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|---|---|---|---|---|---|---|
I. Limitation du nombre d'investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt par contribuable et par an
A. Dispositions générales
1
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction
d’impôt « Duflot » ou « Pinel » qu’à raison de l’acquisition ou de la construction de deux logements au plus.
Pour l’application de cette disposition, le contribuable s’entend du foyer fiscal qui se compose
d’une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des
personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de
l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B
du CGI. A cet égard, il est précisé que l’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer
fiscal.
Remarque : Pour les investissements réalisés au titre de l'année 2014, la limite
annuelle du nombre de logements éligibles, fixée à deux logements au maximum, est commune aux dispositifs « Duflot » et « Pinel ».
10
Pour apprécier la limite du nombre de logements éligibles à la réduction d'impôt
« Duflot » ou « Pinel », il convient de retenir la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
Ainsi, par exemple, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur
d'achèvement, la limite du nombre de logements éligibles sera appréciée au titre de l'année d'achèvement des logements.
Pour plus de précisions sur la détermination du fait générateur selon la nature
de l'investissement réalisé, il convient de se reporter au § 280 du BOI-IR-RICI-360-30-10.
15
Lorsqu' un contribuable acquiert un local dont la transformation donne lieu à la création de
plus de deux logements, dont les travaux de transformation sont tous achevés au titre de la même année d'imposition, seuls deux de ces logements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt ; dans
cette situation, il appartient au contribuable de choisir les deux logements au titre desquels il souhaite bénéficier de l'avantage fiscal.
20
Lorsque le contribuable dépose une demande de permis de construire pour la construction de plus
de deux logements, tous achevés au cours de la même année d'imposition, seuls deux de ces logements peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt ; dans cette situation, il appartient au
contribuable de choisir les deux logements au titre desquels il souhaite bénéficier de l'avantage fiscal.
30
Exemple : Un contribuable
acquiert en 2019 trois logements A, B et C en l’état futur d’achèvement pour un prix respectif de 150 000 €, 200 000 € et 310 000 €. Les logements A et B sont achevés au cours de l'année 2020, le
logement C étant quant à lui achevé en 2021. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt "Pinel".
Le montant de la réduction d’impôt imputable relatif à ces logements est déterminé comme suit :
Année d'acquisition des logements en état futur d'achèvement
Année d'achèvement des logements (fait générateur)
Base de la réduction d'impôt
Taux de la réduction d'impôt
Montant total de la réduction d'impôt
Montant imputable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2020 à 2028
Montant imputable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 à 2029
2019
2020 (A et B)
300 000 €
18 %
54 000 €
6 000 €
2021 (C)
300 000 €
18 %
54 000 €
6000 €
Il est rappelé que la réduction d'impôt « Pinel » est soumise au plafonnement
global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur l'articulation de la réduction
d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire et le plafonnement global des avantages fiscaux, il convient de se reporter au III-A § 180.
Remarque : Le prix de revient par mètre carré de surface habitable des
logements pris en exemple est réputé être inférieur au plafond de 5 500 €. Pour plus de précisions, sur l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de
se reporter au I-A-2 § 60 à 160 du BOI-IR-RICI-360-30-10.
B. Cas des acquisitions effectuées par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une
SCPI
40
La réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » dont peut bénéficier l’associé personne physique
d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), ne peut également porter que sur deux logements au titre d’une même année
d’imposition.
Remarque : Pour les investissements réalisés au titre de l'année 2014, la
limite annuelle du nombre de logements éligibles, fixée à deux logements au maximum, est commune aux dispositifs « Duflot » et « Pinel ».
50
Exemple 1 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société
civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2019 deux logements neufs achevés situés en métropole pour un prix de 240 000 €. Au titre de cette opération, chacun des
associés pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt « Pinel » d’un montant de 21 600 € (soit ici 240 000 € x 18 % x 1/2), étalée sur neuf ans. Si ces deux personnes physiques forment un couple
soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont bénéficie chacun d’eux s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le couple, pour un montant total de 43 200 € étalé sur neuf ans.
60
Exemple 2 : Deux personnes physiques constituent à parts égales une société
civile, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société acquiert en 2019 trois logements neufs achevés situés en métropole pour un prix total de 390 000 € (150 000 € pour le premier logement,
140 000 € pour le deuxième et 100 000 € pour le dernier). Seule l’acquisition de deux de ces trois logements pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel ». Au titre de cette opération, chacun
des associés pourra ainsi bénéficier, si le choix porte sur les logements dont le prix est le plus élevé, d’une réduction d’impôt d’un montant :
- en cas d'engagement de location d'une durée de six ans, de 17 400 € (soit ici 290 000 € x 12 %
x 1/2). Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par les associés s’élève ainsi à 34 800 €, étalé sur six ans ;
- en cas d'engagement de location d'une durée de neuf ans, de 26 100 € (soit ici 290 000 € x 18 %
x 1/2). Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par les associés s’élève ainsi à 52 200 €, étalé sur neuf ans.
C. Cas des souscriptions de parts de SCPI
70
La circonstance qu’une souscription soit affectée à l’acquisition de plus de deux logements ne
fait pas obstacle au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».
En tout état de cause, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction
d’impôt ne peut excéder pour une même année d’imposition et un même contribuable, la somme de 300 000 €, étant précisé que ce plafond est commun avec l'acquisition de logements en direct ou via une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI.
Par ailleurs, il est précisé que la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas
obstacle au bénéfice de l'une ou l'autre réduction d’impôt pour chacune de ces souscriptions, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Remarque : La souscription de parts de SCPI et l'acquisition de deux logements
au titre d'une même année d'imposition ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt pour chacun de ces investissements, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
(80 à 120)
II. Règles de non-cumul
A. Non-cumul avec le prêt locatif social
130
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de
l’article 199 novovicies du CGI, les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS) mentionné à
l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice
des réductions d’impôt « Duflot » ou « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
B. Non-cumul avec certaines réductions d’impôt
140
Conformément aux dispositions du E du I de
l’article 199 novovicies du CGI, un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la
réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » et de l’une des réductions d’impôt suivantes accordées au titre :
- du secteur du logement en outre-mer
(CGI, art. 199 undecies A et CGI,
art. 199 undecies C) ;
- des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé en
secteur protégé (CGI, art. 199 tervicies).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l'article
81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement
locatif intermédiaire « Duflot » et de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à
l'article 199 septvicies du CGI.
Cela étant, il est précisé que lorsqu'au titre de l'année 2013, le contribuable acquiert, dans
les conditions prévues à l'article 81 de la loi de finances pour 2013, un logement pour lequel il demande le bénéfice du dispositif « Scellier » (logement acquis au plus tard le 31 mars 2013 pour
lequel un engagement de réaliser l'investissement est intervenu au plus tard le 31 décembre 2012), ce contribuable peut également bénéficier, au titre de cette même année 2013, du dispositif
« Duflot » au titre de l'acquisition de deux autres logements (limite du nombre d'investissements éligibles par contribuable et par an applicable au dispositif « Duflot »).
Il est enfin rappelé que les dispositifs « Scellier » et « Duflot » entrent dans le champ du
plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI dont les modalités d'application sont distinctes
pour chacun de ces deux avantages fiscaux (III-A § 180).
145
Un contribuable ne peut pas, pour une même acquisition d'un local affecté à un
usage autre que l'habitation et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » en application du 4° du B
du I de l'article 199 novovicies du CGI et de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » en application du 5° du B du I du même article 199 novovicies du CGI.
C. Non-cumul avec la déduction spécifique « Conventionnement ANAH »
150
Conformément aux dispositions respectives du E du I de
l’article 199 novovicies du CGI et du 8 du o du 1° du I de
l’article 31 du CGI, un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur
de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » et de la déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à
loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), que ce soit dans le cadre du dispositif « Borloo ancien » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du
CGI ou du dispositif « Cosse » prévu au o du 1° du I de l’article 31 du CGI.
D. Non-cumul avec la déduction de charges des revenus fonciers
160
Conformément aux dispositions du F du I de
l’article 199 novovicies du CGI, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt en faveur
de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
III. Articulation avec d’autres dispositifs
(170)
A. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux
180
L’article 200-0 A du
CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels les réductions d’impôt, « Duflot » ou « Pinel », en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévues à
l’article 199 novovicies du CGI. En application de ces dispositions, ces réductions d'impôt sont prises en compte
pour la détermination du plafonnement global prévu par l’article 200-0 A du CGI.
La réduction d'impôt « Duflot » est prise en compte pour la détermination du plafonnement des
avantages fiscaux fixé à 10 000 € par le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI.
Pour la réduction d'impôt « Pinel », les modalités d'application du plafonnement global, prévu
à l’article 200-0 A du CGI, diffèrent selon que les investissements ont été réalisés en métropole ou en outre-mer.
Ainsi, la réduction d'impôt « Pinel » est soumise, pour la détermination du plafonnement
global des avantages fiscaux, à la limite de 10 000 € prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI et ce :
- pour les investissements réalisés en métropole ;
- pour les investissements réalisés en outre-mer, uniquement au titre de
l'imposition des revenus de l'année 2014.
En revanche, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux
dispositions de
l'article
82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la réduction d'impôt « Pinel » afférente aux investissements réalisés en outre-mer est soumise, pour la détermination du
plafonnement global des avantages fiscaux, à la limite de 18 000 € prévue par le second alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI.
Remarque : La prise en compte de la réduction d'impôt « Pinel » dans le
plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 18 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 s'applique à l'ensemble des investissements « Pinel » réalisés en outre-mer, y compris à
ceux réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-LIQ-20-20-10.
B. Articulation avec l’application du régime « micro-foncier »
190
Le régime d’imposition simplifié prévu à
l’article 32 du CGI s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier total du contribuable n’excède pas 15 000 euros au
titre de l’année d’imposition.
La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt prévue à
l’article 199 novovicies du CGI, ne fait pas obstacle à l’application de ce régime.
C. Articulation avec le régime dérogatoire de déduction des charges applicables aux immeubles classés au titre des
monuments historiques et assimilés
200
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du D du I de
l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
« Duflot » et « Pinel » ne s’appliquent pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier
alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI.
Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d'immeubles classés ou
inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine puissent bénéficier de ces réductions d'impôt, sous réserve que le bénéfice du régime
dérogatoire de prise en compte des charges prévu au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de
location requise pour l'application du dispositif « Duflot » ou du dispositif « Pinel ».
En conséquence, les contribuables peuvent, au titre d'un investissement éligible au régime des
monuments historiques et à l'un des deux dispositifs en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt
concernée, soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques et assimilés. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-RICI-360-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-20-20190510 | 2019-05-10 00:00:00 | 9031be3ed16cf2106799fdc3b0e3d6caa223919d26b602b938478d7bb12a0971 | [
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-0.01916910521686077,
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0.05704247206449509,
0.024877412244677544
] |
1
Le régime des sociétés mères et filiales défini à
l'article 216 du code général des impôts (CGI), est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent
les conditions prévues à l'article 145 du CGI.
10
Sont examinées dans la présente section :
- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles
(sous-section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10-10) ;
- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (sous-section 2,
BOI-IS-BASE-10-10-10-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8533-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-20200415 | 2020-04-15 00:00:00 | 5e46d8d0d28e2916ba35cd1354bd1e926f74a818646deba01860a534a93277b0 | [
-0.04147736355662346,
-0.008772206492722034,
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0.0470210537314415,
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-0.012129522860050201,
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0.09303553402423859,
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-0.038810450583696365,
-0.001583655714057386,
-0.06752699613571167,
-0.02418048121035099,
-0.020585885271430016,
0.016650188714265823,
-0.040163442492485046,
-0.00517036160454154,
-0.0807303637266159,
-0.0019449403043836355,
0.014175988733768463,
0.01453886367380619,
0.0008468611631542444,
-0.03012487292289734,
0.02784011885523796,
-0.009926144964993,
0.025531960651278496,
0.008706877008080482,
0.028671735897660255,
0.027633745223283768,
-0.0008586746989749372,
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0.014183350838720798,
0.0643104687333107,
0.025803476572036743,
-0.03143352270126343,
-0.035064950585365295,
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-0.07179445773363113,
0.05417267605662346,
-0.07536142319440842
] |
Remarque : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui ne
créent pas leurs factures de vente à partir d'outils informatiques.
I. Factures concernées
1
Selon l'article
96 I de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les factures sous forme papier dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles
visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme
et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du CGI et par
l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du
LPF.
10
En application du I de
l'article L. 102 B du LPF, les factures papier peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier
pendant le délai prévu au premier alinéa de ce même article L. 102 B du LPF.
Les entreprises qui reçoivent ou qui émettent des factures papier peuvent ainsi
les numériser, sous conditions, à tout moment et les conserver de manière dématérialisée durant six ans.
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, codifié à l'article A. 102 B-2 du LPF. Ainsi, pour la conservation des factures de vente
créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités :
- soit elles conservent un double papier de la facture transmise, ce qui
suppose l’impression de deux documents : l’original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ;
- soit elles conservent les factures de vente créées sous forme informatique
et transmises sur support papier dans les conditions précisées au II § 30.
20
En revanche, les présents commentaires ne concernent pas les factures de ventes
transmises par voie électronique au sens du VII de l'article 289 du CGI, qui doivent être conservées et stockées selon les
modalités décrites au BOI-CF-COM-10-10-30-10.
II. Conditions de conservation
30
Afin d'assurer la conservation des factures de vente conçues électroniquement
pour être adressées papier, les assujettis peuvent :
- soit imprimer les exemplaires papier des factures de vente émise sous forme
papier, numériser ces exemplaires et les sécuriser conformément à l'article A. 102 B-2 du LPF ;
- soit sécuriser les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3
conformément aux conditions fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF en garantissant la reproduction à l'identique et imprimer ces fichiers pour adresser l’original papier de la facture de vente.
Dans tous les cas, la numérisation de ces factures doit être réalisée dans des
conditions garantissant leur reproduction à l'identique. S'agissant des conditions fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF, il convient de se reporter au
II-A-2-a § 100 à 107 du BOI-CF-COM-10-10-30-10.
Remarque : Jusqu'au 30 juin 2018, ces factures pouvaient être
conservées selon le dispositif du « double électronique » qui consistait à conserver électroniquement dans des conditions spécifiques un double de la facture de vente créée sous forme informatique.
Sur les modalités applicables jusqu'au 30 juin 2018, se reporter à la version précédente du présent document.
(40 - 110)
III. Conservation et stockage
120
Les obligations en matière de stockage des factures conservées sous forme
papier ou par voie électronique sont définies au II-B § 300 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10.
Remarque : Les présentes précisions doivent être distinguées des dispositions
relatives à la conservation des données élémentaires et décrites au BOI-BIC-DECLA-30-10-20 et qui restent applicables. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-COM-10-10-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8878-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-20-20180720 | 2018-07-20 00:00:00 | 29f762cc385e1e2f74c5744427d2221ee06d6ae103e166d16fa037ce24f3b8b2 | [
-0.04149990528821945,
-0.03065834753215313,
0.07527124881744385,
0.017312098294496536,
-0.06582965701818466,
-0.052055373787879944,
-0.06201920658349991,
0.011550969444215298,
0.06258337199687958,
-0.004130552522838116,
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-0.02986314333975315,
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0.002223328221589327,
0.1344764083623886,
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0.005079126451164484,
-0.0035875120665878057,
-0.03332994878292084,
-0.04984631761908531,
-0.07328451424837112,
0.0516166090965271,
0.007168841082602739,
0.03130587935447693,
0.0034425463527441025,
-0.0142646674066782,
-0.019462738186120987,
-0.03090844117105007,
0.013526645489037037,
0.03388923779129982,
-0.055369190871715546,
-0.0209121722728014,
-0.07685089856386185,
0.0677478015422821,
0.00024712676531635225,
-0.02775397151708603,
0.03358550742268562,
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0.007305772975087166,
-0.018272332847118378,
-0.02294541522860527,
0.024725010618567467,
0.0211210697889328,
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0.0053601316176354885,
-0.014721396379172802,
-0.030168456956744194,
0.008100600913167,
-0.0033743090461939573,
0.03318038210272789,
0.02715527079999447,
-0.01943606324493885,
-0.058301929384469986,
0.03599453717470169,
0.008668335154652596,
-0.014799539931118488,
-0.02607356198132038,
0.020923860371112823,
0.00979635864496231,
0.0074811032973229885,
-0.047049567103385925,
0.0462871715426445,
0.0039368742145597935,
-0.09300783276557922,
0.027804996818304062,
0.0308147594332695,
-0.008969146758317947,
0.0016853827983140945,
-0.05172519013285637,
0.009430485777556896,
0.00504017760977149,
-0.025466203689575195,
-0.025746546685695648,
-0.021079635247588158,
-0.04132420942187309,
0.031922463327646255,
0.03464062139391899,
-0.047732289880514145,
-0.05014406517148018,
0.04132821038365364,
0.004405832849442959,
0.002680983394384384,
-0.018179645761847496,
0.03130879998207092,
0.02847241796553135,
0.008516041561961174,
-0.03725622966885567,
-0.08769477903842926,
0.022894812747836113,
-0.004844007082283497,
0.029299788177013397,
-0.07254531234502792,
-0.02879600040614605,
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0.013076686300337315,
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-0.008341139182448387,
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-0.012667096219956875,
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0.0007243782747536898,
-0.056977529078722,
0.015241184271872044,
-0.02664802595973015,
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-0.020519446581602097,
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0.021079927682876587,
0.0006250697188079357,
0.003001882927492261,
-0.03505915030837059,
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0.0018369313329458237,
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-0.06590841710567474,
0.010339082218706608,
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0.08634630590677261,
-0.03643394634127617,
-0.024825699627399445,
-0.03569810837507248,
-0.004589763004332781,
0.0009769347961992025,
0.03756522387266159,
0.03332819789648056,
0.018258752301335335,
-0.0252655278891325,
0.0074332095682621,
0.04160412400960922,
-0.04128409922122955,
-0.03377353772521019,
0.01669674552977085,
-0.02712598629295826,
0.011415443383157253,
0.029782608151435852,
0.03545611724257469,
-0.001395879895426333,
0.016045982018113136,
0.03614915907382965,
-0.05461225286126137,
-0.0542680025100708,
-0.02807917818427086,
-0.07307013869285583,
-0.0030885078012943268,
-0.04242394119501114,
-0.03427564352750778,
-0.02707979641854763,
-0.04633156210184097,
-0.04710633307695389,
0.0058440277352929115,
0.04242521524429321,
-0.07267426699399948,
0.011956109665334225,
0.032468196004629135,
0.05079701915383339,
-0.014295633882284164,
0.022542253136634827,
-0.026348475366830826,
0.0012194857699796557,
-0.021391138434410095,
-0.0321304015815258,
0.026311375200748444,
0.0015581576153635979,
-0.021444622427225113,
-0.023790398612618446,
0.007265308406203985,
-0.009451422840356827,
0.008228027261793613,
-0.006191953085362911,
0.025304550305008888,
-0.00859068799763918,
0.062488704919815063,
0.03515353053808212,
0.02296750620007515,
0.05952700227499008,
0.06322547048330307,
-0.04145635664463043,
-0.020237697288393974,
0.007455512881278992,
0.0272919163107872,
0.04366680234670639,
0.017639070749282837,
-0.015598385594785213,
-0.0074024866335093975,
0.004944168496876955,
-0.030047299340367317,
0.018964262679219246,
0.021750813350081444,
0.024057922884821892,
-0.014149079099297523,
-0.038718562573194504,
0.02263549342751503,
-0.0032580827828496695,
-0.01718216948211193,
-0.002290658187121153,
0.02453024685382843,
-0.05888663977384567,
-0.0020033742766827345,
-0.008222438395023346,
0.009619471617043018,
-0.011924883350729942,
0.006908050738275051,
-0.007711173500865698,
0.02099594473838806,
-0.051491498947143555,
0.000559604843147099,
0.025972645729780197,
-0.016506604850292206,
-0.04276597499847412,
-0.035257816314697266,
-0.006916463375091553,
-0.018341058865189552,
0.016266001388430595,
0.002394758863374591,
-0.04376953840255737,
0.034282706677913666,
-0.051730550825595856,
0.0241844579577446,
-0.005311751272529364,
-0.004471650812774897,
0.00562540115788579,
0.005017501302063465,
0.015320815145969391,
0.019074155017733574,
-0.0021358353551477194,
0.016321714967489243,
-0.040551695972681046,
-0.03716206178069115,
0.0009439819841645658,
-0.010532878339290619,
-0.007478009443730116,
0.027773089706897736,
-0.005127539858222008,
0.018061848357319832,
-0.007711221929639578,
0.011219029314815998,
-0.0006750719621777534,
0.02057364396750927,
0.005631770007312298,
0.0740136057138443,
0.01704910770058632,
0.026267433539032936,
-0.015261697582900524,
0.009146898984909058,
-0.020242303609848022,
0.05753662809729576,
0.01866558939218521,
-0.023802518844604492,
0.08587668091058731,
-0.014284524135291576,
-0.033066511154174805,
-0.04987041652202606,
0.025536073371767998,
-0.02217644453048706,
0.04613590985536575,
0.054249752312898636,
-0.010162798687815666,
-0.04172748699784279,
-0.0701107457280159,
-0.010761081241071224,
-0.05756731703877449,
-0.02037057839334011,
-0.03538583964109421,
0.024600591510534286,
0.0009510306408628821,
0.06324195116758347,
0.04250489920377731,
0.015327750705182552,
-0.012020391412079334,
0.002653395989909768,
0.04062119126319885,
0.008933637291193008,
0.005584476515650749,
-0.06262888759374619,
0.026651600375771523,
0.004903077147901058,
-0.03593817353248596,
0.03443576768040657,
0.03356989845633507,
0.022068597376346588
] |
1
La remise en cause du crédit d’impôt doit être déclarée spontanément par l’établissement de
crédit ou par la société de financement lorsque certains événements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d’octroi, non-respect des conditions de maintien du prêt,
remboursements anticipés des prêts). La remise en cause du crédit d’impôt peut également résulter d’une procédure de contrôle.
10
Dans le cas d’événements motivant un reversement ou un arrêt d’imputation des fractions de
crédit d’impôt, l’établissement de crédit ou la société de financement dispose d’un délai de trois mois pour les déclarer à la SGFGAS, afin que cette société puisse tirer les conséquences de ces
événements sur les fractions de crédit d’impôt imputées et restant à imputer par l’établissement de crédit ou par la société de financement. A défaut d’une telle déclaration, l’établissement de crédit
ou la société de financement encourt une sanction (cf. III § 180 à 280). Conformément aux dispositions de
l’article 49 septies ZZG de l’annexe III au code général des impôts (CGI), ce délai de trois mois
s’apprécie soit à compter de la déclaration de l’événement par l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à la société de financement, soit à compter de l’expiration du délai de déclaration laissé à
l’emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l’arrêté mentionné à
l’article R. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les événements doivent être
pris en compte pour la production de l’attestation remise par la SGFGAS à l’établissement de crédit ou à la société de financement le 31 mars suivant.
I. Reversement du crédit d’impôt
20
Au titre du II de
l’article 199 ter T du CGI, quand il apparaît que les conditions d’attribution du prêt sans intérêts (exceptés les cas
prévus aux II-A § 70 à 120 et II-B § 130 à 170) n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du
crédit d’impôt qui a été accordé à l’établissement de crédit ou à la société de financement et le montant du crédit d’impôt qui aurait dû être accordé à l’établissement de crédit ou à la société de
financement fait l’objet d’un reversement par ces derniers.
30
Si le prêt sans intérêts ne pouvait être initialement octroyé (exemple : le logement financé
ne constitue pas une primo-accession), les fractions de crédit d’impôt déjà imputées sont reversées par l’établissement de crédit ou par la société de financement. Les fractions de crédit d’impôt qui
n’ont pas encore fait l’objet d’une imputation par l’établissement de crédit ou par la société de financement sont annulées.
40
Si le prêt sans intérêts pouvait être octroyé, mais que ses conditions n’ont pas été
correctement appréciées (exemples : montant ou durée de remboursement erronés du prêt sans intérêts octroyé), seule fait l’objet d’un reversement la part de crédit d’impôt des fractions déjà imputées
afférente à la fraction de prêt sans intérêts qui n’aurait pas dû être octroyée. Par ailleurs, les fractions de crédit d’impôt qui n’ont pas encore fait l’objet d’une imputation par l’établissement de
crédit ou par la société de financement sont réduites à un cinquième du montant du crédit d’impôt qui aurait dû être accordé à l’établissement de crédit ou à la société de financement.
50
Il en résulte que, dans l’hypothèse où une erreur affecte le montant du prêt sans intérêts
attribué (montant, durée, etc.), l’établissement de crédit ou la société de financement ne perd pas l’intégralité du droit à crédit d’impôt, mais uniquement la part de crédit d’impôt afférente à la
fraction du prêt qui n’aurait pas dû être accordée (principe de « sécabilité du crédit d’impôt »).
Exemple 1 : Cas d’un prêt finançant l’acquisition d’un bien qui n’était pas
une première accession à la propriété.
Un établissement de crédit ou une société de financement A (dont l’exercice comptable coïncide
avec l’année civile) octroie un prêt sans intérêts qu’il ou elle verse en N. A ce titre, il ou elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 10 000 €, imputable sur les exercices N à N+4. A la fin de l’année
N+2, l’établissement de crédit ou la société de financement constate que le bien immobilier financé n’était pas une première accession à la propriété pour les bénéficiaires du prêt sans intérêts.
Dans un tel cas, le prêt sans intérêts ne pouvait être octroyé dès lors qu’il est destiné à
financer uniquement la primo-accession à la propriété (au titre de l’article L. 31-10-3 du CCH, la
primo-accession est définie comme le fait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les vingt-quatre mois qui précèdent l’offre de prêt sans intérêts). En conséquence, dès
lors que l’établissement de crédit ou la société de financement a procédé à l’imputation de deux fractions de crédit d’impôt au titre des exercices clos en N et N+1, il ou elle est tenu de procéder au
reversement de ces fractions, soit la somme totale de 4 000 €. Par ailleurs, les trois fractions qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une imputation sont annulées.
Exemple 2 : Cas d’un prêt dont le montant attribué aux emprunteurs était
incorrect.
Un établissement de crédit ou une société de financement B (dont l’exercice comptable coïncide
avec l’année civile) octroie un prêt sans intérêts qu’il ou elle verse en N. A ce titre, il ou elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 15 000 €, imputable sur les exercices N à N+4. A la fin de l’année
N+3, l’établissement de crédit ou la société de financement constate que le bien immobilier n’appartenait pas initialement au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM).
Dès lors, le crédit d’impôt qui pouvait être accordé à l’établissement de crédit ou à la société de financement ne s’élevait pas à 15 000 € mais à 10 000 € (en application du dernier alinéa de
l'article L 31-10-9 du CCH, la quotité applicable au montant d'opération est majorée de cinq points en
cas d'appartenance initiale du logement au patrimoine immobilier d'un organisme HLM, pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011). A la fin de l’année N+3,
trois fractions de crédit d’impôt de 3 000 € chacune ont d’ores et déjà fait l’objet d’une imputation sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit ou par la société de financement.
Du fait de l’application du principe de sécabilité, le crédit d’impôt n’est pas intégralement
remis en cause et l’établissement de crédit ou la société de financement peut bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 10 000 €. Dans la mesure où 9 000 € de crédit d’impôt (3 fractions de 3 000 €)
ont déjà été imputés, alors que le prêt qui aurait dû être octroyé n’aurait permis d’imputer que 6 000 € (3 fractions de 2 000 €), l’établissement de crédit ou la société de financement est tenu de
reverser la somme de 3 000 €. Par ailleurs, les deux fractions restant à imputer seront réduites à 2 000 € chacune.
Exemple 3 : Cas d’un prêt dont le revenu de l’emprunteur était supérieur à
celui déclaré lors de l’octroi.
Un établissement de crédit ou une société de financement C (dont l’exercice comptable coïncide
avec l’année civile) octroie un prêt sans intérêts qu’il ou elle verse en N. A ce titre, il ou elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 20 000 €, imputable sur les exercices N à N+4. A la fin de l’année
N+1, l’établissement de crédit ou la société de financement constate que les revenus réels de l’emprunteur se situaient dans une tranche supérieure à celle des revenus déclarés lors de l’octroi du
prêt. Dès lors, le crédit d’impôt qui pouvait être accordé à l’établissement de crédit ou à la société de financement ne s’élevait pas à 20 000 € mais à 15 000 €. A la fin de l’année N+1, une fraction
de crédit d’impôt de 4 000 € a d’ores et déjà fait l’objet d’une imputation sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit ou par la société de financement.
Du fait de l’application du principe de sécabilité, le crédit d’impôt n’est pas intégralement
remis en cause et l’établissement de crédit ou la société de financement peut bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 15 000 €. Dans la mesure où 4 000 € de crédit d’impôt ont déjà été imputés,
alors que le prêt qui aurait dû être octroyé n’aurait permis d’imputer que 3 000 €, l’établissement de crédit ou la société de financement est tenu de reverser la somme de 1 000 €. Par ailleurs, les
quatre fractions restant à imputer seront réduites à 3 000 € chacune.
60
Lorsque l’établissement de crédit ou la société de financement est tenu de reverser tout ou
partie du crédit d’impôt, la fraction de crédit d’impôt faisant l’objet d’un reversement, constitue une charge déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit
ou la société de financement procède au reversement. Cette règle s’applique que le reversement soit effectué à la suite d’une déclaration effectuée à la SGFGAS (cf.
III § 180 à 280) ou à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à rappel de crédit d’impôt
(BOI-BIC-RICI-10-140-30 au II-A § 60 et suivants). La majoration appliquée (cf. III § 180 à 280) ne constitue pas, quant à
elle, une charge déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement procède au reversement. En effet, en application du 2 de
l'article 39 du CGI, les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des
obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
II. Arrêt d’imputation du crédit d’impôt
A. Non-respect dans le temps des conditions de maintien du logement financé en tant que résidence principale des
emprunteurs
70
L’article L. 31-10-6 du CCH prévoit que le logement doit rester la résidence principale de l’emprunteur
au cours des six années suivant la date de versement du prêt et ne peut, en principe, être proposé à la location. Est considéré comme résidence principale, au titre de
l’article R. 31-10-6 du CCH, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf dans certains cas
prévus par cette disposition.
80
Le III de
l’article 199 ter T du CGI prévoit que, dans l’hypothèse où, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas
intégralement remboursé, le bien immobilier financé n’est plus affecté à la résidence principale des emprunteurs au cours des six années suivant la date de versement du prêt, les fractions de crédit
d’impôt qui n’ont pas fait l’objet d’une imputation sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit ou par la société de financement sont annulées et ne peuvent plus être imputées par
ce dernier.
90
Dans la mesure où la SGFGAS calcule le montant des droits à crédit d’impôt dans le cadre
d’une attestation délivrée à l’établissement de crédit ou à la société de financement au plus tard le 31 mars de l’année, la date butoir du dernier jour ouvré du mois de mars est retenue pour
déterminer si la fraction de crédit d’impôt considérée a ou non été utilisée à la date du changement d’affectation du bien immobilier.
100
Corrélativement, l’établissement de crédit ou la société de financement conserve le bénéfice
des fractions de crédit d’impôt qui ont été imputées avant le changement d’affectation.
110
Si le changement d’affectation du bien immobilier financé intervient au-delà de la période
d’imputation des fractions de crédit d’impôt, l’établissement de crédit ou la société de financement conserve le bénéfice des cinq fractions de crédit d’impôt déjà imputées.
120
Exemple 1 : Un établissement de crédit ou une société de
financement A (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 12 mars N. Cette offre est acceptée le 23 mars N. L’établissement de crédit ou la société
de financement verse le montant du prêt sans intérêts le 30 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 10 000 €, imputable par fractions de 2 000 € sur l’impôt sur
les sociétés dû au titre des exercices N à N+4.
Le 17 juin N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit ou à la société de financement
la transformation de la résidence principale financée en cabinet médical, intervenue le 10 avril N+3. L’établissement de crédit ou la société de financement a, à cette date, procédé à l’imputation de
trois fractions de crédit d’impôt en avril N+1, avril N+2 et avril N+3. En conséquence :
- il ou elle est tenu de déclarer ce changement d’affectation à la SGFGAS dans les trois mois
qui suivent la date de la déclaration de cet événement par l’emprunteur ;
- il ou elle n’est plus en mesure d’imputer les deux dernières fractions de crédit d’impôt ;
- il ou elle conserve le bénéfice des trois premières fractions de crédit d’impôt.
Exemple 2 : Un établissement de crédit ou une société de financement B (dont
l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 4 mars N. Cette offre est acceptée le 15 mars N. L’établissement de crédit ou la société de financement verse
le montant du prêt sans intérêt le 18 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 20 000 €, imputable par fractions de 4 000 € sur l’impôt sur les sociétés dû au
titre des exercices N à N+4.
Le 12 mars N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit ou à la société de financement
un changement d’affectation du bien immobilier financé, intervenu le 8 février. Ces derniers procèdent à la déclaration de cet événement auprès de la SGFGAS le 18 mars N+3. Dès lors, la SGFGAS a la
possibilité de prendre en compte cet événement sur l’attestation qui doit être délivrée à l’établissement de crédit ou à la société de financement au 31 mars de l’année N+3.
En conséquence, l’établissement de crédit ou la société de financement :
- conserve le bénéfice des fractions de crédit d’impôt qui ont été imputées en avril N+1 et
avril N+2 ;
- n’est plus en mesure d’imputer les fractions au titre des années suivantes.
Exemple 3 : Soit le cas de l’établissement de crédit ou de la
société de financement B dans l’exemple 2.
Le 12 mars N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit ou à la société de financement
un changement d’affectation du bien immobilier financé, intervenu le 8 février. Ces derniers procèdent à la déclaration de cet événement auprès de la SGFGAS le 1er juin N+3. Dès lors, la
SGFGAS n’a pas la possibilité de prendre en compte cet événement sur l’attestation qui devait être délivrée à l’établissement de crédit ou à la société de financement au 31 mars de l’année N+3.
En conséquence, l’établissement de crédit ou la société de financement :
- conserve le bénéfice des fractions de crédit d’impôt qui ont été imputées en avril N+1 et
avril N+2 ;
- est tenu de reverser la fraction de crédit d’impôt qu’il a imputée en avril N+3 sur l’impôt
sur les sociétés dû au titre de l’année N+2, dès lors que le changement d’affectation a eu lieu avant le 31 mars de l’année N+3 ;
- n’est plus en mesure d’imputer les fractions au titre des années suivantes (fractions
imputables en théorie sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+3 et de N+ 4).
Exemple 4 : Soit le cas de l’établissement de crédit ou de la société de
financement B dans l’exemple 2.
Le 25 février N+3, l’emprunteur effectue un changement d’affectation du bien immobilier financé
mais ne le déclare pas à l’établissement de crédit ou à la société de financement. Ces derniers découvrent cette modification le 17 novembre N+3 et procède le 25 novembre N+3 à la déclaration de cet
événement auprès de la SGFGAS.
En conséquence, l’établissement de crédit ou la société de financement :
- conserve le bénéfice des fractions de crédit d’impôt qui ont été imputées en avril N+1 et
avril N+2 ;
- est tenu de reverser la fraction de crédit d’impôt qu’il a imputée en avril N+3 sur l’impôt
sur les sociétés dû au titre de l’année N+2 , dès lors que le changement d’affectation a eu lieu avant le 31 mars de l’année N+3 ;
- n’est plus en mesure d’imputer les fractions au titre des années suivantes (fractions
imputables en théorie sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+3 et de N+4).
B. Remboursement anticipé du prêt sans intérêts
130
En vertu des dispositions du III de
l’article 199 ter T du CGI, en cas de remboursement anticipé du prêt sans intérêt, les fractions de crédit d’impôt
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit ou par la société de financement. Ainsi, les remboursements anticipés intervenant avant l’utilisation de la fraction de
crédit d’impôt considérée, c’est-à-dire avant son imputation dans le cadre de la déclaration spéciale, entraînent la perte de cette fraction de crédit d’impôt non utilisée à la date du remboursement
anticipé.
140
Les remboursements anticipés partiels sont à prendre en compte et à déclarer à la SGFGAS
lorsqu’ils portent sur un montant cumulé représentant plus de 50 % du montant total initial du prêt sans intérêts. Les remboursements anticipés totaux sont à prendre systématiquement en compte. Le
remboursement anticipé partiel ou total du prêt sans intérêts doit être considéré comme intervenu à la date de virement ou de dépôt ou de réception du chèque adressé par l’emprunteur à l’établissement
de crédit ou à la société de financement .
150
Dans la mesure où la SGFGAS calcule le montant des droits à crédit d’impôt dans le cadre
d’une attestation délivrée à l’établissement de crédit ou à la société de financement au plus tard le 31 mars de l’année, la date butoir du dernier jour ouvré du mois de mars est retenue pour
déterminer si la fraction de crédit d’impôt considérée a ou non été utilisée à la date du remboursement anticipé.
160
Exemple 1 : Un établissement de crédit ou une société de financement A (dont
l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 7 mars N. Cette offre est acceptée le 18 mars N. L’établissement de crédit ou la société de financement verse
le montant du prêt sans intérêt le 20 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 30 000 €, imputable par fractions de 6 000 € sur l’impôt sur les sociétés dû au
titre des exercices N à N+4.
Le 15 février N+3, l’emprunteur procède au remboursement anticipé total de son prêt sans
intérêts. Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
L’établissement de crédit ou la société de financement a imputé un cinquième du crédit d’impôt
sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N et un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+1. La troisième fraction de crédit d’impôt doit être
imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+2. Le remboursement anticipé intervenant avant l’utilisation de la troisième fraction de crédit d’impôt (avant le dépôt de la déclaration
spéciale), cette troisième fraction ne peut plus être utilisée. De même, les quatrième et cinquième fractions restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
170
Exemple 2 : Un établissement de crédit ou une société de financement B (dont
l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 7 mars N. Cette offre est acceptée le 18 mars N. L’établissement de crédit ou la société de financement verse
le montant du prêt sans intérêt le 20 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 20 000 €, imputable par fractions de 4 000 € sur l’impôt sur les sociétés dû au
titre des exercices N à N+4.
Le 11 avril N+4, l’emprunteur procède au remboursement anticipé total de son prêt sans
intérêts. Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
L’établissement de crédit ou la société de financement a imputé un cinquième du crédit d’impôt
sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N, un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+1 et un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les
sociétés dû au titre de l’année N+2.
En principe, la quatrième fraction de crédit d’impôt n’ayant pas encore été utilisée à la date
du remboursement anticipé, celle-ci ne devrait plus pouvoir être utilisée. Toutefois, le remboursement anticipé intervenant après le dernier jour ouvré du mois de mars, la fraction de crédit d’impôt
imputable au titre de N+3 pourra être utilisée. La cinquième fraction ne peut plus être utilisée et doit être annulée.
III. Majorations en cas d’absence de déclaration spontanée par l’établissement de crédit ou par la société de
financement
180
Conformément aux II et III de
l’article 199 ter T du CGI et à
l’article 49 septies ZZG de l'annexe III au CGI, dans l’hypothèse où l’événement qui motive un reversement
de crédit d’impôt ou un arrêt d’imputation des fractions de crédit d’impôt a été déclaré par l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à la société de financement ou à l’expiration du délai de
déclaration laissé à l’emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt à l’établissement de crédit ou à la société de financement, celui-ci est tenu d’en informer la SGFGAS afin que cette
dernière puisse en tirer les conséquences sur le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’établissement de crédit ou la société de financement.
190
Cette déclaration de l’événement motivant le reversement de crédit d’impôt ou l’arrêt
d’imputation des fractions de crédit d’impôt doit être effectuée par l’établissement de crédit ou la société de financement dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration par l’emprunteur ou
de l’expiration du délai de déclaration laissé à l’emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt.
200
Cette déclaration s’effectue dans les conditions prévues par la convention établie entre
l’établissement de crédit ou la société de financement et la SGFGAS conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement.
210
Si l’événement qui motive l’arrêt d’imputation des fractions de crédit d’impôt est le
remboursement anticipé du prêt sans intérêts, la date qui sert de point de départ au délai de trois mois est la date à laquelle l’emprunteur effectue le remboursement du prêt sans intérêts et non la
date à laquelle il indique à l’établissement de crédit ou à la société de financement son intention de procéder au remboursement anticipé.
220
Le délai de trois mois est calculé de date à date (par exemple, si la déclaration de
l’emprunteur est effectuée le 12 mars de l’année N, l’établissement de crédit ou la société de financement a la possibilité de déclarer cet événement à la SGFGAS jusqu’au 11 juin de la même année).
230
Le défaut de cette déclaration entraîne les conséquences suivantes :
- s’il apparaît que les conditions d’attribution du prêt sans intérêt mentionnées au II de
l’article 199 ter T du CGI n’ont pas été correctement respectées, il est appliqué une majoration de 40 % à la différence
entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt sans intérêts octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt sans intérêts qui aurait dû être octroyé. S’il apparaît que le prêt
sans intérêt ne pouvait être octroyé, il est appliqué une majoration de 40 % au montant total du crédit d’impôt obtenu à tort ;
- en cas d’arrêt d’imputation des fractions de crédit d’impôt dû à une modification de
l’affectation du bien immobilier financé ou à un remboursement anticipé du prêt sans intérêt au sens du III de l’article 199 ter T du CGI, il est appliqué une majoration de 40 % au montant des
fractions de crédit d’impôt restant à imputer à la date de la réalisation de l’événement.
240
Exemple 1 : Cas d’un prêt finançant l’acquisition d’un bien qui n’était pas
une première accession à la propriété.
Un établissement de crédit ou une société de financement A soumis à l’impôt sur les sociétés
(dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 12 juin N. Cette offre est acceptée par l’emprunteur le 23 juin N. L’établissement de crédit ou la
société de financement verse le prêt sans intérêts le 28 juin N à l’emprunteur. Le montant du crédit d’impôt afférent à ce prêt s’élève à la somme de 10 000 €, imputable par fractions de 2 000 € sur
l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+2 met en évidence que, le 15 juillet N+1, l’emprunteur
a déclaré à l’établissement de crédit ou à la société de financement que le bien immobilier financé n’était pas une première accession à la propriété. L'établissement de crédit ou la société de
financement n'a pas déclaré cette information à la SGFGAS.
Dans un tel cas, le prêt sans intérêts ne pouvait être octroyé dès lors qu’il est destiné à
financer uniquement la primo-accession à la propriété (au titre de l’article L. 31-10-3 du CCH, la
primo-accession est définie comme le fait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les vingt-quatre mois qui précèdent l’offre de prêt sans intérêts).
A la date du contrôle, l’établissement de crédit ou la société de financement a procédé à
l’imputation de deux fractions de crédit d’impôt au titre des exercices clos en N et N+1. En conséquence, l’établissement de crédit ou la société de financement est tenu de procéder au reversement de
ces fractions, soit la somme totale de 4 000 €. Par ailleurs, les trois fractions qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une imputation sont annulées.
L’établissement de crédit ou la société de financement avait jusqu’au 14 octobre N+1 pour
déclarer à la SGFGAS que le bien immobilier n’était pas éligible au prêt sans intérêts. L’établissement de crédit ou la société de financement est donc tenu de reverser la somme de 4 000 €. En outre,
il est appliqué une majoration de 40 % portant sur la totalité du crédit d’impôt obtenu à tort, soit : 10 000 x 40 % = 4 000 €.
250
Exemple 2 : Cas d’un prêt dont le montant attribué aux emprunteurs était
incorrect.
Un établissement de crédit ou une société de financement B soumis à l’impôt sur les sociétés
(dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 12 juin N. Cette offre est acceptée par l’emprunteur le 23 juin N. L’établissement de crédit ou la
société de financement verse le prêt sans intérêts le 28 juin N à l’emprunteur. Le montant du crédit d’impôt afférent à ce prêt s’élève à la somme de 15 000 €, imputable par fractions de 3 000 € sur
l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Le 18 juin N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit ou à la société de financement
que le bien immobilier, annoncé initialement comme un bien immobilier appartenant au patrimoine d’un organisme HLM, ne l’était pas. En conséquence, le crédit d’impôt doit être ajusté : son montant
devait être en réalité de 10 000 € (soit cinq fractions de crédit d’impôt de 2 000 €). L’établissement de crédit ou la société de financement a, à la date de la déclaration effectuée par l’emprunteur,
imputé trois fractions de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des exercices clos en N, N+1 et N+2 pour un total de 9 000 €, alors qu’il n’aurait dû imputer que trois
fractions de 2 000 €, soit 6 000 €.
Il ou elle est donc tenu au reversement d’une somme de 3 000 € et les deux fractions restant à
imputer seront réduites à 2 000 € chacune.
L’établissement de crédit ou la société de financement a jusqu’au 17 septembre N+3 pour
déclarer à la SGFGAS l’événement qui affecte le montant du crédit d’impôt initialement octroyé. L’établissement de crédit ou la société de financement s’en abstient. Un contrôle de la SGFGAS est
effectué en octobre N+3, au cours duquel la société de gestion constate cette absence de déclaration par l’établissement de crédit ou la société de financement. Ces derniers sont donc tenus de
reverser la somme de 3 000 €. En outre, il est appliqué une majoration de 40 % portant sur la totalité de la différence entre le crédit d’impôt accordé et le crédit d’impôt qui aurait dû être accordé,
soit : 5 000 € x 40 % = 2 000 €.
260
Exemple 3 : Cas de non-respect dans le temps des conditions de maintien du
logement financé en tant que résidence principale des emprunteurs.
Un établissement de crédit ou une société de financement A soumis à l’impôt sur les sociétés
(son exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 10 mars N. Cette offre est acceptée par l’emprunteur le 21 mars N. L’établissement de crédit ou la société
de financement verse le prêt sans intérêts le 2 avril N à l’emprunteur. Le montant du crédit d’impôt afférent à ce prêt s’élève à la somme de 15 000 €, imputable par fractions de 3 000 € sur l’impôt
sur les sociétés dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+3 met en évidence que, le 11 juin N+2, l’emprunteur a
déclaré à l’établissement de crédit ou à la société de financement qu’il a procédé, le 15 mai N+2, à la transformation de sa résidence principale financée par le prêt sans intérêts en cabinet médical.
A la date du contrôle de la SGFGAS, l’établissement de crédit ou la société de financement a imputé trois fractions de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N,
N+1 et N+2.
L’établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus procéder à l’imputation des
fractions de crédit d’impôt ultérieures (soit un total de 6 000 € de crédit d’impôt) et est tenu de reverser la fraction de crédit d’impôt qu’il a imputée en avril N+3 sur l’impôt sur les sociétés dû
au titre de l’exercice clos en N+2, dès lors que le changement d’affectation a eu lieu avant le 31 mars de l’année N+3.
L’établissement de crédit ou la société de financement avait jusqu’au 10 septembre N+2 pour
déclarer à la SGFGAS le changement d’affectation du bien immobilier financé. Cette déclaration n’a pas été effectuée. En conséquence, l’établissement de crédit ou la société de financement est tenu de
reverser la somme de 3 000 €. En outre, il est appliqué une majoration de 40 % au montant total des fractions dont l’imputation ne pouvait plus être pratiquée à la date du changement d’affectation,
soit la somme de : 9 000 x 40 % = 3 600 €.
270
Exemple 4 : Soit le cas de l’établissement de crédit ou de la société de
financement A dans l’exemple 3 au III § 260.
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+3 met en évidence que l’emprunteur n’a pas déclaré à
l’établissement de crédit ou à la société de financement qu’il a procédé, le 15 mai N+2, à la transformation de sa résidence principale financée par le prêt sans intérêts en cabinet médical. A la date
du contrôle de la SGFGAS, l’établissement de crédit ou la société de financement a imputé trois fractions de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N, N+1 et N+2.
L’établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus procéder à l’imputation des
fractions de crédit d’impôt ultérieures (soit un total de 6 000 € de crédit d’impôt) et est tenu de reverser la fraction de crédit d’impôt qu’il a imputée en avril N+3 sur l’impôt sur les sociétés dû
au titre de l’année N+2, dès lors que le changement d’affectation a eu lieu avant le 31 mars de l’année N+3.
En l’absence de déclaration du changement d’affectation du bien immobilier de la part de
l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à la société de financement, ces derniers n’ont pu procéder à la déclaration spontanée auprès de la SGFGAS. En conséquence, il ne peut être appliqué à
l’établissement de crédit ou à la société de financement une majoration de 40 % au montant total des fractions dont l’imputation ne pouvait plus être pratiquée à la date du changement d’affectation.
280
Exemple 5 : Cas de remboursement anticipé du prêt sans intérêts.
Soit le cas de l’établissement de crédit ou de la société de financement A dans l’exemple 3 au
III § 260.
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+2 met en évidence que l’emprunteur a procédé, le 15 mai
N+2, au remboursement anticipé total de son prêt sans intérêts. A cette date, l’établissement de crédit ou la société de financement a imputé la première fraction de crédit d’impôt sur l’impôt sur les
sociétés dû au titre de l’année N et la deuxième fraction de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+1. L’établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus
procéder à l’imputation des fractions de crédit d’impôt ultérieures (soit un total de 9 000 € de crédit d’impôt).
L’établissement de crédit ou la société de financement avait jusqu’au 14 août N+2 pour déclarer
à la SGFGAS le remboursement anticipé total du prêt sans intérêts. Cette déclaration n’a pas été effectuée. En conséquence, il est appliqué à l’établissement de crédit ou à la société de financement
une majoration de 40 % au montant total des fractions dont l’imputation ne pouvait plus être pratiquée à la date du remboursement anticipé, soit la somme de : 9 000 x 40 % = 3 600 €. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8986-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-140-20-20-20160406 | 2016-04-06 00:00:00 | 603a26bea343ddb027d80fafa6a60697c625356844c39e7d24852585378e85aa | [
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0.011550171300768852,
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0.012065201997756958,
-0.030813636258244514,
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-0.037532102316617966,
0.00470626400783658
] |
1
Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, nous
examinerons successivement les différents revenus mobiliers qui peuvent donner lieu à imputation d'un crédit d'impôt et ceux qui n'ouvrent pas droit à une telle imputation, puis nous exposerons le
mécanisme proprement dit de l'imputation.
Seront enfin exposées les obligations mises à la charge des sociétés qui demandent cette
imputation ainsi que les sanctions attachées.
10
Sont donc examinés dans le présent chapitre :
- le champ d'application de l'imputation des crédits d'impôt (section 1 ;
BOI-IS-RICI-30-10-10) ;
- le mécanisme d'imputation des crédits d'impôt (section 2 ;
BOI-IS-RICI-30-10-20) ;
- les obligations déclaratives (section 3 ; BOI-IS-RICI-30-10-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-RICI-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9894-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-30-10-20170201 | 2017-02-01 00:00:00 | c6b772826fd2a6d5eab96d21a51262def74cc0425d2ca3180635d6b6a70ecf23 | [
-0.07832274585962296,
0.017473476007580757,
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0.034967679530382156,
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0.07846517860889435,
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Le présent titre est consacré à la définition des revenus salariaux et assimilés imposables.
Entrent dans la catégorie des traitements et salaires imposables :
- les rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur (chapitre 1, BOI-RSA-CHAMP-10-10) ;
- les rémunérations allouées aux titulaires d'un statut particulier (chapitre 2, BOI-RSA-CHAMP-10-20) ;
- les traitements publics et privés (chapitre 3, BOI-RSA-CHAMP-10-30) ;
- les revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts (chapitre 4, BOI-RSA-CHAMP-10-40) ;
- les revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, lorsque la loi en a décidé ainsi. Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable (chapitre 5, BOI-RSA-CHAMP-10-50). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-CHAMP-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5635-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | c5b5c3fa47db2a9f049fef957005b32b9f765f99436e825e94feddc0792fad97 | [
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] |
1
Le plan comptable général distingue trois catégories de produits : les produits d'exploitation,
les produits financiers et les produits exceptionnels.
Les règles fiscales qui régissent ces trois catégories de produits, notamment celles qui
présentent des spécificités par rapport aux règles générales de détermination du résultat imposable, sont étudiées au :
- les produits d'exploitation (chapitre 1, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-10) ;
- les produits financiers (chapitre 2, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20) ;
- les produits exceptionnels (chapitre 3, cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PDSTK-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1751-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 46099ff875a9cd80136f7843c4d63152a02616d914877a4a9bca1e956f875eb3 | [
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0.031848981976509094,
0.01707424409687519,
0.02027137391269207,
0.00882714707404375,
-0.032841432839632034,
0.026613473892211914,
-0.05748060345649719,
0.023035287857055664,
-0.012850828468799591,
0.0033554406836628914,
0.006742448080331087,
-0.020763246342539787,
-0.037416525185108185,
0.009308232925832272,
0.033014729619026184,
0.04548649117350578,
0.08165270835161209,
-0.01607055403292179,
-0.11987172812223434,
0.022298002615571022,
0.0009011413785628974,
-0.020050276070833206,
0.06250322610139847,
0.03378619626164436,
0.0020717617589980364,
0.006652276962995529,
-0.03638068214058876,
0.03463466092944145,
0.052676960825920105,
0.005355015862733126,
-0.0043810768984258175,
0.022797008976340294,
0.01471481379121542,
0.027090391144156456,
-0.011913774535059929,
0.04870748892426491,
-0.07614196836948395,
-0.04521262273192406,
-0.009355466812849045,
-0.019628535956144333,
-0.012444205582141876,
-0.025730976834893227,
-0.008413711562752724,
-0.0218711756169796,
0.01787695288658142,
-0.02957267314195633,
0.03776751458644867,
-0.008353705517947674,
0.011214004829525948,
-0.0036922749131917953,
0.009991450235247612,
-0.10266955196857452,
0.0519704669713974,
0.009296025149524212,
0.05495508015155792,
0.02277372218668461,
0.015047908760607243,
0.0009944597259163857,
-0.04065336287021637,
-0.04069023206830025,
0.009647300466895103,
-0.021745722740888596,
-0.055208753794431686,
-0.025658274069428444,
-0.02385670319199562,
0.01969047822058201,
0.006682316306978464,
-0.012852915562689304,
0.07973621785640717,
-0.07135967165231705,
-0.07001378387212753,
-0.03788379952311516,
0.03998874872922897,
-0.01893276534974575,
-0.01082273293286562,
-0.009130907244980335,
0.01009324099868536,
-0.0048653846606612206,
0.00083508639363572,
-0.006069731432944536,
0.04408559948205948,
-0.013765639625489712,
0.03599642589688301,
-0.021337196230888367,
-0.031846415251493454,
0.04914950206875801,
-0.03550490736961365,
0.023967526853084564,
0.036146197468042374,
-0.011258406564593315,
-0.027894169092178345,
-0.04756632819771767,
-0.02148694545030594,
-0.02879250980913639,
0.02319120615720749,
-0.010907508432865143,
-0.026247872039675713,
-0.06238024681806564,
0.016517912968993187,
-0.0178390983492136,
-0.012484509497880936,
0.007639976218342781,
-0.033469200134277344,
-0.007801617495715618,
0.03483923524618149,
0.04435650259256363,
-0.04917985945940018,
0.01758243702352047,
0.004198519513010979,
0.00989656150341034,
-0.022232459858059883,
-0.0052726175636053085,
0.023558422923088074,
0.00871787965297699,
-0.030570192262530327,
-0.001971144462004304,
-0.013108239509165287,
-0.0004972306778654456,
-0.002414934802800417,
-0.03200407698750496,
-0.06054830923676491,
0.03899121657013893,
0.029520966112613678,
0.0036331170704215765,
0.07091376930475235,
0.07428434491157532,
0.013729644007980824,
-0.041466981172561646,
-0.01637214794754982,
0.002735270420089364,
0.05403289571404457,
-0.0015099557349458337,
0.004957494325935841,
0.04477015510201454,
0.036488208919763565,
-0.03454403579235077,
-0.025204531848430634,
-0.024150846526026726,
-0.017788656055927277,
0.004864878952503204,
-0.03952225297689438,
-0.030772032216191292,
0.015423753298819065,
-0.013780024833977222,
-0.011190163902938366,
0.031192613765597343,
-0.013107833452522755,
-0.04807715490460396,
-0.04328646510839462,
0.004617125727236271,
-0.0005754034500569105,
0.014291077852249146,
0.023366380482912064,
-0.04711856693029404,
0.03958364576101303,
0.03358125686645508,
-0.02359311655163765,
0.03818962723016739,
-0.008587069809436798,
0.01309872418642044,
-0.0544658899307251,
0.00840742327272892,
0.03423900902271271,
0.014182266779243946,
0.008869035169482231,
0.007381079718470573,
0.025614779442548752,
-0.039403971284627914,
0.011044726707041264,
-0.002688005333766341,
-0.010126186534762383,
0.035844992846250534,
0.04369954764842987,
0.03452377766370773,
-0.0037913823034614325,
0.023596204817295074,
-0.03196421265602112,
-0.014945363625884056,
-0.05306963995099068,
-0.04751913622021675,
0.028098419308662415,
0.04219841584563255,
0.046292103826999664,
-0.007920579053461552,
0.010328960604965687,
-0.008497990667819977,
0.019830426201224327,
0.05352450907230377,
0.01618008129298687,
-0.014092470519244671,
0.010096840560436249,
-0.0004319856234360486,
-0.028426578268408775,
-0.0007194789359346032,
-0.019892079755663872,
0.04069564864039421,
-0.00838550180196762,
0.004289987962692976,
-0.04427751898765564,
0.013146433979272842,
0.017484286800026894,
0.003747565671801567,
-0.024793950840830803,
0.028773531317710876,
-0.01919553056359291,
-0.025936603546142578,
0.026761937886476517,
-0.041222549974918365,
-0.042739138007164,
-0.015974104404449463,
0.0061630853451788425,
-0.011057808063924313,
0.02853156253695488,
-0.022703539580106735,
0.025091469287872314,
0.015158181078732014,
0.07347115874290466,
0.052046049386262894,
-0.01086263544857502,
0.03273205831646919,
0.026280811056494713,
0.03144778683781624,
0.006160516291856766,
-0.029389310628175735,
-0.07239200174808502,
0.053356025367975235,
0.0060208262875676155,
-0.026144370436668396,
-0.01349993608891964,
0.043284229934215546,
-0.029540345072746277
] |
1
Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés sont, en règle
générale, exonérés de droit d'enregistrement conformément à l'article 810 bis du code général des impôts (CGI).
I. Champ d'application de l'exonération des apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés
10
Conformément aux dispositions de
l'article 810 bis du CGI, les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes prévus au
I bis de l'article 809 du CGI et à l'article 810 du CGI.
L'exonération s'applique aux apports purs et simples réalisés lors de la constitution de
sociétés quel que soit le régime fiscal de celles-ci.
En revanche, les apports réalisés au cours de la vie sociale demeurent taxables dans les
conditions de droit commun (augmentation de capital, fusion ou opération assimilée, changement de régime fiscal, etc.).
Néanmoins, certaines opérations se situent hors champ d'application de l'exonération.
A. Opérations bénéficiant de l'exonération des droits fixes
20
Sont exonérés :
- les apports de meubles ou d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA, y
compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI
(CGI, art. 810, IV et CGI, art. 810 bis) ;
- les apports purs et simples de biens de toute nature faits à une personne morale non
passible de l'impôt sur les sociétés ;
- les apports purs et simples réalisés au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur
les sociétés :
quel que soit leur objet, faits par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, sur engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport lorsque
les biens ont bénéficié lors d'un précédent apport du droit fixe (ou du droit spécial de mutation réduit à 1 % pour les apports faits en 1991)
[CGI, art. 809, I-3° et CGI, art. 810, III],
portant sur des biens autres que des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits au bail ou à une promesse de bail (ex. : meubles ordinaires, droits sociaux, créances,
etc.),
faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse
de bail sur engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, à la condition, pour les immeubles ou droits immobiliers, qu'ils soient compris dans l'apport de
l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
30
Par ailleurs, en application du 2° du I de
l'article 809 du CGI, les apports purs et simples de caractère immobilier faits aux associations régies par la
loi du 1er
juillet 1901 et aux syndicats professionnels régis par le livre 1er de la deuxième partie du code du travail (C. trav.,
art. L. 2111-1 et suiv.) sont soumis aux mêmes droits et taxes que les apports aux sociétés civiles et commerciales.
B. Exceptions à l'exonération des droits fixes
40
Les exceptions tiennent :
- soit à la nature des opérations dans le cas d'opérations de formations de sociétés ou
groupements d'intérêt économique qui comportent transmissions de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; ces transmissions sont alors taxées comme des mutations ordinaires
des mêmes biens (CGI, art. 809, I-1° a contrario) ;
- soit à la nature des biens apportés ainsi qu'au statut fiscal de la personne morale
bénéficiaire de l'apport pur et simple et de l'apporteur dans le cas où ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou à une promesse
de bail, il est effectué au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809, I-3°) ;
- soit, exceptionnellement, en raison de l'application de régimes spéciaux
(BOI-ENR-AVS-40).
II. Nature des biens apportés à titre pur et simple
50
Les apports opérés à titre pur et simple peuvent être de nature diverse et être effectués :
- en espèces ;
- en nature ;
- ou en industrie.
A. Apports à titre pur et simple en espèces
60
L'apport en espèces doit être distingué du contrat de prêt.
Le prêteur reçoit l'intérêt convenu alors que l'apporteur d'un capital en jouissance n'a droit
qu'au produit éventuel de ses parts ou actions.
C'est ainsi que le versement obligatoire pour bénéficier de la qualité d'associé d'une
société civile immobilière, en sus du prix de souscription des parts sociales, de sommes strictement proportionnelles au montant nominal de ces parts, sommes qui sont qualifiées de « prêts » et sont
rétribuées sous forme de participation aux bénéfices de la même manière que l'apport social proprement dit, l'absence de clause prévoyant le remboursement de ces sommes qui sont soumises au risque
social tout comme l'apport représenté par les parts ainsi que le régime différent appliqué en ce qui concerne les garanties aux associés « créanciers » et aux créanciers étrangers à la société,
permettent de considérer les versements proportionnels comme un complément d'apport pur et simple (TGI Colmar, jugement du 22 octobre 1980).
B. Apports à titre pur et simple en nature
70
Les apports en nature ont pour objet des biens ou des droits sur un bien. C'est ainsi qu'ils
peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels (immeubles, fonds de commerce, brevet d'invention, droit au bail, etc.).
Les apports en nature ne sont pas nécessairement faits en propriété. Ils peuvent également
être faits en jouissance.
80
L'apport en jouissance est la mise d'un bien à la disposition de la société pour un temps
déterminé sans transfert au profit de celle-ci du droit de propriété.
Il peut porter sur tous les biens susceptibles d'un apport en propriété (immeuble, matériel,
fonds de commerce, etc.).
S'il porte sur des choses de genre (par exemple des valeurs mobilières ou une somme d'argent)
ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, celle-ci devient propriétaire des biens apportés, à charge pour elle, à l'expiration de la période
convenue, d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur (code civil [C. civ.], art. 1843-3).
L'apport en jouissance réserve donc le droit de propriété de l'apporteur ; celui-ci, à la
dissolution de la société, reprend en nature le bien qui n'est jamais devenu la propriété de la personne morale.
Si cet apport en jouissance est rémunéré par une fraction des bénéfices sociaux, il s'agit
d'un apport pur et simple.
90
Dans l'hypothèse où l'apporteur est lui-même bénéficiaire d'un bail qui lui a été
antérieurement consenti par un tiers, l'apport est pur et simple lorsque l'apporteur demeure tenu d'acquitter personnellement le loyer.
En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'apport d'un bail indivis fait
par les deux seuls membres d'une société avec stipulation que les loyers seront supportés par la société sur ses frais généraux cesse d'être pur et simple. Dans ce cas, les statuts sociaux modifient
les droits actifs et passifs des indivisaires (BOI-ENR-AVS-10-20 au I-D-2 § 170). Tel est le cas lorsque l'apport indivis est fait à une société en commandite
simple, à une société à responsabilité limitée ou à une société par actions (C. Cass., arrêt du 28 février 1876).
100
L'apport en jouissance doit être distingué du contrat de bail.
Le bailleur d'un bien loué et l'apporteur en jouissance d'un bien à une société conservent la
propriété de ce bien, mais :
- le premier reçoit périodiquement un loyer, même si la société locataire ne réalise aucun
bénéfice ou subit des pertes ;
- alors que le deuxième ne reçoit que le produit éventuel de ses parts ou actions, qui a le
caractère d'un revenu d'actions ou de parts d'intérêts.
C. Apports à titre pur et simple en industrie
110
L'associé qui apporte son industrie met à la disposition de la société ses connaissances
techniques ou professionnelles, ses services, son crédit ou ses relations. Il doit être distingué, en principe, du mandataire et en l'absence de lien de subordination, du salarié.
Les apports en industrie doivent, comme pour les apports en nature ou en numéraire, être
mentionnés dans les statuts (C. civ., art. 1835).
Observation étant faite que le code du commerce interdit l'apport en industrie dans les
sociétés par actions (code de commerce [C. com.], art. L. 225-3 et
C. com., art. L. 228-7) et dans les sociétés en commandite simple lorsque ces apports sont réalisés par les associés commanditaires
(C. com., art. L. 222-1), les apports en industrie ne sont pas incorporés au capital social. Ils sont rémunérés par une part de
bénéfices sociaux. Ils sont susceptibles d'estimation.
Lorsque l'acte de société ne détermine pas la part de chaque associé dans les bénéfices ou
pertes, l'article 1844-1 du code civil prévoit que la part de celui qui n'a apporté que son industrie est équivalente à celle de l'associé
qui a le moins apporté.
III. Modalités d'application de l'exonération des droits fixes en cas d'apport pur et simple
120
Les modalités d'application de l'exonération supposent des formalités à remplir qui consistent
dans l'enregistrement de l'acte, ou en l'absence d'acte, dans la souscription d'une déclaration spéciale.
130
Les actes concernant la vie des sociétés (la prorogation, la transformation ou la dissolution
d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital) doivent en principe être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date
(CGI, art. 635, 1-5°).
Remarque : Si le 5° du 1 de l'article 635 du CGI ne vise pas
les actes constatant la formation des sociétés, certains de ces actes peuvent être obligatoirement soumis à l'enregistrement, en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la
qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
A. Enregistrement des actes rédigés
140
L'exonération prévue à
l'article 810 bis du CGI ne dispense pas de la formalité lorsque celle-ci est obligatoire en application de
l'article 635 du CGI, en particulier pour les actes constatant la formation de groupements d'intérêt économique.
Les règles concernant les modalités d'exécution de la formalité des apports purs et simples
ayant fait l'objet d'un acte (délai, bureau compétent) varient selon la nature des apports et sont exposées au BOI-ENR-DG-40.
B. Déclaration spéciale en cas d'absence d'actes rédigés ou d'actes passés à l'étranger
150
L'article 638 A du CGI
prévoit une déclaration obligatoirement soumise à la formalité, notamment pour les constitutions de sociétés et de groupements d'intérêt économique, lorsque ces opérations ne sont pas constatées par
un acte.
Ce texte concerne, par souci de neutralité fiscale, toutes les sociétés, sans distinction de
nationalité et quelle que soit leur forme (sociétés civiles ou commerciales, sociétés de capitaux ou de personnes), y compris les sociétés en participation et les sociétés de fait.
Une déclaration de même nature doit être souscrite lors de la réalisation d'apport
complémentaire en cours de société.
1. Délai
160
La déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans le mois de la
réalisation des opérations de constitution qui résulte, le cas échéant, de l'entrée en jouissance des biens apportés
(CGI, ann. III, art. 251 A, II).
Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles. Les sanctions pour retard
ou omissions sont celles prévues aux articles 1729 B et suivants du CGI.
2. Services compétents
170
La déclaration doit être déposée à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les
biens apportés sont situés ou, si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe, au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et, à défaut de siège social ou de
domicile en France, auprès de celui désigné par l'administration (CGI, ann. III, art. 250 A ;
BOI-ENR-DG-40-10-30).
Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations
relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le
domicile des apporteurs n'est pas situé en France (CGI, ann. IV, art. 60 A).
Une difficulté analogue pouvant éventuellement se présenter dans l'hypothèse où un acte non
authentique a été rédigé en France, le dépôt d'un tel acte auprès du service des impôts compétent est également autorisé.
3. Forme et contenu de la déclaration spéciale en cas d'absence d'actes ou d'actes passés à l'étranger
180
La déclaration à déposer, pour laquelle il n'est pas envisagé la création d'un imprimé
particulier, est établie en un seul exemplaire sur l'imprimé n° 2651-2 (CERFA n° 13854) dit « extrait d'acte », disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de
formulaires ».
Le cas échéant, lorsque l'opération concernée a été constatée par un acte rédigé à l'étranger,
cette déclaration peut être faite sous la forme d'un extrait en langue française dudit acte.
Mais, dans tous les cas, doivent être précisées la nature et la date de l'opération qui a été
réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte (CGI,
ann. III, art. 251 A).
190
Cette déclaration doit en outre indiquer :
- la désignation (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, s'il s'agit de personnes
physiques ; forme juridique et siège social, s'il s'agit de personnes morales) et le régime fiscal, d'une part, des apporteurs, d'autre part, de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ;
- la consistance (description sommaire et, le cas échéant, références cadastrales) et
l'origine de propriété des apports ;
- leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ;
- la valeur réelle de chacun des éléments apportés et, le cas échéant, le montant du capital
nominal créé.
C. Exonération du droit d'enregistrement des actes innommés
200
L'article 810 bis du
CGI prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes constatant des apports purs et simples, établis à l'occasion de la constitution de sociétés,
sont exonérées du droit fixe des actes innommés prévu à l'article 680 du CGI.
Cette exonération est strictement limitée aux dispositions établies à l'occasion de la
constitution de sociétés dont les apports sont exonérés du droit fixe en application de l'article 810 bis du CGI. Elle bénéficie notamment aux dispositions suivantes : désignation des dirigeants,
pouvoirs donnés pour accomplir les formalités de constitution, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
RES N°2008/11 (ENR) du 20 mai 2008 : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Enregistrement des actes constitutifs de société bénéficiant des dispositions de l'article 810 bis du CGI. Engagement collectif de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI
Question :
Faut-il soumettre au droit fixe de 125 € des actes innommés, prévu par
l'article 680 du CGI, les engagements de conservation de parts ou d'actions prévus, en matière de droits de mutation à titre
gratuit, par l'article 787 B du CGI, lorsqu'ils sont insérés dans un acte de constitution de société dont les apports sont
exonérés suivant des dispositions du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI ?
Réponse :
L'engagement de conservation constitue, au sens de
l'article 671 du CGI, une disposition indépendante ou ne dérivant pas nécessairement des dispositions de constitution de la
société qui doit être soumise au droit fixe de 125 € des actes innommés en cas d'acte authentique ou de présentation volontaire à la formalité lorsque celle-ci n'est pas requise.
Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 810 bis du CGI prévoit que si cet engagement figure en
tant qu'autre disposition dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa, il
est, par conséquent, dispensé du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-AVS-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3370-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902 | 2015-09-02 00:00:00 | 148804e3d05ee8aec2f9d84b66686a7f0b584da0afdfa85ea5c5a08d0d1cfc61 | [
-0.023757264018058777,
0.06898482888936996,
-0.06221679970622063,
0.003677146276459098,
-0.0369967520236969,
0.004657797049731016,
-0.08127813041210175,
-0.01052177045494318,
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-0.019984440878033638,
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0.01197751984000206,
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0.06480129063129425,
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0.011637195013463497,
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0.0733463317155838,
-0.050270549952983856,
0.016235968098044395,
-0.07768046110868454,
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-0.051965922117233276,
0.04263646900653839,
-0.013736956752836704,
0.00852445513010025,
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0.01288658194243908,
-0.03376847505569458,
0.06811793893575668,
-0.1002437099814415,
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0.004636520054191351,
-0.0019255727529525757,
0.006126228254288435,
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0.05841263756155968,
0.05362062528729439,
0.052852556109428406,
-0.06876152753829956,
-0.03632953763008118,
0.05560104548931122,
0.02886180579662323,
-0.05553339421749115,
-0.002672237576916814,
0.029114117845892906,
0.002021506428718567,
-0.03844242915511131,
0.042241986840963364,
0.01781401038169861,
-0.024476634338498116,
0.041726335883140564,
-0.01061534695327282,
0.047107961028814316,
0.031527239829301834,
-0.07033625990152359,
0.03497394546866417,
-0.016232719644904137,
0.016887446865439415,
-0.03281708061695099,
0.01085849478840828,
0.05752026289701462,
0.05940306559205055,
-0.02872384339570999,
0.009868711233139038,
0.04335040599107742,
0.008118180558085442,
-0.044931814074516296,
-0.07261626422405243,
0.0013212139019742608,
-0.05737329646945,
0.021554408594965935,
-0.026287121698260307,
-0.02263413742184639,
0.014170994982123375,
-0.02558724954724312,
0.020532552152872086,
-0.00462722685188055,
0.05281499773263931,
-0.00793382991105318,
0.012835310772061348,
0.03959779068827629,
0.03820201754570007,
-0.020297233015298843,
-0.07365040481090546,
-0.017456086352467537,
0.01951054483652115,
-0.10422711819410324,
-0.052126865833997726,
-0.016954462975263596,
-0.027332833036780357,
0.0015280137304216623,
-0.036544546484947205,
0.039579447358846664,
0.0031446025241166353,
-0.02686925046145916,
-0.021739130839705467,
0.01960689388215542,
-0.024661598727107048,
0.05004091560840607,
0.11673349142074585,
0.029069790616631508,
0.007152332924306393,
-0.07142896950244904,
-0.02001645416021347,
-0.03347824886441231,
0.02282717078924179,
0.005503326654434204,
-0.04005476459860802,
-0.03233454376459122,
-0.092373326420784,
0.05027220770716667,
-0.009449823759496212,
-0.038335587829351425,
0.012630575336515903,
0.012670126743614674,
-0.00005657719157170504,
0.004407788161188364,
-0.00827017892152071,
-0.015307692810893059,
-0.001765668042935431,
-0.04509533941745758,
-0.039428383111953735,
0.05080587789416313,
0.011329215951263905,
0.01548550371080637,
-0.011603185907006264,
0.02230287529528141,
-0.05982201546430588,
0.01695508509874344,
0.035541336983442307,
0.05272456258535385,
0.04195408523082733,
-0.00647703604772687,
0.05633261054754257,
-0.02375016361474991,
-0.029511606320738792,
-0.0158616304397583,
-0.04563755542039871,
-0.004295208491384983,
0.030535170808434486,
-0.09174562990665436,
0.08357719331979752,
0.0200512632727623,
-0.07447688281536102,
-0.0026660850271582603,
-0.01585640385746956,
0.0009907993953675032,
-0.04361940547823906,
-0.03628021106123924,
-0.04701433703303337,
0.004740359727293253,
0.005004645325243473,
-0.01188922394067049,
0.008980169892311096,
-0.03802476078271866,
0.001768492511473596,
-0.005306605249643326,
-0.03049474023282528,
-0.06835147738456726,
0.04105053469538689,
0.05023942515254021,
-0.02144753374159336,
0.01576564647257328,
0.0409989207983017,
-0.012597997672855854,
0.03598356619477272,
-0.04980333894491196,
-0.03327104449272156,
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0.019036632031202316,
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0.06800930947065353,
-0.013383068144321442,
-0.04099404811859131,
-0.04305136576294899,
-0.04509593918919563,
0.03207367658615112,
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0.0048876130022108555,
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-0.09607518464326859,
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0.04472113028168678,
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0.013465015217661858,
-0.07742476463317871,
0.0005948882317170501,
-0.01955825835466385,
-0.03295741230249405,
0.05677943304181099,
-0.004548742435872555,
0.031249498948454857,
0.03793245181441307,
0.002011046977713704,
0.01009219791740179,
0.038841407746076584,
0.04209889844059944,
0.011739584617316723,
-0.00017208585632033646,
0.029366644099354744,
-0.02781338058412075,
-0.015785643830895424,
-0.03391578420996666,
0.02600955218076706,
0.01605825126171112,
-0.010020864196121693,
-0.044803839176893234,
-0.06978681683540344,
0.032669320702552795,
0.039409246295690536,
0.018372200429439545,
-0.007681271992623806,
-0.05269851163029671,
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0.009195486083626747
] |
1
D'une manière générale, les réassurances sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions
d'assurances
(CGI,
art. 995-1°, cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10).
10
Toutefois, les réassurances de risques situés ou réputés situés hors de France ne bénéficient
d'une exonération que dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1000 du CGI.
20
Il s'ensuit que le visa pour timbre de ces contrats de réassurance, préalablement à leur usage
en France, est obligatoire. Toutefois, cette formalité ne motive le paiement de la taxe pour les années restant à courir que si, et dans la mesure où, il n'est pas justifié du paiement de la taxe sur
les contrats correspondants. Bien entendu, s'il s'agit de réassurances de risques situés ou réputés situés dans les territoires d'outre-mer, la taxe n'est, en aucun cas, exigible si le réassureur est
français, et n'est exigible qu'au tarif réduit de moitié dans le cas contraire (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3504-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 15cb6173c1893f1c77f2301f3a15747bfbc943f817b7bd1703dbaddea833ff04 | [
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0.010905131697654724,
0.041324980556964874
] |
Désignation des employeurs
Période d'activité
Rémunération au titre de :
Petite pêche ou pêche côtière
Pêche au large ou grande pêche
.
.
.
.
Rémunération totale de l'année
(I)
.
(II)
.
(III) = (I) + (II)
.
Rémunération de référence
(IV)
.
Fraction de la rémunération annuelle bénéficiant d'un abattement si (III) - (IV) > 0
(V) = (III) - (IV)
.
Abattement de 40 % : 0,4 x (V) x [(I) / (III)]
(VI)
.
Abattement de 60 % : 0,6 x (V) x [(II) / (III)]
(VII)
.
Rémunération exonérée à déclarer ligne 1 AC (ou 1 BC ou 1 CC à 1 DC) de la déclaration
2042-C (CERFA n° 11222)* (VI) + (VII)
(VIII)
.
Rémunération imposable à déclarer ligne 1 AJ (ou 1 BJ ou 1 CJ à 1 DJ) de la déclaration
2042 (CERFA n° 10330)* (III) - (VIII)
(IX)
.
* Les déclarations 2042-C et
2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000040 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4925-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000040-20200306 | 2020-03-06 00:00:00 | 30693897b5a6cfc66cb4ad394ab65523f1bc27e95d4dba8c4569992abcf7eee5 | [
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0.03513701632618904,
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0.04150234907865524,
-0.008224726654589176,
0.024552179500460625,
0.05959232151508331,
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0.035974547266960144,
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0.060693997889757156,
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-0.024130193516612053,
-0.04101981967687607,
-0.007439571898430586,
-0.01866333745419979,
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0.00877068005502224,
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-0.016708727926015854,
0.054697152227163315,
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0.009016036987304688,
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0.09200701862573624,
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] |
1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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10
Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du
1er janvier 2018 :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de
l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue
à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les
mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI
(BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;
- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).
20
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-ISF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5328-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-20181011 | 2018-10-11 00:00:00 | cf145b97cd1f31f1ef7dfdf5f49803b10c3156ec344497514f3390958d7e5010 | [
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-0.04268699139356613,
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0.0038807231467217207,
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0.02439103275537491,
0.04472997784614563,
0.07038795202970505,
-0.02926098182797432,
-0.039420824497938156,
0.028967810794711113,
0.013667958788573742,
-0.029394611716270447,
-0.0030244593508541584,
-0.062105774879455566,
0.04075116664171219,
0.03334856033325195,
-0.04907146096229553,
-0.006149412598460913,
0.058863211423158646,
0.08174449950456619,
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] |
Nom et prénoms ou raison sociale :
en vue du remboursement forfaitaire accordé aux agriculteurs (1).
- délivrée par un redevable de la TVA (remplir les rubriques A à D) ;
Profession :
- délivrée par un exploitant agricole non-redevable de la TVA, au titre de ventes d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie ou de produits de l'ostréiculture (2) (remplir les rubriques A et C) ;
Adresse complète :
- établie par un exploitant agricole autorisé à rédiger l'attestation au lieu et place de son acheteur redevable de la TVA,
dans le cadre de la commercialisation des fruits et légumes (nom, prénom ou raison sociale, profession et adresse de l'acheteur : )
N° SIRET :
(remplir les rubriques B et C).
Je, soussigné, certifie que les produits récapitulés ci-dessous :
A. ont été livrés par :
(nom, prénom, ou raison sociale)
exploitant agricole à (adresse complète)
B. font l'objet d'une revente en l'état ou après transformation, soumise à la TVA, ou sont exportés, ou font l'objet d'une
livraison intracommunautaire.
C. Le montant des règlements afférents à ces livraisons et effectués pendant la période du
au
s'est élevé à :
euros
Nature des produits
Sommes payées à l'exploitant
agricole
Œufs, animaux de basse-cour, lait
€
Céréales, oléagineux, protéagineux
€
Animaux vivants de boucherie et de charcuterie
€
Autres produits
€
Produits de l'ostréiculture
€
€
D. Je dépose mes déclarations de chiffre d'affaires au service des impôts de
A
, le
signature
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Le signataire ne peut délivrer des attestations d'achats que pour un montant global au plus égal à celui des encaissements qu'il a lui-même perçus au cours de l'année au titre des ventes visées
ci-dessus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000086 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/885-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000086-20130826 | 2013-08-26 00:00:00 | 77bc258b7620c5a2178fc46a870b7d689388d858cec8b5e5a075b6c1c310e1b8 | [
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0.062389831990003586,
0.006628998089581728,
-0.018416449427604675,
-0.05984589830040932,
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-0.021025028079748154,
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-0.015410322695970535,
-0.017351359128952026,
-0.020318690687417984,
0.015736056491732597,
0.04324040934443474,
-0.019703393802046776,
0.015461214818060398,
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-0.019816435873508453,
-0.011217260733246803,
-0.005333154462277889,
0.0008531011990271509,
-0.04136914387345314,
-0.008620654232800007,
-0.06671556085348129,
0.014561234973371029,
-0.020383203402161598,
-0.007186501286923885,
0.02194667048752308,
0.013114823028445244,
-0.00859295018017292,
-0.003110813442617655,
-0.004985063802450895,
0.02709188498556614,
0.010927628725767136,
0.0015479263383895159,
0.023454146459698677,
0.024928778409957886,
-0.039397191256284714,
0.02687797136604786,
-0.008918817155063152,
-0.013146665878593922,
0.04535926133394241,
0.0060523152351379395,
0.0008262022747658193,
-0.02530018426477909,
-0.012902376241981983,
0.008673923090100288,
0.01445704884827137,
0.05963219329714775,
0.0027127403300255537,
0.005317721515893936,
0.003407546319067478,
0.018828533589839935,
0.018937934190034866,
-0.018802406266331673,
0.004973321687430143,
0.01742740347981453,
0.009521995671093464,
-0.01211892906576395,
-0.03206665441393852,
-0.021850459277629852,
-0.03153615444898605,
-0.0034767850302159786,
0.0037806995678693056,
0.05714040249586105,
0.0033048060722649097,
0.01832408830523491,
-0.04667622596025467,
0.021381204947829247,
-0.017965029925107956,
0.024369850754737854,
-0.01627010852098465,
0.03544064238667488,
0.0033842141274362803,
0.07436355203390121,
-0.01121057290583849,
0.05567474290728569,
0.000713991466909647,
0.005190743599087,
0.032621048390865326,
0.007485975977033377,
0.03545534238219261,
0.006242905277758837,
-0.01384348887950182,
-0.01761879213154316,
0.03303177282214165,
-0.0294646006077528,
-0.006130218040198088,
0.08682431280612946,
0.0024479494895786047,
-0.007850184105336666,
0.04801370948553085,
0.03745817765593529,
0.004225344862788916,
-0.014850526116788387,
-0.05329422280192375,
0.023001374676823616,
0.024035422131419182,
0.06313524395227432,
0.022022556513547897,
0.023738663643598557,
-0.0419391468167305,
-0.020658062770962715,
0.03136614337563515,
0.027237270027399063,
-0.02053220570087433,
-0.04000532254576683,
0.07387349009513855,
0.0524786002933979,
-0.028343096375465393,
0.02048463188111782,
0.016681743785738945,
0.02757718414068222
] |
1
L'article
964 du code général des impôts (CGI) détermine les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.
10
Seules les personnes physiques sont passibles de l'IFI (section 1,
BOI-PAT-IFI-10-20-10).
20
Sont soumises à l'IFI, lorsque la valeur nette de leurs actifs imposables est
supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M € :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-IFI-10-20-20) ;
- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement et indirectement, situés en France (section 3, BOI-PAT-IFI-10-20-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11291-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-20180608 | 2018-06-08 00:00:00 | 46115c2bd7f8424efb0599a0b2f7c9e1eb359dfe7490127b55592145819d8b7e | [
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-0.040641844272613525,
-0.01043216697871685,
0.0030294950120151043,
-0.0016366823110729456,
-0.0053931353613734245,
-0.021147115156054497,
0.020676299929618835,
-0.02909904159605503,
0.008602178655564785,
0.03773036226630211,
0.0004499954520724714,
-0.0019036591984331608,
0.022657865658402443,
0.04218726605176926,
0.02742895483970642,
0.010041623376309872,
0.0005723689100705087,
0.03719715029001236,
0.04900047555565834,
0.01915103942155838,
0.04709749296307564,
-0.01825384423136711,
-0.04368729516863823,
0.0065961978398263454,
0.031980421394109726,
-0.008766335435211658,
-0.016565728932619095,
0.006660963408648968,
0.034329649060964584,
0.008946196176111698,
-0.015021358616650105,
0.022984579205513,
0.03109329752624035,
0.03548695892095566,
-0.036402974277734756,
0.022642463445663452,
-0.0018722296226769686,
0.056976769119501114,
0.00494446512311697,
0.06028283014893532,
0.019718006253242493,
0.016116449609398842,
-0.0057133580558001995,
0.018938438966870308,
-0.07320834696292877,
0.03882636874914169,
-0.03207773342728615,
0.030058294534683228,
-0.012729626148939133,
0.08570563793182373,
-0.0061823297291994095,
0.0015656797913834453,
-0.05786874145269394,
-0.037453778088092804,
0.02108759619295597,
-0.02157331071794033,
-0.01330017764121294,
-0.025808939710259438,
-0.027200020849704742,
0.002138282638043165,
0.021041996777057648,
-0.01685894839465618,
0.0140314232558012,
-0.01974962092936039,
0.00103180599398911,
0.02717737853527069,
0.007402830291539431,
0.03469322994351387,
-0.0029931485187262297,
-0.06731385737657547,
-0.02026413567364216,
0.024609336629509926,
0.0025648416485637426,
0.013157261535525322,
0.037670206278562546,
-0.016706518828868866,
-0.01459793746471405,
0.041020266711711884,
0.08978008478879929,
0.0021740857046097517,
-0.007315127179026604,
-0.06257430464029312,
0.06219858676195145,
-0.03914250433444977,
-0.010543021373450756,
-0.04076595604419708,
0.03880014643073082,
-0.0025108843110501766
] |
I. Experts-comptables, société d'expertise comptable et succursale d'expertise comptable
A. Instruction du dossier
1
Tout expert-comptable, société d’expertise comptable ou succursale d'expertise comptable qui
souhaite bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) doit le
stipuler dans le questionnaire d’inscription au tableau de l’ordre qu’il renvoie dûment rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives dont la production lui incombe, au conseil
régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC) ou, le cas échéant, au comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) (BOI-DJC-EXPC-20).
Ce questionnaire d’inscription est ensuite transmis au commissaire du gouvernement qui diligente
une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l’expert comptable ou, dans le cas d’une société d’expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable, de ses dirigeants ou
administrateurs, afin de s’assurer du respect de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement.
10
Au vu des informations recueillies, le commissaire du gouvernement fait connaître ses
conclusions au CROEC et formule un avis quant à la demande d’inscription au tableau de l’expert-comptable ou de la société d’expertise comptable. Cet avis peut être favorable ou défavorable mais doit
être impérativement motivé s’il est défavorable.
La décision d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables appartient au CROEC et
conformément aux dispositions de
l’article
116 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le conseil régional informe le commissaire du gouvernement de la nature de sa décision.
20
Conformément aux dispositions de
l’article 371 bis A de l’annexe II au CGI, lorsque le candidat est autorisé à s’inscrire par le CROEC et que
par ailleurs, l’avis du commissaire du gouvernement à cette inscription est également favorable, le commissaire du gouvernement délivre l’autorisation mentionnée à
l’article 1649 quater L du CGI.
En revanche, lorsque le CROEC autorise le candidat à s’inscrire alors que le commissaire du
gouvernement avait émis un avis défavorable à cette inscription, l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI n’est pas accordée.
30
Dans le cas où l’expert comptable, la société d’expertise comptable ou la succursale
d'expertise comptable n’a pas demandé à bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI au
moment de son inscription, il peut en faire la demande, à tout moment, sur papier libre, auprès du commissaire du gouvernement compétent.
B. Notification de la décision
40
Le commissaire du gouvernement notifie la décision relative à l’autorisation mentionnée à
l’article 1649 quater L du CGI au candidat et au CROEC.
Une décision négative doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de
réception.
II. Associations de gestion et de comptabilité
A. Instruction du dossier
50
Toute association de gestion et de comptabilité (AGC) qui souhaite bénéficier de
l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI doit le stipuler dans le dossier d’inscription qu’elle
dépose auprès de la commission nationale d’inscription instituée par
l’article
42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
60
Conformément aux dispositions de
l’article
110 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du gouvernement auprès du CROEC dans le ressort duquel l'AGC doit être inscrite
reçoit une copie du dossier d’inscription de cette dernière.
70
Ce dossier doit obligatoirement comprendre les pièces justificatives suivantes :
- une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et
leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;
- les attestations mentionnées à l’article
l’article
107 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Ces attestations permettent d’établir que les dirigeants et administrateurs de l’association
sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
- une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande ;
- une copie du contrat d’assurance prévu à
l’article
17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des
modifications statutaires apportées ultérieurement ;
- un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes
implantations de la future AGC pour assurer ses missions.
Au vu de l’examen de ces pièces justificatives, le commissaire du gouvernement émet un avis
favorable ou défavorable à son inscription à la suite du tableau de l’ordre des experts-comptables.
80
Lorsque les conclusions du commissaire du gouvernement sont favorables et qu’il reçoit
notification de la décision d’inscription de la commission nationale d’inscription, il délivre l’autorisation mentionnée à
l’article 1649 quater L du CGI. En revanche, lorsque la commission nationale d’inscription autorise l’AGC à
s’inscrire alors que le commissaire du gouvernement avait émis un avis défavorable à cette inscription, l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI n’est pas accordée.
Dans le cas où l’AGC n’a pas demandé à bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article
1649 quater L du CGI au moment de son inscription, elle peut en faire la demande, à tout moment sur papier libre auprès du commissaire du gouvernement compétent.
B. Notification de la décision
90
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil régional notifie la décision relative à
l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI à la commission nationale d’inscription et à l’AGC.
Une décision négative doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de
réception.
III. Dispositions communes
100
Le commissaire du gouvernement auprès du CROEC tient la liste des professionnels de
l’expertise comptable bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI établis dans le
ressort du CROEC. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-EXPC-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6126-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-10-10-20170906 | 2017-09-06 00:00:00 | bd6e19970d931bb07304337632616f1f0a618d47b469de159dc517a5fd46d08b | [
-0.021635038778185844,
0.0768425464630127,
-0.01256126444786787,
0.0023434890899807215,
-0.026959965005517006,
-0.04528137296438217,
-0.0025589833967387676,
0.044437311589717865,
0.06947865337133408,
-0.044273585081100464,
-0.09028816223144531,
0.012002776376903057,
0.014650526456534863,
-0.00864488072693348,
-0.08261790126562119,
0.07458493858575821,
0.10461629927158356,
0.05665849521756172,
0.01600254699587822,
-0.04429951310157776,
-0.017106162384152412,
0.01409066841006279,
0.01254927646368742,
0.06254159659147263,
-0.043335720896720886,
0.05402437224984169,
-0.006041990593075752,
-0.08179690688848495,
-0.03692488744854927,
0.021780407056212425,
-0.06288739293813705,
-0.018512196838855743,
-0.0029982447158545256,
0.04131060838699341,
0.008188827894628048,
-0.03833356127142906,
-0.001028485712595284,
0.020594405010342598,
-0.0598917230963707,
0.02325984090566635,
-0.03303896263241768,
-0.014333347789943218,
-0.01706046238541603,
0.05704266205430031,
-0.0055455407127738,
0.03898801654577255,
0.016808075830340385,
0.04445626214146614,
-0.0035613272339105606,
0.06009266525506973,
-0.06719574332237244,
0.04217821732163429,
0.026939699426293373,
-0.02836703322827816,
-0.01176858227699995,
0.07494635134935379,
-0.045303262770175934,
-0.02010452374815941,
0.07366468757390976,
-0.027560263872146606,
-0.009013708680868149,
-0.0016168981092050672,
0.0011900130193680525,
-0.056922055780887604,
-0.0632929876446724,
-0.03846082463860512,
0.024947499856352806,
-0.030316945165395737,
0.09931538254022598,
0.056009441614151,
-0.07046744972467422,
0.04939411208033562,
0.008556227199733257,
0.0618770457804203,
0.0670585185289383,
0.048075057566165924,
0.010396299883723259,
0.0019158850191161036,
0.02951027825474739,
0.043350521475076675,
0.022044558078050613,
0.010641609318554401,
-0.018676286563277245,
0.00106116384267807,
-0.018987305462360382,
-0.040192797780036926,
-0.002251004334539175,
-0.07722418010234833,
0.009252559393644333,
0.012666020542383194,
0.03201879933476448,
0.09301933646202087,
-0.05201510339975357,
-0.017361843958497047,
-0.008324685506522655,
0.08312232792377472,
-0.033492621034383774,
0.012334251776337624,
0.052472054958343506,
0.040544167160987854,
-0.05049760267138481,
-0.07964369654655457,
0.013116308487951756,
-0.010960382409393787,
-0.0418461449444294,
-0.03798897936940193,
0.030064713209867477,
0.0020101871341466904,
0.007098135072737932,
0.03110335022211075,
-0.039848629385232925,
-0.05470186099410057,
-0.053427569568157196,
0.005505454260855913,
-0.05041501298546791,
0.07843291014432907,
-0.016358142718672752,
0.03147140145301819,
0.0002117801341228187,
0.08811333030462265,
-0.007783233653753996,
0.015615807846188545,
-0.012776109389960766,
0.026870649307966232,
-0.1038346141576767,
0.05422551557421684,
-0.03672007843852043,
-0.018602540716528893,
-0.08067739754915237,
-0.04376668855547905,
0.06778883934020996,
-0.0365409217774868,
0.05095193535089493,
0.014088831841945648,
-0.024615345522761345,
-0.008914352394640446,
-0.0058911750093102455,
0.057037267833948135,
0.0029054651968181133,
-0.00021808383462484926,
0.008718777447938919,
0.013253871351480484,
-0.010364240035414696,
0.023236937820911407,
-0.022958027198910713,
0.029419636353850365,
-0.016068100929260254,
-0.08398626744747162,
-0.030236056074500084,
0.025086773559451103,
0.03307759016752243,
0.026283586397767067,
0.01318773441016674,
-0.048131078481674194,
-0.006090889219194651,
-0.0341682955622673,
0.031023375689983368,
0.018212897703051567,
0.006392894312739372,
-0.0324467308819294,
-0.01180898305028677,
-0.002078054007142782,
0.02706395834684372,
-0.0059290919452905655,
-0.036702342331409454,
-0.06740634143352509,
0.018813200294971466,
-0.033011890947818756,
0.044022489339113235,
-0.007685279939323664,
-0.04179975390434265,
0.028729073703289032,
0.005446489900350571,
-0.010265360586345196,
-0.007201884873211384,
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-0.05001726746559143,
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0.042266845703125,
-0.014007007703185081,
0.035541094839572906,
0.049802299588918686,
0.006130729801952839,
0.012837325222790241,
0.04515726491808891,
0.03946997597813606,
-0.041480883955955505,
0.03356001153588295,
0.0021764880511909723,
0.0447978638112545,
-0.007726050913333893,
0.031076060608029366,
-0.02507293038070202,
0.02028023637831211,
0.035998985171318054,
0.019162392243742943,
-0.0318579338490963,
-0.04465304687619209,
0.025036010891199112,
0.03345859423279762,
0.005246225744485855,
0.05348566174507141,
-0.018388403579592705,
0.021456755697727203,
-0.0035646671894937754,
-0.020276611670851707,
0.0009745398419909179,
0.0404718779027462,
0.003646162338554859,
0.09358276426792145,
-0.051114216446876526,
-0.006116376258432865,
-0.040834296494722366,
0.07415113598108292,
-0.04018058255314827,
0.036930233240127563,
0.07821683585643768,
0.0060094003565609455,
-0.02621905505657196,
-0.02256738394498825,
-0.0267748162150383,
0.02346673049032688,
0.05465531349182129,
0.03300001844763756,
0.02161259949207306,
0.009848006069660187,
0.0022896842565387487,
0.031659964472055435,
0.029913488775491714,
0.014105916023254395,
-0.02412729524075985,
-0.03435634449124336,
0.052686017006635666,
-0.009940627962350845,
-0.014890509657561779,
-0.013327261433005333,
0.004906570538878441,
-0.00676815677434206,
-0.018265381455421448,
0.005222593899816275,
0.0015963659388944507,
0.019268304109573364,
0.01399005763232708,
-0.03710654750466347,
0.04522565379738808,
-0.03023652359843254,
0.02339724451303482,
-0.019831404089927673,
0.031954824924468994,
0.052044596523046494,
0.019267834722995758,
0.035980917513370514,
0.02590120956301689,
-0.028382673859596252,
-0.027286462485790253,
-0.005121373571455479,
0.014418200589716434,
-0.029742393642663956,
-0.013923517428338528,
0.015992626547813416,
0.03482776880264282,
-0.023655112832784653,
0.03548857569694519,
0.008073647506535053,
-0.03879814222455025,
-0.01992056891322136,
0.015064950101077557,
-0.04453318938612938,
0.03381117060780525,
0.0023993642535060644,
0.00518258148804307,
-0.012334709987044334,
0.01133546233177185,
0.046285759657621384,
-0.03147993981838226,
-0.02387296035885811,
-0.019816474989056587,
-0.02874692529439926,
0.013808759860694408,
0.049159061163663864,
0.039184726774692535,
0.02818177454173565,
-0.011428695172071457,
-0.020195452496409416,
-0.011661247350275517,
-0.022745952010154724,
-0.02167164534330368,
-0.028355402871966362,
0.022085605189204216,
-0.0029096538200974464,
-0.010666271671652794,
-0.03417053073644638,
0.02894716151058674,
0.006732637993991375,
0.014084749855101109,
-0.04588454216718674,
-0.07283063232898712,
-0.018505441024899483,
0.03697744756937027,
0.05806579440832138,
-0.06110985204577446,
0.08838222175836563,
0.016697270795702934,
-0.02409900538623333,
-0.006985779851675034,
0.0041709356009960175,
0.020633764564990997,
0.00762431463226676,
-0.019083712249994278,
-0.029685044661164284,
-0.021910542622208595,
-0.05020713433623314,
0.011596226133406162,
-0.034630563110113144,
-0.010837945155799389,
0.05270412191748619,
0.03207788243889809,
0.024474196135997772,
0.04104293882846832,
0.046755485236644745,
-0.0026095397770404816,
-0.05190642178058624,
0.05288347974419594,
0.02992941439151764,
0.0763499066233635,
-0.02928135357797146,
0.025758046656847,
0.027812374755740166,
0.007346638944000006,
-0.005634855479001999,
-0.017596697434782982,
-0.06346830725669861,
0.0029195689130574465,
0.0170733779668808,
-0.06186790019273758,
-0.03235606104135513,
0.030346741899847984,
-0.062087032943964005,
-0.01931203156709671,
-0.0026234022807329893,
-0.006017045583575964,
-0.02764149196445942,
-0.05185689032077789,
0.010451169684529305,
0.014101198874413967,
-0.0008795383619144559,
0.009589933790266514,
-0.009364238940179348,
-0.05797140672802925,
-0.01675206981599331,
0.03687498718500137,
0.02633550763130188,
-0.026649538427591324,
-0.024424273520708084,
-0.03402043506503105,
0.018188394606113434,
0.0450458750128746,
0.026213806122541428,
-0.039965175092220306,
-0.028563059866428375,
0.03480694815516472,
0.0012429250637069345,
-0.010528401471674442,
-0.018753333017230034,
-0.017742661759257317,
0.03666222468018532,
0.04698174446821213,
-0.0011929578613489866,
0.030521783977746964,
0.02713719941675663,
0.03662572801113129,
-0.014796748757362366,
-0.004860496148467064,
-0.035508498549461365,
0.046855226159095764,
-0.011801950633525848,
0.05159778147935867,
-0.046197954565286636,
0.01677485555410385,
-0.016212642192840576,
0.02239498496055603,
-0.023072920739650726,
0.04176262021064758,
-0.04226641356945038,
0.04919212684035301,
-0.028407976031303406,
0.0016997003694996238,
0.09585563838481903,
-0.048182327300310135,
-0.025568949058651924,
-0.056425515562295914,
-0.006213417276740074,
-0.0418485589325428,
0.00282278866507113,
0.00006457956624217331,
-0.01822277158498764,
-0.02687104605138302,
0.019925789907574654,
-0.031613122671842575,
-0.013010716065764427,
-0.005366053432226181,
-0.06556541472673416,
-0.012981501407921314,
-0.03674288094043732,
-0.019168952479958534,
0.04454584792256355,
0.01602180488407612,
-0.06105884909629822,
0.023064598441123962,
0.0021224759984761477,
-0.011250551789999008,
-0.005535092204809189,
0.03238922357559204,
0.02372652292251587,
0.007576725911349058,
0.034960754215717316,
0.015267325565218925,
0.028711799532175064,
-0.003344825701788068,
0.00560383265838027,
0.0180786345154047,
-0.03016684018075466,
-0.03987215459346771,
0.022856609895825386,
0.04576101526618004
] |
1
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction
d’impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » sont définies ci-après.
Remarque : Les modèles d’engagement et d’attestations indiqués ci-dessous sont
identiques à ceux proposés pour le dispositif « Scellier ». Ils peuvent être adaptés en tant que de besoin.
Les obligations déclaratives spécifiques à la réduction d'impôt « Pinel », dans
le cadre de la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales de location, sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60.
I. Logements acquis directement par le contribuable
A. Obligations générales
10
En application des dispositions de
l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend
bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si
elle est postérieure :
- une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les
propriétaires de logements figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant :
- son identité et son adresse ;
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première
mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par
l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par
l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ;
- les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
Cette note comporte en outre l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation
principale, pendant une durée de :
- neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou
descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014, dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer
fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer
fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires
prévus à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
Le contribuable joint également à sa déclaration de revenus de l'année en
cause :
- une copie du bail. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration
des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de
laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le
changement est intervenu une copie du nouveau bail ;
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de
l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de
locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis
d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
B. Obligations spécifiques
20
Outre les obligations mentionnées au I-A § 10, les contribuables sont tenus
de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement ou de la nature de la location.
1. Documents à fournir pour certains types d’investissements
30
Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Nature de l'investissement
Obligations spécifiques
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en
mairie (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration partielle d'achèvement des travaux), ainsi que, selon le cas :
- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » : une copie de la déclaration d’ouverture de
chantier mentionnée à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration d'ouverture de
chantier partielle) ;
- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » : une attestation notariée de propriété.
Construction d’un logement par le contribuable
Copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de
construire ainsi qu’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un
immeuble neuf au sens de la TVA
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie.
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d'un logement réhabilité
Les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations prévus au
III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces
états sont requis, les états prévus à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à
l'article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente
du logement.
Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. Dans l'hypothèse où les
travaux de réhabilitation sont achevés avant l'acquisition (cas des logements acquis réhabilités), ces documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le logement
a été acquis.
Lorsque les travaux de réhabilitation sont achevés après l’acquisition (cas des logements acquis en vue de leur
réhabilitation), le contribuable doit joindre, outre les documents précités, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi
qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.
2. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé
40
En application des dispositions de
l'article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI, le bailleur d’un logement donné en location à un
organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents
visés aux I-A à I-B-1 § 10 à 30 :
- une copie du bail conclu avec l’organisme locataire ainsi qu’une copie du contrat de
sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;
- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
Par mesure de tempérament, la copie du contrat de sous-location pourra, le cas échéant, être
remplacée par une attestation annuelle produite par l’organisme bailleur certifiant que, pour la période concernée, les conditions suivantes sont remplies :
- le logement a été loué nu à une personne physique, autre que le propriétaire ou un membre de
son foyer fiscal, qui l’a occupé à titre d'habitation principale ;
- le logement n’est pas resté vacant plus de douze mois ;
- le loyer n’excède pas le plafond fixé à
l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à
l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
50
Lorsque le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration
des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ces documents sont joints à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle
le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte par
l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;
- une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance
payée par le sous-locataire ;
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire entrant dans les
lieux établi au titre de l'avant‑dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
II. Logement acquis par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés
60
Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de
leurs associés sont mentionnées ci-après.
A. Obligations des sociétés
1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
70
En application des dispositions de
l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI, lorsque l’investissement est réalisé par une société,
les obligations déclaratives prévues au I § 10 à 50 incombent à la société. Les documents à produire joints, selon le cas, à sa déclaration du
résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de :
- neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de
leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de
leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre
de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
80
L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources des
locataires n’excèdent pas les plafonds fixés par décret.
90
Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal,
l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation
fournie aux associés (cf. II-A-2-a §100).
Lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de
l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont
prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient
directement l’investissement.
2. Obligations à l’égard des associés
a. Fourniture d’une attestation annuelle
100
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés établi
par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000014, justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles, selon le cas, à la réduction
d’impôt « Duflot » ou « Pinel ». Ce document doit comporter les éléments suivants :
- l’identité et l’adresse de l’associé ;
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et,
le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
- la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé
;
- l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ;
- l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
conditions de loyer et de ressources prévues à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à
l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- la part du revenu net foncier correspondants aux droits de l’associé déterminé dans les
conditions de droit commun ;
- le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ;
- en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la
réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
b. Dépôt des titres
110
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt
« Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou,
si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre
spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.
B. Obligations des associés
1. Engagement de conservation des titres
120
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent
bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte par l’engagement de location pris par la société dans le cadre du dispositif « Duflot » ou «
Pinel ».
Cet engagement est établi selon le modèle d’engagement de conservation à produire par les
porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015.
130
L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de
revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux. L’engagement de
conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.
2. Justificatifs à produire les années suivantes
140
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés
joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.
III. Souscriptions de parts de SCPI
150
Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de
leurs associés sont mentionnées ci-après.
A. Obligations des sociétés
1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
160
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis
aux associés (cf. III-A-2-a § 170) ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année
précédant celle de la signature du contrat de location.
2. Obligations à l’égard des associés
a. Fourniture d'une attestation annuelle
170
En application des dispositions du II de
l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI, la société civile de placement immobilier doit,
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle
fournie par les sociétés civiles de placement immobilier figurant au BOI-LETTRE-000016 et comportant les éléments suivants :
- l’identité et l’adresse des associés ;
- le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la
réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
- la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et,
le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de
collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d’application de la réduction
d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI sont réunies ;
- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour
lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies D de
l'annexe III au CGI ou par l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les
dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
- l’engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement dans les
conditions et limites prévues à l’article 199 novovicies du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.
b. Dépôt des titres
180
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt
« Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte
ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième
année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.
B. Obligations des associés
1. Engagement de conservation des titres
190
Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la
période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, qui doit être établi conformément au modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au
BOI-LETTRE-000015, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
200
Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à
une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.
210
Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de
l’attestation mentionnée au III-A-2-a § 170 ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
2. Justificatifs à produire les années suivantes
220
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés
joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société (cf. III-A-2-a § 170) ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-RICI-360-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8513-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-50-20150611 | 2015-06-11 00:00:00 | 9ee40318ce50ee9ea44f2b58b0f86b97f29d3b52407b2c37546532e4c9b6f734 | [
0.007887628860771656,
0.030573341995477676,
-0.08698925375938416,
0.06037111580371857,
0.037922393530607224,
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0.03768286108970642,
-0.014495301060378551,
0.011933105997741222,
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-0.033541239798069,
0.12235506623983383,
0.06796718388795853,
-0.008020084351301193,
0.0306441280990839,
0.004796448163688183,
0.06396700441837311,
0.04546515643596649,
0.06197752058506012,
0.00030193995917215943,
0.009045792743563652,
-0.0028275453951209784,
0.03598662093281746,
-0.04832487925887108,
-0.0006892972742207348,
0.02872648276388645,
0.02309633605182171,
-0.012473615817725658,
-0.022480083629488945,
0.02496994100511074,
-0.01958319917321205,
0.012364579364657402,
0.00165730866137892,
0.035695936530828476,
-0.014056996442377567,
-0.030906224623322487,
0.03227489814162254,
0.03797280043363571,
-0.014729960821568966,
-0.027020176872611046,
-0.00310516613535583,
0.062161076813936234,
0.022967401891946793,
0.019815165549516678,
0.03101642057299614,
-0.01333004143089056,
-0.009241393767297268,
0.028283193707466125,
-0.07197752594947815,
0.028935853391885757,
-0.07602322101593018,
-0.06053989753127098,
0.016624024137854576,
-0.028873050585389137,
-0.04307957738637924,
-0.024425026029348373,
0.0140543133020401,
-0.07076069712638855,
0.0546729676425457,
-0.03169909119606018,
-0.036699797958135605,
0.0878625437617302,
0.06571074575185776,
-0.017194103449583054,
-0.04706073924899101,
-0.024373620748519897,
0.027238093316555023,
-0.047904737293720245,
-0.0024379452224820852,
-0.02092607691884041,
-0.020852161571383476,
-0.06741873919963837,
-0.015588001348078251,
0.06886298954486847,
-0.015205839648842812,
-0.005309876520186663,
-0.027188610285520554,
-0.01589258946478367,
-0.05065859854221344,
0.056349046528339386,
0.04775660112500191,
-0.03172723576426506,
0.03537881374359131,
-0.08711438626050949,
-0.012262632139027119,
-0.017900241538882256,
0.06449968367815018,
-0.008963007479906082,
0.040146272629499435,
-0.02637324295938015,
-0.06032663583755493,
0.023224569857120514,
0.029034553095698357,
-0.02154131792485714,
0.04624708741903305,
-0.0012609086697921157,
-0.04421946406364441,
0.0011497435625642538,
0.010168803855776787,
-0.031120672821998596,
0.03654956817626953,
-0.053290288895368576,
-0.04474487155675888,
0.03323033079504967,
0.03523804247379303,
0.028244365006685257,
-0.03682228550314903,
-0.03959769010543823,
-0.04691404476761818,
0.05834550783038139,
0.05241503566503525,
0.03203955292701721,
0.034775685518980026,
-0.06624103337526321,
0.01969977281987667,
-0.0003529353125486523,
-0.024425754323601723,
-0.023800065740942955,
-0.007716064807027578,
-0.018769102171063423,
0.003546165768057108,
-0.037164341658353806,
0.05159999802708626,
-0.04381566494703293,
-0.0815344974398613,
0.02624407596886158,
-0.020259011536836624,
0.040390562266111374,
-0.0075515578500926495,
0.02010512538254261,
-0.02087649144232273,
-0.03935664892196655,
-0.03606921061873436,
-0.0273550134152174,
0.026879696175456047,
-0.06514385342597961,
0.010665846057236195,
-0.004011943470686674,
-0.034821704030036926,
-0.047019846737384796,
0.05452205240726471,
0.03071492537856102,
0.02818438597023487,
-0.0028390188235789537,
0.04406946897506714,
0.010233205743134022,
0.0043657636269927025,
-0.04404761642217636,
-0.02763333171606064,
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-0.01682182401418686,
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-0.027645399793982506,
0.0030691446736454964,
-0.007002158090472221,
-0.0027038431726396084,
0.043918587267398834,
-0.02691679075360298,
0.01843275874853134,
-0.014442125335335732,
0.042535632848739624,
0.05531242489814758,
0.00658215768635273,
0.01582792028784752,
0.009631539694964886,
0.004524264018982649,
0.02253405936062336,
0.009328607469797134,
0.02416628785431385,
0.024241682142019272,
-0.013002303428947926,
-0.012592718936502934,
-0.009290460497140884,
-0.01664835773408413,
-0.028132149949669838,
-0.04294421151280403,
-0.01988070458173752,
-0.0179495420306921,
0.029425451532006264,
-0.013601677492260933,
0.029757358133792877,
0.003409444121643901,
0.007604576181620359,
-0.04968772456049919,
0.0833122655749321,
0.011885248124599457,
-0.026577474549412727,
-0.03435369208455086,
0.014693060889840126,
-0.05207741633057594,
0.0068193781189620495,
0.040292561054229736,
0.016186101362109184,
-0.008794963359832764,
-0.0402490496635437,
0.028239576146006584,
0.03492404520511627,
-0.007722226902842522,
-0.02454771101474762,
0.033688027411699295,
-0.017756173387169838,
-0.01327497884631157,
0.028684595599770546,
0.013449684716761112,
-0.013127055019140244,
-0.03664099797606468,
-0.012624691240489483,
-0.013356592506170273,
0.00405485462397337,
0.018996434286236763,
0.017311207950115204,
0.001181012368761003,
0.013124901801347733,
-0.01748148910701275,
-0.01396842673420906,
-0.007847665809094906,
-0.02119242027401924,
-0.046679235994815826,
0.001737611135467887,
0.028283804655075073,
0.022366538643836975,
-0.029993051663041115,
0.0003858479321934283,
-0.036928940564394,
-0.026753496378660202,
-0.02401193417608738,
-0.02376987785100937,
-0.004800081253051758,
0.013658944517374039,
0.01294289156794548,
-0.024783065542578697,
-0.04902069270610809,
-0.013087507337331772,
0.02105783112347126,
-0.015089195221662521,
0.01788363792002201,
-0.02707485854625702,
0.002797008492052555,
0.07056590169668198,
0.012836780399084091,
-0.03640463575720787,
0.0664622038602829,
-0.00097607885254547,
-0.0032002413645386696,
0.0442369282245636,
-0.009090031497180462,
-0.010158855468034744,
0.03392285853624344,
0.000775846594478935,
0.0006708506844006479,
0.00012683309614658356,
-0.02163245901465416,
0.03965257480740547,
-0.0718604177236557,
-0.05942293629050255,
0.05932293087244034,
0.06379619985818863,
0.049241725355386734,
0.023894326761364937,
0.01676575094461441,
-0.0638619214296341,
-0.050766851752996445,
0.06354885548353195,
0.022700924426317215,
0.08943558484315872,
0.08428344130516052,
0.04625844955444336,
0.013882425613701344,
-0.01566014625132084,
-0.018991470336914062,
-0.05173809826374054,
-0.038553763180971146,
-0.03671708703041077,
-0.007895831018686295,
-0.05437837168574333,
0.012358741834759712,
0.030788900330662727,
0.048913825303316116,
-0.025524385273456573,
-0.02832186035811901,
0.02052234299480915,
0.007566348183900118,
0.019245002418756485,
0.048558853566646576,
-0.018307434394955635,
0.0184917114675045,
-0.01011389959603548,
0.013900835067033768,
-0.010239589028060436,
0.06575211137533188,
-0.0005285422666929662,
-0.00046821439173072577,
-0.024995390325784683,
0.04549045115709305,
0.037805452942848206,
0.038322437554597855,
-0.0026183316949754953,
0.015836743637919426,
-0.0167807899415493,
-0.1130230724811554,
-0.04304993152618408,
0.003365630516782403,
0.015018990263342857,
0.00010781232413137332,
-0.043614473193883896,
-0.00469822995364666,
0.03425490856170654,
0.029124578461050987,
0.030005939304828644,
0.015862207859754562,
0.006058712024241686,
-0.04044795781373978,
0.0540991872549057,
-0.07261525094509125,
0.01962817832827568,
0.011057714000344276,
0.0641421303153038,
-0.01149128470569849,
0.01813708432018757,
0.024566398933529854,
0.039671074599027634,
-0.04955797269940376,
0.036829810589551926,
-0.0004538272914942354,
0.05348445102572441,
0.005400491878390312,
-0.016312571242451668,
0.03211730346083641,
0.03416050598025322,
-0.03216361626982689,
-0.054917141795158386,
-0.003659705864265561,
-0.0147177055478096,
0.0034247892908751965,
-0.05946183577179909,
-0.024660848081111908,
-0.02626381628215313,
0.01765458844602108,
-0.04071740061044693,
-0.009292654693126678,
-0.029616063460707664,
-0.045787036418914795,
-0.027717337012290955,
-0.02500775270164013,
0.004099757876247168,
0.018816858530044556,
-0.01722089946269989,
-0.04466632753610611,
0.018587693572044373,
-0.02283431403338909,
0.06284953653812408,
0.02712215483188629,
0.011059479787945747,
0.030499624088406563,
-0.012685985304415226,
-0.02988600544631481,
0.012497822754085064,
0.07236755639314651,
-0.035825230181217194,
0.029679110273718834,
-0.019642287865281105,
-0.009321484714746475,
-0.011785652488470078,
0.0026851939037442207,
0.04941125959157944
] |
Actualité liée : 25/11/2020 : CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Report de la mise en oeuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, art. 53) et mise à jour suite à consultation publique
Remarque : Un tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs figure au BOI-ANNX-000478.
I. Marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal
1
Les marqueurs généraux relevant de la catégorie A mentionnée au A du II de l'article 1649 AH du CGI ne peuvent être pris en compte que lorsqu’ils répondent au critère de « l'avantage principal » (III-B-1 § 120 BOI-CF-CPF-30-40-10-10).
