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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
f51a8529-b089-4f03-b652-72694684510c | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Bemessung des Invaliditätsgrades nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a, 104 V 136 f. Erw. 2a und b) sowie die Bedeutung ärztlicher Auskünfte für die Belange der Invaliditätsschätzung (<ref-ruling> Erw. 2, 105 V 158 f.
Erw. 1) zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.
2.- Das kantonale Gericht hat in einlässlicher Würdigung der medizinischen Unterlagen, insbesondere der Berichte des SUVA-Kreisarztes Dr. med. W._ über die im Zusammenhang mit dem Unfall vom 1. Dezember 1994 erfolgten Untersuchungen, des Internisten Dr. med. K._, vom 25. September 1997 und des IV-Stellenarztes Dr. med.
H._ vom 18. März 1999 richtig festgehalten, dass der Beschwerdeführer mit Rücksicht auf die unfallbedingte Schädigung der rechten Hand zwar nicht mehr als Hilfsarbeiter im Hoch- und Tiefbau tätig sein kann, hingegen trotz der gesundheitlichen Beeinträchtigung in der Lage wäre, eine leidensangepasste Arbeit im Umfang von 80 % einer Vollzeitbeschäftigung zu verrichten. Ein höherer Arbeitsunfähigkeitsgrad ist entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers nicht ausgewiesen. Namentlich findet seine Behauptung, er könne nur noch in einer geschützten Werkstätte arbeiten, in den medizinischen Unterlagen keine Stütze. Mit einer entsprechenden, zu 80 % ausgeübten Erwerbstätigkeit, bei welcher die Bewegungsdefizite der rechten Hand nicht wesentlich ins Gewicht fallen, könnte er Einkünfte von mehr als 60 % des ohne Invalidität erreichbaren Einkommens (Valideneinkommen), das von der Vorinstanz gestützt auf die schweizerische Lohnstrukturerhebung 1996 des Bundesamtes für Statistik auf Fr. 56 100.- im Jahr festgesetzt wurde, somit rund Fr. 33 660.- (Fr. 2805.- im Monat), erzielen (Prozentvergleich; <ref-ruling> Erw. 3a, 104 V 136 Erw. 2a und b).
Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern.
Die Behauptung, das Valideneinkommen müsse auf mindestens Fr. 60 000.-, richtigerweise sogar auf Fr. 78 800.-, festgesetzt werden, entbehrt jeglicher Grundlage, zumal der Beschwerdeführer an seiner letzten Stelle als Hilfsarbeiter tätig war und keine qualifizierten Arbeiten verrichtete.
Mit Bezug auf das Invalideneinkommen gilt es schliesslich festzuhalten, dass beim vorstehend erwähnten Betrag (Fr. 33 660.-) sowohl der Abzug für die leidensbedingte Einschränkung als auch derjenige für den Beschäftigungsgrad berücksichtigt sind (vgl. dazu <ref-ruling>). Mangels rentenbegründenden Invaliditätsgrades haben IV-Stelle und Vorinstanz den Anspruch auf eine Invalidenrente somit zu Recht verneint.
3.- Dem Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung ist nicht stattzugeben, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als aussichtslos bezeichnet werden muss (Art. 152 OG; <ref-ruling> Erw. 4b, 124 I 306 Erw. 2c mit Hinweis).
4.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 9. November 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
|
f51afaec-ea70-46fc-80c6-22ac97e38578 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. R._, ressortissant espagnol né en 1948, a travaillé en Suisse de 1971 à 1987, principalement dans le secteur de la construction. Il est retourné par la suite en Espagne, où il a exercé en dernier lieu une activité de manoeuvre de chantier. Des problèmes lombaires l'ont contraint à cesser cette activité à compter du 26 novembre 2001. L'Institut national de la sécurité sociale espagnole (INSS) l'a reconnu incapable d'exercer sa profession habituelle et l'a mis au bénéfice d'une rente d'invalidité à partir du 28 septembre 2002.
Invité par l'INSS à examiner dans le cadre de l'application des règlements communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-invalidité suisse, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI) a recueilli différents renseignements médicaux qu'il a soumis à l'appréciation de son service médical. Par décision du 26 août 2004, confirmée sur opposition le 2 décembre suivant, il a dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité.
Invité par l'INSS à examiner dans le cadre de l'application des règlements communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-invalidité suisse, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office AI) a recueilli différents renseignements médicaux qu'il a soumis à l'appréciation de son service médical. Par décision du 26 août 2004, confirmée sur opposition le 2 décembre suivant, il a dénié à l'assuré le droit à une rente d'invalidité.
B. Par jugement du 8 septembre 2005, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision sur opposition du 2 décembre 2004. Elle a considéré que l'assuré était en mesure de reprendre une activité légère ou de moyenne intensité à plein temps et ne présentait, de ce fait, pas d'incapacité de gain suffisante pour donner droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse (21 %).
B. Par jugement du 8 septembre 2005, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision sur opposition du 2 décembre 2004. Elle a considéré que l'assuré était en mesure de reprendre une activité légère ou de moyenne intensité à plein temps et ne présentait, de ce fait, pas d'incapacité de gain suffisante pour donner droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse (21 %).
C. R._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, concluant à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité au moins.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité suisse, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation.
1. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité suisse, singulièrement sur le taux d'invalidité à la base de cette prestation.
2. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral des assurances au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
2. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral des assurances au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel al. 1.
3. La Commission de recours a exposé correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels en matière d'évaluation de l'invalidité. Elle a rappelé à juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, s'appliquaient à la présente procédure. Il suffit donc de renvoyer sur ces points au jugement attaqué.
Il y a néanmoins lieu de souligner que le fait pour un assuré de percevoir une pension d'invalidité d'une institution de sécurité sociale étrangère ne saurait préjuger de son droit à une rente d'invalidité selon le droit suisse. En effet, l'évaluation de l'invalidité à l'origine de la rente étrangère ne lie pas les organes chargés de fixer le taux d'invalidité selon le droit suisse; l'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est en effet déterminée exclusivement d'après le droit suisse (<ref-ruling> consid. 2.4).
Or, en droit suisse, les critères médico-théoriques ne sont pas déterminants. L'invalidité est une notion économique et non médicale, où sont prises en compte les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain (cf. par analogie RAMA 1991 n° U 130 p. 272 consid. 3b; voir aussi <ref-ruling> consid. 3c). Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (<ref-ruling> consid. 4a).
Or, en droit suisse, les critères médico-théoriques ne sont pas déterminants. L'invalidité est une notion économique et non médicale, où sont prises en compte les répercussions de l'atteinte à la santé sur la capacité de gain (cf. par analogie RAMA 1991 n° U 130 p. 272 consid. 3b; voir aussi <ref-ruling> consid. 3c). Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (<ref-ruling> consid. 4a).
4. 4.1 Dans le cas particulier, R._ a été examiné à deux reprises par des médecins officiant pour le compte de l'INSS. D'après la doctoresse M._, l'assuré présentait des lombalgies mécaniques ainsi qu'une spondylarthrose lombaire avec fonctionnalité conservée et absence de signes de compression radiculaire (rapport du 17 septembre 2002); la doctoresse G._ retenait pour sa part les diagnostics de lombarthrose, de petite hernie discale centrale L5-S1 et de Dupuytren bilatéral (rapport du 15 avril 2004). Ces deux médecins se rejoignaient quant à l'analyse de la capacité résiduelle de travail du recourant, puisqu'elles retenaient que celui-ci était en mesure de travailler dans une autre activité que celle précédemment exercée, pour autant que celle-ci ne requiert pas des sollicitations prolongées du rachis lombaire. Procédant sur la base de ces documents à l'appréciation médico-théorique de la capacité résiduelle de travail, le docteur L._, médecin-conseil de l'office AI, a estimé que le recourant pouvait encore exercer dans une mesure supérieure à 60 % son ancienne activité de maçon, alors que sa capacité de travail demeurait intacte dans des métiers de substitution légers ou de moyenne intensité (rapport du 19 août 2004).
4.2 Au vu de ce qui précède, rien ne justifie que l'on s'écarte du point de vue retenu par les premiers juges, selon lequel R._ était, dans tous les cas, en mesure d'exercer à plein temps, malgré les problèmes lombaires qui l'affectaient, une activité légère ou de moyenne intensité. L'avis exprimé par le docteur L._ constitue en effet une synthèse objective des observations rapportées par les médecins de l'INSS. On ne décèle pas dans les allégations du recourant, ni même dans les autres pièces médicales versées au dossier - constituées pour l'essentiel de rapports radiologiques -, d'éléments susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette appréciation médicale. Quant à la détermination du degré d'invalidité au moyen de la méthode ordinaire de la comparaison des revenus, elle est conforme au droit, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.
C'est en vain en outre que le recourant entend justifier son droit à des prestations de l'assurance-invalidité suisse par le fait que la sécurité sociale espagnole lui a reconnu un droit à une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de travail permanente et totale, dès lors que, comme on l'a vu, un tel fait ne saurait lier les organes chargés de déterminer le taux d'invalidité selon le droit suisse.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 septembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f51b38c1-53b7-4987-a7b0-a44d780b269c | 2,001 | de | A.- Der 1956 geborene J._ war als Monteur in
der Firma K._ AG erwerbstätig und bei der
Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch
gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten
versichert. Beim Demontieren eines grossen Eisenrahmens
erhielt er am 17. April 1989 einen Schlag auf den Rücken,
als sich der Rahmen löste und er ihn halten wollte. Am
19. April 1991 versuchte er, einen herunterfallenden,
200 kg schweren Torrahmen allein aufzuhalten. Als er am
20. April 1991 eine Nähmaschine oder einen Hochdruckreiniger
mit einem Gewicht von ungefähr 15 kg vom Rücksitz eines
Autos ausladen wollte, verspürte er eine plötzliche Lumboischialgie
links. Anlässlich dieser Ereignisse zog er sich
Rückenbeschwerden zu, in deren Folge er vom 17. April bis
8. Mai 1989 sowie vom 22. April bis 3. Juni 1991 zu 100 %
und anschliessend zu 50 % arbeitsunfähig war. Nach einer
Verschlechterung des Gesundheitszustandes hielt er sich vom
10. Juli bis 9. August 1991 in der Rehabilitationsklinik
der SUVA auf und war anschliessend weiterhin zu 100 %
arbeitsunfähig. Am 18. Oktober 1991 unterzog er sich einer
perkutanen Nukleotomie. Vom 27. April bis 8. Juni 1992
weilte er zu einer Badekur im ehemaligen Jugoslawien. Vom
24. November bis 1. Dezember 1992 wurde er erneut in
der SUVA-Rehabilitationsklinik behandelt. Eine zweite in
Aussicht genommene Operation wurde schliesslich nicht
durchgeführt. Die Ärztin der Beruflichen Abklärungsstelle
der Invalidenversicherung (BEFAS) erwähnte am 28. Juni 1993
erstmals eine psychosomatische Störung; dieser Beurteilung
schlossen sich der SUVA-Kreisarzt Dr. med. S._ am
6. September 1993 und der Hausarzt Dr. med. H._ am
12. November 1993 an. Vom 14. September 1993 an nahm der
Kreisarzt eine 50 %ige Arbeitsfähigkeit an. Am 15. März
1994 erlitt J._ eine Fersenbein-Fraktur. Zur
Behandlung dieser Verletzung und zur Abklärung der
Rückenbeschwerden weilte er vom 21. September bis 19. Oktober
1994 in der Klinik Y._. Eine Erwerbstätigkeit
nahm er nicht mehr auf.
Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen in Form
von Heilbehandlung und Taggeld bis 31. Januar 1995. Mit
Verfügung vom 14. Februar 1995 sprach sie dem Versicherten
ab 1. Februar 1995 eine Invalidenrente entsprechend einer
Erwerbsunfähigkeit von 40 % und eine Integritätsentschädigung
von Fr. 8'160.-, entsprechend einer
Integritätseinbusse von 10 % für die Folgen des Unfalles
vom 17. April 1989 (Schmerzen im lumbosakralen Übergang
ohne neurologische Ausfälle), und von Fr. 14'580.-,
basierend auf einer Integritätseinbusse von 15 % für die
Folgen des Unfalles vom 15. März 1994 (eingeschränkte
Beweglichkeit im oberen Sprunggelenk, aufgehobene
In-/Eversion, beginnende Subtalararthrose), zu. Auf
Einsprache des Versicherten hin lehnte die SUVA weiter
gehende Leistungen ab (Entscheid vom 16. Juni 1995).
B.- Beschwerdeweise liess J._ beantragen, es
sei ihm eine volle Invalidenrente sowie eine angemessene
Integritätsentschädigung zuzusprechen und die unentgeltliche
Rechtspflege für das Einsprache- und Beschwerdeverfahren
zu gewähren. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
holte ein Gutachten der Rheumaklinik und des Instituts für
Physikalische Medizin (vom 21. Mai 1997; nachfolgend:
Rheumaklinik) sowie der Psychiatrischen Poliklinik des
Spitals Z._ (vom 20. August 1997; nachfolgend:
Poliklinik) ein. Am 24. Oktober 1997 reichte die Rheumaklinik
einen Ergänzungsbericht nach. Während aus rheumatologischer
Sicht ein chronifiziertes lumbovertebrales
Schmerzsyndrom mit pseudoradikulärer Ausstrahlung beidseits,
links mehr als rechts, und ein Status nach Calcaneus-Trümmerfraktur
links diagnostiziert wurde, stellte die
Poliklinik eine mittelgradige, anhaltende depressive Störung
mit somatischem Syndrom (ICD-10, F 33.11) fest. Der
psychiatrische Gutachter ging davon aus, dass der gesundheitliche
Zustand und die Arbeitsfähigkeit von J._
durch eine kombinierte stützende, kognitiv orientierte
Psychotherapie mit Psychopharmakatherapie verbessert werden
könnten. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hob das
kantonale Gericht den Einspracheentscheid, soweit die
Invalidenrente betreffend, auf und wies die Sache an die
SUVA zurück, damit sie die im psychiatrischen Gerichtsgutachten
als indiziert erachtete psychotherapeutische Behandlung
(und allenfalls Taggelder) so lange gewähre, bis
von einer Fortsetzung keine namhafte Besserung des psychischen
Gesundheitszustandes mehr erwartet werden könne und -
wie somatisch - auch diesbezüglich der medizinische Endzustand
erreicht sei; erst hernach sei der Rentenanspruch
spruchreif, über den die SUVA alsdann zu verfügen habe.
Hinsichtlich der unentgeltlichen Verbeiständung für das
Einspracheverfahren wurde die Beschwerde gutgeheissen,
während sie bezüglich der Integritätsentschädigung abgewiesen
wurde (Entscheid vom 5. März 1998).
C.- Die SUVA führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit
dem Rechtsbegehren, der Rückweisungsentscheid des kantonalen
Gerichts vom 5. März 1998 sei aufzuheben und es sei der
Einspracheentscheid vom 16. Juni 1995 zu bestätigen, mit
welchem eine Invalidenrente, gestützt auf eine Erwerbsunfähigkeit
von 40 %, zugesprochen worden war.
J._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
schliessen und um unentgeltliche Verbeiständung
nachsuchen. Das Bundesamt für Sozialversicherung
lässt sich nicht vernehmen.
D.- Am 17. November 2000 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht
eine parteiöffentliche Beratung durchgeführt,
ohne ein Urteil zu fällen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Auf Beschwerde des Versicherten gegen den Rentenentscheid
der SUVA hin hat die Vorinstanz den Anfechtungsgegenstand
zulässigerweise auf den Anspruch auf Heilbehandlung
ausgedehnt (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
Die Beschwerdeführerin ficht den vorinstanzlichen Entscheid
hinsichtlich Heilbehandlung und Invalidenrente an.
Sie verneint ihre Leistungspflicht für die psychotherapeutische
Behandlung des Beschwerdegegners, da es am erforderlichen
Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem Gesundheitsschaden,
der damit behandelt werden soll, fehle.
Im vorliegenden Verfahren ist damit streitig und zu prüfen,
ob der Unfallversicherer die psychotherapeutische Behandlung
zu übernehmen hat und ob erst in einem späteren Zeitpunkt
über den Rentenanspruch verfügt werden darf. Umstritten
ist insbesondere, unter welchen Bedingungen der adäquate
Kausalzusammenhang als Voraussetzung des Anspruchs auf
Behandlung psychosomatischer Unfallfolgen durch die obligatorische
Unfallversicherung als erfüllt betrachtet werden
kann.
2.- Das kantonale Gericht hat die massgebenden Gesetzesbestimmungen
über den Anspruch auf eine Invalidenrente
(<ref-law>) und die Invaliditätsbemessung mittels
Einkommensvergleich (<ref-law>), über das
Ende des Anspruchs auf Heilbehandlung und Taggeld und den
Beginn des Anspruchs auf Invalidenrente (Art. 19 Abs. 1
UVG) sowie die vom Eidgenössischen Versicherungsgericht
entwickelten Grundsätze zu dem für die Leistungspflicht des
Unfallversicherers zunächst vorausgesetzten natürlichen
Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289
Erw. 1b, je mit Hinweisen) zwischen dem Unfallereignis und
dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod)
zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
3.- a) Der Versicherte hat Anspruch auf die zweckmässige
Behandlung der Unfallfolgen, insbesondere auf die ambulante
ärztliche Behandlung und die ärztlich verordneten
Arzneimittel (Art. 10 Abs. 1 lit. a und b UVG). Der Anspruch
besteht so lange als von der Fortsetzung der Behandlung
eine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes erwartet
werden kann. Alsdann entsteht, soweit die entsprechenden
weiteren Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 18
UVG), ein Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 19 Abs. 1
UVG). Nach der Rentenfestsetzung hat die Versicherung Heilbehandlung
noch im Rahmen von <ref-law> zu gewähren.
Die Pflegeleistungen sind grundsätzlich in natura, auf
Kosten des Unfallversicherers, zur Verfügung zu stellen
(Naturalleistungsprinzip; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht,
S. 274). Indem <ref-law> den
Versicherer ermächtigt, im Einzelfall die diagnostischen
und therapeutischen Massnahmen festzulegen, überbindet das
Gesetz diesem die Verantwortung für die Heilbehandlung
(RKUV 1995 Nr. U 227 S. 190 Erw. 2a mit Literaturhinweisen).
b) Wie in der Expertise der Poliklinik vom 20. August
1997 überzeugend dargelegt wird, erlitt der Beschwerdegegner
durch den Unfall vom 19. April 1991 und dessen unmittelbare
und mittelbare Folgen eine psychische Störung, die
sich auch in einem somatischen Syndrom ausdrückt, das die
im Rahmen der organisch bedingten Behinderung mögliche Genesung
verzögert, allenfalls gar verhindert. Es steht auf
Grund der medizinischen Akten fest und ist zu Recht unbestritten,
dass die gesundheitliche Störung psychotherapeutisch
behandlungsbedürftig ist und von dieser Behandlung
eine namhafte Verbesserung des Gesundheitszustandes und der
Arbeitsfähigkeit erwartet werden kann.
4.- Die Vorinstanz hat auf Grund des von ihr eingeholten
Gutachtens der Poliklinik vom 20. August 1997 zutreffend
festgestellt, dass der natürliche Kausalzusammenhang
zwischen dem Unfall vom 19. April 1991 und der psychiatrisch
behandelbaren mittelgradigen, anhaltenden, depressiven
Störung mit somatischem Syndrom (ICD-10, F 33.11) gegeben
ist. Zweifelhaft erschien ihr der natürliche Kausalzusammenhang
zwischen dem Unfall vom 17. April 1989 und der
psychischen Fehlentwicklung, da sich ein Hinweis auf die
subdepressive Stimmungslage erstmals im Bericht des IV-Berufsberaters
vom 22. Januar 1993 finde. Diese Frage konnte
sie zu Recht offen lassen, wie sich im Folgenden zeigen
wird.
5.- a) Die Leistungspflicht des Unfallversicherers
setzt im Weiteren voraus, dass zwischen dem Unfallereignis
und dem eingetretenen Schaden ein adäquater Kausalzusammenhang
besteht. Nach der Rechtsprechung hat ein Ereignis dann
als adäquate Ursache eines Erfolges zu gelten, wenn es nach
dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen
Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der
Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses
Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt
erscheint (<ref-ruling> Erw. 5a mit Hinweisen).
b) aa) Der Begriff der adäquaten Kausalität ist in
allen Rechtsgebieten identisch (<ref-ruling> Erw. 3d; vgl.
auch <ref-ruling> Erw. 3c und 345 Erw. 5b). Hingegen unterscheiden
sich die gesetzlichen Haftungsvoraussetzungen.
Dies führt mit Rücksicht auf die Besonderheiten des jeweiligen
Rechtsgebietes, z.B. des Zivil- und des Strafrechts,
notwendigerweise dazu, dass der Grundsatz der adäquaten
Kausalität unterschiedlich angewendet wird, und hat namentlich
auch zur Folge, dass im Recht der sozialen Unfallversicherung
der Adäquanz als Wertungselement im Hinblick auf
eine versicherungsmässig vernünftige und gerechte Abgrenzung
haftungsbegründender und haftungsausschliessender Unfälle
(<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen) andere Beurteilungskriterien
und Massstäbe zu Grunde gelegt werden als
im Haftpflichtrecht (<ref-ruling> Erw. 3, 123 V 104 Erw.
3d, EVGE 1960 S. 264 Erw. 2). Zu beachten gilt es in diesem
Zusammenhang, dass die zivilrechtliche Praxis selbst bei
weitgehender Preisgabe der steuernden oder begrenzenden
Funktion des Adäquanzbegriffs im Gegensatz zum
Sozialversicherungsrecht nach Art. 43 f. OR die Möglichkeit
zu einem differenzierten Schadensausgleich hat, wenn die
Haftungsvoraussetzungen im Grundsatz bejaht werden.
Demgegenüber ist mit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar
1984 das bisherige Kürzungskorrektiv des Art. 91 KUVG durch
den neuen <ref-law> stark eingeschränkt worden
(Meyer-Blaser, Kausalitätsfragen auf dem Gebiet des
Sozialversicherungsrechts, in: SZS 1994 S. 97).
bb) Innerhalb des Sozialversicherungsrechts spielt die
Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der sich aus dem natürlichen
Kausalzusammenhang ergebenden Haftung des Unfallversicherers
im Bereich klar ausgewiesener organischer Unfallfolgen
praktisch keine Rolle (<ref-ruling> Erw. 3b, 118 V
291 f. Erw. 3a, 117 V 365 Erw. 5d/bb mit Hinweisen). Bei
der Beurteilung der Adäquanz von organisch nicht (hinreichend)
nachweisbaren Unfallfolgeschäden ist wie folgt zu
differenzieren: Es ist zunächst abzuklären, ob die versicherte
Person beim Unfall ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule,
eine dem Schleudertrauma äquivalente Verletzung
(SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2) oder ein Schädel-Hirntrauma
erlitten hat. Ist dies nicht der Fall, gelangt die
Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> Erw. 6c/aa zur Anwendung.
Ergeben die Abklärungen indessen, dass die versicherte
Person eine der soeben erwähnten Verletzungen erlitten
hat, muss beurteilt werden, ob die zum typischen Beschwerdebild
einer solchen Verletzung gehörenden Beeinträchtigungen
(vgl. dazu: <ref-ruling> Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4b)
zwar teilweise vorliegen, im Vergleich zur psychischen
Problematik aber ganz in den Hintergrund treten. Trifft
dies zu, sind für die Adäquanzbeurteilung ebenfalls die in
<ref-ruling> Erw. 6c/aa für Unfälle mit psychischen Folgeschäden
aufgestellten Grundsätze massgebend; andernfalls
erfolgt die Beurteilung der Adäquanz gemäss den in BGE 117
V 366 Erw. 6a und 382 Erw. 4b festgelegten Kriterien (BGE
123 V 99 Erw. 2a). Bei psychischen Fehlentwicklungen im
Anschluss an Berufskrankheiten hat die Adäquanzprüfung nach
haftpflichtrechtlichen Grundsätzen zu erfolgen (BGE 125 V
456).
cc) Nach <ref-ruling> ff. Erw. 6 (bestätigt u.a. in
BGE 124 V 44 Erw. 5c/bb und 213 f. Erw. 4b) ist für die Beurteilung
des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen einem
Unfall und der anschliessend einsetzenden psychischen Fehlentwicklung
mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit
an das Unfallereignis anzuknüpfen. Bei banalen und
leichten Unfällen kann der adäquate Kausalzusammenhang
zwischen Unfall und nachfolgenden Gesundheitsstörungen in
der Regel ohne weiteres verneint werden, weil auf Grund der
allgemeinen Lebenserfahrung, aber auch unter Einbezug unfallmedizinischer
Erkenntnisse davon ausgegangen werden
darf, dass ein solcher Unfall nicht geeignet ist, einen erheblichen
Gesundheitsschaden zu verursachen. Bei schweren
Unfällen dagegen ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen
Unfall und Folgen in der Regel zu bejahen. Denn nach
dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen
Lebenserfahrung sind solche Unfälle geeignet, entsprechende
Gesundheitsschäden zu bewirken. Bei Unfällen aus dem mittleren
Bereich lässt sich die Frage, ob zwischen Unfall und
Folgen ein adäquater Kausalzusammenhang besteht, nicht auf
Grund des Unfalls allein schlüssig beantworten. Weitere,
objektiv erfassbare Umstände, welche unmittelbar mit dem
Unfall in Zusammenhang stehen oder als direkte oder indirekte
Folgen davon erscheinen, sind in eine Gesamtwürdigung
einzubeziehen. Als wichtigste Kriterien sind zu nennen:
- besonders dramatische Begleitumstände oder besondere Eindrücklichkeit
des Unfalls;
- die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzungen,
insbesondere ihre erfahrungsgemässe Eignung, psychische
Fehlentwicklungen auszulösen;
- ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen Behandlung;
- körperliche Dauerbeschwerden;
- ärztliche Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich
verschlimmert;
- schwieriger Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen;
- Grad und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit.
Der Einbezug sämtlicher objektiver Kriterien in die
Gesamtwürdigung ist nicht in jedem Fall erforderlich. Je
nach den konkreten Umständen kann für die Beurteilung des
adäquaten Kausalzusammenhangs ein einziges Kriterium genügen.
Dies trifft einerseits zu, wenn es sich um einen Unfall
handelt, welcher zu den schwereren Fällen im mittleren
Bereich zu zählen oder sogar als Grenzfall zu einem schweren
Unfall zu qualifizieren ist. Anderseits kann im gesamten
mittleren Bereich ein einziges Kriterium genügen, wenn
es in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist. Kommt keinem
Einzelkriterium besonderes bzw. ausschlaggebendes Gewicht
zu, so müssen mehrere unfallbezogene Kriterien herangezogen
werden. Dies gilt umso mehr, je leichter der Unfall
ist. Handelt es sich beispielsweise um einen Unfall im
mittleren Bereich, der aber dem Grenzbereich zu den leichten
Unfällen zuzuordnen ist, müssen die weiteren zu berücksichtigenden
Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise
erfüllt sein, damit die Adäquanz bejaht wird (<ref-ruling>
Erw. 6a bis c).
c) Während sich die SUVA auf den Standpunkt stellt,
die Adäquanz als Voraussetzung des Heilbehandlungsanspruchs
beurteile sich nach den gleichen Kriterien wie im Zusammenhang
mit dem Invalidenrentenanspruch, rechtfertigt es sich
nach Auffassung der Vorinstanz, den adäquaten Kausalzusammenhang
zwischen Unfall und psychischer Fehlentwicklung im
Hinblick auf die Leistungspflicht für vorübergehende, zeitlich
beschränkte Leistungen nach einem milderen Massstab zu
beurteilen als für Dauerleistungen, auf welche sich die
Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
zur Adäquanz psychogener Unfallfolgen gemäss <ref-ruling>
in erster Linie beziehe. Ob bestimmte Leiden dem Unfall zuzuordnen
und entsprechende Leistungen dem Unfallversicherer
zu überbinden seien, brauche für die beiden Leistungsarten
keineswegs gleich beantwortet zu werden. Die Möglichkeit
einer Differenzierung zwischen den Leistungsarten im Hinblick
auf die Beurteilung der Adäquanz leitet die Vorinstanz
unter Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 3 aus der Funktion
des Adäquanzbegriffs als Haftungsbegrenzung ab.
Zu erwähnen bleibt <ref-law>, welcher für den Fall,
dass die Gesundheitsschädigung nur teilweise Folge eines
Unfalles ist, ebenfalls eine Unterscheidung nach
Leistungsart trifft: Die Pflegeleistungen und
Kostenvergütungen sowie die Taggelder und
Hilflosenentschädigungen werden nicht (Abs. 1), die
Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen und die
Hinterlassenenrenten werden angemessen gekürzt (Abs. 2
Satz 1). Für das Anlegen eines milderen Massstabes
könnte auch angeführt werden, dass die Durchführung aller
Erfolg versprechenden Heilbehandlungen und die damit allenfalls
bewirkte Verhinderung einer Invalidität am ehesten
gewährleistet ist, wenn die Tragung der Verantwortung des
Unfallversicherers für die Heilbehandlung (Erw. 3a hievor)
nicht durch strenge Adäquanzgesichtspunkte eingeschränkt
wird.
d) Lehre und Rechtsprechung lassen den sozialen Unfallversicherer
für Schäden nur dann einstehen, wenn diese
sowohl in einem natürlichen wie auch in einem adäquaten
Kausalzusammenhang mit dem schädigenden Ereignis stehen.
Die zur Adäquanz entwickelte Praxis (Erw. 5b/bb hievor)
differenziert einerseits nach der Art des eingetretenen
Schadens (so unter anderem danach, ob eine psychische
Fehlentwicklung mit oder ohne zum typischen Beschwerdebild
eines Schleudertraumas der Halswirbelsäule, einer dem
Schleudertrauma äquivalenten Verletzung oder eines Schädel-Hirntraumas
gehörende Beeinträchtigungen vorliegt) und
anderseits nach der Art des schädigenden Ereignisses (Unfall
oder Berufskrankheit). Der im Einzelfall in Betracht
zu ziehenden Leistung kommt im Rahmen der Prüfung der Adäquanz
keine Massgeblichkeit zu. Denn die Frage nach der
Leistungsart stellt sich erst, wenn ein leistungsbegründender
adäquater Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall oder
der Berufskrankheit einerseits und der Gesundheitsschädigung
anderseits zu bejahen ist. Entsprechend verhält es
sich im Übrigen auch mit der in <ref-law> getroffenen
Regelung. Diese setzt die Prüfung - und in der Folge die
Bejahung - der Kausalität bereits voraus (<ref-ruling>
Erw. 3c).
e) Nach dem Gesagten kann somit bei der Beurteilung
des adäquaten Kausalzusammenhangs - entgegen der Ansicht
der Vorinstanz - kein "milderer Massstab" zur Anwendung
kommen, wenn die Frage im Raum steht, ob vorübergehende
Leistungen zu gewähren seien. Unabhängig davon ist einzuräumen,
dass die differenzierende Praxis zur Adäquanz auf
Fälle ausgerichtet ist, in denen die Prüfung des adäquaten
Kausalzusammenhangs einige Zeit nach dem Unfallereignis
stattfindet. Dies zeigt sich darin, dass verschiedene Adäquanzkriterien
einen Zeitfaktor beinhalten (ungewöhnlich
lange Dauer der ärztlichen Behandlung, Dauerbeschwerden,
Dauer der Arbeitsunfähigkeit etc.; vgl. Erw. 5b/cc hievor).
Ob sich deshalb eine Weiterentwicklung der Rechtsprechung
rechtfertigt, welche es erlaubt, dem Zeitpunkt Rechnung zu
tragen, in welchem die Adäquanzprüfung stattfindet, muss
allerdings hier nicht beantwortet werden, wie sich aus dem
Folgenden ergibt. In der Regel stellt sich die Frage nach
dem adäquaten Kausalzusammenhang zwischen schädigendem Ereignis
und psychischen Fehlentwicklungen erst nach einer
längeren ärztlichen Behandlung und/oder nach einer länger
dauernden, vollen oder teilweisen Arbeitsunfähigkeit.
Während es sich bei solchen Gesundheitsbeschwerden um evolutive
Geschehnisse handelt, welche meist nicht bereits
kurz nach dem Unfall auftreten, stehen unmittelbar nach dem
schädigenden Ereignis regelmässig somatische Beschwerden im
Vordergrund. So verhält es sich auch im vorliegenden Fall.
Die psychische Störung, welche zufolge der medizinischen
Akten auf das Ereignis vom 19. April 1991 zurückzuführen
ist, wurde erstmals am 28. Juni 1993 von der Ärztin der
BEFAS wahrgenommen. Für die Prüfung des Anspruchs auf Übernahme
der Kosten für die Behandlung der psychischen Fehlentwicklung
ist der Sachverhalt massgebend, wie er sich bis
zum Zeitpunkt des Einspracheentscheides (16. Juni 1995)
darstellt (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen). Das Vorliegen
der Adäquanzkriterien lässt sich somit anhand einer
über vierjährigen Entwicklung beurteilen. Einer Anwendung
der bisherigen Rechtsprechung zur Abklärung des adäquaten
Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall vom 19. April 1991
und der psychischen Fehlentwicklung steht deshalb nichts
entgegen.
6.- Auf Grund des augenfälligen Geschehensablaufs und
der dabei erlittenen Gesundheitsschädigung ist der Unfall
vom 19. April 1991, bei dem der Versicherte versuchte,
einen umfallenden, 200 kg schweren Torrahmen allein aufzufangen
und sich Rückenbeschwerden zuzog, im Rahmen der nach
der Rechtsprechung vorzunehmenden Einteilung (<ref-ruling>
Erw. 6), anders als die von der Beschwerdeführerin genannten
Schadensereignisse (nicht veröffentlichte Urteile H.
vom 17. September 1996, U 154/95, M. vom 16. Oktober 1995,
U 60/95, B. vom 8. April 1991, U 47/90, und N. vom 6. Mai
1991, U 52/90), welche vom Eidgenössischen Versicherungsgericht
als leicht qualifiziert wurden, dem mittleren Bereich,
allerdings im Grenzbereich zu den leichten Unfällen,
zuzuordnen. Die Adäquanz wäre deshalb nur zu bejahen, wenn
eines der massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter
Weise oder die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter
oder auffallender Weise erfüllt wären (<ref-ruling>
Erw. 6c/bb). So verhält es sich jedoch nicht. Der Unfall
war weder besonders eindrücklich noch hat er sich unter
besonders dramatischen Begleitumständen ereignet. Von einer
schweren oder besonderen Art der Verletzungen, die erfahrungsgemäss
geeignet ist, psychische Fehlentwicklungen auszulösen,
kann nicht gesprochen werden. Der Unfallversicherer
hat die Kosten einer Psychotherapie nur dann zu übernehmen,
wenn das psychische Leiden adäquat unfallkausal
ist. Aus deren Unterlassung darf aber, entgegen der Meinung
der Vorinstanz, weder auf eine ärztliche Fehlbehandlung geschlossen
werden, noch geht es an, gestützt auf dieses Kriterium
die Adäquanzfrage zu beurteilen. Es verhält sich
diesbezüglich nicht anders als mit der psychisch bedingten
Arbeitsunfähigkeit, die weder in Bezug auf Dauer noch Ausmass
in die Adäquanzprüfung einbezogen werden darf (RKUV
1993 Nr. U 166 S. 94 Erw. 2c mit Hinweisen). Wie dem Bericht
der SUVA-Rehabilitationsklinik X._ vom
3. Dezember 1992 entnommen werden kann, liessen sich
klinisch keine radikulären Symptome eruieren und es
bestanden auch keine Hinweise für Diskopathien und
Affektionen der Intervertebralgelenke. Ein radiologisches
Korrelat zu den vom Versicherten geschilderten Beschwerden
fehlte somit. In ihrem Bericht vom 19. Oktober 1994 gab die
Klinik an, dass sich in Bezug auf den Rücken radiologisch
erstaunlich wenig Instabilitätszeichen feststellen liessen.
Auch die Rheumaklinik kam in ihrem Gerichtsgutachten vom
21. Mai 1997 zum Schluss, dass die geklagten massiven
Beschwerden in ihrer Ausgestaltung mit den erhobenen, nur
mässig ausgeprägten objektiven radiologischen Befunden
kontrastierten. Zufolge psychischer Überlagerung der
somatischen Leiden ist das Kriterium der körperlichen
Dauerschmerzen daher ebenfalls nicht erfüllt. Schliesslich
liegt auch keine ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen
Behandlung somatischer Unfallfolgen vor. Der Versicherte
kann zwar der vor dem Unfall vom 19. April 1991 ausgeübten
Tätigkeit als Monteur nicht mehr nachgehen. Auf Grund
seiner körperlichen Verfassung wäre ihm aber gemäss Bericht
der SUVA-Rehabilitationsklinik X._ vom 3. Dezember
1992 eine leichte Tätigkeit ohne Heben von Lasten über 10
bis 15 kg wieder zumutbar. Demgegenüber gab Dr. med.
H._ in seinem ärztlichen Zwischenbericht vom
30. Juni 1993 eine seit 27. Juni 1991 unverändert
bestehende 100%ige Arbeitsunfähigkeit an. Dr. med.
S._ ging von einer 50 %igen Arbeitsfähigkeit ab
14. September 1993 aus (Angaben des Kreisarztes vom
15. September 1993). Inwieweit diese im Jahr 1993 schon auf
die psychischen Beschwerden zurückzuführen war und deshalb
im Rahmen der Adäquanzbeurteilung unberücksichtigt zu
bleiben hätte, kann offen gelassen werden, denn selbst wenn
die lange Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit
gegeben wäre, könnte die Adäquanz der psychischen
Fehlentwicklung nicht bejaht werden, wie sich zeigen wird.
Der Versicherte hielt sich vom 10. Juli bis 9. August 1991
sowie vom 24. November bis 1. Dezember 1992 in der
SUVA-Rehabilitationsklinik X._, vom 27. April bis
8. Juni 1992 zu einer Badekur im ehemaligen Jugoslawien und
vom 21. September bis 19. Oktober 1994 zur Abklärung der
Rückenbeschwerden und Behandlung einer Fersenbeinverletzung
in der Klinik Y._ auf. Nach der perkutanen Nukleotomie
vom 18. Oktober 1991 war eine zweite in Aussicht genommene
Operation schliesslich nicht durchgeführt worden.
Das Vorliegen eines schwierigen Heilungsverlaufs ist auf
Grund dieser Umstände zu bejahen. Insgesamt ist jedoch
weder ein einziges Kriterium in besonders ausgeprägter
Weise gegeben, noch sind die massgebenden Kriterien in gehäufter
oder auffallender Weise erfüllt, weshalb die Adäquanz
der psychischen Beeinträchtigungen zu verneinen ist.
Die SUVA hat folglich die Kosten für die Behandlung der
psychischen Fehlentwicklung nicht zu tragen, was zur Gutheissung
der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt.
7.- Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen
geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten
zu erheben. Die seitens des Versicherten beantragte unentgeltliche
Verbeiständung kann gewährt werden (Art. 152
in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig
ist und die Vertretung geboten war (<ref-ruling>
Erw. 6; AHI 1999 S. 85 Erw. 3). Es wird indessen ausdrücklich
auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die
begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten
haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden
die Dispositiv-Ziffern 1, 4 und 5 des Entscheides
des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 5. März
1998 aufgehoben.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung
wird Rechtsanwalt Marco Unternährer, Luzern, für das
Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht
aus der Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliesslich
Mehrwertsteuer) von Fr. 2500.- ausgerichtet.
IV. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wird über
eine Neuverlegung der Parteikosten für das kantonale
Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen
Prozesses zu befinden haben.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht
des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche
Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 2. März 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f51b810d-3b2c-4bf0-8f69-1817da28a065 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Les époux Y._ ont signé, en qualité de colocataires, deux contrats de bail à loyer, portant l'un sur un appartement de trois pièces et demi, l'autre sur la place de parc no 57 d'un garage collectif. Les loyers dus pour la période du 1er au 31 mars 2006 n'ont pas été acquittés à l'échéance contractuelle. Par courriers recommandés séparés de la Fondation X._, agissant par l'intermédiaire de Z._ SA, les locataires ont été mis en demeure de payer la somme de 1'371 fr., correspondant aux deux loyers (1'266 + 60 [recte: 80]) et à 25 fr. de frais de rappel, dans le délai comminatoire de trente jours. Ces avis contenaient la menace de résiliation des baux, conformément à l'<ref-law>. Faute de paiement dans ce délai, la bailleresse a, le 19 avril 2006, signifié séparément aux deux locataires qu'elle résiliait les baux pour le 31 mai 2006. Le 28 avril 2006, l'arriéré de loyers a été acquitté.
Le 9 mai 2006, Y._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d'Yverdon d'une requête en annulation de congé. En application de l'art. 274g al. 1 et 3 CO, cette autorité a, le 15 juin 2006, transmis le dossier au Juge de paix du district d'Yverdon, saisi d'une requête d'expulsion déposée le 9 juin 2006 par la Fondation X._.
Le 9 mai 2006, Y._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district d'Yverdon d'une requête en annulation de congé. En application de l'art. 274g al. 1 et 3 CO, cette autorité a, le 15 juin 2006, transmis le dossier au Juge de paix du district d'Yverdon, saisi d'une requête d'expulsion déposée le 9 juin 2006 par la Fondation X._.
B. B.a Par ordonnance d'expulsion du 11 août 2006, le Juge de paix a ordonné aux époux Y._ de quitter et rendre libres pour le vendredi 1er septembre 2006 à midi les locaux occupés. Il a été prononcé que l'ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant recours. Le magistrat a considéré que le congé était valable, du moment que le paiement du loyer est intervenu après le délai comminatoire. Quant à l'absence passagère de liquidité résultant de la séparation du couple de locataires et l'omission du conjoint de payer le loyer du mois de mars, il a estimé qu'elles ne constituaient pas un motif valable d'annulabilité du congé protégé par les <ref-law>.
Par acte motivé du 24 août 2006, Y._ a recouru contre cette ordonnance, en requérant l'octroi de l'effet suspensif. Elle a conclu, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'expulsion n'est pas prononcée. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme en ce sens que le délai qui lui a été imparti pour quitter et rendre libres les locaux occupés est fixé au 30 décembre 2006. Le 30 août 2006, le Président de la Chambre des recours a accordé l'effet suspensif au recours. La Fondation X._ a requis, avec dépens, le rejet du recours.
B.b Le 10 octobre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours, confirmé l'ordonnance d'expulsion et renvoyé la cause au Juge de paix du district d'Yverdon pour qu'il fixe, une fois l'arrêt devenu définitif, un nouveau délai de libération des locaux. Les frais de deuxième instance de Y._ ont été arrêtés à 200 fr. et les dépens ont été compensés.
En substance, la cour cantonale a jugé que les conditions de l'<ref-law> permettant le congé extraordinaire étaient réalisées. Elle a nié tout abus de droit de la part de la bailleresse, compte tenu du délai - trop long - dans lequel le montant litigieux a été réglé. Ecartant tout motif d'annulation du congé, l'autorité a confirmé l'expulsion. S'agissant de la conclusion subsidiaire, la juridiction cantonale a posé que le délai d'évacuation fixé par le premier juge dans son ordonnance d'expulsion était trop bref au regard du principe de proportionnalité. Elle a toutefois considéré que, vu le temps écoulé en raison de la procédure de recours, la locataire bénéficiait de facto d'une prolongation substantielle du délai d'expulsion et que le nouveau délai de libération, à fixer par le Juge de paix, ne pouvait que répondre au principe de proportionnalité. Elle a donc retenu que la locataire n'avait plus d'intérêt à son recours sur ce point et, sur cette base, a rejeté la conclusion subsidiaire. Ce résultat étant posé, les dépens ont été compensés, au motif que la prolongation de fait du délai d'expulsion correspondait en définitive à la conclusion subsidiaire prise par la locataire.
En substance, la cour cantonale a jugé que les conditions de l'<ref-law> permettant le congé extraordinaire étaient réalisées. Elle a nié tout abus de droit de la part de la bailleresse, compte tenu du délai - trop long - dans lequel le montant litigieux a été réglé. Ecartant tout motif d'annulation du congé, l'autorité a confirmé l'expulsion. S'agissant de la conclusion subsidiaire, la juridiction cantonale a posé que le délai d'évacuation fixé par le premier juge dans son ordonnance d'expulsion était trop bref au regard du principe de proportionnalité. Elle a toutefois considéré que, vu le temps écoulé en raison de la procédure de recours, la locataire bénéficiait de facto d'une prolongation substantielle du délai d'expulsion et que le nouveau délai de libération, à fixer par le Juge de paix, ne pouvait que répondre au principe de proportionnalité. Elle a donc retenu que la locataire n'avait plus d'intérêt à son recours sur ce point et, sur cette base, a rejeté la conclusion subsidiaire. Ce résultat étant posé, les dépens ont été compensés, au motif que la prolongation de fait du délai d'expulsion correspondait en définitive à la conclusion subsidiaire prise par la locataire.
C. La Fondation X._ forme un recours de droit public, sur les dépens. Invoquant l'arbitraire et une violation de l'<ref-law> vaud., elle conclut à l'annulation du chiffre V de l'arrêt de la Chambre des recours. Y._ propose le rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La Chambre des recours se réfère, pour sa part, aux considérants de l'arrêt. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>).
2. En l'espèce, la seule question litigieuse est la répartition des dépens entre parties, contestée par la recourante.
2. En l'espèce, la seule question litigieuse est la répartition des dépens entre parties, contestée par la recourante.
3. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1).
3.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), à condition que le moyen ne puisse être soumis au Tribunal fédéral par une autre voie de droit (art. 84 al. 2 OJ). Comme la question de la répartition des dépens alloués devant les instances cantonales ressortit exclusivement au droit cantonal de procédure (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, n. 1962, p. 103), la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (cf. <ref-ruling> consid. 1b/aa).
3.2 Le recours n'est ouvert que contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
En vertu de l'attraction de compétence prévue à l'<ref-law>, la procédure en contestation du congé introduite par l'intimée a été jointe à la procédure d'expulsion engagée par la recourante devant le Juge de paix. Lorsqu'elle se prononce à la suite de ce dernier, la Chambre des recours rend une décision finale, prise en dernière instance cantonale. Le recours est donc ouvert contre le prononcé sur les dépens, inclus dans cette décision.
3.3 Selon l'art. 88 OJ, a qualité pour recourir celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Sont visés les intérêts qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique, pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (<ref-ruling> consid. 1.2 et l'arrêt cité). Ni la Constitution fédérale ni la CEDH ne contiennent de garanties générales de procédure conférant à la partie qui obtient gain de cause dans une procédure civile ou administrative un droit à l'allocation de dépens (<ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 1, confirmé notamment in: arrêt 2P.147/2005 du 31 août 2005, consid. 2.2 et les références citées). Un tel droit ressort toutefois du CPC vaud. qui prévoit, à son article 92, que "les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions" (al. 1). La recourante a donc qualité pour agir.
3.4 Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours, envisagé dans son ensemble, est donc en principe recevable.
3.4 Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours, envisagé dans son ensemble, est donc en principe recevable.
4. La recourante, qui scinde son recours en trois parties, intitulées « violation de l'<ref-law> », « violation de l'art. 9 Cst. et arbitraire » et « interprétation historique de l'<ref-law> », soutient, en définitive, que la compensation des dépens opérée par l'autorité cantonale est arbitraire et procède d'une application insoutenable de l'<ref-law> vaud.
4. La recourante, qui scinde son recours en trois parties, intitulées « violation de l'<ref-law> », « violation de l'art. 9 Cst. et arbitraire » et « interprétation historique de l'<ref-law> », soutient, en définitive, que la compensation des dépens opérée par l'autorité cantonale est arbitraire et procède d'une application insoutenable de l'<ref-law> vaud.
4.1 4.1.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse également concevable, voire préférable; pour que la décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
Quant à la façon dont le droit cantonal a été appliqué, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (<ref-ruling> consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
4.1.2 L'<ref-law> vaud. prévoit que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1) et que, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2).
En application de cette disposition, il se justifie, en règle générale, de répartir les dépens en fonction de la mesure dans laquelle chacune des parties a obtenu gain de cause et a succombé (arrêt 4P.50/1993 du 14 juin 1993, consid. 2); le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe (Poudret/ Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, n. 1 et 3 ad <ref-law>). Une telle application est conforme à celle qui est faite dans d'autres cantons de dispositions similaires (<ref-ruling> consid. 6b; arrêt 4P.166/2003 du 21 mai 2004, consid. 4.1), ainsi qu'à la pratique du Tribunal fédéral relativement aux art. 156 et 159 OJ (<ref-ruling> consid. 4).
4.2 La Chambre des recours a rejeté les conclusions, principale et subsidiaire, de l'intimée. Elle a toutefois compensé les dépens. Afin de clarifier le raisonnement de l'autorité cantonale et de déterminer si elle a fait une application arbitraire de l'<ref-law> vaud., il convient de rappeler la teneur de chaque conclusion émise par l'intimée et le développement apporté par la cour pour y répondre.
S'agissant de la conclusion principale, elle se rapportait au prononcé d'expulsion. Sur ce point, le jugement a été confirmé et l'intimée a succombé. La conclusion subsidiaire, quant à elle, avait pour objet la fixation - au 30 décembre 2006 - du délai imparti pour quitter et rendre libres les locaux occupés. Cette conclusion était motivée par le fait que le délai de 17 jours octroyé par le Juge de paix à l'intimée pour quitter l'appartement était particulièrement sévère, au regard du marché du logement et de la situation personnelle et financière de la locataire. En lien avec cette conclusion, la cour cantonale a reconnu, compte tenu du principe de proportionnalité, que le délai d'évacuation fixé par le premier juge était trop bref. Elle a ainsi admis dans son principe le fondement de la conclusion subsidiaire, qui, au moment du dépôt du recours, n'était pas dénuée d'intérêt. A supposer en effet que l'autorité de recours ait statué à très bref délai, l'intimée était fondée à prendre une telle conclusion, indépendamment de l'octroi de l'effet suspensif. En raison du temps écoulé, l'autorité a toutefois jugé que l'intimée n'avait plus d'intérêt à son recours sur ce point, puisqu'elle bénéficiait de fait d'une prolongation substantielle du délai d'expulsion et que le nouveau délai de libération ne pouvait que répondre au principe de proportionnalité. Sur cette base, elle a rejeté la conclusion. Force est toutefois d'admettre que la cour, en dépit de la formulation utilisée pour sceller le sort de la conclusion subsidiaire, a considéré que l'intimée a obtenu l'adjudication de sa conclusion. En effet, lors de la répartition des dépens, elle a retenu que l'intimée a obtenu de facto une prolongation du délai d'expulsion, « ce qui correspond à ses conclusions subsidiaires », raison pour laquelle les dépens ont été compensés. Dans la mesure où, d'une part, le délai d'évacuation a été jugé trop court au regard du principe de proportionnalité, sans que cette considération n'ait été remise en cause, et où, d'autre part, l'intimée n'a pas à pâtir de la durée - incertaine - de la procédure judiciaire engagée par ses soins, il n'est pas insoutenable, pour les juges cantonaux, d'avoir compensé les dépens. A cet égard, il importe peu en définitive que la conclusion subsidiaire ait été, sur la forme, rejetée. Par conséquent, l'application que la Chambre des recours a faite de l'<ref-law> vaud. échappe au grief d'arbitraire.
Dans ces conditions, l'ensemble de l'argumentation développée par la recourante tombe manifestement à faux et le recours ne peut qu'être rejeté.
Dans ces conditions, l'ensemble de l'argumentation développée par la recourante tombe manifestement à faux et le recours ne peut qu'être rejeté.
5. Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['d991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '67351d50-3cd6-4a71-9b8a-842f69ecf0b8', '1762ba4f-a8e0-48d4-b72c-eece478e3f86', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'd02b9c06-ff76-479e-8552-57cb067d2530'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f51be68b-f85d-4b91-8abb-5d0ad7b33cb0 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A.a Am 15. Februar 2007 erhob die Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) Klage gegen die B._ AG mit dem Rechtsbegehren, diese sei zu verpflichten, ihr für jeden unter den persönlichen Geltungsbereich des Gesamtarbeitsvertrages für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (GAV FAR) fallenden Mitarbeiter 5,66 % der AHV-pflichtigen Lohnsumme vom 19. April 2004 bis 31. Dezember 2004 sowie 5 % der AHV-pflichtigen Lohnsumme vom 1. Januar 2005 bis 28. Juni 2006, jeweils nebst Zins, zu bezahlen. Mit Entscheid vom 27. Oktober 2011 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, die Klage ab (Dispositiv-Ziffer 1) und sprach der Beklagten eine Parteientschädigung von pauschal Fr. 8'000.- zu (Dispositiv-Ziffer 3).
A.b In teilweiser Gutheissung der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten der B._ AG hob das Bundesgericht, II. sozialrechtliche Abteilung, mit Urteil 9C_933/2011 vom 14. Februar 2012 Dispositiv-Ziffer 3 des Entscheids vom 27. Oktober 2011 auf und wies die Sache an die Vorinstanz zurück, damit sie im Sinne der Erwägungen die Parteientschädigung neu festsetze.
B. Mit Entscheid vom 29. März 2012 sprach das Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, der B._ AG zulasten der Stiftung FAR eine Parteientschädigung von ermessensweise Fr. 22'000.- (inklusive Auslagen und Mehrwertsteuer) zu (Dispositiv-Ziffer 1).
C. Die B._ AG führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, Dispositiv-Ziffer 1 des Entscheids vom 29. März 2012 sei aufzuheben und die Stiftung FAR zur Bezahlung einer Parteientschädigung von Fr. 38'124.45 zu verpflichten; eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zwecks neuer Festlegung der Höhe der Entschädigung. | Erwägungen:
1. Ob der angefochtene Parteikostenentscheid Bundesrecht verletzt (Art. 95 lit. a BGG), kann lediglich unter eingeschränktem Blickwinkel geprüft werden. Die Anwendung des vorliegend einschlägigen § 9 Abs. 2 und 3 der zugerischen Verordnung vom 30. August 1977 über die Kosten im Verfahren vor dem Verwaltungsgericht (BGS 162.12) muss zu einer Verfassungsverletzung führen, wegen seiner Ausgestaltung oder aufgrund des Ergebnisses im konkreten Fall. Dabei fällt praktisch nur das Willkürverbot in Betracht (Art. 9 BV; <ref-ruling> E. 3a S. 408 mit Hinweisen; SVR 2006 BVG Nr. 19 S. 66, B 41/04 E. 9.1.1 [in <ref-ruling> nicht publiziert]; Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, N. 21 und 22 zu Art. 95 BGG; Urteil 9C_933/2011 vom 14. Februar 2012 E. 3.2).
Eine Entschädigung ist dann willkürlich, wenn sie eine Norm oder einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz offensichtlich schwer verletzt, sich mit sachlichen Gründen schlechthin nicht vertreten lässt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (SVR 2002 ALV Nr. 3 S. 5, C 130/99 E. 4a; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.1 S. 9 und <ref-ruling> E. 3a S. 409, je mit Hinweisen). Zudem muss nicht nur die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar sein (<ref-ruling> E. 5.1 S. 17; Urteil 9C_569/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 6.2.1).
2. Gemäss der erwähnten kantonalen Vorschrift bemisst sich die Parteientschädigung für das kantonale Klageverfahren nach dem Zeit- und Arbeitsaufwand sowie der Wichtigkeit und Schwierigkeit der Sache. Im Wesentlichen mit der Begründung, die sich stellende Rechtsfrage der Unterstellung unter den GAV FAR könne nicht als besonders schwierig bezeichnet werden, da die in sachlicher Hinsicht ordentlicherweise zuständigen Zivilgerichte sie bereits beantwortet hätten, hat die Vorinstanz den Stundenansatz auf Fr. 250.- festgesetzt und den in der Kostennote vom 2. September 2011 geltend gemachten zeitlichen Aufwand von 100,42 Stunden um 20 % gekürzt.
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine vor Art. 9 BV nicht haltbare Anwendung von § 9 der zugerischen Verordnung über die Kosten im Verfahren vor dem Verwaltungsgericht. Sie bringt insoweit richtig vor, dass im Urteil 9C_933/2011 vom 14. Februar 2012 E. 4.3.2 die zivilgerichtlich rechtskräftig entschiedene Frage der Unterstellung unter die allgemeinverbindlich erklärten Bestimmungen des Landesmantelvertrages für das Schweizerische Bauhauptgewerbe (LMV 2005 und LMV 2006) nicht als von präjudizieller Bedeutung und die zu beurteilende Frage der Unterstellung unter den GAV FAR als komplex, jedenfalls nicht leicht bezeichnet wurde. Auch wurde in E. 4.2.2 und E. 4.3.1 festgehalten, dass weder mit der Eingabe (Duplik) vom 22. März 2011 noch im Zusammenhang mit der öffentlichen Verhandlung ein unnötig grosser Aufwand betrieben wurde. Ebenfalls trifft zu, dass die Beschwerdegegnerin in der Eingabe vom 23. Dezember 2010 geltend gemacht hatte, beim FAR handle es sich um einen eigenständigen Gesamtarbeitsvertrag, der nicht an den LMV gekoppelt sei. Die Frage der Unterstellung unter den LMV sei daher nicht relevant. Schliesslich stellte die Vorinstanz in E. 7 ihres Entscheids vom 27. Oktober 2011 fest, (auch) die äusserst umfangreichen Ausführungen der Klägerin und die zahlreichen von ihr eingereichten Unterlagen belegten, dass es sich bei der Frage der Unterstellung unter den GAV FAR um komplizierte juristische Fragen handeln müsse.
3.2 Diese Vorbringen mögen die vorinstanzliche Begründung der Kürzung des Anwaltshonorars gemäss Kostennote vom 2. September 2011 vielleicht als diskutabel erscheinen lassen. Gleichwohl kann die beanstandete Festsetzung der Parteientschädigung im Ergebnis, worauf es einzig ankommt (vorne E. 1), nicht als willkürlich bezeichnet werden. Dies betrifft insbesondere die Einschätzung des objektiv erforderlichen Aufwandes, welches Mass z.B. mit der 60seitigen Duplik an die Vorinstanz und allein dafür fakturierten mehr als 36 Arbeitsstunden klar überschritten worden war. Der von der Vorinstanz gewährte Stundenansatz von Fr. 250.- liegt im bundesrechtlichen Rahmen (vgl. z.B. Urteil 9C_331/2008 vom 4. September 2008 E. 3.3), verletzt keine kantonale Vorschrift und entspricht konstanter kantonaler verwaltungsrechtlicher Praxis. Die Beschwerdeführerin trägt keine Gründe vor, welche ein Abweichen davon zwingend erfordert hätten. Es geht nicht um eine freie Tatsachenprüfung und auch nicht um eine Angemessenheitskontrolle (E. 1). Mit den zugesprochenen Fr. 22'000.- hat das kantonale Gericht die Beschwerdeführerin mit mehr als dem Doppelten des maximalen Normalansatzes entschädigt (§ 9 Abs. 1 Kostenverordnung), welche legislatorische Grundentscheidung es durchaus auch bei der Konkretisierung des unbestimmten Rechtsbegriffs des ausserordentlichen Falles und der entsprechenden Kriterien (§ 9 Abs. 2 und 3 Kostenverordnung) gebührend mitberücksichtigen durfte.
Der vorinstanzliche Entscheid verletzt kein Bundesrecht.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'700.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Mai 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4db39bf7-4783-4611-a658-c4a321307e47', '8bd3c577-8755-4b57-8c19-be4b3ba37e07', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4db39bf7-4783-4611-a658-c4a321307e47'] | [] |
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Sachverhalt:
A. Der 1964 geborene S._ hat in seinem Heimatland, dem ehemaligen Jugoslawien, nach eigener Angabe eine Lehre zum Metzger absolviert. Diesen Beruf übte er nach seiner Einreise in die Schweiz im Mai 1987 bis 1989 aus. Danach war er, unterbrochen von Zeiten der Arbeitslosigkeit, als (Hilfs-)Arbeiter für verschiedene Metallbaufirmen tätig. Ab 18. Januar 1999 wurde von ärztlicher Seite eine volle Arbeitsunfähigkeit wegen eines Krebsleidens an der linken Schulter und damit zusammenhängenden therapeutischen Massnahmen bestätigt. Im Oktober und erneut im November 1999 meldete sich S._ unter Hinweis auf diesen Sachverhalt und eine Behinderung am linken Arm nach einer Operation bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn veranlasste eine berufliche Abklärung in der BEFAS, welche am 21. März 2002 Bericht erstattete. Im Weiteren holte die Verwaltung Berichte der behandelnden Ärzte sowie ein polydisziplinäres MEDAS-Gutachten vom 11. September 2003 ein. Gestützt auf diese Unterlagen sprach sie dem Versicherten mit Verfügungen vom 30. Juli 2004 und 29. September 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 57 % rückwirkend ab 1. Januar 2000 eine halbe Invalidenrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau sowie zwei Kinderrenten und ab 1. Juni 2000 eine weitere Kinderrente zu. Die hiegegen erhobene Einsprache wies die IV-Stelle ab, wobei sie nunmehr von einem Invaliditätsgrad von lediglich 52 % ausging (Einspracheentscheid vom 8. November 2004).
A. Der 1964 geborene S._ hat in seinem Heimatland, dem ehemaligen Jugoslawien, nach eigener Angabe eine Lehre zum Metzger absolviert. Diesen Beruf übte er nach seiner Einreise in die Schweiz im Mai 1987 bis 1989 aus. Danach war er, unterbrochen von Zeiten der Arbeitslosigkeit, als (Hilfs-)Arbeiter für verschiedene Metallbaufirmen tätig. Ab 18. Januar 1999 wurde von ärztlicher Seite eine volle Arbeitsunfähigkeit wegen eines Krebsleidens an der linken Schulter und damit zusammenhängenden therapeutischen Massnahmen bestätigt. Im Oktober und erneut im November 1999 meldete sich S._ unter Hinweis auf diesen Sachverhalt und eine Behinderung am linken Arm nach einer Operation bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn veranlasste eine berufliche Abklärung in der BEFAS, welche am 21. März 2002 Bericht erstattete. Im Weiteren holte die Verwaltung Berichte der behandelnden Ärzte sowie ein polydisziplinäres MEDAS-Gutachten vom 11. September 2003 ein. Gestützt auf diese Unterlagen sprach sie dem Versicherten mit Verfügungen vom 30. Juli 2004 und 29. September 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 57 % rückwirkend ab 1. Januar 2000 eine halbe Invalidenrente nebst Zusatzrente für die Ehefrau sowie zwei Kinderrenten und ab 1. Juni 2000 eine weitere Kinderrente zu. Die hiegegen erhobene Einsprache wies die IV-Stelle ab, wobei sie nunmehr von einem Invaliditätsgrad von lediglich 52 % ausging (Einspracheentscheid vom 8. November 2004).
B. S._ führte Beschwerde, welche das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn nach Durchführung einer öffentlichen Parteiverhandlung abwies (Entscheid vom 30. November 2005).
B. S._ führte Beschwerde, welche das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn nach Durchführung einer öffentlichen Parteiverhandlung abwies (Entscheid vom 30. November 2005).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides seien die gesetzlichen Leistungen nach Massgabe einer Arbeitsunfähigkeit von mindestens 60 % nebst Verzugszins ab wann rechtens zuzusprechen. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung und Entscheidung an Vorinstanz oder Verwaltung zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Der angefochtene Entscheid ist indessen vorher ergangen, weshalb sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) richtet (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1.2).
1.2 Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde am 1. Juli 2006 bereits am Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, sind auch die auf diesen Zeitpunkt in Kraft getretenen, für Streitigkeiten um Leistungen der Invalidenversicherung geltenden Anpassungen von Art. 132 und Art. 134 OG gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG nicht anwendbar. Die Beurteilung hat daher mit voller Kognition zu erfolgen und das Verfahren ist kostenfrei (Art. 132 und Art. 134 OG je in der massgebenden, bis 30. Juni 2006 in Kraft gestandenen Fassung).
1.3 Gemäss den allgemeinen intertemporalrechtlichen Grundsätzen und mit Blick auf das Datum des Einspracheentscheides vom 8. November 2004 sind hingegen das seit 1. Januar 2003 geltende Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit der dazugehörenden Verordnung (ATSV) und die am 1. Januar 2004 im Rahmen der 4. IV-Revision in Kraft getretenen Rechtsänderungen zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 3.5, 333 Erw. 2.3, 425 Erw. 1.1, 447 Erw. 1.2.1, je mit Hinweisen), wobei die Prüfung eines schon vor dem 1. Januar 2003 resp. 1. Januar 2004 entstandenen Anspruchs auf eine Rente der Invalidenversicherung für die Zeit bis zur jeweiligen Rechtsänderung aufgrund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen erfolgt (vgl. <ref-ruling>). Die im ATSG enthaltenen Formulierungen der Arbeitsunfähigkeit, der Erwerbsunfähigkeit, der Invalidität, der Einkommensvergleichsmethode und der Revision (der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen) entsprechen indessen den davor in Kraft gestandenen Bestimmungen und den von der Rechtsprechung entwickelten Begriffen in der Invalidenversicherung, weshalb sich insofern keine wesentliche Änderung ergeben hat (<ref-ruling>). Die mit der 4. IV-Revision erfolgten Rechtsänderungen bestehen, soweit hier von Interesse, in einer neuen Abstufung des Rentenanspruchs in <ref-law> und in der Anpassung des Wortlautes von Art. 6 und 7 ATSG dahingehend, dass nunmehr nebst den körperlichen und geistigen auch die psychischen Gesundheitsschäden, welche zuvor schon nach der Rechtsprechung als gegebenenfalls invaliditätsbegründend anerkannt waren (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling>), ausdrücklich erwähnt werden.
1.3 Gemäss den allgemeinen intertemporalrechtlichen Grundsätzen und mit Blick auf das Datum des Einspracheentscheides vom 8. November 2004 sind hingegen das seit 1. Januar 2003 geltende Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit der dazugehörenden Verordnung (ATSV) und die am 1. Januar 2004 im Rahmen der 4. IV-Revision in Kraft getretenen Rechtsänderungen zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 3.5, 333 Erw. 2.3, 425 Erw. 1.1, 447 Erw. 1.2.1, je mit Hinweisen), wobei die Prüfung eines schon vor dem 1. Januar 2003 resp. 1. Januar 2004 entstandenen Anspruchs auf eine Rente der Invalidenversicherung für die Zeit bis zur jeweiligen Rechtsänderung aufgrund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen erfolgt (vgl. <ref-ruling>). Die im ATSG enthaltenen Formulierungen der Arbeitsunfähigkeit, der Erwerbsunfähigkeit, der Invalidität, der Einkommensvergleichsmethode und der Revision (der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen) entsprechen indessen den davor in Kraft gestandenen Bestimmungen und den von der Rechtsprechung entwickelten Begriffen in der Invalidenversicherung, weshalb sich insofern keine wesentliche Änderung ergeben hat (<ref-ruling>). Die mit der 4. IV-Revision erfolgten Rechtsänderungen bestehen, soweit hier von Interesse, in einer neuen Abstufung des Rentenanspruchs in <ref-law> und in der Anpassung des Wortlautes von Art. 6 und 7 ATSG dahingehend, dass nunmehr nebst den körperlichen und geistigen auch die psychischen Gesundheitsschäden, welche zuvor schon nach der Rechtsprechung als gegebenenfalls invaliditätsbegründend anerkannt waren (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling>), ausdrücklich erwähnt werden.
2. Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen über den Invaliditätsbegriff (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung), die Voraussetzungen und den Umfang des Anspruchs auf eine Invalidenrente (<ref-law> je in der vor und seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung) sowie die Invaliditätsbemessung mittels Einkommensvergleich (<ref-law>; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) mit der dazu ergangenen Rechtsprechung zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen über den Invaliditätsbegriff (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung), die Voraussetzungen und den Umfang des Anspruchs auf eine Invalidenrente (<ref-law> je in der vor und seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung) sowie die Invaliditätsbemessung mittels Einkommensvergleich (<ref-law>; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) mit der dazu ergangenen Rechtsprechung zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Vorab ist auf das Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzugehen, wonach zu Unrecht keine weiteren beruflichen Massnahmen und namentlich keine Umschulung durchgeführt worden seien. Dieser Einwand verfängt nicht. Zwar gilt der Grundsatz "Eingliederung vor Rente". Gerade der Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten diente aber der Aufenthalt in der BEFAS. Aufgrund der dort gewonnenen Erkenntnisse hätte eine Umschulungsmassnahme keine Aussicht auf Erfolg, wird doch im Abklärungsbericht vom 21. März 2002 ausgeführt, dass der Versicherte in seiner Haltung jede Anforderung von sich weise und in der gegebenen Situation dementsprechend einem potenziellen Arbeitgeber nicht zumutbar sei. Der Beschwerdeführer fühle sich vollständig arbeitsunfähig, weshalb andere berufliche Massnahmen wenig aussichtsreich seien. Die IV-Stelle hat in Anbetracht dieser Situation zu Recht die Möglichkeit einer Umschulung oder anderer beruflichen Massnahmen nicht weiter verfolgt, sondern die Rentenfrage geprüft, wie dies auch von der BEFAS vorgeschlagen worden war. Festzuhalten bleibt, dass die IV-Stelle bereits in der Verfügung vom 30. Juli 2004 ihre Unterstützung bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle angeboten hat.
3. Vorab ist auf das Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzugehen, wonach zu Unrecht keine weiteren beruflichen Massnahmen und namentlich keine Umschulung durchgeführt worden seien. Dieser Einwand verfängt nicht. Zwar gilt der Grundsatz "Eingliederung vor Rente". Gerade der Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten diente aber der Aufenthalt in der BEFAS. Aufgrund der dort gewonnenen Erkenntnisse hätte eine Umschulungsmassnahme keine Aussicht auf Erfolg, wird doch im Abklärungsbericht vom 21. März 2002 ausgeführt, dass der Versicherte in seiner Haltung jede Anforderung von sich weise und in der gegebenen Situation dementsprechend einem potenziellen Arbeitgeber nicht zumutbar sei. Der Beschwerdeführer fühle sich vollständig arbeitsunfähig, weshalb andere berufliche Massnahmen wenig aussichtsreich seien. Die IV-Stelle hat in Anbetracht dieser Situation zu Recht die Möglichkeit einer Umschulung oder anderer beruflichen Massnahmen nicht weiter verfolgt, sondern die Rentenfrage geprüft, wie dies auch von der BEFAS vorgeschlagen worden war. Festzuhalten bleibt, dass die IV-Stelle bereits in der Verfügung vom 30. Juli 2004 ihre Unterstützung bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle angeboten hat.
4. Im Rentenpunkt ist zunächst streitig, ob der medizinische Sachverhalt hinreichend und zuverlässig abgeklärt ist, um die Frage der gesundheitlich bedingten Einschränkung der Arbeitsfähigkeit beurteilen zu können. Vorinstanz und Verwaltung haben hiebei namentlich auf das MEDAS-Gutachten vom 11. September 2003 abgestellt. Der Beschwerdeführer beanstandet die Expertise in verschiedener Hinsicht.
4.1 Der Versicherte wurde im Rahmen der MEDAS-Begutachtung in Bezug auf den Allgemeinstatus sowie orthopädisch, neurologisch, internistisch und psychiatrisch fachmedizinisch abgeklärt. Die Ergebnisse der Teilexpertisen wurden anschliessend einer Gesamtwürdigung unterzogen. Danach leidet der Versicherte an einer vorwiegend oberen Armplexusparese mit Betonung des Radialisinnervationsgebietes links bei angiomatoidem malignem fibrösem Histiozytom im Bereich der oberen Thoraxapertur links, Status nach Osteotomie und Plattenosteosynthese der Clavicula, Neurolyse des Plexus brachialis, Tumorresektion unter Mitnahme betroffener Plexusanteile (Fasciculus posterior) links am 16. Juli 1999, Status nach Chemo- und Radiotherapie 1999, Status nach multiplem Sehnentransfer am 26. Juni 2000, Paresen auch distaler Muskelgruppen am linken Arm ohne adäquates elektrophysiologisches Korrelat. Weiter wird eine chronifizierende Anpassungsstörung diagnostiziert.
Die zuletzt ausgeübte Tätigkeit eines Hilfsarbeiters in der Metallbranche erachten die Experten aufgrund der beschriebenen Leiden für nicht mehr zumutbar. Ausgeschlossen seien alle körperlich schweren Tätigkeiten, Arbeiten auf Leitern oder Gerüsten, Akkordarbeit oder weitere Arbeit unter Zeitdruck sowie alle Tätigkeiten, bei welchen beide Arme eingesetzt werden müssten. Hingegen könne der Versicherte aktuell einfache Kontrollarbeiten und weitere Tätigkeiten im Umfang von zweimal zwei Stunden im Tag übernehmen. Weiter äusserten sich die medizinischen Fachärzte dahingehend, dem Versicherten sei ein intensives Training mit psychosozialer Begleittherapie zumutbar. Dabei sollte die Restarbeitsfähigkeit des linken Armes erprobt und trainiert werden. Infolgedessen sollte es möglich sein, den linken Arm mindestens teilweise wieder als Hilfe zu benützen, womit sich die Restarbeitsfähigkeit noch erhöhe.
Das kantonale Gericht hat aus den Aussagen der medizinischen Experten geschlossen, dem Versicherten sei die Ausübung einer adaptierten Tätigkeit zu 50 % zumutbar.
Das kantonale Gericht hat aus den Aussagen der medizinischen Experten geschlossen, dem Versicherten sei die Ausübung einer adaptierten Tätigkeit zu 50 % zumutbar.
4.2 4.2.1 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird zunächst geltend gemacht, das psychiatrische Teilgutachten sei nicht beweiskräftig, weil der Experte trotz mangelnder Sprachkenntnisse des Beschwerdeführers keinen Übersetzer beigezogen habe.
Es trifft zu, dass eine medizinische, namentlich auch eine psychiatrische Begutachtung ein bestimmtes Mindestmass an gegenseitigem Sprachverständnis zwischen dem Experten und dem Exploranden erfordert. Dass sich der Versicherte, wie geltend gemacht wird, nur auf albanisch richtig auszudrücken vermag, ist nicht nachvollziehbar, zumal er sich im Zeitpunkt der Begutachtung schon 16 Jahre in der Schweiz aufgehalten und Erwerbstätigkeiten an verschiedenen Arbeitsstellen ausgeführt hatte. So ist auch im BEFAS-Bericht vom 21. März 2002 vermerkt, dass ein einfaches Gespräch auf Hochdeutsch mit dem Beschwerdeführer möglich war. Dieser hat überdies vor sowie bei der Begutachtung nicht den Beizug eines Dolmetschers beantragt und er hat den Verzicht hierauf, obwohl er schon im Verwaltungsverfahren anwaltlich vertreten war, erst beschwerdeweise beanstandet. Ob eine medizinische Abklärung in der Muttersprache des Exploranden oder unter Beizug eines Übersetzers im Einzelfall geboten ist, hat ohnehin grundsätzlich der Gutachter im Rahmen sorgfältiger Auftragserfüllung zu entscheiden (AHI 2004 S. 147 Erw. 4.2.1 [Urteil I. vom 30. Dezember 2003, I 245/00]; Urteil K. vom 3. März 2004, I 748/03, Erw. 2.1). Der MEDAS-Expertise vom 11. September 2003 lässt sich hiezu entnehmen, dass die somatischen Fachärzte keine sprachlichen Probleme bei der Aufnahme der verschiedenen geklagten Beschwerden beschreiben und der begutachtende Psychiater trotz erheblich erschwerter Verständigung nötigenfalls durch Nachfragen zu schlüssigen Grundlagen für eine zuverlässige fachmedizinische Beurteilung gelangte. Das psychiatrische Teilgutachten enthält denn auch eine eingehende Schilderung des aktuellen Beschwerdebildes sowie Ausführungen zur Familie, zum Tagesablauf und zu den Zukunftsvorstellungen des Beschwerdeführers, die von diesem im Nachgang zur Begutachtung nicht konkret als unzutreffend bezeichnet wurden. Die Aufnahme einer solchen Schilderung wäre jedoch nicht möglich gewesen, wenn die Verständigung derart unzulänglich gewesen wäre, wie dies der Versicherte nachträglich geltend machen liess. Dass kein Übersetzer beigezogen wurde, vermag daher den Beweiswert des MEDAS-Gutachtens und namentlich auch der psychiatrischen Teilexpertise nicht in Frage zu stellen. Dem vom Beschwerdeführer angeführten Urteil A. vom 28. April 2003, I 767/01, Erw. 4.3, lässt sich nichts Gegenteiliges entnehmen, zumal dort die Zuverlässigkeit einer Expertise nicht nur wegen Verständigungsschwierigkeiten, sondern namentlich auch wegen inhaltlicher Mängel verneint wurde.
4.2.2 Solche Mängel lassen sich in den Aussagen des hier begutachtenden MEDAS-Psychiaters nicht erkennen. Dieser gibt zu den aus psychiatrischer Sicht relevanten Fragen umfassend und überzeugend Auskunft. Daraus ergibt sich im Wesentlichen, dass der Versicherte, wenn überhaupt, durch seine psychische Verfassung nur in geringem Masse in der Arbeitsfähigkeit eingeschränkt ist. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine andere Auffassung vertreten wird, kann ihr nicht gefolgt werden. Eine gegebenenfalls invalidisierende (zu den Voraussetzungen hiefür <ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling>) Schmerz- oder Schmerzverarbeitungsstörung hat der Gutachter trotz eingehender Abklärung eben nicht festgestellt. Seitens des Versicherten wird sodann beanstandet, der Experte befasse sich nur oberflächlich und nicht in adäquater Weise mit dem soziokulturellen Hintergrund des Beschwerdeführers. Beim soziokulturellen Hintergrund handelt es sich aber ohnehin um einen invaliditätsfremden Faktor (vgl. <ref-ruling> Erw. 5a und Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, namentlich für den Einkommensvergleich in der Invaliditätsbemessung, in: René Schaffhauser/Franz Schlauri [Hrsg.], Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gallen 2003, S. 27 ff., 75 f.). Selbst wenn das Gutachten darauf noch näher einginge, würde dies daher kein anderes Ergebnis zeitigen. Nichts anderes gilt hinsichtlich des Vorbringens, es fehle an einer migrationsspezifischen Anamnese. Die Notwendigkeit einer solchen Erhebung kann jedenfalls verneint werden, wenn der Explorand wie hier im Zeitpunkt der Begutachtung schon 16 Jahre lang in der Schweiz lebt und nicht etwa wegen Gewalt oder Verfolgung aus seinem Heimatland geflüchtet ist, sondern dieses nach eigener Angabe durch Vermittlung eines Freundes freiwillig zur Arbeitssuche verlassen hat. Es kann daher offen bleiben, ob die von Susanne Fankhauser in ihrem Aufsatz "Begutachtung von Migrantinnen und Migranten" (SZS 2005 S. 410 ff., 420 f.) verlangte migrationsspezifische Anamnese tatsächlich Eingang in das psychiatrische resp. polydisziplinäre Gutachten finden muss, sobald es sich beim Exploranden nicht um einen originären Schweizer handelt.
4.3 Zu überzeugen vermögen nebst den Stellungnahmen des Psychiaters auch diejenigen der somatischen Fachärzte sowie die abschliessende Gesamtwürdigung von Gesundheitszustand und Arbeitsfähigkeit in der MEDAS-Expertise vom 11. September 2003. Diese erfüllt, wie das kantonale Gericht zutreffend erkannt hat, sämtliche der nach der Rechtsprechung an ein beweiskräftiges Gutachten zu stellenden Anforderungen (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung äussern sich die MEDAS-Fachärzte auch hinreichend genau zu den noch zumutbaren Tätigkeiten, zumal an die Konkretisierung von Arbeitsgelegenheiten und Verdienstaussichten praxisgemäss nicht übermässige Anforderungen zu stellen sind (AHI 1998 S. 290 f. Erw. 3b; Urteil R. vom 16. Januar 2006, I 180/05, Erw. 5.1). Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes geltend macht, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Von ergänzenden medizinischen Abklärungen ist kein entscheidrelevanter neuer Aufschluss zu erwarten, weshalb die Vorinstanz zu Recht davon abgesehen hat.
An diesem Ergebnis ändert nichts, dass der Hausarzt eine seit 18. Januar 1999 anhaltende volle Arbeitsunfähigkeit bestätigt. Berichte von Hausärzten sind aufgrund deren auftragsrechtlicher Vertrauensstellung zu ihrem Patienten zurückhaltend zu gewichten (<ref-ruling> Erw. 3b/cc mit Hinweisen; Urteil S. vom 20. März 2006, I 655/05, Erw. 5.4). Abgesehen davon lassen sich hier weder den verschiedenen hausärztlichen Stellungnahmen noch den übrigen medizinischen Akten Gesichtspunkte entnehmen, welche Zweifel an der Zuverlässigkeit des auf verschiedenartigen spezialärztlichen Untersuchungen und einer interdisziplinären Gesamtwürdigung beruhenden MEDAS-Gutachtens zu begründen vermöchten. Dass die Arbeitslosenversicherung die ab 1. März 2004 anbegehrten Leistungen wegen gesundheitsbedingt fehlender Vermittlungsfähigkeit verneinte, rechtfertigt ebenfalls keine andere Betrachtungsweise, zumal hiebei einzig auf die hausärztliche Bestätigung einer vollen Arbeitsunfähigkeit abgestellt wurde.
4.4 Wird sodann berücksichtigt, dass gemäss MEDAS-Gutachten vom 11. September 2003 von einem zumutbaren intensiven Training mit psychosozialer Begleittherapie eine Verbesserung am linken Arm mit entsprechender Erhöhung der Restarbeitsfähigkeit erwartet werden kann (Erw. 4.1 hievor), ist es auch zulässig, von einem zumutbaren Arbeitspensum von 50 % auszugehen, selbst wenn die durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit in der Schweiz im Jahr 2000 leicht über den 40 Stunden lag, welche sich ergeben, indem die hier täglich zumutbaren vier Arbeitsstunden verdoppelt und auf eine fünf Arbeitstage umfassende Woche hochgerechnet werden. Diese Betrachtungsweise wird, wie bereits dargelegt, auch durch den BEFAS-Bericht vom 21. März 2002 gestützt, wonach der Beschwerdeführer zu 50 % arbeitsfähig ist.
4.4 Wird sodann berücksichtigt, dass gemäss MEDAS-Gutachten vom 11. September 2003 von einem zumutbaren intensiven Training mit psychosozialer Begleittherapie eine Verbesserung am linken Arm mit entsprechender Erhöhung der Restarbeitsfähigkeit erwartet werden kann (Erw. 4.1 hievor), ist es auch zulässig, von einem zumutbaren Arbeitspensum von 50 % auszugehen, selbst wenn die durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit in der Schweiz im Jahr 2000 leicht über den 40 Stunden lag, welche sich ergeben, indem die hier täglich zumutbaren vier Arbeitsstunden verdoppelt und auf eine fünf Arbeitstage umfassende Woche hochgerechnet werden. Diese Betrachtungsweise wird, wie bereits dargelegt, auch durch den BEFAS-Bericht vom 21. März 2002 gestützt, wonach der Beschwerdeführer zu 50 % arbeitsfähig ist.
5. Zu prüfen bleiben die erwerblichen Auswirkungen der gesundheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit. Dies hat nach dem einhelligen und zutreffenden Verständnis von Parteien und Vorinstanz mittels Einkommensvergleich zu erfolgen (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung; <ref-law>), wobei die Verhältnisse im Jahr 2000, dem Beginn des Rentenanspruchs, massgebend sind (<ref-ruling>).
5.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass der Versicherte im Jahr 2000 ohne invalidisierende Gesundheitsschädigung mutmasslich ein Erwerbseinkommen von Fr. 46'178.- (Valideneinkommen) erzielt hätte. Sie stützt sich dabei mangels anderweitiger gesicherter Angaben zu den vor Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung erzielten Einkommen auf die im individuellen Konto (IK) verzeichneten Einkünfte und dabei auf den Durchschnitt der Jahre 1997 und 1998, welchen sie der Lohnentwicklung bis ins Jahr 2000 angepasst hat. Dieses Vorgehen ist nicht zu beanstanden, zumal sich weder aus der Lohnentwicklung der vorangegangenen Jahre noch aus dem zuletzt bis Eintritt der invalidisierenden Gesundheitsschädigung im Januar 1999 ausgewiesenen Verdienst auch nur einigermassen zuverlässige Anhaltspunkte für ein höheres Einkommen entnehmen lassen. Das gilt namentlich auch in Bezug auf den ins Recht gelegten Konkursverlustschein. Dieser bestätigt lediglich, dass der Versicherte im Konkurs der ehemaligen Arbeitgeberin eine von dieser bestrittene und zwar vom Konkursamt zugelassene, aber nicht gerichtlich bestätigte Forderung für Krankentaggelder geltend gemacht hat. Sodann besteht entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung auch kein Anlass, das Valideneinkommen anhand von Tabellenlöhnen zu bestimmen. Dass die im IK aufgeführten Einkünfte auch Arbeitslosenentschädigungen enthalten, steht ihrer Verwendung zur Bestimmung des Valideneinkommens sodann ebenfalls nicht grundsätzlich entgegen.
5.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass der Versicherte im Jahr 2000 ohne invalidisierende Gesundheitsschädigung mutmasslich ein Erwerbseinkommen von Fr. 46'178.- (Valideneinkommen) erzielt hätte. Sie stützt sich dabei mangels anderweitiger gesicherter Angaben zu den vor Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung erzielten Einkommen auf die im individuellen Konto (IK) verzeichneten Einkünfte und dabei auf den Durchschnitt der Jahre 1997 und 1998, welchen sie der Lohnentwicklung bis ins Jahr 2000 angepasst hat. Dieses Vorgehen ist nicht zu beanstanden, zumal sich weder aus der Lohnentwicklung der vorangegangenen Jahre noch aus dem zuletzt bis Eintritt der invalidisierenden Gesundheitsschädigung im Januar 1999 ausgewiesenen Verdienst auch nur einigermassen zuverlässige Anhaltspunkte für ein höheres Einkommen entnehmen lassen. Das gilt namentlich auch in Bezug auf den ins Recht gelegten Konkursverlustschein. Dieser bestätigt lediglich, dass der Versicherte im Konkurs der ehemaligen Arbeitgeberin eine von dieser bestrittene und zwar vom Konkursamt zugelassene, aber nicht gerichtlich bestätigte Forderung für Krankentaggelder geltend gemacht hat. Sodann besteht entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung auch kein Anlass, das Valideneinkommen anhand von Tabellenlöhnen zu bestimmen. Dass die im IK aufgeführten Einkünfte auch Arbeitslosenentschädigungen enthalten, steht ihrer Verwendung zur Bestimmung des Valideneinkommens sodann ebenfalls nicht grundsätzlich entgegen.
5.2 5.2.1 In Bezug auf das trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbarerweise noch erzielbare Einkommen (Invalideneinkommen) macht der Beschwerdeführer zunächst in grundsätzlicher Hinsicht geltend, eine Restarbeitsfähigkeit, wie die von den MEDAS-Gutachtern beschriebene, sei wirtschaftlich nicht oder allenfalls an einem beschützten Arbeitsplatz verwertbar. Bei der Invaliditätsbemessung dürfe nicht von realitätsfremden und nicht realisierbaren Einsatzmöglichkeiten ausgegangen werden. Letzteres sei hier der Fall. Eine zumutbare Tätigkeit sei nur in so eingeschränkter Form möglich, dass sie nur unter nicht realistischem Entgegenkommen eines durchschnittlichen Arbeitgebers möglich wäre und das Finden einer solchen Stelle deshalb von vornherein als ausgeschlossen erscheine.
Dieser Betrachtungsweise kann nicht gefolgt werden. Zu betonen ist zunächst, dass für die Invaliditätsbemessung nicht der aktuelle, sondern der ausgeglichene Arbeitsmarkt massgebend ist (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung; <ref-law>). Bei der Beurteilung der Aussichten einer versicherten Person, im Arbeitsmarkt effektiv vermittelt zu werden, sind somit nicht die dort herrschenden konkreten Verhältnisse massgebend. Vielmehr wird - abstrahierend - unterstellt, hinsichtlich der in Frage kommenden Stellen bestehe ein Gleichgewicht zwischen Angebot und Nachfrage. Es kommt also darauf an, ob die versicherte Person die ihr verbliebene Arbeitskraft wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprechen würden (Urteil R. vom 16. Januar 2006, I 180/05, Erw. 5.1; vgl. auch AHI 1998 S. 291, je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer kann zwar gemäss MEDAS-Gutachten vom 11. September 2003 Tätigkeiten, welche körperlich schwer sind, auf Leitern und Gerüsten erfolgen, unter Zeitdruck verrichtet werden müssen oder den Gebrauch beider Arme voraussetzen, nicht mehr ausüben. Das heisst aber nicht, dass die Experten nurmehr Arbeiten in einem geschützten Rahmen für zumutbar erachten, zumal der Beschwerdeführer Rechtshänder ist und die Behinderung den linken Arm betrifft. Auch der Ausschluss von Arbeiten unter Zeitdruck, wie Akkordtätigkeiten, kann nicht so verstanden werden, dass kein Einsatz im normalen Arbeitsprozess mit üblichen, nicht überdurchschnittlichen oder direkt lohnwirksamen Erledigungserwartungen mehr möglich wäre. Auch im Abklärungsbericht der BEFAS vom 21. März 2002 wird eine Tätigkeit im normalen Arbeitsmarkt nicht ausgeschlossen. Vielmehr wird der Beschwerdeführer als hälftig arbeitsfähig erachtet und eine berufliche Wiedereingliederung in diesem Umfang einzig aufgrund seiner, namentlich mit dem soziokulturellen Hintergrund zu begründenden, ablehnenden Haltung in Frage gestellt. Stellen, die der tatsächlichen Behinderung gerecht werden, sind bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage nicht nur theoretischer Natur, weshalb die Tatsache allein, dass der Versicherte auf ein soziales Entgegenkommen von Seiten des Arbeitgebers angewiesen ist, nicht zur Verneinung des Vorhandenseins entsprechender Arbeitsgelegenheiten auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt führt (vgl. Urteil R. vom 16. Januar 2006, I 180/05, Erw. 5.2 mit Hinweis).
5.2.2 Der Beschwerdeführer hat seit Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung im Januar 1999 keine Erwerbstätigkeit mehr aufgenommen. Zur Bestimmung des Invalideneinkommens sind daher praxisgemäss und unbestrittenermassen Tabellenlöhne heranzuziehen, wie sie in der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) enthalten sind (<ref-ruling> f. Erw. 3b/bb). Das kantonale Gericht hat dabei den monatlichen Bruttolohn (Zentralwert bei einer standardisierten Arbeitszeit von 40 Wochenstunden) der mit einfachen und repetitiven Arbeiten (Anforderungsniveau 4) im gesamten privaten Sektor beschäftigten Männer im Jahr 2000 von Fr. 4437.- (LSE 2000 S. 31 Tabelle TA1) auf die betriebsübliche Wochenarbeitszeit von 41,8 Stunden (Die Volkswirtschaft, Heft 12/2006, S. 82 Tabelle B9.2) umgerechnet. Dies ergibt aufs Jahr (x 12) Fr. 55'632.- und bei der ärztlich bescheinigten Restarbeitsfähigkeit von 50 % ein Einkommen von Fr. 27'820.-. Der von der Vorinstanz ermittelte Betrag liegt aufgrund bereits hier vorgenommener Rundungen geringfügig tiefer. Von diesem Einkommen hat das kantonale Gericht einen leidensbedingten Abzug von 20 % vorgenommen. Die Gegenüberstellung des resultierenden Invalideneinkommens von Fr. 22'256.- mit dem Valideneinkommen von Fr. 46'178.- führt (gerundet) zu einem Invaliditätsgrad von 52 %.
Das Vorgehen der Vorinstanz entspricht in allen Teilen Gesetz und Praxis (<ref-ruling> f. Erw. 3b/bb, 80 Erw. 5b/bb und cc; zur Rundung des rechnerisch exakt ermittelten Invaliditätsgrades: <ref-ruling>). Was hiegegen vorgetragen wird, rechtfertigt keine andere Betrachtungsweise. Dass der Versicherte aufgrund der gesundheitlichen Beeinträchtigung nurmehr - niedriger entlöhnte - Dienstleistungen ausüben kann, trifft nicht zu. Das kantonale Gericht hat daher zu Recht auf die Tabellenlöhne des gesamten privaten Sektors abgestellt (vgl. auch Urteil S. vom 12. Oktober 2006, U 75/03, Erw. 7.3 mit Hinweisen). Sodann besteht im Rahmen der Ermessensprüfung (Art. 132 lit. a OG; <ref-ruling> Erw. 6, 123 V 152 Erw. 2 mit Hinweisen) kein Anlass, den leidensbedingten Abzug von 20 % zu beanstanden. Namentlich ist nicht ersichtlich, inwiefern der Umstand, dass die Tumorerkrankung wieder aufleben könnte, einen höheren Abzug zu begründen vermöchte. Auch trifft nicht zu, dass eine beständige Verwaltungs- oder Gerichtspraxis dahingehend bestünde, dass bei funktionellen Einhändern oder Behinderung an einem Arm jeweils der maximale Abzug zugestanden wird. Im Übrigen würde auch ein leidensbedingter Abzug der unter Berücksichtigung aller jeweils in Betracht fallenden Merkmale maximal zulässigen Höhe von 25 % (<ref-ruling> Erw. 5b/cc) nicht zu einem den Anspruch auf eine mehr als hälftige Rente begründenden Invaliditätsgrad führen. Hieran vermögen sämtliche weiteren Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern.
Das Vorgehen der Vorinstanz entspricht in allen Teilen Gesetz und Praxis (<ref-ruling> f. Erw. 3b/bb, 80 Erw. 5b/bb und cc; zur Rundung des rechnerisch exakt ermittelten Invaliditätsgrades: <ref-ruling>). Was hiegegen vorgetragen wird, rechtfertigt keine andere Betrachtungsweise. Dass der Versicherte aufgrund der gesundheitlichen Beeinträchtigung nurmehr - niedriger entlöhnte - Dienstleistungen ausüben kann, trifft nicht zu. Das kantonale Gericht hat daher zu Recht auf die Tabellenlöhne des gesamten privaten Sektors abgestellt (vgl. auch Urteil S. vom 12. Oktober 2006, U 75/03, Erw. 7.3 mit Hinweisen). Sodann besteht im Rahmen der Ermessensprüfung (Art. 132 lit. a OG; <ref-ruling> Erw. 6, 123 V 152 Erw. 2 mit Hinweisen) kein Anlass, den leidensbedingten Abzug von 20 % zu beanstanden. Namentlich ist nicht ersichtlich, inwiefern der Umstand, dass die Tumorerkrankung wieder aufleben könnte, einen höheren Abzug zu begründen vermöchte. Auch trifft nicht zu, dass eine beständige Verwaltungs- oder Gerichtspraxis dahingehend bestünde, dass bei funktionellen Einhändern oder Behinderung an einem Arm jeweils der maximale Abzug zugestanden wird. Im Übrigen würde auch ein leidensbedingter Abzug der unter Berücksichtigung aller jeweils in Betracht fallenden Merkmale maximal zulässigen Höhe von 25 % (<ref-ruling> Erw. 5b/cc) nicht zu einem den Anspruch auf eine mehr als hälftige Rente begründenden Invaliditätsgrad führen. Hieran vermögen sämtliche weiteren Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern.
6. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG in der massgebenden, bis 30. Juni 2006 in Kraft gestandenen Fassung). Seinem Ausgang entsprechend steht dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zu. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 19. Januar 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f51ce827-8f1c-4a6a-b47f-41e858153b2e | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 30. Dezember 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 2. Dezember 2014,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 5. Januar 2015 an A._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von A._ am 13. Januar 2015 verbunden mit einem Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflegeeingereichte Eingabe, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass nach verbindlicher, im Übrigen unbestrittener Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG) der Beschwerdeführer die Frist zur Anfechtung der Einspracheentscheide der Assura-Basis SA vom 17. Dezember 2013 betreffend ausstehende Prämien für die Monate Januar bis März 2013 und April bis Juni 2013 verpasst hat (<ref-law> i.V.m. <ref-law>),
dass insbesondere nicht dargelegt wird, inwiefern die Vorinstanz durch ihren Nichteintretensentscheid Bundesrecht verletzt haben soll,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,
dass damit das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gegenstandslos ist, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. Januar 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
f51d0662-ebaa-4f61-ac25-6700e228706d | 2,009 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Par acte daté du 19 février 2009 et mis à la poste le lendemain à l'adresse du Tribunal fédéral, X._ a déclaré recourir contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, qui confirme une décision de retrait de son permis de conduire pour une durée de douze mois rendue le 24 juin 2008 par le Service cantonal de la circulation routière et de la navigation.
Par ordonnance du 24 février 2009 envoyée par recommandé, avec accusé de réception (acte judiciaire), à l'adresse indiquée dans le mémoire de recours, X._ a été invité à produire la décision attaquée, qu'il avait omis de joindre au recours, d'ici au 10 mars 2009. Avisé par le bureau de poste de cet envoi, il ne l'a pas retiré.
2. En vertu de l'<ref-law>, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours lorsque celui-ci est, comme en l'espèce, dirigé contre une décision. L'<ref-law> impose au Tribunal fédéral, si les annexes prescrites font défaut, d'impartir un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité, en l'avertissant qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. Tel était le sens de l'ordonnance du 24 février 2009, réputée reçue par le recourant sept jours après la première tentative infructueuse de distribution opérée le 25 février 2009 (<ref-law>). Comme le recourant n'a pas pris connaissance de cette ordonnance et, partant, comme il n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, son recours est manifestement irrecevable pour non-respect de l'exigence formelle de l'<ref-law>. En outre, il n'est pas certain qu'il ait été interjeté dans le délai fixé à l'<ref-law>. Le recours n'est au surplus pas motivé conformément aux exigences de l'<ref-law>, en relation avec l'<ref-law>, car il n'explique pas de manière claire et précise en quoi l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée de douze mois, pourrait être contraire au droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287).
3. Le recours doit donc par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. Vu les circonstances, il sera renoncé exceptionnellement à percevoir des frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Service de la circulation routière et de la navigation, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f51d69ef-2bd7-4d26-aa6a-a3940eb59ef3 | 2,011 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 6 octobre 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée par l'État de Vaud, à concurrence de 36'675 fr. 55;
que dite décision est motivée, d'une part, par le fait que l'intimé a produit des jugements pénaux, mettant les frais à la charge du recourant, attestés définitifs et exécutoires et valant titres de mainlevée définitive;
que, d'autre part, le recourant - qui prétend que les poursuites pénales dirigées contre lui ne seraient pas définitivement terminées - n'a produit aucune pièce établissant qu'il aurait entrepris les jugements pénaux en cause;
que, par écritures du 11 octobre 2011, A._ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant ne s'en prend toutefois pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à invoquer qu'il est emprisonné injustement et qu'on lui vole son argent;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est statué sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f51dcd02-0432-4403-9f2d-01900c25f371 | 2,002 | de | A.- Der 1957 geborene T._ arbeitete seit 1997 bei der Firma S._ als Hilfsmonteur-Isolateur und war obligatorisch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfall versichert. Am 26. September 1998 erlitt er als Fahrer eines Personenwagens einen Verkehrsunfall. Sein Fahrzeug überschlug sich bei einem Selbstunfall auf der Autobahn bei hoher Geschwindigkeit mehrmals. T._ wurde aus dem Wagen geschleudert und erlitt eine BWK 10 + BWK 11-Kompressionsfraktur sowie einen Schlüsselbeinbruch. Mit Verfügung vom 18. August 1999 lehnte die SUVA, die zunächst die gesetzlichen Leistungen erbracht hatte, gestützt auf eine kreisärztliche Untersuchung vom 3. August 1999 den Anspruch auf Taggeldleistungen der Unfallversicherung über den 3. August 1999 hinaus ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 30. September 1999 fest, weil die beim Unfall erlittenen Frakturen gut geheilt und keine auf den Unfall zurückzuführenden organischen Beschwerden mehr vorhanden seien, sodass der Versicherte die angestammte Tätigkeit als Hilfsmonteur-Isolateur wiederum voll ausüben könne.
B.- T._ liess gegen die Verfügung der SUVA beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft Beschwerde erheben und beantragen, es seien ihm auch über den 3. August 1999 hinaus Taggeldleistungen in der Höhe von 50 % auszurichten. Mit Entscheid vom 2. Februar 2001 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt T._ das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern und eventualiter die Rückweisung der Sache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz beantragen. Zudem ersucht er um die unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die gesetzliche Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b) und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem versicherten Unfall und der in der Folge eingetretenen psychischen Fehlentwicklung mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit (<ref-ruling> ff. Erw. 6; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a, 125 V 461 Erw. 5a) zutreffend wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.
2.- Streitig ist, ob die SUVA für die Folgen des Unfalles vom 26. September 1998 über den 3. August 1999 hinaus Taggeldleistungen zu erbringen hat.
3.- Die Vorinstanz hat in ihrem Entscheid sorgfältig und zutreffend begründet, dass keine körperlichen Unfallfolgen mehr vorliegen, was vom Beschwerdeführer nun anerkannt wird.
4.- Hingegen lässt der Beschwerdeführer vorbringen, er leide unter psychischen Beschwerden, die als Unfallfolge im Laufe der unfallbedingten Arbeitsunfähigkeit aufgetreten seien und vor dem Unfallereignis nicht bestanden hätten.
a) Die Vorinstanz hat die Frage, ob es sich bei der psychischen Problematik ganz oder teilweise um eine natürliche Folge des versicherten Unfalles handelt, offen gelassen und auf diesbezügliche Aktenergänzungen verzichtet, weil sie befand, es fehle am adäquaten Kausalzusammenhang. Nach der Rechtsprechung erübrigt sich die Anordnung ergänzender medizinischer Abklärungen, wenn es an der nach Massgabe der in <ref-ruling> ff. entwickelten Kriterien zu beurteilenden Adäquanz des Kausalzusammenhangs fehlt.
b) Umstritten ist im Zusammenhang mit der Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhanges die Frage nach der Schwere des Unfallereignisses vom 26. September 1998. Diesbezüglich muss auf Grund der Unfallakten zwar von einem Unfall im mittleren Bereich, aber - entgegen der Auffassung von SUVA und Vorinstanz - in Anbetracht des augenfälligen Geschehensablaufs von einem schwereren Fall in diesem Bereich oder sogar von einem Grenzfall zu den schweren Unfällen ausgegangen werden. Zur Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhanges genügt somit, dass eines der massgebenden Kriterien erfüllt ist.
c) Von den verschiedenen Kriterien, die bei mittelschweren Unfällen in die Adäquanzbeurteilung einzubeziehen sind (vgl. <ref-ruling> Erw. 6c/aa), kommt vorliegend nur jenes der besonders dramatischen Begleitumstände oder der besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls in Betracht. Der Berücksichtigung dieses Kriteriums liegt der Gedanke zu Grunde, dass solche Umstände geeignet sind, beim Betroffenen während des Unfallgeschehens oder nachher psychische Abläufe in Bewegung zu setzen, die an den nachfolgenden psychischen Fehlentwicklungen mitbeteiligt sein können. Dabei sind objektive Massstäbe anzuwenden. Nicht was im einzelnen Betroffenen beim Unfall psychisch vorgeht - sofern sich dies überhaupt zuverlässig feststellen liesse -, soll entscheidend sein, sondern die objektive Eignung solcher Begleitumstände, bei Betroffenen psychische Vorgänge der genannten Art auszulösen (RKUV 1999 U 335 S. 209 Erw. 3b/cc).
d) Das Fahrzeug des Beschwerdeführers überschlug sich bei einem Selbstunfall auf der Autobahn mit einer Geschwindigkeit von mindestens 140 km/h mehrmals, wobei der Fahrer aus dem Wagen geschleudert wurde und auf dem Grünstreifen u. a. mit einer BWK-Kompressionsfraktur verletzt liegen blieb; das Fahrzeug brannte nach dem Unfall vollständig aus. Dieser Geschehensablauf allein genügt zur Annahme der besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls. Damit ist eines der verschiedenen bei mittelschweren Unfällen massgebenden Kriterien zur Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhanges erfüllt, was wie im vorliegenden Falle bei schwereren Unfällen in diesem Bereich oder bei Grenzfällen zu den schweren Unfällen dafür bereits ausreicht.
e) Auf Grund der bei den Akten liegenden Angaben kann indessen nicht mit dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden wahrscheinlichkeit beurteilt werden, ob es sich bei den vom Beschwerdeführer geltend gemachten psychischen Beschwerden ganz oder teilweise um eine natürliche Folge des Unfalles vom 26. September 1998 handelt und inwiefern sie sich auf seine Arbeitsfähigkeit auswirken. Nach dem Bericht von Dr. med. S._, Facharzt FMH für Innere Medizin, speziell Rheumatologie, und Ärztlicher Leiter der SUVA-Bäderklinik Zum Schiff, vom 30. Juni 1999 bestand beim Beschwerdeführer eine zunehmende funktionelle Überlagerung die sich in einer Schmerzfixierung und -verdeutlichung, widersprüchlichem Verhalten und verminderter Selbsteinschätzung der körperlichen Leistungsfähigkeit äusserte und die er als "massgeblich" bezeichnete. Der SUVA-Kreisarzt Dr. med. W._ stellte anlässlich einer Untersuchung vom 29. April 1999 fest, dass der Versicherte auf seine Beschwerden "ziemlich fixiert" sei und eventuell auch bereits eine Chronifizierung eingesetzt habe. Auch der Hausarzt Dr. med. M._ gab am 2. März 1999 eine "psychosomatische Fixierung" und am 19. Oktober 1999 eine "psycho-neurotische Überlagerung" an. Prof. Dr. med. D._, Chefarzt der Orthopädischen Klinik des Spitals, erwähnte in seinem Bericht vom 10. November 1999 an den Hausarzt Dr. med. M._, beim Beschwerdeführer liege mit Sicherheit "eine Schmerzverarbeitungsstörung" vor.
f) Die Vorinstanz hat die Frage, ob es sich bei der von verschiedenen Ärzten angegebenen psychischen Problematik beim Beschwerdeführer ganz oder teilweise um eine natürliche Folge des versicherten Unfalles handelt, ist noch zusätzlich abzuklären. Dazu ist die Sache an die SUVA zurückzuweisen, welche unter Gewährung des rechtlichen Gehörs ein Gutachten eines Facharztes veranlassen und hernach erneut über den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers nach dem 3. August 1999 befinden wird.
5.- Im vorliegenden Verfahren geht es um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen, weshalb von der Auferlegung von Gerichtskosten abzusehen ist (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend ist dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, einschliesslich der unentgeltlichen Verbeiständung, erweist sich damit als gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden
der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons
Basel-Landschaft und der Einspracheentscheid vom
30. September 1999 aufgehoben und es wird die Sache an
die SUVA zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen
verfahre.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren
vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine
Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich
Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV.Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
wird über eine Parteientschädigung für das kantonale
Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen
Prozesses zu befinden haben.
V.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht
des Kantons Basel-Landschaft und dem Bundesamt
für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 28. März 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f51ea294-b5b2-4c24-982b-f786e81e0042 | 2,014 | fr | Faits :
A.
A.a. La société D._ SA était locataire d'une surface commerciale de 525 m2, au 1er étage de l'immeuble sis avenue xxx 12b, à X._, ainsi que de 8 places de parc non couvertes et une place de parc couverte, appartenant à A._, à Zurich.
Le 14 novembre 2008, la bailleresse A._ a mis la locataire en demeure de s'acquitter dans un délai de trente jours d'un arriéré de loyer de 123'080 fr.80, sous menace de résiliation du contrat en application de l'<ref-law>. Le 28 janvier 2009, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 28 février suivant, au motif que la sommation était demeurée vaine.
La faillite de la locataire est survenue dans l'intervalle; elle prenait effet au 16 février 2009.
A.b. Le 27 février 2009, D._ SA en liquidation (ci-après: D._), C._ SA (ci-après: C._) et B._ ont conjointement ouvert action en annulation du congé devant l'autorité de conciliation compétente, puis devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel; selon leurs conclusions, le bail devait être " repris " par C._.
Par décision du 15 mars 2012, le Tribunal civil a rejeté l'action, dans la mesure où elle était recevable. Il a jugé que C._ et B._, faute d'être parties au contrat de bail à loyer, n'avaient pas qualité pour agir. D._ en liquidation, de son côté, ne pouvait pas intenter une action en annulation du congé car cette démarche était étrangère aux opérations de liquidation d'une société. L'action en annulation du congé ne pouvait pas non plus tendre à imposer un autre partenaire contractuel à la bailleresse. Par ailleurs, le tribunal a constaté que cette partie était créancière d'un montant de 146'074 fr. au jour de la sommation, de sorte que le congé était valable au regard de l'<ref-law> et qu'il n'existait pas de motif d'annulation.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, par arrêt du 18 décembre 2012, a rejeté l'appel des demandeurs, dans la mesure où il était recevable. Comme D._ était seule locataire des locaux sis Champs-Montants 12b, qu'il n'a pas été prouvé que C._ SA aurait la qualité de sous-locataire, ni que le bail lui aurait été transféré, la cour cantonale a confirmé que C._ et B._ n'avaient pas qualité pour agir en contestation du congé. Quant à D._, puisqu'elle se trouvait en liquidation, elle n'était pas autorisée à agir. Subsidiairement, la Cour a examiné la question de la validité du congé et confirmé " un retard considérable dans le paiement du loyer et des charges ", quoiqu'il ne lui fût " pas possible d'affirmer avec certitude et totale précision le montant du retard (sic) ".
Par arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2013 (4A_63/2013), le recours en matière civile déposé conjointement par D._ en liquidation, C._ SA et B._ a été déclaré irrecevable, pour défaut de motivation suffisante au sens de l'<ref-law>. Bien que critiquant le rejet de leur qualité pour agir, les recourants semblaient surtout faire valoir qu'un changement de locataire se serait produit après que D._ SA eut pris les locaux à bail. Dès lors que leur argumentation divergeait des constatations de fait déterminantes et ne comportait pas de critiques suffisamment motivées de celles-ci, elle était irrecevable. Quant aux griefs concernant l'existence d'un arriéré de loyer au 14 novembre 2008 et l'application de l'<ref-law>, la motivation du recours était en tous points insuffisante. Enfin, la requête d'assistance judiciaire a été rejetée.
La validité du congé donné le 28 janvier 2009 pour le 28 février suivant est donc en force et exécutoire, de sorte qu'elle ne peut pas être remise en question au cours de la procédure d'expulsion du locataire.
B.
Dans l'intervalle, la faillite de D._, qui avait été prononcée le 16 février 2009, a été suspendue faute d'actif par le Tribunal civil du district de Neuchâtel le 27 août 2009 et clôturée par le même tribunal le 2 novembre 2009. La société est néanmoins restée inscrite au registre du commerce avec la mention " en liquidation " en raison d'une opposition à sa radiation au sens de l'<ref-law> (arrêt entrepris p. 2).
C.
Le 17 avril 2013, A._ a requis l'expulsion de D._ SA selon la procédure de protection dans les cas clairs de l'<ref-law>.
Le 23 mai 2013, la Juge du Tribunal civil de Neuchâtel a ordonné l'expulsion de l'ex-locataire, en lui fixant un délai au 3 juin 2013 pour quitter volontairement les lieux; elle a également pris les mesures d'exécution nécessaires conformément à l'<ref-law> (cf. <ref-law>) pour le cas où l'ex-locataire ne s'exécuterait pas, en prévoyant que l'exécution forcée pourra être mise en oeuvre par le greffe du tribunal sur simple demande écrite de la bailleresse, le cas échéant avec l'aide de la force publique (<ref-law>; art. 36 s. de la Loi d'introduction du Code de procédure civile du 27 janvier 2010 [LI-CPC; RS/NE 251.1]), ce qui rendait superflue toute procédure d'exécution ultérieure au sens des <ref-law> (<ref-law>).
Par arrêt du 3 février 2014, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel de l'ex-locataire et confirmé la décision du premier juge.
Dans un arrêt du même jour, il a statué sur une requête de preuve à futur déposée par les deux sociétés et B._, laquelle fait l'objet de la procédure sous référence 4A_143/2014.
D.
D._ SA, qui est toujours inscrite au registre du commerce comme étant en liquidation (<ref-law>), exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt du 3 févier 2014 en ce sens que la procédure du cas clair est déclarée irrecevable; subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au tribunal civil pour nouveau jugement, en tenant compte du fait que la requête d'expulsion était uniquement dirigée contre les biens de D._. Elle invoque la violation de l'<ref-law> et l'établissement arbitraire des faits (<ref-law>). Elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif et requiert également l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises. | Considérant en droit :
1.
Le recours a été interjeté en temps utile (<ref-law> en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) contre une décision ordonnant l'expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (<ref-law>), qui est donc une décision finale (<ref-law>) et qui a été rendue sur appel par une autorité cantonale supérieure (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de bail à loyer (<ref-law>; arrêts 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2 non publié in <ref-ruling>; cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 390).
L'état de fait de l'arrêt attaqué a été complété d'office à l'aide du précédent arrêt du Tribunal fédéral déjà rendu entre les parties et du dossier cantonal (<ref-law>).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la capacité d'être partie (Parteifähigkeit), la capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) et la capacité de procéder (Prozessführungsbefugnis) des parties à la procédure. Si l'une ou l'autre fait défaut au recourant, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière et statuer sur le fond (cf. 5A_617/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1.2.1; Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 11 ad <ref-law>).
2.1. La société est dissoute par l'ouverture de sa faillite (<ref-law>). Elle entre alors en liquidation, laquelle est effectuée par l'administration de la masse (<ref-law>) en conformité des règles de la faillite, les organes de la société ne conservant le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3b p. 42; cf. 88 III 28 consid. 2a p. 34 s.; récemment: arrêt 4A_87/2013 du 21 janvier 2014 consid. 1.3). L'office du registre du commerce inscrit l'ouverture de la faillite au registre (<ref-law>), mentionnant la date et le moment (le jour et l'heure) du jugement de faillite (<ref-law>; GUILLAUME VIANIN, in Commentaire romand, 2008, no 3 ad <ref-law>). La dissolution de la société qui résulte de la faillite est inscrite en ajoutant à la raison de commerce la mention " en liquidation " ou " en liq. " (<ref-law> et 159 al. 1 let. c ORC; VIANIN, loc. cit.).
Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire de la faillite (<ref-law>), le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci (<ref-law>), laquelle est inscrite au registre du commerce (<ref-law>). Si, dans les dix jours de la publication de la suspension, les créanciers ne requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas les sûretés exigées pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse, la faillite est clôturée (<ref-law>). La clôture est inscrite au registre du commerce (art. 158 al. 1 let. f ORC). Comme la faillite est close sans qu'il y ait eu liquidation, la société ne peut pas être radiée immédiatement ( VIANIN, op. cit., no 15 ad <ref-law>).
Le préposé au registre du commerce procède d'office à la radiation de la société si, dans les trois mois suivant la publication de l'inscription de la suspension faute d'actif, aucune opposition motivée n'a été présentée (<ref-law>). Toute personne qui a un intérêt légitime au maintien de l'inscription de la société peut former opposition à sa radiation en vertu de l'<ref-law>; elle doit motiver pour quelle raison l'entité juridique ne doit pas être radiée ( DAVID RÜETSCHI, in Handkommentar Handelsregisterverordnung, Rino Siffert et al. [éd.], 2013, no 27 ad <ref-law>). En particulier, si la société possède encore des actifs, qui d'après l'office des faillites ne suffisent pas pour couvrir les frais de la procédure sommaire, mais qu'il vaut néanmoins la peine de liquider, l'administrateur de la société peut former opposition à la radiation (<ref-ruling> consid. 3c p. 119; <ref-ruling> consid. 6 p. 59; <ref-ruling> consid. 3 p. 256; RÜETSCHI, op. cit., no 28 ad <ref-law>). La radiation de la société anonyme du registre du commerce suppose en effet que sa liquidation soit terminée (art. 746 in initio CO).
Lorsque la société reste ainsi inscrite au registre du commerce malgré la clôture de sa faillite faute d'actif, l'administration de la faillite (i.e l'office des faillites) n'a plus le pouvoir de réaliser les biens lui appartenant, mais les liquidateurs (cf. <ref-law>) ne peuvent en disposer qu'en vue de la liquidation (ATF <ref-ruling> consid. 2 et 3 p. 252 s.; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, no 37 ad <ref-law>). La radiation devra en tout cas être opérée lorsque la liquidation sera terminée. En effet, lorsqu'une société a été une fois mise en faillite, son patrimoine doit être entièrement liquidé et sa raison sociale doit être radiée à l'issue de cette liquidation (<ref-ruling> ibidem).
Il s'ensuit que les liquidateurs ne peuvent accomplir que les actes nécessaires à la liquidation des actifs qui ne couvrent pas les frais de la procédure sommaire de faillite, mais valent néanmoins la peine d'être liquidés. Le recours contre une décision d'expulsion des locaux dont la société était locataire, après rejet de l'action en contestation du congé, comme d'ailleurs l'introduction même de cette action, n'entrent pas dans le cadre des actes nécessaires à la liquidation de ces actifs.
2.2. En l'espèce, la société locataire était en faillite depuis le 16 février 2009. Sa faillite a été suspendue faute d'actif suffisant et clôturée le 2 novembre 2009. L'administrateur de la société en liquidation, c'est-à-dire son liquidateur, n'a donc plus que le pouvoir de liquider les actifs qui ne couvrent pas les frais de la procédure sommaire, mais valent néanmoins la peine d'être liquidés. S'opposer à l'expulsion des locaux occupés par la société avant sa faillite ne constitue pas un tel acte.
La société en liquidation, représentée par son administrateur/liquidateur n'a donc pas la capacité de procéder (Prozessführungsbefugnis) pour interjeter le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le prononcé de son expulsion des locaux, comme elle ne l'avait pas non plus pour former appel contre celui-ci.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (<ref-law>). Dès lors que le recours était d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire de la recourante - à supposer qu'elle eût pu l'obtenir en dépit de sa qualité de personne morale - doit être rejetée. Le prononcé du présent arrêt sur le fond rend sans objet la requête d'effet suspensif. L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
La requête d'effet suspensif est devenue sans objet.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 16 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Le Greffier :
Klett Piaget | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['25750880-a5ba-4457-b3d8-dfd2af92b838', '5ef9e942-566e-47f6-930e-e04f40b0c8d4', '9e3e1129-e7ba-4784-b24e-82701b8a42df', 'e4f818fe-7dd5-4317-b673-6a65ce0e22fd', '597087e2-0690-41bd-83c3-79835a207d69', '386a7cb8-7090-4a6e-9047-110d3d349cae', '386a7cb8-7090-4a6e-9047-110d3d349cae', 'e4f818fe-7dd5-4317-b673-6a65ce0e22fd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3805af46-b012-4fe7-ac71-30c1e8bc72fc', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '84fd294b-9627-4d85-815c-89da00fcfc23', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'b10a3a5b-27d7-4f29-85ea-41a24d3ce741', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Faits:
A. Les époux A._ et B._ se sont mariés le 15 avril 1988, sous le régime de la séparation de biens.
Trois enfants sont issus de cette union: C._, née le 2 octobre 1987, D._, né le 8 septembre 1989 et E._, née le 2 avril 1992.
Trois enfants sont issus de cette union: C._, née le 2 octobre 1987, D._, né le 8 septembre 1989 et E._, née le 2 avril 1992.
B. Par requête déposée en date du 10 mai 2001, A._ a formé une demande unilatérale de divorce. B._ a acquiescé au principe du divorce lors de l'audience de comparution personnelle du 21 septembre 2001, mais s'est opposée aux conclusions de son époux sur les effets accessoires du divorce.
Par jugement du 20 mars 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce et a, notamment:
- condamné A._ à verser à B._, à titre de contribution à l'entretien des enfants, par enfant, outre les allocations familiales, les sommes de 800 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et de 900 fr. de 15 ans à la majorité et même au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant bénéficiaire poursuivait une formation sérieuse et régulière.
- condamné A._ à verser à B._, à titre de contribution à son propre entretien, la somme mensuelle de 2'000 fr. jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite.
- condamné A._ à verser à B._ la somme de 277'300 fr.
- condamné A._ à verser à B._ la somme de 277'300 fr.
C. Sur appel de A._ et appel incident de B._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, le 23 avril 2004, confirmé le jugement de première instance en tant qu'il déboutait notamment le demandeur de ses conclusions en paiement de 290'674,60 fr. avec intérêts et qu'il condamnait ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 277'300 fr. La cour d'appel a par contre:
- augmenté les contributions d'entretien pour les enfants à 1'450 fr. par enfant jusqu'à la majorité et même au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant bénéficiaire poursuivait une formation sérieuse et régulière,
- diminué la contribution d'entretien pour B._ à 1'000 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 64 ans et
- condamné A._ à verser à B._ la somme de 77'246,50 fr.
- condamné A._ à verser à B._ la somme de 77'246,50 fr.
D. Sur les points encore litigieux, la Cour de justice a retenu les faits suivants:
a) Le 13 juillet 1988, B._ a acheté en son nom une villa qui devait servir de domicile familial. Le prix d'achat de 1'520'000 fr. a été financé par l'épouse en ce qui concerne les fonds propres et, pour le surplus, par un emprunt hypothécaire contracté par les deux époux. Le paiement des intérêts et l'amortissement devait se faire par le biais d'un compte-joint ouvert à cet effet. C'est B._ qui a régulièrement payé les montants dus, par débit de ses comptes bancaires.
La villa a fait l'objet d'une rénovation importante entre octobre 1988 et mai 1989. Les travaux ont été exécutés tantôt par des amis et collègues de A._ et tantôt par diverses entreprises. Ce dernier a assumé la majeure partie des contacts avec ces intervenants, qui ont été payés soit au comptant soit notamment par chèques, avant et après février 1989.
A._ allègue avoir payé de ses propres deniers des frais totalisant 281'674,60 fr. ainsi que 9'000 fr. d'amortissement du crédit hypothécaire. Il soutient avoir utilisé à cet effet l'argent provenant de la liquidation du régime matrimonial d'avec sa précédente épouse. Cette liquidation s'est terminée en février 1989 avec un solde en faveur du recourant de 182'670,75 fr.
La villa a été revendue en 2001 pour 1'350'000 fr., ce qui a permis à B._ de rembourser l'emprunt hypothécaire.
La Cour de justice a estimé que le demandeur n'avait pas prouvé avoir consenti les dépenses alléguées pour la rénovation de la villa de son ex-épouse.
b) Le 29 mars 1996, A._ a acheté en son nom une parcelle en France pour 120'000 FF, correspondant à environ 30'000 fr. Il y a fait construire un chalet qu'il a revendu en 2003 pour 194'040 Euros, correspondant à environ 283'066 fr.
B._ allègue avoir financé l'achat de la parcelle et la construction du chalet par le biais d'augmentations du prêt hypothécaire grevant sa villa. A._ prétend au contraire avoir essentiellement financé cet achat par les deniers provenant de l'héritage de son père. Il a effectivement hérité, durant la construction du chalet, de la somme d'environ 105'000 fr.
La Cour de justice a retenu que les diverses augmentations du prêt hypothécaire avaient été investies dans l'achat et la construction du chalet. Elle a de ce fait condamné A._ à rembourser la somme de 277'300 fr. à son ex-épouse, de même que les intérêts hypothécaires correspondants, soit 77'246,50 fr.
c) Concernant la situation personnelle des parties, la Cour de justice a retenu ce qui suit:
- A._, né le 10 juillet 1955, a le rang d'officier de police. En 2002, il a gagné un salaire mensuel net de xxx fr. En mai 2003, son médecin traitant envisageait de discuter avec lui d'une retraite précoce, en fonction du résultat de divers examens médicaux en cours.
- B._, née le 21 octobre 1953, est titulaire d'une maturité et d'un diplôme de sténodactylo. Elle a travaillé en tant que secrétaire jusqu'en 1987 puis s'est consacrée presque exclusivement à l'éducation de ses trois enfants et à la tenue du ménage. Elle a ensuite repris une activité de secrétaire à temps partiel, son dernier emploi étant un poste d'auxiliaire temporaire à 50%. Elle gagnait à ce titre 2'721,05 fr. nets par mois. Son contrat, de durée déterminée, a pris fin le 31 décembre 2003. Ses trois enfants - dont l'aînée a 16 ans - habitent chez elle, vont toujours à l'école, ne gagnent rien et n'ont pas de fortune.
- B._, née le 21 octobre 1953, est titulaire d'une maturité et d'un diplôme de sténodactylo. Elle a travaillé en tant que secrétaire jusqu'en 1987 puis s'est consacrée presque exclusivement à l'éducation de ses trois enfants et à la tenue du ménage. Elle a ensuite repris une activité de secrétaire à temps partiel, son dernier emploi étant un poste d'auxiliaire temporaire à 50%. Elle gagnait à ce titre 2'721,05 fr. nets par mois. Son contrat, de durée déterminée, a pris fin le 31 décembre 2003. Ses trois enfants - dont l'aînée a 16 ans - habitent chez elle, vont toujours à l'école, ne gagnent rien et n'ont pas de fortune.
E. A._ interjette un recours de droit public contre l'arrêt cantonal. Il se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves en ce qui concerne ses revenus dès mars 2006, le financement de la rénovation de la villa de son ex-épouse, de l'achat de la parcelle et de la construction du chalet. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, sollicitant au préalable l'octroi de l'effet suspensif. Cette dernière requête a été déclarée sans objet le 16 juin 2004, puisque le recours en réforme interjeté parallèlement suspendait l'exécution de l'arrêt cantonal en vertu de l'art. 54 al. 2 OJ.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer de réponse. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Conformément à l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 174; <ref-ruling> consid. 1 p.227). Déposé en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale, pour constatation et appré ciation arbitraires des faits et des preuves, le présent recours est recevable du chef des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel qui sont invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 4 dans 629 et la jurisprudence citée). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais encore démontrer, pour chacun d'eux, en quoi consiste cette violation.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel qui sont invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 4 dans 629 et la jurisprudence citée). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais encore démontrer, pour chacun d'eux, en quoi consiste cette violation.
2. Sur plusieurs points, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, prohibé par l'art. 9 Cst.
2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2a).
Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
2.2 Le recourant soutient en premier lieu que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en considérant qu'il n'avait pas investi 281'674,60 fr. dans les travaux de rénovation de la villa appartenant à son ex-épouse et versé 9'000 fr. à titre d'amortissement du crédit hypothécaire. Alors qu'il avait démontré par un faisceau d'indices le paiement des travaux, son ex-épouse n'avait pas été capable de prouver le contraire.
La cour cantonale a retenu que le recourant avait dit au témoin Z._ avoir à sa disposition un budget d'environ 200'000 fr. pour les travaux de rénovation. Ce montant correspondait approximativement au solde en sa faveur résultant de la liquidation de son précédent régime matrimonial (février 1989, 182'670,75 fr.). Toutefois, malgré cette coïncidence approximative des montants, la cour cantonale a estimé que le recourant n'avait pas apporté la preuve de ses investissements. Il ne produisait en effet aucune pièce relative à la destination de l'argent perçu en février 1989, alors que certaines des factures avaient été payées par chèques. Par ailleurs, la liquidation du régime matrimonial précédent ne s'était terminée que plusieurs mois après le début des travaux et le paiement des premières factures.
Le recourant se borne à réaffirmer sa propre version des faits, sans parvenir à démontrer que l'appréciation cantonale serait arbitraire. Il apparaît d'ailleurs soutenable de considérer qu'il n'a pas prouvé avoir investi de fonds propres dans la rénovation de la villa, notamment vu l'absence totale de pièces bancaires relatives aux factures payées au moyen de chèques. Pour le surplus, le recourant est mal venu de se prévaloir du fait que son ex-épouse n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle avait elle-même financé la rénovation de sa villa, puisqu'il ne lui appartenait nullement d'apporter la preuve de ces faits (cf. art. 8 CC). Quant au prétendu amortissement de 9'000 fr. du crédit hypothécaire, il apparaît que la cour cantonale ne s'est pas prononcée spécialement sur ce point. Le recourant n'invoque cependant pas de violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 1 Cst.; <ref-ruling> consid. 2b p. 102/103; <ref-ruling> consid. 2c p. 372). Il ne peut pas se plaindre uniquement d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. En effet, si la décision cantonale ne contient pas de motifs, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de s'acquitter de sa tâche, qui est de contrôler que la motivation de la décision est conforme à la Constitution, en particulier qu'elle n'est pas arbitraire. Cette partie de son grief est donc irrecevable.
2.3 Le recourant soutient ensuite qu'il était arbitraire d'admettre que les augmentations successives du prêt hypothécaire (au total 277'300 fr.) grevant la villa de son ex-épouse avaient servi à la construction du chalet. Il réaffirme avoir acquis la parcelle pour un montant d'environ 36'850 fr. le 29 mars 1996 et y avoir fait construire un chalet à l'aide de ses fonds propres, à savoir la somme de 105'000 fr. reçue de son père du vivant de celui-ci et dans sa succession.
Pour démontrer l'arbitraire de l'appréciation cantonale, le recourant rappelle que la première augmentation du prêt hypothécaire accordée par la Banque X._ a eu lieu le 11 septembre 1995 pour un montant de 127'300 fr., alors que le paiement de l'avance de 1'550 fr. pour la réservation de la parcelle est intervenu trois semaines auparavant et a été réglé par débit d'un compte bancaire français. L'achat de la parcelle n'a en outre eu lieu que six mois plus tard. Il affirme par ailleurs n'avoir jamais fait usage de la procuration qu'il détenait sur le compte de son ex-épouse auprès de la banque et sur lequel ont été versées les augmentations de crédit. Celle-ci n'aurait en tout cas pas produit de pièces bancaires démontrant l'utilisation de cette procuration.
Les arguments du recourant, en partie irrecevables car de type appellatoire, ne sont pas de nature à rendre insoutenable l'appréciation cantonale. La Cour de justice s'est fondée sur les accords écrits avec la banque et sur le témoignage de l'employé de cette banque pour retenir que les augmentations de crédit avaient été accordées en vue de l'achat de la parcelle et de la construction du chalet. Cette autorité n'a pas ignoré que la destination des montants n'avait pas été vérifiée par la banque et que le recourant avait hérité, lors de la construction du chalet, d'une somme d'environ 105'000 fr. Elle a cependant relevé que cette somme était très nettement inférieure au prix de revente du chalet moins de cinq ans plus tard, soit 283'066 fr. En revanche, l'augmentation du prêt hypothécaire se montait à 277'300 fr., ce qui correspondait au prix de revente, sous réserve d'une petite augmentation de valeur de 5'766 fr. Cette appréciation des éléments de preuve échappe au grief d'arbitraire.
2.4 Le recourant soutient par ailleurs qu'il était arbitraire de le condamner à rembourser à son ex-épouse les intérêts hypothécaires relatifs à l'augmentation du prêt de 277'300 fr., puisque cette somme n'avait jamais servi à financer le chalet.
Vu le sort du grief précédent, relatif au capital de 277'300 fr., le présent grief doit être également rejeté.
2.5 L'avant-dernier grief du recourant concerne la pension de 1'000 fr. qu'il a été condamné à verser à son ex-épouse jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge de la retraite, en 2017. Il affirme devoir lui-même prendre sa retraite au plus tard à fin février 2006 et ne pouvoir ainsi assumer une contribution d'entretien pour son ex-épouse au-delà de cette date.
La cour cantonale a constaté que le recourant approchait du moment où il pouvait prendre une retraite anticipée, mais qu'en raison de son grade élevé, il n'était pas obligé de quitter son service avant l'âge de 63 ans. Par ailleurs, rien ne l'empêchait d'exercer une activité rémunérée pour compléter le montant de sa retraite, tant qu'il devait entretenir ses enfants.
Lorsque la décision attaquée se fonde sur deux motivations indépendantes et alternatives, suffisant chacune à la motiver, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles viole ses droits constitutionnels (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2 et l'arrêt cité).
En l'espèce, le recourant s'en prend exclusivement à la constatation de la cour cantonale quant à sa possibilité de continuer à travailler au sein de la police jusqu'à l'âge de 63 ans et laisse intacte l'argumentation subsidiaire des juges cantonaux, selon laquelle, même s'il prenait sa retraite en 2006, il pourrait compléter ses revenus par une activité rémunérée. Son grief est donc irrecevable.
2.6 Le recourant soutient enfin que son ex-épouse serait en mesure de reprendre une activité lucrative à plein temps, vu sa formation, son expérience professionnelle, le marché de l'emploi des secrétaires et l'âge de la dernière des enfants.
La cour cantonale a retenu que l'intimée devra encore s'occuper pendant plusieurs années de l'éducation d'une, voire de plusieurs enfants, selon leur âge et que sa capacité de gain est par conséquent toujours restreinte, essentiellement en raison de la répartition des tâches opérée durant le mariage.
La critique du recourant, de nature purement appellatoire, ne répond pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 1b p. 495), de sorte que le grief est irrecevable.
La critique du recourant, de nature purement appellatoire, ne répond pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 1b p. 495), de sorte que le grief est irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable et il appartiendra au recourant, qui succombe, d'assumer les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à répondre au recours et n'a donc pas eu à assumer de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n° 2 ad art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 septembre 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'd1100647-bd12-4968-b41d-4f422408b735', 'b41c50e8-f64e-4697-841b-ca51a323dc22', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '37d9b71f-f0f3-4126-84ba-f9bf38693ab7', '1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '3190e40f-f0d7-458c-aee1-58a55029cb76', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | [] |
f5203e8d-621b-4a8b-bb3d-ade2a5504b50 | 2,013 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle des Kantons Zürich mit Verfügung vom 30. Januar 2013 die laufende halbe Invalidenrente von M._ auf Ende des der Zustellung der Verfügung folgenden Monats aufhob und gleichzeitig einer dagegen gerichteten Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzog,
dass das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Verfügung vom 17. Juli 2013 das mit der Beschwerde gestellte Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung abwies,
dass M._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen lässt mit dem Antrag, die angefochtene Zwischenverfügung der Vorinstanz sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen,
dass ein vorinstanzlicher Entscheid über den Entzug oder die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung das Verfahren nicht abschliesst, womit kein Endentscheid im Sinne von <ref-law> vorliegt, sondern ein Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> über die Anordnung einer vorsorglichen Massnahme (<ref-ruling> E. 3.1 86 f. mit Hinweisen; Urteile 9C_976/2010 vom 1. Dezember 2010; 9C_45/2010 vom 12. April 2010 E. 1.1 und 9C_463/2009 vom 8. Juli 2009 E. 1),
dass derartige Zwischenentscheide beim Bundesgericht anfechtbar sind, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (<ref-law>) und wenn auch in der Hauptsache die Beschwerde an das Bundesgericht offensteht (Grundsatz der Einheit des Prozesses; <ref-ruling> E. 2.2 S. 647 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.1 S. 382),
dass der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne des <ref-law> (im Unterschied zu <ref-law>) grundsätzlich rechtlicher Natur sein muss, d.h. auch durch einen günstigen Endentscheid nicht mehr behoben werden kann, wogegen eine rein tatsächliche oder wirtschaftliche Erschwernis in der Regel nicht genügt (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 317 mit Hinweisen und 134 I 83 E. 3.1 S. 87 mit Hinweisen; vgl. auch Thomas Merkli, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, ZBl 109/2008 S. 416 ff., S. 429),
dass der bloss vorläufige Entzug finanzieller Leistungen in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge hat (vgl. SJ 2010 I S. 37, 8C_473/2009 E. 4.3; Urteil 5A_270/2008 vom 20. November 2008 E. 3, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: FamPra.ch 2009 S. 486; Urteil 2C_309/2008 vom 13. August 2008 E. 2.3),
dass dies auch im Zusammenhang mit der Einstellung einer Rentenzahlung gilt (Urteile 9C_591/2013 vom 4. September 2013, 9C_976/2010 vom 1. Dezember 2010 und 9C_45/2010 vom 12. April 2010 E. 1.2),
dass nämlich für die ganze Dauer der vorsorglichen Einstellung eine Rentennachzahlung samt Zins erfolgt ( HANSJÖRG SEILER, in: Waldmann/ Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, N. 70 f. zu Art. 55 und N. 54 f. zu <ref-law>), wenn sich im Revisionsverfahren ergibt, dass die Rente nicht eingestellt wird,
dass der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Nachteil, es gehe um das Wiederaufleben der ihr zustehenden IV-Rente für die Dauer des Revisionsverfahrens, was erhebliche finanzielle Konsequenzen zeitige und die Verweigerung der aufschiebenden Wirkung einen erheblichen und ernst zu nehmenden Nachteil für sie habe, zum einen zu allgemein gehalten und zum andern nach dem vorstehend Ausgeführten nicht als nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> gilt,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Oktober 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', 'a2183611-0c8f-4461-bc6b-269ae729dca9', '1a4faf64-038a-4ef4-a085-c10d8e044222'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
|
f5206df7-da19-4da8-823e-33eaaaed8092 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des M._ vom 17. Januar 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 24. November 2010, in welchem nach Auseinandersetzung mit den Parteivorbringen und in Würdigung der im Recht gelegenen und eingeholten Arztberichte das kantonale Gericht zum Schluss gelangt ist, dass die nach Ende Januar 2009 noch bestehenden Rückenbeschwerden des Versicherten nicht mehr auf den Unfall vom 21. September 2007 zurückzuführen sind und dass die Blasensymptomatik nicht im Sinne der natürlichen Kausalität als überwiegend wahrscheinlich durch den Unfall nachgewiesen sowie die psychische Problematik nicht als adäquat kausal durch den Unfall verursacht gelten kann, weshalb die entsprechende Einstellung der Leistungen zu Recht erfolgt ist,
in das gleichzeitig gestellte Gesuch um unentgeltliche Prozessführung, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 17. Januar 2011 diesen Anforderungen nicht genügt, werden darin zwar von der Vorinstanz getroffene Sachverhaltsfeststellungen insbesondere zum Gesundheits-zustand des Versicherten in Frage gestellt, ohne indessen auf die dazugehörigen Erwägungen namentlich über die in E. 3 ff. des ange-fochtenen Entscheides vorgenommene Würdigung der Arztberichte hinsichtlich des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs konkret einzugehen und dabei im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern das kantonale Gericht eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG bzw. eine unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 97 BGG begangen haben sollte; die zur Hauptsache appellatorische Kritik darstellenden Ausführungen sind ungenügend (<ref-ruling> E. 4.10 S. 302; vgl. auch LAURENT MERZ, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 53 zu Art. 42 BGG und dortige Hinweise),
dass deshalb - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (<ref-ruling> E. 2.4 S. 247 f.) - im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wegen Aussichtslosigkeit der Begehren abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 BGG), womit der Beschwerdeführer nach Art. 66 Abs. 1 BGG kostenpflichtig wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. März 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | [] |
f5210ab6-c524-4b5e-beb4-497e2d961d56 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ erlitt am 2. Oktober 2004 in Basel bei einem durch ihren Vater, A._, verursachten Verkehrsunfall eine Verletzung der Halswirbelsäule. Am 29. September 2006 reichte die Rechtsvertreterin von X._ beim Amt für Sozialbeiträge des Kantons Basel-Stadt vorsorglich ein Gesuch um opferhilferechtliche Entschädigung und Genugtuung ein.
Mit Urteil vom 18. Februar 2008 des Strafgerichtspräsidenten Basel-Stadt wurde A._ der fahrlässigen einfachen Körperverletzung schuldig gesprochen und bestraft. Die Zivilforderung von X._ wurde dem Grundsatz nach gutgeheissen und die Geschädigte im Übrigen auf den Zivilweg verwiesen.
Am 11. August 2008 traf X._ mit der Haftpflichtversicherung des Schädigers eine Entschädigungsvereinbarung. Danach vereinbarte X._ mit A._ als Haftpflichtigem sowie allen in der betreffenden Police Versicherten, alle vertreten durch die Haftpflichtversicherung, für alle gegenwärtigen und zukünftigen Folgen des am 2. Oktober 2004 eingetretenen Ereignisses (Verkehrsunfall in Basel) eine unpräjudizielle Entschädigungssumme von CHF 20'000.--. Des Weitern erklärte X._, dass sie mit der Auszahlung der vereinbarten Summe für alle Ansprüche vollständig abgefunden sei und sie hinsichtlich des erwähnten Ereignisses auf jede weitere Forderung gegenüber den Obgenannten verzichte.
Am 11. November 2008 beantragte X._ beim Amt für Sozialbeiträge eine opferhilferechtliche Entschädigung in der Höhe von CHF 132'511.-- sowie eine opferhilferechtliche Genugtuung in der Höhe von CHF 10'000.--. Im Begleitschreiben wurde ausgeführt, dass sich die Geltendmachung der Ansprüche auf dem Zivilweg durch verschiedene Umstände extrem erschwert habe und beinahe aussichtslos sei, weshalb ein Gesuch um Opferhilfe gestellt werde.
Das Amt für Sozialbeiträge lehnte das Opferhilfe-Gesuch mit Verfügung vom 18. Dezember 2008 ab. Es begründete den ablehnenden Entscheid damit, dass über die Forderungen der Gesuchstellerin gegenüber dem Straftäter bzw. dessen Versicherung mit der oben erwähnten Vereinbarung eine abschliessende Regelung getroffen worden sei. Ein Teilverzicht habe zwingend zur Folge, dass im Umfang des Verzichts keine opferhilferechtlichen Ansprüche mehr bestehen würden.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies den von X._ gegen die Verfügung des Amtes für Sozialbeiträge erhobenen Rekurs mit Urteil vom 23. April 2009 ab.
B. X._ hat gegen das Urteil des Appellationsgerichts beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Sie beantragt die Aufhebung des Entscheids und die Zusprechung einer opferhilferechtlichen Entschädigung und Genugtuung. Ferner ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren.
C. Das Appellationsgericht liess sich vernehmen, ohne ausdrücklich einen Antrag zu stellen. Das Amt für Sozialbeiträge schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Justiz (BJ) als beschwerdeberechtigte Bundesverwaltungsbehörde beantragt ebenfalls Beschwerdeabweisung. | Erwägungen:
1. Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche Entscheid betrifft die Abweisung eines Gesuchs um finanzielle Leistung aufgrund des Opferhilfegesetzes. Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) zulässig (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_45/2007 vom 30. November 2007 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
2. Am 1. Januar 2009 ist das neue Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) in Kraft getreten. Nach dessen Übergangsbestimmung gilt das bisherige Recht für Ansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung für Straftaten, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes verübt worden sind, wobei für Ansprüche aus Straftaten, die weniger als zwei Jahre vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes verübt worden sind, die Fristen nach Art. 25 gelten (Art. 48 lit. a OHG).
Im vorliegenden Fall erfolgte die Straftat am 2. Oktober 2004 und damit vor Inkrafttreten des neuen OHG am 1. Januar 2009. Zur Beurteilung der von der Beschwerdeführerin geltend gemachten opferhilferechtlichen Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche ist demzufolge das alte Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991 in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung (aOHG) massgebend.
3. Streitpunkt ist, ob die Beschwerdeführerin trotz des mit dem Straftäter abgeschlossenen Saldovergleichs Anspruch auf opferhilferechtliche Entschädigung und Genugtuung hat. Gemäss dem angefochtenen Urteil des Appellationsgerichts ist der Vergleich gültig, selbst wenn er allenfalls unter einem gewissen ökonomischen und prozessualen Druck zustande gekommen sein möge. Folglich besitze die Beschwerdeführerin keine über die im Vergleich festgesetzte Entschädigung hinausgehenden Ansprüche mehr gegenüber dem Straftäter. Gleichzeitig mit dem Abschluss des Saldovergleichs habe die Beschwerdeführerin aber auch über ihre Ansprüche gegenüber dem subsidiär entschädigungspflichtigen Gemeinwesen verfügt. Die Beschwerdeführerin habe durch den Vergleichsabschluss auf weitergehende Schadenersatzansprüche gegenüber dem Schädiger verzichtet und könne die Ansprüche nicht mehr beim Staat geltend machen. Etwas anderes ergebe sich auch nicht aus dem von der Beschwerdeführerin zitierten <ref-ruling>, in welchem das Bundesgericht festgestellt habe, dass das OHG-Verfahren nicht bis zum Entscheid im Schadenersatzprozess gegenüber dem Schädiger zu sistieren sei. Das Opfer habe Anspruch, dass sein OHG-Entschädigungsanspruch in einem einfachen, raschen und kostenlosen Verfahren durchgesetzt werden könne. Die Beschwerdeführerin hätte deshalb zunächst ihre OHG-Ansprüche geltend machen können anstatt einen Vergleich über ihre zivilrechtlichen Ansprüche abzuschliessen.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe dem Vergleich nur deshalb zugestimmt, weil ein gegen den Straftäter anzustrengender Zivilprozess äusserst schwierig und finanziell belastend gewesen wäre. Sie lebe von der Sozialhilfe und habe den prozessualen Risiken ausweichen wollen. Die kantonalen Instanzen würden zum einen unter falscher Auslegung von Art. 14 Abs. 1 aOHG davon ausgehen, dass die OHG-Ansprüche vor dem Beschreiten des Zivilwegs hätten geltend gemacht werden müssen. Zum andern widerspreche es Art. 14 Abs. 2 aOHG, wenn im abgeschlossenen Saldovergleich ein Verzicht auf OHG-Ansprüche gesehen werde. Des Weitern ergebe sich aus <ref-ruling>, dass Haftpflichtansprüche von der opferhilferechtlichen Entschädigung nicht in Abzug zu bringen seien resp. nicht auf den Staat übergehen. Andernfalls könnte jeder Haftpflichtversicherer seine Haftung auf den Staat abschütteln, indem er durch geschickte juristische Schachzüge das Verfahren hinauszögere und eine Zahlung ablehne, wohlwissend, dass das Opfer aufgebe oder sich an die Opferhilfestelle wende. Für den Staat könne es deshalb keine Rolle spielen, ob ein Vergleich abgeschlossen worden sei oder nicht.
4. Das Bundesamt für Justiz führt aus, es sei durchaus möglich, dass der Schaden der Beschwerdeführerin höher als die Summe sei, die ihr aufgrund des Vergleichs ausbezahlt wurde. Mit dem Abschluss des Vergleichs habe die Beschwerdeführerin jedoch auf ihre weiteren zivilrechtlichen Forderungen gegenüber dem Haftpflichtigen und seiner Versicherung verzichtet. Der Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung nach OHG sei vom Bestand zivilrechtlicher Forderungen abhängig. Deshalb würden keine OHG-Ansprüche mehr bestehen.
5. Die Beschwerdeführerin ist unbestrittenermassen Opfer einer Straftat im Sinn von Art. 2 Abs. 1 aOHG geworden und daher grundsätzlich berechtigt, die im Opferhilfegesetz vorgesehene Hilfe zu beanspruchen. Dazu gehört insbesondere finanzielle Opferhilfe in Form einer Entschädigung und einer Genugtuung (Art. 11 ff. aOHG).
Sinn der finanziellen Opferhilfe ist es, in denjenigen Fällen zu helfen, in denen der an sich haftpflichtige Straftäter nicht leistet, weil er unbekannt, flüchtig oder zahlungsunfähig ist. Der Staat haftet nicht aus eigener Verantwortlichkeit, sondern ihn trifft lediglich eine Pflicht zur Schadensübernahme. Deshalb setzt der Anspruch auf opferhilferechtliche Entschädigung und Genugtuung den Bestand von Zivilansprüchen nach Art. 41 ff. OR gegen den Täter voraus. Die finanzielle Opferhilfe deckt keine über die zivilrechtlichen Ansprüche gegen den Täter hinausgehenden Schäden ab (<ref-ruling> E. 5.1 S. 364 mit Hinweisen).
