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f4d72179-b4d7-4625-80d9-ff5254c72c0c | 2,007 | fr | Le Président de la IIe Cour de droit social considère en fait et en droit: | Le Président de la IIe Cour de droit social considère en fait et en droit:
1. Par décision du 23 janvier 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a alloué à D._ une rente entière d'invalidité limitée dans le temps pour la période courant du 1er au 30 juin 2004.
1. Par décision du 23 janvier 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a alloué à D._ une rente entière d'invalidité limitée dans le temps pour la période courant du 1er au 30 juin 2004.
2. Statuant le 13 juin 2007 sur le recours formé par D._ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
2. Statuant le 13 juin 2007 sur le recours formé par D._ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
3. D._ a interjeté un recours contre ce jugement.
3. D._ a interjeté un recours contre ce jugement.
4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF.
4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF.
5. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de l'assuré pour des motifs de nature uniquement formelle. Devant le Tribunal fédéral, celui-ci développe une argumentation dirigée exclusivement contre le fond du litige (droit à des prestations de l'assurance-invalidité). Faute de prendre des conclusions en ce qui concerne le jugement entrepris et d'exposer en quoi celui-ci violerait le droit fédéral, la motivation du recours se révèle manifestement insuffisante. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écriture. | Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4d8c5e2-da0b-4003-84ba-1bd487acd2ed | 2,007 | fr | Faits:
A. Le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné en date du 6 avril 2006 le retrait du permis de conduire de A._ pour une durée de trois mois dès le 3 octobre 2006, en raison d'un excès de vitesse de 35 km/h commis le 22 janvier 2006 sur l'autoroute A9, entre les jonctions de Villeneuve et d'Aigle.
Par arrêt du 7 juillet 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé par A._ contre cette décision qu'il a réformée en ce sens que le retrait du permis de trois mois sera exécuté en deux périodes d'un mois et demi (six semaines), la première durant les vacances d'été, mais au plus tard dès le 1er août 2006, et la seconde durant les vacances de Noël, mais au plus tard dès le 15 décembre 2006.
B. Le 14 juillet 2006, le Service des automobiles et de la navigation a formé un recours contre cet arrêt auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, que celui-ci a transmis le 20 juin 2007 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, à l'issue d'un échange de vues. Il demande l'annulation de cet arrêt et la confirmation de sa décision du 6 avril 2006 en ce sens que la mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois doit être exécutée en une seule période.
Le Tribunal administratif et A._ concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des routes propose de l'admettre.
C. Par ordonnance du 21 août 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par le Service des automobiles et de la navigation. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire du 26 décembre 1943 (OJ) s'applique à la présente procédure, conformément à l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005.
2. Les décisions de dernière instance cantonale en matière de retrait de permis de conduire sont susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [aLCR]; RO 2006 p. 2265). Le motif d'exclusion de l'art. 101 let. c OJ n'est pas réalisé dans la mesure où la décision de fractionner l'exécution du retrait du permis n'a pas été prise sur la base d'une décision de principe fixant la durée du retrait entrée en force, mais simultanément à celle-ci dont elle constitue un élément indissociable. La qualité pour agir du Service des automobiles et de la navigation repose sur l'art. 24 al. 5 let. a aLCR. Les autres conditions de recevabilité du recours de droit administratif sont par ailleurs réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
Saisi d'un recours d'une autorité cantonale habilitée à intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, le Tribunal fédéral peut, sans égard aux règles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier la décision attaquée au détriment de l'intimé (<ref-ruling> consid. 1 p. 398 et les arrêts cités).
3. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé le droit fédéral en autorisant l'intimé à effectuer la mesure de retrait de son permis de conduire en deux périodes d'un mois et demi chacune. Une telle manière de procéder ne reposerait sur aucune base légale et priverait la mesure de son effet préventif et éducatif.
La législation fédérale sur la circulation routière ne prévoit pas la possibilité d'exécuter un retrait d'admonestation du permis de conduire en plusieurs périodes. La doctrine n'est pas unanime à ce propos: d'aucuns admettent la possibilité de fractionner l'exécution du retrait de permis aux mêmes conditions qu'une exécution différée, soit dans des cas de rigueur et pour autant que trois conditions cumulatives soient réunies. Premièrement, compte tenu de l'infraction commise et de la réputation de l'automobiliste, il ne doit pas exister de risque réel de récidive; en second lieu, le motif de fractionnement doit être sérieux, par exemple d'ordre professionnel; enfin, le report de l'exécution ne doit intervenir que pour une période relativement brève (Michel Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 200 et 220; René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Berne 1995, vol. III: Die Administrativmassnahmen, n. 2735 et 2736, p. 471). D'autres en revanche écartent cette possibilité faute de base légale (Kathrin Gruber, La notion d'utilité professionnelle en matière de retrait de permis de conduire, RDAF 1998 I p. 249) ou en se référant à la volonté du législateur (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004 I p. 415). Quelques décisions cantonales en ont admis le principe, aux conditions fixées par la doctrine ou à des conditions plus sévères (cf. pour le canton de Fribourg, RFJ 1993 p. 157; pour le canton du Jura, RJJ 2000 p. 249; pour le canton d'Argovie, AGVE 1977 p. 472 ou encore pour le canton de Bâle-Campagne, BJM 1985 p. 216) alors que d'autres l'ont rejeté au motif qu'une telle possibilité n'est pas prévue par la loi (ainsi, pour le canton de Zoug, RSJ 1981 n. 25 p. 114, et le canton de Genève, arrêt du Tribunal administratif genevois ATA/256/2006 du 9 mai 2006).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui était compétent jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions cantonales de dernière instance relatives aux modalités d'exécution des mesures administratives en vertu des art. 24 al. 2 in fine aLCR et 101 let. c OJ, a accepté d'entrer en matière sur une demande de fractionnement pour autant qu'il n'y ait pas d'urgence à l'exécution de la mesure eu égard à son but éducatif, qu'il n'existe pas un risque réel de récidive, que le motif invoqué soit suffisant et non de pure commodité, que le dépôt du permis intervienne dans une période relativement brève et que le retrait du permis n'ait pas été prononcé pour une courte durée (cf. notamment la décision prise par cette autorité le 8 août 2000 et citée au considérant 3 de l'arrêt attaqué).
Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher définitivement cette question dans la mesure où il s'estimait incompétent pour le faire au regard de l'art. 101 let. c OJ (cf. arrêt 2A.288/1997 du 10 octobre 1997 consid. 2b). Dans un arrêt isolé, il l'a toutefois laissée indécise car les conditions posées par la doctrine pour admettre un retrait fractionné du permis de conduire n'étaient de toute manière pas remplies (arrêt 6A.26/1999 du 30 juillet 1999 consid. 2b cité par Cédric Mizel, op. cit., note 176, p. 415). Dans un arrêt ultérieur, il a jugé qu'un retrait d'admonestation du permis de conduire limité au temps libre était incompatible avec le but éducatif et préventif attaché à cette mesure et qu'un tel mode d'exécution nécessitait une modification des dispositions légales en vigueur (<ref-ruling> consid. 3b p. 175 et consid. 3c p. 177).
Aucune adaptation du droit en vigueur dans le sens de l'admissibilité d'un retrait fractionné du permis de conduire n'a été introduite lors de la révision partielle du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004, p. 2849). L'on ne saurait admettre que la loi présenterait sur ce point une lacune qu'il conviendrait de combler dans ce sens. Le Conseil national a été saisi d'une proposition visant à permettre de fractionner la durée d'un premier retrait du permis de conduire en périodes d'au moins deux semaines chacune, à l'intérieur d'une période de 18 mois au maximum, sur demande de la personne concernée et dans les cas de peu de gravité ou de moyenne gravité visés aux art. 16a et 16b LCR. Cette proposition a été écartée à une nette majorité, compte tenu du fait que la durée d'un premier retrait était en règle générale limitée à un mois et que la mesure pouvait être exécutée de manière ininterrompue sans inconvénient majeur (BO CN 2001 p. 911). Le législateur a donc clairement exclu la possibilité pour le conducteur fautif d'exécuter en plusieurs périodes un retrait de permis prononcé pour une courte durée à raison d'une infraction légère ou moyennement grave. Il est vrai qu'aucune autre proposition visant à permettre le fractionnement dans des cas de retrait de plus longue durée n'a été débattue. On ne saurait pour autant en déduire qu'une telle modalité d'exécution serait envisageable dans ces cas-là. Une autre proposition visant à alléger les conséquences négatives d'un retrait du permis de conduire pour les chauffeurs professionnels a en effet été écartée lors des débats parlementaires (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 236). La révision partielle de la loi sur la circulation routière visait par ailleurs à sanctionner de manière plus rigoureuse les infractions graves et répétées aux prescriptions sur la circulation routière (voir Message du Conseil fédéral sur la modification de la loi sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4130; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 336). Dans ces conditions, on doit admettre que le législateur n'entendait pas davantage tolérer le fractionnement dans les autres hypothèses non évoquées par l'auteur de la motion, notamment en cas d'infraction grave aux règles de la circulation routière sanctionnée, comme en l'espèce, par un retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois correspondant au minimum légal.
Le retrait d'admonestation du permis de conduire est au surplus une mesure administrative ordonnée dans l'intérêt de la sécurité routière, qui vise à amender le conducteur fautif et à éviter les récidives, même si elle revêt également un aspect pénal (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 336 et les arrêts cités). La possibilité d'exécuter un retrait de permis en plusieurs périodes selon les besoins du conducteur fautif ferait perdre à cette mesure son caractère préventif et éducatif. Elle irait également à l'encontre de la conception du législateur qui tend à ce qu'un retrait de permis soit ordonné et effectivement subi pour une certaine durée fixée par la loi (<ref-ruling> consid. 3b p. 175). La faculté reconnue au conducteur fautif par la pratique et la doctrine d'obtenir un report de l'exécution de la mesure de retrait pour lui permettre d'organiser son emploi du temps en conséquence tient suffisamment compte des intérêts publics et privés en jeu (cf. Kathrin Gruber, op. cit., p. 244 ss et les références citées).
Dans ces conditions, le Tribunal administratif a violé le droit fédéral en admettant que l'intimé puisse exécuter la mesure de retrait du permis de conduire de trois mois qui lui a été infligée en deux périodes d'un mois et demi chacune durant les vacances d'été et les vacances de Noël.
4. Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours. L'arrêt attaqué doit être annulé et la décision du Service des automobiles et de la navigation du 6 avril 2006 confirmée. La cause est renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il se prononce à nouveau sur les frais de la procédure cantonale. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Le service recourant n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la décision du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud du 6 avril 2006 est confirmée. La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale.
2. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et à l'Office fédéral des routes, Division circulation routière.
Lausanne, le 28 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le Greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['042e16ed-d9b4-46d9-9970-10b4c7995832', '94043334-a5fc-49ee-8932-547ae88d277c', 'b238f9dd-2d4a-46d4-b181-a5cc24eaec85', 'd7a1c751-dc83-4fb3-bc0d-53176bdde1a6', 'd7a1c751-dc83-4fb3-bc0d-53176bdde1a6', '94043334-a5fc-49ee-8932-547ae88d277c'] | [] |
f4db9308-a268-4209-a978-bfb2648a69e2 | 2,008 | fr | Faits:
A. Le 25 avril 2005, la Commune de Montreux a passé avec la société TFI Buchillon SA un contrat de vente à terme portant sur les parcelles 8089, 8090 et 8101, soit la propriété "Les Bosquets" au lieu-dit Fontanivent, pour le prix de 7,6 millions de francs. D'une surface de plus de 23'000 m2, le domaine, fortement arborisé, comprend notamment deux bâtiments d'habitation; il est situé en zone de faible densité protégée. L'acheteur s'engageait à maintenir la villa "Les Bosquets", à respecter un plan d'implantation et à protéger les arbres majeurs répertoriés. Le 5 octobre 2005, sur préavis de la Municipalité, le Conseil communal de Montreux a autorisé la vente; le produit de cette opération était destiné à l'amortissement de la couverture financière d'un hôtel de ville. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un référendum. Le financement de l'hôtel de ville a été refusé en votation populaire, le 21 mai 2006.
B. Un projet de construction a été mis à l'enquête au mois d'avril 2006. Le permis délivré par la Municipalité a fait l'objet d'un recours. Le 15 mai 2006, TFI Buchillon a fait usage de son droit, réservé par le contrat, d'obtenir l'exécution de la vente indépendamment de l'obtention d'un permis définitif, moyennant paiement de l'intégralité du prix de vente.
C. Le 17 mai 2006, une initiative populaire communale intitulée "Sauver les Bosquets de Fontanivent" a été déposée. Elle demande que soit soumise aux électeurs de la Commune de Montreux la question suivante: "acceptez-vous que le domaine des "Bosquets de Fontanivent" avec ses arbres et ses bâtiments existants reste la propriété de la commune de Montreux et soit ouvert à la population?". La Municipalité a autorisé la récolte de signatures le 19 mai suivant, tout en relevant que l'initiative devrait être déclarée sans objet en raison de l'acte de vente du 25 avril 2005, devenu exécutoire. Le 1er septembre 2006, la Municipalité a constaté l'aboutissement de l'initiative, munie de 2762 signatures valables.
Dans son préavis du 23 novembre 2006 au Conseil communal, la Municipalité s'est référée à un avis de droit déposé le 12 novembre précédent par le Professeur Grisel. En tant qu'elle remettait en cause la vente du domaine, sur laquelle le Conseil communal ne pouvait plus revenir, l'initiative n'avait pas d'objet valable, heurtait le principe de la bonne foi et n'était pas susceptible d'exécution. La Municipalité ajoutait que le prix de vente avait été versé le 8 novembre 2006, et que l'inscription du transfert de propriété avait été requise auprès du Registre foncier.
Par décision du 31 janvier 2007, suivant l'avis de la commission chargée d'examiner l'initiative, le Conseil communal de Montreux a constaté que celle-ci remplissait les conditions formelles de validité (ch. 1), mais qu'elle n'avait pas d'objet (ch. 2), qu'elle ne se conformait pas au droit supérieur, notamment au principe de la bonne foi (ch. 3), et n'était pas susceptible d'exécution (ch. 4). Elle était donc invalide (ch. 5), et son dépôt, faute d'effet suspensif, n'avait pas empêché l'exécution du contrat de vente (ch. 6).
D. Par arrêt du 6 juillet 2007, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud a admis le recours formé par Franz Weber et huit consorts (soit les promoteurs de l'initiative) ainsi que par le comité d'initiative. En tant qu'elle portait sur le maintien du domaine en main de la commune, l'initiative était inexécutable car la propriété avait été transférée le 8 novembre 2006 sans que l'initiative n'ait à cet égard d'effet suspensif. Le sort du crédit de construction pour l'hôtel de ville était sans incidence sur la validité de la vente. Limitée à l'ouverture au public et à la protection du site, l'initiative conservait toutefois un sens correspondant à la volonté des initiants; il n'y avait pas d'abus de droit. L'objectif de l'initiative, ainsi limité, entrait dans les compétences de la commune, compte tenu de l'autonomie dont celle-ci disposait en matière de planification, en particulier dans le domaine de la protection des sites et des bâtiments; il n'y avait pas d'obstacle insurmontable à la réalisation de l'initiative, et il appartenait aux électeurs de se prononcer sur ses implications financières. L'initiative devait donc être soumise au peuple dans la formulation suivante "Acceptez-vous que le domaine des "Bosquets de Fontanivent" avec ses arbres et ses bâtiments existants soit ouvert à la population?".
E. La Commune de Montreux, ainsi que Wolfgang Martz, Denis Golaz, Salvatore Giannone et Lorenzo Demartini, tous quatre électeurs dans cette commune, forment un recours en matière de droit public; ils concluent à l'annulation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle et au renvoi de la cause à cette cour afin qu'elle prononce l'invalidité totale de l'initiative.
La Cour constitutionnelle se réfère à son arrêt. Franz Weber et consorts concluent à l'irrecevabilité du recours formé par la Commune de Montreux, subsidiairement à son rejet, et au rejet du recours formé par les électeurs Montreusiens dans la mesure où il est recevable.
La demande d'effet suspensif formée par les recourants a été admise par ordonnance du 3 octobre 2007. | Considérant en droit:
1. Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. Cette disposition reprend la règle de l'art. 85 let. a OJ et permet de recourir contre l'ensemble des actes affectant les droits politiques (message LTF, FF 2001 4118), y compris au niveau communal (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 394). Le recours en matière de droits politiques permet en particulier au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative a été indûment soustraite au scrutin populaire, parce qu'elle a été déclarée totalement ou partiellement invalide par l'autorité cantonale chargée de cet examen.
1.1 Selon la jurisprudence, le recours pour violation des droits politiques est également ouvert pour contester, comme en l'espèce, la décision de présenter totalement ou partiellement une initiative au vote populaire, pour autant que le droit cantonal charge l'autorité compétente de vérifier d'office la conformité des initiatives aux règles supérieures. Dans ce cas, le citoyen dispose d'une prétention à ce que ce contrôle obligatoire soit effectué correctement et à ce que le corps électoral soit dispensé de se prononcer, le cas échéant, sur des dispositions qui paraissent d'emblée contraires au droit matériel supérieur (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 194).
Selon l'art. 106m de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil général ou communal statue sur la validité des initiatives (al. 1). Il constate la nullité de celles qui sont contraires au droit supérieur (al. 2 let. a) ou violent l'unité de rang, de forme ou de matière (al. 2 let. b). A teneur de cette disposition, le Conseil communal est tenu de contrôler d'office la conformité des initiatives populaires au droit supérieur. Le recours peut par conséquent porter tant sur le respect des règles relatives au droit d'initiative proprement dit (en particulier l'admissibilité d'une validation partielle) que, le cas échéant, sur le respect du droit supérieur, notamment le droit fédéral et le droit constitutionnel.
1.2 La qualité pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient à toute personne disposant du droit de vote dans l'affaire en cause (<ref-law>), même si elle n'a aucun intérêt juridique personnel à l'annulation de l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 1 p. 192; <ref-ruling> consid. 1 p. 139; 357 consid. 2a p. 360; BELLANGER, Le recours en matière de droit public, in: Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, pp. 133 ss, 152 ). La qualité pour agir des électeurs de la Commune de Montreux est donc indiscutable.
1.3 La Commune de Montreux relève qu'elle a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (<ref-law>) et qu'elle aurait un intérêt digne de protection en sa qualité de venderesse du domaine de Fontanivent, exposée aux prétentions de l'acheteur qui ne pourrait utiliser le bien-fonds conformément à ce qui a été prévu.
1.3.1 En matière de droits politiques, la qualité pour agir n'est reconnue aux collectivités, de droit privé ou de droit public, que dans des cas particuliers: les personnes morales n'ont en principe pas la qualité pour recourir, faute d'être titulaires des droits politiques (cf. arrêts 1P.451/2006 du 28 février 2007, consid. 1.4 publié in PJA 2007 p. 902; 1P.89/1988 du 18 décembre 1988 publié in ZBl 1989 p. 491, consid. 1; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 280; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, Neuchâtel 1967, p. 600; GRISEL, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, Berne 2004 p. 154-155). La qualité pour recourir est néanmoins reconnue aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées en vue d'une action précise - telle que le lancement d'un référendum ou d'une initiative - pour autant qu'ils soient constitués en personne morale, qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par la votation en cause et qu'ils recrutent principalement leurs membres en fonction de leur qualité d'électeurs (arrêt 1P.451/2006 précité; <ref-ruling> consid. 1.3 p 292; <ref-ruling> consid. 1a p. 337; <ref-ruling> consid. 1b p. 153; <ref-ruling> consid. 2b p. 270; <ref-ruling> consid. 1a p. 116 s. et les arrêts cités).
Les collectivités de droit public ne sont pas non plus titulaires des droits politiques et n'ont pas qualité pour recourir dans ce domaine (<ref-ruling> consid. 4a p. 244; 76 I 50; KÄLIN, op. cit. p. 281; KIENER, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007 p. 219 ss, 269-270; GRISEL, op. cit. p. 155, qui réserve les cas où le droit cantonal reconnaît aux communes une large autonomie dans les votations, ou leur accorde le droit d'initiative ou de référendum).
1.3.2 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'adoption de la LTF n'a rien changé à la pratique développée sous l'empire de l'OJ. Selon le message relatif à la LTF, l'<ref-law> (soit l'art. 83 al. 2 du projet) ne fait que reprendre la pratique antérieure en reconnaissant la qualité pour recourir aux électeurs de la collectivité concernée (FF 2001 4127). Le message ajoute certes que cette règle serait complémentaire à l'al. 1 de la même disposition (ce qui expliquerait les expressions "ausserdem" et "inoltre" dans les versions allemande et italienne), et n'empêcherait donc pas une personne dépourvue du droit de vote de recourir si elle a un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision. Toutefois, il ressort clairement de la suite du message que cette précision vise exclusivement l'exemple du candidat à une élection "lorsque la capacité électorale passive ne dépend pas du droit de vote". Sur ce point également, la LTF ne déroge pas à la pratique antérieure puisque le recours prévu à l'art. 85 let. a OJ était également ouvert pour protéger la capacité civique passive, soit le droit d'éligibilité (<ref-ruling> consid. 1e p. 38; <ref-ruling> consid. 1d p. 169).
1.3.3 Il en résulte que la qualité pour recourir en matière de droits politiques est définie de manière spécifique et exhaustive à l'<ref-law>. Comme auparavant, elle dépend exclusivement de la titularité des droits politiques (GEROLD STEINMANN, Basler Kommentar zum BGG, Bâle 2008 n° 71-72 ad art. 89). Etendre cette qualité à toute personne disposant d'un intérêt juridique, au sens de l'<ref-law> (cf. SEILER/VON WERDT/GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007 p. 372; SPÜHLER/DOLGE/VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich 2006 p. 168), reviendrait à dénaturer la voie de droit particulière prévue à l'art. 82 let. c LTF, dont l'objet est strictement limité à la sauvegarde des droits politiques (cf. GEROLD STEINMANN, op. cit. n° 75 ad art. 82; KIENER, op. cit. pp 269-270, qui rappelle la volonté du législateur de maintenir sur ce point la pratique antérieure; BESSON, Die Beschwerde in Stimmrechtssachen, in: Ehrenzeller/Schweizer (éd), Die Reorgarnisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006 pp 403ss, 413-414; ). Faute d'être titulaire des droits politiques, la Commune de Montreux n'a pas qualité pour agir.
1.3.4 Pour le surplus, la Commune renonce expressément à se prévaloir de son autonomie, en relevant que les communes vaudoises sont autonomes en matière d'aménagement du territoire et de gestion du patrimoine communal, mais non en matière d'exercice des droits politiques. Le recours ne contient d'ailleurs pas de motivation en rapport avec l'autonomie communale (<ref-law>).
Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il est formé par la Commune de Montreux.
2. Les recourants estiment que la Cour constitutionnelle ne pouvait scinder l'initiative en deux parties, pour ne laisser subsister que celle qui concerne l'accès du public au domaine. L'objectif principal poursuivi par les initiants était le maintien de la propriété communale sur le domaine de Fontanivent; l'accès au public n'en était qu'une conséquence accessoire, et la protection du site n'est même pas évoquée dans l'initiative. L'aliénation par la Commune rendait donc l'initiative invalide dans son ensemble.
2.1 Les recourants ne contestent pas qu'une initiative populaire puisse être partiellement invalidée. Même si la loi ne la prévoit pas expressément, cette possibilité découle du principe selon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants, selon l'adage "in dubio pro populo" (arrêt 1P.451/2006 du 28 février 2007 consid. 2.2). Elle apparaît également comme une concrétisation, en matière de droits populaires, du principe général de la proportionnalité (rappelé à l'art. 36 al. 3 Cst. en ce qui concerne les atteintes aux droits fondamentaux) qui veut que l'intervention étatique porte l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens, et que les décisions d'invalidation soient autant que possible limitées, en retenant la solution la plus favorable aux initiants (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 286 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 4a p. 388). Ainsi, lorsque seule une partie de l'initiative apparaît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent, qu'elle puisse encore correspondre à la volonté des initiants et qu'elle respecte en soi le droit supérieur (<ref-ruling> consid. 5 p. 202; <ref-ruling> consid. 4a et b p. 231 et la jurisprudence citée). L'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (<ref-ruling> consid. 6 p. 203; <ref-ruling> consid. 4 p. 231; <ref-ruling> consid. 5b p. 117; <ref-ruling> consid. 2a p. 338 et la jurisprudence citée).
2.2 En l'espèce, l'initiative est intitulée "Sauver les bosquets de Fontanivent". Il est demandé que le domaine "reste la propriété de la Commune de Montreux et soit ouvert à la population". Il en ressort clairement que la protection du site et son accessibilité au public étaient présentées comme les conséquences directes du maintien de la propriété de la Commune, de sorte que le projet des initiants doit être interprété comme un tout. Dès le moment où le domaine est passé en mains privées, la protection du site et son accessibilité au public supposent non plus le maintien d'un statu quo, mais l'adoption de toute une série de mesures supplémentaires. Il ne saurait certes s'agir, comme l'estiment les intimés, d'une annulation de la vente, puisque la partie de l'initiative relative au maintien de la propriété du domaine a été annulée. En revanche, comme le relève la Cour constitutionnelle, cela imposerait à la Commune d'assurer la protection du site par le biais de mesures d'aménagement du territoire, et de garantir au public l'accessibilité du domaine, y compris ses bâtiments, au moyen de mesures d'expropriation matérielle ou formelle.
Dans tous les cas, il s'agit de mesures qui n'étaient pas visées à l'origine, et dont les signataires de l'initiative ne pouvaient présumer la nécessité. L'annulation partielle qui résulte de l'arrêt cantonal n'a ainsi pas pour conséquence une simple réduction de l'objet de l'initiative (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 203; cf également l'arrêt 1P.454/ 2006 du 22 mai 2007 concernant l'initiative populaire genevoise "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse"), mais une modification notable de celui-ci; elle a pour effet de dénaturer la démarche d'origine. En dépit des assurances des auteurs de l'initiative, on ne saurait donc retenir que les personnes qui l'ont signée dans le simple but de maintenir une situation de fait et de droit déterminée, l'auraient fait également en sachant que cela impliquait une série de mesures portant atteinte au droit de propriété du nouvel acquéreur, avec les conséquences financières qui pourront en résulter pour la collectivité.
2.3 Pour ce motif déjà, l'arrêt cantonal doit être annulé, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le respect des compétences communales et du droit supérieur. L'arrêt attaqué est annulé et la décision du Conseil communal invalidant l'initiative doit être confirmée. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des intimés, qui succombent (<ref-ruling> consid. 4.2 op. 143). Ceux-ci peuvent être réduits, en fonction des circonstances, de même que l'indemnité de dépens allouée aux recourants. La Commune de Montreux, dont le recours est irrecevable, n'a pas droit à des dépens (cf. également l'<ref-law>); elle n'a pas à payer de frais judiciaire (<ref-law>); elle versera en revanche aux intimés une indemnité de dépens réduite. La cause doit être renvoyée à la Cour constitutionnelle pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours formé par la Commune de Montreux est irrecevable.
2. Le recours formé par Wolfgang Martz, Denis Golaz, Salvatore Giannone et Lorenzo Demartini est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la décision du Conseil communal de Montreux du 31 janvier 2007 constatant la nullité de l'initiative populaire communale "Sauver les bosquets de Fontanivent" est confirmée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés.
4. Une indemnité de dépens de 1000 fr., allouée aux recourants Wolfgang Martz, Denis Golaz, Salvatore Giannone et Lorenzo Demartini, est mise à la charge solidaire des intimés.
5. Une indemnité de dépens de 500 fr. est allouée aux intimés, à la charge de la Commune de Montreux.
6. La cause est renvoyée à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.
7. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a0264eb-308e-468d-ad69-d3aee098fcab', 'ebbbfbff-08e8-47e4-a073-352e7024f58f', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491', 'ebbbfbff-08e8-47e4-a073-352e7024f58f', '5a23bcb3-654b-41f9-9603-7566fac59de4', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491', 'fab3947b-a0b0-4b8a-adfa-d8ec7b1ceea4', 'e564df4d-bef9-4257-9e61-1eacc5ac2efb', 'ab52505a-0600-4a02-8dca-7f411327a253', '339cec12-934a-48a9-b6f8-dae8927bf2a2', 'f5fd233c-7fde-4b01-8fa6-a9737f1049d3', 'bd342838-10ed-456a-b843-031ab44f7954', '1978ed17-52bd-47f8-adc4-26faeed4672b', '1a3f6e88-ddc1-42f3-b800-7d5e66b29a11', '6c081059-da1c-49cd-ba71-f6abbac1ee1c', '77daff54-9c46-4968-ae87-a2cc0fb718ad', 'a249d0d1-b09c-478f-8f6e-aa8902812520', 'ebbbfbff-08e8-47e4-a073-352e7024f58f', 'a249d0d1-b09c-478f-8f6e-aa8902812520', '6f801585-5ae0-4827-89f0-d0eed36f92a0', 'fab3947b-a0b0-4b8a-adfa-d8ec7b1ceea4', '77daff54-9c46-4968-ae87-a2cc0fb718ad', '9936feef-5270-4968-9a2d-c6f02a218d41'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4dba53e-3cdb-4c55-9318-b57d78064e1b | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Der 1976 geborene L._ war als Strassenbauer der U._ AG bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 14. April 2009 fuhr ihm ein Lastwagen über den rechten Fuss. Er zog sich dabei eine linksseitige Kniedistorsion und am rechten Fuss ein Überrolltrauma zu. Mit Verfügung vom 28. Oktober 2011 sprach ihm die SUVA eine Invalidenrente bei einer Erwerbsunfähigkeit von 20 % sowie eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 10 % zu, woran sie auf Einsprache hin festhielt (Einspracheentscheid vom 22. Februar 2012).
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 28. November 2012 ab.
C. L._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids seien Invalidenrente und Integritätsentschädigung zu erhöhen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung.
Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Streitig ist die Höhe der Invalidenrente und der Integritätsentschädigung. Die Rechtsgrundlagen für die Beurteilung der Streitsache wurden im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Die Parteien sind sich darin einig, das der Versicherte als Folge des erlittenen Unfalls mit linksseitiger, operativ versorgter Kniedistorsion sowie Überrolltrauma am rechten Fuss und den damit verbundenen Restbeschwerden in seiner Leistungsfähigkeit eingeschränkt und ihm die angestammte Tätigkeit als Hilfsarbeiter im Strassenbau nicht mehr zumutbar ist. Vorinstanz und SUVA sind der Ansicht, dass ihm aber gestützt auf die Angaben des Kreisarztes Dr. med. univ. R._, Arzt für Allgemeinmedizin (Bericht vom 1. April 2011), und der Klinik Y._ (Austrittsbericht vom 30. November 2010) sowie die Einschätzung des med. pract. S._, Oberarzt am Spital B._ (Bericht vom 17. März 2011), eine leichte, wechselbelastende, vorwiegend sitzende Tätigkeit ohne Arbeiten in unebenem Gelände oder auf Leitern und Gerüsten, nicht kniend, kauernd, ohne regelmässige Gewichtsbelastung über 10 Kilogramm, mit gelegentlicher Belastung bis 15 Kilogramm, selten bis 20 Kilogramm, vollständig zumutbar ist.
3.2 Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers, der eine 100%ige Arbeitsfähigkeit in einer leichten Tätigkeit bestreitet, vermögen die (kurzen) Ausführungen zur Restarbeitsfähigkeit im Bericht der Klinik A._ vom 6. November 2012 die dem vorinstanzlichen Entscheid zugrunde gelegten Einschätzungen der Arbeitsfähigkeit nicht in Zweifel zu ziehen, zumal darin ebenfalls, worauf das kantonale Gericht zu Recht verwies, eine leichte Tätigkeit als zumutbar erachtet wurde und insoweit mit den übrigen ärztlichen Angaben hierzu nicht im Widerspruch stehen.
3.3 Da der Beschwerdeführer im Übrigen keine Einwände gegen die Ermittlung des Invaliditätsgrades vorbringt und aus den Akten auch keine Anhaltspunkte ersichtlich sind, wonach diese unzutreffend wäre, ist der Invaliditätsgrad von 20 % zu bestätigen.
4. Zu beurteilen bleibt die Höhe des Integritätsschadens, nach welchem sich die Integritätsentschädigung bemisst.
Die Festlegung des Integritätsschadens auf 10 % entspricht der anhand der medizinischen Akten vorgenommenen Einschätzung des SUVA-Kreisarztes Dr. med. G._, Facharzt FMH für Chirurgie, vom 14. April 2011. Dieser legte der Bemessung des Integritätsschadens Tabelle 5 (Integritätsschaden bei Arthrosen) der von der SUVA unter dem Titel "Integritätsentschädigung gemäss UVG" veröffentlichten Richtwerte zugrunde und berücksichtigte degenerative Veränderungen am linken Knie im Bereich des medialen Kompartiments, was mit der Vorinstanz nicht zu beanstanden ist. Auch vor Bundesgericht wird dagegen nichts Stichhaltiges eingewendet, wobei dem Versicherten insoweit zuzustimmen ist, als die Begründung des Kreisarztes äusserst knapp ausfiel. Der Beschwerdeführer bringt gegen die Festlegung des Integritätsschadens auf 10 % einzig vor, gemäss Bericht der orthopädischen Klinik A._ (vom 16. Juli 2012) sei am linken Knie eine anterior-posteriore Instabilität gefunden worden. Laut SUVA-Tabelle 5 sei bei Vorliegen einer Instabilität neben einer Arthrose der Schaden massgebend, der die höhere Schätzung aufweise. Soweit der Bericht der orthopädischen Klinik A._ in zeitlicher Hinsicht für den rechtserheblichen Sachverhalt überhaupt massgebend ist, da er nach dem die Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildenden Einspracheentscheid vom 22. Februar 2012 datiert, ergibt sich mit Blick auf die Tabelle 6 (Integritätsschaden bei Gelenksinstabilitäten), dass Arthroseschäden regelmässig eine höhere Schätzung aufweisen. Weil in der Regel keine Kumulation erfolgt, würde die erwähnte Gelenksinstabilität keinen höheren Integritätsschaden rechtfertigen, wobei das Spital B._ in seinem Bericht vom 17. März 2011 auf absolut stabile Knieverhältnisse links hinwies, was sich mit den Feststellungen des Kreisarztes Dr. med. univ. R._ anlässlich seiner Abschlussuntersuchung vom 31. März 2011 deckt. Bei der konkreten Bestimmung des Integritätsschadens wurde nach dem Gesagten das Ermessen in Berücksichtigung der medizinischen Akten, die keine eine höhere Entschädigung rechtfertigende Hinweise enthalten, rechtsfehlerfrei ausgeübt, weshalb die Beschwerde auch in diesem Punkt abzuweisen ist.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten sind vom unterliegenden Beschwerdeführer zu tragen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>).
Gemäss <ref-law> wird einer Partei die unentgeltliche Rechtspflege nur gewährt, wenn sie bedürftig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Die erhobenen Rügen vermochten den angefochtenen Entscheid nicht ernsthaft in Zweifel zu ziehen. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist daher zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht zu entsprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. April 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4dd6032-b29c-4eff-9e11-88c14d34ecff | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. X._ wurde ab Februar 2000 mit einem Pensum von 70 % als Pflegeexpertin im Zentrum für Entwicklung und Forschung Pflege am Universitätsspital Zürich (USZ) angestellt und in der Lohnklasse 18 eingereiht. Per 1. Juli 2001 wurde sie in die Lohnklasse 19 gehoben.
B. Am 28. Mai 2002 ersuchte X._ um eine Neueinreihung in die Lohnklasse 20 und um entsprechende Lohnnachzahlungen, die sie für den Zeitraum von Februar 2000 bis und mit April 2002 auf Fr. 25'420 berechnete. Sie begründete das Gesuch zum einen mit dem die Einreihung von Krankenschwestern betreffenden Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Januar 2001, gemäss welchem die Anhebung der Funktion einer Diplomierten Krankenschwester zu einer entsprechenden Aufwärtsbewegung der gesamten Hierarchie im Pflegebereich führen müsste, und zum andern mit ihrem pflegewissenschaftlichen Studium.
Mit Verfügung vom 8. Juli 2003 stellten die Gesundheits- und die Finanzdirektion des Kantons Zürich fest, dass die Einreihung von X._ nicht diskriminierend sei, und wiesen das Begehren um Lohnnachzahlung ab. Nach Massgabe der sogenannten Vereinfachten Funktionsanalyse (abgekürzt VFA) wurde für X._ ein Arbeitswert von 454 Punkten ermittelt, was dem mittleren Bereich der Lohnklasse 18 entspreche. Als Referenzfunktionen seien jene der Oberschwester und der Berufsschullehrerin für Spitalberufe heranzuziehen, die in die Lohnklassen 17 bis 19 bzw. 18 und 19 einzureihen seien. Mit der Lohnklasse 19 sei X._ korrekt eingereiht.
C. Mit Rekurs vom 15. September 2003 an den Regierungsrat beantragte X._ eine reduzierte Lohnnachzahlung von Fr. 10'541.65 mit Zins zu 5 % ab 28. Mai 2002. Sie beharrte nicht mehr auf einer Einreihung in die Lohnklasse 20, erachtete aber die von Februar 2000 bis Ende Juni 2001 dauernde Einreihung in die Lohnklasse 18 - unter Verweis auf das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 22. Januar 2001 - als diskriminierend und stützte die Nachzahlungsforderung darauf ab.
Mit Beschluss vom 7. März 2007 wies der Regierungsrat den Rekurs von X._ ab. Dabei erwog er unter anderem, bereits mit Beschluss vom 15. November 2000 die Departemente aus Marktüberlegungen dazu ermächtigt zu haben, Neueinreihungen des Pflegepersonals in Aussicht zu stellen. Hauptgrund für die Neueinreihung per 1. Juli 2001 sei denn auch die Personalknappheit gewesen. Das danach ergangene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 22. Januar 2001 habe sodann angeordnet, zur Behebung der Diskriminierung die Einreihung Diplomierter Krankenpflegerinnen und -pfleger um zwei Lohnklassen und jene der Stationsschwester um eine Lohnklasse anzuheben. Gleichzeitig habe das Verwaltungsgericht das Verfahren der Vereinfachten Funktionsanalyse (VFA) als massgeblich und grundsätzlich nicht diskrimierend erklärt. Beim oberen Kader sei es nicht um Fragen der Gleichstellung, sondern darum gegangen, die bewährte Hierarchie in den Spitälern zu erhalten. Auch wenn der Regierungsratsbeschluss vom 16. Mai 2001 bezweckt habe, die aufgrund des Urteils des Verwaltungsgerichts erforderlichen Anpassungen vorzunehmen, habe der Kanton bei dieser Gelegenheit auch Lohnerhöhungen vorgenommen, die sich nicht zwingend aus dem Urteil des Verwaltungsgerichts ergeben hätten, weshalb von der per 1. Juli 2001 erfolgten Einreihung in der Lohnklasse 19 nicht einfach auf den diskriminierenden Charakter der früheren Einreihung in der Lohnklasse 18 geschlossen werden dürfe. lm Übrigen werde die nicht diskriminierende Einreihung von X._ auch aufgrund der VFA gestützt, zumal die beiden Referenzfunktionen in den Lohnklassen 17 bis 20 eingestuft seien. Der aus der VFA resultierende Arbeitswert von 454 Punkten entspreche dem mittleren Bereich der Lohnklasse 18.
D. Am 11. April 2007 erhob X._ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welches das Rechtsmittel mit Entscheid vom 20. August 2008 abwies. Dabei erwog es unter anderem, die kon-krete Bewertung der einzelnen Kriterien im Rahmen der VFA werde nicht beanstandet, jedoch die Berechnung der korrespondierenden Arbeitswerte. Diese seien in der ursprünglichen Verfügung mit 454 Punkten ermittelt, dann aber von der Finanzdirektion in ihrer Vernehmlassung auf 462 Punkte korrigiert worden. Nach Auffassung von X._ würden die Arbeitswerte 468 bzw. 479.25 Punkte betragen. Aus den früheren Urteilen des Verwaltungsgerichts lasse sich hinsichtlich der Funktion einer Pflegeexpertin keine geschlechtsspezifische Lohnbenachteiligung ableiten, zumal diese Tätigkeit mit 3,5 Punkten bezüglich des Kriteriums 1 deutlich über der Bewertung von Polizeisoldaten mit 2,5 Punkten Iiege. Die Höhereinreihung der oberen Kader sei weniger aus Gleichstellungsüberlegungen, sondern vielmehr aus einem Quervergleich mit den übrigen Funktionen der Pflegekette erfolgt, um die bewährten Hierarchien in den Spitälern zu erhalten. Eine im Vergleich zur in der Klinik tätigen Pflegeexpertin höhere Einstufung sei keine Frage der geschlechtsspezifischen Diskriminierung, sondern des allgemeinen Rechtsgleichheitsgebotes, dessen Verletzung keinen Anspruch auf rückwirkende Lohnzahlungen begründe. Angesichts des in der Ausgestaltung von Besoldungsordnungen zwangsläufigen Spielraums liege eine Ungleichbehandlung von knapp 7 %, wie sie die Beschwerdeführerin behaupte, noch im Rahmen des Zulässigen.
E. X._ hat gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, eventuell Verfassungsbeschwerde erhoben. Neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheids beantragt sie, der Kanton Zürich sei zu verpflichten, ihr Lohnnachzahlungen im Betrag von CHF 10'541.65 zuzüglich 5 % Zins seit dem 28. Mai 2002 zu leisten.
F. Das Verwaltungsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Gesundheits- und die Finanzdirektion schliessen auf Beschwerdeabweisung. Das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann als beschwerdeberechtigte Bundesverwaltungsbehörde beantragt die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit diese ein Gutachten zur Klärung des Arbeitswerts anordnet. Die Beschwerdeführerin nahm zur Vernehmlassung der Gesundheitsdirektion nochmals Stellung. | Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde auf dem Gebiete der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse unzulässig, wenn der Streitwert weniger als 15'000 Franken beträgt (Abs. 1 lit. b), es sei denn, es stelle sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Abs. 2). lm vorliegenden Fall beträgt der Streitwert weniger als 15'000 Franken. Die Beschwerdeführerin behauptet zwar, es gehe vorliegend um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, nämlich darum, ob aus dem Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 22. Januar 2001, der die Diskriminierung gewisser Pflegefunktionen im Vergleich zum Polizisten feststellte, auch eine Diskriminierung der hierarchisch höher gestellten Pflegeexpertin abgeleitet werden könne. Inwieweit der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 22. Januar 2001 hinsichtlich anderer, d.h. damals nicht zu beurteilender und namentlich hierarchisch höherer Funktionen präjudizielle Wirkung hat, ist ein typischer Rechtsanwendungsfall und berührt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung. Daran ändert der Umstand nichts, dass weitere, angeblich ähnliche Verfahren beim Regierungsrat hängig sein sollen, deren Ausgang vom Resultat der vorliegenden Beschwerde abhängen soll. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist unzulässig.
1.2 Da die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sich als unzulässig erweist, ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig (<ref-law>). Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>), was hierarchisch tiefere Normen anbelangt nur deren willkürliche Anwendung. Die Beschwerdeführerin rügt die Verletzung von Bestimmungen der Bundesverfassung (Art. 8 Abs. 3, Art. 9 und Art. 29 Abs. 2 BV) und der Kantonsverfassung (Art. 10, Art. 11 Abs. 3 und Art. 18 Abs. 2 der Zürcher Kantonsverfassung vom 27. Februar 2005), aber auch der Art. 3 und 6 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GIG; SR 151.1). Was letztere Bestimmungen anbelangt, handelt es sich um die Umsetzung des verfassungsmässigen Anspruchs auf Nichtdiskriminierung und auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit (Art. 8 Abs. 2 und 3 BV), weshalb die Prüfung uneingeschränkt erfolgt.
1.3 Gemäss dem im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde zur Anwendung gelangenden <ref-law> (in Verbindung mit <ref-law>) prüft das Bundesgericht die Verletzung von Verfassungsrecht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet wird. lm Anwendungsbereich dieser Bestimmung besteht eine qualifizierte Rügepflicht, wie sie in Bezug auf den Art. 90 Abs. 1 lit. b des früheren Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) bestand (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Demnach prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene, und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (vgl. dazu die Rechtsprechung zur staatsrechtlichen Beschwerde: BGE 110 la 1 E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 495). Was die Anrufung des Willkürverbots im Speziellen anbelangt, ist darzutun, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3.2 S. 400; <ref-ruling> E. 6 S. 397).
2. Gemäss Art. 6 des Bundesgesetzes über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GIG; SR 151.1) wird unter anderem bezüglich der Entlöhnung eine Diskriminierung vermutet, wenn diese von der betroffenen Person glaubhaft gemacht wird (<ref-ruling> E. 4.2 S. 161 f.; <ref-ruling> E. 3c S. 212 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 82; <ref-ruling> E. 6a S. 550 f.). Glaubhaftmachen bedeutet, dass es genügt, dem Richter aufgrund objektiver Anhaltspunkte den Eindruck einer gewissen Wahrscheinlichkeit des Vorhandenseins der in Frage stehenden Tatsache zu vermitteln, ohne dass dabei die Möglichkeit ausgeschlossen sein muss, dass die Verhältnisse sich auch anders gestalten müssen. Glaubhaft gemacht ist daher eine Tatsache schon dann, wenn für deren Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn das Gericht noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (BGE 132 III E. 3.1 S. 720; <ref-ruling> E. 4.2 S. 161 f. und 321 E. 3.3 S. 325).
Im Bereich des Gleichstellungsgesetzes führt die Glaubhaftmachung zu einer eigentlichen Umkehr der Beweislast mit der Folge, dass es nicht genügt, dass die beklagtische Partei die Glaubhaftmachung in Zweifel zieht. Vielmehr muss sie ihrerseits den vollen Gegenbeweis antreten (<ref-ruling> E. 4.2 S. 161 f.; <ref-ruling> E. 3a und 3b). Scheitert dieser, bleibt es bei der Glaubhaftmachung. Das meint <ref-law> und ergibt sich auch aus der Botschaft (Botschaft zum Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann [Gleichstellungsgesetz] vom 24. Februar 1993, BBl 1993 I 1300 f.).
2.1 Mit Entscheid vom 22. Januar 2001 stellte das Verwaltungsgericht fest, dass Diplomierte Schwestern, Diplomierte Schwestern mit Zusatzausbildung und Stationsschwestern Iohnmässig diskriminiert eingereiht seien. Dabei hatte es zunächst die Einreihung der Grundfunktion Diplomierte Krankenschwester überprüft und zur Beseitigung der festgestellten Diskriminierung die bisherige Lohnspanne der Lohnklasse 12/13 auf Lohnklasse 14/15 angehoben (E. 10c/aa). "Folgerichtig" hob es die Lohnspanne der Lohnklasse 13/14 der nächsthöheren Funktion der Diplomierten Krankenschwester mit Zusatzausbildung auf Lohnklasse 15/16 an und erwog dabei, "es sei von keiner Seite geltend gemacht worden, das Verhältnis der streitbetroffenen Funktionsketten untereinander sei fehlerhaft." Der Beklagte habe eingeräumt, "dass die Anhebung der Funktion 'Diplomierte Schwester' zu einer entsprechenden Aufwärtsbewegung der gesamten Hierarchie im Pflegebereich führen müsste" (E. 10c/bb). Was schliesslich die Funktion Stationsschwester anbelangte, die in die Lohnklassen 14 bis 16 eingereiht war, erwog das Verwaltungsgericht, dass die höhere Bewertung der Grundfunktion Diplomierte Krankenschwester "zwingend" auch zu entsprechenden Korrekturen bei der Stationsschwester führen müsse und hob deren Lohnspanne auf die Lohnklassen 15 bis 17 an (E. 10b/cc). In der Folge beschloss der Regierungsrat am 16. Mai 2001 die Neueinreihung des Pflegepersonals, wobei die Einreihung der Stellen generell um 1 bis 2 Lohnklassen angehoben wurde. So wurde die Funktion Leitung Pflegedienst, bisher in den Lohnklassen 19 bis 23, neu in die Lohnklassen 20 bis 24 eingereiht und die Funktion Oberschwester, bisher in den Lohnklassen 16 bis 19, in die Lohnklassen 19 bis 21. Die Einreihung der Beschwerdeführerin wurde von der Lohnklasse 18 in die Lohnklasse 19 angehoben.
Daraus schliesst die Beschwerdeführerin auf die Vermutung, dass sie zuvor mindestens im Umfang von einer Lohnklasse diskriminierend besoldet war. In der Tat legt die Anhebung der Einreihung der Lohnklasse um eine Lohnklasse im Nachgang zum Entscheid des Verwaltungsgerichts nahe, dass es dabei - nicht zuletzt, um einer Klage vorzubeugen - um die Beseitigung einer Iohnmässigen Diskriminierung gegangen sein könnte.
Dem wird entgegengehalten, dass der Regierungsrat bereits im November 2000, also bevor das Urteil des Verwaltungsgerichts ergangen war, die Finanz- und Gesundheitsdirektion ermächtigt habe, Neueinreihungen für die Löhne des Pflegepersonals in Aussicht zu stellen. Anlass dazu hätten Anzeichen einer zunehmenden Unzufriedenheit des Pflegepersonals mit der Lohnsituation, Rekrutierungsprobleme und Abwanderung qualifizierten Personals gegeben. Das Verwaltungsgericht erwog, die im Anschluss an seinen Entscheid vom 22. Januar 2001 erfolgte Anhebung der Einreihung der oberen Kader sei "weniger aus Gleichstellungsüberlegungen, sondern vielmehr aus dem Quervergleich mit den übrigen Funktionen der Pflegekette" beschlossen worden. "Sie war erforderlich, um die bewährten Hierarchien in den Spitälern, die wesentlich zu einem gut funktionierenden Betrieb beitragen, zu erhalten." Damit wird nicht widerlegt, dass Gleichheitsgründe dabei auch im Spiel waren, sagt doch die Vorinstanz nicht, die Anhebung sei "nicht", sondern sie sei "weniger" aus Gleichheitsgründen erfolgt.
In die gleiche Richtung weist die Stellungnahme der Finanzdirektion vom 17. November 2003, wonach die Löhne stärker angehoben worden seien, als es zur Beseitigung der Diskriminierung notwendig gewesen wäre. Ein Indiz Iiegt auch im Erfordernis, die oberen Kader "aus dem Quervergleich mit den übrigen Funktionen der Pflegekette" anheben zu müssen. War nämlich die Hierarchie der Pflegekette vor Beseitigung der Diskriminierung "bewährt", d.h. in sich stimmig, haben sich aber die Besoldungen der Gegenstand des Urteils des Verwaltungsgerichts vom 22. Janaur 2001 bildenden Grundfunktion der Kette als diskriminierend erwiesen, so trifft dies in der Tendenz auch auf die Besoldung der in der Kette höher eingereihten Besoldungen zu. Hinzu kommt, dass im Zeitpunkt, da der Regierungsrat im November 2000 die Finanz- und Gesundheitsdirektion dazu ermächtigte, Neueinreihungen für die Löhne des Pflegepersonals in Aussicht zu stellen, die vom Verwaltungsgericht am 22. Januar 2001 beurteilten Klagen Iängst hängig waren (sie datieren vom Juli 1996), ja auch das vom Verwaltungsgericht eingeholte und am 31. März 2000 erstattete Gerichtsgutachten bereits vorlag. Das lässt vermuten, dass die hängige Frage der geschlechtsbedingten Diskriminierung bereits auf den Beschluss des Regierungsrates vom November 2000 einen gewissen Einfluss gehabt haben muss.
2.2 Zusammenfassend ergibt sich, dass mit dem Verwaltungsgerichtsentscheid vom 22. Januar 2001, wonach die Anhebung der Funktion 'Diplomierte Krankenschwester' zwingend auch zu entsprechenden Korrekturen bei der Stationsschwester, ja zu einer "entsprechenden Aufwärtsbewegung der gesamten Hierarchie im Pflegebereich führen müsste", und der Tatsache, dass die Funktion der Beschwerdeführerin per 1. Juli 2001 um eine Lohnklasse angehoben wurde, Anhaltspunkte vorliegen, die den Eindruck einer gewissen Wahrscheinlichkeit des Vorhandenseins einer geschlechtsspezifischen Diskriminierung vermitteln. Diese Vermutung wird durch die vagen bzw. wenig fassbaren Ausführungen, die Anhebung der oberen Kader sei "weniger aus Gleichstellungsüberlegungen, sondern vielmehr aus dem Quervergleich mit den übrigen Funktionen der Pflegekette" und zur Wahrung der bewährten Spitalhierarchie und Beibehaltung der Motivation und Leistungsbereitschaft des Kaders erfolgt, nicht widerlegt, im Gegenteil. Gerade wenn davon auszugehen ist, dass man es mit einer "bewährten Spitalhierarchie", mithin mit einer in sich stimmigen Hierarchie zu tun hat, Iässt die offenkundige bzw. durch das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 22. Januar 2001 ausgewiesene diskriminierend tiefe Besoldung der Grundfunktionen der Pflege zumindest vermuten, dass diese sich innerhalb der gesamten Hierarchie ausgewirkt hat. Das seinerzeitige Dictum des Verwaltungsgerichts, die Anhebung der Funktion 'Diplomierte Krankenschwester' müsste zwingend auch zu entsprechenden Korrekturen bei der Stationsschwester, ja zu einer "entsprechenden Aufwärtsbewegung der gesamten Hierarchie im Pflegebereich führen", besagt im Grunde genommen nichts anderes. Eine lohnmässige Diskriminierung der Beschwerdeführerin ist glaubhaft gemacht.
3. Was die Bewertung im Einzelnen anbelangt, erwog das Verwaltungsgericht zum einen, dass der Arbeitswert der von der Beschwerdeführerin ausgeübten Tätigkeit zwar ursprünglich falsch berechnet worden sei, der Beschwerdeführerin daraus aber kein Nachteil entstanden sei, da sie auch bei richtiger Berechnung im hier strittigen Zeitraum von Februar 2000 bis Juni 2001 in die Lohnklasse 18 hätte eingestuft werden dürfen.
Weiter erwog das Verwaltungsgericht unter Bezugnahme auf sein Grundsatzurteil vom 22. Januar 2001, in welchem die nicht weiblich identifizierte Tätigkeit der Polizeisoldaten die Vergleichsfunktion bildete, Folgendes: In Bezug auf Kriterium 1 habe sich für alle Funktionen ein (diskriminierungsfreier) Wert von 2,5 ergeben. Das Verwaltungsgericht habe sodann in den verschiedenen Entscheiden festgehalten, dass dort, wo hinsichtlich Ausbildung und Erfahrung (Kriterium 1) gegenüber der Grundfunktion erhöhte Anforderungen bestünden, diese in Kriterium 1 mit mindestens 2,75 zu bewerten seien, da nur so die aus Gleichstellungsgründen erforderliche Differenz zum Polizeisoldaten mit einem Wert von 2,5 geschaffen werden könne; massgeblich für den höheren Arbeitswert sei also auch in jenen Fällen der Vergleich mit dem Polizeisoldaten gewesen. Die vorliegend zu beurteilende Tätigkeit der Pflegeexpertin rangiere mit 3,5 Punkten in Kriterium 1 klar und deutlich über derjenigen des Polizeisoldaten. Daher lasse sich mangels Vergleichbarkeit der Werte der Arbeitstätigkeiten aus der erwähnten verwaltungsgerichtlichen Rechtsprechung für die Tätigkeit der Pflegeexpertin keine geschlechtsspezifische Lohnbenachteiligung mehr ableiten. Eine lohnmässige Geschlechterdiskriminierung liege daher nicht vor.
Soweit die Beschwerdeführerin einen Anspruch auf Lohnnachzahlungen daraus ableiten wolle, dass sie als wissenschaftliche Mitarbeiterin mit erhöhter Verantwortung schon zu Beginn ihres Arbeitsverhältnisses höher (in Lohnklasse 19) einzustufen gewesen wäre als die Pflegeexpertinnen in der Klinik, könne ihr ebenfalls nicht gefolgt werden. Die Frage, ob sie im Vergleich zur in der Klinik tätigen Pflegeexpertin höher einzustufen gewesen wäre, sei - nachdem deren Funktion diskriminierungsfrei eingestuft worden war - keine Frage der geschlechtsspezifischen Diskriminierung, sondern eine solche der Verletzung des allgemeinen Rechtsgleichheitsgebots im Sinn von <ref-law>. In diesen Fällen bestehe nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indessen gerade kein Anspruch auf eine rückwirkende Lohnnachzahlung. Nachdem die Beschwerdeführerin ihren Anspruch erst nach dem 30. Juni 2001 erhoben habe, könne sie aus dem allgemeinen Rechtsgleichheitsgrundsatz von vornherein keine Lohnnachzahlungen für die Zeit davor geltend machen.
Ginge es nur um die Frage, ob die Beschwerdeführerin in Bezug auf die Pflegeexpertin in der Klinik richtig eingereiht sei, wäre in der Tat "nur" das allgemeine Rechtsgleichheitsgebot angesprochen. Hier geht es aber darum, ob die Funktion Pflegeexpertin (Richtposition "wissenschaftliche Mitarbeiterin") mit Blick auf die Funktion eines Polizeisoldaten richtig eingereiht sei. Sollte sich ergeben, dass die Funktion Pflegeexpertin (Richtposition "wissenschaftliche Mitarbeiterin") im Vergleich zu benachbarten Funktionen im Pflegebereich rechtsungleich eingereiht war, wäre sie es rechtslogisch auch im Vergleich zum Polizeisoldaten und damit diskriminierend gewesen. Eine Diskriminierung lässt sich weder mit dem Argument ausschliessen, die Einreihung der Pflegeexpertin liege deutlich höher als jene des Polizeidsoldaten, noch mit dem Hinweis, die Frage der korrekten Einreihung innerhalb des Kaders der Pflegeberufe sei keine Frage der Diskriminierung, sondern allenfalls des allgemeinen Gleichbehandlungssatzes.
4. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin die Diskriminierung glaubhaft gemacht hat, vermitteln doch die aufgezeigten Anhaltspunkte eine gewisse Wahrscheinlichkeit des Vorhandenseins einer Diskriminierung. Der Beschwerdegegner führt zwar einige Argumente ins Feld, die gewisse Zweifel an der Argumentation der Beschwerdeführerin erwecken könnten, was aber nach dem Gesagten nicht genügt, ist es ihr doch nicht gelungen, den vollen Beweis der Nicht-Diskriminierung zu erbringen. Damit bleibt es dabei, dass die Beschwerdeführerin lohnmässig diskriminiert und <ref-law> verletzt wurde, weshalb die Beschwerde grundsätzlich gutzuheissen ist.
Diese Sachlage schlösse es an sich nicht aus, dass das Bundesgericht reformatorisch und damit endgültig entscheiden würde. Da es sich bei der Umrechnung der lohnmässigen Diskriminierung in Franken und Rappen - es handelt sich um eine Nachforderung für den Zeitraum von Februar 2000 bis Juni 2001, basierend auf der Lohnklasse 19 - um eine technische Sache handelt, rechtfertigt sich eine Rückweisung an den Regierungsrat (Art. 117 i.V.m. <ref-law>).
Die Beschwerde ist daher im Sinne der Erwägungen gutzuheissen, der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur Ermittlung der der Beschwerdeführerin infolge der festgestellten Diskriminierung zustehenden Forderung an den Regierungsrat zurückzuweisen. Dem Regierungsrat ist es unbenommen, die Sache an die Gesundheitsdirektion und/oder die Finanzdirektion zurückzuweisen. Ausgangsgemäss werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 13 Abs. 5 GIG, <ref-law>). Der Kanton Zürich hat die Beschwerdeführerin angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen.
2. Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. August 2008 aufgehoben und die Sache zur Ermittlung der der Beschwerdeführerin zustehenden Forderung an den Regierungsrat des Kantons Zürich zurückgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Der Kanton Zürich hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird der Beschwerdefürhrerin, der Gesundheits- und Finanzdirektion des Kantons Zürich, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, und dem Eidgenössischen Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. September 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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f4dd738d-4379-453b-a4fb-3b6efd5e58a0 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügungen vom 10. Juni 2005 lehnte die IV-Stelle des Kantons Thurgau das Gesuch des S._ (geb. 1947) um Umschulung und eine IV-Rente ab. Der Versicherte führte gegen beide Verfügungen Einsprache. Mit zwei Entscheiden vom 15. und 16. September 2005 lehnte die IV-Stelle eine Umschulung ab und sistierte das Verfahren betreffend der Rente, bis über die Umschulung rechtskräftig befunden worden sei.
Die Beschwerde gegen den Umschulungsbescheid wies die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 19. Mai 2006 ab.
S._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, die Sache sei zu näheren Abklärungen an die IV-Stelle zurückzuweisen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Verbeiständung.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395).
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Gericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung hängigen Beschwerden. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 bereits hängig war, richtet sich die Kognition des Bundesgerichts noch nach Art. 132 Abs. 1 OG.
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Gericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 gilt indessen bisheriges Recht für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung hängigen Beschwerden. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 bereits hängig war, richtet sich die Kognition des Bundesgerichts noch nach Art. 132 Abs. 1 OG.
3. Die kantonale Rekurskommission hat die gesetzlichen Vorschriften zum Begriff der Invalidität (<ref-law>), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) und zur Umschulung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zum rund 20%igen Invaliditätsgrad als Voraussetzung für eine Umschulung (<ref-ruling>) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Die kantonale Rekurskommission hat die gesetzlichen Vorschriften zum Begriff der Invalidität (<ref-law>), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) und zur Umschulung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zum rund 20%igen Invaliditätsgrad als Voraussetzung für eine Umschulung (<ref-ruling>) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4. Streitig und zu prüfen ist, ob der Sachverhalt zur Beurteilung des Anspruchs auf eine Umschulung genügend abgeklärt wurde. Dabei steht fest, dass die Tätigkeit eines Lastwagenchauffeurs nicht mehr zumutbar ist und zur Ermittlung des für eine Umschulung vorausgesetzten Invaliditätsgrades von etwa 20 % nicht auf die während der kurzen Periode selbstständiger Erwerbstätigkeit erzielten Verdienste abgestellt werden kann. Umstritten sind insbesondere die Vergleichseinkommen zur Bestimmung der invaliditätsbedingten Erwerbseinbusse.
4.1 Den medizinischen Akten ist Folgendes zu entnehmen: Gemäss Bericht der Klinik X._ vom 3. September 2004 kann der Beschwerdeführer leichte bis mittelschwere möglichst wechselbelastende Tätigkeiten mit Vermeiden von ständigem Bücken, Sitzen oder Stehen wahrscheinlich ganztags (8,5 Stunden) ohne Leistungseinschränkung ausüben. Dr. med. L._, Allgemeinmedizin FMH, führt im Bericht vom 2. Dezember 2004 aus, ideal wäre eine Tätigkeit, in welcher der Versicherte mit dem Auto Strecken von maximal einer Stunde fahren könnte, sich dann bewegen, jedoch keine Lasten heben müsse. Diese Tätigkeit könnte er mindestens fünf, möglicherweise sogar acht Stunden am Tag ausüben. Am 29. Januar 2005 schlug der selbe Arzt vor, eine Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) zur Objektivierung der Arbeitsfähigkeit vorzunehmen. Diese fand am 9. und 10. März 2005 in der Klinik X._ statt. Gemäss dem entsprechenden Bericht der Klinik vom 11. März 2005 konnten nicht alle vorgesehenen Tests durchgeführt werden. Der Versicherte habe sehr starke Schmerzen beschrieben, die ihn nach nur geringer Belastung so sehr behindern würden, dass er nicht mehr in der Lage sei, weiter zu machen. Im Verlauf der Tests seien jedoch nie Zeichen einer objektiven Schmerzverstärkung oder einer erhöhten Reizbarkeit der Problematik aufgetreten. Seine Leistungsbereitschaft sei als ungenügend zu beurteilen, da er bei den meisten Tests nicht bereit gewesen sei, sich bis an die funktionelle Limite belasten zu lassen. Daher habe keine funktionelle Leistungsgrenze ermittelt werden können. Das Schmerzverhalten sei auffällig gewesen, die Selbsteinschätzung der Leistungsfähigkeit deutlich zu tief ausgefallen. Es habe eine grosse Diskrepanz zwischen der Herzfrequenz und dem Schweregrad der Arbeit bestanden. Bezüglich einer angepassten Tätigkeit könne auf Grund der Selbstlimitierung keine definitive Aussage gemacht werden. Eine leichte Arbeit mit Wechselbelastung sei zumutbar. Bei normalem Leistungsverhalten wären bessere Leistungen möglich gewesen. Mit überwiegender Wahrscheinlichkeit könne die Belastbarkeit durch adäquates Training noch weiter erhöht werden. Die arbeitsrelevanten Probleme seien zu einem grossen Teil muskulär bedingt. Auffallend seien die sehr schwache Rumpfmuskulatur und die passiv hängende Haltung. Die daraus resultierenden Belastungen zeigten sich in Form von Schmerzen an den funktionellen Schaltstellen. Ein intensives Trainingsprogramm sei dringend zu empfehlen.
4.2 Am 27. April 2005 verfasste Dr. med. G._, FMH für Innere Medizin, speziell Rheumakrankheiten, ein Gutachten. Er kommt zum Schluss, dass wegen der verminderten Belastbarkeit der Lendenwirbelsäule und des Reizzustands des linken Iliosakralgelenkes eine verminderte Belastbarkeit der Wirbelsäule und eine eingeschränkte Sitzfähigkeit vorlägen. In einer Tätigkeit ohne Belastung der Wirbelsäule und abwechselnder Arbeitsposition mit wenig Sitzen und Stehen könne eine mindestens 70%ige Arbeitsfähigkeit erreicht werden. Mit Physiotherapie sei auf Grund der bisherigen negativen Erfahrungen nicht mit einer Besserung zu rechnen. Zu empfehlen sei eine antiinflammatorische und analgetische Medikation sowie eine intensive stationäre Therapie in einer Reha-Klinik.
4.3 Angesichts dieser medizinischen Angaben ist erstellt, dass der Beschwerdeführer an sich in einer leichten, angepassten Tätigkeit voll arbeiten könnte. Der Beweiswürdigung der Vorinstanz ist beizupflichten. Sowohl Dr. med. G._ als auch die Klinik X._ sprechen von Therapien, welche die Leistungsfähigkeit verbessern könnten. Auch der Hausarzt hält eine ganztägige Beschäftigung für möglich. Insofern bestehen keine Diskrepanzen in den medizinischen Akten, weshalb es sich erübrigt, weitere ärztliche Auskünfte einzuholen.
4.4 Im Hinblick auf den Umschulungsanspruch ist zu beachten, dass rechtsprechungsgemäss im Gebiet der Invalidenversicherung ganz allgemein der Grundsatz gilt, dass die invalide Person, bevor sie Leistungen verlangt, alles ihr Zumutbare selber vorzukehren hat, um die Folgen ihrer Invalidität bestmöglich zu mildern. Die Selbsteingliederung als Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht ist eine Last, welche die versicherte Person auf sich zu nehmen hat, soll ihr Leistungsanspruch - auf gesetzliche Eingliederungsmassnahmen oder Rente - gewahrt bleiben. Von der versicherten Person dürfen dabei nur Vorkehren verlangt werden, die unter Berücksichtigung der gesamten objektiven und subjektiven Gegebenheiten des Einzelfalles zumutbar sind (<ref-ruling> E. 4a; in <ref-ruling> nicht veröffentlichte E. 8.1; AHI 2001 S. 282 E. 5a/aa; vgl. auch Kieser, ATSG-Kommentar, Rz. 33 und 34 zu den Vorbemerkungen). Sowohl im Bericht über den EFL der Klinik X._ als auch im Gutachten des Dr. G._ wurde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass der Versicherte durch eine konsequente Trainingstherapie seine Leistungsfähigkeit zu steigern im Stande wäre. Der Versicherte scheint diese Möglichkeiten nicht zu nutzen. Umschulungsmassnahmen können deshalb bereits aus diesem Grunde nicht gewährt werden (in <ref-ruling> nicht veröffentlichte E. 8.1 in fine). Hinsichtlich der weiterhin zumutbaren leichten Tätigkeiten ist sodann nicht erkennbar, inwiefern deren Ausübung eine Umschulung voraussetzen sollte (Urteil R. vom 16. Dezember 2004, I 485/04 E. 6.3). Ferner bestehen angesichts des EFL-Berichts der Klinik X._ an der Motivation des Versicherten erhebliche Zweifel. Verwaltung und Vorinstanz haben daher einen Umschulungsanspruch im Ergebnis zu Recht verneint.
4.5 Unter diesen Umständen braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob der Einkommensvergleich einen Invaliditätsgrad von mindestens 20 % ergäbe. Immerhin ist dem Beschwerdeführer entgegen zu halten, dass er selbst die Anstellung bei der Firma H._ AG gemäss seinem Schreiben vom 24. Januar 2002 aus invaliditätsfremden Gründen gekündigt hat, weshalb er heute auch als Gesunder nicht mehr dort arbeiten würde. Daher erschiene es zumindest fragwürdig, beim hypothetischen Valideneinkommen auf die zuletzt dort erzielten Löhne abzustellen. Insbesondere kann nicht davon ausgegangen werden, der Versicherte würde in einer Drittfirma als Chauffeur ein deutlich über den Tabellenlöhnen liegendes Einkommen erzielen, wie er in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend macht.
4.5 Unter diesen Umständen braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob der Einkommensvergleich einen Invaliditätsgrad von mindestens 20 % ergäbe. Immerhin ist dem Beschwerdeführer entgegen zu halten, dass er selbst die Anstellung bei der Firma H._ AG gemäss seinem Schreiben vom 24. Januar 2002 aus invaliditätsfremden Gründen gekündigt hat, weshalb er heute auch als Gesunder nicht mehr dort arbeiten würde. Daher erschiene es zumindest fragwürdig, beim hypothetischen Valideneinkommen auf die zuletzt dort erzielten Löhne abzustellen. Insbesondere kann nicht davon ausgegangen werden, der Versicherte würde in einer Drittfirma als Chauffeur ein deutlich über den Tabellenlöhnen liegendes Einkommen erzielen, wie er in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend macht.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG in der bis Ende Juni 2006 gültig gewesenen Fassung). Die unentgeltliche Verbeiständung kann gewährt werden, da die entsprechenden Voraussetzungen (dazu <ref-ruling> E. 4a) erfüllt sind. Der Beschwerdeführer wird jedoch auf Art. 152 Abs. 3 OG hingewiesen, wonach er dem Gericht Ersatz zu leisten haben wird, wenn er dereinst dazu im Stande sein sollte. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Fürsprecher Marc Brügger-Kuret aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Fürsprecher Marc Brügger-Kuret aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 7. Februar 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9ed364a5-b60e-402e-8d49-f0b01d61c758', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f4de079c-1789-4d15-a4d9-6c4bec02baa9 | 2,010 | de | In Erwägung,
dass die Einzelrichterin im ordentlichen Verfahren des Bezirksgerichts Meilen mit Urteil vom 21. November 2008 die Klage des Beschwerdegegners auf Zahlung von Fr. 6'542.60 nebst Zinsen und die Widerklage des Beschwerdeführers auf Zahlung von Fr. 8'150.-- nebst Zinsen abwies;
dass der Beschwerdeführer mit Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich gelangte, das mit Beschluss und Urteil vom 7. Juli 2009 vormerkte, dass die Abweisung der Hauptklage nicht angefochten worden war, und auf die Berufung zur Widerklage insofern nicht eintrat, als damit die Löschung der Betreibung Nr. 20619 (2006) des Betreibungsamtes Küsnacht verlangt wurde, und die Widerklage abwies, so weit sie noch zu beurteilen war;
dass der Beschwerdeführer den Entscheid des Obergerichts am 10. September 2009 mit Beschwerde beim Bundesgericht anfocht und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte;
dass der Beschwerdeführer mit Präsidialbrief vom 12. Oktober 2009 aufgefordert wurde, seine Bedürftigkeit nachzuweisen;
dass er darauf Schriftstücke einreichte, die für diesen Nachweis untauglich waren, worauf er mit Präsidialbrief vom 2. November 2009 hingewiesen und aufgefordert wurde, Auskunft über seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse zu geben und die entsprechenden Angaben zu belegen;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht am 13. und 16. November 2009 Schriftstücke einreichte, aus denen sich ergibt, dass er über Vermögen verfügt, das ihm ohne weiteres erlaubt, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu bezahlen;
dass eine Beschwerde in Zivilsachen im vorliegenden Fall nicht zulässig ist, weil der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- (<ref-law>) nicht erreicht wird und sich entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> stellt;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von <ref-law> zu behandeln ist;
dass mit einer solchen Beschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 10. September 2009 diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügt;
dass der Beschwerdeführer zudem nicht beachtet hat, dass er den Entscheid des Obergerichts mit kantonaler Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationsgerichts des Kantons Zürich hätte anfechten können, weshalb die Rüge der Verweigerung des rechtlichen Gehörs ohnehin mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nicht zu hören ist (vgl. <ref-law> ZH);
dass aus diesen Gründen in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege mangels Nachweises der Bedürftigkeit und wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Februar 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
f4de0b53-7a0d-43b5-ae0f-4d49e69bd25e | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Das Obergericht des Kantons Aargau sprach X._ am 19. Februar 2013 im Berufungsverfahren wegen mehrfacher Organisation von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken schuldig, begangen durch das Betreiben von sechs Glücksspielautomaten "Tropical Shop" in den Lokalen "Spielsalon Tropical" A._, "Spielsalon Fullhouse" B._ und "Bar/Dancing Goldwand" C._. Es bestrafte den Beschuldigten mit einer Busse von Fr. 4'000.--. Vom Vorwurf der Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz in Bezug auf die von ihm betriebenen Automaten "Crazy Changer", "CiliShop", "Logick" und "Petium" sowie den vor dem 2. August 2006 betriebenen Automaten "Tropical Shop" sprach es ihn frei.
B.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und er sei vollumfänglich freizusprechen. Der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu verleihen. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe <ref-law> verletzt, indem sie auf die Berufungsanträge der Beschwerdegegnerin 2 eingetreten sei. Er habe das Recht und den Anspruch, genau zu wissen, wessen er angeklagt sei, ohne dass er dies aus den Akten heraussuchen müsse. Dies gehe aus den Berufungsanträgen nicht hervor. Die Anklage müsse in der Anklageschrift enthalten sein (Beschwerde, S. 4).
1.2. Die vorinstanzlichen Erwägungen, wonach die Beschwerdegegnerin 2 mit Eingabe vom 31. August 2012 auf die Begründung in der fristgerecht eingereichten Berufungserklärung vom 30. Januar 2012 verwiesen hat, sind nicht zu beanstanden (Urteil, S. 7). Gleiches gilt für die vorinstanzliche Feststellung, die Berufungserklärung sei ausführlich abgefasst und begründet worden, weshalb sich eine erneute Eingabe von Anträgen und einer Begründung erübrigt hat. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Verjährungsfrist für die ihm vorgeworfenen Übertretungen gemäss Art. 57 des Bundesgesetzes über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG) vom 18. Dezember 1998 (SR 935.52) würden entgegen der Vorinstanz fünf statt sieben Jahre dauern. Sie verletze <ref-law> in Verbindung mit Abs. 6 lit. b derselben Bestimmung; ferner Art. 11 Abs. 1 VstrR in Verbindung mit <ref-law>. Richtigerweise sei von einer Verfolgungsverjährungsfrist von vier Jahren, eventualiter von fünf Jahren auszugehen. Entsprechend seien sämtliche eingeklagten Handlungen verjährt (Beschwerde, S. 4 ff.).
2.2. Das Vorbringen des Beschwerdeführers geht fehl. Das Bundesgericht hat sich bereits in seinem Urteil vom 10. September 2012 (Verfahren 6B_176/2012) mit der gleichen Fragestellung des Beschwerdeführers befasst und auf die diesbezügliche bundesgerichtliche Rechtsprechung hingewiesen. Führt die Regelung von <ref-law> im Nebenstrafrecht - worunter das Spielbankengesetz fällt - dazu, dass für Übertretungen eine längere Verjährungsfrist als für Vergehen desselben Gesetzes gelten würde, reduziert sich diese entsprechend (<ref-ruling> E. 2.1; Urteil 6B_770/2010 vom 28. Februar 2011 E. 5.2.). Die Verjährungsfrist für Übertretungen im Sinne des Spielbankengesetzes beträgt daher gleich wie die Verjährungsfrist für die Vergehen im Sinne dieses Gesetzes sieben Jahre. Es kann auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden.
3.
Unzulässig im Sinne von <ref-law> (mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges) ist der erstmals vor Bundesgericht erhobene Vorwurf des Beschwerdeführers (Beschwerde, S. 6 f.), die Strafverfügung der Beschwerdegegnerin 2 weise nicht die Qualität eines erstinstanzlichen Entscheides auf, da es sich nicht um eine richterliche und unabhängige Behörde handle, weshalb die Vorinstanz seinen Anspruch auf ein unabhängiges Gericht verletze. Darauf ist nicht einzutreten.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Mit dem Entscheid in der Sache selbst wird sein Antrag um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Keller | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['417f712f-4e5f-40da-9ac3-a6ec22615f78'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f4de209b-f8c2-4ec0-a3e6-42cae529ac4b | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Vor der Staatlichen Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten Basel-Stadt ist ein Verfahren hängig, das ein gegen A.A._ und B.A._ (Beschwerdeführer) als Vermieter gerichtetes Begehren um Rückzahlung eines Mietzinsdepots in der Höhe von Fr. 730.-- zuzüglich Zinsen zum Gegenstand hat.
Mit Eingabe vom 3. Januar 2014 beantragten die Beschwerdeführer in diesem Verfahren, "[d]ie Mietschlichtungsstelle" habe in den Ausstand zu treten. Sie machten geltend, die Schlichtungsstelle habe am 30. September 2013 bei der Staatsanwaltschaft eine Strafanzeige wegen Wuchers gegen sie (die Beschwerdeführer) eingereicht und sei daher nicht in der Lage, im vorliegenden Fall unparteiisch und unvoreingenommen zu urteilen. Hintergrund der besagten Strafanzeige ist gemäss dem angefochtenen Entscheid, dass einige Mitglieder der Schlichtungsstelle - in Ausübung von deren Funktion als Vollzugsbehörde des (kantonalen) Gesetzes über Abbruch und Zweckentfremdung von Wohnhäusern vom 20. November 1975 - an einem Baubewilligungsverfahren betreffend eine den Beschwerdeführern gehörenden Liegenschaft an der Strasse U._ in Basel mitgewirkt hatten. Nachdem diese Mitglieder der Schlichtungsstelle einen Augenschein durchgeführt und die Liegenschaft besichtigt hatten, erstatteten sie Strafanzeige mit der Feststellung, dass in der Liegenschaft aufgrund eingezogener Zwischenwände "engste Platzverhältnisse mit boxenartigen Räumen herrschen", die "teilweise weder über Fenster noch über Heizungen verfügen".
Die Schlichtungsstelle gab dem Ausstandsbegehren mit Verfügung vom 14. Januar 2014 insofern statt, als sie festhielt, dass "zu einer neuen Verhandlung ohne Kommissionsmitglieder der Staatlichen Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten, die in das Bauverfahren xxx (Strasse U._) involviert sind," geladen werde.
Die Beschwerdeführer fochten diese Verfügung beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt an. Letzteres wies ihre kantonale Beschwerde mit Entscheid vom 8. April 2014 ab.
B.
Die Beschwerdeführer verlangen mit "Beschwerde in Zivilsachen", der Entscheid des Appellationsgerichts sei aufzuheben, und es sei festzustellen, "dass die Staatliche Stelle für Mietstreitigkeiten gegenüber den Beschwerdeführern [im erstinstanzlichen Verfahren] als Gesamtbehörde in den Ausstand zu treten" habe.
Die Schlichtungsstelle verzichtete auf eine Stellungnahme und verwies auf ihre Eingabe an das Appellationsgericht vom 6. Februar 2014. Das Appellationsgericht trug auf Abweisung der Beschwerde an, unter Verweis auf den angefochtenen Entscheid und mit einer präzisierenden Ergänzung. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1).
Der angefochtene Entscheid des Appellationsgerichts stellt einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren dar. Dagegen ist die Beschwerde gemäss <ref-law> zulässig.
Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (<ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 2.2). Das Verfahren vor der Schlichtungsstelle betrifft einen mietrechtlichen Fall, der die Streitwertgrenze von Fr. 15'000.-- gemäss <ref-law> nicht erreicht. Die Beschwerde in Zivilsachen ist daher nicht gegeben. Soweit in der Beschwerde die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht wird, ist sie als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (vgl. <ref-law>). Auf diese ist - unter Vorbehalt rechtsgenüglich begründeter Rügen (vgl. Art. 117 in Verbindung mit <ref-law>) - einzutreten.
2.
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung der Ausstandspflicht gemäss <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK.
2.1. Nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten ersichtlich sind, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, die somit geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Bei ihrer Beurteilung ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (<ref-ruling> E. 4.1, Urteil 2C_89/2013 vom 13. Juni 2014 E. 2.2, zur Publikation vorgesehen; je mit weiteren Hinweisen).
<ref-law> umschreibt die Ausstandsgründe für die Zivilgerichte auf Gesetzesebene.
2.2. Die Beschwerdeführer machen in der Beschwerde geltend, es gehe beim Schlichtungsverfahren um ein Zimmer in der von der Strafanzeige betroffenen Liegenschaft Strasse U._ in Basel. Daher sei nicht vorstellbar, wie die Schlichtungsstelle "bei einer derartigen Konstellation unbefangen auftreten" könne.
2.3. Die Verfassungsrüge der Beschwerdeführer geht von vornherein fehl, soweit damit der Vorinstanz vorgehalten wird, das Ausstandsbegehren sei nicht "gegen ein einzelnes Behördenmitglied", sondern "gegen die Gesamtbehörde" gerichtet, die Strafanzeige gegen die Beschwerdeführer eingereicht habe. Denn nach der Rechtsprechung kann sich ein Ausstandsbegehren stets nur gegen Personen und nicht gegen Behörden richten; nur die für eine Behörde tätigen Personen, nicht die Behörde als solche, können befangen sein (<ref-ruling> E. 4.3; <ref-ruling> E. 1.3.3 S. 227; vgl. <ref-law>).
Zulässig sind demgegenüber Ausstandsbegehren gegen sämtliche Mitglieder einer Behörde, sofern gegen jedes einzelne Mitglied spezifische Ausstandsbegehren geltend gemacht werden, die über die Kritik hinausgehen, die Behörde als solche sei befangen (Urteil 8C_978/2012 vom 20. Juni 2013 E. 5.2.2).
2.4. Wenn das Begehren in diesem Sinne zu Gunsten der Beschwerdeführer so verstanden wird, dass damit der Ausstand sämtlicher Mitglieder der Schlichtungsstelle verlangt wird, erweist es sich als unberechtigt. Die von der Schlichtungsstelle getroffene und vom Appellationsgericht bestätigte Anordnung hält der bundesgerichtlichen Überprüfung stand:
2.4.1. Mit ihrer Verfügung vom 14. Januar 2014 schloss die Schlichtungsstelle jene Mitglieder von der Mitwirkung am vorliegenden Verfahren aus, die in das Bauverfahren xxx "involviert sind".
Somit kann offen bleiben, ob der Schlichtungsstelle ein Verstoss gegen <ref-law> sowie Art. 6 Ziff. 1 EMRK vorzuwerfen wäre, wenn sie Mitglieder zur Mitwirkung am vorliegenden Zivilverfahren zugelassen hätte, die bereits am fraglichen Bauverfahren beteiligt waren respektive selber Strafanzeige gegen die Beschwerdeführer stellten. Namentlich braucht nicht beurteilt zu werden, ob die betroffenen Mitglieder im Sinne von <ref-law> "in der gleichen Sache tätig" waren, was die Vorinstanz verneinte, die Beschwerdeführer demgegenüber ohne weitere Begründung bejahen. Mit Bezug auf <ref-law> ist immerhin zu erwähnen, dass der vorliegende Fall einer gesetzlichen Anzeigepflicht in amtlicher Tätigkeit nicht mit der Situation zu vergleichen ist, dass ein Behördenmitglied als Privatperson in einer Angelegenheit, die sie persönlich betrifft, an die Strafverfolgungsbehörden gelangt.
2.4.2. Was die übrigen, am Bauverfahren nicht beteiligten, Mitglieder der Schlichtungsstelle betrifft, verneinte die Vorinstanz das Vorliegen eines Ausstandsgrundes. Sie erwog, für die Strafanzeige zeichneten die am Augenschein in der Liegenschaft Strasse U._ beteiligten Mitglieder verantwortlich. Daran ändere auch nichts, dass die Strafanzeige im Namen der Schlichtungsstelle eingereicht worden sei. Dies entspricht denn auch § 35 Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 2010 über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung, gemäss dem die Personen, die in der Stellung als Mitglieder von Behörden oder als Bedienstete von Kanton oder Gemeinde Kenntnis von (von Amtes wegen zu verfolgenden) Verbrechen oder Vergehen erhalten, diese anzuzeigen haben. Sodann stellte die Vorinstanz fest, der zur Anzeige gebrachte Sachverhalt sei einzig den am Augenschein in der Liegenschaft Strasse U._ beteiligten Mitgliedern der Schlichtungsstelle " (direkt) bekannt geworden". Die Beschwerdeführer halten dies zwar für "eine unbewiesene Aussage", zeigen in diesem Punkt jedoch keine auf einer Verfassungsverletzung beruhende Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> auf. Bereits aus diesem Grund wäre die Rüge insoweit zum Scheitern verurteilt, als sie davon ausgeht, dass auch die nicht in das Bauverfahren xxx involvierten Mitglieder der Schlichtungsstelle Kenntnis von der Strafanzeige und deren Inhalt erlangt haben.
Der Vorinstanz ist sodann darin Recht zu geben, dass das amtliche Handeln einzelner Behördenmitglieder im Namen der Behörde grundsätzlich nicht den Ausstand von allen Mitgliedern dieser Behörde in der gleichen Sache notwendig macht. Nach der Rechtsprechung gebietet die blosse Kollegialität unter Gerichtsmitgliedern keine Ausstandspflicht (<ref-ruling> E. 5.3 und 5.4; <ref-ruling> E. 6.4.4). Dementsprechend gilt der Ausstandsgrund der Vorbefassung bloss für diejenige Person, die selber in der gleichen Sache tätig war (vgl. <ref-law>; Urteil 1B_139/2014 vom 1. Juli 2014 E. 3). Die Verfügung vom 14. Januar 2014 und der diese bestätigende Entscheid des Appellationsgerichts vom 8. April 2014 sind in dieser Hinsicht nicht zu beanstanden.
2.5. Um mit ihrer Rüge Erfolg zu haben, müssten die Beschwerdeführer somit weitere Umstände nennen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Voreingenommenheit der an ihrer Streitsache mitwirkenden Personen hervorrufen. Die Beschwerde erschöpft sich jedoch im pauschalen Vorwurf der Befangenheit. Es sind ihr keine konkreten Hinweise darauf zu entnehmen, wessen Ausstand die Vorinstanz aus welchen konkreten Gründen (zusätzlich) hätte anordnen müssen. Damit erweist sie sich als unbegründet, soweit sie überhaupt zu hören ist.
3.
Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht einzutreten. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Ausgangsgemäss werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig, in solidarischer Haftbarkeit (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Es ist keine Parteientschädigung zu sprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde in Zivilsachen wird nicht eingetreten.
2.
Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt, in solidarischer Haftbarkeit.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. September 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Kölz | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', 'f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', '5a59e31e-7fd3-4020-8fa0-163b291d501f', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '182043c9-8659-4d27-b139-137a2a0021d7', '20a97df0-eb26-4f80-bcfc-7ba70847ce95', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '20a97df0-eb26-4f80-bcfc-7ba70847ce95', 'b17127cf-dbff-494c-8c8a-b6b059c613cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f4df5b4e-e92c-404c-aa1a-7283d5be05ed | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. A._ est au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de septembre 2011. Il perçoit un forfait "entretien et intégration sociale" pour personne seule, un supplément pour le loyer et un forfait "frais particuliers".
Le 14 octobre 2011, le Service de la sécurité civile et militaire du canton de Vaud (SSCM) a notifié à A._, déclaré inapte au service militaire le 4 avril 2007, une décision fixant la taxe d'exemption du service obligatoire pour l'année 2010 à 400 fr., auxquels s'ajoutaient les intérêts courus, soit 5 fr. 20. Cette décision n'a pas été contestée.
Par décision du 8 mai 2012, le SSCM a rejeté la demande de remise de la taxe déposée par l'intéressé le 20 mars 2012, mais lui a accordé le droit de payer le montant en quatre acomptes mensuels de 100 fr. Par arrêt du 25 septembre 2012, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 8 mai 2012. A._ a recouru contre ce jugement devant le Tribunal fédéral, lequel l'a déclaré irrecevable par arrêt du 31 octobre 2012 (2C_1069/2012).
A.b. Par décision du 22 juillet 2013, le Centre B._ a rejeté la demande de prise en charge de la taxe d'exemption formulée par l'intéressé le 29 mai 2013. Le Service de prévoyance et d'aide sociale du canton de Vaud (SPAS) a rejeté le recours interjeté par A._ contre la décision du 22 juillet 2013 (décision du 19 septembre 2013).
B.
Par arrêt du 12 février 2014, le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 19 septembre 2013.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'annulation de la décision du SPAS du 19 septembre 2013 ainsi qu'à la prise en charge de la taxe d'exemption à partir de septembre 2011, respectivement à l'augmentation de ses prestations d'aide sociale dès cette date, le tout sous suite de frais et dépens. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le SPAS conclut au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.
La décision attaquée étant rédigée en français, le présent arrêt sera rendu dans cette langue conformément à l'<ref-law> même si le recours a été valablement libellé en allemand (cf. <ref-law>).
2.
Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Cependant, il ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, selon le principe d'allégation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 310 s.; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (<ref-law> e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
3.
La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (RI; art. 1 al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Selon l'art. 31 al. 1 LASV, la prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement. Les frais d'acquisition du revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV). L'art. 22 al. 2 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1) détaille ces frais.
Selon la pratique cantonale, le 75 % du forfait d'entretien et d'intégration sociale représente le minimum vital absolu (noyau intangible). Il est destiné à couvrir des besoins essentiels et vitaux tels que nourriture, vêtements, santé, électricité. Ce montant ne peut être réduit (cf. Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Service de prévoyance et d'aide sociales, Revenu d'insertion, Normes 2013, ch. 2.1.2.4).
Le département cautionne, sur demande des autorités d'application, l'allocation par celles-ci d'aides financières exceptionnelles (art. 7 let. l LASV). Des prestations ne figurant pas à l'art. 22 al. 2 RLASV ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent en outre être allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. Le SPAS doit valider l'octroi de telles prestations (art. 24 RLASV).
4.
4.1. Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se plaint tout d'abord d'un défaut de motivation de la décision attaquée (art. 29 Cst.). Il fait valoir que la juridiction cantonale aurait omis de se prononcer sur son grief concernant l'inégalité de traitement, respectivement la discrimination dont il serait victime et de s'être, à la place, prononcé sur la constitutionnalité de la taxe d'exemption du service obligatoire, question que le recourant n'aurait pas soulevée et qui ne se poserait selon lui du reste pas dans le cas d'espèce.
4.1.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 237 et les références).
4.1.2. L'arrêt attaqué comporte une motivation qui satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. Les juges vaudois ont exposé les motifs qui, selon eux, justifiaient qu'un homme de nationalité suisse au bénéfice de l'aide sociale et astreint au paiement de la taxe d'exemption du service obligatoire n'obtienne pas de prestations du revenu d'insertion majorées du montant de la taxe en question. Par ses critiques, c'est en réalité ce raisonnement que le recourant reproche à la Cour cantonale. On doit dès lors admettre qu'il a pu contester utilement le jugement attaqué.
4.2. Le recourant se plaint en outre d'un déni de justice au motif que les instances précédentes auraient omis d'examiner s'il avait droit à l'allocation d'un supplément correspondant au montant de sa taxe d'exemption afin de garantir "l'économicité du dispositif" au sens de l'art. 24 RLASV. Ce grief est mal fondé. Après avoir considéré que le recourant pouvait utiliser la part de son forfait "entretien et intégration sociale" qui ne relevait pas du strict minimum vital pour faire face au paiement de la taxe et qu'il avait en outre une excellente gestion de budget, les premiers juges ont conclu que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 24 RLASV.
5.
En substance, le litige revient à se demander si les autorités d'aide sociale cantonale doivent prendre en charge la taxe d'exemption due par le recourant.
5.1. A titre préliminaire, il convient de relever que l'octroi de l'aide aux personnes dans le besoin relève essentiellement de la compétence cantonale, sauf exceptions qui n'entrent pas en considération ici (cf. les art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.). Le législateur fédéral n'impose donc nullement aux cantons de prendre en charge des prestations circonstancielles, en particulier la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le droit fondamental à obtenir de l'aide dans des situations de détresse prévu à l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 276 et les références).
5.2.
5.2.1. Se prévalant d'une inégalité de traitement (art. 8 al. 1 et 3 Cst.) et d'une discrimination indirecte (art. 8 al. 2 Cst.), le recourant prétend qu'il serait désavantagé par rapport aux autres bénéficiaires de l'aide sociale non astreints au paiement de la taxe d'exemption. Il fait valoir que le 25 % du forfait d'aide sociale est destiné à couvrir des besoins qui ne relèvent certes pas du strict minimum vital mais qui sont néanmoins indispensables au maintien d'une existence respectant la dignité humaine, tels que communications à distance, intégration sociale, activités culturelles et sportives, équipement personnel. Il se voit plus particulièrement discriminé par rapport aux femmes et aux hommes étrangers bénéficiant du même forfait d'aide sociale que lui car contrairement à ces derniers, il doit consacrer une partie de son forfait au paiement de la taxe d'exemption.
5.2.2. L'art. 8 al. 1 Cst. pose le principe général de l'égalité de traitement. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, ou de son sexe, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. L'art. 8 al. 3, première phrase, consacre l'égalité de droit entre hommes et femmes.
5.2.3. Comme l'ont relevé les premiers juges, la réglementation sur l'aide sociale vaudoise ne prévoit pas la prise en compte de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans les prestations relevant du RI, notamment au titre de frais particuliers. En tant que célibataire, le recourant perçoit un forfait "entretien et intégration sociale" pour personne seule, un supplément pour le loyer et un forfait "frais particuliers", comme toute autre personne (homme ou femme) dans une situation économique comparable à la sienne. Sous l'angle de l'aide sociale, on ne voit pas que la législation vaudoise établirait une discrimination entre hommes et femmes ou entre hommes de nationalité suisse et étrangère dans une situation semblable. La différence de traitement dont se prévaut le recourant ne découle pas de la législation cantonale sur l'aide sociale mais elle est inhérente au système constitutionnel suisse qui astreint au service militaire seuls les hommes de nationalité suisse (art. 59 al. 1 Cst.), respectivement au paiement d'une taxe tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement (art. 59 al. 3 Cst.). On relèvera que la différence de traitement dont se plaint le recourant se retrouve aussi dans le cas des personnes qui ne sont pas dépendantes de l'aide sociale. On notera encore au passage, comme l'a jugé à maintes reprises le Tribunal fédéral, que l'art. 59 Cst. prime, en tant que lex specialis, sur le principe général d'égalité de traitement de l'art. 8 Cst. Le fait que seuls les hommes de nationalité suisse sont astreints au paiement de la taxe d'exemption est ainsi conforme à la constitution (cf. arrêt 2C_221/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.1, in StR, 65 2010 332 et AJP, 2010 789).
5.2.4. De manière plus générale, l'aide sociale ne doit servir à couvrir ni les impôts courants ni les impôts arriérés. Le paiement des impôts ne fait pas partie du minimum social de la personne assistée. En vertu du principe de la subsidiarité, celle-ci doit chercher à obtenir une remise ou un sursis (<ref-ruling> consid. 7.1.2 p. 136 s.; voir aussi PETER MÖSCH PAYOT, Sozialhilfe, in Recht der Sozialen Sicherheit - Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1437 n. 39.76; GUIDO WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bedürftigkeit: Ein Handbuch, 2014, p. 375), ce qui vaut également pour la taxe d'exemption (cf. art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS 661).
5.2.5. Il résulte de ce qui précède qu'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il demande que les autorités d'aide sociale vaudoise prennent en charge le montant de sa taxe d'exemption de l'obligation de servir au titre de l'égalité de traitement.
6.
Le recourant conteste encore la motivation des premiers juges selon laquelle l'art. 24 RLASV ne permettrait pas la prise en charge de la taxe d'exemption au motif que le paiement régulier d'une telle taxe ne saurait être considéré comme un besoin particulier. Le recourant ne démontre cependant pas en quoi les premiers juges auraient fait une application arbitraire du droit cantonal. Insuffisamment motivé, son grief est par conséquent irrecevable (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, il doit être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Celle-ci sera limitée à l'exemption de frais judiciaires, le recourant n'étant pas représenté devant le Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du tribunal.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 21 avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Leuzinger
La Greffière : Fretz Perrin | CH_BGer_008 | Federation | 127 | 24 | 347 | social_law | nan | ['029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', 'b13ae256-217a-4f21-93b4-cc96d04d0a80', '42993998-6e84-4327-bac8-3720aa126d5c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4e02901-22d3-4b90-9039-13c4eedb76e7 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ und Y._ beabsichtigen, in Mellingen auf Parzelle Nr. 678 an der nördlichen Fassade des am 23. Oktober 2001 / 21. Januar 2002 bewilligten und seither errichteten Ökonomiegebäudes zwei "Harvestore"-Futtersilos für Mais und Gras zu erstellen. Das Baugesuch lag vom 29. Mai bis zum 17. Juni 2002 öffentlich auf. Das Ehepaar A._ sowie B._ erhoben dagegen gemeinsam Einsprache.
Die Koordinationsstelle Baugesuche des Baudepartements des Kantons Aargau stimmte dem Vorhaben am 12. August 2002 zu. Es verlangte, die Silos seien mit hochstämmigen Obstbäumen abzuschirmen und die Ausführung habe in einem einheitlichen dunklen Farbton zu erfolgen (kein weisser Abschluss des Silos). Der Gemeinderat Mellingen hingegen wies das Baugesuch mit Beschluss vom 18. November 2002 aus Gründen des Ortsbildschutzes ab.
Eine gegen die Verweigerung der Baubewilligung gerichtete Beschwerde der Gesuchsteller wies der Regierungsrat des Kantons Aargau mit Entscheid vom 15. Oktober 2003 ab. Dagegen gelangten X._ und Y._ an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, welches die Beschwerde mit Urteil vom 16. Februar 2005 abwies.
Eine gegen die Verweigerung der Baubewilligung gerichtete Beschwerde der Gesuchsteller wies der Regierungsrat des Kantons Aargau mit Entscheid vom 15. Oktober 2003 ab. Dagegen gelangten X._ und Y._ an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, welches die Beschwerde mit Urteil vom 16. Februar 2005 abwies.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 12. April 2005 beantragen X._ und Y._, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 16. Februar 2005 sei aufzuheben, und das Verwaltungsgericht bzw. die zuständige kantonale Behörde sei anzuweisen, die nachgesuchte Baubewilligung unter Bedingungen und Auflagen zu erteilen. Sie rügen eine Verletzung der Eigentumsgarantie (<ref-law>) und der Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>) sowie des Willkürverbots (<ref-law>).
Die Gemeinde Mellingen beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werde. Das Verwaltungsgericht äussert sich zu einigen Punkten der Beschwerde und hält an den Erwägungen im angefochtenen Entscheid fest.
Mit Eingabe vom 22. Juni 2005 bringen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht ein Schreiben des Finanzdepartements des Kantons Aargau über die derzeit gewählte Übergangslösung zur Aufbewahrung von Silomais (sogenannte Silowurst) zur Kenntnis. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gegen den angefochtenen Entscheid steht kein anderes Rechtsmittel als die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung (Art. 84 OG und Art. 34 Abs. 1 und 3 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung, Raumplanungsgesetz, RPG, SR 700). Die Beschwerdeführer sind als Eigentümer des betroffenen Landwirtschaftsbetriebs zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88 OG).
1.2 Das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren führt nicht das vorangegangene kantonale Verfahren weiter, sondern stellt als ausserordentliches Rechtsmittel ein selbständiges staatsrechtliches Verfahren dar, das der Kontrolle kantonaler Hoheitsakte unter dem spezifischen Gesichtspunkt verfassungsmässiger Rechte dient (<ref-ruling> E. 1c S. 395). Die als verletzt erachteten verfassungsmässigen Rechte oder deren Teilgehalte sind zu bezeichnen; überdies ist in Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids im Einzelnen darzustellen, worin die Verletzung der angerufenen Verfassungsrechte bestehen soll (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (Rügeprinzip), welche soweit möglich zu belegen sind. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.; <ref-ruling> E. 1.6 S. 189; <ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 395, je mit Hinweisen). Auf die vorliegende Beschwerde kann nur eingetreten werden, soweit die genannten Voraussetzungen erfüllt sind (s. nachfolgend E. 3.2 und 4).
1.2 Das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren führt nicht das vorangegangene kantonale Verfahren weiter, sondern stellt als ausserordentliches Rechtsmittel ein selbständiges staatsrechtliches Verfahren dar, das der Kontrolle kantonaler Hoheitsakte unter dem spezifischen Gesichtspunkt verfassungsmässiger Rechte dient (<ref-ruling> E. 1c S. 395). Die als verletzt erachteten verfassungsmässigen Rechte oder deren Teilgehalte sind zu bezeichnen; überdies ist in Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids im Einzelnen darzustellen, worin die Verletzung der angerufenen Verfassungsrechte bestehen soll (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (Rügeprinzip), welche soweit möglich zu belegen sind. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.; <ref-ruling> E. 1.6 S. 189; <ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 395, je mit Hinweisen). Auf die vorliegende Beschwerde kann nur eingetreten werden, soweit die genannten Voraussetzungen erfüllt sind (s. nachfolgend E. 3.2 und 4).
2. Das Bauvorhaben der Beschwerdeführer umfasst zwei "Harvestore"-Futtersilos mit einem Durchmesser von je 7.7 m bei einer Höhe von je 13.7 m. Das Baugrundstück liegt gemäss dem Zonenplan der Gemeinde Mellingen vom 24. März 1994 / 26. November 1996 unweit der Altstadt von Mellingen in der Wohn- und Gewerbezone 3 (WG 3). Nach § 24 der Bau- und Nutzungsordnung der Gemeinde Mellingen vom 24. März 1994 (BNO) sind in der WG 3 neben Wohnungen und Büros unter anderem nicht übermässig störendes Gewerbe, landwirtschaftliche Nutzungen und Läden (gemischte Nutzungen) zugelassen. Die maximale Gebäudehöhe beträgt in dieser Zone 11 m und die maximale Firsthöhe 14.5 m (§ 18 BNO).
Die Baubewilligung für die beiden geplanten Silos wurde von der Gemeinde Mellingen aus Gründen des Ortsbildschutzes verweigert. Mit einer Höhe von rund 14 m (einschliesslich des Aufbaus) seien die Silos sehr wuchtig und überragten sogar den First des angrenzenden Ökonomiegebäudes. Die Bauten wirkten daher sehr störend. Der Regierungsrat vertrat in seinem Entscheid vom 15. Oktober 2003 dieselbe Auffassung und führte aus, die geplanten Silos in unmittelbarer Nähe der Altstadt würden angesichts ihrer exponierten Lage sowie ihrer massiven Form und Grösse das Gesamtbild der Altstadt empfindlich stören.
Das Verwaltungsgericht führte zwei Augenscheine durch und zog verschiedene Fachstellen sowie die Dokumentation zum Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS) betreffend die Gemeinde Mellingen bei. Es gelangte in seinem ausführlich begründeten Entscheid zum Schluss, das ausserordentlich schützenswerte Altstadtbild von Mellingen würde durch die Silobauten nachhaltig entwertet. Die Auffassung des Gemeinderats Mellingen, die beiden Silos wirkten sehr störend und die Beeinträchtigung sei schwerwiegend, erweise sich als durchaus haltbar. Die Silos könnten in ihrer projektierten Form somit nicht bewilligt werden.
Das Verwaltungsgericht führte zwei Augenscheine durch und zog verschiedene Fachstellen sowie die Dokumentation zum Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS) betreffend die Gemeinde Mellingen bei. Es gelangte in seinem ausführlich begründeten Entscheid zum Schluss, das ausserordentlich schützenswerte Altstadtbild von Mellingen würde durch die Silobauten nachhaltig entwertet. Die Auffassung des Gemeinderats Mellingen, die beiden Silos wirkten sehr störend und die Beeinträchtigung sei schwerwiegend, erweise sich als durchaus haltbar. Die Silos könnten in ihrer projektierten Form somit nicht bewilligt werden.
3. Die Beschwerdeführer rügen, die Eigentumsgarantie (<ref-law>) sei verletzt. Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und überdies verhältnismässig sein (<ref-law>).
3.1 Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend, der angefochtene Entscheid führe zu einem absoluten Bauverbot für die Silos. Dafür bestehe aber keine gesetzliche Grundlage. Gestützt auf § 61 Abs. 1 BNO hätte das Vorhaben bewilligt und mit Auflagen an die Gestaltung eine harmonische Einordnung sichergestellt werden müssen.
Nach § 61 Abs. 1 BNO dürfen Bauten und Anlagen die Landschafts-, Orts-, Quartier- und Strassenbilder nicht beeinträchtigen. Sie müssen sich so in ihre Umgebung einordnen, dass eine gute Gesamtwirkung entsteht (§ 42 des kantonalen Baugesetzes vom 19. Januar 1993 BauG). Insbesondere ist auf das Altstadtbild Rücksicht zu nehmen. Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich klar, dass dieser nicht zu einem absoluten Bauverbot für Silos beim Ökonomiegebäude der Beschwerdeführer führt. Das Verwaltungsgericht hat lediglich die konkret geplanten Silos wegen ihrer Höhe und Form als mit den Ortsbildschutzanliegen unvereinbar bezeichnet. Damit bleibt es den Beschwerdeführern unbenommen, ein neues Baugesuch für weniger hohe und weniger klobige Silos einzureichen. Bereits am ersten Augenschein des Verwaltungsgerichts vom 23. September 2004 wurde der Beschwerdeführerin vorgeschlagen, das Verfahren zu sistieren, damit Alternativen evaluiert werden könnten. Die Beschwerdeführerin lehnte dies jedoch ab mit dem Hinweis, dass sie nach einem Entscheid des Verwaltungsgerichts immer noch eine andere Wahl habe.
Das Verwaltungsgericht hatte im angefochtenen Entscheid das konkrete Bauvorhaben der Beschwerdeführer zu beurteilen. Zu den wesentlichen Teilen des Baugesuchs gehörten die Höhe und die Form der Silos. Diese konnten nicht mittels Auflagen geändert werden, weshalb nicht zu beanstanden ist, dass die Baubewilligung angesichts der ortsbildschützerisch heiklen Situation verweigert wurde. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass die Silos für den Landwirtschaftsbetrieb der Beschwerdeführer betriebsnotwendig sind. Der angefochtene Entscheid führt wie erwähnt nicht zu einem gänzlichen Ausschluss von Silos beim betroffenen Betrieb. Er hat lediglich zur Folge, dass die Silos angemessen dimensioniert werden müssen. Dabei stehen - wie dies die Gemeinde in ihrer Stellungnahme zur vorliegenden Beschwerde ausführt - kommunale und kantonale Behörden gerne beratend zur Verfügung.
3.2 Weiter behaupten die Beschwerdeführer, die verschiedenen Augenscheine hätten keinen Standort ergeben, von dem aus das Ortsbild von Mellingen in einem relevanten Ausmass beeinträchtigt sei. Aus dem Protokoll des zweiten Augenscheins des Verwaltungsgerichts vom 16. Februar 2005 ergibt sich indessen, dass sowohl der Vertreter der Gemeinde als auch der für die Ortsbildpflege zuständige Vertreter des Baudepartements des Kantons Aargau eine schwerwiegende Beeinträchtigung des Altstadtbildes geltend machten. Insbesondere vom Sonnenweg und dessen näherer Umgebung aus sei die Ansicht denkmalgeschützter Gebäude wie der katholischen Kirche und des Iberghofs beeinträchtigt. Das Verwaltungsgericht teilt diese Einschätzung im angefochtenen Entscheid mit ausführlicher Begründung.
Die Beschwerdeführer setzen sich mit diesen Erwägungen, welche namentlich die Betrachtung vom Sonnenweg und dessen näherer Umgebung aus betreffen, nicht im Einzelnen auseinander. Insoweit kann auf ihre Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Indessen beanstanden sie, dass das Verwaltungsgericht nicht nur die engere Umgebung der geplanten Silos in seine Beurteilung miteinbezog, sondern das Bauvorhaben auch unter Berücksichtigung der gesamten Altstadtsilhouette vom östlichen Reussufer aus betrachtete. Eine solche Betrachtungsweise wird indessen durch die Aufnahme von "Mellingen als Kleinstadt" in das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz ISOS nahe gelegt (vgl. die entsprechende Verordnung vom 9. September 1981, VISOS, SR 451.12). In der Beschreibung des schützenswerten Ortsbilds wird der Anblick über die Reuss hinweg auf die lang gestreckte Flussfront mit ihrem homogenen Gesamtbild als die zweifellos attraktivste Stadtansicht bezeichnet. Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht die geplanten Silos auch unter dem Aspekt der Auswirkungen für das Stadtbild vom östlichen Reussufer her prüfte. Von Willkür bei der Beurteilung des Bauvorhabens unter dem Gesichtspunkt des Ortsbildschutzes kann im Übrigen keine Rede sein.
3.3 Erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren machen die Beschwerdeführer geltend, die Silos könnten im Interesse des Ortsbildschutzes mit einer Holzeinfassung gegen die Altstadt hin abgeschirmt werden. Mit staatsrechtlicher Beschwerde können - hier nicht vorliegende Ausnahmen vorbehalten - grundsätzlich keine neuen Tatsachen und Beweismittel oder neue rechtliche Argumente vorgebracht werden (sog. Novenverbot; <ref-ruling> E. 6c S. 357 mit Hinweisen; vgl. auch Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage, Bern 1994, S. 369 ff.). Der Vorschlag der Beschwerdeführer, eine Holzeinfassung zu errichten, ist im vorliegenden Verfahren somit nicht weiter zu prüfen. Im Übrigen erscheint es zweifelhaft, ob die vorgeschlagene Massnahme den Anforderungen des Ortsbildschutzes genügen könnte, weil hier insbesondere auch die Höhe der Silos, welche mit einer Holzeinfassung nicht verändert würde, zu Beanstandungen Anlass gab.
3.3 Erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren machen die Beschwerdeführer geltend, die Silos könnten im Interesse des Ortsbildschutzes mit einer Holzeinfassung gegen die Altstadt hin abgeschirmt werden. Mit staatsrechtlicher Beschwerde können - hier nicht vorliegende Ausnahmen vorbehalten - grundsätzlich keine neuen Tatsachen und Beweismittel oder neue rechtliche Argumente vorgebracht werden (sog. Novenverbot; <ref-ruling> E. 6c S. 357 mit Hinweisen; vgl. auch Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Auflage, Bern 1994, S. 369 ff.). Der Vorschlag der Beschwerdeführer, eine Holzeinfassung zu errichten, ist im vorliegenden Verfahren somit nicht weiter zu prüfen. Im Übrigen erscheint es zweifelhaft, ob die vorgeschlagene Massnahme den Anforderungen des Ortsbildschutzes genügen könnte, weil hier insbesondere auch die Höhe der Silos, welche mit einer Holzeinfassung nicht verändert würde, zu Beanstandungen Anlass gab.
4. Zusätzlich zur Eigentumsgarantie berufen sich die Beschwerdeführer auf die Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>). Sie machen unter diesem Titel insbesondere geltend, die vom landwirtschaftlichen Fachrichter im verwaltungsgerichtlichen Verfahren angesprochenen Alternativen seien mit mehr Nachteilen verbunden als die von ihnen bevorzugten "Harvestore"-Silos. Das Verwaltungsgericht hat sich zu dieser Frage in E. 3b/bb des angefochtenen Entscheids geäussert und insbesondere ausgeführt, die Beschwerdeführer könnten angesichts des vom Ortsbildschutz her heiklen Standorts keinen Anspruch auf eine ideale Lösung erheben, sondern müssten Abstriche hinsichtlich des Betriebskomforts hinnehmen. Die Würdigung des Verwaltungsgerichts ist unter den gegebenen tatsächlichen und rechtlichen Umständen nicht zu beanstanden. Vor diesem Hintergrund kann auch der Willkürrüge nicht gefolgt werden, soweit diese von den Beschwerdeführern überhaupt in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Form erhoben wird.
4. Zusätzlich zur Eigentumsgarantie berufen sich die Beschwerdeführer auf die Wirtschaftsfreiheit (<ref-law>). Sie machen unter diesem Titel insbesondere geltend, die vom landwirtschaftlichen Fachrichter im verwaltungsgerichtlichen Verfahren angesprochenen Alternativen seien mit mehr Nachteilen verbunden als die von ihnen bevorzugten "Harvestore"-Silos. Das Verwaltungsgericht hat sich zu dieser Frage in E. 3b/bb des angefochtenen Entscheids geäussert und insbesondere ausgeführt, die Beschwerdeführer könnten angesichts des vom Ortsbildschutz her heiklen Standorts keinen Anspruch auf eine ideale Lösung erheben, sondern müssten Abstriche hinsichtlich des Betriebskomforts hinnehmen. Die Würdigung des Verwaltungsgerichts ist unter den gegebenen tatsächlichen und rechtlichen Umständen nicht zu beanstanden. Vor diesem Hintergrund kann auch der Willkürrüge nicht gefolgt werden, soweit diese von den Beschwerdeführern überhaupt in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Form erhoben wird.
5. Es ergibt sich somit, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Der anwaltlich nicht vertretenen Gemeinde Mellingen ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Gemeinderat Mellingen, dem Departement Bau, Verkehr und Umwelt, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. September 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f4e0e937-c545-487f-833a-571dfd953384 | 2,009 | fr | Faits:
A. B._, ressortissant étranger, est entré en Suisse le 15 décembre 2005 et y a déposé une demande d'asile. L'Office fédéral des migrations n'est pas entré en matière sur cette demande et a rendu une décision de renvoi de Suisse le 19 janvier 2006. La Commission de recours en matière d'asile a rejeté le recours de l'intéressé, par jugement du 2 février 2006.
Dès le 13 février 2006, le canton de Vaud a alloué à B._ des prestations d'aide sociale, par l'intermédiaire de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS, dont les tâches ont été reprises, depuis le 1er janvier 2008, par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants; ci-après : EVAM). Depuis le 9 novembre 2006, ces prestations sont réduites à une aide d'urgence sous la forme d'un hébergement au centre d'accueil X._, ainsi que de denrées alimentaires, articles d'hygiène et autres prestations de première nécessité en nature; il a par ailleurs accès à des soins médicaux d'urgence prodigués par la Policlinique médicale universitaire. Cette aide d'urgence est renouvelée par des décisions du Service de la population de l'Etat de Vaud (ci-après : SPOP), rendues périodiquement, sur demande de l'intéressé. Par décision du 20 février 2007, le SPOP a ainsi reconnu à B._ le droit à une aide d'urgence pour la période du 20 février au 6 mars 2007.
B. B._ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Vaud contre la décision du 20 février 2007 du SPOP, en concluant à son annulation. Par jugement du 11 mars 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours. En substance, elle a considéré que l'EVAM devait mettre à disposition du recourant, dans le cadre de l'hébergement collectif, un espace privatif auquel il puisse accéder au moins à titre temporaire; elle a rejeté le recours pour le surplus.
C. B._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut, formellement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau, sous suite de dépens. Il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire partielle pour l'instance fédérale, sous la forme d'une dispense de l'obligation d'avancer les frais de justice. | Considérant en droit:
1. 1.1 Aux termes de l'<ref-law>, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. S'il s'agit d'un recours, les conclusions doivent indiquer sur quels points le jugement entrepris est attaqué et quelles sont les modifications demandées. Elles doivent permettre au Tribunal fédéral de comprendre clairement ce que veut obtenir le recourant. A défaut, le recours est d'emblée irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'impartir un délai pour le compléter (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 14, 18 et 20 ad art. 42; LAURENT MERZ, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, nos 20 et 22 ad art. 42). Afin d'éviter tout formalisme excessif, le Tribunal fédéral doit cependant replacer les conclusions dans leur contexte et les interpréter à la lumière du mémoire de recours dans son ensemble, en particulier en tenant compte de sa motivation (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 135; AUBRY GIRARDIN, loc. cit.; MERZ, op. cit., no 18 ad art. 42).
1.2 L'<ref-law> déclare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-à-dire toute conclusion qui n'aurait pas été soumise à l'autorité précédente et qui tend, par conséquent, à élargir l'objet du litige (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 juin 2001, p. 4137; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 30 ad art. 99). En outre, des conclusions uniquement constatatoires sont en principe irrecevables, faute d'intérêt digne de protection au recours, lorsque le recourant peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un jugement en constatation de droit est subsidiaire (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 19; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 290; <ref-ruling> consid. 1b p. 24). Dans le contexte de l'aide d'urgence, cependant, une constatation d'une violation de droits fondamentaux en raison des conditions de vies concrètes dans une centre d'hébergement peut en principe être obtenue conformément à la procédure prévue, dans le canton de Vaud, par les art. 72 ss de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, du 7 mars 2006 (LARA, RSV 142.21; cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 55 ss; <ref-ruling> consid. 4a p. 154; ATF 8C_681/2008 du 20 mars 2009 consid. 8.2).
1.3 Le recourant conclut formellement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Cette conclusion ne permet pas de déterminer ce que le recourant entend obtenir en lieu et place du jugement entrepris. A première vue, le mémoire de recours donne l'impression que le recourant recherche uniquement la constatation, par le Tribunal fédéral, d'une violation de l'art. 5 CEDH par les instances précédentes. Une telle conclusion, indépendamment du caractère en principe subsidiaire des conclusions en constatation de droit, serait nouvelle au sens de l'<ref-law>, et par conséquent irrecevable. En instance cantonale, le recourant s'est plaint d'une violation de diverses dispositions de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l'homme, sans toutefois demander la constatation d'une violation de l'art. 5 CEDH, ni même évoquer cette disposition. Cela étant, on peut tout de même déduire de l'ensemble du mémoire de recours, interprété relativement largement et replacé dans le contexte de la procédure menée devant les premiers juges, que le recourant entend, en réalité, obtenir que l'intimé soit condamné à lui allouer des prestations d'assistance plus étendues que celles qui lui ont été reconnues; plus exactement, il souhaite que ces prestations soient fixées d'après les mêmes normes que celles applicables aux personnes dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision de refus ou de non-entrée en matière. Il convient d'interpréter dans ce sens les conclusions du recourant et d'entrer en matière sur son recours.
2. Le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH. En substance, il soutient qu'en limitant à une aide d'urgence en nature les prestations d'assistance qui lui sont allouées, l'intimé lui applique en réalité une mesure de contrainte équivalant à une privation de liberté, en vue de l'inciter à quitter la Suisse. La disposition invoquée admet qu'une personne peut être privée de liberté, mais à des conditions qui, toujours d'après le recourant, ne sont pas remplies en l'espèce. En particulier, aucune procédure d'expulsion ou d'extradition n'est en cours au sens de l'art. 5 § 1 let. f CEDH; en outre, le droit du recourant à ce qu'un tribunal statue à bref délai sur la mesure privative de liberté (cf. art. 5 § 4 CEDH), ainsi que son droit à un recours effectif pour se plaindre d'une violation de l'art. 5 CEDH, garanti par l'art. 13 CEDH, ont été violés.
3. L'art. 5 § 1 CEDH prévoit que
« toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
[...]
f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. »
L'art. 5 § 4 CEDH prévoit, par ailleurs, que
« toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
Enfin, l'art. 13 CEDH prévoit le droit pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention à un recours effectif devant une instance nationale.
4. 4.1 En ce qui concerne les violations alléguées des art. 5 § 4 CEDH et 13 CEDH (en relation avec l'art. 5), le recours est manifestement mal fondé. B._ n'ayant jamais invoqué une violation de l'art. 5 CEDH devant les premiers juges, il ne saurait leur faire grief aujourd'hui de n'avoir pas examiné sa cause en vérifiant explicitement le respect de cette disposition par l'intimé.
4.2 Une privation de liberté, au sens de l'art. 5 § 1 CEDH, implique que la personne concernée soit retenue contre sa volonté dans un espace limité pendant un minimum de temps. Elle se distingue d'une simple restriction de la liberté de circuler - qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 § 1 CEDH - par l'intensité de l'atteinte. Pour opérer cette distinction, il faut partir de la situation concrète et prendre en considération un ensemble de critères tels que le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure contestée (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 143; <ref-ruling> consid. 3b p. 197; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Engel et autres contre Pays-Bas du 8 juin 1976, Série A no 22 § 58, Guzzardi contre Italie du 6 novembre 1980, Série A no 39 § 92, Amuur contre France du 25 juin 1996, Recueil CourEDH1996-III p. 846 § 42). Constituent typiquement une privation de liberté relevant du champ d'application de l'art. 5 CEDH une peine d'emprisonnement dans un établissement pénitencier, une détention provisoire pendant une procédure d'instruction pénale, ou encore une détention administrative en vue du refoulement d'un étranger en situation irrégulière. Constitue également une telle mesure le confinement dans une zone de transit d'un aéroport, quand bien même l'intéressé demeure libre de quitter cette zone s'il décide de repartir de son propre chef vers son pays d'origine (cf. ATF <ref-ruling> précité, consid. 3c et consid. 4 p. 197 ss; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Amuur contre France précité, § 49). Ne constitue pas, en revanche, une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH une interdiction de périmètre et de communiquer avec une personne déterminée, à titre de mesure de protection d'un tiers contre des violences domestiques (<ref-ruling> précité, consid. 3.3 p. 144).
4.2 Une privation de liberté, au sens de l'art. 5 § 1 CEDH, implique que la personne concernée soit retenue contre sa volonté dans un espace limité pendant un minimum de temps. Elle se distingue d'une simple restriction de la liberté de circuler - qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 § 1 CEDH - par l'intensité de l'atteinte. Pour opérer cette distinction, il faut partir de la situation concrète et prendre en considération un ensemble de critères tels que le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure contestée (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 143; <ref-ruling> consid. 3b p. 197; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Engel et autres contre Pays-Bas du 8 juin 1976, Série A no 22 § 58, Guzzardi contre Italie du 6 novembre 1980, Série A no 39 § 92, Amuur contre France du 25 juin 1996, Recueil CourEDH1996-III p. 846 § 42). Constituent typiquement une privation de liberté relevant du champ d'application de l'art. 5 CEDH une peine d'emprisonnement dans un établissement pénitencier, une détention provisoire pendant une procédure d'instruction pénale, ou encore une détention administrative en vue du refoulement d'un étranger en situation irrégulière. Constitue également une telle mesure le confinement dans une zone de transit d'un aéroport, quand bien même l'intéressé demeure libre de quitter cette zone s'il décide de repartir de son propre chef vers son pays d'origine (cf. ATF <ref-ruling> précité, consid. 3c et consid. 4 p. 197 ss; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Amuur contre France précité, § 49). Ne constitue pas, en revanche, une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH une interdiction de périmètre et de communiquer avec une personne déterminée, à titre de mesure de protection d'un tiers contre des violences domestiques (<ref-ruling> précité, consid. 3.3 p. 144).
4.3 4.3.1 Le recourant allègue en instance fédérale qu'il a été « assigné à un centre collectif d'hébergement surveillé nuit et jour par des agents de sécurité en uniforme qui exercent une fonction de police ». Cette mesure, ainsi que « la réglementation de la vie dans le centre, la distribution des biens par l'autorité, la suppression des prestations financières et de toutes les prestations en matière de transports et communications, de toute forme de vie privée à l'abri des regards de l'autorité ou en dehors du contrôle et de la surveillance de l'autorité, l'obligation de se rendre par quinzaine au moins auprès de l'autorité de police des étrangers pour le renouvellement de la décision d'octroi d'aide d'urgence » restreignent sa liberté personnelle au sens de l'art. 5 CEDH. Dans ce contexte, il soutient que « les aménagements proposés par l'EVAM en matière de communications et d'espace privé restent des biens contrôlés et distribués par l'autorité ».
4.3.2 L'ensemble des faits allégués ne correspond pas entièrement aux constatations effectuées par les premiers juges, auxquels le Tribunal fédéral est en principe lié (<ref-law>). Il est vrai que ces constatations sont en l'occurrence succinctes. Il ressort néanmoins du jugement entrepris que le recourant doit effectivement s'annoncer régulièrement auprès du SPOP pour le renouvellement de l'aide d'urgence, qu'une place dans un centre d'hébergement collectif est mise à sa disposition dans le cadre de cette aide et qu'il n'y disposait pas, au moment où le jugement entrepris a été rendu, de la possibilité de se retirer, serait-ce à titre temporaire, dans un espace privé (les premiers juges ont toutefois ordonné à l'autorité de veiller à ce que le recourant dispose désormais d'une telle possibilité). En outre, le recourant ne perçoit plus de prestations en espèces. Pour le surplus, les premiers juges n'ont pas constaté plus précisément les mesures de surveillance auxquelles le recourant est soumis; en particulier, il n'ont pas constaté que la surveillance policière serait particulièrement intense, voire tatillonne ou vexatoire, comme le laisse entendre le recourant. Ce dernier ne soulève pas, dans ce contexte, le grief de constatations effectuées de façon manifestement inexactes ou en violation du droit (<ref-law>).
4.3.3 Sur la base des faits constatés par les premiers juges, le recourant ne démontre pas que sa liberté de circulation serait entravée au point que la situation relèverait de l'art. 5 § 1. Il est vrai qu'il est dépendant dans une large mesure de l'aide d'urgence que lui fournissent les autorités, de sorte qu'il n'a guère le choix de se présenter régulièrement ou non pour obtenir le renouvellement de cette aide, ni de se conformer ou non au règlement du centre d'hébergement collectif. Comme déjà exposé dans l'ATF 8C_681/2008 (consid. 8.2) précité, le recourant se trouve, par rapport à l'autorité, dans un rapport particulier de dépendance en raison de l'illégalité de son séjour en Suisse. Ce rapport de dépendance lui confère le droit d'obtenir de l'aide, conformément à l'art. 12 Cst., mais implique également qu'il se soumette à certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, à tout le moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à ses droits fondamentaux. En l'occurrence, les contraintes auxquelles le recourant est soumis n'entravent sa liberté de circulation que dans une mesure limitée; en particulier, il reste libre de se déplacer dans et hors du centre d'hébergement collectif X._ s'il le souhaite. A défaut d'intensité suffisante, l'entrave à sa liberté de circuler ne correspond pas à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH, même prolongée sur une longue période. Par ailleurs, en instance fédérale, le recourant ne soutient plus, ou en tout cas pas de manière suffisamment motivée, que les autorités précédentes auraient violé d'autres droits fondamentaux, de sorte qu'il n'y pas lieu de se prononcer sur ce point (<ref-law>).
5. Le recourant voit ses conclusions rejetées, de sorte qu'il ne peut pas prétendre de dépens à la charge de l'intimé (<ref-law>). Il convient par ailleurs de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois.
Lucerne, le 28 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Métral | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', '175fa4ce-85f8-467c-86cf-7ab420a6bd8b', 'b36ac7bb-abe7-4ff2-b973-01f3d647c1c6', 'd479647e-54ed-44eb-a848-4e6077b7ee4b', '27a0fa94-db9e-42f4-bb93-3313b65c3afe', 'b1229b29-f9c0-44e1-be1e-b43aa826e8fd', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '69933bd0-d579-442b-9303-e96df741e0e6', '69933bd0-d579-442b-9303-e96df741e0e6', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1960 geborene R._ absolvierte ein Psychologiestudium und war nach erfolgreichem Abschluss im Jahr 1991 bis im März 2003 als selbstständiger Taxifahrer tätig. Anschliessend arbeitete er während einigen Monaten in der Buchhandlung L._. Im Oktober 2004 begann der Versicherte aufgrund seiner psychischen Beschwerden (im Sinne einer Umschulung) mit dem Nachdiplomstudium Information und Dokumentation.
Im August 2004 meldete sich R._ zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung (Umschulung) an. Mit Verfügung vom 21. Februar 2005 und Einspracheentscheid vom 2. Mai 2005 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Anspruch auf Umschulung.
Im August 2004 meldete sich R._ zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung (Umschulung) an. Mit Verfügung vom 21. Februar 2005 und Einspracheentscheid vom 2. Mai 2005 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Anspruch auf Umschulung.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 23. Mai 2006 ab.
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 23. Mai 2006 ab.
C. R._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den (zum Teil sinngemässen) Anträgen auf Umschulung zum Dokumentalisten bzw. auf Vornahme der "zusätzlich notwendigen, medizinischen Abklärungen" sowie auf Zusprechung der unentgeltlichen Verbeiständung im vorinstanzlichen Verfahren. Ausserdem lässt er um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung im letztinstanzlichen Verfahren ersuchen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 23. Mai 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V [I 618/06] Erw. 1.2).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 23. Mai 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V [I 618/06] Erw. 1.2).
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Gericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen bisheriges Recht auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung hängigen Beschwerden anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition noch nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, die dem neuen Abs. 1 entspricht.
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Gericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden. Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen bisheriges Recht auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung hängigen Beschwerden anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 beim Eidgenössischen Versicherungsgericht hängig war, richtet sich die Kognition noch nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, die dem neuen Abs. 1 entspricht.
3. Streitig und zu prüfen ist, ob der Versicherte einen Anspruch auf Umschulung (<ref-law>) hat.
3.1 Gemäss <ref-law> hat der Versicherte Anspruch auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit, wenn die Umschulung infolge Invalidität notwendig ist und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder wesentlich verbessert werden kann. Als invalid in diesem Sinne gilt, wer nicht hinreichend eingegliedert ist, weil der Gesundheitsschaden eine Art und Schwere erreicht hat, welche die Ausübung der bisherigen Erwerbstätigkeit ganz oder teilweise unzumutbar macht. Dabei muss der Invaliditätsgrad ein bestimmtes erhebliches Mass erreicht haben; nach der Rechtsprechung ist dies der Fall, wenn der Versicherte in den ohne zusätzliche berufliche Ausbildung noch zumutbaren Erwerbstätigkeiten eine bleibende oder längere Zeit dauernde Erwerbseinbusse von etwa 20 % erleidet (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen).
3.2 Die Vorinstanz nimmt an, dass der Versicherte auf der Grundlage seiner Ausbildung als Psychologe ein Einkommen erwirtschaften kann, das mit dem bisher erzielten als Taxifahrer vergleichbar ist oder gar noch darüber hinausgeht. Ein Anspruch auf Umschulung scheitere deshalb bereits an den invaliditätsmässigen Voraussetzungen. Dieser Betrachtungsweise kann namentlich aus nachstehendem Grund nicht gefolgt werden: Entgegen der Auffassung der Vorinstanz bemisst sich die Erwerbseinbusse des Versicherten nicht am als Taxifahrer Verdienten, sondern am Erwerbseinkommen, das er ohne Gesundheitsschaden erzielen könnte (unveröffentlichtes Urteil A. vom 3. März 1992 [I 294/91], Erw. 1b mit Hinweisen). Da die diagnostizierten psychischen Beschwerden ("schwere Dysthymia" [ICD-10 F34.1]) bereits während des Studiums bestanden und dem Beschwerdeführer verunmöglichten, nach abgeschlossener Ausbildung als Psychchologe tätig zu werden, hat er - wie bereits zu Zeiten des Studiums - weiterhin als Taxifahrer gearbeitet (vgl. etwa die Berichte des behandelnden Psychiaters Dr. B._ vom 20. September 2004 sowie vom 16. März 2005). Für einen rechtsgenüglichen Einkommensvergleich ist daher nicht der als Taxifahrer, sondern der im Gesundheitsfall, hier als Psychologe, erzielte Verdienst heranzuziehen.
3.3 Im Übrigen stellt sich generell die Frage der subjektiven Eingliederungsfähigkeit des Versicherten. Im Bericht vom 20. September 2004 äusserte sich Dr. B._ dahingehend, dass der Beschwerdeführer lediglich in einer Tätigkeit (zwischen 50 und 100 %) arbeitsfähig sei, in der weder Kundenbeziehungen vorausgesetzt sind, noch spezielle zwischenmenschliche Kontakte und Kompetenzen im Zentrum der Arbeit stehen. Vor diesem Hintergrund gilt es zu bedenken, dass auch die in Betracht gezogene Umschulungsmassnahme notgedrungen Umgang mit anderen Leuten mit sich bringt: So beinhaltet die angestrebte Tätigkeit des Dokumentalisten auch eine dienstleistende Komponente und überdies macht bereits die an der Hochschule C._ im Klassenverband stattfindende Ausbildung eine beachtliche zwischenmenschliche Interaktion erforderlich. Aufgrund der derzeitigen Aktenlage kann die Frage der subjektiven Eingliederungsfähigkeit nicht schlüssig beurteilt werden. Hierzu wäre gegebenenfalls eine psychiatrische Begutachtung erforderlich. Die neuerliche Beurteilung des Umschulungsanspruchs hätte indessen mit Blick auf den massgebenden Beurteilungszeitpunkt zu erfolgen und dürfte einen allenfalls in der Zwischenzeit veränderten Gesundheitszustand nicht in die Betrachtung miteinbeziehen.
3.3 Im Übrigen stellt sich generell die Frage der subjektiven Eingliederungsfähigkeit des Versicherten. Im Bericht vom 20. September 2004 äusserte sich Dr. B._ dahingehend, dass der Beschwerdeführer lediglich in einer Tätigkeit (zwischen 50 und 100 %) arbeitsfähig sei, in der weder Kundenbeziehungen vorausgesetzt sind, noch spezielle zwischenmenschliche Kontakte und Kompetenzen im Zentrum der Arbeit stehen. Vor diesem Hintergrund gilt es zu bedenken, dass auch die in Betracht gezogene Umschulungsmassnahme notgedrungen Umgang mit anderen Leuten mit sich bringt: So beinhaltet die angestrebte Tätigkeit des Dokumentalisten auch eine dienstleistende Komponente und überdies macht bereits die an der Hochschule C._ im Klassenverband stattfindende Ausbildung eine beachtliche zwischenmenschliche Interaktion erforderlich. Aufgrund der derzeitigen Aktenlage kann die Frage der subjektiven Eingliederungsfähigkeit nicht schlüssig beurteilt werden. Hierzu wäre gegebenenfalls eine psychiatrische Begutachtung erforderlich. Die neuerliche Beurteilung des Umschulungsanspruchs hätte indessen mit Blick auf den massgebenden Beurteilungszeitpunkt zu erfolgen und dürfte einen allenfalls in der Zwischenzeit veränderten Gesundheitszustand nicht in die Betrachtung miteinbeziehen.
4. Der angefochtene Entscheid ist daher zur Durchführung eines rechtsgenüglichen Einkommensvergleichs bzw. zur Klärung der (subjektiven) Eingliederungsfähigkeit des Versicherten an die Verwaltung zurückzuweisen.
4. Der angefochtene Entscheid ist daher zur Durchführung eines rechtsgenüglichen Einkommensvergleichs bzw. zur Klärung der (subjektiven) Eingliederungsfähigkeit des Versicherten an die Verwaltung zurückzuweisen.
5. Da es im vorliegenden Fall um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Dem Prozessausgang entsprechend ist dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung erweist sich somit als gegenstandslos. Dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses entsprechend wird die Vorinstanz über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren zu befinden haben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Mai 2006 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 2. Mai 2005 aufgehoben, und es wird die Sache an die Verwaltung zurückgewiesen, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Umschulung neu verfüge.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Mai 2006 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 2. Mai 2005 aufgehoben, und es wird die Sache an die Verwaltung zurückgewiesen, damit sie über den Anspruch des Beschwerdeführers auf Umschulung neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und der Ausgleichskasse des Kantons Zürich zugestellt.
Luzern, 1. Februar 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f4e1b37e-7ab9-4223-90c7-46d30586aaff | 2,006 | fr | Faits:
A. A._, ingénieur civil de formation, est revendeur officiel d'explosifs dans le canton de Vaud. Il est inscrit au registre du commerce en nom propre à son adresse privée, pour l'exploitation d'un bureau d'ingénieur civil et d'une entreprise générale de construction.
En 1976, A._ a constitué C._ SA, dont le but est l'établissement de projets et travaux de minage, conseils et expertises se rapportant au minage et à la géophysique. Il en est l'actionnaire principal et l'administrateur, avec B._, son épouse, et son fils. A._ est salarié de C._ SA; il met à disposition de celle-ci la patente de revendeur d'explosifs et de moyens de mise à feu dont il est titulaire.
B._ exploite en son nom un commerce de vêtements à l'enseigne "X._"; jusqu'en 2001, elle possédait deux magasins, l'un sis rue xxx, l'autre place yyy; elle n'a conservé depuis lors que le second. En outre, jusqu'en 1996, avec sa belle-fille D._, elle exploitait, en société simple, un commerce de bijoux à la même enseigne, dont tous les bénéfices revenaient par convention à sa belle-fille.
B. Pour les périodes de taxation 1993/1994 à 1999/2000, A._ et B._ avaient déclaré un revenu imposable de 20'700 fr. pour 1993/1994, de 24'300 fr. pour une partie de 1995, de 36'500 fr. pour le solde de 1995 et 1996, de 37'800 fr. pour 1997/1998 et de 72'200 fr. pour 1999/2000, aucune fortune pour 1993/1994 et 1995/1996, une fortune de 253'000 fr. pour 1997/1998 et de 288'000 fr. pour 1999/2000.
Pour les périodes de taxation 1995 à 1998, C._ SA a déclaré un bénéfice imposable nul durant les années de calcul 1995 à 1998 et un capital de 322'000 fr. pour 1995, de 314'000 fr. pour 1996, de 292'000 fr. pour 1997 et de 250'000 fr. pour 1998.
Le 30 juin 1995, l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'Administration cantonale) a imposé les époux A._ et B._ sur un revenu de 95'300 fr. pour la période fiscale 1993/1994, décision contre laquelle ces derniers ont interjeté une réclamation.
Le 4 juin 1999, l'Administration cantonale a notifié un avis de contrôle à C._ SA et aux époux A._ et B._ pour les périodes fiscales 1993/1994 à 1999/2000 et ouvert, le 15 décembre 2000, une procédure en soustraction fiscale à leur encontre. Le 6 mars 2003, après avoir instruit la cause et demandé de nouvelles pièces aux intéressés, elle a rendu des décisions de taxation et d'amendes pour tentatives de soustraction fiscale pour les périodes de taxation 1995/1996 à 1999/2000, qui ont fait l'objet de réclamation de la part des époux A._ et B._ et de C._ SA.
C. Par décisions du 2 avril 2004, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation des époux A._ et B._ portant sur la période fiscale 1993/1994 et l'a aggravée. Elle a partiellement admis les réclamations de ces derniers ainsi que de C._ SA portant sur les périodes de taxation 1995/1996 à 1999/2000. Dans le chapitre des époux A._ et B._, elle a procédé à des reprises totales sur les revenus des années de calcul de 1991 à 1998 de 740'852 fr. et de 94'744 fr. sur la fortune imposable. Dans le chapitre de C._ SA, elle a procédé au total à des reprises sur les bénéfices imposables des années de calcul 1995 à 1998 de 299'998 fr. et de 95'000 fr. sur le capital imposable. Les montants des amendes pour tentative de soustraction fiscale ont été corrigés en conséquence. Les reprises effectuées concernaient notamment des distributions dissimulées de bénéfice à l'actionnaire, des chiffres d'affaires non comptabilisés, des ventes non déclarées, des charges non justifiées, des frais généraux forfaitaires et des frais de véhicules non admis, des réserves sur charges sociales non admises, ou encore des soldes de comptes de chèques postaux et bancaires non déclarés ou erronés.
Le 3 mai 2004, A._ et B._ ainsi que C._ SA ont interjeté recours contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004 auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Ils ont conclu à leur annulation, contestant la plupart des reprises opérées par l'Administration cantonale. Cette dernière a conclu à l'admission très partielle des recours. Après que les parties ont confirmé leurs conclusions dans un deuxième échange d'écritures, le Tribunal administratif a décidé de restreindre l'instruction de la cause au seul examen des taxations fiscales en cause, suspendant l'instruction portant sur la soustraction fiscale jusqu'à droit connu sur les reprises. Il a tenu audience le 14 février 2006 au cours de laquelle il a entendu les parties. A._ et B._ ainsi que C._ SA ont produit un lot de pièces en audience.
D. Par arrêt du 18 avril 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours de A._ et B._ ainsi que celui de C._ SA s'agissant de l'impôt fédéral direct et renvoyé la cause à l'Administration cantonale pour nouvelles décisions au sens des considérants. Il a également partiellement admis le recours de A._ et B._ ainsi que celui de C._ SA s'agissant de l'impôt cantonal et communal et renvoyé la cause à l'Administration cantonale pour nouvelles décisions au sens des considérants. Dans son arrêt, au chapitre des époux A._ et B._, après avoir examiné tous les griefs et les pièces des intéressés, le Tribunal administratif a arrêté le total des reprises sur les revenus des années de calcul de 1991 à 1998 à 337'897 fr. et à 86'744 fr. sur la fortune imposable. Dans le chapitre de C._ SA, il a arrêté les reprises sur les bénéfices imposables des années de calcul 1995 à 1998 à 43'918 fr. et à 5'000 fr. sur le capital imposable.
E. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ et B._ ainsi que C._ SA demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'admettre le recours et de réformer l'arrêt rendu le 18 avril 2006 par le Tribunal administratif en ce sens que, dans le chapitre des époux A._ et B._, pour les périodes de taxation en cause, le total des reprises est fixé à 281'891 fr. 10 pour les revenus imposables et à 78'744 fr. pour la fortune imposable. Subsidiairement, ils concluent à ce que la cause soit renvoyée à l'Administration cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Ils se plaignent d'une constatation incomplète des faits par le Tribunal administratif. Sur le fond, ils se plaignent d'une erreur de calcul dans l'addition des reprises au titre de prestations de C._ SA en faveur de son actionnaire pour un montant de 563 fr. en 1995 et de 206 fr. en 1998. Ils contestent aussi la reprise d'une facture de fleuriste de 808 fr. pour 1993, la reprise d'une facture d'achat de robe de 2'521 fr. pour 1994, la reprise de frais de voyage en République tchèque de 2'227 fr. 75 pour 1991, de 1'062 fr. 50 pour 1993 et de 457 fr. 90 pour 1994, la reprise de frais de véhicule de 15'200 fr. pour les années 1991 et 1992, de 26'700 fr. pour les années 1993 à 1998 ainsi que la reprise d'achat de bijoux de 3'361 fr. pour 1991 dans les comptes de B._ en tant qu'exploitante de la boutique de vêtements. Ils contestent également la reprise de la réserve sur charges sociales de 8'000 fr. pour l'année 1996 dans les comptes d'indépendant de A._ ainsi que dans leur fortune imposable pour 1997. Ils contestent enfin les reprises de 10'800 fr. pour les année 1991 et 1992 sur indemnités touchées par repas de C._ SA. A l'appui de leur recours, ils produisent un bordereau de six pièces.
Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt du 18 avril 2006 et renonce à déposer une réponse. L'Administration cantonale propose d'admettre très partiellement le recours dans le sens que l'erreur d'addition de 563 fr. de la reprise sur les revenus des époux A._ et B._ pour 1995 et de 206 fr. pour 1998 soit rectifiée en leur faveur et de le rejeter pour le surplus, dans la mesure où il est recevable. L'Administration fédérale des contributions se rallie aux observations de l'Administration cantonale.
F. Le 7 juin 2006, l'Administration cantonale a produit de nouvelles décisions sur réclamation datées du 18 mai 2006 établies en application du dispositif de l'arrêt rendu le 18 avril 2006 par le Tribunal administratif.
Par ordonnance du 13 juin 2006, le Président de la IIe Cour de droit public a déclaré sans objet la requête d'effet suspensif formulée par les recourants. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 292). Le mémoire déposé devant le Tribunal fédéral comprend un unique recours de droit administratif au nom des époux A._ et B._ et de C._ SA.
1.1 S'agissant de C._ SA, le mémoire de recours déposé en son nom est dépourvu de conclusions et de toute argumentation topique en relation avec son chapitre fiscal. Dans ces conditions, il doit être déclaré d'emblée irrecevable (cf. art. 108 al. 2 et 90 OJ).
1.2 S'agissant des époux A._ et B._, selon l'art. 97 OJ en relation avec l'<ref-law>, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 60). En tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 1993/1994 à 1999/2000, l'arrêt du Tribunal administratif a été rendu par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale; il se fonde en outre sur le droit public fédéral et n'entre pas dans le champ d'application des art. 99 à 102 OJ. En outre dès lors que l'arrêt attaqué invite de manière contraignante l'autorité fiscale à calculer une nouvelle fois les cotes d'impôt fédéral direct dues pour les périodes de taxation en cause (art. 97 OJ en relation avec l'<ref-law>) et qu'il suspend l'examen des amendes fiscales pour tentatives de soustraction jusqu'à droit connu sur les rappels d'impôts, l'arrêt attaqué clôt partiellement mais définitivement la procédure cantonale sur ce point, en sorte qu'il apparaît comme final et peut faire l'objet d'un recours de droit administratif.
Déposé en temps utile, le présent mémoire est donc recevable en tant que recours de droit administratif au regard des art. 97 OJ et de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).
1.3 S'agissant des impôts cantonaux et communaux, l'arrêt attaqué est fondé sur le droit cantonal et communal; seul un recours de droit public pourrait être formé à son encontre, l'art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) n'étant pas encore applicable aux périodes fiscales en cause (<ref-ruling> consid. 2 p. 591 ss). Comme un intitulé erroné du mémoire de recours ne nuit pas aux recourants, pour autant que leur écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (<ref-ruling> consid. 1b p. 509; <ref-ruling> consid. 1a p. 224), il convient d'examiner la recevabilité du recours de droit administratif, traité comme recours de droit public, en tant qu'il est dirigé contre les impôts cantonaux et communaux des périodes fiscales en cause.
En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31).
Comme le mémoire de recours ne précise pas quelles dispositions constitutionnelles ni quelles dispositions de droit cantonal ou communal auraient été violées ni en quoi elles l'auraient été, le recours de droit administratif, traité comme recours de droit public, est irrecevable.
1.4 Il résulte de ce qui précède que seul est recevable le recours de droit administratif des époux A._ et B._ en tant qu'il porte sur l'impôt fédéral direct.
2. Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (art. 104 lettre a et b OJ (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 49). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 709; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; <ref-ruling> consid. 2.5 p. 262 et les arrêts cités).
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 24). L'établissement des faits est manifestement inexact non pas déjà lorsque son exactitude est douteuse, mais seulement lorsqu'elle saute aux yeux sans ambiguïté (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 44). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 366, 470 consid. 2 p. 475; <ref-ruling> consid. 1 p. 184).
En raison de l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 154; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 286/287). Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 171; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 551).
3. Les recourants reprochent en premier lieu au Tribunal administratif d'avoir établi les faits de manière incomplète et inexacte. Ils lui reprochent de ne pas avoir pris en considération les pièces qu'ils avaient produites et correctement alléguées devant lui s'agissant de frais de fleurs pour 1993 (808 fr.) et de l'achat d'une robe en Angleterre en 1994 (2'521 fr.). Il en irait de même des déplacements en voiture que nécessitait l'activité indépendante de B._.
Quoi qu'en disent les recourants, le Tribunal administratif a pris en considération leurs allégations et les pièces produites à l'appui de celles-ci. S'agissant des frais de "fleurs" et d'achat de "robes", il a toutefois jugé que si, certes, il y avait bien traces de ces paiements, les factures y relatives faisaient en revanche défaut, de sorte que leur justification commerciale n'était pas établie. S'agissant des frais de transport, il a pris en considération l'ensemble des kilomètres parcourus par les recourants pour chacune de leurs activités lucratives avec leur unique véhicule et jugé que les kilomètres attribués à l'activité de B._ avaient été suffisamment pris en compte dans les reprises limitées de l'Administration cantonale. Dans ces conditions, ce n'est pas l'établissement incomplet des faits mais bien plutôt l'appréciation des preuves fournies et le résultat auquel est parvenu le Tribunal administratif que critiquent les recourants, ce qui relève de l'application du droit. Le grief est par conséquent rejeté.
4. 4.1 Tous les revenus des personnes physiques provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale ou industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante sont soumis à l'impôt (<ref-law>). A cet effet, le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 et 126 al. 1 LIFD). Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. En outre, le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires (<ref-law>). Il n'appartient pas aux autorités fiscales de rétablir la comptabilité défaillante du contribuable. Elles peuvent ordonner des expertises aux frais du contribuable lorsqu'elles ont été rendues nécessaires par un manquement coupable à ses obligations de procédure (<ref-law>). Les autorités de taxation peuvent aussi procéder à une taxation d'office par appréciation selon l'<ref-law>. Dans la procédure de recours, la Commission cantonale de recours ou le Tribunal administratif a les mêmes compétences (art. 142 al. 4 et 145 LIFD).
4.2 D'après l'<ref-law>, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. La justification commerciale d'une dépense dépend de son contexte. Sa nécessité effective pour l'entreprise n'est pas déterminante. Il suffit qu'il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le but économique de l'entreprise. Le lien de causalité existe lorsque la dépense aurait été consentie par un gestionnaire ordinaire faisant preuve de la diligence objective requise par le droit commercial. Tel n'est pas le cas des dépenses encourues pour l'entretien et l'amortissement de biens acquis par l'entrepreneur qui ne servent qu'à son entretien ou à son propre plaisir. Dans ce cas, l'entrepreneur grève indûment le compte de résultats de son activité lucrative par des dépenses privées sous couvert de frais de représentation (arrêt 2P.153/2002 du 29 novembre 2002 in StE 2003 B 72.14.2 n° 31 consid. 3.2; arrêt 2A.461/2001 du 21 février 2002 in Revue fiscale 57/2002, p. 816, consid. 2; Archives 63 p. 208 consid. 2a p. 212 s.; Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, Zurich 1995, ch. 4 ad art. 26; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, Zurich 1995, p. 245).
D'après l'<ref-law>, les contribuables exerçant une activité indépendante peuvent déduire des provisions pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé (<ref-law>).
4.3 Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (arrêt 2A.461/2001 du 21 février 2002 in Revue fiscale 57/2002, p. 816, consid. 2; Revue fiscale 54 118 consid. 9a p. 126; <ref-ruling> consid. 4c/aa p. 266 et les arrêts cités). Il s'ensuit qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver que ses charges sont justifiées par l'usage commercial et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (Archives 68, 746 consid. 2b p. 749/750 et les références citées).
5. 5.1 Les recourants soutiennent que le Tribunal administratif aurait dû annuler les reprises concernant les frais de "fleurs" (808 fr.) ainsi que l'achat d'une "robe" en Angleterre (2'521 fr.) comptabilisés en 1993 pour les uns et en 1994 pour les autres dans les comptes de B._. A cet égard, le Tribunal administratif a relevé à bon droit que la trace des paiements concernant ces frais existaient mais que les factures étaient inexistantes, de sorte que leur justification commerciale n'avait pas été démontrée. En effet, dans le premier cas, le rappel du fournisseur produit par les recourants précise qu'un montant de 808 fr. est dû et non de quelle marchandise il s'agit, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la justification commerciale du montant en cause. Dans le deuxième cas, les recourants allèguent pour la première fois devant le Tribunal fédéral qu'il s'agit d'un achat de robes. Il s'agit d'un fait nouveau en principe irrecevable. Par ailleurs, les recourants ont bien produit les traces d'un paiement unique en 1994, des acquits de douanes et des factures. Celles-ci portent toutefois sur des années comptables différentes et ne précisent pas de quelles marchandises il s'agit, sinon deux fois les termes "Autumn garden" et un prix identique, qui semblent indiquer que les marchandises en cause sont identiques. Or, les acquits de douanes indiquent un tarif général différent, l'un de 1255 fr. et l'autre de 530 fr. Ces éléments font douter de la nature de la marchandise acquise et enlève tout caractère probant aux factures, les recourants n'ayant pas démontré la justification commerciale des achats.
5.2 Les recourants soutiennent que le Tribunal administratif devait annuler la reprise sur les frais de voyage en République tchèque. Ce dernier a jugé avec raison que ces dépenses ne pouvaient être considérées comme des frais de prospection déductibles. En effet, il ressort des pièces produites que les recourants ont séjourné dans leur famille durant ces déplacements. Le caractère privé de ses dépenses ne pouvaient échapper aux recourants qui devaient par conséquent fournir des éléments supplémentaires aux fins de prouver leur caractère commercial, ce qu'ils n'ont pas fait.
5.3 Le Tribunal administratif a confirmé que la déduction des frais de transport de B._ pourrait être limitée à 500 kilomètres par an. Les recourants contestent ce point. Ils admettent n'avoir qu'une voiture, mais soutiennent que si les transports ont certes été effectués avec un seul véhicule entre les deux boutiques de l'intéressée, c'était bien par deux personnes différentes, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif. Quoi qu'en disent les recourants, ces explications très générales et le décompte manuel non étayé qu'ils ont produit ne suffisent pas. A défaut de pièces démontrant des dépenses plus élevées, le Tribunal administratif a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation. La recourante ne saurait tirer argument en sa faveur du fait que l'Administration cantonale ait admis sans objection les kilomètres invoqués par A._.
5.4 Les recourants soutiennent que le Tribunal administratif devait annuler la reprise d'une provision pour des cotisations AVS de 8'000 fr. comptabilisée en 1996, comme il l'a fait pour les reprises de provisions du même montant pour les années 1997 et 1998. Au vu des décisions de cotisations rendues le 23 juillet 2003 par la Fédération patronale vaudoise, le Tribunal administratif a jugé que les recourants n'avaient pas apporté la preuve du risque concret d'être exposés en 1996 à devoir payer des cotisations sociales en 1997. Ces derniers se bornent dans leur mémoire de recours à présenter, comme ils l'avaient déjà fait en instance cantonale, les décisions du 23 juillet 2003 sans exposer en quoi le Tribunal administratif aurait mal appliqué l'<ref-law>, leur grief doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal administratif.
La reprise de la provision étant confirmée, le grief des recourants tendant à l'annulation de la reprise du même montant dans leur fortune pour 1997, doit être rejeté.
5.5 Les recourants contestent la reprise dans les comptes 1991 de B._ d'un montant de 3'361 fr. pour achats de bijoux. Ils soutiennent que ces achats ont eu lieu avant que ne soit signée avec leur belle-fille la convention de janvier 1992 sur la "répartition du résultat d'exploitation de la société simple X._ inscrite au registre du commerce le 23 décembre 1991", lui attribuant dans sa totalité le résultat d'exploitation de la société simple. Dans son arrêt, le Tribunal administratif a jugé avec raison que la convention attribuait les bénéfices de ce commerce à un tiers, de sorte que les achats en cause ne pouvaient pas grever les comptes de "X._", mais bien uniquement les revenus de cette tierce personne. En effet, quoi qu'en disent les recourants, bien que passée quelques jours après l'inscription de la raison individuelle "X._" dans le registre du commerce, cette convention valait bien pour l'ensemble des achats de bijoux effectués en 1991. Les recourants n'allèguent pas à cet égard que les bijoux en cause auraient été revendus dans l'intervalle.
5.6 Le Tribunal administratif a confirmé la décision de l'Administration cantonale d'admettre des frais annuels de représentation de 8'400 fr. ainsi que des frais de petits déjeuners et de repas de midi de 10'800 fr. pour les années 1993 à 1995, puis de 8'100 fr pour 1996 à 1998. S'agissant des années 1991 et 1992, il a confirmé la déduction du forfait de 8'400 fr. pour frais de transport mais n'a pas admis, comme le demandaient les recourants, celles relatives aux frais de petits déjeuners et de repas de midi de 10'800 fr. Selon les recourants, le Tribunal administratif aurait adopté une attitude contradictoire qui ne respecterait pas le règlement d'entreprise relatif aux frais forfaitaires admis par l'Administration cantonale. Les recourants perdent de vue que le règlement dont ils réclament l'application ne prévoit nullement la déduction de frais forfaitaires de repas sur une base annuelle, mais bien par repas pris à l'extérieur, lorsqu'ils ont une justification commerciale. Il incombait donc aux recourants de prouver, conformément à la clause III du dit règlement, le nombre de repas pris à l'extérieur donnant droit, par mesure de simplification, à une déduction forfaitaire par repas. En l'absence de toute preuve, le Tribunal administratif pouvait refuser d'annuler cette reprise sans violer l'<ref-law>. Dans ces conditions, il est douteux que les déductions forfaitaires annuelles accordées pour les autres périodes de taxation en cause soient conformes à l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral renonce toutefois à procéder sur ce point à une reformatio in pejus.
5.7 Pour le surplus, il convient de prendre acte de l'erreur de calcul qui s'est glissée dans l'addition des prestations de C._ SA en faveur de son actionnaire. Les reprises s'élèvent par conséquent à 3'892 fr. pour 1995 et à 1'319 fr. pour 1998. Cette erreur, reconnue par l'Administration cantonale, ne conduit toutefois pas à l'admission - même très partielle - du recours mais le rend sans objet sur ce point, dès lors que le Tribunal administratif a renvoyé la cause pour nouvelle décision sur réclamation, ce qui inclut la correction de l'erreur de calcul constatée.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de droit administratif dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet et à son irrecevabilité comme recours de droit public. Il est pris acte de l'erreur de calcul.
Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ) et n'ont pas droit à des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
2. Le recours de droit administratif, traité comme recours de droit public, est irrecevable.
3. Un émolument de justice de 5'000 fr. est mis à la charge de A._ et B._ ainsi que C._ SA, solidairement entre eux.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre.
Lausanne, le 16 octobre 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', 'b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', '4b77d104-aea3-4f2d-b7f2-62348dd83c5b', '9c3cc569-bfa7-48de-922f-77d51c0f9b95', '52f8bd94-8934-48a0-96e2-f4d22cfcfbb0', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '985ff518-bb03-4423-afcb-c0decaf7e259', 'd5ad94dc-707a-4453-9cb9-2f531c7bace5', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'b4c03b80-f351-475f-9059-06e0681d1ac8', 'f8ef2120-5110-4abf-8142-c8b4d46fbdd9', '6812f8e9-c5be-40b1-b004-5a61345ad423', 'b7e9c9bb-ae41-479f-8165-f03246c5e157', 'e2c2ab29-7ef5-48dc-9b4c-4a5928b524fb', 'ec4813b0-ce1e-4e83-acaa-c300884fea70'] | ['52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f4e1ccdf-6eb6-4c98-b948-c5bbe3eb0f25 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der 1973 geborene P._, von Beruf Maschinenschlosser, arbeitete als Gebäudereiniger, Raumpfleger und Hauswart für die A._ GmbH. Diese Anstellung kündigte er auf den 31. August 2000. Am 29. August 2000 wurde P._ vom Geschoss einer Schrotflinte am Ellbogengelenk und an den Weichteilen des linken Armes verletzt. Ab September 2000 hätte er als Lagerist in einem Engrosmarkt arbeiten können. Aus gesundheitlichen Gründen war er ausser Stande, diese Stelle anzutreten. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei welcher P._ obligatorisch gegen Unfälle versichert war, erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Im Rahmen einer von der Invalidenversicherung übernommenen Umschulung absolvierte der Versicherte eine 3-jährige Lehre als Elektropraktiker. Mit Verfügung vom 24. Oktober 2007 hielt die IV-Stelle des Kantons Zürich fest, die beruflichen Massnahmen seien erfolgreich abgeschlossen und lehnte das Invalidenrentengesuch mangels eines Invaliditätsgrades von mindestens 40 % ab. Die hiegegen am 28. November 2007 eingereichte Beschwerde zog P._ am 12. Juni 2008 zurück. Ab 10. Januar 2008 arbeitete der Versicherte als Wickler bei der B._ AG musste das Arbeitspensum jedoch ab 7. April 2008 aus gesundheitlichen Gründen auf 75 % reduzieren. Auf Ende November 2008 wurde er von der Arbeitgeberfirma entlassen. Am 22./23. Januar 2009 wurde der Versicherte im Auftrag der SUVA im arbeitsmedizinischen Zentrum X._ mittels Funktionsorientierter Medizinischer Abklärung (FOMA) untersucht. Diese Abklärung umfasste u.a. eine angepasste Form der Evaluation der arbeitsbezogenen funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL). Mit Verfügung vom 1. Oktober 2009 sprach die SUVA P._ auf der Basis eines Vergleichs ab 1. September 2009 eine Invalidenrente auf der Grundlage einer Erwerbsunfähigkeit von 50 % zu. Aufgrund einer Neuanmeldung gewährte die IV-Stelle dem Versicherten gemäss Verfügung vom 16. September 2010 bei einem Invaliditätsgrad von 40 % ab 1. Dezember 2008 eine Viertelsrente der Invalidenversicherung.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher P._ hatte beantragen lassen, unter Aufhebung der Verwaltungsverfügung sei ihm bei einem Invaliditätsgrad von 68 % eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zuzusprechen, eventuell sei ein interdisziplinäres Gutachten anzuordnen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 31. Mai 2012).
C. Der Versicherte lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm mindestens eine halbe Invalidenrente zuzusprechen; ferner sei eine interdisziplinäre medizinische Expertise zu veranlassen. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über den Umfang des Invalidenrentenanspruchs (<ref-law>), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>), die im Fall einer Neuanmeldung (Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit <ref-law>) analog anwendbare Rechtsprechung zur Revision einer Invalidenrente und zu den dabei zu vergleichenden Sachverhalten (<ref-law>; <ref-ruling>, 130 V 343 E. 3.5 S. 349) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht die Zusprechung einer Viertelsrente der Invalidenversicherung ab 1. Dezember 2008 bei einem Invaliditätsgrad von 40 % gemäss Verfügung der IV-Stelle vom 16. September 2010 zu Recht bestätigt hat oder ob der Beschwerdeführer statt dessen entsprechend seinem Antrag aufgrund der Verschlimmerung seines Gesundheitszustandes mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit im massgeblichen Vergleichszeitraum (Ablehnungsverfügung vom 24. Oktober 2007 bis zur Zusprechung einer Viertelsrente am 16. September 2010) eine halbe Invalidenrente beanspruchen kann.
3.1 Gestützt auf die FOMA vom 22./23. Januar 2009 anerkannte die Vorinstanz, dass im Vergleich zu den medizinischen Grundlagen der Verfügung vom 24. Oktober 2007 eine leichte Verschlechterung des Gesundheitszustandes am linken Arm ausgewiesen sei; diese rechtfertige eine Neubeurteilung, zumal auch in erwerblicher Hinsicht eine Änderung eingetreten sei. Aufgrund der Beurteilung des arbeitsmedizinischen Zentrums X._ gemäss FOMA-Bericht vom 16. Februar 2009 mit medizinisch-theoretisch und funktionell überprüfter Einschätzung sei eine Arbeitsunfähigkeit von 20 % in einer leidensangepassten Tätigkeit erstellt. Von einer zusätzlichen Behinderung aus psychischen Gründen sei sodann nicht auszugehen. Die vom Psychologen lic. phil. W._ im Bericht vom 4. Dezember 2010 erkannte Anpassungsstörung mit einer längeren depressiven Reaktion sei nicht einer erheblichen, unüberwindbaren psychischen Symptomatik mit Krankheitswert zuzuordnen.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt vorab das Fehlen einer interdisziplinären medizinischen Begutachtung und der Gewährung der Mitwirkungsrechte. Insbesondere hätten keine Zusatzfragen gestellt werden können. Im Weitern handle es sich beim Bericht über die FOMA nicht um ein Gutachten. Ferner wendet sich der Versicherte gegen die Zuverlässigkeit dieser Abklärung und hält den Stellenwert des EFL-Verfahrens für fraglich. Indem das kantonale Gericht darauf abgestellt hat, habe es den Untersuchungsgrundsatz verletzt. Zu guter Letzt wird in der Beschwerde beanstandet, dass die Vorinstanz in antizipierter Beweiswürdigung auf die Anordnung einer externen Begutachtung verzichtet und verschiedene Rechtsbegriffe wie Arbeitsunfähigkeit, Erwerbsunfähigkeit sowie ausgeglichener Arbeitsmarkt nicht korrekt angewendet habe.
4. 4.1 Soweit der Beschwerdeführer die Beweiswürdigung der Vorinstanz kritisiert, welcher insoweit ein erheblicher Ermessensspielraum zukommt (<ref-ruling> E. 4b), ist darauf nicht einzugehen, handelt es sich hiebei doch um Tatfragen. Soweit er geltend macht, das Sozialversicherungsgericht habe zu Unrecht vom Beizug einer interdisziplinären Expertise abgesehen, wodurch er seiner Mitwirkungsrechte verlustig gegangen sei, hat er sich entgegenhalten zu lassen, dass diesbezüglich weder eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung noch eine andere Bundesrechtsverletzung vorliegt. Selbst der Versicherte räumt ein, dass der Invaliditätsbemessung nicht in jedem Fall eine versicherungsexterne interdisziplinäre Begutachtung zugrunde liegen muss. Das Abstellen auf die von der SUVA veranlasste Abklärung im arbeitsmedizinischen Zentrum X._ bringt es mit sich, dass der Versicherte - anders als bei einer externen Begutachtung in einer medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) - nicht bereits vor der Untersuchung Zusatzfragen stellen kann, worin indessen keine Verletzung des rechtlichen Gehörs und auch keine andere Bundesrechtswidrigkeit zu erblicken ist. Die Untersuchung im arbeitsmedizinischen Zentrum X._ beruht auf einem strukturierten Interview, einer klinischen Untersuchung, einer angepassten Form der Evaluation der arbeitsbezogenen funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) sowie der Beurteilung der vorliegenden bildgebenden Untersuchungen und Akten. Die Befunde, Empfehlungen und Schlussfolgerungen wurden mit dem Versicherten besprochen. Zudem hat eine gemeinsame Besprechung mit dem Versicherten, seinem Rechtsvertreter sowie Vertretern der Invalidenversicherung stattgefunden. Der Beschwerdeführer und dessen Vertreter hatten somit nach erfolgter Evaluation der Leistungsfähigkeit Gelegenheit, sich mit Ergänzungs- und Zusatzfragen an das arbeitsmedizinische Zentrum X._ zu wenden. Auch die Behauptung, psychische Beschwerden hätten eine interdisziplinäre Begutachtung erfordert, ist unbegründet. Anhaltspunkte für einen invalidisierenden psychischen Gesundheitsschaden liegen nicht vor, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkt. Lägen solche Störungen vor, wären sie, wenn erheblich, von einem Arzt des arbeitsmedizinischen Zentrums X._ erkannt worden, wogegen alltägliche geringfügige psychische Beschwerden ohne Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit bleiben. Einem Abstellen auf die von der SUVA eingeholte Beurteilung steht auch sonst nichts entgegen. Denn bei der Untersuchung im arbeitsmedizinischen Zentrum X._ handelt es sich um eine mehrstündige, funktionsorientierte medizinische Abklärung, einschliesslich einer Evaluation der arbeitsbezogenen funktionellen Leistungsfähigkeit, die ebenso wie ein interdisziplinäres medizinisches Gutachten geeignet ist, zur Einschränkung des Versicherten in spezifischen Tätigkeiten Stellung zu nehmen.
4.2 Die Abklärung im arbeitsmedizinischen Zentrum X._ vom 22./23. Januar 2009 hat ergeben, dass dem Beschwerdeführer medizinisch-theoretisch eine körperlich leichte, vorwiegend einarmig rechts zu verrichtende Arbeit zumutbar wäre, wobei die linke Hand nur intermittierend als Hilfs-/Stützhand eingesetzt werden sollte. Aufgrund des Gesundheitsschadens belaufe sich die Verminderung der Arbeitsfähigkeit auch bei einer optimal adaptierten Tätigkeit auf 20 %.
Was der Beschwerdeführer weiter gegen diese ärztliche Einschätzung einwendet, die auf umfangreichen Untersuchungen und praktischer Erprobung der Leistungsfähigkeit beruht, ist nicht stichhaltig. Zumindest im vorliegenden Fall lässt sich nicht mit Erfolg vorbringen, bei der EFL handle es sich primär um ein Instrument zur Unterstützung und Optimierung der beruflichen Rehabilitation und nicht um eine "medico-legale" Abschlussbeurteilung. Dem Bericht des arbeitsmedizinischen Zentrums X._ vom 16. Februar 2009 kann vielmehr entnommen werden, dass die Arbeitsfähigkeit in einzelnen Tätigkeiten wie Elektropraktiker sowie Reinigungsfachmann eingehend geprüft und in der Folge verworfen wurde, wogegen aus medizinisch-theoretischer Sicht eine körperlich leichte Arbeit mit den umschriebenen Einschränkungen als zumutbar erachtet wurde. Angesichts der eingehenden Abklärungen genügt der Bericht des arbeitsmedizinischen Zentrums X._ ohne weiteres den Anforderungen, die an eine fachärztliche Expertise gestellt werden. Dass teilweise auf Rehabilitationsmöglichkeiten Bezug genommen wurde, trifft zu; der Ausblick auf Therapie-, Rehabilitations- und Eingliederungsmassnahmen bildet indessen auch Teil herkömmlicher fachärztlicher Gutachten und lässt keine Schlüsse auf die (fehlende) Qualität einer Expertise zu. Mit Blick auf die praxisbezogenen Abklärungen ist die Arbeitsfähigkeitsschätzung nicht nur medizinisch-theoretisch, sondern eben auch medizinisch-praktisch überzeugend. Indem die Vorinstanz den Bericht des arbeitsmedizinischen Zentrums X._ für ihre Beurteilung als massgebend erachtet hat, hat sie den Untersuchungsgrundsatz entgegen der Behauptung des Versicherten nicht verletzt. Schliesslich entbehrt der Vorwurf, das kantonale Gericht habe zu Unrecht in antizipierter Beweiswürdigung auf die Anordnung einer externen Begutachtung verzichtet, einer Grundlage. Angesichts der umfassenden und sorgfältigen Evaluation der Leistungsfähigkeit des Versicherten in den in Betracht fallenden Erwerbstätigkeiten und der klaren Folgerungen des arbeitsmedizinischen Zentrums X._ hat die Vorinstanz auf zusätzliche Beweismassnahmen verzichtet, da hievon keine neuen Erkenntnisse erwartet werden konnten. Weil die antizipierte Beweiswürdigung Fragen tatsächlicher Natur beschlägt, ist sie für das Bundesgericht verbindlich (<ref-ruling> E. 5.2 S. 69). Der Einwand schliesslich, die Vorinstanz habe verschiedene Begriffe wie Arbeitsunfähigkeit und Erwerbsunfähigkeit nicht korrekt angewendet, ist unbegründet.
4.3 Zufolge willkürfreier und auch sonst bundesrechtskonformer Sachverhaltsermittlung durch die Vorinstanz ist dem Zusatzantrag des Versicherten auf Anordnung eines medizinischen Gutachtens nicht stattzugeben.
5. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. November 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f4e1efb4-1dc2-46db-ac58-23185dda0ad3 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 14. Juli 2000 brach um ca. 13.42 Uhr im Ökonomieteil der Liegenschaft von A._ in X._ ein explosionsartiger Brand aus, zerstörte den Ökonomieteil vollständig und beschädigte den Wohntrakt stark. Es wird angenommen, dass der Brand darauf zurückzuführen ist, dass im Tenn bewusst von menschlicher Hand grosse Mengen von Benzin ausgebracht wurden, dieses während längerer Zeit verdunstete und ein explosives Benzindampfluftgemisch bildete und hernach der Brand ausgelöst wurde.
Gegen A._ wurde trotz des Umstandes, dass er im Zeitpunkt des Brandausbruchs erwiesenermassen im Ausland weilte, eine Strafuntersuchung eröffnet, in deren Verlauf er sich während 45 Tagen in Untersuchungshaft befand und sein Telefon überwacht wurde.
Nach einer ersten Überweisung wegen vorsätzlicher Brandstiftung und versuchten Betruges wurde A._ mit Beschluss vom 7./20. August 2001 an das Kreisgericht V Burgdorf-Fraubrunnen zur Beurteilung überwiesen wegen
"1. Brandstiftung, evt. Anstiftung dazu, vorsätzlich begangen ..., indem er in der Tenne der entsprechenden Liegenschaft eine grössere Menge Benzin ausschüttete und das durch Vermischung mit Umgebungsluft entstandene zündfähige Gemisch mittels einer zeitverzögerten Zündvorrichtung in Brand setzte, was zu einer heftigen Explosion mit anschliessendem Brand und damit zu einer unmittelbaren Gemeingefahr für die nähere Umgebung und zum Schaden von ... führte, respektive eine namentlich nicht bekannte Person dazu angestiftet hat; ...
2. Betruges (Versuch), begangen ... z.N. der Mobiliar-Versicherung, indem er die in Ziff. 1 umschriebenen Handlungen ausführte mit der Absicht, vom Mobiliarversicherer durch arglistige Täuschung über die Brandursache die Auszahlung der Versicherungssumme ... zu erwirken."
Mit Urteil des Kreisgerichts V Burgdorf-Fraubrunnen vom 11. Dezember 2001 wurde A._ schuldig erklärt
"1. der Brandstiftung ..., indem er in der Tenne eine grössere Menge Benzin ausschüttete und das durch Vermischung mit der Umgebungsluft entstandene zündfähige Gemisch mittels einer zeitverzögerten Zündvorrichtung in Brand setze, was zu einer heftigen Explosion mit anschliessendem Brand und zum Schaden von ... führte; ...
2. des Betrugsversuches ... z.N. der "Mobiliar"-Versicherung, indem er die oben umschriebenen Handlungen ausführte mit der Absicht, vom Mobiliarversicherer durch arglistige Täuschung über die Brandursache die Auszahlung der Versicherungssumme ... zu erwirken."
Das Gericht verurteilte A._ zu einer bedingt vollziehbaren Zuchthausstrafe von 15 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft und Gewährung des bedingten Strafvollzugs.
Das Gericht verurteilte A._ zu einer bedingt vollziehbaren Zuchthausstrafe von 15 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft und Gewährung des bedingten Strafvollzugs.
B. A._ gelangte mit Berufung an das Obergericht des Kantons Bern und beantragte im Wesentlichen einen Freispruch. Mit Urteil vom 20. Juni 2002 bestätigte die 1. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern den Schuldspruch und die Strafe.
In der Folge reichte A._ beim Kassationshof des Kantons Bern ein Revisionsgesuch ein. Dieses wurde mit Urteil vom 29. Oktober 2002 abgewiesen.
In der Folge reichte A._ beim Kassationshof des Kantons Bern ein Revisionsgesuch ein. Dieses wurde mit Urteil vom 29. Oktober 2002 abgewiesen.
C. Gegen das Urteil der 1. Strafkammer des Obergerichts hat A._ beim Bundesgericht am 9. September 2002 staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Zum einen rügt er eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) wegen Missachtung des Anklagegrundsatzes; er macht geltend, dass ihm die alternative Anklage auf Brandstiftung bzw. auf Anstiftung zur Brandstiftung eine wirkungsvolle Verteidigung verunmöglicht habe. Zum andern erachtet er angesichts der vom Obergericht vorgenommenen Beweiswürdigung die Unschuldsvermutung (<ref-law>) als verletzt.
Die 1. Strafkammer des Obergerichts und der stellvertretende Generalprokurator haben auf Vernehmlassung verzichtet.
Die 1. Strafkammer des Obergerichts und der stellvertretende Generalprokurator haben auf Vernehmlassung verzichtet.
D. Im Hinblick auf das Revisionsverfahren vor dem Kassationshof des Kantons Bern ist das bundesgerichtliche Verfahren am 9. Oktober 2002 sistiert, nach Ergehen des Revisionsurteils am 6. November 2002 wieder aufgenommen worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach der Rechtsprechung ist zur Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges grundsätzlich nicht erforderlich, dass von der Möglichkeit eines kantonalen Revisionsverfahrens Gebrauch gemacht wird (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 137 f.). Deshalb erweist sich die Beschwerde, die sich gegen den Entscheid der 1. Strafkammer des Obergerichts vom 20. Juni 2002 wendet, als zulässig.
Der Beschwerdeführer hat den Revisionsentscheid des Kassationshofes nicht selbständig mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten. Bei dieser prozessualen Lage ist für das vorliegende Verfahren vom angefochtenen Urteil der 1. Strafkammer des Obergerichts auszugehen. Demnach kann insbesondere auf die vor dem Kassationshof vorgebrachten Einwände nicht eingetreten werden, wonach nach einem Bekenntnis einer nicht genannten Person der Beschwerdeführer als Brandstifter auszuschliessen sei.
Der Beschwerdeführer bemerkt an verschiedenen Stellen, die Untersuchung sei schleppend und unvollständig geführt worden und die 1. Strafkammer sei auf entsprechende Beanstandungen nicht eingegangen. Er unterlässt es indessen, in dieser Hinsicht Verfassungsrügen zu erheben. Deshalb ist im vorliegenden Urteil nicht näher darauf einzugehen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
Der Beschwerdeführer bemerkt an verschiedenen Stellen, die Untersuchung sei schleppend und unvollständig geführt worden und die 1. Strafkammer sei auf entsprechende Beanstandungen nicht eingegangen. Er unterlässt es indessen, in dieser Hinsicht Verfassungsrügen zu erheben. Deshalb ist im vorliegenden Urteil nicht näher darauf einzugehen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
2. Der Beschwerdeführer rügt zum einen eine Verletzung des rechtlichen Gehörs wegen Missachtung des Anklagegrundsatzes. Er macht geltend, die alternative Anklage auf Brandstiftung bzw. auf Anstiftung dazu habe ihm eine wirksame Verteidigung verunmöglicht. Hierfür stützt er sich auf <ref-law>.
2.1 Der Anklagegrundsatz verteilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Aufgaben zwischen den Untersuchungs- bzw. Anklagebehörden einerseits und den Gerichten andererseits. Er bestimmt den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die dem Beschuldigten zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe genügend konkretisiert sind. Das Anklageprinzip bezweckt damit zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeklagten und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion). In der Anklage sind namentlich die Umstände aufzuführen, welche zum gesetzlichen Tatbestand gehören; bei Fahrlässigkeitsdelikten sind die Umstände aufzuführen, aus denen sich Pflichtwidrigkeit, Vorhersehbarkeit und Vermeidbarkeit ergeben sollen (<ref-ruling> E. 2a S. 21, 119 Ib 12 E. 4 S. 17, 116 Ia 202 E. 2 S. 206, 116 Ia 455 E. 3cc S. 458, mit Hinweisen). Besondere Fragen stellen sich im Hinblick auf die Gewährung des rechtlichen Gehörs und der Verteidigungsrechte, wenn das Gericht eine andere Qualifizierung des Sachverhalts vornimmt oder eine andere Strafnorm zur Anwendung bringt als die Anklage oder wenn eine Rechtsmittelinstanz zu Ungunsten des Beschuldigten zu einer abweichenden Beurteilung gelangt (<ref-ruling> E. 2c S. 22, mit Hinweisen).
Die Anforderungen an den Anklagegrundsatz werden auf unterschiedlichen Stufen umschrieben. Vorerst ist es das kantonale Verfahrensrecht, das die formellen Erfordernisse an die Anklageschrift festlegt (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 22, 116 Ia 202 E. 2 S. 206, nicht publizierte Urteil vom 6. März 2002 [1P.48/2002] und vom 30. Oktober 1991 i.S. W. [1P.204/1991]). - Die angeführte Rechtsprechung weist ausdrücklich auf den Zusammenhang zur Gewährung des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 4 aBV und <ref-law> hin. Ferner räumt Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK zur Sicherstellung eines fairen Verfahrens und zur Ermöglichung einer effektiven Verteidigung einen Anspruch darauf ein, sowohl über den zugrunde gelegten Sachverhalt als auch über die rechtliche Bewertung informiert zu werden. Die Konvention schreibt indessen keinerlei besondere Form für die Art und Weise vor, in der der Angeklagte über die Art und den Grund der gegen ihn erhobenen Beschuldigung in Kenntnis zu setzen ist (vgl. Urteil des EGMR i.S. Mattoccia Massimiliano c. Italien vom 25. Juli 2000 Ziff. 58 ff., i.S. T. c. Österreich vom 14. November 2001 Ziff. 70 f., Entscheidung i.S. Dallos Zoltán c. Ungarn vom 1. März 2001 Ziff. 47 ff., i.S. Le Pen c. Frankreich vom 10. Mai 2001 [EuGRZ 2001 S. 390], i.S. Stürm c. Schweiz vom 14. Januar 1998 [VPB 1998 Nr. 104]). - Schliesslich räumt <ref-law> jeder angeklagten Person den Anspruch darauf ein, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden; sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
2.2 Das Gesetz über das Strafverfahren des Kantons Bern (StrV) umschreibt in Art. 257 den Inhalt des Überweisungsbeschlusses. Danach hat der Überweisungsbeschluss insbesondere die angeschuldigte Person (Ziff. 1), die der angeschuldigten Person zur Last gelegte Tat unter möglichst genauer Angabe des Geschädigten sowie von Art, Zeit und soweit nötig Art der Ausführung (Ziff. 3) und schliesslich die anwendbaren Gesetzesbestimmungen (Ziff. 4) zu bezeichnen. Im vorliegenden Fall bezieht sich der Beschwerdeführer nicht auf diese kantonale Norm und rügt nicht, dass diese eine alternative Anklage nicht zulasse und daher im vorliegenden Fall willkürlich angewendet worden sei. Auf das kantonale Recht ist daher nicht näher einzugehen.
Der Beschwerdeführer beruft sich weder auf Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK noch auf <ref-law>, welche den Anklagegrundsatz verfassungsmässig umschreiben. Er rügt vielmehr einzig eine Verletzung des rechtlichen Gehörs nach <ref-law>. Es fragt sich daher, ob die Beschwerdeschrift hinsichtlich des als verletzt gerügten Anklageprinzips den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügt. In Anbetracht des Umstandes, dass der Anklagegrundsatz einen engen Zusammenhang mit dem rechtlichen Gehör aufweist, kann dies bejaht werden. Die Rüge der Verletzung des Anklageprinzips ist demnach unter Einbezug von Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK und <ref-law> zu behandeln.
2.3 Vorerst gilt es festzuhalten, dass der Überweisungsbeschluss mit der Anklage nicht unklar oder unpräzis war. Es geht daraus eindeutig hervor, dass dem Beschwerdeführer vorgehalten wurde, im Tenn Benzin ausgebreitet und hernach das explosive Benzin-Luft-Gemisch mit einem zeitverzögernden Zünder gezündet zu haben oder hierfür jemanden angestiftet zu haben.
Der Beschwerdeführer wendet sich indessen gegen diese alternative Anklage und sieht dadurch seine Verteidigung verunmöglicht. Abstrakt gesehen mögen Fälle denkbar sein, in denen eine alternative Anklage tatsächlich eine Beeinträchtigung der Verteidigungsrechte zur Folge haben kann, wenn eine Bestreitung in der einen Hinsicht unweigerlich zu einer Belastung in der andern Hinsicht führt. Dies trifft indessen im vorliegenden Fall nicht zu.
Es gilt allgemein zu beachten, dass Strafuntersuchungen bisweilen nicht sämtliche Sachverhaltselemente zu klären vermögen. Dies kann indessen nicht zur Folge haben, dass die Strafsache überhaupt nicht an das Gericht überwiesen wird oder dass die Strafsache zwar unter Annahme einer Sachverhaltshypothese überwiesen wird, indessen mit der Gefahr, dass das Gericht die Sache erneut an die Untersuchungsbehörden zurückweist. Letztlich ist es vielmehr Sache des Gerichtes, die Beweisergebnisse zu würdigen und den Sachverhalt verbindlich festzustellen. So anerkennt denn auch die Lehre zum Strafprozessrecht, dass die Anklage einen Haupt- und Eventualantrag enthalten oder in die Form einer Alternativanklage gekleidet sein kann, wenn eindeutige tatsächliche Feststellungen zwar nicht möglich sind, aber doch feststeht, dass der Angeklagte sich in jeder in Betracht fallenden Beziehung schuldig gemacht hat (Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5. Auflage 2002, Rz. 7 zu § 79; vgl. auch Schmid in Andreas Donatsch/Niklaus Schmid, Kommentar zur Srafprozessordnung des Kantons Zürich, Rz. 1 ff. zu § 163.
Im vorliegenden Fall ist nicht ersichtlich, weshalb sich der Beschwerdeführer in Anbetracht der alternativen Anklage auf Brandstiftung oder Anstiftung dazu nicht wirkungsvoll hätte verteidigen können und ihm dadurch ein faires Verfahren verweigert worden wäre. In der Beschwerdeschrift wird nicht dargelegt, dass die Bestreitung der einen These unmittelbar zu einer Belastung hinsichtlich der Alternative führen würde. So konnte sich der Beschwerdeführer beispielsweise hinsichtlich der getätigten Benzinkäufe wirkungsvoll zur Wehr setzen und einen Zusammenhang mit dem Brand bestreiten, ohne dass er sich damit hinsichtlich einer allfälligen Anstiftung belastet hätte. Gleichermassen war es ihm möglich, sich zu der Annahme, wie das Benzin-Luft-Gemisch gezündet worden ist, auszusprechen, ohne sich in anderer Hinsicht zu belasten.
Bei dieser Sachlage erweist sich die auf <ref-law> gestützte Rüge der Verletzung des Anklagegrundsatzes als unbegründet.
Bei dieser Sachlage erweist sich die auf <ref-law> gestützte Rüge der Verletzung des Anklagegrundsatzes als unbegründet.
3. Der Beschwerdeführer rügt ferner eine Verletzung der Unschuldsvermutung, wie sie in <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK garantiert sind. Er macht geltend, die "Gesamtschau" und Wertung der vorhandenen Indizien belägen, dass die 1. Strafkammer in unzulässiger Weise nicht von der Unschuld des Beschwerdeführers, sondern vielmehr von dessen Schuld ausgegangen sei und dann lediglich noch darzulegen versuchte, dass sich für die Unschuld keine stichhaltigen Argumente finden liessen. Damit werde augenscheinlich gegen den Grundsatz "in dubio pro reo" verstossen.
3.1 Im Bereiche der Beweiswürdigung kommt dem aus der Unschuldsvermutung nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK folgenden Grundsatz "in dubio pro reo" die Bedeutung zu, dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Diese Beweiswürdigungsregel ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Das Bundesgericht legt sich bei der Überprüfung von Beweiswürdigungen im Strafprozess Zurückhaltung auf. Es greift mit andern Worten nur ein, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 41, 124 IV 86 E. 2a S. 88, 129 Ia 31 E. 2c und 2d S. 37, mit Hinweisen).
3.2 Die 1. Strafkammer hat im angefochtenen Entscheid die Beweiswürdigung sorgfältig vorgenommen und verschiedenste Elemente einzeln gewichtet. Dass die Beweiswürdigung zu Ungunsten des Beschwerdeführers ausgefallen ist, verletzt die Unschuldsvermutung für sich allein betrachtet nicht. Entscheidend ist vielmehr, ob bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel an der Schuld des Beschwerdeführers bestehen. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, das Gericht habe mit Akribie versucht, die vorhandenen Indizien belastend zu werten und nur in Einzelpunkten neutral zu betrachten, bringt er letztlich zum Ausdruck, dass das angefochtene Urteil tatsächlich Gründe nennt, welche für seine Schuld sprechen. Dies aber ist nicht geeignet, eine Verletzung der Unschuldsvermutung darzulegen.
Im Einzelnen beruft sich der Beschwerdeführer auf verschiedene Sachverhaltselemente. Im angefochtenen Urteil wird eingehend dargelegt, weshalb eine Dritttäterschaft ausgeschlossen werden könne (S. 21 ff.). Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag die Annahme der 1. Strafkammer indessen nicht zu widerlegen. Insbesondere ergeben sich weder aus der Telefonüberwachung noch aus den Befragungen Hinweise, dass eine Drittperson bzw. eine mit dem Beschwerdeführer in einer spezifischen Beziehung stehende Person den Brand gelegt haben könnte. Das Fehlen solcher noch so vager Hinweise darf auch in Anbetracht des Umstandes, dass der Beschwerdeführer ohne handfeste Beweise niemanden belasten und jeglichen Anschein falscher Anschuldigung vermeiden wollte, zu Ungunsten des Beschwerdeführers gewichtet werden. In Bezug auf die Auswertung der Telefonüberwachung macht der Beschwerdeführer nicht konkret geltend, welche Elemente gegen die Annahme seiner Schuld sprechen sollten; insbesondere kann die - im angeblichen Wissen um die Telefonabhörung erfolgte - vorsichtige Äusserungsweise nicht als entlastender Punkt bezeichnet werden. Im Übrigen wurden die Telefonprotokolle sorgfältig ausgewertet. Die 1. Strafkammer würdigte den Umstand, dass der Beschwerdeführer noch kurz vor dem Brand in seinem Haus einen neuen Betonboden errichtet hatte, erblickte darin aber kein entscheidendes entlastendes Element. Gleich verhält es sich mit der in Aussicht genommenen Küchenrenovation und den angeblich bereits begonnenen Malerarbeiten; die Untersuchung ergab keine diesbezüglichen Hinweise, welche sich für den Beschwerdeführer hätten entlastend erweisen können. Entgegen den Ausführungen in der Beschwerdeschrift hat die 1. Strafkammer durchaus anerkannt, dass der Beschwerdeführer jeweilen aus verschiedenen Gründen Benzin aufbewahrte und dieses jeweilen beim üblichen Tanken bezog. Das schliesst indessen nicht aus, die grösseren und täglichen Benzinbezüge vor dem Brandausbruch in den Zusammenhang mit der Brandstiftung zu bringen; dabei ist die Formulierung, mit diese Mengen hätten mit dem Auto "Abertausende von Kilometern" zurückgelegt werden können, kein entscheidendes Gewicht beizulegen. In Bezug auf die von der 1. Strafkammer angenommenen Motive für eine Brandstiftung vermag der Einwand, bei ungeklärter Brandursache sei auf jeden Fall mit einer strafrechtlichen Untersuchung zu rechnen und könne nicht auf eine vorbehaltlose Zahlung der Versicherung gezählt werden, keine erheblichen und nicht zu unterdrückende Zweifel an der gerichtlichen Annahme zu begründen und stellt eher einen abstrakten und theoretischen Grund dar, wie er bei jeder Brandstiftung denkbar ist. Ferner geht der Beschwerdeführer auf die Annahme des Gerichts, wie der Brand gelegt worden ist, nicht näher ein. Schliesslich kann auf die Vorbringen, wonach eine nicht identifizierte Person für die Brandlegung verantwortlich sei, nicht eingegangen werden, wie bereits dargelegt worden ist.
Gesamthaft ergibt sich damit, dass die 1. Strafkammer mit dem angefochtenen Urteil nicht gegen die Unschuldsvermutung verstossen hat. Damit erweist sich die Beschwerde auch in diesem Punkte als unbegründet.
Gesamthaft ergibt sich damit, dass die 1. Strafkammer mit dem angefochtenen Urteil nicht gegen die Unschuldsvermutung verstossen hat. Damit erweist sich die Beschwerde auch in diesem Punkte als unbegründet.
4. Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Es rechtfertigt sich, diesem Gesuch stattzugeben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Fürsprecher Andreas A. Roth wird als amtlicher Rechtsvertreter bezeichnet und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
2.2 Fürsprecher Andreas A. Roth wird als amtlicher Rechtsvertreter bezeichnet und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Generalprokurator, dem Obergericht, 1. Strafkammer, und dem Kassationshof des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Januar 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 24 | 5 | 56 | public_law | nan | ['4b0ef360-22ba-42bd-869e-97b5bfed9701', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
f4e275ce-5a3e-4ae2-a247-3b415d6b6be3 | 2,007 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle des Kantons Zürich mit Einspracheentscheid vom 2. November 2005 die G._ mit Verfügung vom 24. März 2005 zugesprochene ganze Rente vom 1. Juni 2003 bis 30. Juni 2004 und halbe Rente ab 1. Juli 2004 bestätigte,
dass das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 2. April 2007 die Beschwerde der G._ abwies,
dass G._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und sinngemäss die Zusprechung einer ganzen Rente über den 1. Juli 2004 hinaus beantragt hat, unter Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung,
dass die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts mit Beschluss vom 2. Juli 2007 das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wegen Aussichtslosigkeit des Begehrens abgewiesen hat,
dass die Vorinstanz den rechtserheblichen Sachverhalt in Bezug auf die trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbare Arbeitsfähigkeit sowie den für die Herabsetzung der ganzen auf eine halbe Rente massgebenden Zeitpunkt (Art. 88a Abs. 1 IVV) weder offensichtlich unrichtig noch unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 95 lit. a, Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 BGG),
dass auch das unaufgefordert und in eigenem Namen eingereichte Schreiben des Dr. med. H._ vom 20. Mai 2007 daran nichts ändert,
dass gegen den vorinstanzlichen Einkommensvergleich (Art. 16 ATSG und <ref-ruling> E. 1 S. 30 und <ref-ruling>), welcher einen ab 1. Juli 2004 zu berücksichtigenden Invaliditätsgrad von rund 55 % ergab, nichts vorgebracht wird,
dass die im Februar 2006 - nach Erlass des Einspracheentscheids vom 2. November 2005 - erlittene Handverletzung und eine allenfalls dadurch bedingte längere Zeit dauernde Verschlechterung des Gesundheitszustandes in diesem Verfahren ausser Acht zu bleiben hat (<ref-ruling> E. 2 S. 354, 121 V 362 E. 1b S. 366; ferner <ref-ruling> E. 3a in fine S. 204, 99 V 98 E. 4 S. 102),
dass die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist, weshalb sie im Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG erledigt wird,
dass dem Prozessausgang entsprechend die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG), | erkennt das Bundesgericht:
erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 17. September 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '3f84a8dd-b95b-4f68-95c5-54116ae0a3b3', '49783bf2-1219-4e2e-8097-c442cd606756'] | [] |
|
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Faits:
A. Biscuits Bossy Sàrl (demanderesse) exploite une petite fabrique de biscuits et de produits à tartiner dans le canton de Fribourg. Elle vend ses produits dans toute la Suisse. Depuis une vingtaine d'années, elle utilise le slogan "Biscuits c'est bon la vie!", notamment sur son papier à lettres et dans sa publicité. Cette expression figure aussi sur la façade de l'immeuble qu'elle occupe.
Le 19 juin 2000, Marc Bossy a adressé une mise en demeure à la direction générale de Nestlé SA. Disant avoir constaté que ladite société utilisait, depuis quelque temps, le slogan "Nestlé ... c'est bon la vie!" pour sa publicité dans la presse et à la télévision, il l'informait que ce slogan était sa "propriété intellectuelle".
La Société des Produits Nestlé SA (défenderesse) a reçu cette mise en demeure le lendemain. En date du 22 juin 2000, elle a déposé les marques verbales "Nestlé c'est bon la vie" et "c'est bon la vie" pour divers produits des classes 5, 29, 30 et 32, en particulier pour des denrées alimentaires. Il est usuel pour cette société de déposer des slogans comme marques. Les deux marques ont été enregistrées - sous le n° 485 817 et le n° 485 818 - dans le registre des marques de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et publiées le 18 juillet 2001 dans la feuille officielle suisse du commerce n° 137. La classe internationale 30 comprend notamment des produits de boulangerie.
La Société des Produits Nestlé SA (défenderesse) a reçu cette mise en demeure le lendemain. En date du 22 juin 2000, elle a déposé les marques verbales "Nestlé c'est bon la vie" et "c'est bon la vie" pour divers produits des classes 5, 29, 30 et 32, en particulier pour des denrées alimentaires. Il est usuel pour cette société de déposer des slogans comme marques. Les deux marques ont été enregistrées - sous le n° 485 817 et le n° 485 818 - dans le registre des marques de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et publiées le 18 juillet 2001 dans la feuille officielle suisse du commerce n° 137. La classe internationale 30 comprend notamment des produits de boulangerie.
B. B.a Le 7 mai 2001, la demanderesse a ouvert action contre la défenderesse. Ses conclusions, complétées dans la réplique, étaient ainsi formulées:
"I. Il est constaté que l'utilisation, par la défenderesse ou par des tiers sur lesquels elle exerce une influence, de l'expression "c'est bon la vie" est illicite.
II. Ordre est donné à la défenderesse de cesser ou de faire cesser par les tiers sur lesquels elle a une influence l'utilisation de l'expression "c'est bon la vie".
III. (sic) Au versement d'un montant qui sera précisé en cours d'instance, à titre de dommages-intérêts et/ou remise du gain illicite.
IV. Il est constaté que les marques de la défenderesse nos 485 817 et 485 818 sont nulles."
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Le 20 février 2003, la demanderesse a retiré les conclusions II et III précitées.
B.b Par jugement du 5 février 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande. Ce jugement repose, en substance, sur les motifs suivants:
Le risque de confusion, au sens de l'art. 3 let. d LCD, qu'allègue la demanderesse, n'est étayé par aucun élément concret. En effet, non seulement les deux slogans se distinguent par un graphisme très différent, mais, de surcroît, chacune des parties utilise le slogan litigieux en le faisant précéder du nom de l'entreprise, l'une pour des produits de boulangerie et l'autre pour des yoghourts. Au demeurant, le slogan "c'est bon la vie!" est sans conteste une expression courante qui ne peut pas être monopolisée et qui constitue d'ailleurs aussi le titre d'une chanson ou d'un album de Nana Mouskouri. Il est avéré que la défenderesse s'en est servie avant d'avoir été mise en demeure par Marc Bossy et dans l'ignorance totale de l'usage qui en était fait par la demanderesse. On peut certes s'interroger sur la loyauté de son comportement consistant à déposer les marques incriminées deux jours après avoir été sommée de cesser d'utiliser ledit slogan. Toutefois, comme la demanderesse ne prétend pas que ce comportement aurait influé sur les rapports de concurrence existant entre les parties, il n'y a pas lieu de le taxer de déloyal. Enfin, la demanderesse ne peut se prévaloir d'aucun intérêt juridique à la constatation de la nullité des marques déposées par la défenderesse (<ref-law>).
Le risque de confusion, au sens de l'art. 3 let. d LCD, qu'allègue la demanderesse, n'est étayé par aucun élément concret. En effet, non seulement les deux slogans se distinguent par un graphisme très différent, mais, de surcroît, chacune des parties utilise le slogan litigieux en le faisant précéder du nom de l'entreprise, l'une pour des produits de boulangerie et l'autre pour des yoghourts. Au demeurant, le slogan "c'est bon la vie!" est sans conteste une expression courante qui ne peut pas être monopolisée et qui constitue d'ailleurs aussi le titre d'une chanson ou d'un album de Nana Mouskouri. Il est avéré que la défenderesse s'en est servie avant d'avoir été mise en demeure par Marc Bossy et dans l'ignorance totale de l'usage qui en était fait par la demanderesse. On peut certes s'interroger sur la loyauté de son comportement consistant à déposer les marques incriminées deux jours après avoir été sommée de cesser d'utiliser ledit slogan. Toutefois, comme la demanderesse ne prétend pas que ce comportement aurait influé sur les rapports de concurrence existant entre les parties, il n'y a pas lieu de le taxer de déloyal. Enfin, la demanderesse ne peut se prévaloir d'aucun intérêt juridique à la constatation de la nullité des marques déposées par la défenderesse (<ref-law>).
C. La demanderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à ce qu'il soit constaté, d'une part, que l'utilisation, par la défenderesse, ou par des tiers sur lesquels elle exerce une influence, de l'expression "c'est bon la vie!" est illicite dans la mesure où cette expression est utilisée pour des produits alimentaires et, d'autre part, que les marques n° 458 817 et n° 458 818 sont nulles, très subsidiairement que la marque n° 458 818 est nulle. A l'appui de son recours, la demanderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 2 et 3 let. d LCD en refusant de reconnaître le caractère déloyal de l'utilisation, par la défenderesse, du slogan litigieux. Elle reproche également aux juges précédents de n'avoir tenu compte ni du fait que la défenderesse avait contrevenu aux règles de la bonne foi en déposant les deux marques susmentionnées, ni de l'impossibilité de monopoliser à titre de marque l'expression "c'est bon la vie!", qui relève du domaine public.
La défenderesse conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le présent recours en réforme vise une décision prise dans une contestation civile en matière de droit des marques et de concurrence déloyale dont la Cour de justice a connu en tant qu'instance cantonale unique (<ref-law>, <ref-law>). Il est donc recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ).
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et la demanderesse y reprend les conclusions qu'elle avait soumises aux premiers juges. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce que la Cour de céans entre en matière sur les violations du droit fédéral dont se plaint l'intéressée. Toutefois, comme la juridiction fédérale de réforme est liée par les faits constatés dans la décision attaquée - sauf exceptions qui ne sont pas invoquées en l'espèce -, elle fera abstraction des critiques dirigées contre les constatations des juges cantonaux ainsi que des griefs reposant sur un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans le jugement déféré (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106; <ref-ruling> consid. 6a ).
1.2 L'impossibilité de remettre en cause, sauf exceptions, les constatations de la dernière instance cantonale (art. 43 al. 3 et 63 al. 2 OJ), qui implique l'interdiction de présenter des griefs contre ces constatations-là de même que des faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ), vaut non seulement pour la partie recourante mais également pour la partie intimée (art. 59 al. 3 OJ). Aussi le Tribunal fédéral ne prendra-t-il pas en considération, pour examiner les mérites du recours en réforme, le novum que constitue l'allégation de la défenderesse voulant que cette dernière ait requis, en date du 3 janvier 2005, la radiation de l'enregistrement de la marque n° 485 818 "c'est bon la vie!". Point n'est dès lors besoin de se demander si les pièces produites à l'appui de cette allégation suffiraient à l'étayer. Cela étant, le grief de la demanderesse, selon lequel la cour cantonale aurait violé les dispositions pertinentes de la LPM en ne constatant pas la nullité des deux marques litigieuses, devra être analysé aussi par rapport à la marque prétendument radiée.
1.2 L'impossibilité de remettre en cause, sauf exceptions, les constatations de la dernière instance cantonale (art. 43 al. 3 et 63 al. 2 OJ), qui implique l'interdiction de présenter des griefs contre ces constatations-là de même que des faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ), vaut non seulement pour la partie recourante mais également pour la partie intimée (art. 59 al. 3 OJ). Aussi le Tribunal fédéral ne prendra-t-il pas en considération, pour examiner les mérites du recours en réforme, le novum que constitue l'allégation de la défenderesse voulant que cette dernière ait requis, en date du 3 janvier 2005, la radiation de l'enregistrement de la marque n° 485 818 "c'est bon la vie!". Point n'est dès lors besoin de se demander si les pièces produites à l'appui de cette allégation suffiraient à l'étayer. Cela étant, le grief de la demanderesse, selon lequel la cour cantonale aurait violé les dispositions pertinentes de la LPM en ne constatant pas la nullité des deux marques litigieuses, devra être analysé aussi par rapport à la marque prétendument radiée.
2. En vertu de l'<ref-law>, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. La clause générale de l'<ref-law> est concrétisée par la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il ressort de cette clause que seul peut être qualifié de déloyal un comportement qui est objectivement apte à influencer le jeu de la concurrence ou le fonctionnement du marché (<ref-ruling> consid. 2c/aa p. 202 et les arrêts cités). Au demeurant, il n'est plus nécessaire de faire appel à la clause générale si le comportement reproché tombe sous le coup de l'une des dispositions spéciales précitées, raison pour laquelle il convient de commencer par examiner l'applicabilité de ces dernières (<ref-ruling> consid. 8 p. 483). Toutefois, il faut garder à l'esprit que celles-ci n'embrassent pas tous les comportements déloyaux possibles et imaginables, de sorte qu'un comportement donné peut mériter ce qualificatif même s'il n'entre pas dans leurs prévisions (<ref-ruling> consid. 9a p. 484 s.; <ref-ruling> consid. 3b p. 368). En l'occurrence, il n'est pas contesté que les deux parties utilisent, respectivement ont utilisé, le slogan "c'est bon la vie!" pour promouvoir leurs produits respectifs.
2.1 Agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 let. d LCD). En proscrivant ce type de comportements, la loi veut empêcher que l'estime dont jouit un concurrent auprès des consommateurs soit déloyalement mise à profit par un autre concurrent pour la vente de ses propres marchandises (<ref-ruling> consid. 5 p. 403). Pour en juger, il faut toujours se demander si tel signe est à ce point semblable à tel autre que les consommateurs risquent de confondre les marchandises désignées par les deux signes (<ref-ruling> consid. 2a et l'arrêt cité). C'est sensiblement à la même aune qu'il convient de déterminer l'existence d'un risque de confusion entre deux signes dans les différentes branches du droit des signes distinctifs (voir, p. ex., l'<ref-ruling> consid. 2b et c). Cependant, les circonstances particulières à prendre en considération pour dire si pareil risque existe ou non varient en fonction du genre de protection juridique que réclame le titulaire du signe distinctif (Eugen Marbach, Markenrecht, p. 112, in SIWR vol. III, Kennzeichenrecht). Ainsi, sous l'angle du droit de la concurrence, le risque de confusion s'apprécie en fonction du conditionnement des marchandises et de l'ensemble des circonstances propres à individualiser celles-ci dans l'esprit d'un acheteur doué d'une attention moyenne (ATF <ref-ruling> consid. 4 p. 370).
2.2 La demanderesse est d'avis que ses marchandises pourraient être confondues avec celles de la défenderesse si les deux entreprises utilisaient le slogan "c'est bon la vie!" pour promouvoir les produits qu'elles offrent sur le marché des denrées alimentaires. Toutefois, comme elle le souligne elle-même à juste titre, le slogan en question constitue une expression commune, voire banale, qui est susceptible d'être prononcée par toute personne voulant exprimer sa joie de vivre. Or, un signe faisant partie du domaine public ne peut, en principe, pas être monopolisé, si bien que son utilisation par plusieurs concurrents est licite et ne devient déloyale que dans des circonstances particulières (<ref-ruling> consid. 2b). Selon les constatations souveraines des premiers juges, la demanderesse n'a pas établi l'existence de telles circonstances. Au demeurant, les signes relevant du domaine public n'ont aucune force distinctive, s'ils ne se sont pas imposés sur le marché, et la demanderesse ne fournit aucun élément concret, dans son acte de recours, qui justifierait de déroger à la règle générale. Elle n'indique notamment pas pour quels produits concrets elle aurait fait état, devant les juges cantonaux, d'un long usage du slogan en cause, qui aurait amené le public à associer ces produits à son entreprise. Les faits constatés dans le jugement attaqué ne fournissent d'ailleurs aucun indice permettant d'inférer que les articles de boulangerie commercialisés par la demanderesse pourraient être confondus avec les yoghourts mis en vente par la défenderesse au cas où le même slogan appartenant au domaine public serait utilisé pour les deux types de produits. Ledit jugement ne fait pas non plus ressortir d'éventuelles imprécisions dans la publicité de la défenderesse ou d'autres éléments concrets de nature à établir un risque de confusion entre les deux entreprises (cf. Magda Streuli-Youssef, SIWR vol. V/1, Lauterkeitsrecht, 2e éd., p. 86, 142 ss).
2.3 Il reste à examiner si la défenderesse a agi de façon déloyale, au sens de l'<ref-law>, en déposant, deux jours après avoir reçu la mise en demeure de la demanderesse, les deux marques verbales contenant le slogan "c'est bon la vie!", utilisé seul ou en liaison avec sa raison sociale, resp. sa marque de haute renommée. Sur ce point, on ne peut pas suivre la cour cantonale lorsqu'elle admet que l'enregistrement d'une marque n'est pas propre à influencer le jeu de la concurrence. Certes, l'enregistrement d'un signe en tant que marque n'autorise pas nécessairement à prêter à celui qui y procède l'intention d'utiliser un tel signe à l'avenir pour toutes les marchandises visées par cet enregistrement (<ref-ruling> consid. 1b p. 164). Le simple dépôt de la marque n'est pas non plus propre en soi à créer un risque de confusion, seule circonstance déterminante du point de vue du droit de la concurrence (cf. <ref-ruling> consid. 3.3 p. 358 s.). Il n'en demeure pas moins que l'enregistrement d'un signe comme marque confère au titulaire de celle-ci des droits exclusifs spécifiques (cf. <ref-law>), susceptibles d'influer sur les rapports entre concurrents.
2.3 Il reste à examiner si la défenderesse a agi de façon déloyale, au sens de l'<ref-law>, en déposant, deux jours après avoir reçu la mise en demeure de la demanderesse, les deux marques verbales contenant le slogan "c'est bon la vie!", utilisé seul ou en liaison avec sa raison sociale, resp. sa marque de haute renommée. Sur ce point, on ne peut pas suivre la cour cantonale lorsqu'elle admet que l'enregistrement d'une marque n'est pas propre à influencer le jeu de la concurrence. Certes, l'enregistrement d'un signe en tant que marque n'autorise pas nécessairement à prêter à celui qui y procède l'intention d'utiliser un tel signe à l'avenir pour toutes les marchandises visées par cet enregistrement (<ref-ruling> consid. 1b p. 164). Le simple dépôt de la marque n'est pas non plus propre en soi à créer un risque de confusion, seule circonstance déterminante du point de vue du droit de la concurrence (cf. <ref-ruling> consid. 3.3 p. 358 s.). Il n'en demeure pas moins que l'enregistrement d'un signe comme marque confère au titulaire de celle-ci des droits exclusifs spécifiques (cf. <ref-law>), susceptibles d'influer sur les rapports entre concurrents.
3. La cour cantonale considère que la demanderesse ne peut faire valoir aucun intérêt juridique à la constatation de la nullité des marques n° 485 817 "Nestlé c'est bon la vie!" et n° 485 818 "c'est bon la vie!".
3.1 Toute personne établissant qu'elle a un intérêt juridique, au sens de l'<ref-law>, à une telle constatation a qualité pour faire constater par le juge l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par ladite loi. Cet intérêt juridique doit revêtir une certaine importance (<ref-ruling> consid. 2a p. 147). Il doit être admis, en principe, lorsqu'une incertitude touchant les relations juridiques des parties pourrait être éliminée par la constatation judiciaire requise et que la persistance de cette situation n'est plus supportable pour la partie demanderesse. Pareil intérêt fait, en revanche, défaut si celle-ci dispose d'une action condamnatoire, d'une action formatrice ou d'une action en interdiction ou en cessation de trouble (<ref-ruling> consid. 1a p. 51; <ref-ruling> consid. 3a p. 22).
La demanderesse utilise le slogan "c'est bon la vie!" pour les biscuits qu'elle produit dans sa fabrique. La défenderesse a fait enregistrer ce slogan comme marque pour des marchandises appartenant notamment à la classe 30, laquelle comprend le pain, la pâtisserie et la confiserie, entre autres choses (RS 0.232.112.8). Par conséquent, la demanderesse a un intérêt juridique à faire constater que la défenderesse ne peut pas réclamer la protection spécifique du droit des marques pour le slogan contesté. Qu'elle puisse continuer, le cas échéant, à utiliser elle-même ce slogan dans la même mesure que jusqu'ici, en vertu de l'<ref-law>, n'y change rien, contrairement à l'avis de la cour cantonale, étant donné que ce droit de poursuivre l'usage est clairement circonscrit et restreint à l'usage du signe tel qu'il a été effectué antérieurement.
3.2 Sont exclus de la protection des marques, conformément à l'<ref-law>, les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés. Ce motif d'exclusion se justifie tant par la volonté de laisser certains signes à la libre disposition des acteurs de la vie économique que par le souci de n'assurer la protection des marques qu'à des signes qu'il est possible d'individualiser en raison de leur force distinctive (cf. l'arrêt 4C.311/2004 du 10 décembre 2004, destiné à la publication, consid. 4.1). Il n'est pas possible de décréter a priori que tel ou tel signe doit être assujetti au besoin de libre disposition, car on ne peut en juger qu'en fonction du contexte économique dans lequel le signe examiné est utilisé. A cet égard, il paraît douteux que l'expression commune "c'est bon la vie!" puisse être monopolisée, en particulier pour des produits alimentaires; il semblerait, au contraire, que la libre disposition d'un tel signe corresponde à un besoin prépondérant du marché. Quoi qu'il en soit, semblable expression n'est à l'évidence pas propre à individualiser des marchandises; elle est ainsi dépourvue de toute force distinctive. Aussi la conclusion constatatoire de la demanderesse est-elle manifestement fondée en ce qui concerne la marque n° 458 818 "c'est bon la vie!". S'agissant de la marque n° 458 817, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si l'ajout de la marque de la défenderesse - considérée isolément, la marque "Nestlé" constitue une marque de haute renommée (<ref-ruling> consid. 1.2) - suffirait à justifier le maintien de l'enregistrement de la marque litigieuse (cf., sur ce point, l'arrêt 4C.3/1999 du 18 janvier 2000, publié in sic! 3/2000 p. 194, consid. 4c). En effet, la demanderesse ne conteste pas expressément que cette dernière possède un pouvoir distinctif suffisant lorsqu'elle est associée à la raison sociale de la défenderesse (cf., à ce sujet, Marbach, op. cit., p. 35). Elle s'en prend uniquement à la régularité de l'enregistrement de ladite marque sous l'angle de la concurrence déloyale, resp. de l'abus de droit.
3.3 Deux jours seulement après avoir reçu la mise en demeure de la demanderesse, la défenderesse a fait enregistrer comme marque pour un grand nombre de marchandises - en particulier pour des articles de boulangerie - le slogan utilisé de longue date par la demanderesse en l'accolant à sa propre marque de haute renommée. La demanderesse taxe ce comportement de déloyal et en déduit le caractère illicite de l'enregistrement de la marque n° 485 817. Agit de façon déloyale celui qui, après la fin de leur collaboration, fait enregistrer comme marque le signe utilisé en premier lieu par son partenaire commercial et continue à l'utiliser, créant ainsi un risque de confusion entre les deux entreprises (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 359; voir aussi l'<ref-ruling> consid. 4 p. 362 s.). D'une manière générale, la doctrine considère comme déloyal l'enregistrement comme marque d'un signe distinctif non enregistré mais utilisé antérieurement par un concurrent, si cet enregistrement vise à procurer à son auteur des avantages indus, si le concurrent s'en trouve pénalisé ou encore s'il en résulte un risque de confusion (Christian Hilti, Der Schutz nicht registrierter Kennzeichen, in SIWR, vol. III, Kennzeichenrecht, p. 471; Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2e éd., p. 85 s.; Ivan Cherpillod, La notion de marque, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des marques, p. 35; François Dessemontet, Droit à la marque, in dernier op. cit., p. 52 s.; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, tome II, 2e éd., p. 921). Que la défenderesse ait déposé comme marque, notamment pour des produits de boulangerie, le slogan "c'est bon la vie!" utilisé depuis des années par la demanderesse, et ce immédiatement après avoir été sommée par celle-ci de ne plus en user, fait présumer l'existence d'une intention déloyale, ainsi que le souligne pertinemment la cour cantonale. A cet égard, le risque que la demanderesse, du fait qu'elle utilise depuis des années ce slogan, puisse être considérée comme faisant partie du groupe auquel appartient la défenderesse ne peut pas être écarté d'un revers de main (cf. l'<ref-ruling> consid. 5 p. 489). Or, la demanderesse n'est pas tenue de s'accommoder d'un tel risque, ni d'ailleurs de souffrir, le cas échéant, qu'il soit fait obstacle à l'utilisation, par elle, de l'expression "c'est bon la vie!", qu'elle juge attractive, pour la promotion de ses produits. Dès lors, à supposer qu'il n'existe pas un besoin de libre disposition absolu pour de telles expressions banales ou communes appliquées à des denrées alimentaires et à des produits courants de la vie quotidienne, l'enregistrement, en tant que marque, du slogan "c'est bon la vie!", accolé à la raison sociale de la défenderesse, apparaît en tout cas déloyal dans les circonstances où il a été requis. Le recours en réforme interjeté par la demanderesse s'avère ainsi fondé dans cette mesure. Il y a lieu, partant, de constater que la marque n° 485 817, déposée par la défenderesse est nulle à l'instar de la marque n° 485 818. Aussi le présent arrêt sera-t-il communiqué à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle afin qu'il procède à la radiation de ces deux marques (<ref-law>). Pour le surplus, la demande doit être rejetée.
4. Aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause, il convient de répartir les frais proportionnellement entre elles (art. 156 al. 2 OJ). On y procédera en tenant compte du fait que la conclusion de la demanderesse relative à la nullité des marques litigieuses, qui a été admise, revêt une importance plus grande que la conclusion constatatoire qui a été rejetée. Il se justifie, dans ces conditions, de mettre les 2/3 de l'émolument judiciaire à la charge de la défenderesse et d'allouer à la demanderesse des dépens réduits (art. 159 al. 3 OJ). Enfin, la cause sera renvoyée aux juges précédents pour qu'ils statuent à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis partiellement et le jugement attaqué est annulé. Il est constaté que les marques n° 485 817 et n° 485 818 déposées par la défenderesse sont nulles. La demande est rejetée pour le surplus.
1. Le recours est admis partiellement et le jugement attaqué est annulé. Il est constaté que les marques n° 485 817 et n° 485 818 déposées par la défenderesse sont nulles. La demande est rejetée pour le surplus.
2. Un émolument judiciaire de 5'100 fr. est mis pour 2/3 à la charge de la défenderesse et pour 1/3 à la charge de la demanderesse.
2. Un émolument judiciaire de 5'100 fr. est mis pour 2/3 à la charge de la défenderesse et pour 1/3 à la charge de la demanderesse.
3. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens réduits.
3. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens réduits.
4. Le dossier est renvoyé à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
5
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Lausanne, le 2 mars 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 334 | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', '66d9ca46-b71c-46ae-a5ed-bd93652e88aa', '66d9ca46-b71c-46ae-a5ed-bd93652e88aa', '737040c3-5488-4de7-aa95-0bc4236ac790', '4b4af436-79e4-4117-9666-798c24e98e02', 'f3af4b56-b0e7-4836-8f4f-ea425c46c387', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '737040c3-5488-4de7-aa95-0bc4236ac790', 'dd87568a-85de-45c2-a17d-aafe0ffe9c82', 'c09f0c93-087e-4b43-8ece-7d4ddf2d6d95', '94c75089-336c-4259-bb04-54af9b2dc206', 'fba3bc56-2591-4df4-b717-31030ba1dc6d', '519c0b5a-30b3-4b5b-bfe8-4be4fcd14692', 'b12344d3-4694-4267-b882-7502ffc11b42', '8984be84-b47d-4790-baa3-0bbb5ad7189b', '94c75089-336c-4259-bb04-54af9b2dc206', '356cdb6e-d17d-4aa2-bb4e-500e997f786e', '85d0f291-d1ab-4706-b6ae-ba9794eb2072'] | ['2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea'] |
f4e2db4e-719b-4e88-83af-0576043933ea | 2,000 | fr | Considérant en fait et en droit:
1.- Donnant suite à la réquisition de la société A._ SA, le Président du Tribunal du district de Lausanne a déclaré, le 22 avril 1999, la faillite de S._, avec effet dès ce jour à 12 h. 00. Par arrêt du 25 août suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du débiteur et confirmé le jugement entrepris.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, S._ demande l'annulation de cet arrêt. L'intimée propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 27 septembre 1999, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours.
2.- a) Interjeté en temps utile contre une décision qui confirme, en dernière instance cantonale, l'ouverture de la faillite du débiteur (<ref-ruling> consid. 2 p. 51 et la jurisprudence citée), le présent recours est recevable sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Dans les recours soumis, comme en l'espèce, à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), la production de pièces nouvelles est exclue (<ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités); cette règle vaut également pour l'intimé (<ref-ruling> consid. 2a p. 39). Il s'ensuit que la pièce déposée avec la réponse - à savoir le procès-verbal d'interrogatoire du failli dressé par l'Office des faillites de Lausanne - est irrecevable. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner un nouvel échange d'écritures à ce sujet, comme le sollicite le recourant; au demeurant, une telle mesure se fût révélée superflue (cf. infra, consid. 3).
3.- a) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu découlant de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 2 nCst. ). Il soutient que, dès l'instant où le président de la cour cantonale avait ordonné son "audition", il était convaincu qu'il aurait été entendu et pourrait ainsi fournir des explications complémentaires sur sa situation financière ou les pièces produites à l'appui de son recours; or, aucune convocation ne lui ayant été adressée, l'autorité cantonale l'a privé de la possibilité de présenter ses arguments et de produire des pièces. Vu la nature formelle de la garantie invoquée, ce grief doit être examiné en premier (<ref-ruling> consid. 1 p. 50; <ref-ruling> consid. 1).
b) Le moyen est manifestement mal fondé. Il ressort, en effet, du dossier que l'audition de l'intéressé n'a été ordonnée, conjointement à l'octroi de l'effet suspensif, qu'à titre de "mesure conservatoire" (cf. <ref-law>), non pour lui permettre de développer ou de compléter ses moyens sur le fond; d'ailleurs, selon l'<ref-law> (RS 281. 32), il appartient au préposé aux faillites d'y procéder. Quant aux pièces qui "auraient" alors été soumises à la cour cantonale, elles sont - de l'aveu même du recourant - nouvelles, partant irrecevables (<ref-ruling> consid. 2a).
4.- Le recourant prétend avoir rendu vraisemblable sa solvabilité; en le niant, les juges précédents auraient apprécié arbitrairement les pièces produites.
En vertu de l'<ref-law>, l'autorité judiciaire supérieure peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre l'un des nova prévus limitativement par la loi (ch. 1-3). Cette norme se contente donc explicitement d'une simple vraisemblance, sans exiger la preuve stricte de la solvabilité (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 9 décembre 1997 dans la cause 5P.398/1997, consid. 3a; sur cette notion: Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, n° 456 ss). Savoir si le degré de vraisemblance exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier est une question qui ressortit à l'appréciation des preuves (arrêt non publié de la IIe Cour civile du 21 mai 1996, in: SJ 1996, p. 687/688), domaine dans lequel le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le pouvoir qu'il reconnaît aux juridictions cantonales; la décision attaquée ne doit, dès lors, être annulée que lorsque cette appréciation se révèle arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable ou en contradiction flagrante avec les pièces du dossier (<ref-ruling> consid.
4b p. 40).
a) Le recourant reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir omis de prendre en considération le revenu imposable moyen qui ressort de sa déclaration d'impôt 1997-1998, savoir 73'560 fr. Cette critique est infondée. Pour l'année 1996, le recourant a bien annoncé une perte de 59'094 fr., comme l'ont retenu les magistrats cantonaux, laquelle n'a été compensée que grâce aux revenus de sa femme (79'074 fr.). Ces derniers n'ont pas méconnu non plus que, s'agissant du calcul de l'impôt 1998, le recourant et son épouse avaient été taxés sur un revenu de 184'000 fr. ni que, au regard de la dernière déclaration d'impôt (1999-2000), la situation du débiteur semblait s'être améliorée; toutefois, ils ont estimé que ces éléments n'étaient, en soi, pas décisifs (cf. infra, let. d).
C'est en outre à tort que le recourant s'en prend aux constatations de l'arrêt attaqué relatives à ses dettes.
Il résulte de la déclaration fiscale 1999-2000 que celles-ci s'élèvent effectivement à 646'851 fr.; s'il faut, certes, en déduire la fortune brute (501'200 fr.), le solde n'en demeure pas moins négatif (- 145'651 fr.), ce que concède d'ailleurs l'intéressé. Il est vrai que la valeur imposable de l'immeuble (431'200 fr.) ne correspond qu'aux 80% de son estimation fiscale (539'000 fr.); le résultat global ne s'en trouve pas modifié pour autant, car la fortune brute obtenue reste, en toute hypothèse, inférieure au passif, qu'on tienne compte du mobilier à sa valeur imposable (+ 70'000 = 609'000 fr.) ou à sa valeur actuelle (+ 90'000 = 629'000 fr.). Quant à l'allégation selon laquelle la valeur vénale de la villa serait en réalité supérieure à 700'000 fr., elle est nouvelle, partant irrecevable (<ref-ruling> consid. 2a p. 39).
b) Le recourant qualifie d'arbitraire la décision attaquée, en tant qu'elle retient que "les intérêts hypothécaires (sont) impayés". Mais, sur ce point, ses explications sont nouvelles, de sorte qu'elles ne sauraient être prises en considération (<ref-ruling> consid. 2a p. 39).
c) C'est encore sans arbitraire que l'autorité précédente a pu dire que le recourant n'avait pas établi avoir acquitté sa dette auprès de la compagnie d'assurances Secura; en effet, la radiation de cette poursuite pouvait tout aussi bien s'expliquer par son retrait (cf. art. 10 in fine Oform;
RS 281. 31). La pièce que le recourant produit à cet égard, à savoir une lettre de la poursuivante confirmant le paiement, ne lui est d'aucun secours, puisqu'elle est nouvelle (ATF 119
II 6 consid. 4a p. 7). Et l'acte de recours n'indique pas de dispositions légales qui eussent imposé à la cour cantonale de l'interpeller à ce sujet (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 118
Ia 112 consid. 2c p. 118).
d) La nouvelle réglementation sur l'admission des nova veut "éviter à temps la déclaration de faillite, alors même que la viabilité de l'entreprise débitrice ne saurait être déniée d'emblée" (FF 1991 III 130/131). Un diagnostic sûr de l'entreprise dépend, notamment, de l'état des livres et de l'appréciation des actifs (Gilliéron, Insolvabilité et insuffisance d'actif des entreprises - prévention et remèdes, in: RSDA 1990, p. 93 ch. IV/a). Or, en l'espèce, l'autorité cantonale n'a pu que constater que le recourant n'indiquait pas quelle était son activité et n'avait produit aucun bilan ni extrait de comptabilité permettant d'apprécier la valeur de ses actifs et passifs. Ce motif, en soi pertinent (arrêt 5P.398/1997, précité), n'est nullement réfuté (art. 90 al. 1 let. b OJ). De fait, les données les plus récentes concernant la situation financière du recourant résultent uniquement de sa déclaration d'impôt 1999-2000 et ne concernent ainsi que les gains réalisés en 1998. Vu l'indigence des éléments qu'il a fournis quant à la viabilité de ses activités commerciales, l'appréciation des magistrats cantonaux ne saurait être taxée d'arbitraire.
5.- En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge de son auteur (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
L'effet suspensif ayant été accordé, la faillite du recourant prend date à compter du présent arrêt (<ref-ruling> consid. 2b p. 39 et la jurisprudence citée). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Dit que la faillite de S._ prend effet le 4 janvier 2000 à 9 h. 30.
3. Met à la charge du recourant:
a) un émolument judiciaire de 2'000 fr.,
b) une indemnité de 2'000 fr. à payer à l'intimée à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud et aux Offices des poursuites de Lausanne-Est et Lausanne-Ouest.
_
Lausanne, le 4 janvier 2000
BRA/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 336 | civil_law | nan | ['394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '592a12e2-0b45-4456-834f-52664ee9bc0d', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '5ce43631-c9ff-4f3a-a3d4-a36fb4f26030', '592a12e2-0b45-4456-834f-52664ee9bc0d', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94', '1b6b5106-14f9-4764-9c38-225809eafe94'] | ['f6d5a976-be56-4dda-8c75-10d6205103f3', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'b1642457-665f-4f50-9ff3-4eb980cbbd5e', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '9ce9dfc8-f5a7-4aea-bc80-51d58c3e7af0'] |
|
f4e47081-97f4-4c7b-a46d-a8343a7bf692 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Am 19./21. August 1996 schlossen A._ und B._ (Kläger, Beschwerdeführer) mit der C2._ AG, der Rechtsvorgängerin der C._ AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin), einen Werkvertrag zur Erstellung eines Mehrfamilien-Wohnhauses an der Strasse U._ in Zürich. Nach dem Bezug des Wohnhauses rügten die Kläger gegenüber der Beklagten diverse Mängel. Mit Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 15. März 2011 (nachfolgend: Kostenvorschussurteil) wurde die Beklagte verpflichtet, den Klägern einen Vorschuss von Fr. 242'740.-- (inklusive 7,6 % MwSt) an die mutmasslichen Kosten der Sanierung der Mängel am Haus der Kläger zu leisten, wobei der Kostenvorschuss zur Finanzierung einerseits einzeln aufgezählter Arbeiten mit den nötigen Folge-/Begleitarbeiten (lit. a-e), entsprechend den angegebenen Kostenanteilen für die einzelnen Mängelsachverhalte, und andererseits zur Begleichung verschiedener einzeln aufgezählter Kosten (Möbelauslagerung, Transport und Einlagerung; Ersatzlogis; Spezialversicherung) dienen müsse (Disp. Ziff. 1). Die Kläger wurden verpflichtet, den Vorschuss ausschliesslich für die Finanzierung der in Ziffer 1 angeführten Nachbesserung zu verwenden und diese innert 18 Monaten vorzunehmen. Bei Säumnis sei der Vorschuss der Beklagten, verzinst zu 5 %, vollumfänglich zurückzuerstatten. Bei Nichtsanierung bestimmter Positionen sei der dafür eingesetzte Kostenanteil (verzinst) zurückzuerstatten (Disp. Ziff. 2). Die Kläger wurden weiter verpflichtet, spätestens 30 Tage nach Ablauf der Frist gemäss Ziffer 2 gegenüber der Beklagten über die Kosten der Nachbesserung abzurechnen und ihr einen allfälligen Überschuss zurückzuerstatten (Disp. Ziff. 3). Im Mehrbetrag wurde die Klage abgewiesen (Disp. Ziff. 4). Die Widerklage wurde ebenfalls abgewiesen (Disp. Ziff. 5).
B.
Mit Klage vom 19. Juli 2013 beantragten die Kläger dem Handelsgericht des Kantons Zürich, die Beklagte sei zu verpflichten, ihnen Fr. 40'344.35 nebst Zins und Kosten zu bezahlen, und der von der Beklagten erhobene Rechtsvorschlag in diesem Umfang aufzuheben. Zur Begründung brachten sie vor, die tatsächlichen Kosten der durchgeführten Ersatzvornahme zur Beseitigung der Mängel an ihrem Haus hätten um Fr. 40'344.35 den von der Beklagten geleisteten Kostenvorschuss überschritten und seien daher von der Beklagten zu ersetzen.
Mit Urteil vom 12. November 2014 wies das Handelsgericht die Klage ab, unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Kläger.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragen die Beschwerdeführer dem Bundesgericht im Wesentlichen, das Urteil des Handelsgerichts sei aufzuheben und ihre Klage gutzuheissen. Die Beschwerdegegnerin trägt auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde an. Das Handelsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Endentscheid im Sinne von <ref-law>. Für Beschwerden gegen Urteile kantonaler Handelsgerichte besteht kein Streitwerterfordernis (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 69). Auf die Beschwerde ist - unter Vorbehalt rechtsgenüglicher Rügen - einzutreten.
2.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den streitgegenständlichen Lebenssachverhalt als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 15 f.). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117, 264 E. 2.3 S. 266). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen und erheblich sind (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Soweit sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90 mit Hinweisen).
3.
3.1. Die Vorinstanz erwog, nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 4.2.2 S. 418) habe der Besteller nach durchgeführter Ersatznachbesserung über die Kosten abzurechnen und dem Unternehmer einen allfälligen Überschuss zurückzuerstatten. Eine allfällige Nachforderung sei ausgeschlossen, wenn über den Umfang der Nachbesserungsarbeiten "im Detail bereits entschieden" worden sei und insofern eine "res iudicata" vorliege. Entsprechend prüfte sie, ob im Kostenvorschussurteil im Sinn dieser Rechtsprechung über den Umfang der Nachbesserungsarbeiten im Detail bereits entschieden wurde. Sie bejahte dies, denn aus den Erwägungen ergebe sich, dass sie sich mit den einzelnen Positionen " im Detail " [Hervorhebung durch die Vorinstanz] befasste, gar ein Beweisverfahren durchgeführt und mehrere Gutachten - darunter ein ökonomisches - eingeholt wurden, die Klage im Mehrbetrag abgewiesen wurde, die Parteien sich dazu äussern konnten, beim Vorschuss eine Reserve (20 %) eingerechnet wurde und eine Rückzahlungspflicht für den nicht beanspruchten Teil der Bevorschussung, jedoch umgekehrt keine Nachzahlungspflicht bei allfälliger Überschreitung des bevorschussten Betrages festgehalten wurde.
3.2. Eine abgeurteilte Sache liegt vor, wenn der streitige Anspruch mit einem schon rechtskräftig beurteilten inhaltlich identisch ist. Die Identität von prozessualen Ansprüchen wird nach den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt, d.h. dem Tatsachenfundament, auf das sich die Klagebegehren stützen, beurteilt (<ref-ruling> E. 3.2.3 S. 131 mit Hinweisen). Die Rechtskraftwirkung tritt nur soweit ein, als über den geltend gemachten Anspruch entschieden worden ist. Inwieweit dies der Fall ist, ergibt die Auslegung des Urteils, zu welcher dessen ganzer Inhalt heranzuziehen ist. Zwar erwächst der Entscheid nur in jener Form in Rechtskraft, wie er im Urteilsdispositiv zum Ausdruck kommt (<ref-ruling> E. 2a S. 18; Urteil des Bundesgerichts 4C.233/2000 vom 15. November 2000 E. 3a; Max Kummer, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft im schweizerischen Recht, 1954, S. 113), doch ergibt sich dessen Tragweite vielfach erst aus einem Beizug der Urteilserwägungen. Insoweit können dieselben präjudizielle Bedeutung erlangen. Lediglich im Übrigen haben die tatsächlichen Feststellungen und die rechtlichen Erwägungen eines Entscheids in einer anderen Streitsache keine bindende Wirkung (so <ref-ruling> E. 2a S. 18 f.).
3.3. Der Anspruch auf Ersatzvornahme (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>) ist eine Modifikation des ursprünglichen Erfüllungsanspruchs auf Leistung, beziehungsweise Nachbesserung durch den Unternehmer selber. Der daraus fliessende Anspruch des Bestellers auf Kostenersatz ist daher ein Aufwendungs- und kein Schadenersatz (<ref-ruling> E. 7a/aa S. 233; Urteil des Bundesgerichts 4A_556/2011 vom 20. Januar 2012 E. 2.4; Peter Gauch, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, S. 649 f. Rz. 1714 und S. 685 Rz. 1825; a.A. [Schadenersatz] Theodor Bühler, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 1998, N. 150 zu <ref-law>; François Chaix, in: Commentaire romand, Code des obligations I, 2. Aufl. 2012, N. 53 zu <ref-law>). Der Kostenvorschuss ist daher ein vorweggenommener Aufwendungsersatz für die Kosten der Ersatzvornahme und somit eine weitere Änderung des ursprünglichen Erfüllungsanspruchs (Alfred Koller, Mängelbeseitigung durch Ersatzvornahme, in: Haftung für Werkmängel, St. Galler Baurechtstagung 1998, Koller [Hrsg.], S. 1 ff., 19; Martha Niquille-Eberle, Probleme rund um die Ersatzvornahme, insbesondere die Bevorschussung der Kosten, in: Neue und alte Fragen zum privaten Baurecht, St. Galler Baurechtstagung 2004, Koller [Hrsg.], S. 63 ff., 77 Rz. 22; Gauch, a.a.O., S. 682 Rz. 1818).
Schreitet der Besteller zur Ersatzvornahme ohne Vorschuss, wozu er auch ohne richterliche Ermächtigung befugt ist (<ref-ruling> E. 3 S. 55 f.; <ref-ruling> E. 2.4 S. 276 mit Hinweis; a.A. Gauch, a.a.O., S. 683 Rz. 1819 ff.) muss er nach getätigter Mängelbeseitigung im Rückerstattungsprozess gegen den Unternehmer sowohl den grundsätzlichen Anspruch auf Ersatzvornahme wie die Berechtigung des konkret getätigten Aufwands nachweisen. Klagt er aber zuerst auf Leistung eines Vorschusses und kommt es nach der Mängelbeseitigung zum Streit über die Kostenabrechnung, umfassen Vorschussprozess und Abrechnungsprozess in zwei Schritten denselben Inhalt, der im Rückerstattungsprozess in einem Schritt erfolgt. Daraus folgt, dass die Hauptfrage des Vorschussprozesses, das Bestehen des Anspruchs auf Ersatzvornahme und damit des Vorschussanspruchs, im Abrechnungsprozess nicht mehr in Frage gestellt werden kann (Niquille-Eberle, a.a.O., S. 95 f. Rz. 57). Die Höhe der Kosten ist dagegen nur insoweit Gegenstand des Vorschussprozesses, als darin in Bezug auf den Lebenssachverhalt, auf den sich das Vorschussbegehren stützt, definitiv über die Höhe des Vorschusses entschieden wird. Bezüglich der Höhe der tatsächlichen Kosten, die in diesem Zeitpunkt noch gar nicht aufgelaufen sind und für die am Ende Ersatz geschuldet ist, entfaltet das Urteil keine Rechtskraft (vgl. das analoge Problem bei der Ersatzvornahme nach <ref-law>). Daran ändert sich nichts, wenn die Abschätzung der mutmasslichen Kosten nicht auf blossen Offerten etc., sondern wie vorliegend auf Gutachten beruhte. Vorschüsse sind Akonto-Zahlungen, die definitionsgemäss unter dem Vorbehalt definitiver Kostenliquidierung geleistet werden. Das Kostenvorschussurteil schliesst demzufolge im Abrechnungsprozess weder die Rückforderung eines zu hohen Kostenvorschusses durch den Unternehmer noch die Nachforderung der noch nicht gedeckten Kosten durch den Besteller aus (ebenso: Niquille-Eberle, a.a.O., S. 98 Rz. 62; Roger Brändli, Die Nachbesserung im Werkvertrag, 2007, S. 302 Rz. 936; Jürg Niklaus, Das Recht auf Ersatzvornahme gemäss <ref-law>, 1999, S. 133 Rz. 3.47. Vgl. aber Alfred Koller, Berner Kommentar, 1998, N. 581 zu <ref-law> und Gauch, a.a.O., S. 682 Rz. 1818, die beide nur die Rückerstattung des Überschusses erwähnen). Entgegen der Vorinstanz ist daher kein massgebliches Kriterium, dass im Kostenvorschussurteil lediglich eine Rückzahlungspflicht der Besteller für den nicht beanspruchten Teil der Bevorschussung festgehalten wurde, jedoch nicht umgekehrt eine Nachzahlungspflicht der Unternehmerin. Ebensowenig ist von Bedeutung, dass beim Vorschuss eine Reserve einberechnet wurde. Dass es zulässig ist, eine Reserve im Rahmen der Schätzung zu berücksichtigen, hängt vielmehr damit zusammen, dass mit dem Kostenvorschussurteil rechtskräftig über den Anspruch auf Vorschuss entschieden und daher gestützt auf den bereits beurteilten Lebenssachverhalt eine erneute Einforderung eines weiteren Kostenvorschusses ausgeschlossen ist ( NIQUILLE-EBERLE, a.a.O., S. 98 f. Rz. 63 f.; BRÄNDLI, a.a.O., S. 300 f. Rz. 933; a.A.: K OLLER, Berner Kommentar, a.a.O., N. 580 zu <ref-law> mit Hinweis auf deutsche Lehre und Rechtsprechung; NIKLAUS, a.a.O., S. 132 f. Rz. 3.44).
Die Vorinstanz begründete die von ihr angenommene Bindungswirkung des Kostenvorschussurteils vor allem damit, dass sie sich mit den einzelnen Positionen "im Detail befasst " habe. Sie stützt sich dabei auf die Formulierung in <ref-ruling> E. 4.2.2, dass "eine Nachforderung ausgeschlossen " sei, "wenn wie im vorliegenden Fall über den Umfang der Nachbesserungsarbeiten im Detail bereits entschieden wurde und insofern eine 'res iudicata' vorliegt". Diese Formulierung ist in der Tat missverständlich. Im Sachverhalt von <ref-ruling> war die Unternehmerin gemäss Werkvertrag verpflichtet, das Dach einer Industriehalle auf eine bestimmte Art zu beschichten, nämlich mit dem Produkt "F._". Das Dach erwies sich in der Folge als nicht dicht; eine Nachbesserung mit dem vertraglichen Produkt "F._" war aber nicht mehr möglich. Umstritten war vor allem, ob die Bestellerin berechtigt war, die Reparaturen durch einen Dritten mit dem Produkt "G._" durchführen zu lassen und dafür einen Kostenvorschuss zu verlangen. Das Bundesgericht stellte fest, dass die Bestellerin einen Nachbesserungsanspruch auf eine Neubeschichtung mit (dem erheblich teureren) Produkt "G._" habe. Der rechtskräftig beurteilte Anspruch auf Ersatzvornahme beinhaltete also bereits die (umstrittene) Art der Sanierung. Mit der zitierten Formulierung wurde klargestellt, dass die Methode der Sanierung bei der Abrechnung der Kosten nicht mehr in Frage gestellt werden kann (ebenso: NIQUILLE-EBERLE, a.a.O., S. 96 ff. Rz. 60 ff. mit Hinweis auf entsprechende deutsche Lehre; BRÄNDLI, a.a.O., S. 301 Rz. 934). Beruht die Schätzung des Kostenvorschusses sodann auf detaillierten Abklärungen, z.B. einem entsprechenden Gutachten, begründet dies wie erwähnt zwar keine Bindungswirkung, jedoch können sich daraus erhöhte Substanziierungsanforderungen ergeben hinsichtlich der Begründung der Abweichung vom vorgeschossenen Betrag.
Die Vorinstanz ging somit zu Unrecht davon aus, eine Nachforderung sei zufolge Rechtskraft des Vorschussurteils grundsätzlich ausgeschlossen.
4.
4.1. In einer Eventualbegründung ordnete die Vorinstanz die von den Beschwerdeführern geltend gemachten Kosten/Rechnungen den fünf im Kostenvorschussurteil, Disp. Ziffer 1, aufgeführten Mängelsachverhalten und den jeweiligen Kostenanteilen zu. Insgesamt ergaben sich daraus von den Beschwerdeführern geltend gemachte Kosten von Fr. 224'585.40. Sie stellte sodann fest, vom unter dem Titel "Möbelauslagerung, Transporte und Einlagerung" unter Disp. Ziffer 1 lit. f zugesprochenen Kostenvorschuss von Fr. 67'200.-- hätten die Beschwerdeführer lediglich Fr. 2'592.00 für den Umzug verbraucht. Die Kostenvorschüsse von Fr. 10'000.-- für ein Ersatzlogis (Disp. Ziff. 1 lit. g) und von Fr. 960.-- für eine Spezialversicherung (Disp. Ziff. 1 lit. h) hätten sie sodann überhaupt nicht beansprucht. Andererseits machten die Beschwerdeführer aber insgesamte Reinigungskosten und Zügelarbeiten von Fr. 8'216.05 und Bauleitungskosten von Fr. 50'282.90 geltend. Für Bauleitungskosten und Reinigungskosten seien aber im Kostenvorschussurteil nicht separate Vorschüsse gesprochen worden. Vielmehr seien diese im (ökonomischen) Gutachten E._ den einzelnen fünf Sanierungspositionen zugeordnet worden. Sie seien daher bereits bei den einzelnen Mängelsachverhalten berücksichtigt, weshalb sie die Beschwerdeführer nicht als Zusatzpositionen geltend machen könnten.
Dieser Begründung kann nicht gefolgt werden, denn sie impliziert - was oben widerlegt wurde -, dass höhere Kosten als jene gemäss Berechnung des Kostenvorschusses nicht gefordert werden können.
4.2. Die Vorinstanz begründete sodann, dass die Klage auch abzuweisen sei, weil die Beschwerdeführer ihre Forderung ungenügend substanziiert hätten.
4.2.1. Sie hätten für Bauleitung und Reinigung lediglich einen insgesamten Betrag gefordert und diesen nicht - wie im Kostenvorschussurteil - auf die einzelnen Sanierungsarbeiten aufgegliedert. Es sei aber nicht Aufgabe des Gerichts herauszuschälen, welche Teilbeträge an Bauleitungs- und Reinigungskosten auf die einzelnen Mängelsachverhalte entfielen, um so beurteilen zu können, ob, in welchem Ausmass und weshalb die Sanierungskosten pro Position überschritten wurden. Schliesslich sei auch zu bemerken, dass die Beschwerdeführer den einberechneten Betrag von Fr. 67'200.-- für Möbelauslagerung/Transporte/Einlagerung nicht beansprucht hätten, weshalb sich die Reserve zusätzlich um diesen Betrag erhöht habe.
4.2.2. Bei den bemängelten Reinigungskosten handelt es sich gemäss den Feststellungen der Vorinstanz um eine einzige Rechnung über Fr. 5'624.05, bei den Bauleitungskosten um sieben Rechnungen der Firma D._ im Zeitraum zwischen dem 23. Januar 2012 und dem 4. Dezember 2012. Es ist nicht ersichtlich, weshalb es für die Beurteilung der Angemessenheit dieser Kosten notwendig ist, die Rechnungen auf die einzelnen fünf Sanierungspositionen aufzuteilen, zumal das Gutachten E._ bei den einzelnen Positionen auch nur einen Pauschalbetrag schätzte. Die Beschwerdeführerin macht zu Recht geltend, die Baureinigung werde realistischerweise nicht nach jeder Sanierung einer einzelnen Mangelposition, sondern - auch aus Kostengründen - erst nach Abschluss der gesamten Ersatzvornahme durchgeführt. Ebenso bestehe eine wesentliche Aufgabe der Bauleitung - wiederum aus Kostengründen - in der möglichst sinnvollen Koordination der einzelnen Sanierungsarbeiten, weshalb eine exakte Zuordnung der Bauleitungstätigkeit zu einzelnen Positionen realitätsfremd sei.
Im Hinblick auf eine genügende Substanziierung ist vielmehr von Bedeutung, ob die Beschwerdeführer substanziiert erklären, weshalb der Aufwand viel grösser ist als gemäss den Schätzungen im Gutachten E._. Dass die Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren prozesskonform entsprechende Behauptungen aufgestellt hätten, ist dem angefochtenen Urteil nicht zu entnehmen. Das Bundesgericht ist wie erwähnt (vgl. E. 2 hiervor) auch an Feststellungen der Vorinstanz über den Prozesssachverhalt gebunden. Die Beschwerdeführer müssten somit dartun, inwiefern die Vorinstanz entsprechende substanziierte Vorbringen in ihren kantonalen Rechtsschriften willkürlich übergangen hat. Diesbezüglich fehlt es aber an rechtsgenüglichen Rügen. Die Beschwerdeführer führen lediglich aus, sie hätten die Aufwendungen angesichts der in der Klageschrift aufgeführten Rechnungen und Zahlungsbelege einwandfrei und lückenlos substanziiert und belegt. Ein solcher pauschaler Verweis auf eine Rechtsschrift genügt nicht (vgl. E. 2 hiervor ). Darauf kann nicht eingetreten werden.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer unter solidarischer Haftbarkeit kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden unter solidarischer Haftbarkeit den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführer haben unter solidarischer Haftbarkeit die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juni 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['572ab30c-e556-4307-97f4-40f68bda344d', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'b56cebde-b073-4a29-a648-94cb4101d2b5', '1d7fec06-ef06-4bb2-a9c0-6297346cac99', 'f711df6c-6ec6-4dd0-8546-6ddbfef84a1a', 'f711df6c-6ec6-4dd0-8546-6ddbfef84a1a', 'c049f95f-f382-4256-b424-92adfd18682e', '817a38af-59cb-457b-ab27-4a8878a5d364', '988223cb-7a7f-4d67-9eed-565b55e7748b', 'b56cebde-b073-4a29-a648-94cb4101d2b5', 'b56cebde-b073-4a29-a648-94cb4101d2b5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f4e5146e-8ffd-485c-afe3-bd525e6676b4 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführer mit (ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit abweisender, <ref-law>) Verfügung vom 29. Mai 2007 samt Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 30. Mai 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden sind, den (ihnen mit Verfügung vom 3. Mai 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 5 Tagen seit der am 31. Mai 2007 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihnen obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht haben, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführer solidarisch kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG) sowie darauf hingewiesen werden, dass auf die (den Begründungsanforderungen der Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG nicht genügende) Beschwerde auch bei rechtzeitiger Vorschusszahlung nicht eingetreten worden wäre, | verfügt:
verfügt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Diese Verfügung wird den Beschwerdeführern und dem Obergericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juni 2007
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4e5739f-02f0-4949-8ce6-1bf5992c90bc | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._, geb. 1952, der zuletzt bis Oktober 2000 bei der Firma F._ als angelernter Maler gearbeitet hatte, meldete sich am 21. August 2001 unter Hinweis auf Schmerzen in den Bereichen Rücken, Schultern und Armen bei der IV-Stelle Schwyz zum Bezug von Leistungen der Eidgenössischen Invalidenversicherung an. Nach Abklärungen in medizinischer und beruflich-erwerblicher Hinsicht, worunter der Arbeitgeberbericht (vom 21. August 2001) und das polydisziplinäre Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) (vom 13. November 2002), sprach ihm die IV-Stelle mit Verfügung vom 17. April 2003, bestätigt durch den Einspracheentscheid vom 15. Juli 2003, rückwirkend ab 1. Oktober 2001 eine Viertelsrente zu.
A. M._, geb. 1952, der zuletzt bis Oktober 2000 bei der Firma F._ als angelernter Maler gearbeitet hatte, meldete sich am 21. August 2001 unter Hinweis auf Schmerzen in den Bereichen Rücken, Schultern und Armen bei der IV-Stelle Schwyz zum Bezug von Leistungen der Eidgenössischen Invalidenversicherung an. Nach Abklärungen in medizinischer und beruflich-erwerblicher Hinsicht, worunter der Arbeitgeberbericht (vom 21. August 2001) und das polydisziplinäre Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) (vom 13. November 2002), sprach ihm die IV-Stelle mit Verfügung vom 17. April 2003, bestätigt durch den Einspracheentscheid vom 15. Juli 2003, rückwirkend ab 1. Oktober 2001 eine Viertelsrente zu.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, worin im Hauptpunkt die Zusprechung einer ganzen Rente beantragt wurde, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz ab (Entscheid vom 25. November 2003).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, worin im Hauptpunkt die Zusprechung einer ganzen Rente beantragt wurde, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz ab (Entscheid vom 25. November 2003).
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm, in Aufhebung des angefochtenen kantonalen Gerichtsentscheides, eine ganze Rente zuzusprechen.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherung verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG; Art. 8 ATSG), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung] und Abs. 1bis IVG [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2003]), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 16 ATSG) sowie zur Beweiswürdigung und zum Beweiswert medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Zu präzisieren ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene ATSG hinsichtlich der IV-rechtlichen Invaliditätsbemessung keine substantiellen Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Normenlage brachte (zur Publikation in der Amtlichen Sammlung vorgesehene Urteil A. vom 30. April 2004, I 626/03). Die zur altrechtlichen Regelung ergangene Judikatur (z.B. <ref-ruling> Erw. 4: Aufgabe des Arztes und der Ärztin bei der Invaliditätsbemessung; <ref-ruling> ff.: Kürzung von Tabellenlöhnen) bleibt deshalb weiterhin massgeblich. Bei dieser Rechtslage kann offen bleiben, ob der Rentenanspruch, mit der Vorinstanz, integral dem ATSG untersteht oder aber nicht vielmehr für die Zeit bis 31. Dezember 2002 altes und ab 1. Januar 2003 neues Recht massgeblich ist. Zu letzterer Lösung gelangt man, wenn darauf erkannt wird, dass keine laufenden Leistungen gemäss Art. 82 Abs. 1 ATSG vorliegen und - bedingt durch den fragmentarischen Charakter der übergangsrechtlichen Ordnung des ATSG - der allgemeine intertemporalrechtlichen Grundsatz herangezogen wird, wonach jenes Recht anwendbar ist, dass bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhaltes in Geltung stand (<ref-ruling> Erw. 1, 122 V 35 f., je mit Hinweisen).
Zu präzisieren ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene ATSG hinsichtlich der IV-rechtlichen Invaliditätsbemessung keine substantiellen Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Normenlage brachte (zur Publikation in der Amtlichen Sammlung vorgesehene Urteil A. vom 30. April 2004, I 626/03). Die zur altrechtlichen Regelung ergangene Judikatur (z.B. <ref-ruling> Erw. 4: Aufgabe des Arztes und der Ärztin bei der Invaliditätsbemessung; <ref-ruling> ff.: Kürzung von Tabellenlöhnen) bleibt deshalb weiterhin massgeblich. Bei dieser Rechtslage kann offen bleiben, ob der Rentenanspruch, mit der Vorinstanz, integral dem ATSG untersteht oder aber nicht vielmehr für die Zeit bis 31. Dezember 2002 altes und ab 1. Januar 2003 neues Recht massgeblich ist. Zu letzterer Lösung gelangt man, wenn darauf erkannt wird, dass keine laufenden Leistungen gemäss Art. 82 Abs. 1 ATSG vorliegen und - bedingt durch den fragmentarischen Charakter der übergangsrechtlichen Ordnung des ATSG - der allgemeine intertemporalrechtlichen Grundsatz herangezogen wird, wonach jenes Recht anwendbar ist, dass bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhaltes in Geltung stand (<ref-ruling> Erw. 1, 122 V 35 f., je mit Hinweisen).
2. 2.1 Nach Lage der medizinischen Akten, insbesondere gestützt auf das Gutachten der MEDAS vom 13. November 2002, in welchem eine leichte bis mittelgradige depressive Episode mit somatischem Syndrom, ein chronisches Thorakolumbovertebralsyndrom und eine Zervikobrachialgie rechts diagnostiziert wurden, ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer bei einer leichten, vorzugsweise eher wechselbelastenden Tätigkeit zu 60% arbeitsfähig ist.
2.2 Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dagegen erhobenen Einwände vermögen zu keinem anderen Schluss zu führen.
Die Behauptung, die Vorinstanz habe die Berichte der behandelnden Ärzte ignoriert, hält vor den Akten nicht stand. Tatsache ist, dass das kantonale Gericht im Rahmen der Beweiswürdigung die gesamten medizinischen Unterlagen berücksichtigte und in schlüssiger, in allen Teilen nachvollziehbarer Weise erwog, dass der polydisziplinären Expertise der MEDAS im Unterschied zu den vom Beschwerdeführer als Beweismittel angeführten Berichten des Dr. med. S._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 8. September 2003 und der Frau Dr. med. R._, FMH Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 22. April 2003 voller Beweiswert zukomme, da sie alle rechtsprechungsgemässen (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) Kriterien für beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlagen erfülle. Die pauschale, in keiner Weise spezifizierte Behauptung, wonach Gutachten der MEDAS oft fehlerhaft sein sollen, findet in den Akten keinerlei Stütze. Bei dieser Sachlage bleibt schliesslich, entgegen dem Beschwerdeführer, kein Raum für ergänzende medizinische Abklärungen.
Die Behauptung, die Vorinstanz habe die Berichte der behandelnden Ärzte ignoriert, hält vor den Akten nicht stand. Tatsache ist, dass das kantonale Gericht im Rahmen der Beweiswürdigung die gesamten medizinischen Unterlagen berücksichtigte und in schlüssiger, in allen Teilen nachvollziehbarer Weise erwog, dass der polydisziplinären Expertise der MEDAS im Unterschied zu den vom Beschwerdeführer als Beweismittel angeführten Berichten des Dr. med. S._, Spezialarzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 8. September 2003 und der Frau Dr. med. R._, FMH Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 22. April 2003 voller Beweiswert zukomme, da sie alle rechtsprechungsgemässen (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) Kriterien für beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlagen erfülle. Die pauschale, in keiner Weise spezifizierte Behauptung, wonach Gutachten der MEDAS oft fehlerhaft sein sollen, findet in den Akten keinerlei Stütze. Bei dieser Sachlage bleibt schliesslich, entgegen dem Beschwerdeführer, kein Raum für ergänzende medizinische Abklärungen.
3. Hinsichtlich der erwerblichen Auswirkungen der festgestellten Arbeitsfähigkeit ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass unter Zugrundelegung der Tabellenlöhne gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) ein Invaliditätsgrad von 48.6% resultiert. Die einzige sachbezügliche Rüge, wonach bei der Bestimmung des hypothetischen Invalideneinkommens kein leidensbedingter Abzug vom Tabellenlohn angewandt worden sei, ist aktenwidrig und wurde bereits im kantonalen Prozess widerlegt. Nach Lage der Akten und auf Grund der Parteivorbringen liegen keine triftigen Gründe vor, welche eine nach den Grundsätzen über die richterliche Ermessenskontrolle abweichende Ermessensausübung - Verwaltung wie Vorinstanz sprachen sich für einen Abzug von 15 % aus - als näher liegend erscheinen liessen (vgl. Art.132 lit. a OG; <ref-ruling> Erw. 2).
3. Hinsichtlich der erwerblichen Auswirkungen der festgestellten Arbeitsfähigkeit ist der Vorinstanz darin beizupflichten, dass unter Zugrundelegung der Tabellenlöhne gemäss der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) ein Invaliditätsgrad von 48.6% resultiert. Die einzige sachbezügliche Rüge, wonach bei der Bestimmung des hypothetischen Invalideneinkommens kein leidensbedingter Abzug vom Tabellenlohn angewandt worden sei, ist aktenwidrig und wurde bereits im kantonalen Prozess widerlegt. Nach Lage der Akten und auf Grund der Parteivorbringen liegen keine triftigen Gründe vor, welche eine nach den Grundsätzen über die richterliche Ermessenskontrolle abweichende Ermessensausübung - Verwaltung wie Vorinstanz sprachen sich für einen Abzug von 15 % aus - als näher liegend erscheinen liessen (vgl. Art.132 lit. a OG; <ref-ruling> Erw. 2).
4. 4.1 Letzt- wie vorinstanzlich Anfechtungs- und Streitgegenstand ist der Rentenanspruch nach IVG. Darunter fällt auch die von Amtes wegen zu prüfende Frage, ob gemäss Art. 28 Abs. 1bis IVG (in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2003) bereits bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 % wegen Vorliegens eines wirtschaftlichen Härtefalles eine halbe Rente zuzusprechen ist (zum Anfechtungs- und Streitgegenstand: <ref-ruling> ff.; Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu <ref-ruling>, in: Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St. Gallen 2001, S. 31 f.). Rechtsprechungsgemäss darf die Verwaltung den Anspruch auf eine Härtefallrente nicht von einem spezifischen Antrag der versicherten Person abhängig machen und auf eine nähere Abklärung nur verzichten, wenn die wirtschaftlichen Voraussetzungen des Härtefalles offensichtlich fehlen (Urteil F. vom 15. Juli 2003, I 789/02, Erw. 2.2 in fine mit Hinweisen auf <ref-ruling>; ZAK 1991 S. 317 Erw. 4).
4.2 Nach Lage der Akten ist der Beschwerdeführer der Aufforderung gemäss Vorbescheid vom 19. Dezember 2002 nicht nachgekommen, die für die Prüfung des Vorliegens eines Härtefalles erforderlichen Angaben einzureichen. Mit Entscheid vom 15. Juli 2003 wies die Verwaltung die Einsprache ab, worin der Versicherte die Zusprechung einer ganzen Rente beantragt hatte. Sie stellte ausdrücklich in Aussicht, dass über das Vorliegen eines Härtefalles in einem separaten Verfahren entschieden würde. Dieses Vorgehen, das weder letzt- noch vorinstanzlich von einer der am Verfahren beteiligten Personen thematisiert wurde, ist wegen der eben umschriebenen besonderen verfahrensmässigen Verhältnisse auch mit Blick auf die Grundsätze betreffend Anfechtungs- und Streitgegenstand (Erw. 4.1 hievor) nicht zu beanstanden.
Es führt indes dazu, dass - im Sinne einer Ausnahme vom Grundsatz, wonach über den Rentenanspruch als Rechtsverhältnis, einschliesslich das Vorliegen eines Härtefalles, regelmässig im gleichen Verwaltungsverfahren zu befinden ist - nachträglich noch verfügungsweise über den Tatbestand eines Härtefalles gemäss Art. 28 Abs. 1bis IVG zu befinden war. Soweit dies, worauf die Akten schliessen lassen, bisher unterblieben ist, wird die Verwaltung das nachholen. Sie wird dabei gegebenenfalls zu berücksichtigen haben, dass Art. 28 Abs. 1bis IVG anlässlich der 4. IV-Revision aufgehoben wurde, wobei im Rahmen der entsprechenden Übergangsbestimmungen (lit. d) die Besitzstandswahrung bei der Aufhebung der Härtefallrenten normiert wurde (vgl. zum Ganzen: AS 2003 3837 ff. [3844 und 3851]). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, der Ausgleichskasse Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Mai 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'cfb1f4da-aead-48f3-b185-8750c555eae7', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '487760da-1637-4bd2-929b-6b6efad05ff3'] | [] |
f4e6accd-0ddd-447d-a80d-08a3984cd280 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ schloss im Jahre 1983 eine Kellnerlehre ab. Danach war er während mehreren Jahren auf diesem Beruf tätig. Am 20. Mai 1989 erlitt er einen Verkehrsunfall, bei welchem er sich unter anderem eine Fraktur des linken Oberschenkels und des Beckens zuzog. Vom 20. Mai bis zum 14. Juni 1989 war er im Spital X._ hospitalisiert. Der Kreisarzt der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) schrieb ihn ab 4. Dezember 1989 zu 50 % und ab 1. Januar 1990 zu 100 % arbeitsfähig (Untersuchungsbericht vom 27. November 1989). Anfangs 1990 absolvierte A._ die Wirtefachschule und arbeitete in der Folge als Gerant in einem Gasthof. Anlässlich der Untersuchung vom 12. Juli 1990 stellte der SUVA-Kreisarzt eine volle Arbeitsfähigkeit für leichtere Tätigkeiten und administrative Beschäftigungen fest, empfahl aber gleichzeitig eine Abklärung der Arbeitsplatzsituation. Zu einer solchen Prüfung kam es nicht, weil der Versicherte am 1. November 1990 eine Stelle als Mitarbeiter in der Asylorganisation des Kantons Graubünden antrat. Diese Tätigkeit übte er bis zur Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Kanton per Ende März 2000 aus.
Am 17. Dezember 1999 meldete sich A._ zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung (Umschulung auf eine neue Tätigkeit) an. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden zog die Akten der SUVA bei und klärte die medizinische und beruflich-erwerbliche Situation ab. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens lehnte sie einen Anspruch auf berufliche Massnahmen ab (Verfügung vom 1. September 2000). Zur Begründung wurde im Wesentlichen angegeben, die Erwerbslosigkeit sei nicht auf gesundheitliche Gründe zurückzuführen, weil die Auflösung des Arbeitsverhältnisses zwischen dem Versicherten und der Asylorganisation des Kantons Graubünden betrieblich (Schliessung des Durchgangszentrums R._) bedingt sei; im Übrigen sei auch auf Grund der ärztlichen Erhebungen erstellt, dass in dieser zuletzt ausgeübten Tätigkeit eine 100 %ige Arbeitsfähigkeit bestehe.
Am 17. Dezember 1999 meldete sich A._ zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung (Umschulung auf eine neue Tätigkeit) an. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden zog die Akten der SUVA bei und klärte die medizinische und beruflich-erwerbliche Situation ab. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens lehnte sie einen Anspruch auf berufliche Massnahmen ab (Verfügung vom 1. September 2000). Zur Begründung wurde im Wesentlichen angegeben, die Erwerbslosigkeit sei nicht auf gesundheitliche Gründe zurückzuführen, weil die Auflösung des Arbeitsverhältnisses zwischen dem Versicherten und der Asylorganisation des Kantons Graubünden betrieblich (Schliessung des Durchgangszentrums R._) bedingt sei; im Übrigen sei auch auf Grund der ärztlichen Erhebungen erstellt, dass in dieser zuletzt ausgeübten Tätigkeit eine 100 %ige Arbeitsfähigkeit bestehe.
B. A._ liess dagegen Beschwerde führen mit dem Antrag, die Verfügung der IV-Stelle sei aufzuheben und es seien ihm Massnahmen beruflicher Art, "nämlich Berufsberatung, Umschulung und Arbeitsvermittlung unter Ausrichtung entsprechender Taggelder", zu bewilligen und für die Wartezeit bis zum Beginn der Umschulung Taggelder zu gewähren; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Verwaltung zurückzuweisen, wobei ihm für die Wartezeit bis zum Beginn der Umschulung Taggelder zuzusprechen seien. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wies die Beschwerde ab (Entscheid vom 13. März 2001).
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt A._ sein vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren erneuern.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.
D. Nach Abschluss des Schriftenwechsels hat die IV-Stelle dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Kopie der Verfügung der SUVA vom 6. September 2001 zugestellt, aus der sich ergibt, dass die SUVA den Anspruch auf eine Invalidenrente nach Abschluss des vorliegenden Beschwerdeverfahrens überprüfen werde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist die Notwendigkeit beruflicher Massnahmen und der Anspruch auf Taggeldleistungen. Wie schon im Verfahren vor dem kantonalen Gericht verlangt der Beschwerdeführer auch letztinstanzlich verschiedene berufliche Massnahmen, nämlich Berufsberatung, Umschulung und Arbeitsvermittlung, wobei in der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Umschulung im Vordergrund steht.
1. Streitig und zu prüfen ist die Notwendigkeit beruflicher Massnahmen und der Anspruch auf Taggeldleistungen. Wie schon im Verfahren vor dem kantonalen Gericht verlangt der Beschwerdeführer auch letztinstanzlich verschiedene berufliche Massnahmen, nämlich Berufsberatung, Umschulung und Arbeitsvermittlung, wobei in der Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Umschulung im Vordergrund steht.
2. Gemäss <ref-law> haben invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wiederherzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern. Dabei ist die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen.
2. Gemäss <ref-law> haben invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wiederherzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern. Dabei ist die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen.
3. Versicherte, die infolge Invalidität in der Berufswahl oder in der Ausübung ihrer bisherigen Tätigkeit behindert sind, haben nach <ref-law> Anspruch auf Berufsberatung. Die spezifische Invalidität im Sinne von <ref-law> liegt in der gesundheitlich bedingten Behinderung in der Berufswahl oder in der Ausübung der bisherigen Tätigkeit der an sich zur Berufswahl fähigen versicherten Person (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweis). Die in <ref-law> vorgesehene Berufsberatung ist auf Fälle zugeschnitten, in denen die versicherte Person die Berufswahl noch nicht getroffen hat (Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, S. 113).
Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer nicht nur eine erste Berufswahl (Kellner/ Wirt) getroffen, sondern auch einen Berufswechsel (Tätigkeit im Sozialbereich) vorgenommen hat. Ein Anspruch auf Berufsberatung besteht deshalb nicht.
Im vorliegenden Fall ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer nicht nur eine erste Berufswahl (Kellner/ Wirt) getroffen, sondern auch einen Berufswechsel (Tätigkeit im Sozialbereich) vorgenommen hat. Ein Anspruch auf Berufsberatung besteht deshalb nicht.
4. Eingliederungsfähigen invaliden Versicherten wird nach Möglichkeit geeignete Arbeit vermittelt (<ref-law>), wobei die im Zusammenhang mit dem Anspruch auf Arbeitsvermittlung relevante Invalidität darin besteht, dass die versicherte Person bei der Suche nach einer geeigneten Arbeitsstelle aus gesundheitlichen Gründen Schwierigkeiten hat (AHI 2000 S. 70 Erw. 1a mit Hinweis).
Diese Voraussetzung erfüllt der Beschwerdeführer nicht. Arbeitsvermittlung kann aber auch im Anschluss an eine Umschulung erfolgen, damit die aus der beruflichen Massnahme gewonnenen Erkenntnisse und Fähigkeiten auf dem Arbeitsmarkt verwertet werden können. In diesem Sinne, das heisst im Zusammenhang mit dem hauptsächlich geltend gemachten Anspruch auf Umschulung, ist das Gesuch um Arbeitsvermittlung zu verstehen und zu prüfen.
Diese Voraussetzung erfüllt der Beschwerdeführer nicht. Arbeitsvermittlung kann aber auch im Anschluss an eine Umschulung erfolgen, damit die aus der beruflichen Massnahme gewonnenen Erkenntnisse und Fähigkeiten auf dem Arbeitsmarkt verwertet werden können. In diesem Sinne, das heisst im Zusammenhang mit dem hauptsächlich geltend gemachten Anspruch auf Umschulung, ist das Gesuch um Arbeitsvermittlung zu verstehen und zu prüfen.
5. Soweit der Beschwerdeführer Taggeldleistungen beantragt, hängt deren Zusprechung angesichts ihrer akzessorischen Natur davon ab, ob ein Anspruch auf Umschulung besteht. Nur wenn letzterer zu bejahen ist, sind die weiteren Voraussetzungen eines Anspruchs auf Taggelder zu prüfen.
5. Soweit der Beschwerdeführer Taggeldleistungen beantragt, hängt deren Zusprechung angesichts ihrer akzessorischen Natur davon ab, ob ein Anspruch auf Umschulung besteht. Nur wenn letzterer zu bejahen ist, sind die weiteren Voraussetzungen eines Anspruchs auf Taggelder zu prüfen.
6. 6.1 Das kantonale Gericht hat die gesetzliche Bestimmung und die Grundsätze zum Anspruch auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen; AHI 2000 S. 62 Erw. 1) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Ergänzend ist anzuführen, dass die Umschulung als beruflich-erwerbliche Ausbildung, somit als Ausbildung im Sinne des Berufsbildungsrechts oder als Massnahme zur Vorbereitung einer solchen zu erfolgen hat. Anders als konjunkturell bedingte Schwierigkeiten bei der Stellensuche, welche grundsätzlich in den Bereich der Arbeitslosenversicherung gehören und dort unter Umständen nach arbeitsmarktlich indizierten Präventivmassnahmen rufen, können strukturelle Änderungen in dem für die versicherte Person in Frage kommenden Arbeitsmarkt zu einer Umschulung der Invalidenversicherung führen (Meyer-Blaser, a.a.O., S. 127).
6.2 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer die Stelle bei der Asylorganisation des Kantons Graubünden nicht infolge seiner körperlichen Behinderung, sondern wegen der Schliessung des Durchgangszentrums R._ verloren hat. Diese Schliessung ist gemäss Arbeitszeugnis des kantonalen Sozialamtes Graubünden vom 9. Juni 2000 auf den Rückgang der Zahl der Asylgesuchsteller und die verringerten Bundessubventionen zurückzuführen. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden nimmt demzufolge in ihrer Verfügung vom 1. September 2000 an, die Erwerbslosigkeit sei nicht auf gesundheitliche Gründe zurückzuführen, weshalb kein Anspruch auf berufliche Massnahmen bestehe.
Tatsächlich ist davon auszugehen, dass der Versicherte bei der zuletzt als Mitarbeiter der Asylorganisation ausgeübten Erwerbstätigkeit in seiner Arbeitsfähigkeit nicht eingeschränkt war. Liegt aber keine mindestens teilweise Arbeitsunfähigkeit vor, ist in der Regel auch Erwerbsunfähigkeit und damit Invalidität zu verneinen (<ref-ruling> Erw. 2, 105 V 141 Erw. 1b; ZAK 1985 S. 224 Erw. 2b). Ob in diesem Tätigkeitsbereich eine derartige strukturelle Änderung eingetreten ist, dass eine Umschulung angebracht erscheint, kann offen gelassen werden, da der für den Beschwerdeführer in Frage kommende Arbeitsmarkt jedenfalls nicht auf eine Beschäftigung im Asylbereich beschränkt ist. Wie dem Bericht des IV-Berufsberaters vom 20. November 2000 zu entnehmen ist, steht dem Versicherten im Gastgewerbe oder im Lebensmittelhandel ein breites Betätigungsfeld offen, in dem er seine erlernten und durch Berufserfahrung erweiterten Kenntnisse und Fähigkeiten nutzbringend einsetzen kann. Soweit sich der Beschwerdeführer bei seiner Argumentation auf die strukturelle Entwicklung im bisherigen Tätigkeitsbereich als Betreuer von Asylsuchenden beruft, muss darauf hingewiesen werden, dass das IVG nicht Berufsunfähigkeit, sondern Erwerbsunfähigkeit versichert (Meyer-Blaser, a.a.O., S. 8 f.).
6.3 Orientiert man sich richtigerweise an dem dem Versicherten offen stehenden, weiter gesteckten Arbeitsmarkt, so muss allerdings umgekehrt auch die Frage der Invalidität mit Blick auf diesen (ausgeweiteten) Arbeitsmarkt untersucht werden. Die Tatsache, dass der Beschwerdeführer bis anhin seine Arbeitskraft im spezifischen Tätigkeitsbereich als Betreuer von Asylsuchenden ohne Beeinträchtigung einsetzen konnte, bildet deshalb nicht ohne weiteres eine genügende Begründung für die Ablehnung des Anspruchs auf berufliche Massnahmen. Dies umso mehr, als er den Wechsel von der gelernten Tätigkeit als Kellner zur Beschäftigung als Gerant/Wirt und später als Betreuer von Asylsuchenden nach dem Unfall vorgenommen hat, an dessen Folgen er heute leidet und welche als Begründung für die Anmeldung zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung angeführt werden. Der Berufswechsel ist also möglicherweise unter dem Eindruck der körperlichen Beeinträchtigung erfolgt, wobei offen bleiben kann, ob er nicht auch einem Wunsch des Versicherten entsprochen hat. Selbst wenn sich bei der Tätigkeit für die Asylorganisation die körperliche Behinderung nicht ausgewirkt hat, bleibt nach dem Gesagten zu prüfen, ob die Gesundheitsbeschwerden - nach dem Verlust der geeigneten und gut entlöhnten Stelle als Betreuer von Asylsuchenden - die Erwerbsfähigkeit und die Verdienstmöglichkeiten des Beschwerdeführers einschränken.
7. 7.1 Gemäss der Stellungnahme des Hausarztes Dr. med. P._, Allgemeinmedizin FMH, vom 27. Mai 2000 ist der Beschwerdeführer, welcher maximal zwei Stunden stehen oder gehen könne, im Beruf als "Koch, Kellner" arbeitsunfähig. In dem im letztinstanzlichen Verfahren als Beschwerdebeilage eingereichten Bericht des Hausarztes vom 1. April 2001 wird eine beginnende Arthrose des linken Hüftgelenkes als Folge des Unfalles vom 20. Mai 1989 diagnostiziert. Die Beeinträchtigung im täglichen Leben durch die Arthrose sei erheblich und in Bezug auf "seinen Beruf als Kellner/Wirt so ausgeprägt, dass er ihn nicht mehr ausführen" könne. Der SUVA-Kreisarzt Dr. med. M._ hat am 14. Juni 2000 eine "zwar gute Hüftfunktion links (...) mit endgradiger Einschränkung der Flexion und Innenrotation im Vergleich zur rechten Seite" festgestellt. Es bestehe volle Arbeitsfähigkeit, "aber nicht für Tätigkeiten, bei denen er längere Zeit stehen, sitzen oder herumgehen muss".
7.2 Aus den medizinischen Berichten geht hervor, dass der Beschwerdeführer an einer beginnenden Arthrose des linken Hüftgelenkes leidet, welche Auswirkungen auf die körperliche Leistungsfähigkeit zeitigt. Er kann keine Erwerbstätigkeit mehr ausüben, die vorwiegend im Stehen zu verrichten ist. In Übereinstimmung mit der Stellungnahme des Hausarztes vom 27. Mai 2000 ist deshalb davon auszugehen, dass der Versicherte nicht mehr als Kellner oder Koch tätig sein kann. Soweit im Kurzbericht des Dr. med. P._ vom 1. April 2001 - ohne Begründung - angegeben wird, der Beschwerdeführer könne seinen Beruf als "Kellner/Wirt" nicht mehr ausüben, ist allerdings zu bemerken, dass die Tätigkeit als Wirt in der Regel kein längeres, ununterbrochenen Stehen oder Gehen erfordert. Ein Wirt oder Gerant hat - vor allem in einem grösseren Betrieb - auch administrative Aufgaben zu erledigen; zudem besteht eine beträchtliche Freiheit in der Gestaltung des Arbeitsablaufes. Nach der ärztlichen Beurteilung der Restarbeitsfähigkeit ist eine Beschäftigung als Wirt oder Gerant eines Gasthofes oder eines grösseren Restaurants zumutbar. Wie der IV−Berufsberater am 20. November 2000 dargelegt hat, finden sich darüber hinaus auch Erwerbsmöglichkeiten im Lebensmitteleinkauf oder in der Lagerverwaltung, insbesondere bei einem Grossverteiler. Bei all diesen Tätigkeiten besteht volle Arbeitsfähigkeit. Auch im Bereich der Betreuung von Asylsuchenden ist der Versicherte ganztägig arbeitsfähig, wobei dieser Stellenmarkt gemäss den Angaben des IV-Berufsberaters wohl eingeschränkt, aber nicht gänzlich ausgetrocknet ist.
7.3 Aus dem Gesagten folgt, dass der Sachverhalt medizinisch insofern genügend abgeklärt ist, als die gesundheitliche Beeinträchtigung des Beschwerdeführers diagnostiziert ist und die erwerblichen Auswirkungen derselben feststellbar sind. Für eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zwecks Anordnung ergänzender medizinischer Abklärungen - wie dies vom Beschwerdeführer eventualiter verlangt wird - besteht deshalb keine Veranlassung.
7.3 Aus dem Gesagten folgt, dass der Sachverhalt medizinisch insofern genügend abgeklärt ist, als die gesundheitliche Beeinträchtigung des Beschwerdeführers diagnostiziert ist und die erwerblichen Auswirkungen derselben feststellbar sind. Für eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zwecks Anordnung ergänzender medizinischer Abklärungen - wie dies vom Beschwerdeführer eventualiter verlangt wird - besteht deshalb keine Veranlassung.
8. 8.1 Angesichts der Tatsache, dass dem Versicherten - wie dargelegt - verschiedene Erwerbsmöglichkeiten offen stehen, bei welchen den beruflichen Kenntnissen und Erfahrungen Rechnung getragen wird, ist fraglich, ob überhaupt eine Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit vorliegt. Zu berücksichtigen ist in diesem Zusammenhang, dass die verlangten beruflichen Massnahmen in der Regel nicht dazu führen, dass der versicherten Person wieder alle beruflichen Optionen offen stehen, sondern lediglich - aber immer hin - dazu, dass eine den eingeschränkten Möglichkeiten angepasste berufliche Tätigkeit ausgeübt werden kann. Der Unfall und die sich daraus ergebende gesundheitliche Beeinträchtigung mögen bewirkt oder dazu beigetragen haben, dass sich die berufliche Entwicklung anders ergeben hat, als dies vor dem Unfall geplant gewesen ist. Es steht aber nicht fest, dass der Beschwerdeführer heute über schlechtere Erwerbsmöglichkeiten verfügt. Immerhin hat schon das kurz nach dem Unfall erworbene Wirtepatent eine zusätzliche Qualifikation geschaffen, was sich im Übrigen gegenüber der früheren Beschäftigung als Kellner lohnmässig bereits beträchtlich ausgewirkt hat, wie der Versicherte letztinstanzlich selber ausführen lässt. Noch mehr gilt dies für die langjährige und mit einem guten Arbeitszeugnis abgeschlossene Tätigkeit als Betreuer von Asylsuchenden. Wenn sich eine versicherte Person durch eigene Anstrengungen beruflich so eingegliedert hat, dass die Erwerbs- und Arbeitsfähigkeit wieder hergestellt ist, ist deshalb keine Invalidität im Sinne von <ref-law> mehr anzunehmen. In einem solchen Falle erscheint es weder nötig noch sinnvoll, unter Bezugnahme auf das vor Eintritt des Gesundheitsschadens erzielten Erwerbseinkommen auszurechnen, ob allenfalls eine gesundheitlich bedingte Verdiensteinbusse vorliegt.
8.2 Selbst wenn aber ein Vergleich zwischen dem hypothetischen Einkommen, welches der Versicherte trotz des unfallbedingten Gesundheitsschadens durch eine ihm zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage noch erzielen könnte (Invalideneinkommen) und dem Erwerbseinkommen vor Eintritt des Geundheitsschadens (Valideneinkommen) vorgenommen wird, ergibt sich - wie die Vorinstanz richtig berechnet hat - keine erhebliche Beeinträchtigung der Verdienstmöglichkeiten. Die Einwände des Beschwerdeführers gegenüber dem von der Vorinstanz angestellten Einkommensvergleich sind unbehelflich. So kann insbesondere beim Valideneinkommen nicht auf den Lohn als Betreuer von Asylsuchenden abgestellt werden; diese Tätigkeit wurde nach Eintritt des Gesundheitsschadens aufgenommen und ausgeübt. Wäre dieses Einkommen zu berücksichtigen, müsste es als Invalideneinkommen gewertet werden, was allerdings von vornherein eine Invalidität ausschliessen würde. Soweit der Versicherte geltend macht, beim Valideneinkommen dürfe nicht einfach der der Teuerung angepasste Lohn als Kellner eingesetzt werden, vielmehr müsse der Lohn für eine Kaderposition im Hotelfach Berücksichtigung finden, weil er die Absolvierung der Hotelfachschule geplant habe, ist dieser Argumentation entgegenzuhalten, dass berufliche Entwicklungs- und Aufstiegsmöglichkeiten nur dann zu beachten sind, wenn konkrete Anhaltspunkte für deren Realisierung vorhanden sind. Zudem ist davon auszugehen, dass eine Tätigkeit in einer Kaderfunktion im Hotelfach trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbar ist (vgl. vorstehende Erw. 7.2). Die Berechnung des Invalideneinkommens durch die Vorinstanz ist auch insofern begründet, als sie bei den statistischen Durchschnittslöhnen von einem Mittelwert zwischen Anforderungsniveau 2 und 3 ausgegangen ist, weil der Beschwerdeführer über Berufserfahrung und -kenntnis verfügt, welche ihm in den verschiedenen ihm offen stehenden Berufen - allerdings in unterschiedlichem Masse - angerechnet werden. Zutreffend - aber ohne Einfluss auf das Ergebnis - ist einzig, dass beim Valideneinkommen die Eckdaten der Indexberechnung nicht angegeben sind. Gemäss der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen "Lohnentwicklung 2000", Tabelle 1P.39, stieg der Lohn für Männer in der Zeit von 1989 bis 1999 um nominal 29,4 %. Die Vorinstanz hat bei ihrer Berechnung das ursprüngliche Einkommen als Kellner korrekterweise um diesen Faktor erhöht.
8.2 Selbst wenn aber ein Vergleich zwischen dem hypothetischen Einkommen, welches der Versicherte trotz des unfallbedingten Gesundheitsschadens durch eine ihm zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage noch erzielen könnte (Invalideneinkommen) und dem Erwerbseinkommen vor Eintritt des Geundheitsschadens (Valideneinkommen) vorgenommen wird, ergibt sich - wie die Vorinstanz richtig berechnet hat - keine erhebliche Beeinträchtigung der Verdienstmöglichkeiten. Die Einwände des Beschwerdeführers gegenüber dem von der Vorinstanz angestellten Einkommensvergleich sind unbehelflich. So kann insbesondere beim Valideneinkommen nicht auf den Lohn als Betreuer von Asylsuchenden abgestellt werden; diese Tätigkeit wurde nach Eintritt des Gesundheitsschadens aufgenommen und ausgeübt. Wäre dieses Einkommen zu berücksichtigen, müsste es als Invalideneinkommen gewertet werden, was allerdings von vornherein eine Invalidität ausschliessen würde. Soweit der Versicherte geltend macht, beim Valideneinkommen dürfe nicht einfach der der Teuerung angepasste Lohn als Kellner eingesetzt werden, vielmehr müsse der Lohn für eine Kaderposition im Hotelfach Berücksichtigung finden, weil er die Absolvierung der Hotelfachschule geplant habe, ist dieser Argumentation entgegenzuhalten, dass berufliche Entwicklungs- und Aufstiegsmöglichkeiten nur dann zu beachten sind, wenn konkrete Anhaltspunkte für deren Realisierung vorhanden sind. Zudem ist davon auszugehen, dass eine Tätigkeit in einer Kaderfunktion im Hotelfach trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbar ist (vgl. vorstehende Erw. 7.2). Die Berechnung des Invalideneinkommens durch die Vorinstanz ist auch insofern begründet, als sie bei den statistischen Durchschnittslöhnen von einem Mittelwert zwischen Anforderungsniveau 2 und 3 ausgegangen ist, weil der Beschwerdeführer über Berufserfahrung und -kenntnis verfügt, welche ihm in den verschiedenen ihm offen stehenden Berufen - allerdings in unterschiedlichem Masse - angerechnet werden. Zutreffend - aber ohne Einfluss auf das Ergebnis - ist einzig, dass beim Valideneinkommen die Eckdaten der Indexberechnung nicht angegeben sind. Gemäss der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen "Lohnentwicklung 2000", Tabelle 1P.39, stieg der Lohn für Männer in der Zeit von 1989 bis 1999 um nominal 29,4 %. Die Vorinstanz hat bei ihrer Berechnung das ursprüngliche Einkommen als Kellner korrekterweise um diesen Faktor erhöht.