Remarque : Les exemples ci-après illustrant les marqueurs liés au critère de l'avantage principal ne préjugent pas de l'existence effective d'un avantage principal. L'unique objectif de ces exemples est d'illustrer le marqueur considéré. Par conséquent, un dispositif correspondant à un exemple qui revêt les caractéristiques d'un marqueur lié à l'avantage principal ne devra être déclaré que s'il répond au surplus audit critère.
A. Marqueur A.1.
10
Marqueur A.1 : Un dispositif dans lequel le contribuable concerné ou un participant au dispositif s’engage à respecter une clause de confidentialité selon laquelle il peut lui être demandé de ne pas divulguer à d’autres intermédiaires ou aux autorités fiscales comment le dispositif pourrait procurer un avantage fiscal.
20
Le dispositif est proposé au contribuable concerné par un intermédiaire sous condition de confidentialité.
Cette condition implique que le contribuable concerné ne peut divulguer aux tiers des informations considérées comme confidentielles qui se rapportent à l’ingénierie fiscale du dispositif permettant à l’utilisateur d’obtenir un avantage fiscal.
Le marqueur vise les accords qui interdisent notamment la divulgation d'informations relatives à l'ingénierie fiscale du dispositif à d’autres intermédiaires ou à l’administration fiscale. Une simple clause de confidentialité générale intégrée dans un accord et interdisant la divulgation d'informations relatives à l'ingénierie fiscale du dispositif à des tiers, même sans mention expresse de l’administration fiscale ou d’autres intermédiaires, répond également au marqueur A.1.
30
La condition de confidentialité est notamment satisfaite dans l'une de ces circonstances suivantes :
- signature d'un accord de confidentialité qui couvre l'ingénierie fiscale du dispositif ;
- ou correspondance écrite (type lettre ou courriel) mentionnant une obligation explicite ou implicite de ne pas divulguer ou partager les informations relatives à l'ingénierie fiscale du dispositif ;
- ou un accord verbal ou écrit donné sur une obligation de confidentialité relative à l'ingénierie fiscale du dispositif, si la preuve en est apportée.
40
Ne sont pas visées par le marqueur A.1. :
- une clause de confidentialité visant à protéger un secret commercial, industriel ou professionnel ;
- les obligations légales et déontologiques trouvant à s'appliquer aux professions réglementées en matière de confidentialité.
B. Marqueur A.2.
50
Marqueur A.2. : Un dispositif dans lequel l’intermédiaire est en droit de percevoir des honoraires, intérêts ou rémunération pour financer les coûts et autres frais engagés pour la conception du dispositif, lorsque ces honoraires, intérêts ou rémunération sont fixés par référence :
- au montant de l’avantage fiscal découlant du dispositif ;
- ou au fait qu’un avantage fiscal découle effectivement du dispositif. Cela peut inclure une obligation pour l’intermédiaire de rembourser partiellement ou entièrement les honoraires si l’avantage fiscal escompté découlant du dispositif n’a pas été complètement ou partiellement généré.
60
Le marqueur vise les dispositifs transfrontières pour lesquels la rémunération de l’intermédiaire dépend du montant de l’avantage fiscal retiré du dispositif, ou de l'obtention effective d'un avantage fiscal induit par le dispositif.
Exemple : Le montant des honoraires d’un intermédiaire est calculé sur la base d’un pourcentage de l’économie d’impôt réalisée grâce au dispositif.
70
Sont concernés tous les dispositifs qui présentent un lien direct entre les avantages fiscaux obtenus par le contribuable concerné et les honoraires facturés par l'intermédiaire à son client.
C. Marqueur A.3.
80
Marqueur A.3. : Un dispositif dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d’un contribuable concerné, sans avoir besoin d’être adapté de façon significative pour être mis en œuvre.
90
La documentation du dispositif est en grande partie normalisée, ce qui rend le dispositif accessible à plusieurs contribuables concernés, sans qu’il soit nécessaire de l’adapter de façon importante.
Ce marqueur vise les dispositifs auxquels plusieurs personnes peuvent avoir accès, assortis d’une documentation standardisée qui n’a pas été adaptée de manière significative pour tenir compte de la situation du contribuable concerné. Ces dispositifs peuvent notamment être mis en œuvre par le contribuable une fois la documentation ou la structure nécessaires à son fonctionnement mis à disposition, sans qu’un accompagnement particulier soit nécessaire.
100
Exemple : M. X (personne physique domiciliée fiscalement en France) ouvre un plan d'épargne en actions (PEA) auprès d'une banque établie dans un Etat A. M. X y inscrit des titres d'une société Y non cotée établie dans l'État membre B. La société Y appartient au même groupe que la société française dans laquelle M. X exerce une activité salariée de directeur des achats.
La société Y est une société au capital de laquelle peuvent souscrire à la valeur nominale les principaux cadres du groupe (le prix de souscription à la valeur nominale est inférieur par hypothèse à la valeur réelle). Leurs actions souscrites bénéficient d'une promesse d'achat de la part de la société holding du groupe, la société Z, elle aussi résidente de l’État B. La promesse d'achat est exercée après trois ans de détention à un prix dépendant du taux de rendement interne atteint par le groupe pendant cette période. En cas de départ du cadre pour cause de démission ou de licenciement, le prix de rachat est plafonné à la valeur de souscription des actions.
Le plan d'actionnariat des cadres du groupe, y compris la constitution de la société Y, a été conçu et réalisé par un cabinet d'avocats établi en France. Le cabinet a conseillé aux cadres de placer leurs actions dans la société Y sur un PEA, mais leur a laissé le soin de choisir chacun leur banque gestionnaire et de réaliser les démarches avec elle. La banque établie dans l’État A a procédé à l'inscription des titres non cotés de la société Y.
Cet exemple comprend plusieurs dispositifs :
- Le dispositif lié à la souscription du PEA
Bien que ce dispositif soit transfrontière, il ne remplit pas les caractéristiques des marqueurs suivants :
- marqueur A3 : en effet, bien que la documentation du PEA soit standardisée, le PEA n'a pas été conçu par un intermédiaire mais par le législateur pour favoriser les fonds propres des entreprises (sous réserve que l'utilisation du PEA dans ce dispositif soit conforme à l'intention du législateur français) ;
- marqueur B2 : le PEA ne modifie pas la qualification des revenus ou des plus-values qui y sont perçues mais se contente de prévoir une exonération légale conforme à l'intention du législateur.
- Le dispositif d'actionnariat salarié
Il s'agit d'un dispositif transfrontière : M. X d'une part, et la société holding de groupe (société Y) d'autre part sont établis dans deux États membres différents.
Ce dispositif d'actionnariat réunit les caractéristiques des marqueurs suivants :
- A.3 : le dispositif d'actionnariat salarié destiné à transformer des salaires en plus-value est standardisé à destination des cadres du groupe ;
- B.2 : le salaire est converti en un gain en capital qui est moins lourdement imposé (taux forfaitaire, voire exonération avec le PEA, au lieu du barème progressif).
Conclusion : Le dispositif d'actionnariat salarié revêt les caractéristiques du marqueur A.3. et du marqueur B.2.
1. Cas particulier de certains produits bancaires et financiers reposant sur une documentation normalisée
110
De nombreux produits, instruments et opérations bancaires et financiers sont proposés à un large public sur le fondement d'une documentation normalisée. Ils peuvent répondre aux caractéristiques énoncées au marqueur A.3.
Toutefois, en l'absence d'autres marqueurs prévus par l'article 1649 AH du CGI, et sous réserve que l’avantage fiscal retiré soit prévu par la loi française et que l’utilisation de ces produits soit conforme à l’intention du législateur, les dispositifs qui comprendraient de tels produits, instruments et opérations bancaires et financiers ne doivent pas faire l'objet d’une déclaration.
C'est le cas notamment des procédures normalisées qui recourent à une documentation standardisée ou des modèles d'accords-cadres, telles que certaines opérations routinières de marché.
Exemple : Acquisition d'instruments financiers négociés en bourse.
2. Cas particulier des produits d'épargne réglementée détenus par un non-résident
120
Les produits d’épargne réglementée tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), ou le PEA détenus par un non-résident répondent aux caractéristiques énoncées au marqueur A.3. En revanche, ils ne répondent pas au critère de l'avantage fiscal principal dès lors que :
- l’avantage fiscal qui y est rattaché a été institué par le législateur français ;
- l’utilisation qui en est faite est conforme à l’intention du législateur.
Dans ces conditions, ces produits ne sont a priori pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AD et suivants du CGI.
3. Cas particulier des investissements dans des organismes de placement collectif (OPC)
130
La souscription à un fonds destiné à une large pluralité d’investisseurs n’est a priori pas déclarable au titre du marqueur A.3, dès lors que :
- l’obtention d’un avantage fiscal principal n’est pas, en principe, l’objectif principal du fonds ;
- et que l'investissement du souscripteur n’est pas lui-même structuré via l’utilisation d’un dispositif transfrontière répondant aux caractéristiques des marqueurs prévus par l'article 1649 AH du CGI.
Toute opération de structuration du passif ou de l’actif du fonds relevant de l’un des marqueurs prévus à l’article 1649 AH du CGI doit en revanche faire l'objet d'une déclaration.
II. Marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal
140
Les marqueurs spécifiques relevant de la catégorie B mentionnée au B du II de l'article 1649 AH du CGI et de la catégorie C pour les cas mentionnés aux b)-i), c) et d) du 1° du C du II de l'article 1649 AH du CGI ne peuvent être pris en compte que lorsqu’ils répondent au critère de « l'avantage principal » (III-B-1 § 120 du BOI-CF-CPF-30-40-10-10).
Remarque : Les exemples ci-après illustrant les marqueurs liés au critère de l'avantage principal ne préjugent pas de l'existence d'un avantage principal. L'unique objectif de ces exemples est d'illustrer le marqueur considéré. Par conséquent, un dispositif correspondant à un exemple qui revêt les caractéristiques d'un marqueur lié à l'avantage principal ne sera déclarable que s'il répond au surplus audit critère.
A. Marqueur B.1.
150
Marqueur B.1. : Un dispositif dans lequel un participant prend artificiellement des mesures qui consistent à acquérir une société réalisant des pertes, à mettre fin à l’activité principale de cette société et à utiliser les pertes de celle-ci pour réduire sa charge fiscale, y compris par le transfert de ces pertes à une autre juridiction ou par l’accélération de l’utilisation de ces pertes.
160
Ce marqueur vise les dispositifs transfrontières dans lesquels un participant prend artificiellement des mesures qui consistent à :
- acquérir, directement ou indirectement, une société réalisant des pertes afin de les utiliser pour réduire sa charge fiscale ;
- mettre fin à l'activité principale de cette société ;
- et utiliser les pertes de celle-ci pour réduire sa charge fiscale.
Ces trois éléments sont cumulatifs.
Les mesures présentent un caractère artificiel lorsqu’elles revêtent un caractère non authentique. Des mesures sont considérées comme non authentiques dans la mesure où elles ne sont pas mises en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique (I-B § 40 à 60 du BOI-IS-BASE-70).
B. Marqueur B.2.
170
Marqueur B.2. : Un dispositif qui a pour effet de convertir des revenus en capital, en dons ou en d’autres catégories de recettes qui sont taxées à un niveau inférieur ou ne sont pas taxées.
180
Ce marqueur vise les dispositifs transfrontières permettant de convertir des bénéfices en capital, en dons ou en toute autre catégorie de revenus et qui ont pour effet l’application d’une imposition plus faible ou nulle.
Exemple 1 : La société F établie en France, holding d'un groupe opérationnel français, reçoit des prestations de conseil qui contribuent à la création de valeur du groupe. Ces prestations sont rendues par des professionnels indépendants fiscalement domiciliés en France et qui exercent une activité libérale dont les recettes sont normalement imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les prestataires détiennent les parts de la société holding A, établie dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). Celle-ci souscrit à une augmentation de capital en actions de préférence (à la valeur nominale) de la société holding B, établie dans un troisième État de l'UE.
La société B détient des actions de préférence de la société F du groupe français opérationnel auquel les prestations ont été rendues et perçoit, à ce titre, un dividende privilégié de la société F, lui-même redistribué à la société A.
Soit les prestataires ne facturent pas les prestations fournies à la société F, soit ils les facturent à un prix inférieur à la rémunération de marché pour ce type d’opérations, telle que déterminée selon les règles de prix de transfert applicables.
Le mécanisme ainsi mis en place permet aux contribuables à l'origine des prestations de conseil réalisées au profit de la société F, qui ont ainsi contribué à la création de valeur du groupe français auquel ils participent, d'être rémunérés sous couvert de dividendes encaissés par la société A plutôt que par la contrepartie financière des services fournis :
- sans imposition effective lors de la distribution à A ;
- les éventuelles distributions subséquentes de A à ses associés français étant par ailleurs imposées à un taux effectif plus faible que celui résultant de l'imposition des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Conclusion : Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur B.2.
Exemple 2 : Un contribuable fiscalement domicilié en France place des actifs de source française sur un contrat d’assurance-vie souscrit dans un État B, ce qui ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu à raison des gains afférents aux placements financiers ainsi réalisés.
Le fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie suppose un dessaisissement des fonds versés au profit de l’assureur qui les gère ensuite de façon autonome. Or, contrairement à l’apparence donnée par les actes juridiques passés, le contribuable conserve en réalité la gestion des montants investis, qui sont utilisés pour souscrire à des obligations d’une société qu’il contrôle, et ce, dès la souscription du contrat.
Ce schéma permet de transformer des revenus en principe imposables en France au nom de la personne physique, en revenus perçus et exonérés dans l’État membre où l'assurance-vie a été souscrite.
Conclusion : Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur B.2.
C. Marqueur B.3.
190
Marqueur B.3. : Un dispositif qui comprend des transactions circulaires ayant pour résultat un « carrousel » de fonds, qui est constitué d’entités interposées sans fonction commerciale primaire ou d’opérations qui se compensent ou s’annulent mutuellement, voire qui revêtent d’autres caractéristiques similaires.
200
Le marqueur B.3. vise les dispositifs comportant des transactions entraînant un mouvement circulaire de fonds qui remplissent par ailleurs l'une au moins des trois conditions suivantes :
- présence d'entités interposées sans fonction commerciale principale dans le dispositif ;
- présence de transactions qui se compensent ou s'annulent mutuellement ;
- présence d'autres caractéristiques équivalentes.
(210)
220
Ce marqueur vise des dispositifs dans lesquels les fonds provenant d'un État membre transitent via des sociétés-relais établies dans des juridictions étrangères (au sein et en dehors de l'UE) afin d'y bénéficier d'un traitement fiscal avantageux (convention fiscale ou autres avantages similaires) et retournent dans l’État membre d'origine.
Exemple : Une société A établie en France développe un procédé de fabrication qu’elle fait breveter. A met en place un contrat d’exploitation de la licence relatif à cette technologie auprès d'une société C établie dans un autre État membre. Du fait du caractère non exclusif et limité dans le temps du contrat de licence, le montant de la redevance versée par la société C à la société A, déterminé selon les règles de prix transfert applicables, est faible.
La société C utilise le procédé de fabrication pour fabriquer un produit et revend celui-ci à la société A à un prix de marché élevé. Cette dernière revend ensuite le produit fini en réalisant une marge commerciale. La marge commerciale imposable ainsi réalisée par la société A a été minorée grâce à l’intervention de la société C dans le procédé de fabrication, du fait des opérations qui se compensent mutuellement.
Conclusion : Ce dispositif revêt les caractéristiques du marqueur B.3. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-CPF-30-40-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12325-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-40-30-10-20201125 | 2020-11-25 00:00:00 | 7c95425114667895d74b0f45cfc03afca73a0467fc68562138adcfd560421a75 | [
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-0.013154464773833752,
-0.001665011397562921,
-0.05978908762335777,
-0.035574302077293396,
-0.009151057340204716,
-0.04110368341207504,
-0.025014033541083336,
0.08880028873682022,
-0.010662240907549858,
0.023753756657242775,
0.012085997499525547,
-0.012802432291209698,
-0.01611172966659069,
0.0004780941817443818,
-0.020164191722869873,
0.004073828458786011,
0.035133108496665955,
-0.03240137919783592,
-0.0009519514278508723,
-0.060068707913160324,
0.006834692321717739,
0.009059307165443897,
-0.038348596543073654,
-0.07357636094093323,
0.05292615666985512,
0.04247768595814705,
0.023048000410199165,
0.006770159117877483,
0.06236474588513374,
0.004726126790046692,
-0.053879156708717346,
0.0563577339053154,
0.022393446415662766,
0.022339221090078354,
0.04259703680872917,
0.00036713978624902666,
0.011470415629446507,
-0.03111271560192108,
0.011548972688615322,
-0.05515497550368309,
0.00650475500151515,
0.054508026689291,
-0.04938771203160286,
-0.05547632649540901,
0.004941384773701429,
0.015771638602018356,
0.021888351067900658,
-0.005470017436891794,
-0.02782616764307022,
0.0020698516163975,
-0.013394211418926716,
-0.0633835718035698,
0.060032036155462265,
0.005327435210347176,
0.01198046188801527,
0.010629191063344479,
-0.0017186397453770041,
0.00598839670419693,
0.03085489012300968,
-0.03347890451550484,
0.01369045302271843,
-0.017853211611509323,
0.02299370802938938,
0.01863095350563526,
-0.0016716117970645428,
0.009576275013387203,
0.03848396614193916,
0.052625857293605804,
0.0018286656122654676,
-0.004662777297198772,
0.01501277182251215,
0.07380006462335587,
0.006402689963579178,
-0.021652480587363243,
0.0007373582338914275,
0.009749946184456348,
0.043814316391944885,
-0.013367120176553726,
0.033669766038656235,
-0.010299868881702423,
-0.02045389637351036,
0.0035972504410892725,
-0.0582369901239872,
0.0012871165527030826,
0.021852660924196243,
0.04172123223543167,
-0.03198181837797165,
-0.03496391326189041,
-0.018364479765295982,
0.015941951423883438,
0.0057519106194376945,
0.05495909973978996,
0.015985747799277306,
0.0406896248459816,
0.031207723543047905,
-0.010583238676190376,
0.0257444828748703,
0.08382753282785416,
0.01825716905295849,
-0.04280560091137886,
-0.004277053754776716,
0.013345896266400814,
0.03497728332877159,
0.0025152883026748896,
-0.007942691445350647,
0.03965870290994644,
0.030842257663607597,
-0.02284885197877884,
-0.04709455370903015,
-0.010541141964495182,
-0.014580200426280499,
0.01247370894998312,
0.03946155309677124,
0.07486861199140549,
0.060222331434488297,
0.009563695639371872,
-0.013411196880042553,
0.018464209511876106,
-0.0018431723583489656,
0.04484084993600845,
-0.03313007205724716,
-0.013609549030661583,
0.008796202018857002,
0.0032183490693569183,
0.06057169288396835,
0.0032825476955622435,
0.0474756583571434,
-0.023549659177660942,
0.08881773054599762,
-0.07704371213912964,
-0.033615756779909134,
-0.006562384776771069,
-0.02352243661880493,
0.015438525937497616
] |
1
L'abattement obligatoire pour charges de famille prévu au 1 du II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) est subordonné à la présence de personnes à la charge du redevable. Ces personnes sont définies au III de l'article 1411 du CGI.
Pour les départements d'outre-mer, le taux de cet abattement est fixé à l'article 331 de l'annexe II au CGI.
Il existe par ailleurs un régime spécifique en Alsace et en Moselle.
I. Définition des personnes à charge
10
En application du III de l'article 1411 du CGI, sont considérés comme étant à la charge du contribuable :
- ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec lui et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas le montant prévu au I de l'article 1417 du CGI.
20
Conformément à l'article 1415 du CGI, les charges de famille sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe d'habitation est établie.
Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des personnes prises à charge en cours d'année. Inversement, il y a lieu d'accorder un dégrèvement au titre des charges de famille nouvelles survenues avant le 1er janvier et dont le service n'aurait pas eu connaissance, même à défaut de déclaration du contribuable.
Ces principes permettent de prendre en compte, pour la taxe d'habitation établie au titre d'une année N, les enfants à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus en N–1. En conséquence, les options exercées en matière d'impôt sur le revenu après le 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe d'habitation ayant pour effet d'augmenter ou de réduire le nombre de personnes à charge par rapport à la situation antérieure sont prises en compte pour la détermination de la taxe d'habitation de l'année.
A. Enfants à charge ou rattachés au sens de l'impôt sur le revenu
30
Peuvent donner droit à un abattement pour le calcul de la taxe d'habitation les enfants du contribuable ou ceux qu'il a recueillis, dès lors qu'ils sont considérés comme à charge ou rattachés au sens de l'impôt sur le revenu.
40
Il s'agit en premier lieu des enfants mineurs, c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).
À cet égard, il est précisé que les enfants qui font l'objet d'un placement familial par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ne peuvent être considérés comme étant à charge.
En effet, les personnes à qui ces enfants sont confiés, ne pourvoient pas seules à tous leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Elles ne peuvent donc bénéficier, pour le calcul de la taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille (RM Garcin, JO, déb. AN, 1er mars 1982, n° 6435, p. 821 ; RM Delattre, JO, déb. AN, 14 mars 1988 n° 34684 p. 1135 et RM Bayard, JO, déb. AN, 14 mars 1988 n° 35826 p. 1136).
Il s'agit en second lieu des enfants majeurs (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) lorsqu’ils :
- sont âgés de moins de 21 ans ;
Remarque : Pour être compté à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'enfant majeur doit avoir été recueilli avant l'âge de 18 ans. Sous cette condition, les enfants majeurs recueillis ouvrent droit, en matière de taxe d'habitation, aux mêmes abattements que les autres enfants.
- sont âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ;
- sont infirmes et rattachés au foyer de leurs parents, sans condition d'âge.
Remarque : Par enfant infirme, il faut entendre, comme en matière d'impôt sur le revenu, ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte « mobilité- inclusion » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
- accomplissent, quel que soit leur âge, leur service national dans les formes prévues à l'article L. 1 du code du service national.
1. Enfants de contribuables mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu
a. Enfants n'ayant pas fondé de foyer distinct (non mariés, non pacsés et sans enfant à charge)
50
Ces enfants ouvrent normalement droit aux abattements pour charge de famille, dès lors qu'ils sont comptés à charge ou qu'ils sont rattachés au contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, aucun abattement n'est pratiqué.
60
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'enfant réside sous le toit du contribuable ou dans un logement distinct.
Par conséquent, les enfants, à charge ou rattachés au sens de l'impôt sur le revenu, n'ayant pas fondé de foyer distinct mais disposant néanmoins d'un logement propre, ouvrent droit à l'abattement pour charges de famille pour le calcul de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale de leurs parents.
Sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions requises, l'enfant célibataire majeur peut demander, même après l'émission des impositions, à être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les intéressés doivent solliciter en conséquence une remise gracieuse dont le montant sera égal à celui de l'impôt excédentaire. Il sera tenu compte de cette rectification pour l'octroi de l'abattement pour charges de famille de la taxe d'habitation sous réserve, bien entendu, que l'enfant remplisse les conditions exigées au 1er janvier de l'année de l'imposition (RM Weisenhorn n° 1742, JO AN du 19 juillet 1982 p. 2990).
Remarque : Les enfants à charge ou rattachés pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, n'ayant pas fondé de foyer distinct mais disposant néanmoins d'un logement propre peuvent, le cas échéant, bénéficier des abattements facultatifs pour leur habitation propre, lorsque ces abattements sont institués dans la commune de leur résidence.
b. Enfants ayant fondé un foyer distinct (mariés, pacsés ou chargés de famille)
70
Les règles sont différentes pour les enfants ayant fondé un foyer distinct et considérés comme à charge par la voie du rattachement. Ils ouvrent droit aux abattements pour charges de famille si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ils ont demandé le rattachement pour l'imposition de leurs revenus ;
- ils résident sous le même toit que le contribuable.
En effet, les contribuables qui sont autorisés à pratiquer cet abattement doivent avoir recueilli le jeune ménage à leur foyer. Ils bénéficient alors, pour le calcul de la taxe d'habitation, d'un abattement pour chacune des personnes qu'ils ont ainsi prises à leur charge : par exemple un abattement pour le fils du contribuable, un autre pour sa belle-fille, un troisième pour son petit-fils.
En revanche, si le jeune ménage demeure dans un logement distinct, il est lui-même redevable de la taxe d'habitation, bénéficie s'il y a lieu de ses propres abattements pour charges de famille et ne peut donc ouvrir droit à des abattements au profit de la famille d'origine d'un des conjoints, même s'il est rattaché à cette famille d'origine pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Remarque : Les enfants infirmes qui ont fondé un foyer distinct sont traités, en matière d'impôt sur revenu, de la même manière que les enfants non infirmes hormis le fait qu'ils n'ont, pour demander le rattachement, à satisfaire à aucune condition d'âge.
2. Enfants de concubins ou de contribuables vivant sous le même toit
80
En matière de taxe d'habitation, chaque logement meublé destiné à une utilisation distincte, fait l'objet d'une seule imposition, non divisible. Cette imposition est en principe établie au nom du ou des occupants en titre, à l'exclusion par conséquent des autres personnes avec lesquelles le logement est partagé. Les abattements pour charges de famille sont donc déterminés en fonction de la seule situation du ou des occupants en titre.
Lorsque les occupants sont propriétaires indivis ou conjointement titulaires du droit de bail, il est tenu compte, pour le calcul des abattements, des enfants dont ils ont chacun la charge.
Mais sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un certain caractère de permanence, il peut être tenu compte, pour le calcul de ces abattements, des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui, bien que n'ayant pas la qualité d'occupant en titre, a également la disposition privative du logement (RM Sergheraert n° 14536, JO AN du 28 mars 1983 p. 1484 et RM Balmigère n° 25993, JO, AN, 28 mars 1983 p. 1491).
3. Enfants de contribuables divorcés ou séparés
90
Il convient de se référer au II-A §140
B. Autres personnes à charge
1. Ascendants
100
Sont également considérés comme étant à la charge du contribuable pour l'établissement de la taxe d'habitation, ses ascendants ou ceux de son conjoint qui :
- sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes ;
- résident avec lui ;
- et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.
Ces conditions sont cumulatives.
Remarque : Sur le revenu fiscal de référence, il convient de se référer au BOI-IR-RFR (en cours de rédaction) et au BOI-BAREME-000006.
2. Autres personnes
110
Les autres personnes vivant sous le toit du contribuable ne peuvent être considérées comme à charge, alors même que certaines d'entre elles, titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », seraient par ailleurs admises à figurer parmi les personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu en application de l'article 196 A bis du CGI.
II. Taux minimal de l'abattement
A. Cas général
120
En métropole, selon les dispositions du 1 du II de l'article 1411 du CGI, le montant de l'abattement pour charges de famille est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant au calcul des abattements (BOI-IF-TH-20-20-30) par :
- 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge ;
- 15 % pour chacune des suivantes.
130
Dans les départements d'outre-mer, le troisième alinéa du I de l'article 331 de l'annexe II au CGI prévoit un taux d'abattement pour charges de famille de 5 % par personne à charge, quel que soit son rang.
140
L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant mineur peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés ou au domicile de l'un d'eux.
Par suite :
- soit l'enfant mineur réside à titre habituel au domicile de l'un de ses parents séparés ou divorcés et est alors réputé être à la charge exclusive ou principale de ce parent chez lequel il réside habituellement. Dans ce cas, les taux minima en vigueur sont applicables (CGI, art. 1411, II-1) ;
- soit l'enfant mineur réside alternativement au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés et est alors réputé être à charge égale de ses deux parents, sauf preuve ou décision de justice contraire. Pour ces enfants, les taux minima de l'abattement pour charges de famille sont divisés par deux (CGI, art. 1411, II ter, 1).
Par ailleurs, en métropole, lorsque le nombre total des personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à la charge égale de l'un de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.
150
Le tableau ci-dessous récapitule les taux minima des abattements pour charge de famille :
Personnes concernées
Charge établie
Taux minima d'abattement
applicables en métropole
Taux minima d'abattement
applicables dans les DOM
Pour chacune des deux
premières personnes à charge
À titre exclusif ou principal
10 %
5 %
À titre partagé
5 %
2,5 %
Pour chacune des personnes
à charge suivantes
À titre exclusif ou principal
15 %
5 %
À titre partagé
7,5 %
2,5 %
B. Cas particuliers : abattements fixés en valeur absolue
160
Les conseils municipaux ont été autorisés à maintenir, totalement ou partiellement, les abattements qui étaient appliqués en 1973 pour le calcul de la contribution mobilière en vigueur avant l'instauration de la taxe d'habitation. Ces abattements sont fixés en valeur absolue.
Remarque : Ce régime concerne également l'abattement général à la base (BOI-IF-TH-20-20-10-20).
170
En application du deuxième alinéa du IV de l'article 1411 du CGI, ces abattements sont revalorisés chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application de l'article 1518 du CGI et de l'article 1518 bis du CGI.
Remarque : Ce montant est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre des parents (CGI art. 1411, II ter 1).
Le 2° du 1 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411 du CGI sont majorés par application d’un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020.
Le 2° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l’article 1411 du CGI ne sont pas revalorisés par application de l’article 1518 bis du CGI pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022.
180
Il en résulte que les abattements pouvaient présenter un niveau inférieur ou supérieur à celui résultant de l'application des taux minima ou maxima de droit commun.
Les abattements inférieurs au niveau minimum de droit commun ont été automatiquement fixés aux taux minima obligatoires.
Le 5 du II de l'article 1411 du CGI prévoit deux dispositifs permettant de ramener au niveau de droit commun les abattements supérieurs à ce niveau (III-A-2-a § 230 à 270).
III. Délibérations des collectivités territoriales
190
Le 3° du 1 du H et le 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoient que les taux et les montants d’abattements de TH sont égaux à ceux appliqués en 2019 pour les impositions établies au titre de 2020, 2021 et 2022.
Sous réserve des précisions apportées au III-B § 280 et suivants, les règles exposées au III-A § 200 et suivants s'appliquent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Remarque : Les règles générales relatives aux délibérations portant sur les abattements prévus à l'article 1411 du CGI sont exposées au BOI-IF-TH-20-20-10.
A. Délibérations des communes
1. Régime général
200
Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1411 du CGI autorise les conseils municipaux à majorer les taux minima d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points. Ils ont ainsi la faculté :
- de majorer seulement le taux prévu pour les deux premières personnes à charge ou celui applicable à partir de la troisième ;
- de majorer différemment chacun des deux taux de l'abattement pour charges de famille.
Ils peuvent ainsi fixer un taux d'abattement uniforme (de 15 % à 20 %) pour toutes les personnes à charge et même voter un taux d'abattement plus élevé pour les deux premières personnes à charge que pour les suivantes.
En revanche, ils ne peuvent pas :
- s'opposer à l'application de l'abattement pour charges de famille aux taux minima fixés par la loi ;
- voter des taux d'abattement supérieurs aux taux minima majorés de 10 points.
Par conséquent, sauf exception (III-A-2-a § 230 et suivants), seuls les taux d'abattement suivants peuvent s'appliquer :
- pour chacune des deux premières personnes à charge : de 10 % à 20 % par valeurs entières ;
- pour chacune des suivantes : de 15 % à 25 % par valeurs entières.
210
Dans les départements d'outre-mer, le troisième alinéa du I de l'article 331 de l'annexe II au CGI prévoit que le taux minimum d'abattement pour charges de famille de 5 % par personne à charge peut être porté à 10 % par le conseil municipal.
220
Comme les taux minima, les taux majorés sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre des parents. De même, en métropole, lorsque le nombre total des personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre de leurs parents sont toujours décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.
2. Délibérations portant sur les abattements fixés en valeur absolue
a. Dispositif de rapprochement quinquennal
230
Le premier alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI prévoit que, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans à compter de 1981.
Les communes pouvaient donc prendre une délibération afin de s’opposer au rapprochement quinquennal et maintenir les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun à leur montant.
Elles peuvent encore aujourd'hui, le cas échéant, revenir sur la délibération s'opposant au rapprochement quinquennal et faire converger les abattements supérieurs au niveau maximum vers ce niveau sur une période de cinq ans, déduction faite, le cas échéant, des périodes de rapprochement déjà intervenues.
240
La décision de maintenir à leur montant les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun ou de les rapprocher de ce niveau par cinquième peut s'exercer de manière distincte et différente en ce qui concerne :
- d'une part, l'abattement obligatoire pour charges de famille ;
- d'autre part, l'abattement général à la base
b. Dispositif de rapprochement modulable
250
Le deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI permet aux communes qui ont des abattements supérieurs au maximum de droit commun de fixer librement les conditions dans lesquelles elles entendent leur substituer les abattements de droit commun.
Le retour au régime de droit commun est subordonné à une délibération.
Remarque : Cette délibération est prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
260
La délibération fixe :
- la ou les catégories d'abattements sur lesquelles porte la décision : les abattements pour charges de famille ou l'abattement général à la base ;
- la durée de retour au régime de droit commun ;
Remarque : L'application des abattements de droit commun peut être immédiate ou progressive. La durée fixée pour le retour au régime de droit commun peut être différente pour l'abattement à la base et pour les abattements pour charges de famille, mais elle doit être la même en ce qui concerne les abattements pour charges de famille.
- la fraction de l'écart par rapport au niveau de droit commun à réduire chaque année ;
Remarque : Les conditions de rapprochement du niveau de droit commun peuvent être fixées par une seule délibération pour plusieurs années ou par une délibération annuelle. Lorsque la commune prévoit un rapprochement sur plusieurs années, elle peut toujours l'interrompre par une délibération ultérieure.
- le niveau des abattements de droit commun qu'elle entend appliquer ou desquels elle décide de se rapprocher.
Remarque : Ce choix peut être distinct selon les deux catégories d'abattements ainsi que pour les deux composantes de l'abattement pour charges de famille.
270
Ces abattements sont supérieurs au niveau maximum de droit commun quel que soit le nombre de personnes à charge.
(1)
Certains abattements sont supérieurs au niveau maximum de droit commun et d'autres sont inférieurs à ce niveau mais supérieurs au niveau minimum de droit commun.
(2)
Ils ne font pas actuellement l'objet d'un rapprochement par rapport au niveau maximum de droit commun.
Ils font actuellement l'objet d'un rapprochement par rapport au niveau maximum de droit commun.
Abattements supérieurs au niveau maximum
Abattements inférieurs au niveau maximum mais supérieurs au niveau minimum de droit commun
La commune a le choix entre :
- ne pas prendre de délibération : la situation actuelle sera maintenue ;
- rapporter purement et simplement la délibération antérieure : le montant des abattements sera alors rapproché au niveau maximum de droit commun par parts égales sur cinq ans ;
- rapporter la délibération antérieure et fixer les conditions dans lesquelles les abattements actuels seront ramenés progressivement à un niveau de droit commun ou fixer immédiatement les abattements de droit commun applicables.
La commune peut :
- ne pas prendre de délibération : le rapprochement par rapport au niveau maximum des abattements de droit commun sera achevé ;
- prendre une délibération, soit pour interrompre le processus et maintenir le niveau des abattements en valeur absolue, soit, en application du deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI , pour fixer les nouvelles conditions dans lesquelles elle entend passer au régime de droit commun.
Les modalités prévues colonne 1 sont applicables.
Les dispositions du deuxième alinéa du 5 du II de l'article 1411 du CGI ne modifient pas le régime qui leur est applicable :
- en l'absence de délibération, ces abattements demeurent inchangés en valeur absolue ;
- le conseil municipal a la possibilité d'appliquer les abattements au taux de droit commun, soit 10 %, éventuellement majorés de 1 à 10 points, de la valeur locative moyenne communale pour les deux premières personnes à charge, et 15 %, éventuellement majorés de 1 à 10 points, de cette même valeur locative pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième.
B. Délibérations des établissements publics de coopération intercommunale
1. Régime général
280
Les EPCI à fiscalité propre peuvent fixer le taux de leurs propres abattements pour charge de famille. Lorsqu'un EPCI a fixé le taux de ses propres abattements pour charges de famille, ils s'appliquent uniquement à la part de taxe d'habitation qui leur revient et leur montant est calculé à partir de la valeur locative moyenne des logements de l'EPCI (BOI-IF-TH-20-20-10).
Remarque : Les EPCI ne sont pas concernés par le dispositif relatif aux abattements différents des abattements de droit commun.
Exemple :
En métropole, soit un contribuable avec trois enfants à charge dont deux sont réputés être à charge partagée avec l'ex-conjoint. La valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la commune est de 3 000 € et la VLM des habitations de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est de 2 800 €.
Les décisions prises par la commune et l'EPCI à fiscalité propre sont les suivantes :
- le conseil municipal a décidé de fixer une majoration de 5 points pour chaque personne à charge ;
- l'organe délibérant de l'EPCI a décidé de fixer une majoration de 5 points pour chacune des personnes à charge à compter de la troisième.
Les taux et montants de l'abattement obligatoire pour charges de famille sont déterminés comme suit :
PART COMMUNALE
PART INTERCOMMUNALE
Taux minima (%)
Majoration (%)
Abattement pratiqué (€)
Taux minima (%)
Majoration (%)
Abattement pratiqué (€)
1er enfant
5
2,5
225
5
-
140
2ème enfant
5
2,5
225
5
-
140
3ème enfant
15
5
600
15
5
560
Total
-
-
1 050
-
-
840
Le montant de l'abattement appliqué à la valeur locative de l'habitation principale du redevable est donc de 1 050 € pour la part communale et de 840 € pour la part intercommunale.
2. Cas particuliers
290
Compte tenu du régime spécifique des abattements dans les DOM, les organes délibérants des EPCI ne peuvent pas instituer l'abattement pour charges de famille sans instituer l'abattement général à la base.
Les organes délibérants peuvent donc :
- instituer simultanément les deux abattements pour charges de famille et général à la base aux taux minima ;
Remarque : Il est impossible de dissocier ces deux abattements et, par exemple, d'instituer uniquement un abattement intercommunal pour charges de famille en maintenant l'abattement communal à la base.
- instituer simultanément l'abattement pour charge de famille et l'abattement général à la base en retenant pour l'un des deux ou pour les deux les taux majorés.
Remarque : La majoration du taux de l'abattement à la base n'a pas d'incidence sur les seuils de l'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation prévue à l'article 332 de l'annexe II au CGI, qui restent ceux fixés par les conseils municipaux. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TH-20-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12324-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-10-10-20201222 | 2020-12-22 00:00:00 | a8db95c77ba845899bfb8224e2e8fe43b3184d82a48c27ffc2bcebc0677c5125 | [
-0.0512223020195961,
-0.0005577194388024509,
-0.10949934273958206,
0.06731440871953964,
0.02437504008412361,
-0.06746947020292282,
-0.03951975703239441,
0.010573313571512699,
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-0.08727729320526123,
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0.025834431871771812,
-0.0052010901272296906,
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-0.04099256545305252,
-0.02451189234852791,
0.04175381362438202,
0.012348154559731483,
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0.006220626179128885,
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0.10521721839904785,
-0.016203079372644424,
0.08606196194887161,
0.008485989645123482,
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0.033822059631347656,
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0.020635340362787247,
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0.051820363849401474,
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0.012635292485356331,
0.05024252459406853,
0.07035540789365768,
-0.03174951672554016,
0.019059499725699425,
0.062195997685194016,
0.03721713647246361,
-0.04526766762137413,
-0.03169160708785057,
0.042509518563747406,
0.0024868769105523825,
-0.0212862491607666,
0.0030811638571321964,
0.037708673626184464,
-0.023526696488261223,
-0.02638392709195614,
0.06278205662965775,
0.04080599173903465,
0.0406116247177124,
-0.030108584091067314,
0.048662859946489334,
0.028969556093215942,
-0.003039759583771229,
-0.012305613607168198,
0.02009684033691883,
0.04115964472293854,
0.07682224363088608,
-0.013708388432860374,
0.0484674833714962,
-0.004690512549132109,
-0.0015828422037884593,
-0.030979756265878677,
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0.004508689511567354,
-0.05087469890713692,
-0.0065810359083116055,
-0.015796512365341187,
-0.008175956085324287,
-0.018700923770666122,
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0.035335659980773926,
0.010676837526261806,
-0.03287272900342941,
0.023877479135990143,
0.029469076544046402,
0.01282212883234024,
-0.0034769203048199415,
-0.044305332005023956,
-0.006286080460995436,
-0.08857910335063934,
-0.02211604453623295,
-0.08347222954034805,
-0.012974203564226627,
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0.10707984119653702,
0.023833943530917168,
-0.03447827324271202,
-0.059000637382268906,
0.019206399098038673,
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0.06066850572824478,
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0.026974152773618698,
-0.09752029180526733,
-0.04343431815505028,
-0.023255230858922005,
0.025685247033834457,
-0.04339207336306572,
0.016027266159653664,
-0.02704630047082901,
-0.02804877609014511,
0.06278880685567856,
0.027071841061115265,
-0.006389925722032785,
0.008658160455524921,
0.018190758302807808,
-0.0878753811120987,
0.033571161329746246,
-0.007780906744301319,
-0.04804243892431259,
0.01517767645418644,
-0.05026039108633995,
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0.05766370892524719,
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0.04566466808319092,
0.0012684757821261883,
0.026055941358208656,
-0.00914686918258667,
0.04046909138560295,
0.0003996807208750397,
-0.021146858111023903,
0.017209956422448158,
-0.08069929480552673,
0.020557399839162827,
0.007377926725894213,
-0.020599694922566414,
-0.026089895516633987,
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0.00876053236424923,
-0.009286398999392986,
-0.03788255900144577,
0.035627588629722595,
0.030251827090978622,
-0.05580848455429077,
0.01790257729589939,
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0.04957686737179756,
0.004715222865343094,
-0.005774240475147963,
-0.0627758651971817,
0.0050626639276742935,
0.04540347307920456,
-0.024185223504900932,
-0.01796383410692215,
-0.08377382904291153,
-0.002471138956025243,
-0.0167507603764534,
-0.08705596625804901,
-0.010599395260214806,
0.015085187740623951,
0.043617721647024155,
0.029543651267886162,
0.01619793474674225,
0.013562089763581753,
0.03203820437192917,
0.021954430267214775,
-0.025568058714270592,
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-0.01402770821005106,
0.0320061631500721,
0.025778932496905327,
0.016808433458209038,
0.0793810710310936,
-0.05182254686951637,
-0.0240342915058136,
-0.05677914246916771,
-0.032357022166252136,
0.03213316202163696,
-0.019795788452029228,
-0.004599689040333033,
-0.020559260621666908,
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0.09101512283086777,
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0.010758807882666588,
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-0.020580660551786423,
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-0.07562362402677536,
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0.017631683498620987,
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0.010587821714580059,
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0.01589452661573887,
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0.044527627527713776,
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0.0189600121229887,
0.023679884150624275,
0.04323047026991844,
0.008075937628746033,
0.027749961242079735,
-0.031770505011081696,
0.012158994562923908,
0.03496416285634041,
-0.029470674693584442,
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0.043614815920591354,
-0.04629598557949066,
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0.009000571444630623,
-0.035092998296022415,
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0.009883079677820206,
0.025811845436692238,
0.019450852647423744,
-0.011459258385002613,
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-0.031725045293569565,
0.03421018645167351,
-0.016750004142522812,
0.03384606912732124,
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0.051751941442489624,
0.06688584387302399,
0.03280870243906975,
-0.014346197247505188,
0.056120939552783966,
0.018767565488815308,
-0.06247732788324356,
0.006605155766010284,
0.014305885881185532,
-0.031958479434251785,
0.023939084261655807,
0.011479844339191914,
0.01645277626812458,
0.0411972776055336,
0.07385225594043732,
0.006584390066564083,
-0.009990664198994637,
0.02424502931535244,
-0.034590572118759155,
-0.04783090949058533,
-0.05083924159407616,
0.037433233112096786,
-0.0010648670140653849,
0.0992625281214714,
0.011021462269127369,
0.006580519489943981,
-0.03838052973151207,
0.017641320824623108,
-0.03743734955787659,
-0.014471505768597126,
-0.05171066150069237,
0.0743032842874527,
0.007340468466281891,
-0.010344444774091244,
0.01750987023115158,
-0.03351927921175957,
-0.03500501811504364,
0.004107502289116383,
0.025751806795597076,
0.03030170127749443,
0.0400979220867157,
-0.005889191757887602,
-0.016343938186764717,
-0.022902479395270348,
0.024780336767435074,
-0.038089267909526825,
-0.03876786679029465,
-0.002056507859379053,
-0.0027369647286832333,
0.019473757594823837,
-0.019844509661197662,
0.0019938296172767878,
-0.014993978664278984,
-0.044693473726511,
0.028815247118473053,
0.013293326832354069,
0.011265525594353676,
0.04147707298398018,
-0.003917878959327936,
-0.0005294353468343616,
-0.031385261565446854,
-0.003554243128746748,
0.010504106990993023,
0.011632007546722889,
-0.005192698445171118,
-0.004093766212463379,
0.049902018159627914,
0.013788297772407532,
-0.001181696425192058,
0.013454959727823734,
-0.0020498090889304876,
-0.010497615672647953
] |
I. Dépôt hors délai de déclarations complémentaires ou rectificatives
1
Lorsqu’une déclaration a été souscrite dans le délai légal, le dépôt, après l'expiration du
délai légal, de toute déclaration complémentaire ou rectificative doit être considéré comme révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude et donner lieu à l’application de l’intérêt de
retard et, le cas échéant, à l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts (CGI). Il n’y a
alors pas lieu de distinguer suivant que la déclaration complémentaire ou rectificative a été déposée spontanément par le contribuable ou après une intervention du service.
10
Lorsqu’une déclaration déposée tardivement fait elle même l’objet d’une rectification ou d’un
complément, les compléments de droits qui en résultent sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévues par
l’article 1728 du CGI, sous réserve des exceptions prévues au 2 de
l’article 1729 A du CGI (cf. III § 30).
II. Déclaration non souscrite
20
Les majorations prévues par
l’article 1729 du CGI ne sont applicables qu'aux contribuables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des
éléments d'imposition inexacts, incomplets ou insuffisants.
En conséquence, elles ne sont pas applicables à un contribuable qui n'a pas souscrit de
déclaration, même si les circonstances de ce défaut de déclaration révèlent le caractère délibéré du manquement.
En revanche, ces majorations sont susceptibles d’être appliquées aux inexactitudes,
insuffisances ou omissions pour lesquelles le manquement délibéré est établi et qui sont constatées dans des déclarations souscrites tardivement (cf. III § 30).
III. Rectifications effectuées sur une déclaration souscrite ou un acte enregistré hors délais
30
Le 2 de l’article 1729 A
du CGI précise les règles à suivre en cas de rehaussements effectués sur une déclaration tardive :
- principe : la majoration pour retard prévue par
l'article 1728 du CGI s'applique tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements
apportés à la déclaration ;
- exception : lorsque le taux des majorations pour insuffisance prévues par
l'article 1729 du CGI est supérieur, ces majorations se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits
résultant des rehaussements.
Exemple n° 1 :
Déclaration d’ensemble des revenus déposée hors délai spontanément passible de la majoration de
10 % prévue par l’article 1728 du CGI.
Contribuables mariés sans enfants à charge.
B.I.C. monsieur déclarés : 21 000 €.
B.N.C. madame déclarés : 16 000 €.
Rehaussement des revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € assorti de la majoration
de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI.
Détermination des majorations :
Éléments retenus
Impôt
Supplément d'impôt
Taux majoration
Montant majoration
Éléments déclarés dans les délais
0
Éléments déclarés tardivement
B.I.C. monsieur : 21 000
B.N.C. madame : 16 000
Revenu imposable : 37 000
Parts : 2
Impôt : 5 372
5 372
10 %
537
Prise en compte du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement
délibéré
B.I.C. monsieur : 41 000
B.N.C. madame : 16 000
R.N.I : 57 000
Parts : 2
Impôt : 12 142
6 770
40 %
2 708
Total des majorations
3245
illustration avec dépôt tardif et manquement délibéré
Exemple n° 2 :
Les données sont les mêmes que dans l’exemple n° 1 mais le caractère délibéré du manquement n’est
pas établi en ce qui concerne le rehaussement des BIC de monsieur.
Dans ce cas, les rehaussements opérés sur la déclaration tardive n’étant pas passibles d’une
majoration pour insuffisance prévue par l’article 1729 du CGI, la totalité de l’impôt (soit 12 142 €, correspondant à l’impôt
afférent à la déclaration tardive à concurrence de 5 372 €, et à l’impôt afférent au rehaussement à concurrence de 6 770 €) est passible de la majoration pour retard de 10 % prévue par
l’article 1728 du CGI, soit une majoration de 1 214 €.
Le tableau suivant résume les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en pratique.
Déclaration déposée avant MD ou dans les 30 jours d'une MD (1)
Déclaration déposée après les 30 jours d'une MD
Rappels en cas de bonne foi
10 % sur le tout (1728) (2)
40 % sur le tout (1728)
Rappels en cas de manquement délibéré
10 % sur les droits résultant de la déclaration déposée tardivement (1728)
40 % sur le tout (1728)
40 % sur les droits résultant des rappels (1729)
Rappels avec abus de droit (le service a établi que le contribuable est le bénéficiaire principal de
l'abus de droit) ou manœuvres frauduleuses ou dissimulation du prix stipulé dans un contrat
10 % sur les droits résultant de la déclaration déposée tardivement (1728)
40 % sur les droits résultant de la déclaration déposée tardivement (1728)
80 % sur les droits résultant des rappels (1729)
80 % sur les droits résultant des rappels (1729)
différents cas de rappels
(1) MD = mise en demeure.
(2) Les numéros inscrits entre parenthèses correspondent aux numéros des articles
du CGI prévoyant les sanctions.
IV. Règles communes particulières à certains impôts
A. Impôt sur les revenus : évaluation forfaitaire du revenu imposable d'après les éléments du train de vie
40
Lorsque le contribuable a souscrit sa déclaration de revenu global, dans les délais ou hors
délai, il n'y a lieu de réclamer ni l'intérêt de retard ni la majoration pour insuffisances prévue par l’article 1729 du CGI
dès lors que l'article 168 du CGI institue un régime particulier d'imposition qui n'implique pas nécessairement l'insuffisance
du revenu déclaré.
Par ailleurs, l'article 168 du CGI est applicable aux contribuables qui n'ont pas souscrit de
déclaration de revenu global. Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue
par l’article 1728 du CGI.
B. Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés
50
Aux termes du V de
l’article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est établie et contrôlée comme l’impôt
sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. En conséquence, les défauts ou retards de déclaration ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations entraînent
l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, des majorations prévues aux
articles 1728 du CGI, 1729 du CGI ou
1732 du CGI.
Par ailleurs, la tolérance légale prévue au 4 du II de l’article 1727 du CGI en matière
d’intérêt de retard s’applique à la contribution.
C. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : cas de modification de la ventilation du prix
60
Lorsque, en l’absence de toute insuffisance, la ventilation du prix entre les fractions d’un
immeuble (ou entre les différents éléments d’un fonds de commerce) cédé relevant de régimes fiscaux distincts est modifiée par les parties ou par une décision de justice et que cette modification
entraîne un supplément de droits, il y a lieu d’appliquer au supplément de droits rappelé par le service ou acquitté spontanément par les parties les intérêts de retard et, le cas échéant, les
majorations prévues par le code général des impôts.
Les mêmes pénalités s’appliquent quand la ventilation du prix est remise en cause par le
service.
(70)
V. Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales
80
Le conseil d’État
(CE, avis n° 183658 du 4 avril 1997) a
jugé que l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte de New York) ne fait pas obstacle à ce que le contribuable qui, ayant fait l'objet de
poursuites du chef de fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du CGI, a été, soit définitivement relaxé des fins de cette poursuite, soit reconnu coupable du délit reproché et condamné
définitivement par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel, à l'une des peines prévues par cet article, assortie, le cas échéant, en application de l'article 1745 du CGI, d'une obligation de
paiement solidaire de l'impôt fraudé, se voie appliquer, s'il y a lieu, par l'administration, les sanctions fiscales que constituent les majorations prévues par les dispositions du 1 de l'article 1728
du CGI ou de l'article 1729 du CGI.
L'article 14 § 7 du
Pacte de New-York ne fait, dès lors, pas obligation au juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la
régularité ou le bien-fondé de ces majorations, d'en prononcer, en pareil cas, la décharge. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-INF-10-20-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4911-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415 | 2013-04-15 00:00:00 | f92a8afd78fa1ad1bf6b91ffdee2406a7c5bb1f008041222742ddfe0ec8966a0 | [
-0.0481577105820179,
0.09218129515647888,
-0.03594212606549263,
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0.05547019839286804,
-0.03029653988778591,
0.03157645836472511,
-0.01677686721086502,
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0.029434243217110634,
-0.013711861334741116,
-0.015526803210377693,
0.042397867888212204,
-0.11607988178730011,
0.05670231953263283,
0.08592163026332855,
-0.009360370226204395,
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] |
Sous l'intitulé « dispositions juridiques communes » sont exposées des dispositions particulières ou générales non strictement fiscales touchant à l'établissement de l'impôt, ou à son contrôle, ou encore évoquant certaines règles de procédure ou certains dispositifs juridiques spécifiques pouvant avoir des incidences sur le plan fiscal.
Sont ainsi évoqués dans la présente série :
- les mesures fiscales spécifiques et l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID-19 (BOI-DJC-COVID19) ;
- l'accès aux documents administratifs (BOI-DJC-CADA) ;
- la finance islamique et ses outils (BOI-DJC-FIN) ;
- les organismes agréés - centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes de gestion agréés (BOI-DJC-OA) ;
- les professionnels de l'expertise comptable (BOI-DJC-EXPC) ;
- le dispositif des tiers de confiance (BOI-DJC-TDC) ;
- la définition du Trust (BOI-DJC-TRUST) ;
- le secret fiscal (BOI-DJC-SECR) ;
- le dispositif de l'attestation de régularité fiscale (BOI-DJC-ARF) ;
- les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence (BOI-DJC-DES). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7389-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-20210225 | 2021-02-25 00:00:00 | e41862b47451b52b53b331862304de64680dd233d2e7c4bf46203aad9afbb4a8 | [
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-0.018928494304418564,
0.04609168693423271,
0.025541694834828377,
0.007678124122321606,
0.018201477825641632,
0.05598489195108414,
-0.02445976808667183,
-0.04701416194438934,
0.0029309678357094526,
0.0012928040232509375,
-0.0018333100015297532,
0.06849361211061478,
0.02624025195837021,
0.019037077203392982,
-0.004949072375893593,
-0.041404783725738525,
0.0036819910164922476,
-0.06250171363353729,
0.03979100286960602,
-0.01118649821728468,
-0.03853911906480789,
-0.04832205921411514,
-0.017815882340073586,
-0.030131444334983826,
-0.01289709098637104,
0.02026069164276123,
-0.018842259421944618,
-0.00015398880350403488,
-0.02601798251271248,
0.006017906591296196,
-0.0031263541895896196,
-0.00227675074711442,
0.03580135852098465,
-0.056516051292419434,
0.00999293103814125,
0.010699485428631306,
-0.007938237860798836,
0.03057354874908924,
-0.01416461169719696,
-0.011731406673789024,
-0.014003767631947994,
0.025777464732527733,
0.020233778282999992,
0.024029694497585297,
0.0415228009223938,
0.023622039705514908,
-0.00042662525083869696,
0.08008351176977158,
-0.02093617431819439,
0.008034391328692436,
-0.007534369360655546,
0.010447856970131397,
0.03178122267127037,
-0.015120397321879864,
0.03105548396706581,
-0.036982350051403046,
-0.013508451171219349,
-0.015308844856917858,
-0.04799917712807655,
-0.08617430180311203,
0.022519607096910477,
0.04255717620253563,
0.03518073260784149,
-0.0341617614030838,
-0.06069513410329819,
-0.018104707822203636,
0.03994036838412285,
0.011615004390478134,
0.00839443039149046,
-0.011931984685361385,
0.06876248866319656,
-0.007162289693951607,
0.039180051535367966,
0.00959183368831873,
-0.012679504230618477,
0.03485877811908722,
-0.014102249406278133,
0.017167698591947556,
0.004063709173351526,
-0.013366630300879478,
-0.008477485738694668,
-0.011527208611369133,
-0.04327358677983284,
0.02744665928184986,
-0.035081274807453156,
0.0033536814153194427,
0.01612001471221447,
-0.04981124773621559,
-0.06780226528644562,
-0.03284863755106926,
0.015805095434188843,
0.003650211263448,
0.03862070292234421,
-0.03146002069115639,
0.051044393330812454,
0.0181964673101902,
0.05913528427481651,
0.002203691517934203,
-0.037039097398519516,
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Actualité liée : 03/03/2021 : BA - Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP) (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.12)
I. Exploitants qui peuvent pratiquer la déduction
1
La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI), peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.
Il est précisé que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés doit l'être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant.
10
Sont exclues du bénéfice du dispositif les entreprises imposées selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») ou le régime forfaitaire applicable aux exploitations forestières.
20
La condition liée au régime d’imposition s’apprécie à la clôture de chacun des exercices au titre desquels la déduction est pratiquée.
30
Par ailleurs, il est admis que la DEP soit pratiquée par chacun des conjoints qui gère de manière autonome une exploitation. Pour plus de précisions sur la notion d'exploitation autonome, il convient de se reporter au I-B-1-a-3° § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.
II. Conditions relatives à la constitution d'une épargne professionnelle
40
La DEP est subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée. Cette épargne peut être constituée :
- de sommes épargnées sur un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit ;
- des coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
- de certaines créances détenues par les exploitants agricoles sur les coopératives agricoles dont ils sont associés et sur les organisations de producteurs agricoles ou d'associations d'organisations de producteurs agricoles reconnues par une autorité administrative auxquelles ils adhèrent.
A. Principe : constitution d'une épargne monétaire
50
Conformément au 1 du II de l'article 73 du CGI, la DEP s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
L’épargne ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.
1. Inscription de l'épargne sur un compte bancaire
60
L'épargne professionnelle doit être inscrite sur un compte courant ouvert au nom de l'exploitation auprès d'un établissement de crédit. Cette condition exclut que l'épargne puisse être déposée sur un compte à terme qui a pour effet de rendre indisponible l'épargne pendant un certain temps.
Ce compte courant bancaire doit retracer exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la DEP (CGI, art. 73, II-1- al. 4).
Par ailleurs, il est possible d'ouvrir plusieurs comptes courants, dans un ou plusieurs établissements de crédit, destinés à recevoir l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP.
70
L'épargne professionnelle comprise entre 50 % et 100 % de la DEP pratiquée ne peut pas faire l'objet d'un placement en dehors de ce(s) compte(s) courant(s) bancaire(s) spécifique(s).
Symétriquement, l'épargne libre, c'est-à-dire la fraction de la trésorerie qui excède le montant de l'épargne professionnelle constituée, et en tout état de cause la fraction de l'épargne qui excède la déduction pratiquée, ne peut pas être placée sur ce(s) compte(s) courant(s) bancaire(s) spécifique(s). En effet, l'article 73 du CGI limite le montant de l'épargne à déposer sur ce compte au montant de la déduction pratiquée.
Il est en revanche possible, dans les six mois suivant la clôture et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration, d'opérer un virement, pour un montant compris entre 50 % et 100 % du montant de la DEP pratiquée au titre de cet exercice, d'un compte bancaire alimenté par de l'épargne libre vers le compte courant répondant aux conditions fixées par l'article 73 du CGI.
80
Dès lors que le compte courant bancaire ne peut accueillir aucune épargne libre, l'exploitant ne peut pas redéposer les sommes prélevées sur le compte, que ce soit au cours de l'exercice de leur prélèvement ou d'un exercice ultérieur, à moins de pratiquer une nouvelle DEP au titre de l'un de ces exercices.
90
L'épargne professionnelle constituée dans le cadre du régime de la DEP ne peut pas être déposée sur le compte bancaire qui a été ouvert pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA), dispositif qui a été supprimé par l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
2. Inscription de l'épargne à l'actif du bilan
100
L'épargne professionnelle déposée sur le compte courant bancaire doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Compte tenu de cette obligation d'activation de l'épargne et de sa nature, l'éventuelle rémunération de cette épargne est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles (III § 130 du BOI-BA-CHAMP-10-40). Cette rémunération ne déqualifie pas la nature du compte courant bancaire dès lors que l'exploitant conserve à tout moment la libre disposition des sommes ainsi épargnées.
Remarque : Les intérêts produits par le placement de la trésorerie sur ce compte courant bancaire ne sont donc pas atteints par les effets de la suppression de la théorie du bilan. Pour plus de précisions sur la suppression des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
110
Toutefois, pour permettre l'application du prélèvement prévu à l'article 200 A du CGI aux intérêts versés le cas échéant en rémunération de l'épargne professionnelle, il est admis qu'ils puissent être extournés du bénéfice agricole et déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
B. Assimilation des coûts de revient afférents à certains stocks à de l'épargne monétaire
120
Les dispositions du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 73 du CGI assimilent à de l'épargne monétaire les coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Ainsi, les coûts d'acquisition ou de production afférents à ces stocks peuvent se substituer totalement ou partiellement à l'épargne monétaire.
1. Stocks éligibles
a. Stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation
130
Par fourrage, il convient d'entendre les matières premières mentionnées au 6 de la partie C du règlement (UE) n° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux. Il s'agit notamment des céréales, de la paille (de céréales, de féveroles, de lin, de pois), de la luzerne, des feuilles de bettes et betteraves, des herbes, de maïs ensilé ou encore des farines (de trèfle, de plantes fourragères, de chanvre).
b. Stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an
140
Constituent des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an les stocks portant sur des biens relevant de cette catégorie et dont la fréquence de renouvellement provenant de l'exploitation des éléments comptables de l'entreprise est supérieure à un an. En pratique, l'exploitant agricole pourra se référer à la fréquence de renouvellement historique des produits ou animaux de même nature. Sont par exemple susceptibles de relever de cette catégorie les bovidés et les produits de la viticulture.
Toutefois, les coûts afférents aux équidés et bovidés considérés comme des immobilisations amortissables en application de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI ne sont pas assimilables à de l'épargne monétaire.
c. Cas particuliers
150
Les produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an et le fourrage entreposé par un exploitant agricole chez un tiers sont assimilables à de l'épargne monétaire dès lors qu'ils restent inscrits dans les stocks de l'exploitant agricole jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à ces produits, animaux ou fourrage. Toutefois, il en est autrement de l'apport de raisin à des coopératives viticoles dont le maintien de l'inscription en stock au bilan de l'associé coopérateur constitue une fiction fiscale dès lors que la propriété du raisin a été transférée aux coopératives. Pour plus de précisions sur les productions agricoles entreposées et sur les apports de raisins à des coopératives viticoles, il convient de se référer au BOI-BA-BASE-20-20-20-30.
Les avances aux cultures inscrites dans les stocks d'entrée et de sortie au titre des travaux en cours en application des dispositions de l'article 72 A du CGI ne sont susceptibles d'être assimilées à de l'épargne monétaire que si la récolte obtenue après la clôture de l'exercice est qualifiée de fourrage ou de produit dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
2. Coût d'acquisition ou de production à prendre en compte au titre de l'épargne professionnelle
160
Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI, les coûts d'acquisition ou de production des stocks agricoles s'entendent de ceux définis par l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI. Toutefois, les exploitants agricoles sont autorisés à calculer forfaitairement le prix de revient de certains stocks. Pour plus de précisions sur la composition et l'évaluation des stocks agricoles, il convient de se référer au BOI-BA-BASE-20-20-20.
170
Lorsque les stocks sont évalués au prix de revient effectif, la condition d'épargne monétaire telle que définie supra est réputée satisfaite à hauteur des coûts engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks éligibles. En pratique, sont retenues les charges comptabilisées au cours de l'exercice qui entrent dans le coût de revient des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an et des stocks de fourrage.
180
Lorsqu'à la clôture de l'exercice, le cours du jour des stocks concernés est inférieur à leur prix de revient, le montant épargné au titre des stocks n'est pas réduit du montant de la provision pour dépréciation comptabilisée.
190
Lorsque les stocks sont, sur option de l'exploitant agricole, évalués forfaitairement (CGI, art. 74, b), l'appréciation du respect de la condition d'épargne sous forme de stock conduit à distinguer dans les stocks figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la DEP est pratiquée, d'une part, les fourrages, produits et animaux qui étaient déjà comptabilisés à la clôture de l'exercice précédent et, d'autre part, ceux qui ont été acquis et fabriqués au cours de l'exercice au titre duquel la DEP est pratiquée.
Pour les stocks qui étaient déjà comptabilisés à la clôture de l'exercice précédent, seule l'augmentation de leur prix de revient forfaitaire résultant de la progression du cours du jour à la clôture de l'exercice est assimilable à de l'épargne monétaire.
Pour les stocks qui ont été acquis ou fabriqués au cours de l'exercice au titre duquel la DEP est pratiquée, l'évaluation forfaitaire des éléments stockés peut être assimilée à de l'épargne monétaire.
Exemple : On suppose qu'au 31 décembre de l'année N, les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an, possédés par un exploitant qui a exercé l'option pour l'évaluation forfaitaire de ses stocks prévue au b de l'article 74 du CGI, comporte :
- 150 hectolitres d'un vin provenant de la récolte N-1 (cours du jour : 100 € par hectolitre - Par hypothèse le cours du jour au 31 décembre N-1 était de 85 € par hectolitre) ;
- 200 hectolitres d'un vin provenant de la récolte N (cours du jour : 90 € par hectolitre).
Ces vins sont inscrits dans les stocks au 31 décembre de l'année N pour la valeur suivante (décote de 30 % appliquée sur le cours du jour à la clôture de l'exercice) :
- vin de millésime N-1 : 150 x 100 x (100 % - 30 %) = 10 500 €.
- vin de millésime N : 200 x 90 x (100 % - 30 %) = 12 600 €.
Pour apprécier le respect de la condition de constitution d'une épargne professionnelle pour la DEP pratiquée au titre de l'exercice N, les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an sont retenus pour 14 175 €, valeur décomposée comme suit :
- vin de millésime N-1 : 150 x ((100 - 85) x (100 % - 30 %)) = 1 575 €.
- vin de millésime N : 200 x (90 x (100 % - 30 %)) = 12 600 €.
200
Les coûts d'acquisition ou de production afférents à des stocks dont la valeur est bloquée et engagée postérieurement au blocage ne sont pas retenus pour apprécier le respect de la condition d'épargne.
Remarque : La valeur de certains stocks peut être bloquée en application de l'article 72 B bis du CGI.
3. Conséquence de la vente du stock épargné dans le cadre de la DEP
210
En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d’animaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 73 du CGI, le troisième alinéa du 1 du même II de l'article 73 du CGI dispose qu’une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte bancaire spécifique (II-A § 50 à 110) à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre, d'une part, 50 % du montant des déductions non encore rapportées et, d'autre part, l’épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d’acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente réputés affectés au compte bancaire.
Par conséquent, si à la suite de la vente d'une partie ou de la totalité des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, l'épargne professionnelle constituée est toujours au moins égale à 50 % du montant des déductions antérieurement pratiquées et non encore rapportées, l'exploitant n'a pas à inscrire au compte courant une quote-part du produit de cette vente.
La consommation par les animaux de l'exploitant agricole du stock de fourrage qu'il a épargné n'emporte pas l'obligation pour ce dernier d'inscrire sur le compte courant une somme équivalente au coût de revient du stock ainsi consommé. En revanche, si l'épargne professionnelle devient inférieure à 50 % du montant de la DEP non encore rapportée, l'exploitant doit reprendre le montant de la DEP qui excède le double de l'épargne professionnelle. À défaut, l'exploitant agricole s'expose aux conséquences du non-respect de l'obligation relative à l'encadrement de l'épargne professionnelle explicitée au III § 330.
220
L'obligation d'inscription d'une quote-part du produit de la vente du stock sur le compte bancaire, prévue au troisième alinéa du 1 du II de l'article 73 du CGI, ne s’applique que si la vente porte sur le stock qui a permis à l’exploitant de ne pas constituer d’épargne monétaire.
230
La quote-part du produit de la vente doit être inscrite sur le compte bancaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel ladite vente est intervenue. Il en est ainsi même si le produit de la vente n'a pas été encaissé dans ces délais.
À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de l'exercice concerné. Si l'exploitant ne rapporte pas cette fraction de déduction au résultat de l'exercice au titre duquel la vente est intervenue, la fraction de la DEP qui excède le double de l'épargne professionnelle doit être rapportée au résultat du premier exercice qui suit celui au titre duquel cette vente a été réalisée, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
240
Exemple :
À la clôture de l'exercice N, un exploitant pratique une DEP pour un montant de 30 000 €.
Pour répondre à la condition d’épargne professionnelle de 15 000 €, il inscrit 10 000 € sur un compte bancaire dédié et assimile à de l’épargne monétaire une somme de 5 000 € correspondant aux coûts des stocks acquis ou produits en N.
À la clôture de l'exercice N+1 :
- il pratique une nouvelle DEP pour un montant de 10 000 € et inscrit 5 000 € sur son compte bancaire dédié ;
- le montant de ses DEP est de 40 000 € et son épargne professionnelle s'élève à 20 000 €, composée d'une épargne monétaire de 15 000 € et d'une épargne en stock de 5 000 €, soit 50 % du montant des DEP pratiquées.
Cas 1 : Vente de la totalité du stock assimilé à de l'épargne monétaire
En N+3, l'exploitant cède ses stocks constitués au titre de la DEP au prix de 7 000 €.
À la clôture de cet exercice, il a alors l'obligation de reconstituer son épargne professionnelle pour une somme égale à 5 000 €, prélevée sur le produit de la vente et versée sur le compte bancaire dédié. Le solde du produit de la vente, soit 2 000 €, peut être utilisé librement. À défaut du versement de la somme de 5 000 € sur le compte bancaire, la DEP est rapportée au bénéfice imposable déclaré au titre de l'année N+3 pour un montant de 10 000 €, soit 40 000 - (15 000 x 2).
Si le prix de vente est inférieur à 5 000 €, l'intégralité du produit de la vente est inscrite au compte d'affectation. Dans ce cas, afin de respecter la condition d'épargne professionnelle de 50 % du montant des DEP non encore rapportées, l'exploitant peut affecter sur son compte bancaire dédié un montant égal à la différence entre 5 000 € et le prix de vente. À défaut, il doit rapporter au bénéfice imposable déclaré au titre de l'année un montant égal au double de cette différence.
Si l'exploitant ne reconstitue pas l'épargne monétaire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice N+3 et au plus tard à la date limite de dépôt de déclaration des résultats de l'exercice N+3 et ne rapporte pas la fraction de la DEP qui excède le double de l'épargne professionnelle au résultat de l'exercice N+3, il doit alors rapporter au bénéfice imposable déclaré au titre de N+4 le double de cette différence majoré du produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (III § 330).
Cas 2 : Vente partielle du stock assimilé à de l'épargne monétaire
En N+3, l’exploitant cède la moitié de ses stocks constitués au titre de la DEP au prix de 3 000 €.
À la clôture de cet exercice, il a alors l’obligation de reconstituer son épargne professionnelle pour une somme égale à 2 500 € (50 % x 5 000), prélevée sur le produit de la vente et versée sur le compte bancaire dédié. L'autre moitié du stock est toujours considérée comme de l'épargne professionnelle. À défaut du versement de la somme de 2 500 € sur le compte bancaire, la DEP est rapportée au bénéfice imposable déclaré au titre de l'année N+3 pour un montant de 5 000 €, soit 40 000 - (17 500 x 2).
Si l'exploitant ne reconstitue pas l'épargne monétaire (2 500 €) dans les six mois suivant la clôture de l'exercice N+3 et au plus tard à la date limite de dépôt de déclaration des résultats de l'exercice N+3 et ne rapporte pas la fraction de la DEP qui excède le double de l'épargne professionnelle au résultat de l'exercice N+3 (5 000 €), il doit alors rapporter au bénéfice imposable déclaré au titre de N+4 la somme de 5 000 € majoré du produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (III § 330).
Cas 3 : Vente du stock assimilé à de l'épargne monétaire et se rapportant à une DEP partiellement rapportée au résultat
En N+3, l'exploitant rapporte sa DEP pour un montant de 5 000 € pour faire face à des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession et il prélève une somme de 2 500 € sur le compte bancaire dédié.
À la clôture de cet exercice, le montant des DEP restantes (c'est-à-dire non encore rapportées) est de 35 000 € (30 000 € +10 000€ - 5 000 €) et l'épargne professionnelle disponible est de 17 500 € (15 000 € + 5 000 € - 2 500 €), dont 12 500 € d'épargne monétaire et 5 000 € d'épargne en stock. Cette épargne professionnelle représente 50 % du montant des DEP non encore rapportées à la clôture de l'exercice.
En N+4, l'exploitant vend l'intégralité de son stock de fourrages au prix de 8 500 €.
À la clôture de cet exercice, il a donc l'obligation de reconstituer son épargne professionnelle pour une somme égale à 5 000 € [((30 000 € +10 000 € - 5 000 €) x 50 %) - (10 000 € + 5 000 € - 2 500 €)], prélevée sur le produit de la vente et versée sur le compte bancaire dédié.
4. Modalités de suivi des stocks affectés au respect de la condition d'épargne
250
L'assimilation des stocks de fourrage ou ceux dont le cycle de rotation est supérieur à un an à de l'épargne monétaire implique d'organiser un suivi des entrées en stock et des sorties du stock.
260
Pour les exploitants agricoles qui tiennent une comptabilité matière ou une comptabilité analytique, cette obligation ne devrait pas soulever de difficulté.
Pour les exploitants qui ne tiennent pas ce type de comptabilité, la composition des stocks pourra être déterminée chaque année en appliquant la règle PEPS (premier entré - premier sorti). Ainsi, les ventes sont réputées porter en priorité sur les stocks de même nature acquis ou fabriqués à la date la plus ancienne. Cette règle permet de déterminer le nombre d'unités entrées à l'actif au titre de chaque exercice en imputant les sorties (ventes ou prélèvement) de l'année sur les exercices les plus anciens.
C. Assimilation de certaines créances détenues par les exploitants agricoles à de l'épargne monétaire
270
Conformément au dernier alinéa du 1 du II de l’article 73 du CGI, pour l’exploitant agricole associé coopérateur d’une société coopérative agricole (code rural., art. L. 521-1) qui est propriétaire des produits qu’elle commercialise, sont assimilées à de l'épargne monétaire les créances qu'il détient sur la coopérative représentatives des fonds qu'il peut laisser à sa disposition lorsque le prix de cession de ses produits excède un prix de référence fixé par un contrat.
Ces créances sont inscrites dans un compte ou un sous-compte de la nomenclature comptable de l'exploitation qui retrace exclusivement ces opérations.
280
Le contrat conclu entre l'agriculteur et la coopérative dont il est associé devra préciser les modalités d'application de ce mécanisme. En pratique, ces contrats organisent un système de lissage des prix des produits vendus par l'agriculteur à sa coopérative. À cet effet, le contrat prévoit que les ventes sont réalisées pour une période donnée et pour une production donnée à un prix de référence.
Lorsque le prix de marché des productions vendues excède le prix de référence prévu au contrat, l'agriculteur a la possibilité de laisser à la disposition de la coopérative une somme correspondant à la partie de la valorisation de la production qui dépasse celle résultant de l'application du prix de référence. Cette créance détenue sur la coopérative est utilisée par l'agriculteur lorsqu'il vend sa production à la coopérative pour un prix réel inférieur au prix de référence.
290
Les exploitants adhérents d’organisations de producteurs agricoles ou d’associations d’organisations de producteurs agricoles reconnues par une autorité administrative conformément à l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent également mettre en œuvre des contrats de lissage des prix et bénéficier des dispositions prévues au dernier alinéa du 1 du II de l’article 73 du CGI.
300
Seules les créances détenues par l'exploitant à raison des sommes qu'il laisse à la disposition de la coopérative dont il est associé, ou de l'organisation de producteurs agricoles ou de l'association d'organisations de producteurs agricoles reconnues par une autorité administrative conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche, en exécution de ce type de contrat de lissage des prix sont assimilées à une épargne monétaire pour l'application de la DEP.
Les créances représentatives des délais de paiement accordés par l'exploitant agricole à sa coopérative ne sont donc pas assimilées à de l'épargne monétaire.
III. Mise en œuvre de l'encadrement pluriannuel de l'épargne professionnelle
310
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 73 du CGI et sous réserve des précisions figurant au III § 340, l'épargne professionnelle doit être à tout moment au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Par ailleurs, cette épargne ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
Les intérêts produits par l’épargne professionnelle ne sont pas retenus pour apprécier le rapport entre le montant de l’épargne professionnelle et le montant cumulé des déductions non encore rapportées.
320
Il résulte de ces dispositions que l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP, qu'elle soit monétaire ou sous forme de stocks ou de créances, doit se situer tout au long de l'exercice dans une quotité comprise entre 50 % et 100 % du montant cumulé des DEP non encore rapportées. Le solde des DEP est arrêté à la date de clôture de l'exercice précédent après prise en compte de la dotation de l'année.
330
Lorsque les sommes épargnées dans le cadre de la DEP, dépassent le plafond de 100 % du montant cumulé des DEP non encore rapportées, la fraction excédentaire de l'épargne constitue alors une épargne libre qui doit être retirée du compte courant bancaire dédié ou du stock ou du montant des créances assimilé à de l'épargne monétaire.
En revanche, si l'épargne professionnelle passe sous le seuil de 50 % du montant cumulé des DEP non encore rapportées, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 73, II-3-al. 2).
Il est précisé que les dispositions de l'article 73 du CGI ne font pas obligation aux exploitants agricoles de rapporter prioritairement les DEP les plus anciennes. Par conséquent, lorsque les DEP non encore rapportées excèdent le double de l'épargne professionnelle, les exploitants agricoles peuvent librement choisir de rapporter les DEP les plus anciennes ou les DEP les plus récentes. Ce choix, qui constitue une décision de gestion opposable, fixe le point de départ de l'intérêt de retard.
340
Les dispositions organisant l'encadrement de l'épargne professionnelle appellent les précisions suivantes :
- lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 73 du CGI, l'exploitant dépose l'épargne professionnelle sur le compte bancaire spécifique dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, la condition relative au montant d'épargne obligatoire est satisfaite s’agissant des DEP constituées et non encore rapportées ; l'administration fiscale tient compte de ce délai légal pour apprécier la règle mentionnée à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du II précité imposant que le rapport entre l'épargne professionnelle et déductions non encore rapportées soit au moins égal à 50 % ;
- lorsque l'épargne professionnelle est prélevée au cours de l'exercice et que, conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 73 du CGI, la DEP est rapportée au résultat de ce même exercice ou au résultat de l'exercice suivant, l'épargne est considérée comme prélevée à la date de la reprise de la DEP. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-BASE-30-45-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11682-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-45-10-20210303 | 2021-03-03 00:00:00 | 27c7c6723c0656ad69e45ef0011d2f1a078b907cdfd0f4c52e0d59ca6f7a58d9 | [
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0.0027558323927223682,
-0.035047344863414764,
-0.011913850903511047,
0.0003980650217272341,
0.014555711299180984,
0.014740873128175735,
-0.015063687227666378,
0.000740103772841394,
0.017849724739789963,
-0.015865972265601158,
0.05937362462282181,
0.00002166155172744766,
-0.0004717787087429315,
-0.0370301753282547,
0.006692008581012487,
0.030949579551815987,
0.04360354319214821,
0.05090472847223282,
0.00572184007614851,
-0.07668282836675644,
-0.03316708281636238,
0.030692027881741524,
-0.02569280005991459,
0.016147945076227188,
0.010181112214922905,
0.002579266903921962,
-0.016016416251659393,
0.021588001400232315,
0.007567229680716991,
-0.028695907443761826,
-0.04933451861143112,
0.052619609981775284,
-0.023426443338394165,
-0.037092357873916626,
-0.007187240291386843,
-0.0709642544388771,
0.01551793422549963,
0.018609095364809036,
-0.04630974307656288,
-0.010546832345426083,
-0.018834268674254417,
-0.01879281923174858,
-0.05439586192369461,
-0.012742983177304268,
0.016134370118379593,
0.013992385938763618,
-0.03170597180724144,
-0.024836083874106407,
-0.0451015867292881,
-0.04217938706278801,
0.048568882048130035,
-0.05151517316699028,
-0.015632815659046173,
0.00017036424833349884,
0.001835733070038259,
-0.05255376175045967,
0.022489886730909348,
-0.002847501542419195,
-0.007114960812032223,
0.008951476775109768,
-0.012080078013241291,
0.002023516222834587,
0.022366810590028763,
-0.05099258944392204,
0.05382908508181572,
-0.024172039702534676,
-0.002252396661788225,
0.016383301466703415,
-0.06816841661930084,
-0.04761373996734619,
0.02232966013252735,
0.033692821860313416,
0.024573326110839844,
0.04210517555475235,
0.04208321124315262,
-0.0025381529703736305,
-0.05473267287015915,
0.022658107802271843,
0.023533260449767113,
0.0673234835267067,
0.006141581106930971,
0.03610686585307121,
-0.006762918550521135,
-0.02132837101817131,
-0.010587652213871479,
-0.04834428429603577,
0.03191765397787094,
-0.017955396324396133,
-0.020886417478322983,
-0.010158106684684753,
-0.015539376996457577,
0.04711363464593887,
0.00629481952637434,
0.0020764300134032965,
0.022931385785341263,
0.01762707158923149,
0.009463855065405369,
-0.034385234117507935,
-0.0006647398695349693,
-0.011243509128689766,
0.021473422646522522,
0.0035718309227377176,
0.0035752709954977036,
-0.05985676497220993,
0.02887296862900257,
-0.0015343553386628628,
0.021927213296294212,
-0.023701751604676247,
0.04674810543656349,
0.0679868757724762,
0.040732402354478836,
-0.041751518845558167,
0.014926404692232609,
0.04542653635144234,
-0.04429135099053383,
-0.007968433201313019,
-0.06629306823015213,
-0.041550859808921814,
-0.01524478942155838,
-0.008162898942828178,
0.020148515701293945,
0.012638070620596409,
0.011325949802994728,
-0.04762299731373787,
0.03415298834443092,
0.026266353204846382,
-0.02813245914876461,
0.032321441918611526,
-0.014845077879726887,
0.02892947942018509,
0.017413422465324402,
0.04623418673872948,
0.05800950527191162,
0.02226392738521099,
-0.05898171663284302,
0.009547744877636433,
0.014144874177873135,
-0.007347181439399719,
0.03653763607144356,
0.03593142330646515,
0.01853739097714424,
-0.005141457077115774,
0.01167894247919321,
0.021845223382115364,
-0.03304930031299591,
-0.011141090653836727,
0.009778957813978195,
0.009466152638196945,
0.07107581943273544,
0.05035611242055893,
-0.005598157178610563,
-0.026523876935243607,
0.007618201896548271,
-0.036599889397621155,
-0.009127020835876465,
0.0643547773361206,
-0.058390021324157715,
-0.010382729582488537,
0.050260379910469055,
0.02321700192987919,
0.007499484810978174,
0.002827698364853859,
0.012548347003757954,
0.02492864616215229,
-0.004401394631713629,
-0.01317301020026207,
0.008999727666378021,
0.005601081065833569,
-0.0006441648001782596,
0.016019931063055992,
-0.022498805075883865,
0.0034316428937017918,
-0.05349787324666977,
-0.02115120179951191,
0.06465627998113632,
-0.04401478171348572,
-0.03635017201304436,
-0.008670637384057045,
-0.023691441863775253,
-0.009104875847697258
] |
1
Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Toutefois, le 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d'enseignement suivants :
- l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
- la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.
I. Enseignement scolaire et universitaire
A. Établissements d'enseignement concernés
10
L'exonération concerne :
- les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation (C. éduc.), l'article L. 212-2 du C. éduc., de l'article L. 424-1 du C. éduc. à l'article L. 424-4 du C. éduc. (écoles de métiers), l'article L. 441-1 du C. éduc. (établissements d'enseignement scolaire privés), de l'article L. 443-1 du C. éduc. à l'article L. 443-4 du C. éduc. (établissements d'enseignement technique privés), à l'article L. 731-1 du C. éduc. (établissements d'enseignement supérieur privés) et à l'article L. 731-17 du C. éduc. (établissements d'enseignement supérieur technique privés) ;
Il en est de même des centres de formation d'apprentis (CFA) régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail (C. trav. , art L. 6231-1 et suivants) ;
- les établissements du secteur public qui dispensent un enseignement universitaire : universités ou autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les unités d'enseignement et de recherche qui leur sont rattachés (certaines écoles d'ingénieurs, ainsi que les instituts universitaires de technologie) ;
Il en est de même des établissements privés mentionnés à l'article L. 613-7 du C. éduc., à l'article L. 714-2 du C. éduc. et à l'article L. 718-16 du C. éduc.;
- les établissements qui dispensent un enseignement et une formation professionnelle agricole organisés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. L'enseignement agricole relève, en principe, du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception toutefois d'une partie de l'enseignement supérieur qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les établissements régis de l'article L. 444-1 du C. éduc. à l'article L. 444-11 du C. éduc. et les textes subséquents qui dispensent, à distance, un enseignement primaire, secondaire, technique ou supérieur (enseignement par correspondance). Ces établissements sont soumis à la taxe au titre des autres catégories d'enseignement qu'ils dispensent (cours de langue, d'arts d'agrément, de graphologie, d'astrologie, de yoga, etc.).
20
Ces exonérations s'appliquent aux organismes de droit public et de la même façon aux organismes de droit privé dès lors qu'ils ont déclaré leur intention d'ouvrir un établissement d'enseignement privé aux autorités compétentes mentionnées dans l'un des textes législatifs précités.
Il a paru possible d'admettre que ces exonérations bénéficient, dans les mêmes conditions que pour les établissements d'enseignement français, aux établissements étrangers, implantés en France, lorsqu'ils ont été agréés en qualité d'établissement d'enseignement par l'autorité de tutelle concernée de l'État dont ils relèvent et lorsque leur cycle d'enseignement correspond à leur programme général national.
L'exonération visée au présent paragraphe ne s'applique qu'aux opérations effectuées dans le cadre de cet agrément.
30
Remarque : Cours dispensés isolément par les établissements d'enseignement technique.
Certains établissements d'enseignement technique dispensent plusieurs types d'enseignement dont un enseignement dénommé « formation et perfectionnement des adultes » qui regroupe plusieurs sortes de cours (cours de langue, cours de perfectionnement en informatique, bureautique, comptabilité, français, etc.).
Ces cours peuvent être dispensés :
- soit dans le cadre de la formation professionnelle continue : dans ce cas ils sont financés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Ces versements sont exonérés de la TVA si l'établissement d'enseignement qui les dispense a obtenu une attestation (II § 120 et suivants) ;
- soit à des particuliers désireux de se perfectionner.
En accord avec le ministère de l'éducation nationale, l'exonération de TVA s'applique à tous les cours dispensés isolément par les établissements d'enseignement technique légalement ouverts conformément à l'article L. 441-1 du C. éduc..
B. Opérations exonérées
40
L'exonération s'applique aux prestations d'enseignement proprement dites ainsi qu'aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement dispensé).
45
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire :
- lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI ;
- ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il en est ainsi lorsque ces organismes remplissent les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 conformément aux développements contenus au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
50
Les cantines scolaires et universitaires sont également exonérées de TVA, sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
60
Par ailleurs, les ventes d'objets fabriqués et les services rendus par les élèves des établissements d'enseignement technique échappent au paiement de la TVA dans la mesure où elles font partie intégrante de l'enseignement ou en constituent le prolongement indispensable.
70
En revanche, l'exonération ne peut s'étendre aux services rendus, en amont aux établissements d'enseignement concernés, par d'autres prestataires (location de matériel audiovisuel, mise à la disposition du personnel spécialisé, etc.).
80
Outre les prestations d'enseignement expressément exonérées de TVA en vertu du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, les établissements peuvent réaliser diverses opérations non imposables.
1. Livraisons de biens et prestations de services étroitement liées à l'enseignement
90
Lorsqu'elles constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement, les ventes de matériel pédagogique aux élèves et aux étudiants (polycopiés etc.) sont exonérées de TVA.
De même, les sommes demandées par les universités en contrepartie de travaux d'impression de mémoires et de thèses sont exonérées de TVA à condition :
- que ces travaux bénéficient à leurs étudiants pour les besoins de leurs études ;
- qu'ils soient réalisés dans un nombre limité d'exemplaires sans recours à des méthodes commerciales de gestion susceptibles de leur conférer un caractère concurrentiel.
100
Enfin, les ventes d'objets fabriqués et les services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement dispensé bénéficient de l'exonération tant que ces opérations ne revêtent pas une importance telle qu'elles concurrencent les opérations d'entreprises ou de professions soumises à la TVA et sous réserve de l'absence de recours à des méthodes commerciales de gestion. Ces principes sont notamment applicables aux travaux de recherche réalisés par des étudiants.
2. Prestations de services effectuées par les universités ou les établissements d'enseignement pour leurs propres besoins
110
Ce ne sont pas des opérations soumises à la TVA, dès lors qu'elles sont rendues au sein de la même entité juridique. Il en est ainsi par exemple en cas de mise à disposition pour les activités administratives d'un établissement d'un matériel (ex : ordinateur) qui est par ailleurs affecté aux activités de recherche.
II. Formation professionnelle continue
120
L'article L. 6111-1 du code du travail (C. trav.) institue « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Cette formation professionnelle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue.
Tout employeur, autre que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement d'actions de formation, en application de l'article L. 6331-1 du C. trav..
130
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail sont exonérées de la TVA (C. trav., art. L. 6311-1 et suivants).
Les personnes de droit privé, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (II-B § 190 et suivants).
Sur les règles de TVA applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés, se reporter au BOI-RES-TVA-000045.
A. Régime applicable aux personnes morales de droit public réalisant des opérations de formation professionnelle continue
1. Personnes concernées
140
Parmi les personnes morales concernées par l'exonération, on peut citer :
- les administrations de l'État, au niveau central ou local ;
- les régions et les collectivités locales (départements, communes, etc.) ;
- les établissements publics de l'État, y compris ceux ayant un caractère industriel ou commercial ;
- les établissements publics locaux ;
- les établissements rassemblant plusieurs collectivités territoriales :
- communautés urbaines ;
- districts ;
- établissements publics des villes nouvelles ;
- institutions interdépartementales ;
- syndicats de communes ;
- syndicats mixtes ;
- les établissements dépendant d'une collectivité locale :
- offices publics d'HLM ;
- offices de tourisme ;
- services départementaux de lutte contre l'incendie ;
- les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture. Il est précisé que toute personne juridiquement distincte d'une de ces chambres ne peut se prévaloir de l'exonération en question même si elle est placée sous la dépendance économique ou de décision de l'établissement public.
150
Enfin, il est admis que certaines institutions qui tiennent de la loi ou du décret un statut spécial, sans être des personnes morales de droit public, entrent dans les prévisions de l'avant-dernier alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Il s'agit de la Banque de France, de la Comédie-Française, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), des unions régionales d'organismes de sécurité sociale, ainsi que des centres de formation professionnelle d'avocats (CFPA).
2. Portée de l'exonération
160
L'exonération s'applique aux prestations de formation professionnelle continue proprement dites dispensées et aux prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées (logement et nourriture des stagiaires, fournitures de documents pédagogiques).
170
Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies par les stagiaires de ces organismes de droit public échappent au paiement de la TVA dans la mesure où elles constituent le prolongement indispensable de la formation.
180
La situation des autres opérations, qui ne sont pas couvertes par l'exonération du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, doit être examinée en fonction des dispositions de l'article 256 B du CGI.
B. Régime applicable aux personnes de droit privé réalisant des opérations de formation professionnelle continue
190
Le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les conditions d'application du dispositif sont fixées de l'article 202 A de l'annexe II au CGI à l'article 202 D de l'annexe II au CGI et par l'arrêté du 30 décembre 1994 pris en application de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue.
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux personnes de droit privé reconnues réalisant des opérations de formation professionnelle continue. Cette reconnaissance est établie par la possession d'une attestation en cours de validité.
1. Conditions à remplir pour demander l'attestation
a. Personnes de droit privé concernées
200
Toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander l'attestation quelle que soit leur forme juridique (association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, société commerciale).
210
Les opérateurs de compétence mentionnés à l'article L. 6332-1 du C. trav. relèvent du même dispositif.
b. Service auprès duquel la demande doit être présentée
220
En application du I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pour les organismes dispensateurs de formation, la demande doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont l'assujetti relève, c'est-à-dire dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement.
230
Les opérateurs de compétence présentent leur demande auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
c. Formalisme de la demande
240
La demande doit être présentée sur un imprimé n° 3511-SD (CERFA n° 10219) à produire en quatre exemplaires, dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 30 décembre 1994 pris en application de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue. L'organisme de formation doit adresser trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE (ou à l'autorité ayant procédé à l'agrément).
L'imprimé n° 3511-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
2. Conditions et effets de la délivrance et du retrait de l'attestation
a. Délivrance de l'attestation
250
Pour obtenir l'attestation, les personnes de droit privé doivent (CGI, ann. II, art. 202 A) :
- avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du C. trav. ou avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-1 du C. trav. ;
- être à jour de leurs obligations résultant de l'article L. 6352-11 du C. trav. ;
- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par l'article L. 6311-1 du C. trav. et par l'article L. 6313-1 du C. trav. ou relevant des missions légalement dévolues aux opérateurs de compétence.
L'attestation ne peut être délivrée que si ces trois conditions sont cumulativement remplies à la date de la demande (pour les organismes qui débutent leur activité, la deuxième condition, qui ne peut pas être remplie avant la fin du premier exercice clos, n'est pas exigée). La décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. À défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée tacitement accordée.
260
Lorsqu'un organisme invoque une attestation qui lui aurait été tacitement accordée, le service des impôts devra vérifier sa situation auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou de l'autorité) dont il dépend.
270
Le refus de délivrance doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des finances publiques dont il relève. Le troisième exemplaire est conservé par la direction régionale (ou par l'autorité qui a procédé à l'agrément).
280
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande de l'assujetti par le service ou l'autorité qui a délivré l'attestation (CGI, ann. II, art. 202 B).
Cette exonération s'impose à l'assujetti qui ne peut pas y renoncer, l'assujettissement à la TVA des opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue ne pouvant résulter que du retrait de l'attestation.
b. Retrait de l'attestation
290
Le retrait de l'attestation est prononcé par la DIRECCTE ou par l'autorité qui a procédé à l'agrément en cas de caducité de la déclaration préalable ou en cas de retrait de l'agrément (la déclaration préalable devient caduque lorsque l'organisme ne dépose pas ses bilans pédagogiques et financiers pendant deux années consécutives ou lorsque ceux-ci ne font apparaître aucune activité de formation au cours de la même période (II-B-2-a § 250).
La décision de retrait, qui doit être motivée, est adressée au titulaire de l'attestation et à la direction des finances publiques dont il relève.
Le retrait de l'attestation entraîne obligatoirement l'assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de sa notification à l'assujetti (CGI, ann. II, art. 202 C).
Devront dans ce cas être soumis à la TVA les encaissements postérieurs à la date de notification à l'assujetti de la décision de retrait, s'ils sont relatifs à des opérations dont le fait générateur est intervenu également après cette date.
3. Portée de l'exonération
300
L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux opérateurs de compétence.
Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue comprennent les opérations de formation professionnelle continue proprement dites, y compris la réalisation de bilans de compétences, et les prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).
310
Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l'attestation sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
Tel est le cas notamment pour :
- des livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique ;
- des locations de salles aménagées ;
- des prestations de conseil ou de recrutement ;
- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6311-1 du C. trav. et de l'article L. 6313-1 du C. trav..
320
L'attestation vaut pour toutes les opérations de formation professionnelle continue réalisées par son titulaire.
Lorsqu'un assujetti a demandé et obtenu l'attestation, toutes les opérations de formation professionnelle continue (telles que définies au II § 120), le cas échéant de tous ses établissements, sont exonérées de TVA sans considération notamment pour la qualité du client et sa situation au regard de la TVA.
4. Contrôle par le service des impôts
330
L'article 202 D de l'annexe II au CGI prévoit expressément que les agents de la direction générale des finances publiques contrôlent l'application du dispositif notamment quant à la nature des opérations réalisées par l'assujetti.
À cet égard, il appartient à l'assujetti, qui revendique le bénéfice de l'exonération, d'établir que l'enseignement qu'il dispense s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Si tel n'est pas le cas, l'exonération est remise en cause alors même que l'organisme est titulaire d'une attestation.
D'autre part, les organismes de formation qui ne sont pas titulaires d'une attestation sont exclus, en toute hypothèse, du bénéfice de l'exonération prévue au 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Les entreprises titulaires de l'attestation qui préparent des stagiaires au brevet d'État de pilote d'ULM ou à une qualification supplémentaire « emport de passagers » ou « instructeur de pilotes d'ULM » peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'être en mesure d'établir que la formation dispensée, ayant pour but l'exercice d'une activité professionnelle de pilote ou d'enseignement du pilotage, entre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, elles doivent soumettre leurs opérations à la TVA (RM Faure n° 14891, JO, débats Sénat du 18 juillet 1996, p. 1835).
C. Actions réalisées en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté, et prestations de formation professionnelle continue réalisées en sous-traitance
340
Aux termes du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, et sous réserve de remplir les conditions posées de l'article 202 A de l'annexe II au CGI à l'article 202 D de l'annexe II au CGI, les actions de formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 6311-1 du C. trav. et de l'article L. 6313-1 du C. trav., sont exonérées de TVA.
Dans une circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l'action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant (…) dans le champ de la formation professionnelle ».
Sont concernés :
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les critères de qualité prévus par l’article R. 6316-1 du C. trav. (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérés comme entrant dans l'objet défini par le code du travail sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en œuvre par « Pôle Emploi » qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition de compétences requises pour y parvenir ;
- les bilans de compétence approfondis mis en œuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi visés à l'article L. 6313-4 du C. trav.
Ces prestations sont exonérées de TVA dans les conditions habituelles. Les organismes de droit privé doivent notamment être titulaires de l'attestation prévue au I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI.
350
À cet égard, les prestations « Trajectoire emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées.
La cour administrative d'appel de Nantes (arrêt du 29 juin 2018, n° 17NT00652, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en région Pays de la Loire) a en effet jugé qu' "il ressort des termes mêmes du cahier des charges du marché de services conclu entre Pôle Emploi et l’Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers en région Pays de la Loire “ trajectoire emploi “, que les prestations dévolues constituent des prestations du parcours d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Leur objectif est de placer durablement dans l’emploi des demandeurs d’emploi grâce à un accompagnement renforcé, soutenu et personnalisé. La prestation est organisée en trois phases distinctes. La première phase a pour objet de fixer une cible professionnelle réalisable et a pour but de valider ou de définir un objectif de placement professionnel avec notamment la mise en évidence des éléments du profil professionnel et la définition d’un plan d’action. La deuxième phase consiste à élaborer une stratégie de recherche d’emploi, à outiller les démarches, à développer une stratégie de recherche d’emploi et à acquérir et maîtriser les techniques et outils de recherche d’emploi comme la mise en valeur des compétences, les simulations d’entretien, l’élaboration des curriculum vitae et les lettres de motivation. La dernière phase permet d’accompagner intensivement la recherche d’emploi et porte sur un entraînement qualitatif comprenant des entretiens individuels et la préparation des entretiens d’embauche. De telles actions d’accompagnement visent à permettre à des personnes d’améliorer leurs qualités professionnelles, d’acquérir des méthodes de valorisation de leur parcours et d’entretien qui sont les compléments indispensables à la recherche d’emploi et à leurs connaissances techniques, et de renforcer et présenter leurs candidatures dans les meilleures conditions de demande d’emploi. Compte tenu de leur nature, ces prestations de service constituent des prestations de formation professionnelle continue au sens des dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 10° de l’article L. 6313-1 du code du travail. Par suite, elles entrent dans le champ d’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée instituée par les dispositions du a) du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts".
III. Cours ou leçons particuliers
360
Le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
L'exonération s'applique aux cours ou leçons :
- relevant de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ;
- dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement.
Sur les règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique, se reporter au BOI-RES-TVA-000002.
370
En général, les professeurs de mathématiques, de français, de langues étrangères, de piano, de chant, etc., dispensent leurs cours soit à leur propre domicile, soit au domicile de leurs élèves. Par contre, l'initiation à certaines disciplines sportives ou artistiques comme la gymnastique, le judo ou la danse implique, en principe, que l'enseignant dispose d'un local muni de diverses installations. Mais les situations de fait sont très diverses à cet égard.
En tout état de cause, il convient d'admettre que les cours ou leçons dispensés à un ou plusieurs élèves sont exonérés même si l'enseignant dispose, en qualité de propriétaire ou de locataire, d'un local aménagé à cet effet, dans la mesure où il exerce son activité, sans l'aide d'aucun salarié.
Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA. Tel est le cas des professeurs de musique qui enseignent avec le concours de salariés (assistants, accompagnateurs de musique, etc.) et qui de ce fait, ne perçoivent pas exclusivement la rémunération de leur activité personnelle d'enseignant (RM Chantelat, n° 23641, JO, débats AN du 10 mars 1980, p. 945).
380
Les leçons de pilotage dispensées par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par les élèves d'une école d'aviation ne sont pas soumises à la taxe en vertu du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI à condition que l'enseignant exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à l'enseignement.
À cet égard, un simple mécanicien n'est pas considéré comme un assistant d'enseignement (RM Bassot n° 21577, JO, débats AN du 21 janvier 1980, p. 182).
390
De même, les membres des professions libérales dont l'activité est imposable continuent à bénéficier, le cas échéant, des exonérations prévues par la réglementation.
Il en est ainsi notamment des prestations d'enseignement universitaire ou professionnel dispensées par des membres des professions judiciaires ou juridiques et rémunérés directement par les élèves (CGI, art. 261, 4-4°-b). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016 | 2019-10-16 00:00:00 | 48ec18684be5bfa613f0280b55fef745edb78a0677caa991b48d3fb801870ff0 | [
-0.013869844377040863,
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0.010849060490727425,
0.029979253187775612,
0.01062643714249134,
-0.038725029677152634,
0.0036017638631165028,
0.025540871545672417,
0.028740091249346733,
0.03863178566098213,
0.006370109971612692,
-0.04948502406477928,
-0.014255148358643055,
-0.04056135565042496,
-0.019024530425667763,
0.013575109653174877,
0.029877012595534325,
-0.0251834187656641,
0.014180283062160015,
-0.01575552485883236,
-0.04320169612765312,
0.03866119310259819,
-0.026210252195596695,
0.03386439383029938,
-0.007227838970720768,
-0.09054087102413177,
0.00044344112393446267,
-0.018456196412444115,
0.062153011560440063,
-0.01666126772761345,
-0.03506765887141228,
0.050406962633132935,
-0.019455479457974434,
-0.02723011001944542,
-0.0346621610224247,
0.016498548910021782,
0.014975382015109062,
-0.05528746917843819,
-0.008090490475296974,
0.011262468993663788,
0.0074401795864105225,
-0.0015846298774704337,
-0.0078079733066260815,
-0.06213124096393585,
0.02494080737233162,
-0.04111897572875023,
-0.028177911415696144,
0.08594048023223877,
-0.02731146849691868,
-0.044936664402484894,
-0.033681854605674744,
0.007372826803475618,
-0.05047738179564476,
-0.02992616780102253,
0.00836030300706625,
0.010781402699649334,
0.01608484797179699,
0.0232510007917881,
-0.0441703237593174,
0.06841754913330078,
-0.025642694905400276,
0.0066999588161706924,
0.0084132244810462,
0.060659609735012054,
0.0156028987839818,
0.002208378631621599,
0.03798289597034454,
0.026607755571603775,
0.0117268031463027,
-0.02974895015358925,
-0.007596410810947418,
0.00500088557600975,
-0.025444285944104195,
-0.030766187235713005,
0.01689576357603073,
0.013786389492452145,
-0.017533062025904655,
0.06022210046648979,
0.02947089821100235,
-0.03029128536581993,
-0.006640265695750713,
-0.0047812811098992825,
0.0025322018191218376,
-0.004286637529730797,
0.013483094051480293,
-0.0026706538628786802,
0.008181069046258926,
0.007681866642087698,
0.002026363741606474,
-0.0018887972692027688,
0.01163090392947197,
0.005761038977652788,
-0.023050934076309204,
-0.015241879969835281,
0.03611917048692703,
-0.002231538062915206,
0.014387428760528564,
-0.008614936843514442,
-0.02817043475806713,
0.017558759078383446,
-0.04428745061159134,
-0.024129286408424377,
-0.009181085973978043,
-0.011145642958581448,
0.006741633638739586,
0.021983232349157333,
-0.02149217203259468,
0.0067655243910849094,
-0.02919428050518036,
-0.025830479338765144,
0.03204357996582985,
-0.04545803740620613,
-0.008401400409638882,
0.054717499762773514,
0.05991925671696663,
-0.00974267814308405,
0.04204589128494263,
0.067158542573452,
-0.0010921710636466742,
0.03961988538503647,
-0.021926643326878548,
0.006795596797019243,
0.028474802151322365,
-0.030496614053845406,
0.008764349855482578,
-0.05710536241531372,
-0.013983340933918953,
-0.04338165372610092,
-0.060952357947826385,
0.010147557593882084,
0.06401550024747849,
-0.0004543860559351742,
0.0005093824001960456,
0.01119156088680029,
0.03711026906967163,
-0.021465865895152092,
-0.05029909312725067,
0.09527488797903061,
0.015682093799114227,
-0.03500064089894295,
-0.02517581917345524,
-0.044491082429885864,
-0.0116347074508667,
-0.02296335995197296,
0.009972890838980675,
0.027748584747314453,
-0.010376767255365849,
-0.03192256763577461,
-0.016771020367741585,
-0.07539893686771393,
-0.06778379529714584,
0.037305548787117004,
-0.06514999270439148,
-0.0005814518663100898,
-0.046017907559871674,
-0.003659965703263879,
-0.00813970621675253,
-0.06381601095199585,
0.04006391763687134,
0.010704975575208664,
-0.01817045547068119,
0.005610805936157703,
0.06130647659301758,
-0.0016484296647831798,
-0.020160352811217308,
0.028353365138173103,
0.026173342019319534,
-0.004779834300279617,
0.0844871997833252,
0.007189254742115736,
0.012218629941344261,
-0.01658390648663044,
0.04454713687300682,
-0.02008265256881714,
-0.0332222618162632,
0.021188288927078247,
0.03598511591553688,
-0.006484070792794228,
0.020478330552577972,
-0.011228534393012524,
0.03285301476716995,
0.018260682001709938,
0.06932948529720306,
0.04020202159881592,
0.002172057516872883,
0.05192480981349945,
-0.02523900382220745,
-0.031240379437804222,
-0.022170914337038994,
0.0309569351375103,
-0.0099025284871459,
0.0738871842622757,
-0.05077537149190903,
0.004627094604074955,
-0.004401427693665028,
0.031008392572402954,
-0.035382967442274094,
-0.031003953889012337,
-0.01069366093724966,
0.024876460433006287,
0.009349227882921696,
-0.016752492636442184,
0.027744140475988388,
0.0007856203010305762,
-0.01698591746389866,
-0.029629191383719444,
0.02273716777563095,
-0.022761378437280655,
0.005649886094033718,
-0.030177606269717216,
-0.01761050708591938,
-0.005608783103525639,
0.0052992720156908035,
-0.011093653738498688,
-0.035025469958782196,
0.08374130725860596,
-0.05274049937725067,
0.04035302996635437,
0.06862379610538483,
0.007587163709104061,
0.01958658918738365,
0.034042857587337494,
-0.011498456820845604,
0.02913840301334858,
0.0007806666544638574,
0.024344466626644135,
-0.011960520409047604,
0.0018548776861280203,
0.04170740395784378,
-0.012053129263222218,
0.018552502617239952,
0.018853414803743362,
-0.01846434734761715,
-0.04260706156492233,
0.07459943741559982,
0.019625486806035042,
-0.03826393187046051,
0.03204113990068436,
-0.010699850507080555,
0.02975892648100853
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1
En l’absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité.
L’article 164 B du code général des impôts (CGI) énumère les revenus de source française en fonction des deux critères généraux suivants :
- localisation en France des biens, des droits ou de l’activité générateurs du revenu (CGI, art. 164 B, I) ;
- domicile ou établissement en France du débiteur des revenus (CGI, art. 164 B, II).
I. Revenus afférents à des biens ou droits sis en France ou à une activité exercée en France
10
Aux termes du I de l’article 164 B du CGI, sont considérés comme revenus de source française les revenus suivants.
1. Revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles
20
Il s’agit :
- d’une part, des revenus provenant de la location d’immeubles sis en France et de tous les produits accessoires y afférents ;
- d’autre part, des revenus provenant des droits immobiliers détenus par le contribuable, tels que des droits indivis ou démembrés (usufruit) ou des droits mobiliers à prépondérance immobilière tels que les titres, actions ou parts de sociétés immobilières détenant des immeubles sis en France.
2. Revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France
30
Les produits financiers de valeurs mobilières françaises à revenu variable sont considérés dans tous les cas comme des revenus de source française, que ces valeurs soient déposées en France ou hors de France. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères n’ont pas ce caractère, même si elles sont déposées en France.
Sont également considérés comme des revenus de source française, les revenus de tous autres capitaux mobiliers lorsque ceux-ci sont placés en France. Il s’agit essentiellement des revenus de parts sociales et des produits de placements à revenu fixe (fonds d’État, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants).
3. Revenus d’exploitations sises en France
40
Ces revenus regroupent :
- les bénéfices agricoles (BA) réalisés dans l’exploitation de biens ruraux situés en France ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés dans des entreprises exploitées en France, que ces bénéfices proviennent d’affaires françaises ou de ventes réalisées à l’exportation, directement ou par l’intermédiaire de commissionnaires.
D’une manière générale, il y a exploitation à l’endroit où une activité industrielle ou commerciale est exercée de manière habituelle : existence d’un établissement, présence d’un représentant permanent ou cycle complet d’opérations.
Les règles de territorialité en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-60) sont en effet également applicables pour apprécier si un entrepreneur individuel non résident a une exploitation en France.
4. Revenus d’activités professionnelles exercées en France (autres que BIC ou BA)
50
Il s’agit des revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non salariées, exercées en France et plus particulièrement :
- des traitements, salaires, indemnités, émoluments, à la seule condition que l’activité rétribuée s’exerce en France ; pour les rémunérations payées depuis le 1er janvier 1990 à raison de prestations artistiques ou sportives, I-A-9-a § 110 ;
- des rémunérations de dirigeants de sociétés françaises ;
- des revenus provenant de l’exercice en France de professions indépendantes (sommes perçues en rémunération d’une activité déployée en France, même si le contribuable a le siège de son installation professionnelle à l’étranger).
Pour déterminer le lieu d’activité, il convient de retenir l’ensemble des circonstances de fait. Ainsi, le conseiller technique d’un organisme de crédit siégeant à Paris ne peut, contre toute vraisemblance, prétendre avoir exercé son activité par correspondance depuis la principauté de Monaco. Les honoraires perçus par l’intéressé à raison de cette activité doivent être considérés comme des revenus d’une profession exercée en France (CE, arrêt du 6 novembre 1961, n° 44683 ).
De même, un peintre de nationalité étrangère et domicilié hors de France, mais y possédant une résidence, qui a chargé une galerie de tableaux française de vendre certaines de ses œuvres à des prix et moyennant une commission fixés par lui, doit, alors même que ces œuvres auraient été conçues et réalisées à l’étranger, être regardé comme tirant de la vente de ses œuvres susvisées des revenus de source française le rendant passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 25 février 1966, n° 66039).
5. Revenus tirés d’opérations de caractère lucratif ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus et réalisés en France
60
L'article 92 du CGI classe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Il s’agit de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, mais qui sont susceptibles de renouvellement, telles les sommes versées en rémunération de démarches diverses (BOI-BNC-CHAMP-10).
6. Profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du CGI
65
Il s'agit des profits qui présentent le caractère de BIC et qui sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits (CGI, art. 164 B, I-e).
7. Plus-values immobilières
70
Il s'agit :
- des plus-values, mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France ou de droits s'y rapportant, de la cession de parts de fonds de placement immobilier ou d'organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles situé en France ou de droits s'y rapportant, ainsi que de la cession de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles situé en France ou de droits s'y rapportant (CGI, art.164 B, I, e bis) ;
- des plus-values qui résultent de la cession de parts, d'actions ou d'autres droits dans certaines sociétés immobilières (sociétés d'investissements immobiliers cotés, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et leurs équivalents étrangers à prépondérance immobilière française) ou de parts, d'actions ou d'autres droits de sociétés ou d'organismes, cotés ou non cotés, dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I, e ter).
Il est rappelé que les plus-values immobilières de source française, réalisées directement ou indirectement par des personnes physiques, sont également soumises aux prélèvements sociaux. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR.
8. Gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ayant leur siège en France et distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B du CGI
80
Conformément aux dispositions combinées du f du I de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France, lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés, sur le gain net déterminé selon les modalités prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI. L'impôt est acquitté sous la forme du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis B du CGI.
Les personnes précitées sont également, aux mêmes conditions, imposables en France à raison des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI afférentes à des éléments d'actif situés en France ou prélevées sur des plus-values de cession de ces éléments d'actif, à l'exception des distributions effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 164 B, I, f bis et f ter ; CGI, art. 244 bis B). Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions et leurs modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.
Le seuil de 25 % mentionné au premier alinéa n'est pas requis lorsque les gains sont réalisés ou les distributions perçues par des personnes domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
90
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne constituent des revenus de source française que si elles entrent dans le champ des dispositions prévues au e bis ou e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-A-7 § 70).
Remarque : Les plus-values réalisées par des contribuables domiciliés hors de France à l’occasion de la cession d’un bien meuble en France ne figurent pas non plus parmi les revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI. Elles échappent donc à l’impôt sur le revenu.
9. Sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France
100
Selon les dispositions du g du I de l’article 164 B du CGI, sont considérés comme revenus de source française les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
a. Activités artistiques ou sportives
110
Les rémunérations doivent correspondre à des prestations relevant d’activités artistiques ou sportives.
Le terme d'activités sportives est entendu au sens large : athlètes (course, saut, lancer, etc.) et autres sportifs tels que les joueurs de football, de golf, de tennis, les jockeys, les boxeurs, les coureurs cyclistes et les pilotes de course.
Par « artistes du spectacle », il convient d'entendre notamment les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d’orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs et, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, les metteurs en scène, etc.
Les artistes plasticiens dont les œuvres sont normalement destinées à la vente (peintres, sculpteurs, etc.) ne sont pas concernés. Leurs revenus relèvent des dispositions relatives aux professions libérales.
Par ailleurs, lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu’ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l’article 209 du CGI (existence d’un cycle commercial complet - se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10-20). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants.
La situation serait identique dans les cas où un artiste fiscalement domicilié hors de France se livrerait personnellement en France à l’exploitation commerciale d’une œuvre enregistrée hors de France.
b. Prestations fournies ou utilisées en France
120
Les prestations fournies en France sont celles qui y sont matériellement exécutées. L'impôt sur le revenu s'applique donc pour les prestations fournies en France soit à l’occasion de manifestations artistiques ou sportives, soit dans le cadre d’œuvres audiovisuelles de toute nature ou d’enregistrements sonores.
Lorsque les prestations ne sont pas matériellement fournies en France, seules les rémunérations correspondant à leur utilisation effective en France sont imposables à l'impôt sur le revenu (et à la retenue à la source).
Exemple : Un artiste-interprète non fiscalement domicilié en France cède ou concède les droits d’exploiter en France l’enregistrement de son œuvre. Ces droits sont imposables en France.
c. Rémunérations imposables et retenue à la source
130
Les rémunérations qui correspondent à des prestations artistiques ou sportives sont imposables quels que soient :
- leur qualification : salaires ou revenus d’activités indépendantes ;
- le bénéficiaire : il peut être artiste ou sportif ; il peut s'agir également d'une personne (en général personne morale) autre qu’un mandataire sous le couvert de laquelle les artistes ou sportifs exercent leur activité et dont ils sont ou non des salariés.
Remarque : Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l'artiste ou du sportif équivaut évidemment à un paiement direct de l'artiste ou du sportif.
135
Lorsqu'elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente, les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumises à la retenue à la source prévue, pour les prestations artistiques, à l'article 182 A bis du CGI et, pour les prestations sportives, à l'article 182 B du CGI.
Les personnes concernées sont les personnes physiques ou morales qui n’ont en France ni leur domicile fiscal ou leur siège, ni une installation professionnelle permanente et qui perçoivent des rémunérations de source française à raison de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
Le montant de la retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu éventuellement dû dans les conditions prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI précités.
Pour plus de précisions sur le régime (et l'articulation avec l'impôt sur le revenu) de la retenue prévue à l'article 182 A bis du CGI et de celle prévue à l'article 182 B du CGI, se reporter respectivement au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 et au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
II. Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France
140
Le II de l’article 164 B du CGI qualifie également de revenus de source française les revenus suivants lorsque le débiteur a son domicile en France ou est établi en France.
Remarque : Sur la notion de débiteur ayant son domicile ou établi en France, il convient de se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
1. Pensions et rentes viagères
150
Le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère est sans incidence pour l'application du a du II de l'article 164 B du CGI.
Sous réserve des stipulations des conventions conclues avec la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin, les pensions publiques payables dans une collectivité d’outre-mer sur la caisse d’un comptable public de la collectivité ultramarine intéressée sont imposables en France au même titre que les pensions privées versées aux contribuables domiciliés dans les collectivités françaises d'outre-mer, par un débiteur établi en France.
2. Produits des droits d'auteur et ceux perçus par les inventeurs
160
Il s'agit des produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteur.