Aus der dargelegten Zielsetzung des OHG folgt der Grundsatz der Subsidiarität der Opferhilfe, wonach finanzielle Opferhilfe nur gewährt wird, wenn der Straftäter oder eine andere verpflichtete Person oder Institution keine oder keine genügende Leistung erbringt. Im alten OHG ist das Subsidiaritätsprinzip für den opferhilferechtlichen Entschädigungs- und Genugtuungsanspruch in Art. 14 Abs. 1 verankert. Die Subrogation des Opferhilfe leistenden Gemeinwesens in die Ansprüche des Opfers gegenüber dem Täter und den Versicherungen und das Quotenvorrecht des Gemeinwesens (vgl. Art. 14 Abs. 2 aOHG) beruhen ebenfalls auf dem Subsidiaritätsprinzip.
Zum Kreis der primär Leistungspflichtigen gehören neben dem Straftäter die Sozial- und Privatversicherungen (PETER GOMM, in: PETER GOMM/DOMINIK ZEHNTNER (Hrsg.), Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2. Aufl. 2005, N. 28 ff. zu Art. 14 aOHG). Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin ist nicht ersichtlich, inwiefern sich aus <ref-ruling> ergeben soll, dass das Subsidiaritätsprinzip nur bezüglich Ansprüchen der Invaliden- und Unfallversicherung gelte.
Das Opferhilfegesetz sieht vor, dass das Strafgericht adhäsionsweise auch über die Zivilansprüche des Opfer entscheidet, solange der Täter nicht freigesprochen oder das Verfahren nicht eingestellt ist (Art. 9 Abs. 1 aOHG). Das Strafgericht kann aber - wie im vorliegenden Fall geschehen - die Zivilansprüche nur dem Grundsatz nach entscheiden und das Opfer im Übrigen an das Zivilgericht verweisen, wenn die vollständige Beurteilung der Zivilansprüche einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde (Art. 9 Abs. 3 aOHG). Bezüglich der Einleitung eines vom Strafverfahren unabhängigen Zivilverfahrens hat das Bundesgericht in dem von der Beschwerdeführerin zitierten <ref-ruling> E. 3b entschieden, dass eine Verweigerung einer opferhilferechtlichen Entschädigung mit der Begründung, das Opfer müsse zunächst einen Zivilprozess gegen den Täter anstrengen, nicht zulässig sei. Das Opfer habe ein Recht auf ein einfaches, rasches und kostenloses Verfahren. Es widerspreche daher Sinn und Zweck des Opferhilfegesetzes, ein Entschädigungsverfahren nach Art. 11 ff. aOHG zu sistieren und vom Opfer zu verlangen, zunächst selber einen zivilen Schadenersatzprozess zu führen (vgl. dazu EVA WEISHAUPT, Die Ansprüche des Opfers im Adhäsions- und im Opferhilfeverfahren, in: WALTER FELLMANN/STEPHAN WEBER (Hrsg.), Haftpflichtprozess 2008, S. 138 ff.). Diese Rechtsprechung hat das Appellationsgericht zutreffend dargestellt. Im vorliegenden Fall geht es indessen nicht um das in <ref-ruling> beurteilte Problemfeld des Verhältnisses von Adhäsions-, Zivil- und Opferhilfeverfahren. Wie das Appellationsgericht in der Vernehmlassung zu Recht betont, hat es nie verlangt, dass die Beschwerdeführerin vor der Geltendmachung opferhilferechtlicher Ansprüche einen Zivilprozess gegen den Schädiger einleitet.
Die Beschwerdeführerin schloss vorliegend mit dem Schädiger und dessen Haftpflichtversicherung einen aussergerichtlichen Vergleich über ihre zivilrechtlichen Ansprüche. Der Vergleich ist ein Vertrag über eine streitige oder ungewisse Forderung, bestehend in einem Erlass seitens des Gläubigers und in der Zusicherung einer Gegenleistung seitens des Schuldners (<ref-ruling> E. 1.2 S. 51). Die Beschwerdeführerin verzichtete darin ausdrücklich auf weitergehende, über die Höhe der vereinbarten Forderung hinausgehenden Zivilansprüche (Saldoklausel). Infolgedessen hat die Beschwerdeführerin keine über den Vergleich hinausgehenden zivilrechtlichen Forderungen mehr gegen den Schädiger resp. seiner Haftpflichtversicherung.
Wie oben gesagt setzen opferhilferechtliche Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung zivilrechtliche Ansprüche gegen den Straftäter voraus. Der Staat leistet opferhilferechtliche Entschädigung und Genugtuung anstelle des primär haftpflichtigen Straftäters. Im Umfang des Verzichts auf die Zivilansprüche gegen den Schädiger müssen folglich auch opferhilferechtliche Ansprüche verneint werden (ebenso WEISHAUPT, a.a.O., S. 141). Andernfalls müsste das Gemeinwesen leisten, ohne auf den Straftäter Rückgriff nehmen zu können.
Die Vorinstanz hat diese Grundsätze zutreffend dargestellt. Indem sie die Ansprüche auf opferhilferechtliche Entschädigung und Genugtuung abwies, weil die Beschwerdeführerin über ihre Zivilforderungen mit dem Straftäter einen Vergleich geschlossen und im darüber hinausgehenden Betrag auf ihre Zivilforderungen verzichtet hatte, hat die Vorinstanz Bundesrecht nicht verletzt.
6. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist dementsprechend abzuweisen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist wegen Aussichtslosigkeit der Begehren ebenfalls abzuweisen (vgl. Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG).
Die vorliegende Beschwerde wurde am 10. Juni 2009 beim Bundesgericht hängig gemacht. Somit kommt in verfahrensrechtlichen Belangen das revidierte Opferhilfegesetz vom 23. März 2007 zur Anwendung (Urteil des Bundesgerichts 1C_286/2008 vom 1. April 2009 E. 6 e contrario). Nach dessen Art. 30 Abs. 1 erheben die Gerichtsbehörden für Verfahren betreffend Opferhilfeleistungen vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten. Dem Wortlaut nach gilt die Kostenlosigkeit auch im Rechtsmittelverfahren (ebenso <ref-ruling> E. 4b S. 218 f. zu Art. 16 Abs. 1 aOHG).
Die Zusprechung einer Parteientschädigung an das obsiegende Gemeinwesen fällt ausser Betracht (Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt, dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Februar 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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Faits:
A. Au mois de février 1995, A._, agissant au nom de la Clinique Y._ SA (ci-après: la Clinique), s'est adressé à X._ Sàrl (ci-après: X._), société de services dont le but est la recherche et la sélection de personnel, le recrutement de cadres ainsi que l'organisation de congrès, afin qu'elle lui envoie des dossiers se rapportant à des personnes susceptibles d'occuper le poste de directeur financier au sein de l'établissement hospitalier de la Clinique.
Les 22 février et 5 mai 1995, X._ a fait parvenir à A._ des dossiers de candidature, dont celui de B._. Lors de l'examen du dossier de celle-ci, l'administrateur délégué de la Clinique a déclaré à A._ qu'il la connaissait et qu'il s'agissait d'une candidate valable. A._ et le directeur administratif de la Clinique ont reçu B._ pour discuter du poste à repourvoir. Après un court délai de réflexion, celle-ci a déclaré ne pas être intéressée par ce poste. Le dossier de B._ n'a pas été retourné à X._, contrairement à ceux d'autres candidats qui n'avaient pas été retenus.
Par la suite, la Clinique a engagé une tierce personne comme directrice des finances, qu'elle a rapidement licenciée. Au mois de novembre 1995, l'administrateur délégué de la Clinique a informé B._ de la prochaine vacance du poste. Celle-ci l'a accepté et est entrée en fonction le 1er avril 1996.
Le 3 juin 1996, au vu de l'engagement de B._, X._ a adressé à la Clinique une facture d'un montant total net de 19'170 fr. La Clinique refusant de payer la facture de X._ au motif qu'elle ne lui avait jamais donné mandat de lui trouver un chef financier, celle-ci a fait notifier à celle-là un commandement de payer les sommes de 19'170 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juin 1996 ainsi que de 750 fr., auquel la poursuivie a fait opposition.
Le 3 juin 1996, au vu de l'engagement de B._, X._ a adressé à la Clinique une facture d'un montant total net de 19'170 fr. La Clinique refusant de payer la facture de X._ au motif qu'elle ne lui avait jamais donné mandat de lui trouver un chef financier, celle-ci a fait notifier à celle-là un commandement de payer les sommes de 19'170 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juin 1996 ainsi que de 750 fr., auquel la poursuivie a fait opposition.
B. Le 6 novembre 1996, X._ a adressé une requête de conciliation préalable hors compétence au Juge de paix du cercle de .... Lors d'une audience du 12 décembre 1996, celui-ci a dressé un acte de non-conciliation qui a été envoyé aux parties le 16 décembre 1996.
Le 31 janvier 1997, X._ a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'une demande tendant à ce que la Clinique soit reconnue sa débitrice des sommes de 19'170 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juin 1996, 185 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le dépôt de la demande ainsi que 2'574 fr. 90 avec intérêt à 5% l'an dès le dépôt de la demande et qu'en conséquence, il soit donné libre cours à la poursuite en capital, intérêts et frais, l'opposition totale formulée le 13 août 1996 étant définitivement levée.
Par jugement du 21 juillet 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions prises par X._. En substance, elle a estimé que les parties étaient liées par un contrat de courtage et que les conditions pour le droit à la commission étaient réunies. Considérant que les parties n'avaient pas allégué, encore moins établi, le salaire de la personne engagée et qu'elle ne pouvait suppléer à l'absence d'allégation, la cour cantonale a cependant constaté qu'il manquait un élément déterminant pour le calcul du salaire, selon la convention, de sorte que la prétention de X._ devait être rejetée.
Par jugement du 21 juillet 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions prises par X._. En substance, elle a estimé que les parties étaient liées par un contrat de courtage et que les conditions pour le droit à la commission étaient réunies. Considérant que les parties n'avaient pas allégué, encore moins établi, le salaire de la personne engagée et qu'elle ne pouvait suppléer à l'absence d'allégation, la cour cantonale a cependant constaté qu'il manquait un élément déterminant pour le calcul du salaire, selon la convention, de sorte que la prétention de X._ devait être rejetée.
C. Contre ce jugement, X._ a déposé un recours en nullité au Tribunal cantonal le 12 janvier 2004 et interjeté un recours de droit public ainsi qu'un recours en réforme au Tribunal fédéral le 28 janvier 2004.
Par ordonnance du 19 février 2004, le Président de la Cour de céans a suspendu la procédure relative au recours de droit public jusqu'à droit connu sur le recours en nullité cantonal, la procédure relative au recours en réforme étant suspendue de plein droit pour la même durée.
Par arrêt du 3 mars 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours en nullité formé par X._ et maintenu le jugement entrepris.
Par arrêt du 3 mars 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours en nullité formé par X._ et maintenu le jugement entrepris.
D. Dans son recours en réforme au Tribunal fédéral du 28 janvier 2004, dirigé contre le jugement de la Cour civile du 21 juillet 2003, X._ (la demanderesse) conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la Clinique est reconnue sa débitrice des sommes de 19'170 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 15 juin 1996, 185 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier 1997, 2'574 fr. 90 avec intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier 1997, 1'705 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le dépôt du recours et 7'770 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le dépôt du recours, qu'il peut être donné libre cours à la poursuite en capital, intérêts et frais, l'opposition totale formulée le 13 août 1996 étant définitivement levée et que les dépens de première instance sont mis à la charge de la Clinique.
La Clinique (la défenderesse) conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens.
Le recours de droit public parallèlement interjeté par X._ a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt de ce jour. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la demanderesse qui a été entièrement déboutée de ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile (cf. <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2.1) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le présent recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 34 al. 1 let. c et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ).
Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
2. La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé les <ref-law> et 414 CO en ce sens qu'elle aurait mis à sa charge d'une part un fardeau supplémentaire de preuve qui n'est pas retenu par la loi, d'autre part la preuve d'un fait qui n'avait pas à être prouvé.
2.1 Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'<ref-law>, en l'absence d'une disposition spéciale contraire, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 323; <ref-ruling> consid. 2.6 p. 24; <ref-ruling> consid. 2a p. 522). Il confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations, pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 4a p. 317; <ref-ruling> consid. 3c p. 223 et les arrêts cités).
2.2 En l'espèce, au contraire de ce que la demanderesse a également vainement plaidé dans le cadre de son recours de droit public (cf. arrêt 4P.22/2004 de ce jour), c'est à juste titre que la Cour civile a retenu que le salaire de la personne engagée n'avait pas été régulièrement allégué selon le droit de procédure. Dans la mesure où la demanderesse tente de faire admettre que cet élément pouvait être déduit de certains éléments du dossier, soit en particulier des pièces produites, elle s'en prend à l'application du droit cantonal de procédure, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en réforme. Cela étant, à défaut d'allégation régulière, une discussion relative au fardeau de la preuve tel qu'il découle de l'<ref-law> n'entre pas en considération. Pour le surplus, l'on ne voit aucune trace de violation du droit fédéral dans le raisonnement de la Cour civile. Le moyen de la demanderesse est ainsi mal fondé et son recours doit être rejeté.
3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la demanderesse (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
3. La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
3. La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 6 octobre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '271d67ef-8a69-46c0-a35a-313b8c3c53db', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', 'cc7304db-571e-4861-9df3-715332f676f4', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f521a7ca-cafe-4c78-8211-9cfdfc6863c3 | 2,014 | fr | Faits :
A.
X._, ressortissant kosovar, né en 1967, a travaillé en Suisse comme saisonnier de 1990 à 1998, puis a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office fédéral des réfugiés le 12 octobre 1999. Dans son pays d'origine, X._ a eu trois enfants, nés en 1994, 1997 et 2000, avec son ex-épouse, dont il a divorcé le 11 mars 2004.
Le 26 octobre 2006, X._ s'est marié dans le canton de Neuchâtel avec une ressortissante suisse, Y._, née en 1964, et a obtenu une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 26 octobre 2009. Avisé que le couple vivait séparé depuis mi-septembre 2008 et que le divorce des époux avait été prononcé le 7 septembre 2010, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._, par décision du 13 décembre 2011. Les recours formés par l'intéressé contre cette décision ont été rejetés, tant par le Département de l'économie du canton de Neuchâtel, devenu Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: le Département), par décision du 3 octobre 2012, que par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal), par arrêt du 22 mai 2013.
B.
X._ a formé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire.
Par arrêt du 20 novembre 2013 (2C_580/2013), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public dans la mesure où il était recevable, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Partant, il a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire. Le Tribunal fédéral a retenu en bref que les premiers juges avaient arbitrairement refusé d'examiner les griefs du recourant concernant l'application des art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 8 CEDH pour le motif que le recourant ne s'était pas prévalu de ces dispositions devant le Département, lequel les avait pourtant examinées brièvement. Il a ainsi jugé la position de l'instance inférieure d'autant plus insoutenable que son rôle, en tant qu'autorité de recours, était précisément de vérifier si la décision attaquée devant elle était ou non fondée. A cela s'ajoutait que, selon l'<ref-law>, l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, de sorte que la limitation du pouvoir d'examen que s'était imposée le Tribunal cantonal était également contraire à cette disposition.
Par arrêt du 4 février 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et mis les frais à la charge du recourant. Il a considéré que la première exigence de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas remplie, pas plus que les conditions permettant de reconnaître l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'alinéa 2 de cette disposition. Le recourant ne pouvait pas davantage se prévaloir de l'art. 8 CEDH en raison de la relation stable qu'il entretenait avec une amie, sans avoir de projet de mariage.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel subsidiaire, X._ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 février 2014 et demande au Tribunal fédéral de prolonger son autorisation de séjour.
Le Tribunal cantonal et le Département ont été invités à déposer leur dossier sans échange d'écritures. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.
Par ordonnance présidentielle du 11 mars 2014, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été admise. | Considérant en droit :
1.
1.1. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà constaté (arrêt 2C_580/2013 du 20 novembre 2013, consid. 1.1), la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cessé d'exister, celui-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant. En pareilles circonstances, il y a lieu d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, car le point de savoir si les conditions posées par cette disposition sont effectivement réunies en l'espèce relève de l'examen au fond (cf. arrêt 2C_460/2009 du 4 novembre 2009, consid. 2.1.1 non publié aux <ref-ruling>).
1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le présent recours est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) déposé par le recourant est irrecevable.
1.3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, y compris la violation des droits fondamentaux (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation de l'<ref-law>. En outre, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (<ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou incomplète - notion qui correspond à celle d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 51) - ou encore en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). A cet égard, il faut relever que l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ne contenait pas de constations de fait ou de motifs contraignants sur les points que le Tribunal cantonal était tenu d'examiner (arrêts 5A_11/2013 du 28 mars 2013, consid. 3.1; 2C_1020/2011 du 16 novembre 2012 et les références citées citées).
1.4. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. <ref-ruling>01 consid. 3 p. 104; arrêt 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.2). En l'espèce, les faits contestés par le recourant, en particulier la durée de la vie commune des époux, se confondent avec l'application et l'interprétation faite par le Tribunal cantonal de l'art. 50 LEtr et doivent être examinés dans ce cadre.
2.
2.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie. L'existence d'une véritable union conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir. (<ref-ruling> consid. 2 p. 231; <ref-ruling> consid. 3.1.2 p. 347). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (<ref-ruling>13 consid. 3.3.5 p. 120).
2.2. Le Tribunal cantonal a retenu que la première exigence de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas remplie, puisque les époux s'étaient mariés le 26 octobre 2006 et qu'ils vivaient séparés depuis la fin du mois de septembre 2008. Par ailleurs, le recourant n'était pas parvenu à établir que la communauté familiale avait subsisté, la séparation devant de toute manière être considérée comme définitive au mois de mars 2009.
Contestant cette affirmation, le recourant fait valoir que son mariage a duré plus de trois ans, puisque les époux avaient signé un bail en commun pour la période du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2009 et que le Président du Tribunal civil du district de Neuchâtel, dans son ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 2 avril 2009, avait constaté que la suspension de la vie commune n'était pas fondée au sens où l'entend l'<ref-law>. Cette constatation n'est toutefois pas de nature à infirmer que toute vie commune des époux avait cessé au mois de mars 2009 au plus tard. En effet, lors de son audience du 31 mars 2009, le Juge civil avait renoncé à la tentative de conciliation, car la séparation devait être considérée comme définitive, l'épouse n'ayant pas l'intention de reprendre la vie commune. Quant à l'ordonnance de mesures protectrices conjugales à laquelle se réfère le recourant, elle constate que les conjoints vivaient désormais séparés et que le domicile conjugal devait être attribué à l'épouse. Il s'ensuit que le recourant ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir procédé à une analyse arbitraire du dossier civil, en retenant que la séparation des époux X._ et Y._ avait été définitive au mois de mars 2009 au plus tard, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas applicable. Il en va de même de l'art. 49 LEtr, dès lors que l'exception à l'exigence du ménage commun suppose que la communauté familiale subsiste, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce, en dépit du bail commun signé en septembre 2008. Les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives (<ref-ruling>13 consid. 3.3.3 p. 119), il n'y pas lieu de vérifier encore si l'intégration est réussie, question que le Tribunal cantonal n'a pas non plus examinée. Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour obtenir une autorisation de séjour sur la base de cette disposition.
2.3. Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF <ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 348; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 7). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Par conséquent, il y a lieu uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF <ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 348; <ref-ruling> consid. 3 et les références citées; arrêt 2C_1062 du 28 mars 2014, consid. 3.2.1). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 395; <ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 350). La jurisprudence considère aussi que les obstacles à l'exécution du renvoi peuvent, dans certaines circonstances, fonder une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 351 s.; arrêts 2C_13/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.4; 2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 2.2; arrêt précité 2C_1062/2013, consid. 3.2.2).
2.4. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal retient que l'autorisation obtenue par le recourant à la suite de son mariage est échue depuis le 26 octobre 2009 et que ce dernier n'est ensuite demeuré en Suisse qu'au bénéfice d'une simple tolérance. L'intéressé avait maintenu des contacts intenses et réguliers avec son pays d'origine, dans la mesure où il avait été marié au Kosovo de 1993 à 2004 et avait eu trois enfants de cette union, nés en 1994, 1997 et 2003. Il ne devrait donc pas avoir de difficultés à s'y réinsérer, même s'il y trouvera une situation économique moins favorable qu'en Suisse. Cette constatation n'est pas critiquable, car il faut à cet égard rappeler que, pour reconnaître l'existence d'une "raison personnelle majeure", la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Or, rien dans les motifs avancés par le recourant ne permet d'aboutir à une telle conclusion. Par ailleurs, s'il s'est bien adapté en Suisse, son intégration socio-professionnelle n'est toutefois pas exceptionnelle et ne suffit pas pour reconnaître l'existence d'une raison personnelle majeure qui empêcherait son retour dans son pays d'origine. Il n'existe ainsi aucun motif personnel grave exigeant la poursuite du séjour en Suisse (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 395, 229 consid. 3.1 p. 232 et les références citées). Par conséquent, les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral, ni abusé de leur pouvoir d'appréciation en déniant au recourant le droit d'obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
3.
Le recourant se prévaut encore de l'art. 8 CEDH, en faisant valoir la relation qu'il entretient depuis plus de quatre ans avec son amie travaillant dans le canton de Vaud. Il invoque aussi le fait qu'il vit en Suisse depuis 22 ans, en étant apprécié de son employeur et de ses collègues, ainsi que le fait qu'il n'a jamais recouru à l'aide sociale, ni donné lieu à des plaintes, ce dont le Tribunal cantonal a omis de prendre en considération en ne procédant pas à la pesée des intérêts en présence.
3.1. D'après la jurisprudence, les relations familiales protégées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 146). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêt 2C_ 196/2014 du 19 mai 2014, consid. 5.1 et les arrêts cités). Aucun indice concret ne permet en l'espèce de penser que le recourant va se marier avec son amie ayant un droit de présence en Suisse et qu'il fréquente depuis plusieurs années, sans vivre avec elle. L'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas, mais soutient que la non-prolongation de son autorisation de séjour entraînerait une séparation du couple qui, compte tenu de son "intégration poussée" violerait son droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH.
3.2. Comme l'a relevé le Tribunal cantonal, le recourant ne peut pas se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH par rapport à sa concubine qu'il ne voit que les week-ends et qu'il n'a pas l'intention d'épouser. Par ailleurs, pour pouvoir déduire un droit à une autorisation de séjour fondée sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, des conditions strictes doivent être remplies, le requérant devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. En outre, lors de l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts et prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (<ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 286; arrêts 2C_1111/2013 du 12 mai 2014, consid. 3.4 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012, consid. 2.4). A cet égard, la Cour cantonale a retenu que les années passées en Suisse devaient être relativisées, dès lors qu'après avoir travaillé comme saisonnier de 1990 à 1998, un délai au 31 mai 2000 lui avait été imparti pour quitter la Suisse à la suite du rejet de sa demande d'asile. Il avait ensuite obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage en octobre 2006, mais avait été au bénéfice d'une simple tolérance depuis l'échéance de celle-ci, le 26 octobre 2009. Les premiers juges n'ont certes pas procédé à cet examen lors de la pesée des intérêts en présence en application de l'art. 8 CEDH, mais ils l'ont fait dans le cadre de l'art. 50 al. 2 LEtr. Sous cet angle, ils ont également constaté que le fait que le recourant ait un travail stable et qu'il soit apprécié de son entourage ne signifiait pas encore qu'il jouisse en Suisse d'une intégration particulière, allant au-delà de ce qui est usuel. Cette argumentation, qui n'est pas différente de celle qui doit être opérée dans le cadre de l'art. 8 CEDH peut être suivie. Elle suffit donc pour rejeter le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant à ce propos. Il s'ensuit que le recourant ne remplit pas les conditions pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté, avec suite de frais à la charge du recourant (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Zünd Rochat | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', '287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f5220d7e-7660-44e8-8702-70d0c576d1f2 | 2,007 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. 1.1 A.X._ (geb. 1973) stammt aus der Elfenbeinküste. Er durchlief in der Schweiz erfolglos ein Asylverfahren (Entscheid der Asylrekurskommission vom 26. März 2001), bevor er am 12. Oktober 2001 die acht Jahre ältere Schweizer Bürgerin B.X._ heiratete.
1.2 Am 26. Juli 2005 weigerte sich die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Migrationsamt), die Aufenthaltsbewilligung von A.X._ zu verlängern, da die Ehegatten X._ seit dem 1. März 2003 getrennt lebten. Der Regierungsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bestätigten diesen Entscheid auf Beschwerde hin.
1.3 A.X._ beantragt mit Schreiben vom 15. Juli 2007, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 7. Juni 2007 aufzuheben.
1.3 A.X._ beantragt mit Schreiben vom 15. Juli 2007, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 7. Juni 2007 aufzuheben.
2. Die Eingabe, die als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu behandeln ist (vgl. Art. 132 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht, BGG; SR 173.110), erweist sich gestützt auf den eingeholten Beschluss des Regierungsrats vom 18. April 2007 als offensichtlich unbegründet bzw. unzulässig und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt werden:
2.1 Der ausländische Gatte eines Schweizer Bürgers hat keinen Anspruch auf Erteilung oder Verlängerung der ihm grundsätzlich zustehenden Aufenthaltsbewilligung, wenn die Ehe eingegangen wurde, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung zu umgehen, oder wenn sich die Berufung auf die Beziehung anderswie als rechtsmissbräuchlich erweist (vgl. Art. 7 Abs. 2 ANAG; <ref-ruling> E. 2 u. 3; <ref-ruling> E. 5 S. 56 ff.). Die Ehegatten X._ lebten nur rund 17 Monate zusammen, bevor sie sich trennten, wobei die Ehegattin in der Folge wiederholt bestätigte, dass eine Wiederaufnahme des gemeinsamen Lebens ausgeschlossen sei. Zwar ist sie hierauf am 19. Dezember 2004 zurückgekommen und hat erklärt, ihrem Ehemann noch einmal "eine Chance" geben und mit ihm erneut zusammenleben zu wollen. Hierzu ist es jedoch nie gekommen; die Gattin hat am 24. Februar 2005 vielmehr ausgesagt, den entsprechenden Brief nicht selber verfasst und ihn nur unter dem Einfluss des Beschwerdeführers unterschrieben zu haben. Die Ehegatten leben somit seit rund vier Jahren getrennt, wobei das Scheidungsverfahren inzwischen offenbar hängig ist. Unter diesen Umständen durften die kantonalen Behörden davon ausgehen, dass der Ehewille der Gatten längst vor Ablauf der Frist von fünf Jahren zum Erwerb des Anspruchs auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung erloschen war und sich der Beschwerdeführer nur aus ausländerrechtlichen Gründen auf eine inhaltslos gewordene Ehe berief, um weiterhin von der damit verbundenen Anwesenheitsberechtigung profitieren zu können; hierzu dient Art. 7 ANAG nicht (vgl. <ref-ruling> E. 4.2; <ref-ruling> E. 5a mit Hinweisen).
2.2 Was der Beschwerdeführer hiergegen vorbringt, ist nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen: Soweit er darauf hinweist, dass er als Asylsuchender nicht habe arbeiten und sich integrieren können, verkennt er, dass die entsprechende Frage nicht den Bewilligungsanspruch nach Art. 7 ANAG betrifft. Falls er damit geltend machen will, einen Anspruch auf die Bewilligungsverlängerung aus dem konventions- und verfassungsrechtlich garantierten Anspruch auf Schutz des Privatlebens (<ref-law>, 8 EMRK) ableiten zu können, übersieht er, dass ein solcher bei einem bloss siebenjährigen - zum Teil widerrechtlichen - Aufenthalt zum Vornherein ausgeschlossen ist (<ref-ruling> E. 3.2.1). Soweit die kantonalen Behörden im Ermessensbereich von Art. 4 ANAG davon abgesehen haben, die Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers zu erneuern, ist gegen ihren Entscheid sowohl die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als auch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ausgeschlossen (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> ff.; BGE 2D_2/2007 vom 30. April 2007, E. 2 7).
2.2 Was der Beschwerdeführer hiergegen vorbringt, ist nicht geeignet, den angefochtenen Entscheid als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen: Soweit er darauf hinweist, dass er als Asylsuchender nicht habe arbeiten und sich integrieren können, verkennt er, dass die entsprechende Frage nicht den Bewilligungsanspruch nach Art. 7 ANAG betrifft. Falls er damit geltend machen will, einen Anspruch auf die Bewilligungsverlängerung aus dem konventions- und verfassungsrechtlich garantierten Anspruch auf Schutz des Privatlebens (<ref-law>, 8 EMRK) ableiten zu können, übersieht er, dass ein solcher bei einem bloss siebenjährigen - zum Teil widerrechtlichen - Aufenthalt zum Vornherein ausgeschlossen ist (<ref-ruling> E. 3.2.1). Soweit die kantonalen Behörden im Ermessensbereich von Art. 4 ANAG davon abgesehen haben, die Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers zu erneuern, ist gegen ihren Entscheid sowohl die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als auch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ausgeschlossen (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> ff.; BGE 2D_2/2007 vom 30. April 2007, E. 2 7).
3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach <ref-law>:
im Verfahren nach <ref-law>:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat des Kantons Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juli 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '15fcb7c1-6435-4a0a-99f5-ad4899e6c6b0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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f522d83e-1816-49dc-b4f7-fc5365c5ae84 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in den Entscheid des Kantonsgerichts Luzern, 3. Abteilung, vom 28. August 2015, mit dem auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des A._ zufolge örtlicher Unzuständigkeit des Gerichts nicht eingetreten und die Sache zur weiteren Behandlung an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt überwiesen wurde,
in die gegen diesen Nichteintretensentscheid erhobene Beschwerde vom 9. Oktober 2015 (Poststempel), mit welcher das Begehren um Auszahlung von Leistungen der Unfallversicherung dem Sinne nach erneuert wird,
in die nach Erlass der Verfügung des Bundesgerichts vom 16. Oktober 2015 betreffend fehlende Beilage (vorinstanzlicher Entscheid) am 29. Oktober 2015 (Poststempel) erfolgte Nachreichung des angefochtenen Entscheides,
in die dem Bundesgericht nachträglich zugestellte Eingabe vom 9./13. November 2015, | in Erwägung,
dass eine Beschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 f. mit Hinweisen),
dass nach der Rechtsprechung unter anderem eine Beschwerde-schrift, welche sich bei der Anfechtung von vorinstanzlichen Nichteintretensentscheiden lediglich mit der materiellen Seite des Falles auseinandersetzt, keine sachbezogene Begründung aufweist und damit keine rechtsgültige Beschwerde darstellt (vgl. BGE <ref-ruling>; <ref-ruling>),
dass die Beschwerde vom 9. Oktober 2015 den vorerwähnten Anfor-derungen namentlich mit Bezug auf eine sachbezogene Begründung offensichtlich nicht gerecht wird, da sie sich in keiner Weise mit der prozessualen Erledigung durch die Vorinstanz auseinandersetzt und insbesondere nicht darlegt, weshalb das kantonale Gericht mit seinem Nichteintretensentscheid eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG begangen bzw. eine für den Entscheid wesentliche, offensichtlich unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG getroffen haben sollte,
dass deshalb - trotz der am 29. Oktober 2015 erfolgten Nachreichung des angefochtenen Entscheides gemäss Verfügung vom 16. Oktober 2015 - kein gültiges Rechtsmittel erhoben worden ist,
dass hieran auch die nachträgliche Eingabe vom 9./13. November 2015 zum Vornherein nichts ändert und sie nach Ablauf der Rechtsmittelfrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereicht worden ist,
dass demnach auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht eingetreten werden kann,
dass es sich vorliegend rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG),
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. November 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9'] | [] |
f5242b45-c2c7-4669-b4e2-6d4cc9f7f205 | 2,002 | de | A.- Der 1955 geborene P._ arbeitete seit März 1990 als Hilfsgärtner bei der Gärtnerei X._. Am 19. April 1995 rutschte er bei der Arbeit mit der Bodenfräse aus und zog sich dabei gemäss Diagnose des erstbehandelnden Arztes Dr. med. W._ eine Entenschnabelfraktur mit Ausriss der Achillessehne und Fraktur des Tuber calcanei des linken Calcaneus zu. In der Folge wurden mehrere Operationen durchgeführt. Seither hat P._ keine Erwerbstätigkeit mehr aufgenommen.
Am 8. Mai 1996 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen in medizinischer und beruflicher Hinsicht, insbesondere einer BEFAS-Abklärung vom 12. Mai bis 5. Juni 1998 in Y._, wies die IV-Stelle nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 7. September 1999 ab.
B.- Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies die hiegegen erhobene Beschwerde sowie das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung mit Entscheid vom 11. Juli 2000 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt P._ beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm eine ganze, eventualiter eine halbe Invalidenrente zuzusprechen; subeventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht er um die Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung, auch für das vorinstanzliche Verfahren.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht hat vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) sowie die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>, <ref-ruling> Erw. 2a und b) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen zur Aufgabe des Arztes und des Berufsberaters bei der Erarbeitung von Grundlagen für die Bemessung der Invalidität (<ref-ruling> Erw. 2b). Darauf kann verwiesen werden.
Zu ergänzen ist, dass in Fällen, in welchen für die Bestimmung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch realisierbaren Einkommens (Invalideneinkommen) von Tabellenlöhnen ausgegangen wird, es sich nicht rechtfertigt, für jedes Merkmal, das ein unter den Durchschnittswerten liegendes Einkommen erwarten lässt, separat quantifizierte Abzüge vom in den Lohn- und Strukturerhebungen (LSE) des Bundesamtes für Statistik ausgewiesenen Durchschnittsverdienst vorzunehmen und diese zusammenzuzählen, da damit Wechselwirkungen ausgeblendet werden. Vielmehr ist ganz allgemein der Einfluss aller Merkmale auf das Invalideneinkommen (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad) unter Würdigung der Umstände im Einzelfall nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen. Der Abzug vom statistischen Lohn ist unter Berücksichtigung aller jeweils in Betracht fallenden Merkmale auf insgesamt höchstens 25 % zu begrenzen (<ref-ruling> Erw. 5b/bb und cc mit Hinweisen).
2.- Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente. Die Vorinstanz stellte fest, in medizinischer Hinsicht sei unbestritten, dass der Versicherte eine sitzende Arbeit mit gelegentlichem Aufstehen und Umhergehen ausüben könnte. Anhand eines Einkommensvergleichs ermittelte sie sodann (basierend auf einem Valideneinkommen von Fr. 44'911. 10 und einem Invalideneinkommen von Fr. 30'916. 80) einen Invaliditätsgrad von 31.16 %. Der Beschwerdeführer wendet hiegegen zur Hauptsache ein, das Invalideneinkommen sei nicht korrekt festgesetzt worden.
a) Der letzte vom Versicherten vor Eintritt der Gesundheitsschädigung 1994 erzielte Lohn beläuft sich auf Fr. 40'213. 75 für elf Monate. Nach Aufrechnung auf zwölf Monate auf Grund des einmonatigen unbezahlten Urlaubes (Fr. 43'896. 60) ist entgegen dem Vorgehen der Vorinstanz auch die Lohnentwicklung bis zum Verfügungszeitpunkt im Jahre 1999 im Bereich Gartenbau, Forstwirtschaft (1995:
1,7 %, 1996: 0,8 % , 1997: 1,9 %, 1998: 0,2 %, 1999:
-0,1 %; Die Volkswirtschaft, 2001 Heft 4, S. 85, Tabelle B10. 2) zu berücksichtigen; dabei resultiert ein Valideneinkommen von Fr. 45'900.-.
Bei der Festsetzung des Invalideneinkommens hat die Vorinstanz an sich korrekt auf die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE 1996) abgestellt, da der Beschwerdeführer seit 1995 keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgegangen ist. Auch hier wäre indessen die Nominallohnentwicklung bis zum Verfügungszeitpunkt zu berücksichtigen und überdies der Tabellenlohn auf die üblichen 41,9 Wochenstunden umzurechnen gewesen. Ausgehend vom monatlichen Bruttolohn (Zentralwert) für einfache und repetitive Tätigkeiten männlicher Arbeitnehmer (Anforderungsniveau 4; privater Sektor) von Fr. 4'268.- (neueste Erhebung LSE 1998 S. 25 Tabelle A1) ergibt sich deshalb für das Jahr 1999 unter Berücksichtigung einer betriebsüblichen Arbeitszeit von 41,9 Stunden (<ref-ruling> Erw. 3b/bb) und der massgeblichen Nominallohnentwicklung bis zum Verfügungszeitpunkt (allgemein: 0.3 %; Die Volkswirtschaft, a.a.O.) ein durchschnittliches Monatseinkommen von Fr. 4'484.- (wobei anzufügen bleibt, dass die Berücksichtigung des Tabellenwertes des Produktionssektors anstelle des Durchschnitts von Produktions- und Dienstleistungssektor sogar ein höheres Einkommen ergeben würde). Bei einer Leistung von 80 % sowie unter Berücksichtigung eines gesamthaften Abzuges von 25 % (<ref-ruling> ff. Erw. 5) resultiert ein Invalideneinkommen von Fr. 2'690.- monatlich bzw. Fr. 32'284.- jährlich. Damit ergibt sich ein Invaliditätsgrad von knapp 30 %, sodass der vorinstanzliche Entscheid, wonach kein Rentenanspruch besteht, im Ergebnis nicht zu beanstanden ist.
b) Daran vermögen die - grösstenteils bereits im vorinstanzlichen Verfahren vorgebrachten - Einwände des Beschwerdeführers nichts zu ändern.
Insbesondere besteht keine Veranlassung, den bei der Festsetzung des Invalideneinkommens berücksichtigten Abzug von 25 % zu beanstanden, nachdem es sich dabei um den gemäss Rechtsprechung höchstmöglichen Abzug handelt (vgl. Erw. 1 hievor sowie Urteil D. vom 27. November 2001, I 82/01, mit welchem das Eidgenössische Versicherungsgericht mit einlässlicher Begründung entschieden hat, dass an der mit <ref-ruling> eingeführten Praxis, den Abzug vom statistischen Lohn auf höchstens 25 % zu beschränken, festzuhalten ist). Die Forderung nach einer Ausweitung auf mindestens 35 % entbehrt jeglicher Grundlage, abgesehen davon, dass der Abzug von 25 % vorliegend bereits als grosszügig erscheint. Zudem ist die Begründung, der Beschwerdeführer habe auf dem Schweizer Arbeitsmarkt auch für leichte Hilfsarbeitertätigkeiten keine Chance, schon deshalb unbehelflich, weil gemäss konstanter Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, von welcher abzuweichen kein Anlass besteht, allein massgebend ist, inwiefern sich das dem Versicherten verbliebene Leistungsvermögen auf dem für ihn in Frage kommenden ausgeglichenen - und nicht dem aktuellen - Arbeitsmarkt wirtschaftlich verwerten lässt (<ref-ruling> Erw. 4b; ZAK 1991 S. 321 Erw. 3b). Daraus folgt, dass für die Invaliditätsbemessung nicht darauf abzustellen ist, ob eine invalide Person unter den konkreten Arbeitsmarktverhältnissen vermittelt werden kann, sondern einzig darauf, ob sie die ihr verbliebene Arbeitskraft noch wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprechen würden (AHI 1998 S. 287).
Die Verwaltung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers deshalb gerade nicht gehalten, ein effektives Marktangebot und konkrete Stellen für den Beschwerdeführer nachzuweisen. Entsprechend kann die Festsetzung des hypothetischen Invalideneinkommens durch die IV-Stelle auch nicht als willkürlich bezeichnet werden.
Schliesslich geht der Beschwerdeführer mit seinem Einwand, ein hypothetisches Invalideneinkommen dürfe niemals höher als das effektive Valideneinkommen angesetzt werden, fälschlicherweise von der Annahme aus, ein Versicherter erziele ohne Invalidität immer das ihm höchstmögliche Einkommen.
Dies trifft indes nicht zu. Es ist durchaus möglich, dass ein Versicherter vor Eintritt des Gesundheitsschadens einer weniger gut entlöhnten Tätigkeit nachging und damit weniger verdiente, als ihm eigentlich möglich und zumutbar gewesen wäre. Für die Festsetzung des Invalideneinkommens ist dieser Umstand nur dann beachtlich, wenn nicht aus freien Stücken eine weniger gut entlöhnte Tätigkeit ausgeübt wird, sondern wenn besondere invaliditätsfremde Gründe vorliegen, welche der Einkommenserzielung entgegenstehen oder diese vermindern, wie beispielsweise der ausländerrechtliche Status eines Versicherten als Asylbewerber (Urteil A. vom 7. März 2001, U 132/00), und dadurch bereits ohne Invalidität nur ein unterdurchschnittliches Einkommen erzielt wird (ZAK 1989 S. 456 Erw. 3b, RKUV 1993 Nr. U 168 S. 97 Erw. 5a und b). Dies war vorliegend gerade nicht der Fall, erzielte doch der Versicherte - wie die Vorinstanz richtig aufgezeigt hat - vor Eintritt des Gesundheitsschadens gar kein unterdurchschnittliches Einkommen.
3.- Zu prüfen bleibt, ob die Vorinstanz das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung zu Recht wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen hat.
a) Weil es bei diesem Streitpunkt nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das kantonale Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG; <ref-ruling> Erw. 2).
b) Nach dem gemäss <ref-law> auch in invalidenversicherungsrechtlichen Streitigkeiten anwendbaren <ref-law> ist dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Verbeiständung zu bewilligen, wo es die Verhältnisse rechtfertigen (Satz 2). Ob und unter welchen Voraussetzungen in einem kantonalen Beschwerdeverfahren im Invalidenversicherungsbereich ein solcher Anspruch besteht, beurteilt sich nach Bundesrecht (<ref-ruling> Erw. 1b). Nach Gesetz und Praxis sind in der Regel die Voraussetzungen für die Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung erfüllt, wenn der Prozess nicht aussichtslos, die Partei bedürftig und die Verbeiständung durch einen Anwalt notwendig oder doch geboten ist (<ref-ruling>, 100 V 62, 98 V 117).
Wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, hätte der Rechtsvertreter auf Grund der neueren Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zum Schluss kommen müssen, dass angesichts des von der IV-Stelle festgesetzten Invaliditätsgrades von rund 29 % sowie der Tatsache, dass dabei bereits Abzüge beim Invalideneinkommen berücksichtigt worden waren, höchst unwahrscheinlich ein Rentenanspruch bestehen konnte und der Prozess damit als aussichtslos im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten war, was die Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung ausschliesst.
4.- Das Verfahren ist auf Grund von Art. 134 OG kostenlos, soweit es um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht. Soweit die unentgeltliche Prozessführung streitig ist, sind praxisgemäss (RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 157 Erw. 4) ebenfalls keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung erweist sich damit als gegenstandslos.
Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt. Dem Begehren um unentgeltliche Verbeiständung kann zufolge Aussichtslosigkeit des Prozesses nicht stattgegeben werden (Art. 152 Abs. 1 OG; <ref-ruling> Erw. 4b, 124 I 306 Erw. 2c mit Hinweis). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Luzern
und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 14. Januar 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f5243460-b547-4466-85f2-933f7644f4b5 | 2,006 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die X._ AG reichte am 17. Dezember 2003 bei der Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, ein Gesuch um Anerkennung des Phytoarzneimittels A._ ein; es handelt sich dabei um ein Rotklee-Präparat. Nachdem Swissmedic am 7. September 2004 eine Abweisung des Gesuchs wegen Mängeln im Bereich der Qualität und des Wirksamkeitsnachweises in Aussicht gestellt hatte, zog die X._ AG das Zulassungsgesuch zurück; Swissmedic schrieb das Zulassungsverfahren am 20. Januar 2005 vom Geschäftsverzeichnis ab.
Bereits am 21. Juli 2004 hatte die X._ AG Swissmedic mitgeteilt, dass eine andere Unternehmung ein nicht registriertes Rotklee-Präparat vertreibe. Am 14. März 2005 wies sie Swissmedic darauf hin, dass weitere nicht registrierte Rotklee-Präparate auf dem Markt seien. Sie machte geltend, sie sei benachteiligt, weil sie, anders als Konkurrenten, das Registrierungsverfahren eingeleitet habe, die nach Auffassung von Swissmedic fehlenden Daten aber mangels Interesses der Lizenzgeber an der Datenbeschaffung nicht vorlegen könne. Am 30. Juni 2005 erhob die X._ AG beim Eidgenössischen Departement des Innern Beschwerde wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung gegen Swissmedic, weil diese trotz einer am 27. Oktober 2004 abgegebenen Bestätigung, die sich aufdrängenden Massnahmen seien eingeleitet worden, nichts unternommen habe. Es wurde beantragt, Swissmedic sei anzuweisen, sofort dafür zu sorgen, dass keine nicht registrierten Rotklee-Produkte auf dem schweizerischen Markt angeboten würden. Das Eidgenössische Departement des Innern trat mit Zwischenverfügung vom 5. Oktober 2005 auf die Beschwerde betreffend Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung im Sinne der Erwägungen ein und setzte Swissmedic Frist an, um ihre Stellungnahme mit den Vorakten einzureichen.
1.2 Gegen diese Zwischenverfügung gelangte Swissmedic entsprechend der Rechtsmittelbelehrung des Departements am 17. Oktober 2005 mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht. Sie beantragte, die Zwischenverfügung sei aufzuheben und das Departement anzuweisen, die Eingabe der X._ AG vom 30. Juni 2005 als Aufsichtsbeschwerde nach Art. 71 VwVG zu behandeln, eventuell die Eingabe betreffend Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel zu überweisen und diese anzuweisen, die Eingabe als Beschwerde nach Art. 70 VwVG zu behandeln.
Mit Urteil vom 17. Januar 2006 trat das Eidgenössische Versicherungsgericht mangels Vorliegens einer bundessozialversicherungsrechtlichen Verfügung auf die Eingabe vom 18. Oktober (richtig: 17. Oktober) 2005 nicht ein und überwies sie an das Schweizerische Bundesgericht zur weiteren Behandlung.
In seiner bereits dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eingereichten Vernehmlassung beantragt das Eidgenössische Departement des Innern Abweisung der Beschwerde. Eine Vernehmlassung der X._ AG ist nicht eingeholt worden.
1.3 Am 16. November 2005 hat das Eidgenössische Departement des Innern das bei ihm hängige Aufsichts- bzw. Beschwerdeverfahren sistiert.
1.3 Am 16. November 2005 hat das Eidgenössische Departement des Innern das bei ihm hängige Aufsichts- bzw. Beschwerdeverfahren sistiert.
2. 2.1 Angefochten ist eine Zwischenverfügung. Zwischenverfügungen sind mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur anfechtbar, sofern die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in der Sache selbst gegeben ist (Art. 101 lit. a OG e contrario) und wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 und 45 Abs. 1 VwVG). Ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in der Sache selbst gegeben wäre und ob ein nicht wieder gutzumachender Nachteil vorliegt, hängt insbesondere von der Natur des durch die Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde veranlassten Verfahrens vor dem Departement ab.
2. 2.1 Angefochten ist eine Zwischenverfügung. Zwischenverfügungen sind mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur anfechtbar, sofern die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in der Sache selbst gegeben ist (Art. 101 lit. a OG e contrario) und wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 und 45 Abs. 1 VwVG). Ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in der Sache selbst gegeben wäre und ob ein nicht wieder gutzumachender Nachteil vorliegt, hängt insbesondere von der Natur des durch die Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde veranlassten Verfahrens vor dem Departement ab.
2.2 2.2.1 Das von der X._ AG anhängig gemachte Zulassungsverfahren für ihr Rotklee-Präparat ist abgeschlossen; ein neues Verfahren hat sie nicht eingeleitet. Sodann liegt kein Zulassungsentscheid von Swissmedic für Rotklee-Präparate zugunsten von Konkurrenten der X._ AG vor. Nach Auffassung des Departements muss diese, falls der Vertrieb der fraglichen Präparate ohne Bewilligungsverfahren faktisch gestattet bleibt, zu einer Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde berechtigt sein. Swissmedic geht davon aus, dass die X._ AG bloss Anzeige bei ihr erstatten könne und im dadurch (allenfalls) ausgelösten Aufsichtsverfahren gemäss Art. 71 VwVG keine Parteistellung habe.
2.2.2 Swissmedic ist eine öffentlichrechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit (Art. 68 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte [Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21]). Sie ist damit eine Verwaltungseinheit der dezentralen Bundesverwaltung (Art. 6 Abs. 1 lit. f in Verbindung mit Art. 6 Abs. 3 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 [RVOV; SR 172.010.1]). Administrative Aufsichtsbehörde über Swissmedic ist das Eidgenössische Departement des Innern (Art. 28 lit. c RVOV und Anhang dazu bzw. Art. 16a der Organisationsverordnung für das Eidgenössische Departement des Innern [OV-EDI; SR 172.212.1]).
Mit Aufsichtsbeschwerden ist an die Aufsichtsbehörde zu gelangen (Art. 71 Abs. 1 VwVG). Sodann sind an sich auch Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerden bei der Aufsichts-behörde einzureichen (Art. 70 Abs. 1 VwVG), welche nicht notwendigerweise mit der ordentlichen Rechtsmittelbehörde identisch ist. Steht allerdings die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht offen, ist eine Beschwerde wegen Rechtsverweigerung gegen eine Vorinstanz des Bundesgerichts bei diesem und nicht etwa bei der Aufsichtsbehörde jener Instanz einzureichen; dies ergibt sich aus der Fiktion von Art. 97 Abs. 2 OG, wonach auch das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung als Verfügung gilt (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 226). Der Beschwerdeweg ans Bundesgericht ist, sofern er in der Sache gegeben ist, auch dann offen zu halten, wenn eine eidgenössische Rekurskommission als mittlere Instanz eingeschaltet ist. Diesfalls hat sich die Beschwerde betreffend Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung gegen eine Vorinstanz einer Rekurskommission an diese zu richten; es ist der ordentliche Rechtsmittelweg zu beschreiten, wie er zur Anfechtung der (verweigerten) Verfügung gegeben wäre (vgl. VPB 67/2003 Nr. 70 S. 664, E. 1 S. 669; Urteil des Bundesgerichts 2A.94/2006 vom 27. Februar 2006 E. 2.3 mit weiteren Hinweisen).
Art. 70 VwVG beschlägt ausschliesslich das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung, nicht andere Unterlassungen einer Behörde. Wäre die Eingabe der X._ AG nicht als blosse Aufsichtsbeschwerde zu betrachten, sondern müsste sie als eigentliche Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde entgegengenommen werden, könnte sich diese einzig auf das Ausbleiben einer Verfügung über die Zulassung oder Nichtzulassung von Rotklee-Präparaten von Konkurrenten beziehen. Gegen eine entsprechende materielle Verfügung von Swissmedic steht grundsätzlich die Beschwerde an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel offen (Art. 85 Abs. 1 HMG), gegen deren Urteil derjenige Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht erheben kann, der im Sinne von Art. 103 OG dazu legitimiert ist. Nach dem vorstehend Gesagten wäre damit nicht das Eidgenössische Departement des Innern als Aufsichtsbehörde, sondern die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel zur Behandlung der Rechtsverweigerungs- und Rechtsverzögerungsbeschwerde zuständig, wobei auch die Rekurskommission die Frage der Legitimation der X._ AG zu prüfen hätte. Die Zuständigkeit des Departements besteht bloss insoweit, als die Eingabe vom 30. Juni 2005 als Anzeige im Sinne von Art. 71 VwVG betrachtet werden kann.
2.2.3 Das Departement hat bisher Swissmedic bloss aufgefordert, ihre Stellungnahme zur Eingabe vom 30. Juni 2005 sowie die Vorakten einzureichen. Selbst wenn es entschieden hat, dass auf die Beschwerde betreffend Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung "im Sinne der Erwägungen" eingetreten werde, hat es weder das Vorliegen eines entsprechenden Mangels festgestellt oder sonstwie Swissmedic Fehler vorgeworfen noch diese schon zur Ergreifung konkreter Massnahmen verpflichtet. Ob solche notwendig sind, wird es - im aufsichtsrechtlichen Verfahren und ohne Miteinbezug der X._ AG als Partei (vgl. Art. 71 Abs. 2 VwVG) - erst noch näher prüfen. Gegen diesbezügliche administrative Anweisungen wird Swissmedic übrigens nicht ohne weiteres Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen können. Soweit das Departement im weiteren Verlauf des Verfahrens definitiv die Auffassung vertreten sollte, es liege (auch) eine formelle Rechtsverweigerungs- bzw. Rechtsverzögerungsbeschwerde vor, hätte es die Sache insofern an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel zu überweisen.
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar und es ist nicht erkennbar, inwiefern die angefochtene verfahrensleitende Zwischenverfügung unter diesen Umstände für sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 45 Abs. 1 VwVG bewirken könnte (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 136 f.; <ref-ruling> E. 2-7 S. 619 ff.).
2.3 Nach dem Gesagten ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten.
Kosten sind nicht zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Eidgenössischen Departement des Innern, der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel sowie dem Eidgenössischen Versicherungsgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. März 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['caee3cb4-8dca-4a84-b22e-2cd67c48d9ff', '6e099466-5ab6-40dd-8a9c-5af25f206447'] | [] |
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f525db85-a4d9-468c-b85c-633e08ebf5c1 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Mit Vertrag vom 17. November 2000 mietete die B._ AG (Mieterin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) von A._ (Vermieter, Kläger, Beschwerdeführer) per 1. Januar 2001 Büro- und Gewerbeflächen in U._. Das Mietverhältnis wurde für eine feste Dauer von 10 Jahren abgeschlossen und endete am 31. Januar 2011. Der Mietzins wurde von den Parteien ab 1. Januar 2006 auf monatlich Fr. 56'000.-- bestimmt.
A.b. In einer Vereinbarung vom 7. Februar 2006 offerierte der Vermieter der Mieterin im Hinblick auf die unerwartet schlechte Entwicklung ihrer wirtschaftlichen Lage für die restliche Dauer des Mietvertrages bis 2011 und auf der Basis des Mietzinses von Fr. 56'000.-- pro Monat eine monatliche Rückvergütung ab 1. Januar 2006 von Fr. 6'000.--. Bei Erhöhung des massgeblichen Hypothekarzinses für erste Hypotheken der Bank C._ sollte die Rückvergütung ab Datum der Zinserhöhung eine Reduzierung um Fr. 1'000.-- pro Monat für jeweils 0.25 % Hypothekarzinserhöhung erfahren. Ferner sollte die Rückvergütung um Fr. 2'000.-- pro Monat reduziert werden, sobald die Mieterin für die in der unteren Etage leer stehenden Büros einen Untermieter finden würde. In diesem Fall sollte die Reduzierung für die Dauer des Untermietverhältnisses gelten. Das Rückvergütungsversprechen sollte dahinfallen, falls die Mieterin den Mietvertrag vor dem Ende der Vertragsdauer auflösen oder eine Mietzinsreduktion fordern sollte. Die Mieterin nahm die Offerte an.
B.
B.a. Der Vermieter erhob am 19. Februar 2008 Klage beim Bezirksgericht Höfe. Er beantragte mit in der Replik geänderten Begehren, die Mieterin sei zu verpflichten, ihm den Betrag von Fr. 461'312.-- zu bezahlen (für Mietzinsdifferenzen aus den Jahren 2006 bis 2008) und der Mietzins plus Nebenkosten sei per 1. Januar 2009 auf monatlich Fr. 69'015.-- festzusetzen.
Mit Urteil vom 16. August 2012 wies das Bezirksgericht Höfe die Klage ab.
B.b. Dagegen erhob der Vermieter Berufung beim Kantonsgericht Schwyz mit dem Antrag, die Mieterin sei zur Zahlung von Fr. 304'228.-- nebst Zins zu verpflichten.
Mit Urteil vom 24. Februar 2014 wies das Kantonsgericht Schwyz die Berufung ab, soweit es darauf eintrat. Es wies insbesondere die Rüge des Vermieters zurück, wonach die erste Instanz zu Unrecht einen Grundlagenirrtum verneint habe und verwarf die Ansicht des Vermieters, die Vereinbarung von Rückvergütungen sei von Anfang an hinfällig gewesen, weil die Mieterin den Mietzins eigenmächtig herabgesetzt habe; das Gericht folgte auch der Ansicht nicht, es sei stillschweigend eine Anpassungsregel oder eine Bedingung vereinbart worden. Schliesslich gelangte das Gericht zum Schluss, die Mieterin habe für den Zeitraum vom 1. Januar 2006 bis 31. Dezember 2008 ihre Zahlungspflicht erfüllt und trat mangels Substanziierung auf das Rechtsbegehren im Umfang der für die Jahre 2009 bis 2010 geforderten Beträge nicht ein.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Vermieter dem Bundesgericht, es sei das Urteil der Vorinstanz aufzuheben und die Mieterin sei zu vepflichten, ihm Fr. 304'228.-- nebst Zins zu bezahlen; eventualiter sei die Sache zur Vervollständigung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.
Mit Eingabe vom 12. Juni 2014 machte der Beschwerdeführer von seinem Replikrecht Gebrauch. | Erwägungen:
1.
1.1. Der angefochtene Entscheid betrifft eine Zivilsache (<ref-law>), schliesst das Verfahren ab (<ref-law>) und ist von einem oberen kantonalen Gericht erlassen worden, das als Rechtsmittelinstanz entschieden hat (<ref-law>); der für vermögensrechtliche Angelegenheiten erforderliche Streitwert ist erreicht (<ref-law>). Der Beschwerdeführer ist mit seinen Anträgen unterlegen (<ref-law>) und hat seine Beschwerde fristgerecht eingereicht (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist somit unter Vorbehalt gehöriger Begründung einzutreten.
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Mit Blick auf die Begründungspflicht des Beschwerdeführers (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4 S. 400; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104 f.). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Macht der Beschwerdeführer beispielsweise eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) geltend, genügt es nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 18 f.; <ref-ruling> E. 3.2.5 S. 339; <ref-ruling> E. 4.3 S. 319). Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 sowie <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Rechtsverletzung liegt. Der Beschwerdeführer soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die er im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2 S. 116; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.).
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substantiiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss <ref-law> gegeben sind und das Verfahren bei rechtskonformer Ermittlung des Sachverhalts anders ausgegangen wäre; andernfalls kann ein Sachverhalt, der vom im angefochtenen Entscheid festgestellten abweicht, nicht berücksichtigt werden. Ausserdem hat der Beschwerdeführer mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen genannt hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90; Urteil des Bundesgerichts 4A_565/2013 vom 8. Juli 2014 E. 2.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 2 S. 90; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
1.4. Der Beschwerdeführer verkennt diese Grundsätze, soweit er den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt teils unter Berufung auf neue Vorbringen und teils ohne gehörige Begründung unter Berufung auf das Willkürverbot erweitert oder kritisiert. Er ist damit nicht zu hören.
2.
Die Parteien haben - auf Offerte des Beschwerdeführers - am 7. Februar 2006 "im Hinblick auf die unerwartet schlechte Entwicklung der wirtschaftlichen Lage" der Beschwerdegegnerin eine monatliche Rückvergütung ab 1. Januar 2006 von Fr. 6'000.-- vereinbart - für die restliche Dauer des Mietvertrages bis 2011 und auf der Basis des derzeitigen Mietzinses von Fr. 56'000.-- pro Monat. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe die Unverbindlichkeit dieser Vereinbarung zu Unrecht verneint; denn es habe gar keine wirtschaftliche Notlage der Beschwerdegegnerin bestanden.
2.1. Die Vorinstanz hat das Vorliegen eines Grundlagenirrtums verneint. Sie hat mit Verweis auf die Feststellungen der ersten Instanz erwogen, die Vorstellung des Beschwerdeführers über die "schlechte wirtschaftliche Lage" sei zu vage und zu unbestimmt, um als Vertragsgrundlage gelten zu können. Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts hat der Beschwerdeführer in der Parteibefragung ausgesagt, er habe an die schlechte Geschäftslage bzw. Notlage der Mieterin bzw. ihres Aktionärs geglaubt; er habe aber gehofft, dass man irgendwann auf den Ursprungsbetrag zurückgehen werde und sei darin auch von seinem damaligen Rechtsvertreter bestärkt worden. Nach den Ausführungen der ersten Instanz lagen dem Beschwerdeführer die Jahresabschlüsse 2003 und 2004 vor, wonach die Beschwerdegegnerin Verluste in der Höhe von Fr. 1'899'875.59 bzw. Fr. 5'127'832.73 schrieb. Die Jahresrechnung 2005, die dem Beschwerdeführer wohl erst nach Unterzeichnung der Vereinbarung vorgelegen habe, schliesse noch mit einem Verlust von Fr. 16'805.40 ab. Nach den Feststellungen der ersten Instanz hätte der Beschwerdeführer in dieser Situation bereits nicht mehr von einer "schlechten wirtschaftlichen Lage" sprechen wollen, da eine massive Verbesserung zum Vorjahr stattgefunden habe. Die Vorinstanz schloss sich den Erwägungen des Bezirksgerichts an, wonach sich in dieser Einschätzung des Beschwerdeführers die Unbestimmtheit seiner Vorstellung der wirtschaftlichen Notlage zeige. Denn der Beschwerdeführer könne nicht ernsthaft davon ausgegangen sein, die Beschwerdegegnerin werde fortlaufend bis ins Jahr 2011 Verluste in der Höhe derjenigen der Geschäftsjahre 2003 und 2004 schreiben; wenn er unter diesen Umständen seiner Vertragspartnerin gegenüber nicht definiert habe, was er konkret unter einer "schlechten wirtschaftlichen Lage" verstehe, könne er nicht verlangen, dass diese nach Treu und Glauben eine unbestimmte Sachlage als Vertragsgrundlage begreife. Dazu komme, dass Ziel der Vereinbarung gerade gewesen sei, die wirtschaftliche Lage der Beschwerdegegnerin zu verbessern.
2.2. Ein Vertrag ist für denjenigen unverbindlich, der sich beim Abschluss in einem wesentlichen Irrtum befunden hat (<ref-law>). Ein solcher liegt namentlich vor, wenn der Irrtum einen bestimmten Sachverhalt betraf, der vom Irrenden nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als eine notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet wurde (<ref-law>). Neben der subjektiven Wesentlichkeit ist erforderlich, dass der zugrunde gelegte Sachverhalt auch objektiv, vom Standpunkt oder nach den Anforderungen des loyalen Geschäftsverkehrs als notwendige Grundlage des Vertrages erscheint (<ref-ruling> E. 3.4.1 S. 532; <ref-ruling> E. 4.1 S. 165 f.). Der Irrtum gemäss <ref-law> kann sich zwar auf eine künftige Tatsache beziehen, jedoch nur, wenn diese Tatsache im Zeitpunkt des Vertragsschlusses objektiv als sicher angesehen werden konnte (<ref-ruling> E. 2b S. 300). Voraussetzung ist weiter, dass die Gegenpartei nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr hätte erkennen müssen, dass die Sicherheit des Eintrittes des zukünftigen Ereignisses für die andere Partei Vertragsvoraussetzung war (<ref-ruling> E. 2b S. 300; vgl. auch Urteil 4A_462/2012 vom 27. November 2012 E. 5.1.3). Wie sich schon aus dem Wortlaut von <ref-law> ergibt, muss sich die Fehlvorstellung auf einen "bestimmten Sachverhalt" ("sur des faits", "una determinata condizione di fatto") beziehen.
2.3. Die Vorinstanz hat zutreffend verneint, dass der Beschwerdeführer bestimmte Vorstellungen über die gegenwärtige und künftige wirtschaftliche Lage der Beschwerdegegnerin umschrieb, welche diese nach Treu und Glauben als Grundlage des Vertrages hätte erkennen können und müssen. Der Beschwerdeführer legt auch in seiner Rechtsschrift an das Bundesgericht nicht dar, wie sich nach seiner Vorstellung die wirtschaftliche Situation der zur Buchführung verpflichteten Beschwerdegegnerin konkret hätte entwickeln müssen, als er dieser die umstrittene Rückvergütung bis zum Ende des Mietverhältnisses offerierte. Erst recht weist er nicht nach, dass er im kantonalen Verfahren konkrete Zahlen genannt hätte, welche der Beschwerdegegnerin hätten bekannt sein müssen. Er weist zwar zutreffend darauf hin, es ergebe sich schon aus dem Wortlaut seiner Offerte vom 7. Februar 2006, dass ihn die unerwartet schlechte Entwicklung der wirtschaftlichen Lage der Beschwerdegegnerin zu seinem Angebot motivierte. Es trifft insofern zu, dass die wirtschaftliche Situation der Beschwerdegegnerin, wie sie sich namentlich aus den Abschlüssen der Jahre 2003 und 2004 ergab, den Beschwerdeführer für die Beschwerdegegnerin erkennbar zu seinem Angebot veranlasste. Die Beschwerdegegnerin hätte aber entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht erkennen müssen, dass für diesen notwendige Grundlage des Vertrages die Annahme gewesen sei, die Beschwerdegegnerin würde den Mietvertrag bis zum Ende seiner festen Dauer nicht ohne die Rückvergütungen einhalten können (vgl. Beschwerde, S. 13 f.). Es ist zwar plausibel, dass bei einem monatlichen Mietzins von Fr. 56'000.-- eine Rückvergütung im Umfang von Fr. 6'000.-- monatlich die Kosten reduziert und zu einer Verbesserung der wirtschaftlichen Situation beiträgt. Dass jedoch eine Reduktion von Mietkosten in diesem Umfang ohne andere Massnahmen ausreichen könnte, einem Unternehmen die Fortführung seiner Wirtschaftstätigkeit zu ermöglichen, ist nicht nachvollziehbar. Die vom Beschwerdeführer als massgeblich erachtete Möglichkeit, den Mietvertrag wirtschaftlich einzuhalten, entbehrt zudem der objektiven Bestimmtheit. Die Beschwerdegegnerin konnte somit nach Treu und Glauben nicht erkennen, unter welchen Bedingungen der Beschwerdeführer die Bezahlung des ganzen Mietzinses für möglich hielt bzw. wie sich ihre wirtschaftliche Situation nach der Vorstellung des Beschwerdeführers darstellen und entwickeln müsste, um sein Entgegenkommen zu rechtfertigen.
2.4. Die Vorinstanz hat Bundesrecht korrekt angewendet, wenn sie den Umstand "unerwartet schlechte wirtschaftliche Entwicklung" nicht als hinreichend bestimmte Tatsache erkannte, welche die Beschwerdegegnerin nach Treu und Glauben als Vertragsgrundlage hätte erkennen müssen. Ein Grundlagenirrtum nach <ref-law> ist somit zu verneinen.
3.
Der Beschwerdeführer rügt weiter, die Vorinstanz habe die Vereinbarung der Parteien vom 7. Februar 2006 falsch ausgelegt. Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass ein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien in Bezug auf die umstrittene Vereinbarung nicht festgestellt ist. Er hält jedoch dafür, die Vorinstanz habe den Vertrauensgrundsatz verletzt, indem sie aus den Vertragsbedingungen nicht auf ein Dahinfallen der Vereinbarung geschlossen habe.
3.1. Der Bestand eines Vertrages ist wie dessen Inhalt durch Auslegung der Willensäusserungen der Parteien zu bestimmen. Ziel der Vertragsauslegung ist es, in erster Linie den übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen festzustellen (<ref-law>). Bleibt eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzipes so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 666 mit Hinweisen). Dabei ist vom Wortlaut der Erklärungen auszugehen, welche jedoch nicht isoliert, sondern aus ihrem konkreten Sinngefüge heraus zu beurteilen sind (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 666; <ref-ruling> E. 3a S. 168). Das Bundesgericht überprüft diese objektivierte Auslegung von Willenserklärungen als Rechtsfrage, wobei es an die Feststellungen der kantonalen Vorinstanz über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten grundsätzlich gebunden ist (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 666 f.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 632, 24 E. 4 S. 28; je mit Hinweisen).
3.2. Die Vorinstanz hat erwogen, der Beschwerdeführer vermöge gegen die erstinstanzliche Auslegung der Vereinbarung vom 7. Februar 2006 - wonach es sich bei den sog. Rückvergütungen um Forderungen aus Mietvertrag handle - nichts Stichhaltiges vorzubringen. Die Vereinbarung könne nicht anders verstanden werden, als dass sich die Rückvergütungen auf die Mietzinszahlungen beziehen würden und auf Seiten der Beschwerdegegnerin auch tatsächlich zu einer Reduktion des monatlichen Mietzinses führten. Mit dem Begriff der Rückvergütung werde bloss eine Zahlungsmodalität bezeichnet, während keine Umstände ersichtlich seien, dass diese Rückvergütungen losgelöst vom Mietvertrag der Parteien vereinbart worden seien. Damit habe die Beschwerdegegnerin entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht im Voraus auf das Verrechnungsrecht verzichten können, da dies im Mietrecht durch <ref-law> ausgeschlossen sei. Gegen das Vorgehen der Beschwerdegegnerin, den monatlich geschuldeten Mietzins jeweils mit der Rückvergütung zu verrechnen, sei damit nichts einzuwenden. Die Wahrnehmung des Verrechnungsrechts könne insbesondere nicht als Mietzinsreduktionsbegehren verstanden werden, das zum Dahinfallen der Vereinbarung geführt hätte. Nach Ansicht der Vorinstanz liess sich zudem der Vereinbarung keine auflösende Bedingung entnehmen, wonach diese dahinfallen sollte, wenn keine "schlechte Entwicklung der wirtschaftlichen Lage" der Beschwerdegegnerin mehr vorliege.
3.3. Der Beschwerdeführer hält dafür, die Vereinbarung der Parteien sei nicht als Mietzinsreduktion auszulegen. Vielmehr sei ausdrücklich an der Höhe des Mietzinses festgehalten und zusätzlich eine Rückvergütung als Sanierungsbeitrag an die Beschwerdegegnerin vereinbart worden. Da somit auf die Vereinbarung über die Rückvergütungen kein Mietrecht anwendbar sei, finde <ref-law>, wonach der Mieter nicht im Voraus auf die Verrechnung verzichten könne, keine Anwendung. In der Vereinbarung habe die Beschwerdegegnerin konkludent auf die Verrechnung verzichtet. Sie habe daher den Mietvertrag gebrochen, indem sie trotzdem den monatlich geschuldeten Mietzins von Fr. 56'000.-- jeweils mit den Sanierungsbeiträgen von Fr. 6'000.-- verrechnet und bloss Fr. 50'000.-- überwiesen habe. Aufgrund der Nichteinhaltung des Mietvertrages finde die in der Vereinbarung vorgesehene Klausel Anwendung, wonach das Rückvergütungsversprechen dahinfalle und sämtliche bis dahin bezahlten Vergütungen zur Rückzahlung fällig würden.
3.4. In der Vereinbarung vom 7. Februar 2006 wird bestimmt, die Rückvergütung stehe auf der Grundlage, der Beschwerdegegnerin die Einhaltung des Mietvertrages bis zum Ende der festen Dauer zu ermöglichen. Sollte die Beschwerdegegnerin dennoch den Mietvertrag vor dem Ende der Vertragsdauer auflösen oder eine Mietzinsreduktion fordern, so fällt danach das Rückvergütungsversprechen dahin und es werden sämtliche bis dahin bezahlten Vergütungen zur Rückzahlung fällig. Mit dieser Klausel haben die Parteien den Bezug ihrer Vereinbarung zum Mietvertrag zunächst selbst hergestellt. Der Beschwerdeführer behauptet auch in seiner Beschwerde nicht, dass die Parteien abgesehen vom Mietverhältnis noch andere (geschäftliche) Beziehungen unterhalten hätten. Es ist unter diesen Umständen nicht erkennbar, was den Beschwerdeführer hätte veranlassen können, der Beschwerdegegnerin Sanierungsbeiträge zu bezahlen. Die Vorinstanz hat zutreffend geschlossen, dass die monatliche "Rückvergütung" im Zusammenhang mit dem Mietvertrag der Parteien nach dem Vertrauensprinzip als Mietzinsreduktion zu verstehen ist und die vereinbarte Zahlungsmodalität das Verrechnungsrecht der Mieterin nicht ausschliesst. Dies ergibt sich nicht nur aus den gesamten im angefochtenen Urteil festgestellten Umständen, sondern insbesondere auch aus dem Wortlaut der Vereinbarung. Danach wird die Höhe der sog. Rückvergütung vom Referenz-Hypothekarzins sowie von der Untervermietung eines Teils der Mieträume abhängig gemacht. Die Vorinstanz hat die Rückvergütung somit zutreffend als Mietzinsreduktion qualifiziert und folglich <ref-law> nicht unzutreffend angewendet.
3.5. Die vom Beschwerdeführer weiter behauptete vertragliche Bedingung, wonach die Zahlungen nur für die Eventualität der Notlage der Beschwerdegegnerin geschuldet gewesen seien, bedürfte der Konkretisierung. Wenn die Beschwerdegegnerin nicht erkennen konnte, welche konkreten wirtschaftlichen Daten nach Ansicht des Beschwerdeführers für die restliche Mietdauer 2006 bis Januar 2011 erfüllt sein müssten, damit er die offerierte Rückvergütung von Fr. 6'000.-- monatlich als Vertragsgrundlage gewähre (oben E. 2), so konnte und musste sie dies nach dem Vertrauensgrundsatz auch nicht als vertragliche Bedingung erkennen. Die Rüge der fehlerhaften Vertragsauslegung erweist sich auch hier als unbegründet.
4.
Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, die Vorinstanz sei zu Unrecht auf die Forderung für die Jahre 2009 und 2010 "nicht eingetreten". Seiner Begründung ist jedoch nicht zu entnehmen, inwiefern diese Forderung zugesprochen werden könnte, wenn entgegen seiner Ansicht davon ausgegangen wird, die Vereinbarung vom 7. Februar 2006 sei nicht dahingefallen.
5.
Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 6'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. August 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Schreier | CH_BGer_004 | Federation | 106 | 20 | 294 | civil_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6e7c7bb9-bf17-4615-bf6f-7f05bef134b8', 'fa068184-e20a-443c-9003-97fbf2db3376', '10511751-b026-431e-89a4-cdbc6315b6c6', '10511751-b026-431e-89a4-cdbc6315b6c6', 'c0e31150-47bf-438a-916c-c3b0dea3ad2a', 'c0e31150-47bf-438a-916c-c3b0dea3ad2a', '119ebb60-ce25-4ebe-8c51-d23d5ea2dca4', 'c0e31150-47bf-438a-916c-c3b0dea3ad2a', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f52629e1-629a-4208-a27e-f8f15279b7df | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a A._, né en 1949, et dame A._, née en 1950, se sont mariés le 16 février 1973 à Genève. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. Les époux se sont séparés le 1er septembre 1995.
Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des conjoints et donné acte au mari de son engagement de verser à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 4'000 fr. jusqu'au mois d'avril 2014 compris.
A.b Le 20 décembre 2003, A._ a épousé B._, née en 1971. Ils ont eu deux enfants: C._, né en 2003, et D._, né en 2006.
B. B.a Le 22 mai 2008, A._ a sollicité la modification du jugement de divorce, concluant à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 1'000 fr. par mois dès le 1er avril 2008. A l'appui de ses conclusions, il a invoqué sa mise à la retraite anticipée au 31 mars 2008 en raison d'une restructuration de la société qui l'employait, son remariage et la naissance de ses deux enfants.
Par jugement du 26 mai 2009, le Tribunal de première instance a réduit le montant de la pension après divorce à 3'000 fr. par mois. En substance, il a retenu que le débirentier avait délibérément renoncé à obtenir des ressources plus importantes en louant sa villa à sa fille pour un prix de faveur de 900 fr., alors qu'il aurait pu en retirer 3'500 fr. par mois. Par ailleurs, sa nouvelle épouse étant titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'Ecole de culture générale, elle pouvait réaliser un salaire afin de subvenir en partie à l'entretien de ses enfants. Quant à dame A._, il a considéré qu'elle aurait dû, pour sa part, conserver son emploi de téléphoniste-réceptionniste pour maintenir son train de vie.
B.b Les deux parties ont formé un appel devant la Cour de justice du canton de Genève. A._ a conclu à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 1'000 fr. par mois dès le 1er avril 2008. Dame A._ a conclu au maintien de la contribution d'entretien à 4'000 fr. telle que prévue dans le jugement de divorce. Par arrêt du 12 mars 2010, la cour cantonale a réduit la contribution d'entretien à 1'500 fr. par mois, dès l'entrée en force de son arrêt et jusqu'au 30 avril 2014.
B.c Chacune des parties a exercé un recours en matière civile contre l'arrêt du 12 mars 2010. Dame A._ a conclu à la confirmation du jugement de première instance rendu le 26 mai 2009 fixant la pension à 3'000 fr. A._ a conclu à ce que le montant de la contribution d'entretien soit fixé à 1'000 fr. par mois, du 22 mai 2008 jusqu'au mois d'avril 2014.
Par arrêt du 28 octobre 2010 (5A_290/2010), le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En bref, il a considéré que l'instance cantonale avait violé le droit fédéral en imputant un revenu hypothétique de 2'847 fr. à la recourante, d'une part, et de 1'196 fr. à l'épouse du recourant, d'autre part.
C. Dans le cadre de ce renvoi devant l'autorité cantonale, A._ a conclu à la réduction de la contribution d'entretien en faveur de dame A._ à 1'000 fr. par mois dès le 22 mai 2008 jusqu'au mois d'avril 2014. Dame A._ a conclu à l'annulation du jugement entrepris, en tant qu'il réduit à 3'000 fr. par mois le montant de la contribution d'entretien, et à la confirmation du jugement de divorce du 12 juin 2003 fixant la pension à 4'000 fr. Statuant le 17 juin 2011, la Cour de justice a annulé le jugement de première instance du 26 mai 2009. Elle a réduit la contribution d'entretien due par A._ pour l'entretien de dame A._ à 3'500 fr. par mois, du 22 mai 2008 jusqu'au 30 avril 2014.
Pour fixer la contribution d'entretien précitée, la cour a notamment retenu qu'en 2005, A._ avait acquis par succession la propriété, non hypothéquée, d'une parcelle de 2'578 m2 à Y._, sur laquelle était érigée une villa de 115 m2 qu'il louait à sa fille pour un prix de faveur de 900 fr. par mois, lui-même occupant avec sa famille l'ancienne villa conjugale, dont il était devenu seul propriétaire après le divorce. Selon la cour, pour faire face à ses obligations d'entretien envers dame A._, A._ devait grever cette villa d'une hypothèque et obtenir ainsi un emprunt de 200'000 fr., le loyer de 10'800 fr. par an (12 x 900 fr.) lui permettant de payer les intérêts et l'amortissement usuels d'un tel emprunt, totalisant 5% du capital par année. Réparti du 22 mai 2008 au 30 avril 2014, soit sur 72 mois, le capital de 200'000 fr. lui permettait d'obtenir un montant net de 1'880 fr. par mois (2'777 fr. 77 - 900 fr.), en sus de ses revenus.
D. A._ (ci-après: le recourant) exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Principalement, il conclut à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien due à dame A._ (ci-après: l'intimée) soit réduite à 1'000 fr. par mois dès le 22 mai 2008 jusqu'au mois d'avril 2014 y compris; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, il invoque la violation du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, des art. 9 (arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal et dans l'appréciation des preuves) et 29 al. 2 Cst., 8 et 129 CC.
Invitées à déposer leurs observations, l'intimée a conclu au rejet du recours et l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de l'arrêt attaqué.
E. Par ordonnance présidentielle du 13 septembre 2011, l'effet suspensif au recours a été refusé. | Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), prise en dernière instance cantonale et par le tribunal supérieur du canton de Genève (<ref-law>) sur renvoi du Tribunal fédéral [dans une affaire civile de nature pécuniaire (<ref-law>), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF)]. Il a de plus été interjeté en temps utile (<ref-law>) et en la forme prévue par la loi (<ref-law>), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a par conséquent la qualité pour recourir (<ref-law>). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière sur le recours.
2. 2.1 Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, demeure applicable sous la LTF (<ref-ruling> consid. 2; cf. infra consid. 4.1). Il en résulte que les considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même. Celui-ci ne peut pas se fonder sur des considérations qu'il avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision (<ref-ruling> consid. 2). Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la nouvelle décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (<ref-ruling> consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (arrêt 2C_184/2007 du 4 septembre 2007, consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 2); elles ne peuvent pas non plus prendre des conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_580/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.3 et les références citées).
Dans ces limites, un (nouveau) recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.2). S'il entend soulever ce dernier grief, le recourant doit exposer en quoi consiste la violation alléguée, c'est-à-dire discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu ses droits constitutionnels ("principe d'allégation"; <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 1.4.2; <ref-ruling> consid. 1.4). Sous réserve des hypothèses visées à l'art. 95 let. c et d LTF, la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours; il est néanmoins possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., ou contraire à un autre droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.3).
2.2 Par ailleurs, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). S'agissant de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.2; <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 5.4). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires (<ref-ruling> consid. 1.4).
3. 3.1 En vertu de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 5A_290/2010 du 28 octobre 2010), la cour cantonale devait prendre une nouvelle décision sur trois points: premièrement, le revenu hypothétique de l'intimée, dans son principe et son montant et, en conséquence, la prise en compte, ou non, dans ses charges de cotisations AVS et/ou de frais de transport professionnels, deuxièmement, le montant du revenu hypothétique de la seconde épouse du recourant et, troisièmement, le point de départ de la modification du jugement de divorce.
3.2 En substance, la cour cantonale a tranché la première de ces questions en ce sens que l'intimée, âgée de 61 ans et sans formation professionnelle, ne pouvait plus accomplir d'activité lucrative et que, en conséquence, il fallait intégrer dans ses charges sa cotisation AVS de 260 fr.; la seconde, en ce sens que l'épouse du recourant pouvait réaliser un revenu de 528 fr. net par mois en gardant des enfants, au tarif horaire de 15 fr. conseillé par l'Université de Genève à ses étudiants et à raison de 10 heures par semaine; la troisième, en ce sens que la modification du jugement devait prendre effet dès le dépôt de la demande, l'intimée devant s'attendre à une réduction de sa pension dès le début de la procédure. Pour fixer la contribution d'entretien de l'intimée à 3'500 fr., la cour cantonale a en outre tenu compte de la fortune immobilière du recourant. Elle a jugé qu'on pouvait attendre de ce dernier qu'il grève la villa qu'il louait à sa fille, acquise par succession après le divorce, pour obtenir un emprunt de 200'000 fr. qui, compte tenu de l'amortissement et du paiement des intérêts, totalisant 5% par an, lui permettait de prélever un montant de 1'880 fr. par mois, du 22 mai 2008 au 30 avril 2014.
4. Dans son premier grief, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi.
4.1 En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (cf. supra consid. 2.1), l'autorité cantonale est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Le juge auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà tranché définitivement par le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 1) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (<ref-ruling> consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi et dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce stade de la procédure. Ces faits ne peuvent être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (<ref-ruling> consid. 5.2).
4.1 En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (cf. supra consid. 2.1), l'autorité cantonale est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Le juge auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà tranché définitivement par le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 1) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (<ref-ruling> consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi et dans la mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce stade de la procédure. Ces faits ne peuvent être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (<ref-ruling> consid. 5.2).
4.2 4.2.1 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi pour quatre motifs:
Tout d'abord, elle a fixé la contribution d'entretien à 3'500 fr., alors que, dans son recours en matière civile du 16 avril 2010, l'intimée a conclu à la confirmation du jugement de première instance, qui fixe cette contribution d'entretien à 3'000 fr. La cour cantonale ne pouvait donc pas statuer au-delà de ce montant.
Ensuite, la cour cantonale a, dans son premier arrêt du 12 mars 2010, fixé la contribution d'entretien sans prendre en compte sa fortune immobilière et l'intimée n'a pas critiqué ce point dans son recours en matière civile. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a rejeté le grief de l'intimée, selon lequel il pourrait retirer un revenu plus important de la location de son immeuble. Dès lors, dans son arrêt sur renvoi, la cour cantonale ne pouvait pas fixer la pension en tenant compte d'un éventuel emprunt qu'il pourrait contracter sur son immeuble.
En outre, dans son premier arrêt, la cour cantonale a pris en compte des frais de transport à hauteur de 70 fr. dans ses charges et l'intimée n'a pas critiqué ce point devant le Tribunal fédéral. Partant, c'est à tort que la cour cantonale a omis de tenir compte de cette charge dans son budget.
Enfin, dans son recours en matière civile, il a reproché à l'autorité cantonale d'avoir rendu une décision arbitraire en constatant que l'intimée avait affecté la fortune reçue en liquidation du régime matrimonial à l'achat de sa maison et que ses revenus ne lui avaient pas permis de réaliser des économies significatives. Le Tribunal fédéral a laissé ouverte cette question. Partant, c'est à tort que la cour cantonale a affirmé que l'état de la fortune de l'intimée n'avait pas été contesté dans le cadre de la procédure fédérale et ne faisait donc pas partie des questions à trancher suite au renvoi.
4.2.2 A cette argumentation, l'intimée répond que les conclusions qu'elle a prises devant l'autorité cantonale dans sa réponse du 14 janvier 2011, après le renvoi par le Tribunal fédéral, sont identiques à celles de sa réponse en appel du 14 septembre 2009. Elle en déduit que la cour cantonale était en droit de lui accorder le montant de 3'500 fr. à titre de pension. Elle souligne aussi que, dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a jugé que les juges cantonaux n'avaient pas violé le droit fédéral en retenant uniquement les charges strictement indispensables dans le budget des parties. Elle en déduit que l'autorité cantonale n'a pas outrepassé le cadre du renvoi en ne retenant pas dans ses calculs des frais de transports du recourant.
4.3 En l'espèce, l'instance précédente a violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi sur deux points: premièrement, dans son recours en matière civile du 16 avril 2010, l'intimée a conclu au versement d'une contribution d'entretien de 3'000 fr., en demandant la confirmation du jugement du 26 mai 2009 rendu en première instance. Elle ne pouvait donc pas prendre des conclusions supérieures à ce montant devant l'autorité de renvoi, au détriment du recourant (interdiction de la reformatio in pejus). Ainsi, les juges précédents ne pouvaient pas accorder à l'intimée une contribution d'entretien supérieure, de 3'500 fr., et aggraver ainsi la position juridique du recourant. Secondement, dans son premier arrêt sur appel du 12 mars 2010, l'autorité cantonale a ajouté aux charges indispensables du recourant le montant de 70 fr. à titre d'abonnement aux transports publics; la raison était qu'en ayant à charge deux enfants mineurs, ce dernier devait pouvoir se déplacer régulièrement. L'intimée n'a soulevé aucun grief devant le Tribunal fédéral sur ce point. Partant, c'est à tort que l'autorité cantonale a soustrait ce montant du budget du recourant pour rendre sa nouvelle décision.
En revanche, l'instance précédente n'a pas violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi sur les deux autres points que le recourant invoque. Premièrement, la cour cantonale était en droit d'examiner si le recourant devait mettre à contribution sa fortune pour verser la contribution d'entretien. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a uniquement tranché qu'il n'était pas arbitraire de considérer que le recourant ne pouvait pas retirer un revenu mensuel supérieur à 900 fr. de la location de son immeuble, pour des motifs tenant au droit du bail. En revanche, il n'a pas exclu que le recourant puisse tirer autrement profit de cet immeuble. Bien au contraire, il a expressément jugé qu'on ne pouvait suivre le recourant dans sa détermination de son disponible car il "n'intégr[ait] pas dans ses calculs les deux immeubles dont il était propriétaire" (cf. arrêt 5A_290/2010 consid. 8 in fine). Sur ce point, l'autorité cantonale était donc libre dans sa décision. Quant à la critique du recourant selon laquelle la cour cantonale serait revenue sur sa propre appréciation en considérant qu'il s'était mis volontairement dans l'impossibilité d'obtenir un loyer plus élevé, elle est également infondée. Bien au contraire, dans son premier arrêt, la cour avait retenu que le loyer perçu constituait un "loyer de faveur", reprenant d'ailleurs les propres propos du recourant à cet égard (cf. arrêt du 12 mars 2010 p. 8). Elle avait toutefois décidé que le recourant ne pouvait pas demander de loyer plus élevé que l'actuel.
Secondement, la critique du recourant, qui soutient que la cour cantonale a considéré à tort que le cadre du renvoi lui interdisait d'instruire sur l'état de la fortune de l'intimée, est infondée. Dans son précédent recours en matière civile, le recourant s'est plaint seulement de l'appréciation arbitraire des preuves, et non de l'établissement lacunaire des faits, qui constitue une violation de la norme de droit matériel à l'application de laquelle servent les compléments de fait requis. A suivre sa critique, la cour cantonale avait donc, uniquement, mal apprécié les pièces présentes au dossier; en revanche, il ne se plaignait pas qu'une preuve offerte à l'appui d'un de ses allégués eût été refusée à tort. En outre, le recourant n'a pas non plus prétendu, en instance cantonale, alléguer des faits nouveaux sur la fortune de son épouse. Partant, c'est avec raison que la cour cantonale n'a pas complété l'instruction sur ce point.
5. S'agissant du revenu hypothétique de 528 fr. imputable à sa seconde épouse, le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de la maxime des débats, consacrée à l'art. 126 al. 2 de l'ancienne loi de procédure civile genevoise (ci-après: aLPC/GE), ainsi que de la violation des art. 29 al. 2 Cst. et 8 CC. Il semble aussi invoquer l'arbitraire dans l'application du principe de disposition.
5.1 Les motifs que le recourant développe pour démontrer l'arbitraire dans l'application du droit cantonal ne concernent que le rassemblement des faits et des preuves, et non l'objet du procès. Le recourant se trompe donc manifestement sur le contenu du principe de disposition, qui ne lui est d'aucune aide. Par ailleurs, il ne présente aucune motivation détaillée à l'appui de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. En conséquence, ces deux griefs sont irrecevables (cf. supra consid. 2.1).
5.2 Pour le reste, le recourant soutient que la cour cantonale a retenu, en fait, que son épouse pouvait obtenir un revenu mensuel net de 528 fr. alors que, ni dans ses écritures de première instance, ni dans ses écritures d'appel, l'intimée, à qui la preuve de ce fait incombait en vertu de l'<ref-law>, n'avait allégué un quelconque montant à titre de revenu hypothétique. Elle s'était limitée à prétendre que cette personne devait utiliser sa capacité de gain, sans chiffrer celle-ci. Ensuite, il soulève que la cour cantonale a tenu pour établi le salaire de 15 fr./heure allégué par l'intimée alors que ce montant n'était pas prouvé et qu'il l'avait lui-même contesté, en niant la possibilité pour son épouse de tirer un revenu quelconque d'une profession. Selon lui, la cour cantonale aurait aussi dû considérer comme tardif l'allégué de l'intimée sur ce salaire, car produit dans ses conclusions après renvoi de la cause par le Tribunal fédéral.
5.3 En l'espèce, l'intimée a certes allégué le tarif de 15 fr./heure lors de la reprise de la procédure devant l'instance cantonale, sans se prévaloir du caractère nouveau de ce fait. Toutefois, ce montant ressort d'informations disponibles à tout un chacun sur le site Internet de l'Université de Genève. Il s'agit ainsi d'un fait notoire qui n'avait ni à être allégué, ni à être prouvé (<ref-ruling> consid. 4.1 et les arrêts cités). La cour cantonale disposait de tous les éléments de fait nécessaires pour déterminer le salaire mensuel de l'épouse du recourant (soit le nombre d'heures que pouvait effectuer cette personne en fonction de son horaire de cours et du temps nécessaire à accomplir ses tâches éducatives et ménagères ainsi que le tarif horaire).
Partant, les griefs du recourant doivent tous être rejetés, pour autant qu'ils soient recevables.
6. Toujours en lien avec le revenu hypothétique imputé à son épouse, le recourant se plaint encore d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.) et de la violation de l'<ref-law>.
6.1 Il soutient que, même si on retient que l'arrêt est conforme à l'<ref-law> et au droit de procédure cantonal, la cour cantonale a établi de manière arbitraire que son épouse, âgée de 40 ans, peut s'absenter 10 heures par semaine de son foyer, alors qu'elle a deux enfants nés en 2003 et 2006, pour faire du baby-sitting en soirée notamment; à cela s'ajoute que la cour cantonale aurait omis à tort de prendre en considération la charge fiscale et les frais de transport qu'un tel revenu implique, si bien que le revenu devrait être arrêté à 250 fr. au maximum. En outre, la cour cantonale a violé l'<ref-law> en considérant qu'on peut raisonnablement exiger de son épouse qu'elle s'absente 40 heures par mois de son foyer.
6.2 En l'espèce, les griefs du recourant doivent tous être rejetés, pour autant qu'ils soient recevables.
6.2.1 S'agissant de la capacité de gain de l'épouse du recourant, le Tribunal fédéral a, dans son arrêt de renvoi, définitivement jugé qu'on pouvait raisonnablement imputer un revenu hypothétique à celle-ci (cf. arrêt 5A_290/2010 consid. 6.2); le recourant ne peut donc à nouveau soulever ce moyen de droit dans le présent recours (cf supra consid. 2.1).
6.2.2 Pour ce qui est de la possibilité concrète pour l'épouse de travailler 10 heures par semaine et de gagner 528 fr. par mois, la critique de fait présentée par le recourant est purement appellatoire (cf. supra consid. 2.2). Il ne fait qu'opposer son propre point de vue à l'argumentation de la cour cantonale, sans expliquer pourquoi l'appréciation de cette dernière qui, outre du tarif de 15 fr./heure, a tenu compte du temps nécessaire à l'épouse pour accomplir ses études, de la disponibilité du recourant qui, retraité, peut s'occuper des tâches ménagères et éducatives, de l'âge de l'épouse ainsi que de sa précédente activité de maman de jour, serait arbitraire.
6.2.3 Enfin, au sujet de la charge fiscale supportée par son épouse, le recourant ne prétend pas avoir soulevé cette critique dans son précédent recours, alors qu'un revenu hypothétique plus élevé, soit de 1'196 fr., avait déjà été imputé à son épouse (cf. supra consid. 2.1). Pour ce qui est des frais de transport supportés par celle-ci, le Tribunal fédéral a déjà tranché cette question dans son arrêt de renvoi en jugeant qu'il ne fallait pas prendre en considération cette charge (cf. arrêt 5A_290/2010 consid. 7), de sorte que le recourant ne peut plus soulever une nouvelle fois ce moyen dans le présent recours (cf. supra consid. 2.1).
7. Pour ce qui est de la situation financière de l'intimée, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'<ref-law> en recalculant celle-ci en fonction d'un revenu (hypothétique) inférieur à celui (effectif) que l'intimée gagnait au moment du divorce. En substance, il soutient que l'autorité cantonale aurait dû se limiter à examiner les faits nouveaux intervenus dans sa propre situation financière, sans recalculer celle de l'intimée.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a précisément renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle examine en fait et en droit si on pouvait imputer un revenu hypothétique à l'intimée et, le cas échéant, dans quelle profession et à hauteur de quel montant. Partant, le recourant ne peut plus, dans le présent recours, argumenter que la question du revenu hypothétique de l'intimée ne doit pas être examinée (cf. supra consid. 2.1).
8. Ensuite, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'<ref-law> et d'avoir établi les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.), en renonçant à imputer à l'intimée un revenu hypothétique résultant d'une activité lucrative, en sus du revenu hypothétique de 700 fr. résultant de la location de son entrepôt.
8.1 Il prétend tout d'abord que la cour cantonale a suivi à tort les allégués de l'intimée sur son expérience professionnelle, qui est, selon lui, bien plus étendue que celle retenue. Ensuite, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû se placer, pour apprécier la capacité de gain de l'intimée, au jour du dépôt de l'action, lorsque l'intimée était âgée de 58 ans, et non au jour du prononcé de son arrêt, lorsqu'elle était âgée de 61 ans. Enfin, il explique qu'il est arbitraire et contraire à l'égalité des époux de considérer qu'une femme de 58 ans, sans aucune charge de famille, trilingue et vivant seule ne pourrait pas déployer la même activité de baby-sitting que sa propre épouse, sur un temps de travail plus étendu (40 heures/semaine), afin d'obtenir un gain net de 2'112 fr.
8.1 Il prétend tout d'abord que la cour cantonale a suivi à tort les allégués de l'intimée sur son expérience professionnelle, qui est, selon lui, bien plus étendue que celle retenue. Ensuite, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû se placer, pour apprécier la capacité de gain de l'intimée, au jour du dépôt de l'action, lorsque l'intimée était âgée de 58 ans, et non au jour du prononcé de son arrêt, lorsqu'elle était âgée de 61 ans. Enfin, il explique qu'il est arbitraire et contraire à l'égalité des époux de considérer qu'une femme de 58 ans, sans aucune charge de famille, trilingue et vivant seule ne pourrait pas déployer la même activité de baby-sitting que sa propre épouse, sur un temps de travail plus étendu (40 heures/semaine), afin d'obtenir un gain net de 2'112 fr.
8.2 8.2.1 Lorsque le recourant entend faire compléter les faits - pertinents et qui n'auraient pas été constatés en violation du droit -, il doit les désigner avec précision en se référant aux pièces du dossier; le complètement suppose en effet que les allégations de fait correspondantes aient été introduites régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, qu'elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux (<ref-law>), partant irrecevables (arrêt 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2 et les références citées, publié in SJ 2011 I 185).
8.2.2 En l'espèce, s'agissant de l'établissement des faits concernant l'expérience professionnelle de l'intimée, le recourant invoque des éléments non retenus en instance cantonale, au sujet desquels il ne tente pas de démontrer qu'ils auraient été écartés alors qu'il les avait dûment allégués et offert de prouver. Partant, le grief doit être déclaré irrecevable, en vertu de l'<ref-law>.
8.2.2 En l'espèce, s'agissant de l'établissement des faits concernant l'expérience professionnelle de l'intimée, le recourant invoque des éléments non retenus en instance cantonale, au sujet desquels il ne tente pas de démontrer qu'ils auraient été écartés alors qu'il les avait dûment allégués et offert de prouver. Partant, le grief doit être déclaré irrecevable, en vertu de l'<ref-law>.
8.3 8.3.1 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 2.2.2; <ref-ruling> consid. 3.1).
8.3.2 Pour toute critique sur la possibilité effective de l'intimée de réaliser un revenu, le recourant procède à une comparaison entre la situation de l'intimée et celle de son épouse. Il soutient que celle-ci peut, comme celle-là, réaliser un revenu en faisant du baby-sitting. Purement appellatoire, l'argumentation du recourant est irrecevable (cf. consid. 2.2).
8.3.3 Pour le reste, il n'y a pas lieu d'examiner si la cour cantonale aurait dû se placer au moment de l'introduction de la requête en modification, au lieu de celui de la décision sur appel, pour déterminer si on peut raisonnablement attendre de l'intimée qu'elle se réinsère professionnellement. Qu'on se place au moment où l'intimée avait 58 ou 61 ans, le recourant ne parviendrait pas à démontrer, en fait, qu'il est arbitraire de retenir que l'intimée ne peut plus obtenir de revenu d'une activité lucrative. Le grief doit être rejeté.
9. Le recourant se plaint d'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., dans l'application de la maxime des débats, consacrée en droit de procédure cantonal à l'<ref-law>/GE, dans la fixation de ses charges incompressibles. Il invoque également l'arbitraire dans l'application du principe de disposition; pour les mêmes raisons qu'invoquées au sujet du revenu hypothétique imputable à son épouse, son grief est, à cet égard, irrecevable (cf. supra consid. 5.1).
9.1 Il reproche à la cour cantonale d'avoir refusé de prendre en considération dans ses charges les postes suivants, que l'intimée avait, selon lui, pourtant admis dans sa réponse à l'appel du 14 septembre 2009: l'assurance-maladie complémentaire par 186 fr. 10, les frais médicaux non couverts par 85 fr. 95, l'assurance-vie des enfants par 62 fr. 65, les frais de transports par 250 fr., le 3ème pilier A par 531 fr. et l'assurance bâtiment par 76 fr.
9.2 Comme il a été tranché ci-dessus (cf. supra consid. 4.3), le montant de 70 fr. correspondant, selon les constatations de l'arrêt du 12 mars 2010, à un abonnement aux transports publics doit être ajouté aux charges du recourant. Pour le reste, dans son premier arrêt du 12 mars 2010, la cour cantonale n'avait retenu aucun des postes précités, précisant qu'il convenait de s'en tenir aux charges usuelles nécessaires. Dans son premier recours en matière civile, le recourant s'était déjà plaint de ce que ces postes avaient été ignorés. Or, le Tribunal fédéral a rejeté ce grief dans son arrêt de renvoi (cf. arrêt 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 7). Partant, le recourant ne peut plus l'invoquer dans le présent recours; le grief est irrecevable (cf. supra consid. 2.1).
10. S'agissant du montant de 1'880 fr., provenant de sa fortune immobilière, que la cour cantonale lui a imputé à titre de revenu supplémentaire, le recourant reproche tout d'abord à cette dernière d'avoir violé son droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., en ne lui donnant l'occasion de se déterminer ni sur les faits ayant conduit à lui imputer ce montant, ni sur l'argumentation juridique que ceux-ci impliquent.
10.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le juge n'a pas, en revanche, à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement (<ref-ruling> consid. 2b, 19 consid. 2c). En vertu de la règle jura novit curia, il n'est en principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Le juge peut ainsi appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit, une autre disposition de droit matériel pour allouer les conclusions du demandeur (arrêt 4P.277/1998 du 22 février 1999, publié in RSDIE 2000 575, consid. 3d; arrêt 4P.7/1998 du 17 juillet 1998 consid. 2a/bb). Le juge n'a pas non plus à aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (<ref-ruling> consid. 2b; 19 consid. 2c; <ref-ruling> consid. 4c). La jurisprudence aménage toutefois une exception au principe jura novit curia lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (arrêt 5A_795/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.1, non publié in <ref-ruling>).
10.2 En l'espèce, la fixation d'une contribution d'entretien en fonction de la fortune n'a rien d'imprévisible. Tout débirentier dont le revenu effectif est, comme en l'espèce, insuffisant à couvrir les besoins du crédirentier doit s'attendre à ce que le juge se penche sur cette question. Pour ce qui est des faits, l'autorité cantonale s'est fondée sur la composition de la fortune immobilière du recourant, puis a évalué à hauteur de quel montant ce dernier pouvait l'hypothéquer. Le recourant n'explique pas sur lequel de ces faits il n'aurait pas pu se déterminer avant que la cour cantonale ne statue. Ainsi, le grief doit être rejeté.
11. En lien avec le montant de 1'880 fr., provenant de sa fortune immobilière, que la cour cantonale lui a imputé à titre de revenu supplémentaire, le recourant se plaint de la violation de l'<ref-law>. Il soutient que, comme il a acquis la villa en cause par succession, on ne peut attendre de lui qu'il hypothèque cet immeuble. Le raisonnement de la cour revient à lui imposer de s'endetter, ce qu'on ne peut pas raisonnablement attendre de lui. Par ailleurs, vu que les parties savaient déjà au moment du divorce que ce bien immobilier lui reviendrait à terme, on ne peut, selon lui, en tenir compte lors de la modification du jugement de divorce.
11.1
11.1.1 Selon l'<ref-law>, la modification de la contribution d'entretien après divorce suppose que des faits nouveaux importants et durables interviennent dans la situation financière d'une des parties, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 IIII 189 consid. 2.7.4; arrêt 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1; 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1). Une fois la condition du fait nouveau remplie, le juge doit alors fixer la nouvelle contribution d'entretien, sur la base des critères de l'<ref-law>, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3a; arrêts 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4; 5C.112/2005 du 4 août 2005 consid. 1, publié in FamPra.ch 2006 149), après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent. Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau, au sens de l'<ref-law> (cf. dans ce sens au sujet de la modification de la contribution d'entretien due à un enfant, <ref-ruling> consid. 4.1.2).
11.1.2 Lorsqu'il fixe le montant et la durée de la contribution d'entretien après divorce, le juge doit tenir compte des critères énumérés non exhaustivement à l'<ref-law>, en particulier de la fortune des époux. Si les revenus (du travail et de la fortune) des époux suffisent à leur entretien, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération (<ref-ruling> consid. 4.2.1.1; arrêt 5A_507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.4). Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que l'entretien soit assuré par la fortune, le cas échéant même par les biens propres, la loi elle-même plaçant formellement les revenus et la fortune sur un pied d'égalité (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.3 et les références citées). Ainsi, la jurisprudence a déjà admis qu'on peut exiger du débirentier qui n'a pas d'activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l'entretien du couple, d'entamer la substance de son imposante fortune pour assurer à son épouse la couverture du minimum vital élargi (arrêt 5A_14/2008 du 28 mai 2008 consid. 5, publié in FamPra.ch 2009 206; cf. aussi arrêt 5P.472/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2007 396).
11.1.3 La même règle doit, a fortiori, valoir lors de la modification de la contribution d'entretien au sens de l'<ref-law>. Dès lors, si les revenus du travail et de la fortune ne suffisent plus pour maintenir le train de vie auquel chaque époux pouvait prétendre selon le jugement de divorce, le juge peut imposer au débirentier d'utiliser la substance de sa fortune pour continuer à servir la contribution à laquelle il a précédemment été condamné, même si les époux n'utilisaient pas cette fortune pour leur entretien avant la séparation.
11.2 En l'espèce, la cour n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant qu'on peut raisonnablement imposer au recourant de mettre en gage son immeuble à hauteur de 200'000 fr. durant six ans pour verser ainsi une contribution d'entretien à l'intimée permettant à cette dernière de couvrir son minimum vital LP et ses charges strictement nécessaires. Même si, de la sorte, l'intimée bénéficie d'un bien dont le recourant n'était pas propriétaire au moment du divorce, cette solution se justifie en procédure de modification du jugement de divorce; la cour cantonale était en droit de tenir compte de cet élément de fortune nouvellement acquis pour compenser la diminution des revenus du recourant. En se contentant de soutenir de manière toute générale qu'on ne peut pas lui imposer de s'endetter, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'en hypothéquant son bien à hauteur de 200'000 fr., il pouvait supporter les intérêts de cette dette ainsi que l'amortissement (usuel), jusqu'en 2014. Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il semble prétendre que, son droit futur à la succession étant déjà connu au moment du jugement de divorce, on ne pourrait pas en tenir compte dans la procédure en modification. A l'époque du divorce, les revenus du recourant étaient plus importants et ses charges moindres qu'actuellement; le recourant était donc en mesure de verser une pension à l'intimée grâce à ses seuls revenus, sans qu'il y eût lieu de prendre sa fortune en considération. Le grief doit donc être rejeté.
12. S'en prenant encore au montant de 1'880 fr., le recourant se plaint ensuite de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de la maxime des débats, consacrée à l'art. 126 aLPC/GE. Il soutient que la cour cantonale a violé cette maxime en lui imputant un montant tiré de sa fortune alors que l'intimée n'a ni allégué ni démontré qu'il était possible pour lui de retirer 2'777 fr. en hypothéquant sa villa.
12.1 Dans un procès soumis à la maxime des débats, s'il incombe aux parties d'alléguer et de prouver les fait justifiant leurs conclusions, il appartient en revanche au juge, qui applique le droit d'office, de rechercher la règle de droit matériel abstraite applicable à ces faits et d'en tirer les conséquences juridiques sur la prétention réclamée par le demandeur; à cet égard, il n'est pas limité par l'argumentation des parties et peut se fonder sur tous les éléments de fait qui se trouvent dans le cadre du procès, peu importe la partie qui les a allégués et prouvés (cf. dans ce sens, arrêt 5A_413/2009 du 2 février 2010 consid. 6, non publié in <ref-ruling>; 4A_491/2010 du 30 août 2011 consid. 2.3, non publié in <ref-ruling>; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n°874 et 877).
12.2 En l'espèce, il appartenait à l'autorité cantonale d'examiner d'office si on pouvait attendre du recourant qu'il mette à contribution sa fortune, même si l'intimée n'avait pas soulevé cette argumentation juridique pour fonder sa prétention. Contrairement à ce que semble croire le recourant, ce faisant, elle a appliqué une règle de droit. Par ailleurs, l'autorité cantonale avait tous les éléments pour déterminer, en fait, si le recourant avait la possibilité effective de mettre à contribution sa fortune, ainsi que le montant qu'il pouvait en tirer. En effet, il ressortait du dossier que ce dernier était propriétaire de deux villas, dont l'une non hypothéquée, de 115 m2, sise sur une parcelle de 2'578 m2 à Y._, dont la valeur fiscale était de 1'260'000 fr. Contrairement à ce que soutient le recourant, la maxime des débats n'imposait pas à l'intimée d'alléguer et de démontrer le montant de 1'880 fr.; il suffisait que les faits permettant d'établir ce montant fussent établis en procédure. Le grief de l'art. 9 Cst. doit donc être rejeté.
13. Pour ce qui est des revenus du recourant, il sied en outre de préciser que la cour cantonale s'est manifestement trompée (<ref-law>) en fixant les rentes totales nettes perçues par ce dernier à 6'519 fr. 65, dont un "pont AVS" de 1'076 fr. (cf. arrêt attaqué p. 4). En effet, il ressort du précédent arrêt cantonal du 12 mars 2010, sans que cela ait été contesté devant le Tribunal fédéral, que ce pont a augmenté à 1'100 fr. dès 2009 et que les rentes totales nettes du recourant sont de 6'543 fr. 65 (cf. arrêt du 12 mars 2010 p. 5).
14. Dans un dernier grief, le recourant se plaint encore une fois de la violation de l'<ref-law>, reprochant à l'autorité cantonale la méthode qu'elle a appliquée pour réduire la contribution d'entretien.
14.1 En substance, il soutient qu'on peut déduire de l'arrêt 5C.197/2003 du 30 avril 2004 que, pour fixer la nouvelle pension, il faudrait comparer le disponible qu'avait le débirentier au moment du jugement de divorce avec celui qui est le sien au moment du jugement de modification, fixer en pourcentage la diminution de ce disponible, puis réduire la contribution d'entretien en fonction de ce pourcentage.
14.2 Comme dit précédemment, lorsque le juge fixe à nouveau la contribution d'entretien au sens de l'<ref-law>, il fait usage de son pouvoir d'appréciation, comme lorsqu'il procède selon l'<ref-law> (cf. supra consid. 11.1.1). Dans l'arrêt 5C.197/2003, le Tribunal fédéral n'en a pas jugé autrement et n'a imposé aucune méthode schématique pour réduire la contribution d'entretien. Il a seulement relevé qu'on pouvait déduire de l'<ref-ruling> consid. 8 que la proportion entre la capacité financière du débirentier et la contribution d'entretien prévalant au moment du jugement de divorce doit être maintenue lorsqu'un des époux s'est obligé envers l'autre à verser une rente plus élevée que celle que lui aurait imposée la loi, notamment dans le but d'accélérer la procédure du divorce en obtenant un accord (consid. 4.1 de l'arrêt précité).
Partant, le grief du recourant, qui entend faire réduire la contribution d'entretien à hauteur d'un pourcentage déterminé en fonction de la diminution de son disponible doit être rejeté.
15. En tenant compte de la rectification du montant des rentes du recourant (cf. supra consid. 13) et de l'ajout, dans ses charges, de frais de transport de 70 fr. (cf. supra consid. 4.3), les revenus du recourant et de son épouse se montent au total à 9'851 fr. 65 (6'543 fr. 65 + 900 fr. + 1'880 fr. + 528 fr.) et leurs charges à 5'732 fr. 30 (5'662 fr. 30 + 70 fr.) jusqu'à fin 2009, puis à 5'912 fr. 30 (5'842 fr. 30 + 70 fr.). Le disponible du recourant est donc de 4'119 fr. 35 jusqu'à fin 2009, puis de 3'939 fr. 35. Quant à l'intimée, elle subit, selon les constatations de l'arrêt attaqué, un découvert de 3'370 fr. 10 par mois jusqu'au 31 décembre 2009, puis de 3'490 fr. 10 par mois. En vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus, elle ne peut pas obtenir un montant supérieur à 3'000 fr., correspondant aux conclusions qu'elle a prises dans son recours en matière civile dans la cause 5A_290/2010 (cf. supra consid. 4.3). Partant, la contribution d'entretien sera fixée à ce montant.
16. En conclusion, le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué annulé en conséquence et réformé dans ce sens que la contribution d'entretien est réduite à 3'000 fr. par mois du 22 mai 2008 au 30 avril 2014. Au vu du sort du litige et de la qualité des parties, il n'y a pas lieu de modifier la compensation des dépens des instances cantonales. Les frais judiciaires de l'instance fédérale, arrêtés à 3'000 fr., sont répartis entre les parties à raison de 2'500 fr. à charge du recourant et de 500 fr. à charge de l'intimée (<ref-law>). Une indemnité de 2'500 fr., à payer à titre de dépens à l'intimée, est mise à la charge du recourant (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que A._ est condamné à verser à dame A._ une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois du 22 mai 2008 au 30 avril 2014.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont répartis entre les parties à raison de 2'500 fr. à charge du recourant et de 500 fr. à charge de l'intimée.
3. Une indemnité de 2'500 fr., à payer à titre de dépens à l'intimée, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', 'aa30287b-fe9c-42eb-9332-2a4f6187cc52', 'aab22fe1-c560-4cdf-ada8-e954c64098a1', 'aa30287b-fe9c-42eb-9332-2a4f6187cc52', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'c96d96c1-7777-4711-a34b-a7f77942f24c', '9ffdb701-051c-4ca7-94a8-4c2d97159114', 'c96d96c1-7777-4711-a34b-a7f77942f24c', '666e9204-c733-452a-a9b2-cb1d9cb0efc4', '42fc2bba-12d4-481d-b59b-40f843b38a02', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '6e219a5e-4c58-4528-94d0-dbe8a54882ca', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '1c43eae5-4188-4cf7-a305-b73ab57600f5', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '40dd48fc-58b5-40b8-a91a-f1196d52c0e3', 'b49d0eba-a984-4803-9bb7-695d22af7055', '0a662b15-cec7-449b-9f99-88a4ca5e45da', '6571cce3-894e-4dd6-aa71-00b5158e8d30'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f5263da2-daf1-4e04-9ea3-008b5b64a4fc | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Ressortissante guinéenne née le 12 juin 1974, A._ a épousé le 26 avril 2000, à Conakry, X._, ressortissant suisse. Elle est arrivée en Suisse le 28 (ou le 29) avril 2000 et s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour pour vivre auprès de son mari, qui a été régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 27 avril 2006. Les époux X._ se sont séparés au mois de mars 2004. Le 27 avril 2005, A.X._ a demandé que son autorisation de séjour soit transformée en autorisation d'établissement. Le 1er décembre 2005, elle a donné naissance à un enfant, dont le père n'est pas X._.
Le 10 février 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour de A.X._ et, subsidiairement, refusé de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Il a aussi imparti à l'intéressée un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a considéré que le mariage de A.X._ était vidé de toute substance et que le fait de l'invoquer pour conserver une autorisation de séjour était constitutif d'un abus de droit.
Le 10 février 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour de A.X._ et, subsidiairement, refusé de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Il a aussi imparti à l'intéressée un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a considéré que le mariage de A.X._ était vidé de toute substance et que le fait de l'invoquer pour conserver une autorisation de séjour était constitutif d'un abus de droit.
B. Par arrêt du 26 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A.X._ contre la décision du Service cantonal du 10 février 2006 et confirmé ladite décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.
Le 13 février 2007, le Service cantonal a imparti à l'intéressée un délai échéant le 26 mars 2007 pour quitter le territoire vaudois.
Le 13 février 2007, le Service cantonal a imparti à l'intéressée un délai échéant le 26 mars 2007 pour quitter le territoire vaudois.
C. A.X._ a déposé au Tribunal fédéral un "recours de droit administratif" contre l'arrêt du Tribunal administratif du 26 janvier 2007. Elle demande, sous suite de frais et dépens de première et seconde instances, que le Tribunal fédéral annule l'arrêt attaqué et déclare qu'elle a droit à l'autorisation d'établissement dès le 29 avril 2005. Elle se plaint de constatations de fait erronées ainsi que de violation du droit fédéral, en particulier d'excès et d'abus du pouvoir d'appréciation.
Le Tribunal administratif et le Service cantonal ont produit leurs dossiers respectifs dans le délai imparti à cette fin par l'autorité de céans.
Le Tribunal administratif et le Service cantonal ont produit leurs dossiers respectifs dans le délai imparti à cette fin par l'autorité de céans.
D. Par ordonnance du 28 février 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a admis provisoirement la demande d'effet suspensif présentée par la recourante. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 L'arrêt attaqué date du 26 janvier 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, au présent recours (art. 132 al. 1 LTF) et de le traiter comme un recours en matière de droit public.
1.2 Durant la procédure de recours cantonal, l'autorisation de séjour de la recourante est arrivée à échéance (le 27 avril 2006), de sorte que la présente procédure ne peut plus concerner sa révocation. Ainsi, le litige actuel porte uniquement sur l'octroi d'une autorisation d'établissement.
1.3 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
D'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 266). La recourante admet que cette condition n'est pas remplie actuellement, puisqu'elle déclare que son divorce a été récemment prononcé. En revanche, au moment décisif soit le 28 (ou le 29 avril) 2005 - date correspondant à un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans -, elle était encore mariée à un Suisse, de sorte que le présent recours est recevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
1.4 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF.
1.4 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF.
2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art.105 al. 2 LTF).
2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art.105 al. 2 LTF).
3. 3.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 117).
3.2 En l'occurrence, le délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE arrivait à échéance le 28 (ou le 29) avril 2005. La recourante a du reste demandé la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement le 27 avril 2005. Or, à ce moment, il y avait plus d'une année qu'elle était séparée de son mari. En effet, il n'est pas contesté que les époux X._ ont vécu séparément depuis le mois de mars 2004. En outre, la recourante avait noué une relation avec un autre homme dont elle a d'ailleurs eu un fils, le 1er décembre 2005. Interrogée le 27 juillet 2005 par la Police cantonale vaudoise, l'intéressée a prétendu aller de temps en temps à B._ pour voir son mari. Elle ignorait en réalité que ce dernier n'y habitait plus depuis le début de l'année 2005, ce qui prouve que leurs relations étaient très distendues, voire quasi inexistantes, depuis des mois. Ainsi, le 28 (ou le 29) avril 2005, il n'y avait aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. D'ailleurs, la recourante n'allègue pas avoir entrepris, à l'époque, des démarches en ce sens. L'arrêt attaqué se fonde sur les faits déterminants précités qui ne sont pas manifestement inexacts de sorte qu'ils lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de ces éléments, l'union conjugale des époux X._ apparaissait vidée de sa substance déjà avant le 28 avril 2005. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, la recourante a commis un abus de droit. En confirmant la décision du Service cantonal du 10 février 2006 refusant cette transformation, le Tribunal administratif n'a donc pas violé le droit fédéral.
3.2 En l'occurrence, le délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE arrivait à échéance le 28 (ou le 29) avril 2005. La recourante a du reste demandé la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement le 27 avril 2005. Or, à ce moment, il y avait plus d'une année qu'elle était séparée de son mari. En effet, il n'est pas contesté que les époux X._ ont vécu séparément depuis le mois de mars 2004. En outre, la recourante avait noué une relation avec un autre homme dont elle a d'ailleurs eu un fils, le 1er décembre 2005. Interrogée le 27 juillet 2005 par la Police cantonale vaudoise, l'intéressée a prétendu aller de temps en temps à B._ pour voir son mari. Elle ignorait en réalité que ce dernier n'y habitait plus depuis le début de l'année 2005, ce qui prouve que leurs relations étaient très distendues, voire quasi inexistantes, depuis des mois. Ainsi, le 28 (ou le 29) avril 2005, il n'y avait aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. D'ailleurs, la recourante n'allègue pas avoir entrepris, à l'époque, des démarches en ce sens. L'arrêt attaqué se fonde sur les faits déterminants précités qui ne sont pas manifestement inexacts de sorte qu'ils lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de ces éléments, l'union conjugale des époux X._ apparaissait vidée de sa substance déjà avant le 28 avril 2005. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, la recourante a commis un abus de droit. En confirmant la décision du Service cantonal du 10 février 2006 refusant cette transformation, le Tribunal administratif n'a donc pas violé le droit fédéral.
4. Manifestement infondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 lettre a LTF, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). | Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 109 LTF, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 10 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', 'bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874'] | [] |
f5269c8c-8b85-45eb-b258-b4dafcea946d | 2,000 | fr | A.- B._, célibataire et journaliste indépendant, né en 1957, bénéficie de l'assistance publique du canton de Genève depuis 1990. Au 15 août 2000, il avait touché à ce titre un montant total de 204'219 fr. 45.
En juin 1997, B._ a reçu en héritage la somme de 12'825 fr. qui, pour une raison indéterminée, n'a pas été annoncée à l'Hospice général. Constatant cette omission, ce dernier a informé l'intéressé, par lettre du 14 mars 2000, que l'assistance publique ne pouvait intervenir en faveur d'une personne qui possédait une fortune supérieure à 6'000 fr. et qu'en conséquence, il lui était demandé le remboursement de la somme de 6'825 fr., à raison de 100 fr. par mois à prélever sur les prestations d'assistance qui lui étaient versées.
B.- Conformément à l'art. 5 de la loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (en abrégé: LAP), B._ a formé une réclamation contre cette décision auprès du Président du conseil d'administration de l'Hospice général, en lui demandant de renoncer à tout remboursement, dans la mesure où la somme reçue en héritage lui avait permis de s'acquitter de ses dettes et de se former en informatique.
Par décision du 14 avril 2000, notifiée le 20 juin 2000, le Président du conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté la demande de remise.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, B._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Président du Conseil d'administration de l'Hospice général.
Compte tenu des 9'000 fr. de dettes privées qu'il aurait remboursés, il lui demande aussi de "dire que la fortune à prendre en considération était de 3'825 fr.", la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il requiert le Tribunal fédéral de "dire que le minimum vital ne peut être diminué, sous peine de porter atteinte au noyau intangible de l'art. 12 Cst. " Le recourant présente aussi une demande d'assistance judiciaire.
L'Hospice général s'est fait représenter par un mandataire professionnel et conclut à l'irrecevabilité du recours, avec suite de frais et dépens. | Considérant en droit :
1.- a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254).
b) Dans la mesure où la décision du Président du conseil d'administration de l'Hospice général est définitive (<ref-law>), le présent recours est bien dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 et 87 OJ). Il ne peut en revanche porter que sur l'objet du litige, soit sur le remboursement de la somme de 6'825 fr. qui est réclamée au recourant par déductions mensuelles de 100 fr. sur les prestations d'assistance sociales qui lui sont versées, et non sur le système même de ces prestations, tel qu'il est conçu par la législation genevoise.
Par ailleurs, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1b p. 107; <ref-ruling> consid. 2a p. 123 et les arrêts cités).
Les conclusions du recourant qui sortent de ce cadre sont dès lors irrecevables.
c) Sur le plan formel, le recours de droit public doit en outre, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 lettre b OJ). Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 1c p. 73; <ref-ruling> consid. 1d p. 201; <ref-ruling> consid. 1b p. 67).
Sous ces réserves, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours qui remplit les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ.
2.- a) Le recourant prétend tout d'abord que la déduction mensuelle de 100 fr. qui a été ordonnée porte atteinte à son droit au minimum vital, garanti par l'art. 12 Cst.
En effet, les barèmes d'assistance définissant le minimum vital sont déjà très bas dans le canton de Genève, puisqu'une personne seule reçoit au maximum 1'091 fr. par mois pour son entretien.
De son côté, l'Hospice général relève qu'à ce montant s'ajoutent le loyer, ainsi que les frais de télécommunications et de transports, de sorte que le recourant touche actuellement un montant de 2'431 fr. par mois, auquel s'ajoutent les primes d'assurance-maladie, franchises et frais médicaux qui sont versés directement à l'assureur (voir art. 20 lettre c et 29 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997).
b) L'art. 12 Cst. , entré en vigueur le 1er janvier 2000, dispose que "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans le besoin (voir <ref-ruling> consid. 2b p. 371/372 et les références citées).
En l'espèce, il y a lieu toutefois de constater que le canton de Genève remplit normalement son obligation d'assistance vis-à-vis du recourant qui, au 15 août 2000 avait déjà été bénéficiaire de l'assistance publique pour un montant de 204'219 fr. 45. Si la somme mensuelle de 2'431 fr., voire de 2'331 fr. selon la décision attaquée, n'est certes pas très élevée, elle est cependant suffisante pour admettre que la déduction prévue ne mettra pas le recourant dans une situation de détresse au sens de l'art. 12 Cst. , d'autant plus que ses primes d'assurance-maladie et ses frais médicaux sont entièrement pris en charge.
Pour le reste, le recourant ne démontre pas en quoi la réduction mensuelle de 100 fr. lui causerait des difficultés insurmontables. En tant qu'il répond aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 OJ, son grief de violation de l'art. 12 Cst. doit donc être rejeté.
3.- a) Le recourant soutient ensuite que la loi sur l'assistance publique comporterait une lacune, puisqu'elle ne prend pas en considération les dettes pour calculer la fortune, ainsi que le prévoit l'art. 7 de la loi cantonale sur les prestations aux chômeurs en fin de droit. Il reproche aussi à l'Hospice général d'avoir retenu à tort qu'il avait "dissimulé" son héritage.
b) Selon l'<ref-law>, les frais d'assistance sont considérés comme une avance dont le remboursement peut être réclamé. L'<ref-law> prévoit aussi l'obligation de communiquer aux organismes d'assistance tout changement de nature à modifier les prestations dont bénéficient les personnes qui touchent une aide sociale.
Dans le cas particulier, le recourant prétend avoir averti son assistante sociale du fait qu'il avait touché un héritage, alors que celle-ci l'a contesté. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider ce point, dès lors que l'autorité intimée pouvait de toute façon considérer comme justifié le remboursement très partiel qui est demandé au recourant sur la base de l'héritage qu'il a touché en 1997. En effet, le recourant ne parvient pas à établir en quoi le Président du conseil d'administration de l'Hospice général serait tombé dans l'arbitraire en retenant que le matériel d'informatique acheté ne constituait pas une dépense professionnelle qui aurait dû être prise en charge par l'aide sociale. A cet égard, il ne prétend pas notamment que ce matériel lui aurait permis d'écrire des articles et de retrouver partiellement ses capacités de travailler comme journaliste indépendant.
Quant aux 9'000 fr. de dettes qu'il aurait remboursés à des particuliers, celles-ci ne sauraient être comparées aux "dettes dûment justifiées" à déduire de la fortune, au sens de l'art. 7 al. 1 de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994. Les prestations d'aide sociales sont en effet de nature différente, puisqu'elles sont considérées comme des avances, dont la loi cantonale prévoit expressément le remboursement en cas de retour à meilleure fortune des bénéficiaires (<ref-law>), alors que les prestations pour les chômeurs en fin de droit sont accordées pendant une période de 12 mois au maximum, dans le but de permettre au bénéficiaire de retrouver du travail (art. 12 de la loi du 18 novembre 1994), ce dernier n'étant au demeurant pas dispensé d'annoncer tout fait nouveau de nature à entraîner une modification des prestations, notamment les héritages, legs ou donations (art. 11 de la loi précitée). A cela s'ajoute que les justificatifs produits en photocopie par le recourant n'auraient de toute manière pas pu servir de moyens de preuve incontestables s'ils avaient été pris en compte, et cela indépendamment de celui daté par erreur de 1996 selon le recourant.
4.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Au sujet de la demande d'assistance judiciaire, il y a lieu d'admettre que si le recourant se trouve dans une situation financière difficile, ses conclusions étaient toutefois d'emblée dépourvues de chances de succès. Les conditions pour accorder l'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 al. 1 OJ ne sont ainsi pas réunies, de sorte que les frais doivent être mis à la charge du recourant, en tenant compte de sa situation financière (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
vu l'art. 36a OJ,
1.- Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2.- Rejette la demande d'assistance judiciaire.
3.- Met à la charge du recourant un émolument judiciaire réduit de 500 fr.
4.- Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
5.- Communique le présent arrêt en copie au recourant et au mandataire de l'Hospice général du canton de Genève
_
Lausanne, le 10 octobre 2000 ROC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b8d487a3-ded9-46bf-81e7-28e9a948ddbd', 'c88ede60-fc00-470f-82ad-1b393ce6bdec', 'e05e0abc-4c35-4690-8a89-e8d4cd730235', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '3c826ef1-dd85-4b34-9d67-0be273e9fbe3', '5255cc19-adf6-4ab5-8734-3a3d0bac0e54'] | ['9c8f8617-fb4f-429f-b6ef-2957e8b806a8', 'f96ede42-d7eb-4dcf-bf53-69e69c5eebfe', 'ac5e9f37-c190-40c0-869c-81f8b701b712'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1975 geborene D._ musste sich am 26. Januar 2000 wegen Auftreten eines Riesentumors HWK 5 an der Klinik für Orthopädische Chirurgie des Spitals X._ einer Korporektomie C5, einem Wirbelkörperersatz mit Titankorb und Auffüllung mit Palacos sowie einer ventralen Spondylodese mit Morscherplatte C4 unterziehen. Zuvor hatte er eine Anlehre als Fahrzeugmaler absolviert, war vom 1. Oktober 1996 bis 31. März 1999 als Autolackierer tätig gewesen und arbeitete vom 31. Mai bis zum 26. August 1999 im Paketeversand bei der Firma T._. Im April 2000 gelangte er an die Invalidenversicherung und ersuchte um Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit und Arbeitsvermittlung. Auf Grund zahlreicher Arztberichte und Abklärungsergebnisse bezüglich der beruflichen Wiedereingliederungsmöglichkeiten, insbesondere nach einem durchgeführten, aber misslungenen Arbeitsversuch sowie nach einem für die Zeit vom 12. August 2002 bis 11. August 2004 zugesprochenen Anspruch auf Umschulung zum Büroangestellten im Bürozentrum Y._ (Verfügung vom 3. Juli 2002), welcher Eingliederungsversuch Ende Januar 2003 ohne Erfolg abgebrochen wurde, prüfte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen die Frage der allfälligen Ausrichtung einer Invalidenrente. Mit Verfügung vom 4. Juni 2003 eröffnete sie dem Versicherten, bei einem Invaliditätsgrad von 50 % stehe ihm ab 1. Juni 2003 eine halbe Rente, einschliesslich der Zusatzrente für die Ehefrau und Kinderrente zu. Mit weiteren Verfügungen vom 19. Juni 2003 wurde bestimmt, dass D._ für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Oktober 2001, vom 1. November 2001 bis 31. März 2002, vom 1. Dezember bis 31. Dezember 2002 und vom 1. Februar bis 31. Mai 2003 ebenfalls eine halbe Rente der Invalidenversicherung beanspruchen könne. Die gegen die Verfügung vom 4. Juni 2003 gerichtete Einsprache wies die Verwaltung mit Einspracheentscheid vom 17. September 2003 ab.
A. Der 1975 geborene D._ musste sich am 26. Januar 2000 wegen Auftreten eines Riesentumors HWK 5 an der Klinik für Orthopädische Chirurgie des Spitals X._ einer Korporektomie C5, einem Wirbelkörperersatz mit Titankorb und Auffüllung mit Palacos sowie einer ventralen Spondylodese mit Morscherplatte C4 unterziehen. Zuvor hatte er eine Anlehre als Fahrzeugmaler absolviert, war vom 1. Oktober 1996 bis 31. März 1999 als Autolackierer tätig gewesen und arbeitete vom 31. Mai bis zum 26. August 1999 im Paketeversand bei der Firma T._. Im April 2000 gelangte er an die Invalidenversicherung und ersuchte um Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit und Arbeitsvermittlung. Auf Grund zahlreicher Arztberichte und Abklärungsergebnisse bezüglich der beruflichen Wiedereingliederungsmöglichkeiten, insbesondere nach einem durchgeführten, aber misslungenen Arbeitsversuch sowie nach einem für die Zeit vom 12. August 2002 bis 11. August 2004 zugesprochenen Anspruch auf Umschulung zum Büroangestellten im Bürozentrum Y._ (Verfügung vom 3. Juli 2002), welcher Eingliederungsversuch Ende Januar 2003 ohne Erfolg abgebrochen wurde, prüfte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen die Frage der allfälligen Ausrichtung einer Invalidenrente. Mit Verfügung vom 4. Juni 2003 eröffnete sie dem Versicherten, bei einem Invaliditätsgrad von 50 % stehe ihm ab 1. Juni 2003 eine halbe Rente, einschliesslich der Zusatzrente für die Ehefrau und Kinderrente zu. Mit weiteren Verfügungen vom 19. Juni 2003 wurde bestimmt, dass D._ für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Oktober 2001, vom 1. November 2001 bis 31. März 2002, vom 1. Dezember bis 31. Dezember 2002 und vom 1. Februar bis 31. Mai 2003 ebenfalls eine halbe Rente der Invalidenversicherung beanspruchen könne. Die gegen die Verfügung vom 4. Juni 2003 gerichtete Einsprache wies die Verwaltung mit Einspracheentscheid vom 17. September 2003 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde mit den Anträgen, es sei dem Versicherten eine ganze Invalidenrente zuzusprechen, eventualiter sei die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 29. April 2004 insoweit teilweise gut, als dem Beschwerdeführer vom 1. Januar bis 31. August 2001 eine ganze Rente zugesprochen wurde. In verfahrensrechtlicher Hinsicht hielt das Gericht fest, die Verfügung vom 4. Juni 2003 befasse sich nur mit der Zusprache einer halben Rente ab 1. Juni 2003, während die übrige Zeit ab 1. Februar 2001 grundsätzlich mit den nicht ausdrücklich angefochtenen Verfügungen vom 19. Juni 2003 abgedeckt würde. Da sich aber auch der angefochtene Einspracheentscheid sinngemäss mit der Ausrichtung einer Rente ab 1. Februar 2001 befasse, könne davon ausgegangen werden, dass die Verfügungen vom 19. Juni 2003 als mit angefochten zu gelten hätten und sich der Beurteilungsspielraum des Richters sowohl auf die Verfügung vom 4. Juni als auch jene vom 19. Juni 2003 erstrecke.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde mit den Anträgen, es sei dem Versicherten eine ganze Invalidenrente zuzusprechen, eventualiter sei die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 29. April 2004 insoweit teilweise gut, als dem Beschwerdeführer vom 1. Januar bis 31. August 2001 eine ganze Rente zugesprochen wurde. In verfahrensrechtlicher Hinsicht hielt das Gericht fest, die Verfügung vom 4. Juni 2003 befasse sich nur mit der Zusprache einer halben Rente ab 1. Juni 2003, während die übrige Zeit ab 1. Februar 2001 grundsätzlich mit den nicht ausdrücklich angefochtenen Verfügungen vom 19. Juni 2003 abgedeckt würde. Da sich aber auch der angefochtene Einspracheentscheid sinngemäss mit der Ausrichtung einer Rente ab 1. Februar 2001 befasse, könne davon ausgegangen werden, dass die Verfügungen vom 19. Juni 2003 als mit angefochten zu gelten hätten und sich der Beurteilungsspielraum des Richters sowohl auf die Verfügung vom 4. Juni als auch jene vom 19. Juni 2003 erstrecke.
C. D._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und unter Kosten- und Entschädigungsfolge beantragen, in entsprechender Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihm mit Wirkung ab 1. September 2001 eine ganze Rente zuzusprechen. Eventuell sei die Angelegenheit zur Vornahme weiterer Abklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (<ref-law>; Art. 7 und 8 ATSG; <ref-ruling> Erw. 1b), zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung] und 1bis IVG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2003]) und zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; zu <ref-law> [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002] vgl. <ref-ruling> f. Erw. 2a und b; AHI 2000 S. 309 Erw. 1a in fine mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen), namentlich zur Verwendung von Tabellenlöhnen bei der Ermittlung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch realisierbaren Einkommens (Invalideneinkommen; <ref-ruling> f. Erw. 3b mit Hinweis; AHI 2002 S. 67 Erw. 3b) und zum in diesem Zusammenhang gegebenenfalls vorzunehmenden behinderungsbedingten Abzug (AHI 1999 S. 181 Erw. 3b; siehe auch <ref-ruling> ff. Erw. 5; AHI 2002 S. 67 ff. Erw. 4) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die Rechtsprechung zur Aufgabe des Arztes und der Ärztin bei der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> f. Erw. 4 mit Hinweisen) und zum Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis; AHI 2000 S. 152 Erw. 2c). Darauf wird verwiesen.
Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer bis längstens zum Erlass des Einspracheentscheides vom 17. September 2003, welcher rechtsprechungsgemäss die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen), Anspruch auf eine ganze Invalidenrente hat. Bei der Prüfung eines allfälligen schon vor dem In-Kraft-Treten des ATSG auf den 1. Januar 2003 entstandenen Anspruchs auf eine Rente der Invalidenversicherung sind die allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln heranzuziehen, gemäss welchen - auch bei einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen - grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten. Demzufolge ist der Rentenanspruch für die Zeit bis 31. Dezember 2002 auf Grund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen zu prüfen (noch nicht in der Amtlichen Sammlung publiziertes Urteil M. vom 5. Juli 2004, I 690/03, Erw. 1 mit Hinweisen). Keine Anwendung finden demgegenüber die per 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) sowie die damit einhergehenden Anpassungen des ATSG.
Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer bis längstens zum Erlass des Einspracheentscheides vom 17. September 2003, welcher rechtsprechungsgemäss die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen), Anspruch auf eine ganze Invalidenrente hat. Bei der Prüfung eines allfälligen schon vor dem In-Kraft-Treten des ATSG auf den 1. Januar 2003 entstandenen Anspruchs auf eine Rente der Invalidenversicherung sind die allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln heranzuziehen, gemäss welchen - auch bei einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen - grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten. Demzufolge ist der Rentenanspruch für die Zeit bis 31. Dezember 2002 auf Grund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen zu prüfen (noch nicht in der Amtlichen Sammlung publiziertes Urteil M. vom 5. Juli 2004, I 690/03, Erw. 1 mit Hinweisen). Keine Anwendung finden demgegenüber die per 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) sowie die damit einhergehenden Anpassungen des ATSG.
2. 2.1 Die Vorinstanz stützte ihren Entscheid auf zahlreiche Arztberichte und im Rahmen der beruflichen Massnahmen zur Wiedereingliederung des Beschwerdeführers in den Arbeitsprozess auf mehrere Berichte des Berufsberaters der IV-Stelle. Am 23. Mai 2000 hatte Dr. med. E._ festgestellt, dem Versicherten seien körperlich leichte, den Schulter- und Nackenbereich nicht belastende Tätigkeiten in vollem Umfang zuzumuten. Dieser Arzt bestätigte seinen Standpunkt in Berichten vom 1. Februar 2001 und 22. Mai 2001. Den von Dr. med. F._ und Dr. med. L._ erstellten Berichten der Klinik für Orthopädische Chirurgie des Spitals X._ vom 27. Oktober 2000 und 2. Dezember 2002 ist zu entnehmen, der Versicherte sei in einer Tätigkeit in wechselnder Position mit Verteilung der Arbeitszeit auf Vormittag und Nachmittag zu 50 % arbeitsfähig. Schliesslich führte auch Dr. med. W._ vom RAD Ostschweiz in einer Aktennotiz vom 17. Januar 2003 aus, in einer angepassten Tätigkeit betrage die Arbeitsfähigkeit 50 %. Bereits in einem Bericht des Berufsberaters vom 5. Juli 2002 wurde dargelegt, gemäss Abklärung im Bürozentrum Y._ in St. Gallen könne eine Bürolehre in einem geschützten Rahmen befürwortet werden. Dies geht hauptsächlich aus einem Bericht vom 31. Januar 2003 hervor, in welchem die Arbeitsfähigkeit des Versicherten auf dem freien Arbeitsmarkt ebenfalls auf 50 % eingeschätzt und zudem die Prüfung des Anspruchs auf eine Teilrente befürwortet wurde. Die Umschulung wurde für die Zeit vom 12. August 2002 bis 11. August 2004 zugesprochen, wobei die sodann in Angriff genommene Bürolehre jedoch schmerzbedingt auf Ende Januar 2003 abgebrochen wurde (Bericht vom 6./7. Februar 2003).
2.2 Demgegenüber wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht, der Invaliditätsgrad sei zu leichtfertig ermittelt und zu wenig abgeklärt worden. Insbesondere habe man sich nicht bemüht, die verbleibende Leistungsfähigkeit des Versicherten anhand aktueller ärztlicher Beurteilungen zu ermitteln, wobei hauptsächlich den Erfahrungen des Arbeitsversuchs im Bürozentrum Y._ ungenügend Rechnung getragen worden sei. Für die zum Einkommensvergleich notwendigen Daten hätte dies durch Einholung von aktuellen Berichten bei Dr. med. E._ und Frau Dr. med. L._ nachgeholt werden müssen, und zwar spätestens nachdem die Frage der beruflichen Wiedereingliederung erfolglos verlaufen war.
2.3 Die bereits im vorinstanzlichen Verfahren vorgebrachte Rüge vermag im Sinne der zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid, auf welche verwiesen wird, dagegen nicht aufzukommen. Insbesondere ist festzuhalten, dass der Versicherte am 2. Dezember 2002, kurz bevor die gesamthaft nur während sechs Monaten laufende Eingliederungsmassnahme der Bürolehre abgebrochen wurde, durch Frau Dr. med. L._ medizinisch untersucht worden war. Dabei geht aus ihrem Bericht gegenüber den früheren Feststellungen keine Veränderung des Gesundheitszustandes hervor, noch wurde eine solche seitens des Versicherten in diesem Zusammenhang geltend gemacht. Eine weitere ärztliche Stellungnahme wurde im Zeitraum der abgebrochenen Eingliederungsmassnahme auch von Dr. med. W._ abgegeben, der am 17. Januar 2003 die Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit ebenfalls auf 50 % einschätzte. Diese medizinischen Ergebnisse stimmen mit den in beruflicher Hinsicht durchgeführten Abklärungen überein und werden vom Beschwerdeführer auch nicht beanstandet. So ist dem Abschlussbericht des Bürozentrums Y._ vom 31. Januar 2003 zu entnehmen, dass die Leistungsfähigkeit bezogen auf eine Tätigkeit im offenen Arbeitsmarkt auf 50 % einzuschätzen sei. Vom 13. November bis zum 9. Dezember 2002 sowie vom 7. bis zum 13. und vom 16. bis zum 31. Januar 2003 hatte der Versicherte die Schule nicht besucht, war krankgeschrieben oder hatte unentschuldigt gefehlt. Entgegen der Darlegung des Beschwerdeführers, der Versuch, eine Bürolehre zu absolvieren sei aus somatischen Gründen gescheitert, wurde im genannten Abschlussbericht ausgeführt, trotz der kognitiven Fähigkeiten sei es fraglich, ob der Versicherte gewillt und in der Lage wäre, dieses Ziel mit der nötigen Ernsthaftigkeit zu verfolgen, die geforderte Präsenz zu gewährleisten sowie seine Kritikfähigkeit merklich zu verbessern. In einem weiteren durch den Berufsberater erstellten Bericht vom 6./7. Februar 2003 wurde sodann festgestellt, D._ habe sich nicht um eine Offerte für einen Arbeitsplatz gekümmert, der höhenverstellbar gewesen wäre, noch habe er Erleichterungen, welche eine wechselnde Tätigkeit ermöglicht hätten, aktiv verfolgt. Aus berufsberaterischer Sicht würden die Eingliederungschancen auf Grund der nicht invaliditätsbedingten Einschränkungen (Arbeitshaltung, Sozial- und Selbstkompetenz) als eher ungünstig beurteilt. Daraus folgt, dass die ärztlichen Beurteilungen in Bezug auf die verbliebene Arbeitsunfähigkeit zuverlässig und aktuell sind und dass den Erfahrungen des Arbeitsversuchs im Bürozentrum Y._ genügend Rechnung getragen wurde. Was in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die vorinstanzlichen Erwägungen vorgetragen wird, vermag den kantonalen Entscheid somit nicht zu entkräften. Dieser ist daher rechtens. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Eidgenössischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 29. September 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f5270df4-cc28-4da7-9645-aa52dd8e1884 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1964 geborene R._ arbeitete nach Ausübung verschiedener Tätigkeiten als Hilfsarbeiter vom 1. Februar 1998 bis 31. Januar 2000 als Fassadenisoleur/Gipser, wobei das Arbeitsverhältnis aus wirtschaftlichen Gründen aufgelöst wurde und der 23. Juli 1999 sein letzter effektiver Arbeitstag war. Er leidet unter chronischen, nicht spezifischen Rückenschmerzen und meldete sich am 12. Januar 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Dabei beanspruchte er Versicherungsleistungen in Form von Berufsberatung und Umschulung auf eine neue Tätigkeit.
Mit Verfügung vom 2. Oktober 2000 wies die IV-Stelle Zürich das Leistungsbegehren ab. Auf Grund der durchgeführten Abklärungen stellte sie fest, aus medizinischer Sicht sei der Versicherte für behinderungsangepasste Tätigkeiten zu 100 % arbeitsfähig. Zur Ausübung solcher Tätigkeiten, die das Erzielen eines rentenausschliessenden Einkommens ermöglichen würde, sei eine Umschulung nicht angezeigt.
Mit Verfügung vom 2. Oktober 2000 wies die IV-Stelle Zürich das Leistungsbegehren ab. Auf Grund der durchgeführten Abklärungen stellte sie fest, aus medizinischer Sicht sei der Versicherte für behinderungsangepasste Tätigkeiten zu 100 % arbeitsfähig. Zur Ausübung solcher Tätigkeiten, die das Erzielen eines rentenausschliessenden Einkommens ermöglichen würde, sei eine Umschulung nicht angezeigt.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit der die Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gerügt und die Ausrichtung einer ganzen Invalidenrente beantragt wurden, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 12. November 2001 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit der die Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gerügt und die Ausrichtung einer ganzen Invalidenrente beantragt wurden, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 12. November 2001 ab.
C. R._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, unter Entschädigungsfolge zu Lasten der IV-Stelle sei ihm ab 1. Juli 2000 eine ganze Rente auszurichten. Eventuell sei die Angelegenheit an die Verwaltung zurückzuweisen zur zusätzlichen medizinischen Abklärung und zur anschliessenden erneuten Prüfung des Rechtsanspruchs auf eine Invalidenrente. Dabei legt er ein am 28.November 2001 erstelltes psychiatrisches Gutachten von Dr. med. M._ ins Recht.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (<ref-law>), zu den Voraussetzungen und dem Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) und zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2a und b) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass nach ständiger Rechtsprechung das Sozialversicherungsgericht die Gesetzmässigkeit der angefochtenen Verfügungen in der Regel nach dem Sachverhalt, wie er zur Zeit des Verfügungserlasses gegeben ist beurteilt. Erwähnt sei zudem, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
Zu ergänzen ist, dass nach ständiger Rechtsprechung das Sozialversicherungsgericht die Gesetzmässigkeit der angefochtenen Verfügungen in der Regel nach dem Sachverhalt, wie er zur Zeit des Verfügungserlasses gegeben ist beurteilt. Erwähnt sei zudem, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat eine Verletzung des rechtlichen Gehörs verneint und festgestellt, in medizinischer Hinsicht herrsche bezüglich der Diagnosen weitgehendst Einheit. Danach leide der Versicherte im wesentlichen an einem lumbospondylogenen sowie lumbovertebralen Syndrom bei einer kleinen rechtsseitigen mediolateralen Diskushernie L4/L5 oder L5/S1 ohne neurologische Ausfälle. Auch bei der Beurteilung der Restarbeitsfähigkeit würden sich die Meinungen der Ärzte fast gänzlich decken. Nur die Zumutbarkeit der angestammten beruflichen Tätigkeit als Fassadenisoleur/Gipser sei zu verneinen, während in einer behinderungsangepassten Tätigkeit eine 100 %ige Arbeitsfähigkeit bestehe. Zudem befand die Vorinstanz, von zusätzlichen Abklärungen in somatischer Hinsicht seien keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, wobei es dem Beschwerdeführer unbenommen sei, sich erneut zur Berufsberatung oder Arbeitsvermittlung bei der Invalidenversicherung zu melden.