9. Schliesslich fehlt es nicht nur an den invaliditätsmässigen Voraussetzungen für eine Umschulung, der geplante Besuch der Schule für Sozialbegleitung erscheint auch nicht als gezielte Förderung der beruflichen Möglichkeiten. Abgesehen davon, dass das Abschlussdiplom der Schule (noch) nicht offiziell anerkannt ist, stellt sich die Frage, welche Tätigkeit der Beschwerdeführer neben dieser offensichtlich berufsbegleitend gedachten dreijährigen Ausbildung ausüben soll. Vor allem aber würde die Schulung zu einer Einengung der beruflichen Optionen auf den Bereich der Asylbetreuung oder allenfalls den etwas weiteren Sozialbereich führen, ohne dass feststeht, dass die Einsatzmöglichkeiten auf diesem Arbeitsmarkt durch den Abschluss der geplanten Ausbildung - etwa im Vergleich zur anerkannten Ausbildung als Sozialarbeiter - wirklich wesentlich verbessert würden. Wie die Erfahrungen des Beschwerdeführers zeigen, sind gerade auf diesem Gebiet die beruflichen Aussichten derzeit nicht besonders gut. Orientiert man sich in der für die Invalidenversicherung massgeblichen Weise daran, wie die Erwerbsfähigkeit wirtschaftlich am besten umgesetzt werden kann, ergibt sich, wie bereits der IV−Berufsberater in seinem Bericht vom 20. November 2000 festgestellt hat, dass dies sinnvollerweise im Gastronomie- oder Lebensmittelbereich geschehen sollte. Damit der Versicherte auf diesem Gebiet eine Tätigkeit mit körperlicher Wechselbelastung und ohne langes Stehen und Gehen ausüben kann, wären allenfalls zusätzliche Kenntnisse im kaufmännischen oder buchhalterischen Bereich nützlich. Wollte man den Anspruch auf Umschulung bejahen, so würde eine ergänzende Ausbildung mit einer solchen Zielsetzung im Vordergrund stehen. Der Anspruch auf die konkret beantragte Umschulung ist also auch deshalb zu verneinen, weil die geplante Ausbildung zum Sozialbegleiter nicht geeignet erscheint, die Erwerbs- und Verdienstmöglichkeiten des Beschwerdeführers wesentlich zu verbessern. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, der Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 16. September 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bd9432e8-2a91-4778-832a-98c37098f333', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f4e6cc2e-0f18-427c-8737-600e7522756f | 2,004 | fr | Considérant:
Que, par décision du 26 juillet 2001 - confirmée sur recours le 27 mars 2002 par la Commission suisse de recours en matière d'asile -, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande d'asile déposée par X._, ressortissant algérien, né le 22 janvier 1955, et a pronon- cé son renvoi de Suisse,
qu'invoquant une aggravation de son état de santé, le prénommé - qui souffre notamment d'hypertension artérielle - a présenté deux deman- des de reconsidération de cette décision de renvoi, qui ont été définitivement rejetées,
qu'il a ensuite disparu dans la clandestinité,
que, selon décision du 16 décembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés n'est pas entré en matière sur la nouvelle demande d'asile déposée le 10 novembre 2003 par X._ et a prononcé son renvoi immédiat de Suisse, sous peine de refoulement,
que, le 2 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés a déclaré irrecevable la demande de reconsidération de cette dernière décision, les motifs médicaux avancés par l'intéressé pour s'opposer à l'exécution de son renvoi ayant déjà été pris en compte lors de la première procédure d'asile,
que le 31 mars 2004, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du Service de l'état civil et des étrangers du 30 mars 2003 mettant X._ en détention en vue du refoulement pour une durée de trois mois au plus, au motif qu'il existait de sérieux indices de danger de fuite au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20; dans sa version antérieure [RO 1995 146] à celle du 1er avril 2004, date de l'entrée en vigueur de la modification introduite par la loi fédérale du 19 décembre 2003 de la loi sur le programme d'allégement budgétaire 2003 [RO 2004 p. 1633 et 1647]),
que le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal fédéral un acte de recours reçu le 28 avril 2004, par lequel X._ conclut implicitement à l'annulation de l'arrêt du 31 mars 2004,
que le recourant remet en cause les décisions de renvoi qui, selon lui, ne tiendraient pas compte des raisons médicales s'opposant à son départ de Suisse,
que de tels motifs ont déjà été examinés à réitérées reprises par les autorités compétentes en matière d'asile, qui ont considéré que les problèmes de santé du recourant ne faisaient pas obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse, si bien qu'il n'y a pas lieu d'y revenir,
que le Tribunal fédéral n'a du reste pas à revoir le bien-fondé de la décision de renvoi de Suisse, sauf si celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (<ref-ruling> consid. 2.2.2; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2c), ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce,
qu'au surplus, la détention en vue de son refoulement ne saurait être considérée comme arbitraire, puisqu'elle satisfait à toutes les conditions légales fixées par les art. 13b LSEE et suivants,
qu'en définitive, la détention apparaît nécessaire aux fins d'assurer l'exécution des décisions de renvoi, le recourant ayant maintes fois déclaré ne pas être disposé à rentrer dans son pays d'origine et n'avoir entrepris aucune démarche en vue d'obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse,
que, manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un échange d'écritures,
que le recourant doit normalement supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie néanmoins de statuer sans frais, | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'état civil et des étrangers et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des réfugiés.
Lausanne, le 3 mai 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5a85a121-9aba-4a5e-88e7-cee6e435ee48', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', 'ad4672b1-9f40-4190-953c-772a4216a595'] | [] |
|
f4e8117c-bea0-4a8b-be5e-72a79e7261e7 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Das Bundesgericht trat mit Urteil vom 12. Dezember 2007 auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten des N._ vom 12. Oktober 2007 gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 23. August 2007 (im Verfahren VB.2007/00232 über die Beschwerde gegen eine Verfügung der kantonalen Gesundheitsdirektion vom 11. April 2007 betreffend Zulassung als Leistungserbringer nach KVG) wegen Unzulässigkeit nicht ein und überwies die Sache dem Bundesverwaltungsgericht.
B. Mit Eingabe an das Bundesgericht vom 28. November 2008 ersucht das Bundesverwaltungsgericht um Erläuterung des Urteils vom 12. Dezember 2007, weil "für eine Beurteilung der Beschwerde vom 12. Oktober 2007 durch das Bundesverwaltungsgericht keine gesetzliche Grundlage" bestehe.
C. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Das Urteil des Bundesgerichts vom 12. Dezember 2007, publiziert in <ref-ruling>, bedarf nicht der Erläuterung: Wie in E. 1.3 ausgeführt, ist Art. 34 VGG so auszulegen, dass vom Bundesverwaltungsgericht nicht nur Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach <ref-law> letztinstanzlich zu beurteilen sind, sondern auch an kantonale Direktionen oder Departemente delegierte Beschlüsse nach <ref-law>.
2. Es ist Sache des Bundesverwaltungsgerichts zu entscheiden, ob es zunächst den Entscheid des nicht zuständigen kantonalen Gerichts aufhebt oder direkt die überwiesene Beschwerde gegen diesen Entscheid als Beschwerde gegen die Verfügung der kantonalen Gesundheitsdirektion vom 11. April 2007 beurteilt.
3. Dem gesuchstellenden Bundesverwaltungsgericht werden keine Gerichtskosten auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Erläuterungsgesuch wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesamt für Gesundheit, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, und der Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Dezember 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['92184ab7-ba27-4c3e-b10d-956de7ccad92'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88'] |
f4e825fb-1c94-46a8-8f0d-f29f3c308b23 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Nach <ref-law> dürfen die Versicherer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nur die in Art. 25 bis 33 KVG aufgeführten Leistungen übernehmen, was nach <ref-law> die ärztlich verordneten Arzneimittel umfasst. Nach Art. 52 Abs. 1 lit. a Ziff. 2 KVG erlässt das Eidgenössische Departement des Innern u.a. eine Liste der in der Rezeptur verwendeten Präparate (Arzneimittelliste), während das Bundesamt für Sozialversicherung nach <ref-law> eine Liste der pharmazeutischen Spezialitäten und konfektionierten Arzneimittel erstellt (Spezialitätenliste).
2.- a) Ob der Beschwerdeführer aus der abgeschlossenen Zusatzversicherung einen Anspruch auf Kostenübernahme hat, ist hier nicht zu prüfen, weil diese Versicherung dem Versicherungsvertragsgesetz (VVG) unterliegt (Art. 12 Abs. 2 und 3 KVG) und Streitigkeiten daraus vom Zivilrichter zu entscheiden sind (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweis).
b) Es steht fest, dass das zur Debatte stehende Medikament erst seit dem 1. Juli 2000 in der Spezialitätenliste aufgeführt ist und die entsprechenden Kosten deshalb ab diesem Zeitpunkt im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung von den Versicherern übernommen werden müssen. Damit geht es in vorliegender Sache nur um die bis Ende Juni 2000 angefallenen Kosten für das entsprechende Insulin, wobei sich die Leistungspflicht der Sanitas aufgrund der bis zu diesem Zeitpunkt geltenden Rechtssätze beurteilt.
c) Die Spezialitäten- und Arzneimittelliste enthalten abschliessende Aufzählungen. Ist ein Präparat darin nicht enthalten, schliesst das die Leistungspflicht des Versicherers aus; Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit sind - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - nicht weiter zu prüfen (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 126 mit Hinweisen).
d) An der abschliessenden Aufzählung in der Spezialitäten- und Arzneimittelliste ändert auch die vom Versicherten angerufene Austauschbefugnis nichts, da diese nach der Rechtsprechung nicht dazu führen darf, dass Pflichtleistungen durch Nichtpflichtleistungen ersetzt werden (zur Publikation in der Amtlichen Sammlung vorgesehenes Urteil P. vom 16. Mai 2001, I 385/99).
e) Der Versicherte beruft sich neu auf den Grundsatz von Treu und Glauben, da der Vertrauensarzt des Versicherers der Umstellung auf tierisches Insulin zugestimmt habe.
aa) Der Grundsatz von Treu und Glauben schützt den Bürger in seinem berechtigten Vertrauen auf behördliches Verhalten und bedeutet u.a., dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten. Gemäss der aus Art. 4 Abs. 1 aBV abgeleiteten und unter Art. 9 und 5 Abs. 3 BV weiterhin geltenden Rechtsprechung (RKUV 2000 Nr. KV 126 S. 223 f.
Erw. 2) ist eine falsche Auskunft bindend, 1.wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug
auf bestimmte Personen gehandelt hat; 2.wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft
zuständig war oder wenn die rechtsuchende Person die
Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten
durfte; 3.wenn die Person die Unrichtigkeit der Auskunft nicht
ohne weiteres erkennen konnte; 4.wenn sie im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft
Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil
rückgängig gemacht werden können; 5.wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung
keine Änderung erfahren hat (<ref-ruling> Erw. 2a mit
Hinweisen; RKUV 2000 Nr. KV 126 S. 223 Erw. 2).
bb) Es steht fest und ist unbestritten, dass die Krankenkasse die Kosten für das tierische Insulin nicht formell übernommen hat. Der Versicherte macht geltend, dass der Vertrauensarzt der Sanitas um den geplanten Medikamentenwechsel wusste und diesen guthiess.
Nach <ref-law> berät der Vertrauensarzt den Versicherer in medizinischen Fachfragen sowie in Fragen der Vergütung und der Tarifanwendung; weiter überprüft er die Voraussetzungen der Leistungspflicht des Versicherers.
Seine Tätigkeit ist damit beratender und kontrollierender Natur (Eugster, a.a.O., Rz 62), jedoch ist er nicht mit der Kompetenz ausgestattet, verbindliche Kostengutsprachen abzugeben.
Dieser Entscheid ist dem Versicherer vorbehalten, was sich auch aus der weisungsunabhängigen Stellung des Vertrauensarztes ergibt (vgl. 57 Abs. 5 KVG), da dieser andernfalls auch die finanziellen Interessen der Versicherer berücksichtigen müsste. Damit war der Vertrauensarzt für die Erteilung der entsprechenden Auskunft nicht zuständig, was dem Versicherten und seinem Arzt hätte bekannt sein müssen. Die Voraussetzungen für den Gutglaubensschutz des Beschwerdeführers sind daher nicht erfüllt.
f) Der Versicherte wendet sodann ein, dass andere Krankenkassen die Kosten des entsprechenden Medikamentes übernommen hätten.
aa) Nach der Rechtsprechung geht der Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Verwaltung in der Regel der Rücksicht auf die gleichmässige Rechtsanwendung vor. Der Umstand, dass das Gesetz in anderen Fällen nicht oder nicht richtig angewendet worden ist, gibt dem Bürger grundsätzlich keinen Anspruch darauf, ebenfalls abweichend vom Gesetz behandelt zu werden. Das gilt jedoch nur, wenn lediglich in einem einzigen oder in einigen wenigen Fällen eine abweichende Behandlung dargetan ist. Wenn dagegen die Behörde die Aufgabe der in anderen Fällen geübten gesetzwidrigen Praxis ablehnt, kann der Bürger verlangen, dass die gesetzwidrige Begünstigung, die den Dritten zuteil wird, auch ihm gewährt werde, soweit dies nicht andere legitime Interessen verletzt.
Die Anwendung der Gleichbehandlung im Unrecht setzt als Vorbedingung voraus, dass die zu beurteilenden Sachverhalte identisch oder zumindest ähnlich sind (<ref-ruling> Erw. 6a mit Hinweisen).
bb) Es ist unbestritten, dass die Sanitas die Kosten für das tierische Insulin generell nicht übernommen hat und nicht nur beim Beschwerdeführer die Übernahme der Kosten verweigert. Damit liegt keine abweichende Behandlung des Beschwerdeführers gegenüber anderen Versicherten vor. Was die übrigen Krankenkassen in dieser Hinsicht getan haben, ist irrelevant, da sich die Sanitas deren rechtswidriges Verhalten nicht anrechnen lassen muss - andernfalls würde die vom Gesetzgeber vorgesehene dezentrale Organisation der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (vgl. <ref-law>) illusorisch, und es käme zu einer de facto-Zentralisierung, wobei die einzelnen Versicherer mangels zentralem Ansprechpartner weder eine Mitsprache- noch eine Mitentscheidungsmöglichkeit hätten. Es kann deshalb auch offen bleiben, ob die anderen Versicherer diese Leistungen im Rahmen des Versicherungsobligatoriums oder aufgrund einer privaten Zusatzversicherung erbracht haben. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 8. August 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535'] |
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Faits:
A. Ressortissant kosovar né le 27 décembre 1974, X._ est arrivé en Suisse le 8 mars 1995 et y a travaillé sans autorisation. Le 20 janvier 1999, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et lui a fixé un délai de départ au 30 avril 1999; cette décision était motivée par les graves infractions aux prescriptions de police des étrangers commises par l'intéressé (entrée, séjour et travail sans autorisation). Par arrêt du 12 mai 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de l'employeur de X._ contre cette décision et l'a confirmée, un délai échéant le 30 juin 1999 étant imparti à X._ pour quitter le territoire vaudois. Le 30 mai 2000, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, (ci-après: l'Office fédéral) a décidé d'étendre à toute la Confédération la décision de renvoi prise par le canton de Vaud à l'encontre de X._ et fixé à l'intéressé un délai échéant le 31 juillet 2000 pour quitter la Suisse et le Liechtenstein. Le 30 mai 2000, l'Office fédéral a aussi prononcé à l'encontre de X._ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, valable du 1er août 2000 au 31 juillet 2003. X._ a recouru contre les deux décisions précitées de l'Office fédéral.
Le 27 octobre 2001, X._ a épousé Y._, ressortissante suisse née le 4 septembre 1960. Par conséquent, le 3 décembre 2001, l'Office fédéral a annulé ses décisions susmentionnées du 30 mai 2000. Le 4 janvier 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal), autorité désormais compétente en la matière, a délivré à X._ une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, tout en lui adressant un sérieux avertissement en raison de son comportement délictueux.
Le 19 octobre 2004, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et imparti à l'intéressé un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment retenu que les époux X.Y._ s'étaient séparés après trente mois de vie commune, qu'ils n'avaient pas repris la vie commune depuis lors et que l'épouse, vivant désormais avec quelqu'un d'autre, avait entamé une procédure de divorce. Le Service cantonal a considéré que le mariage des époux X.Y._ était vidé de toute substance et que le fait de l'invoquer pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour constituait un abus de droit.
Le 19 octobre 2004, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et imparti à l'intéressé un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment retenu que les époux X.Y._ s'étaient séparés après trente mois de vie commune, qu'ils n'avaient pas repris la vie commune depuis lors et que l'épouse, vivant désormais avec quelqu'un d'autre, avait entamé une procédure de divorce. Le Service cantonal a considéré que le mariage des époux X.Y._ était vidé de toute substance et que le fait de l'invoquer pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour constituait un abus de droit.
B. Par arrêt du 23 mai 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 19 octobre 2004, confirmé ladite décision et imparti à l'intéressé un délai échéant le 30 juin 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment laissé ouverte la question de savoir si les époux X.Y._ avaient conclu un mariage fictif et considéré que X._ avait commis un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
B. Par arrêt du 23 mai 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 19 octobre 2004, confirmé ladite décision et imparti à l'intéressé un délai échéant le 30 juin 2005 pour quitter le territoire vaudois. Il a notamment laissé ouverte la question de savoir si les époux X.Y._ avaient conclu un mariage fictif et considéré que X._ avait commis un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de dire, principalement, qu'une autorisation de séjour lui est délivrée et, subsidiairement, que l'arrêt du Tribunal administratif du 23 mai 2005 est annulé. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir violé l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Il requiert l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures; à sa demande, le Tribunal administratif et le Service cantonal ont produit leurs dossiers le 29 juin 2005, respectivement le 4 juillet 2005. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.
Conformément à l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressor- tissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (<ref-ruling> consid. 1b p. 266). Bien qu'il y ait une procédure de divorce pendante, le recourant est marié avec une Suissesse. Son recours est donc recevable sous cet angle.
Conformément à l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressor- tissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (<ref-ruling> consid. 1b p. 266). Bien qu'il y ait une procédure de divorce pendante, le recourant est marié avec une Suissesse. Son recours est donc recevable sous cet angle.
2. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (<ref-ruling> consid. 5a p. 56 et la jurisprudence citée).
L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 151 et la jurisprudence citée).
L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 151 et la jurisprudence citée).
3. Le recourant a épousé Y._ le 27 octobre 2001. Le 1er mai 2002, les époux X.Y._ ont conclu un contrat de mariage par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens. La femme du recourant prétend qu'elle a quitté son mari le 15 juin 2002 pour aller vivre avec un autre homme. Il est en tout cas admis que les époux X.Y._ se sont séparés au plus tard le 1er mai 2004. Dans son mémoire de recours, l'intéressé ne se prononce d'ailleurs pas sur la date de cette séparation. Le 18 juin 2004, Y._ a ouvert action en divorce contre son mari et, d'après l'arrêt attaqué, une audience a été fixée au 5 mai 2005. Il apparaît donc que la femme du recourant, qui refait sa vie avec un nouveau compagnon, n'a nullement l'intention de reprendre la vie commune avec son mari - si tant est qu'il y ait eu une vie commune entre les époux X.Y._. Quant au recourant, il se borne à affirmer qu'il n'entretient aucune relation extra-conjugale. Il n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dès lors, l'union des époux X.Y._ apparaît à l'évidence vidée de toute substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 al. 1 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé.
3. Le recourant a épousé Y._ le 27 octobre 2001. Le 1er mai 2002, les époux X.Y._ ont conclu un contrat de mariage par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens. La femme du recourant prétend qu'elle a quitté son mari le 15 juin 2002 pour aller vivre avec un autre homme. Il est en tout cas admis que les époux X.Y._ se sont séparés au plus tard le 1er mai 2004. Dans son mémoire de recours, l'intéressé ne se prononce d'ailleurs pas sur la date de cette séparation. Le 18 juin 2004, Y._ a ouvert action en divorce contre son mari et, d'après l'arrêt attaqué, une audience a été fixée au 5 mai 2005. Il apparaît donc que la femme du recourant, qui refait sa vie avec un nouveau compagnon, n'a nullement l'intention de reprendre la vie commune avec son mari - si tant est qu'il y ait eu une vie commune entre les époux X.Y._. Quant au recourant, il se borne à affirmer qu'il n'entretient aucune relation extra-conjugale. Il n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dès lors, l'union des époux X.Y._ apparaît à l'évidence vidée de toute substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 al. 1 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé.
4. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 19 juillet 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9'] | [] |
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A. La Fondation X._ (ci-après: la Fondation) est une fondation de droit privé dont le but est de promouvoir la prévoyance professionnelle en offrant à ses membres la possibilité d'investir collectivement leurs capitaux, principalement en valeurs immobilières. Elle est propriétaire d'immeubles pour une valeur de plus de cinq cents millions de francs, selon son bilan au 31 mars 2007. Jusqu'au 1er janvier 2007, la fondation avait pour raison sociale Fondation Z._.
Par contrat de cession du 24 mai 2006, la fondation Y._, sise à Berne, a notamment cédé à la Fondation Z._ différents immeubles, dont la parcelle n° **** du Registre foncier de Morges. Son prix de reprise, selon le contrat de cession, a été fixé à 4'910'000 fr. Ce montant est celui fixé par une expertise établie le 18 novembre 2005 par B._, et confirmée par C._ AG, société appelée à évaluer l'ensemble des valeurs arrêtées dans le contrat de cession du 24 mai 2006. La totalité des transferts immobiliers porte sur une valeur arrêtée, selon cette dernière société, à 409'554'300 fr. Le transfert a été inscrit au registre foncier le 20 juillet 2006.
La parcelle n° **** du Registre foncier de Morges, sise au Chemin D._, d'une surface totale de **** m2 comporte une place-jardin (**** m2) et un bâtiment commercial de **** m2. La valeur assurée ECA de ce dernier s'élève à 9'636'311 fr. Pour la période allant d'avril à septembre 2007, le revenu locatif de ce bâtiment s'est élevé à 227'910 fr.
Après le transfert de propriété, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges (ci-après: la Commission d'estimation) a confirmé l'estimation fiscale de la parcelle n° **** à 8'603'000 fr. Cette estimation se montait à 11'372'000 fr. en 1990 et avait été portée à 8'603'000 fr. en 1996.
Le 19 novembre 2007, la Fondation a déposé une réclamation contre cette décision, en concluant à ce que l'estimation fiscale de son immeuble soit révisée à la baisse pour tenir compte de la valeur vénale estimée à 4'910'000 fr. Le 18 décembre 2007, la Commission d'estimation a rendu une nouvelle décision, arrêtant l'estimation fiscale de la parcelle à 7'846'000 fr.
La Fondation a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'estimation fiscale était ramenée à un montant qui n'excédait pas la valeur vénale de 4'910'000 fr.
B. Par arrêt du 25 janvier 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par la Fondation. La Commission d'estimation avait des raisons suffisantes pour s'écarter du prix de la transaction et procéder à sa propre estimation de l'immeuble en cause. Pour le surplus, il fallait prendre acte de la valeur nouvellement admise en procédure par la Commission d'estimation de 7'656'000 fr.
C. Par mémoire intitulé "recours", la Fondation demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler les décisions du Tribunal cantonal et de la Commission d'estimation et de fixer la valeur fiscale de l'immeuble à 4'910'000 fr., subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle se plaint de la violation de son droit d'être entendue, de l'appréciation arbitraire des preuves et de l'application arbitraire du droit cantonal.
Le Tribunal cantonal et la Commission d'estimation renoncent à déposer des observations.
D. Par ordonnance du 3 mars 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par la Fondation. | Considérant en droit:
1. 1.1 L'acte déposé n'indique pas la voie de recours utilisée ce qui ne permet pas de préjuger de sa recevabilité, une telle omission ne nuisant pas à la partie recourante, pour autant que les conditions de forme de l'une des voies de droit prévues par la loi sur le Tribunal fédéral soient respectées (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 296).
Le recours est dirigé contre une décision en matière fiscale rendue en dernière instance cantonale sur la base du droit public cantonal; à ce titre, il est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law> (cf. en particulier les art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF), aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
1.2 Sous réserve des décisions partielles au sens de l'<ref-law> et des décisions incidentes dans les cas visés aux art. 92 et 93 LTF (sur la portée de ces dispositions, cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 647; 477 consid. 4.1.2 et 4.1.3 p. 481 s.), le recours en matière de droit public n'est recevable que contre les décisions finales au sens de l'<ref-law>, soit celles qui mettent fin à la procédure, que ce soit pour un motif tiré du droit matériel ou de la procédure (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 428; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 631; <ref-ruling> consid. 4.1.1 p. 480).
Dans le canton de Vaud, la procédure d'estimation fiscale des immeubles, fondée sur la loi vaudoise du 18 décembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI; RS/VD 642.21), relève d'une autorité distincte de l'autorité de taxation, suit ses propres règles de procédure et se clôt par une décision (susceptible de recours) qui lie l'autorité de taxation. Compte tenu de son caractère autonome et parfaitement dissociable de la décision de taxation, la décision d'estimation revêt dès lors un caractère final au sens de l'<ref-law> (arrêt 2C_83/2009 du 8 mai 2009 in RF 64/2009 p. 760, consid. 1.2).
1.3 La conclusion de la recourante tendant à l'annulation de la décision de la Commission d'estimation fiscale est irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (<ref-ruling> consid. 2a p. 302/303), dont la décision - de dernière instance cantonale - peut seule être attaquée devant le Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 lettre d LTF).
1.4 Au surplus, interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (<ref-law>) et déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, le recours en matière de droit public est en principe recevable.
2. 2.1 D'après l'<ref-law>, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2.2 D'après l'<ref-law>, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
La recourante produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral un bordereau de droits de mutation prélevés sur la vente du 24 mai 2006. Ce nouveau moyen de preuve est irrecevable.
3. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint de l'application arbitraire du droit cantonal.
3.1 La loi cantonale sur l'estimation fiscale des immeubles prévoit les règles d'évaluation suivantes (chapitre 2 de la loi):
"Art. 2
1 L'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale.
2 Toutefois, la valeur fiscale ne pourra être supérieure à la valeur vénale.
3 La valeur de rendement d'un immeuble correspond au rendement brut ou net capitalisé à un taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et périodiques.
4 La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchand de celui-ci.
5 [immeubles agricoles]
Art. 3
1 L'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires.
2 [accessoires]
3 Il est tenu compte, dans l'estimation, des servitudes actives et passives et des charges foncières.
4 [droit d'habitation et d'usufruit]
Art. 4
Les méthodes d'estimation et taux de capitalisation à prévoir pour les différents objets mentionnés à l'article premier sont fixés par le règlement prévu à l'article 26 ci-après."
Se fondant sur les art. 4 et 26 LEFI, le Conseil d'État a édicté le règlement du 22 décembre 1936 sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI; RS/VD 641.21.1).
Selon l'art. 8 al. 1 RLEFI, la valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci, en tenant compte de l'offre et de la demande. Cette valeur marchande est établie en prenant notamment pour bases la situation, la destination, l'état et le rendement de l'immeuble. L'art. 8 al. 2 RLEFI précise qu'à défaut d'indications (prix d'achat, éléments de comparaison, etc.), la valeur vénale est obtenue en capitalisant le rendement brut à un taux qui varie selon le genre d'immeuble, la nécessité d'amortissement et les risques de placement sur ces immeubles.
Enfin, d'après l'art. 9 RLEFI, les ventes qui ont eu lieu dans des circonstances extraordinaires et lors desquelles les prix ont été fixés sous l'influence des conditions particulières (vente entre parents, vente juridique dont l'acquéreur a qualité de créancier, expropriation, achats extraordinaires dans des buts de spéculation, etc.) ne sont dans la règle, pas prises en considération.
3.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 211). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 1 p. 265).
Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
4. 4.1 Se fondant sur l'art. 9 RLEFI, le Tribunal cantonal a jugé que l'immeuble en cause ne constituait qu'un bien parmi de nombreux autres dans la transaction et ne pesait que d'un poids relatif dans cette transaction du moment que sa valeur, arrêtée entre parties, ne représentait que moins d'un pour-cent de l'ensemble des biens cédés par contrat du 24 mai 2006. Le prix de vente ne pouvait avoir la même valeur probante que dans le cas d'une vente unique de gré à gré, d'autant moins que la transaction avait eu lieu entre institutions de prévoyance.
4.2 La recourante soutient qu'il est arbitraire d'assimiler une vente portant sur une pluralité d'immeubles à une circonstance extraordinaire telle que celle visée par l'art. 9 RLEFI. La question ne manque pas d'intérêt eu égard à la valeur contractuelle de l'immeuble en cause, qui avoisine tout de même 5 millions de francs. Elle peut toutefois demeurer ouverte, du moment qu'un autre grief de la recourante est fondé et conduit à l'admission du recours.
5. 5.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a constaté que "la transaction était intervenue dans le cadre d'un transfert de patrimoine entre institutions de prévoyance". Il a jugé qu'une telle circonstance relativisait la portée des valeurs retenues dans les expertises (produites en procédure cantonale).
5.2 Dans son mémoire, la recourante soutient que le Tribunal cantonal a apprécié de manière arbitraire la valeur probante des expertises produites en procédure cantonale. A cet effet, elle dénonce le caractère manifestement incomplet des faits retenus dans l'arrêt attaqué (<ref-law>) et demande à bon droit à ce qu'ils soient complétés par les éléments suivants: L'expertise B._ a été commandée par la venderesse - et non pas par elle-même. Par comparaison avec le caractère pour le moins sommaire de l'estimation effectuée par la Commission d'estimation, l'expertise B._ est détaillée. Elle a fait l'objet d'une "seconde opinion" indépendante par C._ AG. Et enfin, les deux rapports d'expertise ont été établis par des tiers neutres et impartiaux. La recourante rappelle au surplus qu'en vertu de l'art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40), les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'une autorité de surveillance. De l'avis de la recourante, en prenant en considération ces éléments, qui n'apparaissent pas dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal aurait pu et dû se rendre compte de la valeur probante des expertises produites et ne pouvait pas les écarter sans tomber dans l'arbitraire.
5.3 En relevant la qualité d'institution de prévoyance des parties à la transaction pour disqualifier la portée probante des expertises de B._ et de C._, le Tribunal cantonal semble jeter le discrédit sur ce genre d'institutions ou encore soupçonner l'existence d'un lien particulier entre les parties elle-mêmes ainsi qu'entre les parties et les experts, ce qui aurait pour effet de supprimer ou du moins d'amenuiser la valeur probante des expertises. Une telle affirmation ne repose sur aucun motif sérieux. Le Tribunal cantonal au demeurant n'en donne pas et le Tribunal fédéral n'en voit aucun qui s'imposerait de manière manifeste. On ne discerne au surplus pas le lien qu'il y aurait entre la qualité d'institution de prévoyance et la valeur probante des expertises produites.
Au surplus, la stagnation du marché immobilier entre 1996 et 2006 ainsi que la grande ampleur du marché évoquées par le Tribunal cantonal ne sont pas des éléments qui permettent d'écarter la valeur vénale ressortant de l'acte de cession confirmée par deux expertises.
Par conséquent, en jugeant que la simple qualité d'institutions de prévoyance des parties à la transaction du 24 mai 2006 "relativise la portée des valeurs retenues dans les expertises" et en affirmant que la recourante n'aurait pas mis en cause les autres éléments de calcul (arrêt attaqué, consid. 3c, p. 6), alors que les données chiffrées, détaillées et explicitées figurant dans les expertises constituent une contestation suffisante du calcul, pour le moins sommaire, de la Commission d'estimation, qui n'a au demeurant pas eu connaissance des rapports d'expertise précités durant la procédure cantonale, le Tribunal cantonal a apprécié de manière arbitraire la valeur des preuves produites par la recourante en procédure cantonale. Le grief est bien fondé. Il s'ensuit que le Tribunal cantonal ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, s'écarter des la règle figurant à l'art. 2 LEFI, selon laquelle la valeur fiscale ne peut être supérieure à la valeur vénale.
6. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt rendu le 25 janvier 2010 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud est annulé. L'estimation fiscale de l'immeuble n° **** du registre foncier de Morges est arrêtée à 4'910'000 fr.
Les frais de justice sont mis à charge du canton de Vaud, qui succombe et dont l'intérêt patrimonial est en cause (<ref-law>). Il versera en outre une indemnité de dépens à la recourante qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
2. L'arrêt rendu le 25 janvier 2010 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud est annulé. L'estimation fiscale de l'immeuble n° **** du registre foncier de Morges est arrêtée à 4'910'000 fr.
3. Les frais de justice, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du canton de Vaud.
4. Le canton de Vaud versera une indemnité de dépens de 5'000 fr à la Fondation X._.
5. Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 30 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '89ca5d5e-872c-4784-a53a-75c516050cf9', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4e8dda5-a24a-4ff3-a10a-6b37642dfce3 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich führt gegen X._ ein Strafverfahren wegen Veruntreuung und weiterer Delikte. Am 2. Oktober 2012 wurde er in Untersuchungshaft versetzt. Letztmals wurde die Haft mit Verfügung vom 5. September 2013 des Zwangsmassnahmengerichts des Bezirks Zürich bis zum 7. März 2014 verlängert. Dagegen erhob X._ Beschwerde ans Obergericht des Kantons Zürich. Dieses hiess das Rechtsmittel mit Beschluss vom 25. September 2013 teilweise gut und reduzierte die Haftverlängerung von sechs Monaten auf drei. Die Haft dauert demnach bis zum 7. Dezember 2013.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 25. Oktober 2013 beantragt X._, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und er selbst sei sofort aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. Der Beschwerdeführer liess sich in der Folge erneut vernehmen. | Erwägungen:
1.
1.1. Der angefochtene Beschluss des Obergerichts betrifft die Verlängerung der Untersuchungshaft. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen nach <ref-law> gegeben. Der Beschwerdeführer nahm vor der Vorinstanz am Verfahren teil und befindet sich nach wie vor in Haft. Er ist deshalb nach <ref-law> zur Beschwerde berechtigt. Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.2. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde indessen insofern, als der Beschwerdeführer nicht weiter substanziierte Kritik äussert bzw. diese über den Prozessgegenstand hinausgeht (<ref-law>). Dies betrifft die Rüge, er werde unmenschlich behandelt (Art. 3 EMRK) und die Haft dazu missbraucht, ihn zu einem Geständnis zu zwingen (Art. 5 EMRK). Ebenfalls nicht hinreichend substanziiert erscheint die Behauptung des Beschwerdeführers, während seines Aufenthalts in der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich hätten sich verschiedene Insassen ohne Weiteres aus der Klinik entfernt. Darauf ist nicht weiter einzugehen.
2.
2.1. Nach <ref-law> ist Untersuchungshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (Abs. 1 lit. a).
Das Obergericht bejahte sowohl den dringenden Tatverdacht als auch den besonderen Haftgrund der Fluchtgefahr. Der Beschwerdeführer bestreitet den dringenden Tatverdacht nicht (vgl. dazu das ebenfalls ihn betreffende Urteil des Bundesgerichts 1B_72/2013 vom 11. März 2013 E. 3.2). Er macht hingegen geltend, es bestehe keine Fluchtgefahr.
2.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, er leide an multipler Sklerose, was ihn an der Flucht hindere. Zudem sei in zwei ärztlichen Gutachten festgestellt worden, dass es keine Hinweise auf Fluchtgefahr gebe. Nicht einmal wenn er die Wahl hätte, würde er in sein Heimatland Kroatien reisen. Die Gesundheitsversorgung in der Schweiz sei eine der besten in Europa und er wolle auch deshalb hierbleiben, damit die Eidgenossenschaft ihre Verantwortung zur Linderung seines durch die Untersuchungshaft verursachten Leidens wahrnehmen könne.
2.3. Beim Haftgrund der Fluchtgefahr gemäss <ref-law> geht es um die Sicherung der Anwesenheit der beschuldigten Person im Verfahren. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die beschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe darf als Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen (<ref-ruling> E. 3a S. 62 mit Hinweisen). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland (Urteil 1B_424/2011 vom 14. September 2011 E. 4.1 mit Hinweis). Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteil 1B_422/2011 vom 6. September 2011 E. 4.2 mit Hinweis).
2.4. Das Bundesgericht hat sich bereits im Urteil 1B_154/2013 vom 2. Mai 2013 zur Gefahr der Flucht durch den Beschwerdeführer geäussert. Es zog insbesondere in Erwägung, dass dem Beschwerdeführer wegen der ihm vorgeworfenen Veruntreuung, den zahlreichen Vorstrafen und der Möglichkeit der Anordnung des Vollzugs einer bedingt ausgefällten Freiheitsstrafe von fünf Monaten eine Freiheitsstrafe drohe, die deutlich länger als die bisher erstandene Untersuchungshaft dauere. Dies stelle einen wesentlichen Anreiz zur Flucht dar. Weiter berücksichtigte es, dass das Verhalten des Beschwerdeführers in der Untersuchungshaft gezeigt hatte, dass er den Freiheitsentzug als unerträgliche Einschränkung empfindet. Nachdem er vom Entscheid über seine Hafterstehungsfähigkeit unterrichtet worden war, hatte er gar einen Suizidversuch unternommen. Die Psychiatrische Universitätsklinik Zürich hielt damals weiterhin konkrete Massnahmen für notwendig, um der Suizidgefahr zu begegnen. Das Bundesgericht schloss, wenn der Beschwerdeführer derart weit gegangen sei, um dem normalen Untersuchungshaftregime zu entkommen, so bestehe auch die ernsthafte Gefahr, dass er sich durch Flucht dem drohenden Strafvollzug entziehe (a.a.O., E. 2.5).
Laut Beschwerdeschrift und angefochtenem Entscheid hat sich die Situation seither insofern verändert, als beim Beschwerdeführer eine multiple Sklerose diagnostiziert wurde. Es ist jedoch nicht ersichtlich, dass es ihm wegen der Krankheit physisch unmöglich wäre zu fliehen. Wohl hätte eine Flucht aufgrund der körperlichen Behinderung und der Behandlungsbedürftigkeit weniger Aussicht auf Erfolg und trifft zu, dass das Gesundheitswesen in der Schweiz gut ausgebaut ist. Es ist auf der anderen Seite aber auch zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer den Freiheitsentzug als unerträgliche Einschränkung empfindet und davon ausgeht, dass der Multiple-Sklerose-Schub gerade dadurch ausgelöst worden sei. Unter Berücksichtigung sämtlicher konkreter Umstände erscheint deshalb nach wie vor als wahrscheinlich, dass er sich bei einer Haftenlassung dem drohenden Freiheitsentzug durch Flucht entziehen würde. Dass der Oberarzt der Integrierten Psychiatrie Winterthur - Zürcher Unterland (IPW Hard) bestätigte, dass sich seit Eintritt in die Klinik am 8. August 2013 keine Hinweise auf Fluchtgefahr ergaben bzw. dass der Beschwerdeführer keine Anstalten gemacht habe, die Klinik unerlaubterweise zu verlassen, ändert daran nichts.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer erachtet die Fortsetzung der Untersuchungshaft als unverhältnismässig, weil sie es ihm verunmögliche, in den Genuss der bestmöglichen medizinischen Behandlung zu kommen. Zudem wirft er der Vorinstanz vor, den Sachverhalt unrichtig festgestellt zu haben. Wenn sie ausführe, nach den Angaben des behandelnden Arztes habe sich sein psychisches Zustandsbild leicht gebessert und stabilisiert, so sei dies aus dem Kontext gerissen. Die Aussage habe sich nämlich einzig auf die Suizidgefahr bezogen, nicht aber etwa auf die posttraumatische Belastungsstörung oder die multiple Sklerose.
3.2. Das Obergericht führte aus, den Akten sei lediglich zu entnehmen, dass nach Ansicht des behandelnden Arztes keine "optimale" Behandlung des Beschwerdeführers durchgeführt werden könne, sowie, dass im Setting der IPW Hard gewisse notwendige Behandlungen nicht möglich seien. Weiter werde festgehalten, das psychische Zustandsbild des Beschwerdeführers habe sich durch den Aufenthalt in der Psychiatrie leicht gebessert und stabilisiert. Eine Entlassung sei nicht angezeigt, nur weil dem Beschwerdeführer in der Untersuchungshaft allenfalls nicht die bestmögliche Behandlung geboten werden könne. Soweit dem Beschwerdeführer in der IPW Hard allfällige notwendige Behandlungen nicht geboten bzw. notwendige Abklärungen nicht durchgeführt werden könnten, werde die zuständige Behörde eine Verlegung des Beschwerdeführers in eine geeignetere Anstalt oder Institution zu prüfen haben (<ref-law>).
3.3. Grundsätzlich rechtfertigt eine Krankheit nicht die Aufhebung der Untersuchungshaft. Auf die Untersuchungshaft muss jedoch verzichtet werden, wenn ihre Auswirkung auf den Gesundheitszustand des Betroffenen in keinem vernünftigen Verhältnis zum Haftzweck steht (<ref-law>, <ref-law>). Entscheidend ist, ob eine adäquate medizinische Versorgung auch im Rahmen des Haftregimes gewährleistet werden kann (zum Ganzen: <ref-ruling> E. 3e S. 425; Urteile 1B_149/2011 vom 4. Mai 2011 E. 5, nicht publ. in: <ref-ruling>; 1B_295/2008 vom 2. Dezember 2008 E. 3.3; 1B_212/2008 vom 21. August 2008 E. 2; je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 8. August 2013 in der IPW Hard. Gemäss der Stellungnahme des zuständigen Oberarztes vom 2. September 2013 wurde eine schwere depressive Episode ohne psychotische Symptome, anamnestisch eine posttraumatische Belastungsstörung sowie eine multiple Sklerose diagnostiziert. Gemäss einem vom 15. Oktober 2013 datierenden Schreiben von Dr. med. Y._, Facharzt für Neurologie, geht der Verdacht auf eine multiple Sklerose auf neurologische Abklärungen im Inselspital Bern im August 2013 zurück; mittlerweile sei die Diagnose gesichert. Der Facharzt führt weiter aus, dass eine Interferon-Behandlung indiziert sei, wozu jedoch Vorabklärungen notwendig seien; eine Kostengutsprache bei der Krankenkasse des Patienten sei bereits angefordert worden.
Aus den Akten ergeben sich Hinweise darauf, dass eine angemessene Behandlung des Beschwerdeführers in der IPW Hard möglicherweise nicht gewährleistet werden kann. Es geht daraus jedoch ebenfalls hervor, dass sich das Amt für Justizvollzug um eine langfristig adäquate Lösung bemüht. Mit Schreiben vom 20. August 2013 bat es die ärztliche Leitung der IPW Hard zu prüfen, inwieweit und unter welchen administrativen Modalitäten eine längerfristige Aufnahme und stationäre Behandlung bei ihr möglich sei. Eine definitiver Bericht steht offenbar noch aus, was mit den im Schreiben von Dr. med. Y._ erwähnten notwendigen Vorabklärungen zusammenhängen dürfte. Jedenfalls kann im jetzigen Zeitpunkt nicht gesagt werden, die medizinische Versorgung des Beschwerdeführers sei inadäquat und rechtfertige eine Aufhebung der Untersuchungshaft.
Die Rüge des Beschwerdeführers, die Fortsetzung der Haft sei wegen seines Gesundheitszustands unverhältnismässig, ist somit unbegründet. Nicht ausschlaggebend ist vor diesem Hintergrund, in welcher Hinsicht sich sein psychisches Zustandsbild gebessert und stabilisiert hat und ob die Vorinstanz diesbezüglich den Sachverhalt falsch festgestellt hat (<ref-law>).
4.
4.1. Der Beschwerdeführer rügt weiter eine Verletzung des Beschleunigungsgebots. Zwischen den Einvernahmen vom 22. Mai 2013 und vom 28. August 2013 (der ersten und zweiten Schlusseinvernahme) sei die Staatsanwaltschaft untätig gewesen. Einen objektiven Grund dafür habe es nicht gegeben, denn trotz Hospitalisation sei er einvernahmefähig gewesen.
4.2. Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer sei im betreffenden Zeitraum mehrfach hospitalisiert gewesen. Es seien verschiedene Behandlungen und Untersuchungen vorgenommen worden, wobei unter anderem die multiple Sklerose diagnostiziert worden sei. Dass die Staatsanwaltschaft die Schlusseinvernahme erst auf Ende August 2013 angesetzt habe, könne ihr unter diesen Umständen kaum angelastet werden. Offensichtlich seien im fraglichen Zeitraum lediglich noch Untersuchungshandlungen, bei denen die Anwesenheit des Beschwerdeführers erforderlich gewesen sei, ausstehend gewesen. Jedenfalls sei nach der Schlusseinvernahme sowie nach der Einvernahme eines Polizisten am 6. September 2013 den Beteiligten mitgeteilt worden, die Untersuchung stehe vor dem Abschluss.
4.3. Gemäss <ref-law>, Art. 5 Ziff. 3 EMRK und <ref-law> hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Die Haft kann die zulässige Dauer namentlich dann überschreiten, wenn das Strafverfahren nicht genügend vorangetrieben wird. Ob dies der Fall ist, beurteilt sich nach den konkreten Umständen des einzelnen Falls (<ref-ruling> E. 4.1 S. 27 f.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 96; je mit Hinweisen).
Die Rüge, das Strafverfahren werde nicht mit der verfassungs- und konventionsrechtlich gebotenen Beschleunigung geführt, ist im Haftprüfungsverfahren nur soweit zu beurteilen, als die Verfahrensverzögerung geeignet ist, die Rechtmässigkeit der Untersuchungshaft in Frage zu stellen und zu einer Haftentlassung zu führen. Dies ist nur der Fall, wenn sie besonders schwer wiegt und zudem die Strafverfolgungsbehörden, z.B. durch eine schleppende Ansetzung der Termine für die anstehenden Untersuchungshandlungen, erkennen lassen, dass sie nicht gewillt oder nicht in der Lage sind, das Verfahren nunmehr mit der für Haftfälle verfassungs- und konventionsrechtlich gebotenen Beschleunigung voranzutreiben und zum Abschluss zu bringen. Ist die gerügte Verzögerung des Verfahrens weniger gravierend, kann offenbleiben, ob eine Verletzung des Beschleunigungsgebots vorliegt. Es genügt diesfalls, die zuständige Behörde zur besonders beförderlichen Weiterführung des Verfahrens anzuhalten und die Haft gegebenenfalls allein unter der Bedingung der Einhaltung bestimmter Fristen zu bestätigen. Ob eine Verletzung des Beschleunigungsgebots gegeben ist und wie diese wieder gutzumachen ist (z.B. durch eine Strafreduktion), kann in der Regel erst der Sachrichter unter der gebotenen Gesamtwürdigung beurteilen (<ref-ruling> E. 2.2.1 f. S. 151 f.; <ref-ruling> E. 3.1 S. 96; je mit Hinweisen).
4.4. Es trifft zu, dass der Beschwerdeführer zwischen den beiden Schlusseinvernahmen mehrfach hospitalisiert war. Es trifft jedoch ebenfalls zu, dass dieser Umstand einer Einvernahme grundsätzlich nicht entgegensteht, sofern die Einvernahmefähigkeit zu bejahen ist. Ob die Hospitalisationen überhaupt der Grund waren, weshalb die Staatsanwaltschaft mit der zweiten Schlusseinvernahme zuwartete, wie dies die Vorinstanz annimmt, ergibt sich aus den Akten nicht. Aus diesen geht einzig hervor, dass sich die Staatsanwaltschaft am 22. August 2013 bei der IPW Hard erkundigte, ob der Beschwerdeführer einvernahmefähig sei, so dass die am 28. August 2013 geplante Einvernahme durchgeführt werden könne. Wie es sich damit abschliessend verhält, kann jedoch offen bleiben. Die beanstandete Verfahrensverzögerung ist jedenfalls nicht derart gravierend, dass sie eine Haftentlassung zur Folge hätte. Zudem hat die Staatsanwaltschaft die Untersuchung in der Folge innert kurzer Zeit abgeschlossen und dem Beschwerdeführer mitgeteilt, sie sehe vor, Anklage zu erheben. Es ist in Nachachtung des Beschleunigungsgebots zu erwarten, dass sie dies ebenfalls unverzüglich tut.
5.
5.1. Der Beschwerdeführer rügt auch insofern eine übermässige Haftdauer, als er davon ausgeht, es liege Überhaft vor. Er verweist auf seine gesundheitliche Situation und darauf, dass er seine Strafe mangels Hafterstehungsfähigkeit ohnehin höchstens in einer Klinik verbüssen müsste. Auch im Hinblick auf einen im Raum stehenden Widerruf einer bedingt ausgesprochenen früheren Freiheitsstrafe geht er davon aus, dass dieser wegen seiner gesundheitlichen Situation, der erfolgten Therapierung und seinem seitherigen Wohlverhalten fraglich sei. Bezüglich der ihm vorgeworfenen Veruntreuung ist er der Ansicht, diese habe nur eine bedingte oder teilbedingte Strafe zur Folge.
5.2. Nach <ref-law> dürfen Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger als die zu erwartende Freiheitsstrafe dauern. Das Verbot der Überhaft ergibt sich aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit und dessen Einhaltung ist aufgrund der konkreten Verhältnisse des Einzelfalls zu prüfen. Die Haftdauer darf nicht in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rücken, um diese nicht zu präjudizieren (<ref-ruling> E. 4.1 S. 170 f.; <ref-ruling> E. 4.1 S. 27 f.; je mit Hinweisen).
Die Staatsanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer Veruntreuung im Sinne von <ref-law> vor. Dieses Verbrechen wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, sind zudem zahlreiche Vorstrafen und ein möglicher Widerruf einer Freiheitsstrafe von fünf Monaten zu berücksichtigen. Ob eine allfällige Freiheitsstrafe bedingt auszusprechen ist, wird der Sachrichter zu beurteilen haben. Bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft ist dieser Umstand grundsätzlich nicht zu berücksichtigen und vorliegend besteht diesbezüglich auch kein Ausnahmefall (vgl. <ref-ruling> E. 3d S. 64 mit Hinweis; Urteil 1B_20/2012 vom 1. Februar 2012 E. 2.3). In Würdigung all dieser Umstände erweist sich die bisher erstandene Haft von gut 13 Monaten noch nicht als unverhältnismässig lang.
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer ersucht sinngemäss um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2. Rechtsanwalt Manfred Küng wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft II und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '7cbda508-6644-4cc6-901d-002ff93c32f8', '6139d86b-6e17-4de9-9c25-dad94eaa80f0', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', 'ec72a3c5-bd8d-4e60-a1d2-013e3fb9be63', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', 'ec72a3c5-bd8d-4e60-a1d2-013e3fb9be63', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f4e924b3-254e-4b6d-99cb-f494ee50dd20 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Der Gemeinderat Zumikon erteilte der E._ GmbH am 22. August 2011 die baurechtliche Bewilligung für den Abbruch einer Tankstelle, einer Autogarage und eines Wohnhauses sowie den Neubau eines Verkaufs- und Dienstleistungsgebäudes mit Rückkühlanlagen und Autoabstellplätzen auf dem Grundstück Kat.-Nr. 4880, Morgental 39, in Zumikon. Gleichzeitig wurde die Verfügung der Baudirektion des Kantons Zürich vom 8. Juni 2011 eröffnet, mit der das Bauvorhaben unter anderem in lärmschutzrechtlicher Hinsicht bewilligt worden war.
Das Baugrundstück liegt gemäss geltender Bau- und Zonenordnung der Gemeinde Zumikon (BZO) in der Gewerbezone. Im Erdgeschoss des neu erstellten Verkaufs- und Dienstleistungsgebäudes ist ein Coop Verkaufsladen sowie eine Bäckerei/Konditorei mit Café vorgesehen (Verkaufsfläche insgesamt rund 1'430 m2). Im Obergeschoss ist ein Fitness-Center mit Spa-Bereich geplant. Für Personal und Besucher sind insgesamt 128 Autoabstellplätze geplant, 58 davon im 1. Untergeschoss, 26 im Obergeschoss bzw. auf dem Dach des Erdgeschosses und 44 auf dem Dach des Obergeschosses.
B. Gegen das Bauvorhaben erhoben u.a. B._ und A._ sowie C._ und D._ Rekurs an das Baurekursgericht. Dieses hiess den Rekurs am 20. März 2012 teilweise gut und ergänzte den Entscheid des Gemeinderats Zumikon mit verschiedenen Auflagen. Im Übrigen wies es den Rekurs ab, soweit es darauf eintrat.
Dagegen gelangten die Rekurrenten ans Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, das die Beschwerde am 10. September 2012 abwies.
C. Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid haben B._ und A._ sowie C._ und D._ am 31. Oktober 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, der angefochtene Entscheid und die Baubewilligung des Gemeinderats Zumikon vom 22. August 2011 seien aufzuheben. Eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
D. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Gemeinde Zumikon und die Baudirektion Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Im weiteren Schriftenwechsel halten die Parteien an ihren Anträgen fest. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über eine Baubewilligung; dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a und 86 Abs. 1 lit. d BGG). Die Beschwerdeführer sind Eigentümer von Liegenschaften in der näheren Umgebung des Baugrundstücks und haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen; sie sind daher zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>).
1.1 Fraglich ist allerdings, ob es sich um einen (Teil-)Endentscheid i.S.v. Art. 90 f. BGG handelt.
Das Baurekursgericht hat die Baubewilligung mit folgenden Auflagen versehen:
"Das Parkierungskonzept ist so zu überarbeiten, dass die Abstellplätze für Angestellte unterirdisch oder überdacht angelegt werden und zugleich genügend Pflichtabstellplätze für Besucher mit den erforderlichen Massen ausgewiesen werden. Die Projektänderung ist der Baubewilligungsbehörde vor Baubeginn zur Bewilligung einzureichen."
"Vor Baubeginn ist eine Bestätigung der Gemeinde Zumikon als Grundeigentümerin der Parzelle Kat.-Nr. 03 über die Realisierung des Wegprojektes oder aber ein Näherbaurecht einzuholen und einzureichen."
Das Baurekursgericht hatte beanstandet, dass die Abstellplätze für Angestellte entgegen § 244 Abs. 3 des Zürcher Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 (PBG) nicht abgedeckt seien. Zwar könnten die Angestelltenplätze ohne weiteres in der 58 Abstellplätze umfassenden Unterniveaugarage untergebracht werden; das bisherige Parkierungskonzept gehe jedoch davon aus, dass die oberirdischen Abstellplätze für die Angestellten bestimmt seien, weshalb sie lediglich die minimalen Abmessungen der Komfortstufe A für nicht öffentlich zugängliche Parkierungsanlagen gemäss Tabelle 3 der VSS Norm SN 640 291a aufwiesen. Insofern müsse das Parkierungskonzept überarbeitet werden. Die Rekurskommission ging davon aus, dass dies ohne grössere Schwierigkeiten möglich sei, weil das Projekt mehr Abstellplätze aufweise als Pflichtabstellplätze erforderlich seien, weshalb es genüge, i.S.v. § 321 Abs. 1 PBG eine entsprechende Auflage zu statuieren.
Diese Auflage hat jedoch zur Folge, dass das Bauprojekt vor Baubeginn nochmals überarbeitet und - wenn auch ohne Ausschreibung - noch einmal behördlich genehmigt werden muss, bevor es ausgeführt werden darf. Da das Baurekursgericht keine detaillierten Vorgaben zum neuen Parkierungskonzept gemacht hat, steht der Bauherrschaft bzw. der Baubehörde insofern noch ein gewisser Entscheidungsspielraum offen.
1.2 Nach der bundesgerichtlichen Praxis bildet ein Rechtsmittelentscheid, bei dem eine Baubewilligung mit einer Auflage der vorliegenden Art bestätigt wird, nur dann einen Endentscheid im Sinne von <ref-law>, wenn damit bereits die Umsetzung der Auflage gestützt auf entsprechend überarbeitete Pläne mitbeurteilt wird (vgl. Urteil 1C_407/2008 vom 25. Mai 2009 E. 1.2; vgl. auch Urteile 1C_109/2007 vom 30. August 2007 E. 2.1.2 und 1C_394/2012 vom 31. Januar 2013 E. 1 und 2).
Dies ist vorliegend nicht der Fall. Zwar ging das Verwaltungsgericht davon aus, dass die angeordnete Überprüfung des Parkierungskonzepts nicht zu einer Erhöhung der zu erwartenden Lärmimmissionen führen werde. Es hielt jedoch in den Erwägungen fest, dass es sich nur zur Rechtmässigkeit der angefochtenen Bewilligung auf der Grundlage des vorliegenden Gutachtens äussern könne, und liess ausdrücklich offen, ob nach einer allfälligen Projektanpassung ein neues Gutachten erforderlich sein werde (E. 7.1 des angefochtenen Entscheids). Insofern hat es das neue Parkierungskonzept nicht mitbeurteilt; für dieses liegen auch noch keine Pläne vor.
Beim jetzigen Stand des Verfahrens kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass die Beschwerdeführer auch die Bewilligung des überarbeiteten Projekts anfechten; dies hätte zur Folge, dass sich das Bundesgericht zweimal mit dem Bauvorhaben befassen müsste, was <ref-law> grundsätzlich verhindern will (<ref-ruling> E. 1.3.2 S. 34 f.).
Nach dem Gesagten stellt der angefochtene Entscheid - unabhängig von seiner Qualifikation nach kantonalem Recht - einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 92 f. BGG dar. Grundsatzentscheide, die Teilaspekte einer Streitsache beantworten und bisher in der verwaltungsrechtlichen Praxis des Bundesgerichts als (Teil-)Endentscheide betrachtet wurden, gelten nach der Systematik des BGG nicht als Teil-, sondern als Zwischenentscheide (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 34 mit Hinweisen).
1.3 Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern ihnen aus dem angefochtenen Entscheid ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> entstehen könnte. Dies ist auch nicht ersichtlich, da mit dem Bau nicht begonnen werden kann, bevor nicht die Projektänderung bewilligt worden ist. Gegen deren Bewilligung steht der Rechtsweg offen, wobei die vorangegangenen Zwischenentscheide (soweit noch aktuell) mitangefochten werden können (<ref-law>).
1.4 Zu prüfen ist daher, ob auf die Beschwerde nach <ref-law> eingetreten werden kann. Die Gutheissung der Beschwerde könnte zum Bauabschlag und damit zu einem sofortigen Endentscheid führen. Kumulativ erforderlich ist jedoch, dass damit ein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart würde. Es ist grundsätzlich Sache der Beschwerdeführer, diese Voraussetzungen darzulegen, soweit sie nicht offensichtlich in die Augen springen (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 633 mit Hinweisen). Vorliegend enthält die Beschwerdeschrift keine Ausführungen zu dieser Frage, deren Bejahung auch nicht auf der Hand liegt: Selbst wenn das Lärmschutzgutachten im Anschluss an die Überarbeitung des Parkierungskonzepts ergänzt werden müsste, könnte wohl kaum von einem weitläufigen Beweisverfahren und einem bedeutenden Aufwand gesprochen werden.
2. Unter diesen Umständen kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
Die Beschwerdeführer müssen daher warten, bis das neue Parkierungskonzept bewilligt worden ist. Sie können dieses dann mit Rekurs und Beschwerde anfechten und gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid Beschwerde ans Bundesgericht erheben, und dabei den vorangegangenen Zwischenentscheid (soweit noch aktuell) mitanfechten (<ref-law>). Sollten die Beschwerdeführer keine Einwände gegen das neue Parkierungskonzept haben, können sie im Anschluss an dessen Bewilligung direkt Beschwerde beim Bundesgericht gegen die (vom Verwaltungsgericht insoweit bereits beurteilte) Baubewilligung erheben (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 331 ff. mit Hinweis auf die Rechtsprechung zum OG, z.B. <ref-ruling> E. 1a/bb S. 43 mit Hinweisen).
Ausgangsgemäss sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen (<ref-law>). Sie haben den Beschwerdegegnern eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegner ist praxisgemäss davon auszugehen, dass es sich um einen Rechtsstreit ohne Vermögensinteresse handelt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Gemeinderat Zumikon, der Baudirektion des Kantons Zürich, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, und dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. April 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27', '137cc689-23ff-41b0-924f-274615a5e670'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4e92b56-25d2-4c00-87c2-42127b3b8ac0 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. X._, né le 8 novembre 1929, et dame X._, née le 9 mai 1944, se sont mariés le 11 juin 1971, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants, actuellement majeurs, sont issus de leur union. Les époux vivent séparés depuis 1992. En mai 1993, X._ a pris sa retraite; il n'a plus exercé d'activité rémunérée depuis lors.
A. X._, né le 8 novembre 1929, et dame X._, née le 9 mai 1944, se sont mariés le 11 juin 1971, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants, actuellement majeurs, sont issus de leur union. Les époux vivent séparés depuis 1992. En mai 1993, X._ a pris sa retraite; il n'a plus exercé d'activité rémunérée depuis lors.
B. Par jugement du 17 avril 1996, le Tribunal du district d'Aubonne (VD) a prononcé la séparation de corps des époux pour une durée indéterminée; il a condamné le mari à verser à son épouse une contribution d'entretien correspondant à la moitié de sa rente LPP (i.e. 2'370 fr. par mois).
B. Par jugement du 17 avril 1996, le Tribunal du district d'Aubonne (VD) a prononcé la séparation de corps des époux pour une durée indéterminée; il a condamné le mari à verser à son épouse une contribution d'entretien correspondant à la moitié de sa rente LPP (i.e. 2'370 fr. par mois).
C. Le 7 juin 2004, X._ a ouvert action en divorce; il a conclu au divorce et à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de servir une indemnité de 1'000 fr. par mois sur la base de l'<ref-law>.
Par jugement du 25 mai 2005, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce (ch. 1), donné acte à X._ de son engagement de payer à dame X._, par mois et d'avance, la somme de 1'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'<ref-law> (ch. 2), compensé les dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).
Statuant le 16 décembre 2005 sur l'appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement et l'a complété dans ce sens que X._ est condamné à verser à dame X._ une contribution d'entretien de 500 fr. par mois.
Statuant le 16 décembre 2005 sur l'appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement et l'a complété dans ce sens que X._ est condamné à verser à dame X._ une contribution d'entretien de 500 fr. par mois.
D. Dame X._ interjette un «recours en nullité» au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande en bref l'annulation.
Des observations n'ont pas été requises.
Des observations n'ont pas été requises.
E. Par arrêt de ce jour (5P.25/2006), le recours de droit public connexe a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Il y a lieu de traiter le «recours en nullité» de la défenderesse en tant que recours en réforme (cf. art. 68 al. 1 OJ). On peut laisser ouverte la question de sa recevabilité sous l'angle de l'art. 55 al. 1 let. b OJ , dès lors qu'il apparaît de toute manière mal fondé.
1. Il y a lieu de traiter le «recours en nullité» de la défenderesse en tant que recours en réforme (cf. art. 68 al. 1 OJ). On peut laisser ouverte la question de sa recevabilité sous l'angle de l'art. 55 al. 1 let. b OJ , dès lors qu'il apparaît de toute manière mal fondé.
2. Le recours en réforme n'est pas recevable pour dénoncer la violation des droits constitutionnels du citoyen (art. 43 al. 1 in fine OJ), auxquels la jurisprudence assimile les garanties découlant de la CEDH (<ref-ruling> consid. 1b p. 2 et 205 consid. 3b p. 206). Il s'ensuit que les griefs relatifs au déroulement de l'audience devant l'autorité cantonale ainsi qu'aux circonstances de la procédure en divorce doivent être d'emblée écartés (cf. à ce sujet: arrêt 5P.25/2006, consid. 3 et 4).
2. Le recours en réforme n'est pas recevable pour dénoncer la violation des droits constitutionnels du citoyen (art. 43 al. 1 in fine OJ), auxquels la jurisprudence assimile les garanties découlant de la CEDH (<ref-ruling> consid. 1b p. 2 et 205 consid. 3b p. 206). Il s'ensuit que les griefs relatifs au déroulement de l'audience devant l'autorité cantonale ainsi qu'aux circonstances de la procédure en divorce doivent être d'emblée écartés (cf. à ce sujet: arrêt 5P.25/2006, consid. 3 et 4).
3. Aux termes de l'<ref-law>, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage. Conformément à l'<ref-law>, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs.
3.1 En l'espèce, il ressort des constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur a pris sa retraite en 1993. Contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, un cas de prévoyance est bien survenu, en sorte que seule une indemnité fondée sur l'<ref-law> entre en ligne de compte (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 4). L'arrêt entrepris retient, en outre, que le demandeur ne dispose d'aucune fortune, mais vit uniquement des rentes AVS et LPP qui lui sont versées; dans ces circonstances, les juges cantonaux n'ont pas violé le droit fédéral en allouant à la défenderesse une rente au lieu d'un capital (<ref-ruling> consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 5 s.).
Encore que l'<ref-law> ne soit pas (directement) applicable ici, le partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique n'est pas exclu a priori (cf. sur l'ensemble de la question: Baumann/Lauterburg, FamKom Scheidung, 2e éd., n. 7 ss ad <ref-law>). Une telle solution doit être cependant rejetée lorsque, comme en l'occurrence, le cas de prévoyance est survenu de nombreuses années avant le prononcé du divorce (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 8/9); ce sont alors les besoins de prévoyance concrets des deux époux qui sont déterminants (idem, consid. 6 p. 9 ss). C'est précisément sur la base de ces principes que l'autorité cantonale a arrêté l'indemnité équitable; sa décision échappe ainsi à la critique. Pour le surplus, la défenderesse ne prétend pas que la juridiction cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle jouit en ce domaine (<ref-law>; cf. sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral: <ref-ruling> consid. 4.1 p. 32 et 571 consid. 4.3 p. 576).
3.2 L'acte de recours ne comporte pas le moindre grief au sujet de la contribution d'entretien (500 fr. par mois) fixée par la cour cantonale en application de l'<ref-law>. Partant, il n'est pas besoin de revoir ce point (art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling> consid. 2c/cc p. 491).
3.2 L'acte de recours ne comporte pas le moindre grief au sujet de la contribution d'entretien (500 fr. par mois) fixée par la cour cantonale en application de l'<ref-law>. Partant, il n'est pas besoin de revoir ce point (art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling> consid. 2c/cc p. 491).
4. En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au demandeur, qui n'a pas été invité à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 15 mars 2006
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['35b306ed-760b-4140-a4d3-7f6f78337395', '0a9729ef-1a41-4598-8fdb-c27a886b30b2', '0a9729ef-1a41-4598-8fdb-c27a886b30b2', '0a9729ef-1a41-4598-8fdb-c27a886b30b2', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '1cbfef63-ea53-4d07-935a-6cdee4ed7324'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Faits :
A. A.a Le 12 février 2002, Y._ SA, de siège à U._, a conclu un contrat de sponsoring avec A._, société de siège à V._, B._ et son épouse. Par la suite, ces derniers ont transféré, avec l'accord de Y._ SA, leurs droits et obligations résultant du contrat à X._ Sàrl, de siège à W._
Le contrat, conclu pour une durée de trois ans (2002, 2003, 2004), portait sur un tournoi de ..., désigné dans le contrat par le terme « la Manifestation ». Chaque édition de la manifestation comportait deux étapes par an, l'une en Suisse romande et l'autre en Suisse alémanique. Y._ SA, avec la marque ..., était le principal sponsor de la manifestation, qui portait le nom de .... De ce fait, Y._ SA bénéficiait d'un certain nombre de droits, en contrepartie desquels elle devait s'acquitter d'un montant de 350'000 fr., plus TVA, par édition de la manifestation. X._ Sàrl a confié à A._ le mandat de l'assister dans l'organisation et l'exécution de la manifestation prévue dans le contrat.
Les éditions 2002 et 2003 ont eu lieu à U._ pour l'étape concernant la Romandie. S'agissant de la Suisse allemande, la manifestation s'est déroulée à V._ en 2002 et à W._, à l'intérieur de la gare principale CFF, en 2003. Y._ SA a accepté de verser 100'000 fr. supplémentaires, TVA en sus, pour la localisation de ce dernier événement. L'édition 2004 de la manifestation n'a pas eu lieu.
A.b Par courrier recommandé du 12 novembre 2003, le contrat a été résilié avec effet immédiat et pour justes motifs par Y._ SA. Cette société a invoqué plusieurs violations contractuelles dans le cadre de l'édition 2003 de la manifestation. Elle a en outre affirmé que cette manifestation était un « échec objectif », qui justifiait, selon le contrat, la résiliation immédiate.
Le 11 mai 2004, X._ Sàrl a fait notifier à Y._ SA un commandement de payer à concurrence de 376'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2002. Le commandement de payer a été frappé d'opposition.
Le 11 mai 2004, X._ Sàrl a fait notifier à Y._ SA un commandement de payer à concurrence de 376'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2002. Le commandement de payer a été frappé d'opposition.
B. B.a Le 21 juin 2004, X._ Sàrl a déposé, auprès des autorités judiciaires genevoises, une demande en paiement à l'encontre de Y._ SA. Elle lui réclamait la somme de 350'000 fr., à titre d'intérêt positif à l'exécution du contrat, somme à laquelle s'ajoutaient 26'600 fr. de TVA, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2003. La demanderesse requérait également la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer susmentionné.
Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. Les juges ont retenu que la dernière manifestation n'a pas été un « échec objectif ». Ils ont toutefois considéré que la confiance entre les parties était définitivement rompue, ce qui permettait la résiliation du contrat avec effet immédiat. Par surcroît de motifs, le Tribunal a relevé que la demanderesse n'a pas démontré avoir subi un dommage du fait de la résiliation du contrat.
B.b Statuant sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 13 octobre 2006, a confirmé le jugement du 8 décembre 2005. Elle a jugé, contrairement aux premiers juges, qu'aucun des motifs invoqués par la défenderesse ne constituait un juste motif de résiliation anticipée du contrat. S'agissant du paiement de l'intérêt positif, elle a retenu que la demanderesse n'avait pas apporté des éléments suffisants pour retenir l'existence d'un dommage.
B.b Statuant sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 13 octobre 2006, a confirmé le jugement du 8 décembre 2005. Elle a jugé, contrairement aux premiers juges, qu'aucun des motifs invoqués par la défenderesse ne constituait un juste motif de résiliation anticipée du contrat. S'agissant du paiement de l'intérêt positif, elle a retenu que la demanderesse n'avait pas apporté des éléments suffisants pour retenir l'existence d'un dommage.
C. La demanderesse interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 octobre 2006, sollicitant, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif. Elle requiert principalement l'annulation de l'arrêt attaqué pour arbitraire et violation du droit d'être entendu.
La défenderesse conclut, à la forme, à l'irrecevabilité du recours et, au fond, à son rejet. Quant à la cour cantonale, elle se réfère aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance du 22 novembre 2006, la demande d'effet suspensif a été rejetée. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
2. 2.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
L'arrêt attaqué, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1.1). En revanche, si la recourante soulève une question relevant de l'application du droit fédéral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ; cf. <ref-ruling> consid. 1.1).
La recourante est personnellement touchée par l'arrêt entrepris, qui la déboute entièrement de ses conclusions en paiement. Elle a donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit lui être reconnue. Interjeté en temps utile (art. 32 et 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est donc en principe recevable.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.2.2).
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.2.2).
3. La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'appréciation des preuves.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse également concevable, voire préférable; pour que la décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.1).
En matière d'appréciation des preuves et de constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1).
En matière d'appréciation des preuves et de constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1).
4. La cour cantonale a considéré que le dommage, allégué par la recourante à l'appui de sa prétention en paiement de l'intérêt positif à l'exécution du contrat, n'a pas été établi à satisfaction. Après avoir apprécié les déclarations de C._, associé de la recourante, et celles de D._, directeur de A._, elle a jugé qu'elle ne pouvait se fonder sur ces propos, largement contradictoires et dont l'exactitude a été considérée comme douteuse. Quant au résultat de l'expertise privée, il a été écarté par l'autorité cantonale. Ce rapport d'expertise, établi le 26 janvier 2006 par la fiduciaire E._, retient comme résultat des exercices 2002 et 2003 de la manifestation le « bénéfice réel » du compte de pertes et profits comparés, annexé au rapport d'analyse. Dans la mesure où la partie adverse contestait l'expertise, la cour cantonale a estimé qu'il était nécessaire de fournir des précisions, pièces à l'appui, sur les paramètres de calcul du « bénéfice réel ». Il convenait de préciser sur quelle base et à quel titre les montants correspondant aux prestations des associés A._ et B._ ont été versés à la recourante sans contre-prestation. A défaut de toute explication, ce bénéfice n'a pas été retenu par la juridiction cantonale, qui a pris appui sur le second résultat du compte de pertes et profits, soit sur le « résultat après facturation interne ». Ce résultat porte en déduction du « bénéfice opérationnel » (revenus de sponsoring - frais généraux) les diverses prestations des associés.
4. La cour cantonale a considéré que le dommage, allégué par la recourante à l'appui de sa prétention en paiement de l'intérêt positif à l'exécution du contrat, n'a pas été établi à satisfaction. Après avoir apprécié les déclarations de C._, associé de la recourante, et celles de D._, directeur de A._, elle a jugé qu'elle ne pouvait se fonder sur ces propos, largement contradictoires et dont l'exactitude a été considérée comme douteuse. Quant au résultat de l'expertise privée, il a été écarté par l'autorité cantonale. Ce rapport d'expertise, établi le 26 janvier 2006 par la fiduciaire E._, retient comme résultat des exercices 2002 et 2003 de la manifestation le « bénéfice réel » du compte de pertes et profits comparés, annexé au rapport d'analyse. Dans la mesure où la partie adverse contestait l'expertise, la cour cantonale a estimé qu'il était nécessaire de fournir des précisions, pièces à l'appui, sur les paramètres de calcul du « bénéfice réel ». Il convenait de préciser sur quelle base et à quel titre les montants correspondant aux prestations des associés A._ et B._ ont été versés à la recourante sans contre-prestation. A défaut de toute explication, ce bénéfice n'a pas été retenu par la juridiction cantonale, qui a pris appui sur le second résultat du compte de pertes et profits, soit sur le « résultat après facturation interne ». Ce résultat porte en déduction du « bénéfice opérationnel » (revenus de sponsoring - frais généraux) les diverses prestations des associés.
5. 5.1 La recourante soutient que la cour cantonale aurait dû arrêter le bénéfice réalisé à 170'101 fr.27, pour 2002, et à 237'749 fr.29, pour 2003. Ces chiffres correspondent au résultat - occulté par l'autorité cantonale - du compte de pertes et profits, intitulé « bénéfice opérationnel », à la comptabilité produite, ainsi qu'aux déclarations de D._. La recourante en déduit que l'appréciation des preuves faite par la cour cantonale est insoutenable. Dès lors que la perte pour l'exercice 2002 telle que retenue par l'autorité cantonale conduit à l'impossibilité de montrer l'existence d'un bénéfice pour l'exercice 2004, l'arbitraire dans le résultat est également réalisé. Cela étant, il est choquant et arbitraire, pour la recourante, de se voir reprocher de n'avoir pas « apporté la preuve d'éléments de fait pouvant servir d'indices de l'existence d'un dommage dû à la résiliation du contrat par l'intimée ».
5.2 A titre préalable, il convient de relever que la recourante ne remet pas en cause, dans ce grief, la considération de l'autorité cantonale selon laquelle, faute de toute explication sur les raisons pour lesquelles les associés auraient fournis des prestations sans contre-prestation, les chiffres correspondant au « bénéfice réel » ne pouvaient être retenus. Elle estime que seul le « bénéfice opérationnel », sans déduction des prestations de A._ et B._, doit être pris en compte.
Dans son argumentation, la recourante n'explique pas en quoi il serait insoutenable pour la cour cantonale d'avoir porté les prestations des associés en déduction du « bénéfice opérationnel ». Lorsqu'elle déclare que les honoraires et factures des associés n'ont aucune réalité économique, la recourante se borne à une affirmation qui heurte le document comptable sur lequel elle se fonde; une telle argumentation est impropre à démontrer l'arbitraire. En cela, le moyen soulevé est irrecevable.
Au demeurant, le grief est dénué de tout fondement. La recourante fonde l'essentiel de son argumentation sur les comptes figurant à la fin de l'expertise privée effectuée à sa demande par la fiduciaire E._. Il ressort de ce document que les ressources de la recourante, pour assurer les manifestations en 2002 et 2003, étaient constituées exclusivement de sponsoring. Après déduction des frais généraux, un bénéfice assez important se dégage, de 170'101 fr.27 en 2002 et de 237'749 fr.29 en 2003. La recourante voudrait que l'on se fonde sur ces chiffres. C'est oublier que dans les lignes suivantes, le document fait état d'honoraires et de facturations des associés. Selon le sens ordinaire des mots, les honoraires et les factures visent des sommes dues par la société. Ces mots ne peuvent pas se confondre avec la part des membres au bénéfice (art. 804 al. 1 CO). Par ailleurs, il ressort des explications données par la recourante que les associés avaient apporté l'affaire et que la recourante leur avait confié le mandat de l'assister dans l'organisation de l'exécution de la manifestation; il est indiqué aussi que l'un des associés a pour but social la recherche de sponsors. On en déduit nécessairement que les honoraires et factures correspondent à des sommes que les associés considéraient comme dues, indépendamment de savoir quelle était exactement leur prestation. Dès lors que les comptes font apparaître que des sommes étaient dues par la société à ses associés, il est logique d'admettre qu'elles réduisent d'autant le bénéfice net. Une telle lecture du document comptable ne peut pas être qualifiée d'arbitraire. Que le compte de pertes et profits distingue encore les factures sans contre-prestation des associés n'y change rien. Dans la mesure où le compte de pertes et profits fait apparaître des sommes dues aux associés, la cour cantonale pouvait se fonder sur le bénéfice net, après déduction des honoraires et factures des associés. Or, celui-ci s'est élevé à 27'755 fr.29 en 2003, tandis que la manifestation de 2002 s'est soldée par une perte de 6'741 fr.57. Face à de tels résultats, la cour cantonale pouvait admettre, sans tomber dans l'arbitraire, qu'il n'est pas certain qu'une manifestation supplémentaire aurait rapporté un bénéfice. Sur cette base, les magistrats cantonaux n'ont pas fait preuve d'arbitraire en jugeant que la recourante n'a pas apporté des éléments suffisants pour retenir l'existence d'un dommage.
Au demeurant, le grief est dénué de tout fondement. La recourante fonde l'essentiel de son argumentation sur les comptes figurant à la fin de l'expertise privée effectuée à sa demande par la fiduciaire E._. Il ressort de ce document que les ressources de la recourante, pour assurer les manifestations en 2002 et 2003, étaient constituées exclusivement de sponsoring. Après déduction des frais généraux, un bénéfice assez important se dégage, de 170'101 fr.27 en 2002 et de 237'749 fr.29 en 2003. La recourante voudrait que l'on se fonde sur ces chiffres. C'est oublier que dans les lignes suivantes, le document fait état d'honoraires et de facturations des associés. Selon le sens ordinaire des mots, les honoraires et les factures visent des sommes dues par la société. Ces mots ne peuvent pas se confondre avec la part des membres au bénéfice (art. 804 al. 1 CO). Par ailleurs, il ressort des explications données par la recourante que les associés avaient apporté l'affaire et que la recourante leur avait confié le mandat de l'assister dans l'organisation de l'exécution de la manifestation; il est indiqué aussi que l'un des associés a pour but social la recherche de sponsors. On en déduit nécessairement que les honoraires et factures correspondent à des sommes que les associés considéraient comme dues, indépendamment de savoir quelle était exactement leur prestation. Dès lors que les comptes font apparaître que des sommes étaient dues par la société à ses associés, il est logique d'admettre qu'elles réduisent d'autant le bénéfice net. Une telle lecture du document comptable ne peut pas être qualifiée d'arbitraire. Que le compte de pertes et profits distingue encore les factures sans contre-prestation des associés n'y change rien. Dans la mesure où le compte de pertes et profits fait apparaître des sommes dues aux associés, la cour cantonale pouvait se fonder sur le bénéfice net, après déduction des honoraires et factures des associés. Or, celui-ci s'est élevé à 27'755 fr.29 en 2003, tandis que la manifestation de 2002 s'est soldée par une perte de 6'741 fr.57. Face à de tels résultats, la cour cantonale pouvait admettre, sans tomber dans l'arbitraire, qu'il n'est pas certain qu'une manifestation supplémentaire aurait rapporté un bénéfice. Sur cette base, les magistrats cantonaux n'ont pas fait preuve d'arbitraire en jugeant que la recourante n'a pas apporté des éléments suffisants pour retenir l'existence d'un dommage.
6. La recourante invoque enfin une violation de son droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Elle reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir donné suite à l'offre de preuve contenue dans l'écriture d'appel du 30 janvier 2006. Pour se faire, elle considère la conclusion subsidiaire de son mémoire d'appel, qui invitait l'autorité saisie à l'acheminer à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits allégués, comme une offre de preuve. Si la Cour de justice estimait que l'expertise produite devant elle n'était pas pleinement compréhensible, elle pouvait, sur la base de l'offre de preuve susmentionnée et conformément à l'art. 307 al. 1 et 2 CPC/GE, ordonner l'audition de la personne qui avait dressé l'expertise. La recourante estime encore que les magistrats ont enfreint l'art. 29 al. 2 Cst., en ayant retenu que la recourante n'a aucunement indiqué sur quelle base et à quel titre les montants correspondant au « bénéfice réel » de 147'632 fr. et de 172'496 fr. lui ont été versés sans contre-prestation.
6. La recourante invoque enfin une violation de son droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Elle reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir donné suite à l'offre de preuve contenue dans l'écriture d'appel du 30 janvier 2006. Pour se faire, elle considère la conclusion subsidiaire de son mémoire d'appel, qui invitait l'autorité saisie à l'acheminer à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits allégués, comme une offre de preuve. Si la Cour de justice estimait que l'expertise produite devant elle n'était pas pleinement compréhensible, elle pouvait, sur la base de l'offre de preuve susmentionnée et conformément à l'art. 307 al. 1 et 2 CPC/GE, ordonner l'audition de la personne qui avait dressé l'expertise. La recourante estime encore que les magistrats ont enfreint l'art. 29 al. 2 Cst., en ayant retenu que la recourante n'a aucunement indiqué sur quelle base et à quel titre les montants correspondant au « bénéfice réel » de 147'632 fr. et de 172'496 fr. lui ont été versés sans contre-prestation.
6.1 6.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (<ref-ruling> consid. 3a) et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2b). S'agissant plus précisément du droit de fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation, sous l'angle du droit d'être entendu, de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1b). En outre, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (cf. <ref-ruling> consid. 2b et les arrêts cités).
6.1.2 Aux termes de l'art. 307 CPC/GE, la cour peut ordonner que les procédures probatoires qui ont eu lieu en première instance et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes, soient refaites devant elle (al. 1). Elle peut aussi ordonner toute autre espèce d'instruction ou de preuve qui n'a pas été ordonnée par les premiers juges (al. 2).
6.2 Compte tenu des reproches formulés à l'encontre de l'autorité cantonale, il revenait à la recourante d'invoquer et de démontrer une éventuelle application arbitraire du droit cantonal, sous l'angle de l'art. 307 LPC/GE. Aucune démonstration de ce genre n'a pourtant été entreprise. S'agissant, enfin, de la discussion sur la déduction des prestations des associés, il convient d'admettre qu'elle ne relève pas du droit d'être entendu, mais de l'appréciation des preuves, dont le caractère insoutenable n'a en aucun cas été démontré par la recourante. Cela étant, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
6.2 Compte tenu des reproches formulés à l'encontre de l'autorité cantonale, il revenait à la recourante d'invoquer et de démontrer une éventuelle application arbitraire du droit cantonal, sous l'angle de l'art. 307 LPC/GE. Aucune démonstration de ce genre n'a pourtant été entreprise. S'agissant, enfin, de la discussion sur la déduction des prestations des associés, il convient d'admettre qu'elle ne relève pas du droit d'être entendu, mais de l'appréciation des preuves, dont le caractère insoutenable n'a en aucun cas été démontré par la recourante. Cela étant, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
7. Les considérants qui précèdent commandent le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
7. Les considérants qui précèdent commandent le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
8. Vu l'issue du litige, les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 27 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['06777485-75a7-4158-a0db-0dfe38bbcc0e', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '195ed078-ec6d-4acf-8521-94fa472aef8c', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '7cac3796-a0ab-49b4-8582-f4f69d1ea1f4', 'd1279023-903a-4d44-b3ef-6990b4e50d92', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', 'ad3f1e6d-beb4-45b3-bd39-8ced1c7db569', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | [] |
f4eb6985-3e5d-4a46-9f2a-2e81ef2c517c | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Solothurner Behörden haben Strafuntersuchungen gegen X._ eingeleitet wegen des Verdachtes von Vermögens- und Urkundenfälschungsdelikten und der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Er befindet sich seit 19. Juni 2001 in Untersuchungshaft.
A. Die Solothurner Behörden haben Strafuntersuchungen gegen X._ eingeleitet wegen des Verdachtes von Vermögens- und Urkundenfälschungsdelikten und der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Er befindet sich seit 19. Juni 2001 in Untersuchungshaft.
B. Mit Beschluss vom 14. Dezember 2001 bewilligte das Obergericht (Strafkammer) des Kantons Solothurn ein Haftverlängerungsgesuch des a.o. Amtsgerichtsstatthalters von Bucheggberg-Wasseramt "bis zur amtsgerichtlichen Hauptverhandlung, längstens bis 31. Mai 2002". Eine von X._ dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 31. Januar 2002 (Verfahren 1P.26/2002) im Sinne der Erwägungen gut, und es hob den Beschluss des Obergerichtes vom 14. Dezember 2001 auf. Das Bundesgericht erwog, der aufgehobene Entscheid halte vor dem Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) nicht stand. Der vom Obergericht geltend gemachte besondere Haftgrund der Wiederholungsgefahr werde aufgrund der kantonalen Haftakten nicht ausreichend erstellt und begründet.
B. Mit Beschluss vom 14. Dezember 2001 bewilligte das Obergericht (Strafkammer) des Kantons Solothurn ein Haftverlängerungsgesuch des a.o. Amtsgerichtsstatthalters von Bucheggberg-Wasseramt "bis zur amtsgerichtlichen Hauptverhandlung, längstens bis 31. Mai 2002". Eine von X._ dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 31. Januar 2002 (Verfahren 1P.26/2002) im Sinne der Erwägungen gut, und es hob den Beschluss des Obergerichtes vom 14. Dezember 2001 auf. Das Bundesgericht erwog, der aufgehobene Entscheid halte vor dem Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) nicht stand. Der vom Obergericht geltend gemachte besondere Haftgrund der Wiederholungsgefahr werde aufgrund der kantonalen Haftakten nicht ausreichend erstellt und begründet.
C. Mit (neu motiviertem) Beschluss vom 8. Februar 2002 bewilligte das Obergericht das Haftverlängerungsgesuch "bis zur amtsgerichtlichen Hauptverhandlung vom 21. Mai 2002". Dagegen gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 14. Februar 2002 (und Antrag auf Haftentlassung) erneut an das Bundesgericht.
C. Mit (neu motiviertem) Beschluss vom 8. Februar 2002 bewilligte das Obergericht das Haftverlängerungsgesuch "bis zur amtsgerichtlichen Hauptverhandlung vom 21. Mai 2002". Dagegen gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 14. Februar 2002 (und Antrag auf Haftentlassung) erneut an das Bundesgericht.
D. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat am 25. Februar 2002 auf eine Vernehmlassung ausdrücklich verzichtet. Das Richteramt Bucheggberg-Wasseramt beschränkte sich auf die Zustellung der kantonalen Akten. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer beantragt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheides seine sofortige Haftentlassung. Dieses Begehren ist in Abweichung vom Grundsatz der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde zulässig, da im Falle einer nicht gerechtfertigten strafprozessualen Haft die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern erst durch eine positive Anordnung hergestellt werden kann (<ref-ruling> E. 4a S. 332; <ref-ruling> f. E. 1a, je mit Hinweisen).
1. Der Beschwerdeführer beantragt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheides seine sofortige Haftentlassung. Dieses Begehren ist in Abweichung vom Grundsatz der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde zulässig, da im Falle einer nicht gerechtfertigten strafprozessualen Haft die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern erst durch eine positive Anordnung hergestellt werden kann (<ref-ruling> E. 4a S. 332; <ref-ruling> f. E. 1a, je mit Hinweisen).
2. Untersuchungshaft darf nach solothurnischem Strafprozessrecht angeordnet bzw. aufrecht erhalten werden, falls der Angeschuldigte einer mit Freiheitsstrafe bedrohten Straftat verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund (nämlich Flucht-, Kollusions- oder Fortsetzungsgefahr) vorliegt. Fortsetzungsgefahr setzt den Verdacht eines Verbrechens voraus sowie die ernstliche Gefahr, dass der Verdächtige, in Freiheit belassen, seine strafbare Tätigkeit fortsetzen würde (<ref-law>/SO). Der Untersuchungsgefangene ist unverzüglich aus der Haft zu entlassen, wenn kein Haftgrund mehr besteht (<ref-law>/SO). Wenn sich der Zweck der Untersuchungshaft durch eine mildere Massnahme erreichen lässt, so ist diese anstelle der Haft anzuordnen (<ref-law>/SO).
2. Untersuchungshaft darf nach solothurnischem Strafprozessrecht angeordnet bzw. aufrecht erhalten werden, falls der Angeschuldigte einer mit Freiheitsstrafe bedrohten Straftat verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund (nämlich Flucht-, Kollusions- oder Fortsetzungsgefahr) vorliegt. Fortsetzungsgefahr setzt den Verdacht eines Verbrechens voraus sowie die ernstliche Gefahr, dass der Verdächtige, in Freiheit belassen, seine strafbare Tätigkeit fortsetzen würde (<ref-law>/SO). Der Untersuchungsgefangene ist unverzüglich aus der Haft zu entlassen, wenn kein Haftgrund mehr besteht (<ref-law>/SO). Wenn sich der Zweck der Untersuchungshaft durch eine mildere Massnahme erreichen lässt, so ist diese anstelle der Haft anzuordnen (<ref-law>/SO).
3. Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das Bundesgericht bei der Überprüfung des allgemeinen Haftgrundes des dringenden Tatverdachtes keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Macht ein Inhaftierter geltend, er befinde sich ohne ausreichenden Tatverdacht in strafprozessualer Haft, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers an dieser Tat vorliegen, die kantonalen Behörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte (<ref-ruling> E. 3c S. 146). Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen lässt dabei nur wenig Raum für ausgedehnte Beweismassnahmen. Zur Frage des dringenden Tatverdachtes bzw. zur Schuldfrage hat der Haftrichter weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafrichter vorzugreifen. Vorbehalten bleibt allenfalls die Abnahme eines liquiden Alibibeweises (<ref-ruling> E. 3 S. 210 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer bestreitet die ihm vorgeworfenen Straftaten "zum grossen Teil nicht", zumal er in seiner Eingabe an den Untersuchungsrichter vom 24.Oktober 2001 ein "umfassendes Geständnis" abgelegt habe. Soweit der Beschwerdeführer einzelne Vorwürfe bestreitet, bringt er nichts vor, was den im angefochtenen Entscheid dargelegten dringenden Tatverdacht entkräften würde. Dies gilt namentlich für die Vorbringen, der Einbruch in die Wohnung von A._ sei erfolgt, um ein Amulett der damaligen Freundin des Beschwerdeführers zurückzuerhalten, andere inkriminierte Tatbestände habe er verübt, um "etwas Zeit zu gewinnen", weil er sich dazu habe "überreden" lassen, bzw. weil Zahlungszusagen von Dritten nicht eingehalten worden seien.
Der Beschwerdeführer bestreitet die ihm vorgeworfenen Straftaten "zum grossen Teil nicht", zumal er in seiner Eingabe an den Untersuchungsrichter vom 24.Oktober 2001 ein "umfassendes Geständnis" abgelegt habe. Soweit der Beschwerdeführer einzelne Vorwürfe bestreitet, bringt er nichts vor, was den im angefochtenen Entscheid dargelegten dringenden Tatverdacht entkräften würde. Dies gilt namentlich für die Vorbringen, der Einbruch in die Wohnung von A._ sei erfolgt, um ein Amulett der damaligen Freundin des Beschwerdeführers zurückzuerhalten, andere inkriminierte Tatbestände habe er verübt, um "etwas Zeit zu gewinnen", weil er sich dazu habe "überreden" lassen, bzw. weil Zahlungszusagen von Dritten nicht eingehalten worden seien.
4. Der Beschwerdeführer bestreitet zur Hauptsache den besonderen Haftgrund der Fortsetzungsgefahr. Das Obergericht sei auch in der neuen Begründung des Haftentscheides "nicht in der Lage gewesen, dazu konkrete Angaben zu ma-chen". Vielmehr handle es sich dabei "bloss um eine Annahme".
4.1 Nach der Praxis des Bundesgerichtes kann die Anordnung von Haft wegen Fortsetzungsgefahr dem strafprozessualen Ziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich das Verfahren durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht (<ref-ruling> E.3c S. 31). Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Angeschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund (<ref-ruling> E. 2c S. 270). Bei der Annahme, dass Angeschuldigte weitere Verbrechen oder Vergehen begehen könnten, ist allerdings Zurückhaltung geboten. Da Präventivhaft einen schwerwiegenden Eingriff in das Recht der persönlichen Freiheit darstellt, muss sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (<ref-ruling> E. 4 S. 226). Die Anordnung von Untersuchungshaft wegen Fortsetzungsgefahr ist verhältnismässig, wenn einerseits die Rückfallprognose sehr ungünstig und anderseits die zu befürchtenden Delikte von schwerer Natur sind. Dabei ist auch dem psychischen Zustand der verdächtigen Person bzw. ihrer Unberechenbarkeit oder Impulsivität Rechnung zu tragen (<ref-ruling> E. 2e S. 271 ff.). Die rein hypothetische Möglichkeit der Verübung weiterer Delikte sowie die Wahrscheinlichkeit, dass nur geringfügige Straftaten verübt werden, reichen dagegen nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen. Schliesslich gilt auch bei der Präventivhaft - wie bei den übrigen Haftarten - dass sie nur als ultima ratio angeordnet oder aufrecht erhalten werden darf. Wo sie durch mildere Massnahmen (wie z.B. ambulante ärztliche Betreuung, regelmässige Meldung bei einer Amtsstelle etc.) ersetzt werden kann, muss vonderAnordnung oder Fortdauer der Haft abgesehen und an ihrerStelle eine dieser Ersatzmassnahmen angeordnet werden (BGE 125 I60 E. 3a S. 62; <ref-ruling> E. 5 S. 213; <ref-ruling> E. 2c S. 270 f.).
4.2 Bei staatsrechtlichen Beschwerden, die gestützt auf das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechtes frei. Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz willkürlich sind (<ref-ruling> E. 3a S. 35, 268 E. 2d S. 271, je mit Hinweisen).
4.3 Im angefochtenen Entscheid wird erwogen, der Beschwerdeführer sei zwar noch nicht rechtskräftig vorbestraft. Gemäss den Ergebnissen diverser Strafuntersuchungen habe er jedoch seit 1989 zahlreiche zum Teil schwerwiegende Delikte verübt und sich mehrere Male in Untersuchungshaft befunden.
4.3.1 Zunächst sei es "hauptsächlich um das Inverkehrbringen von entwerteten und entwendeten US-Bonds" gegangen, die der Beschwerdeführer zwischen 1989 und 1992 "in sieben Fällen verkauft und belehnt" bzw. zu diesem Zweck (teilweise als Vermittler) "an Dritte weitergegeben" habe. Am 26. Oktober 1989 habe er für B._ "eine fiktive Rechnung im Betrag von Fr. 200'000.-- akzeptiert", welche dieser gegenüber der Berner Kantonalbank "als Liquiditätsnachweis" verwendet habe. Der Beschwerdeführer habe sich als Gegenleistung die "Beteiligung an einem Immobiliengeschäft" versprechen lassen. Ausserdem habe er zwischen Herbst 1989 und Frühling 1991 "als Gehilfe am Versuch mitgewirkt", gefälschte Sandoz-Aktien bzw. italienische Obligationen in Umlauf zu bringen. Vom 9. August bis 8. September 1993 habe er wegen dieser Vorwürfe in Basel in Untersuchungshaft gesessen.
4.3.2 Sodann habe der Beschwerdeführer am 10. Juli 1995 zusammen mit C._ versucht, bei einem Garagisten "das von C._ gekaufte Auto erhältlich zu machen, indem er sich als Vater C._s ausgab und jenen so über die Zahlungsfähigkeit C._s täuschen wollte". Zudem habe er C._ dazu angestiftet, "am 6./7. Oktober 1995 in die Wohnung von A._ einzubrechen, um dort einen grösseren vorhandenen Geldbetrag zu stehlen". Zudem habe er "Tatwerkzeuge beschafft" und sei "Schmiere gestanden". Am 7. Dezember 1995 habe der Beschwerdeführer "für Gäste von ihm im Hotel Krebs in Bern Zimmer für mehrere Nächte reserviert und die Zahlung versprochen", welche er anschliessend jedoch schuldig geblieben sei. Am 17.Dezember 1995 habe er zusammen mit C._ "den unerfahrenen Lehrling D._ durch eine Lügengeschichte (...) zur Herausgabe von Fr.1'000.-- bewogen". Dabei sei der Beschwerdeführer unter einem Falschnamen aufgetreten. Weiter wird ihm vorgeworfen, "am Transport von über 13 Kilo Heroin von Albanien in die Schweiz" mitgewirkt zu haben. Am 3. Mai 1996 sei er "als Chauffeur des Fahrzeugs, in welchem die Drogen versteckt waren, auf der Autobahn angehalten und festgenommen" worden. Die angeordnete Untersuchungshaft habe bis 20. Juni 1996 gedauert.
4.3.3 Zwischen dem 12. und 26. September 1996 habe der Beschwerdeführer "erneut für sich und seine Gäste Zimmer in einem Berner Hotel reserviert und die Bezahlung versprochen", obwohl er zu diesem Zeitpunkt nicht zahlungsfähig gewesen sei. Ein analoges Delikt habe er zwischen 25. September und 8.Oktober 1996 (zum Nachteil des Hotels Ambassador in Bern) verübt. Weiter habe der Beschwerdeführer am 2. September 1996 von E._ den Betrag von Fr. 55'000.-- und am 11. März bzw. 22. April 1997 von F._ Fr.70'000.-- mittels "unwahren Geschichten" bzw. täuschenden Vorkehren erschlichen. Zusätzlich wird dem Beschwerdeführer eine Widerhandlung gegen das eidgenössische Lotteriegesetz vorgeworfen, "weil er am 24.Oktober 1997 in einem in einer Tageszeitung erschienenen Inserat ein Zusatzeinkommen anpries, wobei er von den Interessenten für den Erhalt von Startunterlagen eine Vorauszahlung von Fr. 30.-- verlangte".
4.3.4 Gestützt auf eine Strafanzeige der SchmidtBank vom 19. Januar 2001 habe die Bezirksanwaltschaft Zürich eine weitere Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer eröffnet. Da beim Richteramt Bucheggberg-Wasseramt (SO) wegen der oben genannten Straftaten bereits ein umfangreiches Strafverfahren anhängig gewesen sei, hätten die Solothurner Behörden auch die im Kanton Zürich neu eingeleitete Strafuntersuchung übernommen. Der Beschwerdeführer sei zusätzlicher Vermögens- und Urkundendelikte dringend verdächtig. Zwischen dem 6. und 14. Dezember 2000 habe er "zwei Bestätigungen" der SchmidtBank "totalgefälscht und insbesondere die Unterschrift des Direktionsmitglieds G._ gefälscht". Diese Bestätigungen habe er in der Folge dazu missbraucht, gegenüber zwei Geschäftspartnern "finanzielle Mittel vorzutäuschen". Sodann habe der Beschwerdeführer "vom Ehepaar H._" ein Darlehen im Betrag von Fr. 5'000.-- erschlichen und nicht zurückbezahlt. Als "Sicherheit" habe er den Darlehensgebern wertlose Obligationen überlassen, von denen er gewusst habe, dass sie gefälscht gewesen seien. In der ergänzenden Schlussverfügung des Untersuchungsrichteramtes Bucheggberg-Wasseramt vom 7. Dezember 2001 würden weitere vier Fälle von mutmasslichen Vermögens- und Urkundendelikten dokumentiert.
4.3.5 Am 19. Juni 2001 sei deswegen (erneut) Untersuchungshaft gegen den Beschwerdeführer angeordnet worden. Er sei "erwerbs- und mittellos" und habe seinen Lebensunterhalt in den letzten zehn Jahren aus deliktischen Mitteln bestritten. Daran würde sich mit grosser Wahrscheinlichkeit im Falle einer Haftentlassung nichts ändern. Die Hauptverhandlung vor dem Richteramt Bucheggberg-Wasseramt sei auf 21. Mai 2002 angesetzt worden.
4.4 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ergeben sich aus dieser (gegenüber dem aufgehobenen Haftentscheid vom 14. Dezember 2001) ergänzten Sachdarlegung der kantonalen Behörden ausreichend konkrete Anhaltspunkte für das Bestehen von Fortsetzungsgefahr.
Gemäss den vorliegenden Akten haben weder zahlreiche Strafuntersuchungen noch mehrmalige Inhaftierungen den Beschwerdeführer davon abhalten können, immer neue, teilweise schwerwiegende Delikte zu begehen bzw. (soweit er nicht geständig ist) diesbezüglich dringenden Tatverdacht zu erwecken. Schon im August/September 1993 musste er einen Monat lang in Untersuchungshaft versetzt werden. Dennoch hat er anschliessend (nach eigenen Zugaben) weiter delinquiert. Im Mai/Juni 1996 wurde er wegen zusätzlicher schwerer Delikte (u.a. mutmassliche qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und diverse Vermögensdelikte) erneut für ca. zwei Monate inhaftiert. Dies hielt ihn nicht davon ab, schon knapp drei Monate später (und anschliessend über mehrere Jahre hinweg) sein strafbares Verhalten fortzusetzen. Bei dieser Sachlage ist die Rückfallprognose beim Beschwerdeführer als ausserordentlich ungünstig einzustufen. Es ist ernsthaft zu befürchten, dass er im Falle einer Haftentlassung das hängige Strafverfahren durch immer neue schwerwiegende Delikte weiter komplizieren und verlängern könnte. In diesem Zusammenhang ist auch zu berücksichtigen, dass die Hauptverhandlung laut Darlegung der kantonalen Behörden am 21. Mai 2002 stattfinden wird. Nach dem Gesagten erweist sich die Annahme von Fortsetzungsgefahr als verfassungskonform.
4.5 Was der Beschwerdeführer darüber hinaus geltend macht, begründet keinen Haftentlassungsgrund. Dies gilt namentlich für die Vorbringen, in Afrika sei "eine ganze Anzahl von Menschen (...) vom Hungertod bedroht", wogegen er etwas unternehmen wolle, zudem sei es ihm "ein Anliegen, so bald wie möglich mit dem Diamantengeschäft beginnen zu können, um mit der Rückzahlung" seiner "Schulden zu beginnen".
4.5 Was der Beschwerdeführer darüber hinaus geltend macht, begründet keinen Haftentlassungsgrund. Dies gilt namentlich für die Vorbringen, in Afrika sei "eine ganze Anzahl von Menschen (...) vom Hungertod bedroht", wogegen er etwas unternehmen wolle, zudem sei es ihm "ein Anliegen, so bald wie möglich mit dem Diamantengeschäft beginnen zu können, um mit der Rückzahlung" seiner "Schulden zu beginnen".
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde als unbegründet abzuweisen ist.
Der Beschwerdeführer stellt in seiner Laieneingabe sinngemäss das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind und sich insbesondere die Bedürftigkeit des Gesuchstellers aus den Akten ergibt, kann dem Begehren stattgegeben werden (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Richteramt Bucheggberg-Wasseramt, Strafabteilung, und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. März 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 100 | 19 | 287 | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'e39341e9-4073-4494-812f-38eeda59ea91', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '65e363a1-7856-4284-98bc-b9643dc95bd6', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f4ec0e3d-0ef0-41ff-a27a-3a0fc0864f85 | 2,000 | de | im Ehescheidungsverfahren), hat sich ergeben:
A.- Y._ und X._ heirateten im Jahre 1985.
Aus dieser Ehe gingen die Kinder L._ (geb. 15. Februar 1986), G._ (geb. 24. Februar 1987), F._ (geb.
3. April 1989) und T._ (geb. 2. März 1991) hervor.
B.-Nachdem das Scheidungsverfahren am 18. November 1998 eingeleitet worden war, wies der Bezirksgerichtspräsident Unterlandquart am 3. Februar 2000 die Kinder für die Dauer des Verfahrens zur Pflege und Erziehung Y._ zu und stellte sie unter deren alleinige Obhut. X._ räumte er ein Besuchsrecht ein und verpflichtete ihn zu Unterhaltsbeiträgen für seine Kinder. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde von X._ wies der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart mit Beiurteil vom 3. Mai 2000 ab.
C.- X._ führt staatsrechtliche Beschwerde unter anderem wegen Verletzung von <ref-law> mit dem Antrag, das angefochtene Beiurteil aufzuheben.
Y._ sowie der Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Gegen das Urteil des Bezirksgerichtsausschusses steht kein Rechtsmittel an das Kantonsgericht von Graubünden offen (<ref-law>/GR; vgl. PKG 1978 Nr. 21 S. 74). Im Lichte von Art. 86 Abs. 1 OG ist demnach auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten.
2.- In privatrechtlicher Hinsicht ist auf vorliegenden Fall das seit 1. Januar in Kraft stehende Ehescheidungsrecht anwendbar (Art. 7b Abs. 1 und 3 SchlT/ZGB; AS 1999 S. 1144).
3.- In Bezug auf die Zuteilung der Obhut rügt der Beschwerdeführer als willkürlich, dass weder im Sinne von <ref-law> eine Befragung der Kinder durchgeführt, noch ein Bericht des regionalen Sozialdienstes oder ein Gutachten des kinder- und jugendpsychiatrischen Dienstes Graubünden eingeholt worden sei.
Der Bezirksgerichtsausschuss holte weder einen Bericht noch Gutachten ein und begründete seinen Entscheid einerseits mit der ursprünglich ablehnenden Haltung der Parteien, anderseits mit dem Hinweis, die Beschwerdegegnerin erscheine aufgrund der Umstände der Parteien als zweifellos geeignetere Person für die Obhut. Die Kinder hörte er nicht persönlich an. Dieser Punkt kam in der Vernehmlassung des Bezirksgerichtsausschusses bzw. der Beschwerdegegnerin nicht zur Sprache.
4.- a) Nach <ref-law> sind die Eltern persönlich anzuhören, wenn Anordnungen über die Kinder zu treffen sind. Abs. 2 der genannten Bestimmung sieht vor, dass die Kinder in geeigneter Weise durch das Gericht oder durch eine beauftragte Drittperson persönlich anzuhören sind, soweit nicht ihr Alter oder andere wichtige Gründe dagegen sprechen.
b) Aus dem Wortlaut von Abs. 1 des <ref-law> in Verbindung mit Abs. 2 der Bestimmung lässt sich folgern, dass auch eine persönliche Anhörung der Kinder vorgeschrieben ist, wenn sie betreffende Anordnungen getroffen werden; daraus ergibt sich, dass es sich bereits im Massnahmeverfahren nach <ref-law> von Gesetzes wegen aufdrängt, die Kinder persönlich anzuhören, sofern die im Gesetz umschriebenen Massnahmen verfügt werden. Die hier vertretene Auslegung rechtfertigt sich denn auch im Lichte von Art. 12 Abs. 2 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (SR 0.107); diese Bestimmung gebietet grundsätzlich eine Anhörung der Kinder, wenn ein Gerichts- oder Verwaltungsverfahren ihre Angelegenheiten betrifft (vgl. dazu auch: <ref-ruling>). In der Literatur wird eine Anhörung bereits im Massnahmeverfahren nach <ref-law> unter anderem aus den vorgenannten Gründen befürwortet (vgl. insbes. Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 6 zu <ref-law>; Spühler, Neues Scheidungsverfahren, Zürich 1999, S. 30; Rumo-Jungo, Die Anhörung des Kindes unter besonderer Berücksichtigung verfahrensrechtlicher Fragen, AJP 1999 S. 1587, VII. 2.; etwas nuancierter: Schweighauser, in Schwenzer [Herausg. ], Praxiskommentar zum Scheidungsrecht, Basel 2000, N. 18 zu <ref-law>, wonach sich die Anhörung lediglich aufdrängt, wenn die Frage der Zuteilung der Obhut oder des Besuchsrechts strittig ist).
c) Im vorliegenden Fall sind keine Gründe ersichtlich, die im Sinne von <ref-law> gegen eine solche Anhörung sprechen würden. Dies gilt bezüglich des Alters der Kinder; dabei wird keineswegs übersehen, dass das Jüngste derzeit erst ca. 9 1/2 Jahre alt ist. In dem in <ref-ruling>/94 beschriebenen Fall wurde ein 6-jähriges Kind vor allem wegen des bis dahin fehlenden Kontaktes zum Vater, aber auch wegen anderer wichtiger Gründe nicht persönlich angehört (vgl.
hiezu auch Rumo-Jungo, a.a.O., S. 1581/1582). Ferner besteht auch keine Dringlichkeit, bei der eine Anhörung im Verfahren der vorsorglichen Massnahmen allenfalls unterbleiben könnte (Rumo-Jungo, a.a.O., S. 1587 Anm. 129).
d) Verstösst mithin das Beiurteil des Bezirksgerichtsausschusses in krasser Weise gegen <ref-law>, so ist es als willkürlich aufzuheben (<ref-law>).
5.- Damit kann offen bleiben, ob der Beizug eines Berichtes oder eines Gutachtens zur Frage der Zuteilung der Obhut in verfassungswidriger Weise abgelehnt worden ist; ob eines dieser Beweismittel einzuholen ist, wird der Bezirksgerichtsausschuss nach Anhörung der Kinder neu zu entscheiden haben. Entsprechendes gilt für die anderen im Massnahmeverfahren zwischen den Parteien strittigen Fragen, da deren Beantwortung von der Regelung der Obhut über die Kinder abhängt.
6.- Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und das Beiurteil des Bezirksgerichtsausschusses Unterlandquart vom 3. Mai 2000 aufgehoben.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.-Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4.-Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 19. Oktober 2000
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ef75aa1b-5ccf-48ec-bb7b-45335f8fa6ff'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f4ec6f73-0fe0-4197-b172-aaf467cef6be | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a A._, né en 1952, et dame A._, née en 1956, se sont mariés le 14 novembre 1986. Le couple a deux enfants, nés respectivement en 1988 et 1990.
A.b L'époux est ophtalmologue. Son revenu mensuel brut a été estimé à 28'000 fr. pour l'année 2009, à 30'000 fr. en 2008 et 23'000 fr. pour les années 2007 et 2006. Sa fortune imposable s'élevait à 1'161'429 fr. en 2008.
Après avoir obtenu un diplôme fédéral de médecin en 1980, l'épouse a travaillé jusqu'en 1986 comme médecin assistant pour divers hôpitaux et polycliniques dans le but d'acquérir une formation de médecin généraliste FMH, puis, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, dans un hôpital psychiatrique en vue d'obtenir la formation de psychiatre-psychothérapeute FMH. Les déplacements générés par le cursus professionnel de son mari et l'éducation des enfants ne lui ont toutefois pas permis de poursuivre sa formation: elle a ainsi cessé de travailler dès cette dernière date. Sa fortune imposable atteignait 465'000 fr. en 2006, 444'000 fr. en 2007 et 354'070 fr. en 2008.
A.c Le 4 septembre 1997, les époux A._ ont acquis en copropriété, chacun pour moitié, les immeubles nos 356 et 360 sis sur la commune de B._. Une maison est érigée sur la parcelle no 356, d'une surface de 1785 m2, tandis que le bien-fonds no 360 constitue une place-jardin de 318 m2. Les immeubles ont été acquis pour un montant de 1'025'000 fr., financé par l'épouse à raison de 355'000 fr. et par la conclusion d'un prêt hypothécaire, d'un montant de 670'000 fr.
Lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, le bien-fonds no 356 a été estimé à 1'700'000 fr.; la dette hypothécaire n'était pas amortie.
B. Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale des 5 et 13 août 2002, ratifiée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, les parties ont convenu de vivre séparées, l'époux s'engageant à verser, pour l'entretien de sa famille, une contribution d'entretien de 4'250 fr., tout en supportant en sus les charges fixes et régulières de la villa, à l'exception des frais d'électricité et de téléphone.
C. C.a A._ a ouvert action en divorce le 18 juin 2004 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après Tribunal d'arrondissement).
C.b Le 4 mars 2005, A._ a introduit une requête de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal d'arrondissement, concluant à ce que la pension prévue dans la convention de mesures protectrices soit ramenée à 3'750 fr. dès le 1er janvier 2004 et à 3'000 fr. dès le 1er janvier 2005. Sa requête a été admise par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2005.
Statuant sur appel de l'épouse, le Tribunal d'arrondissement a fixé la contribution d'entretien à 4'000 fr. dès le 1er février 2005, les charges fixes régulières de la villa continuant à être supportées par le mari.
C.c Par jugement du 26 mai 2010, le Tribunal d'arrondissement a notamment prononcé le divorce des parties, fixé la contribution d'entretien à 4'000 fr. dès jugement définitif et exécutoire pour une durée de vingt-quatre mois, puis à 2'500 fr. dès lors et jusqu'au 30 juin 2017, précisant en outre que le demandeur assumerait les charges relatives à la villa familiale jusqu'au 31 décembre 2010, charges qu'il a arrêtées à 3'000 fr. par mois. Le tribunal a également déclaré le mari débiteur de son épouse d'un montant de 95'316 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire l'épouse en qualité de seule et unique propriétaire de l'immeuble no 342 de la commune de B._, sur lequel est érigée la villa familiale.
Statuant le 6 décembre 2010 sur recours de l'ex-épouse et recours joint de l'ex-mari, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a arrêté la contribution d'entretien à un montant mensuel de 4'500 fr. jusqu'au 30 mai 2020 et rectifié l'erreur de désignation de la parcelle attribuée en pleine propriété, le bien-fonds étant immatriculé sous le no 356 et non 342. Il a confirmé le jugement attaqué pour le surplus.
L'arrêt motivé a été notifié au conseil de l'épouse le 26 avril 2011.
D. Le 26 mai 2011, dame A._ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à ce que son ex-mari soit condamné à lui verser une contribution d'entretien d'un montant mensuel de 12'000 fr. jusqu'au 30 mai 2020 et réclame que sa créance de liquidation du régime matrimonial soit majorée, principalement à concurrence de "233'955 fr. + 441'180 fr.", subsidiairement à concurrence de 65'835 fr. La recourante conclut également à ce qu'ordre soit donné au conservateur du registre foncier de Vevey de l'inscrire en qualité de seule et unique propriétaire des biens-fonds nos 356 et 360. A l'appui de ses conclusions, elle invoque la fausse application de l'<ref-law>, une application excessivement rigoureuse de l'<ref-law> ainsi que la violation du principe de l'unité du jugement de divorce.
L'intimé conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
Les parties ont chacune déposé des observations complémentaires. | Considérant en droit:
1. L'arrêt entrepris est une décision finale (<ref-law>), rendue en matière civile (<ref-law>), dans une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (<ref-law>, <ref-law>). La recourante, qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'instance précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>); elle a en outre agi dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, de sorte que son recours est en principe recevable.
2. 2.1 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (<ref-law>), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.4.1; <ref-ruling> consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 6, 638 consid. 2; <ref-ruling> consid. 1.4.2). Il ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités).
2.2 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 4b p. 40; <ref-ruling> consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision en soit viciée dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254/255).
3. La recourante s'en prend avant tout au résultat de la liquidation du régime matrimonial en tant qu'elle concerne l'immeuble familial acquis en copropriété, prétendant que celui-ci appartiendrait à ses biens propres et que cette dernière masse devrait en outre profiter de l'intégralité de la plus-value conjoncturelle prise par le bien immobilier depuis son acquisition. C'est sous cet angle uniquement que sera ainsi revue la liquidation du régime matrimonial des parties (consid. 5).
4. A l'instar du notaire commis à la liquidation du régime matrimonial, la Chambre des recours a procédé à ladite liquidation sans préalablement régler le partage de la maison familiale, acquise en copropriété par les parties. Ce partage a été effectué au cours de la liquidation elle-même, l'instance cantonale créditant les acquêts de chaque époux d'un montant de 850'000 fr. (montant correspondant à la moitié de la valeur estimée de la maison au jour de la liquidation), tout en les grevant d'une dette d'un montant de 335'000 fr. chacun (montant équivalant à la moitié de la dette hypothécaire). La juridiction a en effet retenu qu'à l'exception d'un avancement d'hoirie de 100'000 fr., la recourante n'avait pas démontré que les autres montants ayant servi au financement de l'immeuble détenu en copropriété avec son mari - à savoir une somme totale de 355'000 fr. - provenaient de ses biens propres. La note manuscrite, établie de la main de l'intimé et à laquelle la recourante se référait pour appuyer son affirmation ne permettait pas d'en déduire que les montants qui y figuraient constituaient des biens propres; la présomption de l'<ref-law> ne pouvait en outre être renversée en se référant à sa fortune au moment du mariage, au fait qu'elle n'avait plus travaillé depuis le mois de septembre 1987 ou encore aux comptes sur lesquels les fonds en cause avaient été prélevés. Ayant ainsi principalement été financée par les fonds présumés acquêts, la part de la recourante sur l'immeuble devait être considérée comme un acquêt.
5. Cette manière de procéder n'est pas conforme au droit fédéral et à la jurisprudence y relative.
5. Cette manière de procéder n'est pas conforme au droit fédéral et à la jurisprudence y relative.
5.1 5.1.1 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les <ref-law> (arrêts 5C.87/2003 du 19 juin 2003 consid. 4.1; 5A_87/2010 du 5 mai 2010 consid. 3.1 et la référence). Si la liquidation du régime matrimonial n'impose pas nécessairement le partage de la copropriété, les époux saisiront toutefois en général cette occasion pour y procéder (arrêt 5C.87/2003 précité consid. 4.1).
Le partage de la copropriété est régi par les règles ordinaires des art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par l'<ref-law>. Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage, à moins qu'il ne soit tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique, par suite de la constitution d'une propriété par étages ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable (<ref-law>) ou parce que le partage interviendrait en temps inopportun (<ref-law>). Selon la jurisprudence, en cas de divorce, le partage n'intervient en règle générale pas en temps inopportun et la condition du but durable n'est plus réalisée (<ref-ruling> consid. 2 et les références citées). Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères publiques ou entre les copropriétaires (<ref-law>), ou attribue le bien entièrement à celui des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant, à charge pour lui de désintéresser son conjoint (<ref-law>).
5.1.2 Lorsqu'il attribue l'immeuble à l'un des époux, le juge fixe l'indemnité due à l'autre en se fondant sur la valeur vénale (arrêt 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 consid. 4.1 publié in FamPra.ch 2011 p. 417; pour la propriété commune: arrêt 5A_283/2011 du 29 août 2011 consid. 2 publié in FamPra.ch 2011 p. 965) ainsi que sur les règles de la copropriété. Si les époux sont inscrits comme copropriétaires au registre foncier, ils sont présumés avoir acquis l'immeuble en copropriété dès lors que les faits dont les inscriptions au registre foncier attestent l'existence bénéficient de la valeur probante accrue découlant de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2b; arrêt 5A_28/2009 du 5 février 2010 consid. 4.2.1 publié in FamPra.ch 2010 p. 420). Le droit inscrit existant en vertu de la présomption réfragable de l'<ref-law>, il appartient dès lors à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre d'acquisition (cf. arrêt 5A_28/2009 précité consid. 4.2.1).
5.1.3 Au vu des considérations qui précèdent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en omettant de procéder d'abord à la liquidation de l'immeuble selon les règles établies par les art. 650 s. et 205 al. 2 CC. Il convient dès lors de partager la copropriété selon ces dernières dispositions.
5.1.4 En l'espèce, l'immeuble a été acheté en copropriété par les époux en 1997 pour le prix de 1'025'000 fr. Il a été financé à raison de 355'000 fr. par l'épouse et à raison de 670'0000 fr. par un prêt hypothécaire. Les époux ont été inscrits au registre foncier comme copropriétaires à raison de la moitié chacun. Il faut ainsi en déduire qu'ils ont l'un et l'autre voulu être copropriétaires et partager entre eux la plus-value, sans égard au financement. Si l'ex-épouse prétend implicitement le contraire en réclamant l'intégralité de la plus-value conjoncturelle prise par le bien immobilier depuis son acquisition, il lui appartenait de l'établir en prouvant la nullité du contrat de vente à la base de l'inscription ou de démontrer l'existence d'une convention interne entre les conjoints en vertu de laquelle ils n'entendaient être copropriétaires qu'à l'égard des tiers, le mari reconnaissant que son épouse était seule propriétaire. Or, la recourante n'établit rien de tel, la répartition initiale du financement ne permettant pas de parvenir à une telle conclusion.
L'immeuble est ainsi attribué à l'épouse à la valeur de 1'700'000 fr. Dans la mesure où elle a financé l'acquisition de l'immeuble à hauteur de 355'000 fr. - fait que l'intimé ne conteste pas -, elle doit à son conjoint la somme de 337'500 fr. ([1'700'000 fr. - 670'000 fr. (dette hypothécaire) - 355'000 fr. ] / 2).
5.2 Une fois la copropriété liquidée, il convient ensuite d'intégrer le résultat du partage de la copropriété dans les différentes masses des époux, soumis au régime de la participation aux acquêts (<ref-law>; cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, n. 65 ad <ref-law>). Il faut donc déterminer à quelle(s) masse(s) de l'épouse doivent être intégrés l'immeuble et l'indemnité due à son conjoint selon l'<ref-law>, de même qu'à quelle masse du mari cette dernière créance doit être rattachée. Cela fait, il s'agira d'établir le bénéfice des masses d'acquêts de chaque époux pour ensuite liquider le régime matrimonial (REGINA AEBI-MÜLLER, Güterrechtliche Auseinandersetzung einer "einfachen Gesellschaft", Digitaler Rechtsprechungs-Kommentar, Push-Service Entscheide, 5 octobre 2011, n. 8).
5.2.1 Les ex-conjoints divergent à propos de la masse à laquelle il convient d'attribuer la maison, désormais propriété de l'ex-épouse. Alors que l'intimé, à l'instar de la cour cantonale, soutient que la présomption d'acquêts s'applique, la recourante affirme que, dans la mesure où sa participation à l'acquisition de l'immeuble litigieux proviendrait exclusivement de ses biens propres, celui-ci appartiendrait à cette dernière masse. Elle appuie ses affirmations en se référant à une note manuscrite de son ex-mari déjà produite en instance cantonale, en observant n'avoir exercé qu'une activité professionnelle très limitée durant son mariage tout en ayant subi parallèlement une diminution de ses valeurs mobilières d'un montant de 394'456 fr. 75 et en précisant que cette dernière perte de valeur, presque identique à celle des fonds propres investis dans l'immeuble, serait au demeurant proche, temporellement, de l'acquisition du bien immobilier.
5.2.2 Selon l'<ref-law>, sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. Il s'agit non seulement des biens énumérés à titre exemplatif à l'al. 2 ch. 1 à 5 de l'<ref-law>, mais de tous les biens qui, selon l'énumération exhaustive de l'<ref-law>, ne sont pas des biens propres (<ref-law>).
Conformément à l'<ref-law>, les acquêts d'un époux comprennent notamment le produit de son travail (ch. 1), les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale (ch. 2), les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail (ch. 3), les revenus de ses biens propres (ch. 4) et les biens acquis en remploi de ses acquêts (ch. 5). Sont en revanche biens propres de par la loi, selon l'<ref-law>: les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel (ch. 1), les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances en réparation d'un tort moral (ch. 3) et les biens acquis en remploi des biens propres (ch. 4).
5.2.3 On ne peut en l'espèce suivre la cour cantonale lorsque celle-ci affirme que le montant investi par l'ex-épouse, à savoir 355'000 fr., constituerait des acquêts à raison de 255'000 fr. Pendant la durée du mariage, la recourante a travaillé de manière particulièrement limitée: elle a en effet cessé toute activité professionnelle en septembre 1987, soit un peu moins d'une année après la conclusion du mariage, et l'immeuble a été acquis en 1997. Dès lors que la recourante travaillait en vue d'acquérir une formation de psychiatre-psychothérapeute FMH, il est arbitraire de retenir qu'elle ait pu se constituer un capital d'acquêt d'un montant de 255'000 fr. en l'espace de quelques mois. Les fonds investis ne peuvent en conséquence provenir que de ses biens propres, étant souligné qu'à l'époque du mariage, la fortune de la recourante se chiffrait à 776'645 fr.
5.2.4
5.2.4.1 Lorsque l'acquisition d'un immeuble est partiellement financée par la reprise ou la constitution d'une dette hypothécaire, le bien entre par remploi dans la masse qui a fait la prestation au comptant (<ref-ruling> consid. 6 b/aa), cette masse étant grevée, sur le plan interne, de la dette hypothécaire (<ref-ruling> consid. 2.3.2; <ref-ruling> consid. 6b/aa). Une dette grève en effet la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité (<ref-law>).
5.2.4.2 L'immeuble de l'épouse a été financé par ses biens propres (consid. 5.2.3) et la constitution d'une dette hypothécaire. Le bien-fonds appartient ainsi à ses biens propres et le prêt hypothécaire doit également être rattaché à cette dernière masse.
Dès lors que seuls les biens propres ont financé le bien immobilier, la plus-value correspondant à la partie non remboursée du prêt hypothécaire est entièrement acquise à cette dernière masse, les acquêts ne disposant à cet égard d'aucune récompense selon l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 6b/bb).
Ce sont enfin les biens propres de l'ex-épouse qui assureront le versement de l'indemnité équitable due au mari suite au partage de la copropriété, selon le principe de connexité établi par l'<ref-law>.
5.3 Compte tenu du raisonnement qui précède (consid. 5.1 et 5.2), il convient de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle procède à nouveau à la liquidation du régime matrimonial.
6. La recourante reproche encore aux juges cantonaux de ne pas avoir donné ordre de l'inscrire en tant que propriétaire de la parcelle no 360, sise route ... à B._.
6.1 La cour cantonale a relevé à ce propos que la recourante avait certes requis, dans ses déterminations sur recours joint, que le dispositif du jugement soit rectifié en ce sens qu'il mentionne également cette seconde parcelle. La juridiction a néanmoins considéré que cette requête était tardive, estimant que la recourante visait en réalité à corriger les conclusions de son acte de recours en dehors du délai imparti pour déposer celui-ci.
6.2 La recourante allègue que ladite parcelle constitue une place-jardin, attenante au bien-fonds sur lequel est située la villa familiale, et qu'elle a été acquise en même temps que ce dernier, par le même acte de vente. Les différentes instances cantonales avaient manifestement omis de la prendre en considération, si bien que, conformément au dispositif du jugement attaqué, elle demeurerait ainsi en copropriété. Sauf à violer le principe de l'unité du jugement de divorce, il convenait dès lors de rectifier cet oubli manifeste ou de compléter d'office les constatations de fait cantonales conformément à l'<ref-law>.
6.3 Contrairement à ce que paraît penser la recourante, la prise en compte de l'immeuble no 360 ne peut être obtenue moyennant une demande de "rectification". Cette dernière parcelle n'a certes fait l'objet d'aucun examen par les instances cantonales successives; en en sollicitant l'attribution dans ses déterminations sur recours joint, la recourante a pris néanmoins une conclusion tardive, formulée au-delà de l'expiration du délai de recours (JEAN-FRANÇOIS POUDRET/JACQUES HALDY/DENIS TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n. 2 ad art. 461 aCPC/VD [loi applicable devant l'instance cantonale]). Cette dernière parcelle, d'une surface de 318 m2, doit par conséquent être maintenue en copropriété des ex-époux.
7. La recourante réclame ensuite une contribution d'entretien d'un montant de 12'000 fr., se plaignant de la violation de l'<ref-law>.
7.1 Pour fixer le montant de la contribution d'entretien de l'épouse, la cour cantonale s'est fondée sur la méthode des dépenses effectives. Constatant que la recourante n'avait pas établi le niveau de vie des parties durant la vie commune alors que cette preuve lui incombait, les juges cantonaux ont arrêté son entretien convenable à 7'000 fr. en se référant à la contribution d'entretien fixée par l'arrêt rendu sur appel le 10 février 2006 dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles (contribution d'entretien de 4'000 fr. + charges fixes et régulières de la maison familiale), puis au jugement de première instance arrêtant ces dernières charges à 3'000 fr. Ils ont ensuite renoncé à lui imputer un revenu hypothétique, remarquant que les circonstances (âge de l'intéressée, son inactivité professionnelle durant vingt-trois ans, l'échec de ses tentatives de réinsertion, son état de santé) et les conditions du marché de l'emploi rendaient sa réinsertion professionnelle inenvisageable. Ils ont en revanche considéré qu'il y avait lieu de retenir que sa fortune, estimée à 1'774'218 fr. à l'issue de la liquidation du régime matrimonial, pouvait lui rapporter un revenu mensuel de l'ordre de 2'500 fr. Si cette fortune était certes essentiellement constituée de l'immeuble familial, la recourante ne pouvait toutefois prétendre à un entretien couvrant l'occupation, par sa seule personne, d'une maison de 240 m2. Déduisant ainsi les revenus de la fortune du montant de l'entretien convenable, la Chambre des recours a chiffré la contribution d'entretien à 4'500 fr. par mois.
7.1 Pour fixer le montant de la contribution d'entretien de l'épouse, la cour cantonale s'est fondée sur la méthode des dépenses effectives. Constatant que la recourante n'avait pas établi le niveau de vie des parties durant la vie commune alors que cette preuve lui incombait, les juges cantonaux ont arrêté son entretien convenable à 7'000 fr. en se référant à la contribution d'entretien fixée par l'arrêt rendu sur appel le 10 février 2006 dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles (contribution d'entretien de 4'000 fr. + charges fixes et régulières de la maison familiale), puis au jugement de première instance arrêtant ces dernières charges à 3'000 fr. Ils ont ensuite renoncé à lui imputer un revenu hypothétique, remarquant que les circonstances (âge de l'intéressée, son inactivité professionnelle durant vingt-trois ans, l'échec de ses tentatives de réinsertion, son état de santé) et les conditions du marché de l'emploi rendaient sa réinsertion professionnelle inenvisageable. Ils ont en revanche considéré qu'il y avait lieu de retenir que sa fortune, estimée à 1'774'218 fr. à l'issue de la liquidation du régime matrimonial, pouvait lui rapporter un revenu mensuel de l'ordre de 2'500 fr. Si cette fortune était certes essentiellement constituée de l'immeuble familial, la recourante ne pouvait toutefois prétendre à un entretien couvrant l'occupation, par sa seule personne, d'une maison de 240 m2. Déduisant ainsi les revenus de la fortune du montant de l'entretien convenable, la Chambre des recours a chiffré la contribution d'entretien à 4'500 fr. par mois.
7.2 7.2.1 La recourante admet la mesure de l'entretien convenable arrêtée par les juges cantonaux, soit le montant mensuel de 7'000 fr. Elle conteste toutefois que sa fortune lui rapporte un revenu de l'ordre de 2'500 fr. par mois, considérant qu'aucune donnée tangible ne viendrait corroborer cette assertion. De même, elle critique le raisonnement cantonal selon lequel elle ne saurait prétendre demeurer dans la maison familiale. Elle rappelle à ce propos que les frais de logement font partie intégrante de l'entretien convenable et que les deux derniers domiciles de la famille auraient été des villas individuelles avec jardin. La contraindre à se contenter d'un logement plus modeste irait ainsi à l'encontre du principe du maintien du niveau de vie antérieur. Au demeurant, la mise en location de la villa familiale ne serait pas envisageable en tant qu'elle nécessiterait d'importants travaux de remise en état qu'elle n'était pas en mesure d'assumer financièrement.
7.2.2
7.2.2.1 Aux termes de l'<ref-law>, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (<ref-law>), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1 et les arrêts cités).
7.2.2.2 Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (<ref-ruling> consid. 9.2) - il a eu, en règle générale, une influence concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (<ref-ruling> consid. 4.1). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'<ref-law>; un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (<ref-ruling> consid. 4.1.2).
7.2.3 Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'<ref-law> prescrit de procéder en trois étapes (<ref-ruling> consid. 4.2 et les références citées).
7.2.3.1 La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (<ref-ruling> consid. 3.2). Il s'agit de la limite supérieure de l'entretien convenable. Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier de l'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien (<ref-ruling> consid. 3.1.1). Enfin, ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine d'années, que la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante (<ref-ruling> consid. 9.3).
7.2.3.2 La deuxième étape consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement. Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (<ref-ruling> consid. 2c) - peut se voir imputer un revenu hypothétique (<ref-ruling> consid. 4a).
Le revenu de la fortune est pris en considération au même titre que le revenu de l'activité lucrative et, lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut être tenu compte d'un revenu hypothétique (<ref-ruling> consid. 1b).
7.2.3.3 S'il n'est enfin pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de celui-ci et arrêter une contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité (<ref-ruling> consid. 4.2.3 et la référence).
7.2.4 En l'espèce, l'arrêt attaqué admet à juste titre que l'union conjugale a concrètement influencé la situation financière de la recourante. Le tribunal cantonal a ensuite fixé la contribution d'entretien en se fondant sur la méthode des dépenses effectives et fixé l'entretien convenable de la recourante à 7'000 fr. par mois, montant que cette dernière ne conteste pas.
Les juges cantonaux ont ensuite considéré que, si aucun revenu hypothétique ne pouvait être imputé à la recourante, sa fortune, estimée à 1'774'218 fr. à l'issue de la liquidation du régime matrimonial, pouvait lui rapporter un revenu mensuel de 2'500 fr., en appliquant un taux annuel de 1,7 % ([2'500 fr. x 12] / 1'774'218 fr. x 100). Reconnaissants que la villa de B._ représentait certes une part importante de son patrimoine, ils ont néanmoins considéré que la recourante ne saurait prétendre à un entretien couvrant l'occupation, par sa seule personne, d'une maison de 240 m2. Ils lui ont dès lors imputé un revenu de 2'500 fr. à titre hypothétique et condamné ainsi son ex-époux, dont le salaire mensuel se chiffre à 28'000 fr., à contribuer à son entretien à raison de 4'500 fr.
La recourante ne critique pas le principe de l'imputation d'un revenu hypothétique à sa fortune. En se limitant cependant à soutenir qu'aucune donnée tangible ne viendrait corroborer le montant retenu par les juges cantonaux à ce titre, elle ne s'en prend pas efficacement à la décision attaquée, faute de démontrer l'arbitraire du taux retenu par la cour cantonale (consid. 2.1 supra). Par ailleurs, en demeurant dans la maison familiale, la recourante entend en réalité profiter d'un montant mensuel de 9'500 fr. (4'000 fr. [pension] + 3'000 fr. [charges de la maison] + 2'500 fr. [revenu de sa fortune]), à savoir une somme supérieure à celle que les juges ont arrêtée pour son entretien et qu'elle ne conteste pas.
7.2.5 Le montant de la fortune de l'ex-épouse à l'issue de la liquidation du régime matrimonial étant susceptible d'être modifié en raison du renvoi lié à la liquidation du régime matrimonial (consid. 5.3), la cour cantonale devra à nouveau déterminer le montant qui pourra lui être imputé à titre de revenu hypothétique.
7.2.6 Si la recourante admet que son entretien convenable se chiffre à 7'000 fr., elle réclame néanmoins une pension d'un montant de 12'000 fr., invoquant qu'elle ne serait pas en mesure de se constituer une prévoyance convenable et que cette circonstance aurait dû être prise en compte, conformément à l'<ref-law>. Elle souligne que les avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-mari seraient modestes et soutient qu'il serait parfaitement en mesure, jusqu'à la cessation de son activité professionnelle et compte tenu de ses revenus, de contribuer à la constitution d'une prévoyance en sa faveur.
Par sa critique, la recourante tend en réalité à obtenir un financement anticipé de sa lacune de prévoyance, grâce à l'augmentation des contributions d'entretien qu'elle percevra jusqu'à sa retraite. Une telle prétention est toutefois clairement exclue par la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 7.3).
Il convient au demeurant de rappeler à la recourante que lorsque l'époux, en tant qu'indépendant, n'a pas constitué de deuxième pilier, l'épargne privée vise essentiellement un but de prévoyance (<ref-ruling> consid. 3.2). Dès lors qu'elle a reçu la moitié de l'épargne accumulée par son ex-mari dans le cadre de la liquidation du régime de la participation aux acquêts - en sus de la moitié des avoirs de deuxième pilier de ce dernier -, l'égalité entre les ex-époux a ainsi été garantie à cet égard.
8. En définitive, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'instance cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante à hauteur de 2'500 fr. et à celle de l'intimé à raison de 1'500 fr. (<ref-law>), la recourante devant en outre verser à ce dernier une indemnité de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne l'intimé à verser à la recourante une contribution d'entretien d'un montant de 4'500 fr. et qu'il confirme le jugement de première instance quant au résultat de la liquidation du régime matrimonial (ch. V du jugement de première instance), la cause étant renvoyée à la Chambre des recours pour nouvelle décision sur ces deux points.
Le recours est rejeté pour le surplus.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis pour 2'500 fr. à la charge de la recourante et pour 1'500 fr. à la charge de l'intimé.
3. Une indemnité de 1'500 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '37a0cc1c-7ac2-43e5-8fe4-b21714041149', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '3d2123b1-f841-42de-8885-bea465e8b085', '9d38335c-8582-4a5c-95f6-3c1d5f7da994', '3cf785bd-d8ee-4711-a46b-be50debc214b', '72a029f8-ee6c-4534-8451-8f1fa71b049e', '3cf785bd-d8ee-4711-a46b-be50debc214b', '3cf785bd-d8ee-4711-a46b-be50debc214b', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '43e61225-c262-4336-8fee-4a46928b89cd', 'd0c0534a-a374-4969-b330-f0e25afd7ecd', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '3d8cb0b7-365b-44f3-9086-fc472dbd6977', '0fab9732-0d18-4a31-b9c1-2683267cded9', '43e61225-c262-4336-8fee-4a46928b89cd', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b', 'e37d8eb8-c528-44df-b3b2-19507b7286be', '836d779f-1fc5-4e52-a17e-8b13d91efaf1', '3d8cb0b7-365b-44f3-9086-fc472dbd6977', '0fab9732-0d18-4a31-b9c1-2683267cded9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f4ec815a-4ecd-4863-acb8-3c1fd2ab05db | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. B._ et Mutuel Assurances (ci-après : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal administratif du canton de Genève au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par lettre du 21 avril 2005, signée d'un greffier de ce tribunal, un délai au 31 mai 2005 a été imparti à l'assureur pour produire toutes pièces utiles établissant, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilité distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'<ref-law> et pour l'assurance d'une indemnité journalière. Les pièces produites devaient être « étayées » par les rapports complets des organes de révision pour les années 2000, 2001 et 2002.
Se référant à l'arrêt rendu le 1er février 2005 par le Tribunal fédéral des assurances (<ref-ruling>), l'assureur a demandé à la juridiction cantonale, par lettre du 25 mai 2005, de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision.
Se référant à l'arrêt rendu le 1er février 2005 par le Tribunal fédéral des assurances (<ref-ruling>), l'assureur a demandé à la juridiction cantonale, par lettre du 25 mai 2005, de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision.
B. Par décision du 28 juillet 2005 du juge délégué à l'instruction, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande de révision de la décision du 21 avril 2005 et imparti à l'assureur un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de révision et du réviseur responsable.
B. Par décision du 28 juillet 2005 du juge délégué à l'instruction, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande de révision de la décision du 21 avril 2005 et imparti à l'assureur un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de révision et du réviseur responsable.
C. L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette décision. Il conclut, sous suite de dépens, à son annulation en tant qu'elle déclare irrecevable la demande de révision formée à l'encontre de la décision du 21 avril 2005 et ordonne à l'assureur de produire les pièces requises au sens de la décision précitée dans un délai échéant le 26 août 2005. Avec son écriture de recours, l'assureur sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Par écriture du 12 octobre 2005, l'intimée a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.
L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.
D. Par ordonnance du 30 août 2005 du Président de la IVème Chambre, le Tribunal fédéral des assurances a attribué l'effet suspensif au recours de droit administratif. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La décision du Tribunal administratif du 28 juillet 2005 ne met pas fin à la procédure pendante devant ladite juridiction mais constitue une décision incidente en matière d'administration des preuves.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'<ref-law> (cf. aussi l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3). Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet).
En ce qui concerne les décisions incidentes, l'<ref-law> renvoie à l'<ref-law>, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant. Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références).
1.2 Selon la jurisprudence, la notion de dommage irréparable n'est pas exactement la même dans la procédure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irréparable selon un critère unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la décision attaquée. En particulier, il ne se borne pas à considérer comme irréparable le seul dommage qu'une décision finale favorable au recourant ne peut pas faire disparaître complètement (<ref-ruling> consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les références).
La jurisprudence considère que le refus de faire administrer des preuves n'est en principe propre à entraîner un préjudice irréparable que s'il porte sur des moyens qui risquent de se perdre et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (<ref-ruling>, 98 Ib 286 s.; RJAM 1975 no 232 p. 197; Grisel, Traité de droit administratif, p. 871; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., p. 142). L'existence d'un dommage irréparable doit également être niée lorsque le juge ordonne une mesure en vue de mieux élucider un état de fait déterminé, par exemple, en mettant en oeuvre une expertise (<ref-ruling>; Moor, Droit administratif, vol. II, éd. 2002, § 5.4.2.3 p. 579; arrêts non publiés H. du 4 mars 2004 [I 750/03] et M. du 9 juillet 1992 [U 74/92]).
1.3 Par sa décision du 28 juillet 2005, le Tribunal administratif a fixé un délai impératif pour produire les pièces mentionnées dans la lettre du 21 avril 2005, à savoir toutes pièces utiles permettant d'établir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'<ref-law> et pour l'assurance d'une indemnité journalière.
Dans la mesure où il est destiné à mieux élucider l'état de fait déterminant pour la solution du litige opposant B._ et l'assureur, l'apport de telles pièces n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des problèmes très délicats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non négligeable (déjà relevé par le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt <ref-ruling>, 76 consid. 5.3) que la comptabilité d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de disparaître même en cas de décision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la décision incidente du 28 juillet 2005 peut causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
Le recours de droit administratif est également ouvert contre la décision finale dans le cadre de l'arrêt précité, de sorte que le présent recours est recevable séparément d'avec le fond.
Le recours de droit administratif est également ouvert contre la décision finale dans le cadre de l'arrêt précité, de sorte que le présent recours est recevable séparément d'avec le fond.
2. 2.1 Par sa lettre du 21 avril 2005, le Tribunal administratif a imparti à l'assureur un délai expirant le 31 mai suivant pour qu'il produise toutes pièces utiles permettant d'établir qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale. Le 25 mai 2005 - soit avant l'expiration du délai imparti -, l'assureur a demandé à la juridiction cantonale de renoncer aux éditions requises et de se limiter, dans un premier temps, à l'audition de l'organe de révision. Par sa décision incidente du 28 juillet 2005, la juridiction cantonale a déclaré cette requête irrecevable, motif pris que le droit de procédure ne prévoit pas la révocation d'un arrêt d'un juge administratif et qu'en outre, les conditions d'une révision d'un tel prononcé n'étaient pas réalisées en l'occurrence.