Ils sont perçus :
- par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires au titre des droits d’auteurs (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;
- par les inventeurs ou leurs héritiers (I-B-4 § 180).
3. Produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales
170
Il s'agit des produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BA-SECT-40.
4. Tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés
180
Cette disposition a une portée beaucoup plus large que celle mentionnée au I-B-2 § 160. En effet, s’agissant de la propriété industrielle (BOI-BNC-SECT-30), elle concerne tous les produits perçus au titre :
- de la cession ou de la concession de licences d’exploitation des brevets ;
- de la cession ou de la concession de marques de fabrique, de procédés techniques ou formules de fabrication par les inventeurs, par leurs héritiers, ou par toute autre personne physique ou morale.
5. Sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France
190
Il s’agit de sommes payées à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installation fixe d’affaires dans notre pays, mais qui :
- effectuent en France des opérations isolées ;
- exercent leur activité par l’intermédiaire d’un représentant en France n’ayant pas de personnalité distincte ;
- ou effectuent sur le territoire français un cycle complet d’opérations.
Remarque : Dans ces deux dernières situations, il y a en principe une exploitation en France au sens du c du I de l'article 164 B du CGI (I-A-3 § 40). La retenue à la source vient en déduction de l'impôt exigible sur les résultats de cette exploitation (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
Lorsque les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France remplissent les conditions pour être considérées comme des revenus de source française au sens du c du II de l'article 164 B du CGI, elles remplissent également les conditions pour être soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. Les solutions exposées ci-dessous sont donc également applicables à la retenue à la source (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
a. Définition des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France
200
Cette expression vise les prestations de service matériellement fournies ou effectivement utilisées en France.
Ainsi, en règle générale, sont imposables les rémunérations afférentes :
- aux prestations matériellement fournies en France, quel que soit le lieu où ces prestations peuvent être considérées comme étant utilisées ;
- aux prestations effectivement utilisées en France, quel que soit le lieu où ces prestations ont été fournies.
Voir toutefois au BOI-IR-DOMIC-30 les règles particulières prévues à l'article 155 A du CGI.
1° Prestations fournies en France
a° Règle générale
210
Une prestation est fournie en France lorsqu’elle y est matériellement exécutée.
C’est ainsi que constituent par exemple des « prestations fournies en France » :
- la réparation ou l’entretien en France d’un matériel [quel que soit le lieu d’utilisation de ce matériel] ;
Remarque : L'installation d'un matériel neuf n'est pas considérée comme une prestation fournie en France lorsque les frais d'installation sont compris dans le prix de vente ;
- des études de toute nature réalisées en France ;
- l’assistance technique fournie en France ;
- la prospection commerciale effectuée en France.
b° Cas des locations
220
Le fait que le locataire d’un matériel ou d’un équipement soit domicilié ou établi en France ne confère pas nécessairement à cette location le caractère d’une prestation fournie en France. Au surplus, en cas de location, le lieu où la prestation est fournie n’est pas, en règle générale, dissociable du lieu où le bien loué est utilisé. Aussi, pour éviter toute difficulté d’application à ce sujet, il a été décidé que le seul critère à retenir en cas de location serait le lieu d’utilisation effective du bien loué (I-B-5-a-2° § 230).
2° Prestations utilisées en France
230
Pour l’application de ce critère d’imposition, il convient de rechercher le lieu de l’utilisation effective de la prestation. Ainsi, les prestations effectivement utilisées en France entrent dans le champ d’application de l'impôt sur le revenu .
Constituent par exemple des « prestations utilisées en France » :
- la fourniture d’informations d’ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que la fourniture d’études techniques dont les résultats sont effectivement utilisés en France. Cependant, il est admis que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l’étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France ;
- la location d’un bien meuble (matériel ou équipement par exemple, films cinématographiques) effectivement utilisé en France. Par contre, la location par une entreprise française d’un matériel ou d’un équipement effectivement utilisé hors de France, ainsi que la réparation ou l’entretien à l’étranger de ce même matériel ou équipement, n'est pas considérée comme une prestation utilisée en France.
Remarque : Les revenus tirés de la location d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus visés au a du I de l'article 164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l'application des dispositions du c du II de l'article 164 B du CGI et de l'article 182 B du CGI.
En revanche, ne constituent pas des « prestations utilisées en France » les opérations de travail à façon réalisées par des entreprises étrangères de produits finis vendus en France par la société française propriétaire des matières premières. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RES-IR-000025.
a° Prestations partiellement utilisées en France
240
Sous réserve du cas particulier des transports maritimes et aériens exposé au I-B-5-b § 260 et suivants, si le bien loué (wagons notamment) est utilisé pour partie en France et pour partie à l’étranger, seule la fraction de la rémunération rattachable à l’utilisation effective en France est considérée comme un revenu de source française.
Concernant les justifications à produire, le cas échéant, par les débiteurs des rémunérations, il convient de se reporter au I-B-5-c § 300.
b° Prestations relatives à des opérations avec des clients étrangers
250
En outre, en ce qui concerne les prestations utilisées en France mais qui ne sont pas fournies sur le territoire national, on admet qu'elles ne sont pas considérées comme un revenu de source française lorsque les prestations en cause concourent à la réalisation d’opérations faites avec des clients étrangers.
b. Cas particulier des transports maritimes et aériens
260
Les conditions d'imposition des prestations fournies à l’occasion des transports maritimes ou aériens doivent être adaptées pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces activités. À cet égard, et compte tenu des règles générales, seules sont examinées les conditions d’imposition aux sommes payées en rémunération :
- de la location de navires, aéronefs ou matériels ;
- des autres prestations rendues pour les besoins des opérations de transport et pour les besoins des navires ou des aéronefs.
1° Location de navires, aéronefs et matériels
270
La location par une entreprise française d’un navire, d’un aéronef ou d’un matériel (conteneurs par exemple) utilisé pour des transports en provenance ou à destination d’un point situé hors de France n’est pas une prestation fournie ou utilisée en France pour l’application du c du II de l'article 164 B du CGI et de l’article 182 B du CGI même pour la portion du trajet effectuée en France. Dès lors, les sommes versées au titre de cette location ne sont pas soumises à la retenue à la source.
Remarque : Sont notamment visées la partie du trajet effectuée dans les eaux territoriales et la partie française du transport de conteneurs acheminés à destination d'un port ou d'un aéroport et expédiés hors de France.
Par contre, et compte tenu de la définition « fiscale » de la France, les navires, aéronefs et matériels utilisés pour des transports effectués entre deux points situés en France continentale (cabotage national) ou pour des transports à destination ou en provenance de la Corse et des départements d’outre-mer doivent être considérés comme utilisés en France. Il s’ensuit que la rémunération versée au titre de la location de ces navires, aéronefs ou matériels à des personnes qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France doit, sous réserve des conventions internationales, être soumise à la retenue à la source.
2° Autres prestations rendues pour les besoins des opérations de transport et pour les besoins des navires ou des aéronefs
a° Transports en provenance ou à destination d'un point situé hors de France
280
Les rémunérations afférentes aux prestations matériellement fournies et utilisées hors de France ne sont pas des revenus de source française pour l’application du c du II de l'article 164 B du CGI. Il en est ainsi, par exemple, des commissions versées à un courtier pour l’assurance de la marchandise et des prestations suivantes fournies dans les ports ou aéroports étrangers :
- chargement et déchargement des navires ou des aéronefs ; surveillance de ces opérations ;
- manutention et emballage de la marchandise ;
- pilotage, lamanage et remorquage des navires ;
- réparation et entretien de navires utilisés hors de France.
Par contre, dans les cas vraisemblablement exceptionnels où des prestations de cette nature seraient fournies dans un port français par une personne n’ayant pas d’installation professionnelle en France, la rémunération correspondante devrait, dans tous les cas, être considérée comme un revenu de source française.
b° Cabotage national et transports en provenance ou à destination de la Corse et des départements d’outre-mer
290
Toutes les prestations fournies ou utilisées à l’occasion de ces transports constituent des revenus de source française pour l'impôt sur le revenu.
c. Justifications à produire par le débiteur des rémunérations
300
En cas de doute sur le lieu de fourniture ou d’utilisation de la prestation, le débiteur de la rémunération versée à une personne qui n’a pas d’installation professionnelle permanente en France sera invité à justifier que la prestation rémunérée n’a pas été fournie ou utilisée en France et, le cas échéant, dans quelle proportion. Cette justification pourra être apportée par tous moyens de preuve.
En ce qui concerne plus particulièrement les locations, il pourra être justifié de l’utilisation effective hors de France du bien loué notamment par la production du contrat de location lorsque ce contrat comporte une telle précision ou par la production de documents douaniers. Pour les navires, cette justification pourra résulter des indications du journal de bord.
À défaut de justification, les prestations seront considérées comme fournies ou utilisées en France.
(310 à 390) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-DOMIC-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-10-20190227 | 2019-02-27 00:00:00 | 3840399546d97c264dc03c84a4bdfc1c47aa19cef479ae9092b4268effcd1481 | [
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-0.007219104096293449,
0.09356105327606201,
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-0.06377502530813217,
0.00935942493379116,
0.013246250338852406,
0.0887838825583458,
0.058220479637384415,
0.05401613190770149,
-0.04260483384132385,
0.0642988532781601,
-0.06296337395906448,
-0.00017857241618912667,
-0.0005264656501822174,
0.07853663712739944,
-0.015838980674743652,
-0.0013945443788543344,
0.01943260431289673,
0.03584478050470352,
-0.10283166170120239,
0.0037606738042086363,
0.06944127380847931,
-0.0647868737578392,
0.0257479976862669,
-0.002839545486494899,
-0.011180011555552483,
0.010786292143166065,
-0.009814456105232239,
-0.0877646952867508,
0.014810399152338505,
-0.04556151106953621,
0.11783188581466675,
0.05615738406777382,
-0.04241601750254631,
0.02697105146944523,
0.025885136798024178,
0.0030182451009750366,
0.017870770767331123,
0.041702937334775925,
-0.08463625609874725,
0.016578227281570435,
0.07181166112422943,
0.036315664649009705,
-0.04537026211619377,
-0.010328193195164204,
0.013218126259744167,
0.04850166663527489,
-0.013214152306318283,
-0.04081142321228981,
-0.011433741077780724,
0.013265768997371197,
-0.0015961669851094484,
0.003980863373726606,
0.07110074162483215,
0.05924898013472557,
-0.04104447364807129,
-0.02175547182559967,
-0.02283393405377865,
-0.020185936242341995,
0.0013201988767832518,
-0.0063227703794837,
0.06113075092434883,
0.02129608765244484,
-0.015521503984928131,
0.034361619502305984,
0.05656750127673149,
-0.008673593401908875,
0.044638678431510925,
-0.0569898895919323,
-0.029241211712360382,
0.002847826573997736,
-0.06412187218666077,
0.039595987647771835,
-0.06166399270296097,
0.0005416767671704292,
-0.03952954709529877,
-0.015153041109442711,
-0.008445530198514462,
0.033475734293460846,
-0.02144281193614006,
-0.0018984819762408733,
0.024934181943535805,
0.012441478669643402,
-0.01420801691710949,
-0.06731400638818741,
0.017336402088403702,
-0.044967010617256165,
-0.13076351583003998,
-0.05517013370990753,
-0.02998076006770134,
0.005723475478589535,
-0.026620088145136833,
-0.0022146636620163918,
0.054825279861688614,
-0.028862275183200836,
0.03353198990225792,
0.02066788449883461,
0.0021835456136614084,
-0.029073558747768402,
0.03552785515785217,
0.0950215756893158,
0.014402412809431553,
-0.013592248782515526,
-0.07824090868234634,
0.05244012549519539,
-0.01937023736536503,
0.03474140167236328,
0.004819623194634914,
0.006255793385207653,
-0.0036177653819322586,
-0.07400389760732651,
-0.006702618673443794,
-0.01894254796206951,
0.010135163553059101,
0.03546751290559769,
-0.008456876501441002,
-0.025737037882208824,
0.012933787889778614,
0.03702026978135109,
-0.014675897546112537,
0.010787945240736008,
-0.01509521622210741,
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Question :
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation ?
Réponse :
Il résulte de l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (TS) les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.
Dans sa décision du 9 mars 2016 (CE, arrêt du 9 mars 2016, n° 386911, Institut catholique de Lille), le Conseil d’État a jugé que, dès lors que le critère de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 231 du CGI est organique et non fonctionnel, l'exonération de TS concerne l'ensemble des rémunérations versées par les établissements concernés à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction exercée, à la condition que ces établissements relèvent du livre VII du code de l’éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.
Or, le code de l'éducation liste divers types d'établissements d'enseignement supérieur au nombre desquels ne figurent pas les centres hospitaliers.
À cet égard, il résulte des dispositions de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (CSP) que les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux. Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés quant à eux centres hospitaliers universitaires.
Les universités comprennent diverses composantes dont les unités de formation et de recherche (UFR). Les UFR de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont régies par des dispositions spécifiques codifiées aux articles L. 713-4 et suivants du code de l'éducation.
Par ailleurs, l'article L. 713-5 du code de l'éducation reproduit divers articles du code de la santé publique qui démontrent que les CHU se caractérisent seulement par des conventions permettant l'organisation de l'enseignement médical.
Aucune structure nouvelle qui pourrait être qualifiée en tant que telle d'établissement d'enseignement n'est créée. L'article L. 6142-3 du CSP dispose que « les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ».
Aussi, les CHU ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur, pas plus que les centres hospitaliers eux-mêmes, mais ils constituent des établissements publics qui relèvent de la catégorie des établissements publics de santé. Ils sont institués par l'article L. 6141-2 du CSP et leurs organisation, mode de fonctionnement et missions, sont régis par les dispositions de ce code.
En outre, l'organisation des enseignements ainsi que la délivrance des diplômes au nom de l’État relèvent des seules universités.
Par conséquent, dès lors que les CHU ne sauraient être qualifiés d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation et qu'au surplus ils n'organisent pas la formation et les études de médecine conduisant à la délivrance, au nom de l’État, de diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, ces établissements ne satisfont pas les conditions leur permettant de bénéficier d'une exonération de la TS en application du 1 de l'article 231 du CGI.
Il en est de même pour les autres types d’établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du CSP.
Document lié :
BOI-TPS-TS-10-10-20 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-TPS-000043 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11860-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TPS-000043-20210309 | 2021-03-09 00:00:00 | eee8d22f0c3c8d6d6e918e7f91008244bcf5ee9a8d5949e903952a859f2e9e07 | [
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-0.022336076945066452,
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0.040811244398355484,
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0.02727820910513401,
-0.02175212651491165,
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0.026256253942847252,
0.03798519819974899,
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-0.0018652515718713403,
0.058787599205970764,
0.014351531863212585,
0.025691021233797073,
0.02595752291381359,
-0.005777351558208466,
0.011652924120426178,
-0.051894452422857285,
-0.002148403786122799,
0.020901622250676155,
-0.02306680753827095,
-0.02815438061952591,
-0.024473680183291435,
-0.00503574451431632,
0.020907768979668617,
0.036614809185266495,
-0.0033705614041537046,
-0.03528298810124397,
0.019040338695049286,
0.02291148342192173,
-0.001858578878454864,
0.025408759713172913,
-0.040676869451999664,
0.016860174015164375,
0.007402411662042141,
0.032043710350990295,
-0.0050071910955011845,
-0.06200838461518288,
-0.006090173032134771,
-0.01641462929546833,
-0.01591523364186287,
-0.014418501406908035,
-0.021077891811728477,
0.02040143311023712,
0.034391675144433975,
-0.08591041713953018,
0.004162647761404514,
0.013149065896868706,
0.030282126739621162,
0.02359517104923725,
-0.04680107906460762,
0.02863568253815174,
0.1261458694934845,
-0.017824599519371986,
-0.01933632232248783,
0.003733453107997775,
0.010950968600809574,
-0.0461801253259182,
-0.02830982394516468,
0.04328899458050728,
-0.0037137754261493683,
0.025604214519262314,
-0.014238376170396805,
-0.017189638689160347,
-0.010511328466236591,
-0.00266375788487494,
-0.025698715820908546,
0.01871553063392639,
0.04345669969916344,
-0.029901206493377686,
0.010369846597313881,
-0.003080198774114251,
-0.015124323777854443,
0.020685143768787384,
0.06070447340607643,
-0.022694874554872513,
0.024200627580285072,
0.020739946514368057,
0.049435753375291824,
-0.0313037745654583,
-0.019543848931789398,
-0.014669356867671013,
0.00040368663030676544,
-0.039043962955474854,
0.023833703249692917,
-0.0076080020517110825,
-0.026628131046891212,
-0.026948925107717514,
-0.03131307289004326,
-0.023060757666826248,
0.0007526461267843843,
-0.007662924937903881,
0.03889760747551918
] |
I. Conditions de dépôt de la déclaration 1447-C-SD
1
Pour les établissements créés ou ayant fait l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une
année N, une déclaration 1447-C-SD (CERFA 14187)
accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "recherche de formulaire" doit être déposée au plus tard avant le 1er janvier suivant l’année de création ou du changement d’exploitant, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année
de création N, conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts (CGI).
Ainsi, pour les établissements créés ou repris en N, la déclaration 1447-C-SD
doit être déposée au plus tard le 31 décembre N.
10
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de
réduction facultatif de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année suivant la création de l’établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD
(CERFA 14187) et non dans la déclaration 1447-M-SD (CERFA 14031).
Ces deux déclarations sont
accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "recherche de formulaire".
II. Conditions de recevabilité des déclarations initiales 1447-C-K éditées au moyen de procédés informatiques
A. Rappel du principe de conformité
20
La recevabilité des déclarations reproduites au moyen de logiciels d'édition est subordonnée à
leur stricte conformité aux formulaires délivrés par l'administration fiscale.
En conséquence, le dépôt d'une déclaration non conforme au formulaire administratif est assimilé
à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.
B. Application pratique du principe
1. Conditions formelles de validité des déclarations de CFE éditées au moyen de logiciels privés
30
1° Format d'impression des imprimés
Les déclarations éditées au moyen de logiciels d'édition doivent être en tout point conformes
aux formulaires les plus récents édités par la direction générale des finances publiques, qui font systématiquement l'objet d'une mise à jour annuelle.
Les documents reproduits par un procédé informatique devront obligatoirement comporter :
- toutes les zones utiles (rubriques préidentifiées, cadres et lignes à
compléter par le redevable) dans l'ordre de présentation des imprimés administratifs originaux ;
- l'indication de « suite au verso » en cas de documents présentés
recto-verso.
L'édition des documents doit pouvoir s'effectuer au format A3 recto-verso. Toutefois, si les
matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de cette contrainte, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 recto, ou A4 recto-verso ou recto.
La police de caractères utilisée pour les données complétées par le redevable sera différente
de celle utilisée par le concepteur pour reproduire les rubriques du formulaire.
40
2° Codification
Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être reproduits à l'identique.
En principe, les données chiffrées devront être justifiées à droite sans décimale.
Toutefois, les données correspondant à l’effectif et au nombre de salariés pourront comporter
un chiffre après la virgule.
De même, le prorata hydraulique relatif à la commune d’une centrale de production
d’électricité d’origine hydraulique pourra comporter deux chiffres après la virgule.
Une marge de deux caractères blancs, à droite et à gauche, devra être respectée.
50
3° Modalités d'édition:
Les déclarations devront être éditées en noir et blanc.
Les feuillets séparés composant une déclaration doivent être agrafés.
Les déclarations déposées doivent être signées et comporter la totalité des rubriques figurant
sur l'imprimé officiel dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.
60
4° Conséquences du non-respect des conditions formelles de validité
Le dépôt d'une déclaration ne respectant pas les conditions édictées au II-B-1 ci dessus (§ 20
à 50) sera assimilé à une absence de dépôt. Les services de la direction générale des finances publiques refuseront et retourneront aux redevables les formulaires non conformes.
Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des
déclarations pourront, le cas échéant, être mises en œuvre.
2. Conditions liées à l'identification des déclarations de CFE
70
Les déclarations éditées au moyen d'un logiciel privé, y compris celles téléchargées à partir
d'Internet, devront obligatoirement comporter un sigle (ou un logo) permettant d'identifier l'éditeur de ce logiciel. Ce sigle (ou ce logo) sera situé en première page, en haut à gauche sous le numéro
CERFA.
Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les services de la
direction générale des finances publiques dans les conditions habituelles, sans contrainte particulière liée aux imprimés reproduits.
En outre, il est de l'intérêt du déclarant comme de l'administration fiscale que les
déclarations soient exemptes de toute erreur mathématique.
Figure ci-dessous, pour la déclaration 1447-C-K, une liste des
caractéristiques techniques que doivent respecter les logiciels d'édition.
C. Cahier des charges de la déclaration n° 1447-C-K
1. Avertissement
80
La notice 1447-C-NOT-SD de la déclaration 1447-C-SD (CERFA
14187) permet de compléter également la déclaration n° 1447-C-K (CERFA 14187).
Cette notice est
accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la
rubrique "recherche de formulaire".
Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices des logiciels
d'édition.
Elle comporte notamment des indications sur des informations qui, dans certains cas, peuvent
être produites sur papier libre à joindre aux déclarations.
2. Informations à éditer sur la déclaration n° 1447-C-K
90
1° Mentions obligatoires
Doivent impérativement être portés sur la déclaration :
- les libellés du département et de la commune du lieu d'imposition ;
- la désignation du redevable ;
- l'adresse dans la commune ;
- le numéro SIRET de l'établissement ;
- les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
100
2° Informations préidentifiées et modification de ces informations
Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations
préidentifiées sur la déclaration 1447-C-K envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :
- Cadre en haut à gauche :
- les libellés du département et de la commune du lieu d'imposition.
- Cadre A1 partie gauche :
- la désignation du redevable ;
- l'activité exercée ;
- l'adresse dans la commune ;
- l'adresse du principal établissement s'il est situé hors de la commune ;
- le numéro SIRET ;
- le code de l'activité de l'établissement (NACE) ;
- l'inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat ;
- les coordonnées du comptable de l'établissement.
-Cadre en haut à droite :
- les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
- la désignation du destinataire.
En cas de modification des mentions obligatoires, les informations modifiées seront éditées
sur les imprimés laser dans les zones correspondantes.
110
3° Changements signalés par le redevable
Les changements concernant la dénomination de l'entreprise, l’activité exercée, l’adresse dans
la commune, l'adresse du principal établissement, l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition, le numéro SIRET, le code d'activité de l'établissement, l'inscription au répertoire des métiers et de
l’artisanat, les coordonnées du comptable doivent être indiqués dans les zones de la partie droite du cadre A1.
(120) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2223-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-30-20-20121213 | 2012-12-13 00:00:00 | bbeba2debf08ff2cfb55271d72228651ca0ffdc8b499234b4d7bc2e1d65f2afd | [
-0.03135097026824951,
0.07283544540405273,
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0.02663305029273033,
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-0.07748981565237045,
0.034286484122276306,
0.05841299891471863,
0.03820973262190819,
0.026756417006254196,
-0.04396672546863556,
0.05832776799798012,
0.019938616082072258,
-0.006518537178635597,
-0.009741760790348053,
-0.0045481109991669655,
0.06122129037976265,
0.036208849400281906,
-0.06277408450841904,
-0.04513147473335266,
0.06316310912370682,
-0.051661908626556396,
-0.06702134758234024,
0.07706703245639801,
0.08494755625724792,
0.06423624604940414,
-0.008803573437035084,
-0.03314053267240524,
-0.019980503246188164,
-0.008566775359213352,
0.02658047527074814,
0.023466715589165688,
0.061757754534482956,
-0.037021588534116745,
0.020052725449204445,
-0.003236904740333557,
0.007506949361413717,
-0.01942862942814827,
0.035478632897138596,
-0.026915134862065315,
0.086885467171669,
0.04380885884165764,
-0.015515060164034367,
0.04852834343910217,
-0.03681103512644768,
0.0074651120230555534,
0.029760483652353287,
-0.07357451319694519,
-0.0075585851445794106,
0.08936763554811478,
-0.041379380971193314,
-0.02455495297908783,
-0.0017460912931710482,
-0.06904507428407669,
-0.028568368405103683,
-0.04412534832954407,
0.006020428147166967,
0.0060946885496377945,
-0.03615977615118027,
0.1390153020620346,
-0.03700071573257446,
0.014750462956726551,
0.04149264842271805,
-0.05303570628166199,
-0.004006465431302786,
0.04930994287133217,
0.03924207389354706,
0.009118376299738884,
0.04659036546945572,
0.033699456602334976,
0.008881918154656887,
-0.023036882281303406,
-0.03397274389863014,
0.06534940749406815,
0.022991159930825233,
-0.025786561891436577,
-0.01909187063574791,
0.04408857226371765,
0.0063318610191345215,
-0.04200979694724083,
0.07292690128087997,
0.0030068669002503157,
0.098117895424366,
-0.05348363518714905,
0.015903089195489883,
0.02878681570291519,
-0.0020733578130602837,
-0.03437601402401924,
0.011388205923140049,
0.11420658230781555,
-0.036128733307123184,
0.033367615193128586,
0.006303142756223679,
-0.014173563569784164,
-0.028788946568965912,
0.019162174314260483,
0.0336618609726429,
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0.020283963531255722,
0.018266670405864716,
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-0.016079816967248917,
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0.026148516684770584,
0.02449442818760872,
0.016082024201750755,
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-0.02232295647263527,
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0.05473196506500244,
0.024308236315846443,
0.012155094183981419,
0.029206523671746254,
-0.010971734300255775,
0.021664263680577278,
-0.027175577357411385,
-0.03742063418030739,
0.006520096678286791,
0.04491100460290909,
0.03130996599793434,
0.01089415792375803,
-0.0492764487862587,
0.00971129909157753,
-0.058671776205301285,
-0.0199534110724926,
-0.0029038656502962112,
0.009393144398927689,
-0.04483538866043091,
-0.04066524654626846,
-0.014182035811245441,
-0.0352306142449379,
-0.03821135312318802,
-0.01873653195798397,
0.05113793909549713,
-0.005490267649292946,
0.020839398726820946,
-0.04422858729958534,
0.05008309707045555,
-0.022104697301983833,
-0.03967076539993286,
-0.0036200196482241154,
0.005241973325610161,
0.006767664570361376,
-0.01114294957369566,
0.054588187485933304,
-0.016013847663998604,
0.007186355069279671,
-0.04818131402134895,
0.021129652857780457,
-0.02317400462925434,
-0.01207687333226204,
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0.04767186939716339,
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0.04611645266413689,
0.03539138659834862,
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-0.041614264249801636,
0.07741431891918182,
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0.010686025023460388,
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0.030317233875393867,
-0.04945139214396477,
0.007266271859407425,
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-0.0686861202120781,
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0.02560586668550968,
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0.010813530534505844,
0.00319952261634171,
-0.010834797285497189,
-0.004945892840623856,
-0.005786396563053131,
0.011913035064935684,
-0.03321714326739311,
0.0350596159696579,
-0.014264811761677265,
-0.012486306950449944,
0.054946545511484146,
0.02575131319463253,
0.00006381733692251146,
0.008820169605314732,
-0.004854453261941671,
0.02268168143928051,
-0.0121617391705513,
-0.021538902074098587,
0.05651645362377167,
0.004247243981808424,
0.05759130418300629,
-0.013442954048514366,
-0.01780802570283413,
-0.05021028593182564,
-0.008636226877570152,
0.0418277382850647,
0.018886970356106758,
0.02200118638575077,
0.0704079121351242,
-0.009567989967763424,
-0.04760950431227684,
0.005269247572869062,
0.019755251705646515,
0.06301845610141754,
0.04376278817653656,
-0.03798940032720566,
0.03168449550867081,
-0.029264936223626137,
-0.029035283252596855,
-0.03127209097146988,
0.022837039083242416,
0.004053603857755661,
0.0032153772190213203,
0.0012046823976561427,
-0.021533500403165817,
0.008015226572751999,
0.008771626278758049,
-0.017481831833720207,
0.04688190296292305,
0.029942374676465988,
-0.02507585659623146,
-0.04058369994163513,
-0.039885882288217545,
0.0059716906398534775,
0.008391489274799824,
0.019673319533467293,
-0.024681037291884422,
0.004274042788892984,
0.0020855930633842945,
0.03855124115943909,
0.0015417617978528142,
0.028938377276062965,
0.010055067017674446,
0.03607603535056114,
0.032136883586645126,
-0.025753624737262726,
0.10353409498929977,
0.019475385546684265,
-0.03611080348491669,
0.008582863956689835,
0.00540553405880928,
0.0019018045859411359,
0.018303778022527695,
-0.0035066427662968636,
0.0173935629427433,
0.02380831353366375,
0.01109460648149252,
0.020814301446080208,
-0.030215607956051826,
0.05453339219093323,
-0.007604582700878382,
0.010849968530237675,
-0.08287062495946884,
0.022797973826527596,
0.0022762841545045376,
0.037483956664800644,
0.0025814382825046778,
0.012656275182962418,
-0.005361779127269983,
0.025286726653575897,
-0.009209280833601952,
-0.03297390416264534,
-0.005689423996955156,
0.04894879460334778,
-0.0042616091668605804,
-0.019958266988396645,
-0.03273672237992287,
-0.04039555415511131,
0.012030663900077343,
0.04043974354863167,
-0.005798042751848698,
-0.005947058089077473,
0.01848144829273224,
0.012311166152358055,
-0.032646387815475464,
-0.02178148739039898,
-0.0013885174412280321,
-0.033911049365997314,
0.037290219217538834,
0.06112994626164436,
-0.07497178018093109,
-0.039657920598983765,
-0.033594876527786255,
-0.0025503956712782383,
0.04562252387404442,
-0.024135475978255272,
-0.06637801975011826,
0.02144651859998703,
-0.021919358521699905,
-0.017378397285938263,
0.01592816226184368,
-0.00235314154997468,
-0.06901752203702927,
-0.014337042346596718,
-0.004295912105590105,
0.006824508309364319,
0.025399692356586456,
-0.036893006414175034,
0.027180029079318047,
-0.021729040890932083,
-0.033875979483127594,
-0.025441797450184822,
-0.019296009093523026,
0.03299793228507042
] |
1
Les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent, sous certaines conditions, adhérer à des associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
La première adhésion doit être souscrite dans le délai de cinq mois à partir du début de l'année ou de la période d'imposition. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.
L'adhésion à ces associations emporte, en principe, l'octroi des avantages fiscaux suivants (il convient également de se reporter au BOI-DJC-OA-30) :
- une déduction sans limitation de montant du salaire du conjoint ; cette mesure a été supprimée par l’article 60 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
- une dispense de la majoration de leur base d'imposition prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ;
- une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée ;
- une dispense de pénalités accordée aux nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures ;
- un abandon conditionnel des majorations.
I. Déduction du salaire du conjoint
10
Le deuxième alinéa du I de l'article 154 du CGI qui prévoyait que les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés, quel que soit leur régime matrimonial, imposés à l'impôt sur le revenu pouvaient inclure, parmi les charges déductibles du résultat imposable, sans limitation de montant, le salaire de leur conjoint, si celui-ci participait effectivement à l'exploitation a été abrogé par l’article 60 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
II. Dispense de majoration de la base d'imposition
15
En application du a du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, les adhérents des centres de gestion agréés, organismes mixtes de gestion agréés ou des associations agréées bénéficient d'une dispense de majoration de leur base (il convient également de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-20).
III. Réduction de l'impôt sur le revenu
20
En application de l'article 199 quater B du CGI, les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils ont exposées à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés (il convient également de se reporter au BOI-IR-RICI-10).
L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.
30
Toutefois, cette réduction est applicable seulement aux adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites du régime défini à l'article 102 ter du CGI (micro BNC) et qui ont régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat.
(40)
50
La réduction d'impôt ne peut excéder les limites prévues par l'article 199 quater B du CGI, et notamment être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année, avant déduction d'impôt afférent aux revenus mobiliers, ainsi que des prélèvements et retenues non libératoires, mais après application éventuelle de la décote.
60
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt sur le revenu, l'excédent de réduction d'impôt correspondant n'est ni restituable, ni imputable sur l'impôt sur le revenu dû à un taux proportionnel ; il ne peut davantage être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
70
Les dépenses prises en charge par l'État du fait de cette réduction doivent être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt constitue une charge déductible.
80
Par ailleurs, la limite de non-recouvrement des cotisations initiales d'impôt sur le revenu s'apprécie après application de l'ensemble des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les adhérents de centres de gestion agréés, d'organismes mixtes de gestion agréés ou d'associations agréées.
90
Enfin, un manquement délibéré du contribuable entraîne la perte de la réduction d'impôt.
IV. Abandon conditionnel des majorations
100
En application de l'article 1755 du CGI, sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à une association agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (il convient également de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-CF-INF-30-40).
110
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
- que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au IV § 100, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune notification de redressements ;
- que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.
120
Les dispositions régissant les organismes agréés sont commentées au BOI-DJC-OA. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BNC-DECLA-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4785-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-40-20210512 | 2021-05-12 00:00:00 | 21a67b06ba92837e423efc8b2bcbb422a80f382538dec9ad4a4bb91131b14d14 | [
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-0.021614056080579758,
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-0.016321837902069092,
-0.0012815051013603806,
-0.04914320260286331,
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0.02060411125421524,
0.020997747778892517,
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0.04239441081881523,
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0.007046689745038748,
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0.011829287745058537,
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0.028646299615502357,
-0.03853970393538475,
0.0496685653924942,
-0.029492979869246483,
0.043156515806913376,
0.018963025882840157,
0.021706709638237953,
-0.023004230111837387,
0.044645167887210846,
0.006860670633614063,
0.04532292112708092,
0.024026677012443542,
0.03918767720460892,
0.029873084276914597,
-0.03210490196943283,
0.0022186306305229664,
0.010638846084475517,
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-0.053379472345113754,
0.033526286482810974,
-0.007417522370815277,
-0.0066107711754739285,
-0.006417614407837391,
-0.0168903935700655,
-0.0011057318188250065,
0.0356362909078598,
0.01732512190937996,
0.0005285096704028547,
-0.017135536298155785,
-0.05352536588907242,
-0.028442397713661194,
-0.0354209840297699,
-0.012744366191327572,
0.03183519467711449,
0.06768298894166946,
0.03910404443740845,
0.002480130409821868,
0.02558201178908348,
-0.013968889601528645,
-0.03909515216946602,
0.043455302715301514,
0.02854190580546856,
0.062617227435112,
0.05012171342968941,
0.03321744129061699,
-0.03230194374918938,
-0.020227639004588127,
0.007636899594217539,
-0.08957736194133759,
-0.06770443916320801,
-0.014395356178283691,
0.030608467757701874,
-0.03174004703760147,
0.001065153512172401,
0.014547872357070446,
0.016551252454519272,
-0.026126526296138763,
0.038537852466106415,
-0.0021920115686953068,
0.0015063566388562322,
-0.04213451221585274,
0.022955352440476418,
0.030643710866570473,
-0.005981814116239548,
0.00503837363794446,
-0.013588654808700085,
-0.08080747723579407,
-0.002215019892901182,
0.014909590594470501,
0.009273775853216648,
-0.011295348405838013,
0.038718849420547485,
0.015176711603999138,
0.013003107160329819,
-0.004147442523390055,
0.02405657060444355,
-0.04355962947010994,
-0.029750283807516098,
-0.021212946623563766,
0.06383620947599411,
-0.004169221967458725,
0.0008295660954900086,
-0.012065834365785122,
0.019745128229260445,
-0.04293673112988472,
0.08991289883852005,
0.05223003402352333,
-0.019694359973073006,
-0.050187330693006516,
-0.01942232996225357,
0.0014775501331314445,
-0.001999253872781992,
0.004800610709935427,
-0.06591250747442245,
0.055359985679388046,
0.008497613482177258,
-0.028115540742874146,
-0.010535103268921375,
0.021443117409944534,
-0.004305687732994556,
0.03971235081553459,
-0.0070828660391271114,
0.013053118251264095,
0.014779063872992992,
0.014540293253958225,
0.03678867220878601,
0.014128726907074451,
-0.07199527323246002,
0.019077708944678307,
0.01499609649181366,
0.06574185192584991,
-0.01792699284851551,
-0.03590024262666702,
-0.006575705949217081,
-0.036649398505687714,
0.01698172092437744,
-0.03510171175003052,
-0.011743228882551193,
0.017839889973402023,
-0.011802260763943195,
-0.027791883796453476,
0.028717925772070885,
0.018093688413500786,
0.04444773122668266,
-0.019731072708964348,
-0.05615432560443878,
0.014072319492697716,
-0.023908505216240883,
0.08288127183914185,
-0.027805540710687637,
0.021411139518022537,
-0.01220522727817297,
-0.01947086490690708,
-0.0035060856025666,
0.038060013204813004,
0.034293945878744125,
-0.10206928104162216,
0.03722511976957321,
0.042303040623664856,
-0.042898163199424744,
-0.01009790413081646,
0.05215992033481598,
0.07013069093227386
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I. Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit : champ d’application
A. Entreprises concernées par la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture
1
Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) s’appliquent :
- aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
- ainsi qu’aux entreprises individuelles et aux sociétés de l’article 8 du CGI dont les résultats sont déterminés d’après un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option et lorsqu’elles sont astreintes à la tenue d’un bilan.
Ainsi, sont concernées les entreprises soumises à un régime réel d’imposition relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l’exception de celles bénéficiant des dispositions du VI de l'article 302 septies A bis du CGI.
A cet égard, il est rappelé que selon leur chiffre d'affaires, les dispositions du IV de l'article 302 septies A bis du CGI dispensent de la production de bilan les entreprises individuelles et les sociétés civiles de moyens soumises à un régime simplifié d’imposition, (pour de plus amples précisions, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-20-10).
Ne sont pas non plus concernées les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, dès lors qu’elles ne sont pas astreintes à la tenue de bilan, ni celles bénéficiant du régime des micro-entreprises défini à l’article 50-0 du CGI ou du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») défini à l'article 64 bis du CGI.
B. Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit : situations visées
10
Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI doivent être mises en œuvre en cas de rectification des résultats déclarés :
- soit par l’administration dans l’exercice de son droit à vérification des déclarations souscrites au titre d’exercices non prescrits ;
- soit à la demande de l’entreprise par voie de réclamation contentieuse dans les délais prévus à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CTX-PREA-10-20) ou dans le cadre de l’exercice de son droit à compensation à la suite d’une proposition de rectification faite par l’administration, tel que prévu à l’article L. 205 du LPF (BOI-CTX-DG-20-40-20).
Elles ne trouvent à s’appliquer que lorsque ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI (II-A § 130 et suivants du BOI-BIC-BASE-10-10).
Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI ne s’appliquent que dans les situations où il est fait application du principe de correction symétrique des bilans.
Autrement dit, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI ne s’appliquent que lorsque les omissions ou erreurs entachant les écritures de bilan se retrouvent à la clôture d’au moins deux bilans consécutifs, dont le premier est clos en période prescrite.
Rappel des situations d’application de la correction symétrique :
20
Lorsque les omissions ou erreurs qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise se retrouvent dans les écritures de bilan d’autres exercices, la correction des écritures du bilan de clôture de cet exercice ou de cette année d’imposition doit de manière symétrique être opérée dans les écritures des bilans précédents (CE, décision du 15 juin 1966, n° 62140, 8° s-s).
La correction symétrique et, donc, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI, ne s’appliquent pas en cas d’erreurs «délibérées» ou «volontaires», dès lors que le Conseil d'État a posé une exception à l’application du principe de correction symétrique des bilans dans ces situations (CE, décision du 27 juillet 1979, n° 11717 et CE, décision du 7 juillet 2004, n° 230169).
Il en est ainsi, notamment, dans les cas d’omissions volontaires répétées d’exercice en exercice de tout ou partie des créances acquises à la date de clôture de chacun des bilans successifs établis au cours de la période vérifiée ou lorsque le chef d’entreprise change, à son gré, le mode de comptabilisation de ces mêmes créances dans l’intention de faire échapper à l’impôt le montant des sommes correspondantes (CE, décision du 22 décembre 1967, n° 63437 et 64187).
Il en est de même lorsqu’un contribuable s’est abstenu systématiquement de manière délibérée de faire figurer dans ses bilans certaines catégories de stocks (CE, décision du 25 octobre 1989, n° 67 798) ou lorsqu’une erreur comptable volontaire a été commise à des fins non fiscales (CE, décision du 12 mai 1997, n° 160777).
La correction symétrique et, donc, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI, ne s’appliquent pas non plus lorsque les erreurs ont été commises dans les écritures d’un exercice dont les résultats ont été arrêtés d’office. En effet, le Conseil d'État a jugé que la faculté de corriger les bilans d’exercices non couverts par la prescription d’erreurs ayant entraîné une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du bilan de clôture d’un exercice prescrit ne peut être admise, lorsque les bénéfices imposables de cet exercice prescrit ont été arrêtés d’office et soumis à une imposition devenue définitive, dès lors qu’en pareille hypothèse la base d’imposition qui a été retenue est réputée avoir pris en compte de manière exhaustive et exacte les opérations de toute nature effectuées par l’entreprise au cours de l’exercice (CE, décision du 2 février 1983, n° 33959).
II. Principe d'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
30
Le 2 de l'article 38 du CGI dispose que le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les bénéfices doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés.
Pour le calcul de cette différence, le 4 bis de l'article 38 du CGI prévoit que l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, sous réserve de certaines exceptions, ne peut pas être corrigé, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration, des omissions ou erreurs entraînant une surestimation ou sous-estimation de celui-ci.
A. Détermination de l’actif net intangible
1. Définition de l’actif net
40
Doivent être considérés comme intangibles les différents postes constituant l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit.
Ainsi, sont figés pour le calcul de la différence d’actif net mentionnée au 2 de l'article 38 du CGI :
- les valeurs réelles d’actif, à savoir les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, ainsi que les valeurs d’exploitation (les stocks et les productions en cours) et les valeurs réalisables à court terme (les créances et les valeurs mobilières) ou disponibles ;
- les dettes, les amortissements et les provisions.
Pour plus de précisions sur la définition de l’actif net, il convient de se référer au II § 110 du BOI-BIC-BASE-10-10.
50
Il est rappelé que les provisions devenues sans objet doivent être rapportées, conformément au seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, aux résultats de l’exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. Lorsque la reprise n’a pas été effectuée par l’entreprise elle-même, l’administration procède aux rectifications nécessaires, dès lors qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet (BOI-BIC-PROV-20-20).
Désormais, lorsque l’exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet est couvert par la prescription, la provision est rapportée au résultat fiscal du premier exercice non prescrit. Ainsi, il n’y a plus lieu, comme précédemment, de distinguer les provisions irrégulièrement constituées dès l’origine, des provisions régulièrement constituées devenues sans objet qui devaient précédemment être rapportées au plus ancien des exercices soumis à vérification. En pratique, cette modification ne devrait emporter aucune conséquence.
2. Détermination de la date à laquelle l’actif net est intangible
60
En application du 4 bis de l'article 38 du CGI l’actif net intangible s’entend de l’actif net du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du LPF.
a. Principe
70
L’actif net intangible correspond au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé par rapport au délai général de reprise de l’administration défini au premier alinéa de l’article L. 169 du LPF. En pratique, il s’agit du bilan d’ouverture du premier exercice clos au cours de l’antépénultième année.
Lorsqu’aucun bilan n’est clos au cours de l’antépénultième année, une imposition est cependant établie au titre de l’année considérée en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI. Dans ces situations, le bilan d’ouverture intangible est constitué par le bilan d’ouverture de la période d’imposition arrêtée au 31 décembre de l’antépénultième année.
Lorsque la correction des omissions ou erreurs est opérée à l’initiative de l’administration, ce délai est décompté à partir de la date de réception de la proposition de rectification (pour plus de précisions, BOI-CF-PGR-10).
Lorsque la correction des omissions ou erreurs est faite à la demande de l’entreprise, ce délai est décompté à partir de la date de présentation de la réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10-20).
80
Exemple : Soit une entreprise ayant doté en N-6 une provision destinée à couvrir les risques d’indemnisation d’un de ses clients ayant intenté une action en justice. En première instance intervenue fin N-5, l’entreprise a gagné ce procès. En N-4, ce jugement est devenu définitif en l’absence de pourvoi en appel.
Malgré ce jugement définitif favorable à l’entreprise, cette dernière a maintenu au passif cette provision pour risques. En N, cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration remet en cause, par voie de proposition de rectification adressée la même année, cette provision devenue sans objet à compter de N-4.
En N, le premier exercice non prescrit correspond à l’exercice clos en N-3. L’actif net intangible correspond donc à l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice clos en N-3. Par le jeu de la correction symétrique et de l’application des dispositions du 4 bis de l’article 38, le bénéfice imposable de l’exercice clos en N-3 sera majoré du montant de cette provision devenue sans objet depuis N-4.
b. Exceptions en cas d’application d’un délai spécial de reprise
90
Toutefois, en application du 4 bis de l'article 38 du CGI, l’actif net intangible doit être déterminé en tenant compte, lorsque l’administration fait usage d’un des délais spéciaux de reprise prévus par le livre des procédures fiscales, de la prorogation du délai de reprise prévue par la disposition du livre des procédures fiscales mise en œuvre.
Il en est ainsi lorsque l’administration est amenée à mettre en œuvre l’un des délais spéciaux de reprise suivants.
100
Lorsque l’administration met en œuvre le délai spécial de reprise de dix ans prévu au deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF en cas d’activités occultes, le bilan intangible en application des dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI correspond au bilan d’ouverture du premier exercice clos au cours de la dixième année précédant l’année au cours de laquelle la proposition de rectification est notifiée à l’entreprise.
Pour de plus amples précisions sur les conditions d’application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-70.
110
Il en va de même lorsque l’administration répare les omissions ou erreurs révélées par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation contentieuse en application des dispositions de l'article L.188 C du LPF.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article L.188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (BOI-CF-PGR-10-75).
En cas d’application de ces dispositions, le premier exercice non prescrit est celui clos au cours de la dixième année précédant l’année au cours de laquelle la proposition de rectification est adressée à l’entreprise. Dans ces conditions, et dès lors que l’administration ne peut opérer de rectification en application de ces dispositions au-delà de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI, ne peuvent être opposées à l’administration pour faire échec à l’application des dispositions de l'article L.188 C du LPF.
Autrement dit, il n’y a pas lieu, en pratique, de tenir compte des dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI, sous réserve des exceptions mentionnées au troisième alinéa du même article (II § 100 et suivants du BOI-BIC-BASE-40-20-20-10), lorsqu’il est fait application des dispositions de l'article L.188 C du LPF.
120
Exemple : Soit une société ayant réalisé une prestation en N qui n’a été payée qu’en N+1. Cette dernière a enregistré la créance correspondante au titre de son exercice ouvert le 1er janvier N+1 et clos le 31 décembre de la même année, alors même que cette créance était acquise dès l’exercice clos en N.
Par une réclamation contentieuse déposée en décembre N+4, la société demande la rectification de cette erreur et le rattachement de cette créance au titre de l’exercice clos en N. En N+5, il est donné une suite favorable à la demande contentieuse de la société et un dégrèvement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N+1 est prononcé à hauteur du montant de l’impôt correspondant à cette créance.
Faisant application des dispositions de l'article L.188 C du LPF, l’administration pourra jusqu’au 31 décembre N+6 rehausser l’actif net du bilan de clôture de l’exercice clos en N du montant de la créance correspondant à cette prestation, la variation d’actif net résultant de ce rehaussement conduisant à une majoration du bénéfice imposable en application au 2 de l'article 38 du CGI. En l’espèce, l’actif net intangible correspond en N+6 à l’actif net du bilan ouvert en N-4.
Cette société ne pourra pas opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF (délai général de reprise) pour contester la rectification de l’actif net du bilan de clôture de l’exercice N, correspondant également au bilan d’ouverture de l’exercice N+1.
130
Il en est de même lorsque l’administration fait usage de l’un des délais spéciaux de prescription prévus à l'article L.187 du LPF et à l'article L.188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-50).
Toutefois, il est rappelé que les impositions complémentaires opérées par application des dispositions de l’article L.187 du LPF deviennent caduques si l’information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d’une décision de relaxe.
c. Situations particulières
140
La présence de déficits reportables au titre du premier exercice non prescrit n’influe pas sur la détermination du bilan d’ouverture intangible. Autrement dit, l’actif net intangible doit être déterminé de manière identique, que l’entreprise dispose ou non de déficits reportables au titre du premier exercice non prescrit.
Le bilan d’ouverture intangible doit également être déterminé pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI sans tenir compte des déficits d’ensemble subis par le groupe et reportables au titre du premier exercice non prescrit.
150
Exemple : Soit une entreprise ayant déduit, au titre de l’exercice clos en N-2, une provision pour gros entretien d’un montant de 100 000 euros. Cette entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité en N+3, les exercices soumis à contrôle étant les exercices clos en N, N+1 et N+2.
Par hypothèse, l’entreprise dispose de déficits reportables à l’ouverture de l’exercice N d’un montant de 70 000 euros. Le bénéfice imposable déclaré au titre de l’exercice N avant imputation des déficits reportables est de 10 000 euros.
L’entreprise n’ayant pu justifier le montant de cette provision au cours des opérations de contrôle sur place, le service rectifie le montant de l’actif net de ce montant par voie d’une proposition de rectification adressée en N+3.
En N+3, l’actif net intangible correspond à l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice N. L’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI conduit à un rehaussement du bénéfice imposable de l’exercice clos en N d’un montant de 100 000 euros, soit un bénéfice de 110 000 euros, sur lequel est imputé le déficit reportable de 70 000 euros, soit une majoration nette du bénéfice imposable de l’exercice clos en N de 40 000 euros.
160
Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI ne remettent pas en cause la possibilité pour l’administration de rectifier les déficits reportables sur les résultats réalisés au cours de la période non prescrite (I-D-1 § 190 et suivants du BOI-CF-PRG-10-20). A cet égard, elles n’affectent pas les possibilités de contrôle du déficit d’ensemble ou de la moins-value nette à long terme subis par un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI telles que prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 169 du LPF (I-D-3 § 210 du BOI-CF-PRG-10-20).
Toutefois, elles conduisent en pratique à cantonner les rectifications éventuelles des résultats ayant généré ces déficits aux seules écritures fongibles, telles que la déduction de charges non justifiées ou anormales au titre d’un exercice (charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, abandons de créances non justifiés, charges somptuaires, etc.), la rectification des prix de transfert, la correction des plus-values de cession.
170
En d’autres termes, les déficits reportables au titre du premier exercice non prescrit ne peuvent être rectifiés d’omissions ou d’erreurs commises au cours des exercices où ont été constatés ces déficits, et affectant un des postes de l’actif net, tel que défini au II-A § 130 et suivants du BOI-BIC-BASE-10-10, quand bien même ces omissions ou erreurs seraient rattachées à ces exercices en application des exceptions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 4 bis de l'article 38 du CGI (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10).
En application du 4 bis de l’article 38 du CGI, l’actif net intangible devant être déterminé au regard du délai général de reprise et, le cas échéant, des délais spéciaux prévus par le livre des procédures fiscales, il doit également être tenu compte, pour la détermination de cet actif net, des actes ayant interrompu la prescription conformément à l’article L.189 du LPF. Par conséquent, la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 14 juin 1989, n° 54 770) antérieure à l’adoption du 4 bis de l’article 38 du CGI demeure applicable.
180
Exemple : Soit une entreprise rémunérant ses représentants par des commissions en fonction des commandes obtenues au titre de l’année. Ces commissions sont dues par l’entreprise lors du paiement effectif par les clients concernés des commandes.
Toutefois, l’entreprise comptabilise, par erreur, ces commissions en dettes l’année où sont enregistrées les commandes ; ce qui l’a conduit à anticiper d’une année la déduction des charges correspondant aux commandes de fin d’année. Cette erreur de rattachement des charges a eu pour effet de majorer le passif du bilan d’un montant de 30 000 euros en N-1, de 45 000 euros en N et de 50 000 euros en N+1.
En N+3, l’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en N et N+1.
Par hypothèse, l’entreprise avait déjà fait l’objet à la suite d’un contrôle sur pièces d’une proposition de rectification en N par laquelle le bénéfice imposable de l’exercice N-1 avait été majoré d’un montant de 20 000 euros.
A l’issue des opérations de contrôle, le service vérificateur conteste la comptabilisation de ces commissions lors de l’exercice de réalisation des commandes et rectifie le bénéfice imposable des exercices clos en N et N+1 du montant de ces commandes. La proposition de rectification correspondante est adressée à l’entreprise en N+3.
L’application combinée du principe de correction symétrique et des dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI conduit à une majoration du bénéfice imposable déterminé comme suit :
Exercices
N
N+1
Réintégration des dettes non justifiées à la clôture de l’exercice
45000 (2)
50000 (1)
Correction symétrique
-20000 (3)
-45000 (2)
Majoration du bénéfice imposable
25 000
5 000
(1) A la clôture de l’exercice N+1, l’actif net doit être corrigé du montant des commissions calculées sur les commandes de l’année, mais dues en N+2, qui ont été inscrites à tort au passif, soit 50 000 euros.
(2) A la clôture de l’exercice N, le passif est surestimé à hauteur de 45 000 euros correspondant aux commissions calculées sur les commandes de l’année, mais dues en N+1. De manière symétrique, l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice N+1 doit être corrigé du même montant.
(3) En N+3, le premier exercice non prescrit en application de l’article L. 169 du LPF s’entend de l’exercice clos en N. Toutefois, la proposition de rectification adressée en N ayant interrompu la prescription, en application de l’article L.189 du LPF, au titre de N-1 à hauteur du montant notifié de 20 000 euros, l’actif net d’ouverture de l’exercice N doit être corrigé de 20 000 euros.
190
Toutefois, lorsque l’administration a déjà rectifié pour partie ou totalement l’omission ou l’erreur dans le cadre d’une précédente proposition de rectification, il conviendra bien entendu de prendre en compte les rectifications déjà opérées pour déterminer les conséquences de cette nouvelle rectification. En pratique, les corrections déjà effectuées sur le même fondement, par exemple d’une provision non justifiée, viendront en diminution de la variation d’actif net résultant de cette nouvelle correction au titre du premier exercice non prescrit à la date de la proposition de rectification. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-BASE-40-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5794-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-40-20-10-20210519 | 2021-05-19 00:00:00 | 1044595f102f3478be40ab119dffe2eb9772ff4bf60a3578992f256c816a32c0 | [
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Actualité liée : 19/05/2021 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuables - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 92)
1
Conformément aux dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF), les omissions ou insuffisances d'impositions révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
10
Alors que l’ancien article L. 170 du LPF ne visait que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le dispositif de l'article L. 188 C du LPF permet désormais à l’administration de procéder à des rectifications au titre de l'ensemble des impositions.
I. Champ d'application
20
L'article L. 188 C du LPF ouvre à l'administration le droit de réparer les omissions et insuffisances révélées :
- par une réclamation contentieuse ;
- ou à l'occasion d'une procédure juridictionnelle, que celle-ci se déroule devant le juge judiciaire ou administratif.
Désormais, compte tenu de la rédaction de l'article issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être révélées par une instance devant un tribunal mais également lors du dépôt de plainte, de l'enquête préliminaire ou de l'examen des poursuites par le ministère public.
S'agissant des juridictions judiciaires, les dispositions de l'article L. 188 C du LPF s'appliquent à l'occasion non seulement d'affaires pénales mais également de litiges de nature notamment civile, commerciale ou prud'homale.
Remarque : L'ancienne version de l'article L. 188 C du LPF, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoyait que l'administration pouvait réparer les omissions et insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.
Le Conseil d'Etat a précisé, qu'en matière correctionnelle, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites devant le ministère public, n'ont, eux-mêmes, un tel effet (CE, décision du 30 décembre 2014, n° 371652, ECLI:FR:CESSR:2014:371652.20141230)
II. Limitations du délai spécial de reprise
30
Les omissions ou insuffisances ainsi révélées peuvent être réparées :
- jusqu'au 31 décembre de l’année suivant celle de la décision clôturant la procédure ;
- et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai d'une année prévu par l'article L. 188 C du LPF doit se combiner avec les délais de droit commun.
Par exemple, une omission ou insuffisance en matière d’impôt sur le revenu révélée par une procédure peut être utilement réparée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al.1), alors même que le délai d'un an prévu à l'article L. 188 C du LPF précité serait échu.
Exemple : Limitation du délai spécial de reprise - impôt sur le revenu dû au titre de l’année N.
Date de la décision clôturant l'instance
11.10.N+2
11.10.N+3
11.10.N+9
11.10.N+10
Date limite d'exercice du droit de reprise
31.12.N+3 1
31.12.N+4 2
31.12.N+10 3
31.12.N+10 4
1 Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF et à l'article L. 188 C du LPF se confondent.
2 Application du délai fixé par l'article L. 188 C du LPF : « jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure ».
3 Les deux limites prévues à l'article L. 188 C du LPF se confondent.
4 Application du délai maximum fixé « jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
Le droit de reprise prévu à l'article L. 188 C du LPF peut s'exercer avant la date de la décision qui clôt la procédure.
III. Précisions diverses
40
Le droit spécial de reprise peut se combiner avec l'application des règles posées par l'article L. 203 du LPF selon lesquelles l'administration peut, à tout moment d'une procédure contentieuse, opposer la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et certaines omissions ou insuffisances constatées au cours de l'instruction. Dans ce cas, l'article L. 188 C du LPF permet, le cas échéant, à l'administration de poursuivre, hors du délai normal de prescription, le recouvrement de la partie de la créance du Trésor non éteinte par compensation.
Les champs d'application de l'article L. 188 C du LPF et de l'article L. 203 du LPF ne doivent pas, cependant, être confondus, le délai spécial de reprise pouvant être invoqué, en l'absence de toute possibilité de compensation, dans les cas notamment d'instance pénale ou de réclamations contentieuses non fondées.
50
Le juge administratif encadre strictement l'application du dispositif de l'article L. 188 C du LPF. Seules les omissions ou insuffisances d'imposition réellement révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse permettent à l'administration fiscale de mettre en oeuvre le délai spécial de reprise de l'article L. 188 C du LPF.
Les dispositions de l'article L. 188 C du LPF ne sont pas applicables si l'administration a eu connaissance des irrégularités en d'autres circonstances, notamment au cours d'une vérification de comptabilité ou d'une procédure de rectification antérieure à la plainte ou à la réclamation (CE, décision du 22 mars 1985, n° 42952).
De même, lorsque l'administration fiscale signale des faits supposés délictuels à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale, elle ne peut ensuite mettre en œuvre le délai spécial de reprise dès lors qu'elle disposait d'éléments suffisants lui permettant, grâce à ses propres moyens d'investigation, d'établir l'imposition dans le délai normal de reprise (CE, décision du 29 avril 2009, n° 299949).
60
Les omissions ou insuffisances d'imposition soumises au délai spécial de reprise de l'article L. 188 C du LPF peuvent concerner d'autres contribuables que ceux faisant l'objet de la décision ayant clos la procédure. Le délai spécial de reprise peut, en effet, trouver à s'appliquer à un contribuable qui n'est ni partie à la procédure ni entendu dans le cadre de cette même procédure.
Ainsi l'administration peut se prévaloir du délai spécial de reprise pour procéder au rehaussement des résultats d'une société résultant d'informations qui lui ont été révélées par une procédure concernant le dirigeant de cette société.
De même, un contribuable entendu par les services de police judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire du juge d'instruction peut valablement se voir appliquer le délai spécial de reprise bien qu'il ne soit pas concerné par la procédure pénale.
70
Le délai spécial de reprise court à compter de la date de la décision qui a clos la procédure au cours de laquelle les omissions ou insuffisances d'imposition ont été révélées.
Ainsi, lorsqu'une insuffisance d'imposition est révélée par une procédure devant le tribunal correctionnel, le délai spécial de reprise court de la date de jugement de ce tribunal, et non pas, lorsque ce jugement est frappé d'appel, de la date de l'arrêt de la cour d'appel (CE, décision du 15 novembre 1985, n° 47319).
Cette jurisprudence est, a priori, transposable au cas où l'insuffisance serait révélée par un arrêt de la cour d'appel alors même que cet arrêt ferait l'objet d'un pourvoi en cassation.
80
Les dispositions de l'article L. 188 C du LPF peuvent être mises en œuvre au titre d'une année non visée par la réclamation qui a permis la découverte de l'omission ou de l'insuffisance d'imposition.
Le Conseil d'Etat a jugé que la réparation d'insuffisances révélées par une réclamation contentieuse peut s'exercer à l'égard d'années d'imposition qui ne sont pas visées dans ladite réclamation (CE, décision du 2 mars 1977, n° 97397). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-PGR-10-75 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9727-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-75-20210519 | 2021-05-19 00:00:00 | 3d03aaf2cde930d5be93abe8446e082b0ad49f220b14d029c3bfe5bda4d1cd7f | [
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0.010121654719114304,
0.07478515058755875
] |
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.
Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons relève d'un régime d'imposition spécifique.
Le présent chapitre est consacré :
- au champ d'application des BSPCE (section 1, BOI-RSA-ES-20-40-10) ;
- aux caractéristiques et aux modalités d'émission des BSPCE (section 2, BOI-RSA-ES-20-40-20) ;
- au régime fiscal et aux obligations déclaratives des BSPCE (section 3, BOI-RSA-ES-20-40-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-ES-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-20210623 | 2021-06-23 00:00:00 | 820104f50e7d60e0d10e3c5b96faaa544144109d04815fb7cffca96c197935d0 | [
-0.06127779185771942,
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0.03343898802995682,
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0.02562771365046501,
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] |
Le présent titre est consacré :
- aux entités juridiques exonérées par nature (chapitre 1, cf. BOI-PAT-TPC-20-10) ;
- aux entités juridiques bénéficiant d'une exonération conditionnée par le
lieu de situation de leur siège (chapitre 2, cf. BOI-PAT-TPC-20-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-TPC-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3400-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-20-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | c2eb51dad3a6280bef885f062f3ec320cec0de9399c1789c1b69c3fda3af1c95 | [
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] |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (JO du 5 juillet 1975, p. 6813) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (JO du 21 novembre 1975, p.11916).
Cette convention est entrée en vigueur le 29 août 1975.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 29 août 1975 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux années d'imposition et exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1975.
20
Un accord sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, relatif à la convention fiscale du 27 décembre 1974, complète l'interprétation de cette dernière.
Cet accord est entré en vigueur le 6 mars 2000. Il a été publié par le décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 (JO n° 89 du 15 avril 2003, p. 6637). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-CVB-THA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/490-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-THA-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 9da652565345c8668d6f4fc96510b1a64aa3388d4068953db6d2efcbb72202e4 | [
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-0.026700081303715706,
0.001167254988104105,
-0.0396684929728508,
0.07154059410095215,
0.01695328764617443,
0.017620069906115532,
0.01954822428524494,
0.009910991415381432,
-0.036730051040649414,
0.018686624243855476,
-0.025465307757258415,
0.014322049915790558,
-0.015176352113485336,
-0.07272826135158539,
-0.0059301904402673244,
-0.006355202291160822,
-0.020260760560631752,
-0.01882464624941349,
0.01875602826476097,
-0.01566331461071968,
0.020883316174149513,
0.005976645275950432,
-0.052245382219552994,
0.017170630395412445,
-0.008677630685269833,
0.05917465686798096,
0.024035748094320297,
0.018724344670772552,
0.06484048068523407,
0.03506593406200409,
-0.015748169273138046,
-0.05602557212114334,
0.022939514368772507,
0.04366626590490341,
0.04343472421169281,
0.036515310406684875,
-0.01602773368358612,
-0.02438843995332718,
-0.012627181597054005,
-0.0027076757978647947,
0.001534914248622954,
-0.028265459463000298,
-0.023599855601787567,
-0.003494956763461232,
-0.0683525949716568,
-0.018533512949943542,
-0.013667319901287556,
0.06265373528003693,
0.07579027116298676,
0.01449673529714346,
0.09395920485258102,
-0.029088806360960007,
-0.038103170692920685,
0.010995282791554928,
0.027452601119875908,
-0.029855290427803993,
0.0643640086054802,
-0.023414770141243935,
0.0033148261718451977,
-0.06040426343679428,
0.04307069256901741,
0.05130169913172722,
-0.007011886220425367,
0.014355354942381382,
-0.03849177807569504,
-0.006720574572682381,
0.02471289038658142,
-0.02551521174609661,
0.023660248145461082,
0.023994650691747665,
0.03116975724697113,
0.010145964100956917,
0.005808674730360508,
-0.02571123279631138,
-0.03941700607538223,
-0.07251051813364029,
-0.018249468877911568,
-0.014751529321074486,
0.012989120557904243,
-0.025725945830345154,
0.016427872702479362,
-0.0370788499712944,
0.0323079489171505,
-0.0006003482849337161,
0.022834565490484238,
0.012840895913541317,
0.006610098760575056,
0.011755610816180706,
0.035445231944322586,
-0.022575920447707176,
-0.0018085420597344637,
0.022792305797338486,
0.02092907205224037,
0.007962624542415142,
0.015210142359137535,
0.056631024926900864,
-0.0020866922568529844,
0.01469230093061924,
-0.03629972040653229,
0.02357923611998558,
0.0049981530755758286,
0.0038936010096222162,
0.04715266451239586,
0.042107850313186646,
-0.043269481509923935,
-0.03008226305246353,
-0.03464904800057411,
-0.017942259088158607,
0.07646095752716064,
0.024756716564297676,
0.026958277449011803,
-0.015539584681391716,
0.017201142385601997,
-0.026043662801384926,
-0.05350261181592941,
-0.019663086161017418,
0.02114793099462986,
-0.014279382303357124,
0.032508689910173416,
0.03742196410894394,
-0.04961609095335007,
-0.0012371401535347104,
0.023027608171105385,
-0.03839307650923729,
-0.0033410070464015007,
-0.05894545465707779,
-0.014737334102392197,
-0.024365831166505814,
-0.04966741055250168,
0.012816363014280796,
-0.05269831418991089,
-0.05058686062693596,
0.017580367624759674,
-0.042421746999025345,
-0.01732553355395794,
-0.0004698738921433687,
-0.01887991651892662,
0.010483736172318459,
0.009367121383547783,
0.08149896562099457,
-0.03266197070479393,
0.02146127074956894,
0.021860022097826004,
-0.009418661706149578,
0.05898931622505188,
-0.017598362639546394,
-0.0017212226521223783,
0.024702096357941628,
-0.004022887442260981,
0.019393371418118477,
0.00021082963212393224,
-0.005598830990493298,
0.0271830465644598,
-0.03175976499915123,
-0.012738307937979698,
0.003091811668127775,
0.09679510444402695,
0.00504479231312871,
0.017084676772356033,
0.07685904949903488,
-0.019361253827810287,
-0.041524339467287064,
0.06075376272201538,
0.012956393882632256,
0.024811986833810806,
-0.007534421049058437,
-0.01917317695915699,
-0.02374519594013691,
-0.0266891997307539,
-0.01866104081273079,
-0.033406831324100494,
-0.02268237993121147,
-0.026718314737081528,
-0.010182048194110394,
-0.021402882412075996,
0.008469698019325733,
-0.06032158061861992,
-0.013902982696890831,
0.0010505917016416788,
0.021341597661376,
0.027481187134981155,
-0.015333077870309353,
-0.03192979842424393,
0.06555615365505219,
0.0023135694209486246,
0.004080459009855986,
-0.008471176028251648,
0.05187280848622322,
0.05914921686053276,
0.04786711931228638,
0.0022934156004339457,
0.015446792356669903,
0.007039547897875309,
0.029745357111096382,
-0.026030579581856728,
-0.034442655742168427,
-0.007740793749690056,
0.010033420287072659,
0.005402138456702232,
-0.0018283904064446688,
0.0390901081264019,
0.023037651553750038,
0.0015203332295641303,
0.00878960732370615,
-0.01593458652496338,
0.006715734023600817,
0.027728769928216934,
0.026956403627991676,
0.04290933534502983,
0.01269343588501215,
0.09726186841726303,
-0.030116770416498184,
-0.033942196518182755,
-0.05469423159956932,
-0.05162188783288002,
-0.010337606072425842,
0.040682103484869,
-0.02023978717625141,
-0.022841043770313263,
-0.017238089814782143,
0.01645863614976406,
-0.031154420226812363,
0.013051537796854973,
0.01623055338859558,
0.06903767585754395,
0.030688658356666565,
0.008865888230502605,
0.06526544690132141,
0.04156588762998581,
0.00015287718269973993,
-0.06447716802358627,
-0.006582086905837059,
0.020061809569597244,
0.016220008954405785,
-0.0481581911444664,
-0.02864691987633705,
0.02311922423541546,
0.004217166919261217,
-0.03412260860204697,
0.06168434023857117,
0.061863042414188385,
-0.054448917508125305,
-0.028437156230211258,
-0.02718404307961464,
0.0526699423789978,
0.010843907482922077,
0.021141311153769493,
-0.02714894339442253,
0.013220149092376232,
-0.0187370702624321,
0.03567540645599365,
-0.002648445777595043,
-0.022496113553643227,
-0.02138020098209381,
-0.015420984476804733,
0.011489278636872768,
0.015336720272898674,
-0.03115549497306347,
-0.06808073818683624,
0.04293275251984596,
0.07012830674648285,
-0.03090325929224491,
0.0022795225959271193,
-0.04650793597102165,
0.014199326746165752
] |
1
Aux termes du 1er alinéa de
l'article
34 du
code général des impôts
(CGI) , les bénéfices réalisés par des personnes
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le
revenu.
Ainsi, l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité commerciale
et, à ce titre, les artisans pêcheurs sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, le 3ème alinéa de
l'article 34
du CGI classe dans la catégorie des salaires les rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel
par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale telle que définie à
l'article L931-2 du
code rural et de la pêche
maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI.
I. Régime d'imposition particulier de la rémunération « à la part » perçue par les artisans pêcheurs
10
En application du 3ème alinéa de
l'article 34, du
CGI, la fraction du bénéfice correspondant à la
rémunération dite « à la part » due aux artisans pêcheurs au titre de leur travail personnel relève du régime fiscal des traitements et salaires. Les modalités de détermination de la rémunération « à
la part », par opposition « à la part de l'armement » (ou « part du bateau »), sont décrites en annexe « Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans
pêcheurs ou des pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale ».
Pour la « part de l'armement » ou « part du bateau » cf.
BOI-BIC-CHAMP-80-20-10.
20
Ce régime dérogatoire d'imposition ne s'applique que dans le cas où l'artisan
pêcheur emploie au moins un marin salarié, lui-même rémunéré « à la part » en application d'une clause expresse de son contrat d'engagement, ainsi que l'exige
l'article L5544-40
du
code des transports.
30
Il est admis que ces revenus bénéficient :
- de
l'exonération prévue au II de l'article 81 A dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs s'agissant des suppléments
de rémunération qui leurs sont versés pour exercice de l'activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles) ;
- de l'exonération de l'avantage en nature représenté par la fourniture des
vivres de bord.
II. Régime d'imposition particulier de la rémunération « à la part » perçue par les pêcheurs associés des sociétés de
pêche artisanale
40
Le 3ème alinéa de
l'article 34 du CGI prévoit que le régime dérogatoire
d'imposition exposé au I s'applique aussi à la rémunération « à la part » perçue, lorsqu'ils sont embarqués, par les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale définie à
l'article L931-2
du
code rural et de la pêche
maritime et soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du
CGI.
Les modalités de détermination de la rémunération « à la part », par
opposition « à la part de l'armement » (ou « part du bateau »), sont décrites au BOI-ANNX-000058.
A. Conditions d'application
1. Caractéristiques de la société de pêche artisanale concernée
50
Conformément à
l'article L931-2
du
code rural et de la pêche
maritime précité, la société de pêche artisanale est une société à responsabilité limitée ou une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à
l'article 8 du CGI.
60
En pratique, cette société peut donc revêtir la forme d'une société en nom
collectif ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sous réserve qu'elle n'ait pas exercé l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés prévue à
l'article 239 du CGI.
70
Il peut également s'agir d'une société à responsabilité limitée (SARL). Dans
ce cas, la société doit, pour être dans le champ d'application du 3ème alinéa de l'article
34 du CGI précité, avoir effectivement exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue à
l'article 239 bis AA du CGI en faveur des SARL dites « de famille ».
2. Navires affectés à l'activité de pêche maritime
80
L'article L931-2 du code rural
et de la pêche maritime précité précise que la société de pêche artisanale doit exploiter un ou, au maximum, deux navires, neufs ou d'occasion, dont elle est propriétaire ou copropriétaire
majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé ou une société pour le financement de la pêche artisanale visée à
l'article 238 bis
HP du CGI.
3. Détention du capital
90
Conformément à
l'article L931-2
du code rural et de la pêche maritime, la totalité des droits sociaux et des droits de vote attachés à la
qualité d'associé d'une société de pêche artisanale doit être détenue par des marins pêcheurs, étant précisé que les parts détenues par leurs ascendants, descendants ou conjoints sont réputées
détenues par les marins pêcheurs eux-mêmes. De plus, la direction de la société doit être assurée en droit par un ou plusieurs de ces marins pêcheurs, effectivement embarqués sur le ou les navires
dont la société est propriétaire ou copropriétaire dans les conditions visées au II-A-2.
Pour plus de précisions sur la définition des sociétés de pêche artisanale, on
pourra utilement se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-10.
4. Associés concernés
100
Il s'agit des marins pêcheurs associés de la société de pêche artisanale et
effectivement embarqués sur le ou les navires dont cette société est, dans les conditions visées au II-A-2, propriétaire ou copropriétaire. Leurs ascendants, descendants ou conjoints, également
associés, sont en revanche exclus lorsqu'ils n'exercent pas l'activité de marin pêcheur au sein de la société.
110
La notion d'embarquement est précisée par
l'article
15 de la loi n°
97-1051
du 18 novembre
1997 d'orientation sur la pêche maritime et
les cultures marines, qui dispose que « tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes
représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué ».
B. Conséquences fiscales
120
Lorsque les conditions prévues au
II-A sont respectées, la fraction des bénéfices revenant aux pêcheurs associés et correspondant à leur rémunération « à la part » est, en
application du 3ème alinéa de l'article 34 du
CGI, imposée dans la catégorie des traitements et salaires et non pas dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.
130
Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération prévue au II du A de
l'article 81 du CGI dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs en ce qui concerne les suppléments de rémunération qui leur sont versés pour exercice de
l'activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).
140
Pour les revenus non exonérés, les intéressés bénéficient de l'exonération de
l'avantage en nature représenté par la fourniture des vivres de bord voir Série RSA . | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-CHAMP-10-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3812-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-40-20-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 3cc7db6b0e55f8fa1dea1cb5724e934fa5fc30a0b53664aabafbc5d1f551f66e | [
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L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Conformément au 4ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013.
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-0.022468559443950653,
0.008172906003892422,
0.027293989434838295,
-0.038535118103027344,
-0.008229430764913559,
-0.025699276477098465,
0.015863005071878433,
-0.03972533717751503,
0.05261940881609917,
-0.012502779252827168,
-0.04200748726725578,
0.01013010460883379,
0.03430880978703499,
0.025292567908763885,
-0.0746227353811264,
0.045518770813941956,
0.01622150093317032,
-0.03320011869072914,
-0.05267507582902908,
0.014361311681568623,
-0.04627031087875366,
0.0017775248270481825,
-0.023523958399891853,
0.011943024583160877,
-0.04631904512643814,
0.0021678945049643517,
0.02752629481256008,
0.050872836261987686,
-0.07288439571857452,
-0.033100925385951996,
0.038183897733688354,
0.015267090871930122,
-0.009331041015684605,
0.018236752599477768,
0.010718953795731068,
0.0014504669234156609,
0.024088561534881592,
0.010639381594955921,
-0.04607568681240082,
0.010726826265454292,
-0.06771187484264374,
-0.04113193228840828,
0.03464488685131073,
0.044942706823349,
0.003509923815727234,
-0.0044805919751524925,
0.011794094927608967,
0.031455837190151215,
-0.008754529058933258,
-0.06439130008220673,
-0.03458143770694733,
0.033428989350795746,
-0.04670597240328789,
-0.003231871174648404,
0.036294687539339066,
0.007271438371390104,
-0.0007545704138465226,
-0.014325904659926891,
0.003000022377818823,
-0.03055565245449543,
-0.07484857738018036,
-0.04724685475230217,
0.04206014424562454,
0.011485250666737556,
-0.02835295908153057,
0.061567265540361404,
-0.020862501114606857,
0.02547299675643444,
-0.026088880375027657,
-0.02464512549340725,
0.02056950330734253,
-0.0022214718628674746,
-0.028346888720989227,
0.008339721709489822,
-0.010682395659387112,
0.041926246136426926,
0.013916968367993832,
0.021304281428456306,
-0.05389419198036194,
-0.013514368794858456,
0.0621209442615509,
-0.006634991616010666,
0.01309417374432087,
0.10668306052684784,
-0.04862463101744652,
-0.04895372316241264,
-0.010686949826776981,
0.02198157273232937,
0.057653699070215225,
-0.024202821776270866,
0.013813411816954613,
-0.010098161175847054,
-0.008599219843745232,
-0.015435409732162952,
-0.0646788626909256,
0.030999023467302322,
0.07099232077598572,
-0.06991712749004364,
-0.02169407531619072,
-0.06661887466907501,
-0.027713030576705933,
0.004090866539627314,
-0.021785268560051918,
-0.025142593309283257,
0.027004113420844078,
-0.049444347620010376,
0.0071059963665902615,
-0.0004337664577178657,
-0.0012203387450426817,
-0.003185082459822297,
0.004209096543490887,
-0.05690906569361687,
0.02082793600857258,
-0.000841235916595906,
0.014613554812967777,
0.02225339412689209,
0.004445324651896954,
-0.027246898040175438,
0.05507491156458855,
0.0016330494545400143,
0.025122350081801414,
0.025446759536862373,
-0.04071780666708946,
-0.06126238778233528,
0.02272268570959568,
0.0023910203017294407,
0.05075399950146675,
0.0427803136408329,
-0.0181602630764246,
0.04350423812866211,
-0.001461426611058414,
0.023856455460190773,
0.041614316403865814,
-0.04115612804889679,
0.049302227795124054,
0.003315923735499382,
0.0026828323025256395,
-0.052503712475299835,
0.05191102251410484,
-0.009866960346698761,
-0.010147376917302608,
0.023198438808321953,
0.02166024222970009,
-0.0019677418749779463,
0.009561540558934212,
-0.03783702105283737,
0.014832116663455963,
-0.016705499961972237,
0.08041117340326309,
-0.025577029213309288,
-0.002446030266582966,
-0.01922319270670414,
-0.04039952531456947,
-0.09805137664079666,
-0.018918072804808617,
0.014579864218831062,
0.045791514217853546,
0.0451316311955452,
-0.021955052390694618,
-0.009369947016239166,
-0.022349746897816658,
0.04728734865784645,
-0.016634933650493622,
0.03201354667544365,
-0.005929670296609402,
-0.011198291555047035,
0.04924687370657921,
-0.04076157510280609,
0.02173629216849804,
-0.005949585698544979,
0.02893511950969696,
-0.08435697108507156,
0.001646413467824459,
-0.032123174518346786,
0.022888915613293648,
0.01518319919705391,
-0.027511540800333023,
-0.02562740072607994,
-0.016395973041653633,
-0.054518137127161026,
0.013024232350289822,
0.013364910148084164,
0.01951225847005844,
0.013461455702781677,
-0.016629653051495552,
-0.022473733872175217,
-0.024565551429986954,
0.005565401632338762,
-0.07804441452026367
] |
1
L'administration s'interdit toute immixtion dans la gestion des organismes agréés (OA). Toutefois, le service doit s'assurer en permanence que les centres, les associations et les organismes mixtes dont il a la charge réalisent leurs travaux conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent et ont une organisation conforme à ces dispositions.
Cette surveillance doit lui permettre de déceler au plus tôt les dysfonctionnements et de prévenir les dirigeants par écrit afin de les mettre en mesure d'y remédier sans attendre l'expiration de l'agrément.
Le caractère contradictoire de la démarche doit en permanence guider les actions engagées en vue d'amener les OA à respecter l'ensemble des missions qui leur sont assignées.
10
Ainsi, à l'occasion de leurs travaux de contrôle (sur place et sur pièces) les agents peuvent effectuer des constatations qui donnent à penser que le centre, l'association ou l'organisme mixte n'accomplit pas les missions qui lui incombent.
Quant au correspondant organismes agréés, il doit procéder à un certain nombre de contrôles, portant notamment sur les points suivants.
I. Visa du registre des adhérents
A. Périodicité du visa
20
L’organisme agréé tient à la disposition de l’administration un registre mentionnant l’identité des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services. Ce document doit être arrêté et visé au 1er juin de chaque année par un agent de l’administration.
Ce dernier doit vérifier notamment que les attestations d'adhésion sont délivrées dans des conditions régulières.
Le registre des adhésions est toujours tenu au siège de l'organisme agréé de manière dématérialisée et précise, le cas échéant, si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme. Il est servi chronologiquement, sans blancs, ni altérations d'aucune sorte. Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion de l'organisme agréé, est mentionnée sur ce registre.
B. Tenue du registre informatisé
30
L'organisme agréé tient un registre informatisé des adhérents.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par l'OA pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
L'organisme agréé doit être en mesure de justifier du respect, par le logiciel qu'il utilise, des caractéristiques de séquentialité et d'irréversibilité, notamment grâce à la documentation technique ou à une attestation de l'éditeur.
40
Dans le cas où l'organisme agréé transfère son activité d'aide à la gestion à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre de l'organisme « absorbant », l'intégration des adhérents « absorbés » devra s'effectuer sans porter atteinte à la traçabilité évoquée au I-A § 20 et I-B § 30.
II. Suivi des états OA1
50
Le correspondant OA rend compte du fonctionnement de l'organisme agréé auprès duquel il exerce sa mission, par le biais d'un rapport précis et complet : l'état OA1.
Ce document présente les caractéristiques suivantes :
- il est commun aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés ;
- il est annuel ;
- il comporte les renseignements relatifs à l'année civile ou au dernier exercice fiscal connu ;
- il est servi en liaison avec les dirigeants de l'organisme.
Une copie de l'état OA1 figure en annexe (BOI-FORM-000070).
La nature exacte des renseignements qui sont portés sur ce document sont précisés ci-dessous.
A. Structure du document
60
L'état OA1 (BOI-FORM-000070) est composé d’un en-tête commun à l'ensemble des organismes agréés (centres de gestion, associations et organismes mixtes) et de 3 annexes qui concernent respectivement les centres de gestion agréés [CGA] pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs (BOI-FORM-000073), les associations agréées [AA] pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices (BOI-FORM-000074) et les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA] pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices (BOI-FORM-000088). Les informations à servir sur ces annexes sont commentées respectivement au II-C § 130 et suivants pour les CGA, au II-D § 280 et suivants pour les AA et au II-E § 350 pour les OMGA.
B. Renseignements permanents
70
Le correspondant doit s’assurer de l’exactitude des informations portées sur l’en-tête des états OA1 (adresse, courriel, boîte postale, etc.) et y apporter le cas échéant toutes corrections utiles. En effet, ces données sont également utilisées pour mettre à jour sur le portail fiscal les coordonnées des organismes agréés (Sur le site www.impots.gouv.fr > Rubrique Partenaires > Contact > Vous êtes un professionnels > Votre demande concerne > Vos correspondants spécialisés > Type d'OGA).
80
Le libellé de l'organisme doit être complet et correspondre à celui déclaré à la Préfecture.
90
Le sigle est soit l'abréviation du libellé soit le nom usuel sous lequel l'organisme est connu. L'adresse à indiquer est celle de l'établissement principal. Si le siège social est à une adresse différente, celle-ci sera précisée en annexe.
Les numéros de téléphone et de télécopieur sont ceux qui permettent d'accéder au service d'accueil de l'organisme. L'adresse électronique peut être composée de deux identifiants, la boîte aux lettres électronique (mél) et l'adresse du site internet de l'organisme. Seule l'adresse du site public est demandée.
100
La(les) fédération(s) à indiquer est (sont) celle(s) à laquelle (auxquelles) est affilié l'organisme au moment où l'état OA1 est rempli (soit N+1 par rapport aux données statistiques elles-mêmes).
110
Le président dont l'identité est demandée est la personne en place au moment où l'état OA1 est rempli et élue à ce poste par l'organe compétent au sein de l'organisme (assemblée générale, conseil d'administration ou bureau). Son nom apparaît en majuscule et le prénom en minuscule. Sa profession est précisée.
Le directeur dont l'identité est demandée est la personne chargée de la direction administrative de l'organisme. Cette personne peut être un membre du bureau élu à cette fonction ou un salarié de l'organisme.
120
Nombre d’adhérents au 31 mai : les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 31 mai pour adhérer afin de bénéficier de l’avantage fiscal qui y est rattaché (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 L , CGI, ann. II, art. 371 W et CGI, ann. II, art. 371 Z quaterdecies). La clôture du registre des adhérents est donc arrêtée au 31 mai.
C. Précisions concernant les annexes spécifiques aux centres de gestion agréés pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
1. Tableau I - Emplois/Ressources
130
Les données sont celles de l'année civile N, ou de l'exercice clos en N lorsque l'organisme ne clôture pas son exercice au 31 décembre.
Lorsque le renseignement demandé fait référence à une ou plusieurs lignes de la liasse fiscale, seul le total est porté dans la colonne correspondante.
a. Rubrique « Ressources financières »
140
La cotisation (ligne 3) est celle qui est acquittée par un adhérent imposé au régime réel normal (bénéfices industriels et commerciaux [BIC] et bénéfices agricoles [BA]) et qui n'a qu'une seule catégorie de revenus.
Les prestations annexes (ligne 6) figurent sur ce tableau pour leur montant total. Le détail exhaustif de ces dernières, tant pour leur nature que pour leur montant individualisé, est précisé en annexe et distingue notamment le montant des prestations comptables et ceux des conseils individuels (avec pour chacun, l'indication de la grille de tarification).
Le résultat fiscal de l’exercice (ligne 7) correspond aux chiffres portés sur les lignes XN (bénéfice) ou XO (déficit) du tableau tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ces lignes correspondent au résultat fiscal de l’exercice, après imputation des déficits reportables, qui sert de base à l’imposition.
Les subventions (ligne 13) ne sont pas autorisées afin de ne pas porter atteinte à l'autonomie de l'organisme agréé. Si, toutefois, de telles recettes ont été perçues, elles seront détaillées en annexe de manière exhaustive (indication de la nature de la subvention, de son montant, de l'identité de l'organisme qui la verse ainsi que son caractère habituel ou exceptionnel). Si le versement de ces subventions résulte de la signature d'une convention, elle sera jointe à l'état OA1 l'année de sa signature.
b. Rubrique « Emplois »
150
Les lignes 15b et 15c font apparaître le montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires (hors formation) et le montant des charges d’exploitation.
Les « sommes versées aux administrateurs » sont détaillées dans les cases « fonctions électives », « fonctions techniques » et « remboursements de frais » grâce aux lignes 16a, 16b et 16c.
2. Tableau II - Moyens
160
Le nombre de salariés par année (ligne 1) est un chiffre pondéré, compte tenu des temps partiels. Il s'agit du nombre « brut » de personnes ayant travaillé pour l'organisme au cours de l'année corrigé des prorata liés au temps de travail (temps complet ou temps partiel) et à la durée de l'emploi (année complète ou nombre de mois limité). Ne sont indiquées sur cette ligne que les personnes salariées par l'organisme et liées à lui par un contrat de travail. Les personnes mises à disposition du CGA sont exclues de ce décompte pour être prises en compte sur la ligne 3.
Le personnel intérimaire [personnel/année] (ligne 2) est compris dans le nombre figurant à la ligne précédente. Sont visés tous les salariés qui ont été liés contractuellement au CGA (contrats à durée déterminée ou personnels intérimaires) à titre temporaire. Ce nombre est exprimé en nombre de salariés par année.
Les personnes mises à la disposition du CGA (ligne 3) sont les personnes qui travaillent (ou ont travaillé) au sein du CGA et qui, bien qu'ayant un contrat de travail avec un autre employeur, ont représenté une charge du CGA au titre de l'année considérée.
La superficie de la totalité des locaux (ligne 6) s'entend pour la totalité des locaux du CGA, y compris ceux dont il a la disposition (à quelque titre que ce soit) et ceux dont il est propriétaire et qu'il n'utiliserait pas.
3. Tableau III - Missions (1ère partie) ou rubrique « Formation »
170
Le plan annuel de formation (ligne 1) est celui des adhérents et non celui du personnel salarié de l'organisme. Cette mission de formation des adhérents est une des missions mise à la charge des CGA par l'article 371 A de l'annexe II au CGI.
Le nombre total d'actions de formations ou d'information (ligne 5) correspond au nombre de séances effectivement organisées en N et non au nombre de séances initialement prévues. Outre l'adhérent, le bénéficiaire des formations ou des séances d'information peut être le représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié, etc.). La durée de ces formations peut être variable, mais pour figurer sur cette ligne, une formation doit avoir une durée minimale d'une demi journée.
180
Le nombre de participants ayant participé aux actions de formations et d'information (ligne 7) est le nombre total de participants ayant suivi les actions recensées à la ligne 5.
L'organisation d'action de formation et d'information (ligne 6 et suivantes) s'entend de l'initiative de la mise en place et du déroulement de ces actions. L'organisateur est le maître d'ouvrage sans le concours duquel cette action ne pourrait avoir lieu. Cela ne fait pas obstacle, notamment s'il s'agit d'une action de formation qui requiert une qualification particulièrement pointue (tel que stage informatique) de faire appel, pour son animation, à des intervenants extérieurs (BOI-DJC-OA-20-10-50).
(190)
4. Tableau III - Missions (2ème partie)
a. Rubrique « Vie statutaire »
200
Les assemblées générales traduisent la participation des adhérents à la vie de l'association. Tous les adhérents doivent être informés de l'organisation d'une telle assemblée et pouvoir y participer librement.
Le nombre d'assemblées générales correspond au nombre de séances effectivement tenues (ligne 8) et non pas le nombre d'assemblées prévues.
Il en est de même pour le nombre de conseils d'administration (ligne 10). Les procès-verbaux qui ont déjà été communiqués à l'administration (soit au correspondant organisme agréé, soit directement à la Direction départementale des finances publiques [DDFiP]) et qui ont fait l'objet d'un accusé de réception, n'ont pas à être joints au présent état.
La participation des représentants de l'administration (ligne 11) vise le nombre de réunions des instances associatives [assemblée(s) générale(s) et conseil(s) d'administration au(x)quel(s) le directeur départemental des finances publiques (ou son représentant) a effectivement participé].
La présence éventuelle de plusieurs agents de l'administration à une même réunion n'est décompté que pour une participation.
b. Rubrique « Contrôle formel des déclarations »
210
Le contrôle formel des déclarations consiste pour le CGA à s'assurer que les documents que doit lui transmettre l'adhérent sont complets et ne comportent pas d'erreur matérielle. Cette formalité est accomplie pour l'ensemble des dossiers, dès la réception des documents.
Le nombre de déclarations reçues devant être examinées est recensé ligne 12 (c'est-à-dire le nombre d'adhérents devant déposer une déclaration professionnelle).
Le nombre de dossiers pour lequel ce contrôle a été effectivement réalisé figure pour sa part ligne 13. Il s'agit donc du nombre d'adhérents au 31/05/N-2 pouvant prétendre au bénéfice de la non-majoration fiscale au titre de N-1 sur l'imposition établie en N.
Dans le cadre de sa mission d'aide à la gestion, le CGA, lors de la réalisation de ce contrôle formel, peut déceler des anomalies qui l'amèneront à faire, pour un certain nombre de déclarations, une demande de rectification (ligne 14).
c. Rubrique « Dossier de gestion »
220
Le dossier de gestion est un document élaboré sous le contrôle et la responsabilité du CGA pour être remis à l'adhérent. Il doit lui permettre de faire le point sur la situation de son entreprise, notamment par l'analyse de ses documents comptables et de lui permettre ainsi d'engager les actions tendant à l'amélioration de sa gestion et des résultats de son exploitation.
Les CGA doivent envoyer ce dossier à leurs adhérents imposés en BIC ou en BA selon un régime réel (régime réel normal ou régime simplifié d'imposition) dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
Les nombres portés sur les lignes 15 et suivantes correspondent au nombre d'adhérents et non au nombre d'entreprises ayant effectivement envoyé leur(s) déclaration(s) professionnelle(s).
Le nombre de dossiers non envoyés dans les délais (lignes 18, 18 a et 18 b) permet d'apprécier la capacité effective de réalisation du dossier de gestion en la rapportant au nombre de déclarations effectivement envoyées par les adhérents.
S'agissant plus particulièrement des dossiers non envoyés du fait du CGA, des précisions complémentaires seront portées en annexe.
Le délai moyen global de fourniture (ligne 19) est exprimé en mois et inclut l'ensemble des dossiers de gestion, y compris ceux qui n'ont pu être envoyés du fait de l'adhérent.
Ce délai moyen est calculé à partir de la date de réception par le CGA de la déclaration de résultats ou de la date de clôture de l'exercice lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
Lorsque la réalisation du dossier de gestion est assurée par les administrateurs ou par des tiers (ligne 21 et suivantes), le nom de ces personnes est précisé en annexe.
Les liens des tiers avec les CGA doivent également être précisés ainsi que les sommes perçues pour la réalisation de cette tâche [ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I (II-C-1-b § 150)].
5. Tableau III - Missions (3ème partie) ou rubriques « Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance » et « Examen périodique de sincérité »
230
Le contrôle formel est complété par l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) des déclarations des adhérents et, le cas échéant, par l'examen périodique de la sincérité (EPS) de leurs pièces justificatives. Cet examen permet de déceler les anomalies apparentes et de mener une étude approfondie des informations recueillies lors de la confection du dossier de gestion (III et IV § 150 à 187 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30).
Il doit donc notamment veiller à la cohérence interne de la déclaration et de ses annexes et apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration. Cet examen est annuel.
L'EPS a pour but de contrôler, selon une fréquence de trois ou de six ans selon que l'adhérent est accompagné ou non par un professionnel de l'expertise comptable, la sincérité des pièces justificatives des adhérents.
A l'occasion de la réalisation de l'ECCV et, le cas échéant, de l'EPS, l'organisme agréé peut être amené à classer le dossier, à adresser à l'adhérent une demande de renseignement ou de document complémentaire ou à lui demander de déposer une déclaration rectificative.
Dans l'hypothèse d'une demande de renseignement ou de document complémentaire, l'adhérent doit apporter une réponse qui permette d'apporter les explications utiles, ou de demander le dépôt d'une déclaration rectificative.
Les dossiers « sans observation » (ligne 25 pour l'ECCV et ligne 32 pour l'EPS) sont ceux pour lesquels aucune anomalie n'est apparue et qui ont été classés sans qu'aucune demande complémentaire n'ait été adressée à l'adhérent.
Les dossiers classés sans suite après examen (ligne 27 pour l'ECCV et ligne 34 pour l'EPS) sont ceux dont l'anomalie constatée a été expliquée par l'adhérent et pour laquelle aucune démarche complémentaire n'est nécessaire.
Il est possible cependant que l'adhérent ne réponde pas où que la réponse apportée ne soit pas satisfaisante. Il s'agit alors d'un dossier non résolu (ligne 28 pour l'ECCV et ligne 35 pour l'EPS).
Cet adhérent étant susceptible, du fait d'un manquement grave à ses obligations, de voir engager à son encontre une procédure d'exclusion, il doit se retrouver automatiquement recensé sur une des quatre lignes suivantes. Ceci explique que ces procédures disciplinaires n'apparaissent pas dans le tableau II.
Si cet examen est réalisé par les administrateurs ou par des tiers, le préciser ligne 24 et suivantes pour l'ECCV et lignes 31 et suivantes pour l'EPS [ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I (II-C-1-b § 150)].
6. Tableau III - Missions (4ème partie) ou rubrique « Prévention des difficultés économiques »
240
Cette rubrique a pour objectif de s’assurer de la bonne exécution de la mission de prévention des difficultés économiques prévue à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI.
7. Tableau III - Missions (5ème partie) ou rubrique « Télétransmission »
250
Cette rubrique permet de vérifier que la obligation de télétransmission (CGI, art. 1649 quater E, CGI, art. 1649 quater H et, par renvoi, CGI, art. 1649 quater K ter) est bien respectée et d’en connaître les détails.
Pour contrôler le respect de l'obligation de télétransmission prévue par l'article 1649 quater E et l'article 1649 quater H du CGI, une rubrique télétransmission a été ajoutée.
8. Tableau III - Missions (6ème partie) ou rubrique « Compte rendu de mission »
255
Ce tableau recense notamment le nombre de comptes rendus de mission établis.
En effet, les organismes agréés doivent établir un compte rendu de mission dont ils transmettent une copie aux services des impôts des entreprises dont dépendent leurs adhérents, dans un délai de onze mois à compter de la réception par l’organisme agrée de la déclaration de résultats.
9. Tableau IV - Procédures disciplinaires
260
La mise en surveillance d'un dossier consiste à lui prêter une attention particulière. Cette démarche est consécutive à des contrôles internes, effectués par l'organisme, de la(des) déclaration(s) de l'adhérent qui ont mis en évidence des anomalies (de forme ou de fond) justifiant une demande d'explications complémentaires restée sans réponse ou dont la réponse, sans pouvoir être assimilée à une absence ou à un refus de réponse, n'est pas satisfaisante. Tout compte rendu de mission « négatif » se traduit par une mise sous surveillance du dossier de l'adhérent.
L'organisme peut également décider de mettre le dossier d'un adhérent en surveillance dans l'attente d'un examen du dossier par l'instance disciplinaire de l'organisme.
Cette notion de « mise en surveillance » s'applique à l'ensemble du document (nombre et motifs).
10. Tableau V - Nombre d'adhérents par régime d'imposition et nombre d'attestations délivrées
270
Bien que ne pouvant pas bénéficier des avantages fiscaux (tels que la non-majoration du bénéfice et la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité), les professionnels imposés selon un régime forfaitaire (régime micro BIC ou micro BA), peuvent néanmoins adhérer à un CGA.
Ceux-ci peuvent en effet apporter une assistance technique à ces professionnels sous forme de conseils.
Le régime réel sur option vise les adhérents qui, relevant en principe du régime micro, ont opté soit pour le régime simplifié d'imposition (RSI) soit pour le régime réel normal (RN), ou qui, relevant du RSI, ont opté pour l'imposition au RN.
Le nombre d'attestations délivrées au titre de N en N+1 peut différer sensiblement du nombre d'adhérents, tous les adhérents ne pouvant pas prétendre au bénéfice de la non-majoration du bénéfice (adhésion tardive ou régimes d'impositions forfaitaires par exemple).
D. Précisions concernant les annexes spécifiques aux associations agréées pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
280
Ces cinq tableaux (BOI-FORM-000074) sont exclusivement destinés aux associations agréées pour leurs adhérents personnes physiques et morales exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office ou, plus largement, aux personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui relèvent d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus et qui ont souscrit, à titre individuel, cet engagement.
1. Tableau I - Emplois / Ressources
290
La cotisation (ligne 3) est celle qui est acquittée par un adhérent imposé au régime de la déclaration contrôlée (BNC) et qui n'a qu'une seule catégorie de revenus.
2. Tableau II - Moyens
300
Les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents peuvent opter (CGI, art. 93, 1 ter) pour l'imposition de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette option ne modifie cependant pas le caractère de leur activité qui conserve la caractère de revenus non commerciaux. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée.
3. Tableau III - Missions (1ère partie)
310
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-FORM-000074.
4. Tableau III - Missions (2ème partie), rubrique « Développement de l'usage de la comptabilité »
320
Les associations agréées ont pour rôle de développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents. Elles doivent notamment recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l'article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances, et s'assurer que ces recommandations sont suivies par leurs adhérents.
Dans l'hypothèse où l'adhérent tient lui-même sa comptabilité (ligne 13), l'association agréée doit s'assurer de l'exécution effective de ces obligations par l'adhérent. Elle peut, à ce titre, être appelée à constater des anomalies et faire des observations relatives au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel dont le nombre est indiqué ligne 17.
Dans l'hypothèse où l'adhérent fait appel à un professionnel de l’expertise comptable pour la tenue de comptabilité (ligne 15), l'association agréée est dispensée de s'assurer de la réalité de l'usage du plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable, à condition que le professionnel ait rédigé une attestation à l'attention de l'association agréée qui garantisse le respect de la nomenclature comptable (ligne 16).
Parallèlement à l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'association agréée doit s'assurer de la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité afin de veiller à ce que les différents postes de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, traduisent fiscalement la comptabilité. Cette concordance est en principe vérifiée par l'établissement d'un tableau de passage (ligne 19), mais l'association agréée a la possibilité de mettre en œuvre tout autre moyen à sa convenance, telle une balance de trésorerie (ligne 20) ou une fiche d'analyse (ligne 21).
330
Concernant la rubrique « Contrôle formel des déclarations » du tableau III des missions (2ème partie) et les tableaux III (de la 3ème à la 6ème partie), IV et V, il convient de se reporter directement au BOI-FORM-000074.
(340)
E. Précisions concernant les annexes spécifiques aux organismes mixtes de gestion agréés pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs ou membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
350
Il convient de se reporter aux précisions apportées respectivement au II-C § 130 et suivants et au II-D § 280 et suivants. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-OA-20-40-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6114-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-10-20211220 | 2021-12-20 00:00:00 | 430b99e66e471af219d1efc0e6acbba3b9819ebef9d449dd1be3ded0ac4ad30f | [
-0.08176813274621964,
0.08879499137401581,
-0.023213941603899002,
-0.005957474932074547,
-0.0018073506653308868,
-0.022118382155895233,
-0.039244815707206726,
0.03738729655742645,
0.13291408121585846,
-0.03968338668346405,
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0.07391533255577087,
0.0232886653393507,
-0.08977370709180832,
0.0813441351056099,
0.09550835192203522,
0.07866489887237549,
0.019963465631008148,
-0.07957196235656738,
0.037834614515304565,
0.047586724162101746,
0.055272143334150314,
-0.0004907718393951654,
0.01870201714336872,
0.009285069070756435,
0.032421208918094635,
-0.04048249498009682,
-0.0858793556690216,
0.04886450245976448,
-0.05862946808338165,
-0.07039695233106613,
0.05495435744524002,
0.05680454149842262,
0.053009338676929474,
-0.057228315621614456,
0.001223688363097608,
0.006862250156700611,
-0.01623617112636566,
0.043728381395339966,
-0.01703588105738163,
-0.03956111893057823,
-0.01594707928597927,
0.022341659292578697,
-0.015966719016432762,
0.054858360439538956,
-0.035533357411623,
0.010812494903802872,
-0.10998460650444031,
0.04069045931100845,
-0.011873655021190643,
0.005814682226628065,
-0.0026261345483362675,
0.042243801057338715,
-0.0191785991191864,
0.04934094101190567,
-0.04668479785323143,
0.05259772762656212,
0.0650055930018425,
-0.0008601832669228315,
-0.008659162558615208,
-0.0008363247034139931,
0.0177125446498394,
-0.04210418462753296,
-0.048667702823877335,
0.016163958236575127,
0.037403326481580734,
-0.028242843225598335,
0.10119964182376862,
0.05899205803871155,
-0.02323004975914955,
0.05535344034433365,
-0.021674251183867455,
0.060822803527116776,
0.06916295737028122,
0.020730990916490555,
-0.02247614972293377,
0.02727627195417881,
0.011649747379124165,
0.050955880433321,
-0.027009960263967514,
0.018969649448990822,
0.029725002124905586,
0.014586400240659714,
-0.020466744899749756,
-0.03340161591768265,
0.03631671518087387,
-0.02435784973204136,
-0.0491231232881546,
-0.005607494153082371,
0.012853408232331276,
0.05093320831656456,
0.003839383600279689,
0.06379959732294083,
0.07497422397136688,
0.0386580266058445,
-0.051100246608257294,
-0.008219942450523376,
0.03777587413787842,
0.012318429537117481,
-0.005495809949934483,
-0.0299872737377882,
0.06507188826799393,
0.005479129031300545,
-0.030466655269265175,
-0.015466519631445408,
0.026596039533615112,
-0.009896253235638142,
-0.014434290118515491,
0.01931869611144066,
-0.08474048972129822,
-0.03345934674143791,
-0.04124843329191208,
-0.027293341234326363,
-0.022922217845916748,
0.010820882394909859,
-0.002404207130894065,
-0.003112398087978363,
0.01632167212665081,
0.05208197608590126,
-0.0005622886819764972,
-0.03513696789741516,
0.001973089762032032,
0.02813759259879589,
-0.119317926466465,
-0.020159626379609108,
-0.02309577912092209,
-0.018737420439720154,
-0.045527756214141846,
-0.05253295972943306,
0.048817913979291916,
0.01145059522241354,
-0.006753289140760899,
-0.04982280731201172,
-0.01943220943212509,
-0.01391198392957449,
0.02432229369878769,
0.06982307136058807,
-0.0010590421734377742,
0.052361562848091125,
-0.030374137684702873,
-0.027202429249882698,
-0.03160476312041283,
-0.016435902565717697,
-0.026515845209360123,
0.06160375475883484,
-0.01639731228351593,
-0.06525449454784393,
0.033815912902355194,
0.05042532458901405,
0.034255631268024445,
0.051190756261348724,
0.023818138986825943,
-0.019073184579610825,
0.001402543974108994,
-0.01039390079677105,
-0.061007898300886154,
0.054881975054740906,
0.033613171428442,
-0.04141059145331383,
0.03203082084655762,
0.014553859829902649,
0.027797533199191093,
0.02809731289744377,
-0.06380056589841843,
-0.06625746935606003,
-0.026259446516633034,
0.0652107521891594,
0.0013194563798606396,
0.0058547318913042545,
-0.048200253397226334,
0.0645032599568367,
0.012998230755329132,
-0.0414460189640522,
0.010912173427641392,
-0.008809156715869904,
-0.038314107805490494,
0.03832968324422836,
-0.05020890384912491,
0.03161695972084999,
-0.006120212376117706,
-0.07535677403211594,
-0.030614372342824936,
-0.06277647614479065,
-0.028394248336553574,
-0.02926027774810791,
0.00022283887665253133,
-0.034819502383470535,
-0.05274537205696106,
-0.0230539720505476,
-0.0229739248752594,
-0.014559092931449413,
-0.061880383640527725,
0.021847674623131752,
0.00395040912553668,
-0.006572268437594175,
-0.02348528429865837,
0.020808937028050423,
0.03767397627234459,
-0.027746563777327538,
0.020535096526145935,
0.021050183102488518,
-0.022631624713540077,
0.04402335733175278,
-0.0024939505383372307,
-0.006652911193668842,
-0.020323945209383965,
0.028259236365556717,
0.016680968925356865,
-0.05671213939785957,
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] |
Aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues à l'article 1478 du CGI et à l'article 1478 bis du CGI dans les cas suivants :
- création et extension d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10) ;
- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20) ;
- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3954-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-20211222 | 2021-12-22 00:00:00 | b14f2fde81344aa102fdb5b61548a2ac52d5a1c8536321ecfedf2e4c98e6ba84 | [
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0.02258000522851944,
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0.026695655658841133,
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0.14251708984375,
-0.0235553327947855,
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0.08971146494150162,
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0.09779633581638336,
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0.056646138429641724,
0.03016958013176918,
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0.007359561510384083,
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-0.040165793150663376,
-0.009224352426826954,
0.03877609595656395,
0.08333204686641693,
-0.019698139280080795,
-0.03799848258495331,
0.004837472923099995,
0.0072904606349766254,
0.01505384873598814,
-0.03831782937049866,
0.0194974597543478,
0.06603385508060455,
0.02654305472970009,
0.004995106719434261,
0.03880792483687401,
0.025927305221557617,
-0.024893438443541527,
-0.005520575679838657,
0.04606228321790695,
-0.007076628506183624,
0.018012715503573418,
0.0220657866448164,
-0.009431705810129642,
-0.018918558955192566,
-0.0016866648802533746,
-0.042697105556726456,
-0.00184586551040411,
0.035063549876213074,
-0.03499244153499603,
0.003469398245215416,
0.028490327298641205,
-0.01683039590716362,
-0.019515350461006165,
0.03888966515660286,
-0.028541237115859985,
0.017635682597756386,
0.0069101001136004925,
0.03883286938071251,
-0.022389398887753487,
-0.017452960833907127,
0.03698408976197243,
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-0.03461935743689537,
0.020004207268357277,
-0.035614579916000366,
0.00419967295601964,
-0.020626399666070938,
-0.006213564891368151,
-0.018567491322755814,
0.053907610476017,
-0.014254864305257797,
-0.035077523440122604
] |
Tolérance relative aux écarts entre les longueurs mesurées sur le terrain entre bornes et les
cotes inscrites au plan :
T =
Au sein de cette formule, T est exprimée en centimètres et L en mètres.
L : longueur mesurée (m)
Tolérance correspondante (cm)
Inférieure à 5
7
De 5 à 10
8
De 11 à 18
9
De 19 à 26
10
De 27 à 35
11
De 36 à 44
12
De 45 à 54
13
De 55 à 65
14
De 66 à 75
15
De 76 à 86
16
De 87 à 97
17
De 98 à 109
18
De 110 à 120
19
De 121 à 132
20
De 133 à 144
21
De 145 à 156
22
De 157 à 168
23
De 169 à 180
24
De 181 à 193
25
De 194 à 205
26 | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000392 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5275-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000392-20130617 | 2013-06-17 00:00:00 | 6e198ccdfa1595d8db6b212501226016c84e6e781aaa8d9b0c56cba8e0684d8a | [
-0.009629134088754654,
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-0.010744399391114712,
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0.01401078887283802,
-0.02470843307673931,
-0.0260100569576025,
-0.017906690016388893,
-0.015640562400221825,
-0.015613380819559097,
0.019647283479571342,
-0.04386062175035477,
0.039467643946409225,
-0.03060467354953289,
0.03364008292555809,
0.01963489130139351,
0.042454227805137634,
0.006862205918878317,
0.05369913950562477,
0.03154517337679863,
0.010258613154292107,
-0.0442151241004467,
0.02605891041457653,
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-0.003329737577587366,
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0.010991005226969719,
0.04957880079746246,
0.012430436909198761,
0.02753641828894615,
-0.04938630014657974,
0.07609409838914871,
-0.029103131964802742,
-0.08653545379638672,
0.030562331900000572,
-0.014598683454096317,
0.027227086946368217,
-0.00042943828157149255,
0.07569856196641922,
-0.023451853543519974,
0.004125173203647137,
0.02595580741763115,
0.060686759650707245,
0.019311878830194473,
-0.06286708265542984,
0.025574492290616035,
-0.007765613030642271,
-0.023342225700616837,
-0.05941297113895416,
-0.04279983043670654,
-0.034428671002388,
-0.012091620825231075,
-0.03747769072651863,
-0.07820996642112732,
0.05709012597799301,
-0.0004660552367568016,
0.009461812674999237,
-0.009744263254106045,
0.0448102131485939,
-0.016047077253460884,
-0.00027298336499370635,
0.05201919749379158,
-0.022030754014849663,
-0.008074157871305943,
-0.0020187743939459324,
0.022285552695393562,
-0.06781673431396484,
-0.022886617109179497,
-0.033354900777339935,
0.023956354707479477,
-0.05345214903354645,
-0.03459346294403076,
0.07066311687231064,
-0.06506707519292831,
-0.005429458804428577,
0.0025892709381878376,
-0.06338559836149216,
0.043894246220588684,
0.028203802183270454,
-0.0160076804459095,
-0.07282549887895584,
-0.05318069830536842,
0.0023621078580617905,
-0.0020414988975971937,
-0.021008791401982307,
-0.033916737884283066,
-0.005639525596052408,
-0.06985369324684143,
0.045063406229019165,
0.013295133598148823,
-0.05117034912109375,
0.019269300624728203,
0.028050703927874565,
0.08758716285228729,
0.03735453635454178,
0.0002141246513929218,
-0.0529448464512825,
-0.030732421204447746,
0.038756854832172394,
-0.0029550674371421337,
0.06701374053955078,
0.03394671157002449,
-0.02077108807861805,
-0.05802413076162338,
0.019707368686795235,
-0.05820608511567116,
-0.003559620352461934,
0.030982723459601402,
0.03474085032939911,
-0.026748813688755035,
-0.0599142350256443,
0.04013749957084656,
-0.0017314901342615485,
-0.02465985156595707,
0.003357701003551483,
-0.005542163737118244,
0.010338004678487778,
0.012273491360247135,
-0.010267122648656368,
-0.03998168930411339,
0.042419932782649994,
0.021027328446507454,
-0.029747188091278076,
0.037357065826654434,
-0.026906810700893402,
0.018704649060964584,
-0.01908961869776249,
-0.008237652480602264,
-0.0214670579880476,
0.0015516598941758275,
-0.004556364845484495,
-0.01387530192732811,
-0.007321764249354601,
-0.025502165779471397,
0.027067560702562332,
0.004917064681649208,
-0.01385699212551117,
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0.06643234193325043,
-0.0472145602107048,
0.03011143021285534,
0.023554887622594833,
0.0736331045627594,
0.021366335451602936,
-0.07619195431470871,
-0.0023020319640636444,
0.018772520124912262,
0.0014008797006681561,
-0.0023058541119098663,
-0.02188536338508129,
-0.03607436269521713,
-0.00016858449089340866,
0.045639459043741226,
-0.03093830868601799,
0.0008725817315280437,
-0.06948887556791306,
0.018961763009428978,
0.033124737441539764,
-0.09052207320928574,
-0.040293097496032715,
0.03711835294961929,
0.039100825786590576,
0.05410189926624298,
0.0456351675093174,
-0.015173873864114285,
-0.007858308963477612,
0.014480129815638065,
-0.004544695373624563,
-0.07285244017839432,
-0.031901732087135315,
0.0009755205828696489,
0.023309476673603058,
0.017763810232281685,
0.061289966106414795,
-0.007374956272542477,
0.0587448924779892,
0.0003801476559601724,
-0.0009266883134841919,
0.011071384884417057,
-0.005881835240870714,
-0.013856401666998863,
-0.01814276911318302,
-0.056999947875738144,
-0.011163742281496525,
0.060685623437166214,
-0.02477218024432659,
0.01682276837527752,
-0.017604606226086617,
0.03968898579478264,
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0.008633412420749664,
0.015041983686387539,
0.021155279129743576,
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0.01995759829878807,
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0.061631787568330765,
0.014830389991402626,
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0.04365665093064308,
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0.01029270887374878,
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-0.06841424852609634,
0.010184510610997677,
-0.030535297468304634,
0.021731875836849213,
-0.023082518950104713,
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0.013159245252609253,
-0.014902396127581596,
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-0.035963378846645355,
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-0.018476156517863274,
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-0.06983324885368347
] |
Direction de ........................
Service de ........................
Je soussigné (nom, qualité et résidence de l'agent), porteur de ma commission et assermenté,
certifie avoir informé du contrôle de sa comptabilité en matière de (impôts et périodes concernés) M. ........................ (nom, prénoms, profession, adresse) ou la société
........................ (raison sociale, profession, adresse), par un avis de vérification reçu le ........................
Ce jour, j'ai demandé que la comptabilité me soit présentée.
Aucun des documents suivants n'a été communiqué :
-
-
-
J'ai en conséquence déclaré procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité à M.
........................
A ........................, le ........................
Signature du contribuable
Signature de l'agent | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000106 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4299-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000106-20130826 | 2013-08-26 00:00:00 | 53af7774f35012e5119a9ce400c7343126d3892aa40df31c98bfe0fae6ca47ff | [
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0.0653996616601944,
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-0.035323768854141235,
-0.03164513781666756,
0.02417406439781189,
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0.03566950559616089,
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0.005319715943187475,
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0.007123315706849098,
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0.022886212915182114,
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0.07390114665031433,
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0.04662995785474777,
0.04666833207011223,
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0.02526325359940529,
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-0.029777491465210915,
0.019104622304439545,
0.0012658742489293218,
0.022116605192422867,
-0.0232944805175066,
0.02246157079935074,
0.00842882040888071,
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0.00012050632358295843,
0.010917054489254951,
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-0.08300933241844177,
0.016369054093956947
] |
- Dénomination :
- Exercice du ….…… au ………. ou année d’imposition …
- Site d’implantation de l’activité exercée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) :
- Lieu du siège ou du principal établissement :
- Nature de l’implantation en BER (établissement / agence / magasin / cabinet…) :
Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables
Taux normal
Taux réduit
Bénéfices après imputation des déficits antérieurs
RA
Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme
SA
Produit des actions
RB
Produits bruts
Résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
(CGI, art.8) (1)
RC
SC
taxables à
Résultat des cessions de titres du portefeuille
RD
SD
déduire
Subventions, libéralités et abandons de créances
RE
Excédent financier
RF
Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en
BER
RG
SG
Totaux (lignes RB à RG et SC à SG)
RH
SH
Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH)
RI
Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH)
SI
(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC
ne sont pas servies.
Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité dans
un bassin d'emploi à redynamiser
- Éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises rattachés à l’activité
exercée en zone et afférents à la période d’imposition des bénéfices :
Valeur locative foncière actualisée (2)
A
Somme totale des éléments d'imposition à la cotisation foncière de l'entreprise (3)
B
Part des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’activité exercée en
zone dans la somme totale de ces éléments d’imposition (si > 100 %, porter 100 %) [A/B] (4)
C
%
(2) Au 1er janvier de l’année d’imposition ou de l’année de clôture de
l’exercice d’imposition des bénéfices.
(3) Déterminée dans les mêmes conditions que pour la partie de ces éléments qui
sont rattachés à l’activité exercée en zone ; les moyens de transport sont inclus en tout état de cause (à détailler en annexe).
(4) A arrondir à l’unité supérieure.
Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d'être exonérés
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice après déduction des produits imposables
RI
Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables
SI
Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI x N)
Y
Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI x N)
Z
RÉCAPITULATIF
Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice exonéré (report de la case RI ou Y) dans la limite du plafond de minimis ou du plafond régional
XC
Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI dans la limite du plafond de minimis ou du
plafond régional sous déduction de la case XC et des autres aides placées sous un même encadrement communautaire et perçues par l’entreprise au cours de l’exercice
XF
Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme TAXABLES
Taux normal
Taux réduit
Bénéfice imposable (RA - XC)
XE
Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD)
XF | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000053 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4598-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000053-20140901 | 2014-09-01 00:00:00 | 58aef729baa5e01cca7d680d942963d099fed7bffb499211e47400f90bddd62b | [
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Identité du bénéficiaire du crédit d’impôt :
Nom de la société ou de la personne physique :
Adresse :
Identité de l’entreprise propriétaire des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt :
Dénomination de l’entreprise :
Adresse :
Année d’origine du crédit d’impôt
Date de la cession ou du changement d’affectation des biens ayant ouvert
droit au crédit d’impôt ou de la cessation d’activité
Montant du crédit d’impôt devant être repris ou restitué
.
.
.
.
.
.
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.
.
.
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0.06032239645719528,
-0.0025051161646842957,
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0.032284174114465714,
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0.010104316286742687,
-0.012333686463534832,
-0.017439741641283035,
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0.00902815256267786,
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0.05219431594014168,
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-0.012694344855844975,
-0.016708560287952423,
0.013720287010073662,
-0.04462568089365959,
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-0.010611147619783878,
-0.008643544279038906,
-0.00448530213907361,
0.020408956333994865,
-0.02365916222333908,
0.01820318028330803,
0.02786465361714363,
0.00825771875679493,
-0.026881378144025803,
0.02841256372630596,
0.015058616176247597,
-0.02268056757748127,
-0.01597917452454567,
-0.05226968973875046,
0.008194462396204472,
-0.003235897747799754,
0.04012909531593323,
0.039086055010557175,
0.012417089194059372,
0.010128050111234188,
0.05398494005203247,
0.007411707192659378,
0.006700079422444105,
0.03558209910988808,
-0.05232681706547737,
0.06911130249500275,
0.010063453577458858,
-0.03493195399641991,
-0.03155285492539406,
0.016133077442646027,
0.0048874299973249435
] |
Par accord du (indiquer la date), (indiquer le nom de l'établissement
payeur) et la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (ci-après dénommés « DRESG »),
Sont convenus de l'accord suivant :
1. Le présent protocole d'accord s'applique en matière de transmission des informations relatives
aux non-résidents bénéficiaires finaux de dividendes de source française pour lesquels l'établissement payeur français a accordé un avantage conventionnel (taux réduit de retenue à la source
notamment).
2. Il s'applique en matière de procédure simplifiée / de procédure normale (Le cas échéant,
rayer la mention inutile).
3. Il permet à l'établissement payeur de déposer l'ensemble des éléments au vu desquels il a
appliqué une disposition conventionnelle par voie dématérialisée (sous forme de CD non réinscriptible (CD-R)). L'établissement payeur est ainsi relevé de ses obligations de communiquer ces
informations à l'administration sous forme papier.
4. L'application du présent protocole est subordonnée à une déclaration préalable de
l'établissement payeur auprès de la Commission nationale informatique et liberté indiquant qu'il compte mettre en place la transmission dématérialisée des informations relatives aux bénéficiaires
non-résidents de dividendes de source française.
5. Il est soumis au respect des conditions particulières suivantes :
I. Obligations de l'établissement payeur des revenus
A. Lors de l'application des avantages conventionnels
Pour accorder le bénéfice d'avantages conventionnels aux actionnaires non-résidents,
l'établissement payeur doit, à l'appui de la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10 024), joindre les documents au vu desquels il a accordé les dits avantages. l'imprimé
2777 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique
"Recherche de formulaires".
L'ensemble de ces informations pourront, en application du présent protocole, être communiquées
sous forme de CD-Rom nommés du mois correspondant à celui des paiements des dividendes. Un CD devra être déposé par type de procédure (normale ou simplifiée) et par pays.
Chaque CD devra être déposé en un exemplaire à l'appui de la déclaration n°
2777, une copie du CD étant conservée par l'établissement payeur des revenus.
Chaque CD, considéré comme une procédure à part entière, doit obligatoirement être déposé au titre
du mois où le paiement ou l'imputation qui en découle auront été déclarés sur le formulaire n° 2777.
L'architecture du CD, qui ne sera pas « fermée » afin de permettre l'ajout d'informations, est
la suivante :
- un dossier est ouvert par pays ;
- chaque dossier contient un fichier par type (statut) de bénéficiaires (personnes physiques,
OPCVM, fonds de pensions, personnes morales, autres) représentant la liste détaillée de bénéficiaires ;
- pour la procédure normale, chaque fichier devra contenir les informations suivantes :
liste (identification et adresse) des non-résidents concernés (un identifiant = un formulaire
conventionnel) ;
total des revenus payés par RF ;
année d'échéance des dividendes ;
taux de la retenue à la source acquittée ;
- un dossier contenant le bordereau récapitulatif de procédures déposées au titre du mois.
Ces fichiers seront sous format Excel.
Il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-20-20-20 pour connaître
les informations à communiquer dans la liste détaillée des bénéficiaires.
Chaque CD-Rom contiendra en en-tête un bordereau récapitulatif qui sera établi selon le modèle
reproduit en dernière page du présent protocole de manière à être intégré dans les statistiques de la DRESG.
Il est rappelé qu'en ce qui concerne la procédure simplifiée, l'ensemble de ces informations
doivent être déposées dans les 3 mois qui suivent la fin du mois de la mise en paiement des dividendes.
B. Documents récapitulatifs à transmettre annuellement
Les documents récapitulatifs prévus par la documentation administrative précitée devront aussi
être transmis par voie dématérialisée avant la fin du troisième mois suivant le mois de la mise en paiement des dividendes.
Ils devront être accompagnés d'un état complémentaire, à déposer dans le même délai, par lequel
l'établissement payeur récapitulera les différents versements ou imputations ayant été pratiqués par voie dématérialisée au cours de l'année civile précédente et les CD-R sur lesquels ces opérations
sont retranscrites.
II. Conservation des données relatives aux bénéficiaires non-résidents par l'établissement payeur
Les documents papier, et plus particulièrement les attestations de résidence certifiées par les
administrations étrangères au vu desquelles l'établissement payeur a accordé certains avantages conventionnels au bénéficiaire des revenus, devront être conservés par ses soins tant que le délai de
reprise de l'administration ne sera pas écoulé.
Sur demande expresse de l'administration, les pièces justifiant de l'application des avantages
conventionnels lui seront communiquées par l'établissement payeur.
En cas d'application erronée de dispositions conventionnelles, la responsabilité de
l'établissement payeur pourra être engagée dans les conditions prévues dans la documentation administrative (BOI-INT-DG-20-20-20-20 au II-B-4 § 560).
Fait à ..........................., le ...........................
Pour ............................................ Pour la DRESG
......................................
Le .......................................... Le ..........................................
Modèle de bordereau récapitulatif à joindre à chaque CD-Rom
Coordonnées de l'établissement payeur des dividendes
Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG)
Pôle RCM
10, rue du Centre
TSA 30012
93465 Noisy Le Grand Cedex
BORDEREAU D'ENVOI
Veuillez trouver ci-joint, le CD-R concernant la procédure simplifiée du mois de
..........................
Le montant total demandé s'établit à .......................... Euro.
La RAS correspondante a été entièrement acquittée sur la déclaration n° 2777
(CERFA n° 10 024) déposée au titre du mois de ..........................
Signature ..........................
Document établi en double exemplaire dont un à retourner, daté et signé, à l'adresse indiqué
ci-dessus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000141 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3331-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000141-20140728 | 2014-07-28 00:00:00 | 362e2f25065244c066ffef692f7b57f6e5bfd3176b1c1967dadbf1c819a7ecd2 | [
-0.06659147888422012,
0.0713626891374588,
-0.08961980044841766,
0.012849219143390656,
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0.05843017250299454,
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0.08047161996364594,
-0.010294797830283642,
0.008921101689338684,
-0.04781841114163399,
0.015624282881617546,
0.014596140943467617,
0.017054647207260132,
0.04168793559074402,
0.02517775259912014,
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-0.018485985696315765,
-0.0034995749592781067,
-0.00878238957375288,
-0.02056276798248291,
-0.04701942950487137,
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-0.04802507907152176,
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0.00500341784209013,
0.06814888119697571,
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0.0019764588214457035,
0.010644000954926014,
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-0.044504694640636444,
-0.0171147882938385,
-0.045531075447797775,
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0.003846228588372469,
-0.005948342848569155,
0.026108913123607635
] |
1
Les opérateurs, qui souhaitent réaliser des opérations en suspension du paiement
de la TVA, doivent respecter les obligations exposées dans la présente section.
10
Les personnes établies hors de l'union européenne, qui réalisent uniquement des
opérations en suspension du paiement de la TVA mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) , sont
dispensées de désigner un représentant (CGI, art. 289 A, I al. 2).
20
Lorsque ces personnes effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens
destinés à être placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, elles doivent fournir un numéro d'identification français à la TVA au vendeur pour permettre à ce dernier d'exonérer la livraison
dans son État membre. Étant dispensées de désigner un représentant, elles ne disposent pas d'un tel numéro. Au cas particulier, elles devront communiquer au vendeur le numéro d'identification
spécifique qui sera attribué au titulaire du régime d'entrepôt fiscal.
I. Déclaration d'entrée et de sortie des biens placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
30
Les entrées et les sorties des biens placés sous un régime ou un entrepôt fiscal
suspensif doivent faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
40
Pour l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme
international et l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, les déclarations doivent être conformes aux modèles figurant aux
BOI-FORM-000063 et BOI-FORM-000064.
50
Cette déclaration est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt
(CGI, ann. III, art. 85 D). Il est rappelé qu'il s'agit du service des impôts auquel le titulaire de l'autorisation
d'ouverture fait parvenir ses déclarations de recettes.
60
Il est précisé que les déclarations visées ci-dessus doivent également être
souscrites lorsqu'un opérateur décide, en l'absence de toute transaction, de placer des biens lui appartenant sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.
A. Personnes devant souscrire les déclarations
70
Les déclarations sont souscrites par l'assujetti propriétaire des biens, le
titulaire de l'autorisation ou le mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent
également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du régime.
B. Dépôt des déclarations
80
Chaque entrée et chaque sortie d'un bien d'un régime ou d'un entrepôt fiscal
suspensif fait l'objet d'une déclaration.
90
A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions
fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une déclaration distincte
est déposée pour les entrées et les sorties. Lorsque le régime suspensif a été autorisé pour plusieurs fonctions, la globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à
chacune des fonctions autorisées.
100
Au sein du régime fiscal suspensif, le transfert de biens entre fonctions
énoncées à l'article 85 E de l'annexe III au CGI est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens
de contrôler le suivi des biens.
110
Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en
charge de la surveillance des régimes ou des entrepôts fiscaux suspensifs et sans préjudice de la réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être constituée par
l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné, retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce mois.
II. Registres
120
Le titulaire de l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal
suspensif doit tenir deux registres : l'un relatif aux stocks et aux mouvements des biens placés sous le régime ou l'entrepôt, l'autre relatif aux opérations (livraisons, acquisitions
intracommunautaires, importations, prestations de services) effectuées sous le régime ou l'entrepôt (CGI, art. 277 A, III-1°).
Ces registres peuvent être tenus sur support informatique (CGI, ann. IV, art. 29 E).
130
Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les
informations contenues dans les registres dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes ou entrepôts fiscaux suspensifs, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits
régimes ou entrepôts.
A. Tenue des registres
140
Les registres sont conservés au lieu de situation ou d'utilisation des biens
ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif.
150
Cependant, les registres informatisés pourront être tenus dans un autre lieu
mentionné dans l'autorisation d'ouverture, à condition que les documents, données et traitements soumis au droit de contrôle prévu aux
articles L.80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et
L. 80 L du LPF soient accessibles et consultables sans délai par les agents de l'administration dans les locaux de
l'entrepôt, quel que soit le lieu habituel de saisie, d'élaboration et de détention de ces éléments.
160
Les registres retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des
opérations conformément à l'article 29 E de l'annexe IV au CGI.
170
Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel. Si une
correction s'avère nécessaire, une nouvelle opération doit être enregistrée.
B. Contenu des registres
1. Registre des stocks et des mouvements de biens
a. Mentions relatives à tous les biens placés sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif
180
Ce registre doit comporter les mentions nécessaires à l'identification des
biens concernés prévues à l'article 29 C de l'annexe IV au CGI.
b. Mentions particulières concernant les biens qui font l'objet de prestations de services
190
Pour le régime fiscal suspensif et l'entrepôt destiné à la fabrication de
biens réalisée en commun par des entreprises, le registre doit contenir les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services
(CGI, ann. IV, art. 29 C, dernier alinéa).
200
Lorsque la prestation aboutit à la création d'un bien nouveau, les indications
suivantes doivent être portées sur le registre :
- la date de sortie du stock du bien utilisé ;
- la date d'entrée dans le stock du bien nouveau ;
Remarque : Ces deux dates doivent normalement être identiques. Il est admis, à
titre de règle pratique, qu'elles puissent être la date d'exécution de la prestation qui a abouti à la création du bien nouveau.
- la désignation du bien nouveau ;
- la quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ;
- les éléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la
durée du placement ;
- la référence à la prestation telle qu'elle figure dans le registre des
opérations.
Un même bien pouvant faire l'objet de nombreuses opérations sur une période
relativement courte, il est admis que ces mentions soient remplacées par la fourniture de références appropriées (liste type, taux de rendement par exemple), compte tenu des justifications présentées
par le titulaire de l'entrepôt lors du dépôt de la demande d'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal.
210
Remarque : Il y a création d'un bien nouveau lorsque les matériaux utilisés
disparaissent lors de la réalisation de la prestation.
220
Lorsque la prestation aboutit au montage, à l'assemblage ou à l'adaptation à
d'autres biens, l'identification du bien se fera par référence à la prestation qui figure dans le registre des opérations.
2. Registre relatif aux opérations effectuées sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif
a. Livraisons, importations ou acquisitions intracommunautaires
230
Ce registre indique, pour chaque bien et pour chaque livraison, importation ou
acquisition intracommunautaire, les mentions prévues à l'article 29 D de l'annexe IV au CGI.
b. Prestations de services
240
Pour les prestations de services, le registre contient en outre la nature de
l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation.
C. Conservation des registres
250
Les registres sont conservés dans les délais et suivant les modalités prévus à
l'article L.102 B du LPF.
D. Présentation des registres à l'administration
260
En application de
l'article L.96 B du LPF, l'administration peut demander communication de ces registres. À la demande de l'administration,
les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
Par ailleurs, les agents de l'administration peuvent se faire présenter ces
registres dans le cadre du droit de contrôle institué par les articles L.80 K du LPF et
L.80 L du LPF.
L'article 29 F de l'annexe IV au CGI précise les conditions de présentation des registres à l'administration.
III. Factures
A. Mentions sur les factures
270
Pour les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime ou un
entrepôt fiscal suspensif ou placés sous ces régimes ou entrepôts, ainsi que pour les prestations de services portant sur ces biens, les assujettis sont tenus d'indiquer sur leurs factures, délivrées
conformément à l'article 289 du CGI, le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal ainsi que le nom du titulaire du
régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte (CGI, ann. III, art. 85 L).
280
Le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au
paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime ou un
entrepôt fiscal suspensif, en application du I de l'article 284 du CGI.
B. Double des factures
1. Détention des factures
290
En application du 2° du III de
l'article 277 A du CGI, le titulaire de l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif doit détenir un
double des factures et des pièces justificatives concernant les opérations effectuées en suspension de TVA :
- livraisons, importations ou acquisitions intracommunautaires de biens
destinés à être placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif;
- prestations de services afférentes à ces opérations ;
- livraisons de biens placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif et
prestations de services effectuées sous ces régimes.
300
Ces documents sont conservés au lieu de stockage ou d'utilisation des biens.
Lorsque les biens sont stockés ou utilisés dans des locaux différents, les documents sont conservés au lieu du principal établissement désigné dans l'autorisation d'ouverture.
310
Cependant, dans l'hypothèse où les factures ne seraient pas conservées au lieu
du principal établissement, mais dans un autre lieu indiqué dans l'autorisation d'ouverture, il sera admis que les factures puissent être transmises par voie télématique au lieu de contrôle afin
qu'elles soient accessibles et consultables sans délai par les agents de l'administration dans les locaux de l'entrepôt, quel que soit le lieu habituel de saisie, d'élaboration et de détention des
factures ou des documents en tenant lieu.
320
Par ailleurs, sur justifications présentées lors du dépôt de la demande
d'autorisation, le titulaire de l'autorisation pourra être dispensé de détenir de manière permanente le double des factures lorsque cette obligation est susceptible de provoquer des difficultés
sérieuses pour les opérateurs (respect du secret commercial par exemple). Dans ces cas, les factures ou les documents en tenant lieu doivent pouvoir être présentés à la première demande de
l'administration dans le cadre du droit de contrôle prévu aux aux articles L.80 K du LPF et
L. 80 L du LPF.
2. Présentation des factures à l'administration
330
Les agents de l'administration peuvent se faire présenter les factures dans le
cadre du droit de contrôle institué par les articles L.80 K du LPF et
L. 80 L du LPF .
IV. Cautionnement
340
Le cautionnement est en principe exigible des personnes qui reçoivent en
suspension de la TVA des biens ou des services, conformément à l'article 277 A du CGI.
A. Cas où le cautionnement est exigé
350
Bien qu'il soit exigible de tous les bénéficiaires du régime suspensif, le
cautionnement ne doit, a priori, être demandé que dans les cas suivants : exercice de l'activité depuis moins d'un an, sous réserve des exceptions qui pourront être consenties, solvabilité douteuse,
absence de dépôt de déclarations, retard persistant dans le paiement de l'impôt, soupçon de fraude fortement motivé, contentieux né de fraudes caractérisées.
Le service des douanes ou des impôts compétent se prononce sur l'exigibilité
du cautionnement après avoir pris l'attache de la direction départementale des Finances publiques dont relève l'assujetti pour le paiement de la TVA.
B. Forme de cautionnement
360
La caution peut être réelle ou personnelle (banque, société de caution, simple
particulier). L'engagement de la caution est constaté dans les formes ordinaires, par le comptable chargé du recouvrement des taxes dont l'assujetti bénéficiant du régime suspensif serait le
redevable. Il porte sur les droits et pénalités qui pourraient être mis à la charge du bénéficiaire.
C. Montant du cautionnement
370
Le montant du cautionnement est limité, suivant le degré de solvabilité du
principal obligé, à une fois et demie ou une fois le montant de la TVA due et éventuellement des taxes ou cotisations assimilées qui sont afférentes aux biens et services reçus en suspension de taxe.
Cependant, pour le régime fiscal suspensif, le montant du cautionnement peut être limité à 5 % des droits et taxes éventuellement dus. En cas de doute sur la solvabilité, une caution d'un montant
supérieur peut être demandée. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1685-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20-40-20141110 | 2014-11-10 00:00:00 | 634920d4da44e9bb838fb043f882e663f9c9c1cbf27db62dd868c25bcc4e7b0e | [
-0.09364159405231476,
0.019565382972359657,
-0.03535811975598335,
0.010386423207819462,
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0.10537306219339371,
-0.05618228018283844,
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0.029976269230246544,
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0.04728394374251366,
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0.030476665124297142,
-0.12311609834432602,
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-0.032537639141082764,
-0.00559617904946208,
-0.03181278705596924,
0.0675445944070816,
-0.01140205841511488,
0.08737117052078247,
0.05273057892918587,
-0.04671825096011162,
0.013926065526902676,
-0.08659393340349197,
-0.035013604909181595,
0.07834385335445404,
0.046672992408275604,
0.019097547978162766,
-0.002171284519135952,
0.06703818589448929,
0.04078861325979233,
0.019958341494202614,
0.07250876724720001,
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0.01696501113474369,
-0.025033755227923393,
-0.027359727770090103,
0.04587552696466446,
-0.03703012689948082,
0.004877904430031776,
0.0074938032776117325,
0.017540551722049713,
0.03587259724736214,
-0.043877825140953064,
0.054106712341308594,
-0.006141154561191797,
0.06865309923887253,
-0.00744051905348897,
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0.02269798330962658,
-0.014996438287198544,
0.004498702008277178,
0.022371118888258934,
0.0557769313454628,
-0.017044860869646072,
0.05379529669880867,
-0.016347024589776993,
0.009172963909804821,
-0.03573456406593323,
-0.024941004812717438,
-0.007607938721776009,
-0.048042960464954376,
-0.04045206308364868,
-0.06083078682422638,
0.0003370269841980189,
-0.042683206498622894,
0.050468236207962036,
-0.03799520432949066,
0.033221274614334106,
-0.013548227958381176,
0.0439477376639843,
-0.02074056677520275,
-0.0040775625966489315,
-0.009726409800350666,
0.02424166351556778,
-0.0960586816072464,
0.008128795772790909,
-0.057640619575977325,
-0.06021302565932274,
-0.010522481054067612,
-0.05016272887587547,
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0.007264267653226852,
-0.0072224438190460205,
-0.016409901902079582,
-0.00870139617472887,
0.000020544861399685033,
0.0688478946685791,
0.08812784403562546,
0.009645463898777962,
0.0077660055831074715,
-0.06365668028593063,
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0.0277975145727396,
0.04392290487885475,
0.05298759415745735,
-0.003827091073617339,
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0.0017959222896024585,
0.04435722529888153
] |
1
Les pensions et rentes viagères à titre gratuit, les arrérages de pensions servies au titre du
PERP et les prestations de retraite servies en capital sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement prévu au a du 5 de
l'article 158 du code général des impôts et de certaines déductions.
10
Toutefois, et uniquement en ce qui concerne les prestations de retraite servies en capital,
lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient
afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci et que le versement n’est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un
prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d’un abattement de 10 %, prévu au II de l’article 163 bis du code
général des impôts. Ce prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
20
Le présent chapitre traite :
- de la détermination du revenu imposable des pensions et rentes viagères à titre gratuit
(section 1, BOI-RSA-PENS-30-10-10) ,
- des prestations de retraite servies en capital (section 2,
BOI-RSA-PENS-30-10-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-PENS-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/367-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-20121211 | 2012-12-11 00:00:00 | b8659c75404ee1b6d6f745a0f15eba8816d453996cbf5c7b02a8eba915c3f04e | [
-0.07093067467212677,
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0.006558072287589312,
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-0.010015575215220451,
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0.011327169835567474,
-0.0007414196734316647,
0.03732573613524437,
0.015957709401845932,
0.0207415409386158,
0.06889018416404724,
0.0004056060570292175,
0.048544615507125854,
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0.06832459568977356,
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0.02685064636170864,
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0.045086052268743515,
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-0.017906492576003075,
-0.017409970983862877,
0.026184022426605225,
0.0017739548347890377,
0.02009456790983677,
0.03174366056919098,
0.041672006249427795,
0.032600320875644684,
0.01049678772687912,
0.025791948661208153,
-0.009860710240900517,
0.002828445751219988,
0.013344879262149334,
0.011702614836394787,
0.007032798137515783,
-0.08286787569522858,
0.05916644260287285,
0.029556553810834885,
-0.013417374342679977,
0.036527082324028015,
-0.011849677190184593,
0.03261953964829445
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Actualité liée : 23/03/2022 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
I. Groupements et syndicats professionnels
1
Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent, en principe, des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, et ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contribution économique territoriale (CET)). Ce n'est que lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'ils exercent une activité lucrative qu'ils sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux. Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité sont exposés au III § 120 à 160 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.
Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier la portée de l'exonération prévue, sous certaines conditions, au 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) au profit des organismes poursuivant notamment des objectifs de nature syndicale se rattachant directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Les conditions d'application et la portée de ce texte ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonération d'IS et de CET.
Au regard de la TVA, la situation des organismes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposée au III § 120 à 160 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 doit être analysée dans les conditions suivantes.
A. Mise en œuvre de la condition de lien direct
10
Conformément au point l du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le 9° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts matériels ou moraux des membres.
Les décisions de jurisprudence ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer de fait une exonération expressément prévue par la réglementation européenne, en plaçant les opérations correspondantes hors du champ d'application de la TVA.
Or, les critères du champ d'application et ceux de l'exonération ne sont pas identiques.
Il convient donc de définir, notamment dans l'hypothèse des groupements professionnels, dans quels cas ceux-ci doivent être considérés comme réalisant des activités hors du champ d'application de la TVA ou doivent être considérés comme réalisant des activités relevant de l'exonération du 9° du 4 de l'article 261 du CGI.
20
En définitive, pour déterminer le régime applicable à un groupement ou syndicat professionnel, il convient en premier lieu de rechercher s'il exerce des activités dans le cadre d'une mission d'intérêt général dévolue par les pouvoirs publics. Dans l'affirmative, ces activités sont placées hors du champ d'application de la TVA. Les activités, qui ne s'inscrivent pas dans ce cadre, sont imposables sous réserve de l'exonération applicable aux services collectifs, à caractère syndical, rendus à ses membres moyennant une cotisation par un organisme sans but lucratif dont la gestion est désintéressée.
1. Opérations situées hors du champ d'application de la TVA
30
En application des jurisprudences européenne et interne, les actions menées dans le cadre d'une mission d'intérêt général dévolue par les pouvoirs publics à un organisme de droit privé sont exclues du champ d'application de la TVA dès lors que cet organisme peut, conformément à sa mission, prendre des décisions qui n'auraient pas pour effet de donner un avantage particulier immédiat à ses membres.
Ainsi, dans le cas d'un comité économique agricole, le Conseil d'État a jugé que l'activité d'un organisme professionnel n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA aux motifs :
- que cette activité était conduite dans le cadre d'une mission d'intérêt général légalement dévolue au comité ;
- qu'elle avait pour but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme de la profession sur les intérêts particuliers immédiats de chaque cotisant et qu'elle n'était pas le prolongement naturel et librement organisé de l'activité économique indépendante de ces derniers (CE, décision du 9 mai 1990, n° 82611, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin Parisien).
Sont ainsi placées hors du champ d'application de la TVA :
- les opérations réalisées en vertu de missions de réglementation professionnelle (dévolues aux ordres professionnels par exemple) ou de mise en œuvre de la politique économique ou sociale (par exemple missions d'organisation et de régulation des marchés dévolues aux organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords ont été étendus par les pouvoirs publics) ;
- les actions des groupements professionnels financées par des taxes fiscales ;
- les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique, etc.) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). Tel est le cas, par exemple, des opérations réalisées à titre gratuit.
2. Opérations situées dans le champ d'application de la TVA
a. Opérations collectives
40
Les opérations collectives menées par un organisme en faveur de ses membres qui se sont groupés à cette fin entrent dans le champ d'application de la TVA lorsqu'elles sont réalisées de l'initiative propre de l'organisme en dehors de toute mission d'intérêt général qui lui serait dévolue par les pouvoirs publics. En effet, dans ce cas, elles ont vocation à procurer aux membres un avantage individualisé qui ne s'efface pas devant l'intérêt général.
50
La décision du Conseil d'État relative à un groupement pour le développement de la coiffure ne correspond pas à ces principes (CE, décision du 17 mars 1993, n° 73272).
L'activité de publicité collective et de soutien à diverses manifestations en faveur de la coiffure développée par le groupement pour le développement de la coiffure ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une mission d'intérêt général et était indéniablement le prolongement naturel et librement organisé de l'activité économique indépendante des membres.
Par ailleurs, le paiement des cotisations résultait d'une obligation contractuelle : or la Cour de justice des Communautés européennes a pour partie fondé sa décision de principe du 8 mars 1988 (CJCE, décision du 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ; I § 1 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) sur le fait que les cotisations n'étaient pas dues en tant qu'obligations contractuelles mais légales.
Aussi, il convient de considérer que cette décision du Conseil d'État constitue un cas d'espèce et qu'elle est liée aux caractéristiques particulières de cet organisme. Dès lors que des professionnels décident de confier le soin à un organisme de procéder à des activités (promotion, recherche, défense syndicale, etc.), en rapport avec leurs activités, celles-ci sont nécessairement situées dans le champ d'application de la TVA.
b. Dispositif d'exonération
60
Lorsque les opérations réalisées par un organisme syndical sont placées dans le champ d'application de la TVA, il convient alors d'examiner sa situation au regard du dispositif d'exonération prévu au 9° du 4 de l'article 261 du CGI.
Cette disposition exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par les organismes dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent, notamment, des objectifs de nature syndicale dans la mesure où ces opérations se rapportent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.
Remarque : Il est rappelé que ces organismes bénéficient d'un régime spécifique pour leurs activités de presse (BOI-TVA-SECT-40-30-10).
B. Conditions d'application de l'exonération
70
Ces conditions portent, d'une part, sur la qualité des organismes et, d'autre part, sur la nature des opérations réalisées.
1. Conditions relatives à la qualité des organismes
80
L'application de l'exonération est subordonnée au respect de trois conditions.
a. Constitution et actions de l'organisme
90
L'organisme est légalement constitué et agit sans but lucratif.
Sont considérés comme remplissant cette condition les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les organismes légalement constitués poursuivant des objectifs similaires pouvant être assimilés à ces associations (congrégations, fondations par exemple).
b. Nature des objectifs poursuivis par l'organisme
100
L'organisme poursuit un objectif de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.
Il est rappelé que les fondateurs ou administrateurs des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association doivent indiquer dans la déclaration qu'ils déposent auprès des services préfectoraux, l'objet ou les buts que ces associations se proposent.
Il convient, par ailleurs, de préciser que les organisations syndicales s'entendent aussi bien des syndicats ouvriers que des organisations patronales.
c. Gestion désintéressée de l'organisme
110
La gestion de l'organisme doit être désintéressée.
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le 9° du 4 de l'article 261 du CGI renvoie au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ce texte permet, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association de rémunérer certains de leurs dirigeants sans pour autant remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant des dispositions codifiées de l'article L. 2131-2 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav., dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Remarque : La notion de gestion désintéressée est précisée au I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
2. Conditions relatives à la nature des opérations réalisées
120
Les opérations réalisées par un organisme susceptible de bénéficier de l'exonération doivent remplir quatre conditions.
a. Opérations fournies aux adhérents
130
Il doit s'agir de prestations de services ou de livraisons de biens étroitement liées à ces prestations, qui sont fournies aux adhérents de l'organisme.
Il en résulte que sont exclues de l'exonération :
- les opérations réalisées au profit de tiers, c'est-à-dire de personnes qui n'ont pas adhéré à l'association dans les conditions fixées par ses statuts ;
- les livraisons de biens qui n'ont pas de lien direct avec les services rendus aux adhérents ou qui représentent une part prépondérante de l'activité de l'organisme.
C'est ainsi qu'une association qui agirait comme un groupement d'achats devrait soumettre à la TVA les ventes consenties à ses membres. Il convient, cependant, de rappeler que les associations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles peuvent, le cas échéant, revendiquer le bénéfice de l'exonération pour certaines ventes consenties à leurs adhérents dans la limite de 10 % de leurs recettes totales (I-B-2-b § 160 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
b. Opérations exclusivement rémunérées par une cotisation
140
Les opérations doivent, en principe, être exclusivement rémunérées par la perception d'une cotisation statutaire.
Toutes les opérations, qui donnent lieu à la perception de rémunérations quelconques autres que les cotisations fixées conformément aux statuts, sont exclues de l'exonération, qu'il s'agisse de prestations de services ou de livraisons de biens.
c. Opérations se rattachant directement à la défense des intérêts moraux ou matériels des membres
150
Les opérations doivent se rattacher directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres de l'organisme.
Parmi les opérations remplissant cette condition figurent notamment :
- la représentation collective auprès des pouvoirs publics ou d'autres organisations syndicales ;
- la participation à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires, de conventions collectives, d'accords professionnels, etc. ;
- les opérations de caractère administratif ou technique imposées par les pouvoirs publics ;
- la représentation en justice ;
- les études ou recherches ainsi que l'élaboration ou la diffusion de documents techniques dans la mesure où ces activités sont susceptibles de concerner l'ensemble des adhérents ou une très large majorité d'entre eux ;
- certaines opérations telles que les études ou les recherches, l'élaboration ou la diffusion de documents techniques si ces activités sont susceptibles de concerner tous les membres ou une très large majorité d'entre eux et ne se situent pas dans le prolongement direct de l'activité économique des membres.
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, décision du 12 novembre 1998, aff. C-149/97, Institute of motors industry) a précisé qu'un organisme qui se borne à promouvoir les intérêts de ses membres (en l'espèce assurer le perfectionnement des personnes travaillant dans la vente au détail d'automobiles) sans que cet objectif se réalise par la défense et la représentation d'intérêts collectifs vis-à-vis des centres de décision qui les concernent ne peut être regardé comme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens du I du 1 du A de l'article 13 de la sixième directive TVA [devenu le point l du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006].
160
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération du 9° du 4 de l'article 261 du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances, etc.).
Les prestations qui, par nature, sont rendues aux entreprises membres dans un but directement économique sont exclues de l'exonération. Il en va ainsi par exemple des prestations de publicité, même collectives (CE, décision du 27 novembre 1987, n° 47041, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires, CE, décision du 27 novembre 1987, n° 47042 et n° 47043, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires).
170
Ainsi, les opérations qui n'ont pas un rapport direct avec la défense des intérêts moraux ou matériels des adhérents ou qui relèvent de la protection individuelle de tels intérêts ne sauraient bénéficier de l'exonération même si elles sont « couvertes » par la perception de cotisations. Il s'agit, cette liste n'étant pas limitative :
- de la tenue de comptabilités, de l'établissement de factures, de déclarations fiscales, du recouvrement de créances et de tous les autres actes relevant de la gestion d'affaires commerciales ou civiles ;
- de la mise à la disposition des adhérents de biens meubles ou immeubles de toute nature ou de personnels leur permettant d'exercer une activité privée ou professionnelle ;
- de conseils ou consultations en gestion, fiscalité, droit social, etc. personnalisées, allant au-delà d'une simple explication de la réglementation.
d. Opérations ne provoquant pas de distorsion de concurrence
180
Les services fournis par les organismes ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, art. 132, paragraphe 1, point l).
190
Remarque : Il peut arriver que les droits d'adhésion ou les cotisations perçus par un organisme constituent, à la fois, la contrepartie d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA, d'opérations exonérées et d'opérations imposables à la TVA. Il appartient à l'organisme concerné d'évaluer, sous sa propre responsabilité et sous réserve des droits de contrôle de la direction générale des finances publiques, la part des droits d'adhésion ou des cotisations qu'il y a lieu de soumettre à la TVA, faute de quoi la totalité de ces sommes donnerait lieu à l'imposition.
C. Autres exonérations applicables
200
Les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux peuvent également bénéficier de mesures spécifiques à certaines des activités qu'ils développent.
1. Manifestations de bienfaisance ou de soutien
210
Les dispositions au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI s'appliquent aux organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale. Il en résulte que, dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues au 9° du 4 de l'article 261 du CGI, ces organismes peuvent être exonérés pour les recettes perçues à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif dans la limite de six manifestations par an. Il convient à cet égard de se reporter au II-F § 460 à 580 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.
2. Formation professionnelle dispensée par des organisations syndicales ou politiques
a. Formation dispensée aux militants
220
Ces organismes bénéficient de l'exonération pour les opérations rémunérées par la perception d'une cotisation statutaire et qui se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres.
Les actions de formation dispensées au profit de militants politiques ou syndicaux, ainsi que les livraisons de documents ou de matériels pédagogiques qui leur sont consenties, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI lorsqu'elles sont rémunérées par le paiement de la cotisation.
230
En revanche, les autres opérations, et notamment les prestations d'hébergement, de restauration et les ventes à consommer sur place, même si elles sont réalisées au profit des seuls adhérents, doivent être soumises à la TVA.
b. Formation professionnelle continue
240
Les organismes peuvent bénéficier de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI pour les prestations de formation professionnelle continue (II-B § 190 à 330 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).
3. Services rendus par des groupements de moyens à leurs membres
250
Les services rendus à leurs membres par les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux peuvent bénéficier de l'exonération prévues à l'article 261 B du CGI dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.
D. Franchises de TVA
1. Franchise des impôts commerciaux
260
Sous réserve de remplir les conditions fixées par le III § 120 à 160 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50, les organismes syndicaux, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-2 du C. trav. à l'article L. 2136-2 du C. trav. bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) au titre de leurs recettes lucratives accessoires.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise est fixé à un montant défini au II-D § 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 .
2. Franchise en base de droit commun
270
Les organismes syndicaux dont l'activité principale présente un caractère lucratif peuvent pour leurs opérations non exonérées en application du 9° du 4 de l'article 261 du CGI ou d'une autre disposition spécifique, bénéficier de la franchise en base de droit commun prévue à l'article 293 B du CGI.
II. Fédérations et unions relevant du livre I du code de la mutualité exerçant une activité portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes représentées
A. Organismes concernés
280
Sont concernées les fédérations qui, aux termes de l'article L. 111-5 du code de la mutualité (C. mut.), sont créées par plusieurs mutuelles ou unions (définies à l'article L. 112-2 du C. mut.) en vue de défendre leurs intérêts collectifs, matériels ou moraux, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités, ainsi que les unions de mutuelles qui exercent des activités similaires.
Ces fédérations et unions coordonnent ou mettent en œuvre des actions d'information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins. Les fédérations ou les unions qui exercent des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, sont considérées en principe comme réalisant des activités non lucratives et ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
290
Ce n'est que lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'elles exercent une activité lucrative qu'elles sont susceptibles d'être soumises aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).
Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires ou relations privilégiées avec des entreprises ou organismes assimilés) sont exposés au I § 50 à 350 du BOI-IS-GEO-20-30 auquel il convient de se reporter.
300
Lorsque les activités de ces fédérations ou de ces unions seront considérées comme lucratives, elles pourront sous certaines conditions bénéficier de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du 4 de l'article 261 du CGI sur leurs opérations qui se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres.
B. Exonération de TVA
310
Le dispositif d'exonération d'IS et de CET visé au II-A § 410 à 470 du BOI-IS-GEO-20-30 n'emporte pas de conséquence sur l'application de l'exonération de TVA applicable aux organismes syndicaux. A cet égard, les conditions d'application et la portée du 9° du 4 de l'article 261 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonérations d'IS et de CET visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI.
Au regard de la TVA, la situation fiscale des fédérations et unions mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposées au I-B § 80 à 340 du BOI-IS-GEO-20-30 doit être analysée dans les conditions suivantes.
1. Opérations situées hors du champ d'application de la TVA
320
En application des jurisprudences européenne et interne, les actions menées dans le cadre d'une mission d'intérêt général dévolue par les pouvoirs publics à un organisme de droit privé sont situées hors du champ d'application de la TVA dès lors que cet organisme peut, conformément à sa mission, prendre des décisions qui n'auraient pas pour effet de donner un avantage particulier à ses membres.
330
De même, ne sont pas imposables à la TVA les prestations et les ventes réalisées par l'organisme au profit de ses membres lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces opérations et une contrepartie financière (cotisation, rémunération spécifique, etc.) versée par les membres bénéficiant de ces opérations (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10). Tel est le cas des opérations réalisées à titre gratuit.
2. Opérations exonérées
340
Lorsque les opérations réalisées par un organisme syndical sont placées dans le champ d'application de la TVA, il convient alors d'examiner sa situation au regard du dispositif d'exonération prévu au 9° du 4 de l'article 261 du CGI.
Cette disposition exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par les organismes dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent, notamment, des objectifs de nature syndicale dans la mesure où ces opérations se rapportent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.
350
S'agissant du caractère désintéressé de la gestion, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 à 130 du BOI-IS-GEO-20-30.
360
Il est toutefois rappelé que les opérations réalisées par les organisations syndicales doivent, pour bénéficier de cette mesure d'exonération, notamment satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- il doit s'agir de prestations de services ou de livraisons de biens étroitement liées à ces prestations qui sont fournies aux adhérents de l'organisme ;
- ces opérations doivent, en principe, être exclusivement rémunérées par la perception d'une cotisation statutaire ;
- ces opérations doivent se rattacher directement à la défense des intérêts moraux et matériels des membres de l'organisme.
Il convient également de se reporter au commentaire de la décision du 12 novembre 1998 de la CJCE au I-B-2-c § 150.
De même, il résulte de la jurisprudence administrative que l'exonération du 9° du 4 de l'article 261 du CGI est applicable lorsque les interventions de l'organisme sont liées à la reconnaissance d'une profession ou à sa réglementation mais pas lorsque le groupement intervient dans l'organisation économique de cette profession (publicité collective, négociation de tarifs, fourniture d'éléments de nature à améliorer les performances, etc.).
370
Toutefois, il est rappelé que ces dernières opérations d'intérêt collectif n'entrent dans le champ d'application de la TVA que dans la mesure où elles entretiennent un lien direct avec les cotisations versées ainsi qu'il est indiqué au II-B-1 § 330.
380
Cela étant, les syndicats peuvent également bénéficier de mesures spécifiques à certaines des activités qu'ils développent.
Tel est le cas des prestations de formation professionnelle continue exonérées en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI (II-B § 190 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).
Enfin, ces organismes bénéficient d'un régime spécifique pour leurs activités de presse (BOI-TVA-SECT-40-30-10).
III. Comités professionnels de développement économique
A. Mission des comités
390
Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements. Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.
400
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée, leurs ressources comprennent notamment :
- le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;
- des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
- des rémunérations pour services rendus ;
- les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
- les subventions ;
- les dons et legs.
B. Régime des comités
410
Les activités des comités professionnels de développement économique entrent dans le champ d'application de la TVA tel qu'il est défini par l'article 256 du CGI. Leurs opérations ne peuvent pas bénéficier de l'exonération applicable à certaines activités d'organismes qui présentent un caractère social.
420
Par contre, les comités professionnels ne sont pas a priori exclus de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI en faveur des organismes légalement constitués qui poursuivent un objectif de caractère syndical.
L'application de cette exonération est, par ailleurs, subordonnée à la condition que les comités professionnels agissent sans but lucratif et que leur gestion soit totalement désintéressée. De plus, l'exonération ne concerne que les prestations de services et les livraisons accessoires de biens qui sont consenties aux adhérents, contribuent directement à la défense de leurs intérêts moraux ou matériels et sont exclusivement rémunérées par la perception des cotisations statutaires.
C'est pourquoi la situation des comités professionnels de développement au regard de cette exonération ne peut être appréciée que, cas par cas, par les services des impôts des entreprises dont ils relèvent (RM d'Harcourt, n° 13063, JO AN du 6 novembre 1979, p. 9420).
IV. Associations et centres de gestion agréés des membres des professions libérales
430
Les règles applicables à ces organismes sont décrites au II-E § 80 à 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.
Les actions de caractère collectif des associations et centres de gestions agréés qui sont destinées à la formation ou à l'information des adhérents, peuvent être exonérées en application du 9° du 4 de l'article 261 du CGI. Il s'agit, notamment, des activités suivantes :
- la diffusion de bulletins comportant des informations de caractère administratif, fiscal, comptable ou économique ;
- l'organisation de réunions ou sessions de formation portant sur les mêmes sujets.
440
Il est rappelé que l'exonération ne peut être accordée que si le montant des opérations correspondantes est susceptible d'être déterminé avec précision, ce qui suppose :
- que les sommes réclamées aux adhérents en contrepartie de services collectifs soient connues et donc qu'elles fassent l'objet d'une « facturation distincte » (par exemple, lorsqu'un bulletin d'information est publié, le montant de l'abonnement doit être précisé même s'il est inclus dans le montant global de la cotisation). En aucun cas, les centres de gestion et associations agréés ne sont autorisés à évaluer forfaitairement le prix des services collectifs ;
- que les recettes correspondant à des services exonérés soient suivies de manière distincte en comptabilité.
Remarque : D'une manière générale, les documents comptables servis par les assujettis partiels à la TVA, doivent d'ailleurs distinguer les opérations taxables de celles qui sont exonérées (CGI, art. 286, I-3°).
V. Organisations professionnelles des commissaires-priseurs judiciaires
450
Les conditions dans lesquelles ces organisations (chambre nationale, chambres régionales ou interrégionales, chambres de discipline, compagnies, bourses communes) sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI sont exposées ci-après.
Remarque : L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022, a fusionné les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice pour donner naissance à une profession unique, commissaire de justice.
A. Chambre nationale, chambres régionales et interrégionales, chambres de discipline et compagnies
460
La chambre nationale, les chambres régionales ou interrégionales, les chambres de discipline et les compagnies ne poursuivent pas un but lucratif ; elles peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, à la double condition que ces opérations se rattachent directement à la défense des intérêts moraux ou matériels des intéressés et qu'elles soient rémunérées par les cotisations fixées conformément aux statuts de chaque organisme concerné.
L'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires précisent les attributions respectives des chambres régionales (ou interrégionales), nationale et des chambres de discipline, établissements d'utilité publique. Ces attributions relèvent de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres, de telle sorte que les activités des organismes considérés sont exonérées tant qu'elles restent conformes aux dispositions qui les réglementent.
Remarque : Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relatives aux chambres régionales ou interrégionales entrent en vigueur le 1er juillet 2022. L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relatif aux chambres de discipline est abrogé à la même date.
B. Bourses communes de compagnies
470
L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l'article 18 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Dans cette bourse commune sont versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale de la compagnie ainsi que les sommes mises à la charge de la compagnie par la chambre nationale de commissaires-priseurs judiciaires pour subvenir au fonctionnement des organismes et œuvres sociales professionnels.
En outre, cette bourse commune garantit la responsabilité professionnelle de tous les membres de la compagnie.
La répartition des dépenses occasionnées par cette bourse commune se fait entre les commissaires-priseurs judiciaires proportionnellement aux produits bruts de leur charge, d'après un pourcentage fixé par l'assemblée générale de la compagnie.
Le rôle en est rendu obligatoire par le premier président de la Cour d'appel sur l'avis du procureur général.
Les opérations réalisées par les bourses communes de compagnies dans le cadre des textes qui les réglementent sont exonérées.
VI. Service de compensation des transports des huissiers de justice
480
Le service de compensation des transports des huissiers de justice mentionné à l'article 75-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice bénéficie de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI. De ce fait, il n'est pas redevable de la TVA sur les prélèvements opérés au titre des frais de fonctionnement. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1007-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-20220323 | 2022-03-23 00:00:00 | a6691a476243ffcbb6a86bba4fff80508424f2aa50f01379f6b072ef8ae0b278 | [
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-0.08209343999624252,
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0.011653415858745575,
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0.00814015418291092,
-0.016992390155792236,
0.04101033881306648,
-0.0575920045375824,
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0.01772361993789673,
0.017404546961188316,
0.049748726189136505,
0.04040328040719032,
-0.009158965200185776,
-0.04414768144488335,
-0.0013027607928961515,
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-0.0536370687186718,
0.012619399465620518,
-0.016284670680761337,
-0.012285461649298668,
-0.00022062343487050384,
-0.04700353369116783,
-0.02176756225526333,
0.016081834211945534,
-0.010461407713592052,
-0.03914756327867508,
0.019686924293637276,
0.002845070557668805,
-0.00019032445561606437,
0.0008129216730594635,
0.008160791359841824,
-0.00582911865785718,
0.013052231632173061,
-0.025089062750339508,
0.0064209746196866035,
0.03252152353525162,
-0.02738943323493004,
0.007067033089697361,
-0.015914838761091232,
-0.029266629368066788,
-0.0011336625320836902,
0.011396103538572788,
0.004389442503452301,
0.07289312779903412,
0.04136558249592781,
0.015420119278132915,
-0.01977313682436943,
0.06951896846294403,
0.01626497507095337,
-0.04906393960118294,
0.0390898734331131,
0.036030255258083344,
-0.008357481099665165,
-0.026240471750497818,
0.039497729390859604,
-0.017128247767686844,
0.011260698549449444,
-0.07370471954345703,
-0.023718558251857758,
0.0237395279109478,
-0.007852673530578613,
-0.03214714676141739,
-0.06741166859865189,
-0.016238851472735405,
0.016730554401874542,
0.017328431829810143,
-0.015085672959685326,
-0.050949160009622574,
-0.023752091452479362,
0.01704603061079979,
-0.017372649163007736,
0.0058858152478933334,
0.03259522095322609,
-0.011889562010765076,
0.02464340813457966,
0.07531660050153732,
-0.0625203400850296,
-0.030378134921193123,
0.037329547107219696,
0.019841184839606285,
-0.005386719014495611,
0.06459420174360275,
0.005294962786138058,
0.037007059901952744,
-0.02068636752665043,
-0.0211498960852623,
-0.009195670485496521,
-0.020513111725449562,
0.014309024438261986,
0.020796844735741615,
0.042590487748384476,
0.009326107800006866,
0.024819044396281242,
0.018074432387948036,
0.02880113571882248,
0.08087896555662155,
-0.007508266717195511,
0.042122732847929,
0.03899403288960457,
-0.01888234168291092,
-0.020990237593650818,
0.00836125947535038,
0.02788245491683483,
-0.019161241129040718,
0.05376046895980835,
0.011214746162295341,
-0.0016934560844674706,
-0.029577411711215973,
0.02023029699921608,
-0.03481807932257652,
-0.04322168976068497,
-0.028902258723974228,
0.014361122623085976,
0.006190837826579809,
-0.05215482413768768,
0.031289197504520416,
0.10678859055042267,
0.0025497975293546915,
-0.0014844037359580398,
0.007676936220377684,
-0.03430778160691261,
-0.02736697904765606,
-0.02847200259566307,
-0.014031757600605488,
-0.0233742855489254,
0.01497660018503666,
-0.02051699347794056,
-0.03672939911484718,
0.012462791986763477,
-0.04932654649019241,
0.03359251469373703,
0.04085465520620346,
0.026820359751582146,
0.007701772265136242,
0.022458083927631378,
-0.036559272557497025,
0.02196461707353592,
-0.0068527585826814175,
0.0577334500849247,
-0.008351693861186504,
-0.030222486704587936,
-0.01348702423274517,
-0.002917639911174774,
-0.010534083470702171,
0.019660931080579758,
-0.05348622426390648,
-0.04344502091407776,
0.059311725199222565,
0.016099443659186363,
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0.03249042108654976,
0.017600519582629204
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Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)
1
L'article 1638 quater du code général des impôts (CGI) prévoit des règles particulières de fixation des taux en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ces dispositions s'appliquent tant en cas de rattachement volontaire d'une commune à un EPCI à FPU, qu'en cas de rattachement résultant d'une extension de périmètre de l'EPCI décidée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
Elles s'appliquent également en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou à fiscalité éolienne unique (FEU) pour la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans la zone d'activités économiques ou aux éoliennes terrestres (CGI, art. 1638 quater, III-al.1).
Remarque : La création d'une commune nouvelle sur le territoire d'un EPCI à FPU à partir de communes qui n'étaient pas toutes membres de cet EPCI constitue un rattachement de commune au sens de l'article 1638 quater du CGI. Une nouvelle procédure d'unification progressive du taux de CFE doit être réalisée. Pour chaque commune préexistante, le taux de référence correspond au taux appliqué sur son territoire l'année précédant celle de la création de la commune nouvelle et de l'intégration à l'EPCI. Le cas échéant, ce taux tient compte du produit perçu au profit des EPCI à fiscalité propre dont les communes étaient membres l'année de référence. La même solution s'applique pour la détermination du taux de CFE unique en cas de rattachement à un EPCI à FPZ et/ou FEU.
En revanche, dès lors qu'une commune nouvelle issue de communes qui étaient toutes membres d'un même EPCI demeure membre de ce dernier, la création de cette commune nouvelle ne constitue pas un rattachement volontaire au sens de l'article 1638 quater du CGI. Par conséquent, la création de la commune nouvelle ne déclenche pas de nouvelle procédure d'unification. Les procédures d'unification du taux de CFE en cours sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle se poursuivent dans les conditions initiales. La même solution s'applique sur le territoire d'un EPCI à FPZ et/ou FEU.
10
Pour les taux additionnels de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, les règles prévues aux IV et IV bis de l'article 1638 quater du CGI sont identiques à celles prévues en cas de rattachement de commune à un EPCI à fiscalité additionnelle (III § 110 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-30-20).
En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années et les procédures d'intégration fiscale progressive des taux de TH en cours en 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre en effet en 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre.
20
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), les I et II de l'article 1638 quater du CGI prévoient une unification progressive des taux : le taux voté par l'EPCI ne s'applique immédiatement sur le territoire de la commune rattachée que si, l'année du rattachement, le taux de l'EPCI et celui de la commune étaient proches (écart inférieur à 10 %). Toutefois, par dérogation :
- le II bis de l'article 1638 quater du CGI permet à l'EPCI de voter un taux unique dans la limite du taux moyen pondéré constaté sur son nouveau périmètre l'année du rattachement ;
- le deuxième alinéa du III de l'article 1638 quater du CGI permet l'application immédiate du taux de zone ou relatif aux éoliennes terrestres voté par les EPCI à FPZ et/ou FEU sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune rattachée.
Au sens de l'article 1638 quater du CGI, l'année du rattachement s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de rattachement est pris. Il s'agit, en principe, de l'année précédant celle au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet.
Remarque : Dans le présent BOI, l'année au cours de laquelle le rattachement prend effet correspond à l'année N.
30
Afin que l'EPCI puisse voter ses taux en toute connaissance de cause, le VI de l'article 1638 quater du CGI prévoit que le produit fiscal communiqué à l'EPCI à FPU, FPZ et/ou FEU sur l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune.
Ainsi, le produit fiscal de référence de l'EPCI figurant sur les états de notification est déterminé, pour la commune rattachée, en multipliant la base prévisionnelle imposable sur le territoire de la commune au profit de l'EPCI par le taux applicable dans la commune.
Ce taux est celui qui résulte de l'application du dispositif de réduction des écarts de taux en retenant la durée légale de rapprochement prévu par l'article 1638 quater du CGI, étant observé que cette durée peut toujours être modifiée par le conseil de l'EPCI et/ou par la commune.
I. Unification progressive des taux de CFE de la commune vers celui de l'EPCI
40
En application du I de l'article 1638 quater du CGI, en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU, le taux de CFE applicable sur le territoire de la commune rattachée est progressivement rapproché du taux voté par l'EPCI.
La durée de rapprochement est déterminée selon les dispositions prévues en cas de première application du régime de la FPU (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-b ; BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). Ainsi, elle est fonction du rapport constaté en N-1 entre le taux de CFE le moins élevé (celui de la commune ou celui de l'EPCI) et le taux de CFE le plus élevé.
50
Sur délibération prise par l'EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres, cette durée peut être diminuée ou augmentée sans pouvoir excéder douze ans. Cette délibération doit intervenir au cours de la première année suivant celle du rattachement de la commune à l'EPCI et est notifiée aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-10). Cette décision est irrévocable.
60
Exemple : Une communauté de communes soumise au régime de la FPU se transforme en communauté d'agglomération en N et étend son périmètre aux communes D et E.
Le taux de CFE en N-1 de l'EPCI était de 20 %. Ceux des communes D et E étaient respectivement de 20,8 % et 17 %.
Détermination de la durée d'unification du taux de CFE pour les communes D et E :
L'écart constaté en N-1 entre le taux de la commune ou de l'EPCI le moins imposé et le taux de la commune ou de l'EPCI le plus imposé est égal à :
- Commune D : (20 / 20,8) x 100 = 96,15 %
Puisque le taux le moins élevé est supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de l'EPCI s'applique immédiatement sur le territoire de la commune D.
- Commune E : (17 / 20) x 100 = 85 %
L'écart constaté l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé (année N), entre le taux de CFE de la commune et de celui de l'EPCI est réduit chaque année par moitié puisque le taux le moins élevé est égal à 85 % du taux le plus élevé.
II. Exception : Unification du taux de CFE applicable sur l'ensemble du nouveau territoire de l'EPCI
A. Fixation du taux de CFE au titre de la première année où le rattachement prend fiscalement effet
1. Principe
70
Au titre de la première année où le rattachement prend fiscalement effet, l'EPCI peut fixer son taux de CFE dans la limite du taux moyen de CFE de l'EPCI et de la commune rattachée constaté l'année précédente pondéré par l'importance relative des bases correspondantes.
Remarque : Dans cette hypothèse, le taux de CFE de l'EPCI à FPU est donc fixé indépendamment de l'évolution des taux des taxes foncières de ses communes membres.
80
La décision de faire application de cette règle doit être prise par l'EPCI à la majorité simple de ses membres. Les services de la DGFiP doivent être informés dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-10).
2. Détermination du taux maximum de CFE
90
Les modalités de détermination du taux maximum de CFE dépendent de la situation de la commune l'année précédant celle où le rattachement prend fiscalement effet (N-1).
100
En cas de rattachement d'une commune isolée, le taux maximum est égal au rapport entre :
- d'une part, la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de N-1 au profit de l'EPCI et de la ou des communes rattachées ;
- et, d'autre part, la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de cet EPCI et de ces mêmes communes.
110
En cas de rattachement d'une commune membre d'un autre EPCI à FPU, le taux maximum est égal au rapport entre :
- la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de N-1, d'une part, au profit de l'EPCI auquel se rattache la ou les communes et, d'autre part, sur le territoire de la ou des communes rattachées, au profit de l'EPCI dont ces communes étaient membres ;
- et la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de l'EPCI auquel se rattachent ces communes et, sur le territoire de ces dernières, au profit de l'EPCI dont elles étaient membres.
120
En cas de rattachement d'une commune membre d'un EPCI sans fiscalité propre ou à fiscalité additionnelle, le taux maximum est égal au rapport entre :
- la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de N-1, au profit de l'EPCI auquel adhère la ou les communes, au profit de la ou des communes rattachées et, sur le territoire de ces dernières, au profit de l'EPCI ou des EPCI dont elles étaient membres ;
- et la somme des bases nettes de CFE imposées, au titre de cette même année, au profit de l'EPCI auquel ces communes se rattachent et au profit de la ou des communes rattachées.
3. Articulation avec le mécanisme de capitalisation prévu au IV de l'article 1636 B decies du CGI
130
En application du 3 du II bis de l'article 1638 quater du CGI, la fixation d'un taux unique de CFE dans la limite du taux moyen pondéré applicable sur son nouveau périmètre rend inapplicable la capitalisation des augmentations de taux de CFE prévue au IV de l'article 1636 B decies du CGI.
140
Il en résulte que, lorsqu'un EPCI fait application du II bis de l'article 1638 quater du CGI, il ne peut :
- ni utiliser les droits à augmentation capitalisés au titre de l'année de rattachement et des années antérieures ;
- ni mettre en réserve des augmentations de taux.
150
En revanche, à compter de la deuxième année suivant celle du rattachement, l'EPCI peut à nouveau faire application des dispositions du IV de l'article 1636 B decies du CGI pour mettre en réserve des augmentations de taux de CFE. Il pourra utiliser les droits ainsi capitalisés à partir de la troisième année suivant celle du rattachement.
160
Exemple : Une commune se rattache à une communauté d'agglomération au cours de l'année N-1. Au titre de cette année, l'EPCI a capitalisé 0,20 % de taux de CFE.
EPCI
COMMUNE
TOTAL
Base N-1
25 000 000
5 000 000
30 000 000
Taux N-1
20 %
26 %
21 %
Produit N-1
5 000 000
1 300 000
6 300 000
Sur délibération, l'EPCI opte, au titre de N, pour le mécanisme de calcul d'un nouveau taux moyen pondéré et fixe son taux de CFE à 20,60 %.
En N, l'EPCI ne peut capitaliser la différence entre 21 % et 20,60 % puisque son taux n'a pas été fixé en application de la règle de lien entre les taux. De plus, l'EPCI ne peut user du droit de 0,20 % qu'il a capitalisé en N-1. Ces taux capitalisés en N-1 sont définitivement perdus.
A compter de N+1, l'EPCI peut capitaliser, dans les conditions prévues au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les augmentations de taux non retenues.
B. Unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI
1. Principe
170
Conformément au c du II bis de l'article 1638 quater du CGI, les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI sont applicables lorsque l'EPCI fixe son taux de CFE l'année où le rattachement prend fiscalement effet, par référence au TMP constaté en N-1 sur son nouveau périmètre.
180
Il en résulte que le taux de CFE communautaire déterminé conformément au II-A-1 § 70 et suivants s'applique dès la première année suivant celle du rattachement lorsque le taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée. Dans le cas contraire, il est mis en œuvre un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).
190
L'option pour ce dispositif ouvre une nouvelle période d'unification progressive des taux et est de nature à permettre un report de la date d'achèvement du processus de réduction des écarts de taux lorsque ce processus est en cours au sein de l'EPCI.
2. Modalités d'application
a. Détermination de la durée d'unification des taux de CFE dans les communes membres
1° Principe
200
Cette durée est fixée, dès la première année suivant celle du rattachement, en fonction du rapport entre le taux le plus fort et le taux le plus faible appliqués sur l'ensemble des communes membres de l'EPCI ou rattachées, soit : (taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée / taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée) x 100.
210
Les taux de CFE à considérer sont ceux appliqués l'année au cours de laquelle précédant celle où le rattachement prend fiscalement effet.
2° Situation des communes déjà membres de l'EPCI
220
Le taux de la commune s'entend du taux effectivement appliqué sur le territoire des communes membres de l'EPCI.
230
Dans le cas où l'EPCI se situe en période d'unification des taux de CFE de ses communes membres, les taux pris en considération sont ceux effectivement appliqués sur chacune de ces communes après réduction des écarts de taux et application du coefficient correctif uniforme.
240
Si l'EPCI a achevé le processus d'unification des taux, le taux communal s'entend du taux voté par l'EPCI.
3° Situation des communes rattachées à l'EPCI
250
Si la commune était membre d'un EPCI à FPU en cours d'unification du taux de CFE, le taux à retenir est celui effectivement appliqué, l'année du rattachement, sur son territoire après réduction des écarts de taux et application du coefficient correctif uniforme.
En revanche, si l'intégration fiscale progressive de l'EPCI est achevée, le taux communal s'entend du taux voté par l'EPCI au titre de l'année du rattachement.
260
Pour les communes membres d'un EPCI sans fiscalité propre (syndicat intercommunal) ou d'un EPCI à à fiscalité additionnelle (FA), le taux à retenir est celui de la commune majoré du taux syndical ou du taux de FA.
270
Pour les communes membres d'un EPCI à FPZ, le taux à retenir, pour la partie hors zone, est le taux communal majoré, le cas échéant, du taux syndical et du taux de FA et, pour la partie située dans la zone d'activités économiques, le taux de CFE de zone.
b. Réduction des écarts de taux
280
L'écart entre le taux de CFE des communes membres et celui de l'EPCI est réduit, par fractions égales, chaque année. Cette fraction est obtenue en divisant, pour chaque commune membre :
- la différence constatée entre le taux de CFE voté par l'EPCI l'année suivant celle du rattachement et le taux de CFE appliqué sur la commune l'année du rattachement (II-A-2 § 90 et suivants) ;
- par la durée d'unification des taux de CFE déterminée conformément au II-B-2-a § 200 et suivants.
290
La réduction de l'écart est positive ou négative selon que le taux de CFE appliqué sur la commune est inférieur ou supérieur au taux de l'EPCI.
300
Pendant toute la période d'unification des taux de CFE, le taux communal de référence (celui appliqué sur la commune l'année de l'extension du périmètre de l'EPCI) est augmenté ou diminué de la fraction de l'écart définie au II-B-2-b § 280 et suivants, multipliée par le rang de l'année dans la période d'unification.
310
Exemple: Une commune se rattache, en N, à une communauté urbaine soumise au régime de la FPU. La période d'unification progressive des taux est de trois ans. Soit T la fraction de l'écart à intégrer, le taux de CFE appliqué sur chaque commune en N est alors corrigé comme suit :
- N + 1 : taux sur la commune en N +/- T ;
- N + 2 : taux sur la commune en N +/- (T x 2) ;
- N+3 : taux sur la commune en N +/- (T x 3).
c. Détermination du taux de CFE applicable dans chaque commune membre
320
Les taux obtenus pour chaque commune membre, après réduction des écarts, doivent, compte tenu de l'évolution des bases dans chaque commune et de l'évolution de la pression fiscale décidée par l'EPCI, être corrigés de manière uniforme afin d'obtenir le produit attendu de l'EPCI, tel qu'il résulte du taux voté par ce dernier.
330
Cette correction annuelle uniforme est égale au rapport entre :
- d'une part, la différence entre le produit attendu par l'EPCI et le total des produits de CFE obtenus dans chaque commune ;
- et, d'autre part, le total des bases d'imposition de CFE de l'EPCI pour l'année considérée.
Les produits de CFE obtenus dans chaque commune sont égaux aux bases d'imposition de CFE de l'année d'imposition multipliées par le taux communal obtenu après réduction de l'écart (II-B-2-b § 280 et suivants).
340
L'application de ce rapport positif ou négatif aux taux de CFE obtenus dans chaque commune après réduction des écarts donne le taux de CFE applicable dans la commune. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-COLOC-20-40-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10710-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-50-10-20220421 | 2022-04-21 00:00:00 | 157ec581248b6b6a6c8b7db3ea50f0e4a94eaea2f95511e707f716ef48df8e6f | [
-0.039422761648893356,
0.031373120844364166,
-0.042944151908159256,
0.028196511790156364,
0.003033381188288331,
-0.04275301843881607,
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0.00026244655600748956,
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0.06754801422357559,
-0.054797012358903885,
0.003697045613080263,
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0.029885713011026382,
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0.052723146975040436,
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0.04482176527380943,
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-0.03277920186519623,
-0.008069139905273914,
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-0.04292139410972595,
0.016020219773054123,
0.015629781410098076,
0.024222251027822495,
-0.005957745481282473,
0.07221566885709763,
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0.020197095349431038,
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0.03152571991086006,
-0.0045211729593575,
-0.04551783576607704,
-0.01391014363616705,
0.0285366028547287,
0.0144012700766325,
-0.007287752814590931,
0.06852278858423233,
-0.027894506230950356,
0.07392965257167816,
-0.017075836658477783,
0.03271666541695595,
0.0007843261701054871,
0.018715333193540573,
-0.007373797707259655,
-0.026356549933552742,
0.09952261298894882,
-0.005103833507746458,
0.03570995107293129,
0.012155592441558838,
0.026036882773041725,
0.021822717040777206,
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0.023560427129268646,
0.0024895488750189543,
-0.04312623664736748,
-0.047243617475032806,
0.010315854102373123,
-0.0380786769092083,
-0.0443420447409153,
-0.018730655312538147,
-0.05254993960261345,
-0.02133815921843052,
0.041485801339149475,
0.03072742559015751,
-0.00902966596186161,
-0.017670074477791786,
0.05511780455708504,
-0.01896505430340767,
-0.05967627838253975,
-0.03454005345702171,
0.00035483043757267296,
-0.08896587789058685,
0.029906079173088074,
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0.06787241995334625,
0.0002357747289352119,
-0.019923999905586243,
-0.07760732620954514,
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0.02013678289949894,
-0.009801210835576057,
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0.00366676296107471,
0.01426981296390295,
0.060624606907367706,
-0.020416535437107086,
0.016116168349981308,
-0.03501658886671066,
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-0.016439735889434814,
0.02004401944577694,
0.07144089043140411,
-0.027470508590340614,
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-0.0630306676030159,
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0.022472988814115524,
-0.011101012118160725,
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0.017005443572998047,
-0.027034027501940727,
-0.015933815389871597,
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-0.017877910286188126,
-0.0340176485478878,
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0.09950976818799973,
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-0.007940761744976044,
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-0.014055349864065647,
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0.021962536498904228,
-0.048916835337877274,
-0.02912008948624134,
0.02322138287127018,
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0.024017537012696266,
-0.03203947842121124,
0.001433901721611619,
0.006797179114073515,
-0.011293488554656506,
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0.02987535111606121,
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0.004364476073533297,
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0.03568475320935249,
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0.013290231116116047,
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-0.0450940765440464,
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0.008122003637254238,
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0.011106784455478191,
0.08727176487445831,
0.009792384691536427,
0.04498124495148659,
-0.021856339648365974,
0.0032353082206100225,
-0.006268252618610859,
-0.05726196616888046,
-0.024844558909535408,
0.0024832054041326046,
0.020009702071547508,
0.046291615813970566,
-0.003175138495862484,
-0.0038484600372612476,
-0.03140070661902428,
-0.026521651074290276,
0.06659545749425888,
0.021123910322785378,
0.004693927709013224,
-0.05394037812948227,
-0.017633456736803055,
-0.004366576671600342,
-0.037621062248945236,
-0.0016698248218744993,
-0.005795675795525312,
0.02840358577668667,
0.017413167282938957,
-0.03998761251568794,
-0.05808659642934799,
-0.0023171824868768454,
-0.08997521549463272,
-0.0513516440987587,
0.10116219520568848,
-0.02080431953072548,
0.008735653012990952,
0.02155965566635132,
-0.03749605640769005,
0.031907979398965836,
0.049873024225234985,
-0.03062850795686245,
-0.013268928043544292,
-0.034848764538764954,
-0.010913029313087463,
-0.041472241282463074,
0.058132875710725784,
0.028189893811941147,
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0.025576986372470856,
-0.03806737810373306,
0.032023072242736816,
-0.04733428731560707,
0.03308451920747757,
-0.006831560283899307,
0.06586837023496628,
-0.03237513080239296,
0.014219501055777073,
-0.04836899787187576,
0.016467927023768425,
-0.03016626462340355,
-0.03163611888885498,
0.01298234611749649,
-0.04578038677573204,
-0.015030240640044212,
-0.02860712632536888,
0.022115491330623627,
0.021424338221549988,
0.023586012423038483,
-0.0150455879047513,
0.013560467399656773,
0.012614858336746693,
0.03045688010752201,
0.003676137188449502,
-0.02075481042265892,
0.05950387567281723,
0.07792101800441742,
0.03869786858558655,
-0.005802955012768507,
0.10406757891178131,
-0.023913174867630005,
-0.05677035078406334,
0.009427345357835293,
-0.02873246744275093,
-0.03833482041954994,
-0.009320918470621109,
-0.018867159262299538,
0.0038314424455165863,
0.046359311789274216,
0.04832230135798454,
-0.029918506741523743,
-0.004399357363581657,
0.028046147897839546,
-0.021424410864710808,
-0.00559336319565773,
-0.03173769637942314,
0.03268229216337204,
0.03301554173231125,
0.049226224422454834,
-0.012654411606490612,
-0.017063088715076447,
-0.030672265216708183,
0.0026371548883616924,
-0.05694155395030975,
-0.030158309265971184,
-0.022811835631728172,
0.06099005416035652,
0.033390749245882034,
0.07631681859493256,
0.05496150255203247,
-0.015913844108581543,
-0.04134150967001915,
0.017177041620016098,
-0.0029453120660036802,
0.03508152440190315,
-0.024086181074380875,
0.023731783032417297,
-0.047763533890247345,
0.026178812608122826,
-0.010209147818386555,
-0.05207978934049606,
-0.0009272582828998566,
0.0568801648914814,
-0.016699843108654022,
-0.005959380883723497,
0.002176353707909584,
-0.01644110679626465,
-0.024778081104159355,
-0.030076665803790092,
-0.04786898195743561,
0.013203483074903488,
-0.0032108076848089695,
0.02508762665092945,
0.01056461501866579,
-0.01698392815887928,
0.008270343765616417,
-0.04039604961872101,
0.03304073587059975,
0.005890544969588518,
0.02192957140505314,
-0.01920505426824093,
0.03040206991136074,
0.017087148502469063,
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0.019065439701080322,
-0.01981663890182972,
0.01593097671866417
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Actualité liée : 11/05/2022 : BNC - BIC - Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-1° et 2° et III)
I. Portée de l’exonération
A. L’exonération porte sur toutes les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à l’exception des plus-values portant sur des actifs immobiliers
1
Lorsque les conditions définies au BOI-BIC-PVMV-40-20-20 sont réunies, les plus-values, à court ou à long terme, résultant de la cession des éléments de l’actif immobilisé sont exonérées pour leur totalité d’impôt sur le revenu à l’exception des plus-values portant sur des éléments immobiliers (I-B § 30). Cette exonération est réservée aux plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu.
Sont visées par le présent dispositif les plus-values réalisées à l’occasion de la cession :
- des éléments corporels ou incorporels inscrits à l’actif immobilisé ou sur le registre des immobilisations ;
- de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle au sens du I de l’article 151 nonies du CGI.
Dans le cas visé au II-B § 300 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, l’exonération porte sur la plus-value nette résultant de la compensation de la plus-value de cession réalisée par la société unipersonnelle et de la moins-value éventuelle d’annulation des titres résultant de la dissolution de la société.
10
L’exonération ne porte que sur les plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisés. Sont donc imposées dans les conditions de droit commun les produits liés à la cession des éléments de l’actif circulant, notamment les stocks.
20
Précisions lorsque la cessation est antérieure à la cession :
La cessation d’activité entraîne les conséquences fiscales mentionnées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI et, donc, l’imposition immédiate du résultat et des plus-values à la date de la cessation d’activité. En effet, du fait de la cessation, les actifs ou les parts de la société dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle sont transférés dans le patrimoine privé. Ce transfert constitue un fait générateur de plus-value.
Il est toutefois admis, pour ce qui concerne exclusivement la liquidation des plus-values sur les actifs ou sur les parts présentant un caractère professionnel, et pour la seule application de l'exonération prévue par l'article 151 septies A du CGI, de ne pas tirer de conséquences de la cessation d’activité et de repousser la constatation des plus-values professionnelles à la date de la cession. Cette tolérance n’a pas d’incidence sur l’obligation de déposer une déclaration dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI. Ainsi, au total, les plus-values de cessation et de cession, notamment celles acquises entre la cessation et la cession, sont susceptibles de bénéficier de la présente exonération.
Dans ces conditions, la plus-value réalisée lors de la cession des actifs ou parts de la société n’est pas imposable sous le régime des plus-values des particuliers.
Cette solution est subordonnée à l’indication expresse, à l’appui de la déclaration de cessation, de la non-imposition des plus-values. Le contribuable doit ainsi informer l’administration qu’il ne déclare pas ses plus-values professionnelles de cessation d’activité dans la perspective de bénéficier de l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI, et s’engager à régulariser spontanément sa situation auprès du service dont il dépend s’il venait à ne pas remplir les conditions pour bénéficier de cette exonération dans le délai de vingt-quatre mois précédant ou suivant la cession.
B. Plus-values de cession des éléments immobiliers non exonérées
30
Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :
- des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
- des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
1. Biens ou droits immobiliers exclus de l'exonération
40
Cette exclusion concerne les plus-values réalisées lors de la cession :
- de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ou de droits afférents à de tels biens ;
- de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
50
Pour cette dernière catégorie, une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent dispositif lorsque, au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.
Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens immobiliers (ou droits de sociétés à prépondérance immobilière) avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés et non immobilisés).
Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour de la cession.
2. Exception à cette exclusion : droits ou parts d’une société à prépondérance immobilière dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle
60
Lorsque la cession porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes, l’intégralité de la plus-value est exonérée sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI, y compris lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts, dès lors que ces biens sont affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation. Autrement dit, la cession à titre onéreux des parts d’une société à prépondérance immobilière peut être éligible à la présente exonération sous deux conditions :
- les parts de la société constituent pour l’associé un élément d’actif professionnel au sens du I de l’article 151 nonies du CGI, c’est-à-dire des parts dans laquelle il exerce son activité professionnelle ;
- la prépondérance immobilière résulte d’immeubles (ou de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation.
70
Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’activité économique exercée par la société ou le groupement.
La notion d’exploitation requiert que les immeubles soient directement utilisés pour le développement d’une activité de nature industrielle, commerciale, libérale ou agricole : production ou fourniture de biens et/ou de services (usine, local commercial, etc), ou à des fins administratives (bureaux, etc).
Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par la société propriétaire.
En revanche, les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation.
80
Toutefois, ne sont pas considérés, pour l’application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.
Il est rappelé qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.
En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire.
90
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble. Pour les modalités d’application de cette condition, il convient de se reporter au III-B-2-a § 170 à 210 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10.
100
Exemple : Une société A, société en nom collectif (SNC) qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, est détenue à hauteur de 90 % par M. Z, gérant, qui y exerce son activité professionnelle d’hôtellerie. M. Z vend l’intégralité de ses parts à un nouvel associé entrant dans la SNC à l’occasion de son départ à la retraite.
Au bilan de la SNC figurent des parts d’une SCI dont l’actif est constitué d’un seul immeuble. Les parts de la SCI représentent plus de 50 % de la valeur de l’ensemble des éléments d’actif de la SNC au jour de la cession des parts.
Première hypothèse : L’immeuble au bilan de la SCI est exclusivement affecté à l’exploitation de la SNC (la SCI donne le bien en location à la SNC).
A l’occasion de la cession de l’intégralité de ses parts, et bien que la SNC soit à prépondérance immobilière, M. Z pourra bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI dès lors que la prépondérance immobilière de la SNC résulte d’immeubles affectés à l’exploitation hôtelière.
Seconde hypothèse : L’immeuble au bilan de la SCI n’est affecté à l’exploitation de la SNC qu’à hauteur de 30 % de sa superficie totale, le reste étant loué à des entreprises tierces (40 % de la superficie) ou étant vacant (30 %).
Dans ce cas, la SNC est à prépondérance immobilière. Dès lors que cette prépondérance ne résulte pas d’immeubles affectés principalement à l’exploitation de l’activité de la SNC, la plus-value réalisée par M. Z préalablement à son départ à la retraite n’entre pas dans les prévisions de l’article 151 septies A du CGI.
C. L’exonération s’applique à certaines plus-values placées en report d’imposition
110
Certaines plus-values professionnelles placées en report d’imposition dans le cadre d’opérations antérieures peuvent, lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société, bénéficier du régime d’exonération visé à l’article 151 septies A du CGI lorsque cette cession respecte certaines conditions.
Ces conditions ne sont pas les mêmes suivant que la plus-value de cession lors du départ à la retraite est réalisée sous le régime des plus-values professionnelles ou sous le régime des plus-values des particuliers.
1. La cession est réalisée sous le régime des plus-values professionnelles
a. Plus-values en report d’imposition concernées
120
En cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des droits ou des parts d’une société dans laquelle l’associé cédant exerce son activité professionnelle, les plus-values placées antérieurement en report d’imposition deviennent en principe immédiatement exigibles.
Toutefois, certaines plus-values professionnelles en report d’imposition peuvent être exonérées sur le fondement du I bis de l’article 151 septies A du CGI. Il s’agit des plus-values suivantes :
- plus-values d’apport d’immobilisations non amortissables d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société par un exploitant individuel (BNC, BIC, BA) dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI ;
- plus-values de restructuration des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés civiles agricoles (fusion, scission ou apport partiel d’actif) dans les conditions prévues à l’article 151 octies A du CGI ;
- plus-values résultant de l’échange de droits et parts effectué à l’occasion de l’apport de tels droits ou parts à une société dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies B du CGI ;
- plus-values d’apport d’un brevet à une société sous le régime du I ter de l’article 93 quater du CGI.
130
Les plus-values en report sur le fondement d’autres dispositifs demeurent en revanche imposables dans les conditions de droit commun, suivant leur régime, en cas de cession des actifs ou parts présentant un caractère professionnel, ou de cessation d’activité. Il en est ainsi des plus-values en report d’imposition sur le fondement de l’article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), du II de l’article 151 nonies du CGI (transmission à titre gratuit de droits ou parts d'une société visée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI) et au IV de l’article 151 nonies du CGI (cessation de l'activité professionnelle dans la société de personnes).
b. Conditions de l’exonération des plus-values en report d’imposition
140
Les plus-values en report d’imposition mentionnées au I-C-1-a § 120 sont définitivement exonérées lorsque les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.
Lorsque des opérations ont été réalisées successivement sous un ou plusieurs régimes de report d’imposition mentionnés au I-C-1-a § 120, l’exonération porte sur toutes les plus-values placées en report d’imposition.
2. La cession est réalisée sous le régime des plus-values des particuliers
150
Lorsque l’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés cède des titres, la plus-value dégagée par cette cession ne relève pas du régime des plus-values professionnelles mais du régime des plus-values des particuliers. Cette cession peut toutefois constituer un événement mettant fin à un report d’imposition d’une plus-value professionnelle. Il en est ainsi, notamment, lorsqu’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dans laquelle un ou plusieurs associés exerçaient leur activité professionnelle, est devenue redevable de l’impôt sur les sociétés ou lorsqu’un exploitant individuel a apporté son entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI.
Dans ces circonstances, la ou les plus-values en report peuvent être exonérées sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI.
Il est précisé que cette exonération est indépendante de l’imposition effective, ou le cas échéant de l’exonération totale ou partielle, de la plus-value de cession des titres sous le régime des plus-values des particuliers.
a. Plus-values en report d’imposition concernées
160
Il s’agit des régimes mentionnés au I-C-1-a § 120, auxquels il convient d’ajouter celui prévu au III de l’article 151 nonies du CGI.
Il est rappelé que le III de l’article 151 nonies du CGI aménage un report d’imposition des plus-values sur les droits ou parts constatées par l’associé d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle lorsque la société devient, de plein droit ou sur option, redevable de l’impôt sur les sociétés.
Les plus-values placées en report d’imposition sur le fondement d’autres textes ne sont pas concernées par la présente exonération.
b. Conditions de l’exonération des plus-values en report d’imposition
170
En cas de cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent, rendant imposable une ou plusieurs plus-values en report d’imposition sur le fondement du I ter de l’article 93 quater du CGI, du a du I de l’article 151 octies du CGI, des I et II de l’article 151 octies A du CGI, du I de l’article 151 octies B du CGI ou du III de l’article 151 nonies du CGI, la ou les plus-values en report sont exonérées lorsque certaines conditions sont réunies :
- le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés (BOI-PAT-IFI-30-10-30-10) ;
Remarque : Pour le calcul de la durée quinquennale d'exercice de l'activité, il est précisé qu'il convient de prendre en compte les fonctions exercées aussi bien sur la période au titre de laquelle la société était soumise à l'impôt sur les sociétés que sur celle au titre de laquelle le cédant exerçait une activité professionnelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, en tant qu'exploitant individuel ou associé d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
- le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (I § 1 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30) ;
- le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, au moment de la cession ainsi que dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession (II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 et II § 180) ;
- la cession doit porter sur l'intégralité des titres (II § 180 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;
- la société dont les titres sont cédés doit répondre aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées au 5° du I de l'article 151 septies A du CGI, et avoir un capital ou des droits de vote qui ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5° du I, de manière continue au cours de l'existence (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;
- la société dont les titres sont cédés doit également avoir son siège social dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
- la société dont les titres sont cédés doit enfin exercer de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Remarque : Pour plus de précisions sur les activités éligibles et non éligibles, ainsi que sur la notion de gestion du patrimoine propre mobilier ou immobilier, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
Pour le calcul de la durée quinquennale d'exercice de l'activité de la société, il est précisé qu'il convient de prendre en compte aussi bien la période au cours de laquelle l'activité a été exercée par la société soumise à l'impôt sur les société que celle au cours de laquelle elle était exercée à titre professionnel par le cédant en tant qu'exploitant individuel ou en tant qu'associé d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de changement d'activité entre ces deux périodes.
Remarque : En cas de réalisation d’opérations successives sous différents régimes visés au IV bis de l’article 151 septies A du CGI, les différentes plus-values en report concernées sont susceptibles d’être exonérées.
II. Déchéance légale de l’exonération
180
Indépendamment des cas dans lesquels l’administration est amenée à constater que les conditions pour bénéficier de l’exonération n’étaient pas réunies au moment de la cession, l’exonération de la plus-value de cession est également remise en cause si le cédant vient à détenir le contrôle capitalistique (II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30) de l’entreprise cessionnaire à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession.
Pour la mise en œuvre de cette déchéance, il n’est pas nécessaire que ce contrôle ait perduré pendant un délai minimum.
La remise en cause de l’exonération s’opère dans les conditions de droit commun au titre de l’année au cours de laquelle le contrôle capitalistique de l’entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé.
III. Conséquences du non-respect du délai
190
Dans le cas où au terme du délai prévu par l’article 151 septies A du CGI la cession n’aurait pas été intégrale ou l’associé n’aurait pas cessé toute fonction dans la société ou n’aurait pas fait valoir ses droits à la retraite, le II de l’article 151 septies A du CGI permet la remise en cause de l’exonération au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
Dès lors qu’elles s’appliquent dans les mêmes conditions, les exonérations dont ont pu bénéficier, en vertu du I bis de l’article 151 septies A du CGI, les plus-values en report d’imposition sur le fondement du I ter de l’article 93 quater du CGI, du a du I de l’article 151 octies du CGI, des I et II de l’article 151 octies A du CGI et de l’article 151 octies B du CGI, sont remises en cause à la même date.
200
Exemple : M. X cède son entreprise individuelle le 15 juin N. Il demande à bénéficier au titre de l’année N de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI. Avant le 15 juin N+2, M. X devra avoir cessé toute fonction dans l’entreprise individuelle et fait valoir ses droits à la retraite. Si le 15 juin N+2, l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’exonération sera remise en cause au titre de l’année N+2.
M. Z, gérant d'une société en nom collectif (SNC), cède 50 % des parts de la SNC qu’il détient le 15 septembre N. Il demande à bénéficier au titre de l’année N de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI. Avant le 15 septembre N+2, M. Z devra d’une part avoir cédé les 50 % restants et d’autre part cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions précisées aux II-B § 200 et 220 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20. Si le 15 septembre N+2 l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’exonération sera remise en cause au titre de l’année N+2.
210
Dès lors, si au terme du délai de vingt-quatre mois, l’associé de la société cédante n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme du délai de vingt-quatre mois.
220
Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de cession à titre onéreux de parts ou d’actions de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés rendant imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, le IV bis de l’article 151 septies A du CGI permet une exonération de ces plus-values en report dans certaines conditions (I-C § 110 et suivants). Si au terme du délai de deux ans le cédant n’a pas cédé l’intégralité des titres de la société, cessé toute fonction dans cette société et fait valoir ses droits à la retraite, cette exonération dont ont bénéficié les plus-values en report sera remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
IV. L’exonération de plus-values n’affecte pas l’assiette des prélèvements sociaux exigibles sur les plus-values à long terme
230
Pour l’exigibilité des prélèvements sociaux, les plus-values à long terme sont considérées comme des revenus du patrimoine.
Remarque : Sur la définition des plus-values à court terme et à long terme, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20.
A ce titre, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement de solidarité.
Les plus-values à court terme exonérées sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont également comprises dans l’assiette des contributions sociales conformément à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Les prélèvements sociaux afférents aux plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du CGI restent dus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6211-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40-20220511 | 2022-05-11 00:00:00 | 2759c39d186c8a9f8115920e3e1160395bd5654814796ee9323d6202cc66de01 | [
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] |
1
Les développements qui suivent, traitent des modalités particulières de détermination de la base d'imposition concernant les spectacles (pour les exploitants de salles de cinéma, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-20-50) et les opérations portant sur les tabacs manufacturés.
I. Spectacles
A. Théâtre
1. Détermination des recettes imposables
10
La base imposable à la TVA est constituée par le prix exigé du spectateur, à l'exclusion de la TVA elle-même.
En ce qui concerne les subventions versées par l'État et les collectivités locales aux théâtres, compagnies théâtrales et festivals locaux, il convient de se reporter au I § 10 à 220 du BOI-TVA-BASE-10-10-50.
Les subventions et versements en cause sont uniformément soumis à la TVA au taux réduit ou en application des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) au taux de 2,10 % (I-B § 40).
2. Tournée théâtrale
20
Lorsque le directeur d'une tournée théâtrale et l'exploitant d'une salle sont liés par un contrat de co-réalisation du spectacle, comportant une clause de partage des recettes assortie, le cas échéant, d'une disposition portant garantie de recettes au profit de la tournée, l'imposition des recettes réalisées aux entrées est effectuée dans les conditions développées au IV-B-2 § 240 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-40.
3. Entrées gratuites
30
Les entrées gratuites dans les salles de spectacles ne sont pas imposables à la TVA. Cependant, si ces places sont délivrées en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (rémunération partielle ou totale du personnel, ou service de publicité, d'affichage, etc.), l'opération s'analyse en un échange imposable.
B. Spectacles nouveaux et reprises d'œuvres classiques, spectacles de cirque, spectacles de variétés, théâtres de chansonniers
40
Des dispositions particulières en faveur des premières représentations de spectacles nouveaux et de reprises d'œuvres classiques sont prévues par l'article 281 quater du CGI.
Remarque : Le bénéfice de ces dispositions s'appliquent également, sous certaines conditions :
- aux spectacles de cirque composés de numéros originaux (III § 180 à 190 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;
- aux spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical ainsi qu'à ceux donnés dans des théâtres de chansonniers (IV-B-1 § 230 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40).
La base d'imposition à la TVA est constituée par le prix exigé du spectateur à l'exclusion de la TVA elle-même.
II. Tabacs manufacturés
50
Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun sous réserve des dispositions ci-après :
- la taxe est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA ;
- elle est acquittée par le fournisseur agréé dans le même délai que le droit de consommation prévu par l'article 575 C du CGI.
Les ventes faites par les distributeurs (débitants de tabacs) échappent à la TVA ; il en est de même pour les remises qui leur sont allouées. En effet, les débitants de tabacs sont de simples dépositaires des marchandises qui leur sont livrées par les fournisseurs agréés. Ils ne sont donc pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés.
Il convient, toutefois, de préciser que les hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons, exploitants de stations-services, compagnie internationale des wagons-lits, etc., qui sont autorisés, sous certaines conditions, à rétrocéder les tabacs au prix réglementaire majoré éventuellement d'un supplément à titre de rémunération de leurs services, doivent soumettre ce supplément à la TVA au taux normal.
Les entreprises qui fournissent des tabacs peuvent, lorsqu'elles sont en mesure de démontrer l'irrécouvrabilité d'une créance qu'elles détiennent auprès d'un débitant, récupérer par voie d'imputation ou de remboursement la TVA afférente aux livraisons restées impayées (III-A § 160 du BOI-TVA-DED-40-10-20).
La personne qui se charge de faire livrer par un fournisseur agréé des cigarettes dont elle assure spécialement la présentation (impression des étuis, clichés) en vue de répondre à la demande d'acheteurs qui les distribuent gratuitement à leur clientèle à des fins publicitaires est admise à déduire de la base imposable à la TVA le prix d'achat des produits du monopole qu'elle facture distinctement : elle n'est donc imposable que sur le montant de sa rémunération propre. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-BASE-10-20-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10304-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-70-20151104 | 2015-11-04 00:00:00 | 6c0cdbc46b2edd0ee3e9f2ae1a00bdcbc9a257ccd213b7af6586adae3d2e9303 | [
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0.06684990972280502,
0.025346988812088966,
0.06476440280675888,
-0.0004955754848197103,
-0.026226717978715897,
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-0.03799465671181679,
0.022811545059084892,
0.031082941219210625,
-0.024951087310910225,
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0.01743008755147457,
-0.008120333775877953,
0.08467750996351242,
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-0.018492957577109337,
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0.009871606715023518,
-0.001616334542632103,
0.013913866132497787,
0.07409491389989853,
0.04226483404636383,
0.06966852396726608,
-0.036001503467559814,
0.026788244023919106,
0.013184153474867344,
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0.004862804431468248,
0.06999990344047546,
0.03762473165988922,
0.040328267961740494,
-0.008057577535510063,
-0.0219601858407259,
0.01812715269625187,
0.014080249704420567,
0.014081873930990696,
0.002584903035312891,
0.04635341092944145,
-0.036673303693532944,
-0.018573559820652008,
-0.05585094913840294,
-0.031813234090805054,
0.009092300198972225,
0.005085310898721218,
0.0023086541332304478,
0.05297103524208069,
-0.0020892787724733353,
-0.05732197314500809,
-0.02394065633416176,
-0.026942556723952293,
0.011614306829869747,
0.0055343168787658215,
0.023976171389222145,
-0.01199760939925909,
-0.06820371747016907,
-0.0025088645052164793,
-0.057735543698072433,
-0.008011355996131897,
-0.02875695750117302,
-0.01443700585514307,
-0.0022737726103514433,
0.03218608722090721,
0.024270137771964073,
0.010282302275300026,
-0.04913398623466492,
0.017889801412820816,
0.011347601190209389,
-0.037845712155103683,
0.03107765130698681,
-0.005620166193693876,
-0.05993463471531868,
-0.022774210199713707,
0.01108397264033556,
-0.028658173978328705,
0.04059835523366928,
-0.04517972841858864,
0.01361943781375885,
-0.015834257006645203,
0.0077622695825994015,
-0.04618337005376816,
0.04736390709877014,
-0.057138171046972275,
0.008768854662775993,
-0.010650621727108955,
0.04511484503746033,
-0.0042419591918587685,
0.02457691729068756,
0.04854417219758034,
0.056138310581445694,
-0.030599869787693024,
-0.03510603681206703,
0.00812956690788269,
-0.05274920165538788,
0.004368831869214773,
-0.032170724123716354,
0.08372373878955841,
-0.00653530890122056,
0.017133645713329315,
0.014030586928129196,
0.017383616417646408,
-0.03278234973549843,
-0.027617916464805603,
-0.027101751416921616,
0.016807911917567253,
-0.004818086978048086,
0.003059166017919779,
0.03307020291686058,
-0.018115941435098648,
0.004016713239252567,
-0.010357249528169632,
0.0025240995455533266,
-0.028903903439641,
-0.032794974744319916,
-0.04882325604557991,
-0.014403839595615864,
0.046658072620630264,
-0.011314106173813343,
0.0499066561460495,
0.02509482577443123,
0.05124286934733391,
0.0007225361769087613,
-0.027185847982764244,
-0.021652426570653915,
0.0020467685535550117,
-0.030214419588446617,
-0.012300957925617695,
-0.022317349910736084,
-0.04343883693218231,
-0.015140289440751076,
-0.03848045691847801,
-0.024548957124352455,
0.013753313571214676,
-0.04345102235674858,
-0.025013675913214684,
-0.006530513521283865,
-0.0008961780113168061,
-0.018820399418473244,
0.08515200018882751,
0.05258782580494881,
0.0017358734039589763,
0.034562889486551285,
-0.019603759050369263,
-0.0024518922436982393,
0.0048677921295166016,
-0.06726807355880737,
0.009229497984051704,
-0.03404471278190613,
-0.0351891927421093,
-0.031504224985837936,
-0.025315580889582634,
0.036340244114398956,
0.041697148233652115,
0.06880979984998703,
0.0425775945186615,
0.05547698587179184,
0.013472910039126873,
-0.019021084532141685,
-0.04572272673249245,
0.0536767840385437,
0.023170191794633865,
0.0366697683930397,
0.010523024946451187,
-0.04138980433344841,
0.009745871648192406,
-0.00439264252781868,
0.0028430637903511524,
-0.008029799908399582,
-0.011846296489238739,
-0.012635016813874245,
-0.0343966968357563,
-0.0283864326775074,
-0.01043706014752388,
0.025356637313961983,
-0.0397452749311924,
-0.030014188960194588,
0.014208854176104069,
-0.005505969747900963,
0.0190737321972847,
-0.07547956705093384,
0.03601095452904701,
0.0016676881350576878,
0.001238531433045864,
0.00138204509858042,
-0.006073432043194771,
-0.006636074744164944,
0.03348551690578461,
0.05331370607018471,
0.015906643122434616,
0.005355161614716053,
0.05921559035778046,
0.006062736269086599,
0.006911114789545536,
-0.019221695140004158,
0.048371560871601105,
-0.004295994993299246,
-0.014220125041902065,
-0.014299975708127022,
0.005964446347206831,
0.020852208137512207,
0.012998931109905243,
0.0017015166813507676,
0.009114574640989304,
0.02023770473897457,
0.014100128784775734,
0.06773565709590912,
-0.04046688973903656,
0.02392851933836937,
-0.014411568641662598,
-0.022342992946505547,
-0.04919905960559845,
0.008223631419241428,
-0.00449261674657464,
0.06484987586736679,
0.015942323952913284,
0.0367269366979599,
-0.010512027889490128,
0.034026697278022766,
-0.06908905506134033,
0.007852100767195225,
-0.06380259990692139,
0.033297099173069,
0.026008209213614464,
0.07537050545215607,
-0.028529852628707886,
0.044495582580566406,
-0.04215964302420616,
0.03569575026631355,
0.020379846915602684,
-0.015329267829656601,
-0.03638119250535965,
-0.03713980317115784,
-0.03310198709368706,
0.009445246309041977,
0.01671784743666649,
-0.026477878913283348,
0.005088206846266985,
0.04712274670600891,
-0.07222439348697662,
-0.009515639394521713,
0.01902916096150875,
0.020392879843711853,
0.04419809579849243,
0.01564207673072815,
-0.05603703483939171,
0.026016704738140106,
0.0028400172013789415,
0.01255064457654953,
0.016956834122538567,
-0.02155541628599167,
-0.016966093331575394,
0.023117104545235634,
0.030123239383101463,
0.023288656026124954,
-0.0214168019592762,
-0.044246576726436615,
0.03978566452860832,
-0.008322359062731266,
-0.03378494083881378,
0.009697267785668373,
-0.0056946719996631145,
0.045315202325582504
] |
1
Par dérogation au principe exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements. L'exonération prévue à l'article 261 B du CGI ne vise que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens qui doivent être soumises à la TVA, qu'elles soient effectuées auprès de membres de la société ou non.
De même, les services rendus à des personnes étrangères au groupement sont soumis à la taxe dans les conditions de droit commun.
I. Organismes susceptibles de bénéficier de l'exonération
10
L'article 261 B du CGI concerne les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.
A. La notion de groupement
20
Il n'est pas exigé que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion de groupement recouvre aussi bien des entités dotées de la personnalité juridique que de simples groupements de fait.
Parmi les groupements susceptibles de bénéficier de l'exonération, on peut citer :
- les groupements d'intérêt économique ;
- les sociétés de moyens ;
- les sociétés en participation ;
- les groupements de fait constitués entre entreprises ;
- certaines associations sans but lucratif telles que les groupements professionnels, les syndicats patronaux ou ouvriers qui remplissent les conditions requises pour l'application de l'article 261 B du CGI.
30
RES N° 2007/11 (TVA) du 20/03/2007 : Services rendus à leurs membres par des groupements transfrontaliers
Question :
L'exonération de TVA visée à l'article 261 B du CGI est-elle applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements de droit ou de fait transfrontaliers ?
Réponse : Ni l'article 261 B du CGI, ni la doctrine qui le commente, ne fixent de condition particulière touchant à la nationalité du groupement ou de ses membres.
Dès lors, les prestations en cause peuvent être exonérées de TVA sur ce fondement si les conditions suivantes sont remplies :
- elles sont, en vertu des règles de territorialité, situées en France ;
- le groupement et ses membres satisfont aux conditions posées ci-après ; il en résulte :
1) que la transposition de l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 par les autres États membres n'est pas en soi une condition nécessaire ;
2) que les prestations taxables à l'étranger en vertu des règles de territorialité, n'ouvrent pas droit à déduction pour le groupement établi en France ;
- le bénéficiaire de l'exonération doit être en mesure de justifier qu'il remplit toutes les conditions prévues par la réglementation.
B. Situation des membres du groupement au regard de la TVA
1. Principes
40
Les personnes physiques ou morales qui constituent le groupement doivent exercer une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA.
Il convient d'indiquer que, parmi les personnes qui peuvent en règle générale être considérées comme n'ayant pas la qualité d'assujetti ou exerçant une activité exonérée, figurent notamment :
- les personnes physiques qui n'exercent pas une activité indépendante (salariés, travailleurs à domicile, VRP, etc.) ;
- la plupart des organismes de droit public (État, régions, départements, communes, établissements publics) pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs ;
- les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ;
- les membres des professions médicales et paramédicales ;
- la plupart des établissements d'enseignement ;
- les établissements bancaires ou financiers et les compagnies d'assurances ;
- les entreprises qui donnent en location des terrains nus ou des immeubles non aménagés ;
- les exportateurs et les entreprises de constructions navales ou aéronautiques ;
- les compagnies de navigation maritime et certaines compagnies de navigation aérienne ;
- les entreprises qui rendent des services se situant hors du champ d'application territorial de la TVA française.
50
Certaines des personnes physiques ou morales en cause peuvent toutefois être redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, mais le fait qu'il en soit ainsi n'exclut pas a priori le groupement du bénéfice de l'exonération au titre des services qu'il leur rend, dès lors que, pour chacune d'entre elles, le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe par rapport aux recettes totales traduit le caractère nettement prépondérant des opérations qui échappent à l'imposition.
Cette condition sera présumée remplie si ce pourcentage est inférieur à 20 % sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de l'exonération soient respectées.
60
RES N° 2006/43 (TCA) du 12/09/2006 : Remboursements de frais effectués par les membres de groupements
Question : Une société réalisant un pourcentage d'activités taxables supérieur à 20 % de son chiffre d'affaires total peut-elle participer à un groupement pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI ?
Réponse :
Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 (devenu l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) sont exonérés de TVA, sous certaines conditions, les services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Il est toutefois admis que certaines de ces personnes puissent sans perdre le bénéfice des dispositions de l'article 261 B du CGI, être redevables de la taxe pour certaines de leurs opérations, à condition que le pourcentage des recettes taxables par rapport aux recettes totales soit inférieur à 20 %.
Dès lors que l'activité imposée à la TVA d'une société présente déjà tous les caractères d'autonomie liés à l'obligation de sectorisation et que, par suite, il suffirait de filialiser ce secteur d'activité soumis à la taxe pour obtenir un résultat équivalent, il a paru possible d'admettre que cette société puisse être partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées.
Les groupements pourront facturer en exonération de taxe, sur le fondement de l'article 261 B du CGI, les prestations fournies pour la réalisation des opérations effectuées pour le secteur d'activité distinct exonéré de la société. Corrélativement, les prestations relatives au secteur d'activité taxable devront être soumises à la TVA.
2. Cas particuliers
a. Groupements dont un membre change de situation au regard de la TVA
70
Si, au 31 décembre d'une année déterminée, il apparaît qu'un adhérent d'un groupement est redevable de la TVA sur plus de 20 % de ses recettes annuelles, le groupement devrait, en droit strict, perdre le bénéfice de l'exonération à compter du 1er janvier de la même année.
Cependant, il arrive assez fréquemment que la situation de tel ou tel adhérent d'un groupement au regard de son assujettissement à la TVA ne puisse pas être appréciée de façon précise au début ou en cours d'année. Il serait, par ailleurs, inéquitable de faire supporter aux autres adhérents du groupement les conséquences de cette incertitude.
C'est pourquoi, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'exonération des groupements pour la première année au cours de laquelle les recettes taxables réalisées par un de leurs membres ont franchi la limite de 20 %, à la double condition :
- que le dépassement ne résulte pas d'un changement intervenu dans la nature ou les conditions d'exercice de l'activité de l'intéressé ;
- que l'adhérent en cause n'appartienne plus au groupement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dépassement.
Concernant l'assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général, se reporter au BOI-RES-TVA-000082.
(80)
(90)
b. Associations sans but lucratif
100
Dans une large majorité de cas, les organismes sans but lucratif rendent à leurs membres des services que les intéressés utilisent non pour les besoins de leur activité professionnelle, mais en tant que simples consommateurs.
Parmi ces prestations, on peut citer les services présentant un caractère ou un intérêt civique, culturel, patriotique, philosophique, politique, religieux, social, sportif, touristique, mais cette liste n'est pas limitative.
Il va de soi que les associations qui rendent de tels services ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI. Elles peuvent, par contre, être exonérées de TVA en application des 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du CGI dans la mesure où elles remplissent toutes les conditions prévues par l'un ou l'autre de ces textes (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30).
Cependant, il arrive que certains organismes sans but lucratif rendent à leurs membres des services que les intéressés utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle. Tel peut être le cas, en particulier, pour les groupements professionnels ou les syndicats patronaux ou ouvriers.
Ces organismes ne peuvent évidemment bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI que s'ils remplissent toutes les conditions requises pour son application et analysées ci-après au II § 110 à 180.
II. Opérations susceptibles d'être exonérées
110
L'article 261 B du CGI n'exonère de la TVA que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens.
Parmi les prestations de services qui sont le plus couramment susceptibles de donner lieu à la perception de simples remboursements de frais on peut citer : la mise à la disposition de personnels ou de matériels, le recrutement, la gestion et la paie du personnel, la gestion et l'entretien de locaux ou d'installations, les travaux d'informatique.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les services doivent remplir trois conditions tenant respectivement à la qualité du client, à l'utilisation qui est faite du service et au mode de rémunération.
A. Qualité du client
120
Pour l'application de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI, les services doivent être rendus aux adhérents du groupement.
Toutefois, l'exonération est maintenue lorsque les groupements rendent des services à des personnes qui leur sont étrangères, à condition qu'ils soumettent ces prestations à la TVA, dans les conditions de droit commun.
Mais il peut arriver qu'au cours d'une année civile, les services rendus par un groupement à ses membres soient utilisés à titre principal, et non accessoire, par des entités extérieures à cet organisme.
Dans ce cas, il y a lieu de considérer que la réalisation de cette opération ne correspond pas à l'objet pour lequel le groupement a été constitué.
Dès lors, les recettes que procure à un groupement la fourniture d'un service déterminé doivent être soumises en totalité à la TVA si les rémunérations perçues auprès de tiers atteignent ou dépassent 50 % du montant de ces recettes.
130
Ainsi s'il apparaît au 31 décembre d'une année, qu'un groupement a perçu, pour une prestation déterminée, de personnes qui n'y ont pas adhéré, des sommes atteignant ou dépassant 50 % du montant total des recettes afférentes à cette prestation, cette dernière doit être en totalité, y compris donc pour la partie facturée aux adhérents, soumise à la TVA depuis le 1er janvier de la même année. Dans un tel cas, il appartient donc au groupement de régulariser, à compter de cette date, sa situation au regard de la TVA et notamment d'acquitter la taxe sur le montant des remboursements de frais décomptés à ses adhérents.
B. Utilisation du service
140
Les services rendus par le groupement doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA.
1. Utilisation directe
150
Les services qui ne sont pas directement nécessaires à l'exercice des activités des adhérents du groupement ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.
Tel est le cas, en particulier, pour :
- les opérations de restauration ou d'hébergement ;
- les ventes à consommer sur place d'aliments ou de boissons ;
- la mise à la disposition de moyens, en personnel ou en matériel, destinés à la satisfaction des besoins privés des adhérents.
2. Utilisation exclusive
160
En droit strict, les services rendus par le groupement devraient n'être utilisés par l'adhérent que pour la réalisation d'opérations ne donnant pas lieu au paiement de la TVA.
L'administration estime cependant que cette condition doit être appréciée avec largeur de vue, et qu'il convient d'accorder l'exonération au titre des services qui sont essentiellement destinés à la réalisation d'opérations échappant à l'imposition.
C. Mode de rémunération retenu
1. Principe
170
Les sommes réclamées aux adhérents doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes et ne pas présenter un caractère forfaitaire.
Les charges communes correspondent :
- aux charges comptables certaines dans leur principe et dans leur montant qui ont été engagées au cours de l'exercice, même si elles n'ont pas été réglées, en tout ou partie, au cours de cet exercice ;
- aux amortissements linéaires ou dégressifs régulièrement comptabilisés au titre des biens communs.
Elles ne comprennent pas, en principe, le montant des provisions faites par le groupement, dès lors que celles-ci constatent des charges seulement probables et incertaines dans leur montant. Toutefois, il a paru possible d'admettre une exception en faveur de la provision pour congés payés.
2. Modalités
180
Un groupement pourra bénéficier de l'exonération lorsque, en pratique, le montant de ses dépenses communes est ventilé :
- en imputant à chaque membre le coût exact des dépenses afférentes aux services qui lui sont rendus ; lorsque ce coût ne peut être exactement imputé, il demeure admis que son montant soit évalué, de manière aussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs ;
- en répartissant dans la même proportion les amortissements régulièrement comptabilisés de l'année, les frais à payer, et, le cas échéant, la provision pour congés payés.
190
Il est possible au groupement de demander à ses membres des avances de trésorerie à condition de procéder à leur apurement lors de la répartition des dépenses effectives.
Cet apurement est subordonné à la présentation à chaque adhérent d'un décompte faisant apparaître :
- le montant total des avances qu'il a consenties au groupement ;
- le détail des divers frais dont le remboursement lui incombe personnellement ;
- le solde, créditeur ou débiteur, de son compte.
Si le solde de son compte est débiteur, l'adhérent est amené à effectuer un complément de versement. Si ce solde est créditeur, il est remis à la disposition de l'adhérent.
200
Après avoir procédé à l'apurement des comptes, le groupement peut, bien entendu, demander à ses adhérents de lui consentir de nouvelles avances de trésorerie. Mais les avances de trésorerie ne doivent jamais excéder d'une façon notable le montant des frais susceptibles d'être engagés entre deux apurements des comptes.
La périodicité des répartitions des frais entre les membres du groupement peut être variable, mais doit, en tout état de cause, être opérée au moins une fois par an.
3. Conséquences
210
Le bénéfice de l'exonération des remboursements de frais effectués selon les modalités ci-dessus est subordonné aux conditions ci-après :
- aucune déduction ne doit être opérée au titre des biens ou prestations de services utilisés pour la réalisation de ces opérations ;
- la taxe sur les salaires doit être acquittée sur les rémunérations versées aux personnels concourant à l'exécution des services rendus.
(220 à 260) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/126-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20210210 | 2021-02-10 00:00:00 | 7dd9ab2f4f9f3ff95e11bf01803b571fdda0db07edff5c88e0babe30612c74bc | [
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] |
1
L'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s'applique aux immeubles qui présentent concurremment le caractère :
d'être des propriétés publiques (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10-10) ;
d'être affectés à un service public ou d'utilité générale (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-50-10-20) ;
d'être improductifs de revenus (sous-section 3, BOI-IF-TFB-10-50-10-30).
Dans le cas où ces trois conditions ne seraient pas simultanément remplies, l'exonération ne saurait être accordée.
Remarque : L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un immeuble mentionné au 1° de l'article 1382 du CGI n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération (CGI, art. 1382, dernier alinéa).
10
Le régime d'exonération applicable aux immeubles construits dans le cadre partenarial de l'État et de ses établissements publics fait l'objet de la sous-section 5 (BOI-IF-TFB-10-50-10-50).
Remarque : Les commentaires relatifs au régime d'exonération applicable aux dépendances du domaine public (section 4, BOI-IF-TFB-10-50-10-40) sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-10-50-10-40 dans l'onglet « Versions publiées ».
Par ailleurs, il convient de préciser qu'en application de décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, le régime d'exonération des propriétés publiques antérieur au régime qui résulte de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice 1941, continue de s'appliquer aux immeubles et installations dépendant des ports gérés par des ports autonomes ou des chambres de commerce. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-10-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5673-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-10-20220608 | 2022-06-08 00:00:00 | 9a052e7eca5fa7ee062352acc0b831a4b2c8b7879bbc15c7e4607dc91493ffa2 | [
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0.036895252764225006,
-0.05206654593348503,
0.03259867802262306,
-0.008778718300163746,
0.00971936248242855,
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0.016923805698752403,
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0.03639204055070877,
0.03393317759037018,
0.07670198380947113,
-0.051829367876052856,
-0.010141756385564804,
-0.027927255257964134,
-0.047686781734228134,
-0.03398003801703453,
0.016300654038786888,
0.028491830453276634,
0.014190231449902058,
0.05789528042078018,
0.021036453545093536,
0.08046988397836685,
0.023833049461245537,
-0.0068443105556070805,
-0.012683079577982426,
-0.08955157548189163,
-0.0279434472322464,
-0.02697659842669964,
-0.02293534390628338,
0.06058860197663307,
0.017733067274093628,
-0.023023316636681557,
0.06092677637934685,
0.01152106374502182,
-0.008451794274151325,
0.031873300671577454,
0.06111256033182144,
0.016738170757889748,
0.016641229391098022,
0.048199497163295746,
-0.06024836376309395,
0.05797763913869858,
0.020576266571879387,
-0.018419070169329643,
-0.024556228891015053,
0.03325452283024788,
-0.00030692986911162734,
0.02311466448009014,
-0.002975130220875144,
0.06808329373598099,
0.030338317155838013,
0.00212239776737988,
0.03995267301797867,
0.022144049406051636,
0.00837635900825262,
0.06210906058549881,
-0.0021108121145516634,
0.031304195523262024,
-0.05313591659069061,
0.03333646059036255,
0.028172113001346588,
0.09129724651575089,
-0.018015451729297638,
-0.03090730682015419,
-0.041244518011808395,
0.0195739958435297,
0.029005227610468864,
0.023104017600417137,
-0.0016523300437256694,
-0.04398884251713753,
-0.05786433815956116,
0.03030272014439106,
-0.023777252063155174,
-0.02109328843653202,
0.003826366737484932,
0.026988612487912178,
-0.01681935042142868,
-0.012293651700019836,
-0.005599173717200756,
0.013893998228013515,
-0.030324572697281837,
0.02029419131577015,
0.015809975564479828,
0.01250419020652771,
0.018994823098182678,
-0.06035120040178299,
-0.04133104160428047,
-0.014047604985535145,
-0.0022269936744123697,
-0.022075338289141655,
-0.014795325696468353,
-0.0027078166604042053,
-0.004118455108255148,
-0.07032500207424164,
0.02220774255692959,
-0.007982016541063786,
0.044985007494688034,
-0.030514197424054146,
0.0212258268147707,
-0.010849623009562492,
0.023035703226923943,
-0.026958134025335312,
0.04845575615763664,
-0.00010387611837359145,
-0.007804297376424074,
-0.00012893813254777342,
0.04820290580391884,
-0.001565360464155674,
-0.008932851254940033,
0.028633950278162956,
0.055634334683418274,
-0.03088359534740448,
-0.04789850860834122,
0.05905086174607277,
-0.026628831401467323,
0.008522658608853817,
-0.012268970720469952,
-0.008677665144205093,
0.002046347362920642,
-0.016721952706575394,
0.01710383966565132,
0.0500432513654232,
-0.04193904250860214,
-0.013495462015271187,
0.00404374161735177,
-0.019999347627162933,
0.022816458716988564,
0.006175518501549959,
-0.004634090233594179,
-0.012239780277013779,
-0.0002546916075516492,
-0.05731624364852905,
0.003028332022950053,
0.021064406260848045,
0.019496025517582893,
-0.02530813217163086,
0.0146773811429739,
0.03668048977851868,
0.01880047842860222,
-0.04395116865634918,
0.00796758383512497,
0.025818608701229095,
0.0035804426297545433,
-0.0274901632219553,
-0.046139106154441833,
0.0010101119987666607,
-0.0031876182183623314,
-0.014895250089466572,
-0.06241881474852562,
-0.0012773836497217417,
-0.023609887808561325,
-0.036919597536325455,
0.021233635023236275,
-0.034558288753032684,
-0.035455070436000824,
-0.019421912729740143,
0.009823698550462723,
-0.008923531509935856,
-0.028337230905890465,
0.05037236586213112,
0.008865512907505035,
0.019900500774383545,
0.02045459859073162,
-0.02880687266588211,
0.011925884522497654,
0.005055044312030077,
-0.004320331383496523,
-0.007428681943565607,
-0.026113003492355347,
0.04738020896911621,
-0.009829103015363216,
-0.029793722555041313,
-0.01805000565946102,
0.019580330699682236,
0.034290608018636703,
-0.021860895678400993,
0.026404181495308876,
0.10193514078855515,
-0.009830505587160587,
-0.045238297432661057,
-0.025340745225548744,
0.027774648740887642,
0.05852522701025009,
0.008386535570025444,
-0.01824912428855896,
-0.0021336183417588472,
-0.019972490146756172,
-0.03820272162556648,
-0.010105861350893974,
0.006543581839650869,
0.006230553146451712,
-0.02588513121008873,
-0.03935150429606438,
-0.03760785982012749,
-0.004423517733812332,
-0.05284931883215904,
-0.00516738323494792,
-0.011426383629441261,
0.008925516158342361,
0.030994435772299767,
-0.015496511943638325,
0.03869125247001648,
0.016809163615107536,
0.018760474398732185,
0.024813735857605934,
0.012280655093491077,
-0.03210178762674332,
0.006987901870161295,
0.015677427873015404,
0.0091679897159338,
-0.005171105731278658,
-0.0037538507021963596,
0.01590198464691639,
-0.022786198183894157,
0.009170245379209518,
0.041437868028879166,
0.044275522232055664,
0.00195971317589283,
0.027111107483506203,
-0.01738748513162136,
-0.006714709103107452,
-0.004633098375052214,
-0.026382116600871086,
0.03199854865670204,
0.04173881188035011,
0.042549844831228256,
0.025693412870168686,
-0.047796886414289474,
-0.014371592551469803,
-0.005994659382849932,
-0.03592628613114357,
-0.03820718452334404,
0.045544955879449844,
-0.005888447165489197,
0.0015811568591743708,
0.018229646608233452,
0.02220456302165985,
0.026216605678200722,
0.027350150048732758,
-0.04894571751356125,
-0.026000868529081345,
-0.032484475523233414,
0.0343676321208477,
0.00422135042026639,
-0.029575176537036896,
-0.056008823215961456,
-0.02113433927297592,
-0.02330883964896202,
-0.01785476692020893,
0.013186902739107609,
0.04389055073261261,
-0.04139966145157814,
-0.04737858846783638,
-0.03429682180285454,
-0.00045541225699707866,
-0.004877470433712006,
-0.03126980736851692,
0.06631689518690109,
-0.003262873273342848,
-0.07576977461576462,
-0.01179847214370966,
-0.023632312193512917,
0.053914256393909454,
0.015518119558691978,
0.057219695299863815,
-0.02129148133099079,
0.023445574566721916,
-0.03743664547801018,
0.026168078184127808,
0.01689630188047886,
-0.03839325159788132,
0.03963806480169296,
-0.013508983887732029,
0.0414729081094265,
0.00730123883113265,
0.020209431648254395,
-0.047757137566804886,
0.03030579537153244,
-0.058397792279720306,
-0.018626820296049118,
0.006516922265291214,
0.018696097657084465,
-0.010096153244376183
] |
Actualité liée : 08/06/2022 : BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
I. Sanctions
A. Cas général
1
Les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et qui délivrent sciemment des reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles de l'amende fiscale prévue au premier alinéa de l'article 1740 A du CGI. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les reçus délivrés au contribuable. Lorsque ces reçus ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue (CGI, art 1740 A).