In psychiatrischer Hinsicht erwog das kantonale Gericht, in den medizinischen Akten fänden sich der Bericht von Dr. med. H._ vom 17. März 2000, wonach der Versicherte geschildert habe, er sei zusätzlich zu den vor allem nachts auftretenden Schmerzen nervös und depressiv verstimmt, sowie der Befund von Dr. med. B._, der am 17. April 2000 eine Schmerzchronifizierung infolge schlecht angepasster Krankheitsverarbeitungs- und Verhaltensmuster diagnostiziert hatte. Nach Ansicht der Vorinstanz reichten diese Hinweise aber nicht aus für die Annahme, der Beschwerdeführer würde eine psychische Problematik aufweisen, die im Hinblick auf das Vorliegen eines IV-rechtlich relevanten geistigen Gesundheitsschadens zusätzlicher Abklärungen bedürfte. Schliesslich seien von Dr. med. B._ auch invaliditätsfremde Faktoren genannt worden, die keinen Rentenanspruch zu begründen vermögen, und habe der Beschwerdeführer auch nicht ein von ihm in Aussicht gestelltes psychiatrisches Gutachten einreichen lassen.
In erwerblicher Hinsicht stellte die Vorinstanz fest, aus der Gegenüberstellung des hypothetischen Invalideneinkommens von Fr. 42'000.- und des Valideneinkommens von Fr. 65'000.- resultiere ein Invaliditätsgrad von rund 35 %.
2.2 Wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren bringt der Beschwerdeführer erneut vor, die Tatsache, dass sich seine Schmerzen chronifiziert haben, weil er seine Krankheit wegen der persönlichen Verhaltensmuster schlecht verarbeitet hat, sei ein wesentliches Kriterium für die psychiatrische Diagnose einer Schmerzverarbeitungsstörung. Nach der allgemeinen Lebenserfahrung sei immer dann eine Schmerzverarbeitungsstörung abzuklären, wenn zwischen den objektiven, medizinischen Befunden und den subjektiv empfundenen Schmerzen eine erhebliche Diskrepanz bestehe. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat er ein Gutachten ins Recht gelegt, in welchem der Psychiater Dr. med. M._ am 28. November 2001 unter anderem festhielt, er leide bei Auffälligkeiten im Wahrnehmen, Denken, Fühlen und Handeln an einer nicht näher bezeichneten Persönlichkeitsstörung und sei zu 20 bis 30 % für jede Berufstätigkeit arbeitsunfähig.
2.3 Unter gewissen Umständen können schmerzhafte somatoforme Beschwerden oder Schmerzverarbeitungsstörungen eine Arbeitsunfähigkeit verursachen. Sie fallen unter die Kategorie der psychischen Leiden, für die grundsätzlich ein psychiatrisches Gutachten erforderlich ist, wenn es darum geht, über die durch sie bewirkte Arbeitsunfähigkeit zu befinden (AHI 2000 S.159 Erw. 4b mit Hinweisen; Urteile L. vom 6. Mai 2002 [I 275/01] Erw. 3a/bb und b sowie Q. vom 8. August 2002 [I 783/01] Erw. 3a). In Anbetracht der sich mit Bezug auf Schmerzen naturgemäss ergebenden Beweisschwierigkeiten genügen mithin die subjektiven Schmerzangaben der versicherten Person für die Begründung einer (teilweisen) Invalidität allein nicht; vielmehr muss im Rahmen der sozialversicherungsrechtlichen Leistungsprüfung verlangt werden, dass die Schmerzangaben durch damit korrelierende, fachärztlich schlüssig feststellbare Befunde hinreichend erklärbar sind, andernfalls sich eine rechtsgleiche Beurteilung der Rentenansprüche nicht gewährleisten liesse (Urteil W. vom 9. Oktober 2001 [I 382/00] Erw. 2b).
Den ärztlichen Stellungnahmen zur Arbeits(un)fähigkeit und den Darlegungen zu den einer versicherten Person aus medizinischer Sicht noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit eignen, von der Natur der Sache her, Ermessenszüge. Für - oft depressiv überlagerte - Schmerzverarbeitungsstörungen gilt dies in besonderem Masse. Dem begutachtenden Psychiater obliegt hier die Aufgabe, durch die ihm zur Verfügung stehenden diagnostischen Möglichkeiten fachkundiger Exploration der Verwaltung (und im Streitfall dem Gericht) aufzuzeigen, ob und inwiefern eine versicherte Person über psychische Ressourcen verfügt, die es ihr erlauben, mit ihren Schmerzen umzugehen. Massgebend ist, ob die betroffene Person, von ihrer psychischen Verfasstheit her besehen, an sich die Möglichkeit hat, trotz ihrer subjektiv erlebten Schmerzen einer Arbeit nachzugehen (Urteile R.vom 11. November 2002 [I 368/01] Erw. 2.3, Y. vom 5. Juni 2001 [I 266/00] Erw. 1c, S. vom 2. März 2001 [I 650/99] Erw. 2c, B. vom 8. Februar 2001 [I 529/00] Erw. 3c und A. vom 19. Oktober 2000 [I 410/00] Erw. 2b). Die zumutbarerweise verwertbare Arbeitsfähigkeit ist dabei nach einem weitgehend objektivierten Massstab zu beurteilen (vgl. <ref-ruling> Erw. 4c mit Hinweisen; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b). Nicht zu berücksichtigen sind Einschränkungen der Leistungsfähigkeit, die nach ärztlicher Einschätzung allein durch Aggravation von psychischen oder körperlichen Beschwerden verursacht sind, da aggravierendes Verhalten als solches als nicht krankheitswertig und damit invaliditätsfremder Faktor gilt (Urteil A. vom 24. Mai 2002 [I 518/01] Erw. 3b/bb).
2.4 Unbestrittenermassen ist der Beschwerdeführer aufgrund seines lumbospondylogenen sowie lumbovertebralen Syndroms mit einer kleinen rechtsseitigen mediolateralen Diskushernie L4/L5 oder L5/S1 nicht mehr in der Lage, die bisher ausgeübte Tätigkeit als Fassadenisoleur/Gipser fortzuführen. In Würdigung der medizinischen Akten sind Vorinstanz und Verwaltung indes zum Schluss gelangt, dass beim Versicherten für eine behinderungsangepasste Tätigkeit eine 100 %ige Arbeitsfähigkeit bestehe, wobei eine Umschulung zur Ausübung solcher Tätigkeiten nicht angezeigt sei.
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist die Frage der zumutbaren Restarbeitsfähigkeit mit Blick auf die geltend gemachten psychischen Leiden nicht ausreichend abgeklärt worden. Insbesondere konnte sie aus dem von Dr. med. B._ in seinem am 17. April 2000 erstellten Befund, der Beschwerdeführer weise eine Schmerzchronifizierung infolge maladiver Krankheitsverarbeitungs- und Verhaltensmuster auf, nicht schliessen, es sei auf keine psychiatrisch relevante Befundaufnahme hingewiesen worden. Es trifft zwar zu, dass Dr. med. B._ die Ansicht vertrat, an der vom Beschwerdeführer geäusserten pessimistischen Beurteilung seines Gesundheitszustandes dürften ursächlich die mangels schulischer, beruflicher und sprachlicher Ressourcen geringen Chancen einer erfolgreichen beruflichen Neuorientierung beziehungsweise Wiedereingliederung wesentlich beteiligt sein, und dass er damit invaliditätsfremde Faktoren nannte, die keinen Rentenanspruch zu begründen vermögen. Dies reicht für die Annahme jedoch nicht aus, der Beschwerdeführer weise keine psychische Problematik auf. Schliesslich wird die Erheblichkeit des von Dr. med. B._ erstellten Befundes durch das am 28. November 2001 von Dr. med. M._ erstellte psychiatrische Gutachten bestätigt. Darin wird attestiert, die über Jahre ordentlich kompensierte Störung unter der erheblichen psychosozialen Belastung durch die diagnostizierte Diskushernie, die Krankheit der Frau, die Stellenverluste, die finanziellen Probleme und den kränkenden Verlust der Rolle des starken Ehemannes und Vaters sei symptomatisch geworden und habe eine Psychopathologie von Krankheitswert hervorgebracht. Dr. med. M._ hat zudem dargelegt, es sei bedauerlich, dass im vorliegenden Fall nicht frühzeitig berufliche Massnahmen angeboten worden seien, wobei er den Versuch einer beruflichen Integration trotz der instabilen Persönlichkeitsstruktur und der in jeder Hinsicht ungünstigen Voraussetzungen nach wie vor als sinnvoll erachte.
2.5 Unter diesen Umständen ist die Sache an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie auf Grund eines im Sinne von Erw. 2.3 erforderlichen psychiatrischen Gutachtens erneut prüft, ob der Versicherte Anspruch auf Versicherungsleistungen hat. Dabei wird sie sowohl über die Möglichkeit einer Umschulung auf eine neue Tätigkeit als auch über einen Rentenanspruch zu befinden haben.
2.5 Unter diesen Umständen ist die Sache an die Verwaltung zurückzuweisen, damit sie auf Grund eines im Sinne von Erw. 2.3 erforderlichen psychiatrischen Gutachtens erneut prüft, ob der Versicherte Anspruch auf Versicherungsleistungen hat. Dabei wird sie sowohl über die Möglichkeit einer Umschulung auf eine neue Tätigkeit als auch über einen Rentenanspruch zu befinden haben.
3. Im vorliegenden Verfahren geht es um die Bewilligung von Versicherungsleistungen, weshalb von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen ist (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend ist dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 135 i.V.m. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. November 2001 und die Verfügung der IV-Stelle Zürich vom 2. Oktober 2000 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle Zürich zurückgewiesen wird, damit sie nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Versicherungsleistungen erneut befinde.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. November 2001 und die Verfügung der IV-Stelle Zürich vom 2. Oktober 2000 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle Zürich zurückgewiesen wird, damit sie nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Versicherungsleistungen erneut befinde.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Zürich hat R._ für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.‐‐ (inkl. Barauslagen und Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Zürich hat R._ für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.‐‐ (inkl. Barauslagen und Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. April 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f5278b3f-6993-4593-9f65-3b5a7e4c4795 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Urteil vom 7. August 2014 wies das Arbeitsgericht Bülach die Klage des Vereins A._ (Kläger, Beschwerdeführer) gegen B._ (Beklagter, Beschwerdegegner) auf Zahlung von Fr. 115'840.-- nebst Zins ab.
B.
B.a. Gegen dieses Urteil erhob der Kläger Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich.
B.b. Mit Verfügung vom 18. September 2014 setzte das Obergericht des Kantons Zürich dem Kläger eine Frist von 10 Tagen zur Zahlung eines Gerichtskostenvorschusses von Fr. 9'400.--, dies unter der Androhung, bei Nichtleistung innert der angesetzten Frist oder einer allfälligen Nachfrist auf die Berufung nicht einzutreten.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 20. Oktober 2014 beantragt der Kläger dem Bundesgericht, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und die Sache sei mit der Anweisung, den Kläger von der Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 9'400.-- zu befreien, an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Beschwerdegegner beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Der Beschwerdeführer hat eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 133 mit Hinweisen).
1.1. Bei der angefochtenen Verfügung des Obergerichts des Kantons Zürich handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law>. Gegen einen solchen Zwischenentscheid ist die Beschwerde in Zivilsachen - abgesehen vom hier nicht gegebenen Ausnahmefall gemäss <ref-law> - nur zulässig, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die beschwerdeführende Partei günstigen Endentscheid nicht mehr behoben werden kann (<ref-ruling> E. 1 S. 115; <ref-ruling> E. 3.2 S. 607; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 335; je mit Hinweisen). Die selbständige Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden bildet aus prozessökonomischen Gründen eine Ausnahme vom Grundsatz, dass sich das Bundesgericht mit jeder Angelegenheit nur einmal befassen soll (<ref-ruling> E. 1 S. 115; <ref-ruling> E. 2.2 S. 191; <ref-ruling> E. 2.1 S. 631). Die Ausnahme ist restriktiv zu handhaben. Dementsprechend obliegt es dem Beschwerdeführer darzutun, dass die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind, soweit deren Vorliegen nicht offensichtlich in die Augen springt (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328 f., 522 E. 1.3 a.E. S. 525; je mit Hinweis).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts können Zwischenentscheide, mit denen zwecks Sicherstellung der mutmasslichen Gerichtskosten ein Kostenvorschuss verlangt wird, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken, wenn die Zahlungsaufforderung mit der Androhung verbunden wird, dass im Säumnisfall auf die Klage oder das Rechtsmittel nicht eingetreten werde (Urteile des Bundesgerichts 4A_356/2014 vom 5. Januar 2015 E. 1.1; 5A_582/2013 vom 12. Februar 2014 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>; je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.2 S. 403; <ref-ruling> E. 2b und 2c S. 202 ff.). Besteht der behauptete Nachteil nicht darin, dass der geleistete Betrag wegen Zahlungsunfähigkeit der Gegenpartei verloren gehen kann, sondern in der möglichen Verhinderung des Zugangs zum Gericht, so muss dargetan sein, dass dieser rechtliche Nachteil - nämlich die Säumnisfolge - wirklich droht. Dies ist nur der Fall, wenn die vorschusspflichtige Partei nicht in der Lage ist, den verlangten Betrag zu bezahlen; zur Substanziierung der Eintretensvoraussetzungen gemäss <ref-law> gehört daher, dass der Beschwerdeführer in einem solchen Fall seine Mittellosigkeit darlegt (Urteil des Bundesgerichts 4A_356/2014 vom 5. Januar 2015 E. 1.2).
1.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, der Zugang zum verfassungsmässig gewährleisteten Richter dürfe nicht durch eine Pflicht zur Leistung von hohen Prozesskostenvorschüssen derart erschwert werden, dass es sich nur noch Reiche leisten könnten, Gerichte zu beanspruchen. Er sei im Tagesgeschäft mit extrem hohem Kostendruck konfrontiert. Damit ist eine Mittellosigkeit indessen nicht dargetan. Der Beschwerdeführer führt in seiner Replik vielmehr selbst aus, er sei nicht mittellos. Dass der geleistete Betrag wegen Zahlungsunfähigkeit des Beschwerdegegners verloren gehen könnte, behauptet der Beschwerdeführer nicht. Damit sind die Voraussetzungen für die Zulässigkeit der Beschwerde nach <ref-law> nicht erfüllt.
2.
Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Damit wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Die Gerichtsschreiberin: Marti-Schreier | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '9a9b3585-3b14-4a92-90c5-b12036751614', '47e1020d-6f1a-48a2-8ae4-02a81056d64c', 'ae1297b9-155e-45ff-9111-1e9756464af1', '9a9b3585-3b14-4a92-90c5-b12036751614', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '4c1d2475-e307-4b15-bcef-0e3cd5ca420b', '4a1997fb-b16b-4090-8475-66ff2f83fbb7', 'f73b2ba9-fcec-4607-8de5-8ca22850d978'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f527adad-72c7-42dd-ba45-e3ed3cddb00e | 2,008 | it | Fatti:
A. In seguito ad una vertenza civile, che non occorre qui rievocare, iniziata nel 1993 e conclusasi con sentenza del 4 maggio 2004, rimasta incontestata, A._ ha, con petizione del 21 giugno 2005, chiesto la condanna dello Stato e Repubblica del Cantone Ticino al pagamento di fr. 400'000.-- quale risarcimento del danno cagionatogli con la menzionata procedura. A sostegno della propria istanza, ha addotto che il citato giudizio era errato e la durata della procedura eccessiva. La petizione è stata respinta il 26 gennaio 2007 dal Pretore, il quale ha considerato che non era dimostrata né l'esistenza dell'illiceità né quella di un danno.
B. Adita da A._ il 23 febbraio 2007 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello in data 17 marzo 2008. Ha osservato, in sintesi, che poiché le due motivazioni indipendenti sviluppate dal primo giudice (assenza di atto illecito - danno non comprovato) non erano entrambe contestate, già per tal motivo il gravame andava respinto. Ha comunque aggiunto che l'esistenza del danno era tutt'altro che scontata. Ha poi osservato che l'appellante non poteva ridiscutere ora la sentenza del 4 maggio 2004, la quale avrebbe dovuto semmai essere impugnata all'epoca mediante le usuali vie di ricorso, ciò che però non aveva fatto.
C. Il 28 aprile 2008 A._ ha presentato uno scritto denominato "introduzione al mio ricorso" e un ricorso non firmato dinanzi al Tribunale federale, con cui contesta la sentenza del 17 marzo 2008. Afferma di non essere capace di difendersi da solo e domanda che gli venga nominato un patrocinatore d'ufficio affinché questi completi il gravame; insta inoltre affinché gli sia concessa l'assistenza giudiziaria.
Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti. | Diritto:
1. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (<ref-law>), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2).
2. 2.1 Giusta l'<ref-law> il ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova (cpv. 1) e dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (cpv. 2; DTF <ref-ruling> consid. 1.4.1). Il Tribunale federale esamina in linea di massima solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste ultime non sono sollevate in sede federale.
2.2 Nel caso concreto, l'atto di ricorso non adempie manifestamente queste esigenze di motivazione. Infatti il ricorrente si limita a contestare il dispositivo della sentenza querelata, ma non spiega in che e perché l'argomentazione sviluppata dalla Corte cantonale violerebbe il diritto determinante. È vero che l'interessato ha chiesto che gli sia nominato un avvocato d'ufficio affinché questi completi il suo gravame. Sennonché giusta l'<ref-law> l'atto di ricorso deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. Al riguardo l'<ref-law> precisa che i termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati. Siccome il presente ricorso è stato depositato al Tribunale federale l'ultimo giorno del termine di ricorso, non si può accedere alla richiesta del ricorrente, non essendo più possibile fare pervenire in tempo utile a questa Corte un allegato ricorsuale debitamente motivato. Il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, si rivela quindi inammissibile e può essere deciso sulla base della procedura semplificata dell'<ref-law>.
3. Viste le particolarità della fattispecie, si rinuncia a prelevare spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti intervenute in causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali (<ref-law>). | Per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti, rispettivamente al loro patrocinatore e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f528d049-96d9-420f-895d-ec18368c0f0c | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1961), türkischer Staatsangehöriger, reiste 1979 erstmals in die Schweiz ein. 1980 wurde er wegen Überschreitung der erlaubten Aufenthaltsdauer verzeigt und in der Folge formlos weggewiesen. Am 15. Oktober 1983 gelangte X._ erneut in die Schweiz. Seine beiden ausserehelichen Kinder A._ (geb. 1979) und B._ (geb. 1982), die er mit seiner Landsfrau C._ hat, liess er bei ihr in der Türkei zurück.
A. X._ (geb. 1961), türkischer Staatsangehöriger, reiste 1979 erstmals in die Schweiz ein. 1980 wurde er wegen Überschreitung der erlaubten Aufenthaltsdauer verzeigt und in der Folge formlos weggewiesen. Am 15. Oktober 1983 gelangte X._ erneut in die Schweiz. Seine beiden ausserehelichen Kinder A._ (geb. 1979) und B._ (geb. 1982), die er mit seiner Landsfrau C._ hat, liess er bei ihr in der Türkei zurück.
B. X._ ging in der Schweiz zwei Mal eine Ehe mit Schweizer Bürgerinnen ein (am 2. Oktober 1987 mit D._, Scheidung am 23. September 1991, bzw. am 8. November 1991 mit E._, Scheidung am 19. Oktober 1999), was ihm ein Aufenthaltsrecht verschaffte und am 10. Dezember 1996 im Kanton Basel-Land zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung führte.
In der Zwischenzeit (1988) war C._, die Mutter seiner ausserehelichen Kinder A._ und B._, in der Türkei gestorben. Die beiden Kinder verblieben nun in der Obhut ihrer Grosseltern. 1992 verstarb auch die Tochter A._.
In der Zwischenzeit (1988) war C._, die Mutter seiner ausserehelichen Kinder A._ und B._, in der Türkei gestorben. Die beiden Kinder verblieben nun in der Obhut ihrer Grosseltern. 1992 verstarb auch die Tochter A._.
C. X._ stellte erstmals am 14. April 1998 ein Familiennachzugsgesuch für seinen damals bereits 16-jährigen Sohn B._, welches am 12. September 1998 vom Kanton Basel-Stadt (rechtskräftig) abgelehnt wurde. Ein zweites solches Gesuch stellte X._ nach seiner Übersiedlung in den Kanton Aargau am 2. Februar 1999 (damals wohnte B._ noch bei seinen Grosseltern). Mit Verfügung vom 23. Dezember 1999 lehnte die Fremdenpolizei das Gesuch ab. Eine hiergegen gerichtete Einsprache wies die Fremdenpolizei am 31. Januar 2000 ebenfalls ab.
C. X._ stellte erstmals am 14. April 1998 ein Familiennachzugsgesuch für seinen damals bereits 16-jährigen Sohn B._, welches am 12. September 1998 vom Kanton Basel-Stadt (rechtskräftig) abgelehnt wurde. Ein zweites solches Gesuch stellte X._ nach seiner Übersiedlung in den Kanton Aargau am 2. Februar 1999 (damals wohnte B._ noch bei seinen Grosseltern). Mit Verfügung vom 23. Dezember 1999 lehnte die Fremdenpolizei das Gesuch ab. Eine hiergegen gerichtete Einsprache wies die Fremdenpolizei am 31. Januar 2000 ebenfalls ab.
D. Am 22. Februar 2000 erhob X._ gegen den Einsprache-Entscheid der Fremdenpolizei Beschwerde beim Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau.
Im Laufe der Beschwerdeinstruktion heiratete X._ seine Landsfrau F._ (geb. ***1967). Für sie und ihre drei Kinder G._ (geb. 1983), H._ (geb. 1992) und I._ (geb. 1997) stellte er am 28. März 2000 ein Einreisegesuch, welches von der Fremdenpolizei sistiert wurde, bis über einen allfälligen Widerruf der Niederlassungsbewilligung von X._ entschieden sei. Das Rekursgericht sistierte daraufhin seinerseits das Verfahren betreffend den Nachzug des Sohnes B._.
Nachdem X._ aufgrund eines Entscheides des türkischen Zivilgerichtes in Cihanbeyli geltend gemacht hatte, er sei nicht der leibliche Vater der drei Kinder seiner heutigen Ehefrau, schrieb die Fremdenpolizei das Verfahren betreffend Widerruf der Niederlassungsbewilligung ab. Das Rekursgericht hob daraufhin die Sistierung des Beschwerdeverfahrens betreffend den Sohn B._, der gemäss Angaben seines Vaters inzwischen zu der Ehefrau gezogen war (weil die Grosseltern mittlerweile zu betagt seien), am 15. November 2001 auf und setzte die Instruktion fort.
Während des laufenden Beschwerdeverfahrens hatte die Fremdenpolizei des Kantons Aargau die Prüfung des gewünschten Familiennachzugs der Ehefrau und der drei Kinder G._, H._ und I._ in Aussicht gestellt. Das entsprechende Gesuchsverfahren ist heute noch hängig.
Während des laufenden Beschwerdeverfahrens hatte die Fremdenpolizei des Kantons Aargau die Prüfung des gewünschten Familiennachzugs der Ehefrau und der drei Kinder G._, H._ und I._ in Aussicht gestellt. Das entsprechende Gesuchsverfahren ist heute noch hängig.
E. Mit Urteil vom 26. April 2002 hiess das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau die Beschwerde von X._ gut und bewilligte den Nachzug des Sohnes B._. Es hob den Einspracheentscheid der Fremdenpolizei vom 31. Januar 2000 auf und wies diese an, den Aufenthalt von B._ zu regeln. Die Kosten des Verfahrens nahm das Rekursgericht auf die Staatskasse und richtete X._ eine Parteientschädigung aus.
E. Mit Urteil vom 26. April 2002 hiess das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau die Beschwerde von X._ gut und bewilligte den Nachzug des Sohnes B._. Es hob den Einspracheentscheid der Fremdenpolizei vom 31. Januar 2000 auf und wies diese an, den Aufenthalt von B._ zu regeln. Die Kosten des Verfahrens nahm das Rekursgericht auf die Staatskasse und richtete X._ eine Parteientschädigung aus.
F. Das Bundesamt für Ausländerfragen führt mit Eingabe vom 20. Juni 2002 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit den Anträgen, das Urteil des Rekursgerichts im Ausländerrecht des Kantons Aargau vom 26. April 2002 aufzuheben und die Verfügung der Fremdenpolizei vom 31. Januar 2000 zu bestätigen.
Das Migrationsamt (vormals Fremdenpolizei) des Kantons Aargau hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau beantragt, die Beschwerde abzuweisen. X._ schliesst ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 103 lit. b OG ist das in der Sache zuständige Departement oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die in der Sache zuständige Dienstabteilung der Bundesverwaltung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht berechtigt. Gemäss Art. 14 Abs. 2 der Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD; SR 172.213.1) ist das Bundesamt für Ausländerfragen in den Bereichen des Ausländer- und Bürgerrechts ermächtigt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zu führen.
Das Beschwerderecht der Bundesbehörden soll den richtigen und rechtsgleichen Vollzug des Bundesverwaltungsrechts sicherstellen. Dabei muss grundsätzlich kein spezifisches öffentliches Interesse an der Anfechtung der Verfügung nachgewiesen werden (<ref-ruling> E. 1b S. 221; <ref-ruling> E. 1b S. 35, je mit Hinweisen). Erforderlich ist nur, dass es der beschwerdeführenden Verwaltungseinheit nicht um die Behandlung abstrakter Fragen des objektiven Rechts, sondern um konkrete Rechtsfragen eines tatsächlich bestehenden Einzelfalles geht (vgl. <ref-ruling> E. 1a und b S. 635). Dies trifft vorliegend zu. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Bundesamtes für Ausländerfragen ist daher einzutreten.
1.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat jedoch - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellung gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.3 Das Bundesgericht wendet im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1b S. 268 mit Hinweisen).
1.3 Das Bundesgericht wendet im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1b S. 268 mit Hinweisen).
2. Ein allfälliger Anspruch auf Familiennachzug des Sohnes B._ kann sich vorliegend einzig aus Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG (SR 142.20) ergeben. Danach haben ledige Kinder von Ausländern, die in der Schweiz niedergelassen sind, Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung ihrer Eltern, wenn sie mit diesen zusammen wohnen und noch nicht 18 Jahre alt sind. Der Sohn B._ war im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung noch nicht 18 Jahre alt. Der streitige Rechtsanspruch kann daher - weil es für die Altersfrage beim Familiennachzug gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG nach der Rechtsprechung auf den Zeitpunkt der Gesuchseinreichung ankommt (<ref-ruling> E. 1f S. 262 mit Hinweis) - heute noch geltend gemacht werden, wie dies die Vorinstanz richtig festgestellt hat (S. 7 des angefochtenen Entscheides). Auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK, der den Schutz des Familienlebens garantiert (vgl. dazu ausführlich <ref-ruling> E. 1d/aa S. 64 f. mit Hinweisen), kann sich der Beschwerdegegner für den inzwischen volljährig gewordenen Sohn (geb. 1982) dagegen nicht berufen, da hiefür auf den heutigen Zeitpunkt abzustellen ist (<ref-ruling> E. 1f S. 262). Dass ein besonderes Abhängigkeitsverhältnis vorliege, welches dem Sohn nach Erreichen der Volljährigkeit allenfalls einen Anspruch auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 8 EMRK verschaffen könnte, wurde und wird nicht behauptet.
Zu prüfen ist somit, ob das kantonale Rekursgericht durch die Anerkennung des Anspruchs auf Familiennachzug gestützt auf Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG Bundesrecht falsch angewendet hat.
Zu prüfen ist somit, ob das kantonale Rekursgericht durch die Anerkennung des Anspruchs auf Familiennachzug gestützt auf Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG Bundesrecht falsch angewendet hat.
3. 3.1.1 Zweck des so genannten Familiennachzugs ist es, das Leben in der Familiengemeinschaft zu ermöglichen. Der Gesetzeswortlaut (Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG, vgl. E. 2) verdeutlicht, dass die rechtliche Absicherung des Zusammenlebens der Gesamtfamilie angestrebt wird: Verlangt ist ausdrücklich, dass die Kinder mit ihren Eltern (Plural) zusammenwohnen werden. Auch die innere Systematik von Art. 17 Abs. 2 ANAG geht vom Zusammenleben mit Mutter und Vater aus. Die Nachzugsregelung ist mithin auf Familien zugeschnitten, in denen die (leiblichen) Eltern einen gemeinsamen ehelichen Haushalt führen (<ref-ruling> E. 2a S. 330 mit Hinweisen).
3.1.2 Hinsichtlich der Anerkennung eines Anspruches auf nachträglichen Familiennachzug im Lichte von Art. 17 ANAG unterscheidet die bundesgerichtliche Rechtsprechung daher zwischen zusammenlebenden Eltern und getrennt lebenden Eltern (<ref-ruling> ff.). Nach der Rechtsprechung ist der nachträgliche Familiennachzug durch Eltern, die sich beide in der Schweiz niedergelassen haben und einen gemeinsamen ehelichen Haushalt führen, möglich, ohne dass besondere stichhaltige Gründe die beabsichtigte Änderung des Betreuungsverhältnisses rechtfertigen müssen. Innerhalb der allgemeinen Schranken von Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG ist somit der Nachzug von gemeinsamen Kindern grundsätzlich jederzeit zulässig; vorbehalten bleibt einzig das Rechtsmissbrauchsverbot (<ref-ruling> E. 3b S. 332). Hingegen ist die Praxis auf Grund der unterschiedlichen familiären Situation wesentlich restriktiver, wenn der nachträgliche Familiennachzug von Kindern getrennter bzw. geschiedener Eltern in Frage steht.
3.1.3 Sind die Eltern voneinander getrennt oder geschieden und hält sich der eine Elternteil in der Schweiz, der andere aber im Ausland auf, kann es nicht um eine Zusammenführung der Gesamtfamilie gehen. In solchen Fällen entspricht es dem Gesetzeszweck nicht, einen bedingungslosen Anspruch auf Nachzug der Kinder anzunehmen (<ref-ruling> E. 2a S. 586). Der nachträgliche Nachzug eines Kindes setzt diesfalls voraus, dass eine vorrangige Bindung des Kindes zum in der Schweiz lebenden Elternteil nachgewiesen ist und besonders stichhaltige familiäre Gründe, zum Beispiel eine Änderung der Betreuungsmöglichkeiten, dieses Vorgehen rechtfertigen (<ref-ruling> E. 2a und 3b S. 330/332). Die Verweigerung einer Bewilligung lässt sich jedenfalls dann nicht beanstanden, wenn die Familientrennung von den Betroffenen ursprünglich selbst freiwillig herbeigeführt worden ist, für die Änderung der bisherigen Verhältnisse keine überwiegenden familiären Interessen bestehen bzw. sich ein Wechsel nicht als zwingend erweist und die Fortführung und Pflege der bisherigen familiären Beziehungen nicht behördlich verhindert wird (<ref-ruling> E. 3a S. 366/367 mit Hinweisen).
3.1.4 Die Situation des Beschwerdegegners lässt sich nicht ohne weiteres unter die genannten Kategorien (Gesamtfamilien oder getrennte Elternteile) subsumieren. Das Bundesgericht hat indessen in seiner Praxis zum nachträglichen Familiennachzug im Falle einer Teilfamilie unter dem Gesichtspunkt von Art. 17 Abs. 2 ANAG nicht nur darauf abgestellt, zu welchem Elternteil die vorrangige Beziehung besteht, sondern immer auch die Beziehungen der Kinder zu weiteren Betreuungspersonen (Grosseltern, ältere Geschwister) in Betracht gezogen (<ref-ruling> E. 2c S. 588). Wird deshalb - wie hier - das Kind im Ausland durch nahe Familienangehörige erzogen und betreut, so sind die durch die Praxis für den Fall der getrennten Familien entwickelten Grundsätze anzuwenden (Urteil 2A.510/2001 vom 11. März 2002, E. 4.3).
3.2 Das Rekursgericht hat erwogen, bei einer Familie, bei der ein Elternteil verstorben sei, könne die (Gesamt)Familie nur noch aus dem Rest der Familie, d.h. aus einem Elternteil und dem Kind, bestehen. Innerhalb der allgemeinen Schranken von Art. 17 Abs. 2 ANAG gebe es damit einen vorbehaltlosen Anspruch auf Familiennachzug. Dabei stelle sich in derartigen Fällen, gleich wie wenn beide Elternteile in der Schweiz zusammenwohnen würden, weder die Frage nach der vorrangigen familiären Beziehung, noch müsse sich der Nachzug als notwendig erweisen. Stellten die allgemeinen Schranken von Art. 17 Abs. 2 ANAG kein Hindernis für den Familiennachzug dar, sei dieser nur dann zu verweigern, wenn sich das Gesuch als rechtsmissbräuchlich erweise (S. 8/9 des angefochtenen Entscheides).
3.3 Dieser Auffassung ist nicht beizupflichten (vgl. auch vorne E. 3.1.4):
3.3.1 Ein bedingungsloser (bzw. nur unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauches stehender) Anspruch des überlebenden Elternteils auf nachträglichen Nachzug der minderjährigen Kinder mag allenfalls dann gegeben sein, wenn zwischen diesem und den Kindern eine Familiengemeinschaft bereits bestanden hat und der überlebende Elternteil die Rolle, welche an sich den Eltern gemeinsam zukommt, trotz vorübergehender Betreuung der Kinder durch aussenstehende (nicht zur Kernfamilie gehörende) Dritte auch tatsächlich ausübt und das Zusammenleben mit den Kindern anstrebt bzw. sich diese Möglichkeit durch seine persönliche Lebensgestaltung erkennbar vorbehält. Von einer solchen Situation kann aber dann nicht die Rede sein, wenn der verbleibende Elternteil, wie hier, mit seinem (unehelichen) Kind praktisch nie zusammengelebt, sondern dies zunächst der im Ausland lebenden Mutter und nach deren Tod der Obhut der Grosseltern überlassen hat, um sich allein ins Ausland zu begeben und dort zwei Mal eine Ehe einzugehen, ohne dass es im Rahmen dieser neuen persönlichen Bindungen auch zu einer Familiengemeinschaft mit seinem im Heimatland zurückgelassenen Kind kam oder kommen konnte. Eine solche hat zwischen dem Beschwerdegegner und seinem Sohn während der 16 Jahre bis zum ersten Nachzugsgesuch nie bestanden. Unter solchen Umständen fällt ein nachträglicher Anspruch auf Familiennachzug, gleich wie bei getrennt lebenden Eltern, nur in Betracht, wenn stichhaltige Gründe eine Änderung der Betreuungsverhältnisse notwendig machen.
3.3.2 Solche Gründe dürfen nicht leichthin bejaht werden. Es gelten hohe Beweisanforderungen (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 370/371); an den Nachweis der fehlenden Betreuungsmöglichkeit im Heimatland sind - zumal es aus integrationspolitischer Sicht nicht erwünscht ist, dass Jugendliche erst kurz vor Erreichung der Altersgrenze in die Schweiz geholt werden (Urteil 2A.34/2002 vom 22. Mai 2002, E. 3.4) - umso höhere Anforderungen zu stellen, je älter das Kind ist bzw. je grösser die ihm in der Schweiz drohenden Integrationsschwierigkeiten sind. In diesem Zusammenhang weist das beschwerdeführende Bundesamt zu Recht darauf hin, dass eine Übersiedlung des in der Türkei aufgewachsenen, dort sozial, kulturell und sprachlich integrierten Sohnes mit wesentlichen Schwierigkeiten verbunden sein dürfte (vgl. S. 7 der Beschwerdeschrift).
3.4 Wer, wie der Beschwerdegegner, als verwitweter bzw. wiederverheirateter Elternteil sein Kind jahrelang im Heimatland in der Obhut der Grosseltern oder anderer naher Verwandter lässt, hat nach dem Gesagten - gleich wie ein getrennter oder geschiedener Elternteil (vgl. E. 3.1.3 und 3.1.4) - nur dann einen Anspruch auf nachträglichen Familiennachzug, wenn stichhaltige Gründe eine Änderung der Betreuungsverhältnisse gebieten, wobei wegen der zu erwartenden Integrationsschwierigkeiten an die Stichhaltigkeit dieser Gründe umso höhere Anforderungen zu stellen sind, je älter das Kind ist (vgl. E. 3.3.2). In diesem Zusammenhang ist zwar zu berücksichtigen, dass altersbedingte Hemmnisse für den Verbleib des Kindes bei den Grosseltern in manchen Fällen tatsächlich bestehen mögen. Es handelt sich dabei aber um Schwierigkeiten, die der emigrierte Elternteil, der sein Kind - trotz der voraussehbaren zeitlichen Schranken einer solchen Lösung - der Obhut der Grosseltern überlässt, letztlich von Anfang an in Kauf genommen hat. Wer - wie der Beschwerdegegner - in ein anderes Land übersiedelt, hat grundsätzlich die sich daraus für die Pflege familiärer Beziehungen ergebenden Konsequenzen zu tragen (Urteil 2A.187/2002 vom 6. August 2002, E. 2.3).
Stichhaltige Gründe, die eine Änderung der Betreuungsverhältnisse im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung notwendig gemacht hätten, werden im angefochtenen Entscheid, der zu Unrecht die für den Familiennachzug bei gemeinsam lebenden Eltern geltenden Grundsätze als anwendbar erachtet hat und damit von falschen rechtlichen Voraussetzungen ausgegangen ist, nicht dargetan. Es ist insbesondere nicht ersichtlich, dass eine weitere altersgerechte Betreuung des Sohnes, der im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bereits 16 Jahre alt war und damit (schon damals) nicht mehr ständig einer persönlichen, insbesondere physischen Betreuung bedurfte, durch die Grosseltern nicht mehr möglich gewesen wäre. Ebenso wenig lässt sich aus dem Umstand, dass der Sohn inzwischen - nach Erreichung der Volljährigkeit - zu der jetzigen neuen Ehefrau des Beschwerdegegners gezogen ist, die damalige Notwendigkeit einer Änderung der Betreuungsverhältnisse ableiten.
Stichhaltige Gründe, die eine Änderung der Betreuungsverhältnisse im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung notwendig gemacht hätten, werden im angefochtenen Entscheid, der zu Unrecht die für den Familiennachzug bei gemeinsam lebenden Eltern geltenden Grundsätze als anwendbar erachtet hat und damit von falschen rechtlichen Voraussetzungen ausgegangen ist, nicht dargetan. Es ist insbesondere nicht ersichtlich, dass eine weitere altersgerechte Betreuung des Sohnes, der im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bereits 16 Jahre alt war und damit (schon damals) nicht mehr ständig einer persönlichen, insbesondere physischen Betreuung bedurfte, durch die Grosseltern nicht mehr möglich gewesen wäre. Ebenso wenig lässt sich aus dem Umstand, dass der Sohn inzwischen - nach Erreichung der Volljährigkeit - zu der jetzigen neuen Ehefrau des Beschwerdegegners gezogen ist, die damalige Notwendigkeit einer Änderung der Betreuungsverhältnisse ableiten.
4. 4.1 Nach dem Gesagten verstösst das angefochtene Urteil gegen Bundesrecht und ist aufzuheben.
Hebt das Bundesgericht die angefochtene Verfügung auf, so entscheidet es selbst in der Sache oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Art. 114 Abs. 2 OG, erster Halbsatz).
Für eine Rückweisung der Sache an das Rekursgericht besteht vorliegend kein Anlass; hingegen ist der Einspracheentscheid der Fremdenpolizei vom 31. Januar 2000, mit dem diese den Familiennachzug des Sohnes B._ verweigert hat, zu bestätigen. Der bevorstehende Entscheid über das hängige Familiennachzugsgesuch für die neue Ehefrau und ihre drei Kinder vermag an dieser Beurteilung nichts zu ändern: Der Sohn des Beschwerdegegners ist heute volljährig und auf eine Betreuung durch Dritte, sei es in der Türkei oder in der Schweiz, nicht (mehr) angewiesen.
4.2 Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 159 Abs. 2 OG).
Sache des Rekursgerichts wird es sein, über die Kosten des kantonalen Rechtsmittelverfahrens neu zu entscheiden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Rekursgerichts im Ausländerrecht des Kantons Aargau vom 26. April 2002 aufgehoben und der Einspracheentscheid der Fremdenpolizei des Kantons Aargau vom 31. Januar 2000 bestätigt.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Rekursgerichts im Ausländerrecht des Kantons Aargau vom 26. April 2002 aufgehoben und der Einspracheentscheid der Fremdenpolizei des Kantons Aargau vom 31. Januar 2000 bestätigt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdegegner auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau hat über die Kosten des kantonalen Rechtsmittelverfahrens neu zu entscheiden.
3. Das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau hat über die Kosten des kantonalen Rechtsmittelverfahrens neu zu entscheiden.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Rekursgericht im Ausländerrecht sowie dem Migrationsamt (vormals Fremdenpolizei) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2002
Im Namen der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['56a29869-5b9a-4b5b-b589-644f82dd7b75', '2fd11930-0319-4b28-8cd3-040e95183887', '2ab0c6e5-4d32-45a9-8861-479c48c4938b', 'e607a27c-607e-4f1f-9abb-869c0d655d08', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '20562a3c-606f-4658-bc44-5eed56a5f21b', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '20562a3c-606f-4658-bc44-5eed56a5f21b', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec'] | [] |
f52a4e15-8e95-4d36-9c2d-de2d7a275217 | 2,013 | it | Fatti:
A. Nel contesto di denunce presentate da tre clienti, segnatamente B._, C._ e D._, nei confronti della loro legale, avvocata A._, per titolo di reato di estorsione, subordinatamente coazione tentata, coazione, appropriazione indebita, violazione del segreto professionale, soppressione di documenti, amministrazione infedele, ingiuria, diffamazione e calunnia, il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha aperto tre procedimenti penali (n. 2010.10322, 2010.10723 e 2010.10727). In tale ambito, il Procuratore pubblico (PP) ha ordinato la perquisizione dello studio legale della denunciata in relazione ai tre clienti e alla documentazione relativa a determinate società gestite per nome e per conto loro (vedi sentenza 1B_268/2011 del 17 giugno 2011).
B. Il 28 giugno 2012 il PP ha confermato il ruolo di accusatori privati, contestato dalla querelata, dei tre denuncianti. Adita dalla legale, con giudizio del 5 ottobre 2012 la Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP) ne ha respinto il reclamo.
C. A._ impugna questa decisione con un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede, concesso al gravame effetto sospensivo, di accertarne la nullità, subordinatamente di annullarla e di escludere, per carenza di legittimazione attiva, gli accusatori privati dal procedimento penale.
Con scritto del 19 febbraio 2013, accennando a un interrogatorio (inerente anche a un'altra causa, 1B_699/2012), la ricorrente ribadisce le proprie censure e conclusioni.
Non sono state chieste osservazioni al gravame. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 1).
1.2 La richiesta di congiungere la causa in esame con quella parallela 1B_697/2012 dev'essere respinta, ritenuto che, sebbene si tratti in parte delle medesime persone coinvolte, le questioni giuridiche che si pongono sono chiaramente diverse.
1.3 La tempestività del ricorso in materia penale come pure la legittimazione della ricorrente sono pacifiche (art. 78 cpv. 1, 80 cpv. 1, 81 lett. a e lett. b n. 1, <ref-law>).
1.4 La ricorrente rileva, a torto, che la decisione impugnata sarebbe finale ai sensi dell'<ref-law>. Ciò sarebbe infatti il caso solo nei confronti di un giudizio che escluderebbe definitivamente una parte dal procedimento penale (<ref-ruling> consid. 2.2-2.3; sentenze 1B_634/2011 del 13 gennaio 2012 consid. 1 e 1.1 e 1B_531/2011 del 28 novembre 2011 consid. 1). Aggiunge nondimeno che si sarebbe in presenza di una decisione pregiudiziale, decisiva per il prosieguo e per l'esito del procedimento penale nei suoi confronti.
1.4.1 Poiché l'atto di procedura litigioso non pone fine al procedimento penale (art. 90 seg. LTF), si tratta di una decisione incidentale notificata separatamente ai sensi dell'<ref-law>. Avverso la stessa, il ricorso è ammissibile soltanto alle condizioni dell'<ref-law>, ossia quando può causare un pregiudizio irreparabile (lett. a) o quando l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (lett. b). L'adempimento di questi requisiti dev'essere di massima dimostrato dalla ricorrente, a meno che non siano manifesti (<ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 2.3.1).
1.4.2 In concreto la ricorrente accenna semplicemente alla cessazione dei danni reputazionali e d'immagine da lei subiti a causa dei procedimenti penali. Ora, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, nell'ambito di procedimenti penali la nozione di pregiudizio irreparabile dev'essere interpretata restrittivamente. In questo campo l'<ref-law> riprende la regola del previgente art. 87 cpv. 2 OG (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 4; 228 consid. 3.1) fondata su motivi di economia processuale e tendente a evitare che il Tribunale federale debba occuparsi più volte della medesima procedura (DTF <ref-ruling> consid. 4).
Secondo detta giurisprudenza, un pregiudizio è irreparabile quando è suscettibile di provocare un danno di natura giuridica, che nemmeno una decisione favorevole nel merito permetterebbe di eliminare completamente, segnatamente con il giudizio finale: semplici pregiudizi di fatto, come il prolungamento della procedura, un suo conseguente maggior costo o pregiudizi relativi alla reputazione, non rappresentano di massima pregiudizi di natura giuridica (<ref-ruling> consid. 3.2, 139 consid. 4; <ref-ruling> consid. 1). Come si vedrà, nel caso in esame la richiesta ricorsuale di negare la qualità di accusatori privati ai tre denuncianti non è manifesta e la ricorrente non dimostra che sarebbe realizzata la condizione dell'<ref-law>. Tenuto nondimeno conto che la presente causa esplica effetti diretti su altri ricorsi presentati dalla ricorrente (da ultimo cause 1B_699/2012 e 1B_697/2012), appare opportuno esaminarla nel merito.
1.5 Secondo l'<ref-law>, nel ricorso occorre spiegare per quali ragioni l'atto impugnato viola il diritto. La ricorrente deve quindi almeno concisamente confrontarsi con le considerazioni esposte nella decisione impugnata (<ref-ruling> consid. 1.4.1 e 1.4.2). Questa Corte non è pertanto tenuta a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste non sono presentate nella sede federale (<ref-ruling> consid. 4.1). Inoltre, quando è invocata la violazione di diritti fondamentali e di norme del diritto cantonale secondo l'<ref-law>, nonché, come in concreto, l'arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove, il Tribunale federale esamina soltanto le censure motivate in modo chiaro e preciso (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2.4 e 2.5). Nel caso di specie queste esigenze sono adempiute soltanto in parte.
2. 2.1 Nella decisione impugnata la CRP ha ricordato che ha veste di accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente, come nella fattispecie i denuncianti, di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile (cpv. 1). I presupposti per riconoscere tale qualità sono lo statuto di danneggiato (<ref-law>) e l'esplicita dichiarazione di costituzione di accusatore privato ( <ref-law>). Secondo l'<ref-law>, il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato. È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela (cpv. 2). La Corte cantonale ha ritenuto che l'aspetto centrale è la lesione "diretta" degli interessi giuridicamente protetti dell'interessato. Ha poi rilevato, rettamente e fondandosi sulla prassi e sulla dottrina, che le lesioni indirette non sono sufficienti, dovendo sussistere inoltre un nesso di causalità diretta tra l'atto punibile e il pregiudizio subito.
2.1.1 Riguardo a B._, la CRP ha stabilito che il relativo procedimento verte sulle ipotesi di violazione del segreto professionale (<ref-law>) in relazione alla consegna spontanea di documenti alle autorità italiane, soppressione di documenti (<ref-law>) in merito al rifiuto di riconsegnare determinati atti, amministrazione infedele (<ref-law>) per avere ipoteticamente ignorato le istruzioni relative alla gestione di fondi, coazione (<ref-law>) in relazione alle pressioni esercitate sul cliente e alla mancata possibilità di dar seguito allo scudo fiscale e, infine, appropriazione indebita (<ref-law>) in relazione all'utilizzo di importi considerevoli. Questi reati sono sostanzialmente riferiti al rapporto tra l'avvocata ricorrente e il denunciante quale cliente dello studio legale. La CRP ha stabilito che quest'ultimo è chiaramente il potenziale danneggiato e ha un interesse diretto, giuridico e personale dall'eventuale realizzazione dell'asserita violazione del segreto professionale, della soppressione di documenti e della coazione. Ciò varrebbe anche per l'amministrazione infedele e l'appropriazione indebita sia perché i fondi figurerebbero sul conto "terzi" dello studio legale della ricorrente, e come tali a lui riconducibili, sia perché l'utilizzazione di importi considerevoli lo riguarderebbero.
2.1.2 Anche riguardo a C._ il procedimento penale verte su ipotesi di violazione dei reati previsti dagli art. 321, 181, 254 e 158 CP, pure essi sostanzialmente riferiti al rapporto tra l'avvocato ricorrente e il denunciante, per cui la CRP ha ammesso una lesione personale e diretta. Riguardo all'amministrazione infedele, la stessa ha ritenuto che il prospettato mancato seguito alle istruzioni date dal cliente potrebbe realizzare gli estremi dell'asserito reato in capo a quest'ultimo e non con riferimento alle strutture societarie. Ha stabilito che, nella misura in cui si realizzasse l'ipotesi di una soppressione di documenti (<ref-law>), riferita alla mancata restituzione degli atti e dei titoli delle strutture societarie, l'argomentazione della reclamante, tendente a eccepire il solo ruolo di avente diritto economico del cliente indebitamente privato dei documenti e titoli societari, sarebbe abusiva.
2.1.3 Il procedimento penale avviato da D._ concerne l'ipotesi di reato di estorsione (<ref-law>), subordinatamente coazione (<ref-law>), di appropriazione indebita di un importo di EUR 185'000.-- versato dal cliente allo studio legale, violazione del segreto professionale per eventuali informazioni fornite a giornalisti e ad autorità estere, nonché diversi reati contro l'onore. In tale ambito la CRP riconosce come data una sua lesione diretta e personale quale ex cliente della reclamante, come pure per l'appropriazione del citato importo, ritenuto che la posizione di accusatore privato sarebbe avvalorata anche dalla particolare struttura del trust, per cui, date le particolarità del caso di specie, l'esistenza di persone giuridiche o strutture quali il trust non ostano al riconoscimento di tale posizione.
2.2 La ricorrente insiste, in maniera inutilmente ripetitiva e prolissa, sull'assunto secondo cui la CRP non avrebbe considerato le norme sui doveri e sulla condotta di un avvocato che agisce quale intermediario finanziario, segnatamente sulle disposizioni inerenti alla prevenzione e alla lotta al riciclaggio di denaro derivanti dalla sua appartenenza a un organismo di autodisciplina, come in concreto quello di autodisciplina della Federazione Svizzera degli Avvocati. Al suo dire, alla luce di queste norme, i procedimenti penali risulterebbero totalmente infondati. In tale ambito, ella avrebbe proceduto alle necessarie segnalazioni alle competenti autorità per sospetto di riciclaggio, motivo per cui le denunce penali sporte dagli ex clienti sarebbero fondate su motivi di vendetta e ritorsione. La ricorrente rileva che i tre denuncianti erano clienti dello studio legale X._, precisando, non senza una certa contraddizione, che l'effettivo intermediario finanziario era e sarebbe tuttora l'avv. H._, suo ex collega di studio: in tal caso in effetti mal si comprende l'argomento della sua qualità di intermediario finanziario, da lei stessa asserita, che le avrebbe impedito di eseguire gli ordini impartiti dai suoi ex clienti, motivo per cui gli stessi non potrebbero vantare pretese civili nei suoi confronti.
2.3 Il ricorso si incentra e si esaurisce in sostanza sulla tesi secondo cui i prospettati reati deriverebbero dall'applicazione e dagli obblighi inerenti alle norme disciplinanti le attività di intermediazione finanziaria. In ossequio alle norme antiriciclaggio, la ricorrente avrebbe identificato i denuncianti quali aventi diritto economici di determinati averi, ciò che al suo dire non implicherebbe conseguenze sotto il profilo del diritto privato su detti fondi. Non avendo agito nei confronti dei denuncianti quale avvocata, ma asseritamente quale intermediario finanziario, tenuto a segnalare operazioni sospette di riciclaggio, una violazione del segreto professionale giusta l'<ref-law> non sarebbe ravvisabile, né in tale ambito realizzerebbe gli estremi dei reati di cui agli art. 138, 158, 181 e 254 CP l'aver bloccato fondi dei suoi ex clienti, ma, semmai, lo giustificherebbe.
2.4 Con questa argomentazione la ricorrente parrebbe disattendere che allo stadio attuale delle indagini, sulla base del citato assunto, la veste di accusatori privati dei denuncianti non può essere esclusa di primo acchito. È nondimeno palese che anche questa ipotesi, riservato il caso di un decreto di abbandono, dovrà essere maggiormente approfondita, e che al riguardo, se del caso, dovrà pronunciarsi definitivamente il giudice del merito. In tale misura, l'accenno ricorsuale a un'asserita violazione del diritto di essere sentito (<ref-law>; al riguardo vedi <ref-ruling> consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 5.2) e a un diniego di giustizia formale, perché la Corte cantonale non avrebbe correttamente "inquadrato" la fattispecie, non regge. In tale contesto la ricorrente si dilunga poi su pretesi procedimenti penali, per ipotesi di riciclaggio aperti in Italia contro i tre denuncianti e pure nei suoi confronti, questioni che esulano dall'oggetto del litigio. La ricorrente parrebbe anche misconoscere che la CRP non deve esprimersi ora sulla fondatezza delle ipotesi accusatorie, contestate dalla ricorrente sulla base di un'altra interpretazione giuridica: questo compito spetta, semmai, al giudice del merito.
2.5 La ricorrente ammette che forse per lo meno circa EUR 300'000.-- sarebbero di proprietà di B._, ciò che sarebbe comunque sufficiente per riconoscergli la veste di accusatore privato. La stessa conclusione vale per l'ipotesi di appropriazione indebita in relazione a EUR 185'000.-- concernente il pagamento di una fattura da parte di D._ (sulla nozione di danneggiato ai sensi dell'<ref-law> vedi sentenza 1B_432/2011 del 20 settembre 2012 consid. 2.2-2.4, destinata a pubblicazione). Inoltre, nei confronti di quest'ultimo, il ruolo di accusatore privato non potrebbe essere negato riguardo ai prospettati reati contro l'onore. La circostanza che l'indicazione data dalla ricorrente alla banca, secondo cui i fondi litigiosi appartenevano alla famiglia di C._ sarebbe imprecisa, allo stadio attuale del procedimento non è sufficiente per negargli la qualità di accusatore privato.
2.6 In effetti, il criticato giudizio si fonda sullo stato attuale dei procedimenti a carico della ricorrente. La CRP ha ricordato, rettamente, che lo statuto di danneggiato può essere riesaminato, d'ufficio o a istanza di parte nel corso della procedura. Spetterà quindi al PP, tenuto conto del prosieguo delle indagini e del ruolo asseritamente svolto dalla denunciata nell'ambito dei fatti rimproveratigli, se del caso esprimersi nuovamente sulla veste di danneggiati dei denuncianti. La ricorrente critica, del resto, in larga misura in maniera meramente appellatoria (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 1.4.1), senza dimostrarne l'arbitrarietà anche nel risultato, la decisione impugnata (<ref-ruling> consid. 6.2 e rinvii). Il PP dovrà in ogni modo vagliare in maniera sempre più approfondita il motivo giustificativo addotto dalla ricorrente e la questione della proprietà degli averi litigiosi o della qualità di meri aventi diritto economici dei denuncianti, fattispecie non ancora definitivamente accertate in concreto, in relazione a una lesione diretta di averi di loro spettanza (al riguardo vedi GORAN MAZZUCCHELLI/MARIO POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n. 22 e n. 28 ad art. 115; sentenza 1B_678/2011 del 30 gennaio 2012 consid. 2.1; sentenza 1B_158/2012 del 15 ottobre 2012 consid. 2.6).
3. 3.1 Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). Non si assegnano ripetibili alle autorità vincenti né alle controparti, che non sono state invitate a esprimersi (art. 68 cpv. 1 e 3 LTF).
3.2 L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda d'effetto sospensivo. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione alle parti, rispettivamente ai loro patrocinatori, al Ministero pubblico e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', 'f85f39c3-afde-455f-968b-aae2f9681557', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'd435df99-5917-45b4-bb05-ca88981f8dd0', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', 'd26d4614-3b9e-48fe-adef-2accefa3f788', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
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Fatti:
A. Il 9 febbraio 2006 il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha avviato un procedimento penale per titolo di riciclagggio di denaro nei confronti di A._, che è stato interrogato in qualità di indagato. Ha poi presentato una commissione rogatoria all'Italia finalizzata alla raccolta delle risultanze di un procedimento penale aperto dal Tribunale di Monza per l'ipotesi di bancarotta fraudolenta, sempre a carico di A._.
A. Il 9 febbraio 2006 il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha avviato un procedimento penale per titolo di riciclagggio di denaro nei confronti di A._, che è stato interrogato in qualità di indagato. Ha poi presentato una commissione rogatoria all'Italia finalizzata alla raccolta delle risultanze di un procedimento penale aperto dal Tribunale di Monza per l'ipotesi di bancarotta fraudolenta, sempre a carico di A._.
B. Il Ministero pubblico ticinese, in accoglimento di una domanda di assistenza presentata l'8 novembre 2006 dall'Italia, ha ordinato, tra l'altro, la trasmissione del verbale della citata audizione. Con decisione del 30 aprile 2007, la II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale ha dichiarato inammissibile, per carenza di legittimazione, un ricorso sottopostole da A._.
B. Il Ministero pubblico ticinese, in accoglimento di una domanda di assistenza presentata l'8 novembre 2006 dall'Italia, ha ordinato, tra l'altro, la trasmissione del verbale della citata audizione. Con decisione del 30 aprile 2007, la II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale ha dichiarato inammissibile, per carenza di legittimazione, un ricorso sottopostole da A._.
C. Avverso questo giudizio A._ presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede di annullarlo e di invitare l'autorità inferiore a esaminare il gravame nel merito.
Non sono state chieste osservazioni. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Secondo l'<ref-law>, contro le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne, tra l'altro, la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante (cpv. 1). Si è segnatamente in presenza di un caso particolarmente importante laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (cpv. 2).
1.2 Conformemente all'<ref-law>, la Corte giudica nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi soggetti alle condizioni dell'<ref-law>. La decisione è motivata sommariamente (<ref-law>).
1.3 La criticata decisione concerne la consegna di informazioni inerenti alla sfera segreta. Il Tribunale penale federale ha rilevato che il verbale d'interrogatorio, allestito nel quadro del procedimento penale svizzero e non nell'ambito dell'esecuzione della rogatoria italiana, è già in possesso dell'autorità rogata, per cui il ricorrente non è stato sottoposto a un provvedimento coercitivo ai sensi degli art. 63 e 64 AIMP. Fondandosi sulla giurisprudenza del Tribunale federale, compiutamente illustrata, esso ha stabilito che, in siffatte circostanze, al ricorrente, toccato solo in maniera indiretta dalla contestata misura d'assistenza, fa difetto la legittimazione ricorsuale ai sensi dell'<ref-law>. Il ricorrente sostiene che il quesito dell'estensione della legittimazione ricorsuale costituirebbe una questione di importanza fondamentale, visto che l'istanza precedente si sarebbe distanziata dalla prassi del Tribunale federale, con la quale in due casi la legittimazione sarebbe stata ammessa.
Il ricorrente non dimostra tuttavia, ammessa la sua legittimazione, che il gravame avrebbe avuto serie possibilità di essere accolto nel merito (<ref-law>). In effetti, ritenuta l'apertura del procedimento svizzero per fatti strettamente connessi all'inchiesta italiana, l'assistenza richiesta parrebbe adempiere i requisiti della doppia punibilità e della proporzionalità, l'utilità potenziale del verbale litigioso essendo d'altra parte manifesta. Non si è quindi in presenza di un caso particolarmente importante. Ora, l'<ref-law> persegue lo scopo di limitare fortemente l'accesso al Tribunale federale nell'ambito dell'assistenza giudiziaria, per cui non si giustifica di esprimersi sulla questione litigiosa che, nel caso di specie, non riveste importanza pratica.
Il ricorrente non dimostra tuttavia, ammessa la sua legittimazione, che il gravame avrebbe avuto serie possibilità di essere accolto nel merito (<ref-law>). In effetti, ritenuta l'apertura del procedimento svizzero per fatti strettamente connessi all'inchiesta italiana, l'assistenza richiesta parrebbe adempiere i requisiti della doppia punibilità e della proporzionalità, l'utilità potenziale del verbale litigioso essendo d'altra parte manifesta. Non si è quindi in presenza di un caso particolarmente importante. Ora, l'<ref-law> persegue lo scopo di limitare fortemente l'accesso al Tribunale federale nell'ambito dell'assistenza giudiziaria, per cui non si giustifica di esprimersi sulla questione litigiosa che, nel caso di specie, non riveste importanza pratica.
2. Ne segue che il ricorso è inammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori del ricorrente, al Ministero pubblico del Cantone Ticino, alla II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale e all'Ufficio federale di giustizia, Divisione assistenza giudiziaria internazionale (B 205115). | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f52b39ae-7770-416a-acc0-d0dd796734fe | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. H._ verschaffte sich mit Kollegen als Untersuchungsorgan der EBK, heutige FINMA, am Morgen des 19. November 2007 Zutritt zu den Büros der P._ AG in Zug. Dabei packte er die Sekretärin S._, die die Türe ein wenig geöffnet hatte, mit der rechten Hand am rechten Handgelenk und stiess sie beiseite. Diese entwickelte in der Folge eine reaktive Depression und war während 3 Monaten zu 100 % arbeitsunfähig.
B. Das Strafgericht Zug sprach H._ am 16. Juni 2011 vom Vorwurf der eventualvorsätzlichen sowie fahrlässigen einfachen Körperverletzung frei. Es auferlegte ihm die Verfahrenskosten und verpflichtete ihn, eine Umtriebsentschädigung von Fr. 14'500.-- an S._ zu zahlen. Es verwies deren Genugtuungsforderung auf den Zivilweg und verpflichtete sie, H._ eine Umtriebsentschädigung von Fr. 1'000.-- auszurichten.
Auf Berufung beider Parteien bestätigte das Obergericht des Kantons Zug am 21. August 2012 das erstinstanzliche Urteil, sah jedoch von einer Umtriebsentschädigung von S._ an H._ ab.
C. S._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das angefochtene Urteil sei hinsichtlich Schuldspruch, Genugtuung, erst- und zweitinstanzliche Parteientschädigung sowie Gerichtskosten aufzuheben. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin rügt eine willkürliche Beweiswürdigung. Die Vorinstanz halte unter Berufung des behandelnden Arztes fest, Ursache für die reaktive Depression der Beschwerdeführerin sei das schockierende überfallartige Untersuchen des Büros und nicht das überfallartige, tätliche Eindringen des Beschwerdegegners gewesen.
Die Vorinstanz stützt ihre Beurteilung auf eine Aussage des Arztes, wonach "das schockierende Ereignis des überfallartigen Untersuchens des Büros" die reaktive Depression ausgelöst habe. Die Beschwerdeführerin zitiert eine andere Aussage des Arztes, die dahin gehend ausgelegt werden kann, dass das Zupacken des Beschwerdegegners die Depression verursacht habe. Damit stellt sie der vorinstanzlichen Beweiswürdigung lediglich eine andere mögliche Sicht der Dinge gegenüber, die vielleicht sogar vorzuziehen wäre. Das reicht nicht, um Willkür darzutun (<ref-ruling> E. 7.1).
Dasselbe gilt, soweit sie den Arzt zitiert, ihre Arbeitsunfähigkeit habe mit der überstandenen Krebserkrankung und der Trennung von einem Gewalt anwendenden Partner nichts zu tun. Die Vorinstanz verweist auf Aussagen des Arztes, wonach der Vorfall vom 19. November 2007 die Vorbelastung der Beschwerdeführerin durch "Gewalterlebung" wieder aktiviert habe. Durch das neue Ereignis sei die alte Wunde aufgerissen worden, bzw. durch das neue Ereignis sei es zu einer Depression gekommen. Im Attest hatte er bereits festgehalten, die Beschwerdeführerin habe sich gerade erst von einer Krebserkrankung und von der Trennung von einem ebenfalls Gewalt anwendenden Partner erholt und fühle sich nun in das Loch zurückgeworfen, aus dem sie sich eben erst herausgearbeitet habe. Der vorinstanzliche Schluss, der Arzt sehe einen Zusammenhang zwischen der Vorbelastung der Beschwerdeführerin, dem neuen Ereignis und der Depression, ist nicht willkürlich.
2. Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie habe morgens um 8 Uhr im Rahmen ihrer Bürotätigkeit die Tür leicht geöffnet und gefragt, ob der Beschwerdegegner angemeldet sei. Indem er "jetzt schon" geantwortet, sie am Handgelenk gepackt und zur Seite gestossen habe, habe er in Kauf genommen, dass sie einen Schock erleide. Da er dies habe voraussehen können, habe er den Tatbestand der leichten Körperverletzung eventualvorsätzlich oder zumindest fahrlässig erfüllt.
2.1 Die Vorinstanz verneint für beide Schuldformen die Voraussehbarkeit. Es könne und müsse einem medizinischen Laien nicht bekannt sein, dass bereits ein physisches Einwirken auf eine Person, welches lediglich als Tätlichkeit zu qualifizieren sei, eine reaktive Depression oder einen Schock auslösen könne, und zwar unabhängig von der Tageszeit und dem Geschlecht der angegriffenen Person. Sei aber nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht zu erwarten, dass das Verhalten des Beschwerdegegners bei der angegriffenen Person eine reaktive Depression bzw. einen Schock bewirke, so könne ihm unter Berücksichtigung seiner persönlichen Verhältnisse auch nicht zum Vorwurf gemacht werden, er habe den Eintritt dieser Folgen in pflichtwidriger Weise nicht beachtet.
2.2 Dass der Beschwerdegegner die Beschwerdeführerin am Handgelenk gepackt und zur Seite gestossen hat, beurteilt die Vorinstanz zutreffend als Tätlichkeit. Tätlichkeiten grenzen sich von einfachen Körperverletzungen dadurch ab, dass der Angriff bloss geringfügig und folgenlos ist, d.h. keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit bewirkt. Entscheidend ist nicht, ob der Angriff beim Betroffenen zu einer Störung des Wohlbefindens oder einem deutlichen Missbehagen führt; denn sonst hinge die Strafbarkeit des Täters von der Empfindlichkeit des Opfers ab (<ref-ruling>, S. 17 E. 2a/bb).
Die Argumentation der Beschwerdeführerin ist nicht stichhaltig, weil sie einerseits den erlittenen Schock aus der Tätlichkeit des Beschwerdegegners ableitet und nicht aus dem überfallartigen Untersuchen des Büros (E. 1). Anderseits projiziert sie ihre persönliche Empfindlichkeit (Schock und reaktive Depression - so bedauerlich diese Folgen auch sind) auf die Voraussehbarkeit des Beschwerdegegners, was nicht statthaft ist. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, war es für diesen nicht voraussehbar, dass seine Tätlichkeit unter den konkreten Umständen bei der Beschwerdeführerin einen Schock auslösen würde.
3. Zur Parteientschädigung führt die Vorinstanz unter anderem aus, nach einer summarischen Prüfung der Honorarnoten enthielten diese nach wie vor Leistungen, die keinen unmittelbaren Zusammenhang mit dem Strafverfahren hätten ("Studium Akten Strafverfahren gegen Klientin", "Abklärung betr. Persönlichkeitsverletzung gem. <ref-law>", "Strafklage gegen M._", "Besprechung mit Hr. W._"). Zudem falle auf, dass der Rechtsvertreter ausgesprochen häufig per Mail und Briefpost mit der Beschwerdeführerin korrespondiert habe. Er stelle insgesamt annähernd 200 Arbeitsstunden in Rechnung, was offensichtlich in keinem Verhältnis zur Tragweite und Schwierigkeit des Falles stehe.
Die Beschwerdeführerin rügt diese Ausführungen als aktenwidrig und willkürlich. Sie erläutert für alle zitierten Positionen, inwiefern diese einen Zusammenhang zum Strafverfahren aufwiesen. Dies ist jedoch nicht entscheidend. Vielmehr hätte sie aufzeigen müssen, dass für die Vorinstanz bereits bei einer summarischen Prüfung der einzelnen Positionen der Zusammenhang mit dem Strafverfahren offensichtlich gewesen wäre. Sie weist darauf hin, in den Beilagen 1 bis 14 ihrer Berufungsschrift könne nachgeprüft werden, dass der Aufwand des Rechtsvertreters und seines Mitarbeiters lediglich 150 Stunden betragen habe. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, aus 14 jeweils mehrseitigen Aktenstücken die Anzahl Arbeitsstunden herauszusuchen, zu addieren und mit der vorinstanzlichen Berechnung zu vergleichen. Zur häufigen Korrespondenz äussert sich die Beschwerdeführerin nicht, ebenso wenig wie zum beantragten Stundenansatz von Fr. 280.--.
Auf die Rügen ist wegen ungenügender Begründung nicht einzutreten.
4. Die Beschwerdeführerin beziffert ihren Entschädigungsanspruch für das vorinstanzliche Verfahren auf Fr. 3'000.-- bis Fr. 4'200.--. Gemäss Kostenverteilung habe sie Anspruch auf 4/10 der vollen Entschädigung.
Die Vorinstanz berücksichtigt bei der Entschädigung, dass die Beschwerdeführerin sowohl im Hauptpunkt (Schuldspruch) als auch in einem gewichtigen Nebenpunkt (Genugtuung von Fr. 10'000.--) unterlag und nur bezüglich ihrer Verpflichtung, den Beschwerdegegner mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen, obsiegte. Inwiefern unter diesen Umständen die pauschale Entschädigung von Fr. 500.-- gegen Bundesrecht verstossen sollte, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich.
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Angesichts der persönlichen Betroffenheit der Beschwerdeführerin rechtfertigt es sich, keine Kosten zu erheben (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Strafabteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Februar 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Borner | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '2e35a6b4-e25f-4ea2-87a5-9986f62a2688'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'f5db54ba-ce79-4d6a-8d5e-0400d6f5f27e', '6335d529-2400-4fe4-8872-85cdcdd0ae38', 'cc27e2db-c355-4466-a61f-856a9a83b023', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
f52b4225-096a-4155-a1fb-d474f14567c9 | 2,008 | fr | Faits:
A. Le 15 janvier 1999, F._, né en 1962, a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Il indiquait souffrir d'une maladie de Bechterev et de troubles psychiques depuis le mois d'août 1997. Après avoir recueilli divers renseignements médicaux et soumis le cas à son service médical régional (SMR), l'office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a rejeté la demande de prestations, par décision du 21 mai 2002. L'assuré ayant recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, ce dernier a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'OAI pour qu'il complète l'instruction avant de rendre une nouvelle décision (jugement du 13 mai 2003). L'OAI a alors mandé son service médical régional de procéder à un examen bi-disciplinaire sur la personne de l'assuré. Dans un rapport du 6 février 2004, les docteurs L._ (spécialiste FMH en médecine générale), P._ (spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie) et V._ (spécialiste FMH en psychiatrie) ont posé le diagnostic de spondarthrite séronégative (M 46.9) et de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F 33.1) chez une personnalité émotionnellement labile à traits abandonniques. Ils ont conclu à une capacité de travail de 100% sur le plan somatique dans une activité adaptée et à une incapacité de travail de 50% sur le plan psychique dans toute activité depuis le mois de septembre 2001.
Se fondant sur ces nouvelles données médicales, l'OAI a alloué à l'assuré une demi-rente d'invalidité dès le 1er septembre 2002, par décision du 17 juin 2004, considérant notamment que l'activité de chauffeur-livreur se révélait compatible avec les limitations fonctionnelles retenues par les spécialistes du SMR. L'assuré a formé opposition contre cette décision en contestant le début et le taux de l'incapacité de travail retenue ainsi que le calcul du revenu sans invalidité. L'OAI a soumis le cas au docteur C._ (médecin chef-adjoint du SMR), lequel a retenu, sur la base des pièces médicales au dossier, une incapacité de travail moyenne de 50% depuis août 1997 (cf. rapport du 4 mai 2005). L'assuré a ensuite produit un rapport du docteur R._ (spécialiste FMH en médecine interne et maladies rhumatismales), du 17 juin 2005, lequel a indiqué que son patient souffrait depuis 1996 d'un rhumatisme inflammatoire. Il n'avait jamais constaté de limitation importante de la mobilité ni d'inflammation articulaire nette. Il s'agissait donc surtout d'un syndrome douloureux qui pouvait, en partie du moins, être mis sur le compte du rhumatisme inflammatoire. Il existait par ailleurs un état anxieux important qui contribuait à majorer les symptômes somatiques. Le docteur R._ concluait, sur le plan rhumatologique, à une incapacité de travail modérée de 30% à 50% au plus en fonction de l'intensité du rhumatisme inflammatoire. Dans un rapport du 13 juillet 2005, le docteur Q._ (spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant du recourant), a noté qu'en raison des douleurs liées à la maladie de Bechterev et d'un état anxio-dépressif difficilement équilibré, le taux de capacité de travail était de 20% au maximum.
Par une nouvelle décision du 28 juin 2005, l'OAI a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'il a octroyé à l'assuré une demi-rente d'invalidité dès le 1er août 1998.
B. F._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant, préalablement, à la mise en oeuvre d'une expertise médicale et, principalement, à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un "taux d'incapacité de 75%".
Par jugement du 29 août 2007, le Tribunal des assurances a rejeté le recours et confirmé la décision du 28 juin 2005.
C. F._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant, principalement, à l'octroi d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 75% dès le 1er août 1997 et, subsidiairement, à l'annulation du jugement attaqué. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>) -, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, pour autant que les vices juridiques ne soient pas manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont pas ou plus discutées devant lui.
1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, sinon il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 152).
1.3 En ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité, les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application qu'elle fait du droit (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398).
2. 2.1 Sur le fond, les premiers juges ont considéré que l'instruction à laquelle avait procédé l'OAI sur le plan médical était suffisante pour permettre de statuer en connaissance de cause, de sorte qu'ils ont rejeté la demande d'expertise médicale complémentaire. En ce qui concerne l'état de santé du recourant, les premiers juges ont retenu, sur le plan somatique, que ce dernier présentait une pathologie rhumatologique chronique, depuis 1996 au moins, entrant dans le cadre d'une "spondylarthropathie HLAB 27 type syndrome de Reiter". La capacité de travail du recourant restait cependant entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles telles qu'elles étaient décrites dans le rapport du SMR du 6 février 2004. Sur le plan psychique, le recourant présentait une patologie psychiatrique "d'accompagnement", fluctuante, décrite comme état anxio-dépressif, comme épisode récurrent de dépression réactionnelle ou épisode actuel moyen ou encore comme trouble de l'humeur avec caractéristiques dépressives. Les praticiens s'accordaient à souligner qu'il existait une "exagération" de la symptomatologie douloureuse, qualifiée de somatisation ou de syndrome somatoforme douloureux persistant. Selon la juridiction cantonale, il y avait lieu de retenir une incapacité de travail moyenne de 50% au plus depuis le 1er août 1997. S'agissant enfin du revenu sans invalidité, les premiers juges ont constaté qu'il avait été fixé à 52'000 fr. par l'OAI alors que le recourant se fondait sur un montant de 58'152 fr. 25 réalisé dans son ancienne profession comme chauffeur-livreur. Dans la mesure où la capacité de travail résiduelle du recourant était de 50% dans toute activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et que la profession exercée préalablement comme chauffeur-livreur respectait ces limitations, le taux d'invalidité du recourant s'élevait à 50%, quel que soit le revenu sans invalidité pris en considération.
2.2 La juridiction cantonale a expliqué de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles on devait retenir une incapacité de travail de 50% depuis le 1er août 1997, ouvrant le droit à une demi-rente dès le 1er août 1998. Les premiers juges ont procédé à une appréciation complète et rigoureuse des nombreuses pièces médicales au dossier. Ils ont en particulier expliqué pourquoi ils faisaient leurs les conclusions du SMR et s'écartaient de celles des médecins traitants du recourant. Sans remettre en cause la valeur probante des rapports du SMR, le recourant se contente d'alléguer que l'appréciation de sa capacité de travail et la fixation du dies a quo de sa rente d'invalidité par les premiers juges est erronée. Cela étant, il n'indique pas quels faits auraient été retenus de manière erronée et ne discute pas, de quelque manière que ce soit, l'argumentation des premiers juges. Sous l'empire de la LTF, pareille motivation n'est cependant pas suffisante. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint (cf. consid. 1 supra), il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité cantonale serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure. En l'absence de toute argumentation dans ce sens, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus par la juridiction cantonale, ni de l'appréciation qu'elle en a faite. Il en va de même en ce qui concerne le début du droit à la rente. En effet, dès lors que le recourant se contente d'affirmer qu'il a droit à une rente à compter du 1er août 1997, sans chercher à démontrer en quoi la fixation par les premiers juges du dies a quo au 1er août 1998 reposerait sur un état de fait manifestement erroné, son grief est infondé. Dans la mesure où la demande de prestations a été déposée le 15 janvier 1999, le recourant ne pouvait de toute manière pas prétendre à l'allocation d'une rente pour le mois d'août 1997 déjà (cf. art. 48 al. 2 première phrase LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).
3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice doivent être supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Lucerne, le 29 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4f82d649-9d1b-4a5d-b917-7dc18694d476', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f52d7ce1-3da6-4004-8d3b-c4b0415d610f | 2,015 | it | Considerando:
che il 30 luglio 2013 la Guardia di Finanza di Verbania ha ritirato la licenza di condurre svizzera a A._, all'epoca domiciliato a X._, poiché sorpreso in possesso di sostanze stupefacenti;
che, scaduto il mese di sospensione della patente decretato dalle autorità italiane, gli atti sono pervenuti alla Sezione della circolazione di Camorino;
che il 7 settembre 2013 A._ è stato fermato dalla polizia cantonale di Argovia mentre si trovava, ancora senza patente, al volante di un'autovettura sulla A1;
che, sottoposto a un test tossicologico preliminare, egli è risultato positivo al consumo di cannabis, esito confermato da un successivo esame delle urine e del sangue: l'interessato ha ammesso che negli ultimi tre anni e fino al luglio 2013 aveva fatto un uso quotidiano di marijuana;
che il 13 gennaio 2014 la Sezione della circolazione, nella prospettiva dell'adozione di una misura amministrativa di revoca della licenza di condurre, gli ha imposto controlli medici settimanali per un periodo di tre mesi e la susseguente presentazione di un certificato medico, attestante l'assenza di una tossicomania e la sua idoneità alla guida;
che, dopo i risultati negativi di tre controlli, all'interessato è stata restituita la licenza di condurre, con l'imposizione di continuare le verifiche settimanali e di presentare il citato certificato medico finale;
che, riottenuta la patente e dopo essergli state comunicate le pertinenti norme legali, A._ non si è più sottoposto alle ordinate valutazioni medico-interniste e alle analisi tossicologiche volte a porre rimedio ai mancati controlli impostigli;
che il 7 agosto 2014 la Sezione della circolazione gli ha quindi revocato la licenza di condurre a titolo preventivo e cautelativo, misura confermata dal Consiglio di Stato;
che, adito dall'interessato, con giudizio del 15 aprile 2015 il Tribunale cantonale amministrativo ne ha respinto il ricorso;
che avverso questa decisione A._ presenta un "ricorso" al Tribunale federale, senza postularne l'annullamento e formulare specifiche conclusioni di giudizio, chiedendo semplicemente di fissare un'udienza;
che non sono state chieste osservazioni al ricorso;
che il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 1);
che l'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova (art. 42 cpv. 1 LTF) e dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché e in che misura l'atto impugnato viola il diritto (cpv. 2; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 1.4 pag. 176);
che il ricorso in esame non adempie manifestamente queste esigenze di motivazione, ritenuto che il ricorrente si limita a rinviare, in maniera inammissibile poiché la motivazione del gravame dev'essere contenuta nell'atto di ricorso medesimo (<ref-ruling> consid. 3.1 pag. 400 in alto e consid. 3.2), ad atti contenuti in un incarto da lui allegato e a porre domande meramente teoriche, adducendo che il Tribunale federale dovrebbe esprimersi su determinate questioni generali asseritamente di principio;
che con questa argomentazione egli disattende che non spetta al Tribunale federale pronunciarsi su questioni meramente teoriche, né fornire consulenza giuridica, ricordato ch'esso può pronunciarsi soltanto su decisioni federali o cantonali di ultima istanza deferitegli nelle forme stabilite dalla LTF;
che, infatti, il ricorrente non si confronta del tutto con le differenti motivazioni poste a fondamento del giudizio impugnato, compiutamente motivato, nel quale sono state accertate le sue inadempienze riguardo ai controlli a lui imposti, né tenta di spiegare perché l'applicazione delle norme legali ritenute dalla Corte cantonale, in particolare l'art. 30 dell'ordinanza sull'ammissibilità alla circolazione di persone e veicoli del 27 ottobre 1976 (RS 741.51), non sarebbe corretta;
che pertanto il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, non può essere esaminato nel merito e può essere deciso sulla base della procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. b e cpv. 2 LTF;
che le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF); | per questi motivi, il Giudice unico pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al ricorrente, alla Sezione della circolazione, al Consiglio di Stato, al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle strade. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['08c6ed96-80d1-40f5-8ef4-b6e9b9df9ffa', '070fda92-ebf1-43db-a3d2-ba17e346472e', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | [] |
|
f52ddbe8-4df1-4d5a-b1f2-bec84b47665c | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
X._, 1977 geborener Nigerianer, hat vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich ein Beschwerdeverfahren betreffend seine Aufenthaltsbewilligung hängig (VB.2013.00442). Weiter ist vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich auch ein Beschwerdeverfahren betreffend A._, offenbar Lebenspartnerin von X._, und deren Kinder hängig, die ihrerseits um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung streitet (VB.2013.00268). Am 21. Mai 2013, vor Anhängigmachung seiner eigenen kantonalen Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 10. Juni 2013, hatte X._ um Akteneinsicht in das Verfahren VB.2013.00268 ersucht. Auf dieses Begehren trat das Verwaltungsgericht mit Präsidialverfügung vom 10. Juni 2013 nicht ein, weil nicht dargelegt worden sei, worin ein schutzwürdiges aktuelles Interesse an der beantragten Akteneinsicht bestehen solle.
Mit Beschwerdeschrift vom 19. August 2013 beantragt X._ dem Bundesgericht, die Präsidialverfügung vom 10. Juni 2013 sei aufzuheben, mithin sei auf das Akteneinsichtsgesuch vom 21. Mai 2013 einzutreten; es sei ihm im Verfahren VB.2013.00268 vollumfänglich Akteneinsicht zu gewähren.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung hat sachbezogen zu sein; die Beschwerde führende Partei hat sich mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen; bei der Anfechtung von Nichteintretensentscheiden ist spezifisch darzulegen, inwiefern die das Eintreten ablehnende Entscheidbegründung rechtsverletzend sei, wobei nicht unmittelbar die Verletzung kantonalen Verfahrensrechts gerügt werden kann, sondern aufgezeigt werden muss, inwiefern bei dessen Anwendung verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 227 f.).
2.2. Der Beschwerdeführer versucht vor Bundesgericht darzulegen, warum ihm Einsicht in die Akten des nicht durch ihn eingeleiteten Verfahrens vor Verwaltungsgericht gewährt werden müsse. Zur allein massgeblichen Nichteintretensbegründung in der angefochtenen Verfügung nimmt er nicht rechtsgenügend Stellung; namentlich erklärt er nicht, was er dort zur Gesuchsbegründung geltend gemacht habe und warum seine dortigen Vorbringen das Verwaltungsgericht zum Eintreten auf das Gesuch verpflichtet hätten. Es fehlt offensichtlich an einer hinreichenden Beschwerdebegründung, was schon für sich allein zum Nichteintreten auf das bundesrechtliche Rechtsmittel führt.
2.3. Da der Beschwerdeführer (vor Bundesgericht) zur Begründung seines Akteneinsichtsgesuchs primär auf das von ihm selber angestrengte ausländerrechtliche Verfahren verweist und sich insofern sein Begehren im Ergebnis als Beweisantrag im eigenen Verfahren verstehen lässt, ist ergänzend auf Folgendes hinzuweisen:
Der Entscheid über einen Antrag auf Aktenbeizug stellt einen Zwischenentscheid dar, der nur beschränkt angefochten werden kann. Namentlich ist Voraussetzung für die Zulässigkeit einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bzw. einer subsidiären Verfassungsbeschwerde gegen einen Zwischenentscheid, dass dieser einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>). Dies ist bei der Ablehnung von Beweisanträgen regelmässig nicht der Fall, da eine entsprechende Gehörsverweigerungsrüge gemäss <ref-law> noch - wirksam - mit Beschwerde gegen den Endentscheid erhoben werden kann (Urteile 2C_599/2007 vom 5. Dezember 2007 E. 2.2, publiziert in: StR 63/2008 S. 291, und 2C_785/2010 vom 22. November 2010 E. 2.2.2 mit weiteren Hinweisen). <ref-law> fällt ausser Betracht. Die nicht hinreichend begründete Beschwerde wäre insofern zusätzlich wohl unzulässig.
2.4. Auf die Beschwerde ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.5. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist schon darum nicht zu entsprechen, weil die Beschwerde aussichtslos erschien (<ref-law>).
Damit sind die Gerichtskosten (<ref-law>) entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, Präsident der 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. August 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f52ffdce-c973-43ac-a51e-9d33dfc5f7e6 | 2,008 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Une procédure pénale est instruite dans le canton de Berne contre A._. L'affaire doit être jugée devant le Tribunal d'arrondissement II Bienne-Nidau (dossier S 07 1389). Dans cette procédure, l'association B._ ainsi que C._ sont plaignants et/ou parties civiles.
Le 8 avril 2008, le juge dirigeant la procédure a ordonné l'établissement d'une expertise psychiatrique, portant sur la personne du prévenu, et proposé aux parties de désigner comme expert le Dr D._ (Oberarzt, Forensich-Psychiatrischer Dienst, Université de Berne). A._ a exprimé des réserves, au sujet des capacités professionnelles (soit de l'existence d'une certification), et à propos de l'usage de la langue allemande par l'expert.
Le 12 août 2008, le Tribunal d'arrondissement a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:
1. Suite à la requête de A._, il est constaté qu'il n'existe pas de motif d'incapacité ou de récusation contre le Dr D._.
2. Le Dr D._ est désigné comme expert par le juge dirigeant la procédure en vue de l'établissement d'une expertise au sens de l'art. 20 CP dans la présente procédure.
3. Le mandat précis avec les questions auxquelles il y a lieu de répondre sera donné ultérieurement au Dr D._ par le juge dirigeant la procédure.
4. Les frais de la présente décision sont mis à la charge du canton de Berne.
2. A._ a adressé le 15 septembre 2008 au "Tribunal pénal fédéral" un acte qu'il désigne comme une opposition, un recours et une plainte pénale. Il critique, dans cet acte, la décision du Tribunal d'arrondissement. Il indique qu'il a adressé simultanément le même mémoire à l'"autorité de recours" (ou "tribunal pénal" ou "tribunal pénal s'occupant du Tribunal judiciaire II") de l'arrondissement judiciaire. Le mémoire destiné au Tribunal pénal fédéral a été reçu au Tribunal fédéral, à Lausanne.
Interpellé par le Tribunal fédéral, le Président 10 du Tribunal d'arrondissement a expliqué, le 22 septembre 2008, que le courrier précité du 15 septembre 2008, qu'il avait reçu, avait été transmis à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne, la plainte pénale ayant en outre été remise au Service régional des juges d'instruction. Le Président 10 a ajouté ce qui suit:
"Selon le système du Code bernois de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP/BE), la décision du 12.08.2008 n'est susceptible ni d'appel, ni de recours, ni de pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Tout au plus peut-elle susciter une procédure de prise à partie (art. 327 ss CPP/BE). C'est sous cet aspect que l'affaire a été soumise à l'examen éventuel de la Chambre d'accusation".
Cette prise de position a été transmise au recourant qui a déposé une nouvelle écriture le 1er octobre 2008.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
3. Le mémoire envoyé au Tribunal fédéral par A._ doit être traité comme un recours en matière pénale, au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Il n'y a pas lieu d'examiner si la décision attaquée émane d'une autorité cantonale statuant en dernière instance (cf. art. 80 al. 1 LTF, dont on déduit la règle de l'épuisement des instances cantonales). Cette question peut demeurer indécise.
4. Le recourant demande que le Dr D._ soit récusé comme expert parce qu'il ne posséderait "ni les qualités requises, ni la langue nécessaire, adéquate, pour une procédure équitable".
4.1 Dans la cause pénale, la décision attaquée est une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure. Selon l'art. 92 al. 1 LTF, les décision préjudicielles ou incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur une demande de récusation peuvent faire directement l'objet d'un recours. Cette règle de procédure s'applique lorsque la récusation d'un expert judiciaire est demandée (arrêt non publié 1B_22/2007 du 29 mai 2007, consid. 2).
Dans le cas particulier, il ressort de l'argumentation du recourant qu'il n'invoque pas, à l'encontre de l'expert psychiatre, à proprement parler un motif de récusation. Il fait valoir que cet expert, de langue allemande, serait incapable d'écrire en français et il critique par avance une des modalités d'exécution de l'expertise, à savoir la langue utilisée par l'expert dans la phase d'établissement du diagnostic et dans le rapport.
Vu l'objet de la contestation à ce stade, la décision attaquée doit être considérée non pas comme une décision sur une demande de récusation de l'expert (cf. art. 92 LTF), mais comme une décision sur les modalités d'exécution de l'expertise. C'est donc une "autre décision préjudicielle ou incidente", visée par l'art. 93 LTF. Une telle décision ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
4.2 En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage de nature juridique, non susceptible d'être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui serait favorable au recourant (cf. notamment <ref-ruling> consid. 4 p. 141). Il est évident que, tant que le rapport d'expertise n'est pas déposé, le recourant ne subit pas de préjudice irréparable. Par ailleurs, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est en principe pas applicable à ce stade d'une procédure pénale (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 292), et on ne voit pas en quoi l'admission du recours simplifierait l'instruction de l'affaire.
Il s'ensuit que le recours au Tribunal fédéral est manifestement irrecevable. Le présent arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF.
5. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al 1 et art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, aucun échange d'écritures n'ayant été ordonné. | Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public I du Jura bernois-Seeland et au Tribunal de l'arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau.
Lausanne, le 14 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', 'd26d4614-3b9e-48fe-adef-2accefa3f788'] | [] |
|
f5318a3c-dcb7-4cc2-a315-4bcc8e903157 | 2,010 | fr | Faits:
A. A.a Le 5 juillet 2002, le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel (ci-après: le Conseil communal) a accordé à X._ la sanction définitive des plans et le permis de construire pour trois bâtiments d'habitation (A, B et C) et un garage collectif dans le quartier du centre-ville. Ces bâtiments ont été construits.
Ultérieurement, X._ a soumis pour pré-consultation à la Commission d'urbanisme de la Ville de Neuchâtel (ci-après: la Commission d'urbanisme) un projet de démolition des bâtiments sis sur les articles *** et *** du cadastre de Neuchâtel et de construction de deux nouveaux bâtiments d'habitation (D et E) devant être implantés à proximité, sur le côté ouest, des bâtiments A, B et C. Le 17 octobre 2003, la Commission d'urbanisme a requis l'établissement d'un plan de quartier pour ce secteur, préalablement à toute nouvelle réalisation. L'autorité considérait en substance que si les terrains concernés par le projet n'atteignaient pas la surface légale minimale de 3'000 m2 autorisant une commune à ordonner l'élaboration d'un plan de quartier, il convenait néanmoins de prendre en compte les terrains adjacents comprenant des parcelles déjà construites ou en cours de construction ou franches de toute construction "jusqu'à ce que la limite légale soit atteinte".
X._ a refusé d'établir un tel plan de quartier, arguant que la surface des terrains à bâtir des articles *** et *** n'était que de 708 m2 et que, par ailleurs, les terrains déjà bâtis (bâtiments A, B et C) et ceux pour lesquels aucune construction n'était concrètement envisagée (notamment articles ***, ***, ***, ***, ***, ***), ne pouvaient pas être pris en compte dans le calcul, car ils ne constituaient pas des projets architecturaux ou urbanistiques. Le 28 janvier 2004, après avoir reçu l'autorisation de démolir les anciens immeubles, l'intéressé a formellement demandé l'autorisation de construire deux nouveaux bâtiments d'habitation sur les articles *** et ***.
Par décision du 23 août 2006, le Conseil communal a refusé d'accorder la sanction préalable aux plans déposés. D'une part, il a estimé que le projet contrevenait aux clauses d'esthétisme en vigueur. D'autre part, il a exigé, conformément au préavis de la Commission d'urbanisme, la réalisation d'un plan de quartier avant toute nouvelle construction, en considérant que ce processus était le seul à même de garantir l'intérêt public quant à la qualité, l'intégration et la protection du caractère historique et urbanistique du quartier concerné.
A.b X._ a recouru contre la décision précitée du Conseil communal.
Par décision du 4 avril 2007, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a admis le recours et annulé la décision attaquée. En bref, il a jugé que la réalisation d'un plan de quartier ne pouvait pas être exigée du requérant au vu de la jurisprudence et que le Conseil communal avait abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant le projet pour des motifs esthétiques.
A.c A la suite de cette décision, le Conseil communal a accordé aux plans litigieux les sanctions préalable et définitive respectivement le 18 juin et le 18 octobre 2007.
B. Le 20 mars 2008, X._ a déposé une demande d'indemnisation au Conseil communal pour le dommage qu'il estimait avoir subi du fait de la décision communale précitée du 23 août 2006. Il estimait en effet que cette décision avait rejeté de manière arbitraire sa requête de sanction préalable pour son projet de construction, ce qui engageait la responsabilité du Conseil communal. Le 30 juin 2008, ce dernier a refusé d'entrer en matière sur cette demande.
Par écriture du 7 juillet 2008, X._ a saisi la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif) d'une action de droit administratif à l'encontre de la Commune de Neuchâtel, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser un montant de 2'765'154 fr. 30, avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2005.
Par arrêt du 13 janvier 2010 le Tribunal administratif a rejeté l'action. En bref, il a considéré que la décision communale litigieuse du 23 août 2006, bien qu'illégale, ne revêtait néanmoins pas le caractère d'un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, car elle ne pouvait pas être qualifiée d'arbitraire.
C. X._ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du Tribunal administratif dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et dépens. Il conclut à la condamnation de la commune à lui payer un montant en capital de 2'765'154 fr. 30 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 septembre 2005 ou au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En substance, il soutient que le Tribunal administratif a refusé de manière contraire à l'art. 9 Cst. de qualifier d'arbitraire la décision du Conseil communal (du 23 août 2006) refusant son projet de construction.
La Ville de Neuchâtel, représentée par un avocat, conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le Tribunal administratif se réfère aux motifs de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (<ref-law>) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 251).
1.1 La contestation porte sur le droit du recourant à des prétentions fondées sur la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (loi sur la responsabilité, LResp; RS/NE 150.10). La cause relève donc du droit public. Comme telle, elle peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (<ref-law>), car aucun recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est ouvert (art. 86 al. 1 let. d LTF). En outre, le recours en matière de droit public représente la voie ordinaire dans le domaine de la responsabilité de l'État, le recours en matière civile n'étant qu'exceptionnellement ouvert sur la base de l'<ref-law> pour les causes relevant de la responsabilité de l'État pour les activités médicales (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 465 s.; art. 31 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RS 173.110.131]).
1.2 L'arrêt attaqué, qui déboute le recourant de son action en responsabilité, est une décision finale rendue par un Tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 et 2 et 90 LTF) dans une affaire qui dépasse largement la valeur limite de 30'000 fr. exigée en la matière (cf. <ref-law>). Par ailleurs, le recourant est manifestement légitimé à agir sur la base de l'<ref-law>.
Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>), le recours en matière de droit public est donc recevable, sous réserve que les griefs soient motivés conformément aux exigences requises par la loi et la jurisprudence (cf. infra consid. 2).
2. 2.1 Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. d LTF), les dispositions cantonales ne peuvent pas être attaquées directement comme telles devant le Tribunal fédéral (<ref-law> a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que leur application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'<ref-law>, qui valent en particulier pour le grief d'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 639 s.; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254).
En outre, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne s'en écarte que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Il n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires concernant l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente ou l'établissement des faits; il appartient au recourant de démontrer précisément en quoi ceux-ci ont été constatés de manière arbitraire et en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid 1.4 p. 400, <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254/255 et les arrêts cités).
2.2 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (recours, p. 7 in fine), mais ne développe pas la moindre motivation à cet égard. Il se borne, dans la première partie de son recours (ad "résumé des faits juridiquement pertinents"), à exposer de manière linéaire et unilatérale sa propre version des faits, sans discuter ceux qui ont été retenus par le Tribunal administratif. Son argumentation juridique souffre des mêmes insuffisances. Il y présente en effet de manière fort confuse toute une série de faits qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué et sont donc irrecevables devant le Tribunal fédéral (<ref-law>), pour aboutir aux conclusions que l'autorité de première instance a témoigné d'un "abus de droit manifeste" et d'une "volonté évidente de nuire au recourant" et qu'elle a agi "sans motif objectif, en violation d'un droit certain et de manière arbitraire". De telles considérations ne correspondent nullement aux exigences de motivation de l'arbitraire et sont irrecevables.
2.3 Le seul grief recevable est celui tiré de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 5 LResp. Cette disposition a la teneur suivante:
"1. La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces derniers.
2. Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements ayant acquis force de chose jugée.
3. Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires."
2.4 A teneur de son art. 5 al. 2, la loi cantonale visée exclut donc la possibilité de remettre en cause, par le biais d'une action en responsabilité, la légalité ou la licéité d'une décision entrée en force. Cette clause d'exclusion consacre le principe de la protection juridique unique (Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes). En pratique, ce principe oblige le destinataire d'une décision qui n'est pas d'accord avec celle-ci à la contester immédiatement par la voie d'un recours, sous peine d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane (cf. RETO FELLER, Prinzip der Einmaligkeit des Reschtsschutzes im Staatshaftungsrecht, Berne 2006, p. 3 s.). Une telle clause d'exclusion se retrouve dans de nombreuses lois cantonales (cf. HANS RUDOLF SCHWARZENBACH-HANHART, Staatshaftungsrecht bei verfügungsfreiem Verwaltungshandeln, Berne 2006, p. 39 à 42) et, au plan fédéral, à l'art. 12 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération et des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32) (sur la portée de cette disposition, cf. FELLER, loc. cit. et passim).
En l'espèce, le recourant a immédiatement recouru contre la décision du Conseil communal du 23 août 2006 refusant d'accorder une sanction préalable à sa requête d'autorisation de construire. Le Conseil d'Etat lui a donné raison et a annulé cette décision, ce qui a conduit le Conseil communal à lui octroyer la sanction préalable requise, puis, quelques mois plus tard, une sanction définitive. Le recourant n'était donc pas empêché d'agir en responsabilité contre la Commune de Neuchâtel par l'art. 5 al. 2 LResp. Le Tribunal administratif a toutefois estimé que cette action n'était pas fondée, car le refus communal (du 23 août 2006) n'était pas arbitraire au sens de l'art. 5 al. 3 LResp. Cette dernière disposition se présente comme une clause limitative de la responsabilité des collectivités publiques neuchâteloises prévue à l'art. 5 al. 1 LResp pour les actions fondées sur des décisions et jugements modifiés après recours.
2.5 S'agissant d'une question de droit cantonal, le Tribunal fédéral peut, en principe, seulement examiner si la juridiction cantonale a violé l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire) ou d'autres garanties constitutionnelles en appliquant l'art. 5 al. 3 LResp (cf. supra consid. 2.1, premier paragraphe). Il ressort des considérants non contestés du Tribunal administratif que, lors des travaux du Grand conseil relatifs à l'adoption de cette norme cantonale, les parlementaires ont renoncé à conditionner la responsabilité de l'État à une décision ou un jugement "manifestement" arbitraire, c'est-à-dire entaché d'une "erreur volontaire particulièrement grossière". Comme cette précision avait clairement pour effet de ne pas limiter la responsabilité de l'Etat aux actes intentionnels crasses, les premiers juges en ont déduit que le concept d'arbitraire figurant à l'art. 5 al. 3 LResp se confondait avec ceux des art. 9 Cst. et de la constitution cantonale. Dans la mesure où le droit constitutionnel cantonal ne connaît pas une définition autonome et plus large de la notion d'arbitraire, le Tribunal administratif s'est référé à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sur cette notion. Le recourant ne conteste pas cette application à titre de droit cantonal supplétif de la jurisprudence fédérale, mais invoque uniquement la violation de l'art. 9 Cst. en lien avec l'application de l'art. 5 al. 3 LResp.
En conséquence, le litige revient à examiner si le Tribunal administratif a appliqué de manière insoutenable (arbitraire) la jurisprudence fédérale relative à la notion d'arbitraire. Le Tribunal fédéral s'interdit toutefois de restreindre son pouvoir d'examen à l'arbitraire au carré ("Willkür im Quadrat") (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 71 s.; <ref-ruling> consid 1 p. 351; <ref-ruling> consid. 1 p. 355 in initio; plus récemment, cf. arrêts 4A_495/2007 du 12 janvier 2009, consid. 2.1; 4D_2/2008 du 28 mars 2002, consid. 2.2). Il examinera donc librement si les premiers juges ont correctement appliqué la notion d'arbitraire au sens de sa jurisprudence.
3. 3.1 Selon une jurisprudence constante, à laquelle se réfère l'arrêt attaqué, l'arbitraire d'une décision ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Il faut encore que la décision en cause soit manifestement insoutenable. Tel est le cas si elle se trouve en contradiction évidente avec la situation effective, si elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Par ailleurs, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, il faut également qu'elle apparaisse comme telle dans son résultat (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 265 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et les références citées).
Au plan fédéral, la loi ne contient pas de disposition spécifique concernant l'éventuelle responsabilité de la Confédération pour les actes juridiques annulés ou modifiés à la suite d'un recours. Le régime ordinaire de la responsabilité pour le "dommage causé sans droit" (soit de manière illicite; cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 317) prévu à l'<ref-law> s'applique, mais la jurisprudence a néanmoins posé des conditions particulièrement strictes pour admettre l'existence d'un acte illicite. Ainsi, le comportement d'un fonctionnaire ou d'un magistrat n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Le simple fait qu'une décision se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (<ref-ruling> consid. 4d/dd p. 582; <ref-ruling> consid. 2b p. 249; <ref-ruling> consid. 2 p. 164; voir récemment l'arrêt 2C_25/2008 du 18.6.2008, in SJ 2008 I p. 481). Cette jurisprudence, reprise par de nombreux cantons, exige donc un arbitraire qualifié pour fonder la responsabilité de la Confédération à raison d'un acte juridique illicite annulé ou modifié à la suite d'un recours.
Le renvoi du législateur cantonal à la notion d'arbitraire, par opposition à la notion de "manifestement arbitraire", n'interdit nullement au juge neuchâtelois d'appliquer par analogie les principes déduits de l'<ref-law>: d'une part, ainsi qu'on l'a vu, cette distinction visait seulement à ne pas limiter la responsabilité du canton aux actes intentionnels (cf. supra consid. 2.5); d'autre part, dans la mesure où la jurisprudence restrictive déduite de l'<ref-law> limite la notion d'illicéité au sens de cette disposition, elle peut a fortiori être reprise pour limiter la notion d'arbitraire au sens de l'art. 5 al. 3 LResp qui, comme on l'a également vu (cf. supra consid. 2.4 in fine), constitue elle-même une limitation au régime de la responsabilité ordinaire prévu à l'art. 5 al. 1 REsp.
3.2 En l'espèce, est litigieux le caractère arbitraire, ou non, de la décision du 23 août 2006, par laquelle le Conseil communal avait refusé d'accorder au recourant la sanction préalable à son projet de construction. Sur recours, le Conseil d'Etat avait jugé que les deux motifs retenus par cette décision (violation des normes d'esthétisme et exigence d'un plan de quartier) constituaient un abus du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité communale au sens de l'art. 33 let. a de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979 (LPJA; RS/NE 152.130).
Le Tribunal administratif a estimé, en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine (arrêt attaqué, consid. 3b), que toute violation du pouvoir d'appréciation est certes illégale, mais non pas nécessairement arbitraire; or, au vu des circonstances, les motifs de refus opposés au recourant échappent à l'arbitraire selon les premiers juges. Le recourant conteste cette thèse et soutient, en citant un avis de doctrine, que la simple constatation d'un abus du pouvoir d'appréciation suffirait à établir l'arbitraire. Autrement dit, ces notions seraient synonymes aux yeux du recourant.
3.3 Selon l'art. 33 LPJA, le Conseil d'Etat connaît des recours formés pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Cette disposition a la même teneur que l'art. 104 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RO 3 521), qui a été abrogée le 1er janvier 2007, avec l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (RO 2006 1205, p. 1241). D'après la jurisprudence déduite de l'art. 104 let a OJ - qui reste valable sur ce point sous l'empire de l'<ref-law> (cf. arrêts 8C_9/2009 du 10 novembre 2009, consid. 4.4.1; 8C_652/2008 du 8 mai 2009, consid. 4 non publié in <ref-ruling>97; 1C_430/2008 du 16 avril 2009, consid. 4.1; 1C_232/2008 du 16 septembre 2008, consid. 5.1) -, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, bien que restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 152; <ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités; arrêt 2A.65/2004 du 26 juin 2004, consid. 2.3.1). Il ressort de cette définition que, contrairement à ce que prétend le recourant, les notions d'abus du pouvoir d'appréciation et d'arbitraire ne se recouvrent pas, la première étant définie plus largement que la seconde.
L'abus du pouvoir d'appréciation peut certes résulter de l'application arbitraire d'une norme dans une situation donnée. En revanche, n'importe quel abus du pouvoir d'appréciation ne peut d'emblée être qualifié d'arbitraire. D'une manière générale, l'arbitraire est admis moins facilement que la simple violation du pouvoir d'appréciation par le Tribunal fédéral (cf. Felix Uhlmann, Das Willkürverbot (art. 9 BV), Berne 2005, no 472 et les arrêts du Tribunal fédéral cités au nos 470 ss), même si certaines formulations peuvent parfois prêter à confusion (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 206 où l'abus du pouvoir d'appréciation est défini comme une catégorie de l'arbitraire) et ont donné lieu à des critiques en doctrine (cf. Felix Uhlmann, loc. cit. et les références citées, en particulier, Jörg Paul Müller, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, Berne 1991, p. 250; cette critique ne se retrouve pas dans les éditions ultérieures de l'ouvrage).
La référence que cite le recourant à l'appui de son recours ne dit pas autre chose (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, no 3453). Au contraire, cet auteur se réfère expressément à Claude Rouiller (in: Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, no 12 ad § 42), qui propose de lever l'ambiguïté entre les notions en posant la règle que "l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation sont arbitraires lorsqu'ils coïncident avec une appréciation insoutenable des circonstances, ce qui est ordinairement le cas, ou lorsqu'ils conduisent à un résultat qui contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité".
3.4 Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal administratif n'était, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, pas tenu de qualifier d'arbitraire la décision du Conseil communal du 23 août 2006 pour la seule raison qu'elle procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de la part de cette autorité. Seul l'abus manifeste ou qualifié du pouvoir d'appréciation relève de l'arbitraire. Tout est donc affaire de circonstances pour décider si les deux motifs opposés au projet de construction du recourant (violation des normes d'esthétisme [infra consid. 3.5] et nécessité d'un plan de quartier [infra consid. 3.6]) sont à ce point insoutenables qu'ils engagent la responsabilité de la Commune de Neuchâtel.
3.5 Selon l'arrêt attaqué, les dispositions légales cantonales applicables prévoyaient notamment que le projet du recourant devait répondre aux exigences d'une architecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure, et tenir compte de l'environnement naturel et bâti, notamment par rapport aux caractéristiques historiques, artistiques ou culturelles de la localité, du quartier ou de la rue (art. 7 de la loi neuchâteloise sur les constructions du 25 mars 1996. LConst/NE; RS/NE 720.0). En outre, comme l'a également retenu le Tribunal administratif, sans être contredit par le recourant, il ressort des art. 3 et 106 du Règlement d'aménagement de la Commune de Neuchâtel, édictés en vertu de l'art. 25 let. a LConstr., que les constructions projetées ne devaient pas seulement respecter des clauses dites négatives visant à éviter l'enlaidissement du quartier, mais étaient également soumises, en raison de leur implantation au centre-ville, à des clauses esthétiques positives destinées à garantir de manière dynamique la réalisation d'un ensemble de qualité (sauvegarde des caractéristiques historiques, urbanistiques et architecturales du quartier, en particulier concernant la volumétrie des bâtiments, leur aspect, les toitures et les espaces extérieurs; prise en compte de l'échelle, des proportions, des profils des matériaux, des couleurs de la rue et de l'ensemble du site).
Il ressort des constatations cantonales qu'à l'instar du bâtiment C également construit par le recourant, les bâtiments D et E ne respectent pas les caractéristiques architecturales et typologiques du quartier. En particulier, les immeubles du quartier présentent tous un toit incliné, à l'exception de ceux construits par le recourant qui ont un toit plat (arrêt attaqué, consid. 4b/dd). Le Conseil d'Etat a toutefois estimé que le projet de construction litigieux ne pouvait pas être refusé pour ce motif, car les constructions précédemment autorisées à l'ouest (notamment le bâtiment C) étaient sensiblement identiques à celles du nouveau projet. Cette différence d'appréciation ne permet nullement de qualifier d'arbitraire la décision du Conseil communal, encore moins d'y voir la manifestation d'un arbitraire qualifié au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.1, deuxième paragraphe). Par définition, des normes esthétiques contiennent de nombreuses notions indéterminées et posent de délicats problèmes d'interprétation et de qualification qui confèrent un large pouvoir d'appréciation aux autorités chargées de les appliquer (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 380 s.).
Par ailleurs, en refusant d'étendre la notion d'arbitraire aux circonstances du cas particulier, les premiers juges n'ont nullement requalifié la décision du Conseil d'Etat, comme le prétend confusément le recourant par référence "au principe de la force de chose jugée matérielle et formelle". Du reste, la jurisprudence invoquée à l'appui de son point de vue (arrêt 2A.456/2005 du 20 juillet 2005) est totalement dénuée de pertinence pour le présent cas, puisqu'elle se rapporte à la clause d'exclusion de responsabilité prévue à l'<ref-law> pour la Confédération, dont le pendant au plan cantonal est l'art. 5 al. 2 LResp (cf. supra consid. 2.4).
3.6 Il reste à examiner le problème du plan de quartier.
Aux termes de l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1991 (LCAT; RS/NE 701.0), les plans de quartier ont pour but de favoriser une architecture et un urbanisme de qualité et d'améliorer l'intégration du quartier dans son environnement bâti et non bâti. Leur élaboration est réglée de la manière suivante à l'art. 82 LCAT:
"Les plans de quartier peuvent être élaborés par une commune ou par un ou plusieurs propriétaires, pour des terrains d'une surface de 3000 m2 au moins.
2. Le plan d'aménagement peut délimiter des secteurs où des plans de quartier seront établis avant toute construction.
3. Le Conseil communal peut subordonner la construction de bâtiments à l'établissement d'un plan de quartier."
Il est établi, selon les constatations cantonales, que le projet du recourant devait être construit sur un terrain d'une surface de 700 m2. La Commune avait néanmoins exigé, dans sa première décision, la réalisation d'un plan de quartier qu'elle estimait nécessaire pour apprécier la qualité et l'intégration du projet dans le quartier; elle avait justifié cette exigence par la prise en compte des parcelles voisines au projet pour calculer la surface des terrains susceptibles de nécessiter l'élaboration d'un tel plan. Le Conseil d'Etat a invalidé cette exigence contraire à un arrêt non publié du Tribunal administratif qui précisait que la notion "de terrains d'une surface de 3000 m2 au moins" au sens de l'art. 5 al. 1 LCAT vise les seules parcelles concernées par un projet de construction concret, ce qui n'était pas le cas des terrains alentour. Comme l'ont relevé les premiers juges, cette disposition n'est pas limpide et souffre plusieurs interprétations. Que le Conseil communal en ait privilégié une différente du Conseil d'Etat ne relève donc pas de l'arbitraire au sens de l'art. 5 al. 3 LResp. Certes, le recourant objecte que "les arrêts du TA sont à disposition de tout professionnel du droit justifiant d'un intérêt même indirect ou simplement scientifique dans la bibliothèque du Tribunal cantonal". Lui-même représenté par un mandataire qualifié, il ne s'est toutefois nullement prévalu, lors des discussions avec la Commune de Neuchâtel, de la jurisprudence en cause. Quoi qu'il en soit, la méconnaissance d'un arrêt cantonal non publié ne saurait à elle seule fonder la responsabilité d'une collectivité publique lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'appliquer une norme se prêtant à plusieurs interprétations.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (<ref-law>). Par ailleurs, dans la mesure où la Commune de Neuchâtel est représentée par un avocat dans un procès en responsabilité, il se justifie de lui allouer des dépens par exception à la règle de l'<ref-law> (cf., sous l'art. 159 al. 2 OJ, les arrêts 2C.3/2005 du 16 août 2010 consid. 7.3, 2C.1/2001 du 3 juillet 2003 consid. 8.3.2, 2C.4/2000 du 3 juillet 2003 consid. 9.3.2). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à la commune de Neuchâtel une indemnité de dépens de 20'000 fr.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Neuchâtel et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Cour de droit public.
Lausanne, le 18 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Addy | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6079f448-290b-4cb5-b675-b9b52a5fe43d', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '823fd75e-b9cd-4a93-a871-63b066455810', 'fd5a31fb-f131-4d2e-8b70-2c8448f92dc1', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '9cc5ceb5-d3c9-4412-bce8-f49bea4049c2', '10889476-ad66-4f49-bbe3-6aa828ab5c8a', 'fda84888-864e-4882-a725-11778ca80d15', '06ba3617-3044-44e0-8239-fd71de6e6403', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', 'aed1e153-81c6-4614-bf9c-8a2b5ef76941', '60b5e712-5067-455c-b207-dd6351925b9e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '3a458761-b4f1-4df4-855c-4050a2aa56c9', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'f69faaf4-edbd-4c41-95bd-e481c08f5880', '0f6c547f-7cf0-4a20-90dc-598bd7fdf786'] |
f5325145-f180-45a1-874c-af9d5b775d94 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 2 février 2006, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (en abrégé: la CDIP) a fourni à X._ une attestation de reconnaissance, ainsi libellée:
"Conformément à l'art. 20 du règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 et à la décision de la CDIP du 31 mai 2002, nous confirmons par la présente que votre diplôme d'enseignement spécialisé obtenu le 4 septembre 1992 à l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg est reconnu sur le plan suisse.
Vous êtes donc habilitée à porter le titre "enseignante spécialisée diplômée CDIP".
Le 8 février 2006, la Directrice des écoles du canton du Valais s'est adressée au Chef de l'Office de l'enseignement spécialisé de son canton en lui faisant part de sa satisfaction au sujet de la reconnaissance du diplôme de X._ et en lui demandant de pouvoir rediscuter notamment des incidences salariales qui en découlaient.
Le 14 février 2006, la CDIP a toutefois informé X._ qu'elle lui avait fourni par erreur une reconnaissance de son diplôme à l'échelon suisse et qu'en conséquence, sa décision du 2 février 2006 était "nulle et non avenue". Elle expliquait qu'elle avait constaté que l'intéressée n'avait suivi qu'une formation de deux ans, qui n'était pas identique à celle offerte par l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, et que sa formation ne pouvait donc pas être reconnue comme étant équivalente à la formation actuelle. Une copie de cette décision a été envoyée au Chef de l'enseignement spécialisé, à Sion.
Le 14 février 2006, la CDIP a toutefois informé X._ qu'elle lui avait fourni par erreur une reconnaissance de son diplôme à l'échelon suisse et qu'en conséquence, sa décision du 2 février 2006 était "nulle et non avenue". Elle expliquait qu'elle avait constaté que l'intéressée n'avait suivi qu'une formation de deux ans, qui n'était pas identique à celle offerte par l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, et que sa formation ne pouvait donc pas être reconnue comme étant équivalente à la formation actuelle. Une copie de cette décision a été envoyée au Chef de l'enseignement spécialisé, à Sion.
B. Par courrier du 17 février 2006, X._ a contesté la décision du 14 février 2006, en faisant valoir qu'elle était contraire à la protection de la bonne foi.
Sans réponse de la CDIP au 14 mars 2006, elle a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst. Elle conclut à l'annulation de la décision de la CDIP du 14 février 2006 et au maintien de celle du 2 février 2006 lui accordant la reconnaissance de son diplôme d'enseignement spécialisé. | La CDIP conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Elle produit notamment sa lettre du 16 mars 2006 adressée à X._, qu'elle considère comme seule décision attaquable. Dans cette lettre, elle précisait pourquoi elle avait reconnu par erreur le diplôme en cause et indiquait que l'art. 20 du règlement n'était pas applicable, dès lors que le canton du Valais n'avait déposé aucune demande de reconnaissance auprès de la CDIP, que ce soit pour la formation suivie par l'intéressée ou pour toute autre formation reconnue en enseignement spécialisé, de sorte que ce canton ne pouvait offrir aucune formation reconnue en enseignement spécialisé. Au terme de ce courrier, la CDIP confirmait la nullité de sa décision du 2 février 2006, avec indication de la voie de recours ouverte auprès du Tribunal fédéral.
Par courrier du 9 mai 2006, X._ a encore donné des renseignements sur le déroulement de la procédure et a maintenu ses conclusions avec suite de frais.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 1 p. 59, 145 consid. 2 p. 147, 153 consid. 1 p. 156, 266 consid. 2 p. 267).
En l'espèce, la recourante a formé un recours de droit public contre la décision de la CDIP du 14 février 2006, annulant la reconnaissance de son diplôme prononcée le 2 février 2006. Contrairement à ce que soutient la CDIP, c'est bien cette décision qui est attaquable, même si elle ne contenait pas l'indication de la voie de droit prévue par l'art. 19 du règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 (ci-après: le règlement) qui, en se référant à l'art. 10 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993, dispose que "toute contestation des décisions de l'autorité de reconnaissance peut faire l'objet d'une réclamation de droit public ou d'un recours de droit public". La lettre de la CDIP du 16 mars 2006 doit ainsi être considérée comme une simple confirmation de la décision du 14 février 2006. On pourrait d'ailleurs se demander si cette voie de droit n'est pas réservée aux cantons, seuls habilités à engager une procédure de reconnaissance de leurs formations selon les art. 14 à 17 du règlement, les enseignants ne pouvant ensuite que demander au secrétariat de la commission une attestation de reconnaissance de leur diplôme en vertu de l'art. 20 al. 3 du règlement, s'ils ont suivi l'une des formations reconnues. Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors que le présent recours porte uniquement sur la procédure suivie par la CDIP et que celle-ci a elle-même indiqué, dans sa lettre du 16 mars 2006 adressée à la recourante, que la voie du recours de droit public était ouverte en l'espèce.
Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur l'acte de la recourante du 15 mars 2006, qui remplit les conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ.
Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur l'acte de la recourante du 15 mars 2006, qui remplit les conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ.
2. La recourante ne prétend pas que son diplôme, obtenu le 4 septembre 1992, correspondrait à la formation de l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, qui a été reconnue sur le plan national par décisions de la CDIP des 2 novembre 2000 et 31 mai 2002, ainsi que l'avait admis par erreur l'autorité intimée dans sa décision du 2 février 2006. Il n'est dès lors par nécessaire d'examiner pourquoi le diplôme cantonal de maître d'appui, de classes d'observation et de classes à effectif réduit, comme celui de la recourante, qui était délivré à la suite d'une formation de deux ans proposée par le Département de l'instruction publique du canton du Valais en collaboration avec l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, n'a pas obtenu la reconnaissance de la CDIP. En fait, la recourante soutient uniquement que l'annulation de la décision de reconnaissance du 2 février 2006 serait contraire au principe de la bonne foi.
2.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 170; <ref-ruling> consid. 10b/aa p. 125; <ref-ruling> consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 et les références citées).
2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que, le 2 février 2006, l'autorité intimée a fourni à X._ une attestation qu'elle était seule habilitée à délivrer, ni que la recourante pouvait se fier à l'exactitude du renseignement obtenu et s'en prévaloir auprès de la Directrice des écoles de son canton. Celle-ci s'est tout de suite adressée au Chef de l'Office cantonal de l'enseignement spécialisé, lequel, sachant qu'en Valais, aucune formation d'enseignant spécialisé n'avait été reconnue sur le plan national, est sans doute intervenu auprès de la CDIP pour qu'elle revienne sur sa décision de reconnaissance. L'autorité intimée a pu ainsi rectifier rapidement son erreur, puisque, le 14 février 2006 déjà, elle annulait sa décision du 2 février. La décision erronée de la CDIP n'a donc pas eu d'incidence sur les rapports de travail de la recourante et sur son salaire d'enseignante. On ne saurait dès lors admettre que la procédure suivie par la CDIP constitue une violation du principe de la bonne foi, même si l'on peut comprendre l'insatisfaction de la recourante à constater que la reconnaissance de son diplôme était annulée, alors qu'elle avait fourni toutes les indications nécessaires pour la prise d'une décision correcte et qu'elle ne pouvait pas non plus bénéficier d'une formation reconnue en enseignement spécialisé dans son canton.
2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que, le 2 février 2006, l'autorité intimée a fourni à X._ une attestation qu'elle était seule habilitée à délivrer, ni que la recourante pouvait se fier à l'exactitude du renseignement obtenu et s'en prévaloir auprès de la Directrice des écoles de son canton. Celle-ci s'est tout de suite adressée au Chef de l'Office cantonal de l'enseignement spécialisé, lequel, sachant qu'en Valais, aucune formation d'enseignant spécialisé n'avait été reconnue sur le plan national, est sans doute intervenu auprès de la CDIP pour qu'elle revienne sur sa décision de reconnaissance. L'autorité intimée a pu ainsi rectifier rapidement son erreur, puisque, le 14 février 2006 déjà, elle annulait sa décision du 2 février. La décision erronée de la CDIP n'a donc pas eu d'incidence sur les rapports de travail de la recourante et sur son salaire d'enseignante. On ne saurait dès lors admettre que la procédure suivie par la CDIP constitue une violation du principe de la bonne foi, même si l'on peut comprendre l'insatisfaction de la recourante à constater que la reconnaissance de son diplôme était annulée, alors qu'elle avait fourni toutes les indications nécessaires pour la prise d'une décision correcte et qu'elle ne pouvait pas non plus bénéficier d'une formation reconnue en enseignement spécialisé dans son canton.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, avec suite de frais à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.
Lausanne, le 4 septembre 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388', '86a54b04-a852-4850-a7e9-ced6af2d48c5', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce'] | [] |
f53335d0-6e97-4b78-9c52-a1e8d277a665 | 2,013 | fr | Faits:
A. L._, de nationalité française, au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, y a travaillé depuis le mois de novembre 1983. A la fin de l'année 2006, il s'est annoncé à l'assurance-chômage, à la suite de la faillite de la société dans laquelle il travaillait. Durant sa période de chômage, il a trouvé un emploi, à l'étranger, au service de la société X._ pour laquelle il a travaillé du 19 novembre 2007 au 31 mai 2009. Le 25 juin 2009, l'autorité compétente de ce pays lui a délivré l'imprimé E 301, dans lequel elle a attesté une période d'emploi correspondante en précisant que l'intéressé ne comptait pas de période d'assurance à l'étranger, car il n'avait pas été affilié à l'assurance-chômage.
De retour en Suisse, L._ a été engagé temporairement, du 5 au 8 juin 2009, par la société Y._ Sàrl. Le 9 juin suivant, il s'est annoncé à l'assurance-chômage. Il a été indemnisé par la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après: la caisse ou la CCNAC). Dès le mois d'août 2009, il a réalisé des gains intermédiaires. Le 21 décembre 2009, il a transmis à la caisse la formule "Indications de la personne assurée" pour ce même mois, accompagnée d'une facture pour un montant de 36'028 fr. adressée par lui à la société X._ pour une activité de vente commencée en mai 2009. Le 5 janvier 2010, la caisse a invité l'Office juridique et de surveillance (ci-après: l'OJSU) à statuer sur l'aptitude au placement de l'intéressé depuis juin 2009 et, au besoin, sur la répartition en fonction de la période d'activité de la somme de 36'028 fr., ainsi que sur les conséquences de l'annonce jugée tardive de l'activité indépendante.
Par décision du 8 février 2010, l'OJSU a refusé le droit à l'indemnité de chômage de l'intéressé avec effet rétroactif au 9 juin 2009. Il a retenu que ce dernier ne s'était pas affilié à l'assurance-chômage à l'étranger, laquelle était facultative. Pour cette raison il ne remplissait pas, au moment déjà de son inscription, les conditions permettant la prise en compte, pour l'accomplissement de la période minimale de cotisation, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de ce pays à l'étranger.
L._ a formé une opposition, que l'OJSU a rejetée par une nouvelle décision, du 23 mars 2010.
Le 9 juin 2010, la CCNAC a rendu une décision par laquelle elle a demandé à L._ de lui rembourser un montant de 33'779 fr. 30 au titre d'indemnités perçues, selon elle à tort, du 9 juin 2009 au 30 novembre 2009.
B. L._ a recouru contre la décision sur opposition de l'OJSU du 23 mars 2010 devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Par jugement du 22 mars 2012, le tribunal cantonal a admis le recours. Il a annulé cette décision et a renvoyé la cause à l'OJSU pour nouvelle décision au sens des motifs. Il a considéré, en bref, que l'administration était tenue de prendre en compte la période d'emploi effectuée à l'étranger (assimilation des périodes d'assurance), ce qui avait pour conséquence que l'assuré avait droit à l'indemnité de chômage. Il appartenait dès lors à l'OJSU de statuer sur les questions soulevées par la CCNAC dans sa demande du 5 janvier 2010.
C. L'OJSU exerce un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal et à la confirmation de sa décision sur opposition.
L._ conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) s'est également déterminé. Il s'est rallié aux arguments et aux conclusions de l'OJSU. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le jugement entrepris renvoie la cause à l'office recourant afin qu'il statue sur l'aptitude au placement de l'intimé en regard de son activité indépendante depuis juin 2009 et, au besoin, sur la ventilation de la somme de 36'028 fr. ainsi que sur l'annonce tardive de son activité indépendante, conformément à la demande de la CCNAC.
1.2 En tant qu'il renvoie la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente, qui ne peut être déférée immédiatement au Tribunal fédéral que si la condition du préjudice irréparable est réalisée ou pour des motifs d'économie de la procédure (<ref-law>). Lorsqu'une administration ou un assureur social sont contraints par le jugement incident à rendre une décision qu'ils estiment contraire au droit et qu'ils ne pourront eux-mêmes pas attaquer, un tel jugement incident peut être déféré au Tribunal fédéral sans attendre le prononcé du jugement final (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 483). Cette éventualité est en l'espèce réalisée, car le jugement attaqué a un effet contraignant pour le recourant en ce sens que celui-ci doit statuer à nouveau en tenant compte - toutes autres conditions étant réalisées - que l'intimé remplit les conditions relatives à la période de cotisation en raison de l'assimilation de ses périodes d'emploi à l'étranger. Il convient par conséquent d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur le droit de l'intimé à des indemnités de chômage à partir du 9 juin 2009. La question d'une éventuelle restitution - décidée par la CCNAC - n'est pas litigieuse à ce stade.
3. 3.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres exigences, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'<ref-law>, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (soit deux ans; <ref-law>), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à cotisation en Suisse (<ref-ruling> consid. 3b p. 186).
3.2 En l'espèce, il est constant qu'au moment où il s'est à nouveau annoncé à l'assurance-chômage, le 9 juin 2009, l'intimé ne pouvait se prévaloir d'une activité soumise à cotisation en Suisse d'une année au moins dans les deux années précédentes. La question est de savoir si, comme l'ont admis les premiers juges, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ainsi que les règlements auxquels il est fait référence, permettent de prendre en compte les périodes d'emploi accomplies à l'étranger.
4. 4.1 Selon l'article 1er al. 1 de l'annexe II à l'ALCP - intitulée "Coordination des systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (<ref-law>) -, en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquaient entre elles, jusqu'au 31 mars 2012, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II précitée avec effet au 1er avril 2012, en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.
4.2 Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a donc remplacé le règlement n° 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la période antérieure à la date de son application (art. 87 par. 1). Conformément à la jurisprudence constante, l'examen du juge se limite à la période précédant le prononcé de la décision administrative (ici la décision sur opposition); les modifications ultérieures de l'état de fait ou de droit ne peuvent normalement pas être prises en considération. Il n'y a donc pas lieu d'examiner, à ce stade, la situation juridique qui prévaudrait à l'égard de l'intimé à partir du 1er avril 2012 (<ref-ruling> consid. 1 p. 316 ss). Comme l'ont admis avec raison les premiers juges, le litige doit donc être tranché au regard du règlement n° 1408/71, alors applicable (cf. aussi <ref-ruling> consid. 4.1.3 p. 396).
5. 5.1 Conformément à l'art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71, l'Etat compétent pour l'octroi des prestations de chômage est celui du dernier emploi, sauf exceptions (art. 71 par. 1 let. a sous ii) et let. b sous ii) du règlement) qui n'entrent pas en considération en l'espèce. La compétence du dernier pays d'emploi - en l'occurrence la Suisse - est donnée même si l'intéressé n'y a travaillé qu'un jour (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2e éd., 2006, no 15.2.2.1, p. 991; cf. aussi <ref-ruling>).
5.2 L'art. 67 du règlement n° 1408/71 exige par ailleurs la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi. Le règlement opère en outre une distinction, pour la totalisation, entre les systèmes nationaux exigeant des périodes d'assurance et les régimes fondés sur des périodes d'emploi. Les par. 1 et 2 de cette disposition, qui expriment cette différence, sont ainsi libellés:
"1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
2. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique."
5.3 Par ailleurs, l'art. 80 du règlement n° 574/72 prévoit que pour bénéficier des dispositions de l'art. 67, par. 1 ou 2 du règlement n° 1408/71, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu (imprimé E 301).
5.4 L'intimé a travaillé en dernier lieu à Z._, avant de s'annoncer au chômage. La Suisse est donc l'Etat compétent pour le versement éventuel des prestations. S'agissant de la distinction entre les régimes nationaux, le régime suisse se réfère à des périodes d'assurance, attendu que le droit aux prestations dépend d'une activité soumise à cotisation. C'est donc la première éventualité envisagée ci-dessus (art. 67 par. 1 du règlement n° 1408/71) qui entre ici en considération (cf. THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., 2007, no 990 in fine, p. 2484 s.). Il ne fait pas de doute, par ailleurs, que l'activité exercée à l'étranger aurait été soumise à cotisations en Suisse et, partant, considérée comme une période d'assurance (art. 67 par. 1 in fine). Il est enfin constant que l'assurance-chômage est facultative à l'étranger et que l'intimé n'y a pas été affilié comme en atteste l'imprimé E 301.
6. Pour l'essentiel, le recourant invoque la circulaire du SECO relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 (ce dernier portant sur les modalités d'application du règlement n° 883/2004) sur l'assurance-chômage (Circulaire IC 883). Le chiffre A16 de cette circulaire (valant mutatis mutandis pour l'application de l'art. 67 du règlement no 1408/71) est ainsi libellé:
"Les périodes relatives à une activité qui justifient le rattachement à un système de prestations en cas de chômage, mais qui, suite à la non-affiliation à l'AC volontaire, ne débouchent pas véritablement sur un tel rattachement, ne sont considérées ni comme des périodes d'assurance ni comme des périodes d'emploi."
Selon le recourant, s'il devait en être autrement, l'assuré "gagnerait sur tous les fronts". Non seulement il ne cotiserait pas dans l'Etat dans lequel il travaille dans un premier temps, mais il profiterait, dans un deuxième temps, dans l'Etat de totalisation d'un principe de reconnaissance et de solidarité auquel précisément il n'a pas voulu adhérer.
Dans ses déterminations, le SECO s'exprime dans le même sens, soulignant que la Suisse ne saurait reconnaître un avantage que l'assuré n'aurait pas eu à l'étranger. En d'autres termes, le déplacement des travailleurs dans l'espace couvert par l'ALCP ne saurait servir à la reconnaissance de droits qui n'existent pas dans l'Etat de provenance.
7. 7.1 Pour l'interprétation du règlement n° 1408/71, il y a lieu de se conformer aux règles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (CV; RS 0.111). En particulier, l'art. 31 par. 1 CV prescrit que les traités doivent s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (<ref-ruling> consid. 5.3.2 p. 267 et les références citées; <ref-ruling> consid. 8.4 p. 339).
7.2 Selon la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (arrêt Warmerdam-Steggerda, du 12 mai 1989, affaire 388/87, Rec. 1989 p. 1203), il résulte du libellé de l'art. 67 par. 1 du règlement n° 1408/71 que, dans l'hypothèse où la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente fait dépendre le bénéfice du droit aux prestations de chômage de l'accomplissement de périodes d'assurance, des périodes d'assurance accomplies dans tout autre Etat membre doivent être prises en compte dans l'Etat membre où les prestations ont été demandées, comme si ces périodes d'assurance avaient été accomplies sous la législation de ce dernier Etat membre. Dans la même hypothèse, les simples périodes d'emploi, sans affiliation à un régime de chômage, accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, doivent être prises en compte dans l'Etat membre où les prestations ont été demandées, comme si ces périodes d'emploi avaient été accomplies sous la législation de ce dernier Etat membre, à condition que, d'après la loi de celui-ci, ces périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance (point 17). La Cour (point 22) en a déduit que la disposition précitée ne subordonne pas la totalisation, par l'institution compétente d'un Etat membre, de périodes d'emploi accomplies dans un autre Etat membre à la condition que ces périodes soient considérées comme périodes d'assurance pour la même branche de sécurité sociale par la législation sous laquelle elles ont été accomplies. Il suffit que la personne concernée ait été affiliée, par exemple, à l'assurance-accidents par cette législation (voir aussi FRANCIS KESSLER/JEAN-PHILIPPE LHERNOULD, Code annoté européen de la protection sociale, 3e éd., 2005, p. 263; PATRICIA USINGER-EGGER, Die soziale Sicherheit der Arbeitslosen in der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 und in den bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten, 2000, p. 70). Dans cette affaire, il s'agissait d'une personne qui demandait des prestations de chômage aux Pays-Bas et qui avait travaillé en Ecosse comme salariée (stagiaire) sans avoir été assurée contre le chômage en raison de la modicité de ses revenus.
7.3 La situation envisagée par cette jurisprudence peut se présenter lorsque la personne a exercé une activité soumise à cotisation dans l'Etat compétent pour verser les prestations, mais n'a pas exercé d'activité soumise à l'assurance-chômage dans l'autre Etat membre parce que cet Etat ne connaît pas l'assurance-chômage (au sens technique du terme) ou que l'activité en cause y était considérée comme une activité indépendante ou encore que l'activité était trop peu importante pour être soumise à l'assurance, comme dans l'affaire Warmerdam-Steggerda (voir EBERHARD EICHENHOFER, in Europäisches Sozialrecht, Maximilian Fuchs [éd.], 5e éd. 2010, n. 8 ad art. 61 du règlement no 883/2004).
7.4 Cette jurisprudence est critiquée en doctrine. En effet, le but de la totalisation est d'éviter que les travailleurs ressortissants des Etats membres, qui ont exercé des activités couvertes par un régime de sécurité sociale dans plusieurs de ces Etats, ne subissent un traitement plus défavorable dans le domaine de la sécurité sociale que s'ils avaient exercé ces mêmes activités dans un seul Etat membre. Il s'agit, en d'autres termes, d'éviter que la libre circulation ne porte atteinte au maintien de droits et avantages acquis ou en cours d'acquisition sous la législation d'un Etat membre. Admettre la totalisation de périodes d'emploi qui ne sont pas propres à fonder des droits ou avantages en matière d'assurance-chômage dans chacun des Etats membres a pour conséquence qu'un seul jour d'activité soumis à cotisation dans l'Etat compétent suffit à ouvrir un droit originaire à des prestations de l'assurance-chômage en faveur de personnes qui n'étaient pas assurées contre le risque de chômage (RAINER SCHLEGEL, Koordinierendes Arbeitsförderungsrecht für Wanderarbeitnehmer, in Wolfgang Spellbrink/Wolfgang Eicher, Kasseler Handbuch des Arbeitsförderungsrechts, 2003, p. 1622 no 129; NUSSBAUMER, op. cit., no 988, p. 2483).
7.5 Si, on l'a vu, la CJCE a adopté une interprétation large de l'art. 67 par. 1 du règlement n° 1408/71, on peut penser que la jurisprudence européenne vise ici des situations où l'intéressé n'avait pas la possibilité de s'assurer contre le chômage dans l'Etat membre en question (tel le cas de l'assurée dans l'affaire Warmerdam-Steggerda). Cette jurisprudence ne saurait en revanche s'appliquer de manière encore plus étendue à des situations où l'intéressé ne fait pas usage de la possibilité de s'affilier à une assurance-chômage facultative. Dans un tel cas, la personne concernée ne peut se prévaloir des règles de coordination du droit communautaire. En renonçant à bénéficier d'une couverture d'assurance-chômage, alors qu'elle aurait pu s'y soumettre par le paiement de cotisations, elle renonce du même coup au maintien de droits et d'avantages qui seraient acquis à ce titre sous la législation de cet Etat en vue de leur transfert éventuel dans un autre Etat membre. On doit ainsi admettre qu'une totalisation est exclue dans ce cas, contrairement à ce que retient la juridiction cantonale.
7.6 Les premiers juges ont certes aussi trouvé un appui à leur raisonnement dans les dispositions de l'<ref-law>.
Dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2002, cette disposition prévoit que les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non-membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger. Il en va de même pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue.
L'exonération du paiement des cotisations pour les personnes de retour en Suisse en application de cette disposition est toujours possible lorsqu'une activité salariée a été exercée à l'étranger mais qu'elle n'a pas été prise en considération du point de vue du droit des cotisations; la raison pour laquelle les cotisations n'ont pas été payées est sans importance: le versement de cotisations à l'étranger n'est, en effet, pas une condition à la libération de la période de cotisations au sens de l'<ref-law> (arrêt du Tribunal fédéral C 52/06 du 26 juillet 2007 consid. 3.4; THOMAS NUSSBAUMER, op. cit., no 249, p. 2254).
Selon les premiers juges, il serait insoutenable de considérer que si l'intimé avait exercé son activité dans un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'AELE, il aurait pu invoquer l'<ref-law> en revenant en Suisse, alors qu'après avoir exercé une activité salariée de 18 mois à l'étranger, il serait privé de tout droit à l'indemnité de chômage. Cette situation n'a toutefois rien de paradoxal ni d'anormal du moment qu'en vertu du droit communautaire l'intimé aurait eu droit, en s'affiliant au régime d'assurance-chômage facultatif danois, aux prestations de son dernier pays d'emploi. L'<ref-law> s'applique à des cas où une totalisation des périodes accomplies à l'étranger n'est pas possible.
7.7 Dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la période d'emploi à l'étranger devait être prise en compte pour la détermination des droits de l'assuré. Sous réserve de ce qui suit (consid. 8), il ne pouvait prétendre à des indemnités de l'assurance suisse.
8. Dans ses écritures, le recourant s'est prévalu, de manière assez confuse il est vrai, de l'absence de renseignements voire de la fourniture d'indications erronées, de la part des services de l'emploi à propos des spécificités de la législation de ce pays en matière d'assurance-chômage. Compte tenu de la solution à laquelle ils sont parvenus, les premiers juges n'ont pas examiné cette question, en particulier sous l'angle de l'<ref-law>. Il convient en conséquence de leur renvoyer la cause pour qu'ils l'examinent au besoin après un complément d'instruction.
9. Le recourant obtient gain de cause sur la question de principe soumise au Tribunal fédéral. Partant, l'intimé devra supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement attaqué est annulé, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens du considérant 8 du présent arrêt.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 4 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Leuzinger
La Greffière: von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1ac39387-af86-403e-9c1f-ec064703628a', '08aa57ae-0e2e-431f-95e3-dfc75bb99d35', '91039581-2505-45dc-8779-a88aae070020', 'a247def5-691b-4d72-a79a-9bb76897579c', '9a3b1e04-36c2-43a2-983e-689f592d241e', '5c045ed4-8bc8-4718-a946-a6dc31aad863'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f53357a5-57eb-4940-a5b2-9259bfa49e64 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Am 9. Dezember 2005 schlossen die X._ AG (Vermieterin) und A._ (Mieter) einen Mietvertrag über ein Loft/Atelier an der Y._strasse 6f in Z._ zum Mietzins von monatlich Fr. 650.-- inklusive Fr. 25.-- akonto Heiz- und Nebenkosten. Mietbeginn war am 15. Dezember 2005.
B.
B.a. Mit Klagebegründung vom 22. April 2010 an den Einzelrichter am Bezirksgericht Höfe beantragte A._ (Kläger), die X._ AG (Beklagte) sei zu verpflichten, dem Kläger einen korrigierten detaillierten Heiz-/Nebenkostenschlüssel mitsamt den dazugehörigen sachdienlichen Originalunterlagen und Einzelheiten vorzulegen; dem Kläger eine korrigierte Heizkostenaufteilung der Liegenschaften Y._strasse 4 bis Y._strasse 10 mitsamt den dazugehörigen sachdienlichen Unterlagen und Einzelheiten vorzulegen; dem Kläger den Anfangs- bzw. Endbestand des Heizölvorrates am 1. Januar 2008 bzw. am 31. Dezember 2008 mitsamt den dazugehörigen verifizierten sachdienlichen Originalunterlagen und Einzelheiten vorzulegen, sowie dem Kläger eine korrigierte detaillierte Abrechnung der Heiz- und Nebenkosten für 2008 mitsamt den dazugehörigen sachdienlichen Originalunterlagen und Einzelheiten vorzulegen und einen allfälligen Saldo zu Gunsten des Klägers nebst Zins zu 5 % seit dem 1. Juli 2008 zu bezahlen, alles unter Kosten und Entschädigungsfolgen zulasten der Beklagten.
Mit Urteil vom 20. September 2011 wies der Einzelrichter am Bezirksgericht Höfe die Klage ab, "soweit sie nicht infolge Klageanerkennung als gegenstandslos geworden abgeschrieben wird und darauf eingetreten werden kann. "
B.b. Dagegen erhob der Kläger mit Eingabe vom 31. Oktober 2011 Beschwerde an das Kantonsgericht Schwyz. Er beantragte die Aufhebung des angefochtenen Entscheids; ferner sei die Beklagte zu verpflichten, dem Kläger eine korrekte detaillierte Abrechnung der Heiz- und Nebenkosten für 2008, mitsamt den dazugehörigen sachdienlichen Originalunterlagen und Einzelheiten, vorzulegen und einen allfälligen Saldo zu seinen Gunsten nebst Zins zu 5 % zu bezahlen; dem Kläger einen korrigierten detaillierten Heiz-/Nebenkostenschlüssel, mitsamt den dazugehörigen sachdienlichen Originalunterlagen, Planzeichnungen und Einzelheiten, vorzulegen; eine korrekte Heizkostenaufteilung der Liegenschaften Y._strasse 4 bis Y._strasse 10, mitsamt den dazugehörigen sachdienlichen Originalunterlagen, Planzeichnungen und Einzelheiten, vorzulegen, alles unter Kosten-und Entschädigungsfolgen zulasten der Beklagten.
Mit Beschluss vom 5. März 2013 wies das Kantonsgericht Schwyz die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit einer mit "Beschwerde" überschriebenen Rechtsmitteleingabe vom 8. Mai 2013 an das Bundesgericht beantragt A._ (Beschwerdeführer) Aufhebung des Beschlusses des Kantonsgerichts Schwyz vom 5. März 2013 sowie des Urteils des Bezirksgerichts Höfe vom 27. September 2011; überdies sei die X._ AG zu verurteilen, dem Beschwerdeführer eine korrekte Abrechnung der Heiz- und Nebenkosten für das Jahr 2008, mitsamt den sachdienlichen Unterlagen, vorzulegen und einen allfälligen Saldo zu seinen Gunsten nebst Zins zu 5 % zu bezahlen.
Mit Vernehmlassung vom 13 September 2013 beantragt die Beschwerdegegnerin Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei, und Abweisung des Verfahrensantrages. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1 S. 250; 139 III E. 1; <ref-ruling> E. 1).
1.1. Soweit sich die Beschwerde gegen das Urteil des Bezirksgerichts richtet, kann darauf mangels Letztinstanzlichkeit zum Vornherein nicht eingetreten werden (<ref-law>).
1.2. Soweit der Beschwerdeführer den Beschluss des Kantonsgerichts anficht, richtet sich die Beschwerde gegen einen verfahrensabschliessenden Rechtsmittelentscheid eines oberen kantonalen Gerichts (Art. 113, Art. 114 i.V.m. <ref-law>) und ist innert der Beschwerdefrist (Art. 117 i.V.m. <ref-law>) von der mit ihren Rechtsbegehren unterlegenen Partei (<ref-law>) eingereicht worden.
1.3. Bei der Streitsache handelt es sich um eine (mietrechtliche) Zivilsache mit einem Streitwert von weniger als Fr. 15'000.--. Mithin kann die Rechtsmitteleingabe als Beschwerde in Zivilsachen nur dann entgegengenommen werden, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (<ref-law> e contrario i.V.m. <ref-law>).
Dieser Begriff ist sehr restriktiv auszulegen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 582; <ref-ruling> E. 1.2 S. 399; <ref-ruling> E. 1.1 S. 495). Die Voraussetzung von <ref-law> ist erfüllt, wenn ein allgemeines und dringendes Interesse besteht, dass eine umstrittene Frage höchstrichterlich geklärt wird, um eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Bundesrechts herbeizuführen und damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 185, 209 E. 1.2 S. 210; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 1.1 S. 582; je mit Hinweisen). Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt, ist in der Beschwerdeschrift auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (<ref-law>), ansonsten die Beschwerde in Zivilsachen unzulässig ist (vgl. <ref-ruling> E. 2.6 S. 494; <ref-ruling> E. 1.3 S. 5; <ref-ruling> E. 2.2.2.1, 645 E. 2.4 S. 648).
Dergleichen enthält die Rechtsmitteleingabe nicht. In Ermangelung einer rechtsgenügenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) kann die Rechtsmitteleingabe mithin nicht als Beschwerde in Zivilsachen entgegengenommen werden und ist in der Folge als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) zu behandeln.
1.4. Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (<ref-law>).
1.4.1. In seiner Rechtsmitteleingabe rügt der Beschwerdeführer in verschiedener Hinsicht, der angefochtene Entscheid sei willkürlich bzw. verletze seinen Anspruch auf rechtliches Gehör.
Wer eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) geltend macht, darf sich nicht darauf beschränken, einfach zu behaupten, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 3 S. 352; <ref-ruling> E. 5.5 S. 5). Überdies hat der Beschwerdeführer darzutun, inwiefern die Behebung des gerügten Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann, und dies auch, wenn im Zusammenhang mit einer Sachverhaltsrüge eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend gemacht wird, wobei glaubhaft zu machen ist, dass bei korrekter Vorgehensweise der Entscheid anders hätte ausfallen müssen (<ref-ruling> E. 3.4 S. 125).