De son côté, le recourant fait valoir que l'écriture du 21 avril 2005 ne constituait pas une décision formelle, du moment qu'elle ne contenait pas d'indication des voies de droit et qu'elle n'a pas été notifiée aux parties mais à l'assureur uniquement. Aussi, en refusant de revenir sur l'injonction contenue dans ladite écriture, la juridiction cantonale a-t-elle fait preuve de formalisme excessif.
2.2 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-maladie.
Sur le plan de la procédure, les nouvelles dispositions y relatives sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit (<ref-ruling> consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, et les références; cf. aussi Petra Fleischanderl, in : Aktuell aus dem Bundesgericht, RJB 140/2004 p. 752).
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'<ref-law> a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2003, les conditions de l'<ref-law> sont-elles applicables ratione temporis à la procédure devant le Tribunal administratif.
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'<ref-law> a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2003, les conditions de l'<ref-law> sont-elles applicables ratione temporis à la procédure devant le Tribunal administratif.
2.3 2.3.1 Aux termes de l'<ref-law>, sous réserve de l'<ref-law>, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties (let. a).
L'exigence d'une procédure simple est considérée par la jurisprudence comme un principe général du droit de l'assurance sociale (<ref-ruling> consid. 4b, 103 V 195 consid. 4). Par procédure simple, on entend une procédure qui n'est pas régie par des règles trop formalistes (Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Berne 2000, n. 8 ad art. 106; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, n. 21 ad art. 61). A cet égard, on doit considérer comme trop formalistes des règles de procédure qui ne sont pas justifiées par un intérêt digne de protection (<ref-ruling> consid. 5c).
2.3.2 En l'espèce, l'acte par lequel le Tribunal administratif a requis la production de pièces le 21 avril 2005 est une simple lettre, signée par un greffier, qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a été notifiée à l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fondée, en l'occurrence, à invoquer la règle selon laquelle la révocation d'un arrêt d'un tribunal administratif n'est pas prévue par le droit de procédure. Le refus du Tribunal administratif d'examiner le bien-fondé de la requête de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences posées à l'<ref-law>. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requête de l'assureur, puisqu'il a imparti à celui-ci un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les preuves requises.
2.3.2 En l'espèce, l'acte par lequel le Tribunal administratif a requis la production de pièces le 21 avril 2005 est une simple lettre, signée par un greffier, qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a été notifiée à l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fondée, en l'occurrence, à invoquer la règle selon laquelle la révocation d'un arrêt d'un tribunal administratif n'est pas prévue par le droit de procédure. Le refus du Tribunal administratif d'examiner le bien-fondé de la requête de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences posées à l'<ref-law>. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requête de l'assureur, puisqu'il a imparti à celui-ci un nouveau délai au 26 août 2005 pour produire les preuves requises.
3. Dans son arrêt <ref-ruling> consid. 5.3, déjà cité, le Tribunal fédéral des assurances a relevé une particularité propre aux litiges en matière de tarifs de primes de l'assurance-maladie : la production des comptes des assureurs peut poser des problèmes procéduraux très délicats au regard des droits des parties (droit de l'assuré de consulter les pièces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque étant que la comptabilité de l'assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait être amené à donner des réponses dans le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (<ref-law>), dont l'indépendance est présumée de par la loi.
Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt <ref-ruling> consid. 5.3. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt <ref-ruling> consid. 5.3. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
4. La procédure, qui ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
En principe, des frais judiciaires ne peuvent être mis à la charge d'un canton qui n'est pas partie au procès et dont les intérêts pécuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ). Toutefois, il y a lieu de déroger à ce principe lorsque la décision attaquée viole de manière qualifiée les règles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4). Dans le cas particulier, la juridiction cantonale n'a pas respecté les règles énoncées à l'arrêt <ref-ruling> consid. 5.3, ce qui justifie de mettre les frais de justice à la charge du canton.
Le recourant, qui a conclu à l'octroi de dépens, ne saurait toutefois en prétendre, aucune indemnité pour les frais de procès n'étant allouée, en règle générale, aux organismes chargés de tâches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; <ref-ruling> s. consid. 7 et les références). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et la décision du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 28 juillet 2005 est annulée dans la mesure où elle déclare irrecevable la demande de révision de la "décision" du 21 avril 2005 et impartit à l'assureur un délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises au sens de la "décision" précitée.
1. Le recours est admis et la décision du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 28 juillet 2005 est annulée dans la mesure où elle déclare irrecevable la demande de révision de la "décision" du 21 avril 2005 et impartit à l'assureur un délai au 26 août 2005 pour produire les pièces requises au sens de la "décision" précitée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la République et canton de Genève.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la République et canton de Genève.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genève, à la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 4 janvier 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['62820f6f-2cd6-4be5-ae98-7b87bbde58e5', '62820f6f-2cd6-4be5-ae98-7b87bbde58e5'] | ['ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f4ed4f79-43dd-46e4-b7d2-fd8ef2fa35a0 | 2,001 | de | Haftung des Motorfahrzeughalters; Regress, hat sich ergeben:
A.-A._ verursachte am 11. September 1992 um die Mittagszeit auf der Strasse Kutina - Virovitica, Teilstrecke Rogoza - Kapelica (Republik Bosnien-Herzegowina) in einer scharfen Linkskurve mit dem von ihm gelenkten Audi 100 einen Unfall. Der Wagen geriet auf nasser Fahrbahn ins Schleudern und landete im rechten Strassengraben. Der Lenker erlitt dabei erhebliche Verletzungen und wurde arbeitsunfähig. Seit dem 1. September 1993 bezahlt ihm die Eidgenössische Invalidenversicherung (Klägerin) eine volle IV-Rente, eine Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten. Halter des Fahrzeugs ist der Cousin des verunfallten Lenkers, B._, der bei der Versicherung X._ (Beklagte) obligatorisch haftpflichtversichert ist.
B.- Die Klägerin nahm für ihre Leistungen Regress auf die Beklagte (Art. 52 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [IVG; SR 831. 20] in Verbindung mit Art. 48ter ff. des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHVG; SR 831. 10]) und belangte diese am 27. Januar 1999 auf Zahlung von Fr. 712'381. 80 nebst 5% Zins ab 1. November 1998 vor dem Handelsgericht des Kantons Zürich, welches die Klage am 5. Dezember 2000 abwies. Eine gegen dieses Urteil erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 8. April 2001 ab, soweit es darauf eintrat.
C.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt die Klägerin im Wesentlichen die Aufhebung des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 5. Dezember 2000, die Rückweisung der Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und die Gutheissung der Klage. Die Beklagte schliesst auf Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten ist, und auf Bestätigung des angefochtenen Urteils. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht grundsätzlich an die tatsächlichen Feststellungen des kantonalen Sachgerichtes gebunden. Ausnahmen von dieser Bindung kommen nur in Betracht, wenn die Vorinstanz bundesrechtliche Beweisvorschriften verletzt hat, wenn ihr ein offensichtliches Versehen unterlaufen ist (Art. 63 Abs. 2 OG) oder wenn der von ihr ermittelte Sachverhalt im Hinblick auf die Anwendung des Bundesrechts der Ergänzung bedarf (Art. 64 OG). Die Partei, die den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, hat darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f. mit Hinweis).
Ohne sich im Einzelnen auf eine der dargelegten Ausnahmen zu berufen, bringt die Klägerin vor, es ergebe sich aus der Replik der Beklagten im kantonalen Verfahren, dass diese dem Geschädigten unter dem Titel "Prozessrisikoauskauf" Fr. 50'000.-- als Direktschadensabgeltung bezahlt habe. Eine entsprechende Feststellung findet sich jedoch nicht im angefochtenen Urteil, weshalb sie nach dem Gesagten ausser Acht zu bleiben hat. Soweit die Klägerin geltend macht, die Vorinstanz habe den Direktschaden bundesrechtswidrig abstrakt statt konkret ermittelt, und sie in diesem Zusammenhang sinngemäss eine Sachverhaltsergänzung im Sinne von Art. 64 OG beantragen sollte, ist ihr entgegenzuhalten, dass auch im Rahmen einer konkreten Berechnung der unfallbedingten finanziellen Einbusse nicht einzig auf eine unter dem Titel "Prozessrisikoauskauf" erfolgte Zahlung abgestellt werden könnte. Der rechtlichen Beurteilung der Streitsache ist somit der vom Handelsgericht festgestellte Sachverhalt zugrunde zu legen, zumal die Klägerin nicht geltend macht, sie habe bereits vor Handelsgericht ihre Angaben zum Direktschaden nach Einsicht in die Replik modifiziert. Ihr Vorbringen gilt deshalb ohnehin als neu und damit als unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 2c S. 252; <ref-ruling> E. 5c/aa S. 357; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f. mit Hinweisen).
2.- Die Vorinstanz bestimmte zunächst den nicht durch Leistungen der Sozialversicherung gedeckten Restschaden des Verunfallten, ("Direktschaden", vgl. Rumo-Jungo, Haftpflicht und Sozialversicherung, Freiburg 1998, Rz. 949), indem sie auf die Angabe der Klägerin zum Gesamtschaden, den dieser erlitten hatte, abstellte und davon die Sozialversicherungsleistungen unter Einbezug der Taggeldleistungen der Y._ abzog. Sie erwog sodann unter Hinweis auf das in <ref-law> statuierte Quoten- oder Verteilungsvorrecht, welche Bestimmung nach <ref-law> anwendbar sei, eine Subrogation komme von vornherein nur in Frage, falls dem Geschädigten über die aus den Sozialversicherungsleistungen und dem Schadenersatzanspruch gebildete Summe hinaus kein ungedeckter Schaden verbleibe. Demgemäss verglich die Vorinstanz den Restschaden des Verunfallten mit dem nach ihrer Auffassung haftpflichtrechtlich geschuldeten Ersatz. Sie gelangte zum Ergebnis, dass auch dieser zur vollständigen Deckung des von der Klägerin behaupteten Gesamtschadens nicht ausreiche, weshalb für eine Subrogationsforderung kein Raum bleibe.
Dass die Vorinstanz mit dieser Berechnungsmethode bundesrechtliche Grundsätze der Ermittlung einer Regressforderung oder eine Koordinationsregel verkannt hätte, macht die Klägerin zu Recht nicht geltend (vgl. Rumo-Jungo, a.a.O., Rz. 1014). Insoweit erübrigen sich weitere Ausführungen.
3.- a) Die Vorinstanz bejahte im Grundsatz die Halterhaftung nach Art. 58 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741. 01), lastete aber dem geschädigten Lenker ein erhebliches Selbstverschulden an, das nach ihrer Einschätzung zu einer Herabsetzung der Haftung um 30% führen musste (Art. 59 Abs. 1 und 2 SVG). Ob weitere, von der Beklagten geltend gemachte Umstände vorlagen, die das Selbstverschulden als noch gravierender erscheinen liessen, klärte die Vorinstanz nicht ab, da sie bereits aufgrund des (lediglich) erheblichen Verschuldens ein Regressrecht verneinte. Soweit sich die Klägerin gegen die Erwägungen der Vorinstanz zu einem allfälligen schweren Selbstverschulden wendet, ist auf die Berufung nicht einzutreten, da sie sich nicht auf das Urteil ausgewirkt haben.
b) Im Einzelnen führte die Vorinstanz aus, der Unfall sei auf keinerlei Dritteinwirkung, sondern ausschliesslich auf das Verhalten des Lenkers zurückzuführen. Auch wenn die genaue Geschwindigkeit des Fahrzeugs unmittelbar vor dem Unfall nicht bekannt sei, deuteten die massiven Schäden am Auto und die schweren Verletzungen des Lenkers (Schädel-Hirn-Trauma, subtotale Ohramputation) darauf hin, dass er die Fahrgeschwindigkeit nicht den Strassenverhältnissen (nasse Fahrbahn, enge Kurve) angepasst und aus diesem Grunde die Herrschaft über sein Fahrzeug verloren hatte. Er habe dem Strassenverlauf zu wenig Aufmerksamkeit geschenkt und es deshalb versäumt, die Strassenbiegung rechtzeitig als zum Abbremsen nötigende enge Kurve zu erkennen. Damit hat er nach Auffassung der Vorinstanz wichtige Vorsichtspflichten missachtet (<ref-law> bzw. Art. 3 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung [VRV; SR 741. 11]), weshalb sein Verschulden als zumindest erheblich einzustufen sei.
Die Klägerin kritisiert mit ihrer Berufung die Bemessung der Ersatzpflicht des haftpflichtigen Halters. Bei pflichtgemäss ausgeübtem Ermessen wäre der Abzug wegen Selbstverschuldens des Geschädigten nach ihrer Ansicht auf höchstens 10% zu veranschlagen. Sie macht geltend, die festgestellten Umstände genügten nicht, um bundesrechtskonform auf ein erhebliches Selbstverschulden zu schliessen, zumal Sachschaden und Verletzungsfolgen mit Blick auf die Verschuldensbeurteilung sachfremde Kriterien seien.
c) Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 2b S. 273; <ref-ruling> E. 2a S. 417 f.; <ref-ruling> E. 6a S. 255, je mit Hinweisen). Sind nicht alle Einzelheiten eines Unfalls bekannt, ist im Rahmen der freien Beweiswürdigung die Annahme zulässig, er habe sich so zugetragen, wie es unter den gegebenen Umständen nach der allgemeinen Lebenserfahrung am wahrscheinlichsten erscheint (<ref-ruling> E. 5 S. 137 mit Hinweisen). Wenn das kantonale Gericht derartige Feststellungen über den Geschehensablauf trifft, ist das Bundesgericht im Berufungsverfahren daran gebunden (Art. 63 Abs. 2 OG). Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur Ermittlung der Unfallursachen zutreffend wiedergegeben und festgehalten, der Unfall sei ausschliesslich auf die für die gegebenen Strassenverhältnisse übersetzte Geschwindigkeit und die mangelnde Aufmerksamkeit des Lenkers zurückzuführen. Entgegen der Meinung der Klägerin bildet die Wucht des Aufpralls durchaus ein taugliches Indiz für das Ausmass des Fahrfehlers, jedenfalls dann, wenn wie vorliegend unangepasste Geschwindigkeit in Frage steht.
Fehl geht auch der Einwand der Klägerin, der Quotenabzug von 30% sei im Vergleich zu <ref-ruling> stossend. Das Bundesgericht hat in jenem Entscheid die Bewertung des Selbstverschuldens durch das kantonale Gericht mangels gehöriger Berufungsbegründung nicht überprüft (<ref-ruling> E. 5b S. 618). Inwiefern ein Ermessensfehler vorliegen soll, ist mithin nicht ersichtlich.
4.- a) Die Vorinstanz billigte dem Halter gestützt auf <ref-law> eine weitere Haftungsreduktion von 30% zu, weil er dem Geschädigten mit der ohne Eigeninteresse erfolgten unentgeltlichen Überlassung des Fahrzeugs eine Gefälligkeit erwies, die das selbst unter Verwandten allgemein übliche Mass an Grosszügigkeit überstieg. Das Handelsgericht hob hervor, der Sachverhalt gestalte sich wesentlich anders als in <ref-ruling>, wo eine Gefälligkeit verneint wurde. Das Fahrzeug sei vorliegend nicht von einem Lebenspartner, sondern von einem Cousin zur Verfügung gestellt worden. Die unentgeltliche Überlassung des Autos sei daher nicht von vornherein selbstverständlich. Zudem wurde es nicht nur für wenige Stunden, sondern für immerhin acht bis zehn Tage übergeben, in denen eine erhebliche Strecke zurückgelegt werden sollte. Die Vorinstanz ging daher von einer haftungsreduzierenden Gefälligkeit aus. Bei der Bemessung der Herabsetzung würdigte sie namentlich den Grad der Uneigennützigkeit und erwog, das Mitführen von Gegenständen für die Eltern des Halters stelle seinerseits eine Selbstverständlichkeit dar und sei nicht Bedingung der Wagenleihe gewesen. Sie veranschlagte den Haftungsabzug zufolge der Gefälligkeit auf 30% und setzte die Schadenersatzpflicht des Halters insgesamt auf 40% des Gesamtschadens fest.
b) Die Klägerin beanstandet diese Herabsetzung im Grundsatz und der Höhe nach.
aa) Soweit sie sich dabei auf einen gegenüber dem von der Vorinstanz festgestellten erweiterten Sachverhalt stützt und daraus auf die Selbstverständlichkeit der Fahrzeugüberlassung schliesst, ist auf ihr Vorbringen nicht einzutreten. Sodann verkennt die Klägerin die Argumentation der Vorinstanz zum (fehlenden) Eigeninteresse des Halters, wenn sie meint, es sei abzuklären, ob ein Warentransport stattgefunden habe. Nach Auffassung der Vorinstanz wurde dies als gegeben unterstellt, jedoch nicht als geeignet befunden, die grosszügige Geste des Halters herabzuwürdigen.
Eine Verletzung von <ref-law> ist daher nicht auszumachen.
bb) Das Bundesgericht hat sich in <ref-ruling> E. 5c mit der anlässlich der Revision vom 20. März 1975 erfolgten Streichung von <ref-law>, welcher die Gefälligkeit als Reduktions- oder Ausschlussgrund der Haftung ausdrücklich vorsah, befasst und dargelegt, dass sich auch nach der Abschaffung von <ref-law> die Mehrheit der Autoren in Anwendung von <ref-law> grundsätzlich für eine Ermässigung der Haftpflicht bei Gefälligkeit ausspricht (vgl. die Nachweise in <ref-ruling> E. 5c/aa S. 618 f.).
Es nahm indes nicht abschliessend Stellung, da es eine Gefälligkeit ohnehin verneinte (<ref-ruling> E. 5c/cc S. 619).
Die Anerkennung der Gefälligkeit als Grund für eine Reduktion der Haftung stellt einen der Billigkeit entsprechenden Leitgedanken des Obligationenrechts dar, welcher in <ref-law> und in <ref-law> ausdrücklich kodifiziert wurde (Brehm, Berner Kommentar, N. 55a zu <ref-law>; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I, 5.
Aufl. , S. 411 Rz. 69). Nichts steht daher entgegen, die Gefälligkeit des Halters gegenüber Fahrzeugentlehnern auch nach Aufhebung der entsprechenden Sonderbestimmung als einen die Schadenersatzpflicht herabsetzenden "Umstand" im Sinne von <ref-law> zu qualifizieren. Diese Auffassung herrscht auch in der Lehre vor (Guhl/Koller, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Aufl. , S. 88 Rz. 92; Brehm, Berner Kommentar, N. 56 zu <ref-law>; Dähler/Schaffhauser, Verkehrsunfall, in: Münch/Geiser [Hrsg. ], Schaden - Haftung - Versicherung, S. 511 Rz. 10.39; Bussy/Rusconi, Code Suisse de la circulation routière, 3. Aufl. , N. 4.6 zu Art. 59; Oftinger/Stark, a.a.O., S. 411 Rz. 69; vgl. auch Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, S. 286 Rz. 1304; a.A.
Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. I, 5. Aufl. , S. 282). Für die von der Klägerin vertretene Ansicht, wonach es bei der Abschaffung von <ref-law> dem gesetzgeberischen Willen entsprochen habe, Kürzungen wegen Gefälligkeitshandlungen zu unterbinden, lassen sich in den Materialien jedenfalls für die hier einzig interessierende unentgeltliche Überlassung des Fahrzeugs keine Belege finden (Geisseler, Haftpflicht und Versicherung im revidierten SVG, Diss. Freiburg 1980, S. 19 und S. 41). <ref-law>, welcher auf die Regeln zur Bemessung des Schadenersatzes auf das OR und damit namentlich auf <ref-law> verweist (Bussy/Rusconi, a.a.O., N. 1.5 zu <ref-law>), wurde in der Revision von 1975 denn auch nicht verändert. Die Berufung ist insoweit unbegründet.
cc) Weshalb die Vorinstanz aufgrund der festgestellten Gegebenheiten mit der Annahme einer Gefälligkeit und mit deren Bewertung ihr Ermessen überschritten haben soll, zeigt die Klägerin nicht auf und ist auch nicht ersichtlich.
5.- Schliesslich rügt die Klägerin, die Vorinstanz habe <ref-law> verletzt, indem sie die beiden Herabsetzungsquoten addiert habe statt eine Gesamtwürdigung vorzunehmen.
Weshalb aber das Urteil der Vorinstanz im Ergebnis stossend ausgefallen sein soll, zeigt die Klägerin nicht auf. Es hat daher beim Ermessensentscheid der Vorinstanz sein Bewenden.
6.- Insgesamt erweist sich die Berufung als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Klägerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.-Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 5. Dezember 2000 wird bestätigt.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 9000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3.-Die Klägerin hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen.
4.-Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 11. Juli 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'adbc6079-ea81-4177-a589-938b6ea5f08b', '0515ac10-ba02-4daa-8595-44b26f2fafaa', 'dcf6eb79-b774-4351-9e7b-c732301b4b3d', 'c9928ea0-e265-4933-a7d0-7393800f40d0', 'bab02abe-8349-468a-a822-da1a31a882d0', 'bab02abe-8349-468a-a822-da1a31a882d0', 'bab02abe-8349-468a-a822-da1a31a882d0', 'bab02abe-8349-468a-a822-da1a31a882d0', 'bab02abe-8349-468a-a822-da1a31a882d0', 'bab02abe-8349-468a-a822-da1a31a882d0'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f4edab09-08c0-4630-aa25-a8425e1a4301 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ ist Grundeigentümer der Parzelle Nr. 7510, Grundbuch Kirchberg. Gemäss Zonenplan der Politischen Gemeinde Kirchberg vom 28. August 1992 ist die Parzelle der Landwirtschaftszone zugeteilt. Ausserdem gehört das Grundstück gemäss Schutzplan Landschaftsschutzgebiet vom 24. Januar 1997 zum Landschaftsschutzgebiet Iddaburg. Auf der Parzelle befinden sich ein Wohnhaus mit einer angebauten Scheune, ein Schopf und eine Remise.
Am 3. Juni 2004 reichte X._ ein Baugesuch für den Umbau des Wohnhauses ein. Gemäss den beigelegten Plänen vom 1. Juni 2004 waren der Einbau einer Heizung und einer Trennwand im Untergeschoss, der Einbau einer neuen Küche im Erdgeschoss und eines neuen Badezimmers im Obergeschoss sowie der Ausbau des Dachgeschosses mit zwei zusätzlichen Zimmern vorgesehen. Weiter sollte das Treppenhaus ersetzt, an der Westseite des Hauses eine Türe samt Treppe den direkten Zugang zum neuen unüberdachten Sitzplatz ermöglichen und der vorhandene Windfang verlängert werden. Mangels Kanalisationsanschluss war zur Abwasserreinigung eine Kompaktkläranlage geplant.
Am 3. Juni 2004 reichte X._ ein Baugesuch für den Umbau des Wohnhauses ein. Gemäss den beigelegten Plänen vom 1. Juni 2004 waren der Einbau einer Heizung und einer Trennwand im Untergeschoss, der Einbau einer neuen Küche im Erdgeschoss und eines neuen Badezimmers im Obergeschoss sowie der Ausbau des Dachgeschosses mit zwei zusätzlichen Zimmern vorgesehen. Weiter sollte das Treppenhaus ersetzt, an der Westseite des Hauses eine Türe samt Treppe den direkten Zugang zum neuen unüberdachten Sitzplatz ermöglichen und der vorhandene Windfang verlängert werden. Mangels Kanalisationsanschluss war zur Abwasserreinigung eine Kompaktkläranlage geplant.
B. Das Amt für Raumentwicklung des Kantons St. Gallen (ARE/SG) stimmte dem Vorhaben mit Verfügung vom 27. August 2004 gestützt auf Art. 24d Abs. 1 und 2 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) und Art. 42a Abs. 1 und 2 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) zu. Gestützt auf Art. 24a RPG genehmigte es zudem die Nutzung von Scheune, Schweinestall und Remise für die Freizeitlandwirtschaft.
Die Baubehörde Kirchberg erteilte dem Bauherrn am 6. September 2004 die Baubewilligung für den Umbau und die Nutzungsänderung des Wohnhauses und für die Abwasserreinigungsanlage. Integrierender Bestandteil der kommunalen Bewilligung waren die Brandschutzverfügung der zuständigen Gemeindestelle für baulichen Feuerschutz sowie die Verfügung des ARE/SG vom 27. August 2004.
Die Baubehörde Kirchberg erteilte dem Bauherrn am 6. September 2004 die Baubewilligung für den Umbau und die Nutzungsänderung des Wohnhauses und für die Abwasserreinigungsanlage. Integrierender Bestandteil der kommunalen Bewilligung waren die Brandschutzverfügung der zuständigen Gemeindestelle für baulichen Feuerschutz sowie die Verfügung des ARE/SG vom 27. August 2004.
C. Am 3. Juni 2005 setzte X._ die Baubehörde Kirchberg darüber in Kenntnis, dass er das Untergeschoss abweichend von der Baubewilligung um einen Hobbyraum erweitert habe. Auf der Südseite des Untergeschosses habe er die Fenster des Kellergeschosses neu eingeteilt sowie ein Tor eingebaut. Weiter sei die Ostwand der übrigen Geschosse in Richtung Osten angrenzend an die Scheunenwand verschoben worden. Dies habe zu einer noch zulässigen Nutzungserweiterung geführt. Aufgrund der schlechten Bausubstanz sei es notwendig gewesen, das ganze Unter-, Erd- und Obergeschoss schrittweise abzubrechen und neu aufzumauern.
Daraufhin informierte die Baubehörde Kirchberg das ARE/SG über die vorgenommenen Änderungen. Dieses ersuchte die Behörde am 9. Juni 2005 umgehend um die Verhängung eines Baustopps. Mit Verfügung vom 14. Juni 2005 wurde dem Bauherrn der sofortige Baustopp für den Umbau seines Wohnhauses eröffnet.
Nachdem in der Folge mit allen Verfahrensbeteiligten ein Augenschein vor Ort durchgeführt worden war, reichte X._ am 22. Juli 2005 ein Korrekturgesuch samt Fotodokumentation und Erklärungen für die erfolgten Änderungen und Erweiterungen ein. Dem Gesuch war der folgende Baubeschrieb vom 17. Juli 2005 beigelegt:
- Untergeschoss
Aussenwände: Bestehende Bollensteinwände durch Betonwände ersetzt
Innenwände: Bestehende Bollensteinwände durch KN-Wände ersetzt
Bodenplatte: bestehender Betonboden teils Naturboden durch eine Betonbodenplatte ersetzt
Decke UG: Bestehende Holzbalkendecke wurde durch eine Betondecke ersetzt
Treppe UG-EG: bestehende Holztreppe wurde durch eine Betontreppe ersetzt
Erdgeschoss
Aussenwände: Bestehende Pfostenriegelkonstruktion wurde durch Back- steinwände ersetzt
Bestehende Eternitfassade wird durch eine neue Eternit- fassade ersetzt
Innenwände: Bestehende Pfostenriegelkonstruktion wurde durch Back- steinwände ersetzt
Decke EG: Bestehende Holzbalkendecke wurde durch eine Beton- decke ersetzt
Treppe EG-OG: Bestehende Holztreppe wurde durch eine neue Holz- treppe ersetzt
Obergeschoss
Aussenwände: Bestehende Pfostenriegelkonstruktion wurde durch eine neue Pfostenriegelkonstruktion ersetzt
Bestehende Eternitfassade wird durch eine neue Eternit- fassade ersetzt
Innenwände: Bestehende Pfostenriegelkonstruktion wurde durch eine neue Pfostenriegelkonstruktion ersetzt
Decke OG: Bestehende Dielendecke bleibt erhalten
Treppe OG-DG: Bestehende Holztreppe wird durch eine neue Holztreppe ersetzt
Dachgeschoss: Der bestehende Dachstuhl bleibt erhalten und wird neu ausisoliert. Es werden 3 neue Dachfenster eingebaut. Die Holzfassade Dachgiebel bleibt bestehen.
Fenster: Die alten Holzfenster wurden durch neue Kunststofffenster ersetzt
Heizung: Wärmepumpe mittels Erdsonde
Abwasser-
entsorgung: Eigene Kleinkläranlage"
Mit Verfügung vom 24. August 2005 verweigerte das ARE/SG die Zustimmung zur Baubewilligung. Es führte dazu aus, im Rahmen der Umnutzung von landwirtschaftlichen Wohnbauten seien lediglich Erneuerungen zulässig, welche Bauten und Anlagen instand halten, instand stellen oder an die Erfordernisse der Zeit angleichen würden. Ein Wiederaufbau sei nur nach Zerstörung durch höhere Gewalt zulässig. X._ habe keinen Umbau vorgenommen, sondern das komplette Unter-, Erd- und Obergeschoss des Wohnhauses schrittweise und freiwillig abgebrochen und wieder aufgebaut. Ausserdem übersteige die Erweiterung der Wohnnutzung das gesetzlich zulässige Erweiterungspotential, weshalb die Zustimmung nicht erteilt werden könne. Daraufhin verweigerte die Baubehörde Kirchberg die Baubewilligung mit Beschluss vom 28. Oktober/3. November 2005. Gleichzeitig ordnete sie die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes bzw. den Abbruch des Wohnhauses innert sechs Monaten seit Rechtskraft der Verfügung an.
Mit Verfügung vom 24. August 2005 verweigerte das ARE/SG die Zustimmung zur Baubewilligung. Es führte dazu aus, im Rahmen der Umnutzung von landwirtschaftlichen Wohnbauten seien lediglich Erneuerungen zulässig, welche Bauten und Anlagen instand halten, instand stellen oder an die Erfordernisse der Zeit angleichen würden. Ein Wiederaufbau sei nur nach Zerstörung durch höhere Gewalt zulässig. X._ habe keinen Umbau vorgenommen, sondern das komplette Unter-, Erd- und Obergeschoss des Wohnhauses schrittweise und freiwillig abgebrochen und wieder aufgebaut. Ausserdem übersteige die Erweiterung der Wohnnutzung das gesetzlich zulässige Erweiterungspotential, weshalb die Zustimmung nicht erteilt werden könne. Daraufhin verweigerte die Baubehörde Kirchberg die Baubewilligung mit Beschluss vom 28. Oktober/3. November 2005. Gleichzeitig ordnete sie die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes bzw. den Abbruch des Wohnhauses innert sechs Monaten seit Rechtskraft der Verfügung an.
D. Gegen diesen Beschluss rekurrierte X._ bei der Regierung des Kantons St. Gallen. Diese wies den Rekurs am 30. Mai 2006 ab.
Dagegen gelangte X._ ans Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, welches die Beschwerde nach einem Augenschein vor Ort am 30. November 2006 abwies, im Wesentlichen mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe sein Wohnhaus in Abweichung zur Baubewilligung bis auf den Dachstuhl etappenweise vollständig ersetzt, was einem Wiederaufbau des Hauses gleich komme. Die Voraussetzungen für einen Wiederaufbau seien jedoch nicht erfüllt, nachdem das Wohnhaus nicht durch höhere Gewalt zerstört worden sei.
Dagegen gelangte X._ ans Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, welches die Beschwerde nach einem Augenschein vor Ort am 30. November 2006 abwies, im Wesentlichen mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe sein Wohnhaus in Abweichung zur Baubewilligung bis auf den Dachstuhl etappenweise vollständig ersetzt, was einem Wiederaufbau des Hauses gleich komme. Die Voraussetzungen für einen Wiederaufbau seien jedoch nicht erfüllt, nachdem das Wohnhaus nicht durch höhere Gewalt zerstört worden sei.
E. Mit Eingabe vom 19. Januar 2007 erhebt X._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Urteils vom 30. November 2006. Die Streitsache sei zur Neubeurteilung und Entscheidung an die Vorinstanz, allenfalls an die Beschwerdebeteiligten, zurückzuweisen. Eventuell sei die Baubewilligung zu erteilen. Gleichzeitig ersucht er um Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Die Politische Gemeinde Kirchberg vertritt die Auffassung, dem Beschwerdeführer sollte zugestanden werden, die unerlaubte Erweiterung im Untergeschoss sowie die verwahrlosten und baufälligen Ökonomiebauten südlich vom Wohnhaus abzubrechen und das Wohnhaus fertigzustellen. Das Baudepartement des Kantons St. Gallen schliesst im Namen der Regierung auf Abweisung der Beschwerde. Desgleichen beantragt das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) hat sich ebenfalls zur Angelegenheit vernehmen lassen und schliesst sich der Meinung des Verwaltungsgerichts im angefochtenen Urteil an.
Der Beschwerdeführer hat zu den Vernehmlassungen nochmals Stellung genommen und hält an seinen Anträgen fest.
Der Beschwerdeführer hat zu den Vernehmlassungen nochmals Stellung genommen und hält an seinen Anträgen fest.
F. Mit Verfügung vom 21. Februar 2007 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Weil das angefochtene Urteil vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110), also vor dem 1. Januar 2007 (AS 2006, 1242), ergangen ist, untersteht die Beschwerde noch dem Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 (OG; siehe <ref-law>).
1.1 Gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht u.a. zulässig gegen Entscheide kantonaler Instanzen über die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen und über Bewilligungen i.S.v. Art. 24-24d RPG (<ref-ruling> E. 1.1 S. 324 mit Hinweisen).
1.2 Der Beschwerdeführer ist als Baugesuchsteller und Eigentümer, dessen Umbau wegverfügt wurde, zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 103 lit. a OG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten.
1.3 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellung im angefochtenen Entscheid gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.3 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt, ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellung im angefochtenen Entscheid gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Der Beschwerdeführer wirft dem Verwaltungsgericht zunächst eine offensichtlich falsche Sachverhaltsfeststellung vor. Er macht sinngemäss geltend, das Verwaltungsgericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, bei den im Baubeschrieb vom 17. Juli 2005 aufgeführten Bauarbeiten handle es sich um die nachträglichen Bauarbeiten gemäss Korrekturgesuch. Tatsächlich beschreibe die Auflistung vom 17. Juli 2005 den Endzustand und unterscheide nicht zwischen den bereits bewilligten Bauarbeiten und den gemäss Korrekturgesuch zur Bewilligung beantragten weiteren baulichen Massnahmen. Bereits mit der Baubewilligung vom 6. September 2004 seien dem Beschwerdeführer wesentliche Eingriffe in die Substanz bewilligt worden. Diese seien im Baugesuch vom 3. Juni 2004 mit den Farben "Rot" (Neu) und "Gelb" (Abbruch) deklariert worden.
Zudem bestreitet er, das Wohnhaus freiwillig abgebrochen zu haben. Die Bauarbeiten seien vielmehr aufgrund der in der Baubewilligung vom 6. September 2004 verlangten Brandschutzmauer sowie wegen des geforderten Energienachweises erforderlich geworden. Deswegen habe er die Zulässigkeit der notwendigen Arbeiten voraussetzen dürfen.
2.1 Gegenstand des Beschwerdeverfahrens war das Korrekturgesuch vom 22. Juli 2005. Letzteres hat das Verwaltungsgericht der Baubewilligung vom 6. September 2004 gegenübergestellt und auf seine Vereinbarkeit mit den gesetzlichen Vorgaben geprüft. Der Baubeschrieb vom 17. Juli 2005 bildete offensichtlich Bestandteil des Korrekturgesuchs vom 22. Juli 2005, welches von der Architektin des Beschwerdeführers eingereicht wurde und dem ein Schreiben des damaligen Rechtsvertreters vom 18. Juli 2005 unter Bezugnahme auf den ebenfalls beigelegten Baubeschrieb vom 17. Juli 2005 beigefügt war (act. 8 der Gemeinde). Zudem ergibt sich aus dem Baubeschrieb schon aufgrund des Wortlauts deutlich, was bereits erstellt wurde und welche Massnahmen erst geplant waren (siehe die Zitierung unter lit. C hiervor). Dem Baugesuch vom 3. Juni 2004 (act. 19 der Gemeinde) kann überdies entnommen werden, dass das Wohnhaus nur innen umgebaut und die "nötige Erweiterung im Dachgeschoss ausgebaut" werden sollte. Aus den Plänen vom 1. Juni 2004 geht des Weitern hervor, dass an den Aussenfassaden mit Ausnahme des Sitzplatzes und einer Erweiterung im Eingangsbereich keine grösseren Änderungen vorgesehen waren. Im Inneren sollte zwar die Raumaufteilung verändert, der Erdgeschossboden abgesenkt, der "Estrich" ausgebaut und im Keller Verschiedenes (Bodenaushub, neue Treppenerschliessung, Einbau von Waschküche, Heizungsraum und separatem Kellerraum) erneuert werden; die Grundstruktur indes wäre nach den bewilligten Pläne erhalten geblieben. Die vorgesehenen Massnahmen sind denn auch in der Baubewilligung vom 6. September 2004 einleitend je pro Geschoss beschrieben. Weiter wurde in der Baubewilligung in Ziff. 1.1 der Wortlaut von Art. 24d Abs. 3 RPG wiedergegeben, insbesondere lit. b, wonach die äussere Erscheinung und die bauliche Grundstruktur im Wesentlichen unverändert zu bleiben haben. Diese Voraussetzung wurde damals - gestützt auf das Baugesuch - als erfüllt erachtet.
Das Verwaltungsgericht hat in der Folge einen Augenschein vor Ort durchgeführt und sich selber ein Bild von den Verhältnissen gemacht. Wenn es dabei zum Schluss kommt, der Beschwerdeführer habe das Wohnhaus Schritt für Schritt bis auf das Dachgeschoss erneuert, ist ihm darin zuzustimmen. Die Feststellungen im angefochtenen Urteil decken sich mit dem Eindruck, der sich aus den in den Akten befindlichen Fotos gewinnen lässt. Der Vergleich zwischen der Bestandesaufnahme vom 1. Juni 2004 (Plan 1:100 inkl. Bildmaterial, act. 48 der Gemeinde) und den Bildern, welche der Anzeige der Bauverwaltung Kirchberg ans Untersuchungsamt Gossau vom 3. November 2005 beigelegt sind (act. 1 der Gemeinde), zeigt deutlich, dass das Wohnhaus beinahe gänzlich neu erstellt wurde und heute als massiv gemauerter Bau in Erscheinung tritt.
2.2 Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, der von den Behörden verlangte Energienachweis und der Einbau der Brandschutzmauer hätten zwingend weitergehende bauliche Eingriffe erfordert und er diese Massnahmen als von der ursprünglichen Baubewilligung mitumfasst erachtet, verkennt er, dass dafür ein Korrekturgesuch notwendig gewesen wäre. Die bewilligten Bauarbeiten ergeben sich unmissverständlich aus der Baubewilligung vom 6. September 2004 und den dazu gehörenden Plänen. Darüber hinausgehende Arbeiten waren davon nicht erfasst. Die sinngemässe Argumentation des Beschwerdeführers, wonach die mit den Auflagen zusammenhängenden Massnahmen automatisch mitbewilligt gewesen seien, stützt sich auf keinerlei Rechtsgrundlage und überzeugt nicht. Im Gegenteil, es wäre dem Beschwerdeführer durchaus zuzumuten gewesen, im Moment, da sich die seines Erachtens notwendigen zusätzlichen Arbeiten abzeichneten, ein ergänzendes Baugesuch einzureichen oder sich zumindest bei der Baubehörde zu erkundigen, wie vorzugehen sei. Die Aussage der Architektin anlässlich des verwaltungsgerichtlichen Augenscheins, wonach der Baufortschritt eine frühere Information nicht zugelassen habe, zeigt denn auch, dass sie sich der Bewilligungspflicht bewusst war. Dieses Wissen muss sich der Beschwerdeführer anrechnen lassen (<ref-ruling> E. 6a S. 222; Urteil 1P.708/2007 des Bundesgerichts vom 13. April 2007 E. 5.5.3).
2.3 Aufgrund der geschilderten Umstände kann als erstellt gelten, dass der Beschwerdeführer das Haus nach und nach - abgesehen vom Dachstuhl - vollständig erneuert hat, dies in Abweichung von der Baubewilligung, welche entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers eine Erhaltung der Grundsubstanz vorgesehen hatte. Eine falsche Sachverhaltsfeststellung ist dem Verwaltungsgericht demnach nicht vorzuwerfen. Diese Rüge ist unbegründet.
2.3 Aufgrund der geschilderten Umstände kann als erstellt gelten, dass der Beschwerdeführer das Haus nach und nach - abgesehen vom Dachstuhl - vollständig erneuert hat, dies in Abweichung von der Baubewilligung, welche entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers eine Erhaltung der Grundsubstanz vorgesehen hatte. Eine falsche Sachverhaltsfeststellung ist dem Verwaltungsgericht demnach nicht vorzuwerfen. Diese Rüge ist unbegründet.
3. Weiter stellt der Beschwerdeführer die Verhältnismässigkeit des Bauabschlags in Abrede.
3.1 Ist eine Baute materiell gesetzeswidrig, hat das noch nicht zur Folge, dass sie abgebrochen werden muss (<ref-ruling> E. 4b S. 255). Auch in einem solchen Falle sind die allgemeinen verfassungs- und verwaltungsrechtlichen Grundsätze zu berücksichtigen. Zu ihnen gehören namentlich das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit. Diese Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns werden in <ref-law> ausdrücklich festgehalten. Ob der verfügte Abbruch im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist, prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Allerdings auferlegt es sich eine gewisse Zurückhaltung, wenn es um die Beurteilung lokaler Gegebenheiten, welche die kommunalen und kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht, und um ausgesprochene Ermessensfragen geht (<ref-ruling> E. 2a S. 353, 445 E. 3c S. 451, mit Hinweisen). Vor dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit hält ein Grundrechtseingriff stand, wenn er zur Erreichung des angestrebten Ziels geeignet und erforderlich ist und das verfolgte Ziel in einem vernünftigen Verhältnis zu den eingesetzten Mitteln, d.h. den zu seiner Verwirklichung notwendigen Freiheitsbeschränkungen, steht (BGE 128 I 1 E. 3e/cc S. 15, mit Hinweisen). Ist die Abweichung vom Gesetz jedoch gering und vermögen die berührten allgemeinen Interessen den Schaden, der dem Eigentümer durch den Abbruch entstünde, nicht zu rechtfertigen, ist ein Beseitigungsbefehl unverhältnismässig (Urteile 1P.708/2007 vom 13. April 2007, E. 5.1, und 1A.301/2000 vom 28. Mai 2001, E. 6c S. 30). Grundsätzlich kann sich auch der Bauherr, der nicht gutgläubig gehandelt hat, gegenüber einem Abbruch- oder Wiederherstellungsbefehl auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit berufen. Er muss indessen in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baurechtlichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Mass berücksichtigen (<ref-ruling> E. 6.4 S. 39 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 255; <ref-ruling> E. 6b S. 224).
3.2 Das Verwaltungsgericht zitiert diese Rechtsprechung im angefochtenen Urteil und führt dazu sinngemäss aus, obwohl der Beschwerdeführer die vorgenommenen Baumassnahmen im Wissen um die fehlende Baubewilligung ausgeführt habe respektive habe ausführen lassen, sei dessen Interesse an der Fertigstellung und am Bewohnen des Hauses gross. Es stehe ausser Frage, dass die Ablehnung des Korrekturgesuchs für den Beschwerdeführer in finanzieller und emotionaler Hinsicht schwerwiegende Folgen nach sich ziehe. Indes habe die Regierung in ihrem Entscheid zu Recht auf die entgegenstehenden gewichtigen öffentlichen Interessen verwiesen. Wesentlich sei in diesem Zusammenhang namentlich die präjudizielle Bedeutung, die einer Gutheissung des Baugesuchs zukommen würde. Aufgrund der Akten sei ausgewiesen, dass die tragenden Elemente des Gebäudes durch Menschenhand zerstört worden seien; würde ein Wiederaufbau zugelassen, würden den Behörden die Argumente fehlen, um einen solchen in anderen Fällen zu verweigern. Wie gezeigt, habe der Gesetzgeber einen Wiederaufbau von durch Menschenhand abgebrochenen Wohnhäusern im Rahmen von Art. 24d RPG klar ausgeschlossen. Die Interessenabwägung werde damit vom Gesetz vorgegeben. Vor diesem Hintergrund und mit Blick auf die präjudizielle Bedeutung sei das Interesse an einer Trennung von Baugebiet und Nicht-Baugebiet höher zu gewichten als die vom Beschwerdeführer ins Feld geführten Interessen. Die Abweisung des Korrekturgesuchs erweise sich demnach als verhältnismässig. Gleiches gelte für den verfügten Abbruch des Wohnhauses. Das neu errichtete Haus weiche in erheblichem Mass von der ursprünglich erteilten Baubewilligung ab. Abgesehen vom Dachstuhl sei es vollständig erneuert worden. Bezüglich der angefallenen Baukosten könne sich der Beschwerdeführer nicht auf den Schutz sämtlicher getätigter Investitionen berufen, da er die Baumassnahmen ohne Baubewilligung und damit auf sein eigenes Risiko vorgenommen habe. Zu berücksichtigen seien die Abbruchkosten, welche sich gemäss Angaben des Beschwerdeführers auf Fr. 50'000.-- belaufen würden. Erheblicher als die finanziellen Folgen dürfte nach Auffassung des Verwaltungsgerichts allerdings ins Gewicht fallen, dass der Beschwerdeführer auf eine künftige Wohnnutzung verzichten müsse. Doch bestehe ein gewichtiges Interesse an der Trennung von Bau- und Landwirtschaftsgebiet. Schliesslich habe der Augenschein gezeigt, dass der Abbruch des Hauses und eine angemessene Rekultivierung des Bodens mit dem Landschaftsbild durchaus zu vereinbaren seien. Die Gegenüberstellung der Interessen führe zu keinem Missverhältnis zwischen den Nachteilen des Beschwerdeführers und den verfolgten öffentlichen Interessen, weshalb der Abbruch gerechtfertigt sei.
3.3 Diesen Erwägungen ist zu folgen. Die ursprüngliche Baubewilligung wurde dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 24d RPG erteilt. Ergänzend sieht dazu <ref-law> in Abs. 1 vor, dass im Rahmen von Art. 24d Abs. 1 und 3 RPG Erweiterungen zulässig sind, welche für eine zeitgemässe Wohnnutzung unumgänglich sind. Für landwirtschaftliche Bauten, die rechtmässig bestanden, bevor das betreffende Grundstück Bestandteil des Nichtbaugebiets im Sinne des Bundesrechts wurde, können innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens Erweiterungen bis zu den Grenzen von Art. 42 Abs. 3 lit. a und b zugelassen werden (<ref-law>). In beiden Fällen kann der Wiederaufbau nach Zerstörung durch höhere Gewalt zugelassen werden (<ref-law>). Art. 24d Abs. 1 RPG sieht einen Wiederaufbau eigentlich nicht vor. Im Gegenteil wird dort vorausgesetzt, dass die Substanz erhalten ist und weiter genutzt wird. Wenn der Verordnungsgeber in Fällen der Zerstörung durch höhere Gewalt trotzdem einen Wiederaufbau zulässt, so steht dahinter die Absicht, zahlenmässig nicht ins Gewicht fallende Härtefälle zu lösen (siehe dazu Bundesamt für Raumentwicklung, Erläuterungen zu <ref-law>, Version vom 23. August 2004, S. 4). Vorliegend ist unbestritten, dass keine höhere Gewalt zum Wiederaufbau des Hauses geführt hat.
3.4 Der Beschwerdeführer hat das Haus sukzessiv umfassend erneuert. Mit Ausnahme des Dachgeschosses entspricht heute kaum mehr ein Gebäudeteil dem ursprünglichen Zustand. Die Architektin des Beschwerdeführers musste wissen, dass die zusätzlichen baulichen Massnahmen bewilligungspflichtig waren. Wie bereits in E. 2.2 hiervor gesehen, muss sich der Beschwerdeführer dieses Wissen anrechnen lassen. Unbehelflich ist in diesem Zusammenhang auch der Einwand des Beschwerdeführers, die zusätzlichen Massnahmen seien durch die Auflagen betreffend Energienachweis und Brandschutzmauer abgedeckt gewesen (E. 2.2 hiervor). Gegen den Neu- respektive Wiederaufbau spricht einerseits der Schutz der Rechtsgleichheit und andererseits einer der wichtigsten Grundsätze des Raumplanungsrechts, die Trennung von Baugebiet und Nichtbaugebiet. Dementsprechend ist das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands sehr stark zu gewichten. Dem stehen an privaten Interessen des Beschwerdeführers im Wesentlichen Vermögensinteressen entgegen, nämlich ein Verlust der Erstellungskosten zuzüglich Abbruch- und Wiederherstellungskosten. Hinzu kommt, dass er auf die vorgesehene Wohnnutzung verzichten muss. Diese privaten Interessen wiegen zwar nicht leicht, doch werden sie von den öffentlichen, für den Abbruch und die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands sprechenden Interessen übertroffen (vgl. <ref-ruling> E. 6b S. 225). Es geht denn auch nicht an, dass der Beschwerdeführer entgegen der Baubewilligung das Erscheinungsbild des Hauses selber massgeblich verändert und dann argumentiert, ein Abbruch stehe in Widerspruch zum Schutzplan, welcher die bestehenden Erscheinungsbilder erhalten wolle. Das Verwaltungsgericht hat den Bauabschlag unter diesem Aspekt geprüft und ist zum Schluss gelangt, der Abbruch des Wohnhauses lasse sich mit den Vorgaben des Schutzplanes vereinbaren. Dies ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
3.4 Der Beschwerdeführer hat das Haus sukzessiv umfassend erneuert. Mit Ausnahme des Dachgeschosses entspricht heute kaum mehr ein Gebäudeteil dem ursprünglichen Zustand. Die Architektin des Beschwerdeführers musste wissen, dass die zusätzlichen baulichen Massnahmen bewilligungspflichtig waren. Wie bereits in E. 2.2 hiervor gesehen, muss sich der Beschwerdeführer dieses Wissen anrechnen lassen. Unbehelflich ist in diesem Zusammenhang auch der Einwand des Beschwerdeführers, die zusätzlichen Massnahmen seien durch die Auflagen betreffend Energienachweis und Brandschutzmauer abgedeckt gewesen (E. 2.2 hiervor). Gegen den Neu- respektive Wiederaufbau spricht einerseits der Schutz der Rechtsgleichheit und andererseits einer der wichtigsten Grundsätze des Raumplanungsrechts, die Trennung von Baugebiet und Nichtbaugebiet. Dementsprechend ist das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands sehr stark zu gewichten. Dem stehen an privaten Interessen des Beschwerdeführers im Wesentlichen Vermögensinteressen entgegen, nämlich ein Verlust der Erstellungskosten zuzüglich Abbruch- und Wiederherstellungskosten. Hinzu kommt, dass er auf die vorgesehene Wohnnutzung verzichten muss. Diese privaten Interessen wiegen zwar nicht leicht, doch werden sie von den öffentlichen, für den Abbruch und die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands sprechenden Interessen übertroffen (vgl. <ref-ruling> E. 6b S. 225). Es geht denn auch nicht an, dass der Beschwerdeführer entgegen der Baubewilligung das Erscheinungsbild des Hauses selber massgeblich verändert und dann argumentiert, ein Abbruch stehe in Widerspruch zum Schutzplan, welcher die bestehenden Erscheinungsbilder erhalten wolle. Das Verwaltungsgericht hat den Bauabschlag unter diesem Aspekt geprüft und ist zum Schluss gelangt, der Abbruch des Wohnhauses lasse sich mit den Vorgaben des Schutzplanes vereinbaren. Dies ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
4. Soweit der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) vorwirft, weil es sich nicht zu seinem Eventualantrag geäussert habe, ist die Beschwerde ebenfalls abzuweisen. Der Beschwerdeführer hatte eventualiter verlangt, die Abbruchverfügung der Baubehörde Kirchberg sei aufzuheben und es sei ihm zu bewilligen, das Wohnhaus fertig zu stellen und beizubehalten. Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich klar und unmissverständlich, dass das Verwaltungsgericht diesem Antrag nicht folgt, sondern einzig einen Abbruch als geeignete und erforderliche Massnahme erachtet, um den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen. Auch zur Verhältnismässigkeit des Bauabschlags äussert es sich eingehend, so dass kein Zweifel an der sinngemässen Abweisung des Eventualantrags bestehen kann. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist zu verneinen.
4. Soweit der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) vorwirft, weil es sich nicht zu seinem Eventualantrag geäussert habe, ist die Beschwerde ebenfalls abzuweisen. Der Beschwerdeführer hatte eventualiter verlangt, die Abbruchverfügung der Baubehörde Kirchberg sei aufzuheben und es sei ihm zu bewilligen, das Wohnhaus fertig zu stellen und beizubehalten. Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich klar und unmissverständlich, dass das Verwaltungsgericht diesem Antrag nicht folgt, sondern einzig einen Abbruch als geeignete und erforderliche Massnahme erachtet, um den rechtmässigen Zustand wiederherzustellen. Auch zur Verhältnismässigkeit des Bauabschlags äussert es sich eingehend, so dass kein Zweifel an der sinngemässen Abweisung des Eventualantrags bestehen kann. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist zu verneinen.
5. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist aus den dargelegten Gründen abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Parteientschädigungen sind keine auszurichten (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Politischen Gemeinde Kirchberg, der Regierung und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen sowie dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Juli 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8ac4cd93-b49f-49f9-a3e6-e8385871c572', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'fadd64c1-b023-4f43-8bc3-f477a5bb4c24', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f4edea7b-91db-4c06-b6bc-85c27c44b54a | 2,009 | fr | Faits:
A. M._, né en 1965, travaillait dans le commerce de voitures. Il a été victime d'un accident de la circulation routière en date du 20 avril 2000. Alléguant souffrir des suites totalement incapacitantes d'un traumatisme de type «coup du lapin», il a requis des prestations de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : l'office AI) le 27 juillet 2001.
Se référant pour l'essentiel aux mêmes renseignements médicaux que l'office AI a obtenus de l'assureur-accidents, le docteur K._, généraliste traitant, a fait état d'un syndrome douloureux chronique cervico-scapulaire persistant après un accident de type whiplash en avril 2000 et d'une réaction anxio-dépressive marquée dans le cadre d'un état de stress post-traumatique engendrant une incapacité totale de travail depuis le jour de l'accident (rapport du 20 août 2001). Suivant l'appréciation de son médecin-conseil, qui n'avait observé aucune atteinte invalidante à la santé (rapport du 13 novembre 2001), l'administration a nié le droit de l'assuré à des prestations (décision du 14 décembre 2001), malgré les critiques formulées à l'encontre du projet de décision.
Le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (désormais, Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel) a été saisi d'un recours. Il a suspendu la procédure afin que l'office AI puisse compléter l'instruction du dossier par la réalisation d'une expertise. Le docteur V._, psychiatre, a diagnostiqué un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique et un syndrome douloureux somatoforme persistant à l'origine d'une incapacité de travail de 60% (rapport du 4 juillet 2007). L'administration a maintenu son appréciation dans la mesure où une comparaison des revenus intégrant le taux d'incapacité mentionné ne donnait droit à aucune prestation. L'intéressé a souligné que le travail de l'expert psychiatre ne tenait pas compte de l'incidence des troubles physiques qui, combinée à celle des affections psychiatriques, empêchait la reprise de toute activité. Jugeant les investigations de l'office AI incomplètes, notamment sur le point de savoir si M._ s'était contenté d'un revenu notablement plus modeste que celui qu'il aurait pu prétendre ou sur l'impact du taux d'incapacité retenu par le docteur V._ sur l'activité habituelle exercée par l'assuré, la juridiction cantonale a admis le recours, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'administration pour complément d'instruction et nouvelle décision (jugement du 2 avril 2003).
Au terme d'une enquête ayant porté sur les salaires réalisés par l'intéressé durant les années qui ont précédé son accident, l'office AI a procédé à une nouvelle comparaison des revenus, dont le résultat (degré d'invalidité de 28%) l'a amené à rejeter la demande de prestations (décision du 21 octobre 2004). Durant la procédure d'opposition qui a suivi, l'administration a confié la réalisation d'un examen pluridisciplinaire à son service médical (SMR). Les docteurs R._, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et H._, psychiatre, ont classé tous les troubles observés (hypercholestérolémie, occipito-cervicalgies chroniques sans substrat anatomique et trouble douloureux somatoforme indifférencié, dysthymie) dans les affections sans répercussion sur la capacité de travail (rapport du 27 octobre 2006). En dépit des griefs soulevés par M._, l'administration a rejeté l'opposition (décision du 10 avril 2007).
B. L'assuré a recouru à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel concluant, en substance, au renvoi de la cause à l'office AI pour que soit prise en compte l'opinion du docteur V._ ou pour que soient réalisées des mesures complémentaires d'instruction dès lors que l'examen effectué par les médecins du SMR, partiaux, n'était pas probant.
La juridiction cantonale a rejeté le recours, considérant pour l'essentiel que les reproches formels énoncés contre le rapport du SMR n'étaient pas fondés et que celui-ci n'était pas valablement mis en doute par les avis divergents, seulement quant à l'impact des troubles diagnostiqués sur la capacité de travail et non quant aux diagnostics en soi, des docteurs K._ et V._ (jugement du 6 mai 2009).
C. L'intéressé interjette dans le même acte un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause aux premiers juges pour qu'ils rendent une nouvelle décision au sens des considérants ou pour qu'ils procèdent à des mesures complémentaires d'instruction et rendent une nouvelle décision. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale.
Le Tribunal fédéral a dispensé M._ de l'avance de frais.
L'administration, hors délai, et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours interjeté céans est formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), qui comprend les droits fondamentaux. Il est dirigé contre une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), dans une cause de droit public (<ref-law>), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> ne soit réalisée. La voie du recours en matière de droit public est dès lors ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (<ref-law>).
2. Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), n'examine en principe que les griefs motivés (<ref-law>) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de façon manifestement inexacte (<ref-law>).
3. Dans la mesure où elle aurait privilégié l'avis du SMR au détriment de celui du docteur V._, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir fait abstraction du contenu de son premier jugement, par lequel elle aurait dû être liée, dans lequel il était mentionné que l'appréciation de l'expert psychiatre fixant son incapacité de travail à 60% n'était pas contestable. Il soutient que ce mode de procéder viole le droit cantonal de procédure et est arbitraire (art. 9 Cst.).
3.1 Bien qu'invoqué en relation avec l'<ref-law>, qui relève de l'institution du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>), ce grief est recevable dans un recours en matière de droit public dès lors que, si un tel recours ne peut être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier que ladite application est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. notamment <ref-ruling> consid. 2.3 p. 466; sur la portée de l'intitulé erroné d'un recours, voir <ref-ruling> consid. 1.2 p. 382 sv. et les références).
3.2 Les autorités inférieures étant liées par les considérants et le dispositif de leur jugement (art. 56 al. 3 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administrative [RSN 152.130]), il convient dès lors d'analyser le contenu de l'acte du 2 avril 2003.
Contrairement à ce que prétend l'assuré, l'élément incontestable cité à l'époque par les premiers juges, en relation avec le rapport d'expertise du docteur V._, n'était pas le taux d'incapacité de 60%, mais uniquement la valeur probante du document mentionné. Il apparaît concrètement que la juridiction cantonale avait alors comparé l'appréciation de l'expert psychiatre avec celle de la doctoresse F._, neurologue, ainsi qu'avec celles des docteurs T._ et B._, Service d'orthopédie de l'Hôpital X._, E._ et G._, Centre psycho-social Y._, et O._ et S._, neurologues auprès de la Clinique Z._, en ce qui concernait seulement l'exclusion d'une cause somatique aux troubles dont souffrait le recourant. Une interprétation qui conclurait au caractère incontestable du taux d'incapacité de 60% est impossible dans la mesure où elle se heurterait à une contradiction insurmontable puisque les médecins de l'Hôpital X._ et ceux du Centre psycho-social Y._, notamment, attestaient une incapacité totale de travail. Il ressort de ce qui précède que ni l'office intimé ni les premiers juges n'ont fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit cantonal en s'écartant du taux d'incapacité de 60% retenu par le docteur V._. Le recours est donc mal fondé sur ce point.
4. L'assuré fait encore implicitement grief à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu dès lors que ni celle-ci ni l'administration n'auraient exposé les raisons qui les avaient conduites à privilégier les conclusions du SMR par rapport à celles du docteur V._ alors même qu'il avait expressément requis des explications à ce propos à chaque étape de la procédure.
Ce grief n'est pas recevable céans dans la mesure où le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise conformément à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; voir également <ref-ruling> consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 sv.). Or, l'argumentation développée par le recourant ne fait pas allusion à l'art. 29 al. 2 Cst. ni ne mentionne explicitement une violation du droit d'être entendu.
5. L'assuré reproche enfin aux premiers juges de ne s'être fondés que sur le rapport d'examen du SMR, qui n'avait pas la force probante requise et dont les auteurs avaient fait preuve de partialité.
5.1 D'une manière générale, on constatera que l'avis des médecins du SMR et celui des autres spécialistes consultés sont fondamentalement concordants quant à la nature et l'origine des troubles observés, selon la juridiction cantonale, et que seule l'appréciation de l'effet des affections diagnostiquées sur la capacité de travail du recourant diverge en fonction des praticiens qui ont été interrogés au cours de la procédure. Comme le leur commandait la jurisprudence élaborée en matière d'appréciation des preuves, correctement citée dans le jugement entrepris, les premiers juges ont exposé les motifs qui les ont conduits à préférer les conclusions des médecins du SMR par rapport à celles du docteur K._ ou celles du docteur V._.
5.2 Contrairement à ce que soutient l'assuré qui conteste uniquement l'analyse de l'aspect psychiatrique de son cas par la juridiction cantonale, on ne peut parler de l'élaboration d'une construction alambiquée par cette dernière afin d'évincer l'avis de l'expert psychiatre. En effet, l'argument selon lequel l'autorité administrative et l'autorité judiciaire de première instance étaient liées par les considérants du jugement rendu le 2 avril 2003, qui constatait selon le recourant que l'appréciation chiffrée de la capacité résiduelle de travail par le docteur V._ n'était pas contestable, n'est pas pertinent (cf. consid. 3). Il en va pareillement du raisonnement fondé sur la durée des entretiens ayant permis au docteur H._ (0h45) et au docteur V._ (3x1h30) de réunir les éléments nécessaires à la rédaction de leur rapport. En plus du fait qu'il s'agit d'un point qui a déjà été développé tel quel en première instance, auquel il a été répondu précisément (cf. consid. 5b du l'acte attaqué) et qui ne peut par conséquent pas logiquement remettre en question la réponse des premiers juges du point de vue du devoir d'allégation (<ref-law>), on ajoutera que d'autres éléments, tels que l'analyse du dossier médical ou l'étude du comportement du recourant durant toute l'expertise, y compris durant l'examen rhumatologique, sont intervenus dans l'évaluation des médecins du SMR. Enfin, si le fait pour la juridiction cantonale d'avoir formellement écarté le travail du docteur V._ au motif qu'il ne s'était pas prononcé sur les critères permettant de juger le caractère invalidant d'un trouble somatoforme douloureux semble discutable, dans la mesure où l'on ne saurait reprocher à un médecin de ne pas avoir pris position sur une liste de critères établis dans un cadre juridique, il n'y a pas lieu d'annuler l'acte attaqué dès lors que les premiers juges ont motivé leur choix d'avantager les conclusions du SMR quant à l'influence des affections diagnostiquées sur la capacité de travail au détriment de celles de l'expert psychiatre sur le même sujet conformément à leurs obligations découlant du principe de la libre appréciation des preuves, qu'ils se sont fondés sur un rapport décrit comme médicalement concordant à celui qu'ils ont formellement écarté et qu'ils ont de toute façon constaté que le docteur V._ n'avait pas mis en évidence la présence d'une comorbidité psychiatrique grave, d'un état psychique cristallisé, d'une affection corporelle chronique ou d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, ce qui n'a pu se faire qu'au terme d'un examen concret du contenu (anamnèse, constatations objectives, appréciation) du rapport d'expertise.
5.3 Pour le surplus, on relèvera que la partialité dont auraient fait preuve les médecins du SMR n'est pas établie. Le fait de ne pas avoir examiné certains éléments n'est pas relevant puisque le juge n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits ressortant de l'instruction; il peut effectivement se limiter à retranscrire ceux qui, sans arbitraire, paraissent pertinents pour la solution du litige (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 57 et les références). Tel n'est pas le cas du traitement à la Clinique Z._ dès lors que les médecins qui y ont été consultés ont exclu l'existence d'une cause somatique conformément à l'avis de leurs confrères et qu'ils ne se sont pas prononcés sur la capacité de travail. Tel n'est pas le cas non plus de l'absorption de doses plus importantes de médicaments et de la pratique plus fréquente d'injections afin de lutter contre la douleur dès lors que ces éléments ne changent rien aux conclusions médicales et qu'ils ne nécessitent donc pas d'être corroborés par des examens sanguins. On ne saurait pas plus parler d'interprétations abusives lorsque les médecins du SMR évoquent la vie sexuelle ou familiale du recourant. Outre le fait que ces questions n'ont pas eu d'incidence sur leurs conclusions médicales, on relèvera qu'elles illustrent parfaitement les nombreuses contradictions que l'assuré a formulées tout au long de l'instruction du dossier et qu'elles constituent une tentative a posteriori et sans fondement objectif de les corriger. Enfin, on ne voit pas en quoi la recherche d'éléments permettant à la juridiction cantonale de statuer sur l'existence des critères conférant au trouble somatoforme douloureux un caractère invalidant ou de déterminer l'impact des facteurs psychosociaux ou socioculturels constituerait un exercice de dialectique dans la mesure où ce travail lui est imposé par la jurisprudence. Le recours est donc intégralement mal fondé.
6. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (<ref-law>) qui ne peut prétendre des dépens (<ref-law>). Toutefois, les conditions auxquelles l'art. 64 al. 1 et 2 LTF subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite étant réalisées, celle-ci lui est accordée. L'attention de l'assuré est encore attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière de droit public est rejeté.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. L'assistance judiciaire est accordée au recourant.
4. Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant. Il sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.
5. Une indemnité de 2'800 fr., supportée par la caisse du Tribunal, est allouée à Me Vicente Diaz à titre d'honoraires.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '597fc0fa-3dc0-47b4-bfe5-64d820fb76d7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4ef1e9f-e000-437c-b90f-8135311468ff | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a Y._ (geb. 4. Juli 1962) und X._ (geb. 29. Oktober 1970) lernten sich Ende 1996 in den USA kennen und lebten seit der Geburt ihrer Tochter A._ am 18. November 1999 zusammen. Im August 2002 übersiedelten sie in die Schweiz und am 31. Dezember 2002 heirateten sie in Saanen. Am 1. Juni 2004 kam ihr Sohn B._ zur Welt. X._ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) ist amerikanische und schweizerische Staatsangehörige. Y._ (nachfolgend: Beschwerdegegner) ist amerikanischer Staatsangehöriger.
A.b Zwischen den Parteien ist beim Gerichtskreis XIII Obersimmental-Saanen ein Scheidungsverfahren hängig. Im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme nach <ref-law> verlangte der Beschwerdegegner am 20. Oktober 2006 u.a. die Regelung der Kinderbelange und die Verurteilung der Beschwerdeführerin zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen.
Am 10. Januar 2007 reichte die Beschwerdeführerin ein eigenständiges Gesuch um vorsorgliche Massnahmen ein. Sie ersuchte um Unterstellung der beiden gemeinsamen Kinder unter ihre Obhut und um Verurteilung des Beschwerdegegners zur Zahlung von Kinderunterhalt.
A.c Mit Entscheid vom 23. August 2007 stellte der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen die Auflösung des gemeinsamen Haushaltes per Februar 2006 fest (Ziff. 1), regelte die Kinderzuteilung und das Besuchsrecht des Vaters (Ziff. 2 und 3), errichtete eine Beistandschaft nach <ref-law> (Ziff. 4) und verurteilte die Beschwerdeführerin, dem Beschwerdegegner ab März 2006 bis und mit Dezember 2007 einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'800.-- resp. ab Januar 2008 einen solchen von Fr. 1'200.-- zu bezahlen (Ziff. 5). Sodann setzte der Gerichtspräsident 2 die vom aufgelaufenen Unterhalt in Abzug zu bringenden Beträge fest (ebenfalls Ziff. 5) und verneinte mit Blick auf die wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschwerdegegners seine Pflicht zur Zahlung von Kinderunterhalt (Ziff. 6). | B. Dagegen reichte der Beschwerdegegner beim Obergericht des Kantons Bern Appellation ein. Mit Urteil vom 24. Oktober 2007 wurde erkannt:
"1. Es wird festgestellt, dass die Ziff. 1,2,3,4 und 6 des Entscheides des Gerichtspräsidenten 2 des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen vom 23. August 2007 in Rechtskraft erwachsen sind.
2. Die Beschwerdeführerin wird verpflichtet, dem Beschwerdegegner einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag wie folgt zu bezahlen:
- ab März 2006 bis und mit Oktober 2007 von Fr. 2'500.--
- ab November 2007 bis und mit Oktober 2008 von Fr. 3'000.--.
An die bis heute aufgelaufenen Unterhaltsbeiträge sind Zahlungen der Beschwerdeführerin von total Fr. 14'826.-- anzurechnen.
Es wird festgestellt, dass der Beschwerdegegner bis 30. Juni 2007 Sozialleistungen von Fr. 18'884.70 bezogen hat. Bis zu diesem Betrag hat die Beschwerdeführerin die aufgelaufenen Unterhaltsbeiträge abzüglich Fr. 14'826.-- direkt an die Einwohnergemeinde Saanen zu überweisen.
3. ..."
C. Mit Eingabe vom 29. November 2007 hat die Beschwerdeführerin die Sache an das Bundesgericht weitergezogen. Sie beantragt, die Unterhaltsbeiträge an den Beschwerdegegner seien neu in einem folgende Beträge nicht übersteigenden Umfang festzusetzen: Ab März 2006 bis und mit Dezember 2007 Fr. 1'800.-- pro Monat, ab Januar 2008 bis und mit Oktober 2008 Fr. 1'200.-- pro Monat, unter Anrechnung der bereits geleisteten Zahlungen der Beschwerdeführerin im Betrag von Fr. 14'826.-- und unter Bestätigung, dass die Zahlung der aufgelaufenen Unterhaltsbeiträge bis zum Betrag von Fr. 18'884.70 direkt an die Sozialdienste der Einwohnergemeinde Saanen zu erfolgen habe. Eventualiter sei in Aufhebung des angefochtenen Urteils die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Mit Präsidialverfügung vom 3. Januar 2008 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.
Erwägungen:
1. 1.1 Beim Urteil des Obergerichts handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme für die Dauer des Scheidungsverfahrens (<ref-law>) und damit um eine Zivilsache im Sinn von <ref-law>. Strittig ist einzig die Höhe des von der Beschwerdeführerin dem Beschwerdegegner zu leistenden Unterhaltsbeitrages. Es liegt damit eine vermögensrechtliche Angelegenheit vor, wobei der Streitwert mindestens Fr. 30'000.-- betragen muss (Art. 74 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 51 Abs. 1 und 4 BGG). Entgegen der Vorschrift von <ref-law> geht aus dem angefochtenen Urteil kein Streitwert hervor.
Gemäss der Streitwertberechnung der Beschwerdeführerin beträgt die Erhöhung der Unterhaltsbeiträge durch das Obergericht bis und mit Oktober 2008 Fr. 34'400.--. Diese Angabe ist richtig und die Streitwertgrenze gemäss <ref-law> ist erreicht.
1.2 Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme im Sinn von <ref-law> (Urteil 5A_450/2007 vom 25. Oktober 2007, E. 1; <ref-ruling> E. 5.1 397), so dass nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden kann. Deshalb gelangen die Art. 95 und 97 BGG und auch <ref-law> nicht zur Anwendung. Die hier gegebenen Verhältnisse entsprechen denjenigen bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde (<ref-law>). Wie dort (Art. 118 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) kommt eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen ebenfalls hier nur dann in Frage, wenn die kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat. Wird Letzteres geltend gemacht, ist neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellung für den Ausgang des Verfahrens klar und detailliert darzutun, inwiefern diese verfassungswidrig, insbesondere willkürlich (<ref-law>), offensichtlich unhaltbar sein soll, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehe, auf einem offenkundigen Versehen beruhe oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lasse (<ref-ruling> E. 6 S. 397; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 86; <ref-ruling> E. 4b S. 40, mit Hinweisen). Demnach prüft das Bundesgericht auch weiterhin nur klar und einlässlich erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Hingegen tritt es auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht ein. Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbotes geltend, muss er anhand des angefochtenen Entscheides im Einzelnen darlegen, inwiefern dieser im Ergebnis an einem qualifizierten Mangel leidet (BGE <ref-ruling> E. 1.3).
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin rügt, der Beschwerdegegner habe im erstinstanzlichen Verfahren monatlich vorauszahlbare Unterhaltsbeiträge rückwirkend ab Februar 2006 verlangt. Er habe sein Begehren auch nach Abschluss des erstinstanzlichen Beweisverfahrens nicht beziffert. Damit sei die aus <ref-law>/BE sich ergebende Dispositionsmaxime verletzt worden.
2.2 Das Obergericht hat dazu ausgeführt, Anträge auf Geldleistungen müssten grundsätzlich ziffernmässig bestimmt sein. Ausnahmsweise würden an die ziffernmässige Bestimmung jedoch weniger strenge Anforderungen gestellt. Das sei namentlich dann der Fall, wenn der Umfang einer Geldleistung in das Befinden bzw. das Ermessen des Gerichts gestellt werde, was beispielsweise bei Schadenersatzleistungen durchaus üblich und zulässig sei. Im Übrigen habe das Gericht den Sinn eines Antrags durch Auslegung unter Heranziehung der Begründung zu ermitteln und dürfe nicht allein auf den Wortlaut abstellen (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, N. 3a zu <ref-law>).
Die Vorinstanz fährt fort, Massnahmen nach <ref-law> beruhten auf gerichtlichem Ermessen (Ingeborg Schwenzer, FamKommentar Scheidung, Bern 2005, N. 13 zu <ref-law>; <ref-ruling> E. 3a). Der Entscheid über den Unterhalt bestehe - anders als etwa die güterrechtliche Auseinandersetzung - nicht in einer einfachen Abrechnung mit gesetzlich vorgegebenen Rechenoperationen, sondern verlange die gerichtliche Würdigung sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalls nach pflichtgemässem Ermessen. Aus diesem Grund müsse es bei Unterhaltsbeiträgen zulässig sein, ein nichtbeziffertes Rechtsbegehren zu stellen. Ferner lege der Beschwerdegegner in seiner Gesuchsbegründung die notwendigen Grundlagen für die Berechnung seines Anspruches dar. So mache er einen minimalen Zwangsbedarf von Fr. 3'000.-- geltend, verweise auf seine Mittellosigkeit und einen hohen Lebensstandard während der Ehe. Daraus werde ohne weiteres ersichtlich, dass der gesprochene Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'800.-- nicht dem entspreche, was er sich aufgrund der geltend gemachten Tatsachen vorgestellt habe. Der Beschwerdegegner sei somit beschwert und auf die form- und fristgerechte Appellation sei einzutreten.
2.3 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf <ref-ruling> E. 5.1 S. 246, wonach das Bundesrecht den Kantonen die Zulassung unbezifferter Rechtsbegehren nur vorschreibe, wenn dem Gericht bei der Feststellung des erheblichen Sachverhalts ein Ermessen zukomme und sich die bezifferbare Forderung erst aus dem festgestellten Sachverhalt ergebe. Auch in diesen Ausnahmefällen schreibe aber das Bundesrecht in keinem Falle vor, dass es Umstände gebe, unter denen eine Forderung gar nie beziffert werden müsste.
Gemäss diesem Urteil hatte der Kläger gestützt auf <ref-law> eine Entschädigung wegen missbräuchlicher Kündigung verlangt. Er hatte im kantonalen Verfahren vor erster Instanz ersucht, die Beklagte sei teilklageweise unter anderem zu verurteilen, ihm einen gerichtlich zu bestimmenden, Fr. 30'000.-- nicht erreichenden Betrag zuzüglich Zinses zu bezahlen. Sowohl das Bezirksgericht der Sense wie auch das Kantonsgericht Freiburg traten auf die Klage nicht ein, Letzteres weil der Kläger den begehrten Betrag im Berufungsverfahren nicht ausreichend beziffert hatte. Das Bundesgericht hatte befunden, es sei bundesrechtlich nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz im vorliegenden Fall aufgrund des kantonalen Prozessrechts eine genaue Bezifferung des eingeklagten Betrages verlangt habe. Aus diesem Präjudiz kann die Beschwerdeführerin nichts für ihren Standpunkt ableiten, denn im vorliegenden Fall hatte schon die erste Instanz das Begehren genügen lassen und dem Beschwerdegegner nach ihrem Ermessen einen Unterhaltsbeitrag zugesprochen.
2.4 Prozesshandlungen und Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen; unmassgeblich ist der wirkliche Wille (<ref-ruling> E. 2a S. 152).
Die Beschwerdeführerin macht weder geltend, noch ist ersichtlich, dass sie vor erster Instanz mangels hinreichend konkretem Begehren Nichteintreten auf das Gesuch beantragt hätte. Sie hat insbesondere vorgebracht, soweit das Gericht die Unterhaltsberechtigung des Beschwerdegegners prüfen sollte, sei zu beachten, dass sein Existenzminimum maximal Fr. 2'521.-- betrage (Kantonales Dossier I pag. 73). Die Beschwerdeführerin hat somit den Instanzenzug nicht ausgeschöpft. Zudem hat sie selber den erstinstanzlichen Entscheid nicht angefochten und geltend gemacht, die erste Instanz hätte auf das Gesuch mangels Bezifferung nicht eintreten dürfen. Sie kann auch deswegen nicht geltend machen, das Obergericht hätte auf das Gesuch mangels hinreichend konkreten Rechtsbegehren nicht eintreten dürfen. Sie hat den Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'800.-- ab März 2006 und von Fr. 1'200.-- ab Januar 2008 vielmehr anerkannt. Vor Obergericht hat der Beschwerdegegner seinen Anspruch zudem beziffert (mindestens Fr. 6'930.--). Im Übrigen hat die Vorinstanz - wie erwähnt (E. 2.2 hiervor) - festgehalten, der Beschwerdegegner habe in seiner Gesuchsbegründung die notwendigen Grundlagen für die Berechnung seines Anspruchs dargelegt. Die Annahme des Obergerichts ist bei dieser Sachlage nicht willkürlich, dass der Beschwerdegegner hinreichend deutlich zum Ausdruck gebracht hat, er beanspruche höhere Beiträge, als ihm von der ersten Instanz zugesprochen worden seien. Bei dieser Sachlage durfte das Obergericht auch das Rechtsschutzinteresse an der Beschwerdeführung bejahen.
3.1 3.1.1 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, das Obergericht habe gegen <ref-law> verstossen, weil es dem Beschwerdegegner kein hypothetisches Einkommen angerechnet habe.
3.1.2 Die Vorinstanz hat dazu ausgeführt, bei der Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen dürfe nach konstanter Praxis des Appellationshofes vom tatsächlichen Leistungsvermögen des Pflichtigen abgewichen und stattdessen von einem hypothetischen Einkommen ausgegangen werden, falls und soweit der Pflichtige bei gutem Willen bzw. bei ihm zumutbaren Anstrengungen mehr zu verdienen vermöchte, als er effektiv verdiene (<ref-ruling>). Die Möglichkeit einer Erwerbssteigerung sei abhängig von den beruflichen Fähigkeiten, der verfügbaren Zeit sowie der Situation auf dem Arbeitsmarkt. Entscheidend seien ferner Faktoren wie Alter, Gesundheit und Ausbildung. Grundsätzlich könne ein hypothetisches Einkommen nur nach einer gewissen Übergangsfrist angerechnet werden (Ingeborg Schwenzer, a.a.O., N. 16 zu <ref-law>).
Die Kammer fährt fort, der Beschwerdegegner sei heute 45-jährig, habe eine amerikanische Grundschulausbildung, dann aber das College nicht beendet und ausser einer Kapitänslizenz keinen Abschluss. Er spreche kaum deutsch und habe während der Ehe nur gelegentlich gearbeitet. Aus dem Kinderzuteilungsgutachten des IFB, Bern, gehe ausserdem hervor, dass der Beschwerdegegner an einem Alkoholproblem leide, welches fachmännische Betreuung und Begleitung notwendig mache. Unter diesen Umständen sei es nach Ansicht der Kammer heikel, ihm ohne Einräumen einer Übergangsfrist ein hypothetisches Einkommen anzurechnen. Auf der anderen Seite stehe fest, dass er in absehbarer Frist selbst für seinen gebührenden Unterhalt werde aufkommen müssen. Dafür spreche nicht nur die relativ kurze Dauer der Ehe, sondern insbesondere auch der Umstand, dass die Beschwerdeführerin einerseits durch ihre Erwerbstätigkeit und andererseits durch die Kinderbetreuung überproportional belastet sei. Daran werde sich auch in Zukunft nichts ändern. Der Beschwerdeführerin könne jedoch für eine beschränkte Zeit zugemutet werden, praktisch die gesamten ehelichen Lasten allein zu tragen und darüber hinaus für den Unterhalt des Beschwerdegegners aufzukommen. Die erste Instanz hatte dem Beschwerdegegner dagegen ein hypothetisches Einkommen von Fr. 1'000.--, ab 1. Januar 2008 ein solches von Fr. 1'600.-- aufgerechnet.
3.1.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Alkoholproblem scheide ab Juli 2007 als Grund für die fehlende Arbeitsfähigkeit aus, weil der Beschwerdegegner im Juli zweieinhalb Arbeitswochen in den USA als Chauffeur tätig gewesen sei. Es sei deshalb auch stossend, dass die Vorinstanz auf ein Arztzeugnis vom 1. Juni 2007 abgestellt habe, welches eine Arbeitsunfähigkeit lediglich für die Periode vom 13. Dezember 2006 bis 1. Juni 2007 bescheinige.
Das Obergericht hat dazu bemerkt, es sei gewagt, ohne nähere Abklärungen diesem Attest keinen Glauben zu schenken. Es hat jedoch - wie erwähnt (E. 3.1.2 hiervor) - auch in den Erwägungen zur Psychotherapie (E. 3.2.1 nachfolgend) auf das Gutachten des IFB vom 20. Juni 2007 abgestellt, worin dem Beschwerdegegner, der nach eigenen Angaben kein täglicher Trinker sei, sondern hin und wieder in übertriebenem Masse Alkohol zu sich nehme, empfohlen wird, sich weiterhin in fachmännische Begleitung und Betreuung zu begeben (pag. 331). Für die Zeit vom März 2006 bis 13. Dezember 2006 wird im angefochtenen Urteil nicht auf das Arztzeugnis vom 1. Juni 2007 abgestellt. Wenn die Beschwerdeführerin für diesen Zeitraum eine Arbeitsfähigkeit dartun will, steht dazu in einem gewissen Widerspruch, dass sie im Februar 2006 Kosten für den Alkoholentzug des Beschwerdegegners im Betrag von GB £ 15'000.-- bezahlt hat (Beschwerde, S. 22 Ziff. 82).
Die Beschwerdeführerin trägt dazu weiter vor, der Beschwerdegegner habe trotz des fehlenden College-Abschlusses und der fehlenden Deutschkenntnisse in Gstaad in einer Bar gearbeitet. In dieser Region bestünden in diversen Branchen gute Erwerbsmöglichkeiten, ungeachtet der Qualität der deutschen Sprachkenntnisse oder des Schulabschlusses des Beschwerdegegners. Es kann offen gelassen werden, ob diese Einwendungen nicht bloss appellatorischer Natur sind, denn Arbeitsfähigkeit setzt Beständigkeit voraus, was der Beschwerdegegner - wie willkürfrei angenommen werden darf - (noch) nicht zu garantieren vermag. Das Obergericht hat Bundesrecht nicht willkürlich angewendet (zur Willkür: <ref-ruling> E. 3.1 S. 473 f.; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3a S. 373), wenn es in Berücksichtigung des Ausbildungsstandes des Beschwerdegegners und dessen Alkoholprobleme auf die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens bis und mit Oktober 2008 verzichtet hat, damit er diese persönlichen Mängel beheben kann. Das Gleiche gilt auch für die damit zusammenhängende Frage, ob dem Beschwerdegegner die Annahme einer Arbeit zumutbar sei.
3.2 Die Beschwerdeführerin rügt sodann eine willkürliche Rechtsanwendung, weil die Vorinstanz dem Beschwerdegegner monatliche Auslagen von Fr. 500.-- für die Kosten der Psychotherapie in seinem Notbedarf berücksichtigt habe.
3.2.1 Das Obergericht hat dazu erwogen, das Gutachten IFB empfehle mit klaren Worten eine Therapie des Beschwerdegegners, um sein Alkoholproblem in den Griff zu bekommen (pag. 331). Die Kammer teile diese Auffassung und sehe in der Stabilisierung der gesundheitlichen Situation des Beschwerdegegners ein wünschenswertes bzw. vorrangig zu erreichendes Ziel. Damit solle nicht nur die Grundlage für eine spätere Eigenversorgungskapazität geschaffen werden, sondern psychische Ausgeglichenheit und Alkoholabstinenz erschienen auch als unabdingbare Voraussetzung für ein gedeihliches Kontaktrecht mit den Kindern. Mit Bezug auf seinen Notbedarf verlange der Beschwerdegegner einen Zuschlag für die Kosten der Psychotherapie. Da er es bislang unterlassen habe, diese Kosten nachzuweisen, rechtfertige sich keine rückwirkende Berücksichtigung. Für die Zukunft, d.h. für die einjährige Übergangsfrist, erscheine es der Kammer jedoch angemessen, diesen Betrag dem Bedarf zuzuschlagen. Letzterer sei deshalb ab November 2007 bis Oktober 2008 auf Fr. 3'000.-- festzusetzen.
3.2.2 Die Beschwerdeführerin beruft sich vorab darauf, dass die betreibungsrechtlichen Zuschläge nur anzurechnen seien, wenn die damit abzudeckenden Kosten tatsächlich anfielen (Heinz Hausheer/ Annette Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, Bern 1997, Ziff. 02.32, S. 79). Diese aus <ref-law> abgeleitete Voraussetzung, wonach nur effektiv anfallende Kosten bei der Bedarfsberechnung zu berücksichtigen sind (dazu: <ref-ruling> E. 4.3 S. 245), ist grundsätzlich zu beachten. Die Betreibungsrichtlinien können allerdings nicht schematisch angewendet werden. So können Aufwendungen zur Stabilisierung der Eigenversorgungskapazität im Familienrecht bei der Ermittlung des Existenzminimums berücksichtigt werden, während das im Betreibungsrecht unzulässig wäre. Zudem ist - wie ausgeführt - eine psychotherapeutische Behandlung des Beschwerdegegners nicht nur wegen der Alkoholproblematik, sondern wegen des Besuchsrechts empfohlen worden, da ein Missbrauch der Tochter nicht mit genügender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden konnte (Urteil des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen, Ziff. 36 f. S. 11). Falls der Beschwerdegegner sich keinen therapeutischen Massnahmen unterziehen will, könnte die Weigerung indessen zur Folge haben, dass auf ein begleitetes Besuchsrecht noch für längere Zeit nicht verzichtet werden kann. Ein Therapieerfolg liegt somit im persönlichen Interesse des Beschwerdegegners. Dass kein Behandlungszweck ersichtlich sei, wie die Beschwerdeführerin meint, ist somit von vornherein unrichtig. Es trifft zwar zu, dass nicht abgeklärt ist, ob die Krankenkasse die Kosten ganz oder teilweise übernimmt. Dass die Vorinstanz eine solche Therapie als notwendig erachtet hat, ist nicht willkürlich. Deren Finanzierung ist erstens nicht rückwirkend vorgesehen und zudem bis Ende Oktober 2008 befristet. Angesichts des Umstandes, dass der Betrag (12 x Fr. 500.-- = Fr. 6'000.--) an der unteren Grenze für eine Therapie liegen dürfte und dass im Fall der ganzen oder teilweisen Übernahme der Kosten zumindest die Franchise oder ein Teil der Therapiekosten durch den Beschwerdegegner zu begleichen sind, kann von einer willkürlichen Anwendung von Bundesrecht nicht gesprochen werden.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin rügt ferner, das Obergericht sei in Willkür verfallen, weil es mit der Zusprechung des Unterhaltsbeitrages an den Beschwerdegegner in ihr Existenzminimum eingegriffen habe. Die erste Instanz habe den Bedarf von ihr und ihren beiden Kindern - entsprechend ihrer Stellungnahme - mit Fr. 9'853.-- pro Monat berücksichtigt. Werde ihr Einkommen nach den Steuern und Sozialversicherungsbeiträgen für die USA berechnet, ergebe sich ein Überschuss für die Beschwerdeführerin und ihre Kinder von Fr. 656.-- pro Monat. Bei einer Unterhaltsverpflichtung von Fr. 2'500.-- würde damit monatlich im Umfang von Fr. 1'844.-- in ihr Existenzminimum eingegriffen.
4.2 Die Vorinstanz hat zur wirtschaftlichen Leistungskraft der Beschwerdeführerin ausgeführt, diese sei zweifelsohne wohlhabend. Sie besitze in Gstaad ein Chalet und verfüge in den USA über ein Vermögen von US-$ 1.3 Mio. Gemäss ihren eigenen Angaben erziele sie mit diversen Tätigkeiten in der Schweiz und in den USA ein (ordentliches) Nettoeinkommen in der Grössenordnung von jährlich Fr. 100'000.--. Dies entspreche mit gewissen Unschärfen der aktenkundigen Steuererklärung. Darüber hinaus seien ihr im Jahr 2007 ausserordentliche Einkünfte zugeflossen, die sie selbst mit rund Fr. 10'000.-- netto pro Monat angebe. Es möge sein, dass dieses Einkommen bloss für einen begrenzten Zeitraum zur Verfügung stehe. Während einer Übergangsphase sei jedoch nichts dagegen einzuwenden, diesen Zufluss für die Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit heranzuziehen.
Das Obergericht fährt fort, es gehe ferner davon aus, dass der Bedarf der Beschwerdeführerin von rund Fr. 9'800.-- reichlich bemessen sei und namentlich der Posten "Steuerbelastung USA" (immerhin mit Fr. 2'582.-- veranschlagt) nicht ohne weiteres nachvollzogen werden könne. Unklar bleibe nämlich, ob diese Steuern nicht bereits an der "Quelle" erhoben würden. Immerhin habe die Beschwerdeführerin im Parteiverhör ausgesagt, beim Einkommensbetrag von Fr. 116'404.-- seien die Steuern "teilweise bereits abgezogen" worden. Zudem werde sowohl im eigenständigen Gesuch als auch in der Stellungnahme zur Appellation auf einen "direkten Abzug" der amerikanischen Bundessteuer von der Verwaltungsvergütung verwiesen. Daraus folge, dass der Posten "Steuerbelastung USA" zu hoch veranschlagt sei und die Beschwerdeführerin ihren gewohnten Lebensstandard auch mit einem angemessen gekürzten Bedarf werde aufrecht erhalten können. Berücksichtige man zum einen, dass der Bedarf der Beschwerdeführerin etwas tiefer liege als behauptet, und sie zum anderen über grosszügige Einkünfte und erhebliches Vermögen verfüge, sei es ihr unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten zumutbar, einen zeitlich befristeten Unterhaltsbeitrag in der festgelegten Höhe zu bezahlen.
4.3 Die Beschwerdeführerin setzt sich insbesondere mit den Darlegungen des Obergerichts zur Besteuerung des Einkommens in den USA und mit der zeitlichen Befristung nicht auseinander. Ihre eingangs erwähnten Argumente, mit der sie einen Eingriff ins Existenzminimum dartun will, stellen somit bloss appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil dar und können nicht gehört werden (E. 1.2 hiervor). Das Gleiche gilt auch für die in diesem Zusammenhang angeführten Präjudizien <ref-ruling> und 132 III 593, die sich mit dem nachehelichen Unterhalt nach <ref-law> befassen, wogegen der Beschwerdegegner sich ab November 2008 selbst versorgen muss und eine Ehe von relativ kurzer Dauer vorliegt. Im Weiteren ist zu beachten, dass die zweite kantonale Instanz im Gegensatz zur ersten Instanz den Unterhaltsbeitrag bis Ende Oktober 2008 befristet hat. Nach ihren eigenen Berechnungen hat die Beschwerdeführerin einen streitigen Unterhaltsbeitrag von insgesamt Fr. 34'400.-- im Verlaufe von 2 Jahren zu leisten. Dies ist angesichts ihrer schwankenden, aber doch erheblichen Einkünfte von jährlich mindestens Fr. 100'000.-- in den Jahren 2007 und 2008 und ihrem stattlichen Vermögen nicht willkürlich. Damit hält auch die Aussage der Vorinstanz vor der Verfassung stand, dass sich aus den Einkünften der Beschwerdeführerin jedenfalls vorübergehend die zwei Haushalte knapp finanzieren liessen.
4.4 Im Weiteren hält die Beschwerdeführerin dafür, dass die Rechtsanwendung hinsichtlich des Vermögens und des Vermögensverzehrs willkürlich sei. Ihr Chalet in Gstaad stelle gebundenes Vermögen dar, und das in Wertschriften angelegte Nettovermögen habe Ende 2005/ anfangs 2006 US-$ 1 Mio. betragen. Dieses Vermögen sei seit jeher für die Risiko- und Altersvorsorge bestimmt. Es sei unzumutbar, ihr nicht nur ihr ganzes Erwerbseinkommen anrechnen zu lassen, sondern auch noch ihr Vermögen für den Unterhalt des Beschwerdegegners einzusetzen. Der Vorwurf geht fehl. Im Rahmen von Eheschutzmassnahmen sind mit Rücksicht auf den grundsätzlich beschränkten Zeithorizont von allen Familienmitgliedern Abstriche an der bisherigen Lebenshaltung und allenfalls Rückgriffe auf das Vermögen zumutbar (Ivo Schwander, Basler Kommentar, ZGB I, 3. Aufl., N. 4 zu <ref-law> S. 1038; vgl. auch Heinz Hausheer/Annette Spycher, a.a.O., N. 04.65 S. 216/217). Dieser Grundsatz kann wegen der sehr begrenzten Dauer, während welcher der Beschwerdeführerin ein Vermögensverzehr zugemutet wird, auch im Verfahren nach <ref-law> zur Anwendung gelangen. Das Obergericht ist somit nicht in Willkür verfallen, indem es befunden hat, dass die Beschwerdeführerin in untergeordnetem Mass auf beschränkte Zeit auf ihr Vermögen zurückgreifen muss.
5. 5.1 Schliesslich bemängelt die Beschwerdeführerin die Kostenverteilung durch das Obergericht. Der Beschwerdegegner habe in seiner Appellation Unterhaltsbeiträge ab März 2006 von monatlich mindestens Fr. 6'930.-- verlangt, doch seien diese auf maximal Fr. 3'000.-- hinaufgesetzt worden. Die deutliche "Überforderung" des Beschwerdegegners spiegle sich in der Kostenverteilung deshalb nicht wieder, weil die Vorinstanz auf <ref-law> verwiesen habe. Die Berufung auf die familienrechtliche Natur der Streitsache möge es zwar rechtfertigen, nicht in jedem Fall auf den Umfang des Obsiegens/Verlierens abzustellen. Dieser Grundsatz könne jedoch bei einem offensichtlichen Überklagen - wie es hier gegeben sei - keine Anwendung finden.
5.2 Das Obergericht hat dazu ausgeführt, da keine Partei mit ihren Anträgen vollumfänglich durchgedrungen sei und es sich um einen familienrechtlichen Streit handle, rechtfertige es sich, die Gerichtskosten zu halbieren und die Parteikosten wettzuschlagen (<ref-law>).
Gemäss <ref-law>/BE ist die unterliegende Partei in der Regel zum vollständigen Ersatz der Prozesskosten an ihren Gegner zu verurteilen. Hatte die obsiegende Partei zuviel gefordert oder die Prozesskosten durch unnötige Weitläufigkeiten vermehrt oder ist in der Hauptsache teilweise auch zugunsten der anderen Partei entschieden worden, so kann der Richter je nach Umständen eine verhältnismässige Teilung oder Wettschlagung der Kosten verfügen (Abs. 2). Diese Befugnis besteht u.a. auch bei Streitigkeiten zwischen Ehegatten (Abs. 3). <ref-law>/BE will bei Streitigkeiten, bei denen eine den Grundsätzen der Billigkeit entsprechende Kostenteilung sich ganz besonders aufdrängt, d.h. bei Streitigkeiten familienrechtlicher oder erbrechtlicher Natur, eine Kostenteilung ohne Rücksicht auf Verwandtschaft der Parteien ermöglichen (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl., N. 8 zu <ref-law>, S. 234). Inwiefern die vom Obergericht getroffene Kostenregelung angesichts der sehr guten Einkommens- und Vermögenssituation der Beschwerdeführerin unbillig oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen soll (dazu: <ref-ruling> E. 3.1 S. 473 f. mit Hinweisen), wird von der Beschwerdeführerin nicht dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Eine willkürliche Anwendung von kantonalem Recht liegt nicht vor.
6. Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, und die Beschwerdeführerin wird kostenpflichtig (<ref-law>). Eine Parteientschädigung an den Beschwerdegegner ist nicht zu sprechen, da er zum Gesuch um aufschiebende Wirkung keine Vernehmlassung eingereicht hat und in der Sache dazu nicht eingeladen wurde (vgl. <ref-law>).
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Schett | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '9b5ed526-21be-43a1-9d3b-df57ed31f625', '403e9df3-12d5-4b3a-bb73-333e17f3ed75', 'ccfbf2b4-1b4e-4773-9e9b-3899466dc840', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', '0923db58-1071-4eef-8091-8bb5edb424bd', 'da54a26e-d0a6-477b-a3ed-5f87e8d1756a', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
f4ef2ec6-792d-4074-8ba4-b464790cfda8 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in das Urteil des Steuerrekursgerichts des Kantons Aargau vom 21. Oktober 2009, womit der Rekurs gegen den das für die Steuern 2007 gestellte Erlassgesuch von X._ und Y._ ablehnenden Entscheid des Gemeinderates Muri vom 29. Juni 2009 abgewiesen wurde,
in die subsidiäre Verfassungsbeschwerde von X._ und Y._ vom 2. November 2009 gegen das Urteil des Steuerrekursgerichts, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gegen Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben gemäss <ref-law> unzulässig ist, mithin gegen solche Entscheide nur das ausserordentliche Rechtsmittel der subsidiären Verfassungsbeschwerde gemäss <ref-law> offensteht, wie in der insofern zutreffenden Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz festgehalten ist,
dass mit der Verfassungsbeschwerde nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>), wobei entsprechende Rügen spezifisch zu erheben und zu begründen sind (<ref-law>),
dass die Beschwerdeführer kein verfassungsmässiges Recht nennen, welches durch das angefochtene Urteil verletzt worden sei, weshalb es offensichtlich an einer hinreichenden Beschwerdebegründung fehlt (<ref-law>),
dass mithin auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten (<ref-law>) entsprechend dem Verfahrensausgang den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung aufzuerlegen sind (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden den Beschwerdeführern je zur Hälfte unter Solidarhaft auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Steuerrekursgericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. November 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f4f13958-868a-445b-8036-ad9bb7e4ad65 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
A._ focht die Einspracheentscheide betreffend Staats- und Gemeindesteuern sowie direkte Bundessteuer 2013 mit Rekurs bzw. Beschwerde beim Steuerrekursgericht des Kantons Zürich an. Dieses lud die für ihn handelnde Beiständin mit Verfügung vom 25. November 2014 ein, bis zum 15. Dezember 2014 Kostenvorschüsse zu leisten, ansonsten auf die Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Da die Vertreterin der Post einen Rückbehaltungsauftrag von mehr als sieben Tagen erteilt hatte, schickte die Post diese Verfügung (en) an das Steuerrekursgericht zurück; die Vorschüsse wurden nicht bezahlt. Das Steuerrekursgericht trat mit Einzelrichter-Verfügung vom 17. Dezember 2014 mangels Vorschussleistung und damit wegen Fehlens einer gesetzlichen Prozessvoraussetzung auf Rekurs und Beschwerde nicht ein. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil des Einzelrichters vom 27. Januar 2015 ab; die Gerichtskosten von total Fr. 620.-- auferlegte es dem Pflichtigen.
Mit Eingabe der Beiständin vom 27. Februar 2015 beantragt A._ dem Bundesgericht zu anerkennen, dass ihm mit der Steuerrechnung Unrecht getan worden sei, und ihm eine angemessene Entschädigung auszurichten.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten. Die Beschwerde führende Partei muss bezogen und beschränkt auf den Verfahrensgegenstand in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen in gedrängter Form darlegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Hat dieser ein verfahrensrechtliches Thema zum Gegenstand, müssen Rechtsbegehren und Begründung sich darauf beziehen; Rügen zum materiellen Rechtsstreit sind nicht zu hören.
Vorliegend ist allein streitig, ob der Nichteintretensentscheid des Steuerrekursgerichts rechtsverletzend war. Der Beschwerdeführer behauptet, die Steuerveranlagung sei falsch; es gehe nicht an, dass keine der angerufenen Instanzen sich damit befasse, dies komme einer Rechtsverweigerung gleich; der Formfehler (verpasste Kautionsstellung) sei ihm bzw. seiner Beiständin nun hinreichend und seitenlang vorgehalten und mit happigen Gebühren bestraft worden, womit den bürokratischen Vollzugshandlungen der Gerichts- und Verwaltungsorgane - und somit der Form - Genüge getan sei. Dass der Pflicht zur Kostenvorschussleistung keine Folge geleistet worden ist, wird mithin nicht bestritten. Gestützt worauf das Steuerrekursgericht (oder das Verwaltungsgericht) trotz klaren Fehlens einer Prozessvoraussetzung sich materiell mit der Steuerangelegenheit hätte (n) befassen müssen, legt der Beschwerdeführer nicht dar und bleibt nach Lektüre der Beschwerdeschrift unerfindlich.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (<ref-law>); es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten.
Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. März 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4f1d6cb-130c-4f20-84ee-731849131e8b | 2,000 | fr | A.- Par jugement du 11 février 1998, le Tribunal civil du district de Payerne a, notamment, prononcé le divorce des époux O._-P. _, attribué au père la garde des enfants Frédéric, né en 1984, et Daniel, né en 1991, et fixé les contributions mensuelles en faveur des enfants à 150 fr. chacun jusqu'à la majorité de Frédéric et à 200 fr. dès lors pour Daniel, jusqu'à sa majorité; le tribunal a en outre alloué à l'épouse, en application de l'art. 152 aCC, une pension mensuelle de 800 fr. jusqu'au 31 décembre 2001, puis de 400 fr. jusqu'au 31 décembre 2003.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 30 octobre 1998, ramené les contributions d'entretien à 50 fr. par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, jusqu'à la majorité de Frédéric, et à 100 fr. par mois dès lors pour Daniel jusqu'à la majorité de celui-ci. L'autorité cantonale a en outre diminué à 500 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2001, puis à 300 fr.
par mois jusqu'au 31 décembre 2003, la pension alimentaire due à l'épouse. Elle a confirmé pour le surplus le jugement de première instance.
Le 18 juin 1999, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en réforme interjeté par dame O._ contre l'arrêt de la Chambre des recours du 30 octobre 1998; il a en conséquence annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
B.- Par arrêt du 28 décembre 1999, la Chambre des recours a réformé le jugement de première instance en ce sens que la mère contribuera à l'entretien de ses enfants Frédéric et Daniel par le versement - allocations familiales non comprises - d'une pension mensuelle de 50 fr. pour chacun d'eux jusqu'à la majorité de Frédéric, puis de 100 fr. pour Daniel dès lors et jusqu'à la majorité de celui-ci. L'autorité cantonale a en outre fixé à 1'000 fr. par mois le montant de la rente due à l'épouse selon l'art. 152 aCC. Elle a confirmé pour le surplus le jugement de première instance.
C.- Dame O._ exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre ce nouvel arrêt cantonal. Elle conclut à l'allocation d'une pension mensuelle de 1'500 fr. pour elle-même, au rejet de toutes autres conclusions et au maintien de l'arrêt entrepris pour le surplus.
Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'intimé propose le rejet du recours. Par la voie d'un recours joint, il conclut à ce que le montant de la contribution due à la défenderesse soit fixé à 800 fr. par mois, puis réduit de moitié dès que celle-ci sera au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité ou vieillesse.
Une réponse au recours joint n'a pas été requise. | Considérant en droit :
1.- En cas de renvoi de la cause à l'autorité cantonale, le recours en réforme est recevable contre la nouvelle décision sans égard à la valeur litigieuse (art. 66 al. 2 OJ). Interjeté en temps utile, il est également recevable au regard de l'art. 54 al. 1OJ.
La réponse et le recours joint ont été déposés en conformité des prescriptions de l'art. 59 OJ.
2.- Dans son recours joint, l'intimé reproche à la cour cantonale de ne pas s'être conformée à l'arrêt de renvoi, en considérant que le dossier était complet et en omettant de procéder aux constatations demandées par le Tribunal fédéral. Il soutient en outre que la pension devrait être réduite à partir du moment où les parties seront à la retraite, ou lorsque l'épouse sera au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité.
a) L'intimé se trompe lorsqu'il affirme que l'arrêt de renvoi obligeait la Chambre des recours à ordonner de nouvelles mesures d'instruction. La seule obligation de l'autorité cantonale était de compléter ses constatations relatives à la possibilité pour l'épouse de se créer, à long terme, une situation la mettant à l'abri du besoin, et de déterminer à partir de quand cette réintégration pourrait intervenir. Or la Chambre des recours a respecté cette obligation, admettant, sur la base du dossier et des mémoires déposés par les parties, qu'il n'existait aucun élément concret indiquant que la recourante eût une telle aptitude. Quoi qu'il en soit, lorsque le Tribunal fédéral renvoie une cause à l'autorité cantonale, celle-ci n'est liée par les motifs de l'arrêt de renvoi que dans la mesure où ils tranchent une question de droit (art. 66 OJ; cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 148/149; <ref-ruling>). En revanche, de simples indications ou recommandations éventuelles n'ont aucun caractère contraignant pour le juge cantonal (Messmer/Imboden, Die eidgnössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 44, n° 31, note 5). Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi n'a donc pas été violé.
b) Contrairement à ce que prétend l'intimé, la Chambre des recours a examiné la question d'une éventuelle réduction du montant de la pension au moment où les parties seraient à la retraite. Elle a toutefois considéré qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de palier, dans la mesure où la rente AVS qu'obtiendrait la recourante ne serait pas très élevée, même en tenant compte des cotisations de l'intimé.
Certes, celui-ci verrait peut-être sa situation se péjorer lorsqu'il atteindrait l'âge de la retraite. Toutefois, l'autorité cantonale a estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments lui permettant de se déterminer sur ce point, de sorte qu'il appartiendrait au mari de demander, le cas échéant, une modification du jugement. Cette appréciation n'apparaît pas contraire au droit fédéral; en tout cas, l'intimé ne fait rien valoir qui permette de l'affirmer. Dans la mesure où celui-ci fait état d'éléments non retenus dans l'arrêt attaqué (prestations de l'assurance-invalidité versées à l'épouse), son argumentation est par ailleurs irrecevable.
3.- a) La recourante principale reproche à l'autorité cantonale d'avoir enfreint l'art. 152 aCC en arrêtant le montant de la rente à 1'000 fr. par mois alors que l'intimé dispose, après déduction de son minimum vital augmenté de 20%, d'un solde de 1'163 fr. Le motif avancé par la Chambre des recours pour justifier cette limitation, consistant à dire que le défendeur assume la charge de deux enfants, ce qui entraîne inévitablement de petites dépenses grevant la quotité disponible, serait "arbitraire" et contraire à la pratique jurisprudentielle.
Dans sa réponse, l'intimé soutient que le chef de conclusions de la recourante tendant à l'octroi d'une pension de 1'500 fr. par mois se heurte à l'art. 66 OJ, dès lors que ce montant est supérieur à celui retenu dans l'arrêt de renvoi.
Une rente d'une telle quotité entamerait en outre de près de 400 fr. son minimum vital au sens large augmenté de 20%.
b) Selon les constatations de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), la recourante ne bénéficie d'aucunes ressources et se trouve par conséquent exposée au dénuement. L'intimé dispose, quant à lui, d'un revenu de 3'575 fr. par mois et son minimum vital, augmenté de 20%, atteint 2'412 fr.; il lui reste donc 1'163 fr. Vu la situation financière des parties, il n'est pas possible d'allouer une rente qui permette de garantir à chacune d'elles son propre minimum vital augmenté de 20%. Une pension d'assistance de 1'000 fr. par mois ne couvre cependant pas même le minimum d'existence de l'épouse. Dans ces conditions, l'autorité cantonale aurait pu renoncer à augmenter le minimum vital du mari d'un certain pourcentage (<ref-ruling> consid. 3b/bb p. 4/5; Lüchinger/Geiser, Commentaire bâlois, n. 10 ad <ref-law>). Quoi qu'il en soit, elle a abusé de son pouvoir d'appréciation en limitant le montant de la pension à 1'000 fr. par mois, pour le motif que le débirentier avait deux enfants à sa charge: selon l'arrêt entrepris, les frais relatifs à leur entretien ont été pris en compte dans le calcul du minimum vital du débirentier; de plus, la recourante a été condamnée à verser des contributions en leur faveur.
Au regard de toutes les circonstances de l'espèce, il se justifie de fixer à 1'150 fr. par mois le montant de la pension due à l'épouse, nonobstant les arguments soulevés par le recourant dans son mémoire de réponse: l'arrêt de renvoi du 18 juin 1999 ne retient en effet aucun chiffre s'agissant de la quotité de la rente. En outre, le montant de 1'150 fr.
par mois respecte le minimum vital du débirentier, de surcroît augmenté de 20%.
Il va de soi que si, à l'avenir, l'épouse parvient à trouver du travail en raison notamment de l'amélioration de la conjoncture ou perçoit une rente d'invalidité, et que ses ressources sont telles qu'elle ne se trouve plus dans le dénuement, cette décision pourrait être revue dans le cadre d'une action en modification de jugement, pour autant que les conditions en soient remplies.
4.- En conclusion, le recours principal doit être partiellement admis et le recours joint rejeté, dans la mesure où il est recevable. Cela étant, la requête d'assistance judiciaire de la défenderesse peut être admise (art. 152 OJ).
En ce qui concerne le recours principal, la défenderesse n'obtient que 150 fr. sur les 500 fr. de plus qu'elle réclamait. Elle l'emporte toutefois sur le principe d'une augmentation du montant de la pension. Il se justifie dès lors de mettre les frais de justice pour moitié à la charge de chacune des parties, la part de la défenderesse étant toutefois supportée provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral, et de compenser les dépens.
L'émolument judiciaire relatif au recours joint sera mis à la charge du demandeur, qui succombe entièrement. Il n'y a pas lieu de le condamner à verser des dépens, une réponse n'ayant pas été requise. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
1. Admet partiellement le recours principal et réforme l'arrêt entrepris en ce sens que le montant de la rente allouée à la défenderesse, en application de l'art. 152 aCC, est fixé à 1'150 fr. par mois, sans limitation de durée.
Confirme l'arrêt entrepris pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure cantonale.
2. Admet la requête d'assistance judiciaire de la défenderesse et lui désigne Me Nicolas Perret, avocat à Carouge, comme conseil d'office.
3. Rejette le recours joint dans la mesure où il est recevable.
4. Pour le recours principal:
a) Met un émolument judiciaire de 1'500 fr. pour
1/2 à la charge de la défenderesse et pour 1/2
à la charge du demandeur, mais dit que la part
de la défenderesse est supportée provisoirement
par la Caisse du Tribunal fédéral.
b) Dit que les dépens sont compensés.
5. Pour le recours joint:
Met un émolument judiciaire de 1'500 fr. à la charge du demandeur.
6. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Nicolas Perret, avocat à Carouge, la somme de 1'500 fr. à titre d'honoraires.
7. Renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
8. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 14 septembre 2000 MDO/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4d086fb1-1c1d-4ace-a83f-f73876e66af8', '5c28753f-34af-40a9-82ed-f546eeb712d1', '9b5ed526-21be-43a1-9d3b-df57ed31f625'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f4f1ef16-ec09-46ea-bb88-fae2e60c9c78 | 2,010 | de | In Erwägung,
dass die Einzelrichterin im summarischen Verfahren des Bezirkes Zürich mit Verfügung vom 13. Oktober 2009 dem Beschwerdeführer befahl, die Gewerberäumlichkeiten in der Liegenschaft X._strasse 42 sowie die Lagerräume in der Liegenschaft X._strasse 44 in Zürich unverzüglich zu räumen und der Beschwerdegegnerin zu übergeben, unter Androhung von Zwangsvollstreckung im Unterlassungsfall;
dass das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 15. Dezember 2009 den vom Beschwerdeführer gegen die Ausweisungsverfügung erhobenen Rekurs abwies;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit Eingabe vom 28. Dezember 2009 sinngemäss beantragt, der obergerichtliche Entscheid sei aufzuheben bzw. dahingehend abzuändern, dass als Auszugstermin der 31. März 2010 festgesetzt werde;
dass das Bundesgericht von Amtes wegen prüft, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1.1 S. 3);
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG);
dass das Bundesgericht seinem Entscheid den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG), und es davon nur abweichen kann, wenn eine Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig, mithin willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG), was die beschwerdeführende Partei präzise geltend zu machen hat;
dass sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht im Wesentlichen damit begnügt, eine eigene Version des Sachverhalts zu behaupten, ohne darzulegen, inwiefern die davon abweichenden, tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig oder unvollständig wären;
dass der Beschwerdeführer, soweit er sich sinngemäss gegen die rechtliche Beurteilung des Sachverhalts wendet, nicht darlegt, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hätte;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers nach dem Gesagten den Begründungsanforderungen nicht genügt und deshalb auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten ist;
dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Verfahrensausgang entsprechend dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG);
dass die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand entstanden ist (Art. 68 Abs. 1 BGG); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Februar 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175'] | [] |
|
f4f1f60d-9929-45ec-9922-cb734af18712 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. G._, né en 1956, a été victime le 14 avril 2000 d'une fracture plurifragmentaire déplacée du radius distal, laquelle a nécessité plusieurs interventions chirurgicales.
Le 15 octobre 2001, il a présenté une demande tendant à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité. Après avoir mis en oeuvre deux stages d'observation professionnelle, l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura a confié une expertise pluridisciplinaire aux médecins de la Policlinique X._. Dans leur rapport du 26 mars 2004, ces médecins ont posé le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant sous forme de gonalgies et de douleurs du rachis lombaire (F 45.4). Ils ont indiqué une incapacité de travail entière dans l'ancienne activité de maçon et attesté d'une capacité de travail de 60 % dans une activité adaptée, sans port de charges ni usage répété du membre supérieur gauche.
Par décision du 20 octobre 2004, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a alloué à l'assuré, à partir du 1er avril précédent, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 29 %.
De son côté, l'office AI a rendu une décision, le 26 avril 2004, par laquelle il a accordé à l'intéressé une orientation professionnelle et un soutien dans ses recherches d'emploi. Par une autre décision du 17 décembre 2004, confirmée sur opposition le 14 janvier 2005, il a dénié à l'assuré le droit à des mesures de réadaptation d'ordre professionnel, ainsi qu'à une rente d'invalidité.
De son côté, l'office AI a rendu une décision, le 26 avril 2004, par laquelle il a accordé à l'intéressé une orientation professionnelle et un soutien dans ses recherches d'emploi. Par une autre décision du 17 décembre 2004, confirmée sur opposition le 14 janvier 2005, il a dénié à l'assuré le droit à des mesures de réadaptation d'ordre professionnel, ainsi qu'à une rente d'invalidité.
B. G._ a recouru contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, en concluant à l'octroi d'une rente fondée sur une invalidité de 40 % au moins.
Statuant le 8 septembre 2005, la juridiction cantonale a alloué à l'assuré une demi-rente et transmis le dossier à l'office AI pour qu'il fixe le début du droit à la rente et procède au calcul, ainsi qu'au versement de cette prestation.
Statuant le 8 septembre 2005, la juridiction cantonale a alloué à l'assuré une demi-rente et transmis le dossier à l'office AI pour qu'il fixe le début du droit à la rente et procède au calcul, ainsi qu'au versement de cette prestation.
C. L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 14 janvier 2005.
L'intimé conclut au rejet du recours, sous suite de dépens.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission de celui-ci. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le jugement entrepris porte sur des prestations de l'assurance-invalidité. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral des assurances au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel alinéa 1.
1. Le jugement entrepris porte sur des prestations de l'assurance-invalidité. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances peut aussi examiner l'inopportunité de la décision attaquée et n'est pas lié par la constatation de l'état de fait de l'autorité cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces dérogations ne sont cependant pas applicables lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidité. Selon le ch. II let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal fédéral des assurances au moment de l'entrée en vigueur de la modification. Dès lors que le recours qui est soumis au Tribunal fédéral des assurances était pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen résulte de l'ancien art. 132 OJ, dont la teneur correspond à celle du nouvel alinéa 1.
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidité. Le litige porte sur le droit éventuel à une rente d'invalidité, soit une prestation qui n'a pas encore acquis force de chose décidée. En vertu des principes généraux en matière de droit inter-temporel, il convient dès lors d'examiner la cause à la lumière de l'ancien droit en ce qui concerne la période précédant le 1er janvier 2003 et à l'aune de la LPGA et de ses dispositions d'exécution pour la période ultérieure (<ref-ruling>, 445).
Il y a lieu de faire de même en ce qui concerne les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852).
Il y a lieu de faire de même en ce qui concerne les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852).
3. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels concernant l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative et la valeur probante d'un rapport médical. Il suffit donc d'y renvoyer.
3. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels concernant l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative et la valeur probante d'un rapport médical. Il suffit donc d'y renvoyer.
4. 4.1 En ce qui concerne les atteintes à la santé psychique, il convient d'ajouter que celles-ci peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l'<ref-law>. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible (<ref-ruling>; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4c in fine).
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu (<ref-ruling> ss consid. 5.3 et consid. 6). Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (<ref-ruling>). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté (Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 77).
Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact (voir Kopp/Willi/Klipstein, Im Graubereich zwischen Körper, Psyche und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift 1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster; voir sur l'ensemble du sujet <ref-ruling> s. consid. 1.2).
4.2 La juridiction cantonale a considéré que le syndrome douloureux somatoforme persistant constituait en l'occurrence une atteinte à la santé psychique entraînant une incapacité de travail de 40 % dans une activité adaptée, à savoir une activité ne requérant pas le port de charges, ni des travaux lourds, ni des déplacements ou des positions statiques prolongées. Les premiers juges se sont fondés pour cela sur les conclusions des experts de la Policlinique X._ (rapport du 26 mars 2004). Bien que n'ayant pas constaté la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée, les experts sont d'avis que le syndrome douloureux somatoforme entraîne une diminution de la capacité de travail. Ils ont motivé leur pronostic défavorable par l'augmentation de l'intensité douloureuse malgré l'arrêt de travail, par une certaine perte de l'intégration sociale et par la résistance avec échec des traitements conformes aux règles de l'art, tant médicamenteux que physiothérapeutiques. Par ailleurs, il n'existait pas, selon les experts, de majoration des symptômes ou de simulation, étant donné l'absence de divergences entre les plaintes alléguées et le comportement observé, d'une part, et les données ressortant du dossier médical, d'autre part. L'assuré leur paraissait donc « authentique », bien que les experts aient été frappés par un certain caractère démonstratif durant l'examen et que l'importance des plaintes pût difficilement s'expliquer par les pathologies de nature physique.
L'office recourant nie le caractère invalidant du trouble douloureux somatoforme. Il fait valoir que non seulement l'intimé ne présente pas une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée mais qu'encore les critères fixés par la jurisprudence pour fonder le caractère non exigible de la réintégration dans le processus de travail ne sont pas réalisés. En particulier, il nie l'existence d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, dans la mesure où il ressort du rapport d'expertise que l'important retrait social est dû avant tout à la grave maladie de l'épouse de l'intéressé. En outre, ledit rapport n'apparaît pas suffisamment motivé pour établir l'existence d'affections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable, d'un état psychique cristallisé ou encore d'un échec d'un traitement conforme aux règles de l'art.
De son côté, l'intimé fait valoir que selon les conclusions des experts, le trouble somatoforme douloureux et ses effets ne peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible, de sorte que l'existence d'une incapacité de travail de 40 % dans une activité adaptée n'est pas contestable.
Dans ses déterminations sur le recours de droit administratif, l'OFAS nie la présence d'une comorbidité psychiatrique grave, ainsi que celle des critères déterminants mentionnés par la jurisprudence. En particulier, il n'existe pas de perte d'intégration sociale et rien ne permet d'établir que les traitements antalgiques n'ont pas été efficaces. En outre, les médecins consultés n'ont pas vérifié si l'intéressé prenait effectivement ses médicaments antidépresseurs.
4.3 En l'espèce, il est indéniable que l'intimé ne présente pas une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. Certes, d'après le rapport des experts, il existe une dysthymie mais ceux-ci sont d'avis que ce trouble n'a pas d'influence sur la capacité de travail, ce qui permet d'exclure le caractère de gravité du trouble en question.
En ce qui concerne les autres critères déterminants pour admettre l'existence d'une atteinte à la santé invalidante, les experts ont fait état d'une « certaine perte de l'intégration sociale ». Ils se sont fondés pour cela sur les observations effectuées lors de la consultation de psychiatrie du 6 février 2004. Le psychiatre avait relevé un important rétrécissement social caractérisé par une renonciation aux activités notamment sportives (football) et sociales, avec un repli dans les activités du ménage, les emplettes ou la télévision. Par ailleurs, l'épouse de l'assuré est soumise à un traitement médical intense depuis l'apparition, en 2002, d'un mélanome. En dehors de sa vie au foyer, l'intéressé se contente de faire quelques promenades et d'assister de temps en temps avec son épouse à des matchs de football auxquels participe son fils. Sur le vu de ces constatations, on ne saurait admettre, comme les premiers juges, que l'assuré subit une perte d'intégration sociale d'une durée et d'une intensité telles qu'il ne disposerait plus des ressources nécessaires pour fournir un effort de volonté exigible. D'ailleurs, les experts évoquent une « certaine perte de l'intégration sociale » et un « rétrécissement social », c'est-à-dire des expressions qui ne sont pas propres à qualifier une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie.
Par ailleurs, le rapport d'expertise fait état d'une augmentation de l'intensité douloureuse malgré l'arrêt de travail. Cette constatation ne permet toutefois pas d'admettre la présence d'une symptomatologie progressive qui permettrait d'établir l'existence d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable. En effet, les experts consultés ne mentionnent pas la prise en charge médicale des gonalgies et des lombalgies mais indiquent, au titre de la prise en charge thérapeutique actuelle, que l'assuré consulte son médecin traitant, une fois toutes les deux ou trois semaines, surtout pour des troubles à l'estomac. En l'absence de traitements orthopédiques, physiothérapeutiques et psychiatriques, on ne saurait dès lors considérer que le processus maladif n'est pas susceptible de rémission durable. Pour ce même motif, on ne peut pas non plus conclure à l'existence d'un échec des traitements conformes aux règles de l'art, tant médicamenteux que physiothérapeutiques.
Cela étant, la présence, dans le cas particulier, de facteurs déterminés, qui, par leur intensité et leur constance, rendraient l'intimé incapable de fournir l'effort de volonté nécessaire en vue d'une réintégration dans le processus de travail doit être niée. En l'absence, par ailleurs, d'une comorbidité psychiatrique importante, il y a lieu dès lors de présumer que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. On doit ainsi considérer que l'assuré ne subit pas d'incapacité de travail dans une activité adaptée, à savoir une activité ne requérant pas le port de charges, ni des travaux lourds, ni des déplacements ou des positions statiques prolongés.
Cela étant, la présence, dans le cas particulier, de facteurs déterminés, qui, par leur intensité et leur constance, rendraient l'intimé incapable de fournir l'effort de volonté nécessaire en vue d'une réintégration dans le processus de travail doit être niée. En l'absence, par ailleurs, d'une comorbidité psychiatrique importante, il y a lieu dès lors de présumer que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. On doit ainsi considérer que l'assuré ne subit pas d'incapacité de travail dans une activité adaptée, à savoir une activité ne requérant pas le port de charges, ni des travaux lourds, ni des déplacements ou des positions statiques prolongés.
5. La jurisprudence considère qu'en l'absence d'un revenu effectivement réalisé, le revenu d'invalide peut être valablement évalué sur la base des données statistiques, telles qu'elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (cf. <ref-ruling> s. consid. 3b/aa et bb; VSI 2002 p. 68 consid. 3b).
Le salaire auquel pouvaient prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé s'élevait en 2000 à 4'437 fr. par mois, part au treizième salaire comprise (Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS] 2000, TA 1, p. 31, niveau de qualification 4), soit 53'244 fr. par année. Il convient cependant de tenir compte de l'évolution de l'indice des salaires nominaux en 2001 (année de la naissance du droit éventuel à la rente [cf. <ref-ruling>, 128 V 174]), soit 2,8 % (pour les hommes effectuant une activité semi-qualifiée et non qualifiée [Evolution des salaires en 2002, table T1.1.93, p. 32]), ce qui donne un montant de 54'734 fr. par année. Par ailleurs, les salaires bruts standardisés sont calculés sur la base d'un horaire de travail de 40 heures par semaine, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2001, soit 41,7 heures (La Vie économique 4/2003 p. 86, tableau B 9.2), de sorte que le montant annuel déterminant doit être porté à 57'060 fr. (54'734 x 41,7 : 40).
Si l'on prend en considération, comme la juridiction cantonale, une déduction - généreuse - de 20 % sur le salaire statistique, le revenu d'invalide doit être fixé à 45'648 fr. (57'060 - [57'060 x 0,2]). Compte tenu d'un revenu sans invalidité - non contesté - de 59'475 fr., on obtient un taux d'invalidité (arrondi: cf. <ref-ruling>) de 23 % ([59'475 - 45'648] x 100 : 59'475 = 23,24 %). Ce taux est insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité et l'office AI était fondé, par sa décision sur opposition du 14 janvier 2005, à refuser l'octroi d'une telle prestation. Le recours se révèle ainsi bien fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 8 septembre 2005 est annulé.
1. Le recours est admis et le jugement de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 8 septembre 2005 est annulé.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 décembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre : Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b600c80b-c8e7-4fd9-97c8-1477e8aae5cc', '4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f4f1f67e-c291-4761-be22-f431f182eab6 | 2,004 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 X._, geb. 1941, stand seit 1993 im Dienst der Schweizerischen Bundesbahnen SBB. In der Folge focht er mit den SBB verschiedene Rechtsstreite im Zusammenhang mit seinem Anstellungsverhältnis aus. Am 17. Januar 2000 wurde sein Dienstverhältnis auf den 30. April 2000 wegen gesundheitlicher Nichteignung aufgelöst; dagegen erhobene Rechtsmittel unter Einschluss einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht blieben erfolglos (Urteil des Bundesgerichts 2A.3/2001 vom 18. April 2001).
Am 21. Dezember 2001 reichte X._ beim Untersuchungsrichteramt des Kantons Solothurn, Geschäftsstelle Olten, gegen "I. Behördenmitglieder/Organpersonen/Kader der Schweizerischen Bundesbahnen (SBB); II. Beamte der Werkstättenleitung SBB (Chur und Olten); III. gegen Unbekannt" wegen ungetreuer Amtsführung, wiederholter Urkundenfälschung und eventuell einfacher Körperverletzung Strafanzeige ein und beantragte, "es seien die Angezeigten zu verpflichten, dem Geschädigten adhäsionsweise Schadenersatz ... sowie Genugtuung ... zu bezahlen". Diese Strafanzeige wurde teilweise an die Bundesanwaltschaft übermittelt, welche das Verfahren jedoch mit Verfügung vom 30. April 2003 nicht anhand nahm. Im Übrigen ist das Verfahren beim Untersuchungsrichteramt des Kantons Solothurn noch hängig.
1.2 Mit Schreiben vom 21. Mai 2003 ersuchte X._ die SBB um die Auszahlung einer Genugtuungssumme wegen Mobbings. Am 16. Juli 2003 wiesen die SBB das Gesuch im Wesentlichen mit der Begründung ab, der geltend gemachte Anspruch sei verwirkt. Dagegen führte X._ erfolglos Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für die Staatshaftung.
1.3 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. September 2004 an das Bundesgericht beantragt X_, der Beschwerdeentscheid der Rekurskommission für die Staatshaftung vom 19. Juli 2004 sei aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die verfügende Behörde zurückzuweisen; überdies sei ihm die unentgeltliche Prozessführung zu bewilligen.
2. 2.1 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten (Art. 108 Abs. 2 OG). Sie muss sich sachbezogen mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzen (<ref-ruling> ff.). Weite Teile der vorliegenden Beschwerdeschrift setzen sich nicht mit dem angefochtenen Entscheid auseinander. An zwei Stellen wird aber doch kurz auf die Frage der Verwirkung eingegangen, weshalb die vom Beschwerdeführer als juristischem Laien verfasste Eingabe den Anforderungen an eine Beschwerdeschrift gerade noch knapp genügt.
2.2 Im vorliegenden Verfahren ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen der Rekurskommission gebunden, es sei denn, diese habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erhoben (Art. 105 Abs. 2 OG). Es ist nicht ersichtlich, dass die Voraussetzungen einer solchen Ausnahme erfüllt sind. Soweit der Beschwerdeführer die tatsächlichen Ereignisse aus seiner Sicht erneut ausführlich darstellt, ist er damit nicht zu hören.
2.2 Im vorliegenden Verfahren ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen der Rekurskommission gebunden, es sei denn, diese habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erhoben (Art. 105 Abs. 2 OG). Es ist nicht ersichtlich, dass die Voraussetzungen einer solchen Ausnahme erfüllt sind. Soweit der Beschwerdeführer die tatsächlichen Ereignisse aus seiner Sicht erneut ausführlich darstellt, ist er damit nicht zu hören.
3. 3.1 Die Rekurskommission ging davon aus, die einjährige Verwirkungsfrist nach Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes und seiner Behördenmitglieder (Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32) habe mit Aufhebung des Dienstverhältnisses per 30. Juni 2000, spätestens aber am 18. April 2001, als das Bundesgericht seinen für den Beschwerdeführer nachteiligen Entscheid fällte, zu laufen begonnen. Das Gesuch um Leistung einer Genugtuungssumme vom 21. Mai 2003 sei daher verspätet und der entsprechende Anspruch verwirkt.
Der Beschwerdeführer anerkennt, dass der genannte Bundesgerichtsentscheid die letzte Tatsache zur behaupteten Schädigung und Persönlichkeitsverletzung darstellt. Er macht jedoch geltend, er habe in seiner Strafanzeige an das Untersuchungsrichteramt des Kantons Solothurn adhäsionsweise Schadenersatz- und Genugtuungsbegehren gestellt, die wenigstens teilweise noch gar nicht behandelt worden seien. Damit behauptet der Beschwerdeführer, er habe mit seiner Strafanzeige die Verwirkungsfrist eingehalten.
3.2 Die Beschwerdebegründung läuft auf die Rüge hinaus, die Vorinstanz habe den Sachverhalt falsch bzw. unvollständig festgestellt, da sie davon ausging, der Beschwerdeführer habe seinen behaupteten Schadenersatz- und Genugtuungsanspruch vor dem 21. Mai 2003 nicht geltend gemacht. Auch insoweit ist die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz indessen nicht zu beanstanden. Die Strafanzeige des Beschwerdeführers, von der er dem Bundesgericht als Beilage zu seiner Beschwerdeschrift eine Kopie der Seiten 2 und 37 eingereicht hat, richtete sich gegen Mitarbeiter der SBB und gegen Unbekannt. Die adhäsionsweise vorgetragenen Schadenersatz- und Genugtuungsbegehren betrafen nur diese Personen. Dass der Beschwerdeführer damit direkt die SBB ins Recht gefasst hätte, ergibt sich daraus nicht.
3.3 Demnach erhob der Beschwerdeführer seine Genugtuungsforderung gegenüber den SBB erst am 21. Mai 2003 und damit verspätet, weshalb der angefochtene Entscheid nicht gegen Bundesrecht verstösst.
3.3 Demnach erhob der Beschwerdeführer seine Genugtuungsforderung gegenüber den SBB erst am 21. Mai 2003 und damit verspätet, weshalb der angefochtene Entscheid nicht gegen Bundesrecht verstösst.
4. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und ist ohne Einholung von Akten und Vernehmlassungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege muss wegen Aussichtslosigkeit seines Begehrens abgewiesen werden (Art. 152 Abs. 1 OG). Die bundesgerichtlichen Kosten sind somit, dem Verfahrensausgang entsprechend, dem Beschwerdeführer aufzuerlegen, wobei seinen angespannten finanziellen Verhältnissen bei der Festlegung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen werden kann (vgl. Art. 156 Abs. 1, Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und der Eidgenössischen Rekurskommission für die Staatshaftung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. September 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9'] | [] |
|
f4f201d9-e7d7-4a63-ae72-3f377572058a | 2,007 | de | In Erwägung,
dass P._ am 7. Dezember 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 30. Oktober 2006 erhoben hat,
dass sich das Verfahren noch nach den Bestimmungen des bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) richtet (Art. 132 Abs. 1 des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 [Bundesgerichtsgesetz, BGG]),
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 108 Abs. 2 OG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten muss, um dem Gericht hinreichende Klarheit darüber zu verschaffen, worum es beim Rechtsstreit geht,
dass es nach der Praxis genügt, wenn dies der Verwaltungsgerichtsbeschwerde insgesamt entnommen werden kann,
dass insbesondere zumindest aus der Beschwerdebegründung ersichtlich sein muss, was die Beschwerde führende Partei verlangt und auf welche Tatsachen sie sich beruft, wobei die Begründung nicht zuzutreffen braucht, aber sachbezogen sein muss,
dass keine rechtsgenügliche Beschwerde vorliegt und deshalb darauf nicht eingetreten werden kann, wenn der Antrag oder die Begründung überhaupt fehlt und sie sich auch nicht der Beschwerdeschrift entnehmen lassen (zum Ganzen: <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen; Batz, Zu den Gültigkeitserfordernissen von Verwaltungsgerichtsbeschwerden, insbesondere mit Bezug auf die Begründungspflicht [Art. 108 Abs. 2 OG], in: ZBJV 1999 S. 545 ff.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 7. Dezember 2006 weder einen ausdrücklichen Antrag gestellt hat, wie das Eidgenössische Versicherungsgericht zu entscheiden habe, noch sich ein solcher den Ausführungen entnehmen lässt,
dass die Rechtsschrift überdies keine sachbezogene Begründung enthält, da den Ausführungen auch nicht sinngemäss entnommen werden kann, welche tatbeständlichen Annahmen der Vorinstanz nach Auffassung des Beschwerdeführers unrichtig sind und auf welche Unterlagen er sich beruft, setzt sich doch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Prämienforderungen auseinander, während der Einspracheentscheid, der auf Beschwerde hin Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildete, Kostenbeteiligungen des Versicherten betrifft,
dass unter diesen Umständen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht als rechtsgenüglich im Sinne von Art. 108 Abs. 2 OG gelten kann,
dass dem Antrag, einem noch zu bezeichnenden Rechtsvertreter die Gelegenheit einzuräumen, die Rechtsschrift zu ergänzen, nicht gefolgt werden kann, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde am letzten Tag der 30tägigen Rechtsmittelfrist eingereicht wurde (Art. 106 Abs. 1 OG), diese nicht erstreckbar ist (Art. 33 Abs. 1 OG) und das Gesetz die Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung der nach Art. 108 Abs. 2 OG ungenügenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht vorsieht,
dass sämtliche weiteren, hier nicht einzelnen abzuhandelnden materiell- und formellrechtlichen Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu keiner anderen Betrachtungsweise führen,
dass namentlich auch kein Anlass besteht, dem Beschwerdeführer vor Erlass dieses Urteiles Akteneinsicht zu gewähren und/oder eine mündliche Parteiverhandlung durchzuführen,
dass die offensichtlich unzulässige Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird,
dass zufolge Aussichtslosigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung, ohne dass deren weitere Voraussetzungen noch zu prüfen wären, ausser Betracht fällt (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen), | erkennt das Bundesgericht:
erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 12. Januar 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
f4f31ab3-706e-4a41-bb08-ef0ecdeb6080 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1949 geborene S._ bezog seit September 1996 aufgrund eines Härtefalls eine halbe Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 44 Prozent. Nachdem die Rechtsgrundlage der Härtefallrente (aArt. 28 Abs. 1bis IVG) mit der 4. IVG-Revision auf Anfang 2004 aufgehoben worden war, richtete die IV-Stelle des Kantons Thurgau vorerst weiterhin eine halbe Invalidenrente aus (Besitzstandsgarantie; Schreiben vom 13. November 2003, 21. Januar 2004 und 31. Oktober 2005). Mit Verfügung vom 12. September 2008 stellte die Verwaltung fest, es bestehe kein wirtschaftlicher Härtefall, weshalb mit Wirkung ab November 2008 (bei gleich gebliebenem Invaliditätsgrad von 44 Prozent) noch eine Viertelsrente geschuldet sei.
B. S._ erhob gegen die Verfügung vom 12. September 2008 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit den Rechtsbegehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und der wirtschaftliche Härtefall auch ab dem 1. November 2008 bis auf Weiteres zu anerkennen; es sei ihr "weiterhin eine Ergänzungsleistung zur 1⁄4 IV-Rente auszurichten". Eventuell sei die Sache zur ergänzenden Abklärung und anschliessenden neuen Verfügung an die Verwaltung zurückzuweisen.
Das kantonale Gericht trat auf die Beschwerde nicht ein. Zur Begründung führte es unter Hinweis auf die Formulierung des Rechtsbegehrens sowie auf eine unbenutzt abgelaufene Frist zur Verbesserung der Beschwerde aus, hinsichtlich der Anerkennung eines weiterdauernden wirtschaftlichen Härtefalls bestehe - ohne Antrag auf Zusprechung einer Härtefallrente - kein Feststellungsinteresse; bezüglich der anbegehrten Ergänzungsleistung fehle es derweil am Anfechtungsobjekt (Entscheid vom 18. Februar 2009).
C. S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, der kantonale Beschwerdeentscheid sei aufzuheben und die Vorinstanz sei zu verpflichten, auf die Beschwerde einzutreten und diese materiell zu beurteilen. Ausserdem sei das kantonale Gericht zu verpflichten, die Kosten für das erstinstanzliche Gerichtsverfahren neu zu verlegen.
Das kantonale Gericht äussert sich zur Beschwerde, ohne einen Antrag zu stellen. Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht mit Blick auf die vorinstanzlich gestellten Beschwerdeanträge zu Recht nicht auf das Rechtsmittel eingetreten sei.
1.1 Die Vorinstanz begründet ihren Nichteintretensentscheid damit, das Rechtsmittel genüge den rechtlichen Anforderungen (<ref-law>) nicht. Nach Ablauf der gesetzten Frist zur Verbesserung des Hauptantrages (auf Anerkennung des wirtschaftlichen Härtefalls über den 1. November 2008 hinaus und weitere Ausrichtung einer "Ergänzungsleistung zur 1⁄4 IV-Rente") sei androhungsgemäss auf dieses Rechtsbegehren abzustellen. Da kein Antrag auf eine Härtefallrente gestellt worden sei, könne die Beschwerdeführerin aus einer weiterdauernden Anerkennung des Härtefalls keinen praktischen Nutzen ziehen; sie habe daher kein schutzwürdiges Interesse an einer entsprechenden Feststellung und folglich auch kein Beschwerderecht. Was die anbegehrte Zusprechung einer Ergänzungsleistung im Sinne des ELG anbelange, so fehle es am Anfechtungsobjekt.
1.2 Die Beschwerdeführerin nimmt den Rechtsstandpunkt ein, der wahre Sinn des Rechtsbegehrens, nämlich auf Weiterausrichtung der Härtefallrente, habe sich ohne weiteres aus den Verfahrensakten und dem Gesamtzusammenhang ergeben. Der einschlägige Beschwerdewille folge schon daraus, dass in der Beschwerdeschrift vom 14. Oktober 2008 ausdrücklich die Aufhebung der Verfügung vom 12. September 2008 (betreffend Verneinung der wirtschaftlichen Härte und Ablösung der bisherigen halben Besitzstandsrente durch eine ordentliche Viertelsrente) verlangt werde. Die Vorinstanz habe mit dem Nichteintretensentscheid Bundesrecht verletzt.
1.3 Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (<ref-ruling> E. 1 S. 127; Urteil 4P.266/2006 vom 13. Dezember 2006 E. 1.3). Nach der Rechtsprechung schadet eine sichtlich ungewollte oder unbeholfene Wortwahl der am Recht stehenden Person ebenso wenig wie eine nicht geglückte oder rechtsirrtümliche Ausdrucksweise. Es genügt, wenn der Beschwerde insgesamt entnommen werden kann, was die beschwerdeführende Person verlangt (SVR 2004 IV Nr. 25 S. 75 E. 3.2.1 mit Hinweisen, I 138/02).
1.3 Rechtsbegehren sind nach Treu und Glauben auszulegen, insbesondere im Lichte der dazu gegebenen Begründung (<ref-ruling> E. 1 S. 127; Urteil 4P.266/2006 vom 13. Dezember 2006 E. 1.3). Nach der Rechtsprechung schadet eine sichtlich ungewollte oder unbeholfene Wortwahl der am Recht stehenden Person ebenso wenig wie eine nicht geglückte oder rechtsirrtümliche Ausdrucksweise. Es genügt, wenn der Beschwerde insgesamt entnommen werden kann, was die beschwerdeführende Person verlangt (SVR 2004 IV Nr. 25 S. 75 E. 3.2.1 mit Hinweisen, I 138/02).
