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Le chapitre examine successivement les points suivants : - le champ d'application de la convention ; - les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus ; - les modalités pour éviter la double imposition des revenus ; - les dispositions diverses. I. Champ d'application 1 L'article 8 de la convention précise les impôts sur les revenus qui font l'objet de ladite convention. En ce qui concerne la France ce sont : l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés. D'autre part en vertu de l'article premier, la convention s'applique à la France métropolitaine et aux départements d'outremer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). 10 L'article 2 de la convention définit la notion de « résident d'un État contractant ». D'après le paragraphe I de cet article une personne est considérée comme « résident d'un État contractant » lorsque, en vertu de la législation dudit État, elle se trouve assujettie à l'impôt dans cet État, à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. Lorsqu'une personne physique est considérée comme résidente de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résidente de celui des deux États où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles et professionnelles sont les plus étroites (conv., art. 2, § 2). Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, cette personne est réputée résidente de celui des deux États sur le territoire duquel elle séjourne le plus longtemps. Lorsqu'une personne morale est considérée comme résidente de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résidente de celui des deux États où se trouve son siège de direction effective (conv., art. 2, § 4). II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus A. Revenus fonciers et bénéfices agricoles 20 Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers (tels qu'ils sont définis à l'article 4 et à l'article 17, § 6 de ladite convention) y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces biens sont situés. B. Bénéfices industriels et commerciaux 30 Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne dont les bénéfices d'exploitation ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise (conv., art. 12), le droit d'imposer les entreprises industrielles et commerciales est exclusivement dévolu à l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable (conv., art. 10, § 1). L'article 3 de la convention prévoit que le terme « établissement stable » désigne un lieu fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. Ainsi que le stipule le paragraphe a dudit article, doivent notamment être considérés comme constituant des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois. La portée de la notion d'établissement stable, dans divers cas particuliers, se trouve précisée par les paragraphes b à f du même article. Le bénéfice imposable qui doit être attribué à l'établissement stable est déterminé dans les conditions fixées à l'article 10 et à l'article 11 de la convention. Il est signalé en particulier que, dans le cas d'établissements stables qui se trouvent, au nombre d'autres activités, effectuer des achats pour le compte de l'entreprise, le bénéfice imposable de l'établissement stable doit être déterminé en faisant abstraction des bénéfices qui pourraient être imputés à ces opérations d'achat (conv., art. 10, § 5). C. Revenus des valeurs mobilières 40 L'article 15-1 et l'article 16-I de la convention posent en principe que les dividendes et intérêts payés par une société ou un débiteur de l'un des États contractants à un résident de l'autre État ne sont imposables que dans ce dernier État. En vertu des articles précités de la convention, les dividendes et intérêts payés par une société ou un débiteur résident d'un État contractant à un résident de l'autre État ne sont imposables que dans cet autre État. Du côté français, le principe ainsi posé conduit : - à exonérer en France de la retenue à la source les dividendes et intérêts de source française payés à des bénéficiaires résidents du Liban ; - à maintenir la perception de cette retenue sur les dividendes et intérêts de source libanaise encaissés en France par des bénéficiaires résidents de France. Il s'ensuit que les revenus des valeurs mobilières françaises bénéficiant à des propriétaires ou usufruitiers résidents du Liban sont affranchis en France de la retenue à la source. Inversement, les dividendes et intérêts de source libanaise encaissés par des personnes résidentes de France sont exonérés de l'impôt libanais à la source. Toutefois, le paragraphe I du protocole additionnel à la convention subordonne l'application de cette règle de perception à la condition qu'il soit justifié aux autorités fiscales de l'État de la source, suivant des modalités arrêtées de concert entre les administrations compétentes des deux États, que le bénéficiaire des revenus a bien son domicile fiscal dans l'autre État au sens de la convention, et qu'il y acquitte l'impôt ou qu'il se trouve effectivement sous le contrôle des autorités fiscales de cet autre État. Par ailleurs, le dernier alinéa du même paragraphe précise que si, à défaut de la justification préalable ainsi prévue, l'État du débiteur des revenus applique son impôt au moment du paiement desdits revenus, le bénéficiaire n'est pas admis à mettre en œuvre ultérieurement la procédure susvisée pour obtenir la restitution de l'impôt. 1. Revenus des valeurs mobilières françaises 50 Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, les bénéficiaires des revenus doivent en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire n° 5000 (CERFA n° 12816) [attestation de résidence] : - dividendes : formulaire n° 5001 ; - intérêts : formulaire n° 5002. Il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé n° 5000 pour plus de précisions en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires. Les formulaires nos 5000, 5001 et 5002 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires". Il est par ailleurs précisé que les imprimés RF Liban 1, pour les résidents du Liban qui perçoivent leurs revenus par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier établi au Liban (BOI-LETTRE-000144, Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais), et RF Liban 2, pour les résidents libanais qui perçoivent leurs revenus hors du Liban sans l'intermédiaire d'un établissement financier de ce pays (BOI-LETTRE-000145, Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais), sont toujours acceptés. 2. Revenus des valeurs mobilières libanaises 60 Pour obtenir l'exonération de l'impôt perçu à la source au Liban sur les revenus de valeurs mobilières libanaises, les bénéficiaires résidents de France doivent obtenir une attestation de résidence fiscale visée par le service des impôts du lieu du domicile (BOI-LETTRE-000146, Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs immobilières libanaises perçues par un résident français et BOI-LETTRE-000147, Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source). D. Revenus des créances, dépôts et cautionnements 70 En vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 16 de la convention, les intérêts de créances non représentées par des titres négociables ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident. Cependant, lorsque le bénéficiaire des intérêts sus-visés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable auquel la créance qui les produit se rattache effectivement, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État par application des dispositions de l'article 10 de la convention. E. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales 1. Bénéfices des professions non commerciales 80 En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus, même si la personne qui exerce une telle activité ne possède aucun lieu fixe d'activité dans ledit État. Toutefois, si le bénéficiaire de ces revenus est résident de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III-C § 180. Par application des dispositions de l'article 24 de la convention, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, réalisent dans l'un des deux États contractants, dans le cadre de leur activité personnelle exercée à titre indépendant, sont également imposables dans cet État. Cependant, comme pour la généralité des bénéfices des professions non commerciales, si le bénéficiaire est résident de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer les revenus de l'espèce, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III § 150 et suivants. En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant,  cf. II-F-2 § 110, al. 2. Du côté français, il résulte des dispositions qui précèdent que la retenue à la source prévue par les bénéfices des professions non commerciales doit être effectuée dans les conditions de droit commun. 2. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur) 90 Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention, les redevances et droits d'auteur, tels que ces revenus sont définis par le paragraphe 3 du même article, sont imposables dans l'État d'où ils proviennent. Si le bénéficiaire des revenus en cause est résident de l'autre État, cet autre État conserve toutefois le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III § 150 et suivants. Cependant, lorsque le bénéficiaire des revenus de l'espèce possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable auquel le droit ou bien qui les produit se rattache effectivement, ces revenus ne sont imposables que dans ledit État, par application des dispositions combinées de l'article 10 et de l'article 17, § 2 de la convention. Le régime défini ci-dessus est également applicable à certains produits -location de films cinématographiques ou d'équipements divers notamment- spécialement visés au paragraphe 4 de l'article 17 susvisé. Il résulte des dispositions qui précèdent que, du côté français, la retenue à la source doit, pour les produits visés au paragraphe 24 (cf. II-E-1 § 80), continuer d'être effectuée dans les conditions prévues par la loi interne. F. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 95 Les règles concernant la taxation de cette catégorie de revenus se résument ainsi qu'il suit. 1. Traitements et pensions publics 100 Ces revenus sont, en règle générale, imposables seulement dans l'État du débiteur (conv., art. 20, § 1). Toutefois, en vertu d'une stipulation expresse dudit article 20, § 2, cette règle ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des revenus possède la nationalité de l'autre État sans être en même temps ressortissant du premier État, auquel cas l'imposition desdits revenus se trouve réservée à l'État dont l'intéressé est le résident. Le même paragraphe 2 de l'article 20 de la convention prévoit également que la règle fixée par le paragraphe 1 dudit article n'est pas applicable aux rémunérations et pensions versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, les rémunérations et pensions ainsi définies étant imposables dans les conditions précisées à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions privés (cf. II-F-2 à 3 § 110 à 120). 2. Traitements et salaires privés 110 Sous réserve de la dérogation prévue pour les salariés en mission temporaire, dont les revenus ne sont imposables que dans l'État dont ils sont les résidents (conv., art. 19, § 2), les rémunérations de l'espèce ne sont, en règle générale, imposables que dans l'État où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus (conv., art. 19, § 1). Par application des dispositions de l'article 24 de la convention, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles, en cette qualité, sont imposables dans l'État contractant où ces activités sont exercées. Ces dispositions trouvent notamment à s'appliquer lorsque les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs exercent leurs activités d'une manière dépendante, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies. Toutefois, pour ceux de ces contribuables qui sont résidents de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées plus loin (cf. III § 150 et suivants). 3. Pensions privées et rentes viagères 120 Les pensions de source privée et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident (conv., art. 18). G. Tantièmes, jetons de présence et autres rétributions des administrateurs de sociétés. 130 Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ou aux membres d'organes analogues, et qui leur sont alloués en cette qualité sont imposables dans l'État dont la société est la résidente. Toutefois, si le bénéficiaire de revenus est résident de l'autre État. cet autre État conserve le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit (conv., art. 21, § I et 26, § 3), la double imposition étant évitée dans les conditions examinées plus loin (cf. III § 150 et suivants). H. Revenus autres que ceux visés ci-dessus 140 Aux termes de l'article 25 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de l'accord ne sont imposables que dans l'État d'où ces revenus tirent leur origine. III. Modalités pour éviter la double imposition des revenus 150 Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus, telles qu'elles sont fixées par l'article 26 de la convention, diffèrent suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué, à titre exclusif, à l'un des deux États ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit est partagé entre les deux États. A. Régime de l'imposition exclusive 160 Le régime de l'imposition exclusive dans l'un des deux États est le régime normal prévu pour la généralité des revenus des différentes catégories, à l'exception des redevances, des rémunérations d'administrateurs de sociétés, des revenus non commerciaux et des revenus des professionnels du spectacle. En vertu du paragraphe 1 de l'article 26 de la convention, les revenus de source française ou libanaise pour lesquels le droit d'imposer se trouve dévolu à titre exclusif au Liban doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt français, mais demeurent placés dans le champs d'application de cet impôt par exemple pour l'application du taux effectif prévu au paragraphe 2 de l'article 26. B. Régime de l'imputation 170 La règle du partage du droit d'imposition entre l'État de la source des revenus et l'État dont le bénéficiaire de ceux-ci est résident concerne les revenus visés à l'article 17, à l'article 21, à l'article 22 et à l'article 24 de la convention, c'est-à-dire : - les produits de la propriété littéraire ou industrielle ainsi que certains revenus soumis au même régime conventionnel ; - les rémunérations des administrateurs de sociétés ; - les bénéfices non commerciaux ; - les revenus professionnels des artistes et des sportifs, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent. Les revenus des différentes catégories dont il s'agit qui sont perçus de source libanaise par un résident de France au sens de la convention doivent être maintenus dans la base de l'impôt français pour leur montant avant déduction de l'impôt déjà subi au Liban, la double imposition étant évitée par une imputation de l'impôt libanais sur l'impôt français (conv., art. 26, § 3). Cette imputation ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés, cette limite devant, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, être appréciée en faisant état du taux effectif que cet impôt se trouve atteindre dans la personne du contribuable considéré. C. Impôt sur le revenu des personnes physiques 180 L'article 26, § 2 de la convention prévoit que l'impôt afférent aux revenus taxables en France en application de la convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française. Dès lors, l'imposition des revenus attribués à la France peut être établie à un taux déterminé en tenant compte de l'ensemble des revenus taxables normalement en France en l'absence de convention (y compris par conséquent les revenus exclusivement taxables au Liban en application de la convention). La cotisation de base est déterminée en fonction de l'ensemble des revenus pour lesquels l'intéressé eût été, en l'absence de convention, passible de l'impôt français. L'impôt acquitté en définitive est égal au produit de la cotisation de base par le rapport existant entre le montant des revenus conventionnellement imposables en France et le montant total des revenus retenus pour le calcul de la cotisation de base. Au résultat obtenu doivent être appliquées, le cas échéant, les réfactions prévues par la loi interne. IV. Assistance fiscale 190 Les dispositions de l'article 37, de l'article 38 et de l'article 39 de la convention prévoient une assistance administrative entre les deux États, pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par l'accord ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 37, l'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les demandes concernant des cas concrets doivent, du côté français, être adressées par les directions départementales des finances publiques aux directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) de leur ressort territorial.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-LBN-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2474-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LBN-10-20140728
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-0.05310776084661484, -0.027862969785928726, 0.00009650858555687591, -0.014902320690453053, -0.05153713375329971, 0.000234715873375535, -0.022384922951459885, 0.01608370617032051, -0.022975152358412743, 0.004143006168305874, 0.013672126457095146, 0.009330355562269688, -0.016148371621966362, 0.05722843483090401, 0.019632669165730476, -0.0008779693744145334, 0.0038946890272200108, -0.012628120370209217, 0.03721152991056442, 0.027388282120227814, 0.05309803783893585, 0.03852178156375885, -0.0021003864239901304, 0.054275691509246826, -0.00843867938965559, -0.02214132621884346, -0.019007770344614983, 0.017995622009038925, -0.04846063628792763, 0.002549110446125269, 0.03912075236439705, -0.019480625167489052, 0.035245127975940704, 0.00710689602419734, -0.003812311915680766, 0.014567483216524124, 0.0014901388203725219, 0.05403343588113785, 0.1002521961927414, 0.050099678337574005, 0.02184201590716839, -0.023832885548472404, -0.03348837420344353, -0.03652670606970787, 0.010965738445520401, -0.0637899860739708, 0.05729955434799194, -0.008057241328060627, -0.024399997666478157, -0.001901955809444189, 0.02367924340069294, -0.03269805759191513, 0.041797488927841187, 0.007184287533164024, 0.028399568051099777, 0.014563960954546928, 0.04969772696495056, 0.0032803581561893225, 0.015638694167137146, 0.006773101631551981, -0.016309261322021484, 0.00987361278384924, -0.004564283881336451, 0.037977926433086395, -0.05381327494978905, -0.00415693037211895, 0.0035415454767644405, 0.018428592011332512, -0.03284316509962082, 0.08978896588087082, 0.04410037398338318, -0.0227650236338377, -0.007227953989058733, -0.017135772854089737, 0.06755266338586807, 0.016248449683189392, -0.03374165669083595, -0.014670073986053467, 0.018251435831189156, 0.001081974827684462, 0.04443085938692093, 0.031310223042964935, 0.00448827538639307, -0.07393092662096024, 0.06541336327791214, 0.03551969304680824, 0.02049439400434494, -0.030378958210349083, -0.05752678960561752, 0.05800233781337738, -0.008958817459642887, -0.03370807692408562, -0.030738476663827896, 0.002350352704524994, -0.0024238917976617813 ]
1 Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices. 10 Les deux notions de rémunérations occultes et de distributions occultes sont souvent confondues car elles entraînent, au plan fiscal, les mêmes conséquences. 20 On distingue cependant : - les rémunérations occultes qui figurent régulièrement dans les charges comptables de l'entreprise et qui, en apparence tout au moins, rémunèrent un service, une fonction ou même un prêt dont la réalité n'est pas contestée mais dont l'entreprise ne révèle pas l'identité de l'auteur, c'est-à-dire du bénéficiaire de la rémunération, lequel d'ailleurs est généralement un tiers étranger à l'entreprise ; - les distributions occultes qui ne sont pas destinées à rémunérer un quelconque service ; elles sont constituées par des sommes ou valeurs qui peuvent ou non se retrouver en comptabilité. Les rémunérations occultes traduisent notamment la prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombent pas normalement et dont elle n'entend pas désigner le ou les bénéficiaires. Exemple : Il peut être cité la constatation dans les écritures passées en comptabilité d'une charge non précisée d'un montant de 7 622 € correspondant à une sortie effective de trésorerie, tel un chèque au porteur encaissé en espèces. S'agissant des distributions occultes, celles-ci correspondent le plus souvent à des dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple) dont on ignore l'utilisation. D'une façon générale, les distributions occultes bénéficient aux associés. 30 Le régime fiscal applicable aux rémunérations occultes est le même que celui afférent aux distributions occultes. L'absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale au montant prévu au 1 du I de l'article 1736 du CGI. En outre, lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes, autres que celles relatives au montant des sommes versées, l'amende prévue à l'article 1729 B du CGI est susceptible de s'appliquer. Lorsque cette société n'a pas désigné les bénéficiaires de ces rémunérations et distributions occultes dans les conditions définies à l'article 117 du CGI, elle est passible de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI sur les sommes correspondantes. Les rémunérations et distributions occultes échappent à toute retenue à la source. I. Principe d'imposition des rémunérations et distributions occultes selon la procédure prévue par l'article 117 du CGI 40 L'article 116 du CGI prévoit que, pour chaque période d'imposition à l'impôt sur les sociétés, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions de l'article 109 du CGI et de l'article 115 ter du CGI est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223 du CGI (voir également l'article 23 H de l'annexe IV au CGI et l'article 23 I de l'annexe IV au CGI). En principe, il doit y avoir concordance absolue, pour une période d'imposition donnée, entre la masse des revenus distribués et le total des revenus individuels déclarés par la personne morale. 50 Lorsque la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116 du CGI, celle-ci est invitée à fournir à l'Administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution (CGI, art. 117). En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai de trente jours, les rémunérations et distributions occultes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (cf. II § 500 et suivants). A. Cas d'application de la procédure de l'article 117 du CGI 1. Procédure facultative 60 Les dispositions de l'article 117 du CGI trouvent généralement leur application à la suite d'un rehaussement des résultats déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure, bien entendu, où les sommes correspondant au rehaussement ne sont pas restées investies dans l'entreprise. a. En cas d'exercice déficitaire 70 Lorsque l'exercice est déficitaire malgré les rehaussements effectués, le service ne peut interroger la société dans les conditions de l'article 117 du CGI précité que si l'Administration prouve que les sommes correspondantes ont été appréhendées par les associés (CE, arrêts du 22 janvier 1982, nos 22554 et 22556). Dans un arrêt du 18 décembre 1974 n° 93538, le Conseil d’État a été jugé qu'une société qui avait fait un cadeau, acquis à l'aide de fonds prélevés dans l'entreprise, à une tierce personne dont elle n'avait pas révélé l'identité devait supporter l'impôt sur le revenu calculé selon les modalités prévues pour les distributions occultes sur une base correspondant à la valeur dudit cadeau nonobstant la circonstance qu'en raison du report de déficits antérieurs le rehaussement opéré dans les résultats n'avait pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices ne peuvent être considérées comme des revenus distribués que si elles sont mises à la disposition d'associés. En l'espèce, la personne bénéficiaire du cadeau, un manteau de fourrure, n'était pas membre de la société. Mais l'Administration avait soutenu la thèse, implicitement retenue par le Conseil d'État, selon laquelle la somme représentant le coût du manteau avait été distribuée aux associés pour leur permettre de l'acquérir et de le remettre, à titre personnel, à sa destinataire. b. En cas de connaissance de l'identité des bénéficiaires 80 L'administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du CGI lorsqu'elle est à même d'assurer et de justifier l'imposition des bénéficiaires des distributions occultes, c'est-à-dire lorsque : - elle peut apporter la preuve que les sommes litigieuses ont été appréhendées par le contribuable et donc que celui-ci a bien été le bénéficiaire de la distribution et qu'il en a eu la disposition (CE, arrêts du 27 février 1970 n° 75740 et 76063 ) ; - l'identité des bénéficiaires des distributions occultes résulte sans ambiguïté des circonstances elles-mêmes (rémunérations exagérées par exemple) ; à cet égard, il a été jugé, dans l'hypothèse où une société avait porté dans ses frais généraux le montant des dommages-intérêts auxquels un associé avait été personnellement condamné que l'administration n'était pas tenue d'interroger la société sur l'identité du bénéficiaire, celle-ci résultant sans ambiguïté des circonstances en cause (CE, arrêt du 26 février 1962, n°51149, Recueil Lebon). L'administration a donc la possibilité de ne pas user de la procédure de l'article 117 du CGI si elle est en mesure de prouver non seulement l'existence et le montant d'une distribution, mais aussi son appréhension par des bénéficiaires dont elle connaît l'identité. Elle pourra donc taxer directement ceux-ci à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM (CE, arrêts du 15 juin 1977, n° 99321 et 00084 et CE, arrêt du 25 avril 1984, n° 35574). 90 À l'inverse, une société ne peut soutenir, postérieurement au délai de trente jours, que le bénéficiaire des distributions était apparent, pour se dispenser de répondre à une demande fondée sur l'article 117 du CGI. Dans ce cas, le service sera en droit d'appliquer la pénalité visée à l'article 1763 A du CGI, remplacé par l'article 1759 du CGI (CE, arrêt du 25 mars 1987, n° 48150). En tout état de cause, la pénalité fiscale visée à l'article 1759 du CGI ne pourra être infligée à une société qu'après engagement préalable de la procédure de l'article 117 du CGI (CE, arrêt du 18 mars 1987, n° 37778). 100 Par ailleurs, le service doit s'abstenir de recourir à la procédure de l'article 117 du CGI lorsque la société lui a déjà fait connaître, avec précisions à l'appui, le nom des bénéficiaires des revenus ; dans ce cas, en effet, le défaut de réponse de la société à une demande qui lui aurait été néanmoins adressée, n'entraîne aucune conséquence (CE, arrêt du 10 juillet 1968, n° 73511). De même, dans un arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836, le Conseil d’État a été jugé qu'une société qui, sur l'invitation qui lui a été faite, en application de l'article 117 du CGI, de désigner les bénéficiaires de distributions non déclarées, a indiqué que les seuls bénéficiaires effectifs des sommes réintégrées dans les bénéfices sociaux ont été monsieur et madame « X » qu'il y aura lieu de taxer directement, doit être regardée comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article 117 du CGI dès lors que l'Administration connaissait exactement, au cas particulier, le détail des sommes perçues par les intéressés. La société ne pouvait, par suite, être taxée personnellement dans les conditions prévues à l'article 117 du CGI. 110 En revanche, lorsqu'il n'est pas en mesure d'identifier avec certitude les bénéficiaires (recettes non comptabilisées par exemple), le service doit mettre la personne morale en demeure de les lui indiquer. 120 D'une manière générale, le service doit mettre en œuvre la procédure spéciale prévue à l'article 117 du CGI et ne pas hésiter à appliquer la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI au nom de la société, lorsqu'il n'est pas établi que les sommes litigieuses ont été appréhendées par une personne déterminée. 2. Procédure autonome 130 L'article 117 du CGI n'impose aucun délai à l'Administration pour interroger la société (voir notamment, CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 28111 et CE, arrêts du 14 avril 1986, nos45883 et 62952). La finalité de la demande est la taxation des bénéficiaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. De ce fait : - aucune disposition ne contraint l'Administration à établir l'impôt sur les sociétés du chef des rehaussements qu'elle envisage, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de l'article 117 du CGI (voir notamment CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 28111); - une demande de désignation peut être adressée avant la saisine de la commission départementale d'un désaccord sur le montant des bénéfices redressés (CE, arrêt du 14 avril 1986, nos45883 et 62952) ; - une réclamation sur le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés ne dispense pas de répondre à la demande de désignation (CE, arrêt du 27 juillet 1984, n° 16580). 140 En pratique si la société était interrogée trop tardivement, la prescription relative à l'impôt sur le revenu, qui se décompte à partir de l'année d'appréhension des revenus distribués, pourrait être acquise au bénéficiaire. La demande de renseignement doit donc être adressée par précaution, soit avec la notification de l'impôt sur les sociétés, soit peu de temps après. B. Mise en œuvre de la procédure de l'article 117 du CGI 1. Nécessité d'une mise en demeure 150 En cas d'application de l'article 117 du CGI, le service doit au préalable inviter la société à fournir, dans un délai de trente jours, des indications précises sur le nom des bénéficiaires mais également toutes justifications de nature à permettre à l'administration d'inclure, le cas échéant, les sommes distribuées dans les bases des impositions personnelles des intéressés. Cette mise en demeure est une formalité essentielle de la procédure. Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par le Conseil d'État dans des arrêts rendus sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 lorsque, en cas de défaut de réponse dans les délais impartis, les distributions occultes étaient soumises à l'impôt sur le revenu au nom de la personne morale. 160 C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une société qui, malgré l'obligation qui lui en est faite par l'article 240 du CGI, s'était abstenue de déclarer les redevances sur brevets versées par elle à un inventeur et qui avaient été enregistrées dans sa comptabilité au nom de leur bénéficiaire, n'a pu être assujettie à l'impôt sur le revenu à raison des redevances dont il s'agit dès lors que n'avait pas été mise en œuvre la procédure visée à l'article 117 du CGI (CE, arrêt du 10 juillet 1968, n° 73511). De même, la circonstance qu'une société à qui aucun avis écrit n'avait été adressé par l'administration, avait néanmoins fourni sur les bénéficiaires des distributions occultes des indications qui ne répondaient d'ailleurs pas aux conditions exigées par l'article 117 du CGI, n'a pu couvrir l'irrégularité résultant de l'absence de mise en demeure, ni permettre l'imposition de la personne morale à l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 18 avril 1969, n° 61966). 170 Par contre, lorsqu'une société a été invitée une première fois à désigner les bénéficiaires de revenus qu'elle a distribués, la circonstance que, par la suite, le litige relatif à l'impôt sur les sociétés aurait été soumis à la commission départementale des impôts directs ne saurait entraîner, après l'intervention de ladite commission, l'obligation pour le service de recourir à nouveau à la procédure prévue à l'article 117 du CGI. De même, dans un arrêt du 8 janvier 1982 n° 30972, le Conseil d’État a jugé que lorsque le service est conduit à réduire les bénéfices retenus après rehaussements pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu pour autant de renouveler la demande prévue à l'article 117 du CGI qui a été adressée primitivement à la société, dès lors que la base légale de l'imposition envisagée demeure l'existence de distributions occultes. 2. Conditions de validité de la notification a. Forme de la mise en demeure 180 La demande par laquelle le service invite une société, sur le fondement de l'article 117 du CGI, à désigner les bénéficiaires d'une distribution doit être faite obligatoirement par écrit. 190 Elle doit, pour être régulière, comporter la mention explicite du délai de trente jours qui lui est imparti pour y déférer. La simple référence, même expresse, aux dispositions de l'article 117 du CGI est insuffisante. L'irrégularité entachant ainsi la demande de désignation prive, par suite, l'administration de la faculté d'appliquer la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du CGI , remplacé par l'article 1759 du CGI, en cas d'absence de réponse dans le délai légal (CE, arrêt du 7 novembre 1986, n° 47307 ; CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 42376 et CE, arrêt du 4 novembre 1987, n° 44376). 200 La mise en demeure doit être regardée comme valable, alors même qu'elle aurait été formulée sur l'imprimé portant notification des rehaussements relatifs à l'impôt sur les sociétés dès lors que le libellé de l'invitation faite à la société ne prête à aucune ambiguïté quant à son objet (CE, arrêt du 18 avril 1966, n° 64417). 210 De même, il a été jugé : - que la précision selon laquelle les dirigeants de fait sont solidairement tenus au paiement de la pénalité de l'article 1763 A du CGI, remplacée par l'article 1759 du CGI, n'est pas une condition de régularité de la demande (CAA Paris, arrêt du 17 juillet 1990, n° 89PA00861) ; - qu'une demande de désignation est suffisamment motivée, bien qu'elle se réfère seulement à l'article 117 - sans mentionner le CGI -, qu'elle ne précise pas qu'une réponse insuffisante a les mêmes conséquences qu'un défaut de réponse ni le risque d'imposition personnelle du président de la société et qu'elle indique le montant de l'amende sans se référer expressément à l'article 1763 A du CGI, remplacé par l'article 1759 du CGI (CAA Paris, arrêt du 21 janvier 1992, n° 90PA00652). 220 Dans un arrêt n° 61092 rendu le 24 mars 1965 par le Conseil d’État, sous l'empire de l'ancienne législation qui imposait la société à l'impôt sur le revenu en cas de défaut de réponse à la notification dans le délai de trente jours, il a été jugé que ne pouvait être regardée comme conforme aux prescriptions de l'article 117 du CGI, la lettre par laquelle le service se bornait à informer la société de son imposition à l'impôt sur le revenu, à raison d'une distribution occulte, sans préciser ni les conditions dans lesquelles la société pouvait échapper à cette taxation, ni le délai dont elle disposait pour le faire. De même, dans un arrêt n° 93412 du 16 février 1977 rendu par le Conseil d’État, la société a obtenu la décharge de l'imposition pour le motif que la procédure visée à l'article 117 du CGI devait être regardée comme entachée d'irrégularités. En effet, le vérificateur, en se bornant à indiquer à la société que le défaut de réponse de sa part entraînerait son assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ne l'avait pas mise à même de connaître toutes les conséquences juridiques d'une telle abstention, à savoir l'application du taux maximal de l'impôt sur le revenu et la prise en compte du complément de distribution correspondant à la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante. Or, eu égard au caractère exceptionnel des mesures prévues par ces dispositions et à la gravité des conséquences qu'elles comportent, le service devait fournir ces informations soit en précisant expressément les références du texte législatif qui les prévoit, soit en rappelant intégralement le contenu de ce texte. 230 Le service est donc dans l'obligation d'informer pleinement la société distributrice des conséquences juridiques d'un défaut de réponse de sa part à la mise en demeure qui lui est adressée par l'administration dans le cadre de la procédure visée à l'article 117 du CGI. Pour être réputée régulière, la demande de désignation effectuée à la société doit exposer clairement et sans ambiguïté les conséquences du refus ou de l'absence de réponse dans le délai de trente jours. b. Date de la mise en demeure 240 À l'intérieur du délai général de reprise, la notification peut être faite à tout moment. En conséquence, lorsqu'il existe un litige sur la fixation des bénéfices, le service n'est pas tenu de surseoir à l'engagement de la procédure prévue à l'article 117 du CGI jusqu'à ce que la société ait épuisé les voies de recours qui lui sont ouvertes en matière d'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n° 68389). De même, aucune disposition ne prévoit que, pour inviter une société à désigner les bénéficiaires de distributions, conformément aux dispositions de l'article 117 précité, l'administration doive attendre l'établissement de l'impôt sur les sociétés réclamé du chef des sommes rapportées au bénéfice imposable (CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 28111). c. Destinataire de la mise en demeure 250 La notification doit être adressée à l'organe de la société qui a qualité pour l'engager. 3. Réponse à la notification de l'administration a. Délai de réponse 260 La personne morale à qui la notification a été adressée doit répondre à la mise en demeure de l'administration dans un délai de trente jours. Passé ce délai, le service est en droit d'établir l'imposition au nom de ladite société : la circonstance que cette dernière ferait connaître, après l'émission du rôle, l'identité des bénéficiaires des rémunérations ou des distributions, n'est pas de nature à justifier la décharge de l'imposition (CE, arrêt du 8 février 1958, n°35212). En outre, la circonstance qu'une société conteste formellement le bien-fondé des réintégrations envisagées par l'administration en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, ne la dispense pas de répondre à la demande qui lui est faite de désigner les bénéficiaires de la distribution des sommes ainsi contestées (CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 28111). 270 Dans un arrêt n° 07199 du 25 octobre 1978 du Conseil d’État, il a également été examiné le cas d'une société qui, invitée par la notification de redressement qui lui avait été adressée, à faire connaitre à l'administration, conformément aux dispositions de l'article 117 du CGI, l'identité des bénéficiaires des compléments de distribution qui étaient la conséquence du rehaussement de ses bénéfices, n'avait pas donné suite à cette mise en demeure, mais avait répondu dans les trente jours d'une seconde mise en demeure qui lui avait été faite dans les mêmes termes à l'occasion de la notification de l'avis de la commission départementale des impôts. L'administration avait considéré que cette réponse était tardive et imprécise, et n'en avait pas tenu compte. Il a été jugé : - qu'en réitérant sa demande initiale, l'administration avait rouvert, au bénéfice de la société, le délai de réponse de trente jours prévu par l'article 117 du CGI. - qu'en se bornant à indiquer les noms et adresses des bénéficiaires des distributions la société avait répondu à la question, telle qu'elle avait été formulée. L'administration n'était donc pas fondée, eu égard à la gravité des conséquences fiscales de l'application de l'article 117 du CGI, de regarder cette réponse comme insuffisante et il lui appartenait, dès lors que ladite réponse ne lui paraissait pas suffisamment précise, de demander au contribuable les renseignements complémentaires qu'elle jugeait utiles. 280 En revanche, dans un arrêt du Conseil d’État n° 78783 en date du 25 avril 1990, il a été jugé que le fait pour un vérificateur de rappeler dans une lettre les conséquences de l'absence de réponse sans réitérer la demande de désignation des bénéficiaires, n'a eu ni pour objet ni pour effet de rouvrir au contribuable un nouveau délai de trente jours. 290 L'attention du service est toutefois appelée sur la nécessité de prendre le plus grand soin dans la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 117 du CGI. En raison de la gravité des conséquences qu'entraîne l'application de ces dispositions, la Haute Assemblée exige que le contribuable soit informé clairement et sans ambiguïté de la procédure qui lui est appliquée et des renseignements que l'administration attend de lui (cf. I-A-2 § 130). b. Contenu de la réponse 300 La réponse doit être jugée comme suffisante pour que l'amende fiscale prévue en cas de défaut de révélation des bénéficiaires des distributions ne soit pas applicable. 310 A ce titre, la jurisprudence exige que la réponse soit claire et précise quant à l'identité des personnes désignées. 320 Si l'article 117 du CGI autorise à demander un ensemble d'informations sur les bénéficiaires des distributions au-delà de leurs seules identité et adresse pour permettre à l'administration d'imposer les revenus entre leurs mains, l'article 1759 du CGI  ne sanctionne cependant que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non sur les questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus. 330 Cette solution résulte d'une jurisprudence constante réaffirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 avril 2014, n° 358279 ECLI:FR:CESSR:2014:358279.20140409. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a en effet jugé que le défaut de réponse aux questions portant sur les dates et modalités d'attribution de ces revenus est dépourvu d'incidence à l'égard du caractère suffisant du contenu de la réponse de la société à la demande présentée sur le fondement de l'article 117 du CGI désignant valablement les bénéficiaires des distributions (identité et adresse) et que par suite l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du CGI ne pouvait être appliquée. 340 Pour apprécier la validité du contenu de la réponse, il appartient au service de faire preuve de circonspection tout en tenant compte de la vraisemblance de la désignation (CE, arrêt du 28 mai 1980, n° 07533 et CE, arrêt du 24 février 1988, n° 60513) afin de ne pas assujettir indûment la société à la pénalité fiscale prévue à l'article 1759 du CGI. Ainsi, par exemple, jugé dans les cas suivants, qu'une société, interrogée en application de l'article 117 du CGI, ne peut être regardée comme s'étant abstenue de répondre : - société qui, en temps utile, a fourni les nom et adresse d'un bénéficiaire, domicilié à l'étranger, ainsi que les coordonnées de son compte bancaire en France, puis, à titre complémentaire, a donné d'autres précisions vérifiables et des indications sur le rôle joué par l'intéressé, à titre d'intermédiaire, dans une opération de vente de marchandises, qui était à l'origine du rehaussement du bénéfice réputé distribué (CE, arrêt du 8 janvier 1988, n° 49730) ; - société qui, dans le délai de trente jours, a produit la liste des locataires auxquels une SCI - dont elle était membre - avait versé des indemnités d'éviction qui, ayant été exclues des charges déductibles de cette dernière, ont généré un rehaussement lequel s'est trouvé réintégré, à hauteur de ses droits, dans ses propres bénéfices (CE, arrêt du 25 février 1987, n° 46399) ; - société qui, dans sa réponse formulée en temps utile, a indiqué que le bénéficiaire d'un excédent de distribution résultant de la réintégration de fausses factures et de commissions exagérées était son directeur général, dont elle a donné avec précision le nom et l'adresse. En effet, eu égard aux fonctions exercées par ce salarié, mandataire social, et au fait que la société avait, antérieurement déposé plainte contre lui pour passation d'écritures irrégulières à son insu, une telle réponse n'équivaut pas à un défaut, alors même que l'intéressé a refusé d'être regardé comme bénéficiaire de la distribution (CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 54510). 350 En sens inverse : - une société - qui a été victime de détournement à son insu et dont le vérificateur a tenu compte pour la reconstitution de son bénéfice - ne peut être tenue pour avoir fourni une réponse valable et suffisante, dès lors qu'elle a désigné, comme bénéficiaires de l'excédent de distribution résultant de la reconstitution opérée, les auteurs des prélèvements délictueux, en se réservant la possibilité de désigner ultérieurement d'autres personnes (CE, arrêt du 12 février 1988, n° 59827) ; - la circonstance que le service ait notifié au dirigeant d'une société une imposition supplémentaire, au titre des revenus distribués correspondant aux rehaussements de bénéfices dont elle a fait l'objet, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de répondre à une demande de désignation - même postérieure - des bénéficiaires de l'excédent de distribution. Le caractère suffisant de sa réponse s'apprécie dans les conditions découlant de l'application de l'article 117 du CGI (CE, arrêts du 14 avril 1986, nos45883 et 62952). Il est, toutefois, à noter que l'utilisation concomitante ou successive des deux procédures doit être réservée à des cas exceptionnels. 4. Situation de l'administration à l'égard des personnes désignées par la société 360 La désignation des bénéficiaires de la distribution constitue, pour l'administration, une simple information non-opposable aux personnes désignées (CE, arrêt du 20 avril 1966, n° 63845). Si les intéressés n'ont pas accepté les rehaussements les concernant, il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'ils ont bien appréhendé les sommes litigieuses (CE, arrêt du 15 mars 1968, n°73015). 370 Cette preuve a notamment été considérée comme apportée alors que : - le directeur général était, avec sa femme, détenteur de la quasi-totalité du capital social et avait dépensé, au cours de l'année considérée, des sommes très supérieures aux revenus qu'il avait déclarés (CE, arrêts du 27 février 1970, nos 75740 et 76083) ; - le patrimoine de la société et celui de l'entreprise personnelle de l'associé étaient confondus (CE, arrêt du 22 février 1963, nos54117 et 54120) ; - la société qui était installée dans un immeuble appartenant à son président-directeur général et principal actionnaire, utilisait le personnel employé par ce dirigeant pour ses activités propres et usait pour ses opérations du compte bancaire de ce dernier, ce qui impliquait que le patrimoine social et celui dudit président-directeur général étaient ainsi pratiquement confondus (CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 68878) ; - l'intéressé, qui détenait avec son épouse 140 des 200 parts de la société, les 60 autres appartenant à sa mère, était, au cours des années litigieuses, le seul maître de l'affaire et pouvait notamment disposer sans contrôle des fonds sociaux (CE, arrêt du 21 juillet 1970, n° 77858) 380 L'exigence du contreseing de la réponse de la société par les personnes désignées comme étant les bénéficiaires des distributions est dépourvue de base légale ou réglementaire, aussi le service doit se limiter à user strictement de la procédure de l'article 117 du CGI telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. 390 Lorsqu'il est établi qu'une société a réalisé des profits occultes, l'administration est fondée à considérer ces profits comme des revenus distribués même si, nonobstant les rehaussements effectués, les résultats de la société sont demeurés déficitaires. Mais dans cette situation il appartient à l'administration, en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, de démontrer que les profits occultes ont profité à des associés. Il a été jugé que cette démonstration était faite : - dans le cas d'une société ayant pour objet le négoce des métaux de récupération, qui s'était livrée à des opérations frauduleuses dont l'existence matérielle avait été constatée par le juge pénal et relatée dans une décision ayant l'autorité absolue de la chose jugée : cette société effectuait au rabais, auprès de fournisseurs vendant sans factures, des achats de métaux payés en espèces qui étaient justifiés grâce à des factures de complaisance délivrées par des officines spécialisées et il était établi qu'une partie des sommes ayant ainsi fait l'objet de paiements simulés à ces officines avaient été prélevées par les associés entre les mains desquels elles avaient transité (CE, arrêt du 9 février 1977, n° 85633) ; - dans le cas d'une société de famille exploitant une blanchisserie et dont une partie des recettes n'avait pas été comptabilisée (CE, arrêt du 16 février 1977, n° 93412). Par suite, dans l'un et l'autre cas, l'administration était fondée, bien que la société distributrice soit, on le rappelle, demeurée déficitaire, à mettre en œuvre la procédure visée à l'article 117 du CGI afin d'inviter ladite société à lui fournir toutes indications complémentaires sur les associés bénéficiaires des suppléments de distributions et notamment sur la répartition entre ceux-ci des sommes dissimulées. 400 En ce qui concerne le caractère de revenus distribués reconnu aux sommes appréhendées par les associés en période déficitaire, les arrêts analysés au I-A-1-a § 70 confirment la jurisprudence antérieure. 410 En ce qui concerne les moyens pour l'administration d'apporter la preuve que les sommes ont été appréhendées par les associés, le Conseil d'État a essentiellement retenu dans la première espèce (CE, arrêt du 9 février 1977, n° 85633) l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles des faits opérées par le juge pénal et relatées dans une décision devenue définitive. Pour autant l'administration ne se trouve pas démunie en l'absence de jugement pénal : en effet, dans la deuxième espèce (CE, arrêt du 16 février 1977, n° 93412) pour laquelle la preuve a également été regardée comme apportée par l'administration, celle-ci avait fait valoir que la société en cause ne différait de l'entreprise individuelle que par sa forme juridique car, en réalité, la direction et la gestion effectives de l'affaire étaient concentrées entre les mains d'un seul associé qui détenait directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille la quasi-totalité des actions, de sorte que les recettes dissimulées n'avaient pu être appréhendées que par des associés. C'est donc une position semblable qu'il y aura lieu de soutenir chaque fois qu'on se trouvera en présence de situations de fait identiques, relativement fréquentes en matière de dissimulations de recettes. 420 Sous réserve de ces précisions, il ressort désormais nettement de la jurisprudence ci-dessus que l'Administration est fondée à mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du CGI même lorsque les rehaussements effectués à l'encontre de la société n'ont pas donné lieu à imposition à l'impôt sur les sociétés. On rappelle à cet égard que les conditions dans lesquelles les sociétés doivent être invitées à faire connaître les bénéficiaires des sommes considérées comme distribuées sont décrites ci-dessus (cf. I-B-3-b § 300). 430 Par contre, ne sauraient constituer la preuve requise : - la seule propriété d'un certain nombre de parts sociales (CE, arrêt du 12 octobre 1959, n°44455) ; - le seul maniement comptable des sommes litigieuses par un associé (CE, arrêt du 20 avril 1966, n° 63405) ; - le seul fait que les bénéfices sociaux ont été évalués par la commission départementale des Impôts, alors que la société n'a pas établi l'exagération de cette évaluation (CE, arrêt du 19 mars 1958, n°38576). 5. Refus de réponse ou défaut de réponse dans le délai imparti par l'article 117 du CGI 440 Lorsqu'une société a été mise en demeure, en application de l'article 117 du CGI, de désigner les bénéficiaires de distributions excédant le montant résultant de ses déclarations, elle doit fournir ces indications avec précision, par écrit et dans le délai de trente jours prévu audit article. La personne morale n'est pas affranchie de cette obligation par la circonstance que l'identité du ou des bénéficiaires a été en fait révélée verbalement à l'administration avant l'expiration de la procédure de mise en demeure (CE, arrêt du 18 décembre 1974, n° 93538 ; CE, arrêts du 8 novembre 1974, nos 83219, 83823 et 87994). Lorsque la société n'a pas répondu dans le délai de trente jours, ou a refusé de répondre à la notification, l'administration est en droit d'appliquer la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI dans les conditions prévues à l'article 117 du CGI. 450 Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État en date du 14 décembre 1984 (n° 41179) que la circonstance que l'administration connaisse les bénéficiaires des revenus réputés distribués ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article 117 du CGI. Le défaut de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires de ces revenus fait donc encourir à la société l'application de la pénalité prévue à l'ancien article 1763 A du CGI. En outre, lorsque la réponse de la société est évasive, imprécise, ou fantaisiste, le service ne doit pas hésiter à soumettre la société à la pénalité visée à l'article 1759 du CGI. En effet l'administration est alors en droit d'assimiler une telle réponse à un refus de réponse. Il en est notamment ainsi lorsque les renseignements fournis en réponse à l'invitation de désigner les bénéficiaires de la distribution sont contradictoires. De même, lorsque la personne morale conteste d'abord la réalité des distributions occultes en ajoutant que si les justifications qu'elle apporte ne sont pas retenues, le bénéficiaire doit être l'associé responsable de la caisse ; en pareil cas, en effet, le service ne doit pas établir l'imposition au nom d'un hypothétique bénéficiaire. C'est aussi le cas lorsque la personne morale, dans sa réponse, conteste l'existence de bénéfices occultes, mais fait connaître que, si de tels bénéfices avaient été réalisés, ils auraient été partagés entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts (RM Ferri, JO Débats AN du 13 décembre 1961). 460 Cette doctrine a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d'État. Il a été notamment jugé que : - une société qui, invitée par l'administration à indiquer le nom du bénéficiaire d'une commission, a désigné une personne morale inexistante, doit être regardée comme n'ayant pas fait connaître sa réponse, et par suite n'est pas fondée à se plaindre d'avoir été personnellement soumise à l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 13 février 1970, n° 74344 ) ; - lorsqu'une société se borne à fournir la liste des associés avec l'indication du nombre de parts détenues par eux, une telle réponse doit être considérée comme n'ayant pas permis au service de déterminer ceux des associés qui ont effectivement bénéficié des sommes distribuées et comment ces sommes se répartissent ; dès lors, les déclarations de la société présentent une ambiguïté qui ne permet pas de les retenir comme une réponse au sens de l'article 117 du CGI (CE, arrêt du 4 décembre 1968, n° 71800) ; - en se bornant à indiquer à l'administration, que les associés acceptent d'être considérés comme bénéficiaires de distributions, une société doit être regardée comme ayant fourni une réponse équivalant à un défaut de réponse, dès lors qu'il n'est pas établi que le service avait connaissance de l'identité et de l'adresse des associés (CE, arrêt du 14 décembre 1983, n° 35463) ; - en se bornant à désigner une personne résidant à l'étranger sans préciser son adresse exacte, une société doit être réputée avoir produit une réponse assimilable à un défaut de réponse (CE, arrêt du 27 février 1984, n°19462) ; - lorsque l'adresse fournie par une société en réponse à une demande de désignation des bénéficiaires d'excédents de distributions se révèle inexacte et ne permet pas ainsi une identification utile du tiers qu'elle prétend désigner, cette désignation est assimilée à un défaut de réponse et justifie la pénalité assignée à la société en application de l'article 1763 A du CGI, remplacé par l'article 1759 du CGI,(CE, arrêt du 20 mars 1991, n°77038) ; - lorsque, interrogée sur les bénéficiaires d'une distribution de bénéfices, une association passible de l'impôt sur les sociétés a fourni une liste de personnes et le montant de leur prélèvement; mais les personnes désignées soit n'habitaient pas à l'adresse indiquée, soit n'avaient souscrit aucune déclaration de revenus, soit demeuraient à l'étranger, soit ont déposé à la suite du contrôle une déclaration mentionnant un revenu de 1 F. Cette réponse est assimilée à un refus de réponse (CAA Paris, arrêts du 28 mars 1991, nos 89PA01334 et 89PA01335) ; - la pénalité prévue par l'ancien article 1763 A du CGI était applicable à une association passible de l'impôt sur les sociétés qui s'était bornée à répondre qu'elle réinvestissait ses excédents dans ses propres activités (CAA Paris, arrêt du 26 mai 1992, n° 89PA02540). 470 Utilisation de demandes complémentaires. Le service n'est, en aucun cas, tenu de renouveler une demande de désignation (CE, arrêt du 8 janvier 1982, n° 30972). Mais, dès lors qu'il prend l'initiative d'adresser une nouvelle demande à la société ou même une demande complémentaire, il lui appartient d'en tirer toutes les conséquences. À cet égard, il ne peut tirer argument du défaut de réponse à sa demande initiale pour considérer la société comme défaillante et conséquemment l'assujettir à la pénalité fiscale visée à l'article 1759 du CGI alors qu'il a entre temps adressé une demande complémentaire (CE, arrêt du 24 février 1988, n° 60513). 6. Droit pour l'administration d'imposer les bénéficiaires dans le cas de réponses assimilées à un refus de réponse 480 Lorsque la société n'a pas répondu dans le délai de trente jours à la demande de désignation des bénéficiaires de distributions, ou lorsque sa réponse est assimilée à un refus de réponse, elle est passible de la pénalité visée à l'article 1759 du CGI. 490 L'administration a toutefois la possibilité d'imposer les bénéficiaires de la distribution, en justifiant que les sommes ont bien été appréhendées par les personnes qu'elle se propose de taxer. II. Modalités d'imposition des rémunérations et distributions occultes 500 Conformément à l'article 117 du CGI, en cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai imparti pour désigner les bénéficiaires des distributions, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI. A. Assiette 510 La base de calcul de la nouvelle pénalité est égale au montant des rémunérations ou distributions occultes versées. B. Taux 520 L'article 1759 du CGI précise que les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions de l'article 117 du CGI et de l'article 240 du CGI, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. 530 Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 %. C. Recouvrement 540 Conformément aux dispositions du II de l'article 1754 du CGI, l'amende prévue par l'article 1759 du CGI est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, c'est à dire par voie d'avis de mise en recouvrement. D. Cumul de sanctions 550 Cette pénalité de l'article 1759 du CGI peut se cumuler avec celles éventuellement appliquées à la réintégration correspondante à l'impôt sur les sociétés. La pénalité de l'article 1759 du CGI se cumule avec l'amende pour défaut de déclaration des rémunérations prévue par le III de l'article 1736 du CGI . En ce qui concerne les distributions occultes, le rehaussement à l'impôt sur les sociétés motivé par l'absence de justification de la dépense est, en principe, assorti des majorations prévues à l'article 1729 du CGI applicables lorsque le manquement délibéré du redevable est établi. En revanche, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne se cumule pas avec l'amende prévue à l'article 1759 du CGI. E. Régime fiscal de la pénalité 560 La pénalité prévue à l'article 1759 du CGI qui sanctionne une infraction à l'assiette de l'impôt n'est pas admise dans les charges déductibles du bénéfice imposable.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2614-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20170822
2017-08-22 00:00:00
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1 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. civ. art. 894). 10 Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (BOI-ENR-DG-30). 20 Les actes de donation portant sur des immeubles dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2014 relèvent de la formalité fusionnée. Cette mesure opère la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière par une seule formalité accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. La formalité fusionnée est également applicable aux actes de donations mixtes, c'est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles, mais aussi aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles. 30 Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). 40 Le présent titre sera consacré : - aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-20-10) ; - aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-20-20) ; - à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-20-30) ; - à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-20-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTG-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20140930
2014-09-30 00:00:00
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1 Aux termes de l'article R*202-2 du Livre des Procédures Fiscales l'instruction des instances « se fait par simples mémoires respectivement signifiés » par les parties (cf; section 1, BOI-CTX-JUD-10-30-10). 10 Cependant, lorsqu'il l'estime nécessaire, le tribunal peut prescrire des mesures spéciales d'instruction sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère écrit de la procédure (cf, section 2, BOI-CTX-JUD-10-30-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-JUD-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2938-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-BF-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2941-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-10-20181213
2018-12-13 00:00:00
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-0.06219090521335602, -0.021905025467276573, -0.021840451285243034, -0.013907472603023052, -0.02706378884613514, -0.047157615423202515, -0.048177432268857956, -0.06040875241160393, -0.019568568095564842, 0.0009584066574461758, 0.004085300490260124, -0.000048261375923175365, -0.013982134871184826, 0.010219339281320572, 0.018842006102204323, 0.023939872160553932, 0.03254213184118271, 0.05325749143958092, 0.0450771190226078, 0.06612683832645416, -0.02564115636050701, 0.016885319724678993, 0.04144061356782913, -0.02753712795674801, -0.005882131401449442, -0.035350386053323746, 0.02981867454946041, -0.026967322453856468, -0.017984436824917793, -0.0625847578048706, 0.0571834072470665, 0.06708360463380814, -0.03128456696867943, -0.005567937158048153, 0.06470561027526855, -0.001905939425341785, -0.04290403798222542, 0.0009781973203644156, 0.04761652648448944, 0.001670848112553358, 0.040743134915828705, -0.03990965336561203, -0.016479777172207832, -0.011162026785314083, 0.030423874035477638, -0.03771330416202545, -0.022419147193431854, 0.07150106877088547, -0.043080467730760574, 0.007195739075541496, -0.03625377640128136, -0.02673525922000408, -0.008538080379366875, 0.0037070708349347115, 0.028728120028972626, 0.027308305725455284, 0.02575398050248623, -0.02773108147084713, 0.018819479271769524, -0.009021485224366188, 0.003372365841642022, -0.005117128137499094, 0.0010341365123167634, 0.0019206461729481816, 0.0012961034663021564, 0.01094907894730568, 0.019098689779639244, -0.014318343251943588, 0.021020380780100822, -0.015384608879685402, -0.018341897055506706, 0.04976072907447815, 0.05182456225156784, -0.009799361228942871, -0.04866398870944977, 0.05938131734728813, 0.026249960064888, 0.030579175800085068, 0.03571271523833275, 0.00940103642642498, 0.055701497942209244, 0.03253985568881035, 0.023911532014608383, 0.0334489606320858, 0.017627840861678123, -0.005239114630967379, -0.009784061461687088, 0.01904577761888504, 0.0011792454170063138, 0.03652789816260338, 0.04151630774140358, 0.029572103172540665, -0.06988708674907684, 0.03453851863741875, -0.020551396533846855, 0.037521038204431534, -0.058912474662065506, 0.03917178511619568, -0.00036862125853076577, 0.039456192404031754, -0.05555858090519905, 0.04271883890032768, -0.034895822405815125, 0.007948332466185093, 0.011994533240795135, 0.011458979919552803, 0.048108622431755066, 0.05529776215553284, 0.025081006810069084, -0.03988355025649071, -0.016212385147809982, 0.0006212017615325749, 0.02759079448878765, -0.0015685469843447208, 0.011109809391200542, 0.011172410100698471, 0.027457062155008316, -0.06960274279117584, -0.009020836092531681, 0.04080765321850777, -0.044136106967926025, -0.013856612145900726, -0.0297111626714468, 0.02992994710803032, 0.0013059559278190136, 0.07133234292268753, 0.020872140303254128, -0.005774280056357384, -0.04258846119046211, -0.0340045690536499, -0.04568778723478317, 0.01301240362226963, 0.045416928827762604, -0.030338019132614136, 0.06561890244483948, 0.018597399815917015, -0.03679995238780975, 0.01636667363345623, -0.01254269015043974, 0.0053685992024838924 ]
1 L'article 1407 I 2° du CGI rend passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations ou organismes privés (œuvres, fondations) lorsqu'ils remplissent simultanément les trois conditions suivantes : - être meublés conformément à leur destination ; - faire l'objet d'une occupation privative ; - ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui en a la disposition. Ces trois conditions seront successivement examinées. L'attention est toutefois appelée sur le fait que ce texte ne vise pas les personnes physiques. I. Locaux meublés conformément à leur destination 10 Pour être imposables, les locaux occupés par les collectivités privées doivent être meublés conformément à leur destination. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que seuls sont à retenir à ce titre : - les locaux meublés à usage d'habitation ; - les locaux servant à l'administration générale des collectivités visées à l'article 1407 I 2° du CGI. 20 Ne peuvent être soumis à la taxe d'habitation les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale (usines, ateliers, dépôts, boutiques, magasins de vente etc). A. Habitations proprement dites et leurs annexes 30 Il s'agit des locaux destinés à la vie personnelle ou commune des membres de la collectivité et dont l'accès est réservé aux membres de cette collectivité ou à leurs invités. Sont ainsi imposables au nom de la collectivité : - les logements occupés personnellement dans un collège par les membres d'une société religieuse qui le possède et le dirige (CE, 22 janvier 1868) ; - les locaux d'une congrégation religieuse servant au logement des novices et des sœurs qui viennent accidentellement habiter la maison, à l'exclusion des bâtiments affectés à la tenue d'une école communale (CE, 6 avril 1865, Supérieure de la congrégation des sœurs de l'Instruction chrétienne) ; - l'appartement garni de meubles dont une société est locataire, dans lequel elle n'exerce aucune activité commerciale, bien que sa location fasse l'objet d'un bail commercial (CE, 10 juin 1959, SA Carbogel) ; - les locaux ou logements loués par des associations pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elles prennent en charge ou des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RM Gambier, JO AN 14 décembre 1992, p. 5641, n° 60969 ; RM Philibert, JO AN 25 octobre 1993, p. 3675, n° 4539). Remarque : Depuis le 1er juin 2009, le revenu minimum d'insertion (RMI) a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA).  B. Locaux servant à l'administration des collectivités privées 1. Locaux imposables 40 D'une manière générale, et dès lors que les autres conditions sont remplies (cf. II et III), tous les locaux meublés affectés à l'administration des collectivités privées sont imposables à la taxe d'habitation. Le titre ou les modalités de l'occupation, le fait notamment que les locaux soient mis gratuitement à la disposition des collectivités concernées sont sans incidence sur le principe de l'imposition (RM Malvy, JO AN 9 février 1981, n° 38104). a. Salles de réunion 50 Sont imposables : - les locaux servant aux réunions du conseil d'administration des sociétés exonérées de CFE ; - les locaux servant de siège social et de bureau permanent aux associations (RM n° 2993, M. Guy Ebrard, Député, JO AN du 30 janvier 1960, p. 76 1re col.), aux syndicats, aux organismes politiques ; - un local affecté par une loge maçonnique aux réunions de ses membres et meublé selon cette affectation (CE, 13 juillet 1883 ; CE, 12 novembre 1965, Société civile de la Franc Maçonnerie Bordelaise) ; - les locaux meublés servant aux réunions d'un cercle ( CE, 10 décembre 1875 ), d'une caisse agricole (CE, 25 novembre 1907 caisse agricole de Reims), et plus généralement les salles de réunion de sociétés ou associations poursuivant un but artistique, littéraire, confessionnel, politique ou syndical ; - une chapelle privée. b. Bureaux 60 Sont notamment imposables les locaux affectés : - aux services administratifs des collectivités privées ; - aux services de contrôle et de comptabilité (CE, 15 janvier 1898, Société coopérative d'alimentation, la Ruche Berruyère, Cher) ; - à la direction, à l'administration, au service d'études et au secrétariat d'une société (CE, 21 avril 1948) ; - au service des abonnements et des ventes aux particuliers, au service de rédaction d'une entreprise de presse (CE, 20 janvier 1937, Société des illustrés français, Seine) c. Locaux assimilés 70 Il s'agit des locaux meublés des collectivités privées autres que les salles de réunion et les bureaux mais qui doivent néanmoins être considérés comme meublés conformément à leur destination. Tel est notamment le cas des locaux : - utilisés pour un patronage (CE, 7 avril 1922, Patronage de l'œuvre du quartier Notre-Dame à Nice) ; - servant de salle de lecture aux membres d'une association (CE, 5 décembre 1930, Hérault) ; - dans lesquels un syndicat ou une chambre syndicale a installé un bureau de placement pour le service exclusif de ses adhérents (CE, 19 février 1912, Epicerie Française) ; - des locaux professionnels occupés par une agence de presse dès lors que : elle est, en tant qu'agence de presse, exonérée de taxe professionnelle ; ses locaux sont meublés ; à cet égard, reste sans incidence la circonstance que les locaux aient été loués nus par le propriétaire à l'agence qui les a meublés elle-même pour exercer son activité professionnelle ; ces locaux loués pour les besoins de l'activité de l'agence de presse ne sont pas librement accessibles au public ; (CE, 7 juillet 2006 n° 280270, 8e et 3e s.-s., min. c/ Sté NF2). - des cantines d'entreprises et autres installations de caractère social : infirmerie, douches, vestiaires, etc. dès lors qu'elles sont mises à la disposition privative d’une autre personne au sens du 2° du I de l’article 1407 du CGI tel que comité d'entreprise, association, mutuelle, etc., et qu’elles ne sont pas retenues pour l’établissement de la CFE ; - à usage commun d'un foyer d'hébergement collectif (salle à manger, cuisine, installations sanitaires, etc.) ; - des associations sportives où se déroulent les compétitions ainsi que leurs vestiaires et locaux d'hygiène (RM Haby, JO AN du 27 juin 1983, n° 29477, p. 2873) (voir également II A). CE 26 juin 2002 Association Bauffard Vecelli 2. Locaux non imposables 80 En revanche, les locaux des collectivités privées non utilisés pour l'administration de ces dernières ne sont pas imposables. Tel est le cas notamment des locaux servant exclusivement à la fabrication, au dépôt et à la vente d'objets de consommation (CE, 15 janvier 1898, Société coopérative d'alimentation, la Ruche Berruyère, Cher). II. Locaux à usage privatif 90 Les locaux meublés conformément à leur destination (cf. I) doivent, en outre, être affectés à l'usage des personnes qui en ont la disposition. Par suite, les locaux meublés auxquels le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. A. Locaux imposables 100 Sont imposables : - un local exceptionnellement ouvert au public qui n'en reste pas moins à la disposition des membres d'une association pour leurs réunions privées (CE, 12 novembre 1965, Société civile de la Franc-Maçonnerie Bordelaise) ; - les locaux des ordres professionnels tels que ceux affectés à l'ordre des Avocats dans les Palais de justice (CE, 7 février 1975, n° 88611) dès lors qu'ils ne sont pas ouverts aux visiteurs (CE, 17 mars 1976, n° 97334; voir également BOI-IF-TH-10-40-10) ; - des locaux appartenant à une communauté religieuse, réservés à l'usage de ses membres, qui ne sont pas affectés à l'exercice du culte et qui ne sont pas accessibles au public (CE, 14 mai 1986, n° 69968). - des locaux professionnels occupés par une agence de presse dès lors que : elle est, en tant qu'agence de presse, exonérée de taxe professionnelle ; ses locaux sont meublés ; à cet égard, reste sans incidence la circonstance que les locaux aient été loués nus par le propriétaire à l'agence qui les a meublés elle-même pour exercer son activité professionnelle ; ces locaux loués pour les besoins de l'activité de l'agence de presse ne sont pas librement accessibles au public ; - les locaux d'un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle dévolus à l'accueil, à la circulation, au traitement et à l'hébergement des patients dès lors que, l'accès à ces locaux par des tiers, tels que les visiteurs des patients, étant réglementé, ils ne peuvent être regardés comme des locaux publics. La circonstance que les locaux du centre sont mis à disposition du personnel médical et des patients et qu'ils sont soumis à la réglementation sanitaire n'a pas pour effet de leur donner le caractère de locaux publics et, partant, de leur ôter leur caractère de locaux occupés à titre privatif (CE, 26 juin 2002, n° 223362, Association du Centre Médical Docteur Bouffard-Vercelli).  B. Locaux non imposables 110 Ont été considérés comme non imposables : - une salle où sont reçus les abonnements ou les petites annonces dans une entreprise de presse ; - un édifice public du culte et ses dépendances telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux (CE, 17 mars 1911) ; - les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte (CE, 17 mars 1911, RO 4444) et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 dès lors que des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies à caractère religieux se déroulaient dans les locaux dont l'association disposait et l'accès à ces locaux n'était pas réservé aux membres de l'association CE, 13 janvier 1993, n° 112392, Association Agape et, n° 115474, Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy. - la salle d'exposition d'une association ou d'un musée ; - les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs. En revanche, l'ensemble des locaux réservés aux adhérents pour la pratique du sport sont imposables (RM n° 17122, M. Haesebroeck, Député, JO AN n° 21 du 16 avril 1975, p. 1706, 2e col.) III. Locaux non soumis à la cotisation foncière des entreprises 120 Pour être imposables à la taxe d'habitation, les locaux meublés à usage privatif des personnes morales ou organismes privés ne doivent pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Ces collectivités sont donc susceptibles d'être imposées à la taxe d'habitation lorsque l'activité exercée dans les locaux : - n'entre pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises ; - ou est expressément exonérée de cette cotisation. Pour savoir si tel est bien le cas, il conviendra de se reporter à la division CFE.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TH-10-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/327-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Certaines cessions à titre onéreux d'immeubles bénéficient, sous conditions, d'un régime spécial se traduisant par l'application d'un taux réduit, voire une exonération. Le présent chapitre est consacré aux régimes spéciaux intéressant le monde agricole et forestier. Il en est ainsi : - des acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-10) ; - des acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-20) ; - des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30) ; - des opérations immobilières réalisées par les SAFER (section 4, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-40) ; - des acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement (section 5, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-50) ; - des opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles (section 6, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-60) ; - des opérations immobilières en vue de la mise en valeur des terres incultes (section 7, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-70).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTOI-10-70
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3293-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.016408909112215042, 0.017299922183156013, 0.005629344377666712, -0.06916899234056473, -0.055118631571531296, -6.153314302537183e-7, -0.044059447944164276, 0.017160722985863686, -0.013753666542470455, -0.007376017980277538, -0.0013849921524524689, -0.061751823872327805, 0.018233802169561386, -0.0148401390761137, 0.024939851835370064, 0.005660203751176596, 0.0103793079033494, 0.04187300428748131, 0.006727643311023712, 0.024557417258620262, 0.04267401248216629, -0.015508441254496574, 0.04089697077870369, -0.02307918295264244, 0.010742430575191975, 0.016746893525123596, -0.034504484385252, 0.045917849987745285, -0.011430488899350166, 0.012010808102786541, 0.05404175445437431, -0.004940076265484095, -0.01595187932252884, -0.010005266405642033, 0.029873406514525414, -0.03139781579375267, 0.01609109714627266, 0.06669656187295914, -0.0051129949279129505, 0.00371610838919878, -0.01677338406443596, -0.0188947431743145, -0.03779317066073418, 0.033697254955768585, 0.006391880102455616, 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ATTESTATION A produire par l'établissement payeur en France des dividendes de la société   En vue de la réduction de l'impôt français sur les dividendes, conformément à la convention fiscale entre la France et : Je, soussigné  (nom et adresse), agissant en qualité d'établissement payeur en France demande le bénéfice de la procédure simplifiée prévue par l'administration fiscale française pour l'application aux actionnaires qui sont des résidents de des avantages prévus par la convention fiscale précitée en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le (préciser l'année de mise en paiement des dividendes). J'atteste avoir payé au bénéfice des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe les revenus pour leur montant net après déduction de la retenue à la source au taux de 15 %(1) prévu par la convention précitée. J'atteste : que l'ensemble des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe ont produit les attestations requises dûment complétées et que ces attestations/les copies de ces attestations(2), sont jointes, soit un total de attestations/copies (indiquer le nombre d'attestations ou de copies d'attestations jointes)(3), avoir indiqué sur la liste ci-jointe l'identité des actionnaires pour lesquels je certifie avoir déjà fait parvenir ces attestations à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG) pour l'année en cours(3). Au cas où une des personnes mentionnées sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec les gestionnaires de son compte à l'étranger, à restituer les montants en cause au Trésor public, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française. Fait à ........................., le ......................... (cachet) (nom et qualité du signataire) (1) Le taux minimum prévu par la convention fiscale franco-turque est de 20 %. (2) Rayer la mention inutile. (3) Cocher la case adéquate.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-LETTRE-000140
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3320-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000140-20140728
2014-07-28 00:00:00
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-0.06767521798610687, -0.016895752400159836, -0.001001134980469942, -0.0025116673205047846, 0.00878467783331871, 0.07040366530418396, -0.04162508249282837, -0.0034307758323848248, -0.023299816995859146, -0.03148671239614487, -0.00624199490994215, 0.05775059759616852, -0.025846384465694427, 0.03236657381057739, 0.02717842534184456, -0.012451428920030594, 0.015946783125400543, -0.0049937996082007885, 0.01192290335893631, -0.013603185303509235, -0.012157191522419453, 0.013204330578446388, 0.025460096076130867, -0.016478925943374634, 0.028935931622982025, 0.03878549858927727, -0.02349402755498886, -0.023900911211967468, -0.06521361321210861, -0.03832012042403221, -0.022083505988121033, 0.05486159771680832, 0.0006832759827375412, -0.014419777318835258, -0.014730614610016346, -0.08699069172143936, -0.05241381376981735, 0.054781120270490646, 0.004702355712652206, 0.03232678025960922, 0.03627371788024902, 0.016786348074674606, 0.00651421956717968, -0.02763001248240471, 0.004679864272475243, -0.03374899923801422, -0.010537583380937576, 0.001011413405649364, -0.00961829163134098, -0.05426815152168274, 0.0037832704838365316, -0.04013356938958168, 0.06282167881727219, -0.008658982813358307, 0.0584135502576828, 0.028857937082648277, -0.008023078553378582, -0.03740913048386574, 0.02879227139055729, 0.010719098150730133, 0.010899648070335388, -0.011427550576627254, 0.05529751256108284, 0.008127261884510517, -0.016925770789384842, 0.008206388913094997, 0.0034586621914058924, -0.017388850450515747, 0.08547276258468628, -0.007170555181801319, 0.007692738901823759, 0.003445347072556615, 0.08012284338474274, 0.06597020477056503, -0.014775066636502743, 0.027690110728144646, 0.009614247828722, -0.006523400079458952, -0.012227575294673443, -0.03707775101065636, 0.0080014169216156, 0.013868037611246109, 0.0012085380731150508, 0.06389062106609344, -0.027465375140309334, -0.012791593559086323, -0.02125743217766285, 0.017459487542510033, 0.0011290016118437052, 0.029524408280849457, -0.05817632004618645, 0.050831057131290436, 0.03029879555106163, 0.04675864800810814, 0.010330199263989925, 0.019437791779637337, 0.0025213677436113358, 0.07050883769989014, 0.006181176286190748, 0.082551971077919, -0.03297002241015434, 0.005931024439632893, 0.06456544250249863, 0.038869984447956085, 0.003795427503064275, -0.04675444960594177, 0.048899222165346146, 0.025746673345565796, 0.06780999898910522, -0.006842284929007292, -0.0387323722243309, 0.02486395463347435, 0.02277631126344204, -0.0038397458847612143, 0.03280466049909592, 0.02748209796845913, -0.037343792617321014, -0.04068564996123314, 0.08013308048248291, 0.07823904603719711, 0.02497125044465065, 0.03614919260144234, -0.02225058153271675, 0.028485728427767754, 0.003473747754469514, 0.0742427334189415, -0.022372784093022346, -0.0020976767409592867, 0.0020226710475981236, 0.015006661415100098, 0.001999962842091918, 0.02700711414217949, -0.029334839433431625, -0.031256139278411865, 0.04586730897426605, -0.021128017455339432, -0.01412976160645485, 0.009857313707470894, -0.06213432177901268, 0.010089332237839699 ]
1 Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre vifs sont les mêmes que celles applicables aux mutations par décès. L'impôt est donc calculé sur la part de chaque ayant droit dans l'actif brut donné. 10 Lorsque la donation est consentie au profit de plusieurs donataires, les droits de mutation sont liquidés sur la part revenant à chacun d'entre eux. Ainsi, la donation faite par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié revenant à l'époux, à la perception des droits de mutation applicables aux donations entre personnes non parentes, dès lors que l'entrée du bien donné dans la communauté n'affecte pas sa transmission directe au donataire. Si, dans le même acte, il est fait donation par plusieurs donateurs, les droits sont calculés distinctement sur les biens donnés par chacun d'eux. Cette hypothèse se réalise essentiellement pour les libéralités faites par deux époux. Dans ce cas, il y a lieu de déterminer, conformément aux règles du droit civil, la part de chaque époux dans les biens donnés : - lorsque la donation comprend des biens de communauté, ceux-ci doivent être considérés comme donnés, par parts égales, par chaque conjoint ; - cependant, lorsque l'un des époux intervient uniquement pour consentir à la donation de biens communs faite par son conjoint, le consentement de cet époux n'intervenant à l'acte que pour la validité de la donation (conformément à l'article 1422 du code civil), la donation de biens communs ainsi consentie n'équivaut pas à une donation effectuée par les deux époux, mais seulement par celui qui a été autorisé par l'autre à disposer entre vifs, à titre gratuit, de biens de la communauté. La libéralité consentie par l’épouse seule d’un bien commun doit être considérée comme consentie pour la totalité par l’épouse pour son compte personnel, dès lors que le conjoint intervient à l’acte uniquement pour consentir à la donation faite par son épouse. Cette mutation est assujettie pour le tout aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, pour l’application des abattements et du tarif progressif, des seules donations consenties par le même donateur au profit du même donataire. Sur le plan civil, sauf clauses contraires résultant du contrat de mariage, cette donation donne lieu à récompense, à due concurrence, au profit de la communauté au moment de la dissolution du régime matrimonial (RM Janetti, n° 41351, JO AN 16/12/1996 p. 6596). Si une donation faite conjointement par deux époux est stipulée imputable sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant, les biens sont considérés également comme donnés par moitié par chacun des époux mais il y aura lieu de réviser la perception lors du premier décès. 20 Pour déterminer la part revenant à chaque ayant-droit, il convient : - de réintégrer les donations antérieures de moins de quinze ans ; - d'appliquer le mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs. I. Réintégration des donations antérieures 30 Sauf lorsque le non-rapport des donations est expressément prévu, il est fait application des règles tracées au sein du chapitre relatif à la liquidation des successions (BOI-ENR-10-50-50) disposant de la réintégration des donations antérieures de moins de quinze ans (CGI, art. 784) lors de donations consenties à compter du 17 août 2012, date de publication de la deuxième loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012. Remarques : - Les personnes ayant consenti une donation depuis moins de quinze ans au 1er janvier peuvent, au 1er janvier de chaque année, sans attendre l'expiration du délai de quinze ans de rapport fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI, consentir, en franchise d'impôt, une nouvelle donation à un même bénéficiaire à hauteur de la part d'abattement non utilisée. - Toutefois les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère (CGI, art. 776 ter). - Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ayant bénéficié de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et prorogée par l'article 35 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ne sont pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes à condition qu'ils aient été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006 . Il en résulte que, sur le plan fiscal, ces dons régulièrement enregistrés ou déclarés ne sont pas soumis au rapport fiscal prévu à l'article 784 du CGI. Ces précisions en matière fiscale ne préjugent pas de l'application du rapport civil de ces dons au regard des règles du droit civil des successions, en cas de rupture de l'égalité entre les héritiers. En ce qui concerne l'article L.181 B du livre des procédures fiscales prévoyant un droit de rectification de l'administration fiscale de la valeur des donations antérieures donnant lieu à rappel fiscal, il convient de se référer au BOI-ENR-DMTG-10-50-50. II. Application du mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs 40 RES N° 2010/58 du 28 septembre 2010 : Droits de mutation à titre gratuit et représentation QUESTION : Dans quelle mesure la représentation s’applique-t-elle en matière de droits de mutation à titre gratuit ? REPONSE :  Champ d'application de la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit 1/ Application du mécanisme de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs La représentation s’applique aux donations consenties en ligne directe aux descendants des enfants ou petits-enfants, décédés, du donateur ( I de l'article 779 du CGI et article 790 B du CGI). En outre, il est admis d’appliquer l’abattement prévu au I de l'article 779 du CGI et celui prévu à l’article 790 B du CGI en présence d’une seule souche. En revanche, le mécanisme de la représentation ne s’applique pas aux donations consenties en ligne collatérale aux descendants des frères ou sœurs du donateur (article 777 du CGI et IV de l'article 779 du CGI ). Il est précisé que la représentation s’applique aux dons familiaux visés à l'article 790 G du CGI consentis, à défaut de descendants en ligne directe, aux descendants de neveux, mais uniquement en présence d’une pluralité de souches. Enfin, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents (article 1078-4 du code civil), l’article 784 B du CGI exclut expressément toute représentation, les droits étant liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis. Précision : Pour l'application du mécanisme de la représentation en matière de succession (cas des successions "ab intestat", cas des pluralités de souches, cas des assurances-vies), il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-50-80 au V-A § 310 à 340.    2/ Descendants d’adoptés simples répondant aux conditions prévues au 6° de l’article 786 du CGI Conformément à l’article 786 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour les transmissions faites en faveur de certains adoptés. Le 6° de l’article 786 du CGI prévoit que cela s’applique aux transmissions faites en faveur des successibles en ligne directe descendante de ces adoptés simples. Ainsi, s’agissant de la succession de l’adoptant, les descendants de l’adopté, prédécédé, peuvent bénéficier, par représentation, de l’abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI.  Il est à noter, qu’au plan civil, la représentation s’applique aux adoptés simples (code civil, art. 368). De même, si l’adoptant consent une donation aux descendants de l’adopté, décédé, l’abattement prévu pour les enfants est applicable. Enfin, dans le cas de la succession d’un frère de l’adoptant, lorsque l’adoptant est prédécédé, l’adopté vient en représentation conformément au IV de l'article 779 du CGI. Conséquences au regard de la liquidation des droits 1 / Cas où la représentation ne s’applique pas Dans cette hypothèse, la transmission est imposée aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l’abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt, ou le donateur, et le bénéficiaire de la transmission. 2 / Cas où la représentation s’applique Dans cette hypothèse, la transmission est imposée aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l’abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt, ou, le cas échéant, le donateur, et la personne représentée, qu’elle soit prédécédée ou renonçante. En présence d’une pluralité de représentants, l’abattement est divisé selon les règles de la dévolution légale. En ligne collatérale, l’abattement ne peut être inférieur au montant de l’abattement prévu au  IV de l’article 788 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). Il est précisé que l’abattement mentionné au II de l'article 779 du CGI en faveur des personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un abattement « intuitu personae ». Cet abattement ne peut donc pas bénéficier aux héritiers qui viennent en représentation et qui ne remplissent pas personnellement les conditions posées par cet article. De même, l’exonération prévue, sous certaines conditions, à l’article 796-0 ter du CGI pour les frères et sœurs, ne peut pas bénéficier aux héritiers qui viennent en représentation d’une personne qui aurait été susceptible de bénéficier personnellement de cette exonération. Précision : Pour le cas où le représentant est également bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conclu par le défunt, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-50-80 au V-B-3 § 390 à 410    50 L'abattement du représenté ou la fraction de l'abattement du représenté profitant au représentant ne se cumule pas avec l'abattement personnel de ce dernier. En effet, le recours au mécanisme de la représentation ne doit pas conduire à accorder un avantage plus important que celui qui aurait été applicable en cas de survie du représenté ou en l'absence de renonciation (RM Le Nay, JO AN du 2 septembre 2008, n° 19400 p. 7599).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3350-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10-20140929
2014-09-29 00:00:00
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-0.03324253484606743, -0.04495289549231529, 0.0322469100356102, 0.07324912399053574, -0.025346718728542328 ]
1 Lorsqu'il est exigible, le droit dû est en principe versé au moment de la formalité (enregistrement de l'acte ou déclaration spéciale). Ce principe comporte deux exceptions : - les actes constitutifs de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis ; - dans les cas où les apports purs et simples sont soumis au droit de mutation spécial, le paiement de ce droit peut être fractionné. Les développements concernant le paiement fractionné sont exposés dans la ENR-DG-50-20-20 . I. Principe en matière de paiement des droits exigibles en cas de constitution de sociétés 10 En règle générale, le droit est dû sur l'acte qui, en droit privé, constate la constitution définitive de la société et il est acquitté au moment de la présentation de cet acte à la formalité. À défaut d'acte, le paiement des droits est effectué lors du dépôt de la déclaration spéciale qui doit être souscrite en vertu de l'article 638 A du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-10-III-B). Il est précisé ici que les actes préliminaires à la constitution définitive des sociétés par actions (statuts dans le cas d'une société anonyme avec offre au public, déclaration notariée de souscription et de versement, par exemple) ne sont en général passibles que du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. Ils ne sont d'ailleurs soumis à l'enregistrement que s'ils sont notariés ou s'ils sont présentés volontairement à la formalité. II. Règles particulières concernant les sociétés commerciales 20 Les sociétés commerciales (sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite simple, sociétés en nom collectif, sociétés en participation à caractère commercial) sont effectivement constituées vis à vis des associés : - à compter de la signature des statuts pour la généralité des sociétés commerciales, y compris les sociétés anonymes sans offre au public ; - à l'issue de l'assemblée générale constitutive (chargée notamment de constater que le capital est entièrement souscrit, de statuer sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers, d'adopter les statuts, etc.) en ce qui concerne les sociétés anonymes avec offre au public (code monétaire et financier, article L411-1). 30 Conformément aux principes généraux, le droit dû à l'occasion des apports devrait être perçu sur l'acte constatant la formation définitive de la société, lequel sert de titre à la perception du droit et dont la date sert, le cas échéant, à déterminer le tarif applicable et les valeurs imposables (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-I-E). 40 Toutefois, ce principe comporte une exception importante en faveur des sociétés commerciales qui ne peuvent acquérir leur personnalité morale et disposer des fonds versés par les apporteurs qu'après leur inscription au registre du commerce et des sociétés. 50 L'article 1717 bis du CGI prévoit l'enregistrement provisoirement gratis des actes constatant la formation de sociétés commerciales. Les droits et taxes normalement dus sont exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes. En conséquence, les notaires rédacteurs de tels actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits, prévue au 1° de l'article 1705 du CGI (Cass. Com., 16 juillet 1991, n° 89-20169). À l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1717 bis du CGI, le service devra donc réclamer les droits aux véritables débiteurs de l'impôt, à savoir les parties qui ont comparu à l'acte (en l'espèce, les apporteurs) et non au notaire. Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis (cf. 5° de l'article 1705 du CGI ; ENR-DG-50-10-20 ; Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16362 ; BOI-CF-IOR-10-30, n° 490). 60 Cette mesure s'applique à toutes les sociétés commerciales par leur forme visées à l'article L210-1 du code de commerce : sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite simple, sociétés en nom collectif. Lorsque leur création fait l'objet d'un acte enregistré, les sociétés en participation visées à l'article 1871 du code civil qui ont un caractère commercial bénéficient également du régime de faveur. 70 Par contre, sont exclus du champ d'application de l'article 1717 bis du CGI les actes constatant la formation de sociétés civiles, de groupements d'intérêt économique ou de groupements d'intérêt public. 80 Les actes innomés éventuellement présentés à la formalité pendant la période de formation des sociétés (portant par exemple nomination des dirigeants de la nouvelle société), pour lesquels l'enregistrement n'est pas obligatoire pour obtenir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ouvrent droit à la perception immédiate du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. 90 Il est précisé que les dispositions de l'article 1717 bis du CGI sont spécifiques aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière et ne sauraient donc être étendues, par voie d'interprétation, à la TVA (apports d'immeubles soumis à la TVA immobilière). La TVA doit donc être normalement acquittée lors de l'exécution de la formalité de l'enregistrement.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-AVS-10-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3359-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-60-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.07992715388536453, -0.007651320192962885, -0.01651979796588421, -0.041751276701688766, 0.005646722856909037, -0.019683782011270523, -0.03422298654913902, 0.03373078256845474, -0.014019813388586044, -0.008346409536898136, 0.003000337863340974, -0.0402047298848629, -0.03392481431365013, 0.03539855033159256, -0.0005491353222168982, 0.031572919338941574, 0.06924621760845184, -0.009023590013384819, 0.007234443444758654, 0.040112052112817764, -0.01168286893516779, 0.016462722793221474, 0.010969684459269047, -0.02276807837188244, 0.01739472709596157, -0.03134138882160187, 0.033781178295612335, -0.0033144643530249596, -0.021069956943392754, -0.003203167114406824, -0.009350400418043137, 0.0858139842748642, 0.037499915808439255, 0.003259707475081086, 0.10613740980625153, -0.00560449855402112, -0.04680763557553291, -0.018170025199651718, 0.014992083422839642, -0.018245253711938858, 0.05233144015073776, -0.01442122645676136, 0.012408722192049026, 0.00925441738218069, 0.005608491133898497, -0.04201938211917877, 0.018909327685832977, 0.03438205644488335, 0.0037243596743792295, -0.0744442269206047, -0.0024311733432114124, -0.006654143799096346, -0.06920100748538971, -0.011100134812295437, 0.02156471461057663, 0.022370200604200363, -0.0010986749548465014, -0.01659233123064041, -0.04770508036017418, -0.004348811227828264, 0.021286355331540108, 0.010232304222881794, 0.026132965460419655, 0.019162967801094055, 0.024899370968341827, 0.020198261365294456, 0.021409563720226288, 0.009067930281162262, 0.06074296683073044, 0.018445467576384544, 0.03406232222914696, -0.03564559668302536, 0.057668767869472504, 0.0014511566841974854, -0.033447280526161194, 0.05359050631523132, 0.03091316856443882, -0.020816776901483536, 0.004102624952793121, 0.004115144722163677, 0.02309856005012989, 0.02301630936563015, 0.03672013804316521, 0.07840126752853394, -0.02755519561469555, 0.05749843269586563, -0.03892432898283005, -0.016241122037172318, -0.026954693719744682, 0.060496024787425995, 0.03826412186026573, 0.024827593937516212, -0.017046906054019928, -0.03405455872416496, 0.029871931299567223, 0.0007000898476690054, -0.06442390382289886, 0.03073190338909626, -0.0026626300532370806, 0.06680253148078918, -0.025831634178757668, 0.020767373964190483, -0.02519155666232109, -0.04103672504425049, -0.004259629640728235, -0.02983732707798481, 0.016826709732413292, 0.02595529891550541, 0.007371167186647654, -0.0413917601108551, -0.01264809351414442, -0.0275579746812582, 0.05541452765464783, -0.03589121252298355, -0.011695626191794872, 0.0238946620374918, 0.013391843065619469, -0.011926030740141869, -0.008640995249152184, -0.022882714867591858, -0.025105511769652367, -0.0018976950086653233, -0.047440629452466965, 0.02105104923248291, -0.022490477189421654, 0.06589624285697937, 0.04617661237716675, -0.007967651821672916, -0.049447495490312576, 0.037897128611803055, 0.0075754146091639996, 0.03380746394395828, -0.053229182958602905, -0.02848866581916809, 0.056427959352731705, 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I. Champ d'application 1 Le régime de droit commun, qui n'est défini expressément par aucun texte formel, est d'application limitée. Il concerne les opérations de fusion qui ne réunissent pas les conditions d'application du régime de faveur. 10 Il en est ainsi, notamment : - en principe lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés (toutefois il convient de se reporter à l'article 816 A du code général des impôts [CGI] et au BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ; - lorsque la société apporteuse n'est pas dissoute ; - lorsque les apports ne sont pas rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F de l'annexe II au CGI. II. Assiette et tarif des droits 20 Les fusions sont assujetties aux divers droits et taxes exigibles sur les apports en sociétés. A. Apports purs et simples 30 Les apports purs et simples sont soumis : - soit au droit fixe, prévu au I de l'article 810 du CGI, soit exonérés de ce droit en vertu des dispositions de l'article 810 bis du CGI, selon qu'ils sont effectués au profit d'une société existante ou d'une société nouvelle ; - soit, selon le III de l'article 810 du CGI, au droit spécial de mutation ou à la taxe de publicité foncière (augmenté des taxes additionnelles, il convient de se reporter au BOI-ENR-DG-60-10-20, en ce qui concerne les immeubles ou droits immobiliers) ou, sous certaines conditions, au droit fixe (BOI-ENR-AVS-10-10-20). Le III de l'article 810 du CGI trouve à s'appliquer lorsque la société apporteuse relève du statut fiscal des sociétés de personnes si l'apport-fusion consenti au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés a pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail (BOI-ENR-AVS-20-60-30). Toutefois, c'est le droit de mutation à titre onéreux qui est perçu si les biens apportés relèvent, en cas de vente, d'un tarif inférieur à celui du droit de mutation spécial prévu au III de l'article 810 du CGI. (40) B. Apports à titre onéreux 50 Il y a apport à titre onéreux dans la mesure où certains éléments d'actif apportés par la société absorbée sont rémunérés par un prix ou un autre équivalent soustrait aux aléas sociaux (obligations émises par une société absorbante préexistante) ou encore par la remise de titres en portefeuille. 60 Il y a également apport à titre onéreux en cas de prise en charge par la société absorbante de tout ou partie du passif de la ou des sociétés absorbées. 70 Les apports à titre onéreux sont soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-20). 80 Ils supportent, indépendamment des taxes locales additionnelles, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière déterminés d'après la nature des biens apportés ou le tarif fixé par l'article 683 bis du CGI (BOI-ENR-AVS-10-20). C. Apports mixtes 90 Lorsqu'un apport est mixte, c'est-à-dire consenti à la fois à titre pur et simple et à titre onéreux, les sociétés parties à la fusion sont admises à pratiquer l'imputation de l'apport à titre onéreux de la manière qui leur est la plus favorable. En fait, elles peuvent ainsi considérer comme transmis à titre onéreux, d'abord les biens exempts du droit de mutation (numéraire, créances), ensuite ceux donnant ouverture à la TVA lorsqu'elle est récupérable, enfin ceux soumis aux droits ou taxes les moins élevés. D. Cas particuliers 1. Apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA immobilière 100 Ces apports donnent ouverture à la TVA et sont enregistrés soit au droit fixe, soit en exonération de droit fixe, selon qu'ils sont effectués au profit d'une société préexistante ou d'une société nouvelle. Les apports de droits sociaux qui donnent vocation à l'attribution ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles et qui entrent dans le champ d'application du 3° du I de l'article 257 du CGI sont également soumis à la TVA. 2. Apports de marchandises neuves 110 La TVA est exigible sur les apports de marchandises neuves consentis à une société, qu'ils soient purs et simples, ou à titre onéreux (prise en charge du passif, délivrance d'obligations, etc.). Cependant, en cas de fusion avec apport à titre pur et simple ou avec apport à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif de la société apporteuse, le paiement de cette taxe n'est pas exigé lorsque la société bénéficiaire de l'apport-fusion destine les marchandises à la revente. Cette dispense ne remet pas en cause l'exonération de droit proportionnel d'enregistrement en faveur des cessions de marchandises neuves (CGI, art. 723, al. 1). En revanche, le droit d'enregistrement continue d'être dû à raison de l'apport en société des éléments incorporels du fonds et du matériel garnissant ce fonds. 3. Apports de biens sis à l'étranger 120 Lorsqu'il s'agit d'apports purs et simples, le droit fixe est seul perçu (CGI, art. 810, I). Mais, lorsqu'il s'agit d'apports à titre onéreux, il convient de faire application des dispositions prévues par le CGI en ce qui concerne les immeubles (taux spécial prévu par l'article 714 du CGI) et en ce qui concerne les meubles (application du même régime que pour les biens français de même nature, CGI, art. 718).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-AVS-20-60-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3368-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-60-20-20160706
