis le 1er octobre 1999, l'intéressée oeuvre comme dame de compagnie et aide-soignante auprès de C._, née en 1911, malvoyante et impotente. B._ est scolarisée dans un cycle d'orientation depuis la rentrée 2000.
C. Le 11 janvier 2002, B._ a été interpellée pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20).
Le 14 janvier 2002, la fille de C._ a sollicité l'Office de la population du canton de P._ d'accorder à A._ une autorisation de séjour et de travail. Le 1er mars 2002, une autorisation de séjour a été formellement requise aux noms de A._ et B._ auprès de cette autorité, puis transmise à l'Office fédéral des étrangers en vue de l'octroi d'une exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).
Le 6 août 2002, l'Office fédéral des étrangers a refusé l'exemption sollicitée. Statuant sur recours de A._ le 16 avril 2003, le Département fédéral de justice et police a confirmé ce prononcé.
Le 6 août 2002, l'Office fédéral des étrangers a refusé l'exemption sollicitée. Statuant sur recours de A._ le 16 avril 2003, le Département fédéral de justice et police a confirmé ce prononcé.
D. Agissant elle-même le 15 mai 2003 par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département fédéral du 16 avril 2003 et de lui accorder, ainsi qu'à sa fille, une autorisation de séjour selon l'art. 13 lettre f OLE.
Il n'a pas été requis d'observations. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1a). Respectant les autres exigences posées par les art. 97 ss OJ, le présent recours est donc recevable.
1.2 L'autorité intimée étant une autorité administrative, le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). En outre, en matière de police des étrangers, pour autant que la décision attaquée émane d'une telle autorité, le Tribunal fédéral fonde en principe ses jugements sur l'état de fait et de droit existant au moment de la décision de dernière instance, soit de sa propre décision (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 1f). En pareil cas, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux et de faire valoir de nouveaux moyens de preuve dans le cadre de l'acte de recours est en principe admise (cf. <ref-ruling> consid. 1c a contrario; <ref-ruling> consid. 2b).
1.2 L'autorité intimée étant une autorité administrative, le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). En outre, en matière de police des étrangers, pour autant que la décision attaquée émane d'une telle autorité, le Tribunal fédéral fonde en principe ses jugements sur l'état de fait et de droit existant au moment de la décision de dernière instance, soit de sa propre décision (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 1f). En pareil cas, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux et de faire valoir de nouveaux moyens de preuve dans le cadre de l'acte de recours est en principe admise (cf. <ref-ruling> consid. 1c a contrario; <ref-ruling> consid. 2b).
2. Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 2 et les références citées).
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (<ref-ruling> consid. 4; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, spéc. p. 297/298).
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (<ref-ruling> consid. 4; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, spéc. p. 297/298).
3. 3.1 La recourante est financièrement indépendante et son comportement n'a pas fait l'objet de plaintes, hormis celles tenant à l'illicéité de sa présence en Suisse. Elle vit dans notre pays depuis cinq ans et demi, auxquels s'ajoutent les deux ans de son premier séjour. Toutefois, la durée de ces séjours ne peut être prise en considération que dans une certaine mesure, dès lors qu'ils se sont effectués d'abord illégalement, puis grâce à une tolérance résultant des présentes procédures (cf. arrêt 2A.459/1999 du 25 février 2000, consid. 3). Par ailleurs, âgée aujourd'hui de quarante-sept ans, la recourante a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-six ans. Elle y a donc passé toute sa jeunesse et la majeure partie de son existence, de sorte que ses liens avec la Colombie sont étroits, même si sa fille aînée et son petit-fils résident en Suisse selon ses dires.
Au demeurant, la recourante avait déjà été refoulée en 1994, de sorte qu'elle savait, en revenant en Suisse, que son séjour serait précaire et qu'elle devrait compter avec le risque élevé d'un renvoi à tout moment.
Certes, la recourante a réalisé une intégration supérieure à la moyenne, selon les louanges dont fait l'objet son travail de dame de compagnie et d'aide-soignante, exercé depuis trois ans et demi auprès d'une dame âgée, malvoyante et impotente. L'employeuse indique ainsi dans un courrier du 14 janvier 2002, confirmé par un certificat médical du 19 février 2002, que seule la présence de la recourante à son domicile lui évite d'être placée en milieu médical. De même, l'attestation du 22 février 2002 de deux infirmières relève: "Très compétente, douce et attentionnée avec C._, A._ lui apporte par sa présence de tout instant la possibilité de rester à domicile malgré ses handicaps. Nous avons toujours remarqué entre les deux dames une relation de pleine confiance [...]." Enfin, la fille de l'employeuse a souligné le 20 juillet 2002: "il n'a pas été facile de trouver sur la place de P._ [...] des personnes de confiance capables d'assumer cette tâche parfois très délicate [...]. La qualité de son travail a fait l'unanimité autant de la part de son médecin que du personnel soignant et en plus je tiens à le souligner elle n'a jamais manqué un jour." Cependant, cette intégration n'est pas à ce point exceptionnelle qu'elle impliquerait, compte tenu de ce qui précède, un cas de rigueur au sens de la jurisprudence.
Quant à l'enfant B._, arrivée en Suisse lorsqu'elle avait près de douze ans, elle est âgée aujourd'hui de quinze ans et demi. Scolarisée à P._ dans un cycle d'orientation depuis l'automne 2000, elle y suit normalement les cours, progresse de manière constante et a su montrer une réelle volonté d'intégration. Elle a donc déjà passé en Suisse une partie non négligeable de son adolescence, période essentielle du développement personnel et de l'intégration à un milieu socioculturel déterminé, si bien qu'un renvoi n'irait pas sans difficultés. Cependant, elle a vécu toute son enfance en Colombie, où elle a suivi les écoles primaires, de sorte qu'elle en connaît la langue et les coutumes. De plus, son séjour en Suisse s'est également déroulé dans l'illégalité puis au bénéfice d'une tolérance, si bien que la portée des liens noués avec ce pays et des difficultés prévisibles de réadaptation doit être relativisée. Dans ces conditions, et bien qu'elle ait accompli une intégration digne d'éloges, un éventuel renvoi n'entraînera pas un véritable déracinement équivalant à un cas de rigueur.
3.2 La recourante invoque encore la situation politique et sociale prévalant dans son pays. Celui-ci, et particulièrement sa ville d'origine, Cali, est à ses dires en proie à une insécurité et à une violence équivalant à une guerre civile en raison des actes perpétrés par les narco-trafiquants, les militaires, les paramilitaires et les guérilleros. De surcroît, sa position de mère célibataire et de simple citoyenne sans protection la rend spécialement vulnérable. Il en va de même pour sa fille, d'autant que celle-ci est susceptible d'être "recrutée" par les paramilitaires et les guérilleros. Ce sont du reste ces dangers qui l'avaient contrainte à émigrer, puis à faire venir sa fille, lorsque celle-ci avait atteint le seuil de l'adolescence et perdu le soutien paternel. Ainsi, un renvoi condamnerait sa fille à rester cloîtrée par mesure de prudence et à renoncer à une éducation. Enfin, elle affirme avoir elle-même perdu les "réflexes" nécessaires à la vie dans une telle société.
Selon la jurisprudence, l'exemption au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destinée à permettre à un étranger de séjourner en Suisse pour des motifs liés à la protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigés contre lui. De tels motifs relèvent en effet de la procédure d'asile ou doivent être examinés à l'occasion d'une décision de renvoi entrée en force. De même, ladite exemption n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les requérants seront également exposés à leur retour, sauf si les recourants allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (<ref-ruling> consid. 5b/dd).
En l'espèce, un éventuel retour en Colombie exposerait assurément la recourante et sa fille à des difficultés importantes, mais rien ne permet d'affirmer qu'elles seraient plus graves pour elles que pour n'importe lesquels de leurs concitoyens se trouvant dans leur situation, appelés à quitter la Suisse au terme de leur séjour. Notamment, leurs positions respectives de femme seule "sans protection" (cf. <ref-ruling> consid. 5.2) et d'adolescente n'apparaissent pas si particulières qu'elles justifieraient un traitement exceptionnel. On peut ainsi attendre des intéressées qu'elles se réadaptent à leur existence passée et à la situation, même difficile, à laquelle elles pourraient être confrontées en cas de renvoi, à l'instar de leurs compatriotes qui y sont restés.
3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder aux intéressées une exemption pour cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE.
3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder aux intéressées une exemption pour cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE.
4. Vu ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 21 mai 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ca070524-b621-43c2-85f9-37a7a002f8a7', '3a010778-a8f1-4fb6-b9dc-409886b507de', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '33e79837-69cf-4cc6-b6f0-f4407fd856f9', '38d79d4b-f117-4d39-9489-cc8cd9ea3d6a', '00e4da5b-ab0d-4262-862e-7a9451027126', 'fc50801b-ff6e-4a9e-8b21-659a27da9ad4', 'fc50801b-ff6e-4a9e-8b21-659a27da9ad4', '38d79d4b-f117-4d39-9489-cc8cd9ea3d6a'] | [] |
f6784562-8790-4552-b914-2588487d54c0 | 2,000 | de | A.- Der 1964 geborene S._ arbeitete seit 1. Januar 1989 als Mechaniker bei der Firma M._ AG und war in dieser Eigenschaft obligatorisch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) versichert. Am 3. Oktober 1993 verunfallte er in Ungarn als Beifahrer in einem Auto, das sich mehrmals überschlug. Nachdem er vorerst mit starken Schmerzen im Nacken und im Rücken ins Spital von K._ eingeliefert worden war, erfolgte am 5. Oktober 1993 der Rücktransport in die Schweiz, wo S._ in der Neurochirurgischen Abteilung des Spitals hospitalisiert wurde. Die Ärzte diagnostizierten unter Hinweis auf ein durchgemachtes Schleudertrauma eine traumatische Diskushernie C5/6 rechts sowie eine Subluxation auf Höhe C5/6 mit rechtsseitiger Fazetten-Gelenksfraktur. Am 7. Oktober 1993 wurden eine Discektomie C5/6 und eine Osteosynthese C5/6 durchgeführt. In einem vom 20. April bis 3. Juni 1994 dauernden Aufenthalt in der Rehabilitationsklinik B._ konnte der Bewegungsumfang der Halswirbelsäule verbessert und eine fast vollständige Erholung des sensomotorischen Ausfalles in C6 festgestellt werden. Die Arbeitsunfähigkeit, welche bisher 100 % betragen hatte (kreisärztliche Untersuchung vom 1. Februar 1994), wurde im Zeitpunkt des Austritts auf 50 % halbtags festgesetzt (Bericht der Rehabilitationsklinik B._ vom 9. Juni 1994).
Am 9. Juni 1994 erlitt S._ einen weiteren Autounfall, in dessen Folge es zu einer deutlichen Verstärkung des vorbestehenden cervico-cephalen Schmerzsyndromes kam. Vom 17. Oktober bis 18. November 1994 hielt er sich erneut in der Rehabilitationsklinik B._ auf, welche in einem Bericht vom 28. November 1994 darauf hinwies, dass der Versicherte beim zweiten Unfall ein HWS-Distorsionstrauma sowie eine Kopfkontusion erlitten habe, und als Ergebnis des Aufenthaltes feststellte, dass er an einem schweren cervico-cephalen Schmerzsyndrom, einer Bewegungseinschränkung der HWS sowie leichten bis mittelschweren Hirnfunktionsstörungen leide und im Zeitpunkt des Austrittes vollständig arbeitsunfähig sei. Nach einem erneuten Aufenthalt in B._ (vom 18. April bis 2. Juni 1995) besserte sich das cervico-cephale Syndrom und wurde eine Aufnahme der Arbeit an der bisherigen Stelle im Rahmen von 50 % für möglich erachtet. Wegen zunehmender Schmerzen musste indessen der am 12. Juni 1995 aufgenommene Arbeitsversuch schon nach wenigen Tagen wieder abgebrochen werden. Einem weiteren Aufenthalt in B._ (vom 25. September bis 25. Oktober 1995) folgte eine Überprüfung der beruflichen Möglichkeiten in der N._ (vom 26. Februar bis 18. April 1996) und in der Beruflichen Abklärungsstelle (BEFAS) (vom 6. Januar bis 7. Februar 1997).
Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen für die
beiden Unfälle (Heilbehandlung, Taggeld). Anlässlich der von ihr angeordneten Abschlussuntersuchung vom 11. Juli 1997 lehnte der Kreisarzt-Stellvertreter, Dr. med. X._, unter Hinweis auf die bescheidenen objektiven Befunde sowie die eindeutige Überlagerungstendenz weitere therapeutische Massnahmen ab und erklärte den Versicherten ab sofort zu 50 % arbeitsfähig. Gestützt auf eine von der Invalidenversicherung beim Zentrum für medizinische Begutachtung (ZMB) eingeholte Expertise vom 13. Januar 1998 sprach die SUVA dem Versicherten für die physischen Folgen der beiden Unfälle vom 3. Oktober 1993 und 9. Juni 1994 eine Invalidenrente auf der Grundlage einer Erwerbsunfähigkeit von 25 % und eine Integritätsentschädigung von 25 % zu, während sie eine Leistungspflicht für die psychogenen Beschwerden mangels adäquaten Kausalzusammenhanges verneinte (Verfügung vom 20. Mai 1998). Die vom Versicherten gegen die Invalidenrente erhobene Einsprache wies die SUVA mit Entscheid vom 8. Oktober 1998 ab.