1.4 1.4.1 Nach aArt. 28 Abs. 1bis IVG hatte der Versicherte bereits bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 Prozent Anspruch auf eine halbe Rente. Zur Wahrung des Besitzstandes wird nach Wegfall dieser Bestimmung bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 und weniger als 50 Prozent übergangsrechtlich weiterhin eine halbe (statt eine Viertels-) Rente ausbezahlt, wenn u.a. die wirtschaftliche Voraussetzung des Härtefalls nach bisherigem Recht erfüllt ist und die Viertelsrente und die jährliche Ergänzungsleistung zusammen niedriger sind als die halbe Rente (Schlussbestimmungen der Änderung vom 21. März 2003 [4. IV-Revision], lit. d Abs. 2). Die Beurteilung der Frage, ob eine Härtefallrente beansprucht werden kann, richtete sich u.a. nach Ergänzungsleistungsrecht (vgl. den auf den 1. Januar 2004 aufgehobenen <ref-law>, wonach ein Härtefall vorliegt, wenn die vom ELG anerkannten Ausgaben die nach ELG anrechenbaren Einnahmen übersteigen). Auch wenn dieser Umstand bei der Formulierung des Rechtsbegehrens in der vorinstanzlichen Beschwerdeschrift eine Rolle gespielt haben mag, kann jenes nicht in guten Treuen dahingehend verstanden werden, es würden Leistungen nach ELG verlangt. Wo das aus Sicht der beschwerdeführenden Partei Vernünftige - hier ein Antrag auf ungeschmälerte Weiterführung der bisherigen Härtefallrente - naheliegt, darf nicht das Unvernünftige - also das Ersuchen um eine gar nicht Verfahrensgegenstand bildende andersartige Leistung - unterstellt werden. Das fragliche Rechtsbegehren ist zwar terminologisch unzutreffend, aber inhaltlich unmittelbar verständlich. Der Verzicht des kantonalen Gerichts auf jeglichen Einbezug des materiellrechtlichen und verfahrensmässigen Kontextes führt zu einer Formstrenge, die durch kein schutzwürdiges Interesse gerechtfertigt ist. Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 248; <ref-ruling> E. 5.4.1 S. 183).
1.4.2 Einer Aufforderung des Gerichts zur Präzisierung des Rechtsbegehrens hätte es somit von vornherein nicht bedurft. Dementsprechend ist unerheblich, dass - einerseits - es die Vorinstanz unterlassen hat, mit der Nachfristansetzung ausdrücklich Nichteintreten anzudrohen (vgl. <ref-law>), und - anderseits - die Replik der Beschwerdeführerin vom 20. November 2008 keine einschlägige Stellungnahme enthält.
1.5 Der angefochtene Entscheid verletzt Bundesrecht (<ref-law>; vgl. <ref-law> und <ref-law>); er wird aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zur materiellen Behandlung zurückgewiesen.
2. 2.1 Tritt die Vorinstanz auf ein Rechtsmittel zu Unrecht nicht ein, so sind die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren an sich der gegnerischen Verfahrenspartei aufzuerlegen (vgl. etwa in <ref-ruling> nicht veröffentlichte E. 7 des Urteils 9C_853/2007 vom 15. April 2008; Urteil 1C_26/2009 vom 27. Februar 2009 E. 3). Bei qualifizierter Verletzung der Pflicht zur Justizgewährleistung richtet sich die Verlegung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung hingegen nach dem Verursacherprinzip (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz, Art. 66 Abs. 3 und Art. 68 Abs. 4 BGG; <ref-ruling> E. 4 S. 342; SVR 2006 KV Nr. 3 S. 6 E. 7 mit Hinweisen, K 27/04 [willkürliche Auslegung gerichtsorganisatorischer Vorschriften]; RKUV 1999 Nr. U 331 S. 128 E. 4). Dies gilt auch bei überspitztem Formalismus als besonderer Form der Rechtsverweigerung (oben E. 1.4.1; Urteil 9C_867/2008 vom 6. April 2009 E. 8; vgl. aber Urteil 8C_145/2007 vom 8. Januar 2009 E. 5).
Abweichend vom Grundsatz der Kostenbefreiung von Gemeinwesen (<ref-law>) hat somit der Kanton Thurgau die Gerichtskosten zu tragen und der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen.
2.2 Im Übrigen wird die Vorinstanz im Rahmen ihres materiellen Entscheids die Kostenfolgen des bisherigen kantonalen Beschwerdeverfahrens der neuen Verfahrenslage entsprechend zu regeln haben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 18. Februar 2009 aufgehoben. Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen die Verfügung vom 12. September 2008 entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Kanton Thurgau auferlegt.
3. Der Kanton Thurgau hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2000.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. Mai 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e1879e46-e404-4f63-9e33-7e114d01a598', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c5dbb7b9-0265-4ac2-97c7-fbff618027b0', 'bb6143c7-3af3-400d-b116-673df4d0bb52', '05b0542d-84bf-40a4-acdf-03f9c2940595'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f4f3da6e-bd07-4f2e-9bc7-127f9e08f42f | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 30 juillet 2012, B._ a requis un permis de construire un chalet et un garage sur le lot n° 5 (feuillet 2999) de la parcelle de base n° 2949 de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 16 octobre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 5 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 8 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (<ref-ruling>) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (<ref-ruling> et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 10 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à justice. La constructrice et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet concernait désormais une résidence touristique et que la mention correspondante allait être inscrite dans le permis et portée au registre foncier. | Considérant en droit:
1.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'<ref-law> (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling> consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
2.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise et la constructrice, dans ses dernières écritures, prétend vouloir affecter la construction à de la résidence touristique. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'<ref-law>, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
3.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (<ref-law>). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position de la constructrice. Celle-ci devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
4.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'a certes pas été invitée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 16 octobre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée B._.
3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée B._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a', 'c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed'] |
f4f47ebf-42e3-4c36-ba5b-b256215da7f7 | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. Dopo un'intricata vicenda portata già due volte dinanzi al Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino, il Municipio di Morbio Inferiore ha ripubblicato, dal 1° al 30 settembre 2003, il prospetto per il prelievo dei contributi provvisori di costruzione delle opere di canalizzazione e depurazione delle acque. A carico di A.A._ e B.A._, comproprietari del fondo n. 681, è stato posto un contributo complessivo di fr. 8'382.--. Detta decisione è stata confermata dapprima dall'autorità municipale, con decisione su reclamo dell'8 novembre 2004, e poi dal Tribunale di espropriazione, con sentenza del 20 settembre 2006.
A. Dopo un'intricata vicenda portata già due volte dinanzi al Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino, il Municipio di Morbio Inferiore ha ripubblicato, dal 1° al 30 settembre 2003, il prospetto per il prelievo dei contributi provvisori di costruzione delle opere di canalizzazione e depurazione delle acque. A carico di A.A._ e B.A._, comproprietari del fondo n. 681, è stato posto un contributo complessivo di fr. 8'382.--. Detta decisione è stata confermata dapprima dall'autorità municipale, con decisione su reclamo dell'8 novembre 2004, e poi dal Tribunale di espropriazione, con sentenza del 20 settembre 2006.
B. Il 16 ottobre 2006 A.A._ e B.A._ hanno presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso, con cui chiedono che la procedura di esecuzione del piano generale di smaltimento (PGS) sia annullata e che tutti i contributi siano dichiarati nulli.
Chiamati ad esprimersi, il Municipio di Morbio Inferiore ha postulato la reiezione del gravame, mentre il Tribunale di espropriazione si è limitato a chiedere la conferma del proprio giudizio.
Nell'ambito di un secondo scambio degli allegati, le parti hanno ribadito i loro argomenti. | Diritto:
Diritto:
1. La decisione impugnata è stata emanata prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.100; cfr. RU 2006 1069); conformemente alla regola speciale enunciata dall'<ref-law>, alla presente vertenza si applica ancora la legge federale sull'organizzazione giudiziaria, del 16 dicembre 1943 (OG; RU 1969 784 segg.; cfr. anche l'<ref-law>).
1. La decisione impugnata è stata emanata prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.100; cfr. RU 2006 1069); conformemente alla regola speciale enunciata dall'<ref-law>, alla presente vertenza si applica ancora la legge federale sull'organizzazione giudiziaria, del 16 dicembre 1943 (OG; RU 1969 784 segg.; cfr. anche l'<ref-law>).
2. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità di un rimedio di diritto, senza essere vincolato dalle opinioni espresse dalle parti (<ref-ruling> consid. 1 e richiami).
2.1 Il giudizio contestato è fondato esclusivamente sul diritto cantonale, segnatamente sugli art. 96 segg. della legge d'applicazione della legge federale contro l'inquinamento delle acque dell'8 ottobre 1971 (LALIA), i quali disciplinano in modo autonomo, per rispetto al diritto federale, la procedura di fissazione e di riscossione dei contributi litigiosi (<ref-ruling> consid. 1b/bb e 1b/cc). In concreto è quindi data unicamente la via del ricorso di diritto pubblico e come tale va trattato il gravame dei ricorrenti.
2.2 Per la natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico il Tribunale federale, salvo eccezioni che non si verificano in concreto, può soltanto annullare la sentenza impugnata (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1.5 e rinvio). Sebbene i ricorrenti non formulino una esplicita richiesta in questo senso, si può nondimeno ritenere che essi lo facciano implicitamente laddove pretendono che venga annullata la procedura di esecuzione del piano generale di smaltimento (PGS) e che sia accertata la nullità dei contributi. Le conclusioni ricorsuali che vanno oltre la semplice domanda di annullamento del giudizio contestato sono invece inammissibili.
2.2 Per la natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico il Tribunale federale, salvo eccezioni che non si verificano in concreto, può soltanto annullare la sentenza impugnata (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1.5 e rinvio). Sebbene i ricorrenti non formulino una esplicita richiesta in questo senso, si può nondimeno ritenere che essi lo facciano implicitamente laddove pretendono che venga annullata la procedura di esecuzione del piano generale di smaltimento (PGS) e che sia accertata la nullità dei contributi. Le conclusioni ricorsuali che vanno oltre la semplice domanda di annullamento del giudizio contestato sono invece inammissibili.
3. 3.1 Secondo l'art. 90 cpv. 1 lett. b OG, l'atto di ricorso deve contenere l'esposizione dei fatti essenziali e quella concisa dei diritti costituzionali o delle norme giuridiche che si pretendono violati, precisando in che consista la violazione. Ciò significa che, nella procedura di ricorso di diritto pubblico, il Tribunale federale non applica d'ufficio il diritto, ma statuisce soltanto sulle censure formulate secondo la suddetta regola. Il ricorrente deve quindi presentare una motivazione giuridica esauriente, dalla quale si possa dedurre se e perché, eventualmente in quale misura, la decisione impugnata leda i suoi diritti costituzionali (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 4 e rispettivi riferimenti).
Se è invocato l'arbitrio (<ref-law>) nell'applicazione del diritto cantonale, non è sufficiente affermare che la sentenza sarebbe arbitraria (sulla nozione di arbitrio cfr. <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 3.1 e rispettivi rinvii). Il ricorrente deve indicare con precisione la norma del diritto cantonale che, a suo giudizio, sarebbe stata applicata in modo errato o che non sarebbe stata applicata del tutto e spiegare dettagliatamente per quali motivi la sentenza impugnata non solo sarebbe discutibile, ma manifestamente insostenibile, in palese contrasto con la situazione di fatto, con una norma, con un chiaro principio giuridico oppure con il sentimento di giustizia e di equità (<ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 1b e rinvii).
3.2 Il gravame è assai lacunoso sotto questo profilo. I ricorrenti ridiscutono liberamente i vari aspetti di fatto e di diritto della vicenda, spesso senza confrontarsi direttamente con la motivazione della sentenza impugnata, come se fossero dinanzi ad un'istanza d'appello. Nondimeno si può ammettere che l'arbitrio è invocato perlomeno a due riprese, quando i ricorrenti affermano che l'autorità cantonale avrebbe violato l'art. 99 LALIA nonché commesso nei loro confronti una disparità di trattamento "in odio all'art. 4 della Costituzione federale".
3.2 Il gravame è assai lacunoso sotto questo profilo. I ricorrenti ridiscutono liberamente i vari aspetti di fatto e di diritto della vicenda, spesso senza confrontarsi direttamente con la motivazione della sentenza impugnata, come se fossero dinanzi ad un'istanza d'appello. Nondimeno si può ammettere che l'arbitrio è invocato perlomeno a due riprese, quando i ricorrenti affermano che l'autorità cantonale avrebbe violato l'art. 99 LALIA nonché commesso nei loro confronti una disparità di trattamento "in odio all'art. 4 della Costituzione federale".
4. 4.1 In primo luogo i ricorrenti si richiamano all'art. 99 cpv. 1 LALIA, il quale stabilisce che il contributo provvisorio è calcolato dal Municipio sulla base del costo preventivo dell'opera e in proporzione al valore ufficiale di stima dei fondi o dei diritti reali limitati, ritenuto che non può superare il 3 % del valore di stima. Sostengono che fin dalla primavera 2003 si sapeva che nel Cantone Ticino era in corso, e praticamente conclusa, la revisione generale dei valori delle stime immobiliari; il Municipio di Morbio Inferiore avrebbe perciò dovuto attendere, invece di calcolare i contributi. La conseguenza sarebbe, aggiungono i ricorrenti, che rapportando i contributi contestati alle nuove stime il limite del 3 % sarebbe stato superato per diversi proprietari.
4.2 La censura è manifestamente infondata. Per tacere del fatto che gli insorgenti espongono considerazioni di carattere generale, senza particolari riguardanti la situazione del loro fondo, non è certo arbitrario ritenere, come fatto dalla Corte cantonale, che i valori ufficiali di stima da porre a fondamento del calcolo dei contributi ai sensi dell'art. 99 cpv. 1 LALIA siano quelli in vigore al momento della pubblicazione del prospetto. Orbene, come emerge dal giudizio impugnato, la pubblicazione è avvenuta dal 1° al 30 settembre 2003, mentre le nuove stime sono entrate in vigore il 1° gennaio 2005.
4.2 La censura è manifestamente infondata. Per tacere del fatto che gli insorgenti espongono considerazioni di carattere generale, senza particolari riguardanti la situazione del loro fondo, non è certo arbitrario ritenere, come fatto dalla Corte cantonale, che i valori ufficiali di stima da porre a fondamento del calcolo dei contributi ai sensi dell'art. 99 cpv. 1 LALIA siano quelli in vigore al momento della pubblicazione del prospetto. Orbene, come emerge dal giudizio impugnato, la pubblicazione è avvenuta dal 1° al 30 settembre 2003, mentre le nuove stime sono entrate in vigore il 1° gennaio 2005.
5. 5.1 I ricorrenti censurano poi la mancata applicazione dell'art. 99 cpv. 4 LALIA, secondo cui il contributo dev'essere aumentato o diminuito quando vi sia una manifesta divergenza dal normale rapporto tra il valore ufficiale di stima e gli equivalenti abitanti. Al riguardo spiegano che la loro casa è abitata soltanto da due persone adulte, mentre nello stabile che sorge sul fondo vicino e che ha una stima ufficiale equivalente, risiedono sei persone. In simili circostanze il calcolo basato esclusivamente sul valore di stima non terrebbe conto, secondo loro, dell'inquinamento effettivo prodotto dai fondi.
5.2 Questi argomenti sfuggono ad un esame di merito. I ricorrenti in effetti non si avvedono che neppure il Tribunale di espropriazione ha potuto approfondirli. Dopo avere rilevato che l'applicazione della citata norma è soggetta ad un regime assai restrittivo e presuppone che un valore di stima alto contrasti con effetti inquinanti ridotti sulle acque, o viceversa, detta autorità ha infatti rimproverato ai ricorrenti di non avere fornito elementi concreti che avrebbero permesso di valutare la realizzazione di simili presupposti con riferimento alla loro proprietà. Orbene, dinanzi al Tribunale federale non possono essere proposti argomenti di merito che l'autorità cantonale non ha esaminato (cfr. <ref-ruling> consid. 6c).
5.2 Questi argomenti sfuggono ad un esame di merito. I ricorrenti in effetti non si avvedono che neppure il Tribunale di espropriazione ha potuto approfondirli. Dopo avere rilevato che l'applicazione della citata norma è soggetta ad un regime assai restrittivo e presuppone che un valore di stima alto contrasti con effetti inquinanti ridotti sulle acque, o viceversa, detta autorità ha infatti rimproverato ai ricorrenti di non avere fornito elementi concreti che avrebbero permesso di valutare la realizzazione di simili presupposti con riferimento alla loro proprietà. Orbene, dinanzi al Tribunale federale non possono essere proposti argomenti di merito che l'autorità cantonale non ha esaminato (cfr. <ref-ruling> consid. 6c).
6. 6.1 I ricorrenti accennano infine agli art. 55, 96 cpv. 1 e 133 cpv. 4 LALIA per, in sostanza, negare al Comune la facoltà di prelevare contributi per finanziare lavori di sola riparazione o manutenzione delle opere esistenti.
6.2 Sennonché al riguardo l'esposto ricorsuale è manifestamente inammissibile, sia perché è confuso e appellatorio, sia perché non considera affatto le motivazioni della sentenza querelata. I giudici cantonali hanno infatti spiegato in modo chiaro ed esauriente che le opere imposte, eseguite e da eseguire, sono previste nel piano generale di smaltimento (PGS), il quale è stato approvato dal Consiglio comunale e ratificato dall'autorità cantonale, insieme con il piano finanziario, il cui preventivo di fr. 14'537'632.-- non comprende i costi di manutenzione che l'esecutivo ha espressamente dichiarato recuperabili attraverso la tassa d'uso. Essi hanno poi osservato che tutti questi atti potevano essere contestati impugnando la risoluzione del Consiglio comunale. Orbene, come già accennato, i ricorrenti non si confrontano con questi motivi. In proposito, il gravame sfugge pertanto ad un esame di merito.
6.2 Sennonché al riguardo l'esposto ricorsuale è manifestamente inammissibile, sia perché è confuso e appellatorio, sia perché non considera affatto le motivazioni della sentenza querelata. I giudici cantonali hanno infatti spiegato in modo chiaro ed esauriente che le opere imposte, eseguite e da eseguire, sono previste nel piano generale di smaltimento (PGS), il quale è stato approvato dal Consiglio comunale e ratificato dall'autorità cantonale, insieme con il piano finanziario, il cui preventivo di fr. 14'537'632.-- non comprende i costi di manutenzione che l'esecutivo ha espressamente dichiarato recuperabili attraverso la tassa d'uso. Essi hanno poi osservato che tutti questi atti potevano essere contestati impugnando la risoluzione del Consiglio comunale. Orbene, come già accennato, i ricorrenti non si confrontano con questi motivi. In proposito, il gravame sfugge pertanto ad un esame di merito.
7. Visto quel che precede, il presente ricorso di diritto pubblico, nella misura in cui è ammissibile, risulta infondato e dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). Al Comune di Morbio Inferiore, il quale non si è avvalso di un patrocinatore, non vanno accordate ripetibili (art. 159 cpv. 2 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico dei ricorrenti, con vincolo di solidarietà.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico dei ricorrenti, con vincolo di solidarietà.
3. Comunicazione ai ricorrenti, al Comune di Morbio Inferiore e al Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', 'be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'bd53bf49-640c-4d3e-b91d-a6d9f317b3ef', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', 'b41c50e8-f64e-4697-841b-ca51a323dc22', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
f4f66781-b764-4157-b287-8d0d30475e73 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 27. Mai 2005 verneinte das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) die Vermittlungsfähigkeit und damit den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung der A._ ab 3. Januar 2005. Die Einsprache der Versicherten hiess es teilweise gut und verneinte die Vermittlungsfähigkeit vom 3. Januar bis 16. Juni 2005, bejahte sie indessen ab 17. Juni 2005, bei einem anrechenbaren Arbeitsausfall von 50 % (Einspracheentscheid vom 11. August 2005).
A. Mit Verfügung vom 27. Mai 2005 verneinte das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) die Vermittlungsfähigkeit und damit den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung der A._ ab 3. Januar 2005. Die Einsprache der Versicherten hiess es teilweise gut und verneinte die Vermittlungsfähigkeit vom 3. Januar bis 16. Juni 2005, bejahte sie indessen ab 17. Juni 2005, bei einem anrechenbaren Arbeitsausfall von 50 % (Einspracheentscheid vom 11. August 2005).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. November 2005 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. November 2005 ab.
C. A._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Vermittlungsfähigkeit auch für die Zeit vom 3. Januar bis zum 16. Juni 2005 zu bejahen. Des Weiteren ersucht sie um Kostenentschädigung, da sie in dieser Angelegenheit Unterstützung habe in Anspruch nehmen müssen.
Das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmung über die Vermittlungsfähigkeit (<ref-law>) als Voraussetzung für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (<ref-law>) und die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 3, 120 V 388 Erw. 3a; ARV 2006 S. 62 mit Hinweis [Urteil J. vom 20. Juli 2005, C 88/05, Erw. 4]) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmung über die Vermittlungsfähigkeit (<ref-law>) als Voraussetzung für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (<ref-law>) und die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 3, 120 V 388 Erw. 3a; ARV 2006 S. 62 mit Hinweis [Urteil J. vom 20. Juli 2005, C 88/05, Erw. 4]) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Die Versicherte hat ihre vormalige Arbeitsstelle als Produktionsmitarbeiterin im Gastgewerbe am 29. November 2004 auf Ende Dezember 2004 gekündigt mit der Begründung, sie wolle nach der Geburt ihres dritten Kindes eine einjährige Auszeit nehmen. Am 18. Dezember 2004 meldete sie sich jedoch bereits beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) Winterthur an. Gemäss dem am 10. Januar 2005 ausgefüllten Formular "Bereitschaft zur Arbeitsaufnahme" konnte sie von Montag bis Freitag jeweils von 12 bis 14 Uhr, jeden Samstag und Sonntag von 7 bis 17 Uhr sowie jeden zweiten Montag und jeden zweiten Freitag im Monat arbeiten. Unter diesen speziellen Umständen - Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung kurz nach Aufgabe der vormaligen Stelle, spezielle zeitliche Anforderungen für die Annahme einer Stelle - haben Verwaltung und Vorinstanz zu Recht einen Betreuungsnachweis für die 1997, 1999 und im Oktober 2004 geborenen Kinder verlangt (ARV 2006 S. 62 mit Hinweis [Urteil J. vom 20. Juli 2005, C 88/05, Erw. 4]). Nachdem sich zunächst einzig der Ehemann zur Kinderbetreuung während seiner Mittagspause von 12 bis 14 Uhr bereit erklärt und sich zudem ergeben hat, dass er jedes zweite Wochenende arbeiten muss, ist die Vermittlungsfähigkeit für den hier streitigen Zeitraum vom 3. Januar bis 16. Juni 2005 mit dem AWA und dem kantonalen Gericht zu verneinen, sind der Versicherten doch zu enge zeitliche Grenzen gesetzt, um eine Reinigungs- oder Hilfsarbeit oder eine Tätigkeit im Gastrobereich anzunehmen.
2. Die Versicherte hat ihre vormalige Arbeitsstelle als Produktionsmitarbeiterin im Gastgewerbe am 29. November 2004 auf Ende Dezember 2004 gekündigt mit der Begründung, sie wolle nach der Geburt ihres dritten Kindes eine einjährige Auszeit nehmen. Am 18. Dezember 2004 meldete sie sich jedoch bereits beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) Winterthur an. Gemäss dem am 10. Januar 2005 ausgefüllten Formular "Bereitschaft zur Arbeitsaufnahme" konnte sie von Montag bis Freitag jeweils von 12 bis 14 Uhr, jeden Samstag und Sonntag von 7 bis 17 Uhr sowie jeden zweiten Montag und jeden zweiten Freitag im Monat arbeiten. Unter diesen speziellen Umständen - Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung kurz nach Aufgabe der vormaligen Stelle, spezielle zeitliche Anforderungen für die Annahme einer Stelle - haben Verwaltung und Vorinstanz zu Recht einen Betreuungsnachweis für die 1997, 1999 und im Oktober 2004 geborenen Kinder verlangt (ARV 2006 S. 62 mit Hinweis [Urteil J. vom 20. Juli 2005, C 88/05, Erw. 4]). Nachdem sich zunächst einzig der Ehemann zur Kinderbetreuung während seiner Mittagspause von 12 bis 14 Uhr bereit erklärt und sich zudem ergeben hat, dass er jedes zweite Wochenende arbeiten muss, ist die Vermittlungsfähigkeit für den hier streitigen Zeitraum vom 3. Januar bis 16. Juni 2005 mit dem AWA und dem kantonalen Gericht zu verneinen, sind der Versicherten doch zu enge zeitliche Grenzen gesetzt, um eine Reinigungs- oder Hilfsarbeit oder eine Tätigkeit im Gastrobereich anzunehmen.
3. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, vermag an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Massgebend ist nicht, welches Pensum sie zuvor noch mit den beiden sieben- und fünfjährigen Kindern versehen hat, wobei es sich nicht um 80 %, sondern gemäss Arbeitgeberbescheinigung seit März 2002 um zwanzig Stunden pro Woche, also rund 50 % handelte. Ebenfalls nicht relevant ist, ob allenfalls früher weitere Personen zur Betreuung der beiden älteren Kinder zur Verfügung standen, sondern es ist ein aktueller Betreuungsnachweis zu verlangen. Wünschen Eltern betreuungspflichtiger Kinder eine Arbeit in Gegenschicht zum erwerbstätigen Ehegatten, ist Vermittlungsunfähigkeit anzunehmen, wenn der versicherten Person bei der Auswahl des Arbeitsplatzes derart enge Grenzen gesetzt sind, dass das Finden einer passenden, zu jener des Ehegatten komplementären Stelle sehr ungewiss ist (Urteil R. vom 21. April 2005, C 127/04, Erw. 1.2). Ein solcher Fall liegt hier vor, hat die Beschwerdeführerin doch auch anlässlich der Beratungsgespräche stets auf den Arbeitsplan ihres Ehemannes hingewiesen. Dass der frühere Arbeitgeber der Beschwerdeführerin tatsächlich auf dessen Dienstplan Rücksicht nehmen konnte, besagt nichts über die Vermittlungsfähigkeit für zukünftige Arbeitsstellen. Unbehelflich ist auch der mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebrachte Einwand der Versicherten, sie sei auch am Abend verfügbar, hat sie doch mehrmals ausdrücklich angegeben, nur tagsüber arbeiten zu wollen. Schliesslich trifft es nicht zu, dass die Beschwerdeführerin im streitigen Zeitraum vom 3. Januar bis zum 16. Juni 2005 sieben Tage in der Woche und völlig flexibel zur Verfügung gestanden hätte und einzig auf Anregung der RAV-Beraterin diejenigen Zeiten angegeben habe, zu denen sie vorzugsweise hätte arbeiten wollen, wie sie nunmehr darlegt. Wie bereits ausgeführt, hat die Beschwerdeführerin für den streitigen Zeitraum keine Betreuungsperson genannt, die sich während ihrer Abwesenheit um die fünf- und siebenjährigen Kinder und das dreimonatige Baby hätte kümmern können. Der Vorwurf, man habe sie nicht nach dem "ganzen Betreuungskonzept" gefragt, ist ebenfalls unberechtigt, wird doch in dem vom RAV abgegebenen Formular "Kinderbetreuung" diesbezüglich offen nachgefragt, wer bei einem Stellenantritt die Kinder versorgen würde. Die Beschwerdeführerin - welche deutscher Muttersprache ist - hat sowohl am 15. Januar als auch am 1. Februar 2005 lediglich ihren Ehemann angegeben.
Im Übrigen kann vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden.
Im Übrigen kann vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden.
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Anspruch auf eine Parteientschädigung besteht nicht, da die Beschwerdeführerin nicht anwaltlich vertreten ist und die für eine - nur in Ausnahmefällen zuzusprechende - Aufwandentschädigung erforderlichen Voraussetzungen (<ref-ruling> und 134 Erw. 4d) im vorliegenden Verfahren nicht erfüllt sind. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 30. August 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
f4f790e3-35f2-4478-abeb-054ae594c20b | 2,005 | fr | Considérant en fait et en droit:
que F._, né en 1956, marié et père de quatre enfants domiciliés à l'étranger, a travaillé durant plusieurs années comme ouvrier saisonnier dans le domaine viticole;
qu'à partir du 25 septembre 1996, le prénommé a été mis en arrêt de travail à la suite d'intenses douleurs lombaires ressenties en soulevant une lourde charge;
que les médecins, après avoir soupçonné la présence d'une hernie discale en L5-S1 à gauche, ont diagnostiqué une discopathie L5-S1 ainsi qu'un canal lombaire étroit;
que malgré les traitements entrepris, la symptomatologie est restée la même et F._ n'a plus repris d'activité lucrative;
que saisi le 23 octobre 1997 d'une demande de prestations de F._, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'office AI) a confié un mandat d'expertise au Centre d'observation médicale de l'AI (COMAI);
que les médecins de cet établissement ont posé les diagnostics de syndrome douloureux somatoforme sous la forme de pseudo-lombosciatalgies gauches, d'état dépressif moyen avec syndrome somatique, ainsi que de traits de la personnalité dépendants et passifs-agressifs, et retenu une capacité de travail résiduelle globale de 50 % dans une activité adaptée (rapport du 19 juillet 2000);
qu'appelé à donner son appréciation sur le cas, le docteur V._, médecin-chef du Service médical régional de l'AI (SMR), a estimé que l'incapacité de travail attestée par les experts résultait essentiellement du contexte social défavorable dans lequel se trouvait l'assuré (éloignement de la famille; difficultés économiques; permis L) et non pas de raisons strictement médicales (note du 5 avril 2001);
que sur cette base, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assuré par décision du 27 novembre 2001;
que par jugement du 18 mars 2004, notifié aux parties le 9 juillet suivant, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours de l'assuré et réformé la décision litigieuse en ce sens qu'il a reconnu le droit de F._ à un quart de rente à partir du 1er novembre 1997;
que l'office AI interjette un recours de droit administratif, en concluant à la confirmation de sa décision du 27 novembre 2001 (cause I 440/04);
que F._ a également interjeté un recours de droit administratif, en demandant à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (cause I 610/04);
que de son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a présenté des observations dans le sens d'une admission du recours de l'office AI;
que les deux recours sont dirigés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de faits identique;
que même s'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours de l'assuré, comme on le verra ci-après, il convient néanmoins de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (cf. <ref-ruling> consid. 1 et les références);
que par lettre du 15 octobre 2004, F._ a déclaré retirer son recours de droit administratif contre le jugement du 18 mars 2004 du Tribunal des assurances du canton de Vaud, de sorte qu'il convient de rayer la cause I 610/04 du rôle;
que le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente de l'assurance-invalidité;
qu'à cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dis-positions légales (dans leur teneur en vigueur à la date déterminante de la décision litigieuse du 27 novembre 2001) et les principes juris-prudentiels en matière d'invalidité et de son évaluation chez les assurés actifs, de même que les critères permettant d'apprécier le caractère invalidant ou non de troubles somatoformes douloureux (cf. <ref-ruling>), sorte qu'il suffit d'y renvoyer;
que la juridiction cantonale a estimé, sur la base des considérations contenues dans le rapport d'expertise du COMAI, que plusieurs des critères fondant un pronostic défavorable en ce qui concerne l'exigibilité d'une reprise complète du travail par F._ étaient réunis (notamment celui de l'existence d'une comorbidité psychia-trique, des douleurs chroniques et de la perte d'intégration sociale), ce que l'office AI, pour sa part, conteste;
qu'il y a lieu tout d'abord de constater que les données fournies par les experts du COMAI sont suffisantes pour trancher la question du caractère invalidant ou non des troubles somatoformes douloureux présentés par F._;
qu'on doit donner raison à l'office AI lorsqu'il soutient que le diagnostic d'état dépressif moyen ne saurait être reconnu dans le cas particulier comme une comorbidité psychiatrique;
qu'en effet, selon la doctrine médicale (cf. notamment Dilling/Mobour/Schmidt (éd.), Internationale Klassifikation psychischer Störungen, ICD-10 Kapitel V [F], 4ème éd., p. 191) sur laquelle se fonde le Tribunal fédéral des assurances, les états dépressifs constituent des manifestations (réactives) d'accompagnement des troubles somatoformes douloureux, de sorte qu'ils ne sauraient faire l'objet d'un diagnostic séparé (<ref-ruling> consid. 3.3.1 in fine; Meyer-Blaser, op. cit., p. 81, note 135);
que cela étant, l'existence d'une comorbidité psychiatrique n'est pas le seul critère déterminant consacré par la jurisprudence pour qu'une invalidité puisse être admise;
qu'en l'occurrence, l'examen par les premiers juges des autres critères décisifs en la matière, bien que succinct, n'en est pas pour autant critiquable;
qu'au regard de l'anamnèse médicale de l'assuré, on peut tenir pour établie l'existence d'affections corporelles chroniques;
que le critère de la perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie se trouve également réalisé;
que sur ce point, l'affirmation de l'office AI selon laquelle la vie sociale de F._ était tout aussi «peu développée» avant qu'après sa maladie, s'oppose aux informations consignées dans le rapport d'expertise;
que les médecins du COMAI ont relevé une nette régression sociale du prénommé depuis 1996, celui-ci ayant coupé tout contact tant avec ses collègues de travail qu'avec ses autres amis pour vivre plutôt retiré (voir page 7 dudit rapport);
que contrairement à ce que laisse entendre l'office AI, il n'existe pas non plus d'indices évidents dans le sens d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (comme une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, de grandes divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse ou encore l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact; pour plus de détails à ce sujet voir <ref-ruling> consid. 1.2 et les références);
qu'il ne se justifie pas, du seul fait que l'assuré ait pu, devant l'insistance du docteur H._, rhumatologue, marcher quelques pas sans l'aide de sa canne, de conclure à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations, dès lors que ce médecin a tout de même constaté une force musculaire diminuée à gauche et que d'autres éléments tendent à confirmer que le comportement de l'intéressé est en adéquation avec ses plaintes (il ne conduit plus en raison de ses douleurs lombaires);
que si les experts ont, il est vrai, mentionné un certain nombre d'éléments étrangers à l'invalidité tels que la mauvaise intégration de l'assuré en Suisse et la situation familiale précaire, ils motivent toutefois leur appréciation principalement en considération de l'intensité de la souffrance vécue par l'assuré (idée de ruine et de dévalorisation, comportement régressé, diminution marquée du plaisir et de l'intérêt pour ses activités; page 15 du rapport d'expertise);
qu'enfin, ils n'ont accordé qu'une importance somme toute relative aux troubles somatoformes douloureux puisqu'ils ont également retenu une limitation fonctionnelle de la capacité de travail de l'assuré de l'ordre de 20 % à 40 % sur le plan somatique (voir la consultation rhuma-tologique du docteur H._ du 26 avril 2000);
que partant, les reproches de l'office AI à l'adresse des premiers juges ne sont pas fondés et le jugement entrepris doit être confirmé;
que dans la mesure où ledit office succombe, il convient de lui mettre à charge les dépens de F._ (art. 159 al. 1 OJ), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Les causes I 440/04 et I 610/04 sont jointes.
1. Les causes I 440/04 et I 610/04 sont jointes.
2. Le recours de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est rejeté.
2. Le recours de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est rejeté.
3. La cause I 610/04 est radiée du rôle.
3. La cause I 610/04 est radiée du rôle.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
5. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à F._ la somme de 500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
5. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à F._ la somme de 500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
6. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juillet 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '2a0382aa-8ae0-4c0e-8f2e-eb5a31a446f4'] | [] |
|
f4f8517b-3052-4ff0-b459-5a43a9faabf7 | 2,000 | fr | A.- Ressortissant italien né en 1972, B._ a commencé à fumer du haschisch après le décès de sa mère en 1986, puis est passé aux drogues dures, devenant dépendant de l'héroïne dès 1991.
A la fin 1995, il a fait la connaissance d'A. _, née en 1977. Ils ont eu une relation très étroite, passant des vacances ensemble et faisant pratiquement ménage commun, même s'ils n'ont jamais officiellement cohabité en raison de l'opposition des parents d'A. _. En 1997, cette dernière consommait de l'héroïne depuis quatre ans et occasionnellement de l'ecstasy.
Dans la soirée du 4 juillet 1997, B._ et son amie ont consommé chacun deux ecstasies. Le lendemain matin, A._ s'est réveillée en se plaignant d'un état anxieux et nerveux consécutif à la prise de drogue de la veille. Sur le conseil de B._, elle a pris trois ou quatre comprimés de Tranxilium. Plus tard, vers 14 heures, elle a bu 15 cc de méthadone, qu'elle a prise dans un des flacons que possédait son ami, qui s'est aperçu de la disparition du liquide. A._ s'est ensuite trouvée de plus en plus mal; elle était dans un état somnolent et confusionnel et avait de la peine à se déplacer.
Le lendemain 5 juillet 1997, en fin d'après-midi, B._ a retrouvé A._ sur le sol de l'appartement, face contre terre, entre la table et le canapé. Il a constaté qu'elle avait des hématomes au visage et aux jambes; elle était très agressive et se plaignait de douleurs à la jambe et au bassin. Il l'a alors mise au lit, où la jeune femme est restée, dans un état de somnolence proche de l'inconscience, jusqu'au 7 juillet 1997 vers 10 heures, lorsque B._ a appelé une ambulance. En raison de cet état de quasi-paralysie, A._ était incapable de réagir par elle-même dès l'après-midi du 5 juillet. B._ a admis s'être rendu compte qu'elle était en danger, car il connaissait les risques de l'absorption cumulée d'ecstasy, de Tranxilium et de méthadone. Inquiet, il lui a demandé à plusieurs reprises si elle voulait qu'il appelle ses parents ou un médecin, mais elle a refusé.
A l'hôpital, les médecins ont diagnostiqué de multiples dermabrasions, des ecchymoses, des lésions compatibles avec des "brûlures" ainsi que des signes neurologiques au niveau des membres supérieurs et inférieurs droits. Selon un rapport établi par l'Institut de médecine légale, les lésions de compressions par décubitus constatées chez la victime sont la conséquence d'une diminution, voire de la perte, de la vigilance ou de la sensibilité à la douleur, telle qu'on peut l'observer chez une personne sous l'influence de substances hypnotiques ou antalgiques; elles sont dues à la position du corps dans le lit et à la longue immobilisation de l'intéressée; la vie d'A. _ a été potentiellement mise en danger en raison, d'une part, de l'influence combinée de substances toxiques et, d'autre part, des complications pouvant survenir à la suite d'une telle intoxication (inhalation trachéo-bronchique du contenu gastrique, déshydratation, broncho-pneumonie, comportement pathologique).
A._ a été hospitalisée durant deux semaines à la suite de ces événements et s'est trouvée en incapacité de travail pendant six mois. Actuellement, elle a toutefois recouvré toutes ses fonctions physiques et psychiques.
B.- Par jugement du 8 juin 1999, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a libéré B._ de l'accusation d'omission de prêter secours; il l'a en revanche condamné, pour exposition ainsi que pour vol, recel et contravention à la LStup, à la peine de douze mois d'emprisonnement.
Le recours formé par le condamné contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 25 août 1999 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a considéré que les éléments constitutifs de l'exposition étaient réalisés.
C.- B._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Soutenant que l'exposition ne pouvait être retenue et que la peine doit par conséquent être réduite, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
La cour cantonale se réfère à son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du pourvoi. | Considérant en droit :
1.- Le recourant conteste que les éléments constitutifs de l'exposition soient réalisés en l'espèce.
a) Se rend coupable d'exposition au sens de l'<ref-law>, celui qui, ayant la garde d'une personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura exposée à un danger de mort imminent ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'aura abandonnée en un tel danger.
Les conditions d'application de cette disposition ont été analysées dans un récent arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2000 (6S. 769/1999), publié in SJ 2000 I 358.
aa) Selon cette jurisprudence, est hors d'état de se protéger lui-même au sens de l'<ref-law>, celui qui, dans une situation concrète, n'est pas lui-même en mesure de sauvegarder ou de retrouver son intégrité corporelle ou sa santé, cette situation pouvant résulter de diverses circonstances telles que le jeune âge, l'infirmité, la maladie ou l'ivresse (SJ 2000 I 358 consid. 2d et les références citées).
bb) Le comportement délictueux consiste soit à exposer une personne à un danger de mort imminent ou à un danger grave et imminent pour la santé, soit à l'abandonner en un tel danger. Il doit s'agir d'un danger concret, c'est-à-dire d'un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que, dans le cas d'espèce, le bien juridique protégé soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50 % soit exigé (SJ 2000 I 358 consid. 2a et les références citées). Il y a abandon au danger ainsi visé non seulement lorsque l'auteur adopte un comportement purement passif, mais aussi lorsqu'il n'apporte pas à la victime l'aide qui lui est nécessaire pour sauver sa vie ou préserver sa santé; il n'est donc pas exigé que l'auteur ait délaissé la victime ou qu'il n'ait rien entrepris pour la tirer d'affaire; il suffit que, tout en donnant certains soins, il n'ait pas pris les dispositions qui s'imposaient pour la soustraire réellement au danger qui la menaçait (ATF 73 IV 164 consid. 1 p. 167).
cc) L'<ref-law> suppose que l'auteur ait eu la garde de la personne hors d'état de se protéger elle-même ou qu'il ait eu le devoir de veiller sur elle. Contrairement au devoir de veiller, qui doit découler de la loi ou d'un contrat, le rapport de garde peut être la conséquence d'une simple situation de fait (SJ 2000 I 358 consid. 2c/bb; <ref-ruling> consid. 1 p. 15 s.). Il peut notamment résulter d'une relation entre deux ou plusieurs personnes, dont l'une, dans le cadre d'une activité pouvant présenter un certain danger, apparaît plus forte et plus expérimentée que l'autre; il peut cependant aussi exister entre des partenaires également expérimentés et fonde alors un devoir de garde réciproque (SJ 2000 I 358 consid. 2c/bb; <ref-ruling> consid. 2a p. 16). La relation qui sous-tend le rapport de garde doit exister avant la survenance du danger, laquelle ne fait pas naître le devoir d'assistance, mais seulement l'occasion de fournir celle-ci (SJ 2000 I 358 consid. 2c/bb; <ref-ruling> consid. 3 p. 17 s.). Dans tous les cas, l'auteur doit occuper une position de garant face aux biens juridiques protégés par l'<ref-law> (SJ 2000 I 358 consid. 2c/bb et les références citées). La position de garant peut résulter de la loi, d'une décision de l'autorité, d'un contrat ou d'une situation de fait (<ref-ruling> consid. 1a p. 68). Assume de fait une position de garant, celui qui a accepté tacitement de garder ou de surveiller autrui.
Cette acceptation peut découler de son attitude ou des circonstances du cas d'espèce; en général, il suffit que l'auteur ait pris en charge un tiers et qu'il manifeste l'intention de s'en occuper. Ce qui fonde alors la position de garant c'est le rapport de confiance qui s'établit entre l'auteur et la personne nécessitant de l'aide (Laurent Moreillon, L'infraction par omission, Genève 1993, p. 283). A la suite de l'engagement de l'auteur, la victime accepte de s'exposer à des dangers qu'elle n'affronterait pas seule ou ne prend elle-même aucune mesure spécifique pour se protéger. En ce sens, l'auteur contracte ou assume des obligations personnelles de sécurité, son attitude dissuadant la victime ou d'autres tiers garants de prendre des mesures de protection (Laurent Moreillon, op. cit. , p. 281). Le rapport de dépendance et de confiance doit cependant être établi en fait pour engendrer des relations qualifiées entre l'auteur et la victime; de simples rapports de proximité n'engendrent pas une position de garant. Il faut par ailleurs que la victime ait eu conscience qu'un tiers assumait à sa place certaines obligations de sécurité destinées à la protéger (Laurent Moreillon, op. cit. , p. 282).
dd) Sur le plan subjectif, l'exposition est une infraction intentionnelle; à cet égard le dol éventuel suffit (SJ 2000 I 358 consid. 4). La loi n'exige en revanche pas de motivation particulière; il n'est notamment pas nécessaire que l'auteur ait agi par égoïsme.
b) L'arrêt attaqué retient que, dès l'après-midi du 5 juillet 1997, la victime était dans un état proche de l'inconscience, de sorte qu'elle était incapable de réagir par elle-même; les médecins légistes ont d'ailleurs constaté qu'elle présentait des lésions caractéristiques d'une longue immobilisation consécutive à une diminution, voire à une perte, de la vigilance ou de la sensibilité à la douleur.
Au vu des faits ainsi retenus, qui lient la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité et dont le recourant ne peut donc s'écarter (art. 277bis PPF; <ref-ruling> consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arrêts cités), il pouvait être admis sans violer le droit fédéral que la victime était hors d'état de se protéger elle-même, contrairement à ce qu'estime le recourant, qui n'a au demeurant pas contesté la réalisation de cette condition en instance cantonale.
c) Il résulte de l'arrêt attaqué que, selon les médecins, la vie de la victime a été potentiellement mise en danger en raison de l'influence combinée de substances toxiques et des complications pouvant survenir à la suite d'une telle intoxication; il a en outre été constaté que le recourant connaissait les risques liés à l'absorption cumulée des différentes substances en question, qu'il avait pris conscience dès le 5 juillet dans l'après-midi du danger que courait son amie et qu'il avait identifié les risques inhérents à l'état de celle-ci pendant la période critique; il n'a cependant appelé une ambulance que le 7 juillet au matin, alors que, comme il l'a lui-même admis, il aurait dû faire appel à un médecin plus rapidement.
Dans ces conditions, le recourant, qui ne peut s'écarter de l'état de fait retenu dans la décision attaquée, ne saurait nier avoir abandonné son amie. Au vu de l'état dans lequel se trouvait cette dernière et compte tenu des circonstances, il devait prendre les mesures qui s'imposaient, en particulier appeler plus rapidement un médecin, même si son amie refusait qu'il le fasse, de sorte qu'on peut lui reprocher une omission coupable.
d) Le recourant soutient vainement, en invoquant l'expertise psychiatrique à laquelle il a été soumis, qu'il n'était pas conscient et n'avait pas la volonté d'abandonner son amie. Ce que l'auteur a su, envisagé, voulu ou accepté relève de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2d p. 56). En l'espèce, il résulte clairement des constatations de fait cantonales que le recourant était conscient du danger que courait son amie ainsi que des risques inhérents à l'état dans lequel elle se trouvait et qu'il a néanmoins omis de prendre les mesures qui s'imposaient pour la soustraire au danger qui la menaçait.
Au reste, la diminution de responsabilité du recourant admise par l'expert a été largement prise en compte dans la fixation de la peine.
e) Reste à examiner si le recourant, ce qu'il conteste, avait un devoir de garde vis-à-vis de son amie.
Comme on l'a vu, l'auteur de l'infraction réprimée par l'<ref-law> doit avoir eu une position de garant, impliquant un devoir juridique qualifié de garde ou de surveillance. En l'espèce, un tel devoir ne découle pas de la loi ni d'un contrat. L'arrêt attaqué le déduit en revanche de la situation de fait.
Des faits retenus, il résulte que le recourant et son amie entretenaient une relation très étroite, faisant pratiquement ménage commun, même s'ils n'ont jamais officiellement cohabité en raison de l'opposition des parents de celle-ci. A elle seule, cette relation affective ne saurait toutefois fonder une position de garant; en effet, comme la cour cantonale le relève elle-même, le seul fait de vivre en commun ne suffit pas à faire naître une obligation particulière de protection (cf. Laurent Moreillon, op. cit. , p. 237). Sans doute, le concubin peut-il être tenu, dans certaines hypothèses, d'assister son partenaire; ainsi, lorsque ce dernier est en danger de mort, l'abstention pouvant alors se caractériser comme une omission de prêter secours au sens de l'<ref-law>, qui n'exige pas une position de garant (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 20 ss); il se peut aussi que le concubin ait accepté tacitement de garder ou de surveiller son partenaire, qui est infirme, malade ou faible. C'est donc en fonction des circonstances que l'on admettra l'existence d'un devoir juridique eu égard à la situation de l'auteur et de la personne dans le besoin, au lien de confiance et à l'engagement du "garant" (cf. Laurent Moreillon, op.
cit. , p. 237).
Le recourant et la victime se sont connus en 1995, alors qu'ils étaient déjà tous deux toxicomanes. La victime consommait de l'héroïne depuis 1993 et occasionnellement de l'ecstasy. Dans la soirée du 4 juillet 1997, ils ont acheté chacun deux ecstasies, qu'ils ont consommées peu après. Le lendemain matin, se plaignant d'un état anxieux et nerveux, la victime a pris trois ou quatre comprimés de Tranxilium, sur le conseil du recourant.
Plus tard, elle a en outre bu 15 cc de méthadone, substance qu'elle avait prise dans un des flacons que possédait le recourant, lequel s'est aperçu de la disparition du produit. Ensuite, elle s'est trouvée de plus en plus mal et est tombée dans un état de somnolence puis d'inconscience.
Il n'a toutefois pas été constaté que le recourant et la victime auraient acquis et consommé la drogue en s'associant à risques connus et partagés, c'est-à-dire en comptant chacun sciemment sur l'expérience de l'autre pour le cas où se réaliserait une situation particulièrement dangereuse. Il ne ressort notamment pas des faits retenus que les protagonistes auraient délibérément partagé des risques et rien ne permet de penser qu'ils auraient songé aux dangers auxquels ils s'exposaient et auraient néanmoins agi en comptant chacun sur l'aide de l'autre; l'ecstasy, si elle n'est pas inoffensive, n'est d'ailleurs pas de nature à créer un danger évident et sérieux pour la santé physique et psychique (<ref-ruling> consid. 3 p. 93 ss).
Il ne résulte pas non plus des constatations de fait cantonales que le recourant aurait accepté tacitement de garder ou de surveiller sa compagne, ni que cette dernière, qui était toxicomane depuis quelques années, aurait consommé la drogue sous l'influence du recourant et qu'elle se serait exposée à des risques qu'elle n'aurait pas pris si celui-ci n'avait pas été présent.
Le seul fait que le recourant ait conseillé à la victime, avec laquelle il entretenait des liens étroits et avait indubitablement une relation de confiance, de prendre du Tranxilium, alors qu'elle était anxieuse, ne suffit pas à lui conférer une position de garant; d'une part, il était clair que le recourant n'avait aucune compétence en matière médicale; d'autre part, la victime a encore consommé plus tard, à l'insu du recourant, de la méthadone et c'est le cumul des trois substances qui l'a mise dans un état proche de l'inconscience.
Enfin, rien dans les constatations de fait cantonales ne conduit à admettre qu'il existait entre le recourant et la victime un rapport de surveillance ou de garde avant la survenance du danger.
Dans ces conditions, c'est à tort qu'il a été admis que le recourant avait un devoir de garde envers la victime. En revanche, le recourant, qui connaissait les substances absorbées par son amie et le risque lié à leur cumul, avait vis-à-vis de celle-ci un devoir d'assistance au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 20 ss).
Ainsi, la condamnation du recourant en application de l'<ref-law> viole le droit fédéral. Le pourvoi doit par conséquent être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il est dès lors superflu d'examiner le grief de violation de l'<ref-law>.
2.- Vu l'issue du pourvoi, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité de dépens sera allouée au mandataire du recourant. La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
1. Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision;
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais;
3. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 1500 fr.;
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
_
Lausanne, le 24 juin 2000
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['7700f50b-ce71-4e51-9034-95521775c358', '7700f50b-ce71-4e51-9034-95521775c358', '7700f50b-ce71-4e51-9034-95521775c358', 'ee0870b5-8791-447c-97c7-26df8b4ac77c', '22eb995e-c74a-4bb1-ab8c-e9f211f386df', '1a61dcdb-0de5-4a9d-89a3-328cbe6536a5', '66aca368-ca40-4de5-9105-bdf8e0fe0280', '5a239f86-bb73-4fe2-aec0-436828a44ce7', '66aca368-ca40-4de5-9105-bdf8e0fe0280'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
f4f99ccf-c6cf-49bb-9aa1-bdee7665020b | 2,001 | de | Art. 29 BV (Aufenthaltsbewilligung), hat sich ergeben:
A.- Der aus der Bundesrepublik Jugoslawien stammende X._ (geb. ......... 1965) reiste erstmals 1989 als Kurzaufenthalter in die Schweiz ein und war hier in den folgenden Jahren als Saisonnier tätig. Nachdem er am 3. Mai 1993 einen Autounfall erlitten hatte, wurde ihm eine L-Bewilligung mit dem Aufenthaltszweck "Patient, Stellenantritt untersagt" erteilt. Am 6. Februar 1995 verweigerte die Fremdenpolizei der Stadt Bern eine weitere Verlängerung der Bewilligung und setzte X._ eine Ausreisefrist an, wogegen sich dieser erfolglos beschwerte.
B.- Gestützt auf ein weiteres ärztliches Gutachten stellte X._ am 11. Februar 1997 erneut ein Gesuch um Erteilung einer geeigneten Aufenthaltsbewilligung, beziehungsweise auf Gestattung des Aufenthalts bis zum Abschluss der sozialversicherungsrechtlichen Verfahren. Die Fremdenpolizei der Stadt Bern wies dieses Gesuch am 17. April 1997 ab, was von der Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern am 13. April 1999 und letztinstanzlich vom Regierungsrat des Kantons Bern mit Entscheid vom 24. Januar 2001 bestätigt wurde.
C.- Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 26. Februar 2001 an das Bundesgericht wegen Verletzung von Verfahrensgarantien (Art. 29 BV) beantragt X._, den Entscheid des Regierungsrats des Kantons Bern vom 24. Januar 2001 aufzuheben, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen und ihm unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung zu gewähren.
Die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern - in Vertretung des Regierungsrats - schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann.
D.- Mit Verfügung vom 2. April 2001 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Mit dem angefochtenen Entscheid des Regierungsrates des Kantons Bern wurde dem Beschwerdeführer die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung verweigert. Dem Beschwerdeführer steht weder nach Bundesrecht noch gemäss einer staatsvertraglichen Bestimmung ein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zu. Gegen die Nichterteilung der Aufenthaltsbewilligung ist damit gemäss Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (<ref-ruling> E. 1a S. 62 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 337 f., mit Hinweisen) und mangels rechtlich geschütztem Interesse im Sinne von Art. 88 OG auch die staatsrechtliche Beschwerde (<ref-ruling> E. 3b S. 85, mit Hinweisen) ausgeschlossen.
b) Unabhängig von der fehlenden Legitimation in der Sache selbst kann mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung solcher Verfahrensgarantien geltend gemacht werden, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 3b S. 86, mit Hinweisen). Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die staatsrechtliche Beschwerde, mit der ausschliesslich die Verletzung von Verfahrensgarantien geltend gemacht wird, einzutreten.
2.- Der Beschwerdeführer rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
a) Der Umfang des rechtlichen Gehörs bemisst sich in erster Linie nach kantonalem Recht, subsidiär nach den aus Art. 29 Abs. 2 BV abgeleiteten Mindestgarantien. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, das kantonale Recht gewähre einen über Art. 29 Abs. 2 BV hinausgehenden Anspruch auf rechtliches Gehör. Das rechtliche Gehör als verfassungsrechtlicher Anspruch dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> E. 2b S. 10; <ref-ruling> E. 2a/aa S. 16, mit Hinweisen).
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Auskunft des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes bezüglich des Entscheids in Sachen Invalidenversicherung an die für die Instruktion des Beschwerdeverfahrens vor dem Regierungsrat zuständige Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern sei nicht aktenkundig. Dem Beschwerdeführer wurde indessen mit Schreiben vom 1. September 2000 Gelegenheit eingeräumt, unter anderem auch zu dieser telefonischen Auskunft Stellung zu nehmen und sein Rechtsschutzinteresse darzulegen. Mit Schreiben vom 20. September 2000 bestätigte der Beschwerdeführer der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion das Vorliegen des Entscheides und legte davon eine Kopie bei. Von einem Abstellen auf nicht aktenkundige Umstände bzw. von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs kann daher keine Rede sein.
c) Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs erblickt der Beschwerdeführer weiter darin, dass er sich zu dem der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion von der Fremdenpolizei nach Abschluss des Schriftenwechsels übermittelten Beschluss der IV-Stelle Bern vom 21. Dezember 2000 nicht hat äussern können.
Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV erstreckt sich die Akteneinsicht, unter Vorbehalt von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen, auf alle für den Entscheid wesentlichen Akten, d.h. auf jene Akten, die Grundlage einer Entscheidung bilden (<ref-ruling> E. 2a S. 227, mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4c/cc S. 478). Im angefochtenen Entscheid hat der Regierungsrat für die Prüfung des Gesuchs um Erteilung einer Kurzaufenthaltsbewilligung mit dem Zweck, den Abschluss der sozialversicherungsrechtlichen Verfahren abwarten zu können, auf den Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts abgestellt. Der Beschluss der IV-Stelle Bern hatte somit keinen Einfluss auf den Verfahrensausgang.
Das Recht auf Stellungnahme zum Beweisergebnis gemäss Art. 24 des Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, auf den sich der Beschwerdeführer zusätzlich beruft, entfaltet nur Wirkung, wenn ein eigentliches Beweisverfahren durchgeführt worden ist (Merkli/ Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, Rz. 1 zu Art. 24, S. 201). Dies ist hier nicht der Fall.
Dass dem Beschwerdeführer nicht Gelegenheit eingeräumt wurde, zum fraglichen IV-Beschluss Stellung zu nehmen, ist daher verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden. Unter diesen Umständen erübrigt sich, auf die nicht weiter belegte Behauptung, die instruierende Behörde habe den fraglichen Beschluss telefonisch angefordert, einzugehen.
d) Der Beschwerdeführer rügt, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei auch dadurch verletzt worden, dass die Polizei- und Militärdirektorin, nicht aber der Beschwerdeführer, Gelegenheit hatte, sich zum Antrag der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion an den Regierungsrat zu äussern.
Nach Art. 5 der Verordnung vom 18. Oktober 1995 über die Organisation des Regierungsrates tritt das Mitglied des Regierungsrates, das den angefochtenen Entscheid unterzeichnet hat, in den Ausstand. Es kann sich vorgängig zum Geschäft äussern. Diese vorgängige Äusserungsmöglichkeit (Mitbericht) erschöpft sich grundsätzlich in einer Zustimmung oder einer Ablehnung des Antrages der instruierenden Behörde. Der Beschwerdeführer bemängelt zu Recht nicht, dass er sich zum Antrag der instruierenden Behörde nicht äussern konnte. Ein solches Aktenstück dient ausschliesslich der verwaltungsinternen Meinungsbildung, und es besteht diesbezüglich kein Äusserungs- oder auch nur ein Einsichtsrecht (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 474, mit Hinweisen). Ob dies in jedem Fall auch für die Äusserung des Mitglieds einer Kollegialbehörde über den Entscheidantrag gilt, wenn die Behörde über eine Beschwerde gegen eine von jenem Mitglied getroffene Verfügung zu entscheiden hat, steht keineswegs fest. So müsste eine substanzielle Äusserung zum Entscheidantrag möglicherweise als (ergänzende) Vernehmlassung betrachtet werden, welche den übrigen Verfahrensbeteiligten zur Kenntnis zu bringen wäre und wozu sie sich gegebenenfalls sollten äussern können. Dazu besteht aber unter dem Gesichtspunkt des Anspruchs auf rechtliches Gehör kein Anlass, wenn sich die Äusserung wie vorliegend darin erschöpft, dass mit einem Stempelaufdruck Zustimmung zum Antrag bekundet wird.
e) Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, der angefochtene Entscheid verstosse gegen den kantonalrechtlich und verfassungsmässig geschützten Anspruch auf Bekanntgabe der personellen Zusammensetzung der Spruchbehörde.
Jeder Verfahrensbeteiligte hat Anspruch darauf, dass die Behörde richtig zusammengesetzt ist, vollständig und ohne Anwesenheit Unbefugter entscheidet (Rhinow/Koller/ Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basel 1996, Rz. 144 S. 34, mit Hinweis; G. Müller, in Kommentar BV [aBV], Rz. 121 zu Art. 4). Der aus der Verfassung abgeleitete Anspruch auf richtige Besetzung der entscheidenden Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde sowie auf unparteiische und unabhängige Beurteilung umfasst den Anspruch auf Bekanntgabe der am Entscheid mitwirkenden Personen. Das bedeutet indessen nicht, dass die Namen dieser Personen im Rubrum des Entscheides selbst aufgeführt werden müssten. Vielmehr genügt in der Regel die Bekanntgabe in irgendeiner Form. Der Anspruch auf Bekanntgabe der entscheidenden Richter ist selbst dann gewahrt, wenn deren Namen dem Betroffenen gar nicht persönlich mitgeteilt werden, sondern einer allgemein zugänglichen Publikation wie etwa einem Staatskalender entnommen werden können (<ref-ruling> E. 3c S. 280). Anhand des Staatskalenders des Kantons Bern sowie den gesetzlichen Bestimmungen betreffend Ausstand des Regierungsrates war es für den Beschwerdeführer ersichtlich, welche Regierungsräte an der Entscheidfindung beteiligt waren. Dagegen wendet der Beschwerdeführer ein, nachdem der Regierungsrat des Kantons Bern bei Anwesenheit von wenigstens vier Mitgliedern gültig verhandeln könne (Art. 5 Abs. 1 des Gesetzes vom 20. Juni 1995 über die Organisation des Regierungsrates und der Verwaltung), genüge vorliegend die Kenntnis der ordentlichen Zusammensetzung des Regierungsrates gemäss Staatskalender nicht. Nach der vom Bundesgericht eingeholten Auskunft wirkten am fraglichen Entscheid alle Regierungsräte, ausser der Regierungsratspräsidentin und Polizei- und Militärdirektorin, Frau Dora Andres, mit. Selbst wenn der Beschwerdeführer nicht mit Sicherheit davon ausgehen konnte, dass an der fraglichen Sitzung alle Regierungsräte anwesend sein würden, wäre es ihm dennoch durchaus möglich gewesen, vorsorglich ein allfälliges Ablehnungsbegehren vorzubringen und zu begründen. Dies hat der Beschwerdeführer nicht getan und zwar auch nicht in seiner Eingabe an das Bundesgericht. Der Anspruch auf Bekanntgabe der personellen Zusammensetzung der verwaltungsbehördlichen Rechtspflegeinstanz wurde vorliegend erfüllt.
3.- a) Zusammenfassend ergibt sich, dass sich die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet erweist.
b) Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 OG). Er hat jedoch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung ersucht. Voraussetzung dazu ist nicht bloss, dass der Beschwerdeführer bedürftig ist, sondern auch, dass sein Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (Art. 152 OG). Diese zweite Voraussetzung ist nicht erfüllt, insbesondere auch nicht hinsichtlich der Rüge betreffend die Zusammensetzung der Entscheidbehörde: Der Beschwerdeführer hat diesbezüglich nicht geltend gemacht, er habe ernsthaft mit einer Missachtung der Besetzungsregeln, z.B. mit der Mitwirkung von weniger als vier Regierungsmitgliedern oder mit der Mitwirkung der Polizei- und Militärdirektorin, gerechnet oder es bestünden konkret Anzeichen für das Vorliegen eines Ablehnungsgrundes gegen ein anderes Regierungsmitglied.
Unter diesen Voraussetzungen aber konnte der Beschwerdeführer allein wegen des Umstands, dass ein ausdrücklicher Hinweis auf die personelle Zusammensetzung des Spruchkörpers fehlte, nicht ernsthaft davon ausgehen, dass das Bundesgericht diese Rüge als begründet erachten würde (vgl. vorne E. 2e). Das Begehren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist daher abzuweisen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Regierungsrat des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 9. November 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', '8d42cc7d-84e2-4ca4-bf03-119421a248c6', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'd9563e80-24b2-4ac6-871e-6e960e79df74', 'f9e912d2-a49b-496c-9bf3-6fece3cdbe0f', 'f9e912d2-a49b-496c-9bf3-6fece3cdbe0f', '07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3'] | [] |
f4faaa2d-d89b-4719-93a6-2a82cacb3e7d | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Auf Grund der vom Kanton sowie der vom Staat und der Stadt Zürich gegen Z._ Y._ angestrengten Betreibungen pfändete das Betreibungsamt Affoltern am Albis in der Pfändungsgruppe Nr. xxx am 5. Juli 2001 im Beisein des Schuldners in den Geschäftsräumen der Y._ & Co.
- -:-
- je einen Miteigentumsanteil des Schuldners an Liegenschaften in A._ bzw. B._,
- den Liquidationsanteil des Schuldners am unverteilten Nachlassvermögen seiner 1937 verstorbenen Grossmutter sowie
- den Liquidationsanteil des Schuldners an einem voraussichtlichen Prozessgewinn der "Baugesellschaft W._" gegenüber X._.
Hinsichtlich der gleichzeitig angeordneten Einkommenspfändung erfolgte per 20. August 2001 (in Anwesenheit des Schuldners) eine Pfändungsrevision. Mit Eingaben vom 11. und 15. November 2002 stellten die Gläubiger fristkonform ihre Verwertungsbegehren, wobei sie unter anderem Priorität auf die Verwertung des Liquidationsanteils des Schuldners am voraussichtlichen Prozessgewinn legten. Die Mitteilung der Verwertungsbegehren erliess das Betreibungsamt am 27. November 2002. Am 19. Dezember 2002 erging durch das Bezirksgericht Affoltern bezüglich des in Position 4 der Pfändungsurkunde erwähnten Prozesses das Urteil. Den vom Betreibungsamt in der Folge aus dem Prozessgewinn - zur Sicherstellung des Vollstreckungssubstrats (<ref-law>) - einstweilen "eingezogenen" Liquidationsanteil von Fr. 30'000.-- beanspruchte die "Baugesellschaft W._" mit Schreiben vom 12. März 2003 als ihr Eigentum. Die Gläubiger opponierten umgehend dieser Eigentumsansprache.
A.b Am 30. Januar 2003 pfändete das Betreibungsamt Affoltern am Albis auch in der Pfändungsgruppe Nr. yyy (Gläubiger Staat Schwyz und Schweizerische Eigenossenschaft) im Amtslokal und im Beisein des Schuldners aus dem (inzwischen realisierten) Prozessgewinn der "Baugesellschaft W._" gegenüber X._ den Liquidationsanteil des Schuldners von Fr. 10'000.--. Nach Zustellung der Verwertungsbegehren beanspruchte die "Baugesellschaft W._" den Betrag von Fr. 10'000.-- als ihr Eigentum. Die Gläubiger opponierten umgehend der Eigentumsansprache. Der an die Ansprecher gerichteten Aufforderung des Betreibungsamtes vom 2. April 2003, im Widerspruchsverfahren nach <ref-law> Beweismittel für ihre Ansprache einzureichen, wurde nicht Folge geleistet.
A.b Am 30. Januar 2003 pfändete das Betreibungsamt Affoltern am Albis auch in der Pfändungsgruppe Nr. yyy (Gläubiger Staat Schwyz und Schweizerische Eigenossenschaft) im Amtslokal und im Beisein des Schuldners aus dem (inzwischen realisierten) Prozessgewinn der "Baugesellschaft W._" gegenüber X._ den Liquidationsanteil des Schuldners von Fr. 10'000.--. Nach Zustellung der Verwertungsbegehren beanspruchte die "Baugesellschaft W._" den Betrag von Fr. 10'000.-- als ihr Eigentum. Die Gläubiger opponierten umgehend der Eigentumsansprache. Der an die Ansprecher gerichteten Aufforderung des Betreibungsamtes vom 2. April 2003, im Widerspruchsverfahren nach <ref-law> Beweismittel für ihre Ansprache einzureichen, wurde nicht Folge geleistet.
B. B.a Gestützt auf Art. 9 der Verordnung des Bundesgerichts über die Verpfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen (VVAG; SR 281.41) und § 6 der Verordnung des Obergerichts über die Gemeindeammann- und Betreibungsämter (vom 9. Dezember 1998) überliess das Betreibungsamt am 5. August 2003 die Sache dem Bezirksgericht Affoltern zur Durchführung der Einigungsverhandlung. Mit Zirkulationsbeschluss vom 9. Dezember 2003 setzte das Bezirksgericht die auf den 26. September 2003 anberaumte Einigungsverhandlung ab, da bereits vor diesem Termin feststand, dass keiner der Gläubiger an der Einigungsverhandlung teilnehmen werde, demzufolge unter den Beteiligten auch keine Einigung erzielt werden könne. Zugleich wurde gestützt auf <ref-law> sämtlichen Beteiligten Frist eingeräumt, um ihre Anträge zu den weiteren Verwertungsmassnahmen zu stellen. Hierzu liess sich einzig der Schuldner nach erstreckter Frist am 19. Oktober 2003 vernehmen.
Mit Zirkulationsbeschlüssen vom 10. Dezember 2003 wies das Bezirksgericht Affoltern als untere Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen das Betreibungsamt Affoltern am Albis im Sinne von Art. 10 und 12 VVAG an, mit Bezug auf den gepfändeten Liquidationsanteil von Z._ Y._ an Gemeinschaftsvermögen der "Baugesellschaft W._" die Auflösung der Gemeinschaft bzw. die Liquidation des Gemeinschaftsvermögens herbeizuführen, sofern der erforderliche Kostenvorschuss gemäss <ref-law> von den Gläubigern geleistet werde. Andernfalls sei das Anteilsrecht als solches vom Betreibungsamt Affoltern am Albis zu versteigern. Als Verwalter bzw. Liquidator wurde das Notariat Affoltern am Albis eingesetzt (<ref-law> in Verbindung mit § 1 Abs. 1 lit. d des Notariatsgesetzes). Zur Begründung wurde angeführt, dass im vorliegenden Fall kein Grund ersichtlich sei, welcher es rechtfertigen würde, von der allgemeinen Regel in <ref-law> abzuweichen.
B.b Die von Z._ Y._ dagegen eingereichten Rekurse wurden vom Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Behörde über Schuldbetreibung und Konkurs mit Beschlüssen vom 19. Juli 2004 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
B.b Die von Z._ Y._ dagegen eingereichten Rekurse wurden vom Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Behörde über Schuldbetreibung und Konkurs mit Beschlüssen vom 19. Juli 2004 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
C. Mit Eingaben vom 23. August 2004 hat Z._ Y._ die Sache an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen. Er beantragt, die angefochtenen Beschlüsse seien zusammen zu behandeln und aufzuheben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegner. Sodann stellt er das Gesuch um aufschiebende Wirkung.
Das Obergericht hat anlässlich der Übersendung der Akten auf Gegenbemerkungen verzichtet (Art. 80 OG). | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Die Entscheide der oberen Aufsichtsbehörde, welche der Beschwerdeführer mit identischen Rechtsschriften angefochten hat, betreffen in der Hauptsache beide die Pfändung eines Liquidationsanteils des Beschwerdeführers am Gemeinschaftsvermögen der "Baugesellschaft W._" bzw. die Liquidation des Gemeinschaftsvermögens gemäss <ref-law>. Es erscheint deshalb als zweckmässig, die beiden Verfahren zu vereinigen (<ref-ruling> E. 1).
1. Die Entscheide der oberen Aufsichtsbehörde, welche der Beschwerdeführer mit identischen Rechtsschriften angefochten hat, betreffen in der Hauptsache beide die Pfändung eines Liquidationsanteils des Beschwerdeführers am Gemeinschaftsvermögen der "Baugesellschaft W._" bzw. die Liquidation des Gemeinschaftsvermögens gemäss <ref-law>. Es erscheint deshalb als zweckmässig, die beiden Verfahren zu vereinigen (<ref-ruling> E. 1).
2. 2.1 Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der Aufsichtsbehörde gebunden, d.h. dass die im angefochtenen Entscheid angeführten Tatsachen verbindlich sind und mit der Beschwerde nach <ref-law> nicht in Frage gestellt werden können (Art. 63 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 2b S. 55; <ref-ruling> E. 3b S. 288).
Sämtliche Ausführungen des Beschwerdeführers, die in den angefochtenen Beschlüssen keine Stütze finden, sind somit unzulässig. Nicht berücksichtigt werden können auch alle der Kammer eingereichten Unterlagen, denn neue Beweismittel sind unzulässig (Art. 79 Abs. 1 OG).
2.2 Die Begründung einer Beschwerde im Sinne von <ref-law> muss in der Beschwerde selbst enthalten sein (<ref-ruling> E. 1 S. 42). Blosse Verweisungen auf kantonale Eingaben sind unzulässig.
2.2 Die Begründung einer Beschwerde im Sinne von <ref-law> muss in der Beschwerde selbst enthalten sein (<ref-ruling> E. 1 S. 42). Blosse Verweisungen auf kantonale Eingaben sind unzulässig.
3. Der Beschwerdeführer rügt, sämtliche Oberrichter, Oberrichterinnen, sämtliche Ersatzrichter und Ersatzrichterinnen des Obergerichts des Kantons Zürich hätten im vorliegenden Verfahren in Ausstand treten müssen.
Das Obergericht führt dazu aus, auf die einmal mehr pauschalen, offenkundig allein zum Zweck der Blockierung von Justiz und Behörden gestellten und damit missbräuchlichen Ausstandsbegehren des Rekurrenten gegen sämtliche Mitglieder des Obergerichts, des Bezirksgerichts Affoltern sowie gegen die entsprechenden juristischen Sekretäre/innen sei vorab nicht einzutreten.
Der Entscheid über ein Ausstandsbegehren ist nicht mit Beschwerde gemäss <ref-law> an das Bundesgericht weiterziehbar, sondern kann nur auf dem Weg der staatsrechtlichen Beschwerde angefochten werden (<ref-ruling> ff.). Auf die Vorbringen kann somit nicht eingetreten werden.
Der Entscheid über ein Ausstandsbegehren ist nicht mit Beschwerde gemäss <ref-law> an das Bundesgericht weiterziehbar, sondern kann nur auf dem Weg der staatsrechtlichen Beschwerde angefochten werden (<ref-ruling> ff.). Auf die Vorbringen kann somit nicht eingetreten werden.
4. Sodann wendet der Beschwerdeführer ein, die Vorinstanz halte fest, dass das Beschwerdeverfahren nach <ref-law> kostenlos sei und sie hätte deshalb von Amtes wegen die vom Bezirksgericht ihm auferlegten Kosten von Fr. 600.-- aufheben müssen. Abgesehen davon, dass die obere Aufsichtsbehörde die Verfahrenskosten für das Beschwerdeverfahren im Auge hat, ist die Kostenauflage vom Beschwerdeführer vor der oberen Aufsichtsbehörde nicht gerügt worden, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann (E. 2.1 hiervor).
4. Sodann wendet der Beschwerdeführer ein, die Vorinstanz halte fest, dass das Beschwerdeverfahren nach <ref-law> kostenlos sei und sie hätte deshalb von Amtes wegen die vom Bezirksgericht ihm auferlegten Kosten von Fr. 600.-- aufheben müssen. Abgesehen davon, dass die obere Aufsichtsbehörde die Verfahrenskosten für das Beschwerdeverfahren im Auge hat, ist die Kostenauflage vom Beschwerdeführer vor der oberen Aufsichtsbehörde nicht gerügt worden, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann (E. 2.1 hiervor).
5. 5.1 Die Vorinstanz ist auf das Schadenersatzbegehren des Beschwerdeführers gegen den Kanton Zürich nicht eingetreten, da für die Beurteilung von Schadenersatzforderungen nicht die SchK-Aufsichtsbehörde zuständig sei, sondern der Regierungsrat. Der Beschwerdeführer legt nicht einmal ansatzweise dar, inwiefern diese Rechtsauffassung gegen Bundesrecht verstossen soll (Art. 79 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 1). Im Übrigen sind kantonale Urteile über Staatshaftungsklagen nach <ref-law> mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiterzuziehen (<ref-ruling> E. 2c).
5.2 Auf den Antrag, die vorliegende Beschwerdeschrift an den Kantonsrat des Kantons Zürich sowie an den Regierungsrat des Kantons Zürich zu überweisen, kann nicht eingetreten werden, denn es ist Sache des Beschwerdeführers eine Schadenersatzklage anhängig zu machen.
5.2 Auf den Antrag, die vorliegende Beschwerdeschrift an den Kantonsrat des Kantons Zürich sowie an den Regierungsrat des Kantons Zürich zu überweisen, kann nicht eingetreten werden, denn es ist Sache des Beschwerdeführers eine Schadenersatzklage anhängig zu machen.
6. Der Beschwerdeführer wirft schliesslich der Aufsichtsbehörde vor, sie habe gegen <ref-law> verstossen, indem sie davon ausgegangen sei, er habe seinen Wohnsitz in Affoltern am Albis und nicht in A._. Alle vorgenommenen Betreibungshandlungen seien demzufolge nichtig.
Von vornherein nicht eingetreten werden kann auf die Vorbringen, mit denen eine Verletzung der Niederlassungsfreiheit (<ref-law>) und des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) sowie von Art. 96 GVG/ZH geltend macht. Die Missachtung von Verfassungsbestimmungen wie auch von kantonalem Recht kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden (Art. 43 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 81 OG; <ref-ruling> E. 2d S. 28; <ref-ruling> E. 2).
6.1 Dazu wird im angefochtenen Entscheid festgehalten, es sei zwar nicht in Abrede zu stellen, dass der Beschwerdeführer in A._/SZ gemeldet sei, was allein indes für die Annahme des betreibungsrechtlichen Wohnsitzes nicht massgebend sei. Zur Bestimmung des Wohnsitzes und damit des ordentlichen Betreibungsstandes sei derjenige Ort festzustellen, wo sich eine Person in objektiver und für Dritte erkennbarer Weise mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhalte und den sie zum Mittelpunkt ihrer persönlichen Lebensbeziehungen und Interessen gemacht habe (Schmid, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/ Staehelin, SchKG I, N. 33 zu Art. 46). Es sei nun aber gerichtsnotorisch, dass der Beschwerdeführer im Rahmen von Betreibungsverfahren seit Jahren seine Wohnsitzverhältnisse gerne verändert darstelle (Lugano/TI, A._/SZ, Affoltern am Albis/ZH). Er sei indes regelmässig in Affoltern am Albis erreichbar; Affoltern am Albis werde ebenso regelmässig als sein Arbeitsort bezeichnet, wobei entweder die Lindenmoosstrasse 12 oder das Postfach 626 ausdrücklich als Zustelladresse für ihn und die Mitgesellschafter der "Baugesellschaft W._" angeführt würden. An der Postfachadresse in Affoltern am Albis würden auch die an ihn adressierten Gerichtsurkunden entgegengenommen, während die - auf ausdrückliche Aufforderung hin - nach A._/ SZ versandte Gerichtsurkunde mit dem Postvermerk "nicht abgeholt" der Vorinstanz habe retourniert werden müssen. Bei der Kammer sei derzeit zudem ein - unter anderem Z._ Y._ als Mieter betreffendes - Rekursverfahren pendent, worin der Beschwerdeführer vehement dem Befehl der Einzelrichterin am Bezirksgericht Affoltern am Albis vom 16. September 2003 opponiere, die gemietete, offenbar seit vier Jahren bewohnte 3-1/2 Zimmerwohnung an der C._strasse in Affoltern am Albis zu räumen und zu verlassen. Damit verdichteten sich die konkreten Momente dafür, dass der effektive Lebensmittelpunkt bzw. zumindest der massgebliche und zentrale Aufenthaltsort des Beschwerdeführers sich vorab in Affoltern befinde. In diesem Sinne habe denn auch bereits die Pfändungsurkunde einen Hinweis auf <ref-law> enthalten, d.h. auf den Betreibungsort des Aufenthaltes. Nicht zuletzt sei Affoltern offensichtlich auch sein Arbeitsort, an welchem Betreibungsurkunden ebenfalls gültig zugestellt werden könnten (<ref-law>).
6.2 Dagegen bringt der Beschwerdeführer nebst den bereits erwähnten unzulässigen Verfassungsverletzungen vor, Forderungen müssten am zivilrechtlichen Wohnort eingeklagt werden, und er habe seit dem 1. Juli 1997 seinen Wohnort in A._. Mit diesen Einwendungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht einmal ansatzweise im Sinne von Art. 79 OG mit den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz (zur Bestimmung des Wohnsitzes im Betreibungsverfahren: <ref-ruling> ff.) auseinander, weshalb auf die Vorbringen nicht eingetreten werden kann.
Da die Schlussfolgerung der Aufsichtsbehörde, der Beschwerdeführer habe seinen Wohnsitz und damit den ordentliche Betreibungsort in Affoltern am Albis, gestützt auf die verbindlichen tatsächlichen Feststellungen bundesrechtskonform ist, liegen auch keine nichtigen Betreibungen vor.
Da die Schlussfolgerung der Aufsichtsbehörde, der Beschwerdeführer habe seinen Wohnsitz und damit den ordentliche Betreibungsort in Affoltern am Albis, gestützt auf die verbindlichen tatsächlichen Feststellungen bundesrechtskonform ist, liegen auch keine nichtigen Betreibungen vor.
7. Mit den Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
7. Mit den Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
8. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law> und <ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>).
Die Beschwerde grenzt jedoch an Mutwilligkeit. Der Beschwerdeführer hat zur Kenntnis zu nehmen, dass bei mut- oder böswilliger Beschwerdeführung einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu Fr. 1'500.-- sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden können. | Demnach erkennt die Kammer:
Demnach erkennt die Kammer:
1. Die Verfahren 7B.166/2004 und 7B.167/2004 werden vereinigt.
1. Die Verfahren 7B.166/2004 und 7B.167/2004 werden vereinigt.
2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, den Beschwerdegegnern (Kanton Zürich, vertreten durch das Obergericht des Kantons Zürich, Zentrales Inkasso, Thurgauerstrasse 56, Postfach, 8023 Zürich; Staat und Stadt Zürich, vertreten durch das Steueramt der Stadt Zürich, Steuerabteilung 5, Börsenstrasse 10, Postfach, 8022 Zürich; dem Staat Schwyz, 6430 Schwyz, und der Schweizerischen Eidgenossenschaft, beide vertreten durch die kantonale Finanzverwaltung Schwyz, Inkasso direkte Bundessteuer, Bahnhofstrasse 15, Postfach 1232, 6431 Schwyz), dem Betreibungsamt Affoltern am Albis, 8910 Affoltern am Albis, dem Notariat Affoltern am Albis, 8910 Affoltern am Albis, und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. September 2004
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ea7a9a6c-9f32-465b-b6a9-8a691c8299c3', '3c7023c6-5f39-476a-9779-ade5cfcd6384', 'da0ca643-af18-4c7b-b94b-2cc369ff8117', '717e8076-a3dc-4164-9ba3-17a5083c15bd', 'b56fb305-f473-498c-85c6-6fec08c5684a', '394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '9cfad232-e462-4143-bf1b-485745f828f9', 'ab7eb353-7e11-44b7-8948-119286846153', 'ce9e0ee1-d201-46d2-9939-5687e126c7e3', '2e4fedfc-9859-446f-98a7-d1535f193e1e'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '192b7c1d-1520-4e76-b3b0-045dfe44046b', 'f88c843c-a4a9-4e2f-a772-820401517d0e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd79d959e-10ae-4058-bb48-f5db42b530dc'] |
f4fadeb2-4925-4e0c-9539-e9cf89ba4e88 | 2,001 | de | hat sich ergeben:
A.- R._ ist Eigentümer der in der Gemeinde Staldenried liegenden, nicht überbauten Parzelle Nr. 1109 "zer Chirchu" im Halte von 69 m2. Das an den Friedhof angrenzende Grundstück gehörte gemäss Zonenplan vom 28. Mai 1975 zur Wohnzone W 4. Durch den revidierten Zonenplan vom 24. Januar 1994 wurde es der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesen.
Am 1. März 1998 genehmigte die Urversammlung Staldenried einen Projektkredit für die Erweiterung des Friedhofes.
Da der hiefür benötigte Boden - die Parzelle Nr. 1109 sowie ein weiteres Grundstück - nicht freihändig erworben werden konnte, ersuchte die Munizipalgemeinde den Staatsrat des Kantons Wallis, die Friedhoferweiterung zum Werk öffentlichen Nutzens zu erklären und ihr das Enteignungsrecht zu erteilen. Der Staatsrat gab diesem Gesuch, unter Abweisung der erhobenen Einsprachen, am 19. August 1998 statt. Das Kantonsgericht Wallis bestätigte am 25. Februar 1999 diesen Entscheid.
Vor der ersten Schatzungskommission verlangte R._ Realersatz oder eine Enteignungsentschädigung von Fr. 150.--/m2 sowie den Zuschlag von 25% gemäss kantonalem Enteignungsgesetz. Im Weiteren forderte er verschiedene Minderwertsentschädigungen für sein ebenfalls in Friedhofsnähe liegendes Grundstück Nr. 374. Die Schatzungskommission setzte die Entschädigung für die enteignete Parzelle Nr. 1109 am 9. Oktober 1999 auf Fr. 95.--/m2, inklusive gesetzlicher Zuschlag, fest. Auf Beschwerde von R._ sprach die Schatzungskommission II dem Grundeigentümer eine Enteignungsentschädigung von Fr. 90.--/m2 plus gesetzlichen Zuschlag von 25% zu. Diesen Entscheid fochten sowohl R._ als auch die Munizipalgemeinde Staldenried mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Kantonsgericht Wallis an.
Während sich die Gemeinde gegen die Gewährung des gesetzlichen Zuschlags wandte, ersuchte R._ um Erhöhung der zugesprochenen Entschädigung auf Fr. 150.--/m2 und um eine Pauschalentschädigung für den Minderwert der Parzelle Nr. 374 von Fr. 7'500.--, beides zuzüglich den gesetzlichen Zuschlag von 25% sowie von 5% Zins ab Inbesitznahme.
B.- Mit Urteil vom 3. November 2000 wies die öffentlichrechtliche Abteilung des Kantonsgerichtes Wallis einerseits die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von R._ ab; sie hiess andererseits die Beschwerde der Gemeinde Staldenried teilweise gut, soweit darauf eingetreten werden konnte.
Das Gericht erhöhte die Entschädigung für die Parzelle Nr. 1109 von Fr. 90.-- auf Fr. 95.--/m2, lehnte aber gleichzeitig die Zusprechung des Zuschlages von 25% ab. Zu diesem Punkt wird im Entscheid ausgeführt, der in Art. 15 des kantonalen Enteignungsgesetzes vorgesehene Zuschlag sei gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung mit dem verfassungsmässigen Prinzip der vollen Entschädigung, wonach der Enteignete weder Verlust erleiden noch Gewinn erzielen soll, nicht zu vereinbaren. Ausserdem sei der dem Enteigneten zugesprochene Unfreiwilligkeitszuschlag auch mit Blick auf das Rechtsgleichheitsgebot aufzuheben. Unklar sei, ob solche Zuschläge nach dem kantonalen Strassengesetz noch zu gewähren seien, doch fielen sie jedenfalls in andern Fällen ausser Betracht.
So seien Unfreiwilligkeitszuschläge nicht geschuldet, wenn im Rahmen von kantonalen formellen Enteignungen Minderwerte auszugleichen seien, wenn Entschädigungen für materielle Enteignungen geleistet werden müssten oder wenn sich die formellen Enteignungen nach eidgenössischem Enteignungsrecht richteten. Demnach müsse je nach Zweck und Art der Eigentumsbeschränkung ein Unfreiwilligkeitszuschlag bezahlt werden oder nicht, was im Ergebnis auf eine rechtsungleiche Behandlung der Enteigneten hinauslaufe. Die Zusprechung des Unfreiwilligkeitszuschlages sei daher generell nicht mehr zu rechtfertigen.
C.- Gegen den Entscheid des Kantonsgerichtes Wallis vom 3. November 2000 hat R._ staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Der Beschwerdeführer beanstandet allein die Verweigerung des Unfreiwilligkeitszuschlages, die sowohl gegen die in der Walliser Kantonsverfassung verankerte Eigentumsgarantie als auch - zufolge der Nichtanwendung von Art. 15 des kantonalen Enteignungsgesetzes - gegen das Willkürverbot verstosse. Auf die Beschwerdebegründung im Einzelnen wird in den nachstehenden Erwägungen eingegangen.
Das Kantonsgericht Wallis und die Munizipalgemeinde Staldenried haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Beschwerdeführer hat gegen den Entscheid des Kantonsgerichtes Wallis staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte erhoben. Das angefochtene Urteil beruht jedoch - wie noch zu zeigen ist - teilweise auf Bundesrecht oder hätte sich jedenfalls auf dieses stützen sollen. Es fragt sich daher, ob der Entscheid nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde hätte angefochten werden müssen. Diese Frage prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und mit freier Kognition.
a) Das Kantonsgericht weist im angefochtenen Entscheid selbst darauf hin, dass die Parzelle des Beschwerdeführers durch den am 26. Januar 1994 homologierten kommunalen Nutzungsplan der Zone für öffentliche Bauten zugewiesen wurde und dadurch den Charakter als Bauland verlor. Dieser materiellen Enteignung sei, wie das Gericht erläutert, im Jahre 1999 eine formelle gefolgt. Der Beschwerdeführer habe bis anhin keine Entschädigung für die Planungsmassnahme verlangt, ersuche nun aber im formellen Enteignungsverfahren um eine Entschädigung in Höhe des vollen Baulandwertes und stelle damit auch ein Begehren um Vergütung für die materielle Enteignung. Da der Anspruch auf Entschädigung aus materieller Enteignung grundsätzlich bejaht werden könne und auch noch nicht verjährt sei, stehe dem Grundeigentümer sowohl ein Entschädigungsanspruch aus materieller als auch ein solcher aus formeller Enteignung zu. Indessen dürfe hier von der Festlegung zweier getrennter Entschädigungen abgesehen werden, da in beiden Fällen die Gemeinde Enteignerin sei, sich die Preisverhältnisse im fraglichen Zeitraum nicht verändert hätten und auch keine unterschiedliche Verzinsung vorzunehmen sei. Die Enteignungsentschädigung sei somit anhand des Verkehrswertes des Grundstücks zu bemessen, den dieses ohne die materielle Enteignung aufgewiesen hätte.
b) Hat aber die Zuweisung des fraglichen Grundstücks zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zu einer materiellen Enteignung gemäss Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG, SR 700) geführt, so steht dem Grundeigentümer hierfür ein Entschädigungsanspruch zu, der auf dem öffentlichen Recht des Bundes beruht (vgl. unten E. 4). Der Entschädigungsentscheid gilt daher insoweit, als die materielle Enteignung abgegolten wird, als Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG und untersteht gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG der Verwaltungsgerichtsbarkeit.
Nicht vom Bundesrecht erfasst wird lediglich die Bemessung der Entschädigung für die der materiellen Enteignung folgende formelle Expropriation, die sich auf den landwirtschaftlichen Restwert des Grundstücks beschränkt. Werden die beiden Entschädigungen wie hier gemeinsam bestimmt, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde jedenfalls dann gegeben, wenn die Höhe der Entschädigung für den planerischen Eingriff mitumstritten ist. Dagegen fällt nur die staatsrechtliche Beschwerde in Betracht, wenn ausschliesslich der kantonalrechtliche Entschädigungsanspruch für den Restwert der enteigneten Parzelle im Streite liegt (vgl. etwa <ref-ruling> E. 1, 125 II 1 E. 1a, je mit Hinweisen).
Nun verlangt der Beschwerdeführer den Unfreiwilligkeitszuschlag von 25% für die ganze ihm zugesprochene Entschädigung.
Daraus liesse sich schliessen, dass der volle Entschädigungsbetrag und damit auch die Vergütung für die materielle Enteignung angefochten sei. Andererseits wird in der Beschwerde betont, es gehe dem Enteigneten nicht um finanzielle Interessen, sondern in erster Linie um die Grundsatzfrage, ob der im kantonalen Recht vorgesehene Unfreiwilligkeitszuschlag auf dem Wege der Rechtsprechung unterdrückt werden dürfe. Demnach darf davon ausgegangen werden, Streitgegenstand sei allein der kantonalrechtliche Anspruch auf diesen Zuschlag und wäre vom Beschwerdeführer - hätte das Kantonsgericht zwischen bundes- und kantonalrechtlicher Enteignung unterschieden - einzig für den nach kantonalem Recht zu bemessenden Teil der Entschädigung geltend gemacht worden. Die eingereichte staatsrechtliche Beschwerde erweist sich somit als zulässig.
2.- Das Walliser Gesetz vom 1. Christmonat 1887 betreffend Expropriation zum Zwecke öffentlichen Nutzens (kantonales Enteignungsgesetz, kEntG; syst. Sammlung 710. 1) regelt im dritten Kapitel die Festsetzung der Enteignungsentschädigung.
In Art. 13 kEntG wird bestimmt, dass bei der Bemessung der Entschädigung alle sich aus der Enteignung ergebenden Nachteile in Betracht fallen und insbesondere der Wert der enteigneten Liegenschaft zu ersetzen ist (lit. a). Art. 14 kEntG hält fest, dass der unbebaute Gemeindeboden für Strassenbauarbeiten und ähnliche öffentliche Zwecke unentgeltlich abzutreten ist. Art. 15 kEntG lautet:
"In anderen Expropriationsfällen ist für bewohnte
oder bewohnbare Gebäude der Expropriierte zur Forderung
des Drittels über der Schatzung und für
andere Liegenschaften des Viertels über derselben
berechtigt. "
Das Kantonsgericht hat diese Bestimmung über den sog. Unfreiwilligkeitszuschlag im angefochtenen Entscheid vorfrageweise für verfassungswidrig erklärt, da sie mit der bundesrechtlichen Eigentumsgarantie unvereinbar sei und heute auch nicht mehr im Einklang mit dem Gleichbehandlungsgebot angewendet werden könne. Nach Meinung des Beschwerdeführers läuft dagegen die Nichtanwendung von Art. 15 kEntG auf Willkür und eine Verletzung der in der Kantonsverfassung verankerten Eigentumsgarantie hinaus. Zudem verstosse es gegen den Grundsatz der Gewaltenteilung, einen im Gesetz festgelegten Anspruch auf dem Wege der Rechtsprechung ausser Kraft zu setzen.
Nach Lehre und Rechtsprechung sind die kantonalen Gerichte nicht nur berechtigt sondern verpflichtet, auf Verlangen eines Rechtsuchenden das anzuwendende kantonale Recht vorfrageweise auf seine Übereinstimmung mit der Bundesverfassung zu prüfen (<ref-ruling> E. 3a S. 265 f.; <ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 3a, 104 Ia 82 E. 2a mit Hinweisen auf die Literatur; s.a. Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5.A. 2001, N. 2070 ff.; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Bd. I, N. 1858, 1866). Damit verbunden ist grundsätzlich auch die Pflicht, als verfassungswidrig erkanntes Recht im Einzelfall nicht anzuwenden. Der Beschwerdeführer beanstandet daher zu Unrecht, dass das Kantonsgericht die Vorschrift von Art. 15 kEntG akzessorisch auf seine Verfassungsmässigkeit überprüft hat. Eine andere Frage ist, ob es die Bestimmung zu Recht als verfassungswidrig bezeichnet hat. Diese Frage ist, da das Gericht die weitere Anwendbarkeit der Bestimmung generell verneint hat, gleich wie im abstrakten Normenkontrollverfahren frei zu prüfen (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 374).
3.- Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 6 Abs. 2 der Walliser Kantonsverfassung vom 8. März 1907 (KV) gewähre bei Eingriffen in das Eigentum Anspruch auf "gerechte" Entschädigung und gehe damit weiter als die Garantie von Art. 26 BV bzw. Art. 22ter aBV.
Art. 6 Abs. 1 KV erklärt das Eigentum für unverletzlich.
Nach Art. 6 Abs. 2 KV kann von diesem Grundsatz nur aus Rücksicht öffentlichen Nutzens "mittelst einer gerechten Entschädigung" und in den vom Gesetze vorgesehenen Formen abgewichen werden. Aufgrund des Wortlauts dieser Bestimmung lässt sich nicht sagen, dass dem Enteigneten mehr als eine "volle" Entschädigung zugesichert werde. Der Ausdruck "gerechte Entschädigung" entspricht dem im französischen Verfassungstext gewählten Begriff der "juste indemnité".
Auch die französische Fassung von Art. 22ter aBV sieht aber eine "juste indemnité" vor, ohne dass damit etwas anderes als ein Anspruch auf (bloss) volle Entschädigung eingeräumt werden sollte. Die heutige Umschreibung der Entschädigungsgarantie in Art. 26 Abs. 2 BV ("pleine indemnité") ist erst bei der Verfassungsreform in Angleichung an den deutschen Text gewählt worden (vgl. Botschaft über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I S. 174).
Der eidgenössische Verfassungs- und Gesetzgeber verwendet denn auch im Zusammenhang mit Entschädigungsfragen Synonyme gleichwertig (deutsch: volle oder angemessene Entschädigung, voller oder angemessener Ersatz/französisch: juste indemnité, indemnité pleine et entière ou équitable, réparer intégralement le dommage/italienisch: pieno indennizzo o risarcimento, piena, equa o adeguata indennità, risarcire integralmente il danno), so dass der Wortwahl im Einzelfall keine besondere Bedeutung beigemessen werden kann (vgl.
die Übersicht bei Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Bundesgesetz über die Enteignung, Bd. I, zu Art. 16 S. 213, Bd II, N 40 ff. zu Art. 22ter BV). Ähnliches gilt für die Formulierungen in den kantonalen Verfassungs- und Gesetzestexten.
Obschon auch dort teils von "angemessener" oder "gerechter" Entschädigung gesprochen wird, gehen die herrschende Lehre und seit längerem auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung davon aus, dass damit der Enteigner zur Leistung einer "vollen" Entschädigung verpflichtet werde (vgl. Peter Saladin, Grundrechte im Wandel, 3.A. 1982, S. 199 ff. mit Hinweisen auf BGE 34 I 519 E. 2 S. 527 f. und <ref-ruling> E. 3 S. 138 sowie auf die Literatur Fussnote 265; s.a. Peter Wiederkehr, Die Expropriationsentschädigung, Diss. Zürich 1966, S. 19).
Der Meinung des Beschwerdeführers, die Walliser Kantonsverfassung reiche in ihrer Schutzwirkung weiter als die bundesrechtliche Eigentumsgarantie, ist daher nicht zuzustimmen.
Das Bundesgericht hat demnach - gleich wie zuvor das Kantonsgericht - allein zu untersuchen, ob Art. 15 kEntG vor den Bestimmungen der Bundesverfassung standzuhalten vermöge.
4.- Das Kantonsgericht hat im angefochtenen Entscheid zunächst auf eine Erwägung des Bundesgerichtes hingewiesen, wonach ein Unfreiwilligkeitszuschlag, wie er im Walliser Enteignungsgesetz vorgesehen sei, mit dem verfassungsmässigen Prinzip der vollen Entschädigung unvereinbar sei. Tatsächlich hat das Bundesgericht im nicht veröffentlichten Entscheid vom 23. November 1999 i.S. Z. AG gegen Kanton Wallis nebenbei erwähnt, dass eine Unfreiwilligkeitsentschädigung, die der Enteignete zusätzlich zur Vergütung für den objektiven oder subjektiven Schaden beanspruchen könne, mit dem Grundsatz, dass der Enteignete weder Verlust erleiden noch Gewinn erzielen soll, im Widerspruch stehe (s.a. <ref-ruling> E. 4 S. 536). Ob das verfassungsmässige Prinzip der vollen Entschädigung einen Unfreiwilligkeitszuschlag generell ausschliesse, ist Hauptthema der vorliegenden Streitsache und daher erneut zu untersuchen.
Dies führt vorweg zur Frage nach der Tragweite der vorerst als ungeschriebenes Grundrecht anerkannten und im Jahre 1969 in den Verfassungstext aufgenommenen bundesrechtlichen Eigentumsgarantie.
Nach Art. 22ter Abs. 2 aBV können der Bund und die Kantone im Rahmen ihrer verfassungsmässigen Befugnisse auf dem Wege der Gesetzgebung im öffentlichen Interesse die Enteignung und Eigentumsbeschränkungen vorsehen. Weitere Voraussetzung ist nach Art. 22ter Abs. 3 aBV, dass bei Enteignung und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, volle Entschädigung geleistet wird. Dadurch wird der Enteigner verpflichtet, den enteignungsbedingten Schaden voll zu ersetzen und nicht weniger zu bezahlen.
Fraglich ist dagegen, ob Art. 22ter Abs. 3 aBV Bund und Kantone auch dazu verhält, für Eingriffe in das Eigentum nicht mehr als die volle Entschädigung vorzusehen. Eine Auslegung in diesem Sinne würde berücksichtigen, dass das Enteignungsrecht dem Gemeinwesen gestatten soll, die zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben notwendigen Güter zu angemessenen Bedingungen zu erwerben (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 35, 114 E. 3, 111 Ib 97 E. 2c; Werner Dubach, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit und der werkbedingten Vor- und Nachteile bei der Festsetzung der Enteignungsentschädigung, ZBl 79/1978 S. 1). Die Frage der Entschädigung für raumplanerische Eingriffe hatte denn auch bei der verfassungsmässigen Neuordnung des Bodenrechts durch Art. 22ter und Art. 22quater aBV besonderes Gewicht. Gewisse Passagen in der bundesrätlichen Botschaft sprechen dafür, dass mit dem neuen Art. 22ter Abs. 3 aBV eine allgemeine, für die formelle und die materielle Enteignung geltende einheitliche Entschädigungspraxis vorgeschrieben werden sollte. So wird unter anderem bemerkt, dass die volle Entschädigung nur zur Schadloshaltung und nicht zur Gewinnerzielung führen dürfe. Über die Zulässigkeit kantonalrechtlicher Zuschläge über eine volle Vergütung hinaus sagt die Botschaft allerdings nichts (vgl. Botschaft des Bundesrates über die Ergänzung der Bundesverfassung durch die Artikel 22ter und 22quater vom 15. August 1967, BBl 1967 II 133 ff., 146).
Ausschlaggebend ist indessen, ob und inwieweit der Bund von der (Grundsatz-)Gesetzgebungskompetenz, die ihm mit der Änderung des Bodenrechts eingeräumt wurde, Gebrauch gemacht hat. Soweit er seine Rechtssetzungsbefugnis nicht ausgeübt hat, bleiben die Kantone nicht nur zum Erlass von die Eigentumsgarantie konkretisierenden Vorschriften zuständig, sondern sind nach Art. 3 und 42 f. BV auch frei, den Enteigneten Entschädigungsansprüche zuzugestehen, welche über die Garantie von Art. 22ter Abs. 3 aBV hinausgehen (vgl.
Georg Müller, Kommentar zur Bundesverfassung, N. 25 f.
zu Art. 22ter; Peter Saladin, Kommentar zur Bundesverfassung, N. 163, 214 ff. zu Art. 3 aBV; Häfelin/Haller, a.a.O.
N. 1092 ff.; die gleiche Freiheit besteht, wenn davon ausgegangen wird, Bund und Kantonen stünden auf dem Gebiet der Enteignung parallele Kompetenzen zu, s. Riccardo Jagmetti, Kommentar zur Bundesverfassung, N. 51 zu Art. 23 aBV). Nun ist der Grundsatz der vollen Entschädigung in Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700) für alle auf diesem Gesetz beruhenden Eigentumsbeschränkungen, die enteignungsähnlich wirken, nochmals festgeschrieben worden. Nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung hat der Gesetzgeber damit für raumplanungsbedingte materielle Enteignungen einen direkten bundesrechtlichen Entschädigungsanspruch geschaffen, der die Kantone hinsichtlich der Entschädigungsbemessung bindet. Die Kantone dürfen daher dem von einer materiellen Enteignung Betroffenen nicht mehr und nicht weniger zusprechen, als ihm nach den in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aufgestellten Kriterien vergütet werden darf (s. etwa <ref-ruling> E. 2, 109 Ib 114 E. 3, 114 Ib 108, 174, 286 E. 5 S. 293 f., je mit Hinweisen).
Was die formelle bundesrechtliche Enteignung anbelangt, hatte der Bundesgesetzgeber angesichts der Regelung von Art. 16 ff. des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG; SR 711) keinen Anlass, auf die Vorschrift von Art. 22ter Abs. 3 aBV hin tätig zu werden. Für die Bemessung der Entschädigung in kantonalrechtlichen formellen Enteignungsverfahren sind im Bundesrecht keine Grundsatzbestimmungen aufgestellt worden, und zwar auch nicht für jene Verfahren, die der Erfüllung bundesrechtlicher Aufgaben dienen und in denen sich die Frage nach Zulässigkeit und Umfang der Enteignung nach eidgenössischem Recht bestimmt (vgl. <ref-ruling> E. 2a, 104 Ib 200 E. 1). Der Bundesgesetzgeber stellt es jedoch in diesen Fällen den Kantonen frei, die Enteignung statt nach kantonalem nach eidgenössischem Recht vorzunehmen (vgl. dazu unten E. 5c).
Somit ergibt sich, dass Art. 22ter Abs. 3 aBV bzw.
Art. 26 Abs. 2 BV und die eidgenössische Gesetzgebung den Kantonen untersagen, in Fällen materieller Enteignung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 RPG Vergütungen vorzusehen, die über die volle Schadloshaltung hinausgehen. Das Gleiche gilt für formelle Enteignungsverfahren nach eidgenössischem Recht, welche die Kantone aufgrund bundesrechtlicher Vorschriften oder des ihnen eingeräumten Wahlrechts anstelle kantonaler Verfahren durchführen. Dagegen verwehrt die bundesrechtliche Eigentumsgarantie den Kantonen nicht, den Enteigneten im Zusammenhang mit formellen kantonalrechtlichen Expropriationen mehr als den ganzen Schaden zu ersetzen und damit Vergütungen auszurichten, die den Rahmen des Anspruchs auf volle Entschädigung sprengen. Soweit sich aus dem obiter dictum im oben zitierten Entscheid vom 23. November 1999 etwas anderes ergibt, kann daran nicht festgehalten werden. Die Bestimmung des Walliser Enteignungsgesetzes über den Unfreiwilligkeitszuschlag erweist sich insofern nicht als verfassungswidrig.
5.- Nach Meinung des Walliser Kantonsgerichts steht Art. 15 kEntG im Gefüge der geltenden Rechtsordnung nicht mehr im Einklang mit dem Gebot der Gleichbehandlung.
Das Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8 BV, Art. 4 aBV) und das eng mit diesem verbundene Willkürverbot (Art. 9 BV) gelten auch gegenüber den gesetzgeberischen Erlassen. Ein Erlass verstösst gegen das Willkürverbot, wenn er sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt oder sinn- und zwecklos ist; er verletzt das Gebot der Rechtsgleichheit, wenn er rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen. Die Rechtsgleichheit ist insbesondere verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird (<ref-ruling> E. 2b S. 13 f. mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2b/aa S. 4, 125 V 221 E. 3b S. 224, 124 I 297 E. 3b). Die Frage, ob für eine rechtliche Unterscheidung oder für unterlassene Unterscheidungen vernünftige Gründe in den zu regelnden Verhältnissen ersichtlich sind, kann zu verschiedenen Zeiten verschieden beantwortet werden, je nach den herrschenden Anschauungen und Zeitverhältnissen sowie je nach dem im fraglichen Zeitpunkt gegebenen rechtlichen Umfeld.
Im Lichte dieser Grundsätze erscheint die hier umstrittene Bestimmung des Walliser Expropriationsgesetzes tatsächlich nicht mehr haltbar.
a) Unfreiwilligkeitszuschläge, wie sie Art. 15 kEntG gewährt, sahen einige der im 19. Jahrhundert erlassenen kantonalen Enteignungsgesetze vor (vgl. etwa § 17 des Aargauer Expropriationsgesetzes vom 22. Mai 1867, § 7 des Glarner Gesetzes betreffend die Abtretung von Wasser für öffentliche Brunnen vom 8. Mai 1881, § 5 des Schwyzer Expropriationsgesetzes für die Erstellung von grösseren Wasserwerkanlagen vom 12. März 1908, § 13 des Zürcher Gesetzes betreffend die Abtretung von Privatrechten vom 30. November 1879). Diese Zuschläge gleichen nicht wirtschaftliche Einbussen aus, sondern bilden den Gegenwert für die affektiven Bindungen des Eigentümers an sein Hab und Gut. Mit ihnen soll die vom Enteigneten durch den zwangsweisen Entzug seines Eigentums erlittene seelische Unbill abgegolten werden. Der Unfreiwilligkeitszuschlag verfolgt somit einen ähnlichen Zweck wie die haftpflichtrechtliche Genugtuung (vgl. Peter Wiederkehr, a.a.O. S. 118 ff.; Hess/Weibel, a.a.O. Bd. I, N. 198 zu Art. 19; s.a. Walther Burckhardt, Die Entschädigungspflicht nach schweizerischem Expropriationsrecht, ZSR 32/1913 S. 153). Er lässt sich demnach nur dann und nur insoweit rechtfertigen, als die Enteignung überhaupt zu seelischer Unbill führen kann und der Enteignete tatsächlich in seinen persönlichen Verhältnissen schwer getroffen wird. Das zitierte, heute noch geltende zürcherische Abtretungsgesetz vom 30. November 1879 sieht dementsprechend in § 13 Abs. 1 vor, dass für die Unfreiwilligkeit ein Zuschlag von höchstens 20% des Verkehrswertes gemacht werden "kann". Ein solcher Zuschlag wird nur selten gewährt (vgl. die Entscheide des Zürcher Verwaltungsgerichtes vom 7. November 1972, ZBl 74/1973 S. 335, und vom 22. Oktober 1986, RB 1986 Nr. 118 mit Hinweisen). Demgegenüber ist Art. 15 des Walliser Enteignungsgesetzes nicht als Kann-Vorschrift, sondern so formuliert, dass jeder Enteignete zum Bezug des Unfreiwilligkeitszuschlags als berechtigt erscheint. Dieser steht demnach auch Enteigneten zu, die - als juristische Personen - seelische Unbill gar nicht erleiden können oder die aus anderen Gründen in ihren persönlichen Verhältnissen nicht beeinträchtigt sind. Für einen Unfreiwilligkeitszuschlag im umschriebenen Sinne besteht jedoch in solchen Fällen kein ernsthafter sachlicher Grund.
Bei der Festlegung des Anwendungsbereichs der Norm sind offensichtlich Unterscheidungen unterlassen worden, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen.
Die Tatsache allein, dass der Unfreiwilligkeitszuschlag gemäss dem Wortlaut von Art. 15 kEntG auch von Enteigneten beansprucht werden kann, denen durch die Enteignung kein immaterieller Nachteil erwächst, würde indes noch nicht rechtfertigen, der Vorschrift die Anwendung generell zu versagen.
Der - zu grosse - Kreis der Anspruchsberechtigten könnte im Rahmen einer verfassungsmässigen Interpretation der Norm verkleinert werden. Dabei müsste allerdings gewährleistet sein, dass alle gemäss Normzweck Berechtigten gleich behandelt werden könnten. Dieser Anforderung kann jedoch heute nicht mehr entsprochen werden.
b) Wie bereits dargelegt (E. 4), bestimmt sich der Entschädigungsanspruch für materielle Enteignung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 RPG allein nach Bundesrecht, das Unfreiwilligkeitzuschläge ausschliesst. Folgt mithin die kantonalrechtliche Enteignung einer Planungsmassnahme, die sich - wie die Zuweisung von Boden zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen - ihrerseits schon enteignend ausgewirkt hat, ist auch dem in seinen persönlichen Verhältnissen verletzten Enteigneten für den der materiellen Enteignung entsprechenden Teil der Entschädigung der Zuschlag zu verweigern.
Sind dagegen keine planerische Massnahmen zur Sicherung des für öffentliche Zwecke benötigten Bodens getroffen worden und wird daher nur formell enteignet, besteht Anspruch auf vollen Zuschlag. Wäre somit im vorliegenden Fall für die Friedhofserweiterung mehr oder anderer Boden enteignet worden, als zuvor zur Zone für öffentliche Bauten geschlagen worden ist, hätte den nur formell Enteigneten aufgrund von Art. 15 kEntG für das gleiche Werk eine höhere Entschädigung zuerkannt werden müssen als sie dem Beschwerdeführer zugestanden werden kann. Ein solches Ergebnis lässt sich aber vor dem Gleichbehandlungsgebot nicht halten.
c) Ergänzend sei darauf hingewiesen, dass die heutige Bundesgesetzgebung auch in anderer Hinsicht zu einer ungleichmässigen Ausrichtung von Unfreiwilligkeitszuschlägen führen kann. Verschiedene eidgenössische Spezialgesetze ermächtigen die Kantone, für die Erfüllung der ihnen übertragenen Aufgaben anstelle des kantonalen Enteignungsrechts das Bundesgesetz über die Enteignung anwendbar zu erklären (vgl. den die Hauptstrassen betreffenden Art. 16 des Bundesgesetzes über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer vom 22. März 1985 [SR 725. 116.2], Art. 17 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Wasserbau vom 21. Juni 1991 [SR 721. 100], Art. 58 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 [SR 814. 01], Art. 68 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer vom 24. Januar 1991 [SR 814. 20], Art. 48 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Wald vom 4. Oktober 1991 [SR 921. 0]). Mit der Anwendbarkeit des eidgenössischen Rechts fällt aber die Möglichkeit von Unfreiwilligkeitszuschlägen dahin. Zwar hat der Kanton Wallis soweit ersichtlich von diesem Wahlrecht noch nicht Gebrauch gemacht. Es kann jedoch nicht mehr gesagt werden, das kantonale Recht vermöge zu gewährleisten, dass alle Enteigneten des Kantons Wallis, die durch eine Expropriation in ihren persönlichen Verhältnissen verletzt werden, einen Unfreiwilligkeitszuschlag erhalten (vgl.
Peter Wiederkehr, a.a.O. S. 120).
d) Zusammenfassend ist festzustellen, dass einerseits Art. 15k EntG den Unfreiwilligkeitszuschlag auch jenen zuerkennt, die keine seelische Unbill erleiden, und dass andererseits das geltende eidgenössische Recht nicht mehr gestattet, den Unfreiwilligkeitszuschlag all denen zukommen zu lassen, die durch die zwangsweise Abtretung ihres Grundeigentums besonders beeinträchtigt werden. Das Kantonsgericht hat somit zu Recht erklärt, diese Bestimmung lasse sich nicht mehr rechtsgleich anwenden.
6.- Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend ist die Gerichtsgebühr dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Da sich die Munizipalgemeinde Staldenried nicht durch einen Rechtsanwalt vertreten liess und auf eine Vernehmlassung verzichtet hat, steht ihr keine Parteientschädigung zu. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Munizipalgemeinde Staldenried sowie dem Kantonsgericht des Kantons Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 30. Mai 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['99271b85-25b6-46d7-bfdf-2fc045707fc1', '94ed3f7c-000d-4bc9-85b2-b6ab4dbd5a67', 'af5cca7a-4875-45ea-9cd7-abd540975eef', '03ec87bd-915b-4ada-9731-c8753e3447bc', '6bef1533-bb91-4c31-92d6-32e59318d16c', 'e247b0cd-51de-4b76-bd51-446304af6d17', '95459b47-df8c-4fed-a3e7-8eeba599d382', 'd43c3241-452f-4be9-a2ef-222dcf21f608', '548493f3-dfec-4be2-b6e7-0b949e68cb73', 'b80d3eb5-2f4f-45fb-998b-33e2127f6ef9', '364a6819-2e50-4e6c-a00a-32dd8acb7b88'] | [] |
f4fc6af5-f551-47fb-b879-44f3c2cf0dc2 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1946 geborene R._ arbeitete seit 1972 als Hilfsmetzger. Am 8. August 2000 erliess die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) eine Nichteignungsverfügung für diese Tätigkeit, worauf sich der Versicherte am 7. September 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug anmeldete. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen klärte die medizinischen und erwerblichen Verhältnisse ab und zog die Akten der SUVA bei. Mit Vorbescheid vom 23. April 2001 stellte sie die Ablehnung des Leistungsbegehrens in Aussicht. Nachdem sich R._ mit dieser Erledigung nicht einverstanden erklärt hatte, nahm die IV-Stelle weitere Abklärungen vor. Am 31. Mai 2002 teilte sie ihm mit, zur Überprüfung des Leistungsanspruchs sei eine ärztliche Begutachtung notwendig, welche durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) erfolgen werde. Die entsprechende Taggeldverfügung erging am 18. Juni 2002. Mit Schreiben vom 26. November 2002 gab die MEDAS dem Versicherten den Untersuchungstermin vom 13. Januar 2003 bekannt. Nachdem R._ am 9. Dezember 2002 hatte erklären lassen, er sei mit der vorgesehenen Begutachtung nicht einverstanden, hielt die IV-Stelle mit Schreiben vom 17. Dezember 2002 an der in Aussicht genommenen Expertise fest. Da der Versicherte am 6. Januar 2003 erneut dagegen opponierte, ersuchte sie die MEDAS mit Schreiben vom 7. Januar 2003 um Stornierung des erteilten Auftrages. Gleichentags teilte sie dem Versicherten folgendes mit: Damit wir den Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung prüfen können, ist eine medizinische Abklärung notwendig. Da bei Ihnen nicht nur unfallbedingte Leiden vorliegen, halten wir an der am 31. Mai 2002 angeordneten MEDAS-Begutachtung fest. Dieses Schreiben war als "Verfügung" bezeichnet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
A. Der 1946 geborene R._ arbeitete seit 1972 als Hilfsmetzger. Am 8. August 2000 erliess die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) eine Nichteignungsverfügung für diese Tätigkeit, worauf sich der Versicherte am 7. September 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug anmeldete. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen klärte die medizinischen und erwerblichen Verhältnisse ab und zog die Akten der SUVA bei. Mit Vorbescheid vom 23. April 2001 stellte sie die Ablehnung des Leistungsbegehrens in Aussicht. Nachdem sich R._ mit dieser Erledigung nicht einverstanden erklärt hatte, nahm die IV-Stelle weitere Abklärungen vor. Am 31. Mai 2002 teilte sie ihm mit, zur Überprüfung des Leistungsanspruchs sei eine ärztliche Begutachtung notwendig, welche durch die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) erfolgen werde. Die entsprechende Taggeldverfügung erging am 18. Juni 2002. Mit Schreiben vom 26. November 2002 gab die MEDAS dem Versicherten den Untersuchungstermin vom 13. Januar 2003 bekannt. Nachdem R._ am 9. Dezember 2002 hatte erklären lassen, er sei mit der vorgesehenen Begutachtung nicht einverstanden, hielt die IV-Stelle mit Schreiben vom 17. Dezember 2002 an der in Aussicht genommenen Expertise fest. Da der Versicherte am 6. Januar 2003 erneut dagegen opponierte, ersuchte sie die MEDAS mit Schreiben vom 7. Januar 2003 um Stornierung des erteilten Auftrages. Gleichentags teilte sie dem Versicherten folgendes mit: Damit wir den Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung prüfen können, ist eine medizinische Abklärung notwendig. Da bei Ihnen nicht nur unfallbedingte Leiden vorliegen, halten wir an der am 31. Mai 2002 angeordneten MEDAS-Begutachtung fest. Dieses Schreiben war als "Verfügung" bezeichnet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
B. Mit Eingabe vom 6. Februar 2003 liess R._ beantragen, es sei der Verwaltungsakt vom 7. Januar 2003 aufzuheben, Prof. Dr. med. M._ vom Spital X._ mit der Begutachtung der Handbeschwerden, Prof. Dr. med. G._ von der Klinik B._ mit der Begutachtung der Schulterbeschwerden und Dr. med. Q._ mit der Begutachtung der psychischen Beschwerden zu betrauen. Eventuell sei nach Bekanntgabe der Namen der mit dem Gutachten zu beauftragenden Sachverständigen und unter Berücksichtigung der vorgebrachten Einwände und Gegenvorschläge neu zu verfügen. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen entschied am 31. Juli 2003, in teilweiser Gutheissung der Beschwerde werde die angefochtene Verfügung vom 7. Januar 2003 aufgehoben und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit diese das Abklärungsverfahren im Sinne der Erwägungen weiterführe (Dispositiv-Ziff. 1).
B. Mit Eingabe vom 6. Februar 2003 liess R._ beantragen, es sei der Verwaltungsakt vom 7. Januar 2003 aufzuheben, Prof. Dr. med. M._ vom Spital X._ mit der Begutachtung der Handbeschwerden, Prof. Dr. med. G._ von der Klinik B._ mit der Begutachtung der Schulterbeschwerden und Dr. med. Q._ mit der Begutachtung der psychischen Beschwerden zu betrauen. Eventuell sei nach Bekanntgabe der Namen der mit dem Gutachten zu beauftragenden Sachverständigen und unter Berücksichtigung der vorgebrachten Einwände und Gegenvorschläge neu zu verfügen. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen entschied am 31. Juli 2003, in teilweiser Gutheissung der Beschwerde werde die angefochtene Verfügung vom 7. Januar 2003 aufgehoben und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen, damit diese das Abklärungsverfahren im Sinne der Erwägungen weiterführe (Dispositiv-Ziff. 1).
C. Die IV-Stelle erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, es sei die Verfügung vom 7. Januar 2003 zu bestätigen und die MEDAS zur Stellungnahme aufzufordern.
R._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Nach den bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Bestimmungen richtete sich das Verfahren bei der Abklärung der Verhältnisse durch die kantonalen IV-Stellen nach Art. 58 und Art. 86 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 69 bis 77 IVV sowie nach den kantonalen Vorschriften. In <ref-ruling> Erw. 4c hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erwogen, bei der Anordnung eines Gutachtens werde nicht über Rechte und Pflichten eines Versicherten (vgl. <ref-law>) befunden, da die Teilnahme an einer Begutachtung ebenso wenig erzwungen werden könne wie diejenige an einer beruflichen Abklärung. Das ablehnende Verhalten wirke sich vielmehr dahingehend aus, dass die IV-Stelle bei schuldhafter Verweigerung einer Begutachtung unter Ansetzung einer angemessenen Frist und Darlegung der Säumnisfolgen aufgrund der Akten beschliessen könne (<ref-law>). Zudem sei für Anordnungen, welche bei der Abklärung der Verhältnisse oder beim Vollzug einer rechtskräftigen Verfügung getroffen würden, nach ausdrücklicher Vorschrift keine Verfügung zu erlassen (<ref-law>). Auch aus <ref-law> ergebe sich, dass die IV-Stellen nur über Leistungen der Invalidenversicherung (lit. e), nicht aber über die Abklärungen (lit. a und b) zu verfügen hätten. Bezüglich der Mitwirkungsrechte bei der Einholung von Sachverständigengutachten galt nach dieser Praxis folgendes: Bezüglich der Einwendungen gegen den Gutachter hatten die Betroffenen die Möglichkeit, anlässlich des Aufgebots zur Begutachtung sofort zu reagieren, worauf die IV-Stelle ohne Verfügung zu bestimmen hatte, was mit dem Aufgebot weiter zu geschehen hatte. Im Anhörungsverfahren im Sinne von <ref-law> konnte die versicherte Person ihre Einwendungen erneuern und sie konnte insbesondere auch geltend machen, sie sei vom betreffenden Gutachter schlecht behandelt oder nicht unvoreingenommen untersucht worden (<ref-ruling> Erw. 3c).
1. Nach den bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Bestimmungen richtete sich das Verfahren bei der Abklärung der Verhältnisse durch die kantonalen IV-Stellen nach Art. 58 und Art. 86 Abs. 2 IVG in Verbindung mit Art. 69 bis 77 IVV sowie nach den kantonalen Vorschriften. In <ref-ruling> Erw. 4c hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erwogen, bei der Anordnung eines Gutachtens werde nicht über Rechte und Pflichten eines Versicherten (vgl. <ref-law>) befunden, da die Teilnahme an einer Begutachtung ebenso wenig erzwungen werden könne wie diejenige an einer beruflichen Abklärung. Das ablehnende Verhalten wirke sich vielmehr dahingehend aus, dass die IV-Stelle bei schuldhafter Verweigerung einer Begutachtung unter Ansetzung einer angemessenen Frist und Darlegung der Säumnisfolgen aufgrund der Akten beschliessen könne (<ref-law>). Zudem sei für Anordnungen, welche bei der Abklärung der Verhältnisse oder beim Vollzug einer rechtskräftigen Verfügung getroffen würden, nach ausdrücklicher Vorschrift keine Verfügung zu erlassen (<ref-law>). Auch aus <ref-law> ergebe sich, dass die IV-Stellen nur über Leistungen der Invalidenversicherung (lit. e), nicht aber über die Abklärungen (lit. a und b) zu verfügen hätten. Bezüglich der Mitwirkungsrechte bei der Einholung von Sachverständigengutachten galt nach dieser Praxis folgendes: Bezüglich der Einwendungen gegen den Gutachter hatten die Betroffenen die Möglichkeit, anlässlich des Aufgebots zur Begutachtung sofort zu reagieren, worauf die IV-Stelle ohne Verfügung zu bestimmen hatte, was mit dem Aufgebot weiter zu geschehen hatte. Im Anhörungsverfahren im Sinne von <ref-law> konnte die versicherte Person ihre Einwendungen erneuern und sie konnte insbesondere auch geltend machen, sie sei vom betreffenden Gutachter schlecht behandelt oder nicht unvoreingenommen untersucht worden (<ref-ruling> Erw. 3c).
2. 2.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Damit ist das Anhörungsverfahren nach <ref-law> dahingefallen. Das ATSG enthält in Art. 44 unter der Überschrift "Gutachten" folgende Bestimmung: Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen. Nach <ref-law> hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Gegen Verfügungen kann gemäss <ref-law> innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen. Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden (<ref-law>).
2. 2.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Damit ist das Anhörungsverfahren nach <ref-law> dahingefallen. Das ATSG enthält in Art. 44 unter der Überschrift "Gutachten" folgende Bestimmung: Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt. Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen. Nach <ref-law> hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen. Gegen Verfügungen kann gemäss <ref-law> innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen. Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden (<ref-law>).
3. 3.1 Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidgenössische Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf eine Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Dies gilt auch für die Sachurteilsvoraussetzung einer anfechtbaren Verfügung. Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist, verbunden mit der Feststellung, dass auf das Rechtsmittel mangels Prozessvoraussetzung nicht eingetreten werden kann (<ref-ruling> Erw. 4a; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
3.2 Es ist daher vorab zu prüfen, ob das kantonale Gericht den Verwaltungsakt vom 7. Januar 2003 zu Recht als verfahrensleitende Verfügung qualifiziert und einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil an dessen gerichtlicher Anfechtung im Umstand erblickt hat, dass die Zwecke von <ref-law> ansonsten nur unvollkommen erreicht werden könnten.
3.2 Es ist daher vorab zu prüfen, ob das kantonale Gericht den Verwaltungsakt vom 7. Januar 2003 zu Recht als verfahrensleitende Verfügung qualifiziert und einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil an dessen gerichtlicher Anfechtung im Umstand erblickt hat, dass die Zwecke von <ref-law> ansonsten nur unvollkommen erreicht werden könnten.
4. 4.1 Gemäss <ref-law> sind dessen materielle Bestimmungen auf die beim In-Kraft-Treten laufenden Leistungen und festgesetzten Forderungen nicht anwendbar. Wie es sich - vom kantonalen Verfahrensrecht abgesehen - mit der intertemporalrechtlichen Anwendbarkeit der formellen Vorschriften verhält, lässt sich dem ATSG nicht entnehmen. Nach der Rechtsprechung sind neue Verfahrensvorschriften mangels anders lautender Übergangsbestimmungen mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 316 Erw. 3b mit Hinweisen). Die allgemeinen Verfahrensbestimmungen des 4. Kapitels des ATSG (Art. 27-62) treten somit grundsätzlich sofort in Kraft. Soweit allerdings eine Frist im Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens des Gesetzes noch nicht abgelaufen ist, richten sich der Fristenlauf und die allfällige Rechtsmittelinstanz nach dem bisherigen Recht (so auch <ref-law>; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Art. 82 Rz 8). Der intertemporalrechtliche Grundsatz der sofortigen Anwendbarkeit gilt dort nicht, wo hinsichtlich des verfahrensrechtlichen Systems zwischen altem und neuem Recht keine Kontinuität besteht und mit dem neuen Recht eine grundlegend neue Verfahrensordnung geschaffen worden ist (<ref-ruling> Erw. 3.2, 129 V 115 Erw. 2.2, 112 V 360 Erw. 4a; RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 316 Erw. 3b; SVR 1995 MV Nr. 4 S. 12 Erw. 2b).
4.2 In <ref-ruling> Erw. 3.3.2 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im Zusammenhang mit dem ahv-rechtlichen Schadenersatzverfahren erwogen, das Ersetzen des Einspruchs durch die Einsprache und der Klage durch die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid rühre zwar an das Fundament des bisherigen Verfahrens. Neue Zuständigkeiten würden jedoch nicht geschaffen. Die Änderungen seien nicht so tief greifend wie bei anderen gesetzlichen Erlassen, wo das Eidgenössische Versicherungsgericht die Weitergeltung alten Rechts als geboten erachtet hat (vgl. <ref-ruling> bezüglich BVG; RKUV 1998 Nr. KV 37 S. 315 bezüglich KVG). Das ATSG habe nur koordinierende und harmonisierende Funktion, womit genügend Verbindungen zum bisherigen Recht bestünden, um eine gewisse Kontinuität zu bejahen. Die Vernetzung des ATSG als Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts mit der bisherigen Rechtsordnung sei derart eng, dass bei grundsätzlicher Betrachtungsweise mehr für die sofortige und umfassende Anwendbarkeit des neuen Sozialversicherungs- und Beschwerdeverfahrens des ATSG spreche. Mit Bezug auf Schadenersatzforderungen nach <ref-law> bedeute dies, dass sich das Verfahren bei einer Klage, die noch im Jahre 2002 eingereicht worden sei, nach dem alten Recht richte, andernfalls sei das ATSG anwendbar. Im Zusammenhang mit dem Vorbescheidverfahren im Sinne des bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen <ref-law>, welches unter der Herrschaft des ATSG nicht mehr vorgesehen ist, ging das Eidgenössische Versicherungsgericht im Urteil E. vom 20. März 2003 (I 238/02) davon aus, die Sache könne nach dem 1. Januar 2003 nicht mehr an die Verwaltung zurückgewiesen werden, damit sie ein versäumtes Vorbescheidverfahren nachhole. In <ref-ruling>, wo es um den Anspruch auf Parteientschädigung im kantonalen Beschwerdeverfahren ging, führte das Eidgenössische Versicherungsgericht aus, da der vorinstanzliche Entscheid vor dem In-Kraft-Treten des ATSG erlassen worden sei, sei der Anspruch auf Parteientschädigung nach den altrechtlichen Bestimmungen des AHVG zu prüfen. Im gleichen Sinne hat das Gericht im Urteil W. vom 5. Juni 2003 (P 71/00) mit Bezug auf den Anspruch auf Parteientschädigung im EL-Verfahren vor dem Bezirksrat entschieden.
4.3 Im Zusammenhang mit dem Abklärungsverfahren vor den IV-Stellen hat das ATSG keine gänzlich neuen rechtlichen Strukturen geschaffen, weshalb die neuen Verfahrensvorschriften grundsätzlich mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort anwendbar sind. Die Kontinuität des alten und neuen verfahrensrechtlichen Systems und damit die sofortige und umfassende Anwendbarkeit des neuen Prozessrechts ist indessen in dem Sinne zu relativieren, als neues Recht nicht auf alle im Zeitpunkt seines In-Kraft-Tretens noch hängigen Verfahren Anwendung findet. Aus der in Erwägung 4.2 zitierten Rechtsprechung erhellt vielmehr, dass bezüglich der Anwendbarkeit der verfahrensrechtlichen Neuerungen des ATSG auf den Zeitpunkt abzustellen ist, in welchem sich die strittige Verfahrensfrage stellt oder darüber entschieden wurde. Liegt der Streitgegenstand in diesem Sinne vor dem 1. Januar 2003, ist gestützt auf die altrechtlichen Bestimmungen zu befinden. Ein unter den alten Verfahrensvorschriften eingeleitetes Administrativverfahren nimmt sodann unter der Hoheit des neuen Rechts seinen Fortgang, ohne dass deswegen bereits getroffene Anordnungen, welche unangefochten geblieben sind oder bisher nicht angefochten werden konnten, nach den Regeln des neuen Rechts neu aufzurollen wären. Ein unter altem Recht abgeschlossener Verfahrensschritt - wie beispielsweise die Anordnung einer medizinischen Begutachtung - unter neuem Recht zu wiederholen käme der rückwirkenden Anwendung neuen Rechts gleich, indem Streitfragen nach einem Recht beurteilt würden, das zur Zeit ihrer Entstehung noch nicht in Geltung stand, was dem Grundsatz der Nichtrückwirkung gesetzlicher Bestimmungen widersprechen würde.
4.3 Im Zusammenhang mit dem Abklärungsverfahren vor den IV-Stellen hat das ATSG keine gänzlich neuen rechtlichen Strukturen geschaffen, weshalb die neuen Verfahrensvorschriften grundsätzlich mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort anwendbar sind. Die Kontinuität des alten und neuen verfahrensrechtlichen Systems und damit die sofortige und umfassende Anwendbarkeit des neuen Prozessrechts ist indessen in dem Sinne zu relativieren, als neues Recht nicht auf alle im Zeitpunkt seines In-Kraft-Tretens noch hängigen Verfahren Anwendung findet. Aus der in Erwägung 4.2 zitierten Rechtsprechung erhellt vielmehr, dass bezüglich der Anwendbarkeit der verfahrensrechtlichen Neuerungen des ATSG auf den Zeitpunkt abzustellen ist, in welchem sich die strittige Verfahrensfrage stellt oder darüber entschieden wurde. Liegt der Streitgegenstand in diesem Sinne vor dem 1. Januar 2003, ist gestützt auf die altrechtlichen Bestimmungen zu befinden. Ein unter den alten Verfahrensvorschriften eingeleitetes Administrativverfahren nimmt sodann unter der Hoheit des neuen Rechts seinen Fortgang, ohne dass deswegen bereits getroffene Anordnungen, welche unangefochten geblieben sind oder bisher nicht angefochten werden konnten, nach den Regeln des neuen Rechts neu aufzurollen wären. Ein unter altem Recht abgeschlossener Verfahrensschritt - wie beispielsweise die Anordnung einer medizinischen Begutachtung - unter neuem Recht zu wiederholen käme der rückwirkenden Anwendung neuen Rechts gleich, indem Streitfragen nach einem Recht beurteilt würden, das zur Zeit ihrer Entstehung noch nicht in Geltung stand, was dem Grundsatz der Nichtrückwirkung gesetzlicher Bestimmungen widersprechen würde.
5. 5.1 Die IV-Stelle teilte dem Versicherten am 31. Mai 2002 mit, damit der Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung überprüft werden könne, sei eine medizinische Abklärung notwendig, welche durch die MEDAS erfolgen werde. Die Rückseite enthielt den Hinweis, bei Mitteilungen könne eine beschwerdefähige Verfügung verlangt werden. Diese Rechtsbelehrung war insofern unkorrekt, als der Anordnung einer Begutachtung durch die IV-Stellen, zumindest nach der bis 31. Dezember 2002 geltenden Praxis, kein Verfügungscharakter zukommen konnte (vgl. <ref-ruling>). Der Versicherte hat davon denn auch keinen Gebrauch gemacht. Bereits am 30. Mai 2002 hatte die IV-Stelle der MEDAS den Auftrag für eine interdisziplinäre Abklärung erteilt. Die entsprechende Taggeldverfügung erging am 18. Juni 2002. Am 26. November 2002 erhielt der Versicherte sodann die Aufforderung der MEDAS zur Untersuchung ab 13. Januar 2003. Nachdem er mit Eingabe vom 9. Dezember 2002 geltend gemacht hatte, es sei von der vorgesehenen Begutachtung abzusehen, weil bei der MEDAS kein Handchirurg tätig sei und die SUVA im Übrigen eine entsprechende Begutachtung in Aussicht gestellt habe, hielt die IV-Stelle mit Schreiben vom 17. Dezember 2002 an der Begutachtung durch die MEDAS fest. Dies teilte sie dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers auch anlässlich eines Telefongesprächs vom 19. Dezember 2002 mit. Weil der Versicherte am 6. Januar 2003 erneut opponierte, erliess die IV-Stelle am 7. Januar 2003 die als Verfügung bezeichnete Mitteilung, wonach sie an der Anordnung vom 31. Mai 2002 festhalte. Damit wurden dem Beschwerdeführer weder neue Obliegenheiten überbunden noch kam die Verwaltung auf die in Aussicht gestellte Begutachtung zurück. Der nach den Regeln der damaligen Verfahrensordnung ergangene Verwaltungsakt vom 31. Mai 2002 behält unter diesen Umständen seine Gültigkeit auch nach dem In-Kraft-Treten des ATSG unverändert weiter. Er musste weder wiederholt noch in eine andere Form gekleidet werden, um über den 1. Januar 2003 hinaus Bestand zu haben. Ihn in Anwendung neurechtlicher Bestimmungen neu zu erlassen, würde einer faktischen Rückwirkung neuen Rechts gleich kommen, was nach dem in Erwägung 4.3 Gesagten nicht angeht. In welcher Form die Anordnung einer MEDAS-Begutachtung durch die IV-Stelle in Anwendung der verfahrensrechtlichen Neuerungen des ATSG zu ergehen hat, braucht in diesem Verfahren daher nicht beurteilt zu werden. Soweit das kantonale Gericht neues Recht auf die am 31. Mai 2002 getroffene Anordnung angewendet hat, kann ihm nicht gefolgt werden. Obwohl die IV-Stelle die Mitteilung vom 7. Januar 2003, sie halte an der am 31. Mai 2002 angeordneten Begutachtung fest, als Verfügung bezeichnet hat, kommt ihr nach dem Gesagten kein Verfügungscharakter zu. Die Vorinstanz hätte mangels Vorliegens einer anfechtbaren Verfügung auf die Eingabe vom 6. Februar 2003 somit gar nicht eintreten dürfen.
5.2 Die IV-Stelle wird dem Beschwerdeführer in Nachachtung von <ref-law> (erneut in Kraft seit 1. Januar 2004; vgl. auch <ref-law>) unter Darlegung der Säumnisfolgen eine angemessene Frist zur Teilnahme an der angeordneten Begutachtung ansetzen. Sollte er sich nunmehr zur Teilnahme entschliessen, wird sie sich mit den Einwendungen gegen die MEDAS zum gegebenen Zeitpunkt, d.h. im Rahmen des Verfügungs- und Einspracheverfahrens (vgl. Art. 49 Abs. 1 und <ref-law>) auseinander zu setzen haben. Andernfalls wird sie aufgrund der Akten beschliessen oder die Abklärungen einstellen und Nichteintreten beschliessen.
5.3 Bei diesem Ausgang des Verfahrens erübrigt sich die beantragte Einholung einer Stellungnahme der MEDAS. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, dahingehend gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 31. Juli 2003 aufgehoben wird, und es wird festgestellt, dass auf die Beschwerde vom 6. Februar 2003 nicht einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, dahingehend gutgeheissen, dass der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 31. Juli 2003 aufgehoben wird, und es wird festgestellt, dass auf die Beschwerde vom 6. Februar 2003 nicht einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 25. August 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4e0127be-0c72-48b9-952a-359b2f3ba28d', '0d541b64-319d-4565-a12a-a1a4056dbbfa', '9676cf6f-b695-4f1e-8746-da8883aa9423', '27da346b-442a-4020-8af5-e42adee4c46d'] | ['3b466008-ea8e-4d36-bf4b-1aef45b88a81', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', '7fb34645-02f9-41ef-b38b-3fa998b064e9', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'de0dcc3b-1a7d-48f2-b70d-b74021e72dd0', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Fatti:
A. A._ ha lavorato alle dipendenze della banca X._ di Chiasso dal 1° aprile 1970 al 30 settembre 1986 e dal 27 giugno 1994 al 31 ottobre 1997, quale consulente d'investimenti.
Nel 1997 fra le parti sono sorti dei dissapori a causa del rifiuto di A._ di condividere l'ufficio con un altro collega; a giustificazione del suo atteggiamento egli ha addotto che al momento della seconda assunzione gli era stato garantito di poter lavorare in un ufficio singolo. Tali divergenze sono sfociate prima in una "sospensione dall'obbligo di presenza in banca per motivi di carattere disciplinare" e, successivamente, nella disdetta del rapporto di lavoro notificatagli l'11 agosto 1997 con effetto al 31 ottobre 1997.
Nel 1997 fra le parti sono sorti dei dissapori a causa del rifiuto di A._ di condividere l'ufficio con un altro collega; a giustificazione del suo atteggiamento egli ha addotto che al momento della seconda assunzione gli era stato garantito di poter lavorare in un ufficio singolo. Tali divergenze sono sfociate prima in una "sospensione dall'obbligo di presenza in banca per motivi di carattere disciplinare" e, successivamente, nella disdetta del rapporto di lavoro notificatagli l'11 agosto 1997 con effetto al 31 ottobre 1997.
B. Asserendo la natura abusiva della disdetta, il 16 aprile 1998 A._ si è rivolto al Pretore della Giurisdizione di Mendrisio-Sud chiedendo la condanna dell'istituto bancario al pagamento di complessivi fr. 88'000.--, fra cui figurano, fra l'altro fr. 63'000.-- a titolo d'indennità, fr. 10'000.-- di risarcimento del torto morale e fr. 5'000.-- quale gratifica. La petizione è stata respinta con sentenza del 2 luglio 2001.
L'appellazione che ha fatto seguito è stata a sua volta respinta dalla II Camera civile del Tribunale d'appello il 31 maggio 2002.
L'appellazione che ha fatto seguito è stata a sua volta respinta dalla II Camera civile del Tribunale d'appello il 31 maggio 2002.
C. Contro questa decisione A._ è tempestivamente insorto dinanzi al Tribunale federale sia con ricorso di diritto pubblico che con ricorso per riforma; con entrambi i rimedi egli ha postulato la modifica della pronunzia impugnata nel senso di accogliere la petizione. Nella risposta del 28 agosto 2002 X._ ha proposto la reiezione del gravame. | Diritto:
Diritto:
1. In data odierna il parallelo ricorso di diritto pubblico è stato respinto in quanto ricevibile.
Nulla osta, pertanto, all'esame del presente gravame.
Nulla osta, pertanto, all'esame del presente gravame.
2. Il ricorso per riforma è ammissibile per violazione del diritto federale (art. 43 cpv. 1 OG); nel quadro di tale rimedio non possono per contro essere invocate la violazione di un diritto costituzionale (art. 43 cpv. 1 seconda frase OG) o la violazione del diritto cantonale (art. 55 cpv. 1 lett. c OG).
Nella giurisdizione di riforma, il Tribunale federale fonda il suo giudizio sui fatti così come sono stati accertati dall'ultima autorità cantonale, a meno che siano state violate disposizioni federali in materia di prove, debbano venire rettificati accertamenti di fatto derivanti da una svista manifesta (art. 63 cpv. 2 OG) o si renda necessario un complemento degli stessi a norma dell'art. 64 OG (<ref-ruling> consid. 2c con rinvii). Tutte queste critiche e gli atti cui si riferiscono devono essere debitamente specificati (art. 55 cpv. 1 lett. b e d OG). Fatte salve queste eccezioni, censure contro l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento delle prove eseguiti dall'autorità cantonale sono improponibili, così come non si può far riferimento a circostanze non accertate nel giudizio impugnato, trattandosi di fatti nuovi (art. 55 cpv. 1 lett. c OG; DTF citato).
Nella giurisdizione di riforma, il Tribunale federale fonda il suo giudizio sui fatti così come sono stati accertati dall'ultima autorità cantonale, a meno che siano state violate disposizioni federali in materia di prove, debbano venire rettificati accertamenti di fatto derivanti da una svista manifesta (art. 63 cpv. 2 OG) o si renda necessario un complemento degli stessi a norma dell'art. 64 OG (<ref-ruling> consid. 2c con rinvii). Tutte queste critiche e gli atti cui si riferiscono devono essere debitamente specificati (art. 55 cpv. 1 lett. b e d OG). Fatte salve queste eccezioni, censure contro l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento delle prove eseguiti dall'autorità cantonale sono improponibili, così come non si può far riferimento a circostanze non accertate nel giudizio impugnato, trattandosi di fatti nuovi (art. 55 cpv. 1 lett. c OG; DTF citato).