2016-07-06 00:00:00
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0.03774341940879822, -0.0423763245344162, -0.005383012350648642, -0.029861431568861008, -0.05340999364852905, 0.010592874139547348, -0.09576007723808289, 0.007493424694985151, 0.013751275837421417, 0.010714841075241566, -0.022200891748070717, -0.04123296961188316, -0.0375758521258831, -0.04348396137356758, 0.07407081872224808, -0.00907895714044571, 0.011250185780227184, 0.03626909479498863, 0.00784564483910799, 0.03549286350607872, 0.026164356619119644, -0.015612505376338959, 0.03789207711815834, 0.012819561176002026, -0.025063592940568924, 0.031872931867837906, -0.0054303910583257675, 0.018178068101406097, -0.015116453170776367, -0.03655868396162987, -0.0290231816470623, 0.053801678121089935, 0.04000050202012062, 0.012696551159024239, 0.031246669590473175, 0.07696497440338135, 0.004986272193491459, -0.04315607249736786, 0.020216286182403564, 0.044375158846378326, 0.0029311268590390682, 0.03549076244235039, -0.04751501604914665, 0.012660996988415718, -0.013621686026453972, -0.05174648016691208, -0.0356186181306839, -0.0038144674617797136, 0.03798642382025719, 0.0033298376947641373, -0.06729523837566376, -0.015696687623858452, -0.009748592972755432, -0.034009505063295364, -0.017942365258932114, 0.04559281840920448, 0.007465861737728119, 0.006970384623855352, -0.01644669659435749, 0.014423206448554993, 0.0378505177795887, 0.010832145810127258, -0.012980179861187935, -0.003596974303945899, -0.017067547887563705, 0.0011743889190256596, 0.05158358812332153, 0.03368223458528519, -0.013766582123935223, 0.05689150467514992, 0.01635616458952427, 0.020308982580900192, 0.00678658252581954, 0.04100566729903221, 0.01482974924147129, -0.03665055334568024, 0.05916967988014221, 0.04478589817881584, 0.00446489779278636, -0.0009517142898403108, 0.011551608331501484, 0.025080837309360504, 0.03011036477982998, 0.046479515731334686, 0.06186152249574661, 0.030626390129327774, 0.040232136845588684, -0.027290139347314835, 0.0056221745908260345, -0.060872796922922134, 0.07005654275417328, 0.015022250823676586, 0.045910514891147614, -0.03621182218194008, -0.02780936099588871, 0.004660720471292734, 0.02415327914059162, -0.052268415689468384, -0.022376414388418198, -0.03802137076854706, 0.022350993007421494, -0.04138004407286644, -0.022729957476258278, -0.014319178648293018, -0.03343527391552925, 0.04366350546479225, -0.04518579691648483, -0.0022865869104862213, 0.016216112300753593, -0.05218572914600372, -0.054808035492897034, -0.027410969138145447, -0.03804602101445198, 0.04124290868639946, -0.03332769498229027, 0.00457004876807332, -0.02012687921524048, 0.002045039553195238, 0.006718046497553587, 0.001599006587639451, 0.020837031304836273, 0.045382674783468246, -0.0095684127882123, -0.029580378904938698, 0.0209418423473835, -0.0028184931725263596, 0.0893612802028656, 0.0029893280006945133, -0.0003060685412492603, -0.052601076662540436, 0.05972471460700035, 0.017557980492711067, 0.008417959325015545, -0.00699372123926878, -0.004889707546681166, 0.04365343973040581, -0.010088818147778511, -0.031093895435333252, -0.02901618927717209, 0.03635343909263611, 0.051095280796289444 ]
1 Les contrats de société peuvent contenir diverses dispositions qui ne se rattachent pas directement à la constitution de la personne morale. 10 L'article 810 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont exonérées du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. Cette exonération est strictement limitée aux dispositions établies à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés du droit fixe en application de l'article 810 bis du CGI. Elle bénéficie notamment aux dispositions suivantes : désignation des dirigeants, pouvoirs donnés pour accomplir les formalités de constitution, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En ce qui concerne les engagements de conservation de parts ou d'actions prévus, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 787 B du CGI, lorsqu'ils sont insérés dans un acte de constitution de société dont les apports sont exonérés suivant des dispositions du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI, cf. BOI-ENR-AVS-10-10-10-III-C. Remarque : Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur (CGI, art.672). Après avoir traité des clauses de reprise par les sociétés des engagements souscrits en leur nom avant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le présent chapitre est relatif aux plus courantes de ces dispositions. I. Reprise par les sociétés des engagements souscrits en leur nom avant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés 20 En vertu de l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 30 L'article 1843 du code civil précise que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. 40 Enfin, l'article 1843-1 du code civil ajoute que l'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. À compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement. 50 L'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 définit les modalités de reprise des engagements par la société. À cet égard, il prévoit deux procédés de reprise automatique des actes passés pour le compte de la société en formation selon que les actes en cause ont été passés avant ou après la signature des statuts : - actes passés avant la signature des statuts : la signature des statuts emporte reprise automatique des engagements résultant de ces actes lorsque la société aura été immatriculée, à condition qu'un état desdits actes indiquant l'engagement qui résulte de chacun d'eux pour la société soit présenté aux associés avant la signature des statuts et soit annexé à ceux-ci ; - actes passés après la signature des statuts mais avant l'immatriculation : les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société, sous réserve que lesdits engagements soient déterminés et leurs modalités en soient précisées par le mandat. 60 Si les associés n'ont pas adopté l'une ou l'autre de ces deux solutions, le dernier alinéa de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés. Ces dispositions comportent, au plan fiscal, les conséquences exposées ci-après. A. Conséquences fiscales proprement dites 70 Les textes précités (I § 20 et suivants) ne comportent aucune distinction quant à la nature des engagements souscrits au nom de sociétés en formation. Les actes translatifs de propriété ou de jouissance de biens de toute nature passés dans les conditions prévues par ces dispositions doivent donc être considérés comme entrant dans leurs prévisions. Par ailleurs, il résulte de l'article 1843 du code civil que la reprise par la personne morale des engagements souscrits pour le compte de la société en formation est purement facultative et opère rétroactivement la substitution de la société à la personne qui a agi en son nom. Il s'ensuit que les conventions translatives de propriété ou de jouissance conclues dans les conditions définies par ce texte doivent être regardées comme parfaites dès l'origine et réalisées par la personne qui les a passées au nom de la société en formation. Il en est bien entendu de même dans le cas prévu à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 où les engagements sont souscrits par un mandataire. En pareille hypothèse, ce sont les mandants et non la société qui doivent, selon le cas, être réputés acquéreurs ou preneurs. 80 Les textes précités n'ont donc pas pour effet de soustraire les actes de l'espèce à l'assujettissement immédiat à l'impôt de mutation mais ont pour conséquence de supprimer l'exigibilité de toute imposition au titre du transfert ultérieur des droits acquis résultant de la reprise par la société des engagements souscrits en son nom au cours de la période de formation. Dès lors, deux situations sont susceptibles d'être rencontrées, selon que la société reprend ou non les actes accomplis en son nom. 90 Dans le premier cas, les actes passés pour le compte de la société sont immédiatement assujettis à l'impôt de mutation (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière selon le cas). Mais la reprise par la société des engagements souscrits en son nom au cours de la période de formation et le transfert ultérieur des droits par la substitution rétroactive de la personne morale à l'acquéreur initial ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe de mutation si la ratification est pure et simple. Il en va autrement, bien entendu, si la convention est affectée d'une condition suspensive et, notamment, si sa réalisation est subordonnée à la ratification ultérieure de la société au nom de laquelle le contrat a été passé. En pareil cas, les droits ou taxes éventuellement exigibles ne sont perçus que lors de la réalisation de la condition. Il en est de même en cas de promesse unilatérale de vente simplement acceptée en tant que telle par la personne agissant au nom de la société en formation dès lors que la levée de l'option est faite par la personne morale postérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 100 Dans le second cas, la personne qui a contracté au nom de la société en formation (ou les mandants, dans l'hypothèse où il a été donné mandat de contracter dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978) est considérée, tant au point de vue fiscal que civil, comme acquéreur ou preneur définitif du bien concerné, à moins, bien entendu, que la réalisation de la convention n'ait été expressément subordonnée à la ratification ultérieure de la société au nom de laquelle le contrat a été passé. B. Conditions de la non-taxation du transfert à la personne morale des droits acquis au cours de la période de formation 110 La reprise par une société postérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un acte translatif de propriété ou de jouissance passé en son nom, n'échappe à l'impôt de mutation qu'autant que la convention a été conclue au cours de la période de formation de la société considérée. Or, une société est en état de formation, non seulement au cours de la période comprise entre la date de sa constitution et celle de son immatriculation, mais encore antérieurement à la signature du pacte social. 120 Bien que la notion de société en formation ne soit pas susceptible de définition rigoureuse, il apparaît néanmoins que la simple intention de constituer une société et même l'engagement à cet effet de pourparlers entre les futurs associés ne suffisent pas à établir qu'un tel processus soit entamé. Il faut encore qu'ait été accompli un acte opposable aux tiers et, partant, inhérent à la procédure de constitution établie par les dispositions législatives et réglementaires. C'est ainsi qu'une société anonyme avec offre au public n'est susceptible d'être considérée comme étant en formation qu'à compter du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du projet de statuts signé des fondateurs prévu à l'article L 225-2 du code de commerce. De même, en ce qui concerne les sociétés anonymes sans offre au public et les sociétés à responsabilité limitée, le point de départ de la période de formation est la date du dépôt des fonds provenant des souscriptions ou, en cas d'apports en nature, la date de la désignation de commissaires aux apports par les futurs associés ou le président du Tribunal de commerce(Code de commerce, art. L223-7 , code de commerce, art. L225-5, code de commerce, art L225-8, code de commerce, art. L225-12). Quant aux sociétés de personnes, la dispense de toute formalité préliminaire à la signature du pacte social a pour conséquence de reporter à l'établissement de cet acte le début de la période de formation. 130 En toute hypothèse, et sous réserve au surplus du droit de contrôle de l'administration, le bénéfice de la non-taxation du transfert à la personne morale des droits acquis au cours de la période de formation ne saurait être admis qu'à la condition que l'acte repris contienne tous les éléments nécessaires à l'identification de la société intéressée. Il est nécessaire, en outre, que l'acte repris n'opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la convention intervenue au cours de la période de formation. 140 Remarque : Groupements d'intérêt économique : L'article L251-4 du code de commerce prévoit que les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement. En conséquence, au regard des droits d'enregistrement, les précisions exposées au I-A sont transposables mutatis mutandis aux groupements d'intérêt économique. II. Bail 150 Certains transferts de jouissance peuvent intervenir entre les associés et la société. C'est ainsi que le bail consenti par un associé à la société est soumis au régime général des baux, en tant que disposition indépendante. Il en est de même si l'acte de société constate la conclusion d'un bail consenti par la société à un associé, et notamment lorsque la jouissance d'un immeuble social est concédée à un associé en contrepartie d'un apport d'industrie (Lille, 23 décembre 1892). III. Répartition inégale des bénéfices et des pertes 160 La clause relative au partage des bénéfices et des pertes est de l'essence même du contrat de société et ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit particulier, même lorsque la répartition est faite inégalement, soit par voie de prélèvement, soit à titre de traitement ou d'indemnité. Toutefois, la liberté des parties subit deux restrictions résultant de l'article 1844-1 du code civil. En effet, sont réputées non écrites, d'une part, les clauses attribuant à un associé la totalité du bénéfice ou l'exonérant de la totalité des pertes et, d'autre part, celles excluant totalement un associé du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. IV. Ventes entre associés 170 Le droit de vente ou d'échange est exigible toutes les fois que la personne qui fait un apport en reçoit l'équivalent fourni par un ou plusieurs coassociés. Dans ce cas, la propriété de l'apport au lieu d'être transférée à la société, est transmise aux associés. V. Société constituée entre un créancier et son débiteur 180 Lorsqu'un débiteur, formant avec ses créanciers une société qui a pour but et pour effet d'éteindre ses dettes, apporte divers immeubles et reçoit, en représentation de cet apport, outre un certain nombre de parts sociales, la libération desdites dettes, il y a, jusqu'à concurrence de la portion d'immeubles correspondant à cette libération, dation en paiement taxable. VI. Versements dans la caisse sociale, apports en compte courant 190 Souvent les statuts des sociétés stipulent que les associés pourront (compte courant libre) ou devront (compte courant obligé) faire des versements en compte courant. Le principe de la fixité du capital d'après lequel le montant dudit capital ne peut être modifié que sous certaines conditions de forme s'oppose à ce que ces versements, même s'ils sont rémunérés par des prélèvements sur les bénéfices, puissent être considérés comme des apports supplémentaires. Il s'agit de simples prêts soumis, éventuellement, au droit fixe prévu pour les actes innomés (CGI, art. 680), cf .BOI-ENR H 10-10-10-II-A.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-AVS-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3393-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.007479905150830746, -0.04413500055670738, 0.09325239807367325, -0.04776185005903244, -0.02054126374423504, -0.02046804688870907, 0.04920075461268425, 0.010828936472535133, -0.007630981970578432, 0.0734482929110527, -0.01776628941297531, 0.0011508339084684849, -0.015520685352385044, -0.018800558522343636, -0.029806967824697495, -0.023332180455327034, -0.0256387609988451, -0.01991221494972706, -0.00443660095334053, 0.021200725808739662, 0.010140856727957726, 0.011957556940615177, -0.03755840286612511, -0.040172308683395386, -0.0052404096350073814, 0.00882537942379713, 0.02506883628666401, 0.010815419256687164, 0.017906948924064636, 0.004923298954963684, 0.02168167382478714, 0.016618888825178146, -0.034584302455186844, -0.017834018915891647, 0.024097183719277382, -0.04395769163966179, -0.010471850633621216, 0.04825979471206665, 0.010558976791799068, -0.013294056057929993, -0.007761302404105663, 0.030807051807641983, 0.0028189988806843758, -0.06146429851651192, -0.0245137307792902, 0.02930968813598156, -0.04040749371051788, 0.016864007338881493, -0.02242083102464676, 0.012979504652321339, 0.031057247892022133, -0.027075476944446564, 0.0013394980924203992, 0.02461889013648033, -0.044277723878622055, 0.005526449531316757, 0.04141687974333763, -0.019009193405508995, 0.01683775521814823, 0.04247936233878136, 0.026471516117453575, -0.026194049045443535, 0.038050729781389236, -0.008360226638615131, -0.007910892367362976, 0.00922884326428175, -0.016806917265057564, 0.011347046121954918, -0.014608324505388737, -0.009580310434103012, -0.01073733251541853, -0.08092104643583298, -0.04583010450005531, -0.00298694078810513, 0.036373306065797806, 0.05272741615772247, -0.009927616454660892, 0.046682748943567276, 0.027119789272546768, -0.04456009343266487, 0.047545358538627625, 0.011184679344296455, -0.011938771232962608, 0.03479067236185074, -0.029580794274806976, 0.0003176709287799895, -0.004370077513158321, -0.013514669612050056, -0.011983650736510754, -0.028635764494538307, 0.046282924711704254, -0.011301608756184578, -0.014573133550584316, -0.01768149994313717, 0.052970316261053085, -0.014893843792378902, -0.02565274015069008, -0.014660566113889217, 0.039934176951646805, -0.004865323659032583, -0.05568605288863182, -0.02270968072116375, 0.011500879190862179, 0.022530531510710716, 0.02179727703332901, 0.0012159799225628376, -0.045651182532310486, 0.009843586012721062, 0.018102243542671204, 0.0014751002890989184, -0.015596620738506317, 0.043259620666503906, 0.025015512481331825, 0.040238697081804276, -0.0002731792919803411, 0.03187066316604614, -0.07504484802484512, -0.03221145644783974, 0.04651572182774544, 0.022944388911128044, 0.0027558410074561834, 0.0024288510903716087, -0.041785966604948044, 0.006976691074669361, 0.0036685129161924124, 0.030780212953686714, 0.0293856430798769, -0.018398918211460114, 0.06627518683671951, -0.020761454477906227, 0.007469674106687307, -0.10615991055965424, 0.028544889762997627, 0.05756029486656189, 0.04220958426594734, 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1 Seule une personne ayant la qualité de partenaire d'échange de données informatisé (EDI) peut transmettre directement à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) des fichiers contenant les données fiscales véhiculées par les filières EDI. À cette fin, l'entreprise déclarante doit donner mandat à un prestataire habilité pour transmettre en son nom les formulaires gérés en EDI suivant les prescriptions techniques prévues dans le cahier des charges EDI en vigueur. (10) I. Les partenaires EDI A. Rôle des partenaires EDI 20 Le partenaire EDI procède, le cas échéant, à la dématérialisation des informations dans le respect des cahiers des charges en vigueur à l'aide d'un outil logiciel bénéficiant de l'attestation de conformité EDI. Il veille à la conformité syntaxique des fichiers qu'il transmet à l'aide d'un outil bénéficiant de l'attestation de conformité EDI, que ceux-ci aient été produits directement par lui ou proviennent de ses mandataires ou donneurs d'ordre. Il effectue des transmissions à la DGFiP selon les protocoles prévus (CFT, FTPS) et gère le retour d'information relatif aux transmissions effectuées (acceptation des données ou présence d'erreurs nécessitant une rectification et une nouvelle transmission). 30 Le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d'ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la DGFiP sur les éléments déclaratifs transmis. Enfin, le partenaire EDI cessant son activité ou dont l'habilitation a été retirée doit en informer ses mandants. B. Obtention de la qualité de partenaire EDI 40 La qualité de partenaire EDI peut être obtenue par des entités dont la nature et les objectifs en matière de télétransmission sont divers, comme notamment : - une entreprise adhérente EDI ou assujettie à l'obligation de recourir aux téléprocédures transmettant uniquement pour son propre compte sa déclaration de résultats et ses annexes ; - une entreprise adhérente EDI ou assujettie à l'obligation de recourir aux téléprocédures faisant partie d'un groupe fiscalement intégré en tant que filiale ou société mère, transmettant tout ou partie des documents fiscaux pour tout ou partie des sociétés du groupe ; - un intermédiaire (cabinet d'expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé, etc.) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d'une clientèle, de relations d'affaires ou de membres, à l'exclusion de tout autre bénéficiaire ; - un prestataire de services d'intermédiation, dont l'offre de services est ouverte à toutes les entreprises. 50 Toute personne physique ou morale qui conclut avec la DGFiP une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances soumis à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), peut obtenir la qualité de partenaire EDI. La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d'habilitation faisant suite à une demande adressée au correspondant téléprocédures de la direction des finances publiques du département chef-lieu de la région administrative dans laquelle le dossier fiscal de l'entreprise est géré. Remarque : Dans la mesure où certaines opérations nécessitent un déplacement physique du partenaire (délivrance de l'accréditation), les correspondants actuellement en charge de la gestion des partenaires EDI restent attributaires de cette mission, y compris dans les départements qui ne sont plus chef-lieu de région suite à la réforme territoriale. 60 La personne souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI doit établir un dossier comprenant : - un extrait K-bis de moins de trois mois pour les personnes morales ou un justificatif d'identité pour les personnes physiques ne disposant pas d'un extrait K-bis ; - une demande d'habilitation (sans formalisme particulier) ; - une fiche d'information précisant ses coordonnées, la nature de son activité et le type de transmission utilisée (CFT / FTPS) ; - une convention Partenaire EDI conforme au modèle présenté au BOI-LETTRE-000234. Elle est pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ; - une attestation fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Pour les autres entreprises, le respect par le candidat de ses obligations fiscales sera matérialisé par la production de l'attestation de régularité fiscale disponible en ligne (BOI-DJC-ARF) ; - une présentation, sans formalisme particulier, de la nature de l'activité qu'elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans lien avec elle, etc.) et des services proposés (transfert des données fiscales et comptables [TDFC], EDI-TVA, EDI-Paiement). 70 Le retour d'un exemplaire de cette convention, signé par le directeur des Finances publiques du département chef-lieu de région administrative dans laquelle le dossier fiscal de l'entreprise est géré, confère au demandeur la qualité de partenaire EDI. Concomitamment, un identifiant « n° d'agrément » est délivré au nouveau partenaire EDI qui lui permettra de s'identifier dans ses échanges avec la DGFiP. Remarque : Dans la mesure où certaines opérations nécessitent un déplacement physique du partenaire (délivrance de l'accréditation), les correspondants actuellement en charge de la gestion des partenaires EDI restent attributaires de cette mission, y compris dans les départements qui ne sont plus chef-lieu de région suite à la réforme territoriale. 80 Postérieurement à cette habilitation, le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la direction des finances publiques du chef-lieu de région auprès de laquelle il a obtenu l'agrément : - les modifications qui l'affectent, tel un changement de dénomination ou d'adresse ; - les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d'activité, l'utilisation d'un nouveau mode de communication. 90 Afin de permettre à la DGFiP de renseigner les usagers sur les services qu'ils proposent, il est demandé aux partenaires EDI d'informer l'établissement des services informatiques (ESI) de Strasbourg lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs mandants une nouvelle téléprocédure. 100 Les partenaires EDI peuvent transmettre pour leur compte exclusif (procédure bilatérale) ou pour le compte de mandants (procédure collective). II. Perte de la qualité de partenaire EDI 110 La convention peut être résiliée par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt d'une demande préalable formulée au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision. La DGFiP résilie la convention en cas de manquement aux engagements souscrits ou à la suite de la cessation d'activité du partenaire EDI. III. Cas particuliers des établissements secondaires partenaires EDI 120 Une entreprise peut déposer une demande d'habilitation pour un ou plusieurs de ses établissements secondaires. A. Demande d'habilitation 130 Le dossier de demande d'habilitation de chaque établissement secondaire doit être constitué et signé par le représentant légal de l'entreprise et non par un dirigeant de l'établissement pour lequel la demande est établie. La mention à porter sur la convention, à l'emplacement de l'identification du partenaire, est la suivante : « l'entreprise X sise à (adresse du siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise), pour son établissement sis à (adresse de l'établissement secondaire) ». Le dossier présenté sur papier libre doit comprendre la désignation par le représentant légal de l'entreprise de la personne désignée (nom et qualité) comme destinataire des cartes de sécurisation au sein de l'établissement postulant. Il est déposé auprès du correspondant en charge des habilitations pour la région où est implanté l'établissement secondaire candidat. À l'acceptation de la candidature, un numéro de partenaire EDI est attribué à l'établissement secondaire. B. Perte de la qualité de partenaire EDI 140 Dans le cas où l'habilitation en tant que partenaire EDI de l'entreprise serait résiliée, l'ensemble des habilitations des établissements de l'entreprise serait également résilié. La résiliation par l'entreprise de l'habilitation d'un établissement secondaire (cessation d'activité sur le site, par exemple) n'a pas d'effet sur l'habilitation des autres établissements ou de l'entreprise elle-même. IV. Les outils techniques du partenaire EDI A. Obligation d'utiliser un logiciel porteur de l'attestation de conformité EDI 150 Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGFiP, doit obligatoirement utiliser des logiciels ayant obtenu l'attestation de conformité (convention partenaire EDI, art. 3). Un modèle de convention souscrite par le partenaire EDI figure au BOI-LETTRE-000234. 160 Chaque message déclaratif EDI constitué à destination de la DGFiP contient les informations suivantes : - nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI ; - nom du programme ; - numéro de version du programme ; - numéro de révision du programme ; - référence de l'attestation de conformité. 170 La gestion de l'attribution de cette attestation de conformité est assurée par l'association EDIFICAS. La liste des logiciels bénéficiant de l'attestation de conformité figure sur le site de cette association www.edificas.fr. 180 L'attestation de conformité des logiciels ne porte que sur les modules EDI assurant l'exportation et le formatage des données conformément aux spécifications fournies dans les cahiers des charges EDI. Elle ne concerne pas l'application comptable de gestion des données, ni le contenu des échanges. Elle ne vise qu'à valider la conformité de la structure des fichiers émis au regard de la norme EDIFACT et des guides utilisateurs de messages définis pour l'EDI. B. Médias utilisables pour les transmissions EDI-TDFC 190 Les partenaires EDI peuvent transmettre les télédéclarations selon deux médias différents : - liaison synchrone CFT ; - liaison asynchrone FTPS. 200 Le mode de transfert direct CFT des fichiers à la DGFiP (mode synchrone) établit une liaison directe en temps réel entre le système informatique du partenaire EDI et celui de l'ESI de Strasbourg. 210 Le mode de transfert indirect FTPS (mode asynchrone) réalise les dépôts sur un répertoire du guichet POSEIDON désigné par la DGFiP. Les répertoires de dépôt et de retrait sont spécifiques à chaque partenaire. La création et le changement de répertoire ne sont pas autorisés. Ces répertoires sont communs à toutes les téléprocédures EDI. Les spécifications détaillées de ces deux modes de transfert peuvent être consultées dans le volume 2 du cahier des charges, chapitre 4 section 3 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Partenaire > Partenaires EDI > Documentation utile > Cahier des charges EDI-TDFC ». 220 Il est particulièrement recommandé à tout nouvel émetteur de contacter l'ESI de Strasbourg pour tester les connexions. En effet, pour les deux modes de transmission, la cellule EDI de l'ESI de Strasbourg est à la disposition des nouveaux partenaires EDI pour définir les paramètres nécessaires aux échanges. Des paramètres de transmission sont affectés à titre exclusif à chaque partenaire EDI utilisant le réseau. Toute utilisation par un partenaire EDI donné de paramètres affectés à un autre partenaire EDI entraîne le rejet de la transmission. Le message « partenaire EDI émetteur invalide » est alors restitué à l'émetteur. V. Obligations du partenaire EDI A. Information du contribuable 230 Le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d'ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la DGFiP sur les éléments déclaratifs transmis. Le partenaire EDI doit informer son mandant en cas de recours à la sous-traitance. Enfin, le partenaire EDI cessant son activité ou dont l'habilitation a été retirée doit en informer ses mandants. B. Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 240 Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, s'engage à déclarer à la CNIL le traitement qu'il met en œuvre dans le cadre des procédures EDI. Le formulaire de déclaration d'un traitement automatisé (CERFA n° 99001) peut être retiré auprès : - des préfectures ; - des chambres de commerce et d'industrie ; - de la CNIL ou sur le site de la CNIL www.cnil.fr. C. Confidentialité des données 250 Les données transmises au partenaire EDI sont des données sensibles et présentent un caractère de confidentialité qui interdit leur divulgation à des tiers. La transmission de ces données est toutefois autorisée entre acteurs concourant à leur délivrance à destination de la DGFiP dans le cadre d'un contrat de sous-traitance entre partenaires EDI (les conditions de ce recours à la sous-traitance sont présentées au VI-A § 270). S'agissant de la capacité à transmettre des données à des tiers, se reporter au VI-B § 280. D. Conservation des données 260 Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la DGFiP. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à la demande de ce dernier. Toute conservation ou utilisation des données au-delà de ces limites s'écarte de la procédure EDI et relève, s'agissant de conditions de mise en œuvre de traitements informatisés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. VI. Conditions particulières de transmission des données par un partenaire EDI A. Transmission de données à l'administration : sous-traitance 270 Un partenaire EDI peut recourir à un autre partenaire EDI habilité dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, à la condition d'en informer préalablement ses mandants. Cette obligation du partenaire EDI s'exerce à l'égard des flux destinés à la DGFiP. Elle ne préjuge pas des clauses relatives aux conditions de recours à la sous-traitance pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de droit privé qui lie le partenaire EDI à son mandant pour des transmissions destinées à des tiers. B. Transmission de données à des tiers 280 Un partenaire EDI peut transmettre à des tiers, sous le format en vigueur défini pour les téléprocédures fiscales, des données relatives à des informations de nature comptable ou fiscale. Une telle transmission est subordonnée à la réunion de deux conditions : - la transmission doit avoir été expressément autorisée par le contribuable ; - le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3458-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20-20190605
2019-06-05 00:00:00
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-0.015885548666119576, -0.05249825492501259, 0.08366844803094864, 0.029305340722203255, 0.03196151182055473, -0.05913686379790306, -0.0277694221585989, 0.0042006452567875385, 0.0670282244682312, 0.024213191121816635, -0.02814461849629879, -0.02408468909561634, -0.0512230321764946, 0.057515911757946014, 0.040222372859716415, 0.026397306472063065, 0.012014473788440228, -0.02196427993476391, 0.01750762388110161, 0.006324636749923229, -0.016645560041069984, -0.00468519888818264, 0.043652717024087906, 0.027943002060055733, -0.028059590607881546, 0.020206153392791748, 0.0006166969542391598, 0.0036189286038279533, -0.030673576518893242, -0.018856333568692207, -0.05404496565461159, -0.01678466610610485, 0.013926784507930279, 0.001088891294784844, -0.0014089667238295078, -0.04750947654247284, 0.04455314204096794, -0.005799079313874245, -0.028798134997487068, -0.03229343891143799, -0.004895743913948536, -0.011869460344314575, 0.0013804931659251451, -0.05974845960736275, 0.018535733222961426, 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-0.03477849066257477, 0.026122620329260826, -0.0013594422489404678, 0.006531870923936367, 0.009108702652156353, 0.0023967802990227938, 0.05727578327059746, -0.014651470817625523, -0.01792719215154648, -0.001775870332494378, 0.02595234476029873, 0.01938972808420658, 0.009246153756976128, 0.009265388362109661, 0.022557709366083145, -0.022337427362799644, 0.09991803020238876, -0.0033987686038017273, -0.03810902684926987, -0.00819582212716341, -0.022833479568362236, 0.0331694670021534, 0.03198687732219696, 0.05879058316349983, 0.05897897854447365, -0.013777160085737705, -0.019970932975411415, 0.05803748965263367, 0.002780676819384098, 0.011384928598999977, -0.011275965720415115, 0.02238108031451702, -0.00607676524668932, -0.0832243263721466, -0.009164134040474892, 0.009377892129123211, -0.03176985681056976, -0.03534850850701332, 0.004225796554237604, -0.01684195175766945, -0.04688846692442894, 0.008009511977434158, 0.009208680130541325, 0.023187316954135895, -0.03927513211965561, 0.004413732327520847, -0.018358981236815453, 0.0402451790869236, 0.0019372038077563047, -0.013293548487126827, -0.04238194227218628, -0.016007928177714348, 0.032257791608572006, -0.010030838660895824, 0.06785453110933304, 0.0041525643318891525, -0.01284035574644804, -0.08298135548830032, -0.007990005426108837, -0.0208732932806015, -0.006463322322815657, -0.02450951375067234, 0.012278765439987183, -0.008014503866434097, 0.005275398027151823, 0.08461609482765198, -0.011032181791961193, -0.022222623229026794, -0.011576157063245773, 0.019133200868964195, -0.002681282814592123, 0.055540673434734344, 0.03494749218225479, 0.00407456187531352, -0.029555613175034523, -0.0016904533840715885, -0.03384655714035034, 0.0027500675059854984, -0.00038601658889092505, 0.031775400042533875, -0.013178606517612934, -0.02856254391372204, 0.05647316575050354, 0.00197208602912724, 0.04281480610370636, 0.010210440494120121, -0.03109096921980381, -0.0005424607079476118, -0.044731609523296356, -0.029170416295528412, -0.030020885169506073, 0.017770128324627876, -0.000004157950115768472, 0.029834233224391937, 0.012631291523575783, -0.009463906288146973, -0.017415668815374374, -0.005179067607969046, 0.028937261551618576, -0.04276671260595322, -0.0007634463254362345, 0.07267079502344131, 0.025625860318541527, 0.009496473707258701, 0.06050686538219452, 0.006997139658778906, 0.015982607379555702, 0.00340245570987463, -0.027094358578324318, 0.0035644436720758677, 0.024337291717529297, -0.06398997455835342, 0.014002131298184395, -0.005389373283833265, -0.015423202887177467, -0.02044687606394291, -0.022587252780795097, -0.014145479537546635, -0.0005814578616991639, 0.06261547654867172, 0.04099974408745766, -0.02175304666161537, 0.037017930299043655, 0.038596462458372116, -0.04887780174612999, 0.026461482048034668, 0.020975003018975258, 0.014620980247855186, 0.02459336817264557, 0.038290008902549744, -0.013083997182548046, -0.00872645154595375, 0.015750378370285034, 0.031176168471574783, 0.03610190749168396, 0.009130490012466908, 0.0017770093400031328, -0.025783607736229897, -0.01423096563667059, 0.014188500121235847, 0.011605000123381615, -0.029016869142651558, 0.022338684648275375, 0.008145350031554699, -0.011645221151411533, -0.039649199694395065, -0.031661368906497955, -0.008072019554674625, -0.015669098123908043, 0.0009865406900644302, 0.008355510421097279, 0.027306601405143738, -0.03941788151860237, -0.009165980853140354, 0.009740904904901981, -0.022374236956238747, -0.01687677577137947, 0.039468687027692795, 0.08403656631708145, 0.026967599987983704, 0.028738079592585564, 0.008214534260332584, -0.04825877025723457, 0.012336823157966137, -0.027246691286563873, -0.056993886828422546, -0.026490703225135803, 0.0011046300642192364, 0.0028204633854329586, 0.02289452776312828, 0.06432328373193741, -0.003426275448873639, -0.020804934203624725, 0.03291889280080795, -0.0443483330309391, 0.006123599596321583, -0.04241647198796272, 0.03913210332393646, -0.020521212369203568, 0.0372602753341198, -0.04618044197559357, 0.03162350133061409, -0.02205435372889042, 0.015733711421489716, 0.0011254051933065057, 0.037408497184515, -0.005361202638596296, 0.021986326202750206, -0.017540249973535538, 0.014064670540392399, 0.011545947752892971, 0.013175027444958687, -0.04098435863852501, 0.0856994166970253, 0.012934619560837746, 0.008830857463181019, 0.07439731061458588, -0.005769797600805759, -0.017532264813780785, 0.06415457278490067, 0.016491135582327843, -0.03508846089243889, -0.07599200308322906, -0.005573608912527561, -0.071987584233284, -0.01664457842707634, 0.002969152992591262, -0.01844080165028572, 0.009930080734193325, -0.05970827490091324, 0.006120091769844294, 0.026045285165309906, -0.024018684402108192, 0.08562115579843521, 0.004458319861441851, -0.020004985854029655, 0.02487778477370739, -0.012676862068474293, 0.04263726621866226, 0.013863621279597282, -0.03083423338830471, -0.02626991644501686, 0.06849319487810135, -0.02254449762403965, -0.042866647243499756, -0.0045906477607786655, -0.06366458535194397, 0.02233009599149227 ]
1 L'existence d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise ne fait pas nécessairement obstacle à une sanction à l'égard de ses dirigeants. En premier lieu, l'existence d'une procédure collective judiciaire n'est pas incompatible avec une condamnation civile telle que la mise en cause du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), procédure détaillée au BOI-REC-SOLID-10-10, ou avec une condamnation pénale (fraude fiscale, opposition à fonctions et à l'exercice du contrôle fiscal ou escroquerie en matière de TVA) du dirigeant ou de l'entrepreneur (BOI-REC-SOLID-10-20). Ensuite, outre la reprise des poursuites à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire, possible dans certains cas énumérés au BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 au V § 430 à 470, le livre VI du code de commerce, traitant « des difficultés des entreprises », présente sous le titre V « des responsabilités et des sanctions », à l'article L. 650-1 du code de commerce (C. com.) et aux articles suivants trois chapitres relatifs à : - la responsabilité pour insuffisance d'actif  (C. com., art. L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-4) ; - la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction (C. com., art. L. 653-1 à L. 653-11) ; - la banqueroute et aux autres infractions (C. com., art. L. 654-1 à L. 654-7). 10 Par ailleurs, l'article L. 650-1 du C.com prévoit que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. I. La responsabilité pour insuffisance d'actif 20 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale révèle une insuffisance d'actif et si celle-ci est au moins partiellement imputable à une faute de gestion, le tribunal peut faire supporter tout ou partie des dettes sociales par les dirigeants, de droit ou de fait, convaincus d'avoir contribué à cette faute. 30 Cette responsabilité pour insuffisance d'actif, expressément évoquée à l'article L. 651-2 du C.com, est notamment applicable : - aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ; - aux personnes physiques représentant à titre permanent ces dirigeants de personne morale, ainsi qu'aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ; - à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui dispose d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle ayant été mise en liquidation judiciaire. En effet, le tribunal peut condamner cet entrepreneur à compenser personnellement tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. 40 L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (C.com. art. L. 651-2). 50 Les sommes ainsi versées par le dirigeant de la personne morale de droit privé ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont alors intégrées au « patrimoine » (l'actif) de l'entreprise placée en liquidation judiciaire. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. 60 Le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé cette action, après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. Le président du tribunal peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, charger le juge-commissaire d'obtenir communication « de tout document ou information » relatif à la situation patrimoniale des dirigeants et représentants permanents de dirigeants de personnes morales impliqués. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé cette action, après une mise en demeure restée infructueuse pendant deux mois. A défaut de juge-commissaire, ce droit de communication est confié à un membre de la juridiction désigné par le président ; les renseignements pouvant être ainsi obtenus ont été étendus aux revenus et au patrimoine non affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale et les institutions financières telles que les établissements bancaires et de crédit ne peuvent alors opposer leur obligation de secret professionnel. 70 Le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ainsi mis en cause (C.com. art. L. 651-4). 80 Les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l'article L. 651-4 du C.com sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. II. La faillite personnelle et les autres interdictions 90 Le comportement de certains dirigeants nécessite leur éloignement temporaire des affaires. Ce type de sanctions n'est applicable qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. L. 653-1). Ces actions « se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure ». 100 Sont susceptibles d'être condamnées : 1° les « personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, [les] agriculteurs et [...] toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ; 2° les « personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales » ; 3° les « personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ». 110 En revanche, ces « dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires ». 120 En assemblée générale, le droit de vote des dirigeants frappés de faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer est exercé durant la procédure collective par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal. 130 Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants, ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, après expertise, si cette dernière s'avère nécessaire (titres non cotés, nécessité d'une estimation de la valeur d'actif net, etc.). Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales, dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants. 140 Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du C. com, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans (C. com., art. L. 653-11). A. La faillite personnelle 150 L'article L. 653-2 du C. com énonce que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ». La liste des comportements susceptibles d'être sanctionnés par le prononcé d'une faillite personnelle est déterminée par les articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-6 du C. com. Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut également prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'étend sur une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. B. L'interdiction de gérer 160 Parmi les diverses sanctions l'interdiction de gérer est prévue par l'article L. 653-8 du C. com. Elle est susceptible de sanctionner les mêmes comportements que ceux pouvant entraîner la faillite personnelle. Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du C. com qui : - « de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du C. com, dans le mois suivant le jugement d'ouverture » ; - « a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». III. Les infractions pénales A. Le délit de banqueroute 165 Le délit de banqueroute fait l'objet de développements spécifiquement codifiés de l'article L. 654-1 à l'article L. 654-7 du C.com. 1. Les auteurs possibles du délit de banqueroute 170 Selon l'article L. 654-1 du C.com, sont susceptibles d'être poursuivies en tant qu'auteurs du délit de banqueroute : 1° les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° les personnes qui ont directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; 3° les personnes physiques représentant à titre permanent une personne morale ou dirigeantes d'une personne morale telle que définie au 2° ci-dessus. 2. Les éléments constitutifs du délit 180 Le délit de banqueroute suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 654-2). L'auteur doit avoir : 1° « dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds » ; 2° « détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur » ; 3° « frauduleusement augmenté le passif du débiteur » ; 4° « tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation » ; 5° « tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ». 3. Les règles de procédure 190 La prescription triennale de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure collective, lorsque les faits incriminés ont été révélés avant cette date. La juridiction répressive est saisie, soit sur poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir ne l'a pas fait, malgré une mise en demeure restée sans suite à l'expiration d'un délai de deux mois. 4. Les peines encourues 200 L'article L. 654-3 du C. Com punit la banqueroute d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, la peine d'emprisonnement et l'amende sont augmentées (C. com., art. L. 654-4). Des peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques reconnues coupables du délit de banqueroute. Les personnes morales reconnues coupables de banqueroute encourent, en application de l'article L. 654-7 du C. com, l'amende, les peines et l'interdiction mentionnées à l'article 131-38 du code pénal et à l'article 131-39 du code pénal. La juridiction répressive qui reconnaît une personne coupable de banqueroute peut, en outre et dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11 du C. com, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du C. com, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale n'ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits. B. Les autres infractions pénales prévues par le code de commerce 210 Les dispositions prévues aux articles L. 654-8 à L. 654-15 du C. com permettent de sanctionner pénalement par des peines d'emprisonnement et des amendes d'autres infractions, notamment, le fait : - d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ; - pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ; - pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 du C. com, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan de porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ou de faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur ; - pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur ; - de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas ; - pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 du C. com.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-EVTS-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3563-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-40-20171004
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1 Le présent chapitre est consacré : - aux groupements d'intérêt économique (Section 1, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10) ; - aux groupements européens d'intérêt économique (Section 2, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-20) ; - aux groupements d'intérêt public (Section 3, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-AVS-40-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3613-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-20120912
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-0.04467890411615372, 0.03297942131757736, 0.021434996277093887, -0.023676957935094833, -0.011255458928644657, -0.009266382083296776, -0.028683213517069817, 0.014423681423068047, -0.014936658553779125, 0.010313044302165508, -0.034849606454372406, -0.01861201971769333, -0.040490806102752686, 0.0017983999568969011, -0.0041292388923466206, -0.031332556158304214, 0.007818177342414856, 0.003927840851247311, -0.010680120438337326, 0.01310980785638094, 0.02313227765262127, -0.0036313668824732304, -0.015086720697581768, 0.05087381973862648, -0.03417684882879257, -0.0021259281784296036, -0.004072871990501881, -0.07445359230041504, 0.07165421545505524, 0.026745641604065895, 0.00017906795255839825, 0.024695832282304764, 0.07164555788040161, -0.026360001415014267, -0.047886669635772705, 0.03142433986067772, 0.02105780877172947, 0.0634252205491066, 0.052555814385414124, 0.058025941252708435, -0.0012646198738366365, -0.03329617157578468, -0.07132498919963837, -0.00958514865487814, -0.05172573775053024, 0.022970622405409813, 0.05703236162662506, -0.04708505794405937, -0.05545385554432869, 0.025004031136631966, -0.010662334971129894, -0.01515459455549717, -0.02227233536541462, 0.007469328120350838, 0.016002731397747993, -0.08701858669519424, 0.01280630100518465, 0.01716001331806183, 0.009021454490721226, 0.0039048532489687204, -0.013774311169981956, 0.0020640483126044273, -0.06637448817491531, -0.00238323537632823, 0.019849563017487526, -0.015587222762405872, 0.03105415776371956, 0.006685125175863504, -0.03864306956529617, -0.010165849700570107, -0.015763653442263603, -0.03630344569683075, -0.05571461841464043, 0.05383538827300072, 0.006230907514691353, 0.0717226043343544, 0.02712244726717472, 0.002242768881842494, 0.01525863353163004, 0.022492360323667526, 0.05316143110394478, 0.010630927048623562, 0.0036857794038951397, 0.05684961378574371, -0.01200907677412033, -0.03339207544922829, -0.0050470405258238316, -0.0002132743102265522, 0.010647068731486797, 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-0.02402031607925892, -0.03207067400217056, 0.006601784843951464, 0.022947268560528755 ]
1 Les dispositions du code civil fixent les cas où il existe, à l'égard de certaines personnes, une obligation de fournir des « aliments » à d'autres personnes. Cette obligation concerne essentiellement les relations entre parents et enfants et les relations entre époux et ex-époux. 10 L'obligation alimentaire est régie par : - les articles 205 à 211 du code civil instituant l'obligation alimentaire entre les enfants et leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette obligation, qui s'étend sous certaines conditions aux gendres et belles-filles à l'égard de leurs beaux-parents, est réciproque. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; - les articles 342 et suivants du code civil qui autorisent tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie à réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère, pendant la période légale de conception, l'attribution de subsides réglés en forme de pension. Ces subsides sont calculés d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci ; -les articles 358 et 367 du code civil qui règlent l'obligation alimentaire entre adoptants et adoptés et réciproquement ; - les articles 255, 270 et 276 du code civil qui prévoient l'attribution de contributions ou indemnités susceptibles d'être versées à l'un des époux en vue d'assurer sa subsistance, soit lors de l'instance en divorce, soit lorsque le divorce a été prononcé. Il est à noter que l'article 303 du code civil laisse subsister le devoir de secours en cas de séparation de corps. 20 Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 214 du code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage, selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Cette contribution aux charges du mariage, qui a un fondement distinct de la pension alimentaire, peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux, soit en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage. I. Principes d'imposition 30 Compte tenu des cas particuliers exposés au § 90, et sous réserve qu'elles ne revêtent pas la forme d'un versement en capital, les pensions alimentaires servies en exécution des obligations résultant des dispositions des articles du code civil visés aux § 10 et 20 sont imposables au nom de leur bénéficiaire (article 79 du code général des impôts). 40 Tel est le cas, notamment : - de la pension alimentaire servie par les enfants ou enfants adoptifs à leurs parents ou parents adoptifs dans le besoin, et réciproquement ; toutefois, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction (article 80 septies du CGI) ; - de la pension alimentaire, des provisions ainsi que de la contribution due pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs versées dans le cadre des mesures provisoires de l'instance en divorce (articles 254 à 257 du code civil) ; - de la pension alimentaire versée à l'époux dans le besoin en cas de séparation de corps (article 303 du code civil) ; - de la pension alimentaire servie en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants (articles 373- 2-2 et 373-2-4 du code civil ) ; Toutefois, les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (article 80 septies du CGI). - de la pension alimentaire accordée à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les biens de l'autre époux, en exécution d'une décision de justice prise en application de l'ancien article 301 du code civil modifié par loi n°2004-439 du 26 mai 2004 (art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) ; - en vertu des dispositions expresses de l'article 158-5-c du CGI de la provision alimentaire allouée à l'un des époux en instance de séparation de corps ou de divorce pour son entretien et celui de ses enfants, lorsque cet époux résidant séparément de l'autre dans les conditions fixées par les articles 254 à 257 du code civil, fait l'objet de l'imposition distincte prévue à l'article 6-4-b du CGI. 50 C'est ainsi que le conseil d'État a jugé que : - le secours alimentaire qu'un contribuable reçoit de son fils en vertu de l'article 205 du code civil constitue pour lui un revenu passible de l'impôt, même si le montant de ce secours est susceptible de varier chaque année (CE, arrêt du 18 mai 1954, n° 30528, RO. p. 72) ; - lorsque la femme en instance de divorce possède une résidence distincte de celle de son mari, elle est personnellement passible de l'impôt à raison de la provision alimentaire qu'elle perçoit, qu'elle ait ou non la disposition d'autres revenus personnels et quelle que soit la nature juridique de cette provision (CE, arrêt du 31 janvier 1962, n° 52427, RO, p. 29) ; - la provision perçue, en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance, par une femme en instance de séparation de corps ou de divorce autorisée, par une ordonnance de non-conciliation, à résider séparément de son mari, doit être comptée dans les revenus imposables de l'intéressée, par application de l'article 158-5-c du CGI, nonobstant la circonstance qu'elle ait été qualifiée dans le jugement d'avance remboursable sur les droits de la femme dans la communauté (CE, arrêt du 20 juin 1969, n° 76618). 60 Les pensions alimentaires sont passibles de l'impôt, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement. 70 Sont assimilées à des pensions alimentaires passibles de l'impôt (article 80 quater du CGI) : - les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, (modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois mais n'excédant pas huit ans, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée ; - les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du code civil ; - les versements en capital prévus à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € (lorsque le versement excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité de l'enfant, l'excédent n'est pas considéré comme un revenu et est soumis aux droits de mutation à titre gratuit [article 757 A du CGI]) ; - la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte. 80 À titre de règle pratique, sont imposables entre les mains de celui qui les reçoit les pensions alimentaires qui sont déductibles du revenu global de celui qui les verse. Dans le cas contraire, elles ne sont en principe pas imposables. Lorsque la pension alimentaire a fait l'objet d'une revalorisation spontanée et remplit les conditions pour être déductible, pour l'intégralité de son montant, du revenu global de celui qui la verse, le complément de pension correspondant à la revalorisation spontanée constitue, tout comme la pension en principal, un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire. II. Cas particuliers 90 Le principe de l'imposition des pensions alimentaires ne comporte aucune dérogation en dehors des deux cas exposés ci-dessous. Le père ou la mère d'un enfant majeur infirme dénué de ressources peut consacrer des sommes à l'entretien de cet enfant, le cas échéant, sous la forme de paiement de frais de séjour dans un établissement hospitalier. L'enfant est alors, en principe, personnellement passible de l'impôt à raison des sommes en cause lorsqu'elles procèdent de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil. Mais dans cette hypothèse, lorsque les frais de séjour dans l'établissement hospitalier sont directement acquittés par le père ou la mère, l'enfant est généralement dans l'impossibilité d'acquitter la cotisation d'impôt sur le revenu établie à son nom. Dans ces conditions, il est admis que dans les situations de la nature de celle évoquée ci-dessus l'enfant infirme ne soit pas imposé du chef des revenus correspondant aux frais d'hospitalisation acquittés par son père ou sa mère, dans la mesure où le paiement de ces frais découle de l'obligation alimentaire incombant à ces derniers. Cette solution est également applicable à l'ascendant qui se trouve, temporairement ou non, dans une maison de retraite, un asile ou un hôpital et ne dispose que de très faibles ressources, lorsque ses frais de pension ou d'hospitalisation sont réglés directement par ses enfants ou ses petits-enfants et présentent le caractère d'une pension alimentaire au sens des articles 205 et suivants du code civil. En ce sens, voir RM n° 38 788 Pierre CARDO, JO, AN du 26 août 1996.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-PENS-10-30
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I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui exploite l'investissement - Dénomination : - Adresse du siège : - Activité exercée outre-mer concernée par le ou les investissements : - Date de début effectif de l'exploitation outre-mer : II. Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice Nature du bien Montant H.TVA déductible Date de réalisation ou d'acquisition . . . . .
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-FORM-000047
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2013-10-07 00:00:00
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0.007182501256465912, -0.010009604506194592, -0.02211921662092209, -0.003983811940997839, -0.017659518867731094, 0.03818269446492195, 0.00394041184335947, 0.00015041355800349265, -0.04304013401269913, 0.007879159413278103, 0.019357966259121895, -0.01659122295677662, 0.043409593403339386, 0.022923028096556664, 0.0118393050506711, 0.007708368822932243, 0.03581424057483673, 0.019796568900346756, 0.035526055842638016, -0.017254045233130455, 0.013793041929602623, -0.013111435808241367, -0.029489636421203613, 0.06615498661994934, 0.02964799664914608, -0.01700953021645546, 0.005147277377545834, -0.028684554621577263, -0.03634244576096535, 0.004376786295324564, -0.0059976582415401936, 0.05246388912200928, 0.019696710631251335, 0.03735365718603134, 0.02972329407930374, -0.004366257227957249, 0.021160868927836418, 0.03599654138088226, 0.017967471852898598, 0.023598669096827507, -0.005633638706058264, -0.008808749727904797, -0.04803554341197014, 0.03389965742826462, 0.06260350346565247, 0.03251419961452484, 0.06102288141846657, 0.03891799971461296, -0.028599578887224197, 0.020204585045576096, 0.010849530808627605, 0.003337292233482003, 0.03737771883606911, 0.04969722032546997, -0.006098499055951834, 0.00974599551409483, -0.011608095839619637, -0.005995940882712603, 0.008519475348293781, 0.014984806068241596, -0.024103330448269844, -0.031475383788347244, -0.02615649253129959, -0.011649665422737598, -0.0077841742895543575, -0.0023721109610050917, 0.029742827638983727, -0.033177394419908524, -0.06452909111976624, -0.006343752145767212, -0.01808367855846882, -0.011112436652183533, 0.07187870889902115, -0.0006699977093376219, -0.00711419340223074, 0.031284913420677185, -0.029606187716126442, 0.004252392798662186, 0.013752005062997341, 0.014748435467481613, -0.016705023124814034, 0.01818285696208477, 0.04263687878847122, 0.07069679349660873, 0.01647588610649109, 0.032986707985401154, -0.004861702211201191, -0.031032944098114967, 0.039787329733371735, -0.05633983761072159, -0.023647041991353035, -0.03212164342403412, 0.06833072006702423, 0.016619650647044182 ]
Détail de l'imposition Nature de l'impôt Tarif de l'impôt Valeur imposable Observations 1. Biens constitués d'un corps certain ayant faits l'objet d'un apport pur et simple 1.1. Repris par l'apporteur 1.1.1. Lorsque l'opération n'est pas sujette à publicité foncière Pas d'impôt 1.1.2. Lorsque l'opération est sujette à publicité foncière Droits de mutation à titre onéreux 0,715 % application combinée des articles 678 du CGI et 1647, V-b du CGI Totalité du bien attribué 1.2. Attribué à un autre que l'apporteur Droits de mutation à titre onéreux(1) Déterminé d'après la nature du bien Totalité du bien attribué 2. Soultes ou plus-values 2.1. Elle est répartie entre les différents biens compris dans le lot qu'elle grève proportionnellement à leur valeur respective. Elle est réputée constituer à due concurrence, le prix de ces différents biens Droits de mutation à titre onéreux Déterminé d'après la nature de chacun des biens compris dans le lot et sur lesquels la soulte ou la plus-value s'impute Fraction de la soulte ou de la plus-value imputée sur chacun des biens du lot 2.2. Cas particulier : soulte imputable en totalité ou en partie sur un corps certain apporté à titre pur et simple Pas d'impôt Ces biens ont déjà été taxés ou ne sont pas imposables (cf. 1) 3. Acquêts sociaux Il s'agit des biens qui, en droit fiscal, sont devenus la propriété de la société. Ils comprennent notamment les plus-values incorporées aux corps certains ayant fait l'objet d'un apport pur et simple résultant d'impenses payées par la société ou de l'exploitation sociale Droit de partage 2,5 % (CGI, art. 746) Totalité des acquêts déduction faite de la soulte imputée sur les biens autres que les corps certains apportés à la société à titre pur et simple, c'est à dire totalité de l'actif net déduction faite de la valeur des biens figurant ci-dessus (1 et 2)(2) En cas de partage pur et simple, le droit de partage est perçu sur la totalité des acquêts sociaux, autrement dit sur l'actif net partagé après déduction de la valeur des biens figurant au 1. (1) Sauf application du régime de la TVA aux biens qui entrent dans le champ d'application de l'article 257 du CGI. (2) En ne prenant soin de ne déduire qu'une fois les biens du 1 figurant également en totalité ou en partie au 2.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000263
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3723-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000263-20151202
2015-12-02 00:00:00
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-0.0256896261125803, -0.034427788108587265, 0.057597409933805466, -0.055229611694812775, -0.0038339560851454735, -0.04581597074866295, 0.00812581367790699, -0.0273089911788702, -0.0037082978524267673, 0.06308837980031967, 0.01732940971851349, -0.001771346665918827, -0.049514710903167725, -0.026689428836107254, 0.04212426021695137, 0.016447272151708603, 0.0024789590388536453, -0.06980869919061661, 0.04119649529457092, 0.05022420734167099, 0.03936397656798363, 0.023726535961031914, -0.029541391879320145, 0.013925906270742416, 0.06357589364051819, 0.03877813369035721, -0.018213877454400063, 0.038339123129844666, 0.03910408541560173, -0.018641775473952293, 0.024899357929825783, 0.003578624688088894, -0.03438945114612579, 0.017030471935868263, -0.006908857729285955, 0.0406942255795002, 0.006910401862114668, -0.013450981117784977, 0.030565163120627403, 0.018416868522763252, 0.022172270342707634, -0.02429841086268425, 0.017338313162326813, -0.06794022768735886, 0.013228929601609707, 0.027369573712348938, 0.035908427089452744, -0.020551500841975212, -0.011035040952265263, 0.011326974257826805, 0.02314586751163006, -0.06387780606746674, 0.011934439651668072, 0.01920286752283573, 0.022714702412486076, -0.031012127175927162, 0.023199155926704407, 0.007251042872667313, -0.027677467092871666, 0.036563292145729065, -0.017092902213335037, 0.015290978364646435, 0.017903774976730347, 0.01899493671953678, -0.042954180389642715, -0.028179259970784187, -0.030720483511686325, 0.05335460975766182, -0.04501551017165184, -0.04160229489207268, 0.05959548428654671, 0.005062853451818228, -0.0023196071851998568, 0.016158118844032288, -0.01571974717080593, -0.033829133957624435, -0.008154931478202343, -0.0006068446673452854, 0.009909589774906635, 0.005202827509492636, 0.09007115662097931, 0.04668496549129486, -0.036839164793491364, -0.040430646389722824, 0.05726955458521843, 0.02658838778734207, 0.0068962774239480495, -0.01950017176568508, -0.08023559302091599, 0.0915750190615654, 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1 Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA). Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC). La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession. I. Champ d'application A. Personnes concernées 10 Sous réserve des précisions suivantes, les personnes physiques ou morales concernées par l'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens meubles s'entendent de celles visées à l'article 150 UA du CGI, c'est-à-dire des personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, de l'article 8 ter du CGI, de l'article 8 quater du CGI et de l'article 8 quinquies du CGI dont le siège est situé en France. 1. Contribuables domiciliés hors de France 20 Les plus-values de cession de biens meubles réalisées par les personnes domiciliées hors de France échappent tant à l'impôt sur le revenu qu'à toute taxation spécifique puisque le prélèvement visé à l'article 244 bis A du CGI ne vise que les plus-values immobilières. 2. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité 30 L'exonération applicable en matière de plus-values immobilières aux titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité  (CGI, art. 150 U, III) n'est pas applicable en matière de cessions de biens meubles. 3. Sociétés mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI 40 Outre les sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, les sociétés qui relèvent de l'article 8 quinquies du CGI sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers. Il s'agit des copropriétés de cheval de course ou d'étalons qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI. B. Biens meubles concernés 50 Le régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers est d'application rare dès lors que : - les plus-values réalisées lors de la cession de biens meubles figurant à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale relèvent des plus-values professionnelles ; - les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux relèvent de règles spécifiques prévues notamment par l'article 150 UB du CGI  et l'article 150-0 A  du CGI ; - les plus-values réalisées lors de la vente de métaux et objets précieux sont soumises à une taxation forfaitaire (CGI, art. 150 VI). Néanmoins, si le vendeur  ou l'exportateur est en mesure d'établir la date et le prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans, il peut opter pour le régime de droit commun d'imposition de la plus-value sur cession de biens meubles (CGI, art. 150 VL). Remarque : Le délai de détention supérieur à vingt-deux ans est applicable aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. Pour les plus-values réalisées antérieurement, le vendeur ou l'exportateur devait justifier d'un délai de détention supérieur à douze ans. 1. Biens imposables a. Généralités 60 En pratique, les cas les plus courants d'application de ce régime sont notamment les suivants : - certains navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont constatées ; - les chevaux de course ou de sport appartenant à des propriétaires qui interviennent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; - les vins ou eaux-de-vie reçus en paiement de fermages et que le propriétaire revend après vieillissement. Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; - les métaux, autres que ceux visés à l'article 150 VI du CGI. b. Cas particulier des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité 70 Les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité sont imposées selon des modalités qui peuvent varier en fonction du lieu de situation du bien cédé. Lorsque le bien cédé se situe dans un État de l'Union européenne, la cession est de plein droit soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.  Le cédant a cependant la faculté d'exercer l'option prévue à l'article 150 VL du CGI pour le régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-20-20). Lorsque le bien cédé se situe dans un État tiers à l'Union européenne, la plus-value réalisée est imposable de plein droit selon le régime des plus-values de cession de biens meubles. 2. Biens exonérés 80 Les exonérations applicables aux plus-values immobilières ne sont pas applicables aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble, sous réserve de la précision apportée au III-F § 320 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 relative aux péniches ou bateaux à usage d'habitation principale. En revanche, trois exonérations spécifiques sont applicables. a. Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles 90 Les meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles sont expressément exonérés (CGI, art. 150 UA, II-1°). Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée. b. Exonération tenant au montant de la cession 100 Les biens meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI du CGI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés (CGI, art. 150 UA, II-2°). Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien. c. Exonération tenant à la durée de la détention 110 Par l'application d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au terme d'un délai de vingt-deux ans (CGI, art.150 VC, I). Remarque : Le taux de l'abattement est fixé à 5 % pour les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. Antérieurement il était fixé à 10 %, conduisant à une exonération au terme d'un délai de détention de douze ans. C. Opérations imposables 120 La définition des opérations imposables est identique à celle applicable aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à des immeubles. Sur la notion de cession à titre onéreux, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-30. II. Détermination de la plus-value imposable 130 Les modalités de calcul des plus-values de cession de biens meubles sont sensiblement les mêmes que celles prévues en matière de plus-values immobilières, sous réserve des règles qui ne peuvent concerner, par hypothèse, que les immeubles et des précisions suivantes. A. Détermination de la plus-value brute 1. Généralités 140 La plus-value brute est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière de plus-values immobilières, c'est-à-dire, conformément aux dispositions de l'article 150 V du CGI, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. 143 Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte constatant le transfert de propriété. Lorsque l'imposition sous le régime des plus-values de cession de biens meubles résulte de l'option prévue à l'article 150 VL du CGI, exercée à l'occasion de l'exportation du bien, le premier terme de la différence est alors constitué par la valeur en douane du bien exporté. Le prix de cession, ou la valeur en douane, est réduit, sur justificatifs, du montant des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ou de cette exportation (CGI, art. 150 VA, III).      145 Le prix ou la valeur d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte constatant le transfert de propriété à son profit. Lorsque le bien a été acquis à titre gratuit par le cédant, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans son patrimoine, telle que retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 150 VB, I). Ce prix ou cette valeur est, le cas échéant, majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (CGI, art. 150 VB, II). Les sommes venant majorer le prix d'acquisition ou la valeur vénale du bien, justifiées par le contribuable, appellent toutefois les précisions suivantes : - les frais d'acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel (CGI, art. 150 VB, II-3°). En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue. En revanche, comme en matière de plus-values immobilières, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus ; - les frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles peuvent être ajoutés au prix d'acquisition, pour leur montant réel et à condition que le contribuable puisse les justifier (CGI, art. 150 VB, II-6°) ; - les frais d'entretien exposés depuis l'acquisition (exemple : pension et assurance d'un cheval de course) ne peuvent pas, comme dans le cas des immeubles, être ajoutés au prix d'acquisition. Il s'agit en effet de dépenses courantes qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien. 2. Cas particulier des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un État tiers à l'Union européenne 150 Sous réserve des cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement (sur ce point, il convient de se reporter au IV-D § 470 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10), les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un pays tiers à l'Union européenne n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI. Il s'ensuit que les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 UA du CGI.  Pour le calcul de la plus-value imposable, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Par exception, lorsque le bien cédé a été, antérieurement à la cession, exporté définitivement  à destination d'un État tiers à l'Union européenne et soumis à cette occasion à la taxe sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI, il est admis de retenir comme prix d'acquisition la valeur en douane du bien au jour de son exportation.  B. Détermination de la plus-value imposable 160 La plus-value imposable est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière de plus-values immobilières. Toutefois, l'abattement pour durée de détention est fixé à 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième conformément au I de l'article 150 VC du CGI. La plus-value est donc définitivement exonérée d'impôt au bout de vingt-deux ans (cf. I-C §120). Comme en matière de plus-values immobilières, les moins-values ne sont pas prises en compte (CGI, art. 150 VD, I). Aucune exception à ce principe n'est prévue. 170 Rescrit n° 2005/15 (FI) du 6 septembre 2005 : plus-values réalisées par les propriétaires d'un navire de plaisance Question : Comment déterminer la plus-value de cession d'un bateau de plaisance acquis dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ? Extraits de la réponse : La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession du bien et le prix d'acquisition par le cédant. Pour le calcul de la plus-value de cession d'un bateau de plaisance acquis dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (1), doit être retenu comme prix d'acquisition du bateau, le prix de levée d'option d'achat majoré des versements effectués en cours de location à titre de loyers, sans que cette somme puisse excéder la valeur du bateau à la date de la conclusion du contrat. Si ce calcul aboutit à la détermination d'une moins-value, celle-ci est comptée pour zéro. (1) Le contrat de location avec promesse de vente, appelé encore location avec option d'achat (LOA), est la convention par laquelle un bien de consommation, tel qu'un navire de plaisance, est mis à la disposition d'un utilisateur moyennant le versement de loyers pendant un temps déterminé. A l'issue de cette période, le locataire a la faculté de s'en porter acquéreur moyennant le versement d'un prix de rachat. III. Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement A. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 180 La plus-value, déterminée dans les conditions prévues au II § 130, est imposable au taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI et aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC). B. Obligations déclaratives et de paiement 190 Les obligations déclaratives et de paiement sont prévues à l'article 150 VG du CGI et à l'article 150 VH du CGI. 200 L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien meuble est, en principe, déclaré et payé au service des impôts compétent. 1. Obligations déclaratives a. Déclaration de plus-value (modèle n° 2048-M) 1° Imprimé à utiliser 210 La déclaration doit être : - conforme à un modèle établi par l'administration (CGI, art. 150 VG, I ) : déclaration n° 2048-M (CERFA n°12358) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ; - déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable en double exemplaire. Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire (CGI, ann. II, art. 74 SH, I). 2° Personnes tenues de signer la déclaration 220 La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénom(s) et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (CGI, ann.II, art. 74 SH, II). Lorsque le bien ou le droit est cédé par une société, la déclaration est signée par le gérant de la société ou par son mandataire. 3° Lieu de dépôt de la déclaration 230 La déclaration n° 2048-M (CERFA n°12358) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession (CGI, art. 150 VG, I-4°) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30). Toutefois, pour les cessions constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, la déclaration doit être déposée lors de l'accomplissement de cette formalité au service des impôts dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 150 VG, I-2°). La formalité de l'enregistrement n'étant généralement pas obligatoire pour les actes constatant la cession de biens meubles susceptibles d'être imposés dans la catégorie des plus-values réalisées par les particuliers, cette dernière situation ne devrait pas trouver à s'appliquer. b. Pièces justificatives 240 Les pièces justificatives (notamment celles afférentes aux frais et charges venant en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d'acquisition) sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI). c. Dispense de déclaration 250 Aucune déclaration ne doit être déposée : - lorsque la plus-value est exonérée en application d'une exonération expresse (CGI, art. 150 UA, II) ou par l'application de l'abattement pour durée de détention (CGI, art.150 VC, I ) ; - lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition : plus-value égale à zéro ou constatation d'une moins-value (CGI, art. 150 VG, III). d. Mentions dans l'acte 260 L'acte de cession présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de la formalité : - l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices (CGI, ann. II, art. 74 SJ) ; - le prix de cession de chacun des biens (CGI, ann. II, art. 74 SJ) ; - le prix d'acquisition des biens, ou s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès (CGI, ann. II, art. 74 SJ) ; - en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (CGI, art. 150 VG, III). La formalité de l'enregistrement n'étant généralement pas obligatoire pour les actes constatant la cession de biens meubles susceptibles d'être imposés dans la catégorie des plus-values réalisées par les particuliers, seuls les actes notariés ou sous seings privés présentés volontairement à cette formalité sont concernés. e. Report de la plus-value sur la déclaration d'ensemble des revenus (modèle n° 2042) 265 Le montant net imposable des plus-values sur cession de biens meubles mentionnées à l'article 150 UA du CGI doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus modèle n° 2042 (CERFA n°10330), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", conformément aux dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 170 du CGI. 2. Obligation de paiement 270 L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est versé lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VH, I).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-PVBMC-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3788-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-10-20140401
2014-04-01 00:00:00
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-0.018979527056217194, -0.021862817928195, -0.014066992327570915, 0.02196436934173107 ]
1 Pour l'établissement de l'impôt, les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts (CGI) interdisent ou limitent la déduction de certaines charges ou annuités d'amortissement de certains biens. 10 Le chapitre premier (cf. BOI-BIC-CHG-30-10) est consacré aux aspects généraux suivants : - la définition des dépenses somptuaires ; - les entreprises et organismes visés ; - les justifications susceptibles de permettre la déduction de ces dépenses ; - le traitement fiscal et les conséquences fiscales, d'une part, résultant de la cession de biens somptuaires et d'autre part de la réintégration des dépenses somptuaires dans les résultats de l'entreprise ; - les mesures particulières de publicité auprès des actionnaires et associés. Sont ensuite exposées les règles afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément, aux yachts et bateaux de plaisance ainsi qu'aux activités de chasse et pêche (chapitre 2, cf. BOI-BIC-CHG-30-20). S'agissant de l'étude des règles propres aux véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, il conviendra de se reporter à cf. BOI-BIC-AMT-20-40-50.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-CHG-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3833-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3855-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40-20160304
2016-03-04 00:00:00
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-0.02596103958785534, 0.03454539179801941, 0.04891369119286537, -0.023925218731164932, -0.050856392830610275, -0.08302204310894012, 0.04289522394537926, -0.014295510947704315, 0.007434703875333071, -0.07924984395503998, 0.027187412604689598, 0.01878443919122219, -0.07343399524688721, 0.034734223037958145, -0.02204388938844204, 0.016047177836298943, 0.02788510173559189, -0.0007051100837998092, 0.022328849881887436, -0.02579173818230629, 0.005240455269813538, 0.015930473804473877, -0.034780390560626984, -0.01856803335249424, 0.003264152677729726, 0.037135034799575806, 0.03407062217593193, -0.009241289459168911, -0.016372518613934517, -0.04840942472219467, 0.03279273211956024, -0.04756021499633789, 0.01835915446281433, 0.015209043398499489, 0.02413444221019745, 0.019842803478240967, -0.0017775667365640402, 0.007823199033737183, 0.024201536551117897, -0.04157460853457451, -0.00468640448525548, -0.02058275043964386, -0.03343860059976578, -0.02009129896759987, -0.028005799278616905, 0.027254518121480942, 0.08149812370538712, -0.04706891253590584, -0.011126914992928505, -0.004413196817040443, 0.017916854470968246, 0.05264776945114136, -0.04375375062227249, 0.02335679903626442, 0.10440082103013992, 0.04123241454362869, -0.021804848685860634, 0.002300845691934228, 0.022299908101558685, -0.013987341895699501, -0.019666638225317, 0.0077859885059297085, 0.00938729103654623, 0.04259435459971428, 0.0025819288566708565, -0.0010857286397367716, -0.017149904742836952, 0.017104433849453926, -0.022456707432866096, 0.009478064253926277, 0.05830059573054314, -0.018485985696315765, -0.0034995749592781067, -0.00878238957375288, -0.02056276798248291, -0.04701942950487137, 0.07304207235574722, -0.04802507907152176, 0.026200303807854652, 0.00500341784209013, 0.06814888119697571, 0.00955843087285757, -0.02611554227769375, 0.07241745293140411, 0.014781792648136616, 0.0019764588214457035, 0.010644000954926014, 0.0019967479165643454, -0.044504694640636444, -0.0171147882938385, -0.045531075447797775, -0.02907741628587246, 0.003846228588372469, -0.005948342848569155, 0.026108913123607635 ]
I. Immeubles appartenant à l'exploitant A. Bâtiments d'exploitation et terres 1 Ces immeubles ne peuvent donner lieu à aucune déduction au titre des loyers. 1. Bâtiments 10 Toutes les charges qui s'y rapportent sont susceptibles d'être admises en déduction dans les conditions de droit commun, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les charges locatives et celles qui incombent normalement au propriétaire. 2. Terres a. Les terres concernées figurent à l'actif du bilan de l'exploitation 20 Les charges foncières ne sont déductibles des résultats d'exploitation, dans les conditions de droit commun, que si les terres qu'elles concernent figurent à l'actif du bilan. Ne sont déductibles que les charges foncières engagées au cours du ou des exercices au titre duquel l'inscription est effectuée. En revanche, l'exploitant agricole ne peut déduire les charges foncières, relatives à ces terres, engagées au cours d'exercices antérieurs au titre desquels l'option pour le maintien des terres dans son patrimoine privé a été exercée. b. L'exploitant a opté pour le maintien des terres dans son patrimoine privé 30 Lorsqu'un propriétaire exploitant a opté pour le maintien des terres dans son patrimoine privé (BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-B), seules les charges de l'exploitation peuvent être déduites de ses résultats. En pareil cas, l'exploitant ne peut déduire des résultats de son exploitation les charges foncières qui incombent normalement au propriétaire et qui se rapportent à ces terres (taxe foncière sur les propriétés non bâties, déduction des intérêts d'emprunts, frais divers d'acquisition, etc). Toutefois, il est admis à déduire le cinquième de la part communale de la taxe foncière des propriétés non bâties, la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture ainsi que la totalité de la cotisation pour le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. A compter de l'exercice au titre duquel l'option est exercée et jusqu'à l'expiration de celle-ci (éventuellement après renouvellement), l'exploitant ne peut faire figurer au bilan ni les terres qu'il possédait au moment de l'option, ni celles qu'il acquiert ensuite. Si une telle inscription est constatée, il en est fait abstraction et la déduction des charges afférentes aux terres inscrites en infraction est refusée. B. Maison d'habitation 40 Lorsque l'exploitant est autorisé à inscrire à l'actif de son bilan les locaux d'habitation qu'il occupe (BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-C-1), il doit comprendre dans ses bénéfices la valeur locative réelle correspondante. En contrepartie, les charges afférentes à ces locaux sont admises en déduction. En revanche, les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment celles afférentes à un lien non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. Au contraire, lorsque la maison de l'exploitant n'est pas inscrite à l'actif du bilan mais que certaines pièces sont utilisées pour les besoins de l'exploitation (bureau par exemple), seules les dépenses qui incombent normalement au locataire (ex. : chauffage, éclairage, réparations locatives telles que peintures intérieures, etc.) sont susceptibles d'être déduites. En revanche, les dépenses dont le paiement incombe au propriétaire (frais d'achat, intérêts d'emprunt, taxe foncière, réparation, amortissements, etc.) ne sont pas admises en déduction. II. Immeubles pris à bail A. Principe 50 Les agriculteurs sont admis à déduire, dans les conditions de droit commun, les loyers et fermages qu'ils versent aux propriétaires des biens utilisés pour les besoins de l'exploitation. Toutefois, si la maison d'habitation occupée par l'exploitant ne fait pas partie intégrante de l'exploitation ou présente les caractéristiques d'une maison de maître, le loyer correspondant doit être considéré comme une dépense personnelle et distrait du montant des fermages déductibles. B. Fermages payés en nature 60 Lorsque le preneur s'acquitte des fermages en nature, il peut : - soit comprendre dans ses charges la valeur au prix de revient des produits cédés au bailleur. Mais cette même somme doit alors être ajoutée aux recettes de l'exercice ; - soit s'abstenir de comptabiliser ces sommes tant en recettes qu'en dépenses. La charge correspondant au paiement des fermages en nature est alors constatée par la diminution du stock de sortie. C. Droits d'entrée 70 Il peut arriver que des agriculteurs prenant à bail des terres précédemment exploitées par le propriétaire ou par un autre fermier acceptent de verser à leur prédécesseur une somme dépassant nettement la valeur des biens d'exploitation éventuellement acquis par eux (bâtiments, cheptel mort et vif, récoltes en terres, fumures, etc.). 80 Dans l'hypothèse où les intéressés peuvent justifier de ces versements de manière précise et détaillée, ils sont admis à en faire état pour la détermination de leurs bénéfices imposables dans les conditions suivantes : - les sommes qui ont pour contrepartie l'entrée dans l'actif d'immobilisations ou d'éléments du stock sont immobilisées dans le premier cas et déduites des bénéfices imposables dans le second cas, sous la réserve formelle que ces sommes correspondent à la valeur réelle des éléments ainsi acquis et que toutes les justifications nécessaires soient fournies à cet effet ; - le surplus des versements qui correspond au paiement d'un « droit d'entrée » est considéré : soit comme un supplément de loyer s'il est versé au propriétaire. Le débiteur peut donc le déduire de ses bénéfices imposables, cette déduction étant toutefois répartie sur toute la durée du bail ; soit comme un élément d'actif lorsqu'il est versé au fermier sortant. Le preneur entrant peut donc le faire figurer à l'actif de son bilan mais ne peut l'amortir. 90 Quant à la situation du bénéficiaire du « droit d'entrée », elle doit être réglée comme suit : - lorsque le « droit d'entrée » est perçu par le propriétaire du fonds, celui-ci doit le comprendre dans ses revenus fonciers de l'année au cours de laquelle il l'a encaissé. Toutefois, les sommes ainsi perçues peuvent être assimilées à un revenu exceptionnel au regard des dispositions de l'article 163-0 A du CGI et imposées dans les conditions prévues à cet article ; - lorsque le droit est perçu par le fermier sortant, il est pris en compte pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value réalisée par l'intéressé au titre de l'exercice de la cession.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BA-BASE-20-30-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3988-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-30-20130109
2013-01-09 00:00:00
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-0.023807233199477196, -0.02432745136320591, -0.0038182612042874098, -0.03801964223384857, 0.013547736220061779, -0.04577462002635002, -0.006485080346465111, 0.0021656241733580828, -0.03546582907438278, -0.021802175790071487, -0.007866054773330688, -0.07792821526527405, -0.027392379939556122, -0.001499730977229774, 0.0028365752659738064, -0.05400225892663002, 0.05404571443796158, 0.013894297182559967, 0.029501186683773994, -0.009710840880870819, -0.017105448991060257, -0.0001444818772142753, 0.008382432162761688, -0.04140322655439377, 0.05092019960284233, -0.0144197978079319, 0.043367184698581696, -0.03165903687477112, -0.03426886349916458, -0.01827850751578808, 0.03541552275419235, 0.03592192009091377, 0.052571091800928116, 0.02759462781250477, 0.04585425928235054, -0.04253440722823143, -0.04150573909282684, -0.008835927583277225, 0.012049381621181965, 0.11959881335496902, 0.06085358187556267, -0.03493039309978485, 0.024012519046664238, -0.030492212623357773, -0.030519936233758926, 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0.005625506397336721, 0.00005373366002459079, 0.02565036341547966, 0.06413640081882477, -0.0016032422427088022, 0.04059075936675072, -0.005891688168048859, 0.01223746594041586, -0.015116124413907528, 0.046195462346076965, -0.037359487265348434, -0.009852021932601929, -0.05977988988161087, -0.02099054865539074, 0.04241415858268738, -0.0011206251801922917, -0.019866811111569405, 0.016701679676771164, 0.02162119932472706, -0.029624128714203835, -0.027062350884079933, -0.07072024792432785, 0.04714733362197876, -0.034104932099580765, 0.06859535723924637, 0.0066878413781523705, -0.004195371642708778, 0.0023658769205212593, -0.011031094938516617, 0.03849710524082184, 0.020998768508434296, -0.05775493383407593, -0.042761221528053284, 0.012009975500404835, -0.0021728812716901302, 0.053002916276454926, 0.03334954380989075, 0.0003990809782408178, -0.027284327894449234, 0.010409175418317318, -0.0164437685161829, 0.02415386773645878, -0.02798227220773697, -0.04550549015402794, 0.05438021942973137, 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1 Si le contrôle de l'impôt permet de constater des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par les contribuables, le paiement des suppléments de droit exigibles éventuellement assortis de pénalités ne peut être réclamé, en principe, qu'après l'aboutissement d'une procédure de rectification. À cet égard, il est précisé que, sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 284). Dans la mesure où les redevables se sont conformés aux obligations déclaratives ou comptables qui leur incombent, la procédure généralement suivie est la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55). 10 Dans certains cas particuliers, les rectifications peuvent être notifiées au contribuable selon les dispositions applicables en matière de procédure de rectification contradictoire mais l'intéressé est en même temps informé que l'administration fait usage du droit que lui confère l'article L. 64 du LPF concernant la procédure de l'abus de droit fiscal. 20 Par ailleurs, les contribuables ont la faculté de demander l'application d'une procédure dite « de régularisation » qui permet, sous certaines conditions, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité, moyennant le paiement d'un taux d'intérêt de retard réduit par rapport au taux légal (LPF, art. L. 62). 25 Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger (code général des impôts (CGI), art. 57) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation leur permettant, sous certaines conditions, de ne pas payer de retenue à la source sur les montants transférés à l'étranger (LPF, art. L. 62 A). 30 En revanche, et principalement en cas de retard ou d'absence de déclaration ou en cas d'opposition à contrôle fiscal, le service des finances publiques recourt, selon les cas, à des procédures particulières (taxation ou évaluation d'office) qui font perdre au contribuable le bénéfice de certaines des garanties attachées au déroulement de la procédure de rectification contradictoire et font notamment supporter à celui-ci la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition établie par l'administration (LPF, art. L. 66 à LPF, art. L. 72 A, LPF, art. L. 73 et LPF, art. L. 74). 40 Enfin des modalités particulières de contrôle sont également prévues, comme la procédure de taxation d'après les éléments du train de vie (CGI, art. 168 et CGI, art. 1649 quater-0 B ter), ou pour les groupes de sociétés, les comptabilité informatisées (LPF, art. L. 47 A) et les prix de transfert (LPF, art. L. 13 B). 50 Seront successivement examinées : - la procédure de rectification contradictoire (titre 1, BOI-CF-IOR-10) ; - les procédures de régularisation (titre 2, BOI-CF-IOR-20) ; - la procédure de l'abus de droit fiscal (titre 3, BOI-CF-IOR-30) ; - la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal (titre 4, BOI-CF-IOR-40) ; - les procédures de taxation et évaluation d'office (titre 5, BOI-CF-IOR-50) ; - les modalités particulières de contrôle (titre 6, BOI-CF-IOR-60).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-IOR
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3995-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-20190802
2019-08-02 00:00:00