Par ailleurs, sauf si le manquement délibéré de l’entreprise ou l’existence de manœuvres frauduleuses est démontré, la réduction d’impôt ne saurait en principe être remise en cause lorsque les entreprises sont en possession d’un reçu fiscal tel que défini au 5 bis de l'article 238 bis du CGI.
Le contribuable qui se prévaut de ce document n’encourt ainsi aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l’existence de manœuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l’organisme ayant délivré l’attestation, est démontrée par l’administration. Dans ce seul cas, la réduction d’impôt est remise en cause et le redressement assorti des pénalités prévues à l’article 1729 du CGI (RM Christian Patria, n° 55415, JO AN du 3 mai 2005, p.4599) .
10
Toutefois, dans le cas où la mention sur le reçu fiscal de la valorisation des dons en nature, des dons de prestation ou des mises à disposition de personnel est erronée, dans la mesure où cette valorisation relève uniquement de la responsabilité de l’entreprise donatrice, le montant de la réduction d’impôt dont elle a bénéficié sur la base de cette valorisation erronée peut être remis en cause.
Dans cette situation, l’entreprise ne saurait se prévaloir des termes de la réponse ministérielle du 3 mai 2005 (I-A § 1) dans la mesure où elle est responsable de la valorisation du don prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
La rectification peut être assortie des pénalités prévues à l’article 1729 du CGI si le manquement délibéré est établi.
B. Cas des organismes collecteurs
20
Lorsque les dons et versements sont réalisés par l’intermédiaire d’un organisme qui n’intervient qu’à titre de simple collecteur de fonds, l’amende prévue au premier alinéa de l’article 1740 A du CGI est applicable, dans les conditions présentées au I-A § 1 et 10, au bénéficiaire final des dons et versements qui a sciemment délivré à l’entreprise donatrice un reçu fiscal permettant d’obtenir indûment la réduction d’impôt.
Pour davantage de précisions sur l’éligibilité des dons et versements effectués auprès d’un organisme dont l’activité consiste à collecter des fonds, il convient de se reporter au II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et pour davantage de précisions sur l’établissement du reçu fiscal dans le cadre d’un schéma faisant intervenir un organisme collecteur, il convient de se reporter au II § 95 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20.
30
La réduction d'impôt peut être remise en cause par l'administration fiscale dans les mêmes cas que ceux exposés au I-A § 1 et 10.
C. Cas des fonds de dotation
1. Sanction applicable aux fonds de dotation opérationnels visés au 1° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI
40
Les fonds de dotation opérationnels sont passibles de l'amende fiscale prévue au premier alinéa de l'article 1740 A du CGI, dans les conditions exposées au I-A § 1 et 10, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du g du 1 de l’article 238 bis du CGI car il ne sont pas d’intérêt général ou n’exercent pas d’activité éligible au régime du mécénat.
La réduction d'impôt peut être remise en cause par l'administration fiscale dans les mêmes cas que ceux exposés au I-A § 1 et 10.
2. Sanction applicable aux fonds de dotation redistributeurs visés 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI
50
Les fonds de dotation redistributeurs qui reversent les revenus tirés des dons et versements reçus à d'autres organismes que ceux mentionnés au 2° du g du 1 de l’article 238 bis du CGI ou qui financent des organismes qui ne leur délivrent pas l'attestation prévue à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI (II-B-2-b § 250 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) encourent l'amende fiscale prévue au premier alinéa de l'article 1740 A du CGI dans les conditions présentées au I-A § 1 et 10.
La réduction d'impôt peut être remise en cause par l'administration fiscale dans les mêmes cas que ceux exposés au I-A § 1 et 10.
3. Sanction applicable aux organismes financés par les fonds de dotation redistributeurs
60
Tout organisme qui délivre indûment à un fonds de dotation l'attestation prévue à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI (II-B-2-b § 250 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) est redevable de l’amende fiscale prévue au second alinéa de l’article 1740 A du CGI.
II. Procédure de rescrit
70
L’article L. 80 C du LPF prévoit que l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI n’est pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B du LPF, s’il relève de l’une des catégories mentionnées à l'article 238 bis du CGI. La demande doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-RES-10-20-20-70. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10214-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-30-20220608 | 2022-06-08 00:00:00 | b79fa3507090f6639c16910e6e91bdbf4b5292452390e4611a0f996a068dc54c | [
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0.021334484219551086,
0.03378082439303398,
-0.004365971311926842,
0.051628049463033676,
0.06442206352949142,
-0.019863422960042953,
-0.0455143116414547,
0.06455190479755402,
0.029010267928242683,
-0.022286688908934593,
-0.012521648779511452,
-0.005102901253849268,
-0.014388065785169601,
-0.026738280430436134,
-0.036607250571250916,
-0.022038878872990608,
-0.013505770824849606,
-0.023937147110700607,
-0.004540811758488417,
-0.03655187785625458,
-0.07726167142391205,
-0.006804527714848518,
0.017092350870370865,
-0.03728056326508522,
-0.030165161937475204,
0.01714751124382019,
0.021243687719106674,
0.01446579210460186,
-0.015246138907968998,
0.031004417687654495,
0.03579062595963478,
0.0018089773366227746,
-0.025211885571479797,
-0.07386606931686401,
0.009393223561346531,
-0.003205282147973776,
0.010913767851889133,
0.0022315357346087694,
0.01889810897409916,
-0.007280291523784399,
0.03502311185002327,
0.011548168957233429,
-0.006475298199802637,
0.001483590924181044,
-0.06445826590061188,
-0.005805402994155884,
0.015176678076386452,
-0.014086154289543629,
0.018539680168032646,
0.007104214280843735,
0.008030585944652557,
-0.008354367688298225,
0.0995439812541008,
0.0434587299823761,
-0.0432160310447216,
0.010862725786864758,
-0.02848408743739128,
-0.040333934128284454,
0.03501715511083603,
0.039414286613464355,
0.01793307438492775,
0.013119230046868324,
-0.01369562279433012,
0.044493693858385086,
-0.00452834740281105,
0.011860194616019726,
0.01853743940591812,
-0.012292888015508652,
0.010465242899954319,
0.05352251976728439,
0.03224897384643555,
-0.0153094083070755,
0.037565916776657104,
0.0356864258646965,
0.015341590158641338,
-0.057838331907987595,
0.01735853962600231,
0.04445919394493103,
0.054478760808706284,
-0.07067467272281647,
-0.03062782995402813,
-0.01388925313949585,
0.008748304098844528,
-0.014982583001255989,
0.03618282824754715,
-0.006085930857807398,
-0.041369300335645676,
0.005817728582769632,
0.05237460508942604,
0.04077352583408356,
-0.0016100234352052212,
-0.046849410980939865,
-0.08904355019330978,
0.02437814511358738,
0.01818436197936535,
0.05712815001606941,
0.05682677775621414,
0.015359757468104362,
-0.03992239013314247,
0.0016236304072663188,
-0.01949899084866047,
0.013019772246479988,
0.02073856256902218,
-0.04436634108424187,
0.03848431259393692,
0.019207190722227097,
-0.03952556103467941,
-0.04817754402756691,
0.004941836465150118,
0.03790963441133499
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Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
1
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts (CGI), les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant la durée de ce bail.
Remarque : Les pertes de recettes résultant de cette exonération font l'objet d'une compensation (CGI, art 1384 B, al. 3 et 6 à 16).
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements sociaux représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent délibérer afin de supprimer cette exonération (II-E § 241 à 249).
10
Pour les logements pris à bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du CCH avant le 1er janvier 2005, l'exonération était facultative. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer afin de les exonérer totalement ou partiellement de la TFPB perçue à leur profit, pendant une durée qu'il déterminaient (CGI, art. 1384 B, al. 1, et CGI, art. 1586 B, al. 1 dans sa rédaction au 31 décembre 2020) (II-D-1 § 190 à 220).
Remarque : À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes en 2021. En conséquence, l'article 1586 B du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IF-TFB-10-45). Par ailleurs, les exonérations appliquées conformément aux délibérations prises par les conseils municipaux en application de l'article 1384 B du CGI sont également transformées en exonérations partielles de la part communale, calculées en fonction des exonérations appliquées en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; CGI, art.1382-0 ; BOI-IF-TFB-10-45).
I. Champ d’application de l’exonération
20
L’exonération s’applique aux logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005.
Remarque : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 B du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 B du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document.
Les baux à réhabilitation sont soumis aux dispositions fixées de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-6 du CCH.
A. Caractéristiques du bail à réhabilitation
30
Il s’agit d’un contrat par lequel un preneur s’engage à réaliser, dans un délai déterminé, des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature, en vue de le louer à usage d’habitation pendant la durée du bail (CCH, art. L. 252-1, al. 1).
40
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution (CCH, art. L. 252-1, al. 2).
B. Personnes susceptibles de souscrire un bail à réhabilitation
50
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 252-1 du CCH que le preneur d'un bail à réhabilitation ne peut être que l'une des personnes suivantes :
un organisme d'habitations à loyers modérés (HLM) ;
une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements ;
une collectivité territoriale ;
ou un organisme de foncier solidaire bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH par l'autorité administrative, dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées.
Remarque : L'agrément prévu par l'article L. 365-2 du CCH est obtenu dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 365-1 du CCH, par l'article R. 365-2 du CCH, par l'article R. 365-5 du CCH et par l'article R. 365-6-1 du CCH.
C. Durée du bail
60
Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction (CCH, art. L. 252-1, al. 4).
D. Prise d'effet du bail
70
La prise d’effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d’une convention prévue à l'article L. 831-1 du CCH dont la date d’expiration est identique à celle de ce bail (CCH, art L. 252-3).
(80 - 90)
II. Modalités d’application de l’exonération
A. Portée de l'exonération
100
L’exonération porte sur la TFPB de l’immeuble ou de la partie d’immeuble remplissant les conditions pour bénéficier de cette exonération.
110
Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :
des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ;
des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;
des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;
de la région Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
120
Conformément aux dispositions du I de l’article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
B. Point de départ, durée et quotité de l'exonération
1. Point de départ de l’exonération
130
L’exonération temporaire s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les logements sont pris à bail à réhabilitation.
2. Durée de l’exonération
140
Sa durée est celle du bail à réhabilitation. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bail à réhabilitation est expiré.
Remarque : Pour les logements ayant fait l'objet d'un bail à réhabilitation conclu avant le 1er janvier 2005, la durée d'exonération est fixée, le cas échéant, par la délibération qui a institué l'exonération au titre de la part de la TFPB qui revient à la collectivité territoriale ou à l'EPCI (CGI, art. 1384 B, al. 1 et CGI, art 1586 B, al. 1 dans sa rédaction au 31 décembre 2020) dans les conditions prévues au § 10.
3. Quotité de l’exonération
150
L’exonération est totale. Cependant, les communes et les EPCI peuvent la supprimer pour la part qui leur revient (II-E § 241 à 249).
Remarque : Pour les logements ayant fait l'objet d'un bail à réhabilitation conclu avant le 1er janvier 2005, l'exonération ne concerne que les parts de la TFPB revenant aux collectivités territoriales ou à l'EPCI à fiscalité propre qui l'ont instituée, pour leur totalité ou partiellement (CGI, art. 1384 B, al. 1 et CGI, art 1586 B al. 1 dans sa rédaction au 31 décembre 2020) dans les conditions prévues au § 10.
C. Remise en cause de l'exonération
160
L’exonération est supprimée lorsque notamment :
le bail à réhabilitation est résilié ;
le bail à réhabilitation est expiré ;
la convention conclue conformément à l’article L. 831-1 du CCH est remise en cause.
170
Dans tous les cas, la suppression de l’exonération intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus.
180
En revanche, lorsque le bail à réhabilitation est cédé à un autre organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 252-1 du CCH, habilité à le contracter, l’exonération accordée en application de l'article 1384 B du CGI et de l'article 1586 B du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020, n’est pas remise en cause et s'applique dans les conditions mentionnées au § 10.
D. Articulation avec les autres exonérations
1. Exonération facultative prévue par le premier alinéa de l'article 1384 B et par l'article 1586 B
190
En instituant une exonération de plein droit de TFPB en faveur des logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005, l’article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a supprimé la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, d’exonérer ces logements de la TFPB, pour la part qui leur revient et pour la durée qu’ils déterminent.
200
Dès lors, les délibérations qui ont pu être prises jusqu'en 2005 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI et du premier alinéa de l'article 1586 B du CGI, dans sa rédaction au 31 décembre 2020, pour instituer l’exonération facultative de TFPB, sont sans effet sur les impositions établies à compter de 2006.
210
Toutefois, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de ces dispositions sont maintenues pour la période restant à courir si les délibérations n’ont pas été modifiées ou rapportées.
Remarque : À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes en 2021. En conséquence, les exonérations de la part départementale en application de l'article 1384 B du CGI et de l'article 1586 B du CGI sont transformées en exonérations partielles de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B). Par ailleurs, les exonérations appliquées conformément aux délibérations prises par les conseils municipaux en application de l'article 1384 B du CGI sont également transformées en exonérations partielles de la part communale, calculées en fonction des exonérations appliquées en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; CGI, art.1382-0).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
220
Deux situations sont donc à distinguer :
d’une part, les logements pris à bail à réhabilitation jusqu’au 31 décembre 2004 bénéficient d’une exonération de TFPB sur délibération des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements pour la part qui leur revient pour la durée qu’ils ont déterminé, si les délibérations ont été prises avant le 1er octobre 2004 ;
d’autre part, les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 bénéficient d’une exonération de plein droit de TFPB pendant la durée du bail à compter des impositions établies au titre de 2006.
2. Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles (CGI, art. 1383)
230
Compte tenu du champ d’application de l’exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation, les deux régimes d'exonérations ne devraient pas trouver à s’appliquer simultanément.
Dans le cas où des travaux d'amélioration et une addition de construction sont réalisés sur un même bâtiment, les travaux d’amélioration ne peuvent pas être réalisés sur l’addition de construction, l’exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation ne s’applique que sur la base d’imposition afférente aux constructions anciennes.
Toutefois, si l'exonération de TFPB prévue en application de l'article 1383 du CGI est réduite par la commune ou supprimée par l'EPCI à fiscalité propre, l'exonération prévue à l'article 1384 B du CGI prime.
3. Exonérations de longue durée des logements sociaux
240
Dans l’hypothèse où un immeuble faisant l’objet d’un bail à réhabilitation bénéficierait de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI, à l'article 1384 D du CGI ou à l'article 1385 du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2020 et dans les conditions mentionnées au § 10, il conviendrait de faire courir cette exonération jusqu’à son terme et d’appliquer ensuite l’exonération de droit prévue par l'article 1384 B du CGI pour la période de cette exonération qui reste à courir.
E. Faculté pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de supprimer l'exonération
1. Nécessité d'une délibération
241
Les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du CCH, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent délibérer afin de supprimer l'exonération prévue au troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI (CGI, art. 1384 B, al. 4).
Remarque 1 : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. En cas de délibération de la commune pour supprimer l'exonération applicable au titre des impositions établies au titre de 2020, afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de TFPB, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
Remarque 2 : La Ville de Paris est assimilée à une commune pour l'application de l'article 1384 B du CGI (CGI, art. 1384 B, dernier alinéa).
Remarque 3 : Pour connaître la liste des communes et EPCI remplissant ce critère, il convient de s'adresser à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département.
242
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
243
Lorsqu'elle est supprimée, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements pris à bail avant le 1er janvier de la première année d'application de la délibération (CGI, art. 1384 B, al. 5).
244
La possibilité de supprimer l'exonération résulte de l'article 94 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les communes et EPCI ont donc pu supprimer l'exonération au plus tôt à compter du 1er janvier 2018, à condition d'avoir délibéré avant le 1er octobre 2017.
2. Portée de la délibération
245
La délibération est prise par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB qui lui revient.
246
Elle est de portée générale et ne peut être limitée à certains organismes ou à certains logements.
247
La délibération du conseil municipal supprimant l'exonération de TFPB entraîne, pour les immeubles pris à bail à compter du 1er janvier de la première année d'application de la délibération, l'imposition aux taxes additionnelles (II-A § 100).
Remarque : L'exonération prévue par l'article 1384 B du CGI est temporaire et ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (II-A § 100). Sa suppression est donc sans effet sur cette taxe.
3. Durée de la délibération
248
La délibération est prise pour une durée indéterminée. Elle demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée.
249
Si la délibération supprimant l'exonération est rapportée, l'ensemble des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en cours est exonéré jusqu'à l'expiration du bail.
III. Obligations déclaratives
250
Conformément aux dispositions de l'article 315 de l’annexe III au CGI, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du CGI, le redevable de la TFPB doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du CCH (I-D § 70).
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration au formulaire n° 6666 D (CERFA n° 11345) disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr.
260
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la TFPB peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1384 B du CGI (CGI, ann. III, art. 315 bis).
270
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription (CGI, ann. III, art. 315 ter). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-10-110 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5329-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-110-20220608 | 2022-06-08 00:00:00 | fbfa47f86814bb887d2f689269e0c66f87498a216a3d76ccb703ff8f22d537d4 | [
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0.00007373016705969349,
-0.016742680221796036
] |
La société civile professionnelle .......................................
activité, siège social : ................................
représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de .......................................
Et la société ....................................... (activité, siège social) représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................
Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts.
la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non-amortissables en report au nom de chaque associé de la SCP).
la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................).
Les sociétés ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts.
À ........................, le ........................ .
(Signature des parties à l’acte) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000187 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7242-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000187-20220622 | 2022-06-22 00:00:00 | 270cbdbd0770c13c8d15bea2da363c3f8115fcea480dfbae6b6fcded176f22bb | [
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Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)
1
L'article 1672 bis du code général des impôts (CGl) interdit aux personnes morales débitrices des dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes, de prendre le montant de la retenue à la source à leur charge, sauf dans le cas du remboursement d'actions ou parts attribuées gratuitement.
5
La retenue à la source s'applique au montant brut décaissé par la société.
Par voie de réclamation, le bénéficiaire des produits et sommes soumis à la retenue à la source peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et celle déterminée à partir d'une base constituée par le montant brut des sommes ou produits versés nette des frais et charges d'acquisition et de conservation engagés, directement rattachées à ces produits et sommes lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies.
Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.
10
En cas de rehaussement d'impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 108 du CGI à l'article 115 du CGI, de l'article 116 du CGI et de l'article 117 bis du CGI, la retenue à la source doit être liquidée non seulement à raison des sommes effectivement versées au bénéficiaire mais également de l'avantage procuré par la non-perception de la retenue sous réserve de la faculté offerte au bénéficiaire par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) de demander l'application du mécanisme dit de la « cascade » aux conditions de reversement prévues par l'article L. 77 du LPF. Cette règle de liquidation de la retenue à la source doit être retenue que les bénéficiaires de la distribution soient ou non des associés de l'entité distributrice.
En conséquence, par exemple lorsque le taux de la retenue est de 25 % (sur le montant brut), c'est le taux de 25 / 75 (soit 33,33 %) qui doit être appliqué au montant net des sommes versées au bénéficiaire si la retenue n'a pas été effectuée lors de la mise en paiement des revenus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2673-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30-20220629 | 2022-06-29 00:00:00 | 500f4db978d0e089e3ae4c113e4b947ed3ca97c93dfcac0a879d9294680a0370 | [
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0.014658741652965546,
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-0.002406947547569871,
-0.013317860662937164,
-0.02766249142587185,
0.025579364970326424,
-0.03462113067507744,
0.0022335730027407408,
0.02089991793036461,
-0.04364418983459473,
-0.015561074949800968,
0.048916660249233246,
0.022640816867351532,
0.023897485807538033,
-0.013695972971618176,
-0.04448102042078972,
-0.05106597766280174,
-0.042196713387966156,
-0.016088029369711876,
0.002671303926035762,
0.010858380235731602,
-0.004120000638067722,
0.030853597447276115,
0.04707641899585724,
0.04197199270129204,
-0.020403793081641197,
-0.015361018478870392,
-0.04587329179048538,
0.06509430706501007,
-0.04283604398369789,
-0.02260073833167553,
-0.04935971647500992,
-0.01424336712807417,
-0.025654682889580727,
-0.0021654933225363493,
0.050613321363925934,
-0.005356225185096264,
-0.008307424373924732,
-0.02196822687983513,
0.004075047560036182,
-0.021729378029704094,
0.02168741449713707,
-0.038172364234924316,
-0.022815527394413948,
-0.031333405524492264,
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0.04300377145409584,
-0.0173867866396904,
-0.0008020013337954879,
-0.042156368494033813,
-0.005737072788178921,
0.012162035331130028,
0.008550088852643967,
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-0.019021498039364815,
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0.014917958527803421,
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-0.002784227253869176,
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-0.0017348295077681541,
0.016050925478339195,
-0.02213948965072632,
0.013093577697873116,
0.011175140738487244,
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0.033599819988012314,
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-0.05419391021132469,
-0.06599313020706177,
0.037958525121212006,
0.1246105507016182,
0.0008632270619273186,
-0.00809870008379221,
0.05862756073474884,
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-0.05008460581302643,
-0.0038814095314592123,
0.003626487450674176,
0.0017527437303215265,
0.05130031704902649,
0.025435736402869225,
0.024819741025567055,
-0.0037997665349394083,
0.04848199337720871,
-0.0037008749786764383,
0.017330504953861237,
0.0008611052180640399,
-0.0005214539705775678,
0.023486986756324768,
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0.03619607165455818,
-0.04162971302866936,
-0.029913583770394325,
0.04423312097787857,
0.014497378841042519,
-0.004364237654954195,
-0.06256076693534851,
0.019204391166567802,
0.007432062644511461,
-0.014415248297154903,
-0.020526766777038574,
0.00295436498709023,
-0.0007354775443673134,
-0.01977209746837616,
0.04324796050786972,
-0.004772850777953863,
0.05575188621878624,
-0.001560850185342133,
0.01961163431406021,
0.05013948678970337,
0.02919384464621544,
-0.010684086941182613,
-0.09868607670068741,
-0.03638889640569687,
0.006781965959817171,
-0.03189711645245552,
0.05525875464081764,
0.018546372652053833,
0.008415350690484047,
0.033180929720401764,
-0.007008577696979046,
0.010276692919433117,
0.02479848638176918,
0.0209755040705204,
-0.021684197708964348,
-0.011663518846035004,
-0.021382685750722885,
0.046604596078395844,
0.04445798322558403,
0.030866531655192375,
-0.010627150535583496,
0.020431628450751305,
0.007016475312411785,
0.0014688277151435614,
0.008353135548532009,
0.02667912095785141,
0.029695095494389534,
0.0554284043610096,
-0.024004168808460236,
0.08510376513004303,
0.006343016866594553,
0.015156739391386509,
0.032770752906799316,
0.007327749859541655,
0.043290846049785614,
-0.03744576871395111,
0.06748809665441513,
-0.061951085925102234,
-0.012633245438337326,
0.045698899775743484,
0.029359644278883934,
-0.01727508381009102,
0.051392409950494766,
-0.013165133073925972,
0.02932075783610344,
-0.0135188028216362,
-0.0029578893445432186,
0.03290604054927826,
-0.05833419784903526,
-0.013335480354726315,
-0.06890391558408737,
0.043027669191360474,
0.007514968980103731,
0.024315396323800087,
0.05003688856959343,
0.03400665521621704,
-0.06086096912622452,
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0.005208572838455439,
-0.012853061780333519
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Actualité liée : 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)
1
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, sont, lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel, soumis à l'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 125-0 A, I).
Ainsi, sous réserve du régime de faveur applicable sous conditions aux produits des bons ou contrats en unités de compte principalement investis en actions (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 au titre des versements effectués à compter du 26 septembre 1997, autres que ceux expressément exonérés par la loi, sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.
Par ailleurs, conformément à l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les produits des bons ou contrats de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983, attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et pour lesquels le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 1er janvier 2020, sont désormais dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal des produits des primes versés antérieurement à cette date est inchangé.
10
Remarque 1 : Lorsque ces produits bénéficient, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, l'impôt sur le revenu est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve de l'application le cas échéant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
Les règles de détermination de l'assiette imposable de ces produits sont exposées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.
Remarque 2 : Les modalités d'imposition desdits produits, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, sont exposées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.
Remarque 3 : S'agissant des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprise d'assurance établies hors de France, il convient de se reporter aux précisions figurant au IV § 170 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10.
Remarque 4 : S'agissant des cessions des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-60 et au III § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.
I. Produits de placements concernés
20
Les produits de contrats ou bons de capitalisation ainsi que les produits des placements de même nature entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Entrent également dans le champ d'application de l'impôt les primes de remboursement relatives à ces bons ou contrats et placements de même nature.
Les primes de remboursement sont déterminées en appliquant les principes posés au 3° de l'article 119 du CGI et non ceux prévus au II de l'article 238 septies A du CGI.
En conséquence, elles s'entendent de la différence entre la somme remboursée et le prix d'émission (et non d'acquisition) de ces bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
A. Bons ou contrats de capitalisation
30
Ces bons ou contrats constituent des placements financiers, dont les modalités sont très variables. Ils sont généralement émis pour une longue durée, moyennant le versement d'un intérêt ou produit qui n'est pas mis en paiement chaque année, mais capitalisé jusqu'à l'échéance du contrat. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique, soit des primes périodiques. Ces bons comportent une possibilité de remboursement anticipé dont la contrepartie est éventuellement une diminution du rendement attendu. Le montant de ce remboursement correspond à la valeur de rachat, variable annuellement, dont le montant figure au contrat.
Au terme du placement, c'est-à-dire soit à l'échéance, soit lors du remboursement anticipé, le souscripteur reçoit son capital, diminué des frais, et augmenté des intérêts ou produits capitalisés au cours de la vie du bon.
Les produits des bons de capitalisation entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient à prime unique ou à primes périodiques.
B. Placements de même nature
40
L'article 125-0 A du CGI vise également les placements de même nature que les bons ou contrats de capitalisation, c'est-à-dire ceux qui font également appel à la technique de la capitalisation.
Par placements de même nature, il faut entendre notamment tous les contrats d'assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme.
Il s'agit en particulier des contrats d'assurances individuels ou de groupe à prime unique ou à primes périodiques qui comportent une garantie en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie en cas de décès ou d'une contre-assurance dans le même cas.
Parmi ces contrats, on peut citer :
l'assurance à capital différé : il s'agit d'une assurance qui garantit le paiement d'un capital fixé à l'avance si l'assuré est encore en vie à l'échéance du contrat. Ce contrat peut être assorti ou non d'une contre-assurance décès ;
l'assurance mixte ou combinée qui garantit le paiement d'un capital soit au décès de l'assuré si ce décès survient avant une certaine date, soit, en cas de vie, à l'échéance ;
l'assurance à terme fixe qui garantit le paiement d'un capital à une date déterminée, que l'assuré soit vivant ou non.
En revanche, les contrats d'assurance décès n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions.
Les dispositions de l'article 125-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance-vie souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP) et aux contrats de capitalisation souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) lorsque le dénouement intervient pendant la durée de vie du plan.
Remarque : Dans le cadre des développements qui suivent, les termes « bons ou contrats » (de capitalisation) sont réputés viser également les « placements de même nature » mentionnés au présent I-B § 40.
C. Contrats « en sursalaire » (« article 82 »)
50
Il s’agit de régimes de retraite, adossés à des contrats d’assurance-vie, à droits définitivement acquis souscrits et financés, en tout ou partie, par l’entreprise au profit de ses salariés et prévoyant le versement aux bénéficiaires, lors de leur départ à la retraite, soit d’un capital, soit d’une rente viagère. Les cotisations de l’employeur constituent, pour le salarié, un complément de rémunération imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Les cotisations versées, le cas échéant, par le salarié ne sont pour leur part pas admises en déduction de son revenu imposable.
Lorsque le contrat se dénoue sous la forme d’un versement en capital, les produits du contrat sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 125-0 A du CGI, selon les règles applicables aux contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
II. Produits de placements exonérés
60
L'article 125-0 A du CGI prévoit expressément que les produits entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu bénéficient cependant d'une exonération lorsque sont remplies certaines conditions liées :
soit à la durée ou au mode de dénouement du bon ou contrat ;
soit à la situation du bénéficiaire ;
soit à la date de souscription du bon ou contrat et de versement des primes.
(70)
A. Exonération liée à la durée du bon ou contrat
80
L'article 125-0 A du CGI prévoit, lorsque la condition liée à la durée du bon ou du contrat est remplie (six ans pour les bons ou contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 ou huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990), l'exonération :
des produits acquis ou constatés au 31 décembre 1997 sur des bons ou contrats d'au moins huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), ainsi que les produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997, acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 (CGI, art. 125-0 A, I bis) ;
des produits des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998, sont afférents :
aux primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat (CGI, art. 125-0 A, I ter-1°) ;
aux versements programmés effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997 ; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement (CGI, art. 125-0 A, I ter-2°) ;
aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas, par souscripteur, la limite prévue au 3° du I ter de l'article 125-0 A du CGI ;
des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions mentionnés aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100).
B. Exonération en cas de dénouement du contrat par le versement d'une rente viagère
90
Conformément au deuxième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du CGI, sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats qui se dénouent par le versement d'une rente viagère, quelle que soit la durée du contrat concerné.
Cette exonération ne s'applique qu'aux produits des bons ou contrats qui se dénouent directement par le versement d'une rente viagère.
En revanche, elle ne s'applique pas aux bons ou contrats qui se dénouent par le versement d'un capital ultérieurement converti en rente viagère, même si cette conversion intervient à brève échéance. L'option pour la conversion en rente viagère doit être prévue dans le contrat initial et être exercée au plus tard à la date d'échéance de ce contrat.
Remarque : S'agissant des modalités d'imposition de la rente viagère perçue par le contribuable, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-RSA-PENS-30-20.
C. Exonérations liées à la situation du bénéficiaire
100
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 125-0 A du CGI que les produits en cause sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du bon ou contrat, lorsque son dénouement résulte de l'un des événements mentionnés aux II-C-1 § 102 et § 104, II-C-2 § 105 et II-C-3 § 107 et intervient dans le délai mentionné au II-C § 101.
Si ces exonérations sont liées à la situation personnelle du bénéficiaire des produits, il est admis qu'elles s'appliquent également lorsque le conjoint du bénéficiaire des produits en cause ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) fait lui-même l'objet de l'un des événements visés par la loi (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité).
101
L'exonération s'applique aux produits perçus jusqu'au dénouement du bon ou contrat, à condition que ce dénouement intervienne avant la fin de l'année qui suit celle de la réalisation de l'un de ces événements.
Ainsi, par exemple, en cas de licenciement du bénéficiaire des produits, si le contrat d’assurance-vie est dénoué après le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement, l’exonération ne peut pas s’appliquer (RM Marleix, n° 97715, JO AN du 03 avril 2012, p. 2759).
1. Licenciement du bénéficiaire
102
L'exonération ne s'applique que si le contribuable s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Ceci implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l'exonération (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 101), sous peine d’en perdre le bénéfice (RM Marleix, n° 97715, JO AN du 03 avril 2012, p. 2759).
103
En revanche, l'exonération ne s'applique pas lorsque la perte de l'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d'un commun accord entre employeur et employé. Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l'exonération des produits des bons ou contrats considérés (RM Fouché, n° 14137, JO Sénat du 28 janvier 2016, p. 330).
Par ailleurs, la fin d'un contrat à durée déterminée ou la révocation d'un mandat social, qui ne constituent pas un licenciement, ne donnent pas droit à l'exonération.
104
En revanche, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération des produits prévue au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce.
2. Mise à la retraite anticipée
105
L'exonération s'applique également lorsque le dénouement du contrat fait suite à la mise à la retraite anticipée du bénéficiaire des produits.
3. Invalidité
107
L'invalidité du bénéficiaire des produits en cause (ou celle de son conjoint ou partenaire lié par un PACS) correspond au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (respectivement, invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
(110)
D. Exonération liée à la date de souscription du bon ou contrat et de versement des primes
120
Conformément aux dispositions du I quater A de l'article 125-0 A du CGI, les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 sont exonérés d'impôt sur le revenu. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-10-10-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2279-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20220630 | 2022-06-30 00:00:00 | bff10e31d330edc7fc8f66651a56c74af54fd6a7890177e2a1d10a0f6b907e68 | [
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0.0045447032898664474,
0.024629931896924973,
-0.016882358118891716,
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-0.05131135508418083,
-0.029805516824126244,
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0.020871978253126144,
0.026258418336510658,
0.019381754100322723,
0.02529154159128666,
-0.03980804234743118,
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0.0566905178129673,
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-0.02292613312602043,
0.021660983562469482,
0.012709447182714939,
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-0.009306133724749088,
0.042825572192668915,
-0.07069087773561478,
0.06086694076657295,
-0.038918837904930115,
-0.057962559163570404,
-0.018594224005937576,
0.03614572435617447,
0.04814471676945686,
0.036187946796417236,
-0.010517730377614498,
0.003353765467181802,
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L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 1466 F du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues à compter de 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-70.
Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 1466 F du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de CFE pour les établissements situés dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Compte tenu des dispositions du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement de CFE en faveur des établissements situés dans les ZFA ancienne génération cesse totalement de s'appliquer pour les impositions de CFE dues à compter de 2021.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-10-30-60-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2526-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20220810 | 2022-08-10 00:00:00 | 86f97b007e8cf4e4b4896c8886c547068e29e046a5eba0d8fae5b30d427bda3e | [
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0.0015341844409704208,
0.01857122778892517
] |
1
Conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont susceptibles d'être assujettis, au lieu de leur principal établissement, à une CFE minimum établie à partir d'une base fixée par délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (BOI-IF-CFE-20-20-40-10).
10
Lorsque, à la suite d'une création, d'une fusion, d'un changement de régime fiscal ou d'un rattachement de commune, un EPCI délibère afin de fixer la base minimum de CFE applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence (CGI, art. 1647 D, I-3).
Les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimum de CFE de leurs communes membres peuvent également, s'ils fixent une base minimum de CFE et sous les mêmes conditions, opter pour un dispositif de convergence (CGI, art. 1647 D, I-4).
I. Conditions d'application du dispositif de convergence des bases minimum de CFE
A. Collectivités territoriales et EPCI concernés
20
Le dispositif de convergence peut être mis en place sur décision de l'organe délibérant ou de l'assemblée délibérante des :
- EPCI à FPU ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ) créés ex-nihilo, issus d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion ;
- communes nouvelles ;
- communes se rattachant à un EPCI à FPU ou FPZ ;
- EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012, qui n'avaient pas délibéré pour instaurer une base minimum, et sur les territoires desquels s'appliquaient les bases minimum votées par leurs communes membres.
B. Date limite de délibération
30
En application de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
C. Nécessité d'un écart entre les bases minimum
40
Le dispositif de convergence n'est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI ou de la commune nouvelle et celle qu'il ou elle a fixée est supérieur à 80 % (CGI, art. 1647 D, I-3).
Ce rapport s'apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes.
50
En cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU ou FPZ, ce rapport s'apprécie entre la base minimum applicable sur le territoire de la commune et la base fixée par l'EPCI auquel elle se rattache.
II. Modalités d'application
55
Un exemple complet d'application du dispositif de convergence figure au II-C § 130.
A. Point de départ de la convergence
60
Pour les communes nouvelles, les communes rattachées à un EPCI à FPU ou FPZ, les EPCI à FPU ou FPZ créés ex-nihilo, issus d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, le dispositif de convergence s'applique à compter de l'année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.
70
Par exception, il est admis que le dispositif de convergence puisse s'appliquer dès l'année où cette opération produit ses effets au plan fiscal lorsque :
- l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion ou les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI ont délibéré avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour instaurer une base minimum de CFE applicable sur le territoire du nouvel EPCI (CGI, art. 1639 A ter, IV ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au III-B-2 § 330) ;
- la commune se rattachant à un EPCI à FPU ou FPZ a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l'année du rattachement.
Remarque : Au sens du IV de l'article 1639 A ter du CGI, l'année de la fusion s'entend de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet. De même, l'année de rattachement s'entend de l'année précédant celle où le rattachement prend finalement effet.
80
Par ailleurs, pour les EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012 qui n'avaient pas délibéré au 31 décembre 2012 afin de fixer une base minimum de CFE et sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimum de leurs communes membres, le dispositif de convergence s'applique l'année suivant celle où l'EPCI a délibéré pour fixer ses propres bases minimum de CFE.
B. Durée du dispositif de convergence
90
La délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de 10 ans.
Cependant, dans le cas du rattachement d'une commune à un EPCI faisant déjà l'objet d'un dispositif de convergence en cours d'application, la convergence s'appliquera uniquement pour le nombre d'années restant à courir. Dès lors, la délibération n'a pas à mentionner le nombre d'années.
C. Effet de la convergence
100
Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées à chaque catégorie de redevables sur le territoire de l'EPCI ou de la commune nouvelle l'année au cours de laquelle l'opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal et, d'autre part, celle qu'il ou elle a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée de convergence retenue.
En cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU ou FPZ, l'écart entre la base minimum appliquée sur le territoire de cette commune et celle fixée par l'EPCI auquel elle se rattache est réduit par fractions égales sur la durée retenue.
Si au cours du dispositif de convergence, l'EPCI ou la commune nouvelle vote un nouveau montant de base minimum de CFE, un mécanisme de correction du dispositif de convergence sera appliqué afin d'en tenir compte.
110
En application du 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI, les bases minimum résultant du dispositif de convergence doivent respecter les limites supérieures fixées au 1 du I de ce même article pour les trois premières tranches de chiffres d'affaires ou de recettes (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au II-B-1 § 200).
120
Lorsqu'une délibération réduisant la base minimum applicable aux assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant neuf mois de l'année et aux assujettis dont le montant hors taxes du chiffres d'affaires ou des recettes au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 € produit toujours ses effets (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au II-C-1 § 280), le dispositif de convergence est appliqué à cette base minimum réduite.
Remarque : La base minimum déterminée dans le cadre du dispositif de convergence fait l'objet de la revalorisation annuelle prévue au cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au II-A § 160).
130
Exemple : Soit un EPCI à FPU au 31 décembre 2012 qui n'a jamais institué de base minimum de CFE. Sur son territoire s'appliquent les bases minimum fixées par ses trois communes membres, soit pour les redevables réalisant un montant de chiffres d'affaires ou de recettes inférieur à 100 000 € :
- commune A : 500 € ;
- commune B : 1 500 € ;
- commune C : 2 000 €.
Par une délibération prise avant le 1er octobre N-1, l'EPCI vote une base minimum de 900 € pour la catégorie de redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes compris entre 10 000 € et 32 600 €, et décide d'instaurer le mécanisme de convergence prévu au 3 du I de l'article 1647 D du CGI sur une durée de cinq ans.
Remarque : Il est fait abstraction, dans cet exemple, du dispositif de revalorisation annuelle des bases.
1. Vérification de la condition d'écart des bases minimum de CFE
Le rapport entre la base minimum la plus faible appliquée sur le territoire de l'EPCI (500 €) et la base minimum qu'il a fixée (900 €) est égal à 55 % ([500 / 900] x 100). Le dispositif de convergence peut donc s'appliquer.
2. Calcul du montant de la base minimum applicable
Chaque année de l'application du dispositif de convergence, le montant de la base minimum applicable sur le territoire d'une commune sera égal au montant appliqué l'année précédente auquel sera ajouté la différence entre le montant de base minimum fixé par l'EPCI et la base minimum appliquée l'année précédant celle où le dispositif est mis en place, divisée par le nombre d'années de convergence.
Ainsi, pour N, le montant de la base minimum sera égal à :
montant de la base minimum N + [(montant de base minimum fixé par la commune - montant de la base minimum N) / nombre d'années de convergence].
Pour N+1, il sera égal à :
montant de la base minimum N+1 + [(montant de base minimum fixé par la commune - montant de la base minimum N) / nombre d'années de convergence].
N-1
N
N+1
N+2
N+3
N+4
Commune A
500 €
580 €
660 €
740 €
820 €
900 €
Commune B
1 500 €
1 380 €
plafonné à 1 000 €
1 260 €
plafonné à 1 000 €
1 140 €
plafonné à 1 000 €
1 020 €
plafonné à 1 000 €
900 €
Commune C
2 000 €
1 780 €
plafonné à 1 000 €
1 560 €
plafonné à 1 000 €
1 340 €
plafonné à 1 000 €
1 120 €
plafonné à 1 000 €
900 €
Évolution du montant de la base minimum pendant la convergence
3. Plafond
La base minimum des communes B et C pour N à N+3, après mise en œuvre du lissage, est supérieure au plafond de la base minimum de CFE pour cette tranche de chiffres d'affaires ou de recettes (1 000 €). Dès lors, elle est abaissée à ce plafond.
4. Modification du montant de la base minimum
L'EPCI délibère le 15 septembre N+2 afin de fixer un montant de base minimum de CFE pour cette tranche à 950 €.
Le montant de la base minimum applicable pour une année sera égal à :
montant base minimum de l'année précédente + [(nouveau montant de base minimum voté pour N+3 - montant base minimum N+2) / nombre d'années de convergence restant].
Ainsi, par exemple pour la commune A, le montant de base minimum sera égal à :
740 + [(950 - 740) / 2] = 845 € en N+3 ;
845 + [(950 - 740) / 2] = 950 € en N+4. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-20-20-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9618-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-20-20180905 | 2018-09-05 00:00:00 | 4853dacb3cd62e8b4d5c1dc445140c4de21667072e90847f45cae4eaa9cbc5cc | [
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0.03802120313048363,
0.009048180654644966,
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-0.028001973405480385,
0.036367014050483704,
-0.026408404111862183,
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0.03600562736392021,
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] |
1
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
C'est ainsi que les revenus de l'année N sont imposés « au titre de N » bien que la déclaration soit souscrite normalement par le contribuable en mai de l'année N + 1.
10
Pour la détermination du revenu annuel imposable, il ne faut retenir, en principe, indépendamment des avantages acquis ou des prestations fournies en nature, que les recettes réalisées et les dépenses supportées par l'intéressé au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire, d'un côté les sommes qui ont été encaissées par lui, ou mises à sa disposition immédiate (BOI-IR-BASE-10-10-10-40) et, de l'autre, celles qu'il a réellement déboursées.
20
Cette règle admet des exceptions, notamment :
30
En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réels ainsi qu'en matière de bénéfices agricoles (BA) réels, il faut :
- d'une part, considérer comme recettes réalisées et dépenses supportées, les recettes et les dépenses constatées par les écritures comptables, même si elles ne sont pas traduites par un versement effectif ;
- et, d'autre part, retenir pour l'assiette de l'impôt, les résultats de l'exercice comptable, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
40
En matière de BA, des modalités particulières d'imposition des revenus sont prévues par l'article 75-0 B du CGI et par l'article 75-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels (BOI-BA-LIQ).
50
Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, de même que ceux provenant de la pratique d'un sport, peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes, soit de l'année d'imposition et des deux années précédentes, soit de l'année d'imposition et des quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années (CGI, art. 100 bis et BOI-BNC-SECT-20-20)
60
Le montant imposable des salaires des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail entrant dans les prévisions de l'article L. 7121-3 du code du travail (c. trav.), de l'article L. 7121-4 du c. trav.,de l'article L. 7121-5 du c. trav., de l'article L. 7121-6 du c. trav. et de l'article L. 7121-7 du c. trav. et le montant des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (CGI, art. 84 A et BOI-RSA-BASE-10).
70
Certains revenus exceptionnels ou différés peuvent bénéficier du système de quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
80
Les contribuables licenciés et ayant perçu, au plus tard le 31 décembre 2019, une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à plus d'une année civile sont, sous certaines conditions et limites, autorisés à déclarer cette indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées (BOI-RSA-BASE-20-10).
90
La fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite perçues, au plus tard le 31 décembre 2019, peut, sous certaines conditions et limites, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes (BOI-RSA-BASE-20-10).
100
Enfin, en cas de décès du contribuable, l'imposition est établie sur les revenus qu'il a acquis sans en avoir eu la disposition antérieurement à son décès (BOI-IR-CESS-10). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-BASE-10-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1293-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-30-20200728 | 2020-07-28 00:00:00 | 35d6fc1582273a776b9f9eddc5b40a721f316bf50662b84098fc6e91ac3293a9 | [
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Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)
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Le présent titre traite successivement :
des personnes éligibles au dispositif de l’assujetti unique (chapitre 1, BOI-TVA-AU-10-10) ;
de la détermination du périmètre de l’assujetti unique (liens financiers, économiques et organisationnels) (chapitre 2, BOI-TVA-AU-10-20) ;
des modalités d’exercice de l’option pour la création d'un assujetti unique ou l'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique existant (chapitre 3, BOI-TVA-AU-10-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-AU-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13453-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-10-20221025 | 2022-10-25 00:00:00 | 939730e7ccddadcab0a196be499b46ba1632a42475b8b3871b62599dc48622d0 | [
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0.01594593934714794,
0.010388673283159733,
0.0021923009771853685,
-0.026965036988258362,
-0.04451638460159302,
-0.06041260063648224,
0.02397591806948185,
-0.038842909038066864,
-0.0036278858315199614,
-0.027339765802025795,
0.007318070624023676,
-0.057224150747060776,
-0.024073580279946327,
-0.003747290465980768,
0.016104741021990776,
-0.014083380810916424,
-0.04700608178973198,
0.009702750481665134,
0.014066418632864952,
0.00839332677423954,
0.006443108431994915,
0.015142922289669514,
0.02521771751344204,
-0.010678684338927269,
-0.019208133220672607,
0.013686702586710453,
-0.010937955230474472,
0.041989658027887344,
0.003673083148896694,
0.0389653779566288,
-0.020161908119916916,
0.06651577353477478,
0.012730478309094906,
0.0023303627967834473,
0.001592751475982368,
0.03018376976251602,
0.005648571066558361,
0.015621784143149853,
0.02321626991033554,
0.013996249064803123,
0.029379459097981453,
0.0320073664188385,
0.021797457709908485,
-0.041314370930194855,
-0.016118882223963737,
-0.02849275805056095,
-0.022156912833452225,
-0.10238126665353775,
-0.03104274347424507,
-0.011232120916247368,
0.06694493442773819,
-0.032574791461229324,
-0.018651966005563736,
0.007362691685557365,
0.028640292584896088,
-0.044023387134075165,
0.004170187283307314,
0.020632613450288773,
0.036822326481342316,
0.014434203505516052,
0.06128609925508499,
0.0327131524682045,
-0.03287788853049278,
-0.0314074382185936,
0.015460444614291191,
0.037692923098802567,
0.04916521534323692,
-0.026007473468780518,
-0.005333134438842535,
-0.03348711505532265,
-0.016912128776311874,
0.010613098740577698,
-0.02508944272994995,
-0.056778229773044586,
0.03285650908946991,
-0.016085300594568253,
-0.082745261490345,
0.01635660044848919,
-0.040849700570106506,
0.02796223573386669,
0.03797963261604309,
0.022422321140766144,
0.028440088033676147,
-0.008529409766197205,
0.07499943673610687,
0.006712714675813913,
-0.039320919662714005,
0.009340916760265827,
-0.007258610799908638,
0.035216666758060455,
0.008081575855612755,
-0.0068352376110851765,
0.029637299478054047,
0.01849319040775299,
-0.007613508962094784,
-0.018552042543888092,
0.049913473427295685,
-0.051549289375543594,
0.06908535212278366
] |
1
Le régime fiscal des baux d'immeubles varie selon qu'il s'agit de baux à durée limitée ou de
baux à vie ou à durée illimitée.
I. Baux d'immeubles à durée limitée
A. Dispense de formalité de l'enregistrement
10
Les actes constatant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles, quelle qu'en soit la
durée, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Cette dispense s'applique quel que soit le montant annuel du loyer, et quelle que soit la forme de l'acte.
15
Le bail à durée limitée est celui qui est consenti pour une durée fixée par les parties ou
susceptible d'être déterminée avec certitude.
Sont considérés comme conclus pour une durée limitée :
- le bail établi pour trois ans avec faculté de continuation indéfinie au choix réciproque des
deux parties ou au gré d'une seule d'entre elles. En effet, dans ce cas, la prolongation de la location est considérée comme soumise à une condition suspensive ;
- le bail consenti pour une durée fixe mais indéfiniment renouvelable au gré des parties par
tacite reconduction. La durée d'un tel bail est indéterminée mais non illimitée ;
- le bail indéfini fait suivant l'usage des lieux qui comporte une faculté réciproque de donner
congé à terme d'usage.
20
La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et
sous-baux à durée limitée d'immeubles, donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du code général des impôts
(CGI).
RES N°2008/9 (ENR) du 13 mai 2008 : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Baux
d'immeubles ruraux. Conventions de mise à disposition. CGI, art. 739.
Question :
Les dispositions de l'article
739 du CGI sont-elles applicables aux contrats de transfert de jouissance spécifiques au monde agricole que sont les conventions de mise à disposition prévues à
l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et
l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime?
Réponse :
L'article 739 du CGI dispose que les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de
fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Il est précisé que les baux écrits à durée limitée d'immeubles ruraux conclus par acte signé à
compter du 1er janvier 1999 ne donnent pas lieu à la perception du droit de bail et sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sauf présentation volontaire requise par les parties,
laquelle donne droit à la perception du droit fixe de 25 € prévu à l'article précité.
En l'espèce, les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole par leurs
propriétaires ou de biens à usage agricole loués par les fermiers, visées à l'article L. 411-1 du code rural et de la
pêche maritime et l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et qui entrent dans la catégorie des baux ruraux du code rural, bénéficient donc de ce régime. Dès lors, les actes qui
les constatent sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Toutefois, en cas de présentation volontaire des parties, la formalité de l'enregistrement donne
lieu au paiement du droit fixe de 25 € prévu à l'article 739 du CGI.
Il est en outre précisé qu'indépendamment de la formalité de l'enregistrement, les baux à durée
limitée d'immeubles sont en tout état de cause soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % lorsqu'ils excèdent une durée de douze ans, conformément aux dispositions de
l'article 742 du CGI.
Remarque : Le taux de 0,60 % indiqué ci-dessus correspond au taux en vigueur au 13 mai 2008, date du rescrit. Pour connaître le
taux actuellement en vigueur, il convient de se reporter à l'article 742 du CGI dans sa version actuelle.
30
La présentation à la formalité des cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de
baux à durée limitée de biens de toute nature donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 738 du CGI.
B. Baux soumis à publication au fichier immobilier
40
Les baux d'immeubles à durée limitée de plus de douze ans doivent être publiés au fichier
immobilier conformément au b du 1° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Remarque : Pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du
1er janvier 1996 dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), une
modalité particulière de calcul du délai de douze ans s'applique. En effet, lorsque de tels contrats de crédit-bail prévoient le paiement de pré-loyers correspondant au seul remboursement des frais
financiers supportés par le crédit-bailleur, entre la date de signature du contrat et la date d'entrée en jouissance, il est admis que la période pendant laquelle courent ces pré-loyers ne soit pas
prise en compte pour le calcul du délai de douze ans. Cette solution n'est applicable qu'à la condition que le contrat fasse apparaître distinctement la période correspondant aux pré-loyers et
qu'aucune quote-part de ceux-ci ne soit prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble prévu au contrat.
50
La taxe de publicité foncière est perçue lors de la publication de l'acte au fichier
immobilier à l'exception des baux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI.
La publication de ces baux donne lieu également au paiement de la contribution de sécurité
immobilière.
C. Assiette, tarif et liquidation de la taxe de publicité foncière
60
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années donnent
ouverture à la taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant cumulé de toutes les années à courir (CGI, art. 742).
70
La TPF est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la
valeur locative réelle des biens loués si elle est supérieure au prix augmenté des charges.
80
Toutefois, pour les baux ordinaires dont la durée est supérieure à vingt ans et par analogie
avec le régime des baux à durée illimitée l'assiette de la taxe est limitée à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux.
90
De même, conformément aux dispositions de
l'article 743 bis du CGI, l'assiette de la taxe de publicité foncière (TPF) relative aux contrats de crédit-bail immobilier
de plus de douze ans conclus à compter du 1er janvier 1996 dans les conditions prévues par l'article L. 313-7 du
CoMoFi, est réduite du montant de la quote-part des loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La détermination de l'assiette taxable à la TPF est donc constituée par le
montant cumulé des loyers diminué de la rémunération versée au crédit-bailleur. Il s'agit, par conséquent, de la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente telle qu'elle est
mentionnée à l'article 38 quindecies H de l'annexe III au CGI
(BOI-BIC-PVMV-40-50-40 au II-A § 90 à 130)
100
La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers (c'est-à-dire la quote-part de
loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente) doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail pour bénéficier de la réduction d'assiette visée au I-C §
90.
110
Lorsque le contrat de crédit-bail mentionne une période de pré-loyers, le montant des
pré-loyers n'entre pas dans l'assiette de la TPF à la double condition que le contrat de crédit-bail mentionne expressément la période au titre de laquelle ils sont perçus et qu'ils correspondent
effectivement au seul remboursement des frais financiers, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas pris en compte pour la fixation du prix de cession de l'immeuble.
120
La taxe de publicité foncière est liquidée, pour les baux soumis à la TVA, sur le prix exprimé
augmenté des charges ou sur la valeur locative réelle si elle est supérieure.
Il est fait abstraction de la TVA payée par le bailleur et facturée au locataire.
130
Pour la liquidation de la taxe, les sommes et valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche.
D. Régimes spéciaux et exonérations
140
Aux termes du 2° de
l'article 743 du CGI, les baux ruraux à long terme conclus en application des dispositions codifiées de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à
l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Cette
exonération est applicable même si, lors de la publication de l'acte au service chargé de la publicité foncière, l'état des lieux n'a pas encore été établi.
150
Conformément aux dispositions du 1° de
l'article 743 du CGI, les baux à construction bénéficient de la même exonération, ainsi que les baux emphytéotiques qui
concourent à la production d'immeubles et les baux réels immobiliers conclus en application des dispositions prévues au chapitre IV du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation
(CCH, art. L. 254-1 et suiv.) consentis à un preneur avec obligation de construire.
Conformément au 4° de l'article 743 du CGI, les baux cessibles conclus en application des
dispositions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime (code
rural et de la pêche maritime, art. L. 418-1 et suiv.) sont également exonérés de la taxe de publicité foncière.
160
Conformément au 5° de
l'article 743 du CGI, les baux réels solidaires (BOI-TVA-IMM-20-20-50) conclus en application des
dispositions de l'article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Il s'agit des
baux réels solidaires conclus entre l'organisme de foncier solidaire (OFS) et l'opérateur ainsi que les baux conclus entre l'OFS et le ménage bénéficiaire acquéreur des droits réels immobiliers. En
revanche, les baux conclus entre l'OFS et le ménage bénéficiaire en application de l'article L. 255-2 du
CCH ainsi que les droits réels cédés par l'opérateur sont taxés dans les conditions de droit commun.
Il en va de même pour les baux à réhabilitation et les baux réels immobiliers consentis à un
preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes lorsque les conseils départementaux ont utilisé la faculté d'exonération qui leur est offerte par
l'article 1594 J du CGI. Dans cette hypothèse, l'acte présenté à la formalité doit faire mention du bénéfice de cette
exonération.
Conformément aux dispositions de
l'article 1594 J bis du CGI, la même exonération s'applique aux baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée
supérieure à douze année, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code de
tourisme, sur délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du CGI.
Remarques :
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il n'est pas perçu de taxe
départementale de publicité foncière sur les actes constatant des baux de plus de douze ans.
Toutefois, pour les actes passés et les conventions conclues relatifs aux baux de plus de douze
ans portant sur des immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un droit d'enregistrement est perçu à la recette des impôts de la résidence du rédacteur de
l'acte (CGI, ann. III, art. 267).
Les institutions spécialisées des Nations unies peuvent, sous certaines conditions, être
exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). La Direction de la
législation fiscale est compétente pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure.
II. Baux d'immeubles à durée illimitée ou à vie
A. Définitions
1. Définition du bail à durée illimitée
170
Les baux à durée illimitée sont ceux dont la durée n'a pas de limite, soit fixée par contrat,
soit susceptible d'être déterminée par les circonstances ou par l'usage des lieux.
180
De même, est considéré comme un bail à durée illimitée, le bail consenti à une société
admettant des membres indéfiniment renouvelables pour toute sa durée, ainsi que le bail que le preneur est en droit de continuer indéfiniment pour lui et ses héritiers.
2. Définition du bail à vie
190
Les baux à vie sont ceux conclus pour la durée de la vie soit du preneur, soit du bailleur,
soit d'un tiers ou même de plusieurs personnes successivement, pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois.
200
Par exemple, sont considérés comme des baux à vie :
- le bail consenti pour la durée de la vie du bailleur avec la faculté pour le preneur de le
résilier tous les trois ans ;
- le bail qui doit durer jusqu'à désaccord.
B. Régime fiscal
1. Tarifs
210
Conformément aux dispositions de
l'article 744 du CGI, les baux à vie et les baux à durée illimitée portant sur des immeubles sont assujettis aux mêmes droits,
taxes, et, le cas échéant, régimes de faveur que les mutations de propriété à titre onéreux des biens auxquels ils se rapportent.
2. Assiette, liquidation et paiement des droits
220
Les droits sont perçus sur le capital formé de respectivement dix fois ou de vingt fois la
rente ou le prix et les charges annuels suivant qu'il s'agit respectivement d'un bail à vie ou d'un bail à durée illimitée, en y ajoutant, le cas échéant, les charges en capital et les deniers
d'entrée s'il en est stipulé.
230
Lorsque le prix est payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, les droits
et taxes sont liquidés d'après la valeur des produits au jour du contrat (CGI, art. 744, II-al. 3), déterminée par une
déclaration estimative des parties.
La perception effectuée sur cette base est définitive.
240
Le paiement des droits et taxes ne peut être, en principe fractionné, sauf pour les baux
conclus par les rapatriés et les migrants ruraux.
3. Formalité
250
Dès lors qu'ils sont assimilés à des ventes sur le plan fiscal, les baux à vie ou à durée
illimitée d'immeubles sont soumis à la formalité unique au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, dans les conditions habituelles.
4. Cessions, résiliations et rétrocessions de baux à vie ou à durée illimitée
260
Ces actes donnent ouverture à la taxe de publicité foncière dans les mêmes conditions que les
baux eux-mêmes. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-JOMI-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/416-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-JOMI-10-20170802 | 2017-08-02 00:00:00 | 2961802da1e2bebb6a4b02b723192c36d2e2887a3c5df1b9bffdbf2fc126fe89 | [
-0.07476120442152023,
0.036906927824020386,
-0.07375310361385345,
0.025872237980365753,
0.006006165407598019,
-0.047624941915273666,
-0.021527446806430817,
0.012944316491484642,
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0.008570904843509197,
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0.01344700064510107,
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0.05688329413533211,
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0.054454680532217026,
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0.014798006042838097,
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-0.047016844153404236,
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-0.0016222142148762941,
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0.020755944773554802,
0.006565227638930082,
0.0853559672832489,
-0.1000012531876564,
-0.037307318300008774,
0.08621858060359955,
-0.013387307524681091,
-0.07080038636922836,
-0.00210630358196795,
0.0013246760936453938,
-0.023774953559041023,
-0.006616899278014898,
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I. Les métropoles
1
Aux termes du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), les métropoles relèvent de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
Remarque 1 : Conformément à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Dès lors qu'elle s'est substituée à la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites de celle-ci, au département du Rhône, l'article 1656 du CGI prévoit que lui sont applicables :
- les dispositions du CGI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à FPU ;
- les dispositions du CGI applicables aux départements.
Remarque 2 : En application des dispositions combinées de l'article L. 5219-1 du CGCT et de l'article 1656 bis du CGI, la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier qui suit le régime fiscal des EPCI à FPU. Toutefois, la répartition des impôts directs locaux dans son périmètre présente des particularités. Un tableau récapitulatif est disponible au BOI-IF-ANNX-000470.
Remarque 3 : En application des dispositions de l’article L. 5218-1 du CGCT, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est un EPCI à fiscalité propre qui suit le régime des métropoles.
II. Les communautés urbaines
10
Il convient de distinguer deux grandes catégories de communautés urbaines.
A. Les communautés urbaines constituées à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
20
Le régime des nouvelles communautés urbaines créées ex nihilo ou issues de la transformation d'un EPCI préexistant est identique à celui des communautés d'agglomération (CGI, art. 1379-0 bis).
Elles relèvent de plein droit du régime de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
B. Le cas particulier des communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
30
Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (c'est-à-dire au 13 juillet 1999) relèvent :
- de plein droit du régime de la taxe professionnelle unique (TPU) devenu depuis le 1er janvier 2011 le régime de la FPU ;
- du régime de la fiscalité additionnelle (FA) si elles ont délibéré avant le 31 décembre 2001 pour rejeter le régime de la TPU.
Celles qui relèvent du régime de la fiscalité additionnelle peuvent opter pour la fiscalité professionnelle de zone, mais ne peuvent en revanche opter pour le régime de la fiscalité éolienne unique (FEU) (CGI, art. 1379-0 bis, III).
Enfin, celles qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 le régime de la TPU peuvent opter pour le régime de la FPU sur délibération de leur organe délibérant à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante (CGI, art.1379-0 bis, IV). Cette délibération ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C du CGI.
III. Les communautés d'agglomération
40
Les communautés d'agglomération relèvent de plein droit du régime fiscal de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
IV. Les communautés de communes
A. Communautés de communes relevant de plein droit du régime de la FPU
50
Relèvent de plein droit du régime de la FPU :
- les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
- les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
- les communautés de communes de plus de 500 000 habitants.
B. Communautés de communes relevant du régime de la FA
60
Relèvent du régime de la FA, les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000 habitants, à l'exception de celles issues des communautés de villes ou de districts, citées au IV-A § 50 (CGI, art. 1379-0 bis, II ; BOI-IF-COLOC-10-20-30).
1. Option pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
70
Ces communautés de communes peuvent opter pour le régime fiscal de la FPZ (BOI-IF-COLOC-10-20-30) dès lors qu'elles créent ou gèrent une zone d'activités économiques (ZAE) qui se situe sur le territoire de l'une ou plusieurs de ses communes membres. Cette délibération est prise à la majorité simple des membres de leur conseil, dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI.
Toutefois, les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un EPCI préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ne peuvent opter pour le régime de la FPZ que si elles regroupent une population inférieure à 50 000 habitants ou si, bien qu'ayant une population supérieure à 50 000 habitants, la ou les communes centres ont une population inférieure à 15 000 habitants. Cette mesure conduit à exclure du régime de la FPZ les communautés de communes qui rempliraient les conditions de population pour être constituées en communauté d'agglomération (CGI, art. 1379-0 bis, III).
2. Option pour la fiscalité éolienne unique (FEU)
80
Aux termes du 2 du III de l'article 1379-0 bis du CGI, ces communautés de communes peuvent opter pour le régime de la FEU sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil (BOI-IF-COLOC-10-20-30). Elle doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis).
3. Option pour la fiscalité professionnelle unique (FPU)
90
Ces communautés de communes peuvent opter pour le régime de la FPU sur décision prise par leur organe délibérant à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C du CGI (CGI, art. 1379-0 bis, IV).
(100)
V. Les syndicats de communes ou EPCI sans fiscalité propre
110
Les syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal conformément à l'article L. 5212-1 du CGCT. Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre.
Le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever les quatre taxes directes locales en remplacement des contributions budgétaires des communes associées : les contributions des communes sont alors appelées « contributions fiscalisées » et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes (CGI, art. 1609 quater).
Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI (BOI-IF-COLOC-10-20-40).
En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation, ainsi que les taux de contribution fiscalisée rattachée à la taxe d'habitation, appliqués sur le territoire des communes en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les fractions de produit supplémentaire voté de contributions fiscalisées qui ne peuvent être en conséquence réparties entre les redevables de la TH sont réparties entre les redevables des deux taxes foncières et, lorsque la commune n’est pas membre d’un EPCI à FPU, de la cotisation foncière des entreprises.
VI. Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion
120
En application de l'article 1638-0 bis du CGI, au titre de la première année suivant celle de la fusion, le régime fiscal applicable de plein droit à l'EPCI issu de la fusion est le régime fiscal le plus intégré constaté l'année précédente pour les EPCI préexistants. L'année de la fusion s'entend de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet.
130
Toutefois, les EPCI issus d'une fusion qui relèvent de plein droit du régime de la FA (I § 10 à 80 du BOI-IF-COLOC-10-20-30), de la FPZ (II § 90 du BOI-IF-COLOC-10-20-30) ou de la FEU (III § 100 du BOI-IF-COLOC-10-20-30), peuvent opter pour le régime de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
140
L'ensemble des règles du régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion est synthétisé dans un tableau figurant au BOI-ANNX-000348.
A. Fusion d'EPCI à FA ou d'EPCI à FA et d'EPCI sans fiscalité propre
1. Régime applicable de plein droit
150
En cas de fusion d'EPCI soumis au régime de la FA ou d'EPCI soumis au régime de la FA avec des EPCI sans fiscalité propre, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la FA.
2. Régime optionnel
160
L'EPCI issu d'une fusion peut opter pour le régime de la FPU prévu à l'article 1609 nonies C du CGI. Conformément au IV de l'article 1379-0 bis du CGI, cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année pour être applicable l'année suivante.
Par exception, pour les EPCI nouvellement créés ou issus d'une fusion, cette décision peut être prise au plus tard le 15 janvier de l'année au cours de laquelle la création ou la fusion prend fiscalement effet.
Cette décision ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C du CGI.
170
Dans le cas où l'EPCI issu de la fusion est soumis au régime de la FA, il ne peut opter, au titre de la première année suivant celle de la fusion, pour la FPZ ou la FEU. Il ne peut faire application du régime de la FPZ et/ou de la FEU qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, sous réserve d'avoir pris une délibération en ce sens.
En application de l'article 1639 A bis du CGI, la décision d'opter pour le régime de la FPZ et/ou la FEU doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
180
Exemple : Par arrêté préfectoral en date du 15 novembre N, il est procédé à la fusion de deux EPCI sans fiscalité propre et de trois communautés de communes à FA. L'EPCI issu de la fusion est créé juridiquement au 15 novembre N, mais cette fusion ne prend fiscalement effet qu'au 1er janvier N+1.
N'ayant pas opté pour le régime de la FPU avant le 15 janvier N+1, la communauté de communes issue de la fusion est soumise de plein droit, au titre de N+1, au régime de la FA.
L'option pour la FPZ et/ou la FEU est possible pour cet EPCI à compter de N+2 sous réserve de délibérer dans ce sens, à la majorité simple de ses membres, avant le 1er octobre N+1.
B. Fusion d'EPCI soumis au régime de la FPZ ou d'EPCI à FPZ et d'EPCI à FA ou sans fiscalité propre
1. Régime applicable de plein droit
190
En cas de fusion d'EPCI soumis au régime de la FPZ ou d'EPCI soumis au régime de la FPZ avec des EPCI à FA ou sans fiscalité propre, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la FPZ.
2. Régime optionnel
200
Le nouvel EPCI issu de la fusion peut opter pour le régime de la FPU prévu à l'article 1609 nonies C du CGI (VI-A-2 § 160).
C. Fusion d'EPCI soumis au régime de la FEU ou d'EPCI à FEU et d'EPCI à FA ou sans fiscalité propre
210
En cas de fusion d'EPCI soumis au régime de la FEU ou d'EPCI soumis au régime de la FEU avec des EPCI à FA ou sans fiscalité propre, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la FEU.
220
De même, en cas de fusion d'EPCI percevant concomitamment la FPZ et la FEU ou de fusion d'EPCI percevant concomitamment la FPZ et la FEU avec des EPCI à FA ou sans fiscalité propre, l'EPCI issu de la fusion perçoit de plein droit la FPZ et la FEU.
230
Lorsqu'un EPCI soumis au régime de la FEU fusionne avec un EPCI soumis au régime de la FPZ, l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit à la FPZ et à la FEU.
240
Dans les différentes situations du VI-C § 210 à 230, l'EPCI issu de la fusion peut opter pour le régime de la FPU prévu à l'article 1609 nonies C du CGI (VI-A-2 § 160).
D. Fusion d'EPCI dont l'un au moins est soumis au régime de la FPU
250
En cas de fusion d'EPCI à FPU ou d'EPCI dont l'un au moins est soumis au régime de la FPU (fusion d'EPCI à FPU et d'EPCI à FA, le cas échéant, à FPZ ou FEU ou d'EPCI sans fiscalité propre), l'EPCI issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la FPU. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-COLOC-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8316-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-10-20220421 | 2022-04-21 00:00:00 | 85482afcf83e3de25778a9ea98651f01779615a5e65704997be7633e122dc1ea | [
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-0.011555387638509274
] |
La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (BOI-CTX).
Le présent chapitre examine :
le cas général d'une réclamation contentieuse (section 1, BOI-IF-CFE-40-30-10) ;
les cas particuliers (section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20).
Remarque : L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2023, l'article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter le BOI-IF-CFE-40-30-30 dans ses versions précédentes. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3963-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20230322 | 2023-03-22 00:00:00 | 641b3168cc5472adc39bf51b050f9d22976436bf3dfb0fe73030320a75f77bfe | [
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Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente
1
Le contrôle de l'impôt, qui revêt des formes diverses, suppose la mise en œuvre, par les services de la direction générale des finances publiques, de différents droits dont les plus importants sont le droit de vérification, le droit de communication et le droit d'enquête.
D'autres modalités sont prévues pour certains impôts ou dans le cadre des mesures diverses de contrôle et de prévention de la fraude fiscale.
I. Droit de contrôle de l'administration
10
L'administration contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10, al. 1 et 2). À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (LPF, art. L. 10, al. 3).
Le contrôle fiscal est susceptible de comporter, notamment en matière d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires, trois phases complémentaires : le contrôle formel, le contrôle sur pièces, la vérification (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, autres vérifications et examen de comptabilité).
20
Par ailleurs, les contrôles fiscaux à l'égard des petites et moyennes entreprises qui n'obtiennent pas le paiement dans les délais des sommes qui leur sont dues par l'État au titre de marchés publics et d'achats sur facture de travaux, fournitures et services peuvent être suspendus dans certaines conditions.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-DG-40-20.
30
Or, l'examen des documents fiscaux ou comptables produits par les contribuables ne permet pas toujours de déceler certaines infractions ou dissimulations.
40
Ainsi, les agents des finances publiques sont autorisés à procéder à des contrôles portant sur des objets ou marchandises détenus par les contribuables, lorsque la fabrication, la production, la détention, la circulation, le commerce ou la consommation de ces biens a une incidence sur les impôts, droits ou taxes ou est soumis à une formalité.
De même, ils peuvent procéder à des contrôles matériels de la réalité des investissements outre-mer qui ont donné lieu à une réduction ou un crédit d'impôt et une déduction des résultats imposables.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-DG-40-30 et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.
50
Par ailleurs, l'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. L'article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l’article 244 quater B bis du CGI, le contrôle fiscal à la demande s'applique à toutes les entreprises (BOI-CF-PGR-40-10).
60
Enfin, l'article L. 21 B du LPF instaure en matière de donation et de succession, un contrôle à la demande des signataires de la déclaration de succession ou des donataires figurant dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs, qui représentent au moins le tiers de l'actif net transmis (BOI-CF-PGR-40-20).
II. Interventions diverses de l'administration fiscale
70
Le contrôle de l'impôt a pour objet de permettre aux services de l'administration fiscale de s'assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.
Outre le droit de contrôle, l'administration dispose également des droits :
- de communication (LPF, art. L. 81 et suivants) qui permet de prendre connaissance de documents détenus par des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées en vue de leur utilisation à des fins d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts dus par des tiers (BOI-CF-COM-10) ;
- d'enquête (LPF, art. L. 80 F) destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10) ;
- de contrôle des entrepôts (LPF, art. L. 80 K) qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal (BOI-TVA-PROCD).
80
Par ailleurs, d'autres mesures particulières de contrôle et de prévention contre la fraude ont été mises en place.
90
Ainsi, pour rechercher les infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, des agents de la direction générale des finances publiques habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, peuvent, sous réserve de l'observation des formalités prévues à cet égard (autorisation et contrôle de l'autorité judiciaire, présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, présence d'un officier de police judiciaire), procéder à des visites, en tous lieux, même privés, et à des saisies de pièces et documents, quel qu'en soit le support (LPF, art. L. 16 B et LPF, art. R. 16 B-1).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-20.
100
De même, afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle une procédure de flagrance fiscale a été instituée.
L'objectif de cette procédure, codifiée à l'article L. 16-0 BA du LPF, est, lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-30.
110
Enfin, la levée du contrôle des changes depuis le 1er janvier 1990 se traduit, notamment pour les personnes physiques résidant en France, par la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.
Afin que cette libération ne constitue pas une source d'évasion fiscale, il a notamment été prévu, au profit des administrations fiscales et douanières des obligations de déclaration :
des transferts de capitaux (CGI, art. 1649 quater A ; BOI-CF-CPF-30-10) ;
pour les résidents, auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A ; BOI-CF-CPF-30-20), des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'un organisme établi hors de France (CGI, art. 1649 AA ; IV-B § 150 et 160 du BOI-IR-DECLA-20-20) et des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de toute entité établie à l'étranger (CGI, art. 1649 bis C ; III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30).
120
En outre, en application des dispositions de l'article L. 23 C du LPF, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI ou à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature concerné. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Conformément à l'article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais indiqués au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions énoncées à l'article 755 du CGI. La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du LPF.
Ainsi, si le contribuable ne justifie pas l'origine de ses avoirs, ils sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du LPF, au taux le plus élevé mentionné au III de l'article 777 du CGI, conformément à l'article 755 du CGI.
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du LPF, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-DG-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2611-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-40-10-20230413 | 2023-04-13 00:00:00 | 95a6aa4b3794f30d1148ac910bb54d64a7f95c8cd6247135a4111b87792bc906 | [
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-0.0207806546241045,
-0.010489578358829021,
-0.03826988860964775,
0.05283857882022858,
-0.02393009141087532,
-0.031239915639162064,
0.0069343154318630695,
0.04254864156246185,
0.05144919827580452,
-0.06005122512578964,
-0.033821482211351395,
0.023070240393280983,
0.008429722860455513,
0.011791136115789413,
0.0006016543484292924,
-0.0019423423800617456,
-0.02745485119521618,
0.003665877040475607,
-0.01854684017598629,
0.06320656090974808,
-0.037358660250902176,
-0.023609479889273643,
-0.004148343577980995,
0.02263467013835907,
-0.04103197157382965,
0.011647534556686878,
0.0332174077630043,
0.05189760401844978,
0.00789693184196949,
0.00604060385376215,
-0.0009820552077144384,
0.028523312881588936,
-0.01795855537056923,
0.027551505714654922,
0.01528080366551876,
0.02677880972623825,
-0.042128726840019226,
0.00406388845294714,
0.008945802226662636,
0.030700957402586937,
0.0015260737854987383,
-0.0121131781488657,
-0.01560100819915533,
-0.019651152193546295,
0.005508851259946823,
-0.03260726109147072,
-0.0015597525052726269,
-0.01184816099703312,
-0.011998306028544903,
0.03020673431456089,
0.03973744064569473,
-0.07219661772251129,
-0.04289674758911133,
0.03536590561270714,
-0.020365945994853973,
0.024777723476290703,
0.017427051439881325,
0.004109523259103298,
0.0518738254904747,
0.019013628363609314,
-0.024007484316825867,
-0.03619581460952759,
-0.0027712732553482056,
0.028773264959454536,
-0.022283116355538368,
0.017425423488020897,
0.08158616721630096,
-0.0051323468796908855,
-0.004799306392669678,
0.003077288158237934,
-0.03564312309026718,
-0.01979709230363369,
-0.023820746690034866,
-0.028741266578435898,
0.01424403116106987,
-0.03338698297739029,
0.03616013750433922,
-0.012190964072942734,
0.013920771889388561,
0.02831273339688778,
-0.006151506677269936,
-0.003470600349828601,
-0.010930265299975872,
-0.01979161612689495,
-0.008207013830542564,
-0.014351152814924717,
0.0615311861038208,
-0.010381200350821018,
0.04531028866767883,
0.09561826288700104,
0.013493860140442848,
0.03205942362546921,
-0.049709517508745193,
0.010632959194481373,
0.04214486852288246,
-0.01751781813800335,
0.0019440894247964025,
0.034859299659729004,
-0.013127428479492664,
0.017783479765057564,
-0.007572527509182692,
-0.049875110387802124,
0.03500879555940628,
0.047081634402275085,
0.010264456272125244,
0.006889419164508581,
0.05314277112483978,
0.02633814886212349,
-0.04329974204301834,
-0.037716783583164215,
0.022930126637220383,
0.0076984683983027935,
-0.004805402364581823,
0.022448569536209106,
-0.014485667459666729,
-0.00437102559953928,
-0.005089909303933382,
0.027354789897799492,
-0.04942432790994644,
0.013763254508376122,
-0.02222939394414425,
-0.06198814883828163,
-0.030546536669135094,
-0.0001893520529847592,
-0.058689430356025696,
0.0001577100483700633,
-0.0038409323897212744,
-0.009068897925317287,
-0.007589582819491625,
-0.06163278594613075,
0.04131821542978287,
-0.015615380369126797,
0.02398182451725006,
0.0170900858938694,
0.017244568094611168,
0.030435504391789436,
0.010852538980543613,
-0.00718609057366848,
0.012126621790230274,
-0.004294632934033871,
0.040720004588365555,
-0.004839335102587938,
0.0029387734830379486,
0.042754802852869034,
0.02855486422777176,
0.010399006307125092,
0.03012583777308464,
0.008207430131733418,
0.020339326933026314,
-0.030544470995664597,
0.0522489994764328,
-0.0006788590108044446,
-0.009896378964185715,
0.044296037405729294,
0.019181938841938972,
0.028345979750156403,
0.003023333614692092,
-0.046060092747211456,
-0.033558715134859085,
-0.05937338247895241,
-0.07390788942575455,
-0.02689236029982567,
-0.005316362716257572,
0.06490010023117065,
-0.06674014031887054,
0.03772765025496483,
-0.0007058951887302101,
0.020888837054371834,
0.014552624896168709,
0.03931640461087227,
-0.01765691675245762,
0.03708086162805557,
0.027846917510032654,
0.05677271634340286,
0.03787536546587944,
-0.06647544354200363,
-0.06286938488483429,
0.008730935864150524,
0.019944626837968826,
0.02254992350935936,
0.040716588497161865,
-0.001204547705128789,
-0.004925910849124193,
0.005030679050832987,
-0.0025391140952706337,
-0.03328413888812065,
0.0026615746319293976,
0.02761572226881981,
-0.09178736060857773,
-0.05573883652687073,
0.02576582506299019,
0.030079621821641922,
0.026474593207240105,
-0.01108456775546074,
-0.03977818787097931,
0.02840341255068779,
-0.009934807196259499,
0.111915223300457,
0.05949927121400833,
0.007573714479804039,
0.008723135106265545,
0.01965508982539177,
0.02025613561272621,
0.013603532686829567,
0.033557452261447906,
-0.0687437504529953,
0.04734882339835167,
0.0013290048809722066,
-0.012459919787943363,
-0.06963835656642914,
-0.03766946867108345,
0.06173436716198921
] |
Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente
I. Champ d'application de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF
A. Éligibilité du projet de recherche au bénéfice de l'article 244 quater B du CGI ou de l’article 244 quater B bis du CGI
1
Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), doivent porter exclusivement sur les crédits d'impôt prévus par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou par l'article 244 quater B bis du CGI.
En particulier, la demande doit porter sur le point de savoir si le projet de dépenses de recherche prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou au I de l'article 244 quater B bis du même code en cause est éligible aux régimes fiscaux de faveur prévus par ces textes.
Le dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) est exposé au BOI-BIC-RICI-10-10 et le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) est exposé au BOI-BIC-RICI-10-15.
Les demandes d'appréciation d'une situation de fait peuvent également porter sur le point de savoir si le projet de dépenses d'innovation prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI est éligible au CIR.
Le dispositif du CIR relatif aux dépenses d'innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne est exposé au BOI-BIC-RICI-10-10-45.
B. Extension de la garantie en faveur des PME au montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année
5
En complément du dispositif de contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 CA du LPF, la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF est étendue à la validation, préalablement au dépôt de la déclaration spéciale, du montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année par les petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, les PME pourront, si elles le souhaitent, obtenir une validation par l'administration fiscale d'un montant plancher de leur future créance de CIR ou de CICo au titre de l'année en cours, au regard de l'avancée des travaux de recherche et des dépenses engagées à la date de dépôt de la demande de rescrit.
1. Entreprises concernées
7
Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises. Ces montants sont appréciés hors taxes et annuellement ou par période de douze mois si l'exercice est supérieur à cette durée.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations (ventes et prestations de service), le chiffre d'affaires global de l'entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 € et le chiffre d'affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 €.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui réalisé au titre de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel la demande est formulée. Pour les entreprises nouvelles déposant une demande lors de leur première année d'activité, le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année ou de l'exercice de création. Le chiffre d'affaires réalisé entre le début d'activité et la date de la demande est ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'exercice sans dépasser douze mois. À défaut de déclaration souscrite (entreprise au régime simplifié d'imposition, sans obligation déclarative), le chiffre d'affaires réalisé devra être précisé par l'entreprise dans sa demande.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier cette condition s'entend de la somme des chiffres d'affaires de la société ayant déposé la demande de rescrit et des autres sociétés membres du groupe fiscal à la clôture de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel la demande est formulée.
L’examen des demandes des entreprises qui ne respectent pas les conditions de chiffre d’affaires sera limité à l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche à l’exclusion de toute validation des montants.
2. Objet de l'extension de la garantie
9
La demande doit porter sur la validation du montant des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI exposées au titre de l'année en cours, à l'exclusion par conséquent des dépenses d'innovation prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI précité. Elle doit s'inscrire dans le cadre d'une demande, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 80 B du LPF, d'appréciation de l'éligibilité du programme de recherche au bénéfice du CIR ou du CICo et doit être déposée corrélativement.
Cette validation concerne aussi bien les dépenses déjà exposées au titre de l'exercice en cours que celles à exposer.
En cas de programme de recherche pluriannuel, les PME pourront demander une validation du montant de ces dépenses de recherche au titre de chaque année du programme concerné.
Cette extension de la demande de rescrit à la validation du montant des dépenses de recherche ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, les PME peuvent déposer une demande de rescrit visant à obtenir une prise de position sur la seule éligibilité du programme de recherche au bénéfice du CIR ou du CICo.
II. Demande de l'entreprise
10
Une entreprise qui entend bénéficier de la garantie prévue par le 3° de l'article L. 80 B du LPF doit adresser une demande en ce sens à l'administration. Seule une telle demande peut faire courir le délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut accord tacite.
Le 3° de l'article L. 80 B du LPF dispose que les demandes relatives aux crédits d'impôt pour dépenses de recherche doivent être déposées au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
A. Date limite de dépôt
20
La demande de prise de position formelle doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Il est rappelé que cette déclaration spéciale doit être souscrite, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, et pour les autres entreprises, dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-60 et BOI-BIC-RICI-10-15-50).
Exemple : Si une société relevant de l'impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre de l'année N souhaite déposer conformément au 3° de l'article L. 80 B du LPF une demande de rescrit au titre du CIR ou du CICo de l'année N, elle devra déposer sa demande au plus tard le 15 novembre N. Il est rappelé en effet que cette entreprise doit déposer son relevé de solde d'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai N+1 en application du 2 de l'article 1668 du CGI.
Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet et être renouvelée chaque année pour les PME sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche. En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l'administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l'éligibilité de leur projet au CIR ou au CICo peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L'administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF.
Les demandes initiales parvenues postérieurement au délai de six mois sont irrecevables. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à acception tacite, faute de réponse dans le délai de trois mois. L’administration ne peut alors être engagée que par une réponse expresse, en application du 1° de l'article L. 80 B du LPF. Il en est de même des demandes de révision parvenues postérieurement au délai de six mois.
23
Il est précisé que l'administration fiscale peut, dans ce cadre, sur le fondement de l'article L. 103 A du LPF et si elle l'estime nécessaire, solliciter l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche, tant sur le caractère scientifique et technique de l'activité de recherche développée par l'entreprise que sur la nature des dépenses exposées et leur éligibilité au CIR au regard des dispositions prévues au II de l'article 244 quater B du CGI ou au CICo au regard des dispositions prévues à l’article 244 quater B bis du CGI.
Dans un souci de transparence, il est également préconisé qu'une copie du rapport d'expertise soit systématiquement adressée par l'administration fiscale au contribuable concerné, qu'elle se soit ou non conformée à l'avis de l'expert.
Pour les PME ayant demandé une validation du montant des dépenses de recherche (I-B § 5), l'administration fiscale peut aussi solliciter l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche sur cette validation.
25
Lorsque l’entreprise a déjà rempli ses obligations déclaratives en appliquant sous sa responsabilité le régime fiscal en cause, elle peut toutefois interroger l’administration dans le cadre d’un contrôle sur demande dans les conditions prévues par l’article L. 13 CA du LPF.
B. Forme et contenu de la demande
30
La demande doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité.
Elle doit en premier lieu préciser qu'elle porte sur les crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévus à l'article 244 quater B du CGI ou à l’article 244 quater B bis du CGI. Elle doit ensuite donner une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause. Enfin, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si l’entreprise souhaite obtenir des avis sur plusieurs projets, elle doit déposer autant de demandes de rescrits.
La demande de révision d'une prise de position faisant suite à la modification du projet de recherche initialement décrit à l'administration doit renvoyer expressément au rescrit initialement délivré dont une copie est produite en annexe de celle-ci. Elle doit donner lieu à une présentation précise, complète et sincère des modifications envisagées par rapport aux renseignements fournis sur son projet pluriannuel de recherche dans le cadre de sa demande initiale de prise de position. Enfin, elle doit être adressée au service ayant délivré la prise de position initiale.
Les PME souhaitant également obtenir la validation du montant de leurs dépenses de recherche (I-B § 5) doivent expressément préciser, dans leur demande initiale, que l'avis de l'administration est également sollicité sur ce point.
Il est rappelé que la garantie instituée par l'article L. 80 B du LPF bénéficie aux seuls contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur remplit les conditions légales requises pour bénéficier des crédits d'impôt pour dépenses de recherche. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets, imprécis ou inexacts.
Les demandes sont à établir sur papier libre, conformément aux modèles disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ». En cas de demande de révision d'une prise de position initiale faisant suite à la modification du projet de recherche (II-A § 20), le demandeur adresse sa demande de révision sur papier libre conformément au modèle simplifié accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, accompagné d'une copie de la prise de position initiale.
Les PME sollicitant la validation du montant de leurs dépenses exposées au cours de l'année doivent de même déposer une demande conforme au modèle, accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier le montant de ces dépenses ouvrant droit au CIR ou au CICo. La nature des justificatifs à fournir est détaillée dans le modèle de demande.
Pour faciliter le suivi de ces dépenses par les PME préalablement au dépôt de leur demande de rescrit, ainsi que l'instruction de leur demande, un tableau récapitulatif de ces dépenses sous format dématérialisé doit être joint à la demande. Ce tableau de suivi est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de rescrits spécifiques ».
C. Service auquel doit être adressée la demande
40
L'article R.* 80 B-5 du LPF prévoit que les demandes relatives aux crédits d’impôt pour dépenses de recherche doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
50
Les demandes doivent être adressées par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, ou déposées auprès de l'administration contre décharge conformément à l'article R.* 80 B-2 du LPF. Seules les demandes présentées selon ces modalités sont susceptibles de faire courir le délai de trois mois en application des dispositions de l'article R.* 80 B-6 du LPF.
60
Lorsque la demande parvient à un service géographiquement ou matériellement incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
70
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF n'a pas à saisir, pour une même demande ou l'application d'une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l'hypothèse d'une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l'administration de transmettre sa demande au service compétent et de l'en informer.
80
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra en règle générale être considérée comme abusive, en particulier s'il est relevé, par exemple, l'absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d'une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l'administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF ne pourrait être retenue. Sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.
III. Instruction de la demande
A. Procédure de consultation par l'administration fiscale
1. Entités consultées
90
En application des dispositions du 3° de l'article L. 80 B du LPF, lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l’entreprise le nécessite, l’administration fiscale peut solliciter l’avis des services relevant du ministre chargé de la recherche en application du c de l’article R.* 80 B-5 du LPF. Cette possibilité peut être mise en œuvre pour les demandes initiales et les demandes de révision.
95
L'administration fiscale peut aussi solliciter l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche sur le montant des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR ou au CICo, lorsqu’une PME a demandé une validation de ce montant (I-B § 5).
100
En revanche, l’appréciation de toutes les conditions d’application des crédits d’impôt pour dépenses de recherche autres que celles tenant au caractère scientifique et technique du projet de recherche et, le cas échéant, celles tenant au montant de ces dépenses pour les PME demeure de la seule compétence de l’administration fiscale.
(110-120)
130
Conformément aux termes du 3° de l'article L. 80 B du LPF, l’administration fiscale ne peut solliciter l’avis que d’un seul des services relevant du ministre chargé de la recherche, en principe la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) dont relève territorialement l’établissement où sera réalisé le projet, ou la direction générale pour la recherche et l’innovation.
140
Lorsque l’administration fiscale entend consulter les services relevant du ministre chargé de la recherche, il est précisé que dans l’hypothèse où la réalisation du projet est envisagée au sein de plusieurs établissements qui ne sont pas situés dans le même ressort territorial au regard du III-A-1 § 130 elle peut indifféremment solliciter l’avis de l’une des DRARI parmi celles dont relèvent territorialement les établissements où sera réalisé le projet.
150
En application du d de l’article R.* 80 B-5 du LPF, lorsque la demande présentée est incomplète, les responsables des services consultés peuvent, au même titre que les services de l’administration fiscale, demander à l’entreprise les éléments complémentaires nécessaires pour instruire la demande.
160
Les personnes membres des services sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 103 du LPF. La violation de cette obligation est sanctionnée par les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Il est précisé à cet égard que les experts nommés par ailleurs par ces services sont également tenus au secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF et donc passibles des mêmes sanctions pénales en cas de divulgation des informations concernant les entreprises qui leur sont confiées.
2. Notification obligatoire de l'avis
170
En application du 3° de l'article L. 80 B du LPF dont les modalités d’application sont précisées au e de l’article R.* 80 B-5 du LPF, l’avis rendu par les services relevant du ministre chargé de la recherche mentionnés au III-A-1 § 90 est notifié simultanément, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, au demandeur et au service de l'administration fiscale auquel la demande d’appréciation a été adressée. Lorsque l'administration fiscale a sollicité l'avis des services sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR ou au CICo, l'intégralité de l'expertise sera adressée au contribuable.
Remarque : Le service de l'administration fiscale en charge de l’instruction de la demande peut être selon les cas la direction départementale des finances publiques ayant reçu la demande, la direction des grandes entreprises pour les entreprises relevant de la compétence de cette direction ou les services centraux de la direction générale des finances publiques.
3. Portée de l'avis
a. Appréciation du caractère scientifique et technique
180
Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 80 B du LPF, l’avis favorable rendu par les services relevant du ministre chargé de la recherche mentionnés au III-A-1 § 90 lie l’administration fiscale, dès lors qu’il a été notifié à cette dernière dans les conditions indiquées au III-A-2 § 170 et en tant qu’il porte sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche. En revanche, lorsque l'administration fiscale a également saisi les services relevant du ministre chargé de la recherche sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l'avis ne constitue qu'un simple avis dont le contenu et les conclusions ne lient pas l'administration.
190
L’administration fiscale ne peut alors rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu’une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B du CGI ou à l’article 244 quater B bis du CGI n’est pas satisfaite.
Par exemple, l’administration fiscale peut, dans le délai de trois mois, formuler une réponse défavorable à la demande présentée pour le ou les motifs suivants :
l’entreprise n’est pas soumise à un régime réel d’imposition ;
les dépenses envisagées ne correspondent pas à des opérations localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
les dépenses prévues ne sont pas éligibles au CIR ou au CICo, eu égard à leur nature ;
les dépenses d'innovation prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI ne sont pas éligibles quant à leur nature ou à défaut de respect de la définition de micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne.
b. Appréciation du montant des dépenses de recherche exposées par les PME
200
Lorsqu’une PME a sollicité une prise de position sur le montant des dépenses de recherche au titre de l'année en cours et que l'administration fiscale a sollicité l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche, celui-ci lie l'administration fiscale sous les mêmes conditions et avec les mêmes effets que l'avis formulé sur l'appréciation du caractère scientifique et technique du programme de recherche.
210
L’administration fiscale ne peut alors rejeter la demande du contribuable que pour un autre motif, par exemple, la circonstance que l'entreprise n'ait pas la qualité de PME définie au I-B-1 § 7.
B. Demande d'éléments complémentaires
220
Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. Il est précisé que les demandes d'éléments complémentaires peuvent émaner aussi bien de l’administration fiscale que des services relevant du ministre chargé de la recherche mentionnés au III-A-1 § 90, lorsque ceux-ci ont été saisis pour avis.
Les services relevant du ministre chargé de la recherche peuvent notamment adresser un avis préliminaire dans le but d’exposer les motivations d’un avis négatif mais également de créer la possibilité d’un débat permettant de vérifier que l’avis défavorable envisagé ne résulte pas d’une incompréhension ou d’une insuffisance de justificatifs scientifiques susceptibles d’être surmontées par le dialogue.
La demande d'éléments complémentaires doit être adressée au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Les éléments complémentaires sont adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, à savoir par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge.
Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par l'administration demanderesse de la totalité du dossier.
C. Réponse de l'administration
1. Obligation de motivation des réponses de l'administration fiscale
230
L’obligation de motivation des réponses de l’administration fiscale est expressément mentionnée au 3° de l'article L. 80 B du LPF. Ainsi, lorsque l’administration fiscale répond défavorablement à une demande d’appréciation, elle doit en préciser les motifs au demandeur.
240
Par conséquent, une réponse négative non motivée ou insuffisamment motivée équivaut, dès lors que le délai de trois mois est écoulé, à un accord tacite ultérieurement opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.
2. Décompte du délai de réponse de trois mois
250
Le délai de réponse de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF est déterminé de la manière suivante.
a. Point de départ
260
En application de l’article R.* 80 B-6 du LPF, le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. Lorsque la demande parvient à un service géographiquement ou matériellement incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à au 3° de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
270
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces requises.
b. Point d'arrivée
280
Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande ou des derniers éléments complémentaires et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, à minuit.
Exemple : Soit une demande reçue le 10 mai N, le délai de trois mois expire le 10 août N à minuit.
290
À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Exemple : Soit une demande reçue le 31 mars N, le délai de trois mois expire le 30 juin N à minuit.
300
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
IV. Étendue de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF
310
La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration fiscale, dans le délai de trois mois, à la demande d'appréciation présentée.
A. Réponse de l'administration dans le délai de trois mois
320
Seule une réponse émanant de l'administration fiscale peut valoir prise de position formelle sur la situation de fait du contribuable au regard des crédits d'impôt pour dépenses de recherche. L'avis éventuellement rendu par les services relevant du ministre chargé de la recherche ne peut constituer une telle prise de position.
Trois situations peuvent se présenter.
1. Réponse négative de l'administration
330
Lorsque l'administration ne partage pas les conclusions du contribuable au vu de la situation exposée dans la demande, elle lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par le contribuable.
340
Ce dernier peut décider de passer outre l'avis de l'administration, mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle.
2. Réponse positive de l'administration
350
La réponse de l'administration fiscale vaut alors prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard des crédits d'impôt pour dépenses de recherche. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 1° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente du projet de recherche qui a fait l'objet de la demande.
3. Réponse positive, avec conditions, de l'administration
360
Dans cette hypothèse, l’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.
B. Absence de réponse de l'administration dans le délai de trois mois
370
La réponse tacite de l'administration fiscale vaut prise de position sur l'appréciation de la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du CIR ou du CICo, qui serait fondée sur une appréciation différente du projet de dépenses de recherche qui a fait l'objet de la demande.
380
Il est toutefois rappelé que le contribuable ne peut opposer la position de l'administration, qu'elle soit explicite ou tacite, que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande.
C. Inopposabilité aux tiers
390
En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'au projet de recherche objet de la demande. La réponse de l'administration ne saurait bénéficier à un autre projet, non visé dans la demande. De même, la réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée. Un contribuable ne saurait opposer la réponse faite à un autre.
D. Voies de recours possibles
400
Si l'administration ne partage pas les conclusions du contribuable au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord, elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par le contribuable.
410
S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30), sous réserve des dispositions spécifiques à la validation du montant des dépenses (V § 430).
420
S'il décide de passer outre l'avis de l'administration, le contribuable s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle.
V. Étendue de la garantie en faveur des PME s'agissant de la validation du montant des dépenses exposées au cours de l'année
430
En complément des éléments présentés au IV § 310 et suivants, sont apportées les précisions suivantes.
Lorsqu’une PME a sollicité une confirmation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l'année en cours (I-B § 5), l'administration fiscale valide, à la date de dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR ou pour les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo eu égard aux éléments fournis par l'entreprise, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu'elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses éligibles au regard des justificatifs produits par l'entreprise à la date de dépôt de la demande de rescrit.
Remarque : Il appartiendra à l'entreprise de diminuer, le cas échéant, ce montant pour l'ajuster aux dépenses réellement comptabilisées pour le cas où elles s’avèreraient être inférieures à celles présentées dans le cadre de la procédure de rescrit.
L'administration fiscale est ainsi engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 1° de l'article L. 80 B du LPF sur ce montant plancher de dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI.
Cette réponse fait donc obstacle à la remise en cause du montant du CIR ou du CICo au titre de ces dépenses, qui serait fondée sur une appréciation différente des informations présentées par l'entreprise.
Dans le cadre de cette extension doctrinale, l’entreprise pourra solliciter un second examen de sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 CB du LPF, au regard du caractère scientifique et technique du projet mais non quant au montant plancher finalement retenu. En effet, au vu des éléments contenus dans le rescrit émis par l'administration fiscale et des évènements intervenus postérieurement à la date de dépôt de la demande de rescrit, il appartient à l’entreprise de fixer, sous sa propre responsabilité, le montant de son CIR ou de son CICo lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD et, le cas échéant, de corriger à la hausse ou à la baisse le montant plancher de ces dépenses de recherche. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-SJ-RES-10-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20230413 | 2023-04-13 00:00:00 | fc0c341278b9007249d62dc6cf550c2987eed54d581b42f88b844ac93f759f63 | [
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0.016437459737062454,
-0.03072604537010193,
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0.02048211172223091,
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0.0002922727435361594,
-0.007443332578986883,
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0.027969781309366226,
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0.02006378397345543,
-0.012445143423974514,
0.06796454638242722,
0.002154494635760784,
-0.011934577487409115,
0.08704441040754318,
0.04853927344083786,
-0.04116824269294739,
0.007255956064909697,
0.018046870827674866,
0.050959158688783646,
-0.04099341481924057,
0.03998089209198952,
-0.019926767796278,
0.008935404941439629,
-0.04625469446182251,
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0.017564864829182625,
0.06376498937606812,
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0.01834004372358322,
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0.03844330832362175,
0.004903002642095089,
0.0069657545536756516,
0.07590261846780777,
-0.052704107016325,
-0.00403998140245676,
-0.008676188997924328,
0.0065254587680101395,
-0.01085617020726204,
0.02372492291033268,
-0.03783838078379631,
0.0389833003282547,
0.02290910668671131,
0.01638576202094555,
-0.015514052473008633,
0.019785519689321518,
-0.0005021538236178458,
-0.06009755656123161,
-0.04818957671523094,
0.05302809178829193,
-0.008574173785746098,
-0.04807461425662041,
-0.004205162171274424,
0.019795043393969536,
-0.055083855986595154,
-0.01067456416785717,
-0.00262933480553329,
0.003453857498243451,
-0.019451472908258438,
0.008622739464044571,
-0.03869204595685005,
0.0639694482088089,
-0.019000358879566193,
0.03129051625728607,
-0.026899922639131546,
0.0342438742518425,
0.034921981394290924,
-0.0127428462728858,
0.030764468014240265,
0.021574635058641434,
-0.009673168882727623,
0.011246075853705406,
0.01982039026916027,
0.04611016437411308,
0.002812504069879651,
-0.032654836773872375,
0.035561174154281616,
0.03322959691286087,
0.0032988854218274355,
0.0004912394215352833,
0.035345107316970825,
-0.067594014108181,
-0.04018303006887436,
0.039116792380809784,
-0.011307976208627224,
0.019078921526670456,
0.01978892832994461,
0.012582473456859589,
0.0018663541413843632,
0.021985875442624092,
-0.016270127147436142,
-0.03870413079857826,
0.029988406226038933,
-0.03065653145313263,
-0.020553873851895332,
-0.026478523388504982,
-0.005535594187676907,
0.010427537374198437,
0.012036786414682865,
0.016572322696447372,
-0.047648705542087555,
-0.019289810210466385,
-0.02394575998187065,
-0.023719271644949913,
-0.01282272208482027,
-0.003654221538454294,
0.024734899401664734,
0.0006493041873909533,
-0.01663914881646633,
-0.018506566062569618,
-0.0128139927983284,
0.027429530397057533,
-0.033614445477724075,
-0.021977530792355537,
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-0.016343846917152405,
0.02304191142320633,
0.015088960528373718,
0.0001549393346067518,
0.008203046396374702,
0.04494914785027504,
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0.03072977252304554,
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0.03338361531496048,
0.0006011475925333798,
0.026007529348134995,
-0.0026707355864346027,
-0.026746438816189766,
0.02392818219959736,
0.0014677419094368815,
0.015178532339632511,
0.001995782135054469,
0.03585841506719589,
0.00453118234872818,
-0.05201776698231697,
0.015208094380795956,
0.026087766513228416,
0.025285452604293823,
-0.04662981256842613,
0.05500556528568268,
0.009867822751402855,
-0.015326796099543571,
0.030596399679780006,
0.03951263427734375,
-0.009097767062485218,
-0.031904436647892,
-0.029788224026560783,
-0.02656322717666626,
-0.02493920363485813,
0.061477042734622955,
-0.00564291188493371,
-0.007876649498939514,
-0.03148515895009041,
0.0076755047775805,
0.013182592578232288,
-0.017159169539809227,
-0.00308815436437726,
-0.023639097809791565,
0.0209822840988636,
-0.00035467155976220965,
0.02239380031824112,
-0.006148830056190491,
0.025313807651400566,
0.007799359038472176,
0.025901637971401215,
0.006128229200839996,
0.02640531025826931,
0.004245090298354626,
0.005331022664904594,
-0.0015480774454772472,
0.015266237780451775,
-0.04030941054224968,
0.021434927359223366,
0.0007924813544377685,
0.06124241277575493,
-0.0434662364423275,
0.03190120682120323,
-0.0016385659109801054,
0.02053253725171089,
0.05895531550049782,
0.03549748659133911,
0.05721043422818184,
0.021955762058496475,
0.019993707537651062,
-0.01277222391217947,
-0.08796079456806183,
-0.05624330788850784,
0.027034277096390724,
0.0013537922641262412,
0.06666655838489532,
-0.0548374317586422,
0.018386106938123703,
0.00012381048873066902,
0.014722155407071114,
0.020894723013043404,
0.0204158928245306,
0.004450691398233175,
0.05508570373058319,
-0.004821386653929949,
-0.08210866153240204,
0.01618412509560585,
-0.016957856714725494,
-0.027796601876616478,
-0.0015663154190406203,
0.021241096779704094,
0.02849203534424305,
0.056034065783023834,
-0.019711986184120178,
-0.03155210241675377,
-0.01619214378297329,
0.02340843714773655,
-0.03690633177757263,
-0.05113372579216957,
0.0229840986430645,
-0.06296432018280029,
-0.005242693237960339,
-0.013261447660624981,
0.031951114535331726,
0.053297609090805054,
0.05013374239206314,
-0.0077222115360200405,
-0.0036483139265328646,
-0.0007841935148462653,
0.009092370048165321,
0.03283427283167839,
0.006009535398334265,
0.04352175071835518,
0.024394243955612183,
-0.034904975444078445,
-0.0013035613810643554,
0.06677908450365067,
-0.03102067857980728,
0.015204092487692833,
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-0.017523566260933876,
0.0710517019033432
] |
Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente
1
Afin d'être éclairés sur leur situation ou sur un point particulier, les contribuables peuvent obtenir les informations souhaitées selon diverses modalités : échange écrit ou oral, visite dans les bureaux de l'administration, etc.
Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.
Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du CGI.
I. Contrôle fiscal sur demande
A. Présentation du contrôle sur demande
1. Champ d'application du contrôle sur demande
10
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
a. Conditions tenant au chiffre d'affaires
20
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles ne doit pas excéder 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres. Ces montants sont appréciés hors taxes et annuellement ou par période de douze mois si l'exercice est supérieur à cette durée.
30
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations (ventes et prestations de service), le chiffre d'affaires global de l'entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 € et le chiffre d'affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 €.
1° Période de référence
40
Quel que soit l'exercice (ou la période) sur lequel porte la question du contribuable, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui réalisé au titre de l'année ou de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel la demande est formulée.
En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration de résultats déposée au titre du dernier exercice clos ou, lorsque la date limite de dépôt de cette déclaration n'est pas encore intervenue, du chiffre d'affaires total résultant des déclarations mensuelles ou trimestrielles de taxe sur la valeur ajoute (TVA) déposées par l'entreprise au titre de la période.
50
Lorsqu'aucune information n'est disponible (par exemple, cas d'une entreprise au régime simplifié d'imposition et d'une demande formulée avant la date d'expiration du délai de dépôt de la déclaration n° 3517-S-SD CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), l'entreprise devra préciser le montant du chiffre d'affaires (ou des recettes) qu'elle aura réalisé au titre de la période de référence.
2° Entreprises nouvelles déposant une demande lors de la première année d'activité
60
Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année ou de l'exercice de création. Le chiffre d'affaires réalisé entre le début d'activité et la date de la demande est ajusté au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'exercice sans dépasser douze mois.
70
À défaut de déclaration souscrite (entreprise au régime simplifié d'imposition, sans obligation déclarative), le chiffre d'affaires réalisé devra être précisé par l'entreprise dans sa demande.
b. Contrôle faisant l'objet d'une demande préalable, écrite et ciblée
80
La demande est formalisée par écrit par le chef d'entreprise ou le dirigeant de la société.
Elle doit expressément mentionner que le contribuable sollicite un contrôle des services de l'administration fiscale.
La demande mentionne le ou les points précis pour lesquels le contrôle sur demande est sollicité, la nature des opérations visées, et le cas échéant les impôts et la période concernés.
c. Objet de la demande
90
Les points visés dans la demande sont susceptibles de concerner la période non prescrite et l'exercice en cours, pour lequel aucune déclaration n'a encore été déposée.
Ils portent sur l'application ou l'interprétation des règles fiscales telles que :
les obligations fiscales et déclaratives (exemple : régime d'imposition applicable et incidence sur les obligations déclaratives, etc.) ;
les modalités de détermination du bénéfice (exemple : méthode d'amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d'une provision pour dépréciation d'un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client, etc.) ;
et plus généralement, la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l'entreprise est assujettie (exemple : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d'exonération, etc.).
100
Compte tenu de l'esprit et de l'objectif du contrôle sur demande, la demande ne doit concerner que quelques points précis, ne nécessitant pas d'investigations longues ou diversifiées.
2. Lieu de dépôt de la demande et agents compétents
110
La demande est adressée par l'entreprise au service des impôts des entreprises auprès duquel elle a déposé ou devra déposer, s'il s'agit de l'exercice ou la période en cours, sa déclaration de résultats.
120
Seuls peuvent effectuer un contrôle sur demande les agents appartenant à un corps de catégorie A et B, qui sont matériellement et territorialement compétents au sens des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI.
3. Suites réservées à la demande
130
L'engagement du contrôle par l'administration n'est pas obligatoire.
Lorsqu'elle répond favorablement à la demande du contribuable, l'administration engage le contrôle dans les conditions exposées au I-B § 170 et suivants.
140
Ne sont pas recevables les demandes pour lesquelles :
les conditions de forme ne sont pas respectées (absence de demande préalable, écrite et ciblée et/ou chiffre d'affaires limite dépassé) ;
les questions posées ne sont pas assez précises et ne permettent pas une intervention ciblée ;
les points sont hors champ de la procédure eu égard à l'importance ou à la nature des investigations qu'ils requièrent. Sont notamment exclues du dispositif les demandes portant sur les prix de transfert soumises à la procédure d'accord préalable visée par le 7° de l'article L. 80 B du LPF.
La demande peut faire l'objet d'un rejet pour une partie seulement des points soulevés et être recevable pour les autres points.
Quelle que soit la suite réservée à la demande, le contribuable en est rapidement informé par écrit.
4. Contrôle non constitutif d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF
150
L'article L. 13 C du LPF prévoit expressément que le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité.
Dès lors, le contrôle sur demande ne donne lieu ni à l'envoi préalable d'un avis de vérification de comptabilité (LPF, art. L. 47, al. 1), ni à l'information du contribuable sur la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 47, al. 2).
Enfin, les dispositions de l'article L. 51 du LPF n'étant pas applicables, une vérification de comptabilité peut être diligentée après un contrôle sur demande, sur la même période et sur le même impôt.
160
Aucun rehaussement ultérieur d'imposition primitive ne pourra cependant être effectué sur le point objet du contrôle sur demande, sur lequel l'administration se sera engagée, à la condition que l'entreprise ait retenu la position de l'administration.
B. Déroulement de la procédure
1. Modalités d'intervention de l'administration
a. Proposition de rendez-vous
170
Le service prend contact avec l'entreprise (contact téléphonique, courrier électronique) pour convenir du jour et du lieu d'intervention. Un courrier simple confirme :
la date et le lieu d'intervention ;
le rappel de la ou des questions posées.
b. Date d'intervention
180
Aucun délai n'est imposé à l'administration pour réaliser le contrôle sur demande. Celui-ci doit toutefois intervenir rapidement.
c. Lieu du contrôle
190
Le contrôle sur demande se déroule dans les locaux de l'entreprise. Il s'agit du lieu du siège ou du principal établissement, ou du lieu de la direction effective (en principe, il s'agit du lieu où est détenue la comptabilité). Le contrôle peut avoir lieu dans les locaux du conseil, si celui-ci détient la comptabilité et si le contribuable le sollicite dans sa demande.
200
À titre exceptionnel, la demande pourra faire l'objet d'une réponse directe par écrit, si la question posée ne nécessite pas un déplacement dans les locaux de l'entreprise.
d. Intervention(s) du service
210
Pour les besoins du contrôle, l'agent peut examiner tous les documents comptables (journaux, factures, contrats, etc.), y compris sur la période ou l'exercice en cours.
Le contribuable doit permettre l'accès à l'ensemble des documents comptables afin que l'agent apprécie la situation avec exactitude et de manière exhaustive.
220
Les investigations sont circonscrites à l'examen des points précisés dans la demande. Compte tenu du caractère ciblé de la demande, la présence dans l'entreprise doit être de courte durée (en principe une ou deux interventions sur place).
2. Information du contribuable sur les résultats du contrôle
230
L'administration informe par écrit l'entreprise des résultats du contrôle et prend position sur chaque point examiné.
a. Compte rendu du contrôle
240
Après l'intervention, le service adresse à l'entreprise un compte rendu contenant les conclusions de l'agent. Il peut également lui être remis en mains propres, avec mention de la réception sur ce document.
Bien qu'aucun délai ne soit imparti à l'administration pour communiquer ses conclusions à l'entreprise, le compte rendu lui sera adressé dans des délais brefs après la ou les interventions.
b. Conclusions du service
250
Dans tous les cas, l'agent prend position sur les points sur lesquels l'administration a été interrogée et expose pour chacun :
les constatations effectuées ;
les règles applicables ;
les conséquences au regard de la situation fiscale du contribuable.
Ces conséquences peuvent être de deux ordres.
1° Confirmation de la position de l'entreprise
260
La prise de position développée dans le compte rendu confirme la régularité des opérations constatées sur le point ayant fait l'objet du contrôle sur demande.
2° Contrôle révélant une interprétation erronée de la règle fiscale
270
Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue (entreprises au régime simplifié d'imposition et/ou en début d'activité), l'entreprise est invitée à tenir compte des conclusions lors du dépôt de la déclaration.
280
Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée de la règle, l'administration propose à l'entreprise, dans le compte rendu, de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF, c'est-à-dire par le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard dont le taux est réduit de 30 %.
290
La procédure de régularisation est appliquée selon les modalités pratiques exposées au BOI-CF-IOR-20-10, adaptées comme suit :
la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par l'agent, avec liquidation des droits et pénalités, est jointe au compte rendu ;
elle doit être renvoyée par le contribuable dans les trente jours de la réception du compte rendu.
300
Le contribuable doit acquitter les droits dus et les pénalités liquidées sur la DCR :
dans les trente jours du compte rendu du contrôle sur demande pour les impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement ;
à la date de limite de paiement prévue sur l'avis d'imposition pour les impôts et taxes recouvrés par voie de rôle.
À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples (LPF, art. L. 62).
Lorsque l'entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire, ou qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 62 du LPF, les rehaussements font l'objet d'une procédure de rectification.
3. Portée de la prise de position
310
Les réponses consignées dans le compte rendu valent, pour chaque point précisé dans la demande, prise de position formelle de l'administration et peuvent être invoquées sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF ou du 1° de l'article L. 80 B du LPF afin de faire échec au droit de reprise.
Ainsi, en cas de contrôle ultérieur, aucune rectification d'une imposition primitive fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par cette prise de position ne pourra être poursuivie aussi longtemps que l'administration ne l'aura expressément rapportée ou que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification.
II. Contrôle sur demande en matière de crédits d'impôt pour dépenses de recherche
A. Présentation du dispositif
1. Champ d'application
a. Entreprises concernées
320
Conformément à l'article L. 13 CA du LPF, le contrôle sur demande en tant qu'il porte sur le CIR ou sur le CICo s'applique à toutes les entreprises mentionnées à l'article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-10-10), ou à l’article 244 quater B bis du CGI (BOI-BIC-RICI-10-15-10), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69).
b. Domaine d'application
330
Le bénéfice d'un contrôle sur demande sans condition de chiffre d'affaires s'applique exclusivement en matière de CIR et de CICo.
Par conséquent, seules les demandes portant sur l'interprétation et/ou l'application des dispositions prévues à l'article 244 quater B du CGI ou à l’article 244 quater B bis du CGI et de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI à l'article 49 septies N de l'annexe III au CGI ou de l’article 49 septies V de l’annexe III au CGI à l’article 49 septies VF de l’annexe III au CGI, entrent dans le champ d'application de l'article L. 13 CA du LPF.
Ainsi, même lorsqu'elles sont formulées par des entreprises éligibles au CIR ou au CICo, les demandes portant sur des matières autres que le CIR ou le CICo n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif spécifique prévu à l'article L. 13 CA du LPF (par exemple, règles de détermination du bénéfice imposable, obligations fiscales et déclaratives en matière de TVA, de revenus professionnels [bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux] imposables à l'impôt sur les revenus ou à l'IS, etc.). Ces entreprises pourront toutefois bénéficier du dispositif de droit commun si le montant de leur chiffre d'affaires n'excède pas les seuils mentionnés à l'article L. 13 C du LPF.
340
Le dispositif est étendu aux entreprises éligibles au statut des « jeunes entreprises innovantes (JEI) » à raison exclusivement des demandes portant sur l'éligibilité des dépenses de recherche pour l'application de la condition prévue par le a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Remarque : Pour bénéficier du statut des JEI, l'entreprise doit notamment réaliser des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a).
Ces entreprises demeurent exclues du champ d'application du dispositif pour ce qui concerne les demandes relatives à l'examen du respect des autres conditions mentionnées à l'article précité, celles-ci étant susceptibles d'être prises en considération au titre de l'article L. 13 C du LPF.
c. Périodes et dépenses concernées
350
Le contrôle sur demande, prévu à l'article L. 13 CA du LPF, s'applique aux CIR et aux CICo afférents à des dépenses de recherche engagées sur une période ou un exercice non prescrit, y compris en cours. Sont ainsi concernés :
les CIR et les CICo déclarés sur la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, qu'ils aient été ou non imputés, restitués, ou remboursés par anticipation (II § 30 à 480 du BOI-BIC-RICI-10-10-50 et II-B-2 § 80 à 160 du BOI-BIC-RICI-10-15-40) ;
les CIR et les CICo portant sur un exercice clos mais non déclarés, l'obligation déclarative n'étant pas encore intervenue ;
les CIR et les CICo portant sur l'exercice en cours.
(360)
d. Agents compétents
370
Le contrôle sur demande relève de la compétence juridique des agents appartenant à des corps des catégories A et B de la direction générale des finances publiques affectés dans un service déconcentré ou un service à compétence nationale dans le ressort territorial duquel l'entreprise accomplit ses obligations déclaratives, conformément aux dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI.