3. La lite verte in primo luogo sull'applicazione dell'art. 336 cpv. 1 lett. d CO, che considera una disdetta abusiva se data perché il lavoratore fa valere in buona fede pretese derivanti dal rapporto di lavoro. Riferendosi a dottrina e giurisprudenza, il Tribunale d'appello ha ricordato che non è necessario che le pretese esistano effettivamente; è sufficiente che il dipendente pensi in buona fede che i propri diritti siano fondati. Viola le regole della buona fede il lavoratore che sa, o avrebbe dovuto sapere, che il suo modo di agire è infondato. Infine, nel caso in cui egli avanzi pretese totalmente ingiustificate il licenziamento è lecito. Questa è l'eventualità verificatasi in concreto: i giudici ticinesi hanno infatti stabilito che la pretesa dell'attore di poter disporre di un ufficio singolo non era giustificata, non avendogli il datore di lavoro fornito alcuna garanzia in tal senso.
L'autorità cantonale ha quindi esaminato la fattispecie alla luce del dovere di diligenza e di fedeltà del lavoratore (<ref-law>), in particolare dell'obbligo di osservare direttive e istruzioni del datore di lavoro (<ref-law>). Sulla base di dottrina e giurisprudenza, la Corte ticinese ha precisato che i limiti di tale obbligo vanno stabiliti mediante una ponderazione dei rispettivi interessi e che il dipendente può rifiutarsi di seguire soltanto quelle istruzioni che ritiene inadeguate in base alla sua esperienza e alle sue conoscenze.
La violazione di direttive legittime del datore di lavoro può condurre alla riduzione o alla soppressione della gratifica, così come anche al licenziamento. Nel caso in rassegna i giudici cantonali hanno accertato che, a partire dal primo semestre 1997, presso la banca X._ di Chiasso è stata introdotta - progressivamente - una nuova concezione di lavoro in team, imposta dalla direzione di Zurigo, che ha condotto i consulenti d'investimento a passare da una gestione individuale della clientela ad un'attività di gruppo, con a capo un responsabile; ciò ha comportato il lavoro in un cosiddetto ufficio-tandem, occupato da due consulenti appartenenti allo stesso team. Infine, richiamandosi alle testimonianze di E._, L._, F._ e I._, i giudici cantonali hanno stabilito che l'attore - contrariamente a tutti gli altri consulenti della sede di Chiasso, i quali, pur avendo inizialmente manifestato perplessità sulla nuova organizzazione del lavoro, si erano poi adeguati - ha rifiutato di utilizzare gli uffici-tandem, si è installato di propria iniziativa in uno dei salottini destinati alla clientela e ha manifestato in modo sproporzionato il suo disappunto nei confronti di superiori e colleghi. Egli ha inoltre rifiutato la proposta di trasferimento nella sede di Lugano, dove il lavoro in ufficio-tandem non era stato introdotto. Alla luce di queste circostanze, l'autorità cantonale ha concluso che, con il suo comportamento, lesivo degli obblighi sanciti dagli art. 321a e 321d CO, l'attore ha minato definitivamente la fiducia indispensabile al rapporto di lavoro, ragione per cui la disdetta notificatagli dal datore di lavoro non è abusiva.
La violazione di direttive legittime del datore di lavoro può condurre alla riduzione o alla soppressione della gratifica, così come anche al licenziamento. Nel caso in rassegna i giudici cantonali hanno accertato che, a partire dal primo semestre 1997, presso la banca X._ di Chiasso è stata introdotta - progressivamente - una nuova concezione di lavoro in team, imposta dalla direzione di Zurigo, che ha condotto i consulenti d'investimento a passare da una gestione individuale della clientela ad un'attività di gruppo, con a capo un responsabile; ciò ha comportato il lavoro in un cosiddetto ufficio-tandem, occupato da due consulenti appartenenti allo stesso team. Infine, richiamandosi alle testimonianze di E._, L._, F._ e I._, i giudici cantonali hanno stabilito che l'attore - contrariamente a tutti gli altri consulenti della sede di Chiasso, i quali, pur avendo inizialmente manifestato perplessità sulla nuova organizzazione del lavoro, si erano poi adeguati - ha rifiutato di utilizzare gli uffici-tandem, si è installato di propria iniziativa in uno dei salottini destinati alla clientela e ha manifestato in modo sproporzionato il suo disappunto nei confronti di superiori e colleghi. Egli ha inoltre rifiutato la proposta di trasferimento nella sede di Lugano, dove il lavoro in ufficio-tandem non era stato introdotto. Alla luce di queste circostanze, l'autorità cantonale ha concluso che, con il suo comportamento, lesivo degli obblighi sanciti dagli art. 321a e 321d CO, l'attore ha minato definitivamente la fiducia indispensabile al rapporto di lavoro, ragione per cui la disdetta notificatagli dal datore di lavoro non è abusiva.
4. Nella prima parte del suo allegato l'attore insiste sul fatto che il datore di lavoro gli avrebbe assicurato di poter disporre di un ufficio singolo e, commentando le varie testimonianze, critica l'accertamento contrario dell'autorità cantonale. Trattandosi di argomenti che toccano esclusivamente l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti, essi vanno dichiarati inammissibili. Ne discende l'inammissibilità delle censure che l'attore fonda sul presupposto di fatto errato per il quale gli sarebbe stato garantito l'ufficio singolo.
Egli assevera poi la violazione dell'art. 336 cpv. 1 lett. d CO, perché il licenziamento costituirebbe una ritorsione del datore di lavoro. L'esame del carattere abusivo di una disdetta è, in effetti, di per sé, una questione di diritto; sennonché anche a questo proposito l'attore non fa altro che disquisire sulle testimonianze, di cui riporta ampi stralci, senza mai considerare gli accertamenti - vincolanti - contenuti nella sentenza impugnata. Egli nemmeno tenta di spiegare perché, sulla base di quei fatti soltanto, il Tribunale d'appello avrebbe violato l'art. 336 cpv. 1 lett. d CO.
Lo stesso vale per le censure concernenti gli art. 321a e 321d CO: pur menzionando le norme del diritto federale, l'attore si limita, ancora una volta, a commentare soltanto i fatti, giungendo addirittura a negare l'esistenza delle direttive della direzione della banca sull'uso degli uffici-tandem e a contestare che il datore di lavoro gli aveva proposto il trasferimento a Lugano.
Lo stesso vale per le censure concernenti gli art. 321a e 321d CO: pur menzionando le norme del diritto federale, l'attore si limita, ancora una volta, a commentare soltanto i fatti, giungendo addirittura a negare l'esistenza delle direttive della direzione della banca sull'uso degli uffici-tandem e a contestare che il datore di lavoro gli aveva proposto il trasferimento a Lugano.
5. Il gravame non contiene altre critiche di diritto. A prescindere dalla questione della ricevibilità, occorre comunque specificare che la sussunzione operata dai giudici cantonali, sulla base dei fatti da loro accertati, è pertinente: gli art. 336 cpv. 1 lett. d CO, 321a e 321d CO sono stati applicati in modo corretto.
La liceità della disdetta rende infondate le pretese d'indennità e risarcimento del torto morale del dipendente. Quanto alla gratifica, il Tribunale d'appello ha accertato ch'essa non era stata fissata contrattualmente, ma veniva corrisposta una volta all'anno, in caso di collaborazione fedele e di qualità. Ancora una volta, asserendo che l'istruttoria avrebbe dimostrato sia l'esistenza di una pattuizione speciale che il suo elevato rendimento, l'attore contesta accertamenti vincolanti del giudizio impugnato. Si tratta dunque di argomenti inammissibili.
La liceità della disdetta rende infondate le pretese d'indennità e risarcimento del torto morale del dipendente. Quanto alla gratifica, il Tribunale d'appello ha accertato ch'essa non era stata fissata contrattualmente, ma veniva corrisposta una volta all'anno, in caso di collaborazione fedele e di qualità. Ancora una volta, asserendo che l'istruttoria avrebbe dimostrato sia l'esistenza di una pattuizione speciale che il suo elevato rendimento, l'attore contesta accertamenti vincolanti del giudizio impugnato. Si tratta dunque di argomenti inammissibili.
6. Per i motivi che precedono, il ricorso per riforma dev'essere respinto in quanto ricevibile.
Gli oneri processuali e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 e 2 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso per riforma è respinto. Di conseguenza la sentenza impugnata è confermata.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso per riforma è respinto. Di conseguenza la sentenza impugnata è confermata.
2. La tassa di giustizia di fr. 4'500.-- è posta a carico dell'attore, il quale rifonderà al convenuto fr. 5'500.-- per ripetibili della sede federale.
2. La tassa di giustizia di fr. 4'500.-- è posta a carico dell'attore, il quale rifonderà al convenuto fr. 5'500.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f4fda9c0-c3d5-4b11-945f-b12822f62fec | 2,008 | de | in Erwägung,
dass das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege mit Verfügung vom 23. September 2008 abgewiesen und der Beschwerdeführer zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'000.- innert 10 Tagen ab Erhalt der Verfügung angehalten worden ist,
dass der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 30. September 2008 sinngemäss um Wiedererwägung der Verfügung vom 23. September 2008 betreffend Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht hat, welchem Gesuch mit Verfügung vom 2. Oktober 2008 nicht entsprochen worden ist,
dass dem Beschwerdeführer in der gleichen Verfügung vom 2. Oktober 2008 eine Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 1'000.-- von zehn Tagen seit Zustellung der Verfügung gesetzt worden ist, welche er am 3. Oktober 2008 erhalten hat,
dass der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 3. Oktober 2008 um Wiedererwägung der Verfügung betreffend Nachfristansetzung ersucht hat,
dass dieses Gesuch nichts enthält, was eine Wiedererwägung der Verfügung vom 2. Oktober 2008 rechtfertigen würde, so dass das Gesuch abzuweisen ist,
dass der Beschwerdeführer den verlangten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- auch innerhalb der ihm gesetzten Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat,
dass deshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
1. Das Gesuch um Wiedererwägung der Verfügung vom 2. Oktober 2008 wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt
4. Dieses Urteil wird den Parteien und der Obergericht von Appenzell Ausserrhoden, Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Oktober 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
f4fdafa9-fd62-45f7-9022-d4c811d7f0bf | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1960 geborene J._ ist als freie Journalistin unter anderem für die X._ AG tätig. Im März 2012 kam es zu einem Beschäftigungseinbruch, weshalb sie sich am 20. April 2012 zur Arbeitsvermittlung und am 22. April 2012 zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anmeldete und angab, sie sei bereit und in der Lage, teilzeitlich, höchstens im Rahmen von 60 % einer Vollzeitbeschäftigung, zu arbeiten. Sie wies darauf hin, dass ihr Pensum für die X._ AG in den vergangenen Jahren durchschnittlich zehn Arbeitsstunden pro Monat umfasst habe und derzeit keine Arbeit für sie vorhanden sei. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern verneinte einen Anspruch auf Arbeitslosentaggelder ab 20. April 2012 unter Hinweis auf das Fehlen eines anrechenbaren Arbeits- und Verdienstausfalls (Verfügung vom 12. September 2012). Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 3. Januar 2013).
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantos Luzern (seit 1. Juni 2013: Kantonsgericht Luzern) hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne gut, als es den Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückwies, damit sie im Sinne der Erwägungen neu verfüge (Entscheid vom 26. April 2013).
C.
Die Arbeitslosenkasse führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, die Anspruchsberechtigung der J._ sei für die Zeit ab 20. April 2012 abzulehnen.
J._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung ersuchen. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich, da das Verfahren noch nicht abgeschlossen wird und die Rückweisung auch nicht einzig der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient, um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law>. Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b).
1.2. Die Vorinstanz hebt den Einspracheentscheid mit der Begründung auf, es sei dargetan, dass die Versicherte einen anrechenbaren Arbeits- bzw. Verdienstausfall erlitten habe, weshalb die Anspruchsvoraussetzung von Art. 8 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law> erfüllt sei. Die Sache müsse folglich zur Prüfung der übrigen Anspruchsvoraussetzungen und zur Festlegung der Höhe der Arbeitslosenentschädigung an die Arbeitslosenkasse zurückgewiesen werden. Die Arbeitslosenkasse ist demgegenüber der Auffassung, der Anspruch auf Arbeitslosentaggelder müsse bereits deshalb verneint werden, weil das Kriterium des anrechenbaren Arbeitsausfalls nicht erfüllt sei.
1.3. Hätte der kantonale Gerichtsentscheid Bestand, so wäre die Arbeitslosenkasse unter Umständen gezwungen, eine ihres Erachtens rechtswidrige, leistungszusprechende Verfügung zu erlassen. Diese könnte sie in der Folge nicht selber anfechten; da die Gegenpartei in der Regel kein Interesse haben wird, den allenfalls zu ihren Gunsten rechtswidrigen Endentscheid anzufechten, könnte der kantonale Vorentscheid nicht mehr korrigiert werden und würde zu einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil für die Verwaltung führen (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 483 ff.; Urteil 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008 E. 1.2.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf die Beschwerde der Arbeitslosenkasse ist demnach einzutreten.
2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
3.
3.1. Im angefochtenen Gerichtsentscheid werden die gesetzlichen Voraussetzungen des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung (<ref-law>), insbesondere diejenigen der ganzen oder teilweisen Arbeitslosigkeit (Art. 8 Abs. 1 lit. a und Art. 10 AVIG) sowie des anrechenbaren Arbeitsausfalls (Art. 8 Abs. 1 lit. b und <ref-law>), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.2. Nach der Rechtsprechung ist der Ausfall an normaler Arbeitszeit in der Regel aufgrund der im Beruf oder Erwerbszweig der versicherten Person allgemein üblichen Arbeitszeit zu ermitteln. Besteht hingegen eine besondere Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer, bemisst sich die normale Arbeitszeit nach der persönlichen Arbeitszeit der versicherten Person. Wird die Arbeit vereinbarungsgemäss jeweils nur auf Aufforderung des Arbeitgebers aufgenommen, gilt im Allgemeinen die auf dieser besonderen Vereinbarung beruhende Arbeitszeit als normal, sodass Arbeitnehmer während der Zeit, da sie nicht zur Arbeit aufgefordert werden, keinen anrechenbaren Verdienstausfall erleiden (<ref-ruling>; SVR 2006 ALV Nr. 29 S. 99, C 9/06 E. 1.2).
Von diesem Grundsatz kann jedoch abgewichen werden, wenn der auf Abruf erfolgte Einsatz während längerer Zeit im Wesentlichen mehr oder weniger konstant war. In diesem Fall ist die effektiv absolvierte Arbeitszeit als normal zu betrachten. Nach der Rechtsprechung kann der Beobachtungszeitraum dabei umso kürzer sein, je weniger die Arbeitseinsätze in den einzelnen Monaten schwanken, und er muss länger sein, wenn die Arbeitseinsätze sehr unregelmässig anfallen oder wenn die Arbeitsdauer während der einzelnen Einsätze starken Schwankungen unterworfen ist (<ref-ruling> E. 1 S. 61 unten f.; SVR 2006 ALV 29 S. 99, C 9/06 E. 1.3; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 2224 Rz. 151). So hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht (heute: Bundesgericht) im Urteil C 50/77 vom 17. Januar 1978 eine bedarfsorientierte Aushilfstätigkeit zu beurteilen, welche über vier Jahre ausgeübt wurde. Die Schwankungen der abgerufenen Einsätze machten, nach Arbeitstagen/-stunden pro Jahr in beidseitiger Abweichung vom Jahresdurchschnitt gerechnet, höchstens 10 % aus. Im Gegensatz dazu konnte in <ref-ruling>, in welchem sich der Beobachtungszeitraum auf sechs Monate erstreckte und die Abweichungen von der durchschnittlichen Einsatzdauer von monatlich rund 50 Stunden gegen oben über 80 % und gegen unten 36 % betrugen, keine Normalarbeitszeit abgeleitet werden. Gleich verhielt es sich in dem in ARV 1995 Nr. 9 S. 45, C 1/93, publizierten Urteil, in welchem die Schwankungen ähnlich wie in dem in <ref-ruling> beurteilten Fall ausfielen.
4.
4.1. Das kantonale Gericht geht zur Prüfung der Frage, ob eine Normalarbeitszeit vorliegt, von fünf- und dreijährigen Beobachtungszeiträumen aus. Nach dessen Berechnung ergibt sich im Fünfjahresschnitt bei einer Vergleichsperiode von jeweils einem Jahr eine Abweichung von maximal 8,6 % nach oben und 6 % nach unten. Dabei seien für die Jahre 2007 bis 2012 die monatlichen Einkommen von März bis Februar berücksichtigt und daraus das Jahreseinkommen ermittelt worden (1. März 2007 bis 29. Februar 2008: Fr. 52'252.-; 1. März 2008 bis 28. Februar 2009: Fr. 46'605.-: 1. März 2009 bis 28. Februar 2010: Fr. 46'267.-: 1. März 2010 bis 28. Februar 2011: Fr. 45'887.-; 1. März 2011 bis 29. Februar 2012: Fr. 53'010.-). Der Monat März 2012 (in welchem der Beschäftigungseinbruch stattgefunden hatte) werde ausgeklammert, da mit vollen Monaten gerechnet werde, was am Ergebnis aber nichts ändere. Ferner sei das durch die Einsätze der Beschwerdegegnerin bei der Z._ AG erzielte Einkommen ebenfalls einbezogen worden, zumal sie bei der X._ AG - mit deren Einverständnis - keine (bzw. entsprechend weniger) Aufträge habe entgegennehmen können. Eine Berechnung basierend auf dem Beobachtungszeitraum der letzten drei Jahre zeige, dass das nur bei der X._ AG erzielte Einkommen im Vergleich mit dem Jahresdurchschnitt bis maximal 10 % nach oben und 6 % nach unten schwanke. Demgemäss lasse sich eine Normalarbeitszeit ermitteln und es sei dargetan, dass die Versicherte einen anrechenbaren Arbeits- bzw. Verdienstausfall im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law> erlitten habe. Die Sache werde deshalb an die Verwaltung zurückgewiesen, damit sie die übrigen Anspruchsvoraussetzungen prüfe und die Höhe der Arbeitslosenentschädigung festlege.
5.
5.1. Die Beschwerdegegnerin argumentiert, dass jeder ihr erteilte Auftrag der X._ AG für ein (...) -buch in ein neues befristetes Arbeitsverhältnis gemündet habe. Sie sei (über den Beschäftigungseinbruch im März 2012 hinaus) weiterhin mit der Gesellschaft in Kontakt geblieben, um sich über die Möglichkeit des Abschlusses neuer befristeter Arbeitsverträge auszutauschen. Demgemäss gehöre sie zur Kategorie der Journalisten mit häufig wechselnden bzw. befristeten Anstellungen im Sinne von <ref-law>. In dieser Eigenschaft erleide sie trotz hoher Einkommensschwankungen in der Vergangenheit einen anrechenbaren Arbeitsausfall gemäss <ref-law>.
Für die behaupteten Kettenarbeitsverträge liefert die Versicherte allerdings keine genügenden Anhaltspunkte. Damit muss es bei der Annahme der Beschwerdeführerin und der Vorinstanz sein Bewenden haben, dass die zwischen der X._ AG und der Beschwerdegegnerin vereinbarte Beschäftigungsform als Arbeit auf Abruf zu qualifizieren ist, welche es der Arbeitgeberin erlaubt, sie je nach Arbeitsanfall zu beanspruchen. Auch nach März 2012 stellte sich die Versicherte der bisherigen Arbeitgeberin unbestrittenermassen weiterhin zur Verfügung und übernahm Arbeiten, wenn auch - verglichen mit zuvor - in kleinerem Ausmass. Wesentlich ist im Hinblick auf die vorliegende Streitsache, dass sich die Arbeitsleistung ohne Zusicherung eines durchschnittlichen oder minimalen Beschäftigungsgrades nach der anfallenden Arbeit richtete, sodass die in Erwägung 3.2 hiervor zitierte Rechtsprechung Anwendung findet.
5.2.
5.2.1. Die Arbeitslosenkasse möchte in erster Linie auf Randziffer B95 ff. der Weisungen des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) vom Oktober 2012 (AVIG-Praxis ALE; gleichlautend: Randziffer B95 ff. des Kreisschreibens über die Arbeitslosenentschädigung [KS ALE] des SECO vom Januar 2007) abstellen, wonach die Beschäftigungsschwankungen in den einzelnen Monaten des Arbeitsverhältnisses im Beobachtungszeitraum von 12 Monaten im Verhältnis zu den im Monatsdurchschnitt geleisteten Arbeitsstunden höchstens 20 % nach unten oder nach oben ausmachen dürfen, damit von einer Normalarbeitszeit ausgegangen werden kann (vgl. insbesondere KS ALE Rz. B97 bzw. AVIG-Praxis ALE Rz. B97). Bei einem Vergleich der Verdienste in den einzelnen Monaten von April 2011 bis März 2012 bestehen gemäss den Berechnungen der Arbeitslosenkasse Abweichungen vom monatlichen Durchschnitt von 43 % nach oben und 100 % nach unten, während die Abweichungen im Zeitraum April 2010 bis März 2012 100 % nach unten und 118 % nach oben betragen.
5.2.2. Praxisgemäss rechtfertigt sich diese Berechnungsweise jedoch nur für kürzere Arbeitsverhältnisse. In Bezug auf langjährige Arbeitsverhältnisse wurde höchstrichterlich regelmässig erkannt, dass auf die Arbeitsstunden pro Jahr und die Abweichungen vom Jahresdurchschnitt abgestellt werden kann (SVR 2008 ALV Nr. 3 S. 6, C 266/06 E. 3.2; SVR 2006 ALV Nr. 29 S. 99, C 9/06 E. 3.3; ARV 1995 Nr. 9 S. 45, C 1/93 E. 3b). Das Abstellen auf die Arbeitsstunden pro Jahr und die Abweichungen vom Jahresdurchschnitt rechtfertigt sich umso mehr, als im Arbeitsvertragsrecht in jüngerer Zeit vermehrt von der Massgeblichkeit einer Jahresarbeitszeit ausgegangen wird, welche es den Arbeitgebern erlaubt, flexibler auf saisonale oder anderweitige Beschäftigungsschwankungen zu reagieren (SVR 2006 ALV Nr. 29 S. 99, C 9/06 E. 3.3 i.f.).
Im Zeitpunkt des Beschäftigungseinbruches war die Beschwerdegegnerin seit mehr als sieben Jahren in einem Arbeitsverhältnis auf Abruf und, zusammen mit der zweijährigen Anstellung in einem 80%-Pensum vom 1. Januar 2003 bis 31. Dezember 2004, seit mehr als neun Jahren für die X._ AG tätig. Das kantonale Gericht zeigt auf, dass die Schwankungen bei Ausdehnung der massgebenden Vergleichsperiode auf ein Jahr und des Beobachtungszeitraums auf drei Jahre - 1. März 2009 bis 29. Februar 2012 (den Monat des Beschäftigungseinbruchs [März 2012] klammert die Vorinstanz aus und rechnet nur mit vollen Monaten, was nicht zu beanstanden ist) - im Vergleich mit dem Verdienst im Jahresdurchschnitt maximal 10 % nach oben und 6 % nach unten ausmachen. Eine Überprüfung anhand der durchschnittlichen Arbeitsstunden unter ausschliesslicher Berücksichtigung der Einsätze für die X._ AG ergibt die gleichen Werte, da die geringen Einnahmen bei der P._ AG welche von der Vorinstanz nicht ausgeschieden wurden, nicht ins Gewicht fallen. Damit lässt sich eine Normalarbeitszeit ermitteln, weshalb der Versicherten mit dem Beschäftigungseinbruch im März 2012 ein Arbeitsausfall anzurechnen ist. Die Angelegenheit wurde zu Recht an die Kasse zurückgewiesen, damit sie die übrigen Anspruchsvoraussetzungen prüfe und anschliessend neu verfüge.
6.
6.1. Ob der vorinstanzliche Vergleich über einen Beobachtungszeitraum von fünf Jahren (1. März 2007 bis 29. Februar 2012) korrekt ist, kann offen bleiben. Die Beschwerdeführerin bringt dagegen Einwände vor, welche zumindest auf den ersten Blick nicht von der Hand zu weisen sind. So ist namentlich fraglich, ob das kantonale Gericht die Einsätze der Versicherten für andere Arbeitgeber, welche insbesondere im Jahr 2008 grössere Ausmasse erreichten, in seine Fünfjahresberechnung einbeziehen durfte.
6.2. Andererseits erübrigt es sich bei diesem Ausgang des Verfahrens ebenso, auf die Rügen der Versicherten einzugehen, wonach die Qualifikation der Arbeitsverhältnisse von Berufsgruppen mit unregelmässigen und befristeten Einsätzen, insbesondere von freien Journalisten, als Arbeit auf Abruf zu einer häufigen Verneinung der Anspruchsvoraussetzungen von <ref-law> führe, was eine Verletzung des Diskriminierungsverbots nach <ref-law> und Art. 14 EMRK darstelle.
7.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Der obsiegenden, anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerin steht eine Parteientschädigung zu (<ref-law>). Ihr Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung wird damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Rechtsvertreter der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. Dezember 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', '76d79054-8610-406f-bac8-d1223798ab09', '76d79054-8610-406f-bac8-d1223798ab09', '76d79054-8610-406f-bac8-d1223798ab09', '76d79054-8610-406f-bac8-d1223798ab09'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
f4fec124-9e6d-4fb2-a292-409833daabf2 | 2,006 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der serbische Staatsangehörige X._, geboren 1975, stellte Anfang 2005 zwei Gesuche um (Wieder-)Erteilung der Aufenthalts- bzw. Niederlassungsbewilligung, welche das Migrationsamt des Kantons Aargau ablehnte. Die hiegegen von X._ erhobene Beschwerde wies das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau mit Urteil vom 3. März 2006 ab. Mit Verfügung vom 15. Mai 2006 dehnte das Bundesamt für Migration die kantonale Wegweisungsverfügung vom 18. März 2005 auf die ganze Schweiz aus, worauf das kantonale Migrationsamt X._ eine letzte Ausreisefrist per 26. Mai 2006 festsetzte.
Nachdem X._ bis dahin nicht ausgereist war, wurde er wegen strafrechtlichen Verurteilungen vom 30. Mai bis 17. Juni 2006 dem Strafvollzug zugeführt. Das kantonale Migrationsamt verfügte am 14. Juni 2006, dass er im Anschluss daran sogleich wegen Erfüllung des Haftgrundes der Untertauchensgefahr nach Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG (SR 142.20) in Ausschaffungshaft genommen werde. Diese wurde vom Rekursgericht im Ausländerrecht auf mündliche Verhandlung hin mit Urteil vom 16. Juni 2006 zunächst bis zum 16. September 2006 bestätigt.
Mit Schreiben vom 25. Juli 2006 (Postaufgabe 26. Juli 2006) hat sich X._ an das Bundesgericht gewandt. Er beantragt, die Ausschaffungshaft aufzuheben und ihm eine Niederlassungs- oder Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Das Bundesgericht hat per Telefax die Verfügung des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Juni 2006, das Protokoll der mündlichen Verhandlung sowie das Urteil des Rekursgerichts vom 16. Juni 2006 beigezogen.
Mit Schreiben vom 25. Juli 2006 (Postaufgabe 26. Juli 2006) hat sich X._ an das Bundesgericht gewandt. Er beantragt, die Ausschaffungshaft aufzuheben und ihm eine Niederlassungs- oder Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Das Bundesgericht hat per Telefax die Verfügung des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Juni 2006, das Protokoll der mündlichen Verhandlung sowie das Urteil des Rekursgerichts vom 16. Juni 2006 beigezogen.
2. Die als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegenzunehmende Eingabe von X._ erweist sich als offensichtlich unbegründet, soweit darauf einzutreten ist. Sie kann daher ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG mit summarischer Begründung und Verweis auf die detaillierten und zutreffenden Ausführungen im Urteil des Rekursgerichts vom 16. Juni 2006 erledigt werden.
3. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die Rechtmässigkeit der verfügten Ausschaffungshaft in Frage stellen könnte. Soweit er eine Anwesenheitsbewilligung beantragt, kann das Bundesgericht hierauf schon deswegen nicht eintreten, weil das im vorliegenden Verfahren nicht Verfahrensgegenstand ist. Hierzu hätte er das frühere Urteil des Rekursgerichts vom 3. März 2006 rechtzeitig anfechten müssen, soweit er überhaupt (noch) einen grundsätzlichen Bewilligungsanspruch geltend machen kann (vgl. Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und Art. 106 Abs. 1 OG). Sodann bilden auch die verfügten Wegweisungen nicht Gegenstand dieses Verfahrens; zudem müssten sie für die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht einmal rechtskräftig sein (Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 4 OG; <ref-ruling> E. 2 S. 196 ff.).
Mit Blick auf die vom Rekursgericht dargelegten Umstände entfällt der in Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG geregelte Haftgrund nicht schon deswegen, weil der Beschwerdeführer angibt, an der gleichen Adresse wie seine Eltern und Schwester zu wohnen; im Übrigen hat er während der Verhandlung vom 16. Juni 2006 selber erklärt, er habe die elterliche Wohnung nach einem Streit verlassen müssen und das Verhältnis zu seinen Eltern sei nicht zum Besten bestellt. Ebenso unbehelflich ist das Vorbringen, er würde heute keine Medikamente und keine Drogen mehr nehmen.
Mit Blick auf die vom Rekursgericht dargelegten Umstände entfällt der in Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG geregelte Haftgrund nicht schon deswegen, weil der Beschwerdeführer angibt, an der gleichen Adresse wie seine Eltern und Schwester zu wohnen; im Übrigen hat er während der Verhandlung vom 16. Juni 2006 selber erklärt, er habe die elterliche Wohnung nach einem Streit verlassen müssen und das Verhältnis zu seinen Eltern sei nicht zum Besten bestellt. Ebenso unbehelflich ist das Vorbringen, er würde heute keine Medikamente und keine Drogen mehr nehmen.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 156 OG). Mit Blick auf seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse rechtfertigt sich jedoch, praxisgemäss von der Erhebung einer Gerichtsgebühr abzusehen (Art. 153a und 154 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsamt sowie dem Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juli 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5a85a121-9aba-4a5e-88e7-cee6e435ee48'] | [] |
|
f4ff2e9e-4b9f-4c00-805a-a939592f1c7b | 2,006 | fr | Considérant en fait et en droit:
que S._, né en 1964, a travaillé en qualité de jardinier indépendant;
qu'à ce titre, il était affilié à Philos, en vertu d'un contrat d'assurance facultative, pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail de 160 fr. par jour, dès le 15ème jour;
qu'il a présenté une incapacité de travail totale à partir du 20 janvier 2004;
que par décision du 19 février 2004, Philos a informé l'assuré du versement de ses prestations sur la base d'une reprise du travail à 50 % dès le 1er mars 2004 puis à 100 % dès le 15 mars 2004;
que l'intéressé a séjourné du 19 avril au 7 mai 2004 au service de traitement et de réadaptation de l'Hôpital X._;
que dans son rapport consécutif audit séjour, le docteur C._, médecin-chef de l'Hôpital, a fait état de cervicoscapulalgies droites et lombosciatalgies droites (M54.5, M54.2) et a conclu à une capacité de travail de l'assuré de 100 % dans son activité de jardinier, dès le 1er juin 2004 (cf. rapport du 7 mai 2004);
que par décision du 18 mai 2004, annulant et remplaçant celle du 19 février 2004, Philos a indemnisé l'assuré à hauteur de 50 % les 1er et 2 mars 2004 et de 100 % du 3 mars au 31 mai 2004; elle a refusé toute prestation au-delà du 31 mai 2004, considérant que l'assuré disposait d'une capacité de travail totale dans la profession de jardinier dès le 1er juin 2004;
qu'après avoir été saisie d'une opposition à cette décision, Philos a mandaté le professeur G._, spécialiste en rhumatologie, afin d'examiner l'assuré;
que dans son expertise du 6 novembre 2004, ce spécialiste a diagnostiqué des troubles somatoformes douloureux de l'hémicorps droit, des troubles statiques rachidiens modérés (légère attitude scoliotique lombaire et légère hypolordose cervicale), des séquelles de dystrophie rachidienne de croissance (région lombaire) et de discrètes discopathies cervicales, concluant à une capacité de travail légèrement réduite (soit 25 % au maximum) dans la profession de jardinier et totale dans celle de concierge;
que par une nouvelle décision du 3 décembre 2004, Philos a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 18 mai 2004;
que S._ a déféré la cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud;
que la juridiction cantonale a rejeté le recours, par jugement du 26 septembre 2005;
que S._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, implicitement, à son annulation;
que Philos conclut au rejet du recours;
que le 21 décembre 2005, l'assuré a produit un rapport médical du docteur R._, spécialiste FMH en neurologie, du 8 décembre 2005;
que le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités journalières de l'intimée au-delà du 31 mai 2004 (<ref-law>);
que les premiers juges ont exposé correctement les dispositions applicables au cas d'espèce, de sorte qu'il suffit de renvoyer aux considérants du jugement attaqué;
que le recourant fait valoir qu'il souffre de hernies et d'une tendinite non guérie et conteste le rapport de l'Hôpital X._, lequel ne correspondrait pas à la réalité;
qu'en l'espèce, l'intimée et les premiers juges se sont fondés sur le rapport d'expertise du professeur G._, lequel ne relève ni signes de rupture tendineuse, ni signes de hernie;
qu'au demeurant, ce rapport n'est pas contesté par le recourant;
qu'en ce qui concerne le rapport de l'Hôpital X._, le recourant ne fait valoir aucun argument de nature à en mettre en cause la crédibilité;
que le rapport du docteur R._, du 8 décembre 2005, produit par le recourant en procédure fédérale, ne signale pas d'affections nouvelles par rapport au diagnostic déjà connu ni ne fait état d'une incapacité de travail;
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'intimée s'est fondée sur les conclusions du professeur G._ pour reconnaître au recourant une capacité de travail de plus de 50 % (cf. <ref-law>) dès le 1er juin 2004;
que le recours est dès lors mal fondé, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 9 février 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: p. la Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535'] |
|
f4ff806e-7c03-41e4-a2c4-b1e27170eeee | 2,012 | de | In Erwägung,
dass X._ und Y._ sich gegenseitiger, angeblich am 1. Mai 2011 erfolgter Tätlichkeiten beschuldigten und entsprechend Strafantrag stellten;
dass das Statthalteramt des Bezirks Hinwil am 19. Juli 2011 beide zunächst wegen Tätlichkeiten gemäss <ref-law> schuldig sprach und je mit Fr. 250.-- büsste;
dass die beiden Strafbefehle in der Folge in Wiedererwägung gezogen, die Bussen aufgehoben und die Untersuchungen gemäss Verfügungen vom 7. Oktober 2011 eingestellt wurden;
dass X._ gegen Y._ sodann am 21. September 2011 einen Strafantrag stellte wegen angeblich am 19. September 2011 begangener Tätlichkeiten;
dass das Statthalteramt des Bezirks Hinwil gemäss Verfügung vom 14. Oktober 2011 auch die diesbezügliche Untersuchung einstellte;
dass X._ gegen die Einstellungen Beschwerde ans Obergericht des Kantons Zürich erhob;
dass der Präsident der III. Strafkammer des Obergerichts die Beschwerden am 22. März 2012 mit zwei separaten Verfügungen abgewiesen hat, soweit er darauf eingetreten ist (Geschäfts-Nrn. UE110213-O/Ugk/ BUT sowie UE110214-O/U/gk/BUT);
dass X._ gegen die beiden obergerichtlichen Verfügungen mit Eingabe vom 4. April (Postaufgabe: 5. April) 2012 Beschwerde ans Bundesgericht führt;
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, die beiden bundesgerichtlichen Verfahren gemeinsam zu behandeln;
dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, Vernehmlassungen zu den Beschwerden einzuholen;
dass die Beschwerdeführerin die angefochtenen Verfügungen nur ganz allgemein beanstandet, dabei aber nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die ihnen zugrunde liegenden Erwägungen bzw. die Verfügungen selbst im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein sollen;
dass die Beschwerden daher den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 sowie Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53 und 65 E. 1.3.1 S. 68, mit Hinweisen) nicht zu genügen vermögen;
dass daher schon aus diesem Grund auf die Beschwerden nicht einzutreten ist, weshalb es sich erübrigt, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen zu erörtern;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerden im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann;
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, vorliegend keine Kosten zu erheben (<ref-law>);
dass dem Beschwerdegegner vor Bundesgericht kein Aufwand entstanden und daher keine Parteientschädigung auszurichten ist; | Demnach erkennt der Präsident:
1. Die beiden Verfahren 1B_213/2012 und 1B_214/2012 werden vereinigt.
2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dem Beschwerdegegner wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Statthalteramt des Bezirkes Hinwil und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
f50170f7-d8f3-4563-a8ba-cae2fff3befa | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die massgeblichen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität, die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) sowie die Bemessung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleich (<ref-law>), zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen zum Beweiswert von medizinischen Berichten und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden.
2.- Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer aufgrund des Lumbovertebralsyndroms seine frühere Arbeit als Maurer/Bauarbeiter nicht mehr ausüben kann. In Würdigung der umfangreichen medizinischen und beruflich-erwerblichen Unterlagen, insbesondere der im Administrativverfahren eingeholten Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 26. Oktober 1995 und der Beruflichen Abklärungs- und Ausbildungsstätte (BEFAS) vom 12. Oktober 1994, zog die Vorinstanz mit überzeugender Begründung den Schluss, für eine körperlich leichte, vorwiegend sitzende, wechselbelastende Tätigkeit sei er hingegen zu 100 % arbeitsfähig. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, ist nicht stichhaltig.
Soweit er geltend macht, es sei unbefriedigend, dass die Vorinstanz die beiden nach dem Verfügungserlass ergangene Berichte der Klinik X._ vom 19. Juli und 28. August 1996 in ihrer Beurteilung nicht mit einbezogen habe, wird übersehen, dass diese Berichte die Beurteilung der MEDAS nicht zu erschüttern vermögen, zumal sie sich mit dem Gutachten gar nicht auseinandersetzen.
Nicht zu hören ist auch der Einwand, wonach der Beschwerdeführer in der BEFAS nur eine Leistung von 60 % bis 70 % erbringen konnte. Der BEFAS-Bericht zeigt deutlich, dass der Betroffene mit etwas mehr Motivation durchaus auf 100 % hätte steigern können. Zudem wurden die Argumente des Beschwerdeführers bereits vom kantonalen Gericht entkräftet. Diesen vorinstanzlichen Ausführungen, auf die verwiesen werden kann, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nichts beizufügen.
3.- Zu prüfen bleibt, wie sich die festgestellte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in erwerblicher Hinsicht auswirkt.
a) Die Vorinstanz hat das für den Einkommensvergleich nach <ref-law> massgebende Valideneinkommen gestützt auf die Auskünfte des früheren Arbeitgebers des Versicherten festgesetzt, wonach dieser im Jahre 1993 ohne Gesundheitsschaden ein Jahreseinkommen von Fr. 71'714.15 (Fr. 32.40 x 8,5 Stunden x 21,7 Tage x 12) erzielt hätte (Fragebogen für den Arbeitgeber vom 16. März 1993). Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, dieses Einkommen müsse noch entsprechend der Nominallohnentwicklung bis 1996 aufgewertet werden. Dieser Einwand ist zutreffend, da für die Schätzung sowohl des Validen- als des Invalideneinkommens von zeitgleichen Grössen ausgegangen werden muss. Im Bauhauptgewerbe, in dem der Betroffene zuletzt arbeitete, ist der Nominallohn per 1994 um 1,6 %, per 1995 um 2,2 % und per 1996 um 1,0 % gestiegen (Statistisches Jahrbuch 1997 S. 118, 1998 S. 162). Somit ergibt sich per 1996 ein Valideneinkommen von rund Fr. 75'210.-.
b) Für die Ermittlung des Invalideneinkommens stellte die Verwaltung auf die BIGA-Statistik (Stand 1993) ab, wonach der Beschwerdeführer bei Verwertung seiner restlichen Arbeitsfähigkeit für körperlich leichte Hilfsarbeiten ein Einkommen von mindestens Fr. 44'494.- hätte erzielen können. Die Vorinstanz nahm demgegenüber - aufgrund der vorinstanzlichen Replik vom 5. Juli 1996 - ein Invalideneinkommen von Fr. 45'500.- an. Dieser Betrag entspricht dem Durchschnitt der im BEFAS-Abklärungsbericht vom 12. Oktober 1994 angegebenen Monatslöhne auf ein Jahr umgerechnet, die der Beschwerdeführer trotz seines Gesundheitsschadens noch erzielen könnte, was nicht zu beanstanden ist. Dieses Einkommen muss nun allerdings ebenfalls auf 1996 aufgewertet werden, was - bei einer Nominallohnerhöhung (im Total aller Wirtschaftszweige: Statistisches Jahrbuch 1997 S. 118, 1998 S. 162) bis 1995 um 1,3 % und bis 1996 um weitere 1,3 % - zu einem Invalidenlohn von Fr. 46'690.- führt. Da dieser Betrag nicht auf der Grundlage der sog. Tabellenlöhne festgesetzt wurde, sondern aufgrund von auf gesundheitlich Beeinträchtigte zugeschnittenen Lohnangaben, bleibt für einen leidensbedingten Abzug kein Raum (RKUV 1998 Nr. U 304 S. 373 Erw. 3), was der Beschwerdeführer auch nicht bestreitet. Somit ergibt sich per 1996 ein Invalideneinkommen von Fr. 46'690.-.
c) Aus der Gegenüberstellung des Invalideneinkommens von Fr. 46'690.- und des Valideneinkommens von Fr. 75'210.- ergibt sich eine invaliditätsbedingte Erwerbseinbusse von 38 %. Dementsprechend hat der Beschwerdeführer, wie die Vorinstanz im Ergebnis richtig entschieden hat, keinen Anspruch auf eine Invalidenrente. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversiche-
rungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 27. Januar 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
|
f5022009-0c8f-45f9-9a50-5874ef06cf4f | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen die Verfügung vom 7. April 2008 des Kantonsgerichtspräsidiums von Graubünden, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit (sein erstes Gesuch um Wiedererwägung der abweisenden Armenrechtsverfügung vom 17. Juni 2008 abweisender) Verfügung vom 22. Juli 2008 samt Nachfristansetzung gemäss <ref-law> unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit der Verfügung vom 17. Juni 2008 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 100.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist bis zum 18. August 2008 dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer ein zweites Wiedererwägungsgesuch betreffend die Verfügung vom 17. Juni 2008 eingereicht hat, das jedoch abzuweisen ist, weil der Beschwerdeführer nichts vorbringt, was die Richtigkeit der erwähnten Verfügung, auf die verwiesen werden kann, in Frage zu stellen vermöchte,
dass somit festzustellen bleibt, dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> i.V.m. <ref-law> auf die Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten ist, der (einmal mehr missbräuchlich prozessierende: <ref-law> i.V.m. <ref-law>) Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>) und darauf hingewiesen wird, dass in dieser Sache allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abgelegt würden, | erkennt der Präsident:
1. Das zweite Wiedererwägungsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 50.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. August 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f50234d3-d7fe-4dc2-b61b-24b19f2fa0d2 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1971 geborene T._, Mutter einer 1997 geborenen Tochter, war seit Mai 1999 bei der Firma X._ als Mitarbeiterin in der Sortierung von Postsendungen tätig. Am 30. Juli 2003 meldete sie sich unter Hinweis auf "2 Diskushernien, verschobene Wirbelsäule" bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an; dabei beanspruchte sie Berufsberatung sowie Umschulung auf eine neue Tätigkeit. Nach drei gescheiterten Arbeitsversuchen wurde das Arbeitsverhältnis im März 2004 auf den 31. Juli 2004 aufgelöst.
Nach Einholung verschiedener Arztberichte (unter anderem des Spitals Y._ vom 4. Oktober 2002 betreffend die Hospitalisation vom 4. bis 26. September 2002, vom 11. März, 19. September und 17. Oktober 2003, des Prof. Dr. med. S._, Facharzt FMH für Neurochirurgie, vom 8. September 2003, des Dr. med. W._, Facharzt FMH für Innere Medizin/Rheuma, vom 19. August und 22. September 2003 sowie des Dr. V._, Chiropraktor SCG/ ECU, vom 26. Januar 2004) und weiteren Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht, insbesondere der Einholung eines Gutachtens der medizinischen Begutachtungsstelle Z._ vom 13. April 2006 sowie einer Haushaltabklärung und drei Stellungnahmen des Regionalen Ärztlichen Dienstes, RAD, vom 24. Mai, 30. September und 14. Dezember 2004 verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich mit zwei Vorbescheiden vom 6. und 7. Dezember 2006 den Anspruch auf berufliche Massnahmen sowie auf eine Invalidenrente mit der Begründung, die angestammte Tätigkeit sei ihr weiterhin voll zumutbar. Nach Eingang der Vernehmlassung von T._ zum Vorbescheid, welcher eine Stellungnahme des Dr. V._ vom 30. Januar 2007 zum Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Z._ beigelegt war, der Einholung eines Berichts des Dr. med. A._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 22. Mai 2007 sowie einer weiteren Stellungnahme des RAD wies die IV-Stelle mit Verfügung vom 20. Juli 2007 den Anspruch auf eine Invalidenrente ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 20. Mai 2008 ab.
C. T._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei eine gründliche medizinische Abklärung vorzunehmen. Gestützt darauf sei ihr eine Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen. Zudem beantragt sie die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
1.2 Eine Verletzung von Bundesrecht nach <ref-law> stellen insbesondere die unvollständige Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen sowie die Nichtbeachtung des Untersuchungsgrundsatzes nach <ref-law> durch das kantonale Versicherungsgericht dar (Urteil 9C_534/2007 vom 27. Mai 2008 E. 1 mit Hinweisen).
Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung weist damit die Tragweite von Willkür auf (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4338; Markus Schott, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, N 9 f. zu <ref-law>; Seiler/ von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N 14 zu <ref-law>). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9). Eine Sachverhaltsfeststellung ist etwa dann offensichtlich unrichtig, wenn das kantonale Gericht den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich falsch eingeschätzt, ohne sachlichen Grund ein wichtiges und für den Ausgang des Verfahrens entscheidendes Beweismittel nicht beachtet oder aus den abgenommenen Beweisen unhaltbare Schlüsse gezogen hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_882/2007 vom 11. April 2008 E. 5.1 mit Hinweis).
2. Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen und von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze über den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law> sowohl in der bis 31. Dezember 2003 als auch in der vom 1. Januar 2004 bis Ende 2007 gültig gewesenen Fassung), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> [in den bis Ende 2002 sowie vom 1. Januar 2004 bis 31. Dezember 2007 geltenden Fassungen] und <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4 S. 348, 128 V 29 E. 1 S. 30, 104 V 135 E. 2a und b S. 136) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig sind der Invaliditätsgrad und insbesondere die Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>).
Das kantonale Gericht kommt in Würdigung der medizinischen Akten gestützt auf das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Z._ vom 13. April 2006 und den Bericht des Prof. Dr. med. S._ vom 8. September 2003 zum Schluss, die Beschwerdeführerin sei "aus rheumatologischer Sicht voll arbeitsfähig" (vorinstanzlicher Entscheid, E. 5.1). "Selbst unter Annahme einer somatoformen Schmerzstörung mit invalidisierender Wirkung" werde bei einer daraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit von höchstens 30 % ein rentenbegründender Invaliditätsgrad nicht erreicht (angefochtener Entscheid, E. 5.2).
Diese Entscheidung über die Arbeitsunfähigkeit als einer Tatsachenfeststellung (<ref-ruling> E. 3.2 S. 297) beruht insofern auf einem Rechtsfehler, als sie den ausschliessenden Charakter der zur Diskussion stehenden Diagnosen zu verkennen scheint: entweder wies die Beschwerdeführerin - wie früher aktenmässig gesichert - auch noch im massgeblichen Zeitpunkt des Verfügungserlasses am 20. Oktober 2007 ein radikuläres Schmerz- und Ausfallsyndrom auf, welches infolge der mechanischen Druckeinwirkung von Bandscheiben oder Wirbelkörper auf die Nervenwurzeln die Beschwerden erklärt und zu einer (teilweisen) Arbeitsunfähigkeit führen kann; oder es liess sich ein solcher Befund - zufolge zwischenzeitlich eingetretener spontaner Rückbildung - nicht mehr bestätigen, womit erst die psychiatrische Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung in Erwägung zu ziehen gewesen wäre, welche sich gerade dadurch auszeichnet, dass die geklagten Beschwerden keiner hinreichenden Erklärung durch die organischen Befunde zugänglich sind (<ref-ruling> E. 6 S. 399), was wiederum voraussetzt, dass über die somatischen Aspekte des Krankheitsbildes vorgängig Klarheit geschaffen werden muss. An dieser fehlt es hier eindeutig: Wenn das kantonale Gericht das Gutachten der medizinischen Begutachtungsstelle Z._ im Punkte der (in verschiedenen Arztberichten einwandfrei dokumentierten) radikulären Problematik als "nicht vollumfänglich nachvollziehbar" und damit als dafür nicht beweiskräftig bezeichnet - was nicht offensichtlich unrichtig und als Teilergebnis der Beweiswürdigung für das Bundesgericht verbindlich ist -, lässt sich der Wegfall der radikulären Pathologie im Zeitpunkt des Verfügungserlasses (20. Oktober 2007) nur vertreten, wenn die übrige medizinische Aktenlage für eine solche Annahme beweisend ist. Das lässt sich vom Bericht des Prof. Dr. med. S._, auf den sich die Vorinstanz in diesem Zusammenhang einzig stützt, schon deswegen nicht sagen, weil seine vom 8. September 2003 datierenden Ausführungen einzig eine mit Computertomogramm (2. August 2002) und Myelogramm (26. Mai 2003) ausgewiesene Normalisierung der neurologischen Verhältnisse attestieren, hingegen von vornherein keine Gewähr dafür bieten können, dass es in den nachfolgenden drei und vier Jahren bis zur Begutachtung der medizinischen Begutachtungsstelle Z._ (13. April 2006) und Verfügungserlass (20. Oktober 2007) nicht wieder zu einer Verschlechterung gekommen ist, was nach versicherungsmedizinischer Erfahrung durchaus möglich ist und wofür hier die anhaltende und behandlungsbedürftige Symptomatik spricht. Damit ist bezüglich der umstrittenen Befunde und Diagnosen der zeitlich massgebende Sachverhalt nicht festgestellt worden, womit eine schlüssige Beurteilung der Arbeitsfähigkeit entfällt und der weiteren vorinstanzlichen Invaliditätsbemessung der Boden entzogen ist.
Die IV-Stelle hat eine ergänzende Begutachtung der involvierten Fachrichtungen (Neurologie, Rheumatologie und auch Orthopädie) in die Wege zu leiten.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden IV-Stelle aufzuerlegen (<ref-law>). Diese hat der obsiegenden Beschwerdeführerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, einschliesslich Verbeiständung, ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. Mai 2008 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 20. Oktober 2007 werden aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen über den Anspruch neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Oktober 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Helfenstein Franke | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd14cb9e6-8041-44c0-81be-d6d80334b186'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f5036991-2455-478f-8cbf-284503cb0eda | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Bundesgericht bestätigte mit Urteil 2A.128/2005 vom 19. Oktober 2005 die Verpflichtung zum Rückruf von Arzneimitteln, welche die X._ AG in ihrer Betriebsstätte Y._ hergestellt und den Kunden direkt geliefert hatte; zudem wurde an der Publikation dieses Rückrufs festgehalten. Am 31. Oktober bzw. 14. November 2005 reichte die X._ AG der Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, jeweils zwei Textvorlagen ein für ein Rundschreiben an die belieferten Kunden und für die Publikation, mit welchen die Swissmedic jedoch nicht einverstanden war. Diese ordnete mit Verfügung vom 21. November 2005 ein Rundschreiben sowie eine Publikation gemäss ihrem Text an und vollzog damit die angedrohte entsprechende Ersatzvornahme. Dagegen gelangte die X._ AG an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel. Am 12. Dezember 2005 hob die Swissmedic ihre angefochtene Verfügung teilweise auf. Auch diese neue Verfügung zog die X._ AG weiter an die Rekurskommission. Am 31. Januar 2006 hob die Swissmedic ihre Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2005 ganz auf, genehmigte den Textvorschlag "Publikation" der X._ AG vom 14. November 2005 und ordnete den Versand eines Rundschreibens an weitere Kunden bzw. eine entsprechende Ersatzvornahme an. Hiergegen führte die X._ AG wiederum Beschwerde bei der Rekurskommission, worauf die Swissmedic mit Verfügung vom 6. April 2006 auf den Vollzug der Ersatzvornahme verzichtete.
A. Das Bundesgericht bestätigte mit Urteil 2A.128/2005 vom 19. Oktober 2005 die Verpflichtung zum Rückruf von Arzneimitteln, welche die X._ AG in ihrer Betriebsstätte Y._ hergestellt und den Kunden direkt geliefert hatte; zudem wurde an der Publikation dieses Rückrufs festgehalten. Am 31. Oktober bzw. 14. November 2005 reichte die X._ AG der Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, jeweils zwei Textvorlagen ein für ein Rundschreiben an die belieferten Kunden und für die Publikation, mit welchen die Swissmedic jedoch nicht einverstanden war. Diese ordnete mit Verfügung vom 21. November 2005 ein Rundschreiben sowie eine Publikation gemäss ihrem Text an und vollzog damit die angedrohte entsprechende Ersatzvornahme. Dagegen gelangte die X._ AG an die Eidgenössische Rekurskommission für Heilmittel. Am 12. Dezember 2005 hob die Swissmedic ihre angefochtene Verfügung teilweise auf. Auch diese neue Verfügung zog die X._ AG weiter an die Rekurskommission. Am 31. Januar 2006 hob die Swissmedic ihre Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2005 ganz auf, genehmigte den Textvorschlag "Publikation" der X._ AG vom 14. November 2005 und ordnete den Versand eines Rundschreibens an weitere Kunden bzw. eine entsprechende Ersatzvornahme an. Hiergegen führte die X._ AG wiederum Beschwerde bei der Rekurskommission, worauf die Swissmedic mit Verfügung vom 6. April 2006 auf den Vollzug der Ersatzvornahme verzichtete.
B. Die Rekurskommission für Heilmittel schrieb am 4. Mai 2006 die (vereinigten) Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit ab, auferlegte die Verfahrenskosten zu zwei Dritteln der X._ AG (Fr. 1'200.--; Ziff. 3 des Urteils) und sprach dieser zu Lasten der Swissmedic eine Parteientschädigung zu (Fr. 2'000.--; Ziff. 4 des Entscheids).
B. Die Rekurskommission für Heilmittel schrieb am 4. Mai 2006 die (vereinigten) Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit ab, auferlegte die Verfahrenskosten zu zwei Dritteln der X._ AG (Fr. 1'200.--; Ziff. 3 des Urteils) und sprach dieser zu Lasten der Swissmedic eine Parteientschädigung zu (Fr. 2'000.--; Ziff. 4 des Entscheids).
C. Gegen dieses Urteil hat die X._ AG am 6. Juni 2006 beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragt, die Ziffern 3 und 4 des angefochtenen Entscheids aufzuheben; für das Rekursverfahren seien ihr keine Kosten aufzuerlegen, indes sei ihr eine volle Parteientschädigung (Fr. 6'000.--) auszurichten.
Die Rekurskommission und die Swissmedic haben auf eine Stellungnahme verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen sollen (Art. 97 OG in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 1a S. 223 mit Hinweisen); diese müssen von den in Art. 98 OG genannten Vorinstanzen erlassen worden und es darf keiner der in Art. 99 bis 102 OG oder in der Spezialgesetzgebung vorgesehenen Ausschlussgründe gegeben sein. Danach kann gegen Urteile der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel grundsätzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerde geführt werden (Art. 98 lit. e OG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte [Heilmittelgesetz, HMG; SR 821.21]; Urteil 2A.128/2005 vom 19. Oktober 2005, E. 1.1). Dass die Rekurskommission ihre Verfügung mit einer entsprechenden Rechtsmittelbelehrung versah, bindet das Bundesgericht indes nicht. Entscheidend ist vielmehr das einschlägige objektive Verfahrensrecht (vgl. <ref-ruling> E. 1d S. 300 mit Hinweis).
1.2 Der angefochtene Abschreibungsentscheid stützt sich namentlich auf Art. 58 Abs. 3 (zur Gegenstandslosigkeit der Beschwerde), Art. 63 Abs. 1 (zu den Verfahrenskosten) und Art. 64 Abs. 1 (zur Parteientschädigung) VwVG. Damit wurden der Beschwerdeführerin zu einem überwiegenden Teil die Verfahrenskosten auferlegt und eine reduzierte Parteientschädigung zugesprochen. Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz habe ihr zu Unrecht Kosten auferlegt bzw. keine volle Entschädigung ausgerichtet.
1.2 Der angefochtene Abschreibungsentscheid stützt sich namentlich auf Art. 58 Abs. 3 (zur Gegenstandslosigkeit der Beschwerde), Art. 63 Abs. 1 (zu den Verfahrenskosten) und Art. 64 Abs. 1 (zur Parteientschädigung) VwVG. Damit wurden der Beschwerdeführerin zu einem überwiegenden Teil die Verfahrenskosten auferlegt und eine reduzierte Parteientschädigung zugesprochen. Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, die Vorinstanz habe ihr zu Unrecht Kosten auferlegt bzw. keine volle Entschädigung ausgerichtet.
1.3 1.3.1 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist unzulässig gegen Verfügungen über Verfahrenskosten und Parteientschädigungen, wenn in der Hauptsache die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig ist (Art. 101 lit. b OG). Damit wird der Grundsatz der Einheit des Verfahrens konkretisiert. Der Rechtsweg gegen den Kosten- und Entschädigungsentscheid folgt jenem in der Hauptsache. Entscheide der Bundesbehörden über Kosten und Parteientschädigungen sind deshalb - auch selbständig, das heisst unabhängig von der Anfechtung der zugrundeliegenden Verfügung - mit Verwaltungs(gerichts)beschwerde anfechtbar, sofern dieses Rechtsmittel in der Sache selber gegeben ist (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 33).
1.3.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist unzulässig gegen Verfügungen über die Vollstreckung von Verfügungen (Art. 101 lit. c OG). Eine Verfügung, die auf einer rechtskräftigen früheren Verfügung beruht und diese lediglich vollzieht, stellt, soweit den Parteien keine neuen Rechte oder Pflichten auferlegt werden und die Rechtsstellung der Betroffenen nicht mehr verändert wird, eine Vollstreckungsverfügung im Sinne von Art. 101 lit. c OG dar. Mit der Beschwerde gegen eine solche Vollstreckungsmassnahme soll der ihr zugrundeliegende, endgültige und vollstreckbare Entscheid in der Hauptsache nicht in Frage gestellt werden dürfen (<ref-ruling> E. 3c/bb S. 498; <ref-ruling> E. 1b S. 223).
1.4 Die Verfügung der Swissmedic vom 31. Januar 2006 ist - wie im Übrigen auch die von ihr aufgehobenen Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2005 - im Sinne von Art. 101 lit. c OG eine Vollstreckungsmassnahme hinsichtlich des Urteils des Bundesgerichts vom 19. Oktober 2005; mit dieser Verfügung wurde in Form einer Ersatzvornahme der Versand eines Rückrufschreibens an gewisse Kunden der Beschwerdeführerin angeordnet. Die - allein streitigen - Modalitäten des Rückrufs, wer beispielsweise die Rundschreiben zu unterzeichnen hat und wie diese im Einzelnen zu formulieren sind, ändern die Rechtsstellung der Beschwerdeführerin nicht (vgl. auch <ref-ruling> E. 1b S. 223). Handelt es sich aber um eine Vollstreckungsverfügung, so könnte dagegen bzw. gegen den entsprechenden Rechtsmittelentscheid der Rekurskommission in der Sache selbst nicht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden. Damit ist gemäss dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens (E. 1.3.1) auch die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Abschreibungsentscheids der Rekurskommission im Vollstreckungsverfahren richtet, unzulässig. Mangels eines letztinstanzlichen kantonalen Urteils ist im Übrigen die staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 ff. OG) ebenso wenig gegeben. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann demnach nicht eingetreten werden, ohne dass weiter zu prüfen ist, ob die anderen Eintretensvoraussetzungen erfüllt wären.
1.4 Die Verfügung der Swissmedic vom 31. Januar 2006 ist - wie im Übrigen auch die von ihr aufgehobenen Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2005 - im Sinne von Art. 101 lit. c OG eine Vollstreckungsmassnahme hinsichtlich des Urteils des Bundesgerichts vom 19. Oktober 2005; mit dieser Verfügung wurde in Form einer Ersatzvornahme der Versand eines Rückrufschreibens an gewisse Kunden der Beschwerdeführerin angeordnet. Die - allein streitigen - Modalitäten des Rückrufs, wer beispielsweise die Rundschreiben zu unterzeichnen hat und wie diese im Einzelnen zu formulieren sind, ändern die Rechtsstellung der Beschwerdeführerin nicht (vgl. auch <ref-ruling> E. 1b S. 223). Handelt es sich aber um eine Vollstreckungsverfügung, so könnte dagegen bzw. gegen den entsprechenden Rechtsmittelentscheid der Rekurskommission in der Sache selbst nicht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden. Damit ist gemäss dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens (E. 1.3.1) auch die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Abschreibungsentscheids der Rekurskommission im Vollstreckungsverfahren richtet, unzulässig. Mangels eines letztinstanzlichen kantonalen Urteils ist im Übrigen die staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 ff. OG) ebenso wenig gegeben. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann demnach nicht eingetreten werden, ohne dass weiter zu prüfen ist, ob die anderen Eintretensvoraussetzungen erfüllt wären.
1.4 Die Verfügung der Swissmedic vom 31. Januar 2006 ist - wie im Übrigen auch die von ihr aufgehobenen Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2005 - im Sinne von Art. 101 lit. c OG eine Vollstreckungsmassnahme hinsichtlich des Urteils des Bundesgerichts vom 19. Oktober 2005; mit dieser Verfügung wurde in Form einer Ersatzvornahme der Versand eines Rückrufschreibens an gewisse Kunden der Beschwerdeführerin angeordnet. Die - allein streitigen - Modalitäten des Rückrufs, wer beispielsweise die Rundschreiben zu unterzeichnen hat und wie diese im Einzelnen zu formulieren sind, ändern die Rechtsstellung der Beschwerdeführerin nicht (vgl. auch <ref-ruling> E. 1b S. 223). Handelt es sich aber um eine Vollstreckungsverfügung, so könnte dagegen bzw. gegen den entsprechenden Rechtsmittelentscheid der Rekurskommission in der Sache selbst nicht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden. Damit ist gemäss dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens (E. 1.3.1) auch die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Abschreibungsentscheids der Rekurskommission im Vollstreckungsverfahren richtet, unzulässig. Mangels eines letztinstanzlichen kantonalen Urteils ist im Übrigen die staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 ff. OG) ebenso wenig gegeben. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann demnach nicht eingetreten werden, ohne dass weiter zu prüfen ist, ob die anderen Eintretensvoraussetzungen erfüllt wären.
1.4 Die Verfügung der Swissmedic vom 31. Januar 2006 ist - wie im Übrigen auch die von ihr aufgehobenen Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2005 - im Sinne von Art. 101 lit. c OG eine Vollstreckungsmassnahme hinsichtlich des Urteils des Bundesgerichts vom 19. Oktober 2005; mit dieser Verfügung wurde in Form einer Ersatzvornahme der Versand eines Rückrufschreibens an gewisse Kunden der Beschwerdeführerin angeordnet. Die - allein streitigen - Modalitäten des Rückrufs, wer beispielsweise die Rundschreiben zu unterzeichnen hat und wie diese im Einzelnen zu formulieren sind, ändern die Rechtsstellung der Beschwerdeführerin nicht (vgl. auch <ref-ruling> E. 1b S. 223). Handelt es sich aber um eine Vollstreckungsverfügung, so könnte dagegen bzw. gegen den entsprechenden Rechtsmittelentscheid der Rekurskommission in der Sache selbst nicht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden. Damit ist gemäss dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens (E. 1.3.1) auch die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die sich gegen die Kosten- und Entschädigungsfolgen des Abschreibungsentscheids der Rekurskommission im Vollstreckungsverfahren richtet, unzulässig. Mangels eines letztinstanzlichen kantonalen Urteils ist im Übrigen die staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 ff. OG) ebenso wenig gegeben. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann demnach nicht eingetreten werden, ohne dass weiter zu prüfen ist, ob die anderen Eintretensvoraussetzungen erfüllt wären.
4. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten trotz unzutreffender Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheides der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 153, 153a und 156 OG), da sich der Ausschluss der Verwaltungsgerichtsbeschwerde direkt aus der Lektüre des Gesetzes ergibt (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 205 mit Hinweisen). Parteientschädigungen sind keine geschuldet (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, und der Eidgenössischen Rekurskommission für Heilmittel schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. August 2006
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9b71ca1e-9882-41a0-885d-5bdbf7ec0560', 'a9863628-f99b-44cc-96f1-2db3c5444599', 'c90f11b2-14d4-4144-a18d-abd55926094b', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5', '9b71ca1e-9882-41a0-885d-5bdbf7ec0560', '9b71ca1e-9882-41a0-885d-5bdbf7ec0560', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f503ad1e-d5b9-485a-82bf-b6bea0288d4f | 2,011 | fr | Faits:
A. B._ a travaillé comme maçon dès son arrivée en Suisse en 1990. En arrêt de travail depuis l'été 2003, il a subi une opération (cure de hernie discale) à la suite de laquelle il a déposé, le 29 juin 2004, une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Au cours de l'instruction, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a chargé le docteur G._, spécialiste en rhumatologie, médecine interne et médecine du sport, d'une expertise rhumatologique (rendue le 18 novembre 2003) et le docteur A._, de son Service médical régional (SMR) d'une évaluation psychiatrique de l'assuré (rapport du 13 juillet 2006). Par décision du 30 novembre 2007, il a refusé la demande de rente et de reclassement professionnel, au motif que B._ ne présentait pas un degré d'invalidité - fixé à 17 % - suffisant pour ouvrir le droit à ces prestations.
B. B.a L'assuré a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) (cf. jugement du 8 juillet 2008) et fait verser au dossier une expertise du docteur I._, spécialiste en neurochirurgie. Par jugement du 8 juillet 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a débouté l'assuré, qui a saisi le Tribunal fédéral d'un recours. Statuant le 26 mars 2009, celui-ci a annulé le jugement cantonal et renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
B.b Le docteur E._, médecin adjoint au service de rhumatologie de l'Hôpital X._, auquel le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a confié une expertise, s'est adjoint le concours du docteur H._, chef de clinique auprès du service de psychiatrie de X._, et a rendu son rapport le 21 décembre 2009 (complété de réponses à des questions supplémentaires du Tribunal le 2 mars 2010). Après avoir donné l'occasion aux parties de se déterminer au sujet de l'expertise, le Tribunal a admis le recours par jugement du 20 avril 2010. Annulant la décision du 30 novembre 2007, il a mis B._ au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er juin 2004.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'office AI demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales pour complément d'instruction.
B._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), n'examine en principe que les griefs invoqués (<ref-law>) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (<ref-law>).
2. Invoquant tout d'abord une appréciation arbitraire des preuves, le recourant critique pour l'essentiel la valeur probante de l'expertise du docteur E._ sur laquelle la juridiction cantonale a fondé son appréciation du cas. Les experts n'auraient pas procédé à un examen objectif de l'état de santé de l'assuré, ni répondu aux questions relatives à la capacité de travail résiduelle et à l'existence d'une aggravation de la santé; leur rapport s'appuierait par ailleurs sur des jugements de valeur et non sur des considérations médicales.
2.1 Lorsque, comme en l'occurrence, l'autorité cantonale juge l'expertise judiciaire concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 4P.263/2003 du 1er avril 2004, consid. 2.1; voir également <ref-ruling> consid. 3b/aa p. 352 et les références).
2.2 Les arguments avancés par le recourant à l'encontre de l'expertise judiciaire ne sont pas fondés.
C'est en vain qu'il dénonce d'abord un manque d'objectivité des docteurs E._ et H._ en leur reprochant "une méconnaissance de la notion d'atteinte à la santé applicable dans le domaine des assurances sociales". Dans son rapport du 31 août 2009 (p. 17), le docteur E._ a fait état des éléments qui l'ont conduit à poser le diagnostic de syndrome radiculaire sur hernie discale et de syndrome lombovertébral persistant sur micro-instabilité. Dès lors que ces éléments reposent sur le résultat des examens clinique, radiologique et électroneurographique effectués par l'expert ou par les médecins consultés précédemment, les conclusions qui en découlent apparaissent suffisamment étayées d'un point de vue objectif et ne sauraient être qualifiées de "jugement de valeur". Le fait qu'à la fin de son rapport, l'expert a encore exprimé sa perplexité à la lecture d'un rapport médical antérieur exprime davantage son désaccord avec l'avis médical en cause, au regard des constatations objectives relatives aux syndromes diagnostiqués, qu'une intention de déprécier l'auteur dudit avis, et ne suffit pas à rendre vraisemblable une prévention de sa part. Par ailleurs, la critique du recourant selon laquelle l'expert n'aurait nullement tenu compte des rapports médicaux au dossier tombe à faux, puisque l'expertise, qui expose de manière détaillée les pièces à disposition dans le dossier, comprend une partie consacrée à l'interprétation des documents radiologiques antérieurs, et que l'expert se réfère à plusieurs reprises aux appréciations antérieures (des docteurs K._, G._ et A._).
En ce qui concerne ensuite le volet psychiatrique de l'expertise, le recourant soutient que l'expert aurait inscrit sa démarche dans le cadre d'une approche bio-psycho-sociale de la maladie et en veut pour preuve la partie de l'expertise intitulée "lecture psychodynamique de l'anamnèse". Faute d'explications de la part du recourant, le renvoi à ce chapitre ne permet cependant pas, pas plus que la référence à un arrêt 9C_603/2009 du 2 février 2010, d'étayer son allégation. On ne voit pas que le docteur H._ ait justifié le diagnostic d'état dépressif majeur sévère sans symptômes psychotiques par des facteurs psychosociaux ou socioculturels. Le psychiatre a au contraire fait état d'un mécanisme de défense spontanée du psychisme de l'intimé pour résoudre le conflit résultant d'un sentiment d'incompréhension, par les tiers, de la maladie, ainsi que, dans la partie "status psychique", d'éléments caractéristiques de l'atteinte diagnostiquée (entre autres facteurs, sentiment de culpabilité, troubles du sommeil, aboulie importante, asthénie avec perte de l'élan vital).
Enfin, l'argumentation du caractère incomplet de l'expertise en relation avec l'absence de réponses à certaines questions est d'autant moins compréhensible que l'expert s'est clairement prononcé à leur sujet. En ce qui concerne la capacité résiduelle de travail du recourant, le docteur E._ a conclu que l'assuré présentait une "incapacité de travail totale, quelle que soit la profession" (expertise p. 16), ce qui revient à admettre une capacité résiduelle de travail nulle. Il s'est par ailleurs prononcé sur l'existence d'une péjoration de l'état de santé, en admettant une très probable aggravation progressive du handicap fonctionnel lié à la pathologie rachidienne. Tout en précisant qu'il était difficile de répondre de manière scientifiquement exacte à la question posée (complément du 2 mars 2010), l'expert a déterminé le début de cette évolution négative au mois de février 2004, en indiquant que la composante de micro-instabilité était apparue pour la première fois sur l'image de décembre 2006, mais qu'il pouvait y avoir une dissociation temporelle entre l'imagerie et la clinique. Cette conclusion rejoint son appréciation antérieure dans laquelle le médecin avait mentionné que la récidive de hernie discale était présente probablement depuis 2004, mais certainement depuis 2006 (expertise, p. 17). Ce faisant, l'expert a pris position par rapport à l'un des points qui avait fait l'objet d'évaluations divergentes entre les docteurs G._ et I._, et confirmé les constatations de ce dernier.
Au regard des critiques du recourant, il apparaît que l'autorité de recours de première instance pouvait, sans arbitraire, se fonder sur l'expertise du docteur E._ pour se prononcer sur les atteintes à la santé dont souffrait l'intimé, en particulier sur l'existence d'une aggravation de la situation, ainsi que sur les répercussions des troubles sur la capacité de travail.
3. Le second grief du recourant, tiré d'une violation du droit d'être entendu, en ce que la juridiction cantonale n'aurait pas motivé les raisons pour lesquelles elle s'écartait des rapports médicaux antérieurs à l'expertise, ni discuté des nombreux avis de son SMR, doit également être rejeté.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la motivation de la juridiction cantonale, qui s'est ralliée aux conclusions de l'expert qu'elle avait mandaté conformément aux instructions résultant de l'arrêt 9C_723/2008 du 26 mars 2009, est en effet suffisante. Dès lors que l'expertise judiciaire avait pour but de départager les conclusions divergentes des deux médecins mandatés précédemment par les parties (les docteurs G._ et I._) sur des points essentiels pour apprécier le droit aux prestations de l'assuré (consid. 2.2 de l'arrêt cité), les premiers juges n'avaient pas, au regard de la valeur probante accordée par la jurisprudence à une telle expertise (<ref-ruling> consid. 3b/aa p. 352 et les références), à revenir de manière détaillée sur les rapports médicaux antérieurs à l'évaluation du docteur E._, dûment pris en considération par l'expert. Quant aux avis du SMR postérieurs au rapport du 31 août 2009 (des 14 janvier et 23 mars 2010), la juridiction cantonale a expliqué en s'y référant (jugement entrepris, p. 18) les raisons pour lesquelles une instruction complémentaire telle que préconisée par le médecin du SMR sur la capacité de travail de l'assuré n'étaient pas nécessaires.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé.
5. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 première phrase LTF). L'intimé a par ailleurs droit à une indemnité de dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF), de sorte que sa demande d'assistance judiciaire est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimé la somme de 1'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f503ba2d-2c69-498a-abac-7fb93c2a70f9 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde der G._ vom 24. Februar 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Januar 2014 und das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Prozessführung, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG); die Bestimmungen der Art. 95 ff. BGG nennen dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei einer Beschwerde wie der vorliegenden, die sich in materiell-rechtlicher Hinsicht gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richtet - Anfechtungsgegenstand bildet diesbezüglich einzig die mit Entscheid vom 13. Januar 2014 bestätigte Streichung der Minimalen Integrationszulage durch die Sozialhilfebehörde -, sich die Überprüfung durch das Bundesgericht thematisch auf die erhobenen und begründeten Rügen und inhaltlich auf die Frage beschränkt, ob die Anwendung des kantonalen Rechts zu einer Bundesrechtswidrigkeit führt; dabei steht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte, insbesondere des Willkürverbots, im Vordergrund (<ref-ruling> E. 1 S. 95),
dass hinsichtlich einer Verletzung verfassungsmässiger Rechte (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) der in Art. 106 Abs. 1 BGG verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht gilt, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4 S. 176),
dass deshalb die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung unter anderem darüber enthalten muss, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind, wobei das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen prüft, wogegen es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt; wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246),
dass im vorliegenden Fall die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 24. Februar 2014 diesen Gültigkeitserfordernissen klarerweise nicht zu genügen vermag, wobei namentlich nicht dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, bzw. welche verfassungsmässigen Rechte resp. Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt sein sollten, d.h. dass die Beschwerde insbesondere die gesetzlichen Erfordernisse der qualifizierten Rügepflicht hinsichtlich eines zulässigen Beschwerdegrundes im Sinne von Art. 95 ff. BGG nicht erfüllt,
dass dies auch bezüglich der beantragten "Wiederherstellung (der) Persönlichkeitsrechte" gilt, zumal sich die entsprechenden Rügen gegen eine der Verwaltung zugehörige Person und nicht gegen eine Erwägung des angefochtenen vorinstanzlichen Entscheides richten und somit nicht zum Anfechtungsgegenstand des hier zu beurteilenden Beschwerdeverfahrens gehören,
dass schliesslich, soweit in der Beschwerde die Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Prozessführung durch die Vorinstanz beanstandet wird, keinerlei sachbezogene Begründung zu den Erwägungen des kantonalen Entscheides vorliegt und auch in keiner Weise dargelegt wird, inwiefern das angefochtene Urteil Recht verletzen sollte (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176),
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage der Beschwerdeführerin, insgesamt kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist,
dass demnach auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren abzusehen (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG), weshalb sich das sinngemässe Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. März 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9b7a399d-4bfc-403f-86c3-200e2cedc0d0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47'] | [] |
f504c29e-3552-4f8b-b784-aa8c12267069 | 2,012 | fr | Faits:
A. Le secteur xxx, sur la commune de Y._, est affecté à la zone industrielle I. D'après l'art. 191 du règlement communal sur les constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 7 juin 1995 (ci-après: aRCC), il est permis d'y aménager un logement pour surveillant, intégré à la construction, dans le cas où "l'activité principale du requérant est dépendant[e] de son établissement". Cette disposition autorise néanmoins le conseil municipal à retirer le permis d'habiter en cas de cessation d'activité ou de changement d'affectation de l'établissement, si la présence d'un surveillant ne se justifie plus ou si le logement est occupé par une personne étrangère à l'établissement.
La parcelle n° 3358, située dans ce secteur, est constituée en propriété par étage (PPE) de cinq unités. X._ est propriétaire du lot 6115, qui comprend un appartement de 4 pièces et demie, une tonnelle, un garage et un dépôt sis au rez. Il est également propriétaire, avec deux autres personnes, du lot 6118, qui porte sur des bureaux situés au premier étage. Ces bureaux sont ceux de l'agence immobilière que l'intéressé exploite en raison individuelle à l'enseigne "Z._".
A l'occasion d'un contrôle effectué sur place en février 2009, la police intercommunale du Haut-Lac (ci-après: la PIHL) a constaté que l'appartement compris dans la PPE 6115 était occupé par huit personnes au bénéfice ou en attente d'un permis L. Sur demande de l'administration communale de Y._, X._ a expliqué, par courriel du 11 mars 2009, que la pénurie de logements l'avait amené à héberger cinq Portugais, tous déclarés, qui travaillaient temporairement sur le site chimique de A._. Revenue sur les lieux le 4 mai 2009, la PIHL y a relevé la présence de B._, ressortissante française domiciliée en France. Celle-ci s'est présentée comme l'amie de C._, fils de X._, qui prévoyait de s'établir dans l'appartement de son père. La PIHL en a eu la confirmation par le contrôle des habitants, le 7 mai 2009, auprès duquel C._ avait effectivement annoncé son arrivée.
B. Le 5 mai 2009, C._ a demandé à la commune à pouvoir occuper le "logement [de son père] comme concierge". Il était en effet important que les lieux soient "occupés en permanence à des fins de sécurité". Le 13 mai 2009, l'administration communale a informé X._ que son fils était autorisé à loger dans l'appartement en question, compte tenu des explications de son courrier.
En novembre 2009, la PIHL a constaté que C._ et B._, son épouse, étaient régulièrement inscrits auprès du contrôle des habitants et qu'ils logeaient effectivement dans l'appartement de X._. Entre les 5 et 10 novembre 2009, elle a effectué des passages quotidiens afin de surveiller l'activité de l'agence immobilière; elle n'a rencontré ni son propriétaire, ni toute autre personne travaillant pour le compte de l'entreprise. Interpellé à ce sujet, X._ lui a toutefois assuré, le 11 novembre 2009, que les bureaux de son entreprise se trouvaient toujours dans ce bâtiment mais que, en raison de problèmes d'accès dus aux travaux entrepris par les propriétaires d'un autre lot de la PPE (échafaudages installés autour du bâtiment et accès aux places de parking insuffisamment large), il ne s'y rendait "pas souvent".
C. Par décision du 23 novembre 2009, le conseil municipal de Y._ a imparti à X._, respectivement à son locataire, un délai au 31 mars 2010 pour libérer les lieux, au motif que l'occupation du logement n'était pas conforme à l'art. 191 aRCC. C._ exerçait en effet la profession d'infirmier à titre principal tandis que son épouse était sans emploi. En outre, l'agence immobilière n'avait donné aucun signe d'activité lors des contrôles effectués en novembre 2009 par la PIHL, l'intéressé ayant lui-même admis ne pas se rendre souvent dans les locaux de son entreprise.
X._ a porté sa cause devant le Conseil d'Etat qui, par décision du 2 mars 2011, a rejeté son recours; C._ et son épouse n'ayant pas d'activité principale dépendante d'un établissement industriel au sens des art. 190 et 191 aRCC, l'ordre de libérer les lieux se justifiait.
Le 2 décembre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision précitée, dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal cantonal a retenu en substance que la décision communale n'était pas arbitraire et ne heurtait pas le principe de la proportionnalité. L'intéressé invoquait par ailleurs en vain la protection de sa bonne foi.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 2 décembre 2011 et de lui octroyer l'autorisation d'occuper ou de "faire occuper" le logement litigieux, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il se plaint pour l'essentiel d'une violation de la garantie de la propriété, en relation avec les art. 190 et 191 aRCC, et d'une violation du principe de la protection de la bonne foi.
Le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat ainsi que la commune de Y._ renoncent à se déterminer sur le recours. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme le retrait par la commune de Y._ du permis d'habiter un logement dont il est propriétaire. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. A titre de moyen de preuve, le recourant requiert l'édition du dossier complet par le Tribunal cantonal. Sa requête est satisfaite, la cour cantonale ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai que le Tribunal fédéral lui avait imparti à cette fin (cf. <ref-law>).
3. Le recourant fait valoir que le retrait du permis d'habiter violerait son droit de propriété, garanti par l'art. 26 al. 1 Cst., reposerait sur une base légale insuffisante et ne respecterait pas les principes de la proportionnalité et de la bonne foi.
L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation conforme à la destination (<ref-ruling> consid. 4.3. p. 637; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 340). Tel n'est à l'évidence pas le cas de la décision litigieuse, laquelle porte sur le retrait d'un permis d'habiter en zone industrielle, les conditions légales n'étant apparemment pas remplies. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire la question de la base légale ainsi que l'interprétation et l'application du droit communal (ATF <ref-ruling> consid. 4.2 p. 340; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 362). Il vérifie en revanche librement les questions de l'intérêt public et de la proportionnalité, en s'imposant toutefois une certaine réserve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 416; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 344).
4. Le recourant doute que l'art. 191 aRCC représente une base légale suffisante pour restreindre son droit de propriété. Il ne conteste pas que cette disposition constitue une loi au sens formel, mais considère qu'elle est tellement mal rédigée qu'elle est difficilement compréhensible et crée une incertitude juridique.
4.1 L'art. 191 aRCC, qui règle les modalités auxquelles un permis d'habiter peut être octroyé ou retiré dans la zone industrielle I, a la teneur suivante:
Il est autorisé d'aménager un logement pour surveillant dans le cas où l'activité principale du requérant est dépendante de son établissement. Ce dernier devra être intégré à la construction. De même l'aménagement de chambres pour le personnel temporaire, lié directement à l'exploitation, est autorisé à condition qu'elles répondent aux normes d'hygiène en la matière.
Pour les habitations existantes, la création d'un nouvel appartement est inter-dite.
Le Conseil municipal se réserve le droit de retirer le permis d'habiter dans les cas suivants:
a) cessation d'activité ou changement d'affectation de l'établissement.
b) si la présence d'un surveillant ne se justifie plus.
d) si le logement est occupé par une personne étrangère à l'établissement.
4.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, la disposition précitée constitue une base légale suffisante pour retirer le permis d'habiter, le législateur ayant clairement imposé le respect de certaines conditions pour obtenir le droit d'habiter en zone industrielle. Autre est la question de savoir si cette disposition a été correctement interprétée et appliquée en l'espèce, ce que nie également le recourant.
4.3 Le Tribunal cantonal a relevé que le législateur avait posé des conditions très strictes quant à l'octroi d'un permis d'habiter en zone industrielle; cette zone n'était en effet par définition pas destinée prioritairement à l'habitation, mais aux activités des établissements industriels, fabriques, entrepôts et garages (art. 190 aRCC). Une limitation des possibilités d'y aménager des logements visait ainsi à préserver la vocation propre de la zone et à protéger l'homme des nuisances typiques qui en émanent. Par ailleurs, l'art. 191 aRCC était clair en tant qu'il imposait un lien entre l'habitation et la place de travail. Dans la perspective de garantir à la zone sa vocation première, ce lien devait revêtir une certaine intensité, sous peine de vider de sa substance la réglementation. Dans ces conditions, les juges cantonaux ont considéré que le retrait du permis d'habiter était justifié, dès lors que le fils du recourant exerçait à titre principal la profession d'infirmier auprès de l'hôpital de A._ et non, comme annoncé à l'exécutif communal, la profession principale de concierge et de surveillant au sein de l'entreprise de son père.
Le recourant n'expose pas en quoi cette motivation serait déraisonnable. Il se contente de présenter sa propre interprétation du règlement communal et d'opposer son opinion à celle des juges cantonaux. Il ne fait en particulier pas valoir que les éléments sur lesquels se sont fondés ces derniers seraient inexacts, ni que le résultat auquel ils ont abouti serait insoutenable. Quoi qu'il en soit, l'interprétation et l'application de l'art. 191 aRCC par le Tribunal cantonal échappent à l'arbitraire et peuvent être confirmées. Pour le surplus, il importe peu que, comme l'allègue l'intéressé, le "requérant" visé par l'art. 191 aRCC ne soit pas son fils mais lui-même; en effet, le logement litigieux est de toute façon occupé par une personne "étrangère à l'établissement" puisqu'il n'existe pas de lien entre l'occupant du logement, à savoir son fils, et l'entreprise sise dans le même immeuble. C'est également en vain que le recourant affirme que sa belle-fille collabore dans son agence immobilière; ce fait, qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué, ne peut être pris en compte (cf. <ref-law>).
Mal fondées, les critiques du recourant relatives à l'absence de base légale et à une mauvaise application du règlement communal doivent être rejetées.
5. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité, faisant valoir que l'arrêt querellé le prive de toute possibilité de surveillance de ses locaux. Il soutient que la criminalité qui touche la zone industrielle est essentiellement nocturne et qu'une présence dans les locaux serait ainsi nécessaire la nuit. Ces arguments ne peuvent être suivis. Le refus du permis d'habiter ne prive en effet pas le recourant de toute surveillance. Comme l'a justement souligné le Tribunal cantonal, il appartient aux communes d'assurer la police locale et, à ce titre, de prévenir au besoin les actes de malveillance qui pourraient se produire sur leur territoire. Le fait que, selon le recourant, la police ne serait pas à même d'assurer la sécurité voulue relève de l'application du règlement communal de police et ne saurait, en toute hypothèse, conférer au fils du recourant un droit à occuper le logement litigieux.
6. Le recourant invoque enfin sa bonne foi. Il affirme que l'autorité communale lui a conféré un véritable droit de faire occuper par son fils un logement de surveillance avant de le lui retirer six mois plus tard, sans aucun motif et alors que l'état de fait n'avait pas été modifié.
6.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 s.; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 170; <ref-ruling> consid. 10b/aa p. 125). Toutefois, l'administré qui trompe les autorités et leur cache des éléments déterminants ne peut se prévaloir d'assurances reçues de l'autorité qui s'est prononcée en fonction de faits incomplets.
6.2 Comme l'a relevé le Tribunal cantonal, aucun élément ne permet de conclure à l'existence d'assurances ou d'un comportement par lequel l'autorité communale aurait garanti à C._ un droit inconditionnel et de durée indéterminée d'habiter l'appartement litigieux; il n'est pas non plus établi que dite autorité lui aurait fait des promesses dans ce sens. Contrairement à ce que semble croire le recourant, le permis d'habiter octroyé le 13 mai 2009 ne constitue pas une telle promesse ni "un véritable droit" de faire occuper le logement de surveillance par son fils. Pour ce motif déjà, il ne saurait y avoir de violation du principe de la bonne foi. Le Tribunal cantonal rappelle ensuite que l'art. 191 aRCC réserve expressément un contrôle ultérieur par l'autorité et le retrait du permis d'habiter si les circonstances venaient à se modifier. En l'espèce, pour octroyer le permis en question, l'autorité compétente s'est fondée exclusivement sur les déclarations des intéressés, selon lesquelles C._ exercerait la fonction de "surveillant" et de "concierge", vu qu'"il [était] important que les lieux soient occupés en permanence". Ce n'est que plus tard que l'autorité a été informée de la profession réelle exercée par C._. Dans ces circonstances, elle pouvait à bon droit retirer le permis d'habiter en application de l'art. 191 aRCC, sans que l'on ne puisse parler de comportement contradictoire. Le présent grief doit par conséquent également être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 17 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Mabillard | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['89199e8d-ed11-439c-82cb-10730336295d', 'a737b6c6-878d-47a4-9ebc-3670b4a6e5dc', 'a737b6c6-878d-47a4-9ebc-3670b4a6e5dc', '5ebb5a41-b22c-4fc3-b7a2-cc525c8136a7', '8f719203-bbc3-4c90-902b-bab2ea495681', '70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce', '811d9e84-ebd9-4cf9-bf1a-39720e032388', '86a54b04-a852-4850-a7e9-ced6af2d48c5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f504c6e7-371b-464e-87fd-729a5d267aac | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 19. Oktober 2000 schlossen der Beschwerdeführer, Kunstmaler von Beruf, und die Beschwerdegegnerin, vertreten durch ihren Anwalt, eine Vereinbarung betreffend ein vom Beschwerdeführer für die Beschwerdegegnerin erstelltes Bild. Die Vereinbarung lautete wie folgt:
"....
1.) [Der Beschwerdeführer] stellt für die Arbeit Rechnung über Fr. 11'295.-- (Rechnung vom 18.8.2000).
2.) [Die Beschwerdegegnerin] anerkennt und bezahlt bis zum 31. Oktober 2000 den Betrag von Fr. 6'000.--.
3.) Mit Bezahlung des Betrages von Fr. 6'000.-- (sechstausend ) sind die Parteien per Saldo aller gegenseitigen Ansprüche aus diesem Rechtsgeschäft auseinandergesetzt."
3.) Mit Bezahlung des Betrages von Fr. 6'000.-- (sechstausend ) sind die Parteien per Saldo aller gegenseitigen Ansprüche aus diesem Rechtsgeschäft auseinandergesetzt."
B. Am 22. Juni 2001 beantragte der Beschwerdeführer vor der Bezirksgerichtskommission Arbon, die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, ihm im Zusammenhang mit der Ausfertigung des Bildes und der Lieferung einer Lithographie Fr. 11'295.-- nebst Zins, Umtriebsentschädigung und Zahlungsbefehlskosten zu bezahlen. Mit Urteil vom 29. Oktober 2001/15. Februar 2002 wies die Bezirksgerichtskommission die Klage ab.
In seiner Berufung reduzierte der Beschwerdeführer seine Forderung auf Fr. 9'300.--, wovon Fr. 6'000.-- als Abstandszahlung im Zusammenhang mit dem Bild und Fr. 3'300.-- für die Lithographie. In seinem Urteil vom 15. August/12. November 2002 hielt das Obergericht des Kantons Thurgau die Berufung für teilweise begründet und wies die Streitsache zur Durchführung eines Beweisverfahrens an die Vorinstanz zurück. Gemäss den Erwägungen beschränke sich die fehlende Spruchreife auf die Umstände im Zusammenhang mit den geforderten Fr. 3'300.-- für die Lithographie, während die Klage bezüglich der geforderten Fr. 6'000.-- für das Bild abzuweisen sei.
In seiner Berufung reduzierte der Beschwerdeführer seine Forderung auf Fr. 9'300.--, wovon Fr. 6'000.-- als Abstandszahlung im Zusammenhang mit dem Bild und Fr. 3'300.-- für die Lithographie. In seinem Urteil vom 15. August/12. November 2002 hielt das Obergericht des Kantons Thurgau die Berufung für teilweise begründet und wies die Streitsache zur Durchführung eines Beweisverfahrens an die Vorinstanz zurück. Gemäss den Erwägungen beschränke sich die fehlende Spruchreife auf die Umstände im Zusammenhang mit den geforderten Fr. 3'300.-- für die Lithographie, während die Klage bezüglich der geforderten Fr. 6'000.-- für das Bild abzuweisen sei.
C. Nach dem Beweisverfahren, das sich ausschliesslich auf die Umstände im Zusammenhang mit der Forderung betreffend die Lithographie bezog, wies die Bezirksgerichtskommission Arbon am 3. März/6. Mai 2003 die Klage in beiden Punkten erneut ab. In den Erwägungen hielt sie fest, der Beschwerdeführer habe weder aus dem Werkvertrag betreffend das Ölbild noch aus dem Vertrag betreffend die Lithographie Forderungsansprüche.
In seinem Urteil vom 18. Dezember 2003/24. Februar 2004 erwog das Obergericht des Kantons Thurgau, die Berufung sei teilweise begründet, und schützte die Klage im Umfang von Fr. 3'300.-- nebst Zins.
In seinem Urteil vom 18. Dezember 2003/24. Februar 2004 erwog das Obergericht des Kantons Thurgau, die Berufung sei teilweise begründet, und schützte die Klage im Umfang von Fr. 3'300.-- nebst Zins.
D. Der Beschwerdeführer ficht das Urteil des Obergerichts sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit eidgenössischer Berufung an. Mit der Beschwerde stellt er den Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben.
Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann.
Das Obergericht beantragt unter Hinweis auf das angefochtene Urteil die Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der in <ref-law> enthaltenen Garantie des verfassungsmässigen Richters. Das Obergericht habe zweimal unter demselben Vorsitzenden über den eingeklagten Anspruch befunden. Es halte dies für zulässig in der Meinung, dass Gerichtspersonen nur dann vorbefasst seien, wenn sie in der gleichen Sache in verschiedenen Instanzen des funktionellen Instanzenzuges mitwirken würden, was vorliegend nicht der Fall sei. Der Beschwerdeführer bringt vor, das Obergericht übersehe damit, dass bis zur Ausfällung des angefochtenen Urteils nur einmal über die Teilforderung betreffend das Bild entschieden worden sei, nämlich durch das erste Urteil der bezirksgerichtlichen Kommission vom 29. Oktober 2001/15. Februar 2002. Aufgrund des Rückweisungsentscheides habe die bezirksgerichtliche Kommission die Klage bezüglich des Bildes bloss unter Verweis und durch Übernahme der Erwägungen im obergerichtlichen Rückweisungsentscheid abgewiesen. An diesem Rückweisungsentscheid habe der Obergerichtspräsident bereits mitgewirkt. Das Obergericht habe sodann im zweiten Berufungsverfahren daran festgehalten, um nicht den früheren Entscheid zu desavouieren.
1.2 Nach der in <ref-law> enthaltenen Garantie des verfassungsmässigen Richters hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Liegen bei objektiver Betrachtungsweise Gegebenheiten vor, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, so ist die Garantie verletzt. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten persönlichen Verhalten der betreffenden Person oder in funktionellen oder organisatorischen Gegebenheiten (so genannte Vorbefassung) begründet sein (<ref-ruling> E. 3a S. 73).
In beiden Fällen kann bei der Beurteilung der Umstände, welche die Gefahr der Voreingenommenheit begründen, nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abgestellt werden; das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen (<ref-ruling> E. 3d S. 286). Ob sich ein Richter durch seine Mitwirkung an früheren Entscheidungen in einzelnen Punkten bereits in einem Mass festgelegt hat, das ihn nicht mehr als unvoreingenommen und dementsprechend das Verfahren als nicht mehr offen erscheinen lassen, kann nicht generell gesagt werden; es ist nach der Rechtsprechung vielmehr in jedem Einzelfall zu untersuchen, ob die konkret zu entscheidende Rechtsfrage trotz Vorbefassung als offen erscheint (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen).
1.3 Wird mit einer staatsrechtlichen Beschwerde eine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungsmässigen Richter geltend gemacht, so überprüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür. Mit freier Kognition prüft es dagegen, ob die als vertretbar erkannte Auslegung des kantonalen Prozessrechts mit der Garantie von <ref-law> vereinbar ist (<ref-ruling> E. 3b mit Hinweisen).
1.4 Das Obergericht stellt sich im angefochtenen Urteil vom 18. Dezember 2003/24. Februar 2004 auf den Standpunkt, es habe in seinem Urteil vom 25. August/12. November 2002 bezüglich der Forderung im Zusammenhang mit dem Bild kein Teilurteil im Sinne von <ref-law>/TG gefällt. Es kann somit beim obergerichtlichen Urteil vom 25. August/12. November 2002 von einer Rückweisung im Sinne von <ref-law>/TG ausgegangen werden. Eine neue Besetzung des Obergerichts, falls es erneut angerufen wird, ist in diesem Fall gesetzlich nicht vorgesehen. Die in § 51 (namentlich Abs. 4) ZPO/TG genannten Ausstandsgründe kommen nicht zur Anwendung. Das angefochtene Urteil vom 18. Dezember 2003/24. Februar 2004 erfolgte im Übrigen mit Ausnahme des Präsidenten in anderer Besetzung.
Die (subjektive) Vermutung des Beschwerdeführers, die neuen Obergerichtsmitglieder hätten seine Kritik an der in der Rückweisungsentscheidung enthaltenen, von der bezirksgerichtlichen Kommission übernommenen und schliesslich im angefochtenen Urteil bestätigten Begründung verworfen, um nicht das erste Urteil des Obergerichts zu desavouieren, genügt nicht zur Begründung des Anscheins der Befangenheit.
Dass das Obergericht schon in den Erwägungen der Rückweisungsentscheidung die Teilforderung betreffend das Bild abwies, bedeutet nur, dass es diese strittige Rechtsfrage (implizit) als spruchreif betrachtete, nachdem es insoweit selber gemäss <ref-law>/TG ein Beweisverfahren durchgeführt hatte. Nach dieser Norm kann die Berufungsinstanz selbst Beweise erheben. Die untere Instanz ist dann an die der Rückweisungsentscheidung zugrunde liegende Auffassung gebunden, jedoch nur bei gleichbleibendem Sachverhalt. Die Rückweisung schliesst nicht aus, dass neue Tatsachen und Beweismittel berücksichtigt werden (Barbara Merz, Die Praxis zur thurgauischen Zivilprozessordnung, Bern 2000, N 3 zu <ref-law>/TG).
Im vorliegenden Fall konnte nicht ausgeschlossen werden, dass das von der unteren Instanz durchgeführte Beweisverfahren zur Teilforderung bezüglich der Lithographie auch neue Erkenntnisse in Bezug auf die Forderung betreffend das Bild ergeben würden, die dann hätten berücksichtigt werden müssen. Demzufolge erschien die nach der Rückweisung zu entscheidende Rechtsfrage objektiv weiterhin als offen. Das Obergericht hätte im zweiten Umgang allfällige neue Beweismittel berücksichtigen müssen und können. Solche lagen indessen nicht vor, und das Obergericht sah unter diesen Umständen keinen Anlass für eine entscheidend andere Einschätzung der (Sach- und) Rechtslage als in seinem ersten Urteil. Damit lag eine verfahrensrechtliche Konstellation vor, wie sie nach Rückweisungsentscheiden häufig eintritt und keineswegs ungewöhnlich erscheint. Eine solche ist nicht geeignet, eine Befangenheit des Obergerichts zu bewirken. Das angefochtene Urteil verletzt daher die Garantie des unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richters gemäss <ref-law> nicht.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt im Wesentlichen, das Obergericht habe, indem es sich einzig auf das Schreiben des Anwalts der Beschwerdegegnerin vom 18. Oktober 2000 gestützt habe, die Beweise willkürlich gewürdigt und sein rechtliches Gehör verletzt. Auch sei die Schlussfolgerung des Obergerichtes, die Vereinbarung vom 19. Oktober 2000 habe die Zahlung von Fr. 6'000.-- gegen Herausgabe des Bildes bezweckt, unhaltbar. Weiter wirft er dem Obergericht im Zusammenhang mit der von ihm behaupteten Eigentumsaufgabe (Dereliktion) des Bildes durch die Beschwerdegegnerin Rechtsverweigerung vor.
2.2 Dem Schreiben vom 18. Oktober 2000 ist Folgendes zu entnehmen:
".....
1. Nachdem ... [die Beschwerdegegnerin] einen Anwalt beigezogen hat, entspricht es den Gepflogenheiten, dass man dannzumal mit dem Anwalt zu korrespondieren hat.
2. Das Angebot meiner Klientschaft auf Bezahlung von Fr. 6'000.-- bleibt bis zum 31. Oktober 2000 bestehen. Es ist unpräjudizierlich und gilt nicht in einem Prozessfalle.
3. Sofern Sie damit einverstanden wären, hätte ich eine entsprechende Per-Saldo-Erklärung auszufertigen, und diese wäre von beiden Parteien zu unterzeichnen.
4. Sollten Sie das Angebot ablehnen, ist es ihre Sache, in der Folge die Ihnen gutscheinenden Schritte zu unternehmen, gegebenenfalls steht Ihnen das Bild zur Verfügung und Sie können es abholen.
..."
Das Obergericht hielt im angefochtenen Urteil fest, aus diesem Brief ergebe sich zweifelsfrei, dass die in Ziff. 2 angebotene Zahlung von Fr. 6'000.-- nicht als Abstandszahlung oder Schadenersatzzahlung, sondern als Vergleichsofferte gemeint war. In Ziff. 1 sei auf die Rechnung des Berufungsklägers vom 18. August 2000 hingewiesen und in Ziff. 2 sei festgehalten worden, dass die Beschwerdegegnerin den Betrag von Fr. 6'000.-- anerkenne und bis zum 31. Oktober 2000 bezahle, dies per Saldo aller gegenseitigen Ansprüche. Nur wenn der Beschwerdeführer das Angebot der Beschwerdegegnerin abgelehnt hätte, wäre ihm das Bild zur Verfügung gestanden. Der Beschwerdeführer habe das Schreiben so verstanden bzw. zumindest in guten Treuen so verstehen müssen.
Am 19. Oktober 2000 sei dann die unter Ziff. 3 des Schreibens für den Fall des Einverständnisses des Beschwerdeführers angekündigte Ausfertigung und Unterzeichnung der Vereinbarung erfolgt. Sie sei vom Rechtsvertreter der Beschwerdegegnerin handschriftlich aufgesetzt und in seinem Büro von ihm und vom Beschwerdeführer unterzeichnet worden. Dass über die im Grunde genommen klare Sachlage überhaupt Streit entstehen konnte, liege einzig daran, dass der Vertreter der Beschwerdegegnerin im Brief vom 18. Oktober 2000 geschrieben habe, der Beschwerdeführer könne das Bild abholen, obwohl es sich zu jenem Zeitpunkt bereits bei diesem befand. Dieser Irrtum spiele aber keine Rolle. Entscheidend sei vielmehr, dass sich aus dem Brief insgesamt ergebe, dass die Zahlung als Gegenleistung für das Bild, mithin nicht als Abstands- oder Schadenersatzzahlung für die Bemühungen des Beschwerdeführers unter Verzicht auf das Bild, angeboten worden sei. Unerheblich sei daher, ob der Beschwerdeführer dem Vertreter der Beschwerdegegnerin anlässlich der Unterzeichnung der Vereinbarung bestätigt habe, das Bild befinde sich bei der Beschwerdegegnerin, und ebenso wenig sei es von Belang, ob das Bild im September 2000 herrenlos geworden sei.
2.3 Dazu bringt der Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, der Anwalt der Beschwerdegegnerin sei nach ihrer schriftlich angekündigten Eigentumsentäusserung des Bildes vom 10. September 2000 beigezogen worden, d.h. nachdem sie das Bild zurückgegeben und zusätzliche Fr. 1'500.-- zu zahlen versprochen hatte. Der Beschwerdeführer habe auch bereits in einem Schreiben vom 5. Oktober 2000 das - aus seiner Sicht - von Fr. 1'500.-- auf Fr. 6'000.-- erhöhte Angebot seitens der Beschwerdegegnerin abgelehnt. Das Schreiben des Anwaltes vom 18. Oktober 2000 habe sich nicht auf die angestrebte Vereinbarung über den strittigen Werklohn bezogen. Das Obergericht habe die - rechtzeitig vorgebrachten - tatsächlichen Ereignisse vor dem Abschluss der Vereinbarung ausser Acht gelassen. Ebenso sei im angefochtenen Urteil das aufschlussreiche Verhalten des Gegenanwaltes sowie der Beschwerdegegnerin, insbesondere bezüglich den Standort des Bildes, nach Abschluss der Vereinbarung nicht berücksichtigt worden.
2.4 Ein Entscheid ist nicht schon dann willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2b). Zu berücksichtigen ist überdies, dass dem Sachgericht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zusteht (<ref-ruling> E. 4b S. 40). Das Bundesgericht greift auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht sein Ermessen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt. Die den Willkürvorwurf begründenden Elemente sind in der Beschwerdeschrift selber im Einzelnen aufzuzeigen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1c).
2.5 Das Obergericht hat sich bei der Auslegung der strittigen Vereinbarung vom 19. Oktober 2000 bewusst auf das ihr vorausgehende Schreiben des Anwalts vom 18. Oktober 2000 gestützt. Es hat die Ereignisse vor diesem Schreiben nicht übersehen. Dies ergibt sich etwa aus der Erwägung, es sei nicht von Belang, ob das Bild im September 2000 herrenlos gewesen sein soll.
Was der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang vorbringt, ist zum Teil eine im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde unzulässige rechtliche Würdigung der strittigen Vereinbarung bzw. der dargestellten Ereignisse, insbesondere der behaupteten Eigentumsaufgabe am Bild. Wenn der Beschwerdeführer zudem einwendet, es sei nicht behauptet bzw. bewiesen worden, dass er vom Schreiben des Anwalts vor Abschluss der Vereinbarung wusste, so steht dies im Widerspruch zu seinen eigenen Aussagen, die sich aus seiner (ersten) Berufungsschrift vom 8. Mai 2002 ergeben. Sodann ist die Aufzählung der vom Obergericht angeblich nicht berücksichtigten Ereignisse bzw. Elemente, die jedoch grösstenteils in den Urteilen der bezirksgerichtlichen Kommission bzw. im Rückweisungsentscheid erwähnt werden, bloss eine appellatorische Kritik an der antizipierten Beweiswürdigung des Obergerichts. Das Bundesgericht greift auch in eine antizipierte Beweiswürdigung nur ein, wenn sie willkürlich und damit offensichtlich unhaltbar ist, namentlich wenn sie eine prozessuale Vorschrift oder einen unumstrittenen Grundsatz des Beweisrechts krass verletzt oder sonst wie in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.1). Solches ist weder in der Beschwerdeschrift aufgezeigt (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG), noch lässt es sich im angefochtenen Urteil finden.
Das Obergericht hielt im Rückweisungsentscheid fest, der Kläger habe die falsche Vorstellung des Gegenanwalts über den Standort des Bildes erkennen müssen, nämlich durch die im Schreiben vom 18. Oktober 2000 enthaltene Bemerkung, bei Ablehnung des Angebots stehe ihm gegebenenfalls das Bild zur Verfügung und er könne es abholen. Da der Kläger diesen Irrtum habe erkennen müssen, sei von einem "tatsächlichen Sichverständlichmachen" bezüglich der strittigen Vereinbarung auszugehen. Dieses Ergebnis gelte auch für den Eventualfall einer objektivierten Vertragsauslegung.
Das Obergericht scheint bei der Auslegung der strittigen Vereinbarung im Rückweisungsentscheid sowohl auf den tatsächlichen inneren als auch auf den hypothetischen Parteiwillen abstellen zu wollen. Nachdem aber das Schreiben vom 18. Oktober 2000 bloss ein von der Beschwerdegegnerin ausgehendes Angebot enthielt, das nicht Ausdruck eines gemeinsamen inneren Willens ist und das sich nach Auffassung des Obergerichts erst in der darauf folgenden gemeinsamen Vereinbarung konkretisierte, steht wohl eine Auslegung nach dem Vertrauensprinzip im Vordergrund. Diese ergibt sich im Übrigen aus der zusätzlichen Begründung des angefochtenen Urteils (E. 2.2. hievor), das nicht mehr im Wesentlichen auf den im Schreiben vom 18. Oktober 2000 enthaltenen Irrtum des Gegenanwalts, sondern - willkürfrei - auf den übrigen Inhalt dieses in engem zeitlichem Zusammenhang mit der Vereinbarung stehenden Briefs und auf Letztere selbst abstellt.
Bei der objektivierten Auslegung ist der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses massgebend, weshalb nachträgliches Parteiverhalten - das eine tatsächliche Feststellung ist - nicht von Bedeutung ist (<ref-ruling> E. 2.3 S. 680 mit Hinweis). Die Ausführungen des Beschwerdeführers zur normativen Auslegung des Vertrages können als Rechtsfrage aber ohnehin im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht überprüft werden (vgl. Art. 63 Abs. 2 OG). Somit bleibt kein Raum für diesbezügliche Verfassungsrügen.
Zusammenfassend erweisen sich die Rügen der willkürlichen Beweiswürdigung, der Gehörsverweigerung und der Rechtsverweigerung als unbegründet.
Zusammenfassend erweisen sich die Rügen der willkürlichen Beweiswürdigung, der Gehörsverweigerung und der Rechtsverweigerung als unbegründet.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Begründung des vor Bundesgericht anfechtbaren Sachurteils sei in zwei verschiedenen Entscheidurkunden derselben Instanz enthalten. Er macht eine Verletzung seines aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliessenden Begründungsanspruchs geltend. Danach seien die Behörden verpflichtet, ihre Entscheide so zu begründen, dass ein allfälliges Rechtsmittel darauf Bezug nehmen könne. Angefochten werden könne immer nur ein bestimmter Entscheid, der die massgebliche Begründung vollständig enthalten müsse. Das sei vorliegend nicht gewährleistet, wenn auf die Motivierung des Rückweisungsentscheides vom 15. August/12. November 2002 zurückgegriffen werden müsse, weil diese im schliesslich anfechtbaren Urteil vom 18. Dezember 2003/24. Februar 2004 keinen Eingang gefunden habe.
3.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss die Entscheidbegründung den Parteien erlauben, die Tragweite des Entscheides zu erfassen und diesen sachgerecht anzufechten (<ref-ruling> E. 2c mit Hinweisen). Aus <ref-law> ergibt sich kein Anspruch auf Begründung in einem einzigen Dokument; soweit zur Begründung auf andere Dokumente verwiesen wird, ist den Anforderungen von <ref-law> Genüge getan (Urteil 4P.237/2001 vom 19. Dezember 2001, E. 3).
Die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage der Zulässigkeit der Mitanfechtung von vorausgegangenen Entscheiden stellt sich mithin nicht. Letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG und somit zulässiges Anfechtungsobjekt der vorliegenden Beschwerde ist das angefochtene Urteil des Obergerichts einschliesslich dem darin enthaltenen ausführlichen und kommentierten Verweis auf den ersten Rückweisungsentscheid. Im angefochtenen Urteil hat das Obergericht mit einer zusätzlichen Begründung ausreichend klar dargelegt, weshalb es bei einer Abweisung der Berufung in Bezug auf die Forderung von Fr. 6'000.-- bleibt. Keine Rolle spielt dabei, dass die tatsächlichen Feststellungen hätten geändert werden können (E. 1.4 hievor), solange die darauf beruhende Beweiswürdigung nicht willkürlich ist.
Die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage der Zulässigkeit der Mitanfechtung von vorausgegangenen Entscheiden stellt sich mithin nicht. Letztinstanzlicher kantonaler Entscheid im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG und somit zulässiges Anfechtungsobjekt der vorliegenden Beschwerde ist das angefochtene Urteil des Obergerichts einschliesslich dem darin enthaltenen ausführlichen und kommentierten Verweis auf den ersten Rückweisungsentscheid. Im angefochtenen Urteil hat das Obergericht mit einer zusätzlichen Begründung ausreichend klar dargelegt, weshalb es bei einer Abweisung der Berufung in Bezug auf die Forderung von Fr. 6'000.-- bleibt. Keine Rolle spielt dabei, dass die tatsächlichen Feststellungen hätten geändert werden können (E. 1.4 hievor), solange die darauf beruhende Beweiswürdigung nicht willkürlich ist.
4. Insgesamt ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Oktober 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'a97dba82-c24a-484d-85b9-313087ce49eb', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd4cfaa37-533e-4469-b2ac-2b934756b15e', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f50553a2-0813-4ce0-9970-327fe7fa37d3 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Verfügung vom 21. September 2010, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- auch innerhalb der ihm mit Verfügung vom 21. September 2010 gesetzten Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat,
dass deshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Oktober 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f5055c9f-a43d-4392-9534-78b3c052c75f | 2,001 | fr | A.- a) D._ (demanderesse) a été engagée par la Fondation X._ (ci-après: défenderesse) en qualité d'infirmière-instrumentiste dès le 1er août 1983. Elle a quitté ce poste le 31 juillet 1986 et a reçu un certificat de travail élogieux, signé par l'infirmière-chef et le directeur de la défenderesse. Par la suite, la demanderesse a accompli des missions temporaires dans divers établissements hospitaliers, y compris auprès de la défenderesse. Ses compétences et ses qualités humaines ont été relevées par ses différents employeurs.
Le 9 novembre 1990, la demanderesse a été réengagée par la défenderesse en qualité d'infirmière-instrumentiste à plein temps. La demanderesse assumait également une fonction de remplaçante de la responsable du bloc opératoire. Elle travaillait dans une équipe composée d'une quinzaine de personnes.
Un important conflit relationnel l'a opposé à l'une de ses collègues qui est entrée au service de la défenderesse le 1er août 1991. Ces deux personnes n'étaient pas faites pour s'entendre et ne se laissaient mutuellement rien passer.
Des tensions existaient aussi entre la demanderesse, qui a une forte personnalité, et d'autres membres de l'équipe.
Le 28 octobre 1996, la demanderesse a reçu une lettre d'avertissement, signée par l'infirmière-chef et par le directeur, dans laquelle il est notamment écrit:
"..... votre intégration au sein de l'équipe
doit être améliorée et vous devez accepter
plus aisément les consignes et remarques qui
vous sont adressées.
Ces dernières sont souvent liées à une mauvaise
compréhension ou à une erreur de votre
part. Plutôt que de vous fâcher, remédiez à
vos lacunes en demandant la raison de la réflexion.
De plus, je vous prie instamment de
prendre sur vous pour maîtriser votre colère,
de façon à respecter votre interlocuteur.
.....".
Dès le 1er janvier 1997, le temps de travail de la demanderesse, qui souhaitait suivre des cours du gymnase du soir, a été réduit à 70%, et son salaire mensuel de base a été ramené à 5006 fr.40 brut.
Le 25 février 1997, la demanderesse a été convoquée pour un entretien avec l'infirmière-chef et l'infirmière responsable du planning, à l'issue duquel elle a consulté un médecin. Celui-ci l'a trouvée en état de choc et de stress et a constaté son état dépressif. Il a ensuite pris contact avec l'infirmière-chef pour connaître son point de vue. Le lendemain, une dispute a éclaté entre la demanderesse et sa collègue.
A la suite de cet incident, la demanderesse a souhaité avoir un entretien avec l'infirmière-chef. Celle-ci a proposé une confrontation entre les deux protagonistes afin d'éclaircir la situation, mais l'entretien n'a pas eu lieu. Le 20 mars 1997, une lettre rédigée par l'infirmière responsable du planning et contresignée par quatre autres infirmières est parvenue au directeur de la défenderesse. La lettre faisait état d'un dysfonctionnement au sein de l'équipe qui serait dû à la demanderesse et qui ne serait plus gérable. Le 24 mars 1997, le directeur de la défenderesse et l'infirmière-chef ont convoqué la demanderesse et lui ont signifié son congé pour le 30 juin 1997. Cette décision a été confirmée par lettre du même jour. A la requête de la demanderesse, les motifs du licenciement lui ont été communiqué le 25 avril 1997 dans un courrier signé par le directeur de la défenderesse et l'infirmière-chef, qui énumère les manquements suivants:
"
- messages non transmis ou alors de façon dé- formée
- négligence et oublis dans la préparation du
matériel d'intervention
- perte d'instruments
- non participation à l'élaboration des fiches
techniques
- méconnaissance fréquente tant du nouveau ma- tériel que des techniques opératoires
- règles non respectées
- négligences dans le contrôle de la salle
d'opération en fin de programme
- contrôle irrégulier des dates de péremption
- participation insuffisante à la gestion du
matériel à commander
- non supervision du travail de l'aide
Par ailleurs, sur le plan relationnel, de multiples
conflits sont survenus du fait de votre
attitude générale: insuffisance de collaboration
et de disponibilité, manque de respect,
difficultés à demander conseil et aide, et
réactions violentes aux remarques qui vous
sont adressées. "
Le 13 mai 1997, la demanderesse a fait opposition à son licenciement. Selon plusieurs témoignages concordants de médecins et d'infirmières, le licenciement a été prononcé en raison de la mésentente qui existait au sein de l'équipe des infirmières-instrumentistes et qui s'est focalisée sur la personne de la demanderesse; il s'agissait d'assainir une situation devenue conflictuelle. Le conflit, qui se situait à l'origine entre la demanderesse et une collègue, a pris de l'importance et a engendré des clans; le renvoi de la demanderesse a été la conséquence de cette situation et de l'animosité de certaines collègues envers elle.
B.- Par demande du 2 octobre 1997 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, la demanderesse a conclu au versement par la défenderesse de 30 038 fr.40, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, et de 40 000 fr., à titre de réparation morale, le tout avec intérêts.
Par jugement du 13 décembre 2000, la Cour civile a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes de 15 019 fr.20 et de 5000 fr., plus intérêts.
C.- La défenderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme du jugement cantonal, en ce sens qu'elle ne doit pas payer à la demanderesse les sommes mentionnées.
La demanderesse propose le rejet du recours. | Considérant en droit :
1.- a) Dans son jugement, la cour cantonale estime que les manquements invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement n'étaient pas objectivement fondés. Elle écarte cependant le mobbing et l'appartenance éthnique, voire la nationalité, considérés par la défenderesse comme motifs du licenciement intervenu, mais retient néanmoins que le licenciement de la demanderesse, prononcé dans le seul but de rétablir une ambiance de travail harmonieuse, sans que rien n'ait été entrepris pour remédier à sa détérioration et sans même entendre la demanderesse avant de prendre la décision de la licencier, doit être qualifié d'abusif.
Pour la cour cantonale, il est constant que la demanderesse, qui a une forte personnalité, était en conflit avec sa collègue, que ce conflit a pris de l'importance, qu'il a engendré des clans et qu'il en est résulté une mésentente entre la demanderesse et une partie de ses collègues de travail. Le licenciement de la demanderesse a été prononcé afin d'assainir la situation. La cour cantonale relève ensuite que le point de savoir si la personnalité englobe aussi les traits de caractère individuels est controversé en doctrine.
Se référant à l'<ref-ruling> consid. 2c p. 74, qui a laissé la question indécise, la cour cantonale rappelle qu'une détérioration de l'ambiance de travail ne peut justifier un congé donné pour une raison inhérente à la personnalité que lorsque l'employeur a au préalable pris toutes les mesures raisonnables afin de rétablir la situation, et que s'il ne le fait pas, l'employeur viole le devoir d'aide et d'assistance qu'il doit au travailleur en vertu de l'<ref-law>.
b) La défenderesse invoque la violation par la cour cantonale de l'<ref-law>. Elle estime, en substance, que cette disposition est inapplicable en l'espèce, étant donné que selon la doctrine largement dominante, un trait de caractère n'est pas une raison inhérente à la personnalité.
Or, comme la cour cantonale considère que la forte personnalité de la demanderesse est en cause, sans toutefois trancher la question de savoir s'il s'agit d'une raison inhérente à la personnalité, le licenciement n'est pas abusif.
Selon la défenderesse, on ne peut laisser cette question indécise que dans la mesure où l'employeur a entrepris les mesures nécessaires pour remédier au mauvais climat de travail, comme cela a été le cas à l'<ref-ruling>. Si en revanche on reproche à l'employeur de ne pas avoir tenté de désamorcer le conflit, comme le fait la cour cantonale, on ne peut, avant de qualifier le licenciement d'abusif, se dispenser de trancher la question de la raison inhérente à la personnalité.
A titre subsidiaire, la défenderesse soutient qu'au cas où la Cour de céans considérerait qu'il s'agit d'un congé donné pour une raison inhérente à la personnalité, elle serait en droit d'invoquer le lien avec le rapport de travail et le préjudice grave au travail dans une entreprise. En outre, la défenderesse est d'avis qu'elle a pris des mesures suffisantes pour désamorcer le conflit.
2.- a) L'<ref-law> qualifie d'abusif le congé donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise.
Cette disposition vise le congé discriminatoire, fondé par exemple sur la race, la nationalité, l'âge, l'homosexualité, les antécédents judiciaires, la maladie ou encore la séropositivité. L'application de l'<ref-law> suppose premièrement que le congé ait été donné pour un motif inhérent à la personnalité de la personne congédiée et, deuxièmement, que ce motif n'ait pas de lien avec le rapport de travail ou ne porte pas sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise (<ref-ruling> consid. 2a et les références). Les motifs de la résiliation relèvent du fait et, partant, lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ).
b) Au vu de ce qui précède, s'il est établi qu'une situation conflictuelle sur le lieu du travail, due au caractère difficile d'un travailleur, nuit notablement au travail en commun dans l'entreprise, le congé n'est pas abusif. Dans ce cas-là, la question - controversée en doctrine - de savoir si les traits de caractère et les types de comportements individuels peuvent constituer des raisons inhérentes à la personnalité au sens de l'<ref-law> peut demeurer indécise (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2c p. 74).
c) En l'espèce toutefois, il ressort des constatations souveraines de la cour cantonale que le problème principal résidait dans un important conflit relationnel opposant deux personnes qui n'étaient pas faites pour s'entendre. Dans une telle situation, l'employeur est tenu de prendre les mesures que l'on peut attendre de lui pour désamorcer le conflit (<ref-ruling> consid. 2c p. 74). Cette obligation découle de l'<ref-law>, selon lequel l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. L'employeur doit non seulement respecter la personnalité du travailleur, mais il doit encore la protéger, c'est-à-dire prendre des mesures adéquates si elle fait l'objet d'atteintes de la part de ses supérieurs ou de membres du personnel. La protection englobe notamment l'honneur personnel et professionnel, la position et la considération dans l'entreprise (Rehbinder, Berner Kommentar, n. 4 ad <ref-law>; du même auteur, Basler Kommentar, n. 3 ad <ref-law>).
3.- a) La cour cantonale constate qu'il n'est pas établi que la défenderesse ait tenté quoi que ce soit afin de désamorcer le conflit qui existait entre la demanderesse et sa collègue et qui s'était étendu à d'autres infirmières-instrumentistes. Tout au plus la défenderesse a-t-elle proposé avant le licenciement, par l'intermédiaire de son infirmière-chef, une confrontation entre la demanderesse et sa collègue, qui n'a toutefois pas eu lieu.
La cour cantonale estime que cette seule mesure ne saurait satisfaire à l'obligation d'aide et d'assistance qui incombe à l'employeur.
Pour sa part, la défenderesse renvoie à l'avertissement dont a fait l'objet la demanderesse et aux différentes discussions qui ont eu lieu avec elle avant le licenciement.
La défenderesse mentionne également dans ce contexte la lettre du 20 mars 1997, adressée au directeur par l'infirmière responsable du planning.
b) L'avertissement adressé à la demanderesse le 28 octobre 1996 ne pouvait constituer une mesure adéquate pour rétablir la situation. D'une part, il était manifestement tardif puisqu'il est intervenu alors que les deux employées qui ne s'entendaient pas étaient appelées à collaborer depuis 1991 déjà. D'autre part, faute d'avoir été adressé simultanément aux deux employées, l'avertissement unilatéral était inadéquat pour aplanir les difficultés entre elles. Par ailleurs, l'employeur a omis d'instruire l'ensemble des personnes impliquées. S'agissant des différentes discussions menées avec la demanderesse, il ressort des constatations souveraines de l'autorité cantonale qu'elles concernaient des questions de remplacement, de planification de jours de garde et de vacances et non l'ambiance de travail. De plus, l'employeur n'a pas vraiment donné suite au souhait de la demanderesse qui avait sollicité un entretien après la dispute qui l'a opposée à sa collègue le 26 février 1997, puisque l'entrevue n'a finalement pas eu lieu. Enfin, le courrier du 20 mars 1997, rédigé par l'infirmière responsable du planning et contresigné par quatre autres infirmières, n'est que significatif de la constitution de clans sur le lieu du travail.
Par conséquent, en retenant que le licenciement intervenu doit être considéré comme abusif parce que l'employeur a enfreint l'obligation découlant de l'<ref-law>, la cour cantonale n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation ni ne viole le droit fédéral.
4.- Comme la valeur litigieuse initiale dépasse 30 000 fr. (art. 343 al. 2 dans sa teneur du 15 décembre 2000 entrée en vigueur le 1er juin 2001, et <ref-law>), la procédure n'est pas gratuite. La recourante, qui succombe, doit assumer les frais et les dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours et confirmer le jugement attaqué;
2. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 2500 fr.;
3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du tribunal cantonal du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 18 décembre 2001 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '31646f38-c442-4479-ad55-6519172a4c8f', '31646f38-c442-4479-ad55-6519172a4c8f', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
f505fb87-1d69-4037-a32d-5b7e94448df9 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1986 geborene M._ leidet seit ca. Oktober 1999 an einem Chronic Fatigue Syndrom (CFS), welches nach einer Hepatitis A/B Impfung auftrat. Er konnte in der Folge die begonnene Sekundarschule nicht mehr besuchen, sondern wurde ab Herbst 2002 vom Schulzentrum X._ auf progymnasialer Stufe unterrichtet. Mit Schreiben vom 8. März 2004 ersuchte die Mutter von M._, unterstützt durch das Schulzentrum X._, bei der Invalidenversicherung um die Gewährung beruflicher Massnahmen. Nach Abklärung der gesundheitlichen Situation verneinte die IV-Stelle Basel-Landschaft mit Verfügung vom 11. Oktober 2004 einen Anspruch auf berufliche Massnahmen und sprach M._ mit Verfügung vom 3. November 2004 eine ganze Invalidenrente ab 1. November 2004 zu. Die gegen die Verfügung betreffend berufliche Massnahmen vom 11. Oktober 2004 erhobene Einsprache wies die IV-Stelle mit Entscheid vom 16. November 2004 ab.
A. Der 1986 geborene M._ leidet seit ca. Oktober 1999 an einem Chronic Fatigue Syndrom (CFS), welches nach einer Hepatitis A/B Impfung auftrat. Er konnte in der Folge die begonnene Sekundarschule nicht mehr besuchen, sondern wurde ab Herbst 2002 vom Schulzentrum X._ auf progymnasialer Stufe unterrichtet. Mit Schreiben vom 8. März 2004 ersuchte die Mutter von M._, unterstützt durch das Schulzentrum X._, bei der Invalidenversicherung um die Gewährung beruflicher Massnahmen. Nach Abklärung der gesundheitlichen Situation verneinte die IV-Stelle Basel-Landschaft mit Verfügung vom 11. Oktober 2004 einen Anspruch auf berufliche Massnahmen und sprach M._ mit Verfügung vom 3. November 2004 eine ganze Invalidenrente ab 1. November 2004 zu. Die gegen die Verfügung betreffend berufliche Massnahmen vom 11. Oktober 2004 erhobene Einsprache wies die IV-Stelle mit Entscheid vom 16. November 2004 ab.
B. M._ erhob gegen den Einspracheentscheid vom 16. November 2004 Beschwerde und beantragte die Gewährung beruflicher Massnahmen in Form von Berufsberatung und erstmaliger beruflicher Ausbildung. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 15. Juni 2005 gut und verpflichtete die IV-Stelle, die Kosten für die beruflichen Massnahmen (gymnasiale Ausbildung in den Fächern Mathematik und Englisch) zu übernehmen.
B. M._ erhob gegen den Einspracheentscheid vom 16. November 2004 Beschwerde und beantragte die Gewährung beruflicher Massnahmen in Form von Berufsberatung und erstmaliger beruflicher Ausbildung. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 15. Juni 2005 gut und verpflichtete die IV-Stelle, die Kosten für die beruflichen Massnahmen (gymnasiale Ausbildung in den Fächern Mathematik und Englisch) zu übernehmen.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des Entscheids vom 15. Juni 2005, eventualiter die Rückweisung der Angelegenheit zu weiteren Abklärungen.
M._ schliesst sinngemäss auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, das Bundesamt für Sozialversicherung auf deren Gutheissung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Gericht hat zunächst zutreffend dargelegt, dass in zeitlicher Hinsicht das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) und die dazu ergangene Verordnung vom 11. September 2002 sowie die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) und die entsprechende Verordnung vom 21. Mai 2003 anwendbar sind.
1.2 Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz sodann die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität nicht erwerbstätiger Minderjähriger (<ref-law>) sowie zum Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen der Invalidenversicherung im Allgemeinen (<ref-law>) und auf berufliche Massnahmen, namentlich auf erstmalige berufliche Ausbildung im Speziellen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law>). Korrekt sind schliesslich auch die Ausführungen zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung von medizinischen Berichten und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
1.3 Zu betonen ist, dass nach <ref-law> Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren und denen infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzliche Kosten entstehen, Anspruch auf Ersatz dieser Kosten haben, sofern die Ausbildung den Fähigkeiten des Versicherten entspricht und unter der weiteren Voraussetzung, dass das Eingliederungsziel dadurch voraussichtlich erreicht werden kann (vgl. <ref-ruling> vor Erw. 2b und AHI 1997 S. 81 f. Erw. 2b/aa mit Hinweisen). Unter erstmaliger beruflicher Ausbildung im Sinne dieser Bestimmung ist eine gezielte und planmässige Förderung in beruflicher Hinsicht zu verstehen, mit andern Worten der Erwerb oder die Vermittlung spezifisch beruflicher Kenntnisse und Fertigkeiten (vgl. AHI 1997 S. 80 Erw. 1b).
1.3 Zu betonen ist, dass nach <ref-law> Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren und denen infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzliche Kosten entstehen, Anspruch auf Ersatz dieser Kosten haben, sofern die Ausbildung den Fähigkeiten des Versicherten entspricht und unter der weiteren Voraussetzung, dass das Eingliederungsziel dadurch voraussichtlich erreicht werden kann (vgl. <ref-ruling> vor Erw. 2b und AHI 1997 S. 81 f. Erw. 2b/aa mit Hinweisen). Unter erstmaliger beruflicher Ausbildung im Sinne dieser Bestimmung ist eine gezielte und planmässige Förderung in beruflicher Hinsicht zu verstehen, mit andern Worten der Erwerb oder die Vermittlung spezifisch beruflicher Kenntnisse und Fertigkeiten (vgl. AHI 1997 S. 80 Erw. 1b).
2. Aus den Akten ersichtlich und unbestritten ist, dass der Beschwerdegegner seit ca. Oktober 1999 an einem Chronic Fatigue Syndrom leidet. Streitig und zu prüfen ist, ob ihm die Beschwerdeführerin Eingliederungsmassnahmen beruflicher Art zu gewähren hat.
2.1 Die Vorinstanz bejaht den Anspruch des Versicherten auf berufliche Massnahmen in Form von gymnasialer Ausbildung in den Fächern Mathematik und Englisch. Sie stützt sich auf das Gutachten des Dr. med. C._ vom 28. Juli 2004, gemäss welchem die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners seit Oktober 1999 mindestens 50 % betrage und durch medizinische Massnahmen nicht zu verringern sei. Hingegen könne gemäss Ausführungen des Arztes die Erwerbsfähigkeit durch geeignete berufliche Massnahmen erheblich verbessert werden. Unterbrochen durch mehrere längere Pausen sei der Versicherte in der Lage, verteilt auf den ganzen Tag ein Arbeitspensum von vier bis fünf Stunden zu absolvieren. Eine Zukunftsprognose betreffend Entwicklung des Versicherten - so das kantonale Gericht - sei insoweit möglich, als davon ausgegangen werden könne, die Eingliederungsfähigkeit und somit die Möglichkeit einer späteren teilweisen Erwerbsfähigkeit werde durch das Erlernen des gymnasialen Stoffes in den Fächern Mathematik und Englisch wesentlich verbessert. Bei beiden Fächern handle es sich um relevantes Wissen, welches im Zusammenhang mit dem Berufswunsch des Beschwerdegegners, im Bereich Informatik tätig zu werden, von Bedeutung sei. Das Absolvieren einer Teilmatura lasse sich wirtschaftlich verwerten, weshalb auch in sachlicher Hinsicht davon auszugehen sei, dass die angestrebten beruflichen Massnahmen für den Versicherten notwendig seien, um zu gegebener Zeit zumindest einen Teil seines Unterhaltes selber zu bestreiten.
2.2 Die IV-Stelle hält die Eingliederungsfähigkeit des Beschwerdegegners nicht für hinreichend ausgewiesen, da der Bericht des Dr. med. C._ insofern widersprüchlich sei, als darin eine mindestens 50%ige Arbeitsunfähigkeit festgestellt, gleichzeitig aber die Möglichkeit der Absolvierung eines vier- bis fünfstündigen täglichen Arbeitspensums bescheinigt werde. Nicht erkennbar ist sodann für die IV-Stelle die Eingliederungswirksamkeit einer Teilmatura in den Fächern Mathematik und Englisch. Diese vom kantonalen Gericht zugesprochene berufliche Massnahme führe zu keinem offiziell anerkannten Schulabschluss, welcher indessen für den Einstieg in eine konkrete berufliche Ausbildung unabdingbar sei. Auch im Bereich Informatik seien die Anforderungen auf dem Arbeitsmarkt in der heutigen Zeit derart hoch, dass nur mit einer fundierten Grundausbildung die Chance bestehe, ein relevantes Erwerbseinkommen zu erzielen. Schliesslich erscheine auch das Kosten-/Nutzenverhältnis der zugesprochenen beruflichen Massnahme äusserst fraglich, könne doch aufgrund der Aktenlage nicht beurteilt werden, wie lange der Versicherte für die Erlernung des gymnasialen Stoffes in den beiden Fächern brauche und welche Kosten dabei anfielen. Diesen Ausführungen der IV-Stelle schliesst sich das Bundesamt für Sozialversicherung an.
2.3 Der Beschwerdegegner demgegenüber macht geltend, seine Leistungsfähigkeit betrage ca. 40 %. Um eine Berufsausbildung im Bereich Informatik zu erlangen, seien Kenntnisse in Mathematik und Englisch auf höchstem Niveau erforderlich. Mit optimalen Vorkenntnissen werde es ihm möglich sein, via PC eine Fernausbildung im EDV-Bereich absolvieren zu können, um in der Folge Projekte vom Arbeitsplatz zu Hause aus und in individueller Zeiteinteilung zu bearbeiten. Die Ermöglichung der Teilmatura in den Fächern Mathematik und Englisch stelle daher eine angemessene notwendige berufliche Massnahme dar.
2.3 Der Beschwerdegegner demgegenüber macht geltend, seine Leistungsfähigkeit betrage ca. 40 %. Um eine Berufsausbildung im Bereich Informatik zu erlangen, seien Kenntnisse in Mathematik und Englisch auf höchstem Niveau erforderlich. Mit optimalen Vorkenntnissen werde es ihm möglich sein, via PC eine Fernausbildung im EDV-Bereich absolvieren zu können, um in der Folge Projekte vom Arbeitsplatz zu Hause aus und in individueller Zeiteinteilung zu bearbeiten. Die Ermöglichung der Teilmatura in den Fächern Mathematik und Englisch stelle daher eine angemessene notwendige berufliche Massnahme dar.
3. 3.1 Soweit die IV-Stelle zunächst geltend macht, die gesundheitlichen Einschränkungen des Versicherten seien derart gravierend, dass berufliche Massnahmen nicht durchführbar seien, kann dieser Auffassung nicht gefolgt werden. Im erwähnten Gutachten des Dr. med. C._ vom 28. Juli 2004, auf welches sich die Vorinstanz gestützt hat, bejaht der Arzt die Möglichkeit einer erheblichen Verbesserung der Erwerbsfähigkeit des Versicherten durch berufliche Massnahmen, welche die eindeutig vorhandenen intellektuellen Stärken und Interessen berücksichtigen. Am ehesten wäre der Beschwerdegegner - so Dr. med. C._ - im Softwarebereich einzusetzen. Im Vordergrund stünden vorwiegend intellektuelle Tätigkeiten. Das Arbeitspensum könne mit vier bis fünf Stunden pro Tag beziffert werden, wobei die Arbeitsleistung portionenweise über den Tag verteilt erbracht werden müsse. Bezüglich Arbeitstempo könne über einen kürzeren Zeitraum mit weit überdurchschnittlichen Leistungen gerechnet werden, über den ganzen Tag gemittelt dürfte es durchschnittlich sein. Aus der gutachterlichen Stellungnahme der Frau Dr. med. O._, Oberärztin, und Frau lic. phil. P._, Psychologin, beide im Kinder- und Jugendpsychiatrischen Dienst Y._, vom 20. Juni 2002 sowie dem Zusatzblatt zum IV-Arztbericht vom 2. August 2002 geht des weiteren hervor, dass der Versicherte sehr bemüht, äusserst leistungsfreudig und interessiert ist. Er arbeite zielstrebig, schnell und gut, wobei er eine eher perfektionistische Arbeitsweise sowie eine fast pedantische Arbeitsgenauigkeit zeige. Der Beschwerdegegner sei überdurchschnittlich intelligent und verfüge über ein überdurchschnittliches Wissen. Er besitze eine leichte und schnelle Auffassungsgabe und zeige sich im Gespräch gut ansprechbar sowie vif. Andrerseits ermüde der Versicherte schnell. Die Grundaktiviertheit und Vigilanz seien reduziert, in der selektiven Aufnahme sei er verlangsamt. Die Prognose - so Oberärztin und Psychologin - sei sehr unbestimmt, es könne auch zu Spontanheilungen kommen. Wichtig sei auf jeden Fall, dass der Versicherte sein intellektuelles Potential so gut wie möglich ausschöpfen könne, dies mit dem Ziel, einen Schulabschluss und eine berufliche Eingliederung zu erreichen.
Eine Würdigung dieser Berichte ergibt, dass sämtliche beigezogenen Fachpersonen schlüssig und nachvollziehbar die Möglichkeit einer beruflichen Eingliederung des Versicherten durch entsprechende Massnahmen bejahen. Bei dieser Ausgangslage ist die Vorinstanz zu Recht davon ausgegangen, dass beim Beschwerdegegner durch berufliche Massnahmen eine Verbesserung der Erwerbsfähigkeit erzielt werden kann. Solche nicht zu gewähren wäre denn auch unter dem Gesichtspunkt, dass bei der Krankheit des Versicherten Spontanheilungen möglich sind, sehr problematisch.
3.2 Nach der Rechtsprechung muss die berufliche Massnahme ein bestimmtes Mass an Eingliederungswirksamkeit aufweisen. Eine erstmalige berufliche Ausbildung umfasst - wie in Erw. 1.3 hievor dargelegt - eine gezielte und planmässige Förderung im Hinblick auf ein bestimmtes Eingliederungsziel. Eine Eingliederungsmassnahme in Form der Gewährung von Unterricht in den Fächern Mathematik und Englisch wäre von der Invalidenversicherung daher nur gestützt auf einen konkreten Eingliederungsplan zu übernehmen. Ein solcher lässt sich den Akten nicht entnehmen. Wohl wird von einer Tätigkeit im EDV-Bereich gesprochen, doch fehlen konkrete Angaben zu einer möglichen Ausbildung des Versicherten. Mit Hilfe der Berufsberatung ist daher zuerst nach Erwerbsmöglichkeiten und entsprechenden Ausbildungen zu suchen, bei welchen sich die erwähnten guten Voraussetzungen für eine berufliche Tätigkeit voll auswirken und die rasche Ermüdbarkeit sowie die andern Einschränkungen möglichst wenig hinderlich sind. Zu suchen ist dabei nach einer zweckmässigen und geeigneten Vorkehr zur Eingliederung des Beschwerdegegners ins Erwerbsleben, welche die Umstände des konkreten Falles in objektiver sowie subjektiver Hinsicht berücksichtigt und den Eingliederungszweck auf angemessene Weise sicherzustellen vermag. Alsdann ist ein Eingliederungsplan zu erstellen, gestützt auf welchen die Verwaltung zu prüfen haben wird, ob die gewünschte Ausbildung in Mathematik und Englisch oder allenfalls andere berufliche Massnahmen zu gewähren sind.
3.3 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher teilweise gutzuheissen und die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie die entsprechenden Abklärungen vornehme und neu über den Leistungsanspruch des Versicherten verfüge. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 15. Juni 2005 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle Basel-Landschaft vom 16. November 2004 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle Basel-Landschaft zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdegegners auf Eingliederungsmassnahmen beruflicher Art neu verfüge.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 15. Juni 2005 und der Einspracheentscheid der IV-Stelle Basel-Landschaft vom 16. November 2004 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle Basel-Landschaft zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch des Beschwerdegegners auf Eingliederungsmassnahmen beruflicher Art neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, der Ausgleichskasse Basel-Landschaft und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Mai 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Vorsitzende der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
f5060382-58c0-46b7-b57f-5d6162bebdac | 2,003 | fr | Vu :
les décisions du 14 juin 2002, envoyées sous pli simple à F. S._, par lesquelles la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (la caisse) a fixé à titre provisoire les cotisations AVS dues par la prénommée en sa qualité de personne sans activité lucrative pour les années 2000 à 2002;
le recours de l'assurée contre ces décisions, daté du 2 septembre 2002, mais posté le jour suivant à l'adresse du Tribunal des assurances du Canton de Vaud;
le jugement du Tribunal des assurances du 8 novembre 2002 déclarant le recours de F. S._ irrecevable parce que tardif;
le recours de droit administratif interjeté par l'assurée contre ce jugement dont elle demande l'annulation;
la réponse au recours de la caisse qui se rallie aux considérants du jugement attaqué;
les pièces du dossier;
attendu :
que devant le Tribunal fédéral des assurances, seul doit être examiné le point de savoir si c'est à bon droit que la juridiction cantonale a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours dont elle était saisie;
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions de la recourante dans la mesure où elles portent sur le montant des cotisations AVS arrêté par la caisse;
que le jugement attaqué n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante des décisions litigieuses du 14 juin 2002 (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1b);
que selon l'<ref-law>, les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation;
que ce délai ne peut être prolongé par le juge (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>);
qu'en l'espèce, la recourante ne conteste pas que les décisions de fixation provisoire des cotisations AVS soient parvenues à son domicile dans les jours qui ont suivi le 14 juin 2002, comme le premier juge l'a tenu pour vraisemblable;
qu'il faut ainsi admettre que le recours déposé par F. S._ le 3 septembre 2002 était tardif;
que, toutefois, il convient de relever que les décisions du 14 juin 2002 contiennent, au-dessus de l'indication des voies de droit, la remarque suivante : «Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision provisoire, nous vous prions de contacter notre agence, avant d'utiliser les voies de recours indiquées ci-dessus. Une décision de taxation définitive sera établie à réception des informations que doit communiquer l'autorité fiscale»;
qu'une indication erronée des voies de droit ne doit pas entraîner de préjudice pour les parties; qu'il en va de même d'une indication ambiguë par sa formulation ou sa présentation (arrêt non publié X. du 27 octobre 1998, 1P.345/1998);
qu'en l'espèce, la phrase mentionnée était de nature - s'agissant de décisions qualifiées de «provisoires» dans leur intitulé - à dissuader sa destinataire de recourir en la confortant dans l'idée que l'absence d'un recours dans le délai n'aurait pas les conséquences péremptoires que la loi attache à l'inobservation d'un délai de recours;
que de plus, le mari de la recourante a écrit à la caisse une lettre reçue par cette dernière le 27 juin 2002 - c'est-à-dire dans le délai de recours de 30 jours - pour contester certains aspects des décisions en cause;
qu'à ce moment en tout cas, la caisse devait, conformément au principe de la bonne foi, soit informer l'assurée qu'en l'absence d'un recours, la décision entrerait en force, soit transmettre l'écriture au tribunal des assurances comme valant recours (voir également Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in : Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Zurich, 1992, p. 228 ss, sp. 237);
qu'en raison du caractère ambigu des décisions litigieuses et du comportement de la caisse, le recours de l'assuré ne pouvait pas être qualifié de tardif et par conséquent déclaré irrecevable par la juridiction cantonale;
que le recours se révèle ainsi bien fondé;
que la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario), de sorte que l'intimée, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ); | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est admis et le jugement du 8 novembre 2002 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé.