Die Rechtsmitteleingabe enthält keine Verfassungsrüge, welche diesen Vorgaben genügt. Der Beschwerdeführer unterlässt es durchwegs, im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern der Entscheid bei seiner Ansicht nach verfassungskonformem Vorgehen anders hätte ausfallen müssen. Mithin kann auf die Rechtsmitteleingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht eingetreten werden.
1.5. Zusammenfassend kann auf die Rechtsmitteleingabe weder als Beschwerde in Zivilsachen noch als subsidiäre Verfassungsbeschwerde eingetreten werden.
2.
Diesem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Januar 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6c0a04d4-9124-401b-bb05-dfe50f70332b', '89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f8ea08d5-8bdf-4a34-b33a-46e9eb61a78f', 'b6dd10e7-780b-4d05-925e-335d220956ae', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', 'b17127cf-dbff-494c-8c8a-b6b059c613cf', 'f645e274-9afb-4c4e-9967-4ebe7de24173'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f533999b-e2ec-46d4-947b-35ab4cd4296e | 2,008 | fr | Faits:
A. Par acte du 9 mai 2004, X._ a déposé plainte contre des membres inconnus du personnel soignant du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV). Il leur reprochait d'avoir voulu abandonner le traitement de son fils Y._, né en 1983. Celui-ci a également porté plainte le 2 février 2007.
Par ordonnance du 21 mars 2007, le juge d'instruction en charge du dossier a prononcé un non-lieu.
B. Sur recours de X._ et de Y._, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé cette ordonnance, par arrêt du 11 mai 2007.
C. X._ et Y._ recourent au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont ils demandent l'annulation pour violation de leur droit d'être entendus et appréciation arbitraire des preuves.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Seules ont qualité pour former un recours en matière pénale ou un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral les personnes qui justifient d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. b et 115 let. b LTF, a contrario). Un intérêt de fait ne suffit pas.
1.1 La loi pénale de fond ne confère pas au lésé un droit à l'application des peines et mesures qu'elle prévoit. L'action pénale appartient exclusivement au ministère public, qui est dès lors en principe le seul à pouvoir remettre en cause une décision favorable au prévenu. Certes, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) apporte quelques exceptions à ce principe, en donnant à la personne dont l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle a été atteinte directement par l'infraction (victime; <ref-law>), ainsi qu'à certains de ses proches dans la mesure où ceux-ci peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction (proches assimilés à la victime; <ref-law>), le droit de faire contrôler par une autorité judiciaire supérieure le refus du ministère public d'exercer l'action pénale ou l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction (<ref-law>), ainsi que le droit de recourir contre un jugement au fond, si ces personnes ont participé à la procédure et si le jugement peut avoir un effet sur le jugement de leurs prétentions civiles (art. 8 al. 1 let. c LAVI). Mais ces exceptions sont exhaustives. Même s'il a qualité de victime au sens de la LAVI, le lésé ne peut recourir au Tribunal fédéral contre la décision judiciaire contrôlant le refus de suivre ou le non-lieu que si celui-ci peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Sinon, il ne peut recourir, comme tous les autres lésés, que pour se plaindre de la violation d'un droit formel que la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie au procès ou parce qu'on lui aurait dénié à tort le droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; <ref-ruling> et les références).
1.2 Conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 270 PPF, qui reste valable pour l'interprétation de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (<ref-ruling> consid. 2.3.3 p. 234), la victime n'a pas de prétention civile, au sens de ces dispositions, si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 191 et les références; Gilbert Kolly, Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, Berne 2004, p. 31/32). Dans le canton de Vaud, le CHUV constitue l'un des services du département chargé de la santé (art. 2 al. 1 de la loi vaudoise du 16 novembre 1993 sur les hospices cantonaux; RS/VD 810.11). Il s'ensuit que la responsabilité de son personnel, notamment à l'égard des patients, est régie par la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (RS/VD 170.11), dont l'art. 5 exclut toute responsabilité personnelle de l'agent envers le lésé. Qu'ils bénéficient ou non de la protection de la LAVI - ce qui est le cas du fils, mais non nécessairement du père - X._ et Y._ ne peuvent donc recourir au Tribunal fédéral que pour la violation des droits formels que leur conférait leur qualité de partie au procès.
1.3 Comme l'a déjà précisé la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - jurisprudence qui reste applicable aux recours prévus par la LTF, dès lors que la nouvelle loi s'inscrit en la matière dans la continuité de l'ancienne (<ref-ruling> consid. 2.3.3 p. 234) - les droits formels dont le lésé peut invoquer la violation devant le Tribunal fédéral doivent être entièrement séparés du fond. Ainsi, le lésé peut faire valoir que l'autorité cantonale a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné accès au dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition motivé par une appréciation anticipée de la preuve requise ou par le défaut de pertinence du fait à établir (<ref-ruling> consid. 2a/bb p. 160 et les références).
En l'espèce, le moyen que les recourants prennent d'une appréciation arbitraire des preuves (ch. 2 de leur mémoire) est dès lors irrecevable.
2. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé le droit d'être entendu que leur confèrent les art. 29 al. 2 Cst. et 189 al. 1 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD; RS/VD 312.01), en confirmant le non-lieu sans nouvelle opération, alors que le juge d'instruction avait rendu son ordonnance sans leur avoir permis de s'expliquer de vive voix.
2.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées d'abord par la législation cantonale, puis par le droit constitutionnel fédéral. Le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation du premier sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités).
2.2 L'art. 189 al. 1 CPP/VD, invoqué par les recourants, prévoit que le juge entend (auditionne) les personnes qu'il présume pouvoir donner des informations utiles et, dans tous les cas, le prévenu et le plaignant. Cette disposition appartient toutefois à la Section II du Chapitre III du Titre II du CPP/VD, qui définit les mesures d'instruction à prendre dans les enquêtes ouvertes en procédure ordinaire. Elle ne s'applique dès lors pas à la présente cause, où l'enquête, ouverte en la forme sommaire, était régie par les art. 254 ss CPP/VD - notamment par l'art. 259 CPP/VD, aux termes duquel le juge n'entend le plaignant que dans la mesure où il l'estime utile, notamment pour tenter la conciliation prévue à l'art. 146 CPP/VD. Certes, les recourants soutiennent que les conditions légales de la forme sommaire n'étaient pas remplies en l'espèce et que le juge d'instruction aurait dû opter pour la procédure ordinaire. Mais ils se bornent, pour ce faire, à opposer leur point de vue à celui de la cour cantonale, sans tenter de démontrer concrètement en quoi l'instruction aurait présenté des difficultés particulières. Leurs critiques sur ce point sont donc purement appellatoires et, comme telles, irrecevables (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 494 et les références). Aussi la cour de céans est-elle liée par l'appréciation de la cour cantonale, selon laquelle les conditions d'une ouverture en la forme sommaire étaient remplies, de sorte que l'art. 189 al. 1 CPP/VD n'était pas applicable en l'espèce. Dans la mesure où elle est recevable, la partie du moyen prise d'une violation arbitraire du droit cantonal est dès lors mal fondée.
2.3 Au niveau fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité de la procédure (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 428 et les arrêts cités). Il ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (<ref-ruling> consid. 9b p. 219). Au regard de cette disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (<ref-ruling> consid. 2a p. 115). Comme les recourants n'ont pas été empêchés de faire connaître par écrit leur point de vue aux autorités cantonales, la partie de leur moyen prise d'une violation du droit constitutionnel fédéral est également mal fondée.
2.4 Au demeurant, avant de clore son enquête, le juge d'instruction a, conformément à l'art. 188 CPP/VD, imparti un délai aux recourants pour "formuler toute réquisition". Au terme de ce délai, le conseil de X._ et Y._ a fait savoir au juge qu'il "ne voyait pas quelles opérations" pourraient encore être utiles avant la clôture . Dès lors, même si les dispositions qu'ils invoquent leur avaient donné droit à une audition personnelle, force aurait alors été de constater que les recourants ont renoncé à l'exercice de ce droit, qui n'aurait dès lors été violé ni par le juge d'instruction, ni par la cour cantonale.
En définitive, dans la mesure où il est recevable, le moyen que les recourants prennent d'une violation de leur droit d'être entendus est mal fondé. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable.
3. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (<ref-law>), fixés à 1'000 francs. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', 'cd087d1e-1b84-4f98-9d50-f458f6ceb93b', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', '237500f5-519c-4921-85ee-3a732b14f593', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '082be674-e942-427a-b202-da375b1bd9c3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
f5339dea-54b2-4d28-b60b-78ec43bf062f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ fuhr am 12. Februar 2013 in Bäretswil mit einem Arbeitskarren auf der Engelsteinstrasse rückwärts und wollte nach links in die Alte Engelsteinstrasse einbiegen, um weiter hinten eine Baggerschaufel voll Schnee zu entsorgen. Gleichzeitig fuhr X._ mit seinem Personenwagen auf der Alten Engelsteinstrasse in Richtung Adetswil. Bei der Kreuzung Alte Engelsteinstrasse/Engelsteinstrasse kollidierten die Beiden. Die Polizeibeamten B._ und Y._ rückten zum Unfallort aus, wobei ersterer den Unfall fotografisch dokumentierte und letztere den Rapport erstellte. Sie rapportierte gegen A._ wegen Rückwärtsfahrens auf der falschen Strassenseite und gegen X._ wegen mangelnder Aufmerksamkeit. Am Arbeitskarren entstand ein geringer, am Personenwagen ein grosser Sachschaden.
Mit Verfügungen vom 27. Februar 2013 stellte das Statthalteramt des Bezirks Hinwil das Verfahren wegen Verletzung von Verkehrsregeln gegen A._ und X._ ein. Es erwog, die Aussagen der Beteiligten widersprächen sich in wesentlichen Punkten, und der Beweis, wer sich gesetzwidrig verhalten bzw. die Kollision letztlich verursacht habe, könne weder spurenkundlich noch durch Zeugenaussagen erbracht werden, weshalb das Verfahren im Zweifel zu Gunsten der Beschuldigten einzustellen sei.
Am 6. Mai 2013 erstattete X._ bei der Staatsanwaltschaft See/Oberland Strafanzeige gegen Y._ wegen Amtsmissbrauchs. Er macht im Wesentlichen geltend, sie habe zu Gunsten ihres Jugendfreundes A._ und zu seinen Lasten einen irreführenden Rapport erstellt und es abgelehnt, die Spuren fotografisch zu dokumentieren, die beweisen würden, dass die Kollision allein A._ anzulasten sei.
Am 21. Mai 2013 überwies die Staatsanwaltschaft die Sache ans Obergericht des Kantons Zürich mit dem Ersuchen, über die Erteilung bzw. Nichterteilung der Ermächtigung zur Durchführung eines Strafverfahrens gegen Y._ zu entscheiden. Sie beantragte, die Ermächtigung mangels eines deliktsrelevanten Verdachts nicht zu erteilen.
Am 10. Juli 2013 erteilte das Obergericht die Ermächtigung nicht.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._, die Staatsanwaltschaft See/Oberland zu ermächtigen, gegen Y._ eine Strafuntersuchung zu eröffnen. Er ersucht zudem um unentgeltliche Rechtspflege.
C.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland, die Oberstaatsanwaltschaft und das Obergericht verzichten auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Nach <ref-law> i.V.m. § 148 des Zürcher Gerichtsorganisationsgesetzes vom 10. Mai 2010 (GOG) entscheidet das Obergericht über die Eröffnung oder Nichtanhandnahme einer Strafuntersuchung gegen Beamte im Sinn von <ref-law> wegen im Amt begangener Vergehen oder Verbrechen. Mit dem angefochtenen Entscheid hat es das Obergericht abgelehnt, die Staatsanwaltschaft zur Strafverfolgung der angezeigten Person zu ermächtigen. Damit fehlt es an einer Prozessvoraussetzung für die Durchführung des Strafverfahrens, womit das Verfahren abgeschlossen ist. Angefochten ist damit ein Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>), gegen den nach der Rechtsprechung die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (<ref-ruling> E. 1.3.1). Der Beschwerdeführer, der am kantonalen Verfahren als Partei beteiligt war und dessen Strafantrag nicht mehr weiterbehandelt werden kann, ist befugt, sie zu erheben (<ref-law>).
2.
Des Amtsmissbrauchs im Sinn von <ref-law> macht sich schuldig, wer als Beamter oder Behördenmitglied seine Amtsgewalt missbraucht, um sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen.
2.1. Für das Obergericht ist das vom Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin vorgeworfene Verhalten einerseits von vornherein nicht tatbestandsmässig. Missbrauch der Amtsgewalt im Sinne dieser Strafbestimmung liege vor, wenn die Täterin von der ihr von Amtes wegen zustehenden Amtsgewalt Gebrauch mache, indem sie etwa Zwang ausübe, wo dies nicht geschehen dürfte. Bei der angeblich unrichtigen Rapportierung habe die Beschwerdegegnerin aber weder in die Rechte des Beschwerdeführers eingegriffen noch in irgendeiner Weise Zwang ausgeübt. Das gelte auch für den Vorwurf, Fahrspuren nicht fotografiert zu haben, könne doch durch Passivität in der Regel kein Zwang ausgeübt werden.
Anderseits bestehen für das Obergericht keine Anhaltspunkte dafür, dass der Rapport vom 20. Februar 2013 oder der Unfallrapport falsche Angaben enthielten. So seien die unterschiedlichen Darstellungen der Kollision durch die Unfallbeteiligten als Parteidarstellungen ausgewiesen, und im Rapport werde ausdrücklich ausgeführt, dass sich der Unfallhergang aufgrund der sich widersprechenden Darstellungen der Beteiligten nicht erstellen lasse. Auch der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin nicht allen Begehren des Beschwerdeführers, zusätzliche Beweismittel zu sichern, nachgekommen sei, deute nicht auf ein strafrechtlich relevantes Verhalten hin, da ihr bei der Aufnahme des Unfalls ein gewisser Ermessensspielraum zugekommen sei, und keine Hinweise dafür bestünden, dass sie diesen überschritten hätte.
2.2. Die Beschwerdegegnerin hat nach der Darstellung des Beschwerdeführers den Unfall vom 12. Februar 2013 manipulativ rapportiert und offenkundige Beweise nicht gesichert in der Absicht, den Jugendfreund und Unfallverursacher im Strafverfahren zu entlasten und ihn als für die Kollision nicht verantwortlichen Unfallbeteiligten zu Unrecht zu belasten. Das Obergericht vertritt zwar zu Recht die Auffassung, die Beschwerdegegnerin habe sich nach dieser Sachverhaltsdarstellung von vornherein nicht des Amtsmissbrauchs schuldig machen können, weil die erhobenen Vorwürfe das für diesen Tatbestand konstitutive Element des zweckentfremdeten Einsatzes hoheitlicher Gewalt gar nicht enthielten. Das ist indessen nicht entscheidend, denn das Obergericht, welches das Recht von Amtes wegen frei anzuwenden hat (vgl. Art. 344 und 350 StPO), hätte diesfalls die naheliegende Möglichkeit prüfen müssen, ob der Tatvorwurf nicht den Tatbestand eines der Rechtspflegedelikte nach den <ref-law> - etwa Begünstigung nach <ref-law> - erfüllen könnte.
Allerdings ist dem Obergericht insoweit beizupflichten, dass keine Anhaltspunkte ersichtlich sind, die die Vorwürfe des Beschwerdeführers stützen würden. Es erscheint kaum plausibel, dass eine Polizeibeam-tin ihre berufliche Existenz durch die Erstellung eines Gefälligkeits-rapports riskieren sollte, nur um einen Jugendfreund vor einer geringfügigen Verkehrsbusse zu schützen. Ganz abgesehen davon ist es fraglich, ob sie dazu überhaupt in der Lage gewesen wäre, da noch ein zweiter Beamter an der Unfallaufnahme beteiligt war, der offensichtlich mit keinem der beiden Fahrer bekannt war. Es liegt zudem im pflichtgemässen Ermessen der Polizei, welchen Aufwand sie bei der Dokumentation eines Unfalls betreiben soll. Vorliegend sind der Unfallort, dessen Umgebung und die am Unfall beteiligten Fahrzeuge mit insgesamt 11 Fotos dokumentiert, auf denen jedenfalls teilweise auch die mutmasslich von den Unfallfahrzeugen verursachten Spuren im Schnee zu sehen sind. Zudem wurden beide Fahrer zum Unfallhergang befragt. Dieser Aufwand für die Aufnahme des hier zur Debatte stehenden Ereignisses, bei dem es sich zwar nicht um eine eigentliche Bagatelle, aber doch um einen leichten Unfall ohne Personenschaden handelt, erscheint jedenfalls nicht unangemessen und damit pflichtwidrig tief. Es ist zudem völlig offen, ob eine erweiterte Spurensicherung bessere Erkenntnisse über die Unfallursache erbracht hätte und reine Spekulation, dass sie die Überführung des unfallbeteiligten Baggerfahrers als alleinigen Unfallverursacher ermöglicht hätte.
2.3. Damit ergibt sich zusammenfassend, dass die Behauptung des Beschwerdeführers, die Beschwerdegegnerin habe in strafrechtlich relevanter Weise einen irreführenden Rapport erstellt in der Absicht, ihren Jugendfreund zu schützen und ihn selber zu belasten, wenig plausibel erscheint. Sie wird auch nicht durch Indizien gestützt. Unter diesen Umständen hat das Obergericht kein Bundesrecht verletzt, indem es die Ermächtigung zur Strafverfolgung der Beschwerdegegnerin nicht erteilte.
3.
Die Beschwerde ist als unbegründet abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens würde der Beschwerdeführer an sich kostenpflichtig (<ref-law>). Er hat indessen ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, welches gutzuheissen ist, da die Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war und seine Bedürftigkeit ausgewiesen scheint (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft See/Oberland, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Januar 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['9855ffca-9e12-4832-9d26-6fa9f0c1e78d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f534bb05-a038-4395-8116-980678c92c06 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. B._, née en 1960, est originaire de Bosnie-Herzégovine. Du 26 août 1999 au 31 juillet 2001, elle a travaillé auprès de C._ SA à Orbe. Cette société a conclu un contrat collectif d'assurance perte de gain en cas de maladie avec la A._ Compagnie d'assurances SA (ci-après: l'assurance). A partir du 22 décembre 2000, B._ a subi divers arrêts de travail en raison de céphalées, d'états anxieux et d'un trouble dépressif récurrent.
Le 28 février 2001, l'assurance a mis fin à ses prestations, considérant que l'affection dont souffrait l'assurée était liée à des événements de guerre vécus en Yougoslavie, ce qui excluait, selon le contrat d'assurance, le versement de prestations.
Le 28 février 2001, l'assurance a mis fin à ses prestations, considérant que l'affection dont souffrait l'assurée était liée à des événements de guerre vécus en Yougoslavie, ce qui excluait, selon le contrat d'assurance, le versement de prestations.
B. Par requête du 16 octobre 2001 adressée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, B._ a conclu au paiement par l'assurance de la somme de 3'100 fr. pour le mois de juillet "et tous autres droits dans les limites du droit aux indemnités journalières". L'assurance a conclu au rejet de la demande et au remboursement des indemnités journalières versées à hauteur de 5'735 fr. 20.
Le 15 août 2002, le Tribunal des assurances a admis la requête en ce sens que le droit aux indemnités journalières a été prolongé jusqu'au 27 janvier 2002, à raison de 153 indemnités pour la période du 1er mars au 31 juillet 2001, soit 13'069 fr. 80, et de 167 indemnités journalières pour la période du 1er août 2001 au 14 janvier 2002, soit 14'295 fr. 20.
Le 15 août 2002, le Tribunal des assurances a admis la requête en ce sens que le droit aux indemnités journalières a été prolongé jusqu'au 27 janvier 2002, à raison de 153 indemnités pour la période du 1er mars au 31 juillet 2001, soit 13'069 fr. 80, et de 167 indemnités journalières pour la période du 1er août 2001 au 14 janvier 2002, soit 14'295 fr. 20.
C. Contre ce jugement, l'assurance a interjeté un recours en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour appréciation arbitraire des preuves et, simultanément, un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 27 mars 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré recevable le recours en nullité et l'a rejeté.
Par arrêt du 27 mars 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré recevable le recours en nullité et l'a rejeté.
D. L'assurance forme contre l'arrêt du 27 mars 2003 un recours de droit public pour arbitraire dans l'appréciation des faits et des preuves.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à ce principe.
1. Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à ce principe.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 174; <ref-ruling> consid. 1 p. 227).
2.1 Interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. Il l'est aussi sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ .
2.2 Selon l'art. 90 al. 1 let. b, OJ l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés par le recours et exposés de manière claire et détaillée, le principe de l'application du droit d'office étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 1c p. 76). Par conséquent, celui qui forme un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité jouit d'un libre pouvoir d'examen (<ref-ruling> consid. 4b p. 11). Il doit démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 1b p. 495; <ref-ruling> consid. 3a p. 373).
Dans un recours de droit public fondé sur l'art. 9 Cst. et dirigé contre une décision de l'autorité cantonale de dernière instance dont la cognition est limitée à l'arbitraire, le recourant doit se plaindre non seulement de ce que les juges cantonaux ont refusé de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves de l'instance inférieure, mais il doit également s'en prendre aux considérants de cette dernière. En d'autres termes, même si formellement, le recourant ne peut pas demander l'annulation du jugement de première instance, il doit matériellement remettre en cause l'appréciation des preuves qui a été effectuée; en outre, puisque seule la décision de l'autorité de dernière instance peut être attaquée, il doit également démontrer pourquoi celle-ci a nié à tort l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Il ne peut pas se limiter à reprendre les griefs qu'il avait soulevés dans son recours cantonal (arrêt 1P.105/2001 du 28 mai 2001, consid. 4 publié in RDAF 2001 II 58 227; <ref-ruling> consid. 1a/cc p. 494/495; <ref-ruling> consid. 2b p. 71).
2.3 En l'espèce, il ressort clairement de l'arrêt attaqué que la cognition de la Chambre des recours était limitée à l'arbitraire. Dans son recours, la recourante ne critique que l'arrêt rendu par la Chambre des recours et omet de remettre en cause l'appréciation des preuves faite par les juges de l'instance inférieure qui exposent aux p. 8 et 9 du jugement pourquoi, à leur avis, il n'y a pas de causalité naturelle entre la guerre de Bosnie et la maladie dont souffre l'intimée. Ainsi, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation développées par la jurisprudence du Tribunal fédéral à propos de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et rappelées supra (consid. 2.2); le recours est dès lors irrecevable.
2.3 En l'espèce, il ressort clairement de l'arrêt attaqué que la cognition de la Chambre des recours était limitée à l'arbitraire. Dans son recours, la recourante ne critique que l'arrêt rendu par la Chambre des recours et omet de remettre en cause l'appréciation des preuves faite par les juges de l'instance inférieure qui exposent aux p. 8 et 9 du jugement pourquoi, à leur avis, il n'y a pas de causalité naturelle entre la guerre de Bosnie et la maladie dont souffre l'intimée. Ainsi, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation développées par la jurisprudence du Tribunal fédéral à propos de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et rappelées supra (consid. 2.2); le recours est dès lors irrecevable.
3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 janvier 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'd1100647-bd12-4968-b41d-4f422408b735', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '823fd75e-b9cd-4a93-a871-63b066455810'] | [] |
f5354663-5367-4451-ac9e-800be609c45f | 2,010 | fr | Faits:
A. X._ est locataire d'un logement subventionné par l'Etat de Genève de deux pièces au troisième étage de l'immeuble sis rue de Lausanne 69, à Genève. Il l'occupe seul depuis 1996. Le 26 avril 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal de la population) a informé l'Office du logement du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal du logement) de l'occupation de cet appartement par Y._. Ce dernier était annoncé comme domicilié à cette adresse depuis le 1er mai 2006. Il ressort également des registres de l'Office cantonal de la population que Y._ a quitté ces lieux en date du 1er juin 2008.
B. Le 4 juin 2008, l'Office cantonal du logement a sollicité du locataire la production des justificatifs des revenus réalisés entre 2006 et 2008 par chacune des personnes ayant occupé son appartement durant cette période. Un délai lui a été fixé à cette fin, échéant au 25 juin 2008. Le recourant n'ayant pas réagi dans ce laps de temps, l'Office cantonal du logement lui a imparti, par courrier du 2 juillet 2008, un ultime délai au 31 juillet de la même année pour transmettre les pièces requises. Cette nouvelle mise en demeure n'a entraîné aucune réaction de la part de X._. L'envoi du 2 juillet 2008 contenait au surplus de manière expresse l'information selon laquelle, à défaut de remise des pièces sollicitées, il serait tenu compte d'un revenu déterminant équivalant à douze fois le loyer annuel du logement, ce qui entraînerait une surtaxe d'office importante ainsi que, potentiellement, la résiliation du bail.
X._ n'a à nouveau pas réagi à cette mise en demeure, de sorte que l'Office cantonal du logement lui a notifié, le 14 août 2009, un avis de surtaxe calculée sur la base d'un revenu déterminant équivalent précisément à douze fois le loyer annuel de l'appartement, considéré avec effet au 1er septembre 2008. Cette surtaxe était de 15'747 fr. pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, basée sur un revenu déterminant établi d'office à 89'136 fr.
C. Le 18 septembre 2008, X._ a élevé une réclamation contre la décision susmentionnée. Selon les explications fournies à cette occasion, Y._ n'avait résidé que quelques semaines chez lui. En revanche, il hébergeait depuis quelques mois un ressortissant du Bangladesh connaissant des problèmes familiaux. Il s'engageait par la même occasion à produire dans un court laps de temps les justificatifs concernant ce dernier locataire et lui-même. Il concluait à l'annulation de la surtaxe et à un réexamen de son dossier sur la base des pièces qu'il produirait avant le 30 septembre 2008.
D. Par pli du 30 septembre 2008, l'Office cantonal du logement a ordonné la comparution personnelle de X._ en ses locaux. La date a été arrêtée initialement le 18 novembre 2008 mais reportée, à la demande de l'avocat du recourant. Lors de la séance qui s'est finalement déroulée le 25 novembre 2008 en présence de Y._ et de Z._ - le ressortissant du Bangladesh - les justificatifs de revenus du dernier cité ont été produits, à l'exclusion de ceux ayant trait à X._ et Y._. Le recourant devait dès lors compléter son dossier en transmettant à l'Office cantonal du logement, avant la fin de l'année 2008, les justificatifs de l'ensemble de ses revenus depuis 2006, ceux des revenus réalisés par Y._ durant sa domiciliation officielle chez lui ainsi qu'une attestation de domicile de Z._. Un délai au 31 décembre 2008 lui a été imparti en ce sens. Le 30 décembre 2008, X._ a à nouveau requis une prolongation du délai, ce dernier étant reporté au 15 janvier 2009. Sans nouvelles du recourant à cette échéance, l'Office cantonal du logement lui a imparti un ultime délai au 20 février 2009 en vue de la remise des pièces requises. En vain.
Par décision sur réclamation du 16 mars 2009, l'Office cantonal du logement a confirmé la décision querellée et mentionné la voie de recours au Tribunal administratif.
E. Le 19 avril 2009, X._ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision précitée. Il concluait préalablement à pouvoir compléter son recours et à l'audition de Y._ et Z._ ainsi que, principalement, à l'annulation de la surtaxe. Le 11 mai 2009, l'Office cantonal du logement s'est opposé au recours de X._, ce dernier n'ayant donné aucune suite aux multiples courriers lui demandant de fournir des documents qu'il était légalement tenu de produire. Pour cette autorité, l'absence de tels documents la contraignait à s'en tenir à sa décision dont le bien-fondé n'était au demeurant pas contesté par l'intéressé.
Le 14 mai 2009, le juge délégué du Tribunal administratif a avisé X._ que l'instruction de la cause était terminée, sous réserve d'une éventuelle requête complémentaire à présenter jusqu'au 29 mai 2009. Passé cette date, elle serait gardée à juger. A nouveau, l'intéressé n'a pas réagi au courrier.
F. Le 15 décembre 2009, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X._ tout en renonçant à prélever un émolument.
G. Par écriture postée le 8 février 2010, X._ a formé un recours auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'octroi d'un délai supplémentaire échéant au 8 mars 2010 pour compléter son recours et à la dispense d'avance de frais. Au fond, il demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 15 décembre 2009 et au renvoi du dossier à cette juridiction afin que soit procédé à l'audition de Y._ et Z._.
Invité à se déterminer, le Tribunal administratif a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler, l'Office cantonal du logement ayant pour sa part conclut au rejet dudit recours, dans une détermination datée du 11 mars 2010.
H. Par ordonnance du 12 février 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a interprété la requête de dispense d'avance de frais du recourant comme une demande d'octroi d'assistance judiciaire et a donc renoncé à requérir le paiement d'une avance de frais. Il a également rendu attentif le recourant au fait que le délai de trente jours courant dès la notification de l'arrêt pour déposer recours devant le Tribunal fédéral n'était pas prolongeable. | Considérant en droit:
1. En droit cantonal genevois, les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'Etat sont destinés aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes d'entrée, respectivement de sortie, définis par la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (art. 30 al. 1 LGL; RSGE I 4 05). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le taux d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL). Le taux d'effort varie en fonction du nombre d'occupants du logement (art. 30 al. 3 LGL). Le barème de sortie correspond au barème d'entrée multiplié par 1,75 (art. 30 al. 5 LGL). Dès que le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, ce dernier est astreint au paiement d'une surtaxe et le bail peut être résilié (art. 31 al. 4 LGL).
Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant, soit l'ensemble des ressources au sens des art. 1 ss de la loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (LIPP IV; RSGE D 3 14, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [RSGE D 3 08]) - du titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 10'000 fr. pour la première personne, 7'500 fr. pour la deuxième et 5'000 fr. par personne dès la troisième (art. 31C al. 1 let. a LGL). Sont considérées comme personnes occupant le logement les personnes ayant un domicile légal déclaré à l'Office cantonal de la population, identique à celui du titulaire du bail.
2. Il appartient au locataire de justifier, à première réquisition, qu'il remplit les conditions lui permettant d'occuper un logement subventionné (art. 10 al. 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 [RGL; RSGE I 4 05.01]). Lorsqu'il refuse ou omet de justifier qu'il remplit l'une ou l'autre condition, celle-ci est réputée n'être pas respectée et le bail peut être résilié (art. 10 al. 3 RGL). En l'absence de justificatifs du revenu, il est tenu compte d'un revenu déterminant équivalent à douze fois le loyer annuel du logement et le bail peut être résilié (art. 10 al. 5 RGL).
3. 3.1 Le recourant se plaint en l'espèce exclusivement d'une violation du droit d'être entendu. Comme il n'invoque aucune norme de droit cantonal, son grief doit être analysé au regard des garanties offertes par l'art. 29 al. 2 Cst.
3.2 Dès lors qu'il doit appliquer le droit fédéral, le Tribunal fédéral l'applique d'office (<ref-law>). Il n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>). De ce point de vue, on peut très largement douter de la recevabilité du recours rédigé de manière essentiellement appellatoire.
3.3 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 428).
3.4 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'ordonner la comparution de Y._ et Z._. Ce faisant, il perd de vue qu'une telle mesure d'instruction n'aurait en rien changé le résultat de l'instance: en effet, il lui incombait également de produire les documents le concernant lui-même dans la mesure où cette information était essentielle pour établir ses propres revenus. Or, de toute évidence, l'audition des deux témoins sollicités par le recourant n'aurait en aucune manière permis d'établir le revenu du recourant. Ainsi, dans la mesure où l'intégralité des informations ne pouvait être transmise à l'autorité cantonale par le biais de l'audition des témoins en question, le Tribunal administratif pouvait par une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire renoncer à leur audition.
3.5 On relèvera enfin, par surabondance, que le recourant n'a même pas fait usage de la faculté qui lui a été offerte par le Tribunal administratif, par ordonnance du 14 mai 2009, d'articuler des requêtes complémentaires notamment s'agissant de moyens de preuve à administrer. Le recourant n'ayant donné aucune suite à la possibilité ainsi offerte, il est pour le moins malvenu de se plaindre ultérieurement devant le Tribunal fédéral d'une violation de son droit d'être entendu, le grief soulevé à ce propos confinant dès lors à la témérité.
4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étant manifestement vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit aussi être rejetée (<ref-law>). Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office du logement et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.
Lausanne, le 9 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f535be4c-ee87-4833-9df2-16165a901805 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der österreichische Staatsangehörige X._ (geb. 1966) wurde am 27. September 2001 in Grossbritannien gestützt auf ein schweizerisches Verhaftsersuchen festgenommen und in Auslieferungshaft versetzt. Mit Schreiben vom 2. November 2001 ersuchte die Schweizer Botschaft in London im Auftrag des Bundesamtes für Justiz (im Folgenden: Bundesamt) Grossbritannien um Auslieferung von X._ für die ihm im Haftbefehl des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg vom 27. September 2001 zur Last gelegten Straftaten (Banküberfall). Nachdem X._ der Auslieferung zugestimmt hatte, wurde er am 29. November 2001 von Grossbritannien an die Schweiz überstellt und hier in Untersuchungshaft genommen. Am 2. September 2003 verurteilte ihn das Bezirksstrafgericht der Saane wegen mehrfachen Raubes und Fälschung von Ausweisen zu 5 Jahren Zuchthaus.
Mit Schreiben vom 2. Mai 2002 ersuchte das Bundesministerium für Justiz der Republik Österreich die Schweiz um Auslieferung von X._ für die ihm im Haftbefehl des Landesgerichts für Strafsachen Graz vom 22. April 2002 vorgeworfenen Straftaten (Banküberfälle). Am 15. Mai 2002 erliess das Bundesamt einen Auslieferungshaftbefehl gegen X._. Dieser erklärte bei seiner Einvernahme vom 27. September 2002, er sei mit einer vereinfachten Auslieferung an Österreich nicht einverstanden. Mit Schreiben vom 2. Oktober 2002 ernannte das Bundesamt Rechtsanwalt Armin Sahli zum amtlichen Rechtsbeistand von X._ im Rahmen des Auslieferungsverfahrens vor dem Bundesamt.
Mit Entscheid vom 5. Dezember 2002 bewilligte das Bundesamt die Auslieferung von X._ an Österreich für die dem Ersuchen vom 2. Mai 2002 zugrunde liegenden Straftaten.
Die von X._ dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiess das Bundesgericht am 11. Februar 2003 gut und hob den Auslieferungsentscheid des Bundesamtes auf (1A.1/2003). Das Bundesgericht befand, vor der Weiterlieferung von X._ an Österreich hätte die Zustimmung Grossbritanniens eingeholt werden müssen.
Am 14. Dezember 2004 erteilten die britischen Behörden die Zustimmung zur Weiterlieferung von X._ an Österreich.
Am 25. Januar 2005 bewilligte das Bundesamt erneut die Auslieferung von X._ an Österreich für die dem Ersuchen vom 2. Mai 2002 zugrund liegenden Taten.
Am 26. Januar 2005 wurde X._ bedingt aus dem schweizerischen Strafvollzug entlassen. Seither befindet er sich in Auslieferungshaft.
Am 26. Januar 2005 wurde X._ bedingt aus dem schweizerischen Strafvollzug entlassen. Seither befindet er sich in Auslieferungshaft.
B. X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Bundesamtes vom 25. Januar 2005 aufzuheben, soweit seine Auslieferung bewilligt worden sei; das österreichische Auslieferungsgesuch sei abzuweisen; er sei unverzüglich aus der Auslieferungshaft zu entlassen.
B. X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Bundesamtes vom 25. Januar 2005 aufzuheben, soweit seine Auslieferung bewilligt worden sei; das österreichische Auslieferungsgesuch sei abzuweisen; er sei unverzüglich aus der Auslieferungshaft zu entlassen.
C. Das Bundesamt hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde und das Haftentlassungsgesuch abzuweisen.
X._ hat Bemerkungen zur Vernehmlassung des Bundesamtes eingereicht. Er hält an seinen Anträgen fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Auslieferungsfragen sind in erster Linie aufgrund der massgebenden Staatsverträge zu entscheiden. Im vorliegenden Fall gilt das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1), dem sowohl die Schweiz als auch Österreich beigetreten sind; ferner der ergänzende Vertrag zwischen diesen beiden Staaten vom 13. Juni 1972 (Zusatzvertrag, ZV; SR 0.353.916.31). Soweit das Übereinkommen und der Zusatzvertrag die Voraussetzungen und Bedingungen der Auslieferung nicht abschliessend regeln, gelangen die Vorschriften des internen schweizerischen Rechts, d.h. das Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG; SR 351.1) und die dazugehörige Verordnung vom 24. Februar 1982 (IRSV; SR 351.11), zur Anwendung.
1.2 Der Auslieferungsentscheid des Bundesamtes kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 55 Abs. 3 IRSG i.V.m. Art. 25 Abs. 1 IRSG). Der Beschwerdeführer ist durch den Entscheid berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung. Er ist deshalb zur Beschwerde befugt (Art. 21 Abs. 3 IRSG; Art. 103 lit. a OG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.2 Der Auslieferungsentscheid des Bundesamtes kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 55 Abs. 3 IRSG i.V.m. Art. 25 Abs. 1 IRSG). Der Beschwerdeführer ist durch den Entscheid berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung. Er ist deshalb zur Beschwerde befugt (Art. 21 Abs. 3 IRSG; Art. 103 lit. a OG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht (S. 5 Ziff. 2) geltend, es liege kein formelles Auslieferungsgesuch vor. Im Schreiben des Bundesministeriums für Justiz der Republik Österreich vom 2. Mai 2002 werde nur auf den Haftbefehl des Landesgerichts für Strafsachen Graz vom 22. April 2002 verwiesen. Dieser wiederum enthalte lediglich den Antrag, der Beschwerdeführer sei gestützt auf § 38 des österreichischen Auslieferungs- und Rechtshilfegesetzes (ARHG) vorläufig an Österreich zu übergeben, damit bestimmte Verfahrenshandlungen vorgenommen werden könnten.
2.2 Mit Schreiben vom 2. Mai 2002 (act. 140) ersucht das Bundesministerium für Justiz der Republik Österreich um Auslieferung des Beschwerdeführers zur Strafverfolgung für die im Haftbefehl des Landesgerichts für Strafsachen Graz vom 22. April 2002 beschriebenen Straftaten. Nach dem Haftbefehl steht der Beschwerdeführer unter dem Verdacht, sich des Verbrechens des schweren Raubes schuldig gemacht zu haben. Er habe am 25. Februar 1999 seinem Zwillingsbruder, nachdem dieser unter Einsatz einer Waffe bei einem Banküberfall 349'062 österreichische Schilling erbeutet habe, bei der Flucht geholfen. Ausserdem hätten der Beschwerdeführer und sein Zwillingsbruder am 29. Juni 2001 Waffen gegen Angestellte einer Bank gerichtet und diese aufgefordert, Geld herauszugeben. Dabei hätten sie den Angestellten gedroht: "Hinlegen und nicht herschauen; nicht ins Gesicht schauen; ja keinen Alarm, sonst nehmen wir euch als Geiseln." Sie hätten Bankangestellte zu Boden gedrückt und mit Kabelbinden gefesselt. Bei diesem Banküberfall hätten sie 947'363 Schilling erbeutet. Im Haftbefehl wird sodann (S. 7) dargelegt, es werde um Auslieferung ersucht. Für den Fall, dass eine Auslieferung derzeit nicht möglich sei, werde der Antrag gestellt, die zeitweilige Auslieferung des Beschwerdeführers zur Durchführung der noch offenen Voruntersuchungshandlungen gemäss § 38 Abs. 1 ARHG und Art. 19 Ziff. 2 EAUe zu genehmigen. Nach Durchführung der Voruntersuchung, insbesondere der Einvernahme der Beschuldigten und Gegenüberstellung mit den nicht geständigen Mittätern, werde zugesichert, dass der Beschwerdeführer gemäss Art. 12 Abs. 2 ARHG rückausgeliefert werde.
Der Einwand, der Haftbefehl enthalte lediglich den Antrag, der Beschwerdeführer sei gestützt auf § 38 ARHG vorläufig an Österreich zu übergeben, damit bestimmte Verfahrenshandlungen vorgenommen werden könnten, trifft demnach nicht zu. Sowohl im Schreiben des Bundesministeriums für Justiz vom 2. Mai 2002 als auch im Haftbefehl des Landesgerichtes wird eindeutig um Auslieferung des Beschwerdeführers für die Verfolgung der im Haftbefehl geschilderten Taten ersucht. Im Haftbefehl wird lediglich eventuell - für den Fall, dass die Auslieferung derzeit nicht möglich sein sollte - beantragt, die zeitweilige Auslieferung zur Durchführung der noch offenen Voruntersuchungshandlungen zu genehmigen. Da der Beschwerdeführer inzwischen aus dem schweizerischen Strafvollzug entlassen worden ist, ist der Eventualantrag hinfällig.
Dass das österreichische Ersuchen den Formerfordernissen von Art. 12 EAUe nicht genügte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist nicht ersichtlich.
Dass das österreichische Ersuchen den Formerfordernissen von Art. 12 EAUe nicht genügte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist nicht ersichtlich.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer bringt (S. 5 f. Ziff. 3 f.) vor, im österreichischen Strafvollzug bestehe für ihn Lebensgefahr, wenn er gegen andere Beteiligte aussagen müsse. Ein solcher "Verrat" werde von Mithäftlingen geahndet.
3.2 Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten (Art. 10 Abs. 3 BV, Art. 3 EMRK, Art. 7 und Art. 10 Ziff. 1 UNO-Pakt II [SR 0.103.2]). Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (Art. 25 Abs. 3 BV).
Eine schwere Gefahr für Leib und Leben des Beschwerdeführers im österreichischen Strafvollzug ist schon deshalb nicht anzunehmen, weil er als Angeschuldigter im österreichischen Strafverfahren nicht zur Aussage verpflichtet ist. Gemäss § 178 der österreichischen Strafprozessordnung ist jeder Festgenommene bei der Festnahme oder unmittelbar danach unter anderem darüber zu belehren, dass er das Recht hat, nicht auszusagen (vgl. Eugen Fabrizy, Die österreichische Strafprozessordnung, Kurzkommentar, 9. Aufl., Wien 2004, S. 341). Im Übrigen bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass die österreichischen Behörden nicht in der Lage wären, die Sicherheit des Beschwerdeführers im Gefängnis zu gewährleisten, falls er dort tatsächlich einer Gefahr ausgesetzt sein sollte.
Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbegründet.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer bringt (S. 7 Ziff. 6) vor, der zuständige Richter in Grossbritannien habe ihm mitgeteilt, dass er, indem er der vereinfachten Auslieferung an die Schweiz zustimme, nicht gleichzeitig seine Einwilligung zu einer späteren Auslieferung an einen Drittstaat erteile; eine solche Auslieferung an einen Drittsaat sei ohne ein neues Verfahren in Grossbritannien, das zu einem richterlichen Entscheid führe, nicht möglich. Der Beschwerdeführer macht geltend, da er in der Schweiz inhaftiert sei, habe er keine Möglichkeit gehabt, die diesbezüglichen Akten in Grossbritannien einzusehen oder zu beschaffen, um diese Zusicherung des britischen Richters zu beweisen. Daher seien die Akten aus Grossbritannien von Amtes wegen beizuziehen.
4.2 Gemäss Art. 15 EAUe darf der ersuchende Staat (hier: die Schweiz) - ausser im Falle von Art. 14 Ziff. 1 lit. b EAUe, der vorliegend nicht gegeben ist - den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat (hier: Österreich) wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates (hier: Grossbritannien) der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Am 14. Dezember 2004 hat der britische Innenminister ("Secretary of State") die Zustimmung zur Weiterlieferung des Beschwerdeführers an Österreich erteilt. Diese Zustimmung hat das britische Innenministerium ("Home Office") gleichentags der Schweizer Botschaft in London mitgeteilt (act. 287). Damit liegt eine völkerrechtlich gültige Zustimmung zur Weiterlieferung vor und ist Art. 15 EAUe Genüge getan. Sind die Voraussetzungen des Europäischen Auslieferungsübereinkommens gegeben, ist die Schweiz gemäss Art. 1 EAUe zur Auslieferung verpflichtet. Im vorliegenden Auslieferungsverfahren besteht kein Anlass zur näheren Prüfung, nach welchem Verfahren der Entscheid des britischen Innenministers zustande gekommen ist (Urteil 1.A.93/2002 vom 15. Mai 2002 E. 3). Der Beizug britischer Akten ist daher nicht erforderlich.
4.2 Gemäss Art. 15 EAUe darf der ersuchende Staat (hier: die Schweiz) - ausser im Falle von Art. 14 Ziff. 1 lit. b EAUe, der vorliegend nicht gegeben ist - den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat (hier: Österreich) wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates (hier: Grossbritannien) der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Am 14. Dezember 2004 hat der britische Innenminister ("Secretary of State") die Zustimmung zur Weiterlieferung des Beschwerdeführers an Österreich erteilt. Diese Zustimmung hat das britische Innenministerium ("Home Office") gleichentags der Schweizer Botschaft in London mitgeteilt (act. 287). Damit liegt eine völkerrechtlich gültige Zustimmung zur Weiterlieferung vor und ist Art. 15 EAUe Genüge getan. Sind die Voraussetzungen des Europäischen Auslieferungsübereinkommens gegeben, ist die Schweiz gemäss Art. 1 EAUe zur Auslieferung verpflichtet. Im vorliegenden Auslieferungsverfahren besteht kein Anlass zur näheren Prüfung, nach welchem Verfahren der Entscheid des britischen Innenministers zustande gekommen ist (Urteil 1.A.93/2002 vom 15. Mai 2002 E. 3). Der Beizug britischer Akten ist daher nicht erforderlich.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer macht (S. 7 f. Ziff. 7) geltend, indem Rechtsanwalt Sahli zur Anhörung nach Art. 52 Abs. 3 IRSG nicht zugelassen worden sei, sei der Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt worden.
5.2 Mit Schreiben vom 18. Juni 2004 (act. 265) teilte das Bundesamt Rechtsanwalt Sahli mit, er sei am 2. Oktober 2002 im Verfahren betreffend das österreichische Auslieferungsersuchen als amtlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers ernannt worden. Das Auslieferungsverfahren sei noch nicht abgeschlossen, weshalb diese Ernennung nach wie vor gültig sei. Inzwischen sei das Bundesamt vom zuständigen Freiburger Untersuchungsrichter informiert worden, dass sich der Beschwerdeführer nicht mehr im Kanton Freiburg, sondern im Kanton Neuenburg im Strafvollzug befinde. Das Bundesamt habe deshalb den Kanton Neuenburg mit der Anhörung im Sinne von Art. 52 Abs. 3 IRSG beauftragt. Das Weiterlieferungsverfahren in Grossbritannien stelle ein gesondertes, britisches Verfahren dar. Mit der Befragung des Beschwerdeführers werde lediglich das ihm nach dem Rechtshilfegesetz insoweit zustehende rechtliche Gehör gewährt. Eine Teilnahme an der Anhörung im Sinne von Art. 52 Abs. 3 IRSG sei für die Wahrnehmung der amtlichen Vertretung im Rahmen des schweizerischen Auslieferungsverfahrens nicht notwendig, weshalb diesbezügliche Aufwendungen nicht durch das Bundesamt entschädigt werden könnten. Der Beschwerdeführer könne selbstverständlich die Teilnahme eines Rechtsvertreters im Rahmen des britischen Verfahrens verlangen. Für diese gesonderte, britische Verfahren sei das Bundesamt jedoch nicht zur amtlichen Ernennung eines allfälligen Rechtsbeistandes zuständig. Erst wenn eine Weiterlieferungsbewilligung Grossbritanniens vorliege, gehe das schweizerische Auslieferungsverfahren, für welches Rechtsanwalt Sahli zum amtlichen Rechtsbeistand ernannt worden sei, weiter.
Mit Schreiben vom 23. Juni 2004 (act. 266) antwortete Rechtsanwalt Sahli dem Bundesamt, er nehme davon Vormerk, dass er ausschliesslich für das Schweizer Auslieferungsverfahren amtlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers sei. Daher erlaube er sich, im Namen seines Mandanten für das Weiterlieferungsverfahren in Grossbritannien dort ausdrücklich einen amtlichen Rechtsbeistand zu beantragen.
Mit Blick auf das Schreiben von Rechtsanwalt Sahli vom 23. Juni 2004 ist es widersprüchlich, wenn der Beschwerdeführer nun rügt, es verletze seinen Anspruch auf rechtliches Gehör, dass Rechtsanwalt Sahli nicht zur Anhörung vom 8. September 2004 zugelassen worden sei. Indem Rechtsanwalt Sahli im Schreiben vom 23. Juni 2004 von der im Schreiben des Bundesamtes vom 18. Juni 2004 vertretenen Rechtsauffassung "Vormerk genommen" und ausdrücklich die Stellung eines Gesuchs in Grossbritannien um Beiordnung eines Rechtsbeistandes für das Weiterlieferungsverfahren in Aussicht gestellt hat, hat er in der Sache sich der Rechtsauffassung des Bundesamtes angeschlossen und sein Einverständnis dazu zum Ausdruck gebracht, dass nicht er an der Anhörung teilzunehmen habe. Es wäre am Beschwerdeführer gewesen, in Grossbritannien - wie angekündigt - die Beigabe eines amtlichen Rechtsbeistandes für das Weiterlieferungsverfahren zu verlangen und den Schweizer Behörden dessen Namen mitzuteilen. Dass der Beschwerdeführer letzteres getan habe, macht er nicht geltend. Damit hat er es sich selber zuzuschreiben, wenn zur Anhörung vom 8. September 2004 - die rund 2 1/2 Monate nach dem Schreiben vom 23. Juni 2004 stattfand - kein Rechtsanwalt aufgeboten worden ist.
Mit Blick auf das Schreiben von Rechtsanwalt Sahli vom 23. Juni 2004 ist es widersprüchlich, wenn der Beschwerdeführer nun rügt, es verletze seinen Anspruch auf rechtliches Gehör, dass Rechtsanwalt Sahli nicht zur Anhörung vom 8. September 2004 zugelassen worden sei. Indem Rechtsanwalt Sahli im Schreiben vom 23. Juni 2004 von der im Schreiben des Bundesamtes vom 18. Juni 2004 vertretenen Rechtsauffassung "Vormerk genommen" und ausdrücklich die Stellung eines Gesuchs in Grossbritannien um Beiordnung eines Rechtsbeistandes für das Weiterlieferungsverfahren in Aussicht gestellt hat, hat er in der Sache sich der Rechtsauffassung des Bundesamtes angeschlossen und sein Einverständnis dazu zum Ausdruck gebracht, dass nicht er an der Anhörung teilzunehmen habe. Es wäre am Beschwerdeführer gewesen, in Grossbritannien - wie angekündigt - die Beigabe eines amtlichen Rechtsbeistandes für das Weiterlieferungsverfahren zu verlangen und den Schweizer Behörden dessen Namen mitzuteilen. Dass der Beschwerdeführer letzteres getan habe, macht er nicht geltend. Damit hat er es sich selber zuzuschreiben, wenn zur Anhörung vom 8. September 2004 - die rund 2 1/2 Monate nach dem Schreiben vom 23. Juni 2004 stattfand - kein Rechtsanwalt aufgeboten worden ist.
6. 6.1 Der Beschwerdeführer wendet (S. 8 f. Ziff. 9) ein, am 8. September 2004 habe sich eine Mitarbeiterin des "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" des Kantons Neuenburg zu ihm in die Strafanstalt begeben und ihn einvernommen. Gemäss Art. 52 Abs. 3 IRSG werde der Ausgelieferte durch eine Justizbehörde des ersuchenden Staates zu Protokoll einvernommen, wenn er wegen weiterer Taten verfolgt oder an einen dritten Staat weitergeleitet werden soll. Entgegen dieser Bestimmung sei der Beschwerdeführer nicht von einer Justizbehörde des ersuchenden Staates, sondern des ersuchten Staates (Schweiz) einvernommen worden. Ersuchender Staat im Sinne von Art. 52 Abs. 3 IRSG sei hier Grossbritannien.
6.2 Soll der Ausgelieferte wegen weiterer Taten verfolgt oder an einen dritten Staat weitergeliefert werden, so veranlasst gemäss Art. 52 Abs. 3 IRSG das Bundesamt, dass er im Sinne von Art. 52 Abs. 2 IRSG durch eine Justizbehörde des ersuchenden Staates zu Protokoll einvernommen wird.
Das Auslieferungsverfahren ist, wie das Bundesamt im genannten Schreiben vom 18. Juni 2004 zutreffend ausführt, zu unterscheiden vom Weiterlieferungsverfahren. Bei diesem letzteren ist die Schweiz der ersuchende Staat. Die Schweiz ersucht Grossbritannien als ersuchtem Staat um Zustimmung zur Weiterlieferung. Zu Recht hat deshalb das Bundesamt angenommen dass es sich beim "ersuchenden Staat" im Sinne von Art. 52 Abs. 3 IRSG in der vorliegenden Konstellation um die Schweiz handelt. Grossbritannien kann entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers im vorliegenden Zusammenhang in keinem Fall als ersuchender Staat nach Art. 52 Abs. 3 IRSG angesehen werden. Im Auslieferungsverfahren ist Österreich der ersuchende Staat, im Weiterlieferungsverfahren die Schweiz. Grossbritannien ist es in keinem der beiden Verfahren.
Das Auslieferungsverfahren ist, wie das Bundesamt im genannten Schreiben vom 18. Juni 2004 zutreffend ausführt, zu unterscheiden vom Weiterlieferungsverfahren. Bei diesem letzteren ist die Schweiz der ersuchende Staat. Die Schweiz ersucht Grossbritannien als ersuchtem Staat um Zustimmung zur Weiterlieferung. Zu Recht hat deshalb das Bundesamt angenommen dass es sich beim "ersuchenden Staat" im Sinne von Art. 52 Abs. 3 IRSG in der vorliegenden Konstellation um die Schweiz handelt. Grossbritannien kann entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers im vorliegenden Zusammenhang in keinem Fall als ersuchender Staat nach Art. 52 Abs. 3 IRSG angesehen werden. Im Auslieferungsverfahren ist Österreich der ersuchende Staat, im Weiterlieferungsverfahren die Schweiz. Grossbritannien ist es in keinem der beiden Verfahren.
7. 7.1 Der Beschwerdeführer bringt (S. 9) vor, gemäss Art. 52 IRSG könne sich der Ausgelieferte bei der Anhörung anwaltlich verbeiständen lassen. Das setze voraus, dass der Anwalt oder zumindest der Betroffene vorgängig über die Durchführung der Anhörung informiert würden. Die Mitarbeiterin des "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" habe die Einvernahme vom 8. September 2004 nicht vorher angekündigt, so dass es nicht möglich gewesen sei, dass sich der Beschwerdeführer durch einen Anwalt habe verbeiständen lassen. Damit sei das rechtliche Gehör verletzt worden.
7.2 Dazu kann auf den oben (E. 5.2) Gesagte verwiesen werden. War Rechtsanwalt Sahli anerkanntermassen amtlicher Rechtsbeistand allein im Auslieferungsverfahren und teilte der Beschwerdeführer den Schweizer Behörden keinen Namen eines Rechtsbeistandes für das Weiterlieferungsverfahren mit, kann diesen keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorgeworfen werden, wenn sie vor der Anhörung niemanden informiert haben.
Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbegründet.
8. 8.1 Der Beschwerdeführer wendet (S. 10) ein, die Mitarbeiterin des "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" spreche kein Deutsch und er verstehe kein Französisch. Die beiden hätten sich daher nicht unterhalten können. Ein offizieller Übersetzer sei nicht beigezogen worden. Nach der Feststellung der Verständigungsprobleme sei lediglich ein Mitarbeiter der Strafanstalt herbeigerufen worden, der noch nie als Übersetzer geamtet und über keine entsprechende Ausbildung verfügt habe; dieser sei auch nicht auf die Folgen falscher Übersetzung hingewiesen worden. Aufgrund der sprachlichen Schwierigkeiten habe der Beschwerdeführer seine Einwände gegen eine Weiterlieferung nicht vorbringen können. Auch insoweit sei sein Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt worden.
8.2 Die Anhörung des Beschwerdeführers am 8. September 2004 ist durch eine Mitarbeiterin des "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" des Kantons Neuenburg durchgeführt worden. Weder das dabei aufgenommene Protokoll (act. 273a) noch das Begleitschreiben der Mitarbeiterin (act. 273) enthalten Anhaltspunkte, dass es bei der Einvernahme Verständigungsprobleme gegeben hätte. Der Beschwerdeführer gab auf alle ihm gestellten Fragen verständige Antwort. Er gab nie zu Protokoll, er habe eine Frage nicht begriffen. Auch auf die Schlussfrage, ob er noch etwas zu ergänzen habe, verwies er nicht auf sprachliche Schwierigkeiten. Weder das Protokoll noch das Begleitschreiben enthalten dazu irgendwelche Hinweise. Auch geht daraus nicht hervor, dass ein Übersetzer hätte beigezogen werden müssen. Wäre die Anhörung wegen sprachlicher Schwierigkeiten undurchführbar gewesen, hätte dies der Beschwerdeführer zu Protokoll erklären oder zumindest die Unterzeichnung des Einvernahmeprotokolls verweigern müssen. Beides hat er nicht getan. Unter diesen Umständen besteht kein Grund zur Annahme, dass bei der Anhörung das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt worden wäre.
8.2 Die Anhörung des Beschwerdeführers am 8. September 2004 ist durch eine Mitarbeiterin des "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" des Kantons Neuenburg durchgeführt worden. Weder das dabei aufgenommene Protokoll (act. 273a) noch das Begleitschreiben der Mitarbeiterin (act. 273) enthalten Anhaltspunkte, dass es bei der Einvernahme Verständigungsprobleme gegeben hätte. Der Beschwerdeführer gab auf alle ihm gestellten Fragen verständige Antwort. Er gab nie zu Protokoll, er habe eine Frage nicht begriffen. Auch auf die Schlussfrage, ob er noch etwas zu ergänzen habe, verwies er nicht auf sprachliche Schwierigkeiten. Weder das Protokoll noch das Begleitschreiben enthalten dazu irgendwelche Hinweise. Auch geht daraus nicht hervor, dass ein Übersetzer hätte beigezogen werden müssen. Wäre die Anhörung wegen sprachlicher Schwierigkeiten undurchführbar gewesen, hätte dies der Beschwerdeführer zu Protokoll erklären oder zumindest die Unterzeichnung des Einvernahmeprotokolls verweigern müssen. Beides hat er nicht getan. Unter diesen Umständen besteht kein Grund zur Annahme, dass bei der Anhörung das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt worden wäre.
9. 9.1 Der Beschwerdeführer macht (S. 10) unter Hinweis auf Art. 16 IRSV geltend, er sei bei der Anhörung nicht auf das Recht hingewiesen worden, einen Mitarbeiter der Botschaft sprechen zu dürfen.
9.2 Gemäss Art. 16 IRSV ist jeder festgenommene Ausländer unverzüglich darauf aufmerksam zu machen, dass er das Recht hat, den zuständigen konsularischen Posten seines Heimatstaates benachrichtigen zu lassen und mit ihm zu verkehren.
Der Untersuchungsrichter des Kantons Freiburg hat den Beschwerdeführer bereits in der Einvernahme vom 27. September 2002 - an der auch Rechtsanwalt Sahli anwesend war - darauf hingewiesen, dass er das Recht hat, mit der Vertretung seines Heimatstaates zu verkehren (act. 152c S. 3). War der Beschwerdeführer damit bereits im Bild, dass ihm dieses Recht zusteht, musste bei der Anhörung vom 8. September 2004 nicht erneut ein entsprechender Hinweis gemacht werden.
Die Beschwerde ist auch insoweit unbegründet.
Die Beschwerde ist auch insoweit unbegründet.
10. 10.1 Der Beschwerdeführer wendet (S. 10) ein, das "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" sei ein kantonales Amt und erfülle die Voraussetzungen einer Justizbehörde nicht. Die Person, welche die Anhörung durchgeführt habe, sei keine Richterin.
10.2 Gemäss Art. 52 Abs. 3 IRSG ist der Ausgelieferte durch eine Justizbehörde einzuvernehmen. Einen Richter verlangt das Gesetz nicht. Beim "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" handelt es sich um eine Justizbehörde. Art. 52 Abs. 3 IRSG ist damit nicht verletzt. Das Vorbringen ist unbegründet.
10.2 Gemäss Art. 52 Abs. 3 IRSG ist der Ausgelieferte durch eine Justizbehörde einzuvernehmen. Einen Richter verlangt das Gesetz nicht. Beim "Département de la justice, de la santé et de la sécurité" handelt es sich um eine Justizbehörde. Art. 52 Abs. 3 IRSG ist damit nicht verletzt. Das Vorbringen ist unbegründet.
11. 11.1 Der Beschwerdeführer bringt (S. 11) vor, er habe bei der Einvernahme vom 8. September 2004 gesagt, er wünsche eine persönliche Anhörung durch die britischen Behörden. Überdies habe er die britischen Behörden ersucht, ihm einen amtlichen Rechtsbeistand zu ernennen. Diese Anträge seien den britischen Behörden offensichtlich nicht weitergeleitet worden.
11.2 Der Einwand trifft nicht zu. Das Bundesamt hat am 10. September 2004 das Protokoll der Anhörung vom 8. September 2004 der Schweizer Botschaft in London zugesandt (act. 274 S. 2.). Diese hat das Protokoll ihrerseits mit Schreiben vom 17. September 2004 dem britischen Innenministerium zukommen lassen (act. 277 S. 2).
11.2 Der Einwand trifft nicht zu. Das Bundesamt hat am 10. September 2004 das Protokoll der Anhörung vom 8. September 2004 der Schweizer Botschaft in London zugesandt (act. 274 S. 2.). Diese hat das Protokoll ihrerseits mit Schreiben vom 17. September 2004 dem britischen Innenministerium zukommen lassen (act. 277 S. 2).
12. 12.1 Der Beschwerdeführer rügt (S. 11 Ziff. 10), den britischen Behörden sei seine Stellungnahme vom 7. Januar 2005 nicht weitergeleitet worden, bevor ein Entscheid gefällt worden sei.
12.2 Die Stellungnahme des Beschwerdeführers vom 7. Januar 2005 (act. 298) betrifft das österreichische Auslieferungsersuchen. Damit wurde dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör vor dem angefochtenen Entscheid gewährt. Das Bundesamt hatte keinen Anlass, diese Stellungnahme den britischen Behörden zuzusenden; dies umso weniger, als die britische Zustimmung zur Weiterlieferung bereits am 14. Dezember 2004 erteilt worden war.
12.2 Die Stellungnahme des Beschwerdeführers vom 7. Januar 2005 (act. 298) betrifft das österreichische Auslieferungsersuchen. Damit wurde dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör vor dem angefochtenen Entscheid gewährt. Das Bundesamt hatte keinen Anlass, diese Stellungnahme den britischen Behörden zuzusenden; dies umso weniger, als die britische Zustimmung zur Weiterlieferung bereits am 14. Dezember 2004 erteilt worden war.
13. 13.1 Der Beschwerdeführer macht (S. 12) geltend, er sei von den britischen Behörden nicht über das dort laufende Verfahren informiert worden. Es sei ihm keine Gelegenheit gegeben worden, sich zur Frage der Weiterlieferung an Österreich zu äussern. Insbesondere sei entgegen der Europäischen Menschenrechtskonvention keine persönliche Anhörung durchgeführt worden. Überdies sei sein Antrag, ihm sei ein amtlicher Verteidiger beizugeben, nicht beantwortet worden. Der Weiterlieferungsentscheid widerspreche deshalb dem schweizerischen Ordre public. Auf den Weiterlieferungsentscheid könne auch aus diesem Grund nicht abgestellt werden.
13.2 Wie dargelegt (E. 4.2), liegt für die Weiterlieferung eine völkerrechtlich gültige Zustimmung Grossbritanniens vor und verlangt Art. 15 EAUe nicht mehr. Gestützt auf den eigenen Ordre public kann die Schweiz eine Auslieferung im Übrigen nur dann verweigern, wenn er staatsvertraglich ausdrücklich vorgesehen ist. Das Europäische Auslieferungsübereinkommen weist keinen entsprechenden Vorbehalt auf (<ref-ruling> E. 2b, mit Hinweis). Der schweizerische Ordre public kann somit der Auslieferung des Beschwerdeführers nicht entgegenstehen.
Dass die britischen Behörden den Weiterlieferungsentscheid - wie der Beschwerdeführer geltend macht - "in völliger Unkenntnis der Akten" gefällt hätten, trifft im Übrigen nicht zu. Die schweizerische Botschaft in London hat mit Schreiben vom 17. September 2004 dem britischen Innenministerium den Haftbefehl des Landesgerichtes für Strafsachen Graz vom 22. April 2002 zugesandt; dies mitsamt englischer Übersetzung (act. 277 S. 2). Die britischen Behörden wussten somit, worum es ging.
Dass die britischen Behörden den Weiterlieferungsentscheid - wie der Beschwerdeführer geltend macht - "in völliger Unkenntnis der Akten" gefällt hätten, trifft im Übrigen nicht zu. Die schweizerische Botschaft in London hat mit Schreiben vom 17. September 2004 dem britischen Innenministerium den Haftbefehl des Landesgerichtes für Strafsachen Graz vom 22. April 2002 zugesandt; dies mitsamt englischer Übersetzung (act. 277 S. 2). Die britischen Behörden wussten somit, worum es ging.
14. 14.1 Der Beschwerdeführer macht (S. 12 Ziff. 11) geltend, das Bundesamt habe es abgelehnt, ihm vollumfängliche Akteneinsicht zu gewähren. Die Akten seien teilweise in Kopie dem amtlichen Rechtsbeistand übermittelt worden, verbunden mit der Zusicherung, er verfüge nunmehr über sämtliche Akten. Dem letzten Schreiben vom 22. Dezember 2004 (recte: 30. Dezember 2004) sei ein Teil-Aktenverzeichnis (Aktenstücke Nr. 187-295) beigelegt worden. Diesem Teilverzeichnis könne entnommen werden, dass der amtliche Verteidiger bei weitem nicht über alle Akten verfügt habe. Auch insoweit sei der Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt worden. Der Antrag auf Akteneinsicht werde erneuert.
14.2 Das Recht auf Akteneinsicht ist nicht absolut (<ref-ruling> E. 6a S. 161, mit Hinweisen). Es erstreckt sich lediglich auf die für den Entscheid wesentlichen Unterlagen, d.h. auf jene, die Grundlage des Entscheides bilden (<ref-ruling> E. 2a S. 227, mit Hinweisen). Die Rechtshilfebehörde ist berechtigt, jene Bestandteile des Dossiers, die für den Auslieferungsentscheid unerheblich sind oder in dessen Besitz sich eine Partei bereits befindet, von der Akteneinsicht auszunehmen. Dies betrifft namentlich zum internen Gebrauch bestimmte Arbeitsunterlagen des Bundesamtes und die Korrespondenz mit dem Rechtsvertreter des Verfolgten (Urteil 1A.149/1999 vom 9. September 1999 E. 4b). Einsicht in überflüssige Unterlagen oder solche, die nicht den Beschwerdeführer betreffen, darf abgelehnt werden (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2. Aufl., Bern 2004, S. 312).
Das Bundesamt musste dem Beschwerdeführer somit nicht Einsicht in sämtliche Akten gewähren. Die Rüge geht schon deshalb fehl. Das Bundesamt hat dem Beschwerdeführer alle für den Entscheid wesentlichen Akten zugestellt. Bei den vom Beschwerdeführer (Beschwerde S. 12 Ziff. 11) genannten Aktenstücken, in die er keine Einsicht erhalten hat, handelt es sich um interne Notizen, für den Entscheid unwesentliche Akten (z.B. Mitteilungen über den Verfahrensstand) und Unterlagen, welche andere Personen betreffen.
Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist auch insoweit unbegründet.
14.3 Für eine weitere Akteneinsicht besteht nach dem Gesagten kein Anlass. Der entsprechende Antrag ist abzuweisen.
14.3 Für eine weitere Akteneinsicht besteht nach dem Gesagten kein Anlass. Der entsprechende Antrag ist abzuweisen.
15. 15.1 Der Beschwerdeführer wendet (S. 13 Ziff. 12) ein, weder er noch sein Rechtsbeistand hätten die schriftliche britische Zustimmung zur Weiterlieferung gesehen. Die Voraussetzungen von Art. 15 EAUe seien deshalb nicht erfüllt.
15.2 Wie gesagt, hat das britische Innenministerium der Schweizer Botschaft in London mit Schreiben vom 14. Dezember 2004 die Zustimmung des britischen Innenministers zur Weiterlieferung mitgeteilt (act. 287). Aufgrund des völkerrechtlichen Vertrauensprinzips besteht kein Anlass, an der Auskunft des britischen Innenministeriums zu zweifeln. Deshalb muss der Entscheid des Innenministers nicht im Wortlaut herausverlangt werden.
Wie sich aus den Akten ergibt, hat das Bundesamt die Mitteilung des britischen Innenministeriums dem amtlichen Rechtsbeistand des Beschwerdeführers zugestellt und hat dieser davon Kenntnis genommen (act. 288 und 289). Damit hat das Bundesamt dem Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör insoweit Genüge getan.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
16. 16.1 Der Beschwerdeführer bringt (S. 13 Ziff. 13) vor, nach dem Bundesgerichtsurteil vom 11. Februar 2003 hätten ihn österreichische Beamte in der Schweiz befragt. Sofern aber eine Auslieferung beantragt werde, könnten keine anderen Rechtshilfehandlungen zugelassen werden. Damit hätten sich die österreichischen Behörden auf eine einfache Rechtshilfe beschränkt und ausdrücklich auf eine Auslieferung verzichtet.
16.2 Der Einwand ist unbegründet. Nach dem Rechtshilfeersuchen geht es den österreichischen Behörden nicht nur darum, den Beschwerdeführer in Österreich zu befragen und ihn danach an die Schweiz zurückzuliefern. Ersucht wird vielmehr um seine Auslieferung zur Strafverfolgung wegen des Verdachts des schweren Raubes. Damit kann im Umstand, dass österreichische Beamte den Beschwerdeführer in der Schweiz befragt haben (act. 238 und 238a), zum vornherein kein stillschweigender Verzicht Österreichs auf die Auslieferung erblickt werden. Ein ausdrücklicher Verzicht liegt ebenso wenig vor. Daher besteht insoweit kein Auslieferungshindernis.
16.2 Der Einwand ist unbegründet. Nach dem Rechtshilfeersuchen geht es den österreichischen Behörden nicht nur darum, den Beschwerdeführer in Österreich zu befragen und ihn danach an die Schweiz zurückzuliefern. Ersucht wird vielmehr um seine Auslieferung zur Strafverfolgung wegen des Verdachts des schweren Raubes. Damit kann im Umstand, dass österreichische Beamte den Beschwerdeführer in der Schweiz befragt haben (act. 238 und 238a), zum vornherein kein stillschweigender Verzicht Österreichs auf die Auslieferung erblickt werden. Ein ausdrücklicher Verzicht liegt ebenso wenig vor. Daher besteht insoweit kein Auslieferungshindernis.
17. 17.1 Der Beschwerdeführer rügt mehrmals (S. 9 unten, 10 und 13 Ziff. 12), er habe in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobene Einwände bereits in seiner Stellungnahme vom 7. Januar 2005 an das Bundesamt vorgebracht. Dieses sei darauf im angefochtenen Entscheid nicht eingegangen, womit es seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt habe.
Wie es sich damit verhält, braucht nicht im Einzelnen untersucht zu werden. Nach der Rechtsprechung ist eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch das Bundesamt im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde heilbar (<ref-ruling> E. 2d S. 138/139, mit Hinweisen). Selbst wenn das Vorbringen des Beschwerdeführers zuträfe, würde ihm das somit nicht helfen. Wäre das Bundesamt im angefochtenen Entscheid auf einzelne hier behandelte Rügen nicht hinreichend eingegangen, wäre dieser Mangel mit dem vorliegenden bundesgerichtlichen Urteil geheilt.
Wie es sich damit verhält, braucht nicht im Einzelnen untersucht zu werden. Nach der Rechtsprechung ist eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch das Bundesamt im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde heilbar (<ref-ruling> E. 2d S. 138/139, mit Hinweisen). Selbst wenn das Vorbringen des Beschwerdeführers zuträfe, würde ihm das somit nicht helfen. Wäre das Bundesamt im angefochtenen Entscheid auf einzelne hier behandelte Rügen nicht hinreichend eingegangen, wäre dieser Mangel mit dem vorliegenden bundesgerichtlichen Urteil geheilt.
18. Da die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben sind, kommt die Haftentlassung nicht in Betracht. Das entsprechende Gesuch ist abzuweisen.
18. Da die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben sind, kommt die Haftentlassung nicht in Betracht. Das entsprechende Gesuch ist abzuweisen.
19. Die Beschwerde ist abzuweisen.
Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers kann angenommen werden. Da die Auslieferung für ihn - bei einer Verurteilung in Österreich wegen Raubes - schwere Folgen haben kann, konnte er sich zur Beschwerde veranlasst sehen. Allerdings grenzt die Beschwerdeführung hinsichtlich einzelner Rügen an Mutwilligkeit. Dennoch kann - gesamthaft gesehen - die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 152 OG bewilligt werden. Es sind keine Kosten zu erheben. Dem Vertreter des Beschwerdeführers ist eine Entschädigung auszurichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um Haftentlassung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um Haftentlassung wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Armin Sahli, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
5. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Armin Sahli, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Februar 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6c6b6fdf-b342-407d-a8a9-4b9255cc6964', '292b373d-4a22-4dcb-9931-691b356427ca', 'd9563e80-24b2-4ac6-871e-6e960e79df74', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9'] | [] |
f53765dd-5d7a-4cac-a272-fdaa201689e3 | 2,001 | fr | A.- Y._ et X._, Compagnie d'assurances, ont conclu, avec effet au 1er février 1992, un contrat d'assurance de prévoyance liée garantissant, en cas d'incapacité de gain, la libération du service des primes et le versement d'une rente annuelle de 20'000 fr. après un délai d'attente de 24 mois, ce jusqu'au 1er février 2018 au plus tard. Lors de la conclusion du contrat, le 14 janvier 1992, l'assurée a rempli un questionnaire de santé et répondu par la négative notamment aux questions suivantes:
"3. Avez-vous souffert ou souffrez-vous actuellement
de:
(...)
e) Maux de tête, insomnies, vertiges, épilepsie,
attaque d'apoplexie, paralysie, surmenage, dépressions
nerveuses, troubles psychiques, névrite
ou autres maladies du système nerveux?
(...)
6. (...)
b) Avez-vous été conseillé ou traité par d'autres
médecins (spécialistes notamment)?
c) Avez-vous été traité par un psychiatre, un
psychologue ou un chiropraticien?"
Au dessus de la signature que l'assurée a apposée au bas du questionnaire de santé, il était précisé:
"10. La personne à assurer déclare avoir répondu
aux questions ci-dessus de manière complète et
véridique et n'avoir dissimulé aucun fait de nature
à renseigner sur son état de santé. Elle sait
qu'une indication inexacte ou incomplète autorise
la Compagnie à refuser les prestations d'assurances
et à se départir du contrat conformément à l'art. 6
LCA.. "
Le 17 août 1992, l'assurée a subi un accident de parapente dont il est résulté une incapacité de travailler pendant une certaine période. La libération des primes du contrat de prévoyance liée a été accordée pour la période correspondante, dès l'échéance du délai de carence contractuel de deux mois.
Depuis le 19 juin 1995, l'assurée est atteinte d'une nouvelle incapacité de travail, qui dure toujours à l'heure actuelle. Selon le Dr A._ du Centre psychosocial de Z._, elle souffre d'un état d'épuisement dans le cadre de difficultés familiales et professionnelles, sans aucune relation directe avec l'accident de parapente. En tant qu'assurée individuelle, l'intéressée a annoncé à l'assureur cette nouvelle incapacité de travail, pour laquelle elle a fourni des certificats médicaux. Le 4 octobre 1996, l'un des médecins a adressé un nouveau certificat médical à l'assureur, dans lequel il datait l'apparition des premiers symptômes de la maladie de l'assurée au mois de décembre 1994 et posait un diagnostic d'asthénie, d'état dépressif et de céphalées.
L'assureur a demandé alors des renseignements complémentaires au Dr B._, qui lui a répondu en ces termes:
"(...) je vous informe qu'à ma connaissance
Y._ ... m'a dit avoir été suivie par un
psychiatre à Lausanne au moment de son divorce. Ce
devait être dans les années 1987 - 88. Le confrère
en question pourrait être le Dr C._ ..."
Par lettre du 6 décembre 1996, l'assureur a déclaré résilier le contrat d'assurance, exposant que la demanderesse n'avait pas répondu conformément à la vérité aux questions 3e et 6c posées dans la "déclaration sur l'état de santé de la personne à assurer".
L'assurée ayant contesté la résiliation du contrat, l'assureur a demandé des renseignements complémentaires au Dr C._, psychiatre-psychothérapeute FMH pour enfants, adolescents et adultes. Ce spécialiste a répondu qu'il y avait eu quelques séances d'octobre 1989 à janvier 1990 et qu'à sa connaissance l'assurée n'avait pas été traitée par des collègues. Sur quoi l'assureur a confirmé à l'assurée sa décision de résilier le contrat d'assurance pour cause de réticence. Au terme d'un échange de correspondances entre les parties et le Dr C._, ce dernier a finalement communiqué ce qui suit au médecin conseil de l'assureur le 16 juillet 1997:
"1: Lorsque j'ai rencontré Mme Y._, elle
était divorcée depuis une année et se trouvait dans
une situation familiale difficile en raison des
tensions qu'il y avait entre elle et son ex-mari et
des réactions de ses enfants à cette situation. Le
pédiatre avait vu une fois la famille, ce qui avait
amené une diminution des tensions pendant un certain
temps, mais lors de la première consultation,
elle me signalait les cris de son fils lors des téléphones
avec son père, disait craindre que son
fils ne ressemble à son père, sa difficulté à supporter
toutes ces tensions. Au cours des 6 entretiens
que nous avons eus, elle a cherché à comprendre
comment faire face à ces difficultés, en se remettant
en question elle-même et en imaginant des
solutions pour prendre plus de distance vis-à-vis
de son ex-mari. A cette époque Mme Y._ était
dans une phase dynamique de sa vie, dans un mouvement
d'émancipation, espérait beaucoup de ce changement.
Les entretiens se sont arrêtés car les tensions
avec son ex-mari avaient diminué et le cadrage
des enfants devenait par là-même plus facile.
Elle était à nouveau plus apte à faire face à la
situation. Celle-ci ayant ainsi vite évolué, il ne
m'a pas été nécessaire de rencontrer les enfants.
2: Mme Y._ venait chercher de l'aide pour
faire face à la situation de mère qui devait assumer
seule l'éducation de ses enfants, alors qu'il y
avait beaucoup de tensions entre les parents et que
les enfants y réagissaient. Cette patiente ne présentait
pas de manifestations psychopathologiques
assez claires pour pouvoir poser un diagnostic psychiatrique
précis. Elle présentait une humeur quelque
peu dysphorique. C'est dans ce sens que j'avais
parlé d'un léger état dépressif à l'assurance qui
me demandait un diagnostic en 1990, mais il n'y
avait pas de troubles du sommeil, ni de l'appétit,
ni d'incapacité de travail.. "
B. Le 6 novembre 1997, l'assurée a ouvert action contre la compagnie d'assurances devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Elle a conclu, avec dépens, à ce que la cour prononce que la réticence invoquée par la défenderesse l'avait été à tort et qu'à compter du 11 janvier 1998 et aussi longtemps que durerait l'incapacité de gain, et proportionnellement à celle-ci, la défenderesse devrait lui verser une rente annuelle de 20'000 fr. jusqu'au mois de février 2018 inclus.
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse.
Par jugement du 13 avril 2000, notifié le 28 juillet, la cour civile cantonale a admis l'action et condamné la défenderesse à verser à la demanderesse une rente annuelle de 20'000 fr. dès le 27 janvier 1998 jusqu'à et y compris le 1er février 2018, sous réserve d'une modification déterminante du degré d'incapacité de gain de la demanderesse.
Les juges cantonaux ont considéré en substance que la demanderesse n'avait pas commis de réticence dans ses réponses au questionnaire de santé. Cela étant, ils ont renoncé à examiner si le délai de quatre semaines pour invoquer la réticence avait été respecté en l'espèce, si l'assureur aurait conclu le contrat aux mêmes conditions malgré la déclaration inexacte de l'assurée et enfin si la prétendue attitude de l'agent d'assurance pourrait être opposée à la défenderesse.
C. Par acte du 29 août 2000, la défenderesse a interjeté un recours en réforme contre le jugement précité, concluant au rejet des conclusions de la demande et à sa libération du paiement de la rente annuelle de 20'000 fr. Subsidiairement, elle propose l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complètement de l'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. La recourante soutient en substance, au titre de violation du droit fédéral, que l'assurée était tenue de répondre affirmativement à la question 3e, à cause de son humeur dysphorique constitutive d'un léger état dépressif, à la question 6c, dès lors qu'elle avait été à plusieurs reprises chez le Dr C._ comme patiente et hors de la présence des enfants, et à la question 6b, qui demandait purement et simplement si l'assurée avait été conseillée ou traitée par d'autres médecins. La recourante se plaint également d'une violation de l'<ref-law> en relation avec la description du fait constitutif de la réticence.
La demanderesse conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. La cour civile a déclaré se référer aux considérants de son jugement.
D.- La défenderesse a également interjeté un recours en nullité auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, que celle-ci a rejeté par arrêt du 29 novembre 2000. | Considérant en droit :
1.- Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton de Vaud dans une contestation civile de nature pécuniaire, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. Comme les droits contestés dans la dernière instance cantonale dépassent 8'000 fr., il est aussi recevable du chef de l'art. 46 OJ.
2.- L'<ref-law> prévoit que si celui qui doit faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence.
Aux termes de l'<ref-law>, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Cette dernière présomption peut cependant être renversée par la preuve que l'assureur aurait néanmoins conclu le contrat aux conditions prévues s'il avait connu les faits que le proposant n'a pas indiqués ou qu'il a indiqués d'une façon inexacte (<ref-ruling> consid. 5 p. 352; 75 II 158 consid. 3 p. 163). Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être considérés lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (<ref-ruling> consid. 2a p. 336 et les références).
Il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner, laquelle s'apprécie au demeurant sans égard à une éventuelle faute du preneur. En effet, la loi n'impose pas seulement au proposant de communiquer à l'assureur, en réponse aux questions correspondantes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais également ceux qu'il devrait connaître. Ce qui est finalement décisif, c'est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées.
La loi exige du proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur, mais non qu'il recueille des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le proposant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (<ref-ruling> consid. 2b p. 337 et les arrêts cités; Urs Ch. Nef, Commentaire bâlois, n. 26 ad <ref-law>; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd. 1995, p. 251 ss).
3.- En l'espèce, l'assurée a répondu négativement à la question "Avez-vous souffert ou souffrez-vous actuellement de "maux de tête, (...) surmenage, dépressions nerveuses, troubles psychiques (...) ou autres maladies du système nerveux?" (3e).
a) Selon le jugement attaqué, l'utilisation à plusieurs reprises du pluriel dans l'intitulé de la question la limitait clairement à des affections d'une certaine importance.
Or le diagnostic sur lequel se fondait la défenderesse faisait plus état de malaises et d'un état dépressif bénin que d'une véritable maladie. D'ailleurs, le Dr C._ avait lui-même précisé que la demanderesse ne présentait pas de manifestations psychopathologiques assez claires pour pouvoir poser un diagnostic psychiatrique précis; au surplus, au vu du déroulement et de la durée des consultations, de leur but (régler les problèmes relationnels entre la demanderesse et son enfant), de l'absence d'une pathologie claire ainsi que de tout traitement médicamenteux, la demanderesse pouvait de bonne foi estimer qu'elle n'avait pas souffert des maladies décrites par la question 3e.
En réalité, la question, telle qu'elle est formulée dans le questionnaire, est générique et sommaire; elle devait certainement être interprétée avec une certaine souplesse aussi par l'assurée. On peut bien admettre que tout le monde a souffert dans sa vie de maux de tête ou de surmenage, de façon que le questionnaire ne pouvait pas englober sérieusement n'importe quelle manifestation de ce genre. On peut donc suivre les juges cantonaux et admettre que seules des affections d'une certaine importance devaient donner lieu à une réponse affirmative.
b) Il apparaît toutefois, dans les circonstances données, que les affections ayant amené la demanderesse à consulter le Dr C._ n'étaient pas de nature aussi banale et générique que celles qui touchent occasionnellement presque tout un chacun; elles atteignaient une intensité telle qu'elles avaient requis l'intervention d'un psychiatre à plusieurs reprises afin de soigner un léger état dépressif.
Ce sont d'ailleurs les mêmes problèmes - "état d'épuisement dans le cadre de difficultés familiales et professionnelles", selon le Dr A._ - qui sont à l'origine de l'incapacité de travail de la demanderesse.
Bien qu'elle n'ait reçu de la part du Dr C._ aucun traitement à proprement parler, la demanderesse ne pouvait se croire autorisée à taire les consultations qu'elle avait eues, à 6 reprises, auprès de ce médecin et qui remontaient à peu de temps en arrière (2 ans). Dans le formulaire, il lui était d'ailleurs expressément demandé si elle avait été conseillée ou traitée par d'autres médecins et si elle avait été traitée par un psychiatre, un psychologue ou un chiropraticien. La jurisprudence admet certes que, suivant les circonstances, le proposant n'est pas tenu d'indiquer tous les médecins qu'il a consultés au cours de sa vie (ATF 75 II 158 consid. 3 p. 163). De même, celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou des symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (<ref-ruling> consid. 1b p. 340 et les arrêts cités). En l'occurrence, la demanderesse a toutefois fait recours plusieurs fois à un médecin spécialiste pour des problèmes de surmenage et de légère dépression; elle devait l'indiquer en réponse aux questions précises contenues dans le questionnaire.
4.- Aux questions précises "Avez-vous été conseillé(e) ou traité(e) par d'autres médecins?"(6b) et "Avez-vous été traité(e) par un psychiatre, un psychologue ou un chiropraticien?" (6c), la demanderesse a omis d'indiquer qu'elle avait consulté le Dr C._.
À ce propos, les juges cantonaux ont considéré que la demanderesse n'avait pas consulté ledit médecin parce qu'elle se sentait malade, mais parce que son fils réagissait mal aux tensions entre elle et son mari. Elle souhaitait, en réalité, savoir comment faire face à une situation familiale difficile, y compris en se remettant elle-même en question.
Comme le relève à juste titre la recourante, on doit tenir compte du fait que la demanderesse a consulté le Dr C._ à 6 reprises et qu'elle souffrait, en raison des tensions familiales, d'un léger état dépressif. Ainsi, il n'y a pas eu thérapie familiale, mais traitement de la seule demanderesse:
le médecin a même rappelé qu'il n'avait pas été nécessaire de rencontrer les enfants. Or, dans de telles circonstances, la demanderesse ne pouvait pas, de bonne foi, donner une réponse négative aux questions claires et simples susmentionnées.
Peu importe, par ailleurs, que la défenderesse ait ou non invoqué un tel cas de réticence dans le délai de quatre semaines. En effet, contrairement à ce que soutient la cour cantonale, il suffit que l'assureur qui entend se prévaloir de l'<ref-law> ait, dans le délai prévu, contesté en termes non équivoques son obligation de payer, en faisant état des fausses déclarations du proposant; si l'assureur se réfère à une cause précise de réticence lors même qu'il n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sa décision, il ne se prive pas de la possibilité d'en faire valoir d'autres devant le juge (Viret, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 103; cf. ATF 53 II 167).
5.- Il résulte de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit être admis, ce qui entraîne l'annulation du jugement attaqué. En effet, comme les juges cantonaux ont renoncé à examiner les questions du respect du délai de quatre semaines pour invoquer la réticence, de la conclusion du contrat aux mêmes conditions malgré la déclaration inexacte de l'assurée et de l'opposabilité de l'attitude de l'agent d'assurance, le dossier doit leur être renvoyé pour nouveau jugement. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours et annule le jugement attaqué, l'affaire étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
2. Met à la charge de l'intimée:
a) un émolument judiciaire de 5'000 fr.;
b) une indemnité de 5'000 fr. à verser
à la recourante à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 28 septembre 2001 FYC/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['17ca1952-e1e8-4074-941e-982cc0da93ad', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', 'fc64dcea-7a64-405c-b430-dc115738458a', '8a4f79f8-682b-4802-b429-e9317846c932'] | ['89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f5380862-f77b-4f96-95ee-20432ebece40 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. X._ SA est une société active dans le conseil en matière économique, commerciale et fiscale. Dès le 1er août 2003, elle a engagé A._ au sein de son service juridique et fiscal. Le salaire fut d'abord fixé à 7'500 fr., puis à 7'600 fr. par mois dès janvier 2004, pour quarante heures de travail par semaine; un treizième salaire de 7'700 fr. et une indemnité mensuelle de 200 fr. pour les frais étaient également convenus.
En mars 2004, le directeur fit remarquer à A._ qu'il n'accomplissait pas suffisamment d'heures de travail susceptibles d'être facturées aux clients. Au mois de mai suivant, une demande d'augmentation de salaire fut rejetée au motif que l'activité fournie était jugée insuffisante. Peu après, le président du conseil d'administration chargea plusieurs collaborateurs de contrôler les heures de présence de A._. Il rappela à celui-ci qu'il était tenu à quarante heures de travail par semaine et que les collaborateurs devaient en principe être présents au bureau dès neuf heures le matin. Le 3 juin 2004, en présence de quatre témoins, il lui remit une note ainsi libellée: « A._, nous te rappelons une nouvelle et dernière fois que les horaires de travail dans notre société sont de huit heures par jour, cinq jours par semaines, ce que tu sembles avoir manifestement oublié ». A._ refusa de contresigner ce document.
Dans l'après-midi du lendemain, le vendredi 4 juin, A._ se mit à lire un journal dans la pièce où se trouvait la réception. Le directeur lui demanda s'il n'avait rien d'autre à faire, de sorte qu'il interrompit sa lecture et retourna travailler. Il revint toutefois à la réception et emmena ostensiblement le journal dans son bureau. Ce fait fut rapporté au directeur.
Le mardi 8 juin 2004, A._ fut licencié avec effet immédiat.
Le mardi 8 juin 2004, A._ fut licencié avec effet immédiat.
B. Le 19 juillet 2004, A._ a ouvert action contre X._ SA devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. Sa demande tendait au paiement de 31'002 fr.25 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 juin 2004. Il soutenait que la résiliation immédiate du contrat de travail était injustifiée. Il réclamait le salaire correspondant aux mois de juin et juillet 2004, soit 15'602 fr.25, au titre de ce qu'il aurait gagné si l'autre partie avait respecté le délai de congé; il prétendait en outre à une indemnité de 15'400 fr. correspondant à deux mois de salaire. La demande tendait encore à une modification du certificat de travail que la défenderesse avait établi.
Contestant toute obligation, celle-ci a conclu au rejet de la demande.
Statuant par un jugement du 24 février 2005, le Tribunal des prud'hommes l'a condamnée à payer au demandeur un salaire brut de 15'211 fr.35, avec suite d'intérêts selon la demande. Le tribunal a admis que la résiliation immédiate du contrat était injustifiée, de sorte que le demandeur avait effectivement droit à la rétribution correspondant au laps de temps précité. En raison des circonstances, il n'y avait pas lieu de lui allouer une indemnité supplémentaire. La défenderesse était également condamnée à remettre un nouveau certificat de travail, à rédiger sur la base de celui déjà établi, qui comporterait l'adjonction ci-après: « [le demandeur] a également, occasionnellement, traité des dossiers de personnes morales et effectué des contrôles sur ceux-ci. A une occasion, il a participé à la réalisation d'une recherche fiscale ».
Statuant par un jugement du 24 février 2005, le Tribunal des prud'hommes l'a condamnée à payer au demandeur un salaire brut de 15'211 fr.35, avec suite d'intérêts selon la demande. Le tribunal a admis que la résiliation immédiate du contrat était injustifiée, de sorte que le demandeur avait effectivement droit à la rétribution correspondant au laps de temps précité. En raison des circonstances, il n'y avait pas lieu de lui allouer une indemnité supplémentaire. La défenderesse était également condamnée à remettre un nouveau certificat de travail, à rédiger sur la base de celui déjà établi, qui comporterait l'adjonction ci-après: « [le demandeur] a également, occasionnellement, traité des dossiers de personnes morales et effectué des contrôles sur ceux-ci. A une occasion, il a participé à la réalisation d'une recherche fiscale ».
C. La défenderesse a appelé du jugement afin d'obtenir le rejet de la demande. La cour d'appel s'est prononcée le 7 juillet 2005 et elle lui a donné gain de cause, à ceci près que le certificat de travail devra recevoir l'adjonction « A une occasion, [le demandeur] a participé à la réalisation d'une recherche fiscale ».
C. La défenderesse a appelé du jugement afin d'obtenir le rejet de la demande. La cour d'appel s'est prononcée le 7 juillet 2005 et elle lui a donné gain de cause, à ceci près que le certificat de travail devra recevoir l'adjonction « A une occasion, [le demandeur] a participé à la réalisation d'une recherche fiscale ».
D. Agissant par la voie du recours en réforme, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de confirmer le jugement du 24 février 2005.
La défenderesse conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4); cela s'applique aussi à la réponse de la partie intimée (art. 59 al. 3 OJ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 3.3 ad art. 59 et 61 OJ). En l'occurrence, la défenderesse se réfère vainement, sur divers points, à des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt de la Cour d'appel.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4); cela s'applique aussi à la réponse de la partie intimée (art. 59 al. 3 OJ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 3.3 ad art. 59 et 61 OJ). En l'occurrence, la défenderesse se réfère vainement, sur divers points, à des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt de la Cour d'appel.
2. Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée. Le contrat était donc susceptible d'une résiliation ordinaire avec observation d'un délai de congé, selon l'<ref-law>, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon l'<ref-law>.
D'après l'<ref-law>, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (cf. <ref-ruling> consid. 2.2).
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (<ref-law>), si le congé abrupt répond à de justes motifs (<ref-law>). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 32; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 220; <ref-ruling> consid. 2 p. 382).
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (<ref-law>), si le congé abrupt répond à de justes motifs (<ref-law>). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 32; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 220; <ref-ruling> consid. 2 p. 382).
3. Dans sa discussion du cas, la Cour d'appel retient que le demandeur était engagé pour une activité « qui n'était certes pas celle d'un cadre mais pas non plus [celle] d'un employé subalterne », consistant à établir les déclarations fiscales de personnes physiques. Elle souligne que la défenderesse a attiré son attention, plusieurs fois et de diverses manières, sur le fait que son horaire de travail était insuffisant. Elle observe que la note remise le 3 juin 2004 ne comportait pas la menace d'un licenciement immédiat mais elle retient néanmoins que le demandeur devait comprendre, en fonction des remarques reçues précédemment, que cette sanction lui serait appliquée s'il persistait dans son comportement; elle prend ici en considération que « le demandeur travaillait dans une petite société employant une dizaine de personnes, au sein de laquelle les rapports sont moins empreints de formalisme que dans une grande entreprise ». Elle constate que le jeudi 3, le vendredi 4 et le lundi 7 juin, le demandeur n'est pas resté au bureau pendant les huit heures qu'il devait. Elle juge qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'attitude adoptée par le demandeur dans l'après-midi du vendredi 4, quand il s'obstinait à lire le journal au lieu de se consacrer à son travail, la demanderesse était fondée à tenir la confiance pour définitivement rompue; ainsi, la situation justifiait un licenciement immédiat.
Selon la jurisprudence, le refus de travailler ou les absences injustifiées ne constituent un juste motif de renvoi immédiat qu'en présence d'une attitude persistante du travailleur; il faut en outre que celui-ci ait reçu un avertissement comportant la menace claire d'un renvoi immédiat (<ref-ruling> consid. 3b p. 303; voir aussi <ref-ruling> consid. 1b p. 156/157). En l'occurrence, il ne ressort pas des constatations de la Cour d'appel que le demandeur ait jamais été menacé d'un licenciement, soit ordinaire, soit abrupt. Alors même que son libellé et le contexte de sa remise révélaient une situation très tendue, la note du 3 juin 2004 ne contenait, elle non plus, aucune menace explicite. Cette nouvelle sommation ne différait des précédentes que par sa forme écrite, la solennité de sa notification et l'indication qu'elle ne serait plus répétée.
Le comportement et les déclarations des personnes qui s'exprimaient pour la défenderesse doivent être interprétés selon le sens que le demandeur pouvait et devait leur attribuer de bonne foi, conformément au principe de la confiance (arrêt 4C.322/2002 du 18 février 2003, consid. 3.2.2); or, dans les reproches adressés au demandeur, on ne trouve aucun élément qui signifiât sans ambiguïté la menace d'un licenciement abrupt. Contrairement au jugement de la Cour d'appel, l'effectif réduit de l'entreprise n'exerce aucune influence sur cette interprétation et elle n'exonérait pas non plus la défenderesse de son obligation d'avertir clairement le demandeur si elle prévoyait de le licencier sans délai. De fait, bien qu'il s'agît d'une attitude blâmable, ce dernier pouvait envisager que l'autre partie continuerait à s'accommoder d'une prestation déficiente, tout en réitérant ses vaines protestations, pendant un certain temps encore et comme cela s'était produit jusqu'alors. Même persistante, la violation de l'obligation de respecter l'horaire constituait un manquement de gravité relative, de sorte que seule la récidive après un avertissement explicite aurait pu justifier le licenciement immédiat (<ref-ruling> consid. 1c p. 157). Il en allait de même de l'attitude adoptée le vendredi après-midi 4 juin, qui était elle aussi l'expression d'un refus de travailler. Or, l'avertissement explicite n'est pas intervenu, de sorte que le demandeur est fondé à se plaindre d'une violation de l'<ref-law>.
Le comportement et les déclarations des personnes qui s'exprimaient pour la défenderesse doivent être interprétés selon le sens que le demandeur pouvait et devait leur attribuer de bonne foi, conformément au principe de la confiance (arrêt 4C.322/2002 du 18 février 2003, consid. 3.2.2); or, dans les reproches adressés au demandeur, on ne trouve aucun élément qui signifiât sans ambiguïté la menace d'un licenciement abrupt. Contrairement au jugement de la Cour d'appel, l'effectif réduit de l'entreprise n'exerce aucune influence sur cette interprétation et elle n'exonérait pas non plus la défenderesse de son obligation d'avertir clairement le demandeur si elle prévoyait de le licencier sans délai. De fait, bien qu'il s'agît d'une attitude blâmable, ce dernier pouvait envisager que l'autre partie continuerait à s'accommoder d'une prestation déficiente, tout en réitérant ses vaines protestations, pendant un certain temps encore et comme cela s'était produit jusqu'alors. Même persistante, la violation de l'obligation de respecter l'horaire constituait un manquement de gravité relative, de sorte que seule la récidive après un avertissement explicite aurait pu justifier le licenciement immédiat (<ref-ruling> consid. 1c p. 157). Il en allait de même de l'attitude adoptée le vendredi après-midi 4 juin, qui était elle aussi l'expression d'un refus de travailler. Or, l'avertissement explicite n'est pas intervenu, de sorte que le demandeur est fondé à se plaindre d'une violation de l'<ref-law>.
4. En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, le travailleur peut réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé (<ref-law>). Nul ne conteste le montant que le Tribunal des prud'hommes a alloué au demandeur, avec suite d'intérêts, en rapport avec cette prétention. Ce chef du jugement de première instance sera donc confirmé.
La solution que la Cour d'appel a retenue au sujet du certificat de travail n'est pas non plus contestée; par conséquent, elle sera elle aussi confirmée.
La solution que la Cour d'appel a retenue au sujet du certificat de travail n'est pas non plus contestée; par conséquent, elle sera elle aussi confirmée.
5. La procédure du recours en réforme n'est pas gratuite car le montant de la demande, qui détermine la valeur litigieuse selon l'<ref-law>, était supérieur au plafond de 30'000 fr. prévu par cette disposition (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 5b p. 41). A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit donc acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à l'autre partie (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt de la Cour d'appel est réformé en ce sens que:
- la défenderesse doit payer au demandeur 15'211 fr.35 à titre de salaire brut, soumis aux cotisations sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 juin 2004;
- la défenderesse doit remettre au demandeur un nouveau certificat de travail, conforme à celui déjà établi, en y ajoutant la mention « A une occasion, il a participé à la réalisation d'une recherche fiscale ».
- la défenderesse doit remettre au demandeur un nouveau certificat de travail, conforme à celui déjà établi, en y ajoutant la mention « A une occasion, il a participé à la réalisation d'une recherche fiscale ».
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr.
3. La défenderesse acquittera une indemnité de 2'500 fr. à verser au demandeur à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 21 décembre 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '548e5837-3a2c-4ee2-9613-6c39b1315928', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102', '4338ce4b-46cc-44c0-8a3b-aa97b207e4f2', '9e92f27e-db8f-43c5-a434-c375d4ef0c30', '9e92f27e-db8f-43c5-a434-c375d4ef0c30', '2ad67326-3a8e-4168-a96c-3bd5e39c0d2c', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f538d327-2fca-4696-939f-889fd97294bc | 2,013 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 24 juin 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par M. B.X._ et a partiellement admis l'appel de Mme A.X._, en sorte qu'elle a réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans le cadre du divorce des parties, en ce sens qu'elle a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par le mari et admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée par l'épouse;
que, par acte du 17 septembre 2013, Mme A.X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans les procédures de recours concernant, comme en l'espèce, des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5.1 in fine p. 397), la règle sur la suspension des délais de l'<ref-law> ne s'applique pas (<ref-law>);
que l'arrêt cantonal attaqué a été notifié sous pli recommandé à l'avocate de la recourante le lundi 22 juillet 2013 et retiré le mardi 30 juillet 2013, en sorte que le délai de recours de 30 jours (<ref-law>) - dont la suspension pendant les féries d'été du 15 juillet au 15 août 2013 (<ref-law>) était exclue en vertu de l'<ref-law> - est arrivé à échéance le jeudi 29 août 2013;
que, remis à la Poste suisse le mardi 17 septembre 2013, le recours en matière civile se révèle donc tardif;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (<ref-law>); | par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 329 | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f5399fa4-be58-4c41-8014-6988776d88f1 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 7. September 2006 reichte Y._ (Ehefrau) beim Friedensrichteramt A._ Scheidungsklage gegen X._ (Ehemann) ein. In Abänderung der am 1. April 2004 ergangenen Eheschutzverfügung regelte das Kantonsgericht Schaffhausen am 23. Oktober 2007 das Besuchs- und Ferienrecht von X._ gegenüber dem gemeinsamen Sohn Z._, geboren am xxxx 2000, neu. Zudem wurde X._ berechtigt, das Kind ab 22. Dezember 2007 für eine Woche zu sich oder mit sich in die Ferien zu nehmen.
B. Gegen diesen Beschluss gelangte Y._ am 1. November 2007 an das Obergericht des Kantons Schaffhausen. Neben der Dauer des Ferienrechts und der Kompensation ausgefallener Besuchstage beanstandete sie insbesondere die X._ gewährte Ferienwoche ab 22. Dezember 2007 mit dem Kind Z._. Mit Verfügung vom 7. November 2007 gewährte der Vizepräsident dem Rekurs einstweilen aufschiebende Wirkung und setzte Y._ Frist zur ergänzenden Begründung ihrer Anträge. Mit Eingabe vom 13. November 2007 beantragte X._, dem Rekurs die aufschiebende Wirkung zu entziehen und Y._ keine Frist zur Rekursergänzung einzuräumen. Y._ beantragte am 21. November 2007 die Bestätigung der Verfügung vom 7. November 2007. Am 27. November 2007 bestätigte der Vizepräsident die bereits eingeräumte aufschiebende Wirkung.
C. X._ (nachfolgend: Beschwerdeführer) ist mit Beschwerde vom 4. Dezember 2007 an das Bundesgericht gelangt. Er beantragt, dem Rekurs an die Vorinstanz in Bezug auf die Ferienwoche ab 22. Dezember 2007 mit dem Kind Z._ die aufschiebende Wirkung zu entziehen. Mit Verfügung vom 19. Dezember 2007 wies der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung nach Anhörung von Y._ (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) das Gesuch des Beschwerdeführers um Einräumung der aufschiebenden Wirkung ab. In der Sache sind keine Antworten eingeholt worden.
In der Sache ist keine Vernehmlassung eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Zwischen den Parteien besteht Uneinigkeit über den Umfang des Ferienrechts gegenüber dem gemeinsamen Kind, weshalb die Vorinstanz auf Rekurs der Beschwerdegegnerin darüber zu befinden haben wird. Bis ein diesbezüglicher Entscheid gefallen ist, kann der Beschwerdeführer dieses Recht nicht ausüben, soweit dem kantonalen Rechtsmittel auf Ersuchen der Beschwerdegegnerin aufschiebende Wirkung erteilt worden ist. Die entsprechende Verfügung bildet Anlass zur Beschwerde an das Bundesgericht. Sie stellt eine vorsorgliche Massnahme in Zivilsachen dar, womit einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (<ref-law>).
1.2 Bei dieser prozessleitenden Anordnung handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid, der nur angefochten werden kann, sofern er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte. Ein solcher muss zudem rechtlicher Natur sein (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.3.1; zur Publikation bestimmtes Urteil 4A_221/2007 vom 20. November 2007, E. 3.1). Der im vorliegenden Fall angefochtene Zwischenentscheid kann bewirken, dass der Beschwerdeführer das Recht auf persönlichen Verkehr mit seinem Sohn nicht ausüben kann, wodurch er einen Nachteil im genannten Sinn erleidet.
1.3 Vor Bundesgericht ist die aufschiebende Wirkung einzig strittig, soweit sie dem kantonalen Rekurs im Hinblick auf die Ferienwoche ab 22. Dezember 2007 gewährt worden ist. Der Beschwerdeführer hat zweifellos ein rechtlich geschütztes Interesse an der Überprüfung der angefochtenen Verfügung, welche in seinen gerichtlich festgelegten Anspruch auf persönlichen Verkehr gemäss <ref-law> eingreift. Indes muss sein Rechtsschutzinteresse auch aktueller Natur und im Zeitpunkt der Urteilsfällung noch gegeben sein, da sich das Bundesgericht nur zu konkreten Fragen äussert. Ein solches praktisches Interesse fehlt, falls die Gutheissung des Rechtsmittels dem Beschwerdeführer nicht zu seinem geforderten Recht verhelfen kann (<ref-ruling> E. 1.2 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall strebt der Beschwerdeführer die Aufhebung der Verfügung an, mit welcher dem Rekurs der Beschwerdegegnerin aufschiebende Wirkung gewährt worden ist. Er tut dies indes nur, soweit die Ferienwoche ab 22. Dezember 2007 strittig ist. Infolge Zeitablaufs ist das aktuelle Interesse an der Beurteilung der Beschwerde weggefallen. Bereits unter altem Recht hat das Bundesgericht jedoch ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet und beispielsweise staatsrechtliche Beschwerden ungeachtet von Art. 88 OG beurteilt, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jederzeit wieder stellen können, an deren Beantwortung wegen der grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und sofern diese im Einzelfall kaum je rechtzeitig geprüft werden könnten (<ref-ruling> E. 4b). Diese Praxis ist auch unter neuem Recht weiterzuführen. Da eine Überprüfung der strittigen Verfügung kaum je möglich ist und sich zudem Fragen nach dem rechtsstaatlich korrekten Verfahren im Bereich des Rechts auf persönlichen Verkehr zu einem minderjährigen Kind stellen, ist auf die Beschwerde einzutreten.
1.4 Auf die letztinstanzlich ergangene Verfügung ist daher einzutreten, soweit die Beschwerde den Begründungsanforderungen genügt (<ref-law>). Das bedeutet, dass der Beschwerdeführer klar und einlässlich anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheides darzulegen hat, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 6). Wird eine willkürliche Anwendung von Bundesrecht oder kantonalem Recht gerügt, ist aufzuzeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar sei, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzen oder sonstwie in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen soll (<ref-ruling> E. 3.1). Auf rein appellatorische Kritik wird nicht eingetreten (<ref-ruling> E. 1.3).
2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz mehrfach vor, sein rechtliches Gehör verletzt zu haben.
2.1 Nicht einzugehen ist auf die Rüge, die Verfügung vom 7. November 2007 sei ungenügend begründet worden, da nicht diese, sondern diejenige vom 27. November 2007 Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet.
2.2 Zwar hat die Vorinstanz die angefochtene Verfügung dem Beschwerdeführer nicht unter Ansetzung einer kurzen Frist zur Einsprache eröffnet, wie er unter Hinweis auf <ref-law>/SH zu Recht anführt. Indes wurde ihm bereits vorab Gelegenheit zur Einreichung einer Vernehmlassung angesetzt, worauf dann die Vorinstanz wiedererwägungsweise über die mit Verfügung vom 7. November 2007 gewährte aufschiebende Wirkung befunden hat. Daraus folgt, dass der Beschwerdeführer sich auf jeden Fall zur Frage der aufschiebenden Wirkung hat äussern können, womit zumindest im Ergebnis von einer willkürlichen Anwendung kantonalen Rechts nicht die Rede sein kann (<ref-ruling> E. 1.3).
2.3 Der Beschwerdeführer sieht sein rechtliches Gehör auch dadurch verletzt, dass die Vorinstanz ihm ihre Verfügung gleichzeitig mit der Stellungnahme der Beschwerdegegnerin vom 21. November 2007 zugestellt habe. Nun ergibt sich aber aus dem Zustellungsvermerk dieser Eingabe, dass sie dem Beschwerdeführer gleichentags zur Kenntnisnahme übermittelt worden ist. Damit hatte er die Möglichkeit, sich zu dieser knapp gehaltenen Eingabe soweit zu äussern, als darin auf die Frage der aufschiebenden Wirkung überhaupt eingegangen wurde, und bevor die Vorinstanz in diesem summarischen Verfahren am 27. November 2007 entschieden hatte (<ref-ruling> E. 2.2 S. 100; § 356 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>/SH).
2.4 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, die Vorinstanz habe sich mit seinen Vorbringen in keiner Weise auseinander gesetzt. Soweit er sich in seiner Eingabe vom 13. November 2007 auch zur Hauptsache geäussert hat, musste die Vorinstanz bei der Wiedererwägung der aufschiebenden Wirkung dazu gar nicht Stellung nehmen. Zudem geht aus der angefochtenen Verfügung hervor, dass die Vorinstanz den Rekurs der Beschwerdegegnerin nicht nur angesichts der nicht gerichtsüblichen Ferienregelung, sondern auch wegen der Ferienwoche über Weihnachten nicht als von vornherein aussichtslos eingeschätzt und die Gefahr eines nicht wiedergutzumachenden Nachteils bejaht hat. Damit ist die Vorinstanz auf die entscheidwesentlichen Vorbringen des Beschwerdeführers durchaus eingegangen (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 4.3 S. 540 mit Hinweisen). Insoweit kann von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs keine Rede sein.
3. Sodann erachtet der Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung als im Ergebnis willkürlich, da die Vorinstanz ihm je ein zweiwöchiges Ferienrecht einräumt und überdies das Kindeswohl nicht gefährdet sei. Auf diese Vorbringen kann nicht eingegangen werden, da hier ein Zusammenhang zur Frage der aufschiebenden Wirkung nicht genügend erkennbar wird (E. 1.4).
4. Ebenfalls rein appellatorisch und daher unzulässig sind die Ausführungen des Beschwerdeführers zur Anwendung der Untersuchungsmaxime durch die Vorinstanz sowie der allgemein gehaltene Vorwurf, die angefochtene Verfügung gründe auf einem offensichtlich falschen Sachverhalt, indem sie von einer angeblichen Gefährdung des Kindeswohls ausgehe.
5. Nach dem Gesagten ist der Beschwerde insgesamt kein Erfolg beschieden. Ausgangsgemäss werden die Kosten dem Beschwerdeführer auferlegt, welcher die Beschwerdegegnerin zu entschädigen hat, soweit sie sich zur aufschiebenden Wirkung für das vorliegende Verfahren äussert, nicht jedoch für ihre unaufgeforderte Stellungnahme zur Sache (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 300.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Januar 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f539fb1d-bb0c-48a2-829f-6701bfcb8d80 | 2,010 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. A._ a chargé l'entreprise X._ SA d'effectuer des travaux d'électricité dans une villa qu'il faisait construire à Vandoeuvres. Selon un décompte établi le 21 décembre 2003, le prix total de ces travaux atteignait 128'050 francs. Un litige s'est élevé entre les parties au sujet de prestations à payer en sus de ce prix, d'une part, et de l'exécution prétendument défectueuse de certains travaux, d'autre part.
Le 22 juin 2007, X._ SA a ouvert action contre A._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le défendeur devait être condamné au paiement de diverses sommes au total d'environ 50'000 francs. Par la suite, elle a réduit sa demande au montant de 26'707 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 septembre 2006.
Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Il excipait de compensation entre le prix qui restait à payer et les dommages-intérêts auxquels il prétendait par suite de l'exécution défectueuse des travaux.
Le tribunal s'est prononcé le 30 octobre 2008; accueillant partiellement l'action, il a condamné le défendeur à payer 4'573 fr.65 avec suite d'intérêts selon les conclusions précitées. A concurrence de cette somme, il a levé l'opposition du défendeur au commandement de payer que l'autre partie lui avait fait notifier.
Les deux parties ont usé de l'appel ou de l'appel incident. La Cour de justice a statué le 18 septembre 2008; elle a réduit le montant dû, en capital, à 3'363 fr.35.
2. Agissant cumulativement par la voie du recours ordinaire en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que le défendeur soit condamné à payer 26'707 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 septembre 2006 et avec mainlevée définitive, à due concurrence, de l'opposition au commandement de payer.
Le défendeur conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
3. Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (<ref-law>). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) et aucun des cas de dispense prévus par la loi ne se trouve réalisé (<ref-law>). En particulier, alors même que la demanderesse se plaint de violation d'un droit fondamental, la contestation ne soulève aucune question juridique de principe (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 399). Par conséquent, la cause n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>), à l'exclusion du recours ordinaire en matière civile.
Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 444).
4. La demanderesse invoque exclusivement la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst. Elle se plaint d'une constatation arbitraire des faits et d'une application arbitraire du droit. Elle discute les déclarations et interpellations réciproques des parties, les travaux successivement intervenus sur le chantier, les instructions données par le maître de l'ouvrage et l'architecte, les défauts constatés, les dommages qu'ils ont provoqués et les causes qui se trouvent à leur origine, les témoignages recueillis par le Tribunal de première instance et ce qu'il convient d'en inférer. Sur tous ces points, elle oppose sa propre opinion aux appréciations de la Cour de justice.
Cette approche où la demanderesse multiplie les protestations et dénégations serait à la rigueur suffisante dans une instance d'appel. En revanche, devant le Tribunal fédéral, selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (<ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 400). L'argumentation présentée ne satisfait pas à cette exigence, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.
5. A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3. La demanderesse versera une indemnité de 2'500 fr. au défendeur, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:
Klett Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f53bbeb7-142f-4fd8-805e-5344352e1eff | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. A._ SA, dont le siège se trouve à Genève, est spécialisée dans l'inspection et l'étude technique sur toutes matières. En automne 1995, B._SA, société de droit français, a acquis diverses sortes de café en provenance d'Amérique latine que les navires "X._", "Y._" et "Z._" devaient transporter en Algérie où elles allaient être revendues. B._SA a confié à A._ SA la tâche de contrôler la qualité du café en entrepôt et de surveiller les opérations de chargement et de déchargement. Un litige est survenu entre les parties, B._SA estimant que le café ne présentait pas au débarquement les qualités attestées par A._ SA à l'embarquement. Seule reste litigieuse en procédure fédérale la responsabilité de cette dernière en relation avec la cargaison du "Z._". En raison d'un retard dans l'émission de lettres de crédit, ce navire a dû attendre pendant trois mois au large des côtes algériennes. Comme les autorités algériennes ont ensuite refusé que le café soit débarqué, dès lors qu'un lot en provenance du Vénézuéla était infesté d'insectes, la marchandise a été acheminée à Trieste pour y être vendue à un nouvel acquéreur. B._SA a été déboutée des prétentions qu'elle a fait valoir contre le vendeur du café devant la Chambre d'appel du tribunal arbitral de la Coffee Trade Federation.
A. A._ SA, dont le siège se trouve à Genève, est spécialisée dans l'inspection et l'étude technique sur toutes matières. En automne 1995, B._SA, société de droit français, a acquis diverses sortes de café en provenance d'Amérique latine que les navires "X._", "Y._" et "Z._" devaient transporter en Algérie où elles allaient être revendues. B._SA a confié à A._ SA la tâche de contrôler la qualité du café en entrepôt et de surveiller les opérations de chargement et de déchargement. Un litige est survenu entre les parties, B._SA estimant que le café ne présentait pas au débarquement les qualités attestées par A._ SA à l'embarquement. Seule reste litigieuse en procédure fédérale la responsabilité de cette dernière en relation avec la cargaison du "Z._". En raison d'un retard dans l'émission de lettres de crédit, ce navire a dû attendre pendant trois mois au large des côtes algériennes. Comme les autorités algériennes ont ensuite refusé que le café soit débarqué, dès lors qu'un lot en provenance du Vénézuéla était infesté d'insectes, la marchandise a été acheminée à Trieste pour y être vendue à un nouvel acquéreur. B._SA a été déboutée des prétentions qu'elle a fait valoir contre le vendeur du café devant la Chambre d'appel du tribunal arbitral de la Coffee Trade Federation.
B. Le 31 octobre 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a condamné A._ SA à verser à B._SA 3'824'350 US$ 20, 942'619 fr. et 97'782 GBP avec intérêts à 5% dès le 16 janvier 1997, correspondant au dommage subi, et prononcé, à concurrence de ces montants, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° 000. Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a condamné B._SA à payer à A._ SA les sommes de 368'085 fr. 15 plus intérêts à 5% dès le 28 septembre 1995 et de 1'867 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 26 avril 1995.
Statuant le 13 février 2004 sur appel principal et incident, la Cour de justice a annulé le jugement de première instance sur demande reconventionnelle et augmenté les montants dus par B._SA à 377'240 fr. 90 et 6'076 fr. 60. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
Statuant le 13 février 2004 sur appel principal et incident, la Cour de justice a annulé le jugement de première instance sur demande reconventionnelle et augmenté les montants dus par B._SA à 377'240 fr. 90 et 6'076 fr. 60. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
C. A._ SA forme un recours de droit public contre cet arrêt dont elle demande l'annulation en tant qu'il confirme le jugement du Tribunal de première instance sur demande principale. B._SA conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 1er juin 2004, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de A._ SA tendant à la suspension de la procédure suite à la liquidation judiciaire de B._SA prononcée le 1er juillet 2003. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 174).
1.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction évidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182).
1.2 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui se plaint d'arbitraire doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 3a p. 373 et les arrêts cités).
1.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (<ref-ruling> consid. 4b p. 212). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (<ref-ruling> consid. 4b p. 96; <ref-ruling> consid. 5a p. 26). C'est à la lumière de ces principes que les griefs de la recourante doivent être examinés.
1.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (<ref-ruling> consid. 4b p. 212). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (<ref-ruling> consid. 4b p. 96; <ref-ruling> consid. 5a p. 26). C'est à la lumière de ces principes que les griefs de la recourante doivent être examinés.
2. La Cour de justice a retenu que le taux de défauts des différentes sortes de café, mesuré selon les échelles de New York et du Havre au débarquement de la cargaison du "Z._", a révélé des différences importantes avec les résultats figurant dans les attestations établies par la recourante avant l'embarquement du café. Ces différences ré-sulteraient du fait que le sous-traitant de la recourante aurait commis l'erreur de mélanger les échantillons des différents lots à l'intérieur de chaque origine avant de les analyser. S'agissant du lot de café costa-ricien, qui ne présentait pas les caractéristiques contractuelles à l'em-barquement, l'indication peu claire de l'intimée de l'accepter "même si 80 défauts" devrait être interprétée selon le principe de la confiance. Selon cette interprétation, la recourante n'aurait dû accepter que les lots de café costaricien présentant un nombre de défauts inférieur à 80. Enfin, la présence d'insectes dans le lot de café vénézuélien ne pouvait être due à une cause extérieure et aurait dû être détectée par la recourante, qui aurait ainsi émis des certificats de fumigation erronés. Sa responsabilité serait donc engagée.
2. La Cour de justice a retenu que le taux de défauts des différentes sortes de café, mesuré selon les échelles de New York et du Havre au débarquement de la cargaison du "Z._", a révélé des différences importantes avec les résultats figurant dans les attestations établies par la recourante avant l'embarquement du café. Ces différences ré-sulteraient du fait que le sous-traitant de la recourante aurait commis l'erreur de mélanger les échantillons des différents lots à l'intérieur de chaque origine avant de les analyser. S'agissant du lot de café costa-ricien, qui ne présentait pas les caractéristiques contractuelles à l'em-barquement, l'indication peu claire de l'intimée de l'accepter "même si 80 défauts" devrait être interprétée selon le principe de la confiance. Selon cette interprétation, la recourante n'aurait dû accepter que les lots de café costaricien présentant un nombre de défauts inférieur à 80. Enfin, la présence d'insectes dans le lot de café vénézuélien ne pouvait être due à une cause extérieure et aurait dû être détectée par la recourante, qui aurait ainsi émis des certificats de fumigation erronés. Sa responsabilité serait donc engagée.
3. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en considérant que la présence d'insectes dans le lot de café en provenance du Vénézuéla aurait été détectable à l'embarque-ment. Elle se serait fondée arbitrairement sur les déclarations non cré-dibles faites par le témoin P._ à cet égard. Ce concurrent de la recourante, mandaté par l'intimée, aurait effectué lui-même ou par l'intermédiaire de sa propre société les analyses, alors que les rap-ports d'analyse seraient toujours le fait de laboratoires indépendants. Incompétent, il ignorerait même que selon l'échelle de New York, le nombre de défauts supérieur à 86 ne serait plus précisé, le café étant alors hors catégorie. Il n'aurait d'ailleurs pas constaté la présence d'insectes. Ses déclarations seraient en outre contredites par les pièces au dossier. Comme le Tribunal arbitral mis en oeuvre par l'in-timée l'aurait retenu à juste titre, les insectes se seraient glissés dans les sacs de café pendant les trois mois où celui-ci est resté, sans fu-migation, dans les cales à la chaleur ambiante des côtes algériennes.
3.1 En tant que la recourante affirme que les rapports d'analyse auraient dû être exécutés par des laboratoires indépendants, elle introduit un fait nouveau, sans démontrer que celui-ci aurait été omis arbitrairement. Par conséquent, il doit être écarté (consid. 1.3.).
L'arrêt cantonal retient qu'il n'est pas contesté que, lorsque les cales du navire ont été ouvertes en Algérie, un lot de café vénézuélien était infesté d'insectes. Dans la mesure où la recourante semble soutenir le contraire, sans démontrer en quoi cette constatation serait arbitraire, le grief est irrecevable pour défaut de motivation (consid. 1.2.).
3.2 La Cour de justice s'est fondée sur les déclarations du témoin P._, qui a expliqué que la présence d'insectes ne pouvait être due à une cause extérieure et que ceux-ci devaient se trouver dans le café avant l'embarquement, précisant que si la contamination avait eu lieu à bord du navire, d'autres cafés auraient été également affectés. Elle en a conclu que la recourante aurait dû détecter la présence des insectes avant l'embarquement.
3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que le témoin soit un concurrent mandaté par l'intimée pour vérifier la qualité du café au débarquement ne permet pas d'affirmer qu'il serait arbitraire de tenir compte de sa déposition. Il n'apparaît pas qu'il aurait eu un intérêt à falsifier les résultats des analyses faites par sa société ni à faire des déclarations contraires à la réalité. La recourante ne s'est d'ailleurs pas opposée à son audition. Elle n'affirme pas non plus que ses déclarations seraient contradictoires. Il n'était donc pas arbitraire de ne pas écarter d'emblée ce témoignage, comme le souhaite la recourante.
Quant à la contamination par des insectes du lot de café vénézuélien, le témoin a confirmé la déclaration qu'il avait faite dans la procédure arbitrale opposant l'intimée au vendeur, à savoir que l'infestation s'était limitée au café vénézuélien et que si elle avait eu lieu à bord du navire, elle aurait également affecté d'autres types de café (pièce 91 intimée p. 2). Il a encore précisé que le défaut ne pouvait provenir d'une cause extérieure (PV d'enquêtes du 22 juin 1999, p. 3 in fine). Contrairement à ce que soutient la recourante, cette déposition n'est pas incompatible avec les conclusions auxquelles sont parvenus les arbitres saisis en procédure d'appel par l'intimée. Ceux-ci ne se sont en effet nullement prononcés sur la question de savoir quand les insectes ont pu s'introduire dans le café (cf. pièce 114 intimée). Ils ont considéré que l'intimée ne disposait d'aucune créance à l'encontre du vendeur, dès lors que le contrat portait la mention "qualité finale à l'embarquement" et que l'intimée avait, par l'intermédiaire de la recourante, accepté la marchandise ou omis d'émettre des réserves. Il n'apparaît par ailleurs pas que le témoignage de P._ serait contredit par d'autres pièces figurant au dossier; la recourante ne spécifie d'ailleurs pas de quelle pièce il s'agirait. Au vu de ces éléments, il n'était pas arbitraire de se fonder sur la déclaration du témoin P._ pour retenir que les insectes se trouvaient déjà à l'embarquement dans une partie de la cargaison et que leur présence aurait dû être détectée par la recourante.
Quant à la contamination par des insectes du lot de café vénézuélien, le témoin a confirmé la déclaration qu'il avait faite dans la procédure arbitrale opposant l'intimée au vendeur, à savoir que l'infestation s'était limitée au café vénézuélien et que si elle avait eu lieu à bord du navire, elle aurait également affecté d'autres types de café (pièce 91 intimée p. 2). Il a encore précisé que le défaut ne pouvait provenir d'une cause extérieure (PV d'enquêtes du 22 juin 1999, p. 3 in fine). Contrairement à ce que soutient la recourante, cette déposition n'est pas incompatible avec les conclusions auxquelles sont parvenus les arbitres saisis en procédure d'appel par l'intimée. Ceux-ci ne se sont en effet nullement prononcés sur la question de savoir quand les insectes ont pu s'introduire dans le café (cf. pièce 114 intimée). Ils ont considéré que l'intimée ne disposait d'aucune créance à l'encontre du vendeur, dès lors que le contrat portait la mention "qualité finale à l'embarquement" et que l'intimée avait, par l'intermédiaire de la recourante, accepté la marchandise ou omis d'émettre des réserves. Il n'apparaît par ailleurs pas que le témoignage de P._ serait contredit par d'autres pièces figurant au dossier; la recourante ne spécifie d'ailleurs pas de quelle pièce il s'agirait. Au vu de ces éléments, il n'était pas arbitraire de se fonder sur la déclaration du témoin P._ pour retenir que les insectes se trouvaient déjà à l'embarquement dans une partie de la cargaison et que leur présence aurait dû être détectée par la recourante.
4. La recourante semble par ailleurs reprocher à la Cour de justice d'avoir commis l'arbitraire en suivant le principe de la confiance pour interpréter la réponse de l'intimée à son courrier signalant que le café costaricien présentait un taux de défauts supérieur à celui contractuellement convenu. L'interprétation qu'en aurait donnée la Chambre d'appel du tribunal arbitral serait claire et rien ne justifierait de s'en écarter.
4.1 Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme. Pour trancher cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait et que le Tribunal fédéral peut revoir sous l'angle de l'arbitraire dans le recours de droit public (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 122 et les références).
4.2 Le 14 décembre 1995, la recourante a indiqué à l'intimée que les résultats d'analyse des lots de café en provenance du Costa Rica lui semblaient "hors specs" et invitait celle-ci à lui faire part de ses commentaires sur ces résultats (pièce 70 intimée). Ces derniers, consignés en sept rapports, faisaient état dans six cas d'un nombre de défauts de "80 plus" et dans un cas de "60 plus". Le même jour, l'intimée a répondu, se référant au lot de café du Costa Rica: "Nous pensons que nous pouvons accepter ce lot même si 80 défauts" (pièce 71 intimée). Le témoin D._, employé de la recourante à l'époque, a reçu la réponse et, la trouvant ambiguë, en a parlé à son supérieur, qui voulait directement prendre contact avec l'intimée. Il a déclaré ne s'être ensuite plus occupé du dossier (PV d'enquêtes du 22 juin 1999 p. 11). Le supérieur du témoin D._ n'a pas été entendu. Dans la mesure où la réponse paraissait ambiguë à un témoin et qu'elle ne spécifiait pas si le lot pouvait être accepté pour autant que le nombre de défauts soit inférieur à 80 ou même si ce nombre était dépassé, il n'était pas manifestement insoutenable d'avoir considéré qu'il y avait lieu de l'interpréter. Le grief est donc mal fondé.
4.2 Le 14 décembre 1995, la recourante a indiqué à l'intimée que les résultats d'analyse des lots de café en provenance du Costa Rica lui semblaient "hors specs" et invitait celle-ci à lui faire part de ses commentaires sur ces résultats (pièce 70 intimée). Ces derniers, consignés en sept rapports, faisaient état dans six cas d'un nombre de défauts de "80 plus" et dans un cas de "60 plus". Le même jour, l'intimée a répondu, se référant au lot de café du Costa Rica: "Nous pensons que nous pouvons accepter ce lot même si 80 défauts" (pièce 71 intimée). Le témoin D._, employé de la recourante à l'époque, a reçu la réponse et, la trouvant ambiguë, en a parlé à son supérieur, qui voulait directement prendre contact avec l'intimée. Il a déclaré ne s'être ensuite plus occupé du dossier (PV d'enquêtes du 22 juin 1999 p. 11). Le supérieur du témoin D._ n'a pas été entendu. Dans la mesure où la réponse paraissait ambiguë à un témoin et qu'elle ne spécifiait pas si le lot pouvait être accepté pour autant que le nombre de défauts soit inférieur à 80 ou même si ce nombre était dépassé, il n'était pas manifestement insoutenable d'avoir considéré qu'il y avait lieu de l'interpréter. Le grief est donc mal fondé.
5. La recourante expose ne pas avoir participé aux analyses effectuées par la société C._. Elle affirme toutefois moins contester les résultats obtenus que le fait que la société C._ aurait méconnu que, selon l'échelle de New York, le nombre de défauts excédant 86 ne devait plus être pris en compte.
La cour cantonale a retenu, en recourant - sans que l'on puisse le lui reprocher sous l'angle de l'arbitraire (consid. 4.2) - à une interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance, que les lots de café costaricien présentant un nombre de défauts supérieur à 80 ne devaient pas être acceptés. Il ressort de l'arrêt querellé que le taux maximal de défauts accepté contractuellement pour les autres lots de café s'élevait à 80, ce que la recourante ne conteste pas. Dès lors qu'en toute hypothèse le nombre de défauts ne devait excéder 80, il importe peu de savoir si selon l'échelle de New York, le nombre de défauts supérieur à 86 doit être indiqué précisément ou si la seule mention du fait que le nombre de 86 est dépassé suffit. Dénué de pertinence, le grief est ainsi irrecevable.
La cour cantonale a retenu, en recourant - sans que l'on puisse le lui reprocher sous l'angle de l'arbitraire (consid. 4.2) - à une interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance, que les lots de café costaricien présentant un nombre de défauts supérieur à 80 ne devaient pas être acceptés. Il ressort de l'arrêt querellé que le taux maximal de défauts accepté contractuellement pour les autres lots de café s'élevait à 80, ce que la recourante ne conteste pas. Dès lors qu'en toute hypothèse le nombre de défauts ne devait excéder 80, il importe peu de savoir si selon l'échelle de New York, le nombre de défauts supérieur à 86 doit être indiqué précisément ou si la seule mention du fait que le nombre de 86 est dépassé suffit. Dénué de pertinence, le grief est ainsi irrecevable.
6. La recourante prétend encore qu'elle aurait démontré dans son mémoire d'appel, auquel elle renvoie, que la qualité du café était conforme aux critères convenus contractuellement. Or, le simple renvoi au mémoire d'appel ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; ce grief est donc également irrecevable (consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 4a p. 30).
6. La recourante prétend encore qu'elle aurait démontré dans son mémoire d'appel, auquel elle renvoie, que la qualité du café était conforme aux critères convenus contractuellement. Or, le simple renvoi au mémoire d'appel ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; ce grief est donc également irrecevable (consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 4a p. 30).
7. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). La requête d'effet suspensif devient ainsi sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 22'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 22'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 24'000 fr. à titre de dépens.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 24'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 août 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'd54b7fe1-084c-426d-a0b8-ad8557dbc8c5', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', 'b05301da-e6c8-4378-8642-d0167fbfd70e', 'b3caab2f-65fc-4f3b-ad97-c55d6316a8fa'] | [] |
f53c2760-f64f-44de-8063-a4b114b735fd | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1964 geborene M._ ist von Beruf Feinmechaniker und diplomierter Techniker TS. Nach verschiedenen Tätigkeiten in seinem angestammten Beruf, unter anderem bei der W._ AG arbeitete er vom Februar 2003 bis März 2004 beim Zentrum X._ als Abwart im Rahmen eines 80 %-Pensums (bis August 2003 im Sinne einer beruflichen Massnahme der Invalidenversicherung). Im November 2004 nahm er eine neue Stelle als Techniker an.
Im März 2002 meldete sich M._ unter Hinweis auf ein nicht erkanntes Kindheits-POS, eine reaktive Depression als Erwachsener/Jugendlicher sowie ein diagnostiziertes Erwachsenen-POS bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Berufsberatung, Umschulung, Arbeitsvermittlung, medizinische Eingliederungsmassnahmen) an. Nach Abklärung der medizinischen (Arztbericht der Dr. med. R._, Psychiatrie FMH, vom 28. April 2002, Gutachten des Dr. med. A._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 17. September 2002) und erwerblichen Verhältnisse sprach die IV-Stelle Bern M._ berufliche Massnahmen in Form einer Einarbeitungszeit an einem konkreten Arbeitsplatz, im Zentrum X._, zu (Verfügungen vom 13. März, 9. April und 22. Mai 2003).
Nach Einholung eines Berichts über die Arbeitsabklärung im Zentrum X._ vom 29. August 2003, eines Schlussberichts der Abteilung Berufliche Eingliederung vom 1. Oktober 2003 sowie eines neuropsychologischen Gutachtens der Neurologischen Klinik und Poliklinik, Spital Y._, vom 26. April 2004, ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 28 % und verneinte gestützt hierauf den Anspruch auf eine Invalidenrente (Verfügung vom 8. Juli 2004). Daran hielt sie auf Einsprache des Versicherten hin fest (Entscheid vom 13. Oktober 2004).
Nach Einholung eines Berichts über die Arbeitsabklärung im Zentrum X._ vom 29. August 2003, eines Schlussberichts der Abteilung Berufliche Eingliederung vom 1. Oktober 2003 sowie eines neuropsychologischen Gutachtens der Neurologischen Klinik und Poliklinik, Spital Y._, vom 26. April 2004, ermittelte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 28 % und verneinte gestützt hierauf den Anspruch auf eine Invalidenrente (Verfügung vom 8. Juli 2004). Daran hielt sie auf Einsprache des Versicherten hin fest (Entscheid vom 13. Oktober 2004).
B. Hiegegen liess M._ Beschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, es sei der Einspracheentscheid aufzuheben und die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, die Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf abzuklären (wobei das Verfahren bis zum Vorliegen des Ergebnisses des laufenden Arbeitsversuches zu sistieren sei). Der Rentenanspruch sei neu zu prüfen. Eventualiter seien berufliche Massnahmen zuzusprechen. Mit Entscheid vom 12. September 2005 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab.
B. Hiegegen liess M._ Beschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, es sei der Einspracheentscheid aufzuheben und die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, die Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf abzuklären (wobei das Verfahren bis zum Vorliegen des Ergebnisses des laufenden Arbeitsversuches zu sistieren sei). Der Rentenanspruch sei neu zu prüfen. Eventualiter seien berufliche Massnahmen zuzusprechen. Mit Entscheid vom 12. September 2005 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab.
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es sei der kantonale Entscheid aufzuheben, die Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit als dipl. Maschinenbautechniker TS richtig zu ermitteln und über den Rentenanspruch neu zu befinden.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Versicherte hat sich im März 2002 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet. Damit ist teilweise ein Sachverhalt zu beurteilen, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 sowie der Änderungen des IVG vom 21. März 2003 und der IVV vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) am 1. Januar 2004 verwirklicht hat. Aus diesem Grunde und weil eine Dauerleistung streitig ist, über die noch nicht rechtskräftig entschieden wurde, ist entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln für die Zeit bis 31. Dezember 2002 sowie 31. Dezember 2003 auf die damals geltenden Bestimmungen und ab diesen Zeitpunkten auf die neuen Normen des ATSG sowie der 4. IV-Revision und deren Ausführungsverordnungen abzustellen (<ref-ruling>).
Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen über den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>, je in der bis 31. Dezember 2003 und ab 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung) sowie die Grundsätze über den Beweiswert eines Arztberichtes (<ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen über den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>, je in der bis 31. Dezember 2003 und ab 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung) sowie die Grundsätze über den Beweiswert eines Arztberichtes (<ref-ruling> Erw. 3a; AHI 2001 S. 113 Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 Aufgrund der medizinischen Akten steht fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer an einer Aufmerksamkeits-/Hyperaktivitätsstörung, vorwiegend unaufmerksamer Typus (DSM IV 314.00), einem Schlaf-Apnoe-Syndrom (173.660), einer periodischen Hypersomnie (173.650), bei Status nach depressiver Entwicklung mit panikartigen Ängsten (ICD F32.11) und bei zeitweiligen Hinweisen auf eine diskrete bis leichte depressive sowie neurotische Symptomatik leidet (Gutachten der Neurologischen Klinik und Poliklinik, Spital Y._, vom 26. April 2004; vgl. auch Berichte der Dr. med. R._ vom 28. April 2002 und des Dr. med. A._ vom 17. September 2002). Streitig und zu prüfen sind die Auswirkungen dieser gesundheitlichen Beeinträchtigungen auf die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers.
2.2 Die Vorinstanz ging von einer Arbeits- und Leistungsfähigkeit von 80 % in einer angepassten Tätigkeit aus und stützte sich hiefür auf das Gutachten der Neurologischen Klinik und Poliklinik vom 26. April 2004, gemäss welchem bei einer Tätigkeit im technischen Unterhalt eine Arbeitsfähigkeit von 80 bis 85 % und bei einer solchen als Techniker, wo sich die gesundheitlichen Beeinträchtigungen etwas akzentuierter zeigten, eine solche von 80 % (bei einer zeitlichen Einschränkung von 10 %) bestehe.
Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung ist dies nicht zu beanstanden. Denn das Gutachten ist umfassend, beruht auf umfangreichen Untersuchungen, berücksichtigt die geklagten Beschwerden, wurde in Kenntnis der Vorakten abgegeben und leuchtet in der Beurteilung der medizinischen Situation ein (<ref-ruling> Erw. 3a), weshalb ihm grundsätzlich volle Beweiskraft zukommt. Daran vermögen die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen nichts zu ändern: Ob die Ärzte der Neurologischen Klinik und Poliklinik (Gutachten vom 26. April 2004) und Dr. med. A._ (Bericht vom 17. September 2002) - wie der Beschwerdeführer geltend machen lässt - unterschiedliche Auffassungen vertreten in der Frage, inwieweit das Fehlen von eindeutigen Hinweisen auf das Bestehen eines ADS bereits in der früheren Kindheit und Primarschulzeit typisch für diese Störung ist, ist nicht entscheidend, gehen doch sowohl die Gutachter der Neurologischen Klinik und Poliklinik als auch Dr. med. A._ (wie im Übrigen auch Dr. med. R._) übereinstimmend davon aus, dass ein ADS besteht, und beurteilen sie einzig dessen Auswirkungen unterschiedlich, was indessen mit der Frage nach Hinweisen auf das ADS in früheren Lebensphasen offensichtlich in keinem Zusammenhang steht. Sodann trifft es, entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung, auch nicht zu, dass im Gutachten vom 26. April 2004 aufgrund der durchgeführten Tests eine rein theoretische Wertung abgegeben wurde, welche dem Praxisalltag nicht Rechnung trägt. Vielmehr waren sich die Gutachter bewusst, "dass die Testsituation für Herrn M._ eine subjektiv interessante bzw. herausfordernde Situation darstellte, die zudem in einem stark strukturierten Setting durchgeführt wurde, was dazu führen kann, dass sich die effektiven Leistungseinschränkungen weniger ausgeprägt zeigen, als in einer natürlichen Alltagsumgebung". Wie aus dem Gutachten hervorgeht, berücksichtigten die Ärzte denn auch für die Arbeitsfähigkeitsschätzung nicht allein die Ergebnisse ihrer Untersuchungen, sondern auch die anamnestischen Informationen und die Angaben des Zentrum X._. Gestützt hierauf gaben sie eine differenzierte, auf die Tätigkeit im technischen Unterhalt einerseits und als Techniker anderseits Bezug nehmende Einschätzung ab. Soweit der Beschwerdeführer schliesslich geltend machen lässt, die Testsituation habe seinem krankheitsbedingten Zuspätkommen nicht Rechnung getragen, ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz die gesundheitlichen Einschränkungen im Bereich des Zeitmanagements und der Organisationsfähigkeit berücksichtigt hat, indem sie im Rahmen des Einkommensvergleichs (dazu Erw. 2.3 nachfolgend) beim Invalideneinkommen von einem Tabellenlohn mit Anforderungsniveau 3 (Berufs- und Fachkenntnisse vorausgesetzt) statt 1 (Verrichtung höchst anspruchsvoller und schwierigster Aufgaben) oder 2 (Verrichtung selbstständiger und qualifizierter Arbeiten) ausgegangen ist und zusätzlich einen leidensbedingten Abzug (vgl. dazu <ref-ruling> Erw. 5b) von 10 % gewährt hat.
2.3 Nicht zu beanstanden ist sodann, dass die Vorinstanz für die Ermittlung des Invalideneinkommens von einem Monatslohn von Fr. 5880.- brutto bei 40 Wochenstunden gemäss Tabelle A1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2002, Wirtschaftszweig "30-32 Herst. v. el. Geräten u. Einrichtungen, Feinmechanik", Anforderungsniveau 3, ausgegangen ist und ein Jahreseinkommen von brutto Fr. 73'559.- (nach Umrechnung auf die betriebsübliche Wochenarbeitszeit von 41,7 Stunden) ermittelt hat, welches sie entsprechend dem Arbeitsfähigkeitsgrad um 20 % und zusätzlich um einen leidensbedingten Abzug von 10 % reduziert hat, was zu einem Invalideneinkommen von Fr. 52'962.- führte. Dieses fiele zwar mit Fr. 52'467.- geringfügig tiefer aus, wenn entsprechend dem in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Standpunkt von einem Einkommen aus dem Sektor Maschinenbau ausgegangen würde (Wirtschaftszweig "29, 34, 35 Maschinen- u. Fahrzeugbau", Anforderungsniveau 3, Fr. 5825.- pro Monat bei einer wöchentlichen Arbeitszeit von 40 Stunden). Stellt man das Invalideneinkommen von Fr. 52'962.- bzw. Fr. 52'467.- dem unbestritten gebliebenen Valideneinkommen von Fr. 83'200.- gegenüber, ergibt sich ein Invaliditätsgrad von 36 bzw. 37 %, weshalb der Anspruch auf eine Invalidenrente zu verneinen ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 8. Februar 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f53c2b0b-9b7a-4824-9283-ef61e2481240 | 2,001 | de | Haftentlassung(staatsrechtliche Beschwerde gegen die Verfügung des Haftrichters des Bezirksgerichts Zürich vom 17. September 2001), hat sich ergeben:
A.- Y._ wurde 1980 geboren und ist türkischer Staatsangehöriger. Er steht unter dem dringenden Verdacht, in der Nacht des 30. Juni 2001 zusammen mit M._ und C._ im "Goa-Shop" in Zürich einen Raubüberfall begangen zu haben. Dabei habe einer der drei maskierten Täter einem Touristen, der berechtigterweise in den Räumen des "Goa-Shop" genächtigt habe, mit einem messerähnlichen Gegenstand Schnittwunden an der Hand zugefügt. Ein anderer habe mit einem Spaten auf den Touristen eingeschlagen, wobei sich dieser verschiedene Rissquetschwunden zugezogen habe. Die Täter hätten Deliktsgut im Wert von mindestens Fr. 4'500.-- mit sich genommen. Y._ wird ausserdem vorgeworfen, zwischen April 2001 und seiner Festnahme am 30. Juni 2001 Marihuana und Haschisch konsumiert zu haben.
B.- Y._ wurde am 2. Juli 2001 in Untersuchungshaft versetzt.
Am 12. September 2001 ersuchte er um Haftentlassung.
Mit Verfügung vom 17. September 2001 wies der Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich das Gesuch ab.
C.- Y._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des Haftrichters aufzuheben; die zürcherischen Strafverfolgungsbehörden seien anzuweisen, den Beschwerdeführer unverzüglich aus der Haft zu entlassen.
D.- Der Haftrichter hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Bezirksanwaltschaft hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
E.- Y._ hat zur Vernehmlassung der Bezirksanwaltschaft Bemerkungen eingereicht. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur, das heisst es kann mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber der Erlass positiver Anordnungen durch das Bundesgericht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des kantonalen Entscheids hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist. Das trifft hinsichtlich einer nicht oder nicht mehr gerechtfertigten Untersuchungshaft zu (<ref-ruling> E. 4 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist deshalb einzutreten, soweit der Beschwerdeführer beantragt, die zürcherischen Strafverfolgungsbehörden seien anzuweisen, ihn aus der Haft zu entlassen.
2.- a) Der Beschwerdeführer ist grundsätzlich geständig.
Der dringende Tatverdacht ist unstreitig gegeben.
Der Haftrichter verneint Kollusions- und Fluchtgefahr.
Er bejaht dagegen den Haftgrund der Wiederholungsgefahr.
Der Beschwerdeführer rügt, der Haftrichter habe damit sein Recht auf persönliche Freiheit nach <ref-law> verletzt.
b) Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf Bewegungsfreiheit (<ref-law>).
Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffs die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts frei (<ref-ruling> E. 2d mit Hinweis).
c) Gemäss § 58 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (im Folgenden: StPO) darf Untersuchungshaft unter anderem angeordnet werden, wenn der Angeschuldigte eines Vergehens oder Verbrechens dringend verdächtigt wird und aufgrund bestimmter Anhaltspunkte ernsthaft befürchtet werden muss, er werde, nachdem er bereits zahlreiche Verbrechen oder erhebliche Vergehen verübt hat, erneut solche Straftaten begehen (Abs. 1 Ziff. 3).
aa) Sinn und Zweck der Anordnung von Haft wegen Wiederholungsgefahr nach <ref-law> ist die Verhütung von Verbrechen; die Haft ist somit überwiegend Präventivhaft.
Da Präventivhaft einen schwerwiegenden Eingriff in das Recht der persönlichen Freiheit darstellt, muss sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Die Anordnung von Untersuchungshaft wegen Fortsetzungsgefahr ist verhältnismässig, wenn einerseits die Rückfallprognose sehr ungünstig und anderseits die zu befürchtenden Delikte von schwerer Natur sind. Die rein hypothetische Möglichkeit der Verübung weiterer Delikte sowie die Wahrscheinlichkeit, dass nur geringfügige Straftaten verübt werden, reichen dagegen nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen (<ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 5; <ref-ruling> E. 2c, je mit Hinweisen).
bb) Andreas Donatsch (Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000) führt zu <ref-law> aus, bei den (vermutlich) begangenen Straftaten müsse es sich um schwere Delikte handeln, nicht um Bagatelldelikte oder Fahrlässigkeitsdelikte (N. 48). Vorausgesetzt werde, dass der Angeschuldigte Verbrechen oder erhebliche Vergehen verübt habe. Dazu gehörten strafbare Handlungen, aufgrund welcher eine Verurteilung erfolgt sei.