Remarque : Conformément à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI et à l’article 49 septies VE de l’annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde auprès du service des impôts. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en application de l'article 53 A du CGI.
2. Conditions de mise en œuvre du contrôle sur demande en matière de CIR et de CICo
380
Le dispositif assouplit les conditions de mise en œuvre de la procédure de contrôle sur demande : aucune condition de chiffre d'affaires n'est exigée pour les entreprises qui sollicitent l'application de l'article L. 13 CA du LPF en matière de CIR et/ou de CICo.
390
La procédure est déclenchée sur demande écrite préalable du contribuable adressée au service des impôts des entreprises de la direction locale compétente pour recevoir la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, ou à la direction des grandes entreprises, si l'entreprise relève de cette direction.
400
Pour être recevable, la demande de contrôle doit être ciblée quant à son objet et sa portée et mentionner un ou plusieurs points précis de la déclaration spéciale. Les demandes portant sur l'ensemble du CIR et/ou du CICo pourront être prises en considération si l'étendue, le volume et la complexité des investigations à réaliser ne sont pas incompatibles avec cette procédure.
410
La décision d'engager le contrôle est laissée à l'appréciation du service en fonction des circonstances propres au dossier du contribuable.
Dans l'hypothèse où l'administration ne ferait pas suite à la demande de l'entreprise, l'absence de contrôle ne saurait valoir validation de l'analyse éventuelle développée dans la demande.
(420)
B. Déroulement de la procédure
1. Modalités d'intervention de l'administration
a. Engagement du contrôle
430
Les modalités définies au I-B § 170 et suivants sont toujours applicables, notamment :
l'engagement du contrôle sur demande est matérialisé par l'envoi en courrier simple d'une proposition de rendez-vous sur laquelle figurent la date et le lieu d'intervention ainsi que le rappel de la ou des questions posées ;
le contrôle se déroule en principe dans les locaux de l'entreprise (principal établissement, siège social, direction effective), ou au lieu de détention de la comptabilité de l'entreprise.
b. Durée des interventions
440
Le contrôle sur demande se déroule en principe sur une période de courte durée. Cependant, les modalités de contrôle ainsi que le délai nécessaire au service pour présenter ses conclusions doivent tenir compte des particularités du CIR et du CICo justifiant des investigations approfondies, parfois complexes.
c. Portée des investigations
450
L'agent peut examiner tous les documents comptables et non comptables (journaux, factures, contrats, etc.), y compris ceux afférents à l'année ou à l'exercice en cours, dès lors qu'ils sont nécessaires pour répondre à la demande du contribuable.
Le contribuable doit permettre l'accès à ces documents et, de manière générale, à tous les documents utiles au contrôle du CIR et/ou du CICo afin que l'agent apprécie la situation avec exactitude et de manière exhaustive.
d. Consultation du ministère chargé de la recherche
460
Lorsque la demande nécessite de se prononcer sur les aspects scientifiques et techniques des opérations de recherche ou sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR au regard du II de l'article 244 quater B du CGI et au CICo au regard du 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI, l'administration sollicite l'avis des experts du ministère chargé de la recherche en application de l'article L. 103 A du LPF.
L'administration informe par écrit le contribuable de cette consultation et lui précise que celle-ci pourra avoir pour effet de retarder les résultats du contrôle demandé, éventuellement après l'échéance déclarative si la demande a été déposée après l'engagement des dépenses au titre d'un CIR ou d'un CICo non encore déclaré.
2. Information du contribuable sur les résultats du contrôle
a. Compte rendu
470
À la fin du contrôle, quel que soit le sens des réponses apportées, le service rédige un compte rendu du contrôle et l'adresse à l'entreprise par courrier, ou par remise avec mention de la réception sur ce document.
480
Aucun délai n'est imparti à l'administration pour communiquer ses conclusions à l'entreprise. Celles-ci lui seront adressées dans des délais brefs après les interventions dans l'entreprise.
Toutefois, dans certaines situations, l'importance et la complexité des investigations à mener ainsi que, le cas échéant, la consultation des experts du ministère chargé de la recherche pourront justifier un délai de réponse plus long.
b. Conclusions du contrôle
490
L'agent prend position sur les points sur lesquels l'administration a été sollicitée.
Le compte rendu comporte pour chacun des points examinés :
un rappel de la ou des questions posées par le contribuable ;
les constatations effectuées ;
les règles applicables et les solutions apportées.
L'avis de l'expert du ministère chargé de la recherche est joint.
500
Les conséquences peuvent être les suivantes.
1° Contrôle ne révélant aucune erreur sur la déclaration spéciale déposée
510
Dans ce cas, les conclusions consignées sur le compte rendu confirment la position retenue par le contribuable.
2° Contrôle révélant des erreurs sur la déclaration spéciale déposée
a° Insuffisances constatées dans la déclaration n° 2069-A-SD se traduisant par des impositions supplémentaires
520
Dans ce cas, l'administration propose à l'entreprise, dans le compte rendu, de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF, c'est-à-dire par le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard au taux réduit.
530
Si l'entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire, ou qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 62 du LPF, les rehaussements font l'objet d'une procédure de rectification.
540
La déclaration complémentaire de régularisation qui sera jointe au compte rendu, comportera la nature et le détail des erreurs ou inexactitudes constatées (dépenses non admises au titre du CIR et/ou du CICo, erreur de taux, etc.) ainsi que la liquidation, par année ou exercice, des droits et intérêts de retard au taux réduit dus.
550
Le service tire les conséquences financières de l'annulation ou de la réduction du crédit d'impôt sur l'exercice au titre duquel les dépenses de recherche ont été engagées jusqu'au dernier exercice d'imputation clos, au regard des montants de CIR et/ou de CICo imputés au titre de l'IS de chaque exercice et de CIR et/ou de CICo maintenus après contrôle.
Exemple : Soit une entreprise assujettie à l'IS qui fait l'objet d'un contrôle sur demande en septembre N au titre du CIR N-1 (dépenses engagées en N-1) :
CIR N-1 déclaré en N : 500 € ;
CIR imputé sur l'IS N-1 payé en avril N : 150 € ;
créance de CIR N-1 utilisée pour le paiement de l'IS N payé en avril N+1 : 350 € ;
CIR annulé après contrôle : 400 € ;
CIR imputable après contrôle : 100 €.
Il s'ensuit les suppléments d'IS :
au titre de N-1 : 150 - 100 = 50 € ;
au titre de N : 350 €.
Remarque : Le raisonnement est identique lorsque le contrôle sur demande porte sur le CICo.
560
En application de la mesure de tempérament prévue au III-B-2-b § 190 du BOI-CF-INF-10-30, la majoration de recouvrement de 5 % en cas de retard de paiement des impôts recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement (entreprises assujetties à l'IS) prévue au I de l'article 1731 du CGI ne sera pas appliquée aux régularisations qu'elles soient effectuées :
dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF ;
ou dans le cadre d'une proposition de rectification.
b° Rectifications ne se traduisant pas par des impositions supplémentaires
570
Dans ce cas, la procédure de régularisation n'est pas proposée.
L'agent notifie au contribuable l'annulation ou la réduction du CIR et/ou du CICo dans le cadre d'une proposition de rectification et indique le cas échéant le montant de crédit d'impôt restant reportable après contrôle.
3° Contrôle intervenu avant le dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD
580
Si l'échéance déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte des conclusions du compte rendu lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081).
590
Si la demande de contrôle est présentée à une date proche de celle du dépôt de la déclaration et que l'agent n'est pas en mesure de rendre ses conclusions avant l'échéance déclarative notamment en raison de la saisine en cours du ministère chargé de la recherche, la déclaration sera déposée avec la mention expresse suivante : « le crédit d’impôt (CIR et/ou CICo) calculé au titre des dépenses (année d'engagement des dépenses) mentionné sur la présente déclaration fait actuellement l'objet d'un contrôle sur demande par (service qui a effectué le contrôle) ».
(600-640)
c. Portée de la prise de position
650
Les réponses ainsi apportées valent prise de position formelle à l'égard de l'entreprise et sont opposables conformément à l'article L. 80 A du LPF et à l'article L. 80 B du LPF. Aucune rectification fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position ne pourra donc être poursuivie aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-PGR-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/720-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-40-10-20230413 | 2023-04-13 00:00:00 | f57f7317a9825b2a8d4f9964f3dca9d7b14d06772e19e6996a19fabfd013bff3 | [
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-0.0005598538555204868,
0.021735286340117455,
0.07254816591739655,
0.03595907986164093,
-0.08030027896165848,
0.027164744213223457,
0.00567033002153039,
-0.05855335667729378,
-0.11622148752212524,
0.0004751860396936536,
0.028131108731031418,
0.048916518688201904,
-0.04647642746567726,
0.00972939282655716,
0.07070264220237732,
-0.002400120487436652,
0.022978127002716064,
0.02941177412867546,
0.01230357401072979,
-0.0013875203439965844,
-0.009533618576824665,
-0.008410916663706303,
0.06292449682950974,
-0.057557113468647,
0.02697174623608589,
-0.04398240149021149,
0.0216265469789505,
0.013238315470516682,
0.047422345727682114,
0.041116297245025635,
0.010174041613936424,
-0.04391534999012947,
0.057111985981464386,
-0.086217001080513,
0.061960332095623016,
0.0683688074350357,
-0.03754884749650955,
-0.039222169667482376,
-0.0020964716095477343,
-0.02841443568468094,
-0.05121744051575661,
-0.0101868761703372,
-0.043491464108228683,
0.005644720979034901,
0.0011831254232674837,
0.10087329149246216,
0.0494205541908741,
-0.02064328081905842,
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] |
1
Conformément aux dispositions de l'article 73 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP).
Le dispositif de la DEP s'applique aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.
10
La DEP, qui permet à l'exploitant agricole de déduire une certaine somme de son bénéfice imposable, s'exerce à la condition que celui-ci constitue une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée.
Pour apprécier le respect de cette condition, sont assimilés à de l'épargne monétaire :
les coûts d'acquisition ou de production des stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ;
les coûts d'acquisition ou de production des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
certaines créances correspondant aux fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs dont il est adhérent.
20
La DEP doit être utilisée au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.
30
Conformément au 3 du I de l'article 73 du CGI, la déduction peut être cumulée avec :
l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, prévu à l’article 44 duodecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, prévu à l’article 44 terdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;
l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs, prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).
40
Sont successivement étudiés dans le présent chapitre :
le champ d'application (section 1, BOI-BA-BASE-30-45-10) ;
les modalités de détermination du plafond de la déduction (section 2, BOI-BA-BASE-30-45-20) ;
les modalités d'utilisation de la déduction (section 3, BOI-BA-BASE-30-45-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-BASE-30-45 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11680-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-45-20230503 | 2023-05-03 00:00:00 | 6f9f9ffbac2d5d2229cf0a8932994d1ce335c7c64db14a7e3021c533d405ad0c | [
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0.03966878727078438,
0.028852000832557678,
-0.03615626320242882,
-0.0031958005856722593,
0.008185969665646553,
0.024087896570563316,
-0.021277252584695816,
0.08528897166252136,
-0.003464015433564782,
0.025378108024597168,
-0.008298494853079319,
-0.024128003045916557,
0.05166740342974663,
0.008002180606126785,
-0.016294414177536964,
-0.019152939319610596,
-0.023405922576785088,
-0.00045872124610468745,
-0.07329707592725754,
-0.037915464490652084,
0.014698425307869911,
0.021504545584321022,
-0.02537270449101925,
-0.025318212807178497,
0.0739242434501648,
-0.018528196960687637,
0.03290080279111862,
-0.016444260254502296,
0.0582464374601841,
0.001428716816008091,
0.0072973365895450115,
-0.012843727134168148,
0.008020632900297642,
0.011124485172331333,
0.042232464998960495,
-0.01750245876610279,
0.03687281161546707,
0.03545990213751793,
-0.011439894326031208,
0.06340190768241882,
-0.017836956307291985,
0.029937442392110825,
-0.027020124718546867,
0.03631569445133209,
0.006041332613676786,
-0.004546049982309341,
0.0704769492149353,
0.018267838284373283,
-0.0012524344492703676,
-0.04828009009361267,
-0.015940304845571518,
-0.07637486606836319,
0.027744032442569733,
0.012508207000792027,
-0.010148199275135994,
-0.019175339490175247,
0.013080118224024773,
-0.03679491579532623,
-0.029932843521237373,
-0.0791846513748169,
-0.03841938450932503,
-0.022584574297070503,
-0.04443361237645149,
-0.018305091187357903,
-0.07925242185592651,
-0.002473280532285571,
0.03139905631542206,
-0.03222736343741417,
-0.019961148500442505,
0.02217356488108635,
-0.03240586072206497,
-0.023691393435001373,
0.0077928719110786915,
-0.022416839376091957,
-0.009666547179222107,
-0.058109648525714874,
-0.0730493813753128,
-0.03472418710589409,
-0.03813125565648079,
-0.006604923866689205,
0.025117503479123116,
-0.018730178475379944,
0.02027350664138794,
0.012638412415981293,
-0.0506339967250824,
0.010364989750087261,
0.02698114886879921,
0.01609935238957405,
-0.006459157448261976,
0.0026476627681404352,
-0.005949630867689848,
0.021456707268953323,
-0.05246087163686752,
0.06310288608074188,
-0.049060143530368805,
0.051922012120485306,
-0.0009694115142337978,
-0.06351188570261002,
-0.04127916321158409,
0.010659920983016491,
0.05463198944926262,
0.008711172267794609,
0.016984233632683754,
0.0241569671779871,
-0.018293466418981552,
-0.04661356285214424,
0.021391183137893677,
0.036016177386045456,
0.06702601164579391,
0.012401973828673363,
0.004630040377378464,
0.02685280330479145,
-0.005506678018718958,
0.02354372851550579,
-0.04898533597588539,
-0.012534734793007374,
0.010700089856982231,
0.015147433616220951,
-0.029514672234654427,
0.0028670281171798706,
-0.04835747927427292,
0.02569163218140602,
0.013786680065095425,
0.08136680722236633,
0.013201924040913582,
0.012399781495332718,
0.0078008947893977165,
-0.02423543855547905,
0.01907135732471943,
0.0022011292167007923,
0.022643636912107468,
0.009019848890602589,
-0.025980284437537193,
0.07412999868392944,
0.004262765869498253,
0.04348808154463768,
-0.0023730157408863306,
0.09003344923257828,
-0.02441437914967537,
-0.0033386521972715855,
-0.06675494462251663,
0.04369731247425079,
0.003625788725912571,
0.01997086964547634,
0.004721486009657383,
0.026245564222335815,
-0.009387943893671036,
-0.040010739117860794,
0.002598645631223917,
0.04001469910144806,
0.00872764177620411,
0.044841550290584564,
-0.04420044273138046,
-0.036579761654138565,
-0.0003734160272870213,
-0.05340532213449478,
-0.00796478521078825,
-0.025585142895579338,
0.04529585316777229,
-0.008614148013293743,
0.020958423614501953,
-0.015458093956112862,
0.023231642320752144,
-0.06890153139829636,
0.028656691312789917,
-0.025152772665023804,
0.008350939489901066,
0.004859417211264372,
0.004297409672290087,
0.04464137926697731,
0.023132560774683952,
-0.01897733099758625,
0.02844308875501156,
-0.04766777530312538,
-0.006928732618689537,
0.04034198075532913,
0.05561960116028786,
0.0475865863263607,
0.0292496420443058,
-0.018619723618030548,
-0.027212845161557198,
0.02581854723393917,
-0.041056182235479355,
0.0006186366663314402,
0.026866933330893517,
-0.017831994220614433,
-0.08423574268817902,
0.013306517153978348,
0.021139197051525116,
0.02881292998790741,
-0.014994129538536072,
0.008362885564565659,
0.04903282970190048,
0.008294276893138885,
-0.021987585350871086,
0.02598356269299984,
-0.012122169137001038,
-0.05437031015753746,
0.0049682012759149075,
-0.04432395100593567,
-0.0008476726943627,
-0.0044066086411476135,
-0.0611875094473362,
0.030602751299738884,
-0.02809460088610649,
-0.034008175134658813,
-0.07938987016677856,
-0.022198185324668884,
-0.022210579365491867
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Actualité liée : 25/05/2023 : RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)
1
Les fonds communs de placement sont régis soit par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »), soit par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (directive « AIFM »).
10
Les dispositions de l'article L. 214-28 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoient des dispositions particulières concernant les fonds communs de placement à risques (FCPR).
(20)
I. Fonds communs de placement « ordinaires »
30
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-8 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-34 du CoMoFi, le fonds commun de placement (FCP), qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions de l'article 1871 du code civil (C. civ.) à l'article 1873 du C. civ. régissant les sociétés en participation.
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Cette définition met l'accent essentiellement sur le patrimoine du FCP, organisme sui generis, en précisant la nature des biens qui le composent et le caractère indivis du droit de propriété dont les membres sont investis. L'originalité de la définition légale réside dans une formulation doublement négative : elle refuse de doter le groupement de la personnalité morale et écarte tout à la fois l'application des règles civiles de l'indivision et celles des sociétés.
A. Régime juridique et financier du FCP
40
Le régime juridique et financier des fonds communs de placement est défini au BOI-IS.
B. Régime fiscal des produits répartis par le FCP à ses porteurs de parts personnes physiques
45
Les régimes applicables aux porteurs de parts personnes morales et aux porteurs de parts personnes physiques lorsque les parts de FCP sont inscrites à l'actif d'une entreprise sont étudiés au BOI-IS.
Seul est étudié dans le présent document le régime applicable aux porteurs de parts personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Remarque : Le régime fiscal des porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) est le même que celui applicable aux porteurs de parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prenant la forme de FCP (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 145).
50
Le régime d'imposition des produits réalisés par le fonds est différent selon qu'ils sont répartis entre les porteurs de parts ou qu'ils sont capitalisés. Le régime fiscal applicable en cas de capitalisation des produits est exposé au BOI-RPPM-PVBMI.
Remarque : Les gains réalisés par les fonds dans le cadre de leur gestion n'entrent pas dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), à la condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, III-2).
60
Le régime fiscal des sommes ou valeurs réparties par le FCP aux porteurs de parts personnes physiques est notamment défini à l'article 137 bis du CGI, au 3 de l'article 158 du CGI, à l'article 193 du CGI et à l'article 199 ter A du CGI.
70
Ainsi, les sommes ou valeurs réparties par un FCP constituent en principe des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition (CGI, art. 137 bis, I-al. 1).
Toutefois, les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI constituent un coupon « plus-values » imposable suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI et suivants. Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable à ces distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.
75
Par ailleurs, l'attribution de parts de fonds communs de placement dans le cadre d'une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi et du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les porteurs de parts à la date de cette attribution (CGI, art. 137 bis, I- al. 1). Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt.
Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de la cession de ces parts ainsi que de certaines distributions issues de ces parts, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI et plus particulièrement, s’agissant des modalités spécifiques de détermination du prix d’acquisition de ces parts, au XVIII § 380 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20.
Remarque : Il en est de même s’agissant de l’attribution de parts de fonds de financement spécialisés (FFS) dans le cadre d’une opération de scission réalisée en application des dispositions de l’article L. 214-190-3-1 du CoMoFi créé par l’article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(80-90)
100
Le fait générateur de l'imposition personnelle de chacun des porteurs de parts d'un FCP réside, non dans l'encaissement (par le dépositaire) des produits provenant du portefeuille ou des autres valeurs ou sommes composant les actifs du fonds, mais dans la mise en paiement effective de ces produits par le gérant du fonds, c'est-à-dire leur redistribution ou répartition entre les membres du fonds (CGI, art. 137 bis, I-al. 1).
Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un FCP à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre FCP ou par une société d'investissement à capital variable, sont imposées lors de leur répartition ou de leur distribution par l'organisme absorbant. Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un FCP conformément à la réglementation en vigueur (CGI, art. 137 bis, I-al. 2 et 3).
103
Pour l'application de la législation française, il y a donc lieu de tenir compte d'une situation qui peut varier en fonction notamment de la localisation en France ou à l'étranger du domicile fiscal du bénéficiaire, de la catégorie juridique et financière des produits « transférés », de la provenance de ces produits (source française ou source étrangère) et de leur régime fiscal.
107
Les dispositions de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI, de l'article 41 duovicies E de l'annexe III au CGI et de l'article 280 A de l'annexe III au CGI définissent les conditions d'application relatives à la fonction de gérant ou de dépositaire des fonds.
(110-130)
1. Porteurs de parts domiciliés fiscalement en France
140
La somme allouée à chaque part à l'occasion de toute répartition effectuée par le fonds est ventilée en fonction de sa nature et son origine (couponnage) pour permettre au bénéficiaire de déclarer distinctement la fraction de la somme répartie au regard du régime fiscal qui leur aurait été appliqué si les revenus n'avaient pas transité par le fonds (BOI-RPPM-RCM-10-40).
Ainsi, les porteurs de parts personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun sur les produits répartis par le fonds selon leur nature (dividendes, intérêts, etc.). Ces mêmes produits entrent dans le champ d'application des prélèvements forfaitaires obligatoires prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI, sous réserve, le cas échéant, de la demande de dispense de ces prélèvements effectuée par les porteurs de parts dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).
143
La somme allouée à chaque porteur de parts à l'occasion de toute répartition effectuée par le fonds est ventilée entre ses diverses composantes pour permettre au bénéficiaire de déclarer distinctement la fraction de la somme répartie qui correspond notamment à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
dividendes d'actions de sociétés visés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI et autres revenus d'actions et produits assimilés non éligibles à ce même abattement.
À cet égard, il est précisé que l'abattement de 40 % est susceptible de trouver à s'appliquer à la part des revenus, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, perçus via un FCP, lorsque celui-ci procède au couponnage de ses répartitions dans les conditions et suivant les modalités exposées au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30. Si une fraction de la répartition opérée par le FCP comprend des dividendes de sociétés immobilières d'investissement (SII), ceux-ci doivent être isolés pour permettre au bénéficiaire de faire application des dispositions du I de l'article 159 quinquies du CGI ;
Remarque : Pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des sommes réparties par le fonds, l'abattement de 40 % est applicable à la fraction de ces sommes ayant la nature de dividendes éligibles au dit abattement lorsque, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ce contribuable opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15).
produits de placement à revenu fixe (pour plus de précisions sur ces produits et le régime fiscal qui leur est applicable, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10). Ces produits comprennent notamment les intérêts d'obligations négociables non indexées émises en France, à raison de la fraction de la répartition correspondante à laquelle s'ajoute, le cas échéant, pour les titres émis avant 1987, le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source pratiquée prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI. Le porteur de parts est soumis, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire obligatoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI sur ces produits ;
distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI. Le porteur de parts est imposable dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).
147
Remarque 1 : Concernant les dividendes d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et revenus provenant de parts d'autres fonds communs de placement, ces produits qui ont transité par le FCP effectuant une répartition ont en principe fait l'objet, lors de leur encaissement par ce fonds, d'une ventilation entre les diverses catégories énumérées au I-B-1 § 140. Il est tenu compte de cette ventilation pour l'établissement de celle des produits répartis par le fonds.
Remarque 2 : Les produits de placement à revenu fixe payés et les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) sont soumis aux prélèvements libératoires au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI et au 2 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 ; III § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 ; II § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30).
2. Porteurs de parts, personnes physiques et non-résidents
150
À l'égard des non-résidents, comme à l'égard des résidents, le régime applicable aux revenus ou produits distribués par le fonds est donc fonction à la fois de la source, française ou étrangère, de ces revenus et produits et de la catégorie, distributions ou intérêts et revenus assimilés, dont ils relèvent (BOI-RPPM-RCM-10-40).
Ainsi, sous réserve des précisions exposées au I-B-2 § 155, les revenus, produits, plus-values et fractions d'actifs distribués par le fonds commun aux non-résidents donnent lieu :
à concurrence de la quote-part des produits mentionnés au 1 de l'article 119 bis du CGI, à la retenue à la source prévue par ce même 1 au taux prévu au 1 de l'article 187 du CGI ;
à concurrence de la quote-part des produits mentionnés au 2 de l'article 119 bis du CGI, à la retenue à la source prévue par ce même 2 au taux prévu au 1 de l'article 187 du CGI ;
à concurrence des distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B du CGI et imposables dans les conditions prévues à l'article 244 bis B du CGI, au prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa de l'article 244 bis B du CGI (II-B-1-b § 70 à 90 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 ; I-B-2 § 60 et 70 du BOI-INT-DG-20-50-30) ;
à concurrence de la quote-part des revenus de capitaux mobiliers, de source française et étrangère, payés dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, à une imposition à la source au taux majoré prévu, selon le cas, au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI ou au 2 de l'article 187 du CGI (III § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 et II § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30).
155
Il est admis que les bénéficiaires qui sont résidents d'un pays lié à la France par une convention fiscale internationale peuvent se prévaloir des clauses de cette convention en vue d'obtenir la limitation ou la suppression des retenues à la source détaillées au I-B-2 § 150. Cette tolérance ne s'applique pas lorsque les produits ou revenus concernés sont payés dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI.
II. Fonds communs de placement à risques (FCPR) et fonds professionnels de capital investissement (FPCI)
160
Les fonds de capital investissement prévus à l'article L. 214-27 du CoMoFi constituent une catégorie de fonds orientés vers l'investissement risqué et ouverts à des investisseurs non professionnels qui regroupe les FCPR (CoMoFi, art. L. 214-28), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (CoMoFi, art. L. 214-30) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) (CoMoFi, art. L. 214-31).
Par ailleurs, les fonds professionnels de capital investissement prévus à l'article L. 214-159 du CoMoFi et régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi (anciens FCPR dits « à procédure allégée ») constituent également des fonds de capital investissement. Ils ont toutefois la particularité d'être ouverts aux seuls investisseurs professionnels.
Leur principal objet est de collecter de l'épargne pour l'investir dans des sociétés non cotées et dans des sociétés cotées de petite capitalisation boursière et ainsi concourir au financement en fonds propres des entreprises (CoMoFi, art. L. 214-28).
170
Les FCP, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais de commissions (CoMoFi, art. L. 214-8). À la différence des parts de FCP « ordinaires », les parts de FCPR et de FCPI sont cessibles.
Sous réserve de diverses adaptations prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi et à l'article L. 214-30 du CoMoFi destinées à tenir compte de la spécificité de leur actif, les FCPR et les FCPI sont soumis aux mêmes règles juridiques que les FCP.
180
Trois catégories de FCPR et FPCI sont à distinguer selon la composition de leur actif et les avantages fiscaux dont bénéficient le cas échéant leurs porteurs de parts :
les FCPR et FPCI dits « juridiques » dont l'actif, défini à l'article L. 214-28 du CoMoFi, comprend une fraction minimale de valeurs mobilières non cotées et de parts de société à responsabilité limitée. Leur régime fiscal ainsi que celui de leurs porteurs de parts suivent ceux des FCP ;
les FCPR et FPCI dits « fiscaux » sont des FCPR et FPCI « juridiques » dont l'actif répond également aux conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI. Les porteurs de parts bénéficient sous certaines conditions d'un régime fiscal favorable (II-B § 260 et suivants) ;
Remarque : Les porteurs de parts de FIP bénéficient du même régime fiscal favorable que celui applicable aux porteurs de parts de FCPR et FPCI « fiscaux » lorsque le FIP est également un FCPR ou FPCI « fiscal », c'est-à-dire que son actif répond à la fois aux conditions prévues par l'article L. 214-31 du CoMoFi et à celles prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI.
les FCPI sont des FCPR ou FPCI « juridiques » (CoMoFi, art. L. 214-30) dont l'investissement est orienté principalement vers les entreprises innovantes. Les porteurs de parts personnes physiques de FCPI peuvent bénéficier du régime de faveur, prévu à l'article 163 quinquies B du CGI, applicable aux porteurs de parts de FCPR et FPCI « fiscaux » (II-B § 260 et suivants) dans les conditions prévues au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI. À cet égard et toutes conditions étant par ailleurs remplies, le quota d'investissement fiscal prévu au 1° du II du même article n'est pas exigé des FCPI.
185
Remarque : Il est rappelé que les porteurs de parts personnes physiques de FCPI et FIP peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI à raison des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de ces fonds.
190
L'article 163 quinquies B du CGI et le 1 du III de l'article 150-0 A du CGI prévoient des dispositions particulières en faveur des personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPR ou FCPI fiscaux ou des parts de FCPI. Ces dispositions exonèrent de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, respectivement les produits de ces parts ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des parts.
200
Le régime fiscal applicable aux produits distribués aux porteurs de parts personnes physiques de FCPR et de FCPI est commenté :
au II-A § 210, s'agissant des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu à l'ensemble des FCPR ;
au II-B § 260 à 438, s'agissant du régime de faveur institué par l'article 163 quinquies B du CGI ;
au II-C § 440, s'agissant du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest ».
Le régime fiscal des plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat des parts de ces fonds ou lors de la dissolution de tels fonds est exposé au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.
A. Dispositions applicables à l'ensemble des FCPR
210
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 163 quinquies B du CGI, les FCPR (et les FPCI qui prennent la même forme) sont soumis aux mêmes règles juridiques que les FCP (I-A § 40).
Les distributions d'une fraction des actifs et de plus-values par un FCPR ou un FPCI font l'objet de règles particulières exposées au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.
(220-250)
B. Régime de faveur institué par l'article 163 quinquies B du CGI
260
Les personnes physiques résidentes qui souscrivent des parts de FCPR et FPCI « fiscaux » (II § 180) ou de FCPI bénéficient d’un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs distribuées et des gains de cession ou d’opérations assimilées se rapportant à ces parts, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 163 quinquies B, I et II et CGI, art. 150-0 A, III) :
le porteur de parts s’engage à conserver les parts souscrites pendant cinq ans et à réinvestir dans le fonds les sommes distribuées par ce dernier au cours de cette période ;
Remarque : Outre un réinvestissement par souscription de parts nouvelles, les sommes ou valeurs reçues peuvent être réinvesties dans le fonds sur un compte de tiers ouvert au nom du porteur de parts et bloqué pendant la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement de conservation des parts, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
le porteur de parts ne doit pas détenir, seul ou avec son conjoint et leurs ascendants et descendants directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
270
Les personnes physiques qui souscrivent directement des parts de FCPR ou FPCI fiscaux ou de FCPI et qui ont pris, lors de la souscription, l’engagement de conserver ces parts pendant cinq ans et de réinvestir, durant cette même période, toutes les distributions reçues (y compris les distributions d’une fraction des actifs du fonds sans annulation de parts et des plus-values de cession d'actifs réalisées par le fonds) bénéficient, sous réserve du respect effectif des engagements pris, d’un régime fiscal qui prévoit :
une exonération d'impôt sur le revenu au titre de ces distributions (CGI, art. 163 quinquies B, I et II) ;
une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts (CGI, art. 150-0 A, III-1 ; I-A § 30 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-20).
Les engagements de conservation et de réinvestissement sont liés.
Toutefois, les distributions et gains considérés restent soumis aux prélèvements sociaux conformément au 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS).
275
Néanmoins, aucun régime particulier n’est prévu pour les porteurs :
qui ont acquis leurs parts. Toutefois, en cas de décès du souscripteur, ses héritiers peuvent continuer à bénéficier, sous réserve du respect des mêmes conditions, de l’avantage fiscal attaché à l’engagement pris par celui-ci ;
ou qui n’ont pas pris l’engagement de conservation et de réinvestissement ou ne le respectent pas.
Dans ces situations, le régime fiscal applicable est celui des distributions et des cessions de parts de FCPR ou FPCI juridiques.
Remarque : Les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI sont imposables suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu au même article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).
280
La loi exclut du bénéfice des avantages fiscaux les parts ou actions dites de « carried interest » détenues par les dirigeants et membres de l'équipe de gestion de fonds. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 .
290
L'article 242 quinquies du CGI, l'article 171 AT de l'annexe II au CGI et l'article 171 AW de l'annexe II au CGI, ainsi que l'article 41 sexdecies G de l'annexe III au CGI, les dispositions de l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI, l'article 41 W de l'annexe III au CGI, l'article 41 X de l'annexe III au CGI, l'article 41 Y de l'annexe III au CGI et l'article 280 B de l'annexe III au CGI définissent les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants ou dépositaires des fonds en vue de l'application du régime spécial de l'article 163 quinquies B du CGI.
(300)
1. Exonération conditionnelle des produits des actifs du fonds
310
L'article 163 quinquies B du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts des FCPR ou FPCI fiscaux (CGI, art. 163 quinquies B, I) et des FCPI (CGI, art. 163 quinquies B, III bis) au titre de la période couverte par l'engagement de conservation de ces parts et de la période suivante.
320
Le délai minimum de conservation de cinq ans est calculé de quantième à quantième à partir de chaque souscription.
Remarque : En cas de souscription de parts à des dates différentes, la durée de conservation des parts cédées ou rachetées est déterminée en considérant que les cessions ou rachats portent en priorité sur les parts de même catégorie souscrites à la date la plus ancienne.
(330)
a. Champ d'application de l'exonération : nature des sommes ou valeurs exonérées
340
Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes ou valeurs distribuées par le fonds aux porteurs de parts au prorata de leurs droits et qui constituent, pour les bénéficiaires, des revenus de capitaux mobiliers conformément aux dispositions de l'article 137 bis du CGI. Les produits concernés comprennent la totalité des produits courants du portefeuille, intérêts, arrérages, dividendes et produits des sommes momentanément disponibles ainsi que les primes et lots attachés à des obligations émises en France.
Cette exonération s'applique également aux sommes ou valeurs reçues au titre de la distribution d’une fraction des actifs pour la fraction qui excède l’amortissement des parts ou au titre de la distribution des plus-values de cession d'actifs du fonds. Ces distributions sont mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI.
350
Les sommes ou valeurs ainsi réparties entre les porteurs de parts personnes physiques ne sont exonérées d'impôt sur le revenu que si elles sont immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurent indisponibles pendant la période couverte par l'engagement de conservation des parts (II-B § 270 et II-B-1 § 310 et suivants). Il est précisé qu’en cas de réinvestissement, le montant des sommes ou valeurs réinvesties est net des prélèvements sociaux.
L'obligation de réinvestissement porte sur l'ensemble des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts qui ont fait l'objet de l'engagement de conservation à l'exclusion des crédits d'impôt qui leur sont attachés.
L'exonération s'applique également aux produits des parts ou fractions de parts émises en contrepartie des revenus remployés dans le fonds sous réserve que celles-ci soient conservées par le porteur de parts jusqu'à l'expiration du délai d'engagement attaché à la souscription de la part génératrice des produits remployés.
360
Les crédits d'impôt attachés aux revenus encaissés par le fonds ne peuvent être utilisés par les porteurs de parts dès lors que le produit de ces parts n'est pas compris dans la base de l'impôt effectivement dû par les bénéficiaires. Les crédits d'impôt correspondant aux revenus exonérés en application des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI tombent donc en non-valeur (II-B-1-b-1° § 410).
b. Remise en cause de l'exonération
1° Principe
370
Aux termes du III de l'article 163 quinquies B du CGI, les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en application du I et du III bis de cet article sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II de l'article 163 quinquies B du CGI (FCPR ou FPCI fiscaux) ou aux I et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI (pour les FCPI).
Il suffit donc que l'une des conditions énumérées à l'article 163 quinquies B du CGI ne soit plus remplie pour que l'exonération soit remise en cause (par exemple : règles relatives à la composition des actifs du fonds non respectées, engagement de conservation des parts non tenu, manquement à l'obligation de réinvestissement).
380
Dans l'hypothèse où la condition relative à l'absence de participation substantielle du porteur de parts du fonds dans le capital d'une société figurant à son actif (II-B § 260) n'est plus respectée au cours de la période de conservation des parts du fonds, l'exonération cesse de s'appliquer aux distributions effectuées à compter de l'année au cours de laquelle cette condition n'est plus respectée. En revanche, les exonérations obtenues au titre des années précédentes restent acquises.
390
Les conditions relatives aux porteurs de parts doivent être appréciées distinctement par souscription. Ainsi, le défaut de réinvestissement des produits par un porteur de parts n'entraîne la remise en cause de l'exonération qu'à l'égard de ce porteur et à hauteur de la souscription effectuée.
400
La remise en cause de l'exonération s'effectue dans les conditions suivantes :
le défaut partiel de réinvestissement ou le désinvestissement partiel entraîne pour le souscripteur défaillant la perte totale de l'exonération attachée à la souscription en cause ;
la cession ou le rachat partiel des parts avant l'expiration de la période couverte par l'engagement de conservation (II-B § 270 et II-B-1 § 310 et suivants) entraîne la perte de l'exonération pour les seules parts cédées ou rachetées ;
en cas de souscription de parts d'un fonds à des dates différentes, la durée de conservation des parts cédées ou rachetées est déterminée en considérant que les cessions ou rachats portent en priorité sur les parts de même catégorie souscrites à la date la plus ancienne.
Exemple : Le 30 juin de l'année N, M. X souscrit :
2 parts de 5 000 € ;
3 parts de 1 000 €.
Il prend l'engagement de conserver ces parts pendant cinq ans, soit jusqu'au 30 juin de l'année N+5.
Le 20 octobre de la même année N, M. X souscrit :
3 parts de 5 000 € ;
2 parts de 1 000 €.
Il prend l'engagement de conserver ces parts pendant cinq ans, soit jusqu'au 20 octobre N+5.
Le 15 septembre de l'année N+5, M. X fait racheter par le fonds :
3 parts de 5 000 € ;
4 parts de 1 000 €.
L'engagement de conservation des parts est respecté pour :
2 parts de 5 000 € ;
3 parts de 1 000 €,
rachetées par le fonds le 15 septembre de l'année N+5 et réputées acquises le 30 juin de l'année N.
En revanche, l'engagement de conservation n'est pas respecté pour les autres parts cédées le 15 septembre N+5, soit 1 part de 5 000 € et 1 part de 1 000 €. L'exonération attachée à ces parts est donc remise en cause.
410
Conformément aux dispositions légales, les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts qui ont perdu le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable a cessé de remplir les conditions exigées.
Les sommes ou valeurs à rattacher à cette année s'entendent du montant total des produits précédemment exonérés (II-B-1 § 310 à 360) et revenant au porteur au titre des parts concernées, pour la période pendant laquelle les conditions mises à l'octroi de l'exonération ont été remplies. Les produits de cette période non encore mis en distribution à la date à laquelle ces conditions ont cessé d'être remplies sont imposables dans les conditions de droit commun au titre de l'année de la mise en distribution.
Le montant total des produits précédemment exonérés qui deviennent imposables comprend les crédits d'impôt qui leur sont normalement attachés.
Les fonds sont donc autorisés à comptabiliser ces crédits d'impôt à part. Ils seront ultérieurement :
soit utilisés selon les règles de droit commun en cas d'imposition des revenus auxquels ils se rattachent ;
soit définitivement annulés à l'issue de la période pour laquelle l'engagement de conservation des parts a été pris (II-B-1-a § 360).
Exemple : Soit un contribuable qui souscrit des parts d'un FCPR le 30 juin de l'année N et qui prend l'engagement de conserver ces parts jusqu'au 30 juin de l'année N+5.
Il cède ses parts le 15 mai de l'année N+4.
La totalité des produits des exercices N à N+3 revenant au porteur, mis en distribution de N+1 à N+4 et précédemment exonérés, est rattachée au revenu imposable de l'année N+4. Ces produits sont majorés des crédits d'impôt qui leur sont attachés.
La fraction des produits de l'exercice N+4 mis en distribution en N+5 est imposable, dans les conditions de droit commun, au titre de cette dernière année.
2° Exceptions
420
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 163 quinquies B du CGI que l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts souscrites est maintenue en cas de cession de ces parts, pendant la période couverte par l'engagement de conservation, par le contribuable lorsque lui-même ou son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des quatre cas suivants :
invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;
décès ;
départ en retraite. La date de départ à la retraite s'entend de celle à laquelle la personne en cause cesse toute activité professionnelle, autre que purement occasionnelle, après avoir atteint l'age prévu pour la prise d'effet de la pension vieillesse de son régime de sécurité sociale. Si cette personne est également affiliée à un régime de retraite complémentaire obligatoire, et sous réserve qu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle, c'est la date où elle perçoit pour la première fois la pension, soit du régime de base, soit du régime complémentaire, qui doit être retenue comme date de départ à la retraite ;
licenciement. Les personnes licenciées s'entendent de celles qui se trouvent privées d'activité professionnelle, pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Cette qualité est également reconnue aux personnes licenciées pour motif économique.
Le maintien de l'exonération suppose l'existence d'un lien de causalité direct entre la cession et l'un des événements mentionnés au présent II-B-1-b-2° § 420.
2. Obligations particulières incombant aux porteurs de parts et aux gérants ou dépositaires de fonds
430
Sur les dispositions applicables, il convient de se reporter notamment au II-B § 290.
a. Obligations des porteurs de parts
432
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le souscripteur doit s'engager :
à conserver pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription les parts du fonds qui ne pourront être ni cédées, ni rachetées pendant cette période ;
à réinvestir immédiatement dans le fonds la totalité des sommes ou valeurs auxquelles donne droit la souscription de ces parts au titre de la même période ;
à ne pas demander la disposition des fonds ainsi réinvestis avant l'expiration de cette période.
Cet engagement est obligatoirement constaté par un acte écrit qui est établi à l'occasion de chaque souscription. Il mentionne le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée (CGI, ann. III, art. 41 W). Les bulletins de souscription de parts du fonds, dès lors qu'ils comportent la mention des engagements du porteur de parts, peuvent tenir lieu d'acte d'engagement.
434
Afin de permettre aux FCPR, aux FPCI fiscaux ainsi qu'aux FCPI de satisfaire à leurs propres obligations déclaratives, le porteur de parts doit informer la société de gestion du fonds (CGI, ann. II, art. 171 AT) :
d’une part, des engagements qu’il a pris lors de la souscription des parts du fonds et des modalités de réinvestissement choisies ;
d’autre part, des cessions de parts qu’il réalise.
Les modalités concrètes de cette information sont laissées à l’initiative de la société de gestion du fonds, mais elles doivent permettre à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du fonds de connaître précisément le régime fiscal applicable aux distributions ou aux rachats de parts effectués pour établir la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (imprimé fiscal unique - IFU) n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Ainsi, en l’absence d’information communiquée par les porteurs de parts, la société de gestion ou le dépositaire des actifs du fonds doivent déclarer sur leur IFU n° 2561 les sommes en cause (distributions ou rachats) comme ne bénéficiant pas du régime fiscal des FCPR ou des FPCI fiscaux.
b. Obligations des gérants ou dépositaires des fonds
436
Le fonds s'engage à respecter, en ce qui le concerne, les conditions prévues au I et au II de l'article 163 quinquies B du CGI.
En particulier, les dispositions relatives à la composition des actifs du fonds et les modalités de réinvestissement des sommes ou valeurs revenant aux porteurs de parts devront être mentionnées dans le règlement du fonds.
En application des dispositions de l'article 41 X de l'annexe III au CGI, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI :
une copie de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI ;
un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.
Toutefois, par mesure de tempérament, il est admis que le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds conserve à la disposition de l'administration les documents précités.
Tous les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.
438
L'article 41 Y de l'annexe III au CGI prévoit enfin qu'en cas de rupture de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, le gérant ou le dépositaire doit mentionner :
sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par le I de l'article 163 quinquies B du CGI ;
sur le relevé prévu à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI, les renseignements relatifs aux rachats ou cessions de parts en vue de permettre le contrôle des plus-values déclarées par les contribuables.
En pratique, les renseignements qui doivent être fournis à l'administration fiscale par les gérants ou leurs mandataires ou les dépositaires des actifs du fonds, en application de l'article 41 Y de l'annexe III au CGI, sont mentionnés sur la déclaration IFU n° 2561 prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40).
C. Régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » de structures d'investissement de capital-risque
440
Pour une présentation du régime fiscal applicable aux parts ou actions dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et au BOI-RPPM-PVBMI-60-20. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/854-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-30-20230525 | 2023-05-25 00:00:00 | 7bd0e93c57040bb835f079146f466c60dff9ceba58cf0e7d74a69de3811eac78 | [
-0.026710379868745804,
-0.0003163168439641595,
-0.04936986044049263,
0.07570741325616837,
-0.029965173453092575,
-0.07784763723611832,
-0.019631516188383102,
0.0019192113541066647,
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0.013781292364001274,
0.021952755749225616,
0.012379689142107964,
-0.018242916092276573,
-0.10140341520309448,
0.011674128472805023,
-0.014221764169633389,
0.03052581287920475,
0.018886428326368332,
-0.021009888499975204,
-0.00445997528731823,
0.024541452527046204,
0.009719030000269413,
-0.019321851432323456,
0.02443709410727024,
0.08862784504890442,
-0.013074364513158798,
-0.014161527156829834,
-0.035397376865148544,
0.05086974427103996,
0.04145505279302597,
0.07571914792060852,
0.011606084182858467,
-0.009072219021618366,
-0.041492167860269547,
0.0023786392994225025,
-0.01600807160139084,
0.03593911603093147,
-0.011969486251473427,
0.03394107520580292,
-0.00950450636446476,
0.01071943063288927,
0.008418661542236805,
0.05083521455526352,
-0.039630211889743805,
-0.03567667677998543,
0.00335439364425838,
-0.04980091750621796,
-0.00667348550632596,
-0.028762735426425934,
-0.012004172429442406,
-0.007124755065888166,
0.02279612608253956,
-0.0336737222969532,
-0.012610241770744324,
0.016564929857850075,
-0.04552062973380089,
0.018660396337509155,
-0.03167630359530449,
0.030137965455651283,
0.03076356090605259,
0.04533888027071953,
-0.018665451556444168,
0.03317699581384659,
0.004588095936924219,
0.03969892859458923,
0.05645696818828583,
-0.033875491470098495,
0.031039010733366013,
0.09022191911935806,
0.07699895650148392,
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1
Le présent document précise le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Les dispositions des 1 et 1 ter de l’article 150-0 D du CGI fixent le champ et les conditions d’application de cet abattement.
Cet abattement, qui bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (I § 10), concerne les gains et distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants, sous réserve qu’ils se rapportent à des titres ou droits éligibles acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (II § 20) et qu’ils soient retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en application du 2 de l’article 200 A du CGI (IV § 170).
I. Personnes concernées
10
L’abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets et distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants réalisés par les contribuables personnes physiques, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, dont le domicile fiscal est situé en France.
Ces gains et distributions peuvent être réalisés directement par le contribuable (détention des titres ou droits en direct) ou indirectement, par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement interposé dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés (par exemple, cession de titres par une société civile de portefeuille). Pour plus de précisions sur la notion de personne interposée, il convient de se reporter au I-B § 30 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.
Remarque 1 : Sont donc exclus du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les gains ou distributions réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux).
Remarque 2 : Les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui réalisent des plus-values ou perçoivent des distributions imposables conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du CGI ne peuvent prétendre au bénéfice de l’abattement mentionné au I § 10. En effet, l’une des conditions d’application de cet abattement est l’imposition des gains ou distributions concernés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170). Or, les gains et distributions entrant dans le champ d’application de l’article 244 bis B du CGI sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de droit commun de 12,8 % (pour les contribuables personnes physiques).
II. Titres concernés
A. Nature des titres ou droits concernés
20
Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, entrent dans le champ d’application de l’abattement pour durée de détention les gains (et le cas échéant les distributions) mentionnés au III-A § 60 et suivants afférents :
à des actions ou parts de sociétés ;
à des droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit et nue propriété) ;
ou à des titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits (II-E § 200 du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10).
Remarque : Aucune condition n'est exigée quant au mode de détention des titres (les titres peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur). Ils peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.
B. Titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018
30
En application du 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, les titres ou droits mentionnés au II-A § 20 doivent avoir été acquis ou souscrits par le contribuable (ou, le cas échéant, par la personne interposée) antérieurement au 1er janvier 2018.
Remarque : Lorsque les titres ou droits sont détenus par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société relevant de l'article 8 du CGI et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, cette condition est appréciée au regard de la date d’acquisition ou de souscription de ces titres par cette personne interposée.
À cet égard, s’agissant des situations particulières suivantes, il est précisé que cette condition est satisfaite lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par le contribuable antérieurement au 1er janvier 2018 :
dans le cadre de son patrimoine professionnel, puis ont été repris dans son patrimoine privé, y compris lorsque ce transfert intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour plus de précisions sur le régime des « biens migrants », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30 ;
dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou d'un plan d'épargne entreprise (PEE), puis ont fait l’objet d’un retrait du plan, y compris lorsque ce retrait intervient à compter du 1er janvier 2018 ;
De même, cette condition est satisfaite lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits en indivision antérieurement au 1er janvier 2018 puis font l'objet d'un partage effectué dans les conditions prévues au IV de l’article 150-0 A du CGI, y compris lorsque ce partage intervient à compter du 1er janvier 2018 (I-B § 100 à 145 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50). En revanche, dans le cadre d'un partage qui n'entre pas dans le champ du IV de l'article 150-0 A du CGI, la plus-value afférente aux titres ou droits reçus lors du partage n'est, si ce dernier est intervenu à compter du 1er janvier 2018, pas éligible à l'abattement.
40
Les titres ou droits acquis ou souscrits par le contribuable (ou le cas échéant par la personne interposée) à compter du 1er janvier 2018 sont donc hors du champ de l'abattement pour durée de détention.
Toutefois, et toutes conditions étant par ailleurs remplies :
il est admis de considérer que la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI est satisfaite pour les parts ou actions du nouveau fonds commun de placement (FCP) ou de la nouvelle société d'investissement à capital variable (SICAV) attribuées dans le cadre d'une scission réalisée en application de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dès lors que les parts ou actions de l'ancien FCP ou de l’ancienne SICAV ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ;
il est également admis de considérer que la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI est satisfaite lorsque les titres ou droits cédés (ou les titres ou droits auxquels se rattache la distribution) ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange intervenue à compter du 1er janvier 2018, sous le bénéfice des dispositions prévues à l’article 150-0 B du CGI ou à l’article 150 UB du CGI, en contrepartie de la remise de titres ou droits ayant la nature de ceux mentionnés au II-A § 20 et acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018, puisque ces titres ou droits remis à l'échange, s'ils avaient été cédés à compter du 1er janvier 2018, auraient été éligibles à l'abattement pour durée de détention en cas d'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.
En revanche, lorsque les titres ou droits remis lors de cet échange ne sont pas éligibles à l'abattement car ils ne constituent pas des parts ou actions de sociétés ou des droits démembrés portant sur ces parts ou actions ou des titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, ayant la nature de ceux mentionnés au II-A § 20, les titres reçus en échange à compter du 1er janvier 2018 ne sont pas non plus éligibles à l'abattement, lequel n'est donc pas applicable au gain net de cession ultérieure des titres ou droits (ou, le cas échéant, à la distribution concernée).
Tel est notamment le cas lorsque :
les actions cédées sont acquises à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre d'une opération de conversion ou d'échange ou de remboursement d'obligations en actions, éligible au mécanisme du sursis d'imposition, alors même que ces obligations ont été acquises avant le 1er janvier 2018 ;
les actions cédées sont acquises à compter du 1er janvier 2018 par l'exercice de bons de souscription d'actions (BSA) alors même que ces bons ont été acquis antérieurement à cette date.
De même, lorsque les parts, actions ou droits cédés ont été reçus à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre d'une opération d'échange ou d'apport ne répondant pas aux conditions de l'article 150-0 B du CGI ou de l'article 150 UB du CGI, l'abattement n'est pas applicable.
Tel est notamment le cas lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2018 en rémunération d'un apport de titres ou droits à une société contrôlée par l'apporteur réalisé dans les conditions de l'article 150-0 B ter du CGI, alors même que les titres ou droits apportés ont été acquis antérieurement à cette même date.
Exemple : Un contribuable a acquis, en date du 28 octobre 2010, 1 000 actions d’une société A pour une valeur unitaire de 100 € (cette société a été créée en 1990).
Le 2 mars 2018, ce contribuable apporte ses 1 000 actions à une société B et reçoit en rémunération de son apport 1 000 actions de cette société B. Cette opération d’apport, effectuée sans soulte, entre dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI et revêt donc un caractère intercalaire.
Le 5 décembre 2019, ce contribuable cède les 1 000 actions de la société B qu’il a reçues dans le cadre de l’opération d’échange intervenue le 20 juillet 2018 pour un prix unitaire de cession de 300 €.
Dans cette situation, il est admis que la plus-value de cession est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI dès lors que les titres cédés ont été reçus dans le cadre d’une opération réalisée dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI en contrepartie de la remise de titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018.
III. Gains nets et distributions concernés
50
Le champ des gains et distributions éligibles à l’abattement pour durée de détention est défini au 1 et au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.
Il est rappelé que l’abattement est applicable sous réserve que les titres ou droits concernés aient été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 (II-B § 30). En outre, l’imposition des gains et distributions considérés doit être établie suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170).
A. Champ des gains et distributions éligibles à l'abattement
60
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, est également éligible à cet abattement le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rattache.
1. Gains nets concernés
70
Conformément aux dispositions exposées au III-A § 60, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont donc éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI :
les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A du CGI retirés de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) portant sur ces actions ou parts ;
Remarque : En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com., le « gain d’acquisition » (avantage salarial) est, le cas échéant, susceptible d’être réduit d’un abattement spécifique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.
les gains nets mentionnés au 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et au deuxième alinéa de l'article 150 A bis du CGI retirés de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) cotées et non cotées ;
les gains nets retirés du rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) de ses actions (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;
les gains nets retirés des cessions d'actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l'article L. 214-33 et suivants du CoMoFi, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter) ;
les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ;
les gains nets mentionnés au 6 du II de l'article 150-0 A du CGI et retirés du rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions ;
les gains nets retirés des cessions d'actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les FCP, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, I et III-2) ;
les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds, sociétés ou entités, à condition que ces véhicules emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;
les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds ou entités. Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention, que ces fonds ou entités respectent ou non le quota de 75 % mentionné au III-A-1 § 70.
Remarque 1 : Le législateur a considéré que, compte tenu des contraintes d'investissement qui leur sont propres, la condition tenant au respect du quota d'investissement de 75 % mentionné au III-A-1 § 70 n'est pas applicable à ces fonds ou entités.
Remarque 2 : En revanche, les gains nets se rapportant à des parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (FCPR contractuels), sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;
- les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions de « carried interest » émises par des FCPR ou des FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, des sociétés de capital-risque (SCR) ou des entités européennes de même nature ainsi que les gains retirés de la dissolution de telles structures lorsqu'elles respectent les conditions énoncées au 8 du II de l''article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20). Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention, que ces fonds, sociétés ou entités respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné au III-A-1 § 70.
Remarque : Il est admis que les gains de cession ou de rachat de parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, bénéficient, lorsqu’ils sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de leurs actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés.
80
En outre, entre également dans le champ de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au III-A-1 § 70, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rattache.
Ainsi, un tel complément de prix est éligible à l’abattement dès lors que les titres ou droits objets de la cession à laquelle ce complément de prix se rattache répondent aux conditions d’application de cet abattement (II § 20 à 40) et que la condition de durée de détention est satisfaite à la date de la cession, indépendamment de la date de perception de ce complément de prix. Sous ces réserves, la date à laquelle est intervenue la cession et le régime d’imposition du gain net réalisé lors de cette cession ne font pas obstacle à l'application au complément de prix, lorsqu'il est pris en compte dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IV § 170), de l’abattement proportionnel prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.
Par ailleurs, les précisions suivantes sont apportées :
Lorsque la cession est intervenue antérieurement au 1er janvier 2018 et que les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, sont satisfaites, le complément de prix afférent à cette cession n'est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, qu'à la condition que le contribuable renonce au bénéfice de l'application de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2) et qu'il opte pour une imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.
Lorsque la cession intervient à compter du 1er janvier 2018 et conformément au quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, l’abattement pour durée de détention prévu à ce même 1 n’est pas applicable au reliquat de gain net, compléments de prix y compris, imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI.
Si le contribuable entend bénéficier de cet abattement proportionnel pour durée de détention, il doit renoncer au bénéfice du dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI à raison du gain net total de cession, compléments de prix y compris. Pour plus de précisions sur cette clause de non-cumul des dispositifs d’abattements proportionnel et fixe, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
En cas de versement échelonné du complément de prix, chaque versement est éligible à l’abattement au titre de l'année de sa perception s’il satisfait par ailleurs à l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de cet abattement, et notamment celle tenant à son imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (IV § 170).
Exemple : Soit un contribuable qui a cédé en 2016 les actions d’une société A qu’il a acquises en 1990 et a réalisé à cette occasion une plus-value d’un montant de 2 000 000 €. Le contrat de cession stipule une clause d’« earn out » et le versement d’un complément de prix en faveur du cédant d’un montant global de 200 000 € échelonné en deux versements : 100 000 € au titre de chacune des années 2018 et 2019.
1/ Au titre de l’année de la cession :
Pour l’établissement de l’impôt sur les revenus de l'année 2016, cette plus-value a bénéficié de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, au taux de 65 % (durée de détention d’au moins huit ans).
2/ En cas de versement du complément de prix :
Chacun des versements d'un montant de 100 000 € ne sera réduit de l’abattement que si son imposition est établie suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Ainsi, pour les besoins de l'exemple, le contribuable opte pour ce mode d'imposition pour le seul versement perçu en 2018 et ne dispose d’aucune moins-value imputable au titre des années 2018 et 2019 :
en 2018 : le contribuable perçoit le premier versement d'un montant de 100 000 € et opte pour l’imposition de ce gain suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI). Ce gain est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l'article 158 du CGI pour son montant réduit d’un abattement de 65 %, soit un gain net imposable de 35 000 €. En outre, sont dus les prélèvements sociaux assis sur le montant brut perçu, soit sur 100 000 € ;
en 2019 : le contribuable perçoit le second versement d'un montant de 100 000 €. Ce versement est imposé dans les conditions de droit commun : il est retenu dans l’assiette de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI pour son montant brut perçu. Soit une assiette imposable de 100 000 €, soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). En outre sont dus les prélèvements sociaux assis sur ce montant brut.
90
Enfin, il est précisé que l'abattement pour durée de détention s'applique également, si toutes ses conditions d'application sont par ailleurs remplies, au gain net constaté lors du don de titres (ou de droits démembrés portant sur ces titres) de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d'intérêt général dans les conditions de l'article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30).
2. Distributions concernées
100
Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. Il s'agit :
des distributions d'une fraction des actifs d’un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, et des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds. Ces distributions, mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, que les fonds ou entités considérés respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné au III-A-3 § 110 à 140 ;
Remarque : En revanche, les distributions d'une fraction des éléments d'actifs de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels) et les distributions de plus-values nettes de cessions d'éléments d'actifs de ces mêmes fonds sont éligibles à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140). Toutefois, cette condition d'investissement ne s'applique pas aux gains et distributions afférents aux parts de « carried interest ».
des distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI perçues des FCP ou des SICAV ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, à condition que ces fonds, sociétés ou entités emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;
des distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs d’un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d'une entité européenne, afférentes à des parts ou actions de « carried interest ». Ces distributions, définies au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, que ces fonds et entités européennes respectent ou non le quota d'investissement de 75 % mentionné au III-A-3 § 110 à 140 ;
Remarque : Il est admis que les distributions afférentes aux parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, lorsqu’elles relèvent du régime des plus-values mobilières prévu à l'article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de ses actifs pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés.
des distributions de plus-values perçues des fonds de placements immobiliers (FPI) et mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-140 du CoMoFi (CGI, art. 150-0 F) ;
Remarque : Les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts de FPI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC, II-a) et ne sont donc pas concernés par l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20.
des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
3. Règles relatives au quota d'investissement de 75 % applicable à certains fonds ou sociétés
110
Lorsque le bénéfice de l’abattement pour durée de détention est subordonné au respect par le fonds, la société ou l'entité concerné (III-A-1 à 2 § 70 à 100) d'un quota d'investissement de ses actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés, les règles suivantes sont applicables.
Remarque : Il est admis que le quota d'investissement de 75 % soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d'appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).
a. Date de respect du quota d'investissement
1° Structures constituées à compter du 1er janvier 2014
120
Le quota d'investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de la société ou de l'entité et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par une telle structure ou celle de sa dissolution (CGI, article 150-0 D, 1 ter A-al. 4).
2° Structures constituées avant le 1er janvier 2014
130
Le quota d'investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014 et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par le fonds, la société ou l'entité concerné ou celle de sa dissolution (CGI, article 150-0 D, 1 ter A-al. 7).
b. Obligations pour les contribuables de justifier le respect du quota d'investissement de 75 %
140
Les porteurs de parts ou actionnaires des fonds, sociétés ou entités considérés, justifient, sur demande de l'administration, de l'éligibilité des gains nets qu'ils réalisent et des distributions qu'ils perçoivent à l'abattement pour durée de détention.
À cet égard, il est précisé que la justification du respect du quota d'investissement de 75 % est apportée par tous moyens, notamment par une attestation fournie par la société de gestion, ou par la production des rapports, annuel ou semestriel des fonds, sociétés ou entités concernées.
Remarque : Pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention, il n’est pas exigé que ce seuil figure dans le prospectus de l’organisme visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
B. Gains nets et distributions non éligibles à l’abattement
150
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 150-0 D du CGI définissent le champ d'application de l'abattement pour durée de détention. En conséquence, les gains et distributions non visés par ces dispositions ne bénéficient pas de l'abattement considéré.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en application du 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, le champ des titres concernés est restreint à ceux acquis ou souscrits par le contribuable antérieurement au 1er janvier 2018 (II-B § 30 et 40). Par suite, les gains et distributions se rapportant à des titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclus du bénéfice de l’abattement (II-B § 40).
160
En conséquence, l'abattement pour durée de détention n'est pas applicable, notamment :
lorsque les titres cédés (ou les titres ou droits auxquels se rattachent les distributions) ne constituent pas des actions, parts de sociétés, droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou des titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits seuls mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, ou bien que revêtant cette nature, lorsqu'ils ont été souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018 (II-A § 20).
Ainsi, sont notamment exclus du champ de l’abattement, outre les gains et distributions afférents à des titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, les gains résultant de la cession d’obligations de titres participatifs, de tout autre titre mentionné au 1° de l'article 118 du CGI ainsi que des titres de même nature émis par des sociétés ou entités étrangères mentionnés à l'article 120 du CGI, de bons de souscription d'actions (BSA), de droits de souscription ou d'attribution ainsi que les gains retirés de la cession ou de l’apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation et les profits réalisés par les personnes physiques à titre occasionnel sur les instrument financiers à terme (CGI, art 150-0 A, I-2- al. 2 et CGI, art. 150 ter) ;
aux gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l'article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan (CGI, art 150-0 A, II-2) ;
à l’avantage constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 (CGI, art. 150-0 D, 1-al. 4) ou après cette date (CGI, art. 80 bis) ;
aux gains nets réalisés lors de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) mentionnés au I de l'article 163 bis G du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1-al. 4). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40 ;
au reliquat du gain net imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). En effet, afin d’éviter le cumul des dispositifs d’abattements proportionnel et fixe, le législateur a prévu les dispositions suivantes :
d’une part, en application du quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, l’abattement pour durée de détention proportionnel n’est pas applicable au reliquat de gain net imposable après application de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI. Si le contribuable entend bénéficier de l’abattement pour durée de détention, il doit renoncer au bénéfice du dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI à raison du gain net total de cession, compléments de prix y compris ;
d’autre part, lorsque la cession à laquelle se rapporte le complément de prix est intervenue antérieurement au 1er janvier 2018 et que cette cession répond aux conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, ce complément de prix est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à la condition que le contribuable renonce au bénéfice de l'application de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2 ; III-A-1 § 80) ;
aux gains ou distributions afférents à des titres d’organismes de placement collectif non visés au quatrième alinéa du A du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI ou qui ne satisfont pas à la condition tenant à la composition de leurs actifs prévue à ce même 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 § 110 à 140).
aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, à l'article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
En revanche, les plus-values de cession réalisées en 2013 et placées en report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 ainsi que les plus-values d’apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI sont, le cas échéant, éligibles aux dispositifs d’abattement en vigueur l’année du fait générateur des plus-values concernées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
IV. Application de l'abattement aux seuls gains et distributions retenus dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu
170
Lorsque toutes les conditions d’application de l’abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI telles que précisées aux I à III § 10 à 150 sont réunies, les gains nets et distributions éligibles sont réduits de cet abattement seulement s'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 du CGI et imposés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette prise en compte dans le revenu global est opérée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (option globale pour une imposition de l'ensemble des revenus mobiliers au barème).
En application du 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI, cet abattement ne peut être appliqué aux gains et distributions soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 % prévue au premier alinéa du 1 du même article 200 A du CGI.
Pour plus de précisions sur ces deux modes d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9536-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20230525 | 2023-05-25 00:00:00 | 9f50ca8835f8c4311e650c0549b7f9a5f7e43e0f6496f83013921ef92c949632 | [
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-0.04184909164905548,
-0.002504336414858699,
-0.024768585339188576,
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-0.01659773848950863,
-0.004184674937278032,
0.03278272598981857,
0.027667539194226265,
-0.015522375702857971,
0.008980766870081425,
0.037004631012678146,
-0.0009485457558184862,
-0.0035000762436538935,
0.0042691295966506,
0.05082143843173981,
0.049375299364328384,
-0.014790252782404423,
-0.023550162091851234,
0.06805986166000366,
0.005073369015008211,
0.004263493698090315,
-0.0012890715152025223,
-0.01148783415555954,
-0.012385699898004532,
0.02753201499581337,
-0.058983493596315384,
0.021336957812309265,
-0.043364204466342926,
-0.05911422520875931,
0.003169039264321327,
-0.03684452921152115,
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-0.01585283689200878,
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0.02503673918545246,
-0.014698679558932781,
0.017837876453995705,
0.04219572991132736,
0.0007246955065056682,
-0.04594699293375015,
-0.030179724097251892,
-0.034522008150815964,
-0.11161322146654129,
-0.03307029604911804,
-0.0197845958173275,
-0.021864352747797966,
-0.021315596997737885,
0.006373450625687838,
0.07056273519992828,
0.02368445321917534,
0.011278514750301838,
-0.024189893156290054,
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0.013840782456099987,
0.07443437725305557,
0.011602076701819897,
0.03780478984117508,
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-0.005311909131705761,
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0.004058252088725567,
-0.03157849609851837,
0.058005984872579575,
0.014743921346962452,
0.011551287025213242,
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0.012914925813674927,
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-0.019374586641788483,
-0.03300909325480461,
-0.019016964361071587,
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-0.07103481143712997,
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0.004050182644277811,
0.037456221878528595,
-0.02585424669086933,
0.006991796661168337,
0.02169794589281082,
-0.0022775260731577873,
-0.006251910701394081,
-0.019820353016257286,
0.0038383607752621174,
0.02748582698404789,
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-0.06067128852009773,
0.009375563822686672,
-0.025411667302250862,
0.024247238412499428,
0.010355809703469276,
0.03681432455778122,
-0.05051048472523689,
0.0056516919285058975,
0.010852372273802757,
-0.04891098663210869,
0.03856958821415901,
0.0559576153755188,
0.023638974875211716,
0.027326451614499092,
-0.006266978569328785,
0.04659438133239746,
0.05685672536492348,
-0.04183003306388855,
0.05647113174200058,
-0.00012513076944742352,
0.03810282424092293,
0.0465063638985157,
0.027855277061462402,
0.030994364991784096,
0.04341205582022667,
-0.018334288150072098,
0.022757528349757195,
-0.013120106421411037,
0.027627818286418915,
0.018766354769468307,
0.039167340844869614,
-0.017797894775867462,
-0.04110879451036453,
-0.017024267464876175,
0.03514249995350838,
0.059623073786497116,
0.030242498964071274,
0.014523264952003956,
-0.05910467728972435,
-0.0451534166932106,
0.021584488451480865,
-0.003852409077808261,
0.0011532354401424527,
0.03529299050569534,
-0.003538707038387656,
-0.019259095191955566,
-0.004236741457134485,
-0.013623936101794243,
-0.00191301794257015,
-0.036808811128139496,
0.0059867664240300655,
-0.05379923805594444,
0.010984024032950401,
-0.006711110472679138,
-0.03238872066140175,
0.01574576273560524,
-0.005564482882618904,
-0.020102135837078094,
-0.02410375140607357,
-0.021741274744272232,
-0.022263115271925926,
-0.06502977758646011,
-0.08449280261993408,
0.019224774092435837,
-0.027558067813515663,
0.022680936381220818,
-0.0004838512104470283,
-0.006863875780254602,
-0.031280968338251114,
0.022310201078653336,
-0.07255919277667999,
0.03938887640833855,
-0.01136249490082264,
0.021683357656002045,
0.001404777285642922,
0.016865186393260956,
-0.008238043636083603,
-0.004506232682615519,
-0.00891945045441389,
-0.003604229772463441,
0.010369501076638699,
-0.0020726388320326805,
-0.034413088113069534,
0.019223637878894806,
0.014955655671656132,
-0.01602858118712902,
0.0305893886834383,
-0.023305265232920647,
0.0004877435276284814,
0.04351549595594406,
0.015443597920238972,
-0.047242358326911926,
-0.015161761082708836,
0.009164037182927132,
-0.029689282178878784,
-0.0035854976158589125,
0.016093386337161064,
0.004676277749240398,
-0.010218813084065914,
-0.004817422013729811,
0.012038863264024258,
-0.04549519717693329,
0.04314987361431122,
-0.013138733804225922,
-0.021394629031419754,
0.008857635781168938,
0.02705082856118679,
-0.03356791287660599,
0.008732002228498459,
0.015866633504629135,
-0.001094592036679387,
-0.03390219062566757,
-0.03519730642437935,
-0.012133948504924774,
-0.04737549275159836,
0.003141024149954319,
0.008566698059439659,
0.056655798107385635,
0.01705107092857361,
-0.058838292956352234,
-0.062962606549263,
-0.0009523693006485701,
0.002597684506326914,
-0.024233847856521606,
-0.017387745901942253,
-0.014970242977142334,
0.009076109156012535,
-0.031490765511989594,
0.007430523633956909,
0.057187944650650024,
-0.008687404915690422,
0.017708204686641693,
0.0033728922717273235,
-0.0011239683954045177,
0.01644115522503853,
-0.04726378619670868,
0.023320509120821953,
0.016373684629797935,
0.03670657053589821,
0.03905807435512543,
-0.03543191775679588,
-0.06592793762683868,
-0.0010552253806963563,
0.05599307268857956,
0.005395525135099888,
0.00839455146342516,
0.09464214742183685,
-0.019483279436826706,
-0.05147358030080795,
0.04320269078016281,
0.04108451306819916,
0.04877122491598129,
0.02912890911102295,
0.02247883751988411,
0.0028965913224965334,
-0.024239908903837204,
0.004081130493432283,
-0.04201057553291321,
0.03923977166414261,
-0.006847117096185684,
0.01078095007687807,
0.021147700026631355,
-0.03586089238524437,
0.013669864274561405,
0.031788937747478485,
-0.0208630058914423,
-0.002280657412484288,
-0.008578037843108177,
-0.04291941598057747,
-0.03310444951057434,
0.028965378180146217,
0.030866095796227455,
0.012252593412995338,
0.012115796096622944,
0.0065862806513905525,
-0.04367901757359505,
0.06181733310222626,
-0.018393095582723618,
0.021892987191677094,
-0.023255426436662674,
0.07967102527618408,
-0.0055023725144565105,
-0.007235626224428415,
-0.0798674002289772,
0.04720087721943855,
0.01576804555952549,
-0.06193411722779274,
0.04450581222772598,
-0.010520199313759804,
-0.01298421248793602,
0.041206445544958115,
-0.019042102620005608,
0.01139288954436779,
0.02617594040930271,
0.02015787735581398,
0.008233391679823399,
0.045771967619657516,
0.08597330003976822,
-0.02837951108813286,
-0.03128921985626221,
-0.05899906903505325,
0.036742836236953735,
-0.0248855147510767,
0.08739828318357468,
0.021585969254374504,
-0.0012128559174016118,
-0.07348453253507614,
0.03172115981578827,
-0.005370137747377157,
0.02398989163339138,
0.010625146329402924,
0.07234150916337967,
0.009287823922932148,
0.026551229879260063,
0.0024453699588775635,
0.0366508774459362,
0.012445298954844475,
-0.01823011413216591,
0.01350068487226963,
-0.0065886895172297955,
0.026048539206385612,
-0.009081032127141953,
-0.04064565151929855,
-0.0040950896218419075,
0.032819945365190506,
-0.033649664372205734,
-0.07075603306293488,
0.016118299216032028,
-0.04355449229478836,
0.006918047089129686,
-0.013163784518837929,
0.005112292245030403,
-0.029092654585838318,
-0.00840415246784687,
-0.010020635090768337,
0.028147265315055847,
0.00902766827493906,
0.038363680243492126,
0.0051001510582864285,
-0.01081066858023405,
-0.044073402881622314,
0.0540449395775795,
0.05015787109732628,
0.005279169417917728,
-0.010272720828652382,
-0.06279102712869644,
0.021770702674984932,
-0.03542519733309746,
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-0.0845353975892067,
-0.03223492205142975,
0.008946966379880905
] |
Actualité liée : 08/06/2023 : IR - Extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)
I. Majoration pour enfants invalides à charge
A. Principe
1
Conformément au 2 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les enfants titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Cet avantage de quotient familial se cumule éventuellement avec celui attribué aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs qui vivent et élèvent effectivement seuls leur enfant ou leurs enfants (CGI, art. 194, II).
B. En cas de résidence alternée
1. Foyer uniquement composé d'enfants dont la charge est partagée
10
La majoration de quotient familial attribuée au titre de l'invalidité des enfants dont la charge est également partagée entre les parents est divisée par deux. Chaque parent bénéficie par conséquent d'un quart de part supplémentaire.
2. Foyer composé à la fois d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la charge est partagée
20
La majoration de quotient familial attribuée au titre de l'invalidité des enfants est égale à une demi-part pour chaque enfant à charge exclusive ou principale et à un quart de part pour chaque enfant à charge partagée avec l'autre parent.
II. Majoration pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, invalides
30
Bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents (CGI, art. 195, 1), ainsi que ceux ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents (CGI, art. 195, 5), lorsqu'ils sont titulaires :
soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (CGI, art. 195, 1-c) ;
d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (CGI, art. 195, 1-d) ;
de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF (CGI, art. 195, 1-d bis).
35
Les majorations de quotient familial prévues au 1 de l’article 195 du CGI ne sont pas cumulables entre elles.
Exemple : Un contribuable titulaire, comme mutilé de guerre, d'une pension pour invalidité supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-c), vivant seul et ayant un enfant majeur imposé distinctement dont il a supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul (CGI, art. 195, 1-a), ne peut bénéficier de plus de 1,5 part de quotient familial.
A. Contribuables pensionnés de guerre et assimilés
40
Le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé aux titulaires de pensions servies en raison d'infirmités résultant d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service militaire, dès lors que le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 %.
Les titulaires de pensions militaires d'invalidité portant la mention « hors guerre » bénéficient du même avantage.
50
Les veuves de guerre de fonctionnaires ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue à l'article L. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont assimilées, pour la détermination du quotient familial, aux veuves de guerre titulaires de pensions répondant aux conditions fixées par le c du 1 de l'article 195 du CGI. Elles peuvent, par suite, bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
B. Contribuables pensionnés pour accident du travail
60
Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en application des dispositions de l'article L. 28 du C. pens. retr., en sus de la pension d'ancienneté correspondant à la durée de leurs services, doivent être assimilées à des pensions d'invalidité pour accident du travail.
Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) (CSS, art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées à des pensions d'invalidité pour accident du travail.
En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum fixé par le d du 1 de l'article 195 du CGI est atteint (RM Bocquet n° 35042, JO AN 8 septembre 1980, p. 3832 - PDF [7,08 Mo]).
En revanche, les taux d'invalidité militaire (II-A § 40 et 50) et d'invalidité du travail ne peuvent être cumulés (RM Sapin n° 14475, JO AN 23 mai 1983, p. 2288 - PDF [6,57 Mo]).
C. Invalides civils
70
En raison des délais nécessaires à l'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF, il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé la carte à la maison départementale des personnes handicapées de leur domicile.
80
La mesure accordant une demi-part supplémentaire aux personnes seules titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » doit être interprétée strictement.
Exemple : La personne reconnue inapte au travail par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés ne peut prétendre à cet avantage.
85
Les personnes résidentes de France peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre État membre de l'Union européenne sous des conditions équivalentes à celles prévues pour la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF.
En ce sens, RM Lachaud n° 108299, JO AN du 26 décembre 2006, p. 13640.
III. Majoration pour les contribuables mariés dont l'un des époux au moins est invalide
90
Le 3 de l'article 195 du CGI prévoit que le quotient familial prévu à l'article 194 du CGI est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints est titulaire :
pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (CGI, art. 195, 1-c) ;
d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (CGI, art. 195, 1-d) ;
de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF (CGI, art. 195, 1-d bis).
100
Lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions citées au III § 90, le quotient familial est augmenté d'une part (CGI, art. 195, 4).
110
Cette demi-part ou cette part supplémentaire ne se cumule pas avec la majoration de quotient familial prévue au 6 de l’article 195 du CGI lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CGI, art. 195, 6-al. 2).
IV. Majoration pour les titulaires de la carte du combattant ou de pensions militaires d'invalidité
120
Le f du 1 de l'article 195 du CGI prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
En application du même f du 1 de l'article 195 du CGI, l'avantage est également accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes mentionnées au paragraphe précédent - ce qui implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire - ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.
Remarque 1 : L'article 8 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit en effet que, à compter des revenus 2022, la demi-part est accordée aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui ont été titulaires des la carte du combattant, quel que soit leur âge au moment du décès.
Remarque 2 : La demi-part est également accordée aux partenaires survivants âgés de plus de 74 ans liés par un pacte civil de solidarité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints survivants.
125
La règle de non-cumul énoncée au II § 35 s’applique également à la majoration de quotient familial prévue au f du 1 de l'article 195 du CGI.
Exemple : Un contribuable âgé de plus de 74 ans, titulaire de la carte de combattant et vivant seul, ayant un enfant majeur imposé distinctement dont il a supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, ne peut bénéficier de plus de 1,5 part de quotient familial.
130
Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial s'applique également aux contribuables mariés ou pacsés, lorsque l'un des conjoints ou partenaires remplit les conditions citées au premier alinéa du IV § 120 (CGI, art. 195, 6).
135
Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec les majorations de quotient familial prévues aux 3 et 4 de l'article 195 du CGI en faveur des contribuables mariés invalides (III § 90 à 110).
En ce sens, RM Royal n° 38546, JO AN du 15 avril 1991, p. 1510 et RM Jacquemin n° 22052, JO AN du 23 janvier 1995, p. 425.
140
Pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, les contribuables doivent remplir les deux conditions exposées au IV-A et B § 150 à 165.
A. Être âgés de plus de 74 ans
150
Cette situation est appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
B. Être titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre
160
Les contribuables doivent être titulaires :
soit de la carte du combattant visée à l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (C. pens. mil.). Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte est déposée ;
soit d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Ainsi, un ancien déporté du travail en Allemagne âgé de plus de 75 ans bénéficie de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue au f du 1 de l'article 195 du CGI s'il est titulaire d'une pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou s'il a obtenu, ultérieurement à la réquisition en Allemagne, la carte du combattant dans les conditions fixées à l'article R. 224 du C. pens. mil. ou à l'article R. 227 du C. pens. mil. (RM Méhaignerie n° 2620, JO AN du 28 novembre 1988, p. 3420).
165
Les orphelins de guerre bénéficiant d'une aide financière en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième guerre mondiale ne peuvent bénéficier de cette mesure, quelle que soit la forme de versement des pensions dont ils bénéficient.
En ce sens, RM de Courson n° 103051, JO AN du 03 avril 2012, p. 2759.
C. Cas particuliers des conjoints survivants
170
Conformément aux dispositions du f du 1 de l'article 195 du CGI, la demi-part supplémentaire est également accordée aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes ayant bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire dans les conditions énumérées aux IV-A et B § 150 à 165 ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.
180
En cas de remariage, la demi-part supplémentaire ne peut être accordée au couple marié, dans lequel l'un des conjoints, veuf ou veuve de guerre suite à un premier mariage, a cessé de percevoir la pension qui est à l'origine de cet avantage.
En ce sens, RM Boucheron n° 24112, JO AN du 30 avril 1990, p. 2111. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20230608 | 2023-06-08 00:00:00 | 8dd0ae0e2a473ecade3a3a5abfc1c452798e1d873d575ea4e5dfbe146553526f | [
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-0.02389529161155224,
-0.014630761928856373,
-0.05227519944310188,
0.0060799866914749146,
0.018406065180897713,
0.004443321377038956,
-0.018774349242448807,
-0.01890541799366474,
0.020986195653676987,
-0.003728396724909544,
-0.006584066431969404,
-0.027590272948145866,
-0.004420318640768528,
-0.029003599658608437,
-0.059475623071193695,
0.004693676717579365,
-0.017002055421471596,
0.02454962208867073,
0.015077724121510983,
-0.057060059159994125,
-0.03166207671165466,
-0.038667600601911545,
-0.05596733093261719,
-0.007543060928583145,
-0.0064779785461723804,
0.02999897301197052,
-0.022495824843645096,
0.01689923368394375,
-0.0293149221688509,
0.0207294262945652,
0.04361915588378906,
-0.01011850405484438,
-0.025418277829885483,
0.03838111460208893,
-0.0022132787853479385,
-0.038295645266771317,
0.020733313634991646,
0.0067220935598015785,
-0.014003254473209381,
0.04767204448580742,
-0.04415513575077057,
-0.02883077599108219,
-0.016387196257710457,
-0.06786268204450607,
-0.0015327964210882783,
-0.04328354448080063,
-0.022388052195310593,
-0.01035110093653202,
-0.025452731177210808,
-0.003009044099599123,
-0.02770256996154785,
-0.035572536289691925,
-0.010812255553901196,
0.03319296985864639,
0.02565920539200306,
-0.0014806855469942093,
-0.022463500499725342,
0.01999749429523945,
0.03010079450905323,
-0.002474361564964056,
-0.009109430015087128,
0.014327322132885456,
0.01178944855928421,
-0.005264667794108391,
-0.02475559711456299,
0.004551656078547239,
0.008442874997854233,
0.0065503232181072235,
-0.047516919672489166,
-0.023435939103364944,
-0.004837800282984972,
0.08607236295938492,
0.01716015674173832,
0.04232027381658554,
0.06163977459073067,
-0.04102415591478348,
-0.047813255339860916,
0.020926881581544876,
0.025192562490701675,
0.012099682353436947,
0.002741485135629773,
0.009807544760406017,
-0.059767406433820724,
0.03628641739487648,
0.006072006653994322,
-0.03988116234540939,
-0.05956171080470085,
-0.02182786911725998,
-0.048039596527814865,
0.025497181341052055,
0.02995108813047409,
0.0006102106999605894,
0.03398594632744789,
-0.03534775227308273,
-0.03878888487815857,
0.008308750577270985,
0.030627408996224403,
-0.01945311576128006,
0.033643223345279694,
0.014284099452197552,
-0.01275661215186119,
0.007939890027046204,
-0.04038530960679054,
-0.031351301819086075,
-0.026793750002980232,
-0.003302019787952304,
0.032081298530101776,
-0.010517938062548637,
0.05347660183906555,
-0.0201948881149292,
0.003200639970600605,
-0.024513542652130127,
0.021457573398947716,
-0.0260643120855093,
-0.059875767678022385,
-0.04684577137231827,
0.07919212430715561,
-0.059531792998313904,
0.05792894586920738,
0.020640665665268898,
-0.007994771003723145,
-0.010919506661593914,
0.052825670689344406,
-0.04683241620659828,
-0.01983163319528103,
0.040809571743011475,
-0.01631494052708149,
0.01303750742226839,
-0.060490239411592484,
-0.021553760394454002,
0.0286687184125185,
0.052806317806243896,
0.022490352392196655,
-0.04801389202475548,
-0.0484808050096035,
0.01927059330046177,
-0.008429138921201229,
-0.021996421739459038,
0.005190910305827856,
0.015821872279047966,
0.0016201466787606478,
0.018627798184752464,
-0.040754158049821854,
0.0455472469329834,
-0.045787762850522995,
-0.024145007133483887,
-0.018270764499902725,
-0.03923514485359192,
0.010637277737259865,
0.057877279818058014,
-0.027323801070451736,
0.004439151380211115,
0.03122897446155548,
-0.0453626774251461,
0.018193397670984268,
-0.026316547766327858,
-0.01174068171530962,
0.06406882405281067,
0.00024316170311067253,
0.05160069093108177,
0.05024818703532219,
0.06698320806026459,
0.021646179258823395,
0.018508395180106163,
-0.011052184738218784,
0.043421823531389236,
0.014477267861366272,
-0.010587598197162151,
0.01756814494729042,
0.013064763508737087,
0.006009253673255444,
0.015822691842913628,
-0.04061901196837425,
-0.06994326412677765,
0.04000813141465187,
-0.10212716460227966,
-0.0192481130361557,
-0.02391323819756508,
0.020522896200418472,
0.04866298660635948
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Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences
1
L'article 1518 A sexies du code général des impôts (CGI) instaure un lissage, à la hausse ou à la baisse, de la variation de valeur locative des locaux industriels ou professionnels résultant d’un changement de méthode d’évaluation ou d’un changement d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI.
10
Le lissage s’applique si la variation de valeur locative qui résulte du changement de méthode d'évaluation ou d'affectation excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement. Dans ce cas, la variation de la valeur locative fait l'objet d'une réduction.
Cette réduction ainsi constatée est égale à 85 % du montant de la variation la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.
20
Le dispositif défini à l'article 1518 A sexies du CGI ne s’applique que pour les changements constatés à compter du 1er janvier 2019.
I. Champ d’application
30
Le bénéfice du dispositif de lissage de la variation de valeur locative prévu à l'article 1518 A sexies du CGI est subordonné à des conditions tenant à l'affectation des locaux et à la nature et l'importance des changements dont ils font l'objet.
A. Locaux concernés par le dispositif
1. Bâtiments ou terrains industriels
40
Le mécanisme de lissage de la variation de valeur locative est applicable aux bâtiments ou terrains revêtant un caractère industriel visés à l'article 1500 du CGI qui ont changé de méthode de détermination de leur valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI et de l'article 1500 du CGI ou qui ont fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI.
Il vise donc les bâtiments et terrains qui servent :
soit à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;
soit à l’exercice d’activités autres qu’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
2. Locaux professionnels
50
Peuvent également bénéficier de ce mécanisme de lissage de la variation de valeur locative, lorsqu’ils font l’objet d’un changement d’affectation au sens de l'article 1406 du CGI, les locaux professionnels visés à l’article 1498 du CGI nouvellement affectés à un usage industriel défini au I-A-1 § 40.
B. Nature et importance des changements visés
1. Nature des changements
a. Changement de méthode de détermination de la valeur locative
60
Le mécanisme de lissage de la variation de valeur locative est applicable aux variations de valeur locative résultant d’un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application de l'article du 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI.
Pour plus de précisions sur ces méthodes d’évaluation, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-50-20 et au II § 260 et suivants du BOI-IF-TFB-20-10-50-30.
70
En conséquence, le mécanisme de lissage de la variation de valeur locative trouve à s’appliquer aux locaux dont l’affectation n’est pas modifiée, mais pour lesquels un changement de la méthode d’évaluation est opéré (méthode comptable et/ou méthode tarifaire).
C’est notamment le cas lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment ou terrain industriel voit ses obligations déclaratives au sens de l’article 53 A du CGI évoluer ou qu’il ne respecte plus les conditions fixées par l’article 1499-00 A du CGI.
Exemple 1 : Un bâtiment industriel dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l’article 1499 du CGI et qui entre dans le champ d’application de l’article 1499-00 A du CGI, c'est-à-dire qui remplit les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, au 1er janvier 2019, change ainsi de méthode de détermination de sa valeur locative, puisque celle-ci devra être dorénavant déterminée selon l'une des méthodes prévues à l'article 1498 du CGI (II § 260 à 290 du BOI-IF-TFB- 20-10-50-30) tout en conservant sa nature d’établissement industriel.
Exemple 2 : Un bâtiment industriel dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI, car son exploitant n’est pas soumis aux obligations définies l'article 53 A du CGI et qui, en raison du développement de son entreprise ou de son choix, est désormais soumis à ces obligations et devra dorénavant voir sa valeur locative déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI.
b. Changement d’affectation
80
Pour rappel, les biens passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont répartis, en fonction de leur affectation, entre les principaux groupes suivants :
locaux d’habitation, ordinaires ou exceptionnels ;
locaux professionnels ;
établissements industriels de toute nature (relevant de la méthode d’évaluation prévue au III de l'article 1498 du CGI ou de la méthode d’évaluation comptable).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-20-10-10.
90
Le mécanisme de lissage de la variation de valeur locative trouve à s’appliquer tant pour les locaux industriels devenant professionnels qu’aux locaux professionnels devenant industriels, indépendamment du changement ou non de la méthode d’évaluation qui leur est applicable.
Exemple 1 : Un bâtiment industriel abrite une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers et sa valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. S'il ne répond plus à la définition des établissements industriels posée par l'article 1500 du CGI car il ne dispose plus d'importants moyens techniques, il sera regardé comme changeant d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI pour être affecté à un usage professionnel et, par conséquent, verra sa valeur locative déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI.
Exemple 2 : Un atelier est un local professionnel dans lequel est exercée une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers et dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI. Si cet atelier se dote d'importants moyens techniques et que la valeur des installations techniques, matériels et outillages destinés à l'activité dépasse 500 000 euros, celui-ci peut être regardé comme changeant d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI, entrer dans le champ des établissements industriels définis à l'article 1500 du CGI et voir sa valeur locative déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI.
Remarque : Le dépassement du seuil de 500 000 € d'installations techniques, matériels et outillages ne constitue pas une présomption irréfragable du caractère industriel des bâtiments et terrains. Au cas d’espèce, il conviendra d’analyser si les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel au sens de la définition prévue au A du I de l’article 1500 du CGI.
Exemple 3 : Un bâtiment industriel est dans la situation mentionnée dans l'exemple 1 du I-B-1-a § 70. Tout en conservant sa nature d’établissement industriel et donc en ne changeant pas d'affectation, ce bâtiment a changé de méthode de détermination de sa valeur locative. Si ce bâtiment était évalué selon la méthode prévue par la catégorie IND 1 et qu'il bascule dans la catégorie ATE car il ne respecte plus les conditions pour être qualifié d'industriel, il est alors regardé comme changeant d'affectation et devenant un local professionnel, sans changer de méthode d'évaluation, cette dernière restant celle prévue à l'article 1498 du CGI.
2. Origine des changements
100
Les termes de la loi ne prévoyant aucune disposition spécifique sur l’origine des changements de méthode d’évaluation éligibles, ces derniers peuvent donc être aussi bien issus d’une déclaration de changement déposée par le contribuable dans les délais légaux, que d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une réclamation contentieuse du contribuable effectuée dans le délai de recours contentieux.
3. Importance des changements constatés
a. Variation de 30 % de la valeur locative
110
Le lissage sur six ans de la variation de valeur locative est applicable dès lors que les changements précités, le cas échéant après application de l'avant-dernier alinéa de l'article 1467 du CGI et de l'article 1518 A quinquies du CGI, entraînent une variation de la valeur locative supérieure à 30 % par rapport à la valeur locative calculée avant la prise en compte de ces changements.
120
L'avant-dernier alinéa de l'article 1467 du CGI prévoit que les immobilisations industrielles relevant de la méthode de détermination de la valeur locative définie à l'article 1499 du CGI bénéficient d'un abattement de 30 % sur leur valeur locative pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (§ 30 du BOI-IF-CFE-20-20-20-10).
130
L'article 1518 A quinquies du CGI prévoit que la valeur locative des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du CGI est corrigée par un coefficient de neutralisation afin de maintenir la proportion contributive des locaux professionnels, dont la valeur locative a été révisée en 2017, par rapport à celle des locaux d'habitation. L'article 1518 A quinquies du CGI prévoit également un mécanisme atténuateur, dit « planchonnement » de la valeur locative, qui permet de réduire les variations entre la valeur locative avant révision et celle révisée et neutralisée.
140
En matière de TFPB et de ses taxes annexes, la variation de valeur locative d'un établissement industriel qui changerait d'affectation et deviendrait un local professionnel est examinée en comparant sa valeur locative brute déterminée selon les règles prévues par l'article 1499 du CGI et sa nouvelle valeur locative déterminée selon les règles prévues par l'article 1498 du CGI corrigée du coefficient de neutralisation prévue par l'article 1518 A quinquies du CGI.
150
Lorsque la valeur locative de cet établissement industriel était déjà déterminée selon les règles prévues par l’article 1498 du CGI, la variation de valeur locative est examinée en comparant sa valeur locative corrigée du coefficient de neutralisation et, le cas échéant, du mécanisme de planchonnement prévus par l'article 1518 A quinquies du CGI et sa nouvelle valeur locative corrigée du coefficient de neutralisation prévue par l'article 1518 A quinquies du CGI.
Remarque : Le mécanisme de planchonnement ne s'applique qu'aux seuls locaux déjà évalués selon l'article 1498 du CGI au 1er janvier 2017 et n'ayant pas depuis fait l'objet d'un des changements prévus au I de l'article 1406 du CGI, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux.
160
À l'inverse, lorsque c'est un local professionnel qui devient un établissement industriel, la variation de valeur locative est examinée en comparant sa valeur locative corrigée du coefficient de neutralisation, mais également, le cas échéant, du mécanisme de planchonnement prévus par l'article 1518 A quinquies du CGI et sa nouvelle valeur locative déterminée selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI.
Lorsqu’un changement d’affectation entraîne la perte d’une exonération, la variation de valeur locative est calculée à partir de la valeur locative imposable avant le changement.
170
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), la variation de valeur locative d'un établissement industriel qui changerait d'affectation et deviendrait un local professionnel est examinée en comparant sa valeur locative déterminée selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI et abattue de 30 % en application de l'article 1467 du CGI et sa nouvelle valeur locative déterminée selon les règles prévues par l'article 1498 du CGI corrigée du coefficient de neutralisation prévu par l'article 1518 A quinquies du CGI.
180
Lorsque la valeur locative de cet établissement industriel était déjà déterminée selon les règles prévues par l'article 1498 du CGI, la variation de valeur locative est examinée en comparant sa valeur locative corrigée du coefficient de neutralisation et, le cas échéant, du mécanisme de planchonnement prévus par l'article 1518 A quinquies du CGI et sa nouvelle valeur locative corrigée du coefficient de neutralisation prévue par l'article 1518 A quinquies du CGI.
190
À l'inverse, lorsque c'est un local professionnel qui devient un établissement industriel, la variation de valeur locative est examinée en comparant sa valeur locative corrigée du coefficient de neutralisation, mais également, le cas échéant, du mécanisme de planchonnement prévus par l'article 1518 A quinquies du CGI et sa nouvelle valeur locative déterminée selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI et abattue de 30 % en application de l'article 1467 du CGI.
b. Articulation du dispositif et des mises à jour résultant des autres changements
200
Les changements autres que les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI et d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI, tels que les additions de construction, les changements de consistance ou d'utilisation, ne donnent pas lieu à l'application du dispositif de lissage. Lorsqu'un bâtiment ou terrain est concerné par l'un de ces changements pendant l'application de la réduction de la variation de valeur locative, celle-ci cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
Seul le bâtiment ou terrain concerné par l'un de ces changements perd le bénéfice du dispositif de lissage : les autres bâtiments ou terrains constituant l'établissement industriel conservent la réduction de valeur locative.
Si ces changements interviennent la même année que les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI ou d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI, le mécanisme de réduction ne s'applique pas. Il en est de même en cas de changement d'exploitant constaté la même année que le changement de méthode d'évaluation de la valeur locative.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application et de cessation d'application du dispositif de lissage, il convient de se reporter au II-C § 340.
C. Principe de l’annualité
210
Les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, ou d’affectation au sens de l'article 1406 du CGI réalisés après le 1er janvier d'une année ne peuvent être pris en compte qu’à compter des impositions établies au titre de l'année suivante.
Exemple : Un local professionnel fait l’objet d’un changement d’affectation en établissement industriel au 7 janvier N. Le changement de méthode de détermination de la valeur locative qui en découle sera pris en compte pour les impositions établies au titre de l'année N+1.
Lorsqu'ils sont constatés lors d'une année ultérieure à celle de leur réalisation, les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, ou d’affectation au sens de l’article 1406 du CGI sont pris en compte selon les modalités prévues au II-B-2 § 260 et suivants.
II. Modalités d'application
A. Portée de la réduction de la variation de valeur locative
220
Le mécanisme de réduction de la variation de valeur locative s'applique à la valeur locative servant de base d'imposition à :
la TFPB ;
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
la CFE ;
et, le cas échéant, leurs taxes annexes.
Remarque : Il est possible que ce mécanisme s’applique de façon différenciée entre la TFPB et la CFE selon les modalités prévues au I-B-3-a § 110 et suivants.
B. Mise en œuvre du dispositif de réduction
1. Principe de la réduction sur six ans
230
Lorsqu’un bâtiment ou terrain industriel, ou encore un local professionnel, connaît une variation de sa valeur locative supérieure à 30 % à la suite d’un changement de méthode de détermination de sa valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, ou d’un changement d’affectation au sens de l'article 1406 du CGI, cette variation fait l'objet d’une réduction égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.
Exemple : Un local professionnel dont la valeur locative est de 2 500 € fait l’objet d’un changement d’affectation en établissement industriel courant 2022, entraînant une augmentation de sa valeur locative de 800 €. Cette variation est éligible au dispositif de réduction dès lors qu’elle est supérieure à 30 % de la valeur locative du local l’année précédente : variation de valeur locative = (800 / 2500) x 100 = 32 %.
Exemple de calcul de lissage pour les 1ère, 2ème et 3ème années
Année
2022
2023
2024
2025
Valeur locative
2 500 €
2500 + (800 - 800 × 85 %) = 2500 + 120 = 2 620 €
2500 + (800 - 800 × 70 %) = 2500 +240 = 2 740 €
2 500 + (800 - 800 × 55 %) = 2 500 + 360 = 2 860 €
Exemple de calcul de lissage pour les 4ème, 5ème, 6ème et 7ème années
Année
2026
2027
2028
2029
Valeur locative
2500 + (800 – 800 × 40 %) = 2500 + 480 = 2 980 €
2500 + (800 – 800 × 25 %) = 2500 + 600 = 3 100 €
2500 + (800 – 800 × 10 %) = 2500 + 720 = 3 220 €
2500 + 800 = 3 300 €
240
La durée de ce dispositif de réduction n’est pas modulable.
250
L’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui instaure la division par deux des taux d’intérêt prévus à l’article 1499 du CGI, a modifié l’article 1518 A sexies du CGI afin de prendre en compte la situation des contribuables qui ont obtenu un droit au lissage avant la réforme. Ainsi, pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2020 du dispositif de réduction de la valeur locative, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application de l’article 1499 du CGI dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021 (CGI, 1518 A sexies, III).
Exemple : Un local professionnel dont la valeur locative est de 2 500 € fait l’objet d’un changement d’affectation en établissement industriel courant 2019, entraînant une augmentation de sa valeur locative de 800 €. Cette variation est éligible au dispositif de réduction dès lors qu’elle est supérieure à 30 % de la valeur locative du local l’année précédente : variation de valeur locative = (800 / 2500) x 100 = 32 %.
Exemple de recalcul de lissage à la suite de la division par deux des taux d'intérêt prévus à l'article 1499 du CGI (2019 à 2022)
Année
2019
2020
2021 (année de réduction des taux d’intérêt de moitié)
2022
Valeur locative
2 500 €
2500 + (800 - 800 × 85 %) = 2500 + 120 = 2 620 €
1250 + (400 - 400 × 70 %) = 1250 +120 = 1 370 €
1250 + (400 - 400 × 55 %) = 1250 + 180 = 1 430 €
Exemple de recalcul de lissage à la suite de la division par deux des taux d'intérêt prévus à l'article 1499 du CGI (2023 à 2026)
Année
2023
2024
2025
2026
Valeur locative
1250 + (400-400 × 40 %) = 1250 + 240 = 1 490 €
1250 + (400 - 400 × 25 %) = 1250 + 300 = 1 550 €
1250 + (400 - 400 × 10 %) = 1250 + 360 = 1 610 €
1250 + 400 = 1 650 €
2. Articulation du dispositif de réduction et de l’émission de rôles particuliers et de rôles supplémentaires
260
En cas d’insuffisance d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétaires ou pour la réparation des erreurs commises dans l’établissement des impositions, les rehaussements correspondants font l’objet, suivant le cas et l’impôt concernés, de rôles particuliers ou de rôles supplémentaires.
a. En cas de rôle particulier
270
Conformément aux dispositions de l’article 1508 du CGI et de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), en matière de TFPB, de taxe d’habitation et de taxes annexes établies sur les mêmes bases, si un contribuable n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives ou si les déclarations souscrites comportent des omissions ou des inexactitudes, l’absence d’imposition ou les insuffisances d’évaluation résultant de ces omissions ou inexactitudes peuvent être réparées à toute époque par l’administration (BOI-IF-TFB-50-10).
Les rehaussements correspondants font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
280
L’article 1518 A sexies du CGI prévoit que lorsqu’un rôle particulier est établi, la réduction de la variation de valeur locative s’applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux. Dès lors, les rôles particuliers ne pourront pas être établis en appliquant le dispositif de lissage.
Exemple : Un changement d’affectation réalisé en N aboutissant à une variation de valeur locative de plus de 30 % est constaté en N+3. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles particuliers au titre de N+1, de N+2 et, le cas échéant, de N+3. Aussi, l’imposition supplémentaire au titre de N+1, N+2 et N+3 sera établie sans application de la réduction de la variation de valeur locative. Le dispositif de réduction ne sera applicable qu’à partir de N+4 à concurrence de 85 % de la variation de valeur locative inscrite au rôle général.
b. En cas de rôle supplémentaire en matière de TFPB
290
En matière d’impôts directs locaux, à l’exception de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, conformément aux dispositions de l’article L. 173 du LPF, les rôles supplémentaires peuvent être mis en recouvrement jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont dus.
300
Les dispositions de l’article 1518 A sexies du CGI ne font pas obstacle à l’établissement de rôles supplémentaires.
D’une manière générale, il convient de mettre en œuvre le dispositif de réduction de la variation de valeur locative à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les changements sont constatés, même si cette constatation intervient tardivement.
310
Le dispositif de réduction de la variation de valeur locative sera appliqué au titre des six premières années de taxation des variations de valeur locative résultant des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, ou d’affectation au sens de l’article 1406 du CGI. Dès lors, certains rôles supplémentaires pourront être établis en appliquant le dispositif.
Exemple : Consécutivement à une erreur imputable à l’administration, un changement d’affectation réalisé en N aboutissant à une variation de valeur locative de plus de 30 % est constaté en N+3. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+2 et, le cas échéant, de N+3. Ainsi, l’imposition supplémentaire au titre de N+2 sera établie en prenant en compte 15 % de la variation de valeur locative. Au titre de N+3, le dispositif de réduction sera applicable à concurrence de 30 % de la variation de valeur locative. En N+3 seront donc établis deux rôles supplémentaires et un rôle général. En N+4, le dispositif de réduction sera applicable à hauteur de 45 %, mais sera directement inscrit dans le rôle général et ainsi de suite (60 % en N+5, 75 % en N+6 et 90 % en N+7).
c. En cas de rôle supplémentaire en matière de CFE
320
En matière de CFE, conformément aux dispositions de l’article L. 174 du LPF, les rôles supplémentaires peuvent être mis en recouvrement :
jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ;
ou, par exception, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du LPF au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou illicite.
330
De même qu’en matière de TFPB, les dispositions de l’article 1518 A sexies du CGI ne font pas obstacle à l’établissement de rôles supplémentaires en matière de CFE. Le dispositif de réduction de la variation de valeur locative s’applique à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les changements sont constatés même si cette constatation peut intervenir tardivement.
Exemple : Un changement de méthode de détermination de la valeur locative réalisé en N aboutissant à une variation de valeur locative de plus de 30 % est constaté en N+3. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+1, de N+2 et, le cas échéant, de N+3. Ainsi, l’imposition supplémentaire sera respectivement établie en prenant en compte 15 % de la variation de valeur locative au titre de N+1, 30 % au titre de N+2 et 45 % au titre de N+3. En N+3 seront donc établis trois rôles supplémentaires et un rôle général. En N+4, le dispositif sera applicable à hauteur de 60 %, mais sera directement inscrit au rôle général et ainsi de suite.
C. Remise en cause de la réduction
340
Lorsque l'exploitant change pendant la phase d'application du dispositif de réduction ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406 du CGI, la réduction de la variation de valeur locative cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
Exemple 1 : Un établissement industriel affecté d'une valeur locative de 1 500 € pour l'année N fait l'objet d'un changement de méthode de détermination de sa valeur locative constaté la même année. Ce changement induit une diminution de la valeur locative de l'établissement industriel de 1 000 €. Il est donc éligible au dispositif de réduction de la variation de sa valeur locative dès lors que cette variation est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'établissement industriel l'année précédente.
En N+1, sa valeur locative sera donc diminuée de 150 € (1000 - (1000 × 85 %)). Ainsi, cet établissement industriel sera affecté d'une valeur locative de 1 350 €. Cette même année, il fait l'objet d'une addition de construction se traduisant par une majoration de valeur locative de 500 €.
En N+2, cet établissement perd le bénéfice de la réduction de la variation de valeur locative et est donc directement affecté d'une valeur locative de 500 € (1 500 € - 1 000 €, constaté en N), à laquelle il faut ajouter 500 € pour l'addition de construction. Sa valeur locative sera donc de 1 000 €.
Exemple 2 : Un local professionnel affecté d'une valeur locative de 1 000 € pour l'année N fait l'objet d'un changement d'affectation en établissement industriel constaté la même année. Ce changement induit une augmentation de sa valeur locative de 500 €. Il est donc éligible au dispositif de réduction de la variation de sa valeur locative dès lors que cette variation est supérieure à 30 % de la valeur locative du local l'année précédente.
En N+1, sa valeur locative sera donc augmentée de 75 € (500 - (500 × 85 %)). Ainsi, cet établissement sera affecté d'une valeur locative de 1 075 €. Cette même année, l'exploitant de l'établissement change.
En N+2, cet établissement perd le bénéfice de la réduction de la variation de valeur locative en raison du changement d'exploitant et est donc directement affecté d'une valeur locative de 1 500 €.
Remarque 1 : Lorsqu'un des changements visés par le I de l'article 1406 du CGI se produit la même année qu'un changement de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, ou d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI, ces changements sont pris en compte selon les modalités prévues au I-B-3-b § 200.
Remarque 2 : Si un changement d’exploitant intervient la même année que les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI ou d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI, le mécanisme de réduction ne s'applique pas. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-20-20-10-35 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11936-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-35-20230614 | 2023-06-14 00:00:00 | 253a67cb3b576b47036f3767a80d3db88c9f8f4c3498f6a2f6338d9022ed4497 | [
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0.015173869207501411,
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-0.036260779947042465,
0.020434556528925896,
-0.07790303230285645,
0.0064134071581065655,
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0.13534367084503174,
-0.01638820208609104,
0.03307867422699928,
0.009505732916295528,
0.04721050336956978,
0.03456152603030205,
0.019247449934482574,
0.06662735342979431,
-0.029911423102021217,
0.04455163702368736,
-0.005197691265493631,
0.013537720777094364,
-0.027997255325317383,
-0.07272912561893463,
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-0.023453962057828903,
0.029602980241179466,
-0.02181248553097248,
-0.06085611879825592,
0.07116246223449707,
-0.08030860126018524,
0.0441020168364048,
-0.0009996092412620783,
0.023465899750590324,
0.021437784656882286,
-0.008777516894042492,
-0.00942188873887062,
-0.004077542573213577,
0.06662707775831223,
-0.03833354264497757,
0.019528934732079506,
0.06217257305979729,
0.020013321191072464,
-0.029634209349751472,
-0.028535285964608192,
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-0.044357627630233765,
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0.03978994861245155,
0.0189828984439373,
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-0.020533157512545586,
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0.019619986414909363,
0.019045261666178703,
0.010582887567579746,
0.02990611456334591,
-0.023514430969953537,
0.030883437022566795,
0.020740168169140816,
0.03349177539348602,
0.01592150703072548,
-0.02702227048575878,
0.012023272924125195,
-0.028907326981425285,
-0.03577341511845589,
-0.02346123196184635,
-0.010451297275722027,
0.022666236385703087,
0.013593029230833054,
0.0023135009687393904,
0.04498141631484032,
0.03358083590865135,
0.023589499294757843,
0.0065233162604272366,
-0.05052436888217926,
-0.020815473049879074,
-0.04662264883518219,
-0.03994010016322136,
-0.00038097749347798526,
0.019911129027605057,
-0.021694814786314964,
-0.014771118760108948,
-0.03265414386987686,
-0.012544193305075169,
0.06156706064939499,
0.0015531218377873302,
0.0048423339612782,
0.003943984396755695,
0.024465370923280716,
-0.05192915350198746,
0.05321500077843666,
0.03444281965494156,
0.02446441911160946,
-0.00036724962410517037,
-0.04873085021972656,
0.04408685117959976,
0.02371947653591633,
-0.037991154938936234,
-0.0010396494762971997,
0.011640281416475773,
0.02330830879509449,
0.06235891580581665,
-0.010703705251216888,
0.039631880819797516,
0.029849590733647346,
0.012233457528054714,
0.01291363313794136,
-0.01093755941838026,
0.002326545538380742,
0.05904025956988335,
0.0037587543483823538,
-0.008806674741208553,
-0.03705434873700142,
-0.008461751975119114,
0.00039657592424191535,
0.04826538637280464,
0.0033377709332853556,
-0.008900578133761883,
-0.0368633009493351,
-0.03738179802894592,
-0.01835235394537449,
-0.012743993662297726,
-0.0018887181067839265,
0.031307537108659744,
0.00522476015612483,
0.012685481458902359,
-0.0006489267107099295,
0.0037069187965244055,
0.027517708018422127,
-0.012883363291621208,
-0.0007499119965359569,
-0.03658778965473175,
0.047068897634744644,
0.011020753532648087,
0.019283706322312355,
0.018066423013806343,
0.003528755158185959,
-0.06785019487142563,
-0.005830832291394472,
-0.014898899011313915,
-0.0013227437157183886,
-0.0488259494304657,
-0.04984082281589508,
-0.002929188311100006,
-0.0570838525891304,
-0.0019156786147505045,
-0.03977160528302193,
0.0018622096395120025,
-0.059721652418375015,
0.017414014786481857,
-0.07126180827617645,
0.0545499250292778,
-0.016482336446642876,
-0.012690083123743534,
-0.017856482416391373,
0.009269368834793568,
0.0015272966120392084,
0.0003295010537840426,
-0.022833844646811485,
0.011876147240400314,
0.03106680139899254,
-0.027506012469530106,
0.012695308774709702,
-0.05780768021941185,
0.004783559124916792,
-0.028399817645549774,
0.0328335277736187,
-0.038167789578437805,
0.028921477496623993,
0.013309650123119354,
-0.00007952695159474388,
-0.028707200661301613,
-0.03076453134417534,
0.04204406589269638,
-0.03138694912195206,
-0.035241130739450455,
0.012721658684313297,
0.00043733426718972623,
-0.0003194224846083671,
0.018397169187664986,
0.004299265332520008,
0.006345842033624649,
0.02974437177181244,
-0.020198749378323555,
-0.048905421048402786,
0.04380276799201965,
0.023895300924777985,
-0.018584510311484337,
-0.022182224318385124,
0.04428054392337799,
0.031171051785349846,
-0.03585575148463249,
-0.04075092449784279,
-0.024668266996741295,
-0.026335222646594048,
-0.01992502063512802,
0.008658301085233688,
0.02033780887722969,
-0.023206839337944984,
0.026610884815454483,
-0.0625135600566864,
-0.047531094402074814,
-0.013466964475810528,
-0.022639131173491478,
-0.03409285470843315,
-0.0009431440266780555,
-0.014573845081031322,
0.012913611717522144,
0.06785516440868378,
0.03837311267852783,
0.010339523665606976,
-0.025828881189227104,
-0.006490369327366352,
0.012081604450941086,
0.0094750402495265,
-0.014338990673422813,
0.013685023412108421,
0.0001083069437299855,
-0.0013277074322104454,
0.005174525082111359,
0.012156235985457897,
-0.03885358199477196,
-0.007749980315566063,
0.05629228055477142,
0.017088595777750015,
0.027733564376831055,
0.05496770143508911,
-0.04133294150233269,
-0.05275503918528557,
0.017790108919143677,
0.014786842279136181,
0.023066693916916847,
-0.03435630351305008,
0.01458580419421196,
-0.008626188151538372,
-0.0061608836986124516,
0.032959945499897,
-0.04036049172282219,
0.017441770061850548,
0.01249883882701397,
-0.021530434489250183,
0.012444308027625084,
-0.02345198765397072,
0.01807502470910549,
0.05668818578124046,
0.0026499840896576643,
0.022494632750749588,
0.009281082078814507,
-0.06062523275613785,
-0.0123588340356946,
-0.011379307135939598,
0.02513483725488186,
0.016090629622340202,
0.006845708470791578,
-0.011672094464302063,
0.042446840554475784,
0.018170755356550217,
0.00787145271897316,
0.0008615732658654451,
-0.0048521640710532665,
0.02466856688261032,
0.11180853098630905,
0.015664856880903244,
-0.01892709732055664,
0.014391990378499031,
-0.001921184710226953,
-0.04511868953704834,
-0.0015853281365707517,
0.007788413669914007,
-0.0005834739422425628,
0.018187010660767555,
-0.017461305484175682,
0.01648741215467453,
0.025225460529327393,
0.07853282243013382,
0.01047847792506218,
0.04651172086596489,
0.04222898185253143,
-0.00711093982681632,
0.033491864800453186,
-0.049330513924360275,
0.017127517610788345,
-0.029914986342191696,
0.03983282297849655,
-0.0050933524034917355,
-0.024357689544558525,
0.01795346289873123,
0.003605525940656662,
-0.014706323854625225,
-0.05241509526968002,
0.01894555799663067,
0.07798677682876587,
0.025826044380664825,
0.012795164249837399,
-0.011764917522668839,
0.022811034694314003,
-0.04697871580719948,
0.00919801089912653,
-0.011426214128732681,
-0.014770743437111378,
0.0038014145102351904,
0.02075342833995819,
-0.026941319927573204,
-0.03241350129246712,
0.0023213550448417664,
-0.035885538905858994,
-0.01207621581852436,
0.03912684693932533,
-0.037709791213274,
0.01534426398575306,
0.020467355847358704,
0.024199742823839188,
0.006948369555175304,
0.02130303718149662,
-0.013651043176651001,
0.004065817687660456,
-0.005706877913326025,
0.00027048829360865057,
0.03647885099053383,
-0.024813653901219368,
-0.027143070474267006,
0.011962153017520905,
0.0020892401225864887,
0.0020516705699265003,
-0.0065159848891198635,
-0.05832335352897644,
0.07423786073923111,
-0.0923967957496643,
-0.029727177694439888,
0.01048458181321621,
0.058997318148612976,
-0.02579050324857235
] |
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États contractants ou l'une de
ses subdivisions administratives ou collectivités locales (cantons, départements, communes, etc.) au titre de services rendus actuellement ou antérieurement au débiteur dans l'exercice de fonctions de
caractère public, à une personne physique possédant la nationalité de cet État, ne sont imposables que dans l'État du débiteur (Conv, art. 21 § 1).
Il s'ensuit, du côté français, que pour l'application du paragraphe 1 de l'article 21, les
traitements, salaires, retraites ou pensions payés par l'État français ou une collectivité publique française à des nationaux français résidents de Suisse restent imposables en France (voir en ce sens
pour les pensions publiques de source française versées à des résidents de suisse possédant la nationalité française, réponse ministérielle Meylan ci-dessous).
Selon les dispositions de l'article 21 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les
pensions versées par l'État français ou l'une de ses collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet État, directement ou par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne
physique qui est un résident de Suisse et possède la nationalité française, au titre de services rendus antérieurement, sont exclusivement imposables en France. Conformément au paragraphe 1 du B de
l'article 25 de la convention déjà citée, ces pensions sont exonérées d'impôt en Suisse ; cela étant, cet État conserve le droit de les prendre en compte afin de déterminer le taux de l'impôt suisse
applicable aux autres revenus éventuels de ce contribuable, qui seraient imposables en Suisse. De pratique courante en droit international, cette règle n'est en aucune manière source de double
imposition. Elle permet uniquement de maintenir la progressivité de l'impôt de manière à tenir compte des capacités contributives réelles des résidents de Suisse, même lorsque la convention retire à
la Suisse le droit d'imposer une fraction des revenus de ces contribuables. Cette progressivité n'affecte toutefois que les seuls revenus imposables en Suisse des résidents de cet État, conformément
aux dispositions de la convention. La France se réserve d'ailleurs des droits identiques dans ses conventions fiscales. L'adaptation de la législation interne de la Suisse évoquée par le parlementaire
permet à cet État d'utiliser les droits qui lui sont ainsi reconnus par les différentes conventions fiscales qu'il a conclues et notamment la convention fiscale de 1996 déjà citée. Il n'est donc pas
envisagé d'intervenir sur ce point auprès des autorités suisses (RM Meylan n°39473, JO AN du 11 novembre 1996, p.5897).