B.- Beschwerdeweise liess S._ sinngemäss beantragen, es sei ihm eine Invalidenrente auf der Basis einer Arbeitsunfähigkeit von mindestens 50 % zuzusprechen, eventualiter sei ein gerichtliches Obergutachten anzuordnen. Mit Entscheid vom 10. Juni 1999 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde gut, hob den Einspracheentscheid und die Verfügung, soweit die Festsetzung der Invalidenrente betreffend, auf und wies die Akten an die SUVA zurück zum weiteren Vorgehen im Sinne der Erwägungen.
C.- S._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde
führen mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid sei aufzuheben, es seien die gesetzlichen Leistungen zu erbringen und es sei ein gerichtliches Obergutachten zu den HWS-Folgen der beiden Unfälle und zur Frage der angeblich psychogenen Anteile durch die IV-Stelle oder das kantonale Gericht zu erstellen.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, lässt sich das Bundesamt für
Sozialversicherung nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Im angefochtenen Entscheid wird die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Erwägungen zu den vom Eidgenössischen Versicherungsgericht entwickelten Grundsätzen zum erforderlichen adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 3d, 139 Erw. 3c, je mit Hinweisen). Ferner hat das kantonale Gericht zutreffend festgestellt, dass die Adäquanzbeurteilung bei Unfällen mit Schleudertraumen der Halswirbelsäule (HWS) nach den in <ref-ruling> ff. festgelegten Kriterien erfolgt, während bei psychischen Unfallfolgen und in Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik indes ganz in den Hintergrund treten, anhand der Regeln vorzugehen ist, wie sie in <ref-ruling> Erw. 6c entwickelt worden sind (<ref-ruling> Erw. 2a). Darauf kann verwiesen werden.
2.- Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente der Unfallversicherung, wobei unter den Parteien einzig bei der Beurteilung des Kausalzusammenhanges Uneinigkeit besteht.
a) Gestützt auf die medizinischen Akten (Berichte des Dr. med. Z._, Spezialarzt für Chirurgie FMH, vom 13. Oktober 1994, der Rehabilitationsklinik B._ vom 28. Oktober 1994, des Dr. med. Y._, Allgemeine Medizin FMH, vom 9. Februar 1995 und Gutachten des ZMB vom 13. Januar 1998) hat die Vorinstanz erwogen, es könne nicht als erstellt gelten, dass der Beschwerdeführer sich am 9. Juni 1994 ein Schleudertrauma zugezogen habe, weil die Akten über den Unfallhergang keine Angaben enthielten. Demgegenüber stehe fest, dass der Versicherte beim Unfall in Ungarn vom 3. Oktober 1993 eine Verletzung erlitten habe, bei welcher es zu einer Distorsion der Halswirbelsäule infolge eines Abknickmechanismus gekommen sei, wofür nicht nur die glaubwürdige Schilderung des Versicherten sowie seiner Kollegen über den Unfallhergang, sondern auch die Art der von den Ärzten der neurochirurgischen Abteilung des Spitals unmittelbar nach dem Unfall gestellten Diagnose (Bericht der Dres. med. G._ und L._ vom 7. Oktober 1993) und die anlässlich der neurologischen Abklärung festgestellten leichten bis mittelschweren Hirnfunktionsstörungen (Bericht der Rehabilitationsklinik B._ vom 4. November 1994) sprächen. Die im Rahmen des ersten Unfalles entstandene objektivierbare Beeinträchtigung habe sich im Verlaufe der Zeit immer mehr zurückgebildet und gemäss den vorliegenden Akten hätten im Zeitpunkt der Zusprechung der Rente keine organisch nachweisbaren Funktionsausfälle mehr bestanden. Zumindest der Autounfall aus dem Jahre 1993 stelle eine Teilursache für die anfangs 1998 weiterhin andauernden Beschwerden sowohl somatischer als auch psychischer Art dar, womit der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem versicherten Ereignis und der anhaltenden gesundheitlichen Beeinträchtigung als erstellt zu gelten habe.
b) An der Sache vorbei zielt unter diesen Umständen
der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sinngemäss erhobene Einwand, wonach die Vorinstanz unberücksichtigt gelassen habe, dass sich die gesundheitliche Situation in Folge des zweiten Unfalles noch verschlimmert habe. Denn das kantonale Gericht hat nicht in Abrede gestellt, dass es nach diesem Unfall, wie den medizinischen Akten entnommen werden kann, zu einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes gekommen ist, wobei es offenbar davon ausging, dass diese eher vorübergehender Natur gewesen sei. Letztlich liess es die Frage, ob anfangs 1998 noch immer auf den zweiten Unfall zurückzuführende Beschwerden bestanden, indessen offen, indem es erwog, dass "zumindest der Autounfall [...] aus dem Jahre 1993 eine Teilursache" für die anhaltenden Beschwerden darstelle. Dieses Vorgehen ist nicht zu beanstanden, zumal sich die andauernde gesundheitliche Beeinträchtigung nicht eindeutig auch dem zweiten Unfall zuordnen lässt, da dieser, wie die Entwicklung der Arbeitsunfähigkeit zeigt (Berichte der Rehabilitationsklinik B._ vom 9. Juni 1994, 28. November 1994 und 19. Juni 1995), aller Wahrscheinlichkeit nach zu einer bloss vorübergehenden Verstärkung der bestehenden Beschwerden geführt hat. Da diesbezüglich von zusätzlichen Beweismassnahmen keine neuen Erkenntnisse erwartet werden können und der rechtserhebliche Sachverhalt hinreichend abgeklärt ist, ist dem Antrag auf Einholung eines gerichtlichen Gutachtens zum Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nicht stattzugeben (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> Erw. 3c; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4b).
c) Folgerichtig wurde im angefochtenen Entscheid auch die Adäquanz des Kausalzusammenhanges, welche wegen der bestehenden psychischen Überlagerung nach den in <ref-ruling> Erw. 6c/aa festgelegten Kriterien zu beurteilen ist (<ref-ruling> Erw. 2a), einzig unter Bezugnahme auf den ersten Unfall geprüft (und - im Gegensatz zum Einspracheentscheid der SUVA - sowohl für die somatischen als auch für die psychischen Beschwerden bejaht), was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht nicht beanstandet wird. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsge-
richt des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche
Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 21. November 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007'] | [] |
f6790957-0985-4d97-a57b-4066c8dd3d19 | 2,014 | fr | Considérant :
que, par arrêt du 17 octobre 2014, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, a déclaré irrecevables les recours formés par les recourants contre quatre décisions rendues le 4 juin 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye, décisions prononçant la mainlevée définitive des oppositions formées par les intéressés à différents commandements de payer notifiés à l'instance du Service cantonal des contributions (montant de xxxxx fr. plus accessoires) et de l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct (montant de xxxx fr. plus accessoires);
que la cour cantonale a considéré que les recours ne contenaient aucune motivation idoine, de même qu'aucune conclusion, de sorte qu'ils étaient irrecevables;
qu'à supposer qu'ils fussent néanmoins recevables, les recours auraient dû être rejetés, le premier juge ayant à juste titre accordé les mainlevées définitives vu les titres de mainlevée et l'absence de contestations des recourants selon l'<ref-law>, étant précisé que le bien-fondé des créances et des titres de mainlevée ne pouvait être examiné dans la procédure de mainlevée;
qu'en l'espèce, dans la mesure où le recours est compréhensible, les recourants contestent le bien-fondé des créances, sans nullement satisfaire aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
que les frais judiciaires sont à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF); | par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 4 décembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
f67939c7-2326-4757-a713-875617546d0a | 2,005 | fr | La Chambre considère en droit:
La Chambre considère en droit:
1. Conformément à l'<ref-law>, les décisions de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ou de traités internationaux, ainsi que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation. L'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) exige cependant du recourant qu'il indique les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est demandée, mentionne brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées et précise en quoi consiste la violation.
1. Conformément à l'<ref-law>, les décisions de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ou de traités internationaux, ainsi que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation. L'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) exige cependant du recourant qu'il indique les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est demandée, mentionne brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées et précise en quoi consiste la violation.
2. 2.1 Selon l'arrêt attaqué, la recourante a, par sa lettre du 28 avril 2004, invité l'office à ordonner la production de pièces en mains de la créancière afin que, une fois en possession des documents demandés, elle puisse ouvrir action en contestation de l'état des charges; en tant qu'elle remettait en cause, dans ladite lettre, la qualité de créancière de la poursuivante, sa contestation relevait de l'action en contestation de l'état des charges et ne pouvait pas être reçue dans le cadre d'une plainte; la lettre en question ne faisait d'ailleurs mention d'aucune plainte, mais évoquait clairement la possibilité d'ouvrir une action en contestation de l'état des charges; il s'agissait donc d'une requête de production de pièces ou de renseignements utiles en vue de contester la qualité de créancière de la poursuivante par la voie de l'opposition à l'état des charges ou d'ouvrir une éventuelle action en contestation de l'état des charges. La Cour cantonale en a déduit que le refus de l'autorité inférieure de considérer la lettre du 28 avril 2004 comme une plainte - seul objet d'ailleurs du recours cantonal - était donc bien fondé.
2.2 Devant la Chambre de céans, la recourante se contente de prétendre avoir été "scandaleusement empêchée de contester l'état des charges par un tour de passe-passe orchestré par l'OP Nyon et l'autorité inférieure de surveillance", évoquant à cet égard un courrier important qui ne lui serait jamais parvenu sans sa faute, et de traiter les considérations émises sur ce point dans l'arrêt attaqué de "galimatias juridique qui ne tient pas debout et constitue une violation grossière du droit fédéral".
Ce faisant, la recourante ne s'en prend pas aux motifs pertinents et décisifs de l'arrêt attaqué par une argumentation topique répondant aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ. Elle ne tente d'ailleurs même pas d'établir en quoi la Cour cantonale elle-même aurait commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation, griefs sur lesquels se fonde pourtant principalement son recours.
Il s'ensuit que la Chambre de céans ne peut entrer en matière.
Il s'ensuit que la Chambre de céans ne peut entrer en matière.
3. La décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante. | Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon-Rolle et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
f67a35a2-a543-4161-a729-ea69fb638d95 | 2,006 | it | Fatti:
Fatti:
A. G._, cittadino italiano nato nel 1964, ha lavorato in Svizzera dal 1985 in qualità di operaio frontaliere addetto alla troncatura di pezzi presso la ditta P._ SA solvendo regolari contributi all'AVS/AI. A partire dal 19 giugno 2000 l'interessato è diventato inabile al lavoro per causa di malattia.
In data 22 giugno 2001 ha quindi presentato una domanda volta all'ottenimento di prestazioni AI (rendita e/o collocamento in un altro posto di lavoro) a dipendenza di un'inabilità addebitabile a ernia discale L5/S1 (operata nell'agosto 2000) con sindrome radicolare residua, osteocondrosi lombare e meniscopatia del ginocchio destro operato nel marzo 2000.
In data 10 aprile 2002 l'amministrazione ha affidato al dott. C._, specialista FMH in reumatologia e medicina interna, il compito di allestire una perizia reumatologica. Posta la diagnosi di sindrome cervicospondilogena bilaterale cronica in spondilosi, disturbi statici del rachide (piatto con ipercifosi della dorsale alta), decondizionamento e sbilancio muscolare, sindrome radicolare residuale S1 a sinistra in esito da discectomia L5/S1 con alterazioni cicatriziali al segmento operato, canale lombare ristretto per brevità congenita dei peduncoli, incipiente gonartrosi a destra in esito da meniscectomia mediale artroscopica e obesità, l'esperto incaricato, pur non ritenendo più idonea l'ultima professione (pesante) di operaio di fonderia addetto alla troncatura dei pezzi, ha dichiarato pienamente abile, dall'autunno del 2000, l'assicurato in attività confacenti prevedenti carichi variabili (max 15 kg) e la possibilità di cambiare spesso la posizione del corpo evitando lavori richiedenti una posizione "ripetitivamente" chinata o movimenti di rotazione ripetitivi della colonna vertebrale; il perito ha pure sconsigliato lavori in posizione accovacciata, il salire o scendere le scale "ripetitivamente" specialmente con carichi come pure impieghi su terreni sconnessi o in pendio.