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-0.04276389256119728, -0.01423698104918003, 0.003325892146676779, 0.045691557228565216, -0.05254087597131729, 0.00476051727309823, -0.035515155643224716, 0.0039050953928381205, 0.03212025389075279, 0.04144882410764694, -0.009104954078793526, 0.03639839217066765, 0.023239780217409134, 0.1137097179889679, 0.0019749668426811695, -0.01379158440977335, -0.007928837090730667, -0.013585883192718029, 0.022217772901058197, -0.0070646535605192184, 0.04916651174426079, -0.031015928834676743, -0.03438043221831322, -0.01019300241023302, 0.0113564133644104, -0.03068956732749939, 0.063756063580513, -0.0010348574724048376, -0.0640367940068245, -0.06550034135580063, -0.004877191968262196, 0.017096959054470062, 0.004595338832587004, 0.010938162915408611, -0.04842345416545868, 0.01577717252075672, 0.0017846740083768964, 0.07130484282970428, 0.0391029417514801, 0.000357148761395365, -0.008607975207269192, 0.023989330977201462, -0.00044420090853236616, 0.022037489339709282, 0.011191459372639656, 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1 Les actes extrajudiciaires comprennent les actes des personnes ayant le pouvoir de faire des exploits ou des procès-verbaux. Ils sont assujettis à des régimes fiscaux différents selon qu'ils émanent des huissiers de justice ou d'autres personnes (commissaires-priseurs, gendarmes, gardes particuliers, commissaires de police, etc.). I. Actes des huissiers de justice 10 Les actes des huissiers de justice sont, soit soumis aux droits afférents à la nature des conventions qu'ils constatent, soit soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du CGI. A. Actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées 1. Définition 20 Les actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées sont ceux qui entrent dans les prévisions de l'article 635 du CGI et notamment : - les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail d'immeuble ; - les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles, corporels ou incorporels, ou toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité et concurrence ; - les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires, ou de parts sociales ; - les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGI ; - les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou encore l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ; - les actes qui, à raison de leur contenu, donnent ouverture à un droit fixe autre que celui qui était prévu pour les actes des huissiers par l'ancien article 843 du CGI (ex.: prisées de meubles soumises au droit fixe prévu par l'article 848 du CGI). 2. Formalité et régime fiscal a. Droits d'enregistrement 30 Les actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées sont soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement. Ils donnent ouverture aux droits afférents à la nature de la convention qu'ils constatent (droits fixes, droits proportionnels ou droits progressifs). Toutefois lorsque le droit proportionnel ou progressif ne s'élève pas au montant du minimum de perception prévu à l'article 674 du CGI, c'est ce montant qui est perçu. 40 Pour que l'administration soit fondée à réclamer les droits, il faut qu'elle puisse invoquer un contrat parfait constitué, soit par un seul, soit par plusieurs exploits. Il en est ainsi quand un huissier, appelé par les parties à opérer une vérification de faits, constate ensuite les conventions auxquelles les faits reconnus donnent consistance. Mais le rapprochement de deux exploits, échangés entre deux personnes, peut aussi réaliser la perfection du contrat. Ainsi, le droit proportionnel de mutation à titre onéreux d'immeuble doit être perçu sur l'exploit par lequel une personne fait connaître à une autre personne qu'elle accepte de réaliser une promesse de vente déjà soumise à la formalité et qui spécifiait que la vente serait parfaite par la simple notification de l'acquiescement de l'acquéreur. De même, est passible du droit proportionnel l'exploit par lequel le bénéficiaire d'une option sur un fonds de commerce signifie son intention de lever cette option. b. Taxe de publicité foncière 50 Les actes des huissiers de justice qui sont sujets à publication au fichier immobilier en exécution des articles 28 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1969 et sont soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques. En vertu de l'article 2 de la même loi, ces actes donnent ouverture à la taxe de publicité foncière, à l'exclusion du droit d'enregistrement (CGI, art. 664). 60 S'agissant d'actes constatant des conventions spécialement tarifées, la taxe est due au droit fixe ou proportionnel à raison de la nature de la convention. B. Actes des huissiers de justice ne constatant pas des conventions spécialement tarifées 70 Lorsqu’il s’agit d’actes ne constatant pas une convention spécialement tarifée, seule la taxe forfaitaire prévue par l'article 302 bis Y du CGI est, le cas échéant, applicable. La taxe forfaitaire est recouvrée comme en matière de TVA et exigible lors de l'encaissement. Son champ d'application et les cas d'exonération sont commentés au BOI-TCA-AHJ. 80 Lorsqu'ils sont soumis à la taxation forfaitaire, les actes des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement (CGI, ann. III, art. 252-1). C. Établissement des actes des huissiers de justice 90 À l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat ou d'avoué à avoué, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'État (CGI, art. 866, premier alinéa). 100 Par dérogation aux dispositions de l'article R* 200-2 du LPF, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance (CGI, art. 866, deuxième alinéa). II. Autres actes extrajudiciaires 110 Les actes extrajudiciaires autres que ceux émanant des huissiers de justice ne sont pas assujettis à l'enregistrement, sauf s'ils forment le titre de conventions soumises à la formalité en raison de leur nature : ils donnent alors ouverture aux droits prévus pour ces conventions. Les procès-verbaux de délits et contraventions sont dispensés de l'enregistrement.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DG-20-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/414-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-30-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Certaines propriétés non bâties peuvent bénéficier d'exonérations à titre permanent en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'article 1394 du code général des impôts (CGI) fixe limitativement les exonérations applicables aux propriétés publiques, aux terrains appartenant à certaines associations et aux sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 330 de l'annexe II au CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération spéciale en faveur des propriétés situées dans les départements d'outre-mer. L'article 1394 B du CGI et l'article 1394 B bis du CGI prévoient des exonérations en faveur des terres agricoles : totale pour celles situées en Corse et partielle pour le cas général. Enfin, l'article 1394 C du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le souhaitant et après délibération d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers. 10 Ces exonérations peuvent être classées en six catégories : - les propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFNB-10-40-10) ; - les terrains appartenant à certaines associations (section 2, BOI-IF-TFNB-10-40-20) ; - les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 3, BOI-IF-TFNB-10-40-30) ; - l'exonération spéciale dans les DOM (section 4, BOI-IF-TFNB-10-40-40) ; - les terrains à usage agricole (section 5, BOI-IF-TFNB-10-40-50) ; - les terrains plantés en oliviers (section 6, BOI-IF-TFNB-10-40-60).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFNB-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4149-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-20190522
2019-05-22 00:00:00
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-0.019682591781020164, -0.04128174111247063, 0.05109548941254616, -0.0349295549094677, -0.023107459768652916, -0.05265461280941963, -0.02474496327340603, 0.027688035741448402, -0.048746392130851746, -0.010284272022545338, -0.07175274193286896, -0.05343276634812355, -0.03688106685876846, -0.02458842657506466, 0.06906537711620331, 0.01373391691595316, 0.057846855372190475, 0.03858168050646782, -0.012223664671182632, 0.00536919292062521, -0.023569857701659203, -0.018570195883512497, 0.015865081921219826, -0.04565928131341934, 0.026920726522803307, -0.055561840534210205, 0.03430817276239395, 0.025130625814199448, -0.02888542041182518, -0.01582590490579605, 0.04775381460785866, 0.039878543466329575, -0.024804027751088142, 0.027658626437187195, 0.06431762874126434, -0.021608013659715652, -0.04495764151215553, -0.045883048325777054, 0.017202721908688545, 0.07599455118179321, 0.002852896461263299, -0.028956230729818344, 0.035582493990659714, -0.04289087653160095, 0.008197927847504616, 0.04331892356276512, -0.019015993922948837, 0.03368905186653137, 0.005658544600009918, -0.014948577620089054, -0.04888960346579552, -0.024023767560720444, -0.03667262941598892, -0.0025551372673362494, 0.0017683871556073427, -0.012399877421557903, -0.027774201706051826, -0.0062759434804320335, 0.014347933232784271, 0.007859693840146065, 0.00568534666672349, 0.038294821977615356, -0.03566961735486984, 0.012256915681064129, -0.013203327544033527, 0.01145706046372652, 0.014074213802814484, 0.0063027022406458855, -0.006482013501226902, 0.022045020014047623, 0.005642857868224382, 0.007174090016633272, 0.016492005437612534, -0.004115363582968712, 0.006497479043900967, -0.001231094473041594, 0.028131430968642235, -0.016872018575668335, -0.0014693785924464464, -0.01486227661371231, 0.03568542003631592, -0.00013620435493066907, 0.014295261353254318, 0.05211176723241806, -0.024044428020715714, 0.013955226168036461, -0.012075322680175304, -0.03273944556713104, -0.016713565215468407, 0.05150587111711502, 0.03627832978963852, 0.002452569082379341, 0.02325049787759781, 0.011090084910392761, -0.004125872626900673, 0.011805670335888863, -0.04254252836108208, -0.02342827059328556, -0.0338045097887516, 0.08136936277151108, -0.032187867909669876, -0.004801937844604254, -0.018844548612833023, -0.015238404273986816, -0.010273871012032032, 0.01715489849448204, -0.02189888060092926, 0.026675906032323837, -0.006015577353537083, -0.07191941142082214, -0.023993302136659622, 0.004666628781706095, 0.02540353499352932, -0.055559076368808746, 0.06755080074071884, 0.024166755378246307, -0.07778455317020416, 0.005322090350091457, 0.018502172082662582, 0.03927556052803993, 0.013580548577010632, 0.0294804647564888, -0.05037697032094002, 0.021551145240664482, 0.0016061546048149467, 0.03514754772186279, 0.007884066551923752, -0.033631280064582825, -0.020981065928936005, -0.010869774036109447, 0.03801288828253746, 0.03824842721223831, 0.008953636512160301, -0.03993455320596695, 0.03658292815089226, -0.029645126312971115, -0.031379032880067825, -0.059017814695835114, 0.015800369903445244, -0.01818099245429039 ]
Zone I bis 75 - Paris Paris. 92 - Hauts-de-Seine Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves. 93 - Seine-Saint-Denis Aubervilliers, Bagnolet, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen. 94 - Val-de-Marne Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes. Zone I 77 - Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-ville, Courtry, Lésigny, Mitry-Mory, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Servon, Vaires-sur-Marne et Villeparisis. Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Essonne.) Cesson, Dammarie-les-Lys, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, La Rochette, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Vaulx-le-Pénil et Vert-Saint-Denis. Ville nouvelle de Marne-la-Vallée Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup, Chessy, Collégien, Conches, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny, Lognes, Magny-le-Hongre, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Serris, Thorigny-sur-Marne et Torcy. 78 - Yvelines Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, L'Étang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Hardricours, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas , Les Mureaux, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Limay, Louveciennes, Magnanville, Maisons-Lafitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Vlllepreux, Vllliers-Saint-Frédéric et Vlroflay. Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Complément en Essonne.) Châteaufort, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Toussus-le-Noble, Trappes, La Verrière et Voisins-le-Bretonneux. 91 - Essonne Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Crosne, Draveil, Egly, Épinay-sous-Sénart, Épinay-sur-Orge, Évry, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-Ie-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Ulis, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous et Yerres. Ville nouvelle d'Evry Bondoufle, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Fleury-Mérogis et Lisses. Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Seine-et-Marne.) Étiolies, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine et Tigery. Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Complément en Yvelines.) Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle. 92 - Hauts-de-Seine Reste du département ne figurant pas en zone I bis 93 - Seine-Saint-Denis Reste du département ne figurant pas en zone I bis 94 - Val-de-Marne Reste du département ne figurant pas en zone I bis 95 - Val-d'Oise Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Ferté-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, I'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-surOise, Montigny-lès-Commeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, le Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Tavemy, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam et Villiers-le-Bel. Ville nouvelle de Cergy-Pontoise Ableiges, Avemes, Banthelu, Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Bouffémont, Charmont, Cléry-en-Vexin, Condecourt, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Frémainville, Gadancourt, Génicourt, Guiry-en-Vexin, Hodent, Livilliers, Longuesse, Menucourt, Montgeroult, Puiseux-Pontoise, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny et Wy-dit-Joli-Village. Zone II 01 - Ain Agglomérations, communautés urbaines et villes nouvelles Genéve (communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Haute-Savoie.) Ferney-Voltaire, Moëns, Omex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Sergy et Thoiry. Lyon (Complément en Rhône et Isère.) Beynost, La Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Miserieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Euphëmie et Trévoux. Villefranche-sur-Saône (Complément en Rhône.) Beauregard, Jassans-Riottier et Frans. 06 - Alpes-Maritimes Nice Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros, Châteauneuf-de-Contes, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, La Gaude, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, Vence, Villefranche et Villeneuve-Loubet. Cannes - Grasse - Antibes Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cabris, Cannes, Le Cannet, Châteauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Spéracèdès, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Valbonne et Vallauris. Menton-Monaco (communes françaises de l'agglomération de) Beausoleil, Cap-d'Ail, Castellar, Eze, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès. 07 - Ardèche Valence (Complément en Drôme.) Comas, Guilherand et Saint-Péray. 10 - Aube Troyes Bréviandes, Buchères, La Chapelle-Saint-Luc, Lavau, Les Noës-prés-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes. 13 - Bouches-du-Rhône Avignon (Complément en Gard et en Vaucluse.) Barbentane, Châteaurenard et Rognonas. Marseille Allauch, Aubagne, Auriol, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, La Destrousse, Fuveau, Gardanne, Gréasgues, Guémenos, Marseille, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Rognac, Roquevaire, Saint-Savournin, Septèmes-les-Valons et Simiane-Collongue. Ville nouvelle de l'Étang de Berre Aix-en-Provece, Arles, Berre-l'Étang, Châteauneuf-lès-Martigues, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, Marignane, Martigues, Miramas, Pélissanne, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Venelles et Vitrolles. 14 - Calvados Caen Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Demouville-Fleury-sur-Orne, Epron, Fontaine, Étoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Verson. 16 - Charente Angoulême Angoulème, La Couronne, Flérac, Le Gond-Pontouvre, L'lsle d'Espagnac, Linars, Margnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yreix-sur-Charente, Soyaux, Touvre et Trois Palis. 17 - Charente-Maritime La Rochelle Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Lagord, Périgny, Puilboreau et La Rochelle. 20 - Corse L'ensemble des communes des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. 21 - Côte-d'Or Dijon Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon et Talant. 25 - Doubs Besançon Besançon, Beure, Chalèze, Chalezeule,Châtillon-le-Duc, École-Valentin et Thise. Montbéliard Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Bethoncourt, Courcelles-lès-Montbéliard, Étupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vleux-Charmont et Vouieaucourt. 26 - Drôme Valence (Complément en Ardèche.) Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence et Valence. 27 - Eure Ville nouvelle du Vaudreuil Acquigny, Alizay, Amfreville-les-Champs, Amfreville-sous-les-Monts, Andé, Connelles, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, Daubeuf-près-Vatteville, Douville, Élipou, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Herqueville, Heudebouville, Heuqueville, Igoville, Incarville, Léry, Louviers, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Montaure, Muids, Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Pont-Saint-Pierre, Porte-Joie, Poses, Romilly-sur-Andelle, Saint-Étienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surville, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Vatteville, Le Vaudreuil, ensemble urbain du Vaudreuil et Vironvay. 29 - Finistère Brest Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzane et Le Relecq-Kerhuon. 30 - Gard Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Vaucluse.) Les Angles et Villeneuve-lès-Avignon. Nîmes Bernis, Milhaud, Nîmes et Uchaud. 31 - Haute-Garonne Toulouse Aucambille, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Balma, La Bastide-Saint-Sernin, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Eaunes, Escaquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labarthe-sur-Leze, Labège, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Montberon, Montrabe, Muret, Pébachou, Pechbonnieu, La Peyrousse-Fossat, Pibrac, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plansance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban Saint-Geniès-Belle-vue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lou-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, La Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, l'Union, Villate et Villeneuve-Tolosane. 33 - Gironde Bordeaux Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejean, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Latresne, Leognan, Le Pian-Médoc, Lormont, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint Vincent de-Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon et Yvrac. 34 - Hérault Montpellier Caltelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière et Vendargues. 35 - Ille-et-Vilaine Rennes Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepié, Chartres-de-Bretagne, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande et Vezin-le-Coquet. 37 - Indre-et-Loire Tours Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-les-Tours, Larcay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames et Vouvray. 38 - Isère Grenoble Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Glières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarcy, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinou, Saint-Nazaires-lès-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Le Versoud, Veuret-Voroize, Villard-Bonnot et Voreppe. Ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Diémoz, Domarin, Les Eparres, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrie, Montcarra, Montceau, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Trept, Valencin, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière et Villefontaine. Lyon (Complément en Ain et Rhône) Chasse-sur-Rhône. 40 - Landes Bayonne (Complément en Pyrénées-Atlantique) Ondres et Tarnos. 42 - Loire Saint-Étienne Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fraisse, Genilac, La Grand-Croix, La Fouillousse, L'Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Sury-Le-Comtal, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Veauche et Villars. 44 - Loire-Atlantique Nantes Basse-Goulaine, Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Haute-Goulaine, Indre, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire et Vertou. Saint-Nazaire Batz-sur-Mar, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Le Pouliquen, Saint-Nazaire et Trignac. 45 - Loiret Orléans Boigny-sur-Bionne, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-lès-Aubrais, Ingré, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy. 49 - Maine-et-Loire Angers Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné-sur-Loire, Mûrs-Érigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire et Trélazé. 51 - Marne Reims Bétheny, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard et Tinqueux. 54- Meurthe-et-Moselle Nancy Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangeville et Villers-lès-Nancy. Hagondange-Briey (Complément en Moselle.) Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf et Moutiers Aubange, Differdange, Esch-sur-Alzette,Longwy et Petange (communes françaises de l'agglomération de) Cosnes-et-Romain, Herserange, Lexy, Longlaville, Longwy, Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil et Villerupt. 56 - Morbihan Lorient Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur et Quéven. 57 - Moselle Hagondange-Briey (Complément en Meurthe-et-Moselle.) Amnéville, Bronvaux, Clouange, Grandrange, Hagondange, Maizières-lès-Metz Marange-Silvange, Mondelange, Montois-la-Montagne, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Richemont, Rombas, Rosselange, Sainte-Marie-aux-Chênes, Talange et Vitry-sur-Orne. Metz Augny, Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte Ruffine, Sy-Chazelles-Vantoux, Vaux et Woippy. Thionville Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Milvange, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Uckange et Yutz. Aubange, Differdange, Esch-sur-Alzette, Longwy et Petange (communes françaises de l'agglomération de) Audun-le-Tiche, Rédange et Russange. 59 - Nord Béthune (Complément en Pas-de-Calais.) La Bassée, Beauvin, Provin. Douai (Complément en Pas-de-Calais.) Anhiers, Auby, Bouvignies, Cantin, Courchelettes, Ciuncy, Dechy, Douai, Erchin. Esquerchin, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Raches, Goeulzin, Guesnain, Hornaing Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Pianque, Lewarde, Loffre, Marchienne, Moncheaux, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, La Neuville, Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Thumeries, Tilloy-les-Marchienne, Vred, Wahagnies, Wandigny-Hamage, Warling et Waziers. Dunkerque (Complément en Pas-de-Calais.) Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckouke, Loon-Plage, Mardyck, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Tétoghem et Zuydcoote. Lille Anstaing, Armentières, Baisieux, Beauchamp-Ligny, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Cysoing, Deulemont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erguinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes Frelinghien Fretin, Gruson, Hallennes-lès-Haubourdin, Halluin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos-lès-Lille, Louvil, Lys-lés-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouveaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin Pérenchies, Péronnes-en-Mélantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deule, Ronchin, Roncq, Roubaix Sailly-lez-Lannoy, Sainghein-en-Weppes, Sainghein-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin Temple-Mars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wanbrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Watrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres et Wllems. Maubeuge Assevent, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Feignies, Ferrière-la-Grande, Hautmont, Jeumont, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Recquignies, Rousies, Saint-Remy-du-Nord. Valenciennes Abscon, Aniche, Anzin, Artres, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Escaudain, Escaupont, Famars, Fenain, Fresnes-sur-Escaut, Haspres, Haulchin, Haveluy, Helesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Marquette-Ostrevent Masny, Mastaing, Monchaux-sur-Écaillon, Neuville-sur-Escault, Nivelles, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petite-Forét, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Raismes, Rieulay, Roeulx, Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, La Sentinelle, Somain, Thiant, Thivencelles, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain et Wavrechain-sous-Faulx. 60 - Oise Toutes les communes des cantons de Chantilly, Breil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire, Nanteuil-le-Haudoin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis. 62 - Pas-de-Calais (Complément du Nord.) Ames, Amettes, Annequim, Annezin, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Barlin, Bénifontaine, Berguette, Bêthune, Beuvry, Billy-Berclau, Blessy, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles, Busnes, Calonne-sur-la-Lys, Cambrin, Caucourt, Cuinchy, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Estéee-Blanche, Estrée-Cauchy, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquières-lez-Béthune, Fouquereuil, Fresnicourt-le-Dolmen, Cauchin-Legal, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gouy-Servins, Guarbecque, Haisnes, Ham-en-Artois, Hermin, Hersin-Coupigny, Hinges, Houchin, Hulluch, Isbergues, Labourse, La Couture, Lambres, Laventie, Lespesses, Lestrem, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Linghem, Locon, Lorgies, Maisnil-lès-Ruitz, Mazinghem, Meurchin, Molinghem, Mont-Bernanchon, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Oblinghem, Ourton, Quernes, Rely, Richebourg, Robecq, Rombly, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Floris, Saint-Venant, Servins, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Violaines, Westrehem, Wimgles et Wiltternesse. Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer, Echinghem, Isques, Outreau, Le Portel, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille. Bruay-en-Artois Allouagne, Auchel, Beugin, Bruay-en-Artois, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Divion, Gosnay, Haillicourt, Hedigneul-lès-Béthune, Houdain, Labeuvrière, Labuissière, Lapugnoy, Lillers, Lozinghem, Marles-les-Mines, Rebreuve-Ranchicourt et Ruitz. Calais Les Attaques, Bonningues-lès-Calais, Caffiers, Calais, Coquelles, Coulogne, Escalles, Frethun, Guines, Hames-Boucres, Marck, Nielles-lès-Calais, Oye-Plage, Peuplingues, Pihen-lès-Guines, Saint-Tricat et Sangatte. Douai (Complément en Nord.) Brébières, Corbehem, Évin-Malmaison, Gouy-sous-Bellonne, Leforest, Libercourt, Oignies et Vitry-en-Artois . Dunkerque (Complément en Nord.) Saint-Folquin. Lens Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bully-les-Mines, Carvin, Courcelles-lés-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevel, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Héni-Beaumont, Lens, Liévin, Loison-sous-lens, Loos-en-Goëlle, Mazingarbe, Méricourt, Montigny-en-Goëlle, Noyelles-Godault, Noyelles-lez-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil Vermelles et Vimy. 63 - Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat. 64 - Pyrénées-Atlantiques Bayonne (Complément en Landes.) Anglet, Arcangues, Bassussany, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urrugne et Villefranque. Pau Aressy, Assat, Aussevielle, Baliros, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordes, Gelos, Idron-Lée-Ousse-Sendets, Jurançon, Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Meillon, Morlaas, Narcastet, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Serres-Morlaas, Siros et Uzos. 66 – Pyrénées-Orientales Perpignan Baho, Bompas, Cabestany, Canoès, Le Soler, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève et Toulouges. 67 - Bas-Rhin Strasbourg Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichsteet, Schiltigheim, Souffelwehersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzeneau et Wolfisheim. 68 - Haut-Rhin Bâle (communes francaises de l'agglomération de) Buschwiller, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Saint-Louis et Village-Neuf. Mulhouse Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixhelm, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Wittelsheim et Wittenheim. 69 - Rhône Lyon (Complément en Ain et Isère.) Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or Chapanost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Loire, Lyon, Marcy-l'Etoile, Meyzieux, Millery, Mions, Montagny, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Rormain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-au Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérezin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbane et Vourles. Villefranche-sur-Saône (Complément en Ain) Arnas, Denicé, Gleize, Liergues, Limas, Pommiers et Villefranche-sur-Saône. 71 - Saône-et-Loire Le Creusot- Montceau-les-Mines Les Bizots, Blanzy, Breuil, Ciry-le-Noble, Le Creusot, Écuisses, Gourdon, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Pouilloux, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier, Sanvignes-lés-Mines et Torcy 72 - Sarthe Le Mans Allonnes, Arnage Changé, La Chapelle-Saint-Aubin, Couiaines, Le Mans, Rouilon, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès-Le-Mans et Yvré-l'Évêque. 73 - Savoie Chambéry Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines. 74 - Haute-Savoie Genéve (communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Ain.) Ambilly, Annemasse, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Granves-Sales, Lucinges, Marcellaz, Monnetier, Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand. Annecy Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Chavanod, Duingt, Épagny, Gran-Gevrier, Lovagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Sévrier et Seynod. 76 - Seine-Maritime Le Havre Épouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Grainneville, Gonfreville-l'Orcher, Honfleur, Le Havre, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brévédent et Saint-Martin-du-Manoir. Rouen Amfreville-la-Mi-Voie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnetal, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Fontaine-sous-Préaux Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville,Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Le Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye et La Vaupalière. 77 - Seine-et-Marne Reste du département ne figurant pas en zone I. 78 - Yvelines Reste du département ne figurant pas en zone I. 80 - Somme Amiens Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux et Salouël. 83 - Var Toulon Bandol, Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Vllle, Toulon et La Valette-du-Var. 84 - Vaucluse Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Gard.) Althen-des-Paluds, Avignon, Bédarrides, Entraigues-sur-Sorgues, Morière-lès-Avignon, Le Pontet, Sorgues et Vedène. 86 - Vlenne Poitiers Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît. 87 - Haute-Vienne Limoges Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges et Panazol. 91 - Essonne Reste du département ne figurant pas en zone I. 95 - Val-d'Oise Reste du département ne figurant pas en zone I.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000415
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4242-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000415-20140224
2014-02-24 00:00:00
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L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-AUT-40-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4346-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-40-10-20-20190717
2019-07-17 00:00:00
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1 Conformément au 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), pour obtenir le bénéfice de la suppression de la retenue à la source, les sociétés mères non résidentes doivent justifier auprès de l'établissement payeur, ou le cas échéant de la société distributrice, si elle assure directement le paiement des dividendes, qu'elles satisfont aux conditions requises. 10 Cette justification devra revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur signée par un représentant autorisé de la société. Cette attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française pourra être établie conformément au modèle qui figure au BOI-LETTRE-000077. 20 Elle doit être accompagnée d'une attestation de résidence délivrée par l'Administration fiscale de l'État où la société mère a son siège de direction effective. Ces documents doivent être adressés chaque année à l'établissement payeur (ou le cas échéant à la société distributrice) au plus tard lors de la première mise en paiement des dividendes distribués au cours d'une même année civile. 30 Les documents cités au § 1 et au § 10 sont conservés par l'établissement payeur ou par la société distributrice dans le cas visé au § 20 ; ils sont tenus à la disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle. 40 En cas distributions multiples, si, après la première mise en paiement la société bénéficiaire des dividendes cesse de remplir une ou plusieurs des conditions exigées par le texte pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source, elle devra en informer l'établissement payeur (ou la société distributrice), au plus tard lors de la première distribution qui suit le changement. Dans cette situation, les dispositions conventionnelles redeviennent immédiatement applicables. 50 Le transfert du siège de direction effective dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales n'est pas de nature à remettre en cause l'application de l'article 119 ter du CGI, si la société remplit par ailleurs les autres conditions requises. Elle devra informer de ce transfert l'établissement payeur (ou la société distributrice), en produisant une attestation de résidence fiscale des autorités de l'État de la nouvelle résidence.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4413-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30-20160607
2016-06-07 00:00:00
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0.01149768941104412, -0.0012686760164797306, -0.001739803934469819, 0.039530206471681595, -0.033845894038677216, -0.005303794518113136, -0.012650405056774616, -0.026404421776533127, -0.031717490404844284, 0.050973307341337204, -0.006246992852538824, 0.03697953373193741, 0.04489150643348694, -0.00017958400712814182, 0.050552401691675186, 0.0006054374389350414, 0.004350867588073015, 0.01577172800898552, -0.01789442077279091, 0.01620868779718876, 0.0038272873498499393, -0.020773256197571754, 0.04768548905849457, -0.026705637574195862, 0.0017452234169468284, -0.009710526093840599, -0.06684348732233047, -0.020818013697862625, 0.03387810289859772, 0.08413147926330566, -0.012523291632533073, -0.013761697337031364, 0.03809613734483719, -0.0559125617146492, -0.056273795664310455, 0.041805800050497055, 0.004896307364106178, 0.028628936037421227, 0.03882831707596779, 0.005370752420276403, 0.027159878984093666, -0.07368087768554688, 0.0685354471206665, -0.0029652705416083336, -0.016255607828497887, 0.016958309337496758, -0.03447619453072548, -0.026455465704202652, -0.03867930546402931, -0.03222205117344856, 0.02213781513273716, -0.006176633760333061, -0.00731084868311882, 0.030844401568174362, -0.05043143033981323, -0.02960076928138733, -0.013842176645994186, 0.011606735177338123, -0.002216842258349061, 0.013532905839383602, 0.015944648534059525, 0.02262432500720024, -0.0038609961047768593, 0.004824358969926834, 0.014008416794240475, -0.009452798403799534, 0.049274761229753494, 0.017821380868554115, -0.0070453849621117115, -0.009388815611600876, 0.06792731583118439, 0.009834278374910355, -0.06998701393604279, 0.012391637079417706, 0.00816039927303791, 0.005244934931397438, 0.02214665152132511, -0.02323470264673233, 0.01940620318055153, 0.027172910049557686, 0.07092483341693878, 0.0007756109698675573, -0.046514224261045456, 0.02069270983338356, -0.014860314317047596, 0.012808863073587418, -0.021668467670679092, 0.04404319450259209, -0.04578833281993866, 0.0350186862051487, -0.005645743105560541, 0.028953099623322487, 0.000877757032867521, 0.0059917643666267395, -0.028714805841445923, 0.04498114809393883, 0.03225618973374367, 0.061721958220005035, -0.03745671734213829, 0.0038724662736058235, -0.0076851435005664825, 0.04366987571120262, 0.014224673621356487, -0.039190761744976044, 0.021785957738757133, -0.005392701830714941, 0.07019981741905212, -0.0866292342543602, -0.027160178869962692, 0.06467743217945099, 0.018051529303193092, -0.023233376443386078, 0.028889883309602737, -0.07353127002716064, -0.0482800267636776, 0.02706971950829029, 0.06731655448675156, 0.0325578898191452, -0.0229480117559433, -0.04273859038949013, -0.06227187067270279, 0.028486864641308784, 0.009089482948184013, 0.04189154505729675, -0.016667865216732025, 0.004630181938409805, -0.04854691028594971, 0.02235478162765503, -0.008511724881827831, 0.012755020521581173, -0.024703441187739372, -0.009214156307280064, 0.0016323422314599156, -0.011450622230768204, -0.026576509699225426, -0.07663992047309875, 0.00570894218981266, -0.04281983897089958 ]
I. Cas de sortie du régime A. Sortie du régime au terme de la période de cinq exercices 1 La société qui opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes sort obligatoirement de ce régime à la fin de son cinquième exercice à compter de l'option. Autrement dit, la société est replacée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à compter du sixième exercice suivant l'option. B. Sortie anticipée du régime 10 Par exception au cas de sortie exposé précédemment, la société peut sortir de manière anticipée de ce régime, avant l'issue de la période de cinq exercices, soit de façon volontaire, soit de façon involontaire. 1. Sortie volontaire 20 La société a la possibilité de sortir du régime fiscal des sociétés de personnes à tout moment au cours de l'un des exercices couverts par l'option. La révocation de l'option relève d'un choix de gestion, à la discrétion de la société. 2. Sortie obligatoire 30 Lorsque la société ne respecte plus les conditions de détention du capital, de taille ou d'activité au cours d'un exercice couvert par l'option, elle sort du champ d'application du régime fiscal des sociétés de personnes au titre de cet exercice. Cette sortie prend effet au 1er jour de l'exercice au cours duquel la condition n'est plus respectée. 40 Ainsi, si la société cesse son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pour se consacrer à une activité de gestion patrimoniale, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes. Cette cessation a pour effet l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés. 50 Il en va de même lorsque la société vient à être détenue à moins de 50 % par des personnes physiques ou à moins de 34 % par un ou plusieurs associés exerçant les fonctions de direction mentionnées au I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI). 60 Lorsque la société ne respecte plus les conditions tenant à son effectif, son chiffre d'affaires ou son bilan, elle sort également du régime fiscal des sociétés de personnes pour être de nouveau assujettie à l'impôt sur les sociétés. 70 Enfin, l'option pour le régime des sociétés de personnes étant réservée aux SA, SAS et SARL, la transformation de la société optante en une autre forme de société imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés met fin à l'option. La transformation de la société optante en une société visée à l'article 8 du CGI met fin également à l'option. Dans ce cas, toutefois, l'application du régime fiscal des sociétés de personnes continuera de s'appliquer, en tant que régime de droit commun. II. Modalités de sortie du régime 80 L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est révocable au titre de chaque exercice. Lorsque la société sort volontairement et de manière anticipée de ce régime, quel qu'en soit le motif, la renonciation doit être notifiée à l'administration fiscale, sur papier libre, au service des impôts des entreprises dont dépend la société dans les trois mois de l'ouverture de l'exercice à compter duquel cette renonciation s'applique (cf. III de l'article 239 bis AB du CGI). Conformément au III de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, la renonciation doit comporter l'indication de la dénomination sociale, du lieu du siège social ou du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle se rapporte. III. Conséquences de la sortie du régime A. Sortie définitive 90 Toute sortie du régime fiscal des sociétés de personnes, qu'elle soit volontaire ou obligatoire, est définitive. Il n'est plus possible d'opter à nouveau pour ce régime. La société est alors placée à nouveau dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI à compter du premier jour de l'exercice suivant les cinq exercices couverts par l'option, ou au premier jour de l'exercice au cours duquel une des conditions du régime n'est plus respectée ou au titre duquel la société renonce. B. Changement de régime fiscal 100 En outre, la sortie du régime des sociétés de personnes entraîne un changement de régime fiscal, qui emporte cessation d'entreprise au sens de l'article 202 ter du CGI. Ainsi, les associés de la société sont immédiatement imposés, à hauteur de leurs droits, sur les bénéfices d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition ainsi que sur les plus-values latentes incluses dans l'actif social. 110 Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 202 ter du CGI si elle respecte les deux conditions cumulatives suivantes : - la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ; - l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime. Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social, et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate. 120 S'agissant du changement de régime fiscal d'une société ayant une activité relevant des bénéfices non commerciaux, il convient d'inclure dans les bénéfices immédiatement taxables à la date de la cessation, les créances acquises et les dettes certaines en application de l'article 202 du CGI (cf. BOI-BIC-CESS-30-20-III-A-1-a-1° et BOI-BIC-CESS-10-20-30-I-I). 130 Par ailleurs, pour la société exerçant une activité libérale qui change de régime fiscal et devient imposable à l'impôt sur les sociétés, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises peut être fractionné sur trois ans ou cinq ans, sous certaines conditions, en application de l'article 1663 bis du CGI. En outre, en application de l'article 202 quater du CGI, l'imposition des créances acquises et non encore recouvrées ainsi que la déduction des dépenses engagées mais non encore payées au titre des trois mois qui précèdent le changement de régime fiscal peuvent être transférées à la société résultant de ce changement qui poursuit l'activité professionnelle. 140 Les déficits dégagés par la société avant sa sortie du régime sont en principe appréhendés par les associés à concurrence de leurs droits, au fur et à mesure de leur réalisation. Ils demeurent donc déductibles au nom personnel des associés. 150 La société doit en informer le service des impôts des entreprises dont elle dépend, dans les 60 jours du changement de régime fiscal, et produire la déclaration des revenus imposables. 160 En cas de transformation de la société optante en une société de personnes immédiatement à la suite de sa sortie volontaire ou obligatoire du régime fiscal prévu par l'article 239 bis AB du CGI, les conséquences de la cessation d'entreprises décrites au III-B § 100 à 140 ne seront pas appliquées. Il en va de même si le régime prend fin avant la clôture du premier exercice couvert par l'option, et qu'en pratique la société n'a pas été effectivement placée sous le régime des sociétés de personnes. 170 S'agissant de la plus-value constatée sur les parts ou actions des associés, celle-ci pourra bénéficier du régime de report et d'exonération prévu au III de l'article 151 nonies du CGI.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4435-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.03112381510436535, 0.012899709865450859, -0.016322163864970207, 0.017719140276312828, -0.03453131392598152, 0.00006892816600156948, -0.011780723929405212, -0.04556652158498764, 0.005895176436752081, -0.018933765590190887, -0.038326945155858994, -0.006920007057487965, 0.031003592535853386, 0.00761584984138608, -0.012231370434165001, 0.05661466717720032, 0.00002903637505369261, 0.021297501400113106, 0.003698880784213543, 0.002254993887618184, -0.015448004007339478, 0.00841105543076992, -0.03556886315345764, -0.011869113892316818, -0.002615180565044284, 0.03631281480193138, -0.009153022430837154, -0.020516665652394295, -0.029877711087465286, -0.018935291096568108, 0.03690597414970398, -0.00044921020162291825, 0.01156669296324253, 0.049808748066425323, 0.014972664415836334, -0.04498068243265152, 0.03781771659851074, 0.009640760719776154, 0.04878390207886696, 0.029771961271762848, 0.023355333134531975, -0.01956619694828987, 0.014047632925212383, 0.013603303581476212, -0.011464270763099194, -0.05001439154148102, 0.016390811651945114, 0.025394724681973457, -0.056347187608480453, -0.026103822514414787, -0.028339887037873268, 0.02467510476708412, -0.011991309933364391, -0.010602680034935474, 0.03118099458515644, -0.0018896026303991675, -0.020255282521247864, -0.038049694150686264, 0.008403591811656952, -0.006159713491797447, 0.01622987911105156, 0.01811007410287857, -0.024884408339858055, 0.011492651887238026, -0.007726831361651421, 0.026898808777332306, -0.022880233824253082, 0.03147587180137634, 0.06843385845422745, 0.013011356815695763, -0.024915974587202072, 0.031550124287605286, -0.03434719145298004, -0.06395527720451355, -0.027852874249219894, 0.025091877207159996, 0.008607630617916584, 0.018643556162714958, 0.03717648237943649, 0.041820600628852844, 0.07281894236803055, 0.014895249158143997, 0.03426354005932808, 0.015741784125566483, 0.008447798900306225, -0.024337362498044968, -0.012284760363399982, -0.08061987906694412, 0.048050589859485626, 0.030740566551685333, 0.07973044365644455, 0.01949014514684677, 0.0036659669131040573, -0.018205437809228897, 0.0017018922371789813, 0.017856745049357414, -0.006723666563630104, -0.005452295765280724, 0.007550242356956005, -0.01859125681221485, -0.011379888281226158, 0.04015122726559639, 0.0014805152313783765, -0.006376100704073906, -0.04713030904531479, 0.0026023101527243853, 0.043990034610033035, -0.002636940451338887, -0.024375595152378082, -0.018872037529945374, 0.004492532461881638, 0.017918603494763374, -0.027792826294898987, 0.012100827880203724, -0.0016377763822674751, -0.09735245257616043, 0.033730801194906235, 0.012929012067615986, 0.012056333012878895, 0.03058154135942459, -0.004729234613478184, -0.027843235060572624, 0.04012950509786606, 0.017968956381082535, 0.047051262110471725, 0.0035642972216010094, -0.004890222568064928, -0.037214383482933044, 0.014490633271634579, -0.01823144592344761, 0.031615033745765686, -0.037274714559316635, 0.009149579331278801, 0.039524178951978683, 0.005148613825440407, -0.0185970701277256, -0.018253324553370476, 0.016270438209176064, -0.019360126927495003 ]
I. Secteur exonéré 1 Les bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés recouvrent trois catégories de produits soumis à des obligations de distributions distinctes : - les bénéfices provenant de la location d’immeubles, qui doivent être distribués à hauteur de 95 % ; - les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l’article 8 du code général des impôts (CGI) ayant un objet identique aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, qui doivent être distribuées à hauteur de 70 %. Seules sont exonérées les plus-values provenant de cessions effectuées au profit de personnes non liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI : aux termes de cet article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux personnes lorsqu’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre dans les conditions définies précédemment, sous le contrôle d’une même personne. Ces plus-values sont calculées par rapport à la valeur retenue lors de la cessation pour les immeubles et parts de personnes visées à l’article 8 du CGI et par rapport à la valeur fiscale à la clôture de l’exercice précédant l’entrée dans le régime pour les titres de filiales ayant opté ; L'article 45 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les SIIC doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 %. Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Par conséquent, les plus-values de cessions réalisées au cours d'exercices clos avant cette date restent soumises à l'obligation de distribution au taux de 60 %, même si la distribution n'a pas encore été effectuée à la date du 31 décembre 2018. - les dividendes reçus des filiales ayant opté, qui doivent être distribués à 100 %. 10 Les bénéfices exonérés qui correspondent à la quote -part de résultats provenant de sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI sont réputés provenir d’opérations réalisées directement par les SIIC ou leurs filiales qui ont opté et doivent donc être distribués dans les délais et proportions indiqués au I § 10 selon qu’ils proviennent de la location des immeubles, de leur cession ou de dividendes reçus de filiales ayant opté. Le résultat de la société de personnes doit par conséquent faire l’objet d’une nouvelle détermination pour être décomposé entre ces trois activités : la quote-part du résultat de chaque activité vient donc s’ajouter ou être retranchée du résultat de l’activité considérée chez l’associé. À cet égard, pour les obligations de distribution de l’associé, la quote-part de résultat provenant de la cession par la société de personnes d’un immeuble ou de participations représentatives d’immeubles sera diminuée de la plus-value sur lesdits éléments ayant concouru à l’imposition au taux de 19 % lors de l’option chez l’associé. 20 Les résultats des opérations du secteur exonéré se compensent, y compris lorsque la cession de titres de participation dans des personnes visées à l’article 8 du CGI ou dans des filiales qui ont opté fait naître une moins-value à long terme. 30 Lorsque cette compensation fait apparaître un résultat fiscal négatif, celui-ci est reportable sur les résultats futurs du secteur exonéré dans les conditions de droit commun. II. Secteur imposable 40 Le régime optionnel n’exclut pas l’exercice d’activités accessoires mais les revenus tirés de celles-ci sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 50 Le résultat du secteur imposable est sans influence sur le résultat du secteur exonéré et n’influence pas les obligations de distribution afférentes aux opérations exonérées. En particulier, un déficit du secteur imposable ne peut diminuer le montant des obligations de distribution. III. Conséquences de l’existence de deux secteurs et d’opérations exonérées soumises à des obligations de distribution différentes A. Méthode de répartition des dépenses afférentes aux secteurs exonéré et imposable 60 Les SIIC et leurs filiales doivent ventiler entre leurs secteurs exonéré et imposable les produits et charges correspondants. Il n’est pas exigé la tenue de comptes distincts : toutefois, la comptabilité tenue par l’entreprise doit permettre de suivre au mieux les produits et charges se rapportant aux activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de l’impôt sur les sociétés. Le principe retenu en matière de répartition des charges est l’affectation totale et exclusive lorsque cela est possible, que ce soit au secteur exonéré ou au secteur imposable. Les charges propres au secteur exonéré sont, par exemple, celles qui grèvent directement un immeuble loué. Elles comprennent notamment le montant des amortissements, les impôts locaux, les primes d’assurances. Certaines charges telles les dépenses de personnel ou les frais de gestion peuvent difficilement être affectées en totalité à l’un des deux secteurs. À titre de règle pratique, la prise en compte de ces charges communes pour la détermination du résultat du secteur exonéré est effectuée sur la base d’un rapport comportant, au numérateur, le montant des produits (loyers, produits de cession, dividendes) du secteur exonéré et au dénominateur, le montant total des produits de l’entreprise. 70 Cas particulier des produits et charges financiers : il y a lieu de procéder à une comparaison des produits financiers et des charges financières de l’entreprise pour déterminer le montant de la composante financière à affecter. En pratique, cela revient à prendre le résultat financier de l’entreprise, hors dotation et reprise sur amortissement et provision, dans la mesure où ces dernières peuvent être affectées. Les produits financiers nets sont considérés comme relevant du secteur taxable. À défaut d’affectation exclusive, l’imputation des charges financières nettes au secteur exonéré s’effectuera, à titre de règle pratique, au prorata sur la base d’un rapport comprenant au numérateur la valeur comptable brute des éléments d’actif concourant à la réalisation de ces opérations (immeubles, parts de sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI, titres de filiales ayant opté et comptes courants y afférents) et au dénominateur la valeur comptable brute de l’ensemble des éléments d’actif. En cas de prêt accordé par une SIIC ou une de ses filiales soumises au présent régime à une personne visée à l’article 8 du CGI, dont elles sont associées, les charges financières viennent en diminution du résultat fiscal de la personne concernée dans les limites de droit commun. La quote-part de résultat fiscal de cette dernière revenant à la société soumise au présent régime est augmentée de la proportion des produits financiers correspondante, seul l’excédent devant être pris en compte pour calculer le résultat financier à affecter. B. Méthode de répartition des dépenses afférentes aux opérations exonérées 80 Compte tenu du fait que les obligations de distribution sont différentes selon la nature des produits dégagés par la SIIC ou sa filiale, il apparaît nécessaire de prévoir une répartition des charges en fonction de ces produits. Le principe de l’affectation totale et exclusive des charges est retenu, chaque fois que cela est possible. En particulier, les amortissements concernant l’activité locative viendront en diminution des résultats de cette activité. À l’identique, les charges engagées pour la cession d’un immeuble ou d’une participation soumise au régime, tels que par exemple les honoraires d’un expert, seront déduites des résultats de la cession. Certaines charges ne peuvent être directement affectées en totalité à l’une de ces trois catégories d’opérations. À titre de règle pratique, la prise en compte de ces charges communes, après répartition au secteur taxable, pour la détermination du résultat des trois opérations du secteur exonéré sera effectuée sur la base d’un rapport comportant, au numérateur, le montant des produits de l’opération considérée et au dénominateur, le montant total des produits du secteur exonéré. 90 Cas particulier des charges financières : à défaut d’affectation exclusive à l’une des opérations exonérées, l’imputation des charges financières nettes, après répartition au secteur taxable, s’effectuera à titre de règle pratique sur la base d’un rapport comportant, au numérateur, la valeur comptable brute des éléments d’actif concourant à l’opération considérée et au dénominateur, la valeur comptable brute des éléments d’actif affectés au secteur exonéré. IV. Conséquences fiscales d’une réévaluation comptable lors de l’option 100 Comme indiqué au II-B-3-b § 150 du BOI-IS-CHAMP-30-20-20, une réévaluation de l’ensemble des immobilisations opérée sur le plan comptable lors du premier exercice au titre duquel l’option a été exercée n’emporte pas, sous la condition figurant au deuxième alinéa de l’article 221 bis du CGI, de conséquence fiscale immédiate. Les plus ou moins-values de cession ultérieure des immobilisations, y compris celles visées par la mesure de tolérance prévue au II-B-3-b § 150 du BOI-IS-CHAMP-30-20-20 devront donc être calculées à partir de leur valeur non réévaluée. Corrélativement, les amortissements et provisions calculés pour constater la dépréciation de ces immobilisations ne seront admis en déduction du résultat fiscal du secteur imposable, qu’à hauteur de leur prix de revient fiscal avant réévaluation. Il en sera de même pour les provisions pour dépréciation de titres visés par la mesure de tolérance. Ces dispositions ne concernent pas les immobilisations qui auront fait l’objet d’une imposition lors de la cessation, que celle-ci ait été effectuée au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10 au § 1) ou au taux particulier prévu au IV de l'article 219 du CGI.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-CHAMP-30-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4488-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-20-30-20190327
2019-03-27 00:00:00
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-0.025033770129084587, -0.06886845827102661, -0.016113005578517914, 0.017517346888780594, -0.02015507221221924, -0.04496948793530464, 0.021433435380458832, -0.04206344857811928, -0.03738626465201378, -0.028568396344780922, -0.04619760438799858, -0.019531436264514923, 0.006258363835513592, 0.026624241843819618, -0.0407891720533371, 0.08428067713975906, -0.019577641040086746, 0.007158670108765364, -0.013826756738126278, -0.0008750648703426123, 0.029947469010949135, 0.012702342122793198, -0.025765130296349525, 0.020215433090925217, -0.0019653767812997103, -0.009379292838275433, 0.03025456890463829, -0.023474419489502907, -0.024368884041905403, 0.06600809842348099, 0.026681862771511078, -0.01516591664403677, 0.01859845407307148, 0.11501748114824295, -0.03996388986706734, -0.04843255877494812, 0.005882693454623222, 0.029755374416708946, 0.07361360639333725, 0.013619170524179935, 0.041540827602148056, -0.005250430200248957, -0.00012463591701816767, -0.020463574677705765, -0.011414891108870506, -0.02855083905160427, 0.012676910497248173, -0.032313115894794464, -0.0695183053612709, -0.029477499425411224, 0.013805652037262917, 0.05807909369468689, 0.002293060999363661, -0.0480363704264164, 0.011576537042856216, -0.010060855187475681, -0.04206511750817299, 0.03379156440496445, 0.02619827538728714, 0.004788192454725504, 0.01951100304722786, -0.005321750417351723, -0.010612071491777897, 0.02658754587173462, -0.005751786753535271, 0.018428528681397438, -0.014775867573916912, 0.03881430998444557, 0.03790125250816345, 0.03081156499683857, 0.012376219965517521, 0.03880370780825615, 0.015058162622153759, 0.0010792261455208063, 0.028693122789263725, -0.026794472709298134, -0.03798254579305649, 0.02117251604795456, -0.02937959134578705, 0.017092883586883545, 0.04533254727721214, 0.08040422201156616, 0.023950131610035896, 0.026757771149277687, 0.03287918120622635, -0.0359625481069088, 0.006445035804063082, -0.03155912458896637, 0.05563221126794815, 0.009205160662531853, 0.03952477499842644, 0.01495950948446989, 0.011866000480949879, -0.019008761271834373, 0.036859363317489624, -0.005545812658965588, 0.011542215012013912, -0.022218257188796997, 0.012541709467768669, -0.010976824909448624, -0.036875247955322266, 0.002982977544888854, 0.05714491382241249, 0.02023300901055336, -0.01903063803911209, -0.023834114894270897, 0.007582453545182943, -0.012864839285612106, -0.06038635969161987, -0.013083563186228275, -0.021500715985894203, 0.02038842812180519, -0.024396440014243126, 0.029450956732034683, -0.007632044143974781, -0.1083754152059555, 0.06615982949733734, 0.05298392474651337, -0.002348103793337941, 0.012453058734536171, -0.020581236109137535, -0.031908079981803894, 0.02252797968685627, 0.0058169858530163765, 0.059760406613349915, 0.06423991918563843, -0.034564994275569916, -0.002152802422642708, 0.017712322995066643, -0.003090813523158431, 0.02727963589131832, -0.04652122035622597, -0.047016482800245285, 0.016632631421089172, -0.04038498178124428, -0.03623718023300171, -0.01976746693253517, 0.02566991187632084, -0.03219576179981232 ]
1 Aux termes du 2 du II de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), les coûts éligibles servant de base au calcul du plafond régional et du plafond afférent aux petites et moyennes entreprises (PME) s’entendent du coût salarial des emplois créés par l’entreprise. Les emplois dont les coûts ont servi de base au calcul du plafond applicable doivent être maintenus pendant cinq ou trois ans minimum (cf. III § 40). I. Nature des coûts éligibles 10 Les coûts salariaux correspondent aux salaires bruts avant impôts, majorés des cotisations sociales obligatoires. Les salaires bruts recouvrent toutes les rémunérations allouées au personnel titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise exonérée, quelle que soit la nature de ce contrat de travail et quelle que soit la nature des rémunérations en cause (y compris avantages en nature, primes et commissions diverses, etc.). Ils incluent les indemnités de congés payés à la charge de l’employeur. En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires), les dépenses de travail temporaire et les dépenses de sous-traitance, qui ne présentent pas le caractère de salaires. Les salaires doivent être retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire avant déduction des charges sociales salariales, et avant impôt, c’est-à-dire avant déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) notamment. Les charges sociales qui doivent également être prises en compte en majoration des salaires bruts définis ci-dessus s’entendent des seules cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire principalement les charges patronales et les charges liées aux régimes obligatoires de retraite (régime général et retraite complémentaire obligatoire). Sont en revanche exclues les dépenses afférentes aux régimes d’assurance ou de retraite facultatifs. Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, l’emploi auquel est affecté le salarié n’est pris en compte que pour la fraction de la période de travail effectuée au sein de l’entreprise. Il en est de même pour les emplois à temps partiel et les emplois saisonniers. II. Période au titre de laquelle les coûts salariaux sont retenus 20 Les coûts salariaux retenus sont ceux engagés par l’entreprise nouvelle au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. Les coûts salariaux se rapportant aux emplois directement créés par l’entreprise postérieurement à cette période ne peuvent donc pas être pris en compte pour le calcul du plafond régional ou PME. Les coûts obtenus pour le calcul du plafond sont figés pendant toute la période de référence, quand bien même ils augmenteraient postérieurement à cette période. Ainsi, les coûts à retenir doivent obligatoirement se rapporter à ceux constatés au cours de la période susvisée. 30 Sont considérés comme des emplois créés les emplois existants dans l’entreprise reprise, ou l’établissement repris selon le cas, et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois créés à compter de la date de reprise jusqu’à la fin de la période de référence mentionnée au II § 20. L’ensemble des contrats de travail repris par la société nouvelle peut par conséquent être pris en compte pour la détermination du plafond d’aide. En outre, tous les emplois que la société nouvelle crée en supplément des emplois repris peuvent être eux aussi retenus pour le calcul du plafond d’aide. III. Maintien des emplois pendant cinq ou trois ans minimum 40 Conformément au c du IV de l'article 44 septies du CGI, l’octroi de l'agrément relatif au bénéfice du régime d'exonération et, par voie de conséquence, l'application des plafonds régional et PME sont subordonnés à l'engagement, par la société bénéficiaire, du maintien pendant cinq ans minimum -pendant trois ans minimum s'agissant des PME au sens communautaire (entreprises répondant à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité)- des emplois dont le coût salarial est retenu pour la détermination du plafond. Autrement dit, la condition de maintien des emplois ne concerne pas ceux dont le coût salarial n’est pas retenu par l’entreprise pour la détermination du plafond. En outre, les emplois repris doivent être maintenus dans leur établissement initial (ou, s'agissant des opérations de reprise en zone AFR, dans la même zone AFR bénéficiaire ; BOI-SJ-AGR-30-20 au II-C-2 § 120) pour que les coûts salariaux y afférents soient pris en compte pour la détermination du plafond d’aide. Ainsi, les coûts salariaux se rapportant aux emplois repris pour être transférés au sein d’un autre établissement de l’entreprise nouvelle ou, à plus forte raison, d’une autre entreprise ne sont pas retenus pour le calcul du plafond d’aide.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GEO-20-10-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4509-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-30-10-20150603
2015-06-03 00:00:00
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-0.03374373912811279, -0.05488693341612816, -0.06927014142274857, -0.015237502753734589, -0.026090580970048904, 0.02474953792989254, -0.05621340125799179, -0.015688030049204826, -0.024681929498910904, -0.005354917608201504, -0.06616103649139404, -0.01657027378678322, -0.0009895717957988381, -0.01485811173915863, 0.03823777288198471, -0.018416238948702812, -0.01763414777815342, 0.007850799709558487, 0.015884503722190857, -0.022859737277030945, 0.004297216888517141, 0.020885899662971497, -0.013049907982349396, 0.03119537979364395, -0.06346073746681213, -0.047421932220458984, 0.02347886562347412, 0.011988058686256409, -0.05650671571493149, 0.000753638450987637, 0.052216824144124985, -0.0035407368559390306, -0.029722755774855614, -0.015972595661878586, -0.06533747166395187, -0.04234066233038902, -0.008106386289000511, 0.02597421035170555, 0.0002556011895649135, 0.0133274607360363, 0.020286930724978447, -0.0051936255767941475, -0.00407562218606472, 0.023274732753634453, -0.054427001625299454, -0.0325433611869812, -0.06490549445152283, -0.03103584423661232, -0.005193324759602547, 0.024421464651823044, 0.0009814895456656814, 0.01610160432755947, -0.02630707062780857, -0.09372206032276154, 0.006101689767092466, -0.015271452255547047, 0.03958101570606232, -0.005613431334495544, 0.03330857679247856, 0.01895127072930336, 0.01267997082322836, 0.013776238076388836, 0.012668125331401825, -0.00646077748388052, -0.013126191683113575, 0.019541572779417038, -0.005364003591239452, 0.0010498383780941367, 0.0013424918288365006, 0.03850135579705238, -0.02299739234149456, 0.05987852066755295, -0.04771263524889946, -0.002658387878909707, -0.03346342220902443, -0.07131273299455643, -0.04743921756744385, 0.03959677740931511, -0.011767089366912842, 0.002703048987314105, 0.023091789335012436, 0.07305995374917984, 0.024065587669610977, -0.014694126322865486, 0.017593849450349808, -0.030542725697159767, -0.044019244611263275, 0.025545770302414894, -0.026320675387978554, 0.01952831819653511, 0.043147265911102295, 0.021645985543727875, 0.05001930519938469, -0.029716936871409416, 0.018255013972520828, -0.04623013362288475, -0.014681135304272175, 0.05175980553030968, 0.04233973100781441, 0.005469188559800386, -0.00011552570504136384, 0.022759633138775826, 0.003522873157635331, -0.024427462369203568, 0.08167999237775803, 0.0234731025993824, -0.006824061274528503, 0.06683708727359772, -0.02108265832066536, -0.035401586443185806, -0.03939539194107056, 0.01304599829018116, -0.03902759775519371, 0.018621977418661118, 0.01563156209886074, -0.021094320341944695, 0.12159155309200287, -0.008466395549476147, 0.009519241750240326, 0.008599546737968922, 0.005214429926127195, -0.029757779091596603, 0.024716833606362343, 0.03092702478170395, -0.010010327212512493, -0.0332341268658638, 0.004058338236063719, -0.03577566146850586, 0.04311583191156387, -0.010221882723271847, 0.033846694976091385, -0.01171622984111309, -0.024503981694579124, -0.004994898568838835, 0.019960295408964157, -0.02899070270359516, 0.08308612555265427, -0.002086387015879154, -0.035355061292648315 ]
Ces solutions sont reproduites ci-après dans l'ordre alphabétique des professions concernées. I. Affichage et publicité extérieure 1 À la suite d'une enquête et d'une concertation avec les professionnels concernés, il a paru possible de retenir les solutions suivantes : - dans tous les cas les frais de main-d'œuvre exposés directement par les entreprises de publicité pour la fabrication et la pose des panneaux et palissades, ainsi que leur entretien, sont immédiatement déductibles ; - les sociétés qui font installer leurs panneaux par des entreprises tierces sont autorisées à déduire le coût de cette pose dès lors que celle-ci fait l'objet d'une facturation distincte ; - les panneaux achetés fabriqués à l'extérieur sont comptabilisés comme éléments d'actif et amortis sur une durée de quatre ans ; toutefois, pour tenir compte notamment de la dépréciation importante due à leur mise en service, ils peuvent être amortis la première année à concurrence de la moitié de leur montant. Le taux d'amortissement est donc de 50 % la première année et de 16,66 % pour chacune des années suivantes, la règle du prorata temporis, devant être observée pour la première année ; - les matériels acquis par les entreprises de publicité pour la fabrication des panneaux et de leurs supports ainsi que pour leur entretien, sont amortissables selon le mode linéaire sur une durée de quatre ans, ramenée à deux ans en ce qui concerne les éléments servant à la fabrication des palissades dont la durée de vie est beaucoup plus brève. 10 Dans ce cas, aucun amortissement massif n'est prévu la première année. Ceci est destiné à assurer une égalité de traitement de fait entre les entreprises qui achètent leurs panneaux tout fabriqués et celles qui les construisent à partir d'éléments achetés à l'extérieur et sont autorisées à déduire immédiatement les frais de main-d'œuvre. 20 Exemple : soit une entreprise de publicité A qui achète un panneau tout fait pour un prix de 150 € et une entreprise B qui fabrique un panneau identique à partir des matériaux achetés. Pour la réalisation de ce panneau l'entreprise B achètera 100 € de matériel et incorporera par hypothèse 50 € de main-d'œuvre (1/3 du prix de revient total). Les règles d'amortissement définies ci-dessus aboutissent aux résultats suivants : Entreprises Opérations Base d'amortissement Déductions ou annuités d'amortissement N (50 %) N+1 (16,66 %) N+2 (16,66 %) N+3 (16,66 %) A Amortissement des panneaux achetés 150 75 25 25 25 B Déduction de la main-d'œuvre utilisée pour la fabrication : amortissement des matériels employés pour la fabrication des panneaux et leurs support ou pour l'entretien Totaux 50 100 150 50 25 75 25 25 25 25 25 25 II. Bâtiment (Entreprises de préfabrication) 30 Pour tenir compte de l'usure rapide des matériels qu'elles emploient et du fait que ces matériels risquent de perdre leur utilité dans un délai réduit en raison de l'évolution de la technique de la préfabrication, les entreprises se livrant à des opérations de construction au moyen d'éléments préfabriqués ont été autorisées à pratiquer leurs amortissements dans la limite des taux figurant dans le tableau ci-dessous : ÉLÉMENTS AMORTISSABLES TAUX Pour 2 000 à 2 500 heures de travail par an à simple équipe (1) Pour 4 000 à 5 000 heures de travail par an à double équipe (2) Entreprises ayant en vue les constructions composées d'éléments métalliques et de «blocs d'eau » préfabriqués Matrices et gabarits (blocs d'eau)............................................................................... Outillage de charpente................................................................................................ Outillage de menuiserie.............................................................................................. Outillage pour la préparation des tôles, sauf presses, plieuses et plisseuses............ Presses plieuses et plisseuses................................................................................... Atelier d'outillage et d'entretien................................................................................... Véhicules automobiles................................................................................................ % 50 15 15 15 20 15 20 % 75 20 20 20 30 20 20 Entreprises ayant en vue les constructions composées d'éléments en briques de ciment préfabriqués a) Fabrication béton - goulottes et moules métalliques............................................................................... - tables de vibration avec ou sans compresseur........................................................ - presses à parpaings................................................................................................. - concasseurs, cribles fixes, bétonnières, malaxeurs, matériel de ferraillage............. - wagonnets sur rail, pulvérisateurs d'huile à pistolet, monorail transporteur aérien.. - véhicules automobiles.............................................................................................. b) Outillage pour le travail du bois.............................................................................. c) Outillage pour la fabrication des matériaux isolants - cuves à silicate, moules en bois ou en métal........................................................... - trommel ou tambour à incorporer au ciment............................................................. - autre outillage ou matériel........................................................................................ 100 33,33 33,33 20 10 20 10 100 50 10 100 50 50 30 15 20 15 100 75 15 Entreprises se livrant à la fabrication de bois aggloméré Ensemble de l'outillage et du matériel........................................................................ 10 15 Entreprises ayant en vue les constructions en pierres à bâtir préfabriquées Machine à faire les tranches (2).................................................................................. Scies circulaires à fils garnis de carbure et de tungstène (2)..................................... Tracteur double pince................................................................................................. Autres matériels et outillages...................................................................................... Véhicules automobiles................................................................................................ 25 25 25 15 20 40 40 40 20 20 (1) Il est prévu que, pour les éléments partiellement utilisés à double équipe, mais dont la durée d'utilisation totale pour une année n'est pas égale à 4 000 heures, l'amortissement doit être calculé d'après les taux afférents aux matériels et outillages utilisés à simple équipe. (2) Les forets et les fils d'aciers garnis de tungstène d'une usure très rapide étant passés par frais de fabrication au fur et à mesure de leur remplacement. III. Bonneterie Métiers rectilignes de bonneterie dits « métiers coton », métiers circulaires à bas ou à chaussettes et métiers chaîne à tricot indémaillable 40 En vue de tenir compte de la nécessité où se trouvaient les entreprises de bonneterie, par suite des progrès de la technique, de remplacer avant l'expiration de la durée normale d'utilisation, leurs « métiers Cotton » (métiers rectilignes fonctionnant avec des aiguilles à bec) il a été admis que ce matériel pouvait faire l'objet d'un amortissement uniforme, quelles que soient les conditions d'utilisation, au taux annuel de 15 %. Ce taux a pu d'ailleurs, par identité de motifs, être également appliqué en ce qui concerne les métiers circulaires à bas ou à chaussettes, ainsi que les métiers chaîne à tricot indémaillable. La circonstance que certains de ces matériels fussent utilisés à double ou à triple équipe ne pouvait justifier, éventuellement, l'application de taux d'amortissement plus élevés que si le taux indiqué ci-dessus ne permettait pas aux entreprises considérées d'assurer la reconstitution des capitaux investis dans l'acquisition de ces matériels pendant la durée d'utilisation effective de ces derniers. IV. Chaussure 50 Les machines utilisées dans l'industrie de la chaussure n'étant généralement pas conçues pour une durée d'utilisation inférieure à dix ans, ce matériel doit, en principe, être amorti au taux de 10 %. Il est précisé toutefois que le petit outillage peut être amorti dans les conditions ci-après : - patronages et emporte-pièces : 100 % ; - formes : * 50 % la 1re année, * 30 % la 2e année, * 20 % la 3e année ; 60 En outre, les dépenses engagées dans l'acquisition de pièces destinées à adapter les machines en service à l'évolution de la technique ou de la mode, telles que les matrices des presses à perforer, peuvent être comprises parmi les charges déductibles de l'exercice en cours à la date de l'installation de ces pièces. Bien entendu, une entreprise peut valablement appliquer des taux d'amortissement plus élevés que le taux habituellement retenu lorsqu'elle est en mesure de justifier que ce taux ne lui permet pas, pour quelque motif que ce soit, d'assurer la reconstitution des capitaux investis dans l'acquisition de certains matériels pendant la durée d'utilisation effective de ces derniers. V. Éditeurs de musique 70 Les éditeurs de musique peuvent valablement amortir en huit années, c'est-à-dire au taux de 12,5 %, le prix d'acquisition des œuvres musicales, à condition que ces amortissements soient effectivement pratiqués dans la comptabilité des entreprises pour la fixation des droits des associés et des tiers intéressés. VI. Éditeurs de phonogrammes 80 À compter du 1er juillet 1983, les modalités d'amortissement des matrices de disques (dont le prix de revient comprend les frais d'enregistrement des disques engagés par les éditeurs de phono-grammes) sont les suivantes : - enregistrement de « variétés » : amortissement pratiqué sur une période de deux ans, calculé d'après les taux suivants : 1re année, 75 % ; 2e année, 25 % ; - enregistrement d'œuvres classiques : amortissement pratiqué sur une période de trois ans, calculé d'après les taux suivants : 1re année, 50 %, 2 et 3 années, 25 %. VII. Gaz naturel (Entreprises de transport et de distribution) 90 Les entreprises de transport et de distribution de gaz naturel de pétrole ont été autorisées, à compter du 1er janvier 1960, à pratiquer, tant sur leurs véhicules de transport que sur les installations spéciales dont ils sont munis, un amortissement étalé sur une période de cinq ans. Les matériels de l'espèce, acquis à partir de la date susvisée, peuvent en principe, dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 (CGI, art. 39 A) qui a institué un système d'amortissement dégressif, être amortis au taux de 40 % -obtenu en multipliant le taux linéaire de 20 % par un cœfficient de 1,75 - appliqué, à la clôture de l'exercice en cours à la date de leur acquisition, au prix de revient desdits matériels et, à la clôture de chacun des exercices suivants, à la valeur comptable résiduelle. VIII. Hôtel (Industrie hôtelière) 100 Il est d'usage assez courant dans l'industrie hôtelière : - pour les postes verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine, lingerie et argenterie, d'amortir le stock initial sur une durée de dix années et de passer par frais généraux le prix des objets de remplacement ; - pour certaines installations de caractère somptuaire ou soumises aux fluctuations de la mode, de faire l'amortissement en cinq ans. Ces pratiques, d'ailleurs justifiées par les conditions particulières d'exploitation, ont paru, en principe, pouvoir être acceptées au point de vue fiscal. Comme conséquence, le tableau des taux d'amortissement susceptibles d'être admis en ce qui concerne les hôtels, restaurants et cafés s'établit comme suit : Frais de premier établissement 100,00% ou 10 % sur le stock initial et 100 % sur le prix des objets de remplacement Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisines 50,00% Lingerie 33,00% Argenterie 20,00% Aménagements décoratifs 20,00% Tapis, rideaux, tentures, meubles de salles à manger, de salon, de café, fourneaux de cuisine, machines frigorifiques, de ventilation, chaudières de chauffage central 10,00% Le taux de 20 % pouvant être admis s'il s'agit d'installations somptuaires. Comptoirs de dégustation, meubles de chambres à coucher, literie, canalisations et appareils de chauffage central (autres que les chaudières), canalisations d'électricité et d'eau courante, ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques 25,00% Matériels roulants, cavalerie 25,00% IX. Jeux (Exploitants d'appareils automatiques de) 110 Les exploitants d'appareils automatiques sont autorisés à pratiquer l'amortissement, selon le système linéaire, de leur matériel dans la limite des taux suivants : - 20 % pour les billards électriques ; - 10 % pour les électrophones, babies-foot et autres appareils semblables (rallies-voitures, bowlings, scopitons...). X. Laine (Industrie de la) 120 En vue de tenir compte de l'évolution des progrès techniques qui oblige les entreprises lainières à remplacer leur matériel avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation, il a été admis que ce matériel peut faire l'objet d'un amortissement uniforme, quelles que soient ses conditions d'utilisation, au taux annuel de 15 %, qu'il s'agisse de matériels de lavage et de teintures et apprêts ou de matériels de carbonisage, de peignage, de filature et de tissage. La circonstance que certains de ces matériels seraient utilisés à double ou à triple équipe ne saurait justifier éventuellement l'application de taux d'amortissement plus élevés que si le taux indiqué ci-dessus ne permettait pas aux entreprises considérées d'assurer la reconstitution des capitaux investis dans l'acquisition de ces matériels pendant la durée d'utilisation effective de ces derniers. Bien entendu, ce taux de 15 %, qui suppose une durée moyenne d'utilisation de sept années, ne pourra être retenu que pour les matériels industriels proprement dits, à l'exclusion, par suite, des autres catégories de matériels (matériels de bureau, matériels de transport, etc.) qui devront continuer à être amortis dans les conditions de droit commun. XI. Loueurs d'automobiles 130 Il a été admis, en accord avec la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de place de Paris et de la Seine, que l'amortissement du matériel roulant pourrait être effectué suivant les taux ci-après fixés en fonction de l'ancienneté de chaque voiture : - 30 % du prix d'achat pour la première année d'existence de la voiture ; - 20 % du même pris pour chacune des deux années suivantes. À partir de la quatrième année, 10 % de la valeur résiduelle de la voiture au début de chaque exercice. XII. Loueurs de linge et de vêtements professionnels 140 L'activité comprend, outre à la location, l'entretien et le blanchissage des linges et vêtements appartenant au loueur dont la clientèle est constituée d'hôtels, restaurants, cliniques, hôpitaux, commerces alimentaires, magasins à grande surface et autres commerces, industries diverses, etc. Les entreprises concernées sont autorisées à pratiquer l'amortissement, dans la limite des taux mensuels ci-après : - 40 % le premier mois ; - 12 % le second mois ; - 3 % les seize mois suivants. En outre, et pour répondre à un besoin des tâches comptables, la date d'achat des matériels en cause pourra être retenue comme point de départ de l'amortissement. XIII. Maïs (Entreprises de séchage de) 150 Il a été admis que les installations de séchage de maïs peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé dans la limite des taux suivants : Égreneuses, cribs, séchoirs continus ou alternatifs, compte tenu de l'ensemble de leurs éléments y compris notamment les fours et les cellules : 20 % ; Installations de manutention : - vis transporteuses : 15 % ; - élévateurs et appareils d'ensachage : 10 % ; - appareils de triage : 15 %. Il est précisé, d'autre part, que si les entreprises de séchage de maïs doivent, en principe, amortir leurs bâtiments industriels au taux normal de 5 %, elles peuvent toutefois, en ce qui concerne les constructions métalliques légères figurant à leur actif et soumises à des dépréciations particulières, pratiquer éventuellement des taux d'amortissement plus élevés, étant entendu qu'il s'agit là de questions d'espèce qu'il leur appartient de résoudre dans chaque cas particulier, au vu des circonstances de fait, sous le contrôle du service et, le cas échéant, du juge de l'impôt. XIV. Moulage de matières plastiques (Entreprises de) 160 Les entreprises de moulage des matières plastiques synthétiques utilisent, pour leur fabrication, des matériels modernes conçus d'après des procédés nouveaux qui, en raison à la fois de l'usure plus rapide à laquelle ils sont soumis et des progrès de la technique réalisés à l'étranger, doivent être renouvelés fréquemment. Pour tenir compte de cette situation, il a été admis que les divers matériels et outillages spéciaux utilisés dans l'industrie considérée peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé dans la limite des taux suivants, qui ont été fixés en fonction de la nature de chaque matériel et de son régime d'utilisation : - presses à compression ordinaires ou automatiques : 10 % ; - presses à transfert : 10 % ; - préchauffeurs (appareils à haute fréquence ou étuves) : 20 % ; - pastilleuses 15 % ; - presses à injection : 15 %. 170 Quant aux moules et aux montages divers employés par les entreprises de moulage des matières plastiques pour la transformation de ces matières, ils sont soumis à une dépréciation rapide du fait tant des conditions de leur utilisation que des progrès de la technique et des fluctuations de la mode. Pour tenir compte de cette situation, il a été admis que ces éléments peuvent faire l'objet d'un amortissement échelonné sur une durée de trois années à partir de leur mise en service, calculé d'après les taux suivants : - 50 % la première année ; - 30 % la deuxième année ; - 20 % la troisième année. 180 Toutefois, l'amortissement des moules et montages spécialement conçus en vue de l'exécution d'un marché doit, lorsque ces éléments sont considérés comme devenant sans valeur à l'expiration de la fabrication, être échelonné sur la durée d'exécution du marché en cause, quelle que soit cette durée. Dans cette situation, l'amortissement peut pour chaque exercice, être déterminé en fonction des quantités de produits fabriqués au moyen desdits éléments au cours de l'exercice considéré par rapport aux quantités de produits de même nature dont la fabrication est prévue au marché. 190 D'autre part, dans le cas exceptionnel où, dès l'installation et la mise en service de moules particulièrement importants, il peut être prévu que la durée d'utilisation de ceux-ci sera supérieure à trois ans, l'amortissement de ces matériels doit, dans les conditions de droit commun, être échelonné sur leur durée probable d'utilisation. En tout état de cause, les entreprises intéressées peuvent, en ce qui concerne ceux des matériels susvisés dont la durée effective d'utilisation s'avèrerait, en définitive, inférieure à celle retenue pour le calcul de l'amortissement, compléter l'amortissement correspondant au moment de la mise hors service desdits matériels. 200 Quant aux filières de boudinage, elles peuvent être amorties en totalité au titre de l'exercice en cours à la date de leur mise en service et leur prix de revient peut, par la suite, pratiquement, être inscrit, en tant que frais de fabrication, au débit du compte d'exploitation dudit exercice. 210 Les entreprises de transformation des matières plastiques se trouvent, du fait des progrès de la technique, dans la nécessité de remplacer leurs matériels avant qu'ils ne soient devenus inutilisables en raison de leur usure. Pour tenir compte de cette situation, il a été admis que les matériels désignés ci-après peuvent être amortis dans la limite des taux suivants : - machine à gélifier en continu, machines à boudiner et machines d'extrusion-soufflage : 15 % ; - machines à métaliser : 15 % ; - machines à former par le vide : 20 % ; - machines à souder et à découper électroniques : 20 %. La circonstance que certains de ces matériels donneraient lieu à une utilisation supérieure à la normale, en raison notamment de leur affectation à un travail à double ou triple équipe, ne saurait bien entendu, justifier l'application de taux d'amortissement plus élevés que si le taux indiqué ci-dessus ne permettait pas aux entreprises considérées la reconstitution des capitaux investis dans l'acquisition des matériels en cause pendant la durée d'utilisation effective de ces derniers. XV. Mines (Industries extractives et minières) 220 Dans une lettre adressée le 11 février 1935 au président du Comité central des houillères de France, il a été a admis que les entreprises minières peuvent faire application des taux indiqués ci-après, considérés comme normaux dans ces professions : Matériels et installations d'extraction % Au fond Le puits et son équipement (selon la durée probable du gisement) 2 à 10 Les installations d'étage comprenant : - les recettes d'accrochage - les grandes bowettes (planchées, cadrées) - les salles de pompe avec leur outillage - les écuries 7 à 13 Les locomotives et les berlines (pour les berlines seulement à titre de premier établissement) 20 Carreau des fosses Bâtiments 4 à 5 Outillage immobilier 10 Voies ferrées 5 Matériels et installations de surface et industries annexes % Lavoir, atelier et magasin Bâtiments Outillage immobilier 4 à 5 10 Cokeries Fours et outillage 7 à 12 Usines d'agglomération, centrales électriques, briqueteries Bâtiments Outillage immobilier 5 10 Usines chimiques Bâtiments Outillage immobilier 5 10 à 20 Voies ferrées de ces établissements 5 Chemins de fer et rivage Bâtiments outillage (locomotive, wagon) 4 à 5 10 Terrains, sablières et carrières, autres terrains Selon le cas Bureaux 4 à 5 Habitations 2 à 4 Automobiles, chevaux 20 Ces taux correspondent aux amortissements normaux habituellement pratiqués dans les secteurs professionnels intéressés. XVI. Pâte à papier (Industrie de la) 230 Les entreprises ressortissant à l'industrie de la pâte à papier ont été autorisées à pratiquer leurs amortissements dans la limite des taux suivants : Matériels et installations d'extraction % Au fond Le puits et son équipement (selon la durée probable du gisement) 2 à 10 Les installations d'étage comprenant : - les recettes d'accrochage - les grandes bowettes (planchées, cadrées) - les salles de pompe avec leur outillage - les écuries 7 à 13 Les locomotives et les berlines (pour les berlines seulement à titre de premier établissement) 20 Carreau des fosses Bâtiments 4 à 5 Outillage immobilier 10 Voies ferrées 5 Matériels et installations de surface et industries annexes % Lavoir, atelier et magasin Bâtiments Outillage immobilier 4 à 5 10 Cokeries Fours et outillage 7 à 12 Usines d'agglomération, centrales électriques, briqueteries Bâtiments Outillage immobilier 5 10 Usines chimiques Bâtiments Outillage immobilier 5 10 à 20 Voies ferrées de ces établissements 5 Chemins de fer et rivage Bâtiments outillage (locomotive, wagon) 4 à 5 10 Terrains, sablières et carrières, autres terrains Selon le cas Bureaux 4 à 5 Habitations 2 à 4 Automobiles, chevaux 20 Ces taux correspondent aux amortissements normaux habituellement pratiqués dans les secteurs professionnels intéressés. XVII. Pâte à papier (Industrie de la) 230 Les entreprises ressortissant à l'industrie de la pâte à papier ont été autorisées à pratiquer leurs amortissements dans la limite des taux suivants : Matériels soumis à l'action des produits chimiques (lessiveurs, diffuseurs, appareils de récupération des produits chimiques des lessives, appareils de blanchiment, appareils de cuisson) : 20,00% Matériels non soumis à l'action des produits chimiques (tels que : appareils à découper le bois, appareils d'épuration, de triage, de laminage, d'essorage) : 10,00% Bâtiments 5,00% Travaux d'art 5,00% Automobiles, camions 25,00% Pour les brevets, licences, l'amortissement est fonction de leur durée et pour les autres matériels, installations, mobiliers et aménagements non dénommés ci-dessus se retrouvant dans la généralité des entreprises, est retenue le taux couramment appliqué dans les autres entreprises. XVIII. Silos métalliques étanches en tôle (Entreprises de stockage des céréales) 240 Afin de pouvoir faire face aux livraisons massives de certains producteurs et d'assurer, par la méthode dite « en air confiné » une meilleure conservation des grains stockés, certains négociants en grains ayant la qualité d'organismes stockeurs de blé se sont équipés en silos métalliques étanches en tôle. En vue de tenir compte du fait que ces silos sont construits en métal mince et exposés à des causes particulières de détérioration, il a été admis que ces matériels peuvent être amortis en dix ans, cette solution n'étant applicable, toutefois, qu'en ce qui concerne les silos métalliques réalisés en tôle d'une épaisseur égale ou inférieure à 3 mm. XIX. Tannerie, mégisserie 250 En vue de tenir compte de l'évolution rapide de la technique industrielle qui oblige les tanneries et les mégisseries à moderniser leurs installations et à renouveler fréquemment leur matériel, il a été admis que les cuves et matériels d'usine utilisés par les industries considérées peuvent faire l'objet d'un amortissement dans la limite des taux suivants, qui ont été fixés en fonction de la nature de chaque matériel et de son régime d'utilisation : - cuves en ciment : 5 % ; - cuves en bois et ensemble du matériel d'usine : 12,50 %. XX. Textiles artificiels A. Entreprises se livrant au moulinage du nylon, du rhovyl et, dans certains cas, de la rayonne et de la soie naturelle 260 Les entreprises de moulinage sont amenées, en vue de la fabrication de produits textiles tels que le nylon, le rhovyl et, dans certains cas, la rayonne et la soie naturelle, à utiliser des matériels modernes conçus d'après des procédés nouveaux. Il a été admis, en raison à la fois de l'usure particulièrement rapide à laquelle ils sont soumis, par suite des conditions de leur fonctionnement et de l'évolution constante de la technique, que ces matériels peuvent faire l'objet d'un amortissement « accéléré » dans la limite des taux suivants, qui ont été fixés en tenant compte de la nature de chaque matériel et de son régime d'utilisation : Matériel utilisé % Matériel de préparation : Machines d'ensimage et d'encollage, séchoirs (pour une utilisation de la capacité totale de production) Machines à vaporiser : - pour 2 000 à 5 000 heures de travail par an en simple équipe - pour 4 000 à 5 000 heures de travail par an à double équipe - pour plus de 6 000 heures de travail par an à triple équipe 30 10 20 30 Matériel principal : Banques à dévider, doubloirs : - pour 2 000 à 5 000 heures de travail par an en simple équipe - pour 4 000 à 5 000 heures de travail par an à double équipe Moulins à tordre (pour une utilisation de la capacité totale de production) 10 20 30 Matériel de finition : Détrancannoirs, bobinoirs, flotteurs et canetières (pour une utilisation de la capacité totale de production) 10 Petit matériel 20 270 En revanche, le taux d'amortissement ne pourra pas dépasser 10 % en ce qui concerne les matériels accessoires communs aux autres industries et pour lesquels il n'est pas prévu de taux spéciaux. Il est précisé que les éléments partiellement utilisés à double équipe, mais dont la durée d'utilisation, ramenée à l'année, n'est pas au moins égale à 4 000 heures, doivent être affectés des taux afférents aux matériels et outillages travaillant à simple équipe. 280 Quant aux éléments partiellement utilisés à triple équipe, ils doivent être assortis des taux afférents aux matériels et outillage travaillant à simple ou à double équipe selon que leur durée d'utilisation, ramenée à l'année, est inférieure à 4 000 heures ou comprise entre 4 000 et 6 000 heures. B. Entreprises appartenant à l'industrie des textiles artificiels 290 Les entreprises appartenant à l'industrie des textiles artificiels ont été autorisées à pratiquer leurs amortissements dans la limite des taux suivants : Éléments % Bâtiments industriels de construction normale : - bâtiments administratifs et commerciaux - maisons d'habitation, cités ouvrières - bâtiments industriels de construction légère, bâtiments de récupération des solvants, bâtiments de préparation des bains de soude, tours de concentration des bains, bassins de décantation pour l'épuration des eaux acides alcalines, sols de filature, égouts et caniveaux - travaux d'art, y compris voies ferrées, châteaux d'eau, portiques, grues, ponts roulants 5 2,5 15 10 Matériels de préparation et de récupération des bains, matériels de produits chimiques : - production annuelle inférieure ou égale à 1/3 de la capacité totale de production (de l'usine) - production annuelle excédant 1/3 mais ne dépassant pas 2/3 de la capacité totale de production - production annuelle supérieure à 2/3 de la capacité totale de production 33,33 55 75 Matériel de filatures chimiques, y compris machine à laver et à désulfuriser, machines à ensimer et à encoller, selon l'importance de la production annuelle par rapport à la capacité totale de production, suivant la distinction indiquée ci-dessus 20, 30 ou 40 Matériel physico-chimique : matériel de préparation de la viscose, atelier des soudes (stockage), matériel de séchage et matériel des ateliers de mécanique, suivant l'importance de la production (ci-dessus) 15, 20 ou 30 Matériel textile, suivant l'importance de la production (cf. ci-dessus) 10, 15 ou 20 Matériel des services généraux, suivant l'importance de la production (cf. ci-dessus) 10, 15 ou 20 Matériel de bureau Mobilier Machines à calculer et à écrire, machines comptables Agencements , aménagements, installations Matériel de transport automobile Matériel de transport hippomobile Matériel de transport ferroviaire Matériel de transport naval Animaux de trait Brevets, licences, marques 15 10 15 10 25 15 10 15 15 selon durée C. Matériels de préparation et de filature « mécanique » 300 Les entreprises qui, en utilisant comme matière première des fibres artificielles ou synthétiques préalablement coupées, fabriquent mécaniquement des filés, se trouvent, du fait des progrès rapides de la technique dans cette branche d'activité, amenées à remplacer leurs matériels avant l'expiration de leur durée normale d'utilisation. D'autre part, ces matériels présentent une certaine analogie avec ceux qui sont utilisés dans la filature de la laine et pour lesquels le taux d'amortissement annuel de 15 % a été autorisé. Dans ces conditions, il a été admis que les entreprises de filature de fibres artificielles ou synthétiques peuvent amortir uniformément, au taux annuel de 15 %, leur matériel de préparation et de filature « mécanique », quelles que soient les conditions d'utilisation dudit matériel. La circonstance que certains matériels seraient utilisés à double ou à triple équipe ne saurait justifier, éventuellement l'application de taux d'amortissement plus élevés que si le taux indiqué ci-dessus ne permettait pas aux entreprises considérées d'assurer la reconstitution des capitaux investis dans l'acquisition de ces matériels pendant la durée d'utilisation effective de ces derniers. XXI. Tourbières (Matériels d'exploitation des) 310 En vue de faciliter la création d'entreprises d'importance industrielle pour l'exploitation des tourbières, et en raison du caractère aléatoire des exploitations dont il s'agit, il a été admis, par analogie avec des règles adoptées par ailleurs, à l'époque, à l'égard des investissements nouveaux réalisés dans les mines, que le matériel et les bâtiments en matériaux légers utilisés pour l'extraction de la tourbe peuvent être amortis en trois ans, au taux de 33,33 % par an.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-AMT-20-40-60-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4579-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-60-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations a été signée le 15 février 1999 à Conakry entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée. La loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 (J.O n° 97 du 25 avril 2003, p. 7384) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 (J.O n° 225 du 26 septembre 2004, p. 16619) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2004. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er octobre 2004 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2005.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-GIN
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/460-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GIN-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Ce titre est consacré à l'examen, par ordre alphabétique, des différentes professions -ou groupes de professions- qui appellent des commentaires particuliers et plus spécialement celles qui, constituant des cas limites, ont donné lieu à des décisions de jurisprudence ou à des solutions administratives. 10 L'énumération qui suit ne peut être considérée comme exhaustive. Il convient donc pour tout nouveau cas particulier ou toute activité professionnelle mal définie, de se référer aux principes généraux déjà exposés pour déterminer si la profession en cause doit être regardée, au point de vue fiscal, comme présentant ou non un caractère industriel ou commercial. 20 Sont examinés successivement dans le présent titre : - les agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-60-10) ; - les personnes exerçant une activité de loueur (chapitre 2, BOI- BIC-CHAMP-60-20) ; - les personnes exerçant une activité dans les domaines de la santé, de la beauté ou des soins aux animaux (chapitre 3, BOI- BIC-CHAMP-60-30) ; - les débitants de tabac, éditeurs et marchands de journaux et publications périodiques, exploitants de cercles de jeux ou personnes exerçant une activité se rapportant à la loterie nationale (chapitre 4, BOI-BIC-CHAMP-60-40) ; - les autres professions (chapitre 5, BOI- BIC-CHAMP-60-50).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-CHAMP-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4706-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-20190902