1. Le recours est admis et le jugement du 8 novembre 2002 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé.
2. La cause est renvoyée au Tribunal des assurances pour nouveau jugement au sens des considérants.
2. La cause est renvoyée au Tribunal des assurances pour nouveau jugement au sens des considérants.
3. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
4. L'avance de frais, d'un montant de 500 fr., versée par la recourante lui sera restituée.
4. L'avance de frais, d'un montant de 500 fr., versée par la recourante lui sera restituée.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 mai 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Juge présidant la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
|
f50609f4-2629-4bcd-af56-67a352923bd0 | 2,004 | fr | La Chambre considère en fait et en droit: | La Chambre considère en fait et en droit:
1. Dans la poursuite n° xxxx exercée contre Y._, la créancière Banque X._ a requis la continuation de la poursuite le 24 juillet 2003. Le débiteur est toutefois décédé le 12 décembre suivant. Sa succession ayant été répudiée, une liquidation selon les règles de la faillite a été ordonnée le 3 février 2004.
Auparavant, soit le 13 janvier 2004, sur requête de la créancière, l'Office des poursuites de Genève avait adressé à la Zurich Assurances un avis concernant la saisie de l'avoir du 2ème pilier du débiteur décédé. L'épouse de ce dernier, dame Y._, et l'assureur précité s'étaient opposés à la saisie au motif que l'avoir de prévoyance visé était détenu par l'épouse, seule créancière de l'assureur, et ne faisait pas partie de la succession. Par décision du 1er avril 2004, l'office a levé la saisie en question.
La plainte formée par la créancière contre cette décision a été rejetée par décision de la Commission cantonale de surveillance du 26 août 2004.
La plainte formée par la créancière contre cette décision a été rejetée par décision de la Commission cantonale de surveillance du 26 août 2004.
2. 2.1 Dans son recours à la Chambre de céans, la créancière soutient que c'est en violation de la loi (art. 92 al. 1 ch. 10 a contrario, 93 et 99 LP) que la Commission cantonale de surveillance a conclu à l'insaisissabilité de l'avoir du 2ème pilier du débiteur; elle estime que la prestation de libre passage de celui-ci était exigible, partant saisissable, à son décès le 12 décembre 2003; en outre, selon la recourante, l'épouse n'était pas titulaire mais seulement bénéficiaire dudit avoir de prévoyance, plus précisément du solde de cet avoir après paiement des dettes du mari.
2.2 Selon les constatations de fait de la décision attaquée, lesquelles lient la Chambre de céans (art. 63 al. 2 et 81 OJ), aucune des conditions pour le paiement de la prestation de sortie selon l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP; RS 831.42) n'était réalisée en l'espèce; en outre, bien que le contrat de travail fût arrivé à échéance le 31 octobre 2003, l'avoir de prévoyance du débiteur n'avait pas été transféré auprès d'une institution de libre passage, la couverture ayant été maintenue, en vertu du règlement de prévoyance de la Zurich Assurances (art. 4.8.2), pendant 360 jours depuis le 20 mai 2003, en raison d'une incapacité de travail pour cause de maladie. On en déduit que, avant le décès du débiteur le 12 décembre 2003, la prestation de prévoyance de celui-ci n'était pas exigible et donc saisissable (<ref-law>).
Au décès du débiteur, les prestations sont revenues de droit au conjoint survivant, conformément aux dispositions des art. 18 ss, spéc. 22 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40) et des art. 4.5 ss, spéc. 4.5.6 du règlement de prévoyance. Selon la jurisprudence, un tel bénéficiaire acquiert ses prestations envers l'institution de prévoyance jure proprio et non pas jure hereditatis, de sorte que celles-ci ne tombent pas dans la succession, qu'il s'agisse de la prévoyance professionnelle obligatoire (pilier 2a) ou de la prévoyance plus étendue (pilier 2b), soumises en la matière au même traitement (<ref-ruling> consid. 2). C'est dès lors à bon droit que la Commission cantonale de surveillance a retenu que l'épouse du débiteur était devenue titulaire, au décès de celui-ci, d'une créance exigible à l'égard de l'institution de prévoyance de la Zurich Assurances, créance sur laquelle la plaignante, qui n'était pas créancière de l'épouse, ne pouvait exercer aucune prétention.
Il suit de là qu'en confirmant la décision de l'office de lever la saisie de l'avoir du 2ème pilier du débiteur, la Commission cantonale de surveillance n'a pas violé le droit fédéral. Le recours doit par conséquent être rejeté.
Il suit de là qu'en confirmant la décision de l'office de lever la saisie de l'avoir du 2ème pilier du débiteur, la Commission cantonale de surveillance n'a pas violé le droit fédéral. Le recours doit par conséquent être rejeté.
3. La décision immédiate sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante. | Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire de la recourante, à Me Manuel Mouro, avocat à Genève, pour dame Y._, et à la Fondation collective LPP de la Zurich Assurances, case postale, 8085 Zurich, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 24 septembre 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3d212093-b028-441d-87d7-9e31500489e3'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
f5062e77-1a60-47af-92dd-40ad0c7570e9 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ wurde für die direkte Bundessteuer 2005 rechtskräftig eingeschätzt. Am 10. November 2007 erklärte er, dass er in den Steuererklärungen der Jahre 2004 und 2005 irrtümlicherweise seinen Anteil an der Erbschaft seiner am 2. November 2004 verstorbenen Mutter nicht deklariert habe. Dazu legte er einen Bericht vor, wonach die Erbschaftsaktiven Aktien der nicht kotierten "A._ AG" enthielten. In der Folge eröffnete das Steueramt des Kantons Zürich ein Nachsteuerverfahren für die direkte Bundessteuer 2005. Mit Verfügung vom 24. Juni 2010 auferlegte es ihm eine Nachsteuer (samt Zins) von Fr. 342.15.
Die Einsprache mit diversen prozessualen Anträgen und dem Begehren, auf die Verzinsung der Nachsteuer zu verzichten, wies das Steueramt ab. Auf die Beschwerde mit wiederum verschiedenen prozessualen Anträgen (Ausstand der Zürcher Gerichte und der Vertreter der kantonalen Steuerverwaltung, mündliche Anhörung, Verfahrensvereinigung, Akteneinsicht in die Unterlagen der "A._ AG", unentgeltliche Rechtspflege), mit einem Antrag auf Wiedergutmachung materieller und immaterieller Schäden, mit einer Verpflichtung des Gerichts, verschiedene Strafanzeigen einzureichen, und mit dem Begehren, die Nachsteuer zu senken (weder Besteuerung der Erträge aus den Aktien der "A._ AG" noch der Wert der Aktien selbst sowie Verzicht auf Zinsnachforderungen), trat das Verwaltungsgericht nicht ein, da der Rekurs nicht rechtzeitig erfolgt sei.
B. X._ beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 28. September 2011 aufzuheben, die bei der Vorinstanz eingereichten Anträge zu prüfen, festzustellen, dass ihm das rechtliche Gehör verweigert worden sei, eine Unbills- und Aufwandsentschädigung und für das Verfahren vor Bundesgericht eine mündliche Vorsprache.
Das Bundesgericht hat die vorinstanzlichen Akten beigezogen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Sachurteilsvoraussetzungen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 Abs. 1, Art. 90, 95 lit. a und <ref-law>; <ref-law>) sind erfüllt; auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
Nicht einzutreten ist indes auf die materielle Behandlung der Nachsteuer. Streitgegenstand bildet nur die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht bzw. zu Unrecht auf die Beschwerde nicht eingetreten ist.
1.2 Der Antrag, vor Bundesgericht sich mündlich zu äussern, ist abzuweisen. Mündlich bzw. öffentlich verhandelt oder berät das Bundesgericht nur in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen (vgl. <ref-law>); dazu gehört ein mündlicher Parteivortrag auf Parteiantrag hin nicht.
2. 2.1 Die Erhebung der Nachsteuern der direkten Bundessteuer unterliegt den <ref-law>. Das Verfahren richtet sich nach <ref-law>. Hier ist Abs. 3 relevant, wonach für die Nachsteuern im Übrigen die Vorschriften über die Verfahrensgrundsätze, das Veranlagungs- und das Beschwerdeverfahren sinngemäss anwendbar sind. Für das Beschwerdeverfahren vor der kantonalen Beschwerdeinstanz sind somit die Vorschriften nach Art. 140 - 144 DBG einschlägig.
2.2 Nach <ref-law> kann der Steuerpflichtige gegen den Einspracheentscheid der Veranlagungsbehörde innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Rekurskommission Beschwerde erheben. In Abs. 2 werden die Anforderungen an die Beschwerde umschrieben und in Abs. 4 wird auf die sinngemässe Geltung von <ref-law> verwiesen. Nach <ref-law> beginnt die Frist mit dem auf die Eröffnung folgenden Tage. Sie gilt als eingehalten, wenn die Einsprache am letzten Tag der Frist bei der Veranlagungsbehörde eingelangt ist, den schweizerischen PTT-Betrieben oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland übergeben wurde. Fällt der letzte Tag auf einen Samstag, Sonntag oder staatlich anerkannten Feiertag, so läuft die Frist am nächstfolgenden Werktag ab. Auch wenn der Vollzug des DBG den kantonalen Organen obliegt, hat der Bundesgesetzgeber detailliert das kantonale Verfahren, insbesondere den Fristenstillstand an speziellen Tagen (Samstag, Sonntag und Feiertag), geregelt. Das Bundesgericht hat dazu in mehreren Entscheiden festgehalten, dass deshalb kein Raum für kantonale Bestimmungen über den Fristenstillstand besteht (vgl. etwa 2C_503/2010 vom 11. November 2010 E. 2.1 mit weiteren Hinweisen).
Der Beschwerdeführer hat sich nicht an die Fristregelung nach Art. 153 Abs. 3 in Verbindung mit <ref-law> gehalten und seine Beschwerde offensichtlich zu spät eingereicht.
2.3 Er vertritt allerdings die Auffassung, dass mit der Zusammenlegung des Nachsteuerverfahrens für die direkte Bundessteuer mit demjenigen für die kantonalen und kommunalen Steuern das kantonale Steueramt die Federführung übernommen habe, weshalb er in guten Treuen habe davon ausgehen dürfen, dass die Eingabefrist sich nach dem kantonalen Recht richte. Er bezieht sich dabei auf den mittlerweile aufgehobenen § 13 der kantonalen Verordnung zum Steuergesetz vom 1. April 1998 (LS 631.11).
Die Rechtsmittelbelehrung sowohl für die kantonale und kommunale Steuer als auch für die direkte Bundessteuer nimmt keinen Bezug auf einen Fristenstillstand. Hätte der Beschwerdeführer sich danach gerichtet, wäre seine Beschwerde rechtzeitig eingegangen. Der Beschwerdeführer hat sich indes selber kundig gemacht und trägt insofern das Risiko, nicht alle relevanten Gesetzesbestimmungen ausfindig gemacht zu haben. § 13 der kantonalen Verordnung zum Steuergesetz vom 1. April 1998 betrifft nur die im kantonalen Steuergesetz geregelten Staats- und Gemeindesteuern. Die direkte Bundessteuer ist nicht Gegenstand dieser Verordnung. Diesbezügliche notwendige kantonale Konkretisierungen wären in der Verordnung über die Durchführung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer vom 4. November 1998 (LS 634.1) enthalten, wo u.a. auch die Beschwerdeinstanz für die Nachsteuer der direkten Bundessteuer aufgeführt ist (§ 14). Ein Fristenstillstand findet sich darin nicht.
In jedem Fall hätte dem Beschwerdeführer aufgrund des letzten Satzes der Rechtsmittelbelehrung für die direkte Bundessteuer aber auffallen müssen, dass das DBG die massgebenden Regelungen enthalten muss. In diesem Satz wird für die Aufsichtsbehörden auf <ref-law> verwiesen. Ein Blick in das Kapitel, worin die erwähnte Bestimmung enthalten ist, hätte dem Beschwerdeführer die "Voraussetzungen für die Beschwerde des Steuerpflichtigen" (Sachüberschrift von <ref-law>) gezeigt.
Die Vorinstanz hat insofern kein Bundesrecht verletzt, wenn sie auf die verspätete Beschwerde nicht eintrat.
2.4 Keine Gründe führt der Beschwerdeführer für eine Wiederherstellung der Frist an, weshalb darauf nicht näher einzugehen ist.
3. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Verfahrensausgang entsprechend trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). Entschädigungen für Aufwendungen vor Vorinstanz und für sonstige Unbill sind nicht geschuldet; dies gilt auch für Parteientschädigungen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Abteilung, Einzelrichter, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. März 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Errass | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
f5064549-d2af-421c-8ced-20ac00bfbb3d | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1973 geborene S._ war als Bodenleger der Firma H._ GmbH bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 9. Juni 2008 bei der Demontage eines Backofens einen Stormschlag erlitt. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen, stellte diese aber mit Verfügung vom 8. April 2009 und Einspracheentscheid vom 29. Juli 2009 per 8. April 2009 ein, da die über dieses Datum hinaus anhaltend geklagten Beschwerden nicht adäquat kausal durch das Ereignis verursacht worden seien.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. März 2011 ab.
C. Mit Beschwerde lässt S._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und weiterhin die Ausrichtung der gesetzlichen Leistungen beantragen. Eventualiter sei eine elektrotechnische Expertise durch die SUVA zu veranlassen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181), insbesondere bei psychischen Unfallschäden (<ref-ruling>), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hielt fest, der Unfall habe beim Beschwerdeführer unbestritten keine Beschwerden mit organisch objektivierbarem Korrelat verursacht. Bei der medizinischen Überwachung direkt nach dem Stromunfall im Kantonsspital X._ konnten keine kardiale Ischämie oder eine relevante Herzrhythmusstörung festgestellt werden. Im Bericht der Neurologischen Klinik Z._ vom 4. September 2008 wurde zudem eine neurologische Schädigung ausgeschlossen. Das kantonale Gericht liess die Frage offen, ob zwischen dem Unfallereignis vom 9. Juni 2008 und den geltend gemachten Beschwerden ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, weil ein allfälliger Kausalzusammenhang nicht adäquat und damit nicht rechtsgenüglich wäre. Diese Vorgehensweise ist grundsätzlich zulässig (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 472) und unbestritten. Nicht zu beanstanden ist, dass die Vorinstanz die Beurteilung der Adäquanz gemäss den Kriterien bei psychischen Fehlentwicklungen nach einem Unfall (<ref-ruling>) vornahm. Sie kam bei der Prüfung dieser Kriterien zum Schluss, dass höchstens zwei Kriterien, und diese jedenfalls nicht in ausgeprägter Weise vorlägen, was zur Verneinung der Adäquanz bei Fallabschluss führe.
3.2 Die in der Beschwerde erhobenen Einwände vermögen an dieser Beurteilung nichts zu ändern. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Stromunfall sei als mittlerer Unfall im Grenzbereich zu den schweren zu qualifizieren, während die Vorinstanz von einem maximal mittelschweren Unfall im mittleren Bereich ausgegangen war. Das kantonale Gericht legte die massgeblichen Umstände zur Beurteilung der Schwere des Unfalls richtig dar (vgl. Urteil 8C_584/2010 vom 11. März 2011 E. 4.2.2 mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden. Gemäss der Rechtsprechung ist für sich alleine ein Stromunfall mit Bewusstlosigkeit oder zumindest Benommenheit und mit Muskelkrämpfen als mittelschwerer Unfall im mittleren Bereich zu qualifizieren (vgl. Urteil 8C_584/2010 vom 11. März 2011 E. 4.2.4; RKUV 1993 Nr. U 166 S. 92, U 29/92 E. 2b; Urteil U 137/93 vom 26. Oktober 1994 E. 2b). Dieser Kategorie von Unfällen ist das Ereignis vom 9. Juni 2008 zuzuordnen. Gemäss der unbestrittenen Feststellung der Vorinstanz erhielt der Beschwerdeführer am 9. Juni 2008 beim Anfassen eines Stromkabels bzw. des Backofens mit beiden Händen einen Stromschlag. Dabei wurde er vom Strom nach hinten gestossen und es wurde ihm schwarz vor Augen. Er verlor kurz das Bewusstsein und fiel zu Boden. Weder "klebte" er an der Stromquelle fest, noch bildeten sich Stromein- oder austrittsmarken. Als mittelschwerer Unfall im Grenzbereich zu den schweren wurde im Gegensatz dazu ein Stromunfall beurteilt, bei dem eine Person beim Reinigen der Regenrinne eines Bauernhofs, welche unter Strom stand, wegen der Muskelverkrampfung der rechten Hand die Umklammerung der Regenrinne nicht mehr hatte lösen können. Als der Hofbesitzer den Strom schliesslich ausschaltete, stürzte die Person - inzwischen bewusstlos geworden - zusammen mit einer Metallleiter unkontrolliert aus rund drei Metern auf den Betonboden und blieb dort verletzt liegen (Urteil 8C_584/2010 vom 11. März 2011). Dieser Unfall wurde als mittelschwer im Grenzbereich zu den schweren Unfällen qualifiziert, weil neben dem als mittelschwer zu qualifizierenden Stromunfall sich beim Leitersturz auf den Betonboden nochmals zusätzliche Kräfte entwickelt hatten (vgl. Urteil 8C_584/2010 vom 11. März 2011 E. 4.2.4). Solche zusätzlichen Kräfte sind vorliegend nicht gegeben. Auf die Durchführung eines elektrotechnischen Gutachtens konnte die Vorinstanz unter diesen Umständen in antizipierter Beweiswürdigung zu Recht verzichten. Für die Bejahung der Adäquanz müssten damit ein einzelnes der in die Beurteilung einzubeziehenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise oder mehrere der zu berücksichtigenden Kriterien erfüllt sein.
3.3 Zu den Kriterien, bei welchen psychische Aspekte ausser Betracht fallen, hat sich die Vorinstanz einlässlich und zutreffend geäussert; es kann darauf verwiesen werden. Eine besondere Ausprägung eines einzelnen Kriteriums kann angesichts der vorliegenden Umstände nicht angenommen werden. Soweit der Beschwerdeführer auf die über drei Jahre andauernde Arbeitsunfähigkeit verweist, ist diese bei der vorliegenden durchzuführenden Adäquanzprüfung (<ref-ruling>) nicht zu berücksichtigen, weil sie auf psychischen bzw. organisch nicht nachweisbaren Ursachen beruht. Selbst wenn zwei Kriterien erfüllt wären, wie die Vorinstanz angab, wäre die Adäquanz bei der gegebenen Unfallschwere somit zu verneinen.
4. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a) ohne Durchführung des Schriftenwechsels erledigt wird.
5. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. Juni 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Kathriner | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f50761b0-29f2-448e-be23-264f21b252fe | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1967 geborene S._ bezieht seit Dezember 2002 als Bezügerin einer Zusatzrente zur IV-Invalidenrente ihres Ehemannes Ergänzungsleistungen (EL). Ab September 2005 ermittelte das Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt (ASB) den Anspruch neu, da die 1999 geborene Tochter T._ nicht mehr bei der Mutter lebe und daher von der Berechnung auszunehmen sei. Mit Verfügung vom 1. November 2005 setzte das ASB den ab September 2005 auszurichtenden EL-Betrag auf Fr. 2300.- monatlich fest und forderte in den Monaten September und Oktober 2005 zu viel bezahlte Leistungen in Höhe von Fr. 864.- verrechnungsweise in Raten zurück. Die dagegen erhobene Einsprache hiess das ASB insofern gut, als es die Anordnung der Verrechnung aufhob; im Übrigen hielt es an der Verfügung fest (Einspracheentscheid vom 3. Januar 2006).
A. Die 1967 geborene S._ bezieht seit Dezember 2002 als Bezügerin einer Zusatzrente zur IV-Invalidenrente ihres Ehemannes Ergänzungsleistungen (EL). Ab September 2005 ermittelte das Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt (ASB) den Anspruch neu, da die 1999 geborene Tochter T._ nicht mehr bei der Mutter lebe und daher von der Berechnung auszunehmen sei. Mit Verfügung vom 1. November 2005 setzte das ASB den ab September 2005 auszurichtenden EL-Betrag auf Fr. 2300.- monatlich fest und forderte in den Monaten September und Oktober 2005 zu viel bezahlte Leistungen in Höhe von Fr. 864.- verrechnungsweise in Raten zurück. Die dagegen erhobene Einsprache hiess das ASB insofern gut, als es die Anordnung der Verrechnung aufhob; im Übrigen hielt es an der Verfügung fest (Einspracheentscheid vom 3. Januar 2006).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt nach Durchführung einer mündlichen Verhandlung mit Entscheid vom 31. Januar 2007 ab.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt nach Durchführung einer mündlichen Verhandlung mit Entscheid vom 31. Januar 2007 ab.
C. S._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, ihr Anspruch auf Ergänzungsleistungen sei unter Einbezug ihrer Tochter zu berechnen. Sie ersucht ferner um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Während das ASB unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid von einer Antragstellung absieht, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006 1243), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1 BGG).
1.2 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
1.2 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Rückforderung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen (Art. 25 Abs. 1 ATSG [in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 ELG]) und deren Berechnung, wenn rentenberechtigte Kinder zu berücksichtigen sind (Art. 7 ELV), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Rückforderung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen (Art. 25 Abs. 1 ATSG [in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 ELG]) und deren Berechnung, wenn rentenberechtigte Kinder zu berücksichtigen sind (Art. 7 ELV), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Unbestrittenermassen haben die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann im vorliegend massgeblichen Beurteilungszeitraum (September 2005 bis Erlass des Einspracheentscheides vom 3. Januar 2006 [<ref-ruling> E. 1.2 S. 446]) getrennt gelebt. Ihr steht deshalb, als Bezügerin einer Zusatzrente zur IV-Invalidenrente ihres Ehemannes, ein eigener EL-Anspruch zu (Art. 2d ELG in Verbindung mit Art. 1 ELV). Der EL-Anspruch desjenigen Elternteils, der mit rentenberechtigten Kindern zusammenlebt, wird zusammen mit den Ansprüchen der Kinder ermittelt (Art. 7 Abs. 1 lit. b ELV).
3. Unbestrittenermassen haben die Beschwerdeführerin und ihr Ehemann im vorliegend massgeblichen Beurteilungszeitraum (September 2005 bis Erlass des Einspracheentscheides vom 3. Januar 2006 [<ref-ruling> E. 1.2 S. 446]) getrennt gelebt. Ihr steht deshalb, als Bezügerin einer Zusatzrente zur IV-Invalidenrente ihres Ehemannes, ein eigener EL-Anspruch zu (Art. 2d ELG in Verbindung mit Art. 1 ELV). Der EL-Anspruch desjenigen Elternteils, der mit rentenberechtigten Kindern zusammenlebt, wird zusammen mit den Ansprüchen der Kinder ermittelt (Art. 7 Abs. 1 lit. b ELV).
4. Streitig und zu prüfen ist, ob die 1999 geborene Tochter der Beschwerdeführerin, T._, für welche eine Kinderrente im Sinne einer derivativen Zusatzrente zur Stammrente ihres Vaters gemäss Art. 35 IVG ausgerichtet wird, als bei ihrer Mutter lebend im Sinne des Art. 7 Abs. 1 lit. b ELV zu qualifizieren und die Ergänzungsleistung daher im Rahmen einer Gesamtberechnung festzulegen ist.
4.1 Nach Lage der Akten ist als erstellt anzusehen, dass die Beschwerdeführerin anfangs September 2005 persönlich beim Schalter der Einwohnerdienste Y._ vorstellig geworden ist und ihre Tochter T._ per Ende August 2005 abgemeldet hat (vgl. Blatt "Personendaten Kanton Basel-Stadt" vom 2. Januar 2006; E-Mail des Sicherheitsdepartementes des Kantons Basel-Stadt vom 9. Juni 2006). Während gemäss behördlicher Auskunft Nepal als Wegzugsort angegeben wurde, bringt die Beschwerdeführerin vor, ihre Tochter lebe seit geraumer Zeit bei ihrer in X._/SO wohnhaften Tante, wobei die Einwohnergemeinde X._ eine entsprechende Anmeldung verweigert habe (Protokoll der am 31. Januar 2007 durchgeführten Verhandlung vor der Vorinstanz; Aufstellung "Anmeldung in X._ betreffend T._" der Beschwerdeführerin).
4.1 Nach Lage der Akten ist als erstellt anzusehen, dass die Beschwerdeführerin anfangs September 2005 persönlich beim Schalter der Einwohnerdienste Y._ vorstellig geworden ist und ihre Tochter T._ per Ende August 2005 abgemeldet hat (vgl. Blatt "Personendaten Kanton Basel-Stadt" vom 2. Januar 2006; E-Mail des Sicherheitsdepartementes des Kantons Basel-Stadt vom 9. Juni 2006). Während gemäss behördlicher Auskunft Nepal als Wegzugsort angegeben wurde, bringt die Beschwerdeführerin vor, ihre Tochter lebe seit geraumer Zeit bei ihrer in X._/SO wohnhaften Tante, wobei die Einwohnergemeinde X._ eine entsprechende Anmeldung verweigert habe (Protokoll der am 31. Januar 2007 durchgeführten Verhandlung vor der Vorinstanz; Aufstellung "Anmeldung in X._ betreffend T._" der Beschwerdeführerin).
4.2 4.2.1 Vor diesem Hintergrund kann - jedenfalls für die hier zu beurteilende Zeitspanne (vgl. E. 3 hievor) - mit Vorinstanz und Beschwerdegegner ein Zusammenleben von Mutter und Tochter im Sinne des Art. 7 Abs. 1 lit. b ELV nicht bejaht werden. Vielmehr ist davon auszugehen, dass Letztere seit einiger Zeit bei ihrer in X._/SO lebenden Tante wohnt, worauf die Beschwerdeführerin anlässlich der Verhandlung vor dem kantonalen Gericht denn auch nachdrücklich hingewiesen hat (vgl. Protokoll vom 31. Januar 2007). Dass es sich dabei um eine längerfristig geplante Lösung handelt(e), bezeugt insbesondere der Umstand, dass die Beschwerdeführerin ihre Tochter im September 2005 bei den Einwohnerdiensten Y._ abgemeldet hat und sie in der solothurnischen Gemeinde X._ anmelden wollte. Nicht massgeblich ist demgegenüber im Hinblick auf das auf Grund der tatsächlichen (Wohn-)Verhältnisse zu prüfende Kriterium des "Zusammenlebens", dass die Anmeldung im Kanton Solothurn nach Aussage der Beschwerdeführerin nicht zustande kam. Diese Lösung erscheint in Anbetracht der Tatsache, dass die Beschwerdeführerin dadurch, dass sie ihre Tochter nicht mehr dauerhaft beherbergt, auch den grössten Teil der daraus entstehenden Kosten nicht zu tragen hat, durchaus sachgerecht.
4.2.2 Es bleibt anzufügen, dass gemäss Art. 7 Abs. 1 lit. c ELV die Ergänzungsleistung, sofern das Kind als nicht bei den Eltern lebend qualifiziert wird, gesondert zu berechnen ist. Mit Art. 3a Abs. 7 lit. a ELG, welche Bestimmung auf den 1. Januar 1998 ins Gesetz aufgenommen wurde, besteht nunmehr eine genügende Grundlage für die gesonderte EL-Anspruchsberechnung von Kindern in derartigen Lebenssituationen (vgl. dazu <ref-ruling> [zur vor dem 1. Januar 1998 bestehenden Rechtslage]; Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplement, Zürich 2000, S. 81 Ziff. 4 in Verbindung mit Fn 204; Ralph Jöhl, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, 2. Aufl., Basel 2007, S. 1689 Rz. 75; Rz. 2043.3 der Wegleitung des BSV über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL]). Es steht der Beschwerdeführerin frei, entsprechende Leistungen für ihre Tochter geltend zu machen. Damit würde, sofern ein gesonderter EL-Anspruch ausgewiesen ist, die Deckung des Existenzbedarfs von T._ an dem Ort gewährleistet, an welchem sie sich tatsächlich aufhält.
Nach dem Gesagten können die Feststellungen der Vorinstanz - auch in Bezug auf die zu bejahenden Voraussetzungen der Rückerstattungspflicht gemäss Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG - nicht als rechtsfehlerhaft im in E. 1.2 hievor beschriebenen Sinne eingestuft werden. Ob allenfalls ein Erlass der Leistungsrückforderung nach Art. 25 Abs. 1 Satz 2 ATSG in Verbindung mit Art. 4 f. ATSV in Betracht zu ziehen ist, muss nicht in diesem Verfahren geprüft werden.
Nach dem Gesagten können die Feststellungen der Vorinstanz - auch in Bezug auf die zu bejahenden Voraussetzungen der Rückerstattungspflicht gemäss Art. 25 Abs. 1 Satz 1 ATSG - nicht als rechtsfehlerhaft im in E. 1.2 hievor beschriebenen Sinne eingestuft werden. Ob allenfalls ein Erlass der Leistungsrückforderung nach Art. 25 Abs. 1 Satz 2 ATSG in Verbindung mit Art. 4 f. ATSV in Betracht zu ziehen ist, muss nicht in diesem Verfahren geprüft werden.
5. Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). Gleichzeitig wird ihr die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung; Art. 64 Abs. 1 BGG) gewährt, da die hiefür erforderlichen Bedingungen (Bedürftigkeit, Nichtaussichtslosigkeit der Beschwerde) gegeben sind (<ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
2. Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Dezember 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '4aa2520a-9fb7-45c8-a62e-413f451bd315', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | [] |
f508c15d-e3be-43bf-a16b-7f30723959cc | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 29. August 2006 bewilligte das Bundesamt für Justiz (BJ) die Auslieferung von X._ an die Türkei zur Verfolgung eines Tötungsdeliktes, das laut Auslieferungsersuchen am 30. April 1994 verübt wurde. Dagegen gelangte der Verfolgte an das Bundesgericht. Mit Urteil vom 23. Januar 2007 (<ref-ruling>) entschied das Bundesgericht in der Hauptsache wie folgt:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Verfahren 1A.211/2006) und die Einrede des politischen Deliktes (Verfahren 1A.181/2006) werden im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
2. Das Dispositiv des Auslieferungsentscheides des Bundesamtes für Justiz vom 29. August 2006 wird wie folgt ergänzt: Der Vollzug der Auslieferung wird von der zusätzlichen Bedingung abhängig gemacht, dass die ersuchende Behörde folgende förmliche Garantieerklärung abgibt:
Der schweizerischen Botschaft in Ankara wird das Recht zugesichert, Vertreter zu bezeichnen, die den Verfolgten nach dessen Auslieferung ohne Überwachungsmassnahmen jederzeit besuchen können. Ebenso dürfen diese Vertreter sich jederzeit über den Verfahrensstand erkundigen sowie an sämtlichen Gerichtsverhandlungen teilnehmen. Der Verfolgte hat jederzeit das Recht, sich an diese Vertreter zu wenden."
B. Mit Verfügung vom 15. März 2007 stellte das BJ fest, dass die von der türkischen Botschaft in Bern mit Note vom 2. März 2007 übermittelte zusätzliche Zusicherung vollständig sei und mit dem Wortlaut der vom Bundesgericht verlangten Garantie übereinstimme. Eine vom Verfolgten hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, am 2. Mai 2007 teilweise gut. Es verfügte, das BJ habe dem ersuchenden Staat nach Erhalt des bundesstrafgerichtlichen Entscheids umgehend eine letztmalige und nicht erstreckbare Frist von maximal 14 Tagen für den Nachweis anzusetzen, dass die förmliche Garantieerklärung (gemäss dem Urteil des Bundesgerichtes vom 23. Januar 2007) von der zuständigen Behörde abgegeben wurde. Im Übrigen wies das Bundesstrafgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. Auf eine vom Verfolgten gegen diesen Entscheid des Bundesstrafgerichtes erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht mit Erkenntnis 1C_107/2007 vom 21. Mai 2007 (<ref-ruling>) nicht ein. Mit Verfügung vom 24. Mai 2007 stellte das BJ fest, die Note der türkischen Botschaft vom 16. Mai 2007 erbringe (in Verbindung mit einem Schreiben des türkischen Justizministeriums) den im Entscheid des Bundesstrafgerichtes vom 2. Mai 2007 geforderten Nachweis. Eine vom Verfolgten dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, mit Entscheid vom 21. Juni 2007 rechtskräftig ab. Mit Urteil vom 22. Juni 2007 hiess das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung V, im separaten Asylverfahren eine Beschwerde des Verfolgten gegen den ablehnenden Asylentscheid des Bundesamtes für Migration (BFM) vom 14. November 2006 gut, und es wies die Streitsache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das BFM zurück. Am 30. August 2007 wies das Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, eine Haftbeschwerde des Verfolgten ab.
C. Ein Revisionsbegehren des Verfolgten vom 17. Juli 2007 gegen den Bundesgerichtsentscheid vom 23. Januar 2007 wies das Bundesgericht mit Urteil 1F_10/2007 vom 2. Oktober 2007 ab, soweit es darauf eintrat. Mit Verfügung vom 18. Januar 2008 wies das BJ ein weiteres Haftentlassungsgesuch des Verfolgten ab.
D. Am 17. Februar 2008 stellte X._ beim Bundesgericht ein zweites Revisionsgesuch. Er beantragt, der Bundesgerichtsentscheid vom 23. Januar 2007 (<ref-ruling>) sei zu revidieren und das Auslieferungsersuchen abzuweisen.
Das BJ beantragt mit Vernehmlassung vom 26. Februar 2008, auf das Revisionsbegehren sei nicht einzutreten. Ein Akteneinsichtsgesuch des Gesuchstellers vom 2. März 2008 wurde vom Bundesgericht am 4. März 2008 zur direkten Erledigung an das BJ weitergeleitet. Am 16. März 2008 replizierte der Gesuchsteller innert erstreckter Frist. | Erwägungen:
1. Der Gesuchsteller bringt (im Wesentlichen zusammengefasst) vor, das Bundesgericht habe in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt. In den türkischen Rechtshilfeunterlagen seien unterschiedliche Angaben zur mutmasslichen Tatzeit vermerkt. In den Übersetzungen seien die sich widersprechenden Daten an zwei Stellen nicht übersetzt worden. Auch zur Bezeichnung bzw. Nummerierung der Anklageschriften bestünden Widersprüche. Die Anklageschrift, auf die sich das Auslieferungsersuchen stützt, liege nicht bei den Akten. Diese Unstimmigkeiten ergäben sich aus einem Privatgutachten vom 26. Januar 2008, welches am 9. Januar 2008 in Auftrag gegeben worden sei.
2. Das Bundesgerichtsurteil, dessen Revision beantragt wird, datiert vom 23. Januar 2007. Damit sind die Verfahrensvorschriften des BGG anwendbar (<ref-law>).
3. Es ist nicht ersichtlich, weshalb der Gesuchsteller die angeblichen Unstimmigkeiten in den Rechtshilfeakten und deren Übersetzungen nicht im Rechtshilfeverfahren hätte prüfen lassen und beanstanden können. Ebenso wenig legt er dar, inwiefern im Rechtshilfeverfahren (und in Beachtung der Fristen von <ref-law>) keine Möglichkeit bestanden hätte, entsprechende Beweisanträge zu stellen bzw. Übersetzungen und Gutachten einzuholen. Analoges gilt für das Vorbringen, die Rechtshilfeakten seien nicht vollständig gewesen. Das Revisionsverfahren dient nicht dazu, versäumte Parteibehauptungen und Beweisanträge nachzuholen, die bereits im Rechtshilfeverfahren hätten vorgebracht werden können (vgl. <ref-law>).
3.1 Der Gesuchsteller macht geltend, bei den genannten Beanstandungen handle es sich um bei den Akten liegende erhebliche Tatsachen, die das Bundesgericht aus Versehen nicht berücksichtigt habe (<ref-law>).
3.1.1 Wie schon im Bundesgerichtsurteil 1F_10/2007 vom 2. Oktober 2007 (zum ersten Revisionsgesuch des Verfolgten) dargelegt wurde, muss der betreffende Revisionsgrund innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des auf dem Revisionswege angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht geltend gemacht werden (Art. 124 Abs. 1 lit. b i.V.m. <ref-law>).
3.1.2 Der ausgefertigte Entscheid des Bundesgerichtes vom 23. Januar 2007 wurde dem Gesuchsteller am 30. Januar 2007 eröffnet (vgl. Urteil vom 2. Oktober 2007, E. 3). Nach dem Gesagten ist auf das (auf <ref-law> gestützte) Revisionsgesuch vom 17. Februar 2008 wegen Fristversäumnis nicht einzutreten.
3.1.3 Darüber hinaus wären die vom Gesuchsteller erhobenen Beanstandungen (auch materiell) nicht als erhebliche in den Akten liegende Tatsachen einzustufen, welche das Bundesgericht aus Versehen nicht berücksichtigt hätte. Der betreffende Revisionsgrund ist nicht erfüllt, wenn das Bundesgericht die fraglichen Aktenstellen und Vorbringen zwar durchaus berücksichtigt, aber nicht so gewürdigt und beurteilt hat, wie der Gesuchsteller dies wünscht bzw. im Rechtshilfeverfahren beantragt hatte. Ebenso wenig besteht Anlass zur Aufhebung des Urteils, wenn das Bundesgericht Umstände, die sich aus den Akten ergaben, deshalb nicht ausdrücklich erwähnte, weil sie gar nicht entscheiderheblich waren (vgl. Urteil vom 2. Oktober 2007, E. 4.1; s. auch <ref-ruling> E. 5b S. 358; <ref-ruling> E. 3 S. 18 f., je mit Hinweisen).
3.2 Ein Parteigutachten, in dem neue Parteibehauptungen zu Unterlagen vorgebracht werden, die bereits dem Rechtshilfeverfahren und dem angefochtenen Bundesgerichtsentscheid zugrunde lagen, begründet hier auch keine neuen Tatsachen oder Beweismittel im Sinne des separaten Revisionsgrundes von <ref-law>.
4. Es ergibt sich, dass das Revisionsbegehren abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Gesuchsteller beantragt die unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da das Revisionsbegehren zum Vornherein aussichtslos war, ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (<ref-law>). Auf die Erhebung von Gerichtskosten wird jedoch verzichtet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Revisionsbegehren wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3fe79f0d-8656-4811-b4ce-efe7557cf8fb', '4935a64f-861e-4d23-86e3-acc175d0822a', '3fe79f0d-8656-4811-b4ce-efe7557cf8fb', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995', '3e0b29ac-bf05-45e1-808e-b0563cf183a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f508f48c-0135-4b69-9039-055a62f1bc53 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn eröffnete am 4. Mai 2011 gegen X._ ein Strafverfahren wegen Entwendung eines Fahrzeugs zum Gebrauch, Führen eines Personenwagens ohne Führerausweis und Führen eines Personenwagens in angetrunkenem Zustand. Am 8. Juli 2011 wurde das Verfahren um den Tatbestand des geringfügigen Diebstahls ausgedehnt.
Die Jugendanwaltschaft ordnete am 22. Juni 2011 an, X._ werde in der Pestalozzi-Jugendstätte Burghof in Dielsdorf platziert. Der Aufenthalt diene der genauen Abklärung der persönlichen Situation, der Erstellung eines Gutachtens und der Erarbeitung eines geeigneten Anschlussprogramms.
Aufgrund der Ergebnisse einer Standortbestimmung, welche am 11. Januar 2012 in der Beobachtungsstation der Pestalozzi-Jugendstätte Burghof erfolgte, verfügte die Jugendanwaltschaft am 10. Februar 2012, X._ werde vorsorglich dort untergebracht. Eine gegen diese Verfügung von X._ erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 15. März 2012 ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen vom 18. April 2012 beantragt X._, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er selbst sei unverzüglich aus der vorsorglich angeordneten stationären Schutzmassnahme zu entlassen.
Das Obergericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Jugendanwaltschaft hat sich nicht vernehmen lassen. | Erwägungen:
1. 1.1 Am 1. Januar 2011 sind die Schweizerische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) und die Schweizerische Jugendstrafprozessordnung (JStPO; SR 312.1) in Kraft getreten. Steht gegen jugendstrafprozessuale Entscheide kein Rechtsmittel nach bisherigem Recht zur Verfügung, so richtet sich deren Anfechtung nach den Bestimmungen des neuen Rechts (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Der streitige erstinstanzliche Entscheid der Jugendanwaltschaft datiert vom 10. Februar 2012, der angefochtene Rechtsmittelentscheid vom 15. März 2012. Somit ist neues Recht (JStPO/StPO) anwendbar.
1.2 Gemäss <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung (vgl. <ref-law>). Beim Beschluss des Obergerichts handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken kann. Der Beschwerdeführer nahm vor der Vorinstanz am Verfahren teil und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Er ist nach <ref-law> zur Beschwerde berechtigt. Das Bundesgericht kann nach <ref-law> bei Gutheissung der Beschwerde in der Sache selbst entscheiden. Der Antrag auf Entlassung aus der vorsorglichen stationären Unterbringung ist deshalb zulässig. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid stelle eine unverhältnismässige Beschränkung seiner persönlichen Freiheit (<ref-law>) dar und verletze <ref-law> (SR 311.1). Schwerwiegende erzieherische Defizite bestünden nicht. Dies ergebe sich unter anderem aus der Standortbestimmung, welche am 11. Januar 2012 in der Pestalozzi-Jugendstätte Burghof erfolgt sei. Es sei dabei festgestellt worden, dass er im Arbeitsbereich die ihm erteilten Aufträge korrekt ausführe und sein Verhalten angenehm sei. Auch in der internen Schule sei er durch angenehmes Verhalten und gute Sozialkompetenzen aufgefallen. Für den sozialen Bereich sei zwar festgehalten worden, er übernehme für persönliche Belange sehr wenig Eigenverantwortung und lege eine hohe Erwartungshaltung an den Tag. Dabei handle es sich jedoch nicht um ein erzieherisches Problem. Zudem werde ihm attestiert, dass er sein Zimmer persönlich und wohnlich eingerichtet habe, eine gute Ordnung halte und stets sauber gekleidet sei und auf seine Körperhygiene achte. Problematisch erscheine vor allem sein Umgang mit Geld. Auch dabei handle es sich aber nicht um ein schwerwiegendes erzieherisches Defizit. Eine allfällige Überforderung der Eltern sei zudem nicht aktenkundig. Die begangenen Strolchenfahrten könnten als altersadäquate Verfehlungen bezeichnet werden und in Bezug auf Fahren in angetrunkenem Zustand würden weite Kreise der Bevölkerung ein schlechtes Beispiel abgeben. Dass er ein mangelndes Schuldbewusstsein besitze, könne unter diesen Voraussetzungen nicht auf erzieherische Defizite zurückgeführt werden. Die Vorinstanz werfe ihm weiter vor, dass die Bewährungshilfe nicht gut verlaufen sei. Diesbezüglich stelle sich aber die Frage, wer dafür verantwortlich sei. Er selbst verfüge nämlich durchaus über Ressourcen und habe gezeigt, dass er bereit sei, Eigenverantwortung zu übernehmen, wenn ihm hierfür der notwendige Raum gegeben werde. Immerhin habe er eine Teilzeitarbeitsstelle bei McDonald's aufgenommen.
Der Beschwerdeführer äussert die Befürchtung, ein Heimaufenthalt könnte seine Fähigkeit zur Eigeninitiative gefährden. Auch in weiterer Hinsicht stellt er die Eignung der vorsorglich angeordneten Schutzmassnahme in Frage. Diese sei offensichtlich auf Jugendliche ausgerichtet, er selbst sei aber mittlerweile 18 1/2 Jahre alt. Die Massnahme stehe zudem in keinem Verhältnis zu den Anlasstaten.
Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, dass weniger weit gehende Massnahmen zur Verfügung stünden. Er weist auf die Möglichkeit hin, die Bewährungshilfe zu verlängern oder eine persönliche Betreuung nach <ref-law> oder eine ambulante Behandlung nach <ref-law> anzuordnen.
Als unverhältnismässig erweise sich die vorsorgliche Anordnung einer Schutzmassnahme auch in zeitlicher Hinsicht. Die Vorinstanz führe diesbezüglich lediglich aus, dass eine Phase mit fehlender stationärer Betreuung unbedingt zu vermeiden sei. Diese Begründung sei beliebig. Die eigentliche Massnahme, das heisse die Berufsausbildung, könne nicht vor dem August 2012 beginnen. In diesem Zeitpunkt würde er aber bereits während 14 Monaten auf der Beobachtungsstation bzw. in einer stationären Einrichtung sein.
2.2 Während der jugendstrafprozessualen Untersuchung kann die zuständige Behörde gemäss <ref-law> vorsorglich die jugendstrafrechtlichen Schutzmassnahmen nach Art. 12-15 JStG anordnen. <ref-law> regelt die Aufsicht, <ref-law> die persönliche Betreuung, <ref-law> die ambulante Behandlung und <ref-law> die Unterbringung. Nach <ref-law> ordnet die urteilende Behörde die Unterbringung des Jugendlichen an, wenn dessen notwendige Erziehung und Behandlung nicht anders sichergestellt werden kann. Die Unterbringung erfolgt namentlich bei Privatpersonen oder in Erziehungs- oder Behandlungseinrichtungen, die in der Lage sind, die erforderliche erzieherische oder therapeutische Hilfe zu leisten.
Sämtliche vorsorglichen Schutzmassnahmen im Sinne von Art. 12 ff. i.V.m. <ref-law> müssen den Verfassungsgrundsatz der Verhältnismässigkeit gemäss <ref-law> wahren, das heisst, die Massnahme muss zur Zielerreichung geeignet und erforderlich sein, und es muss eine vernünftige Relation zwischen dem Eingriff und dem angestrebten Ziel bestehen (Urteil 1B_437/2011 vom 14. September 2011 E. 4.2 mit Hinweisen, in: Plädoyer 2012/1 S. 66).
2.3 Aus den Akten geht hervor, dass der Beschwerdeführer seit 2004 mehrfach straffällig geworden ist. Am 9. September 2010 ist er mit Strafverfügung unter anderem wegen Entwendung eines Autos zum Gebrauch und Fahren ohne Führerausweis zu einem bedingten Freiheitsentzug von 10 Tagen verurteilt worden. Die Probezeit wurde auf ein Jahr festgelegt und während deren Dauer eine Bewährungshilfe durch den Sozialdienst der Jugendanwaltschaft angeordnet. Die Bewährungshilfe erwies sich, abgesehen vom Erlangen einer Anstellung bei McDonald's, offenbar als schwierig. Der angefochtene Entscheid nennt in dieser Hinsicht verpasste Termine, falsche Angaben über ausgeführte Aufgaben, Abbrüche von Engagements und die fehlende Fähigkeit der Eltern, auf den Beschwerdeführer einzuwirken. Dem Beschwerdeführer wird zudem vorgeworfen, noch während der Probezeit und der damit verbundenen Bewährungshilfe ein Auto entwendet und damit in angetrunkenem Zustand herumgefahren zu sein. Dem Bericht zur Alkoholbestimmung des Instituts für Rechtsmedizin der Universität Bern vom 15. März 2011 lässt sich eine rückgerechnete Blutalkoholkonzentration von zwischen 1.54 und 1.97 Gewichtspromille entnehmen. Dieses Verhalten bildet Gegenstand des Strafverfahrens, in dessen Rahmen die vorliegend umstrittene vorsorgliche Schutzmassnahme angeordnet wurde. Der Beschwerdeführer selbst bestreitet den Vorwurf nicht, ist aber insbesondere der Ansicht, dass mildere Massnahmen ausreichen würden.
Aufgrund der Erfahrungen im Rahmen der Bewährungshilfe ist nicht davon auszugehen, dass die vorsorgliche Anordnung von weniger weit gehenden Schutzmassnahmen ebenso geeignet wäre wie eine stationäre Unterbringung. Da es offensichtlich nicht möglich war, mit der Bewährungshilfe die erforderliche Unterstützung zu bieten und entsprechende Fortschritte zu erzielen, kommen eine Aufsicht gemäss <ref-law> oder eine persönliche Betreuung gemäss <ref-law> nicht in Frage. Für eine ambulante Behandlung nach <ref-law> sind zudem die Voraussetzungen nicht erfüllt. Diese Massnahme fällt in Betracht, wenn der Jugendliche unter psychischen Störungen leidet, in seiner Persönlichkeitsentwicklung beeinträchtigt oder von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig ist.
Die stationäre Unterbringung in einer offenen Einrichtung erweist sich dagegen als geeignet und notwendig. Den Ergebnissen der Standortbestimmung vom 11. Januar 2012 in der Beobachtungsstation der Pestalozzi-Jugendstätte Burghof ist zu entnehmen, die psychiatrische Abklärung habe ergeben, dass ohne eine solche Massnahme ein erhöhtes Rückfallrisiko bestehe. Im Schlussbericht vom 10. Februar 2012 wird ausgeführt, dass unter anderem die fehlende Unterstützung durch die Eltern ein heiminternes Wohnen nahelege. Die Einsicht des Beschwerdeführers in sein deliktisches Verhalten wird als sehr tief beschrieben und es werden Defizite in der Eigenwahrnehmung und der Eigenverantwortung festgestellt.
Der Beschwerdeführer argumentiert, dass die mangelnde Eigenverantwortung nicht zwingend auf schwerwiegende erzieherische Defizite zurückzuführen und eine allfällige Überforderung der Eltern nicht aktenkundig sei. Diese Behauptung ist zu relativieren. Der angefochtene Entscheid geht zwar nicht direkt auf die erzieherischen Möglichkeiten der Eltern des Beschwerdeführers ein, doch hat sich insbesondere während der erwähnten Bewährungsfrist klar ein Unvermögen gezeigt, auf ihn einzuwirken. Da der Beschwerdeführer zudem mittlerweile volljährig geworden ist, ist zusammen mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die Einflussmöglichkeiten der Eltern damit wohl noch geringer geworden sein dürften. Im strafbaren Verhalten des Beschwerdeführers und in seiner mangelnden Einsicht sind zudem durchaus auch erzieherische Defizite zu sehen. In der Standortbestimmung vom 11. Januar 2012 wird zudem darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer für seine finanzielle Situation wenig Verantwortung übernehme und sich von seinen Schulden wenig betroffen fühle.
Den beschriebenen erzieherischen Defiziten kann im Rahmen einer stationären Unterbringung in einer offenen Einrichtung zweckmässig begegnet werden. Wenn der Beschwerdeführer darauf hinweist, dass er ohnehin erst im August 2012 mit einer Berufsausbildung beginnen könne, so übersieht er, dass die Massnahme der Unterbringung nicht ausschliesslich diesen Zweck hat, sondern umfassend pädagogisch ausgerichtet ist. Aus den Akten ergibt sich zudem, dass er bis dato bereits in verschiedenen Arbeitsbereichen der Jugendstätte tätig war, nämlich der Malerei, dem Siebdruck und in einer Garage. Die dabei gemachten Erfahrungen haben im Schlussbericht vom 10. Februar 2012 zur Empfehlung von Seiten der Pestalozzi-Jugendstätte geführt, ein eidgenössisches Berufsattest zu machen. Der Beschwerdeführer könne weiter bei den Malern in der Jugendstätte arbeiten und erhalte die Möglichkeit, intern eine Attestlehre zu beginnen. Nachdem der Beschwerdeführer nach Beendigung der obligatorischen Schulzeit keine Ausbildungsstelle gefunden hat und von einem Programm für arbeitslose Jugendliche wegen seines deliktischen Verhaltens wieder ausgeschlossen wurde, eröffnen ihm diese Möglichkeiten, die in der Jugendstätte geboten werden, eine positive Perspektive.
Die weiteren vom Beschwerdeführer vorgebrachten Argumente ändern an dieser Einschätzung nichts. So ist nicht ersichtlich, weshalb der Heimaufenthalt seine Fähigkeit zur Eigeninitiative gefährden könnte. Auch dass die Massnahme für eine 18 1/2 Jahre alte Person ungeeignet sein sollte, ist nicht ersichtlich. Aus <ref-law> geht hervor, dass die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen bis zur Vollendung des 22. Altersjahrs dauern können. Wenn der Beschwerdeführer schliesslich fordert, die Massnahme müsse eine Beziehung zur Anlasstat haben, so übersieht er, dass sich die Massnahme nicht einfach nach der Anlasstat richtet, sondern einem Bedürfnis nach einer besonderen erzieherischen Betreuung begegnen soll (Art. 10 Abs. 1 und <ref-law>).
2.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die vorsorgliche Unterbringung des Beschwerdeführers in einer offenen Einrichtung <ref-law> nicht verletzt und auch keinen unverhältnismässigen Eingriff in dessen persönliche Freiheit darstellt. Die Rüge ist unbegründet.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen. Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
2.1 Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Dr. Nicolas Roulet wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Jugendanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Mai 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '36957502-eba1-4a07-bd73-e488ab543cc5', 'c3b9eea2-c6e4-4bc2-a946-d4f6f3874968', '0e0a948b-a5aa-48cf-92d0-059b320d2ee6', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'd091b1e0-075b-4d94-aa69-83fbfa1cbd70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '850eb81e-d83a-464d-b56e-3fd617f267d0', '0e938ff5-a2eb-45da-89ed-61323d848249', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
f50966ea-c67e-41e9-949b-da9b7a20ea2c | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Beschluss vom 3. September 2012 des Obergerichts des Kantons Zürich, das (als obere SchK-Aufsichtsbehörde) auf eine Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen einen Feststellungsentscheid der unteren Aufsichtsbehörde (Feststellung, dass keine Nichtigkeit der gegenüber der Beschwerdeführerin ergangenen Konkursandrohung vorliege) nicht eingetreten ist, | in Erwägung,
dass zur Beschwerde nach <ref-law> nur berechtigt ist, wer durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges aktuelles Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (<ref-law>),
dass es der Beschwerdeführerin an einem aktuellen Rechtsschutzinteresse im Sinne der erwähnten Vorschrift an der bundesgerichtlichen Überprüfung des obergerichtlichen Beschlusses vom 3. September 2012 betreffend die ihr gegenüber ergangene Konkursandrohung fehlt,
dass nämlich über die Beschwerdeführerin bereits mit abweisendem Beschwerdeentscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 24. April 2012 mit Wirkung ab Urteilsdatum (16.00 Uhr) der Konkurs eröffnet worden ist und das Bundesgericht (mit nach <ref-law> rechtskräftigem Urteil 5A_382/2012 vom 15. August 2012) auf die gegen den obergerichtlichen Beschwerdeentscheid gerichtete Beschwerde der Beschwerdeführerin nicht eingetreten ist,
dass auf die - mangels eines aktuellen Rechtsschutzinteresses - offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt A._ und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. September 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f50a65ed-90fe-4fa4-8ec0-e30e97cbb7e9 | 2,001 | fr | A.- J._, a été administratrice unique avec signature individuelle de la société X._ SA, du 30 septembre 1998 au 3 avril 2000, date à laquelle la faillite de la société a été prononcée.
Par décision du 23 mai 2000, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après : la caisse), à laquelle la société anonyme était affiliée, a réclamé à J._ la somme de 12 009 fr. à titre de réparation du dommage résultant du non-paiement par la société de cotisations paritaires d'assurances sociales de janvier 1998 à novembre 1999, y compris les frais de gestion, de sommation et de poursuite ainsi que les intérêts moratoires.
Le 7 juin 2000, J._ s'est opposée à cette décision.
B.- Par jugement du 3 mai 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a admis la demande en réparation du dommage formée par la caisse et condamné J._ à payer à cette dernière la somme réclamée par la caisse.
C.- J._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant à l'annulation du jugement entrepris et à libération de l'obligation de payer la somme de 12 009 fr.
La caisse conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage consiste, selon le texte même de l'<ref-law>, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes formes de la faute. L'<ref-law> consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (<ref-ruling> consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'<ref-law>, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (<ref-ruling>; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
3.- En l'espèce, la recourante ne conteste ni sa qualité d'organe de la société, ni le calcul du montant de 12 009 fr. Elle soutient, en revanche, d'une part, que ce montant correspond aux cotisations afférentes à son propre salaire, par 153 426 fr. 25, et que, cette somme n'ayant pas été encaissée dans l'espoir de voir la situation économique de la société se redresser, elle ne pouvait donner lieu à la perception de cotisations, si bien que la somme de 12 009 fr. réclamée par la caisse ne constituerait pas un dommage au sens de l'<ref-law>. Elle conteste, d'autre part, avoir commis une quelconque négligence.
a) La cour de céans ne saurait suivre la recourante dans son argumentation. Conformément aux art. 4 al. 1 et 14 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative. Elles sont retenues lors de chaque paie et doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur. Les modalités de paiement du salaire, convenues entre employeur et employé, demeurent sans incidence sur la perception des cotisations. Ainsi, les parties aux rapports de travail peuvent-elles convenir d'un paiement en espèce ou du versement du salaire sur un compte.
Selon la jurisprudence, dans cette dernière hypothèse, un revenu est réputé réalisé et donne lieu à la perception de cotisations au moment où il est porté en compte (RCC 1976 p. 87 consid. 2 à 4).
La recourante ne soutient pas avoir purement et simplement renoncé, d'emblée, à percevoir toute rémunération de son employeur malgré l'activité qu'elle continuait à déployer. Elle explique, au contraire, en avoir différé l'encaissement dans l'attente d'une amélioration de la situation économique et d'un redressement de la société.
Dans l'intervalle, ses créances de salaire ont alimenté son compte courant "actionnaire J._", qui présentait un solde créancier de 153 436 fr. 25 lors de la cessation d'activité de la société, selon le bilan pour l'année 2000.
Force est ainsi de constater que la recourante, en tant qu'employée, a bien réalisé ces revenus, même si elle n'a pu, en définitive, obtenir le paiement du solde créancier de son compte courant après la faillite de la société. Elle ne peut dès lors rien déduire en sa faveur de cette dernière circonstance en relation avec l'obligation qui lui incombe, en qualité d'organe de la société, de réparer le dommage résultant du non-paiement de cotisations d'assurances sociales sur le montant de ces salaires.
Il est, au demeurant, douteux que le montant du dommage, par 12 009 fr., ait pu correspondre, comme le soutient la recourante, aux seules cotisations qui devaient être déduites de son salaire, pour lequel, à fin 1998, un montant de 1000 fr. par mois - sans commune mesure avec la somme de 153 436 fr. 25 à laquelle elle se réfère - était annoncé par son employeur à la caisse.
b) Dans un second moyen, la recourante soutient qu'ayant volontairement renoncé, dans l'attente d'une embellie conjoncturelle, à encaisser ses propres salaires, une négligence grave ne saurait lui être reprochée en relation avec le non-paiement des cotisations afférentes à ce revenu.
La recourante n'allègue toutefois - devant la cour de céans pas plus qu'en première instance - aucune circonstance sérieuse et objective au sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2), qui lui aurait permis de penser qu'elle pourrait s'acquitter des cotisations échues dans un délai raisonnable. Or, le seul espoir hypothétique d'une amélioration de la situation économique, ne constitue pas une telle circonstance si bien qu'on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir admis que son comportement était imputable à une négligence grave.
c) Pour le surplus, les premiers juges ont retenu de manière à lier la cour de céans (art. 105 al. 2 et 132 OJ) que les cotisations aux assurances sociales n'avaient été acquittées que partiellement par la société entre octobre 1998 et novembre 1999 et ils ont admis à juste titre que ce fait constituait une violation des <ref-law> et 34 ss RAVS, ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas.
Il n'est, enfin, ni contesté ni contestable que c'est bien la négligence grave (cf. consid. 3b supra) de la recourante qui a causé le dommage subi par la caisse au sens de l'<ref-law>, si bien que les conditions de sa responsabilité en qualité d'organe de la société anonyme sont réunies.
Le recours est mal fondé.
4.- La procédure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance n'est pas gratuite; la recourante, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 134 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais de justice de 1200 fr. sont mis à la charge de J._ et sont compensés avec l'avance de frais d'un même montant qu'elle a versée.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, ainsi qu'à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 7 décembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008'] |
f50ae10c-0030-4cab-9cdf-cc1dfd678882 | 2,000 | de | Opferhilfe, hat sich ergeben:
A.- A._ überquerte am 19. Juni 1996 zwischen Grosswangen und Ettiswil die Hauptstrasse. Sie wurde dabei von einem Personenwagen angefahren und schwer verletzt. Eine Woche später gebar sie den Sohn F._, der wegen unfallbedingter Verletzungen unmittelbar nach der Geburt starb. Das Amtsstatthalteramt Sursee erklärte A._ am 12. Mai 1997 des unvorsichtigen Überquerens der Strasse für schuldig, nahm aber angesichts der schweren Eigenverletzungen von einer Bestrafung Umgang. Zugleich stellte es das Strafverfahren gegen den am Unfall beteiligten Automobilisten, D._, ein. Diese Verfügung wurde - nach dem Rückzug einer Einsprache und Weiterzugserklärung beim Amtsgericht Sursee - rechtskräftig.
B.-Am 19. Juni 1998 reichten A._, ihr Ehemann B._ und ihr Sohn C._ beim Sozialamt des Kantons Luzern ein Gesuch ein, mit dem sie gestützt auf das Opferhilfegesetz eine Entschädigung von Fr. 100'000. -- sowie eine Genugtuung von Fr. 100'000. -- verlangten. Das kantonale Sozialamt wies dieses Gesuch am 20. November 1998 ab.
Die Opferberatungsstelle des Kantons Luzern leistete gestützt auf Art. 3 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten vom 4. Oktober 1991 (OHG; SR 312. 5) für anwaltschaftliche Aufwendungen zunächst eine Kostengutsprache. Nach einem Wechsel ihres Rechtsvertreters ersuchte A._ erneut um Übernahme der Anwaltskosten für die Geltendmachung der Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche gegenüber der Haftpflichtversicherung des Fahrzeuglenkers. Die Opferberatungsstelle lehnte dieses Gesuch am 1. Dezember 1998 aus denselben Erwägungen ab, die das kantonale Sozialamt im genannten Entscheid vom 20. November 1998 anführte.
Die gegen die genannten Entscheide des kantonalen Sozialamts und der Opferberatungsstelle erhobenen Beschwerden wurden vom Verwaltungsgericht des Kantons Luzern vereinigt und am 30. Juni 1999 abgewiesen.
C.- A._ und B._ sowie ihr Sohn C._ haben gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 30. Juni 1999 eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, es sei der angefochtene Entscheid vollumfänglich aufzuheben und die Sache zur Neu- bzw. Weiterbeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem stellen sie den Antrag, es sei festzustellen, dass A._ die Opfereigenschaft im Sinne von <ref-law> zukomme und damit allen Beschwerdeführern opferhilferechtliche
Ansprüche zustünden.
Das Sozialamt des Kantons Luzern ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht beantragt unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Justiz hat sich im Namen des Eidgenössischen Departements des Innern zur Beschwerde geäussert, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Den Beteiligten wurde Gelegenheit eingeräumt, zur Vernehmlassung des Bundesamts für Justiz Stellung zu nehmen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Im angefochtenen Entscheid werden opferhilferechtliche Ansprüche der Beschwerdeführer verneint, da sie nicht Opfer im Sinne von <ref-law> seien. Dies ergebe sich daraus, dass dem Fahrzeuglenker D._ von den Strafverfolgungsbehörden kein sorgfaltswidriges Verhalten zur Last gelegt worden sei und deshalb keine Straftat (fahrlässige Körperverletzung) vorliege.
Die Beschwerdeführer kritisieren diese Ansicht in zweifacher Hinsicht. Zunächst machen sie geltend, dass der opferhilferechtliche Begriff der Straftat weiter sei als der strafrechtliche und daher trotz Fehlens einer Sorgfaltspflichtverletzung von einer Straftat auszugehen sei. Ausserdem rügen sie, dass selbst bei Ablehnung dieses Standpunkts das Vorliegen einer Straftat nicht oder zumindest nicht ohne zusätzliche Abklärungen hätte verneint werden dürfen, da trotz der Einstellung des Strafverfahrens gegen D._ nicht erwiesen sei, dass er nicht sorgfaltswidrig gehandelt habe.
2.- a) Nach <ref-law> erhält jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist, Hilfe, und zwar unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat. Das Verwaltungsgericht hat erklärt, eine Straftat im Sinne der genannten Bestimmung setze ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges - aber nach dem ausdrücklichen Wortlaut nicht unbedingt schuldhaftes - Verhalten voraus. Beim Fahrlässigkeitsdelikt sei demnach eine Sorgfaltswidrigkeit erforderlich, damit von einer Straftat im Sinne von <ref-law> gesprochen werden könne. Das Gericht stützt diese Auffassung in erster Linie auf die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts (<ref-ruling> E. 3b S. 215 und 315 E. 3b und c S. 320 f.) und verweist daneben auch auf die Materialien und die Doktrin.
Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht zu Unrecht vor, es habe die genannten höchstrichterlichen Entscheide falsch interpretiert. Beiden zitierten Entscheiden lässt sich nämlich entnehmen, dass das Bundesgericht bei der fahrlässigen Körperverletzung den opferhilfe- und strafrechtlichen Begriff der Straftat grundsätzlich gleichsetzte und dementsprechend die Sorgfaltswidrigkeit als selbstverständliches Erfordernis betrachtete (<ref-ruling> E. 3b und c S. 320). Es fragt sich daher allein, ob die von den Beschwerdeführern vorgebrachten Argumente Anlass geben, die bisherige Praxis zu ändern.
b) Die von den Beschwerdeführern zur Stützung ihres Standpunkts beigezogene Botschaft des Bundesrats zum Opferhilfegesetz äussert sich zum Begriff der Straftat wie folgt:
"Wie der Bundesrat. .. ausführte, muss die Straftat ... nicht unbedingt alle konstitutiven Elemente der Strafbarkeit erfüllen. Nicht erforderlich ist, dass der Täter strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist, noch dass er bekannt oder identifiziert ist. Ebenfalls ohne Bedeutung für die Anwendbarkeit ist es, ob der Täter vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat oder ob er strafrechtlich gesehen ganz oder teilweise zurechnungsunfähig ist. Jedoch wird vorausgesetzt, dass die objektiven Tatbestandselemente einer Straftat vorliegen" (BBl 1990 II 977).
Diese Darlegungen zeigen, dass beim Begriff der Straftat nach <ref-law> zwar eine weitgehende, aber nicht vollständige Anlehnung an die strafrechtliche Terminologie angestrebt wurde. Allerdings umschreiben sie den opferhilferechtlichen Begriff der Straftat nicht eindeutig. Die Beschwerdeführer machen an sich zu Recht geltend, dass aus der ausdrücklichen Erwähnung der objektiven Tatbestandselemente geschlossen werden könnte, der subjektive Tatbestand, wozu bei Fahrlässigkeitsdelikten auch die Sorgfaltspflichtverletzung gezählt werden kann (vgl. Jörg Rehberg, Verbrechenslehre, 6. Aufl. 1996, S. 234 f.), müsse zur Bejahung einer Straftat im Sinne von <ref-law> nicht unbedingt vorliegen. Dieser Folgerung steht aber entgegen, dass im vorangehenden Satz ausdrücklich von der vorsätzlichen und fahrlässigen Begehung die Rede ist, was auf einen Einbezug des subjektiven Tatbestands in den Begriff der Straftat spricht. Der Rückgriff auf die Botschaft führt also nicht zu einem eindeutigen Auslegungsergebnis und erfordert keine Änderung der bisherigen Rechtsprechung.
Dazu besteht aber auch im Blick auf den Zweck der Opferhilfe kein Anlass. Diese knüpft an die besondere Unbill an, welche die Betroffenen durch Straftaten erleiden, die ihre persönliche Integrität beeinträchtigen. Diese Unbill ergibt sich regelmässig nicht nur aus der Verwirklichung eines objektiven Straftatbestands, sondern gerade auch daraus, dass der Täter vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat. Würde auf das Erfordernis vorsätzlichen oder fahrlässigen Handelns verzichtet, hätte der Staat auch für Ereignisse Leistungen zu erbringen, die der Betroffene allein zu verantworten hat oder deren Eintritt ganz in seinen Risikobereich fällt.
Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers wird schliesslich auch in der Literatur das Vorliegen des subjektiven Tatbestands (Vorsatz oder Fahrlässigkeit) als selbstverständliche Voraussetzung der Straftat im Sinne von <ref-law> angesehen (vgl. namentlich Eva Weishaupt, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes (OHG), Diss. Zürich 1998, S. 24 mit Hinweisen). Demgegenüber ist die vom Beschwerdeführer erwähnte Stellungnahme von Thomas Koller (Das Opferhilfegesetz: Auswirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, AJP 5/1996, S. 581) nicht völlig klar. Wenn er darlegt, Mitverschulden an einem Unfall schliesse die Opfereigenschaft nicht aus, kann daraus auf jeden Fall nicht ohne weiteres abgeleitet werden, der Unfallverursacher müsse zur Bejahung der Anwendbarkeit des Opferhilfegesetzes weder vorsätzlich noch fahrlässig gehandelt haben.
Aus diesen Gründen ist daran festzuhalten, dass der Begriff der Straftat im Sinne von <ref-law> nicht nur die Verwirklichung eines objektiven Straftatbestands, sondern auch vorsätzliches oder fahrlässiges Handeln voraussetzt.
3.- Bei dieser Sachlage ist weiter zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht im vorliegenden Fall opferhilferechtliche Ansprüche der Beschwerdeführer mangels Sorgfaltspflichtverletzung des Fahrzeuglenkers verneinen durfte.
a) Die Beschwerdeführer kritisieren in diesem Zusammenhang zu Recht nicht die Erkenntnisse der Strafverfolgungsbehörden, gegen die sie sich früher hätten wehren können, wenn sie damit nicht einverstanden waren. Sie machen jedoch geltend, die Folgerungen, die im Strafverfahren auf Grund der vorliegenden Beweismittel gezogen würden, könnten nicht ohne weiteres auch im Opferhilferecht massgeblich sein. Es sei zu berücksichtigen, dass die Sorgfaltspflichtverletzung des Fahrzeuglenkers gestützt auf den Grundsatz "in dubio pro reo" verneint worden sei, weshalb letztlich offen bleibe, ob er sich wirklich korrekt verhalten habe.
b) Das Bundesgericht hat in einem neuen Entscheid beiläufig angetönt, es sei nicht zwingend, dass im Opferhilferecht die gleich strengen Anforderungen an den Nachweis der Straftat zu stellen seien wie in einem Straf- oder Zivilverfahren (<ref-ruling> E. 3d S. 216). Dies hätte zur Folge, dass eine Straftat im Sinne von <ref-law> auch in Fällen bejaht werden könnte, in denen das Strafverfahren gegen den Täter mangels Beweisen eingestellt wurde. Ob dieser Ansicht zu folgen ist, braucht an dieser Stelle nicht entschieden zu werden. Denn wie sich aus den nachstehenden Erwägungen ergibt, ist vorliegend eine Sorgfaltspflichtverletzung des Fahrzeuglenkers auch dann zu verneinen, wenn der strafprozessuale Grundsatz "in dubio pro reo" nicht angewandt wird und entsprechend weniger strenge Anforderungen an den Nachweis der Sorgfaltspflichtverletzung gestellt werden.
c) Das Amtsstatthalteramt Sursee hat es in der Strafverfügung vom 12. Mai 1997 als erwiesen betrachtet, dass A._ die Strasse vorschriftswidrig überquert hat und D._ nicht mit ihrem Fehlverhalten rechnen musste. Als nicht eindeutig eruierbar beurteilte der Amtsstatthalter dagegen die Frage, ob D._ nach dem Erkennen der Gefahrensituation rechtzeitig und richtig reagiert habe. Allein mit Bezug auf diesen zweiten Punkt wandte er den Grundsatz "in dubio pro reo" an und stellte die Strafuntersuchung gegen den Fahrzeuglenker ein.
Eine gesonderte opferhilferechtliche Prüfung, ob eine Straftat vorliege, kommt damit nur mit Bezug auf diese zuletzt genannte Frage in Betracht. Dagegen sind die vom Amtsstatthalteramt als erwiesen betrachteten Sachverhalte nicht nochmals zu prüfen, da insoweit von vornherein kein Raum für eine abweichende opferhilferechtliche Beurteilung besteht. Schon aus diesem Grund erübrigen sich die meisten der von den Beschwerdeführern verlangten zusätzlichen Beweiserhebungen. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, auf welche Weise zu den von den Beschwerdeführern aufgeworfenen Fragen noch zuverlässige Erkenntnisse gewonnen werden könnten.
Zur hier allein zu prüfenden Frage, ob D._ nach Erkennen der Gefahrensituation rechtzeitig und korrekt reagiert habe, stehen sich unterschiedliche Aussagen gegenüber. Der Ehemann der angefahrenen A._ hat erklärt, seine Frau habe die Strasse etwa 30-35 Meter nach dem die Sicht verdeckenden Lastwagen überquert, so dass D._ bei raschem Reagieren den Unfall hätte vermeiden können. Nach Aussagen von D._ und von zwei Zeugen betrat dagegen A._ die Strasse unmittelbar nach dem Lastwagen und geriet so direkt vor den entgegenkommenden Personenwagen. Auch wenn berücksichtigt wird, dass einer der Zeugen ein Angestellter von D._ ist, erscheint die letztere Darstellung wesentlich glaubwürdiger. Vor allem fällt in Betracht, dass der mit D._ nicht bekannte Zeuge erklärt hat, A._ habe vor dem Überqueren der Strasse gar nicht in die Richtung geblickt, aus welcher der Personenwagen kam, der sie anfuhr, und hätte hinter dem Lastwagen dieses Fahrzeug auch gar nicht sehen können. Es bestehen aber auch keinerlei Anhaltspunkte, dass D._ unaufmerksam gewesen wäre oder falsch reagiert hätte. Es trifft ihn bei dieser Sachlage auch dann, wenn der Grundsatz "in dubio pro reo" nicht angewendet wird, kein Vorwurf mangelnder Sorgfalt.
Auch aus opferhilferechtlicher Sicht ist daher eine Sorgfaltspflichtverletzung des Fahrzeuglenkers und damit das Vorliegen einer Straftat zu verneinen. Der angefochtene Entscheid verletzt somit ebenfalls in dieser Hinsicht kein Bundesrecht.
4.- Mangels einer Straftat im Sinne von <ref-law> stehen den Beschwerdeführern keine opferhilferechtlichen Ansprüche zu. Das Bundesamt für Justiz wirft in seiner Vernehmlassung allerdings die Frage auf, ob nicht aus Gründen des Vertrauensschutzes Anspruch auf eine weitere Kostengutsprache für Anwaltskosten bestehe. Diese Ansicht ist schwer verständlich. Im Zeitpunkt, als über das umstrittene neue Gesuch um Kostengutsprache entschieden wurde, stand die fehlende Opfereigenschaft der Beschwerdeführer schon seit langem fest, und irgendwelche Zusicherungen der Behörden, dass weitere Gutsprachen geleistet würden, sind nicht erfolgt. In dieser Situation ist, wie das Bundesamt im Übrigen selber darlegt, die Hilfe nach <ref-law> einzustellen.
5.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich demnach als unbegründet und ist abzuweisen. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, ist den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Den Beschwerdeführern wird für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
a) Es werden keine Kosten erhoben;
b) Rechtsanwalt Peter Wicki wird für das bundesgerichtliche Verfahren als amtlicher Rechtsvertreter bezeichnet und aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 2'000. -- entschädigt.
3.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Opferberatungsstelle des Kantons Luzern, dem kantonalen Sozialamt Luzern (Opferhilfe) und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (abgaberechtliche Abteilung) sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 10. Februar 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3cbd4d10-f829-47f5-85f5-a6b3b7af1655', '3cbd4d10-f829-47f5-85f5-a6b3b7af1655'] | ['bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186'] |
f50afeb4-dcb9-429e-a8ca-67be15d28284 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.A._ (1982) et B.A._ (1946) se sont mariés le 17 décembre 2009. De leur union est né un fils, C._, le 8 décembre 2011.
Les époux sont officiellement séparés depuis le mois d'octobre 2013, mais leur séparation est effective depuis septembre 2014. L'épouse est restée avec l'enfant dans le domicile conjugal.
Plusieurs ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale régissent la vie séparée des époux. A teneur du prononcé du 3 octobre 2013, la garde de l'enfant a été attribuée à l'épouse. De fait, la garde de celui-ci a néanmoins été exercée conjointement par les époux jusqu'à la séparation effective en septembre 2014.
Par ordonnance du 5 janvier 2015, vu le rapport d'évaluation établi le 25 novembre 2014 par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) indiquant que l'enfant " présente un risque pour son développement psychique et affectif", une curatelle d'assistance éducative a été instituée en faveur de l'enfant. Un second rapport d'évaluation du SPJ a été rendu le 6 février 2015.
B.
Le 11 mai 2015, l'époux a informé la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois de forts soupçons de maltraitance vis-à-vis de l'enfant de la part de la mère et a requis la garde de l'enfant.
Par prononcé du 28 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a notamment retiré à l'épouse la garde sur l'enfant, confié la garde de l'enfant au mari, attribué la jouissance du logement principal à l'époux dès qu'il aura la garde de l'enfant, imparti à l'épouse un délai de 72 heures dès réception du prononcé pour quitter ce logement en emportant ses effets personnels, rappelé la convention des parties selon laquelle le solde de la contribution d'entretien due par l'époux pour les siens, d'un montant de 410 fr., est directement prélevé par la Caisse de compensation AVS et versée en mains de l'épouse et révoqué en conséquence une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 26 mai 2015 concernant le versement que la Caisse de compensation AVS effectuait jusque-là.
Statuant par arrêt du 16 septembre 2015, communiqué aux parties le 8 octobre 2015, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté le 17 août 2015 par l'épouse, confirmé le prononcé querellé et imparti un délai de 15 jours à celle-ci pour quitter le logement conjugal.
C.
Par acte du 5 novembre 2015, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, subsidiairement à la réforme de cet arrêt en ce sens que la garde sur l'enfant et la jouissance du domicile conjugal lui sont attribuées. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours, avec effet immédiat. Par lettre du même jour, la recourante requiert également d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le 6 novembre 2015, il a été ordonné, à titre superprovisionnel, qu'aucune mesure d'exécution de l'arrêt attaqué ne soit prise jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif.
Invités à se déterminer sur l'effet suspensif, l'intimé a conclu au rejet de la requête et l'autorité précédente s'en est remise à justice.
D.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif en ce sens que la garde de l'enfant et la jouissance du domicile conjugal demeurent attribuées à la recourante et a confirmé l'ordonnance superprovisionnelle du 6 novembre 2015.
E.
Par lettre du 23 novembre 2015, la recourante a requis que l'effet suspensif soit accordé également en ce qui concerne le versement de la rente AVS, partant, à ce que le précédent versement, par l'intermédiaire de la Caisse de compensation AVS de l'époux, fixé dans l'ordonnance du 26 septembre 2014 soit maintenu jusqu'à droit connu sur son recours en matière civile.
Des réponses au fond n'ont pas été demandées. | Considérant en droit :
1.
1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) ainsi que dans la forme légale (<ref-law>), contre une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 2). Comme le litige porte sur les droits parentaux et la contribution d'entretien pour la famille, l'affaire est de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêt 5A_265/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.1). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (<ref-law>) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
1.2. Le recours en matière civile des <ref-law> étant une voie de réforme (<ref-law>), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent de surcroît être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (arrêts 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.2; 5A_623/2011 du 20 février 2012 consid. 1.2).
En l'espèce, la recourante prend une conclusion principale cassatoire concernant l'ensemble de la décision attaquée. Elle prend néanmoins une conclusion subsidiaire tendant à la réforme de l'arrêt entrepris, tendant à ce que la garde de l'enfant " continue à [ lui ] être confiée et la jouissance du domicile conjugal également ". Le mémoire de recours n'apporte aucune précision quant à ces conclusions, dès lors que la recourante ne présente aucune argumentation au sujet du logement conjugal. La question de la recevabilité du présent recours au regard de l'exigence de la prise d'au moins une conclusion réformatoire précise est ainsi douteuse, mais peut cependant demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté au fond, dans la mesure où il est recevable ( cf. infra consid. 4, 5 et 6).
2.
Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (ATF <ref-ruling> consid. 5), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", <ref-law>), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 1.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 10.1; <ref-ruling> consid. 2).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'<ref-law>, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires, au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation susmentionné (<ref-ruling> consid. 2.8; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1c).
3.
Le recours a pour objets la garde de l'enfant, la jouissance du logement conjugal, ainsi que la quotité de la contribution d'entretien.
4.
En préambule de son mémoire, la recourante croit utile d'exposer, sur quatre pages, des " Faits essentiels ", qui relatent - au demeurant de manière subjective - notamment des éléments postérieurs à l'arrêt déféré, partant d'emblée irrecevables (<ref-law>). Il ne sera pas tenu compte de cette énumération de faits, faute de surcroît pour la recourante de présenter un quelconque grief en relation avec celle-ci (<ref-law>).
5.
La recourante se plaint d'abord d'un établissement manifestement inexact des faits en relation avec la quotité de la contribution d'entretien en sa faveur. Elle fait grief à la Juge déléguée d'avoir considéré que les motifs retenus par le premier juge pouvaient être suivis, sans opérer de nouveau calcul tenant compte de ses charges, singulièrement dans le cadre d'un changement de domicile. La recourante affirme que le montant de 410 fr. est insuffisant.
En l'espèce, la critique de la recourante ne répond nullement aux exigences de motivation de l'<ref-law> ( cf. supra consid. 2). La recourante se limite en effet à alléguer en quelques lignes que le montant alloué - qui résulte par ailleurs d'une convention entre les parties que le premier juge a ratifiée - est insuffisant, sans citer aucune disposition légale et sans développer son grief, partant, sans même tenter de démontrer un quelconque arbitraire concernant la quotité de la contribution d'entretien en sa faveur. Ainsi, elle n'explicite pas plus avant quelles charges auraient été écartées à tort par l'autorité précédente, n'opère aucun calcul, ne présente pas même les éléments dudit calcul et ne détermine pas non plus le montant prétendument nécessaire à son entretien. Par surabondance, son recours est dénué de conclusion relative à la contribution d'entretien ( cf. supra consid. 1.2; <ref-law>; arrêt 5A_637/2015 du 10 novembre 2015). Le grief d'arbitraire est donc d'emblée irrecevable (<ref-law>; cf. supra consid. 2).
6.
La recourante soulève ensuite le grief de violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire dans l'application des critères d'attribution de la garde de l'enfant. Elle expose avoir sollicité, en appel, l'audition de la directrice de la garderie et de la pédiatre de son fils, ainsi que d'un ami " qui a pu assister aux interpellations de la voisine, dont le témoignage a été pris en considération " et que l'ensemble de ces mesures ont été rejetées par la Juge déléguée, au motif que les deux premiers témoins requis ont eu l'occasion de donner leur avis lors de l'établissement du rapport d'évaluation par le SPJ. La recourante considère cependant que les observations de la pédiatre ne figurent pas dans ledit rapport, alors que son avis de spécialiste est nécessaire pour contrebalancer les témoignages des voisins qui s'inscrivent dans un conflit émotionnel de voisinage. Elle ajoute que le témoignage de la directrice de la garderie est antérieur à celui des voisins qui ont dénoncé une maltraitance. La recourante dénonce aussi l'appréciation des preuves, soutenant que la juge cantonale n'a pas pris en considération les relations personnelles très fortes entre l'enfant et sa mère, l'aptitude de l'intimé à prendre soin de son fils, compte tenu de son âge et de son état de santé, ainsi que le " critère de la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux ".
6.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2c). Le juge est cependant autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (<ref-ruling> consid. 4.3.2; <ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 5b). Le Tribunal fédéral n'examine le résultat de l'appréciation des preuves à laquelle a procédé l'autorité cantonale de recours que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.; arrêt 5A_265/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2.1).
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (arrêts 5A_265/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2.2; 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3). Il n'y a pas de violation du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la vraisemblance des faits en se fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (arrêt 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 3.1).
6.2. La violation du droit d'être entendu dans le sens invoqué par la recourante est une question qui n'a pas de portée propre par rapport au grief tiré d'une " application arbitraire des critères d'attribution de la garde ", autrement dit - bien que la recourante ne le précise pas - d'une appréciation arbitraire des preuves et d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 9 Cst.). En l'occurrence, il apparaît que la juge cantonale a procédé à une appréciation anticipée des preuves requises par la recourante pour en déduire que l'audition de la directrice de la garderie et celle de la pédiatre n'auraient vraisemblablement pas pour effet de la faire changer d'avis quant aux conclusions à prendre dans le cas d'espèce, dès lors que ces personnes se sont déjà exprimées dans ce dossier, par l'intermédiaire de l'enquête menée par le SPJ, certes antérieurement aux témoignages des voisins, mais leur avis ne devrait vraisemblablement pas être différent pour autant. Une telle appréciation des preuves n'apparaît pas insoutenable au vu des circonstances données, dans le contexte de mesures protectrices de l'union conjugale, et la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation déduites de l'<ref-law> ( cf. supra consid. 2), en quoi cette appréciation serait arbitraire. Quant au témoignage de son ami, la recourante ne développe pas plus avant son grief et n'attaque ainsi pas le raisonnement de la Juge déléguée - qui a estimé que l'avis de celui-ci sur les relations entre la recourante et la voisine était dénué de pertinence pour l'issue du litige -, en sorte qu'il n'est pas entré en matière sur ce point. Enfin, s'agissant de l'appréciation des preuves dans la détermination de l'attribution du droit de garde, autant que la critique n'est pas purement appellatoire (<ref-law>; cf. supra consid. 2), la recourante se méprend sur les critères pris en considération. Il ressort en effet de la décision querellée que les relations personnelles, les capacités parentales et la stabilité ont été prises en compte, puisqu'il ressort de cet arrêt que les parents se sont occupés conjointement de l'enfant jusqu'à la séparation effective, en dépit de l'attribution de la garde à la mère et que celle-ci a des capacités éducatives vraisemblablement moindres que le père. Le recours, en tant qu'il est fondé sur les art. 29 al. 2 Cst. et 9 Cst., se révèle par conséquent, autant que recevable, mal fondé.
Dès lors que la Juge déléguée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, sa décision n'enfreint pas le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, invoqué par la recourante à la fin de son mémoire, sans aucune motivation, de sorte qu'il n'y a quoi qu'il en soit pas lieu d'examiner ce grief plus avant (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2).
7.
En définitive, le recours en matière civile doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, de sorte que l'effet suspensif octroyé au présent recours devient caduc. En conséquence et conformément à l'arrêt cantonal, la garde de l'enfant C._ est immédiatement confiée à l'intimé et il est imparti à la recourante un délai de quinze jours, dès réception du présent arrêt, pour quitter le logement conjugal, sis ... à U._, en emportant ses effets personnels. La seconde requête d'effet suspensif de la recourante devient par conséquent sans objet. Vu l'issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire de la recourante ne saurait être agréée (<ref-law>). Celle-ci supportera dès lors les frais de la présente procédure (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui a conclu au rejet de la première requête d'effet suspensif et n'a pas été invité à déposer d'observations ni sur la seconde demande d'effet suspensif, ni sur le fond du recours (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'effet suspensif déposée par la recourante le 23 novembre 2015 est sans objet.
3.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 27 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 329 | civil_law | nan | ['9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '070fda92-ebf1-43db-a3d2-ba17e346472e', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '1f3aa872-297a-422b-9d7e-42ea991ab0df', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'bdb1c9c1-e144-40e0-bcac-a2f19abaefe9', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'bfafd682-c9ba-4dbe-83a2-1c463207922d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f50c15f4-c1fe-4c29-8e97-16f1edc2c1d5 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. A._ et B._ se sont rencontrés au mois de mai 2010. Ils ont vécu ensemble jusqu'au mois de mars 2012. B._ a mis un terme définitif à leur relation en mai 2013 et a noué une relation sentimentale avec C._ en juillet 2013.
A.b. Par courrier du 22 août 2013, A._ a demandé à la Juge de paix de l'arrondissement du Lac du canton de Fribourg (ci-après: Juge de paix) d'ordonner une mesure d'internement ou de mise en milieu médical protégé à l'encontre de B._ qui serait, selon lui, devenue "le jouet de son fils tyrannique D._, chef d'une secte religieuse et l'objet sexuel de l'un de ses membres, C._".
Le 7 octobre 2013, il a réitéré sa demande concernant B._. Le 10 octobre 2013, il a demandé le placement à des fins d'assistance du fils de B._, D._, et de son ex-époux, E._. Il a requis l'assistance judiciaire dans ces deux procédures.
A.c. Après avoir entendu B._ lors de sa séance du 19 septembre 2013, la Justice de paix de l'arrondissement du Lac (ci-après: Justice de paix) a clos la procédure par décision non motivée du même jour, rappelant que si la motivation n'était pas demandée, les parties étaient considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
Le 26 septembre 2013, A._ a recouru auprès du Président du Tribunal de l'arrondissement du Lac contre "la passivité insupportable et le retard ou déni de justice patent" dont aurait fait preuve la Juge de paix. Constatant son incompétence en la matière dès lors que le Tribunal d'arrondissement n'est plus ni l'autorité de surveillance ni de recours de la Justice de paix depuis le 1 er janvier 2013, la Présidente dudit tribunal a déclaré le recours irrecevable par décision du 30 septembre 2013.
A.d. Par acte remis à la poste le 18 octobre 2013, A._ a recouru auprès du Président de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision d'irrecevabilité du 30 septembre 2013 dont il a demandé l'annulation. Il a conclu à la transmission de la cause au Tribunal cantonal ainsi qu'à l'admission de sa qualité de proche de B._ dans le cadre de l'instruction de sa demande de placement de cette dernière à des fins d'assistance ainsi qu'au renvoi de la cause à la Justice de paix pour qu'elle procède à l'instruction de sa demande du 22 août 2013. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de Me F._ en qualité de défenseur d'office.
Par arrêt du 18 mars 2014, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: Cour de protection de l'enfant et de l'adulte) a annulé la décision rendue le 30 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal de l'arrondissement du Lac. Elle a statué sur le recours interjeté le 26 septembre 2013 par A._, constaté que dit recours pour déni de justice était sans objet, relevé que A._ n'avait pas la qualité pour requérir la rédaction de la décision du 19 septembre 2013 et rejeté sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours, de sorte qu'il est désormais définitif et exécutoire.
B.
B.a. Le 26 novembre 2013, A._ a demandé la récusation de la Juge de paix en raison de son refus de donner suite aux réquisitions qu'il a déposées le 7 octobre 2013 (recte: les 7 et 10 octobre 2013) concernant D._, E._ et B._ et de répondre à sa lettre de sommation du 18 novembre 2013 ainsi que son refus d'instruire sa demande de placement à des fins d'assistance en faveur de B._ et de lui transmettre les documents relatifs à cette procédure.
B.b. Par décision du 30 juin 2014, la Juge de paix a déclaré irrecevables la demande de récusation du 26 novembre 2013 ainsi que la requête d'assistance judiciaire du 7 octobre 2013 formées par A._.
B.c. Statuant par arrêt du 18 août 2014 sur le recours formé par A._ contre cette décision, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte l'a rejeté et a confirmé la décision de la Juge de paix du 30 juin 2014. Elle a en outre rejeté sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours et mis les frais de la procédure de recours, par 600 fr., à sa charge.
C.
Par acte du 26 septembre 2014, A._ forme un "recours" au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut notamment à ce que l'arrêt entrepris soit "d'office déclaré nul"et son recours admis "uniquement dans le sens où le dispositif relatif aux frais est formellement annulé". A l'appui de son recours, le recourant invoque notamment et pêle-mêle la constatation inexacte et incomplète des faits, un déni de justice, un formalisme excessif, la violation de l'<ref-law>, la violation des art. 66 et 236 ss CPC ainsi que la violation des art. 8, 9 et 29 à 30 Cst. et 6 CEDH. Il demande également à être dispensé de toute avance de frais tout en renonçant à requérir l'assistance judiciaire pour motifs d'indigence.
Compte tenu des conclusions équivoques prises par le recourant quant à l'octroi de l'assistance judiciaire, celui-ci a été invité à fournir une avance de frais.
Dans un courrier du 8 octobre 2014 adressé à la Cour de céans, il a reconnu que ses conclusions concernant l'assistance judiciaire n'étaient pas claires, raison pour laquelle il a finalement versé l'avance de frais requise.
Dans ce même courrier, il rappelle avoir renoncé à demander l'annulation formelle de l'arrêt entrepris mais déclare toutefois s'opposer à en payer les frais et demande à ce que dit arrêt soit annulé sur ce point au motif que "pour des raisons personnelles autant que juridiques, [il] tient à connaître l'avis de [la Cour de céans] sur ces questions fondamentales au stade de [son] évolution professionnelle". | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (<ref-law>) contre une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
1.2. Selon l'<ref-law>, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). Il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral selon l'<ref-law>, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1).
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (<ref-ruling> consid. 1.2.2 et les arrêts cités). L'intérêt à recourir doit être actuel, à moins que la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués soit susceptible de se répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret (intérêt dit " virtuel "; en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, cf. <ref-ruling> consid. 1.1 et les références). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est en principe pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (arrêt 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 1.2.1; KATHRIN KLETT, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd., 2011, n° 4 s. ad <ref-law>; BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n° 22 ad <ref-law>).
1.3. Le recours en matière civile se caractérise comme un recours en réforme (<ref-law>), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.3 et l'arrêt cité). Par ailleurs, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2a).
1.4. En l'occurrence, il ressort des écritures du recourant et des conclusions du recours que celui-ci déclare "ne pas attaquer la décision comme telle"en raison de la "disparition progressive et aujourd'hui totale de [son] intérêt à poursuivre les présentes procédures" mais qu'il " maintient son recours concernant les frais par Frs 600.--".
Il apparaît ainsi de prime abord que seule est encore litigieuse la question des frais de la procédure de recours, lesquels ont été arrêtés à 600 fr. et mis à la charge du recourant dans la décision entreprise. Le recourant s'est toutefois exprimé sur ce point dans son écriture subséquente du 8 octobre 2014 exposant qu'il contestait la mise à sa charge desdits frais uniquement pour "connaître l'avis de [la] Cour sur ces questions fondamentales au stade de [son] évolution professionnelle". Ce faisant, le recourant démontre qu'il s'est manifestement mépris sur le rôle du Tribunal fédéral. Ce dernier est en effet une juridiction de recours appelée à se prononcer sur les questions juridiques qui lui sont soumises et à statuer sur des griefs dirigés contre une décision de dernière instance cantonale dans le but d'en obtenir la réforme. La loi ne confère aucunement aux parties un intérêt à obtenir l'avis du Tribunal fédéral sur des questions théoriques et celui-ci n'a pas pour fonction de rendre des avis de droit. Le recourant admet par conséquent lui-même n'avoir pas d'intérêt digne de protection au recours dans la mesure où il affirme que celui-ci ne vise pas à obtenir la réforme de l'arrêt entrepris mais uniquement à connaître l'avis du Tribunal fédéral sur les questions du refus par l'autorité cantonale de lui octroyer l'assistance judiciaire et la décision de lui imputer les frais de la procédure de recours.
2.
En conséquence, dans la mesure où le recourant n'allègue pas ni a fortiori ne démontre qu'il aurait un intérêt à l'annulation et à la modification de l'arrêt entrepris, son recours doit être déclaré irrecevable faute de remplir les conditions de l'<ref-law>. Les frais judiciaires doivent être mis à sa charge en application de l'<ref-law>. Il n'y a en effet pas lieu de donner suite à la requête de renonciation ou de "forte réduction" des frais requise par le recourant, dans la mesure où il a finalement renoncé à requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire dans son courrier du 8 octobre 2014 et que l'octroi de l'assistance judiciaire devant la présente instance ne peut être examiné à l'aune des chances de succès du recours cantonal comme il le souhaite mais uniquement en tenant compte des chances de succès de ses conclusions devant le Tribunal de céans. Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de l'arrondissement du Lac et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 14 janvier 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '07e02984-2310-46bd-8cc3-d15031488b23', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '07e02984-2310-46bd-8cc3-d15031488b23', '6ed9a57f-a487-43f9-9e60-940625ab97a8', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', 'e1879e46-e404-4f63-9e33-7e114d01a598', 'ccfbf2b4-1b4e-4773-9e9b-3899466dc840'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f50e037f-2635-4d22-a836-0f1da62d8750 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteil des Strafgerichtspräsidenten Basel-Stadt vom 10. April 2001 wurde der kroatische Staatsangehörige A._, geb. 1966, des mehrfachen Diebstahls (Anklagepunkte b und f) schuldig erklärt und zu drei Monaten Gefängnis verurteilt, unter Einrechnung des Polizeigewahrsams vom 13. - 15. Dezember 2000 und mit Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von vier Jahren; in zwei weiteren Punkten wurde er von der Anklage des Diebstahls und des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage freigesprochen (Anklagepunkte a und h). Gleichzeitig wurden die gegen den Verurteilten am 13. August 1999 durch den Gerichtspräsidenten 16 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen bedingt ausgesprochenen Strafen von zwei Monaten Gefängnis und fünf Jahren Landesverweisung in Anwendung von Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2 StGB als nicht vollziehbar erklärt. Hingegen wurde A._ verwarnt, wobei die ihm gemäss Urteil vom 13. August 1999 auferlegte Probezeit von vier Jahren um ein Jahr verlängert wurde. Mit dem selben Urteil vom 10. April 2001 wurde der Mitangeklagte B._ von der Anklage des mehrfachen Diebstahls und des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Anklagepunkte a, c, d, e und g) freigesprochen, wie auch der weitere Mitangeklagte C._ vom Vorwurf des Diebstahls (Anklagepunkt c) freigesprochen wurde.
In der Folge appellierte A._ an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt. Er rügte eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo", indem er geltend machte, seine Verurteilung habe sich einzig auf die Aussagen der Geschädigten (Anklagepunkt b) bzw. des Ehemannes und der Tochter der Geschädigten (Anklagepunkt f) gestützt; weitere Beweismittel hätten vollständig gefehlt, und in beiden Fällen sei er nicht zweifelsfrei als Täter identifiziert worden.
Mit Urteil vom 27. März 2002 erachtete das Appellationsgericht (bzw. dessen Ausschuss) das Rechtsmittel als unbegründet, so dass der erstinstanzliche Entscheid bestätigt wurde.
Mit Urteil vom 27. März 2002 erachtete das Appellationsgericht (bzw. dessen Ausschuss) das Rechtsmittel als unbegründet, so dass der erstinstanzliche Entscheid bestätigt wurde.
B. Mit Eingabe vom 5. Juli 2002 erhob A._ staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 9 und 32 Abs. 1 BV sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK. Er machte geltend, das Urteil des Appellationsgerichts vom 27. März 2002 missachte den verfassungsmässigen Grundsatz "in dubio pro reo" und beruhe auf einer willkürlichen Beweiswürdigung, weshalb es aufzuheben sei; der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung beizulegen.
Mit Verfügung vom 19. Juli 2002 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung als zum damaligen Zeitpunkt unbegründet erachtet und entsprechend abgewiesen.
Das Appellationsgericht hat unter Hinweis auf das angefochtene Urteil die Abweisung der Beschwerde beantragt und auf weitere Bemerkungen verzichtet. Auch die Staatsanwaltschaft hat darauf verzichtet, eine Vernehmlassung zur Beschwerde einzureichen.
Das Appellationsgericht hat unter Hinweis auf das angefochtene Urteil die Abweisung der Beschwerde beantragt und auf weitere Bemerkungen verzichtet. Auch die Staatsanwaltschaft hat darauf verzichtet, eine Vernehmlassung zur Beschwerde einzureichen.
C. Mit Urteil vom 11. Juli 2002 hat der Strafgerichtspräsident Basel-Stadt A._ wegen erneuten Diebstahls zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von vier Monaten verurteilt und die noch hängigen Vorstrafen von insgesamt fünf Monaten als vollziehbar erklärt, darunter auch die vom Appellationsgericht am 27. März 2002 ausgesprochene Strafe von drei Monaten Gefängnis.
Dieses neuerliche Urteil vom 11. Juli 2002 bildet nicht Gegenstand des vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahrens. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gegen das angefochtene, kantonal letztinstanzliche Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt ist die staatsrechtliche Beschwerde zulässig (Art. 86 Abs. 1 OG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf sie grundsätzlich einzutreten.
1. Gegen das angefochtene, kantonal letztinstanzliche Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt ist die staatsrechtliche Beschwerde zulässig (Art. 86 Abs. 1 OG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf sie grundsätzlich einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer rügt im Wesentlichen wie im kantonalen Verfahren eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" (Art. 6 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 32 Abs. 1 BV), indem er geltend macht, das Appellationsgericht habe seine Verurteilung in ausschlaggebender Weise auf die Aussagen des Opfers (Fall X._, Anklagepunkt b) bzw. von zwei Zeugen (Fall Y._, Anklagepunkt f) gestützt, obwohl seine Identifikation in beiden Fällen nicht eindeutig gewesen sei. Seien aber schon das Opfer bzw. die Zeugen nicht vollkommen sicher gewesen, ob es sich bei ihm - dem Beschwerdeführer bzw. Angeklagten - um einen der Täter gehandelt habe, so dürfe erst recht der Richter von der Täterschaft nicht überzeugt sein. Habe aber das Appellationsgericht unter den gegebenen Umständen seine (A._) Täterschaft dennoch als erwiesen erachtet, so sei seine Beweiswürdigung als willkürlich zu erachten. Entsprechend verstosse das angefochtene Urteil auch gegen das in Art. 9 BV verankerte Willkürverbot.
2.1 Gemäss Art. 32 Abs. 1 BV sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK gilt jede angeschuldigte Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach ständiger Praxis wurde die auf die Unschuldsvermutung gestützte Maxime "in dubio pro reo" bisher auch direkt aus Art. 4 aBV abgeleitet (<ref-ruling> E. 2a, 124 IV 86 E. 2a, je mit Hinweisen).
Als Beweiswürdigungsregel besagt die Maxime, dass der Strafrichter sich nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob der Sachverhalt sich so verwirklicht hat. Die Beweiswürdigungsregel ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Es muss sich um erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel handeln, d.h. um solche, die sich nach der objektiven Sachlage aufdrängen (<ref-ruling> E. 2a, 124 IV 86 E. 2a, je mit Hinweisen).
Als Beweislastregel bedeutet die Maxime, dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen, und nicht dieser seine Unschuld nachweisen muss. Der Grundsatz "in dubio pro reo" ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen. Ebenso ist die Maxime verletzt, wenn sich aus den Urteilsgründen ergibt, dass der Strafrichter von der falschen Meinung ausging, der Angeklagte habe seine Unschuld zu beweisen, und dass er ihn verurteilte, weil ihm dieser Beweis misslang (<ref-ruling> E. 2a, mit Hinweisen).
2.2 Im Bereich der Beweiswürdigung verfügt der Sachrichter über einen weiten Ermessensspielraum. Das Bundesgericht kann die Beweiswürdigung nur unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots prüfen.
Willkür im Sinne von Art. 9 BV bzw. der bisherigen Praxis zu Art. 4 aBV liegt vor, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei genügt es nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich nur in der Begründung als derart unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2 S. 86, mit Hinweisen). Das Bundesgericht kann im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel nur eingreifen, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Schuld des Angeklagten fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a, mit Hinweisen).
2.3 Der Beschwerdeführer begründet seine Rüge der Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" - wie schon angetönt - in erster Linie damit, seine Täterschaft sei in den beiden der Verurteilung zugrunde liegenden Fällen als erwiesen erachtet worden, obwohl keine eindeutige Identifikation vorgelegen habe. Das Appellationsgericht habe sein Urteil auf die Aussagen gestützt, welche das Opfer (im Fall X._, Anklagepunkt b) bzw. zwei Zeugen (im Fall Y._, Anklagepunkt f) auf Vorlage von Fotos hin gemacht hätten, nachdem die betreffenden Personen aber anlässlich der Hauptverhandlung vor dem Strafgericht nicht in der Lage gewesen seien, ihn als Täter zu identifizieren. Dabei habe die Geschädigte X._ lediglich erklärt, auf der ihr vorgelegten Fotografie "mit grosser Sicherheit" einen der beiden Täter zu erkennen bzw. sich dessen "ziemlich sicher" zu sein. Und die beiden Zeugen im Fall von Y._ hätten erklärt, "mit 90%iger Sicherheit" (die Tochter des Opfers) bzw. "mit ziemlicher Sicherheit" (der Ehemann des Opfers) auf dem vorgelegten Fotomaterial einen der Täter wieder zu erkennen. Der Ehemann des Opfers Y._ habe seiner Aussage beigefügt, er habe den Täter "jedoch nur von der Seite her gesehen", er habe aber "eine grosse Ähnlichkeit mit dem Mann" auf der vorgelegten Fotografie. - Seien aber schon das Opfer bzw. die Zeugen nicht vollkommen sicher, ob es sich beim Angeklagten um einen der Täter gehandelt habe, so dürfe dies erst recht der Richter nicht sein.
Ohnehin könnte - wie der Beschwerdeführer weiter geltend macht - auch die Aussage eines Opfers oder Zeugen, auf einer Fotografie den Täter mit 100%iger Sicherheit wieder zu erkennen, für sich allein für einen Schuldspruch nicht ausreichen. Das Risiko eines Irrtums sei bei einer Identifikation einer Person anhand einer Fotografie so erheblich, dass Zweifel an der Richtigkeit der Identifikation nie unterdrückt werden könnten. Hinzu komme, dass die Vorlage der Fotos im Fall X._ erst drei Monate und im Fall Y._ erst einen Monat nach der Tat erfolgt seien.
Dass bei einer Identifikation anhand einer Fotografie, ja sogar bei einer Identifikation anhand einer realen Gegenüberstellung immer die beachtenswerte Möglichkeit eines Irrtums verbleibe, habe im Fall Z._(Anklagepunkt h) auch der Strafgerichtspräsident erkannt, indem er ihn, den Beschwerdeführer, in diesem Fall trotz (dort) eindeutiger Identifikation durch das Opfer freigesprochen habe. Wenn das Appellationsgericht die beiden Verurteilungen (in den Anklagepunkten b und f) gegenüber diesem Freispruch damit rechtfertige, in jenem Fall habe eben ein Alibi des Angeklagten vorgelegen (belegt durch Schriftstücke eines bosnischen Anwalts), so bürde es im Ergebnis dem Angeklagten die Beweislast für seine Unschuld auf. Entscheidend sei, dass der Freispruch im Fall Z._ voraussetze, dass man die Irrtumsmöglichkeit sogar bei einer angeblich zweifelsfreien Identifikation anerkenne. Diese Irrtumsmöglichkeit dürfe nun aber gegenüber einer nicht zweifelsfreien Identifikation bzw. einer anlässlich der Hauptverhandlung überhaupt nicht mehr erfolgten Identifikation trotz Fehlens eines Alibis nicht unberücksichtigt gelassen werden.
Damit ergebe sich, wie der Beschwerdeführer abschliessend festhält, dass bei einer willkürfreien Beweiswürdigung schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an seiner Täterschaft bestünden, weshalb der Schuldspruch in den beiden genannten Fällen den Grundsatz "in dubio pro reo" verletze.
2.4 Der Beschwerdeführer scheint zu übersehen, dass das Appellationsgericht bzw. bereits der Strafgerichtspräsident, dessen Erwägungen die obere Instanz ihrem Urteil - zusammen mit ihren ergänzenden Ausführungen - zugrunde legte, die von der Geschädigten X._ (Anklagepunkt b) bzw. den Angehörigen der Geschädigten Y._ (Anklagepunkt f) gemachten Aussagen durchaus im Sinne der in der Beschwerde vorgetragenen Bedenken nur mit angemessener Zurückhaltung gewürdigt haben. Wohl liegen der Verurteilung in den beiden Punkten in erster Linie die von den genannten Personen im Zusammenhang mit der Vorlage der betreffenden Fotos gemachten Äusserungen zugrunde. Das Appellationsgericht bzw. zuvor der Strafgerichtspräsident haben es aber - anders als der Beschwerdeführer zu suggerieren versucht - im Rahmen der Beweiswürdigung nicht bei einer einseitigen Berücksichtigung dieser Äusserungen bewenden lassen.
So wurde im Fall der Geschädigten X._ bei der Beweiswürdigung berücksichtigt, dass die Frau zunächst bei der Anzeigeerstattung gegenüber der Polizei ein Tätersignalement zu Protokoll gab, das demjenigen des Beschwerdeführers zugeordnet werden konnte, dies nicht nur betreffend Aussehen, sondern auch betreffend Sprache. Dass die Geschädigte anlässlich der daraufhin erfolgten ersten Fotovorlage gegenüber der Polizei (rund drei Monate nach der Tat) in Bezug auf die Täteridentifikation präzisere Angaben machen konnte als anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung (rund sieben Monate nach der Tat), ist in Berücksichtigung des Zeitablaufs und auch in Berücksichtigung der Glaubwürdigkeit der Aussagen des Opfers auf jedenfalls nicht unhaltbare Weise gewürdigt worden. Sodann ist bei der Beweiswürdigung in diesem Punkt auch - auf ebenfalls nicht zu beanstandende Weise - mitberücksichtigt worden, dass das Aussageverhalten des Beschwerdeführers grundsätzliche Zweifel an seiner Glaubwürdigkeit aufkommen liess, dass das von ihm insoweit vorgetragene Alibi nicht stichhaltig, sondern widersprüchlich und unglaubwürdig erschien und dass das Tatgeschehen auch ohne weiteres Ähnlichkeiten zu früheren, von ihm auf gleiche Weise verübten Delikten aufwies. Erst in Würdigung der Gesamtheit dieser aktenmässig erstellten Beweis- bzw. Indizienlage ist das Appellationsgericht in Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils zur Überzeugung gelangt, die Täterschaft des Angeklagten bzw. nunmehrigen Beschwerdeführers als erwiesen zu erachten.
Nicht anders verhält es sich im Fall der Geschädigten Y._. Auch insoweit erfolgte die Beweiswürdigung in durchwegs vergleichbar umfassender Weise, wiederum - entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers - nicht bloss unter einseitiger Berücksichtigung der bereits genannten Zeugenaussagen. Es kann in diesem Zusammenhang im Übrigen auf die dem angefochtenen und entsprechend auch die dem erstinstanzlichen Urteil zugrunde liegenden Erwägungen verwiesen werden.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers vermag daran der Umstand nichts zu ändern, dass im Fall Z._ (Anklagepunkt h) ein Freispruch erfolgte, obwohl in diesem Fall das Opfer den Beschwerdeführer bei der Fotovorlage "eindeutig" als Täter erkannt haben will. Trotz dieser aus der Sicht des Opfers erfolgten Identifikation durfte das Appellationsgericht bzw. zuvor der Strafgerichtspräsident zu Gunsten des Angeklagten bzw. nunmehrigen Beschwerdeführers das von ihm im Fall Z._ vorgetragene Alibi, belegt durch mehrere Schriftstücke eines bosnischen Rechtsanwalts, als im Rahmen der Beweiswürdigung gewichtiger als die genannte Zeugenaussage erachten, ohne dabei in Willkür zu verfallen. Dadurch, dass das durch einen Anwalt urkundlich bestätigte Alibi in diesem Punkt - im Rahmen der gesamten Beweis- und Indizienlage - als glaubwürdig eingestuft werden konnte, unterscheidet sich der Fall Z._ erheblich von den beiden andern, der Verurteilung des Beschwerdeführers zugrunde liegenden Fällen. Entgegen dessen Ausführungen in der Beschwerde lässt sich auch nicht sagen, die zum Freispruch im Fall Z._ führende Beweiswürdigung widerspreche derjenigen in den beiden andern Fällen. Entsprechend ist nicht ersichtlich, inwiefern die derart aus sachlich nachvollziehbaren Gründen erfolgte unterschiedliche Würdigung willkürlich sein soll.
Die vom Beschwerdeführer am angefochtenen Entscheid insgesamt geübte Kritik vermag somit nicht aufzuzeigen, inwiefern der Schuldspruch in den beiden genannten Fällen in Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" ergangen bzw. auf einer willkürlichen Beweiswürdigung beruhen soll. Nach dem Gesagten erscheinen die erfolgte Beweiswürdigung und entsprechend auch die darauf gestützte Schuldigerklärung des Beschwerdeführers nicht bloss willkürfrei, sondern ohne weiteres plausibel; die beanstandete Urteilsbegründung ist in sich schlüssig und widerspruchsfrei und lässt keine ernsthaften Zweifel an der Täterschaft des Beschwerdeführers offen. Aus ihr geht entgegen dessen Behauptung auch nicht hervor, dass bzw. inwiefern ihm die Beweislast für seine Unschuld auferlegt worden wäre.
Die vom Beschwerdeführer am angefochtenen Entscheid insgesamt geübte Kritik vermag somit nicht aufzuzeigen, inwiefern der Schuldspruch in den beiden genannten Fällen in Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" ergangen bzw. auf einer willkürlichen Beweiswürdigung beruhen soll. Nach dem Gesagten erscheinen die erfolgte Beweiswürdigung und entsprechend auch die darauf gestützte Schuldigerklärung des Beschwerdeführers nicht bloss willkürfrei, sondern ohne weiteres plausibel; die beanstandete Urteilsbegründung ist in sich schlüssig und widerspruchsfrei und lässt keine ernsthaften Zweifel an der Täterschaft des Beschwerdeführers offen. Aus ihr geht entgegen dessen Behauptung auch nicht hervor, dass bzw. inwiefern ihm die Beweislast für seine Unschuld auferlegt worden wäre.
3. Die Beschwerde ist somit unbegründet und abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Appellationsgericht (Ausschuss) sowie dem Strafgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. August 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | [] |
f50e4f3a-7548-4382-be4c-f66e1269c217 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. P._, ressortissante espagnole domiciliée en Espagne, a présenté, le 21 octobre 2002, une demande de rente de l'assurance-invalidité. L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a requis l'avis, notamment, du docteur L._, médecin de l'Institut national de la sécurité sociale espagnole. Celui-ci a posé les diagnostics d'exérèse de méningiome temporal gauche infiltrant (avril 2002) et parésie faciale séquellaire. En outre, il a indiqué que la prénommée ne subissait pas d'incapacité de travail, mais devait éviter les situations de stress (rapport du 8 novembre 2002). L'instruction menée par l'office AI a encore mis en évidence un canal étroit acquis lombaire en L4-L5, une petite hernie discale L5-S1, ainsi qu'une arthrose inter apophysaire; depuis 15 ans, la recourante souffrait par ailleurs d'une sarcoïdose cutanée. Selon les médecins du service médical de l'office AI, ces pathologies n'entraînaient pas de limitation fonctionnelle.
Par décision du 7 juillet 2003, l'office AI a rejeté la demande de prestation, au motif que les atteintes à la santé constatées n'entraînaient pas une incapacité de gain suffisante pour ouvrir le droit à une rente. Saisi d'une opposition formée par P._, il a confirmé sa position par décision du 7 juillet 2003.
Par décision du 7 juillet 2003, l'office AI a rejeté la demande de prestation, au motif que les atteintes à la santé constatées n'entraînaient pas une incapacité de gain suffisante pour ouvrir le droit à une rente. Saisi d'une opposition formée par P._, il a confirmé sa position par décision du 7 juillet 2003.
B. L'intéressée a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger qui l'a déboutée par jugement du 30 janvier 2004.
B. L'intéressée a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger qui l'a déboutée par jugement du 30 janvier 2004.
C. P._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement, d'une demi-rente.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas. Ils ont précisé à juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, étaient applicables à la présente procédure, mais qu'en revanche les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ne l'étaient pas. Il suffit donc de renvoyer sur ces points au jugement attaqué.
On ajoutera que même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (<ref-ruling> consid. 2.4).
On ajoutera que même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (<ref-ruling> consid. 2.4).
2. La commission fédérale a nié le droit de la recourante à une rente d'invalidité en se fondant sur l'ensemble du dossier médical, lequel ne permettait pas de retenir, contrairement à ce qu'alléguait la recourante, l'existence de troubles l'empêchant de reprendre son travail d'ouvrière, interrompu en avril 2002 en raison d'une intervention d'exérèse. Elle a, en particulier, suivi les conclusions du docteur L._, selon lesquelles les suites de cette intervention avaient été favorables et la recourante était capable de reprendre son activité antérieure ou d'exercer toute activité évitant le stress. Par ailleurs, au vu des autres appréciations médicales au dossier, dont celles du service médical de l'intimée, elle a retenu que ni la parésie séquellaire au niveau de l'élévateur de la paupière à gauche, pas plus que l'affection cutanée (sarcoïdose) ou l'intervention d'hystérectomie subie par la recourante en juin 2003 ne justifiaient une incapacité de travail.
En l'occurrence, les griefs soulevés dans le recours de droit administratif ne font pas apparaître d'indices concrets permettant de douter du bien-fondé de ces conclusions. En particulier, la recourante ne remet pas en cause l'appréciation du médecin de l'institution de sécurité sociale espagnole, se limitant à alléguer une «sévère incapacité à pratiquer n'importe quel type de profession» et à produire un certificat d'incapacité temporaire de travail pour la période du 11 février au 13 mai 2002. Contrairement à ce qu'elle prétend, celui-ci n'atteste nullement d'une «incapacité définitive» et ne contient du reste aucune donnée médicale utile à l'appréciation de son cas, au regard de la notion d'invalidité en droit suisse. Au demeurant, les attestations relatives à différentes consultations médicales produites en cours de procédure administrative et de recours de première instance ne contiennent aucune analyse globale de sa situation médicale, ni ne mentionnent la survenance d'une incapacité de travail durable.
Dès lors, les premiers juges étaient fondés, en se référant au rapport du docteur L._ et aux autres avis médicaux au dossier, à nier le droit de la recourante à une rente d'invalidité.
Par conséquent, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 septembre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: p. la Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
f50ff233-deca-445d-80ad-84f9ac08384e | 2,009 | fr | Faits:
A. X._, ressortissante brésilienne née le ***1986, a été arrêtée à Genève le 9 juin 2009 et placée en détention préventive sous l'inculpation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché d'avoir accepté de transporter, pour le compte d'un ressortissant albanais, 12 kilos de produit de coupage de Saint-Julien, en France voisine, à Genève en échange d'une somme de 600 fr.
Le 10 juin 2009, le Juge d'instruction en charge du dossier a ordonné la super-suspension de l'instruction contradictoire de la procédure jusqu'au 30 juin 2009 compte tenu du risque de collusion avec les autres mis en cause.
Le 15 juin 2009, il a requis la prolongation de la détention avant jugement de la prévenue pour une durée de trois mois. La Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a fait droit à cette requête au terme d'une ordonnance rendue le 16 juin 2009.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, de rejeter la demande de prolongation de la détention préventive formée par le Juge d'instruction et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. Elle requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation et le Procureur général de la République et canton de Genève concluent au rejet du recours.
La recourante a répliqué. | Considérant en droit:
1. La décision attaquée, qui ordonne la prolongation de la détention préventive de la recourante pour une durée de trois mois, peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
2. La recourante voit une violation manifeste de son droit d'être entendue consacré aux art. 5 § 4 CEDH et 29 al. 2 Cst. dans le fait qu'elle n'a pas eu accès aux pièces essentielles du dossier de la procédure et qu'elle n'a ainsi pas été mise en mesure de s'opposer efficacement à la requête de prolongation de sa détention préventive.
2.1 Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'obtenir qu'un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si elle est illégale.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute procédure relevant de cette disposition doit respecter, autant que possible dans les circonstances d'une instruction, les exigences fondamentales d'un procès équitable consacrées par l'art. 6 CEDH, telles que le droit à une procédure contradictoire et à l'égalité des armes entre l'accusation et le prévenu en détention. Celui-ci doit, en particulier, jouir d'une possibilité suffisante de prendre connaissance des dépositions et autres éléments de preuve à la base des soupçons dirigés contre lui pour pouvoir les réfuter utilement. La nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales peut certes impliquer qu'une partie des informations recueillies durant ces investigations soit tenue secrète afin d'empêcher des suspects d'altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice. Toutefois, ce but légitime ne saurait être poursuivi au prix de restrictions importantes apportées aux droits de la défense. En conséquence, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention doivent être fournies au défenseur d'une manière adaptée à la situation (arrêts de la CourEDH Lietzow c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 371, par. 44, 46 et 47, et Svipsta c. Lettonie du 9 mars 2006, par. 129 et 137).
La jurisprudence du Tribunal fédéral consacre des principes analogues en rapport avec la garantie du droit d'être entendu déduite des art. 29 al. 2 et 31 Cst. et, plus particulièrement, du droit d'accès au dossier, qui en constitue l'un des éléments (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 88; <ref-ruling> consid. 2b p. 10). Le droit du prévenu de demander sa mise en liberté provisoire ou de s'opposer à la prolongation de sa détention préventive implique celui d'accéder aux éléments de preuve y relatifs, tels que les résultats de l'enquête de police et des autres mesures d'investigations, de manière à pouvoir contester efficacement la légalité de sa détention (<ref-ruling> consid. 5b p. 339; <ref-ruling> consid. 4-6 p. 299; arrêt 1B_253/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.3.1 in Pra 2008 n. 38 p. 260). Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu. Dans le cas d'une enquête pénale, il peut être refusé en raison d'un risque de collusion, mais l'autorité ne peut alors s'y référer pour motiver une décision de maintien en détention que dans la mesure où elle a communiqué au prévenu les pièces susceptibles d'influer de manière décisive sur cette décision. La communication doit porter non seulement sur les éléments propres à justifier la détention, mais aussi sur ceux qui pourraient autoriser le prévenu à s'y opposer. Au besoin, l'autorité peut supprimer les informations devant impérativement rester secrètes ou n'en révéler que l'essentiel (ATF <ref-ruling> consid. 5c p. 304; arrêt 1S.1/2006 du 13 février 2006 consid. 2.1).
2.2 Informé de sa nomination, le conseil d'office de la recourante a immédiatement pris contact avec le juge d'instruction en charge de la procédure pour prendre connaissance du dossier. Avisé de la mesure de super-suspension de l'instruction contradictoire ordonnée par ce magistrat, il a demandé à consulter les pièces essentielles du dossier de manière à pouvoir, le cas échéant, contester utilement la détention préventive de sa mandante. Le greffe du juge d'instruction a indiqué que seul le procès-verbal d'inculpation de X._ serait accessible et qu'il serait déposé dans la case réservée à l'étude l'après-midi précédant l'audience consacrée à la demande de prolongation de la détention de la prévenue. Ce document ne s'y trouvait toutefois pas de sorte que lorsqu'il s'est présenté à l'audience, le conseil de la recourante n'avait pas connaissance du procès-verbal d'inculpation de sa mandante. Le fait que celle-ci en connaissait la teneur ne permettait pas d'admettre que le vice était réparé. L'autorité intimée ne saurait se décharger en soutenant qu'elle ne pourrait être tenue responsable de retard dans l'acheminement du courrier aux avocats. Il appartient en effet aux autorités judiciaires de veiller à la coordination de leurs interventions afin de permettre au prévenu d'exercer efficacement ses droits (cf. arrêt de la CourEDH Schöps c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 413, par. 47). Le conseil de la recourante affirme s'être plaint à l'audience de ne pas avoir eu accès aux pièces essentielles de la procédure. Il ne prétend en revanche pas avoir demandé la lecture du procès-verbal d'inculpation de sa mandante et de la requête de prolongation de la détention du juge d'instruction, dont il affirme n'avoir pas davantage eu connaissance, ou sollicité la remise d'une copie de ces documents. La question de savoir si l'on peut lui reprocher de ne pas avoir agi en ce sens, au regard des règles de la bonne foi (cf. <ref-ruling> consid. 5f p. 38), peut demeurer indécise, car le recours doit de toute manière être admis pour le second grief évoqué.
3. La recourante dénonce également l'absence de motivation suffisante de la décision attaquée.
3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Une règle analogue découle de l'art. 112 al. 1 let. b LTF s'agissant des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 277). Saisie d'une demande de prolongation de la détention préventive, l'autorité doit statuer à bref délai. Il est donc admissible, tout spécialement en cas de prolongations successives d'une détention, que l'autorité renonce à une motivation détaillée reprenant l'ensemble des circonstances de fait et en droit; elle peut, au contraire, ne spécifier que les éléments essentiels que la personne détenue peut comprendre sans l'assistance de son conseil. Dans cette mesure, il est admis que l'autorité puisse se borner à adhérer aux motifs de la demande de prolongation de la détention (<ref-ruling> consid. 2c p. 34; <ref-ruling> consid. 4c p. 285).
3.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a considéré que les conditions posées à la délivrance du mandat d'arrêt existaient toujours et a fait siens les motifs invoqués par le juge d'instruction à l'appui de sa demande pour prolonger la détention préventive de la recourante de trois mois. Un tel procédé est en principe admissible à la condition toutefois que la motivation à laquelle il est renvoyé soit suffisante au regard des exigences définies par la jurisprudence précitée et qu'elle ait été communiquée au prévenu. Le conseil de la recourante affirme ignorer la teneur du mandat d'arrêt et de la demande de prolongation de la détention de sa cliente, qui ne lui auraient pas été notifiés ni communiqués d'une autre manière. La question de savoir s'il aurait dû demander une copie de ces documents à l'audience peut demeurer indécise car l'ordonnance de prolongation de la détention ne répond de toute manière pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Pour ce faire, les décisions susceptibles d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (<ref-ruling> consid. 8.2 p. 153 et les références citées). Or la décision attaquée ne renferme aucun état de fait. Il en va de même du mandat d'arrêt et de la demande de prolongation de la détention auxquels renvoie la Chambre d'accusation pour justifier la prolongation de la détention de la recourante pour trois mois. Savoir quels sont les faits déterminants revêt une importance particulière dans la mesure où le Tribunal fédéral est en principe lié par ceux arrêtés par la dernière instance cantonale en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit pertinentes à la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit (cf. <ref-ruling> consid. 8.2 p. 153). L'ordonnance de la Chambre d'accusation ne contient par ailleurs pas les motifs déterminants de droit nécessaires à apprécier la légalité de la détention. Il en va de même du mandat d'arrêt qui se borne à évoquer les motifs de détention sans autre précision. La demande de prolongation de la détention contenait certes une brève motivation en relation avec chaque motif de détention allégué pour justifier la prolongation de la détention. Il est cependant pour le moins douteux que cette motivation particulièrement sommaire était suffisante au regard de la jurisprudence précitée, s'agissant en particulier des risques de collusion et de réitération. Quoi qu'il en soit, la recourante a pris des conclusions tendant à ce que la détention préventive soit limitée à la durée de l'ordonnance de super-suspension de l'instruction contradictoire, soit le 30 juin 2009. Or, la décision attaquée ne contient aucune motivation permettant d'apprécier les raisons pour lesquelles il convenait de prolonger la détention pour une durée de trois mois, soit la durée maximale prévue par le droit cantonal de procédure. La décision attaquée ne répond donc pas aux exigences de motivation requises en vertu de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt 1P.379/1997 du 23 juillet 1997 consid. 2c in fine), respectivement de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. La décision attaquée doit par conséquent être annulée (art. 112 al. 3 LTF).
4. Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure de prolongation de la détention n'a pas satisfait aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en résulte pas obligatoirement que le prévenu doive être immédiatement remis en liberté (<ref-ruling> consid. 3b p. 64; <ref-ruling> consid. 5g p. 308; <ref-ruling> consid. 5d p. 93). Tel est le cas en particulier lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée est annulée pour des raisons formelles liées à l'absence d'une motivation en fait et en droit suffisante et que l'existence de motifs fondés de prolonger la détention préventive ne peut pas d'emblée être exclue. La conclusion prise en ce sens par la recourante doit être rejetée. Pour rétablir une situation conforme au droit, il appartiendra à la Chambre d'accusation de statuer à nouveau sur la demande de prolongation de la détention, à bref délai et dans le respect des garanties découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.
5. Le recours doit par conséquent être partiellement admis. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'Etat de Genève versera en revanche une indemnité de dépens à la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. La demande de mise en liberté est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Une indemnité de 1'500 fr. à payer à la recourante à titre de dépens est mise à la charge de la République et canton de Genève.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8e47c554-7eca-4e26-b3b2-2218abf338a5', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', '9e4d5ef5-6c22-42a4-9af3-ffbd9c0f2170', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '58c3f979-cd43-418b-af98-47de3e20e666', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', 'f368f713-ab34-4372-9865-d69902d5fe4d', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', '06ec2513-834e-42f2-926a-f78615f3c14e'] | [] |
f510ce73-b404-43f7-8039-d11c6daf00bb | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1962 geborene B._ war seit 1. Juli 2000 bei der Firma T._ GmbH als Chauffeur angestellt und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufsunfällen, Nichtbetriebsunfällen und Berufskrankheiten versichert. Der Versicherte war im Jahre 1967 in seinem Heimatland Irak an Poliomyelitis erkrankt und leidet seitdem an einer Parese des rechten Beines. Am Morgen des 14. Dezember 2001 stürzte er beim Einsteigen in sein Fahrzeug und zog sich dabei eine LWS- und Hüftkontusion rechts zu. Wegen der Folgen des Stolpersturzes stand er in der Klinik X._ vom 6. März bis zum 24. April 2002 in stationärer Behandlung. Es wurde u.a. eine Elektrotherapie durchgeführt. Im Laufe dieses Aufenthaltes kam es zu einer gemischten dissoziativen Störung im Rahmen einer retraumatischen chronifizierten posttraumatischen Belastungsstörung (PTBS) nach schweren psychischen Traumatisierungen im Herkunftsland (ICD-10 F44.7, F43.1). Gleichzeitig stellten die Ärzte eine sekundäre leichtgradige depressive Episode bei multiplen psychosozialen Belastungsfaktoren (ICD-10 F32.01) wie auch ein myotendinotisches Schmerzsyndrom rechts mit reduzierter Gehleistung an zwei Unterarm-Gehstützen rechts wegen Unsicherheitsgefühl und zur Schmerzentlastung fest. Am 27. März 2002 wurde B._ die Arbeitsstelle per 31. Mai 2002 gekündigt. Zwischen dem 15. Mai und dem 12. Juni 2002 befand er sich zwecks beruflicher Abklärung erneut in der Klinik X._.
Mit Verfügung vom 17. Juni 2002 stellte die SUVA die Versicherungsleistungen per 30. Juni 2002 mit der Begründung ein, die noch geklagten Beschwerden seien organisch nicht mehr als Folge des am 14. Dezember 2001 erlittenen Unfalles erklärbar; bezüglich der für die Beschwerden verantwortlichen psychischen Gründe fehle es an einem rechtserheblichen (adäquaten) Zusammenhang. Daran hielt die Anstalt auf Einsprache hin mit Entscheid vom 25. Juli 2003 fest.
Mit Verfügung vom 17. Juni 2002 stellte die SUVA die Versicherungsleistungen per 30. Juni 2002 mit der Begründung ein, die noch geklagten Beschwerden seien organisch nicht mehr als Folge des am 14. Dezember 2001 erlittenen Unfalles erklärbar; bezüglich der für die Beschwerden verantwortlichen psychischen Gründe fehle es an einem rechtserheblichen (adäquaten) Zusammenhang. Daran hielt die Anstalt auf Einsprache hin mit Entscheid vom 25. Juli 2003 fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher B._ zwei Berichte von Dr. med. L._ des Zentrums W._, später Stützpunkt für Poliomyelitiker/innen und Atemgelähmte, vom 8. September 2003 und 15. Januar 2004 einreichen liess, wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 13. Mai 2004 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher B._ zwei Berichte von Dr. med. L._ des Zentrums W._, später Stützpunkt für Poliomyelitiker/innen und Atemgelähmte, vom 8. September 2003 und 15. Januar 2004 einreichen liess, wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 13. Mai 2004 ab.
C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei die SUVA zu verpflichten, ihm die gesetzlichen Leistungen aus der obligatorischen Unfallversicherung zu gewähren; namentlich seien die Versicherungsleistungen (Taggeld und Heilungskosten) auch für die Zeit nach dem 30. Juni 2002 zu erbringen; im Übrigen seien die finanziellen Leistungen verzinst auszurichten.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und eingetretenem Schaden (<ref-ruling> Erw. 5c, 119 V 337 Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 3.1), zur vorausgesetzten Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> Erw. 5c mit Hinweisen; siehe auch <ref-ruling> Erw. 3.2) und bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> Erw. 5b/bb, 124 V 44 Erw. 5c/bb, 115 V 133 ff.), zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) sowie zum Grundsatz der freien Beweiswürdigung und zum Beweiswert eines Arztberichtes (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1.2 Gemäss <ref-law> hat der obligatorische Unfallversicherer seine Leistungen auch für Schädigungen zu erbringen, die dem Verunfallten bei einer Heilbehandlung (<ref-law>) zugefügt werden. Ferner bestimmt <ref-law>, dass der Versicherer seine Leistungen auch für Körperschädigungen erbringt, welche der Versicherte durch von ihm angeordnete oder sonst wie notwendig gewordene medizinische Abklärungsuntersuchungen erleidet. Die Haftung erstreckt sich auf Gesundheitsschädigungen, die auf Behandlungsmassnahmen im Anschluss an einen Unfall zurückzuführen sind. Es muss weder ein Behandlungsfehler vorliegen noch der Unfallbegriff erfüllt noch ein Kunstfehler oder auch nur objektiv eine Verletzung der ärztlichen Sorgfaltspflicht gegeben sein. Der Unfallversicherer hat aber nur für Schädigungen aufzukommen, die in einem natürlichen und adäquat kausalen Zusammenhang mit den durch den versicherten Unfall erfolgten Heilbehandlungen und medizinischen Abklärungsuntersuchungen stehen (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen).
1.3 Ergänzend ist zu erwähnen, dass die Regel, wonach die Beweislast bei anspruchsaufhebenden Tatfragen bei der Partei liegt, welche sich auf das Dahinfallen des Anspruchs beruft, erst Platz greift, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die überwiegende Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wahrheit zu entsprechen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Sodann muss der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Ebenso wenig geht es darum, vom Unfallversicherer den negativen Beweis zu verlangen, dass kein Gesundheitsschaden mehr vorliege oder dass die versicherte Person nun bei voller Gesundheit sei. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen eines Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind (statt vieler Urteile N. vom 4. Oktober 2004, U 159/04, Erw. 3.2, und O. vom 31. August 2001, U 285/00, Erw. 5a).
1.3 Ergänzend ist zu erwähnen, dass die Regel, wonach die Beweislast bei anspruchsaufhebenden Tatfragen bei der Partei liegt, welche sich auf das Dahinfallen des Anspruchs beruft, erst Platz greift, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die überwiegende Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wahrheit zu entsprechen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Sodann muss der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Ebenso wenig geht es darum, vom Unfallversicherer den negativen Beweis zu verlangen, dass kein Gesundheitsschaden mehr vorliege oder dass die versicherte Person nun bei voller Gesundheit sei. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen eines Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind (statt vieler Urteile N. vom 4. Oktober 2004, U 159/04, Erw. 3.2, und O. vom 31. August 2001, U 285/00, Erw. 5a).
2. SUVA und Vorinstanz verneinen eine über den 30. Juni 2002 hinausgehende Leistungspflicht des Unfallversicherers im Wesentlichen mit der Begründung, es würde nach diesem Zeitpunkt kein Gesundheitsschaden mehr vorliegen, welcher auf klar fassbare, unfallbedingte organische Ursachen zurückzuführen sei; soweit die Beschwerden psychosomatischer Natur seien, fehle es an der erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs zwischen Unfall bzw. Heilbehandlung und dem Gesundheitsschaden. Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, es sei nicht erstellt, dass er ohne den Unfall und die Heilbehandlung (Elektrotherapie) im massgeblichen Zeitpunkt in seiner Arbeitsfähigkeit gleichermassen eingeschränkt gewesen wäre, weshalb die Leistungspflicht des Unfallversicherers weiter bestehe.
2.1 Es steht mit der Vorinstanz mit überwiegender Wahrscheinlichkeit fest, dass der Beschwerdeführer an keinen organisch nachweisbaren Folgen des Unfalls vom 14. Dezember 2001 oder der im Rahmen der Heilbehandlung in der Klinik X._ vom 6. März bis 24. April 2002 durchgeführten Elektrotherapie mehr leidet oder im Zeitpunkt der Leistungseinstellung durch die Beschwerdegegnerin am 30. Juni 2002 litt. Der ein von Dr. phil. H._ am 4. und 5. April 2002 durchgeführtes psychosomatisches Konsilium einschliessende Austrittsbericht der Klinik X._ vom 13. Mai 2002 ist diesbezüglich eindeutig und überzeugend.
Daran vermögen die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nichts zu ändern. Soweit geltend gemacht wird, es sei nicht nachgewiesen, dass die muskuläre Schwächung am rechten Bein mit vollständiger Parese psychosomatisch bedingt sei, ist auf die Beurteilung im psychosomatischen Konsilium der Klinik X._ vom 22. April 2002 zu verweisen, in welchem Dr. phil. H._ einleuchtend und nachvollziehbar die psychosomatische Genese der Parese des rechten Beines wie aber auch der damit einhergehenden massiven Schluckbeschwerden, der Hypersomnie sowie der generalisierten Kraftlosigkeit erklärt. Aus dem vom Beschwerdeführer eingereichten Gutachten von Dr. med. L._, Allg. Medizin FMH, vom 8. September 2003 ergeben sich dagegen keine eindeutigen Hinweise, welche gegen die psychosomatische Genese der verstärkten Beschwerden des Versicherten sprechen würden. Im Wesentlichen wird in diesem Gutachten argumentiert, nach einer durchgemachten Poliomyelitis trete eine Veränderung der Muskelfasern bzw. der Muskelfaserzellen ein; bei einer andauernden Überforderung derselben - beispielsweise durch Muskelstimulation im Rahmen einer Elektromuskelaktivierungstherapie - könne eine Dekompensation oder eine Schädigung der Muskulatur eintreten; diese Darlegungen erscheinen zwar plausibel, sie sind aber einerseits nicht durch Hinweise auf einschlägige medizinische Fachliteratur belegt und stehen anderseits unter der vom Gutachter gesetzten Prämisse, dass die Behandlung nicht fachgerecht durchgeführt worden ist: Für eine solche Annahme besteht aber keine Veranlassung. Allein aus dem unbefriedigenden Resultat der Behandlung darf nicht auf eine unkorrekte Durchführung derselben geschlossen werden. Schliesslich ist die Behauptung von Dr. med. L._ in der Stellungnahme vom 15. Januar 2004, wonach die Elektrotherapie eine Muskelschädigung verursacht haben soll, welche objektivierbar gewesen wäre, nicht belegt. Dr. med. L._ stellt lediglich die These auf, ein Vergleich der neurologischen Eintrittsbefunde mit den neurologischen Befunden nach Durchführung der Elektrotherapie hätte objektive Befunde ergeben können. Gleichzeitig wird aber zu Recht eingeräumt, dass im jetzigen Zeitpunkt keine Befunde mehr erhoben werden können. Unbelegt bleibt auch die Behauptung, eine derartige Muskelschwäche könne nicht allein psychisch bedingt sein. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass wegen der Poliomyelitis ein belasteter Vorzustand gegeben war. Auch können psychische Störungen durchaus bewirken, dass davon Betroffene Körperglieder nicht mehr so einsetzen oder belasten, wie dies objektiv gesehen möglich wäre. Die hypothetischen Überlegungen des Gutachters genügen deshalb nicht, um die von den behandelnden Ärzten angenommene, einleuchtende psychosomatische Ursache des Gesundheitsschadens in Frage zu stellen oder als nicht überwiegend wahrscheinlich erscheinen zu lassen.
2.2 Somit bleibt zu prüfen, ob das von den Ärzten der Klinik X._ im Bericht vom 13. Mai 2002 diagnostizierte multiple psychische Beschwerdebild in einen rechtsgenüglichen ursächlichen Kontext zu dessen Heilbehandlung gebracht werden kann.
2.2.1 Mit Blick auf die Arztberichte ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem psychischen Leiden und dem Unfall oder der Heilbehandlung ohne weiteres ausgewiesen, wie der Beschwerdeführer zu Recht vorbringt.
2.2.2 Dies allein genügt indessen zur Leistungsbegründung nicht. Darüber hinaus muss der psychische Gesundheitsschaden zum versicherten Ereignis in einem adäquat kausalen Verhältnis stehen, was für den Stolpersturz vom 14. Dezember 2001 für sich alleine betrachtet ohne weiteres zu verneinen ist, da es sich dabei ohne Zweifel um einen leichten oder banalen Unfall handelt ohne aussergewöhnliche unmittelbare Folgen, die eine psychische Fehlentwicklung nicht mehr als offensichtlich unfallunabhängig erscheinen lassen (vgl. RKUV 1998 Nr. U 297 S. 243 und 244 Erw. 3b).
2.2.3 Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zwischen der im Rahmen der Heilbehandlung eingesetzten Elektrotherapie und dem sich daraus ergebenden psychischen Gesundheitsschaden ist dagegen nicht auch nach den von der Rechtsprechung mit Bezug auf psychogene Unfallfolgen entwickelten Kriterien (<ref-ruling> Erw. 6), sondern aufgrund der allgemeinen Adäquanzformel zu beurteilen (Urteil C. vom 10. Mai 2004, U 108/03, Erw. 5.3; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4.2 mit Hinweisen). Die Adäquanz wäre somit zu bejahen, wenn die gewählte Behandlungsart nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet wäre, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (<ref-ruling> Erw. 3.2 mit Hinweis).