Mediante decisione del 5 febbraio 2003, l'Ufficio AI del Cantone Ticino ha accordato all'interessato il diritto a un'indennità giornaliera di attesa fino alla decisione in merito ai provvedimenti professionali da adottare. Il consulente in integrazione professionale, con rapporto del 28 febbraio 2003, ha proposto di garantire, per la durata di un anno (dal 3 marzo 2003 al 28 febbraio 2004) la riformazione professionale dell'assicurato in qualità di operatore nei controlli non distruttivi sempre presso la ditta P._ SA. Con decisione del 12 maggio 2003, l'Ufficio AI cantonale ha comunicato di assumere i costi della prevista riformazione professionale. Lamentando un peggioramento dello stato di salute, l'assicurato ha tuttavia interrotto la formazione a partire dal mese di settembre 2003.
Nuovamente interpellato dall'amministrazione per un ulteriore parere, il dott. C._, in data 24 gennaio 2004, ha ribadito il contenuto della sua precedente valutazione. Non ravvisando elementi a sostegno del preteso peggioramento di salute, il perito ha ribadito la piena abilità lavorativa in attività sostitutive e ha anche ritenuto ingiustificata un'inabilità lavorativa dell'assicurato nell'attività di operatore nei controlli non distruttivi, lavoro descritto come ergonomicamente idoneo allo stato di salute di quest'ultimo.
Inferendo dalla documentazione medica limitazioni funzionali incompatibili con la riformazione intrapresa, il consulente in integrazione professionale ha ritenuto che l'assicurato non possedesse l'attitudine all'integrazione professionale e ha chiuso la pratica il 21 aprile 2004.
Distanziandosi dal parere del consulente in integrazione, l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero ha aderito alle conclusioni del dott. C._ e mediante decisione del 1° luglio 2004, sostanzialmente confermata il 3 gennaio 2005 anche in seguito all'opposizione dell'assicurato, ha respinto la richiesta di prestazioni pur dicendosi disposto a concedere un aiuto al collocamento. L'amministrazione ha in particolare accertato un grado d'invalidità del 35%, insufficiente per conferire il diritto a una rendita, sulla base di un reddito da valido stabilito in fr. 60'570.- (rivalutato all'anno 2002) e un guadagno da invalido di fr. 39'425.-, ottenuto sulla base dei dati statistici di cui all'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari (ISS) edita dall'Ufficio federale di statistica e dopo avere operato una deduzione del 25% dall'importo base per tenere conto dei fattori personali del caso.
Distanziandosi dal parere del consulente in integrazione, l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero ha aderito alle conclusioni del dott. C._ e mediante decisione del 1° luglio 2004, sostanzialmente confermata il 3 gennaio 2005 anche in seguito all'opposizione dell'assicurato, ha respinto la richiesta di prestazioni pur dicendosi disposto a concedere un aiuto al collocamento. L'amministrazione ha in particolare accertato un grado d'invalidità del 35%, insufficiente per conferire il diritto a una rendita, sulla base di un reddito da valido stabilito in fr. 60'570.- (rivalutato all'anno 2002) e un guadagno da invalido di fr. 39'425.-, ottenuto sulla base dei dati statistici di cui all'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari (ISS) edita dall'Ufficio federale di statistica e dopo avere operato una deduzione del 25% dall'importo base per tenere conto dei fattori personali del caso.
B. Assistito dall'Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese (OCST), G._ si è aggravato alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero chiedendo il riconoscimento di una rendita intera AI o comunque l'allestimento di una perizia medica pluridisciplinare per stabilire l'esistenza o meno di una capacità lavorativa residua.
Per pronuncia del 9 giugno 2005, i giudici commissionali hanno respinto il gravame, aderendo in particolare alle conclusioni peritali del dott. C._ come pure al calcolo dell'invalidità compiuto dall'amministrazione. L'autorità commissionale ha tuttavia trasmesso gli atti all'amministrazione per dare avvio a un nuovo tentativo di riformazione professionale.
Per pronuncia del 9 giugno 2005, i giudici commissionali hanno respinto il gravame, aderendo in particolare alle conclusioni peritali del dott. C._ come pure al calcolo dell'invalidità compiuto dall'amministrazione. L'autorità commissionale ha tuttavia trasmesso gli atti all'amministrazione per dare avvio a un nuovo tentativo di riformazione professionale.
C. Sempre patrocinato dall'OCST, G._ interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni, al quale riformula le richieste di prima sede. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi.
L'Ufficio AI cantonale propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero come pure l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali non si sono determinati. | Diritto:
Diritto:
1. Oggetto del contendere è unicamente la capacità lavorativa residua attestata dai primi giudici al ricorrente in attività sostitutive leggere e il diritto a una rendita (intera) dell'assicurazione per l'invalidità che gli stessi gli hanno negato.
1. Oggetto del contendere è unicamente la capacità lavorativa residua attestata dai primi giudici al ricorrente in attività sostitutive leggere e il diritto a una rendita (intera) dell'assicurazione per l'invalidità che gli stessi gli hanno negato.
2. Il giudizio impugnato concerne prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità. Giusta l'art. 132 cpv. 1 OG nella versione di cui alla cifra III della legge federale del 16 dicembre 2005 concernente la modifica della LAI (in vigore dal 1° luglio 2006), in deroga a quanto previsto dagli art. 104 e 105 OG, il Tribunale federale delle assicurazioni può, nell'ambito di una procedura vertente sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, anche esaminare l'adeguatezza della decisione querelata e non è vincolato dall'accertamento dei fatti da parte dell'istanza precedente. A norma dell'art. 132 cpv. 2 OG, queste deroghe non si applicano se il giudizio impugnato concerne prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità. Nondimeno, secondo la cifra II lett. c della legge del 16 dicembre 2005, il diritto previgente si applica ai ricorsi pendenti davanti al Tribunale federale delle assicurazioni al momento dell'entrata in vigore della modifica. Poiché al 1° luglio 2006 il presente ricorso era pendente dinanzi al Tribunale federale delle assicurazioni, il suo potere cognitivo è regolato dal previgente art. 132 OG, il cui tenore corrisponde al nuovo cpv. 1.
2. Il giudizio impugnato concerne prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità. Giusta l'art. 132 cpv. 1 OG nella versione di cui alla cifra III della legge federale del 16 dicembre 2005 concernente la modifica della LAI (in vigore dal 1° luglio 2006), in deroga a quanto previsto dagli art. 104 e 105 OG, il Tribunale federale delle assicurazioni può, nell'ambito di una procedura vertente sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, anche esaminare l'adeguatezza della decisione querelata e non è vincolato dall'accertamento dei fatti da parte dell'istanza precedente. A norma dell'art. 132 cpv. 2 OG, queste deroghe non si applicano se il giudizio impugnato concerne prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità. Nondimeno, secondo la cifra II lett. c della legge del 16 dicembre 2005, il diritto previgente si applica ai ricorsi pendenti davanti al Tribunale federale delle assicurazioni al momento dell'entrata in vigore della modifica. Poiché al 1° luglio 2006 il presente ricorso era pendente dinanzi al Tribunale federale delle assicurazioni, il suo potere cognitivo è regolato dal previgente art. 132 OG, il cui tenore corrisponde al nuovo cpv. 1.
3. Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, i primi giudici hanno già esposto le norme legali disciplinanti la materia, rammentando in particolare le condizioni che secondo il diritto svizzero - per principio applicabile nel caso di specie anche in seguito all'entrata in vigore, il 1° giugno 2002, dell'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; <ref-ruling> consid. 2.4), l'Accordo avendo lasciato immutata la competenza degli stati contraenti a definire i propri sistemi di sicurezza sociale (art. 8 ALC in relazione con l'art. 1 cpv. 1 Allegato II ALC e la sua Sezione A) - devono essere adempiute per conferire a una persona assicurata il diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità.
Così, dopo avere giustamente - perlomeno per quanto riferito allo stato di fatto giuridicamente determinante realizzatosi dopo il 1° gennaio 2003 (cfr. <ref-ruling>) - dichiarato applicabile la nuova legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) del 6 ottobre 2000, in vigore dal 1° gennaio 2003 (cfr. <ref-law> in relazione con l'<ref-law>), e averne, fra gli altri, esposto i concetti - peraltro corrispondenti alle nozioni sviluppate dalla giurisprudenza sotto l'egida del precedente ordinamento (cfr. <ref-ruling>) - d'incapacità al lavoro (<ref-law>) e al guadagno (<ref-law>) come pure d'invalidità (<ref-law> e <ref-law>), i primi giudici, rammentati i limiti temporali del potere cognitivo del giudice nel caso di specie (<ref-law>, in deroga all'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1b), hanno pertinentemente definito i presupposti e l'estensione del diritto alla rendita (art. 28 cpv. 1 [nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2003 per quanto attiene allo stato di fatto realizzatosi fino a tale data e nel suo nuovo tenore, in vigore dal 1° gennaio 2004, con riferimento alla situazione realizzatasi successivamente] e 1ter, art. 29 cpv. 1 e art. 36 cpv. 1 LAI).
A tale esposizione può essere fatto riferimento, non senza tuttavia ribadire che alfine di poter graduare l'invalidità, all'amministrazione (o al giudice in caso di ricorso) è necessario disporre di documenti che devono essere rassegnati dal medico o eventualmente da altri specialisti, il compito del medico consistendo nel porre un giudizio sullo stato di salute, nell'indicare in quale misura e in quali attività l'assicurato è incapace al lavoro come pure nel fornire un importante elemento di giudizio per determinare quali lavori siano ancora ragionevolmente esigibili dall'assicurato (<ref-ruling> consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). Giova inoltre ricordare in questo contesto che se la persona interessata non sfrutta in maniera completa e ragionevolmente esigibile la capacità lavorativa residua, il reddito da invalido va determinato alla luce dei dati forniti dalle statistiche salariali, come risultano in particolare dall'ISS (<ref-ruling> consid. 3b con riferimenti).
L'autorità commissionale ha infine correttamente esposto la prassi relativa al valore probatorio generalmente attribuito ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili, ricordando che se questi ultimi sono stati resi sulla base di accertamenti approfonditi e completi, in piena conoscenza dell'incarto e giungono a dei risultati convincenti, il giudice non vi si discosta se non in presenza di indizi concreti suscettibili di far dubitare della loro fondatezza (<ref-ruling> consid. 3b/ee).
L'autorità commissionale ha infine correttamente esposto la prassi relativa al valore probatorio generalmente attribuito ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili, ricordando che se questi ultimi sono stati resi sulla base di accertamenti approfonditi e completi, in piena conoscenza dell'incarto e giungono a dei risultati convincenti, il giudice non vi si discosta se non in presenza di indizi concreti suscettibili di far dubitare della loro fondatezza (<ref-ruling> consid. 3b/ee).
4. Alla pronunzia di primo grado deve essere prestata adesione pure nella misura in cui ha fatto una corretta applicazione della ricordata disciplina nell'evenienza concreta.
4.1 Pertinentemente, i giudici di prime cure, al pari dell'amministrazione, potevano infatti attribuire pieno valore probatorio alle valutazioni, complete, motivate e convincenti, del dott. C._, il quale, al termine di approfonditi esami, è giunto ad escludere una anche solo parziale incapacità lavorativa del ricorrente in attività sostitutive leggere semisedentarie come pure un peggioramento della situazione valetudinaria dell'interessato. Tale valutazione non è validamente messa in discussione da altra documentazione medico-specialistica in atti. In particolare, non è suscettibile di infirmare queste conclusioni il certificato 21 ottobre 2003 della dott.ssa B._, medico chirurgo, la quale, pur avendo fatto stato di un simile peggioramento, non si è minimamente espressa sulle eventuali conseguenze inabilitanti delle limitazioni riscontrate. Limitazioni che peraltro, come ad esempio le parestesie al tallone, non hanno potuto essere confermate dal dott. C._ in occasione del suo secondo esame del 23 gennaio 2004 ("i riflessi achillei sono vivi e simmetrici"). Né è atta a modificare queste conclusioni la scarna dichiarazione 11 aprile 2005 del dott. R._, specialista in ortopedia e traumatologia, che si è limitato a consigliare, seppur con urgenza, l'esecuzione di una risonanza magnetica e di un esame EMG comparativo per valutare l'eventuale cronicizzazione del danno.
4.2 Contrariamente a quanto fa valere il ricorrente, la seconda perizia del dott. C._ non è la fotocopia della prima da lui resa in data 29 aprile 2002. Anche in occasione del secondo esame del 23 gennaio 2004 il perito ha infatti proceduto a un accurato esame clinico del paziente e ha predisposto indagini complementari. Dal momento che non ha potuto rilevare modifiche degne di nota, egli nemmeno poteva giungere a un risultato diverso da quello precedente.
4.3 Pure a torto l'insorgente rimprovera ai primi giudici di non avere tenuto conto del tentativo, poi fallito, di riqualifica professionale studiato "su misura" per lui e messo in atto nel lasso di tempo intercorso tra le due perizie, nel rispetto delle indicazioni del dott. C._. A tal proposito è sufficiente la constatazione che il perito, a conoscenza della riformazione professionale, non ha ravvisato, dal profilo medico, limitazioni di sorta (nemmeno) per la nuova attività, descritta ergonomicamente idonea allo stato di salute dell'assicurato.