2019-09-02 00:00:00
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-0.07064130902290344, -0.010575621388852596, -0.002613295102491975, -0.030196836218237877, -0.07728360593318939, 0.027500411495566368, -0.011337989009916782, -0.015028939582407475, -0.024280674755573273, -0.010519628413021564, -0.05031219869852066, 0.015404398553073406, -0.010468699038028717, -0.009378843009471893, 0.002652877476066351, 0.026341469958424568, 0.012864402495324612, -0.0058646900579333305, 0.03941236808896065, 0.0028981694485992193, 0.019524190574884415, -0.012593124993145466, 0.00918643455952406, 0.014780961908400059, 0.006337566766887903, 0.04678920656442642, 0.0266525037586689, -0.010758474469184875, 0.04031692445278168, -0.005187652539461851, 0.03660796582698822, 0.02468668483197689, -0.007772602140903473, -0.017697347328066826, 0.026476655155420303, 0.02929598279297352, 0.026499731466174126, 0.05969793722033501, 0.01412914041429758, -0.025222374126315117, -0.008015980012714863, -0.018804343417286873, -0.02934912033379078, -0.02303234487771988, 0.03550412133336067, 0.042918503284454346, -0.011409253813326359, 0.026714326813817024, 0.001725264941342175, 0.012225736863911152, 0.03526695817708969, 0.010531854815781116, -0.014500997960567474, 0.011022881604731083, 0.01175591442734003, -0.010281582362949848, -0.00729474239051342, -0.017103999853134155, -0.0330209881067276, 0.023007797077298164, 0.044141244143247604, -0.00718594528734684, 0.02271658182144165, -0.005739788059145212, -0.011940832249820232, -0.05749480053782463, 0.0016943333903327584, -0.023279765620827675, 0.008006231859326363, 0.004052992910146713, -0.0010756199480965734, 0.005676354747265577, 0.019387362524867058, -0.005016043782234192, -0.037029001861810684, 0.060012511909008026, -0.009518738836050034, 0.020781051367521286, 0.011094724759459496, 0.038955479860305786, 0.024644000455737114, -0.016360316425561905, -0.002861021552234888, -0.0056702191941440105, -0.006243014708161354, 0.018035417422652245, -0.01457569096237421, -0.022257620468735695, 0.04155971482396126, -0.024010399356484413, -0.02460099756717682, 0.09378913789987564, 0.030726570636034012, 0.03792666643857956 ]
I. Principes A. Règles comptables 1 Le plan comptable général 1982 opère une distinction entre l'amortissement technique (ou pour dépréciation) et l'amortissement dérogatoire (cf. BOI-BIC-AMT-10-10). 10 L'amortissement technique (ou amortissement pour dépréciation) est comptabilisé selon les règles habituelles : les dotations pratiquées constituent, sauf exception, des charges d'exploitation qui sont portées à l'actif du bilan, en diminution de la valeur d'origine des éléments correspondants. L'amortissement technique est pris en compte pour la détermination de la valeur résiduelle comptable. 20 Pour ce qui concerne l'amortissement dérogatoire, lorsque l'annuité d'amortissement fiscal excède l'annuité d'amortissement technique (amortissement exceptionnel pratiqué dans le seul but de bénéficier d'une réduction temporaire d'impôt, part d'amortissement jugée par l'entreprise excédentaire par rapport à l'amortissement économiquement justifié), la différence est comptabilisée à un compte de provision pour amortissement dérogatoire. 30 Lorsque ultérieurement l'annuité d'amortissement technique devient supérieure à l'annuité fiscale, la différence est compensée par une reprise de même montant opérée sur la provision pour amortissement dérogatoire initialement constituée. 40 Les dotations à la provision pour amortissement dérogatoire et les reprises opérées sur cette provision constituent des charges exceptionnelles et des produits exceptionnels. La provision pour amortissement dérogatoire figure au passif du bilan sous le titre « Provisions réglementées » ; elle n'affecte pas la valeur résiduelle comptable des éléments d'actif correspondants et est totalement apurée (par les reprises ultérieures) au terme du plan d'amortissement. B. Règles fiscales 50 En application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), seuls peuvent être pris en considération les « amortissements réellement effectués par l'entreprise ». 60 Le Conseil d'État a tendance à faire une application stricte de la notion d'amortissements réellement effectués. Il a notamment refusé ce caractère : - à des amortissements mentionnés dans la déclaration des résultats et dans le bilan y annexé, mais non encore comptabilisés à l'expiration du délai de déclaration, et ne figurant pas au bilan de clôture de l'exercice, tel qu'il était transcrit dans les écritures de l'entreprise (CE, 9 décembre 1957, req. n° 33989, RO, p. 476 et CE, 1er juillet 1966, req. n° 60980, RO, p. 209) ; - à des amortissements portés au bilan annexé à la déclaration et sur le relevé joint, mais non comptabilisés, à l'expiration du délai de déclaration : les sommes litigieuses avaient été inscrites non au compte « amortissement » lui-même, mais à un compte « Provision pour amortissements » (CE, 10 février 1965, req. n° 57996 et CE, 28 octobre 1966, req. n° 68628). Dans chacune des espèces jugées, la Haute Assemblée a considéré que l'entreprise avait pris une décision de gestion non susceptible d'être remise en cause après l'expiration du délai qui lui était imparti pour souscrire sa déclaration. En revanche, le Conseil d'État a considéré que devaient être regardés comme « réellement effectués » au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI bien qu'ils n'aient pas figuré au journal des opérations diverses et au journal centralisateur, les amortissements : - qui sont inscrits au débit du compte d'exploitation générale ainsi qu'à l'actif du bilan de clôture ; - et qui sont portés, préalablement à l'expiration du délai de déclaration des résultats, au livre d'inventaire coté et paraphé (CE, 24 juillet 1981, req. n° 16598). Bien entendu, à défaut d'inscription en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration, des amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués et ne sont, par suite, pas déductibles (CE, 1er février 1984, req. n° 37960). 70 S'agissant des règles fiscales relatives à la comptabilisation des amortissements, deux principes doivent, à cet égard, être rappelés : - la déduction fiscale de l'amortissement est subordonnée à son enregistrement comptable. L'obligation de comptabiliser l'amortissement, prévue au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, est réputée satisfaite dès lors que celui-ci est constaté en charges par le débit des comptes « Dotation aux amortissements » et « Dotation aux amortissements dérogatoires » ; - le montant de l'amortissement fiscalement admis en déduction au titre de chaque exercice ou année n'est pas fonction de celui de la dotation comptable pour amortissement technique. 80 Le calcul de la déduction fiscale résulte toujours de l'application des seules règles fiscales : - s'il y a coïncidence entre le plan d'amortissement retenu (amortissement technique) et l'amortissement fiscal, la déduction fiscale est constituée par la dotation aux amortissements ; - en revanche, si les annuités du plan d'amortissement technique diffèrent de celles qui résultent de l'application des règles fiscales, le montant de la déduction fiscale, au titre d'un exercice donné est égal : pour un élément d'actif déterminé, à l'annuité d'amortissement technique majorée de la dotation à la provision pour amortissement dérogatoire, ou diminuée de la reprise opérée sur cette provision, selon le degré d'exécution du plan d'amortissement de l'élément ; pour l'ensemble des éléments amortissables, à la somme des dotations (amortissements techniques et dérogatoires) diminuée des reprises opérées sur la provision pour amortissement dérogatoire. 90 Exemple : Les règles décrites ci-dessus sont illustrées par l'exemple suivant : Soit un matériel amortissable normalement selon le mode dégressif prévu au 1 de l'article 39 A du CGI, acquis le 1er janvier de l'année N pour le prix de 15 000 € (HT). On suppose que la dépréciation du matériel est répartie linéairement sur sa durée normale d'utilisation qui est de cinq ans. L'amortissement dégressif est calculé au taux de 35 % (20 % x 1,75). Le tableau ci-dessous indique le montant des différentes dotations : Années Dotations fiscales (1) Dotations techniques (2) Dotations dérogatoires (1) - (2) N 5250 (a ) 3000 2250 N+1 3412 (b) 3000 412 N+2 2218 (c ) 3000 -782 N+3 2060 (d) 3000 -940 N+4 2060 (d) 3000 -940 totaux 15000 15000 0 Montant des différentes dotations - (a ) 15 000 x 35 % = 5 250 ; - (b) (15 000 – 5 250) x 35 % = 3 412 ; - (c ) (15 000- (5 250 + 3 412)) x 35 % = 2 218 ; - (d) (15 000 – (5 250 + 3 412 + 2 218)) / 2 = 2 060. II. Objet de l'obligation de comptabiliser les amortissements 100 La règle de comptabilisation obligatoire des amortissements a pour but -indépendamment de toute considération relative à la sincérité du bilan- d'empêcher qu'une même somme puisse être regardée comme une charge du point de vue fiscal, tout en constituant un bénéfice disponible pour l'entreprise. Elle exige que, pour un élément déterminé, les amortissements cumulés susceptibles d'être admis pour l'assiette de l'impôt ne puissent à aucun moment dépasser le total de ceux qui ont été réellement passés en comptabilité, au titre de cet élément. III. Conséquences de l'obligation de comptabiliser les amortissements 110 L'obligation de comptabiliser en tant que tel l'amortissement dont la déduction est demandée comporte diverses conséquences dont les plus importantes sont examinées ci-après. A. Éléments passés à tort par frais généraux lors de leur acquisition 120 Si cette acquisition a pris place au cours d'un exercice non prescrit, le service a le droit d'opérer un rehaussement égal au montant des sommes portées en frais généraux (cf. BOI-BIC-AMT-10-20 et BOI-BIC-AMT-10-50-30). En effet, l'inscription en frais généraux ne peut pas être assimilée à la dotation à un compte d'amortissements et la société ne peut prétendre postérieurement à un amortissement qu'elle n'a pas réellement effectué (CE, 27 octobre 1982, req. n° 24741). B. Éléments inscrits à l'actif pour une valeur insuffisante 130 La rectification opérée par l'Administration ne saurait avoir pour conséquence une augmentation rétroactive des amortissements antérieurement admis en déduction, qui ont été les seuls réellement effectués. Tel est le cas par exemple lorsque à la suite d'un contrôle fiscal, la TVA grevant une immobilisation n'a pas été admise en déduction de la TVA due par un redevable ; la valeur d'actif de cette immobilisation augmentée de la TVA déduite à tort constitue la nouvelle base de calcul des amortissements lorsque le rehaussement est devenu définitif : mais les amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI(cf. BOI-BIC-AMT-10-50-30) sont définitivement exclus des charges déductibles. C. Impossibilité pour un contribuable de majorer le taux d'amortissement porté en comptabilité 140 Le fait par un contribuable d'avoir pratiqué sur un ensemble immobilier comprenant des terrains et des constructions un amortissement au taux de 2 % constitue une décision de gestion qui s'oppose à ce que l'intéressé demande, à l'occasion de la réintégration dans ses bénéfices des amortissements effectués à tort sur les terrains, que le taux d'amortissement des bâtiments soit, à titre de compensation, porté de 2 à 5 % (CE, 28 juin 1967, req. n° 69593, RJCD, 1re partie, p. 183). D. Éléments amortis sur une base inférieure au prix de revient mais d'après un taux excessif 150 Jugé que l'amortissement pratiqué par l'entreprise ne pouvait donner lieu à réintégration que dans la mesure où il excédait l'annuité obtenue en appliquant le taux normal au prix de revient effectif des éléments considérés (CE, 31 mars 1971, req. n°s 73813 à 73815, RJ ll p. 60,). E. Contribuable ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office 160 Il résulte des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, qui ont une portée générale, qu'un contribuable dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été évalués d'office ne peut prétendre obtenir la déduction d'amortissements que s'il les a effectivement pratiqués.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-AMT-10-50-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4735-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-50-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.0061731706373393536, -0.01831703446805477, -0.03911605849862099, 0.008892635814845562, -0.039857812225818634, -0.015662996098399162, -0.010343779809772968, -0.014892324805259705, -0.0006605671951547265, 0.001519473735243082, -0.06575709581375122, -0.05256776139140129, 0.04068287834525108, -0.008072302676737309, -0.008144480176270008, 0.03270203247666359, -0.008345222100615501, -0.011061838828027248, 0.024256927892565727, -0.006180750206112862, 0.016804536804556847, -0.004206546116620302, -0.0584091991186142, 0.051220107823610306, -0.023783259093761444, -0.0026192746590822935, 0.00284852203913033, -0.062217239290475845, -0.05552788823843002, -0.0048056235536932945, 0.035631828010082245, 0.008660907857120037, 0.0396927073597908, 0.06513243168592453, -0.027809957042336464, -0.04654615372419357, 0.0218933317810297, 0.019086506217718124, 0.03711223229765892, 0.034736793488264084, -0.001974561018869281, -0.025588007643818855, 0.013263912871479988, -0.003673275699838996, 0.036088164895772934, -0.02841552160680294, 0.004135994240641594, -0.012317950837314129, -0.02848818153142929, 0.00944233313202858, 0.03473694249987602, -0.007626720704138279, -0.027209511026740074, 0.005438986234366894, -0.005217655096203089, -0.013639946468174458, -0.037981487810611725, 0.03612681105732918, 0.007732794154435396, 0.014781222678720951, 0.0031655433122068644, -0.015552806667983532, -0.00010419171303510666, 0.05708537623286247, -0.03991580754518509, 0.023223254829645157, 0.002247511176392436, 0.0006562931812368333, 0.04363618046045303, -0.004029113799333572, -0.021906815469264984, 0.02749677374958992, 0.050274524837732315, -0.04342048615217209, 0.060823798179626465, -0.03023531474173069, 0.011238554492592812, -0.02551400288939476, -0.009116823785007, 0.03702385723590851, 0.00046732250484637916, 0.031909823417663574, 0.029220731928944588, 0.03659291937947273, 0.009104998782277107, -0.03007792867720127, -0.02571016363799572, 0.002217894187197089, 0.06608156859874725, 0.03637804463505745, 0.05377333611249924, -0.025920802727341652, 0.013391862623393536, -0.03166702389717102, -0.0003805588639806956, 0.014196967706084251, 0.0019550675060600042, 0.031874824315309525, 0.06988128274679184, 0.02216239459812641, -0.052628081291913986, -0.028421832248568535, -0.046446580439805984, -0.029435018077492714, -0.015139078721404076, 0.0004029828996863216, -0.003440949833020568, -0.0056139384396374226, -0.0479520782828331, -0.004602519795298576, -0.033016517758369446, 0.04525073245167732, -0.02275056578218937, 0.009863079525530338, -0.018607618287205696, -0.04283559322357178, 0.019759418442845345, -0.028820013627409935, 0.00518401525914669, 0.04426520690321922, 0.009590031579136848, 0.010278107598423958, 0.01664919964969158, -0.006532632280141115, 0.06568816304206848, 0.02894427441060543, 0.03165395185351372, -0.006381092127412558, 0.05255972221493721, -0.015542157925665379, 0.014086738228797913, 0.012312935665249825, -0.08656152337789536, 0.07915248721837997, 0.00806585792452097, -0.05847160145640373, 0.004850542172789574, -0.0006160077173262835, -0.0054380809888243675 ]
1 Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes : - ils sont soumis au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC), définis respectivement à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI ; - le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ; - ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS). Remarque : Ce dispositif n'est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité. I. Relever d'un régime micro-BIC ou micro-BNC 10 Aux termes du I de l'article 151-0 du CGI, seuls les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Sont ainsi placées dans le champ d'application du versement libératoire de l'impôt sur le revenu les personnes qui : - exploitent à titre individuel, ou dans le cadre d'une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont elles sont l'associé dirigeant cette société à l'exclusion des autres sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux ; Remarque : Sont exclues du régime des micro-entreprises l'ensemble des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont l'associé est une personne physique dirigeant cette société. - exploitent une entreprise dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les seuils prévus à l'article 50-0 du CGI (micro-BIC) ou à l'article 102 ter du CGI (micro-BNC) ; - exercent une activité non exclue par la loi des régimes micro-BIC ou micro-BNC ; - n'ont pas opté pour un régime réel d'imposition pour la détermination de leur revenu professionnel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour plus de précisions s'agissant du champ d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-DECLA-10 et au BOI-BNC-DECLA-20-10. En revanche, le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux exploitants agricoles, même s'ils sont soumis au régime des micro exploitations (ou micro-BA). II. Avoir des revenus inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu 20 Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 151-0 du CGI , pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N, les exploitants doivent avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l'avant-dernière année (année N-2), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (année N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Remarque : Cette limite conditionne les versements effectués à compter de 2016, libératoires de l’impôt sur le revenu dû en 2017, et pour lesquels l’option peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2015. 30 Conformément au IV de l'article 1417 du CGI, les revenus à prendre en considération s'apprécient, compte tenu de l'ensemble des revenus du foyer, par référence à la notion de revenu fiscal de référence. Ils sont déterminés à partir du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'option, majoré, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis aux versements libératoires. Il s'agit, en pratique, du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu des exploitants individuels. Ainsi, la prise en compte des revenus de l'avant-dernière année leur permet de se référer simplement au dernier avis d'imposition reçu en N-1, et relatif aux revenus de l'année N-2, pour savoir s'ils peuvent opter, au titre de l'année N, pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Remarque : Lorsque l'exploitant est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident. 40 Le revenu fiscal de référence demeure calculé comme si le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'appliquait pas. Ainsi, pour sa détermination, il est tenu compte du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés diminués de l'abattement pour frais professionnels de 71 %, 50 % ou 34 % applicable selon la nature de l'activité exercée, c'est-à-dire comme si le revenu professionnel était déterminé selon les règles prévues à l'article 50-0 du CGI et à l'article 102 ter du CGI et était soumis au barème progressif. 50 Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de l'avant dernière année civile (N-2). Ainsi, il convient de retenir le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du foyer fiscal par rapport à sa composition la même année. Exemple : Un exploitant individuel, marié sans enfant, souhaite opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier de l'année N. Son revenu fiscal de référence de l'année N-2 est de 48 000 € (montant figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de l'année N-2 reçu en N-1). Ce montant est à comparer à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 pour deux parts applicable aux revenus de N-2 soit 53 528 € (par hypothèse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 est de 26 764 €). Les revenus N-2 pour deux parts de quotient familial s'élevant à 48 000  €, ils sont donc inférieurs à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème pour deux parts. L'exploitant pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de N, si les autres conditions prévues par l'article 151-0 du CGI sont par ailleurs remplies. (60-70) 80 Lorsqu'un exploitant était rattaché au foyer fiscal de ses parents l'avant-dernière année précédant celle de l'option pour le versement libératoire, il convient en principe de retenir le revenu fiscal du foyer, pour l'appréciation de la condition tenant au plafond. Toutefois, pour l'appréciation de cette condition, il est admis que seuls les revenus de la personne précédemment rattachée qui souhaite opter pour le versement libératoire soient pris en compte. (90) III. Être soumis au régime micro-social A. Rappel succinct du régime micro-social 100 Ce régime, codifié à l'article L. 133-6-8 du CSS, s'applique de droit, à compter du 1er janvier 2016, aux contribuables qui sont soumis sur le plan fiscal au régime micro-BIC ou micro-BNC, cf. I § 10), sous réserve des précisions figurant au III-A § 130 et au III-B § 140. Par suite, dès lors qu'un travailleur indépendant relève d'un régime micro en matière fiscale, aucune option n'est requise pour l'application du régime micro-social. Remarque : Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un régime micro-fiscal peuvent demander que leurs cotisations soient déterminées selon les règles prévues à l'article L. 131-6-1 du CSS et à l'article L. 131-6-2 du CSS. Cette demande entraîne leur sortie du régime micro-social et, par conséquent, l'impossibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les travailleurs indépendants qui exerçaient leur activité avant le 1er janvier 2016 et qui n'avaient pas opté pour le régime micro-social restaient soumis au régime social de droit commun et donc exclus du versement libératoire. 110 Le régime du micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret (CSS, art. D. 131-5-1). 120 Conformément au I de l'article L. 133-6-8 du CSS, la renonciation au régime micro-social est adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime micro-social doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. La renonciation s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 130 En application du III de l'article L. 133-6-8 du CSS, le régime micro-social s'applique dans les mêmes conditions que les régimes micro-BIC ou micro-BNC, y compris en cas de dépassement des seuils (cf. I § 10). En cas d'option pour un régime réel d'imposition sur le plan fiscal, le régime micro-social continue toutefois de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle cette option est exercée. B. Articulation de l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avec le régime micro-social 140 Le contribuable qui souhaite opter pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être soumis au régime micro-social (CGI, art. 151-0, I-3°). Par ailleurs, le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce de façon indépendante. Le contribuable peut ainsi être soumis à un régime micro en matière fiscale (micro-BIC ou micro-BNC) et au régime micro-social, sans pour autant opter pour le régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu. Par la suite, il peut renoncer au régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu sans avoir à renoncer aux régimes micro en matière fiscale et sociale. C. Cas particulier de l'exploitant bénéficiant d'une exonération sociale 150 Aux termes de l'article R. 133-30-4 du CSS, le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale peut demander le bénéfice du dispositif du régime micro-social à l'issue de cette période d'exonération. 160 Dès lors, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne peut prendre également effet qu'à l'issue de cette même période.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-DECLA-10-40-10
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2018-06-01 00:00:00
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1 Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont constitués, en principe, par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 10 Sont étudiés sous le présent titre : - les principes généraux de détermination du lieu d'imposition (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-60-10) ; - les dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-60-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-CHAMP-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4793-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20160601
2016-06-01 00:00:00
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-0.027343232184648514, -0.029542243108153343, -0.016346769407391548, 0.01359009649604559, -0.05110088735818863, -0.003657973138615489, -0.04566628858447075, -0.013164188712835312, -0.00660730991512537, -0.020936325192451477, -0.028678150847554207, -0.01618809811770916, -0.007098241709172726, -0.014308257028460503, 0.018644053488969803, 0.05562607944011688, 0.019550206139683723, 0.015118063427507877, 0.04822395741939545, 0.0004195085493847728, 0.01840106025338173, -0.0007815056596882641, -0.03658183291554451, 0.027909543365240097, 0.01575959287583828, 0.04062856361269951, -0.016652768477797508, -0.025975460186600685, -0.06473709642887115, 0.02150334045290947, 0.05357838794589043, 0.02951471135020256, 0.017732420936226845, 0.11683644354343414, -0.022778190672397614, -0.04792265594005585, 0.04007529094815254, 0.018530983477830887, 0.01862710528075695, -0.003246922278776765, 0.022192291915416718, 0.03719702363014221, -0.023729244247078896, 0.0007016203016974032, -0.048282772302627563, -0.04273007810115814, 0.015632295981049538, 0.007955045439302921, -0.02580377086997032, -0.004212894011288881, -0.003531958907842636, 0.03847760707139969, -0.02651953510940075, -0.0034054673742502928, 0.03352015092968941, -0.016125600785017014, -0.014777625910937786, 0.025611288845539093, 0.0045905099250376225, -0.00041490665171295404, 0.011295072734355927, -0.028039541095495224, 0.02681332640349865, 0.029198436066508293, 0.017199048772454262, 0.025134481489658356, 0.011251899413764477, 0.056846410036087036, 0.03102903813123703, -0.014371446333825588, -0.0009924281621351838, 0.006203358061611652, -0.00991175975650549, 0.025654582306742668, 0.010223481804132462, 0.004896806553006172, 0.018145205453038216, -0.007882501929998398, -0.0206907968968153, 0.011031386442482471, 0.02466290071606636, 0.026496412232518196, 0.03650079295039177, -0.032188158482313156, 0.01901547983288765, -0.013928242959082127, 0.06536789238452911, -0.04844345524907112, 0.035479456186294556, 0.001911798375658691, 0.031328003853559494, 0.017627742141485214, 0.034914519637823105, -0.014735760167241096, 0.019247252494096756, -0.00048636156134307384, 0.040425315499305725, 0.06520199030637741, 0.022992152720689774, -0.0421634241938591, 0.02590859867632389, -0.01951899379491806, -0.028406774625182152, 0.037246331572532654, -0.03259936347603798, 0.02776634693145752, 0.016478898003697395, 0.026729369536042213, -0.08666937053203583, -0.01333791296929121, -0.00029584014555439353, 0.0171308983117342, -0.026169832795858383, 0.028179990127682686, -0.04463393613696098, -0.03106877952814102, 0.06616876274347305, 0.047981929033994675, 0.027426868677139282, -0.0397375226020813, 0.0041403085924685, -0.05125028267502785, 0.01509384997189045, -0.008500059135258198, 0.06579826027154922, -0.0018383495043963194, -0.008205602876842022, -0.022480033338069916, 0.04772459715604782, 0.0038529892917722464, 0.017053350806236267, -0.03712238371372223, -0.0362817756831646, 0.083583302795887, -0.0031783846206963062, -0.028309062123298645, 0.01471006590873003, 0.016310829669237137, -0.05365277826786041 ]
1 L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) institue un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Ce dispositif, codifié sous l'article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) , permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus. Les revenus pris en compte pour la détermination du droit au plafonnement et pour le calcul du montant du dégrèvement accordé correspondent au revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI auquel sont apportées différentes corrections. Afin d'éviter la prise en charge par l'Etat des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant du dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2011. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2012. I. Bénéficiaires 10 Bénéficient de ce dispositif les contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu à l'article 1417-II du CGI. Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit au plafonnement s'entendent du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie auquel sont apportées différentes corrections. 20 Cette disposition n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sont donc exclues du plafonnement, les personnes propriétaires d'un patrimoine imposable à l'ISF d'une valeur nette supérieure à la limite de la première tranche du tarif, quand bien même ces personnes ne seraient en définitive pas redevables de l'impôt en raison d'un dispositif de réduction de l'impôt dû. En cas de pluralité de personnes imposées, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable lorsque l'un des redevables pour lesquels la propriété bâtie constitue l'habitation principale est passible de l'ISF. A l'inverse, en cas de cohabitation, il n'est pas tenu compte de la situation des personnes non redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties au regard de l'ISF. A. Personnes dont les revenus sont retenus Les revenus pris en compte s'entendent : 30 - des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie ; 40 - lorsque la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ; 50 - lorsque les personnes mentionnées aux n° 30 et 40 cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. B. Nature des revenus 60 Sont retenus les revenus définis à l'article 1417-IV du code précité, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du CGI  70 En application du II de l'article 1391 B ter, le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie est diminué : - du montant des cotisations ou des primes déduites au titre de l'épargne-retraite individuelle en application de l'article 163 quatervicies, c'est-à-dire des cotisations et des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurance (PERP) et contrats ou régimes assimilés ; - et du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article. 80 En application du II de l'article 1391 B ter, le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie est majoré : • du montant des revenus exceptionnels ou différés respectivement définis aux I et II de l'article 163-0 A du CGI qui n'a pas été retenu pour la détermination du RFR de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ; • sous réserve de leur disponibilité, des sommes acquises dans le cadre de la participation aux résultats de l'entreprise ou dans le cadre d'un plan d'épargne salariale exonérés d'impôt sur le revenu en application selon les cas du a du 18° ou du 18° bis de l'article 81 du CGI, du 16° bis et 17° de l'article 157 du CGI et de l'article 163 bis AA du CGI ; Il s'agit de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise ou inter-entreprises (PEE) et au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), des sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement qui ont été versées sur ces plans et au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles n'ont pas été immédiatement versées, ainsi que de l'ensemble des produits de la participation et des revenus provenant de titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne salariale. Ces revenus ou produits sont pris en compte lorsqu'ils deviennent disponibles, c'est-à-dire à la date à laquelle ils sont effectivement versés au bénéficiaire, en principe après la fin de la période d'indisponibilité généralement fixée à cinq ans (ou avant en cas de déblocage anticipé). • des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI en cas de retrait ou de rachat après l'expiration de la cinquième année et de la rente viagère versée, le cas échéant, au dénouement d'un PEA détenu depuis plus de 8 ans (5° ter de l'article 157 du CGI) ; • des moins-values imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, en application du 11 de l'article 150-0 D du CGI, qu'elles aient été constatées l'année de leur imputation ou les années antérieures ; • de l'abattement prévu au I de l'article 125-0 A du CGI sur les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1er janvier 1990) ; • de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement forfaitaire appliqués sur les revenus de capitaux mobiliers en application des 2° et 5° du 3 de l'article 158 du CGI ; • des déficits imputés sur le revenu global, en application du I de l'article 156 du CGI, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie. Ces déficits s'entendent des déficits constatés les années antérieures à cette imputation, qui n'étaient pas imputables sur le revenu global mais reportables uniquement sur des bénéfices de même nature, ou qui ont généré un déficit global reportable sur le revenu global ; • des gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales (6° de l'article 157 du CGI) ; • des intérêts de sommes inscrites sur les livrets A et sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 (7° de l'article 157), sur les livrets d'épargne populaire (7° ter de l'article 157), sur les livrets jeunes (7° quater de l'article 157) et sur les livrets de développement durable (9° quater de l'article 157 du CGI) ; • des intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne logement et de la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes (9° bis de l'article 157 du CGI) ; Pour les plans d'épargne logement ouverts après le 1er avril 1992, seule la fraction des intérêts acquis depuis l'ouverture du plan jusqu'à la veille de son douzième anniversaire et la prime d'épargne doivent être réintégrées. • des intérêts versés aux titulaires d'un compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation agricole désignés au 2° de l'article L 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code, aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat, ainsi que de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale (9° ter de l'article 157) ; • des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise (9° quinquies de l'article 157) et des avantages exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 163 bis D (21° de l'article 157) ; • des intérêts de certains prêts familiaux, d'une durée maximum de dix ans et consentis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière petit enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues dans les six mois de la conclusion du prêt au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale (9° sexies de l'article 157 du CGI) ; • des produits de placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques (16° de l'article 157 du CGI) ; • de l'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants (19° de l'article 157) ; • des intérêts des titres d'indemnisation des titres prioritaires et des titres d'indemnisation créés par la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer (20° de l'article 157 du CGI) ; • de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés, ainsi que des produits capitalisés et de la rente viagère versés au-delà de la huitième année suivant celle de l'ouverture d'un plan d'épargne populaire (22° de l'article 157 du CGI) ; • de la fraction des intérêts correspondant à une rémunération au taux de 2 % des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (23° de l'article 157) ; • des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B du CGI, en faveur respectivement des contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides et des contribuables auxquels sont rattachés des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille. C. Plafond des revenus 90 Les revenus retenus pour l'octroi du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu ne doivent pas excéder le montant prévu à l'article 1417-II du CGI. Cette limite est fixée par part de quotient familial et diffère selon le lieu d'imposition (France métropolitaine ou DOM). Le nombre de part de quotient familial correspond : - lorsque la taxe foncière est établie au nom d'un seul contribuable : au nombre de parts retenues pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre des revenus de l'année précédente ; - lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs redevables déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes : à la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun d'eux, sous réserve que la propriété bâtie constitue leur habitation principale ; - lorsque les redevables de la taxe foncière cohabitent avec une ou plusieurs personnes non redevables de la taxe mais dont la propriété bâtie constitue l'habitation principale et déposant des déclarations d'impôt sur le revenu distinctes : à la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties et du ou des cohabitants. Pour les impositions établies au titre de 2012 et pour la France métropolitaine, le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux contribuables dont les revenus 2011 n'excèdent pas la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial éventuellement majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Ces limites sont indexées chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. II. Condition tenant à l'affectation des locaux concernés Le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est susceptible de s'appliquer qu'à la cotisation afférente à l'habitation principale du redevable de la taxe. La notion d'habitation principale en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend comme en matière d'impôt sur le revenu : il s'agit du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Ainsi, le contribuable dispose nécessairement d'une seule habitation principale. Par habitation, il faut entendre non seulement l'habitation proprement dite mais également ses dépendances qui font généralement l'objet d'une même imposition. Sont également concernées, les dépendances situées à une adresse différente qui font l'objet d'une imposition distincte. Le logement distinct dont dispose un étudiant et qui appartient à ses parents ne constitue pas la résidence principale de ces derniers, quand bien même l'étudiant reste à leur charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. La taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce logement n'est dès lors pas susceptible de bénéficier du dispositif de plafonnement. Les personnes qui s'installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale peuvent bénéficier, pour ce logement, du plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 B ter, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par cet article. L'habitation principale est déterminée d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. III. Montant du dégrèvement 100 Sous réserve que les conditions exposées au I et II soient satisfaites, le plafonnement s'applique lorsque la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée des taxes additionnelles, excède 50 % des revenus du contribuable. Le montant du dégrèvement effectivement accordé est déterminé en deux étapes : - il convient tout d'abord de calculer le dégrèvement théorique qui est égal à la fraction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée des taxes additionnelles à cette taxe, supérieure à 50 % des revenus du redevable, tels que définis ci-dessus, - puis, en application du III de l'article 1391 B ter, de réduire le dégrèvement théorique ainsi déterminé d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année d'imposition et ce même taux constaté en 2011. A. Cotisation retenue 110 Le plafonnement s'applique à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et du département majorée des frais d'assiette, de dégrèvement, de recouvrement et de non-valeurs prévus à l'article 1641 et des taxes additionnelles perçues au profit des établissements et organismes habilités à les percevoir. La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à retenir s'entend de celle afférente à l'habitation principale du redevable, y compris les dépendances y afférentes (cf. n° 28), après application, le cas échéant : - des exonérations partielles prévues aux articles 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter du CGI, - du dégrèvement d'office prévu aux articles 1391 B du CGI et 1391 B bis du CGI, - de l'abattement sur la valeur locative prévu à l'article 1518 A ter du CGI. Les taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendent des taxes spéciales d'équipement perçues au profit : - des établissements publics fonciers locaux mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (article 1607 bis du CGI), - des établissements publics fonciers d'Etat mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (article 1607 ter du CGI), - des établissements publics d'aménagement de Normandie (article 1608 du CGI), de Lorraine (article 1609 du CGI), de Provence-Alpes-Côte d'Azur (article 1609 F du CGI), - de l'établissement public d'aménagement de la Guyane (article 1609 B du CGI) et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (articles 1609 C du CGI) et en Martinique (1609 D du CGI), - de l'établissement public « Société du Grand Paris » (article 1609 G du CGI). En revanche, et conformément au V de l'article 1391 B ter du CGI, le plafonnement ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. N'est pas davantage prise en compte la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à l'habitation principale. En cas d'indivision, seule est susceptible de bénéficier du plafonnement la fraction de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux droits dans l'indivision du ou des contribuables dont l'immeuble constitue l'habitation principale. Il en est de même en cas de détention de l'immeuble constituant l'habitation principale par une société de personnes, telle une société civile immobilière, dont le ou les contribuables sont membres. Dans cette hypothèse, seule est susceptible de bénéficier du plafonnement la fraction de l'imposition à cette taxe correspondant à leurs droits dans les bénéfices sociaux. Ainsi, lorsqu'un immeuble est détenu par des indivisaires, le plafonnement de la taxe foncière ne pourra s'appliquer, toutes conditions par ailleurs remplies, que sur la fraction de la cotisation correspondant aux droits de l'indivisaire dont l'immeuble constitue l'habitation principale, c'est-à-dire sur la moitié de la cotisation si cet indivisaire détient 50 % des droits. B. Réduction du dégrèvement 120 Le montant du dégrèvement obtenu au n° 100 est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2011. 130 Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue. 1. Notion de taux global 140 Le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties à retenir est la somme du taux communal (majoré le cas échéant des taux des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre), du taux intercommunal (taux d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) et du taux départemental. Ce taux global comprend, le cas échéant, les taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2. Limitation de la réduction 150 La réduction prévue au n° 120 n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 €. IV. Modalités de dégrèvement 170 Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. Les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues aux articles R*197-1 et suivants du LPF. Elles sont adressées au centre des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble. 180 La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, ainsi que des éléments permettant d'identifier l'imposition concernée. Elle doit notamment comporter les éléments permettant à l'administration de déterminer les revenus à partir desquels le dégrèvement doit être calculé. V. Droit de reprise de l'Administration 190 Conformément à l'article L. 173 du LPF, pour les impositions directes perçues au profit des collectivités territoriales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu, le nombre de personnes à charge ou le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié du dégrèvement prévu à l'article 1391 B ter, font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement accordé à tort, est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant à la rectification. VI. Prise en charge du dégrèvement 200 Le dégrèvement prévu par l'article 1391 B ter est pris en charge par l'Etat dans son intégralité. VII. ENTREE EN VIGUEUR 210 En application du III de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011), les dispositions de l'article 1391 B ter du CGI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFB-50-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4810-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.02495763823390007, -0.02358362451195717, 0.0884576365351677, -0.017851419746875763, 0.05861051008105278, 0.009905379265546799, 0.009118855930864811, 0.017113013193011284, 0.017951050773262978, 0.0036378419026732445, 0.03473298251628876, -0.06798943132162094, -0.0020451152231544256, 0.09330140054225922, -0.026632368564605713, -0.07477623969316483, -0.0022468511015176773, -0.009353245608508587, -0.0245803389698267, 0.027719255536794662, -0.0013290548231452703, 0.055171843618154526, -0.08366292715072632, 0.1294834017753601, 0.012411929666996002, -0.02205250971019268, 0.04973192512989044, 0.03552159294486046, 0.0147852199152112, 0.029540082439780235, 0.10598524659872055, 0.004073953256011009, 0.0001588781306054443, 0.06055865436792374, 0.030585292726755142, 0.015582786872982979, -0.027145234867930412, 0.043173473328351974, 0.01933891698718071, 0.008715588599443436, -0.023016996681690216, 0.03599423170089722, -0.04119587317109108, -0.00011359532800270244, 0.03419746086001396, -0.02109992690384388, 0.043354373425245285, -0.007175315637141466, 0.03673718124628067, 0.007475435268133879, -0.000172189756995067, -0.016644123941659927, -0.03395840525627136, 0.032136645168066025, 0.0399695560336113, -0.035704296082258224, 0.03038180060684681, 0.005613679997622967, 0.020103201270103455, 0.07652139663696289, -0.08221714943647385, -0.009035801514983177, 0.0010173397604376078, -0.050396427512168884, 0.011268392205238342, -0.018753502517938614, -0.03659145161509514, -0.03854559361934662, -0.03492237627506256, -0.018009129911661148, 0.021940579637885094, 0.04224099591374397, -0.00800272449851036, -0.036330562084913254, 0.07345934212207794, -0.035814836621284485, -0.019172050058841705, -0.030298884958028793, 0.03966563194990158, -0.08901959657669067, -0.028321683406829834, -0.005232992582023144, 0.026192983612418175, -0.03319218382239342, -0.0487552173435688, 0.043447937816381454, 0.055458277463912964, -0.013886827975511551, -0.03675234690308571, 0.008368966169655323, 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1 Les commissions administratives des impôts sont des organismes appelés, dans certains cas prévus par la loi, à participer au niveau communal, départemental ou national, à l'établissement d'impôts et taxes dont l'assiette et le contrôle sont assurés par les services de la DGFiP. 10 Ces organismes, composés, paritairement en règle générale, de représentants des contribuables et d'agents de l'administration, ont vocation à intervenir soit lorsque des contestations surgissent entre les contribuables et le service des finances publiques aux diverses phases d'établissement de l'impôt, soit dans le cadre de l'évaluation de la matière imposable. 20 Saisies de façon obligatoire ou facultative, lesdites commissions rendent tantôt des décisions tantôt des avis, dont la valeur juridique varie dans cette mesure mais qui, en toute hypothèse, ne revêtent aucun caractère juridictionnel. Ces décisions et avis ne peuvent en effet être, le cas échéant, déférés à l'organisme dont la compétence territoriale se situe à un degré supérieur que dans le cas où la loi prévoit un recours de cette nature. 30 Seront successivement étudiées dans le cadre de la présente division les dispositions concernant : - la commission communale des impôts directs (titre 1, BOI-CF-CMSS-10) ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 2, BOI-CF-CMSS-20) ; - la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 3, BOI-CF-CMSS-30) ; - la commission départementale de conciliation (titre 4, BOI-CF-CMSS-40) ; - les commissions centrales des impôts directs (titre 5,  BOI-CF-CMSS-50) ; - le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (titre 6, BOI-CF-CMSS-60). 40 Les dispositions relatives au comité de l'abus de droit fiscal sont étudiées au BOI-CF-IOR-30.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-CMSS
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4846-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-20160706
2016-07-06 00:00:00
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0.06610463559627533, -0.014582947827875614, 0.037733543664216995, -0.016950763761997223, 0.07681839168071747, -0.013218444772064686, 0.05300942808389664, 0.053759023547172546, -0.013640758581459522, 0.0032514457125216722, 0.0672861635684967, -0.07217416912317276, 0.041411351412534714, 0.01626947708427906, -0.0084060775116086, 0.0045698038302361965, -0.0025191749446094036, -0.03297127038240433, -0.01562848500907421, -0.020486488938331604, -0.04050421714782715, 0.0119373993948102, -0.03891662880778313, 0.08784114569425583, -0.00027011343627236784, -0.014508272521197796, 0.0417444184422493, 0.010575398802757263, 0.04309065639972687, -0.032960209995508194, 0.056678950786590576, -0.010763444937765598, 0.08733384311199188, 0.006074768956750631, 0.025493303313851357, -0.09101710468530655, -0.018835105001926422, 0.01258707046508789, 0.019617252051830292, 0.0018622209317982197, -0.04971767216920853, -0.007987167686223984, -0.07990526407957077, -0.01443889643996954, 0.023987354710698128, -0.006157372146844864, 0.0361308753490448, 0.006046609953045845, 0.0068325502797961235, -0.014750171452760696, 0.06503966450691223, -0.012553514912724495, -0.024964401498436928, -0.019499221816658974, 0.07244028896093369, -0.07793939113616943, 0.03028714656829834, 0.03502528369426727, -0.018213575705885887, 0.0060797021724283695, -0.003909911494702101, -0.009401791729032993, 0.005065631121397018, -0.028167162090539932, -0.05267038568854332, 0.02092672325670719, 0.013551000505685806, -0.0487973727285862, -0.017995517700910568, -0.03809105232357979, 0.07741720974445343, 0.003448975970968604, 0.001728957169689238, -0.027239050716161728, 0.026162652298808098, -0.033059149980545044, -0.050687454640865326, -0.004424576181918383, 0.011124351061880589, -0.09897444397211075, -0.022513723000884056, -0.02900242991745472, 0.02634417824447155, -0.050043847411870956, -0.057929906994104385, 0.04789544269442558, -0.0039035603404045105, -0.028458112850785255, -0.037767745554447174, 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0.009651439264416695, -0.027175959199666977, -0.027825962752103806, 0.02878393791615963, 0.0015853454824537039, 0.077204130589962, 0.028429262340068817, 0.029934130609035492, -0.024960137903690338, -0.012627657502889633, -0.00989646464586258, 0.060705721378326416, 0.025811191648244858, 0.031203970313072205, 0.01454337127506733, -0.015553259290754795, -0.03874620050191879, 0.04916923865675926, 0.018238356336951256, -0.024847233667969704, -0.003357894951477647, -0.032298944890499115, -0.04002862796187401, -0.03746100887656212, -0.015929365530610085, 0.014309939928352833, -0.017889687791466713, 0.0187336727976799, 0.030199412256479263, -0.05125235766172409, 0.006909660063683987, 0.0025371534284204245, -0.020626956596970558, -0.04113321006298065, -0.010531180538237095, -0.0179875697940588, 0.031286414712667465, -0.01331125758588314, -0.038789305835962296, -0.020183347165584564, -0.01853078231215477, 0.010899752378463745, -0.029439831152558327, -0.017743399366736412, 0.08073406666517258, -0.02394123747944832, 0.03411620855331421, 0.002862835070118308, 0.0764995738863945, -0.012198827229440212, 0.06493586301803589, 0.002570801181718707, 0.03279435634613037, 0.014755391515791416, 0.012849226593971252, 0.03391040489077568, 0.06441235542297363, 0.00630112225189805, -0.05089805647730827, 0.014189927838742733, 0.0032439816277474165, -0.012707604095339775, -0.024605417624115944, -0.001992402598261833, 0.006021783221513033, -0.024145735427737236, 0.019457517191767693, 0.04323193058371544, -0.01312974188476801, -0.04169808328151703, 0.019216936081647873, -0.0026109376922249794, 0.03984496742486954, 0.02623526006937027, 0.037125200033187866, 0.02502705343067646, 0.009456370025873184, -0.01588297262787819, -0.029406661167740822, -0.04859590902924538, 0.025165680795907974, -0.021567678079009056, -0.0018279835348948836, 0.056672338396310806, -0.011463058181107044, -0.02955218218266964, -0.017943328246474266, -0.016142670065164566, -0.06292995810508728, -0.037900540977716446, -0.01360105350613594, -0.02682599239051342, -0.014314715750515461, 0.005739191547036171, -0.019037649035453796, 0.0029306933283805847, -0.022907273843884468, -0.026525884866714478, 0.006535923108458519, -0.010763274505734444, -0.019498195499181747, -0.0011085780570283532, 0.056203871965408325, -0.01957317255437374, 0.00561612518504262, 0.04233326390385628, 0.022927625104784966, 0.025255365297198296, 0.03891133889555931, -0.0018154436256736517, 0.018099021166563034, 0.04307902231812477, -0.004496932029724121, 0.0029104941058903933, 0.0528242327272892, -0.03434222191572189, 0.03871392831206322, -0.0291451308876276, -0.016356026753783226, 0.08127511292695999, 0.05496332794427872, 0.010349582880735397, -0.010549601167440414, 0.056813474744558334, -0.03659812733530998, -0.04478570818901062, -0.010417183861136436, 0.012942229397594929, 0.010718237608671188, 0.02272040583193302, 0.021806839853525162, 0.025858929380774498, 0.02195500209927559, -0.006089814007282257, -0.049370646476745605, -0.06953241676092148, -0.0008465706487186253, -0.007895024493336678, -0.04953455179929733, -0.047351107001304626, -0.00013177009532228112, -0.026734495535492897, -0.015307776629924774, -0.008516490459442139, 0.029566731303930283, -0.017817221581935883, -0.04244600608944893, 0.00003776003359234892, -0.016713900491595268, -0.011996094137430191, 0.005503003019839525, 0.012295507825911045, 0.015660496428608894, 0.022077642381191254, 0.05209522694349289, 0.04568551853299141, -0.004857251886278391, 0.026242410764098167, 0.006482100114226341, 0.02326435223221779, 0.03615893796086311, 0.02410024404525757, 0.007531238254159689, -0.013328243978321552, -0.028233058750629425, 0.029415711760520935, 0.0049056909047067165, -0.007141884882003069, 0.022527281194925308, 0.018621835857629776, -0.023796990513801575, 0.05585421249270439, 0.0006157311727292836, -0.058135025203228, -0.0228156428784132, -0.030666038393974304, -0.020920751616358757, -0.0175258107483387, 0.027525119483470917, 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0.0852404236793518, -0.02819732390344143, 0.005699476692825556, 0.0035702686291188, 0.06605369597673416 ]
1 En vertu de l'article L59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) sur demande de l'une ou l'autre des parties. 10 Il en est de même, lorsque, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés en application de l'article L69 du LPF, la commission peut être saisie pour avis (LPF, art. L76). 20 Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants de l'administration et des contribuables. 30 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée également à intervenir pour la détermination : - des éléments du forfait des bénéfices agricoles (cf. BOI-BA-BASE-10-20-20) ; - de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1503-II et 1510). 40 Le présent titre a pour objet de présenter la règles qui régissent la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (chapitre 1, cf. BOI-CF-CMSS-20-10), sa composition (chapitre 2, cf. BOI-CF-CMSS-20-20) ainsi que les modalités de sa saisine (chapitre 3, cf. BOI-CF-CMSS-20-30) et son fonctionnement (chapitre 4, cf. BOI-CF-CMSS-20-40).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CF-CMSS-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4887-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 Le régime fiscal des sommes allouées aux salariés au titre de la participation est examiné sous le double aspect : - de la réserve spéciale de participation (sous-section 1, BOI-BIC-PTP-10-20-10-10), - et de la provision pour investissement (sous-section 2, BOI-BIC-PTP-10-20-10-20). 10 Enfin, une troisième sous-section est consacrée au régime fiscal de la participation au sein des groupes de sociétés (sous-section 3, BOI-BIC-PTP-10-20-10-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PTP-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4961-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-20-10-20140428
2014-04-28 00:00:00
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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-BF-20-20-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1015-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-20-10-30-20181213
2018-12-13 00:00:00
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-0.03771330416202545, -0.022419147193431854, 0.07150106877088547, -0.043080467730760574, 0.007195739075541496, -0.03625377640128136, -0.02673525922000408, -0.008538080379366875, 0.0037070708349347115, 0.028728120028972626, 0.027308305725455284, 0.02575398050248623, -0.02773108147084713, 0.018819479271769524, -0.009021485224366188, 0.003372365841642022, -0.005117128137499094, 0.0010341365123167634, 0.0019206461729481816, 0.0012961034663021564, 0.01094907894730568, 0.019098689779639244, -0.014318343251943588, 0.021020380780100822, -0.015384608879685402, -0.018341897055506706, 0.04976072907447815, 0.05182456225156784, -0.009799361228942871, -0.04866398870944977, 0.05938131734728813, 0.026249960064888, 0.030579175800085068, 0.03571271523833275, 0.00940103642642498, 0.055701497942209244, 0.03253985568881035, 0.023911532014608383, 0.0334489606320858, 0.017627840861678123, -0.005239114630967379, -0.009784061461687088, 0.01904577761888504, 0.0011792454170063138, 0.03652789816260338, 0.04151630774140358, 0.029572103172540665, -0.06988708674907684, 0.03453851863741875, -0.020551396533846855, 0.037521038204431534, -0.058912474662065506, 0.03917178511619568, -0.00036862125853076577, 0.039456192404031754, -0.05555858090519905, 0.04271883890032768, -0.034895822405815125, 0.007948332466185093, 0.011994533240795135, 0.011458979919552803, 0.048108622431755066, 0.05529776215553284, 0.025081006810069084, -0.03988355025649071, -0.016212385147809982, 0.0006212017615325749, 0.02759079448878765, -0.0015685469843447208, 0.011109809391200542, 0.011172410100698471, 0.027457062155008316, -0.06960274279117584, -0.009020836092531681, 0.04080765321850777, -0.044136106967926025, -0.013856612145900726, -0.0297111626714468, 0.02992994710803032, 0.0013059559278190136, 0.07133234292268753, 0.020872140303254128, -0.005774280056357384, -0.04258846119046211, -0.0340045690536499, -0.04568778723478317, 0.01301240362226963, 0.045416928827762604, -0.030338019132614136, 0.06561890244483948, 0.018597399815917015, -0.03679995238780975, 0.01636667363345623, -0.01254269015043974, 0.0053685992024838924 ]
1 L'assignation est ,aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (C.proc. Civ.).l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En ce qui concerne la forme et le contenu de l'assignation, la loi n'édicte en matière fiscale aucune disposition particulière. En conséquence, les dispositions applicables en ce domaine sont celles du droit commun toutes les fois qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles de procédure prévues par les articles R*202-2 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF). I. Forme de l'assignation 10 Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : - aux modalités de l'assignation ; - à la capacité d'ester en justice ; - à la qualité pour assigner. 20 Préalablement à l'examen de ces différentes règles de forme, il importe d'observer que s'agissant des instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q-I, CGI). La contribution pour l'aide juridique est exigible, à peine d'irrecevabilité, lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance (CGI, art. 1635 bis Q-II). Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due (CGI, art. 1635 bis Q-III) : 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2° Par l'État ; 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais. En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public. En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande : 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ; 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ; 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ; 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation. Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique : 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement. La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache. Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées (CGI, art. 1635 bis Q-IV ). Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire (CGI, art. 1635 bis Q-V). A. Modalités de l'assignation 30 En la forme, l'assignation est délivrée par acte d'huissier de justice et signifiée à la partie adverse. Les contribuables ont le droit de choisir l'huissier qui leur convient parmi ceux qui ont la compétence voulue pour instrumenter dans la circonscription où l'acte doit être notifié. Les actes d'huissiers de justice comportant assignation de l'administration devant le tribunal de grande instance doivent être signifiés au directeur qui a notifié la décision litigieuse ou qui doit normalement prendre la décision. En cas de remise d'un acte à une direction incompétente pour le recevoir, cet acte doit être immédiatement transmis à la direction compétente. 40 En ce qui concerne les oppositions aux actes de poursuite, il convient de se reporter à la Série REC (cf. BOI-REC-EVTS-20-10). 50 Lorsque l'instance est engagée par l'administration, la demande en justice est signifiée au redevable, à peine de nullité, à personne ou à domicile, conformément aux articles 654 et suivants du C. proc Civ. (cf. également BOI-CTX-JUD-10-30-10). Cependant, lorsque le redevable a, le cas échéant, constitué avocat, la signification est valablement faite à cet avocat au cabinet duquel il est réputé avoir fait élection de domicile. B. Capacité 60 L'assignation n'est valablement donnée que si elle émane d'une personne ayant capacité pour agir en justice, ou d'un représentant légal en cas d'incapacité. Certaines personnes sont, en effet, déclarées, par la loi, incapables d'exercer leurs droits en justice : ce sont les mineurs, les interdits, le débiteur en état de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'il est dessaisi de ses droits et actions, etc. Certains de ces incapables comme les mineurs non émancipés, les interdits sont représentés en justice ; d'autres agissent par eux-mêmes mais avec l'assistance d'un tiers. C. Qualité 1. Principe général 70 Pour exercer une action devant le tribunal de grande instance, le demandeur doit avoir qualité pour agir, c'est-à-dire être titulaire du droit litigieux ou être le représentant légal ou conventionnel de ce titulaire. Peuvent ainsi soutenir une instance fiscale devant les tribunaux de grande instance : - en son nom, le redevable lui-même ; - au nom d'un redevable décédé, ses héritiers ou légataire universel ; - au nom d'un incapable, le représentant légal (cf. ci-dessus n° 60) ; - au nom de leurs clients, les avocats régulièrement inscrits au barreau (représentants conventionnels). Remarque : Les experts-comptables ne sont pas autorisés à représenter leurs clients devant les tribunaux de l'ordre administratif ou judiciaire. Ils ne peuvent accomplir pour le compte de ces derniers les actes de procédures nécessaires aux procédures contentieuses (introduction des instances, signature des mémoires...). 2. Cas particulier : personnes morales 80 En règle générale, les personnes morales qui peuvent ester en justice doivent exercer leurs droits par l'intermédiaire des organes qui ont qualité pour les représenter. a. Sociétés 90 En principe, ont qualité pour ester en justice : - au nom d'une société anonyme, le président du conseil d'administration (président-directeur général), l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ainsi que le ou les directeurs généraux chargés d'assister le président dans les sociétés anonymes de type classique (avec conseil d'administration) ; ou le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que le ou les membres du directoire chargés des fonctions de directeur général dans les sociétés anonymes de type nouveau (avec directoire et conseil de surveillance) ; - au nom d'une société à responsabilité limitée, le gérant ; - au nom d'une société de personnes, les membres associés. b. Communes 100 Aux termes des articles L 2132-1 et L 2132-2 du code des collectivités territoriales, la commune est représentée en justice par le maire autorisé par le conseil municipal. À noter que, conformément à l'article L 2132-3 du code des collectivtés territoriales, le maire a, sans autorisation préalable, le droit de faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il a donc le droit d'ester en justice, sous réserve d'une autorisation postérieure du conseil municipal. L'action serait, bien entendu, irrecevable si l'autorisation n'était pas accordée. c. Départements 110 Aux termes des articles L 3221-10 et L 3221-10-1 du code des collectivités territoriales, le président du conseil général « peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance », et « intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département ». d. Régions 120 Aux termes des articles L 4231-7 et L 4231-7-1 du code des collectivités territoriales, le président du conseil régional « peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance », et « intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région ». e. Établissements publics 130 Les établissements publics sont légalement représentés devant les tribunaux par leur organe exécutif autorisé par l'organe délibérant, lorsque cette dernière intervention est prévue pour exercer les droits en justice. II. Contenu de l'assignation 140 Comme il a été indiqué précédemment, l'assignation doit être formée par acte d'huissier. En conséquence, elle doit, outre les mentions qui lui sont spécifiques, comporter celles qui sont exigées de tous les actes d'huissier de justice en général. En outre, à défaut de dispositions spéciales, l'assignation peut être donnée à quinzaine ou à jour fixe devant le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, l'assignation indique le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée et mentionne la chambre à laquelle elle est distribuée. A. Mentions spécifiques à l'assignation 150 Ces mentions résultent des dispositions combinées de l'article 56 du code de procédure civile et des articles L 199 et R* 202-1 et suiv. du LPF. 1. Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée 160 L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). Cette indication doit comprendre la nature de la juridiction – en l'occurrence le tribunal de grande instance – et la localité dans laquelle elle est établie. 2. Objet de la demande et exposé des moyens 170 L'indication de l'objet de la demande est imposée à peine de nullité (C. proc. Civ., art. 56-2°) Cet objet doit être exposé de façon claire, précise et complète. En effet, cette indication doit permettre au défendeur de préparer sa défense. En outre, cette indication lie le juge qui ne peut pas statuer « ultra petita », c'est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé (cf. BOI-CTX-JUD-10-60). 180 A peine de nullité, l'assignation doit comporter l'objet de la demande avec un exposé des moyens de « fait et de droit » (décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 complétant l'article 56 du C. proc. Civ.). S'agissant d'un vice de forme entrant dans les prévisions de l'article 114 du C. proc. Civ., la nullité ne pourra être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité tel, par exemple, que l'impossibilité de déterminer le fondement juridique de la demande. Il conviendra donc de veiller, tout particulièrement lorsque le directeur prendra l'initiative d'assigner un redevable devant le tribunal de grande instance, à ce que la qualification en droit (référence aux textes sur lesquels repose la demande et à leur contenu) soit clairement et exhaustivement exposée. En effet, d'une part, bien qu'il revienne cependant au juge, et à lui seul, de dire le droit (cf. articles 12 et 16 du C. proc. Civ. qui demeurent applicables en tant que tels), l'obligation qui résulte de l'article 56 du C. proc. Civ. s'impose d'autant plus au directeur que celui-ci n'a pas, en principe, à s'assurer le concours d'un professionnel du droit. D'autre part, aux termes de l'article 56 du C. proc. Civ., l'assignation vaut conclusions. Il importe donc de n'omettre dans cet acte aucune prétention qui, à défaut de conclusions ultérieures, serait considérée comme nouvelle par les juges du second degré. Par ailleurs, l'administration ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20). 3. Indication relative à la comparution du défendeur 190 L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire » (art. 56-3 , C. proc. Civ.,). 4. Mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier 200 Lorsque l'objet de la demande concerne un immeuble, les dispositions de l'article 56-4° du C. proc. Civ. font obligation pour l'assignation d'énoncer les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Cette obligation est également imposée à peine de nullité. 5. Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée 210 L'article 56 du C. proc. Civ. prévoit dans son dernier alinéa que l'assignation doit également comprendre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. On observera cependant que contrairement aux autres, l'inobservation de cette dernière prescription n'a pas pour effet d'entacher de nullité l'acte introductif d'instance. 6. Constitution d'avocat 220 L'assignation ne s'accompagne pas nécessairement de constitution d'avocat pour le demandeur et ne fait pas obligation au défendeur d'en constituer un pour être valablement représenté. Dans le cadre de la procédure spéciale, le ministère d'avocat est en effet facultatif (art. R* 202-2, LPF) [cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 et 13 O 4315]. B. Mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice 230 Aux mentions spécifiques de l'assignation, il faut ajouter celles qui doivent être indiquées dans les actes d'huissier de justice. Ainsi, tout acte d'huissier doit, conformément à l'article 648 du C. proc. Civ., indiquer : - sa date ; - si le requérant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; - l'acte devant être signifié, les noms et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Par ailleurs, les actes d'huissiers de justice comportent une mention relative à leur coût. C. Sursis de paiement 240 Sur le sursis de paiement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20. III. Vices susceptibles d'entacher l'instance 250 Parmi les vices dont peut se trouver entachée une instance devant le tribunal de grande instance, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui affectaient la réclamation à l'administration et, d'autre part, ceux que comporte la demande en justice elle-même. A. Vices de forme affectant la réclamation préalable à l'administration 260 Bien qu'il n'existe pas, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, de disposition analogue à celle prévue par l'article R* 200-2 du LPF relative à la procédure devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30), il convient d'admettre que les vices de forme énumérés ci-après peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet de la réclamation préalable, être utilement couverts dans la demande au tribunal de grande instance : - l'absence de mention de l'impôt, droit, ou taxe contesté ; - le défaut de production, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une pièce en tenant lieu (copie, photocopie...), soit de la justification du montant du versement si l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement ; - l'absence d'exposé sommaire des moyens et des conclusions. Par ailleurs, l'article R* 197-3 c du LPF dispose que lorsque le contribuable a omis de signer la réclamation préalable, l'administration doit l'inviter, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la signer dans un délai de trente jours. À défaut, ce vice de forme peut être utilement couvert par l'intéressé dans la demande adressée au tribunal de grande instance. En ce qui concerne les règles de recevabilité et les possibilités de régularisation du défaut de signature, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30. 270 En revanche, le défaut de signature de la réclamation préalable n'est pas susceptible d'être régularisé lorsque l'administration a invité le contribuable à régulariser sa réclamation et que celui-ci n'a pas répondu dans le délai de trente jours. La réclamation est réputée irrecevable en la forme ; son rejet est par suite encouru. Le vice de forme est définitivement avéré et ne peut plus être régularisé dans la demande adressée au tribunal. 280 En cas d'absence de mandat ou de production d'un mandat irrégulier lors de la réclamation préalable, cf. BOI-CTX-PREA-10-50. 290 Par ailleurs, la déchéance pour inobservation des délais dont la réclamation préalable peut être entachée ne peut, bien entendu, jamais être couverte par la présentation – cette fois dans les délais prévus à l'article R* 199-1 du LPF – d'une instance au tribunal de grande instance ; il s'agit d'un vice d'ordre public susceptible d'être relevé d'office par le tribunal. B. Vices susceptibles d'entacher la demande en justice 300 La validité de l'assignation peut notamment être affectée par : - le défaut de capacité d'ester en justice (C. proc. Civ., art. 117) ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice (ibid.) ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (ibid.) ; - l'absence de l'une des mentions visées à l'article 56 du C. proc. Civ.  ; - l'absence des mentions prescrites pour les actes d'huissiers (cf. II B). Si l'acte de signification est nul, l'assignation est évidemment inopérante. 310 Tous ces vices peuvent être réparés si une nouvelle assignation, régulière, est effectuée avant l'expiration du délai ouvert pour saisir le tribunal. De même il est toujours possible de renouveler une assignation prématurée. En revanche, l'inobservation des délais prescrits pour saisir le tribunal constitue toujours un vice d'ordre public pouvant être relevé d'office (cf. ci-dessus n° 290 et art. 125 du C. proc. Civ.). Si le délai est expiré, les vices cités ci-dessus peuvent ou non entraîner des nullités selon que les actes sont entachés d'irrégularités de forme ou de fond. Les règles à observer pour invoquer ces nullités ainsi que les dispositions applicables, le cas échéant, pour les régulariser sont exposées ci-après à la Section 1 du chapitre 4 (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-10).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-JUD-10-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/105-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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0.013855249620974064, -0.0037270004395395517, -0.08114232122898102, 0.016029680147767067, -0.029521746560931206, 0.030516643077135086, -0.03261709213256836, -0.04040645807981491, 0.08678309619426727, 0.010272949002683163, -0.04297469183802605, 0.00495507987216115, 0.02062172070145607, -0.036719296127557755, 0.005128197837620974, -0.0441877543926239, 0.0184459388256073, -0.017340241000056267, -0.05266804248094559, -0.05218653008341789, -0.03880666196346283, -0.018493197858333588, -0.005044553428888321, 0.029786065220832825, -0.01573610119521618, 0.07723291963338852, -0.021955378353595734, -0.009410637430846691, 0.03428741171956062, 0.00884589459747076, -0.013586829416453838, -0.052115000784397125, -0.03614470735192299, 0.028891967609524727, -0.08507345616817474, -0.028691906481981277, -0.04080073535442352, 0.01851256750524044, -0.043877143412828445, -0.03559189662337303, 0.0646260604262352, -0.003963372204452753, 0.02157873846590519, -0.015192621387541294, 0.0003599828341975808, -0.022112488746643066, 0.030224481597542763, 0.027391768991947174, 0.005109524354338646, 0.01862567476928234, -0.07695865631103516, -0.05656836926937103, -0.07380078732967377, 0.052364811301231384, 0.04044773802161217, 0.03036849945783615, -0.07837178558111191, -0.037419553846120834, 0.0684514045715332, 0.0010900503257289529, 0.03572401404380798, 0.01991645246744156, 0.03205160051584244, 0.025945885106921196, 0.00817289762198925, -0.011740772053599358, 0.008291189558804035, -0.0074267880991101265, -0.060289472341537476, -0.04047331213951111, 0.018455075100064278, 0.08706717193126678, 0.03953741863369942, -0.04912341758608818, -0.01681601256132126, -0.05001832917332649, -0.028250258415937424, 0.05140374228358269, 0.03516998514533043, 0.04216499999165535, -0.10607440769672394, 0.03781060874462128, -0.016561433672904968, 0.009550224058330059, -0.020794665440917015, -0.016411686316132545, -0.052325084805488586, -0.02775374799966812, -0.02034161612391472, 0.014113884419202805, 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-0.011919981800019741, -0.009774007834494114, -0.011836680583655834, 0.011024173349142075, 0.02809729613363743, -0.030436551198363304, -0.017944062128663063, -0.014238406904041767, -0.027231989428400993, -0.02154449373483658, -0.04293365776538849, -0.0025804429315030575, 0.05130789428949356, -0.019328337162733078, 0.01509888656437397, 0.06822559982538223, 0.03582436591386795, 0.010042248293757439, 0.05336739867925644, -0.021455461159348488, 0.016151122748851776, 0.010466079227626324, -0.020681118592619896, -0.013003748841583729, -0.034006692469120026, 0.0252222940325737, -0.02543766237795353, -0.06691329926252365, 0.019271129742264748, 0.022279730066657066, 0.0830417200922966, 0.0339735746383667, 0.008820213377475739, 0.02550007402896881, -0.06316505372524261, -0.04875798150897026, 0.05106835439801216, 0.011303101666271687, 0.02673395350575447, 0.06964253634214401, -0.046101562678813934, -0.020501362159848213, 0.01848369464278221, -0.01878110133111477, 0.019734874367713928, 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-0.04869440943002701, 0.002261325716972351, -0.01688959449529648, 0.019273148849606514 ]
I. Définition de l'expression « opérer une déduction » 1 Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 10 L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : - n'a pas réalisé d'opérations ouvrant droit à déduction au cours de la période correspondant à la déclaration considérée ; - n'a réalisé que des exportations, livraisons intracommunautaires ou opérations assimilées (opérations exonérées ouvrant droit à déduction) ; - possède un crédit de taxe pour toute autre raison. II. Date à laquelle la déduction doit être opérée 20 La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, c'est-à-dire au titre du mois pendant lequel la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ou le prestataire de services ou chez le redevable lui-même (importation, acquisition intracommunautaire, livraison à soi-même etc.). Selon les dispositions de l'article 271 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable au sens des dispositions du 2 de l'article 269 du CGI. La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est due à l'importation. La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Pour pouvoir exercer son droit à déduction, c'est-à-dire pour mentionner le montant de la taxe déductible sur sa déclaration de chiffre d'affaires, l'assujetti doit être en possession desdites factures ou de tout document en tenant lieu et, en matière d'importation, d'une déclaration à l'importation le désignant comme le destinataire des biens importés. Lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue, c'est-à-dire lorsque le droit à déduction a pris naissance chez l'assujetti, et que ce dernier est entré en possession de la facture, du document en tenant lieu ou de la déclaration d'importation, la question qui se pose est de savoir sur quelle déclaration de chiffre d'affaires il peut exercer son droit à déduction. Il convient de considérer que, dès lors que l'assujetti est en possession du document à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration, la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né étant respectée. La circonstance qu'il soit effectivement entré en possession de la facture ou du document en tenant lieu à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'une livraison de biens meubles corporels dont a pu bénéficier un acquéreur déposant des déclarations de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle, si l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur est intervenue le 30 avril et que la facture n'a été délivrée au client que le 5 mai, celui-ci est fondé à exercer son droit à déduction en mentionnant la TVA correspondante sur la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires qu'il dépose fin mai au titre de ses opérations du mois d'avril. Le fait que dans la pratique, la date d'émission de la facture est très souvent concomitante à celle de l'intervention du fait générateur et de l'exigibilité, ne saurait conduire, dans un exemple tel que celui-ci, à écarter la possibilité pour le client de justifier qu'en droit, l'exigibilité (c'est-à-dire la livraison du bien) est bien intervenue au cours du mois précédent celui au cours duquel la facture a été émise. III. Délai d'exercice du droit à déduction 30 Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe déductible sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la TVA (CGI, ann. II, art. 208). 40 Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois désigné au 3 du I de l'article 271 du CGI. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, annexe II, art. 208). Pour déduire la TVA dont la déclaration a été omise, il incombe à l'opérateur qui acquitte une facture ne faisant pas apparaître le montant de la taxe déductible, alors qu'il n'ignore pas que le prestataire en est redevable, de se faire délivrer, dans le délai prévu à l'article 208 de l'annexe II au CGI, une facture répondant aux exigences de l'article 289 du CGI. 50 Par deux arrêts du 31 décembre 2008 (n° 305517 et n° 307142), le Conseil d'État a jugé que le délai pour réparer une omission de déclaration de taxe déductible court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur. La Haute assemblée a aussi jugé que le délai prévu par l'article 224 (actuellement l'article 208 de l'annexe II au CGI) n'est pas contraire aux dispositions de la 6ème directive n° 77/388/C.E.E. du 17 mai 1977, modifiée, dont l'article 18 § 3 (actuellement l'article 180 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006) n'interdit pas que soient prévues en droit national des forclusions du droit à déduction (CJCE, 8 mai 2008, aff. C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA c/ Agenzia Entrate Ufficio Genova). Dans les deux affaires citées n° 305517 et n° 307142, les sociétés requérantes soutenaient qu'elles avaient indûment limité leurs droits et qu'elles étaient en situation d'obtenir la restitution de la taxe dont la déduction avait été omise. En l'espèce, elles avaient procédé à la récupération de la taxe par voie d'imputation sur les déclarations de TVA n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) souscrites en 1995, après avoir fait éditer des factures rectificatives par les fournisseurs au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1992. Le droit à déduction, qui a pris naissance au moment de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur, préexistait, même si pour des raisons de fond ou de forme les entreprises n'avaient pas cru pouvoir ou n'avaient pas pu l'exercer. Dès lors, dans une telle situation, la facture rectificative : - ne met pas à la charge du client un complément de prix, inconnu de celui-ci ; - se borne à faire apparaître le montant de la TVA initialement acquittée ; - ne crée pas un droit à déduction ; - ne modifie pas le point de départ du délai de péremption du droit à déduction, lequel demeure lié au paiement de la taxe au fournisseur ; - ne permet pas au client d'exercer un droit à déduction lorsque le délai fixé par l'article 224 (actuellement l'article 208 de l'annexe II au CGI) est expiré. 60 La taxe déductible dont la mention a été omise doit être portée sur une ligne spéciale de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. Par un arrêt du 19 février 2009 (CAA Paris, arrêt n° 07PA01498), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la condition d'inscription distincte sur la déclaration modèle n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) de la TVA, dont la déduction avait été omise, prévue par l'article 224-1 2ème alinéa (actuellement l'article 208 de l'annexe II au CGI) méconnaît le principe d'effectivité et le principe de proportionnalité qu'implique l'application de l'article 22 § 8 de la 6ème directive n° 77/388/C.E.E. du 17 mai 1977, modifiée, tels qu'ils sont respectivement interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 8 mai 2008, aff. 95/07 et 96/07, 3e ch., Ecotrade SpA ; CJCE, 27 septembre 2007, aff. 146/05, Collée). Cette analyse de la Cour n'est pas partagée par l'administration et l'acquiescement à l'arrêt commenté n'est motivé qu'uniquement par des circonstances d'espèce. Sur le principe, l'analyse de la Cour, en ce qu'elle a considéré que l'article 224 (actuellement l'article 208 de I'annexe II au CGI méconnaissait les principes d'effectivité et de proportionnalité, tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence communautaire, n'est pas partagée. La condition d'une inscription distincte des régularisations de taxe sur la « ligne 21 » prévue à cet effet sur les déclarations de TVA  (imprimé n°3310-CA3, CERFA n° 10963, téléchargeable sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire) doit être regardée comme maintenue. À cet égard, le Conseil d'État se livre à une lecture stricte et littérale des conditions formelles posées par l'article 224 (actuellement l'article 208 de l'annexe II au CGI) et considère que la TVA dont la déduction a été omise ne peut être ultérieurement déduite qu'à la condition de faire l'objet d'une inscription distincte sur les déclarations déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission (CE, 16 juin 1999 n°168383, 8e et 9e s.-s.). Par ailleurs, il est rappelé que l'article 224 (actuel article 208 de l'annexe II au CGI) en ce qu'il prévoit un délai de péremption du droit à déduction a été jugé conforme aux dispositions de la 6ème directive n° 77/388/C.E.E. du 17 mai 1977, modifiée, dont l'article 18 § 3 (actuellement l'article 180 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006) n'interdit pas que soient prévues en droit national des forclusions du droit à déduction. Ce délai court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur. De plus, à titre d'illustration, l'article 18 § 4 (repris à l'article 183 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) de la 6ème directive susvisée permet aux États membres de fixer eux-mêmes les modalités de remboursement des crédits de TVA, et ne s'oppose pas, notamment, à ce que des mesures nationales prévoient la retenue à titre conservatoire d'un crédit de TVA restituable lorsqu'il existe des présomptions sérieuses de fraude fiscale (CJCE, 18 décembre 1997, aff. 286/94, 340/95, 401/95 et 47/96, 5e ch., Garage Molenheide BVBA). Remarque : l'intervention de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris ne constitue pas un événement, au sens et pour l'application combinées du c) du 1 de l'article R. *196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). 70 Le délai supplémentaire ainsi accordé est indépendant du délai d'exercice du droit de réclamation (LPF, art. R* 196-1), que les redevables peuvent faire valoir dans les conditions fixées par ce texte et les textes d'application (BOI-CTX-PREA-10-30). Si l'administration use de son droit de reprise par voie de redressement ou de taxation d'office, l'article R* 196-3 du LPF ouvre au contribuable un délai de réclamation égal au délai de répétition de l'administration. 80 Le redevable qui fait l'objet d'un rappel peut délivrer à son client une facture rectificative portant régularisation de la TVA. Ce dernier est alors autorisé à opérer la déduction du complément de taxe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la facturation rectificative. 90 Bien entendu, lorsqu'une taxe déductible a été omise sur la déclaration n°3310-CA 3 (CERFA n° 10963, téléchargeables sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire) et se trouve reportée sur une déclaration afférente aux deux années suivantes et déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, son montant doit être calculé selon les règles en vigueur à la date à laquelle a pris naissance le droit à déduction.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-DED-40-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1133-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-20-20130308
2013-03-08 00:00:00
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0.02559570036828518, 0.025870846584439278, -0.015400202013552189, 0.02152877300977707, -0.014937466010451317, -0.014539195224642754, -0.031983956694602966, -0.07628583163022995, 0.05471117049455643, 0.009111962281167507, 0.03967979550361633, 0.020191652700304985, 0.048037249594926834, -0.06337468326091766, -0.00027661267085932195, -0.04463208094239235, -0.05305197834968567, -0.03469064459204674, -0.0160994790494442, -0.026863446459174156, 0.004946329165250063, 0.022068018093705177, -0.0018355058273300529, -0.0638219341635704, -0.043529316782951355, 0.047805700451135635, -0.001725381356664002, 0.012482310645282269, 0.03430543467402458, 0.02704833820462227, -0.014037645421922207, -0.020640743896365166, -0.039193086326122284, 0.038148924708366394, -0.0916345939040184, -0.016943801194429398, -0.009159703738987446, -0.028467465192079544, -0.0675363540649414, -0.046649251133203506, 0.024281319230794907, 0.014264368452131748, 0.02483188919723034, -0.01510168518871069, -0.014086606912314892, 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1 Les demandes gracieuses sont instruites par l'agent des finances publiques compétent. Ainsi, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de signature (BOI-CTX-GCX-10-40-20), c'est le même agent des services territoriaux qui procède à l'instruction et prend la décision. Les demandes gracieuses adressées au service doivent donc, en règle générale, être soumises à l'instruction avant de faire l'objet d'une décision. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'y a pas lieu de soumettre à une instruction préalable à la décision les demandes de transaction ainsi que les demandes en remise ou modération, qui, en l'état des procédures en cours, ne peuvent être favorablement accueillies, à l'époque où elles sont formées. Le directeur est donc habilité à prononcer le rejet des demandes de l'espèce, quelle que soit l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à une instruction préalable. Il en est ainsi, en toute matière fiscale, des demandes concernant les pénalités encourues à la suite de refus de communication (CGI, article 1734), tant qu'un jugement irrévocable n'est pas intervenu.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-GCX-10-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/114-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-10-20190529
2019-05-29 00:00:00
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L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-TIM-40-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1140-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-40-30-20191220
2019-12-20 00:00:00
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1 Par dérogation aux principes généraux du droit à déduction définis à l'article 271 du code général des impôts (CGI), la TVA grevant certaines dépenses de biens et de services n'est pas déductible totalement ou partiellement en application de mesures d'exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Dans ce cas, le coefficient d'admission afférent à chaque bien ou chaque service sera différent de l'unité et égal soit à zéro, soit à la proportion de la taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur un tel bien ou un tel service, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. 10 Le présent titre est consacré : - à la limitation d'ordre général (chapitre 1, cf.  BOI-TVA-DED-30-10) ; - aux limitations propres à certaines entreprises (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-30-20) ; - aux limitations concernant certains biens et services (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-30-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-DED-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1180-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.02297328971326351, -0.05277254804968834, -0.01255676057189703, -0.12969976663589478, -0.030761724337935448, -0.010982428677380085, -0.03822235390543938, -0.012840650044381618, -0.011987109668552876, 0.0028148279525339603, -0.061311524361371994, 0.02848232351243496, 0.008688024245202541, -0.029500048607587814, 0.08091025054454803, 0.05424876883625984, -0.008436859585344791, 0.04868720471858978, 0.002390009118244052, 0.01930420659482479, 0.027852745726704597, -0.008388812653720379, 0.02246265299618244, -0.08359963446855545, 0.06250493973493576, 0.005608895793557167, -0.03385719656944275, -0.0035586643498390913, 0.01718628779053688, 0.03190555423498154, 0.0031295688822865486, 0.02097710222005844, 0.06617007404565811, -0.004748959094285965, -0.04863943159580231, 0.011042527854442596, 0.03180317208170891, 0.01795286126434803, -0.0012773519847542048, -0.007373282685875893, 0.024609774351119995, 0.013474675826728344, -0.02878858894109726, -0.027104876935482025, 0.008307085372507572, -0.04066408798098564, 0.03523336723446846, -0.022824818268418312, -0.047575756907463074, 0.019518336281180382, -0.04780254885554314, -0.009534419514238834, 0.006391654722392559, -0.0248421523720026, 0.03976064547896385, -0.04968763515353203, 0.000881392857991159, 0.023031948134303093, -0.00047531555173918605, -0.0030678578186780214, -0.002868466777727008, 0.007502782624214888, 0.004580525681376457, 0.0033252385910600424, 0.01556688267737627, -0.008366539143025875, -0.01449389848858118, -0.008264102041721344, 0.01450321450829506, -0.031399957835674286, 0.004705503117293119, 0.006545629817992449, 0.019713332876563072, -0.03738873824477196, 0.054154425859451294, -0.042345788329839706, 0.011858089827001095, 0.021863745525479317, 0.03618666157126427, 0.00005256992517388426, 0.07621999084949493, 0.008335559628903866, -0.00864382367581129, 0.01379847526550293, -0.03339999169111252, -0.04162124544382095, -0.011496863327920437, 0.03309016302227974, -0.022804662585258484, 0.02618912048637867, -0.043766628950834274, 0.02411600761115551, -0.015632223337888718, 0.033285606652498245, -0.0025851023383438587, 0.008072836324572563, -0.013175170868635178, 0.031834810972213745, 0.028650464490056038, 0.04165593907237053, 0.0036148671060800552, 0.008405032567679882, -0.0376368910074234, 0.01755487732589245, 0.04779250547289848, -0.012238831259310246, 0.028939606621861458, -0.0265456885099411, -0.031022697687149048, -0.02854825370013714, 0.02041713148355484, -0.03646661713719368, 0.019016696140170097, 0.042996596544981, -0.013826191425323486, -0.030751390382647514, -0.014732763171195984, 0.06735087186098099, 0.020433658733963966, 0.025991713628172874, 0.04506632685661316, 0.02056172303855419, -0.017600608989596367, 0.043405212461948395, 0.018265170976519585, 0.0036882373970001936, -0.0027692336589097977, 0.050537094473838806, -0.044065922498703, 0.015570228919386864, -0.06103751063346863, -0.05577844753861427, 0.026828542351722717, 0.019391821697354317, -0.027091577649116516, 0.00160977803170681, 0.030448736622929573, 0.014922977425158024 ]