Mit dem Wortlaut zu vereinbaren sei jedoch auch die Auslegung, wonach Delikte als verübt gelten könnten, welche Gegenstand eines noch hängigen Strafverfahrens bilden (N. 49).
Die bereits begangenen Verbrechen oder erheblichen Vergehen müssten zahlreich sein. Daraus ergebe sich, dass mindestens mehr als zwei schwere Delikte begangen worden sein müssten.
Die Mindestzahl könne nicht in allgemeiner Weise festgelegt werden. Sie hänge unter anderem von der Schwere der begangenen Straftaten ab. Da auf die Zahl der begangenen Delikte abgestellt werde, sei die Zahl der Vorstrafen nur beschränkt aussagekräftig (N. 50). Die zahlreichen verübten bzw. möglicherweise begangenen Straftaten und die Delikte, welche der Angeschuldigte im Falle eines Verzichts auf Haft wahrscheinlich begehen würde, müssten gleichartig sein. Dies könne aus der in <ref-law> verwendeten Formulierung "erneut solche Straftaten" gefolgert werden. Daraus müsse geschlossen werden, dass es sich bei den befürchteten Straftaten - wie bei den Vordelikten - um schwere Delikte handeln müsse (N. 51).
d) Der Beschwerdeführer hat im März und Juni 1997, teilweise zusammen mit M._ und C._, insgesamt 5 Raubüberfälle begangen. Ausserdem trug er im Juni 1997 eine Schreckschusspistole mit 4 Patronen im Magazin auf sich.
Das Jugendgericht Zürich sprach ihn deshalb am 28. Mai 1998 schuldig des mehrfachen Raubes, teilweise begangen als Mitglied einer Bande, des mehrfachen unvollendeten Versuchs des Raubes sowie der Übertretung der kantonalen Waffenverordnung und wies ihn in ein Erziehungsheim für Jugendliche ein. Im Februar 2000 handelte der Beschwerdeführer mit Marihuana.
Zwischen einem nicht mehr genau bestimmbaren Zeitpunkt und April 2001 konsumierte er in unregelmässigen Abständen Marihuana.
Am 1. Mai 2000 nahm der Beschwerdeführer überdies an der unbewilligten Nachdemonstration zur offiziellen 1. Mai-Demonstration in Zürich teil. Dabei warf er unter anderem einen Backstein in Richtung von Polizeibeamten. Die Bezirksanwaltschaft Zürich verurteilte ihn deshalb am 24. April 2001 wegen mehrfachen Vergehens gegen das Betäubungsmittelgesetz, mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes sowie Landfriedensbruchs zu 3 Monaten Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von 2 Jahren.
Raub stellt nach <ref-law> ein Verbrechen dar. Bei der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz nach <ref-law> und bei Landfriedensbruch nach <ref-law> handelt es sich um Vergehen.
Der Beschwerdeführer hat somit bereits zahlreiche Verbrechen oder erhebliche Vergehen im Sinne von <ref-law> verübt. Für die Prognose wirkt sich dabei insbesondere ungünstig aus, dass er die Raubtaten teilweise mit den gleichen Tätern begangen hat, mit denen er auch den neuen, grundsätzlich eingestandenen Raubüberfall auf den "Goa-Shop" ausgeführt hat.
Der Beschwerdeführer hat gemäss dem heutigen Stand der Untersuchung die neue Tat vom 30. Juni 2001 nur gut zwei Monate nach der Verurteilung durch die Bezirksanwaltschaft Zürich am 24. April 2001 begangen. Zudem hat er innerhalb der von der Bezirksanwaltschaft angesetzten Probezeit von 2 Jahren wiederum delinquiert. Weder der vergleichsweise kurz zuvor erfolgte Schuldspruch noch die Probezeit haben ihn also von einem einschlägigen Rückfall abgehalten.
Wie der Haftrichter zutreffend bemerkt, handelten die Täter bei der nun in Frage stehenden Tat recht skrupellos, indem zwei von ihnen dem Opfer mit einem messerartigen Gegenstand bzw. einem Spaten Verletzungen zugefügt, während der Dritte die Eingangstüre gesichert haben soll. Welchen Tatbeitrag dabei die verschiedenen Angeschuldigten im Einzelnen geleistet haben sollen, wird der Sachrichter noch zu klären haben.
Der Beschwerdeführer lebt finanziell in wenig gefestigten Verhältnissen. Vor seiner Verhaftung arbeitete er nach seinen Angaben zwar bei Verwandten, bezog dabei aber keinen geregelten Lohn.
Angesichts dieser Umstände ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn der Haftrichter die Wiederholungsgefahr nach <ref-law> bejaht hat. Es besteht nicht nur die rein hypothetische Möglichkeit der Begehung neuer Straftaten. Vielmehr sind ernsthafte Anhaltspunkte dafür gegeben, dass der Beschwerdeführer bei einer Freilassung erneut Delikte, wie er sie bereits mehrfach begangen hat, verüben könnte. Im Vordergrund steht dabei insbesondere die Gefahr weiterer Raubtaten, also schwerer Delikte.
Dass mildere Ersatzmassnahmen anstelle der Untersuchungshaft zur Behebung der Wiederholungsgefahr in Frage kämen, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist nicht ersichtlich.
3.- Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen.
Von der Bedürftigkeit des Beschwerdeführers kann ausgegangen werden. Da die Untersuchungshaft einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt, konnte er sich zur Beschwerde veranlasst sehen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird deshalb gutgeheissen.
Es werden keine Kosten erhoben und dem Vertreter des Beschwerdeführers wird eine Entschädigung ausgerichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
3.- Es werden keine Kosten erhoben.
4.- Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Werner Greiner, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
5.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Bezirksanwaltschaft und dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 16. Oktober 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9'] | ['8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
f53d378d-f5cf-4630-83bc-170a9ef7b777 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen u.a. den Entscheid vom 19. Juni 2009 des Gerichtspräsidenten 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin mit (ihr erstes Gesuch um Vorschussverzicht abweisender) Verfügung vom 6. Juli 2009 samt Nachfristansetzung gemäss <ref-law> unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihr mit Verfügung vom 26. Juni 2009 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 8. Juli 2009 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Beschwerdeführerin innerhalb der Nachfrist ein zweites Gesuch um Vorschussverzicht gestellt hat, das jedoch abzuweisen ist, weil ausserhalb der unentgeltlichen Rechtspflege, welche die Beschwerdeführerin nicht beantragt und welche dieser als juristischer Person ohnehin nicht gewährt werden könnte, nicht auf die Sicherstellung der Gerichtskosten nach <ref-law> verzichtet werden kann, zumal die Beschwerdeführerin auch keine besonderen, einen Verzicht rechtfertigenden Gründe im Sinne von <ref-law> darlegt,
dass festzustellen bleibt, dass die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist (und unter Berücksichtigung der Gerichtsferien: <ref-law>) weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihr obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt die Präsidentin:
1. Das zweite Gesuch um Vorschussverzicht wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Gerichtspräsident 3 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. August 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f53dea65-9904-4ffe-856f-7d3f3d943560 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Strafbefehl vom 9. April 2014 verurteilte die Staatsanwaltschaft Bischofszell A._ wegen Widerhandlung gegen das thurgauische Planungs- und Baugesetz (Erstellen eines Wintergartens ohne Bewilligung) zu einer Busse von Fr. 1'200.--. Der Beschuldigte erhob dagegen am 19. April 2014 Einsprache bei der Staatsanwaltschaft. Gleichzeitig beantragte er die amtliche Verteidigung. Mit Verfügung vom 21. Juli 2014 wies die Staatsanwaltschaft das Gesuch ab. Eine vom Beschuldigten dagegen erhobene Beschwerde entschied das Obergericht des Kantons Thurgau am 23. September 2014 ebenfalls abschlägig.
B.
Gegen den Entscheid des Obergerichtes reichte der Beschuldigte eine auf "10. Oktober 2014" datierte Beschwerde ein, welche am 10. November 2014 der Post übergeben wurde und am 11. November 2014 beim Bundesgericht eintraf. Er beantragt in der Hauptsache die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht beantragen je die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer replizierte am 7. Januar 2015. | Erwägungen:
1.
1.1. Im angefochtenen Entscheid wird das Gesuch des Beschwerdeführers um amtliche Verteidigung kantonal letztinstanzlich abgewiesen. Die Sachurteilsvoraussetzungen von <ref-law> sind diesbezüglich erfüllt. Insbesondere droht dem Beschwerdeführer im Falle einer unzulässigen Verweigerung der Offizialverteidigung (oder einer gesetzwidrigen definitiven Kostenauflage) ein nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil (<ref-law>).
1.2. Nicht eingetreten werden kann hingegen auf den Antrag des Beschwerdeführers, das Bundesgericht habe ihm ein Recht einzuräumen auf "Gegenklage bezüglich widerrechtlichem Nutzungsentzug gegen Stadtrat Arbon auf Anordnung des Bauamtes". Der angefochtene Entscheid beschränkt sich (wie die erstinstanzliche Verfügung) auf die Frage der amtlichen Verteidigung im hängigen Strafverfahren. Er hat weder (verwaltungsrechtliche) baurechtliche Streitigkeiten noch materiellstrafrechtliche Fragen zum Gegenstand. Diesbezüglich fehlt es somit an einem beschwerdeweise anfechtbaren kantonal letztinstanzlichen Entscheid (Art. 80 Abs. 1 bzw. <ref-law>). Seine materiellstrafrechtlichen Vorbringen kann der Beschwerdeführer nötigenfalls im hängigen Einspracheverfahren geltend machen.
2.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügt der Beschwerdeführer zunächst, die Vorinstanz sei befangen gewesen.
2.1. Ausstandsgründe sind unverzüglich nach ihrer Kenntnisnahme geltend zu machen (<ref-law>), damit die betroffene zuständige Justizbehörde rechtzeitig prüfen kann, ob und (wenn ja) welche Gerichtspersonen in den Ausstand zu treten haben. Verspätete Rügen verstossen gegen Treu und Glauben und führen zur Verwirkung des Anspruchs (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 21 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer macht geltend, die Obergerichtsvizepräsidentin habe bereits zwischen 2000 und 2009 in anderen Fällen gegen ihn bzw. seine Firmen entschieden. Der von ihm als Ausstandsgrund vorgebrachte Sachverhalt war ihm schon vor der Einreichung seiner Beschwerde an die Vorinstanz bekannt. Er behauptet nicht, im kantonalen Verfahren rechtzeitig ein Ausstandsgesuch gegen die Obergerichtsvizepräsidentin gestellt zu haben, welches von der Vorinstanz zu Unrecht nicht behandelt worden wäre.
2.2. Darüber hinaus wäre auch materiell kein Ausstandsgrund erkennbar. Der blosse Umstand dass die Obergerichtsvizepräsidentin schon mit anderen Verfahren befasst war, von denen der Beschwerdeführer direkt oder indirekt betroffen gewesen sei, lässt sie objektiv nicht als befangen erscheinen. Zwar behauptet der Beschwerdeführer sinngemäss, die Richterin habe an einer "rechtswidrigen" Enteignung mitgewirkt, welche seinen wirtschaftlichen Ruin "bis zur Mittellosigkeit" nach sich gezogen habe. Er reicht jedoch keine Unterlagen ein, welche diese Behauptungen belegen würden, insbesondere keine rechtskräftigen Urteile, wonach er von einer rechtswidrigen Enteignung betroffen gewesen wäre. Solches geht insbesondere aus dem von ihm eingereichten Deckblatt eines Urteils des Obergerichtes (Rekurskommission) vom 29. Mai 1996 nicht hervor. Der Beschwerdeführer räumt denn auch ausdrücklich ein, dass seine diesbezüglichen Strafanzeigen gegen Gerichtspersonen allesamt (mit rechtskräftigen Nichtanhandnahmeverfügungen) zurückgewiesen worden seien.
2.3. Die Befangenheitsrüge erweist sich als unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist.
3.
Zum Gegenstand des angefochtenen Entscheides (Verweigerung der amtlichen Verteidigung) macht der Beschwerdeführer geltend, er sei AHV-Bezüger, weshalb er die ihm per Strafbefehl auferlegte Busse von Fr. 1'200.-- nicht bezahlen könne. Ausserdem wendet er sich gegen die Auflage der Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens in der Höhe von Fr. 1'500.--.
4.
4.1. Laut angefochtenem Entscheid wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe ohne Bewilligung und in Verletzung des kantonalen Planungs- und Baugesetzes einen Wintergarten erstellt. Die Isolierverglasung um den ursprünglichen Sitzplatz habe er so dicht konstruiert und zusammengefügt, dass kein Wind mehr auf den verglasten Raum einwirke. Damit habe er ein vollwertiges Wohnzimmer gebaut, welches eine Beheizung zulasse. Ein Bauherr dürfe nicht eigenmächtig (ohne Baubewilligung und unter Berufung auf das Baureglement oder einen Gestaltungsplan) mehr bauen als bewilligt worden sei. Dieser Vorwurf biete weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten, denen der Beschwerdeführer nicht gewachsen wäre. Schon deshalb sei keine amtliche Verteidigung zu bewilligen. Darüber hinaus erscheine der Straffall als Bagatelle. Nicht im hängigen Strafverfahren zu prüfen seien im Übrigen Vorwürfe, die der Beschwerdeführer gegenüber dem Stadtrat bzw. dem Bauamt Arbon erhoben habe. Die von ihm geltend gemachten "Gegenklagen" seien von ihm nötigenfalls in Form von geeigneten Schadenersatzverfahren oder Aufsichtsbeschwerden einzuleiten. Allfällige konnexe Gesuche um Rechtsverbeiständung wären ebenfalls in den betreffenden Verfahren zu stellen.
4.2. Über die hier nicht vorliegenden Fälle der notwendigen amtlichen Verteidigung (Art. 130 i.V.m. <ref-law>) hinaus wird eine amtliche Verteidigung verfügt, wenn die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist (<ref-law>). Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre (<ref-law>). Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten, eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen oder gemeinnützige Arbeit von mehr als 480 Stunden zu erwarten ist (<ref-law>).
4.3. Der Beschwerdeführer wurde im Strafbefehlsverfahren wegen Widerhandlung gegen das kantonale Planungs- und Baugesetz verurteilt. Angesichts der erstinstanzlich ausgefällten Busse von Fr. 1'200.-- kann der vorliegende Fall nicht mehr als Bagatelle eingestuft werden. Es liegt ein Straffall von leichter bis mittlerer Schwere vor, bei dem zu prüfen ist, ob sich im Einspracheverfahren Schwierigkeiten tatsächlicher oder rechtlicher Natur stellen, denen der Beschwerdeführer auf sich alleine gestellt nicht gewachsen wäre (<ref-law>). Sein Vorbringen, er sei AHV-Bezüger, weshalb er die mit Einsprache angefochtene Busse von Fr. 1'200.-- nicht bezahlen könne, begründet noch keinen Anspruch auf amtliche Verteidigung. Nach den dargelegten Vorschriften muss die Rechtsverbeiständung jedenfalls sachlich notwendig sein (vgl. auch <ref-law>).
4.4. Unbestrittenermassen handelt es sich beim Beschwerdeführer um einen pensionierten Architekten. Es wird ihm vorgeworfen, bei der Erstellung eines Wintergartens das kantonale Planungs- und Baurecht verletzt zu haben. Gerade als Baufachmann muss er die verwaltungs- und strafrechtlichen Vorschriften des kantonalen Planungs- und Baurechts näher kennen. Auch was den ihm vorgeworfenen Sachverhalt betrifft, ist er fachlich versiert und vermag er den wenig komplexen Vorwurf ohne Weiteres zu verstehen. Daraus ergibt sich, dass hier keine besonderen Schwierigkeiten tatsächlicher oder rechtlicher Natur ersichtlich sind, die eine Rechtsverbeiständung des Beschwerdeführers im hängigen Strafverfahren als sachlich geboten erscheinen liessen.
4.5. Nach dem Gesagten hält die Verweigerung der amtlichen Verteidigung durch die Vorinstanz vor dem Bundesrecht stand.
4.6. Nicht gefolgt werden kann schliesslich dem Rechtsbegehren des Beschwerdeführers, die vorinstanzliche Kostenauflage von Fr. 1'500.-- sei aufzuheben. Wie dargelegt, durfte die Vorinstanz seine Beschwerde als unbegründet abweisen. Damit sind die verursachten Verfahrenskosten durch ihn zu tragen (<ref-law>). Aus <ref-law> ergibt sich zwar ein Anspruch von finanziell bedürftigen Rechtsuchenden auf Befreiung von der Kostenvorschussobliegenheit. Das betroffene Gemeinwesen kann die verursachten Verfahrenskosten jedoch den unterliegenden bedürftigen Beschwerdeführern auferlegen und nötigenfalls bei ihnen nachfordern, sobald ihre finanzielle Situation dies erlaubt. Insofern haben auch mittellose Rechtsuchende grundsätzlich keinen Anspruch auf definitive Befreiung von selbst verursachten Kosten (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 324; <ref-ruling> E. 4 S. 90; <ref-ruling> E. 2 S. 439; je mit Hinweisen).
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Prozessführung ist abzuweisen (<ref-law>). Eine Bewilligung würde voraussetzen, dass der Gesuchsteller seine finanzielle Bedürftigkeit ausreichend darlegt. Zwar macht er geltend, er sei AHV-Rentner; dies allein genügt jedoch für eine Substanziierung der Mittellosigkeit noch nicht. Der Beschwerdeführer legt auch keine Unterlagen der Steuer-, Fürsorge- oder Sozialversicherungsbehörden ein, aus denen seine gegenwärtige Bedürftigkeit hervorginge. Es kann offen bleiben, ob die Beschwerde darüber hinaus als zum Vornherein aussichtslos einzustufen wäre. Angesichts der angespannten finanziellen Situation des Beschwerdeführers kann hier allerdings auf die Erhebung von Gerichtskosten ausnahmsweise verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. April 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', 'ebc52e8f-6276-43ad-b53e-3f040f6b6a6a', 'e79993db-1ce7-47b9-bedd-58ad282423b1', 'ddb0a942-2099-4057-8d80-47545e6ab1e8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f53e8a67-911e-41bf-82f0-d6088910c994 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die Gebrüder Y._ und X._ und ihr Neffe Z._ bilden zusammen drei Erbengemeinschaften bezüglich der Nachlässe des Erblassers A._ sowie der Erblasserinnen B._ und C._. Dem entsprechend sind sie als Gesamteigentümer der Liegenschaft D._strasse xx in E._ im Grundbuch eingetragen. Zwischen den drei Erben ist seit dem 25. Februar 2005 vor dem Bezirksgericht F._ eine Erbteilungsklage hängig.
B. Y._ ersuchte das Bezirksgericht F._ mit Eingabe vom 10. März 2008 darum, für alle drei Nachlässe gestützt auf <ref-law> einen Erbenvertreter einzusetzen.
Mit Beschluss vom 21. April 2008 entsprach das Bezirksgericht dem Gesuch im Sinne einer vorsorglichen Massnahme im Rahmen des Erbteilungsprozesses und ernannte den Notar des Notariatskreises E._ zum Erbenvertreter. Gleichzeitig legte es dessen konkrete Aufgaben fest, wobei unter anderem die "Auszahlung der 'Gewinnanteile' für das Jahr 2007 (sofern gewünscht und ein positiver Darlehenssaldo vorlieg[e]...)" und die (bedingte) "Auszahlung künftiger 'Gewinnanteile' (...)" angeführt wurden (Dispositiv-Ziffer 3 Abs. 5 und 6). Ferner wurde bestimmt, dass der Erbenvertreter dem anordnenden Gericht einen jährlichen Rechenschaftsbericht einreichen solle (Dispositiv-Ziffer 5). X._ wurde seinerseits verpflichtet, dem Erbenvertreter umfassende Auskunft über die von ihm vorgenommenen Handlungen und über sämtliche Bankkonten zu erteilen und ihm sämtliche Unterlagen zur Liegenschaft und zum übrigen Nachlassvermögen auszuhändigen (Dispositiv-Ziffer 4).
In teilweiser Gutheissung eines Rekurses von X._ änderte das Obergericht (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich am 3. Oktober 2008 Dispositiv-Ziffer 5 (Abs. 5 und 6) des erstinstanzlichen Entscheids dahin ab, dass dem Erbenvertreter die Weisung erteilt werde, keinerlei Gewinnauszahlungen an die Erben oder deren Gläubiger vorzunehmen, ausgenommen im Falle einer entsprechenden Einigung sämtlicher Mitglieder der Erbengemeinschaft (Dispositiv-Ziffer 1).
C. Mit Beschwerde vom 14. November 2008 rügt X._ Verletzungen des Willkürverbots (<ref-law>) und eine Missachtung seines Anspruchs auf ein unparteiisches gerichtliches Verfahren (<ref-law>). Er beantragt, der offensichtlich unrichtig und in Verletzung verfassungsmässiger Rechte festgestellte Sachverhalt sei zu berichtigen und alsdann sei die Sache durch das Bundesgericht neu zu entscheiden oder von diesem zu neuem Entscheid an die Vorinstanz, allenfalls an das Bezirksgericht, zurückzuweisen. In der Sache sei festzuhalten, dass er, der Beschwerdeführer, berechtigt sei, die Erben bzw. die Erbengemeinschaften auch nach aussen zu vertreten; allenfalls sei er bis zur rechtskräftigen Erledigung des Erbteilungsverfahrens formell als Erbenvertreter zu bestätigen bzw. als Erbenvertreter einzusetzen. Für den Fall einer Rückweisung sei im Sinne einer vorsorglichen Massnahme anzuordnen, dass er für die Dauer des Beschwerdeverfahrens (gemeint wohl Rekursverfahrens) berechtigt und verpflichtet sei, die Erben bzw. die Erbengemeinschaften auch nach aussen zu vertreten. Die Verfahrenskosten seien den Beschwerdegegnern, insbesondere dem Beschwerdegegner 1 (Y._), aufzuerlegen und es sei ihm, dem Beschwerdeführer, zu Lasten der beiden Beschwerdegegner, insbesondere des Beschwerdegegners 1, eine Parteientschädigung zuzusprechen. Schliesslich seien die Kosten und Entschädigungen, die den Parteien des Erbteilungsprozesses allenfalls auferlegt würden, bis zur rechtskräftigen Erledigung jenes Verfahrens einstweilen vom Nachlassvermögen zu beziehen.
Die vom Beschwerdeführer ausserdem gestellten Prozessbegehren um Sistierung des Verfahrens und um Zuerkennung der aufschiebenden Wirkung sind durch Präsidialverfügung vom 9. Dezember 2008 abgewiesen worden.
In der Sache selbst sind keine Vernehmlassungen zur Beschwerde eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein Entscheid der letzten kantonalen Instanz betreffend Anordnung einer Erbenvertretung (<ref-law>), d.h. in einer Zivilsache (<ref-law>). Es handelt sich zudem um einen Endentscheid im Sinne von <ref-law>.
Gemäss <ref-law> kann auf Begehren eines Miterben die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen. Wie bei der amtlichen Erbschaftsverwaltung (dazu BGE 76 II 333 E. 1 S. 335) geht es bei der Ernennung eines Erbenvertreters hauptsächlich darum, durch sachgerechte Verwaltung die Substanz der Nachlasswerte zu erhalten. Dieser Zweck lässt die der Beschwerde zugrundeliegende Auseinandersetzung als solche vermögensrechtlicher Natur erscheinen (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 78). In einem Fall der vorliegenden Art steht die Beschwerde in Zivilsachen nur dann offen, wenn der Streitwert mindestens 30'000 Franken beträgt (<ref-law>). Nach den Feststellungen des Obergerichts beläuft sich der massgebliche Streitwert auf rund Fr. 19'500.-- . Da kein Ausnahmefall nach <ref-law> vorliegt, namentlich der Beschwerdeführer selbst nicht geltend macht, es gehe um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (<ref-law>), steht lediglich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung (<ref-law>), mit der (einzig) die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (<ref-law>). Andere Rügen hätten übrigens auch dann nicht erhoben werden können, wenn der erforderliche Streitwert erreicht wäre und grundsätzlich die Beschwerde in Zivilsachen offenstünde: Die Ernennung eines Erbenvertreters, mit der auch eine geordnete Erledigung laufender Angelegenheiten während einer beschränkten Zeit (bis zur Teilung) gewährleistet werden soll (BGE 72 II 54 S. 55), stellt eine Sicherungsmassregel und als solche eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von <ref-law> dar (vgl. Urteil des Bundesgerichts 5A_758/2007 vom 3. Juni 2008 E. 1.2). Nach dieser - vom Beschwerdeführer selbst angerufenen - Bestimmung kann ebenfalls nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.
1.2 Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Das bedeutet, dass klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen). Bei der Willkürrüge ist in der erwähnten Form aufzuzeigen, inwiefern der kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar sein, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen bzw. eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzen oder sonst wie in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen soll. Die Aufhebung eines kantonalen Entscheids rechtfertigt sich in jedem Fall nur dort, wo nicht nur die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 153; <ref-ruling> E. 2 S. 86; je mit Hinweisen).
1.3 Bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (wie bei den Fällen von <ref-law>) kommt auch eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen nur dann in Frage, wenn die kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat (Art. 118 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>). Wird letzteres geltend gemacht, ist neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellung für den Ausgang des Verfahrens klar und detailliert darzutun, inwiefern diese verfassungswidrig, insbesondere willkürlich (<ref-law>), d.h. offensichtlich unhaltbar sein soll (vgl. <ref-ruling>, E. 7.1 S. 398, und 585, E. 4.1 S. 588 f., mit Hinweisen).
2. Das Obergericht geht davon aus, dass in dem zwischen den Parteien vor dem Bezirksgericht F._ hängigen Erbteilungsprozess der Schriftenwechsel abgeschlossen sei und das Beweisverfahren anstehe, und hält in prozessualer Hinsicht weiter fest, es seien sämtliche Akten des genannten Prozesses beigezogen worden. In materieller Hinsicht weist die Vorinstanz darauf hin, dass jedes Rechtsgeschäft, aber auch jedes faktische Handeln, das Nachlassgegenstände betreffe, eine Einigung unter sämtlichen Erben erfordere; es gelte das Prinzip der Einstimmigkeit. Fest stehe nun aber, dass der Beschwerdeführer die Mietverträge für die Liegenschaft D._strasse xx im Namen der Erbengemeinschaft jeweils alleine - und insbesondere ohne Mitwirkung des Beschwerdegegners 1 - abgeschlossen und unterschrieben habe, obschon klar belegt sei, dass dieser dem Beschwerdeführer die Vertretungsvollmacht mehrfach entzogen habe. Auch von einem jeweiligen konkludenten Einverständnis des Beschwerdegegners 1 könne unter den gegebenen Umständen nicht ausgegangen werden. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers habe der Beschwerdegegner 1 seine Vollmachtsentzüge nicht "rechtlich durchsetzen" müssen; vielmehr verhalte es sich so, dass der Beschwerdeführer dartun müsste, dass der Beschwerdegegner 1 nach den Entzügen der Vollmacht ihn jeweils wieder neu bevollmächtigt habe. Die Vorinstanz sieht sodann die Gefahr, dass der Beschwerdeführer die Erbengemeinschaft weiterhin und noch für längere Zeit ohne Zustimmung des Beschwerdegegners 1 allein vertrete, ohne auf dessen Meinung Rücksicht zu nehmen. Angesichts des gesetzlich verankerten Einstimmigkeitsprinzips spiele die Qualität der Liegenschaftsverwaltung durch den Beschwerdeführer keine Rolle; es gehe einzig darum, ob die Handlungsfähigkeit der Erbengemeinschaft nach aussen gewährleistet sei oder nicht. Im Übrigen habe auch der Beschwerdegegner 1 als Miterbe Anspruch auf die Schlüsselgewalt, und es gehe nicht an, dass der Beschwerdeführer ihm die Schlüssel zur Nachlassliegenschaft mit der Begründung vorenthalte, es müsse verhindert werden, dass der mittellose Beschwerdegegner 1 weitere Räumlichkeiten besetze. Die Erbengemeinschaft sei nicht handlungsfähig, was sich schon darin zeige, dass es zu schwerwiegenden Leerständen gekommen sei.
In Anbetracht der von ihm dargelegten Umstände und der Tatsache, dass die anstehenden Verwaltungshandlungen (Abschluss neuer Mietverträge und Verfahren gegen einen Ladenmieter) und Renovationen eine dringliche klare Regelung der Verantwortlichkeiten erforderten, hält das Obergericht die Voraussetzungen von <ref-law> für erfüllt. Als weiteren die Ernennung eines Erbenvertreters rechtfertigenden Umstand erwähnt die Vorinstanz die völlige Zerstrittenheit der Erben: Angesichts der umfangreichen Akten und nicht zuletzt der im Prozess vertretenen Auffassung des Beschwerdeführers, dem Beschwerdegegner 1 stünden - unter anderem zufolge Ausgleichung für angeblich jahrelange Finanzierung seines Lebensunterhalts durch die Mutter und Schadenersatz wegen fehlender Vermietung des Mansardenzimmers - keinerlei Ansprüche am Nachlass mehr zu, was der Beschwerdegegner mit Vehemenz bestreiten lasse, sei eine solche Zerstrittenheit mehr als ausgewiesen. In diesem Zusammenhang könne auch auf die eigenmächtige Parkplatzvermietung durch den Beschwerdegegner 1 hingewiesen werden. Es sei zusammengefasst davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer und der Beschwerdegegner 1 für die weitere Dauer des (Beweis-)Verfahrens nicht in der Lage seien, im Sinne des Einstimmigkeitsprinzips die Nachlassliegenschaft gemeinsam zu verwalten, so dass für die Nachlässe eine Erbenvertretung anzuordnen sei.
3. 3.1 Als Verletzung des Willkürverbots rügt der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz erklärt habe, der Schriftenwechsel (im Erbteilungsprozess) sei abgeschlossen, obschon dies noch nicht der Fall gewesen sei. Mit Referentenverfügung vom 1. Oktober 2008 habe das Bezirksgericht F._ den Parteien letztmals das rechtliche Gehör gewährt und die entsprechende Frist sei ihm, dem Beschwerdeführer, letztmals bis zum 28. November 2008 erstreckt worden. Die Vorinstanz habe damit insbesondere die Stellungnahme des Beschwerdegegners 1 vom 23. Juni 2008 zu den beiden Schätzungen des Hauseigentümerverbands und der Kantonalbank, die es den Parteien nun auch ermöglichten, den anderen Mitgliedern der Erbengemeinschaft gegebenenfalls realistische Offerten für die Zuweisung der Liegenschaft zu machen, nicht berücksichtigt. Sodann habe er, der Beschwerdeführer, dem Bezirksgericht telefonisch seine Vergleichsbereitschaft signalisiert. Mit einer Eingabe vom 30. Oktober 2008 habe er dieser Instanz ferner ein an ihn gerichtetes Schreiben des Steueramtes unterbreitet, worin stehe, dass allfällige für den Beschwerdegegner 1 bestimmte Anteile an Nachlasserträgnissen nur an das Steueramt bezahlt werden dürften, bis zum Betrag von Fr. 30'000.-- seien derartige Ansprüche dem Steueramt abgetreten worden.
Unter Hinweis auf die dargelegten Gegebenheiten macht der Beschwerdeführer ausserdem geltend, dass die Feststellung des Obergerichts, es seien sämtliche Akten beigezogen worden, nicht den Tatsachen entspreche; die Vorinstanz habe sich mit der Aktenlage per 28. Mai 2008 begnügt und damit wichtige Ausführungen von ihm nicht zur Kenntnis genommen. In Unkenntnis der Vergleichsbereitschaft der beteiligten Erben sei sie davon ausgegangen, es bestehe die Gefahr, dass er die Erbengemeinschaft weiterhin und noch für längere Zeit ohne Zustimmung des Beschwerdegegners 1 allein vertrete, was zur Folge gehabt habe, dass ein Erbenvertreter zur Unzeit, nämlich vermutlich kurz vor Prozessende und damit kurz vor der Teilung, eingesetzt werde.
Als falsch und krass aktenwidrig und damit willkürlich bezeichnet der Beschwerdeführer ebenfalls die Erklärung des Obergerichts, die Liegenschaft D._strasse xx in E._ sei das einzige in der Erbengemeinschaft verbleibende Nachlassaktivum. Solches gehe aus dem Entscheid der ersten Instanz nicht hervor, und auch die Gerichtsakten liessen einen derartigen Schluss nicht zu; vielmehr ergebe sich, dass beispielsweise noch Barschaft und Gold Nachlassaktiven darstellten.
3.2 Die - im Zusammenhang mit der Erwähnung des entsprechenden Grundbucheintrags - gemachte obergerichtliche Erklärung, die Liegenschaft an der D._strasse xx sei das einzige in der Gemeinschaft verbleibende Nachlassaktivum, enthält insofern eine Ungereimtheit, als die Vorinstanz (unter Hinweis auf die Ausführungen des Bezirksgerichts) an anderer Stelle selbst von weiteren Vermögenswerten (Bankkonten) der Nachlässe spricht. Sodann mag es sein, dass die Feststellung des Obergerichts, der Schriftenwechsel im Erbteilungsprozess sei abgeschlossen, nicht genau den Gegebenheiten entspricht. Aus den Darlegungen im Beschluss des Bezirksgerichts vom 21. April 2008 geht hervor, dass im November 2007 jedoch immerhin die Duplikschriften beider Beschwerdegegner vorlagen. Allerdings hatte die erste Instanz auch darauf hingewiesen, dass den Parteien noch Gelegenheit zu Ergänzungen eingeräumt worden sei. Im Ergebnis vermögen diese Umstände die Ernennung eines Erbenvertreters indessen nicht als vollkommen unhaltbar erscheinen zu lassen. Zur Rechtfertigung der angeordneten Massnahme hebt das Obergericht nämlich vor allem auch hervor, dass die Erben untereinander völlig zerstritten seien. Letzteres wird vom Beschwerdeführer zwar in Abrede gestellt, doch ist das hierzu Vorgetragene nicht geeignet, den Vorwurf der Willkür zu begründen. Der Beschwerdeführer räumt vielmehr selbst ein, dass die Parteien sich nicht zu einigen vermocht hätten und ihm deshalb nichts anderes übrig geblieben sei, als den Rechtsweg zu beschreiten. Das Bestehen von Spannungen zwischen den beteiligten Erben drückt sich ebenfalls in den Ausführungen des Beschwerdeführers darüber aus, wer wem unfreundlich begegnet sei. Dass sodann der Erbteilungsprozess kurz vor dem Ende stehe, wird vom Beschwerdeführer nur vermutet, und dieser vermag dafür keine konkreten Anhaltspunkte darzutun. Es mag unter diesen Umständen offenbleiben, ob die Erklärung des Beschwerdegegners 1 in seiner Stellungnahme vom 2. Dezember 2008 zu den Verfahrensbegehren des Beschwerdeführers, angesichts der unüberbrückbar scheinenden Differenzen zwischen den Positionen der Parteien mache es zur Zeit keinen Sinn, Vergleichsgespräche zu führen, hier berücksichtigt werden können.
Ist nach dem Gesagten von einer Zerstrittenheit der Parteien auszugehen, die die Einsetzung eines (aussenstehenden) Erbenvertreters jedenfalls nicht als willkürlich erscheinen lässt, stossen der Hinweis auf die Fähigkeiten und Erfahrungen des Beschwerdeführers und der von diesem beigezogenen Person als Verwalter der Liegenschaft und der übrigen Nachlasswerte wie auch das Vorbringen, es habe für den Beschwerdegegner 1 kein nicht wieder gutzumachender Nachteil gedroht, ins Leere.
4. In verschiedenen Äusserungen des Obergerichts erblickt der Beschwerdeführer eine Missachtung seines Anspruchs auf ein unparteiisches gerichtliches Verfahren (<ref-law>). Er beanstandet die Feststellungen zu den von ihm bezogenen Honoraren, zum Mandat von Rechtsanwalt G._ im Prozess gegen den Mieter H._, zur Frage, ob dem Beschwerdegegner 1 Schlüssel zur Liegenschaft auszuhändigen seien, und zu den Leerständen in der Liegenschaft D._strasse xx, die einen unzulässigen Eingriff in das vor dem Bezirksgericht hängige Erbteilungsverfahren darstellten. Die vom Beschwerdeführer angesprochenen Äusserungen sind lediglich Grundlage der vorinstanzlichen Feststellungen, die Parteien seien zerstritten bzw. die Erbengemeinschaft sei handlungsunfähig. Es ist dem angefochtenen Entscheid denn auch in keiner Weise zu entnehmen, dass ihnen - über das Verfahren betreffend Ernennung eines Erbenvertreters hinaus - auch für den ordentlichen Erbteilungsprozess Verbindlichkeit zukommen soll. Im Übrigen bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was die beanstandeten Erklärungen als solche als willkürlich erscheinen liesse und - soweit tatsächlicher Natur - eine Berichtigung durch das Bundesgericht zu rechtfertigen vermöchte. Mithin ist die Beschwerde auch in diesem Punkt unbegründet.
5. Die Gerichtskosten sind entsprechend dem Ausgang des Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Im Gegensatz zum Beschwerdegegner 2, der sich den Prozessbegehren des Beschwerdeführers angeschlossen hat, ist der Beschwerdegegner 1 mit seinem Antrag, jene abzuweisen, durchgedrungen. Für die entsprechenden Aufwendungen ist ihm daher zulasten des Beschwerdeführers eine Entschädigung zuzusprechen (<ref-law>). Der Beschwerdeführer nennt keine Bestimmung, die der erkennenden Abteilung entsprechend seinem Antrag gestatten würde, die Gerichtskosten und die Parteientschädigung vom Nachlassvermögen zu beziehen bzw. beziehen zu lassen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer wird verpflichtet, den Beschwerdegegner 1 für seine Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren mit Fr. 750.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Januar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Gysel | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cc8bcd61-3737-4c2e-80e2-371b6e714af2', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f53fb894-94e3-46b9-b4cc-99174e282131 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 3./8. September 1999 beauftragte die Stadt Y._ X._ für die Dauer von zehn Jahren mit den Abfallsammeldiensten auf dem Stadtgebiet und dem Transport dieser Abfälle zu den von ihr bestimmten Abladeorten. Per 1. Januar 2004 trat eine Vertragsänderung in Kraft, wonach sich einerseits der Abladeort für die Abfälle änderte und sich andererseits - aufgrund des so entstehenden Mehraufwandes für den Transportunternehmer - die finanziellen Abgeltungen erhöhten. Mit Schreiben vom 26. September 2005 und vom 29. November 2005 kündigte der Stadtrat von Y._ den Vertrag mit X._ vorzeitig. Er berief sich dabei auf eine Vertragsbestimmung, wonach eine einseitige Kündigung bei erheblich veränderten Rahmenbedingungen, welche zu einer unzumutbaren finanziellen Übervorteilung einer Partei führen, möglich sei.
B. X._ erachtete die Kündigung des Vertrages als unzulässig und erhob am 10. November 2006 Klage beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Darin verlangte er von der Stadt Y._ die Leistung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 1'055'198.55 nebst Schadenszins zu 5 % seit dem 1. Mai 2006. Nachdem die Stadt Y._ die Abweisung der Klage beantragt hatte, reduzierte X._ seine Forderung replicando auf Fr. 1'003'936.50. In seinem Urteil vom 10. Juli 2008 erachtete das Verwaltungsgericht die Kündigung des Vertrages durch die Stadt Y._ als rechtens und wies die Klage von X._ vollumfänglich ab.
C. Mit Eingabe vom 19. September 2008 führt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Die Stadt Y._ beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 10. Juli 2008 vollumfänglich zu bestätigen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss <ref-law> fällt und daher mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Der Beschwerdeführer ist gestützt auf <ref-law> zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert; auf das frist- und formgerecht eingereichte Rechtsmittel ist daher grundsätzlich einzutreten.
1.2 Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich der verfassungsmässigen Rechte) gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (Art. 105 Abs. 2 bzw. <ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>).
1.3 Gemäss <ref-law> hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzt (<ref-ruling>). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254).
1.4 Der Beschwerdeführer beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und die Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz. Er stellt jedoch keinen Antrag zu einem neuen Entscheid in der Sache. Insbesondere beantragt er nicht die Zusprechung von Schadenersatz in bestimmter Höhe. Die Beschwerdegegnerin macht in diesem Zusammenhang geltend, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, weil ein materieller Antrag in der Hauptsache fehle: Bei der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten handle es sich um ein grundsätzlich reformatorisches Rechtsmittel (<ref-law>), weshalb sich der Beschwerdeführer nicht darauf beschränken dürfte, nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu verlangen, wie dies unter der alten Rechtsmittelordnung bei der staatsrechtlichen Beschwerde noch zulässig gewesen sei.
Das Bundesgericht hat in <ref-ruling> E. 1.4.1 entschieden, dass es bezüglich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten seine vor Inkrafttreten des BGG begründete Praxis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde beibehalte: In einem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei sowohl die kassatorische als auch die reformatorische Rechtsfolge mitumfasst. Wenn ein Beschwerdeführer auf einen anderslautenden Antrag verzichte, so gebe er damit zu verstehen, dass er die konkreten materiellen Rechtsfolgen der Aufhebung des angefochtenen Entscheids in das Ermessen des Gerichts stelle.
Zwar ist der Einwand der Beschwerdegegnerin grundsätzlich zutreffend, dass im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen die Rechtsprechung zum gleichen Thema strenger ist. Auch nach dieser Praxis würde aber im vorliegenden Fall der Rückweisungsantrag genügen, da das Bundesgericht bei einer Gutheissung der Beschwerde nicht selbst über die Klage entscheiden könnte, zumal die tatsächlichen Feststellungen nicht ausreichen, um über die Höhe des geltend gemachten Schadenersatzes zu befinden (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 in fine). Die eingereichte Beschwerde erscheint daher auch unter diesem Aspekt als zulässig.
2. Der Wortlaut von Ziff. 4.6, 4.7 und 5.2 des Vertrages vom 3./8. September 1999 lautet wie folgt:
"4.6 Bei erheblich veränderten Rahmenbedingungen wie
- starke Zu- oder Abnahme der Mengen
- veränderte Transportwege
- veränderte Abfuhrintervalle
- veränderte Abfalltechnologie
- Notstandsmassnahmen
kann jede Partei eine Überprüfung der Entschädigungsregelung verlangen."
"4.7 Weist eine Partei nach, dass die geltende Entschädigungsregelung zu einer unzumutbaren finanziellen Übervorteilung führt, kann sie eine Neuberechnung der Entschädigungsregelung verlangen."
"5.2 Ist einer Vertragspartei aus wichtigen Gründen (wie zum Beispiel Nichtzustandekommen einer Einigung über die Entschädigung, oder trotz schriftlicher Abmahnung andauernde Vertragsverletzungen) das Einhalten dieses Vertrages nachweislich nicht mehr zumutbar, kann sie ihn jederzeit einseitig mit einer sechsmonatigen Frist künden."
3. Das Verwaltungsgericht hat erwogen, dass die Parteien mit diesen Vertragsbestimmungen eine eigene Regelung getroffen hätten, welche - anders als die universell geltende sog. clausula rebus sic stantibus - nicht voraussetze, dass ein Beharren auf der Erfüllung eines Vertrages geradezu als rechtsmissbräuchlich erscheine. Die per 1. Januar 2004 erfolgte Anpassung, bei welcher die Entschädigung für den Beschwerdeführer zufolge eines neuen Abladeortes und veränderten Transportwegen erhöht worden sei, zeige, dass das vertraglich vorgesehene Verfahren bereits bei einer milderen Störung von Leistung und Gegenleistung greife und gegriffen habe. Ein Anspruch auf Anpassung der Entschädigung bestehe mithin dann, wenn eine erhebliche Veränderung der Rahmenbedingungen dazu führe, dass "ein beträchtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung" entstehe.
Die Vorinstanz bejahte in der Folge sowohl das Vorliegen von veränderten Rahmenbedingungen als auch das Bestehen eines beträchtlichen Missverhältnisses zwischen der vom Beschwerdeführer erbrachten Leistung und der finanziellen Abgeltung derselben. Das Verwaltungsgericht begründet seine Feststellungen vor allem mit der erheblich erhöhten Wohnbautätigkeit in Y._ in den Jahren 2000-2005. Diese habe sich aufgrund der Koppelung der Abgeltung für den Haushalts- und Gewerbekehricht an die Anzahl Haushalte auf die entrichteten Entschädigungen niedergeschlagen. So hätten die finanziellen Abgeltungen während der Vertragsdauer um 19 % zugenommen. Bei Berücksichtigung des seit dem 1. Januar 2004 zusätzlich ausbezahlten Zuschlags aufgrund des veränderten Abladeortes betrage die Zunahme der entrichteten Entschädigungen für den Haushalts- und Gewerbekehricht gar 27.6 %. Demgegenüber hätten weder die zu transportierende Abfallmenge noch der Fahrweg des Beschwerdeführers signifikant zugenommen. Der in den Büchern des Beschwerdeführers ausgewiesene ordentliche Gesamtaufwand habe sich nur um 7.5 % und der Aufwand für Löhne und Gehälter gar nur um 5.6 % erhöht.
Aus diesem Grund gelangte das Verwaltungsgericht zum Schluss, dass die Stadt Y._ zu Recht die Überprüfung und Neuberechnung der Entschädigungsregelung i.S. der Ziff. 4.6 und 4.7 des Vertrages verlangt habe. Auch seien keine Anhaltspunkte dafür ersichtlich, dass die Stadt Y._ im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bereits Kenntnis von den stattfindenden Veränderungen gehabt und deshalb rechtsmissbräuchlich gehandelt habe. Da die Parteien zudem offenkundig ernsthafte und langwierige Verhandlungen über die Neugestaltung des Vertrages geführt hätten und das Angebot des Beschwerdeführers bereits aus submissionsrechtlicher Sicht für die Stadt Y._ unannehmbar gewesen sei, habe Letztere den Vertrag einseitig kündigen dürfen, zumal ihr das Einhalten des Vertrages aufgrund des aufgezeigten Missverhältnisses, der absehbaren weiteren Veränderungen zu ihren Lasten und der restlichen Laufzeit von über dreieinhalb Jahren nicht mehr zumutbar gewesen sei.
4. Der Beschwerdeführer beanstandet die Berechnungen des Verwaltungsgerichts. Er bestreitet das Vorliegen von massgeblich veränderten Rahmenbedingungen und macht im Wesentlichen geltend, bei korrekter Berechnung seiner Leistungen sowie des hierfür entrichteten Entgelts resultiere kein Missverhältnis, welches die Erfüllung des Vertrages durch die Stadt Y._ als unzumutbar erscheinen lasse.
4.1 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz insbesondere vor, in ihren Berechnungen selektiv nur auf einzelne Aufwendungen und bezahlte Entschädigungen abzustellen, während Vorteile, welche sich für die Stadt Y._ durch seine Leistung ergeben hätten, ausgeblendet würden; richtigerweise müssten die finanziellen Folgen des gesamten Leistungsaustausches zwischen den Parteien betrachtet werden. In diesem Zusammenhang macht der Beschwerdeführer geltend, dass er im Auftrag der Stadt Y._ nicht nur den Haushalts-, sondern auch den Gewerbekehricht entsorgt habe. In anderen Gemeinden sei dies ein lukratives privates Geschäft der Abfuhrunternehmer, während die Stadt Y._ die entsprechenden Gebühren selbst erhebe und so in den Jahren 2000 bis 2004 einen beträchtlichen Gewinn erzielt habe. In den Berechnungen des Verwaltungsgerichts ebenfalls keine Berücksichtigung gefunden habe, dass die Stadt Y._ aufgrund des erfolgten Wechsels des Abladeortes eine Nettoersparnis von Fr. 72'000.-- pro Jahr habe erzielen können. Sodann sei zu beachten, dass die Stadt Y._ die Container-Preise von Fr. 36.-- auf Fr. 30.-- habe senken können; die Stadt Y._ sei nun aber nicht berechtigt, sich einerseits gegenüber dem Beschwerdeführer auf eine unzumutbare finanzielle Übervorteilung zu berufen, wenn sie andererseits in der Lage sei, die extern verrechneten Tarife für die von ihm erbrachten Leistungen massiv zu senken. Der Beschwerdeführer erkennt in diesen Umständen eine Verletzung des Willkürverbotes von <ref-law> und der Verfahrensgarantien von <ref-law>. Ebenfalls liege eine Missachtung von Art. 2 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 (KV / ZH) vor, zumal diese Norm u.a. gewährleiste, dass Grundlage und Schranke des staatlichen Handelns das Recht sei.
Die vorgebrachten Argumente vermögen nicht zu überzeugen: Dass die Gebühren für den Gewerbekehricht von der Stadt Y._ erhoben werden, war bereits von Anfang an Teil der Leistungsvereinbarung. Dass sein Aufwand mit dem Gewerbekehricht im Laufe der Vertragsdauer zugenommen hätte, wird vom Beschwerdeführer nicht dargelegt. Es ist demnach nicht ersichtlich, inwiefern sich diese Komponente des Vertrages auf das Verhältnis zwischen erbrachter Leistung und finanziellem Entgelt auswirken sollte. Eine allfällige Ersparnis durch den Wechsel des Abladeortes kann sich der Beschwerdeführer ebenfalls nicht zurechnen lassen: Diese hängt nur insoweit mit der von ihm erbrachten Leistung zusammen, als er einen längeren Transportweg bewältigen muss. Für diesen Mehraufwand wurde der Beschwerdeführer seit dem 1. Januar 2004 aber separat mit zusätzlichen Fr. 11.--/Tonne entschädigt, so dass das Preis-/Leistungsgleichgewicht auch durch diesen Aspekt nicht berührt wird. Nichts anderes gilt bezüglich der monierten Senkung der Container-Preise: Diese betreffen ausschliesslich das Verhältnis zwischen der Stadt Y._ und ihren Kunden und haben keine Auswirkungen auf den Aufwand des Beschwerdeführers oder die zu entrichtende Entschädigung. Nach dem Gesagten ist ein willkürliches Vorgehen der Vorinstanz jedenfalls ebensowenig zu erkennen wie die behauptete Verletzung von <ref-law>. Dem ebenfalls angerufenen Art. 2 KV / ZH kommt keine eigenständige Bedeutung zu, zumal sich der vom Beschwerdeführer angerufene Grundsatz der Gesetzmässigkeit des staatlichen Handelns (Legalitätsprinzip) in identischer Form auch in <ref-law> findet. Eine Verletzung dieses Grundsatzes liegt aufgrund der genannten Gründe aber klarerweise nicht vor.
4.2 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, er habe die durch die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) verursachte Teuerung nie auf die Stadt Y._ überwälzt, obwohl ihm Anhang 2 des Vertrages dies gestattet hätte. Dies sei bei der Frage, ob eine erhebliche Veränderung der Rahmenbedingungen vorliege, mitzuberücksichtigen. In diesem Zusammenhang rügt der Beschwerdeführer ebenfalls, dass die Vorinstanz hinsichtlich der Veränderung der bezahlten Entschädigungen auf unbereinigte Zahlen abgestellt habe: Da die Überwälzung der durch die LSVA bedingten Teuerung vertraglich vereinbart gewesen sei, habe die Stadt Y._ zumindest mit Kostensteigerungen in diesem Umfang rechnen müssen; insoweit liege mithin eine bereits im ursprünglichen Vertrag vorgesehene Erhöhung der Entschädigung vor, welche nicht als veränderter Umstand bezeichnet werden könne. Daher müsse zur korrekten Berechnung der Netto-Veränderung der Entschädigungen nicht nur - wie dies das Verwaltungsgericht getan habe - der buchhalterisch ausgewiesene Mehraufwand des Beschwerdeführers von der festgestellten Erhöhung der Entschädigung abgezogen werden, sondern eben auch die vertraglich vereinbarte Teuerung. Im Zusammenhang mit diesen Rügen behauptet der Beschwerdeführer erneut die Verletzung von Art. 9 und <ref-law>.
Im vorliegenden Fall kann offen bleiben, ob und in welchem Umfang die Teuerung vom Beschwerdeführer überwälzt wurde und inwiefern die von ihm erhobenen Rügen unter dem Gesichtspunkt des Novenverbotes von <ref-law> (vgl. E. 1.2) überhaupt zulässig sind: Die vorgebrachten Einwände halten einer Prüfung nicht stand. Zwar mag es zutreffen, dass die Stadt Y._ beim Abschluss des Vertrages mit Kostensteigerungen im Rahmen der Teuerung rechnen musste. Es ist aber unbestritten, dass die Erhöhung der von der Stadt Y._ an den Beschwerdeführer entrichteten Entgelte nicht auf die Teuerung, sondern auf andere Faktoren, namentlich die Erhöhung des Wohnraumbestandes und die Koppelung der geschuldeten Entschädigung an die Anzahl der bestehenden Haushalte zurückzuführen ist. Wenn der Beschwerdeführer geltend macht, dass er die Teuerung sozusagen aus Kulanz nicht auf die Stadt Y._ überwälzt habe, ändert dies bereits deshalb nichts, weil sich die diesfalls von ihm getragenen Mehrkosten in seiner Erfolgsrechnung niedergeschlagen haben müssen und auf diese Weise in die Berechnungen der Vorinstanz eingeflossen sind.
4.3 Sodann rügt der Beschwerdeführer, bei der Beurteilung von "erheblich veränderten Rahmenbedingungen" bzw. einem "angeblich neu entstandenen beträchtlichen Missverhältnis zwischen den ausgetauschten Leistungen" dürfe auch die seit dem 1. Januar 2004 aufgrund des geänderten Abladeortes entrichtete zusätzliche Vergütung von Fr. 11.-- /Tonne nicht als Veränderung berücksichtigt werden. Was man im Zeitpunkt des Vertragsschlusses bereits vereinbart habe, könne später nicht als unvorhersehbare Veränderung geltend gemacht werden. Der Beschwerdeführer sieht auch insofern das Willkürverbot verletzt.
Den Argumenten des Beschwerdeführers kann erneut nicht gefolgt werden: Einerseits hat die Vorinstanz willkürfrei festgestellt, dass gemäss den vertraglichen Bestimmungen die Unvorhersehbarkeit einer Veränderung keine Voraussetzung für das Recht beider Parteien sei, eine Überprüfung der Entschädigungsregelung zu verlangen. Andererseits hat das Verwaltungsgericht den betreffenden Zuschlag separat ausgewiesen und die Kostensteigerung für die Stadt Y._ jeweils mit und ohne Zuschlag errechnet. Die Vorinstanz gelangte indes zum Ergebnis, dass selbst mit der für den Beschwerdeführer günstigsten Betrachtungsweise eine erhebliche Veränderung der Rahmenbedingungen und das Vorliegen eines beträchtlichen Missverhältnisses zwischen Leistung und Gegenleistung bejaht werden müsse. Die vom Beschwerdeführer erhobene Rüge zielt somit ins Leere.
4.4 Vom Beschwerdeführer wird zudem beanstandet, dass die Vorinstanz die Zunahme der Wohnbautätigkeit in der Stadt Y._ anhand der Zahlen der Jahre 1999 bis 2005 errechnet habe, obwohl der Beschwerdeführer und die Stadt Y._ darin übereingestimmt hätten, dass die Zahlen der Jahre 2000 bis 2004 zu vergleichen seien: Es verstosse gegen anerkannte Prozessregeln, insbesondere die Dispositionsmaxime, wenn das Verwaltungsgericht einen Sachverhalt zu einer entscheidenden Feststellung im Urteil mache, der von den Parteien im Kern wesentlich anders dargestellt worden sei. Die Vorgehensweise des Verwaltungsgerichts sei daher willkürlich und verstosse zudem gegen Art. 2 KV / ZH.
Inwiefern der Einwand des Beschwerdeführers den Bereich der Dispositionsmaxime betreffen soll, ist nicht ersichtlich. Jedenfalls ist diese hier nicht verletzt worden, zumal das Verwaltungsgericht nicht über die Anträge der Parteien hinausgegangen ist. Der Einwand geht jedoch auch insoweit fehl, als er auf die Verhandlungsmaxime abzielt. Diese gilt im öffentlichen Prozessrecht nur in beschränktem Umfang und wird zumeist durch die Untersuchungsmaxime ersetzt (vgl. § 7 Abs. 1 und § 60 i.V. mit Art. 86 VRG). Im vorliegenden Fall ging es der Vorinstanz offenkundig darum, einerseits die Veränderung der Anzahl Haushalte während der bisherigen Vertragslaufzeit zu eruieren und andererseits aufgrund dieser Zahlen einen Trend bezüglich der zukünftigen Entwicklung abzuleiten (vgl. E. 5.2.2 und 5.2.3 des angefochtenen Entscheids). Dass das Verwaltungsgericht zu diesem Zweck sämtliche verfügbaren Daten beigezogen hat, welche die fragliche Zeitperiode betreffen, erscheint nicht nur nachvollziehbar, sondern geradezu geboten. Die Vorinstanz ist daher weder in Willkür verfallen, noch hat sie Art. 2 KV / ZH verletzt (vgl. hierzu E. 4.1).
4.5 Gerügt wird ferner, dass das Verwaltungsgericht zur Feststellung gelangt sei, der buchhalterisch ausgewiesene Betriebsaufwand des Beschwerdeführers sei während der Vertragsdauer nur minimal gestiegen, ohne dass es aber in hinreichendem Mass berücksichtigt habe, dass dieser Umstand auch auf eine erhöhte und verbesserte Produktivität des Unternehmers zurückzuführen sei. Die Vorinstanz habe "keine Ahnung über einen allfällig rigoros verbesserten Einkauf von Waren und Material, eine effizientere Unterhaltung des Wagenparks, allfällige Einsparungen von Personalkosten dadurch, dass der Unternehmer selber ein Mehr an Stunden arbeite als seine Mitarbeitenden, etc.". Die Feststellung, dass der Betriebsaufwand nur minimal gestiegen sei, müsse daher als willkürliche Sachverhaltsfeststellung bzw. als Willkür und grobes Unrecht taxiert werden.
Dem Einwand ist entgegenzuhalten, dass die Vorinstanz in E. 5.3.3 des angefochtenen Entscheides ausdrücklich festgehalten hat, dass "eine verhältnismässig geringe Aufwandsteigerung in der Rechnung des Klägers auch auf eine verbesserte Arbeitsweise zurückgeführt werden kann, welche ihm als Unternehmer zu Gute kommen muss (...) und damit nicht notwendigerweise den gesamten zusätzlichen Aufwand widerspiegelt". Das Verwaltungsgericht bringt damit zum Ausdruck, dass es den Aspekt der Produktivitätssteigerung erkannt hat, und diesen, mangels genauerer Bezifferbarkeit, bei seiner Beurteilung in angemessenem Umfang mitberücksichtigt hat. Dieses Vorgehen ist unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden. Wenn der Beschwerdeführer geltend machen wollte, dass die Effizienzsteigerung in seinem Betrieb noch weitergehende Auswirkungen auf die Eindämmung der Kostensteigerung gehabt habe, wäre es an ihm gewesen, dies substantiiert aufzuzeigen und zu belegen: Nur er verfügt über das diesbezügliche Wissen und die entsprechenden Unterlagen. Durch den pauschalen Verweis auf "allfällig" getroffene Massnahmen wird er seiner qualifizierten Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; vgl. E. 1.3) jedenfalls nicht gerecht, so dass auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht einzutreten ist.
4.6 Der Beschwerdeführer meint schliesslich in allgemeiner Weise, dass es den verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör verletze, wenn die Vorinstanz auf Sachverhaltsfeststellungen abgestellt habe, welche von den Parteien nicht akzeptiert worden seien: Hätte es solche Feststellungen zur Entscheidungsgrundlage erheben wollen, wäre es unabdingbar gewesen, dies vorgängig anzuzeigen. Auch diese Rüge erweist sich bereits unter dem Gesichtspunkt der Substantiierungslast von Art. 42 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> als unzulässig: Den Akten sowie dem angefochtenen Entscheid kann entnommen werden, dass im verwaltungsgerichtlichen Verfahren ein doppelter Schriftenwechsel durchgeführt wurde. Der Beschwerdeführer hat es versäumt, präzise darzulegen, bezüglich welcher Punkte die Vorinstanz auf Sachumstände abgestellt haben soll, zu welchen er noch nie hat Stellung nehmen können.
5. Die Beschwerde erweist sich demzufolge als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Entsprechend diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Eine Parteientschädigung ist ihm nicht auszurichten (<ref-law>). Die Beschwerdegegnerin hat als Gemeinde, welche in ihrem amtlichen Wirkungsbereich prozessierte, grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>). Das vorliegende Verfahren ist nicht von derart besonderer Natur, dass vom Grundsatz der Entschädigungslosigkeit abzuweichen wäre, wie dies die Beschwerdegegnerin beantragt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 20'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Beschwerdegegnerin und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. März 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Zähndler | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f540948d-7bd3-4536-b1bf-607a5db452fb | 2,009 | fr | Vu:
la lettre du 6 juin 2009 (timbre postal) par laquelle L._ a déclaré retirer le recours interjeté le 25 mai 2009 contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 30 avril 2009, | considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'<ref-law>,
qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires (<ref-law>), | par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 17 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f5429a3d-e1ad-464a-9894-34c5d7c9783d | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) ermittelte ab Februar 2008 gegen die "Baumann"-Gruppe wegen illegaler Aktivitäten am Finanzmarkt. Am 27. August 2008 stellte sie fest, dass Ambros Baumann und verschiedene seiner Einzelfirmen gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegengenommen und damit gegen das Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) verstossen haben. Die EBK eröffnete gestützt hierauf über den Nachlass von Ambros Baumann und seine Einzelfirmen den bankenrechtlichen Konkurs. Der Untersuchungsbeauftragte war in seinem Bericht vom 30. Juni 2008 zum Schluss gekommen, dass zwischen 2000 und 2007 rund 604 Anleger im Rahmen von sog. Treuhandverträgen bei der "Baumann"-Gruppe mindestens Fr. 72'602'000.-- investiert hatten; die Herkunft von weiteren Fr. 32'622'000.-- blieb ungeklärt. Den Forderungen standen Aktiven von bloss rund Fr. 6'565'000.-- gegenüber.
A.b Ambros Baumann und dessen Einzelfirmen unterhielten ein umfangreiches Vermittlernetz. Während der Untersuchung konnten 19 Personen identifiziert werden, die Ambros Baumann und seinen Gesellschaften Anleger zuführten. Zur Klärung unter anderem der Rolle von X._ ernannte die EBK am 1. Juli 2008 superprovisorisch zwei weitere Untersuchungsbeauftragte. Am 29. Oktober 2008 stellte sie gestützt auf deren Bericht fest, dass X._ gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegengenommen und damit gegen das Bankengesetz verstossen habe. Zudem habe er, ohne über die nötigen Bewilligungen zu verfügen, in Verletzung des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG; SR 951.31) eine kollektive Kapitalanlage öffentlich angeboten und vertrieben. Sie verbot ihm, weiter solchen Aktivitäten nachzugehen oder für diese zu werben. Die EBK auferlegte die Kosten der Untersuchungsbeauftragten von insgesamt Fr. 99'826.90 sowie die Verfahrenskosten von Fr. 35'000.-- X._ und den anderen in die Abklärungen einbezogenen Personen unter solidarischer Haftung.
A.c X._ hatte sich gegen die Einsetzung der Untersuchungsbeauftragten an die EBK gewandt, worauf diese ihre Verfügung im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme am 19. August 2008 seinem Vater und ihm gegenüber bestätigte. Sie auferlegte den beiden die mit der Verfügung verbundenen Verfahrenskosten von Fr. 10'000.--. Das Bundesverwaltungsgericht schrieb die hiergegen gerichtete Beschwerde am 12. Dezember 2008 mit Blick auf die inzwischen ergangene Verfügung in der Sache selber wegen Gegenstandslosigkeit ab.
B. B.a Am 26. November 2009 hiess das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde von X._ gegen die Verfügung der EBK vom 29. Oktober 2008 teilweise gut, soweit es darauf eintrat (B-7764/2008). Es hob die angefochtene Verfügung insofern auf, als die EBK darin zum Schluss gekommen war, dass X._ eine kollektive Kapitalanlage öffentlich angeboten bzw. vertrieben habe und er gewerbsmässig einer Effektenhändlertätigkeit nachgegangen sei (Dispositiv-Ziffer I.2). Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte indessen die festgestellte Verletzung des Bankengesetzes: X._ habe als Teil der "Baumann"-Gruppe gehandelt; seine Aktivitäten für diese seien über eine reine Vermittlertätigkeit bzw. eine reine Funktion als Sekretär seines Vaters hinausgegangen. Es habe diesbezüglich ein arbeitsteiliges und koordiniertes Handeln zwischen seinem Vater, Ambros Baumann und ihm bestanden. Hingegen könne nicht gesagt werden, dass er Fondsanteile öffentlich angeboten und vertrieben habe. Die von ihm "betreuten" Anleger seien einige wenige Verwandte oder Bekannte gewesen, die eher zufällig zum Y._ Fund gestossen seien, weshalb sowohl in quantitativer wie qualitativer Hinsicht nur bei einem eng begrenzten Personenkreis Werbung betrieben worden sei. Entgegen den Einwänden von X._ sei die Einsetzung der Untersuchungsbeauftragten rechtens gewesen und hätten die Betroffenen die Untersuchungskosten deshalb solidarisch zu tragen. Die Verfahrenskosten von Fr. 10'000.-- für die Zwischenverfügung vom 19. August 2008 erschienen in ihrer Höhe vertretbar, zumal die EBK bei ihren Kosten im Hauptentscheid (Fr. 35'000.--) "weit unter der oberen Kostengrenze" geblieben sei.
C. C.a Hiergegen gelangte die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) am 1. Februar 2010 mit dem Antrag an das Bundesgericht, es seien Ziffer 1, soweit den Vertrieb einer kollektiven Kapitalanlage betreffend, sowie Ziffer 4 (Parteientschädigung) des Dispositivs des vorinstanzlichen Entscheids aufzuheben (Verfahren 2C_91/2010). Die FINMA macht geltend, die Rechtslage habe sich mit Inkrafttreten des Kollektivanlagengesetzes insofern geändert, als das quantitative Element bei der Werbung ganz weggefallen sei und als qualitatives Element nur noch die "qualifizierten" Anleger gälten. Jede Art von Werbung, die sich nicht ausschliesslich an solche richte, sei öffentlich. X._ habe Werbung gegenüber nicht qualifizierten Anlegern betrieben und damit gegen das KAG verstossen. Bezüglich der Parteientschädigung sei das Bundesverwaltungsgericht zu Unrecht davon ausgegangen, dass X._ nicht "überwiegend unterlegen" sei und deshalb keinen Anspruch auf Entschädigung gehabt habe. X._ beantragt, die Beschwerde der FINMA abzuweisen. Das Bundesverwaltungsgericht hat darauf verzichtet, sich vernehmen zu lassen.
C.b X._ beantragte ebenfalls mit Eingabe vom 1. Februar 2010 (Verfahren 2C_92/2010), den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. November 2009 aufzuheben, soweit darin die Ziffern 1 (unterstellungspflichtige Tätigkeit), 11 (Kosten der Untersuchungsbeauftragten) und 12 (Verfahrenskosten) der Verfügung der EBK vom 29. Oktober 2008 bestätigt worden seien. Die EBK habe ihm gegenüber zu Unrecht die Untersuchungsbeauftragten eingesetzt; der relevante Sachverhalt habe sich bereits aus dem Untersuchungsbericht betreffend die "Baumann"-Gruppe hinreichend klar ergeben. In der Sache selber habe er lediglich untergeordnete administrative Aufgaben wahrgenommen. Er sei jedoch nicht Teil der Gruppenleitung gewesen und habe mit dieser auch nicht in einer engen wirtschaftlichen oder organisatorischen Verbindung gestanden. Die FINMA beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesverwaltungsgericht hat darauf verzichtet, sich vernehmen zu lassen. | Erwägungen:
1. 1.1 Den beiden Beschwerden liegt derselbe Sachverhalt zugrunde, sie betreffen den gleichen vorinstanzlichen Entscheid und beziehen sich auf dieselben, zwischen den gleichen Parteien vor Bundesverwaltungsgericht umstrittenen Fragen. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren 2C_91/2010 und 2C_92/2010 zu vereinigen und mit einem gemeinsamen Urteil zu erledigen (<ref-ruling> E. 1 S. 126 und 192 E. 1 S. 194, je mit Hinweisen; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>).
1. 1.1 Den beiden Beschwerden liegt derselbe Sachverhalt zugrunde, sie betreffen den gleichen vorinstanzlichen Entscheid und beziehen sich auf dieselben, zwischen den gleichen Parteien vor Bundesverwaltungsgericht umstrittenen Fragen. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren 2C_91/2010 und 2C_92/2010 zu vereinigen und mit einem gemeinsamen Urteil zu erledigen (<ref-ruling> E. 1 S. 126 und 192 E. 1 S. 194, je mit Hinweisen; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>).
1.2 1.2.1 Gegen Urteile des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der Finanzmarktaufsicht kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gelangt werden (<ref-law> i.V.m. Art. 31 VGG). Die Vorinstanz hat festgestellt, dass X._ gegen das Bankengesetz verstossen habe. Sie hat das gegen ihn ausgesprochene Verbot bestätigt, künftig nicht mehr Publikumseinlagen gewerbsmässig entgegennehmen oder für eine entsprechende Tätigkeit werben zu dürfen. X._ ist in diesen Punkten - sowie hinsichtlich der Untersuchungs- und Verfahrenskosten - befugt, den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts in eigenem Namen anzufechten (<ref-law>; Urteile 2C_749/2008 vom 16. Juni 2009 E. 1.2).
1.2.2 Am 1. Januar 2009 ist das Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Finanzmarktaufsichtsgesetz; FINMAG; SR 956.1) in Kraft getreten. Die EBK wurde auf dieses Datum hin durch die "Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA)" abgelöst (<ref-law>). Seither überwacht diese als öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit den Finanzmarkt (<ref-law>). Sie hat alle Verfahren übernommen, die bei Inkrafttreten des Finanzmarktgesetzes noch hängig waren (<ref-law>). Da es die Bankenkommission nicht mehr gibt, ist das vorliegende Verfahren mit der FINMA als deren Nachfolgeorganisation abzuschliessen. Verfahrensrechtlich - insbesondere hinsichtlich der Beschwerdebefugnis der Aufsichtsbehörde (vgl. E. 1.2.3) - gilt das neue Recht; materiell ist von der Rechtslage auszugehen, wie sie zum Zeitpunkt des Entscheids der EBK bestand, d.h., es ist auf die jeweilige Fassung der einschlägigen finanzmarktrechtlichen Bestimmungen in ihrer Version vor dem 1. Januar 2009 abzustellen (vgl. Urteil 2C_324/2009 vom 9. November 2009 E. 2.1 mit Hinweis).
1.2.3 Nach <ref-law> sind Personen, Organisationen und Behörden vor Bundesgericht beschwerdebefugt, soweit ein anderes Bundesgesetz ihnen dieses Recht einräumt. Für die Bankenkommission war dies gestützt auf <ref-law> (in der Fassung vom 1. Januar 2007) der Fall. Seit dem 1. Januar 2009 verfügt die FINMA über diese Befugnis (<ref-law>). Ihr Beschwerderecht dient dazu, den richtigen und rechtsgleichen Vollzug der finanzmarktrechtlichen Aufsichtsbestimmungen sicherzustellen. Sie muss ein mit Blick auf die einheitliche Anwendung des Bundesrechts in vergleichbaren Fällen zureichendes Interesse an der Beurteilung der von ihr aufgeworfenen Problematik haben. Dies ist der Fall, wenn sie dem Gericht eine neue Rechtsfrage unterbreiten oder sie mit ihrer Beschwerde eine konkret drohende und nicht anders abwendbare bundesrechtswidrige Rechtsentwicklung verhindern will (<ref-ruling> E. 1.1 mit Hinweisen). Die FINMA wirft im vorliegenden Fall die Frage auf, wie der Begriff der "öffentlichen Werbung" im Sinne von Art. 3 KAG zu verstehen ist. Wird ihrer Auslegung gefolgt, hätte X._ - entgegen der Annahme des Bundesverwaltungsgerichts - auch gegen das KAG verstossen. Die Beschwerde der FINMA bezieht sich damit auf ein Rechtsproblem eines tatsächlich bestehenden Einzelfalls mit potentiellen Auswirkungen für diesen und die künftige aufsichtsrechtliche Praxis. Auf ihre Behördenbeschwerde ist deshalb einzutreten (vgl. das Urteil 2C_570/2009 vom 1. März 2010 E. 1.1).
2. 2.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diesen bloss berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig ist oder in Verletzung wesentlichere Verfahrensrechte ermittelt wurde (Art. 105 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer muss rechtsgenügend darlegen, dass und inwiefern der Sachverhalt klar und eindeutig mangelhaft ist (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3, 393 E. 7.1, 462 E. 2.4). Auf appellatorische Kritik an der Sachverhaltsfeststellung und an der Beweiswürdigung tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.). Der Beschwerdeführer hat in Auseinandersetzung mit der Begründung im angefochtenen Entscheid im Einzelnen darzutun, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung oder die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich sein soll.
2.2 Die Eingabe von X._ genügt diesen Anforderungen über weite Strecken nicht: Er behauptet zwar, die Vorinstanz habe den rechtserheblichen Sachverhalt offensichtlich unrichtig und unvollständig festgestellt, er führt indessen nicht aus, inwiefern dies der Fall sein soll. Er beschränkt sich darauf, seine Sicht der Dinge zu wiederholen. Mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zu seinen Einwänden und zur Aktenlage setzt er sich nicht vertieft auseinander. Er behauptet, nur untergeordnete administrative Arbeiten für die Unternehmen der "Baumann"-Gruppe und seinen Vater erledigt zu haben. Er legt indessen nicht dar, inwiefern sich dies klar aus den Unterlagen ergibt und die abweichende Beweiswürdigung der Vorinstanz willkürlich wäre. Es ist deshalb vom Sachverhalt auszugehen, wie ihn das Bundesverwaltungsgericht festgestellt hat. Ob die Tätigkeit des Beschwerdeführers mangels Organstellung oder Leitungsfunktion in der "Baumann"-Gruppe untergeordneter Natur war, ist im Übrigen Rechts- und nicht Tatfrage.
3. 3.1 Natürliche und juristische Personen, die nicht dem Bankengesetz unterstehen, dürfen nicht gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegennehmen (<ref-law>). Eine bankengesetzlich unzulässige Entgegennahme von Publikumsgeldern kann auch durch ein arbeitsteiliges Vorgehen im Rahmen einer Gruppe erfolgen: Die Bewilligungspflicht und die finanzmarktrechtliche Aufsicht sollen nicht dadurch umgangen werden können, dass jedes einzelne Unternehmen bzw. die dahinter stehenden Personen für sich allein nicht alle Voraussetzungen für die Unterstellungspflicht erfüllen, im Resultat aber gemeinsam dennoch eine bewilligungspflichtige Tätigkeit ausüben. Der Schutz des Marktes, des Finanzsystems und der Anleger rechtfertigt in solchen Fällen trotz formaljuristischer Trennung der Strukturen finanzmarktrechtlich eine einheitliche (wirtschaftliche) Betrachtungsweise, falls zwischen den einzelnen Personen und/oder Gesellschaften enge wirtschaftliche (finanzielle/geschäftliche), organisatorische oder personelle Verflechtungen bestehen und vernünftigerweise einzig eine Gesamtbetrachtung den faktischen Gegebenheiten und der Zielsetzung der Finanzmarktaufsicht gerecht wird. Das Erfassen von bewilligungslos tätigen Intermediären im Rahmen einer Gruppe mit den entsprechenden aufsichtsrechtlichen Konsequenzen richtet sich gegen den Rechtsmissbrauch und soll verhindern, dass Akteure, die in Umgehung der finanzmarktrechtlichen Auflagen handeln, besser gestellt werden, als wer sich gesetzeskonform der Aufsicht der staatlichen Behörden unterwirft (<ref-ruling> E. 4.3.3 S. 51). Ein gruppenweises Handeln liegt nach der Rechtsprechung insbesondere dann vor, wenn die Beteiligten gegen aussen als Einheit auftreten bzw. aufgrund der Umstände davon auszugehen ist, dass koordiniert - ausdrücklich oder stillschweigend arbeitsteilig und zielgerichtet - eine gemeinsame Aktivität im aufsichtsrechtlichen Sinn ausgeübt wird (<ref-ruling> E. 4.3 mit Hinweisen).
3. 3.1 Natürliche und juristische Personen, die nicht dem Bankengesetz unterstehen, dürfen nicht gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegennehmen (<ref-law>). Eine bankengesetzlich unzulässige Entgegennahme von Publikumsgeldern kann auch durch ein arbeitsteiliges Vorgehen im Rahmen einer Gruppe erfolgen: Die Bewilligungspflicht und die finanzmarktrechtliche Aufsicht sollen nicht dadurch umgangen werden können, dass jedes einzelne Unternehmen bzw. die dahinter stehenden Personen für sich allein nicht alle Voraussetzungen für die Unterstellungspflicht erfüllen, im Resultat aber gemeinsam dennoch eine bewilligungspflichtige Tätigkeit ausüben. Der Schutz des Marktes, des Finanzsystems und der Anleger rechtfertigt in solchen Fällen trotz formaljuristischer Trennung der Strukturen finanzmarktrechtlich eine einheitliche (wirtschaftliche) Betrachtungsweise, falls zwischen den einzelnen Personen und/oder Gesellschaften enge wirtschaftliche (finanzielle/geschäftliche), organisatorische oder personelle Verflechtungen bestehen und vernünftigerweise einzig eine Gesamtbetrachtung den faktischen Gegebenheiten und der Zielsetzung der Finanzmarktaufsicht gerecht wird. Das Erfassen von bewilligungslos tätigen Intermediären im Rahmen einer Gruppe mit den entsprechenden aufsichtsrechtlichen Konsequenzen richtet sich gegen den Rechtsmissbrauch und soll verhindern, dass Akteure, die in Umgehung der finanzmarktrechtlichen Auflagen handeln, besser gestellt werden, als wer sich gesetzeskonform der Aufsicht der staatlichen Behörden unterwirft (<ref-ruling> E. 4.3.3 S. 51). Ein gruppenweises Handeln liegt nach der Rechtsprechung insbesondere dann vor, wenn die Beteiligten gegen aussen als Einheit auftreten bzw. aufgrund der Umstände davon auszugehen ist, dass koordiniert - ausdrücklich oder stillschweigend arbeitsteilig und zielgerichtet - eine gemeinsame Aktivität im aufsichtsrechtlichen Sinn ausgeübt wird (<ref-ruling> E. 4.3 mit Hinweisen).
3.2 3.2.1 Die EBK und das Bundesverwaltungsgericht sind davon ausgegangen, X._ habe als Teil der "Baumann"-Gruppe zu gelten; deren Handeln sei ihm zuzurechnen und umgekehrt. Dies ist nicht zu beanstanden: Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die "Baumann"-Gruppe als solche illegal einer bewilligungspflichtigen Tätigkeit nachgegangen ist. X._ begann ab 2004, die Aktivitäten seines Vaters bei der "Baumann"-Gruppe zu unterstützen. Gemäss Untersuchungsbericht hat er mit seinem Vater insgesamt 74 Kunden mit einem Investitionsvolumen von Fr. 19'902'889.-- betreut. Hierfür unterhielt er mit Ambros Baumann enge Kontakte. So legte dieser in seinem Beisein und jenem seines Vaters jeweils im Dezember die Rendite jedes Kunden im Rahmen eines Gesprächs fest, wobei der Beschwerdeführer und sein Vater die jeweiligen Resultate und andere Informationen (Steuerbescheinigungen usw.) auf Briefpapier der "Baumann"-Gruppe ("Baumann & Partners Ltd.") den einzelnen Anlegern eröffneten. Ab 2006 unterhielt er mit seinem Vater eine Bankbeziehung, welche für die "Baumann"-Gruppe als Poolkonto diente. Es wurden darauf Ein- und Auszahlungen von und an Kunden sowie Provisionszahlungen an den Beschwerdeführer und seinen Vater zugunsten und zulasten der "Baumann"-Gruppe verrechnet. Der Beschwerdeführer erhielt für seine Aktivitäten im Rahmen der "Baumann"-Gruppe bis zum Jahr 2007 (Provisions-)Einnahmen von mindestens Fr. 600'000.--, worin der Lohn für seine administrativen Tätigkeiten - gemäss nicht unterschriebenem Arbeitsvertrag Fr. 120'000.-- pro Jahr - nicht eingerechnet ist. Zu Recht unterstreicht die Vorinstanz in diesem Zusammenhang, dass die jeweiligen Zahlungen auf das Pool-Konto auf Abruf seitens des Beschwerdeführers oder seines Vaters von Ambros Baumann weitgehend ohne Kontrolle gewährt wurden, was auf die Vertrauensposition des Beschwerdeführers und seine weitgehende Autonomie hinweist.
3.2.2 Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, der Beschwerdeführer sei für die "Baumann"-Gruppe bzw. für seinen Vater nur in untergeordneter Weise tätig geworden. Die Untersuchungsbeauftragten haben Visitenkarten der "Baumann & Partners Ltd." vorgefunden, auf denen er als "Executive Director" bezeichnet wird. Ob er diese gegen aussen benutzt hat oder nicht, ist unwesentlich. Die Karten wie der von ihm erstellte, aber nach seinen Angaben nicht benutzte Lebenslauf ("I share the responsibility for the company's US stock and ETF portfolio. I analyse stocks/sectors to formulate and implement investment ideas concurrent with the companies overall investment guidelines/strategy...") belegen, wie Ambros Baumann und er selber seine Rolle verstanden haben. Auch wenn er mit den Anlageentscheiden von Ambros Baumann nichts direkt zu tun gehabt haben will, kam ihm als Arbeitsteam mit seinem Vater im Rahmen der Gruppenstruktur eine tragende Rolle zu, was die Höhe der Provisionszahlungen und die Verfügungsbefugnis über die Einlagen auf dem Pool-Konto belegen. Die arbeitsteilige gewerbsmässige Entgegennahme von Publikumseinlagen im Rahmen einer Gruppe zeichnet sich - wie bereits dargelegt - gerade dadurch aus, dass die einzelnen Beteiligten juristischen oder natürlichen Personen nicht alle Voraussetzungen der bewilligungspflichtigen Tätigkeit selber erfüllen, jedoch im Gesamtplan einen wesentlichen Beitrag zu dieser leisten.
3.2.3 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass zwischen dem Beschwerdeführer, seinem Vater und Ambros Baumann objektiv ein arbeitsteiliges und - zumindest stillschweigend - koordiniertes Zusammenwirken bestand, mit dem Resultat, dass in Verletzung von <ref-law> gewerbsmässig Publikumseinlagen entgegengenommen wurde, ohne dass eine gesetzliche Ausnahmesituation vorgelegen hätte. Die Tätigkeit des Beschwerdeführers trug massgebend und planmässig dazu bei, dass die "Baumann"-Gruppe ihre Ziele erreichen und dank immer neuer Anleger ihr Geschäftssystem aufrechterhalten konnte. Was der Beschwerdeführer hiergegen weiter einwendet, überzeugt nicht: Wie das Bundesverwaltungsgericht zu Recht festgestellt hat, können aufsichtsrechtlich auch natürliche Personen Teil einer als Einheit zu behandelnden Gruppe bilden, falls sie - im Rahmen einer fairen Gesamtsicht - als massgeblich an den bewilligungspflichtigen Tätigkeiten beteiligt bzw. in die entsprechenden Gruppenaktivitäten in entscheidender Funktion involviert erscheinen (vgl. das Urteil 2C_324/2009 vom 9. November 2009 E. 3.2). Die Frage, ob sie sich für ihr entsprechendes Handeln allenfalls auch strafrechtlich zu verantworten haben, bildet nicht Gegenstand des Aufsichtsverfahrens und steht ihrem Einbezug in dieses nicht entgegen. Der Ausgang des Strafverfahrens wird durch das Aufsichtsverfahren nicht präjudiziert, weshalb hierin auch kein Verstoss gegen die Unschuldsvermutung liegt. Das dem Beschwerdeführer auferlegte Verbot der Entgegennahme von Publikumseinlagen und der Werbung für eine solche ist damit rechtens.
4. 4.1 Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers sind schliesslich auch die Einsetzung des Untersuchungsbeauftragten und die Kostenregelung im angefochtenen Entscheid nicht zu beanstanden, soweit diese Fragen hier überhaupt zu prüfen sind, nachdem die entsprechende vorsorgliche Massnahme vom 19. August 2008 mit der Verfügung der EBK vom 29. Oktober 2008 dahin gefallen ist.
4.2 Der Untersuchungsbericht zur "Baumann"-Gruppe hatte ergeben, dass diese über zahlreiche "Vermittler" zu den für die Fortsetzung ihres "Schneeball"-Systems erforderlichen Publikumseinlagen kam. Die Rolle des Beschwerdeführers und seines Vaters waren dabei unklar, konnten aber aufgrund der ersten Abklärungen (Pool-Konto, hohe Provisionszahlungen, unklare Finanzflüsse usw.) nicht zum Vornherein als unbedeutend oder von untergeordneter Natur qualifiziert werden. Blosse Befragungen des Beschwerdeführers und seines Vaters waren nicht geeignet, den Sachverhalt rechtsgenügend zu erstellen, da der genaue Umfang ihrer Verstrickung in die Geschäfte der "Baumann"-Gruppe erst noch abzuklären war. Zwar war der Beschwerdeführer bereit, hierbei mitzuwirken, doch beschränkte dies die Ermittlungsmöglichkeiten der Aufsichtsbehörde aufgrund der konkreten Umstände nicht. Die EBK musste sich nicht mit dem zufriedengeben, was der Beschwerdeführer allenfalls bereit war, ihr zu kommunizieren. Der erste Untersuchungsbericht hatte einen objektiv begründeten Anfangsverdacht dafür geliefert, dass der Beschwerdeführer stärker in die Aktivitäten verwickelt sein könnte als andere Vermittler. Diesen Verdacht galt es anschliessend zu prüfen, was einerseits die Anhörung des Betroffenen durch die Untersuchungsbeauftragten voraussetzte, andererseits aber auch die unabhängige Analyse der Finanzflüsse über seine Konten nahe legte.
4.3 Die EBK hielt sich beim Entscheid, die Untersuchungsverfahren aufzuspalten und die Aktivitäten des Beschwerdeführers und seines Vaters über die bereits aus der "Baumann"-Untersuchung vorliegenden Resultate hinaus zu vertiefen, im Bereich ihres technischen Ermessens (vgl. hierzu <ref-ruling> E. 4 u. 5; <ref-ruling> E. 2.2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers bestanden zahlreiche offene Fragen bezüglich der Vermittler und des Verbleibs der Anlagegelder. Nachdem der Y._ Fund, an dessen Aufbau der Beschwerdeführer und sein Vater ursprünglich mit Ambros Baumann massgebend beteiligt waren und dessen Investmentpolitik der Beschwerdeführer bestimmte, waren auch diesbezüglich weitere Untersuchungen gerechtfertigt. Der Beschwerdeführer konnte sich sowohl vor der EBK als auch vor dem Bundesverwaltungsgericht zu den verschiedenen Ermittlungsergebnissen vollumfänglich äussern, weshalb nicht ersichtlich ist, inwiefern durch dieses Vorgehen sein Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt worden sein sollte (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3.3 S. 357 ff.).
4.4 Der Untersuchungsbeauftragte 1 hat nicht gegen den Beschwerdeführer, sondern im Zusammenhang mit dem Nachlass vom Ambros Baumann ermittelt. Erst als ersichtlich wurde, dass auch den Beschwerdeführer persönlich aufsichtsrechtliche Vorwürfe treffen könnten, wurde am 1. Juli (bzw. am 19. August) 2008 ein weiteres Enforcementverfahren eröffnet, in dem ihm Parteistellung zukam und er alle seine Rechte gegenüber der verfügenden Behörde wahrnehmen konnte. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Untersuchungsbeauftragten hätten ihn nicht hinreichend angehört, verkennt er, dass nicht diese zu entscheiden hatten; die definitive Sachverhaltsfeststellung und die rechtliche Würdigung oblagen abschliessend der EBK (BGE <ref-ruling> E. 3.3.2 mit Hinweisen).
4.5 Entscheidend sind immer die Umstände und Verdachtsmomente im Einzelfall. Diese legten vorliegend, wo Millionen von Anlagegeldern verschwunden waren, ergänzende Abklärungen bei den Hauptvermittlern der "Baumann"-Gruppe nahe. Das Vorgehen in zwei Etappen aufgrund des jeweiligen Erkenntnisstands entsprach - entgegen der Kritik des Beschwerdeführers - gerade dem Gebot der Verhältnismässigkeit. Soweit er geltend macht, die EBK und die Vorinstanz hätten die Zwischenverfahren verzögert, um unbehindert ermitteln und möglichst schnell in der Sache verfügen zu können, bestehen hierfür keine Hinweise. Es lag gerade auch in seinem Interesse, dass die Aufsichtsbehörde ihr Verfahren möglichst straff führte und die sich abzeichnenden weiteren Verfahrensschritte jeweils rechtzeitig vorbereitete.
4.5 Entscheidend sind immer die Umstände und Verdachtsmomente im Einzelfall. Diese legten vorliegend, wo Millionen von Anlagegeldern verschwunden waren, ergänzende Abklärungen bei den Hauptvermittlern der "Baumann"-Gruppe nahe. Das Vorgehen in zwei Etappen aufgrund des jeweiligen Erkenntnisstands entsprach - entgegen der Kritik des Beschwerdeführers - gerade dem Gebot der Verhältnismässigkeit. Soweit er geltend macht, die EBK und die Vorinstanz hätten die Zwischenverfahren verzögert, um unbehindert ermitteln und möglichst schnell in der Sache verfügen zu können, bestehen hierfür keine Hinweise. Es lag gerade auch in seinem Interesse, dass die Aufsichtsbehörde ihr Verfahren möglichst straff führte und die sich abzeichnenden weiteren Verfahrensschritte jeweils rechtzeitig vorbereitete.
4.6 Auch die verschiedenen ihm auferlegten Untersuchungs- und Verfahrenskosten sind nicht zu beanstanden:
4.6.1 Nach Art. 12 Abs. 1 lit. h der Verordnung vom 2. Dezember 1996 (in der Fassung vom 26. September 2003; AS 2003 3701 ff.) über die Erhebung von Abgaben und Gebühren durch die Eidgenössische Bankenkommission (EBK-GebV) dürfen für den Entscheid über eine Zwangsunterstellung unter ein Aufsichtsgesetz von natürlichen und juristischen Personen bis zu Fr. 30'000.-- je Partei bzw. bis zu Fr. 10'000.-- in jedem anderen Verfahren auf Erlass einer Verfügung erhoben werden (vgl. <ref-ruling> E. 3.4.3 S. 319). Massgebend für die Bemessung der Gebühren sind insbesondere der Zeitaufwand, die erforderliche Sachkenntnis, die Behandlung eines Geschäfts durch die Bankenkommission selber oder ihr Sekretariat sowie das Interesse des Gebührenpflichtigen an der Dienstleistung (Art. 10 EBK-GebV). Im Übrigen richtet sich die Erhebung der Gebühren nach der Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (KostenV VwV; SR 172.041.0; Art. 11 Abs. 1 EBK-GebV). Nach deren Art. 7 tragen mehrere Parteien ihre gemeinsamen Verfahrenskosten zu gleichen Teilen und haften dafür solidarisch, soweit nichts anderes bestimmt worden ist.
4.6.2 Die Untersuchungskosten von Fr. 99'826.90 sind ausgewiesen und wurden durch die Aktivitäten der Hauptvermittler im Rahmen ihrer Tätigkeiten für die "Baumann"-Gruppe verursacht (vgl. zur Kostenkontrolle durch die Aufsichtsbehörde: das Urteil 2A.119/2002 vom 11. Dezember 2002 E. 3.1.1). Der Beschwerdeführer gehörte - wie dargelegt - zu diesen: Aufgrund seines Beitrags an die (gesamthaft) bewilligungspflichtige Tätigkeit bestand ein objektiv begründeter Anlass, seine (persönlichen) Aktivitäten näher zu untersuchen. Er hat deshalb die Gesamtkosten der Untersuchungsbeauftragten solidarisch mit den anderen Beteiligten zu tragen (vgl. <ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 389; <ref-ruling> E. 4 S. 360 ff. mit Hinweisen), auch wenn er mit den anderen Vermittlern nicht persönlich bzw. direkt zusammengearbeitet bzw. diese nicht oder nur flüchtig gekannt haben will. Entscheidend ist die Tatsache, dass sie alle im Rahmen der Geschäftstätigkeit der "Baumann"-Gruppe aktiv geworden sind und ihr Rolle finanzmarktrechtlich vertieft abgeklärt werden musste. Die interne Aufteilung ist eine Frage des Regresses (vgl. <ref-ruling> E. 6.2.1).
4.6.3 Auch die von der EBK erhobenen Verfahrenskosten halten sich im Rahmen des Gesetzes: Zwar war die Gebühr von Fr. 10'000.-- für die Zwischenverfügung vom 19. August 2008 hoch, nachdem diese letztlich weitgehend identisch mit jener vom 1. Juli 2008 ausfallen konnte, doch betraf sie nicht nur den Beschwerdeführer, sondern auch dessen Vater. Im Übrigen hatte die EBK - wie die Vorinstanz zu Recht ausgeführt hat - nicht nur ihre Verfügung vom 1. Juli 2008 zu wiederholen, sondern auch die umfangreichen Stellungnahmen dazu zu lesen und anhand der Einwände die Akten zu verifizieren.
5. 5.1 Die FINMA macht geltend, das Bundesverwaltungsgericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, der Beschwerdeführer habe die Anteile des Y._ Funds nicht öffentlich angeboten und/oder vertrieben und deshalb auch nicht gegen das Kollektivanlagengesetz verstossen. Das Bundesverwaltungsgericht hat festgehalten, dass die Auslegung der FINMA, wonach jede Werbung, welche sich nicht ausschliesslich an qualifizierte Anleger richte, als öffentlich zu betrachten sei, zu "pauschal" erscheine. Hätte der Gesetzgeber eine solche Rechtsfolge gewollt, hätte er dies ausdrücklich so festlegen müssen. Der Begriff "Publikum" in Art. 3 Satz 1 KAG deute auf eine grössere Zahl von Adressaten hin. Im Sinne eines Umkehrschlusses ergebe sich hieraus, dass Werbung, die sich an eine Person oder einige wenige Personen richte, nicht als "öffentliche" gelten könne. Eine solche liege nur vor, wenn sich die Werbung "nicht an einen eng umschriebenen Kreis von Personen" wende.
5. 5.1 Die FINMA macht geltend, das Bundesverwaltungsgericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, der Beschwerdeführer habe die Anteile des Y._ Funds nicht öffentlich angeboten und/oder vertrieben und deshalb auch nicht gegen das Kollektivanlagengesetz verstossen. Das Bundesverwaltungsgericht hat festgehalten, dass die Auslegung der FINMA, wonach jede Werbung, welche sich nicht ausschliesslich an qualifizierte Anleger richte, als öffentlich zu betrachten sei, zu "pauschal" erscheine. Hätte der Gesetzgeber eine solche Rechtsfolge gewollt, hätte er dies ausdrücklich so festlegen müssen. Der Begriff "Publikum" in Art. 3 Satz 1 KAG deute auf eine grössere Zahl von Adressaten hin. Im Sinne eines Umkehrschlusses ergebe sich hieraus, dass Werbung, die sich an eine Person oder einige wenige Personen richte, nicht als "öffentliche" gelten könne. Eine solche liege nur vor, wenn sich die Werbung "nicht an einen eng umschriebenen Kreis von Personen" wende.
5.2 5.2.1 Ausländische Kollektivanlagen unterstehen den Bestimmungen des KAG (Art. 119 ff.), wenn für sie in oder von der Schweiz aus öffentlich geworben wird. Wer öffentlich Anteile einer (in- oder ausländischen) kollektiven Kapitalanlage anbietet oder vertreibt, bedarf hierfür einer Bewilligung der FINMA (Art. 19 KAG [Vertriebsträger]). Nach Art. 3 KAG gilt als öffentliche Werbung "jede Werbung, die sich an das Publikum richtet" (Satz 1). Nicht als Werbung zu qualifizieren ist namentlich die von den beaufsichtigten Finanzintermediären erstellte Publikation von Preisen, Kursen und Inventarwerten (Satz 2). "Die Werbung gilt als nicht öffentlich, wenn sie sich ausschliesslich an qualifizierte Anleger gemäss Artikel 10 Absatz 3" wendet (Satz 3).
5.2.2 Die Auslegung der FINMA erweist sich als zu streng und ist - wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat - durch Art. 3 KAG nicht gedeckt: Die Verwendung des Begriffs der "öffentlichen Werbung" ist im Zusammenhang mit dem Schutzzweck des Gesetzes zu verstehen. Das KAG stuft den Anlegerschutz je nach Schutzbedürftigkeit der Investoren ab. Es sieht dementsprechend vor, dass jede Werbung, als nicht öffentlich gilt, die sich ausschliesslich an qualifizierte Anleger richtet (Art. 3 Satz 3 KAG). Deren reduziertes Schutzbedürfnis rechtfertigt eine weniger weitgehende finanzmarktrechtliche Kontrolle als jenes der Publikumsanleger (teleologisches Element). Würde der Auslegung der FINMA gefolgt, machte Art. 3 Satz 1 KAG, wonach als öffentliche Werbung jede Werbung gilt, "die sich an das Publikum richtet", keinen Sinn mehr. Der Gesetzgeber hätte sich in diesem Fall damit begnügen können, festzuhalten, dass jegliche Werbung, die sich nicht an qualifizierte Anleger wendet, zu einer Unterstellung unter das KAG führt, wo dieses hierfür ein "öffentliches" Handeln voraussetzt. Der erste Satz von Art. 3 KAG stellt die Grunddefinition dar; die zwei anschliessenden Sätze sehen gesetzliche Ausnahmen zu dieser vor: Satz 2 bezüglich des Begriffs der Werbung, Satz 3 hinsichtlich jenem der Öffentlichkeit (grammatikalisches und systematisches Auslegungselement).
5.2.3 Nichts anderes ergibt sich entgegen der Auffassung der FINMA aus der Entstehungsgeschichte der Norm (objektiv und subjektiv historische Auslegung): Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft fest, dass als öffentliche Werbung, ohne Rücksicht auf die Form, jede Werbung zu gelten habe, die sich nicht an einen eng umschriebenen Kreis von Personen richte, was mit der bisherigen Praxis der Aufsichtsbehörde und der Rechtsprechung des Bundesgerichts übereinstimme (BBl 2005 6395 ff., dort S. 6438). Richtig ist, dass der vom ihm vorgeschlagene Gesetzestext in der Folge im Parlament abgeändert wurde; dies geschah jedoch gerade mit der Absicht, den Begriff der öffentlichen Werbung und damit die Anwendbarkeit des KAG mit seinen einschneidenden Regeln nicht zu weit zu fassen. Mit der Vorinstanz ist deshalb davon auszugehen, dass neben der Werbung, die sich an qualifizierte Anleger richtet und damit als "nicht öffentlich" gilt, im Rahmen des Begriffs "Publikum" ein zusätzlicher, beschränkter Raum für nicht öffentliches Handeln verbleibt. Richtet sich das Angebot bzw. die Werbung an einen eng umschriebenen Personenkreis liegt keine Öffentlichkeit bzw. kein "Publikum" im Sinne von Art. 3 Satz 1 KAG vor. Der Kreis der Beworbenen kann dabei - wie bisher - entweder qualitativ aufgrund bestimmter Beziehungen oder aber quantitativ (zahlenmässig) beschränkt sein, wobei jeweils die Umstände des konkreten Einzelfalls den Ausschlag geben (vgl. RENÉ BÖSCH, in: Watter et al. [Hrsg.], BSK Kollektivanlagengesetz, 2009, N. 26 ff.).
5.2.4 Im vorliegenden Fall haben sich 14 Personen mit einem Bankdepot und einem Investitionsvolumen von rund Fr. 6 Mio. am Y._ Fund beteiligt. Unter den Investoren sind der Beschwerdeführer und sein Vater sowie verschiedene Verwandte und Bekannte von diesen, zudem eine Firma und zwei Drittpersonen. Wie die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat, ist es ausserhalb der Verwandtschaft des Beschwerdeführers eher zufällig zu zwei Gesprächen über die Investmentmöglichkeit in den Y._ Fund gekommen. Die anderen Investoren standen zum Beschwerdeführer über ihre Familienbanden in einer besonderen Beziehung, weshalb - wie das Bundesverwaltungsgericht zu Recht angenommen hat - aufgrund der konkreten Umstände in qualitativer Sicht insgesamt noch von einem begrenzten Personenkreis ausgegangen werden kann. Seine Feststellung, dass der Beschwerdeführer somit nicht gegen das KAG verstossen habe, verletzt deshalb kein Bundesrecht.
5.3 Unbegründet ist auch die Kritik der FINMA, das Bundesverwaltungsgericht habe dem Beschwerdegegner im Rahmen seines Obsiegens zu Unrecht eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- zugesprochen. Nach <ref-law> kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zugesprochen werden. X._ hat vor dem Bundesverwaltungsgericht bezüglich der Unterstellung unter das KAG obsiegt. Die entsprechende Rechtsvertretung war für ihn mit nicht unbedeutenden (Vertretungs-)Kosten verbunden, weshalb ihm die Vorinstanz zu Recht eine reduzierte Parteientschädigung zugesprochen hat. Diese ist, wie X._ geltend macht, mit Fr. 1'000.-- indessen zu gering ausgefallen: Die zugesprochene Summe entspricht lediglich rund 4 Stunden Arbeit eines Rechtsanwalts, was zur Instruktion des Falles im Rahmen des Obsiegens offensichtlich nicht ausreichte. Der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts ist in diesem Punkt aufzuheben und dem Beschwerdeführer für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zuzusprechen.
6. 6.1 Aufgrund der vorstehenden Ausführungen ist die Beschwerde 2C_91/2010 abzuweisen und die Beschwerde 2C_92/2010 gegen das Urteil B-7764/2008 des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. November 2009 im Entschädigungspunkt gutzuheissen; im Übrigen ist sie abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
6.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten wie folgt zu verteilen: Der Beschwerdeführer hat als mehrheitlich unterliegende Partei die reduzierten Gerichtskosten im Verfahren 2C_92/2010 zu tragen (<ref-law>). Der FINMA ist für dieses keine Entschädigung geschuldet (<ref-law>). Sie hat trotz ihres Unterliegens im Verfahren 2C_91/2010 als eine mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation keine Kosten zu tragen (<ref-law>). Sie muss den Beschwerdegegner für dieses - und im Rahmen von dessen Obsiegen im Verfahren 2C_92/2010 - jedoch eine angemessene Entschädigung ausrichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2C_91/2010 und 2C_92/2010 werden vereinigt.
2. 2.1 Die Beschwerde 2C_91/2010 wird abgewiesen.
2.2 Die Beschwerde 2C_92/2010 wird teilweise gutgeheissen und die Ziffer 4 des Dispositivs des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. November 2009 wie folgt ersetzt:
2.2 Die Beschwerde 2C_92/2010 wird teilweise gutgeheissen und die Ziffer 4 des Dispositivs des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. November 2009 wie folgt ersetzt:
"4. Dem Beschwerdeführer wird zulasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- (inkl. MwSt.) zugesprochen."
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.3 2.3.1 Die reduzierten Gerichtskosten für das Verfahren 2C_92/2010 von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2.3.2 Für das Verfahren 2C_91/2010 werden keine Kosten erhoben.
2.3.2 Für das Verfahren 2C_91/2010 werden keine Kosten erhoben.
2.4 2.4.1 Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) hat X._ für das Verfahren 2C_91/2010 mit Fr. 4'000.-- und für das Verfahren 2C_92/2010 mit Fr. 750.-- zu entschädigen.
2.4.2 Für das Verfahren 2C_92/2010 ist der FINMA keine Entschädigung geschuldet.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['525ea6b4-7524-4c38-aa0f-48d0b448b83e', 'd351db8f-e29a-41d6-8da7-78fd69418a74', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'c87234f7-8ae4-4a0d-bd89-4d24972c5c92', 'c87234f7-8ae4-4a0d-bd89-4d24972c5c92', '70921609-45a3-42a1-97f9-1eb410ae0c40', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', '521080cb-0890-491a-9285-78560d54ecf5', '70921609-45a3-42a1-97f9-1eb410ae0c40', '0c573595-74d1-4e6e-bfaa-dc35e37b3cf5', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', '65610f9e-6719-41c2-a462-0d58cb0b895c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1bd029d9-2665-4706-a5c6-47f7d2b132dd', 'e649b166-8cd1-4632-ad0f-652f6b83e6f2', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '2d796b8d-4e1a-427b-9cb6-f055fa75e1b2', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7786a00c-b721-43b7-949a-f07bf3399fb9', '7cf6ef27-5f96-4095-ac0b-483619717e84', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f5429aef-29a3-4e62-88e6-4e9791d6d3f8 | 2,001 | de | A.- Mit Zwischenverfügung vom 16. April 1999 erhob die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen in einer vom 1939 geborenen L._ bei ihr anhängig gemachten Streitigkeit (Beitragsverfügung der Schweizerischen Ausgleichskasse vom 9. Juli 1998) von diesem einen Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 800.-. Auf eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde trat das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 8. Oktober 1999 nicht ein, räumte L._ indessen eine Frist von 14 Tagen ab Zustellung des Urteils für die Bezahlung des Kostenvorschusses an die Eidgenössische Rekurskommission ein. Bereits zuvor hatte es darauf hingewiesen, dass bei Zahlungsauftrag an eine Bank dafür zu sorgen sei, dass diese der Postfinance den Auftrag rechtzeitig innert der gesetzten Frist übergebe; bei Sammelaufträgen mit Datenträgern SAD (werde von den meisten Banken benützt) gelte das für die Postfinance eingesetzte Fälligkeitsdatum; dabei sei zu beachten, dass der Datenträger spätestens einen Postwerktag vor Ablauf der Zahlungsfrist und dem angegebenen Fälligkeitsdatum bei der Postfinance eintreffen müsse. L._ nahm das Urteil am 29. Oktober 1999 persönlich in Empfang.
Der verlangte Kostenvorschuss ist der Eidgenössischen Rekurskommission am 15. November 1999 gutgeschrieben worden.
Nach Angaben der Postfinance (Bestätigung vom 4. September 2000) trafen die Daten am 12. November 1999 beim Rechenzentrum ein; als Fälligkeitsdatum für die Zahlung war der 15. November 1999 angegeben. Die Eidgenössische Rekurskommission trat mit Entscheid vom 8. November 2000 auf die Beschwerde mangels rechtzeitig geleistetem Kostenvorschuss nicht ein.
B.- Nachdem das Eidgenössische Versicherungsgericht auf eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde am 2. Mai 2001 zunächst nicht eintrat (H 6/01), indessen mit Urteil vom 28. August 2001 (H 191/01) das Verfahren unter der Geschäftsnummer H 284/01 revisionsweise wieder aufnahm, verzichten die Schweizerische Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung, wie bereits früher die Eidgenössische Rekurskommission, auf eine Stellungnahme. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.- a) Die Eidgenössischen Rekurskommissionen befolgen betreffend Fristwahrung bei Leistung des Kostenvorschusses über eine Bank die Praxis des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (vgl. André Moser, in:
Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel 1998, S. 145 Rz. 4.5; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2. Auflage, Zürich 1998, S. 124 Rz. 343). Sie können sich dabei auf eine zu Art. 32 Abs. 3 OG analoge Rechtsgrundlage berufen (<ref-law>; zur Kostenpflicht als solcher und zum Kostenvorschuss: <ref-law>).
b) Wie von der Vorinstanz zutreffend erwogen, gilt der Kostenvorschuss bei Benützung des Sammelauftragsdienstes SAD (nunmehr elektronischer Zahlungsauftrag [EZAG]) nur dann als rechtzeitig geleistet, wenn der Datenträger vor Ablauf der Zahlungsfrist der Post übergeben wurde und darauf als Fälligkeitsdatum spätestens der letzte Tag der Frist vermerkt ist. Nicht erforderlich ist, dass die Gutschrift auf dem Empfängerkonto noch innert der Zahlungsfrist erfolgen kann (<ref-ruling>; bestätigt in <ref-ruling>; StR 2000 S. 353; RKUV 1997 Nr. U 279 S. 270; RDAT 1994 I Nr. 57 S. 270).
c) aa) Das Urteil vom 8. Oktober 1999 mit der Aufforderung zur Leistung des Kostenvorschusses hat der Beschwerdeführer am 29. Oktober 1999 gegen unterschriftliche Bestätigung entgegengenommen. Der folgende Tag (30. Oktober 1999) zählt als erster Tag der vierzehntägigen Frist (<ref-law>), welche am Freitag, 12. November 1999, endete (<ref-law>). Die vom Beschwerdeführer beauftragte Bank hat unter Benützung des EZAG die Daten nach Angaben der Postfinance vom 4. September 2000 zwar innerhalb der Zahlungsfrist der Postfinance übermittelt (Eingangsdatum beim Rechenzentrum 12. November 1999). Als Fälligkeitsdatum hat sie indessen den 15. November 1999 angegeben (Schreiben der Postfinance, Kundendienst EZAG, vom 4. September 2000). Da das Fälligkeitsdatum auf einen Zeitpunkt nach Ablauf der Frist eingesetzt war, ist der Kostenvorschuss im Lichte der erwähnten höchstrichterlichen Rechtsprechung verspätet geleistet worden.
bb) Die von der Bank in der Eingabe vom 25. Oktober 2000 behauptete Vorgabe der Postfinance, wonach für die Abwicklung mittels EZAG eine Valutastellung von plus zwei Arbeitstagen vorgeschrieben sei, findet sich im zum massgebenden Zeitraum geltenden EZAG Handbuch, Ausgabe September 1999, welches Bestandteil der Vereinbarungen zwischen den PTT-Betrieben und den Teilnehmern des EZAG bildet, nicht. Darin ist einzig festgehalten, dass für die rechtzeitige Ausführung des Auftrages der Datenträger spätestens einen Postwerktag vor Ablauf der Zahlungsfrist beim Rechenzentrum eintreffen muss (Kapitel 2.3 Anlieferungszeiten, S. 7 unten; ebenso in der Ausgabe September 2000, S. 7 unten), worauf der Beschwerdeführer vom Eidgenössischen Versicherungsgericht übrigens ausdrücklich aufmerksam gemacht worden ist. Bezüglich des Fälligkeitsdatums hält der Dienstleistungsbeschrieb ferner fest, als solcher gelte grundsätzlich der (Postwerk-)Tag, an dem der Kunde seinen EZAG ausgeführt haben will; träfen Datenträger oder Daten via Datenfernübertragung zu spät im Rechenzentrum ein, würden sie dem nächstmöglichen Verarbeitungszyklus zugeführt (Kapitel 2.2 Fälligkeitsdatum, S. 7 oben; ebenso Ausgabe September 2000).
Soweit eine Bank das Fälligkeitsdatum nicht frei einsetzen kann, sondern dabei durch die bei der Post geltenden Arbeitsabläufe gebunden zu sein scheint, so ist dies nicht ausschlaggebend, weil die Benützer des von der Post angebotenen elektronischen Zahlungsdienstes über die technischen Abläufe im Bild sind und deshalb auch wissen müssen, auf welche Art und Weise das Fälligkeitsdatum, dessen Bedeutung angesichts der publizierten Rechtsprechung als bekannt vorausgesetzt werden darf, eingesetzt oder allenfalls gar nachträglich durch die Post angepasst wird (vgl. StR 2000 S. 353 und RKUV 1997 Nr. U 279 S. 273 Erw. 2). Eine daraus resultierende Verkürzung der Frist hat der Rechtsuchende in Kauf zu nehmen; da ihm wie jedem Postbenützer die Möglichkeit der Zahlungsanweisung oder des herkömmlichen Giromandates offen steht, lässt sich darin keine rechtserhebliche Benachteiligung erblicken (<ref-ruling> Erw. 2 in fine; RKUV 1997 Nr. U 279 S. 273 Erw. 2 in fine).
d) Schliesslich hat sich der Beschwerdeführer das Verhalten der mit der Überweisung beauftragten Bank als solches einer Hilfsperson anrechnen zu lassen (vgl. <ref-ruling> Erw. 3), weshalb die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht nicht nur die verspätete Leistung des Kostenvorschusses feststellen, sondern zugleich die Voraussetzungen für die Wiederherstellung der versäumten Frist (<ref-law>) als nicht erfüllt betrachten durfte (vgl. RKUV 1997 Nr. U 279 S. 274 Erw. 3b).
3.- Das Verfahren ist kostenpflichtig, da nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen, sondern ausschliesslich eine prozessrechtliche Frage zu beurteilen war (Art. 134 OG e contrario). Die Kosten sind vom unterliegenden Beschwerdeführer zu tragen (Art. 135 in Verbindung mit Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 18. Dezember 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8d5b0fba-a0e2-4196-93b5-dc8f549892ee', '02135058-7be0-4380-ab8b-fac914db1399'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f5429fef-e3b0-4217-a1da-1a776786912b | 2,013 | it | Fatti:
A.
M._ ha lavorato come operaio-minatore presso la X._ SA. Il 20 gennaio 2009 è rimasto vittima di un infortunio sul posto di lavoro a seguito del quale ha riportato una distorsione del ginocchio destro con lesione del menisco mediale e lesione parziale del legamento crociato anteriore. Il 12 febbraio 2009 è stato sottoposto a un intervento di meniscectomia in artroscopia. Per le conseguenze di questo infortunio gli è stata attestata un'inabilità al lavoro del 100% fino al 19 aprile 2009. Alla ripresa dell'attività, il 20 aprile 2009, il datore di lavoro gli ha disdetto il rapporto di lavoro che è terminato il 31 luglio 2009. Dal 1° agosto 2009 M._ si è annunciato all'assicurazione contro la disoccupazione. Il 15 febbraio 2010 l'interessato ha subito un secondo infortunio al ginocchio destro che gli ha provocato una nuova lesione del menisco nonché la rottura completa del legamento crociato anteriore rendendo necessario un (nuovo) intervento di meniscectomia oltre che di ricostruzione legamentare.
Il 26 gennaio 2012 la Suva, nella procedura infortunistica, ha assegnato una rendita d'invalidità LAINF per un grado di incapacità lucrativa del 47%, stanti un reddito da valido di fr. 97'682.- e uno da invalido di fr. 51'909.-.
Da parte sua, l'Ufficio AI del Canton Ticino (UAI) ha attribuito, nella parallela procedura AI promossa nel settembre 2010, una rendita intera limitatamente al periodo dal 1° marzo 2011 al 31 gennaio 2012 (dopo il raggiungimento, il mese di novembre 2011, della piena capacità lavorativa in attività sostitutiva). Per il periodo successivo, riferendosi (per entrambi i valori) ai dati statistici, l'UAI ha accertato un reddito da valido di fr. 71'982.- e uno da invalido di fr. 58'666.- (comprensivo di una riduzione del 5% per tenere conto delle particolarità personali e professionali del caso), ottenendo così un grado di invalidità del 19% (decisione del 15 agosto 2012).
B.
L'assicurato si è aggravato al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino al quale ha chiesto di annullare la decisione dell'UAI e di riconoscergli pure un quarto di rendita dal 1° febbraio 2012.
Per pronuncia del 17 giugno 2013 la Corte cantonale ha accolto il ricorso. Fondandosi in particolare, per il reddito senza invalidità, sul salario che l'assicurato avrebbe potuto conseguire nel 2012 presso la X._ SA (fr. 98'658.82, corrispondente al dato ritenuto dalla Suva e adeguato all'anno 2012), anziché sui dati statistici come aveva invece fatto l'UAI, il giudice di prime cure ha accertato un grado d'invalidità del 40% dopo avere raffrontato questo dato al reddito da invalido di fr. 59'252.60.
C.
L'UAI ha presentato ricorso al Tribunale federale al quale chiede di annullare il giudizio cantonale e di confermare la propria decisione amministrativa.
M._ propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi. | Diritto:
1.
Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Per contro, in linea di principio, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>); può scostarsene solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.3 pag. 62), e a condizione che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>).
2.
Oggetto del contendere è il diritto dell'assicurato a un quarto di rendita dell'AI dal 1° febbraio 2012 che gli ha riconosciuto il Tribunale cantonale delle assicurazioni. Contestato è il calcolo dell'invalidità operato dal primo giudice e in particolare la determinazione del reddito senza invalidità posto a fondamento del giudizio impugnato. Pacifico - coma già in sede cantonale - è per contro l'accertamento della piena capacità lavorativa residua dell'opponente in attività sostitutive adeguate dal mese di novembre 2011.
3.
3.1. Per determinare il reddito senza invalidità, l'UAI nella sua decisione del 15 agosto 2012, ritenuto che l'assicurato al momento del danno alla salute era iscritto alla disoccupazione, si è riferito ai dati salariali riportati nell'inchiesta svizzera sulla struttura dei salari (ISS) edita dall'Ufficio federale di statistica (Tabella TA1, settore costruzioni con conoscenze professionali specializzate) accertando un guadagno ipotetico di fr. 71'982.-.
3.2. Distanziandosi dalla valutazione dell'amministrazione, il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha accertato il reddito da valido sulla base del salario percepito presso la X._ SA. Secondo il primo giudice, l'insorgenza del danno alla salute poteva essere " verosimilmente " ricondotta a prima che l'assicurato facesse capo all'assicurazione disoccupazione, quando ancora era alle dipendenze della X._ SA. Inoltre l'interessato era rimasto solo per un breve periodo in disoccupazione.
3.3. L'UAI rimprovera all'autorità giudiziaria cantonale dapprima un accertamento dei fatti arbitrario per avere ricondotto l'insorgenza del danno alla salute dell'assicurato a un momento antecedente la sua iscrizione alla disoccupazione. Osserva che il primo infortunio del 20 gennaio 2009 si era già risolto il 20 aprile 2009 quando l'assicurato era stato dichiarato abile al 100% e aveva ripreso l'attività abituale sino alla fine del mese di luglio 2009. Inoltre, al momento dell'insorgenza del danno alla salute (15 febbraio 2010) l'interessato si trovava già in disoccupazione da più di 6 mesi.
L'Ufficio ricorrente fa in seguito valere una violazione del diritto federale, e più precisamente della giurisprudenza in materia, per il fatto che la Corte cantonale non avrebbe debitamente considerato che l'ex datore di lavoro aveva pronunciato il licenziamento per mancanza di lavoro e non a causa del danno alla salute. Proprio perché l'opponente, indipendentemente dal danno alla salute, non avrebbe più potuto lavorare per la X._ SA e percepire lo stipendio da questa corrispostogli, il reddito da valido andava determinato secondo l'UAI sulla base dei dati statistici salariali. Il salario così ottenuto (fr. 73'100.-; tabella TA1, cifra 41-43 "Costruzioni" adeguato all'orario lavorativo settimanale del settore e adeguato al 2012) rispecchierebbe oltretutto in maniera più attendibile il reddito ipotetico conseguibile dall'assicurato senza il danno alla salute.
4.
4.1. Le regole legali e giurisprudenziali relative al modo di effettuare il confronto di redditi sono questioni di diritto liberamente riesaminabili (<ref-ruling> consid. 3.4 pag. 348; <ref-ruling> consid. 1 pag. 30). Per contro, la determinazione - in applicazione delle predette regole - dei due redditi ipotetici di confronto costituisce un accertamento di fatto - solo difficilmente riesaminabile, nei limiti indicati al consid. 1 - se si basa su un apprezzamento concreto delle prove, mentre configura una questione di diritto se si orienta all'esperienza generale della vita (<ref-ruling> consid. 3.3 pag. 399).
4.2. Per determinare il reddito ipotetico conseguibile dalla persona assicurata senza il danno alla salute (reddito da valido), occorre stabilire quanto la stessa, nel momento determinante (corrispondente all'inizio dell'eventuale diritto alla rendita), guadagnerebbe secondo il grado di verosimiglianza preponderante quale persona sana, tenuto conto delle sue capacità professionali e delle circostanze personali. Tale reddito dev'essere determinato il più concretamente possibile. Di regola ci si fonderà sull'ultimo reddito che la persona assicurata ha conseguito prima del danno alla salute, se del caso adeguandolo all'evoluzione dei salari. Soltanto in presenza di circostanze particolari ci si potrà scostare da questo valore e ricorrere ai dati statistici risultanti dall'ISS (v. <ref-ruling> consid. 4.1 pag. 325; <ref-ruling> consid. 4.3.1 pag. 224 con riferimenti). Questo sarà in particolare il caso qualora dovessero mancare indicazioni riguardanti l'ultima attività professionale dell'assicurato o se l'ultimo salario da lui percepito non corrisponde manifestamente a quello che egli sarebbe stato in grado di conseguire con ogni verosimiglianza in qualità di persona valida; per esempio se l'assicurato, prima di essere riconosciuto definitivamente incapace al lavoro, si trovava in disoccupazione o aveva già delle difficoltà professionali a causa del deterioramento progressivo del suo stato di salute o ancora percepiva una remunerazione inferiore alle usuali norme salariali. Entra ugualmente in linea di conto la situazione in cui il posto di lavoro della persona assicurata prima dell'insorgenza del danno alla salute non esiste più al momento determinante della valutazione dell'invalidità (<ref-ruling> consid. 4.1 pag. 325; cfr. sentenza 9C_416/2010 del 26 gennaio 2011 consid. 3.2).
4.3. Alla luce di questa prassi occorre esaminare se l'autorità giudiziaria cantonale aveva valido motivo per scostarsi dall'operato dell'UAI.
4.3.1. In primo luogo si osserva che l'accertamento del Tribunale cantonale che ha ricondotto l'insorgenza del danno alla salute verosimilmente a prima che l'assicurato facesse capo all'assicurazione disoccupazione non vincola il Tribunale federale. Si ricorda che nel diritto delle assicurazioni sociali il giudice statuisce, sempre che la legge non disponga diversamente, secondo il grado di prova della verosimiglianza preponderante (<ref-ruling> consid. 6 pag. 221 con riferimenti). La mera possibilità o verosimiglianza di una determinata fattispecie non basta (cfr. ad esempio la sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni K 71/02 del 29 gennaio 2003 consid. 2.3). Ora, salta all'occhio che l'accertamento in esame risulta viziato da una violazione del diritto poiché è fondato su un metro di giudizio insufficiente, di mera verosimiglianza. Potendo in tal caso accertare liberamente i fatti (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 6.2 pag. 288), si osserva che l'opponente, dopo il primo infortunio, ha ripreso al 100% la propria attività abituale dal 20 aprile 2009 sino alla fine di luglio 2009. Relativizza tuttavia questa constatazione la dichiarazione del curante dott. O._ il quale in sede cantonale ha precisato come in realtà il paziente non sarebbe mai stato al 100% e come senza l'episodio del 2009 il trauma distorsivo del 2010 probabilmente non avrebbe provocato la rottura del legamento crociato, se questo fosse stato integro e la muscolatura intatta, e non lo avrebbe dunque nemmeno costretto ad abbandonare l'attività di minatore.
4.3.2. Sia come sia, poiché la X._ SA ha, per quanto peraltro accennato dalla stessa Corte cantonale ed evidenziato a ragione dall'Ufficio ricorrente, licenziato l'assicurato per mancanza di lavoro - a causa dell'imminente conclusione dei lavori e in assenza di altre possibilità di impiego -, l'accertamento del reddito senza invalidità non può effettuarsi, come invece ha fatto il Tribunale cantonale delle assicurazioni, sulla base del salario ritenuto dalla Suva, tanto più che esso appare eccessivo - come rileva (in via subordinata) l'UAI - alla luce dei dati riportati nell'estratto del conto individuale, oltretutto soggetti a forti variazioni. L'opponente ha perso il suo posto presso l'ex datrice di lavoro per fine luglio 2009 per motivi estranei all'invaliditàe non l'avrebbe di conseguenza conservato nemmeno senza il danno alla salute. Il richiamo ricorsuale alla sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni I 792/05 del 15 marzo 2006 è pertinente. Indipendentemente dal danno alla salute l'assicurato non avrebbe più potuto percepire lo stipendio versatogli dalla X._ SA. Contrariamente a quanto indicato dal giudice di prime cure, il fatto che la disdetta fosse preceduta da un infortunio non è di rilievo proprio perché l'assicurato anche senza il danno alla salute avrebbe - per i motivi suesposti - comunque perso il posto di lavoro. Per le stesse considerazioni, è ugualmente irrilevante la circostanza - addotta nella pronuncia impugnata per giustificare la mancata applicazione della sentenza citata I 792/05 - che in quella vertenza il lasso di tempo tra la fine del rapporto di lavoro e l'infortunio fosse superiore a quello intercorso nella fattispecie qui in esame. Potendo per il resto presumere che senza il danno alla salute l'opponente avrebbe continuato a svolgere l'attività di operaio minatore, ci si deve basare sui dati statistici salariali. Ammesse le conoscenze professionali specializzate (livello di esigenze 3) e potendosi riferire al settore del genio civile (ISS 2010, TA1, cifra 42, uomini), si ottiene un reddito - aggiornato all'orario settimanale di lavoro di 41.5 ore nel 2012 e all'evoluzione dei salari usuale nello specifico settore delle costruzioni (1% per il 2011 e 0.8% per il 2012; cfr. La Vie économique, 10/2013, pag. 90 seg., B9.2 e B10.2) - di fr. 76'557.58.
4.4. Questo importo, invece di quello, non vincolante (<ref-ruling>), ritenuto dall'assicuratore infortuni, contrapposto al reddito da invalido di fr. 59'252.60 - ottenuto, come ha fatto anche la Corte cantonale e sostanzialmente riconosciuto l'assicurato in sede cantonale, dopo avere aggiornato il dato di base di fr. 4'901.- (ISS 2010, TA1, valore totale, livello di esigenze 4, uomini) all'orario settimanale di lavoro e all'evoluzione dei salari nel 2011 e 2012 nonché dopo avere dedotto il 5% per le particolarità personali e professionali del caso (<ref-ruling>) - dà un grado d'invalidità, arrotondato, del 23%, insufficiente per mantenere il diritto alla rendita dopo il 31 gennaio 2012.
5.
Ne segue che il ricorso dev'essere accolto già solo per queste considerazioni. La pronuncia impugnata dev'essere di conseguenza annullata e la decisione amministrativa confermata. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è accolto. La sentenza del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 17 giugno 2013 è annullata e la decisione dell'Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino del 15 agosto 2012 confermata.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 800.- sono poste a carico dell'opponente.
3.
Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', '31a74a2e-f0f8-4b95-9c65-8cb8f9b00080', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4362021f-5617-4a79-99a2-65c0b04ec5d9', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f542fd4e-362c-4108-bf66-b11b55af4717 | 2,013 | fr | Faits:
A. Le 16 septembre 2011, A._ a été entendu par la gendarmerie de Carouge (Genève) dans le cadre d'une consommation et d'une plantation de chanvre: il a déclaré être consommateur de cette drogue depuis son adolescence; héroïnomane repenti, il consommait désormais 20 mg de méthadone par jour. Entendu par le procureur le 21 novembre 2011, il a précisé que sa consommation quotidienne de méthadone s'élevait en réalité à 14 mg par jour; il a ajouté que les substances retrouvées chez lui (143 g de marijuana et 7,4 g de haschich) n'étaient pas propres à la consommation car moisies.
Par jugement du 4 juin 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté A._ du chef d'infraction à l'art. 19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Ce jugement, définitif et exécutoire, ne contient pas de motivation écrite (<ref-law>; RS 312.0).
B. Sur la base du rapport de gendarmerie du 16 septembre 2011, l'Office cantonal des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève (OCAN) a, par décision du 23 septembre 2011, imparti à A._ un délai de six mois pour se soumettre, à ses frais, à une expertise auprès de l'unité de médecine et psychologie du trafic du centre universitaire romand de médecine légale.
Le recours formé par A._ contre cette décision a été rejeté par jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2012. A._ s'est pourvu en vain auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice laquelle a, par arrêt du 16 octobre 2012, rejeté son recours.
C. Par acte du 20 novembre 2012, A._ forme un recours contre l'arrêt cantonal en concluant à ce que, cet arrêt étant annulé, l'obligation de se soumettre à la mesure litigieuse soit levée.
La cour cantonale persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office fédéral des routes (OFROU) conclut au rejet du recours. L'OCAN persiste dans les termes de sa décision. A._ a répliqué et produit de nouvelles pièces. | Considérant en droit:
1. La décision entreprise impartit au recourant un délai pour se soumettre à un examen médical auprès d'un institut spécialisé, dans le cadre d'une procédure de retrait de permis de conduire (art. 11b al. 1 let. a de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 [OAC; RS 741.51]). Elle est ainsi susceptible d'un recours en matière de droit public, au sens des <ref-law>. Elle ne met cependant pas fin à la procédure, de sorte que le recours n'est ouvert qu'aux conditions restrictives de l'<ref-law>. Selon la jurisprudence, une telle décision est susceptible de causer un préjudice irréparable si le recourant encourt un retrait provisoire du permis de conduire et doit avancer les frais d'examen médical qui ne lui seront peut être pas restitués (arrêt 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 1 et les réf.). Le recourant ne s'exprime certes pas sur ces conditions de recevabilité alors qu'il lui incombait de le faire (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 p. 356). Dans la mesure cependant où la décision de l'autorité administrative précise que le recourant doit s'acquitter d'une avance pour les frais d'expertise médicale et que s'il ne se soumet pas à cette expertise son permis lui sera retiré, il convient d'entrer en matière.
Déposé en temps utile (<ref-law>) et en la forme prévue (<ref-law>) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (<ref-law>), le présent recours est pour le surplus recevable.
2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité inférieure, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>; <ref-ruling> consid 5.2.2 p. 322 s.). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).
Sous un chapitre "en fait", le recourant énonce un certain nombre de circonstances qui, pour la plupart, ne sont pas déterminantes pour l'issue du litige: il en va ainsi de la question de savoir si les plants de chanvre saisis sur son balcon étaient destinés à être vendus; de même, la coïncidence temporelle entre l'opération policière du 12 septembre 2011 et la résiliation de son bail est sans portée pour apprécier son aptitude à conduire un véhicule automobile; il en va de même de la présence d'un taux de poussière "hors-normes" lors de sa détention, laquelle est indifférente dans la présente procédure; enfin, la présence dans le dossier pénal d'une "note interne" relative à la "culture du chanvre à des fins religieuses", critiquée par le recourant, est sans pertinence pour l'issue du présent litige. Le recourant reproche aussi à l'autorité inférieure d'avoir retenu, d'une part, qu'il consommait des stupéfiants depuis de nombreuses années et, d'autre part, qu'il était un toxicomane repenti. Il n'indique cependant pas en quoi les juges cantonaux auraient versé dans l'arbitraire en retenant ces faits. Il est exact que le rapport de renseignements du 16 septembre 2011 à l'intention de l'OCAN est plus affirmatif et précis que le rapport d'arrestation du 12 septembre 2011 quant à la consommation de stupéfiants par l'intéressé. Or, cette question n'est pas non plus déterminante pour l'issue du litige (cf. consid. 3.3 infra), comme l'autorité cantonale l'a d'ailleurs justement relevé dans la décision entreprise (cf. consid. 3.2 infra). Pour le surplus, le recourant soutient de manière purement appellatoire que son médecin traitant se serait prononcé sur son aptitude à conduire: à bon droit, la cour cantonale a retenu que le certificat médical de ce médecin ne donnait aucune indication sur ce sujet, se bornant à mentionner "un bon état de santé général" et à le taxer de "vif d'esprit et cohérent dans ses propos". Enfin, en tant qu'il annonce avoir mis fin à son traitement à la méthadone, le recourant allègue des faits nouveaux, lesquels sont irrecevables (<ref-law>).
Par conséquent, le Tribunal fédéral statuera uniquement sur la base des faits retenus dans la décision attaquée (<ref-law>).
3. Sur le fond, le recourant soutient qu'il serait arbitraire de le soumettre à des tests coûteux et disproportionnés au seul motif qu'il suit un traitement de méthadone à dose homéopathique et en l'absence de toute consommation de stupéfiants ou d'alcool. A son sens, si le législateur avait voulu instituer un tel contrôle systématique, il aurait dû légiférer en ce sens.
3.1 Conformément à l'<ref-law>, le permis de conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées par l'<ref-law>, ne sont pas ou plus remplies. Il y a également lieu à retrait du permis de conduire, pour une durée indéterminée, lorsque la personne souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (<ref-law>). Ces deux mesures constituent des retraits de sécurité (<ref-ruling> consid. 1a p. 361; arrêt 1C_384/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3.1; Philippe Weissenberger, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Bundesgerichtspraxis, Zurich 2011, n. 1 ad Vorbemerkungen zu <ref-law>).
La décision de retrait de sécurité du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé; elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (<ref-ruling> consid. 3.1; cf. en ce qui concerne le retrait justifié par des raisons médicales ou l'existence d'une dépendance: <ref-ruling> consid. 2.2 p. 84). Le pronostic doit être posé sur la base des antécédents du conducteur et de sa situation personnelle (<ref-ruling> consid. 2a p. 495). En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen médical (<ref-law>; arrêt 1C_201/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3.4.1 destiné à publication). Selon la jurisprudence, un tel doute peut reposer sur de simples indices, en particulier lorsqu'il en va d'une dépendance en matière de produits stupéfiants (arrêt précité, consid. 3.5). En revanche, lorsqu'il est question de retrait du permis à titre préventif, il doit exister des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé (<ref-law>).
L'opportunité d'une expertise médicale est fonction des particularités du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 84 s.; arrêt 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.1).
3.2 Dans son appréciation, la cour cantonale est partie du constat que le recourant suivait une cure de méthadone depuis octobre 2007: or, il s'agit d'un produit de substitution de l'héroïne, soumis à la LStup; par ailleurs, l'information professionnelle du compendium suisse des médicaments précise que la méthadone a une forte influence sur l'aptitude à la conduite.
Dans ces conditions, la cour cantonale a retenu que l'OCAN était fondé à nourrir des doutes quant à l'aptitude à la conduite de l'intéressé: comme le certificat médical du médecin traitant du conducteur ne donnait aucune indication sur le sujet, seul un rapport d'expertise auprès d'un institut pluridisciplinaire était en mesure de déterminer si le recourant était apte à la conduite de véhicules automobiles. Dès lors, la mesure contestée pouvait être confirmée.
Pour sa part, l'OFROU a relevé dans ses observations que le seul fait de suivre un traitement de substitution justifie la décision de vérifier l'aptitude à la conduite du point de vue de la médecine du trafic. Selon cet office, l'examen par un spécialiste en médecine du trafic aurait en réalité dû avoir lieu depuis longtemps.
3.3 A teneur de l'<ref-law>, on entend par stupéfiants les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannibique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci. L'art. 1 al. 2 let. a de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI; RS 812.121.11) précise que sont notamment stupéfiants les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 6, parmi lesquels figure la méthadone (annexe 1). Par ailleurs, il ressort du compendium suisse des médicaments que la méthadone "peut affecter les réactions, l'aptitude à la conduite et l'aptitude à utiliser des outils ou des machines".
En l'espèce, le recourant est soumis à un traitement à la méthadone. Selon la décision attaquée, sa dose quotidienne a certes diminué au fil du temps, ce que le recourant attribue "à la pratique du yoga et de la méditation qui aide à hormoniser les processus endogènes". Il est vrai également que son médecin de famille décrit le recourant, de manière générale, comme étant vif d'esprit et cohérent dans ses propos. Ces éléments favorables à l'intéressé ne doivent cependant pas faire oublier que le traitement litigieux est prodigué au moyen d'un produit qui, à teneur de la législation, est considéré comme étant un stupéfiant. En outre, ce traitement s'est poursuivi de manière ininterrompue pendant une longue période, à savoir depuis plus de cinq ans. L'autorité administrative n'a pas relevé de mise en danger concrète de la circulation routière par le recourant, auquel aucune infraction à la LCR n'est reprochée. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité administrative n'a pas retenu que l'aptitude à conduire de l'intéressé présentait des doutes sérieux (cf. <ref-law>). En revanche, la situation du recourant comportait des indices suffisants pour que se pose la question de son aptitude à conduire. Au vu de l'intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route, la décision d'ordonner un examen médical était apte à lever tout doute sur l'aptitude de l'intéressé à conduire (cf. <ref-law>). Les déclarations toutes générales de son médecin ou les extraits d'ouvrages scientifiques sur les effets de la méthadone n'étaient en particulier pas suffisants pour apprécier le cas d'espèce.
L'intérêt public lié à la sécurité routière commande que l'on procède à un examen approfondi à chaque fois qu'il existe suffisamment d'éléments pour faire naître un doute au sujet de l'aptitude à la conduite (arrêt 1C_282/2007 du 13 février 2008 consid. 2.4). En regard de cet intérêt public, largement prépondérant, l'atteinte à l'intérêt privé du recourant apparaît faible et reste encore, par voie de conséquence, proportionnée. L'autorité administrative pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, impartir à l'intéressé un délai pour se soumettre à un examen médical.
4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des véhicules et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes, Division circulation routière.
Lausanne, le 28 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Arn | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '329f4971-e2a2-4170-a75c-92ca0e3fc5f4', 'b3aaf66f-75ae-4b71-910c-bf3b5967923b', '57ecd1aa-0285-4172-9c49-cf166e6f39ac', 'b3aaf66f-75ae-4b71-910c-bf3b5967923b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
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Sachverhalt:
A. Die Parteien sind verheiratet und haben einen Sohn namens S._, geboren am 9. März 1996. Nach der Trennung seiner Eltern - je nach Parteistandpunkt am 2. Mai 2001 oder am 1. August 2001 - lebte S._ bis Mitte Januar 2002 bei seinem Vater, danach bis anfangs Mai 2002 bei seiner Mutter und seither wieder bei seinem Vater. Der Wechsel des Aufenthaltsorts hatte seinen Grund jeweilen darin, dass das Kind nach dem Besuch beim einen Elternteil nicht mehr zum anderen zurückgebracht wurde.
A. Die Parteien sind verheiratet und haben einen Sohn namens S._, geboren am 9. März 1996. Nach der Trennung seiner Eltern - je nach Parteistandpunkt am 2. Mai 2001 oder am 1. August 2001 - lebte S._ bis Mitte Januar 2002 bei seinem Vater, danach bis anfangs Mai 2002 bei seiner Mutter und seither wieder bei seinem Vater. Der Wechsel des Aufenthaltsorts hatte seinen Grund jeweilen darin, dass das Kind nach dem Besuch beim einen Elternteil nicht mehr zum anderen zurückgebracht wurde.
B. Im Oktober/November 2001 ersuchte die Ehefrau Y._ um "Eheschutz / vorsorgliche Massnahmen" mit dem Antrag, ihr das Getrenntleben zu bewilligen und dessen Folgen zu regeln, namentlich das Kind S._ unter ihre Obhut zu stellen. Der Ehemann X._ widersetzte sich der Aufhebung des gemeinsamen Haushalts nicht, verlangte aber die Unterstellung des Kindes unter seine Obhut. Mit dringlicher Anordnung vom 18. März 2002 stellte das zuständige Amtsgericht Luzern-Stadt den gemeinsamen Sohn der Parteien unter die elterliche Obhut der Kindsmutter und regelte das Besuchsrecht des Kindsvaters. Mit Eingaben vom 21. März 2002 erhob der Ehemann beim Bezirksgericht March (Kanton Schwyz) Klage auf Scheidung und stellte ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens. Am 10. April 2002 erklärte das Amtsgericht Luzern-Stadt das Eheschutzverfahren zufolge Gegenstandslosigkeit für erledigt. Den Rekurs der Ehefrau hiess das Obergericht (II. Kammer) des Kantons Luzern gut und hob den amtsgerichtlichen Erledigungsentscheid vom 10. April 2002 auf. Bei diesem Ergebnis konnten die Verfahren beider Parteien betreffend Kostenverlegung bzw. -festsetzung als erledigt abgeschrieben werden. Auf das Begehren der Ehefrau, die dringliche Anordnung vom 18. März 2002 zu vollstrecken, trat das Obergericht nicht ein (Entscheid vom 27. Mai 2002).
B. Im Oktober/November 2001 ersuchte die Ehefrau Y._ um "Eheschutz / vorsorgliche Massnahmen" mit dem Antrag, ihr das Getrenntleben zu bewilligen und dessen Folgen zu regeln, namentlich das Kind S._ unter ihre Obhut zu stellen. Der Ehemann X._ widersetzte sich der Aufhebung des gemeinsamen Haushalts nicht, verlangte aber die Unterstellung des Kindes unter seine Obhut. Mit dringlicher Anordnung vom 18. März 2002 stellte das zuständige Amtsgericht Luzern-Stadt den gemeinsamen Sohn der Parteien unter die elterliche Obhut der Kindsmutter und regelte das Besuchsrecht des Kindsvaters. Mit Eingaben vom 21. März 2002 erhob der Ehemann beim Bezirksgericht March (Kanton Schwyz) Klage auf Scheidung und stellte ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens. Am 10. April 2002 erklärte das Amtsgericht Luzern-Stadt das Eheschutzverfahren zufolge Gegenstandslosigkeit für erledigt. Den Rekurs der Ehefrau hiess das Obergericht (II. Kammer) des Kantons Luzern gut und hob den amtsgerichtlichen Erledigungsentscheid vom 10. April 2002 auf. Bei diesem Ergebnis konnten die Verfahren beider Parteien betreffend Kostenverlegung bzw. -festsetzung als erledigt abgeschrieben werden. Auf das Begehren der Ehefrau, die dringliche Anordnung vom 18. März 2002 zu vollstrecken, trat das Obergericht nicht ein (Entscheid vom 27. Mai 2002).
C. Mit Nichtigkeitsbeschwerde beantragt der Ehemann dem Bundesgericht zur Hauptsache, den obergerichtlichen Entscheid aufzuheben und auf den Rekurs der Ehefrau nicht einzutreten. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Die Ehefrau wie auch das Obergericht schliessen im Wesentlichen auf Abweisung von Gesuch und Beschwerde. Die Ehefrau ersucht zudem um unentgeltliche Rechtspflege. Der Präsident der II. Zivilabteilung hat der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde am 16. Juli 2002 die aufschiebende Wirkung zuerkannt. In einer unaufgeforderten Zusatzeingabe vom 2. September 2002 hat die Ehefrau weitere Akten nachgereicht und mit Schreiben vom 21. Oktober 2002 gestützt auf Art. 70 Abs. 2 OG die Einräumung eines näher umschriebenen Besuchsrechts verlangt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Den Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 68 Abs. 1 lit. e OG erblickt der Beschwerdeführer darin, dass das Obergericht eine Zuständigkeit des Eheschutzgerichts Luzern-Stadt bejaht habe, obwohl und nachdem er beim Bezirksgericht March Scheidungsklage angehoben und gleichzeitig ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens gestellt habe. Die Zuständigkeit, das Getrenntleben bis zum Urteil über die Scheidung und deren Folgen zu regeln, sei damit auf das Scheidungsgericht übergegangen; das Eheschutzgericht habe das noch vor ihm hängige Verfahren deshalb zu Recht als gegenstandslos abgeschrieben.
1. Den Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 68 Abs. 1 lit. e OG erblickt der Beschwerdeführer darin, dass das Obergericht eine Zuständigkeit des Eheschutzgerichts Luzern-Stadt bejaht habe, obwohl und nachdem er beim Bezirksgericht March Scheidungsklage angehoben und gleichzeitig ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens gestellt habe. Die Zuständigkeit, das Getrenntleben bis zum Urteil über die Scheidung und deren Folgen zu regeln, sei damit auf das Scheidungsgericht übergegangen; das Eheschutzgericht habe das noch vor ihm hängige Verfahren deshalb zu Recht als gegenstandslos abgeschrieben.
2. Sobald das gemeinsame Scheidungsbegehren oder die Klage eines Ehegatten auf Scheidung beim zuständigen Gericht (<ref-law>) rechtshängig gemacht worden ist (<ref-law>), können Eheschutzmassnahmen im Sinne von <ref-law> für die Zeit nach Eintritt der Rechtshängigkeit nicht mehr getroffen, sondern nur noch vorsorgliche Massnahmen gemäss <ref-law> angeordnet werden. Anordnungen, die das Eheschutzgericht vor Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidung getroffen hat, bleiben während des Scheidungsverfahrens in Kraft, solange sie nicht durch vorsorgliche Massnahmen im Sinne von <ref-law> abgeändert werden. Diese beiden Grundsätze, die das Bundesgericht vor der ZGB-Revision von 1998/2000 aufgestellt hat (vgl. namentlich <ref-ruling>), gelten auch unter Herrschaft des aktuellen Scheidungsrechts (Basler Kommentar, 2002: Gloor, N. 4 zu <ref-law>, und Schwander, N. 15 zu <ref-law>; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 12, und Leuenberger, in: Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 8, je zu <ref-law>, je mit weiteren Nachweisen).
2. Sobald das gemeinsame Scheidungsbegehren oder die Klage eines Ehegatten auf Scheidung beim zuständigen Gericht (<ref-law>) rechtshängig gemacht worden ist (<ref-law>), können Eheschutzmassnahmen im Sinne von <ref-law> für die Zeit nach Eintritt der Rechtshängigkeit nicht mehr getroffen, sondern nur noch vorsorgliche Massnahmen gemäss <ref-law> angeordnet werden. Anordnungen, die das Eheschutzgericht vor Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidung getroffen hat, bleiben während des Scheidungsverfahrens in Kraft, solange sie nicht durch vorsorgliche Massnahmen im Sinne von <ref-law> abgeändert werden. Diese beiden Grundsätze, die das Bundesgericht vor der ZGB-Revision von 1998/2000 aufgestellt hat (vgl. namentlich <ref-ruling>), gelten auch unter Herrschaft des aktuellen Scheidungsrechts (Basler Kommentar, 2002: Gloor, N. 4 zu <ref-law>, und Schwander, N. 15 zu <ref-law>; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 12, und Leuenberger, in: Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 8, je zu <ref-law>, je mit weiteren Nachweisen).
3. Nach der auf das bisherige Recht gestützten Praxis des Bundesgerichts wird ein Eheschutzverfahren durch Anhängigmachung des Scheidungsprozesses nicht einfach gegenstandslos. Das Eheschutzgericht bleibt zuständig für Massnahmen bis zum Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidung, selbst wenn es darüber erst nach diesem Zeitpunkt entscheiden kann (<ref-ruling> S. 2 f.). Für die Abgrenzung der Zuständigkeiten ist somit der Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidung massgebend: Für die Zeit davor trifft das Eheschutzgericht sämtliche Massnahmen zur Regelung des Getrenntlebens, für die Zeit danach ist hierfür das Scheidungsgericht zuständig. An dieser Zuständigkeitsabgrenzung hat nichts geändert, dass <ref-law> sinngemäss auch auf vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens für anwendbar erklärt worden ist, d.h. dass Geldleistungen nicht nur für die Zukunft, sondern auch für das Jahr vor Einreichen des Begehrens gefordert werden können; diese Rückwirkung ist nach der bisherigen Rechtsprechung nur innerhalb des Scheidungsverfahrens möglich und gestattet es dem Scheidungsgericht nicht, Anordnungen für den Zeitraum vor der Rechtshängigkeit der Scheidung zu treffen, für den das Eheschutzgericht zuständig ist (<ref-ruling> E. 4a S. 205; Urteil des Bundesgerichts 5P.177/1993 vom 20. August 1993, E. 3a). Diese Lösung bietet keine Probleme, wenn bei Eintritt der Rechtshängigkeit der Scheidung ein Eheschutzverfahren hängig ist. Sie kann sich aber als wenig prozessökonomisch erweisen, wenn für den Zeitraum vor der Rechtshängigkeit der Scheidung neben dem Massnahmenverfahren ein zusätzliches Eheschutzverfahren neu eröffnet werden muss (Lüchinger/Geiser, Basler Kommentar, 1996, N. 20 zu aArt. 145 ZGB). Nach der Zürcher Praxis ist deshalb das Scheidungsgericht zur Regelung des Unterhalts für die Zeit vor der Rechtshängigkeit der Scheidung befugt, sofern kein Eheschutzverfahren anhängig ist (Spühler/Frei-Maurer, Berner Kommentar, Ergänzungsband, 1991, N. 32 zu aArt. 145 ZGB).