4.4 Né tale giudizio poteva altrimenti essere messo in discussione dal rapporto di chiusura 21 aprile 2004 del consulente in integrazione professionale, dalla cui valutazione l'amministrazione si è giustamente distanziata. Stravolgendo il senso delle conclusioni del dott. C._, il consulente aveva infatti dedotto dalla documentazione medica limitazioni funzionali tali da rendere comprensibile il fallimento della riformazione avviata e tali da praticamente escludere l'esistenza di un'attività concreta sufficientemente presente sul mercato del lavoro equilibrato alla quale l'assicurato potesse adattarsi.
Orbene, oltre a dovere ribadire che spetta unicamente agli organi medici esprimersi sull'(in)abilità lavorativa dell'assicurato, il consulente professionale potendo unicamente valutare, avuto riguardo alle indicazioni sanitarie, quali attività professionali siano concretamente ipotizzabili (Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, pag. 228 seg.), giova rammentare che il mercato del lavoro accessibile ai lavoratori non qualificati, come è il caso in concreto, pur essendo in buona parte limitato a lavori di manodopera o ad altre attività fisiche (RCC 1989 pag. 331 consid. 4e), offre comunque non poche possibilità anche a chi non è più in grado di svolgere attività pesanti ritenuto che nell'industria e nell'artigianato le attività pesanti vengono sempre più spesso eseguite tramite macchine, con conseguente aumento di attività di controllo e sorveglianza (sentenza del 25 febbraio 2003 in re P., U 329/01, consid. 4.5 con riferimenti). Sulla scorta di queste considerazioni come pure alla luce dello stato diagnostico evidenziato dagli atti medici all'inserto, la conclusione del consulente in integrazione non poteva certamente essere condivisa. A ciò si aggiunge del resto, in via abbondanziale, l'osservazione che inizialmente le parti avevano convenuto un tentativo di riqualifica del ricorrente in altra attività, più precisamente in qualità di gestore del nuovo magazzino automatizzato presso la ditta P._ SA. Tentativo che solo i ritardi accumulati nella ristrutturazione del magazzino non avrebbero permesso di mettere in atto.
4.5 In tali condizioni, a ragione - e senza necessità di complementi istruttori medico-specialistici - l'insorgente poteva essere ritenuto totalmente abile al lavoro in attività sostitutive leggere, conformemente a quanto indicato dal dott. C._.
4.5 In tali condizioni, a ragione - e senza necessità di complementi istruttori medico-specialistici - l'insorgente poteva essere ritenuto totalmente abile al lavoro in attività sostitutive leggere, conformemente a quanto indicato dal dott. C._.
5. Pure a ragione, il giudizio commissionale ha evidenziato l'impossibilità di riconoscere al ricorrente il diritto a una rendita d'invalidità dal momento che il tasso d'incapacità al guadagno, generosamente stabilito dall'amministrazione nella misura del 35% dopo deduzione massima del 25% dal reddito da invalido - giustamente determinato sulla base dell'ISS (v. consid. 3) - per tenere conto delle particolarità personali e professionali del caso (<ref-ruling> segg.), non raggiungeva il minimo legale del 40%.
Nulla osta a tale determinazione il fatto che i giudici commissionali abbiano ammesso il ricorrente a un nuovo tentativo di riformazione professionale, atteso che in quest'ambito si tratterà unicamente di stabilire le concrete possibilità di impiego professionale, nelle quali fare sfruttare al meglio l'accertata piena capacità lucrativa in attività leggere, allo scopo di trovare al ricorrente la forma più vantaggiosa di reinserimento nel processo lavorativo (v. sentenza del 9 luglio 2002 in re S., I 161/01, consid. 2c; sulla possibilità, più in generale, di procedere direttamente alla valutazione dell'invalidità prima di attendere l'esito di un provvedimento d'integrazione professionale cfr. inoltre la sentenza del 7 marzo 2003 in re P., I 503/01, consid. 3.2).
Nulla osta a tale determinazione il fatto che i giudici commissionali abbiano ammesso il ricorrente a un nuovo tentativo di riformazione professionale, atteso che in quest'ambito si tratterà unicamente di stabilire le concrete possibilità di impiego professionale, nelle quali fare sfruttare al meglio l'accertata piena capacità lucrativa in attività leggere, allo scopo di trovare al ricorrente la forma più vantaggiosa di reinserimento nel processo lavorativo (v. sentenza del 9 luglio 2002 in re S., I 161/01, consid. 2c; sulla possibilità, più in generale, di procedere direttamente alla valutazione dell'invalidità prima di attendere l'esito di un provvedimento d'integrazione professionale cfr. inoltre la sentenza del 7 marzo 2003 in re P., I 503/01, consid. 3.2).
6. In esito alle suesposte considerazioni, la pronuncia impugnata merita conferma, mentre il ricorso, in quanto infondato, dev'essere respinto.
6. In esito alle suesposte considerazioni, la pronuncia impugnata merita conferma, mentre il ricorso, in quanto infondato, dev'essere respinto.
7. La procedura è gratuita (art. 134 OG nella versione in vigore fino al 30 giugno 2006; cfr. consid. 2). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero, all'Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino, alla Cassa svizzera di compensazione e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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A. S._ s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1er juillet 2009.
Le 18 mai 2010, l'Office régional de placement (ci-après: ORP) lui a assigné un poste à plein temps de cuisinier auprès de X._. L'assuré s'est présenté à cet employeur le 21 mai 2010. Il a été engagé dès le 2 juin suivant. Par téléphone et par télécopie du même jour, la responsable du restaurant, D._, a cependant indiqué qu'après le service, le demandeur d'emploi l'avait informée de sa volonté de prendre cinq semaines de vacances en été. Elle avait essayé de lui expliquer qu'il n'était pas possible d'accorder des vacances d'une telle durée alors qu'il venait de commencer. Elle a précisé qu'à la suite de ce refus, le demandeur d'emploi avait décidé de ne pas revenir travailler.
Après avoir entendu l'assuré et pris contact par téléphone avec la responsable du restaurant (cf. PV du 8 juin 2010), l'OCE a suspendu le droit de S._ à l'indemnité journalière pour une durée de 40 jours dès le 3 juin 2010 (décision du 10 juin 2010). Dans son opposition, l'assuré a indiqué qu'il n'avait pas refusé le travail mais qu'il avait posé une question concernant l'éventuelle possibilité de prendre des vacances en été 2010. Il a précisé que sur le moment la patronne s'est fâchée. C'était juste après le service de midi. On lui a demandé s'il revenait le soir. Il a dit « oui ». Là-dessus la patronne a dit (en s'adressant vraisemblablement à un tiers): « il arrête, il ne vient pas ce soir ». Interrogée par l'OCE, une employée du restaurant a confirmé les déclarations de l'employeur expliquant qu'elle avait entendu la conversation entre l'assuré et la responsable du restaurant puisqu'elle se trouvait dans le bureau situé en face de celui de cette dernière. L'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré par une nouvelle décision du 26 août 2010.
B. S._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève en demandant son annulation et en concluant à l'octroi des indemnités de l'assurance-chômage dont il a été privé.
Au cours de l'instruction, la juridiction cantonale a ordonné une comparution personnelle des parties le 7 décembre 2010. A cette occasion, l'assuré a déclaré:
« J'ai commencé le travail le 2 juin 2010. A la fin de la demi-journée, je suis monté au bureau pour voir si j'avais donné satisfaction. Il m'a été confirmé que j'étais engagé. J'ai alors demandé si je pouvais prendre des vacances durant la période scolaire. Je n'a pas précisé pour combien de temps. Je voulais pouvoir m'organiser avec mes enfants. J'ai l'impression que la personne a été vexée de ma demande. Elle a refusé. Elle m'a demandé si je venais le soir travailler, puis elle a appelé le chef du cuisine pour lui dire que je ne viendrai pas. Je ne sais pas pourquoi il y a cette contradiction. J'ai entendu dire que d'autres personnes avaient eu le même genre de problèmes dans ce restaurant. Je n'ai jamais parlé de commencer en septembre seulement. J'ai simplement posé une question. Lors de l'entretien du 21 mai, je n'avais pas parlé de vacances. Je précise même que j'étais accidenté (doigt fracturé), mais je n'ai pas refusé de travailler. Je suis à l'assurance-accidents depuis le mois de mai 2010 ».
Statuant le 21 décembre 2010, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours et ramené la durée de la suspension à 31 jours.
C. S._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
L'OCE conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2. En l'espèce, le recours est à la limite de la recevabilité au regard de l'art. 42 al. 2 LTF. On peut toutefois déduire de l'écriture du recourant que celui-ci se plaint de ce que les premiers juges ont retenu un certain nombre de faits qui devaient selon lui conduire à la suppression de la sanction. Dans cette mesure, on peut admettre que le recours satisfait aux exigences de motivation requises.
3. Le litige porte sur le point de savoir si l'OCE était fondé, par sa décision sur opposition du 26 août 2010, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage.
4. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi notamment que celui-ci refuse un travail convenable ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure du marché du travail ou la réalisation de son but (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). D'après la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (<ref-ruling> consid. 3b p. 38 et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, consid. 1a).
5. Pour répondre à la question de savoir si le comportement de l'assuré justifiait une sanction au regard de la jurisprudence précitée, les premiers juges se sont fondés sur le témoignage de la collaboratrice de l'employeur recueilli dans le cadre de l'opposition, lequel confirmait les dires de la responsable du restaurant. Il en ressortait que l'intéressé avait le choix entre partir en vacances ou rester travailler. A défaut d'élément probant contraire apporté par l'assuré, les premiers juges ont retenu, au degré de vraisemblance, que celui-ci avait fait échouer une possibilité d'emploi assimilable à un refus de travail convenable au sens de l'art. 45 al. 3 OACI.
Pour fixer la quotité de la sanction, les premiers juges ont retenu, à la décharge de l'intéressé, que même si ce dernier n'avait pas pu établir la preuve de ses allégations, on devait néanmoins considérer que ses déclarations n'avaient pas varié, que sa motivation à prendre un emploi n'était pas en cause, puisqu'il s'était présenté au poste de cuisinier, bien qu'ayant un doigt fracturé, et enfin que l'on ne pouvait exclure un malentendu entre employeur et employé.
Force est d'admettre que ces considérations et constatations sont contradictoires. D'une part, la juridiction cantonale tient la version de l'employeur comme étant la plus vraisemblable. D'autre part, elle accorde un certain crédit à la version de l'assuré en constatant qu'il n'a pas varié dans ses déclarations et que sa motivation à travailler n'était pas en cause. Par ailleurs, l'autorité cantonale n'exclut pas qu'il y ait eu un malentendu entre employé et employeur. Sur la base de ces faits, il n'est donc pas possible de retenir, au degré de vraisemblance prépondérante (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 45), que l'assuré a commis une faute justifiant le prononcé d'une suspension de son droit à l'indemnité. Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle complète l'instruction, en particulier par l'audition de la responsable du restaurant et éventuellement aussi de son employée. Face aux versions contradictoires en présence, elle établira les faits pertinents et procédera à une appréciation des preuves de telle manière que l'on sache précisément quels sont les faits retenus et quels sont les faits écartés et cela pour quels motifs.
6. Il n'y a pas lieu de prélever des frais de justice à la charge de l'office intimé, bien qu'il succombe (art. 66 al. 4 LTF; <ref-ruling> consid. 4.5 p. 639). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 décembre 2010 est annulé, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 14 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
La Greffière: Berset | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3b3dddac-f92f-474d-9dd9-162b879de5a5', 'fa260b15-19d9-40ee-a4a9-3c16db313c90', 'c7f97abb-7eb9-450e-be70-d5d5a556ad59'] | [] |
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Faits:
A. Par acte authentique du 8 janvier 1988, la Banque X._ a ouvert à B._ un crédit en compte courant au montant maximum de 80'000 fr. Le remboursement de ce crédit était garanti par un droit de gage immobilier grevant une parcelle de la commune de Z._, propriété de l'épouse du débiteur. La créance de la banque était de plus garantie par un cautionnement solidaire de A._ qui s'obligeait à concurrence d'un montant maximum de 96'000 fr. Le compte bancaire serait géré par B._ et son épouse, chacun d'eux jouissant d'un droit de signature individuelle. La banque débiterait périodiquement le compte des intérêts, frais et commissions échus et les relevés que le débiteur n'aurait pas contestés dans un délai de quinze jours seraient tenus pour acceptés. La caution reconnaissait comme dette garantie par elle le montant que le débiteur devait ou pouvait devoir d'après l'état du compte. Son obligation était indépendante de l'emploi des fonds avancés par la banque, même s'ils servaient à éteindre des engagements préexistants.
A cette époque, B._ et A._ formaient une société en nom collectif qui se consacrait à l'exploitation d'un garage. Cette société fut dissoute et liquidée en vertu d'une convention conclue le 7 mai 1990. A._ versa 180'000 fr. pour solde de tout compte et B._ continua seul l'exploitation.