1 En application des dispositions des 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI), les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables les ristournes versées à leurs sociétaires. Ce dispositif  s'applique à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 10 Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI prévoit que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants. 20 Le 7° du 1 de l'article 214 du CGI précise que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ou de certificats coopératifs d'associés (CCA). Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux SICA dont le sociétariat répond aux conditions posées par le 5° du 1 de l'article 214 du CGI. I. Limitation de la déductibilité des ristournes lorsque les sommes ristournées sont remises à la disposition de la coopérative A. Sociétés coopératives concernées 30 Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI concerne toutes les sociétés visées au 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI soit les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ainsi que les sociétés coopératives autorisées par la circulaire du 10 août 1949 à déduire les ristournes de leurs résultats imposables (coopératives de commerçants-détaillants, de commerçants indépendants, de crédit, unions d'économie sociale etc.). B. Conditions de déduction des ristournes qui excèdent 50 % des excédents répartissables 40 Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI qui dépasse 50 % des excédents  d'un exercice pouvant être répartis est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants. Dès lors, il y a lieu de faire la distinction entre : - d'une part, les ristournes qui n'excèdent pas 50 % des résultats répartissables qui sont toujours déductibles, quelle que soit l'affectation des sommes en cause par les coopérateurs ; - d'autre part, les ristournes qui excèdent 50 % des résultats répartissables dont la déduction est susceptible d'être remise en cause si les coopérateurs les remettent à la disposition de la coopérative. 1. Fraction des ristournes concernées par le nouveau dispositif 50 Pour apprécier le montant de la fraction des ristournes concernées par le dispositif du 6° du 1 de l'article 214 du CGI, il convient de déterminer : - le montant des excédents répartissables ; - les sommes apportées ou mises à la disposition des coopérateurs. a. Définition de la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents répartissables 60 Les excédents répartissables s'entendent des excédents susceptibles d'être ristournés, c'est-à-dire ceux qui sont susceptibles d'être déduits des résultats imposables à titre de ristournes. Les excédents qui sont affectés obligatoirement à un autre emploi ne constituent donc pas des excédents répartissables. Tel est notamment le cas des excédents affectés à la réserve légale et à une réserve indisponible (ex. opérations réalisées avec des tiers non associés). Exemple : Une société coopérative a réalisé au cours de l'exercice N des excédents d'un montant de 100 000 €. Ces excédents proviennent à hauteur de 5 000 € d'affaires faites avec les tiers. Les statuts imposent, avant toute autre répartition, de doter la réserve légale à hauteur de 15 % des excédents. Les excédents répartissables se déterminent ainsi : Dotation à la réserve légale : 100 000 x 15 % = 15 000 € Remarque : Le pourcentage de 15 % retenu à titre d'exemple ne constitue pas une règle générale. Ainsi, dans les coopératives de commerçants-détaillants, la dotation à la réserve légale est fixée à 5 % (C.com, art. L. 124-3 et C.com, art. L.232-10). Excédents provenant des affaires faites avec les tiers qui sont réputés affectés à la réserve légale : 5 000 € Dotation à la réserve légale sur les excédents répartissables : 10 000 € Excédents répartissables : 100 000 € - (5 000 € + 10 000 €) = 85 000 € b. Définition des sommes apportées ou mises à disposition 1° Les sommes concernées 70 Il s'agit de l'ensemble des sommes apportées ou mises à la disposition de la coopérative : - les apports représentent toutes les souscriptions par les associés coopérateurs au capital de la société, quelle que soit la forme des titres qui leur sont remis (parts sociales, certificats coopératifs d'investissements etc.) ; - les sommes mises à disposition concernent notamment les avances ou prêts qui sont consentis par les associés à la coopérative (avances en compte courant, titres participatifs, billets de trésorerie etc.). À cet égard, il est précisé que les sommes provenant des opérations financières réalisées par des non-coopérateurs avec la coopérative ne doivent pas être prises en compte au titre des sommes apportées ou mises à disposition. Il en est de même des parts sociales qui ont été émises en rémunération de l'intérêt aux parts. Il est admis que les montants pour lesquels les apports ou les sommes mises à disposition sont pris en compte soient les montants nets, c'est-à-dire déduction faite des retraits, des remboursements ou des désinvestissements, sous réserve que les apports et retraits soient pondérés en fonction de leur période d'effet dans l'exercice. À titre de règle pratique, il est également admis que le montant net des apports ou retraits en compte courant retenu pour le calcul des sommes apportées ou mises à disposition soit égal à la moyenne trimestrielle pondérée des apports et retraits nets effectués par les coopérateurs. Cette moyenne est déterminée dans les conditions suivantes. a° Détermination des apports ou retraits nets trimestriels 80 Les apports ou retraits nets correspondent à la différence entre les soldes au dernier jour et au premier jour de chaque trimestre (chaque trimestre correspondant à la période de trois mois débutant le 1er jour des 1er, 4ème, 7ème et 10ème mois de l'exercice). b° Pondération des apports ou retraits nets 90 Chacune des sommes déterminées ci-dessus est pondérée par le nombre de trimestres qui séparent la date de sa constatation du dernier jour de l'exercice, le montant net des apports ou des retraits étant réputé constaté le premier jour de chaque trimestre. La pondération est de ce fait la suivante : - premier trimestre : coefficient 4 ; - deuxième trimestre : coefficient 3 ; - troisième trimestre : coefficient 2 ; - quatrième trimestre : coefficient 1. c° Détermination de la moyenne trimestrielle pondérée des apports et retraits 100 Elle correspond à la division par dix de la somme des montants nets pondérés des apports et retraits. Exemple : Les excédents répartissables de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N d'une société coopérative s'élèvent à 200 000 €. Lors de l'assemblée générale, il a été décidé d'allouer 150 000 € au titre des ristournes. Les coopératives ont procédé en N+1 aux apports et retraits suivants en compte courant (1er tableau), soit les montants nets trimestriels pondérés suivants (2nd tableau) :  Trimestres Apports Retraits 1er trimestre 1er mars,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, - 20000 15 mars,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 120000 - 2ème trimestre 20 avril,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 40000 15 juin,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, - 240000 3ème trimestre 10 août,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 50000 - 17 septembre,,,,,,,,,,,,, - 150000 4ème trimestre 28 octobre,,,,,,,,,,,,,,,,,, - 100000 12 décembre,,,,,,,,,,,,,, 800000 - Trimestres Soldes nets trimestriels Coefficient de pondération Montants nets trimestriels pondérés Apports Retraits Solde 1er trimestre 120 000 20 000 + 100 000 4 + 400 000 2ème trimestre 40 000 240 000 - 200 000 3 - 600000 3ème trimestre 50 000 150 000 - 100 000 2 - 200 000 4ème trimestre 800 000 100 000 + 700 000 1 + 700 000 1 010 000 510 000 + 500 000 + 300 000 Le montant moyen trimestriel pondéré est donc de : + 300 000 / 10 = + 30 000 € En conséquence, la fraction des ristournes qui excède 50% des excédents répartissables (50 000 €) doit être réintégrée à hauteur des sommes mises à la disposition de la coopérative, soit 30 000 €. C. Cas particuliers 1. Les SCOP 110 Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ont l'obligation d'attribuer au moins 25 % des excédents nets de gestion de l'exercice à titre de ristourne à l'ensemble des salariés (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 33). Par ailleurs, il est prévu par l'article R. 3323-10 du code du travail que les ristournes peuvent être affectées en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. Dès lors, les ristournes qui sont affectées à la réserve spéciale de participation ne sont pas visées par le dispositif de limitation de la déduction des ristournes. Autrement dit, la règle instituée par le 6° du 1 de l'article 214 du CGI ne concerne que les seules ristournes qui ne sont pas affectées à la constitution de la réserve spéciale de participation. Le bénéfice de cette mesure ne concerne que les sociétés coopératives ouvrières de production inscrites sur la liste établie annuellement par arrêté du Ministre du Travail selon les modalités prévues par le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pris par application de l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Pour plus de détails sur les SCOP bénéficiant du droit de déduire les ristournes distribuées à leurs salariés conformément au 2° du 1 de l'article 214 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-20. Exemple : Soit une SCOP dont les excédents répartissables s'élèvent à 100 000 € au 31 décembre de l'année N, date de clôture de l'exercice. Au cours de l'exercice N+1, l'assemblée générale répartit 80 000 € de ristournes dont 35 000 € sont affectées à la réserve spéciale de participation. Dès lors, la déduction des ristournes allouées par la SCOP ne peut être remise en cause, même si les associés coopérateurs mettent les sommes correspondantes à ces ristournes à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants. En effet, le montant des ristournes autres que celles affectées à la réserve spéciale de participation n'excède pas 50 % des excédents répartissables : (80 000 - 35 000 )< 100 000 /2 2. Les sociétés coopératives de commerçants 120 Il est admis que les avances consenties par les membres de certaines sociétés coopératives de commerçants, à titre de garantie sur leurs commandes d'achats, ne soient pas considérées comme constituant des sommes mises à disposition de la coopérative au 6° du  1 de l'article 214 du CGI si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies : - le versement des « avances » résulte des statuts ou du règlement intérieur de la coopérative ; - les sommes en cause ne sont pas rémunérées et sont inscrites dans un compte distinct ; - les avances n'excèdent pas 1 % du chiffre d'affaires hors taxes des commandes d'achats des coopérateurs. Lorsque les avances excèdent le pourcentage de 1 %, seule la fraction des avances qui dépasse ce pourcentage sera considérée comme une « somme mise à disposition » si les deux premières conditions sont satisfaites. 1° Période à prendre en compte 130 Il s'agit des deux exercices qui suivent l'exercice de réalisation des excédents. Il y a donc lieu de comparer aux ristournes correspondant aux résultats répartissables de l'exercice N les sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative au cours des exercices N + 1 et N + 2. La réintégration éventuellement pratiquée au titre des sommes apportées ou mises à disposition au cours de l'exercice N + 1 sera neutralisée lors de l'examen de celle à effectuer en N + 2. 3. Les modalités de réintégration de la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents répartissables a. Exercice de réintégration 140 Lorsque le montant des ristournes dépasse 50 % des excédents répartissables de l'exercice N, la coopérative doit réintégrer au titre de l'exercice N la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents répartissables dans la limite des sommes apportées ou mises à la disposition de la coopérative au cours des exercices N +1 et N + 2. En effet, le 1 de l'article 214 du CGI prévoit que les ristournes sont réintégrées au résultat de l'exercice au titre duquel les excédents peuvent être répartis. La fraction non déductible des ristournes doit donc être réintégrée au résultat de l'exercice de réalisation des excédents et non pas à celui de l'exercice de versement. Toutefois, pour les coopératives qui n'utilisent pas la possibilité de déduire les ristournes de l'exercice de leur réalisation sous forme de provision, il est admis, sur demande expresse de leur part, que la réintégration ne soit pratiquée qu'au titre de l'année de déduction. Exemple : Soit une coopérative dont les excédents répartissables de l'exercice N sont intégralement ristournés, soit 15 000 €. En N + 2 les associés coopérateurs mettent 12 000 € à la disposition de la coopérative. La fraction des ristournes qui dépassent 50 % des excédents répartissables doit donc être réintégrée, soit 7 500 €. Dans l'hypothèse où les sommes mises à la disposition de la coopérative en N + 2 seraient de 4 500 €, la réintégration serait limitée à ce montant dès lors qu'il est inférieur à la fraction qui dépasse 50 % des excédents répartissables. 1ère situation : La coopérative a déduit l'année N, par voie de provision, les ristournes versées en N + 1. Dans cette hypothèse, la réintégration doit être effectuée au titre de l'exercice N. 2ème situation : La coopérative n'a déduit les ristournes que l'année du versement, soit en N + 1. Dans ce cas, la réintégration peut être effectuée au titre de N + 1, sur demande expresse de la coopérative. b. Obligations déclaratives 150 La réintégration des ristournes réinvesties qui dépassent 50 % des excédents répartissables doit être effectuée spontanément par la coopérative. Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109 du CGI au 1 de l'article 115 quinquies du CGI. Dès lors, elles ne sont pas passibles du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du CGI. La réintégration est opérée au moyen d'une déclaration de résultats rectificative, mentionnant le montant de la réintégration à effectuer. Les droits supplémentaires résultant de cette déclaration rectificative et l'intérêt de retard exigible en application des dispositions de l'article 1727 du CGI sont mis en recouvrement par le service. À cet égard, les sociétés coopératives peuvent joindre à la déclaration rectificative l'imprimé type figurant au BOI-FORM-000061. II. Suppression de la déductibilité des ristournes pour certaines coopératives dont le capital est détenu par des associés extérieurs A. Conditions de déduction des ristournes 160 Le 7° du 1 de l'article 214 du CGI précise que les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ou de certificats coopératifs d'associés (CCA). L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'application du seuil au-delà duquel les coopératives artisanales, maritimes et de transports sont assujetties dans les conditions de droit commun (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20). Les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, ne sont plus autorisées à déduire leurs ristournes des résultats de cet exercice et des suivants. Exemple : Soit une banque coopérative dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Son capital au cours de l'exercice N est ainsi réparti : parts détenues par des coopérateurs : 2 555 000 € parts détenues par des non-coopérateurs : 1 550 000 € CCI : 630 000 € CCA : 406 000 € Capital social : 5 141 000 € Le total formé par les parts des non-coopérateurs, les CCI et les CCA est de : (1 550 000 + 630 000 + 406 000) / 5 141 000 = 50,3 % Dès lors que ce pourcentage excède 50 % du capital, la banque coopérative est imposée sur les bénéfices de l'exercice clos en N, après réintégration des provisions pour ristournes sur les excédents de l'exercice N. En revanche, les déductions pratiquées au titre de ce même exercice en ce qui concerne les ristournes sur excédents de l'exercice N-1 ne doivent pas être réintégrées si le total formé par les parts des non-coopérateurs, les CCI et les CCA représentait moins de 50 % au cours de l'exercice N-1. B. Cas particuliers 170 Les coopératives de commerçants détaillants et les SCOP sont régies par les règles mentionnées ci-dessus. Toutefois, elles bénéficient d'un régime spécifique lorsque leur capital est détenu à plus de 50 % par d'autres coopératives de même nature. 1. Les coopératives de commerçants détaillants 180 Les coopératives de commerçants détaillants, dont plus de 50 % du capital est exclusivement détenu par les associés visés à l'article L. 124-7 du code du commerce, c'est-à-dire d'autres coopératives de commerçants, sont admises à déduire, en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, les ristournes versées à ces derniers. Exemple : Soit une coopérative de commerçants dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au cours de l'exercice N, son capital est ainsi réparti : Parts détenues par des associés coopérateurs : 2 000 000 € Parts détenues par des associés non coopérateurs qui sont d' autres coopératives de commerçants : 2 100 000 € Capital social : 4 100 000 € En principe, cette coopérative ne devrait plus déduire de ses résultats imposables les ristournes versées à ses associés coopérateurs, dès lors que les non-coopérateurs détiennent 51,22 % du capital (2 100 000 / 4 100 000) Toutefois, dans la mesure où, les associés non coopérateurs sont composés exclusivement d'autres coopératives de commerçants, la coopérative peut déduire les ristournes en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, soit 48,78 % au cas particulier (2 000 000 /4 100 000). 2. Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) 190 Le 7° du 1 de l'article 214 du CGI autorise une SCOP à déduire les ristournes versées à ses coopérateurs lorsque plus de 50 % de son capital est directement détenu par une autre SCOP pendant une durée qui ne peut excéder 10 années. Exemple : Soit une SCOP dont le capital est ainsi réparti : Parts détenues par des associés coopérateurs : 300 000 € Parts détenues par une autre SCOP (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, art. 25) : 700 000 € Capital social : 1 000 000 € (= 300 000 + 700 000€) La SCOP est autorisée à déduire les ristournes dès lors que le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP, dans les conditions prévues à l'article 25 précité de la loi du 19 juillet 1978. En outre, il est précisé que, conformément à l'article 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé coopérateur pour l'appréciation du seuil de 50 %. III. Suppression de la déductibilité des ristournes en cas d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés 200 Les sociétés coopératives peuvent opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des groupes de sociétés. Toutefois, lorsqu'une société coopérative exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, les dispositions du 1 de l'article 214 du CGI ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option (CGI, art. 214, 1 bis). Le régime fiscal des groupes de sociétés est exposé au BOI-IS-GPE et suivants.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-BASE-30-40-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1358-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-50-20160504
2016-05-04 00:00:00
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-0.022788479924201965, -0.018774274736642838, -0.016191944479942322, 0.009662626311182976 ]
1 La revendication d'objets saisis est l'action par laquelle un tiers à la saisie tend à faire reconnaître son droit de propriété sur des meubles placés sous main de justice. 10 Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie-vente et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution, conformément à l'article L. 283 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R*. 283-1 du LPF. 20 Comme pour toute contestation en matière de poursuite, la demande en revendication d'objets saisis doit être soumise au responsable départemental de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) territorialement compétent. La demande en revendication d'objets saisis est adressée au directeur du département dans lequel se trouve le comptable qui a fait pratiquer la saisie, appuyée de toutes justifications utiles. Elle doit, à peine de nullité, être formée dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie (LPF, art. R*. 283-1). 30 A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (LPF, article R*. 281-4). Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L'assignation délivrée avant l'expiration de ce délai est irrecevable. Le juge statue exclusivement au vu des justifications soumises à l'autorité compétente et les revendiquants ne sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs mémoires (LPF, art. R*. 281-5). La revendication suspend de plein droit les poursuites sur les biens dont la propriété est discutée. I. Le champ de la procédure 40 Les tiers prétendant avoir un droit de propriété, d'usufruit ou de gage sur des biens meubles saisis chez un débiteur qui en a la possession doivent, avant leur vente forcée, en demander la distraction. Cette action de droit commun est régie par l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article R. 221-52 du CPC exéc.. Elle n'est ouverte qu'à des tiers à la saisie qui revendiquent la propriété des biens mis sous main de justice. Cela étant, lorsque les biens ont été saisis par un comptable public, la procédure de revendication d'objets mobiliers, corporels et identifiables, est soumise aux dispositions de l'article L. 283 du LPF et de l'article R*. 283-1 du LPF dont les dispositions sont d'ordre public. Comme en matière d'opposition à poursuites, la procédure de revendication d'objets saisis, pour être régulière, doit se dérouler en deux étapes : - le revendiquant doit préalablement saisir l'administration de ses prétentions (LPF, art. L. 283) ; - s'il n'est pas satisfait de la suite réservée à sa demande, il peut ensuite porter le litige devant le juge de l'exécution. A. Les biens sur lesquels peuvent porter la revendication 50 La demande en revendication d'objets saisis prévue à l'article L. 283 du LPF concerne les biens meubles corporels. Elle ne s'applique ni à la saisie des immeubles, ni à celle des meubles incorporels (créances de sommes d'argent notamment). 60 Une revendication d'objets saisis peut ainsi intervenir dans le cadre des procédures de saisie-vente, de saisie par immobilisation du véhicule et de saisie des biens placés dans un coffre-fort (BOI-REC-FORCE-20-30). B. Les personnes qui peuvent former une revendication d'objets saisis 70 Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues à l'article L. 283 du LPF et à l'article R*. 283-1 du LPF. 80 Le débiteur saisi qui demande la nullité de la saisie au motif qu'elle porte sur un bien dont il n'est pas propriétaire (CPC exéc., art. R. 221-50) n'est pas soumis aux dispositions des articles précités. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que la contestation de la procédure d'exécution par laquelle le redevable fait valoir que les meubles saisis entre ses mains sont la propriété d'un tiers constitue une opposition à poursuite (Cass.com. 11 janvier 2005). II. La phase administrative de la revendication d'objets saisis 90 Un mémoire préalable doit être adressé au responsable du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie, dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la mesure d'exécution. Ce mémoire doit être appuyé de toutes les justifications utiles. A. La nécessité du mémoire préalable 1. Le contenu et l'effet de la revendication 100 La production d'un mémoire amiable constitue une formalité substantielle, dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir de la demande (Cass. com. 16 janvier 1996 n° 94-10137). La présentation du mémoire postérieurement à l'assignation ne saurait régulariser la procédure, pas plus d'ailleurs qu'une seconde assignation procédant d'un mémoire produit tardivement. La demande en revendication doit être formulée sous forme d'un mémoire écrit. Une déclaration faite à l'huissier qui procède à la saisie ne peut remplacer le mémoire amiable prévu à l'article R*. 283-1 du LPF. Le mémoire doit contenir les justifications ou éléments permettant d'établir que le requérant est propriétaire des biens. 110 La revendication suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée (LPF art. R*. 283-1 dernier alinéa). Le revendiquant engagerait donc une action superflue s'il s'adressait au juge des référés pour faire ordonner la suspension des poursuites que le saisissant n'avait pas l'intention de continuer. Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l'exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit, le délai d'appel n'ayant pas d'effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21) sauf si un sursis à exécution est prononcé. En pratique, sauf circonstances exceptionnelles, il est recommandé d'attendre la décision favorable de la cour d'appel, voire de la Cour de cassation, en cas de recours du revendiquant, avant de reprendre la procédure sur les biens saisis. Cela étant, la revendication ne paralyse pas l'exécution du titre à l'égard du redevable. La prescription de l'action en recouvrement continue donc à courir. 2. Le délai de production du mémoire 120 Aux termes de l'article R*. 283-1 du LPF, le revendiquant doit, à peine de nullité, produire son mémoire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la saisie. En ce sens, Cass. com. 4 février 2004, n° 01-02160. a. Le point de départ du délai 130 Il correspond à la date à laquelle le tiers revendiquant a été informé de la saisie. Il incombe à l'administration, lorsqu'il est envisagé d'opposer au revendiquant la tardiveté de sa demande, d'apporter la preuve de la connaissance de la saisie par le demandeur. Elle peut se déduire des circonstances de fait de l'affaire : - présence de l'intéressé le jour de la saisie ; - observations de l'huissier dans le procès-verbal ; - correspondance du revendiquant adressée au service préalablement au dépôt du mémoire amiable. 140 Si le tiers présente un second mémoire plus de deux mois après le dépôt d'une première demande, celui-ci devra être rejeté immédiatement, la première demande établissant indiscutablement la connaissance de la saisie (Cass. com. 24 mai 1971 n° 69-13653). b. La computation du délai 150 Le délai de deux mois imparti au redevable pour présenter son mémoire est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du code de procédure civile (CPC) et l'article 642 du CPC. Le délai expire donc le jour portant le même quantième du deuxième mois suivant la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une revendication adressée par La Poste le dernier jour du délai est recevable même si elle est reçue par l'administration alors que le délai est expiré, en stricte application de l'article L. 286 du LPF. B. L'instruction de la demande 1. L'autorité compétente a. La compétence d'attribution 160 Aux termes de l'article R*. 283-1 du LPF, le responsable départemental des finances publiques est l'autorité compétente pour recevoir le mémoire amiable et statuer sur son bien-fondé. Une demande adressée à une autorité incompétente pour son examen doit être transmise dans les meilleurs délais au véritable destinataire, le requérant étant avisé de cette transmission. b. La compétence territoriale 170 Par application de l'article R*.  283-1 du LPF, la demande en revendication d'objets saisis doit être adressée au responsable des finances publiques du département dans lequel se trouve le comptable qui a fait pratiquer la saisie. Si la contestation est adressée à un service incompétent, il convient d'appliquer les règles définies au § 160. c. L' accusé de réception et l'examen du mémoire 200 L'article R*. 281-4 du LPF, auquel renvoie l'article R*. 283-1 du LPF, dispose que le chef de service accuse réception de la demande. Le service compétent doit également accuser réception d'une demande adressée initialement à un service incompétent, dans les mêmes conditions que s'il l'avait reçue directement. Il doit, au surplus, dans cette situation, mentionner cette transmission. L'accusé de réception doit indiquer le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée ainsi que les délais de saisine du juge de l'exécution appelé éventuellement à connaître de cette décision implicite. Il est préconisé de préciser dans l'accusé de réception de la réclamation préalable que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution doit viser le comptable chargé du recouvrement. En outre, le cas échéant, les pièces annexées au mémoire seront énumérées, afin de prévenir toute contestation ultérieure. Cet accusé de réception devra être expédié par pli recommandé avec avis de réception. 210 Le service procède ensuite à l'examen de l'opposition et vérifie si celle-ci a été formée dans le délai de deux mois prescrit à l'article R*. 283-1 du LPF. 2. La décision du responsable départemental de la DGFIP a. Le délai pour statuer 220 La décision doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande en revendication d'objets saisis (LPF, art. R*. 281-4) dont l'autorité compétente doit accuser réception. En l'absence de décision à l'expiration du délai de deux mois imparti pour statuer, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite. b. La notification et effets de la décision 230 Le moment venu, la décision est notifiée au revendiquant ou, en cas de mandat régulier, à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'admission partielle ou de rejet de la demande, la juridiction compétente devant laquelle pourra être exercée le recours et le délai de sa saisine seront à nouveau précisés. Il y aura lieu de désigner expressément le juge de l'exécution qui devra être saisi. Il est préconisé de préciser dans la décision que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution doit viser le comptable chargé du recouvrement. 240 La revendication suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée (LPF, art. R*. 283-1, dernier alinéa). Le revendiquant engagerait donc une action superflue s'il s'adressait au juge des référés pour faire ordonner la suspension des poursuites que le saisissant n'avait pas l'intention de continuer. Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l'exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit immédiatement, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21) sauf si un sursis à exécution est prononcé. Cela étant, la revendication ne paralyse pas l'exécution du titre à l'égard du redevable. La prescription de l'action en recouvrement continue donc à courir. C. La discussion des moyens de preuve 250 Celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis et en demande la distraction à son profit peut administrer la preuve de sa propriété par tous moyens lesquels sont laissés à l'appréciation des juges du fond (Cass. com. 15 décembre 1987, n° 86-14171). 1. La présomption de propriété 260 Dans la majorité des cas, le revendiquant se borne à invoquer la présomption de propriété énoncée au premier alinéa de l'article 2276 du code civil (C. civ.) selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre. Lorsqu'il est le conjoint du débiteur saisi, marié sous le régime de la séparation des biens, les stipulations de son contrat de mariage sont opposables ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 1538 du C. civ.. La présomption de propriété énoncée par l'article 2276 du code civil ou par le contrat de mariage peut être combattue non seulement par des preuves ou commencements de preuve en la possession du service mais également par des présomptions contraires. En ce sens, Cass. civ. 19 juillet 1988, n° 86-10348. 270 La diversité des situations en matière de revendication d'objets saisis apparaît à la lecture des décisions de justice. C'est ainsi que les juges ont rejeté les prétentions des requérants en relevant : - la cohabitation du revendiquant avec le débiteur saisi qui rend la possession équivoque ; S'il ne peut produire un inventaire dressé avant sa demande, le revendiquant doit démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession du débiteur saisi. - l'absence de ressources nécessaires du revendiquant pour acquérir les biens. De même, n'a pas été admise l'argumentation selon laquelle le revendiquant avait laissé au débiteur saisi la disposition des biens en vertu d'un prétendu prêt gratuit ou d'un bail fictif. 280 Par ailleurs, en matière de séparation de biens, le troisième alinéa de l'article 1538 du C. civ. prévoit que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier de propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Ainsi, à défaut pour le comptable d'apporter la preuve de la propriété privative de son débiteur, le jeu de la présomption légale de propriété indivise édictée par cette disposition s'impose à lui. Dans cette situation, en application de l'article 815-17 du C. civ., le comptable ne peut procéder à la saisie directe de la part d'un indivisaire sans engager au préalable une action en partage, le recouvrement forcé de la créance fiscale s'exerçant en définitive sur la part échue à son débiteur. En l'absence d'une telle procédure préalable, il doit être fait droit au revendiquant qui se prévaudrait de cette présomption légale. 2. Les justifications autres que les présomptions de propriété 290 La présentation de factures établies au nom du revendiquant est de nature à établir la propriété de ce dernier sur les meubles saisis et à permettre d'accueillir la demande en distraction. Cela étant, à elles seules, les factures d'achat d'objets mobiliers peuvent ne pas être suffisantes si un doute existe sur l'origine des sommes ayant permis l'acquisition, toute personne payant avec les fonds d'autrui pouvant obtenir du fournisseur une quittance à son propre nom. Ainsi, le juge a souverainement apprécié la valeur probante des pièces justificatives et rejeté la demande en relevant : - l'incertitude de la date de certaines justifications tendant à établir que le demandeur avait effectivement réglé le coût des objets qu'il revendiquait (Cass. civ. 13 juin 1963) ; - que les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir le droit du demandeur sur les objets revendiqués et la précarité de la possession des biens par le débiteur saisi (Cass. civ. 19 décembre 1978, n° 77-13581) ; - que l'acte, bien qu'enregistré, était manifestement de pure complaisance, ou présentait un caractère douteux, compte tenu des éléments de l'affaire : acte de vente enregistré postérieurement à la mise en recouvrement des impôts, maintien sur les lieux des meubles vendus,contrat de dépôt dont la date est proche du redressement fiscal  (Cass. com. 15 février 1994, n° 92-14870). 300 Toutefois, l'absence de date certaine d'un document produit par un requérant pour justifier de sa propriété des biens saisis n'est pas à lui seul un motif suffisant de rejet de sa demande, les juges devant rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, le document ne constitue pas en lui-même un élément de preuve, cette appréciation relevant de leur pouvoir souverain. 3. La présomption dans le régime de communauté légale 310 Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs (C. civ., art. 1413) et tout bien est réputé commun s'il n'est prouvé qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de loi (C. civ., art 1402, al. 1). Ainsi, l'époux revendiquant peut combattre cette présomption et établir que tel bien est sa propriété personnelle. Si ce bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, elle devra être établie par tout espèce d'écrits, et même, à défaut, par témoignage ou présomptions si le juge constate l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (C. civ., art 1402, al. 2). III. La phase juridictionnelle de la revendication d'objets saisis A. Le délai pour contester la décision 1. Le point de départ du délai 320 L'article R*. 283-1 du LPF renvoie, pour les délais, aux dispositions prévues en matière d'opposition à poursuites à l'article R*. 281-4 du LPF. En l'absence de décision du responsable départemental des finances publiques dans les deux mois de la revendication ou si la décision ne lui donne pas satisfaction, l'opposant peut porter le litige en justice dans le délai de deux mois qui suit : - soit la notification (c'est-à-dire la date figurant sur l'avis de réception postal ou, le cas échéant, de la présentation au domicile du contribuable absent) de la décision prise dans le délai de deux mois courant de la date de l'accusé de réception du mémoire adressé par le service ; - soit l'expiration du délai de deux mois imparti au directeur pour statuer. 2. La computation du délai 330 Le délai de deux mois imparti au redevable pour saisir le juge est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du CPC et l'article 642 du CPC. Le délai expire donc le jour portant le même quantième du deuxième mois suivant la notification de la décision du directeur ou le terme du délai imparti au directeur pour statuer. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Exemple 1 : si la notification de la décision a été reçue par le contribuable le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août à vingt-quatre heures. De même, si la notification a lieu le 30 décembre, ou le 31 décembre, ou enfin le 31 juillet, le délai expirera dans les deux premiers cas le 28 février (ou le 29 février, s'il s'agit d'une année bissextile), et dans le dernier cas le 30 septembre. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple 2 : Dans l'exemple 1, si le 27 août est un samedi, le dernier jour utile pour porter le litige devant le juge est le lundi 29 août. 3. L'irrecevabilité des demandes en justice introduites en dehors de ces délais a. Demande prématurée 340 La demande en justice introduite, en l'absence de réponse du chef de service, avant l'expiration du délai de deux mois imparti à celui-ci pour statuer ou celle formée le jour même du dépôt du mémoire est prématurée. b. Demande tardive 350 La saisine du juge faite plus de deux mois après l'expiration du délai de même durée dont dispose le chef de service pour se prononcer est tardive (Cass. com. 2 décembre 1986, n° 85-12189), quand bien même le revendiquant serait à l'étranger (Cass. com. 18 décembre 1986, n° 85-13242). Ce délai une fois expiré, aucun événement ne saurait le rouvrir. Ainsi, si le délai de deux mois imparti au directeur pour statuer est expiré, la notification ultérieure de la décision du chef de service ne rouvre pas le délai et au surplus une éventuelle irrégularité de celle-ci est sans influence sur la recevabilité de l'action (Cass. com. 2 décembre 1986, n° 85-12189). La jurisprudence rendue en matière d'opposition à poursuites peut également être transposée. B. La juridiction compétente 360 Aux termes de l'article L. 283 du LPF, le comptable qui a fait procéder à la saisie ne peut être assigné que devant le juge de l'exécution. S'agissant de la compétence territoriale, en l'absence de dispositions contraires édictées dans le Livre des procédures fiscales, ce sont les règles de droit commun définies dans le CPC exéc. qui s'appliquent. Le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu de la saisie, comme pour tous les incidents en matière de saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-40). C. La procédure et ses effets 1. La saisine de la juridiction 370 La demande en justice est formée : - par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 121-11) ; - ou, en cas d'urgence, par assignation d'heure à heure, même les jours fériés ou chômés, au tribunal ou au domicile du juge (CPC exéc., art. 121-12). 380 Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes en principe (CPC exéc., art. R. 121-6). Elles peuvent toutefois se faire assister ou représenter, notamment par un avocat (CPC exéc., art. R. 121-7). Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l'article 788 du CPC à l'article 792 du CPC sont applicables (LPF art. R*. 281-5). 2. L'exception d'incompétence 390 Le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la saisine d'une juridiction incompétente est une exception de procédure (CPC, art. 73). Aux termes de l'article 74 du CPC, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cette règle s'applique tant pour la compétence d'attribution que pour la compétence territoriale. Par conséquent, la partie qui s'est défendue au fond n'est plus recevable à soulever l'incompétence dans des conclusions postérieures (Cass. civ. 22 mars 1982, n° 80-16134), ni en cause d'appel (Cass. civ. 18 février 1975, n° 74-20016), ni après cassation devant la juridiction de renvoi (Cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41392). 400 Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article 75 CPC, la partie qui a soulevé l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction le litige doit être porté. 3. Le contenu des assignations et des mémoires 410 Conformément aux dispositions de l'article R*. 281-5 du LPF, le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. La jurisprudence fait une application rigoureuse de cet article auquel renvoie l'article R*. 283-1 du LPF. Le revendiquant n'est admis ni à soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de son mémoire préalable, ni à invoquer dans ses conclusions des circonstances de fait autres que celles déjà exposées dans ledit mémoire (Cass. com. 25 janvier 1972, n° 70-12031 ; Cass.com., 6 mars 1985, n° 83-14765). 420 Mais dès lors que les règles impératives de l'article R*. 281-5 du LPF et l'article R*. 283-1 du LPF ont été respectées et que, notamment, toutes les pièces soumises au juge avaient également été jointes à la demande amiable, ce dernier peut considérer que ces pièces constituent un commencement de preuve et ordonner une expertise afin de rechercher si les biens litigieux ont été acquis par le revendiquant avec ses revenus personnels. Les frais de l'expertise qui démontre que les biens sont la propriété du saisi doivent être mis à la charge du revendiquant. 4. Les effets du jugement 430 Si la demande est reconnue fondée, les poursuites sont déclarées nulles en ce qui concerne les biens appartenant au revendiquant et ceux-ci sont distraits de la saisie. Dans le cas contraire, le juge peut condamner le requérant au paiement de dommages-intérêts au profit du comptable public, créancier saisissant. 440 La décision du juge de l'exécution est exécutoire de plein droit par provision. Elle est notifiée aux parties par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception (CPC exéc., art. R. 121-15). 460 Le délai d'appel est de quinze jours à compter de cette notification (CPC exéc., art. R. 121-20). L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. S'agissant d'un délai exprimé en jours, celui de la notification de la décision et celui de l'expiration du délai ne comptent pas (CPC, art. 641). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (CPC, art. 642). L'appel n'a pas d'effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21). Toutefois un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été effectuée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation (CPC exéc., art. R. 121-22).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-EVTS-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1370-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-20-20-20191127
2019-11-27 00:00:00
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-0.037957146763801575, -0.0208763275295496, 0.0025605252012610435, 0.01051650382578373, -0.0029415858443826437, -0.03274967148900032, -0.03978213667869568, 0.013670521788299084, -0.0254227127879858, 0.008595973253250122, -0.025485003367066383, -0.005538881290704012, 0.01605362631380558, 0.0290320236235857, 0.014519239775836468, 0.027334926649928093, 0.018952976912260056, -0.014883169904351234, 0.010234399698674679, -0.036386534571647644, 0.006319213658571243, 0.01856900006532669, -0.007230695802718401, 0.05099618807435036, -0.008674363605678082, 0.035707905888557434, 0.003106422023847699, 0.0014259774470701814, -0.015814106911420822, 0.04794207960367203, 0.015034573152661324, 0.004828304052352905, 0.006006129086017609, 0.09604290127754211, 0.039960019290447235, -0.05431715399026871, 0.027415072545409203, 0.027575712651014328, 0.03829740360379219, -0.0009011077927425504, 0.013946659862995148, -0.03356568142771721, 0.00986682903021574, 0.00740633113309741, -0.015327886678278446, 0.014568652957677841, 0.04615761339664459, -0.024837452918291092, -0.03616393730044365, -0.03634539246559143, 0.056326646357774734, -0.05725003033876419, -0.0036777423229068518, 0.0012668201234191656, 0.006778188049793243, -0.0481802374124527, 0.00526075204834342, -0.035627059638500214, -0.005511150229722261, 0.01746760681271553, -0.026612265035510063, 0.025217680260539055, -0.012708214111626148, 0.005206662230193615, 0.010676792822778225, 0.032422393560409546, 0.005693384446203709, -0.011039347387850285, 0.007410208694636822, 0.021917181089520454, 0.026301570236682892, 0.008442727848887444, 0.05576375499367714, -0.011414366774260998, 0.007454277481883764, 0.061794184148311615, -0.005484981462359428, 0.02888062223792076, 0.040329236537218094, 0.04051310941576958, 0.0497308112680912, -0.02889239601790905, 0.07155153900384903, -0.01909724250435829, 0.010689159855246544, -0.011612354777753353, -0.022468790411949158, -0.04897235333919525, 0.032863736152648926, -0.025420760735869408, 0.04593319073319435, -0.023073436692357063, 0.0700611099600792, -0.015424116514623165, 0.010005021467804909, 0.0207742340862751, 0.0007914144080132246, -0.0279130507260561, 0.05025779828429222, 0.027157220989465714, 0.04597746580839157, -0.02408766560256481, -0.014453345909714699, 0.025268150493502617, 0.03393310680985451, 0.011233936995267868, 0.008582016453146935, 0.01855594851076603, -0.0131983095780015, -0.019759640097618103, -0.03248747065663338, 0.04301650822162628, -0.023091616109013557, -0.010811885818839073, 0.03684580326080322, -0.023638252168893814, -0.0314074382185936, -0.06207187846302986, 0.033258531242609024, -0.03854998201131821, 0.01068826112896204, -0.01458271499723196, 0.014516135677695274, -0.02315363474190235, 0.06524939090013504, 0.040142931044101715, -0.01799740642309189, -0.003277042880654335, 0.01165283378213644, -0.03868876025080681, 0.01390653196722269, -0.0069383541122078896, -0.0020964648574590683, 0.11432668566703796, 0.028229940682649612, -0.026677006855607033, 0.015521488152444363, 0.023337630555033684, 0.027049971744418144 ]
I. Dettes afférentes à des biens exonérés A. Dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de biens exonérés 1 Selon le premier alinéa de l'article 769 du code général des impôts (CGI), les dettes à la charge du défunt qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens, pour le montant qui excède la part du de cujus dans la communauté.  Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, d'une part, de l'exonération des droits de mutation et, d'autre part, de la déduction du passif contracté pour son achat sur la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Elle s'applique, par exemple, dans le cas des crédits à la construction utilisés pour l'acquisition d'immeubles exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100, III-B et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110, III-B). Elle s'applique aussi aux dettes contractées dans l'intérêt de tels biens comme, par exemple, les ouvertures de crédit destinées à couvrir les travaux de réparation d'un immeuble exonéré. Ne tombent pas sous le coup de ces dispositions : - les dettes qui ne résultent pas d'un contrat ; - les dettes afférentes aux biens exonérés lorsque ces biens, pour l'acquisition desquels les dettes ont été contractées, sont sortis du patrimoine du défunt. La partie de cette dette non remboursée au jour du décès est déductible de l'actif successoral, si les conditions générales de déduction sont réunies. 10 Cas particulier : Exonération partielle. Lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, III-A ). B. Dettes garanties par des biens exonérés 20 La même imputation est pratiquée pour les dettes garanties par des biens exonérés de droit de mutation par décès lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le défunt ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits (CGI, art. 769, alinéa 2). Dans cette hypothèse, l'administration doit établir l'intention des redevables de soustraire leurs biens à l'impôt. C. Remarque commune 30 Les dispositions de l'article 769 du CGI s'appliquent même si le bien exonéré fait l'objet d'un legs particulier, bien que le légataire particulier ne soit pas tenu au paiement du passif. II. Dettes contractées à l'étranger 40 En règle générale, les dettes contractées à l'étranger sont déduites dans les mêmes conditions et sous les mêmes justifications que celles contractées en France (cf. toutefois BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10). Bien entendu, lorsque le défunt est domicilié hors de France et que seuls les biens français sont imposables, seul le passif grevant ces biens est admis en déduction.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1393-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 La base d'imposition à la TVA est définie par des dispositions générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques. Ces dispositions générales sont prévues par les articles 266 du code général des impôts (CGI) et 267 du CGI. Pour ce qui est des importations, la base d'imposition est définie par l'article 292 du CGI. Le présent titre comprend deux chapitres consacrés : - aux règles applicables à l'ensemble des opérations imposables (chapitre 1, cf. BOI-TVA-BASE-10-10) ; - aux règles applicables à des opérations déterminées (chapitre 2, cf. BOI-TVA-BASE-10-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-BASE-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1460-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-30. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-PAT-ISF-40-40-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1478-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-30-20181011
2018-10-11 00:00:00
04285892b5ba766c5589ebd270a11022b0876e733e80a1d16066e331520bdbec
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1 Pour la détermination du résultat fiscal des entreprises industrielles et commerciales, les stocks et les productions en cours doivent faire l'objet d'une évaluation à la date de leur inventaire, en application du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et des articles 38 nonies à 38 undecies de l'annexe III au CGI. L'article 38 ter de l'annexe III au CGI définit la notion de stocks et de productions en cours à prendre en compte pour cette évaluation. Par ailleurs, la spécificité de certains secteurs d'activité (industrie du livre, libraires, fabricants bijoutiers et joailliers, investissements forestiers) a donné lieu à des modalités particulières d'évaluation de leurs stocks. Sont examinées ci-après : - la notion de stocks et de productions (ou travaux) en cours (chapitre 1, BOI-BIC-PDSTK-20-10) ; - l'évaluation des stocks et des productions (ou travaux) en cours (chapitre 2, BOI-BIC-PDSTK-20-20) ; - l'évaluation des stocks, cas particuliers à certains secteurs d'activité (chapitre 3, BOI-BIC-PDSTK-20-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PDSTK-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1507-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-20131007
2013-10-07 00:00:00
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-0.01541546918451786, -0.07500733435153961, -0.0006765389116480947, 0.00016068993136286736, -0.03414228558540344, -0.03943314775824547, 0.0042207310907542706, -0.016171123832464218, -0.010853578336536884, 0.00006508899969048798, -0.07578073441982269, -0.007155538536608219, -0.008596974425017834, 0.03900235891342163, -0.0573061928153038, 0.07156293094158173, -0.0024776775389909744, 0.009108402766287327, 0.017272107303142548, -0.004469769541174173, 0.02901540882885456, 0.024734975770115852, -0.015343978069722652, 0.02656230330467224, 0.01162851694971323, -0.02401282824575901, 0.06057360768318176, -0.015076633542776108, -0.04560037702322006, 0.035414934158325195, -0.015031686052680016, 0.014806441962718964, 0.06180877983570099, 0.10392558574676514, -0.04105856642127037, -0.04463518038392067, -0.023603012785315514, 0.016742972657084465, 0.019674256443977356, 0.01754208281636238, 0.03675701469182968, -0.0035570499021559954, 0.011838293634355068, 0.017095239832997322, -0.03871709108352661, -0.01601899415254593, 0.014186108484864235, 0.0029854774475097656, -0.03011668100953102, -0.0802614763379097, 0.010128461755812168, 0.0368540957570076, -0.0015563111519441009, 0.0010251094354316592, -0.00783140491694212, -0.020989764481782913, -0.014605906791985035, -0.04326159134507179, 0.007032143883407116, -0.0016096471808850765, 0.004667490255087614, -0.022066311910748482, 0.0123181426897645, 0.021392205730080605, 0.028628304600715637, 0.010711473412811756, -0.011705727316439152, 0.01040102168917656, 0.018899718299508095, 0.018239585682749748, 0.041111841797828674, 0.031036971136927605, 0.01703115738928318, -0.04487215355038643, 0.06637613475322723, -0.019588829949498177, 0.030181750655174255, 0.03479020670056343, -0.0006269792793318629, 0.018434807658195496, 0.06295403093099594, 0.030938932672142982, 0.010827120393514633, -0.03374987468123436, 0.006914104800671339, -0.01792622171342373, 0.00781722366809845, -0.04392032325267792, 0.014596392400562763, -0.01906532794237137, 0.08197898417711258, 0.0452880822122097, -0.014945423230528831, 0.004861955530941486, 0.025767793878912926, -0.0056008221581578255, 0.0008055799407884479, 0.009360519237816334, 0.016383765265345573, -0.0008697292068973184, 0.0010744893224909902, 0.007430759724229574, 0.006300564389675856, -0.009062918834388256, 0.015324101783335209, 0.025245456025004387, -0.036285530775785446, 0.02514391578733921, -0.03366203233599663, -0.019276266917586327, -0.025093676522374153, 0.02401517704129219, -0.010517911985516548, 0.01975235715508461, -0.0038929651491343975, 0.003318843664601445, 0.038840167224407196, 0.03129003196954727, -0.02544480189681053, -0.05565963685512543, 0.019456230103969574, -0.06363881379365921, 0.017648886889219284, -0.003217554884031415, 0.0825938805937767, 0.03581275790929794, -0.013944162055850029, -0.00309563335031271, 0.006325061898678541, -0.0195435993373394, 0.012246579863131046, -0.018036575987935066, -0.04497211053967476, 0.06933501362800598, -0.043104223906993866, -0.022147472947835922, 0.029799696058034897, 0.046752795577049255, -0.031164836138486862 ]
1 Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Cette cession constitue le fait générateur de l'impôt. Par cession à titre onéreux, il y a lieu d'entendre toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant. Elles comprennent notamment, en dehors des ventes proprement dites, les échanges, les apports en société, les partages et les licitations. 10 Il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte : - des motifs qui ont conduit le contribuable à céder son bien ; - de la forme et du caractère de la cession qui peut être amiable, volontaire ou judiciaire (voir toutefois, l'exonération applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique) ; - des modalités de paiement du prix qui peut être différé ou consister en une rente viagère ; - de l'affectation donnée par le contribuable aux disponibilités dégagées par la cession. Ainsi, le fait qu'un immeuble ait été cédé en vue du remploi des disponibilités dans l'acquisition d'un bien professionnel est sans incidence sur cette imposition. I. Ventes et opérations assimilées 20 Constituent notamment des cessions à titre onéreux : - les ventes ; - les expropriations malgré leur caractère de vente forcée, étant précisé qu'il existe une exonération sous condition de remploi en cas d'expropriation (BOI-RFPI-PVI-10-40-60) ; - les échanges : l'échange d'un bien, même sans soulte, doit être considéré comme une vente suivie d'un achat. La cession réalisée par chaque coéchangiste entre donc dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values. Toutefois, certaines opérations d'échange sont exonérées (BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au IV-E). Constitue également une cession à titre onéreux l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire en capital, dès lors que celle-ci a pour effet de transférer la propriété du bien à l'ex-époux attributaire et de libérer l'ex-époux débiteur de sa dette. Une telle attribution, lorsqu'elle est versée en exécution d'une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable (RM Moyne-Bressand n° 83591, JO débats AN du 29 août 2006). 30 Dans l'hypothèse où le contrat de vente serait annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment perçus (sauf en cas d'exercice du droit de préemption puisque l'exercice de ce droit n'a d'autre effet que de subroger l'État à l'acquéreur évincé). La demande de dégrèvement de l'imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date de l'annulation, de la résolution ou la rescision, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant cette date. II. Partages A. Définition 40 Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. B. Principe 50 Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier.  En d'autres termes, l'existence d'une plus-value imposable implique nécessairement qu'une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants. C.  Exception 60 Les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte (BOI-RFPI-PVI-10-40-100). III. Licitations 70 La licitation consiste en une vente, soit aux enchères, soit à l'amiable, de biens indivis. Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, elle constitue une cession à titre onéreux. La plus-value est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l'indivision. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l'indivision à l'égard de tous les biens et de tous les indivisaires. Lorsque la licitation est effectuée au profit de l'un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayants droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s'agissant de l'application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien. IV. Inscription à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle 80 L'inscription d'un bien à l'actif d'une entreprise individuelle (ou dans certains cas son affectation à l'exercice de la profession) ne constitue pas une cession et ne peut donc conduire à l'imposition de la plus-value constatée à cette occasion. V. Opérations affectant les sociétés 90 Il convient de distinguer les opérations affectant les sociétés non transparentes qui relèvent de l'article 8 du code général des impôts (CGI) ou de l'article 8 ter du CGI, de celles intéressant les sociétés de copropriété régies par l'article 1655 ter du CGI qui, sur le plan fiscal, sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. A. Sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI 1. Apports en société 100 L'apport en société constitue une cession à titre onéreux. La plus-value qui en résulte est déterminée en tenant compte de la valeur réelle du bien apporté, qui est équivalente à la valeur des droits sociaux remis par la société en rémunération du bien qui lui est apporté. Toutefois, des règles particulières sont applicables dans les cas suivants : - apports à une association syndicale de remembrement ou à une association foncière urbaine (BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au IV) ; - apports à un groupement forestier sous le bénéfice des dispositions de l'article 238 quater du CGI. Les apports de bois ou de terrains à boiser visés à cet article ne constituent pas des opérations taxables dès lors que la taxe spéciale dont il fixe le taux libère de l'impôt sur le revenu les plus-values afférentes à l'actif transféré. 2. Dissolution de sociétés de personnes 110 L'article 1844-8 du code civil prévoit qu'en cas de dissolution d'une société, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. C'est donc à cette date que la propriété des biens sociaux est transférée de la société vers celle de chaque associé. Il s'opère ainsi une cession à titre onéreux qui est susceptible de dégager une plus-value sur élément d'actif, imposable au nom de chaque associé au prorata de ses droits. 3. Cession en cours de liquidation 120 Si en cours de liquidation, des éléments de cet actif sont cédés à des tiers (notamment dans les conditions prévues à l'article 1844-4 du code civil) ou attribués à un ou plusieurs associés, la plus-value est considérée comme réalisée par la société elle-même et imposable au nom des associés au prorata de leurs droits. 4. Réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne 130 Il résulte de l'article 1844-5 du code civil que la réunion en une seule main de toutes les parts sociales n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Ce n'est que dans l'hypothèse où la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an que la dissolution peut être demandée par toute personne intéressée. Dès lors qu'en vertu de ces dispositions, la personnalité morale d'une société unipersonnelle est susceptible de survivre tant qu'aucun intéressé n'a provoqué la dissolution, la réunion en une seule main de toutes les parts sociales ne peut pas être considérée comme opérant cession à titre onéreux de l'actif social. 140 Dans le seul cas où les biens sont attribués à une société qui relève de l'article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, ce n'est qu'à la date de la publication de la dissolution que la situation fiscale peut être réglée. La décision de dissolution d'une société unipersonnelle entraîne automatiquement transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, à l'associé unique. Toutefois, les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans les trente jours de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n'intervient alors qu'après règlement du sort de ces oppositions : rejet par le tribunal ou remboursement du créancier opposant ou encore octroi de garanties. 150 Il est précisé que lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne physique, l'imposition est exigible au moment de la clôture des opérations de liquidation de la société (article 103 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001). 5. Changement de régime fiscal des sociétés de personnes 160 Si une société dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumise au régime des sociétés de personnes, le II de l'article 202 ter du CGI prévoit l'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values non encore imposées à la date du changement de régime, y compris les plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social, au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime. Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces plus-values latentes ne sont pas imposées à la condition que l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif soient inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société avait été soumise à l'impôt sur les sociétés depuis sa création. 6. Transformation de sociétés de personnes 170 Lorsqu'elle donne naissance à une personne morale nouvelle, la transformation d'une société en une société d'un type juridique différent emporte cession à la société nouvelle de l'actif de la société ancienne. Une telle opération est susceptible de donner lieu à imposition des associés sur la différence entre la valeur réelle des actifs immobiliers au jour de la transformation et leur prix de revient. 180 Lorsqu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, deux cas sont à distinguer : - si les terrains et immeubles sont repris à l'actif de la société issue de la transformation pour une valeur identique à celle qu'ils avaient reçue dans la société transformée, la transformation ne peut, en principe, motiver la taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values latentes affectant le patrimoine social ; - si les biens sont repris à l'actif de la société nouvelle pour une valeur supérieure à celle pour laquelle ils figuraient dans la société transformée, les plus-values constatées à cette occasion sont susceptibles d'être soumises à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI. 190 La transformation d'une société de personnes non transparente en société transparente produit les mêmes effets qu'une dissolution de société. Les plus-values ainsi dégagées doivent donc être taxées au nom de chaque associé. B. Sociétés relevant de l'article 1655 ter du CGI 1. Apports en société 200 D'une manière générale, l'apport en société est assimilé à une vente et constitue donc une opération susceptible de dégager une plus-value imposable. Lorsqu'un immeuble, bâti ou non bâti (y compris les terrains à bâtir), est apporté à une société dotée de la transparence fiscale définie à l'article 1655 ter du CGI, cet apport ne constitue une cession à titre onéreux que pour la seule fraction de l'immeuble correspondant aux droits acquis par les coassociés de l'apporteur. La fraction du bien correspondant aux droits de l'apporteur ne peut être considérée comme une mutation au profit de la société puisque celle-ci est réputée inexistante. Exemple : Si l'immeuble représente 30 % des apports effectués à la société (les autres associés ayant effectué des apports en numéraire), l'apporteur doit être regardé comme restant propriétaire de la part de l'immeuble correspondant à ses droits. Tout se passe donc comme s'il avait cédé 70 % de l'immeuble et c'est à partir de ce pourcentage que la plus-value doit être déterminée. Si les droits de l'apporteur sont modifiés à la suite d'apports nouveaux (notamment en numéraire) effectués par les autres associés ou si d'autres associés entrent dans la société, il convient, en principe, de considérer qu'il y a corrélativement cession d'une autre fraction de l'immeuble, susceptible de dégager une plus-value imposable. Les dispositions du II de l'article 238 decies du CGI ne sont pas applicables aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U du CGI (CGI, art. 238 terdecies). 2. Transformation d'une société transparente en une société non transparente 210 Cette dernière société étant dotée d'une personnalité distincte de celle de ses membres, il y a lieu de considérer que les intéressés lui font apport des biens auxquels les actions ou parts qu'ils détiennent leur donnaient vocation (voir, apport à une société non transparente). Ces règles sont applicables quels que soient la nature, la forme et l'objet de la société issue de la transformation, dès lors qu'elle ne peut être réputée remplir les conditions requises à l'article 1655 ter du CGI. C'est ainsi, notamment, que la transformation d'une société transparente en société civile immobilière non transparente est susceptible de dégager des plus-values immobilières imposables. 3. Transformation d'une société transparente en société de construction-vente régie par l'article 239 ter du CGI 220 En principe, la plus-value dégagée par cette transformation devrait être soumise à l'impôt en application des règles ci-dessus exposées. Mais l'article 239 ter du CGI prévoit expressément qu'il est sursis à cette imposition. Il convient de noter, toutefois, que le sursis prévu par ce texte ne concerne que la plus-value acquise, le cas échéant, par le terrain depuis la date de l'apport consenti à la société transparente. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition qu'aucune modification des valeurs comptables des éléments d'actifs ne soit apportée du fait de la transformation. La société doit donc s'abstenir de comptabiliser les éléments en cause pour une valeur supérieure à la valeur d'origine qu'ils comportaient avant la transformation. Corrélativement, la valeur d'actif des participations détenues dans la société transformée par des entreprises industrielles et commerciales ou des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doit demeurer inchangée au bilan de ces dernières. Quant à la plus-value déjà acquise à cette date et afférente à la fraction du terrain réputée conservée par l'apporteur, elle devient imposable, dans les conditions ordinaires, du fait de la transformation. Bien entendu, cette règle ne peut s'appliquer que pour autant que la plus-value d'apport n'ait pas été intégralement soumise à l'impôt lors de l'apport. 4. Vente par la société d'éléments du patrimoine immobilier 230 Les sociétés transparentes ne sont pas normalement appelées à céder des éléments de leur patrimoine immobilier. En effet, sauf cas exceptionnels, une telle cession a pour conséquence de replacer lesdites sociétés sous l'empire du droit commun en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Néanmoins, si une telle opération était réalisée, la plus-value devrait être considérée comme dégagée un instant de raison avant que la société ne recouvre une personnalité morale et la plus-value serait alors taxable entre les mains de chaque associé dans les conditions prévues à l'article 8 bis du CGI. Par ailleurs, il y aurait lieu, bien entendu, de faire application des règles prévues en cas de transformation d'une société transparente en une société non transparente pour les biens conservés par la société. 5. Dissolution de sociétés transparentes 240 Une telle opération ne dégage pas de plus-value imposable. Il en est ainsi même lorsque la société vient à être dissoute à l'arrivée de son terme, sans avoir réellement rempli son objet. 6. Cession de droits sociaux des sociétés transparentes 250 Dès lors que les sociétés sont réputées inexistantes du point de vue fiscal, la cession des titres est considérée porter directement sur les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par ces titres.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-PVI-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1575-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211
2013-02-11 00:00:00
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L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au BOI-BA-REG-15. Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BA-REG-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1765-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-20-20-20160907
2016-09-07 00:00:00
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-0.03155340999364853, -0.03949754312634468, -0.04296674579381943, -0.016656123101711273, -0.022145533934235573, -0.012231326662003994, -0.02566947601735592, 0.01287057250738144, -0.004205965902656317, -0.02134939841926098, -0.027687370777130127, 0.05960289016366005, 0.01410877238959074, 0.003828222630545497, 0.05140191316604614, 0.040570832788944244, 0.019271111115813255, -0.01620977185666561, -0.021135734394192696, 0.009635409340262413, -0.010021273978054523, -0.04020114988088608, 0.020977359265089035, -0.0367032028734684, 0.0889064371585846, -0.002647089771926403, -0.0587557889521122, -0.06622347980737686, 0.009219367057085037, 0.009172763675451279, 0.018401198089122772, 0.015646113082766533, 0.08077439665794373, -0.021612530574202538, -0.04832044616341591, 0.038802798837423325, 0.026905853301286697, 0.048336211591959, 0.026532432064414024, -0.010853758081793785, 0.015025115571916103, -0.021947422996163368, -0.01763111725449562, -0.010623189620673656, -0.02607719786465168, -0.02486058697104454, 0.007904413156211376, -0.002854542573913932, -0.05995725840330124, -0.02266615256667137, 0.01967344805598259, 0.002640104852616787, -0.0009292762260884047, 0.029329335317015648, 0.005631505977362394, -0.00006188802944961935, 0.02638622559607029, -0.010337094776332378, 0.004757617134600878, 0.021829966455698013, -0.037886008620262146, 0.005906127858906984, 0.017149509862065315, -0.004931875038892031, 0.016044871881604195, -0.02177456207573414, 0.04663514345884323, -0.015800684690475464, -0.01990034617483616, -0.026633478701114655, 0.0045616463758051395, -0.027796490117907524, -0.016972007229924202, 0.046394020318984985, -0.01461157575249672, -0.0059990729205310345, 0.00005372975647333078, 0.05839963257312775, 0.05286114290356636, -0.019080504775047302, -0.0139341801404953, -0.002606426365673542, -0.04760892316699028, 0.010673397220671177, -0.029978778213262558, -0.011226589791476727, 0.0014998225960880518, 0.00039819968515075743, 0.017185039818286896, 0.04776495695114136, 0.014585728757083416, 0.00047134296619333327, -0.05497828125953674, 0.036364417523145676, -0.03992671146988869, 0.01542131882160902, -0.0716366395354271, 0.03252638131380081, -0.027615398168563843, 0.03573540598154068, -0.007236848585307598, 0.009185755625367165, -0.042961396276950836, -0.02701948769390583, 0.023290574550628662, -0.03044050745666027, 0.03662919998168945, -0.007798107340931892, -0.017106741666793823, -0.032029759138822556, 0.022052234038710594, -0.02691083401441574, 0.0479574128985405, 0.04665081202983856, -0.008529046550393105, 0.0036542874295264482, 0.007922854274511337, 0.009256402030587196, -0.016622165217995644, 0.016043901443481445, -0.023390311747789383, 0.03595554456114769, 0.0021147201769053936, 0.05292459577322006, -0.017112821340560913, -0.017740866169333458, -0.019625818356871605, 0.006603639107197523, 0.013283919543027878, 0.01961231790482998, -0.06426523625850677, -0.05292251706123352, 0.05049242451786995, -0.04523526877164841, -0.03387303277850151, -0.09264850616455078, 0.07156636565923691, -0.0519598163664341 ]
I. Régime fiscal et comptable 1 Conformément à l’article 311-1 du plan comptable général (PCG), il doit être appliqué les mêmes règles d’activation pour les coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou pour les coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts d’entretien ou de grandes révisions. En d’autres termes, les dépenses engagées ultérieurement à l’inscription d’une immobilisation à l’actif doivent être immobilisées : - si ces dépenses entraînent une augmentation des avantages économiques futurs liés à l’immobilisation sur laquelle ces dépenses ont été réalisées ; - et si elles peuvent être évaluées avec une fiabilité suffisante. Il convient d’appliquer sur le plan fiscal ces critères d’identification d’une immobilisation aux dépenses réalisées sur des immobilisations existantes. Par ailleurs, l’augmentation des avantages économiques doit également avoir pour effet d’accroître la valeur de l’immobilisation. A. Dépenses prolongeant d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif 10 D'une manière générale, les dépenses qui ont pour effet de prolonger notablement la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif ne peuvent être comptabilisées en charges. Elles doivent être inscrites dans des comptes d'actif et sont seulement susceptibles de faire l'objet d'un amortissement échelonné. Remarque : Toutefois, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que certaines dépenses sont déductibles en totalité au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées, dès lors qu'elles n'ont d'autre objet que de permettre l'utilisation normale de l'élément d'actif jusqu'à la fin de la période d'amortissement, et n'ont pas pour effet de prolonger sa durée probable d'utilisation au-delà de cette date. Ce critère de la prolongation de la durée d'utilisation peut notamment être illustré par les arrêts suivants. Bien que rendus antérieurement à la réforme comptable de 2005, ils conservent leur portée quant au traitement fiscal de la dépense. 1. Ouvrages immobiliers 20 Les travaux effectués par une entreprise sur un ouvrage qu'elle exploite en qualité de concessionnaire ne constituent pas des charges déductibles lorsqu'ils ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation de l'ouvrage alors même que cet élément d'actif était amorti et qu'il était concédé (CE, arrêt du 30 mars 1994, req. n° 114589-119360, 8e et 9e s.-s.). 2. Matériels a. Achat de ponts arrière et de moteurs automobiles 30 L'acquisition par une entreprise de ponts arrière et de moteurs destinés à être montés sur des véhicules automobiles en cours d'amortissement ne constitue pas une dépense immédiatement déductible du bénéfice imposable de ladite entreprise lorsque cette dernière n'établit pas que l'acquisition en cause n'a pas eu pour effet de prolonger la durée d'utilisation des véhicules réparés au-delà de la période d'amortissement (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 69539, RJCD, 1er partie, p. 200). b. Remplacement du moteur d'un chalutier 40 De même, les sommes versées pour l'acquisition d'un moteur de chalutier ne peuvent être regardées comme des dépenses de réparation à comprendre dans les frais généraux si cet achat a eu pour objet non pas de permettre l'utilisation dudit chalutier jusqu'à la fin de la période normale de son amortissement mais de prolonger cette période par le remplacement d'un des éléments essentiels du navire (CE, arrêt du 13 mai 1964, req. n° 59526, RO, p. 99). c. Remplacement du moteur d'une grue 50 Le coût de remplacement du moteur, élément essentiel d'une grue entièrement amortie, a nécessairement eu pour effet de prolonger de manière notable la durée probable de son utilisation, qu'il lui ait ou non apporté un supplément de valeur. La dépense en cause n'est donc pas immédiatement déductible (CAA Nantes, arrêt du 9 février 1994, req. n° 92NT00784, 1er Ch.). B. Dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'un élément d'actif immobilisé 60 D'une manière générale, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter la valeur d'un élément de l'actif ne peuvent être comptabilisées en charges et doivent être inscrites dans des comptes d'actif . Remarque : En revanche, les dépenses qui ont pour seul objet de maintenir en état les immobilisations et installations de l'entreprise et présentent de ce fait le caractère de simples travaux d'entretien ou de réparation peuvent être valablement inclus dans les charges de l'exercice au titre duquel les travaux ont été effectués. 1. Accroissement de la valeur du fonds de commerce 70 Le versement d'une somme d'argent par une entreprise au dirigeant d'une société anonyme, en contrepartie de l'engagement pris par ce dernier, en son nom et celui de ses héritiers, de ne pas vendre à autrui pendant une durée de cinquante ans les actions qu'il détient dans ladite société sans en prévenir l'entreprise en cause et lui donner la préférence doit -le droit de préférence ainsi consenti garantissant l'entreprise contre une acquisition éventuelle desdites actions par une société étrangère importante dont elle redoutait la concurrence- être regardé comme ayant entraîné un accroissement de la valeur du fonds de commerce exploité par elle. Par suite, ce versement ne constitue pas une charge déductible de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 9 juillet 1971, req. n° 80254, RJ II, p. 137). 80 Exploitant d'une fromagerie ayant, par convention, renoncé, au profit d'une entreprise concurrente, à son droit d'effectuer le ramassage du lait sur le territoire d'une commune et qui, quelques années après, a obtenu de ladite entreprise la résiliation de cette convention moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Jugé que cette somme, qui représente le prix versé par le contribuable pour l'accroissement de la zone sur laquelle il exerce son activité, a pour contrepartie une augmentation des éléments d'actif de son fonds de commerce et ne saurait, dès lors, être admise dans les charges déductibles de son bénéfice (CE, arrêt du 27 octobre 1971, req. n° 78715, RJ II, p. 167). 2. Accroissement de la valeur d'un immeuble bâti a. Travaux de transformation 90 En application des règles exposées ci-dessus, le Conseil d'État a jugé que les travaux effectués dans une salle de radiologie et qui ont consisté en une transformation du local, ne peuvent être considérés comme ayant pour objet une simple remise en l'état mais constituent une immobilisation amortissable (CE, arrêt du 24 juillet 1970, req. n° 78878, 8° et 9° s.-s.). 100 De même, les travaux qu'une entreprise exploitant divers fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers a fait effectuer en vue de transformer complètement ses locaux professionnels ou de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation doivent être regardés comme ayant eu pour contrepartie un accroissement des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses engagées à ce titre ne constituent pas des charges déductibles pour ladite entreprise. Il en est de même des honoraires versés aux architectes à l'occasion desdits travaux (CE, arrêt du 20 février 1974, req. n° 83452, RJ n° II, p. 41). b. Travaux de consolidation et de modernisation 110 Les frais occasionnés par des travaux de consolidation et de modernisation augmentent la valeur d'inscription à l'actif de l'immeuble et ne peuvent donc être regardés comme des charges déductibles (CE, arrêt du 19 mars 1969, req. n° 74171, 7e et 9e s.-s.). 120 De même, les travaux de réfection des fondations d'un immeuble ne peuvent être compris dans les charges déductibles, dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux ont eu pour seul objet de maintenir l'actif en l'état (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70016, 9° s.-s.). 3. Accroissement de la valeur d'un bien acquis d'occasion 130 Les dépenses engagées pour la réparation d'un bien acheté d'occasion constituent un élément du coût de revient dès lors qu'elles sont nécessaires à sa mise en état d'utilisation. Il en est ainsi des frais de remise en état d'un véhicule acheté d'occasion (CE, arrêt du 2 mars 1990, req. n° 67828, 9e et 8e s.-s.). II. Cas particuliers A. Les dépenses d’entretien et de réparation 1. Incidences comptable et fiscale des dépenses d’entretien et de réparation 140 D'une manière générale, les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels, du matériel et du mobilier constituent des charges de l'exercice au titre duquel elles ont été engagées. Peuvent donc être comprises parmi les charges les dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période d'amortissement restant à courir (CE, arrêt du 19 juin 1959, req. n° 40282, 7e et 8e s.-s., RO p. 448). En application de l’article 311-1 du PCG, l’effet sur les avantages économiques futurs attachés à une immobilisation des dépenses ultérieures réalisées sur cette même immobilisation doit être apprécié au moment où ces dépenses sont engagées. Il convient d’appliquer cette même règle sur le plan fiscal conformément à l’article 38 quater de l’annexe III au CGI. En d’autres termes, les dépenses réalisées sur des immobilisations existantes doivent être immobilisées si elles ont pour objet de prolonger la durée probable d’utilisation non à la date d’acquisition ou de création de l’immobilisation, mais à la date à laquelle intervient la dépense en cause. Il en va de même en cas d’augmentation de la valeur de l’immobilisation. a. Incidences de la règle sur les remplacements imprévus d’éléments d’immobilisations corporelles en cas d’accident 150 Les remplacements d’éléments significatifs indispensables au fonctionnement doivent être immobilisés, dès lors qu’à la date de ce remplacement, l’immobilisation ne peut plus être utilisée en l’absence de ce remplacement. En effet, dans cette situation, les avantages économiques attachés à l’immobilisation sont nuls, cette dernière ne pouvant plus être utilisée. Ces dépenses doivent être traitées comme des composants, tant du point de vue comptable que fiscal, sous réserve de la tolérance fiscale prévue dans le BOI-BIC-CHG-20-10-10 n°s 90 à 130). Dans ces conditions, l’inscription à l’actif des dépenses de remplacement a pour contrepartie la sortie en charge de la valeur nette comptable (VNC) de l’élément remplacé. A cette fin, la VNC de l’élément remplacé doit être reconstituée en deux temps : - la reconstitution de la valeur brute de l’élément remplacé à la date du remplacement, selon une méthode rationnelle et cohérente, lorsque le prix d’origine de l’élément remplacé ne peut être déterminé avec précision (cf. pour plus de précisions, BOI-BIC-CHG-20-20-10 n°s 250) ; A titre d’exemple, lorsque le remplacement porte sur un élément incorporé à un immeuble, la valeur brute de l’élément remplacé pourra être reconstituée à partir de la valeur à neuf du nouveau composant corrigée du taux d’inflation depuis la date d’investissement d’origine ou de l’indice du coût de la construction ; - la reconstitution des amortissements pratiqués sur cet élément à partir de sa valeur brute reconstituée et en fonction de la durée d’amortissement de l’immobilisation. Cependant, il sera admis, à titre de simplification, que pour les petites et moyennes entreprises, la valeur brute de l’élément remplacé est égale au coût de remplacement. Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois critères fixés au deuxième alinéa de l’article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié, soit un total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 €, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 300 000 €, et un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice inférieur ou égal à 50. A titre d’exemple, selon la doctrine précédemment applicable, les échanges standard d’éléments d’immobilisation corporelle qui n’avaient pour effet, ni de prolonger la durée de vie de l’immobilisation au-delà de la durée normale d’utilisation, ni d’en améliorer la valeur, étaient comptabilisés et déduits en charge. Or, la modification de l’approche comptable, qui prévoit d’apprécier la durée d’utilisation de l’immobilisation à la date du remplacement ou de la réparation, implique de comptabiliser à l’actif les dépenses relatives à ces remplacements ou réparations, y compris lorsqu’il s’agit de simples échanges standard. Il est précisé que, lorsque le composant de remplacement ne revêt pas un caractère significatif, ce caractère pouvant être apprécié par rapport aux critères fixés dans le BOI-BIC-CHG-20-10-10 n°s 90 à 130), et que ce remplacement n’a pas été considéré en tant que composant sur le plan comptable, la méthode par composant n’est pas appliquée au remplacement proprement dit. Dès lors, dans ce cas, le coût du remplacement du bien n’est pas inscrit à l’actif, mais peut être immédiatement comptabilisé en charges, sous réserve qu'il n'ait pas pour effet de prolonger sa durée d'utilisation, ni d'en augmenter sa valeur . En contrepartie, la valeur nette comptable de l’élément remplacé n’est pas comptabilisée en charges. b. Exemple 160 Soit un camion acquis le 1er janvier n par une entreprise A, qui a prévu de le revendre après cinq ans d’exploitation. Ce camion a été acheté pour une valeur de 50 000 €. Aucun remplacement d’élément significatif du camion n’ayant été prévu par l’entreprise A, aucun composant n’a été identifié. Le véhicule est par conséquent amorti selon cinq annuités de 10000 €. Toutefois, en janvier N+2, le moteur du camion tombe en panne accidentelle et doit être intégralement remplacé pour que le camion puisse être exploité. La valeur du moteur neuf est égale à 5 000 €. Selon les règles antérieurement applicables, la réparation du moteur, en tant qu’échange standard, aurait pu être comptabilisée en charges. Désormais, il convient d’analyser les avantages économiques futurs à la date de remplacement du moteur. Or, en l’absence de remplacement, le camion est inutilisable. Le moteur de remplacement répond donc aux critères de définition des actifs et doit être traité par l’entreprise comme un composant : en contrepartie de l’inscription à l’actif de la dépense de 5 000 €, la VNC du moteur remplacé doit être sortie en charges. Cependant l’entreprise ne connaît pas avec précision la valeur d’origine du moteur acquis avec le camion. Elle procède donc à la reconstitution de la VNC du moteur du camion en fonction de sa valeur estimée, par hypothèse, à 3 000 €, et de la durée d’amortissement courue, soit 2/5. La VNC ainsi reconstituée, soit 1 800 € (3 000 x 3/5) est comptabilisée en charges. Si l’entreprise A est une PME au sens indiqué ci-dessus au n° 150 , elle est admise à considérer que la valeur brute du moteur en panne est de 5 000 €. Elle doit dans ce cas reconstituer les amortissements calculés jusqu’à la date de l’accident, et déduire la VNC ainsi déterminée en charges, soit au cas d’espèce 3 000 € (5 000 x 3/5). 2. Incidence de la qualité de propriétaire des biens 170 Les dépenses d'entretien et de réparation déductibles sont : - d'une part, lorsque le bien est inscrit à l'actif, les charges qui incombent au propriétaire (charges de la propriété) ; - d'autre part, lorsque le bien est affecté à l'exploitation, les charges qui incombent à l'utilisateur (charges liées à l'utilisation). a. Dépenses d'entretien et de réparation des immeubles dont l'entreprise n'est pas propriétaire 1° Frais d'entretien et de réparation d'un immeuble utilisé pour l'exploitation, mais non inscrit au bilan 180 Se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10. 2° Dépenses de grosses réparations prises en charge par le locataire 190 Se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10. 3° Dépenses d'entretien d'immeubles détenus en usufruit 200 Les frais d'entretien des locaux à usage professionnel détenus en usufruit sont admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal dans la limite du montant des charges supportées par l'exploitant pour satisfaire à ses obligations d'usufruitier. b. Dépenses d'entretien et de réparation du matériel n'ayant pas pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif 210 Dépenses d'entretien et de remplacement du matériel engagées par le locataire. Une entreprise industrielle qui a pris en location le matériel et le mobilier servant à son exploitation à charge de les entretenir en bon état et de remplacer les éléments devenus hors d'usage par d'autres de même nature et de même valeur est en droit de comprendre dans les charges de chaque exercice les dépenses d'entretien et de remplacement qu'elle a supportées pour satisfaire à cette obligation. Mais elle ne saurait être admise à pratiquer un amortissement sur ce mobilier et sur ce matériel qui ne font pas partie de son actif (CE, arrêt du 2 mars 1960, req. n°s 44498 et 48601, RO, p. 35). B. Les dépenses de mise en conformité du matériel de production (pour des raisons de sécurité ou d'environnement) 220 Le 2 de l’article 321-10 du PCG prévoit que, bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, les dépenses d’acquisition, de production d’immobilisations et d’améliorations engagées pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement doivent être inscrites à l’actif du bilan. En effet, ces dépenses revêtent un caractère nécessaire pour que l’entreprise puisse obtenir les avantages économiques futurs attachés aux immobilisations liées. Les dépenses de mise en conformité concernées doivent répondre de manière cumulative aux trois conditions suivantes, dégagées dans l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2005-D du 1er juin 2005 : - être engagées pour des raisons de sécurité des personnes ou environnementales ; - être imposées par des obligations d’ordre légal ou réglementaire ; - et leur non-réalisation doit entraîner l’arrêt immédiat ou différé de l’activité ou de l’installation de l’entreprise. 230 Les dépenses concernées peuvent se rapporter à la création d’immobilisations nouvelles. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une station d’épuration ou de filtres dans une cheminée, dont l’installation conditionnerait la poursuite de l’activité. Elles peuvent également viser des améliorations apportées à des installations existantes qui donneront lieu à la comptabilisation d’une immobilisation distincte, ou aux dépenses ultérieures de sécurité ou environnementales à réaliser sur les immobilisations existantes acquises ou créées. Il pourrait s’agir par exemple de l’installation de nouveaux processus de manipulation chimique. En revanche, les dépenses de désamiantage de locaux ne doivent pas être inscrites à l’actif du bilan, dès lors que les opérations de désamiantage ne requièrent pas l’arrêt total de l’activité de l’entreprise en cas de non-engagement desdites dépenses. 240 Sur le plan fiscal, il est de règle que, à défaut d'être considéré comme un composant, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif ou qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément figure au bilan (cf. § 60 et suivants) ou bien qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable sa durée probable d'utilisation (cf. § 10 et suivants) ne constituent pas des charges immédiatement déductibles mais ouvrent droit à amortissement  . Le traitement fiscal de l'ensemble de ces dépenses est par conséquent aligné sur leur traitement comptable : dès lors qu’elles doivent être inscrites à l’actif du bilan, elles ne peuvent être déduites du résultat imposable mais peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un amortissement ou d’une provision pour dépréciation. 250 D’une manière plus générale, il convient de préciser que l’analyse comptable confirme la position de l’administration relative aux dépenses de mise aux normes ou en conformité des immobilisations avec des obligations légales ou réglementaires , lorsque celle-ci respecte les trois critères définis ci-dessus. En ce sens, elles doivent être traitées conformément aux règles comptables définies pour les obligations relatives à la sécurité ou l’environnement. Les dépenses de mise aux normes qui doivent être amorties sur la durée probable d'utilisation des équipements de sécurité. Une distinction doit toutefois être opérée selon que le bien auquel elles s'incorporent est totalement amorti ou non: - lorsque le bien est complètement amorti, l'immobilisation résultant des travaux de mise aux normes doit être regardée comme un bien autonome susceptible d'être amorti sur une durée d'utilisation propre. Cette durée ne peut toutefois excéder celle de l'immobilisation à laquelle il s'incorpore, arbitrée en fonction de son état au moment de la mise aux normes. - lorsque le bien est en cours d'amortissement, les travaux en cause doivent être amortis sur la durée d'utilisation résiduelle du bien auquel ils s'incorporent (cf. réponse ROQUES du 30 décembre 1996 , JO, AN p. 6875). C. Les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien et de grande révision 1. Définition – Aspects comptable et fiscal 260 En application de l’article 311-2 du PCG, doivent être identifiées en tant que composants dits de « seconde catégorie » les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application des lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise. Ces dépenses doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation sous réserve qu’aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n’ait été constatée (cf. ci-dessous en ce qui concerne l’option qui a été maintenue pour la comptabilisation d’une provision pour gros entretien). Ces composants comptables de « seconde catégorie » correspondent en pratique aux provisions pour grosses réparations, qui couvraient des dépenses de gros entretien et non des dépenses de remplacement. 270 Sur le plan comptable, ces composants de « seconde catégorie » sont traités de la même manière que les composants dits de « première catégorie » . Ainsi, ces éléments font l’objet d’un plan d’amortissement propre, leur coût de revient étant considéré comme faisant partie du coût de l’immobilisation. En outre, lors de leur remplacement, le coût de remplacement est comptabilisé comme l’acquisition d’un actif séparé et la valeur nette comptable de l’élément remplacé est comptabilisée en charges. Toutefois, en matière comptable, le choix est laissé aux entreprises entre l’identification du composant et la comptabilisation d’une provision pour gros entretien ou grandes révisions. 280 Sur le plan fiscal, ces dépenses d’entretien doivent demeurer des charges et n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI. Pour cette raison, la durée d’amortissement des composants de « seconde catégorie » identifiés lors de l’acquisition ou de la création de l’immobilisation (structure ou composant de « première catégorie ») à laquelle ils se rattachent ne doit pas être différente de celle de cette immobilisation. Dès lors, dans l’hypothèse où l’entreprise aura choisi de considérer ces dépenses comme un composant, les dotations excédentaires qui auront été constatées sur le plan comptable devront être réintégrée extra-comptablement. Lors du remplacement du composant de « seconde catégorie », il convient sur le plan fiscal d’adopter le traitement suivant : - la valeur nette comptable du composant d’origine ou précédent, en principe nulle, ne peut être admise en déduction ; - le coût de remplacement immobilisé sur le plan comptable est déduit de manière extra-comptable ; - après intervention d’un remplacement, les dotations aux amortissements pratiqués sur le composant renouvelé ne peuvent être admises en déduction et devront donc être réintégrées sur le plan fiscal. Toutefois, il sera admis que les dotations aux amortissements non admises en déduction sur le composant d’origine viennent minorer le montant de cette réintégration de manière étalée sur la durée d’amortissement restant à courir de l’immobilisation à laquelle il se rattache. En cas de cession de l’immobilisation avant que l’intégralité des dotations aux amortissements non admises en déduction sur le composant d’origine ait pu être déduite suivant les modalités précisées ci-avant, il sera admis que le montant non encore déduit majore la valeur nette comptable de l’immobilisation cédée. Toutefois, il est rappelé que du point de vue comptable, le choix est laissé aux entreprises entre l’identification du composant et la comptabilisation d’une provision pour gros entretien ou grandes révisions. Ainsi, pour les entreprises ayant opté pour la comptabilisation de ces dépenses sous la forme d’une provision pour gros entretien, cette provision sera admise en déduction dans les mêmes conditions que les anciennes provisions pour grosses réparations et, plus généralement si elles respectent les conditions générales fixées à l’article 39-1-5° du CGI. 2. Exemple d'application 290 Soit une entreprise A qui acquiert une immobilisation corporelle pour un prix d’acquisition de 2 000 000 €, réparti en un composant de 1ère catégorie C1 (remplacement) et la structure, pour respectivement 500 000 € et 1 500 000 €. Le composant est amorti sur 5 ans, la structure est amortie comptablement sur 10 ans, mais peut être amortie fiscalement sur sa durée d’usage de 8 ans. Par ailleurs, des dépenses de gros entretien de l’immobilisation sont évaluées à 200 000 € par l’entreprise, qui choisit de les comptabiliser à l’actif sous la forme d’un composant de 2ème catégorie (C2). Ces dépenses doivent être amorties sur une durée de 4 ans, le composant devant être renouvelé après cette période. Par hypothèse, ce composant d’entretien est rattaché à la structure du bien décomposé. L’immobilisation est par hypothèse acquise le 1er janvier N ; la date de clôture des exercices est fixée au 31/12. Traitement comptable lors de l’acquisition du bien et en cours de vie (chiffres en K€) Lors de l’acquisition : l’immobilisation est inscrite à l’actif pour un coût d’ensemble de 2 000, réparti en sous-comptes de la manière suivante : - structure : 1 500 – 200 = 1 300 - composant C1 : 500 - composant C2 : 200 En cours de vie : les plans d’amortissement de l’immobilisation sont établis de la manière suivante : Structure N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9 Dotation 130 130 130 130 130 130 130 130 130 130 Cumul 130 260 390 520 650 780 910 1 040 1 170 1 300 VNC 1 170 1 040 910 780 650 520 390 260 130 0 Composant C1 N N+1 N+2 N+3 N+4 Dotation 100 100 100 100 100 Cumul 100 200 300 400 500 VNC 400 300 200 100 0 Composant C2 N N+1 N+2 N+3 Dotation 50 50 50 50 Cumul 50 100 150 200 VNC 150 100 50 0 Remplacement des composants Lors des remplacements, la VNC du composant est comptabilisée en charge. La valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif, et un plan d’amortissement spécifique est établi sur la durée d’utilisation prévue du composant. Par hypothèse, le composant C2 est remplacé le 01/01/N+4 ; la valeur du nouveau composant est fixée à 240 K€, correspondant au montant des dépenses engagées lors du gros entretien, amortissable sur 4 ans si une nouvelle dépense d’entretien est prévue dans 4 ans. Le nouveau plan d’amortissement du composant C2 est le suivant : Composant C2 (après remplacement) N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 Dotation 50 50 50 50 60 60 60 60 Cumul 50 100 150 200 60 120 180 240 VNC 150 100 50 0 180 120 60 0 Traitement fiscal Réintégration du sur-amortissement lié à l’identification du composant de 2e catégorie Les composants de 2ème catégorie ne sont pas reconnus sur le plan fiscal et ne peuvent faire l’objet d’un plan d’amortissement propre (art. 15 bis de l’annexe II au CGI). Le montant de 200 K€ correspondant à la valorisation initiale de ce composant doit être amorti selon le plan établi pour la structure, c’est-à-dire sur 8 ans (durée d’usage fiscale), soit une dotation déductible fiscalement de 25 K€ par an. L’entreprise doit par conséquent procéder à la réintégration extra-comptable d’une fraction de la dotation annuelle comptable égale de 50 - 25 = 25 K€ au titre de chacune des années N à N+3 inclus. Remplacement du composant Lors du remplacement du composant, la VNC est comptabilisée en charges mais en contrepartie un nouveau composant est comptabilisé à l’actif pour sa valeur d’acquisition (composant de 1ère catégorie) ou pour les coûts effectifs d’entretien (composant de 2ème catégorie). Du point de vue fiscal, il convient : - de réintégrer la charge comptable correspondant à la VNC du composant : en l’occurrence, elle est dans l’exemple de 0 ; - d’admettre en déduction le supplément d’actif net comptable lié à l’inscription à l’actif de la valeur du composant de remplacement, en remplacement de la valeur d’origine du composant remplacé. Cette déduction est effectuée via la déduction extra-comptable de ce supplément, soit en l’occurrence 240 K€ au titre de l’exercice N+4. Par ailleurs, l’amortissement du coût de remplacement au titre des années N+4 à N+7 ne peut être admis en déduction, le coût de remplacement ayant déjà été déduit au titre de N+4. Toutefois, il est admis que l’amortissement non admis en déduction au titre du composant d’origine, soit 4 x 25 = 100, vienne minorer le montant de cette réintégration de manière étalée sur la durée résiduelle d’amortissement de la structure à laquelle il est rattaché, soit 4 ans. Ainsi, après le remplacement, les réintégrations fiscales ne s’élèveront pas à 60 au titre de chaque année, mais à 60 – (100/4) = 35. Synthèse des retraitements relatifs au composant C2 de N à N+7 N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 Total Charges et produits comptables Amortissement pour dépreciation -50 -50 -50 -50 -60 -60 -60 -60 -440 VNC comptable sortie lors du remplacement 0 0 Supplément d'actif net lié au remplacement 240 240 Traitements fiscaux Réintégration de l'amortissement du composant 25 25 25 25 35 35 35 35 240 Réintégration de la VNC 0 0 Neutralisation du supplément d'actif net -240 -240 Total -25 -25 -25 -25 -25 -25 -25 -25 -200 En définitive, la fraction du prix d’acquisition de la structure de 200 considérée comme un composant de 2e catégorie a été amortie fiscalement sur 8 ans. Par ailleurs, les charges d’entretien effectives sont déductibles lorsqu’elles sont engagées, selon les règles de droit commun.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-CHG-20-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1831-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20-20-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
5309dfea46ba6e5941d0aa71961e11e5f9cd668d57091c85f094a80a25e83fdc
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-0.04420848935842514, -0.023543672636151314, -0.0165161844342947, -0.07040609419345856, 0.012227126397192478, 0.01185090746730566, -0.007149289827793837, 0.00675318343564868, -0.031536608934402466, -0.047299716621637344, 0.025058122351765633, -0.0003576480667106807, -0.08208625763654709, -0.06382792443037033, 0.015034397132694721, 0.00872568879276514, -0.04030609875917435, 0.010952368378639221, -0.02355903387069702, -0.002341235289350152, -0.0023675598204135895, 0.00009403813601238653, 0.0031624380499124527, 0.020585540682077408, 0.010845545679330826, 0.0014181905426084995, -0.030643336474895477, -0.019193394109606743, 0.024014033377170563, -0.02003876306116581, 0.023516301065683365, -0.01172695029526949, 0.08452969789505005, -0.004871440585702658, 0.036085281521081924, 0.03571697697043419, -0.015895036980509758, -0.05214078351855278, 0.018399888649582863, 0.021334737539291382, 0.02252078987658024, 0.007118996698409319, 0.03095845691859722, 0.007489110343158245, -0.023365190252661705, -0.02541610226035118, -0.039961691945791245, -0.0162804052233696, -0.017670923843979836, -0.016262084245681763, 0.019053276628255844, 0.025648972019553185, 0.06446530669927597, -0.012980729341506958, -0.009988711215555668, -0.04550924152135849, 0.0053324936889112, -0.00907184649258852, -0.054268140345811844, 0.0028357666451483965, 0.019232360646128654, 0.0020679980516433716, 0.03544982150197029, 0.04476331174373627, 0.014030602760612965, 0.018146706745028496, -0.01904301717877388, 0.04029513895511627, -0.025215687230229378, 0.01123889908194542, 0.03469163179397583, 0.005879110656678677, -0.006777857895940542, 0.027752798050642014, -0.03274429216980934, -0.05228735879063606, 0.02749103493988514, -0.021962767466902733, -0.03699974715709686, 0.006029544863849878, -0.013879694044589996, 0.009829157963395119, -0.012221118435263634, 0.033402688801288605, -0.023762525990605354, 0.07113278657197952, 0.06585979461669922, -0.011329944245517254, -0.009872294031083584, -0.017437202855944633, 0.03711944818496704, 0.05166660621762276, 0.07008086144924164, -0.0031171541195362806, -0.006006693467497826, -0.04232003167271614, -0.0007936005131341517, -0.0328708291053772, -0.010995208285748959, 0.027375774458050728, 0.0567854680120945, -0.00849120132625103, -0.016525311395525932, -0.06449051946401596, 0.040254440158605576, -0.018807435408234596, 0.01791228912770748, 0.003907646983861923, -0.03609122708439827, 0.02927001565694809, -0.045915838330984116, -0.02689669467508793, -0.063219353556633, 0.018732842057943344, -0.03179588541388512, 0.01836193911731243, 0.030826639384031296, -0.00918846670538187, 0.032329149544239044, -0.008848757483065128, 0.009427078999578953, 0.022817935794591904, 0.035089485347270966, -0.04530030116438866, 0.014249610714614391, -0.024557512253522873, 0.006724038161337376, 0.04219936579465866, 0.007600122131407261, 0.022522002458572388, 0.04985590651631355, 0.012323442846536636, 0.01752522774040699, -0.02882753312587738, -0.08129964768886566, 0.044463954865932465, -0.046582844108343124, -0.013153323903679848, -0.05237768962979317, -0.007310826797038317, -0.03602510318160057 ]