Es stellt sich die Frage, ob die bundesgerichtliche Rechtsprechung auch nach der ZGB-Revision von 1998/2000 beizubehalten ist. Mit der Marginalie "Vorsorgliche Massnahmen während des Scheidungsverfahrens" sieht <ref-law> vor, dass jeder Ehegatte nach Eintritt der Rechtshängigkeit für die Dauer des Verfahrens den gemeinsamen Haushalt auflösen kann. Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung trifft das Gericht die nötigen Massnahmen (Satz 1), und zwar selbst dann, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über Scheidungsfolgen aber fortdauert (Satz 2); die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar (Satz 3), und Unterhaltsbeiträge können für die Zukunft und für das Jahr vor Einreichung des Begehrens gefordert werden (Satz 4). Dieser letzte Satz ist erst im Nationalrat ergänzt worden, ohne dass darüber eine Diskussion stattgefunden hätte (AB 1997 N 2726). Der Ständerat hat "dieser redaktionellen Verdeutlichung bzw. Ergänzung" zugestimmt nach der Erläuterung des Berichterstatters, der Verweis auf Eheschutzmassnahmen führe über die Anwendung von Art. 173 i.V.m. <ref-law> zum genau gleichen Resultat (AB 1998 S 327 f.). In Satz 4 von <ref-law> wird daher grundsätzlich die Regelung des Eheschutzverfahrens übernommen, wie das zuvor bereits die Rechtsprechung getan hat. Eine gesetzgeberische Absicht, an der bisherigen Abgrenzung der Zuständigkeiten etwas zu ändern, ist aus den Materialien nicht ersichtlich (vgl. auch die Botschaft, BBl 1996 I 1, S. 135 ff. Ziff. 234.3 und 234.4).
Gleichwohl hat neu das Gericht gestützt auf die ausdrückliche Vorschrift in Art. 137 Abs. 2 letzter Satz ZGB die Möglichkeit, Unterhaltsbeiträge für das Jahr vor Einreichung des Begehrens zuzusprechen. Diese einjährige Rückwirkung gilt grundsätzlich auch für die Zeit vor Rechtshängigkeit der Scheidung und bietet keine besonderen Schwierigkeiten, wenn davor weder ein Eheschutzverfahren betreffend Unterhaltsbeiträge durchgeführt worden ist noch ein solches hängig ist. Trifft aber das eine oder das andere zu, besteht ein positiver Kompetenzkonflikt zwischen dem Eheschutz- und dem Scheidungsgericht. Dieser Konflikt ist unter Berücksichtigung der bisherigen Rechtsprechung und der Entstehungsgeschichte von Art. 137 Abs. 2 letzter Satz ZGB zu lösen. Das bedeutet, dass die Rückwirkung die Zeit vor Rechtshängigkeit der Scheidung nicht erfasst, wenn ein Eheschutzverfahren durchgeführt worden ist oder noch hängig ist. In diesem Fall sind vorsorgliche Massnahmen für die Zeit vor Rechtshängigkeit der Scheidung nicht nötig (Art. 137 Abs. 2 erster Satz ZGB), weil diese das Eheschutzgericht entweder bereits getroffen hat oder noch treffen wird (vgl. zur Diskussion dieser Frage: Gloor, a.a.O., N. 10 Abs. 2, Sutter/Freiburghaus, a.a.O., N. 31, und Leuenberger, a.a.O., N. 10, je zu <ref-law>; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, N. 6 zu <ref-law>, auch in N. 14a zu <ref-law>; ZR 101/2002 S. 92).
Gleichwohl hat neu das Gericht gestützt auf die ausdrückliche Vorschrift in Art. 137 Abs. 2 letzter Satz ZGB die Möglichkeit, Unterhaltsbeiträge für das Jahr vor Einreichung des Begehrens zuzusprechen. Diese einjährige Rückwirkung gilt grundsätzlich auch für die Zeit vor Rechtshängigkeit der Scheidung und bietet keine besonderen Schwierigkeiten, wenn davor weder ein Eheschutzverfahren betreffend Unterhaltsbeiträge durchgeführt worden ist noch ein solches hängig ist. Trifft aber das eine oder das andere zu, besteht ein positiver Kompetenzkonflikt zwischen dem Eheschutz- und dem Scheidungsgericht. Dieser Konflikt ist unter Berücksichtigung der bisherigen Rechtsprechung und der Entstehungsgeschichte von Art. 137 Abs. 2 letzter Satz ZGB zu lösen. Das bedeutet, dass die Rückwirkung die Zeit vor Rechtshängigkeit der Scheidung nicht erfasst, wenn ein Eheschutzverfahren durchgeführt worden ist oder noch hängig ist. In diesem Fall sind vorsorgliche Massnahmen für die Zeit vor Rechtshängigkeit der Scheidung nicht nötig (Art. 137 Abs. 2 erster Satz ZGB), weil diese das Eheschutzgericht entweder bereits getroffen hat oder noch treffen wird (vgl. zur Diskussion dieser Frage: Gloor, a.a.O., N. 10 Abs. 2, Sutter/Freiburghaus, a.a.O., N. 31, und Leuenberger, a.a.O., N. 10, je zu <ref-law>; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, N. 6 zu <ref-law>, auch in N. 14a zu <ref-law>; ZR 101/2002 S. 92).
4. Es ist unbestritten, dass die Scheidungsklage des Beschwerdeführers und das damit verbundene Massnahmenbegehren seit dem 21. März 2002 beim zuständigen Bezirksgericht March rechtshängig sind. Die gezeigten Grundsätze bedeuten im konkreten Fall, was folgt:
4.1 Während des Eheschutzverfahrens ist einzig eine dringliche Anordnung im Sinne von <ref-law>/LU ergangen. Das Amtsgericht hat am 18. März 2002 den Sohn der Parteien unter die elterliche Obhut der Beschwerdegegnerin gestellt, bei der er in jenem Zeitpunkt lebte, und das Besuchsrecht des Beschwerdeführers geregelt. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ist das Eheschutzgericht für diese Anordnung zuständig gewesen, zumal die Rechtshängigkeit des Scheidungsverfahrens erst am 21. März 2002 begründet worden ist und Bundesrecht vorsorglichen Massnahmen kantonalen Rechts im Rahmen des Eheschutzes nicht entgegensteht (Hausheer/Reusser/Geiser, a.a.O., N. 21 zu <ref-law>, mit Nachweisen). Die dringliche Anordnung unterliegt kantonal keinem Rechtsmittel (<ref-law>/LU) und ist insoweit formell rechtskräftig (<ref-law>/LU; vgl. Studer/Rüegg/Eiholzer, Der Luzerner Zivilprozess, Kriens 1994, N. 4 zu § 231 und N. 1 zu <ref-law>/LU). Sie fällt mit der Rechtshängigkeit der Scheidung nicht einfach dahin, solange das Scheidungsgericht keine andere Regelung trifft (E. 2 hiervor). Ob die dringliche Anordnung vollstreckt werden kann oder soll, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens und von den zuständigen Vollstreckungsbehörden zu entscheiden.
4.2 Wie das Obergericht zu Recht festgehalten hat, bleibt das Amtsgericht Luzern-Stadt zuständig für die Unterhaltsfrage und die Regelung weiterer finanzieller Belange, soweit es um die Zeit vor dem 21. März 2002 geht. Diesbezüglich muss das Eheschutzverfahren noch zu Ende geführt werden (E. 3 hiervor). Um diese Fragen beantworten zu können, muss das Amtsgericht auch über die strittige Obhutszuteilung und als Folge davon über die Besuchsrechtsregelung betreffend den Sohn der Parteien sowie die Benützung der ehelichen Wohnung und des Hausrats entscheiden. Das Eheschutzgericht ist dabei zwar nur für die Zeit bis zur Rechtshängigkeit der Scheidungsklage zuständig, doch wirkt sein Entscheid darüber hinaus, bis der Scheidungsrichter etwas anderes verfügt hat.
4.3 Die Beschwerdegegnerin führt aus, die Zuständigkeit bleibe vollumfänglich beim Eheschutzgericht, weil der Beschwerdeführer die Scheidungsklage nur erhoben habe, um das Eheschutzverfahren gegenstandslos zu machen. Der Einwand ist unbegründet. Zunächst ist das Eheschutzgesuch, wie ausgeführt, nicht vollumfänglich gegenstandslos geworden. Weiter belegt allein die Tatsache, dass durch Anhebung der Scheidungsklage die Zuständigkeit für Massnahmen ändert, keinen offenbaren Rechtsmissbrauch (<ref-law>; z.B. <ref-ruling> E. 3b S. 8, für den Fall der Eheschliessung). Für diese rechtliche Schlussfolgerung bedarf es vielmehr der Tatsachenfeststellungen (<ref-ruling> E. 3d S. 63), die hier fehlen und mangels gesetzesmässiger Begründung auch nicht im Sinne der Art. 63 f. OG nachgetragen werden können (<ref-ruling> E. 5c/aa S. 357).
4.3 Die Beschwerdegegnerin führt aus, die Zuständigkeit bleibe vollumfänglich beim Eheschutzgericht, weil der Beschwerdeführer die Scheidungsklage nur erhoben habe, um das Eheschutzverfahren gegenstandslos zu machen. Der Einwand ist unbegründet. Zunächst ist das Eheschutzgesuch, wie ausgeführt, nicht vollumfänglich gegenstandslos geworden. Weiter belegt allein die Tatsache, dass durch Anhebung der Scheidungsklage die Zuständigkeit für Massnahmen ändert, keinen offenbaren Rechtsmissbrauch (<ref-law>; z.B. <ref-ruling> E. 3b S. 8, für den Fall der Eheschliessung). Für diese rechtliche Schlussfolgerung bedarf es vielmehr der Tatsachenfeststellungen (<ref-ruling> E. 3d S. 63), die hier fehlen und mangels gesetzesmässiger Begründung auch nicht im Sinne der Art. 63 f. OG nachgetragen werden können (<ref-ruling> E. 5c/aa S. 357).
5. Aus den dargelegten Gründen muss die Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen werden. Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Einräumung eines Besuchsrechts während des Beschwerdeverfahrens wird damit ohne weiteres gegenstandslos, abgesehen davon, dass für eine derartige Anordnung durch das Bundesgericht keine gesetzliche Grundlage besteht (vgl. Art. 58 i.V.m. Art. 74 OG). Der Beschwerdeführer stellt für den Gutheissungsfall verschiedene Sach- und Verfahrensanträge bezüglich der vom Obergericht als erledigt abgeschriebenen Kostenverfahren. Da diese Eventualität sich nicht erfüllt hat, braucht darauf nicht eingetreten zu werden. Insgesamt unterliegt der Beschwerdeführer und wird kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 1 OG). Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos (Art. 152 OG). Eine gesonderte Abrechnung für das Verfahren um Erteilung der aufschiebenden Wirkung rechtfertigt sich vorliegend nicht. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (II. Kammer) des Kantons Luzern sowie dem Bezirksgericht March und dem Kantonsgericht Schwyz (Präsidentin der Rekurskammer 1) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Oktober 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cdb20216-af2d-4528-9195-4405906188bf', 'cdb20216-af2d-4528-9195-4405906188bf', '4577c2bd-6809-4962-b81d-2403900dd5d5', '29dc1d5c-8fd4-4faa-9ffb-305eeef2c07d', 'f3491eb7-f605-446a-9050-e2e23611ff8f', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f544b548-bf7b-480c-8173-5f1343d4e5c6 | 2,007 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Der aus der Republik Serbien stammende X._, geboren 1969, wurde für die Dauer von fünf Jahren aus der Schweiz ausgewiesen. Das Bundesgericht wies die gegen den die Ausweisung bestätigenden Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. August 2006 erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Urteil 2A.591/2006 vom 18. Dezember 2006 ab.
Der Regierungsrat des Kantons Zürich wies am 28. März 2007 ein Gesuch des Ausländers um Wiedererwägung des Ausweisungsentscheids ab. Dagegen erhob X._ am 14. Mai 2007 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich. Der Präsident von dessen 4. Abteilung wies mit Zwischenverfügung vom 21. Mai 2007 ein Gesuch um Erlass einer vorsorglichen Massnahme (Verzicht auf den Ausweisungsvollzug während des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens) ab; auf ein diesbezügliches Wiedererwägungsgesuch trat er am 31. Mai 2007 nicht ein.
X._ reichte am 25. Juni 2007 beim Bundesgericht eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen die Verfügungen vom 21. Mai und 31. Mai 2007 ein.
Mit Beschluss vom 5. Juli 2007 ist das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (4. Abteilung, 4. Kammer) auf die Beschwerde vom 14. Mai 2007 nicht eingetreten, weil der Beschwerdeführer innert Frist den Kostenvorschuss nicht bezahlt hatte.
Mit der Fällung des instanzabschliessenden Entscheids der letzten kantonalen Instanz ist der Gegenstand des bundesrechtlichen Rechtsmittels bzw. jegliches Rechtsschutzinteresse an dessen Behandlung dahingefallen. Das Verfahren kann daher, durch Verfügung des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten (vgl. Art. 32 Abs. 1 und 2 BGG), abgeschrieben werden, wobei er mit summarischer Begründung über die Prozesskosten entscheidet (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Für den Kostenentscheid können massgeblich sein die Verhältnisse vor Eintritt des Erledigungsgrundes (Prozessaussichten); wird der Erledigungsgrund durch das Verhalten einer Partei herbeigeführt, sind die Kosten regelmässig ihr aufzuerlegen; dies ergibt sich aus <ref-law>, wonach unnötige Kosten zu bezahlen hat, wer sie verursacht.
Das kantonale Verfahren ist durch einen vom Beschwerdeführer verursachten Nichteintretensentscheid vorzeitig erledigt worden. Allein darum ist die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegenstandslos geworden. Unter diesen Umständen sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen, und er hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 66 Abs. 1 und 3 in Verbindung mit <ref-law>). | Demnach verfügt der Präsident:
Demnach verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird abgeschrieben.
1. Das Verfahren wird abgeschrieben.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
|
f544ee55-a049-40a0-ab78-921e99c4149e | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft München I führt gegen X._ und ihre Söhne A._ und B._ ein Ermittlungsverfahren wegen Veruntreuung. Laut Rechtshilfeersuchen des Leitenden Oberstaatsanwalts München I vom 3. Dezember 2004 und drei beiliegenden Beschlüssen des Amtsgerichts München vom 24. November 2004 wird den drei vorgeworfen, die Vereine C._ mit Sitz in München und D._ mit Sitz in Hamburg veranlasst zu haben, über einen längeren Zeitraum hinweg, mindestens aber in den Jahren 2002 und 2003, monatlich vier- bis fünfstellige Summen auf Konten der von ihnen beherrschten Y._ Ltd. mit Sitz in der Schweiz und der Firma E._ mit Sitz in Liechtenstein zu überweisen, ohne dass diese Unternehmen entsprechende Gegenleistungen erbracht hätten. Die Beschuldigten hätten diese Unternehmen benutzt, um sich auf verschleiertem Weg Gelder anzueignen, auf die sie keinen Anspruch gehabt hätten; eine Verwendung für Vereinszwecke könne diesen Überweisungen nicht entnommen werden; insgesamt seien allein 2002 856'826 Euro an die Y._ Ltd. und 87'648,54 Euro an die Firma E._ geflossen. Die Schweiz wird ersucht, die Wohnung von X._ in ... und die Geschäftsräume der Y._ Ltd. in St. Gallen zu durchsuchen und allfällige Unterlagen bezüglich der erwähnten Vereine und Unternehmen zu beschlagnahmen sowie bei der Bank F._ Unterlagen zum Konto ... der Y._ Ltd. bzw. zum gesamten Verkehr der Y._ Ltd. mit der Bank F._ sicherzustellen.
Mit Schreiben vom 14. Dezember 2004 hielt das Bundesamt für Justiz fest, es bestehe bei summarischer Prüfung kein Grund, die Rechtshilfeleistung als offensichtlich unzulässig zu verweigern und bestimmte St. Gallen als Leitkanton.
Am 30. Dezember 2004 trat die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen auf das Rechtshilfeersuchen ein, entsprach ihm in vollem Umfang und ordnete den Vollzug der Hausdurchsuchungen bei X._ und bei der Y._ Ltd. an. Die Hausdurchsuchungen wurden am 26. Januar 2005 vollzogen, wobei verschiedene Datenträger und Unterlagen sichergestellt und versiegelt wurden. Am 17. März 2005 wies die Anklagekammer die Einsprachen gegen die Durchsuchung der versiegelten Datenträger ab und bewilligte deren Durchsuchung. Ferner zog die Staatsanwaltschaft bei der Bank F._ verschiedene Unterlagen ein, welche sich auf das erwähnte, von der Y._ Ltd. unterhaltene Konto beziehen.
Am 11. Oktober 2005 nahm die Staatsanwaltschaft München I Stellung zur auf Art. 80o IRSG gestützten Anfrage des kantonalen Untersuchungsamtes, in welcher Beziehung die beschuldigten Personen zur im Verfahren neu aufgetauchten Verein G._ stünden.
Am 29. November 2005 entsprach die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen dem Rechtshilfeersuchen im Sinne der Erwägungen und verfügte die Herausgabe verschiedener, einzeln aufgeführter Unterlagen.
Am 28. Dezember 2005 erhoben X._ und die Y._ Ltd. bei der Anklagekammer Beschwerde gegen diese Verfügung der Staatsanwaltschaft. Die Anklagekammer wies sie am 2. Februar 2006 ab.
Am 28. Dezember 2005 erhoben X._ und die Y._ Ltd. bei der Anklagekammer Beschwerde gegen diese Verfügung der Staatsanwaltschaft. Die Anklagekammer wies sie am 2. Februar 2006 ab.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 19. April 2006 beantragen X._ und die Y._ Ltd., die Schlussverfügung der Staatsanwaltschaft vom 29. November 2005 und den Entscheid der Anklagekammer vom 2. Februar aufzuheben, das Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft München I vom 3. Dezember 2004 vollumfänglich abzuweisen und sämtliche beschlagnahmten Unterlagen den Beschwerdeführerinnen auszuhändigen. Ausserdem ersuchen sie, ihrer Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 19. April 2006 beantragen X._ und die Y._ Ltd., die Schlussverfügung der Staatsanwaltschaft vom 29. November 2005 und den Entscheid der Anklagekammer vom 2. Februar aufzuheben, das Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft München I vom 3. Dezember 2004 vollumfänglich abzuweisen und sämtliche beschlagnahmten Unterlagen den Beschwerdeführerinnen auszuhändigen. Ausserdem ersuchen sie, ihrer Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
C. Die Staatsanwaltschaft beantragt in ihrer Vernehmlassung, die Beschwerde abzuweisen. Die Anklagekammer verzichtet auf Vernehmlassung. Das Bundesamt für Justiz beantragt unter Verweis auf die Erwägungen der Anklagekammer im angefochtenen Entscheid, die Beschwerde abzuweisen.
Mit unverlangter Eingabe vom 15. Juni 2006 weist X._ die von der Staatsanwaltschaft St. Gallen in ihrer Vernehmlassung gemachten Ausführungen als unwahr und nicht nachvollziehbar zurück und macht geltend, auf Grund von widerlegten Behauptungen dürfe keine Rechtshilfe gewährt werden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Für die Rechtshilfe zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Schweiz sind in erster Linie die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1), dem beide Staaten beigetreten sind, und der zwischen ihnen abgeschlossene Zusatzvertrag vom 13. November 1969 (SR 0.351.913.61) massgebend. Soweit diese Staatsverträge bestimmte Fragen nicht abschliessend regeln, kommt das schweizerische Landesrecht - namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 (IRSG, SR 351.1) und die dazugehörige Verordnung (IRSV, SR 351.11) - zur Anwendung (Art. 1 Abs. 1 IRSG).
1.2 Gegen den angefochtenen Rechtshilfeentscheid der Anklagekammer vom 2. Februar 2006 ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig (Art. 55 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 IRSG). Nicht einzutreten ist dagegen auf die Beschwerde, soweit sie sich gegen die Schlussverfügung der Staatsanwaltschaft vom 29. November 2005 richtet, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur gegen kantonal letztinstanzliche Entscheide offen steht (Art. 80f Abs. 1 IRSG).
1.3 Die Beschwerdeführerinnen sind durch den Entscheid persönlich und direkt berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, so dass sie zur Beschwerde befugt sind (Art. 21 Abs. 3 IRSG).
1.4 Auf die form- und fristgerechte Beschwerde ist somit einzutreten.
1.5 Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft das Bundesgericht grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens bilden (BGE 122 II 3607 E. 2d S. 372).
1.5 Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft das Bundesgericht grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand des Beschwerdeverfahrens bilden (BGE 122 II 3607 E. 2d S. 372).
2. Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die kantonalen Instanzen hätten das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit und das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt sowie den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig und unrichtig festgestellt.
2.1 Mit Blick auf Art. 3 EUeR und Art. 63 IRSG sind nur Zwangsmassnahmen zulässig, welche dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entsprechen. Die Rechtshilfe kann nur gewährt werden, soweit sie zur Ermittlung der Wahrheit durch die Strafbehörden des ersuchenden Staates nötig ist. Ob die verlangten Auskünfte für das Strafverfahren im ersuchenden Staat nötig oder nützlich sind, ist eine Frage, deren Beantwortung grundsätzlich dem Ermessen der Behörden dieses Staates anheim gestellt ist. Da der ersuchte Staat im Allgemeinen nicht über die Mittel verfügt, die es ihm erlauben würden, sich über die Zweckmässigkeit bestimmter Beweise im ausländischen Verfahren auszusprechen, hat er insoweit die Würdigung der mit der Untersuchung befassten Behörde nicht durch seine eigene zu ersetzen. Die internationale Zusammenarbeit kann nur abgelehnt werden, wenn die verlangten Unterlagen mit der verfolgten Straftat keinen Zusammenhang haben und offensichtlich ungeeignet sind, die Untersuchung voranzubringen, so dass das Ersuchen nur als Vorwand für eine unbestimmte Suche nach Beweismitteln erscheint (<ref-ruling> E. 2c S. 371; <ref-ruling> E. 3a S. 242/3; <ref-ruling> E. 5c S. 255). Die schweizerischen Behörden sind verpflichtet, den ausländischen Behörden alle diejenigen Aktenstücke zu übermitteln, die sich auf den im Ersuchen enthaltenen Verdacht beziehen können. Nicht zulässig wäre es, den ausländischen Behörden nur diejenigen Unterlagen zu überlassen, die den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt mit Sicherheit beweisen. Massgeblich ist die potenzielle Erheblichkeit der beschlagnahmten Aktenstücke: Den ausländischen Strafverfolgungsbehörden sind diejenigen Aktenstücke zu übermitteln, die sich möglicherweise auf den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt beziehen können; nicht zu übermitteln sind nur diejenigen Akten, die für das ausländische Strafverfahren mit Sicherheit unerheblich sind. Den ausländischen Strafverfolgungsbehörden obliegt es dann, aus den möglicherweise erheblichen Akten diejenigen auszuscheiden, welche die den Beschuldigten vorgeworfenen Taten beweisen (<ref-ruling> E. 2c).
Der ersuchenden Behörde ist Auskunft über Bankkonten zu erteilen, soweit dies geeignet ist, über die Beweggründe des Täters Aufschluss zu geben (Urteil 1A.20/1994 vom 26. April 1994 E. 2b; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2. Aufl. Bern 2004, S. 517).
2.2 Die Schweiz hat bei der Unterzeichnung des EUeR die Erklärung abgegeben, die Vollziehung eines Rechtshilfeersuchens, das die Anwendung irgendeiner Zwangsmassnahme erfordert, werde der in Art. 5 Ziff. 1 lit. a EUeR erwähnten Bedingung unterworfen, wonach die dem Ersuchen zugrunde liegende Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem Recht des ersuchten Staates strafbar sein müsse. Aus Art. 64 Abs. 1 IRSG hat das Bundesgericht allerdings abgeleitet, dass das Prinzip der beidseitigen Strafbarkeit seit In-Kraft-Treten des IRSG abgeschwächt worden ist: Eine Überprüfung der Strafbarkeit nach dem Recht des ersuchenden Staates ist nach dieser Praxis nur in dem Umfang erforderlich, als abzuklären ist, ob das den Beschuldigten vorgeworfene Verhalten nach ausländischem Recht offensichtlich keinen Straftatbestand erfüllt, das Rechtshilfebegehren also einen Rechtsmissbrauch darstellt (<ref-ruling> E. 3c/aa S. 94 mit Hinweisen, 112 Ib 576 E. 11b/ba S. 593 f.).
2.2 Die Schweiz hat bei der Unterzeichnung des EUeR die Erklärung abgegeben, die Vollziehung eines Rechtshilfeersuchens, das die Anwendung irgendeiner Zwangsmassnahme erfordert, werde der in Art. 5 Ziff. 1 lit. a EUeR erwähnten Bedingung unterworfen, wonach die dem Ersuchen zugrunde liegende Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem Recht des ersuchten Staates strafbar sein müsse. Aus Art. 64 Abs. 1 IRSG hat das Bundesgericht allerdings abgeleitet, dass das Prinzip der beidseitigen Strafbarkeit seit In-Kraft-Treten des IRSG abgeschwächt worden ist: Eine Überprüfung der Strafbarkeit nach dem Recht des ersuchenden Staates ist nach dieser Praxis nur in dem Umfang erforderlich, als abzuklären ist, ob das den Beschuldigten vorgeworfene Verhalten nach ausländischem Recht offensichtlich keinen Straftatbestand erfüllt, das Rechtshilfebegehren also einen Rechtsmissbrauch darstellt (<ref-ruling> E. 3c/aa S. 94 mit Hinweisen, 112 Ib 576 E. 11b/ba S. 593 f.).
3. 3.1 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Sachverhaltsdarstellung sei ungenügend. Die Beschwerdeführerin 1 habe im Zeitraum der umstrittenen Zahlungen weder dem Vorstand des Vereins C._ noch demjenigen der Gesellschaft D._ angehört, noch sei sie für diese Vereine verfügungs- bzw. zeichnungsberechtigt gewesen; das gelte auch für ihre beiden Söhne. Die Staatsanwaltschaft München gehe selber davon aus, dass die Zahlungen der Vereine an die Y._ Ltd. und die Firma E._ gestützt auf Rechnungen erfolgt seien, die diese für erbrachte Leistungen gestellt hätten. Die Zahlungen seien auf Grund vertraglicher Verpflichtungen erfolgt; es könne keine Rede davon sein, dass ihr "Geld anvertraut" worden sei, weshalb der behauptete Tatbestand der Veruntreuung gar nicht vorliegen könne. Den sichergestellten Unterlagen könne zudem entnommen werden, dass die Y._ Ltd. ihre vertraglichen Leistungen erbracht habe; selbst wenn - was bestritten werde - diese nicht in einem adäquaten Verhältnis zu den dafür erhaltenen Zahlungen stünden, liesse sich daraus kein strafbares Verhalten ableiten.
3.2 Im Rechtshilfeersuchen wird der Beschwerdeführerin 1 der Vorwurf gemacht, sie hätte die Vereine C._ und D._ zu Zahlungen an die Y._ Ltd. und die Firma E._ veranlasst und sich an diesem Geld unrechtmässig bereichert. Damit gehen die deutschen Behörden davon aus, dass die Beschwerdeführerin 1 als Gründungs- und langjähriges Vorstandsmitglied faktisch immer noch Zugriff auf das Vermögen der beiden Vereine hatte. Ohne weiteres kann auch davon ausgegangen werden, dass die Bereicherung der Beschwerdeführerin 1 nicht zum Zweck eines der beiden Vereine gehört. Damit wird dieser im Prinzip vorgeworfen, sich eine ihr anvertraute fremde bewegliche Sache - Vereinsvermögen - unrechtmässig angeeignet zu haben. Mit diesem Tatvorwurf wird der Veruntreuungstatbestand (Art. 138 StGB) abgedeckt. Eine andere, im Strafverfahren abzuklärende Frage ist, ob dieser Vorwurf zutrifft bzw. von den Strafverfolgungsbehörden bewiesen werden kann. Die Einwände der Beschwerdeführerinnen, mit denen sie die ihnen gemachten Vorwürfe zu entkräften suchen - etwa die Beschwerdeführerin 1 hätte keinerlei Zugriff auf das Vereinsvermögen gehabt, die Y._ Ltd. habe für die eingegangenen Zahlungen adäquate Gegenleistungen erbracht - sind somit nicht bereits im Rechtshilfe-, sondern erst im deutschen Strafverfahren zu prüfen. Es trifft daher weder zu, dass im Rechtshilfeersuchen der Sachverhalt ungenügend dargestellt wird, noch dass es am Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit fehlen würde.
3.3 Die Beschwerdeführerinnen bringen vor, der Staatsanwaltschaft München würden bereits Unterlagen vorliegen, welche die gegen sie erhobenen Vorwürfe völlig entkräften würden. Es sei daher unverhältnismässig, dieser weitere Unterlagen auszuhändigen, da bereits durch die Unterlagen, die sich in ihrem Besitz befänden, nachgewiesen sei, dass keine strafbaren Handlungen vorliegen würden.
Die Beschwerdeführerinnen verkennen, dass die rechtshilfeweise sichergestellten Akten nicht im Rechtshilfeverfahren abschliessend auf ihre Beweistauglichkeit und -erheblichkeit zu prüfen sind. Dies hat im deutschen Strafverfahren zu geschehen. Für die Gewährung von Rechtshilfe genügt es, dass sich die fraglichen Akten auf den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt beziehen. Dies ist hier offensichtlich der Fall, was schon daraus hervorgeht, dass die Beschwerdeführerinnen mit ihnen die Tatvorwürfe entkräften wollen. Es kann daher keine Rede davon sein, dass ihre Übermittlung an Deutschland unverhältnismässig wäre.
3.4 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, der Verein G._ werde im Rechtshilfeersuchen nicht erwähnt, weshalb die bei der Beschwerdeführerin 2 dazu sichergestellten Unterlagen nicht an Deutschland überstellt werden dürften.
Auf Rückfrage des kantonalen Untersuchungsamtes im Sinne von Art. 80o IRSG hat die Staatsanwaltschaft München I das Rechtshilfeersuchen am 11. Oktober 2005 dahingehend ergänzt, dass die Beschwerdeführerin 1 in den Jahren 1991 bis 1996 Vorsitzende des Vereins gewesen sei und zwischen diesem und A._ ein sogenannter "Beratervertrag" bestehe. Gegründet worden sei der Verein 1989 von B._. Nach den Aussagen der Beschwerdeführerin 1 würden seit 1991 keine Mitglieder mehr geworben; dessen ungeachtet bestehe ein Vertrag zwischen der Y._ Ltd. und einer H._ GmbH, welcher die Mitgliederwerbung für den Verein G._ zum Gegenstand habe. Die bestehenden Mitglieder würden von der Firma E._ betreut.
Aus dieser ergänzenden Darstellung der Staatsanwaltschaft München I ergibt sich jedenfalls im Zusammenhang mit dem ursprünglichen Rechtshilfeersuchen der Verdacht, dass sich die Beschwerdeführerin 1 nicht nur am Vermögen der dort genannten Vereine, sondern auch an demjenigen des Vereins G._ unrechtmässig bereichert haben könnte. Da die Beschwerdeführerinnen sich zur Eingabe der Staatsanwaltschaft München I vom 11. Oktober 2005 äussern konnten und die Voraussetzungen für die Gewährung von Rechtshilfe auch in diesem Punkt erfüllt sind, steht einer weiten bzw. um die nachträgliche Ergänzung erweiterten Auslegung des Rechtshilfegesuches nichts im Wege. Es käme einer leeren Formalität gleich, von der Staatsanwaltschaft München I für diesen Punkt ein eigentliches Nachtragsersuchen zu stellen (vgl. <ref-ruling> E. 3a).
3.5 Die Beschwerdeführerin 1 macht geltend, es gehe nicht an, private Unterlagen über ihre finanziellen Verhältnisse an Deutschland zu überstellen. Es werde ihr nicht vorgeworfen, den Vereinen selbst Rechnung gestellt zu haben.
Der Beschwerdeführerin 1 wird vorgeworfen, sich unrechtmässig bereichert zu haben, weshalb sich Unterlagen über ihre private finanzielle Situation - namentlich über ihre Einkünfte im Deliktszeitraum - selbstredend auf den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt beziehen können.
Der Beschwerdeführerin 1 wird vorgeworfen, sich unrechtmässig bereichert zu haben, weshalb sich Unterlagen über ihre private finanzielle Situation - namentlich über ihre Einkünfte im Deliktszeitraum - selbstredend auf den im Rechtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt beziehen können.
4. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführerinnen kostenpflichtig (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit für den ganzen Betrag auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit für den ganzen Betrag auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt für Wirtschaftsdelikte, der Anklagekammer des Kantons St. Gallen sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juni 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', '4c448a3d-ab86-4205-8bc6-c33bd1c725a9'] | [] |
f54511d1-b9f4-4091-807a-f10da6bca6f3 | 2,008 | de | Erwägungen:
1. X._, aus dem Libanon stammend, geboren 1984, reiste am 25. Dezember 2007 als Asylbewerber in die Schweiz ein; das Bundesamt für Migration lehnte sein Asylgesuch am 15. Februar 2008 ab und wies ihn, unter Ansetzung einer Ausreisefrist, aus der Schweiz weg. Mit Urteil vom 7. Mai 2008 wies das Bundesverwaltungsgericht die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde ab. Der Migrationsdienst verfügte am 25. Juni 2008 gegen ihn Ausschaffungshaft; gestützt auf diese Anordnung wurde er am 7. Juli 2008 in Haft genommen. Nach mündlicher Verhandlung bestätigte der Haftrichter 1 des Haftgerichts III Bern-Mitteland am 8. Juli 2008 die Ausschaffungshaft für drei Monate bis zum 6. Oktober 2008.
Am 11. Juli 2008 gelangte X._ mit einem vom 10. Juli 2008 datierten kurzen Schreiben in arabischer Sprache ans Bundesgericht. Dieses holte beim Haftgericht den angefochtenen Entscheid und dessen Akten ein. Am 21. und 22. Juli 2008 trafen zwei weitere Schreiben von X._ ein, datiert vom 17. bzw. 18. Juli 2008 und in französischer Sprache verfasst. Diese Eingaben sind als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen.
Ein Schriftenwechsel ist nicht angeordnet worden.
2. Die Eingaben des Beschwerdeführers genügen den gesetzlichen Anforderungen an eine Rechtsschrift (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG) kaum. Soweit auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, erweist sie sich als offensichtlich unbegründet:
Gegen den Beschwerdeführer liegt eine Wegweisung vor; die Ausschaffungshaft dient der Sicherstellung von deren Vollzug, sie beruht mithin auf einem vom Gesetz vorgesehenen Zweck (vgl. Art. 76 Abs. 1 AuG). Obwohl im Asylverfahren rechtskräftig entschieden worden ist, dass der Beschwerdeführer die Flüchtlingseigenschaft nicht erfüllt und ihm die Rückreise in sein Heimatland zugemutet werden darf, hat er sowohl bei der polizeilichen Befragung wie auch an der Haftrichterverhandlung unmissverständlich zum Ausdruck gebracht, dass er nicht bereit sei, in den Libanon zurückzukehren. Damit aber ist der von den kantonalen Behörden geltend gemachte Haftgrund von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 AuG offensichtlich erfüllt; es besteht Untertauchensgefahr im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 58 f. mit Hinweisen). Soweit die Ausführungen des Beschwerdeführers in seinen Schreiben vom 17. und 18. Juli 2008 so zu verstehen wären, dass er bei einer Entlassung aus der Haft sofort ausreisen würde, ist dieses "Angebot" für die Beurteilung des Haftgrundes unbeachtlich. Einerseits hat der Beschwerdeführer in den zwei Monaten zwischen rechtskräftigem Abschluss des Asylverfahrens und seiner Festnahme das Land nicht verlassen, sondern vielmehr erklärt, der Ausreiseaufforderung keine Folge leisten zu wollen; andererseits hat er keine legale Möglichkeit, in ein Drittland auszureisen und der Wegweisung - wirksam - Folge zu leisten (vgl. zur Bedeutung solcher untauglicher Ausreiseversprechen in ausländerrechtlichen Haftfällen <ref-ruling> E. 4.2.2 S. 103; s. übrigens auch Art. 115 Abs. 2 AuG). Sodann sind weder die Haft ausschliessende Gründe (Art. 80 Abs. 6 AuG) erkennbar noch liegen sonstige gegen die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Haft (vgl. Art. 80 Abs. 2 AuG) sprechende Umstände vor.
Die offensichtlich unbegründete Beschwerde (Art. 109 Abs. 2 lit. a BGG) ist im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 109 BGG abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Dem Verfahrensausgang entsprechend wären die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. Indessen rechtfertigen es die Umstände, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsdienst des Kantons Bern, dem Haftgericht III Bern-Mittelland, Haftrichter 1, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Juli 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Hungerbühler Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d5986f05-2a37-47a4-bc6a-c14f758c375e', 'b71181a5-dcc0-4854-9703-eb386031d8d5'] | [] |
|
f5451fa6-218e-4932-83a0-fa58f2dbad60 | 2,012 | de | In Erwägung,
dass X._ am 25. Dezember 2011 bei der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern eine Strafanzeige einreichte gegen Y._, Vollzugsverantwortliche beim Vollzugs- und Bewährungsdienst des Kantons Luzern, u.a. wegen absichtlicher Körperverletzung;
dass die Staatsanwaltschaft (Abteilung 1) Luzern am 1. März 2012 verfügte, die verlangte Strafuntersuchung nicht anhand zu nehmen, was der stellvertretende Oberstaatsanwalt am 6. März 2012 visierte;
dass die Anzeigerin in der Folge Beschwerde ans Obergericht des Kantons Luzern erhob;
dass dessen 2. Abteilung die Beschwerde mit Beschluss vom 4. Juni 2012 abgewiesen hat, soweit sie darauf eingetreten ist;
dass X._ hiergegen mit Eingabe vom 27. Juni (Postaufgabe: 28. Juni) 2012 Beschwerde ans Bundesgericht führt;
dass die Beschwerdeführerin zwar verschiedene Rechtsverletzungen behauptet und den angefochtenen Beschluss ganz allgemein kritisiert;
dass sie jedoch, über den Streitgegenstand gemäss diesem Beschluss - d.h. die Nichtanhandnahme der Strafuntersuchung - hinausgehend, in erster Linie Rügen in Bezug auf die ihr angekündigte Versetzung in eine andere Klinik vorträgt und der Sache nach die per 2. Juli 2012 angeordnete Versetzung mittels eines Gesuchs um aufschiebende Wirkung bzw. Anordnung einer vorsorglichen Massnahme zu verhindern versucht hat;
dass indes einem entsprechenden Begehren bereits in dem parallel zum vorliegenden Verfahren bei der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts anhängig gemachten Verfahren betreffend Vollzugsüberprüfung (Überprüfung der stationären Massnahme) mit Präsidialverfügung vom 29. Juni 2012 stattgegeben worden ist (Verfahren 6B_298/2012);
dass daher das im vorliegenden Verfahren gestellte Gesuch gegenstandslos geworden ist;
dass die Beschwerdeführerin in Bezug auf den angefochtenen Beschluss selber, also soweit die Nichtanhandnahme der Strafuntersuchung in Frage steht, nicht darlegt, inwiefern die dem Beschluss zugrunde liegende einlässliche Begründung bzw. der Beschluss selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) nicht zu genügen vermag;
dass daher schon aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und es sich daher erübrigt, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen zu erörtern;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann;
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben; | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft Luzern, Abteilung 1, sowie der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Juli 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f5453e5f-e425-4549-8927-3c1cdb6371e6 | 2,011 | fr | Vu:
l'arrêt attaqué, qui rejette comme étant manifestement mal fondée au regard de l'<ref-law> une demande de récusation déposée par A._ à l'encontre du juge cantonal intimé suite à un avis de celui-ci accusant réception de son recours contre un prononcé de mainlevée d'opposition (poursuite n° xxxx) et jugeant ce recours incompréhensible;
les considérants de la cour cantonale, à savoir en substance que le prénommé s'est contenté d'affirmer que le juge intimé était doté d'un "Q.I. insuffisant" et atteint "d'idiotie", qu'il n'a invoqué aucun élément pertinent susceptible de faire apparaître le juge comme prévenu à son égard et qu'il a semblé plutôt agir dans le seul but de dénigrer celui-ci;
le recours de A._ au Tribunal fédéral, traité comme recours constitutionnel compte tenu de la valeur litigieuse de 1'294 fr. 45 communiquée par la cour cantonale (<ref-law>); | considérant:
que le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux (<ref-law>) que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (<ref-law>), ce dernier devant, dans son mémoire, exposer en quoi consiste la violation alléguée, c'est-à-dire discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu ses droits constitutionnels (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.2; <ref-ruling> consid. 1.4);
qu'en l'espèce, le recours ne répond manifestement pas à ces exigences de motivation et s'avère même abusif (<ref-law>), de sorte qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Fellay | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 328 | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f545e208-02fb-4323-9e81-76179900f566 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1973 geborene R._ arbeitete vom 1. Dezember 1997 bis 30. Juni 1998 im Umfang von 80% als Pflegehelferin im Blindenwohnheim X._ und war in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Mobiliar Versicherungsgesellschaft (nachfolgend: Mobiliar) gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert; Ende August 1998 begann die Versicherte das berufsbegleitende Studium zur Sozialarbeiterin. Am 22. Juni 1998 erlitt sie einen Unfall. Sie sass auf dem Boden und wollte aufstehen, wobei ihr ihr Freund helfen wollte, indem er sie - etwas zu heftig - hochzog. Der Teppich rutschte unter ihr weg und der Kopf kippte nach hinten. Im Anschluss traten Nackenschmerzen auf, weshalb sich R._ am 25. Juni 1998 erstmals zu Dr. med. S._ in Behandlung begab. Dieser diagnostizierte eine Muskelzerrung und eine HWS-Blockade ohne ossäre Verletzung und verordnete Manipulativtherapie und Medikamente. Die Mobiliar anerkannte ihre Leistungspflicht. Bei persistierenden Beschwerden traten bei der Versicherten etwa vier Wochen nach dem Unfall zudem diffuse Sensibilitätsstörungen auf, was zu fortgesetzter medizinischer Abklärung und Behandlung führte. Nachdem die Mobiliar einen Aktenbericht des Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Neurologie, vom 12. April 2000 eingeholt hatte, stellte sie mit Verfügung vom 3. August 2000 die Leistungen per 30. April 2000 ein, da kein natürlicher und adäquater Zusammenhang zwischen den geklagten Beschwerden und dem Unfall vom Juni 1998 vorliege. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 15. Mai 2001).
A. Die 1973 geborene R._ arbeitete vom 1. Dezember 1997 bis 30. Juni 1998 im Umfang von 80% als Pflegehelferin im Blindenwohnheim X._ und war in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Mobiliar Versicherungsgesellschaft (nachfolgend: Mobiliar) gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert; Ende August 1998 begann die Versicherte das berufsbegleitende Studium zur Sozialarbeiterin. Am 22. Juni 1998 erlitt sie einen Unfall. Sie sass auf dem Boden und wollte aufstehen, wobei ihr ihr Freund helfen wollte, indem er sie - etwas zu heftig - hochzog. Der Teppich rutschte unter ihr weg und der Kopf kippte nach hinten. Im Anschluss traten Nackenschmerzen auf, weshalb sich R._ am 25. Juni 1998 erstmals zu Dr. med. S._ in Behandlung begab. Dieser diagnostizierte eine Muskelzerrung und eine HWS-Blockade ohne ossäre Verletzung und verordnete Manipulativtherapie und Medikamente. Die Mobiliar anerkannte ihre Leistungspflicht. Bei persistierenden Beschwerden traten bei der Versicherten etwa vier Wochen nach dem Unfall zudem diffuse Sensibilitätsstörungen auf, was zu fortgesetzter medizinischer Abklärung und Behandlung führte. Nachdem die Mobiliar einen Aktenbericht des Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Neurologie, vom 12. April 2000 eingeholt hatte, stellte sie mit Verfügung vom 3. August 2000 die Leistungen per 30. April 2000 ein, da kein natürlicher und adäquater Zusammenhang zwischen den geklagten Beschwerden und dem Unfall vom Juni 1998 vorliege. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 15. Mai 2001).
B. Hiegegen erhob die Versicherte beim Verwaltungsgericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden Beschwerde und reichte unter anderem eine biomechanische Expertise des Dr. O._ vom 11. Juli 2001 sowie einen Bericht des Dr. med. H._, Neurologie FMH, vom 10. August 2001 mit einem Auszug aus der Krankengeschichte vom 12. Februar 1999 und zwei CT-Befunden vom 9. April 1999 und 2. März 2000 ein. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 18. September 2002 ab.
B. Hiegegen erhob die Versicherte beim Verwaltungsgericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden Beschwerde und reichte unter anderem eine biomechanische Expertise des Dr. O._ vom 11. Juli 2001 sowie einen Bericht des Dr. med. H._, Neurologie FMH, vom 10. August 2001 mit einem Auszug aus der Krankengeschichte vom 12. Februar 1999 und zwei CT-Befunden vom 9. April 1999 und 2. März 2000 ein. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 18. September 2002 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Versicherte, der Entscheid des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden sei aufzuheben und die Sache sei an das kantonale Gericht zurückzuweisen; eventualiter sei ihr eine Rente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 50% sowie eine Integritätsentschädigung von 15% bzw. nach Ermessen des Gerichts zuzusprechen. Sie legt drei Berichte des Dr. med. H._ vom 13. Januar 2003 sowie vom 5. März und 13. August 2002 auf.
Die Mobiliar schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung, Abteilung Unfallversicherung (seit 1. Januar 2004 im Bundesamt für Gesundheit), auf eine Stellungnahme verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach <ref-law> vorausgesetzten natürlichen (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b mit Hinweisen) und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und eingetretenem Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 3d, 139 Erw. 3c, je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 5b, 125 V 461 ff. Erw. 5a und c), insbesondere die gemäss <ref-ruling> ff. Erw. 6a und b für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien bei Vorliegen einer Distorsion der Halswirbelsäule (HWS), eines "äquivalenten Verletzungsmechanismus'" (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2) oder eines Schädel-Hirntraumas zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgeblichen Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheids (hier: 15. Mai 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgeblichen Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheids (hier: 15. Mai 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. 2.1 Der Sozialversicherungsprozess ist vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht. Danach hat das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Abklärung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen. Dieser Grundsatz gilt indessen nicht uneingeschränkt; er findet sein Korrelat in den Mitwirkungspflichten der Parteien (<ref-ruling> Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a, je mit Hinweisen).
Der Untersuchungsgrundsatz schliesst die Beweislast im Sinne einer Beweisführungslast begriffsnotwendig aus. Im Sozialversicherungsprozess tragen mithin die Parteien in der Regel eine Beweislast nur insofern, als im Falle der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Rechte ableiten wollte. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen).
2.2 Die Verwaltung als verfügende Instanz und - im Beschwerdefall - das Gericht dürfen eine Tatsache nur dann als bewiesen annehmen, wenn sie von ihrem Bestehen überzeugt sind (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl., Bern 1984, S. 136). Im Sozialversicherungsrecht hat das Gericht seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsieht, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genügt den Beweisanforderungen nicht. Der Richter und die Richterin haben vielmehr jener Sachverhaltsdarstellung zu folgen, die sie von allen möglichen Geschehensabläufen als die wahrscheinlichste würdigen (<ref-ruling> Erw. 5b, 125 V 195 Erw. 2, je mit Hinweisen).
2.3 In der obligatorischen Unfallversicherung kann die Feststellung des rechtserheblichen medizinischen Sachverhaltes erfolgen durch die vom Unfallversicherer eingeholten Berichte der behandelnden Ärzte, einschliesslich der Spezial- und Spitalärzte (Art. 53 Abs. 3 lit. a-c UVV), die Berichte der von der SUVA angestellten Kreisärzte der Agenturen (<ref-law>) und Ärzte der Medizinischen Abteilung am Hauptsitz der SUVA, die von einem andern Unfallversicherer eingeholten Arztberichte (gegebenenfalls auch angestellter Ärzte), durch von der versicherten Person beigezogene Parteigutachten (des behandelnden oder eines konsiliarisch beigezogenen Arztes), vom Unfallversicherer in Auftrag gegebene Sachverständigengutachten (<ref-law> und <ref-law> in der bis Ende Dezember 2002 geltenden Fassung in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> ff.) sowie vom erst- oder letztinstanzlichen Richter angeordnete medizinische Gutachten. Gerichtsgutachten haben besondern Anforderungen zu genügen, die sich für das letztinstanzliche Verfahren nach den Bestimmungen des Bundeszivilprozesses richten (Art. 135 OG in Verbindung mit Art. 40 OG und Art. 57-61 BZP). Die gleichen Regeln gelten für die Einholung von Sachverständigengutachten durch die SUVA und die an der Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung beteiligten Privatversicherer (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung in Verbindung mit <ref-law> und Art. 57-61 BZP; <ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis). Eine klare Abgrenzung zwischen medizinischen Gutachten (insbesondere Administrativgutachten) und einfachen bzw. qualifizierten ärztlichen Stellungnahmen, für welche schon aus Gründen der Verfahrensökonomie geringere Anforderungen an den Gehörsanspruch zu stellen sind (vgl. Ulrich Zimmerli, Zum rechtlichen Gehör im sozialversicherungsrechtlichen Verfahren, in Sozialversicherungsrecht im Wandel, Festschrift 75 Jahre EVG, Bern 1992, S. 321 ff.), besteht nicht. Auch liegt es im (pflichtgemässen) Ermessen des Rechtsanwenders, darüber zu befinden, mit welchen Mitteln der Sachverhalt abzuklären ist und ob im Einzelfall ein einfacher Arztbericht genügt, eine ergänzende Untersuchung anzuordnen oder ein förmliches Gutachten einzuholen ist (<ref-ruling> Erw. 1b).
2.4 In Bezug auf den Beweiswert eines Arztberichtes ist entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis).
Bei Gerichtsgutachten weicht das Gericht nach der Praxis nicht ohne zwingende Gründe von der Einschätzung des medizinischen Experten ab, dessen Aufgabe es ist, seine Fachkenntnisse der Gerichtsbarkeit zur Verfügung zu stellen, um einen bestimmten Sachverhalt medizinisch zu erfassen. Ein Grund zum Abweichen kann vorliegen, wenn die Gerichtsexpertise widersprüchlich ist oder wenn ein vom Gericht eingeholtes Obergutachten in überzeugender Weise zu andern Schlussfolgerungen gelangt. Abweichende Beurteilung kann ferner gerechtfertigt sein, wenn gegensätzliche Meinungsäusserungen anderer Fachexperten dem Gericht als triftig genug erscheinen, die Schlüssigkeit des Gerichtsgutachtens in Frage zu stellen, sei es, dass es die Überprüfung durch einen Oberexperten für angezeigt hält, sei es, dass es ohne Oberexpertise vom Ergebnis des Gerichtsgutachtens abweichende Schlussfolgerungen zieht (<ref-ruling> Erw. 3b/aa mit Hinweisen).
Bei Gerichtsgutachten weicht das Gericht nach der Praxis nicht ohne zwingende Gründe von der Einschätzung des medizinischen Experten ab, dessen Aufgabe es ist, seine Fachkenntnisse der Gerichtsbarkeit zur Verfügung zu stellen, um einen bestimmten Sachverhalt medizinisch zu erfassen. Ein Grund zum Abweichen kann vorliegen, wenn die Gerichtsexpertise widersprüchlich ist oder wenn ein vom Gericht eingeholtes Obergutachten in überzeugender Weise zu andern Schlussfolgerungen gelangt. Abweichende Beurteilung kann ferner gerechtfertigt sein, wenn gegensätzliche Meinungsäusserungen anderer Fachexperten dem Gericht als triftig genug erscheinen, die Schlüssigkeit des Gerichtsgutachtens in Frage zu stellen, sei es, dass es die Überprüfung durch einen Oberexperten für angezeigt hält, sei es, dass es ohne Oberexpertise vom Ergebnis des Gerichtsgutachtens abweichende Schlussfolgerungen zieht (<ref-ruling> Erw. 3b/aa mit Hinweisen).
3. 3.1 Streitig ist der Anspruch der Versicherten auf Leistungen der Unfallversicherung und in diesem Zusammenhang insbesondere die Frage des Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall von Juni 1998 und den geklagten Beschwerden, die zu einer teilweisen Arbeitsunfähigkeit geführt haben aufgrund derer die Versicherte seit dem 1. Januar 2001 eine halbe Rente der Invalidenversicherung bezieht. Die Vorinstanz verneint den natürlichen Kausalzusammenhang sowohl bezüglich organisch nachweisbarer wie organisch nicht nachweisbarer Unfallfolgen, während die Beschwerdeführerin der Auffassung ist, dass der Sachverhalt in dieser Hinsicht ungenügend abgeklärt und deshalb ein interdisziplinäres Gutachten einzuholen sei (vgl. Beschwerde an das kantonale Gericht).
3.2 Die Mobiliar hat bis Ende April 2000 Versicherungsleistungen erbracht. Da sie geltend macht, es liege kein Kausalzusammenhang zwischen Unfall und Gesundheitsschaden mehr vor, trägt sie in dieser Hinsicht die objektive Beweislast (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 f. Erw. 3b), d.h. sie hat so lange Versicherungsleistungen auszurichten, als nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ein Dahinfallen der Kausalität erstellt ist. Der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhangs muss nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Ebenso wenig geht es darum, vom Unfallversicherer den negativen Beweis zu verlangen, dass kein Gesundheitsschaden mehr vorliege oder dass die versicherte Person nun bei voller Gesundheit sei. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen des Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind (Urteil L. vom 25. Oktober 2002, U 143/02, Erw. 3.2).
3.2 Die Mobiliar hat bis Ende April 2000 Versicherungsleistungen erbracht. Da sie geltend macht, es liege kein Kausalzusammenhang zwischen Unfall und Gesundheitsschaden mehr vor, trägt sie in dieser Hinsicht die objektive Beweislast (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 f. Erw. 3b), d.h. sie hat so lange Versicherungsleistungen auszurichten, als nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ein Dahinfallen der Kausalität erstellt ist. Der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhangs muss nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Ebenso wenig geht es darum, vom Unfallversicherer den negativen Beweis zu verlangen, dass kein Gesundheitsschaden mehr vorliege oder dass die versicherte Person nun bei voller Gesundheit sei. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen des Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind (Urteil L. vom 25. Oktober 2002, U 143/02, Erw. 3.2).
4. 4.1 Die medizinische Situation stellt sich wie folgt dar:
4.1.1 Dr. med. S._, orthopädische Chirurgie FMH, den die Versicherte drei Tage nach dem Unfall vom 22. Juni 1998 aufsuchte, stellte bei der Befundaufnahme einen Druckschmerz des M. levator scapulae und des M. trapezius sowie eine verminderte Beweglichkeit der Halswirbelsäule fest; der Röntgenbefund zeigte keine ossäre Verletzung. Dr. S._ diagnostizierte eine Muskelzerrung und eine HWS-Blockade und attestierte eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit bis 17. August 1998.
4.1.2 Am 13. August 1998 überwies Dr. med. B._, Allgemeinmedizin FMH, die Beschwerdeführerin zur konsiliarischen Untersuchung an das Spital Y._, weil diese nach einem Zeckenbiss vor 5 Jahren und nachfolgender Antibiotika-Therapie seit zwei Monaten über persistierende Nacken- und Kopfschmerzen klage. Da zudem auch diffuse Dysästhesien aufgetreten seien, habe die Patientin aus Angst vor einer Borreliose eine neurologische Untersuchung verlangt. Der Unfall vom 22. Juni 1998 findet in diesem Bericht keine Erwähnung.
4.1.3 Die Neurologische Klinik des Spitals Y._ führt im Bericht vom 10. September 1998 aus, dass bei der Versicherten vier Wochen nach dem Unfall vom 22. Juni 1998 Kribbelsensationen an wechselnden Lokalisationen sowie vorübergehende Kraftlosigkeit in den Beinen auftraten, seit einigen Tagen auch Kribbelsensationen rechts maxillär und ein Spannungsgefühl im Unterkieferbereich. Daneben klage die Versicherte bei eher regredienten Kopfschmerzen weiterhin über Nackenschmerzen, Einschlaf- und Durchschlafstörungen und allgemeine Müdigkeit. Durch die Progredienz und Unsicherheit, was genau vorliege, sei die Patientin psychisch stark angespannt und besorgt, wobei sie auch die Frage nach einer entzündlichen Erkrankung stelle. Bei der Untersuchung ergaben sich eine in allen Richtungen dolente, jedoch kaum eingeschränkte Beweglichkeit der Halswirbelsäule, druckdolente Myogelosen paravertebral cervical und am Schultergürtel beidseits sowie Irritationen der mittleren HWS linksbetont. Die Laboruntersuchung ergab ausser einem erniedrigten Vitamin B12 -Spiegel keine Auffälligkeiten, insbesondere fanden sich ein negativer Borrelien-Titer, ein negativer HIV-Screening Test sowie eine negative Lues-Serologie. In der Beurteilung hält die Neurologische Klinik fest, dass sich anamnestisch und klinisch Hinweise für ein Cervikalsyndrom fanden, wobei sich angesichts der unklaren polytopen Sensibilitätsstörungen die Frage nach einer cervikalen Myelopathie stelle. Deshalb sei eine Anmeldung für eine entsprechende HWS-MRI-Untersuchung erfolgt. Differentialdiagnostisch stehe ein entzündliches Geschehen zur Diskussion, was die Weiterabklärungen mittels einer Liquorpunktion zur Diskussion stelle.
4.1.4 Gegenüber Dr. med. R._, Neurologie FMH, beklagte die Versicherte im Rahmen der Konsultation vom 22. Januar 1999 Nackenschmerzen und ständige Verspannungsgefühle in den Beinen, z.T. begleitet von Gefühlsstörungen sowie zusätzlich ein rasches Ermüden in den Beinen und schmerzhafte Verspannungen im Bereiche der Schulterblätter und eine Kraftlosigkeit in den Armen. Die neurologische Untersuchung war bis auf Druckdolenzen im Bereiche der Nacken- und Schultermuskulatur unauffällig.
4.1.5 Dr. med. H._, Neurologie FMH, der die Versicherte seit dem 12. Februar 1999 behandelte, erwähnte im Bericht vom 14. April 1999, dass ein MRI der HWS und eine Liquoruntersuchung negativ gewesen seien. Bei seiner Untersuchung erhob er einen Rotationsschmerz nach links für die HWS mit Ausstrahlung in den linken Trapezius sowie nuchal nebst einer erheblich eingeschränkten und dolenten Reklination. Es machten sich vermehrt Symptome einer reaktiven Verunsicherung bemerkbar; er habe den Eindruck, dass die Patientin psychologische Hilfe brauche. Die durchgeführte Funktions-CT-Untersuchung der HWS habe eine Funktionsstörung im Segment C1/2, wo auch klinisch eine erhebliche Druckdolenz vorliege, bestätigt.
4.1.6 Dr. med. C._, Spezialarzt für innere Medizin FMH, nahm in seinem Aktenbericht vom 17. Mai 1999 zu drei Fragen der Mobiliar Stellung: Erstens hielt er zur Kausalität der HWS-Beschwerden fest, es sei bekannt, dass HWS-Schleudertraumen manchmal jahrelange Beschwerden verursachen könnten; somit könne angenommen werden, dass immer noch eine Kausalität zum Unfall bestehe. Zweitens führte er zur Kausalität der neurovegetativen Symptomatik mit Sensibilitätsstörungen und der psychischen Problematik aus, nach einem HWS-Trauma könnten auch neurovegetative Symptome auftreten; allerdings sei in diesem Fall die Sensibilitätsstörung auch durch den ernährungsbedingten Vitamin B12-Mangel möglich. Zusätzlich komme eine Belastung durch Prüfungen ins Spiel. Es sei schwierig abzugrenzen, wie viel Symptomatik ohne diese Belastung noch vorhanden wäre. Er meine aber, dass der Neurologe nicht so weit gehen dürfe, die Psychotherapie auch noch dem Unfall anzulasten. Vorderhand solle die Physiotherapie noch übernommen werden, eine weitergehende Betreuung sei aber abzulehnen. Falls die Physiotherapie nach dem Sommer und den Prüfungen noch weiter gehe, sollte beim Arzt nochmals ein ausführlicher Bericht angefordert werden. Drittens hielt er zur Frage nach dem Wiedererreichen des Status quo ante fest, dass im Prinzip ein Jahr nach dem Unfall ein Abschluss möglich sein sollte; es gebe allerdings auch Fälle mit viel längerem Verlauf.
4.1.7 Auf eine Anfrage der Beschwerdegegnerin zur Kausalität vom 17. Januar 2000 berichtete Dr. H._ am 27. Januar 2000 über einen wechselhaften Verlauf und Auftreten von Nacken- und Rückenschmerzen mit eingeschränkter Beweglichkeit der HWS, Druckdolenz der Nacken- und Schultermuskulatur und stark eingeschränkter Reklination ("fast nicht möglich"), ferner über Schwindelbeschwerden, Cervicobrachialgie links und Kopfschmerzen. Am 19. Oktober 1999 habe er die gleichen Befunde an der HWS mit eingeschränkter Beweglichkeit und Druckdolenz erheben können. Mit dem seit dem Unfall persistierenden und rezidivierenden Cervicalsyndrom, mit Cervicobrachialgien und Ausstrahlungen in den Rücken sowie mit neurovegetativer Symptomatik sowie mit der segmentalen Funktionsstörung im Bericht der oberen HWS sei die Unfallkausalität überwiegend wahrscheinlich.
4.1.8 Dr. med. G._, Akupunktur-Praxis für ganzheitliche Medizin - Homöopathie, welche die Versicherte seit Oktober 1999 behandelte, berichtete am 14. Februar 2000 unter der Diagnose Status nach Schleudertrauma 1998, die Versicherte leide seither an starken Kopfschmerzen, Schwindel, zeitweise Doppelbildern sowie an einer ausgeprägten cervico-brachialen Symptomatik, verbunden mit Dysästhesien v.a. in der linken Hand. Die neurologische Abklärung am Spital Y._ habe keine Befunde ergeben. Aufgrund der bis dahin bestehenden Therapieresistenz sowie der Beeinträchtigung im Alltag habe sie der Patientin zu einer Cranio-Sacral-Therapie geraten.
4.1.9 Im Aktengutachten vom 12. April 2000 stützte sich Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Neurologie, auf die vorerwähnten medizinischen Akten und hielt fest, beim fraglichen Ereignis handle es sich um ein Manöver, welches jede normale Halswirbelsäule auszuhalten vermöge. Solche Übungen würden im Schulturnen, in Ballettschulen, auf Fussballplätzen usw. laufend durchgeführt, ohne dass hier jemand von einer traumatischen Einwirkung spreche. Der ganze Verlauf entspreche eindeutig einer Ausweitung, indem Symptome hinzugetreten seien wie Parästhesien in den Extremitäten, Kraftlosigkeit in den Beinen, Müdigkeit und verminderte psychische Belastbarkeit, welche nicht mehr auf die Hyperextension der HWS im Juni 1998 zurückgeführt werden könnten. Die jetzt vorhandenen Beschwerden seien nicht mit genügender Wahrscheinlichkeit auf das Ereignis vom 22. Juni 1998 zurückzuführen. Mit Bericht vom 3. Juli 2000 ergänzte Dr. M._, dass sich eine unfallkausale Funktionsstörung der HWS entgegen der Auffassung von Dr. H._ nicht mit der Funktions-CT-Untersuchung der HWS beweisen lasse, was in einem Grundsatzpapier der Schweizerischen Neurologischen Gesellschaft festgehalten werde.
4.2 Diese medizinischen Akten vermögen keine abschliessende Antwort auf die Frage nach dem natürlichen Kausalzusammenhang im Zeitpunkt der Leistungseinstellung zu erbringen.
4.2.1 Ausdrücklich verneint wird die Kausalität lediglich durch den von der Mobiliar konsiliarisch zugezogenen Dr. M._. Auf dessen Beurteilung, bei der es sich um einen vom Unfallversicherer eingeholten Arztbericht und nicht um ein Sachverständigengutachten mit erhöhter Beweiskraft handelt, kann indessen nicht abgestellt werden. Dr. M._, der die Versicherte nicht persönlich untersucht hat, fasst in seinem Bericht vom 12. April 2000 hauptsächlich die medizinischen Akten zusammen, ohne in der Folge näher auf die medizinischen Situation einzugehen und ohne sich insbesondere mit den abweichenden Kausalitätsbeurteilungen durch Dr. C._ und Dr. H._ auseinander zu setzen. Seine Diskussion beschränkt sich auf die Qualifikation des Ereignisses, wobei er jedoch nicht beschreibt, welchen Unfallhergang er seiner Beurteilung zu Grunde legt. Aus der von ihm angenommenen Alltäglichkeit des Ereignisses, dem er eine traumatische Einwirkung abspricht, schliesst er ohne weitere Begründung auf einen fehlenden Kausalzusammenhang zwischen den von ihm nicht in Frage gestellten Beschwerden der Versicherten und dem Ereignis vom Juni 1998. Sein Bericht ist damit weder für die streitigen Belange umfassend noch in den Schlussfolgerungen nachvollziehbar begründet. Daran ändern die späteren Stellungnahmen des Dr. M._ vom 3. Juli 2000 und vom 11. Dezember 2001 zur Kausalitätsbeurteilung durch Dr. H._ sowie zum Beweiswert der Funktionsdiagnostik und zum erst im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten MRI-Befund des Schädels vom 2. März 2000 nichts. Damit vermag er die abweichende Kausalitätsbeurteilung durch Dr. H._ lediglich insoweit in Frage zu stellen, als auf Grund des Berichts der Kommission "whiplash-associated Disorder" der Schweizerischen Neurologischen Gesellschaft (vgl. Beilage zur Duplik der Beschwerdegegnerin im kantonalen Verfahren: Beschwerdebild nach kraniocervikalem Beschleunigungstrauma, Schweizerische Ärztezeitung 2000 Nr. 39 S. 2118 ff.) umstritten oder nicht gesichert scheint, ob mit der Funktionsdiagnostik organische Schädigungen nach kraniocervikalem Beschleunigungstrauma nachgewiesen werden können. Die Kommission stellt jedoch nicht in Frage, dass nach Vorliegen eines (durch zuverlässige Angaben gesicherten) Beschleunigungstraumas auch ohne organische Befunde die Unfallkausalität von Beschwerden gegeben sein kann, was mit der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zum natürlichen Kausalzusammenhang in solchen Fällen übereinstimmt (<ref-ruling> f. Erw. 2b). Unbestimmt äussert sich Dr. M._ schliesslich zum nachträglich eingereichten MRI-Befund vom 2. März 2000, welcher nach Dr. H._ eine organische Verletzung der Ligamenta alaria zeigt, und regt diesbezüglich eine Überprüfung durch eine neutrale neuroradiologische Institution an. Diese Empfehlung zeigt eine gewisse Unsicherheit bzw. mangelnde Abklärung an.
Die Beurteilung durch Dr. M._ erweist sich unter diesen Umständen insgesamt als nicht überzeugend und ist nicht geeignet, den Nachweis des nicht (mehr) gegebenen Kausalzusammenhanges zu erbringen.
4.2.2 Dies gilt auch für die weiteren Arztberichte, die ebenfalls keine abschliessende Antwort auf die Frage des natürlichen Kausalzusammenhangs bringen:
Der von der Mobiliar konsiliarisch beigezogene Dr. C._ erachtete am 17. Mai 1999 die Unfallkausalität der Beschwerden immer noch als gegeben, wobei er zum Zeitpunkt des Fallabschlusses keine bestimmten Aussagen machte. Mit dieser Beurteilung durch Dr. C._ lässt sich die Kausalität im Zeitpunkt der Leistungseinstellung weder verneinen noch bejahen. Der behandelnde Neurologe Dr. H._ hielt auf Anfrage der Mobiliar die Unfallkausalität am 27. Januar 2000 unter Hinweis auf eine segmentale Funktionsstörung im Bereich der oberen HWS (vgl. Funktions-CT vom 9. April 1999) für überwiegend wahrscheinlich, wobei sein Kurzbericht die Anforderungen in Bezug auf den Beweiswert eines Gutachtens nicht erfüllt (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis) und bei Berichten von Hausärzten der Erfahrungstatsache Rechnung zu tragen ist, dass diese mitunter im Hinblick auf ihre auftragsrechtliche Vertrauensstellung in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (<ref-ruling> Erw. 3b/cc). Diese Vorbehalte gelten auch für die späteren Stellungnahmen des Dr. H._, in denen er sich insbesondere zum Stellenwert der Funktionsdiagnostik äussert und gestützt auf das MRI des Schädels vom 2. März 2000 als weiteren organischen Befund einen Unterbruch der Ligamentum alare rechts erwähnt. Ob - wie die Beschwerdeführerin in erster Linie geltend macht - organische, auf den Unfall zurückzuführende Befunde vorliegen, welche die Beschwerden der Versicherten erklären, lässt sich auf Grund der Berichte des Dr. H._ nicht sicher beurteilen. Die Berichte der weiteren Ärzte nehmen zur Unfallkausalität der Beschwerden der Versicherten nicht ausdrücklich Stellung und vermögen daher nicht entscheidend zur Klärung der Kausalitätsfrage beitragen.
4.2.3 Nach dem Gesagten bilden die vorliegenden medizinischen Beurteilungen, auf welche die Beschwerdegegnerin in ihrem Einspracheentscheid sowie das kantonale Gericht im angefochtenen Entscheid wesentlich abgestellt haben, keine genügende Grundlage für eine Verneinung des natürlichen Kausalität. Ob die vorliegend geklagten multiplen Beschwerden wie Kopf- und Nackenschmerzen sowie Dysästhesien mit dem am 22. Juni 1998 erlittenen Unfall in einem natürlichen Kausalzusammenhang stehen und wie weit sie sich gegebenenfalls auf die Arbeitsfähigkeit ausgewirkt haben, lässt sich anhand der vorhandenen Akten nicht abschliessend beantworten. Eine Ablehnung der Leistungspflicht kann nicht ohne zusätzliche Abklärungen erfolgen.
Die Sache wird deshalb an die Mobiliar zurückgewiesen, damit sie im Rahmen einer interdisziplinären Begutachtung abkläre, ob somatische oder psychische Beschwerden vorliegen und welche davon unfallkausal sind und wie weit sie sich auf die Arbeitsfähigkeit auswirken. Dabei wird insbesondere auch das Vorliegen organischer Befunde zu untersuchen sein, nachdem die Beschwerdeführerin neben einer Instabilität des Segments C1/2 auch einen Unterbruch der Ligamentum alare rechts, nachgewiesen im MRI des Schädels vom 2. März 2000, geltend macht und in diesem Zusammenhang zu Recht rügt, dass das kantonale Gericht auf letzteren Befund nicht eingegangen ist.
Bei organisch nachweisbaren Unfallfolgen spielt die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der aus dem natürlichen Kausalzusammenhang sich ergebenden Haftung praktisch keine Rolle, indem der Unfallversicherer auch für seltenste, schwerwiegendste Komplikationen haftet, welche nach der unfallmedizinischen Erfahrung im Allgemeinen gerade nicht einzutreten pflegen (vgl. BGE 123 V 365 Erw. 3b). Soweit sich vorliegendenfalls keine organischen Unfallfolgen nachweisen lassen, wird im Hinblick auf die Rechtsfrage der Adäquanz auch zu untersuchen sein, ob die Versicherte im Juni 1998 eine einem Schleudertrauma der Halswirbelsäule oder einem Schädel-Hirntrauma äquivalente Verletzung erlitten hat und - falls ja - ob die zu einem solchen Beschwerdebild gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, was zur Anwendung der Regeln für psychische Unfallfolgen (<ref-ruling>) führt (<ref-ruling>). Weiterer Abklärungsbedarf besteht schliesslich zum Hergang des Unfalls, der in den Akten unterschiedlich dargestellt wird, weshalb bezüglich der Einordnung des Ereignisses nicht ohne weiteres auf das von der Beschwerdeführerin veranlasste unfallanalytische Privatgutachten des Dr. O._ abgestellt werden kann, in dem der Unfallhergang zudem nicht dargestellt wird.
Die Mobiliar, an welche die Sache zurückzuweisen ist, wird daher entsprechende Abklärungen vorzunehmen haben. Je nachdem, welches Ergebnis diese zeitigen, wird sie über den 30. April 2000 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen haben. Zu einer Rückweisung an die Vorinstanz, wie sie die Beschwerdeführerin beantragt, besteht kein Anlass, weil es nicht notwendigerweise eines Gerichtsgutachtens bedarf (vgl. <ref-ruling> Erw. 1d).
Die Mobiliar, an welche die Sache zurückzuweisen ist, wird daher entsprechende Abklärungen vorzunehmen haben. Je nachdem, welches Ergebnis diese zeitigen, wird sie über den 30. April 2000 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen haben. Zu einer Rückweisung an die Vorinstanz, wie sie die Beschwerdeführerin beantragt, besteht kein Anlass, weil es nicht notwendigerweise eines Gerichtsgutachtens bedarf (vgl. <ref-ruling> Erw. 1d).
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden vom 18. September 2002 und der Einspracheentscheid vom 15. Mai 2001 aufgehoben werden und die Sache an die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch neu entscheide.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden vom 18. September 2002 und der Einspracheentscheid vom 15. Mai 2001 aufgehoben werden und die Sache an die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Leistungsanspruch neu entscheide.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden, I. Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) zugestellt.
Luzern, 19. Januar 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', 'c9ace5d4-f2e6-4a3a-903d-3a9ad6d6085c', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f5462c92-4c94-431f-acb6-8625a3b41736 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 17 août 2004, l'Office fédéral des transports a approuvé les plans relatifs au prolongement de la ligne de trolleybus n° 3 des Transports publics genevois (ci-après: les TPG). Ce projet prévoit notamment une modification du tracé actuel de la ligne dans le quartier du Petit-Saconnex, à Genève.
A._ est copropriétaire d'un immeuble sis sur la parcelle n° 3776 du registre foncier de Genève, à proximité immédiate de ce nouveau tracé. Avec d'autres copropriétaires d'un ensemble résidentiel du quartier concerné, il a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN), qui a rejeté ce recours par décision du 8 août 2006. La Commission précitée a notamment considéré qu'il y avait un intérêt public manifeste à modifier le tracé de la ligne dans le sens voulu par le projet litigieux et que les objectifs d'intérêt général avancés par les TPG l'emportaient sur les intérêts invoqués par les recourants, confirmant ainsi la pesée des intérêts effectuée par l'Office fédéral des transports.
A._ est copropriétaire d'un immeuble sis sur la parcelle n° 3776 du registre foncier de Genève, à proximité immédiate de ce nouveau tracé. Avec d'autres copropriétaires d'un ensemble résidentiel du quartier concerné, il a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (CRINEN), qui a rejeté ce recours par décision du 8 août 2006. La Commission précitée a notamment considéré qu'il y avait un intérêt public manifeste à modifier le tracé de la ligne dans le sens voulu par le projet litigieux et que les objectifs d'intérêt général avancés par les TPG l'emportaient sur les intérêts invoqués par les recourants, confirmant ainsi la pesée des intérêts effectuée par l'Office fédéral des transports.
B. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de rejeter la modification du tracé de la ligne de trolleybus n° 3 dans le quartier du Petit-Saconnex et de constater que les procédures d'expropriation y relatives sont devenues sans objet. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. La Commission de recours CRINEN a présenté des observations; l'Office fédéral des transports y a renoncé. Les TPG se sont déterminés; ils concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
B. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de rejeter la modification du tracé de la ligne de trolleybus n° 3 dans le quartier du Petit-Saconnex et de constater que les procédures d'expropriation y relatives sont devenues sans objet. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. La Commission de recours CRINEN a présenté des observations; l'Office fédéral des transports y a renoncé. Les TPG se sont déterminés; ils concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
C. Par ordonnance du 25 septembre 2006, la requête d'effet suspensif a été rejetée. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>).
1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>).
2. Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
2. Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
3. Le recourant n'explique pas en quoi le droit fédéral serait violé par la décision querellée, mais il se contente de formuler des critiques d'ordre général en relation avec la pesée des intérêts effectuée dans la procédure d'approbation des plans.
3.1 Il reproche d'abord à la Commission de recours d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation (au sens de l'art. 104 al. 1 let. a OJ) en ne faisant "aucun cas de l'avis clairement exprimé par la population du quartier, par le biais de deux pétitions dûment produites" et d'avoir "balay[é] d'un revers de main le point de vue et les arguments des recourants". Aucune motivation ne vient étayer ces allégations, qui apparaissent au demeurant sans fondement. En effet, les critiques des opposants au projet litigieux ont été correctement examinées aux pages 11 à 13 de la décision attaquée, à laquelle le recourant peut être renvoyé (art. 36a al. 3 OJ). Quant aux pétitions figurant au dossier, elles contiennent des critiques similaires à celles avancées par les opposants ayant participé à la procédure et on ne voit pas en quoi elles apporteraient des éléments déterminants qui auraient été écartés de manière abusive par l'autorité intimée.
3.2 De même, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que la Commission de recours "n'a pas véritablement évalué les intérêts publics et privés avancés par les recourants". Cette autorité a en effet clairement exposé les raisons pour lesquelles les objectifs d'intérêt général avancés par les intimés devaient l'emporter sur les raisons invoquées par les opposants au projet, étant précisé qu'elle ne dit pas qu'il s'agit de raisons d'ordre purement privé, contrairement à ce que le recourant semble lui reprocher. Elle a en outre répondu aux craintes formulées par les opposants, en se fondant de manière convaincante sur un rapport de synthèse détaillé établi en mai 2003 par le bureau d'ingénieurs mandaté par la Ville de Genève. Or, il découle de cette étude que le projet litigieux prend dûment en compte les éléments qui paraissent chers au recourant, à savoir la modération du trafic de transit, le renforcement de la sécurité pour les piétons et cyclistes et l'amélioration de la qualité de vie dans le quartier concerné. Enfin, le grief relatif au principe de la proportionnalité n'est pas davantage fondé, le recourant se bornant à opposer sa propre vision de la situation aux analyses que les experts mandatés par les autorités ont menées dans les règles de l'art. Sur ces questions également, le recourant peut être renvoyé aux considérants de la décision querellée (art. 36a al. 3 OJ).
3.3 A la lecture de ces critiques d'ordre général, on devine que le recourant se plaint du fait que les autorités inférieures n'ont pas examiné en détail les nombreuses observations qu'il avait formulées à l'encontre du projet litigieux. Il convient de mentionner à cet égard que le devoir de motivation d'une décision - qui découle du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. - n'impose pas à l'autorité de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige et il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 17; <ref-ruling> consid. 2c p. 372; <ref-ruling> consid. 2a p. 149; <ref-ruling> consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). La décision querellée remplit manifestement ces exigences.
3.3 A la lecture de ces critiques d'ordre général, on devine que le recourant se plaint du fait que les autorités inférieures n'ont pas examiné en détail les nombreuses observations qu'il avait formulées à l'encontre du projet litigieux. Il convient de mentionner à cet égard que le devoir de motivation d'une décision - qui découle du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. - n'impose pas à l'autorité de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige et il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 17; <ref-ruling> consid. 2c p. 372; <ref-ruling> consid. 2a p. 149; <ref-ruling> consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). La décision querellée remplit manifestement ces exigences.
4. Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être rejeté. S'agissant d'une procédure portant à la fois sur l'approbation des plans et sur l'expropriation (art. 18h al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer [RS 742.101], applicable en vertu de l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus [RS 744.21]), il y a lieu de statuer sur les frais et dépens en application de l'art. 116 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711). Le recours étant manifestement mal fondé, il convient de mettre l'émolument judiciaire à la charge du recourant; l'expropriant supportant ses propres frais, il n'est pas alloué de dépens aux intimés (art. 116 al. 1 LEx). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à l'Office fédéral des transports et à la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement.
Lausanne, le 22 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f547e482-7cf6-4c2c-b531-966678b53abc | 2,001 | de | A.- Der 1940 geborene F._ war seit 1. Mai 1992 als Taxichauffeur bei der Firma Z._ AG tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfall und Berufskrankheit versichert. Am 5. Mai 1992 zog er sich bei einem Verkehrsunfall gemäss Diagnose der erstbehandelnden Ärztin, Frau Dr. med. S._, nebst Schürfwunden an Stirn und Knie ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS) zu. Wenige Wochen später traten zudem lumbale Rückenschmerzen auf. Ausserdem fand eine depressive Entwicklung statt.
Nachdem sie die Heilkosten- und Taggeldleistungen per 31. Januar 1996 eingestellt hatte, sprach die SUVA dem Versicherten mit Verfügung vom 11. März 1996, welche sie nach Vornahme zusätzlicher medizinischer Abklärungen mit Einspracheentscheid vom 27. Oktober 1998 im Ergebnis bestätigte, eine Invalidenrente aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 30 % ab 1. Februar 1996 und eine Integritätsentschädigung von 10 % zu. Im Einspracheentscheid wurden die Beschwerden der Lendenwirbelsäule (LWS) und die psychische Störung als unfallfremd bezeichnet.
B.- Das Versicherungsgericht Basel-Stadt wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 14. Januar 2000 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt F._ beantragen, der kantonale Entscheid und der Einspracheentscheid seien aufzuheben; es sei ihm ab 5. Mai 1992 eine Rente aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100 % zu gewähren und es sei ihm eine angemessen erhöhte Integritätsentschädigung zuzusprechen. Ferner ersucht er um unentgeltliche Verbeiständung.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Dass zwischen dem Unfall vom 5. Mai 1992 und der LWS-Problematik kein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Anbetracht des diesbezüglich mit der SUVA-ärztlichen Beurteilung des Dr. med. B._ vom 27. Februar 1997 übereinstimmenden Gutachtens des Dr. med. A._, Oberarzt/Leiter der Wirbelsäulenchirurgie der Orthopädischen Universitätsklinik X._, vom 4. August 1998 zu Recht nicht mehr in Zweifel gezogen. Aufgrund der gleichen medizinischen Unterlagen wird sodann das Bestehen eines natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall und den von der HWS ausgehenden Beschwerden, soweit organisch erklärbar, von der SUVA zu Recht nicht bestritten.
Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob zwischen dem Unfall auf der einen und der die organisch erklärbaren Beschwerden überlagernden Depression sowie der gemäss neuropsychologischem Gutachten des lic. phil. H._ am ehesten auf diese zurückzuführenden Einschränkung der kognitiven Leistungsfähigkeit auf der andern Seite ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Ob der Beschwerdeführer ein klassisches Schleudertrauma oder eine äquivalente Verletzung in Form eines Kopfanpralls mit Abknickung der HWS erlitt, spielt dabei schon aus dem Grunde keine Rolle, weil die zum Schleudertrauma entwickelte Rechtsprechung auch auf dem Schleudertrauma äquivalente Verletzungen anwendbar ist (RKUV 2000 Nr. U 395 S. 317). Auf den natürlichen Kausalzusammenhang braucht nicht eingegangen zu werden, sofern der adäquate Kausalzusammenhang zu verneinen ist (vgl. SVR 2000 UV Nr. 17 S. 58 Erw. 4b).
2.- a) Für die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma der HWS oder diesem äquivalenter Verletzung und einem für solche Verletzungen typischen Beschwerdebild, das nicht auf organisch (hinreichend) nachweisbare Funktionsausfälle zurückzuführen ist, ist ebenso wie für die Beurteilung der Adäquanz psychischer Unfallfolgen zunächst entscheidend, ob es sich ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf um einen banalen oder leichten Unfall einerseits, um einen schweren Unfall andererseits oder um einen dem dazwischenliegenden mittleren Bereich zuzuordnenden Unfall handelt. Während der adäquate Kausalzusammenhang zwischen Unfall und derartigen Gesundheitsstörungen bei banalen und leichten Unfällen in der Regel ohne weiteres verneint werden kann, ist er bei schweren Unfällen in der Regel zu bejahen. Im mittleren Bereich sind weitere objektiv erfassbare Umstände, welche unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehen oder als direkte bzw. indirekte Folgen davon erscheinen, in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen. Wichtigste Kriterien bilden besonders dramatische Begleitumstände oder die besondere Eindrücklichkeit des Unfalls, die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzungen, eine ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen Behandlung, Dauerbeschwerden, eine ärztliche Fehlbehandlung, ein schwieriger Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen sowie Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit. Dabei sind je nach Schwere des Unfalls unterschiedliche Anforderungen an die weiteren Beurteilungskriterien zu stellen (für psychische Unfallfolgen: <ref-ruling> Erw. 6; SVR 2000 UV Nr. 17 S. 56 Erw. 2b, 1999 UV Nr. 10 S. 31 Erw. 2; für Schleudertrauma-Folgen: <ref-ruling> Erw. 6; RKUV 1997 Nr. U 272 S. 173 Erw. 4).
b) Bei psychogenen Unfallfolgen sind bei der Prüfung der Kriterien der Dauer der ärztlichen Behandlung, der Dauerbeschwerden, der Schwierigkeit des Heilungsverlaufs und der erheblichen Komplikationen sowie der Dauer und des Grades der Arbeitsunfähigkeit nur die physischen Aspekte zu berücksichtigen, wohingegen bei einem HWS-Schleudertrauma oder einer einem solchen äquivalenten Verletzung auf eine Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten verzichtet wird (für psychische Unfallfolgen und Schleudertrauma-Folgen: <ref-ruling> Erw. 6a; RKUV 1997 Nr. U 272 S. 174 Erw. 4a). In Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zu einer ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, ist die Beurteilung praxisgemäss unter dem Gesichtspunkt einer psychischen Fehlentwicklung nach Unfall vorzunehmen (<ref-ruling> Erw. 2a; vgl. auch RKUV 1999 Nr. U 341 S. 409 und SVR 2000 UV Nr. 10 S. 35 Erw. 5).
3.- a) Der Unfall vom 5. Mai 1992 kam dadurch zustande, dass ein Personenwagen, dessen Fahrer ein Rotlicht missachtete, mit dem vom Versicherten gelenkten Taxi kollidierte, wodurch gemäss Polizeirapport die hintere linke Seite (Wagentür) des Taxis eingedrückt, das hintere linke Rad beschädigt und eventuell die Hinterachse gebrochen wurde. Dabei zog sich der Versicherte Schürfwunden an Kinn und Knie und ein erhebliches Schleudertrauma der HWS bzw. eine erhebliche Distorsion der HWS durch einen Abknickmechanismus zu, worauf er unter starken Kopfschmerzen und Nackenbeschwerden litt. Dieser Unfall wurde von Verwaltung und Vorinstanz aufgrund des Geschehensablaufs und der zugezogenen Verletzungen zu Recht als Unfall im mittleren Bereich qualifiziert (welcher Qualifikation sich der Beschwerdeführer anschliesst), wobei er nicht den schwereren Unfällen im mittleren Bereich zugerechnet werden kann.
b) Das typische Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS besteht in einer Häufung von Beschwerden wie diffusen Kopfschmerzen, Schwindel, Konzentrations- und Gedächtnisstörungen, Übelkeit, rascher Ermüdbarkeit, Visusstörungen, Reizbarkeit, Affektlabilität, Depression, Wesensveränderung usw. (<ref-ruling> Erw. 4b). Solche Beschwerden sind vorliegend zwar teilweise gegeben (vgl. insbesondere Gutachten des Dr. med. A._ vom 4. August 1998). Indessen leidet der Versicherte an einer ausgeprägten Depression, die zu einer vollen Arbeitsunfähigkeit führt (Bericht des Dr. med. C._, FMH für Innere Medizin, vom 23. Dezember 1994; Gutachten des Prof. Dr. med. D._, Psychiatrische Universitätspoliklinik des Kantonsspitals Y._, vom 10. Januar 1995; Gutachten des Dr. med. A._ vom 4. August 1998), wobei er bereits 1992 mit Antidepressiva behandelt wurde (Bericht der Frau Dr. med. S._ vom 24. März 1997; vgl. auch Austrittsbericht der Rehabilitationsklinik E._ vom 27. Oktober 1992) und die neuropsychologischen Ausfälle insbesondere als Folge der Depression gewertet werden (neuropsychologisches Gutachten des lic. phil. H._ vom 25. April 1998). Die die Nacken- und Kopfschmerzen überlagernde psychische Problematik steht demnach derart im Vordergrund (vgl. Gutachten des Dr. med. A._ vom 4. August 1998), dass die Adäquanzbeurteilung unter dem Gesichtspunkt einer psychischen Fehlentwicklung nach Unfall gemäss <ref-ruling> Erw. 6 zu erfolgen hat.
c) Da es sich um einen Unfall im mittleren Bereich handelt, der jedoch nicht den schwereren Unfällen in diesem Bereich zuzurechnen ist, ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und allfälligen psychogenen Unfallfolgen nur dann zu bejahen, wenn eines der massgebenden unfallbezogenen Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist oder die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sind (<ref-ruling> Erw. 6c/bb; SVR 2000 UV Nr. 17 S. 58 Erw. 4b, 1999 UV Nr. 10 S. 32 Erw. 2). Bei der Prüfung der massgebenden Kriterien sind sowohl die LWS-Beschwerden, die in keinem natürlichen Kausalzusammenhang zum Unfall stehen, als auch - infolge Anwendbarkeit der Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen - die psychischen Komponenten ausser Acht zu lassen.
d) aa) Die in organisch erklärbarer Weise von der HWS ausgehenden Beschwerden machen nur einen relativ geringen Teil des gesamten Beschwerdebildes aus. Zum einen stehen die nicht zu berücksichtigenden lumbalen Beschwerden mit einem Anteil von 70 % im Vergleich zu den von der HWS ausgehenden Beschwerden (Schätzung gemäss Gutachten des Dr. med. A._ vom 4. August 1998) klar im Vordergrund. Dabei ist zu beachten, dass die LWS-Problematik die HWSProblematik früher ausser in den ersten Wochen nach dem Unfall vom 5. Mai 1992 in noch stärkerem Ausmass überwog, was nicht nur daraus folgt, dass die Rückenschmerzen insgesamt gesehen in den fünf der Untersuchung durch Dr. med. A._ vom 20. November 1997 vorangegangenen Jahren gemäss dessen Gutachten um etwa 30 % besser geworden sind, sondern auch durch die übrigen medizinischen Akten und die Aussagen des Versicherten bestätigt wird, die bald mehrheitlich die ganze oder teilweise Arbeitsunfähigkeit überwiegend, vor allem oder ausschliesslich mit den lumbalen Beschwerden begründen. Zum andern besteht eine bei der Adäquanzbeurteilung auszuscheidende ausgeprägte psychische Überlagerung, liessen sich doch in der von Dr. med. A._ vorgenommenen klinischen und radiologischen Untersuchung nur wenig organische Veränderungen finden, welche die starken Nackenschmerzen des Versicherten erklären könnten. Dabei ist zu beachten, dass Dr. med. A._, als er die unfallbedingte "Minderung der Erwerbsfähigkeit" auf 50 % schätzte, auch die vorliegend nicht zu berücksichtigende Depression, die er zur Hälfte den von der HWS ausgehenden Schmerzen zuschrieb, in Anschlag brachte. Unter diesen Umständen kann in Bezug auf die im vorliegenden Zusammenhang allein massgebenden organisch von der HWS ausgehenden Beschwerden weder von einer ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung noch von einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen noch von einer hinsichtlich Grad und Dauer ausgeprägten physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit gesprochen werden. Es ist nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt, dass der Beschwerdeführer ohne die unfallfremden LWS-Beschwerden und die hier ebenfalls nicht zu berücksichtigende depressive Entwicklung längere Zeit in beträchtlichem Ausmass arbeitsunfähig und in ärztlicher Behandlung gewesen wäre. Besonders dramatische Begleitumstände oder eine besondere Eindrücklichkeit des Unfalls liegen unbestrittenermassen ebenso wenig vor wie eine ärztliche Fehlbehandlung. Schliesslich sind die vom Beschwerdeführer erlittenen Verletzungen nicht im Sinne der Rechtsprechung schwer oder besonders geartet, indem sie erfahrungsgemäss geeignet wären, psychische Fehlentwicklungen auszulösen (vgl. <ref-ruling> Erw. 6c/aa). Aufgrund der allein ausschlaggebenden HWS-Problematik ist schliesslich das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen in Anbetracht des relativ geringen Anteils der HWS-Symptomatik am gesamten Beschwerdebild nicht in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Nachdem keine anderen mit dem Unfall zusammenhängenden Gegebenheiten, die bei der Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs eine Rolle spielen könnten, ersichtlich sind, kein Kriterium in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist und die zu berücksichtigenden Kriterien auch nicht in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sind, ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem psychischen Leiden des Beschwerdeführers unter Einschluss der mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf dieses zurückzuführenden neuropsychologischen Ausfälle in Übereinstimmung mit Verwaltung und Vorinstanz zu verneinen.
bb) Die Berufung des Beschwerdeführers auf <ref-ruling> Erw. 7b, wo das Eidgenössische Versicherungsgericht eine dauernde Arbeitsunfähigkeit von 30 % als Indiz für die Bejahung der Adäquanz wertete, ist unbehelflich. Im Gegensatz zum vorliegenden Rechtsstreit waren im vom Versicherten angerufenen Präjudiz die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter Weise gegeben, indem die Kriterien des Ausmasses und der Dauer der Arbeitsunfähigkeit, des schwierigen Heilungsverlaufs, der Dauerbeschwerden sowie der besonderen Art der Verletzung bejaht wurden, wobei nicht die Rechtsprechung zu den psychischen Unfallfolgen, sondern die Schleudertrauma-Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling>) anwendbar war. Es fehlt demnach an der Vergleichbarkeit der beiden Fälle.
4.- Nachdem es bezüglich der LWS-Beschwerden am natürlichen und bezüglich des psychischen Leidens und der damit zusammenhängenden neuropsychologischen Defizite am adäquaten Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 5. Mai 1992 fehlt, bleibt zu prüfen, ob Verwaltung und Vorinstanz den Invaliditätsgrad und den Integritätsschaden allein aufgrund der in organisch erklärbarer Weise von der HWS ausgehenden Beschwerden richtig bemessen und den Rentenbeginn richtig festgesetzt haben.
a) Wird der Versicherte infolge eines Unfalles invalid, so hat er Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>). Als invalid gilt, wer voraussichtlich bleibend oder für längere Zeit in seiner Erwerbsfähigkeit beeinträchtigt ist (<ref-law>). Für die Bestimmung des Invaliditätsgrades wird das Erwerbseinkommen, das der Versicherte nach Eintritt der unfallbedingten Invalidität und nach Durchführung allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihm zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte, in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das er erzielen könnte, wenn er nicht invalid geworden wäre (<ref-law>).
Erleidet der Versicherte durch den Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität, so hat er Anspruch auf eine angemessene, nach der Schwere des Integritätsschadens abgestufte, Integritätsentschädigung (Art. 24 Abs. 1 und 25 Abs. 1 UVG). Ein Integritätsschaden gilt als dauernd, wenn er voraussichtlich während des ganzen Lebens mindestens in gleichem Umfang besteht; er ist erheblich, wenn die körperliche oder geistige Integrität, unabhängig von der Erwerbsfähigkeit, augenfällig oder stark beeinträchtigt ist (<ref-law>).
b) Gemäss Beurteilung des SUVA-Arztes Dr. med. B._ vom 27. Februar 1997 ist dem Beschwerdeführer aufgrund der körperlichen Unfallfolgen an Nacken und Kopf eine ganztägige Tätigkeit als Taxichauffeur zumutbar, jedoch mit einer zeitlichen Schonung von einer Stunde täglich. Eine leichte und wechselbelastende Arbeit ist ihm ganztags ohne zeitliche Schonung zuzumuten. Nicht zumutbar sind langanhaltende Zwangshaltungen von Kopf und Nacken sowie das häufige Heben und Tragen von Gewichten über 10 kg. In Anbetracht der von Dr. med. A._ festgestellten nur geringen organischen Veränderungen leuchtet diese SUVA-ärztliche Beurteilung mit der Einschränkung, dass auch bei der Tätigkeit als Taxifahrer die Unzumutbarkeit des häufigen Hebens und Tragens von Gewichten über 10 kg zu beachten ist, ein. Unter diesen Umständen ist der im Einspracheentscheid angenommene und vom kantonalen Gericht bestätigte Invaliditätsgrad von 30 % im Ergebnis nicht zu beanstanden, unabhängig davon, ob man auf die Leistungsverminderung im Taxifahrerberuf abstellt (so die Verwaltung im Einspracheentscheid vom 27. Oktober 1998 und die Vorinstanz) oder von einer Verweisungstätigkeit ausgeht (so die Verwaltung, deren Einkommensvergleich haltbar ist, in der Verfügung vom 11. März 1996, wenn auch unter Zugrundelegung der LWS-Beschwerden), was beides vertretbar erscheint.
In Anbetracht des Gutachtens des Dr. med. A._ vom 4. August 1998, der in Anhang 3 der UVV enthaltenen Richtwerte sowie von Tabelle 7 (Integritätsschaden bei Wirbelsäulenaffektionen) der von der SUVA in Ergänzung dazu herausgegebenen Tabellen ist unter Berücksichtigung von Schmerzen sowie Funktionsstörung und unter Ausscheidung der psychischen Überlagerung (einschliesslich der neuropsychologischen Störungen) auch die Schätzung des Integritätsschadens auf 10 % durch Verwaltung und Vorinstanz nicht zu beanstanden.
Der Beschwerdeführer bringt bezüglich Invaliditätsgrad und Integritätsschaden denn auch keine Einwendungen vor für den hier gegebenen Fall, dass einzig die nachweisbar organisch von der HWS ausgehenden Beschwerden massgeblich sind.
c) Die Verwaltung hat den Rentenbeginn zu Recht auf den 1. Februar 1996 (und nicht - wie vom Beschwerdeführer beantragt - schon auf den 5. Mai 1992) festgesetzt, nachdem der Versicherte bis am 31. Januar 1996 ein Taggeld der Unfallversicherung bezogen hatte und der Rentenanspruch nach der gesetzlichen Regelung den Taggeldanspruch ablöst (Art. 16 Abs. 2 und Art. 19 Abs. 1 UVG).
5.- Die unentgeltliche Verbeiständung kann gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung
wird Rechtsanwalt Philippe Zogg, Basel, für das Ver-
fahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht
aus der Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliess-
lich Mehrwertsteuer) von Fr. 2'500.- ausgerichtet.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsge-
richt Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversi-
cherung zugestellt.
Luzern, 21. Februar 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f548e537-12b6-42eb-ad5f-e4495fd6ade0 | 2,012 | fr | Faits:
A. X._ SA et Y._ SA (ci-après: les demanderesses) sont des sociétés soeurs. Le but de la première est la fabrication et la commercialisation des montres haut de gamme X._ alors que le but de la seconde est l'acquisition et l'administration de droits de propriété intellectuelle.
Les demanderesses ont réalisé des inventions dans le domaine du tourbillon. Certains de leurs mouvements intégrant ce dispositif mécanique sont logés dans un boîtier qui présente une protubérance de forme arrondie venant casser le cercle de la boîte. Le design de ce boîtier a fait l'objet d'un dépôt, par les demanderesses, auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le 25 janvier 2005; il y a été enregistré le 8 mars 2005, puis a été publié le 31 mars 2005 (design suisse no 1).
A la fin de l'année 2008, les demanderesses ont constaté que la société Z._ SA (ci-après: la défenderesse) lançait un modèle de montre présentant une boîte munie d'une protubérance.
B. Devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, les demanderesses, se fondant sur leur design, ont notamment conclu à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de cesser de mettre dans le commerce une montre dont le boîtier présente une protubérance (conclusion no 1), de fournir le nom des fabricants de la boîte litigieuse (no 2), ainsi que tous les documents utiles permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé par la défenderesse (no 3), à la condamnation de celle-ci à restituer le gain brut réalisé (no 4) et à ce que la confiscation et la destruction du stock de montres en sa possession soient ordonnées (no 5).
La défenderesse, dans sa réponse et demande reconventionnelle, a notamment conclu au rejet de la demande et à ce que soit déclaré nul le design suisse no 1. Elle est d'avis que son boîtier laisse une impression générale différente de celle du design des demanderesses. Elle relève également que celui-ci n'est ni nouveau ni original et, invoquant une tierce antériorité, elle fait valoir le principe de la priorité du dépôt; selon elle, le design suisse no 2 de A._ SA, déposé le 23 novembre 2004 (et enregistré le 8 février 2005, puis publié le 28 février 2005), est prioritaire sur celui des demanderesses, de sorte que celles-ci ne peuvent se prévaloir d'aucun droit.
Lors de l'audience d'instruction du 15 juin 2011, il a été convenu de juger de manière séparée les conclusions nos 1 et 2 de la demande ainsi que la conclusion de la défenderesse visant la nullité du design suisse no 1.
Par jugement sur moyen séparé du 9 février 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les conclusions nos 1 et 2 de la demande principale et, donnant suite à la demande reconventionnelle, constaté la nullité du design suisse no 1. En substance, elle a admis que la nullité de l'enregistrement, invoquée par voie d'exception, pouvait être fondée sur l'<ref-law>. Elle a expliqué que la priorité d'un dépôt antérieur valait aussi bien pour des designs identiques que pour des designs similaires qui créent la même impression d'ensemble. Elle a alors observé que le design déposé par les demanderesses présentait les mêmes caractéristiques que le design déposé antérieurement par A._ SA et conclu qu'en raison de cette (tierce) antériorité l'enregistrement des demanderesses était nul.
C. Les demanderesses exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 9 février 2012. Sollicitant l'octroi de l'effet suspensif à leur recours, elles concluent à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour précédente. Les recourantes reprochent à celle-ci d'avoir fait une interprétation erronée de l'<ref-law>, accordant à cette disposition une portée trop large.
L'intimée conclut au rejet du recours.
L'effet suspensif sollicité par les recourantes a été accordé par ordonnance présidentielle du 4 avril 2012. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 262, 417 consid. 1).
1.2 Le recours en matière civile étant un recours en réforme (cf. <ref-law>), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond et non se borner à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué; elle ne peut s'abstenir de conclusions sur le fond que si le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admettrait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 383; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 489 s.; récemment: arrêt 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1). En l'espèce, la Cour de céans, si elle suivait l'argumentation des recourantes, ne pourrait statuer sur la demande (pour les conclusions, cf. supra let. B) et on ne saurait reprocher à celles-ci de s'être abstenues de conclusions sur le fond.
1.3 Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 p. 1835). Selon la disposition transitoire figurant à l'<ref-law>, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
En l'espèce, la cour cantonale devait trancher un litige portant sur la nullité d'un droit de propriété intellectuelle. Elle pouvait valablement prendre sa décision en instance cantonale unique (<ref-law>); l'exigence selon laquelle l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral doit statuer sur recours ne s'applique donc pas (<ref-law>). Il en résulte également que le recours est recevable sans qu'il y ait lieu de se demander si la valeur litigieuse exigée par l'<ref-law> est atteinte (<ref-law>).
1.4 La décision attaquée constate la nullité du droit au design qui fonde la demande. Le jugement de l'autorité précédente met un terme à l'ensemble de la procédure et, bien qu'intervenant sur moyen séparé, il représente une décision finale au sens de l'<ref-law>.
Pour le reste, interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions visant notamment à ce que la validité de l'enregistrement de leur design suisse soit constatée (<ref-law>) et dirigé contre un jugement rendu en matière civile (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.5 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris le droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 317 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 1.4 in fine).
1.6 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1.7 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
2. 2.1 Aux termes de l'<ref-law>, le droit à un design confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation du design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, l'importation, l'exportation, le transit et la possession à ces fins. Le droit prend naissance avec l'enregistrement du design dans le registre suisse (<ref-law>), ou, si la Suisse est désignée, avec un enregistrement international effectué selon l'Arrangement de La Haye (<ref-law>).
Outre l'enregistrement, la protection légale suppose que le design soit nouveau et original (<ref-law>). Dès le dépôt de la demande d'enregistrement, le design est présumé nouveau et original (<ref-law>).
2.2 Sur la base de l'<ref-law>, celui qui y a un intérêt juridique peut agir en justice afin de faire constater qu'un design enregistré ne bénéficie pas de la protection légale. Ainsi, l'action peut être menée non seulement par le titulaire d'un design antérieur, mais par toute personne qui, en raison du design enregistré, pourrait être entravée dans sa liberté économique (cf. PETER HEINRICH, DesG/HMA Kommentar, 2002, no 33.79 ad <ref-law>).
Le demandeur peut notamment faire valoir, le cas échéant, que ce design n'est pas nouveau ou pas original; il lui incombe de prouver le défaut de nouveauté ou d'originalité. Il peut notamment présenter des objets au design identique et prouver que ces objets étaient commercialisés en Suisse déjà avant le dépôt de la demande d'enregistrement (<ref-ruling> consid. 3 p. 208 et les références).
En l'occurrence, les recourantes intentent une action contre l'intimée dans le but qu'elle cesse son activité économique portant sur des montres dont le boîtier présente une protubérance. Il est ainsi patent que l'intimée dispose d'un intérêt juridique à faire déclarer nul le design des demanderesses, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
Il est de jurisprudence que l'action en nullité de l'enregistrement peut aussi être exercée par voie d'exception contre une action fondée sur le design litigieux et tendant à l'interdiction prévue par l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3 p. 208; <ref-ruling> consid. 1 p. 548).
En l'espèce, l'intimée a invoqué la nullité de l'enregistrement et la cour cantonale lui a donné raison. Les recourantes reprochent à cette dernière d'avoir retenu à tort la nullité de leur design (no 1).
2.3 Lorsqu'un design entre en collision avec un design déposé antérieurement, celui-ci a le plus souvent déjà été enregistré dans le registre suisse. Le design antérieur est alors considéré comme divulgué au public (cf. art. 2 al. 2 et 3 LDes; HEINRICH, op. cit., no 2.14 ad <ref-law>, qui, no 2.08 ad <ref-law>, souligne à juste titre que le critère de la divulgation s'applique aussi bien à l'al. 2 qu'à l'al. 3 de l'<ref-law>; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, Designgesetz - Handkommentar, 2006, no 77 ss ad <ref-law>); le design postérieur, qui ne remplit alors pas les conditions fixées à l'<ref-law> au moment de son dépôt, est exclu de la protection (cf. <ref-law>).
La situation d'espèce est toutefois différente. Sa particularité tient au fait que le design no 1 (dont les recourantes sont titulaires) a été déposé alors même que le design no 2 (tierce antériorité invoquée par l'intimée), déposé antérieurement, n'avait pas encore été enregistré. Cette situation particulière implique nécessairement de réfléchir sur l'application de l'<ref-law> (cf. infra).
Les recourantes considèrent que l'<ref-law> énumère les motifs d'exclusion de la protection de manière exhaustive. Elles sont d'avis qu'un design uniquement déposé mais pas encore enregistré ne peut pas être connu du public (cf. <ref-law>) et que, sur la base de l'<ref-law>, il ne peut donc pas entraîner la nullité d'un design déposé postérieurement dans l'ignorance du premier dépôt. Les recourantes soutiennent que l'<ref-law> doit être compris dans ce cadre. Selon elles, l'antériorité du droit découlant du premier dépôt ne peut ruiner la nouveauté (ou l'originalité) du second dépôt que si elle a pu être connue des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse ou si elle a été divulguée au public avant la date de dépôt du second design. Autrement dit, l'enregistrement du premier design déposé n'ayant pas encore eu lieu, il ne peut être compris dans l'"état du design" et ce premier design n'est pas susceptible, de l'avis des recourantes, de causer la nullité du design déposé postérieurement.
2.4 On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles tentent de se prévaloir du caractère exhaustif de l'<ref-law> pour donner à l'<ref-law> une portée s'inscrivant restrictivement dans le cadre de l'<ref-law>. Cela reviendrait à ignorer le contenu de l'<ref-law>, disposition pourtant située au même niveau normatif que l'<ref-law> (cf. HEINRICH, op. cit., no 4.02 ad <ref-law>; SASKIA ESCHMANN, Rechtsschutz von Modedesign, thèse Zurich 2005, p. 106 note de pied 506).
Selon l'<ref-law>, le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier. Le principe de la priorité du dépôt est ainsi clairement exprimé (cf. MICHAEL A. MEER, Das neue Designgesetz - ein Überblick, PJA 8/2002 p. 938). Le droit appartenant au premier déposant, il en résulte logiquement que le deuxième déposant ne peut s'en prévaloir. Pour celui-ci, la protection du design est d'emblée exclue; on peut donc en déduire que l'<ref-law> crée un motif de nullité (MARKUS WANG, Designrecht, SIWR VI, 2007, p. 140; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad <ref-law>; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 14 ad <ref-law>; KAMEN TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd. 2006, p. 271, observe qu'à l'<ref-law> la nullité du dépôt a également été déduite du texte de la loi, celle-ci se limitant à énumérer des motifs d'exclusion; cf. également l'ordonnance de la Cour de justice de Genève du 28 juillet 1995, publiée in SMI 1996 p. 378, qui parle d'un deuxième dépôt "dénué de valeur").
Ce motif de nullité est indépendant de l'<ref-law> et la divulgation (en l'occurrence l'enregistrement, cf. supra consid. 2.3) du design antérieur ne joue donc aucun rôle dans l'application de l'<ref-law>. On observe que cette dernière règle prend toute son importance dans l'hypothèse d'un dépôt suisse effectué avant la divulgation d'un design antérieur, mais après le dépôt de celui-ci, le premier déposant ne pouvant, dans cette hypothèse, pas invoquer l'<ref-law> (cf. infra consid. 2.3; WANG, op. cit., p. 141).
Certes, le message du Conseil fédéral relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection des designs du 16 février 2000 indique, dans le commentaire relatif à l'<ref-law>, que la "P/LDes énumère de façon exhaustive les motifs d'exclusion" (FF 2000 ch. 2.2.1.1 p. 2599; cf. également <ref-ruling> consid. 2.1.2 p. 640). Cela signifie simplement que le juge ne peut se fonder sur d'autres motifs d'exclusion que ceux expressément prévus par la loi. Le caractère exhaustif de ces motifs ne saurait par contre se rapporter à la seule énumération de l'<ref-law>, le législateur ayant lui-même prévu, à l'<ref-law>, un motif d'exclusion supplémentaire par rapport à ceux inscrits à l'<ref-law>.
Le simple fait que l'<ref-law>, qui contient les "motifs d'exclusion" de la protection (cf. note marginale), n'a pas fait l'objet d'une adaptation formelle au cours du processus législatif, pour y englober expressément le motif inscrit à l'<ref-law> (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad <ref-law>), ne permet pas d'adhérer à la thèse défendue par les recourantes. Il s'agit là d'une simple question rédactionnelle; la volonté du législateur d'inscrire dans la loi un motif de nullité supplémentaire n'en demeure pas moins reconnaissable à la lecture de l'<ref-law> (STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 14 ad <ref-law> et les références).
2.5 Les recourantes ajoutent qu'elles ne pourraient admettre que la divulgation du design antérieur ne joue aucun rôle dans l'application de l'<ref-law> que si la LDes prévoyait une dérogation expresse aux al. 2 et 3 de son art. 2. Elles en veulent pour preuve que le législateur, en matière de droit des brevets, a expressément indiqué qu'en ce qui concerne la nouveauté, l'état de la technique comprend également le contenu d'une demande antérieure, dont la date de dépôt est antérieure à la date de dépôt de la seconde demande, rendue accessible au public au plus tôt à la date du dépôt de la seconde demande (cf. art. 7 al. 3 LBI qui correspond pour l'essentiel à l'art. 7a de l'ancienne LBI en vigueur au moment de l'adoption de la LDes).
La comparaison ne convainc pas puisqu'elle permet tout au plus de montrer que le législateur n'a pas utilisé la même technique législative lors de la rédaction de la LDes. Au cours des travaux préparatoires relatifs à la LDes, le législateur a en effet sciemment renoncé à reprendre dans cette loi une réglementation similaire à celle prévue à l'art. 7a aLBI, l'effet juridique visé (la nullité de l'enregistrement du design déposé postérieurement) pouvant aisément être déduit du seul texte de l'<ref-law> (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad <ref-law>).
2.6 On peut encore observer qu'il n'existe aucune controverse doctrinale sur la portée ainsi définie de l'<ref-law>, les auteurs étant unanimes à ce sujet (WANG, op. cit., p. 140 s.; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 14 ad <ref-law>; ANNETTE OBOLENSKY, Designrecht - Kommentar, Staub/Celli (éd.) 2003, nos 15 et 17 ad <ref-law>; ESCHMANN, op. cit., p. 106 note de pied 506; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad <ref-law> est du même avis, même si les explications qu'il donne, nos 2.33 et 2.14 ad <ref-law>, peuvent prêter à confusion). Plusieurs auteurs soulignent la nécessité d'adopter une telle interprétation en rappelant que, dans l'hypothèse d'un ajournement de la publication au sens de l'<ref-law>, il peut s'écouler jusqu'à trente mois entre le premier dépôt et sa publication (entre autres auteurs: HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad <ref-law>). Dans cette hypothèse, le design est inscrit dans le registre (<ref-law>), mais cette inscription ne peut être consultée par le public (<ref-law>); le design n'est donc pas encore divulgué au sens de l'<ref-law>.
Les recourantes contestent l'argumentation fournie par ces auteurs, estimant que la particularité de l'ajournement ne justifie pas de retenir une priorité de droit "automatique", c'est-à-dire indépendante de la divulgation du design antérieur. Selon elles, il incombe au premier déposant qui demande l'ajournement de la publication de supporter le risque de ne pas pouvoir faire constater la nullité (pour défaut de nouveauté/d'originalité sur la base de l'<ref-law>) d'un second dépôt intervenu avant la divulgation du premier dépôt.
La critique des recourantes ne convainc pas à deux points de vue. Premièrement, même si la procédure d'enregistrement d'un design est relativement rapide (cf. ESCHMANN/THOUVENIN, Das revidierte Schweizer Designrecht, sic! 6/2002, p. 468), il peut quand même se passer - comme cela a été le cas en l'espèce - plusieurs semaines entre le moment du dépôt et celui de l'inscription dans le registre (qui vaut divulgation), en dehors de toute demande d'ajournement de la publication (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad <ref-law>). On ne peut donc parler, comme le font les recourantes, d'un "risque inhérent à l'ajournement" que le premier déposant "prend sciemment" et qu'il doit alors supporter.
Deuxièmement, même dans l'hypothèse d'une demande d'ajournement, on ne saurait faire supporter au premier déposant ce "risque inhérent". Cela serait contraire au système adopté par le législateur dans la LDes. Celui-ci a octroyé au déposant la possibilité de demander l'ajournement de la publication sans apporter aucune correction quant à l'effet (ordinaire) du dépôt (cf. <ref-law>); il n'était en particulier pas question de lier la demande d'ajournement à un éventuel report de la date de dépôt (pour un exemple de report explicitement prévu par le législateur, cf. <ref-law>; cf. LUCAS DAVID, Lexikon des Immaterialgüterrechts, SIWR I/3, 2005, p. 17). Dans son message, le Conseil fédéral l'a d'ailleurs exprimé sans aucune ambiguïté puisqu'il indique, en parlant de l'ajournement, que les "designs non divulgués [déploient] néanmoins des effets juridiques" (FF 2000 ch. 2.2.2.3 p. 2609).
On ne saurait d'ailleurs pas non plus faire supporter au déposant ce "risque inhérent" en tirant argument de la protection de l'utilisateur de bonne foi qui peut être entravé par l'existence de designs non divulgués. Cela reviendrait à ignorer que le législateur a tenu compte des intérêts d'un tel utilisateur par un procédé différent, qui consiste à lui donner le droit de poursuivre son utilisation dans les conditions fixées à l'<ref-law> (cf. HEINRICH, op. cit., no 26.03 ad <ref-law>; TROLLER, op. cit., p. 195; VON BÜREN/MARBACH/DUCREY, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3e éd. 2008, n. 536 ss p. 111 s.).
2.7 L'argument fondé sur l'absence d'intérêt public "important", soulevé par les recourantes, tombe à faux. L'<ref-law> a pour fonction d'éviter que le registre des designs contienne deux droits portant sur un design identique ou similaire (sur cette dernière notion, cf. infra consid. 3) (cf. STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 13 ad <ref-law>; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad <ref-law>). Le législateur a ainsi estimé qu'il était opportun de laisser la possibilité au premier déposant d'exclure de la protection, et donc du registre, le second design en procédant devant le juge civil (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 19 ad <ref-law>). Il a laissé entendre que l'action du premier déposant permet alors d'augmenter "la sécurité juridique, puisque la réponse à la question de savoir qui est le titulaire d'un design doit en principe ressortir du registre" (FF 2000 ch. 2.2.1.2 p. 2600). Le législateur a entrepris un choix et l'a concrétisé dans la LDes et la question, contrairement à ce que pensent les recourantes, n'est plus de savoir si le procédé choisi correspond à un "intérêt public important".
Quant à la comparaison avec la LBI, elle fournit plutôt des arguments supplémentaires en défaveur de la thèse des recourantes. En effet, reconnaître celle-ci reviendrait à admettre des "droits dépendants sur le design", soit des droits (postérieurs) valablement inscrits dans le registre, mais dont l'utilisation implique la violation d'un droit antérieur (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad <ref-law>), terminologie qui n'est pas sans rappeler la notion d'"inventions dépendantes" utilisée en droit des brevets. Or, si le législateur a mis sur pied une réglementation adéquate pour ce dernier cas de figure à l'art. 36 LBI, il n'a précisément rien prévu de tel en droit des designs (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad <ref-law>).
S'agissant enfin de l'argument tiré de l'art. 3 al. 3 LBI, il ne convainc pas. Le simple fait de faire référence à une norme du droit des brevets traitant de la priorité du dépôt n'apporte encore aucun argument décisif. Pour trancher le litige d'espèce, il est indispensable d'adopter une réflexion faisant intervenir, à côté de la question du dépôt, celle du champ de protection (Schutzumfang) du design (cf. infra consid. 3). A cet égard, il serait inapproprié de tirer des enseignements de la LBI, les dispositions concernées figurant dans cette loi se rapportant déjà à un objet de protection (cf. art. 1 LBI) différent de celui visé par les règles contenues dans la LDes (<ref-law>) (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 7 ad <ref-law>).
Le premier grief soulevé par les recourantes se révèle infondé.
3. 3.1 Dans une argumentation subsidiaire, les recourantes soutiennent que le premier dépôt de A._ SA ne peut avoir aucun effet sur leur propre dépôt (postérieur), celui-ci n'étant pas identique ou quasi identique à celui-là. Ils présupposent que la portée de l'<ref-law> doit être limitée aux designs identiques, à l'exclusion des designs similaires créant la même impression d'ensemble (ci-après: designs similaires).
Les recourantes s'appuient sur l'avis d'un auteur de doctrine (HEINRICH, op. cit., no 6.11 ad <ref-law>) qui postule que la lettre de la loi ("droit sur un design") désigne un design et que, partant, l'exclusion ne peut viser qu'un design postérieur identique.
La position de cet auteur reste toutefois isolée, la doctrine majoritaire professant que le premier déposant peut, sur la base de son dépôt prioritaire au sens de l'<ref-law>, exclure tout design identique ou similaire, soit tout design qui tombe dans son champ de protection (WANG, op. cit., p. 142; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad <ref-law>; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 13 ad <ref-law>).
3.2 Le raisonnement adopté par les recourantes, sur la base d'une position doctrinale isolée, ne convainc pas. Il consiste en réalité à isoler un mot (un design) de son contexte pour en tirer une conclusion (portée de la priorité du premier dépôt limitée aux designs identiques) favorable à la thèse émise. Cette façon de procéder ne trouve aucune justification dans l'"interprétation littérale" prétendument entreprise par les recourantes.
La recherche du sens littéral d'une règle suppose de confronter les mots composant un texte avec le sens de l'entier du texte (PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, TDPS II/1, 2009, p. 91 n. 271; cf. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 3e éd. 2010, p. 78 et la référence). Or, il est patent que, à l'<ref-law>, le législateur a simplement voulu indiquer que le premier déposant dispose d'un droit ("droit sur un design"). La portée de ce droit ne résulte par contre pas du sens littéral de l'<ref-law>; elle doit être recherchée à l'<ref-law> ("Etendue de la protection"), disposition qui indique que la protection conférée par le "droit sur un design" s'étend aux designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 6 p. 210 ss; <ref-ruling> consid. 2 p. 548 ss; ROBERT M. STUTZ, Individualität, Originalität oder Eigenart? Schutzvoraussetzungen des Design, thèse Berne 2002, p. 239; NICOLAS MEYER, Der designrechtliche Schutz von Ersatzteilen, thèse Bâle 2004, p. 162 et les auteurs cités).
Dans ce contexte, la doctrine relève très justement qu'elle n'a identifié aucun motif qui obligerait à retenir que l'effet de l'exclusion - qui découle du dépôt du premier design - selon l'<ref-law> aurait une portée plus restreinte que le champ de protection (cf. <ref-law>) de ce même design (WANG, op. cit., p. 142). Une conclusion contraire aurait d'ailleurs pour effet, non désirable, d'admettre que le design postérieur similaire est valablement né, alors même que toute utilisation future qui en serait faite violerait le design antérieur (cf. déjà supra consid. 2.7).
Quant à la référence faite à l'art. 3 al. 3 LBI, elle appelle la même observation que celle émise en rapport avec le premier moyen soulevé par les recourantes (cf. supra consid. 2.7).
Enfin, c'est à tort que les recourantes soutiennent encore que la défense des droits du titulaire, souci du législateur lors de l'adoption de la LDes, ne nécessite pas une protection plus large. Le titulaire d'un design antérieur déposé mais pas encore divulgué au moment du dépôt d'un second design similaire ne peut pas invoquer la nullité de celui-ci en se fondant sur l'<ref-law> (cf. supra consid. 2.4). Ce titulaire a donc bel et bien besoin de pouvoir invoquer l'<ref-law>, qui s'applique également aux designs similaires.
Ainsi, la nullité de l'enregistrement fondée sur l'<ref-law> vise aussi bien les designs identiques que les designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. <ref-law>).
Le moyen subsidiaire se révèle également infondé.
4. Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.
3. Les recourantes verseront solidairement à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 8 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5a59e31e-7fd3-4020-8fa0-163b291d501f', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '8bb9f027-15ef-4b1c-90de-611dc871b098', '8bb9f027-15ef-4b1c-90de-611dc871b098', '04e843a3-c5de-4192-a3ca-c96e8ae35ba2', 'c2830329-4cdb-445c-be6b-c7fa8742da83', '8bb9f027-15ef-4b1c-90de-611dc871b098', '04e843a3-c5de-4192-a3ca-c96e8ae35ba2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '4264eed4-e7a2-4a2c-837a-d3110d793d24', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6022f3ac-6df5-421e-9b4e-37ecd5800793', '52fac4e0-cf5c-418b-945f-6568215d43b1', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '47d4997f-14e7-4d15-babc-dfd87c404e87', 'b2b6deb1-3895-4e6f-8b9f-05167ba1a3e5', 'c3c75a41-9665-4f77-ad6f-085f64f03b82', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f549d3fa-97e7-4294-a341-ea2e9ed850eb | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ (Switzerland) AG (Beschwerdeführerin) gehört zum Konzernverbund X._ Group, der internationale Personalvermittlung und internationalen Personalverleih anbietet. Die Beschwerdeführerin und A._ als Arbeitnehmer (Beschwerdegegner) unterzeichneten am 11. Mai 2005 einen Temporär-Rahmenarbeitsvertrag und am 18. Mai 2005 einen dazugehörigen Einsatzvertrag. Als Einsatzbetrieb wurde die Y._ AG bezeichnet. Der Einsatz sollte vom 1. Juni bis 31. Dezember 2005 dauern und es wurde ein "Grundlohn" von EUR 70.-- pro Stunde vereinbart.
Bei den Lohnabrechnungen für die Monate Juni bis Dezember 2005 wurden dem Beschwerdegegner vom Grundlohn von EUR 70.-- neben Arbeitnehmerbeiträgen auch Arbeitgeberkosten abgezogen, letztere nach Ansicht des Beschwerdegegners zu Unrecht. Der Dezemberlohn gemäss Lohnabrechnung von Fr. 9'877.30 wurde dem Beschwerdegegner nicht ausbezahlt, da die Beschwerdeführerin diesen mit einer Zahlung von EUR 10'188.50 verrechnete, die der Beschwerdegegner erhalten hatte. Die Beschwerdeführerin macht geltend, diese Zahlung sei von ihr aus Irrtum geleistet worden, während der Beschwerdegegner dafür hält, sie sei von der Muttergesellschaft der Beschwerdeführerin als Entschädigung für zu Unrecht abgeschöpfte Provisionen entrichtet worden.
B. Mit Klage vom 29. Juni 2006 beantragte der Beschwerdegegner dem Arbeitsgericht Zürich, die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, ihm Fr. 14'071.32 für abgezogene Arbeitgeberkosten sowie Fr. 9'877.30 als Lohn für den Monat Dezember 2005, insgesamt Fr. 23'949.62 netto zuzüglich Zins zu bezahlen. Die Beschwerdeführerin schloss auf Abweisung der Klage. Sie erhob zudem Widerklage gegen den Beschwerdegegner auf Bezahlung von Fr. 5'828.76 für den das Dezemberlohnbetreffnis übersteigenden Restbetrag der angeblich irrtümlich geleisteten Zahlung. Das Arbeitsgericht verpflichtete die Beschwerdeführerin unter teilweiser Gutheissung der Klage, dem Beschwerdegegner Fr. 16'423.30 nebst Zins zu 5 % seit dem 29. Juni 2006 zu bezahlen (Fr. 6'546.-- netto für ausstehende Arbeitgeberbeiträge und Fr. 9'877.30 netto als Dezemberlohn 2005). Die Widerklage wies es ab.
Gegen dieses Urteil erhob die Beschwerdeführerin erfolglos Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, das den erstinstanzlichen Entscheid mit Beschluss vom 5. November 2008 bestätigte.
Eine dagegen gerichtete Nichtigkeitsbeschwerde der Beschwerdeführerin wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Zirkulationsbeschluss vom 10. November 2009 ab, soweit es darauf eintrat.
C. Die Beschwerdeführerin erhob gegen die Entscheide des Obergerichts und des Kassationsgerichts Beschwerde in Zivilsachen mit den Anträgen, diese aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventuell seien die noch notwendigen tatsächlichen Erhebungen durch das Bundesgericht durchzuführen oder die Sache zur Durchführung des Beweisverfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Beschwerdegegner beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen. Das Ober- und das Kassationsgericht verzichteten auf Vernehmlassungen.
Die Präsidentin der I. zivilrechtlichen Abteilung gewährte der Beschwerde am 26. Januar 2010 die aufschiebende Wirkung. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen). Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 400; <ref-ruling> E. 3 S. 749).
2. Die Beschwerdeführerin beanstandet den Entscheid des Obergerichts hinsichtlich der abgezogenen bzw. ausstehenden Arbeitgeberbeiträge nicht und rügt allein die Beurteilung der Frage, ob eine Verrechnung der Zahlung von EUR 10'188.50 mit dem Dezemberlohn und die widerklageweise Rückforderung des Restbetrages möglich war. Das Obergericht verneinte die Verrechenbarkeit bzw. die Rückforderbarkeit dieses Betrages u.a. mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe keine genügend substanziierten Behauptungen darüber aufgestellt, dass sie sich im Zeitpunkt der Zahlung im Sinne von <ref-law> in einem Irrtum über die Schuldpflicht befunden habe.
Die Beschwerdeführerin rügt, das Obergericht habe damit den Untersuchungsgrundsatz nach <ref-law> verletzt.
2.1 Im Unterschied zur im Zivilprozess üblichen Verhandlungsmaxime, nach der die Parteien den Prozessstoff einbringen müssen und nur über Bestrittenes Beweis zu führen ist, verpflichtet <ref-law> den Richter, den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären. Die sozialpolitisch begründete Untersuchungsmaxime gemäss <ref-law> entbindet die Parteien allerdings nicht davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken und ihre Standpunkte zu substanziieren. Die Parteien tragen auch im Bereich dieser Untersuchungsmaxime die Verantwortung dafür, dass die relevanten Behauptungen vorgebracht werden; ebenso sind sie grundsätzlich für die Sachverhaltsermittlung verantwortlich (<ref-ruling> E. 2.2 S. 107; <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 2c S. 236; vgl. auch <ref-ruling> E. 4a S. 238 f.; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6. Aufl., 2006, N. 14 zu <ref-law>).
2.2 Das Obergericht erwog, es fehle im erstinstanzlichen wie auch im Berufungsverfahren an genügend substanziierten Behauptungen darüber, dass sich die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Zahlung in einem Irrtum über die Schuldpflicht befunden habe. Die Beschwerdeführerin führe nicht aus, über was genau welcher ihrer Mitarbeiter, der die Zahlung veranlasst habe, bei der Veranlassung der Auszahlung geirrt habe, namentlich was sich der Mitarbeiter der Muttergesellschaft der Beschwerdeführerin, Z._, bei der Veranlassung der Auszahlung gedacht habe.
Die Beschwerdeführerin macht nicht, jedenfalls nicht rechtsgenüglich geltend, das Obergericht habe damit die Substanziierungsanforderungen überspannt, mithin <ref-law> verletzt. Sie hält aber dafür, sie habe die Anspruchsvoraussetzungen von <ref-law>, namentlich das Bestehen einer Nichtschuld sowie den Irrtum des Mitarbeiters der Muttergesellschaft zumindest andeutungsweise behauptet, weshalb das Obergericht nach <ref-law> eine weitere Substanziierung hätte verlangen müssen.
Die Rüge geht fehl. Wie vorstehend dargelegt, entbindet der arbeitsrechtliche Untersuchungsgrundsatz die Parteien nicht davon, ihre Behauptungen rechtsgenügend zu substanziieren, was insbesondere gilt, wenn eine Partei - wie vorliegend die Beschwerdeführerin - anwaltlich vertreten ist. Wie das Obergericht zu Recht betonte, machte der Beschwerdegegner in der Berufungsantwort (Urk. 42 Rz. 58 [recte 57]) darauf aufmerksam, dass die Beschwerdeführerin substanziiert hätte darlegen müssen, worin ein angeblicher Irrtum bestünde. Unter diesen Umständen kann dem Obergericht nicht vorgeworfen werden, den Untersuchungsgrundsatz nach <ref-law> verletzt zu haben, wenn es nicht auch noch seinerseits auf die mangelnde Substanziierung in diesem Punkt hinwies und eine weitere Substanziierung verlangte. Wenn die Beschwerdeführerin es trotz dem Hinweis der Gegenpartei unterliess, ihre Behauptung über einen Irrtum im Sinne von <ref-law> hinreichend zu substanziieren, wozu in der Stellungnahme zur Berufungsantwort Gelegenheit bestanden hätte, hat sie dies ihrer eigenen Nachlässigkeit zuzuschreiben.
Da die Begründung hinsichtlich der mangelhaften Substanziierung der Rückforderungsvoraussetzungen nach <ref-law> den angefochtenen Entscheid selbständig zu stützen vermag, erübrigt es sich, auf die Kritik gegen die weitere Begründung des Obergerichts einzugehen, dass der Rückforderungs- bzw. Verrechnungsanspruch nicht der Beschwerdeführerin, sondern ihrer Muttergesellschaft zustehe, weshalb es für die Verrechnung mit dem Dezemberlohn an der Gegenseitigkeit der Forderungen und für die widerklageweise Rückforderung an der Aktivlegitimation der Beschwerdeführerin fehle, wie auch auf die Rügen gegen die vom Kassationsgericht in diesem Zusammenhang angestellten Erwägungen.
3. Die Beschwerde ist damit abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG), wobei für die Festsetzung der Gerichtsgebühr <ref-law> Anwendung findet, da der Streitwert weniger als Fr. 30'000.-- beträgt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. März 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'e80f205a-ae6b-4ec4-b3e0-7a0367f2e72c', '772e9144-0e7c-41e1-a5c7-e914c7eaeb0c', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f54aa872-5d9a-4ee2-b23e-fb7d84ff0379 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
B._ (Arbeitnehmer, Kläger, Beschwerdeführer) arbeitete seit dem 1. August 2007 bei der X._ AG (Arbeitgeberin, Beklagte, Beschwerdegegnerin). Mit Schreiben vom 26. Juli 2010 teilte die Arbeitgeberin den in ihrem Betrieb angestellten Grenzgängern - wozu auch der Arbeitnehmer gehörte - mit, dass der schwache Eurokurs für die Grenzgänger eine Lohnerhöhung von mindestens 12 % zur Folge habe. Deshalb wurde ihnen vorgeschlagen, dass ihr Lohn ab dem 1. September 2010 um 6 % reduziert werde, wobei diese Massnahme bei einem Eurokurs von Fr. 1.50 wieder aufgehoben werde. Die Grenzgänger wurden aufgefordert, der Arbeitgeberin bis spätestens am 31. August 2010 ihre Zustimmung oder Ablehnung zur Lohnreduktion mitzuteilen. Der Arbeitnehmer lehnte die Reduktion ab.
Mit Schreiben vom 6. September 2010 kündigte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis mit dem Arbeitnehmer auf den 30. November 2010, wobei sie ihm gleichzeitig einen neuen Arbeitsvertrag per 1. Dezember 2010 anbot, welchen er nicht annahm. Am 23. Oktober 2010 erhob der Arbeitnehmer bei der Arbeitgeberin Einsprache gegen die Kündigung und behielt sich eine Klage wegen missbräuchlicher Kündigung vor.
B.
B.a. Mit Klagebegründung vom 18. August 2011 beantragte der Arbeitnehmer dem Bezirksgericht Arlesheim, die Arbeitgeberin sei zu verurteilen, ihm Fr. 16'185.-- (ohne Sozialversicherungsabzüge) als Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung sowie Fr. 4'782.-- brutto (Fr. 4'483.-- netto) als Entschädigung für geleistete Überstunden, je zuzüglich 5 % Zins ab Klageeinreichung zu bezahlen.
Mit Entscheid vom 31. Januar 2012 erkannte das Bezirksgericht Arlesheim:
"1. Die Klage wird gutgeheissen und die Beklagte verurteilt, dem Kläger CHF 20'967.00 nebst 5 % Zins seit 6. April 2011 zu bezahlen, wovon von CHF 4'782.00 die gesetzlichen und vertraglichen Sozialbeiträge abzuziehen sind.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
Die Beklagte hat dem Kläger eine Parteientschädigung von CHF 4'905.50 (inkl. Auslagen und MWST von CHF 363.35) zu bezahlen."
B.b. Gegen diesen Entscheid erklärte die Beklagte Berufung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit dem Antrag, der Entscheid des Bezirksgerichts Arlesheim vom 31. Januar 2012 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Mit Entscheid vom 17. Dezember 2012 hob das Kantonsgericht Basel-Landschaft in teilweiser Gutheissung der Berufung den Entscheid des Bezirksgerichts Arlesheim vom 31. Januar 2012 auf und ersetze ihn durch diesen Entscheid (Ziffer I des Entscheids) :
"1. Die Klage wird teilweise gutgeheissen und die Beklagte verurteilt, dem Kläger CHF 10'790.-- nebst 5 % Zins seit 6. April 2011 zu bezahlen. Von diesem Betrag sind keine gesetzlichen und vertraglichen Sozialbeiträge abzuziehen. Die Mehrforderung wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
Die Beklagte hat dem Kläger eine Parteientschädigung von CHF 2'943.30 (inkl. Auslagen und MWSt) zu bezahlen."
Für das Berufungsverfahren erhob das Kantonsgericht keine Kosten. Es verpflichtete die Beklagte jedoch dem Kläger für das Berufungsverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'103.-- zu bezahlen (Ziffer II des Entscheids).
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen und subsidiärer Verfassungsbeschwerde beantragt der Kläger dem Bundesgericht, Ziffer I des Urteils des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 17. Dezember 2012 sei teilweise aufzuheben. In teilweiser Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Arlesheim vom 31. Januar 2012, sei die Beklagte zu verurteilen, dem Kläger Fr. 15'572.-- nebst 5 % Zins seit dem 6. April 2011 zu bezahlen, wovon von Fr. 4'782.-- die gesetzlichen und vertraglichen Sozialbeiträge abzuziehen seien und dem Kläger eine Parteientschädigung von Fr. 4'905.50 zu bezahlen. Sodann sei Ziffer II des Urteils des Kantonsgerichts Basel-Landschaft aufzuheben und die Beklagte zu verurteilen, ihm eine Parteientschädigung von Fr. 3'505.-- zu bezahlen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde soweit darauf einzutreten sei, eventuell die Rückweisung an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung. Die Vorinstanz beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>). In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde in arbeitsrechtlichen Fällen nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens Fr. 15'000.-- beträgt (<ref-law>). Der Streitwert bestimmt sich bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren; vor der Vorinstanz ist sowohl die Missbräuchlichkeit der Kündigung bzw. die Höhe der Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung im Betrag von Fr. 16'185.-- als auch die Entschädigung für Überstunden in der Höhe von Fr. 4'782.-- streitig geblieben. Entsprechend ist das Streitwerterfordernis nach <ref-law> erfüllt, auch wenn mit der Beschwerde einzig die Verweigerung der Entschädigung für Überstunden in der Höhe von Fr. 4'782.-- angefochten wird. Die Beschwerde in Zivilsachen ist zulässig, womit die ebenfalls erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ausscheidet (<ref-law>).
2.
Vor Bundesgericht ist einzig noch die Frage streitig, ob dem Beschwerdeführer eine Überstundenentschädigung zusteht. Die von der Vorinstanz reduzierte Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung um einen Monatslohn wird vom Beschwerdeführer nicht beanstandet.
2.1. Gemäss Art. 12.1 der - unstreitig auf das vorliegende Arbeitsverhältnis anwendbaren - Vereinbarung in der Maschinen-, Elektro- und Metallindustrie (GAV; Vertragsperiode 1. Januar 2006 bis 31. Dezember 2010, verlängert bis 30. Juni 2013), beträgt die jährliche Normalarbeitszeit maximal 2'080 Stunden, was einer 40-Stunden-Woche entspricht.
2.2. Seit dem 1. Juli 1999 werden im Betrieb der Beschwerdegegnerin jedoch 41 Stunden in der Woche gearbeitet. Diese erhöhte wöchentliche Arbeitszeit wurde zwischen der Geschäftsleitung und der betriebsinternen Arbeitnehmervertretung (nachfolgend: ANV) vereinbart; jährlich wurde diese Vereinbarung zwischen den beiden Parteien erneuert und entschieden, die Arbeitszeit bei 41 Stunden zu belassen.
Die Vorinstanz sah es als erstellt, dass neben der Jahre 1999 bis 2004 auch für die Jahre 2005 bis 2010 eine (mündliche) Vereinbarung zwischen der Arbeitgeberin und der Arbeitnehmervertretung für die Weiterführung der 41-Stunden-Woche bestanden habe bzw. die ANV mit der Weiterführung einverstanden gewesen sei.
Auch das Arbeits- und Gleitzeitreglement der Beschwerdegegnerin vom 1. Januar 2004 sei in diesem Sinne angepasst worden; Ziffer 2 sehe vor, dass seit dem 1. Juli 1999 die mit der Arbeitnehmervertretung vereinbarte Arbeitszeit pro Woche 41 Stunden betrage.
2.3. Es gilt zu prüfen, ob die (mündliche) Vereinbarung zwischen der Arbeitgeberin und der ANV zur Belassung der 41-Stunden-Woche bzw. deren Übertragung in das durch die Arbeitgeberin erlassene Arbeits- und Gleitzeitreglement, gestützt auf den GAV, eine gültige Grundlage für die Erhöhung der Arbeitszeit war.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, dass die Vereinbarung der 41-Stunden-Woche zwischen der Geschäftsleitung und der ANV nicht gültig zustande gekommen sei. Art. 57.4 GAV regle als Spezialbestimmung das Verfahren, wie vorzugehen sei, wenn von der Normalarbeitszeit gemäss Art. 12.1 GAV abgewichen werden soll. Art. 57.4 Abs. 3 GAV sehe vor, dass innerbetrieblich für längstens 24 Monate davon abgewichen werden könne; soll die Arbeitszeit über die Dauer von 24 Monaten verlängert werden, seien zwingend die Vertragsparteien beizuziehen. Art. 10.2 GAV könne nicht bewirken, dass die in Art. 57.4 GAV vorgesehene Information der Vertragsparteien unterbleiben könne. Diese Bestimmung räume der ANV keinerlei Kompetenz ein, rechtsgültig einer Erhöhung der Arbeitszeit zuzustimmen, ohne dass die Verbände beigezogen werden.
Die jährliche Vereinbarung zwischen der Geschäftsleitung und der ANV resp. das einseitig durch die Arbeitgeberin erlassene Arbeits- und Gleitzeitreglement vom 1. Januar 2004 würden die Voraussetzungen von Art. 57.4 GAV nicht erfüllen. Damit bestehe keine gültige Grundlage für die Erhöhung der Arbeitszeit ohne entsprechende finanzielle Entschädigung.
3.2. Die Vorinstanz erwog, dass im Gesamtkontext des GAV betrachtet betriebsinterne Vereinbarungen über eine höhere Wochenstundenzahl möglich seien, wenn diese einvernehmlich zwischen der Arbeitgeberin und der ANV festgelegt worden seien, zumal es sich um keinen allgemeinverbindlichen GAV handle. Dies gelte umso mehr in Anbetracht von Art. 10.2 Abs. 1 GAV; diese Bestimmung bedeute e contrario, dass Abweichungen von der normalen Arbeitsdauer unter Vorbehalt von Art. 12.4 Abs. 4 GAV möglich seien, wenn die ANV und die Geschäftsleitung eine Einigung erzielen würden. Demnach sei die einvernehmlich geschlossene Vereinbarung zwischen der Arbeitgeberin und der ANV über die Weiterführung der 41-Stunden-Woche als gültig und verbindlich zu betrachten, womit dem Arbeitnehmer kein Anspruch auf Überstundenentschädigung zustehe.
3.3. Art. 10.2 Abs. 1 GAV bezieht sich auf das Verfahren bei Meinungsverschiedenheiten im Betrieb und hat folgenden Wortlaut:
"Wenn eine Arbeitnehmervertretung und die Geschäftsleitung in ihren Verhandlungen keine Einigung erzielen, können sie einzeln die beidseitigen Vertragsparteien in folgenden Fällen zur Abklärung und Vermittlung beiziehen (Verbandsverhandlung) :
- (...)
- Abweichungen von der normalen Arbeitsdauer unter Vorbehalt von Art. 12.4 Abs. 4 [Arbeitszeitverkürzung bei Schichtarbeit]
- (...)
- (...) "
Unter Art. 57 GAV werden die Abweichungen von den arbeitsvertraglichen Bestimmungen geregelt. Art. 57.4 GAV bezieht sich auf Abweichungen zur Überwindung wirtschaftlicher Schwierigkeiten und hat folgenden Wortlaut:
"1) Zur Überwindung wirtschaftlicher Schwierigkeiten kann ausnahmsweise und befristet von arbeitsvertraglichen Bestimmungen der Vereinbarung (Art. 12.1 [jährliche Normalarbeitszeit], 12.5 [Überstunden und Überzeit]) abgewichen werden. Kommt es im Anschluss an eine Abweichungsverein- barung zu einer grösseren Anzahl von Entlassungen, so wird die Abwei- chung hinfällig und muss darüber gegebenenfalls neu verhandelt werden.
2) Die Geschäftsleitung soll die Arbeitnehmervertretung rechtzeitig über die wirtschaftlichen Schwierigkeiten und eine sich abzeichnende Anwendung des Art. 57.4 informieren.
3) Die Abweichungsvereinbarung kann im Betrieb für längstens 24 Monate abgeschlossen werden. Soll die Vereinbarung auf mehr als 24 Monate abgeschlossen oder nach 24 Monaten verlängert werden, meldet die Geschäftsleitung dies sofort dem ASM (Arbeitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie [Swissmem]), der umgehend die Vertragsparteien informiert. Die Vertragsparteien erklären innert 7 Tagen nach Erhalt der schriftlichen Mitteilung ihre Beteiligung am Verfahren. Die Betriebsvereinbarung tritt nur in Kraft, wenn ihr neben der Geschäftsleitung und der Arbeitnehmervertretung auch die Mehrheit der am Verfahren beteiligten Vertragsparteien zustimmt."
3.4. Nach dem Gesagten gilt gemäss Art. 12.1 GAV eine Normalarbeitszeit von 52 x 40 Stunden (2'080 Stunden). Wie diese Normalarbeitszeit im Betrieb konkret umgesetzt werden soll, wird in Art. 12.2 ff. GAV geregelt, wobei Art. 12.3 Abs. 1 GAV vorsieht, dass die Umsetzung der jährlichen Normalarbeitszeit im Betrieb zwischen der Geschäftsleitung und der Arbeitnehmervertretung erarbeitet und schriftlich in einer Betriebsvereinbarung festgehalten wird.
Art. 12 GAV stellt eine normative Bestimmung dar. Die normativen Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages regeln den Abschluss, den Inhalt und die Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse zwischen den Arbeitgebern und den Arbeitnehmern (<ref-law>), wobei diese an der Ausarbeitung des Gesamtarbeitsvertrages nicht direkt beteiligt sind. Diese Bestimmungen gelten während der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt (<ref-law>).
3.5. Art. 57 GAV erlaubt unter qualifizierten Voraussetzungen, von den Bestimmungen über die Arbeitszeit (Art. 12 GAV) abzuweichen. Auf Basis der in Art. 57.1 GAV festgelegten Ziele und gemeinsamen Bestimmungen sind in den Art. 57.2 bis 57.5 GAV vier Möglichkeiten formuliert, wie von der jährlichen Arbeitszeit gemäss Art. 12.1 GAV abgewichen werden kann. Diese Abweichungsmöglichkeiten sollen es den Firmen erlauben, im Zusammenwirken der Geschäftsleitung mit der ANV und - je nach Tragweite der Abweichung - auch mit den Verbänden, auf besondere Situationen im Rahmen der Vereinbarung zu reagieren (Kommentar zur Vereinbarung in der Maschinen-, Elektro- und Metallindustrie, Swissmem Zürich, 8/2006, Art. 57, S. 87). Ziel jeder Abweichung muss es sein, Arbeitsplätze in der Schweiz zu erhalten oder zu schaffen.
Nach Art. 57.4 GAV (vgl. E. 3.3) kann die Geschäftsleitung mit der Arbeitnehmervertretung zur Überwindung wirtschaftlicher Schwierigkeiten autonom eine auf 24 Monate befristete Abweichung von der jährlichen Arbeitszeit vereinbaren. Der Gedanke hinter der befristeten Abweichungsmöglichkeit besteht darin, dass der GAV davon ausgeht, dass wirtschaftliche Krisen in der Regel binnen zwei Jahren bewältigt werden können. Soll die Abweichung jedoch für eine Dauer von länger als 24 Monaten vereinbart werden oder nach 24 Monaten verlängert werden, ist die Zustimmung der Mehrheit der am Verfahren beteiligten Vertragsparteien erforderlich. Stimmen die beteiligten Vertragsparteien nicht zu, gilt die Vereinbarung weiterhin ohne Abweichung (Kommentar zur Vereinbarung in der Maschinen-, Elektro- und Metallindustrie, Swissmem Zürich, 8/2006, Art. 57.1, S. 89).