En raison du prélèvement des intérêts et commissions, la limite de crédit de 80'000 fr. fut dépassée dès juillet 1993. Par lettre du 6 de ce mois, A._ demanda à la Banque X._ de « procéder à la radiation [de son] cautionnement » au motif que la société en nom collectif avait été liquidée; il produisit la convention du 7 mai 1990. Le 4 octobre 1993, son conseil confirma que la dissolution de la société avait entraîné l'extinction du cautionnement car celui-ci se rapportait à un compte de celle-là. Toutefois, la banque refusait de libérer la caution sans qu'une autre garantie ne fût constituée. Le 21 février 1994, elle dénonça le crédit en vue de son remboursement intégral.
En raison du prélèvement des intérêts et commissions, la limite de crédit de 80'000 fr. fut dépassée dès juillet 1993. Par lettre du 6 de ce mois, A._ demanda à la Banque X._ de « procéder à la radiation [de son] cautionnement » au motif que la société en nom collectif avait été liquidée; il produisit la convention du 7 mai 1990. Le 4 octobre 1993, son conseil confirma que la dissolution de la société avait entraîné l'extinction du cautionnement car celui-ci se rapportait à un compte de celle-là. Toutefois, la banque refusait de libérer la caution sans qu'une autre garantie ne fût constituée. Le 21 février 1994, elle dénonça le crédit en vue de son remboursement intégral.
B. La réalisation forcée de l'immeuble grevé du droit de gage n'a diminué la dette de B._ que d'un montant très faible. Dans la faillite de celui-ci, survenue le 19 juin 1995, la Banque X._ a fait valoir une créance de 94'451 fr.30 qui ne fut pas contestée. Le 21 juillet 1996, la banque reçut l'acte de défaut de biens correspondant.
B. La réalisation forcée de l'immeuble grevé du droit de gage n'a diminué la dette de B._ que d'un montant très faible. Dans la faillite de celui-ci, survenue le 19 juin 1995, la Banque X._ a fait valoir une créance de 94'451 fr.30 qui ne fut pas contestée. Le 21 juillet 1996, la banque reçut l'acte de défaut de biens correspondant.
C. Le 25 juin 2001, la Banque X._ a ouvert action contre A._ devant le Juge de district de Martigny; sa demande tendait au paiement de la somme précitée de 94'451 fr.30, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 10 août 1996.
Contestant toute obligation, le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il a requis le juge instructeur de se faire remettre, à titre de moyen de preuve, la documentation concernant les transferts intervenus entre divers comptes des personnes impliquées dans l'affaire et celle concernant la dette que B._ avait éteinte au moyen du crédit; il a également requis une expertise comptable destinée à élucider les opérations intervenues entre ces personnes. Le magistrat saisi a rejeté ces offres de preuves le 27 janvier 2003. Sans succès, le défendeur a contesté cette décision par un pourvoi en nullité adressé à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal. Cette autorité a rejeté le pourvoi le 13 octobre 2003. Elle a retenu que les documents concernés ne portaient pas sur des faits pertinents et qu'une expertise n'était pas nécessaire pour constater la dette garantie par le cautionnement, celle-ci consistant simplement dans le solde du compte courant que la demanderesse avait ouvert à B._.
Après clôture de l'instruction, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué sur la demande le 25 mai 2005. Elle a donné gain de cause à la demanderesse. Elle a jugé que le cautionnement déployait ses effets indépendamment de la fin de la société en nom collectif et elle a rejeté les exceptions que le défendeur prétendait fonder sur les règles applicables à cette garantie.
Après clôture de l'instruction, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué sur la demande le 25 mai 2005. Elle a donné gain de cause à la demanderesse. Elle a jugé que le cautionnement déployait ses effets indépendamment de la fin de la société en nom collectif et elle a rejeté les exceptions que le défendeur prétendait fonder sur les règles applicables à cette garantie.
D. Agissant par la voie du recours en réforme, le défendeur requiert le Tribunal fédéral, selon ses conclusions principales, de modifier le jugement du 25 mai 2005 en ce sens que la demande soit rejetée. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de ce jugement, l'annulation du jugement du 13 octobre 2003 et de la décision du 27 janvier 2003, et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'instruction et nouveau jugement.
La demanderesse conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final - celui du 25 mai 2005 - rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4).
Si les constatations de la décision attaquée ne sont pas suffisamment complètes pour permettre l'application du droit, le Tribunal fédéral annule ce prononcé et il renvoie la cause à la juridiction cantonale afin que celle-ci prenne une nouvelle décision après complètement de l'état de fait (art. 64 al. 1 OJ). Les décisions incidentes par lesquelles cette juridiction a rejeté des offres de preuves pourtant pertinentes sont alors caduques même si la partie recourante n'a pas formellement requis leur annulation (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 4.1.3 ad art. 48 OJ). En l'espèce, les conclusions dirigées contre les décisions du 27 janvier et du 13 octobre 2003 sont donc superflues.
Si les constatations de la décision attaquée ne sont pas suffisamment complètes pour permettre l'application du droit, le Tribunal fédéral annule ce prononcé et il renvoie la cause à la juridiction cantonale afin que celle-ci prenne une nouvelle décision après complètement de l'état de fait (art. 64 al. 1 OJ). Les décisions incidentes par lesquelles cette juridiction a rejeté des offres de preuves pourtant pertinentes sont alors caduques même si la partie recourante n'a pas formellement requis leur annulation (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 4.1.3 ad art. 48 OJ). En l'espèce, les conclusions dirigées contre les décisions du 27 janvier et du 13 octobre 2003 sont donc superflues.
2. Il est constant que les parties ont conclu un contrat de cautionnement et que le défendeur s'est ainsi obligé à garantir le remboursement du crédit ouvert à B._.
Le défendeur se prétend libéré de cette obligation par l'effet de l'art. 511 al. 2 et 3 CO. Ces dispositions visent le cas où l'exigibilité d'une dette garantie par cautionnement peut être provoquée par un avertissement que le créancier adresse au débiteur. Dès le jour où son engagement remonte à plus d'une année, la caution a le droit d'exiger du créancier qu'il donne cet avertissement et, ensuite, dans un délai de quatre semaines après que la dette sera devenue exigible, qu'il poursuive l'exécution de ses droits par les voies juridiques et sans interruption notable (<ref-law>). Si le créancier ne satisfait pas à cette sommation, la caution est désormais libérée (<ref-law>).
L'<ref-law> permet à la caution de provoquer, par l'intermédiaire du créancier, l'exigibilité et le recouvrement de la créance dans le but que, cette opération achevée, son propre engagement prenne fin. La sommation à adresser au créancier est un acte unilatéral soumis à réception. Elle n'est soumise à aucune exigence de forme. Il n'est pas nécessaire que le délai de quatre semaines soit rappelé au créancier mais les termes de la sommation doivent indiquer de façon suffisamment claire que la caution veut déterminer ce dernier à entreprendre le recouvrement de ce qui lui est dû. De ce point de vue, une simple référence à l'<ref-law> est suffisante. Au contraire, une simple demande d'être libéré du cautionnement, ou une déclaration de résiliation de cet engagement, ne constituent pas une sommation valable au regard de cette disposition (Christoph Pestalozzi, Commentaire bâlois, 3e éd., ch. 1 à 5 ad <ref-law>; Philippe Meier, Commentaire romand, ch. 2 et 6 ad <ref-law>; Silvio Giovanoli, Commentaire bernois, ch. 1 ad <ref-law>). Avec une demande ou une déclaration de ce genre, la caution cherche seulement à se libérer sans contrepartie et sans assumer d'éventuelles conséquences préjudiciables au débiteur.
En l'occurrence, le défendeur soutient que sa lettre du 6 juillet 1993 à la demanderesse, par laquelle il demandait la « radiation » de son cautionnement, constituait la sommation prévue par l'<ref-law> et qu'elle n'a reçu aucune suite en temps utile.
La IIe Cour civile a retenu que par cette lettre, le défendeur a seulement exprimé l'opinion selon laquelle, en raison de la dissolution et de la liquidation de la société en nom collectif, il n'était plus lié par le cautionnement; elle a aussi retenu que la demanderesse a effectivement compris cet écrit de cette manière. Son jugement contient ainsi une constatation de fait ayant pour objet ce que le défendeur voulait communiquer à la demanderesse par la lettre du 6 juillet 1993. Par conséquent, il n'y a pas lieu de rechercher si cette dernière partie aurait pu ou dû, selon le principe de la confiance (cf. <ref-ruling> consid. 2.5 p. 122; 618 consid. 3 p. 620; 664 consid. 3.1 p. 667), comprendre la lettre dans un sens différent. En tant que le défendeur affirme, à l'appui du recours en réforme, qu'il voulait provoquer la dénonciation du crédit en compte courant et le recouvrement de la créance correspondante, son argumentation contredit la constatation précitée et elle est donc irrecevable au regard de l'art. 63 al. 2 OJ.
La Cour n'ayant pas constaté, dans les démarches du défendeur, une sommation correspondant à celle prévue par l'<ref-law>, elle retient à bon droit que celui-ci n'est pas libéré selon l'<ref-law>. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, conformément à certaines opinions doctrinales, ces dispositions ne sont de toute manière pas applicables dans le cas du cautionnement garantissant un compte courant (Giovanoli, op. cit., ch. 2 ad <ref-law>; Meier, op. cit., ch. 4 ad <ref-law>).
La Cour n'ayant pas constaté, dans les démarches du défendeur, une sommation correspondant à celle prévue par l'<ref-law>, elle retient à bon droit que celui-ci n'est pas libéré selon l'<ref-law>. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, conformément à certaines opinions doctrinales, ces dispositions ne sont de toute manière pas applicables dans le cas du cautionnement garantissant un compte courant (Giovanoli, op. cit., ch. 2 ad <ref-law>; Meier, op. cit., ch. 4 ad <ref-law>).
3. Le défendeur reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé l'<ref-law> en jugeant que sa garantie portait sur le solde débiteur du comte courant, tel que B._ l'avait reconnu, sans qu'il pût mettre en doute la justification des écritures passées au débit de ce compte, et d'avoir violé l'<ref-law> en rejetant ses offres de preuves tendant à élucider le montant réellement dû et garanti.
L'<ref-law> frappe de nullité les actes par lesquels une personne aliène sa liberté dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. Néanmoins, selon la jurisprudence, la caution peut valablement garantir l'obligation dérivant d'un rapport de compte courant déterminé, alors même que ce compte pourra être grevé de prétentions qui ne sont pas encore connues (<ref-ruling>). C'est une garantie de ce genre que le défendeur a promise dans le contrat du 8 janvier 1988. Le jugement critiqué est donc compatible avec la disposition précitée.
L'<ref-law> répartit le fardeau de la preuve dans les contestations relevant du droit civil fédéral. A la partie chargée dudit fardeau, il confère le droit de prouver les faits concernés (<ref-ruling> consid. 3 p. 303), pour autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit fédéral applicable à la cause, que la partie les ait régulièrement allégués selon le droit cantonal de procédure et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences de ce droit (<ref-ruling> consid. 4a p. 317; <ref-ruling> consid. 3c p. 223/224 et les références). En l'occurrence, les faits à prouver n'étaient pas pertinents au regard du droit fédéral car la garantie assumée par le défendeur portait sur le solde reconnu du compte courant, indépendamment de la justification des écritures antérieures. Le refus d'administrer les preuves offertes à ce sujet est donc compatible avec cette dernière disposition.
L'<ref-law> répartit le fardeau de la preuve dans les contestations relevant du droit civil fédéral. A la partie chargée dudit fardeau, il confère le droit de prouver les faits concernés (<ref-ruling> consid. 3 p. 303), pour autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit fédéral applicable à la cause, que la partie les ait régulièrement allégués selon le droit cantonal de procédure et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences de ce droit (<ref-ruling> consid. 4a p. 317; <ref-ruling> consid. 3c p. 223/224 et les références). En l'occurrence, les faits à prouver n'étaient pas pertinents au regard du droit fédéral car la garantie assumée par le défendeur portait sur le solde reconnu du compte courant, indépendamment de la justification des écritures antérieures. Le refus d'administrer les preuves offertes à ce sujet est donc compatible avec cette dernière disposition.
4. Le recours en réforme se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à la partie qui obtient gain de cause. | Le Tribunal fédéral prononce:
Le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 5'000 fr.
2. Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 5'000 fr.