I. Date de conclusion du bail A. Principe 1 La déduction spécifique s'applique aux baux conclus depuis le 1er octobre 2006, avec un nouveau locataire. B. Exception 10 Par exception à la règle selon laquelle le bail doit être conclu avec un nouveau locataire depuis le 1er octobre 2006, la déduction spécifique peut également s'appliquer aux locations consenties à un locataire occupant déjà le logement, lorsque le bail fait l'objet d'un renouvellement. Cette disposition, qui résulte des aménagements apportés par l'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, s'applique aux baux qui font l'objet d'un renouvellement depuis le 7 mars 2007. II. Durée de location 20 Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à la condition que le logement soit donné en location pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B-1 § 90). Cette durée est calculée de date à date, à compter de la prise d'effet du premier bail conclu par le propriétaire pour l'application de la convention. III. Affectation des logements A. Qualité du locataire 1. Notion de locataire 30 Le locataire s'entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser la chose louée en contrepartie du versement d'un loyer. Il s'agit, en pratique, de la personne ou de l'ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l'article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l'habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage. 40 Le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n'est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction spécifique si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par l'engagement de location et que cet engagement est respecté. La levée de l'option par l'accédant pendant la période couverte par l'engagement de location entraîne toutefois la remise en cause de l'avantage fiscal. 2. Exclusion de certains locataires 50 Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal ou encore un de ses ascendants ou descendants. 60 Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que l'un des associés de cette société, un membre du foyer fiscal des associés ou encore un ascendant ou un descendant d'un des associés. 70 Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes au cours de la période d'engagement de location ou de conservation des parts n'entraîne la reprise de la déduction spécifique qu'à l'égard du seul associé concerné. 3. Nouveau locataire a. Principe 80 Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à la condition que la location soit consentie à une personne qui n'occupe pas déjà le logement. b. Exception 90 Par exception à la règle selon laquelle le bail doit être conclu avec un nouveau locataire, la déduction spécifique peut également s'appliquer aux locations consenties à un locataire occupant déjà le logement, lorsque le bail fait l'objet d'un renouvellement. Cette disposition qui résulte des aménagements apportés par l'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'applique aux baux qui font l'objet d'un renouvellement depuis le 7 mars 2007. A la date du renouvellement du bail, l'ensemble des conditions d'application de la déduction spécifique doit être rempli. Dès lors, le propriétaire pourra donc être amené à réduire le montant du loyer par rapport à celui pratiqué dans le cadre du bail antérieur. De même, les conditions de ressources du locataire devront être appréciées à la date du renouvellement du bail. Pour plus de précisions sur les conditions d'appréciation de ressources des locataires en cas de renouvellement de bail, il convient de se reporter au II-D-4 § 320 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30. B. Location effective et continue d'un logement nu 100 La location du logement doit être effective et continue pendant la période d'engagement de location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même, un membre de son foyer fiscal ou encore un de ses ascendants ou descendants, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé. Il en est de même des logements mis à la disposition d'un occupant à titre précaire, en l'absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l'engagement de location. 110 En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes en vue d'une relocation du logement (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière). A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause de la déduction spécifique pratiquée. 120 Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d'engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies : - le logement est en état d'être loué ; - le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants ; - le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location ; - le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location. C. Habitation principale du locataire 1. Généralités 130 L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du locataire ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons, d'ordre matériel, moral ou familial, qui motivent l'affectation du logement concerné à un objet autre que l'habitation principale. La notion de logement abritant le foyer constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt, afin d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale. Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. 140 Ainsi, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues au I-B-2-b § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif. 150 La condition de location du logement à usage d'habitation principale du locataire doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail ou le cas échéant de son renouvellement mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location. Il appartient donc au propriétaire-bailleur de s'entourer des garanties qu'il juge utiles pour s'assurer du respect de cette condition essentielle pour l'octroi ou le maintien de l'avantage fiscal. A cet égard, il convient de noter que, parmi les obligations du locataire, figure celle d'user des locaux selon leur destination. Le fait que, dans certaines résidences, la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction spécifique, si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que : - le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH ; - le logement doit répondre aux obligations de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une société dont il serait associé ; - le logement soit loué nu à usage d'habitation principale à la personne qui l'occupe. Tel peut être notamment le cas des locations de logements nus situés dans une résidence de retraite, dans une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants. 2. Non-respect de l'affectation du logement par le locataire 160 Le non-respect de la condition relative à l'affectation des locaux du fait du locataire entraîne, en principe, la remise en cause de l'avantage fiscal. Cela étant, il est admis ne pas remettre en cause l'avantage fiscal lorsque le propriétaire établit : - qu'il a accompli les diligences concrètes pour que ce local soit réaffecté à usage de résidence principale d'un locataire (engagement d'une procédure judiciaire pour l'obtention de la résiliation du bail, insertions d'annonces, recours à une agence immobilière) ; - et que le logement n'est pas donné en location à l'un de ses ascendants ou descendants ou, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal de ces derniers, ou encore à un ascendant ou à un descendant d'un des associés. 170 Dans cette situation, il est précisé que le propriétaire ne peut bénéficier de l'avantage fiscal tant que la condition relative à l'affectation des locaux n'est pas remplie. En revanche, il est admis qu'il puisse bénéficier de la déduction spécifique à partir de la date à laquelle les conditions d'application de cet avantage fiscal, notamment celle tenant à l'affectation à l'habitation principale du locataire, sont à nouveau remplies. D. Logement donné en location à un organisme public ou privé 180 Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, le dispositif « conventionnement Anah » peut également s'appliquer aux logements conventionnés dont la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne lui-même en sous-location nue à usage d'habitation principale du locataire, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. 190 Cette disposition s'applique aux baux conclus depuis le : - 7 mars 2007 pour les locations ayant fait l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L. 321-8 du CCH du fait des aménagements résultant de l'article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; - 29 décembre 2007 pour les locations ayant fait l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du CCH du fait des aménagements résultant de l'article 25 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. 1. Qualité de l'organisme public ou privé locataire 200 Les propriétaires doivent louer exclusivement : - à l’État ou à ses organismes (administrations de l’État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ; - aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ; - aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.). Les locations consenties aux sociétés de fait, aux sociétés en participation et, d'une manière générale, celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi qu'aux entreprises individuelles, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la déduction spécifique. 2. Nature de la sous-location a. Sous-location effective et continue 1° Principe 210 La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d'engagement (cf. III-B § 100 à 120 sur cette notion), ce qui exclut les logements mis à la disposition d'un occupant à titre précaire, en l'absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée. 2° Exception 220 Par exception aux règles relatives à la sous-location effective et continue, l’avantage fiscal peut également s’appliquer lorsque le logement est mis à disposition gratuite par l’organisme locataire. Cette condition est subordonnée à la condition que le logement concerné soit occupé par : - une personne mentionnée à l’article L. 441-2-3 du CCH ; - une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH ; - ou une personne dont la situation nécessite une solution locative de transition. b. Sous-location nue 1° Principe 230 Le logement doit être sous-loué nu par l'organisme locataire. En conséquence, la sous-location meublée fait, en principe, perdre le bénéfice de l'avantage fiscal au propriétaire du logement. 2° Exception  240 Par exception à la règle relative à la sous-location nue, l'avantage fiscal peut également s'appliquer lorsque l'organisme locataire donne le logement en sous-location meublée. Cette exception est subordonnée à la condition que le logement concerné soit occupé par : - une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH ; - ou une personne dont la situation nécessite une solution locative de transition. En tout état de cause, le logement doit être donné en location nue à l'organisme par le propriétaire du logement qui entend bénéficier de l'avantage fiscal. c. Qualité du sous-locataire 250 L'occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint, un des membres de son foyer fiscal ou encore un de ses ascendants ou descendants. L'occupant du logement doit être, par ailleurs, titulaire d'un bail sauf dans le cas d'une mise à disposition gratuite dans les conditions précisées au III-D-2-a-2° § 220. d. Sous-location à titre d'habitation principale 260 Le logement doit constituer l'habitation principale de l'occupant du logement (sur cette notion, cf. III-C § 130 à 170). 270 A cet égard, lorsque le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l'habitation principale est respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l'année civile (période scolaire notamment). e. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières 280 L'organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s'entendent de celles prévues au 4° de l'article 261 D du CGI, et précisées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter. 290 Il s'agit notamment de l'offre, en sus de l'hébergement, d'au moins trois services parmi les quatre suivants : - fourniture du petit déjeuner à l'ensemble des locataires ; - nettoyage des locaux effectué de manière régulière ; - fourniture du linge de maison à l'ensemble des locataires ; - service de réception. 300 Il est toutefois admis que l'occupant du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l'organisme public ou privé locataire du logement (cf. III-C-1 § 150). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l'organisme public ou privé locataire du logement, n'a cependant pas pour effet de priver le propriétaire du logement du bénéfice de l'avantage fiscal.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1885-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20-20141208
2014-12-08 00:00:00
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0.02074054814875126, 0.007100467104464769, 0.007673867978155613, -0.003863997757434845, -0.0245907474309206, 0.02938833460211754, 0.01666906848549843, -0.019333019852638245, -0.025084488093852997, -0.03238479048013687, -0.04300935938954353, 0.0406389944255352, 0.0019889746326953173, 0.03889564797282219, -0.07184763252735138, -0.006142859812825918, 0.012968855910003185, -0.03067753277719021, -0.0003295330097898841, -0.021672125905752182, 0.00994063075631857, -0.02260172739624977, -0.006287919823080301, -0.02358042076230049, 0.011772312223911285, 0.039909593760967255, 0.048877015709877014, 0.01226238626986742, 0.006196210626512766, -0.029299164190888405, 0.01902158558368683, -0.008710087276995182, 0.06114696338772774, 0.028870176523923874, -0.008484408259391785, -0.026614833623170853, 0.01921870745718479, -0.008534985594451427, -0.06111359968781471, -0.04908808693289757, 0.007613954599946737, -0.05389190837740898, -0.03559665009379387, -0.011071532964706421, 0.0029105977155268192, -0.018500737845897675, 0.002732811262831092, -0.006920051760971546, 0.06881092488765717, 0.02043284848332405, -0.016257895156741142, -0.04129524901509285, 0.06446664035320282, 0.00016858243907336146, -0.0050062150694429874, 0.05740084499120712, -0.031205371022224426, 0.008632887154817581, 0.0334596112370491, 0.036538057029247284, 0.025507673621177673, -0.026563862338662148, -0.007728531491011381, -0.006655064411461353, -0.008443007245659828, 0.03540578484535217, 0.05031628906726837, 0.06448417901992798, -0.0469503290951252, -0.049875009804964066, 0.03068007156252861, -0.015227656811475754, -0.04452865943312645, 0.020369665697216988, -0.008698074147105217, -0.030018799006938934, 0.010343005880713463, -0.018151864409446716, -0.07892230153083801, 0.04415960609912872, 0.03783002123236656, -0.04205707088112831, 0.011954901739954948, 0.06817338615655899, -0.035843074321746826, -0.04790116101503372, 0.0007942241500131786, 0.002238766523078084, 0.0008301564957946539, -0.014582010917365551, -0.038168370723724365, -0.02026655524969101, -0.030879393219947815, 0.025449341163039207, 0.0041622985154390335, -0.054713279008865356, 0.019357498735189438, -0.03729424625635147, -0.01954357512295246, 0.005291698966175318, -0.05541813373565674, -0.03958922252058983, 0.018261346966028214, 0.06567885726690292, 0.030363086611032486, 0.05055434629321098, 0.0011142335133627057, -0.020261436700820923, -0.016062641516327858, -0.01833731308579445, -0.004440791439265013, 0.0008523532305844128, -0.013397593051195145, 0.01977662555873394, -0.032953083515167236, 0.010203107260167599, -0.000015045039617689326, -0.04147804155945778, -0.028858859091997147, -0.005090309306979179, 0.06809544563293457, 0.06911073625087738, 0.018612926825881004, 0.038526590913534164, -0.025728773325681686, -0.043198954313993454, 0.03298354893922806, 0.03841673582792282, 0.07949159294366837, 0.0460633859038353, -0.0139166796579957, -0.004140070639550686, -0.03625960275530815, -0.023162590339779854, -0.03909408673644066, -0.02747688628733158, -0.044690825045108795, -0.03728378564119339, -0.045351117849349976, -0.012054520659148693, 0.042764533311128616, -0.01565677486360073, -0.019192751497030258, 0.01291095931082964, 0.009122133255004883, 0.026322688907384872, -0.036752402782440186, 0.02206910401582718, -0.01830589585006237, -0.0008914840873330832, 0.03283607214689255, 0.02477954514324665, 0.047232553362846375, -0.016067927703261375, 0.019433079287409782, 0.0238193329423666, -0.014598062261939049, 0.053227245807647705, 0.03273683041334152, -0.0012134250719100237, -0.006788444239646196, 0.09623678028583527, 0.02509988285601139, -0.04518403857946396, -0.02098090946674347, 0.010550576262176037, -0.027883023023605347, 0.008029317483305931, -0.020896220579743385, 0.013376216404139996, 0.007046157028526068, 0.0620325431227684, 0.04633304104208946, -0.001973894890397787, 0.015431473962962627, -0.006822752766311169, 0.020307280123233795, -0.04146713390946388, 0.0059418934397399426, -0.016929849982261658, 0.05670677870512009, 0.018415939062833786, 0.039309222251176834, -0.042429421097040176, 0.038138918578624725, 0.011823238804936409, 0.0027938273269683123, 0.0038978708907961845, 0.030883032828569412, -0.005342548713088036, 0.037412967532873154, -0.06497282534837723, 0.000023486487407353707, 0.005749235861003399, 0.005267567001283169, 0.00652390206232667, -0.02623491734266281, 0.06037234514951706, -0.01422576792538166, -0.033678989857435226, 0.0036853936035186052, 0.017300300300121307, -0.019215743988752365, 0.01887570694088936, -0.004581701476126909, -0.031262971460819244, -0.035492192953825, -0.026194972917437553, 0.05358574911952019, -0.0034733645152300596, -0.012645116075873375, -0.0031520077027380466, -0.0027088229544460773, -0.031557127833366394, 0.060671329498291016, 0.03484758362174034, -0.02348400093615055, -0.02405303157866001, -0.006299518048763275, -0.05837110057473183, 0.02618563547730446, -0.0012935245176777244, -0.012971221469342709, 0.015390493907034397, 0.0012051622616127133, -0.03226898983120918, -0.029553882777690887, 0.04777434468269348, 0.009181764908134937 ]
I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble A. Base de la déduction au titre de l’amortissement 1 En application de l’article 2 novodecies A de l’annexe III au CGI, la base de la déduction au titre de l’amortissement est définie à l’article 2 novodecies de l’annexe III au même code. Elle est en principe constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement, y compris la fraction qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement. 10 Toutefois, lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, dans les conditions énoncées au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-II-C-3, §220, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base amortissable. De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de la déduction et, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou de la place de stationnement, exclus de cette base. Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables : la base amortissable ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement. (voir le tableau récapitulatif au BOI-ANNX-000426). 1. Immeubles acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement 20 La déduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. 2. Immeubles acquis inachevés 30 La déduction est calculée sur : - le prix d’acquisition du local inachevé majoré des frais afférents à cette acquisition définis au I-A-1; - le montant des travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction. 3. Immeubles que le contribuable fait construire a. Principe 40 La base de la déduction au titre de l’amortissement est déterminée, pour les logements que le contribuable fait construire, à la date d’achèvement des travaux de construction. Elle comprend : - le prix d’acquisition du terrain nu ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, même si l’acquisition est antérieure au 1er janvier 2003, augmenté des frais afférents à cette acquisition définis au I-A-1. Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur ce prix ou cette valeur ; - le prix payé pour la construction du logement : frais d’architecte, prix d’achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l’immeuble. Une liste non limitative de ces contributions figure au BOI-RFPI-BASE-20-50, II-C. Le travail personnellement effectué par le contribuable n’est pas pris en compte ; - le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage, etc.). 50 Sont en revanche exclus de cette base, la valeur d’acquisition ou le prix de revient des constructions existantes ainsi que les frais de démolition de ces constructions. Si ces constructions ont été acquises en même temps que leur terrain d’assiette, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre, d’une part, les frais afférents à l’acquisition du terrain nu entrant dans la base de la déduction et, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition de l’immeuble destiné à être démoli, exclus de cette base. b. Cas particuliers 1° Additions de construction 60 Les travaux d’addition de construction réalisés sur un immeuble existant autres que les travaux d’agrandissement mentionnés au II-A peuvent entrer dans le champ de la déduction au titre de l’amortissement lorsque les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III, A-5-a sont réunies. La base de la déduction est différente selon que la construction initiale est placée ou non sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement : 1° La construction initiale n’est pas placée sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement. Dans ce cas, la déduction est calculée sur : - le prix payé pour l’addition de construction tel que défini ci-dessus pour les immeubles que le contribuable fait construire ; - une quote-part du prix ou de la valeur d’acquisition du terrain d’assiette de l’ensemble de l’immeuble déterminée en multipliant le prix ou la valeur totale d’acquisition du terrain nu par le rapport existant entre la surface hors œuvre nette des locaux nouvellement construits et la surface hors œuvre nette de l’ensemble de l’immeuble, après addition de construction. 2° La construction initiale est placée sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f, g ou h du 1° du I de l’article 31 du CGI. La base de la déduction afférente à l’addition de construction se limite alors : - au prix payé pour l’addition de construction ; - majoré, lorsqu’il y a lieu, du prix ou de la valeur d’acquisition de la parcelle de terrain supplémentaire acquise en vue de permettre l’addition de construction, retenue dans la limite précitée. 70 Exemple : Le propriétaire d’une maison d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 400 m2 située sur un terrain de 600 m2 estimé à 100 000 €, acquiert une parcelle supplémentaire de 200 m2 pour un prix de 36 000 € et réalise une addition de construction (étage supplémentaire ou bâtiment contigu à la construction initiale). La surface hors œuvre nette de la nouvelle construction est de 100 m2 et le coût des travaux s’élève à 300 000 €. La superficie nécessaire à la réalisation de l’addition de construction est, en vertu des règlements d’urbanisme applicables dans la commune considérée, de 150 m2. On suppose que la valeur au m2 de la parcelle nouvellement acquise est uniforme. Hypothèse 1 : la construction initiale n’est pas placée sous le régime de l’amortissement et l’addition de construction consiste en une surélévation du bâtiment existant. La base de la déduction est égale à : 300 000 + (100 000 x 100/500) + (36 000 x 150/200 x 100/500) = 325 400 €. Hypothèse 2 : la construction initiale est placée sous le régime de l’amortissement. La base de la déduction afférente à l’addition de construction est égale à : 300 000 + (36 000 x 150/200) = 327 000 €. 2° Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose 80 La base de la déduction au titre de l’amortissement dont peut bénéficier le propriétaire des constructions réalisées sur le sol d’autrui ne comprend que le prix payé pour la construction du logement. La valeur du terrain n’est pas prise en compte dès lors que le contribuable n’en est pas propriétaire à la date d’achèvement des constructions. En revanche, lorsque le propriétaire du logement construit sur le sol d’autrui et acquiert le terrain d’assiette avant la date d’achèvement des constructions, le prix d’acquisition du terrain ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable sont compris dans la base amortissable. 4. Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements 90 La base de la déduction est constituée : - d’une part, du prix d’acquisition du local majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement) ; - d’autre part, du montant des travaux de transformation en logement définis au 3° de l’article 2 novodecies de l’annexe III au CGI : travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant. 100 La base de la déduction au titre de l’amortissement s’apprécie, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements, à la date d’achèvement des travaux de transformation. Il s’ensuit que les travaux de reconstruction et d’agrandissement réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base amortissable mais ouvrent droit à la déduction au titre de l’amortissement spécifique aux dépenses de reconstruction et d’agrandissement (voir II-A). La même règle s’applique aux travaux d’amélioration (voir II-B ci-dessous). 110 Lorsque l’opération de transformation porte sur un immeuble mixte (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, II-C-1, §160), la base de la déduction comprendra : - la fraction, évaluée par le contribuable sous le contrôle de l’administration, du prix d’acquisition du local et des frais afférents à cette acquisition correspondant aux seuls locaux affectés à un usage autre que l’habitation et à partir desquels il y a création de logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte ; - les travaux de transformation réalisés sur lesdits locaux ainsi que la quote-part des travaux réalisés sur les parties communes à condition qu’ils soient indissociables de l’opération de transformation desdits locaux. a. Nature des travaux 1° Travaux de reconstruction et d’agrandissement 120 Les travaux de reconstruction et d’agrandissement s’entendent normalement de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D’une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage. Remarque : pour plus de précisions, voir le BOI-RFPI-BASE-20-30-10, C 2° Travaux de réparation 130 Les travaux de réparation ont pour objet de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10, A). 140 La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la déduction au titre de l’amortissement suppose que les travaux concernés participent réellement à l’opération de transformation des locaux, c’est-à-dire qu’ils soient indissociables de celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d’électricité et de plomberie destinés à rendre l’immeuble habitable. A l’inverse, les dépenses de réparation dissociables de l’opération de transformation, telle la réfection de la toiture d’un immeuble vétuste qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux en logement, n’ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l’amortissement. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Remarque : pour plus de détails, voir éléments de jurisprudence dans le BOI-RFPI-BASE-20-30-10. 3° Travaux d’amélioration 150 Les travaux d’amélioration ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. 160 Ils sont en principe pris en compte pour le calcul de la déduction au titre de l’amortissement. b. Montant des dépenses prises en compte 170 Le montant des travaux de transformation ainsi définis s’entend notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte. 5. Logements ne répondant pas aux critères de décence que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter 180 La déduction est calculée sur : - le prix d’acquisition des locaux majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droit de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement) ; - le montant du prix des travaux de réhabilitation mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI. 190 Le montant des travaux de réhabilitation s’entend notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la réhabilitation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte. Les prestations d’étude, d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que des frais liés à l’établissement des états et attestations prévus à l’article 2 quindecies C de l’annexe III au CGI sont pris en compte. 200 La base de la déduction au titre de l’amortissement s’apprécie, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, à la date d’achèvement des travaux de réhabilitation. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de réhabilitation du logement ne sont pas compris dans la base amortissable mais ouvrent droit à la déduction au titre de l’amortissement spécifique aux dépenses de reconstruction et d’agrandissement ou d’amélioration (voir II-A et II-B). B. Point de départ de la période d’amortissement 1. Immeubles acquis neufs et locaux assimilés aux logements neufs 210 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’acquisition du logement. 2. Immeubles acquis en l’état futur d’achèvement, inachevés ou que le contribuable fait construire 220 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement du logement. Pour déterminer la date d’achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (cf.BOI-IF-TFB-10-60-20). Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux s’apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d’achèvement des parties communes. 3. Locaux transformés en logements 230 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement des travaux de transformation. En ce qui concerne la notion d’achèvement à prendre en compte, voir ci-dessus I-B-2. 4. Logements ne répondant pas aux critères de décence réhabilités 240 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement des travaux de réhabilitation. En ce qui concerne la notion d’achèvement à prendre en compte, voir ci-dessus I-B-2. C. Taux de la déduction 1. Dispositif « Robien classique » 250 Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 2006 (dispositif « Robien classique », cf BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, III-B), la déduction au titre de l’amortissement est pratiquée pendant neuf ans. Elle est égale à 8 % de la base définie au I-A les cinq premières années et à 2,5 % de cette base les quatre années suivantes. A l’issue de cette période de neuf ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire ou en cas de changement de titulaire du bail, le contribuable peut continuer à bénéficier par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’une déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 %, dès lors que la condition de loyer reste remplie. Le total des déductions représente donc 50 %, 57,5 % ou 65 % de la valeur du logement selon que le contribuable n’a pas prolongé son engagement, l’a prolongé pour une seule période triennale ou l’a prolongé pour deux périodes triennales. 2. Dispositif « Robien recentré » 260 Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 (dispositif « Robien recentré », cf BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, III-B), la déduction au titre de l’amortissement est pratiquée pendant neuf ans. Elle est égale à 6 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant sept ans et à 4 % de ce prix pendant deux ans. Dans le cadre de ce dispositif, le bailleur ne peut pas, à la différence du dispositif « Robien classique », reconduire son engagement à l'issue de la période de neuf ans, pour une ou deux périodes triennales et continuer à amortir le bien. Le total des déductions représente donc nécessairement 50 % de la valeur du logement. D. Calcul de l’annuité déductible 270 L’article 2 vicies de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de calcul de l’annuité déductible. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu après le 31 janvier de l’année d’imposition, la première et la dernière annuité d’amortissement sont réduites prorata temporis. Il en est de même la sixième année (« Robien classique ») ou de la huitième année (« Robien recentré ») compte tenu de la baisse du taux de la déduction, et le cas échéant, l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant. Cette réduction s’effectue selon les modalités suivantes. Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d’amortissement précisées au I-A est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre de mois décompté à partir de celui, selon le cas, de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, de l’achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation ou encore de l’achèvement des travaux de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration jusqu’à la fin de l’année et, d’autre part, le nombre douze. Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze. 280 Lorsque le taux d’amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % (« Robien classique ») ou de 6 % à 4 % (« Robien recentré ») en cours d’année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus. Il en est de même l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, II-C). 290 Exemple : un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 2003. La base de la déduction au titre de l’amortissement s’élève à 600 000 €. Les déductions opérées sont les suivantes : - 2003 (première année) : 600 000 X 8 % X 4/12 = 16 000 € - 2004 à 2007: 600 000 X 8 % = 48 000 € - 2008 (sixième année) : [600 000 X 8 % X 8/12] + [600 000 X 2,5 % X 4/12 ] = 37 000 € - 2009 à 2011 : 600 000 X 2,5 % = 15 000 € - 2012 (dixième année) : 600 000 X 2,5 % X 8/12 = 10 000 € Total des déductions effectuées : 16 000 € + (4 x 48 000 €) + 37 000 € + (3 x 15 000 €) + 10 000 € = 300 000 €, soit 50 % du prix d’acquisition du bien. Dans le cas où, à l’issue de cette période de neuf ans, le contribuable continue à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement pour une période de trois ans, les déductions opérées sont les suivantes : - de 2003 à 2011: idem que ci-dessus ; - 2012 à 2014 : 600 000 x 2,5 % = 15 000 € ; - 2015 : 600 000 x 2,5 % x 8/12 = 10 000 €. Total des déduction effectuées : 16 000 € + (4 x 48 000 €)+ 37 000 € + (6 x 15 000 €) + 10 000 € = 345 000 €, soit 57,5 % du prix d’acquisition du bien. II. Amortissement des dépenses de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration 300 Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement peut également opter pour l’amortissement de ces dépenses. Les dépenses d’amélioration réalisées sur ce logement sont, dans tous les cas, obligatoirement prises en compte sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement. A. Dépenses de reconstruction et d’agrandissement 310 Ces dépenses sont définies ci-dessus au I-A-4-a-1°§120 . 1. Condition : engagement de location 320 La possibilité d’amortir les dépenses de reconstruction et d’agrandissement est réservée aux propriétaires d’immeubles placés dans le champ d’application de la déduction au titre de l’amortissement à raison d’une option formulée au moment de la déclaration des revenus de l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 330 L’option est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans indépendant de celui pris au moment de l’option précédemment exercée mais qui doit répondre aux mêmes conditions (notamment celles relatives à l’affectation des locaux). 340 Elle peut intervenir durant la période couverte par l’engagement initial ainsi que durant la ou les périodes supplémentaires d’amortissement du prix d’acquisition ou de revient du logement. Elle peut également intervenir durant la ou les périodes couvertes par un précédent engagement de location pris pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, alors même que l’engagement de location initial, éventuellement prorogé, pris pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement du logement, est arrivé à expiration. 350 Lorsque l’immeuble est la propriété d’une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l’année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S’il appartient à une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société de placement immobilier (SCPI), cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement des travaux (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50). L’associé, quant à lui, doit s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-50). 2. Modalités de la déduction 360 La déduction est calculée sur le montant des travaux auquel s’ajoutent les frais accessoires : honoraires d’architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, la déduction porte sur le prix d’achat des matériaux et, le cas échéant, le coût de la main-d'œuvre employée à l’exception toutefois du travail personnel du contribuable. 370 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement des travaux. En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir ci-dessus, I-D. 380 Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial. Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 août 2006 (dispositif « Robien classique »), le taux de la déduction est de 8 % les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes. La possibilité de proroger par période de trois ans pour une durée maximale de six ans la déduction au titre de l'amortissement des travaux est toutefois supprimée du fait des aménagements apportés par l'article 40 de la loi n° 2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, quelle que soit la date de l'investissement. Elle concerne donc les options pour la déduction au titre de l'amortissement des travaux exercées à compter du 1er janvier 2006, même si ces dernières se rapportent à des logements pour lesquels l'option pour la déduction au titre de l'amortissement du prix de revient de ces logements a été exercée avant cette date. 390 Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006 (dispositif « Robien recentré »), les dépenses de reconstruction et d'agrandissement bénéficient d'une déduction annuelle égale à 6 % pendant sept ans et à 4 % pendant deux ans. B. Dépenses d'amélioration 400 Les dépenses d’amélioration sont définies au BOI-RFPI-BASE-20-30-10. 1. Déduction au titre de l’amortissement obligatoire 410 Lorsqu’il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire ou l’associé ne peut, pendant la période couverte par cette option, demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration, quand bien même il souhaiterait céder l’immeuble ou ses parts avant la fin de la période décennale d’amortissement. Ces dépenses ne peuvent être prises en compte que sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement. Dès lors, à la différence des dépenses de reconstruction et d’agrandissement, la déduction de l’amortissement des dépenses d’amélioration n’est subordonnée à aucun nouvel engagement de location de l’immeuble ou de conservation des titres. 420 Il est rappelé que les dépenses d’amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement suivent le même régime que lesdites dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l’amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir II-A). Il en est ainsi notamment de certaines dépenses réalisées immédiatement après la livraison ou l’achèvement d’un logement neuf : le montant de ces dépenses s’ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l’investissement initial. 2. Modalités de la déduction 430 La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d’agrandissement (voir I-A-4-a-3°,§160). 440 La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement des travaux. Lorsque des travaux d’amélioration de nature différente sont simultanément réalisés sur un même logement, le point de départ de la période s’apprécie distinctement pour chaque nature de travaux. Exemple : un propriétaire engage en N des travaux d’isolation thermique achevés la même année et de remplacement des équipements d’une salle de bains achevés l’année suivante. Il pourra commencer à amortir les premiers en N et les seconds en N+1. 450 Les dépenses d’amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l’amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Si le point de départ de la période d’amortissement a lieu après le 31 janvier de l’année d’imposition, il est appliqué un prorata par douzième à l’annuité d’amortissement. Les première et dernière annuités d’amortissement sont réduites prorata temporis selon les modalités prévues ci dessus (I-D).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-SPEC-20-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1897-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.025393307209014893, 0.015099363401532173, 0.02303239516913891, -0.014215676113963127, -0.008615253493189812, -0.05808825418353081, -0.0343136228621006, 0.01595797948539257, -0.07223759591579437, -0.0377083420753479, -0.009330027736723423, 0.0034117389004677534, 0.006129150278866291, 0.03752174228429794, -0.007668705191463232, -0.009393706917762756, 0.006534533575177193, -0.009823505766689777, -0.010369542054831982, 0.01325895544141531, 0.01493385061621666, 0.011028485372662544, -0.049511875957250595, 0.016425658017396927, -0.02046959288418293, -0.05143001675605774, -0.013430249877274036, 0.05522232502698898, 0.04725504294037819, 0.03904496133327484, 0.02624697797000408, 0.03493012860417366, -0.04045794531702995, -0.048529382795095444, 0.0019459034083411098, 0.03704821318387985, 0.051754485815763474, 0.04330630972981453, 0.015064353123307228, -0.021488012745976448, -0.013749479316174984, 0.002240060828626156, -0.025422818958759308, -0.03867913410067558, -0.025287652388215065, -0.01797868311405182, -0.023273194208741188, 0.03863600641489029, 0.047643449157476425, 0.011134125292301178, -0.013819999992847443, -0.05319316312670708, -0.0023785228841006756, 0.012783869169652462, -0.014471900649368763, 0.020907683297991753, 0.00972589012235403, 0.010195405222475529, 0.00954747200012207, 0.022145824506878853, -0.05857003107666969, 0.007989063858985901, -0.02794904075562954, 0.02904803305864334, 0.006047997158020735, 0.03795931488275528, 0.03021121770143509, 0.008589702658355236, -0.03996923938393593, 0.0628352239727974, -0.019066018983721733, -0.07253599911928177, 0.021167246624827385, -0.005670798011124134, 0.005689579527825117, -0.01032575499266386, -0.02048523910343647, 0.02922002784907818, 0.01309699285775423, 0.07506676763296127, 0.01715056225657463, 0.01697818748652935, 0.025521786883473396, -0.01575320214033127, 0.05900008603930473, -0.021361218765378, 0.02932499349117279, 0.00734339514747262, 0.0753411129117012, -0.002153031760826707, 0.049054428935050964, -0.02307993173599243, 0.02325800433754921, -0.025050904601812363, -0.007189740426838398, 0.051532961428165436, 0.06803321093320847, 0.03789905086159706, -0.021726515144109726, -0.048531077802181244, 0.016880689188838005, -0.03563651069998741, -0.008025282993912697, -0.01285593956708908, 0.012165799736976624, 0.008807603269815445, -0.04682142287492752, -0.02225649356842041, -0.046720609068870544, 0.026513926684856415, -0.03307833522558212, -0.037520162761211395, 0.0352080799639225, -0.009911619126796722, 0.024123799055814743, 0.011088268831372261, 0.03140554577112198, -0.00038679910358041525, 0.024464435875415802, 0.0037781710270792246, 0.01458530593663454, -0.013948420062661171, 0.01358388178050518, 0.011147654615342617, -0.005972651299089193, 0.028733422979712486, 0.036407168954610825, -0.046419791877269745, 0.025384437292814255, 0.029918011277914047, -0.06209380179643631, 0.0455387681722641, -0.02036297880113125, -0.025318436324596405, -0.0024787085130810738, -0.019499199464917183, 0.010892366990447044 ]
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement 1 En application des dispositions de l'article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune autorité publique ne peut suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement ou en accorder la remise totale ou partielle. 10 Il est cependant admis que les pénalités fiscales peuvent donner lieu à remise ou modération ou faire l'objet d'une transaction. B. Application dans le temps 1. Entrée en vigueur 20 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. 30 En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Remarque : Ces dispositions (code civil [C. civ.], art. 1) ne sont pas applicables aux actes individuels. 2. Non-rétroactivité 40 Sauf disposition législative spéciale, les lois et règlements relatifs aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière ne peuvent, conformément à la règle générale définie par l'article 2 du code civil, avoir d'effet rétroactif. Une loi nouvelle qui modifie le tarif des droits est donc sans influence sur les droits dont le fait générateur se situe antérieurement à son entrée en vigueur (pour le fait générateur, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-ENR-DG-30). 50 En vertu du 1° du 1 de l’article 635 du CGI, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, et, aux termes du 1° de l'article 1705 du CGI, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux. Il a été jugé que les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux résultant des dispositions fiscales applicables aux actes considérés en vigueur au jour de la présentation à la formalité, la circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation étant inopérante en ce qui concerne l'obligation de paiement pesant sur les notaires (Cass. Com., arrêt du 15 mars 1988, n° 86-15912). En l'espèce, un acte de donation d'immeubles, passé le 10 décembre 1981, avait été présenté par le notaire à l'enregistrement le 5 janvier 1982. Or, aux termes du III de l'article 41 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, la réduction d'assiette résultant de certaines exonérations était diminuée de moitié. Cette mesure s'appliquait rétroactivement aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties à compter du 23 novembre 1981. C'est en fonction de ces nouvelles dispositions que le service, après avoir refusé l'enregistrement faute de provision suffisante (celle-ci avait été calculée selon le régime fiscal plus favorable en vigueur à la date de l'acte), avait établi au nom du notaire l'imposition contestée. C. Application dans l'espace 1. Principes 60 Les lois fiscales sont territoriales : les droits d'enregistrement ne sont donc exigibles, en principe, que pour les actes passés en France et les biens qui y sont situés. Remarque : En ce qui concerne plus particulièrement la territorialité de l'impôt en matière de mutations à titre gratuit, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 pour les successions et au BOI-ENR-DMTG-20-10-30 pour les donations. La situation des biens est matérielle ou fictive. 70 Sont considérés comme ayant une assiette matérielle en France lorsqu'ils y sont situés ou exploités : les immeubles, les meubles meublants, les meubles corporels, les fonds de commerce, les offices et les clientèles ainsi que le numéraire et les billets de banque déposés en France, les droits de propriété littéraire et artistique, les brevets d'invention et marques de fabrique qui y sont protégés ou enregistrés, les navires ou bateaux de nationalité française. 80 Ont une situation fictive en France : les créances dont le débiteur est domicilié en France, notamment les fonds déposés dans une banque en France, les comptes de chèques postaux en France, les dépôts irréguliers, comptes courants, lettres de change, chèques et effets. Toutefois, le lieu du paiement déterminera la situation de la créance lorsqu'il est stipulé que le juge de ce lieu est compétent, à l'exclusion de celui du domicile du débiteur. 90 Les valeurs mobilières, actions, parts d'intérêts, obligations, dont l'établissement émetteur ou débiteur a son siège en France, sont réputées situées en France. Il en est de même des rentes et valeurs émises par l'État et autres collectivités publiques françaises. 100 L'application de ce principe conduit à exclure du champ d'application de l'impôt en France, d'une part, les actes passés en France et relatifs à des biens étrangers et, d'autre part, les actes passés à l'étranger et concernant des biens situés en France. Cette règle souffre toutefois d'importantes exceptions. a. Actes passés à l'étranger 1° Actes translatifs de biens français 110 En principe, les actes passés à l'étranger ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement en France, étant précisé que les actes authentiques étrangers ont toutefois été assimilés, au point de vue de l'enregistrement, à des actes sous seing privé. 120 Cependant, lorsqu'il s'agit de biens français dont la mutation est obligatoirement soumise à l'impôt et notamment d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles, de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, peu importe le lieu où l'acte a été dressé et la nationalité des parties contractantes : le droit de mutation doit être acquitté, dans les délais légaux, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une mutation verbale. Ainsi, la cession par acte passé à l'étranger, d'une marque de fabrique exploitée donne lieu à imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est soumise au droit français, autrement dit si celle-ci est protégée du fait de son enregistrement auprès de l'institut national de la propriété industrielle [INPI] (Cass. com., arrêt du 24 mars 1992, n° 90-11870). 2° Autres actes 130 Les autres actes passés à l'étranger ne sont pas assujettis à l'enregistrement, même en cas d'usage en France, et ils ne donnent pas lieu à déclaration. b. Biens situés à l’étranger 1° Actes passés en France 140 L'acte passé en France portant mutation d'immeubles situés à l'étranger ne doit obligatoirement être soumis à la formalité que s'il affecte la forme d'un acte notarié, judiciaire ou extrajudiciaire. 150 L'échange d'un immeuble français contre un immeuble étranger est soumis au droit de vente sur la valeur de l'immeuble français. 160 Les actes passés en France et portant mutation de meubles étrangers corporels ou incorporels sont soumis aux droits dans les mêmes conditions que si la mutation avait pour objet des biens français de même nature (CGI, art. 718). Cette règle s'applique à toutes les mutations entre vifs, qu'elles soient à titre gratuit ou à titre onéreux. Ces mutations sont, en conséquence, taxées aux mêmes tarifs et sur les mêmes bases que s'il s'agissait de biens français. 170 En cas de vente moyennant un prix unique de biens mobiliers et immobiliers situés à l'étranger, la perception s'effectue d'après une ventilation à fournir par les parties, les prescriptions de l'article 735 du CGI n'étant pas applicables. 2° Actes passés à l'étranger 180 Les actes passés à l'étranger et ayant pour objet des immeubles ou des biens mobiliers situés à l'étranger, qu'ils soient rédigés en la forme authentique ou sous seing privé, ne sont pas assujettis à l'enregistrement en France. 190 Il peut être fait usage de tels actes, en France, sans que la formalité devienne obligatoire. 200 L'échange d'un immeuble français contre un immeuble étranger est assimilé à la vente de l'immeuble français. La même règle est applicable que l'acte soit rédigé en France ou à l’étranger. 3° Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière Il résulte de la combinaison du 7° bis du 2 de l'article 635 du CGI, de l'article 639 du CGI et de l'article 726 du CGI que les cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière au sens de ce dernier article doivent être enregistrées quelle que soit la nationalité de cette personne morale. 2. Conventions internationales 210 Les conditions d'exigibilité des droits d'enregistrement fixées par les conventions internationales sont exposées dans la série International (BOI-INT). II. Classification des droits 220 Il est souvent fait allusion à la division des droits d'enregistrement en « droits d'actes » exigibles seulement en cas de rédaction d'un écrit et « droits de mutation » exigibles même en l'absence d'acte, par le seul fait de l'existence d'une convention taxable. Mais la seule classification légale des droits résulte du CGI, d'après lequel les droits d'enregistrement sont fixes, proportionnels, progressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Les droits fixes sont ceux dont la quotité est invariable pour tous les actes classés dans une catégorie déterminée. Les droits proportionnels sont ceux qui représentent un pourcentage constant des valeurs qui font l'objet des actes ou des mutations. Les droits progressifs sont ceux dont le tarif s'élève au fur et à mesure que croissent les valeurs auxquelles ils s'appliquent. Les droits dégressifs atteignent les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées. 230 La taxe de publicité foncière ne comporte que des tarifs fixes ou proportionnels. A. Droits fixes 240 Un droit fixe atteint tous les actes qui ne sont pas expressément assujettis au droit proportionnel ou progressif. Il s'applique, en outre, à tous actes, même exempts d'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité (CGI, art. 679, 3°). Enfin, conformément aux dispositions de l'article 680 du CGI, un droit fixe dit des actes innomés s'applique à tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive (BOI-ENR-DG-20-30-30-20). Le droit fixe est perçu au profit de l’État. B. Droits proportionnels 250 Les droits proportionnels s'appliquent aux mutations, à l'exclusion des obligations ou des libérations. Encore convient-il d'observer qu’un certain nombre de mutations mobilières à titre onéreux échappent au droit proportionnel lorsqu'elles ne revêtent pas la forme de ventes publiques (il en est ainsi, notamment, de la plupart des cessions de gré à gré de meubles corporels, de créances, d'obligations négociables). Le droit proportionnel demeure toutefois applicable, bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'actes translatifs au regard de la loi civile ou de la loi fiscale, aux actes constatant certains apports en société ou un partage de biens meubles ou immeubles (CGI, art. 677, 3° et 4°). L'article 678 du CGI prévoit qu'il est dû un droit proportionnel au taux de 0,70 % pour les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière qui ne se trouvent ni exonérées ni tarifées par un autre article du CGI. 260 Les droits dus sur les mutations à titre onéreux d'immeubles sont perçus au profit du département du lieu de situation de l'immeuble (CGI, art. 1594 A). En revanche, sont perçus au profit de l’État les droits dus sur : - les échanges sauf en ce qui concerne les droits dus sur les soultes ; - les actes de sociétés. Sont également perçus au profit de l’État : - les partages sauf en ce qui concerne les droits dus sur les soultes ; - les licitations et cessions de droits successifs qui, en application des dispositions du II de l'article 750 du CGI, ne sont assujetties qu'à un droit de 2,50 % ; - les soultes de partage lorsqu'elles ne sont pas translatives de propriété en application des dispositions de l'article 748 du CGI. C. Droits progressifs 270 Les droits progressifs, dont la progressivité est réalisée par tranches, atteignent les mutations à titre gratuit, par décès ou entre vifs, intervenant entre conjoints, entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs (CGI, art. 777). Remarque : Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis). Il en va de même de chaque frère et sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès (CGI, art. 796-0 ter). 280 Sont également soumises à un barème progressif les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées (CGI, art. 719, CGI, art. 724 et CGI, art. 725). 290 Les droits de mutations à titre gratuit sont perçus au profit de l’État. En revanche, la taxe de publicité foncière exigible sur les donations entre vifs (CGI, art. 791) est perçue au profit du département du lieu de situation de l'immeuble.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DG-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1997-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-10-20160411
2016-04-11 00:00:00
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-0.00021137834119144827, -0.007953437976539135, -0.05189079791307449, 0.02066497877240181, 0.007775475736707449, -0.0033991714008152485, -0.08714070916175842, -0.013969158753752708, 0.014752798713743687, -0.08444071561098099, -0.0013630534522235394, 0.0394844152033329, 0.012666837312281132, -0.015036499127745628, -0.017719460651278496, 0.030601859092712402, -0.010808791033923626, 0.032998185604810715, 0.00004964847903465852, 0.003121728077530861, 0.00776355154812336, 0.00363907846622169, 0.04175287485122681, 0.013088234700262547, 0.016622724011540413, 0.05288384482264519, 0.021040409803390503, 0.025833286345005035, -0.04196566715836525, 0.060665030032396317, 0.015510386787354946, -0.02406734973192215, 0.023614760488271713, 0.026370853185653687, 0.023559391498565674, -0.023721572011709213, -0.03105984628200531, 0.04307834431529045, 0.0739230364561081, 0.017705162987113, 0.09391521662473679, 0.0000902346073416993, 0.04857610911130905, -0.03176672384142876, -0.03907396271824837, -0.02927481383085251, 0.06697024405002594, -0.009496078826487064, 0.004927641712129116, -0.005857293028384447, -0.04274256154894829, 0.033058248460292816, 0.0000645529871690087, -0.060241665691137314, 0.035633306950330734, -0.059178754687309265, 0.0324222669005394, 0.019047483801841736, 0.030118223279714584, 0.008380751125514507, -0.03589235618710518, -0.012896244414150715, -0.03622909635305405, 0.014755777083337307, 0.04433295875787735, -0.013570833951234818, -0.05038922280073166, -0.02361941896378994, -0.0413963682949543, 0.04800514876842499, -0.04755507409572601, -0.0006100384052842855, 0.05225541070103645, 0.005313164088875055, 0.026923561468720436, -0.022240323945879936, 0.02701270394027233, -0.017354587092995644, 0.020370973274111748, -0.02200459875166416, 0.02361064963042736, -0.024653201922774315, 0.06680390983819962, 0.04345893859863281, 0.009414642117917538, -0.02493860013782978, 0.03877997770905495, 0.03020600602030754, 0.0007334225228987634, -0.026323668658733368, -0.058117736130952835, 0.07116256654262543, 0.016135869547724724, -0.03292354941368103, -0.016625506803393364, 0.011808832176029682, 0.023552365601062775 ]
Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à l'article 217 septies du CGI ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de revenus ou à la déclaration de résultats du souscripteur (article 6 du décret n° 85-982 du 17 septembre 1985). . Année : . Identification de la SOFICA. . Montant du capital agréé et date de l'agrément ................................................................. ................................................................. ................................................................. Identité et adresse de l'actionnaire. ................................................................ Quote-part du capital détenue par le souscripteur. ................................................................ Nombre et numéros des actions souscrites, montant et date de leur souscription. ................................................................ Date et montant des versements effectués au titre de la souscription des actions. ................................................................ Le cas échéant, nombre et numéros des actions cédées par l'actionnaire, montant et date des cessions (1) ................................................................ (1) Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, un duplicata de ce relevé est adressé par la SOFICA à la direction des Services fiscaux du domicile du cédant avant le 16 février de l'année suivant celle de la cession.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-FORM-000041
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1976-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000041-20130826
2013-08-26 00:00:00
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1 Ainsi qu'il a été indiqué ci-avant (cf. BOI-TVA-SECT-80-10), les agriculteurs sont susceptibles d'être soumis à deux régimes distincts d'imposition à la TVA suivant la nature des opérations imposables qu'ils réalisent. Pour les activités imposables de nature autre qu'agricole, l'imposition à la TVA relève des articles 256, 256 bis et 256 A du code général des impôts (CGI) et les agriculteurs qui les exercent sont soumis au régime général de cette taxe. En ce qui concerne leurs activités purement agricoles imposables soit de plein droit, soit sur option, les agriculteurs bénéficient des modalités particulières d'imposition instituées par les articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du CGI qui aboutissent à créer un régime d'imposition simplifié propre à l'agriculture. 10 En raison des particularités du secteur agricole, ce régime se différencie du régime de droit commun. Ces règles particulières sont commentées dans le présent chapitre qui présente : - le champ d'application de la TVA (section1, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10) ; - la base d'imposition à la TVA (section 2, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20) ; - le fait générateur et l'exigibilité de la taxe (section 3, cf.BOI-TVA-SECT-80-30-30) ; - le régime des déductions (section 4, cf.BOI-TVA-SECT-80-30-40) ; - les obligations et formalités d'ordre administratif et comptable auxquelles sont soumis les exploitants agricoles (section 5, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-50) ; - le recouvrement de l'impôt (section 6, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60 ).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-TVA-SECT-80-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2228-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.02797175943851471, 0.0008587621850892901, -0.017476476728916168, 0.022432856261730194, 0.033644016832113266, -0.01763295754790306, -0.015922246500849724, -0.03128032386302948, -0.017702411860227585, -0.04124670848250389, 0.012283654883503914, 0.03488894924521446, 0.01245714072138071, -0.02457476779818535, -0.0294966883957386, 0.008024881593883038, 0.0068402416072785854, 0.007515319623053074, 0.018641645088791847, 0.012653016485273838, -0.01681464910507202, 0.05556638911366463, 0.037635840475559235, 0.031202005222439766, -0.011929981410503387, 0.06274331361055374, 0.006106659770011902, -0.010506254620850086, -0.05585835129022598, -0.017695749178528786, 0.0020763103384524584, 0.014975992031395435, 0.01692722551524639, -0.0038250009529292583, 0.03472420200705528, 0.004007372539490461, 0.022534482181072235, 0.039690349251031876, -0.06525351107120514, 0.02621806412935257, -0.03040291555225849, -0.05377025902271271, 0.01231906283646822, -0.037144098430871964, -0.03247705474495888, -0.05821014195680618, 0.006272974424064159, -0.03817490488290787, 0.06778059899806976, -0.007154823746532202, 0.02261527068912983, -0.03097469173371792, 0.03116900846362114, 0.007882966659963131, -0.012324115261435509, -0.045209769159555435, -0.005626053549349308, 0.008387034758925438, 0.0453663095831871, -0.04669174551963806, 0.016484269872307777, -0.048858705908060074, 0.015350603498518467, 0.05056154355406761, 0.030295366421341896, -0.014125199988484383, -0.030437003821134567, -0.016951244324445724, -0.03465622290968895, 0.0373084731400013, -0.01587565802037716, 0.022725418210029602, 0.06538780778646469, 0.00985489971935749, -0.00002375358235440217, 0.030365852639079094, 0.0377260185778141, 0.013088789768517017, -0.011721346527338028, 0.01736536994576454, 0.033043183386325836, 0.017192328348755836, 0.08021660894155502, 0.017072493210434914, -0.011644972488284111, 0.01949385367333889, 0.017079925164580345, 0.055899232625961304, 0.01370009034872055, -0.04787912219762802, -0.05604295805096626, 0.047336891293525696, 0.02435441128909588, -0.03371048718690872, -0.02411937341094017, 0.036204006522893906, -0.0031406248454004526 ]
1 Les dispositions des 1° et 1° bis de l'article 83 du code général des impôts (CGI) permettent la déduction sans limite des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire, notamment ARRCO et AGIRC pour les salariés du secteur privé, afin d’assurer un traitement fiscal homogène des régimes légaux de retraite par répartition de base et complémentaires. Corrélativement, un plafond spécifique est créé pour la déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire d’entreprise à caractère obligatoire. I. Principe général 10 Il résulte des dispositions du 1° de l’article 83 du CGI que sont déductibles sans limite des revenus professionnels les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse et prévoyance de la sécurité sociale) et les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale relatif à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés, ainsi que celles versées au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée portant réforme des retraites et mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Sont donc déductibles sans limitation les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Il s’agit principalement des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, de la caisse de retraite du personnel navigant de l’aviation civile (CRPNAC) ainsi que du nouveau régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP). Sont également concernées les cotisations à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’ARRCO et de l’AGIRC (AGFF), versées selon le cas à l’institution de retraite ARRCO ou AGIRC dont relève l’entreprise, et la contribution exceptionnelle temporaire (CET), versée à l’institution AGIRC compétente. 20 Précision Les dispositions du 1° de l’article 83 du CGI s’appliquent aux cotisations courantes versées aux régimes de retraite concernés ainsi qu’aux cotisations de rachat aux mêmes régimes. Il en est notamment, et expressément, ainsi des cotisations versées, dans la limite globale de douze trimestres, au titre du rachat d’années d’études ou d’années civiles d’affiliation à ces régimes validées pour moins de quatre trimestres(« années insuffisamment cotisées ») effectué dans les conditions prévues aux articles L351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. II. Cas particulier de la déduction des cotisations versées à des régimes étrangers de sécurité sociale A. Frontaliers 30 Depuis le 1er juin 2002, les règles de coordination en matière de sécurité Sociale prévues par le règlement 1408/71 sont applicables dans les relations entre les Etats membres de l'Union Européenne et la France. Le principe retenu est celui de l'assujettissement au régime de Sécurité Sociale du pays d'emploi. Ainsi, en application du 1° 0 bis de l'article 83 du CGI, les cotisations versées par les travailleurs frontaliers au titre des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance auxquels ils doivent s'affilier dans le pays où ils exercent leur activité sont admises en déduction sans limite pour la détermination de leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu. 40 Situation particulière des travailleurs frontaliers franco-suisses concernant la déduction des cotisations d'assurance maladie-maternité : De l'extension des dispositions communautaires découle l'obligation faite à l'ensemble des travailleurs frontaliers franco-suisse (y compris ceux de Genève), des pensionnés du seul régime Suisse, des chômeurs indemnisés par la Suisse, ainsi qu'à leurs ayant droit,résidant en France de s'affilier au régime fédéral suisse d'assurance maladie- maternité. Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation et être ainsi rattachés au régime général de sécurité sociale français, c'est-à-dire au régime de la couverture maladie universelle (CMU). Ils sont alors redevables à ce titre d'une cotisation spécifique sur la part de revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI dépassant le plafond révisé chaque année (Code de la sécurité sociale, art. L380-2 et Code de la sécurité sociale, art. D380-4), Toutefois, les travailleurs qui ont opté pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale sont autorisés, pendant une période transitoire qui doit s'achever le 1er juin 2014, à conserver le contrat d'assurance privée maladie qu'elles avaient souscrit en France. 50 Sur le plan fiscal, les cotisations versées par les frontaliers résidant en France au titre de l'assurance maladie obligatoire auprès d'un organisme de prévoyance suisse sont déductibles sans limite de leur rémunération brute. Les cotisations versées au titre de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale française sont déductibles du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI. Les cotisations versées au titre de la couverture du risque maladie pendant la période transitoire précitée à un organisme de prévoyance dont le siège social est situé en France sont déductibles de la rémunération brute des travailleurs frontaliers dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année dans la même limite que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et qui s'établit, pour l'année 2012, à 2 343 €. En aucun cas, ils ne peuvent déduire une cotisation privée en sus de la cotisations obligatoire suisse ou de celle versée à la CMU en dehors de l'exception précitée qui prendra fin le 1er juin 2014. B. Salariés détachés en France 60 En application du 1° 0 bis de l'article 83 du CGI, les cotisations versées par les salariés qui, au titre d’une activité professionnelle exercée en France, continuent de verser des cotisations aux régimes de protection sociale de base de leur Etat d’origine, soit en application des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, soit conformément aux stipulations d’une convention ou d’un accord international relatif à l’application des régimes de sécurité sociale sont déductibles sans limite des revenus professionnels. Pour plus de précisions il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-BASE-30-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2247-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-10-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.03528619930148125, -0.05143798515200615, -0.016657494008541107, -0.05206215754151344, -0.06329735368490219, -0.04845841974020004, -0.04245719686150551, -0.04409964010119438, -0.025320034474134445, 0.005960778333246708, -0.00988677330315113, 0.009233892895281315, 0.01439222227782011, 0.019897285848855972, 0.0027582424227148294, -0.015992477536201477, 0.017586633563041687, 0.013711758889257908, -0.033688947558403015, 0.01899505965411663, 0.011462179943919182, -0.0014060724060982466, 0.045317042618989944, -0.01269772369414568, 0.035679422318935394, 0.008502906188368797, -0.026339108124375343, -0.06666836142539978, 0.047195225954055786, 0.060979776084423065, 0.016293879598379135, -0.005017772316932678, 0.04849901422858238, -0.010443953797221184, -0.03903210163116455, 0.05984856188297272, 0.03832037001848221, 0.02732233703136444, 0.0632769837975502, 0.010123203508555889, 0.05239003151655197, -0.015566850081086159, -0.06377396732568741, -0.0218998771160841, -0.031827256083488464, -0.013799077831208706, -0.022847460582852364, -0.055475249886512756, 0.029065709561109543, -0.02687126211822033, 0.04177834838628769, -0.011234233155846596, -0.005798676051199436, 0.0028149904683232307, 0.031241217628121376, 0.0060769254341721535, -0.04753948375582695, 0.03615458309650421, 0.009914090856909752, -0.009873894974589348, -0.020396918058395386, -0.025887275114655495, 0.045428190380334854, -0.012663676403462887, 0.017829127609729767, -0.021986668929457664, 0.02558232471346855, 0.007083044853061438, 0.022759174928069115, -0.04897288233041763, 0.002306116744875908, -0.05829600989818573, -0.05781400576233864, -0.04826480895280838, 0.002926179440692067, -0.0026695765554904938, -0.014355570077896118, 0.026004493236541748, 0.01308432873338461, -0.011166755110025406, 0.03205282241106033, -0.00949288159608841, 0.05162951722741127, -0.021730616688728333, -0.033756155520677567, 0.025990743190050125, -0.02129819430410862, 0.0077135213650763035, -0.02752562426030636, 0.015828324481844902, -0.032101962715387344, -0.03192981705069542, -0.03912496939301491, 0.020144907757639885, 0.022712422534823418, 0.01215955801308155, -0.008113282732665539, -0.011889963410794735, -0.017065325751900673, 0.0012485557235777378, 0.002833585487678647, -0.033380091190338135, 0.015342195518314838, -0.035515300929546356, 0.02734571136534214, 0.023941785097122192, -0.032370854169130325, -0.058507803827524185, 0.010679191909730434, -0.013397778384387493, 0.013160082511603832, -0.03854050487279892, 0.06827753037214279, -0.036285221576690674, 0.05807247385382652, -0.01824946328997612, -0.01609594188630581, 0.028088165447115898, 0.046868421137332916, -0.011058869771659374, 0.013347440399229527, 0.03636923432350159, 0.018535949289798737, 0.022057058289647102, 0.00839192420244217, -0.009316829964518547, 0.0034557015169411898, 0.00476303044706583, -0.015492112375795841, 0.024232327938079834, -0.0024062427692115307, -0.06574556231498718, -0.004712630063295364, -0.017511185258626938, -0.025814151391386986, 0.0692213848233223, 0.011006781831383705, 0.020826753228902817 ]
Actualité liée : 22/04/2020 : IF - Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125) I. Champ d'application 1 La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) instituée par l'article 1519 I du code général des impôts (CGI) s'applique aux propriétés non bâties suivantes correspondant à certains types de propriétés classées dans les septième et dixième à treizième catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 : 1° Carrières, ardoisières, sablières ; 2° Terrains à bâtir, rues privées ; 3° Terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau ; 4° Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ; 5° Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. (10) 15 En application du VI de l'article 1519 I du CGI, la TA-TFNB n'est pas applicable à Mayotte. Remarque : Cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, matérialise le transfert de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la région et du département au bloc communal. Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la TA-TFNB n'y est pas appliquée. II. Montant de la taxe 20 Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant chaque année aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485. 30 A la différence des taux d'imposition, les bases d'imposition ne sont pas figées. Dès lors, le produit évolue chaque année en fonction de l'évolution des bases d'imposition. A. Base d'imposition 40 La base de la TA-TFNB est constituée par la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396 du CGI. 50 La valeur locative cadastrale de ces propriétés est ainsi déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du CGI à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant. La base d'imposition ne tient pas compte de la majoration de base prévue au II de l'article 1396 du CGI. B. Taux d'imposition 1. Principe général 60 Le taux d'imposition est constitué de la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'EPCI ou de la commune. Les communes et les EPCI à fiscalité propre ne disposent donc pas d'un pouvoir de vote de taux sur cette taxe. 70 Ce taux est ensuite multiplié par un coefficient de 1,0485. 80 Le taux résultant de cette opération est exprimé en pourcentage et arrondi au centième de point le plus proche. Exemple : En 2010, les taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués sur le territoire du département et de la région où est située la commune de X sont respectivement de 44 % et 23 %, soit au total 67 %. Le taux de la TA-TFNB applicable sur le territoire de la commune de X sera égal à : (44 % + 23 %) * 1,0485 = 70,25 %. 2. Cas particuliers 90 Lorsque l'EPCI se situe sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, les taux d'imposition départementaux et régionaux sont déterminés selon les règles suivantes. 100 Pour les EPCI à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases départementales de la taxe sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année. Exemple : Le territoire d'un EPCI à fiscalité propre est situé sur deux départements. En 2010, 25 % des bases imposables de cet EPCI se situent sur le département A et 75 % se situent sur le département B. En outre, les taux d'imposition appliqués sur les départements A et B sont respectivement de 39 % et 48 %. Le taux moyen départemental pondéré est calculé comme suit : [(25 % x 39 %) + (75 % x 48 %)] = 45,75 % 110 Pour les EPCI à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs régions, le taux régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de cet établissement, pondérés par l'importance relative des bases régionales de la taxe sur le territoire de cet établissement, telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de cette même année. 120 Pour les EPCI dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2010 de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010. 121 Les dispositions respectivement prévues pour les EPCI situés sur le territoire de plusieurs départements, régions ou dont le territoire se situe au moins en partie en Ile-de-France s'appliquent également aux communes nouvelles regroupant des communes situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions, ou sur celui de la région Ile-de-France (CGI, art. 1519 I, IV - al. 5). 122 Enfin, pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres (CGI, art. 1519 I, IV bis). C. Frais de gestion 130 Conformément à l'article 1641 du CGI, en contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés, l’État perçoit un pourcentage des cotisations perçues à leur profit (BOI-IF-AUT-40 au II § 210). III. Redevable légal 140 Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au sens de l'article 1400 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-20). IV. Recouvrement, contentieux, contrôle, garanties et sanctions 150 Le recouvrement, le contentieux, le contrôle, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-50). V. Bénéficiaires 160 Les dispositions relatives à l'affectation du produit de la taxe sont commentées aux BOI-IF-COLOC-10-10 et BOI-IF-COLOC-10-20.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-AUT-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2300-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-80-20200422
2020-04-22 00:00:00
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-0.03571436554193497, -0.03483617678284645, 0.04514958709478378, -0.039639368653297424, -0.007665547542273998, -0.04894378408789635, -0.024058561772108078, -0.03308599069714546, -0.03201492503285408, -0.029759781435132027, -0.03809608146548271, -0.0640113428235054, -0.043095216155052185, 0.035903044044971466, 0.029833225533366203, -0.003179962746798992, 0.023187164217233658, -0.0007462784997187555, 0.015523691661655903, -0.0327877514064312, -0.03738447651267052, 0.024092525243759155, 0.017624778673052788, -0.04447789862751961, -0.024661920964717865, 0.015603670850396156, 0.017711050808429718, -0.0155268469825387, 0.0024569318629801273, -0.011717608198523521, 0.04969756677746773, 0.044157881289720535, 0.01208994910120964, 0.02142779901623726, 0.027650553733110428, -0.009143445640802383, -0.04379967972636223, -0.014495793730020523, 0.01859338954091072, 0.053286898881196976, -0.012238623574376106, -0.0178870540112257, 0.03795945271849632, -0.04659450799226761, 0.011200119741261005, 0.011678471229970455, 0.03894241154193878, 0.03130923956632614, 0.030669458210468292, 0.027967633679509163, 0.001518084667623043, -0.004198886454105377, -0.05516668036580086, -0.03209826350212097, 0.04615337774157524, -0.010356510058045387, -0.025517048314213753, -0.011286202818155289, 0.06761911511421204, 0.002692767884582281, 0.002722442150115967, 0.018065448850393295, -0.013859834522008896, 0.018269682303071022, 0.009772572666406631, 0.02145974524319172, 0.0590992346405983, -0.010477402247488499, 0.01529943011701107, 0.07696127891540527, 0.04850498214364052, 0.03951172158122063, 0.0621371828019619, -0.05898800492286682, 0.036811187863349915, -0.007635786198079586, 0.01575312577188015, 0.02503955364227295, -0.005946584045886993, -0.0008357137558050454, 0.003619222901761532, 0.012247213162481785, 0.02903757244348526, 0.0499970018863678, -0.03607938438653946, 0.026243316009640694, -0.01670771650969982, 0.012769238092005253, -0.038497403264045715, 0.01446430291980505, 0.028660587966442108, 0.03457145392894745, 0.02850898914039135, -0.00647552777081728, -0.003479811828583479, -0.005751476157456636, -0.07410763949155807, -0.05701768770813942, 0.020887432619929314, 0.07319219410419464, -0.005892531480640173, 0.08335444331169128, -0.051528457552194595, 0.023506643250584602, -0.012820281088352203, 0.0013767255004495382, -0.004085909575223923, 0.01795385219156742, 0.03237289935350418, -0.0694592297077179, -0.03703884780406952, 0.012768703512847424, 0.0305098257958889, -0.025874776765704155, 0.03483548387885094, 0.0510641410946846, -0.018216272816061974, 0.003984328359365463, -0.013396869413554668, 0.021357400342822075, 0.0035895465407520533, -0.016046270728111267, -0.05242859199643135, 0.007361365016549826, -0.012875338084995747, 0.021677225828170776, -0.03611178696155548, -0.024266019463539124, -0.04977613687515259, 0.0004923848900943995, 0.06738725304603577, 0.01910111866891384, -0.0012256940826773643, -0.011317416094243526, 0.036054886877536774, -0.04637223854660988, -0.03261446952819824, -0.05219566076993942, 0.0056702615693211555, 0.01793001778423786 ]
I. Usufruit et nue-propriété 1 La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, ou de la durée de l'usufruit, s'il est à durée fixe. La valeur du bien au jour où le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété est sans incidence à ce titre. A. Usufruit viager 1. Définition 10 L'usufruit viager est celui qui ne s'éteint que par la mort du ou des bénéficiaires. 2. Évaluation 20 L'article 19 de la loi de finances n°2003-13111 pour 2004 a actualisé le barème des valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété servant à la liquidation des droits de mutation en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. Cette disposition, codifiée à l'article 669 du code général des impôts (CGI), s'applique indistinctement à toutes les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2004. Cependant, il est apparu que, dans certains cas, l'addition, d'une part, de la quotité servant d'assiette à la donation de la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004 et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la pleine propriété. Dès lors, dans une précédente réponse ministérielle (n° 38802, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 28 mars 2006, p. 3385) il a été admis dans l'hypothèse précitée que la quotité de la valeur de l'usufruit servant d'assiette à la liquidation des droits soit plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %. Cette mesure de faveur, transitoire, est applicable aux transmissions d'usufruit intervenues à compter du 1er janvier 2004. Dans ces conditions, les redevables peuvent déposer des demandes en restitution à compter de la date de publication de la présente réponse ou, en cas de litige en cours, opposer cette solution à l'administration fiscale (RM Dassault, JO Sénat, 27 juillet 2006, n° 24054).. 30 Conformément  au I de l'article 669 du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, selon le barème suivant : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. 40 L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette mutation. Le décès a pour effet d'ouvrir simultanément les droits en usufruit de l'époux survivant et les droits en nue-propriété de l'héritier (Cass. com., 24 février 1998, n° 96-14957). Le redevable faisait valoir, à tort, que l'usufruit échu à l'époux survivant constituait un avantage matrimonial qui ne rentrait pas dans la succession du de cujus laquelle n'était, en conséquence, constituée que de droits en nue-propriété, qu'il ne pouvait être tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété pour déterminer la valeur de cette nue-propriété et donc que les droits de mutation ne pouvaient être calculés en application du barème de l'article 762 [ancien] du CGI. La Cour de Cassation a écarté cette analyse et retient : - d'une part, que l'article 762 [ancien] précité prévoit la valeur de la nue-propriété au jour de la mutation, sans tenir compte de l'origine de la constitution de l'usufruit ; - et, d'autre part, que c'est le décès qui provoque la naissance simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit. Dans ces conditions, le barème prévu à l'article 762 [ancien] du CGI doit être obligatoirement appliqué (Cass. com. 24 juin 1997, n° 95-14144). 3. Remarques a. Usufruits conjoints 50 En cas d'usufruits conjoints sans stipulation de parts, il y a lieu de partager fictivement les biens en autant de parts qu'il y a de bénéficiaires de l'usufruit et d'appliquer le barème à chacune des parts. Si l'usufruit conjoint comporte une clause d'accroissement, le survivant est censé tenir son droit directement du testateur ; il en résulte qu'il n'y a aucune transmission susceptible d'être taxée entre l'usufruitier prédécédé et le ou les bénéficiaires de l'accroissement. En revanche, la perception initiale doit être révisée en fonction du nombre et de l'âge des usufruitiers survivants. Cette révision peut entraîner un complément de droit si l'usufruitier survivant est plus jeune ou d'un degré de parenté plus éloigné du constituant que le bénéficiaire prédécédé. Corrélativement, l'excédent de perception effectué sur la valeur de la nue-propriété est restituable au profit du nu-propriétaire (CGI, art. 1965 B). b. Usufruits successifs ou éventuels 60 Certaines clauses stipulent la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque. En application de l'article 796-0 quater du CGI, l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, en application respectivement de l'article 796-0 bis du CGI et de l'article 796-0 ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus. Remarque : Par mesure de tempérament, les clauses de réversion d'usufruit sont, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, soumises aux seuls droits de mutation par décès pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, et cela même si l'acte instituant la clause de réversion d'usufruit est antérieur à cette date. S'agissant des clauses de réversion d'usufruit, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40. B. Usufruit à durée fixe 70 L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier (CGI, art. 669, II). Néanmoins, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur supérieure à la valeur de l'usufruit viager (BOI-ENR-DG-30 au II-A-2 § 80). 80 Les usufruits constitués au profit d'une personne morale ne peuvent avoir une durée supérieure à trente ans (Code civ., art. 619). Ces usufruits ont donc une valeur maximale de 69 %. II. Droit d'habitation et d'usage 90 En application de l'article 762 bis du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 du CGI. S'agissant des droits d'habitation et d'usage instaurés en faveur du conjoint survivant par l'article 764 du code civil, il convient, pour l'application du barème, de prendre en compte l'âge du conjoint survivant au terme de l'exercice du droit temporaire au logement, soit un an après le décès.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2323-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50-20131223
2013-12-23 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000073
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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-BF-20-20-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2383-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-20-10-10-20181213
2018-12-13 00:00:00
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Le champ d'application des conventions fiscales quant aux impôts visés est défini, en règle générale, par son titre et par l'article relatif aux impôts visés par la convention. À une définition générale des impôts est adjointe une liste énumérant les impôts en vigueur au moment de la signature de la convention de chacun des États contractants auxquels la convention entend s'appliquer. Toutefois, un impôt non visé expressément par une convention n'est pas nécessairement exclu de son champ. En effet, la convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis dans un État contractant après la date de signature de la convention et qui s'ajoutent aux impôts actuels de cet État ou les remplacent. L'articulation des conventions fiscales internationales en matière d'impôt intervient à deux niveaux : - pour résoudre un éventuel problème relatif à la définition du domicile fiscal de la personne redevable de l'impôt ; - pour établir le droit d'imposer ou les éventuelles modalités d'imposition (ou d'élimination de la double imposition) lorsque la convention vise expressément l'impôt concerné ou comporte des stipulations suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition. Il convient de se reporter, d'une part, aux précisions apportées sur les modalités d'imposition en droit conventionnel exposées dans la division « Dispositions communes et générales » de la présente série « INT - Fiscalité internationale » (BOI-INT-DG) et, d'autre part, aux commentaires de chaque convention développés dans la division « Conventions bilatérales » de la présente série « INT - Fiscalité internationale » (BOI-INT-CVB). Le présent titre a pour objet d'étudier l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne : - en matière d'impôt sur le revenu (section 1, BOI-INT-DG-20-10-10) ; - en matière d'impôt sur les sociétés (section 2, BOI-INT-DG-20-10-20) ; - en matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-INT-DG-20-10-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-DG-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2424-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-10-20200226
2020-02-26 00:00:00
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0.037478215992450714, -0.004992193076759577, 0.005376726854592562, -0.011721477843821049, -0.046369682997465134, 0.043558958917856216, -0.018697263672947884, -0.019981393590569496, -0.018979055806994438, -0.010066185146570206, 0.01521762739866972, -0.03975626081228256, 0.04817928373813629, 0.024067586287856102, -0.008891519159078598, -0.031981002539396286, 0.01287542562931776, 0.019939497113227844, 0.014777854084968567, -0.025200694799423218, -0.03945523500442505, 0.06364302337169647, 0.052846357226371765, 0.04057508334517479, 0.04245154932141304, -0.014036288484930992, 0.05062287300825119, -0.003292216919362545, 0.04584868624806404, 0.012690083123743534, 0.031539082527160645, -0.04563777893781662, 0.009083268232643604, 0.062129270285367966, 0.01698271743953228, 0.04123002663254738, -0.015394552610814571, 0.010197537019848824, 0.013521939516067505, 0.024233534932136536, 0.026784704998135567, 0.008921126835048199, -0.02249271795153618, 0.0063568525947630405, -0.01658322848379612, 0.04010150581598282, -0.025710919871926308, -0.0001657581451581791, -0.02744934894144535, 0.02370763011276722, -0.043140292167663574, -0.009055817499756813, -0.03163302689790726, 0.033310357481241226, -0.04549424722790718, -0.0024949952494353056, 0.004679852165281773, 0.033709049224853516, 0.018703879788517952, 0.07466593384742737, -0.003666574601083994, 0.02027168497443199, 0.04004712402820587, -0.040237125009298325, 0.02852960303425789, -0.0009775969665497541, 0.027039090171456337, -0.06564249098300934, -0.018728580325841904, -0.014521751552820206, 0.00045883096754550934, -0.03161139413714409, 0.029275165870785713, 0.003779668128117919, -0.038938652724027634, -0.07233663648366928, -0.02352539636194706, -0.014932023361325264, 0.029076041653752327, 0.004682992119342089, -0.04972895607352257, 0.015538254752755165, 0.001524199265986681, 0.048435866832733154, 0.04522867500782013, -0.015607960522174835, -0.04715530946850777, -0.009597526863217354, -0.027127737179398537, 0.017457740381360054, 0.008534569293260574, -0.021474378183484077, 0.050802815705537796, 0.003781875129789114, -0.04040345549583435, -0.04812304303050041, 0.033785030245780945, 0.031742166727781296 ]
I. Régime institué par la convention 1 Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs, leur nationalité, résulte d'une part, des règles fixant la situation des biens héréditaires à l'égard de l'État autre que celui du domicile du de cujus (Convention, art. 3 à 5), d'autre part, de l'imputation accordée par l'État du domicile du de cujus, en ce qui concerne les impôts perçus par l'autre État (Convention, art. 6 et 7). A. Situation des biens 10 L'article 3 de la convention prévoit que si une personne était, au moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l'une des parties contractantes, le lieu de la situation d'un bien sera, pour l'assiette de l'impôt et pour le calcul de l'imputation à accorder en vertu de l'article 6 de la convention, déterminé exclusivement conformément aux règles fixées à l'article 4 de la convention. 20 Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention que ces règles concernent uniquement l'application de l'impôt par l'État autre que celui où le défunt était domicilié. Il s'ensuit que les droits exigibles en France sur la succession d'une personne qui s'y trouvait domiciliée continuent d'être calculés dans les conditions du droit commun, alors même que certains biens héréditaires sont réputés situés en Grande-Bretagne au sens de l'article 4 de la convention.D'autre part, selon les prévisions de l'article 3 § 2 de la convention, les règles relatives à la situation des biens fixées par l'article 4 ne s'appliquent que lorsque, abstraction faite des stipulations de l'article 4 de la convention, le bien est imposable en vertu de la législation de chacun des deux États ou que, étant imposable en vertu de la législation de l'un des deux États, il le serait également dans l'autre État s'il ne faisait l'objet d'une exonération spéciale en vertu de la législation de cet autre État. 1. Immeubles et droits immobiliers 30 Les immeubles sont réputés situés au lieu où ils se trouvent et les droits immobiliers, exclusion faite de toutes créances garanties par hypothèque, sur le territoire où se trouvent les immeubles auxquels ils s'appliquent. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier est résolue d'après la législation du lieu dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé (Convention, art. 4, § a). Eu égard à sa généralité, l'expression «législation du lieu » doit être considéré comme comprenant aussi bien le droit fiscal que le droit civil. 2. Biens meubles corporels 40 Les biens mobiliers corporels à l'exception des bateaux et aéronefs visés ci-après-, ainsi que les droits réels portant sur des biens de cette nature, à l'exception des droits de gage, sont réputés situés au lieu où se trouvent, à la date du décès, les biens considérés ou les droits auxquels s'appliquent les droits envisagés, ou, si ces biens sont en cours de transfert à la date du décès, au lieu de leur destination. Il est précisé que sont tenus pour des biens mobiliers corporels les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission (Convention, art. 4, § b). 3. Bateaux et aéronefs 50 Les bateaux et les aéronefs ainsi que les parts dans la propriété indivise de tels biens sont réputés situés au lieu d'immatriculation du bateau ou de l'aéronef (Convention, art. 4, § i). 4. Biens mobiliers incorporels 60 Sont réputés situés au lieu où la personne décédée était domiciliée au moment de son décès : - les brevets, marques de fabrique, dessins, droits d'auteur,ainsi que les droits de licences pour l'exploitation de brevets, marques de fabrique, dessins au œuvres protégées par un droit d'auteur (Convention, art. 4 § j); - les créances, qu'elles soient assorties ou non de garanties et qu'elles soient établies ou non par jugement, y compris celles qui résultent d'obligations et de reconnaissances de dettes émanant d'une société, de lettres de change, de billets à ordre et de chèques. Cette règle s'applique notamment aux obligations négociables, quel que soit leur lieu d'émission, leur lieu de dépôt ou celui du siège de la société émettrice (Convention, art. 4 § c et e) ; - les titres, bons et obligations ou titres de rente, émis par un État, un conseil de comté, un département, une commune ou par toute autre autorité publique (Convention, art. 4, § d) ; - les sommes payables en vertu de polices d'assurance (Convention, art. 4 § f) ; - les droits et actions dérivés d'obligations délictuelles ou quasi délictuelles et subsistant au bénéfice de la succession d'une personne décédée (Convention, art. 4 § k). En revanche, des règles différentes sont prévues pour : 70 Les clientèles, en tant qu'éléments de l'exploitation d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une profession libérale, réputées situées au lieu où est exploitée l'entreprise ou exercée la profession à laquelle se rattache la clientèle considérée (Convention, art. 4 § h). 80 Les actions et les parts dans les sociétés de capitaux (y compris les titres de cette nature qui sont détenus par un nomine, que le droit de jouissance soit constaté par un certificat ou autrement), qui sont réputées situées au lieu où la société a été constituée (Convention, art. 4 § e). Cette règle s'applique à l'ensemble des valeurs mobilières, exception faite des valeurs à revenu fixe (obligations négociables, baux, titres de rente, fonds d'État...). Elle est valable également pour les droits dans les sociétés à responsabilité limitée que la législation fiscale française assimile aux sociétés de capitaux. 90 Les parts d'intérêts dans un partnership, ce terme voisin de celui de sociétés de personnes, incluant une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une société civile du droit français. Ces parts sont réputées situées au lieu où l'affaire est principalement exploitée. Il est précisé que pour les sociétés civiles immobilières, ce lieu est celui de la situation des immeubles exploités conformément à l'objet social (Convention, art. 4 § g). 100 Quant aux droits et intérêts, autres que ceux énumérés ci-dessus, ils sont réputés situés au lieu qui est déterminé par la législation en vigueur dans le territoire de la partie contractante où la personne décédée n'avait pas son domicile à la date de son décès (Convention, art. 4 § m). B. Liquidation des droits 1. Principes généraux 110 L'état dans lequel le défunt était domicilié taxe suivant les règles de sa législation les biens composant sa succession, les stipulations conventionnelles relatives à la situation des biens n'apportant aucune limitation au droit d'imposer de cet État. De son côté, l'État dans lequel le défunt n'avait pas son domicile peut percevoir l'impôt sur les biens héréditaires qui se trouvent situés sur son territoire au sens de l'article 4, ainsi que sur tous autres biens qui étant imposables d'après sa législation interne, abstraction faite dudit article 4, ne sont pas imposés dans l'autre État, sans que cette non imposition résulte d'une exonération spéciale au sens de l'article 3 § 2 b de la convention. Mais il doit accorder, le cas échéant, tous abattements, exemptions, déductions ou réductions qui auraient été applicables d'après sa législation interne si le défunt avait été domicilié sur son territoire (Convention, art. 5 § 3). D'autre part, pour éviter la double imposition, l'État du domicile doit accorder sur le montant des droits liquidés conformément à sa législation interne une réduction correspondant à l'impôt prélevé par l'autre État contractant à raison des biens sis sur le territoire de ce dernier et inclus dans l'assiette de l'impôt prélevé par chacun des deux États. Toutefois, le montant de cette réduction ne peut excéder celui de l'impôt perçu par l'État du domicile sur les mêmes biens (Convention, art. 6). 2. Succession d'une personne défunte domiciliée au Royaume-Uni 120 En cas de décès d'une personne domiciliée au Royaume-Uni, les droits de succession sont exigibles en France sur les biens de la succession qui y sont situés au sens de l'article 4 de la convention. C'est ainsi que l'impôt sur les successions est exigible en France sur les immeubles et les meubles corporels situés en France, sur les éléments incorporels (clientèles, droit au bail) et corporels (agencements, stocks) des fonds de commerce exploités en France ainsi que sur les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateur ou autres droits analogues émis par les sociétés de capitaux et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège en France. 130 En revanche, aucun droit n'est dû sur les obligations émises par des sociétés françaises ni sur les titres de même nature, y compris les rentes et bons négociables émis par l'État français ou par des collectivités publiques françaises. L'impôt exigible sur les biens réputés situés en France au sens de la convention doit être calculé suivant les règles du droit commun, en tenant compte uniquement de l'actif français, mais en procédant à tous abattements, exemptions, déductions ou réductions prévus par la législation française. Ainsi, indépendamment des abattements à la base, lesquels font partie du tarif de l'impôt, les réductions de droits instituées pour des raisons de charges de famille doivent être accordées à tous les successibles ayant la nationalité française, celle du Royaume-Uni ou de tout autre pays lié à la France par un accord de réciprocité. 3. Succession d'une personne domiciliée en France 140 Lorsqu'il s'agit de la succession d'une personne domiciliée en France, les droits de mutation par décès sont liquidés selon les règles de droit commun, abstraction faite des stipulations de la convention relatives à la situation des biens. En particulier, dans une telle hypothèse, si l'actif successoral comprend des actions ou des parts émises par des sociétés de capitaux ayant leur siège au Royaume-Uni, ces valeurs supportent l'impôt français conformément à l'article 750 ter du code général des impôts. 150 Mais en vertu de l'article 6 de la convention et sous réserve d'en faire la demande dans les cinq ans à compter de la date du décès, les ayants droit peuvent obtenir, soit au moment de l'acquittement des droits, soit ultérieurement par voie de remboursement, une réduction correspondant au montant de l'impôt perçu dans le Royaume-Uni par application des articles 3 à 5 de la convention. Cette réduction est toutefois limitée à un maximum égal à la fraction de l'impôt français afférente aux biens taxés dans le Royaume-Uni, en application de l'article 4 de la convention. C. Modalités d'application : Réduction d'impôt accordée par l’État du domicile du défunt 160 Aux termes de l'article 6 de la convention, lorsqu'à l'occasion du décès d'une personne domiciliée sur son territoire, un État prélève un impôt sur un bien réputé situé sur le territoire de l'autre État au sens de l'article 4 de la convention, il impute sur l'impôt applicable à ce bien, tel qu'il est calculé d'après sa législation interne et dans la limite de cet impôt un crédit égal au montant du droit perçu par l'autre État sur le même bien. 170 Aux termes de l'article 7 de la convention, toute demande de réduction ou de remboursement d'impôt fondée sur les stipulations de la conventions doit être présentée dans les cinq ans à compter de la date du décès ou, lorsque la cause rendant exigible l'impôt se produit à une date postérieure au décès, dans les cinq ans qui suivent cette date. Le remboursement est effectué sans paiement d'intérêts sur la somme remboursée.. En vue de faciliter la mise en œuvre de cette procédure deux modèles d'imprimés spéciaux, ont été établis sous forme bilingue, et devront être utilisés selon les modalités ci-après : 1. Imputation des droits de mutation par décès sur l'impôt britannique 180 Pour obtenir l'imputation des droits de mutation par décès perçus en France sur l'impôt britannique dû à l'occasion du décès d'une personne domiciliée en Grande-Bretagne les ayants droit de la succession ou leurs représentants devront établir une demande de réduction sur une formule spéciale mise à la disposition des intéressés par l'Administration fiscale britannique. Remarque : La représentation est de règle en Grande-Bretagne, la liquidation des successions étant sur le plan civil, obligatoirement confiée à des agents de procédure agréés, (executor, administrator). 190 Dès réception de ces informations par les services fiscaux français compétents, les agents intéressés vérifieront soigneusement les indications portées par les ayants droit, notamment, en ce qui concerne la description des biens imposables en France, leur évaluation et le montant des droits perçus. Bien que la délivrance de l'attestation de conformité ne mette pas obstacle, en principe, à des réclamations ultérieures, il convient, en règle générale, de procéder dans le moindre délai au contrôle de la déclaration de succession et de rehausser sans retard les omissions ou insuffisances dont elle pourrait être entachée. Après régularisation, les déclarations de paiement devront être rectifiées pour tenir compte de la nouvelle liquidation. 200 Si postérieurement à la délivrance d'une attestation, une restitution de droits de mutation est accordée côté français, il y aura lieu d'établir un bulletin de renseignement pour les autorités fiscales britanniques précisant les modifications apportées aux indications fournies dans le premier certificat, en ce qui concerne notamment l'énumération et la valeur des biens déclarés et le montant de l'impôt perçu. 2. Imputation de l'impôt britannique sur les droits de mutation par décès 210 Les ayants droit de la succession (ou leur représentant) d'une personne ayant son domicile en France qui veulent obtenir l'imputation de l'impôt britannique sur les droits de mutation exigibles en France doivent remplir un imprimé spécial n° 2740 en double exemplaire qu'ils peuvent se procurer auprès du service des impôts des particuliers des non résidents (SIP-NR) de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux– 10 rue du centre – 93465 Noisy-le-Grand CEDEX – FRANCE). Ils doivent utiliser un formulaire distinct par pays ou territoire concerné et le remettre soit au moment du paiement des droits, soit à l'appui d'une demande de restitution (l'imprimé ou formulaire n° 2740 et sa notice explicative sont repris au BOI-FORM-000051). Si la déclaration n'a pas encore été souscrite, l'attestation fera l'objet des mêmes annotations que les renvois de renseignements relatifs à des successions. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le montant de l'impôt britannique qui est mentionné sur l'attestation sera imputé sur les droits de mutation dans les conditions précisées plus haut au I-B § 130 à 140]. Si les droits ont été déjà acquittés, l'attestation sera considérée comme une demande en restitution et instruite en la forme habituelle. 220 Au cas où postérieurement à la délivrance de l'attestation, une réduction de l'impôt britannique est accordée, il sera procédé à une nouvelle liquidation sur la base des indications rectificatives fournies par l'Administration fiscale de Grande-Bretagne. Les droits complémentaires sont réclamés immédiatement. II. Assistance administrative 230 En vertu de l'article 8 de la convention, les autorités fiscales des parties contractantes échangent les renseignements que les législations fiscales des deux États permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale et qui sont nécessaires pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts que chaque partie contractante prélève à l'occasion du décès des personnes domiciliées sur son territoire au moment de leur mort. En application de cette disposition, le service pourra demander à l'administration fiscale britannique tous renseignements qui lui paraîtraient nécessaires pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement des droits de mutation par décès exigibles sur la succession des personnes domiciliées en France. Réciproquement, l'administration fiscale britannique pourra demander des renseignements analogues concernant les successions de personnes domiciliées au Royaume-Uni. 240 Toute correspondance relative à l'assistance ainsi définie s'effectuera par l'intermédiaire de la direction générale des finances publiques. La procédure d'assistance administrative est exposée au BOI-CF-PGR-10-60.  Les renseignements échangés seront considérés comme secrets, ne devront pas être communiqués à d'autres personnes que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés dans la convention. En outre, il ne pourra être échangé de renseignement qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 250 Dans les limites ainsi définies, devront être échangés d'office tous renseignements nécessaires pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts que chaque partie contractante prélève à l'occasion des personnes domiciliées sur son territoire au moment de leur mort. 260 En conséquence, il convient d'adresser à l'Administration fiscale britannique tous renseignements concernant les biens dépendant de la succession d'une personne domiciliée en Grande-Bretagne, sans exclure, le cas échéant, les biens sur lesquels le défunt ne possédait qu'un droit d'usufruit. 270 Ces renseignements donneront lieu à l'établissement de renvois en la forme ordinaire, complétés en suscription très apparente, dans leur partie supérieure par la mention « Convention du 21 juin 1963 entre la France et la Grande-Bretagne. Droits de succession ». Ces documents seront adressés immédiatement à la Direction générale des finances publiques. Leur transmission à l'administration fiscale britannique s'effectuera dans les cinq premiers jours de chaque mois. L'administration britannique adressera à la Direction générale des Finances publiques des renseignements analogues au sujet des successions des personnes domiciliées en France.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-GBR-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2670-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GBR-20-20-20131021