3.6. Eine andere Regelung der Arbeitszeit ist somit möglich; der GAV lässt eine Abweichung zu. Die Geschäftsleitung kann demnach im Zusammenwirken mit der ANV autonom eine Abweichungsvereinbarung treffen und die jährliche Normalarbeitszeit für den Betrieb anders regeln, jedoch nur solange diese Abweichung nicht länger als 24 Monate dauert. Soll eine Abweichung für mehr als 24 Monate getroffen oder nach 24 Monaten verlängert werden, muss das Verfahren gemäss Art. 57.4 GAV eingehalten werden.
Art. 57 GAV stellt gegenüber Art. 10 GAV eine Spezialbestimmung dar; Art. 57.4 GAV regelt spezifisch die Möglichkeit, die Modalitäten und die Folgen einer Abweichung von arbeitsvertraglichen Bestimmungen bzw. von Abweichungen der jährlichen Normalarbeitszeit gemäss Art. 12.1 GAV, wogegen Art. 10 GAV allgemein auf Meinungsverschiedenheiten aller Art Anwendung findet. Wie der Beschwerdeführer zu Recht vorbringt, räumt Art. 10.2 GAV der Geschäftsleitung und der ANV keine Kompetenz ein, über eine längere Dauer als 24 Monate von der im GAV jährlich bestimmten Normalarbeitszeit abzuweichen. Aus Art. 10.2 GAV kann nicht e contrario geschlossen werden, dass solange eine einvernehmliche innerbetriebliche Vereinbarung gefunden werden kann, die Vertragsparteien nicht beigezogen werden müssen bzw. das Verfahren gemäss Art. 57.4 GAV nicht eingehalten werden muss.
3.7. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin die getroffene Vereinbarung zwischen der Geschäftsleitung und der ANV, die Arbeitszeit über 24 Monaten hinaus auf 41 Stunden in der Woche zu belassen, der Swissmem Geschäftsstelle nicht mitgeteilt und demnach die Zustimmung der am Verfahren beteiligten Vertragsparteien nicht eingeholt hat. Die Beschwerdegegnerin hat zusammen mit der ANV, entgegen dem in Art. 57.4 Abs. 3 GAV vorgesehenen Verfahren, selbstständig über die Erhöhung der jährlichen Normalarbeitszeit bzw. die Belassung der 41-Stunden-Woche über die Dauer von 24 Monaten hinaus entschieden, obwohl bei diesem Entscheid klarerweise die Zustimmung der Vertragsparteien erforderlich gewesen wäre.
Der GAV ist für die Vertragsparteien und deren Mitglieder verbindlich; die Beschwerdegegnerin ist somit verpflichtet, die Bestimmungen des GAV einzuhalten bzw. ist an die Vereinbarung gebunden. Es widerspricht dem Sinn des GAV und insbesondere dessen Schutzzweck, wenn die Geschäftsleitung und die ANV durch eine einfache mündliche Vereinbarung dauerhaft von der im GAV jährlich vorgesehenen Arbeitszeit abweichen, ohne das dafür bestimmte Verfahren einzuhalten. Es war der Beschwerdegegnerin daher nicht erlaubt, über eine Dauer von 24 Monaten hinaus, ohne Zustimmung der Verbände, innerbetrieblich eine vom GAV abweichende Arbeitszeit festzulegen.
Die zwischen der Geschäftsleitung und der Arbeitnehmervertretung getroffene (mündliche) Vereinbarung über die Belassung der 41-Stunden-Woche im Betrieb der Beschwerdegegnerin, war demnach nicht zulässig und stellt keine gültige Grundlage dar.
3.8. Art. 57.1 Abs. 3 GAV sieht vor, dass die Art, Dauer, Ausmass und Modalitäten sowie allfällige Kompensationen der Abweichung von arbeitsvertraglichen Bestimmungen, von der Geschäftsleitung und der Arbeitnehmervertretung - in den Fällen von Art. 57.4 GAV je nach Abweichungsdauer auch in Zusammenarbeit mit den beteiligten Vertragsparteien - in einer schriftlichen Betriebsvereinbarung festgelegt werden müssen.
Nach dem Gesagten, ist die (mündliche) Vereinbarung zwischen der Geschäftsleitung und der ANV über die Weiterbehaltung der 41-Stunden-Woche nicht gültig zustande gekommen. Folglich ist auch die Übertragung dieser Vereinbarung durch die Beschwerdegegnerin in ihr (einseitig erlassenes) Arbeits- und Gleitzeitreglement keine genügende Grundlage für die dauerhafte Belassung der wöchentlichen Arbeitszeit auf 41 Stunden.
3.9. Damit hält die Hauptbegründung der Vorinstanz nicht stand. Es ist folglich auch die Rüge gegen die Eventualbegründung der Vorinstanz zu behandeln, wonach die Überstundenforderung des Beschwerdeführers rechtsmissbräuchlich sei.
4.
4.1. Die Vorinstanz führt in ihrer Eventualbegründung aus, dass selbst wenn die zwischen der ANV und der Geschäftsleitung geschlossene Vereinbarung betreffend die 41-Stunden-Woche wegen dem Nichteinhalten des Vorgehens nach Art. 57.4 GAV nicht gültig sein sollte, die Überstundenforderung des Beschwerdeführers als rechtsmissbräuchlich anzusehen sei.
Es sei für alle Arbeitnehmer im Betrieb der Beschwerdegegnerin selbstverständlich gewesen, dass die wöchentliche Arbeitszeit 41 Stunden betrage; die Abweichung zum GAV - welche im Betriebsreglement explizit erwähnt wurde - sei allen Arbeitnehmern bekannt gewesen. Dennoch habe sich während all diesen Jahren nie ein Arbeitnehmer beschwert, dass er 41 Stunden habe arbeiten müssen noch habe je ein Arbeitnehmer Zweifel an der Gültigkeit der 41-Stunden-Woche geäussert. So habe auch nie ein Arbeitnehmer vorgebracht, dass sein Lohn nur auf einer 40-Stunden-Woche basiere, obwohl er seiner Lohnabrechnung habe entnehmen können, dass 41 Stunden pro Woche gearbeitet wurden. Aufgrund der Einwilligung der ANV zur Belassung der 41-Stunden-Woche und dem Untätigsein aller Arbeitnehmenden über die ganze Dauer hinweg, würden besondere Umstände vorliegen, weshalb sich die Beschwerdegegnerin auf einen Rechtsmissbrauch berufen könne; die Beschwerdegegnerin habe mit gutem Glauben davon ausgehen dürfen, dass die Arbeitnehmer die 41-Stunden-Woche akzeptiert hätten. Hätte die Beschwerdegegnerin gewusst, dass die Arbeitnehmenden bzw. ein Teil davon bei einer 41-Stunden-Woche eine Stunde pro Woche als Überstunden betrachte, wäre sie wohl aus dem GAV ausgetreten. Durch das Zuwarten der Arbeitnehmenden mit der Geltendmachung der Überstundenentschädigung sei der Beschwerdegegnerin ein Nachteil entstanden.
4.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Feststellung der Vorinstanz, wonach ihm die Abweichung vom GAV bekannt gewesen sei, sei falsch. Wie sich an der Hauptverhandlung vor der Vorinstanz herausgestellt habe, gebe es zwei verschiedene Versionen des Arbeits- und Gleitzeitreglements der Beschwerdegegnerin. Die den Arbeitnehmenden ausgehändigte Version erwähne in Ziffer 2 die Abweichung zum GAV nicht, sondern halte einzig die Normalarbeitszeit von 41 Stunden pro Woche fest. Erst in einer späteren Version (Ausdruck vom 11. Oktober 2010) sei dieser Hinweis - auf welchen sich die Vorinstanz stütze - in Ziffer 2 enthalten. Gemäss den Zeugenaussagen habe es weder eine erneute Aushändigung der neuen Version an die Arbeitnehmer noch eine öffentliche Kommunikation der Änderung gegeben.
Sodann bringt der Beschwerdeführer unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung vor, dass entgegen der Meinung der Vorinstanz keine besonderen Umstände vorliegen würden, welche ein missbräuchliches Verhalten des Beschwerdeführers begründen würden. Es könne vom Arbeitnehmer nicht verlangt werden, dass er eine rechtswidrige Situation erkenne und sich dagegen auch noch zur Wehr setze. Der Beschwerdeführer habe keine Kenntnis der rechtlichen Lage gehabt, weshalb es ihm nicht möglich und somit auch nicht zumutbar gewesen sei, gegen die 41-Stunden-Woche zu intervenieren.
4.3. Während die Pflicht zur Überstundenleistung nach <ref-law> zwingender Natur ist (<ref-law>), können die Parteien in Bezug auf den Ausgleich und die Entschädigung der Überstunden eine andere Regelung treffen. Soweit Überstunden allerdings bereits geleistet worden sind und der entsprechende Lohnanspruch deshalb schon entstanden ist, kann während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und während eines Monates nach dessen Beendigung nicht darauf verzichtet werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3a S. 472 f.).
4.4. Der Arbeitgeber kann sich zunächst nur bei Vorliegen besonderer Umstände auf einen Rechtsmissbrauch (<ref-law>) des Arbeitnehmers berufen, der geltend macht, eine getroffene Vereinbarung verstosse gegen zwingendes Recht (<ref-ruling> E. 5.1 S. 497 f., 618 E. 5.2 S. 622; <ref-ruling> E. 3c S. 171, je mit Hinweisen). Sodann begründet blosses Zuwarten mit der Rechtsausübung innerhalb der gesetzlichen Verjährungsfristen allgemein noch nicht Rechtsmissbrauch (<ref-ruling> E. 2 S. 431; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.4 S. 176; <ref-ruling> E. 4a S. 513, je mit Hinweisen). Zum blossen Zeitablauf müssen vielmehr besondere Umstände hinzutreten, welche die Rechtsausübung mit der früheren Untätigkeit des Berechtigten in einem unvereinbaren Widerspruch erscheinen lassen (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 497 mit Hinweisen). Solche können darin bestehen, dass dem Verpflichteten aus der verzögerten Geltendmachung in erkennbarer Weise Nachteile erwachsen sind und dem Berechtigten die Rechtsausübung zumutbar gewesen wäre, oder darin, dass der Berechtigte mit der Geltendmachung des Anspruchs zuwartet, um sich einen ungerechtfertigten Vorteil zu verschaffen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 443 mit Hinweisen). Der blosse Umstand, dass der Arbeitnehmer seine Ansprüche erst bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses geltend macht, vermag dagegen für sich allein keinen Rechtsmissbrauch zu begründen. Andernfalls würde dem Arbeitnehmer über <ref-law> der Schutz wieder entzogen, den ihm der Gesetzgeber durch <ref-law> gewährte, worin bestimmt wird, dass der Arbeitnehmer während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes ergeben, nicht verzichten kann (<ref-ruling> E. 5.1 S. 443 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 5.2 S. 622).
4.5. Die Beschwerdegegnerin hat unbestrittenermassen in ihrem Betriebsreglement bestimmt, dass die wöchentliche Arbeitszeit 41 Stunden beträgt. Damit hat sie ihren Arbeitnehmern in Abweichung von der im GAV bestimmten Normalarbeitszeit wöchentlich eine zusätzliche Arbeitsstunde angeordnet, welche der Beschwerdeführer während Jahren widerstandslos geleistet hat. Im Einklang mit der zitierten ständigen Rechtsprechung (vgl. E. 4.4), reicht - entgegen der Annahme der Vorinstanz - allein die Tatsache, dass der Beschwerdeführer mit der Geltendmachung seiner Ansprüche zugewartet hat, nicht aus, um einen Rechtsmissbrauch zu begründen. Dabei kann offen gelassen werden, ob dem Beschwerdeführer gemäss dem Arbeits- und Gleitzeitreglement die Abweichung der angeordneten Arbeitszeit zum GAV bekannt war.
Besondere Umstände können denn auch nicht darin bestehen, dass der Beschwerdegegnerin aus der verzögerten Geltendmachung der Überstundenforderung des Beschwerdeführers Nachteile erwachsen wären. Ihr Vorbringen, wonach sie bei Kenntnis dessen, dass ihre Arbeitnehmer mit der angeordneten 41-Stunden-Woche nicht einverstanden waren, aus dem GAV ausgetreten wäre, ist nicht stichhaltig und kann insbesondere nicht als Nachteil gewertet werden. Es liegen denn auch keine konkreten Anhaltspunkte vor, dass die Beschwerdegegnerin tatsächlich vom GAV ausgetreten wäre; allein die Tatsache, dass sie es inzwischen getan hat, lässt keine Rückschlüsse zu. Wie der Beschwerdeführer überdies zu Recht vorbringt, tritt ein Betrieb nie einzig aus der Motivation des Arbeitnehmerschutzes einem GAV bei, sondern nur, weil ein GAV als Gesamtwerk sowohl für die Arbeitgeber- wie auch für die Arbeitnehmerseite Vorteile und Nachteile mit sich bringt. Der Beschwerdegegnerin wäre es jederzeit möglich gewesen, das Verfahren gemäss Art. 57.4 GAV einzuleiten und die Arbeitszeit gültig auf 41 Stunden zu erhöhen.
Nach dem Gesagten liegen keine besonderen Umstände vor, die einen Rechtsmissbrauch durch den Beschwerdeführer bejahen würden. Die Vorinstanz hat <ref-law> verletzt.
5.
Der Beschwerdeführer hat somit Anspruch auf Entschädigung der geleisteten Überstunden (<ref-law>).
5.1. Art. 12.5 Abs. 2 GAV sieht vor, dass angeordnete Überstundenarbeit von Anfang an mit dem Lohn (ohne Jahresendzulage) und einem Zuschlag von 25 % bezahlt wird.
Der Beschwerdeführer hat vor dem Bezirksgericht Arlesheim eine Entschädigung von Fr. 4'782.-- brutto für die während 3.33 Jahren angefallenen 133.2 Überstunden geltend gemacht (133.2 Überstunden x Fr. 28.73/Stunde [Fr. 59'760.-- Jahreslohn / 2'080 Sollstunden] x 125 %). Diese Forderung wurde von der Beschwerdegegnerin im Umfang nicht bestritten.
5.2. Die Beschwerdegegnerin bringt allerdings vor, dass sie sich bereits vor den Vorinstanzen in ihrem Eventualstandpunkt auf einen Grundlagenirrtum berufen habe; der Beschwerdeführer habe sich - im Falle einer ungültig und unverbindlich vereinbarten 41-Stunden-Woche - die von der Beschwerdegegnerin freiwillig erbrachten Zusatzleistungen (Übernahme der NBU-Prämienzahlung sowie PEKA-Rückerstattungen) an seine Überstundenentschädigungsforderung anrechnen zu lassen.
Dabei bringt die Beschwerdegegnerin (unter Verweis auf ihre früheren Rechtsschriften) vor, dass es stossend und mit dem Gerechtigkeitsgedanken unvereinbar sei, wenn sich der Beschwerdeführer diese freiwillig erbrachten Zusatzleistungen nicht anrechnen lassen müsse. Daran ändere - entgegen der Ansicht des Bezirksgerichts - nichts, dass die Beschwerdegegnerin diese Leistungen nicht ausdrücklich als Kompensationsleistungen für die geleisteten 41-Stunden-Wochen ausgewiesen oder deklariert habe, denn dies sei keine Voraussetzung für die Anrechenbarkeit bei der Rück- bzw. Nachforderbarkeit von zu wenig erbrachten Lohnleistungen. Hätte die Beschwerdegegnerin um die Ungültigkeit der vereinbarten 41-Stunden-Woche gewusst, hätte sie fraglos entweder die 40-Stunden-Wochen-Regelung akzeptiert und auf einen entsprechend reduzierten Monatslohn beharrt, oder, die besagten Zusatzleistungen nicht angeboten, da der GAV diese nicht vorschreibe.
5.3. Der Beschwerdegegnerin kann dabei nicht gefolgt werden. Es mag sein, dass sie die erwähnten Zusatzleistungen ihren Arbeitnehmern gegenüber freiwillig erbracht hat. Allein daraus kann jedoch nicht geschlossen werden, dass sie mit diesen Zusatzleistungen die wöchentlich zusätzlich angeordnete Arbeitsstunde kompensiert hat. So äussert sich die Beschwerdegegnerin auch keineswegs dazu, ob der GAV überhaupt eine Verrechnung des Lohnanspruchs infolge dauerhaft erbrachter Überstundenarbeit mit den freiwillig erbrachten Zusatzleistungen bzw. mit Bezahlung einer NBU-Prämie und einer PEKA-Rückerstattung zugelassen hätte. Die Vorbringen der Beschwerdegegnerin erweisen sich als unbegründet.
5.4. Die Beschwerdegegnerin wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer eine Entschädigung für die geleisteten Überstunden in der Höhe von Fr. 4'782.-- zu bezahlen.
6.
6.1. Der Beschwerdeführer stellt das Begehren, die Prozesskosten der vorinstanzlichen Verfahren seien anders zu verlegen.
6.2. Vor der Vorinstanz waren sowohl die Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung als auch die Überstundenentschädigung strittig. Obwohl die Vorinstanz die Entschädigung für missbräuchliche Kündigung von drei auf zwei Monatslöhne reduziert hat, hat sie unter Anwendung von <ref-law> die diesbezüglichen Prozesskosten dennoch vollumfänglich der Arbeitgeberin auferlegt. Begründet hat die Vorinstanz dies einerseits damit, dass die Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung ein Ermessensentscheid sei, womit es für den Beschwerdeführer kaum möglich gewesen sei die Entschädigung zu beziffern und ihm deshalb kein Vorwurf gemacht werden könne, dass er eine höhere Entschädigung gefordert habe, als ihm nunmehr zugesprochen worden sei. Andererseits sei die Reduktion der Entschädigung gering und liege immer noch näher am Antrag des Arbeitnehmers als an jenem der Arbeitgeberin.
Damit gelte der Beschwerdeführer von dem gesamten eingeklagten Betrag nur betreffend der Überstundenentschädigung als unterlegen, weshalb ihm nur für diesen Teil seiner Klage die Prozesskosten aufzuerlegen seien; entsprechend seien die Prozesskosten zu einem Fünftel dem Arbeitnehmer und zu vier Fünfteln der Arbeitgeberin aufzuerlegen. Da die Klage vor dem erstinstanzlichen Gericht vollumfänglich gutgeheissen wurde, sei der Streitwert im erst- und zweitinstanzlichen Verfahren identisch und die Kosten seien nach den gleichen Grundsätzen zu verteilen.
6.3. Mit dem vorliegenden Entscheid wird das vorinstanzliche Urteil in Bezug auf die abgewiesene Überstundenentschädigung aufgehoben, womit der Beschwerdeführer - nach den im bundesgerichtlichen Verfahren nicht bestrittenen Ausführungen der Vorinstanz - als vollständig obsiegend anzusehen ist. Das Begehren des Beschwerdeführers um Neuverlegung der vorinstanzlichen Prozesskosten ist demnach gerechtfertigt.
6.4. Weder für das erstinstanzliche noch für das Verfahren vor der Vorinstanz wurden Gerichtskosten erhoben.
Bezüglich der Parteientschädigung hat die Vorinstanz festgehalten, dass der Beschwerdeführer sowohl für das erstinstanzliche Verfahren wie auch das Berufungsverfahren infolge seines Unterliegens einen Fünftel an die Anwaltskosten der Beschwerdegegnerin und die Beschwerdegegnerin vier Fünftel an die Anwaltskosten des Beschwerdeführers bezahlen müsse. Nach gegenseitiger Verrechnung sei die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, dem Beschwerdeführer drei Fünftel von dessen Anwaltskosten zu bezahlen. Diese würden sich - gemäss der Honorarnote der Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers - für das Verfahren vor dem Bezirksgericht gesamthaft auf Fr. 4'905.50 und für das Berufungsverfahren auf Fr. 3'505.-- belaufen, wovon je drei Fünftel zu entschädigen seien.
Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert; praxisgemäss setzt das Bundesgericht jedoch keine Parteientschädigung für ein kantonales Verfahren selber fest, sondern weist die Sache grundsätzlich zu neuem Entscheid über die Entschädigungsfolgen an die kantonale Instanz zurück. Vorliegend rechtfertigt es sich jedoch direkt darüber zu entscheiden, da die Parteientschädigung, die dem Beschwerdeführer in den beiden kantonalen Verfahren hätten zugesprochen werden müssen und von der Beschwerdegegnerin nicht bestritten wurden, bereits feststehen, und der Beschwerdeführer ein genügend beziffertes Rechtsbegehren stellt. Die Beschwerdegegnerin wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer für das erstinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 4'905.50 und für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 3'505.-- auszurichten.
7.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid wird teilweise aufgehoben. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdegegnerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 17. Dezember 2012 wird teilweise aufgehoben und Ziffer I des Dispositivs wie folgt neu gefasst:
"1. Die Klage wird teilweise gutgeheissen und die Beklagte verurteilt, dem Kläger Fr. 15'572.-- nebst 5 % Zins seit 6. April 2011 zu bezahlen, wovon von Fr. 4'782.-- die gesetzlichen und ver- traglichen Sozialbeiträge abzuziehen sind.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
Die Beklagte hat dem Kläger eine Parteientschädigung von Fr. 4'905.50 (inkl. Auslagen und MWST) zu bezahlen."
2.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das vorinstanzliche Verfahren vor dem Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Fr. 3'505.-- zu entschädigen.
3.
Die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
4.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. September 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '52731052-46b1-4391-bed9-a1d6eed5e395', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', '1c95d17a-5132-413c-8ef9-057e0cc8183f', '870c14bf-72b8-40e2-9b02-67988237da93', 'c482c5c0-cd17-4d4f-b3d8-7ae97df1622d', '567f980b-b6eb-4e70-9d28-f1c1a9163a44', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', '25169a09-f173-4c5c-8ec2-cacd32e55a35', '25169a09-f173-4c5c-8ec2-cacd32e55a35', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f54ae1b6-f2f1-41df-a280-f8e94b725248 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Le 18 juin 2001, Z._ est entré au service de la fondation X._ en qualité d'employé polyvalent dans un restaurant d'entreprise que l'employeuse exploite à Genève.
Au cours des années, l'employé a reçu plusieurs avertissements de l'employeuse: le 19 mai 2003, par suite d'arrivées tardives et d'absences injustifiées; le 1er décembre 2011, pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail, et le 8 juin 2012, en raison d'arrivées tardives et d'une tenue incorrecte.
Le 5 novembre 2011, l'employeuse lui a adressé un « témoignage de reconnaissance » pour le remercier de sa fidélité et de son engagement durant dix ans.
Le 24 octobre 2012, alors qu'il s'apprêtait à quitter son lieu de travail, son chef l'a surpris en possession d'une bouteille de vin provenant du stock du restaurant, grossièrement dissimulée dans son sac. Le 26 du même mois, en conséquence de cet événement, l'employeuse l'a licencié avec effet immédiat.
L'employé percevait un salaire mensuel brut de 3'700 fr., dû treize fois par an.
L'employeuse a remis un certificat de travail révélant que l'employé avait adopté « un comportement propre à rompre la confiance qu'implique les rapports de travail ».
B.
Le 12 mars 2013, Z._ a ouvert action contre X._ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 7'400 fr. à titre de salaire brut durant le délai de congé et 22'200 fr. à titre d'indemnité nette, soit 29'600 fr. au total. De plus, la défenderesse devait être condamnée à remettre un certificat de travail sans indication du motif du licenciement. Le demandeur contestait le vol d'une bouteille de vin.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 2 juin 2014. Accueillant partiellement l'action en paiement, il a condamné la défenderesse à payer 7'400 fr. à titre de salaire soumis aux déductions sociales et 7'400 fr. à titre d'indemnité nette. Le tribunal a en outre accueilli les conclusions tendant à la remise d'un certificat modifié. Selon son jugement, la défenderesse n'a pas apporté la preuve du vol allégué par elle.
La défenderesse ayant appelé de ce jugement, le demandeur a usé de l'appel joint; tous deux persistaient dans leurs conclusions antérieures.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 5 mars 2015. Elle a réduit l'indemnité nette à 3'700 fr.; pour le surplus, elle a confirmé le jugement. La Cour retient que la défenderesse a apporté la preuve d'une tentative de vol portant sur une bouteille de vin; elle invalide, sur ce point, l'appréciation des premiers juges. Au stade de l'application du droit, la Cour retient que le vol d'une bouteille de vin « de faible valeur », après onze années de collaboration sans incident du même genre, n'est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement abrupt. En considération de la faute commise par le demandeur, l'indemnité est réduite à un mois de salaire.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de rejeter intégralement l'action.
Le demandeur conclut au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
2.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 p. 88; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254).
Le tribunal doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 266; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). L'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 266; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62).
3.
Selon la défenderesse, déjà avant l'événement du 24 octobre 2012, le demandeur a été surpris alors qu'il volait une bouteille de bière, et averti qu'un pareil comportement, s'il venait à se répéter, entraînerait son licenciement. La Cour de justice a refusé de constater cet avertissement au motif qu'à la différence des autres admonitions reçues par le demandeur, il n'en a été établi aucun rapport écrit et signé par ce dernier.
Le vol d'une bouteille de bière, avec l'avertissement oral qui l'a suivi, ont été rapportés par l'un des témoins que le Tribunal des prud'hommes a interrogés. Ainsi, la Cour a implicitement considéré ce témoignage comme insuffisant. Sur un autre fait, soit le vol ultérieur de la bouteille de vin, les dires du même témoin ont été jugés suffisants et concluants parce qu'un autre témoignage leur apportait une confirmation. La Cour a ainsi apprécié les déclarations du premier témoin de manière différenciée selon qu'elles étaient ou n'étaient pas confirmées par une autre preuve. Cette manière d'apprécier un témoignage peut prêter à discussion; néanmoins, en dépit de l'opinion contraire de la défenderesse, elle échappe au grief d'arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a donc pas lieu de compléter les constatations de l'arrêt attaqué.
4.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une résiliation ordinaire avec observation d'un délai de congé, selon l'<ref-law>, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon les art. 337 et 337a CO.
L'<ref-law> consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. D'après l'<ref-law>, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 382).
Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité déterminants selon l'<ref-law>, si le congé abrupt répond à de justes motifs (<ref-law>). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la nature et l'importance des manquements (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 32; <ref-ruling> consid. 4a p. 354). Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 254; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 279; <ref-ruling> consid. 2 p. 123).
En cas de résiliation immédiate et injustifiée du contrat, le travailleur peut réclamer ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé (<ref-law>); le juge peut en outre lui allouer une indemnité dont il fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances mais sans excéder six mois de salaire (<ref-law>).
5.
Les infractions que le travailleur perpètre à l'occasion de son travail, telles qu'un vol commis au préjudice de l'employeur, d'autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs classiques de résiliation immédiate (Rémy Wyler et Boris Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 579; Franck Vischer, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, 4e éd., 2014, p. 346 n° 158; Ullin Streiff et al., Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, p. 1101, n° 5 ad <ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 4.2 et 4.3 p. 32). Néanmoins, et comme pour d'autres motifs de licenciement abrupt, cette mesure extrême suppose que la continuation des rapports de travail soit inexigible de l'employeur (Vischer, ibid.; Streiff et al., ibid.).
En l'espèce, la Cour de justice ne reconnaît pas un juste motif de licenciement abrupt du demandeur. Elle fonde son appréciation sur la « faible valeur » de la bouteille de vin volée par celui-ci et sur la longue collaboration des parties, exempte d'incidents du même genre.
La « faible valeur » de la bouteille est implicitement admise, faute de contestation, et la défenderesse n'est pas parvenue à apporter la preuve d'un précédent vol.
Avec raison, néanmoins, cette partie fait valoir que la valeur de la chose volée par le travailleur n'est pas un élément d'appréciation pertinent au regard de l'<ref-law>, cela parce que même le vol d'une chose peu importante (Streiff et al., op. cit., p. 1102 i.f.) est de nature à détruire le rapport de confiance nécessaire aux relations de travail. La durée de l'emploi du travailleur avant un pareil événement, même longue, n'y change rien. Il s'ensuit que la défenderesse est fondée à se plaindre d'une décision incompatible avec cette disposition. Le demandeur invoque vainement, dans sa réponse au recours, un précédent où le vol d'une marchandise valant près de 60 fr. a été jugé insuffisamment grave par un tribunal du premier degré (JAR 2005 p. 496 et ss). Le demandeur invoque aussi inutilement le pouvoir d'appréciation reconnu à la juridiction cantonale, parce que, précisément, la Cour de justice en a méconnu les limites.
6.
La véridicité et la pertinence du motif de résiliation immédiate sont ainsi établies, de sorte que le demandeur n'a pas droit aux prestations en argent prévues par l'art. 337c al. 1 et 3 CO. Ce plaideur ne met pas en doute que dans cette situation, le certificat de travail établi par son employeuse puisse valablement, au regard de la jurisprudence relative à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 511), mentionner « un comportement propre à rompre la confiance qu'implique les rapports de travail ». Ce point n'étant pas litigieux, le recours en matière civile doit être intégralement admis, selon les conclusions de la défenderesse.
7.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
En application du droit cantonal, les autorités précédentes n'ont pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens; une nouvelle décision de la Cour de justice n'est donc pas nécessaire sur ces points. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et l'arrêt de la Cour de justice est réformé en ce sens que l'action est entièrement rejetée.
2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 600 francs.
3.
Le demandeur versera une indemnité de 1'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '8226ca85-7898-4760-8668-e47cc6315102', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', 'f9e0865b-8442-4d33-ac98-c32cdbdfd91d', 'a92c316f-70fe-44bc-9bec-7a3bff4b532a', 'db1f1894-074d-4564-a017-746aa10b7d35', '382b49fb-0bfe-4b9b-8ae9-7e0bab169ee2', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '28db2283-e0b2-44ef-962d-b8f3b9178002'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f54b4627-0ea0-4a17-a6ca-4526243e6a50 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1973 geborene F._ war seit dem 9. Dezember 1993 bei der Firma X._ als Verkäuferin angestellt und durch ihre Arbeitgeberin bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen und Berufskrankheiten versichert.
Am 27. Februar 2002 erlitt F._ einen Verkehrsunfall, wobei eine HWS-Distorsion diagnostiziert und die entsprechenden Erhebungen durch die SUVA getätigt wurden. Die medizinische Versorgung übernahm die Hausärztin Dr. med. A._, welche Physiotherapie sowie eine Entlastung mittels Halskragen verordnete und Antidepressiva sowie Antirheumatika verschrieb. Die kreisärztliche Untersuchung durch Dr. med. B._, FMH für orthopädische Chirurgie, zeigte am 22. Mai 2002 Verspannungen des Nackens. Im Weiteren erwähnte der Kreisarzt unter Hinweis auf die Berichte der Hausärztin psychische Probleme mit Angstzuständen, Schlaf- und Konzentrationsstörungen. Er empfahl eine schrittweise Reduktion der medikamentösen Behandlung und attestierte ab dem 27. Mai 2002 eine 50 % Arbeitsfähigkeit. Im ärztlichen Zwischenbericht vom 18. Juli 2002 wurde dank Physiotherapie und Therapie eine deutliche Besserung der Beschwerden im Bereich der HWS und der Kopfschmerzen sowie - unter entsprechender medikamentöser Behandlung (Deroxat) - des psychischen Zustandes festgestellt, eine Arbeitsfähigkeit von aktuell 50 % attestiert und eine Steigerung derselben ab 22. Juli 2002 in Aussicht genommen. Eine biomechanische Kurzbeurteilung der Arbeitsgruppe für Unfallmechanik vom 16. Juli 2002 ergab eine kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung innerhalb oder oberhalb eines Bereiches von 10 bis 15 km pro Stunde. Die bei der Versicherten festgestellten Beschwerden und Befunde bezeichneten die Berichterstatter als durch die Kollisionseinwirkung "eher erklärbar". In der zweiten kreisärztlichen Untersuchung vom 1. November 2002 wurden unter Hinweis auf die kurz zuvor nochmals verordnete Physiotherapie lediglich noch geringe Verspannungen des Nackens diagnostiziert. In psychischer Hinsicht sprach der Kreisarzt vom mutmasslichen Vorliegen einer posttraumatischen Belastungsstörung und empfahl eine psychiatrische Behandlung. Der Röntgendiagnostiker Dr. med. D._ fand anlässlich der radiologischen Untersuchung vom 22. November 2002 keine traumatischen Knochenverletzungen an der HWS. Am 15. Januar 2003 berichtete Dr. med. E._, Facharzt für Chirurgie, spez. Wirbelsäulenleiden, Schleudertrauma und orthopädische Traumatologie. Er stellte als Diagnose ein chronifizertes Zervikalsyndrom mit ausgeprägter zervikozephaler und zervikothorakaler Schmerzausbreitung bei myofaszialer Reizung und muskulärer Dysbalance nach indirektem HWS-Beschleunigungstrauma. Neurologische Ausfälle verneinte er, verwies aber zugleich auf Vergesslichkeit, Konzentrationsschwäche und verminderte intellektuelle Leistungsfähigkeit als neuropsychologisches Beschwerdebild. Am 2. Oktober 2003 stellte die behandelnde lic. phil. G._, Psychologin, Psychoanalytikerin, Psychotherapeutin SPV, die Diagnose einer posttraumatischen Belastungsstörung (F 43.1/ICD-10) bei somatischen wie auch deutlichen neuropsychologischen Beschwerden. Die daraufhin im medizinischen Zentrum von Dr. med. H._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, gemeinsam mit Dr. phil. I._, Klinischer Psychologe und Supervisor, vorgenommene neuropsychologische Abklärung ergab eine deutliche Einschränkung in allen untersuchten neuropsychologischen Belangen: Die höheren kognitiven Leistungen seien ungenügend, die Aufmerksamkeits- und Gedächtnisleistungen kaum messbar, eine hirnorganische Mitbeteiligung wahrscheinlich. Am 16. April 2004 äusserte sich Dr. med. K._, Abteilung Versicherungsmedizin der SUVA, kritisch zur Möglichkeit eines unfallbedingten hirnorganischen Schadens, nachdem echtzeitlich keine Anhaltspunkte für ein Schädel-Hirntrauma vorgelegen hätten.
Mit Verfügung vom 27. April 2004 stellte die SUVA ihre Leistungen auf den 30. April 2004 ein. Zur Begründung führte sie an, es lägen keine behandlungsbedürftigen Unfallfolgen mehr vor. Mit Einspracheentscheid vom 5. August 2004 hielt sie daran fest.
Mit Verfügung vom 27. April 2004 stellte die SUVA ihre Leistungen auf den 30. April 2004 ein. Zur Begründung führte sie an, es lägen keine behandlungsbedürftigen Unfallfolgen mehr vor. Mit Einspracheentscheid vom 5. August 2004 hielt sie daran fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 23. Januar 2006 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 23. Januar 2006 ab.
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, die SUVA sei in Aufhebung des Einsprache- und des vorinstanzlichen Entscheides zu verpflichten, über den 1. Mai 2004 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen; eventualiter sei die Angelegenheit zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung und anschliessenden Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [SR 173.110]) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205 und 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [SR 173.110]) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205 und 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (Art. 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Grundsätze zum für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen Unfall und Gesundheitsschaden zutreffend dargelegt (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181; 402 E. 4.3.1 S. 406). Darauf wird verwiesen. Entsprechendes gilt für die von der Judikatur entwickelten allgemeinen Grundsätze zur überdies erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181; 402 E. 2.2 S. 405; <ref-ruling> E. 5a S. 461) sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.) und Unfällen mit Schleudertrauma der Halswirbelsäule, Schädel-Hirntrauma oder gleichgestellter Verletzung im Besonderen (<ref-ruling>; 369; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 E. 2).
2.2 Hervorzuheben ist, dass die Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, nach der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen ist (<ref-ruling> E. 2a S. 99). Gleiches gilt, wenn die im Anschluss an den Unfall aufgetretenen psychischen Störungen nicht zum typischen, depressive Entwicklungen einschliessenden (<ref-ruling> E. 4b S. 360; Plädoyer 2003 Nr. 3 S. 61, U 335/02) Beschwerdebild eines HWS-Traumas gehören, sondern vielmehr als eine selbstständige, sekundäre - mithin von blossen (Langzeit-)Symptomen der anlässlich des Unfalls erlittenen HWS-Distorsion zu unterscheidende - Gesundheitsschädigung zu qualifizieren sind, wobei für die Abgrenzung insbesondere Art und Pathogenese der Störung, das Vorliegen konkreter unfallfremder Faktoren oder der Zeitablauf von Bedeutung sind (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 E. 2b, U 96/00). Würden psychische Beschwerden, die im Anschluss an einen Unfall mit Distorsionsverletzung der HWS auftreten, ungeachtet ihrer Pathogenese stets nach den Kriterien gemäss <ref-ruling> E. 6a S. 366 auf ihre Adäquanz hin überprüft, bestünde die Gefahr, identische natürlich kausale psychische Unfallfolgen adäquanzrechtlich allein deshalb unterschiedlich zu beurteilen, je nachdem, ob beim Unfall zusätzlich eine Distorsionsverletzung der HWS oder ein äquivalenter Verletzungsmechanismus auftrat oder nicht, was nicht angeht (SVR 2007 UV Nr. 8 S. 27 E. 2.2 und 4.2.2, U 277/04).
2.2 Hervorzuheben ist, dass die Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, nach der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen ist (<ref-ruling> E. 2a S. 99). Gleiches gilt, wenn die im Anschluss an den Unfall aufgetretenen psychischen Störungen nicht zum typischen, depressive Entwicklungen einschliessenden (<ref-ruling> E. 4b S. 360; Plädoyer 2003 Nr. 3 S. 61, U 335/02) Beschwerdebild eines HWS-Traumas gehören, sondern vielmehr als eine selbstständige, sekundäre - mithin von blossen (Langzeit-)Symptomen der anlässlich des Unfalls erlittenen HWS-Distorsion zu unterscheidende - Gesundheitsschädigung zu qualifizieren sind, wobei für die Abgrenzung insbesondere Art und Pathogenese der Störung, das Vorliegen konkreter unfallfremder Faktoren oder der Zeitablauf von Bedeutung sind (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 E. 2b, U 96/00). Würden psychische Beschwerden, die im Anschluss an einen Unfall mit Distorsionsverletzung der HWS auftreten, ungeachtet ihrer Pathogenese stets nach den Kriterien gemäss <ref-ruling> E. 6a S. 366 auf ihre Adäquanz hin überprüft, bestünde die Gefahr, identische natürlich kausale psychische Unfallfolgen adäquanzrechtlich allein deshalb unterschiedlich zu beurteilen, je nachdem, ob beim Unfall zusätzlich eine Distorsionsverletzung der HWS oder ein äquivalenter Verletzungsmechanismus auftrat oder nicht, was nicht angeht (SVR 2007 UV Nr. 8 S. 27 E. 2.2 und 4.2.2, U 277/04).
3. Streitig ist, ob die Beschwerdeführerin ab dem 1. Mai 2004 weiterhin Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung hat.
3. Streitig ist, ob die Beschwerdeführerin ab dem 1. Mai 2004 weiterhin Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung hat.
4. 4.1 Das Fehlen klar ausgewiesener organischer Unfallfolgen ist für die Beurteilung dieser Frage entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch dann von Belang, wenn die versicherte Person an Beschwerden leidet, welche dem typischen Beschwerdebild nach einem Schleudertrauma zugerechnet werden. Die Bejahung der Leistungspflicht setzt bei dieser Konstellation nämlich voraus, dass der adäquate Kausalzusammenhang nach der für solche Verletzungen von der Rechtsprechung entwickelten Kriterien geprüft wird, während organisch klar fassbare Befunden nach einem Unfall praxisgemäss ohne weiteres diesem zugeordnet werden, selbst wenn es sich um eine singuläre oder aussergewöhnliche Unfallfolge handelt (<ref-ruling> E. 4d/bb S. 365).
4.2 Die Vorinstanz gelangt in ausführlicher und überzeugender Würdigung der Arztberichte zum Schluss, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Leistungseinstellung durch die SUVA nicht mehr an klar ausgewiesenen organischen Unfallfolgen litt. Insbesondere ist zutreffend, dass nicht von einer hirnorganischen Mitbeteiligung an den erhobenen neuropsychologischen Befunden auszugehen ist. Eine derartige Mitbeteiligung wird lediglich und erstmals über zwei Jahre nach dem Ereignis im neuropsychologischen Bericht des medizinischen Zentrums Löwenstrasse postuliert. In den näher beim Unfallereignis liegenden Akten finden sich dagegen keinerlei Hinweise für eine dabei erlittene Hirnschädigung. Auch blieb der nach Erlass des Einspracheentscheids am 1. April 2005 im Rahmen eines stationären Aufenthaltes im medizinischen Zentrum X._ durchgeführte MRI des Schädels ohne Befund. Unter diesen Umständen gelangte die Vorinstanz denn auch zu Recht zur Auffassung, von einer ergänzenden neurologischen Abklärung seien keine neuen Erkenntnisse zu erwarten.
4.2 Die Vorinstanz gelangt in ausführlicher und überzeugender Würdigung der Arztberichte zum Schluss, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Leistungseinstellung durch die SUVA nicht mehr an klar ausgewiesenen organischen Unfallfolgen litt. Insbesondere ist zutreffend, dass nicht von einer hirnorganischen Mitbeteiligung an den erhobenen neuropsychologischen Befunden auszugehen ist. Eine derartige Mitbeteiligung wird lediglich und erstmals über zwei Jahre nach dem Ereignis im neuropsychologischen Bericht des medizinischen Zentrums Löwenstrasse postuliert. In den näher beim Unfallereignis liegenden Akten finden sich dagegen keinerlei Hinweise für eine dabei erlittene Hirnschädigung. Auch blieb der nach Erlass des Einspracheentscheids am 1. April 2005 im Rahmen eines stationären Aufenthaltes im medizinischen Zentrum X._ durchgeführte MRI des Schädels ohne Befund. Unter diesen Umständen gelangte die Vorinstanz denn auch zu Recht zur Auffassung, von einer ergänzenden neurologischen Abklärung seien keine neuen Erkenntnisse zu erwarten.
5. Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin beim Unfall vom 27. Februar 2002 eine HWS-Distorsion erlitt. Mit der SUVA und der Beschwerdeführerin ist davon auszugehen, dass die von der Versicherten geklagten Beschwerden zumindest teilweise, nämlich Nacken-, Schulter- und Kopfschmerzen sowie Schwindel, zum typischen Beschwerdebild einer solchen Verletzung gehören, die posttraumatische Belastungsstörung (ICD-10 F 43.1) als solche dagegen nicht. Wie es sich mit der von Dr. med. L._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, in dem zu Handen der IV-Stelle erstellten Gutachten vom 3. Juli 2004 diagnostizierten leichten bis mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10 F 32.1) verhält, bedarf sodann keiner abschliessenden Antwort. Denn ungeachtet dessen ist das gesamte Beschwerdebild im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs auf den Unfall vom 27. Februar 2002 zurückzuführen. Daran ändern die Ausführungen von Dr. med. L._ in seinem Gutachten vom 3. Juli 2004 nichts, wonach die Entwicklung des depressiven Zustandbildes, welches aus psychiatrischer Sicht die Einschränkung der Arbeitsunfähigkeit begründet, auch psychosoziale Ursachen hat: An anderer Stelle nennt er das Unfallereignis und insbesondere die dabei aufgetretene Gefährdung der beiden Kinder der Beschwerdeführerin sowie die Erfahrung langjähriger erfolgloser Therapie als mitursächlich für die eingetretene psychische Fehlentwicklung. Der Unfall stellt also zumindest eine Teilursache der gesundheitlichen Störungen dar, was für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs genügt (<ref-ruling> E. 1 S. 337 mit Hinweisen).
5. Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin beim Unfall vom 27. Februar 2002 eine HWS-Distorsion erlitt. Mit der SUVA und der Beschwerdeführerin ist davon auszugehen, dass die von der Versicherten geklagten Beschwerden zumindest teilweise, nämlich Nacken-, Schulter- und Kopfschmerzen sowie Schwindel, zum typischen Beschwerdebild einer solchen Verletzung gehören, die posttraumatische Belastungsstörung (ICD-10 F 43.1) als solche dagegen nicht. Wie es sich mit der von Dr. med. L._, FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, in dem zu Handen der IV-Stelle erstellten Gutachten vom 3. Juli 2004 diagnostizierten leichten bis mittelgradigen depressiven Episode (ICD-10 F 32.1) verhält, bedarf sodann keiner abschliessenden Antwort. Denn ungeachtet dessen ist das gesamte Beschwerdebild im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs auf den Unfall vom 27. Februar 2002 zurückzuführen. Daran ändern die Ausführungen von Dr. med. L._ in seinem Gutachten vom 3. Juli 2004 nichts, wonach die Entwicklung des depressiven Zustandbildes, welches aus psychiatrischer Sicht die Einschränkung der Arbeitsunfähigkeit begründet, auch psychosoziale Ursachen hat: An anderer Stelle nennt er das Unfallereignis und insbesondere die dabei aufgetretene Gefährdung der beiden Kinder der Beschwerdeführerin sowie die Erfahrung langjähriger erfolgloser Therapie als mitursächlich für die eingetretene psychische Fehlentwicklung. Der Unfall stellt also zumindest eine Teilursache der gesundheitlichen Störungen dar, was für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs genügt (<ref-ruling> E. 1 S. 337 mit Hinweisen).
6. Zu beantworten ist weiter, ob der Unfall in einem rechtlichen Sinn geeignet war, die bei der Versicherten eingetretene gesundheitliche Entwicklung auszulösen. Der Voraussetzung des adäquaten Kausalzusammenhangs kommt dabei die Funktion einer Haftungsbegrenzung zu (<ref-ruling> E. 3.3 S. 181).
6.1 Weil die Beschwerdeführerin ein Schleudertrauma der HWS erlitten hat, ist zunächst zu fragen, ob für die Adäquanzbeurteilung die Regeln für Unfälle mit psychischen Folgeschäden zur Anwendung gelangen (<ref-ruling> E. 6c/aa S. 140), wovon SUVA und Vorinstanz ausgehen, oder - was der Auffassung der Beschwerdeführerin entspricht - die Beurteilung der Adäquanz nach den Kriterien bei Unfällen mit Schleudertraumata zu erfolgen hat (<ref-ruling> E. 6b S. 366).
6.1.1 Rund zwei Monate nach dem Unfall wies die Hausärztin Dr. med. A._ im Zwischenbericht vom 16. April 2002 erstmals auf bereits seit Beginn im Vordergrund stehende, medikamentös behandelte psychische Probleme hin (Angstzustände und Schlafstörungen). Zwar sprach die Versicherte alsdann auf die Therapie an und es trat zwischenzeitig eine Besserung ein. Dennoch nahm bei der zweiten kreisärztlichen Untersuchung am 1. November 2002 wiederum die psychische Problematik einen zentralen Platz ein. Der Kreisarzt vermutete eine posttraumatische Belastungsstörung und empfahl eine psychiatrische Behandlung. Seit Juni 2003 steht die Beschwerdeführerin bei der Psychologin G._ mit zwei Sitzungen pro Woche in regelmässiger psychologischer Behandlung. Im Bericht vom 2. Oktober 2003 stellt diese somatische und neuropsychologische Beschwerden fest und diagnostiziert ebenfalls eine posttraumatische Belastungsstörung. Sie weist im Weiteren auf starke depressive Schwankungen hin. Im Zwischenbericht vom 26. Februar 2004 werden von ihr ein im Wesentlichen unveränderter körperlicher und psychischer Zustand beschrieben und vor allem auch Schwindelanfälle erwähnt, welche die Versicherte für einige Tage arbeitsunfähig gemacht hätten. Im psychiatrischen Gutachten vom 3. Juli 2004 kommt Dr. med. L._ zusammenfassend zum Schluss, dass sich aus verschiedenen Ursachen ein invalidisierendes Zustandsbild entwickelt habe, wobei der Hauptgrund für die Chronifizierung darin zu finden sei, dass latente, uneingestandene Konflikte auf den Unfall verschoben würden und damit die Schmerzsymptomatik anhalte.
6.1.2 Zwar ist mit der Beschwerdeführerin festzustellen, dass im Anschluss an den Unfall neben den psychischen Problemen auch Verspannungen der Nackenmuskulatur, Kopfschmerzen, Schwindel und neuropsychologische Defizite (Konzentration und Gedächtnisleistung) auftraten. Angesichts des unter E. 6.1.1 Gesagten ist die Adäquanzbeurteilung indessen in Übereinstimmung mit der Auffassung der Vorinstanz und der SUVA nach den Regeln vorzunehmen, welche bei Unfällen mit psychischen Folgeschäden zum Zuge kommen: Massgeblich bleibt die Tatsache, dass der Unfall eine starke psychische Reaktion auslöste, welche bereits unmittelbar nach dem Unfall im Vordergrund stand und sich nach übereinstimmender ärztlicher Beurteilung zu einer das weitere Beschwerdebild dominierenden, als selbstständige sekundäre Gesundheitsschädigung zu beurteilenden posttraumatischen Belastungsstörung entwickelte (dazu: E. 2.2 hiervor).
6.2 Die Vorinstanz hat den Verkehrsunfall vom 27. Februar 2002, bei dem das von der Versicherten gelenkte Fahrzeug seitlich mit einem anderen Personenwagen kollidierte, zutreffend als mittelschweres Ereignis eingestuft. Zur Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs müssen daher entweder mehrere der als massgeblich bezeichneten unfallbezogenen Merkmale oder ein einziges in besonders ausgeprägter Weise erfüllt sein (<ref-ruling> E. 6c/bb S. 140).
Der Unfall ereignete sich bei objektiver Betrachtung nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen. Hingegen verlieh die Tatsache, dass sich die zwei kleinen Kinder der Beschwerdeführerin im verunfallten Fahrzeug befanden und beim Unfall leicht verletzt wurden, dem Ereignis im Erleben der Versicherten eine gewisse Eindrücklichkeit. Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin Angst um die Gesundheit ihrer Kinder hatte, müsste aber, damit er als besonders dramatischer Begleitumstand gelten könnte, objektiv gesehen geeignet gewesen sein, eine psychische Fehlentwicklung auszulösen (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 207 E. 3b/cc, U 287/97). Dies ist im vorliegenden Fall zu verneinen, weil die Kinder innert nützlicher Frist ins Kinderspital gebracht und dort fachärztlich betreut wurden. Dass die Kinder eine Nacht zur Beobachtung im Spital behalten wurden, stellt keine derart belastende Erfahrung dar, dass deshalb mit einer psychischen Fehlentwicklung zu rechnen wäre. Das Kriterium der besonders dramatischen oder eindrücklichen Umstände ist daher nicht erfüllt. Die von der Beschwerdeführerin erlittenen Verletzungen sind im Weiteren nicht als derart schwer oder besonders zu qualifizieren, als dass sie erfahrungsgemäss geeignet gewesen wären, psychische Fehlentwicklungen auszulösen, zumal bei der Adäquanzbeurteilung nach den Kriterien gemäss <ref-ruling> E. 6c/aa S. 140 das erlittene Schleudertrauma der HWS als besondere Art der erlittenen Verletzung ohnehin ausser Betracht fällt. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin kann auch nicht von einem schwierigen Heilungsverlauf der somatischen Verletzungen gesprochen werden. Die ärztlichen Berichte belegen hinsichtlich der Beschwerden im Bereich der HWS und bezüglich der Kopfschmerzen schon wenige Monate nach dem Unfall eine deutliche Besserung, weshalb eine Reduktion der medikamentösen Behandlung erfolgen konnte. Ein Spitalaufenthalt oder eine stationäre Rehabilitation wurde bis zum Zeitpunkt der Leistungseinstellung nicht durchgeführt. Der Aufenthalt im medizinischen Zentrum X._ zwischen dem 28. Februar 2005 und dem 26. April 2005 erfolgte primär zur Behandlung der psychischen Leiden. Des Weiteren kann nicht von einer ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung gesprochen werden, weil diese schon relativ bald nach dem Unfall in immer stärkerem Masse durch die psychogene Fehlverarbeitung bestimmt wurde. Dieselben Überlegungen gelten auch im Hinblick auf die Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit, zumal die Beschwerdeführerin bereits ab dem 27. Mai 2002 - drei Monate nach dem Unfall - wieder zu 50% arbeitsfähig war. Das Andauern der teilweisen Arbeitsunfähigkeit ist im Wesentlichen auf hier nicht zu berücksichtigende psychische Ursachen zurückzuführen. Die Gesamtwürdigung führt zur Verneinung des adäquaten Kausalzusammenhangs. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 9. Juli 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4b4b525f-c6d8-45aa-853d-44cd46588d06', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
f54c1377-f102-4049-b903-83fe2087ea39 | 2,014 | it | Fatti:
A.
A.a. In data 30 maggio 2009, Pier Stefano Mader e B._, unitamente a C._, hanno sottoscritto un " mandato di vendita " con il quale questi ultimi si sono impegnati a versare al primo una provvigione del 4 % oltre IVA in caso di vendita del fondo D._, a X._. L'accordo è stato completato in data 16 giugno 2011 e 23 gennaio 2012; in particolare, nel primo di questi accordi supplementari " i mandanti confermano che i possibili acquirenti E._/F._, Fondo G._ sono riconosciuti come clienti procurati dal mandatario ".
A.b. In data 28/30 gennaio 2013 A._ ha fatto spiccare un precetto esecutivo contro B._, al quale quest'ultima ha fatto opposizione. Il Pretore della Giurisdizione di Locarno-Campagna, adito da A._ in data 4 febbraio 2013, ha respinto la sua istanza di rigetto provvisorio dell'opposizione con decisione del 29 maggio 2013.
B.
Contro la decisione pretorile, A._ si è aggravato presso il Tribunale di appello del Cantone Ticino con reclamo 10 giugno 2013. Il Tribunale di appello - e meglio il Presidente della Camera di esecuzione e fallimenti- ha respinto il gravame con la qui impugnata decisione 7 agosto 2013.
C.
Con allegato 22 agosto 2013, redatto in lingua tedesca, A._ (qui di seguito: ricorrente) chiede al Tribunale federale di esaminare la decisione impugnata circa l'applicazione conforme del diritto e, se del caso, di intervenire riformandola. Egli postula inoltre la concessione del gratuito patrocinio per la sede federale.
Né l'autorità precedente né B._ (qui di seguito: opponente) sono state invitate a determinarsi. | Diritto:
1.
1.1. La sentenza impugnata - emanata in materia di rigetto provvisorio dell'opposizione - è una decisione finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 con rinvio) pronunciata su ricorso dall'ultima istanza cantonale (art. 75 cpv. 1 e 2 LTF) in una causa che supera il valore di lite minimo di fr. 30'000.-- previsto dall'<ref-law>. Il tempestivo (<ref-law>) ricorso in materia civile (<ref-law>), redatto dalla parte soccombente in sede cantonale (<ref-law>), è quindi in linea di principio ammissibile.
1.2. Il ricorso in esame è stato redatto in lingua tedesca, ciò che era diritto del ricorrente (<ref-law>). Nel gravame non viene tuttavia fatta valere alcuna ragione per scostarsi dalla regola sancita dall'<ref-law>. In ossequio a questa norma, la presente sentenza è quindi redatta nella lingua della decisione impugnata, ossia in italiano.
1.3. Il Tribunale federale è tenuto ad applicare d'ufficio il diritto (<ref-law>). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame, il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1.1). Nell'atto di ricorso occorre pertanto spiegare in modo conciso, riferendosi all'oggetto del litigio, in cosa consiste la violazione del diritto e su quali punti il giudizio contestato viene impugnato (<ref-ruling> consid. 2.1). Le esigenze di motivazione sono più rigorose quando è fatta valere la violazione di diritti fondamentali. II Tribunale federale esamina queste censure solo se la parte ricorrente le ha debitamente sollevate e motivate, come prescritto dall'<ref-law>. Ne discende che l'allegato ricorsuale deve indicare chiaramente i diritti costituzionali che si pretendono violati, precisando altresì in che consista tale violazione (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 6).
Il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.6); può scostarsene o completarlo solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto (<ref-law>). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>). Dato che la definizione di "manifestamente inesatto" corrisponde a quella dell'arbitrio (DTF 133 Il 249 consid. 1.2.2) e configura dunque a sua volta una violazione di un diritto fondamentale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.1), valgono anche in questo contesto le esigenze di motivazione poste dall'<ref-law>.
2.
In prima istanza, il Pretore della Giurisdizione di Locarno-Campagna aveva respinto l'istanza di rigetto provvisorio dell'opposizione formulata dal qui ricorrente poiché quest'ultimo non aveva " addotto la prova della conclusione di un contratto di compravendita ed a maggior ragione non [aveva] addotto la prova della conclusione di tale contratto con una persona da lui indicata come possibile acquirente: infatti dagli atti risulta soltanto che è stato costituito un diritto di compera a favore di I._, poi ceduto alla H._SA, nulla più ". Il Tribunale di appello ha confermato la conclusione del Pretore, precisando che sebbene sia accertato che il fondo è effettivamente stato acquistato da H._SA, " nulla è dato di sapere sulla correlazione tra le persone menzionate nel contratto di mediazione [...] come possibili acquirenti (E._/F._, Fondo G._) e, quindi, come clienti procurati dal mandatario [...] con l'effettiva compratrice ": il ricorrente avrebbe invero allegato che l'effettiva acquirente H._SA sarebbe gestita dalla F._SA, ma questa sua allegazione non sarebbe sorretta da alcun riscontro oggettivo.
3.
Preliminarmente appare opportuno evadere alcune censure manifestamente inammissibili e semplificare in tal modo l'esame del ricorso, già di per sé di non facile lettura.
3.1. Il Tribunale di appello ha espressamente precisato che la questione dell'autorizzazione cantonale del ricorrente quale agente immobiliare non è stata presa in considerazione. Il ricorrente non pretende il contrario. Pertanto, è ozioso soffermarsi su questo punto, ritenuto che censure di interesse meramente astratto e senza un preciso e concreto nesso con il caso in discussione sono per costante giurisprudenza inammissibili (<ref-ruling> consid. 1). Le richieste di esaminare l'operato delle istanze amministrative cantonali competenti per il controllo delle licenze di agente immobiliare e le connesse pretese violazioni del diritto cantonale e costituzionale sono parimenti inammissibili, anche perché sfuggirebbero alla competenza del giudice in una procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione.
3.2. Il ricorrente chiede poi chiarimenti sull'influsso che possano semmai avere avuto sul suo diritto alla provvigione le cessioni (sottinteso: del diritto di compera) operate dai primi interessati all'acquisto (E._/F._), se del caso completando la fattispecie. Il ricorrente, tuttavia, non spiega quale nesso concreto la questione possa avere con la sua istanza di rigetto provvisorio dell'opposizione qui discussa. Inoltre, non risulta che egli l'abbia tematizzata in sede di reclamo cantonale; pertanto, l'esigenza dell'esaurimento delle vie di ricorso (<ref-law>) non sarebbe soddisfatta. Infine, un eventuale completamento dell'istruttoria è impossibile avanti al Tribunale federale, chiamato a decidere sulla scorta dei fatti accertati dall'istanza precedente (<ref-law>; supra consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 2).
3.3. Sui punti menzionati, il ricorso va dichiarato inammissibile.
4.
Per quanto è dato di comprendere, nel merito il ricorrente lamenta che l'autorità cantonale non ha preso in considerazione un punto essenziale della sua argomentazione: a suo avviso, essa non ha esaminato se il "doc. 1", letto in combinazione con il "doc. 2/2a", potesse costituire valido titolo di rigetto provvisorio dell'opposizione. Tale omissione costituirebbe una violazione del suo diritto di essere sentito (<ref-law>) nonché del divieto d'arbitrio (<ref-law>).
Diverse considerazioni fanno apparire anche questa censura inammissibile.
4.1. Il ricorrente menziona i due citati documenti, ma non spende una sola parola per individuarli in modo preciso, non spiega in cosa consistano, ed infine, non espone in quale rapporto i due documenti stiano fra di loro. Né il ricorrente spiega il ragionamento che lo porta a dire che i due documenti, letti congiuntamente, debbano rivestire il carattere di sufficiente titolo di rigetto provvisorio dell'opposizione. Ora, la mera menzione di due documenti non costituisce motivazione sufficiente (<ref-law>; supra consid. 1.3; sentenza 4A_709/2011 del 31 maggio 2012 consid. 1.1 e 1.3); e non è compito del Tribunale federale formulare ipotesi a proposito delle obiezioni che il ricorrente intendeva probabilmente sollevare.
Il ricorso va pertanto dichiarato sin d'ora integralmente inammissibile.
4.2. Inoltre, anche volendo per ipotesi considerare comprensibile la censura del ricorrente, quest'ultimo si appella a sproposito al proprio diritto di essere sentito giusta l'<ref-law>
4.2.1. Il diritto di essere sentito è segnatamente violato quando una parte è stata privata della facoltà di esporre un proprio pertinente argomento e di proporne la prova (sull'applicabilità dell'<ref-law> e non dell'<ref-law> al diritto alla prova v. sentenze 5A_726/2009 del 30 aprile 2010 consid. 3.1, non pubblicato in <ref-ruling>; 5A_783/2010 dell'8 aprile 2011 consid. 6.1 e la giurisprudenza citata). Quando invece il giudice ha esaminato tale argomento, ma lo ha ritenuto privo di rilevanza, si è semmai in presenza di un accertamento dei fatti costitutivo di arbitrio (sentenza 5A_48/2013 del 19 luglio 2013 consid. 6.2 e 6.3).
4.2.2. Ora, contrariamente a quanto pretende il ricorrente, il Tribunale di appello non ha omesso di confrontarsi con la sua obiezione, bensì l'ha considerata ininfluente: l'autorità inferiore, infatti, ha constatato che il ricorrente non ha saputo sostanziare, e ancor meno rendere verosimile, il legame fra F._SA e H._SA. Di conseguenza, essa ha ritenuto che mancasse comunque un legame fra le persone menzionate nel contratto di mediazione come clienti procurati dal mandatario e l'effettiva acquirente del fondo di intensità sufficiente per giustificare il rigetto provvisorio dell'opposizione. È sulla base di questa motivazione che il Tribunale di appello ha considerato - implicitamente - superfluo approfondire le ulteriori censure del ricorrente.
4.2.3. L'ipotesi di una violazione del diritto di essere sentito del ricorrente sarebbe pertanto comunque esclusa.
4.3. Se poi si dovesse esaminare la pretesa arbitrarietà della conclusione del Tribunale di appello, sia abbondanzialmente ritenuto quanto segue.
4.3.1. Per giurisprudenza invalsa, l'arbitrio non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura migliore rispetto a quella contestata; il Tribunale federale annulla la pronunzia criticata per violazione dell'<ref-law> solo se il giudice del merito ha emanato un giudizio che appare - e ciò non solo nella sua motivazione bensì anche nell'esito - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (<ref-ruling> consid. 2.4). Per quanto concerne più in particolare l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti, il giudice - il quale in questo ambito dispone di un ampio potere discrezionale - incorre nell'arbitrio se misconosce manifestamente il senso e la portata di un mezzo di prova, se omette senza valida ragione di tener conto di un elemento di prova importante, suscettibile di modificare l'esito della vertenza, oppure se ammette o nega un fatto ponendosi in aperto contrasto con gli atti di causa o interpretandoli in modo insostenibile (<ref-ruling> consid. 4.1.2).
4.3.2. Il ricorrente non motiva la propria censura conformemente ai principi appena esposti. Anzi, sull'arbitrio non spende una sola parola: come già rilevato non spiega perché una lettura congiunta del "doc. 1" e del "doc. 2/2a" avrebbe dovuto costituire un riconoscimento di debito, né in particolare perché se ne dovesse dedurre un qualsivoglia legame fra l'effettiva acquirente del fondo, H._SA, e i clienti da lui procurati, menzionati nel contratto di mediazione (E._/F._). Peraltro, quando obietta che l'autorità cantonale avrebbe preteso da lui l'impossibile, esigendo che i potenziali acquirenti siano già indicati nel contratto iniziale, il ricorrente dimostra di aver frainteso la motivazione del Tribunale di appello: quest'ultimo, come già in precedenza il Pretore, si riferisce in realtà all'accordo suppletivo del 16 giugno 2011.
4.4. Ne discende che le censure di violazione dell'<ref-law> e dell'<ref-law> sarebbero inammissibili anche perché insufficientemente motivate.
5.
Per le ragioni esposte, il ricorso appare integralmente inammissibile. Esso va allora respinto in ordine, con conseguenza di tassa e spese a carico del ricorrente soccombente (<ref-law>). Poiché il gravame era sprovvisto sin dall'inizio di ogni e qualsiasi probabilità di successo, come dimostrano i considerandi che precedono, al ricorrente non può essere concesso il beneficio dell'assistenza giudiziaria per la sede federale (art. 64 cpv. 1 e contrario LTF). Non sono dovute ripetibili all'opponente, che non è stata invitata a determinarsi e non è pertanto incorsa in spese della sede federale (art. 68 cpv. 1 e contrario LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
La domanda di assistenza giudiziaria del ricorrente è respinta.
3.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
4.
Comunicazione alle parti e al Presidente della Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6fa712a6-4a00-4e00-ba81-239b4316de59', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7ce5a4c4-bca0-4b8a-9903-a6dfc5f4d412', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '10bda3b7-1612-46d0-9620-3ea50a4aa932', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'd4ec606a-37b4-4ffd-8efc-b5bc2c19dafb', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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in das Schreiben vom 21. Mai 2013, worin V._ die Beschwerde vom 4. März 2013 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 23. Januar 2013 zurückzieht, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, | verfügt der Präsident:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Mai 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Kernen Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
f54f2c51-24e9-4827-a288-5f9e3e646333 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Le mercredi 30 juin 2004, vers 04h00, A._ a été admis au service des urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois, à Lausanne, pour des douleurs cardiaques. Il a pu quitter les lieux aux environs de 11h00, après s'être vu administrer un comprimé d'un milligramme de Temesta.
Dans l'après-midi du même jour, A._ a pris l'autoroute A9 pour se rendre en Valais. Entre Chexbres et Vevey, il s'est assoupi. Son véhicule a dévié vers la gauche, puis a escaladé la glissière centrale, avant de se retourner sur le toit pour s'immobiliser sur la voie de gauche, où elle s'est embrasée. A._ a indiqué aux agents de la gendarmerie cantonale que peu avant l'accident, il avait senti qu'il commençait à s'endormir et qu'il avait voulu s'arrêter sur la prochaine aire de repos.
Par prononcé du 14 décembre 2004, le Préfet du district de Vevey a infligé à A._, à raison de ces faits, une amende de 320 fr. pour avoir circulé en étant surmené et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Au terme d'un jugement rendu sur appel le 10 juin 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._ à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle infligée le 10 mars 2005 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Il n'a pas tranché définitivement le point de savoir si l'appelant était sous l'influence du Temesta au moment de l'accident, comme il le soutenait, car même si tel était le cas, A._ était conscient de son état et il avait persisté à conduire au lieu de s'arrêter, favorisant ainsi fautivement la survenance du dommage.
Par prononcé du 14 décembre 2004, le Préfet du district de Vevey a infligé à A._, à raison de ces faits, une amende de 320 fr. pour avoir circulé en étant surmené et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Au terme d'un jugement rendu sur appel le 10 juin 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._ à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle infligée le 10 mars 2005 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Il n'a pas tranché définitivement le point de savoir si l'appelant était sous l'influence du Temesta au moment de l'accident, comme il le soutenait, car même si tel était le cas, A._ était conscient de son état et il avait persisté à conduire au lieu de s'arrêter, favorisant ainsi fautivement la survenance du dommage.
B. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler ce jugement qu'il tient pour arbitraire et contraire au principe "in dubio pro reo".
Le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois s'en remet à justice. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recourant se plaint d'une constatation arbitraire des faits et de la violation du principe "in dubio pro reo" consacré aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Au vu des arguments soulevés, seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens est en principe recevable (<ref-ruling> consid. 2d p. 218; <ref-ruling> consid. 2a p. 83; <ref-ruling> consid. 2b p. 35/36).
La voie du recours en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal cantonal n'est pas ouverte dans la mesure où le recourant ne fait pas valoir une violation de règles essentielles de la procédure, au sens de l'art. 411 let. g du Code de procédure pénale vaudois, mais uniquement l'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'appréciation des preuves (cf. arrêt 6P.102/2004 du 18 mai 2005, consid. 1.2 destiné à la publication; JT 2001 III 95 consid. 1d p. 99). L'exigence de l'épuisement des instances cantonales posée à l'art. 86 al. 1 OJ est ainsi observée. Les autres conditions de recevabilité de cette voie de droit sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
La voie du recours en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal cantonal n'est pas ouverte dans la mesure où le recourant ne fait pas valoir une violation de règles essentielles de la procédure, au sens de l'art. 411 let. g du Code de procédure pénale vaudois, mais uniquement l'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'appréciation des preuves (cf. arrêt 6P.102/2004 du 18 mai 2005, consid. 1.2 destiné à la publication; JT 2001 III 95 consid. 1d p. 99). L'exigence de l'épuisement des instances cantonales posée à l'art. 86 al. 1 OJ est ainsi observée. Les autres conditions de recevabilité de cette voie de droit sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2. Le recourant reproche à l'autorité d'appel d'avoir statué sur la base d'un état de fait contraire aux pièces du dossier. Il dénonce à ce propos une violation du principe "in dubio pro reo", qui se déduit de la présomption d'innocence consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH, ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits.
2.1 Saisi d'un recours de droit public dirigé contre une condamnation pénale, le Tribunal fédéral ne revoit la constatation des faits et l'appréciation des preuves qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire, car il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du juge de la cause. La présomption d'innocence garantie par les art. 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre, par une argumentation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur la culpabilité du prévenu (<ref-ruling> consid. 2 p. 40; <ref-ruling> consid. 1b p. 495; <ref-ruling> consid. 2a p. 87/88; <ref-ruling> consid. 2e p. 38, consid. 4b p. 40).
2.2 A._ a indiqué aux agents de la gendarmerie cantonale qu'il sentait qu'il commençait à s'assoupir, mais qu'il ne s'était pas arrêté immédiatement, préférant attendre la prochaine aire de repos. Il n'était ni arbitraire, ni contraire à la présomption d'innocence d'en déduire que le recourant, sentant qu'il cédait au sommeil, avait songé à interrompre son trajet, mais qu'il avait choisi de poursuivre sa route plutôt que de s'arrêter immédiatement, au besoin sur la bande d'arrêt d'urgence, de sorte que le recours est mal fondé sur ce point. Au surplus, la question de savoir si un tel comportement pouvait être exigé de lui et, dans l'affirmative, si le fait de ne pas l'avoir adopté pouvait être tenu pour fautif et constitutif d'une infraction à l'<ref-law> relève non pas de l'appréciation des preuves, mais de l'application du droit fédéral dont la violation doit être invoquée à l'appui d'un pourvoi en nullité (art. 84 al. 2 OJ et 269 al. 1 PPF). Or, le recourant, qui ne conteste au demeurant que l'état de fait, - il ne remet en cause l'appréciation juridique de l'autorité d'appel que dans le mesure où elle a pris en compte un état de fait prétendument erroné - a d'ailleurs choisi la voie du recours de droit public renonçant ainsi délibérément à celle du pourvoi en nullité (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 272).
2.2 A._ a indiqué aux agents de la gendarmerie cantonale qu'il sentait qu'il commençait à s'assoupir, mais qu'il ne s'était pas arrêté immédiatement, préférant attendre la prochaine aire de repos. Il n'était ni arbitraire, ni contraire à la présomption d'innocence d'en déduire que le recourant, sentant qu'il cédait au sommeil, avait songé à interrompre son trajet, mais qu'il avait choisi de poursuivre sa route plutôt que de s'arrêter immédiatement, au besoin sur la bande d'arrêt d'urgence, de sorte que le recours est mal fondé sur ce point. Au surplus, la question de savoir si un tel comportement pouvait être exigé de lui et, dans l'affirmative, si le fait de ne pas l'avoir adopté pouvait être tenu pour fautif et constitutif d'une infraction à l'<ref-law> relève non pas de l'appréciation des preuves, mais de l'application du droit fédéral dont la violation doit être invoquée à l'appui d'un pourvoi en nullité (art. 84 al. 2 OJ et 269 al. 1 PPF). Or, le recourant, qui ne conteste au demeurant que l'état de fait, - il ne remet en cause l'appréciation juridique de l'autorité d'appel que dans le mesure où elle a pris en compte un état de fait prétendument erroné - a d'ailleurs choisi la voie du recours de droit public renonçant ainsi délibérément à celle du pourvoi en nullité (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 272).
3. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 23 août 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['43c22315-1584-4a54-9564-c596513575a2', 'bc70711b-27be-496b-a8e1-33286c3de99c', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'afea921b-850a-437a-842b-ff8fbbc8202a'] | ['f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556'] |
f54f5512-9581-430c-933b-ba9988f31ced | 2,005 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 3. März 2004 sprach die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) M._ für die erwerblichen Folgen des Unfalles vom 30. Juli 1993 rückwirkend ab 1. März 1997 eine als Komplementärrente berechnete, um 10 % gekürzte Invalidenrente von monatlich Fr. 1060.- (ohne Teuerungszulage) zu. Die Berechnungsfaktoren Grad der Erwerbsunfähigkeit (100 %) und versicherter Verdienst (Fr. 37'630.-) waren in der Verfügung vom 13. Juli 1994 festgesetzt und die Leistungskürzung mit Verfügung vom 9. September 1993 angeordnet worden. Mit Einspracheentscheid vom 20. September 2004 bestätigte die SUVA die Rente.
B. Die Beschwerde des M._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 14. Dezember 2004 ab (Dispositiv-Ziffer 1). Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung bewilligte es nicht wegen Aussichtslosigkeit des Rechtsmittels (Dispositiv-Ziffer 2).
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und die Komplementärrente sei im vollen gesetzlichen Umfang (kein Überentschädigungsabzug, keine Rentenkürzung für die Zeit ab In-Kraft-Treten des ATSG) zuzusprechen unter Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung auch für das kantonale Verfahren.
Die SUVA beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Der Rechtsvertreter von M._ hat das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung für das erst- und letztinstanzliche Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren zurückgezogen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegend bestrittenen Berechnungsfaktoren (versicherter Verdienst, Kürzung) der in Form einer Komplementärrente nach <ref-law> zugesprochenen Invalidenrente ab 1. Januar 1997 beruhen auf formell rechtskräftigen Verfügungen vom 9. September 1993 und 13. Juli 1994. Sie sind somit grundsätzlich der gerichtlichen Überprüfung entzogen (<ref-ruling> Erw. 4).
Die Neuberechnung des versicherten Verdienstes und/oder eine Neubeurteilung der Kürzung unter dem Titel Wiedererwägung oder prozessuale Revision (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2c sowie Urteile D. vom 28. April 2005 [I 183/04] und B. vom 23. Februar 2005 [I 632/04]) fallen ausser Betracht. Im Weitern gilt der bei der erstmaligen Zusprechung einer Komplementärrente festgesetzte versicherte Verdienst vorbehältlich des hier nicht interessierenden <ref-law> (bis 31. Dezember 1996: <ref-law>) für die gesamte Dauer des Rentenanspruchs (<ref-ruling> Erw. 4b; vgl. auch RKUV 2004 Nr. U 516 S. 424).
2. Es kann sich somit einzig fragen, ob die seit Rentenbeginn am 1. März 1997 bis zum den Prüfungszeitraum begrenzenden Einspracheentscheid vom 20. September 2004 (<ref-ruling> Erw. 1a und SVR 2005 AHV Nr. 9 S. 31 Erw. 1.1.3) erfolgten Gesetzesänderungen auf die am 9. September 1993 verfügte Kürzung der Versicherungsleistungen einen Einfluss haben. Die Vorinstanz hat dies im Wesentlichen unter Hinweis auf die einschlägigen Vorschriften (<ref-law> in den Fassungen bis 31. Dezember 1998, vom 1. Januar 1999 bis 31. Dezember 2002 und ab 1. Januar 2003, sowie <ref-law>, in Kraft seit 1. Januar 1999, <ref-law> und <ref-law>) verneint.
2. Es kann sich somit einzig fragen, ob die seit Rentenbeginn am 1. März 1997 bis zum den Prüfungszeitraum begrenzenden Einspracheentscheid vom 20. September 2004 (<ref-ruling> Erw. 1a und SVR 2005 AHV Nr. 9 S. 31 Erw. 1.1.3) erfolgten Gesetzesänderungen auf die am 9. September 1993 verfügte Kürzung der Versicherungsleistungen einen Einfluss haben. Die Vorinstanz hat dies im Wesentlichen unter Hinweis auf die einschlägigen Vorschriften (<ref-law> in den Fassungen bis 31. Dezember 1998, vom 1. Januar 1999 bis 31. Dezember 2002 und ab 1. Januar 2003, sowie <ref-law>, in Kraft seit 1. Januar 1999, <ref-law> und <ref-law>) verneint.
2.1 2.1.1 <ref-law> in der bis 31. Dezember 1998 gültig gewesenen Fassung lautete wie folgt: «Hat der Versicherte den Unfall grobfahrlässig herbeigeführt, so werden die Geldleistungen gekürzt.». Nach der Rechtsprechung konnte die Kürzung Gegenstand eines gesonderten, der Rechtskraft fähigen Entscheids sein, wobei der einmal festgesetzte Kürzungssatz in einem späteren Rentenverfahren grundsätzlich nicht mehr anfechtbar war (nicht veröffentlichtes Urteil C. vom 19. November 1998 [U 67/98] Erw. 1b mit Hinweis auf EVGE 1961 S. 111).
2.1.2 <ref-law> wurde mit Bundesgesetz vom 9. Oktober 1998 geändert. Der erste Satz dieser Bestimmung lautete danach neu: «Hat der Versicherte den Unfall grobfahrlässig herbeigeführt, so werden in der Versicherung der Nichtberufsunfälle die Taggelder gekürzt, die während den ersten zwei Jahren nach dem Unfall ausgerichtet werden.» Die auf eine parlamentarische Initiative zurückgehende Milderung der Kürzungsregelung bei Grobfahrlässigkeit in Bezug auf Unfallkategorie (Nichtberufsunfälle), zu kürzende Leistungen (Taggeld) und in zeitlicher Hinsicht (zwei Jahre) erfolgte u.a. deshalb, weil die dauernde und umfassende Leistungskürzung als zu hart empfunden wurde. Anderseits sollte aus Gründen der Prävention nicht von jeglicher Sanktion abgesehen werden (vgl. BBl 1997 III 619 ff. und Amtl. Bull. 1997 N 1967 f.).
Im Rahmen der parlamentarischen Beratung wurde auf Vorschlag des Ständerates als Zweitrat in <ref-law> («Übergangsbestimmungen») ein neuer Absatz 4 eingefügt des Inhalts: «Versicherungsleistungen für Nichtberufsunfälle, die sich vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998 ereignet haben, werden nach dem bisherigen Recht gewährt. Die Geldleistungen werden jedoch nach dem neuen Recht ausgerichtet, sofern der Anspruch nach Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998 entsteht» (Amtl. Bull. 1998 S 789). Bei der Erläuterung dieser Ergänzung im Nationalrat führte der Sprecher der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit u.a. aus, «dass der Beschluss des Ständerates keine volle, sondern nur eine Teilrückwirkung vorsieht. Das Anliegen des Initianten ging ursprünglich dahin, die Rückwirkung auch auf die vor Inkrafttreten der Änderung gesprochenen Geldleistungen auszudehnen. Die finanziellen Konsequenzen einer vollständigen Rückwirkung werden von den Versicherern auf rund 150 Millionen Franken veranschlagt, was zusätzliches Deckungskapital in der gleichen Höhe verlangen würde. Einerseits wegen der grossen finanziellen Konsequenzen (...) hat die Kommission von einem weiter gehenden Vorschlag abgesehen» (Amtl. Bull. 1998 N 1843). Die Vorlage war im Übrigen unbestritten.
Gestützt auf <ref-law> blieb die Kürzung von 10 % auf der ab 1. Januar 1997 laufenden Invalidenrente des Beschwerdeführers auch nach In-Kraft-Treten des revidierten <ref-law> am 1. Januar 1999 bestehen.
2.1.3 Mit dem am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ist <ref-law> ein weiteres Mal geändert worden. Satz 1 dieser Bestimmung lautet nunmehr neu: «In Abweichung von Artikel 21 Absatz 1 ATSG werden in der Versicherung der Nichtberufsunfälle die Taggelder, die während den ersten zwei Jahren nach dem Unfall ausgerichtet werden, gekürzt, wenn der Versicherte den Unfall grobfahrlässig herbeigeführt hat.» Nach <ref-law> können die Geldleistungen vorübergehend oder dauernd gekürzt oder in schweren Fällen verweigert werden, wenn die versicherte Person den Versicherungsfall vorsätzlich oder bei vorsätzlicher Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens herbeigeführt oder verschlimmert hat. Der Einschub «In Abweichung von Artikel 21 Absatz 1 ATSG» hat am materiellen Gehalt von <ref-law> nichts geändert (Urteil K. vom 2. Februar 2005 [U 233/04] Erw. 1).
Im Bericht «Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht» der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 (BBl 1999 4523 ff.) wurde bei den Ausführungen zu <ref-law>, dem heutigen <ref-law>, auf die Änderung vom 9. Oktober 1998 betreffend die «Grobfahrlässigkeitskürzungen bei Nichtberufsunfall» hingewiesen. Die Kommission schlug unter Hinweis auf <ref-law> vor, «dass im Grundsatz nur noch Kürzungen bei Vorsatz zugelassen, im UVG aber gewisse Ausnahmen statuiert werden müssen, um dort die heutige Regelung (...) weiterhin gelten zu lassen» resp. «in Artikel 37 Absatz 2 von der Lösung gemäss parlamentarischer Initiative auszugehen und diese als Abweichung von <ref-law> auszugestalten» (BBl 1999 4566 ff.). Im Ständerat führte der Kommissionssprecher zu <ref-law> aus, die vom Nationalrat beschlossene Regelung stelle einen breit abgestützten Kompromiss dar. Es könne an dieser Stelle wieder einmal darauf aufmerksam gemacht werden, dass mit dem Allgemeinen Teil grundsätzlich keine materiellen Änderungen der geltenden gesetzlichen Regelungen vorgenommen werden sollen. Im Bereich der Leistungskürzungen seien in letzter Zeit bereits einige Verbesserungen für die Versicherten geschaffen worden u.a. durch die aufgrund der parlamentarischen Initiative Suter erarbeiteten Beschlüsse, die ebenfalls eine breit abgestützte Kompromisslösung darstellten. Im Hinblick auf die nach langem Ringen erzielten Kompromisse müssten weiter gehende Anträge abgelehnt werden (Amtl. Bull. 2000 S 179).
2.2 Die Übergangsbestimmungen des Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts halten in <ref-law> Folgendes fest: «Materielle Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bei seinem Inkrafttreten laufenden Leistungen und festgesetzten Forderungen nicht anwendbar. Wegen Selbstverschulden gekürzte oder verweigerte Invaliden- oder Hinterlassenenrenten werden jedoch auf Antrag überprüft und gegebenenfalls frühestens vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an auf Grund von Artikel 21 Absatz 1 und 2 neu festgesetzt.»
Eine inhaltlich gleich lautende Regelung enthielt bereits Art. 90 Abs. 2 des ATSG-Entwurfs der Kommission des Ständerates vom 27. September 1990 (BBl 1991 II 211). Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme vom 17. April 1991 hiezu fest, die mildere Wertung des Selbstverschuldens könne bei der Festsetzung neuer und Überprüfung laufender Renten hier und da nicht zu unterschätzende finanzielle Folgen haben. So rechne die SUVA beispielsweise mit einem Mehraufwand von etwa 15 Millionen Franken pro Jahr und einer eventuellen Prämienanhebung (BBl 1991 II 916). Im weiteren Gesetzgebungsverfahren erfuhr Art. 90 Abs. 2 resp. der heutige <ref-law> keine für die vorliegenden Belange bedeutsame Änderung mehr (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, N 1 zu Art. 82).
2.3 In <ref-law> fehlt ein ausdrücklicher Hinweis darauf, dass <ref-law> nicht anwendbar ist. Daraus lässt sich indessen nicht - im Umkehrschluss aus <ref-law> und <ref-law> - folgern, gestützt auf <ref-law> in der bis 31. Dezember 1998 gültig gewesenen Fassung wegen Grobfahrlässigkeit gekürzte Invalidenrenten der Unfallversicherung gelangten auf Antrag ab 1. Januar 2003 voll zur Ausrichtung. Die Materialien zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts zeigen, dass die Kürzungsordnung im Bereich der Unfallversicherung nicht geändert werden sollte (Erw. 2.1.3). Diese Feststellung trifft wegen des engen Konnexes mit <ref-law> auch auf <ref-law> zu. Es kommt dazu, dass die unbeschränkt rückwirkende Anwendung dieser am 9. Oktober 1998 von den Räten beschlossenen Übergangsbestimmung diskussionslos wegen der finanziellen Konsequenzen abgelehnt worden war (Erw. 2.1.2). Deshalb und in Anbetracht der kurzen Zeitspanne bis zur Verabschiedung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts am 6. Oktober 2000 hätte der Gesetzgeber unzweifelhaft <ref-law> aufgehoben, wenn er <ref-law> ohne Einschränkung auch im Bereich der Unfallversicherung angewendet haben wollte.
<ref-law> ist somit auch unter der Herrschaft des ATSG weiterhin anwendbar. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 22. Juli 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f55017af-ffde-4d5f-b302-3badc1608b8a | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 17 juillet 2014 (1C_894/2013; 1C_902/2013), le Tribunal fédéral a rejeté, après les avoir joints, les recours formés par A._ et C._ contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par le Tribunal administratif fédéral dans la cause en matière d'expropriation les opposant à B._ SA et aux CFF. Les frais de justice, arrêtés à 8'000 fr., ont été mis par 4'000 fr. à la charge de A._ et par 4'000 fr. à la charge de C._.
A._ avait recouru personnellement auprès du Tribunal fédéral. Quelques semaines plus tard, son conseil (à qui l'arrêt du TAF avait été notifié ultérieurement) a également déposé un acte de recours. Les deux écritures ont été considérées comme étant valables. Le conseil de la recourante demandait, sous chiffre III de son recours, que l'assistance judiciaire soit accordée à sa cliente et qu'il soit nommé en qualité d'avocat d'office.
Dans son arrêt du 17 juillet 2014, le Tribunal fédéral n'a pas statué sur la demande d'assistance judiciaire.
Le 11 septembre 2014, A._ a adressé un courrier au Tribunal fédéral dans lequel elle indiquait que sa situation financière était obérée et qu'elle était dans l'impossibilité de s'acquitter des 4'000 fr. de frais de justice. Cette lettre a été transmise au conseil de A._, qui ne s'est pas déterminé à ce sujet.
2.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le Tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF). Compte tenu des féries judiciaires, le délai de 30 jours pour déposer la demande de révision a été respecté (<ref-law>).
A teneur de l'<ref-law>, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. En la cause 1C_894/2013, vu la complexité de l'affaire et les pièces produites par la recourante en cours de procédure sur sa situation financière, l'assistance judiciaire devait lui être accordée. Il convient dès lors de dispenser la requérante du paiement des frais de justice. S'agissant de la désignation d'un avocat d'office et du versement d'une indemnité à titre d'honoraires, ni A._ ni son conseil ne l'ont requise dans le cadre de la présente procédure de révision, de sorte qu'ils paraissent y avoir renoncé.
Il y a ainsi lieu de modifier le dispositif de l'arrêt 1C_894/2013 en ce sens que A._ est dispensée des frais judiciaires. Nonobstant l'<ref-law>, il n'est pas nécessaire d'annuler l'arrêt attaqué, les questions de fond n'étant pas formellement remises en cause.
3.
En conclusion, la demande de révision est admise. La présente décision doit être rendue sans frais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La demande de révision de l'arrêt 1C_894/2013 est admise et le chiffre 3 du dispositif est modifié comme suit:
"Les frais de justice, arrêtés à 8'000 fr., sont mis par 4'000 fr. à la charge de C._. Il n'est pas perçu de frais de justice auprès de A._."
2.
Il n'est pas perçu de frais pour la procédure de révision.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de C._, à la Commission fédérale d'estimation du 2ème arrondissement et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 21 octobre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Merkli
La Greffière : Sidi-Ali | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f55101e7-f2be-4898-8e4e-3938b8e928f2 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 17 septembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ contre l'ordonnance du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne prononçant, le 8 juillet 2015, la non-entrée en matière sur sa plainte contre d'une part l'Office régional de placement de Y._ pour " accusation calomnieuse " et " atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui ", d'autre part des collaborateurs du secteur juridique de Z._ pour faux dans les titres et " atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui ". X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal précité.
2.
2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des <ref-law>. | En vertu de l'<ref-law>, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. <ref-law>), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. <ref-law>). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 4).
En l'espèce, le recourant ne consacre aucun développement aux conclusions civiles qu'il entend faire valoir. Or, les reproches qu'il formule le sont à l'encontre de l'Office régional de placement de Y._ ainsi que des collaborateurs du secteur juridique de Z._, soit contre des agents et des établissements de droit public (cf. Loi sur l'action sociale vaudoise [RS/VD 850.051]; cf. art. 78 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [RSF 830.1]; cf. art. 85b et 85h de la Loi sur l'assurance-chômage [RSF 837.0]). Partant, il ne dispose, le cas échéant, que d'une prétention de droit public à l'encontre de l'Etat. Dans ces circonstances, il lui incombait de spécifier précisément sur quelle base il entendait articuler des prétentions civiles directement contre les intimés, cela n'allant nullement de soi. Faute de toute explication dans son mémoire de recours, le recourant n'a pas respecté les exigences posées par l'<ref-law>. Il ne dispose ainsi pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.2. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas non plus en considération, la contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte.
2.3. Indépendamment des conditions posées par l'<ref-law>, le recourant est habilité à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 5), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2.4. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.
3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 30 novembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 338 | null | nan | ['7caf9db3-7d0e-4663-89f3-ad060ecd04f8', '7caf9db3-7d0e-4663-89f3-ad060ecd04f8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f5529762-8180-469b-bdac-06ecae94cae5 | 2,007 | de | In Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten muss, wobei in der Begründung gemäss Abs. 2 desselben Artikels in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt,
dass die Eingabe vom 15. Mai 2007 diesen Begründungsanforderungen nicht gerecht wird,
dass das Ansetzen einer angemessenen Frist zur Behebung des Mangels nur in den in Art. 42 Abs. 5 oder 6 BGG erwähnten Fällen zulässig ist, worunter das inhaltliche Ungenügen des Rechtsmittels nicht fällt (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 320, 123 II 359 E. 6b/bb S. 369, 118 Ib 134 E. 2, je mit Hinweis),
dass vorliegend von der Erhebung von Gerichtskosten abgesehen wird, weshalb sich das Begehren um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung als gegenstandslos erweist,
in Anwendung von Art. 65 sowie Art. 66 Abs. 1 BGG und im Verfahren nach <ref-law> | erkannt :
erkannt :
1. Auf die Eingabe vom 15. Mai 2007 wird nicht eingetreten.
1. Auf die Eingabe vom 15. Mai 2007 wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 11. Juni 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f552d9c4-45ae-4cfc-9b8f-688db1cb75ad | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Le 21 décembre 2000, Z._ a pris à bail des locaux à usage de bureaux sis au 6e étage d'un immeuble, à Genève; le contrat spécifiait que le loyer mensuel se montait à 3'500 fr., plus les charges. Z._ a sous-loué ces locaux dès le début du bail à X._, avec l'accord du propriétaire d'alors de l'immeuble.
Le 16 mars 2006, Y._, par l'entremise de son conseil, a résilié le bail pour le 30 avril 2006. Le congé était motivé par le fait que le locataire n'avait pas fait procéder à divers travaux de remise en état, à la suite des dégâts causés aux bureaux par le sous-locataire.
Par courrier du 24 avril 2006 adressé à X._, Z._ a à son tour résilié le contrat de sous-location pour le 31 mai 2006. X._ n'a pas contesté ce congé.
Z._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en contestation de la résiliation du bail, qui avait été notifiée au prénommé par Y._. Lors de l'audience de ladite Commission qui s'est tenue le 17 août 2006, Z._ s'est engagé à libérer les locaux de sa personne, de tous biens et de tous tiers au 29 septembre 2006 au plus tard. Cet engagement a été protocolé dans un procès-verbal valant jugement d'évacuation pour la date précitée. Il a été constaté que X._ n'était pas partie à cette procédure, à laquelle il n'a pas participé.
Le 29 août 2006, Z._ a saisi la Commission de conciliation d'une requête en évacuation dirigée contre X._. Cette procédure est pendante devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève.
Le 16 octobre 2006, un huissier judiciaire, conformément à l'art. 473 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE), a sommé tant Z._ que X._ d'exécuter le jugement d'évacuation du 17 août 2006.
Le 16 octobre 2006, un huissier judiciaire, conformément à l'art. 473 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE), a sommé tant Z._ que X._ d'exécuter le jugement d'évacuation du 17 août 2006.
B. Le 23 octobre 2006, le Procureur général du canton de Genève a convoqué, pour le 9 novembre 2006, Y._, Z._ et X._ à une audience aux fins d'exécution du jugement d'évacuation précité. A l'audience en question, Y._ a conclu à ce que le Ministère public ordonne l'exécution du jugement tant à l'égard du locataire Z._ que de X._. Z._ a indiqué ne pas s'opposer à la requête et a conclu que l'exécution était également opposable à X._. Ce dernier a fait savoir qu'il s'opposait à l'exécution du jugement.
A l'issue de l'audience, le Procureur général a invité Y._, Z._ et X._ à fournir leurs observations écrites.
Par ordonnance du 5 mars 2007, le Procureur général a (1) ordonné à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement condamnant Z._ à évacuer les locaux du 6e étage d'un immeuble à Genève, dit ordre déployant ses effets dès ce jour, et (2) constaté que le procès-verbal pris devant la Commission de conciliation le 17 août 2006, valant jugement condamnant Z._ à évacuer lesdits locaux, était opposable à X._, ordre étant ainsi donné à la force publique de procéder dès le 31 mars 2007 à l'exécution forcée de ce jugement à l'encontre de X._. Les motifs de cette décision seront développés ci-après dans la mesure utile.
Par ordonnance du 5 mars 2007, le Procureur général a (1) ordonné à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement condamnant Z._ à évacuer les locaux du 6e étage d'un immeuble à Genève, dit ordre déployant ses effets dès ce jour, et (2) constaté que le procès-verbal pris devant la Commission de conciliation le 17 août 2006, valant jugement condamnant Z._ à évacuer lesdits locaux, était opposable à X._, ordre étant ainsi donné à la force publique de procéder dès le 31 mars 2007 à l'exécution forcée de ce jugement à l'encontre de X._. Les motifs de cette décision seront développés ci-après dans la mesure utile.
C. Contre cette ordonnance, X._ forme devant le Tribunal fédéral un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire.
Dans la première voie de droit, il conclut, en invoquant une violation des <ref-law> et 274g CO ainsi que de l'<ref-law>/GE, à l'annulation de l'ordonnance déférée, Y._ et Z._ étant déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.
Dans le second recours, où il se prévaut de la violation de son droit d'être entendu et d'une application arbitraire des trois normes susrappelées, il prend strictement les mêmes conclusions.
Par décision du 8 mai 2007, le Président de la Ire Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif aux recours.
L'intimé Y._ conclut au rejet du recours en matière civile dans la mesure de sa recevabilité et à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours constitutionnel subsidiaire.
L'intimé Z._ propose que le recours en matière civile soit déclaré irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejeté, l'ordonnance attaquée étant confirmée. Il prend les mêmes conclusions à l'encontre du recours constitutionnel subsidiaire. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'ordonnance critiquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que les présents recours sont soumis au nouveau droit (<ref-law>).
1. L'ordonnance critiquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que les présents recours sont soumis au nouveau droit (<ref-law>).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1 p. 292).
2.1 L'ordonnance attaquée est une décision d'exécution forcée prise en application du droit de procédure civile genevois, singulièrement du titre XVIII de la LPC/GE (art. 462 à 480 LPC/GE).
Il convient tout d'abord de se demander si la cause est de nature civile au sens de l'<ref-law>.
A teneur de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF, les décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile sont sujettes au recours en matière civile. Cette norme a trait non seulement à la reconnaissance et à l'exécution de décisions étrangères (cf. <ref-law>), mais aussi à l'exécution de décisions rendues en Suisse.
Le présent litige, qui concerne l'exécution forcée d'un jugement définitif d'évacuation prononcé à l'encontre d'un locataire à Genève, est ainsi manifestement de nature civile.
2.2 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du bail à loyer (<ref-law>).
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in: SJ 1997 p. 493, consid. 1), de sorte que l'exigence de la valeur litigieuse trouve application in casu. Il sied de la déterminer.
Le magistrat intimé ne l'a pas fixée dans l'ordonnance déférée.
Dans le cas présent, il n'est question que d'une évacuation. On ne peut conséquemment rien tirer de la jurisprudence indiquée par l'intimé Y._, qui repose sur des affaires où étaient encore contestés la validité du congé et/ou le principe d'une prolongation du bail (cf., à ce propos, arrêt 4A_107/2007 du 22 juin 2007 destiné à la publication, consid. 2.3).
L'<ref-law> dispose que si, comme en l'espèce, les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
Le recourant prétend que le jugement d'évacuation qui a été rendu à l'encontre de l'ancien locataire Z._ ne lui est pas opposable. L'intérêt économique du recourant peut être assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne peut être exécuté par la force publique. Compte tenu du loyer mensuel arrêté dans le bail principal - dont il n'y a pas de raison de penser qu'il serait différent de celui du contrat de sous-location - et du temps qui s'est déjà écoulé depuis l'octroi de l'effet suspensif, cet enjeu dépasse le montant de 15'000 fr., si bien que le recours est recevable au regard de l'<ref-law>.
2.3 Selon l'<ref-law>, le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal administratif fédéral. Il suit de là que l'épuisement des voies de recours cantonales est une condition de recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Il convient ainsi de se demander si le recourant, avant d'interjeter le présent recours, ne pouvait pas soumettre le différend à une autorité cantonale.
L'art. 477 du Titre XVIII de la LPC/GE qui porte le titre "Contestations" en note marginale, a le contenu suivant:
"1. Les oppositions et toutes les autres contestations qui s'élèvent sur l'exécution forcée, entre les parties elles-mêmes ou de la part de tiers intervenants ou opposants, sont portées devant le Tribunal de première instance.
2. Lesdites contestations sont formées, instruites et jugées en procédure sommaire.
3. L'opposition ne suspend pas l'exécution.
4. Le juge peut cependant ordonner la suspension de l'exécution si des sûretés suffisantes sont fournies. Il en informe le procureur général".
Les commentateurs de la loi de procédure civile genevoise sont d'avis que l'autorité compétente pour connaître des contestations qui ressortissent aux conditions d'exécution d'un jugement civil est à Genève le Tribunal de première instance, à l'exclusion de toute autorité. La compétence dudit tribunal s'étend à tous les jugements dont l'exécution est requise, en particulier au jugement du Tribunal des baux et loyers (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 1 <ref-law>/GE).
Ces auteurs nuancent quelque peu leurs propos par la suite. Relevant que ni le procureur général ni le tribunal de première instance ne doit se voir reconnaître la compétence de revoir les décisions prises par l'autre, ils soulignent qu'il n'est pas aisé dans un tel contexte de faire le départ entre les compétences parallèles de ces deux autorités. En bonne logique, continuent-ils, le procureur est seul compétent pour statuer sur la validité formelle de sa propre saisine, ce qui signifie qu'il peut contrôler la qualité pour agir du requérant à l'exécution forcée, vérifier si l'exigence d'une sommation préalable est remplie (cf. <ref-law>/GE) et s'assurer que des sûretés ont été déposées, le cas échéant, en garantie de l'exécution forcée du jugement au fond (<ref-law>/GE). En revanche, le tribunal est seul compétent pour trancher toute autre contestation se rapportant à l'exécution, notamment celle qui se rapporte au caractère exécutoire du jugement, au for, à la possibilité même d'exécution forcée, voire à la tierce opposition (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 in fine ad <ref-law>/GE).
Les mêmes auteurs rappellent qu'en ce qui concerne les jugements d'évacuation, l'obligation imposée au locataire de quitter les locaux loués peut s'étendre aux tiers qui en avaient l'usage. Comme ces tiers sont alors touchés dans leurs droits par l'exécution forcée, sans que la force exécutoire du jugement à exécuter s'étende nécessaire ment à eux, il est légitime de les autoriser à intervenir dans la procédure d'exécution forcée. Et c'est précisément par la voie de l'<ref-law>/GE qu'ils pourront présenter leurs moyens (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 3 ad <ref-law>/GE).
Au vu de ces considérations doctrinales et du libellé même de l'<ref-law>/GE, il apparaît, selon le droit de procédure genevois, que le sous-locataire, lorsqu'il soutient, comme le fait le recourant, que le jugement d'évacuation rendu contre le locataire principal (i.e. son ancien bailleur) ne lui est pas opposable, peut porter la querelle devant le Tribunal de première instance.
La question peut toutefois demeurer indécise.
En effet, dans un précédent relativement ancien (arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999, consid. 1a, non reproduit in: SJ 2000 I p. 6 ss), le Tribunal fédéral est entré en matière sur un recours de droit public dirigé contre une ordonnance d'exécution forcée du procureur général genevois, cela alors que la recourante, qui y faisait valoir l'inopposabilité du jugement d'évacuation rendu contre son conjoint locataire, n'avait pas saisi le Tribunal de première instance de l'incident de la procédure d'exécution forcée.
Or le principe de la confiance commande de n'appliquer une nouvelle jurisprudence relative notamment à la recevabilité des recours que si un avertissement préalable a été porté à la connaissance des intéressés (cf. <ref-ruling> consid. 1.5 p. 47 ss; <ref-ruling> consid. 3c/bb; <ref-ruling> consid. 3).
A partir de là, il faut s'en tenir au précédent susrappelé et considérer que l'exigence de l'épuisement préalable des moyens de droit cantonal est satisfaite.
2.4 La décision critiquée met un terme à la procédure d'exécution forcée. Il s'agit ainsi d'une décision finale au sens de l'<ref-law>.
2.5 Interjeté par une partie qui a pris part à la procédure d'exécution forcée et dont le déguerpissement a été ordonné, le recourant a qualité pour recourir (<ref-law>).
2.5 Interjeté par une partie qui a pris part à la procédure d'exécution forcée et dont le déguerpissement a été ordonné, le recourant a qualité pour recourir (<ref-law>).
3. Dans la décision attaquée, le procureur général a exposé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exécution forcée d'un jugement n'était en règle générale pas opposable à un tiers qui n'avait pas revêtu la qualité de partie dans le procès au fond. Il a cependant relevé que la juridiction fédérale (cf. arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999 déjà cité) avait admis qu'un jugement d'évacuation était opposable aux enfants mineurs du débiteur, aux simples auxiliaires de la possession et aux autres membres de la famille du débiteur, le cas du conjoint étant toutefois réservé, pour autant que ces proches habitassent avec l'ancien locataire dans les locaux concernés. En ce qui concerne la sous-location, le magistrat intimé a souligné que le Tribunal fédéral avait retenu que l'opposabilité du jugement d'évacuation aux sous-locataires était à tout le moins soutenable sur la base de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3b p. 116/177), qu'il pouvait, le cas échéant, être fait recours à la soupape de sûreté que constitue l'interdiction de l'abus de droit (cf. arrêt 4P.133/1999 précité, consid. 2b/bb) et que l'opposabilité d'un jugement d'évacuation à l'encontre d'occupants sans droit qui ne seraient pas parties à la procédure ne semblait pas d'emblée exclue (arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006, consid. 3). Puis le procureur général a mentionné que la question spécifique de l'opposabilité du jugement d'évacuation à un sous-locataire faisait l'objet de deux courants doctrinaux antagonistes, lesquels s'accordaient cependant sur un point, à savoir que ledit jugement est opposable au tiers non partie à la procédure d'évacuation, pour autant qu'il soit un occupant sans droit et qu'il ait participé à la procédure en exécution du jugement d'évacuation. Passant à la subsomption, le magistrat a retenu qu'il ressortait de l'état de fait que X._ ne disposait plus d'aucun droit sur l'objet anciennement loué du moment qu'il n'avait pas contesté la résiliation du contrat de sous-location, si bien qu'il était désormais un occupant illicite. Comme le prénommé avait été valablement sommé par acte d'huissier en application des art. 473 et 474 al. 2 LPC/GE et qu'il avait pu présenter ses moyens devant l'autorité d'exécution du jugement d'évacuation, ledit jugement lui était opposable. Au demeurant, il serait contraire aux règles de la bonne foi d'admettre que cette décision, visant des locaux commerciaux, ne serait pas opposable à l'ancien sous-locataire, devenu un occupant illicite.
3. Dans la décision attaquée, le procureur général a exposé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exécution forcée d'un jugement n'était en règle générale pas opposable à un tiers qui n'avait pas revêtu la qualité de partie dans le procès au fond. Il a cependant relevé que la juridiction fédérale (cf. arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999 déjà cité) avait admis qu'un jugement d'évacuation était opposable aux enfants mineurs du débiteur, aux simples auxiliaires de la possession et aux autres membres de la famille du débiteur, le cas du conjoint étant toutefois réservé, pour autant que ces proches habitassent avec l'ancien locataire dans les locaux concernés. En ce qui concerne la sous-location, le magistrat intimé a souligné que le Tribunal fédéral avait retenu que l'opposabilité du jugement d'évacuation aux sous-locataires était à tout le moins soutenable sur la base de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3b p. 116/177), qu'il pouvait, le cas échéant, être fait recours à la soupape de sûreté que constitue l'interdiction de l'abus de droit (cf. arrêt 4P.133/1999 précité, consid. 2b/bb) et que l'opposabilité d'un jugement d'évacuation à l'encontre d'occupants sans droit qui ne seraient pas parties à la procédure ne semblait pas d'emblée exclue (arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006, consid. 3). Puis le procureur général a mentionné que la question spécifique de l'opposabilité du jugement d'évacuation à un sous-locataire faisait l'objet de deux courants doctrinaux antagonistes, lesquels s'accordaient cependant sur un point, à savoir que ledit jugement est opposable au tiers non partie à la procédure d'évacuation, pour autant qu'il soit un occupant sans droit et qu'il ait participé à la procédure en exécution du jugement d'évacuation. Passant à la subsomption, le magistrat a retenu qu'il ressortait de l'état de fait que X._ ne disposait plus d'aucun droit sur l'objet anciennement loué du moment qu'il n'avait pas contesté la résiliation du contrat de sous-location, si bien qu'il était désormais un occupant illicite. Comme le prénommé avait été valablement sommé par acte d'huissier en application des art. 473 et 474 al. 2 LPC/GE et qu'il avait pu présenter ses moyens devant l'autorité d'exécution du jugement d'évacuation, ledit jugement lui était opposable. Au demeurant, il serait contraire aux règles de la bonne foi d'admettre que cette décision, visant des locaux commerciaux, ne serait pas opposable à l'ancien sous-locataire, devenu un occupant illicite.
4. 4.1 Le recourant prétend tout d'abord que le magistrat intimé a enfreint l'<ref-law> relatif à la prolongation du bail de sous-location et l'<ref-law> qui a trait à la compétence du juge dans les litiges d'expulsion. Il soutient que le jugement d'évacuation obtenu par Y._ contre le locataire Z._ ne lui est pas opposable, car il n'est pas l'employé ou un parent de ce dernier et de surcroît dispose d'un nouveau bail de sous-location conclu tacitement avec le dernier nommé, comme devrait le démontrer une procédure toujours pendante devant le Tribunal des baux et loyers. Le recourant fait encore valoir que le propriétaire aurait pu facilement entreprendre des démarches judiciaires à son encontre, en parallèle à celles qu'il a effectuées contre Z._.
4.1.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit fédéral. Le recourant ne satisfait pas à l'obligation de motiver (Begründungspflicht) si son recours ne contient que des développements juridiques abstraits, sans lien manifeste avec des motifs déterminés de la décision déférée (cf. <ref-ruling> consid. 3, jurisprudence applicable à la motivation du recours en réforme, qui a gardé toute sa valeur dans le nouveau droit de procédure fédéral).
4.1.2 In casu, la motivation du grief repose sur de pures allégations, soit la passation d'un nouveau contrat de sous-location avec Z._, après que celui-ci, par courrier du 24 avril 2006, a résilié le sous-bail qu'il avait conclu avec le recourant. Quant à l'attraction de compétence en faveur du juge de l'expulsion ancrée à l'<ref-law>, elle n'a rien à voir avec le différend soumis au Tribunal fédéral, qui concerne l'exécution forcée d'un jugement d'évacuation.
Cette motivation, qui ne discute pas la convergence qui a été dégagée par le procureur général à partir de la confrontation de deux courants doctrinaux, est manifestement insuffisante pour qu'il soit entré en matière sur ce premier grief.
4.2 Le recourant se prévaut enfin d'une application arbitraire de l'<ref-law>/GE, qui traite de la relativité subjective de la chose jugée en droit genevois.
4.2.1 A teneur de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Il s'agit là du principe d'allégation (Rügepflicht). Cette exigence de motivation, plus sévère que celle découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, est calquée sur ce qui était exigé par la jurisprudence en matière de recours de droit public sur la base de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 6 et l'arrêt cité).
4.2.2 Cette critique ne fait l'objet d'aucun développement intelligible. Le recourant n'explique même pas pourquoi le principe de la relativité subjective des jugements, qui n'est pas absolu, devrait empêcher l'extension des effets d'un jugement à des tiers déterminés, singulièrement dans un rapport de sous-location (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad <ref-law>/GE).
Le moyen est irrecevable.
4.3 En définitive, le recours en matière civile est irrecevable, à défaut d'être motivé conformément aux réquisits du droit de procédure fédéral.
4.3 En définitive, le recours en matière civile est irrecevable, à défaut d'être motivé conformément aux réquisits du droit de procédure fédéral.
5. Comme la voie du recours en matière civile était ouverte en l'occurrence à considérer la valeur litigieuse déterminante (<ref-law>), le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (<ref-law>).
5. Comme la voie du recours en matière civile était ouverte en l'occurrence à considérer la valeur litigieuse déterminante (<ref-law>), le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (<ref-law>).
6. Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires (<ref-law>) et versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Procureur général du canton de Genève.
Lausanne, le 22 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '8f622619-af74-4400-aac4-436d8b94bf06', 'a19f5926-818a-4b38-a340-54788ecb3407', '7eb99598-c277-4faa-903a-beb08af2b1fe', '7ab72b20-91e3-4b16-8138-59155dad886f', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
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Faits:
A. Par contrat du 30 août 1991, C._ SA a confié au consortium formé par A._ SA et D._ SA (ci-après: le consortium) des travaux de maçonnerie et de béton dans le cadre de la construction d'une fabrique d'emballages en carton. Ce contrat comportait un montant devisé de 263'191 fr. 80 pour les aménagements extérieurs et de 1'032'358 fr. 75 pour la maçonnerie et le béton, soit un total de 1'295'550 fr. 55. Aux termes de l'art. 2, faisaient notamment partie intégrante du contrat la norme SIA 118 ainsi que toutes les normes SIA concernant l'entreprise.
Les travaux confiés au consortium visaient notamment le bétonnage du radier en six étapes. Avec l'accord de C._ SA, l'entreprise B._ SA a participé à cette opération en qualité de sous-traitant du consortium; elle devait intervenir sur la surface supérieure du radier, tandis que les questions de planéité, respectivement de faux-niveaux du béton, restaient de la responsabilité du consortium.
Ces travaux ont débuté en septembre pour se terminer le 19 décembre 1991. Deux défauts distincts et sans relation l'un avec l'autre ont été constatés concernant le radier: la présence de faux-niveaux inadmissibles provenant du bétonnage initial et imprécis effectué par le consortium; le faïençage et la rugosité de la surface du béton dus aux conditions atmosphériques (gel et pluie) régnant lors de l'intervention de B._ SA. Le maître d'ouvrage a constaté la présence de ces défauts - lesquels étaient visibles à l'oeil nu - au début de l'année 1992. Pour éviter de retarder le chantier, il n'a pas voulu réparer le défaut de planéité; en revanche, il a chargé B._ SA d'éliminer les défauts dus aux conditions atmosphériques et a, pour ce faire, conclu directement avec elle un contrat d'entreprise. Ces travaux ont été exécutés correctement pour une somme de 70'104 fr. 30, selon accord des parties du 3 décembre 1993.
Les défauts de planéité n'ont pas été éliminés; à teneur du dossier, ils n'ont jamais empêché le bon fonctionnement de l'usine.
Le 10 février 1993, le consortium a établi une facture finale de 1'640'775 fr. Tenant compte des acomptes versés (1'362'000 fr.), il a réclamé à C._ SA le solde, soit 278'775 fr. Par lettre du 22 février 1993, C._ SA a informé le consortium qu'elle n'acceptait pas cette facture: elle faisait valoir de nombreux points d'insatisfaction, dont la planéité du radier.
Le 25 février 1993, C._ SA a établi elle-même un "rapport final facture consortium" ramenant la somme des travaux réalisés à 1'362'000 fr. correspondant au montant des acomptes déjà versés. Après étude de ce rapport final, le consortium a fait part au maître d'ouvrage, le 23 mars 1993, d'un certain nombre de corrections, ramenant le montant de sa facture finale à 1'403'633 fr. 20. Arrêtant ce montant à 1'403'000 fr., il réclamait le solde à C._ SA, soit 41'000 fr. Après cette date, le consortium n'a fourni aucune autre prestation.
Par la suite, le consortium a établi de nouvelles factures. Il a ainsi envoyé un nouveau décompte final le 20 mai 1994 pour 1'502'775 fr. 80. Comme ce décompte a été contesté par C._ SA, le consortium - après discussion avec le maître d'ouvrage - a ramené sa facture finale à 1'478'049 fr. 95 et réclamé le solde, soit 116'049 fr. 95.
C._ SA n'a pas versé au consortium d'autres sommes que les acomptes de 1'362'000 fr.
C._ SA n'a pas versé au consortium d'autres sommes que les acomptes de 1'362'000 fr.
B. Le 14 octobre 1994, B._ SA a saisi le Tribunal cantonal vaudois d'une demande en paiement dirigée solidairement contre C._ SA et A._ SA, celle-ci agissant désormais seule au nom du consortium depuis la faillite de D._ SA, prononcée le 14 décembre 1993. La demande tendait au paiement des sommes de 77'859 fr. 70 et 3'162 fr. 65 plus intérêt à 7,75% l'an dès le 1er octobre 1994 ainsi que 12'749 fr. 50 avec intérêt à 5% l'an dès le 14 octobre 1994, correspondant au solde des factures concernant l'intervention sur la surface supérieure du radier - commandée par le consortium - et la réparation postérieure de ladite surface - commandée par C._ SA -, de même qu'à la mainlevée de l'opposition formée par C._ SA. Dans sa réponse, A._ SA a conclu au rejet de ces demandes et, reconventionnellement, a demandé notamment que C._ SA soit reconnue comme sa débitrice de la somme de 116'049 fr. 95 avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 1995 correspondant au solde du prix de ses prestations. De son côté, C._ SA a conclu au rejet tant de la demande de B._ SA que de la demande reconventionnelle de A._ SA et, reconventionnellement, a sollicité la condamnation de A._ SA à lui verser la somme de 855'000 fr., montant réduit à l'audience à 459'400 fr., avec intérêt à 5% dès le 6 novembre 1995, à titre de prétentions découlant de la garantie des défauts de l'ouvrage.
La facturation des prestations du consortium a fait l'objet de deux expertises judiciaires. Le premier expert, après avoir vérifié les métrés, les bons de régie et les factures des fournisseurs, a arrêté le coût total des travaux exécutés par le consortium à 1'451'755 fr. 85. De son côté, le second expert a constaté que les fiches de régie et les métrés étaient lacunaires et dépourvus de signatures de toutes les parties; il a estimé qu'il était impossible de refaire unilatéralement les métrés au motif que les interventions des corps de métier ne figuraient pas nécessairement sur les plans et ne pouvaient donc pas être mesurées a posteriori. Pour toutes ces raisons, le second expert a estimé ne pas être en mesure de déterminer la valeur des prestations fournies par le consortium sur le chantier litigieux et a proposé de se fonder sur la facture finale du 23 mars 1993 d'un montant de 1'403'633 fr. 20. A l'appui de cette conclusion, il a exposé que cette facture avait été établie unilatéralement par le consortium et qu'elle correspondait à une première facture finale qui avait été modifiée pour prendre en compte les remarques du maître d'ouvrage.
Par jugement du 9 janvier 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné A._ SA à verser à B._ SA la somme de 1'804 fr. 55 avec intérêt à 5% dès le 3 mars 1993 (I), a condamné C._ SA à payer à B._ SA la somme de 70'104 fr. 30 avec intérêt à 5% dès le 20 mars 1994 (II), a prononcé à due concurrence la mainlevée de l'opposition formée par C._ SA (III), a condamné A._ SA à verser à C._ SA la somme de 766 fr. 80 avec intérêt à 5% dès le 25 novembre 1995 (IV) et a statué sur les frais et dépens de la cause (V à VIII). S'agissant des points qui ne sont plus litigieux devant le Tribunal fédéral, la cour cantonale a retenu que les travaux de traitement de la surface supérieure du béton commandés par le consortium à B._ SA devaient être facturés à 30'504 fr. 55. En tenant compte d'acomptes de 28'700 fr., A._ SA devait un solde de 1'804 fr. 55 en faveur de B._ SA. S'agissant des travaux de réfection du béton opérés par B._ SA sur commande de C._ SA, ceux-ci devaient être arrêtés à 70'104 fr. 30 et étaient dus par C._ SA. En ce qui concerne le solde des prestations facturées par A._ SA à C._ SA, la cour cantonale a fixé le montant total de celles-ci à 1'403'633 fr. 20. Pour arriver à ce résultat, elle a fait sienne l'argumentation du deuxième expert judiciaire, exposant que ses explications étaient convaincantes. Constatant que le dépassement par rapport au devis initial était inférieur à 10%, elle a écarté l'application de l'<ref-law> et retenu que C._ SA était en principe débitrice de 41'633 fr. 20. Analysant ensuite les prétentions du maître de l'ouvrage découlant de la garantie des défauts, les juges cantonaux ont admis que les différences de faux-niveaux étaient inadmissibles, ce qui était constitutif d'un défaut, pour lequel l'avis des défauts avait été donné en temps utile; ils ont retenu que le maître agissait implicitement en réduction du prix de l'ouvrage; considérant que les travaux nécessaires pour pallier le défaut de planéité s'élevaient à 42'400 fr., ils ont arrêté à ce chiffre le montant de la moins-value. A la suite de la compensation qu'avait valablement invoquée C._ SA, A._ SA devait à cette dernière un solde de 766 fr. 80.
Par arrêt du 9 juin 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours en nullité de A._ SA et a confirmé le jugement entrepris.
Par arrêt du 9 juin 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours en nullité de A._ SA et a confirmé le jugement entrepris.
C. Contre le jugement de la Cour civile du 9 janvier 2003, A._ SA (la recourante) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme du chiffre IV du jugement du Tribunal cantonal en ce sens qu'elle n'est pas la débitrice de C._ SA mais - au contraire - que C._ SA lui doit la somme de 89'755 fr. 85 avec intérêt à 5% dès le 9 janvier 1995, le tout avec suite de frais et dépens. Pour arriver à ce chiffre, elle reprend le montant de la facture arrêté par le premier expert et dénie à C._ SA toute prétention découlant de la garantie des défauts.
C._ SA (l'intimée) conclut au rejet du recours déposé par A._ SA et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. Pour sa part, B._ SA (l'intimée) a renoncé à déposer une réponse.
Par ordonnance du 16 juillet 2004, le Président de la Cour de céans a pris acte du retrait du recours de droit public déposé parallèlement par A._ SA. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et reconventionnelles et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile (cf. <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2.1) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le présent recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 32 al. 2 et 54 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais expirant un samedi) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c p. 252). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
1.3 L'acte de recours doit indiquer quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ). Il n'est pas nécessaire de citer expressément les articles de loi. En revanche, il est indispensable que le recourant discute effectivement les motifs de la décision attaquée, qu'il précise quelles règles du droit fédéral auraient été violées et indique pourquoi elles auraient été méconnues. Des considérations générales, sans lien manifeste ni même perceptible avec des motifs déterminés de la décision entreprise, ne répondent pas à ces exigences (<ref-ruling> consid. 3 p. 749).
1.4 Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29). Un recours peut donc être admis pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant et il peut également être rejeté sur la base d'une autre argumentation juridique que celle retenue par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2c p. 252 s.).
1.4 Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29). Un recours peut donc être admis pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant et il peut également être rejeté sur la base d'une autre argumentation juridique que celle retenue par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2c p. 252 s.).
2. La recourante invoque d'abord l'<ref-law>. Elle reproche à l'instance cantonale de lui avoir refusé - à tort - un complément d'expertise et d'avoir procédé à une appréciation erronée des deux rapports d'expertise présents dans la procédure.
2.1 Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'<ref-law>, en l'absence de règles contraires, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 2.6; <ref-ruling> consid. 2a). L'<ref-law> ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées et ne dicte pas au juge comment il doit former sa conviction. Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus (<ref-ruling> consid. 2b/aa in fine). Seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer impérativement dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF <ref-ruling> consid. 2a p. 522; <ref-ruling> consid. 3c p. 223).
Certes, la distinction entre moyens à invoquer dans un recours de droit public et griefs à élever dans un recours en réforme peut être délicate lorsqu'il est question du droit à la preuve. Dans les cas habituels où le juge refuse une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est impropre à prouver un fait ou que le fait est déjà prouvé, il se prononce sur la valeur probante des moyens de preuve; de même s'il retient (ou écarte) un fait à la suite d'un raisonnement ou en invoquant des preuves (même de manière insoutenable), il procède à une appréciation des preuves qui ne peut pas être remise en cause par le biais d'une prétendue violation de l'<ref-law>. Ce n'est que lorsque le juge refuse une offre de preuve en considérant - à tort - que le fait est sans pertinence ou lorsqu'il admet (ou écarte) un fait contesté sans aucun raisonnement juridique qu'on doit conclure qu'il élude et viole en conséquence l'<ref-law>, ce qui ouvre la voie au recours en réforme (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, spéc. p. 41).
2.2 S'écartant de l'état de fait souverainement retenu par l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ), la recourante expose qu'elle a requis un complément d'expertise que le juge instructeur a dans un premier temps accordé - prenant acte du fait que l'expert concerné déclinait la mission, notamment au motif qu'il serait probablement amené à confirmer ses précédentes réponses - avant de renoncer à l'ordonner au motif qu'il aurait pour seul effet de prolonger la procédure.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur ces faits, il convient de retenir que les expertises apparaissent complètes puisqu'elles répondent à toutes les questions posées. La recourante n'expose d'ailleurs pas précisément dans ses écritures sur quel point une précision de l'expertise aurait été nécessaire. A teneur des explications de celle-ci, le refus d'accorder un complément d'expertise s'explique notamment par le fait que l'expert aurait probablement confirmé ses précédentes réponses. En estimant que la mesure sollicitée n'aurait qu'un effet dilatoire, le juge instructeur a implicitement fait sienne cette motivation.
Dans ces circonstances, le refus d'ordonner un complément d'expertise - fondé sur une appréciation, même discutable, des preuves - ne viole pas le droit à la preuve consacré par l'<ref-law>. S'agissant de déterminer le montant d'un ouvrage au sens des <ref-law>, on ne se trouve pas dans un domaine où le droit fédéral imposerait des règles particulières en matière de degré de preuve: dès lors, l'appréciation du juge relève du seul droit cantonal dont l'éventuelle violation ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme.
Le premier grief doit de la recourante donc être déclaré irrecevable.
2.3 La recourante reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir "procédé à une mauvaise appréciation des preuves en écartant le rapport motivé et chiffré d'un expert, pour ne retenir que les considérations d'un ingénieur (...)".
Sur le fond, la recourante s'en prend aux motifs qui ont amené les juges cantonaux à préférer les conclusions d'un expert par rapport à celles d'un autre. La situation est ainsi la même que lorsqu'une procédure fait apparaître des témoignages contradictoires. Il appartient alors au juge de se forger librement sa conviction, par une opération où - sous réserve d'un degré de preuve fixé par le droit fédéral - la question de l'application de l'<ref-law> ne se pose plus, ce qui ferme toute voie à un recours en réforme (s'agissant de l'appréciation de la valeur probante d'une expertise, cf. arrêt 5C.67/2002 du 15 avril 2002, publié in SJ 2002 I 514, consid. 3a p. 514; <ref-ruling> consid. II/2 p. 267).
Le second grief soulevé par la recourante apparaît ainsi également irrecevable.
Le second grief soulevé par la recourante apparaît ainsi également irrecevable.
3. La recourante se plaint ensuite d'une violation des dispositions relatives à la fixation du prix de l'ouvrage, soit des art. 363 et 372 à 374 CO. A son avis, la facturation litigieuse aurait dû suivre les règles des art. 373 et 374 CO puisque ses prestations prévoyaient des prix unitaires et des prestations en régie. Il en résulterait que l'intimée lui devrait la somme de 89'775 fr. 85 - soit la différence entre le montant fixé par le premier expert (1'451'755 fr. 85) et les acomptes versés (1'362'000 fr.) - alors que la cour cantonale - se fondant sur la conclusion du second expert (1'403'633 fr. 20) - n'a retenu en sa faveur qu'un solde de 41'633 fr. 20.
3.1 A teneur de l'<ref-law>, le paiement du prix constitue l'obligation principale du maître d'ouvrage. Les art. 373 à 375 CO déterminent les règles relatives à la fixation du prix. Aux termes de l'<ref-law>, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée; sauf circonstances extraordinaires et imprévisibles (<ref-law>), c'est l'entrepreneur qui supporte seul le risque du prix. Lorsque, en revanche, les parties conviennent de prix effectifs ("d'après la valeur du travail": <ref-law>), ce risque est supporté par le maître; il en va de même en cas de dépassement non excessif du devis au sens de l'<ref-law> (cf. Chaix, Commentaire romand, n. 2 ad <ref-law>).
La partie qui prétend à l'existence de prix fermes au sens de l'<ref-law> - qu'il s'agisse de prix forfaitaire ou de prix unitaire (sur ces notions, cf. Chaix, op. cit., n. 6 ss ad <ref-law>; Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, Zurich 1999, n. 900 ss p. 265 ss) - a la charge de la preuve (Gauch, op. cit., n. 1014 p. 297; en ce sens également, cf. Baurecht/Droit de la construction 2001, n. 261 p. 80). En cas de doute, on retient qu'il s'agit de prix effectifs puisque l'<ref-law> a pour but de compléter l'<ref-law> (cf. Chaix, op. cit., n. 1 ad <ref-law>; Gauch, op. cit., n. 1014 p. 297).
Quant au devis approximatif de l'<ref-law>, il s'agit d'une catégorie intermédiaire entre les prix forfaitaire et effectif. Cette disposition confère certains droits au maître en cas de dépassement excessif, notamment celui d'obtenir la réduction convenable du prix s'il s'agit de constructions érigées sur le fonds du maître (<ref-law>). Selon la jurisprudence, il y a dépassement excessif lorsque le prix final est supérieur de 10% à celui du devis initial (<ref-ruling> consid. 3b). Cependant, même si les parties se sont entendues sur un devis approximatif, la rémunération de l'entrepreneur doit ensuite être fixée selon les prix effectifs (en ce sens, cf. Baurecht/Droit de la construction 1995, n. 237 p. 91). Il appartient au maître - qui entend déduire des droits du dépassement de devis - de prouver que les parties ont convenu d'un devis approximatif au sens de l'<ref-law> (Chaix, op. cit., n. 36 ad <ref-law>; Zindel/Pulver, Commentaire bâlois, n. 38 ad <ref-law>).
3.2 La cour cantonale a retenu en l'espèce que rien n'indiquait que le contrat passé entre les parties prévoyait un prix ferme. Considérant que le prix devisé devait être qualifié de devis approximatif, elle en a conclu que la rémunération des prestations de la recourante devait s'établir selon les prix effectifs. Constatant enfin que le montant retenu des prestations ne dépassait pas de 10% le montant devisé à l'origine, elle en a conclu que le maître ne disposait pas des droits particuliers conférés par l'<ref-law>. Ce raisonnement apparaît conforme aux principes résumés ci-dessus et ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
Dans ses écritures, la recourante se borne à affirmer que certaines prestations faisaient l'objet de prix fermes; bien que la charge de cette preuve lui incombât, elle n'indique pas avec précision de quelles prestations il s'agit. Il semble en fait que la recourante - par le biais d'une critique de l'application des art. 373 et 374 CO - entende remettre en cause la question de l'évaluation de ses prestations. Or, celle-ci a fait l'objet des deux expertises dont il a déjà été question. En fonction d'une appréciation des preuves qui ne peut pas être revue dans un recours en réforme, la cour cantonale a arrêté le montant des prestations de la recourante à un certain montant. Invoquer une violation des art. 373 et 374 CO n'est dès lors d'aucun secours à la recourante.
Par conséquent, le grief de la recourante, dans la mesure de sa recevabilité, est infondé.
Par conséquent, le grief de la recourante, dans la mesure de sa recevabilité, est infondé.
4. La recourante critique encore, sur plusieurs points, le raisonnement de la cour cantonale qui a admis une réduction du prix de l'ouvrage à hauteur de 42'400 fr. pour le défaut de planéité du radier.
4.1 La recourante voit une violation des art. 367 et 370 CO dans le fait que les juges cantonaux ont retenu que l'avis des défauts avait été donné en temps utile. A l'appui de ce grief, elle fait valoir - contrairement à ce qui a été retenu - qu'elle a invoqué en procédure à temps et de manière suffisamment précise la tardiveté de l'avis des défauts du maître d'ouvrage.
4.1.1 Aux termes de l'<ref-law>, le maître doit, après la livraison de l'ouvrage, en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu. Bien que la loi ne l'énonce pas expressément, l'avis doit être donné immédiatement ("sans délai", cf. <ref-law>; Chaix, op. cit., n. 21 ad <ref-law>; Zindel/Pulver, op. cit., n. 20 ad <ref-law>; Gauch, op. cit., n. 2141 p. 582). Lorsque l'avis des défauts n'a pas été donné à temps, l'ouvrage est tenu pour tacitement accepté (<ref-law>), ce qui entraîne la péremption des droits du maître (arrêt 4C.93/1992 du 20 juillet 1992, publié in SJ 1993 p. 262, consid. 1 p. 264).
En tant que l'<ref-law> est de droit dispositif, il est loisible aux parties de prévoir des dérogations au système légal (Chaix, op. cit., n. 30 ad <ref-law>; Zindel/Pulver op. cit., n. 29 ad <ref-law>; Gauch, op. cit., n. 2467 ss p. 677 ss). Ainsi, la norme SIA 118 prévoit-elle en son art. 172 que le délai de garantie - qui commence à courir à partir de la réception de l'ouvrage - est de deux ans. L'art. 173 al. 1 précise que, pendant la durée du délai de garantie (délai de dénonciation des défauts), le maître a le droit, en dérogation aux dispositions légales (art. 367 et 370 CO), de faire valoir en tout temps les défauts, de quelque nature qu'ils soient. Lorsque le contrat est soumis à la norme SIA 118, le maître n'a ainsi pas à respecter l'obligation légale d'avis immédiat tant qu'il agit à l'intérieur du délai conventionnel de deux ans; sous cette réserve, la question de savoir quand le maître a eu connaissance du défaut est sans pertinence (Gauch, op. cit., n. 2683 p. 728 s.).
4.1.2 Il ressort des faits établis par la cour cantonale que les travaux litigieux se sont terminés le 19 décembre 1991 et que le défaut de planéité était visible à l'oeil nu au début de l'année 1992. Le 22 février 1993, après avoir reçu une première facture du consortium, l'intimée a fait valoir de nombreux points d'insatisfaction, dont la planéité du radier. A teneur du jugement entrepris, aucun autre avis des défauts n'a été donné par l'intimée et aucun procès-verbal de vérification de l'ouvrage n'a été établi par les parties.
L'instance inférieure a retenu que le contrat signé par les parties le 30 août 1991 incorpore plusieurs normes SIA, dont celle relative aux conditions générales pour l'exécution de travaux de construction (norme SIA 118). Il s'agit d'une question de fait qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ; arrêt 4C.134/1994 du 27 juillet 1994, publié in SJ 1995 p. 82, consid. 3b p. 82), de sorte qu'il est indifférent qu'aucun des plaideurs ne se soit réclamé de l'application de la norme SIA 118.
En se plaignant de défauts de planéité du radier en février 1993, le maître de l'ouvrage a agi à l'intérieur du délai conventionnel de deux ans. En effet, même si l'on retient la date la plus favorable à l'entrepreneur, soit la fin des travaux le 19 décembre 1991, le maître n'était pas forclos à agir en février 1993. Au surplus, il ne ressort pas du jugement entrepris que les parties auraient procédé à une vérification commune de l'ouvrage susceptible d'emporter une présomption d'acceptation de l'ouvrage avec ses défauts (cf. art. 158 et 163 al. 2 de la norme SIA 118).
Par conséquent, l'avis des défauts a été donné en temps utile et l'intimée peut en principe se prévaloir des droits que lui confère la garantie des défauts.
En raison de l'application du système conventionnel - qui dispense d'examiner la question de savoir si l'avis a été donné immédiatement après la découverte du défaut - l'argumentation de la recourante - qui partait de cette prémisse erronée - devient sans objet. Pour le même motif, il n'est pas non plus nécessaire de trancher la question de savoir si le juge doit examiner d'office les conditions de validité de l'avis des défauts (cf. arrêt 4C.93/1992 du 20 juillet 1992, publié in SJ 1993 p. 262, consid. 2a p. 265 s.).
4.2 A suivre la recourante, la cour cantonale aurait violé l'<ref-law> en retenant que l'intimée agissait en réduction du prix alors qu'elle aurait parlé tout au long de la procédure de réfection de l'ouvrage.
4.2.1 Aux termes de l'<ref-law>, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives. Ces droits de diminution du prix et de réfection de l'ouvrage sont des droits formateurs (Chaix, op. cit., n. 9 ad <ref-law>; Zindel/Pulver, op. cit., n. 12 ad <ref-law>; Gauch, op. cit., n. 1620 p. 459 et n. 1705 p. 477), qui s'exercent par simple déclaration de volonté du maître; cette déclaration de volonté n'est soumise à aucune prescription de forme et peut s'exprimer de manière expresse ou tacite (sur ces questions, cf. arrêt 4C.149/1995 du 5 décembre 1995, publié in SJ 1996 p. 353, consid. 6a p. 354; arrêt 4C.76/1991 du 10 juillet 1991, publié in SJ 1992 p. 103, consid. 1a p. 105; <ref-ruling> consid. 1a p. 175).
Le maître de l'ouvrage dispose du choix du droit formateur qu'il entend exercer, dans la mesure où les conditions d'application de chaque disposition sont réalisées: on parle de droits alternatifs, de sorte que l'exercice de l'un d'eux par le maître éteint en principe les autres (<ref-ruling> consid. 3a). Le droit à la réfection de l'ouvrage pose comme condition d'application que les frais prévisibles d'intervention ne sont pas disproportionnés par rapport à l'intérêt qu'a le maître à obtenir un ouvrage sans défaut (<ref-ruling> consid. 5 p. 173). Lorsque l'entrepreneur parvient à démontrer que ces frais sont déraisonnables, le droit à la réfection est exclu.
Si l'on s'en tient à une application stricte du caractère irrévocable des droits formateurs, il faudrait conclure avec la recourante que le maître qui opte pour la réfection de l'ouvrage, puis constate en cours de procédure que les frais de remise en état sont excessifs, est entièrement déchu de ses droits de garantie. Une telle conclusion contreviendrait assurément au but visé par l'<ref-law>, car elle exonérerait l'entrepreneur de toute responsabilité alors même qu'un défaut lui est imputable. Dans une telle situation, il faut admettre que le maître est renvoyé aux autres droits de garantie, pour autant que leurs conditions d'application soient réalisées (Gauch, op. cit., n. 1767 p. 494).
4.2.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que, à dire d'experts, la réfection du radier entraînerait des frais disproportionnés par rapport à l'intérêt du maître à recevoir un ouvrage exempt de tout défaut. Elle a en effet relevé que la présence de faux-niveaux, même inadmissibles par rapport aux règles de l'art, n'empêchait pas le bon fonctionnement de l'usine installée dans l'ouvrage en question.
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que les premiers juges ont exclu tout droit à la réfection de l'ouvrage. Pour les motifs qui précèdent, l'action minutoire était encore ouverte, ce qu'a fait valoir l'intimée en excipant de compensation avec la prétention en paiement de la recourante (cf. Gauch, op. cit., n. 1621 p. 459).
Par conséquent, en admettant que le maître d'ouvrage agissait implicitement en réduction du prix, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Le grief de la recourante est ainsi infondé.
4.3 Dans un dernier moyen, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en procédant au calcul de la moins-value de l'ouvrage.
4.3.1 Pour calculer la réduction du prix "en proportion de la moins-value", la jurisprudence et la doctrine majoritaire ont adopté la méthode relative: la réduction du prix correspond au rapport existant entre la valeur objective de l'ouvrage non défectueux et la valeur de l'ouvrage effectivement livré (<ref-ruling> consid. 4a p. 313; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 4a p. 101). Le choix de cette méthode vise à rétablir l'équilibre des prestations selon le principe qui régit les contrats synallagmatiques (<ref-ruling> p. 193). Son application stricte se heurte en pratique à la difficulté de fixer la valeur objective de l'ouvrage convenu (sans défaut) et la valeur objective de l'ouvrage effectivement livré (avec défaut).
Pour éviter ces problèmes, la jurisprudence a d'abord posé comme présomption que la valeur de l'ouvrage qui aurait dû être livré est égale au prix convenu par les parties (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 163). Facilitant encore l'application de l'art. 368 al. 2 1ère hypothèse CO, le Tribunal fédéral a statué que le montant de la réduction du prix est présumé égal aux coûts de remise en état de l'ouvrage (<ref-ruling> consid. 4a p. 313 s.). Enfin, on doit conférer au juge un pouvoir d'appréciation des faits au sens de l'<ref-law> lorsque l'exactitude du montant de la réduction est difficile à établir, par exemple en matière de défauts esthétiques ou de dommage futur (arrêt 4C.201/2000 du 12 juin 2001 consid. 5b; cf. également Chaix, op. cit., n. 36 ad <ref-law>; Gauch, op. cit., n. 1667 p. 469).
4.3.2 Pour fixer le montant de la réduction du prix de l'ouvrage, la cour cantonale s'est uniquement attachée à examiner le montant des frais de remise en état du radier, qu'elle a arrêtés à 42'400 fr. en suivant l'avis du second expert. A part des considérations générales sur la méthode relative, elle n'a pas cherché à établir les données précises permettant d'appliquer in concreto cette méthode (pour des exemples chiffrés, cf. Gauch, op. cit., n. 1671 p. 470; Bühler, Commentaire zurichois, n. 95 ad <ref-law>; Venturi, Défaut et calcul de la réduction du prix: Théorie et pratique, Baurecht/Droit de la construction 1995 p. 51 ss, spéc. p. 55).
De son côté, la recourante se borne à critiquer la façon dont la cour a raisonné, sans indiquer véritablement que le résultat aurait été différent avec l'application stricte de la méthode relative. Certes, elle prétend qu'il n'y aurait lieu à aucune moins-value puisque l'utilité de l'ouvrage - à savoir l'exploitation d'une usine - n'a pas été et n'est pas affectée par le défaut. Nier toute réduction de prix dans une telle situation contreviendrait cependant au but que vise l'action minutoire, à savoir le rétablissement d'un certain équilibre entre les prestations promises par les cocontractants. Au surplus, cela favoriserait l'entrepreneur responsable d'un défaut dont l'élimination ne peut lui être raisonnablement imposée en raison de son coût, par rapport à celui dont les travaux de réfection peuvent être exigés.
Pour tous ces motifs, la cour cantonale a appliqué à bon droit la présomption jurisprudentielle selon laquelle la moins-value de l'ouvrage correspond au coût de réparation de l'ouvrage. Il appartenait d'ailleurs à la recourante de démontrer que la moins-value était inférieure au chiffre arrêté par les premiers juges, ce qu'elle n'a pas fait.
Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en fixant à 42'400 fr. le montant de la réduction du prix de l'ouvrage. Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté.
Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en fixant à 42'400 fr. le montant de la réduction du prix de l'ouvrage. Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté.
5. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante supportera l'émolument de justice et versera des dépens à l'intimée C._ SA, mais non à l'intimée B._ SA, qui a renoncé à déposer une réponse (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée C._ SA une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
3. La recourante versera à l'intimée C._ SA une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 26 octobre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '271d67ef-8a69-46c0-a35a-313b8c3c53db', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', 'bd91a7c9-7ab1-4830-a7c8-3e803c8d2228', '1c1b7f84-f5bb-4b21-ae36-7d4476d181ea', '7c1b405d-64d2-4bba-b06d-8e4120832a40', '23fa6328-c3a1-4fa1-8672-8b0fbc5472af', '6904896d-50c8-4d3e-85dc-42183624dacf', '23fa6328-c3a1-4fa1-8672-8b0fbc5472af', 'ce4c48d9-81d1-4072-ae59-5e396218acba', 'e2fb20f8-7979-4c42-9c03-24c866a3b9bf', '1aa46177-382f-4622-874d-f6433eef6df2', 'ce4c48d9-81d1-4072-ae59-5e396218acba', '23fa6328-c3a1-4fa1-8672-8b0fbc5472af'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f556b98b-d12a-417f-acd8-2fa11fd861d8 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ vertrat A._ als unentgeltliche Rechtsvertreterin in einem Verfahren über die Abänderung von Eheschutzmassnahmen vor dem Bezirksgericht Dietikon. Mit Schreiben vom 19. März 2009 reichte X._ ihre Honorarnote über Fr. 4'679.45 ein. Mit Verfügung vom 4. Mai 2009 sprach ihr der Einzelrichter des Bezirksgerichts eine Entschädigung von Fr. 3'439.06 zu.
B. Am 2. Juni 2009 erfuhr Rechtsanwältin X._ von der höher ausgefallenen Entschädigung des Gegenanwaltes. Danach reichte sie am 4. Juni 2009 beim Bezirksgericht Dietikon eine als "Wiedererwägungsgesuch / Beschwerde / ev. Revision" bezeichnete Eingabe mit folgendem Antrag ein:
"Die Verfügung vom 4.5.2009 sei aufzuheben, und es sei mir als Entschädigung für meine Bemühungen als unentgeltliche Rechtsvertreterin der Beklagten der Betrag von Fr. 4'697.45 zuzusprechen."
Mit Verfügung vom 6. Oktober 2009 wurde auf das Wiedererwägungsgesuch nicht eingetreten. Zugleich wurde das Revisionsgesuch abgewiesen und X._ eine zehntägige Frist angesetzt, um sich zur Frage zu äussern, ob ihre Eingabe als Beschwerde im Sinne von § 108 GVG (Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976; LS 211.1) an das Obergericht weiterzuleiten sei. Am 22. Oktober 2009 beantragte X._ die Weiterleitung.
C. Mit Beschluss vom 5. Februar 2010 trat die Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts auf die Beschwerde nicht ein.
D. Gegen diesen Beschluss hat X._ (fortan: Beschwerdeführerin) am 17. März 2010 subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Sie beantragt, den angefochtenen Beschluss aufzuheben und auf ihre Beschwerde vom 4. Juni 2009 einzutreten; diese sei gutzuheissen und sie sei für ihre Arbeit als unentgeltliche Rechtsvertreterin mit Fr. 4'697.45 zu entschädigen. Eventualiter sei die Angelegenheit an das Obergericht zur materiellen Beurteilung zurückzuweisen.
Vernehmlassungen sind nicht eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist binnen Frist (<ref-law>) ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (§ 284 Ziff. 2 der Zürcher Zivilprozessordnung vom 13. Juni 1976 [ZPO; LS 271] i.V.m. <ref-law>; vgl. auch HAUSER/SCHWERI, Kommentar zum zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetz, 2002, N. 1 zu § 110 GVG). Er schliesst das Verfahren ab und ist somit ein Endentscheid gemäss <ref-law>. Da er die Entschädigung einer unentgeltlichen Rechtsvertreterin in einem Zivilverfahren betrifft, handelt es sich um einen unmittelbar mit Zivilrecht in Zusammenhang stehenden öffentlich-rechtlichen Entscheid im Sinne von <ref-law> (Urteil 5D_145/2007 vom 5. Februar 2008 E. 1.1), womit er grundsätzlich der Beschwerde in Zivilsachen unterliegt. Nachdem allerdings der massgebliche Streitwert (<ref-law>; Urteil 5D_175/2008 vom 6. Februar 2009 E. 1.1) nicht erreicht ist und auch das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (<ref-law>) nicht behauptet wird, ist die Beschwerde - wie verlangt - als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (<ref-law>).
1.2 Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Dabei hat die Beschwerde den qualifizierten Begründungsanforderungen von <ref-law> zu genügen (<ref-law>), d.h. es muss klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 6 S. 397 mit Hinweis).
2. Das Obergericht hat erwogen, die Beschwerde gemäss § 108 Abs. 1 Satz 1 GVG stehe gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters offen und sei gemäss § 109 Abs. 1 GVG binnen 10 Tagen seit Mitteilung oder Kenntnisnahme des angefochtenen Entscheids einzureichen. Vorliegend bilde die Verfügung vom 4. Mai 2009 das Anfechtungsobjekt. Mangels gegenteiliger Behauptung sei davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin diese Verfügung in der Woche vom 4. Mai 2009 erhalten habe, womit die am 4. Juni 2009 der Post übergebene Beschwerde verspätet sei. Die Beschwerdeführerin mache geltend, von den ins Feld geführten Beschwerdegründen erst am 2. Juni 2009 Kenntnis erhalten zu haben, und zwar anlässlich eines Telefongesprächs mit dem Gegenanwalt, dessen Entschädigung erst am 25. Mai 2009 festgesetzt worden sei. Es müsse jedoch offen bleiben, ob dieser Umstand als Begründung für eine Fristwiederherstellung nach § 199 GVG geeignet wäre, habe die Beschwerdeführerin es doch unterlassen, binnen der zehntägigen, spätestens ab Kenntnisnahme der Honorarverfügung des Gegenanwalts laufenden Frist (§ 199 Abs. 3 GVG) einen entsprechenden Antrag zu stellen. Mangels Einhaltung der Beschwerdefrist sei demnach auf die Beschwerde nicht einzutreten.
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie habe die Entschädigungsverfügung vom 4. Mai 2009 am 8. Mai 2009 erhalten, womit die Rechtsmittelfrist am 18. Mai 2009 abgelaufen sei. Das Honorar des Gegenanwalts sei aber am 25. Mai 2009 festgelegt worden und erst dadurch habe der Einzelrichter des Bezirks Dietikon die gerügten Rechtsverletzungen begangen. Sie habe während der Rechtsmittelfrist gegen die Verfügung vom 4. Mai 2009 somit keinen Anlass gehabt, ein Rechtsmittel einzureichen. Richtigerweise habe die Beschwerdefrist erst mit der Festsetzung des Honorars des Gegenanwalts bzw. dessen Kenntnisnahme durch die Beschwerdeführerin begonnen. Somit stehe auch ein Fristwiederherstellungsgesuch nicht zur Diskussion. Sie habe innerhalb von zehn Tagen seit Kenntnisnahme des Honorars des Gegenanwalts Beschwerde eingereicht und damit die Frist von § 109 Abs. 1 GVG gewahrt. Der gegenteilige Entscheid der Vorinstanz sei willkürlich (<ref-law>).