Réciproquement, les traitements, salaires, retraites ou pensions payés par l'État fédéral suisse
ou l'une de ses subdivisions politiques ou par l'une des collectivités locales suisses à des résidents de France possédant la nationalité suisse sont imposables en Suisse
S'agissant des rémunérations publiques suisses versées à des résidents de France possédant la
double nationalité, voir ci-dessous réponse ministérielle Tharin,
Le régime fiscal des résidents français, employés en Suisse dans une entité publique, qui possèdent la
double nationalité est déterminé par la clause « rémunération publique » (art. 21 relatif aux rémunérations publiques de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966
modifiée).
L'accord frontalier du 11 avril 1983, qui prévoit une imposition exclusive à la résidence des
salariés, n'est pas ici applicable, dans la mesure où il ne vise que les salaires privés des professions dépendantes.
Ainsi, les rémunérations versées par la Confédération suisse, une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, à une personne physique qui a la nationalité suisse ne sont imposables qu'en Suisse. Cette disposition est conforme à
celle énoncée par le modèle de convention de l'OCDE et aux règles internationales attribuant à l'État qui paie les rémunérations le droit exclusif de les imposer, selon ses règles de droit interne.
Ces revenus, lorsqu'ils reviennent à un résident de France, sont aussi pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Cependant, la France élimine la double imposition en octroyant à ces personnes
un crédit d'impôt imputable égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 25 de la convention précitée). Elle n'est pour autant pas responsable du niveau d'imposition en Suisse
qu'elle peut seulement neutraliser par la voie du crédit d'impôt (RM Tharin n°11315, JO AN du 14 juillet 2003, p.5585).
20
Il est précisé que pour que ce régime d'imposition exclusive dans l'État du débiteur des
revenus puisse s'appliquer, deux conditions tenant à la personnalité du bénéficiaire des dits revenus doivent être simultanément remplies aux termes mêmes de l'article 21 précité.
Il faut :
- qu'il s'agisse d'une personne physique ;
- que cette personne physique ait la nationalité de l'État contractant d'où proviennent les
rémunérations.
Il s'ensuit que les rémunérations et pensions publiques payées à une personne ne possédant pas
la nationalité de l’État d'où elles proviennent sont imposables, non dans les conditions prévues par l'article 21 susvisé, mais conformément aux dispositions de la convention applicables à la
généralité des salaires et pensions privés.
II. Traitements et salaires privés
A. Principe général
30
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention dispose que les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État
contractant auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
Il s'ensuit qu'en règle générale, les traitements et salaires d'origine privée ne sont
imposables que dans l'État où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus.
40
Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues dans les cas ci-après.
B. Cas du séjour temporaire
50
L'article 17 de la convention déroge, dans son paragraphe 2, au principe de l'imposition dans
l'État où l'emploi est exercé, lorsque le salarié au service d'un employeur de l'un des deux États séjourne temporairement, à des fins professionnelles, sur le territoire de l'autre État.
Le droit d'imposer la rémunération de l'activité exercée pendant le séjour temporaire de
l'intéressé est attribué à l'État dont le salarié est le résident, sous les trois conditions ci-après, qui doivent simultanément être remplies :
- le séjour temporaire du salarié dans l'autre État ne doit pas dépasser une durée totale de
183 jours au cours de l'année fiscale, c'est-à-dire, en France, l'année civile ;
- la rémunération dont il s'agit doit être payée par un employeur ou au nom d'un employeur qui
n'est pas résident de l'État de séjour du salarié ;
- cette rémunération ne doit pas être déduite des bénéfices d'un établissement stable ou d'une
base fixe de l'employeur situé dans I' État où séjourne temporairement le salarié.
L'appréciation de la durée limite de 183 jours doit être faite, pour une année donnée, en
considérant le cas échéant les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer successivement dans l'un des deux États au cours de l'année considérée.
La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute
jusqu'au jour où s'achève le travail qui a motivé le déplacement du salarié, sans avoir égard aux dimanches, jours fériés et jours de congé qui sont inclus dans cette période, non plus d'ailleurs
qu'aux interruptions momentanées pouvant résulter par exemple, de voyages dans l'État d'origine du salarié ou dans des États tiers, accomplis à titre professionnel ou à des fins strictement
personnelles, lorsque de telles interruptions ne sauraient être regardées, eu égard aux conditions dans lesquelles elles interviennent, comme ayant mis fin au séjour temporaire.
Lorsqu'un même salarié accomplit dans l'un des deux États plusieurs séjours au cours d'une
année donnée, c'est la durée totale – décomptée, pour chaque séjour, comme il vient d'être indiqué – de ces séjours successifs qui doit être retenue pour déterminer celui des deux États auquel est
dévolu le droit d'imposer, les salaires rémunérant l'activité ainsi exercée.
Si la durée totale ainsi décomptée demeure au plus égale à 183 jours pour l'année considérée,
l'État sur le territoire duquel le ou les séjours ont été accomplis doit en faire abstraction. Peu importe donc que plusieurs séjours soient accomplis par le salarié au cours d'une même année si la
durée totale de ces séjours pour ladite année ne dépasse pas 183 jours.
Dans le cas où cette durée totale excéderait la limite ainsi fixée, l'impôt serait applicable
dans l'État sur le territoire duquel le ou les séjours sont accomplis et il devrait porter sur l'ensemble des rémunérations reçues par le salarié du chef de l'activité qu'il a exercée sur ledit
territoire pendant le ou les séjours afférents à l'année considérée.
Si le séjour chevauche deux années fiscales, c'est bien sûr la fraction du séjour qui se
rapporte à chacune de ces deux années qui doit être prise respectivement en compte pour apprécier si, pour l'une et l'autre de ces deux années, la limite de 183 jours est, ou non, atteinte.
C. Cas des salariés en service à bord de navires, d'aéronefs, ou de véhicules ferroviaires
60
Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention, modifié par
l'avenant de 2009, que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d'un bateau
servant à la navigation intérieure, ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.
A cet égard, il convient d'observer que, du côté français, le 2° de
l'article 4 bis du
code général des
impôts (CGI) autorise la taxation en France,
nonobstant toute autre disposition de la loi interne, des revenus pour lesquels le droit d'imposer est dévolu à la France par une convention internationale sur les doubles impositions.
En vertu de cette disposition, les rémunérations des salariés qui sont employés par des
entreprises de navigation dont le siège de direction effective est en France, et qui sont en service à bord d'un navire d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire effectuant un trafic international, ou
à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans notre pays même si l'activité des intéressés est en fait exercée en totalité hors du territoire français.
D. Cas des frontaliers
70
Par un accord particulier du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont instauré un régime
fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers repris à l'article 17 paragraphe 4 de la convention modifiée signée le 9 septembre 1966. Les cantons partie à l'accord sont les cantons de Berne,
Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne,Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura,Cet accord s'est appliqué pour la première fois aux salaires perçus à compter du 1er janvier 1985.
En vertu de cet Accord, les salaires, traitement et autres rémunérations similaires perçus par
les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État dont ils sont résidents, et non dans l'Etat dans lequel ils exercent leur activité.
Pour l'application de ce régime, est considérée comme travailleur frontalier toute personne
résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le
résident. Cette notion a été précisée par l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005 (reproduit
ci-après).
Échange de lettres des 21 et 24 février 2005. Définition du travailleurs frontalier
telle que figurant à l'article 3 de l'accord entre la France et la Suisse du 11 avril 1983
Par lettres des 21 et 24 février 2005, les autorités compétentes française et suisse se sont accordées
sur la définition de travailleur frontalier au sens de l'article 3 de de l'accord. Il a été décidé que cette règle d’interprétation prenait effet au 1er janvier 2005.
Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal
spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre Etat, les rémunérations
d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale
précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997 qui exclut de ce régime les revenus visés aux articles 18 (« tantièmes et jetons de présence »), 19 (« artistes et sportifs ») et 21
(rémunérations et pensions publiques ») de la convention
L'article 3 de cet accord précise qu'est considérée comme travailleur frontalier toute personne
résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, « en règle générale », chaque jour dans l'Etat dont elle est le
résident.
I) Travailleur frontalier selon l’Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des
travailleurs frontaliers.
Il est rappelé que l’entrée en vigueur de l’accord sectoriel sur la libre circulation des personnes
signé entre l’Union européenne et la Suisse le 1er juin 2002 n’a aucune incidence sur la définition du travailleur frontalier au sens de la convention fiscale franco-suisse. En effet, quoique cet
accord contienne une définition du travailleur frontalier, son article 21 stipule clairement, notamment, que les dispositions de cet accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur
frontalier selon les accords de double imposition (art.21, par. 1, de l’accord précité).
Par conséquent, l’expression « travailleur frontalier » doit être, conformément à l’article 3 de
l’accord de 1983 définie comme « toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale,
chaque jour dans l’État dont elle est le résident ».
II) La fréquence des retours dans l’État de résidence doit être clarifiée.
Le principe posé par la définition du travailleur frontalier est celui d’un retour quotidien dans
l’État de résidence. Ceci étant, le texte littéral de l’accord a prévu une dérogation qui a pu donner lieu à difficulté d’interprétation. L’expression « en règle générale » permet de considérer que
des exceptions au retour quotidien sont possibles. Le problème consiste donc à « quantifier » le respect de cette règle générale.
A ce stade, aucun commentaire n’a apporté de précision qui permette d’harmoniser les interprétations
au cas par cas.
Or, notamment depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la
Suisse et l’Union Européenne, des pratiques se sont développées où des « travailleurs frontaliers » restent parfois dans l’État d’exercice de leur activité une voire plusieurs nuits par semaine. Ils
disposent parfois dans cet État d’un logement.
Une référence chiffrée au nombre de nuitées autorisées, malgré son caractère arbitraire, est de nature
à concilier sécurité juridique et respect des textes.
III) Clarification de la notion de travailleur frontalier au regard du retour quotidien en règle
générale
Le principe du retour quotidien constitue le fondement de la définition de travailleur frontalier. En
revanche un minimum de souplesse est nécessaire pour que le régime soit maintenu même si, à titre exceptionnel, le travailleur frontalier ne retourne pas à son domicile.
Au cours d’une année, un nombre de nuitées passées dans l’État d’exercice de l’activité peut être
admis. Le séjour dans l’État d’exercice ne doit toutefois pas excéder une nuitée par semaine de travail afin de conserver un caractère exceptionnel.
Ainsi, la qualité de travailleur frontalier peut être reconnue au résident de l’un ou l’autre État,
remplissant par ailleurs les conditions d’éligibilité au régime, qui ne rejoint pas pendant quarante-cinq jours par année son domicile dans l’autre pays. Le plafond des quarante cinq nuitées passées
hors de l’État de résidence comprend non seulement les nuitées passées dans l’État d’exercice de la profession mais également les déplacements professionnels occasionnels du salarié dans un pays
tiers.
S’agissant de certains cas particuliers, les règles suivantes sont applicables :
- pour les salariés qui exercent leur activité pendant une période inférieure à l’année civile, le
plafond de quarante-cinq jours est ramené à 20 % des journées de travail ;
- pour les salariés qui exercent un emploi à temps partiel pendant l’année entière, le plafond de
quarante cinq jours est diminué proportionnellement (temps partiel à 80 % : 36 jours ; temps partiel à 70 % : 31 jours, etc.) ; lorsque la proportion aboutit à un résultat comprenant une demi
-journée, c’est le nombre inférieur de journées entières qui est retenu.
Il appartient à l’autorité fiscale qui souhaite remettre en cause la qualité de travailleur frontalier
d’établir que le salarié a dépassé le nombre de nuitées lui permettant de bénéficier de l’accord. Néanmoins, la location ou la disposition exclusive d’un logement dans l’État d’activité constitue en
principe une présomption simple, selon laquelle le salarié séjourne de manière régulière dans cet État et ne bénéficie pas de la qualité de travailleur frontalier. Dans ce cas et toutes les fois où
l’administration a un doute légitime sur le respect des conditions d’éligibilité au régime des travailleurs frontaliers, le travailleur frontalier concerné doit répondre aux sollicitations de
l’autorité fiscale, lui apporter sa collaboration et mettre à la disposition de l’autorité compétente tous les éléments qui justifient effectivement ces nuitées.
80
Par lettres des 5 et 12 juillet 2007 (reproduite ci-après), les autorités compétentes
française et suisse ont convenu, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 31 de la Convention, de nouvelles modalités d'application de l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
A partir du 1er janvier 2008, pour bénéficier de l'exonération de retenue à la
source sur leur salaire, les salariés qui remplissent les conditions prévues par cet accord doivent remettre à leur employeur établi dans l'autre État, au plus tard le 1er janvier de
l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de leur État de résidence. A
défaut de production de cette attestation, l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A cette fin, chacun des deux États met en place une attestation de résidence fiscale des
travailleurs frontaliers destinée aux frontaliers résidant sur son territoire.
Pour les frontaliers résidant en France, l'attestation de résidence à compléter est
l'attestation modèle n°2041-ASK (CERFA n°13396) pour les frontaliers déjà identifiés, ou modèle n°2041-AS
(CERFA n°13 396) téléchargeable sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires" pour les nouveaux frontaliers. Pour les frontaliers résidents de Suisse, le modèle est disponible au BOI-FORM-000014.
Échanges des lettres des 5 et 12 juillet 2007. Mise en place d'une attestation de résidence
fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
Par un accord particulier du 11 avril 1983, le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse ont instauré un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers (ci-après dénommé l' « Accord »), repris à l'article 17, paragraphe 4 de la Convention signée à Paris le 9
septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet
1997 (ci-après dénommée la « Convention »).
Les cantons parties à l'Accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud,
Valais, Neuchâtel et Jura.
En vertu de cet Accord, les salaires, traitement et autres rémunérations similaires perçus par les
travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat dont ils sont résidents, et non dans l'Etat dans lequel ils exercent leur activité.
Pour l'application de ce régime, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente
d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident. Cette
notion a été précisée par l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005, (cf
II.D § 70 ci-dessus).
Par lettres des 5 et 12 juillet 2007, les autorités compétentes française et suisse ont convenu, dans
le cadre de la procédure prévue à l'article 31 de la Convention, de nouvelles modalités d'application de l'Accord, développées dans la présente instruction.
A partir du 1er janvier 2008, pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur
leur salaire, les salariés qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l'Accord doivent remettre à leur employeur établi dans l'autre Etat, au plus tard le
1er janvier de l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de
leur Etat de résidence. A défaut de production de cette attestation, l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A cette fin, chacun des deux Etats met en place une attestation de résidence fiscale des travailleurs
frontaliers destinée aux frontaliers résidant sur son territoire.
ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE
Le salarié domicilié en France qui exerce son activité auprès d'un employeur établi dans l'un des
cantons parties à l'Accord doit, afin de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source en Suisse, remplir une attestation de résidence fiscale française.
Deux cas doivent être distingués.
Au titre des deux premières années pour lesquelles l'exonération de retenue à la source est demandée,
le salarié qui revendique la qualité de travailleur frontalier au sens de l'Accord, doit remplir les quatre volets (cadres I, II et III) du formulaire d'attestation de résidence fiscale française des
travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, dont un exemplaire figure en annexe 1, et les faire viser (cadre IV) par le Centre des impôts dans le ressort duquel il
réside. Le Centre des impôts et le salarié conservent chacun le volet qui leur est destiné.
A partir de la deuxième année d'exercice de son activité, le salarié, qui bénéficie du régime
spécifique prévu par l'Accord, doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année précédente le « certificat de salaires pour la déclaration d'impôt » que l'employeur suisse est tenu de délivrer à sa
demande en vertu de la législation suisse, conformément aux stipulations du point 4 de l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984. Les usagers qui choisissent de déclarer en ligne sont dispensés
de cette obligation ; ils doivent reporter le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration et conserver le certificat dont la production
pourra leur être demandée ultérieurement.
Dès lors que le salarié s'est acquitté de cette obligation, il reçoit automatiquement une attestation
de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses préremplie, modèle n°2041-ASK, en deux exemplaires pour l'année suivante. Un modèle de cette attestation
figure en annexe II. Le salarié doit compléter les deux volets (cadres I, II et III). Cette attestation n'a pas à être visée par le Centre des impôts.
Toutefois, si les informations portées sur cette attestation ne correspondent plus à sa situation, il
doit, en tant que de besoin, compléter une nouvelle attestation n°2041-AS et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside.
Si plusieurs membres d'un même foyer fiscal remplissent les conditions prévues par l'Accord, les
personnes qui ne sont pas visées par l'attestation n°2041-ASK doivent compléter une attestation n°2041-AS et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel elles
résident.
Quel que soit le formulaire d'attestation utilisé (n°2041-ASK ou
n°2041-AS), le travailleur frontalier doit remettre les deux volets prévus à cet effet à son employeur établi en Suisse, avant le premier janvier de l'année pour laquelle
l'attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l'exonération de retenue à la source est demandé, pour la première année), à charge pour ce dernier de
conserver le volet prévu à cet effet pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales applicables. L'employeur doit, en outre, transmettre à son administration fiscale cantonale le volet prévu
à cet effet, en indiquant son numéro de rôle, si les prescriptions cantonales l'exigent.
ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE SUISSE
Le salarié, domicilié dans l'un des cantons parties à l'Accord, qui exerce son activité auprès d'un
employeur établi en France, doit, pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source en France, remplir (section I) les quatre volets du formulaire d'attestation de résidence fiscale suisse
des travailleurs frontaliers franco-suisses, dont un exemplaire figure en annexe 3, et les faire viser (section II) par l'autorité fiscale compétente de son canton de domicile. Cette dernière conserve
le quatrième exemplaire qui lui est destiné.
Le salarié conserve le deuxième exemplaire et remet le premier et le troisième exemplaires à son
employeur établi en France avant le premier janvier de l'année pour laquelle l'attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l'exonération de retenue à la
source est demandé).
L'employeur transmet le troisième exemplaire au service français des impôts dont il relève et conserve
le premier exemplaire pendant cinq ans.
L'attestation est valable pour une année. Une nouvelle attestation doit être remise en cas de
modification des informations portées sur ce document.
Il est précisé que la mise en place de ce nouvel imprimé est sans incidence sur l'obligation
déclarative, prévue au point 4 de l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984, en vertu de laquelle les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre chaque année à leur déclaration
de revenus l'attestation de salaire que l'employeur français est tenu de leur délivrer annuellement.
E. Cas des professionnels du spectacle et des sportifs
90
Ainsi que le prévoit spécialement le paragraphe 1 de l'article 19 de la convention, les
revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités
personnelles, en cette qualité, sont en toute hypothèse imposables dans l'État contractant où ces activités sont exercées.
Ces dispositions trouvent notamment à s'appliquer lorsque les professionnels du spectacle
ainsi que les sportifs exercent leurs activités d'une manière dépendante, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non
remplies, non plus que si les intéressés ont ou non la qualité de frontaliers.
Toutefois, nonobstant la règle définie ci-dessus, les revenus considérés peuvent également
être imposés dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Dans cette hypothèse, la double imposition est évitée selon les modalités prévues à l'article 25 de la convention.
F. Cas des étudiants et stagiaires
100
L'article 22 de la convention a pour objet d'exonérer dans chacun des deux États les sommes
que reçoivent de source étrangère des étudiants ou stagiaires de l'autre État qui viennent séjourner dans le premier État pour y poursuivre leurs études ou y acquérir une formation professionnelle, et
destinées à couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation.
Le bénéfice de l'exonération ainsi prévue n'est subordonnée à aucune condition de durée de
séjour, mais celui-ci doit être effectué exclusivement à des fins d'études ou de formation professionnelle.
D'autre part, les subsides dont il s'agit peuvent indifféremment provenir de tout État autre
que l'État de séjour.
III. Pensions privées et rentes
110
Selon la règle stipulée à l'article 20 de la convention, les pensions versées au titre
d'emplois salariés privés ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, et les autres
rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d'emplois antérieurs. Elle s'applique également aux pensions, au titre des services rendus à un État, ou à l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales, qui ne sont pas couverts par les dispositions de l' article 21 de la convention.
IV. Prestations de retraite en capital versées par les institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse
120
Le régime fiscal applicable aux prestations en capital versées au titre de
la prévoyance professionnelle suisse a fait l'objet d'un nouvel examen par les autorités compétentes française et suisse dans le cadre de la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 3, de la
Convention.
Par un échange de lettres en date des 14 février et 2 juin 2006, les
autorités compétentes suisse et française sont convenues de préciser que les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public ont la nature de pensions au sens de
la convention. Toutefois, les prestations versées aux travailleurs indépendants qui peuvent, sur option, bénéficier des régimes de prévoyance professionnelle ouverts aux travailleurs indépendants,
restent soumises aux dispositions de l'article 23 de la Convention.
Conformément aux stipulations de l'article 21 de la Convention, le droit
d'imposer les prestations en capital versées par l'Etat suisse, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement,
soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat (cas des prestations visées à l'article 95 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct versées
à des ressortissants suisses), revient exclusivement à la Suisse lorsque le bénéficiaire de ces sommes est un résident de France au sens de l'article 4 de la convention.
Ainsi, les prestations visées à l'article 96 de la loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct qui relèvent de l'article 23 de la convention peuvent bénéficier du remboursement de la retenue à la source suisse ci-dessus mentionnée, de même que celles visées à l'article 95 de la
loi fédérale sur l'impôt fédéral direct lorsque le bénéficiaire ne possède pas la nationalité suisse.
Pour obtenir le remboursement de l'impôt suisse, le bénéficiaire de la
prestation en capital doit en faire la demande auprès de l'administration des contributions du canton suisse dans lequel l'institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable, au plus
tard dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3149-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60-20130715 | 2013-07-15 00:00:00 | 8687caad9e0c1aadfaf7864e2160ca5965fa7a5ef6cb7c1814c6b919d6d63d04 | [
-0.0834437906742096,
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Afin de conserver et d'enrichir le patrimoine artistique national, le législateur a prévu des mesures dérogatoires du droit commun.
Certaines de ces mesures sont applicables sur agrément.
Le présent titre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :
l'exonération de droits de mutation des dons et legs à l'État d'œuvres de haute valeur artistique ou historique (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-50-10) ;
la remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou de l'impôt sur la fortune immobilière (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-50-20) ;
les versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national (chapitre 3, BOI-SJ-AGR-50-30) ;
l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les héritiers, donataires ou légataires concluent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture au public (chapitre 4, BOI-SJ-AGR-50-40) ;
d'autres mesures relatives au patrimoine artistique national (financement du cinéma, demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise) (chapitre 6, BOI-SJ-AGR-50-60).
Remarque : L'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés (CGI, art. 156 bis) a été supprimé, à compter du 1er janvier 2018, par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-SJ-AGR-50-50 dans l'onglet « Versions publiées ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-SJ-AGR-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1240-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-20231018 | 2023-10-18 00:00:00 | 5af4d056c4a1061be3e6ab47fb97b0947f3266a3c68f21bdbb4231fa870275bf | [
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-0.00575981242582202,
-0.025975285097956657,
-0.01361211109906435,
0.042836472392082214,
-0.03381234034895897,
-0.0004787193320225924,
0.029202589765191078,
0.027737932279706,
0.008955533616244793,
0.014857822097837925,
-0.021380245685577393,
0.04379626363515854,
0.030298054218292236,
-0.056552764028310776,
-0.0316532738506794,
-0.027033478021621704,
0.004394019488245249,
-0.04083646088838577,
-0.06735577434301376,
-0.014408801682293415,
0.022625714540481567,
0.03955145925283432,
-0.007360583636909723,
0.028200477361679077,
0.07266440242528915,
0.028007617220282555,
-0.040958233177661896,
0.02638530731201172,
0.030918901786208153,
0.0175335593521595,
0.027755962684750557,
-0.005700289737433195,
-0.021020449697971344,
-0.010002789087593555,
-0.0052475458942353725,
-0.010091221891343594,
-0.09195975214242935,
0.03844872862100601,
0.03545944020152092,
-0.05385488644242287,
-0.036043982952833176,
0.04759750887751579,
-0.019710220396518707,
-0.026284871622920036,
0.04416776821017265,
-0.0017324787331745028,
-0.0026630570646375418,
-0.052407607436180115,
0.0031028236262500286,
0.026953889057040215,
0.00741416634991765,
-0.007122228387743235,
-0.0025854355189949274,
-0.016667893156409264,
-0.005109419114887714,
-0.0038979651872068644,
0.008783860132098198,
-0.008076236583292484,
0.05251936987042427,
0.05252370610833168,
0.03876718878746033,
-0.02896731160581112,
0.01346005592495203,
0.005935416091233492,
0.012701794505119324,
0.04204661026597023,
0.0559915192425251,
0.04137763753533363,
-0.02118980698287487,
-0.0066774627193808556,
0.04017620161175728,
-0.020693082362413406,
0.027035081759095192,
0.016062604263424873,
-0.017266467213630676,
0.009942184202373028,
-0.014224158599972725,
-0.023276379331946373,
-0.00823996216058731,
0.03123784437775612,
-0.008833841420710087,
0.027174511924386024,
-0.03599803149700165,
-0.043342139571905136,
0.011066341772675514,
0.02499801106750965,
-0.07259897887706757,
0.005947968456894159,
-0.08070217072963715,
0.07809726148843765,
0.050902191549539566,
-0.04815971851348877,
-0.04135294258594513,
-0.0267180185765028,
-0.08638883382081985,
-0.02096843160688877,
0.03084448166191578,
0.0195255596190691,
-0.006732182577252388,
-0.024283912032842636,
-0.022769523784518242,
0.026107117533683777,
0.024059781804680824,
-0.03657795861363411,
-0.02129390649497509,
0.05939623713493347,
-0.00008885521674528718,
-0.000687986786942929,
0.01872795820236206,
-0.015534569509327412,
0.048381660133600235,
0.0563889741897583,
-0.006968219298869371,
0.02152330055832863,
-0.0029738980811089277,
0.029749032109975815,
-0.018338942900300026,
0.013513441197574139,
-0.01969524845480919,
0.06489250808954239,
-0.03110790252685547,
0.002010718686506152,
0.01564934477210045,
0.027326203882694244,
0.0530611053109169,
-0.02539169043302536,
-0.01192227192223072,
-0.0492381826043129,
-0.001098329434171319,
0.04875181242823601
] |
Actualité liée : 17/08/2022 : REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 14-3° et 4° ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 191-I ; décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, art. 2-4°)
1
Aucun texte ne donne la définition générale de l'incident, mais ce terme désigne toute procédure greffée sur une instance principale. De telles procédures, ouvertes à la suite d'une demande présentée en cours d'instance ou d'une contestation, tendent, soit à un jugement définitif, soit à un jugement avant dire droit (ordonnant par exemple une mesure d'instruction ou une mesure provisoire). On distingue généralement les incidents de fond des incidents de procédure.
Selon la jurisprudence, seules constituent des incidents de saisie les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et qui s'y réfèrent directement, étant précisé que tous les incidents de procédure ne sont pas des incidents de saisie.
La saisie immobilière donne lieu à diverses sortes d'incidents, dont la liste qui suit ne revêt qu'un caractère indicatif. D'autres incidents peuvent se produire au cours de la procédure. Quels qu'ils soient, ils obéissent tous aux principes généraux qui seront examinés ci-après. Il importe donc de définir la notion d'incident et d'exposer les principes communs applicables à tous, avant d'examiner les règles spécifiques aux incidents énumérés et regroupés ainsi qu'il suit.
Ceux qui justifient les développements les plus importants sont relatifs au cantonnement de la saisie immobilière ou sa conversion en hypothèque, à la subrogation dans les poursuites et à la réitération des enchères.
Les autres cas, dont le détail suit, font l'objet d'une simple évocation ou d'un rappel :
la demande en distraction ;
les demandes de suspension ;
les demandes en nullité de la saisie ;
la radiation de la saisie ;
la caducité et la péremption du commandement.
I. Définition des incidents de la saisie immobilière et règles communes
A. Définition des incidents de la saisie immobilière
5
Après avoir exclu de la notion d'incident de saisie les contestations portant sur le fond du droit, la Cour de cassation retient désormais une définition plus large : toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie (Cass. Civ., arrêt du 2 février 2005, n° 03-18.347).
10
Ont ainsi été qualifiées d'incidents :
les demandes en nullité d'une procédure de saisie immobilière basée uniquement sur les irrégularités dans la rédaction du cahier des charges et dans l'affichage ;
l'opposition à commandement intervenue postérieurement à la publication du commandement au bureau des hypothèques (Cass. civ., arrêt du 12 novembre 1980, n° 79-13.082 ; Cass. civ., arrêt du 20 février 1985, n° 84-11.415). Il en est de même si l'opposition à commandement a été formée antérieurement à cette publication, et ce même si elle touche au fond du droit (Cass. civ., arrêt du 5 avril 1991, n° 89-17.518 ; Cass.civ., arrêt du 22 mai 1995, n° 93-18.748 ; Cass. Civ., arrêt du 27 novembre 1996, n° 94-17.200) ;
la contestation portant sur le caractère exécutoire d'un titre ;
la contestation portant sur la validité des actes servant de fondement aux poursuites (Cass. civ., arrêt du 23 novembre 2005, n° 04-16.422) ;
les demandes tendant à faire déclarer irrégulière la procédure de saisie immobilière (Cass. civ., arrêt du 8 mars 1989, n° 87-18.513) ;
la contestation de la régularité de la procédure en raison de l'extinction de la créance par une remise de dette (Cass. civ , arrêt du 20 janvier 1983, n° 81-13.179) ;
la demande de report de l'audience d'adjudication (Cass. Civ , arrêt du 22 février 2012, n° 11-11.914) .
20
Ainsi, ne présentent pas le caractère d'incidents de saisie, notamment :
l'action du saisi tendant à faire déclarer éteinte la créance du poursuivant ;
la contestation à un représentant d'un organisme de sécurité sociale de sa capacité d'agir en justice ;
l'opposition au commandement fondée sur l'extinction de la créance par une transaction (Cass. civ., arrêt du 13 mars 1974, n° 72-13.038) ;
une demande de nullité de saisie immobilière basée sur le fait que le jugement dont l'exécution était poursuivie n'était plus exécutoire (Cass. civ., arrêt du 22 mai 1964, n° 62-11.260) ;
la demande tirée de la compensation entre une dette d'un débiteur et sa créance envers une société d'assurance.
B. Règles communes à tous les incidents
25
Les incidents de la saisie immobilière ouvrent des instances qui aboutissent à des jugements contentieux mais le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), en limitant les contestations dilatoires, simplifie et accélère la procédure.
1. Parties en cause
30
En principe, toutes les personnes intéressées et notamment les créanciers inscrits qui ont reçu la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi (BOI-REC-FORCE-40-20) prévue au 4° de l'article R. 322-7 du CPC exéc., peuvent intervenir dans la procédure relative aux incidents de la saisie.
Il suffit que l'intervenant justifie d'un intérêt légitime ou d'un droit propre à sauvegarder pour qu'il soit recevable.
Ainsi le créancier inscrit peut assigner le créancier poursuivant aux fins de subrogation. Le débiteur peut également prendre l'initiative de la saisine du juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure qu'il jugerait infondée ou la péremption du commandement.
2. Tribunal compétent
a. Compétence du juge de l'exécution
40
Le juge de l’exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que de la procédure de distribution qui en découle, sous réserve que ces demandes et contestations n’échappent pas à la compétence de l’ordre judiciaire (code de l’organisation judiciaire [COJ], art. L. 213-6) .
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévues à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu’aux demandes de report de l’adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants).
La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-EVTS-20-10). Pour toute contestation portant sur la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution est compétent.
b. Compétence territoriale du juge de l'exécution
50
L’article R. 311-2 du CPC exéc. prévoit que le juge de l’exécution compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien saisi. L’article R. 311-3 du CPC exéc. aménage la compétence géographique pour favoriser la saisine du juge dans le ressort duquel se trouve l’immeuble où le débiteur a son domicile (BOI-REC-FORCE-40-20). Ainsi, lorsque l’un des immeubles saisis constitue le domicile du débiteur, le juge de l’exécution compétent sera celui dans le ressort duquel se situe cet immeuble. À défaut, le créancier devra choisir la juridiction compétente parmi les juridictions dans le ressort desquelles se situent les immeubles saisis. Cette règle ne joue que lorsque plusieurs biens font l’objet d’une saisie simultanée.
60
Lorsque plusieurs saisies d’immeubles sont poursuivies successivement contre un même débiteur, il y a en principe autant de procédures que de saisies. Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l’article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu’un créancier poursuivant, déterminé conformément à l’article R. 321-11 du CPC exéc. : la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier ; si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le plus ancien et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée, ce dernier créancier étant le plus intéressé à la procédure.
3. Déroulement de la procédure
a. Forme de la demande.
70
La procédure orale est en principe écartée au profit de la procédure écrite par le premier alinéa de l’article R. 311-6 du CPC exéc., qui impose que les contestations et les demandes incidentes des parties soient formées par conclusions écrites d’avocat déposées au greffe. Ces conclusions font parallèlement l’objet d’une communication entre les avocats.
Il est toutefois prévu certaines exceptions à l’écrit : la demande d’autorisation de la vente amiable peut être présentée verbalement, la demande d’annulation d’une enchère est également formée verbalement, compte tenu de l’obligation de la présenter sans délai.
Par ailleurs, la demande de suspension de la saisie du fait d’une procédure de surendettement, formée sur le fondement de l'article L. 721-4 du C. consom. et de l'article R. 721-5 du C. consom., doit être présentée suivant les formes prescrites à ce dernier article, c'est à dire par lettre simple adressée au greffe du juge de l’exécution comportant les mentions prévues à l'article R. 721-5 du C. consom.
Enfin, dans les cas où un débat contradictoire ne s’impose pas, le recours à la procédure de l’ordonnance sur requête est prévu.
b. Moment pour former une contestation ou une demande incidente
80
À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci (CPC exéc., art. R. 311-5). Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte.
Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l’audience d’orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande (CPC exéc., art. R. 311-6, al. 3).
L'article R. 311-8 du CPC exéc. et l'article R. 311-9 du CPC exéc. prévoient en matière de demande en distraction ou en subrogation et de demande de report de l'adjudication la possibilité de la présenter à tout moment de la procédure.
L’examen d’une contestation ou d’une demande incidente ne suspend pas le cours de la procédure. Ainsi, les délais dans lesquels les différents actes de procédure doivent être réalisés ne se trouvent pas prorogés dans l’attente du jugement de ces contestations et demandes (BOI-REC-EVTS-30-20).
C. Voies de recours
1. Principe
90
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du CPC exéc., l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du CPC (CPC exéc., art. R. 311-7, CPC exéc., art. 121-19 et CPC exéc, art. R. 121-20).
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d’opposition. L'opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision rendue par défaut.
L’appel n’est pas suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21).
2. Exception
100
Il n'est fait exception à la règle du double degré de juridiction que ponctuellement, pour des décisions procédurales, telle la décision qui rejette la demande de subrogation, lorsqu’elle ne met pas fin à la procédure (CPC exéc., art. R. 311-9, al. 3).
Lorsqu’il est ainsi statué en dernier ressort, la voie de l’opposition est fermée par l’article R. 311-7 du CPC exéc.. Si un pourvoi peut en principe, dans cette hypothèse, être formé, le renvoi à l'article 606 du CPC à l'article 608 du CPC permet de déterminer si la décision en cause peut être immédiatement frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond.
II. Cantonnement de la saisie immobilière et subrogation
110
En cas de saisies simultanées par un même créancier de plusieurs immeubles du débiteur, l’article L. 321-6 du CPC exéc. prévoit que celui-ci peut solliciter le cantonnement de la saisie à un ou plusieurs biens, ou sa conversion partielle en hypothèque (CPC exéc., art. R. 321-12). Cette situation doit être distinguée de celle régie par l’article L. 311-5 du CPC exéc., qui concerne des saisies successives. Cette demande peut être formée au plus tard à l’occasion de l’audience d’orientation.
A. Cantonnement de la saisie immobilière ou conversion en hypothèque
1. Conditions pour solliciter le cantonnement ou la conversion
115
Le débiteur doit établir que la valeur des immeubles sur lesquels la saisie pourrait être limitée est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits. Il lui appartient à cet effet d’apporter des éléments d’appréciation de la valeur des immeubles (actes de vente, estimation de professionnels, expertises, etc). Le jugement rendu doit indiquer précisément les immeubles concernés.
2. Effets du cantonnement et de la conversion
a. Effets du cantonnement
120
Le cantonnement entraîne la suspension provisoire des poursuites, ce qui doit s’analyser en un cas de sursis à statuer, réglé par l'article 378 du CPC à l'article 380-1 du CPC. Il s’ensuit qu’après la vente définitive, le créancier pourra reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser. A défaut de diligence du créancier pour faire rappeler l’affaire, et en l’absence de rappel d’office de l’affaire par le juge, l’instance encourra la péremption après un délai de deux années suivant la vente des biens non exceptés par le cantonnement.
b. Effets de la conversion
130
La conversion en hypothèque correspond à une double opération : le juge ordonne dans sa décision la radiation de la saisie sur les immeubles qu’il désigne et l'inscription en lieu et place d'une hypothèque judiciaire.
Pour ne pas nuire aux intérêts du créancier poursuivant, l’ordonnance prévoit que l’hypothèque prend rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve d’être inscrite dans le mois de la notification de la décision ordonnant la conversion. Cette inscription est à la diligence du créancier poursuivant.
Elle est réalisée dans les conditions du droit commun : le créancier devra faire inscrire son hypothèque au service de la publicité foncière, à défaut de quoi son droit d’hypothèque sera inopposable. Ce mécanisme permet de ne pas faire perdre au créancier le bénéfice résultant de la saisie, sans toutefois porter atteinte aux droits des tiers, puisque le commandement publié produit des effets similaires.
B. Subrogation dans les poursuites
135
La subrogation dans les poursuites peut se définir comme la substitution d'un créancier à un autre dans les poursuites engagées par ce dernier. Elle est régie par l'article R. 311-9 du CPC exéc..
1. Cas de subrogation
140
La subrogation ne peut être demandée que pour certains motifs énumérés à l'article R. 311-9 du CPC exéc. : la collusion, la fraude, la négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du poursuivant.
Il y a collusion ou fraude quand le saisissant ou le saisi se sont entendus pour paralyser l'action des créanciers ou pour faire échec à leurs droits, par exemple en retardant la procédure, en y introduisant une cause de nullité ou en faisant pratiquer la saisie par un créancier fictif.
Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
En outre le dernier alinéa de l'article R. 321-9 du CPC exéc. prévoit un cas particulier de subrogation qui peut être demandé lorsque, dans le cas d'une saisie plus ample que la première, le premier saisissant n'a pas amené la seconde saisie au même niveau que la première.
2. Personnes qui peuvent demander la subrogation
150
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil (C. civ.) et au 3° de l'article 2402 du C. civ. peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
3. Procédure de demande en subrogation
160
La demande de subrogation est toujours formée contre le créancier poursuivant, le saisi ne pouvant être mis en cause. La subrogation peut être demandée en tout état de la procédure de saisie immobilière dès lors que la saisie n'est pas nulle. Il ne peut y avoir subrogation tant que le commandement n'a pas été publié.
En cas de nullité partielle de la procédure, la subrogation peut être demandée en vue d'une reprise de la poursuite à partir du dernier acte valable.
4. Effets de la subrogation
a. A l'égard du subrogé
170
À partir de la signification du jugement, le subrogé a seul qualité pour poursuivre, à l'exclusion du premier saisissant et de tous créanciers. À cet effet l'ancien poursuivant est tenu de remettre au subrogé les pièces de la poursuite, contre récépissé.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du CPC exéc.. Le subrogé continue la procédure déjà engagée, les actes faits antérieurement par le premier saisissant demeurant valables.
La procédure se poursuit aux risques et périls du subrogé. Il s'ensuit que si la mise à prix n'est pas couverte, le subrogé est déclaré adjudicataire au lieu et place du premier poursuivant.
b. A l'égard du premier créancier poursuivant
180
Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation a été prononcée a été déchargé, par la seule remise des pièces du dossier, de toutes ses obligations. Il ne peut donc pas être déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur.
III. Réitération des enchères
185
La réitération des enchères est la procédure qui tend à obtenir la résolution de l'adjudication et la revente de l'immeuble pour inexécution des obligations de l'adjudicataire. Le mécanisme diffère de la surenchère (BOI-REC-FORCE-40-30-30) en ce qu’il ne s’agit pas d'une continuation des enchères mais d’une réitération à l’identique de la mise en vente aux enchères (CPC exéc., art. L. 322-12). Il s'agit d'une application de la résolution judiciaire pour inexécution prévue par l'article 1224 du C. civ. et l'article 1227 du C. civ..
190
La réitération des enchères constitue un incident de saisie immobilière (Cass. civ., arrêt du 7 octobre 1966, n° 64-13.167), mais il s'agit d'un incident qui ne surgit pas nécessairement au cours de la procédure de saisie. En effet, la réitération des enchères protège le saisi et les créanciers contre les suites d'une acquisition irréfléchie à laquelle s'est laissé entraîner un adjudicataire qui finalement n'a pas les moyens de payer le prix d'adjudication.
Remarque : L'existence de cette procédure a aussi pour effet de dissuader l'adjudicataire de négliger les obligations qui lui incombent.
La réitération des enchères est régie par l'article R. 322-66 du CPC exéc. à l'article R. 322.72 du CPC exéc. qui distinguent les conditions de la réitération des enchères, sa procédure et ses effets.
A. Conditions de la réitération
200
La résolution de la vente impose de recommencer les enchères pour obtenir un nouvel acquéreur.
L’article L. 322-12 du CPC exéc. prévoit qu’à défaut de versement du prix et des frais, la vente est résolue de plein droit. En application de l'article 2411 du C. civ. et de l'article 2412 du C. civ., le droit d’hypothèque éventuellement consenti sur le bien sera également résolu.
La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 du CPC exéc. doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
B. Procédure
210
Ainsi qu'il résulte de l'article R. 322-66 du CPC exéc., la réitération des enchères est poursuivie à la demande de toute partie diligente, à savoir, le créancier poursuivant, un créancier inscrit, voire le débiteur saisi. Conformément à l'article R. 322-67 du CPC exéc., la partie qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'enchérisseur n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés (ou des droits de mutation en cas de vente amiable).
La personne qui poursuit la réitération fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et au créancier. La signification faite à l'acquéreur comporte, outre les mentions prescrites par les actes d'huissier de justice, à peine de nullité, la sommation d’avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours, ainsi que le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du CPC exéc. et de l'article R. 311-6 du CPC exéc., de l'article R. 322-56 du CPC exéc., de l'article R. 322-58 du CPC exéc., de l'article R. 322-68 du CPC exéc., de l'article R. 322-69 du CPC exéc. et de l'article R. 322-72 du CPC exéc..
L'acquéreur peut contester ce certificat en application de l’article R. 322-68 du CPC exéc., qui précise que la décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel. Cette décision n’apparaît pas non plus susceptible de pourvoi immédiat, en application de l’article 609 du CPC.
220
À défaut de régularisation par l’adjudicataire de ses obligations dans le délai imparti, l’immeuble est remis en vente par voie d’adjudication (CPC exéc., art. R. 322-69).
La date de la nouvelle audience d’adjudication est fixée par le juge statuant sur requête de la partie poursuivante et notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l’adjudicataire défaillant. Elle doit avoir lieu dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur ou, en cas de contestation de ce certificat, suivant la date de la décision de rejet.
230
Les formalités de publicité de droit commun doivent être recommencées (BOI-REC-FORCE-40-30-30) par la personne qui poursuit la réitération des enchères, sauf à ajouter la mention du montant de la première adjudication (CPC exéc., art. R. 322-35, CPC exéc, art. R. 322-70 et CPC exéc., art. R. 322-71). Le locataire ou l’occupant de bonne foi du local est convoqué au moins un mois avant l’audience d’adjudication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément au IV de l’article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation relatif à l’information de l’occupant d’un local saisi.
240
Le jour de l’audience d’adjudication, les enchères sont réitérées dans les mêmes conditions que pour la première audience d’adjudication (CPC exéc., art. R. 322-71). Notamment, le juge annonce les frais taxés ; ces frais n’incluent pas les frais précédemment taxés lors de la première adjudication, qui restent à la charge de l’adjudicataire défaillant, en application de l'article R. 322-72 du CPC exéc..
Les dispositions de l'article R. 322-49-1 du CPC exéc. sont applicables.
Une déclaration de surenchère est possible sur cette adjudication. C’est pourquoi, à l’issue de cette audience d’adjudication, le greffe devra procéder à la publicité prévue à l'article R. 322-34 du CPC exéc..
C. Effets de la réitération des enchères
245
La réitération des enchères a les mêmes effets que l'adjudication de droit commun. Toutefois l'enchérisseur défaillant dont les droits sont résolus reste tenu à certaines obligations.
1. Résolution des droits de l'enchérisseur défaillant
250
La revente sur réitération des enchères a pour effet la résolution des droits de l'adjudicataire défaillant qui, sur le fondement de l'article 1224 du C. civ. à l'article 1230 du C. civ., est considéré comme n'ayant jamais eu aucun droit sur les biens mis en adjudication, les choses étant remises dans l'état où elles étaient auparavant.
Il s'ensuit que tous les actes de disposition (ventes, donations ...) ainsi que tous les actes constitutifs de droits réels sur l'immeuble adjugé (hypothèques notamment), consentis par l'enchérisseur défaillant dans l'intervalle, sont résolus rétroactivement.
Cependant la jurisprudence admet que les actes d'administration subsistent, et notamment les baux faits par l'enchérisseur défaillant, à la condition qu'ils aient été faits sans fraude et dans des conditions normales et régulières.
2. Obligations de l’enchérisseur
260
Bien que la réitération des enchères entraîne la résolution des droits de l’enchérisseur, celui-ci n'en demeure pas moins tenu à certaines obligations.
Le second alinéa de l’article L. 322-12 du CPC exéc. dispose que si le prix qui résulte de la seconde adjudication est inférieur à l’enchère de l’adjudicataire défaillant, celui-ci est tenu au paiement de la différence.
Conformément à l’article R. 322-72 du CPC exéc., l’enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience d'adjudication, puisque ceux-ci sont rendus inutiles par sa faute.
L’adjudicataire défaillant est tenu des intérêts au taux légal après le délai de consignation de deux mois jusqu’à la nouvelle vente, étant rappelé que ces intérêts sont majorés dans les conditions prévues par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication.
270
Pour garantir le paiement de cette dette de l’enchérisseur défaillant, l’article L. 322-12 du CPC exéc. prévoit que les sommes versées par lui - à savoir la garantie de 10 % et, le cas échéant, les frais et partie du prix acquittés - ne peuvent lui être restitués. Ces sommes seront donc incluses dans les sommes à distribuer. Lorsque les frais n’auront pas été acquittés par l’enchérisseur défaillant, le montant en sera payé par priorité au créancier les ayant avancés, conformément au privilège prévu à l’article R. 322-58 du CPC exéc..
IV. Autres cas
275
Les différents cas, avec l'indication des dispositions applicables sont :
la demande en distraction de la saisie (CPC exéc., art. R. 311-8) ;
les demandes de suspension des saisies immobilières :
la suspension de la saisie immobilière (en amont de la vente forcée) en application de l'article L. 722-2 du C. consom. ou l'article L. 721-4 du C. consom. ;
le report de la vente forcée (CPC exéc., art. R. 322-28) pour cause, d'une part, de force majeure et, d'autre part, de demande de la Commission de surendettement formée en application de l'article L. 722-4 du C. consom. ou de l'article L. 721-7 du C. consom. ;
les demandes en nullité de la saisie (CPC, art. 112 à CPC, art. 121) ;
la radiation de la saisie (CPC exéc., art. R. 121-18) ;
la caducité et la péremption du commandement valant saisie (CPC exéc., art. R. 321-20 à CPC exéc., art. R. 321-22).
Ils sont examinés au IV § 280 et suivants.
A. Demande en distraction
280
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est régie par l'article R. 311-8 du CPC exéc..
L'incident de distraction est l'action formée par un tiers, qui revendique l'immeuble saisi dont il se prétend propriétaire, et qui a été compris à tort dans la saisie.
B. Suspensions des saisies immobilières
1. Suspension en amont de la vente forcée
285
Tant que la vente forcée n'a pas été ordonnée, la saisie immobilière peut être suspendue. Deux cas de figure peuvent se présenter (C. consom., art. L. 722-2 ou C. consom., art. L. 721-4).
290
La suspension est automatique lorsque le dossier de surendettement a été déclaré recevable et ce, conformément à l'article L. 722-2 du C. consom. qui dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Dans l'hypothèse où la vente serait toutefois ordonnée après une décision de recevabilité, le débiteur pourrait faire appel de cette décision du juge de l'exécution en charge de la saisie immobilière (tribunal judiciaire).
300
La demande de la Commission de surendettement est soumise à l'appréciation du juge des contentieux de la protection avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement et ce, en application de l'article L. 721-4 du C. consom. qui dispose qu'à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
La demande est formée et jugée conformément à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom..
2. Report de la vente forcée
310
L'article R. 322-28 du CPC exéc. dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 722-4 du C. consom. ou l'article L. 721-7 du C. consom..
Dans ces deux hypothèses, le report devra être décidé par un jugement motivé.
Remarque : En cas de report de l’audience de vente, les formalités de publicité doivent être répétées et l’information de l’occupant d’un local saisi réitérée, conformément à l’article 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977.
a. Force majeure
320
La force majeure devra être caractérisée par le juge de l’exécution ; à titre d’illustration, celle-ci pourrait résulter de la destruction partielle de l’immeuble saisi, imposant la modification du cahier des conditions de vente.
b. Demande de la commission de surendettement
330
En matière de surendettement des particuliers, lorsqu'une date d'adjudication a été fixée, la règle de suspension automatique des procédures d'exécution de l'article L. 722-2 du C. consom. ne s'applique pas.
335
Suivant l'article L. 722-4 du C. consom. ou l'article L. 721-7 du C. consom., la date d'adjudication peut cependant être reportée sur demande de la Commission de surendettement.
Cette demande a pour objet de permettre à la Commission de surendettement de faire adopter des mesures globales de désendettement du débiteur. Elle doit être fondée sur des causes graves et dûment justifiées.
Elle est portée devant le juge de l'exécution en charge de la saisie immobilière (tribunal judiciaire) conformément à l'article R. 721-7 du C. consom.. La suspension ne remet pas en cause l’indisponibilité qu’entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets ; en revanche, cet effet d’indisponibilité ne peut pas s’étendre aux fruits postérieurs à la suspension.
Le jugement, par voie d'ordonnance, statue sur le report de la date d'adjudication et n'est pas susceptible d'appel.
3. Procédure
340
Pour mémoire, les règles de compétence en matière de surendettement et de saisie immobilière diffèrent :
en matière de surendettement, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection dans le ressort duquel demeure le débiteur (COJ, art. L. 213-4-7 et C. consom., art. R. 713-1) ;
en matière de saisie immobilière, le juge de l'exécution est le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble saisi (COJ, art. L. 213-5 et COJ, art. L. 213-6).
C. Nullités
350
Le régime général des nullités de procédure, prévu de l'article 112 du CPC à l'article 121 du CPC, est applicable en matière de saisie immobilière. Ainsi, sont applicables l'article 114 du CPC, aux termes duquel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et l'article 115 du CPC selon lequel la nullité est couverte par la régularisation de l'acte si la forclusion n'est pas intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
360
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC s'agissant de la nullité des actes pour vice de forme.
L’annulation d’un acte de procédure fondée sur l’inobservation d’une règle de forme impose la démonstration préalable d’un grief (CPC, art. 114).
Les dispositions de l'article 117 du CPC à l'article 121 du CPC régissent la nullité des actes pour irrégularité de fond.
370
Les règles de procédure devant le juge de l’exécution, telles qu’elles résultent de l'article R. 121-5 du CPC exéc. à l'article R. 121-24 du CPC exéc., de l'article R. 151-1 du CPC exéc. à l'article R. 151-4 du CPC exéc., de l'article R. 442-2 du CPC exéc., de l'article R. 442-3 du CPC exéc. et de l'article R . 442-4 du CPC exéc. sont applicables aux instances en matière de saisie immobilière, sauf disposition particulière. En outre, en application de l'article R. 121-5 du CPC exéc. les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont également applicables à la procédure de saisie immobilière.
L'article R. 311-10 du CPC exéc. rappelle qu'il convient de faire application des règles générales de nullité des actes de procédure, ainsi l’annulation d’un acte de procédure fondée sur l’inobservation d’une règle de forme imposera la démonstration préalable d’un grief.
D. Radiation de la saisie
380
La radiation est volontaire ou judiciaire.
La décision de mainlevée emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification (CPC exéc., art. R. 121-18).
La radiation est effectuée par une mention en marge de la publication du commandement. Lorsqu'une saisie a été radiée régulièrement, elle cesse de produire les effets qui y étaient attachés.
Du fait des éventuels commandements mentionnés, en marge du premier, par le service de la publicité foncière, la saisie ne peut être rayée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs (CPC exéc., art. R. 321-10), des créanciers inscrits (CPC exéc., art. R. 322-9) ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
1. Radiation volontaire
390
La radiation est volontaire lorsqu'elle résulte d'une mainlevée consentie par les parties en cause, c'est-à-dire les personnes intéressées par le maintien de la saisie publiée, telles qu'elles résultent de cette publication et des mentions qui ont pu être portées en marge. Il convient donc, pour déterminer les personnes habilitées à consentir la radiation de la saisie, de distinguer trois hypothèses :
le commandement valant saisie a été publié, mais aucune autre formalité n'affecte cette publication : la radiation peut être exécutée sur le seul consentement du poursuivant ;
la sommation prescrite par l'article R. 322-7 du CPC exéc. a été mentionnée : pour que la radiation totale puisse être opérée, il faut le consentement du poursuivant et des créanciers sommés (il n'y a pas lieu de rechercher si, parmi ces créanciers, certains sont titulaires d'inscriptions qui ont été radiées ou qui sont actuellement atteintes par la péremption) ;
enfin, s'il a été en outre opposé le refus de publier en application de l'article R. 321-10 du CPC exéc. pour les cas prévus à l'article R. 321-8 du CPC exéc. et au premier alinéa de l'article R. 321-9 du CPC exéc., sont alors nécessaires les consentements du poursuivant, des créanciers sommés et des créanciers subséquents.
En cas de subrogation dans les poursuites, le consentement du créancier subrogé est également indispensable.
En revanche, le surenchérisseur n'a pas qualité pour demander mainlevée d'une saisie (Cass. civ., arrêt du 30 janvier 1969).
2. Radiation judiciaire
400
De nombreuses contestations peuvent conduire le juge à ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, à commencer par le défaut de réunion de ses conditions préalables. Outre la caducité ou la péremption du commandement, qui sont spécialement régies par le code des procédures civiles d'exécution, l’audience d’orientation peut être l’occasion d’invoquer la nullité du commandement, d’une assignation ou encore du cahier des conditions de vente. Une demande en distraction produira le même effet.
La radiation est judiciaire lorsqu'elle résulte d'un jugement qui a ordonné la mainlevée, soit parce que la saisie est nulle, soit parce que tous les créanciers ont été désintéressés.
E. Caducité et péremption du commandement
1. Caducité du commandement
410
L’article R. 311-11 du CPC exéc. sanctionne par la caducité du commandement de payer valant saisie, la tardiveté de la réalisation par le créancier poursuivant d’un acte de procédure. En effet, il n’est pas possible de recourir à la sanction de droit commun des délais de procédure, à savoir l’irrecevabilité de l’acte tardif, dans la mesure où une telle irrecevabilité laisserait perdurer les effets du commandement de payer, qui rend indisponible le bien.
Les délais prescrits à peine de caducité concernent : la dénonciation du commandement de payer au conjoint lorsque l'immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille (CPC exéc. art. R. 321-1), la publication du commandement de payer au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. R. 321-6), la délivrance au débiteur saisi de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation (CPC exéc., art. R. 322-4), la dénonciation du commandement de payer aux créanciers inscrits (CPC exéc., art. R. 322-6) ; le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente (CPC exéc., art. R. 322-10) ; la publicité de la vente (CPC exéc. art. R. 322-31). La caducité sera également prononcée pour défaut de demande de mise en vente lors de l’audience de vente aux enchères (CPC exéc., art. R. 322-27).
Toute partie intéressée peut demander au juge de déclarer cette caducité et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au service de la publicité foncière, à moins bien sûr que cette caducité ne sanctionne le défaut de publication du commandement dans les délais.
Lorsque cette caducité est prononcée par le juge de l’exécution alors que celui-ci a déjà été saisi de la procédure de saisie immobilière par l’enrôlement de l’assignation, son prononcé entraîne l’extinction de l’instance par voie de conséquence.
La caducité n’est pas déclarée si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime. Un tel motif devra être justifié par le créancier et apprécié par le juge, tant dans son principe que dans le retard qu’il a induit.
Le dernier alinéa de l'article R. 311-11 du CPC exéc. organise également un mécanisme permettant de rapporter la déclaration de caducité sur justification d’un motif légitime que le créancier poursuivant n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile : il doit le faire connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter du prononcé.
2. Péremption du commandement
420
L'article R. 321-20 du CPC exéc., l'article R. 321-21 du CPC exéc. et l'article R. 321-22 du CPC exéc. prévoient la péremption du commandement à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de sa publication au service de la publicité foncière (BOI-REC-FORCE-40-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-REC-FORCE-40-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3562-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-50-20220817 | 2022-08-17 00:00:00 | d6163aac08a5adf42d738d649fc5e7a72001b3ed3c3ef1e02213c5d8956224b7 | [
-0.12134845554828644,
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-0.00602906895801425,
0.04497833549976349,
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0.07918362319469452,
0.007129802834242582,
-0.0056990101002156734,
-0.002150242682546377,
-0.020827487111091614,
-0.0680701732635498,
-0.007937039248645306,
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-0.014493193477392197,
0.043052151799201965,
-0.0038073870819061995,
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Actualité liée : [node:date:13933-PGP] : IF - Précisions apportées sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des centres techniques industriels, des groupements et des sociétés de courses de chevaux - Jurisprudence1Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine privé, sous réserve des dispositions concernant les activités de location et de sous-location d'immeubles nus (BOI-IF-CFE-10-20-30).(10)I. Cadre légal du régime fiscal des organismes sans but lucratif pour la CFEA. Principes20Le point de savoir si une activité est ou non lucrative dépend des conditions dans lesquelles elle est exercée. Il convient donc d'examiner ces conditions, dans chaque cas particulier, en fonction de la situation de droit et de fait. Sur la détermination du caractère lucratif d'une activité, il convient de se reporter aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-50).30Les organismes exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors qu’ils exercent une activité lucrative non exonérée expressément de CFE.B. Cas particulier de la franchise d'impôts commerciaux bénéficiant aux organismes sans but lucratif40Les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav., des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas le seuil défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.Les conditions d'application de la franchise sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.Ce dispositif est applicable en matière de CFE (CGI, art. 1447, II).Il ressort des dispositions de l’article 1447 du CGI que le paragraphe II de cet article déroge au principe posé par son paragraphe I d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises de toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en exonérant de l’imposition certains organismes. Les conditions pour bénéficier de cette dérogation s’apprécient exclusivement au regard des dispositions du 1 bis de l’article 206 du même code (CE, décision du 22 juillet 2022, n° 452730, ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722).1. Date d'effet de la franchise d'impôts commerciaux en matière de CFE50L'absence d'imposition à la CFE s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions pour bénéficier de la franchise appréciées au niveau de l'organisme et non de l'établissement sont remplies. En conséquence, le cas échéant, les organismes régulièrement imposés au titre d'une année restent passibles de la CFE l'année au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies.60Les organismes considérés ne peuvent pas, au titre de cette même année, bénéficier du dégrèvement prorata temporis prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du CGI, sauf s'il y a cessation de toute activité lucrative. Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être réglée selon les principes de droit commun et non en fonction des règles particulières du dispositif de la franchise.2. Articulation de la franchise des impôts commerciaux et de l'exonération de six manifestations de bienfaisance ou de soutien70Il est admis que les associations et les organismes dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité non lucrative de manière significativement prépondérante soient exonérés de CFE au titre de l'activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI, indépendamment du montant des recettes commerciales qu'elles réalisent.3. Conséquence pour la CFE du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux80Les organismes deviennent imposables à la CFE dès que l'une des trois conditions prévues pour bénéficier de la franchise n'est plus remplie c'est-à-dire :lorsque la gestion de l'organisme ne peut plus être regardée comme désintéressée ;ou lorsque les activités non lucratives ne sont plus significativement prépondérantes. D'une manière générale, il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle afin d'en tirer des conséquences d'une situation exceptionnelle ;ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède le seuil défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.90Lorsqu'un organisme cesse au cours d'une année donnée de satisfaire aux conditions prévues pour bénéficier de la franchise, il entre immédiatement dans le champ d'application de la CFE conformément au VI de l'article 1478 du CGI. Toutefois, il bénéficie au titre de cette année de l'exonération de la cotisation prévue au premier alinéa du II de l'article 1478 du CGI précité. Il est donc effectivement imposé l'année suivant celle au cours de laquelle il cesse de remplir les conditions pour bénéficier de la franchise.100Les organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes bénéficient toujours de l'exonération de CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien à leur profit exclusif.110La perte du bénéfice de la franchise entraîne l'imposition à la CFE des seuls établissements où s'exerce une activité lucrative.120Exemple : Une association exerce plusieurs activités :formation professionnelle continue ;organisation de vacances pour un public jeune particulièrement défavorisé (activité largement subventionnée) ;soutien scolaire gratuit pour les enfants (activité pour laquelle l'association reçoit une subvention) ;ventes d'objets divers ;organisation annuelle de manifestations de bienfaisance ou de soutien à son profit exclusif.Les recettes des activités de l'association par année (en euros) sont les suivantes.Recettes des différentes activités par année (exprimées en euros)Activités de l'associationCaractère lucratifNN+1N+2N+3N+4Formation professionnelleOui20 00040 00040 000 Organisation de vacancesNon84 000137 000122 00092 00084 000Soutien scolaireNon3 0005 3003 2003 2001 800Vente d'objetsOui8 0002 0004 0005 0001 000Nombre de manifestations de bienfaisance ou de soutien 3482 Recettes des six manifestations exonéréesOui35 00050 00038 00015 000 Recettes des autres manifestationsOui 19 000 Remarque : Pour les besoins de l'exemple, le montant de la franchise applicable a été banalisé à 60 000 € pour chaque année considérée.L'association bénéficie d'un local mis à disposition par la municipalité (local Z dont la valeur locative foncière est estimée à 700 € au 31 décembre N+2) dans lequel elle assure à la fois la formation professionnelle et les autres activités. Elle dispose, par ailleurs, d'un petit local meublé (local Y) conformément à sa destination et occupé à titre privatif dans la même commune dans lequel elle effectue uniquement des tâches administratives (sans réception du public).Les activités non lucratives, qui restent toujours significativement prépondérantes, occupent la quasi-totalité des moyens de l'association. L'association consacre en moyenne 10 % de son temps et de ses moyens aux activités lucratives et aux manifestations au-delà de la sixième.Régime fiscal au titre de N+1 : Il convient au préalable d'analyser la situation de l'association au cours de l'année N. En effet, l'absence d'imposition à la CFE ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies. En conséquence, si l'association ne remplit pas ces conditions en N mais les remplit pour la première fois en N+1, elle reste passible de la CFE au titre de l'année N+1. Les activités lucratives dégagent en N des recettes de 63 000 €. Toutefois, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 € puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (63 000 € - 35 000 € = 28 000 €). Dans la mesure où l'association remplit les conditions de la franchise en N, il n'y a pas lieu de l'imposer au titre de N+1. Toutefois, il convient de vérifier que les conditions de la franchise sont toujours remplies en N+1. À défaut, l'association sortirait du dispositif de la franchise et entrerait dans le champ d'application de la CFE. Au cas particulier, les activités lucratives dégagent en N+1 des recettes de 92 000 €. Mais, les recettes d'exploitation sont inférieures à 60 000 € puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (92 000 € - 50 000 € = 42 000 €). L'association continue en N+1 de respecter l'ensemble des critères pour bénéficier de la franchise et d'une exonération de la CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation des six manifestations de bienfaisance. En revanche, elle est redevable de la taxe d'habitation uniquement pour son local Y (le local Z étant constamment et totalement ouvert au public).Régime fiscal au titre de N+2 : Les recettes dégagées par les activités lucratives en N+2 sont de 101 000 €, et les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à 60 000 € puisqu'elles se décomposent en 40 000 € de formation professionnelle, 4 000 € de ventes d'objets et 19 000 € pour les manifestations autres que les six bénéficiant d'une exonération de la CFE. L'association ne peut plus bénéficier de la franchise et entre dans le champ d'application de la CFE dès N+2. Toutefois, au titre de cette année, elle bénéficie de l'exonération de la CFE conformément aux dispositions de l'article 1478 du CGI. Par ailleurs, elle bénéficie toujours de l'exonération de CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance à son profit exclusif. La taxe d'habitation reste due pour le local Y.Régime fiscal au titre de N+3 : Dans la mesure où les conditions pour bénéficier de la franchise n'étaient pas remplies l'année précédente, l'association est passible de la CFE au titre de l'année N+3 sur les bases déclarées au 31 décembre de l'année précédente. Compte tenu du temps d'affectation de ses moyens aux activités lucratives, sa base d'imposition à la CFE peut être ainsi déterminée :valeur locative foncière : 700 € (local Z) x 10 % = 70 € ;base brute : 70 € ;base nette imposable : 70 € ;base nette de la CFE minimum : 700 € (par hypothèse).L'association doit donc être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année N+3 et est redevable d'une CFE de 140 € (par hypothèse, le taux d'imposition est de 20 %).Les moyens utilisés pour la réalisation des six manifestations sont exonérés de la CFE.Au cours de l'année N+3, l'association remplit à nouveau les conditions pour bénéficier de la franchise. Cette situation ne lui permet cependant pas de bénéficier d'un dégrèvement prorata temporis au titre de l'imposition établie au titre de l'année N+3.Régime fiscal au titre de N+4 :Au titre de N+4, elle reste hors du champ de la CFE puisque les conditions pour bénéficier de la franchise sont remplies en N+3 et N+4.C. Conséquences de la sectorisation en matière d'impôt sur les sociétés et de la filialisation des organismes sans but lucratif sur la CFE1. Principe130En matière de CFE, les organismes qui auront opéré une sectorisation de leur activité lucrative, seront assujettis à cette cotisation sur la seule partie lucrative. Seuls les moyens d’exploitation affectés à cette dernière devront être compris dans ses bases d’imposition. La répartition des éléments d’imposition communs à l’activité imposable et à l’activité non imposable devra s’effectuer conformément aux dispositions prévues au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.Ainsi, lorsque les deux activités sont exercées dans des locaux distincts, la CFE ne porte que sur les locaux où est exercée l’activité imposable.De la même façon, lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux, il convient alors de ne retenir que la fraction de la valeur locative des terrains, calculée au prorata du temps d’utilisation pour l’activité taxable. L'organisme doit alors estimer sous sa propre responsabilité dans quelle proportion le local est affecté à l’activité imposable.L’attention est toutefois appelée sur le fait que cette répartition doit être cohérente avec celle retenue en matière d’imposition sur les sociétés.140Toutefois, il n'y a pas l’obligation de sectoriser afin de n’être imposé à la CFE que sur les seules activités lucratives. Ainsi, seules les activités lucratives sont imposables, quand bien même elles seraient prépondérantes ou ne feraient pas l’objet d’une sectorisation (sous réserve du bénéfice de la franchise).2. Sectorisation150Un organisme qui exerce une activité lucrative est assujetti à la CFE (sous réserve du bénéfice de la franchise) sur cette seule activité, que son activité principale soit non lucrative ou pas.160L’organisme peut, s’il le souhaite, sectoriser ses activités lucratives.Cette opération s’analyse en une création d’établissement lorsque les activités lucratives sont exercées dans de nouveaux locaux ou lorsque la sectorisation coïncide avec la création de l’activité lucrative imposable.Dans cette hypothèse, les dispositions du II de l’article 1478 du CGI s’appliquent (imposition en N+1 sur les bases de N éventuellement ajustées et réduction de moitié des bases de la première année d’imposition).a. Date de début d'imposition170Ces organismes sont imposables sur l’activité lucrative accessoire et dissociable à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'activité lucrative est créée, selon les règles prévues par le II de l'article 1478 du CGI (création d'établissement).180S’ils procèdent ultérieurement à la sectorisation des activités lucratives, le secteur lucratif reste seul imposable à la CFE. Cette opération ne peut pas être assimilée à une création d’établissement au sens des dispositions de l’article 1478 du CGI. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la réduction de base de 50 % prévue au deuxième alinéa du II de l’article 1478 du CGI.b. Effets de la suppression du secteur lucratif1° La fin de la sectorisation coïncide avec la cessation de toute activité lucrative190L'organisme n'est plus assujetti à la CFE à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle il a cessé son activité lucrative et peut, le cas échéant, bénéficier du dégrèvement prorata temporis dans les conditions prévues au I de l'article 1478 du CGI (cessation de toute activité et absence de cession ou de transfert).2° Les conditions requises en matière d’impôt sur les sociétés pour sectoriser l'activité lucrative ne sont plus remplies (activité lucrative prépondérante ou non dissociable)200L’organisme n'est plus autorisé à sectoriser mais reste imposable sur sa seule activité lucrative. La suppression du secteur n'a pas pour effet de modifier la valeur locative des biens à retenir dans la base d'imposition de l'organisme.3. Filialisation210L'organisme qui le souhaite peut filialiser tout ou partie de ses activités lucratives au sein d'une structure juridiquement distincte. Cette filialisation revêt la forme d'un apport partiel d'actif à une société nouvelle ou préexistante.a. Modalités d'imposition de la filiale1° Création d'une société nouvelle220La filiale constituée est imposable à la CFE dans les conditions de droit commun dès l'année suivant celle de sa création.Cette opération s'analyse ainsi de façon générale :soit en une création d'établissement lorsque la filiale s'installe dans de nouveaux locaux ou lorsque la filialisation coïncide avec la création de l'activité lucrative imposable. Dans cette hypothèse, les dispositions du II de l'article 1478 du CGI s'appliquent (exonération en N, imposition en N+1 sur les bases de N éventuellement ajustées et réduction de moitié des bases de la première année d'imposition) ;soit en un changement d'exploitant lorsque l'organisme exerçait déjà l'activité lucrative qui le rendait imposable et que la filiale s'installe dans des locaux précédemment occupés par l'organisme.Il convient alors d'appliquer les dispositions du IV de l'article 1478 du CGI.2° Apport à une société préexistante230Lorsque la filialisation est réalisée au profit d'une société préexistante, celle-ci est imposable à la CFE dans les conditions de droit commun. Cet apport constitue alors un changement d'exploitant.b. Conséquences au regard de l'organisme mère240Trois situations doivent être envisagées :cas n° 1 : l'organisme mère est considéré comme n'exerçant plus aucune activité lucrative. Tel est le cas lorsqu'il se cantonne dans son rôle d'actionnaire passif et ne joue aucun rôle dans la gestion de la filiale. Il est alors hors du champ d'application de l'impôt ;cas n° 2 : l'organisme mère intervient dans la gestion de sa filiale. Cette activité est imposable à la CFE dans les conditions de droit commun, que celle-ci fasse ou non l’objet d’une sectorisation, dès lors qu’elle est exercée dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession non salariée (régularité, mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels, etc.). Tel serait le cas d’une gestion active se traduisant par des arbitrages répétés et des transactions nombreuses ;cas n° 3 : l'organisme entretient avec sa filiale des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique. L'organisme étant alors considéré comme lucratif dans son ensemble, il ne peut bénéficier de la franchise des impôts commerciaux. Il reste imposable à la CFE dans les conditions de droit commun sur ses seules activités lucratives.II. Activités reconnues ou jugées à but lucratifA. Associations250Pour les exemples d'associations reconnues ou jugées à but lucratif, il convient de se reporter du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50.B. Centres comptables, centres de gestion agricoles, centres de gestion et associations de gestion agréés260Qu'ils soient ou non agréés, ces organismes sont imposables à la CFE dès lors qu'ils exercent à titre habituel une activité de gestion.C. Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles270Une caisse mutuelle de réassurance agricole qui s'adresse à la même clientèle et couvre les mêmes secteurs que les entreprises d'assurance à but lucratif est imposable. La circonstance qu'elle consente à ses clients des tarifs plus avantageux n'est pas de nature à elle seule à retirer à son activité son caractère professionnel.D. Clubs sportifs280Sont imposables les clubs sportifs qui font appel à des joueurs professionnels et qui organisent des rencontres de manière habituelle.E. Comités professionnels de développement économique290Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d’utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.Les CPDE exercent une mission de service public qui a notamment pour objet d’assurer la compétitivité des entreprises, de développer leur productivité et d’améliorer leur adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales. Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.Ces comités sont imposables dès lors que leur activité permet notamment de mieux rentabiliser les charges des entreprises intéressées en évitant à chacune d'elles d'entreprendre des études ou des recherches et alors même qu'elle présente un intérêt général ou qu'aucun bénéfice n'est réalisé (RM d'Harcourt n° 13063, JO AN du 6 novembre 1979, p. 9419 [PDF - 4,1 Mo], transposable à la CFE).F. Centres techniques industriels1. Nature juridique, activités exercées et modalités de financement des centres techniques industrielsa. Nature juridique300Les centres techniques industriels (CTI), dotés de la personnalité morale, de prérogatives de puissance publique et de l'autonomie financière, sont des établissements d'utilité publique dont les statuts ont été fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, puis repris par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de la recherche (C. rech.) à l'article L. 521-13 du C. rech..Ils sont créés par l'autorité administrative compétente, dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande. Les CTI constituent des organismes privés et non pas des établissements publics (CE, décision du 19 février 2003, n° 243781).b. Activités310Les CTI ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. À cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter des travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leur travaux.c. Financement320Les ressources des CTI comprennent :les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;les rémunérations pour services rendus ;les revenus de biens et valeurs leur appartenant, les subventions, dons et legs.2. Régime fiscal des centres techniques industriels au regard de la CFE330Pour effectuer l’analyse de lucrativité d'un CTI, il convient de déterminer si, pour chaque activité qu'il réalise, le service rendu s’adresse :uniformément à toutes les entreprises de la branche d’activité intéressée ;ou exclusivement à certaines entreprises et, dans ce cas, si ces entreprises retirent un avantage concurrentiel de la prestation fournie par le CTI.Le Conseil d'État a considéré que pour déterminer si un CTI doit être regardé comme exerçant une activité lucrative, alors qu’il est investi d’une mission d’intérêt général et que cette activité consiste en des actions engagées dans l’intérêt de l’ensemble des professionnels du secteur concerné, il y a lieu de rechercher si cette partie de son activité bénéficie à seulement certaines entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. (CE, décision du 14 avril 2022, n° 456205 ECLI:FR:CECHR:2022:456205.20220414, rendue en matière de taxe professionnelle [TP] et transposable à la CFE).340Ainsi, en examinant les activités exercées par les CTI selon les critères généraux de lucrativité, il convient de distinguer notamment deux types d'activités :les activités consistant à rendre des prestations de services de nature contractuelle individuelles aux cotisants ou aux tiers. Ces activités sont toujours imposables à la CFE ;les activités consistant en des actions collectives engagées dans l’intérêt de l’ensemble des entreprises du secteur qui relèvent d'une mission d'intérêt général. Ces activités sont exclues du champ d'application de la CFE. Il en est ainsi par exemple de l’activité de veille technologique, de recherche ou d’information, de participation aux travaux de normalisation qui s’adressent en même temps à toutes les entreprises française du secteur indistinctement.Remarque : Cette liste d’activités n’est pas exhaustive et l’analyse de lucrativité doit être réalisée activité par activité.350La base d'imposition à la CFE étant constituée de la valeur locative des seules immobilisations affectées aux activités lucratives, il appartient aux CTI, en cas d'affectation conjointe de biens à des activités imposables et non imposables, de retenir, dans leur base d'imposition, la valeur locative de ces biens au prorata de leur durée d'utilisation se rapportant aux activités imposables (CE, décision du 3 octobre 2003, n° 220280, rendue en matière de TP et transposable à la CFE). Pour plus de précisions sur le calcul du prorata, il convient de se reporter au III § 80 à 110 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10.Il est toutefois précisé que ces principes ne s'appliquent pas lorsque l'organisme entretient exclusivement des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif. Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'opérer une ventilation dans la valeur locative des immobilisations car cette valeur locative est entièrement soumise à la CFE.G. Groupements360Les groupements sont soumis à la CFE dès lors qu'ils ont pour objet de décharger leurs membres de certaines tâches soit de leur permettre de réduire certaines dépenses afférentes à leurs activités ou de leur procurer différents avantages de nature à accroître leur profit. Le but lucratif de leur activité est indirect (CE, décision du 20 janvier 1971, n° 75774 [pour les recouvrements], CE, décision du 3 décembre 1975, n° 90943, CE, décision du 9 février 1977, n° 02287).Cette jurisprudence, transposable à la CFE, concerne notamment les groupements suivants. Toutefois, même si un groupement réalise une activité consistant à mutualiser les moyens et rationaliser les coûts au profit de ses membres, il peut être considéré, sous certaines conditions, comme n’exerçant pas une activité lucrative. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 470.1. Groupements d'achats économiques370Les groupements d'achats économiques sont soumis à la CFE pour leurs activités d’optimisation et de mutualisation des achats de leurs membres.2. Groupements de commerçants380Ces groupements appelés aussi unions commerciales sont généralement constitués sous la forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou de groupements d'intérêt économique. Ils permettent aux commerçants qui s'y regroupent d'engager collectivement diverses actions d'animation du commerce local (organisation de journées, semaines, quinzaines commerciales ; mise en place de systèmes de promotion commerciale tels que des cartes de fidélité). Ces groupements sont soumis à la CFE.3. Groupements d'intérêt économique390Dans la majorité des cas, l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) qui consiste à mettre à la disposition de ses membres un ensemble de moyens matériels et humains et qui permet, par conséquent, à ces derniers de réaliser des économies d'échelle, doit être regardée comme lucrative.Exemple : Un GIE créé entre des sociétés de courses, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer l'organisation et le fonctionnement du pari mutuel urbain (PMU), est imposable à la CFE comme tout groupement d'entreprises qui a pour objet de créer des services communs en vue d'accroître la rentabilité de l'activité de ses membres.4. Groupements d’intérêt public395Créés par l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.Dès lors que les prestations délivrées par le GIP à chacun de ses membres permettent à ces derniers de réduire leurs coûts d’exploitation, son activité doit être regardée comme lucrative au regard de l’article 1447 du CGI.Toutefois, sous certaines conditions, un GIP ne saurait être regardé comme exerçant une activité lucrative, quand bien même la fourniture des prestations par le groupement à chacun de ses membres tendrait à réduire les coûts d’exploitation des activités dont ils ont la charge (III-B § 470).H. Institut créé par une convention entre deux États400A été jugé imposable un établissement à but non lucratif, créé par une convention entre la France et l'ancienne République fédérale d'Allemagne et installé sur le territoire français, chargé :à titre principal, de mettre au point des matériels d'armement répondant aux besoins de la défense nationale des deux États contractants dont il reçoit des contributions égales ;à titre accessoire, de résoudre des problèmes intéressant certains industriels des secteurs publics ou privés, le financement des recherches étant prévu dans les contrats signés avec les intéressés.Le Conseil d'État a considéré que si les recherches étaient mises « à titre gratuit » à la disposition des États intéressés, elles avaient néanmoins un caractère professionnel dès lors que la contribution versée par lesdits États avait pour contrepartie un service qui leur était rendu, notamment en évitant à chacun d'eux d'avoir à entreprendre dans ses propres laboratoires ou à faire par contrat les recherches correspondantes ; il a de même estimé que bien que facturées « au prix de revient » les recherches faites à titre accessoire pour le compte de tiers avaient un caractère professionnel car les ressources procurées par ces contrats permettaient de mieux rentabiliser les charges fixes de matériel et de personnel (CE, décision du 3 décembre 1975, n° 90943).Cette jurisprudence conserve son intérêt sous le régime de la CFE en ce qui concerne la notion de but lucratif indirect. Il convient cependant de remarquer que les établissements publics qui exercent une activité de recherche fondamentale ne sont pas imposables à la CFE.I. Sociétés d'attribution d'immeubles à temps partiel et sociétés de multipropriété410Il s'agit de sociétés dont les parts confèrent le droit chaque année à la jouissance privative d'un appartement pendant une période déterminée dans l'immeuble social.Ces sociétés sont imposables si elles exercent une activité commerciale (par exemple, location de locaux meublés à des tiers ou prestations de services telles que la restauration ou la location des logements pour le compte des associés).(420-430)J. Syndicats435Les syndicats professionnels, organismes sans but lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont donc pas, pour ces activités, soumis à la CFE.Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une autre activité, de nature lucrative, que les syndicats sont susceptibles d’être soumis à la CFE pour ces activités.440Un syndicat de défense de propriétaires fonciers expropriés doit être regardé comme exerçant une activité de même nature que celle d'un agent d'affaires dès lors :qu'en plus de son rôle de conseil, il accomplit pour le compte de ses adhérents des actes d'entremise ;que sa rémunération est constituée par des cotisations et un pourcentage du montant des indemnités d'expropriation perçues par ses membres (CE, décision du 13 février 1980, n° 3015).450L'activité des syndicats locaux des moniteurs de l’École du ski français (SLMESF) consiste, au-delà de la défense des intérêts de leurs membres et de la mise en commun de moyens matériels, à organiser l'activité d'enseignement pour le compte des moniteurs de ski (centralisation des demandes de cours, répartition des leçons entre moniteurs, etc.). Il s'agit par conséquent d'une activité lucrative exercée dans un secteur concurrentiel. III. Activités reconnues sans but lucratifA. Organismes paritaires collecteurs agréés460La mission, assurée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), de mutualisation des fonds versés obligatoirement par les employeurs et destinés au financement de formations professionnelles, découle directement de l'organisation du système de formation professionnelle en France.Compte tenu de sa spécificité, cette mission ne présente pas un caractère lucratif.B. Groupements exerçant une activité non lucrative470Quel que soit le domaine d'activité dans lequel il intervient et les conditions dans lesquelles il fournit des prestations, un groupement dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n'exercent pas une activité à but lucratif ne saurait être regardé comme exerçant lui-même une telle activité (CE, décision du 8 avril 2013, n° 350709, ECLI:FR:XX:2013:350709.20130408, rendue en matière de TP et transposable à la CFE).Cette jurisprudence du Conseil d’État qui juge, à propos de GIE et de groupement européen d'intérêt économique (GEIE), qu’un groupement dont la gestion est désintéressée et dont aucun de ses membres n’exerce d’activité lucrative ne peut pas être regardé comme exerçant lui-même une activité lucrative, s’applique quelles que soient les formes juridiques du groupement.Ainsi, cette jurisprudence s’applique aux groupements d’intérêt public (en ce sens, CAA Nancy, arrêt du 8 avril 2021, no 19NC02303).De même, les groupements de coopération sanitaire (GCS) constitués exclusivement entre établissements publics dont la gestion est désintéressée, ne sont pas considérés comme exerçant une activité lucrative.C. Sociétés de courses de chevaux480Une société de course constituée sous forme d'association dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité l'organisation de paris mutuels sur l'hippodrome où elle organise des réunions de courses ainsi que, hors hippodromes, dans le cadre du pari mutuel urbain n'est pas passible de la CFE en application de l'article 1447 du CGI (CE, décision du 30 mai 2018, n° 397192, ECLI:FR:CECHR:2018:397192.20180530, rendue en matière de TP et transposable à la CFE).Ces sociétés sont également exonérées pour l'organisation de compétitions ayant pour but l'amélioration de la race chevaline. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-10-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/791-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20231213 | 2023-12-13 00:00:00 | 2126d659f17e8579896291d8b07f6ca21ed1ef4017671c83f1e4e7ccb4728869 | [
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-0.01072288304567337,
-0.002699187956750393,
-0.03707585111260414,
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-0.06835710257291794,
-0.019944602623581886,
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0.042255476117134094,
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0.01834290288388729,
-0.013436549343168736,
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-0.053479161113500595,
-0.03427961841225624,
-0.007733276579529047,
0.026355445384979248,
-0.030742591246962547,
-0.03165395185351372,
0.01820370927453041,
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0.03811052814126015,
-0.010188315995037556,
-0.012265639379620552,
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0.015335112810134888,
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0.004966718144714832
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Actualité liée : [node:date:14105-PGP] : BIC - Réintroduction des déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 43) - Bénéfice dans le délai de réclamation des dispositifs de déductions exceptionnelles (Conseil d'État, décision du 22 décembre 2023, n° 47637) - Jurisprudence1L'article 39 decies F du code général des impôts (CGI) prévoit deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) :celle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI est applicable aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, lorsqu’ils acquièrent certains engins non routiers ;celle prévue au II de l'article 39 decies F du CGI est applicable aux seules entreprises de bâtiment et de travaux publics lorsqu’elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage.I. Champ d'application des déductions exceptionnellesA. Entreprises concernées10Pour bénéficier des déductions exceptionnelles prévues à l'article 39 decies F du CGI, les entreprises doivent :- être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel ;Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10.- relever de l'un des secteurs d'activités suivants : le bâtiment et les travaux publics, la production de substances minérales solides, l'exploitation d'aéroports ou l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables.1. Dispositions communes20Les dispositifs prévus à l'article 39 decies F du CGI s'appliquent aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf des biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis neufs, il convient de se reporter au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10.Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités exposées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.En principe, l'activité consistant en la location de biens éligibles ne permet pas de bénéficier des déductions exceptionnelles prévues à l'article 39 decies F du CGI. Cependant, si une entreprise exerce l'une des activités définies au I-A § 30 à 60 et que parallèlement à cette activité, elle loue des biens éligibles, elle est en droit de pratiquer la déduction pour le matériel donné en location simple. De même, si elle met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur, elle peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Dans ce cas, la déduction prévue à l'article 39 decies F du CGI n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se reporter au II-A-1-a § 40 et 50 du BOI-BIC-CHG-20-10-10.En outre, si une entreprise exerce à la fois l'une des activités définies au I-A § 30 à 60 et une autre activité, elle peut bénéficier de la déduction exceptionnelle dans les mêmes conditions que si elle n'exerçait qu'une activité éligible.2. Entreprises de bâtiment ou de travaux publics30Appartiennent au secteur du bâtiment et des travaux publics les entreprises qui exécutent, en tant que prestataires de services pour le compte d'un client (personne publique ou privée) des travaux de construction ou d'aménagement d'édifices ou d'infrastructures, que celles-ci soient publiques ou privées.À titre d'exemple, sont des travaux publics les travaux liés à la construction et à l’entretien des infrastructures, les travaux de voirie et réseaux, les travaux de terrassement, les travaux liés aux ouvrages d’art, les travaux routiers, les travaux maritimes et fluviaux et les travaux de construction, de réfection ou d'entretien des voies ferrées.Sont des travaux de bâtiment les travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la construction, à l’entretien et à la démolition de bâtiments.3. Entreprises produisant des substances minérales solides40Sont concernées les entreprises qui procèdent à l'extraction d'une ou plusieurs substances minérales solides telles que le granit, l'ardoise, le basalte.L'extraction de n'importe quelle substance minérale solide permet de bénéficier du dispositif prévu au I de l'article 39 decies F du CGI. En revanche, sont notamment exclues les entreprises qui se bornent à assurer la transformation de substances acquises postérieurement à leur extraction.En outre, les gisements exploités peuvent se situer aussi bien en France qu'à l'étranger à condition que les bénéfices relatifs au gisement exploité à l'étranger soient imposés en France.4. Entreprises exploitant des aéroports50Les exploitants aéroportuaires désignent les entreprises qui exploitent les infrastructures et les équipements permettant à un aéroport de fonctionner.Il est également admis que puissent bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI les assistants en escale qui proposent aux compagnies aériennes ou à leurs clients des services liés à l'accueil des passagers et au traitement au sol des avions sur les aéroports tels que le traitement des bagages ou le transport des passagers et des équipages entre les aérogares et les avions.En outre, en application des principes exposés au I-A-1 § 20, si un assistant en escale, parallèlement à son activité, donne en location un bien éligible, il peut bénéficier de la déduction exceptionnelle pour ce bien. En revanche, le locataire ne peut pas en bénéficier même si ce dernier est un exploitant aéroportuaire.5. Entreprises exploitant des remontées mécaniques et des domaines skiables60Sont visées les entreprises qui exploitent des remontées mécaniques telles que définies par l'article L. 342-7 du code du tourisme (C. tourisme) comme tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.Conformément à l'article L. 342-13 du C. tourisme, l’exécution de ce service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.Tous ces modes d'exploitation sont assujettis à l'impôt sur les sociétés (I-B § 170 du BOI-IS-CHAMP-30-60) et sont donc éligibles à la déduction exceptionnelle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI.Sont également visées les entreprises qui exploitent un domaine skiable, défini par l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme comme une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques.B. Biens éligibles1. Engins non routiers éligibles à la déduction prévue au I de l'article 39 decies F du CGI70La déduction s’applique aux engins non routiers, inscrits à l'actif immobilisé d'une entreprise mentionnée au I-A § 10 à 60, ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, qui utilisent certains carburants propres et qui relèvent de l'une des trois catégories suivantes :matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;matériels de manutention ;moteurs installés dans les matériels mentionnés au I-B-1 § 70.a. Définition des engins concernés80Les engins non routiers (désignés également engins mobiles non routiers) sont définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers, comme toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.Ne sont donc éligibles que les engins n'ayant pas reçu d'autorisation pour circuler sur la voie publique et n'étant pas immatriculés.Si un de ces engins est installé sur un véhicule ayant reçu une autorisation pour circuler sur la voie publique ou étant immatriculé, seul l'engin mobile non routier est éligible à la déduction exceptionnelle, à l'exclusion du véhicule sur lequel il est installé.Par ailleurs, ces engins doivent être inscrits à l'actif immobilisé de la société qui demande le bénéfice de la déduction exceptionnelle, ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat. En revanche, s'ils figurent dans un compte de stock, la déduction exceptionnelle ne leur est pas applicable.90S'agissant des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles, sont éligibles les engins non routiers affectés à une activité de production (extraction, nivellement du sol, fabrication, etc.) ou de transport par une entreprise qui exerce l'une des activités mentionnées au I-A § 30 à 60.À titre d'exemple, sont visés les bulldozers sur pneus, les pelles mécaniques, les excavateurs, les toupies ou pompes à béton, les chargeuses, les chargeuses-pelleteuses, les moto-basculeurs, les tombereaux, les trancheuses, les balayeuses, les compacteurs, les gravillonneurs, les engins de forage et de battage ou encore les grues. Il en est de même des bus utilisés dans les aéroports pour transporter les passagers à condition qu'ils ne soient pas autorisés à rouler sur des voies ouvertes à la circulation.Remarque : Les matériels de transport routier de personnes utilisés par les entreprises mentionnées au I-A § 10 à 60 ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies F du CGI. Toutefois, ces biens peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100-20.Bénéficient également de la déduction exceptionnelle les matériels de manutention ou de levage, qu'ils soient employés à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux de l'une des entreprises visées au I-A § 10 à 60. À titre d'exemple, sont notamment éligibles les nacelles, les chariots élévateurs, ou les tracteurs à bagages utilisés dans les aéroports.S'agissant des moteurs, sont éligibles à la déduction exceptionnelle les moteurs permettant de faire fonctionner les engins visés au I-B-1-a § 80 et 90, à condition qu'ils soient acquis à l'état neuf. En revanche, ces moteurs peuvent être installés sur des engins déjà en service ou acquis d'occasion. Dans ce cas, seul le moteur en question est éligible à la déduction exceptionnelle.b. Liste des carburants autorisés100La déduction exceptionnelle s'applique aux engins visés au I-B-1-a § 80 et 90 qui utilisent les carburants suivants :le gaz naturel ;l'énergie électrique ;l'hydrogène ;une combinaison d'énergie électrique et d'une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 ;une combinaison d'essence et de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié respectant les limites d’émission fixées aux tableaux II-1, II-2, II-3, II-4, II-9 et II-10 de l’annexe II au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 1er).Concernant cette dernière carburation, les limites qui doivent être respectées sont celles qui correspondent au type de moteur utilisé pour l'engin concerné. Il convient en outre de souligner que les modes d'allumage par compression dits « APC » sont exclus car ils utilisent du diesel. À titre d'exemple, un moteur de la catégorie « NRE » et de la sous-catégorie NRE-v7 doit respecter les limites d'émission figurant à la dernière ligne du tableau II-1 de l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.2. Engins non routiers éligibles à la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du CGI110Pour les seules entreprises de bâtiment et de travaux publics, la déduction exceptionnelle s'applique également aux engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016, acquis en remplacement d'un matériel de plus de cinq ans qui était utilisé pour le même usage.Les engins mobiles non routiers concernés sont ceux définis au I-B-1-a § 80 et 90 à l'exception des moteurs installés sur des matériels utilisés pour des opérations industrielles ou sur des matériels de manutention. En effet, compte tenu de l'obligation de remplacement d'un ancien matériel, la déduction exceptionnelle doit concerner un nouvel engin mobile non routier dans sa totalité et non pas son seul moteur.S'agissant du type de motorisation admis, tous les moteurs visés à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 qui respectent les limites d'émission fixées par cette même annexe sont concernés. Ainsi, sont admis tous les modes d'allumage, y compris les modes d'allumage par compression dis « APC », contrairement aux engins concernés par la déduction exceptionnelle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI.Enfin, concernant l'obligation de remplacement d'un matériel ancien ayant le même usage, l'entreprise doit avoir, concomitamment à l'acquisition ou à la mise en service du nouvel engin mobile non routier, mis au rebut ou vendu un engin qui était utilisé pour le même usage et dont l'ancienneté était supérieure à cinq ans. L'obligation de remplacement est également satisfaite si l'entreprise a mis fin à un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat portant sur un engin mobile non routier dont l’ancienneté était de plus de cinq ans pour acquérir ou prendre en location via un contrat de crédit-bail ou un contrat de location avec option d'achat un matériel servant au même usage.Remarque : L’entreprise qui entend bénéficier du dispositif doit être en mesure de démontrer, par tout moyen, que le nouvel engin est acquis, d'une part, en remplacement d’un engin dont l'ancienneté est supérieure à cinq ans et, d'autre part, concomitamment à la mise au rebut ou à la cession de ce dernier.II. Taux applicables et période d'éligibilité des déductions exceptionnelles120Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies F du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est en principe de 40 %.Toutefois, en application des VI et VII de l'article 39 decies F du CGI, le taux de la déduction est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Ces taux sont applicables aux déductions prévues au I et au II de l'article 39 decies F du CGI.Pour plus de précisions sur la définition de PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 du BOI-BIC-BASE-100-30.En outre, s'agissant des modalités de mise en œuvre de ces déductions exceptionnelles, et notamment des règles de calcul, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10.Ces déductions exceptionnelles s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle130Conformément au V de l'article 39 decies F du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-BASE-100-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12267-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-70-20240221 | 2024-02-21 00:00:00 | 17be7d91aa2e9d52a05056e4a731480541b476c9d7f0de8b5dba3e2473578920 | [
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0.016808517277240753,
-0.022402092814445496,
0.004338036756962538,
0.02410837449133396,
0.013006884604692459,
0.024994129315018654,
-0.0035667847841978073,
-0.010115951299667358,
-0.02506301738321781,
0.044026877731084824,
-0.031428415328264236,
0.020339926704764366,
-0.03975240886211395,
0.022892717272043228,
0.00283765303902328,
0.052923668175935745,
-0.0008080858387984335,
0.018613671883940697,
0.019558196887373924,
0.011573889292776585,
0.008418270386755466,
0.03775779530405998,
-0.015190246514976025,
-0.03161647915840149,
0.03634438291192055,
-0.023068668320775032,
-0.04326103255152702,
-0.06914882361888885,
0.026224510744214058,
0.027343815192580223,
0.054201848804950714,
-0.00824627373367548,
-0.014670847915112972,
-0.029917649924755096,
0.0309271402657032,
-0.016892433166503906,
-0.05459026247262955,
-0.04538384824991226,
0.08135028183460236,
0.0013532150769606233,
0.012788837775588036,
-0.024404410272836685,
0.05501728132367134,
0.004508552607148886,
0.017015080899000168,
0.0094502167776227,
-0.009796719998121262,
0.06176113709807396,
-0.01851879246532917,
-0.029621636494994164,
0.011782091110944748,
0.019663726910948753,
-0.037492185831069946,
0.042595718055963516,
-0.007705987896770239,
-0.013195489533245564,
-0.018931306898593903,
0.019790947437286377,
0.07718333601951599,
0.048749882727861404,
-0.01845274493098259,
-0.0035118088126182556,
0.017951691523194313,
-0.01756041683256626,
0.03972020000219345,
0.04535846784710884,
-0.030758116394281387,
-0.0319862924516201,
-0.0009111669496633112,
-0.00708000035956502,
0.024747340008616447,
-0.01371488906443119,
-0.05912381783127785,
-0.029593579471111298,
-0.03983374312520027,
-0.029296614229679108,
-0.031239181756973267,
0.0031979086343199015,
0.018730271607637405
] |
1
Le barème de taxation forfaitaire prévu à
l'article 168 du code
général des impôts
(CGI) fait état des éléments suivants :
- valeur locative cadastrale de la résidence principale ;
- valeur locative cadastrale des résidences secondaires ;
- employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes ;
- chevaux de course ;
- chevaux de selle ;
- location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse ;
- participations et abonnements dans les clubs de golf.
Le barème de taxation forfaitaire pour les moyens de transports (voitures, motocyclettes,
yachts, bateaux de plaisance et avions de tourisme) est détaillé au BOI-CF-IOR-60-20-10-20.
I. Valeur locative de la résidence principale et des résidences secondaires
A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
10
La base forfaitaire d'imposition est calculée en multipliant la valeur locative brute
cadastrale par le coefficient 5, quelle que soit la nature des logements et des résidences.
La valeur locative retenue s'entend déduction faite de celle correspondant aux locaux ayant un
caractère professionnel.
B. Résidences à prendre en considération
20
Sont à prendre en considération toutes les résidences dont le contribuable a eu la disposition
au cours de l'année de l'imposition, soit à titre de propriétaire, d'usufruitier, de locataire, soit à tout autre titre correspondant à une situation de droit (cas, notamment, des membres des sociétés
immobilières auxquels ont été attribués en jouissance des logements compris dans des immeubles appartenant auxdites sociétés) ou résultant d'un état de fait.
30
C'est ainsi qu'il y a lieu de faire état des résidences suivantes :
- résidence dont certaines personnes ont la disposition sous le couvert d'une société ou
personne morale .Il en est ainsi, notamment, des logements situés dans des immeubles appartenant soit à des sociétés de famille, soit à des firmes industrielles et affectés à l'usage des membres
desdites sociétés ou des administrateurs ou gérants desdites firmes ou de leur personnel supérieur sans qu'il y ait à distinguer, à cet égard, suivant que la taxe d'habitation a été établie au nom de
la société propriétaire de l'immeuble, ou au nom de la personne physique qui en a la disposition.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 20 octobre 1971, n° 80377,
RJ, n° III, p. 175 ;
- maison acquise par voie d'héritage ou villa dont le contribuable a disposé pendant l'année,
même s'il a eu l'intention de la louer.
Voir en ce sens, CE, arrêts des 28 février 1968, n° 70202, RJCD, p. 59 et
29 juin 1966, n° 68195 ;
- résidence dont le contribuable propriétaire ou locataire, partage la jouissance avec ses
parents ou avec ses enfants majeurs ou avec des tiers.
Voir en ce sens,
CE, arrêts des 23 décembre 1966, n° 66389
et 27 octobre 1967, n° 71797 ;
- appartement dont le contribuable laisse gratuitement la disposition à titre précaire à un
tiers, alors même que l'occupant aurait acquitté la contribution mobilière (taxe d'habitation).
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 90777, RJ n°
III, p. 68 ;
- résidence ayant fait l'objet de réparations durant les années d'imposition et qui n'est pas
garnie de meubles dès lors que le contribuable en a eu la disposition.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 9 avril 1975, n° 86333 ;
- appartement qu'un contribuable a offert à la location et qui doit être regardé comme étant
resté à sa disposition pendant la période où il n'a pas été effectivement loué même si l'intéressé ne s'en est pas réservé la jouissance pour son habitation personnelle.
Il doit donc être retenu comme élément de train de vie, au prorata du temps, pour
l'application de l'article 168 du CGI
(CE, arrêt du 29 mars 1978, n° 3856) ;
- appartement qu'un contribuable a mis à la disposition de sa belle-mère dans le besoin sans
justifier d'aucun accord conclu avec elle au sujet des modalités de paiement de sa dette alimentaire.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 34575 ;
- appartement dont un contribuable a fait fictivement donation à sa mère.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 39834 ;
- deux villas dont un contribuable est propriétaire, regardées, sous réserve des périodes de
location effective pendant deux mois et demi, comme étant à sa disposition dès lors qu'il n'a justifié d'aucune diligence tendant à assurer la location durant l'année entière et lors même qu'il ne les
aurait pas occupées.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 40824 ;
- maison dans laquelle le contribuable héberge gratuitement un tiers qui ne dispose d'aucun
titre juridique. Le testament par lequel le contribuable a légué l'usufruit à ce tiers reste sans influence sur la disposition du bien dès lors qu'il n'a pas d'effet du vivant de son auteur.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 15 juin 1988, n° 76561.
40
En revanche, le logement mis à la disposition d'une employée de maison, à titre d'avantage en
nature lié à son contrat de travail, ne peut être considéré comme étant à la disposition du contribuable.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 61161.
50
L'attribution de la qualification de « résidence principale » ou de « résidence secondaire »
n'est pas de nature à soulever, par elle-même, de difficultés particulières. Un contribuable doit être regardé, en effet comme ne disposant que d'une seule résidence principale.
60
Toutefois, si certaines personnes à charge ne disposant pas de revenus personnels ou dont les
revenus sont compris avec ceux du foyer fiscal pour l'établissement de l'impôt sur le revenu occupent en permanence un logement distinct il convient de considérer également ce logement comme une
résidence principale pour l'application du barème. Tel est le cas, notamment, des contribuables domiciliés en province et dont un ou plusieurs enfants occupent un logement distinct dans une ville de
faculté où ils poursuivent leurs études. Il en est de même si, en raison de sa profession, un contribuable est tenu d'avoir plusieurs points d'attache et de disposer, de ce fait, de locaux
d'habitation dans des résidences différentes.
70
D'autre part, il convient de considérer comme ayant disposé d'une résidence secondaire au sens
de l'article 168 du CGI toute personne qui a disposé, en dehors de sa résidence principale, pendant tout ou partie de l'année
considérée - en France ou hors de France - et à quelque titre que ce soit, en droit ou en fait, de la jouissance exclusive, pour lui-même ou pour les membres de sa famille, d'un autre logement ou d'un
autre immeuble.
80
Enfin, il convient en règle générale, de ne pas considérer comme constituant une résidence
secondaire entrant dans le champ d'application de l'article 168 du CGI les immeubles ou parties d'immeubles que certaines
personnes louent meublés pendant quelques semaines de l'année dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques ou à la campagne pour y passer leur congé annuel ou pour que leur famille y passe
ses vacances.
C. Détermination de la valeur locative
90
La valeur locative à prendre en compte est la valeur locative brute cadastrale (avant
application des abattements prévus en matière de taxe d'habitation), quelle que soit la nature des logements et des résidences (cf. I-A).
Il est précisé toutefois que la jurisprudence rendue antérieurement en ce qui concerne
certains cas particuliers (cf. § 100 à 140) conserve sa valeur.
1. Locaux occupés épisodiquement
100
Les conditions d'utilisation au cours de périodes de vacances et de repos hebdomadaire d'un
appartement dont un contribuable a disposé sont sans influence sur la détermination de la valeur locative annuelle.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 25 avril 1984, n° 42703.
De même, l'occupation épisodique d'un appartement est sans incidence sur la détermination de
sa valeur locative dès lors que le contribuable en a eu la disposition pendant l'année entière.
Voir en ce sens, CE, arrêt du 20 décembre 1985, n° 49013.
2. Locaux occupés avec un tiers
110
Un contribuable propriétaire d'un appartement dont il a la disposition à titre d'habitation
principale et qui le partage avec une tierce personne ne justifiant d'aucun titre lui donnant droit de disposer de tout ou partie de cet appartement ne peut prétendre que cet élément de train de vie
ne doit être retenu qu'en partie dans ses bases d'imposition.
La circonstance que certaines dispositions législatives tirent des effets de droit de la
situation de concubinage est sans influence sur l'application des règles posées par l'article 168 du CGI
(CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°
60050).
3. Locaux affectés pour partie seulement à l'habitation
120
Lorsque les locaux occupés par les contribuables comprennent à la fois des locaux à usage
d'habitation et des locaux à usage professionnel, il convient d'opérer une ventilation entre ces deux catégories de locaux afin de déterminer la valeur locative afférente aux pièces d'habitation.
À cet effet, doivent être déduites de la valeur locative totale non seulement la valeur
locative des pièces à usage exclusivement professionnel, mais aussi celle afférente aux locaux à usage mixte (pièce utilisée à la fois comme salle à manger et comme bureau par un commerçant, par
exemple) [CE, arrêts des 12 décembre 1973, n°
88374, RJ, n° III, p. 190 ; 26 février
1975, n°s 92937 et 93347, RJ, n° III, p. 35]. Mais, aucune déduction ne doit être pratiquée, lorsque les résidences du contribuable ne comportent pas de locaux spécialement affectés à l'exercice
de la profession (même arrêt).
Lorsque l'affectation à usage professionnel n'a eu lieu que pendant une partie de l'année la
déduction à opérer à ce titre sur la valeur locative globale doit être réduite au prorata du nombre de mois d'utilisation professionnelle des locaux.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 28 février 1968, n° 69635,
RJCD, p. 55.
La ventilation entre les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel peut être
effectuée en se référant aux stipulations de l'acte notarié en vue de l'établissement des droits de mutation.
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 1er juin 1983, n°
34109.
4. Propriétés indivises
130
Dans le cas où un immeuble est la propriété indivise de plusieurs personnes, les dispositions
de l'article 168 du CGI ne doivent jouer qu'à l'égard de celui ou de ceux de ces propriétaires qui y ont disposé d'une résidence
- principale ou secondaire - au cours de l'année de l'imposition.
Pour les copropriétaires qui ont disposé, à titre exclusif, de tout ou partie de l'immeuble,
il doit être procédé, pour chacun, à la détermination d'une base d'imposition correspondant à la valeur locative dudit immeuble ou de ladite partie d'immeuble.
Si l'un des copropriétaires verse aux autres un loyer pour avoir la jouissance exclusive de
l'ensemble de l'immeuble, il convient de prendre en considération, pour la détermination de la base d'imposition correspondante, la totalité de la valeur locative de l'immeuble.
Lorsque plusieurs propriétaires indivis ont disposé, dans l'immeuble en cause, d'une résidence
principale ou secondaire - commune, dans laquelle ils ont séjourné ensemble ou successivement, la base à considérer pour chacun d'eux est égale à une quote-part de la valeur locative annuelle du
logement, eu égard au nombre des personnes intéressées.
5. Dépendances bâties et non bâties
140
Pour déterminer la valeur locative d'une résidence, il doit être tenu compte non seulement du
bâtiment principal, mais aussi de ses diverses dépendances bâties (pavillon occupé par le gardien, remise, etc.) et non bâties (parcs et jardins).
Voir en ce sens,
CE, arrêt du 26 avril 1978,
n°6090.
II. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes
A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
150
La base forfaitaire d’imposition afférente aux employés de maison, précepteurs, préceptrices
et gouvernantes est égale à :
- 4 600 euros pour la première personne âgée de moins de 60 ans ;
- 5 700 euros pour chacune des autres personnes.
Il n'est jamais tenu compte du premier employé de maison.
Il est également fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre de personnes
âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.
Lorsqu'il doit en être tenu compte, la base forfaitaire est réduite de moitié, en ce qui
concerne les employés de maison utilisés à titre principal pour l'exercice d'une profession.
B. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes à prendre en considération
1. Employés de maison
160
En ce qui concerne les employés de maison, seules doivent entrer en compte - sous réserve,
bien entendu, des exemptions prévues au texte - les personnes se trouvant exclusivement et d'une façon permanente attachées au service matériel et personnel de l'employeur ou de sa famille.
L'employé de maison doit d'abord se trouver exclusivement au service de l'employeur. Il n'y a
donc pas lieu de faire état des personnes dont les gains professionnels proviennent de services domestiques habituellement rendus dans plusieurs maisons, ni de celles qui, bien qu'étant rémunérées par
un seul employeur, ne lui consacrent qu'une partie de leur temps. Cette première condition écarte notamment les femmes de ménage.
L'employé de maison doit, en second lieu, être attaché d'une façon permanente au service de
l'employeur. C'est du point de vue de ce dernier que doit être apprécié le caractère de stabilité de l'emploi. Cette condition se trouve dès lors remplie même lorsque l'employeur change fréquemment
d'employé de maison, l'instabilité n'existant dans ce cas, qu'à l'égard de la personne et non à l'égard de l'emploi, qui reste permanent.
L'employé de maison doit d'autre part, être affecté au service matériel de l'employeur,
c'est-à-dire qu'il doit être affecté soit à des soins de ménage, soit à des soins physiques donnés à la personne de l'employeur ou d'un membre de sa famille.
Il faut enfin que l'employé de maison soit attaché au service personnel de l'employeur,
c'est-à-dire que ses attributions se réfèrent au service privé du maître. Peu importe, d'ailleurs, qu'il s'agisse d'un service de nécessité ou de pur luxe. Cette condition exclut le personnel employé
pour l'exercice d'une activité professionnelle, alors même que ce personnel ne se livrerait qu'à des besognes purement ménagères.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, notamment, de faire abstraction dans le décompte
du personnel domestique, des concierges, des domestiques agricoles, des jardiniers chargés exclusivement de cultiver un jardin potager, des infirmières au service de médecins, du personnel que
nécessite l'entretien des châteaux ayant un caractère historique ou artistique particulier, etc.
Par contre, on doit retenir les jardiniers chargés d'entretenir le parc entourant
l'habitation du contribuable (CE, arrêt du
20 octobre
1971,n° 80377
RJ n° III, p. 175), les domestiques qui assurent à la fois un service privé et un service professionnel, tels que la bonne employée par un médecin à la fois pour recevoir les clients et pour faire le
ménage et la cuisine.
Il est sans intérêt que l'employé de maison soit ou non logé et nourri, qu'il soit rémunéré
par un tiers ou par le contribuable (CE, arrêt
du 20 octobre 1971), qu'il soit payé en argent ou en nature, ou qu'il existe entre ses maîtres et lui un lien de parenté.
2. Précepteurs, préceptrices et gouvernantes
170
Par précepteurs et préceptrices, il convient d'entendre les personnes qui sont spécialement
chargées de l'instruction et de l'éducation des enfants.
Quant aux gouvernantes, ce sont les personnes auxquelles est confiée la surveillance générale
d'un ou plusieurs enfants, au point de vue physique et intellectuel.
III. Chevaux de course
180
Les chevaux de course compris dans le barème de
l'article 168 du CGI sont ceux mis à la disposition de certaines personnes.
A. Définition des chevaux de course
190
Pour être retenus dans le barème d'imposition forfaitaire, les chevaux de course doivent
satisfaire aux conditions suivantes :
- être âgés d'au moins deux ans au sens de la réglementation concernant les courses (cet âge
est apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition) ;
- être inscrits au Stud-Book (registre d'immatriculation des chevaux de course) ;
- être entraînés par une personne munie d'une autorisation d'entraîner ;
- avoir pris part, au cours de l'année d'imposition, à une ou plusieurs courses publiques
dont le gagnant s'est vu attribuer en France ou hors de France un prix d'une valeur nominale supérieure à 153 euros ou à une course exclusivement réservée à certains chevaux et notamment aux chevaux
de pur sang, quelle que soit la valeur du prix.
200
Les chevaux ayant participé exclusivement à des compétitions telles que concours hippiques,
raids, courses réservées aux membres des sociétés hippiques rurales ou épreuves de vitesse organisées par le service des haras ne sont pas retenus dans le barème d'imposition forfaitaire.
B. Personnes ayant la disposition d'un cheval de course
1. Principe
210
Doit être considéré comme ayant la disposition d'un cheval de course :
- soit le propriétaire de ce cheval, s'il le fait courir sous son nom. Aucune distinction ne
doit, en principe, être faite entre les propriétaires selon qu'ils élèvent ou non leurs chevaux et qu'ils utilisent ou non le concours d'un entraîneur ;
- soit celui qui a loué, à titre exclusif, l'usage du cheval en vue d'exploiter sa carrière
de cheval de course. Dans cette situation, la personne à qui appartient le cheval, et qui demeure étrangère aux compétitions auxquelles celui-ci participe, n'est pas réputée en avoir la disposition.
Il n'est pas tenu compte des chevaux de course appartenant à un exploitant agricole, lorsque
l'élevage de ces chevaux constitue un élément de l'activité dont le contribuable tire les revenus qu'il déclare au titre des bénéfices agricoles.
Voir en ce sens, CE, arrêt du 28 octobre 1966, n° 64778, R.O., p. 259.
2. Cas d'association
220
En cas d'association, de location ou de vente stipulant certaines réserves ou prévoyant des
redevances éventuelles, les intéressés doivent préalablement à l'engagement du cheval, déposer au secrétariat de la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, une
déclaration mentionnant, notamment, le nom de la personne à qui est attribué le pouvoir de faire courir sous son nom, de faire les engagements et de toucher les sommes gagnées. Dans ce cas, la base
forfaitaire d'imposition correspondant à la disposition du cheval doit être retenue au nom de cette personne.
Toutefois, lorsque cette dernière justifie qu'elle n'agit pas exclusivement pour son compte,
cette base d'imposition peut être répartie entre toutes les personnes au prorata de leur intérêt respectif dans l'association.
C. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
230
La base forfaitaire d'imposition afférente aux chevaux de course est de :
- 4 600 euros par cheval de pur sang ;
- 2 700 euros par cheval autre que de pur sang et par trotteur.
Cette base doit être diminuée du montant des recettes encaissées, y compris les primes d'élevage
(RM n° 33401 à M. de KERVEGUEN, député, JO, débats AN du 19 mars 1977, p. 1126).
Aucune réduction de la base d'imposition ne s'applique en fonction du lieu de situation des
écuries ou du centre d'entraînement habituel.
IV. Chevaux de selle
A. Détermination de la base forfaitaire d'imposition
240
La base forfaitaire d'imposition des personnes concernées est à déterminer en fonction du
nombre de chevaux de selle qu'elles ont à leur disposition.
Cette base est calculée à raison de 1 370 euros par cheval âgé d'au moins deux ans mais
seulement à compter du second.
La possession d'un seul cheval ne peut conduire à aucune imposition.
B. Chevaux de selle à prendre en considération
250
Sont à retenir au titre des chevaux de selle tous les chevaux, quelle que soit leur race,
dont le contribuable a la disposition à des fins autres que le trait ou le travail et qui, par ailleurs, ne remplissent pas les conditions exigées pour être classés dans la catégorie des chevaux de
course (cf. § 190 et s.).
La destination des chevaux de selle peut être extrêmement variée : promenade, chasse, sport
(polo, concours hippiques, etc.) et même éventuellement course lorsque le cheval de selle participe à des courses sans pour autant pouvoir être considéré comme cheval de course (cf. § 190 et s.).
260
Les chevaux de selle que des agriculteurs donnent habituellement en location à des touristes
ne doivent pas être pris en compte pour l'imposition éventuelle de leur propriétaire au titre de l'article 168 du CGI.
270
Enfin, seuls sont à prendre en considération les chevaux de selle âgés au moins de deux ans,
cet âge étant apprécié au 1er janvier de l'année de l'imposition.
V. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse
A. Cas général
280
La base forfaitaire est fixée au double du montant des loyers payés directement au
propriétaire de la chasse, ou des participations versées à une société de chasse, qu'il s'agisse d'une société ayant la forme de société de capitaux, de société en nom collectif ou d'une société
constituée entre amis, dès lors que leur montant global annuel excède 4 600 euros.
Au prix de location proprement dit doivent s'ajouter, s'il y a lieu, les dépenses incombant
normalement au propriétaire mais prises à sa charge par le locataire. Il n'y a pas lieu de comprendre parmi celles-ci les dépenses de gibier qui incombent normalement au locataire de la chasse.
Cette disposition concerne :
- les locataires de droits de chasse ;
- les actionnaires des sociétés de chasse, bien que ceux-ci ne soient pas locataires en nom.
Les droits de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas retenus car
ils ne correspondent pas à une location.
B. Cas particulier des sociétés constituées entre amis
290
Lorsque le preneur de bail, seul connu de l'administration, fait connaître l'identité
d'associés et la part détenue par chacun d'eux dans la société, la base d'imposition de chaque associé est déterminée au prorata de ses droits dans la société. Cette quote-part est seule prise en
compte pour l'appréciation du seuil mentionné au V-A.
À défaut, la base d'imposition relative à l'intégralité des droits est retenue à l'encontre
du preneur de bail.
VI. Participations et abonnements dans les clubs de golf
300
Sont à prendre en considération les participations dans les clubs de golf (achats de parts
ou d'actions notamment), ainsi que les abonnements souscrits pour disposer des installations de ces clubs.
Ces éléments ne sont retenus que dans la mesure où leur montant global annuel dépasse
4 600 euros.