3. Le défendeur acquittera une indemnité de 6'000 fr. à verser à la demanderesse à titre de dépens.
3. Le défendeur acquittera une indemnité de 6'000 fr. à verser à la demanderesse à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 2 décembre 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', '32ad3e72-2118-425b-8542-0803720b4513', '003b58d6-b229-480c-add5-2dc809e86df1', 'cc7304db-571e-4861-9df3-715332f676f4', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f67c2f0d-0eba-4ff0-a67f-bc149a729ec3 | 2,001 | fr | Considérant :
que A._ travaillait dans le secteur de l'agriculture et de la construction;
que souffrant du dos, il a présenté, le 8 février 1996, une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle et d'une rente;
que dans le cadre de l'instruction de sa demande, il a été examiné par les docteurs B._ et C._ du Centre médical d'observation de l'assurance-invalidité (COMAI) qui ont consigné leurs constatations dans un rapport du 17 janvier 1997, complété par lettre du 15 août 1997;
que sur la base de ces pièces, l'Office AI pour le canton de Vaud (ci-après : l'office) a rejeté la demande de prestations formulée par l'assuré, considérant que celui-ci ne subissait aucune perte de gain dans son ancienne profession (décision du 14 octobre 1997);
que par jugement du 10 juin 1998, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision;
que par arrêt du 5 février 1999, le Tribunal fédéral des assurances a partiellement admis le recours de droit administratif interjeté par A._, annulé le jugement cantonal ainsi que la décision litigieuse, et renvoyé la cause à l'office pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision;
que l'office a alors requis du COMAI des explications complémentaires au sujet de la capacité de travail de l'assuré et rendu, le 16 février 2000, une nouvelle décision par laquelle il lui a derechef refusé le droit à des prestations AI, au regard d'un taux d'invalidité de 6,45 %;
que saisi d'un recours de l'assuré, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a admis, annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'office pour complément d'instruction et nouvelle décision (jugement du 23 octobre 2000);
que l'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 16 février 2000;
que A._ conclut au rejet du recours avec suite de dépens, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé;
que le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au cas, de sorte qu'on peut renvoyer à ses considérants;
que l'office recourant soutient implicitement que la situation médicale de l'intimé a été suffisamment éclaircie pour qu'on puisse lui nier le droit à une mesure de reclassement et, a fortiori, le droit à une rente;
qu'on ne saurait souscrire à ce point de vue;
que par arrêt du 5 février 1999, la Cour de céans a enjoint à l'office de compléter l'instruction du cas pour clarifier, notamment sous l'angle médical, l'aptitude de l'assuré à exercer son ancienne profession, le cas échéant, une autre activité adaptée à son état de santé, et enfin d'examiner le droit de celui-ci à d'éventuelles mesures de réadaptation d'ordre professionnel;
que la mesure d'instruction à laquelle l'office a procédé n'apporte toutefois aucune réponse à ces questions;
qu'en effet, faute de disposer de données cliniques suffisantes sur l'assuré, les médecins du COMAI n'ont pas été en mesure, comme cela ressort de leur rapport du 6 décembre 1999, de déterminer précisément le taux d'incapacité de travail de A._ comme maçon, ni celui de sa capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée;
que dans ces conditions, il est impossible d'évaluer l'invalidité de l'intimé et partant, de statuer sur sa demande de prestations;
que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'office recourant n'avait pas satisfait aux instructions contenues dans l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral des assurances;
que le recours étant manifestement mal fondé (art. 36a al. 1 let. b OJ), il se justifie, en dérogation au principe de la gratuité de la procédure, de mettre des frais de justice à charge de l'office recourant (<ref-ruling>);
que l'intimé, représenté par un avocat, obtient gain de cause, si bien qu'il a droit à des dépens (art. 159 OJ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
vu l'art. 36a OJ, | prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'Office AI pour le canton de Vaud.
III. L'Office AI pour le canton de Vaud versera à l'intimé
une somme de 2500 fr. (taxe à la valeur ajoutée comprise)
à titre de dépens pour la procédure fédérale.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 septembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIIe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8e4fef29-cde7-4d1b-8ce6-5ca421bc754f'] | [] |
|
f67cc867-b0a6-48f6-90a9-49b3ba3230f3 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Der 1958 geborene C._ war als Sanitärinstallateur bei der B._ GmbH, Baar, angestellt gewesen und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert. Seit 2005 erlitt er mehrere Unfälle, wofür die SUVA Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) erbrachte. Am 5. März 2013 meldete C._ unter Angabe einer Exposition mit Rinol (Deckbelag auf Polyesterbasis) auf den Baustellen eine Berufskrankheit in Form einer Hautkrankheit, wobei er auch auf die Wirbelsäulen- und Gelenksbeschwerden hinwies. Am 5. November 2013 trat die SUVA verfügungsweise auf die Anmeldung der Berufskrankheit mangels Unterlagen hierzu nicht ein. Die dagegen erhobene Einsprache wies die SUVA mit Einspracheentscheid vom 15. Mai 2014 ab.
A.b. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug wies die dagegen geführte Beschwerde mit Entscheid vom 23. Oktober 2014 ab, soweit es darauf eintrat, nachdem es mit Verfügung vom 15. Oktober 2014 das Gesuch des nunmehr anwaltlich vertretenen C._ um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen hatte. Auf die gegen die Zwischenverfügung vom 15. Oktober 2014 direkt beim Bundesgericht erhobene Beschwerde seines Rechtsanwaltes A._ trat das Bundesgericht mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs mit Urteil 8C_837/2014 vom 6. Januar 2015 nicht ein, wobei es die Frage nach der Beschwerdelegitimation des Beschwerdeführers offen liess. Zuständigkeitshalber überwies es die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug.
B.
Mit Entscheid vom 16. April 2015 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Zug auf die Beschwerde des A._ nicht ein. Wegen leichtsinniger Prozessführung legte es ihm eine Spruchgebühr von Fr. 500.- auf.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt Rechtsanwalt A._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und die Zusprechung einer Parteientschädigung. In verfahrensrechtlicher Hinsicht wird die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels beantragt.
Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt. | Erwägungen:
1.
Streitig und zu prüfen ist, ob der vorinstanzliche Entscheid, dem Beschwerdeführer die Legitimation zur Anfechtung einer verweigerten unentgeltlichen Rechtspflege abzusprechen und ihm unter Hinweis auf seine leichtsinnige Prozessführung eine Spruchgebühr aufzuerlegen, bundesrechtskonform ist (<ref-law>).
2.
2.1. Anders, als wenn die Höhe der im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege zugesprochenen Entschädigung angefochten wird (<ref-ruling> E. 1 S. 155, Urteil 8C_54/2013 vom 8. Mai 2013 E. 1 mit Hinweis, in: SVR 2013 IV Nr. 26 S. 75), ist nur diejenige Person, deren Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen worden ist, berechtigt, den abweisenden Entscheid anzufechten, weshalb der Anwalt, der im Namen der von ihm vertretenen Person erfolglos ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt hat, dagegen nicht in eigenem Namen vorgehen kann, da der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege ausschliesslich dem Gesuchsteller zusteht (vgl. Urteile 1B_705/2011 vom 9. Mai 2012 E. 2.2, 9C_991/2008 vom 18. Mai 2009 E. 2.2.2, in: SVR 2009 IV Nr. 48 S. 144).
2.2. Mit den vorinstanzlichen Erwägungen zur rechtsprechungsgemäss (E. 3.1) fehlenden Beschwerdelegitimation des Rechtsanwalts in Zusammenhang mit der Anfechtung eines verneinten Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege setzt sich der Beschwerdeführer nicht hinreichend auseinander und unterlässt es aufzuzeigen, inwiefern der kantonale Entscheid in diesem Punkt bundesrechtswidrig ist. Hierauf ist daher nicht näher einzugehen.
3.
3.1. Das Verfahren vor kantonalem Versicherungsgericht muss einfach, rasch, in der Regel öffentlich und für die Parteien kostenlos sein; einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, können jedoch eine Spruchgebühr und die Verfahrenskosten auferlegt werden (<ref-law>).
3.2. Die Begriffe der Mutwilligkeit und des Leichtsinns gehören dem Bundesrecht an. Ihre Tatbestände können als erfüllt betrachtet werden, wenn eine Partei Tatsachen wider besseres Wissen als wahr behauptet oder ihre Stellungnahme auf einen Sachverhalt abstützt, von dem sie bei der ihr zumutbaren Sorgfalt wissen müsste, dass er unrichtig ist. Mutwillig ist ferner das Festhalten an einer offensichtlich gesetzwidrigen Auffassung. Leichtsinnige oder mutwillige Prozessführung liegt aber so lange nicht vor, als es der Partei darum geht, einen bestimmten, nicht als willkürlich erscheinenden Standpunkt durch das Gericht beurteilen zu lassen. Dies gilt auch dann, wenn das Gericht die Partei im Laufe des Verfahrens von der Unrichtigkeit ihres Standpunktes überzeugen und zu einem entsprechenden Verhalten (Beschwerde- oder Klagerückzug) veranlassen will. Die Erhebung einer aussichtslosen Beschwerde darf einer leichtsinnigen oder mutwilligen Beschwerdeführung nicht gleichgesetzt werden. Das Merkmal der Aussichtslosigkeit für sich allein lässt einen Prozess noch nicht als leichtsinnig oder mutwillig erscheinen. Vielmehr bedarf es zusätzlich des subjektiven - tadelnswerten - Elements, dass die Partei die Aussichtslosigkeit bei der ihr zumutbaren vernunftgemässen Überlegung ohne Weiteres erkennen konnte, den Prozess aber trotzdem führt. Mutwillige Prozessführung kann ferner darin begründet liegen, dass eine Partei eine ihr in dieser Eigenschaft obliegende Pflicht (Mitwirkungs- oder Unterlassungspflicht) verletzt (<ref-ruling> E. 1b S. 324; Urteil 8C_903/2008 vom 27. März 2009 E. 4.1, zusammengefasst in Anwaltsrevue 6-7/2009 S. 333).
3.3. Die Vorinstanz hat das Verhalten des Beschwerdeführers als leichtsinnig qualifiziert, da es ihm als Rechtsanwalt mit langjähriger Berufserfahrung hätte bekannt sein müssen, dass lediglich die vertretene Partei berechtigt ist, die Verweigerung des unentgeltlichen Rechtsbeistands anzufechten, und er nicht legitimiert sei, in eigenem Namen Beschwerde zu führen.
3.4. Hieraus, sowie aus den zutreffenden vorinstanzlichen Darlegungen, auf welche verwiesen wird, ist ersichtlich, dass der Standpunkt des Beschwerdeführers klar unbegründet ist. Wenn die Vorinstanz annahm, dass dieser mit Blick auf seine langjährige Berufserfahrung bei der ihm zumutbaren Sorgfalt und bei vernunftsgemässer Überlegung ohne Weiteres die Aussichtslosigkeit seines Vorgehens hätte erkennen können, verstösst es nicht gegen Bundesrecht, wenn diese ihm eine Gerichtsgebühr in der Höhe von Fr. 500.- auferlegte. Dies zumal ihn das Bundesgericht bereits im Urteil 8C_228/2013 vom 30. April 2013 auf seine fehlende Beschwerdelegitimation zur Anfechtung eines verneinten Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege hinwies. Die Auferlegung einer Spruchgebühr ist demnach nicht zu beanstanden und nicht willkürlich.
4.
Die Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt, weshalb für die Durchführung des beantragten zweiten Schriftenwechsels (vgl. <ref-law>) von vornherein kein Raum verbleibt.
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Juli 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bd0a4b70-a628-4343-8c85-9f3144de4552', '111dc9fc-640e-49c4-9866-1b3db46f6508'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f67e658a-23db-498b-b313-66d6d9fe749b | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die Gemeindeversammlung Hinwil beschloss am 20. September 2007 Zustimmung zur Initiative betreffend Änderung des kommunalen Zonenplans Lenzdörfli. Der kommunale Zonenplan soll dergestalt geändert werden, dass das seit 1993 in der Zone WG/2.6 gelegene Quartier Lenzdörfli neu der Zone W/1.8 zugeteilt werde.
Gegen diesen Beschluss rekurrierte die X._ AG, Eigentümerin eines 953 m2 grossen Grundstücks im Gebiet Lenzdörfli, wegen der durch die Zonenplanänderung erwirkten Einschränkung der Baufreiheit (Abzonung) an die Baurekurskommission III und beantragte die Aufhebung der Umzonung. Die Baurekurskommission wies den Rekurs am 21. Mai 2008 ab.
In der Folge beschwerte sich die X._ AG gegen den Entscheid der Baurekurskommission beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
Am 25. November 2008 genehmigte die Baudirektion des Kantons Zürich die beschlossene Teilrevision des Zonenplans.
Mit Entscheid vom 20. August 2009 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde der X._ AG ab.
B. Die X._ AG hat gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Sie beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der angefochtene Beschluss der Gemeindeversammlung Hinwil unrechtmässig sei.
C. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei, und verzichtet im Übrigen auf Stellungnahme. Die Gemeinde Hinwil verzichtet ebenfalls auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Sachurteilsvoraussetzungen sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen besonderen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Eigentumsgarantie (<ref-law>) und beanstandet in diesem Zusammenhang eine falsche Sachverhaltsermittlung. Entgegen dem angefochtenen Entscheid treffe nicht zu, dass die Initianten mit der Zonenplanänderung in erster Linie die grosszügigen Grünflächen im Bereich Lenzdörfli hätten bewahren wollen. Dies sei eine Umdeutung des Ziels der Initiative. Den Initianten sei es um den Erhalt des Lenzdörflis selbst gegangen. Wegen Aussichtslosigkeit ihres Ansinnens hätten sie aber darauf verzichtet, eine Unterschutzstellung des Lenzdörflis zu verlangen. Das einzige Motiv der anbegehrten Abzonung sei der Erhalt der Strukturen des Lenzdörflis gewesen. Eine korrekte Ermittlung des Sachverhalts führe zum Schluss, dass der mit der Zonenplanänderung angestrebte Zweck der Erhaltung des Lenzdörflis nicht erreicht werden könne, die Abzonung daher unverhältnismässig sei und einen verfassungswidrigen Eingriff in die Eigentumsgarantie bedeute.
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt oder vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht. Eine Sachverhaltsrüge kann zudem nur vorgebracht werden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 2 BGG).
2.3 Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid bewirkt die Abzonung (rund 30% reduzierte Baumassenziffer, Reduktion der Gebäudehöhe von 10.5m auf 7.5m) zweifelsohne eine Reduktion des Baudrucks. Dies sei auch ganz im Sinne der Initiative, welche insbesondere die grosszügigen Grünflächen um die bestehenden Bauten bewahren wolle. Darauf weise der Initiativtext hin, der von grossen Grundstücken mit ausreichend Platz für den Gartenbau spreche und Bezug auf die Gartensiedlungen nehme. Der Initiant habe in seinem an die Gemeindeversammlung gerichteten Votum gefordert, dass die grosszügigen Grünflächen erhalten bleiben sollten. Demnach seien die Stimmberechtigten in der Gemeindeversammlung darüber informiert gewesen. Es sei deshalb nicht von Belang, dass bereits einige Häuser des Quartiers Lenzdörfli umgebaut oder erweitert worden seien, da dies die grosszügigen Grünflächen kaum beeinträchtigt habe.
2.4 Das Verwaltungsgericht belegt seine Feststellung mit einem bei den Akten liegenden Auszug aus dem Protokoll der Gemeindeversammlung vom 20. September 2007, woraus ersichtlich ist, dass es den Initianten zumindest auch um den Erhalt der Grünflächen ging. Es trifft somit nicht zu, dass die Sachverhaltsfeststellung des Verwaltungsgerichts, es sei den Initianten insbesondere um den Erhalt der grosszügigen Grünflächen um die bestehenden Bauten gegangen, offensichtlich falsch im Sinne von <ref-law> sein soll.
Im Übrigen geht aus dem angefochtenen Entscheid nirgends hervor, dass der Erhalt der Strukturen des Lenzdörflis nicht auch Ziel der Initiative gewesen wäre.
2.5 Damit erübrigt sich die Prüfung der weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin zur Zweckmässigkeit resp. Verhältnismässigkeit der Abzonung unter der Annahme, dass der Erhalt der Grünzonen das einzige Ziel der Initiative gewesen wäre. Allein die Behauptung, der angefochtene Entscheid verletze Bundesrecht, genügt den Anforderungen an die Beschwerdebegründung nicht (vgl. dazu <ref-ruling> E. 1.4.1 und E. 1.4.2 S. 254).
3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde unbegründet und demzufolge abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Die Zusprechung einer Parteientschädigung fällt ausser Betracht (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Politischen Gemeinde Hinwil und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Schoder | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f67e6830-bf35-4904-86f8-eebbe5c38014 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der 1950 geborene I._ war seit 23. September 1986 bei der Firma B._ AG als Bauarbeiter tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 2. November 2004 stolperte I._, schlug mit den Knien auf einer Betondecke auf und zog sich eine dislozierte Querfraktur der Patella mit Retrahierung des proximalen Fragments um ca. 3 cm zu. Nachdem I._ am 11. April 2005 eine Basilaristhrombose (Hirninfarkt) erlitten hatte, erfolgte eine Anmeldung bei der Invalidenversicherung. Mit Schreiben vom 28. Juni 2005 informierte die SUVA I._ darüber, dass sie gestützt auf die Angaben der behandelnden Ärzte ihre Taggeldleistungen ab 1. Juli 2005 noch zu 50 % erbringen und per 31. August 2005 vollständig einstellen werde. Die IV-Stelle Zürich sprach I._ mit Verfügung vom 24. April 2006 mit Wirkung ab 1. November 2005 eine ganze Invalidenrente basierend auf einem Invaliditätsgrad von 100 % zu. Mit Schreiben an die SUVA vom 17. Juli 2006 liess I._ die Ausrichtung einer Unfallrente sowie einer Integritätsentschädigung beantragen. Nach Einholung der Akten der Invalidenversicherung sowie einer Beurteilung des Integritätsschadens durch Kreisarzt Dr. med. W._ vom 24. August 2006 sprach die SUVA I._ mit Verfügung vom 10. Oktober 2006 eine Integritätsentschädigung von Fr. 8010.- basierend auf einer Integritätseinbusse von 7,5 % zu, verneinte indessen den Anspruch auf Rentenleistungen der Unfallversicherung. An ihrem Standpunkt hielt die SUVA mit Einspracheentscheid vom 13. Februar 2007 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. Oktober 2008 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt I._ beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei die SUVA zu verpflichten, ihm eine Rente der Unfallversicherung von 33 % und eine Integritätsentschädigung von 20 % auszurichten. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law> [in Verbindung mit <ref-law>]) und über den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>) sowie auf eine Integritätsentschädigung (<ref-law>) im Besonderen zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Nach umfassender Würdigung der medizinischen Aktenlage hat die Vorinstanz überzeugend dargelegt, dass der Beschwerdeführer aufgrund der Unfallfolgen ab Anfang August 2005 wieder voll arbeitsfähig gewesen wäre, wenn er nicht vor diesem Zeitpunkt einen Hirninfarkt erlitten hätte. Sie stützte sich dabei v.a. auf den Bericht der Rehaklinik E._ vom 21. Juni 2005 und den Austrittsbericht dieser Klinik vom 15. August 2005 sowie auf die Berichte des Dr. med. H._, Spital Z._, vom 31. Januar und 22. März 2005), welche die Anforderungen an eine zuverlässige medizinische Beurteilungsgrundlage (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 352) erfüllen. Ob der Versicherte zu diesem Zeitpunkt wieder 100%ig als Bau(hilfs)arbeiter hätte tätig sein können, ist - wie das kantonale Gericht zutreffend aufgezeigt hat - nicht relevant, da aufgrund der Besprechung mit der Arbeitgeberin vom 19. Mai 2005 davon ausgegangen werden kann, dass ihm andernfalls langfristig und ohne Lohneinbusse eine leidensangepasste, vollumfänglich zumutbare Tätigkeit als Magaziner angeboten worden wäre. Die Verneinung des Anspruchs auf eine Invalidenrente ab 1. September 2005 durch die Unfallversicherung ist daher nicht zu beanstanden.
3.2 Dagegen bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was zu einem abweichenden Ergebnis führen könnte. Dass die 100%ige Arbeitsunfähigkeit in allen kommerziell verwertbaren Tätigkeiten, welche der Ausrichtung einer ganzen Rente der Invalidenversicherung ab 1. November 2005 zu Grunde liegt, Folge des am 11. April 2005 erlittenen Hirninfarktes ist, ergibt sich entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers aus den medizinischen Akten (vgl. Berichte der Rehaklinik E._ vom 21. Juni und 15. August 2005). Im Gegensatz zu den Ausführungen in der vorliegenden Beschwerde machte der Versicherte im kantonalen Verfahren denn auch geltend, er habe sich nach dem Unfall wesentlich erholt und mittelschwere bis schwere Arbeiten verrichten können, bis er den Hirnschlag erlitten habe. Soweit er schliesslich bereits im kantonalen Verfahren erhobene Einwendungen wiederholt, ist auf die einlässlichen und zutreffenden Erwägungen des vorinstanzlichen Entscheids zu verweisen, welchen das Bundesgericht ergänzend beifügt, dass zwischen dem Unfall vom 2. November 2004 und der anhaltenden Arbeitsunfähigkeit offensichtlich auch kein natürlicher Kausalzusammenhang besteht. Wird das genannte Unfallereignis weggedacht, entfiele die bestehende Arbeitsunfähigkeit nicht, da der Versicherte den Hirninfarkt vom 11. April 2005 trotzdem erlitten hätte und bedingt durch diesen ohnehin voll erwerbsunfähig wäre. Der Unfall als mögliches auslösendes Ereignis der Arbeitsunfähigkeit wurde mithin durch den Hirnschlag gleichsam überholt (vgl. zu dieser sog. "überholenden Kausalität" Urteil 8C_630/2007 vom 10. März 2008 E. 5.2 mit Hinweisen).
4. Was die Höhe der gewährten Integritätsentschädigung anbelangt, wird ebenfalls auf die überzeugenden Ausführungen im kantonalen Entscheid verwiesen (<ref-law>), welchen nichts beizufügen ist, zumal in der Beschwerde diesbezüglich nichts mehr vorgebracht wird.
5. Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> - ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und 109 Abs. 3 BGG) - erledigt.
6. Der Beschwerdeführer hat um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung ersucht, den verlangten Kostenvorschuss indessen anstandslos bezahlt. Damit ist sein Gesuch gegenstandslos geworden. Es wäre in Anbetracht der mangelnden Erfolgsaussichten ohnehin abgewiesen worden. Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens daher dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Januar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f67ea8a2-9b9e-4809-998e-b4a5a2ab2d19 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1948 geborene D._ erlitt am 31. August 2002 einen Auffahrunfall, bei dem er sich u.a. eine HWS-Distorsion zugezogen hatte. Die Schweizerische Unfallversicherung (SUVA) erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Sie richtete dem Versicherten für den Zeitraum vom 3. September 2002 bis 30. November 2011 Taggelder von insgesamt Fr. 789'530.90 aus. Die Invalidenversicherung sprach ihm mit Verfügung vom 6. Dezember 2011 eine ganze Rente zu. Die entsprechende Rentennachzahlung belief sich für den Zeitraum vom 1. August 2003 bis 30. November 2011 auf Fr. 241'059.-. Die Leistungen der Invaliden- und Unfallversicherung betrugen bis zum 30. November 2011 total Fr. 1'030'589.90.
Mit Verfügung vom 24. Februar 2012 - nach Korrektur der ersten Überentschädigungsverfügung vom 9. Dezember 2011 - teilte die SUVA dem Versicherten mit, dass eine Überentschädigung von Fr. 73'929.45 bestehe, welche mit den Rentenzahlungen der Invalidenversicherung verrechnet würde. Dieser Betrag resultierte aus einer Gegenüberstellung des mutmasslichen Verdienstes während der Zeit vom 31. August 2002 bis 30. November 2011 von insgesamt Fr. 956'660.45 mit den Leistungen der Sozialversicherungen von total Fr. 1'030'589.90. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 27. August 2012).
B.
Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn hiess die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 4. April 2013 in dem Sinne teilweise gut, als es den Betrag der Überentschädigung von Fr. 73'929.45 um Fr. 120.- auf Fr. 73'809.45 reduzierte. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt der Versicherte beantragen, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei die in der Zeit vom 31. August 2002 bis zum 29. Februar 2012 bestehende Überversicherung auf Fr. 39'075.45 festzulegen.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
2.1. Gemäss <ref-law> werden Taggelder unter Vorbehalt der Überentschädigung kumulativ zu Renten anderer Sozialversicherungen gewährt. Nach <ref-law> darf das Zusammentreffen von Leistungen verschiedener Sozialversicherungen nicht zu einer Überentschädigung der berechtigten Person führen. Bei der Berechnung der Überentschädigung werden nur Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung berücksichtigt, die der anspruchsberechtigten Person aufgrund des schädigenden Ereignisses gewährt werden (Abs. 1). Eine Überentschädigung liegt in dem Masse vor, als die gesetzlichen Sozialversicherungsleistungen den wegen des Versicherungsfalls mutmasslich entgangenen Verdienst zuzüglich der durch den Versicherungsfall verursachten Mehrkosten und allfälliger Einkommenseinbussen von Angehörigen übersteigen (Abs. 2). Die Leistungen werden um den Betrag der Überentschädigung gekürzt. Von einer Kürzung ausgeschlossen sind die Renten der AHV und der IV sowie alle Hilflosen- und Integritätsentschädigungen (Abs. 3).
2.2. Taggelder und Renten werden gemäss <ref-law> nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Als versicherter Verdienst gilt im Regelfall der nach dem Bundesgesetz über die AHV massgebende Lohn (<ref-law>).
2.3. Mutmasslich entgangen ist derjenige Verdienst, den die versicherte Person ohne das schädigende Ereignis wahrscheinlich erzielt hätte (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4a S. 471). Rechtlich entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst demnach nicht oder höchstens zufällig dem versicherten Verdienst oder dem bei Eintritt der Invalidität tatsächlich erzielten Einkommen. Massgebend für die Bestimmung des hypothetischen Einkommens ist der Zeitpunkt, in welchem sich die Kürzungsfrage stellt (Urteil 8C_138/2013 vom 22. Oktober 2013 E. 6.2, nicht publ. in: <ref-ruling>).