3.2 Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn ein Entscheid auf einem offensichtlichen Versehen beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 5.1 S. 17 f., 131 I 467 E. 3.1 S. 473 f.; je mit Hinweisen).
3.3 § 109 Abs. 1 GVG sieht vor, dass die Beschwerde gegen einen bestimmten Entscheid oder eine bestimmte Handlung binnen zehn Tagen seit Mitteilung oder Kenntnisnahme einzureichen ist. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sich ihre Beschwerde gegen die Verfügung vom 4. Mai 2009 richtet und sie nicht die Entschädigungsverfügung des Gegenanwaltes vom 25. Mai 2009 anzufechten hat. Allerdings geht sie davon aus, fristauslösendes Ereignis sei ihre Kenntnisnahme der entsprechenden Verfügung des Gegenanwalts gewesen. Dass die Vorinstanz dieser Auffassung nicht gefolgt ist, sondern - dem Wortlauf von § 109 Abs. 1 GVG folgend - auf die Zustellung des Anfechtungsobjekts abgestellt hat, erscheint nicht als willkürlich. Dies ist umso weniger der Fall, als die erst nach Fristablauf aufgetauchten Rügen materiell nicht unbeurteilt geblieben sind, sondern einerseits im Revisionsverfahren behandelt wurden, andererseits das Obergericht die Möglichkeit einer Wiederherstellung der Beschwerdefrist nicht von vornherein ausgeschlossen hat. Insoweit ist die Beschwerde unbegründet.
3.4 Die Beschwerdeführerin erachtet den Entscheid des Obergerichts zudem als Rechtsverweigerung und damit als Verletzung von <ref-law>.
Eine formelle Rechtsverweigerung liegt vor, wenn eine Behörde auf eine ihr frist- und formgerecht unterbreitete Sache nicht eintritt, obschon sie darüber befinden müsste (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9 mit Hinweis). Umgekehrt bedeutet ein Nichteintretensentscheid infolge Fristversäumnis keine formelle Rechtsverweigerung gemäss <ref-law> (Urteil 4P.167/1994 vom 5. Januar 1995 E. 1d). Weshalb dies vorliegend anders sein könnte, ist nicht ersichtlich, begründet die Beschwerdeführerin die angebliche Verletzung von <ref-law> doch einzig mit den im Rahmen der Willkürrüge bereits behandelten Argumenten.
4. 4.1 In einer Eventualbegründung geht die Beschwerdeführerin auf den Fall ein, dass sie tatsächlich ein Wiederherstellungsgesuch hätte einreichen müssen. Sie macht geltend, dies sinngemäss in ihrer Eingabe vom 4. Juni 2009 getan zu haben. Eines ausdrücklichen Antrags bedürfe es nicht; vielmehr genüge es, zum Ausdruck zu bringen, dass ihre Eingabe wegen der vorgebrachten Gründe als rechtzeitig angesehen werden solle (unter Hinweis auf HAUSER/SCHWERI, a.a.O., N. 84 zu § 199 GVG). Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz beruhe auf überspitztem Formalismus.
4.2 Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und damit dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9 mit Hinweisen).
4.3 Die Beschwerdeführerin hat mit ihrer Eingabe vom 4. Juni 2009 ein ganzes Bündel von Rechtsbehelfen ergriffen und diese ausdrücklich benannt, nämlich als Wiedererwägungsgesuch, als Beschwerde und - eventualiter - als Revision. Wenn das Obergericht unter diesen Umständen in der Eingabe einer rechtskundigen und als Anwältin tätigen Person nicht auch noch ein bloss sinngemäss gestelltes Wiederherstellungsgesuch erblickt hat, so stellt dies keinen überspitzten Formalismus dar. Vielmehr durfte von der Beschwerdeführerin erwartet werden, sich genau über die Art der erhobenen Behelfe zu äussern, zumal sie auch alle anderen ergriffenen Rechtsbehelfe ausdrücklich bezeichnet hat. Zudem lag die Möglichkeit auf der Hand, dass ihre Beschwerde als verspätet beurteilt werden könnte. Dies scheint auch der Beschwerdeführerin bewusst gewesen zu sein, hat sie doch in ihrer Eingabe relativ ausführlich dargelegt, weshalb ihre Beschwerde rechtzeitig erfolgt sei. Jedoch fehlt eine Äusserung über das weitere Vorgehen für den Fall, dass die Beschwerde als verspätet beurteilt würde. Dies wäre einer Anwältin ohne weiteres zumutbar gewesen, so dass auch unter diesem Gesichtswinkel nicht als überspitzt formalistisch erscheint, wenn in ihre Eingabe kein Wiederherstellungsgesuch hineingelesen wurde.
5. Da unter den zu prüfenden Gesichtspunkten das Obergericht zu Recht nicht auf die Beschwerde eingetreten ist, erübrigt es sich, auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur Sache einzugehen, mit welchen sie eine willkürliche, rechtsungleiche und diskriminierende Festsetzung der Entschädigung als unentgeltliche Rechtsvertreterin geltend macht. Die Verfassungsbeschwerde ist mithin abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Bezirksgericht Dietikon und dem Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zingg | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f5571e9e-5095-4eb9-9b06-d9182907354a | 2,006 | fr | Faits:
A. Par jugement du 19 janvier 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal correctionnel) a condamné A._ à quatre ans et demi de réclusion pour lésions corporelles graves, vol qualifié, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel, injure, opposition aux actes de l'autorité, infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, violation grave des règles de la circulation et ivresse au volant. Le Tribunal correctionnel a notamment retenu les faits suivants:
Dans la nuit du 2 au 3 décembre 2004, A._, qui avait consommé une quantité indéterminée d'alcool, a abordé B._, qui exerçait une activité de prostituée à Lausanne. Après avoir convenu d'entretenir une relation sexuelle contre paiement de 100 fr. pour vingt minutes, ils se sont rendus au domicile de B._. Durant la relation sexuelle, A._ s'est montré passablement agressif et brutal et a injurié sa partenaire en la traitant de "salope" et de "putain". Après une vingtaine de minutes, B._ lui a demandé de payer un supplément s'il voulait continuer. Enervé et insatisfait de la prestation fournie, A._ a refusé et a exigé de récupérer les 100 fr. qu'il avait déjà payés, sans quoi il appellerait la police. Il a ensuite fait semblant d'appeler la police, puis a demandé à B._ de lui donner ses clés. Celle-ci a refusé, craignant que A._ ne lui vole le produit de son travail, s'élevant à 500 fr. Il s'en est alors pris physiquement à elle, en la saisissant par les cheveux et le cou, en la serrant avec force et en la soulevant tout en maintenant la pression sur la gorge. Il lui a mordu la main avant de lui subtiliser ses clés. Il a ensuite tenté de s'emparer du sac contenant l'argent de sa victime. Comme elle essayait de l'en empêcher, il s'est jeté sur elle, la faisant tomber sur le lit, puis s'est assis à cheval sur elle et lui a tiré les cheveux. En se débattant, B._ a réussi à le repousser, mais il est revenu et lui a donné un coup de poing au milieu de la figure, puis a continué à frapper, avec ses poings renfermant les clés, sur le front et les mains de la victime, qui tentait de se protéger. A._ l'a encore saisie au cou, tout en continuant à la frapper au visage et sur le torse. Il s'est emparé du sac et a pris tout l'argent qu'il contenait. Il a à nouveau repoussé la victime au sol et lui a donné plusieurs coups de pieds au visage et dans le dos. Il l'a encore griffée sur la poitrine, lui a cassé une chaise sur le dos et l'a frappée avec un morceau de la chaise. Enfin, au moment de partir, il est revenu sur ses pas pour lui asséner encore deux coups de pied, l'un au visage et l'autre dans le dos, tout en lui déclarant "tu as eu ce que tu voulais". Selon les constatations médicales, B._ a souffert de contusions faciales, cervicales, du poignet droit et de la main gauche. Une fracture nasale a également été constatée, ainsi que diverses ecchymoses et écorchures sur plusieurs endroits du corps. La vie de la victime a été mise en danger lors de l'agression au cou. Enfin, elle a subi des séquelles d'ordre psychologique.
Les faits retenus par le Tribunal correctionnel quant au déroulement de l'agression correspondent à la version donnée par B._. Confrontés à une version différente de A._, les premiers juges l'ont écartée. Ils ont acquis la conviction que seule la version de la victime correspondait à la réalité. Malgré quelques variations sur des points de détail, ils ont estimé que les explications fournies par la victime étaient sensiblement plus crédibles que celles données par A._, qui "n'a cessé de mentir, de louvoyer, de se contredire et de modifier sa version des faits en fonction de ce que l'instruction révélait". La conviction du tribunal se fondait également sur l'appréciation de la personnalité des protagonistes ainsi que sur la comparaison de la vraisemblance des deux versions.
B. A._ a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a confirmé par arrêt du 24 février 2006. En substance, le Tribunal cantonal a considéré que le Tribunal correctionnel n'avait pas fait preuve d'arbitraire en privilégiant la version de B._. Les premiers juges avaient en effet soigneusement examiné les déclarations des protagonistes et avaient longuement exposé les motifs pour lesquels cette version avait été retenue. Le principe de la présomption d'innocence n'avait donc pas été violé.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il invoque les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH pour se plaindre d'une violation du principe de la présomption d'innocence. Il se plaint également d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Il requiert en outre l'assistance judiciaire gratuite. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 573; <ref-ruling> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités).
1.1 Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral n'étant pas ouvert pour se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2a p. 83) ni pour invoquer une violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel, tel que la maxime "in dubio pro reo" consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH (<ref-ruling> consid. 2b p. 107; <ref-ruling> consid. 2b p. 35 s.), la voie du recours de droit public est ouverte à cet égard (art. 84 al. 2 OJ). Pour le surplus, la condamnation du recourant se trouve confirmée par l'arrêt attaqué, de sorte qu'il a qualité pour contester ce prononcé (art. 88 OJ).
1.1 Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral n'étant pas ouvert pour se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2a p. 83) ni pour invoquer une violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel, tel que la maxime "in dubio pro reo" consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH (<ref-ruling> consid. 2b p. 107; <ref-ruling> consid. 2b p. 35 s.), la voie du recours de droit public est ouverte à cet égard (art. 84 al. 2 OJ). Pour le surplus, la condamnation du recourant se trouve confirmée par l'arrêt attaqué, de sorte qu'il a qualité pour contester ce prononcé (art. 88 OJ).
1.2 1.2.1 Pour être recevable, un recours de droit public doit cependant contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme à la Constitution. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 1c p. 76). En outre, dans la mesure où le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 1b p. 495; <ref-ruling> consid. 2a p. 3 s.).
1.2.2 Le grief concernant la diminution de responsabilité ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation précitées, le recourant ne précisant du reste pas quel droit constitutionnel serait violé à cet égard. De plus, malgré les explications claires du Tribunal cantonal à ce sujet, le recourant continue d'affirmer que les premiers juges n'ont pas exclu les conclusions de l'expert, sans toutefois démontrer, ni même alléguer, que l'autorité attaquée aurait procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant se plaint du fait que l'autorité attaquée n'a pas suffisamment pris en considération une diminution de responsabilité au sens des art. 11 et 66 CP, il aurait dû le faire dans un pourvoi en nullité (art. 268 ss PPF) et non dans le cadre du recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF). Ce moyen est donc irrecevable.
2. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la présomption d'innocence et d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 178).
2.1.1 L'appréciation des preuves est en particulier arbitraire lorsque le juge de répression n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9). Il en va de même lorsqu'il retient unilatéralement certaines preuves ou lorsqu'il rejette des conclusions pour défaut de preuves, alors même que l'existence du fait à prouver résulte des allégations et du comportement des parties (<ref-ruling> consid. 1b p. 30). Il ne suffit pas qu'une interprétation différente des preuves et des faits qui en découlent paraisse également concevable pour que le Tribunal fédéral substitue sa propre appréciation des preuves à celle effectuée par l'autorité de condamnation, qui dispose en cette matière d'une grande latitude. En serait-il autrement, que le principe de la libre appréciation des preuves par le juge du fond serait violé (ATF <ref-ruling> consid. 2d p. 37 s.).
2.1.2 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité cantonale de recours avait, sur les questions posées dans le recours de droit public, une cognition semblable à celle du Tribunal fédéral, ce dernier porte concrètement son examen sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Cependant, pour se conformer aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recourant ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il a formulées en instance cantonale devant l'autorité de cassation, mais il doit exposer pourquoi cette dernière aurait refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (ATF <ref-ruling> consid. 1a/cc et 1b p. 495 et les arrêts cités).
2.2 La présomption d'innocence est garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et par l'art. 32 al. 1 Cst., qui ont la même portée. Elle a pour corollaire le principe "in dubio pro reo", qui concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle de l'appréciation des preuves, ce principe, dont la violation n'est invoquée que sous cet angle par le recourant, signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (<ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral ne revoit les constatations de fait et l'appréciation des preuves que sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 4 p. 211; <ref-ruling> consid. 2d p. 37/38). Il examine en revanche librement la question de savoir si, sur la base du résultat d'une appréciation non arbitraire des preuves, le juge aurait dû éprouver un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé; dans cet examen, il s'impose toutefois une certaine retenue, le juge du fait, en vertu du principe de l'immédiateté, étant mieux à même de résoudre la question (cf. arrêts non publiés 1P.454/2005 du 9 novembre 2005, consid. 2.1; 1P.428/2003 du 8 avril 2004, consid. 4.2, et 1P.587/2003 du 29 janvier 2004, consid. 7.2).
3. 3.1 En l'espèce, le recourant reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir fait preuve d'arbitraire en confirmant l'appréciation des premiers juges, privilégiant la version de la victime à la sienne. Aucun des motifs fondant ce choix ne serait convaincant. Le recourant estime d'abord que sa version des faits serait tout aussi crédible que la version retenue, les variations mineures de ses déclarations étant "contrebalancé[e]s par les différences frappant les récits de la victime". De plus, dans l'appréciation de la personnalité de la victime, l'autorité attaquée aurait perdu de vue que celle-ci exerçait une activité de prostituée et qu'elle était en situation irrégulière. Enfin, le recourant estime que sa version n'est pas incohérente et allègue que le rapport médical n'est pas décisif, dès lors qu'il n'a jamais contesté avoir donné des coups à sa victime.
3.2 Comme l'a justement relevé le Tribunal cantonal, les premiers juges ont soigneusement examiné les déclarations des deux protagonistes et exposé les motifs pour lesquels ils avaient privilégié la version de la victime. Le Tribunal correctionnel a d'abord constaté, à juste titre, que le recourant avait menti et qu'il avait modifié sa version des faits à mesure que l'instruction progressait. De plus, s'il est vrai que les déclarations de la victime ont subi quelques variations, il n'était en tout cas pas insoutenable de considérer que ces modifications ne portaient que sur des points de détail et qu'elles étaient compréhensibles compte tenu du traumatisme résultant de l'agression. Au demeurant, le recourant se borne à dire que les variations dans ses propres déclarations ne concernent que des points mineurs et se contente de répéter, de manière peu convaincante, que sa version des faits est plausible; il ne démontre cependant pas en quoi l'autorité attaquée aurait fait preuve d'arbitraire en donnant plus de crédit aux explications de la victime.
Par ailleurs, s'agissant de la personnalité des protagonistes, l'argument du recourant selon lequel la victime exerçait une profession "qui est loin d'être honorable" est particulièrement malvenu, eu égard notamment au fait qu'il est également condamné pour avoir proféré des injures en relation avec la profession en question. On ne voit du reste pas en quoi le fait que la victime exerçait une activité de prostituée devrait la desservir dans l'appréciation de sa crédibilité. De même, l'hypothèse selon laquelle elle se trouverait en situation irrégulière n'est pas déterminante, étant précisé que le recourant faisait lui même l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse.
Enfin, c'est à tort que le recourant dénie toute portée au rapport médical figurant au dossier. En effet, s'il est vrai que ce rapport n'était pas décisif pour établir que le recourant avait frappé sa victime - puisqu'il le reconnaît - il était en revanche utile à l'appréciation des faits, dès lors qu'il relève que les lésions constatées sont compatibles avec les dires de la victime.
3.3 Dans ces circonstances, on ne peut que constater avec l'autorité attaquée que le Tribunal correctionnel a fondé son appréciation sur un examen soigné des déclarations des protagonistes ainsi que sur des éléments concrets, le recourant ne démontrant pas en quoi cette appréciation serait insoutenable. C'est donc à juste titre que le Tribunal cantonal a considéré que les premiers juges n'avaient pas usé de leur large pouvoir d'appréciation des preuves de manière arbitraire. Dès lors qu'au terme de cette appréciation des preuves exempte d'arbitraire il ne subsiste pas de doute sérieux et irréductible quant à la culpabilité du recourant, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence doit être rejeté.
4. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Dès lors que les conclusions du recourant paraissaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne lui est pas accordée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 août 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['20d1d9e0-896b-4032-b1c0-4588de92bf76', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', 'bc70711b-27be-496b-a8e1-33286c3de99c', '6cb0066d-a82e-4c4b-a916-180338c0d41f', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2'] | [] |
f5574a2b-b555-4f70-9290-8717260308d8 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der 1963 geborene F._ hatte einen Verkehrsunfall erlitten. In der Folge war er mehrmals bei der Invalidenversicherung angemeldet. Im Juli 2007 meldete er sich ein weiteres Mal an und ersuchte um Eingliederungsmassnahmen beruflicher Art und eine Rente. Im Rahmen der Abklärung der gesundheitlichen und erwerblichen Verhältnisse wurde er am 30. Juni/1. Juli sowie am 10. und 16. Juli 2008 interdisziplinär untersucht und begutachtet (Expertisen des Instituts X._ vom 30. September 2008 und des Zentrums Y._ vom 17. November 2008). Nachdem sich F._ anlässlich der Besprechung seiner "Situation im Arbeitsmarkt" am 8. Juli 2009 in dem Sinne geäussert hatte, er fühle sich subjektiv 100 % arbeitsunfähig und möchte auch keine Integrationsmassnahmen (z.B. Belastbarkeitstraining) geprüft haben, verfügte die IV-Stelle des Kantons Zürich am 13. September 2009, dass die Eingliederungsberatung nicht aufgenommen werde. Mit einer weiteren Verfügung vom 28. September 2010 verneinte sie den Anspruch des Versicherten auf eine Invalidenrente.
B. Die Beschwerde des F._ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 9. Februar 2012 ab.
C. F._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 9. Februar 2012 sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz oder an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese, nach Vornahme weiterer Abklärungen, neu entscheide bzw. verfüge.
Das kantonale Sozialversicherungsgericht und die IV-Stelle verzichten auf eine Stellungnahme und einen Antrag zur Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat sich nicht vernehmen lassen. | Erwägungen:
1. Gemäss den Gutachten des Instituts X._ vom 30. September 2008 und des Zentrums Y._ vom 17. November 2008 sind dem Beschwerdeführer mittelfristig bzw. langfristig (vgl. E. 3.3 hinten) leichte, wechselbelastende Tätigkeiten ohne vermehrte Überkopfarbeit, mit der Möglichkeit, Sitzen und Stehen zu unterbrechen, und bei Vermeidung eines hochrepetitiven Einsatzes und vermehrten Krafteinsatzes der rechten Hand ganztags zumutbar. Aus verhaltensneurologischer Sicht bestehe eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit von 10-20 %. Die Vorinstanz hat auf die beiden von der IV-Stelle eingeholten Expertisen abgestellt, was nach der insoweit nicht bestrittenen Invaliditätsbemessung durch Einkommensvergleich (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) in der angefochtenen Verfügung einen nicht anspruchsbegründenden Invaliditätsgrad von 36 % ergab (<ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe die Kriterien für die Beurteilung des Beweiswertes der Gutachten vom 30. September 2008 und 17. November 2008 falsch angewendet und überdies seinen Gehörsanspruch verletzt, indem sie sich völlig unzureichend mit seinen Vorbringen auseinandergesetzt und nicht zureichend und nachvollziehbar begründet habe, weshalb sie die erhobenen Einwände verwerfe.
3. 3.1 Die Vorinstanz hat in E. 2.2 ihres Entscheids die Einwendungen des Beschwerdeführers gegen die beiden Expertisen erwähnt und ist in E. 4.2 und 4.3 darauf eingegangen. Insbesondere hat sie sich zum Vorhalt der unvollständigen Anamneserhebung und der ungenügenden Auseinandersetzung mit den geklagten Beschwerden geäussert. Von einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) oder der daraus abgeleiteten Begründungspflicht (<ref-law> und <ref-law>) kann somit nicht gesprochen werden. Im Übrigen war es dem Beschwerdeführer ohne weiteres möglich, das vorinstanzliche Erkenntnis sachgerecht anzufechten (vgl. Urteil 9C_936/2011 vom 21. März 2012 E. 3.3).
3.2 Einem ärztlichen Bericht kommt Beweiswert zu, wenn er für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt und in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, wenn die Beschreibung der medizinischen Situation und Zusammenhänge einleuchtet und die Schlussfolgerungen des Arztes begründet sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352; Urteil 9C_179/2011 vom 16. Mai 2011 E. 3.1.1).
3.2.1 Zur Kritik der unvollständigen Anamneseerhebung hat die Vorinstanz Stellung genommen und dargelegt, weshalb dieser Umstand den Beweiswert des Gutachtens des Instituts X._ vom 30. September 2008 nicht entscheidend zu mindern vermag. Ihren nicht bestrittenen Erwägungen ist beizufügen, dass den Experten bekannt war, dass der Beschwerdeführer in einer betreuten Wohngruppe lebte, aufgrund der Akten in der Institution Z._. Es ist davon auszugehen, dass sie dort Auskünfte eingeholt hätten, wenn sie es als nötig erachtet hätten. Weiter lässt der Beschwerdeführer unerwähnt, dass das in den Berichten der Institutionsleitung vom 8. September und 7. Oktober 2009 dargestellte Verhalten im Alltag und im Zusammenhang mit nicht näher umschriebenen Arbeiten auf eine verminderte Stresstoleranz und eine erniedrigte Frustrationstoleranz schliessen lässt, was auch im Rahmen der Begutachtung festgestellt wurde. Diesen Einschränkungen trugen die Gutachter insofern Rechnung, als sie wegen der Gefahr rascherer Überforderung mit erhöhter Fehleranfälligkeit und einer dadurch erhöhten Suchtgefährdung aus verhaltensneurologischer Sicht eine um 10-20 % reduzierte Arbeitsfähigkeit postulierten. Es kann somit entgegen den Vorbringen in der Beschwerde nicht gesagt werden, die Informationen aus den genannten Berichten stünden grösstenteils im Widerspruch zu dem, was der psychiatrische Experte des Instituts X._ meine. Die IV-Stelle nahm bei dem auf statistischen Grundlagen ermittelten Invalideneinkommen aufgrund der verminderten Stresstoleranz und der damit verbundenen Überforderung den maximal zulässigen Abzug von 25 % vor (vgl. <ref-ruling>).
3.2.2 Im Weitern ist nach Auffassung des Beschwerdeführers das Gutachten des Instituts X._ insofern nicht nachvollziehbar und widersprüchlich, als trotz der zahlreichen Diagnosen eine erhebliche psychisch-psychiatrische Komorbidität verneint und er als emotional durchgehend gefestigt bezeichnet worden sei. Bei den betreffenden Diagnosen handelt es sich indessen um Aussagen im Rahmen der kriterienorientierten Diskussion der Befunde, insbesondere weshalb keine Persönlichkeitsstörung vorliegt, vielmehr eine somatoforme Schmerzverarbeitungsstörung (ICD-10 F45.4) bei einer vulnerablen Habitualpersönlichkeitsstruktur im Sinne einer akzentuierten Persönlichkeit mit ich-schwachen Zügen gegeben ist. Charakteristisch für eine solche Störung ist, dass der Schmerz in Verbindung mit tiefgreifenden emotionalen Konflikten oder schwerwiegenden psychosozialen Problemen auftritt (vgl. <ref-ruling> E. 6.1 S. 400), was gemäss Gutachten beim Exploranden zutraf. Von einem unauflösbaren Widerspruch dazu, dass nach dem persönlichen Eindruck des psychiatrischen Experten der Beschwerdeführer emotional durchgehend gefestigt gewirkt hatte, kann jedoch nicht gesprochen werden. Emotionale Konflikte treten offenbar in erster Linie in Stresssituationen auf. Gemäss Gutachten besteht eine ich-schwache Selbstwertproblematik, die sich vor allem in einer erniedrigten Frustrationstoleranz bei sensitiver Kränkbarkeit und emotioneller Labilisierung unter Stress zeigt. Die sich daraus ergebenden Folgen für die Arbeitsfähigkeit sind berücksichtigt worden (vorne E. 3.2.1). Im Übrigen haben die Gutachter des Zentrums Y._ und des Instituts X._ eine engmaschige fachpsychiatrische Betreuung und Begleitung als notwendig, sinnvoll und zweckmässig erachtet. Zur Inanspruchnahme des therapeutischen Angebotes im Hinblick auf eine Verbesserung der Arbeitsfähigkeit oder deren Erhaltung ist der Beschwerdeführer im Rahmen der Schadenminderungspflicht (<ref-ruling> E. 4a S. 28) jederzeit gehalten (Urteil 9C_641/2008 vom 9. Dezember 2008 E. 3.2.2).
3.2.3 Im Gutachten des Instituts X._ vom 30. September 2008 sodann wurden eine klinisch-explorativ gute Kooperation, adäquate Leistungsbereitschaft, keine Hinweise für forcierte Aggravation und/oder Simulation im Untersuchungsgang erwähnt. Damit kontrastiert in gewisser Weise die Feststellung im Gutachten des Zentrums Y._ vom 17. November 2008, wonach die Beobachtungen bei den Tests im Rahmen der Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit auf eine Selbstlimitierung mit Tendenz zur Symptomausweitung hinwiesen, die Konsistenz bei den Tests als mässig und die Leistungsbereitschaft als fraglich beurteilt wurde. Der Beschwerdeführer weist insoweit zwar richtig auf diese Diskrepanz hin, ohne indessen darzutun, inwiefern die seines Erachtens unzutreffende Annahme, was sein Verhalten bei den Tests anbetrifft, zu einer zu weit gefassten Umschreibung resp. einer zu positiven Einschätzung der Arbeitsfähigkeit führte. Die Gutachter selber hielten fest, die Belastbarkeit könne aufgrund der Selbstlimitierung vor allem in den Hebetests nicht abschliessend beurteilt werden, liege jedoch allgemein im Bereich einer im Minimum leichten, wechselbelastenden Arbeit.
3.2.4 Mit seiner Rüge, die geklagten Beschwerden seien unvollständig bzw. teilweise unrichtig erhoben worden, übt der Beschwerdeführer weitgehend unzulässige appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5.1 S. 356; Urteil 9C_735/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 3). Dasselbe gilt auch in Bezug auf die Vorbringen zur Entwicklung des Gesundheitszustandes nach der Begutachtung. In diesem Zusammenhang lässt der Beschwerdeführer unerwähnt, dass ihm die IV-Stelle im Rahmen des Vorbescheidverfahrens Gelegenheit zur Stellungnahme u.a. auch zu den Berichten des Spitals U._ vom 23. und 28. Juli 2010 gegeben hatte (Mitteilung vom 20. August 2010), von welcher Möglichkeit er jedoch keinen Gebrauch machte.
Nicht von Bedeutung ist die Frage und daher nicht näher darauf einzugehen, was diagnostisch unter der Formulierung "Zustand nach" zu verstehen ist.
3.3 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, es bestünden insofern Unsicherheiten und Unklarheiten, als die begutachtenden Ärzte offenbar adaptive Rekonditionierungen und Aktivierungen oder Arbeitstrainings für nötig erachteten, um die prognostizierte Arbeitsfähigkeit zu erreichen. Bis jetzt seien jedoch keine solchen Massnahmen aktenkundig.
3.3.1 Im Gutachten des Instituts X._ vom 30. September 2008 wurde festgehalten, dem Versicherten sei aus psychiatrischer Sicht zumutbar, nach "adaptiver Rekonditionierung und Aktivierung" im Rahmen eines Arbeitstrainings im Umfang von initial 50 %, mittelfristig von 100 % einer ausbildungsadäquaten und der körperlichen Problematik angepassten Verweistätigkeit nachzugehen. Im Schreiben vom 2. Februar 2009 erachteten die Gutachter eine Zeitspanne von 1-2 Monate für die "adaptive Rekonditionierung und Aktivierung" u.a. aus sozial-praktischen Gründen als sinnvoll. Im Gutachten des Zentrums Y._ vom 17. November 2008 wurde festgestellt, es sei von einer vollen Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit als Hilfsarbeiter seit dem 17. Juni 2007 auszugehen. Es bestehe eine vorübergehende Arbeitsfähigkeit (recte: Arbeitsunfähigkeit) mit Steigerung auf ein volles Pensum im Verlauf. Langfristig seien mindestens leichte, wechselbelastende Tätigkeiten ohne vermehrte Überkopfarbeit, mit der Möglichkeit, Sitzen und Stehen zu unterbrechen, sowie bei Vermeidung eines hochrepetitiven Einsatzes und vermehrten Krafteinsatzes der rechten Hand ganztags zumutbar. Aus verhaltensneurologischer Sicht sei die Arbeitsfähigkeit jedoch um 10-20 % eingeschränkt. Auf diese Einschätzung, welche die Beurteilung des Instituts X._ interdisziplinär mitberücksichtigt, ist abzustellen.
3.3.2 Aus dem Umstand, dass bisher noch keine in den Gutachten des Instituts X._ vom 30. September 2008 und des Zentrums Y._ vom 17. November 2008 als notwendig erachtete Massnahmen "adaptiver Rekonditionierung und Aktivierung" im Rahmen eines Arbeitstrainings durchgeführt worden waren, ergibt sich nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers. Die IV-Stelle beabsichtigte, seine "Situation im Arbeitsmarkt" abzuklären. Am 8. Juli 2009 fand eine Besprechung mit der zuständigen Berufsberaterin statt. Dabei äusserte er sich dahingehend, er fühle sich subjektiv 100 % arbeitsunfähig und möchte keine Integrationsmassnahmen (z.B. Belastbarkeitstraining) geprüft haben. Gemäss dem Verlaufsprotokoll vom 13. Juli 2009 formulierte er ein kategorisches Nein. Die IV-Stelle verfügte am 13. September 2009, dass die Eingliederungsberatung nicht aufgenommen werde. Bei einer solchen Krankheitsüberzeugung war die medizinisch indizierte adaptive Rekonditionierung/Aktivierung von vornherein zum Scheitern verurteilt, weshalb bis zum Zeitpunkt der vorinstanzlich angefochtenen Verfügung vom 28. September 2010 kein Rentenanspruch bestand, auch nicht vorübergehend. Die Beschwerde ist somit unbegründet.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten grundsätzlich dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann jedoch entsprochen werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4a S. 202). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> hingewiesen, wonach er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn er später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen und es wird dem Beschwerdeführer Rechtsanwalt Viktor Györffy als Rechtsbeistand beigegeben.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Viktor Györffy wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Juni 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd14cb9e6-8041-44c0-81be-d6d80334b186', '7f2dc5b4-c31c-4519-bc17-d1a667855ad0', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f558b01a-6aad-454e-8dfa-8659b09e96f6 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 25. April 1994 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Zürich der 1967 geborenen G._ rückwirkend ab 1. August 1992 bei einem Invaliditätsgrad von 50 % eine halbe Invalidenrente zu.
Am 30. September 1997 lehnte die IV-Stelle des Kantons Aargau (letztinstanzlich bestätigt durch das Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 29. März 1999, I 252/98) die revisionsweise beantragte Zusprechung einer ganzen Rente ab. Im Rahmen der am 11. Mai 1999 an die Hand genommenen amtlichen Revision bestätigte die Verwaltung den Anspruch auf eine halbe Rente mangels anspruchsrelevanter Veränderungen (Mitteilung der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 27. Januar 2000).
Anlässlich einer weiteren, am 10. Februar 2003 durch die IV-Stelle des Kantons Zürich initiierten Revision vom Amtes wegen machte G._ geltend, es sei ihr eine ganze Invalidenrente zuzusprechen, weil ein von Mai bis Juni 2002 stattgefundener (teilzeitlicher) Arbeitsversuch als Raumpflegerin bei der Firma R._ AG gescheitert sei. Die Verwaltung klärte die medizinischen und beruflich-erwerblichen Verhältnisse ab. Sie holte hiefür u.a. eine schriftliche Auskunft der letzten Arbeitgeberin vom 11. April 2003, diverse Berichte der behandelnden Ärzte der Klinik X._ vom 4. September 2001, 13. September und 5. Juli 2002 sowie 3. und 6. Oktober 2003 und des Hausarztes Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, vom 23. Mai 2003 sowie ein Gutachten des Dr. med. K._, Facharzt FMH für Rheumatologie, vom 9. Januar 2004 ein. Gestützt darauf bestätigte die IV-Stelle mit Verfügung vom 28. Januar 2004 die Zusprechung einer halben Invalidenrente (bei einem Invaliditätsgrad von 58 %). Daran hielt sie im Einspracheentscheid vom 15. Oktober 2004 fest.
Anlässlich einer weiteren, am 10. Februar 2003 durch die IV-Stelle des Kantons Zürich initiierten Revision vom Amtes wegen machte G._ geltend, es sei ihr eine ganze Invalidenrente zuzusprechen, weil ein von Mai bis Juni 2002 stattgefundener (teilzeitlicher) Arbeitsversuch als Raumpflegerin bei der Firma R._ AG gescheitert sei. Die Verwaltung klärte die medizinischen und beruflich-erwerblichen Verhältnisse ab. Sie holte hiefür u.a. eine schriftliche Auskunft der letzten Arbeitgeberin vom 11. April 2003, diverse Berichte der behandelnden Ärzte der Klinik X._ vom 4. September 2001, 13. September und 5. Juli 2002 sowie 3. und 6. Oktober 2003 und des Hausarztes Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, vom 23. Mai 2003 sowie ein Gutachten des Dr. med. K._, Facharzt FMH für Rheumatologie, vom 9. Januar 2004 ein. Gestützt darauf bestätigte die IV-Stelle mit Verfügung vom 28. Januar 2004 die Zusprechung einer halben Invalidenrente (bei einem Invaliditätsgrad von 58 %). Daran hielt sie im Einspracheentscheid vom 15. Oktober 2004 fest.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 29. April 2005).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 29. April 2005).
C. G._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es sei ihr rückwirkend ab 1. Februar 2003 eine Dreiviertelsrente zuzusprechen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist, letzt- wie bereits vorinstanzlich, ob sich der Grad der Invalidität seit Erlass der unangefochten in Rechtskraft erwachsenen Verfügung vom 25. April 1994 bis zum Einspracheentscheid vom 15. Oktober 2004 (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen) in einer für den Rentenanspruch erheblichen Weise verändert hat (<ref-ruling> Erw. 2 erster Absatz mit Hinweis auf <ref-ruling>). An der Massgeblichkeit dieser altrechtlichen Grundsätze hat das In-Kraft-Treten des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000, der dazugehörenden Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) vom 11. September 2002 sowie der damit in Zusammenhang stehenden Revisionen auf Gesetzes- und Verordnungsstufe auf den 1. Januar 2003 hin nichts geändert (<ref-ruling> ff. Erw. 3.5.3 - 3.5.5 mit Hinweisen). Gleiches gilt hinsichtlich der seit 1. Januar 2004 in Geltung stehenden 4. IV-Revision (Bundesgesetz über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003, Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003), bei welcher namentlich Art. 17 ATSG (Revision der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen) sowie Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV unverändert geblieben sind. Bei dieser Rechtslage kann, da materiell-rechtlich ohne Belang, offen bleiben, ob die Revision einer Invalidenrente, über welche durch die Verwaltung nach dem 1. Januar 2003 zu befinden ist, dem ATSG untersteht, oder aber Art. 82 Abs. 1 ATSG, wonach materielle Bestimmungen dieses Gesetzes auf die bei seinem In-Kraft-Treten laufenden Leistungen (und festgesetzten Forderungen) nicht anwendbar sind, dem Wortlaut entsprechend, dahin gehend auszulegen ist, dass am 1. Januar 2003 laufende Dauerleistungen nicht nach Art. 17 ATSG, sondern nach den altrechtlichen Bestimmungen und Grundsätzen zu revidieren sind (vgl. Urteil D. vom 26. Juli 2004, I 209/04, Erw. 1.2).
1. Streitig und zu prüfen ist, letzt- wie bereits vorinstanzlich, ob sich der Grad der Invalidität seit Erlass der unangefochten in Rechtskraft erwachsenen Verfügung vom 25. April 1994 bis zum Einspracheentscheid vom 15. Oktober 2004 (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen) in einer für den Rentenanspruch erheblichen Weise verändert hat (<ref-ruling> Erw. 2 erster Absatz mit Hinweis auf <ref-ruling>). An der Massgeblichkeit dieser altrechtlichen Grundsätze hat das In-Kraft-Treten des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000, der dazugehörenden Verordnung über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) vom 11. September 2002 sowie der damit in Zusammenhang stehenden Revisionen auf Gesetzes- und Verordnungsstufe auf den 1. Januar 2003 hin nichts geändert (<ref-ruling> ff. Erw. 3.5.3 - 3.5.5 mit Hinweisen). Gleiches gilt hinsichtlich der seit 1. Januar 2004 in Geltung stehenden 4. IV-Revision (Bundesgesetz über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003, Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003), bei welcher namentlich Art. 17 ATSG (Revision der Invalidenrente und anderer Dauerleistungen) sowie Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV unverändert geblieben sind. Bei dieser Rechtslage kann, da materiell-rechtlich ohne Belang, offen bleiben, ob die Revision einer Invalidenrente, über welche durch die Verwaltung nach dem 1. Januar 2003 zu befinden ist, dem ATSG untersteht, oder aber Art. 82 Abs. 1 ATSG, wonach materielle Bestimmungen dieses Gesetzes auf die bei seinem In-Kraft-Treten laufenden Leistungen (und festgesetzten Forderungen) nicht anwendbar sind, dem Wortlaut entsprechend, dahin gehend auszulegen ist, dass am 1. Januar 2003 laufende Dauerleistungen nicht nach Art. 17 ATSG, sondern nach den altrechtlichen Bestimmungen und Grundsätzen zu revidieren sind (vgl. Urteil D. vom 26. Juli 2004, I 209/04, Erw. 1.2).
2. 2.1 Nach den im Wesentlichen übereinstimmenden Diagnosen der beteiligten Ärzte leidet die Beschwerdeführerin an einer unteren Armplexusläsion rechts bei einem thoracic-outlet-Syndrom, welches in den Jahren 1987 und 1992 operativ behandelt wurde. In der klinischen Untersuchung haben die Neurologen der Klinik X._ (Berichte vom 3. und 6. Oktober 2003) folgende Beeinträchtigungen festgestellt: Sensibilitätsstörungen, eine Atrophie des Thenars und des Hypothenars sowie der Unterarmflexoren und der Mm. interossei, eine Schwäche der kleinen Handmuskeln und Hand-/Fingerflexoren, ein chronisches Schmerzsyndrom am rechten Arm sowie ein cervikales und lumbales Schmerzsyndrom. Laut rheumatologischem Gutachten (vom 9. Januar 2004), welches von den Neurologen empfohlen wurde, fielen bei der Untersuchung des Bewegungsapparates in erster Linie die Atrophie und die Muskelschwäche des rechten Vorderarms und der rechten Hand auf. Daraus resultiert nach Auffassung des Gutachters für die rechtshändige Versicherte eine erhebliche Funktionseinbusse. Ein leichtes cervikovertebrales und lumbovertebrales Syndrom dürfte laut Expertise reaktiver Natur und für die Arbeitsfähigkeit demgegenüber kaum relevant sein. Eine spezifische Pathologie oder Funktionsstörung der Halswirbelsäule oder der Schultergelenke bestehe zur Zeit nicht. Insgesamt sei die Befindlichkeit der Patientin vor allem durch die neuropathischen Schmerzen beeinträchtigt, und die Arbeitsfähigkeit sei als Folge der motorischen Defizite des rechten Armes und der rechten Hand vermindert (zitiertes Gutachten, S. 6).
2.2 In Würdigung der medizinischen Akten ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin in einer leidensangepassten, körperlich leichten Tätigkeit nach wie vor zu 50 % arbeitsfähig ist. Die bereits im damaligen Verfahrensstadium anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin räumte denn auch in der Begründung der Einsprache vom 24. März 2004 zu Recht ein, "eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes per 1. Februar 2003 (könne) auf Grund der vorliegenden medizinischen Berichte nicht aufgezeigt werden" (a.a.O., S. 3 oben).
2.2 In Würdigung der medizinischen Akten ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin in einer leidensangepassten, körperlich leichten Tätigkeit nach wie vor zu 50 % arbeitsfähig ist. Die bereits im damaligen Verfahrensstadium anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin räumte denn auch in der Begründung der Einsprache vom 24. März 2004 zu Recht ein, "eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes per 1. Februar 2003 (könne) auf Grund der vorliegenden medizinischen Berichte nicht aufgezeigt werden" (a.a.O., S. 3 oben).
3. 3.1 Die Verwaltung ermittelte den der Verfügung vom 28. Januar 2004 zu Grunde liegenden Invaliditätsgrad von 58 % - wie bereits im Rahmen der ersten, rentenzusprechenden Verfügung vom 25. April 1994 - nach der Methode des Einkommensvergleichs. Die Vorinstanz nahm ihrerseits einen sogenannten Prozentvergleich vor, der eine Erwerbsunfähigkeit von - gerundet: vgl. <ref-ruling> f. - ebenfalls 58 % ergab.
3.2 Rechtsprechungsgemäss kommt der - allgemeinen - Methode des Einkommensvergleichs Vorrang zu. Insoweit die fraglichen Erwerbseinkommen ziffernmässig nicht genau ermittelt werden können, sind sie indes nach Massgabe der im Einzelfall bekannten Umstände zu schätzen und die so gewonnenen Annäherungswerte miteinander zu vergleichen. Wird eine Schätzung vorgenommen, so muss diese nicht unbedingt in einer ziffernmässigen Festlegung von Annäherungswerten bestehen. Vielmehr kann auch eine Gegenüberstellung blosser Prozentzahlen genügen. Das ohne Invalidität erzielbare hypothetische Erwerbseinkommen ist alsdann mit 100% zu bewerten, während das Invalideneinkommen auf einen entsprechend kleineren Prozentsatz veranschlagt wird, so dass sich aus der Prozentdifferenz der Invaliditätsgrad ergibt (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen).
3.3 Die Vorinstanz hat in einlässlicher und zutreffender Weise erwogen, dass in Nachachtung der in <ref-ruling> ff. formulierten Grundsätze zum Abzug von statistischen Löhnen unter Berücksichtigung sämtlicher persönlicher und beruflicher Umständen des konkreten Einzelfalles (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad), abweichend von der Verwaltung, welche den maximalen Abzug von 25 % angewandt hat, bloss eine Reduktion von 15 % vorzunehmen ist. Für einen höheren Abzug bleibt kein Raum. Bei im Übrigen unveränderten hypothetischen (Validen- und Invaliden-)Einkommen, wie sie die Verwaltung ermittelte, resultiert ein Invaliditätsgrad von (gerundet) 53 % (Valideneinkommen: Fr. 43'541.-; Invalideneinkommen: Fr. 48'453.- : 2 = Fr. 24'226.5 : 100 x 85 = Fr. 20'592.5), weshalb (auch) nach der - prioritären - allgemeinen Einkommensvergleichsmethode weiterhin Anspruch auf eine halbe Invalidenrente besteht und sich Weiterungen zur vorinstanzlichen Invaliditätsbemessung nach der Methode des Prozentvergleichs erübrigen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 2. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f4cd074d-8284-444c-87b7-d5a10690ccba', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
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A. A._ est propriétaire du chalet construit sur la parcelle 4993 située au lieu-dit Sonalon sur la commune de Bagnes.
Par arrêt du 18 janvier 2008, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours qu'elle avait interjeté contre une décision du Conseil d'Etat du 27 août 2007. Ce dernier avait déclaré irrecevable son recours dans la mesure où elle voulait remettre en cause les projets de construction de deux chalets et d'un parking enterré sur la parcelle voisine 2740, propriété de B._ SA & consorts, approuvés par le conseil communal de Bagnes les 7 juin 2002, 22 mars 2005 et 2 septembre 2005, procédures dont les enquêtes publiques s'étaient déroulées sans opposition de sa part. Au surplus, son recours était rejeté pour ce qui avait trait à l'exécution de travaux qui se révélaient conformes aux plans approuvés. Le Conseil d'Etat prenait par ailleurs acte de ce que l'administration communale allait ouvrir une procédure de remise en état des lieux, un rapport de conformité du 25 janvier 2007 montrant que des ouvertures différentes de celles des plans autorisés avaient été réalisées sur la façade sud du chalet amont.
B. Le bureau mandaté par B._ SA & consorts a sollicité la régularisation des ouvertures réalisées lors des travaux de construction, projet auquel A._ s'est opposée durant l'enquête publique. Le 10 juillet 2008, le conseil communal de Bagnes a notifié sa décision d'approuver les modifications d'ouvertures de façades en régularisation et de rejeter l'opposition.
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de A._ le 26 août 2009, jugeant que son droit d'être entendue avait été réparé et, qu'au terme de l'instruction, le dossier de régularisation satisfaisait aux exigences formelles requises. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal dans un arrêt du 8 juillet 2010.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 juillet 2010 et de renvoyer le dossier à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint pour l'essentiel d'une violation arbitraire du droit cantonal ainsi que d'une violation de son droit d'être entendue.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renoncé à se déterminer sur le recours. La commune de Bagnes a demandé au Tribunal fédéral de rejeter le recours et de confirmer l'arrêt attaqué. L'intimée a conclu au rejet du recours. Dans sa réplique du 10 janvier 2011, la recourante a confirmé les conclusions formulées dans son recours. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
En tant que propriétaire d'une parcelle directement voisine du bien-fonds litigieux, la recourante a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>: elle a pris part à la procédure devant la cour cantonale, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation.
2. 2.1 A titre de moyens de preuve, la recourante requiert la production des dossiers du Tribunal cantonal, du Conseil d'Etat et de la commune de Bagnes, l'édition par le géomètre officiel de la commune de Bagnes d'un rapport établissant la distance réelle de la construction de B._ SA & consorts à la limite de sa parcelle ainsi que la tenue d'une inspection des lieux.
La requête de la recourante tendant à l'édition du dossier cantonal est satisfaite, le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ayant déposé le dossier complet dans le délai qui leur avait été imparti à cette fin (cf. <ref-law>). Il n'y a par ailleurs pas lieu de donner suite à la requête d'inspection locale ainsi qu'à l'édition d'un rapport du géomètre officiel, le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel comprend notamment des plans et diverses photos de la construction litigieuse.
2.2 L'intimée a joint à son mémoire de réponse un plan de situation établi par le géomètre officiel le 4 octobre 2010. Il s'agit d'une pièce nouvelle qui n'a pas à être prise en considération, en vertu de l'<ref-law>.
3. Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue.
3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
3.2 La recourante a requis en procédure cantonale l'édition par le géomètre officiel de la commune de Bagnes d'un rapport déterminant la distance réelle à la limite du bâtiment de B._ SA & consorts. Le Tribunal cantonal a refusé d'administrer ce moyen de preuve, au motif que la cause soulevait essentiellement des questions juridiques que les dossiers déposés permettaient de trancher. La recourante n'explique pas en quoi le refus du Tribunal cantonal d'administrer cette offre de preuve serait constitutif d'arbitraire et ne fait de toute façon pas valoir que les faits sur lesquels se sont basés les juges cantonaux seraient inexacts ou incomplets. Enfin, il apparaît que la production de ce rapport n'était pas pertinente pour trancher la question litigieuse (cf. consid. 4.2 ci-après). Le Tribunal cantonal pouvait dès lors, sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée, renoncer à requérir le rapport proposé.
4. La recourante soutient ensuite que le Tribunal cantonal a refusé de manière arbitraire de considérer, en application de l'art. 51 de la loi cantonale du 8 février 1996 sur les constructions (LC), l'élargissement par un habillement en pierres apparentes du local émergent du chalet de B._ SA & consorts (escalier extérieur) comme ne respectant pas les distances à la limite, c'est-à-dire comme modification du projet autorisé. Elle allègue en effet qu'avec l'élargissement effectué (de l'ordre de 1 m à 1.8 m), la distance autorisée à la limite (4 m) n'est manifestement plus respectée.
En vertu de l'art. 51 LC, lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, l'autorité compétente en matière de police des constructions ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer (al. 1). L'autorité de police des constructions fixe au propriétaire ou au titulaire d'un droit de superficie un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace d'une exécution d'office (al. 2).
4.1 Sauf dans les cas cités expressément à l'<ref-law>, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Autrement dit, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 351 s.; <ref-ruling> consid de 1.4.2 p. 254 et les références). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. En outre, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
4.2 Le Tribunal cantonal a relevé que la question des distances soulevée par la recourante avait déjà été examinée dans l'arrêt du 18 janvier 2008, qui avait abouti à la conclusion que l'escalier extérieur sur la façade est du petit chalet ne posait pas de problème à cet égard. Par ailleurs, le rapport de conformité du 25 janvier 2007 signalait que le gabarit d'implantation était en ordre selon la vérification opérée par le géomètre.
La recourante affirme que la situation de fait a changé depuis la date de l'arrêt du 18 janvier 2008. A cette époque, l'émergence du bâtiment de B._ SA & consorts comportait des façades et une toiture nues, sans élargissement ni en aval, ni en toiture, ni surtout latéralement en direction de sa parcelle. Depuis, le local émergent de la façade est a été "habillé", agrandi par un revêtement de pierres d'au moins 1 mètre de largeur. L'escalier en question était camouflé par un talus, érigé au-dessus du sol naturel, et la distance à la limite n'était donc plus respectée. Elle estimait qu'on ne pouvait justifier une non-conformité aux distances à la limite par un maquillage d'empierrement ou de talus artificiels hors sol.
Les allégations de la recourante sont inexactes: dans l'arrêt du 18 janvier 2008, le Tribunal cantonal avait déjà constaté, au consid. 3b, qu'une émergence était visible au 26 octobre 2006, ce qui n'était toutefois plus le cas au 2 août 2007 lorsque les excavations de la phase chantier étaient remblayées et les aménagements extérieurs, dont l'enrochement de soutènement, étaient réalisés. Il en résultait que la partie de la construction évoquée se trouvait bien enterrée et que les aménagements extérieurs correspondaient au plan de façade est du petit chalet, lequel ne signalait aucune partie de construction latérale qui émergerait du sol. Par ailleurs, l'enrochement de l'entrée et la construction en sous-sol à l'est ressortaient très clairement du plan signé lors du contrat de servitude. Il apparaît dès lors que la situation n'a pas changé, ce qui ressort également des photographies datées des 19 septembre 2009 et 6 août 2006, reproduites en p. 12 et 13 du recours, qui montrent la cage de l'escalier extérieur enterrée. Etant donné que la recourante n'a pas contesté l'arrêt du 18 janvier 2008, celui-ci possède l'autorité de chose jugée; le Tribunal cantonal pouvait dès lors, sans arbitraire, considérer que les autorités précédentes n'étaient pas tenues d'exiger une extension de la procédure de régularisation liée à de nouvelles irrégularités, les éléments cités figurant sur les plans approuvés, vérifiés et ayant fait l'objet de la discussion dans l'arrêt du 18 janvier 2008. Le grief relatif à une application arbitraire du droit cantonal doit par conséquent être rejeté.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). En vertu de l'<ref-law>, celle-ci versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à B._ SA & consorts, à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Bagnes, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 11 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Fonjallaz Mabillard | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f559455f-80b7-4947-a462-3d82e46dbc43 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ (Klägerin) und B._ (Beklagter) sind beide im Schaustellergeschäft tätig.
A.a Nach Darstellung der Klägerin übergab sie dem Beklagten am 5. Mai 2000 einen Betrag von Fr. 25'000.-- in bar als Darlehen, welches am 15. Juni 2000 mit Zins von Fr. 2'000.-- hätte zurückbezahlt werden müssen. Sie berief sich auf ein als "Darlehensvertrag" bezeichnetes Dokument, das der Beklagte verfasst und unterschrieben habe. Der Beklagte bestritt, den Geldbetrag erhalten zu haben und bezeichnete das Dokument als Fälschung. Nachdem die Klägerin bei der X._ AG in Kloten ein Schriftgutachten hatte erstellen lassen, reichte sie am 2. August 2002 beim Zivilgericht Basel-Stadt Klage ein.
A.b In ihrer Klage stellte sie folgende Rechtsbegehren:
"1. Es sei der Beklagte zu verpflichten, der Klägerin Fr. 25'000.-- zuzüglich Zins von 5 % seit 16. Juni 2000,
- sowie Fr. 1'969.10 zuzüglich Zins von 5 % seit 15. März 2002
- sowie Fr. 5'505.-- zuzüglich Zins von 5 % seit 1. April 1999
- sowie Fr. 1'450.--
- sowie Fr. 400.--
- sowie Fr. 100.-- Zahlungsbefehlskosten
zu bezahlen und es sei der Rechtsvorschlag des Beklagten in der Betreibung des Betreibungsamtes Basel-Stadt mit der Zahlungsbefehlsnummer 1._ aufzuheben. ..."
Neben dem angeblichen Darlehen betreffen die geforderten Summen die Kosten der Privatexpertise (Fr. 1'969.10), eine Restzahlung aus dem Verkauf eines Campingwagens (Fr. 5'505.--), den Anteil Platzmiete Seenachtsfest in Rapperswil vom August 2000 (Fr. 1'450.--) sowie die Platzmiete Herbstchilbi 2000 Rapperswil (Fr. 400.--).
Das Zivilgericht Basel-Stadt holte bei der Kriminaltechnischen Abteilung der Polizei Basel-Landschaft ein Gutachten ein und hörte C._ sowie D._ als Auskunftpersonen an.
A.c Mit Urteil vom 4. November 2004 verurteilte das Zivilgericht den Beklagten, der Klägerin Fr. 32'419.10 zuzüglich 5 % Zins mit unterschiedlichen Fälligkeiten (auf Fr. 25'000.-- ab 16. Juni 2000, auf Fr. 1'969.10 ab 15. März 2002, auf Fr. 3'850.-- ab 24. Dezember 2003 und auf Fr. 5'505.-- vom 1. April 1999 bis und mit 23. Dezember 2003) sowie Fr. 100.-- Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen. Der Rechtsvorschlag des Beklagten in der Betreibung Nr. 1._ vom 12. April 2002 des Betreibungsamtes Basel-Stadt wurde im genannten Umfang beseitigt. Der Beklagte appellierte gegen dieses Urteil mit dem Begehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
A.c Mit Urteil vom 4. November 2004 verurteilte das Zivilgericht den Beklagten, der Klägerin Fr. 32'419.10 zuzüglich 5 % Zins mit unterschiedlichen Fälligkeiten (auf Fr. 25'000.-- ab 16. Juni 2000, auf Fr. 1'969.10 ab 15. März 2002, auf Fr. 3'850.-- ab 24. Dezember 2003 und auf Fr. 5'505.-- vom 1. April 1999 bis und mit 23. Dezember 2003) sowie Fr. 100.-- Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen. Der Rechtsvorschlag des Beklagten in der Betreibung Nr. 1._ vom 12. April 2002 des Betreibungsamtes Basel-Stadt wurde im genannten Umfang beseitigt. Der Beklagte appellierte gegen dieses Urteil mit dem Begehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
B. Mit Urteil vom 15. Dezember 2006 änderte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt in teilweiser Gutheissung des Rechtsmittels des Beklagten das erstinstanzliche Urteil ab. Das Appellationsgericht verurteilte den Beklagten, der Klägerin Fr. 3'400.-- zuzüglich 5 % Zins auf Fr. 5'505.- vom 1. April 1999 bis 23. Dezember 2003 und auf Fr. 3'400.-- seit 24. Dezember 2003 sowie Fr. 60.-- Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen. Der Rechtsvorschlag des Beklagten in der Betreibung Nr. 1._ vom 12. April 2002 des Betreibungsamtes Basel wurde im genannten Umfang beseitigt. Die Klägerin wurde bei der Reduktion der Klagsumme um insgesamt Fr. 250.-- behaftet. Im Übrigen wurde die Mehrforderung abgewiesen.
Das Appellationsgericht holte bei der Kantonspolizei Basel-Landschaft einen Ergänzungsbericht zur Schriftexpertise ein. Es gelangte zum Schluss, dass der Klägerin der ihr obliegende Beweis der Darlehenshingabe nach dem Regelbeweismass nicht gelungen sei, da sie die Echtheit des schriftlichen "Darlehensvertrags" nicht zur Überzeugung des Gerichts bewiesen habe und auch die Aussagen des in erster Instanz als Auskunftsperson gehörten C._ den Beweis nicht zu erbringen vermöchten. Die Erstattung der Kosten des Privatgutachtens wies das Gericht mangels Rechtsgrundlage ab, die Restforderung aus dem Verkauf eines Campingwagens schützte das Appellationsgericht unter Berücksichtigung einer Abzahlung und einer Verrechnungsforderung im Umfang von Fr. 3'400.--, die Forderungen unter dem Titel Platzmiete wies das Gericht als unsubstanziiert bzw. in antizipierter Beweiswürdigung als unbegründet ab.
Das Appellationsgericht holte bei der Kantonspolizei Basel-Landschaft einen Ergänzungsbericht zur Schriftexpertise ein. Es gelangte zum Schluss, dass der Klägerin der ihr obliegende Beweis der Darlehenshingabe nach dem Regelbeweismass nicht gelungen sei, da sie die Echtheit des schriftlichen "Darlehensvertrags" nicht zur Überzeugung des Gerichts bewiesen habe und auch die Aussagen des in erster Instanz als Auskunftsperson gehörten C._ den Beweis nicht zu erbringen vermöchten. Die Erstattung der Kosten des Privatgutachtens wies das Gericht mangels Rechtsgrundlage ab, die Restforderung aus dem Verkauf eines Campingwagens schützte das Appellationsgericht unter Berücksichtigung einer Abzahlung und einer Verrechnungsforderung im Umfang von Fr. 3'400.--, die Forderungen unter dem Titel Platzmiete wies das Gericht als unsubstanziiert bzw. in antizipierter Beweiswürdigung als unbegründet ab.
C. Die Klägerin hat gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt mit im wesentlichen gleich begründeten Rechtsschriften sowohl staatsrechtliche Beschwerde wie Berufung eingereicht. In der Berufung stellt sie die Anträge, es sei das Urteil des Appellationsgerichts vom 15. Dezember 2006 aufzuheben und das Urteil des Zivilgerichts vom 4. November 2004 zu bestätigen, wonach der Beklagte zu verpflichten sei, ihr den Betrag von Fr. 32'419.10 zuzüglich 5 % Zins (auf Fr. 25'000.-- ab dem 16. Juni 2000, Fr. 1'969.10 ab dem 15. März 2002 und Fr. 3'850.-- ab dem 24. Dezember 2003) und Fr. 100.-- Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen; es sei der Rechtsvorschlag des Beklagten in der Betreibung Nr. 1._ vom 12. April 2002 des Betreibungsamtes Basel-Stadt im genannten Umfang zu beseitigen; eventualiter sei die Sache zur Abklärung des Sachverhaltes und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie rügt eine Verletzung von <ref-law> und verlangt eine Ergänzung des Sachverhalts.
C. Die Klägerin hat gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt mit im wesentlichen gleich begründeten Rechtsschriften sowohl staatsrechtliche Beschwerde wie Berufung eingereicht. In der Berufung stellt sie die Anträge, es sei das Urteil des Appellationsgerichts vom 15. Dezember 2006 aufzuheben und das Urteil des Zivilgerichts vom 4. November 2004 zu bestätigen, wonach der Beklagte zu verpflichten sei, ihr den Betrag von Fr. 32'419.10 zuzüglich 5 % Zins (auf Fr. 25'000.-- ab dem 16. Juni 2000, Fr. 1'969.10 ab dem 15. März 2002 und Fr. 3'850.-- ab dem 24. Dezember 2003) und Fr. 100.-- Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen; es sei der Rechtsvorschlag des Beklagten in der Betreibung Nr. 1._ vom 12. April 2002 des Betreibungsamtes Basel-Stadt im genannten Umfang zu beseitigen; eventualiter sei die Sache zur Abklärung des Sachverhaltes und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie rügt eine Verletzung von <ref-law> und verlangt eine Ergänzung des Sachverhalts.
D. Der Beklagte beantragt in der Antwort, die Berufung sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006, 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem OG (<ref-law>).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006, 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem OG (<ref-law>).
2. Die Anträge sind zu begründen (Art. 55 lit. c OG). Der Berufung ist nicht zu entnehmen, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben sollte, wenn sie der Klägerin die Kosten der Privatexpertise im Gegensatz zur ersten Instanz nicht zusprach. Auf das Begehren um Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils kann insoweit nicht eingetreten werden.
2. Die Anträge sind zu begründen (Art. 55 lit. c OG). Der Berufung ist nicht zu entnehmen, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben sollte, wenn sie der Klägerin die Kosten der Privatexpertise im Gegensatz zur ersten Instanz nicht zusprach. Auf das Begehren um Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils kann insoweit nicht eingetreten werden.
3. Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, wenn sie nicht offensichtlich auf Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen (Art. 63 Abs. 2 OG) oder im Hinblick auf den Tatbestand einer anwendbaren Sachnorm ergänzungsbedürftig sind (Art. 64 OG). Werden solche Ausnahmen geltend gemacht, so hat die Partei, welche den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. c und d OG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 106 mit Hinweisen). Die Klägerin rügt eine Verletzung der bundesrechtlichen Beweisvorschrift von <ref-law>.
3.1 Gemäss <ref-law> hat, wo es das Gesetz nicht anders bestimmt, derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. Demgemäss hat die Partei, die einen Anspruch geltend macht, die rechtsbegründenden Tatsachen zu beweisen, während die Beweislast für die rechtsaufhebenden bzw. rechtsvernichtenden oder rechtshindernden Tatsachen bei der Partei liegt, die den Untergang des Anspruchs behauptet oder dessen Entstehung oder Durchsetzbarkeit bestreitet. Diese Grundregel kann durch abweichende gesetzliche Beweislastvorschriften verdrängt werden und ist im Einzelfall zu konkretisieren (<ref-ruling> E. 2a/aa S. 273 mit Hinweisen). Eine abweichende Vorschrift liegt nicht vor. Nach der erwähnten Grundregel hat vielmehr die Klägerin die den eingeklagten Anspruch begründende Tatsache zu beweisen, dass sie dem Beklagten einen Geldbetrag übergeben hat.
3.2 <ref-law> gewährleistet der beweisbelasteten Partei den Anspruch, zu dem ihr obliegenden Beweis zugelassen zu werden (<ref-ruling> E. 3c S. 223 mit Verweisen). Dieser Anspruch setzt voraus, dass die beweisbelastete Partei im kantonalen Verfahren frist- und formgerecht Beweisanträge gestellt hat (<ref-ruling> E. 2a S. 290; <ref-ruling> E. 4.2.4 S. 45). <ref-law> schreibt dem Gericht nicht vor, mit welchen Mitteln der Sachverhalt abzuklären ist und wie die Beweise zu würdigen sind. Die Schlüsse, die das kantonale Gericht in tatsächlicher Hinsicht aus Beweisen und konkreten Umständen zieht, sind im Berufungsverfahren nicht überprüfbar (<ref-ruling> E. 2.1 S. 649; <ref-ruling> E. 3c S. 223). Die Klägerin unterlässt es, mit Aktenhinweisen zu belegen, dass und welche konkreten Beweise sie im kantonalen Verfahren frist- und formgerecht beantragt hat, mit denen sie nicht gehört worden wäre. Ihre Rüge, <ref-law> sei verletzt, weil sie zum ihr obliegenden Beweis rechtserheblicher Tatsachen mit eigenen fristgerecht und prozesskonform gestellten Anträgen nicht zugelassen worden sei, beschränkt sich tatsächlich auf eine unzulässige Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz. Sie ist damit nicht zu hören.
3.3 Ein Beweis gilt als erbracht, wenn das Gericht nach objektiven Gesichtspunkten von der Richtigkeit oder Unrichtigkeit einer Sachbehauptung überzeugt ist und keine ernsthaften oder nur sehr geringe Zweifel am Vorhandensein der behaupteten Tatsache hat. Ausnahmen von diesem Regelbeweismass ergeben sich einerseits aus dem Gesetz selbst und sind andererseits durch Rechtsprechung und Lehre herausgearbeitet worden. Den Ausnahmen, in denen eine überwiegende Wahrscheinlichkeit als ausreichend erachtet wird, liegt die Überlegung zu Grunde, dass die Rechtsdurchsetzung nicht an Beweisschwierigkeiten scheitern darf, die typischerweise bei bestimmten Sachverhalten auftreten. Eine entsprechende "Beweisnot" besteht, wenn ein strikter Beweis nach der Natur der Sache nicht möglich oder nicht zumutbar ist, insbesondere wenn die beweisbelastete Partei die behaupteten Tatsachen nur mittelbar durch Indizien beweisen kann. Eine Beweisnot, die eine Herabsetzung des Regelbeweismasses rechtfertigen könnte, liegt jedoch nicht vor, wenn eine Tatsache zwar dem unmittelbaren Beweis zugänglich wäre, aber nicht bewiesen werden kann, weil der beweisbelasteten Partei die Beweismittel fehlen. Blosse Beweisschwierigkeiten im konkreten Einzelfall rechtfertigen keine Beweiserleichterung (<ref-ruling> E. 3.2 S. 324).
3.4 Die Vorinstanz hat zutreffend angenommen, dass vorliegend das Regelbeweismass gilt und sie von der Richtigkeit der von der Klägerin behaupteten Geldübergabe an den Beklagten überzeugt sein musste, ohne noch ernsthafte Zweifel am Vorliegen der behaupteten Tatsache zu hegen. Denn die Beweisschwierigkeiten, welche die Klägerin anführt, beziehen sich auf den konkreten Einzelfall und sind nicht darin begründet, dass regelmässig eine Geldübergabe nicht unmittelbar bewiesen werden könnte. Was die Klägerin konkret zu den angeblich fehlenden Schriftproben, zum Wahrscheinlichkeitsgrad der Echtheit des "Darlehensvertrags", zur Glaubwürdigkeit der Auskunftsperson C._, zum Verhalten der Parteien im Prozess und zu weiteren Geschäftsbeziehungen der Parteien vorbringt, betrifft ausschliesslich die Würdigung der ihr zur Verfügung stehenden Beweise im konkreten Fall und vermag eine Beweisnot nicht auszuweisen, die eine Herabsetzung des Beweismasses rechtfertigen würde. Dies gilt erst recht für die Rüge der Verletzung von <ref-law> im Zusammenhang mit den von der Klägerin eingeklagten übrigen Positionen; die entsprechenden Vorbringen beziehen sich ausschliesslich auf die Beweiswürdigung und sind im vorliegenden Verfahren unzulässig.
3.4 Die Vorinstanz hat zutreffend angenommen, dass vorliegend das Regelbeweismass gilt und sie von der Richtigkeit der von der Klägerin behaupteten Geldübergabe an den Beklagten überzeugt sein musste, ohne noch ernsthafte Zweifel am Vorliegen der behaupteten Tatsache zu hegen. Denn die Beweisschwierigkeiten, welche die Klägerin anführt, beziehen sich auf den konkreten Einzelfall und sind nicht darin begründet, dass regelmässig eine Geldübergabe nicht unmittelbar bewiesen werden könnte. Was die Klägerin konkret zu den angeblich fehlenden Schriftproben, zum Wahrscheinlichkeitsgrad der Echtheit des "Darlehensvertrags", zur Glaubwürdigkeit der Auskunftsperson C._, zum Verhalten der Parteien im Prozess und zu weiteren Geschäftsbeziehungen der Parteien vorbringt, betrifft ausschliesslich die Würdigung der ihr zur Verfügung stehenden Beweise im konkreten Fall und vermag eine Beweisnot nicht auszuweisen, die eine Herabsetzung des Beweismasses rechtfertigen würde. Dies gilt erst recht für die Rüge der Verletzung von <ref-law> im Zusammenhang mit den von der Klägerin eingeklagten übrigen Positionen; die entsprechenden Vorbringen beziehen sich ausschliesslich auf die Beweiswürdigung und sind im vorliegenden Verfahren unzulässig.
4. Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Die Gerichtsgebühr ist bei diesem Ausgang des Verfahrens der Klägerin zu auferlegen (Art. 153, 153a und 156 Abs. 1 OG). Sie hat dem anwaltlich vertretenen Beklagten dessen Parteikosten für das vorliegende Verfahren zu ersetzen (vgl. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3. Die Klägerin hat den Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Klägerin hat den Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Mai 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', '8b63e7a5-2448-426b-b1f5-af2edd5d6e7a', 'b88e32af-3e02-4a3d-8a84-d98186b1f639', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f55951a7-d8b3-494d-a8e6-d3bfaec34a83 | 2,006 | de | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Das Betreibungsamt Sirnach verwertete in der gegen X._ laufenden Betreibung am 30. Juni 2005 das Grundstück Parzellen-Nr. xxxx, Grundbuch Sirnach. Hiergegen erhoben X._ und Y._ am 6. Juli 2005 Beschwerde, welche das Bezirksgerichtspräsidium Münchwilen als untere Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs mit Entscheid vom 6. Oktober 2005 unter Auferlegung der Verfahrenskosten abwies, soweit darauf eingetreten wurde. X._ und Y._ gelangten mit Eingabe vom 17. Oktober 2005 an das Obergericht des Kantons Thurgau als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, welche die Beschwerde mit Entscheid vom 19. Dezember 2005 abwies, soweit darauf eingetreten wurde; weiter wurden Verfahrenskosten und dem Rechtsvertreter eine Busse auferlegt.
X._ hat den Entscheid der oberen Aufsichtsbehörde mit Beschwerdeschrift vom 20. Februar 2006 (rechtzeitig) an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen und beantragt, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben (Rechtsbegehren Ziff. 1) und es sei ihr Einsicht in die Akten des Betreibungsamtes zu geben, die in Zusammenhang mit Betreibungen gegen sie beim Betreibungsamt liegen (Rechtsbegehren Ziff. 2).
Die obere Aufsichtsbehörde schliesst in ihren Gegenbemerkungen (Art. 80 OG) auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
Die obere Aufsichtsbehörde schliesst in ihren Gegenbemerkungen (Art. 80 OG) auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
2. 2.1 In der Beschwerdeschrift ist anzugeben, welche Abänderung des angefochtenen Entscheides beantragt wird (Art. 79 Abs. 1 OG). Aus dem Antrag der Beschwerdeführerin, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und der Beschwerdebegründung geht hinreichend hervor, dass sie mit der Beschwerde - wie bereits die Vorinstanz angenommen hat - die Aufhebung des angefochtenen Steigerungszuschlages verlangt. Insoweit genügt das Rechtsbegehren den Anforderungen.
2.2 Die Beschwerdeführerin beantragt, es sei ihr "Einsicht in die Akten des Betreibungsamtes zu geben, die in Zusammenhang mit Betreibungen gegen sie beim Betreibungsamt liegen". Soweit dieser Antrag sich dagegen richtet, dass die obere Aufsichtsbehörde dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin nach Wiederaufnahme des Mandats die Akten nicht nochmals zur Einsicht zugestellt hat, weil die Akteneinsicht bereits am 7. November 2005 - vor der Mandatsniederlegung - durch Aktenzustellung gewährt worden sei, kann darauf nicht eingetreten werden. Die sinngemässe Rüge einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde überprüft werden (Art. 43 Abs. 1 i.V.m. Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 1 S. 79 f.; <ref-ruling> E. 1 S. 35). Das Gleiche gilt für den Vorwurf der Beschwerdeführerin, die obere Aufsichtsbehörde sei auf ihr Editionsbegehren nicht eingegangen, obwohl sie bereits im kantonalen Verfahren verlangt habe, dass die Akten aus einem anderen Verfahren, in welchem der Betreibungsbeamte angeblich gerügt worden sei, beigezogen würden. Die Rüge der Beschwerdeführerin, dass die Nichtbeachtung des Editionsbegehrens eine formelle Rechtsverweigerung, mithin eine Verletzung von <ref-law> darstelle, ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren unzulässig.
2.3 Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1). Die Beschwerdeführerin hat eine Beschwerdeschrift eingereicht, die praktisch identisch ist mit der vor der oberen Aufsichtsbehörde eingereichten Rechtsschrift. Im Wesentlichen sind einzig Ausführungen auf S. 3 f. (Ziff. 3.11, 3.12, 3.16), S. 8 (Ziff. 8), S. 9 ff. (Ziff. B.2) und S. 13 f. (B.7 und B.8) neu eingefügt. Soweit die Beschwerdeführerin eine Beschwerdeschrift eingereicht hat, die bereits in einem anderem Verfahren eingereicht worden ist, stellt dies eine blosse Verweisung auf Vorbringen im kantonalen Verfahren dar. Insoweit setzt sie sich mit dem angefochtenen Entscheid nicht auseinander und genügt die Eingabe den Begründungsanforderungen nicht (<ref-ruling> E. 1 S. 42; vgl. Pfleghard, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2.Aufl. 1998, Rz.5.82).
2.3 Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1). Die Beschwerdeführerin hat eine Beschwerdeschrift eingereicht, die praktisch identisch ist mit der vor der oberen Aufsichtsbehörde eingereichten Rechtsschrift. Im Wesentlichen sind einzig Ausführungen auf S. 3 f. (Ziff. 3.11, 3.12, 3.16), S. 8 (Ziff. 8), S. 9 ff. (Ziff. B.2) und S. 13 f. (B.7 und B.8) neu eingefügt. Soweit die Beschwerdeführerin eine Beschwerdeschrift eingereicht hat, die bereits in einem anderem Verfahren eingereicht worden ist, stellt dies eine blosse Verweisung auf Vorbringen im kantonalen Verfahren dar. Insoweit setzt sie sich mit dem angefochtenen Entscheid nicht auseinander und genügt die Eingabe den Begründungsanforderungen nicht (<ref-ruling> E. 1 S. 42; vgl. Pfleghard, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2.Aufl. 1998, Rz.5.82).
3. Die obere Aufsichtsbehörde hat im Wesentlichen festgehalten, in den Erwägungen der Erstinstanz werde ausführlich dargelegt, dass die Rügen der Beschwerdeführerin unbegründet seien, soweit darauf überhaupt eingetreten werden könne. Auf diese Ausführungen sei zu verweisen. Die Beschwerdeführerin habe sich mit dem erstinstanzlichen Entscheid nicht auseinander gesetzt, sondern wörtlich die bereits vor der Erstinstanz erhobenen Beschwerdegründe wiederholt, soweit nicht marginale Änderungen angebracht worden seien. Die Rügen der Beschwerdeführerin würden sich gegen die Steigerungsbedingungen und das Lastenverzeichnis richten, was im Beschwerdeverfahren gegen den Steigerungszuschlag verspätet und daher unzulässig sei. Die behaupteten Vereinbarungen zwischen ihr und der Gläubigerin (Bank B._) seien für das Betreibungsamt nicht verbindlich, denn das Verwertungsbegehren sei nicht zurückgezogen worden. Die Beschwerdeführerin habe sich mit der Argumentation der Erstinstanz nicht auseinander gesetzt und sei betreffend Sachverhaltsfeststellung ihrer Mitwirkungsobliegenheit nicht nachgekommen.
3.1 Die Beschwerdeführerin wirft der oberen Aufsichtsbehörde vor, sie habe übergangen, dass sie dem Betreibungsamt bekannt gegeben habe, wer Inhaber und Eigentümer zweier Inhaberschuldbriefe sei, und weist dabei auf die angeblich fehlerhafte Behandlung dieser Inhaberschuldbriefe im Lastenverzeichnis hin. Sie rügt (unter dem Titel "unvollständige Sachverhaltsfeststellung"), dass die obere Aufsichtsbehörde ohne Beweiserhebung von der Version des Betreibungsamtes ausgegangen sei. Die Vorbringen gehen an der Sache vorbei. Die obere Aufsichtsbehörde ist auf angebliche Fehler bei der Erstellung des Lastenverzeichnisses deshalb nicht eingetreten, weil die Rügen verspätet seien. Darauf geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Sie legt insoweit nicht dar (Art. 79 Abs. 1 OG), inwiefern die obere Aufsichtsbehörde sich auf unvollständige Tatsachenfeststellungen gestützt bzw. den rechtserheblichen Sachverhalt (vgl. <ref-law>) verkannt habe.
3.2 Sodann macht die Beschwerdeführerin geltend, die obere Aufsichtsbehörde habe zu Unrecht nicht abgeklärt, dass sie am 14. Juni 2005 fristgerecht eine Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen und das Lastenverzeichnis in den Briefkasten des Betreibungsamtes gelegt habe. Die obere Aufsichtsbehörde habe unterlassen, die angebotene Zeugin S._ zu befragen und die rechtserhebliche Tatsache (Einreichung einer Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen und das Lastenverzeichnis) abzuklären, und damit <ref-law> verletzt.
3.2.1 Die untere Aufsichtsbehörde hat sich zum (sinngemässen) Vorwurf, das Betreibungsamt verweigere bzw. verzögere die Weiterleitung einer bei ihm am 14. Juni 2005 eingereichten Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen und das Lastenverzeichnis, geäussert. Im erstinstanzlichen Entscheid wird festgehalten, dass eine angeblich mit Brief vom 14. Juni 2005 erhobene Beschwerde nie eingegangen sei. Diese Tatsachenfeststellung stützt sich auf den Bericht des Betreibungsbeamten in der Vernehmlassung vom 14. Juli 2005, dass sich weder am 14. noch 15. Juni 2005 ein Schreiben der Beschwerdeführerin im Briefkasten befunden habe. Die obere Aufsichtsbehörde hat - unter Bestätigung der Erwägungen der Erstinstanz - die sinngemässe Rüge einer Rechtsverweigerung bzw. -verzögerung für unbegründet erachtet.
3.2.2 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von <ref-law>. Nach dieser Bestimmung hat die Aufsichtsbehörde unabhängig von den Parteivorbringen zu entscheiden, welches der rechtserhebliche Sachverhalt ist, wobei für die Parteien eine entsprechende Mitwirkungspflicht besteht (<ref-ruling> E. 3 S. 329; Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, N. 55 ff. zu <ref-law>). Die Beschwerdeführerin übergeht, dass die obere Aufsichtsbehörde angenommen hat, mit der blossen Kopie der vor der Erstinstanz eingereichten Beschwerde werde der Mitwirkungsobliegenheit nicht Genüge getan. Darauf geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Sie hält vielmehr fest, dass sie sich dafür entschied, "aus Effizienzgründen eine fast gleichlautende Beschwerde" an die obere Aufsichtsbehörde einzureichen; diese hat festgestellt, dass die Beschwerde - wie auch aus den kantonalen Akten hervorgeht - eine blosse integrale (43 Ziffern umfassende) Kopie der an die Erstinstanz eingereichten Eingabe darstelle. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar (Art. 79 Abs. 1 OG), inwiefern die obere Aufsichtsbehörde die Mitwirkungsobliegenheit verkannt habe, wenn sie davon ausgegangen ist, die in der kopierten Eingabe enthaltenen Tatsachenvorbringen (wie die offerierte Zeugin) genügten nicht und seien daher unbeachtlich. Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, inwiefern die obere Aufsichtsbehörde den rechtserheblichen Sachverhalt verkannt hat, wenn sie die Auffassung der Erstinstanz, dass kein Brief vom 14. Juni 2005 eingegangen sei und daher keine Rechtsverweigerung bzw. -verzögerung vorliege, als zutreffend erachtet hat.
3.3 Die Beschwerdeführerin wirft der oberen Aufsichtsbehörde sodann vor, ihr zu Unrecht die Verfahrenskosten (Fr. 1'000.--) auferlegt zu haben. Damit kann sie nicht gehört werden. Die obere Aufsichtsbehörde hat die Mutwilligkeit der Beschwerdeführung u.a. damit begründet, dass die Beschwerdeführerin die praktisch identische Beschwerdeschrift, wie sie an die Erstinstanz gerichtet war, eingereicht hat. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar (Art. 79 Abs. 1 OG), inwiefern die obere Aufsichtsbehörde ihr Ermessen überschritten oder missbraucht habe (vgl. <ref-law>), wenn sie das zweitinstanzliche Verfahren als mutwillig im Sinne von <ref-law> (vgl. BGE 127 III 128 E. 2a S. 179) erachtet und Verfahrenskosten gesprochen hat.
3.4 Schliesslich wendet der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin ein, die Vorinstanz habe ihm zu Unrecht eine Busse (Fr. 500.--) auferlegt, nur weil er eine kopierte Beschwerde eingereicht hatte. Infolge ausstehenden Honorars und zwecks Wahrung der Rechtsmittelfrist habe er sich entschieden, "mit möglichst wenig Aufwand" die Beschwerde an die nächsthöhere Instanz weiterzuziehen. Das Vorbringen ist unzulässig. Die Beschwerdeführerin, für welche der Rechtsvertreter vor Bundesgericht Beschwerde führt, ist durch den angefochtenen Entscheid insoweit, als dem Rechtsvertreter selber eine Busse auferlegt wird, nicht beschwert (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 44).
3.5 Nach dem Dargelegten kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden, da die Vorbringen der Beschwerdeführerin den Begründungsanforderungen nicht genügen oder im vorliegenden Verfahren unzulässig sind.
3.5 Nach dem Dargelegten kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden, da die Vorbringen der Beschwerdeführerin den Begründungsanforderungen nicht genügen oder im vorliegenden Verfahren unzulässig sind.
4. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos. Wegen Mutwilligkeit, die hier darin liegt, dass der Beschluss der oberen Aufsichtsbehörde ohne triftige Gründe an das Bundesgericht weitergezogen wurde, hat die Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt die Kammer:
Demnach erkennt die Kammer:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Betreibungsamt Sirnach und dem Obergericht des Kantons Thurgau als kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. März 2006
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c7a9d4b2-bece-4a28-8c2a-a2fba75ee557', '292facd7-51cb-42dd-a55d-3740b7a8e300', '394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '717e8076-a3dc-4164-9ba3-17a5083c15bd', '7f6ce57b-d549-48c4-896f-6dfbfdba1019', '74c7282c-ff35-4a54-b0cf-ae006d22a579'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
f559ce3c-6f40-4c92-89bf-52b64b964aa8 | 2,010 | fr | Vu:
le recours formé par B._ contre le jugement d'irrecevabilité rendu par le Tribunal administratif fédéral, Cour III, le 21 octobre 2010, | considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. <ref-ruling>; <ref-ruling>; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que dans son recours daté du 25 novembre 2010, B._ se limite à demander "l'ouverture des droits auprès de la SUVA ainsi que de l'AI", sans indiquer les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours,
que, faute de contenir une motivation (topique), le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 in fine LTF, il se justifie de renoncer aux frais judiciaires, vu les circonstances, | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f55a175a-0711-42bd-afa7-4d1ecbf204df | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 21. Januar 2011 (Poststempel) gegen die Verfügung des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 13. Dezember 2010, über die Ablehnung der unentgeltlichen Rechtspflege im Klageverfahren vor kantonalem Gericht, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da den Ausführungen auch nicht im Ansatz entnommen werden kann, aus welchen Gründen die Vorinstanz die Rechtsfrage der Aussichtslosigkeit der Klage vom 2. Oktober 2009 zufolge örtlicher Unzuständigkeit des Gerichts rechtsfehlerhaft bejaht haben soll (Urteil 9C_286/2009 vom 28. Mai 2009 E. 2.3),
dass der Beschwerdeführer letztinstanzlich bloss behauptet, den Wohnsitz von 1979 bis 5. September 2010 - und damit bei Klageeinreichung (Art. 73 Abs. 3 BVG) - in der Schweiz gehabt zu haben (Urteil 9C_569/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 1.2),
dass die Berufung auf die Ausreisebestätigung vom 5. September 2010 unbehelflich ist und damit am Ungenügen der Beschwerdebegründung nichts ändert, zumal kein Bezug auf die Erwägungen in der angefochtenen Verfügung genommen wird, wonach gemäss bundesgerichtlichem Urteil 2C_147/2010 vom 22. Juni 2010 (E. 5.2) die Niederlassungsbewilligung per 8. Mai 2009 erlosch,
dass die Rügen, Art. 9 und Art. 29 Abs. 3 BV sei verletzt, den qualifizierten Begründungsanforderungen gemäss <ref-law> offensichtlich nicht entsprechen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246),
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Generali Personenversicherungen AG, Adliswil, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Februar 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Ettlin | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f55ba8e7-938b-4754-88a4-21a67a840444 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.X._ et B.X._ sont domiciliés à C._. En 2007 et 2008, A.X._ exerçait une activité salariée à Genève et B.X._ une activité indépendante à D._.
Par bordereau du 15 février 2012, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève a procédé à la taxation des époux X._ (ci-après : les époux) pour l'impôt cantonal et communal 2007. Elle en a fait de même le 20 février 2012 pour l'impôt cantonal et communal 2008. Le tableau de répartition intercommunale du revenu imposable qui accompagnait ces deux taxations mentionnait :
- pour 2007, l'attribution d'une part de 677'685 fr., sur un montant total de 694'009 fr., à la Ville de Genève (ci-après : la Ville), le solde, de 15'459 fr.-, étant réparti entre les communes de C._ et de D._, l'impôt communal se composant de 7'186 fr. 75 (part privilégiée) et de 640 fr. 30 en faveur de la commune C._, de 35 fr. 80 pour la commune de D._ et de 41'063 fr. 45 pour la Ville,
- pour 2008, l'attribution d'une part de 655'624 fr., sur un montant total de 667'940 fr., à la ville, le solde, de 12'316 fr., étant réparti entre les communes de C._ et de D._, l'impôt communal se composant de 6'879 fr. 90 (part privilégiée) et de 440 fr. 20 en faveur de la commune de C._, de 67 fr. 20 pour la commune de D._ et de 39'647 fr. 05 pour la Ville.
Les 27 et 29 février 2012, les époux ont formé réclamation contre les bordereaux des 15 et 20 février 2012. Le salaire brut devait, à leur avis, être attribué à la commune de domicile et non pas à la commune de travail, les art. 293 ch. 2 let. c et 295A de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l987 (LCP; D 3 05) étant à cet égard contraires aux art. 3 et 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (loi sur l'harmonisation fiscale; LHID; RS 642.14).
Par décisions du 22 octobre 2012, l'Administration fiscale cantonale a rectifié l'imposition pour la période fiscale 2007 s'agissant des frais d'entretien des immeubles et maintenu le bordereau de taxation du 15 février 2012 pour le surplus; elle a rejeté la réclamation pour la période fiscale 2008. Le 19 novembre 2012, les époux ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre les décisions de l'Administration fiscale cantonale du 22 octobre 2012.
Par jugement du 31 mars 2014, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours. Le 6 mai 2014, les époux ont recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
B.
Par arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de justice a rejeté le recours. En substance, ni la Constitution fédérale ni la loi sur l'harmonisation fiscale ne s'opposaient à ce que le droit cantonal régisse de manière autonome la délimitation des souverainetés fiscales communales dans le respect du droit à l'égalité et à l'interdiction de l'arbitraire; or, sous ce dernier angle également, la réglementation des art. 293 ch. 2 let. c et 295A LCP était conforme au droit fédéral.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ et B.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la Cour de justice de la République et canton de Genève et de renvoyer la cause pour nouvelles décisions de taxation au sens des considérants. Invoquant les art. 1, 3 et 4 LHID et 49 Cst. ainsi que 8, 9 et 127 al. 2 Cst., ils se plaignent de la violation de la primauté du droit fédéral et des principes de la généralité de l'impôt, de l'égalité de traitement ainsi que de celui de l'interdiction de l'arbitraire. | La Cour de justice s'en tient aux considérants et au dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions considère que le litige relève du droit cantonal et renonce à déposer des observations.
Considérant en droit :
1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 et 106 al. 2 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, le présent recours, interjeté par deux personnes physiques qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente, sont particulièrement atteintes par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF et de l'art. 73 LHID.
2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation laissent une marge de manoeuvre aux cantons, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral se limite à l'interdiction de l'arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 209 s.), dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
3.
En droit cantonal genevois, sous le titre "Droit fiscal des communes", l'art. 291 LCP prévoit que, lorsque les recettes d'une commune, provenant de ses propres biens, des allocations ou des répartitions qui lui sont faites par l'Etat sur des taxes ou impôts, ou de ses autres ressources, ne lui permettent pas de subvenir à ses dépenses, elle est autorisée à percevoir notamment un impôt communal, sous forme de centimes additionnels applicables en supplément aux impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques (let. a).
Parmi les impôts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont applicables figure, selon l'art. 293 let. A LCP, l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune :
1° des personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune,
a) sur l'ensemble de leurs revenus et sur la totalité de leur fortune, sous déduction des immeubles que ces personnes possèdent dans une autre commune et du revenu qu'elles en retirent,
b) du capital des commerces, industries et entreprises qu'elles exploitent dans une autre commune et du revenu qu'elles en retirent ainsi que
c) du revenu provenant d'une profession que le contribuable exerce exclusivement dans une autre commune,
2° des personnes physiques domiciliées hors du territoire de la commune:
a) sur les immeubles qu'elles possèdent dans la commune et sur le revenu qu'elles en retirent;
b) sur le capital et le revenu des commerces, industries et entreprises qu'elles exploitent dans la commune et sur la partie du capital et du revenu pour laquelle elles y sont intéressées, comme associées, participantes ou commanditaires;
c) sur le revenu des professions, fonctions ou emplois qu'elles exercent dans la commune.
En vertu de l'art. 295A al. 1 LCP, lorsqu'un contribuable possède des immeubles ou exploite un commerce, une industrie ou une entreprise, ou a son domicile professionnel dans une autre commune que celle où il est domicilié, les impôts cantonaux servant de base à l'application des centimes additionnels communaux sont fractionnés de la manière suivante : une part (part privilégiée) égale à 20% au moins et à 80% au plus de chacun des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune sert de base d'application à la commune de domicile. Le solde restant après déduction de cette part sert de base d'application aux communes intéressées, y compris celle du domicile, proportionnellement au revenu et à la fortune afférents à chaque commune par rapport au revenu total et à la fortune totale.
4.
Le présent litige porte sur la compatibilité de l'art. 293 let. A ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP avec les exigences de la loi sur l'harmonisation fiscale, les art. 3 et 4 LHID, qui consacrent notamment le principe de l'imposition au domicile du contribuable exerçant une activité lucrative dépendante, et doit être résolu au regard du principe de la primauté du droit fédéral au sens de l'art. 49 al. 1 Cst. Selon cette disposition constitutionnelle, le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Il en découle qu'en matière de droit public, dans les domaines dans lesquels le législateur fédéral a légiféré mais pas de façon exhaustive, les cantons ont la compétence d'édicter des dispositions dont les buts et les moyens convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral fait en revanche obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent les prescriptions du droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou encore qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon complète. L'exhaustivité de la législation fédérale constitue donc le critère principal pour déterminer l'existence d'un conflit avec une règle cantonale (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 578; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 281 s.; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 221; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 446; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 174 s.).
5.
5.1. Selon l'art. 1 LHID, la loi sur l'harmonisation fiscale désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (al. 1). Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l'art. 2 al. 1 LHID, notamment un impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, la loi sur l'harmonisation fiscale s'applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale (art. 1 al. 2 LHID). Lorsqu'aucune réglementation particulière n'est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d'impôt (al. 3).
5.2. Il ressort des travaux parlementaires que les communes ont été volontairement biffées du projet de texte de l'art. 1 al. 1 LHID, parce qu'elles reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (BO CE 1986 p. 121 et 122; BO CN 1989 p. 21 s.). Conformément au mandat constitutionnel (art. 42 quinquies aCst. et 129 al. 1 Cst.) toutefois, il est clair que la loi sur l'harmonisation fiscale concerne également les communes : dans la mesure où le droit cantonal leur accorde la compétence fiscale (art. 1 al. 2 LHID), les communes doivent s'en tenir aux principes de l'harmonisation, comme l'a expressément souligné le rapporteur de la commission (cf. BO CE 1986 p. 121), ce qui est automatiquement le cas lorsque le droit cantonal autorise les communes à ne percevoir que des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques. En effet, l'assiette de l'impôt cantonal et communal est alors identique, seul le taux d'imposition change. Les communes respectent par conséquent les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale exactement dans la même mesure que le droit cantonal.
Parmi ces dispositions figurent les art. 3 et 4 LHID; le premier règle l'assujettissement des personnes physiques à l'impôt à raison du rattachement personnel, le deuxième leur assujettissement à raison du rattachement économique.
6.
Les recourants sont d'avis que l'art. 293 let. A ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP viole les art. 3 et 4 LHID.
6.1. Selon l'art. 3 al. 1 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative. Selon l'art. 4 al. 1 LHID, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles exploitent une entreprise ou un établissement stable dans le canton, qu'elles y possèdent des immeubles, en ont la jouissance, servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières ou font du commerce immobilier.
6.2. Applicables aux périodes fiscales en cause en l'espèce, les art. 2 et 3 de la loi cantonale genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - objet de l'impôt - assujettissement à l'impôt (LIPP-I; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009) ont une teneur similaire à celle des art. 3 et 4 LHID.
6.3. Il résulte de la lettre des art. 3 et 4 LHID que les dispositions qu'ils contiennent concernent l'assujettissement intercantonal et non pas l'assujettissement intercommunal. Il est vrai que le mandat constitutionnel des art. 42 quinquies aCst. et 129 al. 1 Cst. postule non seulement une harmonisation horizontale mais également une harmonisation verticale des régimes fiscaux. En raison toutefois de l'art. 3 Cst., selon lequel les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération, et de l'art. 127 al. 3 Cst., qui ne vise que les relations intercantonales, il n'y a pas lieu d'interpréter de manière extensive et contra legem la portée des art. 3 et 4 LHID en ce sens qu'ils auraient aussi pour fonction de délimiter les compétences fiscales intercommunales au sein d'un même canton, comme le précise le Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996 (FF 1996, 1, p. 353) et le confirme également la doctrine : les cantons sont par conséquent libres de délimiter les compétences fiscales de leurs communes, sous réserve du respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (P. MÄUSLI-ALLENSPACH, Interkantonales Steuerrecht, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch/Mäusli-Allenspach éd., Bâle 2011, p. 20 et 24 n° 6 et 21 ad § 3; CH. ZUCKSCHWERDT/H. U. MEUTER, Gegenberichtigung im interkantonalen und interkommunalen Verhältnis, ZStP 1/2015, p. 1, 10 et les références citées).
Le grief de violation de la primauté du droit fédéral est donc rejeté.
7.
Invoquant les art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst., les recourants se plaignent de la violation de la généralité de l'impôt, du droit à l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire. Ils soutiennent que l'art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP consacre une solution contraire à ces droits constitutionnels, en ce qu'il accorde un privilège aux contribuables exerçant une activité lucrative dépendante dans une commune dont les centimes additionnels sont inférieurs à ceux de la commune de domicile et à les discriminer dans le cas inverse.
7.1. En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. Le principe de la généralité de l'imposition interdit, d'une part, que certaines personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif (interdiction du privilège fiscal), car les charges financières de la collectivité qui résultent des tâches publiques générales qui lui incombent doivent être supportées par l'ensemble des citoyens (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 215; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 154 s.); il prohibe, d'autre part, une surimposition d'un petit groupe de contribuables (interdiction de la discrimination fiscale; cf. <ref-ruling> consid. 6a p. 313 s.; arrêt 2P.152/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.1, RDAF 2006 II 109). Les différents principes de droit fiscal déduits de l'égalité de traitement ont été codifiés à l'art. 127 al. 2 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 215). En vertu de cette disposition, dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés (cf. aussi <ref-ruling> consid. 7.1 p. 160).
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (<ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 127; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 254 s.; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 6 s.; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 125, 346 consid. 6 p. 357ss). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (<ref-ruling> consid. 3 p. 3, 346 consid. 6 p. 357ss; <ref-ruling> consid. 5 p. 192; <ref-ruling> consid. 2b/aa p. 4 et les références citées).
7.2. En l'espèce, les recourants perdent de vue que tous les contribuables exerçant une activité lucrative dépendante dans une commune dont les centimes additionnels sont inférieurs à ceux de la commune de domicile sont imposés de la même manière et que le fait d'être domicilié, ou non, dans une commune et de travailler, ou non, dans cette même commune dans le même canton constitue une différence d'importance qui permet la fixation de centimes additionnels différents sans violation du droit à l'égalité. Il n'y a donc ni privilège ni discrimination ni par conséquent de violations du principe de la généralité de l'imposition ou du droit à l'égalité ou encore de l'interdiction de l'arbitraire, encore moins de l'interdiction du traitement fiscal discriminatoire (art. 127 al. 3 Cst.; "Schlechterstellungsverbot"; cf. aussi <ref-ruling> consid. 3.5), qui ne trouve du reste pas d'application en matière de fiscalité intracantonale (cf. consid. 6.3 ci-dessus), qui résultent de l'art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP.
Par conséquent, même si l'on peut regretter qu'en matière intercommunale, la législation genevoise s'écarte des règles de jurisprudence en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale, force est de constater qu'une telle solution est admissible et respecte le droit constitutionnel.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 19 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['372bb106-3ddb-4ec1-b00a-61c531a1d209', '461339b9-c288-4ecf-82ff-07df791dd514', 'a3143e14-3d2a-4769-b46b-dbb03fdf0584', '78e30648-15b8-4b9b-b85b-20e1d60905dc', 'f804f4f6-8bff-478d-b1fd-f009bfaaa43c', '671ce580-59c5-43f2-9348-017fe67164dc', '7f73fd2c-17f4-4405-a3cd-00755df894fd', '52de806d-966d-4614-bbe3-8c8922f6fb1a', 'b06d5bdc-d565-448d-a912-a0222d82939a', '7f73fd2c-17f4-4405-a3cd-00755df894fd', '53c65c25-6bdd-4aaa-9909-10ddb77cb425', '01cb4f6a-b70c-4d0c-a166-4c69ed119db2', '0a561d46-123c-41b3-a56f-72f8d86642ed', 'd1db35d2-c072-4b50-8fc7-5fd034edfa95', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'eb7e86b0-dd12-4028-a952-622669a1ac37', '7ec13e1c-ad70-4730-b27c-b218fd5c91ef', '364a6819-2e50-4e6c-a00a-32dd8acb7b88', '7ce5a4c4-bca0-4b8a-9903-a6dfc5f4d412'] | [] |
f55bc08a-c941-4829-a01c-c734f7115ac7 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
1.1. A._ (geb. 1967) stammt aus Mazedonien und kam am 11. Mai 1996 im Familiennachzug zu seiner Gattin (geb. 1969; mazedonische Staatsangehörige) in die Schweiz. Er verfügt seit dem 17. Mai 2002 über eine Niederlassungsbewilligung. Aus der Beziehung sind zwei Söhne hervorgegangen (geb. 2008 und 2010).
1.2. A._ ist in der Schweiz wiederholt straffällig und am 12. April 2001 und 30. November 2004 ausländerrechtlich verwarnt worden. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte ihn am 16. September 2004 wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Gefängnisstrafe von 18 Monaten bedingt und am 8. Dezember 2011 wegen Verstosses gegen das Betäubungsmittelgesetz zu fünf Jahren Freiheitsstrafe (bestätigt durch das Obergericht des Kantons Zürich und das Bundesgericht am 19. November 2012 bzw. 11. April 2013 [6B_164/2013]). A._ ist am 27. März 2014 vorzeitig aus dem Strafvollzug entlassen worden.
1.3. Das Migrationsamt des Kantons Zürich widerrief am 19. Dezember 2013 die Niederlassungsbewilligung von A._ und wies ihn weg. Die hiergegen gerichteten kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg. A._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 25. Juni 2014 aufzuheben, auf den Widerruf der Niederlassungsbewilligung zu verzichten und ihn (erneut) zu verwarnen. Er macht geltend, der Widerruf sei mit Blick auf seine Anwesenheitsdauer (18 Jahre) und seine familiären Verhältnisse unverhältnismässig.
2.
2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diesen bloss berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig ist oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt wurde (<ref-law>). Die beschwerdeführende Person muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der festgestellte Sachverhalt bzw. die beanstandete Beweiswürdigung klar und eindeutig mangelhaft, mit anderen Worten willkürlich, erscheint (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3).
2.2. Willkür liegt nicht bereits dann vor, wenn eine andere Sicht ebenfalls vertretbar oder sogar zutreffender erschiene, sondern nur, wenn sich die vorinstanzliche Beurteilung als offensichtlich unhaltbar erweist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt bzw. in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 5.4 S. 148 mit Hinweisen). Auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsermittlung und an der Beweiswürdigung geht das Bundesgericht nicht weiter ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.).
2.3. In rechtlicher Hinsicht ist - in Auseinandersetzung mit der Begründung im angefochtenen Urteil - darzutun, inwiefern dieses Bundesrecht verletzt (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 - 2.3). Es genügt dabei nicht, lediglich auf die Ausführungen und die Akten im kantonalen Verfahren zu verweisen bzw. den dort vertretenen Standpunkt zu wiederholen; erforderlich sind sachbezogene Darlegungen zu den rechtlichen Überlegungen der Vorinstanz.
2.4. Der Beschwerdeführer beschränkt sich weitgehend darauf, die bereits vor dem Verwaltungsgericht erhobenen, von diesem jedoch verworfenen Einwände zu wiederholen und zu behaupten, der Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung sei mit Blick auf seine familiären Verhältnisse unverhältnismässig. Er stellt lediglich seine Sicht der Dinge derjenigen der Vorinstanz gegenüber. Mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts setzt er sich unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten (Willkür) nicht sachbezogen auseinander. Er legt nicht dar, inwiefern die Beweiswürdigung und die Feststellung des Sachverhalts bezüglich der fehlenden Verbundenheit zur Schweiz als offensichtlich unhaltbar zu gelten hätten (vgl. <ref-law>; "qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht": <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254).
2.5. Soweit er einwendet, es sei zu Unrecht verschiedenen seiner Beweisanträge nicht entsprochen und insbesondere kein weiterer Führungsbericht seitens der Strafvollzugsanstalt eingeholt worden, verkennt er, dass die Vorinstanz die entsprechenden Anträge in antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt hat; er legt nicht verfassungsbezogen dar, inwiefern diese als willkürlich zu gelten hätte; das ist im Übrigen auch nicht ersichtlich (vgl. <ref-ruling> E. 5.3 S. 236 f.; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148).
3.
3.1. In der Sache ist die Interessenabwägung des Verwaltungsgerichts nicht zu beanstanden; sie entspricht Gesetz und bundesgerichtlicher Praxis (vgl. <ref-ruling>, 31 E. 2 und 3, 16 E. 2 - 5; <ref-ruling> E. 2 und 3; <ref-ruling> E. 4) : Der Beschwerdeführer wurde wiederholt strafrechtlich verurteilt und ausländerrechtlich verwarnt, dennoch delinquierte er weiter und wurde er Ende 2011 zu einer Freiheitsstrafe von 5 Jahren verurteilt. Der Beschwerdeführer hatte zum Zweck des Weiterverkaufs über 10 Kilogramm Heroingemisch entgegengenommen; dabei handelte er einzig aus finanziellen Motiven. Nach den zwei Verwarnungen musste ihm und seiner Familie klar sein, dass eine weitere schwere Straffälligkeit den Widerruf der Bewilligung und die Wegweisung nach sich ziehen würde. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, der jetzige Strafvollzug sei ihm eine Lehre gewesen, hat die Vorinstanz diesbezüglich zu Recht darauf hingewiesen, dass er bereits 2004 während 66 Tagen in Untersuchungshaft gewesen ist, ohne damals die nötigen Konsequenzen für sein weiteres Leben gezogen zu haben. Weder die Ehe noch die Geburt der beiden Söhne hielten ihn davon ab, danach noch schwerer als bisher straffällig zu werden. Dass er im Strafvollzug zu keinen Klagen Anlass gegeben hat, durfte von ihm erwartet werden; im Übrigen lassen sich aus einem Wohlverhalten in Unfreiheit keine zwingenden Schlüsse darauf ziehen, ob und in welchem Umfang eine weitere Rückfallgefahr besteht. Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug bildet die Regel und nicht die Ausnahme bei besonders gutem Verhalten, weshalb auch ihr kein besonderes Gewicht zukommt.
3.2. Der Beschwerdeführer hält sich zwar seit 18 Jahren im Land auf, kann aber aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz weder beruflich noch sozial als besonders integriert gelten (massive Straffälligkeit, keine soziale Verwurzelung usw.). Er kam erst mit 28 Jahren in die Schweiz und hat die lebensprägende Zeit in der Heimat verbracht. Er spricht Mazedonisch; seine Mutter, eine Schwester und seine Brüder leben noch in Mazedonien. Seine Gattin stammt ebenfalls aus Mazedonien und kam mit 21 Jahren in die Schweiz. Die Söhne befinden sich ihrerseits noch in einem anpassungsfähigen Alter. Eine Rückkehr in die Heimat dürfte ihnen und der Mutter zwar nicht leicht fallen, erscheint aber - wegen der Schwere der Straftaten des Beschwerdeführers, seiner Unverbesserlichkeit und des Umstands, dass er bereits wiederholt verwarnt wurde - auch im Lichte von Art. 8 Ziff. 2 EMRK zumutbar. Im Übrigen steht es ihnen frei, allenfalls in der Schweiz zu verbleiben und die Beziehung zum Gatten bzw. Vater über die Grenzen hinweg zu leben. Der vorliegende Sachverhalt kann entgegen der Annahme des Beschwerdeführers nicht mit dem EGMR-Urteil vom 16. April 2013 in Sachen Udeh (Nr. 12020/09) verglichen werden (ausländerrechtliche Verwarnungen, keine schweizerischen Kinder usw.).
4.
4.1. Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und ist ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf eingetreten wird. Ergänzend kann auf die Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (<ref-law>). Mit dem vorliegenden Urteil in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
4.2. Der unterliegende Beschwerdeführer hat die Kosten für das bundesgerichtliche Verfahren zu tragen (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. September 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f55bc211-f8de-4bb9-b07d-df7beb074a13 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 6. Juli 2001 sprach die IV-Stelle des Kantons Graubünden dem 1964 geborenen H._ rückwirkend ab 1. Juli 1999 eine ganze Invalidenrente, zwei Kinderrenten (für die 1994 geborene Tochter G._ und den 1996 geborenen Sohn F._) sowie eine Zusatzrente für die Ehefrau B._, geb. 1967, zu. Ab 1. Februar 2004 wurden die Kinderrenten sowie die Zusatzrente direkt an die Ehegattin B._ ausbezahlt (Verfügung der IV-Stelle vom 23. Januar 2004).
Am 23. September 2004 gelangte B._ an die IV-Stelle und ersuchte um Auskunft u.a. hinsichtlich der Frage, welche Auswirkung eine Ehescheidung auf die ihr aktuell im Betrag von Fr. 501.- monatlich entrichtete IV-Zusatzrente bezüglich ihrer Höhe und Dauer habe, unter der Voraussetzung, dass der Ehemann monatliche Alimente von je Fr. 715.- für die Kinder bis zu deren Volljährigkeit leiste und die monatlichen IV-Kinderrenten von je Fr. 668.- ihr direkt ausbezahlt würden. Mit Schreiben vom 27. September 2004 liess sich die AHV-Ausgleichskasse des Kantons Graubünden wie folgt vernehmen: " ... Falls sich die IV-Rente des Mannes verändern sollte, so hat dies auch einen Einfluss auf die Zusatzrente der Frau, da diese 30 % (max. Fr. 633.-) der entsprechenden IV-Rente beträgt. Der Anspruch auf eine Zusatzrente erlischt mit Wegfall des Rentenanspruches des Mannes, bei allfälligem eigenem Rentenanspruch, bei Wiederheirat, bei Entzug der zugesprochenen elterlichen Sorge der Kinder oder bei Erreichen des 18. bzw. für Kinder in Ausbildung des 25. Altersjahres der Kinder."
Mit Urteil vom 31. Mai 2005, in Rechtskraft erwachsen am 24. Juni 2005, erfolgte die Scheidung der Eheleute, wobei namentlich festgehalten wurde, B._ solle "auch in Zukunft die IV-Zusatzrente für den Ehegatten, derzeit Fr. 501.- pro Monat, direkt erhalten". Die IV-Stelle eröffnete der Geschiedenen mit Verfügung vom 15. August 2005, dass, weil sie nicht überwiegend für die unter ihrer Obhut stehenden Kinder aufkomme, seit dem 1. Juli 2005 kein Anspruch auf eine IV-Zusatzrente mehr bestehe und die vom 1. Juli bis 31. August 2005 zuviel bezogenen Rentenleistungen im Betrag von Fr. 1'022.- (2 x Fr. 511.-) zurückzuerstatten seien. Auf Einsprache hin verzichtete die Verwaltung auf die Rückforderung der bereits ausgerichteten Rentenbetreffnisse (Schreiben vom 10. März 2006). B._ gelangte erneut an die IV-Stelle und machte geltend, gestützt auf die vor der Scheidung schriftlich eingeholte behördliche Auskunft stehe ihr weiterhin eine Zusatzrente zu. Die IV-Stelle beschloss daraufhin, die Zusatzrente provisorisch so lange auszuzahlen, bis über die noch pendente Einsprache (gegen die Verfügung vom 15. August 2005) entschieden werde (vgl. Aktennotiz vom 2. Mai 2005). Die Höhe des Rentenbetrags erfuhr auf Grund der Scheidung eine Neuberechnung und wurde für die Zeit ab 1. Juli 2005 auf Fr. 473.- gekürzt (Verfügung vom 8. Mai 2006). Da B._ und die IV-Stelle sich in der Folge nicht einigen konnten, hiess diese die Einsprache mit Entscheid vom 12. Dezember 2006 schliesslich insofern teilweise gut, als ein Anspruch der geschiedenen Ehegattin auf IV-Zusatzrente für die Zeit ab Juli 2005 zwar abgelehnt, ihr aber ein finanzieller Ersatz des Vertrauensschadens in der Höhe von Fr. 8'514.- gewährt wurde; dieser Betrag entspreche den von Juli 2005 bis Ende Dezember 2006 zu Unrecht entrichteten Rentenzahlungen (18 x Fr. 473.-) und habe dadurch als getilgt zu gelten.
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden ab (Entscheid vom 3. Juli 2007).
C. B._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in teilweiser Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sowie des Einspracheentscheides vom 12. Dezember 2006 sei die IV-Stelle anzuweisen, ihr auch für die Zeit vom 1. Januar bis 31. Dezember 2007 eine IV-Zusatzrente (im Betrag von 30 % der IV-Rente des geschiedenen Ehegatten) zuzusprechen; zudem sei ihr als finanzieller Ersatz des Vertrauensschadens eine Entschädigung in Höhe von Fr. 40'000.-, allenfalls ein Betrag nach richterlichem Ermessen auszurichten.
Während Vorinstanz und IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliessen, Erstere soweit darauf einzutreten sei, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Unbestrittenermassen besteht auf Grund der gesetzlichen Lage - die geschiedene, sorgeberechtigte Beschwerdeführerin kommt für die unter ihrer Obhut stehenden Kinder nicht überwiegend auf - ab Zeitpunkt des Inkrafttretens des Scheidungsurteils kein Anspruch des H._ auf die ihm per 1. Juli 1999 gewährte, seit 1. Februar 2004 direkt an seine ehemalige Ehefrau ausbezahlte Zusatzrente mehr (altArt. 34 IVG [aufgehoben auf 1. Januar 2004] in Verbindung mit altlit. e der Schlussbestimmungen der Änderung des IVG vom 21. März 2003 [4. IV-Revision], aufgehoben per 1. Januar 2008 im Rahmen der Änderung vom 6. Oktober 2006 [5. IV-Revision]).
Streitgegenstand bildet indessen die Frage, ob infolge der mit Schreiben der AHV-Ausgleichskasse vom 27. September 2004 gegebenen Auskünfte eine Vertrauensgrundlage geschaffen wurde, die eine Weiterausrichtung der Zusatzrente (bis längstens 31. Dezember 2007) und/oder die Zusprechung einer Entschädigung rechtfertigt.
3. Abgeleitet aus dem Grundsatz von Treu und Glauben (<ref-law>), welcher den Bürger in seinem berechtigten Vertrauen auf behördliches Verhalten schützt, können falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten. Gemäss Rechtsprechung und Doktrin ist dies der Fall, 1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat; 2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn die rechtsuchende Person die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte; 3. wenn die Person die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte; 4. wenn sie im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können, und 5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunftserteilung keine Änderung erfahren hat (<ref-ruling> E. 6.1 S. 636, 129 I 161 E. 4.1 S. 170, 126 II 377 E. 3a S. 387, 122 II 113 E. 3b/cc S. 123, 121 V 65 E. 2a S. 66; RKUV 2000 Nr. KV 126 S. 223, E. 2 mit Hinweisen, K 23/98).
4. 4.1 Die Verfahrensbeteiligten gehen - nach Lage der Akten zu Recht - übereinstimmend davon aus, dass die obgenannten Voraussetzungen des Vertrauensschutzes mit Blick auf die im Schreiben der AHV-Ausgleichskasse vom 27. September 2004 unvollständigen Auskünfte bezüglich der Weitergewährung der IV-Zusatzrente nach der Scheidung vorliegend zu bejahen sind. Dies gilt jedoch unstreitig lediglich für den Zeitraum bis Ende 2007, da auf den 1. Januar 2008 sämtliche laufenden Zusatzrenten aufgehoben wurden und damit ab diesem Moment das fünfte Erfordernis als nicht mehr erfüllt angesehen werden kann.
4.2 Auch wenn die Voraussetzungen für den Schutz des Vertrauens der Privaten in eine unrichtige Auskunft erfüllt sind, bleibt abzuwägen, ob ausnahmsweise das öffentliche Interesse an der richtigen Rechtsanwendung nicht dennoch dem Vertrauensschutz vorzugehen hat (<ref-ruling> E. 3c S. 215 f. mit Hinweis, 101 Ia 328 E. 6c S. 331; Häfelin/Müller/Uhlmann; Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, N 696; Elisabeth Chiariello, Treu und Glauben als Grundrecht nach Art. 9 der Schweizerischen Bundesverfassung, Diss. Bern 2004, S. 129 f.). In einem solchen Fall besteht aber allenfalls Anspruch auf Schadenersatz (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N 665, 696 in fine und 703; Elisabeth Chiariello, a.a.O., S. 131; Beatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Habilitationsschrift, Basel/Frankfurt am Main 1983, S. 140 ff.). Entweder bewirkt der Vertrauensschutz folglich eine Bindung der Behörde an die Vertrauensgrundlage und gewährleistet damit den so genannten Bestandesschutz oder er verschafft dem Bürger lediglich einen Entschädigungsanspruch gegen den Staat (vgl. Beatrice Weber-Dürler, a.a.O., S. 128). Der finanzielle Ausgleich von Vertrauensschäden kommt vor allem dann in Betracht, wenn vermögenswerte Interessen Privater durch die im Vertrauen auf behördliches Verhalten getroffenen Massnahmen beeinträchtigt werden. Früher wurde die Möglichkeit, einen Ersatz des Vertrauensschadens zu gewähren, verneint. Auch heute kommt ihr eine eher geringe praktische Bedeutung zu, da Entschädigungen ohne spezielle gesetzliche Grundlage nur sehr zurückhaltend zugesprochen werden. Bloss wenn die Bindung an die Vertrauensgrundlage wegen überwiegender öffentlicher Interessen nicht in Frage kommt, d.h. das Gemeinwesen auf Regelungen, Entscheide oder Zusicherungen zulässigerweise zurückkommt, kann es sich rechtfertigen, gewisse durch die Betroffenen gestützt auf das vertrauensbegründende Verhalten vorgenommene Aufwendungen zu entschädigen (<ref-ruling> E. 6 S. 438 f., 122 I 328 E. 7a S. 340 mit Hinweisen; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N 703; vgl. auch Beatrice Weber-Dürler, a.a.O., S. 129 ff.).
4.2.1 In Bestätigung der Rechtsauffassung der Beschwerdegegnerin hat das kantonale Gericht erwogen, dass es sich vorliegend angesichts des Bestehen eines Dauerverhältnisses nicht rechtfertige, die Verwaltungsbehörde "auf immer und ewig an ihre falsche Auskunft" zu binden. Das Interesse an der richtigen Rechtsanwendung gehe wegen der allfälligen überlangen Bindungswirkung den privaten Interessen an der Bestandesgarantie (in Form der Weiterausrichtung der IV-Zusatzrente) eindeutig vor. Die unrichtig erteilte Auskunft entfalte demnach keine Bindungswirkung, was zur Folge habe, dass der Anspruch auf Zusatzrente mit der Scheidung als erloschen zu gelten habe. Der Beschwerdeführerin sei indessen ein angemessener Schadenersatz zu gewähren, wobei der von der IV-Stelle zugestandene Betrag in Höhe von insgesamt Fr. 8'514.- (entsprechend der Summe der vom 1. Juli 2005 bis 31. Dezember 2006 ausgerichteten Zusatzrentenbetreffnisse [18 x Fr. 473.-]) den Verhältnissen vollumfänglich Rechnung trage und nicht zu beanstanden sei.
4.2.2 Es gilt in grundsätzlicher Hinsicht festzuhalten, dass nicht irgendwie geartete Interessen der Allgemeinheit genügen, um die privaten Vermögensinteressen aufzuwiegen. Insbesondere kann der Sinn des Vertrauensschutzes gerade auch darin liegen, dem Rechtsuchenden eine vom Gesetz abweichende Behandlung zu gewähren (vgl. u.a. Elisabeth Chiariello, a.a.O., S. 130 unten f. mit diversen Hinweisen; siehe zudem auch <ref-ruling> sowie Urteil I 286/03 vom 1. Juli 2003, E. 3.2 in fine). Keine überwiegenden schutzwürdigen öffentlichen Interessen stellen sodann finanzielle Interessen des Gemeinwesens dar (ZBl 1978 S. 75; Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt am Main 1990, S. 243 Nr. 75). Beachtung zu schenken ist jedoch auch dem Umstand, dass der Schutz des Vertrauens in eine Zusicherung auf eine bestimmte Zeit beschränkt ist, die sich je nach dem in Frage stehenden Rechtsverhältnis bestimmt. Ob und während welcher Zeit sich die rechtsuchende Person auf eine einmal geschaffene Vertrauensgrundlage berufen kann, ist im Rahmen einer Interessenabwägung zu entscheiden (<ref-ruling> E. 4e S. 145 mit Hinweisen; Elisabeth Chiariello, a.a.O., S. 130). Eine erhöhte Bedeutung öffentlicher Interessen wurde in diesem Sinne etwa bejaht in Konstellationen, in welchen die unrichtige Auskunft eine Zusicherung auf dauernde staatliche Leistungen betraf (vgl. Elisabeth Chiariello, a.a.O., S. 131 mit Hinweis) bzw., wie das kantonale Gericht richtig erkannt hat, wenn die vom Bürger angestrebte Bindung an die Vertrauensgrundlage in die - unbeschränkte - Zukunft wirkt, so beispielsweise im Falle einer zu Unrecht zugesagten oder gewährten Rente (Beatrice Weber-Dürler, a.a.O., S. 132 [in Verbindung mit Fn 28] und 134). Vor diesem Hintergrund erscheint die vorinstanzliche Lösung, wonach der Vertrauensschutz der Beschwerdeführerin in Form des Bestandesschutzes vor den in derartigen Fällen generell höher zu veranschlagenden öffentlichen Interessen zu weichen hat, auf den ersten Blick vertretbar. Nur ungenügend berücksichtigt wird in diesem Zusammenhang aber, dass die noch laufenden altrechtlichen Ehegattenzusatzrenten - Neurenten wurden bereits ab 1. Januar 2004 nicht mehr zugesprochen (vgl. altArt. 34 IVG, in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2003) - im Rahmen der 5. IV-Revision per 1. Januar 2008 ebenfalls abgeschafft worden sind. Es kann somit - retrospektiv gesehen - nicht davon ausgegangen werden, dass durch die unrichtige behördliche Auskunft vom 27. September 2004 eine Vertrauensgrundlage geschaffen wurde, die eine übermässig lange, in die unbeschränkte Zukunft gerichtete Bindungswirkung der Verwaltung zur Folge hat(te). Dieser Umstand, mit welchem der primäre Grund für die höhere Gewichtung der öffentlichen Interessen in derartigen Sachverhalten nachträglich entfallen ist, erweist sich, wenn er auch im Zeitpunkt des Einspracheentscheides der Beschwerdegegnerin (vom 12. Dezember 2006) noch nicht definitiv absehbar war (vgl. Änderung des IVG vom 6. Oktober 2006 [5. IV-Revision], angenommen durch Volksabstimmung vom 17. Juni 2007), als entscheidrelevant. Er hat dazu zu führen, dass dem - in Anbetracht der konkreten Verhältnisse ebenfalls hoch zu wertenden - Interesse der Beschwerdeführerin an einem Vertrauensschutz in Form des Bestandesschutzes stattzugeben ist (vgl. dazu im Resultat [wenn auch ohne explizite Überlegungen zur hier vorgenommenen Interessenabwägung]: <ref-ruling>; siehe auch Elisabeth Chiariello, a.a.O., S. 130 sowie Fn 95).
Es besteht demnach Anspruch auf Weiterausrichtung der IV-Zusatzrente bis 31. Dezember 2007.
5. Die Beschwerdeführerin macht ferner geltend, es sei ihr auf Grund des Wegfalls der Zusatzrente ab 1. Januar 2008 als finanzieller Ersatz des Vertrauensschadens zusätzlich eine Entschädigung in Höhe von Fr. 40'000.-, eventuell ein nach richterlichem Ermessen festzusetzender Betrag, zuzusprechen.
5.1 Diesem Antrag kann nicht stattgegeben werden. Aus dem in E. 4.2 hievor einlässlich dargelegten "System" des Vertrauensschutzes ergibt sich bezüglich der beiden "Leistungsarten" (Bindungswirkung und daher Bestandesschutz oder zufolge überwiegender öffentlicher Interessen [an der richtigen Rechtsanwendung] keine Bindungswirkung und lediglich allenfalls Schadenersatz) nur ein "entweder-oder" nicht aber ein "sowohl-als auch". Wird, wie im hier zu beurteilenden Fall, der individuelle Bestandesschutz höher gewichtet als die öffentlichen Interessen an der richtigen Rechtsanwendung, namentlich da wegen der Aufhebung der Zusatzrenten auf Ende 2007 nicht eine übermässig lange Bindung der Behörde an ihre nicht korrekte bzw. unvollständige Auskunft vorliegt, und werden der versicherten Person mithin weiterhin Rentenzahlungen gewährt - wenn auch eben nur befristet -, kann nicht für die nachfolgende Zeit, im Sinne eines "Systemwechsels", von einer Höhergewichtung der öffentlichen Interessen ausgegangen und der betroffenen Person, quasi als Ersatz der weggefallenen Bindungswirkung, ein Schadenersatzanspruch zugestanden werden. Das Risiko, dass sich die Rechtslage nach einer Falschauskunft zuungunsten der versicherten Person ändert, ist nicht der Behörde anzulasten, zumal die Änderung der gesetzlichen Grundlage in casu zur Zeit der Auskunft vom 27. September 2004 noch nicht absehbar war.
5.2 Weiterungen zur Frage, ob es der Beschwerdeführerin zumutbar gewesen wäre, bereits kurze Zeit nach Kenntnis der Verfügung der IV-Stelle vom 15. August 2005, wonach ihr keine Zusatzrentenleistungen mehr zustünden, beim Scheidungsrichter bezüglich der im Rahmen des Scheidungsurteils vom 31. Mai 2005 enthaltenen Alimentenregelung mittels Revision gemäss <ref-law> einen wesentlichen Irrtum im Vertragsschluss geltend zu machen, wie von Vorinstanz und und Beschwerdegegnerin im Hinblick auf die Ermittlung der Höhe des der Beschwerdeführerin zugestandenen Entschädigungsanspruchs angenommen, erübrigen sich bei diesem Ergebnis ebenso wie Ausführungen zu den - wohl schwierig einzuschätzenden - Erfolgschancen eines solchen Prozesses (vgl. dazu immerhin Daniel Steck, N 22 ff. zu Art. 148, in: Honsell/Vogt/Geiser [Hrsg.], Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 ZGB, 2. Aufl., Basel 2002; Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N 25 ff. zu Art. 148).
6. Die Gerichtskosten sind auf Grund der Anträge der Beschwerdeführerin, gemessen am Ergebnis der Anfechtung des vorinstanzlichen Entscheides, zu vier Fünfteln der Beschwerdeführerin und zu einem Fünftel der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (<ref-law>). Die anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin hat zufolge teilweisen Obsiegens Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 3. Juli 2007 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Graubünden vom 12. Dezember 2006 werden aufgehoben. Es wird festgestellt, dass für die Zeit vom 1. Juli 2005 bis 31. Dezember 2007 Anspruch auf eine Zusatzrente zur an H._ ausgerichteten ganzen Invalidenrente besteht, auszuzahlen an dessen geschiedene Ehefrau B._. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Von den Gerichtskosten von Fr. 500.- werden Fr. 400.- der Beschwerdeführerin und Fr. 100.- der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, der Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. April 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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f55bd36a-ef4e-4e0d-9d58-a442e3c85889 | 2,007 | fr | Faits:
A. A.a Swissair, Société Anonyme Suisse pour la Navigation Aérienne (ci-après: Swissair), a été inscrite en 1931 au Registre du commerce de Zurich; son but consistait, notamment, dans l'exploitation de services aériens en Suisse et à l'étranger. En 1949, ladite société a ouvert une succursale à Genève.
Au printemps 1997, Swissair a changé de raison sociale et modifié son but social. Appelée désormais SAirGroup SA (ci-après: SAirGroup), elle est devenue une holding. L'une de ses filiales - SAirLines SA, créée la même année - comptait elle-même, au nombre de ses sociétés filles, une société constituée en 1997 également, sous la raison Swissair, Société Anonyme Suisse pour la Navigation Aérienne (ci-après: Nouvelle Swissair), et une société existante - Crossair SA (ci-après: Crossair) -, qui effectuaient toutes deux les activités aériennes du groupe.
Le 13 mai 2002, Crossair s'est transformée en Swiss International Air Lines SA (ci-après: Swiss ou la défenderesse).
Nouvelle Swissair et SAirGroup ont fait l'objet de poursuites ayant abouti, pour chacune d'elles, à l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en mai, respectivement juin 2003, après qu'elles avaient obtenu un sursis concordataire à fin 2001.
A.b Au début des années 1990, Swissair, puis SAirGroup ont progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, les deux sociétés ont élaboré, dès 1993, avec les syndicats des travailleurs concernés, plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe.
L'un de ces plans, dénommé "Option 96", prévoit des retraites anticipées, ou préretraites, donnant droit à différentes prestations pécuniaires de la part de l'employeur jusqu'à ce que le travailleur ait atteint l'âge de la retraite AVS.
Dans une lettre du 9 août 1996, Swissair a informé son employée G._ que, conformément à divers entretiens et à un précédent courrier, elle serait mise à la retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan "Option 96", avec effet au 31 décembre 1996. Elle lui a également indiqué les diverses prestations liées à son futur statut de préretraitée.
Le 1er novembre 2001, SAirGroup a adressé à G._ une lettre l'avisant de la cessation des versements prévus par le plan "Option 96".
B. Le 13 novembre 2001, G._ a ouvert action contre SAirGroup et contre Crossair en concluant, notamment, à ce que les défenderesses soient condamnées solidairement à lui payer les indemnités de préretraite, entre autres prétentions.
Par jugement du 26 août 2002, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a rectifié la désignation de Crossair pour la remplacer par celle de Swiss, rejeté la demande en tant qu'elle visait cette défenderesse, faute de légitimation passive, et condamné SAirGroup à verser une certaine somme à la demanderesse.
G._ a appelé de ce jugement. Ayant passé ultérieurement un accord avec SAirGroup en liquidation concordataire, elle a retiré sa demande, avec désistement d'instance, dans la mesure où elle visait ladite société.
Statuant par arrêt du 9 février 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejeté l'appel de la demanderesse.
C. G._ exerce un recours en matière civile. Elle invite le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt cantonal, à constater la légitimation passive de Swiss et à condamner cette dernière, d'une part, à lui payer la somme de 28'538 fr. 10, intérêts en sus, et, d'autre part, à lui accorder les mêmes facilités de transport que celles qu'elle accorde à ses employés préretraités.
La défenderesse propose le rejet du recours. La cour cantonale en fait de même. | Considérant en droit:
1. 1.1 Comme l'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>), en tant qu'elles visaient la défenderesse Swiss, et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>), dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
1.2 La demanderesse reproche à la Cour d'appel d'avoir méconnu l'<ref-law>. Elle dénonce ainsi une prétendue violation du droit fédéral. Son recours est, dès lors, recevable.
2. 2.1 Il est incontesté, et du reste incontestable, que Swiss ne s'est jamais engagée envers la demanderesse à lui fournir quelque prestation que ce fût, soit directement, sur la base d'un contrat de travail ou d'une convention ad hoc, soit à titre subsidiaire, en cas de défaillance du débiteur (porte-fort, au sens de l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 4.2.2). Les parties n'ont pas non plus conclu un contrat en vertu duquel la défenderesse se serait substituée à un débiteur de la demanderesse (reprise de dette externe, au sens de l'<ref-law>) et celle-là ne s'est pas davantage constituée débitrice de celle-ci aux côtés d'un autre obligé (reprise de dette cumulative; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 704).
Cela étant, le seul fondement juridique susceptible d'être invoqué, en l'espèce, par la demanderesse à l'appui de ses prétentions et de conférer à Swiss la qualité pour défendre (ou légitimation passive), en tant que sujet passif des créances litigieuses, réside dans un éventuel transfert automatique des rapports de travail, avec tous les droits et les obligations qui en découlent, aux conditions de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 4.2.1).
2.2 L'application de cette disposition soulève un certain nombre de questions délicates in casu. Il s'agit, en particulier, de déterminer si Swiss (ex-Crossair) s'est effectivement vu transférer l'entreprise ou une partie de celle-ci par Swissair/SAirGroup ou par Nouvelle Swissair et, dans l'affirmative, de décider si l'<ref-law> est applicable ou non lorsqu'un tel transfert s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs (<ref-law>) visant son auteur.
Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises dès lors que, pour le motif indiqué ci-après, le présent recours devra être rejeté, quelles que soient les réponses qui pourraient leur être données.
3.1 3.1.1 Aux termes de l'<ref-law>, si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose. Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise passent à l'acquéreur (<ref-ruling> consid. 3b p. 468; arrêt 4C.333/1998 du 7 janvier 1999, consid. 1b/aa; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 8 ad <ref-law>, p. 554; Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad <ref-law>; Wolfgang Portmann, Commentaire bâlois, n. 10 in fine ad <ref-law>; Jean-Louis Duc/Olivier Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 8 ad <ref-law>, p. 335; Thomas Geiser, Arbeitsrechtliche Fragen bei Sanierungen, in Sanierung der AG [éd. Vito Roberto], 2003, p. 119 ss, 141; Endrit Karagjozi, Les transferts d'entreprise en droit du travail, in Le droit du travail en pratique [éd. Gabriel Aubert], 2003, p. 65). La situation n'est pas différente en droit communautaire (voir les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] cités par Karagjozi, op. cit., p. 65, notes de pied 211 et 212). Il suit de là que le bénéfice de l'<ref-law> ne peut être invoqué que par les seuls travailleurs dont la relation de travail est en cours à la date du transfert, mais qu'il peut l'être même si les rapports de travail ont déjà été résiliés pour une date postérieure à ce transfert (cf. <ref-ruling> ss; <ref-ruling> ss). L'acquéreur de l'entreprise n'a ainsi pas à reprendre des contrats de travail n'existant plus au moment du transfert (Duc/Subilia, ibid.).
Demeure réservée la question, controversée, mais qui ne se pose pas en l'espèce, des conséquences de la résiliation d'un contrat de travail notifiée par l'employeur pour éluder la protection découlant de l'<ref-law> (cf. l'arrêt 4C.333/1998, précité, consid. 1b/bb et les références; voir aussi l'exposé - fait par Sreiff/von Kaenel, op. cit., n. 10 ad <ref-law> - des diverses opinions émises à ce sujet).
3.1.2 Le contrat de travail, au sens de l'<ref-law>, est celui par lequel une personne (le travailleur) s'oblige envers une autre (l'employeur) à fournir, dans un état de subordination, des services contre le paiement d'un salaire, pendant une période déterminée ou indéterminée (Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 290 s.). Le travailleur a deux obligations essentielles (cf. Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 3044 ss): la première est d'exécuter personnellement et avec soin les services que l'employeur attend de lui (<ref-law>); la seconde, de sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (<ref-law>), ce qui implique l'interdiction de travailler au noir (<ref-law>) et de divulguer des secrets (<ref-law>). Quant aux obligations de l'employeur (cf. Tercier, op. cit., n. 3098 ss), elles consistent principalement à payer le salaire (<ref-law>) et à protéger la personnalité du travailleur (<ref-law>), ce dernier devoir comprenant la protection de la personnalité au sens étroit, l'octroi de congés et de vacances ainsi que le paiement des cotisations aux assurances sociales (Tercier, op. cit., n. 3100).
Normalement le contrat de travail prévoit que les rapports de travail prennent fin lorsque le travailleur atteint l'âge de la retraite et la rente de vieillesse n'est plus versée par l'employeur, mais par un tiers, à savoir l'institution de prévoyance (<ref-ruling> consid. 6.2.2 p. 46). Mais il se peut aussi que, pour telle ou telle raison, les rapports de travail s'éteignent avant que le travailleur ait atteint cet âge-là et que l'intéressé acquière le statut de préretraité. Suivant les circonstances, il bénéficiera alors de prestations que l'employeur se sera engagé à effectuer lui-même dans le but de favoriser un départ anticipé. Cependant, la situation de ce préretraité ne sera en rien comparable à celle du travailleur, car les éléments caractéristiques du contrat de travail et les obligations respectives des parties à ce contrat, tels qu'ils ont été rappelés plus haut, feront défaut dans cette hypothèse, quand bien même il subsistera une relation juridique entre le créancier et le débiteur de la prestation de préretraite. En particulier, le crédirentier sera libéré définitivement de son obligation de fournir un travail, sa situation se distinguant à cet égard de celle des personnes empêchées temporairement d'exécuter cette obligation pour différentes causes (maladie, accident, accouchement, etc.). De surcroît, il n'aura plus de devoir de fidélité à respecter envers son employeur, contrairement au travailleur qui a simplement été libéré de l'obligation de travailler par l'employeur (<ref-ruling> consid. 4a/bb p. 281; Alfred Blesi, Die Freistellung des Arbeitnehmers, thèse St-Gall 2000, p. 205 ss).
Point n'est besoin d'examiner ici, étant donné que les circonstances de la présente cause y sont étrangères, le cas de figure, évoqué dans la doctrine, où la mise à la retraite anticipée du travailleur ne consisterait qu'en une libération de l'obligation de travailler jusqu'à l'âge de la retraite, moyennant versement d'une prestation transitoire généralement inférieure au salaire, sans qu'il soit mis fin aux rapports de travail (au sujet de cette hypothèse, cf. Alfred Blesi, <ref-law> und Haftung des Betriebsnachfolgers für Versprechen betreffend Frühpensionierung, in Jusletter du 8 mai 2006, n. 16).
3.2 En l'espèce, la demanderesse a été mise à la retraite anticipée bien avant l'éventuel transfert de l'entreprise à Swiss. Il est manifeste que cette mise à la retraite a entraîné l'extinction des rapports de travail existants. Telle est du reste la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral avait abouti en interprétant une lettre dont le contenu était comparable à celle que Swissair a adressée le 9 août 1996 à la demanderesse pour l'informer de sa prochaine mise à la retraite anticipée (<ref-ruling> consid. 5 p. 614; dans ce sens, cf. Blesi, dernier op. cit., ibid.).
Ainsi, comme Swiss n'a pas repris les rapports de travail liant la demanderesse à son précédent employeur, les obligations y relatives, en particulier les dettes découlant du plan social (cf. <ref-ruling> consid. 6.2.2 p. 47), ne lui ont pas été transférées. La défenderesse n'est donc pas le sujet passif des créances litigieuses. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité précédente lui a dénié la légitimation passive pour résister à l'action en paiement introduite par la demanderesse.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté.
4. La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires (art. 65 al. 4 let. c et 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 23 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', 'f9ebc5d1-6d63-4715-a569-fa7416a35a4e', '88b5715f-99ec-4acc-8425-08e081537301', '325c6167-7c5a-46bc-8d42-e2de4a43b65a', '88b5715f-99ec-4acc-8425-08e081537301', '325c6167-7c5a-46bc-8d42-e2de4a43b65a', '88b5715f-99ec-4acc-8425-08e081537301', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', '88b5715f-99ec-4acc-8425-08e081537301'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Faits:
A. Les faits complets de la cause figurent dans les précédentes décisions de la Cour de céans, auxquelles il y a lieu dès lors de renvoyer (arrêts 5C.51/2005 du 2 septembre 2005 [publié in: FamPra.ch 1/2006 p. 186 n° 18] et 5P.229/2006 du 7 novembre 2006).
A. Les faits complets de la cause figurent dans les précédentes décisions de la Cour de céans, auxquelles il y a lieu dès lors de renvoyer (arrêts 5C.51/2005 du 2 septembre 2005 [publié in: FamPra.ch 1/2006 p. 186 n° 18] et 5P.229/2006 du 7 novembre 2006).
B. Statuant le 20 février 2007 sur le recours de X._, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, procédant à une reformatio in pejus, a supprimé le droit de visite de la mère sur son fils A._ (ch. II. 4.).
B. Statuant le 20 février 2007 sur le recours de X._, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, procédant à une reformatio in pejus, a supprimé le droit de visite de la mère sur son fils A._ (ch. II. 4.).
C. X._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; elle conclut, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme, en ce sens qu'elle «bénéficiera d'un droit de visite, à exercer sous l'égide d'un médecin psychiatre qu'il y a lieu de désigner, ce dernier étant invité à définir les modalités précises de l'exercice du droit de visite et leur évolution». La recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Dans son premier arrêt, la Cour de céans a retenu que l'enfant n'avait plus été entendu depuis juin 2002 (cf. <ref-law>), sans que l'on connaisse son avis quant à l'exercice du droit de visite, alors que son âge ne faisait pas obstacle à l'audition; en outre, l'autorité précédente n'avait pas élucidé la question de savoir pourquoi la mère n'avait pas exercé son droit de visite au cours des deux dernières années. Aussi l'affaire a-t-elle été renvoyée à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire (5C.51/2005, consid. 3.2). Dans son second arrêt, la Cour de céans a jugé qu'il était arbitraire, au regard des circonstances de l'espèce, d'avoir fixé l'exercice du droit de visite dans les locaux du Point Rencontre (5P.229/2006, consid. 3.2).
Comme le souligne la recourante, le Tribunal fédéral ne s'est donc pas encore prononcé sur le principe même du droit de visite.
Comme le souligne la recourante, le Tribunal fédéral ne s'est donc pas encore prononcé sur le principe même du droit de visite.
2. En premier lieu, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
2.1 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135 ad art. 92 Projet; <ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252, 384 consid. 4.2.2 p. 391), ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux juridictions cantonales (<ref-ruling> consid. 9 p. 399 et les références mentionnées); il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans motifs sérieux de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
2.2 Le grief est mal fondé. Il est exact qu'aucun des intervenants - en particulier le Dr C._ - n'a jamais préconisé la suppression du droit de visite de la mère. Les magistrats précédents n'ont cependant rien affirmé de tel, ni considéré que cette décision était la conséquence de l'impossibilité d'organiser les visites, que ce soit dans les locaux du Point Rencontre ou par l'entremise de la Consultation interdisciplinaire de la maltraitance intra familiale (CIMI); ils ont fondé leur solution sur l'absence prolongée de contacts entre la mère et son fils et le refus de celui-ci de rétablir des relations personnelles (infra, consid. 3). Or, ces éléments ne sont pas contestés comme tels; la question de savoir s'ils sont pertinents aux fins de la présente cause relève de l'application du droit (civil) fédéral (<ref-law>).
2.2 Le grief est mal fondé. Il est exact qu'aucun des intervenants - en particulier le Dr C._ - n'a jamais préconisé la suppression du droit de visite de la mère. Les magistrats précédents n'ont cependant rien affirmé de tel, ni considéré que cette décision était la conséquence de l'impossibilité d'organiser les visites, que ce soit dans les locaux du Point Rencontre ou par l'entremise de la Consultation interdisciplinaire de la maltraitance intra familiale (CIMI); ils ont fondé leur solution sur l'absence prolongée de contacts entre la mère et son fils et le refus de celui-ci de rétablir des relations personnelles (infra, consid. 3). Or, ces éléments ne sont pas contestés comme tels; la question de savoir s'ils sont pertinents aux fins de la présente cause relève de l'application du droit (civil) fédéral (<ref-law>).
3. En second lieu, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 273 et 274 CC.
En l'espèce, la Chambre des tutelles a constaté qu'il ressortait d'une lettre de la coordinatrice du Point Rencontre du 14 février 2005 que, vu les difficultés rencontrées lors de la reprise des rencontres de la mère et de son fils, cet endroit n'est pas approprié pour l'accompagnement et l'encadrement nécessaires à leurs rencontres, raison pour laquelle les visites ont été suspendues; si les visites se sont révélées impossibles au Point Rencontre, rien ne permet de penser qu'elles pourraient avoir lieu par l'intermédiaire de la CIMI. Il faut prendre acte de la réalité des faits. Compte tenu de l'importance de la période écoulée sans que la mère n'ait eu de contact avec son fils et de la ferme volonté de ne plus revoir sa mère clairement manifestée à réitérées reprises par l'enfant, âgé de 12 ans et demi, dont l'avis devient de plus en plus important et ne saurait être ignoré, il n'est pas dans l'intérêt de ce dernier - seul facteur décisif ici - de rétablir des relations personnelles interrompues depuis plusieurs années et de maintenir un droit de visite dont on sait qu'il ne pourra jamais être mis en oeuvre et dont l'exercice ne pourrait que compromettre son développement psychique. Vu l'ensemble des circonstances, il se justifie dès lors de supprimer tout droit de visite de la recourante sur son fils.
3.1 En vertu de l'<ref-law> - dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 1136, 1142; cf. FF 1991 I 160 ss) -, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Cependant, si de telles relations compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (<ref-law>). La juridiction cantonale a correctement rappelé les principes applicables en la matière, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
3.2 La jurisprudence a posé le principe que la réglementation du droit de visite ne saurait dépendre uniquement de la volonté de l'enfant; il faut déterminer, dans chaque cas particulier, pourquoi celui-ci adopte une attitude défensive à l'endroit du parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite risque réellement de porter préjudice à son intérêt (<ref-ruling> consid. 4a p. 298; arrêt 5C.67/2002 du 15 avril 2002, consid. 3b, publié in: FamPra.ch 3/2002 p. 605).
On ne peut, pour autant, faire abstraction de cette volonté. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il fallait prendre en considération les voeux exprimés par un enfant sur son attribution, au père ou à la mère, lorsqu'il s'agit d'une résolution ferme et qu'elle est prise par un enfant dont l'âge et le développement - en règle générale à partir de 12 ans révolus (cf. arrêt 5C.293/2005 du 6 avril 2006, consid. 4.2, publié in: FamPra.ch 3/2006 p. 760 [pour l'attribution de l'autorité parentale]) - permettent d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 3b p. 402; <ref-ruling> consid. 3c p. 93; <ref-ruling> consid. 2b p. 221). Ce principe vaut pour la réglementation du droit de visite (ATF <ref-ruling> consid. 3c p. 93; arrêt 5C.250/2005 du 3 janvier 2006, consid. 3.2.1, publié in: FamPra.ch 3/2006 p. 752 et la doctrine citée).
3.3 Certes, le Tribunal fédéral a constamment souligné que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (<ref-ruling> consid. 2.2.2 p. 590; <ref-ruling> consid. 4a p. 298 et la jurisprudence citée). Cependant, contrairement aux affaires précitées où il s'agissait d'enfants n'ayant pas atteint l'âge limite (cf. FamPra.ch 3/2006 p. 753; FamPra.ch 3/2002 p. 604 in fine [enfant d'environ 11 ans]), l'intéressé était âgé en l'espèce de 12 ans et demi à la date de l'arrêt cantonal et, en conséquence, disposait de la capacité de discernement nécessaire pour donner son avis quant à la réglementation du droit de visite. Vu la «volonté très ferme [qu'il a] clairement exprimée à réitérées reprises», l'autorité précédente a considéré avec raison que la fixation d'un droit de visite nonobstant ce refus catégorique contrevenait tant à la finalité du droit aux relations personnelles qu'aux droits de la personnalité de l'enfant (FamPra.ch 3/2006 p. 752 et la doctrine citée).
La recourante fait grief à la juridiction précédente d'avoir purement et simplement supprimé son droit de visite en raison de l'impossibilité de l'exercer au Point Rencontre; elle affirme que «d'autres solutions sont envisageables». Ce grief est injustifié. La question n'est pas de savoir si d'autres solutions seraient concevables. Avec les juges cantonaux, force est d'admettre que l'opposition catégorique de l'enfant condamne par avance tout aménagement d'un droit de visite, fût-il même exercé sous surveillance. Et la recourante ne soutient pas, à juste titre, que le droit de visite devrait être imposé par la force (cf. Wirz, in: FamKomm Scheidung, 2e éd., n. 15/16 ad <ref-law> et les citations).
La recourante fait grief à la juridiction précédente d'avoir purement et simplement supprimé son droit de visite en raison de l'impossibilité de l'exercer au Point Rencontre; elle affirme que «d'autres solutions sont envisageables». Ce grief est injustifié. La question n'est pas de savoir si d'autres solutions seraient concevables. Avec les juges cantonaux, force est d'admettre que l'opposition catégorique de l'enfant condamne par avance tout aménagement d'un droit de visite, fût-il même exercé sous surveillance. Et la recourante ne soutient pas, à juste titre, que le droit de visite devrait être imposé par la force (cf. Wirz, in: FamKomm Scheidung, 2e éd., n. 15/16 ad <ref-law> et les citations).
4. Vu ce qui précède, le présent recours doit être rejeté. La recourante est indigente et ses conclusions n'apparaissaient pas vouées à l'échec, en sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit être admise (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Michèle Meylan est désignée en tant qu'avocate d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la caisse du Tribunal fédéral.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Michèle Meylan est désignée en tant qu'avocate d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la caisse du Tribunal fédéral.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '37a0cc1c-7ac2-43e5-8fe4-b21714041149', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c63ea7a0-d217-4cf7-b29f-b44d2babdd4e', '3bd36fa3-f6c0-44a6-a4a4-38724cdea447', 'ef75aa1b-5ccf-48ec-bb7b-45335f8fa6ff', 'a7bde42e-3194-46d7-82a5-462a00fb37f4', 'ef75aa1b-5ccf-48ec-bb7b-45335f8fa6ff', '479e66a4-1460-4f46-b5be-cf529f5d4e52', 'c63ea7a0-d217-4cf7-b29f-b44d2babdd4e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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