2013-10-21 00:00:00
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1 Les règles de détermination du bénéfice imposable des exploitants agricoles diffèrent selon qu'ils relèvent du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA"), du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Aussi, des dispositions particulières sont applicables en cas de changements de régime d'imposition, quel que soit le motif de ce changement (option, moyenne des recettes franchissant la limite légale...). 5 L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016), le régime du micro-BA est applicable à compter des revenus de l'année 2016. 10 L'objet de ce titre est de présenter les règles applicables en cas de : - passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition (chapitre 1, BOI-BA-REG-40-10) ; - passage d'un régime réel d'imposition au régime micro-BA (chapitre 2, BOI-BA-REG-40-20) ; - passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement (chapitre 3 ,BOI-BA-REG-40-30).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BA-REG-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2747-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-20160907
2016-09-07 00:00:00
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-0.030874354764819145, -0.03361469879746437, -0.0356794074177742, -0.03676711022853851, -0.03999999165534973, -0.029101887717843056, -0.02454310841858387, -0.011353371664881706, 0.008565145544707775, 0.01232953742146492, -0.022909177467226982, 0.016644835472106934, 0.014162639155983925, -0.0000776148444856517, 0.0468457005918026, 0.055404182523489, 0.014456478878855705, 0.019203990697860718, -0.012385068461298943, 0.011558005586266518, -0.00977600459009409, -0.021146580576896667, 0.05198616534471512, 0.009287784807384014, 0.05240349844098091, -0.009090330451726913, -0.05461661517620087, -0.058182358741760254, 0.04178445786237717, 0.027442628517746925, 0.024753933772444725, 0.04124158248305321, 0.08892055600881577, -0.04118362441658974, -0.04677111655473709, 0.041029803454875946, 0.016869714483618736, 0.07406435161828995, 0.04224627837538719, -0.040534794330596924, 0.0027562680188566446, -0.028459498658776283, 0.008070326410233974, -0.02922721952199936, -0.004791678860783577, -0.0063659329898655415, 0.023328322917222977, -0.048288457095623016, -0.0283867996186018, -0.02120017819106579, -0.007147449534386396, -0.0016743062296882272, 0.01333957351744175, 0.010386673733592033, -0.006058560684323311, -0.005171074066311121, -0.0026808162219822407, -0.004898461513221264, 0.005543051287531853, 0.020173221826553345, -0.03971550241112709, 0.006934276316314936, 0.0649007111787796, 0.010783063247799873, 0.035753004252910614, -0.0028736009262502193, 0.05267028883099556, 0.004256690852344036, -0.02098688669502735, -0.041805438697338104, 0.017283080145716667, 0.006386666093021631, 0.03101719543337822, 0.022029563784599304, -0.010167757980525494, -0.015237323008477688, -0.005722006317228079, 0.03356520086526871, 0.05950123816728592, -0.014450667425990105, 0.018207218497991562, -0.009720762260258198, -0.039054594933986664, 0.00606223288923502, -0.021463075652718544, -0.004657645709812641, -0.0645078718662262, -0.011889979243278503, -0.0008965603192336857, 0.04004037007689476, 0.02613658457994461, 0.01737011782824993, -0.04585769400000572, 0.03248706832528114, -0.03158128634095192, 0.021668188273906708, -0.058276575058698654, 0.012759470380842686, -0.007129240315407515, 0.0530269630253315, -0.03638206049799919, -0.0017331246053799987, -0.027403993532061577, 0.006374153774231672, -0.00015370463370345533, -0.017944322898983955, -0.007597948424518108, -0.039892300963401794, -0.007613519672304392, -0.013252132572233677, 0.028491364791989326, -0.032277241349220276, 0.000913886702619493, 0.0442286916077137, -0.012903616763651371, -0.008841441944241524, 0.0176820307970047, 0.010469038970768452, 0.01200488768517971, -0.017990244552493095, -0.03072251006960869, 0.033385686576366425, 0.0015689253341406584, 0.038568831980228424, 0.006901275832206011, -0.03327685967087746, -0.0297969002276659, 0.024160511791706085, 0.05476169288158417, 0.020448599010705948, -0.061639197170734406, -0.06714913994073868, 0.08505845814943314, -0.05013636127114296, -0.04835936054587364, -0.06534949690103531, 0.09150269627571106, -0.015407091937959194 ]
Le code général des impôts (CGI) prévoit un régime de responsabilité solidaire applicable au recouvrement de certains impôts directs dus par les locataires au moment de quitter les lieux. Il s'agit de la solidarité du propriétaire de ces logements ou locaux donnés en location. En vertu des articles 1686 et 1687 du CGI, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, peuvent être tenus d'acquitter la taxe d'habitation ou la cotisation foncière des entreprises due par les locataires qui ont déménagé. Les textes opèrent la distinction entre les locations ordinaires et les locations meublées (synonyme de local loué en garni). Dégagent leur responsabilité les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, qui ont informé, dans le délai prescrit par les textes, le comptable des finances publiques du déménagement de leur locataire. Toutefois, en matière de location meublée, d'une part, et en matière de cotisation foncière des entreprises, d'autre part, les propriétaires et principaux locataires ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité par ce moyen, L'article 1688 du CGI fixe la responsabilité des loueurs de bureaux meublés en matière de paiement des impôts dus par leurs locataires, qui doivent verser au Trésor à ce titre, par l'intermédiaire du propriétaire, une consignation correspondant à 25 % du prix de la location. (voir CAA Nantes 26 mai 2004 n°00-1349) Après avoir fixé les conditions de la mise en jeu de la responsabilité des propriétaires (et à leur place les principaux locataires) , l'étendue de cette responsabilité en fonction des différentes locations rencontrées en pratique, est envisagée. I. Champ d'application L'article 1686 du CGI prévoit, sous certaines conditions, la mise en cause des propriétaires et, à leur place, des principaux locataires, pour le paiement de la taxe d'habitation établie au nom des occupants des immeubles ou locaux auxquels la jouissance est concédée. A. Les personnes mises en cause 1. Le principal locataire 1 Le principal locataire est celui qui prend à bail un immeuble susceptible d'être divisé, en vue d'en sous-louer les différentes parties. Dans ce sens, le locataire particulier, que des raisons de convenance personnelle ont amené à céder son appartement à un nouvel occupant, ne peut être considéré comme principal locataire et il n'est dès lors pas responsable des contributions dues par le sous-locataire de cet appartement. 2. Par défaut, le propriétaire 10 Il résulte des dispositions des articles 1686 et 1687 du CGI que le propriétaire n'est responsable que s'il n'existe pas de principal locataire. Ainsi, le comptable public ne peut invoquer la solidarité entre un propriétaire et un principal locataire. Dans tous les cas, il convient de préciser que le propriétaire, comme le logeur en garni, peut être rendu responsable des impôts d'une personne à laquelle il fournit un hébergement gratuit. 20 Par ailleurs, aucune responsabilité n'est encourue par les propriétaires, principaux locataires et logeurs en garni, lorsque le départ du locataire a lieu avant la mise en recouvrement du rôle. B. Les impôts concernés 30 Le tiers solidaire peut se voir réclamer la totalité de l'impôt, y compris la majoration de 10% pour le paiement tardif des impôts perçus par voie de rôle. Cette majoration doit être regardée comme un accessoire de l'impôt institué pour préserver les intérêts du Trésor, soumis aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même (C.E. 10 mai 1952 req. N°13640). 40 Par ailleurs, le tiers solidaire ayant la qualité de redevable de l'impôt, ses biens sont grevés du privilège du Trésor. II. Mise en œuvre de la responsabilité A. Étendue de la responsabilité quant à la taxe d'habitation Le propriétaire ou principal locataire est responsable de la taxe habitation de son locataire s'il n'a pas avisé, dans certaines conditions, le comptable public du départ de son locataire. Toutefois, les modalités de la mise en cause des propriétaires et des principaux locataires ainsi que les degrés de leur responsabilité sont différents selon qu'il s'agit de location de logements vides ou de location de logements meublés. 1. Location de logement vides Les textes distinguent les cas de déménagement normal et de déménagement furtif. a. Déménagement normal 50 L'article 1686 ,alinéa 1, du CGI prévoit que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire présenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Cette disposition vise à obliger le propriétaire ou le principal locataire à prévenir le comptable public du déménagement pour que celui-ci puisse appréhender les meubles qui constituent le gage du Trésor, si la taxe d'habitation n'a pas été payée. 60 A défaut de déclaration, la responsabilité du propriétaire ou du principal locataire s'étend à la totalité des cotisations de taxe d'habitation impayées par le locataire. Cette responsabilité demeure pour le propriétaire qui a fait expulser son locataire, pour la taxe d'habitation due par ce dernier, s'il n'a pas donné avis au comptable public de cette expulsion. Elle joue aussi dans le cas de la résiliation du bail par un jugement. 70 Mais cette responsabilité est écartée, pour la taxe de l'année en cours dans deux cas : -si le déménagement se fait dans le ressort du poste comptable ; - si le locataire, déménageant hors du ressort du poste comptable, a fait connaître au comptable public, au plus tard le jour du déménagement, son nouveau domicile en produisant une pièce justificative (bail, titre de propriété...) ou a donné à la Poste un ordre de réexpédition de son courrier. 80 Aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre le propriétaire, dans le cas de vente judiciaire des meubles (C.E. 26 janvier 1989, De Cerjat). b. Déménagement furtif 90 Le deuxième alinéa de l'article 1686 du CGI prévoit, dans le cas de déménagement furtif, que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public. 100 Est considéré comme furtif, un déménagement effectué avant le terme fixé par le bail et sans que le propriétaire ait été prévenu. Le point de départ du délai dans lequel le propriétaire doit faire la déclaration prévue par l'article 1686 alinéa 2 du CGI, est le jour même du déménagement et non celui où le propriétaire en a eu connaissance. 110 Dans cette situation, c'est au comptable public seul que doit être adressé l'avis de déménagement furtif. Une déclaration faite au commissariat de police ne saurait avoir pour effet de soustraire le propriétaire à sa responsabilité. De même, la déclaration faite à la mairie est inopérante. Dans tous les cas, le comptable public doit donner récépissé de la déclaration de déménagement. Toutefois, la responsabilité du propriétaire ou du principal locataire est limitée aux seules cotisations exigibles au moment du déménagement. 2. Les locations en meublé Ce régime, plus sévère que celui des locations ordinaires, s'explique par le fait que le locataire n'a pas de meubles personnels constituant une garantie pour le Trésor. Le texte vise à la fois les personnes qui font profession de loueur en meublé et les propriétaires qui, même accidentellement, louent leur maison ou leur appartement meublé. 120 Pour qu'il y ait location en meublé, il faut et il suffit que les meubles appartiennent au propriétaire, de sorte que le locataire en garni n'ayant pas de meubles personnels, n'offre pas de garantie au comptable public. Il en résulte que la responsabilité du loueur est absolue. Le troisième alinéa de l'article 1686 du CGI précise en effet que, dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni. 130 Les logeurs en meublé ne peuvent donc pas s'exonérer de leur responsabilité en déclarant au comptable public le départ d'un occupant qui n'a pas acquitté la taxe d'habitation établie à son nom. Il leur appartient de prendre toutes dispositions pour que l'occupant acquitte l'impôt ou en garantisse le paiement avant son départ. Toutefois, comme en matière de locations de logements nus, il est admis que la responsabilité du loueur en meublé ne puisse pas être engagée lorsque la taxe d'habitation est mise en recouvrement après le départ du locataire. Dans ce cas en effet, l'intéressé n'a aucun moyen de connaître le montant de l'impôt qui doit être mis à la charge de son locataire et de veiller à ce que ce dernier s'acquitte avant son départ. B. La solidarité en matière de cotisation foncière des entreprises 140 En matière de cotisation foncière des entreprises, c'est l'article 1687 du CGI qui établit le régime de la responsabilité des propriétaires ou des principaux locataires. Un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, ils sont tenus de donner avis au comptable public du déménagement de leurs locataires. Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas d'un déménagement furtif, ils doivent donner cet avis dans les trois mois du déménagement. 150 Le propriétaire ou le principal locataire qui n'a pas satisfait aux formalités légales devient personnellement responsable de la fraction de la cotisation foncière des entreprises afférente à l'exercice de la profession par son locataire au cours du mois précédent et du mois du déménagement. C. Les recours du propriétaire solidaire 160 Il appartient aux propriétaires de calculer dans les limites légales le montant du cautionnement qu'ils peuvent exiger de leur locataire en tenant compte de la responsabilité fiscale qu'ils doivent assurer en application des art. 1686 et 1687 du CGI, de même qu'ils cherchent à se couvrir des autres risques que leur fait courir la location. 170 La procédure de décharge gracieuse de responsabilité fiscale est ouverte aux propriétaires mis en cause, comme à tous les tiers responsables, lorsqu'ils ont été victimes de circonstances imprévisibles (cf article L 247 du LPF). III. Responsabilité des propriétaires de bureaux meublés Dans le cas de location de bureaux meublés, le régime particulier de l'article 1688 du CGI est destiné à couvrir l'ensemble des impôts directs dus par le locataire, y compris les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu. Les dispositions de l'article 1687 (§ n°s 140 et 150), relatives au paiement des cotisations foncières des entreprises, s'appliquent en cas de déménagement du locataire de bureau meublé, indépendamment du dispositif fixé à l'article 1688 du CGI. Ce régime assure au Trésor une sûreté de paiement qui se traduit à la fois par un mécanisme de consignation destiné à garantir les impôts à défaut de meubles et par le jeu de la responsabilité du tiers dans ce mécanisme. A. La responsabilité du propriétaire 180 Le premier alinéa de l'article 1688 du CGI prévoit qu'en garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur de bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location. Le deuxième alinéa de l'article 1688 du CGI prévoit que le loueur de bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu prévus par l'article 1664 du CGI. 190 L'article 1688 du CGI consacre la responsabilité du loueur de bureau meublé. En effet, en même temps qu'il remet la déclaration mensuelle relative à la situation de chaque locataire et les prix de location, le bailleur doit verser le montant des consignations au comptable des finances publiques. Si ces formalités ne sont pas régulièrement remplies, le loueur est tenu au paiement des impôts dus par les locataires jusqu'à concurrence des sommes dont la consignation a été omise. B. La consignation 200 Tout loueur de bureaux meublés doit remettre, dans les dix premiers jours de chaque mois, au comptable des finances publiques du lieu de la situation des bureaux, un état en double expédition indiquant, pour chacun des locataires pendant le mois précédent, le nom, l'adresse de l'habitation, la profession exercée, la date de l'entrée en jouissance des locaux et, le cas échéant, la date à laquelle la location a pris fin, ainsi que le prix de location afférent à la période d'occupation pendant le même mois. En ce qui concerne les locations en cours à l'expiration du mois considéré, l'état doit indiquer en outre la somme due en consignation pour chaque locataire et calculée à raison de 25 % du prix de location. Cette règle s'explique par le fait que les consignations devant être effectuées au dernier jour de chaque mois, seules y sont tenues les personnes qui, à cette même date, sont locataires d'un bureau meublé. 210 Le versement fait pour le compte de chaque locataire est constaté par une quittance ou une déclaration de recette mentionnant à la fois la désignation du loueur et celle du locataire. Le locataire peut obtenir le remboursement des sommes par lui consignées au cours d'une année déterminée, s'il est reconnu avoir acquitté les impôts dont il est redevable au titre de la même année et de l'année suivante, tant au lieu du bureau meublé qu'au lieu de son habitation. 220 La demande de remboursement doit être adressée au Directeur départemental des Finances Publiques du lieu de la situation du bureau, au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle du versement des consignations. Elle mentionne la date et le montant des versements auxquels elle s'applique. Le comptable public retient, le cas échéant, la fraction des sommes consignées qui correspond au montant des impôts non acquittés, y compris s'il y a lieu, les majorations applicables pour défaut de paiement dans les délais légaux. Les consignations dont le remboursement n'a pas été demandé dans le délai fixé sont également imputées jusqu'à due concurrence, sur le montant des impôts non payés.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-SOLID-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2756-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-40-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.031221887096762657, -0.008675605989992619, 0.015138491056859493, -0.04199201241135597, 0.04353362321853638, -0.018397627398371696, 0.035141825675964355, -0.027531595900654793, 0.026350324973464012, 0.015495686791837215, -0.0004154808702878654, 0.03762686997652054, -0.01905469223856926, 0.015112411230802536, -0.02110905759036541, 0.0072127291932702065, 0.04808187112212181, -0.023347217589616776, -0.01775018684566021, 0.01566159538924694, -0.0026732890401035547, 0.050464656203985214, 0.05369986593723297, 0.05823162570595741, -0.05487939715385437, -0.03675802797079086, 0.014424601569771767, -0.03066152147948742, 0.011765414848923683, 0.006797498557716608, -0.0049957954324781895, 0.016958441585302353, 0.012738990597426891, -0.02986619994044304, -0.04794274643063545, 0.00002189161386922933, -0.06735719740390778, -0.026913506910204887, 0.012657801620662212, 0.025522897019982338, -0.01545973401516676, -0.0341031551361084, 0.01161476131528616, 0.01601891964673996, -0.01636778563261032, -0.017675016075372696, -0.036729756742715836, 0.013076762668788433, -0.011012786068022251, -0.022145330905914307, -0.023573003709316254, -0.022308899089694023, -0.026647768914699554, -0.022492844611406326, -0.038447968661785126, -0.030406054109334946, -0.010735608637332916, -0.010542148724198341, 0.060262516140937805, 0.009641377255320549, 0.018086474388837814, 0.03303976729512215, -0.016952089965343475, 0.0008145136525854468, 0.026564326137304306, -0.02776993438601494, 0.016684986650943756, 0.001751718227751553, -0.006363817024976015, 0.007482636719942093, -0.025163570418953896, 0.01106251124292612, -0.04409613832831383, -0.03315863758325577, -0.04240958392620087, 0.03141824156045914, 0.06988875567913055, 0.030612170696258545, -0.0017380340723320842, 0.019820895045995712, -0.05367591977119446, -0.04497780650854111, 0.06152714788913727, 0.04676790162920952, 0.03766768425703049, 0.050461895763874054, -0.010300539433956146, -0.0011388837592676282, -0.0012936316197738051, -0.009964370168745518, 0.011631506495177746, -0.003593658097088337, -0.012488549575209618, -0.02342367358505726, -0.042967308312654495, -0.013466769829392433, 0.052728623151779175, 0.05336287245154381, 0.007233327720314264, -0.0022163025569170713, 0.0025891473051160574, -0.03159733861684799, 0.0069450270384550095, 0.0222161877900362, -0.011096357367932796, -0.0010008731624111533, -0.00853084959089756, -0.007209099363535643, 0.006006515584886074, 0.007146981544792652, 0.016076181083917618, 0.01875813491642475, -0.001648281468078494, 0.0062544383108615875, 0.04094519838690758, 0.009059487842023373, 0.02893110178411007, 0.05661030113697052, -0.01601976528763771, -0.07864049077033997, -0.023730065673589706, 0.00844422448426485, -0.002250164281576872, 0.030313994735479355, 0.021691003814339638, 0.022701993584632874, 0.050949957221746445, 0.06812723726034164, 0.005661634728312492, 0.04197080060839653, 0.0008851332240737975, -0.03384190797805786, 0.06491990387439728, 0.0026458348147571087, 0.03752538934350014, 0.013652564957737923, 0.02541111782193184, 0.012584730982780457, 0.065210722386837, -0.012442241422832012, 0.01592021808028221, -0.02586040087044239, 0.05234745889902115, -0.0459839329123497, 0.04472588747739792, -0.012774361297488213, 0.03774014487862587, -0.01371297799050808, -0.028730226680636406, -0.027013394981622696, -0.03821917995810509, 0.037566617131233215, -0.0342056080698967, 0.06210301071405411, -0.09050200879573822, -0.02682674303650856, -0.023591293022036552, 0.014006172306835651, 0.0064192176796495914, 0.021202756091952324, -0.03528546914458275, 0.03936481103301048, -0.028660470619797707, -0.032199133187532425, 0.047520317137241364, -0.020902996882796288, -0.05670459568500519, -0.08462842553853989, 0.01952509768307209, -0.008890321478247643, 0.04344610869884491, 0.04338831081986427, 0.01003190129995346, -0.04065796732902527, -0.025539061054587364, -0.05071771889925003, 0.004864260088652372, -0.0017966118175536394, -0.06228310987353325, 0.04247186705470085, -0.013799725100398064, -0.021771321073174477, 0.006083132233470678, 0.016554974019527435, -0.018884463235735893 ]
1 La liste ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative. Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions d'espèce et sont essentiellement données à titre d'information. I. Professions d'enseignement A. Enseignement scolaire 1. Chef d'établissement scolaire 10 Le chef d'établissement doit, en principe, être considéré comme exerçant une profession non commerciale (CE, arrêt du 26 décembre 1930, n° 87030). Si le chef d'établissement fournit à ses élèves le logement et la nourriture, ces prestations n'enlèvent pas à la profession exercée son caractère non commercial, lorsqu'elles ont seulement pour objet de faciliter la tâche d'enseignement (CE, arrêt du 8 avril 1932, n° 23929). Dans le même sens, la Cour de cassation (chambre civile, arrêt du 20 avril 1931) avait jugé qu'un chef d'institution ne fait pas acte de commerce en assurant, avec le concours de collaborateurs, l'instruction de ses élèves, alors même qu'il pourvoit au logement et à la nourriture de ceux-ci. 20 En revanche, lorsque l'enseignement constitue une activité indépendante des prestations en nature ou de services, le chef d'établissement doit être regardé comme réalisant à la fois des bénéfices non commerciaux pour son activité de directeur d'établissement d'enseignement et des bénéfices industriels et commerciaux pour la fourniture du logement et de la nourriture. 30 Enfin, le 1 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI) prescrit d'imposer au titre des bénéfices industriels et commerciaux l'ensemble des profits réalisés si l'activité d'enseignement est accessoire aux opérations commerciales de l'entreprise. Ainsi, jugé pour un internat qui assure le logement aux élèves d'un cours secondaire de jeunes filles et donne à ses pensionnaires un complément d'instruction, qui consiste notamment en études surveillées (CE, arrêt du 20 mars 1944 et CE, arrêt du 15 novembre 1943, n° 66286). 40 Les règles d'imposition données en ce qui concerne la nourriture et le logement des élèves sont applicables aux profits retirés de la vente et de la publication d'ouvrages. 2. Professeurs libres 50 Ces professeurs exercent une profession libérale. Leurs rémunérations constituent des bénéfices non commerciaux. 60 En revanche, les professeurs membres du clergé attachés aux établissements d'enseignement libre exercent une profession salariée (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au X-C § 170 et suiv.). 3. Professeurs d'arts d'agrément 70 Les professeurs d'arts d'agrément sont réputés exercer une activité non commerciale. 4. Professeurs donnant des leçons particulières 80 Les rémunérations perçues par les membres de l'enseignement, à raison des leçons particulières qu'ils donnent, sont imposables d'après les modalités prévues pour les bénéfices non commerciaux. Toutefois, ces rémunérations doivent être soumises au régime fiscal des traitements et salaires lorsque les intéressés donnent des leçons pour le compte d'un établissement d'enseignement dans des conditions impliquant un état de subordination vis-à-vis de la direction de cet établissement. 5. Membres de l'enseignement donnant des conférences dans un établissement industriel 90 Un professeur de lycée qui, en dehors de son enseignement scolaire, donne régulièrement des conférences à une partie du personnel d'un établissement industriel ou commercial, doit être considéré comme exerçant, à ce titre, une activité salariée, si l'enseignement qu'il donne au sein de l'entreprise est dispensé moyennant le paiement d'un salaire suivant un horaire, sur un sujet imposé et selon des prescriptions définies par la direction. 100 Il doit, en revanche, être regardé comme exerçant une activité indépendante, s'il est établi qu'il ne se trouve pas dans une situation de subordination à l'égard de l'entreprise dans laquelle il effectue son enseignement. 6. Répétiteurs des groupements départementaux de l'apprentissage du bâtiment - correcteurs de cours 110 Les rémunérations reçues par les répétiteurs des groupements départementaux de l'apprentissage du bâtiment, bien que qualifiées d'« honoraires », sont considérées comme des salaires. En effet, s'ils disposent d'une grande liberté dans l'exercice de leurs fonctions, les intéressés n'en sont pas moins liés, du point de vue administratif et du point de vue pédagogique, par les directives du comité central de coordination de l'apprentissage. En outre, les rémunérations sont fixées par ce seul comité (CE, arrêt du 3 avril 1957, n° 24658). 120 Bien qu'ils reçoivent une rémunération forfaitaire du Comité central de l'apprentissage, les correcteurs de cours ne sont pas regardés comme des salariés, eu égard à l'entière liberté dont ils jouissent pour l'accomplissement de leur travail (CE, arrêt du 13 novembre 1964, n° 57116). Ces correcteurs sont donc imposables au titre des bénéfices non commerciaux. 7. Cours par correspondance (collaborateurs chargés de la rédaction des cours et de la correction des copies) 130 Les personnes à qui un établissement d'enseignement par correspondance confie la rédaction des cours distribués aux élèves et la correction des devoirs remis par ces derniers doivent être considérées comme disposant, dans l'accomplissement de leur travail, d'une entière liberté, dès lors que, d'une part, elles ne reçoivent que des directives pédagogiques très générales et très brèves ne comportant aucune obligation, qu'elles conservent leur liberté d'appréciation à l'égard des corrigés-types que leur remet l'école et que, d'autre part, les instructions qu'elles reçoivent pour la rédaction des cours ne dépassent pas celles que l'on trouve dans tout contrat de louage d'ouvrage. Il s'ensuit que les sommes qui leur sont versées ont le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 16 mars 1964, n° 53866). 140 Cependant, dans la mesure où la taxe sur les salaires est acquittée, à raison de ces sommes par l'établissement d'enseignement, l'administration admet qu'elles soient assujetties à l'impôt au titre des traitements et salaires, lorsque les modalités de calcul de ces rémunérations sont telles qu'il y a absence de spéculation ou de possibilité de spéculation. Cf. également III-A § 310 à 320pour les collaborations à des publications. B. Exploitant d'auto-école 150 Les dirigeants des écoles d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, dans la mesure où ils se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement en dirigeant, coordonnant et contrôlant les leçons données par le personnel qu'ils emploient, tout en dispensant eux-mêmes une partie de l'enseignement. Il n'y a pas lieu de prendre en considération l'importance du matériel utilisé et du personnel employé (CE, arrêt du 24 janvier 1966, n° 64861 et dans le même sens, CE, arrêt du 10 février 1967, n° 63480 et CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 66528, rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). 160 En revanche, les exploitants d'auto-écoles qui ne prennent pas une part réelle et effective à la marche de leur établissement sont considérés comme poursuivant la recherche du profit dans l'exploitation du personnel et du matériel de l'établissement et, par suite, exercent une activité commerciale (CE, arrêt du 18 février 1970, n° 75066 et dans le même sens, CE, arrêt du 11 décembre 1970, n° 76226). 170 En outre, lorsqu'un contribuable exploite une auto-école et exerce par ailleurs une activité commerciale (loueur de voitures automobiles, par exemple), il est imposable à raison des profits réalisés dans chacune de ces activités, au titre des bénéfices non commerciaux pour la première et des bénéfices commerciaux pour la seconde, sauf application des dispositions de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.). 180 Les règles exposées au I-B § 150 à 170 s'appliquent aussi aux écoles de pilotes d'avion. C. Enseignement du ski 190 L'enseignement du ski est dispensé, dans la plupart des stations de sports d'hiver, dans le cadre des « écoles du ski français » (ESF), émanations des sections locales du Syndicat national des moniteurs de ski. Elles sont organisées, généralement, en associations régies par la loi du 1er juillet 1901. L'enseignement du ski peut également être dispensé par : - des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dénommées « ski-écoles internationales » dépendant de la Fédération des enseignants de ski ; elles exercent leur activité dans les conditions identiques aux écoles de ski français ; - des simples groupements de moniteurs agissant, à titre indépendant, sans organisation juridique ; - des moniteurs libres exerçant seuls ; - des clubs sportifs ; - des sociétés civiles professionnelles ; - des sociétés de capitaux. 200 Lorsqu'ils exercent leur activité de manière indépendante, les moniteurs de ski sont assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. 210 Les moniteurs qui exercent leur activité dans le cadre des écoles de ski français ou de groupements semblables ne sont pas liés à ces organismes par un contrat de travail. Ils dispensent leurs cours sous leur propre responsabilité et jouissent d'une assez large liberté dans l'organisation et l'exécution de leur tâche. En outre, ils sont propriétaires de leur équipement sportif. Dès lors, ils doivent être considérés comme exerçant leur activité d'une manière indépendante. D. Écoles de coiffure 220 Un exploitant d'école de coiffure qui dirige lui-même les leçons données à ses élèves doit être regardé comme exerçant une profession non commerciale. 230 En revanche, le coiffeur qui exploite à la fois un salon et une école de coiffure réalise des bénéfices commerciaux pour son salon de coiffure et des bénéfices non commerciaux pour son école, sauf application de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.). E. Maîtres de manège 240 Les maîtres de manège, lorsqu'ils se bornent à enseigner leur art, seuls ou avec le concours d'autres maîtres à leur solde, en mettant des chevaux à la disposition de leurs élèves, réalisent des bénéfices non commerciaux. 250 Toutefois, si le directeur de manège loue également des chevaux à des personnes auxquelles il ne dispense pas son enseignement, ou encore prête son manège à des tiers, moyennant rémunération, pour un usage quelconque, il exerce à la fois une activité non commerciale d'enseignement et une activité commerciale de location de chevaux ou de manège. Les revenus provenant de chacune de ces activités sont imposables respectivement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, sauf si l'activité d'enseignement apparaît comme le simple prolongement de l'activité commerciale, ou inversement. Dans ce cas, la totalité des revenus réalisés est taxée, en vertu de l'article 155 du CGI, dans la catégorie correspondant à l'activité principale (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.). Il en est ainsi, en particulier, pour un éleveur qui exploite un centre équestre, activité qui ne peut, en principe, être considérée comme le prolongement normal de l'agriculture. F. Gérance d'un établissement d'enseignement 260 Un contribuable qui a mis en gérance, moyennant une redevance proportionnelle aux recettes mensuelles, un établissement d'enseignement dont il est propriétaire, avec la jouissance du mobilier et du droit d'exploiter la méthode d'enseignement dont il est concessionnaire, et n'a assumé aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé, ni pris part à la marche de l'établissement, laissant au gérant le soin d'assurer celle-ci à ses risques et périls, doit être regardé comme ayant consenti une location de caractère commercial (CE, arrêt du 8 mars 1972, n° 81907). II. Traducteurs - interprètes A. Interprètes 270 Les interprètes exercent une activité libérale lorsqu'ils ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail. Notamment, exerce une profession non commerciale un interprète qui représente une entreprise pour toutes traductions et commandes, pour l'exécution et le paiement de travaux et pour le règlement de tous litiges, qui est rémunéré par une commission proportionnelle au chiffre des affaires traitées par lui, dispose d'un bureau personnel, jouit d'une grande liberté et supporte ses dépenses professionnelles (CE, arrêt du 12 février 1947, n° 75884). B. Traducteur-éditeur 280 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20. C. Traducteur technique et secrétaire traducteur privé 290 Un contribuable qui effectue à son domicile des traductions de texte pour le compte de plusieurs organismes publics ou privés dont il ne reçoit aucune directive particulière pour l'exécution de ses travaux doit, encore qu'il soit rétribué d'après un tarif préétabli, être regardé, non comme occupant un emploi salarié, mais exerçant une profession non commerciale (CE, arrêt du 27 octobre 1958, n° 40252, CE, arrêt du 13 janvier 1964, n° 59421 et CE, arrêt du 29 janvier 1969, n° 75768 ). D. Traducteur-auteur 300 Lorsque pour son œuvre de traduction, le traducteur peut bénéficier de la législation sur la propriété littéraire, le régime fiscal qui lui est applicable n'est pas différent de celui des auteurs (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20). Toutefois, seuls sont susceptibles d'être considérés comme traducteurs-auteurs ceux des intéressés dont les œuvres sont imprimées et diffusées dans le public par une ou plusieurs entreprises d'édition et qui perçoivent à ce titre des droits d'auteur fixés, soit au forfait, soit en fonction du chiffre de vente des ouvrages édités. Tel est, en règle générale, le cas des traducteurs qui cotisent à la caisse nationale des lettres. III. Publications, collaborateurs de publications, travaux de documentations A. Collaboration à des publications 310 Sauf lorsque la collaboration se situe dans le cadre d'un contrat de travail (par exemple les hommes de lettres collaborant à des journaux), les rémunérations perçues au titre de ces collaborations présentent le caractère de bénéfices non commerciaux. 320 L'administration admet, toutefois, que ces rémunérations soient soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires à la condition : - d'une part, que la taxe sur les salaires soit acquittée par la partie versante ; - et, d'autre part, que les modalités de rémunération soient telles qu'il y ait absence de spéculation ou de possibilité de spéculation. Une solution identique est applicable, sous les mêmes conditions : - aux personnes qui assurent la rédaction des cours par correspondance ; - aux professeurs dits « honorés » à qui certains établissements d'enseignement confient des conférences. B. Particulier se livrant à des travaux de documentation commerciale 330 Les profits tirés par un contribuable de la fourniture de renseignements commerciaux à diverses maisons de documentation, auxquelles il n'est pas lié par des contrats de travail, entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 15 juin 1960, n° 47396). C. Illustrateur-graveur 340 Celui qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié, ni comme un artisan ; il doit, en conséquence, être assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 24 janvier 1949, n° 96316).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2820-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-20-20160203
2016-02-03 00:00:00
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I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle 1 À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions (BOI-BNC-BASE-30), la clientèle de certains contribuables exerçant une profession non commerciale, notamment médecins, sages-femmes, architectes, avocats, ne peut pas, en principe, être cédée. Toutefois, les tribunaux reconnaissent la validité de certaines conventions par lesquelles ces contribuables s'engagent, moyennant le versement d'une indemnité, à cesser leur profession ou à ne plus l'exercer dans un certain rayon et à recommander leur successeur à leurs clients. 10 En tout état de cause, qu'elles soient licites ou non, les indemnités, qui sont ainsi perçues par les contribuables en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de leur clientèle, entrent dans le champ d'application défini à l'article 92 du code général des impôts (CGI) et doivent être retenues pour l'établissement de l'impôt, en application des dispositions du 1 de l'article 93 du CGI. 20 Il en est de même en cas de cessation partielle d'activité, c'est-à-dire lorsque la branche d'activité, objet de la cessation, était susceptible d'exploitation séparée. 30 À cet égard, dans le cas d'un représentant de commerce qui avait fait apport à une société de ses relations commerciales et pris l'engagement tant de mettre tous traités, marchés, conventions et accords dont il était titulaire à la disposition de ladite société que de consacrer exclusivement son activité à cette dernière, ce qui équivalait à cesser toute activité pour son propre compte dans la même profession, le Conseil d'État a jugé que les actions, reçues en rémunération de cet apport, présentaient le caractère d'une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, au sens de l'article 93 du CGI, et que, par suite, la valeur desdites actions devait être comprise dans les bases soumises à l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 11 mai 1964 n° 54091). 40 L'indemnité de rachat de carte, versée à un représentant de commerce non salarié, constitue une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. II. Indemnité d'éviction 50 L'indemnité d'éviction, perçue par un contribuable exerçant une profession non commerciale, à raison du local professionnel dont il disposait, entre dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux et, constituant pour l'intéressé une recette professionnelle, doit, en tant que telle, être retenue pour la détermination de son bénéfice imposable. 60 Il a été jugé que, dans le cas où un contribuable qui, exerçant une activité libérale, a consenti, par convention, à être évincé des bureaux dans lesquels il avait son cabinet et, en contrepartie, a reçu une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant du fait qu'il devait s'installer ailleurs, cette indemnité ne peut être regardée :  - ni comme la compensation d'une perte en capital ; - ni comme une indemnité “ reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ”, dès lors que l'intéressé avait seulement l'obligation de quitter les lieux et pouvait poursuivre ailleurs l'exercice de sa profession avec la même clientèle. Elle constitue, dès lors, une recette professionnelle, dont il doit être tenu compte pour la détermination des bénéfices non commerciaux du contribuable (CE, arrêt du 7 juillet 1976 n° 94533 et  CE, arrêt du 3 décembre 1986 n° 51458). III. Indemnité pour dommages et intérêts 70 Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros. 80 Un tribunal de grande instance avait, par un jugement en date du 25 novembre 1966, confirmé en appel le 18 mars 1968, condamné une compagnie thermale à verser à un contribuable, médecin, une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice matériel et moral résultant d'une action injustifiée en dénonciation calomnieuse, diffamation et tapage public, de l'omission du nom de l'intéressé sur un dépliant publicitaire de la compagnie et de détournement de clientèle. Le Conseil d'État a considéré que le contribuable :  - n'était pas imposable pour la fraction de l'indemnité couvrant des frais qu'il avait dû exposer en conséquence des agissements délictueux, ainsi que pour faire valoir ses droits en justice, ni pour la fraction indemnisant le préjudice moral ; - était imposable à raison de la fraction correspondant à la perte temporaire de revenu, ainsi que de la fraction couvrant la perte d'une partie de la clientèle (CE, arrêt du 19 juin 1974 n° 92092). 90 En outre, le Conseil d'État a jugé que l'indemnité que l'agent salarié d'un représentant libre a été condamné, par le Tribunal de commerce, à verser à ce dernier, à raison de 100 F par infraction, pour n'avoir pas respecté l'engagement qu'il avait contracté de ne pas travailler, après l'expiration ou la rupture de son contrat, pour son compte ou celui de tiers avec des clients de son ancien employeur sert à compenser la perte de clientèle subie par ledit employeur et, à défaut d'une perte prouvée de revenus, constitue, pour lui, un gain en capital non passible de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 7 janvier 1966 n° 64047). 100 De même, les dommages-intérêts alloués par un tribunal à un contribuable exerçant une profession libérale pour atteinte à son honorabilité personnelle n'ont pas, encore bien qu'ils concernent à la fois la personne de l'intéressé et l'exercice de sa profession, le caractère d'un revenu mais d'un capital et ne sont pas passibles, dès lors, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 5 juillet 1944 n° 69320). IV. Indemnité de rupture de contrat 110 Dès l'instant qu'une telle indemnité peut être regardée comme étant attribuée en compensation, non pas d'un préjudice permanent ou d'une atteinte à la réputation professionnelle du bénéficiaire (auquel cas elle constituerait un gain en capital non imposable), mais d'une perte temporaire de revenus professionnels, elle constitue dans sa totalité une recette professionnelle passible de l'impôt sur le revenu. 120 L'indemnité allouée par un jugement à un représentant de commerce, à la suite de la rupture de son contrat de représentation et destinée à tenir lieu des “ commissions futures éventuelles ” qui auraient pu lui être payées pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat tend, non à réparer un préjudice permanent, mais à compenser une perte temporaire de revenus professionnels. Elle ne constitue, dès lors, pas un capital mais un revenu qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être rangé dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 8 février 1960 n° 45895). 130 L'agent commercial ayant perçu à l'occasion de la cessation de ses fonctions intervenue lors de la réorganisation du réseau commercial de la société qu'il représentait dans un secteur géographique donné une indemnité dite de préjudice. Jugé que cette somme versée en application du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 constitue non des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture du contrat mais une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession à comprendre, à ce titre, dans le montant des recettes imposables (CE, arrêt du 7 juillet 1976, n° 01114 ; CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1991, n° 89BX01594 et CAA Nantes, arrêt du 27 juin 1996, n° 94NT00148) ; 140 Le contribuable chargé par un fabricant de “ scooters ” de l'exclusivité de sa représentation dans un pays étranger et qui – par suite de la rupture de son contrat, intervenue moins d'un mois après sa conclusion, en raison des accords existant entre ledit fabricant et une autre firme – a perçu une indemnité fixée par sentence arbitrale. Cette indemnité – calculée par les arbitres en tenant compte tant des frais de prospection préalable de la clientèle, engagés par l'intéressé, que du fait qu'il n'était pas prouvé que ce dernier aurait réussi à vendre la totalité des machines prévue au contrat – doit, quelle qu'en soit la qualification donnée par les arbitres, être regardée comme attribuée en compensation, non pas d'un préjudice permanent ou d'une atteinte à la réputation professionnelle du représentant, mais d'une perte temporaire de revenus professionnels. Elle constitue, dans sa totalité, un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 20 mai 1966 n°s 64608 et 66054 ). 150 Conséquemment à la nationalisation par le gouvernement cubain de la société avec laquelle il était lié et qu'il devait représenter tant en France qu'à l'étranger, un contribuable a vu son contrat résilié, sans préavis et sans indemnité. Après une procédure de saisie-arrêt sur les règlements dus par la SEITA à la société dont il s'agit, l'intéressé a perçu, pour solde de tout compte, une somme égale au montant des commissions dont l'entreprise cubaine lui était redevable. Dès lors que le contribuable n'a pas établi que ladite somme ait en réalité compris pour partie une indemnité pour préjudice, ni le remboursement d'un apport antérieurement effectué par son père à la société débitrice, le Conseil d'État a jugé qu'elle devait être regardée comme représentative des commissions auxquelles il avait droit et, par suite, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 novembre 1972 n° 81781). V. Indemnité allouée à un représentant libre à cartes multiples 160 L'indemnité de licenciement versée à un représentant libre, à cartes multiples, par une maison qui lui a retiré une partie du secteur de vente qu'elle lui avait primitivement concédé, entre dans le champ d'application de l'article 92 du CGI et, constituant une recette professionnelle pour le bénéficiaire, doit, comme telle, être retenue pour la détermination du revenu non commercial. VI. Indemnités perçues par les agents d'assurances 170 Les agents d'assurances, comme tous les autres contribuables exerçant une profession non commerciale, sont passibles, en principe, de l'impôt à raison des plus-values ou des indemnités qu'ils obtiennent lors de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle. C'est ainsi que la valeur du droit de présentation d'un successeur représente, pour les agents généraux d'assurances, une recette ou une créance qui, au moment de la cessation de fonctions des intéressés, est assimilée aux indemnités visées à l'article 93 du CGI. VII. Indemnité forfaitaire perçue en cas d'aide juridictionnelle 180 En cas d'aide juridictionnelle, l'avocat perçoit une rétribution représentant la part contributive de l'État, conformément à l'article 27 et à l'article 34 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. Cette rétribution est imposable au titre des bénéfices non commerciaux. Elle doit, en conséquence, être retenue au titre des recettes professionnelles. VIII. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 190 L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie constitue, pour le bénéficiaire, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elle remplace (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au III § 320). Ainsi, l'allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. IX. Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 200 Les indemnités journalières allouées aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident doivent être comprises dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient. Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al. 2). Les indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés qui : - soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS), - soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°). Cette exonération s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
2016-03-02 00:00:00
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1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales (section 1, BOI-IF-CFE-10-10-10), ainsi que les organismes non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt (section 2, BOI-IF-CFE-10-10-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-CFE-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2866-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-10-20151202
2015-12-02 00:00:00
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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-CTX-BF-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2927-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-30-10-20181213
2018-12-13 00:00:00
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1 Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. La réglementation concernant cette monnaie scripturale est prévue aux articles L131-1 à L131-87 du code monétaire et financier. I. Les différents types de chèques acceptés en paiement de l'impôt A. Chèques bancaires 10 Les contribuables qui désirent s'acquitter directement de leur dette envers le Trésor par des chèques bancaires ont la faculté de remettre entre les mains du comptable : - des chèques bancaires «ordinaires» ; - des chèques tirés sur la Caisse des dépôts et consignations. B. Chèques particuliers 20 Il s'agit de chèques tirés sur les banques étrangères, non affiliées au réseau français, libellés en euros ou en devises. Ces chèques sont acceptés à l'encaissement par la Banque de France. Cette opération donne lieu à un décompte de frais qui doivent être supportés par le bénéficiaire du recouvrement (budget général ou attributaire suivant le cas). Par ailleurs, les différences de change résultant du recouvrement des chèques libellés en devises peuvent entraîner un excédent de versement ou un reste à recouvrer. Ce mode de paiement n'est pas accepté pour le règlement de droits au comptant (enregistrement, timbre) qui suppose un versement libératoire préalablement à la délivrance de la valeur ou de la formalité. C. Chèques de voyages 30 Le chèque de voyage est un titre émis par un établissement de crédit, permettant au porteur d'encaisser une somme déterminée auprès d'un guichet quelconque ou d'un correspondant de l'émetteur. Comportant presque toujours une clause à ordre, il peut ainsi être endossé au profit d'un créancier qui l'accepte en paiement. Ce titre ne fait l'objet d'aucune réglementation en droit français. La législation relative au chèque bancaire ne lui est pas applicable, même lorsqu'il remplit les conditions de forme exigées de ce dernier titre. Dans la mesure où il est revêtu de la clause à ordre, les règles communes au titre à ordre lui sont applicables. Enfin, sur le plan fiscal, il échappe au droit de timbre. Les chèques de voyages libellés en euros ou en devises sont acceptés par la Banque de France dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de présentation que les chèques bancaires. Ces effets présentent une garantie équivalant aux chèques certifiés. II. Conditions de forme dans l'établissement des chèques 40 La création et la forme d'un chèque bancaire obéit à des règles très strictes définies par les articles L131-2 à L131-15 du code monétaire et financier. Le chèque doit contenir les éléments suivants : - la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;  - le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; - le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; - l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; - l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; - la signature manuscrite de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. III. Dispositions spécifiques au paiement de l'impôt par chèque 50 L'émission d'un chèque destiné au paiement d'impôts ou de droits est soumise à des dispositions particulières, indépendamment des conditions de validité requises par la législation relative aux chèques bancaires. A. Date d'émission 60 L'article 200 de l'annexe IV du CGI dispose que «les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et, s'ils sont transmis par la poste, du jour même de leur expédition». B. Dispositions particulières à l'envoi postal 70 En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement (CGI. Ann. IV, art. 202). Si aucune indication n'est fournie concernant la destination du paiement, le comptable invite immédiatement le tireur à préciser les droits ou la créance fiscale auxquels s'applique son versement. C. Obligation du barrement et de la désignation du bénéficiaire 80 L'article 201 de l'annexe IV du CGI prévoit expressément que les chèques remis en paiement d'impôts et de droits « doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés. Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux. » D. Délivrance de reçus 90 En application des dispositions de l'article 204 de l'annexe IV du CGI, en échange du chèque, le comptable peut délivrer, s'il y a lieu un reçu, sous forme de quittance. La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée. Dans cette hypothèse, le comptable remet au redevable, s'il en fait la demande, une déclaration de recette. Celle-ci doit être obligatoirement utilisée pour certifier l'encaissement par effet bancaire de droits de mutation par décès. Hormis ce cas, la délivrance d'une déclaration de recette s'effectue uniquement pour les opérations qui ne sont pas accompagnées d'un document spécifique sur lequel est portée la mention du règlement valant attestation de paiement. IV. Date d'effet du paiement par chèque 100 La date effective du règlement de l'impôt constitue, en cas de paiement tardif, le point de départ des pénalités de retard. Elle est déterminée différemment selon les modalités de transmission du chèque : - lorsque le chèque est remis directement à la caisse du comptable, la date du paiement est la date de remise matérielle du chèque ; - lorsque le chèque est déposé dans la boite aux lettres du service comptable, la date de paiement est celle du dernier jour ouvrable précédent ; - lorsque le chèque est envoyé par la poste, la date de paiement est la date d'envoi, le cachet postal apposé sur l'enveloppe faisant foi de la date d'expédition.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-REC-PRO-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3103-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-10-20-10-20120912
2012-09-12 00:00:00
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La France et l'Italie ont signé deux conventions afin de régir leurs relations fiscales : - une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) signée à Venise le 5 octobre 1989 (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-ITA-10) - une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) signée à Rome le 20 décembre 1990  (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-ITA-20) .
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-CVB-ITA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3178-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-20120912
2012-09-12 00:00:00
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Attestation à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs contributions sur les boissons non alcooliques prévues à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et  à l'article 1613 quater du CGI, lorsque, dans le cadre de ses activités commerciales, l'acquéreur destine les boissons concernées à l’exportation, ou à la livraison intracommunautaire ou à une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, de l’île de Clipperton. Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des produits livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les volumes y afférents. Il est rappelé que les collectivités d'outre-mer relevant des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne constituent pas des territoires d'exportation au regard des contributions sur les boissons non alcooliques. (En tête de l’entreprise) (Acquéreur) Attestation pour l’achat de boissons en suspension des contributions sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) et  à l'article 1613 quater du CGI : (À établir en double exemplaire) Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse et / ou des sucres ajoutés, acquises auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX en suspension de taxe sont destinées en l’état ou après transformation, à faire l’objet : - d’une exportation hors de l’Union européenne ; - d’une livraison intracommunautaire ; - d’une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques françaises, de l’île de Clipperton. Les catégories et volumes des produits concernés sont récapitulés en annexe. Au cas où les produits ne recevraient pas la destination pour laquelle les contributions de l'article 1613 ter du CGI et de l'article 1613 quater du CGI ont été suspendues, l'acquéreur s'engage à reverser le complément de contribution en lieu et place de son vendeur ainsi que le complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant, sans préjudice des pénalités applicables prévues de l'article 1727 du CGI à l'article 1729 du CGI. Fait à                                                                                                       Date : Signature
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-FORM-000087
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11574-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000087-20191230
2019-12-30 00:00:00
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-0.012493499554693699, 0.024275943636894226, 0.013585380278527737, -0.031310074031353, 0.007945114746689796, 0.0015071226516738534, 0.029899446293711662, -0.02754172682762146, -0.019602516666054726, -0.011166601441800594, 0.01998794637620449, -0.019531486555933952, 0.05652642250061035, 0.022585740312933922, -0.0004083866660948843, 0.08047369867563248, -0.004251580685377121, 0.02521510422229767, 0.06368820369243622, -0.01586942747235298, 0.022810382768511772, 0.006011192686855793, -0.013360361568629742, 0.039075735956430435, -0.015477968379855156, 0.015732694417238235, 0.017969541251659393, -0.06800354272127151, -0.01959524303674698, 0.03804657608270645, 0.05200725421309471, 0.005658512003719807, 0.012864138931035995, 0.042973436415195465, -0.02383529022336006, -0.05189813673496246, 0.006665350403636694, 0.01270916499197483, 0.06369508802890778, 0.026887087151408195, -0.10157475620508194, 0.05483578145503998, -0.054860346019268036, -0.05979015678167343, 0.014718573540449142, 0.008583917282521725, 0.04645233601331711, -0.024795399978756905, -0.040481675416231155, -0.014979996718466282, 0.01774805597960949, 0.01804284192621708, 0.013066727668046951, 0.03683292120695114, 0.014220628887414932, -0.06558043509721756, -0.04028299078345299, -0.03917567431926727, 0.02403431199491024, -0.008923317305743694, 0.0006737286457791924, -0.015500633977353573, 0.011139439418911934, -0.0008798186900094151, 0.00929930992424488, 0.018282394856214523, -0.031888142228126526, 0.030320418998599052, -0.019454646855592728, 0.02576128952205181, 0.03829393908381462, 0.01811208948493004, 0.027186982333660126, -0.02248951978981495, -0.017720580101013184, -0.002488629426807165, 0.0002869318414013833, 0.035798706114292145, 0.00311861839145422, 0.040709324181079865, -0.0285346582531929, 0.03566347807645798, 0.041875503957271576, -0.03522849082946777, 0.0944729596376419, -0.005462834145873785, -0.02412702515721321, 0.0037041769828647375, 0.03308745473623276, 0.024146517738699913, -0.0125043336302042, 0.007187983021140099, 0.027627505362033844, -0.004351601470261812, 0.010870760306715965, -0.012343409471213818, -0.025454694405198097, -0.01989254727959633, 0.09015098214149475, -0.05663337558507919, 0.01794699765741825, -0.009485259652137756, 0.011198962107300758, 0.007649938575923443, -0.0071449666284024715, 0.007961706258356571, -0.03274307772517204, 0.04549621790647507, -0.017597215250134468, -0.005078496411442757, 0.04129823297262192, 0.03414052352309227, -0.024938588961958885, 0.0005325533566065133, 0.027171524241566658, -0.0041928584687411785, -0.014261031523346901, -0.005754273850470781, -0.06440967321395874, 0.020586321130394936, -0.020794633775949478, -0.06243129074573517, 0.035680294036865234, -0.0022170741576701403, 0.017573900520801544, 0.03369554132223129, -0.029127569869160652, 0.003727353410795331, 0.02241354249417782, -0.028848331421613693, 0.01825752481818199, 0.021665656939148903, -0.002729574218392372, 0.08091510087251663, 0.02170717716217041, -0.03373182192444801, -0.007649828214198351, -0.052698444575071335, -0.05158553272485733 ]
Actualité liée : 03/06/2020 : IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions - Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43) 1 En cas de fusion ou de scission réalisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 236-3 du code de commerce (C. com.), quel que soit le régime sous lequel cette opération est placée, la société associée ne reçoit pas de nouveaux titres en contrepartie de ceux de la société qui disparaît. En l’absence d’échange de titres, l’option pour le sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable. Remarque : Le 3° du II de l’article L. 236-3 du C. com. dispose qu’il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Ces dispositions s’appliquent aux fusions et scissions réalisées à compter du 21 juillet 2019. I. Conséquences de la fusion ou de la scission sans échange de titres pour la société associée A. Conséquences sur la valeur des titres résultant de la fusion ou de la scission 10 En cas de fusion réalisée sans échange de titres, l’article 746-2 du plan comptable général (PCG) modifié par le règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres prévoit que la valeur brute des titres de la société qui disparaît est ajoutée à la valeur brute des titres de la société absorbante dans les comptes de la société qui les détient. Il est précisé que la valeur des titres de la société absorbée est répartie linéairement sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante. Cette opération ne constitue pas une sortie des titres de la société absorbée du bilan de la société détentrice et n’entraîne donc pas la constatation d’une plus ou moins-value. L’opération de fusion ainsi réalisée à la valeur comptable n’a pas d’impact sur le résultat fiscal de la société détentrice au titre de l’exercice au cours duquel elle est réalisée. Exemple : La société A détient l’intégralité des 1000 titres de la société B (valeur unitaire de 5 €), et l’intégralité des 100 titres de la société C (valeur unitaire de 20 €). B absorbe C par voie de fusion sans échange de titres. Situation avant l’opération dans les comptes de la société A : - Titres B : 5 000 € - Titres C : 2 000 € Situation après l’opération dans les comptes de la société A : Valeur unitaire de B’ : 5 + (2000/1000) = 7 € - Titres B’: 7 000 € 20 En cas de scission réalisée sans échange de titres, l’article 746-2 du PCG prévoit que la valeur brute des titres de la société qui disparaît est répartie sur la valeur brute des titres des sociétés bénéficiaires des apports dans les comptes de la société détentrice. Cette répartition est effectuée au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chaque société bénéficiaire. L’opération de scission ainsi réalisée à la valeur comptable n’impacte pas le résultat fiscal de la société détentrice au titre de l’exercice au cours duquel elle est réalisée. 30 Dans le cas où les titres de la société absorbée ou scindée proviennent eux-mêmes d’une opération présentant, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire, la fusion sans échange de titres ne met pas fin au sursis d’imposition dont bénéficient les plus ou moins-values, notamment dans le cadre des dispositions du 7 bis de l’article 38 du CGI, de l’article 210 A du CGI et de l’article 210 B du CGI. La valeur des titres de la société absorbée ou scindée à répartir sur la valeur des titres de la société bénéficiaire correspond à leur valeur comptable telle qu’elle figure dans les comptes de la société détentrice. Toutefois, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure des titres issus de la fusion ou de la scission sans échange de titres est calculée d’après la valeur fiscale que les titres de la société absorbée ou scindée avaient à la date de la première opération intercalaire. Exemple : La société M détient des titres de la société F scindée au profit des sociétés F1 et F2 au cours de l’année N : - Valeur fiscale des titres F remis à l'échange : 5 000 € - Valeur réelle des titres F remis à l'échange : 20 000 € - Valeur d'échange des titres F1 attribués à M: 10 000 € - Valeur d'échange des titres F2 attribués à M: 10 000 € Détermination de la valeur fiscale des titres F1 et F2 attribués à M : Elle est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société F (soit 5 000 €) par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de F1 et F2 et la valeur réelle des titres de F (il convient de se reporter au II-B-1 § 90 du BOI-IS-FUS-50-20). La valeur réelle des titres de F1 et F2 est fonction de la valeur réelle des apports appréciée à la date de l'opération de scission (soit 10 000 € chacune). La valeur fiscale des titres de la société scindée F de 5 000 € se répartit ainsi : - Valeur fiscale des titres F1 attribués à M : 5 000 € x 10 000 €/20 000 € = 2 500 € - Valeur fiscale des titres F2 attribués à M : 5 000 € x 10 000 €/20 000 € = 2 500 € Fusion de F1 et F2 sans échange de titres en N+2 : Dans les comptes de la société M, la valeur comptable des titres de la société F2 absorbée, est ajoutée à la valeur des titres de F1. Cette opération ne remet pas en cause le sursis d’imposition bénéficiant à la plus-value d’échange des titres F. La valeur fiscale des titres F1’ issus de la fusion sans échange de titres est de 5 000 € (2 500 € + 2 500 €). Cession ultérieure des titres F1’ : Les titres F1’ issus de la fusion sont cédés ultérieurement pour un prix de 22 000 €. La plus-value fiscale imposable s'élève à 22 000 € - 5 000 € = 17 000 €. B. Sort des provisions 40 En cas de dépréciation des titres de la société absorbée à la date de l’opération, l’article 746-2 du PCG modifié par le règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres prévoit que la provision régulièrement constituée est ajoutée à l’éventuelle dépréciation constatée sur les titres de la société issue de la fusion. Cette opération ne constitue pas une reprise de provision. Toutefois, à la clôture de l’exercice, l’éventuelle dépréciation des titres de la société issue de la fusion est appréciée dans les conditions de droit commun (pour plus de précisions sur les provisions pour dépréciation des titres de participation il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-50). Ainsi, dans le cas où les titres issus de la fusion ne seraient pas dépréciés à la clôture du premier exercice suivant l’opération, la provision antérieurement constituée sur les titres de la société absorbée est reprise. 50 Les éventuelles provisions pour dépréciation des titres de la société scindée sont réparties sur les titres des sociétés bénéficiaires des apports dans les comptes de la société détentrice, au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chaque société bénéficiaire. Elles sont transférées dans les conditions décrites au I-B § 40. II. Modalités de détermination de la plus ou moins-value de cession des titres issus de la fusion ou scission sans échange de titres A. Appréciation du délai de détention 60 Le 12 de l’article 39 duodecies du CGI prévoit que le délai de détention subordonnant l’application du régime du long terme prévu au a quinquies du I de l’article 219 du CGI à la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure des titres issus de la fusion ou scission sans échange de titres s’apprécie en tenant compte du délai de détention des titres de chaque société ayant participé à l’opération. Ainsi, pour déterminer si les titres issus de l’opération sont détenus depuis plus de deux ans, il convient de se référer à la date d’acquisition des titres de chacune de ces sociétés. Toutefois, si les titres des sociétés ayant participé à la fusion ou scission sans échange de titres proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire non remise en cause du fait de l'opération d'échange, il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription d’origine. 70 Dans le cas où les titres de l’une des sociétés ayant participé à l’opération auraient été souscrits ou acquis à des dates différentes, il convient de se référer à la date de chaque souscription ou acquisition afin de déterminer, le cas échéant, la quotité de titres éligibles au régime du long terme. B. Modalités de calcul des plus ou moins-values 80 Lorsque les titres des sociétés ayant participé à l’opération de fusion ou de scission sans échange de titres ont été acquis plus (ou respectivement moins) de deux ans avant la cession des titres de la société issue de l’opération, les titres cédés sont imposables selon le régime du long terme (respectivement du court terme) toutes conditions étant par ailleurs remplies. La plus-value de cession est alors intégralement calculée selon les règles du régime applicable. Pour plus de précisions sur les conditions d’application du régime du long terme, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10. 90 Dans le cas où, à la date de cession des titres issus de l’opération de fusion ou de scission sans échange de titres, les titres de l’une seulement des sociétés ayant participé à l’opération ont été acquis depuis moins de deux ans, il convient de calculer séparément la plus ou moins-value correspondant à la cession de ces titres. Remarque : Il en est de même dans le cas où des titres d’une même société ont été acquis à des dates différentes, dont certains depuis moins de deux ans à la date de la cession. Dans ce cas, le prix de cession des titres de la société issue de l’opération est ventilé en proportion de la valeur vénale des titres de chacune des sociétés à la date à laquelle l’opération de fusion ou de scission prend juridiquement effet. Deux plus ou moins-values distinctes sont ensuite calculées, par différence entre le prix de cession ventilé et la valeur d'origine des titres de chaque société ayant participé à l'opération. Seule la plus ou moins-value afférente aux titres détenus depuis plus de deux ans est éligible au régime du long terme, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Remarque : Pour l’application du présent dispositif, il est admis que la valeur vénale s’entende de la valeur réelle des titres à la date à laquelle l’opération de fusion ou de scission prend juridiquement effet. Elle est alors identique à celle retenue pour l’évaluation des titres à l’inventaire définie au II § 20 et 30 du BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10. Exemple : La société A détient les sociétés S1 et S2. A la date de la fusion de S1 et S2 sans échange de titres, A détient : - 1 000 titres de S1 acquis depuis plus de deux ans : valeur unitaire 5 €, valeur brute comptable 5 000 € ; - 80 titres de S2 acquis depuis plus de deux ans : valeur unitaire 20 €, valeur brute comptable 1 600 € ; - 20 titres de S2 acquis depuis moins de deux ans : valeur unitaire 30 €, valeur brute comptable 600 €. S1 fusionne par absorption de S2 sans échange de titres : La valeur des titres S2 est répartie linéairement sur la valeur des titres S1. Augmentation de la valeur des titres de S1 : (1600 + 600)/1000 = + 2,2 € par titre. Valeur brute comptable de S1’ : 7 200 €. Cession de S1’ au prix de 15 000 € moins de deux après l’acquisition des 20 titres de S2. Évaluation des valeurs vénales de S1 et S2 à la date de l’opération de fusion : S1 : 7 000 € S2 : 5 500 € Ventilation du prix de cession de S1’ entre S1 et S2 : 15 000 x (5 500/12 500) = 6 600 € correspondant à la fraction du prix de cession afférente aux titres S2. Prix de cession unitaire des titres S2 : 6 600 / 100 = 66 € Prix de cession des 20 titres S2 acquis depuis moins de deux ans : 20 x 66 = 1 320 € Calcul de la plus value à court terme : 1 320 – 600 = 720 € Calcul de la plus value à long terme : (15 000 – 1320) – (7 200 – 600) = 7 080 € 100 En cas de cessions ultérieures successives des titres issus de l’opération de fusion ou de scission, l’ordre de priorité des titres cédés est en principe déterminé en application de la règle du « premier entré, premier sorti » (CGI, art. 39 duodecies, 6). Pour plus de précisions sur l’application de cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10. L’opération de fusion ou de scission se traduisant par l’ajout de la valeur des titres de la société absorbée ou scindée à la valeur des titres de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, l’ordre de priorité des titres cédés est déterminé par rapport aux titres de cette dernière société. Toutefois, l’appréciation du délai de détention des titres subordonnant l’application du régime du long terme prévu au a quinquies du I de l’article 219 du CGI à la plus ou moins-value de cession des titres résultant de l’opération s’effectue toujours selon les modalités décrites aux II-A § 60 à 70. Exemple : La société F détient les titres des sociétés F1 et F2 acquis de la manière suivante : Titres F1 : - 500 titres acquis en 2000 - 500 titres acquis en 2019 Titres F2 : - 800 titres acquis en 2000 - 400 titres acquis en 2019 F1 fusionne par absorption de F2 sans échange de titres : La valeur des titres F2 est répartie sur les titres F1. F détient 1000 titres de F1’ dont la valeur unitaire intègre désormais celle des titres F1 et F2 et dont l’échéancier d’acquisition reste le suivant : - 500 titres acquis en 2000 - 500 titres acquis en 2019 Cession en 2020 de 600 titres F1’ : En application de la méthode « premier entré, premier sorti », la cession porte sur : - 500 titres acquis en 2000 ; la plus ou moins-value y afférente relèvera du régime du long terme toutes conditions étant par ailleurs remplies hormis pour la quote-part correspondant aux titres F2 acquis en 2019 calculée selon les modalités décrites au II-B § 90 ; - et 100 titres acquis en 2019 ; la plus ou moins-value y afférente relèvera du régime du court terme hormis pour la quote-part correspondant aux titres F2 acquis en 2000 calculée selon les modalités décrites au II-B § 90. Cette quote-part relèvera du régime du long terme toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-50-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12315-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-50-30-20200603
2020-06-03 00:00:00
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-0.02673209086060524, 0.005080311093479395, 0.012327990494668484, 0.013891845941543579, 0.04105258360505104, 0.04812345281243324, -0.027263093739748, -0.02692800760269165, 0.08361021429300308, -0.004103897605091333, 0.02350231446325779, 0.030987216159701347, 0.049572937190532684, -0.0016064569354057312, 0.0011303332867100835, -0.01365644857287407, 0.02675379067659378, -0.10070579499006271, -0.0069755068980157375, -0.04017406329512596, -0.041771575808525085, -0.018928466364741325, -0.02222362533211708, 0.0177510567009449, -0.02658700756728649, 0.040294330567121506, -0.002860363107174635, 0.01731157675385475, 0.0027821888215839863, 0.07483479380607605, -0.014092567376792431, -0.029338981956243515, -0.004895755555480719, -0.02504844218492508, -0.10817888379096985, 0.023574022576212883, -0.016692165285348892, -0.05724971741437912, -0.07742350548505783, -0.03933684900403023, 0.0430590957403183, 0.008595156483352184, -0.02373357303440571, -0.08492094278335571, -0.04776053875684738, 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-0.020884081721305847, 0.0024758605286478996, 0.05323439836502075, -0.020447390154004097, 0.010501248762011528, -0.005104211624711752, 0.03632417321205139, -0.030485661700367928, -0.028473004698753357, -0.033820636570453644, 0.05846797302365303, 0.02605709433555603, -0.0190700963139534, 0.059916626662015915, -0.03271931782364845, -0.027673475444316864, 0.04676492512226105, -0.01564822718501091, -0.05762060359120369, 0.03518134355545044, -0.021268613636493683, -0.037363823503255844, 0.0320655032992363, -0.045783497393131256, 0.09724549204111099, -0.003293198999017477, -0.026741495355963707, 0.03569818288087845, -0.007535708602517843, 0.014634406194090843, -0.020230453461408615, 0.006114674732089043, -0.009469952434301376, -0.02914358116686344, -0.03605176508426666, 0.007754874881356955, -0.005747453309595585, -0.06140623986721039, -0.03730911388993263, -0.00083503732457757, 0.003690761746838689, 0.016082091256976128, 0.009323951788246632, 0.03389586880803108, -0.03550206497311592, 0.007461401633918285, -0.035832393914461136, 0.08670023828744888, -0.009001333266496658, 0.030683940276503563, -0.008402091450989246, 0.028756409883499146, -0.03125584125518799, -0.004053975455462933, 0.01706637069582939, 0.03128563612699509, -0.016642434522509575, 0.015501197427511215, -0.00024704483803361654, 0.00045313217560760677, -0.006545752752572298, -0.007045303005725145, 0.018232759088277817, -0.025124263018369675, 0.008276624605059624, 0.03373442962765694, -0.00532503891736269, -0.028427377343177795, -0.011452269740402699, -0.0009379341499879956, -0.022788582369685173, 0.05171956866979599, 0.010091139003634453, 0.007450742181390524, -0.034580670297145844, 0.004936001729220152, -0.0009925493504852057, -0.04245806485414505, 0.0004976174095645547, 0.05544796586036682, -0.02958124876022339, 0.03040487691760063, -0.012539288029074669, -0.009543308056890965, -0.01672796532511711, 0.005379696376621723, 0.02487761154770851, 0.018281621858477592, -0.04591728001832962, -0.018146969377994537, -0.019203223288059235, -0.02806163765490055, 0.012725801207125187, -0.056954387575387955, 0.0004179554234724492, 0.015431425534188747, -0.03543311357498169, -0.03351465240120888, -0.00007255170930875465, -0.04895526170730591, -0.05449284613132477, 0.013748234137892723, 0.036572348326444626, -0.021223701536655426, -0.0025199074298143387, 0.0020341090857982635, 0.024658413603901863, 0.0025721972342580557, -0.029474351555109024, 0.03122585266828537, 0.01317930594086647, -0.026042673736810684, -0.0018047806806862354, -0.013293229974806309, -0.042475491762161255, 0.007749063894152641, -0.03751426562666893, -0.013155592605471611, 0.044088564813137054, 0.053982216864824295, 0.005020450800657272, 0.011219954118132591, 0.08809836208820343, -0.030504046007990837, -0.049619220197200775, 0.049146056175231934, 0.01827956922352314, 0.03451882302761078, 0.057571422308683395, 0.038694608956575394, -0.0064446767792105675, -0.03546110913157463, -0.0031090069096535444, -0.01708138920366764, -0.010311069898307323, 0.06649007648229599, -0.00622656149789691, -0.06607098877429962, 0.015379609540104866, -0.012583292089402676, -0.0038529732264578342, -0.022798117250204086, -0.006273767910897732, 0.015996042639017105, 0.014989756047725677, -0.09465687721967697, 0.008017538115382195, 0.018712542951107025, 0.010866187512874603, 0.01125362329185009, -0.005527649540454149, -0.05959870666265488, 0.04320403188467026, 0.00109944399446249, 0.0442240945994854, -0.02575693652033806, -0.00566987507045269, 0.003924590069800615, 0.02159544639289379, -0.010177684016525745, 0.00575276231393218, -0.02065570466220379, -0.09055574983358383, -0.04522846266627312, -0.019157076254487038, -0.03169691190123558, 0.0074110873974859715, -0.008630803786218166, -0.0005859638331457973, 0.0011188926873728633, -0.0025376915000379086, -0.005681157112121582, 0.04536350071430206, 0.059479691088199615, -0.023156046867370605, -0.005983501672744751, -0.05983106046915054, -0.008200399577617645, -0.01817856915295124, 0.09705591201782227, 0.029033346101641655, -0.020641541108489037, -0.05127134546637535, 0.0242579597979784, -0.02817414328455925, -0.040671974420547485, -0.029382122680544853, 0.04490543156862259, -0.001013495260849595, -0.012117337435483932, 0.009117844514548779, 0.004857680294662714, 0.030601782724261284, -0.002073326613754034, -0.0011855990160256624, -0.01785474456846714, -0.01660020463168621, 0.0018625345546752214, -0.025224367156624794, -0.024097595363855362, 0.018923377618193626, -0.025911709293723106, -0.03923018276691437, -0.03817806765437126, 0.0036849225871264935, 0.044601086527109146, 0.04929075017571449, -0.02750101499259472, 0.018276376649737358, -0.0253753699362278, -0.002383133629336953, 0.029066869989037514, -0.027960695326328278, 0.0903090238571167, 0.021436771377921104, -0.013241313397884369, 0.038894977420568466, 0.011917409487068653, -0.013038025237619877, 0.023861577734351158, -0.0432421900331974, -0.0729239210486412, 0.043473511934280396, -0.018808919936418533, -0.04405806586146355, -0.01668868027627468, -0.0027807005681097507, 0.021882543340325356 ]
1 Lorsque le salarié ou le dirigeant rentre dans le champ d'application des « impatriés » commenté au BOI-RSA-GEO-40-10-10, il bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, conformément aux dispositions du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur la durée d'application du régime, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20. 10 Le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l'exonération du supplément de rémunération lié à l'exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu'il effectue à l'étranger. Il peut opter soit pour un plafonnement global de ces exonérations, soit pour un plafonnement de l'exonération de la seule part de sa rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. Remarque : Le BOI-RSA-GEO-40-30 récapitule le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés ». (20 à 30) I. Exonération du supplément de rémunération lié a l'impatriation A. Définition du supplément de rémunération lié à l'impatriation 1. Principe : une prime prévue dans le contrat de travail ou de mandat social, établi au préalable 40 La prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l'exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel. 50 Seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés, à l'exclusion des autres éléments de la rémunération qui peuvent être prévus dans le contrat. 60 Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. 70 Cela étant, lorsque la « prime d'impatriation » ne peut préalablement être fixée pour son montant réel à l'euro près, soit par nature, soit eu égard à ses modalités de calcul, il suffit qu'elle soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail ou de mandat social. Tel est par exemple le cas d'une « prime d'impatriation » consistant en la mise à disposition d'un logement en France ou fixée en pourcentage de la rémunération de base de l'impatrié comportant elle-même une part variable. 2. Exception : une prime évaluée forfaitairement 80 Les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social. 90 En cas d'option, leur prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c'est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels. Cette rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié. En particulier, les sommes versées au titre de l'intéressement collectif des salariés à l'entreprise et les gains issus de la levée d'options sur titres (« stock-options ») ne constituent pas des rémunérations pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI. 100 Cette option n'est pas ouverte aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France, pour lesquelles la prime d'impatriation doit être précisée dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, préalablement établi. 3. Cas particulier des changements de fonctions 105 En cas de changements de fonctions, les modalités de détermination de la prime d'impatriation prévues au I-A § 40 à 100 s'appliquent à la date de changement de fonctions, sous réserve de la limitation prévue au I-A-4 § 110 à 160. A titre de règle pratique, il est admis que si le montant du salaire attribué suite à ces changements de fonctions est au moins égal à ce qu'il était dans l'emploi précédent, le montant de la nouvelle prime d'impatriation est présumé être au moins égal à celui constaté au titre de cet emploi antérieur. 4. Limitation : une prime dont l'exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération servie au titre de fonctions analogues 110 Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d'impatriation déterminée selon les règles exposées au I-A § 40 à 100 et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable. 120 Les personnes concernées doivent être en mesure de justifier par tous moyens du respect de la condition mentionnée au I-A-4 § 110 pour bénéficier de l'exonération. A cet effet, elles pourront produire une attestation de leur employeur. 130 La rémunération de référence est en principe celle versée au titre de fonctions analogues l'année civile au cours de laquelle la personne impatriée a pris ses fonctions en France. Le cas échéant, elle est ajustée prorata temporis. 140 La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Professionnels > Ressources humaines > Protection sociale - Cotisations et contributions sociales de l'employeur", correspondant au montant net des rémunérations imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. I-A-2 § 90). 150 Afin de tenir compte de la difficulté pratique à choisir des termes de comparaison pertinents, notamment en cas de forte individualisation des rémunérations, plusieurs mesures d'assouplissement sont admises : - alors même que des fonctions analogues à celles de l'impatrié seraient exercées dans l'entreprise, la « rémunération de référence » peut être celle servie au titre de l'exercice de telles fonctions dans des entreprises similaires établies en France à un salarié ayant une expérience professionnelle comparable ; - cette « rémunération de référence » peut être égale à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié ayant une expérience comparable à celle de l'impatrié et exerçant des fonctions analogues au sein de l'entreprise ou d'une entreprise similaire établie en France, au cours de l'année considérée ou des trois années précédentes ; - dans le cas où le montant de la prime d'impatriation est déterminé et fixe (l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation ne permet pas de bénéficier de cette mesure), sous réserve de l'application de clauses d'indexation sur le coût de la vie ou sur l'indice de la rémunération de base du salarié impatrié, il sera admis que la comparaison de la rémunération de ce salarié avec celle perçue au titre de fonctions analogues par un autre salarié de l'entreprise ou d'une entreprise similaire puisse être appréciée au titre de la seule année d'installation du salarié impatrié. Ainsi, dans ce cas, si la condition mentionnée au I-A-3 § 110 est vérifiée au titre de l'année d'installation, et sous réserve que les fonctions de l'intéressé n'évoluent pas durant la période d'impatriation, elle sera réputée vérifiée pour toute cette période. 160 Pour prétendre au bénéfice de ces assouplissements, l'impatrié doit produire une attestation de son employeur précisant la méthode selon laquelle il a déterminé la rémunération de référence. L'employeur doit disposer d'éléments précis et justifiés lesquels doivent pouvoir être produits à la demande du service des impôts dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle. En l'absence de cette attestation ou, le cas échéant, faute de réponse aux demandes de l'administration, la personne impatriée ne peut bénéficier de ces assouplissements. B. Modalités d'application de l'exonération 1. Une prime exonérée temporairement 170 Les primes liées à l'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter sont exonérées au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) : - jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Remarque : Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10. En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le bénéfice du régime est maintenu jusqu'au terme de ce délai. Si l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, il est imposable dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de sa rémunération, y compris sur la prime d'impatriation qui continuerait à lui être versée. 2. Un supplément de rémunération exonéré quel que soit son objet 180 Dès lors que l'ensemble des conditions prévues par l'article 155 B du CGI sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée au I-A-4 § 110 à 160, sur le montant global de la prime versée au titre de l'impatriation, sans que le salarié n'ait à justifier de son objet. Le cas échéant, la part variable de la prime d'impatriation définie au I-A-1 § 70 doit être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle elle est perçue, même si elle se rapporte à l'activité des intéressés de l'année précédente (ou d'une année antérieure). 190 Exemple : Un cadre employé par une société américaine est détaché par son entreprise auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 € dont une « prime d'impatriation » de 60 000 €. Le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 60 000 €, est exonéré : - soit en totalité si l'intéressé justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à la rémunération nette hors prime du salarié impatrié (140 000 €) ; - soit dans la limite de 50 000 € si le salaire net comparable en France est de 150 000 €. En effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France. (200) 210 Enfin, il est précisé que les indemnités représentatives de frais restent susceptibles d'être exonérées en application du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10). II. Exonération de la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger A. Principe 220 Le 2 du I de l'article 155 B du CGI permet aux impatriés d'être exonérés d'impôt sur le revenu pour la part de leur rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger pendant qu'ils sont « impatriés » en France, si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise au sein de laquelle ils exercent leur activité. 230 La mesure vise notamment les impatriés amenés à effectuer des déplacements réguliers dans leur pays d'origine ou dans un autre pays, y compris les séjours d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. 240 La fraction de rémunération ainsi exonérée est celle versée en contrepartie de l'activité exercée à l'étranger (salaire de base et, le cas échéant, suppléments de rémunération liés à l'activité à l'étranger). L'article 155 B du CGI ne fixe aucune règle pour l'évaluation de cette fraction de rémunération. Dès lors, elle peut : - être fixée par le contrat de travail ou de mandat social ; - être déterminée à l'occasion des déplacements ; - être évaluée forfaitairement sous réserve qu'elle soit en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des déplacements à l'étranger. Il s'agit d'une question de fait qui résulte d'une analyse au cas par cas, étant précisé que le service des impôts serait fondé à remettre en cause l'exonération en cas de disproportion caractérisée entre le montant de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger et le montant de la rémunération exercée en France. A titre de règle pratique, et en l'absence d'éléments permettant de l'identifier, la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger peut être déterminée en tenant compte du nombre de jours d'activité à l'étranger rapporté au nombre total de jours d'activité effective dans l'année. Pour déterminer le nombre de jours d'activité à l'étranger, les temps de transport pour se rendre à l'étranger et en revenir ne sont pas pris en compte. 250 Les intéressés doivent être en mesure de justifier que la rémunération en cause résulte de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de leur employeur. Cette justification peut être réalisée par tous moyens (notes d'hôtels, notes de frais, cartes d'embarquement ou autres titres de transports, etc.), lesquels doivent pouvoir être produits à la demande du service des impôts dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle. (260) B. Articulation avec le régime des salariés détachés à l'étranger par leur employeur 270 Un salarié impatrié, qui satisfait aux conditions de l'article 155 B du CGI, envoyé à l'étranger pour les besoins de l'entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du II de l'article 81 A du CGI (BOI-RSA-GEO-10), ne peut bénéficier du cumul de ces deux dispositions. Dans cette hypothèse, il doit opter, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de sa prise de fonctions ou de la première année d'application du régime, pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable. Cette option se matérialise par une mention portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée. III. Plafonnements de l'exonération 280 Sur option des salariés et dirigeants impatriés : - soit l'ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de la rémunération totale (cf. III-A § 300) ; - soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé, nette de la prime d'impatriation (cf. III-B § 330). 290 Le choix du plafonnement résulte chaque année d'une option du contribuable (cf. IV-B-1 § 390 à 400). Des exemples de calcul figurent au III-B § 340 . A. Plafonnement global 300 Dans ce cas, l'exonération de la « prime d'impatriation » et de la part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale de l'intéressé. 310 La rémunération totale à prendre en compte pour déterminer le plafond de 50 % correspond à la rémunération nette totale de l'intéressé qui est imposable selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année considérée, avant application du régime prévu à l'article 155 B du CGI. Il s'agit de la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, avant déduction des frais réels. Cette rémunération inclut la prime d'impatriation et la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Elle ne prend pas en compte, en revanche, les indemnités exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI, ni les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. I-A-2 § 90). 320 Les indemnités représentatives de frais exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI ne sont pas concernées par ce plafonnement. B. Plafonnement de l'exonération de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger 330 Dans ce cas, l'exonération de la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé. Cette rémunération inclut l'ensemble des éléments de rémunération imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. I-A-2 § 90), à l'exception de la prime d'impatriation dans la limite, le cas échéant, de la rémunération servie au titre de fonctions analogues (cf. I-A-4 § 110 à 160). Elle ne prend pas en compte les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. I-A-2 § 90). 340 Exemple 1 : Un cadre, employé par une entreprise établie en Suède et n'ayant pas été fiscalement domicilié en France depuis au moins le 1er janvier N-5, est détaché par son employeur dans une entreprise établie en France à compter du 1er janvier de l'année N. Il est amené à effectuer régulièrement des déplacements à l'étranger : - sa rémunération annuelle nette au titre de l'année N est de 220 000 €, dont 130 000 € correspondent à une « prime d'impatriation » et 30 000 € correspondent à son activité exercée à l'étranger ; - la « rémunération de référence » en France est de 100 000 €. Détermination du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'année N : 1-« Prime d'impatriation ». Compte tenu du montant de la rémunération de référence, la « prime d'impatriation » n'est susceptible d'être exonérée que dans la limite de 120 000 € (220 000 € - 100 000 €). Le solde (10 000 €) est imposable. A défaut, le salaire imposable de l'impatrié (90 000 €), avant prise en compte de l'exonération de la part de l'activité exercée à l'étranger, serait inférieur au « salaire net comparable » (100 000 €). 2-Part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger. La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger est susceptible d'être exonérée à hauteur de 30 000 €. 3-Plafonnement. Option 1 : Plafonnement global. Le montant de la rémunération susceptible de bénéficier de l'exonération avant plafonnement est de 150 000 € (120 000 € + 30 000 €). Le montant de l'exonération ne peut toutefois excéder 110 000 € (220 000 € x 50 %). En cas d'option 1, le cadre impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 110 000 €. Option 2 : Plafonnement de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. Le montant de la rémunération imposable hors prime d'impatriation exonérée est de 100 000 € (220 000 - 120 000 €). La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger susceptible d'être exonérée est limitée à 20 000 € (100 000 € x 20 %). En cas d'option 2, le cadre impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 140 000 € (120 000 € + 20 000 €). Conclusion : le contribuable a intérêt à choisir l'option 2. 350 Exemple 2 : Un cadre n'ayant jamais été fiscalement domicilié en France est recruté en Allemagne par une entreprise établie en France à compter du 1er janvier de l'année N. Il est amené à effectuer régulièrement des déplacements à l'étranger : - sa rémunération annuelle nette prévue dans le contrat, qui ne prévoit aucune « prime d'impatriation », due au titre de l'année N est de 140 000 €, dont 30 000 € correspondent à son activité exercée à l'étranger ; - la « rémunération de référence » en France est de 100 000 €. Détermination du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'année N : 1-« Prime d'impatriation » (CGI, art. 155 B, I-1). Sur option de l'intéressé, la « prime d'impatriation » susceptible d'être exonérée est égale à 42 000 €, soit 30 % de sa rémunération de 140 000 €. Toutefois, dans la mesure où la rémunération de référence s'élève à 100 000 €, l'exonération est limitée à 40 000 € (140 000 € - 100 000 €). Le solde (2 000 €) est imposable. A défaut, le salaire imposable de l'impatrié (98 000 €), avant prise en compte de l'exonération de la part de l'activité exercée à l'étranger, serait inférieur au « salaire net comparable » (100 000 €). 2-Part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger est susceptible d'être exonérée à hauteur de 30 000 €. 3-Plafonnement. Option 1 : Plafonnement global. Le montant de la rémunération susceptible de bénéficier de l'exonération avant plafonnement est de 70 000 € (40 000 € + 30 000 €). Le montant de l'exonération ne peut toutefois excéder 70 000 € (140 000 € x 50 %). En cas d'option 1, le cadre impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 70 000 €. Option 2 : Plafonnement de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. Le montant de la rémunération imposable hors prime d'impatriation exonérée est de 100 000 € (140 000 - 40 000 €). La part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger susceptible d'être exonérée est limitée à 20 000 € (100 000 € x 20 %). En cas d'option 2, le cadre impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 60 000 € (40 000 € + 20 000 €). Conclusion : le contribuable a intérêt à choisir l'option 1. IV. Obligations déclaratives A. Obligations des employeurs 360 L'employeur, lorsqu'il est tenu en application de l'article 87 du CGI de porter sur la DADS ou sur la DSN, disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Professionnels > Ressources humaines > Protection sociale - Cotisations et contributions sociales de l'employeur", les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés. A cet égard, il doit indiquer dans la case « sommes exonérées au titre du régime des impatriés », le montant total correspondant à la somme de la prime d'impatriation et de la fraction de la rémunération perçue en contrepartie de l'activité exercée à l'étranger, qui bénéficie de l'exonération en application du I de l'article 155 B du CGI. 370 L'employeur porte ces informations à la connaissance du salarié. B. Obligations des contribuables 1. Options des contribuables 380 Le régime de l'article 155 B du CGI dont bénéficient les salariés ou dirigeants s'applique de plein droit et n'est donc soumis à aucune procédure d'agrément préalable de l'administration. 390 En revanche, doivent faire l'objet d'une mention expresse de la part des contribuables : - l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation accordée aux salariés recrutés directement à l'étranger (cf. I-A-2 § 80 à 100) ; - l'option pour l'un ou l'autre des mécanismes de plafonnement de l'exonération (cf. III § 290). 400 L'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation et le choix du mécanisme de plafonnement résultent de décisions du contribuable. L'exercice de ces options se matérialise par des mentions portées dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée. 2. Mention des revenus exonérés sur la déclaration de revenus 410 Le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu est préimprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur ou d'option différente, le modifie. Le contribuable porte en outre, aux rubriques prévues à cet effet de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, le montant des rémunérations bénéficiant de l'exonération. Cette mention n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence [RFR] (BOI-RSA-GEO-40-10-40 au II § 70 et suiv.).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RSA-GEO-40-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20-20170621