Dans ce cas, la base d'imposition est égale à deux fois le montant des sommes versées. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-IOR-60-20-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4302-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-20-10-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 542e1eb9575ed5950b3d1b3d5659e310c39d0b6b24e904890a0ffe7c966c5f53 | [
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] |
1Le présent chapitre a pour objet d'exposer les conditions dans lesquelles la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est établie au regard du fait générateur, de l'exigibilité et du redevable de la taxe.Remarque : S'agissant de la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques, il convient uniquement de se reporter aux II et III § 70 et 80 du BOI-TCA-POLL-40-50.I. Fait générateur et exigibilité10Conformément aux dispositions des 1 et 1 bis de l’article 266 septies du code des douanes (C. douanes), le fait générateur et l’exigibilité de la composante de la TGAP interviennent :soit au moment de la réception des déchets dans les installations situées sur le territoire de taxation mentionné au II § 140 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10 et soumises à autorisation au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets. La réception d'un déchet s'entend du franchissement des limites de l’installation classée pour la protection de l'environnement et soumise à autorisation pour le stockage des déchets ou leur traitement thermique (I-A-3 § 80 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10) ;Remarque : La réception de déchets dans des installations dont l’activité consiste dans le tri et le recyclage de déchets ne constitue pas un fait générateur de la composante de la TGAP. Lorsqu'il existe sur un même site une installation de tri et une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets, seuls les déchets réceptionnés dans la deuxième installation sont pris en compte pour les besoins de la taxe.soit au moment du transfert des déchets hors du territoire de taxation susmentionné à la date mentionnée sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes en France, c'est-à-dire au pôle national des transferts transfrontaliers des déchets, ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie effective du territoire.II. Personnes imposables20La composante de la TGAP est due :par les personnes qui exploitent les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement. L’exploitant s’entend de la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou de l’exploitant de fait de l’installation soumise à autorisation ;par les personnes qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.30Pour l'application du tarif réduit figurant au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, l'apporteur de déchets doit attester auprès de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux que ces déchets sont des résidus issus d'une opération de tri performante dont le pouvoir calorifique inférieur (PCI) n'est pas inférieur à 9 mégajoules par kilogramme (II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).Dans ce cas spécifique, l'apporteur des déchets est le redevable du complément de la composante de la TGAP (différence entre le tarif normal et le tarif réduit) s'il est constaté que les conditions prévues au h du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes ne sont pas satisfaites. Il est ainsi tenu de remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, notamment en matière de déclaration, de paiement ou encore de documentation comptable (I-B § 40 du BOI-TCA-POLL-40-40).40En application du 4 de l’article 266 decies du C. douanes, les redevables de la composante de la TGAP mentionnés au II § 20 répercutent, selon les modalités commentées au II § 60 et 70 du BOI-TCA-POLL-40-40, la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. Cette obligation ne concerne pas les redevables du complément de taxe mentionnés au II § 30. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCA-POLL-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13818-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-20-20240410 | 2024-04-10 00:00:00 | 792f1c07cd4db6667d7fd69bdf7e1222d5b9181fd49835578e2f0e48644fb6ab | [
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] |
L'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, s'applique aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.
La présente section est consacrée :
- aux conditions d’application du report d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ;
- aux modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;
- aux cas particuliers (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30) ;
- aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10195-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20201014 | 2020-10-14 00:00:00 | b63f9143c3b013488fcbdde877b19c1a29e9c9a8dc4916f5b2329a93ce36d51e | [
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Question :Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016 et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), quel est le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) en matière d'impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et quelle est leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale ?Réponse :1/ En matière d'impôt sur le revenuPour l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d'exercice libéral (SEL), le Conseil d'État retient comme unique critère l’existence ou non d’un lien de subordination avec la SEL afin d’établir la catégorie d’imposition des rémunérations retirées par l’associé de l’exercice de son activité libérale au sein de la SEL (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016 et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208).Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l’article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État, le VIII-B-2 § 500 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30-20230105, publié le 5 janvier 2023, a rapporté, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024 la réponse ministérielle Cousin (RM Cousin n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930) qui précisait que relèvent normalement de la catégorie des traitements et salaires les rémunérations perçues par les associés non dirigeants de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en contrepartie de l’exercice de leur activité libérale au sein de cette société.1.1/ S'agissant des conditions d'application du régime « micro-BNC » aux associés de SELL’article 102 ter du CGI prévoit que le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas le seuil prévu au 1 de cet article est imposé selon le régime déclaratif spécial, dit « micro-BNC », sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.Les associés des SEL n’étant pas expressément exclus du régime « micro-BNC », ils peuvent en bénéficier dès lors que les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées dans la catégorie des BNC et qu’ils respectent les conditions de seuil de recettes prévues par ce régime. Cette précision a été reprise au I-C-3 § 110 du BOI-BNC-DECLA-10-10.Dès lors qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024, les rémunérations des associés de SEL perçues au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des BNC, toutes les conséquences pour l'application des régimes propres à cette catégorie de revenus doivent en être tirées. Ainsi, pour l'appréciation du seuil d'application du régime « micro-BNC », il convient de retenir la rémunération versée par la SEL, en y réintégrant le cas échéant les dépenses professionnelles de l'associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l'année civile précédente et/ou de la pénultième année, qui auraient été déclarées dans la catégorie des BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024. Dès lors, les associés de SEL peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du régime « micro-BNC » à compter de l'imposition des revenus 2024, sous réserve que lesdits revenus tirés de leur activité libérale au titre de l'année de référence n'excèdent pas le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI.À cet égard, il est précisé que si les contribuables relevant du régime « micro-BNC » doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur la déclaration prévue à l’article 170 du CGI (formulaire n° 2042 [CERFA n° 10330] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), les associés de SEL ne relevant pas de ce régime mais de celui de la déclaration contrôlée doivent, en application de l’article 97 du CGI, déclarer leur résultat annuel dans la déclaration mentionnée à l’article 172 du CGI (formulaire n° 2035-SD [CERFA n° 11176] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).1.2/ S'agissant de la liste des charges déductibles par les associés de SELAux termes de l’article 93 du CGI, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun.Concernant les frais déductibles par les titulaires de BNC, la doctrine administrative (BOI-BNC-BASE-40) dresse une liste de dépenses à laquelle les associés des SEL peuvent se reporter, sous réserve que ces dépenses soient engagées à raison de l’exercice de leurs fonctions techniques dont les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC. Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.Il appartient toutefois aux associés concernés de s’assurer que les dépenses sont bien exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l’activité libérale développée dans le cadre d’une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.1.3/ S'agissant des modalités de déduction des cotisations prévues à l'article 154 bis du CGI1.3.1/ Déduction des cotisations dites « Madelin »La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a réformé les dispositifs de retraite complémentaire et institué un nouveau plan d’épargne retraite, mettant fin au contrat dit « Madelin » pour lesquels les nouvelles souscriptions sont impossibles depuis le 1er octobre 2020. Les contrats en cours continuent cependant d’être alimentés et de produire leurs effets.Concernant les contrats « Madelin » en cours et conformément aux dispositions de l’article 154 bis du CGI, les cotisations et primes versées au titre de contrats d’assurance de groupe prévus à l’article L. 144‑1 du code des assurances ou aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-13 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l’article L. 224‑28 du CoMoFi sont admises en déduction, sous certaines limites, du bénéfice imposable des professions non salariées relevant des régimes des bénéfices industriels et commerciaux et des BNC.Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC et qui acquittent, en cette qualité, des cotisations sociales dans le cadre du régime des non-salariés.Dans la décision n° 409429 du 8 décembre 2017, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208, le Conseil d’État n’admet la déduction des cotisations « Madelin » des rémunérations perçues par l’associé de SEL au titre de l’exercice de son activité libérale, sur le fondement de l’article 154 bis du CGI, que dans le cas où les rémunérations concernées, à défaut de lien de subordination, sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.Dès lors, les cotisations versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL, dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC.Les associés de SEL qui ont, jusqu’au 31 décembre 2023, fait application de la doctrine administrative (RM Cousin n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930) permettant l’imposition de leurs revenus en traitements et salaires, n’étaient donc de ce fait pas en mesure de déduire de leur base d’imposition les cotisations liées aux régimes de prévoyance collectifs « Madelin ». En effet, ni la lettre de la loi ni son interprétation par la jurisprudence ne permettent la déduction des cotisations « Madelin » de revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.1.3.2/ Déduction des cotisations professionnelles acquittées par la SEL au nom et pour le compte de ses associés (notamment les cotisations à un contrat « Madelin »)Dans le cas où les primes afférentes à un contrat « Madelin » ou à un plan d’épargne retraite sont directement versées par la SEL, elles constituent un élément de la rémunération totale octroyée à l’associé de SEL dans le cadre de ses fonctions techniques. Dans cette situation, les cotisations concernées sont par principe déductibles du résultat de la SEL. Leur prise en charge par cette dernière, au nom et pour le compte de l’associé, constitue par ailleurs pour ce dernier une recette accessoire ayant un lien direct avec l’exercice de sa profession et de l’activité libérale exercée, venant majorer, pour le même montant, son résultat imposable dans la catégorie des BNC.Par ailleurs, en application de l’article 154 bis du CGI, l’associé de la SEL, imposable dans la catégorie des BNC au titre de ses rémunérations techniques, peut procéder à la déduction de ces cotisations dans les conditions et limites posées par les dispositions de cet article.Ces principes sont transposables, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des cotisations professionnelles (cotisations ordinales par exemple) acquittées par la SEL au nom et pour le compte de ses associés.1.3.3/ Déduction des autres cotisations obligatoires et facultativesConcernant les autres cotisations, la doctrine (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20) rappelle que, dans son principe, l'article 154 bis du CGI autorise la déduction sans limite des cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invalidité-décès.À cet égard, et dans le cadre des rémunérations techniques perçues par les associés de SEL et assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, les cotisations dues au titre des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse par les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en tant que travailleurs non-salariés non-agricoles sont déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.En revanche, les cotisations acquittées au titre des régimes facultatifs d’assurance vieillesse, de prévoyance ou perte d’emploi dans le cadre des contrats « Madelin » ou de régimes facultatifs de sécurité sociale sont soumises au plafonnement prévu à l’article 154 bis du CGI.1.4/ S’agissant du traitement fiscal des honoraires rétrocédés directement par une SEL aux associés d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), au titre de leur activité professionnelle au sein de cette SELLes bénéfices réalisés par des professions libérales, qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes relevant de l'IR, sont imposés dans la catégorie des BNC en application du 1 de l’article 92 du CGI.Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont les professionnels sont associés sont imposables dans la catégorie des BNC, sauf lorsque ces revenus sont imposés comme des traitements et salaires, soit du fait de l’existence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination, soit en raison de l’application de l’article 62 du CGI pour la part correspondant aux fonctions de gérant.Lorsque la SEL verse directement une rémunération à l’associé d’une SPFPL, au titre de son activité professionnelle au sein de cette SEL, cette rémunération relève de la catégorie des BNC, qui est applicable aux bénéfices tirés d’une activité libérale conformément à l’article 92 du CGI en l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination.1.5/ S’agissant de l'option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) prévue à l'article 1655 sexies du CGI pour les entrepreneurs individuelsL’article 1655 sexies du CGI prévoit que les entrepreneurs individuels relevant de l'IR peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. Sous réserve d’une renonciation expresse, cette option emporte également assujettissement à l’IS.L’article L. 526-22 du code de commerce précise que l’entrepreneur individuel pouvant exercer cette option est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.Ce statut s'applique ainsi, notamment, aux membres des professions libérales réglementées exerçant en nom propre.En revanche, le professionnel associé d'une société exerçant une activité libérale réglementée n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société (Cass. com., arrêt du 23 mars 2010, n° 09-10.791).Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l’associé d’une SEL accomplit ses actes professionnels au nom et pour le compte de la société (Cass. civ., arrêt du 9 février 2010, n° 08-15.191).De plus, lorsqu’un professionnel devient associé d’une SEL, il apporte sa clientèle ou sa patientèle sous la forme d’un fonds d’exercice libéral.Par conséquent, le professionnel associé d'une SEL n’est pas réputé exercer son activité en son nom propre et ne répond donc pas à la définition d’entrepreneur individuel.Dès lors, l’associé d’une SEL ne peut pas exercer l’option prévue à l’article 1655 sexies du CGI et ce, qu’il en soit directement l’associé ou qu’il détienne indirectement les titres de la SEL par l’intermédiaire d’une SPFPL.1.6/ S'agissant du traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SELConcernant la nécessité d’inscrire ou non les parts ou actions détenues par l’associé d’une SEL à son actif immobilisé et, par suite, de l’éventuelle possibilité pour ce dernier de déduire de son revenu imposable les intérêts de l’emprunt contracté pour les acquérir, il convient de rappeler que, conformément au I-A-2 § 110 et 170 du BOI-BNC-BASE-10-20, les éléments non affectés par nature à l'exercice d'une profession non commerciale sont une catégorie d'éléments que le contribuable peut volontairement inscrire sur son registre des immobilisations. Sont visés les éléments utilisés dans le cadre de la profession, à l'exclusion de tout élément n'ayant aucun lien direct avec l'exercice de l'activité.À titre d’exemple, constituent des éléments non affectés par nature les parts ou actions de sociétés exploitant une clinique dans le cadre de laquelle le contribuable exerce son activité libérale lorsque leur détention, sans être imposée par les statuts ou par le règlement intérieur, présente un intérêt pour l'exercice de la profession.En cohérence avec cette précision doctrinale, l’associé d’une SEL relevant de l’impôt sur les sociétés peut inscrire à son actif immobilisé les parts ou actions de la SEL dans laquelle il exerce son activité professionnelle.Ainsi, les intérêts de l’emprunt contracté pour les acquérir seront déductibles du revenu imposable du détenteur des parts ou actions dans les conditions de droit commun.2/ En matière de taxe sur la valeur ajoutéeLes règles applicables en matière de TVA constituent un corpus de droit autonome, régi par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elles ne sauraient, partant, dépendre d’une qualification aux fins de l'imposition à l’IR.Conformément à l'article 256 du CGI et à l'article 256 A du CGI, qui transposent l’article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est-à-dire par une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, dans le but d’en tirer des recettes présentant un caractère de permanence.À cet égard, ne sont pas considérés comme indépendants les salariés et les autres personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination concernant les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur (CGI, art. 256 A).De plus, comme précisé par la Cour de justice de l’Union européenne, le statut d’indépendant implique que la personne concernée accomplisse ses activités en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, en supportant le risque économique lié à l’exercice de l’activité en cause (CJUE, arrêt du 29 septembre 2015, affaire C-276/14, point 34, ECLI:EU:C:2015:635).Par ailleurs, une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux que lorsqu’il existe, entre le prestataire et le bénéficiaire, un rapport juridique permettant l’échange de prestations réciproques, la rétribution perçue par le prestataire constituant alors la contrepartie effective du service fourni au bénéficiaire.En l’occurrence, les SEL exercent la profession qui constitue leur objet social par l’intermédiaire des associés ayant qualité pour exercer cette profession (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, art. 40). Or, même si l’associé répond de ses actes (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43), ce seul constat ne suffit pas à établir qu’il supporte le risque économique propre à cette activité. D’ailleurs, il n’entre pas, du point de vue de la TVA, en rapport juridique avec les clients de la société. Par exemple, pour la profession d’avocat, il est bien précisé par l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé que chaque avocat associé au sein d'une SEL exerce ses fonctions au nom de la société.Les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent donc pas dans le champ d’application de la TVA. Il en résulte que ces rémunérations ne sont pas soumises à l’obligation de facturation prévue à l’article 289 du CGI.Par conséquent, les SEL, à l'instar des sociétés civiles professionnelles et des sociétés de capitaux ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, ont, en tant que telles, la qualité d'assujetti redevable de la TVA, les membres de ces SEL ne sont pas eux-mêmes redevables de la taxe.3/ En matière de cotisation foncière des entreprisesConformément à l’article 1447 du CGI, la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires, pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.La CFE est ainsi due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE, quels que soient son statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) et la nature de son activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.) (BOI-IF-CFE-10-10-10).Les redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont également redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1586 ter).Par ailleurs, une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative ou si elle ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine privé. Sauf exception, l'analyse de la lucrativité en matière de CFE est identique à celle appliquée en matière d'impôt sur les sociétés.Conformément à l’article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les SEL ont pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.Une activité libérale constitue une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI.Dès lors, les SEL, sociétés commerciales par la forme et qui exercent une activité libérale, sont imposables à la CFE et à la CVAE dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire assujetties à une imposition établie au nom de la personne qui exerce l’activité imposable, en l’occurrence la SEL.La jurisprudence du Conseil d'État et les précisions doctrinales (VIII-B-2 § 500 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30) tirant les conséquences de cette jurisprudence sont sans incidence sur l’imposition à la CFE de ces sociétés et de leurs associés. En effet, les associés de SEL qui ont la qualité de salariés de la société sont hors du champ de la CFE. Un changement de catégorie d'imposition n'emporte pas la création d'une nouvelle personne juridique ou d'une nouvelle activité économique qui pourrait justifier leur assujettissement à la CFE.Toutefois, les associés d’une SEL sont susceptibles d’être imposés à la CFE en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle propre non salariée. L'existence d'une activité propre peut être établie par un faisceau d'indices attestant une absence de lien de subordination avec la SEL, l'existence de moyens propres ou encore d'une clientèle ou patientèle distincte. L’exercice, par un associé, d’une activité professionnelle propre donne donc lieu à une imposition distincte.4/ En matière d’éligibilité des associés de SEL aux dispositifs d’épargne salarialeLes dispositifs d'épargne salariale s'adressent en premier lieu aux salariés.Il convient de rappeler qu'est considérée comme salarié d'une entreprise toute personne ayant un contrat de travail et un lien de subordination avec cette entreprise.La loi a ouvert progressivement le bénéfice des dispositifs d’épargne salariale aux dirigeants dans les entreprises employant au moins un salarié en sus d’eux-mêmes et moins de 250 salariés.La liste des dirigeants pouvant bénéficier de l’épargne salariale est précisée par l’article L. 3312-3 du code du travail (C. trav.) pour l’intéressement, par l'article L. 3323-6 du C. trav. et l'article L. 3324-2 du C. trav. pour la participation et par l'article L. 3332-2 du C. trav. pour les plans d’épargne salariale. Il s’agit des chefs de ces entreprises, de son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, des présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales.Le régime d’imposition des bénéficiaires n’a pas d’impact sur ces dispositions.S’agissant des professionnels libéraux exerçant dans une SEL, si, dans certains cas, ils bénéficient du régime social d’assimilés-salariés, ils ne peuvent pas prétendre aux dispositions du code du travail concernant les salariés.Néanmoins, rien ne s’oppose à ce qu’ils bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeant dans les cas prévus par la loi, à savoir s’ils ont le statut de présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de la société.Documents liés :BOI-RSA-GER-10-30 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernéesBOI-BNC-CHAMP-20 : BNC - Champ d'application - Personnes imposablesBOI-BNC-BASE-10-20 : BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Détermination du patrimoine professionnelBOI-BNC-BASE-40-60-50-10 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'applicationBOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventionsBOI-BNC-DECLA-10-10 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'applicationBOI-BNC-SECT-70-40 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés d'exercice libéralBOI-BNC-CESS-30-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Champ d'applicationBOI-BIC-CHAMP-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuelsBOI-TVA-CHAMP-10-10-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libéralesBOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiquesBOI-IF-CFE-10-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Personnes physiques ou morales | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-BNC-000136 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14084-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BNC-000136-20240424 | 2024-04-24 00:00:00 | 247d96bd62bb9340771518fe031918c67232b9350b3a32eb87893d4c5a1dd0cc | [
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Actualité liée : [node:date:13605-PGP] : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)1Les cessions de droits sociaux d’une société dont la réalisation ne met pas fin à cette dernière sont soumises soit au régime de droit commun prévu à I'article 726 du code général des impôts (CGl), soit à des régimes particuliers.Remarque : S'agissant des cessions de droits sociaux suivantes, il convient de se reporter :pour les cessions de droits sociaux mettant fin à la société ou intervenant après son terme, au BOI-ENR-AVS-30 ;pour les cessions de droits sociaux soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière, au BOI-TVA-IMM-10-10-20 ;pour le régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI, au BOI-ENR-AVS-40-20 ;pour le cas particulier du décès d'un associé et du rachat de ses titres par la société, au I-C § 140 à 240 du BOI-ENR-AVS-20-20 ;pour les régimes applicables aux contrats de la finance islamique, au BOI-DJC-FIN.I. Notion de droits sociaux10Le contrat de société crée une personne morale possédant un patrimoine social propre, distinct de celui de ses membres.Durant toute la durée de vie de la société, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété sur les biens en nature composant l’actif de la société. Ils possèdent seulement un droit social incorporel, désigné, selon les cas, sous le nom d'actions, de parts sociales, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires.L'action est un titre négociable, au porteur ou nominatif, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elle représente dans le capital social.Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions : sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, sociétés civiles, notamment sociétés civiles immobilières non transparentes, sociétés de fait, sociétés en participation.Dans les sociétés par actions, les parts de fondateurs ou parts bénéficiaires, dont la création est interdite depuis le 1er avril 1967 (code de commerce, art. L. 228-4), sont des titres négociables, sans valeur nominale qui donnent droit à une part dans les bénéfices de la société.Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi.II. Territorialité20Sont soumises au droit d’enregistrement en France les cessions de parts ou d’actions émises par :les sociétés françaises cotées, c'est-à-dire par les sociétés dont le siège social est situé en France lorsqu’elles font l’objet d’un acte passé en France ou à l’étranger ;les sociétés françaises non cotées, c'est-à-dire par les sociétés dont le siège social est situé en France que la cession soit constatée ou non par un acte passé en France ou à l’étranger ;les sociétés à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l’article 726 du CGI lorsqu’elles font l’objet d’un acte passé en France ou à l’étranger (CGI, art. 718 bis) ;les sociétés étrangères cotées ou non cotées lorsqu'elles font l'objet d'un acte passé en France (CGI, art. 718).Remarque 1 : Ces règles de territorialité s’appliquent aussi aux cessions de droits sociaux des personnes morales qu’elles présentent ou non la forme de société par actions (I § 10 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10).Remarque 2 : Les cessions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés françaises cotées ou non cotées sont soumises aux mêmes règles de territorialité en matière de droits d’enregistrement que les cessions d’actions ou de parts sociales de sociétés françaises.30Les cessions constatées par acte passé à l’étranger de parts ou actions de sociétés dont le siège social est situé en France (CGI, art. 726, I, 1°) ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 du CGI (CGI, art. 718 bis) bénéficient, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’État d’immatriculation ou l’État de résidence de chacune des personnes concernées, dans les conditions présentées au IV § 240 et 250 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20.40Les règles applicables aux cessions de droits sociaux sont exposées dans le présent titre qui examine successivement :le régime de droit commun des cessions de droits sociaux (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10) ;les cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-40-20) ;les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles (chapitre 3, BOI-ENR-DMTOM-40-30) ;les cessions à terme de droits sociaux (chapitre 4, BOI-ENR-DMTOM-40-40) ;les régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (chapitre 5, BOI-ENR-DMTOM-40-50). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-DMTOM-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3106-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-20240424 | 2024-04-24 00:00:00 | f4459e2997d0242207f1ea4a14c2c64041f0905a1da47d3a533625e86fa6d124 | [
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-0.07243815809488297,
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0.04227760061621666,
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-0.005783489439636469,
-0.07982079684734344,
0.05099323391914368,
0.06842154264450073,
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0.004355147015303373,
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0.023165587335824966,
0.004448283929377794,
0.0690125897526741,
0.014913087710738182,
0.058192744851112366,
-0.04471341520547867,
0.04564375430345535,
-0.049479324370622635,
0.03968527540564537,
0.006596243008971214,
0.018480805680155754,
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-0.025130053982138634,
-0.017567966133356094,
0.011823583394289017,
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0.01830911822617054,
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0.02267221361398697,
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0.0010649453615769744,
-0.017102910205721855,
0.018681544810533524,
0.017939956858754158,
-0.0529794804751873,
-0.004676658660173416,
-0.009570903144776821,
0.012761949561536312,
-0.05249340832233429,
0.00008681834151502699,
0.07747795432806015,
0.017999667674303055,
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0.007790807168930769
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Actualité liée : [node:date:14266-PGP] : BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traitéI. Entreprises concernées1Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.10Ne peuvent donc bénéficier de ces dispositions les entreprises dont les résultats imposables sont évalués par application d’un pourcentage au montant des recettes déclarées (cas des exploitants soumis au régime des micro-entreprises). En effet, les dépenses effectuées au titre du mécénat d’entreprise sont considérées comme comprises dans l’abattement forfaitaire appliqué à ces recettes et sont donc déjà déduites du résultat imposable.20Ces dispositions sont indépendantes de celles applicables aux particuliers. Par suite, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI et à celle prévue en faveur des particuliers à l’article 200 du CGI et à l'article 978 du CGI.Remarque : En ce qui concerne les dons effectués par les particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-RICI-250 ou au BOI-PAT-IFI-40-20.30Par ailleurs, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en application d’une disposition particulière (exemple : les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat pour leurs activités exonérées par le 2° du 1 de l’article 207 du CGI).Toutefois, si ces entreprises réalisent par ailleurs des activités imposées dans les conditions de droit commun, il est admis qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des versements effectués au profit des organismes visés à l'article 238 bis du CGI et pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires se rapportant aux activités imposées lorsque ce dernier montant est plus élevé. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que le don provient des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.40Les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt visée au I § 1 soit au cours d’un exercice « exonéré » lorsqu’elles sont redevables de l’impôt en raison du dépassement des limites d’exonération, soit lorsqu’elles imputent la réduction d’impôt calculée au titre d’un exercice « exonéré » sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur qui ne bénéficierait pas de l’exonération (II § 60 à 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-30).II. Organismes bénéficiaires des donsA. Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises50Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées à l’article 238 bis du CGI (être d’intérêt général et avoir un des caractères prévus par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).Remarque : En ce qui concerne les conditions à respecter pour les dons effectués par les particuliers et les précisions concernant différents organismes éligibles au régime du mécénat des particuliers et des entreprises, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10.1. Personnalité morale de l'organisme bénéficiaire60Les dons doivent être consentis à une œuvre ou organisme pourvu de la personnalité morale.Sont concernés les organismes privés (associations, fondations, etc.) ainsi que les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public, tels les groupements d'intérêt public), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.Les dons effectués à une collectivité publique, telle que l’État ou une collectivité territoriale, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI à condition que les dons soient affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. L’examen de la condition d’intérêt général s’effectue selon les modalités exposées au II-A-2 § 80 et suivants. À cette fin, la collectivité publique doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet.Remarque : Ouvrent ainsi droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for. (CGI, art. 238 bis, 1-e sexies, créé par l'article 12 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).70Les versements faits à un particulier sont exclus.2. Condition d'intérêt général80L'organisme bénéficiaire des dons et versements doit être d’intérêt général. Cette condition est remplie si l'activité n'est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.a. Activité non lucrative90Ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat les dons faits à des entreprises et à des associations qui ont une activité lucrative. En effet, la lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce.100L'analyse de la lucrativité est effectuée conformément aux développements exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.110Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu’un organisme sans but lucratif (OSBL) répondant aux conditions mentionnées au II-A § 50 exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies, à savoir notamment que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10), les dons qu’il reçoit peuvent bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du CGI à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’organisme dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.120Il en va de même s'agissant des établissements publics exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives, étant précisé qu'aucune condition tenant à la prépondérance des activités non lucratives n'est exigée.b. Gestion désintéressée130Sont également exclus les dons faits à des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, même si leur activité n'est pas lucrative. Dès lors, la gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Ceci ne fait pas obstacle à la rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association.140Sur ce point, il convient de se reporter au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.150Il est précisé que l’examen de la gestion désintéressée n’a pas à être effectué dans le cadre d’activités exercées par une collectivité publique, la gestion désintéressée étant alors présumée.c. Organismes ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes160Sont également exclus les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions exposées au II-A-2 § 90 à 150.170Pour plus de précisions concernant la notion de cercle restreint de personnes, il convient de se reporter au II-A-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-10.3. Caractères de l'organisme bénéficiaire prévus par la loi180Les dispositions du a du 1 de l'article 238 bis du CGI visent expressément les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-20-10.190Par ailleurs, il est précisé que les actions réalisées à l'international, à savoir les actions humanitaires, les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, les actions en faveur de la protection de l'environnement naturel et les actions scientifiques font l'objet de développements complémentaires au II-A-4-b-1° § 250 et suivants.200Tel qu'explicité au BOI-IR-RICI-250, il est rappelé que le caractère d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire (CAA Paris, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA02508). En effet, seule l'appréciation du caractère de l'activité principale de l'organisme permet de déterminer son éligibilité au régime fiscal du mécénat.210Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers (« sociétés d'amis ») ne sont pas en tant que tels éligibles au régime fiscal du mécénat.Toutefois, il a été admis dans le cadre des versements effectués au profit des associations dites « sociétés d'amis », lorsque l'organisme qui reçoit les fonds agit comme simple collecteur, les dons ainsi recueillis sont alors éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt si l'organisme bénéficiaire final de ces dons respecte lui-même les conditions mentionnées à l'article 238 bis du CGI et à condition que le don reste individualisé jusqu'à sa remise effective entre les mains de cet organisme (RM Mathis n° 3561, JO AN du 11 décembre 2007, p. 7839).De même, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par l'article 200 du CGI, l'article 238 bis du CGI et l'article 885-0 V bis A du CGI lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons (RM Marland-Militello n° 86174, JO AN du 23 novembre 2010, p. 12711).4. Lieu du siège de l'organisme et lieu d'exercice de l'activitéa. Le siège et l'exercice de l'activité de l'organisme doivent être situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales220Sont éligibles les dons et versements au profit d'organismes respectant les conditions posées au II-A § 50 et suivants et dont le siège est situé en France ou dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales (Norvège, Islande ou Liechtenstein).Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l'UE, qui font partie intégrante de l'UE. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ne font ni partie de l'UE, ni de l'EEE.Remarque : Par exception, il est admis que les organismes sis dans les collectivités d'outre-mer, soit Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sont assimilés à des organismes français au regard de l'article 238 bis du CGI et de l'article 200 du CGI et ouvrent droit au régime fiscal du mécénat, dès lors qu'ils respectent les conditions posées au II-A § 50 et suivants, au titre des dons effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France.S'agissant de la situation des établissements déclarés d’OSBL dont le siège se situe en dehors de l’espace européen au regard du régime fiscal du mécénat, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000070.230Les organismes européens concernés doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France. En effet, il ne suffit pas qu'un organisme se prévale de la qualification d'intérêt général qui lui est reconnue par l’État dans lequel son siège est établi, il doit répondre à l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime français du mécénat.Par conséquent, pour que les dons consentis à son profit ouvrent droit au bénéfice des réductions d'impôt, l'organisme européen doit satisfaire aux conditions exposées au II-A § 50 et suivants.Ces organismes doivent exercer une activité éligible au mécénat en France ou dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.Remarque 1 : Les conditions tenant au lieu d'exercice de l'activité et au siège de l'organisme sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévus respectivement à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.Remarque 2 : Ces organismes peuvent solliciter un agrément attestant qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément des organismes européens ou la situation en l'absence d'agrément, il convient de se reporter au III § 130 et suivants du BOI-SJ-AGR-60-10.b. Exceptions240Par exception au II-A-4-a § 220 et 230, ouvrent également droit au dispositif les actions réalisées hors les frontières de l'UE ou de l'EEE dès lors qu'il s'agit d'actions humanitaires, d'actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d'actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ou d'actions scientifiques ainsi que les dons versés à certaines organisations internationales.Les dons et versements à des organismes qui exercent des actions d'autre nature que celles mentionnées au II-A-4-b-1° § 250 et suivants ne sont éligibles que pour celles exercées au sein de la France ou d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, hormis les actions constituant l'accessoire indispensable de celles menées au sein de la France ou d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. L'organisme doit donc pouvoir justifier par tous moyens de l'affectation des dons reçus en soutien de telles actions.1° Actions menées hors les frontières de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen250Parmi les actions à l'international, seules sont éligibles au régime du mécénat celles qui, d'une part, répondent à la définition des actions humanitaires (II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants), des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (II-A-4-b-1°-b° § 300), des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel (II-A-b-1°-c° § 310) ou des actions scientifiques (II-A-4-b-1°-d° § 320) et qui, d'autre part, respectent les conditions d'éligibilité (II-A-4-b-1°-e° § 330 et suivants).a° Actions humanitaires260Sont qualifiées d'actions humanitaires les actions d'urgence, ainsi que les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale. En appui de ces actions, sont également éligibles certaines actions dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable.270Les actions d'urgence sont conduites afin de faire face à des catastrophes présentant un caractère imprévisible et ponctuel et ce, quelle qu'en soit la cause. Il peut ainsi s'agir :de catastrophes naturelles (telles que sécheresse, inondations, séismes, raz-de-marée, tempêtes, éruptions volcaniques, etc.) ;de catastrophes technologiques occasionnant de graves conséquences pour les populations (telles que des explosions dans le cadre d'un établissement industriel, dysfonctionnement d'une centrale nucléaire, etc.) ;de faits de guerre ;de famines.280Les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale ont pour objet principal :de répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse (lutte contre la mortalité infantile, fourniture de soins élémentaires, recherche scientifique et programmes d'action développés en vue de lutter contre les pandémies et les maladies, accès à l'eau) ;de fournir aux populations concernées des aides permettant d'améliorer les conditions de leur hébergement ;de leur donner les éléments fondamentaux d'éducation indispensables à leur insertion sociale (actions en faveur de la protection et du développement de l'enfant, alphabétisation, scolarisation, ainsi que les actions en faveur des personnes en situation de handicap) ;les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en œuvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 publiée par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (PDF - 1,28 Mo).les actions qui ont pour objet de promouvoir les droits des femmes.290En appui des actions définies au II-A-4-b-1°-a° § 260 à 280, sont également assimilées à des actions humanitaires, dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable, les actions de développement (dépenses de formation professionnelle, mise en place d'une formation universitaire locale, fourniture de bétail, d'outils ou aides à leur acquisition, etc.) permettant l'amorçage d'une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations. Toutefois, seules sont éligibles les actions de développement constituant un élément indissociable des autres actions humanitaires entreprises et concourant au développement social des populations en situation de détresse ou de misère, présentant un caractère local et qui ne sont pas pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.b° Actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises300Constituent notamment des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique français :l'exposition à l'étranger d'œuvres appartenant à un musée public français ;la diffusion du savoir-faire artistique de la France à l'étranger, à condition que l'opération ne confère pas un caractère lucratif à l'organisme bénéficiaire des dons.Par diffusion de la culture française, il convient d'entendre notamment les actions qui contribuent à la diffusion de la littérature et du cinéma en langue française, de la musique, de la peinture, de l'architecture appartenant au patrimoine culturel de la France.La diffusion de la langue française recouvre notamment le soutien à l'action du réseau international des lycées français à l'étranger.Au titre de la diffusion des connaissances scientifiques françaises, sont visées les actions de diffusion des résultats de la recherche impliquant une université, un centre ou une équipe de recherche française, seule ou dans le cadre d'une collaboration internationale, à condition que ces actions ne confèrent pas un caractère lucratif à l'organisme bénéficiaire des dons. Par connaissances scientifiques, il convient d'entendre les acquis des sciences exactes comme ceux des sciences sociales.c° Actions en faveur de la protection de l'environnement naturel310Il s'agit des actions conduites en vue de la protection de l'environnement naturel contre les phénomènes d'ampleur internationale menaçant son équilibre. Sont ainsi visées les actions :conduites en vue de lutter contre le réchauffement climatique, appréciées au regard de leurs incidences à l'échelle planétaire ;relatives à la lutte contre la déforestation et la désertification ;tendant à la conservation et à la préservation de la biodiversité, qu'elle soit animale ou végétale ;d'urgence entreprises en vue d'atténuer les conséquences des catastrophes écologiques (marées noires, pollutions industrielles, catastrophe nucléaire).d° Actions scientifiques320Les activités de recherche scientifique menées hors les frontières de l'UE ou de l'EEE sont éligibles au régime du mécénat, à condition que les résultats de ces activités de recherche menées en dehors de l'EEE soient destinés à être utilisés en France ou dans l'EEE.Remarque : Les bourses dites « doctorat » ou « post doctorat » octroyées à des chercheurs ressortissants de l'EEE qui participent en dehors de l'Europe, à un programme de recherche défini et maîtrisé conformément aux conditions prévues au II-A-4-b-1°-e° § 340, s'assimilent, pour l'application du régime du mécénat, à des activités de recherche menées à l'international. Dans cette hypothèse, il est admis que l'engagement du chercheur, à l'issue de ses travaux, à exercer durablement, pour une période égale ou supérieure à deux ans, en France ou dans l'EEE permet de vérifier le critère d'utilisation en France ou dans l'EEE.e° Conditions d'éligibilité au dispositif fiscal du mécénat330Sont éligibles au bénéfice du régime fiscal du mécénat les dons et versements à des organismes établis en France ou dans un État-membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et qui ont pour objet d'organiser (II-A-4-a § 220), à partir de la France ou de cet État, des actions à l'international éligibles, telles que définies au II-A-4-b-1° § 250 et suivants.340Pour être éligibles, ces organismes doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :ils doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l'État-membre où ils ont leur siège ;ils doivent financer directement les actions entreprises ;enfin, ils doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'ils ont exposées pour remplir leur mission.Ces deux dernières conditions supposent, en cas d'intervention directe de l'organisme, que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'organisme concerné et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l'administration fiscale française.La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l'État membre.Dans l'hypothèse où l'organisme a recours à la coopération d'organismes étrangers présents sur place pour réaliser le programme qu’il a défini et qu'il maîtrise, il doit être en mesure de justifier auprès de l'administration de l'affectation et de l'utilisation des sommes transférées sur les comptes des structures locales partenaires conformément au programme qu'il a préétabli et qu'il entend développer. Ainsi, l'organisme français ou européen doit pouvoir produire, sur demande de l'administration, les conventions écrites ou tout document en tenant lieu, permettant de justifier du respect de ces obligations et faisant état notamment :des objectifs à atteindre par la structure locale partenaire grâce aux fonds transférés ;des modalités de mise en œuvre et de contrôle des actions qu'il a définies ;des règles de reddition de comptes et de justification des dépenses réalisées (communication des livres comptables, du compte de résultat relatif au programme bénéficiant du transfert des fonds, etc.) ;de l'acceptation par la structure locale partenaire des contrôles diligentés à l'initiative de l'organisme français ou européen.Exemple 1 : Une association dont le siège est en France a pour objet de soutenir et de mettre en œuvre des projets visant à améliorer les conditions de vie, l’accès à l’éducation et à l’emploi des populations les plus démunies dans les pays en voie de développement.Dans le cadre de son objet, elle collecte des dons pour réaliser des projets d'alphabétisation et d'intégration de personnes en situation de handicap dans un ou plusieurs pays d'Afrique. Ces projets sont menés par des associations locales qui mettent en place et gèrent des foyers pour personnes en situation de handicap (surdité). Les cours d’alphabétisation en langue des signes sont dispensés dans ces foyers par des moniteurs engagés et formés par les associations locales.L'association française n'a aucun contrôle sur les enseignements ni sur les moyens mis en œuvre dans ces structures locales. Elle collecte des dons qu’elle reverse aux associations locales qui la sollicitent.Bien que l'association française ait la possibilité de connaître l'évolution du programme grâce à des rapports qui lui sont périodiquement remis, elle n’organise pas et ne maîtrise pas le programme humanitaire. Elle est une simple source de financement d’organismes étrangers.Par conséquent, l'association n'est pas éligible au régime fiscal du mécénat.Exemple 2 : Une association française a pour objet d'enseigner la langue française et de développer sa pratique dans le monde ainsi que de promouvoir la culture française dans le monde. À cet effet, elle lance un appel à projets qui définit un ensemble commun de valeurs et fixe des objectifs, un public cible, des modes d'intervention auprès de lui et un calendrier de réalisation.Les structures locales répondent à cet appel à projet circonstancié et exposent de façon détaillée les actions qu'elles entendent mettre en œuvre conformément au cadre défini par l'association française. Elles transmettent périodiquement des rapports à l'association française, afin de lui permettre de contrôler l'utilisation des fonds.Dans cette situation, il doit être considéré que l’association française organise le programme consistant à diffuser la langue et la culture française.Par conséquent, l'association est éligible au régime fiscal du mécénat.Exemple 3 : Une association française a pour objet de conserver et défendre l'écosystème de régions du monde menacées afin de préserver la survie des espèces qui en dépendent. Dans ce cadre, elle lutte contre la déforestation et a recours à la coopération de structures partenaires d'Amérique du Sud à qui elle transfère des fonds pour entreprendre des activités dans le cadre de conventions de partenariat.Ces conventions fixent les objectifs à atteindre aux structures locales partenaires et les modalités de leur action, prévoient la remise par ces dernières à l'association française, de rapports annuels présentant l'état d'avancement des actions réalisées pour mettre en œuvre le programme ainsi qu'un relevé de comptes permettant à l'association française de s'assurer de la correcte utilisation des fonds qu'elle leur verse.Enfin, les conventions précisent que les structures locales partenaires se soumettent aux contrôles ou audits réalisés par l'association française.Dans cette situation, l'association française définit et maîtrise le programme et est en mesure de justifier des dépenses exposées par les structures locales partenaires.Par conséquent, l'association est éligible au régime fiscal du mécénat.2° Organismes dont le siège est situé hors des frontières de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen350Ne sont en principe pas éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat, les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé hors des frontières de l'UE ou de l'EEE (II-A-4-a § 220), quel que soit le lieu d'exercice de leur activité.Toutefois, une exception est prévue s'agissant des organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie (institutions spécialisées, fonds et programmes de l'Organisation des Nations unies [ONU]), dès lors que la France participe à l'élaboration de leurs programmes d'action et à leur gouvernance. Sont visées les institutions spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), les fonds de l'ONU, tel le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), et les programmes des Nations unies, tel le Programme alimentaire mondial (PAM).Les dons et versements effectués à ces organismes ouvrent donc droit à la réduction d'impôt et ce, même si leur siège social n'est pas situé en France ou dans un État-membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. Ces organismes ne sont pas soumis à la procédure de l'agrément préalable prévue au III § 130 et suivants du BOI-SJ-AGR-60-10.B. Dispositif applicable aux versements effectués au profit d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés et d'établissements d'enseignement supérieur consulaire360En application des c et c bis du 1 de l'article 238 bis du CGI, les dons effectués au profit des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général et à but non lucratif, publics ou privés, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur consulaire, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.1. Établissements d'enseignement supérieur publics ou privés à but non lucratif370Les dons doivent être effectués au profit soit d'établissements d'enseignement supérieur publics, soit d'établissements d'enseignement supérieur privés sans but lucratif.Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignements supérieurs publics ou privés à but non lucratif, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20.a. Établissements d'enseignement supérieur publics380Il s'agit d'établissements qui dispensent effectivement un enseignement supérieur, c'est-à-dire postérieur au baccalauréat, et qui présentent un caractère public sans qu'il soit nécessaire que leur tutelle soit exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Cette dernière condition est remplie par :les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (universités, etc.) ;les établissements publics administratifs qui dispensent un enseignement supérieur ;les régies directes éventuelles d'enseignement supérieur. Dans ce cas, l'organisation financière de l'établissement doit donner une garantie d'affectation des dons reçus à l'activité d'enseignement supérieur en cause. Il en résulte que les établissements en régie directe doivent ouvrir un fonds de concours pour recueillir ces dons.b. Établissements d'enseignement supérieur privés sans but lucratif390Les établissements privés doivent présenter trois caractéristiques :dispenser effectivement un enseignement supérieur, c'est-à-dire postérieur au baccalauréat ;présenter un caractère ouvert (ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) ;avoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée.Ces deux dernières conditions appellent les précisions suivantes.1° L'enseignement supérieur dispensé doit être ouvert à tout étudiant apte à le suivre400Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour les établissements :dont l'enseignement est réservé à des professionnels d'une branche spécifique ou aux salariés d'un nombre d'entreprises bien définies ;dont les tarifs seraient tels qu'ils ne permettraient pas à la majorité des étudiants d'accéder à l'enseignement dispensé ;dont l'accès serait subordonné à une appartenance philosophique ou religieuse des étudiants.Ceci ne fait pas obstacle à ce que des conditions d'inscription soient exigées, notamment quant à la détention de diplômes ou à la réussite à un concours d'entrée.2° L'activité de l'établissement doit être non lucrative et sa gestion désintéressée410Pour l'appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.La gestion de l'établissement ne doit en particulier procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres.Cette condition ne fait pas obstacle à la libre rétribution des professeurs ou du directeur pédagogique, si ceux-ci n'exercent aucune fonction représentative au conseil d'administration de l'établissement.Remarque : Lorsqu’un OSBL exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10), les dons qu’il reçoit sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’organisme dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.2. Établissements d'enseignement artistique publics ou privés420Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation (C. éduc), par l'article L. 216-3 du C. éduc., par l'article L. 312-6 du C. éduc., par l'article L. 312-8 du C. éduc. et par l'article L. 361-5 du C. éduc. relatifs aux enseignements artistiques.Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle de la danse et des arts appliqués.L'enseignement de ces disciplines recouvre les formations aux techniques et aux arts de la création et de l'interprétation ou de la conservation des œuvres d'art. Elle s'étend accessoirement aux formations relatives aux métiers techniques, qu'il s'agisse des métiers d'art ou des métiers techniques du spectacle directement intégrés dans les processus de création ou de conservation des œuvres. Ainsi, la formation au montage des films entre dans le champ d'application du dispositif, mais pas la formation au métier de projectionniste.Les dons doivent être effectués au profit soit d'établissements d'enseignement artistique publics, soit d'établissements d'enseignement artistique privés sans but lucratif.a. Établissements d'enseignement artistique publics430Ce sont les établissements qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales quelle que soit leur forme juridique. Il peut s'agir d'organismes disposant de la personnalité juridique et financière (établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public), de services distincts constitués au sein de ces mêmes organismes ou de services d'une collectivité locale (écoles nationales de musique, conservatoires nationaux de région, écoles municipales de danse, de musique, des beaux-arts, etc.).Toutefois, dans ces deux derniers cas, les sommes collectées par les établissements donataires doivent être exclusivement affectées à des opérations d'enseignement artistique entrant dans le champ d'application du dispositif précédemment défini.Ces établissements doivent avoir adopté une organisation comptable qui permette de déterminer la destination donnée aux dons ainsi recueillis.Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique.b. Établissements d'enseignement artistique privés sans but lucratif440Les établissements privés sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ne pas être réservés à un cercle restreint de personnes et avoir pour objet exclusif d'assurer un enseignement artistique.3. Établissements d'enseignement supérieur consulaire450Les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (C. com.) ont été institués par l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ces établissements sont créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie en application de l'article L. 711-4 du C. com. et de l'article L. 711-9 du C. com..Les dons versés directement à ces établissements ou par l'intermédiaire de fondations exclusivement dédiées au soutien financier à ces établissements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour les seules activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche.4. Dispositions applicables au financement de bourses d'études supérieures460Le financement de bourses d'études supérieures à leurs étudiants par les établissements visés aux c et c bis du 1 de l'article 238 bis du CGI ou par les fondations qui leur sont adossées constituent des actions éligibles à la réduction d'impôt à condition qu'elles s'inscrivent dans le cursus des étudiants concernés, y compris lorsqu'elles servent à financer une période d'études à l'étranger.Les organismes qui collectent des fonds au profit de ces établissements ou fondations, en vue du financement de bourses d'études supérieures à l'étranger ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat. Toutefois, il est admis que les versements effectués auprès de ces organismes qui agissent comme de simples collecteurs sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que ces dons demeurent individualisés dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains des établissements visés aux c et c bis du 1 de l'article 238 bis ou des fondations qui leur sont adossées (pour plus de précisions sur les « sociétés d'amis », il convient de se reporter au II-A-3 § 210). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20240424 | 2024-04-24 00:00:00 | 24c19c88adc95eb88ae8762d711b052f32b8c71208011cbdc65883edc64b3cf0 | [
-0.026109062135219574,
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0.03830709308385849,
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0.07256081700325012,
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-0.07436780631542206,
-0.03338448703289032,
0.028220510110259056,
0.06849607825279236,
0.030954720452427864,
0.011128035373985767,
0.037192124873399734,
0.0208845566958189,
0.01276257261633873,
0.044880449771881104,
-0.04284181073307991,
-0.020672449842095375,
-0.02533949352800846,
0.018651818856596947,
0.028670091181993484,
0.030661825090646744,
-0.014537893235683441,
0.025601718574762344,
-0.00681964959949255,
0.02321472391486168,
-0.0041111246682703495,
0.0567079521715641,
0.009309732355177402,
0.03666611388325691,
0.006256412249058485,
0.009965275414288044,
-0.10454019904136658,
-0.008677962236106396,
0.0682220458984375,
-0.07306218892335892,
-0.000533024372998625,
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Actualité liée : [node:date:14113-PGP] : BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 20)I. Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité1L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.10Lorsque les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI sont satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.20Cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts de société à prépondérance immobilière.30Ces modalités d'exonération totale ou partielle sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.II. Cession à titre onéreux dans le cadre d'un départ à la retraite40L'article 151 septies A du CGI prévoit, sous conditions, une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, du fait du départ en retraite de l'exploitant, d'une entreprise individuelle dont l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée pendant au moins cinq ans.50Cette exonération s'étend également aux plus-values réalisées par le contribuable qui exerce son activité professionnelle en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts qu'il détient à l'occasion de son départ en retraite.60Ce dispositif, dont sont exclues les plus-values réalisées sur des biens immobiliers ou assimilés, est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-20.III. Cessation de mandat des agents généraux d'assurancesA. Nature de la plus-value dégagée à l'occasion de la cessation70Le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle (CGI, art. 93, 1).Lors de la cessation de leur activité, les agents généraux d'assurances peuvent soit procéder à la cession de gré à gré de leur activité, soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat.Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat relève du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI.Si le mandat dont la cessation ouvre droit à l'indemnité compensatrice a été conclu depuis au moins deux ans, cette indemnité compensatrice est alors imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values à long terme au taux prévu à l'article 39 quindecies du CGI de 12,8 %, sans préjudice des prélèvements sociaux exigibles.B. Modalités d'application du dispositif d'exonération prévu au V de l'article 151 septies A du CGI80Le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à raison de la perception par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité (CGI, art. 151 septies A, V-1-a) ;l'agent général fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat (CGI, art. 151 septies A, V-1-b) ;l'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans suivant cette même cessation (CGI, art. 151 septies A, V-1-c).L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, qui porte à deux ans les délais prévus aux b et c du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes.Remarque : En pratique, sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.90Ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (§ 50 du BOI-BNC-CESS-40-10).Dès lors que ces conditions sont respectées, les agents généraux bénéficient de plein droit de l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values en cause.100Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI reste en revanche soumis aux divers prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement de solidarité.Pour plus de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-40-10.110Enfin, en application du 2 du V de l'article 151 septies A du CGI, une taxe exceptionnelle est due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances en application du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI (BOI-BNC-CESS-40-20).C. Modalités d'application du dispositif d'exonération prévu au VIII bis de l'article 238 quindecies du CGI120Le VIII bis de l'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées à raison de la perception, par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat. Outre les conditions mentionnées au I de l'article 238 quindecies du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-50), cette exonération suppose que soient, par ailleurs, réunies les conditions suivantes :le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 1°) ;l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis, 2°).Le dispositif s'applique aux cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4613-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-30-30-20240515 | 2024-05-15 00:00:00 | 3a466967192571ea6f64b68c10d7a7b0b62e36c68331c01b482df1ef8dab7a46 | [
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] |
1Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :sur délibération des communes concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;en l’absence d’une délibération contraire des communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre.Ils sont exposés dans les tableaux suivants.I. Exonérations applicables dans les zones urbaines10Exonérations applicables dans les zones urbainesDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code général des impôts [CGI], art. 1466 A, I)Sur délibérationNonExonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans (activités commerciales) (CGI, art. 1466 A, I septies)Sauf délibération contraireOuiExonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) (CGI, art. 1466 A, I sexies)Sauf délibération contraireOuiII. Exonérations applicables dans les zones rurales20Exonérations applicables dans les zones ruralesDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (entreprises nouvelles, et depuis 2011 reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)Sur délibérationNonExonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)Sur délibérationNonExonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B bis)Sur délibérationNonExonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2024 pour les activités commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (CGI, art. 1464 G)Sur délibérationOuiExonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)Sauf délibération contraireOuiExonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies A)Sauf délibération contraireNonIII. Exonérations applicables dans les territoires en reconversion30Exonérations applicables dans les territoires en reconversionDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans au maximum dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (CGI, art. 1465 B)Sur délibérationNonExonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) (entreprises nouvelles) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)Sur délibérationNonExonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B)Sur délibérationNonExonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)Sur délibérationNonExonération jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 pour les activités commerciales et artisanales implantées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (CGI, art. 1464 F)Sur délibérationNonIV. Abattement spécifique à l'outre-mer40Abattement spécifique à l'outre-merDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatAbattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité nouvelle génération (CGI, art. 1466 F)Sauf délibération contraireOuiV. Exonérations applicables au titre des politiques sectorielles50Exonérations applicables au titre des politiques sectoriellesDispositifModalités d'application (sur délibération ou sauf délibération contraire)Compensation par l'ÉtatExonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)Sur délibérationNonExonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) ou jeunes entreprises de croissance (JEC) (CGI, art. 1466 D)Sur délibérationNonExonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)Sur délibérationNonExonération permanent en faveur de certaines coopératives agricoles (CGI, art. 1464 E)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des services d’activités industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)Sur délibérationNonExonération permanente en faveur de certains loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)Sauf délibération contraireNon | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000229 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1077-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000229-20240522 | 2024-05-22 00:00:00 | 2c32025a80ca4a5d38a7caa904b3882b49d2229b757e0b5759c715e0bc148d3e | [
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Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans les zones de développement prioritaire.Sont examinés dans la présente section :les conditions d'éligibilité (sous-section 1, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10) ;les opérations éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20) ;la portée et le calcul des allègements fiscaux (sous-section 3, BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12088-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20240612 | 2024-06-12 00:00:00 | baa2d332cd4ab8491d8043a0bd36ce4bf2b428d9aa920e91255de26f8f27d6e6 | [
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] |
Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A) :- exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans (1) ou 9 ans (2)- plafond de bénéfice exonéré de 50 000 € (1) ou 100 000 € (2) majoré le cas échéant de 5 000 €Exonération fiscale prévue à l'article 44 octies A du CGI subordonnée à l'exonération sociale (4)Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (3) :- exonération totale de 5 ans- exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés- plafond en base (5)Encadrement européen « de minimis » (6)Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011ouinonouinonActivités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014ouiouiouiouiActivités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024ouinonnonoui(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2024 ne sont pas soumises à cette condition.(5) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.(6) L'encadrement européen « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2024 et aux exonérations de CFE prenant effet à compter de 2013. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000160 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4451-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000160-20240612 | 2024-06-12 00:00:00 | 96e12e79f92cac79ab4fffeec753d63f9645e255b2123419a0a4fd8914dc5cec | [
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-0.003918279428035021,
0.05446675419807434,
-0.03794701397418976,
0.018638363108038902,
-0.028819192200899124,
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0.022984720766544342,
-0.05046086013317108,
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-0.05076874792575836,
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-0.013098040595650673,
-0.04309411346912384,
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0.01859099790453911,
-0.02927215024828911,
-0.00015799966058693826,
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0.024428298696875572,
-0.08667195588350296,
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0.07428793609142303,
-0.016155626624822617,
-0.015082071535289288,
0.05304276570677757,
0.017349720001220703,
-0.020594237372279167,
-0.005781669169664383,
0.056237053126096725,
-0.0659761056303978,
0.0013874523574486375,
-0.02522188425064087,
0.0366583950817585,
-0.02706754393875599,
-0.034277286380529404,
0.020609930157661438,
0.017260050401091576,
-0.03368830680847168,
-0.03816330432891846,
0.0006755140493623912,
0.011792771518230438,
0.021260522305965424,
0.009632008150219917,
0.013083125464618206,
-0.012492475099861622,
0.019530415534973145,
-0.007736486848443747,
0.024404466152191162,
0.01994147151708603,
-0.011457540094852448,
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0.08266457170248032,
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-0.01310896035283804,
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-0.015590003691613674,
0.015285056084394455,
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-0.020038988441228867,
-0.06945906579494476,
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0.010361677967011929,
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0.022718437016010284,
0.04330962151288986,
0.014481288380920887,
0.004418052267283201,
0.00919235497713089,
-0.01921733096241951,
-0.012068642303347588,
0.021790502592921257,
-0.012859826907515526,
0.022610025480389595,
-0.014629658311605453,
0.024957699701189995,
0.002709099557250738,
0.027941403910517693,
-0.05191996321082115,
0.06674046814441681,
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0.0020545823499560356,
-0.005256245378404856,
0.03937193751335144,
-0.04901391267776489,
-0.049408283084630966,
0.040376581251621246,
0.012835349887609482,
0.0017772933933883905,
-0.007781713269650936,
0.0024988551158457994,
0.0203657578676939,
0.005514130461961031,
-0.00945509597659111,
-0.03070049360394478,
0.005473585799336433,
-0.015604098327457905,
0.014025423675775528,
-0.06384177505970001,
-0.04762723669409752,
-0.03145437315106392,
-0.014794044196605682,
-0.0030903287697583437,
-0.02427801489830017,
0.010463794693350792,
-0.0426659882068634,
-0.028540706261992455,
0.024593427777290344,
-0.0017297148006036878,
-0.0031121294014155865,
0.02949783392250538,
0.06895831972360611,
-0.001336023909971118,
-0.00787546020001173,
0.025382814928889275,
-0.002059967489913106,
-0.006479006726294756,
-0.0032266259659081697,
0.048940856009721756,
0.04520629346370697,
0.014623246155679226,
0.11568932980298996,
0.0010757361305877566,
-0.007119433488696814,
-0.02809802070260048,
0.016487156972289085,
0.010945704765617847,
0.021587952971458435,
0.009484744630753994,
0.04025242105126381,
0.0044014910236001015,
0.04301675409078598,
0.024059699848294258,
0.030902834609150887,
0.04343974590301514,
-0.026484379544854164,
-0.053276725113391876,
-0.054327141493558884,
0.009697863832116127,
0.0078007932752370834,
0.02972356230020523,
0.013480480760335922,
0.018192926421761513,
-0.013870028778910637,
0.030445797368884087,
-0.036101944744586945,
-0.04030970111489296,
-0.04320966452360153,
0.056176554411649704,
0.02561197057366371,
0.011819323524832726,
0.06418069452047348,
0.03237972781062126,
0.01426001824438572,
0.01959395408630371,
-0.02328641340136528,
0.04377990588545799,
-0.03174222633242607,
0.05326756462454796,
-0.05096757784485817,
-0.01623420976102352,
0.028188465163111687,
-0.026092391461133957,
-0.006804865784943104,
0.013575122691690922,
-0.0988127589225769,
0.05639784038066864,
0.08376838266849518,
0.03367280215024948,
0.015462402254343033,
-0.009720278903841972,
-0.010568954981863499,
0.024933693930506706,
0.019282549619674683,
0.0059904130175709724,
-0.0383322536945343,
-0.02241816557943821,
-0.008069058880209923,
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0.012834131717681885,
0.03775749355554581,
0.00043777163955383003,
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-0.012832148000597954
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Actualité liée : [node:date:14223-PGP] : IF - Prorogation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-21° et XIX)1Les logements destinés à la location appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), attribués sous conditions de ressources, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée conformément aux dispositions de l'article 1384 du code général des impôts (CGI), de l'article 1384 A du CGI ou du II bis de l'article 1385 du CGI.10À l'issue de cette période d’exonération, pour les impositions établies au titre des années 2025 à 2030, ces logements font l’objet d’un abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB sous certaines conditions (CGI, art. 1388 bis).Ces logements doivent notamment répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :ils sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;leur propriétaire est signataire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi que d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le représentant de l’État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.Remarque : Sont également éligibles à cet abattement sans condition d'exonération préalable, d'une part, les logements à usage locatif acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (I-A § 30) et, d'autre part, les logement détenus directement, ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) (I-B-3 § 65).Les logements ayant bénéficié de l'abattement au titre de l'année 2023 bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024 sans que la signature d'un avenant à la convention ou l'approbation de la commune ne soient nécessaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art.73, XIX). Toutefois, ce dispositif de reconduction ne s'applique pas lorsqu'au cours de l'année 2023 l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI n'est plus respectée (II-D § 180).I. Champ d'application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGIA. Immeubles éligibles à l'abattement20Il s'agit des logements à usage d'habitation principale qui ont bénéficié de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 du CGI ou de celle prévue à l'article 1384 A du CGI ou de ceux achevés avant le 1er janvier 1973 qui ont bénéficié de l'exonération prévue au II bis de l'article 1385 du CGI.L'abattement est également applicable aux logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 831-1 du CCH sous réserve qu'ils aient effectivement bénéficié d'une exonération de longue durée prévue à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI ou au II bis de l'article 1385 du CGI.Remarque : L'article 16 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'article 1385 du CGI. Toutefois, les logements ayant bénéficié de la prolongation de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1385 du CGI continuent à bénéficier de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 bis du CGI.L'abattement de 30 % prévu à l'article 1388 bis du CGI ne s'applique pas si l'exonération a été remise en cause avant son terme.30Sont également concernés par l'abattement de 30 %, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, les logements à usage locatif ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 831-1 du CCH.Remarque 1 : Pour ceux de ces logements qui bénéficieraient d'une exonération partielle de TFPB en application de l'article 1384 B du CGI et de l'article 1586 B du CGI dans leur rédaction applicable avant la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'abattement de 30 % s'applique sur la base nette taxable après exonération.Remarque 2 : Pour plus de précisions sur l'articulation entre l'abattement de 30 % et les exonérations de TFPB, il convient de se reporter au II-C § 140 et suivants.B. Qualité du propriétaire40Les logements doivent appartenir à des organismes d'HLM, à des SEM ou, directement ou indirectement, à l'EPINORPA. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est appliqué.Remarque : Les logements qui ont fait l'objet d'une location-attribution ou d'une location-accession ne sont pas concernés par ce dispositif.1. Organismes d'HLM50Les organismes d'HLM sont mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH. Il s'agit :des offices publics de l'habitat ;des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SAHLM) ;des sociétés anonymes coopératives de production et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM ;des fondations d'HLM ;des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH ;des sociétés de vente d'HLM mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.2. Sociétés d'économie mixte60Les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées par le ministre chargé du logement mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH sont éligibles à l'abattement (CGI, art. 1388 bis, I ; loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée, art. 6).3. Logements détenus directement ou indirectement par l'EPINORPA65Sont également éligibles à l'abattement, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l’EPINORPA créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains, toute autre condition d'éligibilité devant par ailleurs être remplie.Pour plus de précisions sur les logements concernés, il convient de se reporter au I § 30 et 40 du BOI-IF-TFB-10-130.C. Affectation des logements70Les logements doivent être à usage locatif et destinés à l'habitation principale. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année d'imposition.Les logements qui ont été acquis ou construits en vue de leur location mais qui n'ont plus cette affectation au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui ne sont plus affectés à la résidence principale ne sont pas éligibles au bénéfice de l'abattement.D. Lieu de situation des logements80Seuls les logements situés dans les QPV bénéficient de ce dispositif.Les QPV figurent, pour les départements métropolitains, en annexe au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et, pour les départements d’outre-mer, en annexe au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.E. Logements ayant fait l'objet d'un contrat de ville90Seuls les logements dont le propriétaire est signataire, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée bénéficient de ce dispositif.F. Logements ayant fait l'objet d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires95Pour bénéficier de l'abattement, pour les impositions établies au titre des années 2025 à 2030, le propriétaire doit être signataire, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une convention, annexée au contrat de ville, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, conclue avec la commune, l'EPCI et le représentant de l’État dans le département.II. Modalités d'application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGIA. Portée1. Impositions visées100L'abattement s'applique à la base de calcul de la TFPB, c'est-à-dire au revenu cadastral défini à l'article 1388 du CGI actualisé et revalorisé. Il ne s'applique que pour le calcul de cette taxe et de ses taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics.110En revanche, l'abattement de 30 % prévu à l'article 1388 bis du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (III-A § 320 du BOI-IF-AUT-90-10).2. Biens concernés120Lorsqu'un logement est éligible à l'abattement, ce dernier s'applique également à ses dépendances immédiates.Pour plus de précisions sur les dépendances, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-20-20.B. Durée130L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030.Les logements ayant bénéficié de l'abattement au titre de l'année 2023 bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024, sans que la signature d'un avenant à la convention ou l'approbation de la commune ne soient nécessaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XIX). Toutefois, ce dispositif de reconduction ne s'applique pas lorsqu'au cours de l'année 2023, l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI n'est plus respectée (II-D § 180).C. Articulation de l'abattement avec les exonérations et abattements de TFPB1. Anciennes exonérations de la part départementale de la TFPB140La part départementale de TFPB a été transférée aux communes en 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II). En conséquence, l'article 1586 A du CGI et l'article 1586 B du CGI ont été abrogés et les exonérations correspondantes transformées en exonérations partielles de la part communale, calculées en fonction des exonérations appliquées en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; CGI, art. 1382-0).Pour les logements qui bénéficient d'une telle exonération partielle de la part communale de TFPB, l'abattement de 30 % s'applique uniquement à la base communale restant imposable et le cas échéant, à la base imposée au profit des EPCI dont la commune est membre.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.2. Exonération des constructions nouvelles150Pour les logements qui bénéficient, au titre d'une addition de construction, de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'abattement s'applique au revenu cadastral de l'ancienne construction.3. Exonération sur délibération des communes et groupement de communes à fiscalité propre des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation160Pour les logements qui bénéficient d'une exonération partielle en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI, l'abattement de 30 % s'applique sur la base nette taxable après exonération.170Pour les logements qui bénéficient d'une exonération totale en application des deuxième ou troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l'abattement de 30 % ne s'applique pas pendant la période d'exonération correspondante.Remarque : Sous réserve qu'elle n'ait pas été supprimée par la commune ou l'EPCI (CGI, art. 1384 B, al. 4), les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 bénéficient de droit d'une exonération totale pendant la durée de ce bail (CGI, art. 1384 B, al. 3).4. Abattement en faveur des logements sociaux ayant fait l'objet de travaux en vue de les conforter au regard des risques naturels dans les DOM175Pour l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 ter du CGI, il convient de se reporter au II-C-1 § 210 et suivants du BOI-IF-TFB-20-30-10.D. Remise en cause de l'abattement180L'abattement cesse de s'appliquer au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le logement a cessé de vérifier l'une des conditions prévues à l'article 1388 bis du CGI.Dans ces conditions, l’abattement cesse, à titre d’exemple, de s’appliquer si :le logement considéré cesse d'être destiné à la location sous condition de ressources ;le logement considéré cesse d'être affecté à la résidence principale ;le logement considéré cesse d'appartenir à un organisme HLM ou une SEM ;le logement considéré n'est plus situé dans un QPV ;le contrat de ville ou la convention annexée est dénoncé par l'un de ses signataires.Remarque : Les situations suivantes peuvent notamment constituer des motifs de dénonciation :l'organisme propriétaire cesse de respecter les engagements décrits par le contrat de ville ou la convention annexée ;l'organisme propriétaire ne transmet pas les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement (III § 210).III. Obligations déclaratives190En application du II de l'article 1388 bis du CGI, pour pouvoir bénéficier de l'abattement, les organismes concernés doivent avoir adressé, au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement :une déclaration conforme au modèle établi par l'administration n° 6668-D-SD (CERFA n° 11737), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, comportant tous les éléments d'identification des biens (série « commune, section, numéro de plan, bâtiment, entrée, niveau » ou « numéro d'invariant du local ») ou, le cas échéant, toute modification affectant les locaux bénéficiant de l'abattement ;une copie du contrat de ville. Cette obligation déclarative est réputée satisfaite lorsque le propriétaire a fourni une copie du contrat de ville pour l'ensemble des locaux situés dans la même commune. Le contrat de ville doit comporter, en annexe, une copie de la convention relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.200Lorsque cette déclaration accompagnée des pièces justificatives a été souscrite hors délai, l’abattement ne s’applique qu'à compter de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration et pour les années restant à courir.210En application du II de l'article 1388 bis du CGI, en contrepartie de l'abattement, l'organisme concerné transmet annuellement aux signataires du contrat de ville, c'est-à-dire à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics signataires et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-20-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4844-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-30-20240619 | 2024-06-19 00:00:00 | 1ad543669a61f03ca89836267968083527630ac271c841873cf92bea8a0465c2 | [
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-0.02181280590593815,
-0.024123001843690872,
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-0.019916323944926262,
0.004739097319543362,
-0.016641244292259216,
0.01779996231198311,
0.0435858815908432,
0.025004923343658447,
0.0098835164681077,
-0.0031130032148212194,
0.000392074667615816,
0.0012054977705702186,
0.03984573483467102,
-0.027306539937853813,
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0.07438816130161285,
0.07363443821668625,
0.03807910904288292,
-0.026421254500746727,
0.08419834077358246,
0.02260197512805462,
-0.054767072200775146,
-0.016688156872987747,
0.08014706522226334,
-0.00964954774826765,
0.04552970454096794,
0.0018517449498176575,
0.03238499164581299,
0.05173126235604286,
0.022275744006037712,
0.04165726155042648,
0.02201179601252079,
0.028010867536067963,
-0.03303677588701248,
-0.03691208362579346,
-0.021725181490182877,
0.01441965252161026,
-0.0005810956936329603,
0.0793590173125267,
0.019784647971391678,
0.035505183041095734,
-0.012852633371949196,
0.030003085732460022,
-0.02818155847489834,
-0.036291901022195816,
-0.027046777307987213,
0.06135836988687515,
0.023305540904402733,
-0.013116220012307167,
-0.005287781357765198,
0.001491254079155624,
-0.022588271647691727,
-0.04724961891770363,
0.009786386974155903,
-0.007046992424875498,
0.055422116070985794,
-0.036079294979572296,
-0.040577132254838943,
0.013776908628642559,
0.029320543631911278,
-0.021023841574788094,
0.010861927643418312,
-0.0013184139970690012,
-0.035717323422431946,
-0.04932086914777756,
-0.055406343191862106,
0.06262358278036118,
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0.012502905912697315,
-0.02317550778388977,
0.03220505639910698,
0.035709455609321594,
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Actualité liée : [node:date:14299-PGP] : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)1En application de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, sous certaines conditions, instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), y compris une part incitative.I. Collectivités compétentes pour instituer la TEOMA. Communes10Les communes peuvent instituer la TEOM dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.Trois situations peuvent être distinguées :la commune assure la totalité de la compétence d'élimination des déchets (collecte et traitement) : elle peut instituer et percevoir la TEOM ;la commune assure la collecte et transfère à un EPCI le traitement des déchets : elle peut instituer et percevoir la TEOM. Toutefois, elle peut, par délibérations concordantes avec l'EPCI à fiscalité propre auquel elle a transféré le traitement, lui reverser une partie du produit de la taxe ;la commune transfère la collecte et le traitement des déchets à un EPCI : seul cet EPCI peut alors instituer et percevoir la TEOM.B. Établissements publics de coopération intercommunale ou locale20Les EPCI mentionnés à l'article 1609 quater du CGI et au VI de l'article 1379-0 bis du CGI sont compétents pour instituer la TEOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.30Sont concernés les EPCI, avec ou sans fiscalité propre :les syndicats de communes ;les communautés de communes ;les communautés d'agglomération ;les communautés urbaines ;les métropoles;les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGCT.Sont également visés les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI (CGI, art. 1609 quater, al. 2). Les syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération locale (EPCL).Remarque : En application de l'article L. 5214-16 du CGCT, de l'article L. 5215-20 du CGCT, de l'article L. 5216-5 du CGCT et de l'article L. 5217-2 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit au lieu et place de leurs communes membres la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésII. Forme et contenu des délibérationsA. Date limite de délibération40La délibération instituant la TEOM doit être prise par les communes et leurs EPCI avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis, II-1).B. Nécessité d'avoir institué la part fixe de TEOM avant d'instituer la part incitative50Conformément à l'article 1522 bis du CGI, les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui ont institué la TEOM peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, une part incitative de la taxe pour tenir compte de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits.60Pour pouvoir instituer cette part incitative de la TEOM, les collectivités doivent avoir préalablement institué la TEOM.En effet, conformément aux dispositions du 6 de l’article 1636 B undecies du CGI, pendant la première année d’application de la part incitative, le produit de la TEOM ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. De ce fait :les collectivités concernées ne peuvent pas instaurer la part incitative de manière exclusive ;il est nécessaire que la TEOM ait été appliquée par la collectivité pendant au moins une année avant que celle-ci puisse instituer une part incitative ;il est nécessaire d'avoir déterminé la quantité de déchets produits par local au cours d'une année entière (III-B § 340 et suivants du BOI-IF-AUT-90-10).III. Cas particuliers70Dans certaines situations, la date limite de délibération pour instituer la TEOM est reportée.A. Création ex nihilo d'un EPCI80Conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui ne résultent pas de la substitution ou de la transformation d'un EPCI préexistant peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. L'année de création s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de création est pris.La part incitative de la TEOM ne pouvant être instituée que par un EPCI ayant perçu préalablement la TEOM, le report de la date limite de délibération au 15 janvier n'est pas applicable à la part incitative de la TEOM.1. En présence d'une délibération instituant la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la création90La délibération de l'EPCI instituant la TEOM dans sa part fixe est applicable au titre de l'année qui suit celle de sa création et au titre des années suivantes.Cette délibération rend caduc l'ensemble des délibérations relatives à la TEOM dans sa part fixe comme dans sa part incitative prises antérieurement par les communes membres et par les EPCI dissous.100Exemple : Soit un EPCI créé ex nihilo en N entre dix communes avec effet fiscal au 1er janvier N+1 :cinq communes n'avaient pas institué la TEOM ;trois communes percevaient la TEOM uniquement dans sa part fixe ;deux communes percevaient la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative.Le nouvel EPCI a pris une délibération pour instituer la TEOM au plus tard le 15 janvier N+1.En N+1, l'EPCI perçoit la TEOM uniquement dans sa part fixe et sur l'ensemble de son territoire. La part incitative de la TEOM n'est plus perçue.Au titre de N+2 et des années suivantes, l'EPCI pourra, par délibération prise avant le 15 octobre N+1 instituer la part incitative. Dans ce cas, il percevra la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative sur l'ensemble de son territoire.2. En l'absence d'une délibération instituant la TEOM au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle de la création110En l'absence de délibération instituant la TEOM prise au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la création de l'EPCI, les délibérations prises antérieurement par les communes et les EPCI dissous, y compris celles concernant la part incitative de la TEOM, restent applicables pendant un an.Cette dérogation s'applique aux délibérations d'institution de la taxe, aux délibérations relatives au zonage, aux exonérations, aux réductions de la taxe et au plafonnement de la base qui restent applicables uniquement l'année qui suit celle de la création.Dans cette situation, la commune fixe le taux de la part fixe et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM. En revanche, le nouvel EPCI vote le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM en lieu et place des EPCI dissous.120Le nouvel EPCI peut délibérer en vue d'instituer la TEOM dans les conditions de droit commun (avant le 15 octobre) à partir de l'année qui suit celle de sa création. Il percevra alors la TEOM à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle la délibération a été prise. Cette délibération rend caduc l'ensemble des délibérations relatives à la TEOM prises antérieurement par les communes membres.Pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM, le nouvel EPCI doit avoir préalablement institué la TEOM (II-B § 50).130Exemple : Reprise des données de l'exemple du III-A-1 § 100.Le nouvel EPCI n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM au plus tard le 15 janvier N+1.En N+1, les trois communes qui percevaient la TEOM uniquement dans sa part fixe et les deux communes qui percevaient la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative continuent de la percevoir.Au titre de N+2 et des années suivantes, l'EPCI pourra, par délibération prise avant le 15 octobre N+1, instituer la TEOM seulement dans sa part fixe. La part incitative de la TEOM ne sera plus perçue. Dans ce cas, l'EPCI percevra la part fixe de la TEOM sur l'ensemble des dix communes de son territoire.B. Fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes140Conformément au III de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI ou syndicats mixtes issus d'une fusion peuvent prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. L'année de la fusion s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion a été pris.La part incitative de la TEOM ne pouvant être instituée que par un EPCI ou un syndicat mixte ayant perçu préalablement la TEOM, le report de la date limite de délibération au 15 janvier n'est pas applicable à la part incitative de la TEOM.La décision d'instituer ou non la taxe emporte des conséquences sur le régime applicable en matière de TEOM au titre des années suivant celle de la fusion.1. En présence d'une délibération instituant la TEOM prise jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la fusion150La délibération instituant la TEOM prise par un EPCI ou un syndicat mixte issu d'une fusion est applicable à compter de l'année qui suit celle de la fusion.Cette délibération rend caduc l'ensemble des délibérations relatives à la TEOM dans sa part fixe comme dans sa part incitative prises antérieurement par les EPCI ou les syndicats mixtes objets de la fusion.160Exemple : Soit un EPCI créé en N par fusion de deux EPCI à fiscalité propre avec effet fiscal au 1er janvier N+1 :l'EPCI A avait institué et percevait la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative ;l'EPCI B à fiscalité propre avait institué et percevait également la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative.Le nouvel EPCI a pris une délibération avant le 15 janvier N+1 pour instituer la TEOM.En N+1, le nouvel EPCI perçoit la TEOM uniquement dans sa part fixe et sur l'ensemble de son territoire. La part incitative de la TEOM n'est plus perçue.Au titre de N+2 et des années suivantes, cet EPCI pourra, par délibération prise avant le 15 octobre N+1, instituer la part incitative. Dans ce cas, il percevra la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative sur l'ensemble de son territoire.2. En l'absence de délibération instituant la TEOM au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle de la fusion170En l'absence de délibération instituant la TEOM prise au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, les délibérations prises antérieurement par les EPCI ou les syndicats mixtes sont maintenues jusqu'à délibération d'institution de la TEOM prise par l'EPCI ou le syndicat mixte issu de la fusion. Il en est de même, le cas échéant, sur le territoire des communes anciennement isolées incluses dans le périmètre du nouvel EPCI ou syndicat mixte issu de la fusion.Dans cette situation, la commune fixe le taux de la part fixe et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM. En revanche, le nouvel EPCI ou syndicat mixte vote le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM en lieu et place des EPCI ou syndicats mixtes fusionnés.180Dans le cas où l'EPCI ou le syndicat mixte issu de la fusion délibère en vue d'instituer la TEOM dans les conditions de droit commun (avant le 15 octobre) à partir de l'année qui suit celle de sa fusion, il percevra alors la TEOM l'année suivant celle au cours de laquelle la délibération a été prise.Pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM, le nouvel EPCI ou syndicat mixte doit avoir préalablement institué la TEOM (II-B § 50).190Exemple : Reprise des données de l'exemple du III-B-1 § 160.Le nouvel EPCI n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM au plus tard le 15 janvier N+1.En N+1, le nouvel EPCI percevra la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative en lieu et place de l'EPCI et du syndicat mixte objet de la fusion. Il en vote le taux et, le cas échéant, le tarif.Au titre de N+2 et des années suivantes, l'EPCI pourra, par délibération prise avant le 15 octobre N+1, instituer la TEOM dans sa part fixe et en N+2, dans sa part incitative. Dans ce cas, il percevra la TEOM sur l'ensemble de son territoire.C. Modification du périmètre d'un EPCI à la suite de l'intégration d'une commune ou d'un EPCI200Conformément au troisième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI, les EPCI dont le périmètre a été modifié à la suite de l'intégration d'une commune ou d'un autre EPCI peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit cette modification.210En application du IV de l'article 1639 A bis du CGI, lorsqu'une commune ou un EPCI n'ayant pas institué la part incitative de la TEOM se rattache à un EPCI ou un syndicat mixte l'ayant instituée, l'institution de la part incitative sur son territoire peut être reportée à la cinquième année suivant celle de son rattachement. L'année du rattachement s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre du groupement a été pris.Ce report est décidé par délibération prise dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avant le 15 octobre de l'année du rattachement. Le délai de cinq ans ne peut être modifié.220Le rattachement n'entraînant pas la création d'une nouvelle personnalité juridique, il est des cas où la TEOM n'a pas à être instituée :Institution des parts fixe et incitative de la TEOM selon les cas L'EPCI de rattachement a institué la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative(1)L'EPCI de rattachement a institué la TEOM seulement dans sa part fixe(1)L'EPCI de rattachement n'a pas institué la TEOMLes communes ou l'EPCI rattaché avaient institué la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative(2)Part fixe : perception par l'EPCI de rattachement selon le régime de l'EPCI de rattachement.Part incitative : application du régime de l'EPCI de rattachement et perception par l'EPCI de rattachement.Part fixe : perception par l'EPCI de rattachement selon le régime de l'EPCI de rattachement.Part incitative : non-application de la part incitative.Part fixe et incitative : jusqu'à délibération d'institution de la TEOM par l'EPCI de rattachement, il y a maintien du régime applicable sur le territoire des communes ou EPCI rattachés :sur le territoire de l’EPCI rattaché, l’EPCI de rattachement fixe le taux et perçoit la TEOM ;sur le territoire de la commune rattachée, la commune fixe le taux et perçoit le produit de la TEOM.Les communes ou l'EPCI rattaché avaient institué la TEOM seulement dans sa part fixe(2)Part fixe : perception par l’EPCI de rattachement selon le régime de l’EPCI de rattachement.En cas de vote du report de la part incitative, maintien pour la première année du régime applicable sur le territoire des communes ou EPCI rattachés.Part incitative : application du régime de l’EPCI de rattachement et perception par l’EPCI de rattachement.Possibilité de report sur délibération avant le 15 octobre de l'année de rattachement de l’application de la part incitative sur le territoire des communes et EPCI rattachés à la 5ème année.Part fixe : perception par l'EPCI de rattachement selon le régime de l'EPCI de rattachement.Part fixe : jusqu'à délibération d'institution de la TEOM par l'EPCI de rattachement, il y a maintien du régime applicable sur le territoire des communes ou de l'EPCI rattachés :sur le territoire de l’EPCI rattaché, l’EPCI de rattachement fixe le taux et perçoit la TEOM ;sur le territoire de la commune rattachée, la commune fixe le taux et perçoit le produit de la taxe.Part incitative : non-application de la part incitative.Les communes ou l'EPCI rattaché n'avaient pas institué la TEOMPart fixe : perception par l’EPCI de rattachement selon le régime de l’EPCI de rattachement.En cas de vote du report de la part incitative maintien pour la première année du régime applicable sur le territoire des communes ou EPCI rattachés.Part incitative : application du régime de l’EPCI de rattachement et perception par l’EPCI de rattachement.Possibilité de report sur délibération avant le 15 octobre de l'année de rattachement de l’application de la part incitative sur le territoire des communes et EPCI rattachés à la cinquième année.Part fixe : perception par l’EPCI de rattachement selon le régime de l’EPCI de rattachement.Part incitative : non-application de la part incitative. (1) Par délibération prise antérieurement au rattachement ou avant le 15 janvier de l’année où le rattachement a pris fiscalement effet.(2) Par délibération prise antérieurement au rattachement à l’exclusion des délibérations prises l’année précédant celle où le rattachement a pris fiscalement effet.Pour plus de précisions sur le maintien du régime des délibérations afférentes au zonage, il convient de se reporter au III § 240 du BOI-IF-AUT-90-30-20.230Exemple : Soit un EPCI A auquel se rattachent en N deux communes B et C et un EPCI à fiscalité propre D avec effet fiscal au 1er janvier N+1 :l'EPCI A avait institué et percevait la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative ;la commune B avait institué et percevait la TEOM dans sa part fixe seulement ;la commune C avait institué et percevait la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative ;l'EPCI à fiscalité propre D n'avait pas institué la TEOM.1/ Le nouvel EPCI a pris une délibération pour instituer la TEOM avant le 15 janvier N+1.En N+1, l'EPCI perçoit la TEOM dans sa part fixe et incitative sur l'ensemble de son territoire.Par délibération prise avant le 15 octobre N, l'EPCI décide que l'institution de la part incitative sur son territoire est reportée à l'année N+6 sur les territoires B et D. Dans ce cas, en N+1, l'EPCI de rattachement vote les taux de la part fixe de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM en lieu et place des communes rattachées et des EPCI dissous selon le régime applicable sur le territoire des communes ou EPCI rattachés.Pour les années suivantes, soit de N+2 jusqu'à N+5, l’EPCI de rattachement ne perçoit pas la part incitative sur le territoire de B et D, mais fixe le taux et perçoit le produit de la part fixe de la TEOM sur l'ensemble de son territoire selon son propre régime.2/ Le nouvel EPCI n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM avant le 15 janvier N+1.En N+1, le régime applicable sur le territoire des communes et EPCI rattachés est maintenu jusqu'à nouvelle délibération d'institution de la TEOM par l'EPCI de rattachement :la commune B fixe le taux et perçoit le produit de la TEOM dans sa part fixe ;la commune C fixe le taux et les tarifs de la TEOM et perçoit le produit de cette taxe dans sa part fixe et dans sa part incitative ;sur le territoire de l’EPCI D, la TEOM n'est pas perçue.D. Transformation d'un EPCI sans fiscalité propre en EPCI à fiscalité propre1. Règles générales240Conformément au premier alinéa de l'article L. 5111-3 du CGCT, la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre en un EPCI à fiscalité propre entraîne la création d'une nouvelle personne morale.En conséquence, les délibérations prises en matière de TEOM par un EPCI sans fiscalité propre avant sa transformation en EPCI à fiscalité propre ne sont pas applicables au nouvel EPCI.Dans ce cas, les règles afférentes à la création ex nihilo d'un EPCI sont applicables (III-A § 80 et suivants).2. Cas particulier des communautés de communes composées de communes issues d'un syndicat250Conformément au deuxième alinéa du 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, une communauté de communes peut instituer la TEOM dès la première année de prise en charge de ce service, si elle bénéficie de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT, si elle assure au moins la collecte des déchets des ménages et si les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM.260Dans ce cas, la nouvelle communauté de communes peut instituer la TEOM et la part incitative de la taxe jusqu'au 31 mars de l'année d'imposition. Toutefois, pour cette première année, la communauté de communes ne peut voter que le taux de la taxe et, le cas échéant, le tarif de la part incitative, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement (CGI, art. 1636 B undecies, 4).270Si la création de la communauté de communes est intervenue après le 15 octobre, le zonage décidé par le syndicat reste applicable la première année d'imposition.E. Transformation d'un EPCI à fiscalité propre en un autre EPCI à fiscalité propre à périmètre identique280Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5111-3 du CGCT, la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en un autre EPCI à fiscalité propre n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.Dès lors, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'EPCI transformé est transféré au nouvel EPCI. Ce dernier se substitue de plein droit à l'ancien EPCI dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.290Les délibérations prises en matière de TEOM, tant pour la part fixe que pour la part incitative, par un EPCI antérieurement à sa transformation, demeurent applicables au nouvel EPCI tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées, sous réserve que le nouvel EPCI remplisse la condition relative aux compétences exercées.F. EPCI à fiscalité propre bénéficiant d'un transfert de compétence postérieurement au 15 octobre d'une année300Les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 3).1. EPCI concernés310Sont concernés les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient de la compétence d'élimination et de traitement des déchets des ménages par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année.320Les syndicats mixtes ne sont pas concernés par cette mesure.2. Portée des délibérations330Seule la délibération visant à instituer la TEOM dans sa part fixe peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année d'imposition.La part incitative de la TEOM ne pouvant être instituée que par un EPCI ayant perçu préalablement la TEOM, le report de la date limite de délibération au 15 janvier n'est pas applicable à la part incitative de la TEOM.Les délibérations afférentes au zonage, aux exonérations, aux réductions de taxe ou au plafonnement de la base prises précédemment par les communes continuent de s'appliquer pour l'année qui suit celle du transfert.340Il appartient à l'EPCI de prendre les délibérations afférentes au zonage, aux exonérations ou réductions de taxe ainsi qu'au plafonnement de la base avant le 15 octobre de l'année qui suit celle du transfert de la compétence afin que de telles dispositions soient applicables sur son périmètre à compter de la deuxième année suivant celle du transfert.3. En l'absence de délibération instituant la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle du transfert de compétence350Lorsque l'EPCI à fiscalité propre qui bénéficie d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année n'a pas décidé d'instituer la TEOM avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de ce transfert, les délibérations prises par les communes (notamment celle relative à l'institution de la taxe) restent applicables uniquement l'année qui suit celle du transfert.360Il est précisé que, dans cette situation, la commune fixe le taux de la TEOM l'année qui suit celle du transfert. Le maintien des délibérations antérieures ne concerne pas la fixation du taux.G. Création d'une commune nouvelle370En application de l'article 1520 du CGI et de l'article 1522 bis du CGI, les communes nouvelles peuvent, sur délibération, instituer et percevoir la TEOM, y compris une part incitative (I § 10 et suivants)380La délibération de la commune nouvelle doit être prise avant le 15 octobre de l'année de sa création pour produire ses effets l'année suivante.Remarque : L'arrêté de création d'une commune nouvelle produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante, à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année de la création (CGI, art. 1638, III). Dès lors, quand bien même elle aurait délibéré avant le 15 octobre de l'année de sa création, une commune nouvelle dont l'arrêté de création serait postérieur au 1er octobre de cette même année, ne pourra instituer la TEOM sur son territoire que la seconde année suivant sa création.390Par exception, avant la création de la commune nouvelle, conformément aux dispositions du V de l'article 1639 A bis du CGI, les communes ou les EPCI à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle peuvent, par délibérations concordantes, instituer la TEOM sur le territoire de la future commune nouvelle.Les délibérations concordantes doivent être prises avant le 15 octobre de l’année précédant celle de la création de la commune nouvelle.400Pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM, les communes et les EPCI doivent avoir préalablement institué la TEOM. Dès lors, les communes nouvelles créées, ou les communes et les EPCI à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle, ne peuvent instituer la part incitative de la TEOM en application des dispositions du V de l'article 1639 A bis du CGI qu'à la condition que la TEOM ait été instituée antérieurement sur le territoire de l'ensemble des communes couvertes par la création de la commune nouvelle. Elles peuvent en revanche instituer la part incitative de la TEOM à titre expérimental en application du I bis de l'article 1522 bis du CGI.Exemple : Soit une commune nouvelle créée le 25 septembre N par regroupement de la commune A, de la commune B et de l'EPCI D. La commune A a institué et perçoit la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative. La commune B est membre d'un EPCI C qui a institué et perçoit la TEOM seulement dans sa part fixe. L'EPCI D n'a pas institué la TEOM.La commune A, la commune B et l'EPCI D ont pris, le 20 août N, une délibération concordante instituant la TEOM dans sa part fixe. L'EPCI D n'ayant pas de TEOM en N, la part incitative ne peut être instituée en N+1.En effet, l'EPCI D a institué la TEOM en N pour le compte de la commune nouvelle. Toutefois, le fait que la TEOM n'ait pas été appliquée sur son territoire en N repousse l'application possible de la part incitative à N+2.En N+1, la commune nouvelle perçoit la TEOM uniquement dans sa part fixe et sur l'ensemble de son territoire. La part incitative de la TEOM n'est plus perçue sur le territoire de l'ancienne commune A.Au titre de N+2 et des années suivantes, la commune nouvelle pourra, par délibération prise avant le 15 octobre N+1, instituer la part incitative. Dans ce cas, elle percevra de la TEOM dans sa part fixe et dans sa part incitative sur l'ensemble de son territoire.410La délibération d'institution de la TEOM par la commune nouvelle rend caduc l'ensemble des délibérations relatives à la TEOM dans sa part fixe comme dans sa part incitative prises antérieurement par les communes et les EPCI à fiscalité propre participant à la création de la commune nouvelle.420À défaut de délibérations prises par la commune nouvelle, les communes ou l'EPCI à fiscalité propre préexistants, les délibérations afférentes à l'instauration de la TEOM et de sa part incitative, aux exonérations, aux réductions de taxe, au zonage ou au plafonnement de la base prises précédemment par les communes ou l'EPCI en matière de TEOM, sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (CGI, art. 1639 A bis, V-B),Dans cette situation, la commune nouvelle fixe le taux de la TEOM et, le cas échéant, le tarif de la part incitative. La règle de maintien des délibérations antérieures ne s'applique pas à la fixation du taux et des tarifs.430Au-delà de la cinquième année suivant celle de la création de la commune nouvelle et, en l'absence de délibérations instituant la TEOM, cette dernière n'est plus applicable. La commune nouvelle cesse de percevoir la taxe.H. Création d'un établissement public territorial prévu à l'article L. 5219-2 du CGCT440En application des dispositions du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT, les établissements publics territoriaux (EPT) exercent en lieu et place de leurs communes membres la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ils sont compétents pour instituer la TEOM dans les conditions de droit commun (CGI, 1379-0 bis, VI).1. Cas des EPT issus de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre ayant institué et percevant la TEOM450Lorsqu’un EPT est issu de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre qui avait institué et percevait la TEOM, les délibérations afférentes à l'instauration de la TEOM et de sa part incitative, aux exonérations, aux réductions de taxe, au zonage ou au plafonnement de la base prises précédemment par l’EPCI dissous restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 59, XV-F bis-1°).Remarque : Lorsque la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en EPT s'accompagne du rattachement d'une ou plusieurs communes ayant institué et percevant la TEOM, les délibérations prises par les communes (notamment celle relative à l'institution de la taxe) restent applicables uniquement pour les impositions établies au titre de 2016.460La TEOM, le cas échéant dans sa part incitative, est perçue par l’EPT sur l'ensemble de son territoire, y compris celui des communes rattachées.2. Cas des EPT issus de la fusion d’EPCI à fiscalité propre ayant institué et percevant la TEOM470Lorsqu’un EPT est issu de la fusion d'EPCI, les délibérations prises par les EPCI dissous ou les communes isolées incluses dans le périmètre de l'EPT sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-F bis-2°).Pendant cette période, la commune fixe le taux de la part fixe et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et perçoit le produit de la TEOM. L'EPT vote le taux de la TEOM et, le cas échéant, le tarif de sa part incitative et perçoit son produit en lieu et place des EPCI dissous.480Au-delà de la cinquième année suivant celle de la fusion, et en l'absence de délibération instituant la TEOM, celle-ci n'est plus applicable. L'EPT cesse de percevoir la taxe. Il demeure compétent pour instituer et fixer le régime de la TEOM.L'EPT peut toutefois délibérer en vue d'instituer la TEOM dans les conditions de droit commun (avant le 15 octobre) à partir de l'année qui suit celle de sa création. Il percevra alors la TEOM sur l'ensemble de son territoire à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle la délibération a été prise. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-AUT-90-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9559-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-20-10-20240703 | 2024-07-03 00:00:00 | a71cb5afb9c90f6f7914b302e01d561db7684bc220deb1934b53eb50a26ba5a6 | [
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0.029400479048490524,
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0.03318723291158676,
0.012284733355045319,
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0.0011791697470471263,
-0.04514013230800629,
-0.008390691131353378,
0.0047063096426427364,
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0.026447441428899765,
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0.030821656808257103,
-0.026642296463251114,
0.009077177383005619,
0.047050271183252335,
0.04703693464398384,
0.015117350034415722,
0.04119832441210747,
-0.0040304348804056644,
-0.07874759286642075,
0.04777313396334648,
0.0029800476040691137,
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0.007619844283908606,
0.009978154674172401,
-0.011946650221943855,
0.06417681276798248,
0.0007863474893383682,
-0.03433407098054886,
-0.039142780005931854,
0.0019278229447081685,
-0.023215709254145622,
0.03648852929472923,
0.003304886631667614,
-0.012099935673177242,
0.042174726724624634,
0.06958475708961487,
0.015389782376587391,
0.02174769900739193,
-0.03441198915243149,
0.02601713500916958,
-0.04862983524799347,
-0.025404684245586395,
-0.05066399648785591,
0.07927844673395157,
0.004950937815010548,
0.03282807394862175,
0.04990730434656143,
-0.010965852998197079,
0.0032722672913223505,
0.05339090898633003,
0.01826287992298603,
0.052550602704286575,
0.0003389273479115218,
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-0.018514836207032204,
-0.00497615709900856,
-0.024745753034949303,
-0.044755950570106506,
0.04008243605494499,
-0.03866048902273178,
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0.008824917487800121,
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0.02934061922132969,
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-0.0017079244134947658,
-0.009054138325154781
] |
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Obligations de conservation et d'affectation des biensA. Délais de conservation et d'affectation1Le premier alinéa du 1 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I du même article et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés.Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de mise en service de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure (I-A-1 § 1 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50).5Ce délai de conservation est porté à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans.Aux termes de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.7Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la durée d'affectation et d'exploitation des immeubles est portée à quinze ans.Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 1 du I de l’article 244 quater W du CGI au titre de l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers est soumis à l'obligation pour l'exploitant de conserver et d'exploiter cet investissement pendant une période de dix ans.En outre, l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 porte à quinze ans la durée d'affectation et d'exploitation des investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Ces dispositions s’appliquent au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.B. Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectation1. Reprise du crédit d'impôt10Si dans le délai énoncé au I-A § 1 à 7, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas du 1 du VIII de l'article 244 quater W du CGI (I-B-2 § 20 et suivants), d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de transfert des biens ayant ouvert droit à crédit d'impôt dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel.Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZZN de l'annexe III au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'un nouveau crédit d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.Il est précisé que les modalités de reprise du crédit d’impôt prévues au 1 du VIII ne sont pas applicables aux investissements réalisés dans le secteur du logement en application des dispositions du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI. Pour plus de précisions concernant les modalités de reprise applicables à ces investissements, il convient de se reporter au II § 60 à 80.2. Exceptions à la reprise du crédit d'impôt20Les troisième à sixième alinéas du 1 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoient que le crédit d'impôt n'est pas repris dans certains cas exposés au I-B-2 § 30 à 50.a. Cas particulier de certaines transmissions d'entreprises30Le a du 1 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée en cas de transmission de l'investissement dans le cadre des opérations suivantes :transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle mentionnée à l'article 41 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-10) ;apport en société d'une entreprise individuelle (ou d'une branche complète d'activité de cette entreprise) mentionné à l'article 151 octies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-30) ;fusion ou scission d'une société placée sous le régime fiscal défini à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;fusion, scission ou apport partiel d’actif mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du CGI, entre sociétés civiles agricoles telles que définies au même alinéa ;Ces opérations n’entraînent plus, sous conditions, la reprise du crédit d’impôt à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).40Dans le cadre de ces opérations, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de conserver et de maintenir l'affectation initiale des immobilisations en cause pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission. À défaut, notamment dans le cas des transmissions visées à l'article 41 du CGI qui ne donnent pas nécessairement lieu à établissement d'un acte, l'engagement doit être pris par un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit, et ce, même lorsque le non-respect de l'engagement porte sur une fraction seulement des biens transmis.Remarque : Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission. Toutefois, celle-ci doit en informer l'autorité qui a délivré l'agrément.Ces dispositions ont seulement pour effet de permettre que le crédit d'impôt accordé à l'exploitant initial ne soit pas repris, et non d'ouvrir droit à un avantage fiscal chez l'entreprise bénéficiaire de la transmission. En effet, dès lors que les biens transmis ne peuvent pas être considérés comme neufs lors de la transmission, leur acquisition dans ce cadre ne peut ouvrir droit ni au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, ni à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, ni à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI.b. Reprise de l'investissement par une autre entreprise en cas de défaillance de l'exploitant initial50Le b du 1 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que le crédit d'impôt n'est pas repris lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont exploités par une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou crées pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir.Durant ce délai restant à courir, les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt mentionnées au I-A § 1 à 7, relatives à la conservation et à l'affectation des investissements, doivent être respectées.Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient pas respectées dans le délai imparti, le crédit d'impôt est repris.II. Obligations relatives aux immeubles à construire ou aux acquisitions d’immeubles à construire60Conformément aux dispositions du 2 du VIII de l'article 244 quater W du CGI, dans sa version issue de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le défaut d'achèvement des immeubles à construire ou acquis en tant qu'immeubles à construire dans les trois ans suivant l'achèvement des fondations conduit à la reprise du crédit d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le terme de ce délai de trois ans intervient. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le terme du délai de deux ans intervient.Le délai de trois ans s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.Ces dispositions s’appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021.Remarque : Pour les immeubles dont les fondations ont été achevées avant le 1er janvier 2021, le délai d'achèvement de l'immeuble était fixé à deux ans suivant l'achèvement des fondations. 70En ce qui concerne les seuls logements neufs à usage locatif, le troisième alinéa du 2 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoit par ailleurs que le crédit d'impôt est repris lorsque l'une des conditions prévues au 4 du I du même article cesse d'être respectée. Pour plus de précisions sur ces conditions, il convient de se reporter au II-J § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 et au II § 50 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.80Toutefois, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne fait pas l'objet d'une reprise lorsqu'en cas de défaillance de l’exploitant ou de l'organisme de logement social, les logements ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont repris par une autre entreprise ou un autre organisme mentionné au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI qui s’engage à louer ces logements pendant la fraction du délai minimal de location restant à courir, et dans les conditions prévues au 4 du I de l'article 244 quater W du CGI.En cas de manquement à cet engagement, le crédit d'impôt est repris.III. Obligation de conservation des parts ou actions82Aux termes du 2 bis du VIII de l’article 244 quater W du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l’article 238 bis L du CGI, à l’article 239 ter du CGI ou à l’article 239 quater A du CGI, un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quinquies du CGI, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.Ce délai est ramené à la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure.85À défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de la cession.Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.IV. Agrément nécessaire pour certains investissements90Conformément au VII de l'article 244 quater W du CGI, le crédit d'impôt ne s'applique que sous réserve d'un agrément pour certains investissements :investissements dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € lorsque les investissements sont réalisés par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;investissements dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 € lorsque les investissements sont réalisés par une société ou un groupement fiscalement translucide.Il est précisé que, lorsque l'investissement est réalisé dans l'un des secteurs d'activité mentionnés au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, l'investissement doit également faire l'objet d'un agrément pour ouvrir droit au crédit d'impôt, et cela quel que soit son montant.Toutefois, et sauf exception, lorsque le montant de cet investissement n'excède pas 250 000 € par programme, il est dispensé de la procédure d'agrément préalable lorsqu'il est réalisé par une entreprise qui exerce son activité dans un DOM depuis au moins deux ans dans l'un de ces secteurs. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 260 du BOI-SJ-AGR-40.Les modalités de l'agrément sont prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (BOI-SJ-AGR-40).95Il est précisé que les investissements mentionnés au 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du CGI, consistant en l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif faisant l'objet d'un contrat de location-accession, réalisés par les organismes de logements sociaux mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater X du CGI, ne sont pas soumis à l'agrément.Cette disposition s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 133).V. Respect des obligations fiscales et sociales100Le 3 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que l’octroi du crédit d'impôt prévu au I du même article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-20.110Sont notamment considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.Le respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels s'apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.120En cas de non-respect de ces obligations, le crédit d’impôt n’est pas attribué et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une remise en cause dans le délai normal de reprise.Cela étant, en cas de manquement ponctuel à l'obligation de dépôt des comptes annuels, l'administration pourra ne pas remettre en cause l'avantage fiscal si l'entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage.VI. Obligations déclaratives et sanctions applicablesA. Option requise pour certaines entreprises130Il est rappelé que, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros lorsqu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu, ou à 20 millions d'euros lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option (I-C-2 § 120 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-10).Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un DOM de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, initialement fixé à 20 millions à compter du 1er janvier 2015, a été abaissé à 15 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 puis à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.B. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale140Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter U du CGI, de l'article 220 Z quinquies du CGI et de l'article 244 quater W du CGI, les entreprises exploitantes souscrivent une déclaration spéciale.Cette déclaration spéciale, prévue à l'article 49 septies ZZR de l’annexe III au CGI, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit du formulaire n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOPR-SD (CERFA n° 15364), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.150Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent dont elles dépendent ou de la Direction des grandes entreprises, le cas échéant, dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572-SD.Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n° 2058-B-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) ou du tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD relatif au résultat d'ensemble du groupe.Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.160Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI, auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.Le montant du crédit d'impôt pour investissement outre-mer déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :dans la case « crédit d'impôt pour investissement outre-mer » de la liasse fiscale ;sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, dans la case prévue à cet effet.170Les sociétés et groupements fiscalement translucides déposent également la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI, auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.L'associé d'une société ou d'un groupement fiscalement translucide dépose une déclaration spéciale (cadre II de la déclaration n° 2079-CIOP-SD) indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante. Cette dispense ne s'applique bien entendu qu'aux personnes qui exercent leur activité dans la société ou le groupement considéré, étant rappelé que les personnes qui ne participent pas à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI ne peuvent utiliser le crédit d'impôt (I-C § 80 du BOI-BIC-RICI-10-160-30).180Les entreprises qui réalisent des investissements dans le secteur du logement intermédiaire en application des 1° et 2° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI doivent joindre à la déclaration spéciale mentionnée au VI-B § 140 les documents énumérés au II de l’article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI (III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30).Enfin, si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période de cinq ans indiquée au a du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du CGI.C. Obligations afférentes à la cession ou au nantissement de la créance future du crédit d'impôt190Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités (II § 90 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-30).D. Système de déclaration sur support électronique200En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’article 244 quater W du CGI, déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.Concernant les éléments à déclarer, les modalités déclaratives, et les sanctions y afférentes, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.VII. Contrôle matériel de la réalité des investissements210Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'exploitation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.VIII. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément220Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI (I-C § 180 du BOI-CF-INF-40-10-20).IX. Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer230L’article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI, ou à l’article 244 quater Y du CGI, notamment l'inscription sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.Pour l'ensemble de ces obligations ainsi que les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-50. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-160-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9460-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-160-40-20240703 | 2024-07-03 00:00:00 | e05632f0bdf1a4b0304ce45cb6fad94f147f44e643ff6afb785b63de6c3945d8 | [
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0.06517062336206436,
0.01938697323203087,
0.07899458706378937,
-0.03459031507372856,
0.059102002531290054,
0.028946442529559135,
-0.03883148729801178,
-0.026726124808192253,
0.038676220923662186,
-0.05304308608174324,
-0.059520423412323,
0.02405681647360325,
0.11570960283279419,
0.005063309799879789,
-0.05381118878722191,
0.011809132061898708,
0.05359899625182152,
-0.011144797317683697,
0.05991796776652336,
-0.02770039811730385,
0.030612755566835403,
0.031120609492063522,
0.04611721634864807,
-0.04654677212238312,
0.04874500259757042,
-0.06970945745706558,
0.05762728676199913,
-0.017974931746721268,
0.02426186203956604,
-0.01266872975975275,
0.024712543934583664,
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Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TFP-TVS-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3343-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-10-10-20240710 | 2024-07-10 00:00:00 | eec62158684021600878b16a58b11fec652e6e308a5e9f41446843f7f08fb1e5 | [
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] |
1Certaines livraisons de biens ou prestations de services, bien que normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi. Sont notamment concernées des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d'intérêt général.10Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés :les exonérations tendant à éviter une double imposition (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-10-10) ;les exonérations applicables par les membres des professions libérales et assimilées (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20) ;les exonérations dont peuvent bénéficier les organismes d'utilité générale (section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30) ;les services rendus à leurs membres par certains groupements (section 4, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40) ;les exonérations applicables en matière de locations immobilières (section 5, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50) ;les exonérations applicables à diverses opérations ne relevant pas des catégories précédentes (section 6, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60) ;les opérations d'assurance et de réassurance (section 7, BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1104-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20240724 | 2024-07-24 00:00:00 | 683808bf1b406ef2790c545dd0306d3b94086317b16f8eaaa83cfba4030feeaf | [
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1Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d’évacuation des eaux pluviales10Taux de TVA applicables aux installations de captage d'eau et de récupération ou d’évacuation des eaux pluvialesTravauxTaux applicableObservationsInstallation de captage d'eau :- creusement ou forage d'un puits, sources ou autres modes de captage d'eau ;- raccordement du puits à l'habitation ;- travaux de maintenance de l'installation.10 %Ces travaux relèvent du taux réduit de 10 % même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.Installations de récupération des eaux pluviales : fourniture et installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie (avec préfiltre décanteur, cuve de stockage enterrée, surpresseur, pompe électrique)10 %Ces travaux relèvent du taux réduit de 10 % même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.Ces travaux bénéficient du taux réduit pour autant que ce système permette l'alimentation en eau d'un local d'habitation éligible, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.Travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.)10 % Travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées (y compris le cas échéant installation de captage d'eau réalisée exclusivement à cette fin)20 % II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectifA. Travaux de raccordement aux réseaux publics20Taux de TVA applicables aux travaux de raccordement aux réseaux publicsTravauxTaux applicableObservationsTravaux de raccordement au réseau d'eau (terrassement, déblais, réfection de la chaussée, fourniture de robinetterie, etc.)10 % Travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux usées dès lors que la pompe est étroitement liée à l'opération de raccordement au réseau d'assainissement10 % Travaux immobiliers réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement : construction de l'égout, de stations d'épuration, etc.20 % Travaux de raccordement portant uniquement sur le réseau public20 % Frais de mise en service : frais d'ouverture ou la location de compteurs20 % B. Travaux d'assainissement non collectif30Taux de TVA applicables aux travaux d'assainissement non collectifTravauxTaux applicableObservationsTravaux d'installation et de mise aux normes des systèmes d'assainissement individuels10 % Travaux d'entretien des systèmes d'assainissement individuels (vidange, curage)10 % III. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées40Taux de TVA applicables aux travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchéesTravauxTaux applicableObservationsTerrassement pour citerne à gaz10 % Tranchées pour les eaux usées ou les eaux pluviales, tranchées pour l'électricité ou le téléphone10 % Creusement et terrassement pour la pose d'une fosse septique10 % Creusement de fossé et de pose de drains autour d'une habitation10 % Remise en état des cours, terrasses, voies d'accès, après opérations de viabilisation, d'installation ou de réfection de canalisations, puisards10 % | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000209 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1737-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000209-20240731 | 2024-07-31 00:00:00 | 5e071c002bd39e0bb3c9f6e3f54be33ebdf4ce10ea1df3ca8980969d9eb0d6c5 | [
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] |
Question :L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) ?Réponse :En application du 1 du I de l’article 244 quater W du CGI, les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un DOM dans un secteur ne relevant pas de l’un des secteurs exclus énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI.À cet égard, le a du I de l’article 199 undecies B du CGI exclut le secteur du commerce du bénéfice de l'aide fiscale. En revanche, l’activité de production d’énergie est éligible au crédit d’impôt.En application de l’article 49 septies ZZL de l’annexe III au CGI, pour être éligibles à l’aide fiscale prévue à l'article 244 quater W du CGI, les investissements productifs doivent correspondre à des acquisitions ou créations d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles.1/ Investissements utilisant l'électricité provenant du réseau électriqueQue ces investissements consistent en l’installation, sur le réseau électrique, de conteneurs « plug & play » intégrant un système de stockage (batteries lithium-ion) et un système de recharge ultra-rapide ou encore de stations de recharges électriques équipées de bornes de transformation (de courant alternatif en courant continu), ces équipements font la liaison entre le réseau électrique et le consommateur final qui souhaite recharger son véhicule.Interrogée sur la qualification de la vente d’électricité au moyen de bornes de recharge pour véhicules électriques au regard de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette activité est une livraison de biens, entendue comme une prestation unique et complexe dont le transfert d’électricité constitue l’élément « caractéristique et prédominant », les prestations accompagnant la fourniture d’énergie n’étant ni prépondérantes, ni autonomes par rapport à la prestation principale de vente d’énergie (CJUE, arrêt du 20 avril 2023, aff. C-282/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre P.w W., ECLI:EU:C:2023:312).L’application de ce raisonnement conduit à assimiler ces investissements à des investissements réalisés en vue de la vente d’électricité au consommateur et donc de l’exercice d’une activité de commerce, qui n’est pas éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI ; l’acheminement, le stockage, la conversion d’électricité en amont de sa distribution et la régulation d'électricité devant être considérés comme des prestations accessoires dans le cadre de cette prestation unique et complexe.2/ Investissements utilisant l'électricité produite à partir de l'énergie solaireTel est par exemple le cas de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques alimentées grâce à l’utilisation de l’énergie solaire.En application du b du 2 du I de l’article 244 quater W du CGI, le crédit d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI.En application du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, tel que modifié par l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’éligibilité de ces investissements est conditionnée à l’affectation de l’énergie produite à l’autoconsommation par l’exploitant à hauteur minimale de 80 % et à un montant d’investissement supérieur ou égal à 250 000 €. À ce stade, la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions compatibles avec le droit de l’UE en matière d’aides d’État n’a pas été reçue. Le dispositif n’est donc pas encore entré en vigueur.En toute hypothèse et sans préjudice de l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dès lors que l’énergie produite n’est pas destinée à l’autoconsommation par l’exploitant mais à la vente auprès de personnes tierces à l’exploitation, ces investissements ne répondent pas aux conditions légales et ne sont donc pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGIDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'applicationBOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligiblesBOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-BIC-000167 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14383-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000167-20240828 | 2024-08-28 00:00:00 | 8daec636a4b1c863d7c9327f49426f49e6f6d778f07bc4b6610f164eae7b24a3 | [
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0.0462704636156559,
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0.006799737457185984,
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0.0715794786810875,
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0.022424420341849327,
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0.0009363205172121525,
-0.03648438677191734,
0.050458330661058426,
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0.013527600094676018,
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0.0011942379642277956,
0.016763171181082726,
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0.10513531416654587,
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0.023590680211782455,
-0.005392989609390497,
0.004385391250252724,
-0.005365218035876751,
-0.038602158427238464,
0.006526599638164043,
-0.032666802406311035,
-0.014647295698523521,
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-0.03348508104681969,
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] |
Séries / Divisions :
IR - RICI, RFPI - SPEC, ANNX
Texte :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la
mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des
locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et
le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation 2015 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au BOI-ANNX-000468 pour les
dispositifs suivants :
- Besson neuf (CGI, art.
31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI,
art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
(CGI, art. 199 novovicies).
De plus,
l’article 2 du décret n° 2014-1102 du
30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a modifié les règles de revalorisation des plafonds de ressources de certains
dispositifs, qui sont désormais indexés sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac au lieu de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre.
Par ailleurs, ce même décret a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le
secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot / Pinel" et ce, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, l’arrêté du
1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par
l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de
l’habitation, a modifié le zonage applicable pour les dispositifs "Pinel" et "Borloo ancien". Ce nouveau zonage s'applique :
- pour les investissements réalisés à compter du 1er octobre 2014 dans le cadre du dispositif "Pinel", sous
réserve de dispositions transitoires pour ceux réalisés dans des communes déclassées de zone ;
- pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif "Borloo ancien".
Actualité liée :
X
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Anah (ou « Borloo ancien ») - Modalités d'application de la déduction spécifique
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier
locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 20155
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ACTU-2015-00120 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10065-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00120 | 2015-05-21 00:00:00 | fb88b7cf9ce36aa7de2735e0ab6b29d7e242ff2ddf35724bd36fb739c4a9fdee | [
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Séries / Divisions :
IR - RICI, BAREME
Texte :
L'article 38 de
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé un dispositif de réduction d'impôt, codifié à
l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes physiques domiciliés en France
qui réalisent un investissement dans le secteur du logement social outre-mer entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017.
Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par
l'article 21 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et
l'article 67 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "Documents
liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 1er juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs
remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous
pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Documents liés soumis à consultation publique :
BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôts - Réduction d'impôt
au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
BOI-IR-RICI-380-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre
de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles
BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre
de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application
BOI-IR-RICI-380-10-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre
de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect
BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de
l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions
Autres documents liés :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers
applicables entre 2009 et 2014 pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ACTU-2015-00162 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10165-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00162 | 2015-07-01 00:00:00 | acf4bca38cf0dde40a0a5e6f972eec099a2b294c6a20f0bfc9bb08d4d29faff6 | [
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Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
L'article
9
de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées
directement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des
impôts, à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date
d'acquisition.
Toutefois, cette exonération de la plus-value réalisée s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le
cessionnaire s'engage à réaliser.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de
finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux
cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du
1er septembre 2014.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des
cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ACTU-2015-00146 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10171-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00146 | 2015-06-24 00:00:00 | 84dfbf4040d718d50ddf85c21556eb349912304f0b284631ef26d1594ed132c5 | [
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Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-INF-30-20 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des
sanctions fiscales
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ACTU-2015-00205 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10293-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00205 | 2015-10-07 00:00:00 | 1daa253802a823e100093f574beb6bef21842cbc3c5617de9b53eceaa3513f97 | [
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Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L'article
60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en
faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité.
Le B de cet article exonère de TFPB, pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle de leur achèvement, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées par l'article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime. Cette mesure est codifiée à l'article 1387 A bis du code général des impôts (CGI).
Le C du même article exonère de CFE, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les
entreprises pour leur activité de méthanisation agricole. Sont concernés les exploitants agricoles et les structures détenues majoritairement par des exploitants agricoles qui exercent une activité de
production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure est codifiée à
l'article 1463 A du CGI.
Ces exonérations s'appliquent aux installations achevées à compter du 1er
janvier 2015 et aux entreprises dont l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole a débuté à compter du 1er janvier 2015.
Enfin, le A de l'article précité a réservé le bénéfice de l'exonération sur délibération des bâtiments et installations
affectés à la méthanisation, prévue à l'article 1387 A du CGI, à ceux achevés avant le 1er janvier 2015. Ces
bâtiments et installations bénéficient d'une exonération de la part communale, intercommunale ou départementale de la TFPB pendant cinq ans, lorsque la collectivité a délibéré en ce sens au plus tard
le 31 décembre 2014.
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Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ACTU-2016-00001 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10319-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00001 | 2016-01-06 00:00:00 | f3566f74b5db0aff6995dea054bd255bea987a5b99ea2c68f0c10eede578548e | [
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Subsets and Splits
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