3.
Dem angefochtenen Entscheid liegt eine Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 31. August 2002 bis 30. November 2011 zugrunde. Die Höhe der Leistungen der Unfall- und Invalidenversicherung für diese Zeitspanne korrigierte die Vorinstanz aufgrund der nachgereichten Verfügung der IV-Stelle vom 12. Februar 2013 um Fr. 120.- auf insgesamt Fr. 1'030'469.90. Diese Teilabrechnung ist in masslicher Hinsicht nicht bestritten, soweit es um die Höhe des Taggeldanspruches und die Höhe der ausgerichteten Renten der Invalidenversicherung geht. Der mutmasslich entgangene Verdienst für diese Zeitspanne wurde in Bestätigung der Beschwerdegegnerin auf Fr. 951'659.95 (recte: Fr. 956'660.45) beziffert. Dies ergab in Gegenüberstellung mit den Versicherungsleistungen den streitigen Überentschädigungsbetrag von Fr. 73'809.45. Der Beschwerdeführer rügt letztinstanzlich nurmehr den zeitlichen Rahmen der Überentschädigungsberechnung sowie in Bezug auf den mutmasslichen Verdienst die Nichtanrechnung der ab Anfang 2002 ausbezahlten Pauschalspesen von Fr. 300.- pro Monat als Lohnbestandteil.
4.
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung von <ref-law> geltend, indem die SUVA nicht die gesamte Taggeldperiode, während welcher Unfalltaggelder mit Rentenleistungen der Invalidenversicherung zusammentrafen, der Überentschädigungsberechnung zugrunde legte, sondern bloss den Zeitraum bis 30. November 2011, obwohl die Taggelder bis Ende Februar 2012 flossen.
4.1. Beim Zusammentreffen von Taggeldern der Unfallversicherung mit Rentenleistungen der Invalidenversicherung ist die Überentschädigung nicht durch Gegenüberstellung stets gleicher Zeitabschnitte zu bestimmen. Vielmehr hat eine globale Abrechnung über die gesamte Bezugsperiode, beginnend ab der Entstehung des Anspruchs auf Taggelder der Unfallversicherung, zu erfolgen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 29; <ref-ruling> E. 3 S. 195; <ref-ruling> E. 3 S. 195 f.; Urteil 8C_512/2012 vom 7. Juni 2013 E. 2 3 in: SZS 2013 S. 407 mit weiteren Hinweisen). Dabei ist es aber - gemäss seinerzeit präzisierter Rechtsprechung - grundsätzlich zulässig, gegebenenfalls schon vor dem Erlöschen des Taggeldanspruchs (<ref-law>) eine bereits eingetretene Überentschädigung festzustellen und die bis zu diesem Zeitpunkt zu viel ausgezahlten Taggeldleistungen zurückzufordern, soweit zulässig allenfalls durch Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung. Mithin ist es möglich schon vor Abschluss der Bezugsperiode eine (Zwischen-) Abrechnung betreffend eine allfällige Überentschädigung durchzuführen. Nach Ablauf der Bezugsdauer ist alsdann eine definitive globale Überentschädigungsberechnung vorzunehmen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 29 f., was auch unter der Herrschaft des <ref-law> seine Gültigkeit hat, vgl. FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2. Aufl. 2007, Rz. 398; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, N. 13 zu <ref-law>).
4.2.
4.2.1. Die Vorinstanz erwog unter Bezugnahme auf <ref-ruling>, es sei nicht zu beanstanden, wenn die SUVA mit Wirkung auf den 30. November 2011 eine erste Überentschädigungsberechnung angestellt habe, nachdem die IV-Stelle mit Verfügung vom 6. Dezember 2011 eine Rentennachzahlung betreffend die Zeit vom 1. August 2003 bis 30. November 2011 gewährt habe. Die SUVA habe im Hinblick auf diese Nachzahlung einen Verrechnungsantrag gestellt. Im Zusammenhang mit der Nachzahlung der IV-Rente habe sie ihre zur Verrechnung gestellte Forderung beziffern müssen.
4.2.2. Dieser Beurteilung kann nicht beigepflichtet werden. Wie der Beschwerdeführer zum einen zu Recht geltend macht, hat die Invalidenversicherung entgegen der Vorinstanz mit Verfügung vom 6. Dezember 2011 keine Rentennachzahlung für die Zeit vom 1. August 2003 bis 30. November 2011 gewährt. Auf dieser Verfügung wurde lediglich darauf hingewiesen, dass die dem Versicherten zustehende Nachzahlung vom 1. August 2003 bis zum 30. November 2011 in den nächsten Wochen verfügt und ausbezahlt werde. Zudem steht fest, dass die SUVA dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 25. Januar 2012 mitteilte, dass die Taggeldleistungen per 29. Februar 2012 eingestellt würden. Sodann kam die SUVA am 24. Februar 2012 aufgrund eines Berechnungsfehlers auf ihre ursprüngliche Verfügung betreffend Überentschädigung vom 9. Dezember 2011 zurück, hob diese auf und verfügte neu. Obwohl zu jenem Zeitpunkt bereits feststand, dass die Taggeldleistungen auf den 29. Februar 2012 endeten, wurde erneut bloss der Zeitraum bis 30. November 2011 berücksichtigt. Im Übrigen waren damals auch die nach dem November 2011 auszurichtenden Rentenleistungen der Invalidenversicherung bekannt. Wie der Beschwerdeführer mithin zu Recht geltend macht, handelt es sich vorliegend nicht um einen Fall im Sinne von <ref-ruling>, der eine (Zwischen-) Abrechnung betreffend eine allfällige Überentschädigung rechtfertigt. Sinn und Zweck der präzisierten Rechtsprechung, schon vor Erlöschen des Taggeldanspruchs eine bereits eingetretene Überentschädigung festzustellen und die bis zu diesem Zeitpunkt zu viel ausbezahlten Taggeldleistungen zurückzufordern, bestand nämlich darin, dass nicht zum (späten) Zeitpunkt der zwingend erforderlichen globalen Abrechnung über die gesamte Bezugsdauer unter Umständen zu viel ausgerichtete Taggelder von beträchtlichem Umfange zurückzuerstatten sind. So verhält es sich vorliegend allerdings nicht. Zum Zeitpunkt der Überentschädigungsverfügung vom 24. Februar 2012 stand das Ende des Taggeldanspruchs (29. Februar 2012) nämlich bereits fest. Es bestand mithin kein Grund mehr für eine Zwischenabrechnung.
5.
5.1. Was die monatlichen Pauschalspesen im Betrag von Fr. 300.- betrifft, welche dem Beschwerdeführer ab Anfang 2002 zusätzlich zum Grundlohn ausgerichtet wurden, kam die Vorinstanz zum Schluss, dass diese nicht zum mutmasslich entgangenen Verdienst gemäss <ref-law> zu zählen sind. Sie begründete dies u.a. damit, dass der Beschwerdeführer aufgrund seiner per 1. Januar 2002 innerhalb des Betriebes aufgenommenen neuen Funktion als Abteilungsleiter der Haushaltabteilung während rund zwei Dritteln der Arbeitszeit unterwegs war. Die örtlichen Gegebenheiten wie auch die vom Beschwerdeführer ausgeübte Funktion und Tätigkeit würden regelmässig zu vergleichsweise hohen Ausgaben führen. Unter diesen Umständen sei es nachvollziehbar, wenn die SUVA die Pauschalspesen von Fr. 300.- pro Monat, welche gemäss Angaben der Arbeitgeberin für Kleinauslagen bis Fr. 50.- vorgesehen waren, entsprechend ihrer Bezeichnung behandelte und als angemessenen Ersatz für tatsächlich angefallene Auslagen qualifizierte. Aus dem Umstand, dass die SUVA die Pauschalspesen, die nach dem Unfall ausgerichtet wurden, als prämienpflichtigen Lohn qualifizierte, lasse sich im vorliegenden Zusammenhang nichts ableiten. Dies leuchte ein, denn wenn der Versicherte praktisch nicht mehr arbeitete, hätten auch keine nennenswerten Spesen mehr anfallen können. Demgegenüber habe die SUVA die Pauschalspesen für die Zeit bis zum Unfall nicht als beitragspflichtigen Lohn betrachtet, weil sie davon ausging, es handle sich um Auslagenersatz. Nachdem der mutmassliche Verdienst ohne Gesundheitsschaden nach der Entwicklung zu bemessen sei, welche sich ohne den Unfall mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ergeben hätte, wären die Pauschalspesen entsprechend der Beurteilung der SUVA zur Prämienbemessung im Gesundheitsfall vollumfänglich als Auslagenersatz anerkannt und nicht zum Lohn gezählt worden.
5.2. Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, die Pauschalspesen seien als Lohnbestandteil zu berücksichtigen. Dabei macht er u.a. geltend, dass die SUVA mit Schreiben vom 14. November 2006 anerkannt habe, dass die ausgerichteten Pauschalspesen als Lohn zu betrachten seien und sie auch für die Berechnung des Taggeldes auf den Gesamtverdienst inkl. dieser Pauschalspesen abgestellt habe. Diese Taggeldbetreffnisse seien in die Überversicherungsberechnung eingeflossen. Es sei nicht einzusehen, inwieweit sich der mutmasslich entgangene Verdienst von demjenigen Verdienst unterscheiden soll, welcher im vorliegenden Fall der Taggeldbemessung zugrunde gelegt wurde. Es verbiete sich, die "Pauschalspesen" nur auf der Seite des versicherten Verdienstes und somit bei den geflossenen Taggeldern, nicht aber auch auf der Gegenseite des mutmasslich entgangenen Verdienstes zu berücksichtigen.
5.3. Zwar entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst rechtlich nicht oder höchstens zufällig dem versicherten Verdienst oder dem bei Eintritt der Invalidität tatsächlich erzielten Einkommen (vgl. E. 2.3). Allerdings gilt festzustellen, dass gemäss Rechtsprechung eine als Spesenersatz deklarierte Entschädigung nicht nur bei der Bestimmung des versicherten Verdienstes auszuklammern ist, sondern auch bei der Festlegung des mutmasslich entgangenen Verdienstes ausser Betracht zu bleiben hat (Urteil 8C_330/2008 vom 24. Oktober 2008 E. 5.5). Entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen kann die gleiche Vergütung nicht beim versicherten Verdienst als Lohnbestandteil qualifiziert und hinzugerechnet werden, während sie beim mutmasslich entgangenen Verdienst als Spesenersatz beurteilt und nicht angerechnet wird. Vorliegend steht aufgrund der Akten fest und ist unbestritten, dass bei den in der angefochtenen Überentschädigungsverfügung aufgeführten Taggeldern die "Pauschalspesen" als Lohnbestandteil beim versicherten Verdienst angerechnet wurden. Die im Schreiben der SUVA vom 14. November 2006 festgelegten Taggeldansätze entsprechen denjenigen in der Abrechnung der angefochtenen Überentschädigungsverfügung. Dass es sich um eine offensichtlich unrichtige Taggeldberechnung handelt, wird weder geltend gemacht, noch ergeben sich entsprechende Anhaltspunkt aus den Akten. Damit erweist es sich als bundesrechtswidrig, wenn beim mutmasslich entgangenen Verdienst die gleichen Entschädigungen als Spesenersatz und nicht als Lohn berücksichtigt wurden. Der mutmasslich entgangene Verdienst ist dahingehend anzupassen.
5.4. Mithin ist die Sache an die SUVA zurückzuweisen, damit sie die Überentschädigung im Sinne der Erwägungen, d.h. unter Berücksichtigung der gesamten Taggeldbezugsdauer bis Ende Februar 2012 und unter Einbezug der "Pauschalspesen" von Fr. 300.- pro Monat als Lohnbestandteil beim mutmasslich entgangenen Verdienst, neu berechne.
6.
Dem Verfahrensausgang entsprechend werden die Gerichtskosten der Beschwerdegegnerin auferlegt (<ref-law>). Diese hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 4. April 2013 und der Einspracheentscheid der SUVA vom 27. August 2012 werden aufgehoben und die Angelegenheit wird an die SUVA zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen eine neue Überentschädigungsverfügung erlasse.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Januar 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Weber Peter | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', '06c7066a-7df6-482c-8892-b7c1bf1daa26', '37cff664-1d96-4f7f-b700-ac510d4a0644', '3b486f84-a863-43be-8f49-3aee05cdad01', 'd2c48679-84f7-4d45-bc68-76795e892f2e', 'd60157ba-bbd4-4d8f-9747-103d193f3859', '3b486f84-a863-43be-8f49-3aee05cdad01', '3b486f84-a863-43be-8f49-3aee05cdad01', '3b486f84-a863-43be-8f49-3aee05cdad01'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
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