Auch wenn für die Beurteilung der Adäquanz im Zusammenhang mit psychischen Schädigungen kein strenger Massstab angelegt werden darf, sondern von einer weiten Bandbreite von Versicherten auszugehen ist (<ref-ruling> Erw. 5c; <ref-ruling> Erw. 4b), kann im vorliegenden Fall nicht gesagt werden, die angewandte, anerkannte Elektrotherapie sei generell geeignet gewesen, zu einer dissoziativen Dekompensation zu führen. Selbst wenn es noch vorstellbar erscheinen mag, dass ein Betroffener einen Bezug zwischen einer als Folter erfahrenen Elektroschockbehandlung einerseits und einer Elektrotherapie andererseits herstellt, erscheint die massive psychische Reaktion im vorliegenden Fall dennoch nicht als durch die Anwendung der Elektrotherapie massgeblich begünstigt. Das Erleben einer Behandlung ist in hohem Masse durch das Umfeld und die Intentionen des Arztes bestimmt; eine Foltersituation ist nun aber weit von einer therapeutischen Situation entfernt, so dass auch beim Einsatz ähnlicher Instrumente in einer Therapie keine einer Foltersituation vergleichbare Situation geschaffen wird, welche geeignet erscheint, eine psychische Reaktion hervorzurufen. Diese Überlegungen führen zum Ergebnis, dass der Heilbehandlung für die Entstehung der Arbeits- bzw. Erwerbsunfähigkeit keine massgebende Bedeutung zukommt. Dem entspricht, dass erst nach einigen Elektrotherapiesitzungen eine Reaktion eingetreten ist. Weiter erlitt der Beschwerdeführer kurze Zeit später eine weitere dissoziative Episode bei sich zu Hause und somit nicht während oder im Anschluss an eine Elektrotherapiesitzung.
2.3 Gesamhaft gesehen muss nicht nur das Vorliegen organischer Unfallrestbeschwerden, sondern auch die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zwischen dem versicherten Ereignis und der psychogenen Störung verneint werden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) zugestellt.
Luzern, 30. November 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
f5110c17-ae28-4a75-b5da-9df2961fd9fe | 2,011 | fr | Faits:
A. Z._, ressortissante indonésienne, a travaillé jusqu'au 24 août 2007 comme employée de maison à la résidence genevoise du Consul général du Royaume d'Arabie saoudite, A._. L'employée et la Représentation du Royaume d'Arabie saoudite à Genève ont signé un contrat de travail en date du 23 octobre 2006. Z._ a allégué avoir débuté son travail au service du Consul général déjà le 8 novembre 2005.
B. Par demande du 6 décembre 2007, Z._ a assigné A._ en paiement d'un montant de 182'107 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2007, soit 34'665 fr.50 à titre de solde de salaire, 6'790 fr.30 à titre d'indemnité pour vacances non prises, 120'071 fr.90 à titre d'heures supplémentaires effectuées les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés, ainsi que 20'580 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
Par acte du 31 mars 2008, Z._ a déposé une demande en paiement contre le Royaume d'Arabie saoudite, pris conjointement ou alternativement avec A._. Les conclusions et le contenu de cette demande sont identiques à ceux de la demande susmentionnée du 6 décembre 2007.
Les procédures ont fait l'objet d'une instruction commune, mais n'ont pas été jointes.
Une audience s'est tenue devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève en date du 2 décembre 2008. A cette occasion, le tribunal a constaté l'absence de tout représentant du Royaume d'Arabie saoudite et réservé la suite de la procédure concernant ce défaut.
Par jugement du 9 novembre 2009, le Tribunal des prud'hommes, statuant contradictoirement, a notamment rejeté l'exception d'immunité de juridiction soulevée par A._ et condamné ce dernier à payer à Z._ la somme brute de 78'016 fr.20, plus intérêts à 5% dès le 31 octobre 2007. Ce montant se composait de 50'423 fr.05 à titre de solde de salaire du 8 novembre 2005 au 31 octobre 2007, de 2'003 fr.25 à titre d'indemnité pour le logement et la nourriture du 25 août au 31 octobre 2007, de 12'982 fr. à titre d'indemnité pour vacances non prises et de 12'607 fr.85 à titre d'indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés. Le tribunal a débouté la demanderesse de ses prétentions en indemnisation d'heures supplémentaires, jugeant qu'elle n'avait prouvé ni par pièce ni par témoignage avoir effectué chaque jour entre 14 et 15 heures de travail.
Dans un jugement par défaut du 9 novembre 2009 également, le Tribunal des prud'hommes a notamment rejeté l'exception d'immunité de juridiction soulevée par le Royaume d'Arabie saoudite, prononcé le défaut contre cette partie et condamné celle-ci à payer à Z._ la somme brute de 78'016 fr.20, plus intérêts à 5% dès le 31 octobre 2007.
Uniquement dans les considérants des deux jugements (contradictoire et par défaut), le tribunal a relevé que A._ et le Royaume d'Arabie saoudite étaient débiteurs solidaires du montant de 78'016 fr.20, car ils s'étaient mis d'accord pour engager ensemble la demanderesse. Invoquant l'art. 83 de la loi de procédure civile genevoise (applicable lorsqu'une demande fondée sur le même titre et ayant le même objet est formée contre plusieurs parties), le tribunal a considéré que, malgré le défaut, le Royaume d'Arabie saoudite pouvait bénéficier des éléments issus de la défense de A._ et qu'il devait, en conséquence, être condamné à payer le même montant que l'autre défendeur, ce qui évitait toute contradiction entre les jugements.
A._ et Z._ ont tous deux interjeté appel contre le jugement rendu contradictoirement. La demanderesse a également déposé un appel contre le jugement par défaut. Le Royaume d'Arabie saoudite n'a pas formé opposition.
Après avoir joint les appels, la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève a, par arrêt du 29 novembre 2010, annulé partiellement le jugement contradictoire et le jugement par défaut. Contrairement au Tribunal des prud'hommes, elle a jugé qu'il n'existait pas de contrat de société simple entre A._ et le Royaume d'Arabie saoudite en tant qu'employeurs conjoints de Z._, mais que les défendeurs avaient été les employeurs successifs de la demanderesse; ainsi, A._ avait été l'employeur de la recourante pendant la première période, soit du 8 novembre 2005 au 22 octobre 2006, et le Royaume d'Arabie saoudite avait été l'employeur de la recourante pendant la seconde période, soit du 23 octobre 2006 - date de la signature du contrat de travail - au 31 octobre 2007. Statuant à nouveau, la Cour d'appel a condamné A._ à payer à Z._ le montant de 31'889 fr., soit 28'749 fr. à titre de solde de salaire du 8 novembre 2005 au 22 octobre 2006 et 3'140 fr. à titre d'indemnité pour les vacances. Par ailleurs, elle a condamné le Royaume d'Arabie saoudite à payer à Z._ le montant de 46'208 fr. (recte: 46'128 fr., comme figurant dans les considérants); elle a estimé en effet qu'il convenait de déduire le montant que le Consul était à présent condamné à payer (31'889 fr.) de la prétention de la demanderesse telle que fixée dans le jugement par défaut (78'017 fr. en chiffres arrondis).
C. C.a A._ forme un recours en matière civile (cause 4A_26/2011). Il conclut à l'annulation du chiffre 1 du dispositif de l'arrêt cantonal concernant le jugement contradictoire du 9 novembre 2009 et au déboutement de Z._ de toutes ses conclusions à son égard.
Dans sa réponse, l'employée propose le rejet du recours et demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
A._ a spontanément déposé une prise de position sur le mémoire de réponse. Z._ a ensuite fourni des observations sur cette prise de position.
C.b Z._ interjette également un recours en matière civile (cause 4A_30/2011). Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt cantonal dans la mesure où il condamne le Royaume d'Arabie saoudite à lui payer la somme brute de 46'208 fr., puis de condamner le Royaume d'Arabie saoudite à lui payer la somme nette de 114'671 fr.80 avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2007. Ce montant correspond à la prétention, en chiffres arrondis, telle que fixée dans le jugement par défaut du 9 novembre 2009 (78'017 fr.), additionnée de l'indemnisation des heures supplémentaires alléguées dans le mémoire d'appel pour la période du 23 octobre 2006 au 24 août 2007 (36'654 fr.80).
La recourante a requis l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 16 mai 2011, la cour de céans a admis cette demande et désigné Me Jean-Pierre Garbade comme avocat d'office de la recourante.
Le Royaume d'Arabie saoudite n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été fixé à cet effet.
C.c La cour de céans a délibéré sur les recours en séance publique. | Considérant en droit:
1. Les recours émanant de la demanderesse et d'une partie défenderesse sont dirigés contre le même arrêt et concernent le même complexe de faits. Il se justifie dès lors de les joindre pour des motifs d'économie de procédure et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (<ref-law> applicable par analogie vu le renvoi de l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 60/61; <ref-ruling> consid. 1a p. 385; <ref-ruling> consid. 1 p. 20).
2. 2.1 Les recours sont dirigés contre une décision finale (<ref-law>) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint manifestement le seuil de 15'000 fr. (<ref-law>). L'un des recours émane d'une partie qui a succombé devant l'autorité précédente et l'autre recours a été formé par une partie qui n'a pas obtenu entièrement gain de cause (<ref-law>). Déposés dans le délai (art. 46 al. 1 let. c et <ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, les deux recours sont en principe recevables.
2.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris le droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 105). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400 s.).
2.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 314; <ref-ruling> consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> sont réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 187 et les arrêts cités). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
Sur le recours de A._:
3. En premier lieu, A._ (le recourant ou le Consul) reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte et arbitraire. A son sens, les éléments à disposition ne permettaient pas de retenir que Z._ (l'intimée) avait travaillé dans la résidence genevoise du Consul à partir du 8 novembre 2005. La Cour d'appel ne se serait fondée que sur le témoignage de V._, considéré comme plus vraisemblable que celui de W._, lequel avait situé en octobre 2006 l'arrivée de la domestique à Genève. Or, les déclarations de la première seraient fort confuses et contradictoires, alors que celles du second seraient précises. Le recourant relève également des contradictions dans les propres déclarations et allégations de l'employée de maison. Il observe que cette dernière n'a proposé aucun témoin, ni fourni aucun document attestant de sa présence dans la résidence du Consul avant octobre 2006. En tout état de cause, la date du 8 novembre 2005 ne saurait être retenue dès lors qu'un visa de tourisme n'a été accordé à l'intimée que le 13 novembre 2005. Le recourant soutient enfin que, de toute manière, la cour cantonale ne pouvait retenir le 22 octobre 2006 comme date de fin des rapports de travail. En effet, lors de l'audience du 2 décembre 2008, l'employée de maison a déclaré qu'elle était retournée à Riyad pour renouveler son visa à l'ambassade de Suisse après une année dans la résidence genevoise du Consul et que, durant ce séjour d'un mois en Arabie saoudite, elle avait travaillé pour le compte de la belle-mère du Consul général. A lire le recours, la fin des rapports de travail avec le recourant devrait être fixée, dans cette hypothèse, au 22 septembre 2006 au plus tard.
3.1 Selon la jurisprudence, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
Le recourant qui se prévaut d'arbitraire doit montrer de manière précise en quoi la décision attaquée serait insoutenable (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246).
3.2 La critique du recourant consiste essentiellement à procéder à une nouvelle appréciation des preuves sur la base de sa propre interprétation des témoignages recueillis et des déclarations de l'intimée. Largement appellatoire sur ce point, le recours est irrecevable dans cette mesure.
Cela étant, la cour cantonale a retenu que l'intimée avait débuté son activité dans la résidence genevoise du Consul avant l'arrivée de sa soeur, le 1er décembre 2006. Ces faits ne sont pas remis en cause par le recourant. La controverse porte sur l'écart séparant les engagements des deux soeurs au service du Consul. L'employée de maison alléguait avoir commencé son travail le 8 novembre 2005. Dans ses mémoires et déclarations, elle n'a pas varié sur ce point. Le recours contient à cet égard une version tronquée et en partie inexacte des déclarations de l'intimée lors de l'audience du 2 décembre 2008; dans la partie que le recourant n'a pas retranscrite, l'employée de maison déclare qu'elle a travaillé pour le Consul un mois à Riyad en octobre 2005 avant d'arriver à Genève et une année à Genève avant de retourner un mois à Riyad pour le renouvellement du visa suisse.
La cour cantonale a tenu pour prouvée la date du début de l'engagement alléguée par la travailleuse. Pour ce faire, elle s'est fondée sur le témoignage de V._, assistante du Consul général et employée du Consulat du Royaume d'Arabie saoudite à Genève. Selon ce témoin, l'intimée a été engagée dans la résidence du Consul à Genève dix à douze mois avant sa soeur, mais plutôt une année. La cour cantonale a jugé ces indications plus vraisemblables que celles fournies par W._, chauffeur du Consul général, lequel avait, d'une part, daté faussement en 2007 l'arrivée de la soeur de l'intimée et, d'autre part, admis ne pas pouvoir discerner qui se trouvait à l'intérieur de la résidence du Consul.
Ce faisant, les juges genevois n'ont pas versé dans l'arbitraire. A deux reprises, V._ a déclaré que l'intimée avait été engagée dans la résidence entre dix et douze mois avant l'arrivée de sa soeur en décembre 2006; en outre, le témoin a précisé qu'elle ignorait sur quelle base l'employée avait travaillé pendant une dizaine de mois avant l'établissement de son contrat de travail avec le Consulat, le 23 octobre 2006. Contrairement à ce que le recourant veut lui faire dire, V._ ne faisait ainsi pas référence à une simple visite d'un temps limité en automne 2005. Pour sa part, W._ situe l'arrivée de l'intimée à Genève en octobre 2006, trois ou quatre mois avant la venue de la soeur de la travailleuse, car il est alors allé la chercher à l'aéroport. Mais le chauffeur explique également que son travail consistait à prendre et à ramener le Consul devant la porte et à parquer la voiture dans le parking souterrain, sans qu'il puisse voir les habitants de la résidence. Or, comme l'intimée a déclaré elle-même avoir effectué un séjour d'un mois en Arabie saoudite en automne 2006 pour renouveler son visa, le seul fait que W._ se souvienne d'avoir transporté l'intimée de l'aéroport à la résidence en octobre 2006 ne marque pas nécessairement le début de l'engagement de l'employée dans la résidence du Consul, d'autant moins que le chauffeur reconnaît lui-même qu'il ne sait pas qui vit à l'intérieur de la résidence. Il n'y avait en tout cas rien d'insoutenable de la part de la cour cantonale à se fonder plutôt sur le témoignage de V._, laquelle mentionnait clairement que l'intimée avait travaillé dans la résidence environ une année avant l'arrivée de sa soeur et une dizaine de mois avant l'établissement d'un contrat de travail avec la Représentation du Royaume d'Arabie saoudite à Genève.
Quant à la date précise du début de l'engagement de l'intimée au service du recourant, ce dernier se réfère à un courrier de l'Office fédéral des migrations du 31 janvier 2008, selon lequel l'employée de maison aurait obtenu un visa en date du 13 novembre 2005; en tout état de cause, la date du 8 novembre 2005 serait ainsi erronée. L'arrêt attaqué ne contient aucune constatation au sujet de la date à laquelle un visa aurait été accordé à l'intimée en automne 2005. Ce fait n'apparaît toutefois pas propre à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Lors de l'audience du 2 décembre 2008, l'intimée a déclaré avoir déjà travaillé au service du recourant à Riyad en octobre 2005. L'éventuel octroi d'un visa en date du 13 novembre 2005 n'est ainsi pas à même de démontrer que le début des rapports de travail a été fixé arbitrairement au 8 novembre 2005.
De même, s'agissant de la fin du contrat de travail, n'est pas déterminant le fait que, comme elle le déclare, l'intimée se soit occupée de la belle-mère du Consul à Riyad pendant un mois à l'époque du renouvellement de son visa. Cette seule circonstance n'est manifestement pas apte à établir que les droits et obligations de l'employeur auraient été transférés à la personne en question.
En conclusion, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que l'intimée avait travaillé au service du recourant du 8 novembre 2005 au 22 octobre 2006.
4. 4.1 Prenant en considération l'hypothèse selon laquelle l'intimée aurait travaillé dans la résidence du Consul avant octobre 2006, le recourant conteste sa qualité d'employeur, que la cour cantonale aurait admise sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves, c'est-à-dire en se fondant exclusivement sur le fait que le contrat de travail avec la Représentation du Royaume d'Arabie saoudite a été signé le 23 octobre 2006.
4.2 La cour cantonale a constaté, sans arbitraire, que, près d'une année avant la conclusion d'un contrat de travail écrit avec le Royaume d'Arabie saoudite, l'intimée avait travaillé comme employée de maison dans la résidence privée du Consul général et de sa famille. Aux termes de l'<ref-law>, un contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. En l'absence d'un contrat écrit, la cour cantonale devait déterminer qui avait accepté les activités domestiques fournies par l'intimée. En retenant qu'il ne pouvait s'agir que du recourant, les juges genevois ne sont pas tombés dans l'arbitraire. L'intimée effectuait son travail en faveur du Consul et de sa famille et le recourant, qui a contesté la présence de la travailleuse dans sa résidence à l'époque litigieuse, n'a jamais allégué qu'il agissait en tant que représentant du véritable employeur, le Royaume d'Arabie saoudite. Là également, le moyen tiré d'une violation de l'art. 9 Cst. est mal fondé.
5. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'<ref-law>. La Cour d'appel aurait mis à sa charge la preuve qu'il n'était pas l'employeur de l'intimée, alors qu'il appartenait précisément à cette dernière de démontrer qu'il était son employeur.
5.1 Selon l'<ref-law>, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En l'absence de disposition spéciale contraire, l'<ref-law> répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit privé fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences d'un échec de la preuve. Un droit à la preuve et à la contre-preuve est également déduit de l'<ref-law>. Ainsi, le juge viole cette disposition s'il refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 195, 295 consid. 7.1 p. 299 et les arrêts cités). Le juge enfreint également l'<ref-law> s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 601 s.; <ref-ruling> consid. 2a p. 291). En revanche, l'<ref-law> ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (<ref-ruling> consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (<ref-ruling> consid. 2d p. 25; <ref-ruling> consid. 3a p. 253, 519 consid. 2a p. 522); cette disposition n'exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il la tient pour impropre à modifier sa conviction (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 226; <ref-ruling> consid. 2.6 p. 24 ss).
5.2 Contrairement à ce que le recourant prétend, la cour cantonale n'a pas renversé le fardeau de la preuve. Dans un premier temps, elle a tenu pour établi que l'intimée avait travaillé comme employée de maison dans la résidence du Consul du 8 novembre 2005 au 22 octobre 2006. Le résultat de cette appréciation des preuves ne met pas en cause l'<ref-law>. Dans un second temps, elle a constaté que, durant cette période, l'employeur ne pouvait être que le recourant, dans la mesure où ce dernier avait accepté le travail domestique fourni par l'intimée dans sa maison. Comme la cour cantonale l'observe à juste titre, le recourant aurait pu apporter une contre-preuve, en démontrant que l'intimée avait conclu un contrat de travail avec le Royaume d'Arabie saoudite, ce qu'il n'a pas fait. Ce faisant, les juges genevois n'ont nullement méconnu l'<ref-law>.
6. Dans un dernier grief, le recourant, invoquant à nouveau l'<ref-law>, fait valoir que la cour cantonale se serait contentée de la «vraisemblance prépondérante» pour retenir que l'intimée a travaillé dans la résidence du Consul à partir du 8 novembre 2005. Or, en l'espèce, le degré de preuve applicable aurait dû être la certitude.
6.1 En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allègement de la preuve est alors justifié par un «état de nécessité en matière de preuve» (Beweisnot), qui se rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des indices (<ref-ruling> consid. 4.2.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 720; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 324 et les références).
6.2 Dans le cas particulier, la critique du recourant ne met pas en jeu le degré de preuve. En effet, la cour cantonale n'a pas considéré comme hautement vraisemblable que l'intimée ait commencé de travailler dans la résidence du Consul en novembre 2005, mais elle a, selon le terme utilisé dans l'arrêt attaqué, retenu ce fait, ce qui signifie qu'elle en a acquis la certitude. La Cour d'appel est parvenue à cette constatation après avoir soupesé les déclarations de V._ et celles de W._ sur l'écart séparant l'arrivée de l'intimée dans la résidence consulaire du début de l'engagement de la soeur de l'intimée, fixé de manière incontestée au 1er décembre 2006. L'autorité cantonale a jugé les indications fournies par V._ sur ce point comme «plus vraisemblables» que celles émises par W._, ce qui signifie simplement qu'elles les a considérées comme plus convaincantes. Le grief tiré de la violation de l'<ref-law> est mal fondé.
7. En conclusion, le recours formé par A._ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Sur le recours de Z._:
8. 8.1 Z._ (la recourante) se plaint d'une violation arbitraire du droit cantonal en matière de défaut du défendeur. D'une part, elle invoque l'art. 35 al. 1 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes du 25 février 1999 (LJP/GE, en vigueur lors du prononcé de l'arrêt cantonal) et soutient que la cour cantonale ne pouvait pas rejeter sa prétention en indemnisation d'heures supplémentaires, pour la période du 23 octobre 2006 au 24 août 2007, au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve de ses allégués. D'autre part, elle invoque l'art. 466 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE, en vigueur lors du prononcé de l'arrêt cantonal) et prétend que la Cour d'appel ne pouvait pas réduire les prétentions allouées par le Tribunal des prud'hommes, pour la période du 8 novembre 2005 au 22 octobre 2006, dès lors que le jugement par défaut avait acquis force de chose jugée envers le Royaume d'Arabie saoudite (l'intimé).
8.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 s.).
En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne doivent pas être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnaissable d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 18; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; cf. également <ref-ruling> consid. 4.1 p. 133; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 260 s.).
9. Il convient d'examiner en premier lieu le grief lié à l'application arbitraire de l'<ref-law>/GE, en précisant que les dispositions générales de la LPC/GE s'appliquent à titre supplétif en procédure prud'homale (cf. art. 11 LJP/GE).
Aux termes de l'<ref-law>/GE, tout jugement par défaut acquiert force de chose jugée notamment si le défaillant n'a pas formé opposition dans le délai utile. Selon la recourante, le jugement par défaut du 9 novembre 2009 avait autorité de chose jugée envers l'intimé, qui n'a pas formé opposition, et la cour cantonale ne pouvait dès lors pas réduire les prétentions allouées pour la période de travail antérieure au 23 octobre 2006 du montant que A._ était finalement condamné à payer.
9.1 Dans le jugement par défaut du 9 novembre 2009, l'intimé a été condamné à payer à la recourante la somme de 78'016 fr.20 plus intérêts. Sur appel de la recourante et en l'absence d'opposition de l'intimé, la Cour d'appel a réduit à 46'208 fr. plus intérêts le montant à payer par l'intimé à l'employée de maison. En faisant appel, la recourante a ainsi obtenu moins que si elle n'avait pas recouru.
Se référant à l'<ref-law>/GE, l'autorité cantonale a justifié la réduction des prétentions de la recourante envers l'intimé par le risque de décisions contradictoires ou dont l'exécution serait incompatible. La disposition invoquée dans la décision attaquée ouvre la révision s'il y a contrariété de jugements rendus par le même tribunal, entre les mêmes parties, sur le même objet et les mêmes moyens. En l'espèce, on ne voit pas en quoi l'arrêt cantonal aurait consacré une contrariété s'il avait maintenu le dispositif du jugement par défaut, qui ne mettait pas aux prises les mêmes parties que le jugement contradictoire.
9.2 Cela étant, la question se pose de savoir si la Cour d'appel pouvait, sans verser dans l'arbitraire, réduire la prétention de l'employée de maison envers l'intimé.
9.2.1 La prohibition de la reformatio in pejus est un principe juridique clair et incontesté dont le non-respect constitue une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) (<ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 419; <ref-ruling> consid. 3c p. 115). Le principe ne pejorare interdit au tribunal supérieur d'accorder moins ou autre chose que ce que le recourant a obtenu en instance inférieure. La règle de l'interdiction de la reformatio in pejus est toutefois soumise à des exceptions, liées à un intérêt public prépondérant; elle ne s'applique ainsi pas dans les domaines régis par une maxime d'office stricte (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol. II, n° 1 ad art. 298; GÉRARD PIQUEREZ, L'interdiction de la reformatio in pejus en procédure civile et en procédure pénale, in Mélanges Assista, 1989, p. 504 et p. 507), comme par exemple pour les questions relatives aux enfants dans une procédure de divorce (<ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 420).
9.2.2 En l'espèce, la procédure opposant les parties était soumise à la maxime inquisitoire, applicable en vertu de l'art. 29 LJP/GE puisque la valeur litigieuse dépassait 30'000 fr. (cf. ancien <ref-law>). L'art. 29 LJP/GE reprend la règle de l'ancien <ref-law>, selon laquelle le juge établit d'office les faits (cf. actuellement art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Le juge doit fonder sa décision sur tous les faits pertinents établis lors des débats, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs conclusions et s'assurer en cas de doute que les allégations et offres de preuve sont complètes, notamment par l'interpellation des parties (<ref-ruling> consid. 2b et 2c p. 236; cf. également <ref-ruling> consid. 2.2 p. 107). La maxime inquisitoire sociale, applicable en droit du travail, n'est pas une maxime d'office stricte (arrêt 4P.297/2001 du 26 mars 2002 consid. 2a). Elle concerne ainsi la collecte de la matière du procès, mais non les questions liées au début et à la fin de la procédure (consid. 4.1 non publié de l'<ref-ruling>). Elle n'autorise pas non plus le juge à faire fi des conclusions des parties.
La procédure devant la Cour d'appel des prud'hommes n'étant pas régie par une maxime officielle absolue, aucun motif ne justifiait en l'occurrence de ne pas s'en tenir au principe de la prohibition de la reformatio in pejus. En allouant à l'appelante une somme inférieure à celle qu'elle avait obtenue en première instance, la cour cantonale a méconnu cette règle fondamentale et versé dans l'arbitraire. L'arrêt attaqué doit dès lors être annulé en tant qu'il condamne l'intimé à verser à la recourante un capital inférieur à 78'016 fr.20.
10. L'autre grief soulevé dans le recours a trait à la non-application de l'art. 35 LJP/GE aux prétentions en indemnisation des heures supplémentaires que l'employée prétend avoir effectuées entre le 23 octobre 2006 et le 24 août 2007 (jour où elle a quitté définitivement la résidence du Consul). Dans son mémoire d'appel, la recourante avait allégué avoir travaillé 13 heures par jour six jours par semaine, soit 78 heures hebdomadaires représentant 32 heures supplémentaires par semaine. A suivre la recourante, la cour cantonale aurait dû condamner l'intimé défaillant à payer les heures supplémentaires correspondantes durant la période précitée, soit 36'654 fr.80, sans exiger de preuves de la part de l'employée.
10.1 En principe, le travailleur qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires doit les prouver. Si l'employeur fait défaut en procédure, la situation peut se présenter différemment. L'art. 35 al. 1 LJP/GE prévoit à ce sujet qu'en cas de défaut du défendeur, le demandeur obtient ses conclusions, sauf si le tribunal n'est pas compétent ou si les conclusions ne sont pas fondées sur les faits articulés ou les pièces produites. La teneur de cette disposition se retrouve à l'art. 79 al. 1 et à l'<ref-law>/GE. Selon les commentateurs de cette loi, il y a une présomption d'exactitude en ce sens que les faits allégués par la partie présente sont réputés vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du dossier; aucune vraisemblance ni aucun début de preuve ne sont exigés (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., vol. I, n° 4 ad art. 80; cf. également JEAN-RENÉ H. MERMOUD, Loi de procédure civile genevoise annotée, note ad art. 80 let. b).
10.2 En l'espèce, le Tribunal des prud'hommes n'a pas appliqué l'art. 35 al. 1 LJP/GE à la conclusion en paiement des heures supplémentaires prises par la recourante contre l'intimé. En effet, dans les considérants des deux jugements - contradictoire et par défaut - qu'il a rendus le 9 novembre 2009, le tribunal avait admis que le Consul et l'intimé étaient les employeurs solidaires de la recourante du 8 novembre 2005 au 31 octobre 2007. Dans le jugement par défaut, il s'est référé à l'<ref-law>/GE relatif au défaut d'un consort pour admettre que l'intimé, défaillant, pouvait bénéficier des éléments issus de la défense du Consul, afin d'éviter des décisions contradictoires (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., vol. I, n° 1 ad art. 83). Ainsi, le fait que l'employée de maison n'avait, selon le Tribunal de première instance, pas rapporté la preuve des heures supplémentaires effectuées a profité à l'intimé défaillant.
Par un seul mémoire, la recourante a appelé des deux jugements de première instance. Elle ne remettait pas alors en cause le fait que le Consul et l'intimé étaient débiteurs solidaires de son salaire du 8 novembre 2005 au 31 octobre 2007; elle concluait à ce que ces deux parties fussent condamnées, conjointement et solidairement, à lui payer la somme totale de 182'107 fr.70. En ce qui concerne les heures supplémentaires, elle n'invoquait pas les dispositions sur le défaut, mais faisait valoir qu'elle avait rapporté la preuve de ses allégués. Pour sa part, le Consul a interjeté appel contre le jugement contradictoire.
La cour cantonale a traité les deux appels dans un même arrêt. Lors de l'examen de l'appel du Consul, qui contestait sa légitimation passive, elle est parvenue à la conclusion que l'appelant et l'intimé n'avaient pas été employeurs solidaires de la recourante pendant toute la période en cause, mais qu'ils avaient été successivement les employeurs de l'employée de maison, soit le Consul en personne du 8 novembre 2005 au 22 octobre 2006 et le Royaume d'Arabie saoudite à partir du 23 octobre 2006. En conséquence, la Cour d'appel a admis en partie l'appel du Consul et a condamné celui-ci à payer à la recourante le montant total de 31'889 fr., au lieu de 78'016 fr.20 en première instance.
La cour cantonale a ensuite examiné la question des heures supplémentaires dans le cadre de l'appel de la recourante. Le Tribunal des prud'hommes avait jugé que l'employée n'avait pas prouvé les heures supplémentaires qu'elle alléguait avoir effectuées entre le 8 novembre 2005 et le 24 août 2007. La Cour d'appel est parvenue à la même conclusion. Elle s'est limitée à rechercher si, comme la recourante le prétendait dans son appel, l'employée de maison avait démontré avoir effectué les heures supplémentaires alléguées, sans distinction selon les périodes en jeu.
La question est de savoir si, ce faisant, les juges genevois ont appliqué arbitrairement le droit cantonal. Plus précisément, il s'agit de déterminer si, dès l'instant où elle avait nié la solidarité des deux employeurs, la cour cantonale devait appliquer l'art. 35 al. 1 LJP/GE aux heures supplémentaires alléguées pour la période du 23 octobre 2006 au 24 août 2007, sous peine de verser dans l'arbitraire.
10.3 A ce sujet, il faut observer tout d'abord que, en tant qu'il était dirigé contre le jugement par défaut, l'appel de la recourante ne contenait aucun grief en relation avec une éventuelle mauvaise application des dispositions cantonales sur le défaut.
C'est lors de l'examen de l'appel du Consul contre le jugement contradictoire que les juges genevois ont retenu que la recourante avait travaillé successivement pour deux employeurs. Amenée à examiner ensuite l'appel d'une autre partie contre un jugement par défaut rendu à l'encontre d'un autre défendeur, la cour cantonale n'avait pas nécessairement à prendre en compte cet élément. En l'absence d'un grief en rapport avec les dispositions sur le défaut, elle n'était pas tenue d'appliquer sponte sua l'art. 35 al. 1 LJP/GE aux heures supplémentaires prétendument effectuées lors de la deuxième partie de l'engagement de la recourante dans la résidence du Consul. En se limitant à examiner le moyen soulevé par la recourante, qui prétendait avoir prouvé lesdites heures supplémentaires pendant toute la période en cause, l'autorité cantonale n'a en tout cas pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire dans les circonstances particulières de l'espèce.
Le grief tiré d'une violation de l'art. 9 Cst. doit dès lors être rejeté.
11. En conclusion, le recours déposé par Z._ sera partiellement admis et l'arrêt attaqué sera réformé en ce sens que le Royaume d'Arabie saoudite est condamné à payer à Z._ la somme brute de 78'016 fr.20, avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2007.
Sur les frais et dépens:
12. A._, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires afférents à son recours (<ref-law>). Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions de la demande à l'ouverture de l'action (<ref-ruling> consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., le montant de l'émolument judiciaire sera fixé selon le tarif ordinaire (cf. art. 65 al. 4 let. c LTF). Par ailleurs, le recourant versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La demande d'assistance judiciaire déposée par l'intimée dans la cause 4A_26/2011 doit être admise dans la mesure où elle n'a pas perdu son objet; en effet, le risque existe pour l'intéressée de ne pouvoir recouvrer les dépens auxquels elle a droit.
Par rapport à l'arrêt cantonal, Z._ obtient un peu moins de la moitié (78'016 fr.20 - 46'208 fr. = 31'808 fr.20) de ce qu'elle réclamait en plus devant le Tribunal fédéral (114'671 fr.80 - 46'208 fr. = 68'463 fr.80). Il se justifie dès lors de partager les frais judiciaires - fixés selon le tarif ordinaire - par moitié entre la recourante et l'intimé Royaume d'Arabie saoudite (<ref-law>). Au bénéfice de l'assistance judiciaire, la recourante verra sa part prise en charge par la Caisse du Tribunal fédéral. N'ayant pas déposé de réponse, l'intimé n'a pas droit à des dépens. Il versera en revanche des dépens réduits à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'avocat d'office de celle-ci recevra un complément d'honoraires, payé par la Caisse du Tribunal fédéral. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de A._ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours de Z._ est partiellement admis.
Le chiffre 2, point 4 de l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le Royaume d'Arabie saoudite est condamné à payer à Z._ la somme brute de 78'016 fr.20, avec intérêts à 5% dès le 31 octobre 2007.
L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.
3. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
4. Les frais judiciaires relatifs au recours de A._, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Une indemnité de 2'500 fr., à verser à titre de dépens à l'intimée Z._, est mise à la charge du recourant A._.
6. La demande d'assistance judiciaire jointe à la réponse dans la cause 4A_26/2011 est admise, pour autant qu'elle n'est pas sans objet, et Me Jean-Pierre Garbade est désigné comme avocat d'office de l'intimée Z._.
Au cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire de l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
7. Les frais judiciaires relatifs au recours de Z._, arrêtés à 3'000 fr., sont mis par moitié à la charge de chaque partie.
La part des frais judiciaires mise à la charge de la recourante sera supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
8. Une indemnité de 1'750 fr., à verser à titre de dépens réduits à la recourante Z._, est mise à la charge de l'intimé Royaume d'Arabie saoudite.
Au cas où ces dépens ne pourraient être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera ladite somme à l'avocat d'office de la recourante.
9. La Caisse du Tribunal fédéral versera à l'avocat d'office de la recourante une indemnité de 1'750 fr. à titre de complément d'honoraires.
10. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 20 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Godat Zimmermann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2b524829-dc44-4035-a753-97431d847bc4', '3cae8d84-cfbe-4727-83eb-fe05fce51160', '8fb9fd26-e667-4a1b-aa55-c8998a551d72', '23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '0c342a81-6d80-44f4-949a-f971bba60d8e', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'b6943eed-ec3e-4242-b541-0e0a88803678', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', '570e08a3-dd23-4ffb-b181-5c906dc6e481', '1b6325db-4962-40dc-ad9c-77efc5b117f6', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '34c9c5f0-09aa-4304-b39f-03e0e11333c8', 'b079935f-f014-46a4-a48d-647d0edcc06c', 'e48aca10-2fc5-4ab4-b84e-eef9b06383ea', 'b079935f-f014-46a4-a48d-647d0edcc06c', '772e9144-0e7c-41e1-a5c7-e914c7eaeb0c', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '403e9df3-12d5-4b3a-bb73-333e17f3ed75', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
f51323e8-7976-48d6-a24d-18fb55bebf69 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die (als Verfassungsbeschwerde entgegengenommene) Eingabe gegen die Verfügung vom 21. November 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich, das dem Beschwerdeführer eine Frist von 10 Tagen zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 600.-- (für seine Beschwerde gegen einen erstinstanzlichen Entscheid betreffend Arrest mit Streitwert von Fr. 6'100.-- zuzüglich Mehrwertsteuer) angesetzt und sein Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen hat,
in die Gesuche um aufschiebende Wirkung und um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass gegen die in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Verfügung des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass die Verfassungsbeschwerde, die sich nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide richten kann (<ref-law>), zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer den erstinstanzlichen Entscheid anficht,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht in der Verfügung vom 21. November 2011 erwog, die Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (Nichtaussichtslosigkeit, Bedürftigkeit) seien im Gesuch darzutun und zu belegen, was der Beschwerdeführer unterlasse, weshalb er zur Vorschussleistung aufzufordern sei, gemäss dem Streitwert betrage dieser Fr. 600.--, als lex specialis schliesse <ref-law> die Gewährung der aufschiebenden Wirkung, die den obergerichtlichen Entscheid vorwegnähme, aus,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert anhand dieser Erwägungen aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch die obergerichtliche Verfügung vom 21. November 2011 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich (II. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. November 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
f513772c-836a-480b-bf86-5de809032f93 | 2,002 | fr | A.- J._, ressortissant français, a travaillé en qualité de manoeuvre pour le compte de X._. Le 9 septembre 1991, il a subi une contusion de l'articulation IPP du cinquième doigt de la main gauche, après avoir reçu sur celui-ci une plaque de goudron. La CNA lui a versé des prestations (limitées) jusqu'au 31 décembre 1992, à l'exclusion d'une rente d'invalidité. Depuis la date de son accident, l'assuré n'a plus exercé d'activité lucrative en Suisse.
Le 24 avril 1995, J._ a présenté une demande de rente d'invalidité de l'assurance-invalidité suisse. Dans un document subséquent, il a fait état d'une atteinte à la santé consécutive à son accident du 9 septembre 1991.
L'assuré ayant interjeté recours contre la décision sur opposition de la CNA du 18 juillet 1995, puis contre le jugement du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal cantonal du Jura a rejeté son recours, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : Office AI) a suspendu la procédure jusqu'à la réception de l'arrêt d'irrecevabilité du 30 novembre 1998 rendu par le Tribunal fédéral des assurances.
Par décision du 7 juin 1999, l'Office AI a rejeté la demande de prestations de l'intéressé, en se fondant, notamment, sur deux rapports des 28 mai 1999 et 12 septembre 1995 de son médecin-conseil, le docteur B._. Ce dernier confirmait en tous points le rapport du 27 novembre 1992 de l'expert mandaté par la CNA, la doctoresse A._, qui a elle-même maintenu ses conclusions dans un rapport subséquent du 5 mai 1997.
B.- J._ a recouru contre la décision du 7 juin 1999 de l'Office AI devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission de recours).
Par jugement du 12 février 2001, la commission de recours a rejeté le recours.
C.- J._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant àl'octroi d'une rente d'invalidité, ainsi qu'à des dommages et intérêts (pour le préjudice subi et la perte de gain consécutive à son invalidité). Invoquant la survenance de nouvelles douleurs à sa main gauche et faisant état d'algodystrophie, il demande la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Il sollicite, en outre, la désignation d'un avocat d'office.
L'Office AI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité.
2.- Les premiers juges ont exposé correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels concernant la notion d'invalidité (<ref-law>), le droit à la rente (art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 LAI), ainsi que les dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975, applicables au recourant. Il suffit dès lors de renvoyer sur ces points aux considérants du jugement entrepris.
3.- a) La commission de recours a nié le droit du recourant à une rente d'invalidité. Elle a considéré, d'une part, que ce dernier était apte du point de vue médical à travailler à 100 % à partir du 19 (recte : 20) octobre 1992, et, d'autre part, que la demande de prestations n'a été déposée qu'en 1995, soit plus de deux ans après la date qui a marqué la fin de la période d'incapacité de travail attestée par les médecins.
b) En l'espèce, les avis médicaux du docteur B._ des 28 mai 1999/12 septembre 1995 et les deux rapports d'expertise de la doctoresse A._ attestent que le recourant a présenté une incapacité de travail totale du 9 septembre 1991 au 19 octobre 1992, puis, à partir de cette date, une capacité de travail entière dans toutes les activités. Ces rapports répondent en tous points aux exigences posées par la jurisprudence (<ref-ruling> sv. consid. 3a et 3b/aa et 353 consid. 3b/bb) pour que l'on puisse leur accorder pleine valeur probante. Aucun des nombreux avis médicaux figurant au dossier ne contient d'éléments divergents susceptibles de mettre en cause les conclusions des docteurs B._ et A._. Il résulte de celles-ci qu'à partir du 20 octobre 1992, le recourant ne présentait plus d'incapacité de travail due à une atteinte à la santé. Ce dernier ne produit d'ailleurs aucune pièce, à l'appui de son recours, allant dans le sens contraire.
En ce qui concerne l'algodystrophie dont se plaint le recourant, il ressort des rapports médicaux des docteurs B._ (du 27 septembre 1995) et C._ (du 21 juin 1995) qu'aucun signe de ce syndrome n'était perceptible chez l'assuré. En particulier, les radiographies figurant au dossier ne confirmaient pas l'hypothèse de ce diagnostic.
Aucun rapport médical subséquent ne fait du reste état d'algodystrophie.
Au surplus, le dossier contient de nombreux avis médicaux qui sont suffisants pour élucider les faits de la cause. Aussi n'y a-t-il pas lieu de donner suite à la demande du recourant tendant à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale.
c) Par ailleurs, la demande de rente d'invalidité date du 24 avril 1995 et les prestations n'auraient pu être allouées au plus tôt que pour les douze mois précédant celle-ci, soit à partir d'avril 1994 (<ref-law>).
Or, il est constant qu'à cette date, il n'existait plus aucune incapacité de travail depuis au moins deux ans. Dans ces circonstances, l'office intimé était fondé, par sa décision du 7 juin 1999, à dénier au recourant le droit à une rente d'invalidité.
4.- Au surplus, les conclusions prises par le recourant en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et la perte de gain ne sont pas de la compétence de la Cour de céans au sens de l'art. 128 OJ.
5.- L'assistance judiciaire n'est accordée qu'à la double condition que la partie soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (art. 152 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 4a, 372 consid. 5b et les références; cf. aussi par analogie <ref-ruling> consid. 3b).
En l'espèce, le recours était à l'évidence mal fondé.
La requête tendant la désignation d'un avocat d'office doit ainsi être rejetée.
Il s'ensuit que le jugement entrepris n'est pas critiquable et que le recours se révèle mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
rejeté.
II. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 25 mars 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
f5145ae6-d0dd-42a5-982a-f9cba66011da | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1957), brasilianische Staatsangehörige, reiste am 26. Dezember 2006 zwecks Vorbereitung der Heirat in die Schweiz. Am 5. Juni 2007 heiratete sie den schweizerischen Staatsbürger Y._. In der Folge erhielt sie eine - letztmals bis 4. Juni 2010 verlängerte - Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei ihrem Ehemann. Der Ehemann verstarb am 17. März 2010.
B. Mit Verfügung vom 19. Juli 2010 lehnte das Migrationsamt des Kantons Zürich das Gesuch von X._ um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab. Rekurs an die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich und Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich blieben erfolglos.
C. X._ beantragt vor Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 6. Juli 2011 aufzuheben, eventualiter diesen aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen sowie die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
D. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie das Bundesamt für Migration beantragen, die Beschwerde abzuweisen.
E. Der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung erkannte am 12. September 2011 der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu. | Erwägungen:
1. 1.1 Nach <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten u.a. unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Ziff. 2). Die Beschwerdeführerin macht geltend, dass nach dem Tod ihres Ehemannes Gründe im Sinne von Art. 50 des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG) vom 16. Dezember 2005 (SR 142.20) bestünden, welche ihr einen Anspruch gäben, sich weiterhin in der Schweiz aufzuhalten. Sie verfügt somit über einen potentiellen Anspruch (<ref-ruling> E. 1.1 S. 179); ob tatsächlich solche Gründe vorliegen, bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung. Die Sachentscheidvoraussetzungen sind erfüllt (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 sowie 100 BGG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil zudem den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (<ref-law>).
2. Die Beschwerdeführerin rügt zunächst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, da die Vorinstanz die rechtzeitig angebotenen Beweismittel (ihr Erscheinen vor Gericht, Zeugen), welche ihre Integration belegen sollten, nicht abgenommen habe. Ob das rechtliche Gehör tatsächlich verletzt worden ist, kann offengelassen werden, da - wie noch darzulegen sein wird (E. 3.1) - die Frage der Integration nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet.
3. 3.1 Ausländische Ehegatten von Schweizer Bürgern haben unter Vorbehalt von Art. 51 Abs. 1 AuG Anspruch auf Erteilung und Verlängerung ihrer Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit ihrem Partner zusammenwohnen (Art. 42 Abs. 1 AuG). Der Ehemann der Beschwerdeführerin ist verstorben. Es kann sich daher nur die Frage stellen, ob ihr gestützt auf Art. 50 Abs. 1 lit. a oder lit. b i.V.m. Abs. 2 AuG eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen ist.
Ein Anspruch nach Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG besteht nicht, da die Ehe weniger als drei Jahre gedauert hat (dazu <ref-ruling> E. 3.1.3 S. 347; <ref-ruling> E. 3.3.3 S. 119); die voreheliche Beziehung (u.a. Heiratsvorbereitung in der Schweiz; Konkubinatsverhältnis, sofern es sich überhaupt um ein solches vor der Einreise in die Schweiz gehandelt hat) ist auf die Mindestdauer von drei Jahren nicht anzurechnen (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 3). Es besteht aufgrund der Ausführungen der Beschwerdeführerin keinen Anlass, auf die jüngst bestätigte Rechtsprechung des Bundesgerichts (<ref-ruling> E. 3.1.3 S. 347 f.) zurückzukommen. Da somit das erste Kriterium von Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG nicht gegeben war, musste die Vorinstanz auch nicht die Frage einer erfolgreichen Integration prüfen und konnte somit auf die angebotenen Beweise verzichten.
3.2 In Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG hat der Gesetzgeber den nachehelichen ausländerrechtlichen Härtefall geregelt: Danach besteht nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft ein Rechtsanspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung für den Fall, dass "wichtige persönliche Gründe" einen "weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen". Dabei geht es darum, Härtefälle bei der Bewilligungsverlängerung nach der Auflösung der ehelichen Gemeinschaft zu vermeiden (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 348; <ref-ruling> E. 5.3 S. 4). Der nacheheliche Härtefall knüpft an den abgeleiteten Anwesenheitsanspruch nach Art. 42 Abs. 1 bzw. Art. 43 Abs. 1 AuG an und ist für Situationen gedacht, in denen die Voraussetzungen des Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG nicht erfüllt sind, sei es, dass der Aufenthalt während der Ehe von kürzerer Dauer war oder dass die Integration nicht fortgeschritten ist oder es an beidem fehlt (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 348; <ref-ruling> ff., insbes. E. 4.1 S. 7), aber - aufgrund sämtlicher weiterer Umstände - eine Härtefallsituation vorliegt. Dabei handelt es sich nicht um eine Interessenabwägung zwischen Interessen des vom Härtefall Betroffenen und denjenigen des Staates an einer restriktiven Einwanderungspolitik, sondern es geht einzig darum, die unbestimmten Rechtsbegriffe ("wichtige persönliche Gründe", "erforderlich machen") mit Inhalt zu füllen und diese alsdann auf den zu beurteilenden Fall anzuwenden. Im Gegensatz zur Ermessensbewilligung nach Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 348) liegt hier eine Anspruchsbewilligung vor und es ist allein von Bedeutung, wie sich die Pflicht des Ausländers, die Schweiz verlassen zu müssen, nach der wie auch immer erfolgten Auflösung der Ehe auf seine persönliche Situation auswirkt. Der ursprünglich vom schweizerischen bzw. niedergelassenen Ehepartner abgeleitete Bewilligungsanspruch soll wegen der Ausnahmesituation als eigenständiger Bewilligungsanspruch fortgeführt werden.
3.3 Die "wichtigen persönlichen Gründe" nach Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG müssen den weiteren Aufenthalt "erforderlich" machen. Da es dabei um nacheheliche Härtefälle geht, d.h. an die ursprünglich aus der Ehe abgeleitete Bewilligung angeknüpft wird, sind deshalb die Umstände, die zum Abschluss bzw. zur Auflösung der Ehe geführt haben, von Bedeutung. Ein persönlicher, nachehelicher Härtefall setzt aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls eine erhebliche Intensität der Konsequenzen für das Privat- und Familienleben der ausländischen Person voraus, die mit ihrer Lebenssituation nach dem Dahinfallen der gestützt auf Art. 42 Abs. 1 bzw. Art. 43 Abs. 1 AuG abgeleiteten Anwesenheitsberechtigung verbunden sind.
In <ref-ruling> E. 3.2 S. 348 ff. (mit weiteren Hinweisen) hat das Bundesgericht verschiedene Konstellationen aufgelistet, bei welchen wichtige persönliche Gründe bedeutsam sein können. Dazu zählt auch die Situation, wenn der Ehegatte, von dem sich die Aufenthaltsberechtigung ableitet, verstirbt (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.2 S. 349, 1 E. 3 f. S. 3 ff.; Urteil 2C_149/2011 vom 26. September 2011 E. 2.4; Urteil 2C_266/2009 vom 2. Februar 2010 E. 3.3 und 5.2).
3.4 Nach <ref-ruling> E. 3.1 S. 3 ff., insbes. S. 5 (siehe auch Urteil 2C_149/2011 vom 26. September 2011 E. 2.4), stellt das Ableben des Schweizer Ehepartners nicht ohne Weiteres einen Härtefallgrund dar; massgebend sind die gesamten Umstände des Einzelfalls (dazu auch Urteil 2C_149/2011 vom 26. September 2011 E. 2.4; 2C_266/2009 vom 2. Februar 2010 E. 5.2). Diese vermögen im vorliegenden Fall einen wichtigen persönlichen Grund zu begründen: Die Beschwerdeführerin und ihr verstorbener Ehemann führten bereits mindestens seit 1994 eine Beziehung (zur Anrechnung der vorehelichen Frist - entgegen der salopp geäusserten Auffassung der Vorinstanzen - vgl. <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 351), was alle Vorinstanzen anerkennen und sich auch aus verschiedenen, bei den Akten liegenden Schreiben des verstorbenen Ehemannes ergibt. Diese Beziehung hatte sich bis zu ihrer Heirat im Jahre 2007 durch gegenseitige mehrwöchige Besuche in der Schweiz und Brasilien sowie durch Telephonate und Briefe vertieft und gefestigt. Die Beziehung hat somit - wie sich aus den Akten ergibt - mindestens 14, nach den glaubwürdigen Aussagen der Beschwerdeführerin 18 Jahre gedauert, für welche diese schliesslich ihre Heimat verlassen und ihr gesamtes Umfeld zurückgelassen hat, um hier zu heiraten und mit ihrem Ehemann zu leben. Nach Ausbruch bzw. unerwarteter massiver Verschlimmerung der Krankheit (Parkinson) hat die Beschwerdeführerin ihren Ehemann aufopfernd gepflegt und ist damit auch in "schlechten Zeiten" ihrem Ehegatten bis zu seinem plötzlichen Tod zur Seite gestanden. Insofern ist diese Konstellation mit dem vom Bundesgericht positiv beurteilten Fall (2C_149/2011 vom 26. September 2011) vergleichbar, weshalb sich eine andere Beurteilung als in jenem Fall nicht aufdrängt. Für einen Verbleib der Beschwerdeführerin in der Schweiz spricht sodann deren grundrechtlich geschütztes Interesse, die Totenfürsorge vornehmen zu können (dazu <ref-ruling> E. 5.1 S. 181), wozu ein regelmässiger Grabbesuch und das gedankliche Gespräch mit dem verstorbenen Ehemann an dessen letzter Ruhestätte gehört (<ref-ruling> E. 5.2 S. 182); mit einer Rückkehr nach Brasilien wäre ihr diese praktisch verunmöglicht. Das ist bedeutsam, wenngleich die Pflege des Andenkens auch in anderer Weise möglich ist (Urteil 2C_695/2011 vom 21. Februar 2012). Unter Berücksichtigung der gesamten Umstände liegt hier ein wichtiger persönlicher Grund vor, welcher einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich macht. Eine behördlich verfügte Rückkehr nach Brasilien verletzt deshalb Art. 50 Abs. 1 lit. b i.V.m. Abs. 2 AuG.
4. Die Beschwerde ist demzufolge gutzuheissen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 2. Kammer, vom 6. Juli 2011, ist aufzuheben und das Migrationsamt des Kantons Zürich anzuweisen, die Aufenthaltsbewilligung der Beschwerdeführerin zu verlängern. Verfahrenskosten sind keine zu erheben. Der Kanton Zürich hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (<ref-law>). Das Verwaltungsgericht hat dem Ausgang des vorliegenden Verfahrens entsprechend die kantonale Kosten- und Entschädigungsfrage neu zu regeln (vgl. Art. 107 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 2. Kammer, vom 6. Juli 2011 aufgehoben und das Migrationsamt des Kantons Zürich angewiesen, die Aufenthaltsbewilligung der Beschwerdeführerin zu verlängern.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Zürich hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat über die kantonale Kosten- und Entschädigungsfrage neu zu bestimmen.
5. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Februar 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Errass | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '287f6a1a-5481-4ca0-89fb-55a55e708eab', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Sachverhalt:
A. Mit Einspracheentscheid vom 3. Februar 2004 bestätigte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) ihre Verfügungen vom 7. September und 9. Oktober 2001 sowie vom 10. Dezember 2003 (vier Verfügungen), mit welchen sie A._, geboren 1959, für die Folgen eines Unfalles vom 12. Dezember 1996 ab 1. November 1998 eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 25% zugesprochen und im Übrigen die in der Folge verschiedener weiterer Unfälle gewährten gesetzlichen Versicherungsleistungen formell eingestellt hat.
A. Mit Einspracheentscheid vom 3. Februar 2004 bestätigte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) ihre Verfügungen vom 7. September und 9. Oktober 2001 sowie vom 10. Dezember 2003 (vier Verfügungen), mit welchen sie A._, geboren 1959, für die Folgen eines Unfalles vom 12. Dezember 1996 ab 1. November 1998 eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 25% zugesprochen und im Übrigen die in der Folge verschiedener weiterer Unfälle gewährten gesetzlichen Versicherungsleistungen formell eingestellt hat.
B. Auf die dagegen erhobene Beschwerde trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 2005 wegen verspäteter Eingabe nicht ein (Dispositiv-Ziffer 2). Im Weiteren hob es die am 6. Juli 2004 - angesichts eines am Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Prozesses betreffend einen vom kantonalen Gericht zufolge Fristversäumnisses erlassenen Nichteintretensentscheid - bis zur entsprechenden Erledigung verfügte Sistierung des Verfahrens auf (Dispositiv-Ziffer 1) und lehnte das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessvertretung ab (Dispositiv-Ziffer 4).
B. Auf die dagegen erhobene Beschwerde trat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 2005 wegen verspäteter Eingabe nicht ein (Dispositiv-Ziffer 2). Im Weiteren hob es die am 6. Juli 2004 - angesichts eines am Eidgenössischen Versicherungsgericht hängigen Prozesses betreffend einen vom kantonalen Gericht zufolge Fristversäumnisses erlassenen Nichteintretensentscheid - bis zur entsprechenden Erledigung verfügte Sistierung des Verfahrens auf (Dispositiv-Ziffer 1) und lehnte das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Prozessvertretung ab (Dispositiv-Ziffer 4).
C. A._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, unter Aufhebung der Dispositiv-Ziffern "2 bis 4" (recte: "2 und 4") des vorinstanzlichen Entscheides sei die Sache zur materiellen Beurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen. Weiter ersucht er für das kantonale und das letztinstanzliche Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung.
Die SUVA und das Bundesamt für Gesundheit verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Mit dem Entscheid vom 26. September 2005 hat die Vorinstanz auch die am 6. Juli 2004 angeordnete Sistierung des Verfahrens aufgehoben. In diesem Punkt ist der kantonale Gerichtsentscheid unangefochten geblieben. Streitig ist, ob das kantonale Gericht zu Recht auf die Beschwerde nicht eingetreten ist und das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung für das vorinstanzliche Verfahren abgelehnt hat.
1. Mit dem Entscheid vom 26. September 2005 hat die Vorinstanz auch die am 6. Juli 2004 angeordnete Sistierung des Verfahrens aufgehoben. In diesem Punkt ist der kantonale Gerichtsentscheid unangefochten geblieben. Streitig ist, ob das kantonale Gericht zu Recht auf die Beschwerde nicht eingetreten ist und das Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung für das vorinstanzliche Verfahren abgelehnt hat.
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 OG in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b OG sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 OG in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b OG sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. 3.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG) in Kraft getreten. Dieses Gesetz koordiniert das Sozialversicherungsrecht des Bundes, indem es unter anderem ein einheitliches Sozialversicherungsverfahren festlegt und die Rechtspflege regelt (Art. 1 Ingress und lit. b ATSG). Die allgemeinen Verfahrensbestimmungen finden sich im 4. Kapitel. Dessen 2. Abschnitt (<ref-law>) regelt das Sozialversicherungsverfahren und enthält in Art. 38 die Vorschriften über die Berechnung und den Stillstand der Fristen. Nach Abs. 4 lit. c dieser Norm stehen gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen oder Monaten bestimmt sind, still vom 18. Dezember bis und mit dem 1. Januar.
Im 3. Abschnitt des 4. Kapitels des ATSG finden sich die Bestimmungen zum Rechtspflegeverfahren, wozu auch <ref-law> gehört. Danach ist die Beschwerde innerhalb von dreissig Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen (Abs. 1). Die Art. 38 bis 41 ATSG sind sinngemäss anwendbar (Abs. 2).
3.2 Nach <ref-law> in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung sind die Bestimmungen des ATSG auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Sie finden keine Anwendung in den in Absatz 2 dieser Vorschriften genannten, hier nicht einschlägigen Bereichen. <ref-law> in der ab Januar 2003 geltenden Fassung ordnet die "Besondere Beschwerdefrist" wie folgt: In Abweichung von <ref-law> beträgt die Beschwerdefrist bei Einspracheentscheiden über Versicherungsleistungen drei Monate.
3.3 Nach der Rechtsprechung sind neue Verfahrensvorschriften vorbehältlich anders lautender Übergangsbestimmungen in der Regel mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (<ref-ruling> Erw. 2.2 mit Hinweisen). <ref-law> enthält eine hier einschlägige übergangsrechtliche Regelung formeller Natur: Gemäss dieser Norm haben die Kantone ihre Bestimmungen über die Rechtspflege diesem Gesetz innerhalb von fünf Jahren nach seinem In-Kraft-Treten anzupassen; bis dahin gelten die bisherigen kantonalen Vorschriften.
Die im ATSG enthaltenen sowie die gestützt darauf im UVG auf den 1. Januar 2003 geänderten Verfahrensbestimmungen mit Bezug auf das gerichtliche Rechtsmittelverfahren sind deshalb hier grundsätzlich zu berücksichtigen (<ref-ruling> Erw. 3.3).
3.4 Im Kanton Zürich wird das Verfahren in sozialversicherungsrechtlichen Streitigkeiten durch das Gesetz über das Sozialversicherungsgericht vom 7. März 1993 (GSVGer; LS 212.81) geregelt. Dieses bestimmt in § 13 Abs. 3 lit. c in der bis Ende 2004 geltenden Fassung, dass "die gesetzlichen und richterlichen Fristen, die nach Tagen bestimmt sind", stillstehen vom 18. Dezember bis und mit dem 1. Januar. Das Eidgenössische Versicherungsgericht schützte in einem früheren Verfahren die Auffassung der Vorinstanz, dass diese Norm auf die nach Monaten bestimmte Frist des <ref-law> nicht anwendbar sei (SVR 1998 UV Nr. 10 S. 27 Erw. 2c; <ref-ruling> Erw. 2.4).
Mit Novelle vom 30. August 2004 wurde § 13 Abs. 3 GSVGer insoweit geändert, dass der Fristenstillstand nunmehr für die "gesetzlichen und richterlichen Fristen" gilt und keine Beschränkung auf nach Tagen bestimmte Fristen mehr vorgesehen ist. Diese Änderung ist auf den 1. Januar 2005 in Kraft getreten (OS 59 410). Die Übergangsbestimmung zur Novelle vom 30. August 2004 sieht in Abs. 1 vor, dass die geänderten Bestimmungen auch auf Verfahren Anwendung finden, die im Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens dieser Gesetzesänderung rechtshängig sind.
Mit Novelle vom 30. August 2004 wurde § 13 Abs. 3 GSVGer insoweit geändert, dass der Fristenstillstand nunmehr für die "gesetzlichen und richterlichen Fristen" gilt und keine Beschränkung auf nach Tagen bestimmte Fristen mehr vorgesehen ist. Diese Änderung ist auf den 1. Januar 2005 in Kraft getreten (OS 59 410). Die Übergangsbestimmung zur Novelle vom 30. August 2004 sieht in Abs. 1 vor, dass die geänderten Bestimmungen auch auf Verfahren Anwendung finden, die im Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens dieser Gesetzesänderung rechtshängig sind.
4. Zu prüfen ist zunächst die Einhaltung der Beschwerdefrist im kantonalen Verfahren. Die Vorinstanz hat für das Eidgenössische Versicherungsgericht verbindlich festgestellt (Art. 105 Abs. 2 OG), dass der Einspracheentscheid am 4. Februar 2004 eröffnet und die Beschwerde am 18. Mai 2004 der Post übergeben worden ist.
4.1 Entgegen der vom Beschwerdeführer vertretenen Auffassung ist das Urteil M. vom 26. August 2005 (U 308/03 = <ref-ruling>; SVR 2006 UV Nr. 9 S. 32 ff.) auf den vorliegenden Sachverhalt anwendbar. Die negative Regelung gemäss § 13 Abs. 3 GSVGer in der bis Ende 2004 geltenden Fassung, wonach lediglich die nach Tagen bestimmten Fristen, nicht aber Monatsfristen wie diejenige von drei Monaten im Sinne von <ref-law> dem Fristenstillstand unterworfen sind, hat längstens bis Ende 2007 resp. bis zur vorher erfolgten Einführung des Fristenstillstands für Monatsfristen Bestand (<ref-ruling> Erw. 4.4 mit Hinweis). Bis zum Inkrafttreten der Novellierung von § 13 Abs. 3 GSVGer am 1. Januar 2005, womit der Fristenstillstand fortan - ohne Beschränkung auf nach Tagen bestimmte Fristen - für alle gesetzlichen und richterlichen Fristen gilt, bleibt somit der Fristenstillstand von § 13 Abs. 3 GSVGer in der bis Ende 2004 geltenden Fassung nach der Rechtsprechung zu negativen kantonalen Regelungen mit Blick auf die Übergangsbestimmung im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling>) auf die nach Monaten bestimmten Fristen nicht anwendbar.
4.2 Der Beschwerdeführer beruft sich sodann zur Begründung der Rechtzeitigkeit der Beschwerdeeinreichung im kantonalen Verfahren auf Abs. 1 der Übergangsbestimmung zur Novelle des GSVGer vom 30. August 2004 (Erw. 3.4 hievor), wonach die geänderten Bestimmungen auch auf Verfahren Anwendung finden, die im Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens dieser Gesetzesänderung rechtshängig sind. In der Tat war die vorinstanzliche Beschwerde bereits seit ihrer Einreichung im Mai 2004 rechtshängig. Die Anwendung der neuen, unbestritten erst zum 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Fassung von § 13 Abs. 3 GSVGer auf die Frage, ob die Beschwerde am 18. Mai 2004 rechtzeitig erhoben worden war, liefe indessen auf eine grundsätzlich unzulässige positive Vorwirkung (<ref-ruling> Erw. 3 sowie Urteile S. vom 27. März 2006, U 176/05, Erw. 3.3.3 und S. vom 9. März 2005, C 94/04, Erw. 4.4; vgl. auch Ulrich Meyer/Peter Arnold, Intertemporales Recht - eine Bestandesaufnahme anhand der Rechtsprechung der beiden öffentlich-rechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, in: ZSR 2005, 1. Halbbd., S. 115 ff., insbesondere S. 127 bei Fn 70 mit Hinweisen) des neuen zürcherischen Rechts hinaus. Die vom Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich praktizierte übergangsrechtliche Anwendung der zum 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Änderung des § 13 Abs. 3 GSVGer, wonach der Fristenstillstand auf nach Monaten bestimmte Fristen bis Ende 2004 nicht anwendbar blieb (<ref-ruling>), ist unter dem Blickwinkel der eingeschränkten Kognition weder als willkürlich zu qualifizieren noch sonst als Verstoss gegen Bundesrecht (Art. 104 lit. a OG) zu bezeichnen (Urteile P. vom 27. Juni 2006, U 431/05, und S. vom 27. März 2006, U 176/05). Die Einwände des Beschwerdeführers vermögen daran nichts zu ändern.
4.3 Die Vorinstanz hat daher zu Recht erkannt, dass die am 18. Mai 2004 eingereichte, gegen den am 4. Februar 2004 eröffneten Einspracheentscheid gerichtete Beschwerde klar verspätet erhoben worden ist. Das kantonale Gericht ist deshalb zu Recht darauf nicht eingetreten.
4.3 Die Vorinstanz hat daher zu Recht erkannt, dass die am 18. Mai 2004 eingereichte, gegen den am 4. Februar 2004 eröffneten Einspracheentscheid gerichtete Beschwerde klar verspätet erhoben worden ist. Das kantonale Gericht ist deshalb zu Recht darauf nicht eingetreten.
5. 5.1 Nach <ref-law> bestimmt sich das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 VwVG nach kantonalem Recht. Es hat den in lit. a-i aufgezählten Anforderungen zu genügen. <ref-law> hält fest, dass das Recht, sich verbeiständen zu lassen, gewährt sein muss. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Partei ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt. Diese Vorschrift gilt laut <ref-law> und <ref-law> von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen auch im Bereich der Unfallversicherung (vgl. auch <ref-law> und § 16 Abs. 1 GSVGer; vgl. nicht publizierte Erw. 1.1.1 des Urteils <ref-ruling> in SVR 2006 UV Nr. 10 S. 37 [Urteil K. vom 28. September 2005, U 266/04]; Urteil B. vom 26. Januar 2006, U 310/05, Erw. 2 mit Hinweis).
5.2 Die Voraussetzungen für die Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung sind in der Regel erfüllt, wenn der Prozess nicht offensichtlich aussichtslos, die Partei bedürftig und die Vertretung durch einen Anwalt notwendig oder doch geboten ist (nicht publizierte Erw. 1.1.2 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2006 UV Nr. 10 S. 37 mit Hinweisen).
5.3 Als aussichtslos sind Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn Gewinnaussichten und Verlustgefahren sich ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (nicht publizierte Erw. 1.1.2 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2006 UV Nr. 10 S. 37 mit Hinweisen). Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich nach den Verhältnissen im Zeitpunkt, in welchem das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wurde (<ref-ruling> Erw. 4b i.f. mit Hinweisen). Eine Beurteilung ex ante und eine rückwirkende Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege verstösst gegen <ref-law> (<ref-ruling> Erw. 2, Urteil B. vom 26. September 2000, I 124/00, Erw. 3b i.f.).
5.4 Die Vorinstanz begründete die Ablehnung des Gesuchs um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung für das kantonale Verfahren einzig mit dem Satz, da die Beschwerde verspätet eingereicht worden sei, sei sie von Anfang an aussichtslos gewesen. Diese Begründung greift zu kurz und überzeugt nicht. Insbesondere handelt es sich um eine praxisgemäss unzulässige Beurteilung ex post. Wäre das kantonale Gericht "von Anfang an" von der Aussichtslosigkeit des Gesuchs überzeugt gewesen, hätte es nicht das Verfahren mit Verfügung vom 6. Juli 2004 sistiert, um das in <ref-ruling> teilweise publizierte Grundsatzurteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts abzuwarten, in welchem die hier entscheidende Frage nach der Anwendbarkeit des Fristenstillstandes gemäss § 13 Abs. 3 GSVGer strittig gewesen war. Auch der Umstand, dass die Fristenstillstandsfrage mit dem Inkrafttreten des ATSG zu mehreren Grundsatzurteilen nicht nur auf dem Gebiet des Unfallversicherungsrechts, sondern auch im Bereich des Invalidenversicherungsrechts führte, zeigt, dass das Eintreten auf die vorinstanzliche Beschwerde bei Einreichung am 18. Mai 2004 nicht aussichtslos war.
5.5 Ob die Beschwerde auch materiell aussichtslos war, hat die Vorinstanz bisher ebenso wenig geprüft, wie die im Weiteren für den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung vorausgesetzten Erfordernisse der Bedürftigkeit und Gebotenheit (Erw. 5.2 hievor). Da die Bedürftigkeit sowohl letztinstanzlich (vgl. Erw. 6.2 hienach) als auch für das kantonale Verfahren (vgl. Erw. 6.3 hienach) zu verneinen ist, erübrigt sich diesbezüglich eine Rückweisung der Sache an das kantonale Gericht.
5.5 Ob die Beschwerde auch materiell aussichtslos war, hat die Vorinstanz bisher ebenso wenig geprüft, wie die im Weiteren für den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung vorausgesetzten Erfordernisse der Bedürftigkeit und Gebotenheit (Erw. 5.2 hievor). Da die Bedürftigkeit sowohl letztinstanzlich (vgl. Erw. 6.2 hienach) als auch für das kantonale Verfahren (vgl. Erw. 6.3 hienach) zu verneinen ist, erübrigt sich diesbezüglich eine Rückweisung der Sache an das kantonale Gericht.
6. 6.1 Streitigkeiten im Zusammenhang mit der unentgeltlichen Rechtspflege unterliegen grundsätzlich nicht der Kostenpflicht, weshalb keine Gerichtskosten zu erheben sind (SVR 2006 IV Nr. 26 S. 91 Erw. 9 mit Hinweis auf SVR 2002 AlV Nr. 3 S. 7 Erw. 5). Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich unter anderem gegen die von der Vorinstanz für das kantonale Beschwerdeverfahren verweigerte unentgeltliche Rechtspflege, weshalb der letztinstanzliche Prozess nicht kostenpflichtig ist (RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 157 Erw. 4 mit Hinweis). Dabei bleibt es, auch wenn Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht über die hier im Hauptpunkt strittige prozessuale Frage des Nichteintretens grundsätzlich kostenpflichtig sind (Art. 134 OG [in der bis 30. Juni 2006 gültig gewesenen Fassung] e contrario). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten ist daher gegenstandslos.
6.2 Nach Gesetz (Art. 135 in Verbindung mit Art. 152 Abs. 1 OG) und Praxis sind in der Regel die Voraussetzungen für die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung erfüllt, wenn der Prozess nicht aussichtslos erscheint, die Partei bedürftig und die anwaltliche Verbeiständung notwendig oder doch geboten ist (<ref-ruling> Erw. 4a, 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen; Urteil U. vom 7. Juli 2003, U 356/02, Erw. 3.1).
6.2.1 Bedürftig im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG ist eine Person, wenn sie ohne Beeinträchtigung des für sie und ihre Familie nötigen Lebensunterhaltes nicht in der Lage ist, die Prozesskosten zu bestreiten (<ref-ruling> Erw. 2.5.1, 127 I 205 Erw. 3b, 125 IV 164 Erw. 4a, Urteil U. vom 7. Juli 2003, U 356/02, Erw. 3.2). Die Grenze für die Annahme prozessualer Bedürftigkeit liegt höher als das betreibungsrechtliche Existenzminimum. Bei der Prüfung der prozessualen Bedürftigkeit geht es um die Frage, ob und inwieweit einer Partei zugemutet werden kann, zur Wahrung ihrer Interessen neue Verpflichtungen einzugehen oder entsprechende Verfügungen zu treffen. Wohl dürfen von der Gesuch stellenden Person gewisse Opfer verlangt werden; sie soll sich aber nicht gezwungen sehen, sich in eine Notlage zu begeben und die für den Prozess notwendigen Mittel dadurch zu beschaffen, dass sie anderen dringenden Verpflichtungen nicht nachkommt. Für die Annahme prozessualer Bedürftigkeit genügt es, dass die Gesuch stellende Person nicht über mehr Mittel verfügt, als zur Bestreitung eines normalen, bescheidenen Familienunterhalts nötig sind. Dabei sind nicht nur die Einkommensverhältnisse, sondern vielmehr die gesamten finanziellen Verhältnisse ausschlaggebend (RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 155 f. Erw. 2 mit Hinweisen; Urteil M. vom 2. August 2004, C 49/04, Erw. 2.2).
6.2.2 Der geschiedene, allein in einer 3-Zimmerwohnung in Pfäffikon lebende Beschwerdeführer bezieht gemäss seinen eigenen, am 12. Dezember 2005 unterschriftlich bestätigten Angaben auf dem Formular "Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege" von der Invalidenversicherung und von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) monatlich Rentenleistungen von total Fr. 3'150.-. Diese Einnahmen stehen monatliche Ausgaben gegenüber von Fr. 1'040.- für die 3-Zimmerwohnung sowie von (aufgerundet) Fr. 246.- für die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Nicht zu berücksichtigen sind die belegten Mietzinsaufwendungen für einen Garagenplatz sowie einen Autoabstellplatz im Freien von total Fr. 155.- pro Monat. Denn der anwaltlich vertretene Versicherte deklarierte weder beim Vermögen ein Fahrzeug, für welches die Benutzung eines Auto- und/oder Garagenabstellplatzes erforderlich wäre, noch begründete er auf andere Weise die Notwendigkeit dieser Auslagen. Ausgehend von einem Grundbedarf des alleinstehenden, nicht in einer Haushaltsgemeinschaft lebenden Beschwerdeführers von Fr. 1'100.- (nicht publizierte Erw. 1 des Urteils <ref-ruling>), zuzüglich eines prozessualen Bedürftigkeitszuschlages von 25% (vgl. dazu RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 156 Erw. 3a) resultiert ein erweiterter Grundbedarf von Fr. 1'375.- pro Monat, wobei die vom Versicherten angeführten Prämien für die überobligatorische Krankenversicherung und die Spitaltaggeld-Police bereits im erweiterten Grundbedarf eingeschlossen sind. Selbst unter Berücksichtigung einer auf zwölf Monate umgerechneten monatlichen Steuerbelastung von (aufgerundet) Fr. 223.- (bei der einzig deklarierten Schuld von total Fr. 2'675.75 handelt es sich um eine Forderung der Steuerbehörden), eines monatlichen Aufwandes für Elektrizität von Fr. 50.- (für die Periode vom 1. Oktober 2004 bis 30. September 2005 sind total Fr. 591.95 belegt) sowie einer zusätzlichen monatlichen Belastung von (aufgerundet) Fr. 40.- aus der Heiz- und Nebenkostenabrechnung für die Periode vom 1. Juli 2004 bis 30. Juni 2005 verbleibt dem Beschwerdeführer demnach ein monatlicher Einnahmenüberschuss von Fr. 176.- (= 3150-[1375+1040+246+40+50+223]). Angesichts des per Ende November 2005 ausgewiesenen Guthabens auf seinem Bankkonto von mehr als Fr. 30'000.- ist der Versicherte unter Respektierung eines angemessenen Vermögensfreibetrages in der Lage, seine eigenen Anwaltskosten nicht nur für das letztinstanzliche, sondern auch für das kantonale Verfahren (Erw. 6.3 hienach) selber zu begleichen. Er gilt damit nach Art. 152 Abs. 1 OG nicht als bedürftig.
6.2.2 Der geschiedene, allein in einer 3-Zimmerwohnung in Pfäffikon lebende Beschwerdeführer bezieht gemäss seinen eigenen, am 12. Dezember 2005 unterschriftlich bestätigten Angaben auf dem Formular "Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege" von der Invalidenversicherung und von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) monatlich Rentenleistungen von total Fr. 3'150.-. Diese Einnahmen stehen monatliche Ausgaben gegenüber von Fr. 1'040.- für die 3-Zimmerwohnung sowie von (aufgerundet) Fr. 246.- für die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Nicht zu berücksichtigen sind die belegten Mietzinsaufwendungen für einen Garagenplatz sowie einen Autoabstellplatz im Freien von total Fr. 155.- pro Monat. Denn der anwaltlich vertretene Versicherte deklarierte weder beim Vermögen ein Fahrzeug, für welches die Benutzung eines Auto- und/oder Garagenabstellplatzes erforderlich wäre, noch begründete er auf andere Weise die Notwendigkeit dieser Auslagen. Ausgehend von einem Grundbedarf des alleinstehenden, nicht in einer Haushaltsgemeinschaft lebenden Beschwerdeführers von Fr. 1'100.- (nicht publizierte Erw. 1 des Urteils <ref-ruling>), zuzüglich eines prozessualen Bedürftigkeitszuschlages von 25% (vgl. dazu RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 156 Erw. 3a) resultiert ein erweiterter Grundbedarf von Fr. 1'375.- pro Monat, wobei die vom Versicherten angeführten Prämien für die überobligatorische Krankenversicherung und die Spitaltaggeld-Police bereits im erweiterten Grundbedarf eingeschlossen sind. Selbst unter Berücksichtigung einer auf zwölf Monate umgerechneten monatlichen Steuerbelastung von (aufgerundet) Fr. 223.- (bei der einzig deklarierten Schuld von total Fr. 2'675.75 handelt es sich um eine Forderung der Steuerbehörden), eines monatlichen Aufwandes für Elektrizität von Fr. 50.- (für die Periode vom 1. Oktober 2004 bis 30. September 2005 sind total Fr. 591.95 belegt) sowie einer zusätzlichen monatlichen Belastung von (aufgerundet) Fr. 40.- aus der Heiz- und Nebenkostenabrechnung für die Periode vom 1. Juli 2004 bis 30. Juni 2005 verbleibt dem Beschwerdeführer demnach ein monatlicher Einnahmenüberschuss von Fr. 176.- (= 3150-[1375+1040+246+40+50+223]). Angesichts des per Ende November 2005 ausgewiesenen Guthabens auf seinem Bankkonto von mehr als Fr. 30'000.- ist der Versicherte unter Respektierung eines angemessenen Vermögensfreibetrages in der Lage, seine eigenen Anwaltskosten nicht nur für das letztinstanzliche, sondern auch für das kantonale Verfahren (Erw. 6.3 hienach) selber zu begleichen. Er gilt damit nach Art. 152 Abs. 1 OG nicht als bedürftig.
6.3 6.3.1 Gemäss dem hier anwendbaren (<ref-ruling> Erw. 1.2.1, 129 V 4 Erw. 1.2, 127 V 467 Erw. 1) <ref-law> bestimmt sich das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht unter Vorbehalt von <ref-law> nach kantonalem Recht. Lit. f dieser Bestimmung sieht vor, dass das Recht, sich verbeiständen zu lassen, gewährleistet sein muss (Satz 1). Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt (Satz 2). Mit Inkraftsetzung des neuen Rechts ist der im Wortlaut mit <ref-law> übereinstimmende <ref-law> aufgehoben worden. Damit hat sich inhaltlich nichts geändert und die bisherige Rechtsprechung zu <ref-law> hat weiterhin Geltung (Urteil K. vom 3. Juli 2003, U 114/03, Erw. 2.1). Die Bedürftigkeit als eine der Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung, wie sie <ref-law> zu Grunde gelegt ist, muss gleich ausgelegt werden wie der Begriff der Bedürftigkeit im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG (RKUV 2000 KV Nr. 119 S. 155 Erw. 2; Urteil U. vom 7. Juli 2003, U 356/02, Erw. 3.2). Massgebend sind die wirtschaftlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der Entscheidung über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (<ref-ruling> Erw. 4).
6.3.2 Laut dem im kantonalen Verfahren eingereichten und am 4. Juni 2004 vom Beschwerdeführer unterzeichneten Formular zum Gesuch um unentgeltliche Rechtsvertretung verfügte er zwar damals noch nicht über das letztinstanzlich deklarierte Bankguthaben, statt dessen hatte er erhebliche zusätzliche Steuerschulden. Im Übrigen waren jedoch die wirtschaftlichen Verhältnisse grundsätzlich mit denjenigen vom 12. Dezember 2005 (vgl. Erw. 6.2.2 hievor) weitgehend vergleichbar. Mit Schreiben vom 19. Dezember 2005 führte der Versicherte aus, das Guthaben, welches sich gemäss Bankauszug vom 2. Dezember 2005 per 1. November 2005 - nach einer Auszahlung von seiner ehemaligen Pensionskasse - auf mehr als Fr. 60'000.- belaufen habe, sei von ihm insbesondere zur Tilgung aufgelaufener (Steuer-) Schulden verwendet worden. Trotz Abzahlung aller Schulden bis auf eine einzige Steuerschuld von Fr. 2'675.75 verblieb dem Beschwerdeführer jedoch im Zeitpunkt der letztinstanzlichen Gesuchseinreichung ein Guthaben von mehr als Fr. 30'000.-. Daraus vermag er nicht nur die Anwaltskosten für das letztinstanzliche (Erw. 6.2.2 hievor), sondern auch jene für das kantonale Verfahren zu begleichen, ohne dass er hiefür auf einen ihm zu belassenden angemessenen Vermögensfreibetrag zurückgreifen müsste.
6.3.3 Der angefochtene Entscheid, mit welchem die Vorinstanz das Gesuch um Bewilligung unentgeltliche Prozessvertretung ablehnte, datiert vom 26. September 2005. Das Bankguthaben von mehr als Fr. 60'000.- stand dem Beschwerdeführer (spätestens) bereits mit Valuta vom 1. November 2005 zur Verfügung. Selbst wenn im kantonalen Verfahren nach den massgebenden wirtschaftlichen Verhältnissen im Zeitpunkt der Entscheidung über das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung (<ref-ruling> Erw. 4) die Voraussetzung der Bedürftigkeit hätte bejaht werden müssen angesichts der damals einerseits vorhandenen Schulden und des andererseits wohl noch noch nicht verfügbaren gewesenen Vermögens (wegen noch nicht erfolgter Auszahlung der Versicherungsleistungen von der ehemaligen Pensionskasse), wäre der Versicherte dennoch verpflichtet geblieben, aus den kurze Zeit später empfangenen erheblichen Versicherungsleistungen die im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung gewährte Unterstützung dem Kanton Zürich zurückzuerstatten. Darf der Staat wegen weggefallener Bedürftigkeit nach Abschluss des Gerichtsverfahrens - und somit rückwirkend - die ausbezahlten Beträge wieder zurückverlangen, muss der Richter aus prozessökonomischen Gründen bereits während des laufenden Verfahrens nicht nur die weitere Ausrichtung unterbinden (<ref-ruling> Erw. 4 b), sondern die Unentgeltlichkeit auch rückwirkend entziehen können. Denn eine Partei, die aus späterer Sicht den ganzen Prozess auf eigene Rechnung zu führen in der Lage ist, soll nicht deshalb teilweise davon entbunden sein, weil sie in einem früheren Zeitpunkt bedürftig war (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern [VRPG], Bern 1997, N 29 zu Art. 111 Abs. 4 VRPG; SVR 1998 IV Nr. 13 S. 48 Erw. 7b i.f.). Unter den Gegebenheiten des hier zu beurteilenden Falles ist die Voraussetzung der Bedürftigkeit für die unentgeltliche Verbeiständung nach dem Gesagten auch mit Blick auf das kantonale Verfahren (vgl. Erw. 6.3.1 hievor) zu verneinen.
6.4 Zusammenfassend steht demnach fest, dass sowohl das kantonale wie auch das letztinstanzliche Verfahren kostenlos waren. In beiden Fällen fehlt es jedoch gleichermassen an der für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung erforderlichen Bedürftigkeit des Beschwerdeführers, weshalb einerseits im letztinstanzlichen Verfahren das entsprechende Gesuch des Versicherten abzuweisen und andererseits von einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Prüfung der weiteren Voraussetzungen der unentgetlichen Verbeiständung für das kantonale Verfahren abzusehen ist, da das Erfordernis der Bedürftigkeit mit Blick auf die in den kantonalen Akten ausführlich dokumentierten finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers verneint werden muss. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 29. August 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fd3fae57-9aeb-4b46-a458-c9a65bdbcb05', 'fd3fae57-9aeb-4b46-a458-c9a65bdbcb05', 'fd3fae57-9aeb-4b46-a458-c9a65bdbcb05', 'b7f76e57-427a-4b33-b726-f3f769bca539', 'b7f76e57-427a-4b33-b726-f3f769bca539', 'b7f76e57-427a-4b33-b726-f3f769bca539', 'fd3fae57-9aeb-4b46-a458-c9a65bdbcb05', '3ea4e5c5-fcac-4261-b61c-58a8ed26d14c'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
f5157c1e-e308-479c-8cb8-914fd50ef9a5 | 2,012 | fr | Faits:
A. Ressortissant de République démocratique du Congo (ci-après : RDC), X._, né en 1978, est entré pour la première fois en Suisse le 13 avril 1996 et y a requis l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée le 26 juillet 1996 et son renvoi a été prononcé. X._ a été signalé disparu dès le 24 novembre 1996 et une interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée à son encontre le 20 janvier 1997 pour une durée de trois ans. Le 2 février 1997, son renvoi a été exécuté à destination de Kinshasa.
B. X._ est revenu en Suisse dans le courant de l'année 1998. Les 24 avril 1997, 5 mai 1998 et 3 mai 1999, il a été condamné à trois reprises pour des infractions contre le patrimoine, principalement vol, et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113 et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) à des peines d'emprisonnement de respectivement cinq jours, six semaines et neuf mois; son expulsion du territoire suisse pour cinq ans a en outre été prononcée, mais n'a pas été exécutée. Le 4 mai 1999, la nouvelle demande d'asile dont X._ avait, entre-temps, saisi les autorités a fait l'objet d'un refus d'entrée en matière.
Entre le 18 avril 2000 et le 16 novembre 2004, X._, qui est demeuré en Suisse, a été condamné aux peines suivantes:
- le 18 avril 2000, il a été condamné par le "Bezirksamt" Zofingen pour vol à 30 jours d'emprisonnement et à une amende de CHF 200.-;
- le 16 janvier 2001, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour vol et rupture de ban à 41 jours d'emprisonnement;
- le 19 juin 2002, il a été condamné par le Président de l'arrondissement judiciaire II de Bienne-Nidau pour faux dans les titres, tentative d'escroquerie, vols et recel à 9 mois d'emprisonnement;
- le 25 août 2003, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour vol, subsidiairement recel, faux dans les certificats et contravention à l'ordonnance sur la circulation routière à CHF 800.- d'amende;
- le 22 septembre 2004, il a été condamné par le "Bezirksamt" Bülach pour vol à dix mois d'emprisonnement;
- le 16 novembre 2004, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne l'a condamné pour vol et rupture de ban à une peine de deux mois d'emprisonnement.
Le 14 août 2003, X._ a épousé A._, de nationalité suisse. Le 13 janvier 2005, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial lui a été délivrée. A deux reprises, le 26 janvier 2005 et le 11 novembre 2005, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a attiré son attention sur le fait que son comportement pouvait conduire à son expulsion et l'a invité à faire en sorte que celui-ci ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations pénales.
Le 10 juillet 2008, X._ a été condamné par un tribunal zurichois une nouvelle fois pour vol à neuf mois d'emprisonnement.
Le 25 août 2008, il a été engagé par C._ en qualité d'aide de salle d'opération. Le 27 novembre 2008, le Service cantonal a refusé la transformation de son autorisation de séjour en une autorisation d'établissement. Le 6 janvier 2009, X._ a été condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-amende pour violation de domicile.
Le 19 mai 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, statuant sur la demande de mesures protectrices de l'union conjugale de A._, a autorisé cette dernière à vivre séparée de X._ et lui a confié la garde de leur enfant, B._, né le *** 2008, réservant au père un libre droit de visite sur son fils. Une contribution mensuelle de 600 fr. par mois pour l'entretien de son fils a été mise à la charge de X._.
C. Le 22 juin 2009, le Service cantonal a renouvelé l'autorisation de séjour de X._. Constatant en outre qu'entre 1999 et 2008, l'intéressé avait été condamné au total à 41 mois d'emprisonnement, le Service cantonal lui a adressé une ultime mise en garde, en l'informant de ce qu'une nouvelle condamnation entraînerait une révocation de son autorisation de séjour.
Le 8 mars 2010, une amende de 60 fr. a été prononcée à l'encontre de X._ pour violation simple des règles de la circulation routière. Les 3, 6 et 21 septembre 2010, le Juge d'application des peines a converti des amendes infligées à l'intéressé en peine privative de liberté de deux fois six, respectivement deux jours. Le 25 octobre 2010, X._ a été dénoncé pour des nouveaux vols à l'étalage, commis à Moudon et à Zurich. Le 10 décembre 2010, l'intéressé a une nouvelle fois été dénoncé par les autorités bernoises, pour un vol commis à Thoune.
Au 20 octobre 2010, X._ faisait l'objet de poursuites pour un montant total de 37'387 fr.60 aux offices de Lausanne-Est et Lausanne-Ouest; des actes de défaut de biens pour un montant total de 61'816 fr.85 ont été délivrés par ces deux offices à ses créanciers. Entre-temps, le 8 juin 2010, A._ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'une demande en divorce.
D. Le 17 décembre 2010, le Service cantonal a informé X._ de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. X._ s'est déterminé le 21 décembre 2010 et a requis le Service cantonal de prolonger son autorisation de séjour, expliquant en substance qu'il allait mettre un terme à ses agissements délictueux, qu'il travaillait depuis plus de deux ans et devait faire face à son obligation d'entretien de son fils. Le 17 février 2011, le Service cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse.
X._ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l'annulation. Il a notamment produit une correspondance du conseil de A._, datée du 8 mars 2011, par laquelle cette dernière déclare retirer sa demande en divorce. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours et confirmé la décision du Service cantonal par arrêt du 1er juin 2011.
E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ a recouru au Tribunal fédéral par acte du 4 juillet 2011. Il dénonce principalement la violation des art. 8 CEDH et 62 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il estime que son intérêt privé à maintenir des relations avec son fils prime sur l'intérêt public à la protection de l'ordre public.
Le Service cantonal renonce à se déterminer, tandis que l'autorité précédente et l'Office fédéral des migrations concluent au rejet du recours.
La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 8 juillet 2011. | Considérant en droit:
1. 1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 179).
Ressortissant congolais marié à une citoyenne suisse, le recourant fait valoir un droit à une autorisation de séjour fondé sur les art. 42 et 50 LEtr, ainsi que l'art. 8 CEDH, en se prévalant de sa relation avec sa femme et son fils. Le recourant a potentiellement droit à un droit de séjour fondé sur ces dispositions, de sorte que le présent recours est recevable au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.2 Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>). Il a été formé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Par conséquent, il est recevable en tant que recours en matière de droit public.
2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>).
3. L'art. 42 al. 1 LEtr prévoit que le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). Des problèmes familiaux peuvent notamment justifier une séparation provisoire des époux (art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). Tant les "raisons majeures" de l'art. 49 LEtr que les "problèmes familiaux" de l'art. 76 OASA visent des situations exceptionnelles, qui peuvent se présenter, par exemple lorsque l'épouse étrangère réside dans un foyer ou s'est constitué un domicile propre en raison de violences conjugales (arrêt 2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.2; arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Une séparation de plus d'une année laisse présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (arrêt 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5).
C'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré, sur la base d'une appréciation des preuves dont le recourant ne prétend pas qu'elle soit arbitraire, que la vie commune avait pris fin. Les époux X._ ne font plus ménage commun depuis le 19 mai 2009, date à laquelle des mesures protectrices de l'union conjugale ont été décidées par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, autorisant A._ à vivre séparée du recourant et intimant au recourant de quitter le domicile conjugal. La perspective hypothétique de la reprise de la vie commune n'est pas déterminante sous l'angle des art. 42 et 49 LEtr, même si des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées (cf. arrêt 2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3; arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.3 et 4.4).
4. 4.1 Après dissolution de la famille, le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour n'existe, aux termes de l'art. 50 al. 1 LEtr, que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a), soit notamment si l'étranger respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale (art. 77 al. 4 OASA).
Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. <ref-ruling> consid. 5.3 p. 4; arrêt 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.1). L'intérêt des enfants communs doit également être pris en considération parmi les circonstances pouvant fonder un cas de rigueur, dans la mesure où l'étranger entretient un lien étroit avec eux et que ces derniers sont pour leur part bien intégrés en Suisse (cf. arrêt 2C_830/2010 du 10 juin 2011 consid. 3.1.3). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de l'étranger (cf. <ref-ruling> consid. 3.2; arrêt 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2).
4.2 Bien que l'union conjugale ait duré plus de trois ans, aucun droit à la prolongation de l'autorisation de séjour ne peut être reconnu au recourant sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr en raison de son défaut d'intégration. Les nombreuses condamnations dont il a fait l'objet, et notamment celles lui infligeant des peines privatives de liberté totalisant plus de quarante et un mois démontrent son incapacité à respecter l'ordre juridique suisse.
4.3 La question de savoir si des raisons personnelles majeures sont réalisées en l'espèce souffre de rester indécise, car le droit éventuel de demeurer en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr s'est éteint en vertu de l'art. 50 al. 2 let. b en relation avec l'art. 62 let. c.
5. 5.1 Le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du lien conjugal fondé sur l'art. 50 s'éteint notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (art. 51 al. 2 let. b LEtr). Parmi ces motifs d'extinction figurent les cas dans lesquels l'étranger a été condamné à une peine privative de longue durée (art. 62 let. b), ou attente de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics suisses (let. c).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une peine privative de liberté est considérée comme étant de longue durée, au sens de l'art. 62 let. b, lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 379 ss). Cette durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal, l'addition de plusieurs peines plus courtes n'étant pas admissible (<ref-ruling> consid. 2 p. 299 ss).
Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisses au sens de l'art. 62 let. c LEtr en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (art. 80 al. 1 let. a OASA). La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
5.2 La révocation de l'autorisation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (ATF 2C_295/2009 du 25 septembre 2009 consid. 4.3; arrêt 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les références). Il convient donc de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 2C_295/2009 du 25 septembre 2009 consid. 4.3; arrêts 2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1 et 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (cf. arrêt 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 5). Il est également possible que plusieurs causes d'expulsion soient réalisées dans un cas particulier, mais qu'aucune d'entre elles n'autorise à elle seule l'expulsion, voire le refus d'une autorisation de séjour, au regard du principe de la proportionnalité. Il convient alors de procéder à une appréciation d'ensemble qui, selon les circonstances, peut conduire à admettre que l'expulsion n'est pas excessive au vu des faits découlant de ces différentes causes d'expulsion (cf. arrêts 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 3.2; 2A.307/1999, du 5 janvier 2000, consid. 4a).
6. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Cet article s'applique en effet lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (arrêts 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2; 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2 et les références, notamment à l'<ref-ruling> consid. 1d p. 3).
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de cette disposition implique aussi une pesée des intérêts en présence (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 et 2.2 p. 154 ss; ATF 2C_295/2009 du 25 septembre 2009 consid. 4.3) largement similaire à ce qui est exigé en droit interne en application de l'art. 96 LEtr (cf. arrêt 2C_547/2011 consid. 5.2 et les références citées). Le parent qui entend se prévaloir de la garantie de l'art. 8 CEDH doit non seulement entretenir un lien particulièrement fort avec son enfant, mais également avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêts 2C_555/2011 du 29 novembre 2009 consid. 3.1; 2C_723/2010, précité, consid. 5.2; 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.2.2; 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2 et les renvois, not. aux <ref-ruling> consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25).
7. 7.1 Le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant fondé sur l'art. 50 LEtr s'est éteint. En effet, s'il n'a été condamné à aucune peine privative de longue durée, il a fait l'objet de nombreuses condamnations. Comme l'a retenu l'instance précédente, entre le 3 mai 1999 et le 6 janvier 2009, soit sur moins de dix ans, il a été condamné à neuf reprises par différentes autorités judiciaires cantonales, en majeure partie pour des vols, à des peines d'emprisonnement totalisant 41 mois. Malgré trois mises en garde successives de l'autorité intimée quant aux conséquences de son comportement sur son statut administratif en Suisse, le recourant n'a nullement renoncé à ses activités délictueuses. C'est donc moins la gravité de chaque acte délictueux qui caractérise le comportement répréhensible du recourant que la constance de leur répétition, qui dénote son incapacité à se conformer au droit en vigueur et qui permet à l'autorité de révoquer son autorisation (art. 62 let. c LEtr).
7.2 Le recourant invoque le fait que la majorité des peines prononcées à son encontre est antérieure à son mariage. Il n'en demeure pas moins qu'après cette date, il a encore été condamné de nombreuses fois pour vols, violation de domicile et infractions à la circulation routière, et notamment à des peines d'emprisonnement totalisant 21 mois.
8. Invoquant l'art. 8 CEDH et la violation du principe de la proportionnalité, le recourant se plaint du fait que le non-renouvellement de son autorisation de séjour et son retour en République démocratique du Congo le priverait de son droit de visite sur son fils, et que la rupture de leur relation serait préjudiciable à l'enfant.
8.1 Certes, le recourant semble entretenir une bonne relation avec son fils âgé de trois ans, dans la mesure où il le voit une à deux fois par semaine et où l'enfant est à chaque fois heureux de voir son père. Toutefois, les parents se sont séparés alors que l'enfant avait moins de 6 mois, de sorte qu'il n'a pas vécu longtemps avec son père ni pu construire avec lui un lien affectif profond (cf. arrêt 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.2.3). De plus, le comportement dont le recourant a fait preuve en Suisse est loin d'être irréprochable, de sorte que son intérêt ne saurait primer sur la protection de l'intérêt public. Au demeurant, l'éloignement du recourant n'empêcherait pas que père et fils aient des contacts par téléphone, lettre ou messagerie électronique, ou que le père vienne voir son fils lors de séjours touristiques (cf. arrêt 2C_418/2009 consid. 5.2).
8.2 Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas tenu compte des qualités "intrinsèques" et "évidentes" qu'il a pu démontrer par son travail dans un établissement hospitalier. Le recourant ne détaille pas ces qualités, et il n'est pas établi qu'il ait suivi de formation spécifique pour l'acquisition de son emploi.
8.3 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public à éloigner le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci et de son fils à pouvoir vivre ensemble en Suisse. Par conséquent, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a respecté le droit. En particulier, il a procédé à une pesée des intérêts en présence correcte; il n'a violé ni la LEtr ni l'art. 8 CEDH, ni le principe de la proportionnalité.
9. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (<ref-law>) et n'a pas droit à des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Cavaleri Rudaz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', '9a409927-c4b5-40ad-9f44-9723440157b7', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
f515a993-55a3-4e71-a8b9-8063acfd9121 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (Versicherter, Kläger, Beschwerdegegner) schloss am 10. Juli 2008 mit der X._ AG (Versicherung, Beklagte, Beschwerdeführerin) einen Krankenzusatzversicherungsvertrag für ein Taggeld im Sinne einer Summenversicherung für eine Arbeitsunfähigkeit von mindestens 25 % per 1. Januar 2009 ab. Am 29. Juni 2009 meldete der Versicherte der Versicherung, dass er seit dem 20. Mai 2009 wegen Krankheit vollständig arbeitsunfähig sei.
B.
Mit Klage vom 7. November 2011 beantragte der Versicherte dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, die Versicherung sei zu verpflichten, ihm einen Betrag von Fr. 55'467.75 zuzüglich Zins zu bezahlen. In seiner Begründung führte er aus, er sei vom 20. Mai 2009 bis zum Ende der Rahmenfrist der Krankentaggeldversicherung am 19. Mai 2011 im Umfang von 100 % arbeitsunfähig gewesen. Da die Versicherung ab dem 1. November 2009 nur noch ein Taggeld für eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % ausgerichtet habe, habe sie bis zum 30. November 2010 die Differenz zu bezahlen. Für die Zeit vom 30. November 2010 bis zum 19. Mai 2011 sei ihm ein Taggeld für eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % geschuldet.
Mit Urteil vom 7. Mai 2013 hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagte, dem Kläger einen Betrag von Fr. 52'262.25 zu bezahlen, zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 19. Mai 2011. Im Mehrbetrag wies es die Klage ab. Es kam nach Würdigung der medizinischen Befunde zum Schluss, der Kläger sei im Zeitraum vom 1. November 2009 bis 31. Oktober 2010 zu 100 % arbeitsunfähig gewesen, weshalb die Beklagte die Differenz nachzuzahlen habe. Nicht zu beanstanden sei dagegen, dass die Beklagte dem Kläger für die Zeit vom 1. November 2010 bis 19. Januar 2011 ein Taggeld für eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % ausgerichtet habe. Darüber hinaus habe vom 20. Januar 2011 bis zum Ablauf der versicherten Leistungsdauer am 19. Mai 2011 ein Anspruch auf ein Taggeld für eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % bestanden.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, die Klage sei abzuweisen. Eventualiter sei das Verfahren zur psychiatrischen Begutachtung des Klägers an die Vorinstanz zurückzuweisen; subeventualiter sei die Beklagte zu verpflichten, dem Kläger Fr. 12'822.-- zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 19. Mai 2011 zu bezahlen.
Der Beschwerdegegner beantragt die Abweisung der Beschwerde, die Vorinstanz hat sich nicht vernehmen lassen. Die Beschwerdeführerin hat unaufgefordert eine Replik, der Beschwerdegegner eine Duplik eingereicht.
D.
Mit Präsidialverfügung vom 17. September 2013 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
Zu beurteilen ist die Leistungspflicht aus einer Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung. Derartige Zusatzversicherungen unterstehen gemäss Art. 12 Abs. 2 und 3 des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) dem Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 1908 (VVG; SR 221.229.1). Streitigkeiten aus solchen Versicherungen sind privatrechtlicher Natur, weshalb als Rechtsmittel an das Bundesgericht die Beschwerde in Zivilsachen in Betracht kommt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 442 mit Hinweisen). Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid (<ref-law>). Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hat als einzige kantonale Instanz im Sinne von <ref-law> entschieden, weshalb die Beschwerde in vermögensrechtlichen Angelegenheiten gemäss <ref-law> unabhängig vom Erreichen der Streitwertgrenze nach <ref-law> zulässig ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 4). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist - unter Vorbehalt rechtsgenüglich begründeter Rügen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhaltes kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und <ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5 S. 130, 397 E. 1.5 S. 401). Die Beschwerdeführerin, die sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt wissen will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise ihrer Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr muss sie substanziiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen gemäss <ref-law> gegeben sind (<ref-ruling> E. 1.2 S. 187; <ref-ruling> E. 2.4 S. 466). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.).
Zu beachten ist, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls in Betracht zu ziehen oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 5.1 S. 22; <ref-ruling> E. 4.1 S. 133; <ref-ruling> E. 2.1 S. 211; <ref-ruling> E. 2 S. 61). Die Beweiswürdigung ist mithin nicht schon dann willkürlich, wenn vom Sachrichter gezogene Schlüsse nicht mit der Darstellung der Beschwerdeführerin übereinstimmen, sondern bloss, wenn sie offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 362; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 2b S. 88). Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Sachgericht offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche grundlos ausser Acht lässt (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2.1 S. 9). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261).
3.
Unter der Überschrift "Sachverhaltsrügen" rügt die Beschwerdeführerin zunächst eine falsche Feststellung des Sachverhalts bzw. eine willkürliche Beweiswürdigung hinsichtlich des Gutachtens von Dr. Q._ vom 19. Mai 2010 durch die Vorinstanz.
3.1. Sie bringt vor, die Vorinstanz ziehe unter Berücksichtigung des Gutachtens von Dr. Q._ vom 19. Mai 2010 den Fehlschluss, dem Beschwerdegegner sei in somatischer Hinsicht seit Mai 2009 ein Arbeitspensum im Umfang von 50 % zuzumuten: Aus Ziffer 15 auf Seite 7 des Gutachtens gehe jedoch nicht hervor, dass der Beschwerdegegner bereits seit Mai 2009 aufgrund seiner Rückenschmerzen zu 50 % arbeitsunfähig gewesen sei, was sich im Übrigen auch aus den Ausführungen von Dr. Q._ nicht ableiten lasse. Der Gutachter erwähne in Bezug auf die somatischen bzw. neurologischen Beschwerden des Beschwerdegegners keinen Zeitpunkt, ab welchem die Rückenbeschwerden einen Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit gehabt haben. Nur in Bezug auf die psychischen Beschwerden lege der Gutachter explizit den Beginn der dadurch bewirkten Arbeitsunfähigkeit von 50 % auf Mai 2009 fest.
Eine Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners infolge Rückenschmerzen gehe erstmals aus dem Arztbericht von Dr. M._ vom 25. Januar 2010 hervor; in allen vorgängigen Berichten sei nie von einem Rückenleiden die Rede gewesen. Diese Tatsache sei entscheidrelevant, denn die Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit müsse während bestehendem Versicherungsvertragsverhältnis eintreten: Die Beschwerdeführerin habe den Versicherungsvertrag am 25. August 2009 gekündigt, was die Vorinstanz jedoch in willkürlicher Weise als nicht relevant erachtet habe. Dies habe zur Folge, dass für alle Krankheitsereignisse, aufgrund welcher eine Arbeitsunfähigkeit nach dem 10. September 2009 (14 Tage seit Zustellung der Kündigung) eingetreten sei, keine Versicherungsdeckung mehr bestanden habe.
3.2. Die Vorinstanz hat die verschiedenen medizinischen Akten gewürdigt und festgestellt, dass das Gutachten von Dr. Q._ vom 19. Mai 2010 sowohl in somatischer als auch in psychischer Hinsicht die vorausgesetzten formellen und materiellen Kriterien erfülle und auch inhaltlich zu überzeugen vermöge, so dass darauf abgestellt werden könne. Dr. Q._ begründe seine Schlussfolgerungen, wonach in psychischer Hinsicht in Bezug auf die bisherige Tätigkeit und in Bezug auf behinderungsangepasste Tätigkeiten seit Mai 2009 eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % bestehe, wonach dem Beschwerdegegner aus somatischen Gründen die Ausübung der bisherigen Tätigkeit nicht mehr zuzumuten sei, und wonach ihm die Ausübung einer behinderungsangepassten, wechselbelasteten Tätigkeit ohne Stehen, ohne längeres Gehen, ohne Tragen von Lasten über einem Gewicht von 10 Kilogramm und ohne Zwangshaltungen aus somatischen und psychischen Gründen insgesamt im Umfang eines Arbeitspensums von 50 % zuzumuten sei, in nachvollziehbarer Weise. Auch in diagnostischer Hinsicht erscheine das Gutachten als schlüssig. Gestützt auf diese Beurteilung sei daher mit dem massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass dem Beschwerdegegner spätestens ab Mai 2009 in Nachachtung der ihm obliegenden Schadenminderungspflicht die Ausübung einer behinderungsangepassten Tätigkeit im Umfang eines Arbeitspensums von 50 % zuzumuten gewesen sei. Unter diesen Umständen könne der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden, wenn sie geltend mache, eine Leistungspflicht für die Folgen der Rückenbeschwerden des Beschwerdegegners sei zu verneinen, weil diese erstmals nach der Kündigung des Vertrages durch die Beschwerdeführerin am 25. August 2009 aufgetreten seien.
3.3. Die Vorinstanz hat sämtliche medizinischen Akten gewürdigt und eingehend dargelegt, weshalb sie die Beurteilung von Dr. Q._ sowohl in diagnostischer als auch in somatischer und psychischer Hinsicht im Vergleich zu den übrigen Gutachten als schlüssig erachte und weshalb darauf abzustellen sei. Gegen den Beweiswert des Gutachtens von Dr. Q._ wendet die Beschwerdeführerin denn auch nichts ein. Ihre Vorbringen richten sich einzig auf die Feststellung des Zeitpunkts des Eintretens der Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners infolge seiner Rückenschmerzen:
Dr. Q._ hat unter Würdigung der medizinischen Vorakten sowie seiner eigenen Untersuchung des Beschwerdegegners in psychiatrischer und neurologischer Hinsicht die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners festgestellt. Dabei kann der Beschwerdeführerin insofern beigepflichtet werden, als dass dem Gutachten in Ziffer 15 ("Neurologische Beurteilung") nicht explizit entnommen werden kann, seit wann genau aus neurologischer Sicht eine Arbeitsunfähigkeit in bisheriger Tätigkeit bzw. in einer angepassten Tätigkeit besteht. Ziffer 15 lässt eine genaue Zeitangabe missen, obwohl aus Ziffer 14 ("Psychiatrische Beurteilung") als auch aus Ziffer 16 ("Versicherungsmedizinische Beurteilung") ausdrücklich hervorgeht, dass eine Arbeitsunfähigkeit aus psychiatrischer Sicht seit Mai 2009 besteht. Dr. Q._ legt in der genannten Ziffer 15 jedoch dar, dass der Beschwerdegegner bereits "seit vielen Jahren" unter Rücken- und Kreuzschmerzen mit zunehmender Intensität leide und dies "seit zwei Jahren" zusätzlich mit ausstrahlenden Schmerzen in das rechte Bein und Sensibilitätsstörungen an der Oberschenkelaussen- und Unterschenkelhinterseite mit Verstärkung der Schmerzen beim Stehen und Gehen. Die Vorinstanz stützte sich auf diese Feststellung, die auch durch die weiteren medizinischen Akten bestätigt wurde; diese zeigten, dass die Rückenschmerzen des Beschwerdegegners ab dem Jahre 2008 an Intensität zugenommen haben. Der Gutachter Dr. Q._ hat denn auch im Zusammenhang mit seiner psychiatrischen Beurteilung des Beschwerdegegners festgestellt, die Entwicklung der depressiven Symptomatik sei am ehesten als sekundäre Folge "der ausgeprägten Schmerz symptomatik" zu erklären, weshalb aus psychiatrischer Sicht seit Mai 2009 eine Arbeitsunfähigkeit bestehe. Auch wenn dem Gutachten nicht explizit entnommen werden kann, dass die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners wegen seinen Rückenleiden bereits im Mai 2009 eingetreten ist, ist es nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz gestützt auf diese Ausführungen des Gutachters darauf abstellt. Dies gilt umso mehr, als dem Gutachten nicht entnommen werden kann, die Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdegegners aus somatischen Gründen sei erst später, nach Mai 2009, eingetreten.
Damit erübrigt es sich, auf das weitere Vorbringen der Beschwerdeführerin einzugehen, wonach die Vorinstanz in Bezug auf die Rückenleiden des Beschwerdegegners die Kündigung des Versicherungsvertrages durch die Beschwerdeführerin am 25. August 2009 nicht als rechtsrelevant angesehen habe.
3.4. Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, die Vorinstanz habe bei der Zusammenfassung des Gutachtens nicht erwähnt, dass Dr. Q._ dem Beschwerdegegner in psychiatrischer Hinsicht eine günstige Prognose gemacht habe. Aufgrund dieser Aktenlage sei es nicht erwiesen, dass der Beschwerdegegner ein Jahr nach der Begutachtung von Dr. Q._, d.h. bis zum Ablauf der versicherten Leistungsdauer am 19. Mai 2011, aus psychiatrischer Sicht immer noch zu 50 % arbeitsunfähig gewesen sei. Es müsse vielmehr davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer (recte Beschwerdegegner) bei Einstellung der Taggeldleistungen am 20. Januar 2010 aus psychiatrischer Sicht wieder voll arbeitsfähig gewesen sei bzw. sein Grad an Arbeitsunfähigkeit unter 25 % lag. Damit sei der Sachverhalt unvollständig festgestellt worden, weshalb das Verfahren zur psychiatrischen Begutachtung des Beschwerdegegners an die Vorinstanz zurückzuweisen sei.
Dabei kann der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden. Sie legt nicht dar, inwiefern die Vorinstanz aus dieser "günstigen Prognose" hätte schliessen müssen, dass der Beschwerdegegner bei Einstellung der Taggeldleistung am 20. Januar 2010 aus psychiatrischer Hinsicht wieder voll arbeitsfähig gewesen wäre. Ebenso wenig legt die Beschwerdeführerin dar, eine solche Schlussfolgerung würde sich aus dem Gutachten ergeben, was die Vorinstanz in willkürlicher Weise ausser Acht gelassen habe. Der Beschwerdegegner bringt zu Recht vor, eine ärztliche Prognose stelle eine Einschätzung eines Krankheitsverlaufs nach Wahrscheinlichkeitsgesichtspunkten bzw. eine medizinische Beurteilung über die voraussichtlich künftige Entwicklung einer Gesundheitsbeeinträchtigung dar. Eine Prognose sagt folglich (noch) nichts über den tatsächlichen Krankheitsverlauf aus. Der Vorinstanz kann demnach in ihrer Sachverhaltsermittlung keine Willkür vorgeworfen werden. Damit erweisen sich auch das Eventual- und das Subeventualbegehren der Beschwerdeführerin als unbegründet, weshalb nicht weiter darauf eingegangen werden muss.
4.
Der Vorinstanz kann nach dem Gesagten keine willkürliche Beweiswürdigung bzw. Sachverhaltsfeststellung vorgeworfen werden. Entsprechend durfte sie, gestützt auf die während dem laufenden Versicherungsvertragsverhältnis eingetretene Arbeitsunfähigkeit aus somatischen und psychischen Gründen, das Taggeld für den fraglichen Zeitraum bemessen.
Soweit sich die Beschwerdeführerin auch in ihren "Rechtsrügen" auf ihre eigene Sachverhaltsdarstellung beruft, sind ihre Rügen gegenstandslos geworden: Der Vorinstanz kann weder vorgeworfen werden, sie habe den Versicherungsvertrag bzw. die AVB's falsch ausgelegt, indem sie die Leistungspflicht der Beschwerdeführerin davon abhängig gemacht habe, wann die Beschwerden eingetreten seien, anstatt wann eine Arbeitsunfähigkeit infolge dieser Beschwerden eingetreten sei, noch sie habe <ref-law> verletzt, indem sie die "Überbrückungsrechtsprechung" auf den vorliegenden Fall angewendet habe. Dass die Vorinstanz auch gestützt auf den von ihr festgestellten Sachverhalt eine Verletzung von Bundesrecht begangen hätte, wird von der Beschwerdeführerin zu Recht nicht vorgebracht.
5.
Die Beschwerdeführerin bringt schliesslich vor, die Vorinstanz habe lit. D1 Ziff. 1 und 3 AVB falsch ausgelegt und damit <ref-law> verletzt.
5.1. Die Vorinstanz hielt fest, die Nichtteilnahme des Beschwerdegegners an der am 8. September 2009 vorgesehenen Begutachtung stelle keine Verletzung der Verhaltenspflichten (lit. D1 Ziff. 1 Abs. 1 [Satz 3] AVB) dar. Der Beschwerdegegner sei zu diesem Zeitpunkt im Spital L._ hospitalisiert gewesen und habe sich aus diesem Grunde einer Begutachtung durch Dr. N._ nicht unterziehen können. Deshalb sei die Beschwerdeführerin nicht berechtigt gewesen, Fr. 440.-- vom Taggeld abzuziehen.
5.2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe fälschlicherweise lit. D1 Ziff. 1 Abs. 1 Satz 3 AVB für massgebend erachtet, wonach der Versicherte verpflichtet sei, sich auch kurzfristig einer Untersuchung eines von der Beschwerdeführerin beauftragten Arztes zu unterziehen. Massgebend sei jedoch Satz 2 der genannten Bestimmung, wonach jeder Versicherte den Anordnungen des Arztes Folge zu leisten habe: Gegen diese vertragliche Obliegenheit habe der Beschwerdegegner verstossen, indem er sich für das Fernbleiben von der psychiatrischen Begutachtung nicht vorgängig entschuldigt habe. Der Beschwerdegegner, der sich zum angesetzten Termin im Spital befunden habe, hätte sich durchaus vom Termin entschuldigen oder dafür sorgen können, dass ihn jemand abmeldet, zumal er mit Schreiben vom 25. August 2009 auf die Rechtsfolgen bei unentschuldigtem Fernbleiben hingewiesen wurde.
5.3. Der Inhalt eines Vertrags bestimmt sich in erster Linie durch subjektive Auslegung, das heisst nach dem übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen (<ref-law>). Erst wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Während das Bundesgericht die objektivierte Vertragsauslegung als Rechtsfrage prüfen kann, beruht die subjektive Vertragsauslegung auf Beweiswürdigung, die vorbehältlich der Ausnahmen von Art. 97 und 105 BGG der bundesgerichtlichen Überprüfung entzogen ist. Dasselbe gilt für die Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten im Rahmen der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 666 f. mit Hinweisen).
Vorformulierte Versicherungsbedingungen sind grundsätzlich nach den gleichen Regeln wie individuell verfasste Vertragsklauseln auszulegen (<ref-ruling> E. 2 S. 6, 410 E. 3.2 S. 412 f.).
5.4. Die Auslegung der Vorinstanz ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Lit. D1 Ziff. 1 Abs. 1 AVB bestimmt: "Führt eine Krankheit voraussichtlich zu Leistungen, ist sobald als möglich für fachgemässe ärztliche Pflege zu sorgen [Satz 1]. Den Anordnungen des Arztes ist Folge zu leisten [Satz 2]. Jeder Versicherte ist verpflichtet, sich auch kurzfristig einer Untersuchung durch von der Y.X._ AG beauftragte Ärzte zu unterziehen [Satz 3]". Der Beschwerdegegner bringt zu Recht vor, aus dem Sachzusammenhang dieser Ziffer der AVB folge, dass sich die Verpflichtung gemäss Satz 2, wonach der Versicherte verpflichtet ist den Anordnungen des Arztes Folge zu leisten, auf die medizinische Anordnungen des Arztes bezieht, zu welchem sich der Versicherte aufgrund seiner Erkrankung in Behandlung begeben habe. Ein Aufgebot, zu einer medizinischen Begutachtung zu erscheinen, stellt keine medizinische Anordnung dar, womit der Vorinstanz nicht vorgeworfen werden kann, bei der Prüfung einer allfälligen Obliegenheitsverletzung nicht Satz 2 als massgebend erachtet zu haben.
6.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. November 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4adbc321-1261-4c57-9863-04075206b854', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'c0e31150-47bf-438a-916c-c3b0dea3ad2a', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
f5167e96-7f7b-4ab2-95cb-7a56bf6b1752 | 2,000 | de | A.- Die 1965 geborene K._ zog sich am 12. März 1996 bei einem Verkehrsunfall (Kollision Motorrad/Auto) multiple Verletzungen im Beckenbereich (Symphysensprengung, Intersakralgelenksfugen-Sprengung rechts, Acetabulumfraktur ventral rechts), an der linken Hand und am linken Fussgelenk zu. Es waren mehrere operative Eingriffe notwendig, zuletzt am 25. November 1996 eine Arthroskopie mit Metallentfernung am OSG links. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei welcher K._ als selbstständige Malerin/Tapeziererin gegen die erwerblichen Folgen von Unfällen versichert war, anerkannte eine Leistungspflicht, übernahm die Heilungskosten und richtete Taggelder aus. Den Vorschlag eines stationären Aufenthaltes in der Rehabilitationsklinik lehnte die Versicherte mehrmals ab, u.a. anlässlich des Untersuchs durch den Kreisarzt Dr. med. S._ am 17. Oktober 1997.
Nachdem die SUVA mit Schreiben vom 9. März 1998 die Einstellung der Leistungen auf Ende April 1998 mitgeteilt hatte, sprach sie K._ mit Verfügung vom 6. Mai 1998 eine ab diesem Monat laufende Invalidenrente auf der Grundlage einer Erwerbsunfähigkeit von 33,33 % sowie eine Integritätsentschädigung von 10 % zu. Auf Einsprache hin, in welcher u.a. auf eine vom Kreisarzt abweichende Beurteilung des orthopädischen Chirurgen Dr. med. R._ zuhanden der Invalidenversicherung hingewiesen wurde, liess die Anstalt die Versicherte durch Dr. med. G._, Spezialarzt FMH für Chirurgie, von der Abteilung Unfallmedizin untersuchen und begutachten. Nach Stellungnahme des Rechtsvertreters von K._ zur Expertise vom 15. Janu- ar 1998 (recte: 1999) bestätigte die SUVA mit Einspracheentscheid vom 12. April 1999 die angefochtene Verfügung im Rentenpunkt, korrigierte sie hingegen in Bezug auf die Integritätsentschädigung und erhöhte diese auf 35 % (des maximalen Ansatzes).
B.- K._ liess beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt Beschwerde einreichen und zur Hauptsache beantragen, der Einspracheentscheid vom 12. April 1999 sei im Rentenpunkt aufzuheben und ihr ab 1. Mai 1998 eine Invalidenrente aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 100 % zuzusprechen. Nach Vernehmlassung der SUVA führte das angerufene Gericht einen zweiten Schriftenwechsel durch, in welchem die Parteien an ihren Standpunkten festhielten.
Mit Entscheid vom 24. März 2000 wies das kantonale Versicherungsgericht die Beschwerde ab.
C.- K._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das im kantonalen Verfahren gestellte Rechtsbegehren erneuern, eventualiter die Rückweisung der Sache an den Unfallversicherer «zur Vornahme einer ergänzenden neutralen Untersuchung mit anschliessender neuer Festlegung der Invalidenrente» beantragen.
Die SUVA schliesst unter Hinweis auf die Stellungnahme des Dr. med. G._ vom 18. Juli 2000 zu den das Gutachten vom 15. Januar 1999 betreffenden Einwendungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf deren Abweisung. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Einspracheentscheid vom 12. April 1999 blieb in Bezug auf die Integritätsentschädigung unangefochten. Die Vorinstanz hat diesen Punkt aufgrund der in Bezug auf die Invalidenrente streitigen Aspekte richtig zufolge Teilrechtskraft nicht in die Prüfung miteinbezogen (<ref-ruling> und 119 V 347 sowie RKUV 1999 Nr. U 323 S. 98).
2.- Streitig ist in erster Linie, ob SUVA und Vorinstanz zu Recht für die Frage der aus somatischer Sicht noch zumutbaren erwerblichen Tätigkeiten auf das Gutachten des anstaltseigenen Arztes Dr. med. G._ vom 15. Januar 1999 abgestellt haben. Dabei ist, wie im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt wird, in beweisrechtlicher Hinsicht die Rechtsprechung zu beachten, wonach es dem Sozialversicherungsrichter nicht verwehrt ist, gestützt auf Beweisgrundlagen zu urteilen, die im Wesentlichen oder ausschliesslich aus dem Verfahren vor dem am Recht stehenden Versicherungsträger stammen. In solchen Fällen sind an die Beweiswürdigung jedoch strenge Anforderungen zu stellen in dem Sinne, dass bei auch nur geringen Zweifeln an der Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit der ärztlichen Feststellungen ergänzende Abklärungen vorzunehmen sind (<ref-ruling> Erw. 1d; RKUV 1999 Nr. U 332 S. 194 Erw. 2a/bb, 1997 Nr. U 181 S. 282 Erw. 1a). Allerdings genügt die Tatsache allein, dass eine abweichende (selbst fach-)ärztliche Meinung besteht, nicht, um im dargelegten Sinne die Aussagekraft und damit den Beweiswert eines medizinischen Berichts in Frage zu stellen. So verhält es sich vorliegend in Bezug auf das von Dr. med. H._, Spezialarzt FMH für orthopädische Chirurgie, zuhanden der kantonalen IV-Stelle verfasste Gutachten vom 10. Januar 2000, wie die SUVA in der Vernehmlassung überzeugend darlegt.
3.- a) aa) Dr. med. G._ hat aufgrund von Anamnese, Befund und Diagnose die noch vorhandenen organischen Unfallfolgen zusammengefasst folgendermassen umschrieben: «Im Vordergrund steht sicher die relativ komplizierte Beckenfraktur (...). Es resultiert ein stabiles, mittelmässig arthrotisches ISG rechts (Mennel-Zeichen positiv), eine inkongruent konsolidierte Symphyse (Druckschmerzhaftigkeit) sowie eine beginnende Coxarthrose rechts (schmerzhafte Innenrotation der rechten Hüfte gegen Widerstand) nach undislozierter ventraler, konservativ behandelter Acetabulumfraktur. Insgesamt ist ein solches Becken nicht mehr wie früher belastbar. (...) Die neurologische Abklärung hat ergeben, dass hier insbesondere noch eine rechtsseitige Illiopsoasschwäche im Sinne von Residuen einer traumatischen Femoralisparese rechts vorliegen. Dies erklärt neben der Coxarthrose die Schonhaltung der rechten Hüfte. (...) Im Bereich des rechten Hüftgelenkes ist mit einer Progredienz des Befundes zu rechnen, was dann zum späteren Zeitpunkt zu operativen Eingriffen (Osteotomien oder Totalprothese) führen könnte.» Im Weitern bestehen gemäss Gutachten «gewisse Restbeschwerden bei Status nach LWK-1-Fraktur und linkskonvexer Skoliose. Die übrigen posttraumatischen Befunde sind nicht invalidisierend und klinisch belanglos.»
bb) Zur Arbeitsfähigkeit führt Dr. med. G._ aus, aufgrund der objektiven Unfallrestfolgen sei die frühere Beschäftigung als Malerin/Tapeziererin nicht mehr zumutbar. In Betracht fielen vornehmlich sitzende Tätigkeiten in Industrie, Gewerbe oder Administration. Dabei sollte gelegentliches Aufstehen und Umhergehen möglich sein. Rein stehende oder rein gehende Tätigkeiten seien nicht zumutbar und das Herumgehen auf unebenem Gelände sollte die Ausnahme sein. Das Traglimit liege bei 15 kg. «In Frage kämen somit Kontroll- und Überwachungsfunktionen, Portierdienste, Labortätigkeiten, leichte handwerkliche Tätigkeit aus dem Bereich der Feinmechanik oder Kleinmontage, leichte Archiv- oder Magazintätigkeit, die aber vornehmlich sitzend ausgeübt werden sollte. Ebenso wären administrative Arbeiten geeignet.» An einem Arbeitsplatz, welcher die erwähnten Bedingungen erfülle, könne ein ganztägiger Arbeitseinsatz zugemutet werden.
b) Auch wenn sich das Gutachten vom 15. Januar 1998 nicht ausdrücklich dazu äussert, geht es von einer vollen Leistungsfähigkeit bei den genannten, von den körperlichen Beeinträchtigungen her grundsätzlich in Betracht fallen- den Tätigkeiten aus. Ob mit dieser Einschätzung dem von Dr. med. W._ erhobenen neurologischen und elektromyographischen Befund, wonach es bei der Beckenverletzung zu einer «Läsion des N. femoralis rechts proximal vom Abgang der Nervenfaser zum M. Iliopsoas» gekommen ist (Berichte vom 10. Dezember 1998), genügend Rechnung getragen wird, ist fraglich. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird diese Annahme bestritten u.a. mit dem Hinweis auf ein allerdings nicht zu den Akten gegebenes Schreiben des orthopädischen Chirurgen Dr. med. R._ an die IV-Stelle Basel-Stadt vom 17. März 2000, wonach durchaus glaubhafte zum Teil schwere Schmerzzustände bestünden, die auf Verletzungen von Nervenbahnen hinwiesen und die nicht bagatellisiert werden dürften und (sogar) in der Diagnoseliste aufgeführt werden müssten.
Wie dargelegt, werden zwar (die) Residuen einer Femoralisparese rechts im Gutachten vom 15. Januar 1998 ausdrücklich erwähnt und als eine ins Gewicht fallende unfallbedingte Verletzung bezeichnet. Indes, während Dr. med. G._ diesen Körperschaden bei der Bemessung der Integritätseinbusse mit immerhin 5 % veranschlagt, spricht er ihm sinngemäss insofern eine die Arbeitsfähigkeit beeinflussende Wirkung ab, als die durch den röntgenologischen Befund nicht erklärbaren Schmerzen vor allem im Bereich des medialen Oberschenkels sowie der Symphyse «durch eine besondere psychische Konstellation subjektiv sehr stark empfunden» würden. Diese Begründung vermag nicht restlos zu überzeugen. Abgesehen davon, dass der Experte selber einräumt, das Röntgenbild allein sei noch kein Massstab für die Schwere der Beschwerden, erachtete (auch) der Kreisarzt Dr. med. S._ das Schmerzsyndrom im Bereich des rechten, vor allem medialen Oberschenkels sowie im Bereich der Symphyse als störend (Bericht zur Untersuchung vom 17. Oktober 1997). Im Weitern kann aufgrund der Akten nicht gesagt werden, inwiefern allenfalls unfallfremde psychische Faktoren oder sogar eine ausserhalb der Bandbreite liegende Persönlichkeitsstruktur (vgl. dazu <ref-ruling> Erw. 5b, 115 V 135 Erw. 4b) Art und Intensität der Schmerzempfindung beeinflussen. Anderseits waren für Dr. med. G._ die Angaben der Versicherten zumindest teilweise nachvollziehbar, dies bei als schwer zu bezeichnenden ganz eindeutig auf den Unfall zurückzuführenden Verletzungen. Zu beachten ist schliesslich, dass gemäss Experte die Beschwerden, welche sogar in Ruhe angegeben wurden, nur, aber immerhin bei schweren Coxarthrosen, die operationsreif sind, beobachtet werden. Dies wirft die berechtigte Frage auf, ob im vorliegenden Fall die beginnende Coxarthrose zusammen mit der neurogenen Störung als Folge der Läsion des Nervus femoralis rechts nicht die selbe Wirkung haben (können).
c) Nach dem Gesagten bestehen insbesondere unter dem Gesichtspunkt der Leistungsfähigkeit Zweifel an der Zumutbarkeitsbeurteilung des Dr. med. G._. Auf das Gutachten vom 15. Januar 1998 und damit auf das auf dieser Grundlage festgelegte Invalideneinkommen kann daher nicht ohne weiteres abgestellt werden. Vielmehr ist eine nochmalige Begutachtung durch einen versicherungsexternen Facharzt angezeigt. Mit Blick auf allfällige weitere Abklärungsmassnahmen in medizinisch-psychiatrischer oder beruflicher Hinsicht ist die Sache an die SUVA zurückzuweisen, damit sie die notwendigen Erhebungen vornimmt. Dabei wird der Unfallversicherer zu beachten haben, dass gemäss Eingabe vom 7. September 2000 die Beschwerdeführerin im Rahmen der Invalidenversicherung in der MEDAS abgeklärt werden soll. Der in diesem Zusammenhang gestellte Sistierungsantrag ist insoweit gegenstandslos. Die Versicherte wiederum ist an ihre Mitwirkungspflichten im Rahmen des Zumutbaren zu erinnern (<ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen). Bei der neuen Rentenverfügung wird die SUVA überdies zu prüfen haben, ob Anspruch auf eine Invalidenrente gemäss <ref-law> und <ref-law> besteht (vgl. <ref-ruling>).
4.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist demnach gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
werden der Entscheid des Versicherungsgerichts
des Kantons Basel-Stadt vom 24. März 2000 und
der Einspracheentscheid vom 12. April 1999 im Rentenpunkt
aufgehoben und es wird die Sache an die SUVA
zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die SUVA hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren
vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung
von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer)
zu bezahlen.
IV. Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt wird
über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren
entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen
Prozesses zu befinden haben.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht
des Kantons Basel-Stadt und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 27. September 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', 'f22ec505-3132-4ee3-b32b-fcf1e60841f0'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
f51697f2-9fd2-47ab-9c54-75add89876a3 | 2,005 | fr | Considérant en fait et en droit:
que par décision du 20 juin 2002, la Fondation institution supplétive LPP (la Fondation) s'est vue contrainte d'affilier d'office la société Société X._ SA en liquidation (la société) en qualité d'employeur, avec effet rétroactif, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999 (<ref-law>), les frais de la décision s'élevant à 15'100 fr. (dont 14'800 de frais extraordinaires) et la contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage à 34'652 fr. (<ref-law>; décompte du 19 juin 2002);
que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours;
que, selon le décompte du 19 juin 2002, annexé à cette décision, le montant total des contributions dues par la société ascendait à 190'530 fr. (y compris 38'756 fr. d'intérêts rétroactifs);
qu'à défaut de paiement, la Fondation a fait notifier à la société, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de la Sarine, le commandement de payer la somme de 240'282 fr. plus intérêts à 5 % dès le 20 juillet 2002, plus 585 fr. 70 de frais d'une première poursuite et 150 fr. de frais de contentieux (poursuite n° Y._);
que la société a fait opposition à cet acte de poursuite;
que la Fondation a ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg en concluant, d'une part, à la condamnation de la société au paiement de 240'282 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 20 juillet 2002 et 585 fr. 70 de frais de poursuite, plus 150 fr. de frais de contentieux, et, d'autre part, à la mainlevée de l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui lui a été notifiée;
que le 30 mars 2004, le Tribunal administratif a partiellement admis la demande de la Fondation, en ce sens qu'il a condamné la société à lui payer 225'482 fr. avec intérêts à 5 % dès le 20 juillet 2002, ainsi que 585 fr.70 de poursuite, d'une part, et qu'il a levé la mainlevée de l'opposition à concurrence de ces deux montants, d'autre part;
que la Fondation interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande implicitement la réformation en reprenant, à titre principal, les conclusions formées devant la juridiction cantonale;
que l'intimée conteste les montants réclamés, persiste dans les conclusions soulevées en procédure cantonale, fait valoir que la créance de la Fondation est prescrite et conclut au rejet du recours;
que l'Office fédéral des assurances sociales propose l'admission du recours;
qu'en procédure fédérale, seul est litigieux le montant des frais extraordinaires et de contentieux dus à la recourante par l'employeur;
qu'en particulier les conclusions de l'intimée autres que la proposition de rejeter le recours constituent une demande reconventionnelle assimilable à un recours joint, institution inconnue en droit suisse et ne sont pas admissibles (cf. <ref-ruling> consid. 1);
que par ailleurs, les conclusions indépendantes prises par l'intimée dans le cadre du recours de droit administratif du 19 mai 2004 interjeté contre la société ont été déclarées irrecevables par arrêt du même jour (B 55/04), faute de versement des sûretés demandées;
que la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que l'<ref-law>P, applicable au présent litige, prévoit que l'employeur doit à l'institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage, elle-même définie à l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle du 28 août 1985 (OCF; RS 831.434);
que selon l'<ref-law>, l'employeur doit en outre dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation;
que la recourante fait grief aux premiers juges d'avoir violé le droit fédéral en considérant que les frais extraordinaires (14'800 fr.) fixés dans sa décision du 20 juin 2002, entrée en force, ainsi que les frais de contentieux de 150 fr. mentionnés sur le commandement de payer n'étaient pas justifiés;
que ce moyen est pertinent, dès lors que la recourante a parfaitement documenté et justifié la créance de 14'800 fr. de frais extraordinaires, qui ressort de sa décision du 20 juin 2002, entrée en force (<ref-law>), assimilable à un jugement et valant titre de mainlevée définitive (pièce 107);
qu'il en va de même des frais de contentieux de 150 fr., qui sont basés sur l'annexe aux conditions d'affiliation (verso de la pièce 128);
que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'ensemble de ces frais s'inscrit dans le cadre légal décrit ci-dessus et dans les limites fixées par l'art. 13 de l'Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (SR 172.041.0; cf. <ref-law>);
qu'au surplus, en procédure fédérale, la recourante a donné le détail des frais extraordinaires (pièce 134), calculés selon l'annexe aux conditions d'affiliation et correspondant à 100 fr. par assuré et par année (plus 300 fr. de frais);
que le recours se révèle dès lors bien fondé, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du 30 mars 2004 du Tribunal administratif du canton de Fribourg est réformé en ce sens que l'intimée est débitrice de la recourante à raison de 240'282 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 20 juillet 2002, ainsi que de 150 fr. à titre de frais de contentieux et de 585 fr. 70 de frais de la poursuite n° Q._.
1. Le recours est admis et le jugement du 30 mars 2004 du Tribunal administratif du canton de Fribourg est réformé en ce sens que l'intimée est débitrice de la recourante à raison de 240'282 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 20 juillet 2002, ainsi que de 150 fr. à titre de frais de contentieux et de 585 fr. 70 de frais de la poursuite n° Q._.
2. L'opposition formée par l'intimée au commandement de payer n° Y._ est définitivement et totalement levée.
2. L'opposition formée par l'intimée au commandement de payer n° Y._ est définitivement et totalement levée.
3. Les frais de justice, d'un montant de 700 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Les frais de justice, d'un montant de 700 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
4. L'avance de frais, versée par la recourante, d'un montant de 1'400 fr., lui est restituée.
4. L'avance de frais, versée par la recourante, d'un montant de 1'400 fr., lui est restituée.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 février 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '730a8c51-4b59-453a-82d8-1f0b79208455', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'fcb1f148-22f5-4696-82bf-04ee42de3466', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', 'd8fbfeae-b58d-49ac-b4f7-fed1f11d38de'] |
|
f517e557-f969-45c4-ac60-a2d2ae172879 | 2,001 | de | (Beschlagnahme), hat sich ergeben:
A.- X._ wird verdächtigt, in qualifizierter Weise gegen das Betäubungsmittelgesetz verstossen und mehrfach gesundheitsgefährdende Stoffe an Kinder verabreicht zu haben. Im Rahmen der gegen ihn geführten Strafuntersuchung nahm die Kantonspolizei St. Gallen am 25. Juli 2000 eine Hausdurchsuchung vor, wobei sie neben einigen Hanfpflanzen und etwas Haschisch insbesondere Bargeld im Wert von Fr. 16'600.-- sicherstellte und beschlagnahmte. Dieses war in der Lautsprecherbox (Fr. 7'600.--) und in der Rückenlehne der Polstergruppe im Wohnzimmer (Fr. 9'000.--) versteckt.
Am 28. Juli 2000 verfügte das Untersuchungsamt Gossau überdies eine Kontensperre bei der Thurgauer Kantonalbank, welche u.a. das Konto der Y._ betraf, deren Geschäftsführer X._ ist.
Gegen die Sicherstellung des Bargelds sowie die Sperrung der Konten erhob X._ am 3. August 2000 Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen und verlangte die sofortige Aufhebung dieser Massnahmen.
Am 4. August 2000 beschwerte er sich zudem über die Amtsführung der zuständigen Untersuchungsrichterin. Dabei beanstandete er insbesondere die Beschlagnahme des Bargelds von Fr. 7'600.--, welches für die Löhne der Arbeiter der Y._ bestimmt gewesen sei, sowie die Sperrung des Kontos dieser Gesellschaft. Die Anklagekammer wies die Beschwerde am 24. Oktober 2000 ab, wobei sie ausführte, bei der Beschlagnahme zu Einziehungszwecken würden die Einkommens- und Vermögensverhältnisse nicht berücksichtigt.
B.- Gegen den Entscheid der Anklagekammer führt X._ staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Eigentumsgarantie (<ref-law>) und des Verbots willkürlichen staatlichen Handelns (<ref-law>). Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Anordnung der sofortigen Herausgabe des beschlagnahmten Bargelds von Fr. 16'600.--. Eventualiter ersucht er um Rückweisung der Sache an die Anklagekammer zu neuer Beurteilung. Hinsichtlich der Prozessführung vor Bundesgericht beantragt X._ die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Untersuchungsamt und die Anklagekammer haben sich zur Beschwerde nicht vernehmen lassen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit der ihm eingereichten Beschwerden von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen).
b) Die Anklagekammer bestätigt im angefochtenen Entscheid kantonal letztinstanzlich die vom Untersuchungsamt angeordnete Beschlagnahme von Bargeld des Beschwerdeführers sowie die Sperre gewisser Bankkonten. Sie befindet darin nicht abschliessend über das Schicksal der beschlagnahmten Vermögenswerte. Ihr Entscheid stellt daher einen Zwischenentscheid im Sinn von Art. 87 Abs. 2 OG dar, der mit staatsrechtlicher Beschwerde nur anfechtbar ist, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil rechtlicher Natur bewirken kann. Dieses Erfordernis ist nach ständiger Praxis bei Beschlagnahmeentscheiden erfüllt, da während der Dauer der beanstandeten Massnahmen über das beschlagnahmte Gut nicht verfügt werden kann (<ref-ruling> E. 1b S. 101 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer ist durch die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme in seiner Stellung als Eigentümer berührt (<ref-law>) und insofern zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88 OG). Nicht zugelassen ist er mit der Rüge der Verletzung von <ref-law>, da er nicht darlegt, inwiefern das angeblich willkürlich angewendete kantonale Recht - hier Art. 144 Abs. 1 des Strafprozessgesetzes des Kantons St. Gallen (StP/SG), wonach die Beschlagnahme schriftlich zu verfügen ist - seine im Bereich der Eigentumsgarantie liegenden Interessen eigenständig und weitergehend schützen soll; nach ständiger Rechtsprechung begründet das allgemeine Willkürverbot für sich allein keine geschützte Rechtsstellung, die zur Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde berechtigt (<ref-ruling> E. 3-6 mit Hinweisen).
c) Die Anforderungen an die staatsrechtliche Beschwerde sind in Art. 90 Abs. 1 lit. b OG festgelegt. Demnach muss die Eingabe die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind.
Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 1b mit Hinweisen). Diesen Anforderungen vermag die Beschwerde nicht zu genügen:
Die Anklagekammer hat im angefochtenen Entscheid ausgeführt, weshalb sie die Voraussetzungen für die vom Untersuchungsamt angeordneten Zwangsmassnahmen als erfüllt erachte. Weiter hat sie erklärt, die Beschlagnahme sei zu Einziehungszwecken erfolgt; in solchen Fällen könne nach dem kantonalen Recht keine Rücksicht auf die konkreten Einkommens- und Vermögensverhältnisse genommen werden. Der Beschwerdeführer hat sich mit diesen Ausführungen nicht auseinander gesetzt. Er macht einzig geltend, die Eigentumsgarantie (<ref-law>) sei verletzt, weil das Untersuchungsamt über die Beschlagnahme resp. Kontensperre keine anfechtbare Verfügung erlassen habe. Inwiefern die Aufrechterhaltung dieser Massnahmen an sich verfassungswidrig wäre, legt der Beschwerdeführer indessen nicht dar. Sein Einwand, er habe sich mangels einer erstinstanzlichen Verfügung vor der Anklagekammer nicht angemessen gegen die Beschlagnahme wehren können, betrifft nicht den Schutzbereich der Eigentumsgarantie, sondern vielmehr denjenigen des verfassungsmässigen Gehörsanspruchs (<ref-law>). Dass das rechtliche Gehör in erster Instanz verletzt - und im Verfahren vor der Anklagekammer nicht geheilt - worden wäre, wird vom Beschwerdeführer jedoch nicht behauptet.
2.- Demnach ist auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten. Dem Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinn von Art. 152 Abs. 1 und 2 OG kann entsprochen werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
a) Es werden keine Kosten erhoben;
b) Rechtsanwalt Hans Ulrich Würgler, Winterthur, wird als amtlicher Anwalt des Beschwerdeführers eingesetzt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 800.-- entschädigt.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Untersuchungsamt Gossau und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 27. Februar 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
Subsets and Splits