2017-06-21 00:00:00
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-0.06890682876110077, -0.03202062100172043, -0.03275923803448677, -0.0637795627117157, -0.011965490877628326, -0.0007385722710750997, 0.011415380984544754, -0.06000155583024025, -0.04761454463005066, -0.029206598177552223, 0.005653255619108677, 0.014993423596024513, -0.026734555140137672, -0.025923538953065872, 0.0013006941881030798, 0.005337015260010958, 0.022826269268989563, 0.012071719393134117, -0.014446656219661236, 0.01867058128118515, -0.008884384296834469, -0.011119200848042965, 0.016076840460300446, -0.03155257925391197, 0.016491563990712166, 0.015927134081721306, 0.013262851163744926, -0.0161899346858263, -0.008286979049444199, -0.06270857900381088, 0.022764088585972786, 0.04855918139219284, -0.010505403392016888, -0.0065990593284368515, 0.05759219452738762, -0.019294073805212975, -0.053390733897686005, 0.07595191895961761, 0.0402420349419117, 0.03531862050294876, -0.040779318660497665, 0.012072214856743813, -0.016770049929618835, -0.03868717700242996, -0.02828921005129814, -0.023261312395334244, -0.000049103211495094, -0.028693169355392456, -0.0331227146089077, -0.028186490759253502, -0.014551639556884766, -0.02723657712340355, 0.026246972382068634, -0.007398230955004692, -0.053243499249219894, 0.006790190003812313, -0.04023829475045204, -0.027316594496369362, 0.04562909156084061, 0.013227105140686035, 0.02233937196433544, 0.022888680920004845, 0.034260258078575134, -0.015694567933678627, 0.06063159182667732, 0.04637570306658745, 0.016175132244825363, -0.006348843686282635, 0.022618813440203667, 0.02932879701256752, 0.006521746516227722, 0.006581839174032211, 0.016070643439888954, -0.007069407496601343, -0.01191716082394123, 0.043895117938518524, -0.039502259343862534, 0.018459971994161606, 0.0002891907643061131, 0.0010796061251312494, 0.04063117876648903, 0.020978908985853195, 0.03351129963994026, 0.018433470278978348, 0.07853316515684128, 0.05014610290527344, -0.00921820942312479, 0.00018062877643387765, -0.045917194336652756, 0.009006419219076633, 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1 En application de l'article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement (CGI, art. 1517) ; - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale  (CGI, art. 1518) ; - dans l'intervalle de deux actualisations, des majorations par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis). - l'exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi. Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI et des locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI. (10) (20) 30 Le présent chapitre détaille : - la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties (section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10) ; - les actualisations des évaluations foncières (section 2, BOI-IF-TFB-20-20-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IF-TFB-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5750-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-20140722
2014-07-22 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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-0.018077189102768898, 0.030565863475203514, -0.042153723537921906, -0.008464764803647995, -0.03295648843050003, 0.022371338680386543, 0.019089683890342712, 0.0014974401565268636, -0.032010212540626526, 0.020689457654953003, 0.016376182436943054, -0.03708365932106972, 0.008493665605783463, -0.01942983642220497, 0.022565286606550217, 0.006091529969125986, -0.017009736970067024, 0.031209297478199005, -0.03645896911621094, -0.0077670966275036335, 0.007445248309522867, -0.012006271630525589, -0.017932947725057602, 0.04543762281537056, -0.017590053379535675, 0.025439240038394928, 0.028687523677945137, -0.04016508534550667, -0.07131777703762054, 0.052364282310009, -0.022445224225521088, 0.028585320338606834, 0.04322069138288498, -0.015337666496634483, -0.002984504448249936, 0.0037159526254981756, 0.020457299426198006, 0.0007722367299720645, -0.024393757805228233, -0.028820393607020378, -0.009494339115917683, 0.00782953854650259, -0.011447835713624954, -0.03492753207683563, 0.04763510450720787, 0.07899750024080276, -0.03761817514896393, -0.0010921646608039737, 0.006222339812666178, 0.013001801446080208, 0.012157808989286423, -0.08623239398002625, 0.010772941634058952, 0.08625444769859314, -0.002658784156665206, -0.0313183031976223, -0.018895097076892853, 0.023396264761686325, -0.016689693555235863, -0.02896796725690365, 0.015554182231426239, -0.037758976221084595, 0.02996097318828106, 0.023323528468608856, -0.004705109167844057, -0.04782644286751747, 0.004871296230703592, -0.02639283426105976, 0.03430364280939102, 0.05678219720721245, -0.023968318477272987, 0.027147185057401657, 0.007862565107643604, -0.028276808559894562, -0.04146042466163635, 0.03196105733513832, -0.026642441749572754, 0.020622387528419495, 0.01160289067775011, 0.10287812352180481, -0.022380836308002472, -0.02159023843705654, -0.007856100797653198, -0.009113789536058903, -0.039200276136398315, 0.007344638463109732, 0.008328651078045368, -0.019429732114076614, -0.010488076135516167, -0.041451871395111084, -0.022859277203679085, 0.058797989040613174, -0.004916318692266941, -0.02633178047835827 ]
1 Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 € par local. 10 Le e du 1° du I de l'article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion (cf. I § 20 et suiv.). Les conditions de déduction varient selon la nature des frais (cf. II § 220 et suiv.). Pour être admises en déduction, les dépenses doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges (cf. III § 290 à 300). En outre, le e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction de certains frais de fonctionnement et de gestion supportés par un fonds de placement immobilier (FPI) (cf. IV § 310 à 380). I. Définition des frais d'administration et de gestion 20 Le e du 1° du I de l'article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion : les frais de rémunération des gardes et concierges (cf. I-A § 30 et suiv.), les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles (cf. I-B § 60 et suiv.), les frais de procédure (cf. I-C § 90 et suiv.) et les autres frais de gestion (cf. I-D § 210). A. Frais de rémunération des gardes et concierges 1. Rémunérations concernées 30 Il s'agit exclusivement des rémunérations qui sont allouées, à raison de leurs fonctions, aux personnes chargées d'assurer la garde d'un immeuble (immeuble bâti ou non bâti, immeuble collectif ou maison individuelle). Doivent être comprises dans cette catégorie, lorsqu'elles incombent au propriétaire, les rémunérations des gardes particuliers chargés de veiller à l'intégrité d'une propriété rurale et de réprimer les atteintes à la propriété ainsi que les rémunérations des gardes-chasse particuliers, dès lors que les produits du droit de chasse sont compris dans les revenus accessoires. Il en est de même des rémunérations payées à des gardes commissionnés par divers organismes et des gardes-pêche. 2. Rémunérations exclues 40 Lorsque les gardes ou concierges effectuent des travaux de nature diverse en dehors de leurs occupations normales, les rémunérations correspondantes : - doivent être exclues des charges déductibles si les travaux sont effectués pour le compte personnel du propriétaire ou du locataire (travaux domestiques, jardinage, etc.) ; - peuvent toutefois être admises en déduction si les travaux entrent dans l’une des catégories expressément visées par la loi (travaux de réparation et d’entretien, gestion de l’immeuble, etc.). Par ailleurs, les rémunérations des gardes forestiers ne sauraient être comprises dans les charges déductibles dès lors que les exploitations forestières demeurent imposables au titre des bénéfices de l'exploitation agricole d'après un revenu forfaitaire déterminé conformément à l'article 76 du CGI. Toutefois, il est admis que, dans le cas où le même garde est à la fois garde forestier et garde-chasse, la rémunération allouée est déductible pour sa totalité. 3. Forme des rémunérations 50 Il peut s'agir notamment : - des rémunérations en espèces augmentées des charges fiscales et sociales qui s'y rapportent ; - des avantages en nature (électricité, eau, gaz, chauffage, et éventuellement valeur locative du logement lorsque cette valeur locative a été, par ailleurs, ajoutée aux recettes brutes). B. Frais de rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers 1. Rémunérations, honoraires et commissions concernés 60 Il s'agit de l'ensemble des rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion de l'immeuble. Tel est notamment le cas des frais suivants : - les rémunérations de gérants d'immeubles ou d'administrateurs de biens auxquels a recours le propriétaire qui n'administre pas lui-même son bien ; - les sommes qu'un propriétaire verse à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives ou de secrétariat ; - les rémunérations des salariés dont l'activité concourt effectivement à l'acquisition et la conservation du revenu foncier. Il en est notamment ainsi des employés qui tiennent la comptabilité de l'immeuble ou, dans le cas des monuments historiques, qui en tiennent la billetterie ou en assurent la promotion ou la gestion ; - les commissions versées par un propriétaire à une agence de location (recherche d'un locataire et rédaction des contrats de location notamment) ; - les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales ; - les frais occasionnés par la gestion des biens des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (c'est-à-dire les majeurs « incapables ») ; - les cotisations versées à des chambres syndicales (ou à des fédérations de chambres syndicales) de propriétaires et de copropriétaires qui fournissent aide et information pour la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnalisés, autres prestations de service individualisées, etc.). En revanche, ne peuvent être considérées comme déductibles les cotisations versées à des unions ou organismes qui ont pour objet d'assurer la défense et la représentation de leurs adhérents, sans leur fournir aucune prestation individualisée relative à la gestion de l'immeuble. Dès lors, si les cotisations et honoraires versés par le bailleur à l'organisme tiers, qui fournit des prestations personnalisées et individualisées au titre de la gestion du bien immobilier, sont déductibles des revenus fonciers, tel n'est pas le cas de l'abonnement à une revue souscrit auprès de ce même organisme, quand bien même la cotisation qui lui est versée ouvrirait par ailleurs droit à déduction (RM Gaudin n° 01937, JO Sénat du 25 juin 2009, p. 1593). 2. Rémunérations, honoraires et commissions exclus 70 Seules les rémunérations versées à un tiers pour la gestion de l'immeuble sont déductibles. Ainsi ne peuvent être regardées comme déductibles : - les cotisations versées à des unions ou organismes qui ont pour objet d'assurer la défense et la représentation de leurs adhérents sans leur fournir aucune prestation individualisée relative à la gestion de l'immeuble ; - les frais versés à un tiers pour l'acquisition ou la cession de l'immeuble donné en location ; - les frais versés à un tiers pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; - les rémunérations allouées à l'associé-gérant d'une société immobilière. Il doit seulement en être tenu compte pour la répartition du bénéfice social imposable entre les mains de chacun des membres de la société. Par ailleurs, la déduction ne s'étend pas aux autres frais de gestion payés par l'intermédiaire d'un tiers (gérant, syndic ou administrateur de l'immeuble) non directement rattachables à l'activité d'intermédiation. 3. Forme des rémunérations 80 Les dépenses déductibles revêtent, notamment, la forme d'honoraires. Elles peuvent également comprendre les salaires ainsi que les charges sociales et fiscales qui s'y rattachent, à la condition que ces frais soient effectivement acquittés par le contribuable pour assurer la gestion de ses immeubles, qu'ils correspondent à un travail effectif, et qu'ils ne soient pas excessifs eu égard à l'importance du service rendu. C. Frais de procédure 1. Procédures concernées 90 Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire : - pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ; - pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété, etc.). Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble. 2. Frais concernés 100 Il s'agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles [BOI-RFPI-BASE-20-50]). (110 à 200) D. Autres frais de gestion 210 Il s'agit d'une manière générale, des autres frais de gestion supportés par les propriétaires pour l'administration et la gestion de leurs immeubles donnés en location qui ne sont pas couverts par les trois autres catégories mentionnées aux I-A § 30 et suivants, I-B § 60 et suivants et I-C-§  90 et suivants. Entrent notamment dans cette catégorie, les frais divers supportés par les propriétaires comme : - les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ; - les dépenses d'acquisition de matériels, d'outillages, de mobiliers de bureau, d'équipements informatiques et de logiciels ; - les frais éventuels d'enregistrement des baux et actes de location, dans l'hypothèse où ils sont supportés par le bailleur ; - les frais de promotion et de publicité ; - les cotisations et redevances autres que celles visées au I-B-1 § 60. II. Caractère déductible des frais d'administration et de gestion 220 Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local. Il existe toutefois certaines exceptions. A. Principes 1. Déduction pour le montant réel 230 Les frais de rémunération des gardes et concierges (cf. I-A § 30 et suiv.), les frais de rémunération, honoraire et commission versés à des tiers (cf. I-B § 60 et suiv.) et les frais de procédure (voir I-C-§ 90 et suiv.) sont déductibles pour leur montant réel, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire. 2. Déduction pour un montant forfaitaire 240 Les autres frais de gestion (cf. I-D § 210) sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 € par local. Le montant forfaitaire de 20 € est réputé couvrir l'ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors, même si le montant réel de ces autres frais est supérieur à 20 €, le propriétaire ne peut procéder à un complément de déduction, sauf dans les cas indiqués au II-B § 250 et 260. Par local, il convient de retenir : - chaque bien donné en location, en ce compris ses dépendances immédiates dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du local principal, même lorsque cette location donne lieu à plusieurs baux (ex : par local, il convient d'entendre l'ensemble formé par un logement principal et ses annexes telles que caves et garages) ; - l'ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement ou de stockage situés à la même adresse et loués par un même bailleur à un même preneur, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d'un local d'habitation. Il est par ailleurs admis d'appliquer cette déduction aux immeubles non bâtis. En présence de location de plusieurs parcelles, il convient d'apprécier le bénéfice du montant forfaitaire pour chaque location à un même preneur. Par ailleurs, en cas de location à un même preneur : - de plusieurs parcelles formant un lot d'un seul tenant, il y a lieu d'appliquer un seul montant forfaitaire de 20 € ; - de plusieurs parcelles non adjacentes, le montant de 20 € s'apprécie parcelle par parcelle. B. Exceptions 1. Dépenses ayant fait l'objet d'une provision pour charges de copropriété 250 Le a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction des provisions pour charges de copropriété, acquittées durant l'année d'imposition, sous réserve d'une régularisation l'année suivante (BOI-RFPI-BASE-20-70). Ainsi, les dépenses d'administration et de gestion couvertes par la provision ne sont pas déductibles directement mais par le biais de la provision pour charges de copropriété, sous réserve de la régularisation de cette déduction l'année suivante. Il s'agit notamment des honoraires qui rétribuent un syndic de copropriété. 2. Dépenses locatives 260 La fraction des frais d'administration et de gestion à la charge du locataire ne peut, en principe, être admise en déduction pour la détermination du revenu net foncier. Il en est notamment ainsi d'une fraction des frais de concierges. Toutefois, ces charges sont admises en déduction dans deux situations : - les dépenses locatives supportées directement par le propriétaire dans la période qui sépare deux locations ; - les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire (CGI, art. 31, I-1°-a ter). Pour plus de précisions sur les dépenses récupérables non récupérées, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-40. 3. Dépenses mises par convention à la charge du locataire 270 Il est rappelé que les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire, doivent être ajoutées aux recettes brutes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 et suivants du BOI-RFPI-BASE-10-20. 4. Dépenses spécifiques aux monuments historiques et assimilés 280 Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter à l'article 41 I de l'annexe III au CGI, l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI, l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, l'article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI et au BOI-RFPI-SPEC-30) et procurent des revenus imposables, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, en sus de la déduction forfaitaire de 20 € par local, les dépenses suivantes : - les frais de promotion et de publicité. Ces frais s'entendent notamment des frais d'édition de dépliants publicitaires et d'achat d'espaces publicitaires, des frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et de tournées promotionnelles et, le cas échéant, les rémunérations versées à un salarié affecté à la promotion du monument au titre de son activité promotionnelle et les charges sociales correspondantes ; - les dépenses d'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes. III. Modalités de déduction A. Conditions générales de déduction 290 Pour être admises en déduction, les dépenses doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. Elles doivent notamment être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, être effectivement payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, il convient de se reporter au II-B-2 § 120 et suivants du BOI-RFPI-DECLA-20. Remarque : Il est rappelé que les dépenses déductibles pour leur montant réel sont prises en compte pour leur montant TVA comprise. Cette règle comporte toutefois une exception pour les bailleurs dont les loyers sont assujettis à la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 33 quater). B. Justification 300 Le contribuable doit être en mesure de justifier, sur demande de l'administration, par tous moyens de preuve en sa possession, de la nature et du montant des dépenses dont il demande la déduction pour leur montant réel. Pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au II-B-2-e § 230 du BOI-RFPI-DECLA-20. IV. Frais de fonctionnement et de gestion supportés par un fonds de placement immobilier (FPI) 310 Les OPCI, régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) et  créés par l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005, ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la détention de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Ils peuvent prendre la forme de : - sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) : les produits distribués par les Sppicav relèvent par nature des revenus de capitaux mobiliers (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM) ; - fonds de placement immobilier (FPI) : copropriétés, non dotées de la personnalité morale. 320 Conformément aux dispositions de l'article 239 nonies du CGI et de l'article L. 214-71 du CoMoFi, le fonds de placement immobilier est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-36 du CoMoFi, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions. L'article 239 nonies du CGI précise que les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81 du CoMoFi sont déterminés par la société de gestion du FPI pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel. 330 Conformément aux dispositions de l'article 14 A du CGI, les revenus distribués par un fonds de placement immobilier au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du CoMoFi, qui correspondent à son activité de location d'immeubles nus, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Remarque : Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 35 A du CGI, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fond de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI qui correspondent à la part de bénéfice réalisé par le FPI au titre d'une activité de location meublée (BOI-BIC-BASE-10-30). 340 Le revenu net foncier est déterminé par la société de gestion du fonds dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, les dépenses supportés par un FPI au titre des frais de fonctionnement et de gestion supportés par le FPI à proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du CoMoFi détenus directement ou indirectement par le FPI sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier. En revanche, les frais de gestion variables perçus par la société de gestion mentionnée à l'article L. 214-61 du CoMoFi en fonction des performances réalisées ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu net foncier. 350 De même, les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement par les porteurs de parts d'un FPI au titre des opérations d'acquisition, de conservation ou de cession des parts, ne sont pas déductibles. 360 Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 239 nonies du CGI, certains dispositifs ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier. Il s'agit des régimes spéciaux suivants : - le régime de déduction des charges et d'imputation des déficits, dit Ancien Malraux (BOI-RFPI-SPEC-40 et suiv.) ; - le régime des monuments historiques et assimilés (BOI-RFPI-SPEC-30 et suiv.) ; - la déduction au titre de l'amortissement Robien (BOI-RFPI-SPEC-20-20) ; - la réduction d'impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) ; - la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif réalisé dans le secteur du tourisme (CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA, CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G) ; - la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers (CGI, art. 199 decies H) ; - la réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradées et les zones protégées (CGI, art. 199 tervicies) ; - la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, dispositif « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies). 370 Cela étant, conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 239 nonies du CGI, les dispositifs cités au IV § 360 sont applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier issus de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) mentionnées à l'article 239 septies du CGI et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006. 380 Le revenu net foncier est imposable chez le porteur de parts, à hauteur de la distribution effectuée en proportion de ses droits, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (auquel s'ajoute les prélèvements sociaux).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-BASE-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5804-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-10-20160706
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0.019965533167123795, 0.04147019609808922, -0.035545021295547485, 0.034859951585531235, 0.04122895747423172, 0.0210436824709177, -0.02904847450554371, -0.043469954282045364, 0.04676740989089012, 0.01990676112473011, -0.0037047071382403374, 0.009719080291688442, 0.032314833253622055, -0.028575776144862175, 0.03926596790552139, -0.07006267458200455, -0.03940751031041145, -0.026948856189846992, -0.05454730615019798, 0.01219258550554514, -0.014674359932541847, 0.0071884519420564175, -0.02907491661608219, -0.054558705538511276, -0.009953012689948082, 0.04910213127732277, 0.03356954827904701, 0.02222408540546894, 0.035320945084095, 0.04840714484453201, 0.012676537968218327, -0.03830890730023384, -0.016547294333577156, 0.0320909209549427, -0.02044583670794964, -0.007158742751926184, -0.048507209867239, -0.015610970556735992, -0.05180293321609497, -0.01899036020040512, 0.009524778462946415, 0.017544250935316086, 0.007434122264385223, -0.028634384274482727, -0.019914498552680016, -0.04113984853029251, 0.0076506356708705425, 0.03395453840494156, -0.004809570498764515, -0.03095220774412155, -0.06925331801176071, -0.023774532601237297, -0.028470411896705627, -0.0064879897981882095, -0.024274932220578194, 0.031729407608509064, 0.02991066314280033, -0.04235047847032547, 0.02617538347840309, -0.012433581985533237, -0.048513300716876984, 0.029884668067097664, 0.07233031094074249, -0.03948817774653435, 0.006220664829015732, 0.012197008356451988, -0.04379510134458542, 0.09135015308856964, -0.012289328500628471, -0.02477276884019375, -0.013450010679662228, 0.07563690841197968, 0.03204413875937462, 0.0020371507853269577, 0.005213500000536442, -0.06150417402386665, 0.00992957130074501, 0.03969680890440941, -0.0007967288256622851, 0.021555466577410698, -0.04081370681524277, 0.023636067286133766, 0.0017467113211750984, -0.0207674540579319, -0.03577977791428566, -0.023947136476635933, -0.03998633474111557, 0.010586569085717201, -0.036804862320423126, 0.06067899987101555, 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-0.028998134657740593, 0.020553208887577057, -0.04595695436000824, 0.035682279616594315, 0.03497088700532913, -0.0030429637990891933, -0.026920577511191368, 0.04789663851261139, 0.01598290167748928, 0.0028603796381503344, 0.0230482816696167, 0.023768920451402664, 0.012711006216704845, -0.010722908191382885, 0.01877339743077755, -0.010050678625702858, -0.024866536259651184, -0.019824080169200897, 0.026901496574282646, -0.04758322611451149, 0.03965204954147339, 0.027857763692736626, 0.02710135281085968, -0.05167503282427788, -0.021710442379117012, 0.023751989006996155, -0.061740610748529434, -0.0168612003326416, -0.014135542325675488, 0.017691880464553833, -0.00951759610325098, 0.014940876513719559, -0.049942515790462494, -0.046002209186553955, 0.017342761158943176, -0.03015879914164543, -0.036149583756923676, 0.041872769594192505, 0.020485302433371544, -0.016905061900615692, -0.061996862292289734, 0.012942442670464516, -0.009054407477378845, -0.043144214898347855, -0.03796224296092987, -0.02749859169125557, -0.0099780960008502, -0.05148591101169586, -0.01945761777460575, -0.02869378589093685, 0.002851125318557024, -0.02496246248483658, -0.021812070161104202, -0.008359554223716259, -0.014926380477845669, -0.03830329701304436, -0.0473371297121048, 0.004753132350742817, 0.01710856892168522, -0.00493305828422308, 0.02370510622859001, 0.025148069486021996, 0.01648774929344654, 0.024376554414629936, -0.024270074442029, 0.014699921011924744, 0.0064196400344371796, -0.0002129434869857505, 0.03624909371137619, -0.029552528634667397, 0.03672650456428528, -0.03684602305293083, -0.014131278730928898, -0.004331355448812246, -0.0057143596932291985, 0.06835868954658508, 0.017652342095971107, 0.018103213980793953, 0.031639255583286285, -0.028738554567098618, -0.04389331862330437, 0.0044794161804020405, 0.025406774133443832, 0.08367282897233963, 0.004268439952284098, 0.004341725260019302, -0.0047678216360509396, -0.024086808785796165, -0.019920283928513527, -0.04258750379085541, 0.01963811367750168, -0.038134075701236725, -0.01821240969002247, -0.015011649578809738, -0.01919785514473915, 0.05441467836499214, 0.009151889011263847, 0.00858970358967781, -0.06940345466136932, -0.007467283867299557, 0.019372571259737015, -0.04536227509379387, 0.03619373217225075, 0.01993820257484913, 0.023142874240875244, -0.0074558681808412075, 0.01790568046271801, 0.012309997342526913, 0.007872912101447582, -0.0034890989772975445, 0.0332399345934391, 0.005361709278076887, 0.019910350441932678, -0.013862811960279942, 0.014520480297505856, -0.006470554508268833, 0.06850405037403107, -0.02878079004585743, -0.07449357956647873, -0.009263730607926846, 0.01154725719243288, 0.02221965789794922, -0.009480237029492855, 0.022626716643571854, 0.013215062208473682, 0.03442418947815895, 0.09424404054880142, 0.048401620239019394, 0.10173088312149048, -0.006880785804241896, -0.029070453718304634, 0.002984670689329505, 0.007589857093989849, 0.06541646271944046, 0.016340896487236023, 0.021433187648653984, 0.02682429365813732, 0.024109218269586563, 0.00560682313516736, 0.025641174986958504, -0.058078914880752563, 0.033364661037921906, -0.003768180264160037, 0.01926487870514393, -0.016110114753246307, -0.007754027843475342, -0.052912723273038864, 0.052243541926145554, -0.05545138195157051, -0.006596133578568697, 0.007131513208150864, -0.027575017884373665, 0.0024594070855528116, -0.0980035662651062, -0.016653651371598244, -0.01263455767184496, 0.03363562747836113, -0.02755153179168701, 0.020383425056934357, 0.01134202629327774, 0.016545996069908142, -0.017917636781930923, -0.06421194225549698, 0.0508233979344368, 0.01074176374822855, -0.0456303171813488, -0.022976484149694443, 0.03356507048010826, -0.028462860733270645, 0.019546939060091972, 0.051385533064603806, 0.010973222553730011, 0.03550509363412857, 0.038615982979536057, 0.01337046455591917, 0.006536189001053572, 0.003502574050799012, -0.0843508318066597, 0.03724614158272743, 0.029398998245596886, -0.02636941336095333, -0.040423717349767685, -0.0004961807862855494, -0.029124347493052483 ]
1 Les contribuables soumis au régime réel d’imposition (BOI-RFPI-DECLA-20) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I § 20 et suivants). En sus des intérêts proprement dits, les contribuables sont autorisés à déduire les frais d'emprunts (cf. II § 180 et suivants). La déduction est limitée aux sommes payées au cours de l'année d'imposition et dont le propriétaire peut justifier (cf. III § 240 et suivants). Elle s’applique dans les mêmes conditions aux propriétés urbaines et aux propriétés rurales. 10 La déduction ne s’étend pas aux remboursements en capital. De ce fait, les sommes versées en exécution d'une clause d'indexation du capital d'un prêt ne peuvent être admises en déduction, dès lors qu'elles présentent le caractère d'un versement en capital et non d'un supplément d'intérêt (CE, arrêt du 31 octobre 1990 n° 81132). I. Intérêts d’emprunt admis en déduction 20 Les intérêts ne peuvent être déduits que s'ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location conformément aux dispositions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI). Les intérêts des sommes empruntées pour un autre objet ne sont pas en principe admis en déduction. Certains cas particuliers doivent également être évoqués (cf. I-C § 100 et suivants). A. Intérêts déductibles 30 Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location. 1. Conservation de la propriété 40 Les emprunts sont réputés contractés pour la conservation des immeubles lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu'il ne pourrait se dispenser d'assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de propriété. Tel est le cas notamment des emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. Il importe peu que les intérêts soient payés à un tiers qui a consenti un prêt pour permettre à l'héritier, au donataire ou au légataire de régler en une seule fois les droits dont il est redevable ou qu'ils soient versés au Trésor, en application de l'article 1717 du CGI. L'article 1717 du CGI prévoit le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement dus à l'occasion de certaines mutations de propriétés. L'article 401 de l'annexe III au CGI dispose que les droits ainsi fractionnés ou différés sont productifs d'intérêts. Ce texte a pour objet de permettre notamment aux héritiers ne disposant pas de fonds suffisants pour acquitter les droits de mutation dont ils sont redevables, d'éviter l'aliénation des biens qui leur sont dévolus. Il s'agit par suite d'une modalité de paiement qui équivaut à un prêt hypothécaire que le Trésor accorde à son débiteur pour lui assurer la conservation des biens sur lesquels portent les droits. 2. Acquisition, (re)construction ou agrandissement d'un immeuble 50 Seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles. Ainsi, les intérêts qui se rapportent à des sommes empruntées pour acheter un terrain à bâtir ou un immeuble ou faire construire un bâtiment destiné à être donné en location nue dans le cadre des revenus fonciers présentent le caractère de charges déductibles, sous réserve du respect des conditions générales de déduction des charges (CE, arrêt du 11 mai 1977, n°00450). Il en est de même pour la fraction des intérêts qui se rapporte aux sommes utilisées pour le paiement des droits de mutation à titre onéreux. Les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble restent déductibles même si l'immeuble ne produit plus de revenus, dès lors qu'il a été démoli en vue de sa reconstruction et de l'obtention par le propriétaire de revenus fonciers plus élevés (cf. CE, arrêt du 8 juin 1990, n° 52745). Lorsqu'un contribuable donne en location la résidence qu'il occupe à titre d'habitation principale et qu'il quitte pour trouver un emploi dans une autre région, le loyer qu'il perçoit est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut cependant déduire du loyer brut, sans limitation de durée ou de montant, les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou construire l'habitation qu'il occupait antérieurement à son changement de domicile (RM Cazenave n°22329, JO AN du 12 mars 1990, p. 1201). 3. Réparation ou amélioration de la propriété 60 Les intérêts d'un emprunt contracté pour la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location, sont admis en déduction quelle que soit l'affectation des locaux (habitation, commerce, industrie, autres activités non salariées...). Cette déduction est admise, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dès lors que l'immeuble en cause est destiné à la location, sans qu’il y ait lieu de rechercher si certaines de ces dépenses de travaux figurent, par leur nature ou leur importance, au nombre de celles qui sont, par application des dispositions de l'article 31 du CGI, exclues des charges déductibles de la propriété (CE, 23 mai 2003, n° 231720). Ainsi, la déduction des intérêts d’emprunt contractés pour l'amélioration d'un immeuble est admise même si les dépenses d'amélioration proprement dites ne sont pas nécessairement déductibles des revenus fonciers (notamment pour certaines dépenses réalisées sur les locaux professionnels et commerciaux). 4. Intérêts d'emprunt couverts par une police d'assurance 65 Dans une décision du 6 août 2008, le Conseil d'État (CE, arrêt du 6 août 2008 n°301336) retient que : - d’une part, les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier. Il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte ; - et, d'autre part, les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d'une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d'assurance, une compagnie d'assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l'emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt. B. Intérêts non déductibles 1. Principe 70 La liste des emprunts dont les intérêts sont admis en déduction étant limitative, les intérêts afférents à des dettes contractées pour un autre motif ne sont pas déductibles. 80 Ainsi ne peuvent être notamment considérés comme déductibles, les intérêts des sommes empruntées : - pour le paiement d'une indemnité d'éviction, lorsque cette dernière n'est pas admise en déduction pour la détermination du revenu brut, en ce sens CE, arrêt du 12 février 1969, n° 72918 ,  - en revanche, les intérêts des emprunts contractés pour le paiement d'une indemnité d'éviction déductible sont admis en déduction (cf. CE, arrêt du 3 juillet 2009, n ° 293154) - pour faire face à des dépenses personnelles et notamment des frais de maladie, alors même que s'il n'avait pas eu recours à l'emprunt, le propriétaire n'aurait pu obtenir les mêmes disponibilités qu'en aliénant un de ses immeubles ; - pour financer l’acquisition d’immeubles en vue de la vente. - les intérêts d'un emprunt contracté par une société civile immobilière, pour acquérir un terrain en vue d'y construire des logements destinés à la vente, ne sont pas déductibles des revenus fonciers procurés, au cas d'espèce, par la location temporaire à des fins d'affichage d'une faible partie du terrain par la société (CE, arrêt du 4 février 1985, n° 41072). - pour le rachat, par une société immobilière, des parts correspondant aux droits d'un associé (RM Baudot n° 150084, JO Sénat du 2 février 2006, p. 280) Extrait de la réponse : « Un emprunt souscrit par une société ou un groupement en vue de procéder au rachat de tout ou partie des parts correspondant aux droits de l'un de ses associés ne peut être regardé comme contracté pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu. Dès lors, les intérêts de cet emprunt ne peuvent être admis en déduction pour la détermination du résultat net foncier de cette société ou de ce groupement. A l'inverse, un emprunt souscrit personnellement par un associé d'une société de personnes, visée au 1° de l'article 8 du code général des impôts et dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, qu'il soit déjà présent dans la société ou non, en vue de procéder au rachat de tout ou partie des parts correspondant aux droits d'un autre associé peut être regardé comme contracté pour l'acquisition d'un revenu. Dans ce cas, l'associé acquéreur pourra déduire de la part lui revenant dans le revenu foncier déterminé par la société, les intérêts de cet emprunt. » 2. Immeuble acquis moyennant le paiement d'une rente viagère 90 Les arrérages d'une rente viagère versée par l'acquéreur d'un immeuble en contrepartie de son acquisition, ne peuvent être considérés, même pour partie, comme des intérêts. Sur ce point, il convient de se reporter à la jurisprudence constante du Conseil d'État : CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 24845 ; CE, arrêt du 14 mai 1986, n° 49400 ; CE, arrêt du 27 janvier 1988, n° 76282 et CE, arrêt du 27 juin 1990, n° 57559. C. Cas particuliers 1. Intérêts des emprunts substitutifs a. Exclusion de principe 100 Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n’ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d’un prêt antérieur présentant ces caractéristiques, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont en principe pas admis en déduction des revenus fonciers. b. Déduction sous conditions 110 Compte tenu des conditions économiques qui motivent généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : - le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ; - les intérêts admis en déduction n’excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt : Sur ce point, il convient de se reporter à la RM Le Ridant n° 23339, JO AN 8 décembre 2003, p. 9401. Pour bénéficier de ces dispositions, les contribuables doivent préciser sur leur déclaration de revenus fonciers à quel prêt le nouveau se substitue. Le cas échéant, les justifications seront produites sur demande de l'administration. c. Emprunt initial à un taux progressif 120 Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif, peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l'emprunteur ayant pu bénéficier d'un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouvel emprunt peut porter sur un capital incluant notamment l'indemnité compensatoire. En tout état de cause, les intérêts ouvrant droit à déduction restent limités à ceux afférents au capital de l'emprunt initial restant dû, dans la limite de l'échéancier initial. 2. Intérêts supportés par les porteurs de parts a. Intérêts payés par les membres de certaines sociétés immobilières 130 Les membres de sociétés immobilières dotées ou non de la transparence fiscale et non passibles de l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option, qui donnent en location les locaux représentés par leurs actions ou parts sociales, peuvent, en principe, déduire : - la quote-part qui leur incombe dans les intérêts des emprunts contractés par la société pour l’acquisition, l’amélioration, la réparation et la conservation des immeubles ; - les intérêts des prêts qu'ils ont contractés personnellement pour faire leur apport à la société ou acquérir leurs droits sociaux. b. Intérêts payés par les porteurs de parts de fonds de placement immobilier 140 Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l’article 239 nonies du CGI peuvent déduire : - la quote-part qui leur incombe dans les intérêts des emprunts contractés par le fonds pour l’acquisition de l'immeuble, l’amélioration, la réparation et la conservation des immeubles ; - les intérêts des prêts qu'ils ont contractés personnellement pour faire leur apport au FPI ou acquérir leurs parts. 3. Démembrement de propriété a. Intérêts d’emprunts contractés par l’usufruitier des parts de sociétés 150 Les intérêts des emprunts effectivement versés par l’usufruitier de parts d’une société détenant un immeuble loué, destinés à financer l’acquisition de l’usufruit de ces parts, sont déductibles de la quote-part du bénéfice foncier de la société imposable au nom de l’usufruitier. La circonstance que la société constate un déficit foncier, qui revient de droit au nu-propriétaire en l’absence de convention contraire, n’a pas pour effet de priver l’usufruitier du droit de déduire ces intérêts. Le déficit qui en résulte est imputable sur les revenus fonciers qu’il retire d’autres immeubles au cours de la même année ou des dix années suivantes. b. Intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire des parts de sociétés 160 Les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire de parts d’une société détenant un immeuble loué, pour financer l’acquisition de la nue-propriété de ces parts, ne sont pas déductibles, dès lors que ces dépenses ne peuvent être considérées comme engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu ou de la propriété de l’immeuble donné en location. c. Intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire d'immeuble loué 170 RESCRIT n° 2007/53 (FP) du 11/12/2007 : Déduction des intérêts d'emprunt effectivement versés par les nus- propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la nue- propriété. Question : Les intérêts d'emprunt versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués, et destinés à financer l'acquisition de la nue-propriété sont-ils déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés ? Extraits de la réponse : Les intérêts d'emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués, et destinés à financer soit l'acquisition de la nue-propriété, soit les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration de ces immeubles, sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés. Conformément aux dispositions de l'article 156, I-3° du CGI, la fraction du déficit qui résulte de ces intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. d. Intérêts d'emprunts contractés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social 171 Lorsque l'usufruitier se réserve la jouissance de l'immeuble démembré ou lorsque les revenus tirés de cet immeuble ne sont pas imposés entre ses mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, notamment lorsqu'il relève des bénéfices industriels et commerciaux ou lorsqu'il entre dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, les charges du nu-propriétaire liées à l'acquisition de la nue-propriété ne peuvent pas constituer une charge foncière déductible. 172 Par exception à cette règle, le d du 1° du I de l'article 31 du CGI permet aux nus-propriétaires, pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) mentionné à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une société d'économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l'article L.365-2 du CCH. La nue-propriété de l'immeuble peut être détenue directement par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés. Il peut notamment s'agir d'une société civile immobilière ou d'une société civile de placement immobilier.  1° Démembrements concernés 173 Sont concernés par ces dispositions, les démembrements dans lesquels l'usufruit est détenu temporairement par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) mentionné à l'article L.411-2 du CCH, une société d'économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l'article L.365-2 du CCH. Ce mécanisme juridique de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété fait l'objet, pour sa mise en œuvre par des bailleurs sociaux, de dispositions particulières insérées dans le chapitre III du titre V du livre II de la partie législative du CCH (CCH, art. L.253-1 à L.253-8). Elles ont notamment pour objet de préciser les droits des locataires et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une offre de relogement à l'expiration de la convention de cession temporaire d'usufruit. a° Définition de la convention d'usufruit temporaire 174 Les opérations concernées consistent à démembrer la propriété de logements, l'usufruit étant temporairement cédé à un bailleur social pendant une durée fixée par convention, la nue-propriété étant cédée à un investisseur privé (ou conservée par ce dernier s'il est déjà propriétaire). Au terme de la convention, la pleine propriété du bien revient au nu-propriétaire. Les conventions temporaires d'usufruit sont en général conclues pour une durée d'au moins quinze ans et les logements sont le plus souvent des logements neufs. Ainsi, un plein propriétaire qui cède temporairement à un bailleur social l'usufruit d'un logement acquis par emprunt peut déduire de ses revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la charge d'emprunt correspondant à la valeur de la nue-propriété du bien. De même, lorsqu'un plein propriétaire contracte un emprunt pour rénover un logement ancien et qu'il cède temporairement l'usufruit de ce logement à un bailleur social, il peut imputer sur ses revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la charge d'emprunt correspondante. b° Bailleurs sociaux concernés 175 L'usufruit peut être détenu temporairement par : - un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 du CCH. Les organismes d'habitation à loyer modéré comprennent les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les fondations d'habitations à loyer modéré ; - une société d'économie mixte. Il s'agit des sociétés d'économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l'article L.411-2 du CCH et qui sont soumises aux dispositions de l'article L.481-1 du CCH à l'article L.481-7 du CCH ; - un organisme agréé mentionné à l'article L.365-2 du CCH. Ces organismes s'entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement et ont par conséquent une activité d'utilité sociale. 2° Objet des emprunts contractés 177 Les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est temporairement détenu par un bailleur social peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés pour ces logements au titre de l'acquisition de leur nue-propriété, de leur construction ou reconstruction, de leur conservation, de leur réparation ou leur amélioration. La liste des emprunts dont les intérêts sont admis en déduction étant limitative, les intérêts afférents à des dettes contractées pour un autre motif ne sont pas déductibles. 3° Modalités d'imputation des intérêts d'emprunt 179 Les dépenses supportées par le nu-propriétaire d'un logement dont l'usufruit est détenu temporairement par un organisme chargé du logement social au titre des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de ce logement, sont déductibles de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun prévues au 3° du I de l'article 156 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 350 du BOI-RFPI-BASE-30-20. II. Frais d’emprunt admis en déduction 180 En sus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les propriétaires sont autorisés à déduire les frais d'emprunt. A. Frais d'emprunt déductibles 1. Principes 190 Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328). Il convient notamment de tenir compte : - des frais de constitution du dossier ; - des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ; - des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ; - des frais de mainlevée ; - des agios ou commissions de banque ; - des primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt (cf. II-A-2 § 200) ; - de l’indemnité de résiliation anticipée d’une convention de taux plancher et de taux plafond accessoire à un emprunt à taux variable, dès lors que la résiliation ne modifie pas les modalités de remboursement du capital. Concernant l'indemnité de résiliation anticipée, il convient de se reporter à la RM Ameline n° 10819, JO AN 23 mai 1994, p. 2603. 2. Primes afférentes à un contrat d’assurance 200 Lorsque, pour garantir le remboursement d'un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble donné en location, une société civile immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés souscrit une assurance-décès sur la tête de son dirigeant, principal associé, les primes sont déductibles lorsqu'elles présentent le caractère d'un supplément d'intérêt. Il en est ainsi lorsque la souscription d'une police d'assurances a été imposée par une clause expresse du contrat de prêt et qu’aucune récupération des sommes versées n’est possible en dehors de la réalisation du risque couvert par la police d'assurances. Dans le cas contraire, il s'agit d'un simple placement n'ouvrant aucun droit à déduction. Remarque : Pour plus de précisions sur les primes d’assurance déductibles, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-60. 3. Dépenses liées à la résiliation anticipée d’un emprunt 210 Conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu, seuls sont déductibles des revenus fonciers les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Tel n'est pas le cas, en principe, des dépenses liées à la résiliation anticipée d'un emprunt. Remarque : Dans le cas particulier où la résiliation anticipée est motivée par la souscription d'un emprunt substitutif, il convient de se reporter au II-A-4 § 220. 4. Frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif 220 Les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif (cf. I-C-1-a § 100) n'ouvrent pas droit, en principe, à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt. Cela étant, il est admis que les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif, les dépenses de résiliation anticipée de l'emprunt initial et, le cas échéant, les intérêts compensatoires versés en cas de renégociation d’un prêt avec le même établissement soient considérés comme déductibles si la résiliation et la souscription d’un emprunt substitutif ont effectivement permis de diminuer le montant global de la charge d’intérêts restant dus. Pour l’appréciation de cette condition, il convient de prendre en compte globalement la charge constituée par les intérêts du nouvel emprunt et les frais ci-dessus. Le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité de résiliation anticipée d'un emprunt est déductible sur le fondement du 1 de l'article 13 du CGI, en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, dès lors que le remboursement anticipé de l'emprunt initial et la souscription du nouvel emprunt à un taux moins élevé n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'accroître la valeur d'actif mais avaient eu pour finalité la conservation du revenu net foncier de l'emprunteur (CE, arrêt du 5 octobre 2007, n°281658). B. Frais d'emprunt non déductibles 230 Les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble n'ouvrent pas droit à déduction, dès lors que ces frais ne sont pas directement engagés pour l'acquisition de l'immeuble (CE, arrêt du 10 février 1989, n° 57606). III. Conditions de déduction A. Principes 240 Pour être admis en déduction, les intérêts d’emprunt doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. Il est notamment précisé que : - le propriétaire ne peut déduire que le montant des intérêts qu’il a effectivement supportés ; - les intérêts déductibles sont ceux qui ont été effectivement payés par le contribuable bailleur au cours de l’année d’imposition ; - la déduction doit être justifiée. Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20. B. Bonifications d’intérêts 250 Les propriétaires ayant obtenu des prêts à la construction assortis de bonifications d'intérêts ne peuvent déduire que le montant net des intérêts qu'ils ont effectivement acquittés, sans que cette somme puisse être majorée des bonifications accordées (CE, arrêt du 21 juin 1968, n° 72518). C. Intérêts d'emprunt souscrits en devises étrangères 260 Les intérêts d'emprunt souscrits en devises étrangères sont déductibles dans la limite de ceux payés au cours de l'année et convertis au cours du change en fin d'année. D. Justification de l’emploi des sommes empruntées 270 L’emploi des sommes empruntées doit être justifié. Même si le prêt qu'il a obtenu était destiné exclusivement au financement des travaux de construction d'un immeuble, un contribuable ne peut déduire la totalité des intérêts payés s'il n'établit pas avoir entièrement utilisé les sommes empruntées pour le paiement des travaux correspondants. En ce sens, CE, arrêt du 7 octobre 1987, n°58571. E. Intention de louer 280 Le contribuable doit également justifier que les dépenses qui ont donné lieu à la souscription de l’emprunt sont destinées à procurer des revenus fonciers (cf. I-A-3 § 60). Ainsi, dans le cas d'un immeuble en cours de construction, il doit manifester clairement, auprès de l'administration, son intention d'utiliser le logement, une fois celui-ci achevé, pour se procurer des revenus fonciers par voie de location et confirmer la sincérité de cette intention par la constatation d'une utilisation de cette nature dès l'achèvement de la construction. F. Prêt « in fine » 290 Lorsque les conditions de l’emprunt contracté prévoient que le contribuable ne paie que les intérêts pendant la durée prévue du contrat et que le capital est remboursé en une seule fois au terme du crédit et garanti par la constitution d'une épargne, il est admis que la circonstance que le contribuable avait déjà effectué la majeure partie des versements correspondant au prix de l'immeuble acquis en vue de la location lorsque les fonds prêtés ont été mis à sa disposition quelques jours plus tard ne fait pas obstacle au caractère déductible des intérêts, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, dès lors que les versements qu'il a effectués ont entraîné un solde débiteur de son compte bancaire. Cf. CAA Bordeaux, 2 novembre 2005, n°02BX01324.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-BASE-20-80
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5808-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-80-20170901
2017-09-01 00:00:00
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-0.027795443311333656, -0.010324283502995968, -0.033842697739601135, 0.011693893000483513, 0.00479544885456562, -0.010974462144076824, -0.03513776883482933, -0.025139957666397095, -0.009707886725664139, -0.005793777760118246, -0.025684218853712082, -0.04068506881594658, -0.015738410875201225, -0.008346626535058022, 0.019389742985367775, -0.0007498897612094879, -0.019779453054070473, 0.0041793896816670895, 0.03827398642897606, -0.02273738384246826, -0.010186625644564629, 0.014911893755197525, -0.01171498466283083, -0.01479573268443346, -0.009343214333057404, -0.025459298864006996, -0.04378151893615723, -0.026037514209747314, -0.03276941552758217, 0.060939256101846695, 0.06756352633237839, 0.03561096638441086, 0.032302048057317734, 0.04623588174581528, -0.004107810091227293, -0.04906529188156128, 0.010429381392896175, 0.025907495990395546, 0.08696489781141281, 0.0119332792237401, -0.0008038157247938216, -0.02703109011054039, -0.05737467482686043, 0.003676902735605836, -0.03132559359073639, 0.007185641210526228, 0.0010282940929755569, 0.00027344044065102935, -0.014596514403820038, -0.023526769131422043, 0.04273773729801178, 0.0003281748795416206, -0.008300770074129105, -0.013255520723760128, 0.005610402207821608, 0.031223801895976067, 0.009945845231413841, 0.008021584711968899, 0.026709768921136856, 0.006834925152361393, 0.020581388846039772, 0.014348194003105164, -0.00937699619680643, 0.029718704521656036, -0.010869055055081844, 0.024292701855301857, 0.0032494545448571444, 0.02518710121512413, 0.024602143093943596, -0.016343578696250916, 0.007022349629551172, 0.07361016422510147, -0.023341313004493713, -0.06134050711989403, -0.011392602697014809, 0.009797043167054653, 0.018671279773116112, -0.0018431138014420867, -0.0015258528292179108, 0.025772977620363235, 0.02161632850766182, 0.03855947405099869, 0.039520833641290665, 0.06838226318359375, 0.03374088183045387, -0.017628788948059082, 0.0006872016820125282, -0.025907455012202263, 0.029678290709853172, 0.021961238235235214, 0.06696069985628128, 0.027328327298164368, 0.058574847877025604, -0.024794647470116615, 0.01403058972209692, -0.008416449651122093, 0.022505855187773705, 0.02445719763636589, 0.03858361393213272, -0.019399261102080345, -0.020498404279351234, -0.016773108392953873, 0.02440718747675419, -0.020378489047288895, -0.003664549672976136, -0.013553967699408531, -0.00979370716959238, -0.012162204831838608, -0.04928642511367798, -0.022672610357403755, 0.0009905030019581318, 0.025598175823688507, -0.03681544214487076, 0.0035833166912198067, 0.006537896580994129, 0.028394533321261406, 0.020342018455266953, -0.05655980110168457, 0.038404010236263275, -0.00801795907318592, -0.00016614733613096178, -0.01331416331231594, 0.030287019908428192, -0.030209340155124664, 0.04556453227996826, 0.03202749416232109, -0.005089872516691685, -0.021135468035936356, 0.02572929486632347, -0.03673473373055458, 0.005548863206058741, 0.038487501442432404, -0.05399561673402786, 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1 Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s’y rapportant. I. Loyers ou fermages en principal A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien 1. Loyers 10 Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage…) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises à la charge du locataire. Les modalités de versement, d’encaissement ou de mise à disposition sont sans incidence sur le caractère imposable des loyers. 2. Fermages 20 Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole. Lorsque le prix du fermage est stipulé payable, en tout ou partie, en nature, le revenu correspondant est égal à la valeur réelle des produits livrés au bailleur. Cela étant, depuis l’intervention de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix du fermage, celui-ci est, pour les terres et les bâtiments d’exploitation, généralement fixé en monnaie. Le loyer en principal comprend également la redevance prévue à l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime. 3. Avantages en nature 30 Le prix du bail peut être partiellement ou totalement stipulé en nature. En tout état de cause, dès lors que l’avantage en nature dont dispose le bailleur lui est versé en contrepartie de la disposition de l’immeuble par le locataire, cet avantage fait partie, en principe, des recettes brutes imposables au titre des revenus fonciers. Ainsi, le loyer évalué en blé ou en viande dans le cadre d’un bail à ferme, en paiement du loyer d’habitation du fermier et de sa famille, doit être compris dans les recettes brutes foncières du bailleur bénéficiaire. 4. Loyers perçus par compensation 40 Les loyers perçus par compensation constituent un revenu foncier imposable au même titre que ceux effectivement encaissés par le bailleur. Ainsi, lorsque le locataire n'a pas payé le loyer stipulé au bail et que le bailleur ne lui a pas remboursé le montant de sa dette qui dépassait le montant du loyer à recevoir, le bailleur doit être regardé comme ayant perçu par compensation le montant du loyer prévu au contrat (CE, arrêt du 30 novembre 1973, n°86977). Constitue également un revenu foncier perçu par voie de compensation, la réduction du prix consentie au propriétaire qui renonce à utiliser sa villa à l'issue des travaux de construction et la met contractuellement à la disposition du promoteur pour servir pendant un certain délai de « villa témoin » (CE, arrêt du 23 juin 1982, n°23364). 5. Loyers ayant fait l'objet d'une saisie-arrêt  50 Les loyers acquis par le propriétaire doivent être regardés comme un revenu dont il a disposé, alors même que ces sommes auraient fait l'objet d'une saisie-arrêt (CE, arrêt du 28 juin 1968, n° 72307). 6. Loyers perçus par un mandataire 60 Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion, ni quand il a effectivement reversé les loyers (CE, arrêt du 4 décembre 1974, n°87166). 7. Abandons de loyers au profit du locataire 70 Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur. Ainsi, le propriétaire qui n'a pas effectivement perçu le loyer d'un immeuble donné en location à son fils doit être regardé comme ayant disposé en faveur de celui-ci du revenu correspondant à ce loyer lorsque le défaut de paiement ne résulte d'aucune circonstance indépendante de sa volonté (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227).  En pareil cas, le loyer stipulé doit, par suite, être retenu pour la détermination du revenu brut foncier (CE, arrêt du 20 décembre 1943). De la même manière, la circonstance qu'un dirigeant qui loue à la société des éléments mobiliers et immobiliers d'exploitation ait, postérieurement à la clôture de l'exercice, abandonné à la société les loyers que celle-ci avait inscrits en cours d'exercice au crédit de son compte courant, ne fait pas obstacle à ce que les loyers, à la date où ils ont été inscrits au crédit du compte courant, soient réputés disponibles pour l'intéressé. En abandonnant à la société les loyers qu'elle avait inscrits au crédit de son compte courant, le dirigeant bailleur a donc accompli un acte de disposition en faveur de la société. Par suite, les loyers en cause sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 72164). De même, le non-encaissement de loyers à leur date d'échéance par le bailleur procède d'un acte de disposition constitutif d'une libéralité au bénéfice du preneur lorsque le bailleur invoque des difficultés de trésorerie du preneur sans en justifier. Par suite, les sommes en cause doivent être comprises dans les recettes pour la détermination du revenu foncier (CAA Paris, arrêt du 10 février 1994, n°92PA01190 et CE CAPC, arrêt du 6 février 1995, n° 157674). 8. Abandon de loyer au profit d'un coïndivisaire ou du nu-propriétaire 80 Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coïndivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n°94105). En ce qui concerne l'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire, le sort fiscal de cet abandon diffère selon qu’il s’accompagne d’une renonciation à usufruit constatée ou non par un acte. Ainsi, lorsque des parents usufruitiers d'immeubles dont ils ont fait donation de la nue-propriété à leurs enfants dans le cadre d'une donation-partage, abandonnent purement et simplement, sans contrepartie, à ceux-ci, les revenus (loyers ou fermages) des immeubles dont ils ont ainsi l'usufruit, il convient de distinguer entre deux hypothèses : - si l'abandon des revenus s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée par un acte donnant ouverture au droit de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux selon les conditions de la convention, les loyers cessent d'être imposables au nom des parents pour être imposables entre les mains des enfants. Il en serait de même si en l'absence d'un acte constatant l'abandon de l'usufruit, l'administration était en mesure d'établir, comme elle est en droit de le faire, la véritable portée de la donation-partage qui s'analyserait en fait en une donation de la pleine propriété du bien et n'aurait été présentée comme une donation de la seule nue-propriété que pour échapper aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de l'usufruit du bien transmis ; -  à défaut d'acte constatant la transmission de l'usufruit ou du rétablissement de la portée véritable de la donation-partage, l'administration est en droit de se prévaloir de l'apparence de l'acte ayant démembré la propriété au titre duquel l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus résultant de la location de cet immeuble sont, en conséquence, imposables à son nom. L'abandon des loyers au profit du nu-propriétaire constitue une libéralité qui est sans influence sur le montant de son revenu imposable. Quant aux sommes encaissées par le nu-propriétaire, elles ont, dans la situation évoquée, le caractère de profits qui se renouvellent régulièrement. Dès lors, en application de l'article 92 du code général des impôts (CGI), ces sommes sont imposables au nom de l'intéressé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 9. Loyers perçus dans le cadre d'un contrat de location-vente 90 Le fait, pour un propriétaire qui vend un appartement à son ancien locataire, d’imputer sur le prix de cession de l’immeuble les loyers perçus au titre d’années antérieures, constitue un mode de disposition des revenus fonciers qu’il a perçus. Cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause les impositions antérieurement établies au titre des revenus fonciers. 10. Loyers perçus dans le cadre d'un contrat de garantie des loyers 100 Les revenus de substitution à la perte de loyers que les bailleurs peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire, versés par certains organismes aux propriétaires, sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils sont perçus. Tel est notamment le cas de l'indemnité d'assurances versée au propriétaire au titre de la garantie du risque de loyers impayés (BOI-RFPI-BASE-10-20 au III-A § 90). B. Loyers ou fermages encaissés au cours de l’année d’imposition 1. Loyers arriérés, reports de paiement des fermages ou loyers dont le paiement a été différé 110 Les loyers arriérés ou les reports de paiement de fermages doivent être compris dans les recettes brutes de l'année au cours de laquelle ils sont perçus. Il en est ainsi pour un rappel de loyers qu'un propriétaire a reçu, au cours d'une année déterminée, à la suite d'une décision de justice devenue définitive et lui accordant une augmentation desdits loyers. Le fait que le tribunal ait majoré le loyer avec effet rétroactif n'autorise pas le propriétaire à répartir le montant de cette augmentation sur les années auxquelles elle se rapporte (CE, arrêt du 9 novembre 1936, n° 42868) . 2. Loyers perçus d'avance 120 Les loyers perçus d'avance par un propriétaire doivent être retenus en totalité dans les recettes brutes de l'année de leur encaissement. De même, lorsque le bail stipule qu'une partie du loyer sera versée en une seule fois, pour toute la durée de la location, à la signature du contrat, la somme correspondante constitue en totalité un revenu de l'année où elle a été perçue, alors même que le propriétaire l'aurait affectée au remboursement d'un emprunt contracté pour la construction de l'immeuble (CE, arrêt du 17 janvier 1938, n° 50289). En ce qui concerne les sommes versées à titre de dépôt de garantie, voir II-E § 380. 3. Loyers mis en dépôt 130 Les loyers dont un propriétaire a refusé d'encaisser le montant et qui ont été déposés, dès leur échéance, à la Caisse des dépôts et consignations, constituent un revenu de l'année au cours de laquelle leur dépôt a été effectué, bien que ces loyers n'aient été effectivement perçus par lui qu'au cours d'une année postérieure. Le refus de l'intéressé constitue, en effet, un acte de disposition (CE, arrêt du 14 novembre 1938, n° 58476). 4. Loyers impayés 140 Le propriétaire n'a pas à comprendre dans ses recettes les loyers non encaissés ou restés impayés, lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. Ainsi, lorsque le propriétaire a simplement disposé contre son locataire d’une créance dont il n’a pu obtenir le paiement, les sommes correspondantes n’ont pas à être déclarées dans les revenus de l’année au cours de laquelle cette créance est née. (RM Chaumont, n°22015, JO Sénat du 14 mars 1972, p.252) a. Redevance de concession du droit d'exploitation de carrières 150 Les redevances perçues sont imposables au titre de l'année de leur encaissement alors même qu'elles auraient été versées d'avance, pour tout ou partie, notamment à titre de garantie, ou qu'elles auraient fait l'objet d'un versement global unique pour toute la durée d'exploitation du gisement. 5. Remboursements de loyers par le bailleur 160 Le fait qu'un propriétaire soit condamné à reverser le montant des loyers perçus au cours d'années antérieures ne peut entraîner une réduction du revenu foncier afférent aux années au cours desquelles le bailleur a eu la disposition des sommes correspondantes. Mais les sommes restituées sont admises en déduction des recettes de l'année du reversement. C. Bailleurs d’immeubles assujettis à la TVA 170 L’article 33 quater du CGI prévoit que, pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors TVA. 1. Application de plein droit ou sur option  180 Sont concernés par ces dispositions les bailleurs d'immeubles qui sont redevables de la TVA, de plein droit ou sur option. 2. Détermination du revenu net foncier 190 Les bailleurs redevables de la TVA n'ont à comprendre dans leurs recettes brutes foncières ni le montant de la TVA qui leur est versée par les locataires, ni celui des remboursements de taxe qu'ils perçoivent du Trésor. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire de leurs revenus fonciers ni la TVA qu'ils versent au Trésor, ni celle qui se rapporte à leurs charges immobilières déductibles. 3. Option exercée en cours d'année 200 Lorsque l'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA est exercée en cours d'année, cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée. Seules les dépenses payées avant la date d'effet de cette option sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise. II. Compléments divers de loyers ou fermages 210 Sont également comprises dans les recettes brutes imposables, les autres sommes perçues en sus des loyers. Il s’agit notamment des pas-de-porte et droits d'entrée et de diverses autres sommes. A. Pas-de-porte et droits d'entrée 1. Principe 220 Les pas-de-porte et droits d’entrée de toutes sortes sont considérés comme des recettes imposables dès lors qu’ils présentent le caractère de suppléments de loyers. Ils ne sont pas imposables lorsqu’ils constituent uniquement la contrepartie de la dépréciation de l’immeuble qui procure les revenus fonciers, c’est-à-dire de la diminution de sa valeur vénale. 2. Supplément de loyers 230 Les sommes que le locataire verse au propriétaire en sus du prix annuel du loyer, à titre de « pas-de-porte », de « droit au bail », ou de « droit d'entrée » doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du revenu foncier, au même titre que le loyer proprement dit, dès lors que, leur versement constituant une des conditions de location et trouvant son origine dans l'exploitation de l'immeuble, elles présentent le caractère d'un supplément de loyer. (RM Suran n° 223, JO Sénat 10 septembre 1959 p.717 ; RM Jouault n° 8231, JO AN 25 février 1961, p.208). Ce principe s'applique également lorsqu'une indemnité de cette nature constitue la contrepartie d'une perte de recettes ou d'un accroissement des charges supportées par le bailleur. Une société civile immobilière propriétaire de locaux à usage commercial destinés à être donnés à bail à des tiers soutenait que les sommes perçues de ses nouveaux locataires, à titre de droit d'entrée, ne constituaient pas des suppléments de loyer mais représentaient la contrepartie de l'abandon d'un élément de son patrimoine et de la dépréciation subie par le local loué, dès lors que le locataire pouvait prétendre au renouvellement de son bail. Le Conseil d'État a estimé qu'au vu des circonstances d'espèce, le droit d'entrée présentait le caractère d'un supplément de loyer dans la mesure où, même si la location était de nature à créer au profit du preneur un élément d'actif nouveau représenté par le droit au renouvellement du bail, la société propriétaire n'établissait pas avoir subi de ce fait une dépréciation de la valeur desdits locaux (CE, arrêt du 24 février 1978, n°97347 ; CE arrêt du 10 octobre 1979, n° 15483 ; CE arrêt du 11 mai 1994, n°126303 et  CAA Nancy, arrêt du 13 mars 1997, n°94NC01512). 3. Contrepartie de la dépréciation du capital 240 Le versement d'une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'une dépréciation de son capital ne devrait pas être inclus dans les revenus fonciers de ce dernier, pour autant que cette dépréciation soit réelle et sous réserve des circonstances particulières susceptibles de motiver ce versement (RM Dejoie n°16768, JO Sénat  27 septembre 1984, p. 1544). Le droit d'entrée ne constitue pas un supplément de loyer lorsque le loyer stipulé n'est pas anormalement bas et que ce droit d'entrée a, en fait, pour objet d'indemniser le bailleur de la dépréciation de son fonds (CE, arrêt du 28 septembre 1984, n°38704). L'indemnité d'entrée versée par le preneur, à l'occasion de la conclusion - pour un loyer normal - d'un bail civil de longue durée non résiliable, portant sur des locaux à vocation commerciale, doit être regardée non pas comme un supplément de loyer imposable, mais comme la contrepartie de la dépréciation partielle du patrimoine du bailleur résultant de la déspécialisation des biens donnés en location (CE, arrêt du 29 septembre 1989, n°68212). 4. Indemnité versée au nu-propriétaire  250 L'indemnité perçue par le nu-propriétaire d'un immeuble qui autorise l'usufruitier à consentir un bail commercial présente le caractère d'un revenu imposable lorsqu'elle correspond en fait à un véritable droit d'entrée exigé du preneur. En revanche, cette indemnité n'a pas à être comprise dans les revenus imposables du bénéficiaire lorsqu'elle est destinée à compenser une diminution de la valeur vénale de la construction où sont situés les locaux donnés à bail (RM Morice, n°11762, JO Sénat  27 octobre 1972, p.1887). 5. Droit d'entrée versé par le preneur d'un bail rural 260 Lorsque le preneur d'un bail rural accepte de verser au propriétaire du fonds un droit d'entrée, ce dernier doit comprendre la somme correspondante dans ses revenus fonciers de l'année au cours de laquelle il l'a encaissée. 6. Remboursement au bailleur par le preneur entrant des sommes versées au preneur sortant à titre d'indemnité  270 L'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit le versement d'une indemnité par le bailleur, au preneur sortant, qui a par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué. Le bailleur peut demander au preneur entrant le remboursement des sommes ainsi versées (code rural et de la pêche maritime, art. L. 411-76). Ce remboursement n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu s'il concerne une indemnité qui n'a pas été admise en déduction lors de son versement, car couvrant des dépenses d'amélioration non déductibles par nature (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10 au II-C-1 § 90 et 100). En revanche, s'il concerne une indemnité admise en déduction, le remboursement prévu par l'article L. 411-76 du code rural et de la pêche maritime est soumis à l'impôt sur le revenu. B. Constructions et aménagements effectués par le locataire 280 Il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-30. C. Frais de remembrement (dits « de nouvelle distribution parcellaire ») 290 Par nature, les frais occasionnés par un remembrement, au sens de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime qui redéfinit la notion de remembrement au profit de celle de nouvelle distribution parcellaire, ont pour effet d'accroître la valeur patrimoniale des terres concernées, notamment par les travaux d'infrastructures collectives et les travaux constituant des améliorations foncières permanentes tels l'arasement des talus, la création de fossés, le comblement des mares, etc. Si ces dépenses sont supportées par le fermier, le propriétaire bailleur doit, au terme normal du bail, déclarer ces sommes dans la catégorie des revenus fonciers si les terres louées ne figurent pas à l'actif d'une exploitation agricole. Dans le cas contraire, ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas. Si ces dépenses sont payées par le fermier à un tiers en l'acquit du propriétaire en exécution d'une clause expresse du bail, elles sont considérées comme un supplément de loyer soumis à l'impôt sur le revenu au nom du bailleur, au fur et à mesure de leur paiement par le fermier. D. Autres sommes versées en sus du loyer 300 En principe, toutes les indemnités et sommes diverses versées au bailleur en sus du loyer et qui interviennent en contrepartie de la mise à disposition du bien pris en location doivent être comprises dans les recettes brutes imposables, pour la détermination du revenu foncier. Les indemnités et sommes diverses versées au bailleur indiquées ci-après ne constituent pas une liste limitative. 1. Somme versée en contrepartie de la réquisition de l'immeuble 310 La somme versée en réparation de dommages causés au propriétaire d'un immeuble réquisitionné (parfois dénommée indemnité) doit être comprise dans le revenu de l'année de son versement (RM Dominati, n° 6345, JO AN du 26 avril 1968, p.1365). 2. Compléments de loyers et fermages spécifiques des propriétés rurales  320 Les remboursements au bailleur par le preneur entrant des sommes versées au preneur sortant à titre d’indemnité, les aides perçues par le propriétaire pour la mise en conformité des bâtiments d’exploitation agricole qu’il donne en location, les frais de remembrement ou de nouvelle disposition parcellaire, les avances sur les fermages perçues par les bailleurs sont des recettes particulières. Ainsi, un fermier est tenu par bail d'exécuter certaines réparations dont la charge incombe normalement au propriétaire. Ce dernier peut s'abstenir d'ajouter à ses recettes le coût des travaux effectués par le fermier, si par ailleurs il n'en demande pas la déduction au titre des frais de réparation et d'entretien. 3. Sommes encaissées en contrepartie d'une promesse de bail  330 Les sommes encaissées par un propriétaire en contrepartie d'une promesse de bail doivent être considérées comme des revenus imposables. 4. Sommes versées entre propriétaires indivis pour occupation du bien 340 Les sommes que verse l’un des indivisaires aux autres membres d’une indivision, en application de l’article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis (de telles sommes peuvent être dénommées « indemnités d’occupation »). Elles constituent pour celui qui les perçoit un revenu brut imposable, dès lors qu’elles se rapportent à la jouissance d’un immeuble nu. 5. Sommes transactionnelle constituant la contrepartie d'une perte de recette ou d'un accroissement des charges supportées par le bailleur 350 Conformément aux principes généraux de l’impôt sur le revenu, une somme destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital n’est pas imposable. En revanche, lorsqu’une telle somme constitue la contrepartie d’une perte de recettes ou d’un accroissement des charges supportées par le bailleur, elle doit être prise en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. Ainsi, une indemnité transactionnelle versée à la suite de travaux entrepris sans autorisation par le preneur pour éviter la résiliation d’un bail commercial, lorsqu’il apparaît que les modifications apportées à l’immeuble ne sont pas de nature à entraîner une diminution de sa valeur, doit être considérée comme un supplément de loyer au profit du bailleur, qui doit être compris dans ses revenus fonciers. 6. Solutions jurisprudentielles diverses 360 Le juge administratif a considéré imposables : - la somme perçue par un propriétaire, en contrepartie de l'autorisation donnée à son locataire d'ouvrir un second fonds de commerce dans les locaux pris à bail (CE, arrêt du 21 décembre 1962, n°53589) ; - la somme versée au propriétaire par le locataire qui avait pris contractuellement l'engagement de remettre les lieux en état en fin de bail et qui, pour se libérer de cette obligation, a préféré remettre au bailleur une somme d'argent représentant le montant des travaux à exécuter (CE, arrêt du 18 avril 1966, n° 63452 ; dans le même sens, CAA Bordeaux du 28 juin 1995, n°94BX00457 et CE CAPC du 3 juillet 1996, n° 172193) ; - la somme versée par l’occupant d’un logement à la société civile immobilière propriétaire, qui correspond aux échéances mensuelles du remboursement du prêt conclu pour l’acquisition de l’immeuble et aux cotisations d’assurance-vie liées à l’emprunt, constitue une recette brute perçue par le propriétaire au sens de l’article 29 du CGI, dans la mesure où cette somme constitue la contrepartie de l’occupation de l’immeuble (TA Paris, 23 mars 2004, n° 97-17784). 7. Remboursements des charges 370 Les remboursements au bailleur de charges qui incombent légalement au locataire ne sont pas imposables. Parallèlement, la déduction du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires n'est pas admise (BOI-RFPI-BASE-20-40). E. Dépôts de garantie 1. Versement du dépôt de garantie 380 Les sommes reçues du locataire à titre de dépôt de garantie ne constituent pas, dès leur versement, des recettes imposables en application de l'article 29 du CGI (CE, arrêt du 8 mai 1981, n°19171 ). Elles ne peuvent pas être regardées comme définitivement acquises au propriétaire, tant que celui-ci ne les a pas utilisées pour se couvrir du montant des loyers qui ne lui auraient pas été payés à leur terme, ou des frais de remise en état des locaux après le départ du locataire. 2. Sommes remboursées au départ du locataire 390 Les sommes remboursées aux locataires lors de leur départ ne constituent pas des charges déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable. 3. Sommes conservées au départ du locataire 400 Les sommes versées à titre de dépôt de garantie et conservées par le propriétaire au départ du locataire pour se couvrir des loyers non payés à leur échéance normale constituent des revenus imposables au titre de l'année où elles sont acquises au bailleur. Il en est de même des sommes conservées par le propriétaire pour financer des charges locatives acquittées par lui-même et non remboursées par le locataire. Ces sommes doivent en principe être rajoutées aux recettes brutes, puis déduites au titre des charges récupérables non récupérées. Il est toutefois admis, à titre de mesure de simplification, que le bailleur s’abstienne de faire état des sommes correspondantes lorsque le chiffre à déclarer dans les recettes brutes est identique à celui porté en déduction. Cette condition implique notamment que les charges locatives dont le propriétaire obtient le remboursement par le biais d’une retenue effectuée sur le dépôt de garantie n’aient pas déjà été déduites au titre d’une année antérieure, soit en pratique avant l’imposition des revenus 2004 (BOI-RFPI-BASE-20-40). F. Recettes accessoires 410 Il convient de rattacher aux recettes brutes les revenus accessoires. Le second alinéa de l'article 29 du CGI prévoit notamment que sont comprises dans les recettes brutes de la propriété celles qui proviennent de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d’exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d’usufruit. Pour plus de précisions sur les revenus accessoires imposables, voir le II § 60 du BOI-RFPI-CHAMP-10-10 et II § 90 du BOI-RFPI-CHAMP-10-20. Il est en outre rappelé que l'exonération permanente prévue par le II de l'article 15 du CGI en faveur des propriétaires qui se réservent la jouissance de leur logement ne s'étend pas aux revenus accessoires tirés des immeubles ou parties d'immeubles exonérés. III. Baux comportant des prix atténués et baux anormaux 420 Les prix de loyer stipulés dans les baux doivent, en principe, être retenus pour la détermination du revenu brut dès lors que les immeubles font l'objet de contrats réguliers de location. Toutefois, les loyers contractuels peuvent être majorés lorsque le bail est régulier mais est consenti pour un prix atténué. Le bail fictif ou anormal doit en revanche être écarté. A. Baux réguliers mais consentis pour un prix atténué 430 D'une façon générale, un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal (CE, arrêt du 26 mai 1976, n°98816 ; CE,  arrêt du 23 novembre 1977, n°98227 et CE, arrêt du 13 février 1980, n°16937). Ces décisions ont le plus souvent été rendues dans des espèces où le bail était consenti à un membre de la famille du propriétaire. L’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. Deux conditions cumulatives doivent être satisfaites : - le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ; - le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal. Il est précisé que cette faculté doit être exercée uniquement pour des contrats à titre onéreux, ce qui exclut le prêt à usage ou commodat, défini par l'article 1875 du code civil, l'article 1876 du code civil et l'article 1877 du code civil, qui est le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ; ce prêt est essentiellement gratuit, et le prêteur demeure le propriétaire de la chose prêtée. Lorsque l’administration recourt à la faculté de majorer le loyer contractuel, la valeur locative à retenir pour la détermination du revenu foncier peut être établie notamment par comparaison avec les loyers pratiqués pour des immeubles analogues, ou par référence à la valeur locative cadastrale. Lorsque des loyers ou des fermages sont réglementés, l’administration ne peut retenir une évaluation supérieure aux plafonds autorisés. B. Baux fictifs ou anormaux 440 Les baux conclus dans des conditions particulières peuvent être écartés si leur caractère anormal résulte soit de clauses qui y sont inscrites (par exemple, l’obligation pour le locataire de prendre comme apprenti le fils du propriétaire), soit de circonstances de fait nettement établies. Lorsque le bail est écarté en raison de son caractère fictif, le propriétaire doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance de l'immeuble. Par suite, s'il s'agit d'un local d'habitation, aucun revenu ne doit être retenu et aucune charge ne peut être déduite.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-BASE-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
2014-02-14 00:00:00
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-0.025673717260360718, -0.009671374224126339, -0.02919831871986389, -0.06114416569471359, -0.026609277352690697, 0.01644906774163246, -0.013436898589134216, -0.039784759283065796, -0.03337297961115837, -0.05834995582699776, -0.047565001994371414, 0.000674448732752353, -0.07105669379234314, -0.03406459093093872, -0.001869121566414833, 0.012762526050209999, 0.004183564800769091, 0.0029756713192909956, 0.014286932535469532, 0.0076981219463050365, 0.037595752626657486, -0.01926353946328163, 0.004880099557340145, 0.02472635731101036, 0.0006123763741925359, 0.0003816616954281926, -0.0012343168491497636, 0.03835662081837654, -0.005133260041475296, -0.06042351573705673, -0.05148142948746681, 0.04486517235636711, 0.07142346352338791, 0.0305014718323946, 0.03770103305578232, -0.020698366686701775, -0.055368199944496155, -0.046277474611997604, 0.0107116112485528, 0.032530028373003006, 0.08727308362722397, 0.06284645199775696, -0.054918769747018814, -0.04349709674715996, -0.01838093437254429, 0.0002605789341032505, 0.012297694571316242, 0.003996195271611214, 0.03507841005921364, -0.01474195159971714, -0.03398735448718071, -0.007017999421805143, 0.04627378284931183, -0.031369514763355255, 0.0011112965876236558, -0.08300762623548508, -0.010579698719084263, -0.01749955490231514, 0.026198111474514008, 0.026641832664608955, -0.011013421230018139, 0.0259560476988554, 0.0017438343493267894, 0.0713830292224884, 0.002770782681182027, 0.0150644201785326, 0.018700189888477325, 0.03917664289474487, -0.009626542218029499, 0.04013993963599205, 0.02513248287141323, 0.031192993745207787, 0.01744242012500763, 0.048550475388765335, -0.02345886453986168, -0.010220704600214958, 0.024702709168195724, -0.034401457756757736, 0.007180409040302038, 0.014772120863199234, -0.001213036710396409, 0.014802279882133007, -0.021427229046821594, 0.013017832301557064, 0.02971579320728779, 0.019920842722058296, 0.014974012970924377, -0.042069148272275925, 0.0018705908441916108, -0.004735548514872789, 0.07434528321027756, -0.009406073950231075, 0.056234147399663925, 0.07509836554527283, 0.05055762082338333, -0.02958007901906967, 0.01561020314693451, -0.03267589956521988, -0.017464613541960716, -0.02985629439353943, 0.030996734276413918, -0.02359607443213463, -0.013501674868166447, -0.060166917741298676, 0.005412743892520666, -0.005357920657843351, -0.010974649339914322, 0.03467510640621185, -0.04582823067903519, 0.005165902432054281, -0.03664137050509453, -0.016162410378456116, -0.05062001571059227, 0.02729177102446556, -0.027777016162872314, 0.02045602910220623, 0.05495920032262802, 0.05968885123729706, 0.036378972232341766, -0.03478090092539787, 0.0152332354336977, -0.00847373716533184, 0.026094097644090652, -0.007136721629649401, 0.015526539646089077, -0.002146749058738351, 0.04172399267554283, 0.035815052688121796, 0.030220692977309227, -0.012218736112117767, 0.02510133385658264, -0.014325159601867199, 0.025158926844596863, -0.02049151249229908, -0.05875309184193611, 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1 Les versements doivent être effectués à une œuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations. Par ailleurs, il n'est pas indispensable que les fonds soient remis directement à l'œuvre ou à l'organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur, par exemple à un journal ayant lancé une souscription en faveur d'une œuvre répondant à la définition légale. Ouvrent également droit, sous certaines conditions, les abandons de revenus ou de produits, ainsi que les frais qu'engagent les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative en renonçant à leur remboursement. I. Versements de sommes d'argent 10 Les versements à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu s'entendent des sommes d'argent versées par le donateur, notamment en numéraire. 20 Lorsque le paiement intervient par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s'il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968 n° 71227, RJCD, p. 351 et arrêts du 3 avril 1981, n° 18320 et 18321), ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895). 30 Lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l'inscription de la somme au crédit du compte du donataire. II. Dons en nature 40 Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons en nature. Il s'agit par exemple de la remise d'œuvre d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l'évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l'objet en cause. 50 Constitue un don en nature la remise d'une œuvre d'art dès lors qu'il y a un transfert de propriété du donateur ou donataire. III. Versements de cotisations A. Principes 60 Le règlement de cotisations donne aux membres d’une association un certain nombre de droits qui sont précisés dans ses statuts. Elle donne fréquemment lieu, en outre, à diverses contreparties symboliques ou matérielles. De même, et de plus en plus fréquemment, les donateurs d’une association ou d’une fondation se voient remercier de leur geste par différents témoignages de gratitude. Or, que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. B. Notion de contrepartie 70 L’existence d’une telle contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l’adhérent ou au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d’une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d’autre part. C. Contreparties institutionnelles ou symboliques 80 Ces avantages correspondent tout d’abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l’association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d’administration...). Mais il peut s’agir également d’avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l’association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre. Il est admis qu’aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement. La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt à raison de leurs versements. D. Contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services 90 Sans qu’il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature... Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d’une telle contrepartie, les versements qu’ils effectuent sont en principe exclus du champ d’application de la réduction d’impôt. Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remette pas en cause l'éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les biens remis par l’organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile ont une valeur totale faible (au maximum de l’ordre de 65 euros), et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation. Le montant de 65 euros est fixé dans les mêmes proportions que le montant fixé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI). Ainsi, pour une cotisation ou un don de 65 euros, la remise d’un bien dont la valeur (la valeur du bien s’apprécie par référence à son prix de revient toutes taxes comprises pour l’organisme) n’excède pas 16 euros n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité du versement au bénéfice de l’avantage fiscal. En revanche, pour une cotisation ou un don de 300 euros, la valeur des biens remis ne doit pas excéder un montant d’environ 65 euros. Ce montant fait l'objet d'une réévaluation dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA. 100 De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression par le BOI-IS-CHAMP-50-50. Il en sera ainsi indépendamment de la situation de la publication de l’organisme au regard du régime spécifique de la presse en matière de taxe sur la valeur ajoutée). Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de l’avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur. E. Solutions 1. Associations d'anciens élèves des grandes écoles 110 Les associations d’élèves ou d’anciens élèves font fréquemment bénéficier leurs membres de services ou d’avantages comme par exemple l’édition d’annuaires et de revues, la mise à disposition de laboratoires de langue ou d’un service de placement des élèves ou encore l’organisation à prix préférentiels de voyages,spectacles ou loisirs, qui constituent des contreparties ne permettant pas de considérer comme désintéressés les versements réalisés en leur faveur. Les cotisations versées par leurs membres ne doivent donc pas être considérées comme des versements ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 200 du code général des impôts. 2. Associations familiales créées pour venir en aide à l'enseignement libre 120 La réduction peut être admise pour des sommes versées aux associations familiales créées pour venir en aide à l'enseignement libre ; en revanche, les frais de scolarité payés par les parents des élèves n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. IV. Abandon de revenus ou de produits A. Nature des revenus ou produits visés 130 Il s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI). Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d'épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l'objet d'un agrément par l'Autorité des marchés financiers). B. Imposition des revenus abandonnés 140 Quel que soit sa nature, l'abandon d'un revenu ou d'un produit à un tiers suppose, par construction, que le donateur en ait eu la disposition préalable. Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun. Ainsi, les produits attachés aux parts ou actions d'OPCVM ou aux comptes d'épargne caritatifs sont soumis à l'impôt au nom du titulaire de ces actions, parts ou comptes selon les règles de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers. Dans tous les cas, les produits abandonnés, au même titre que ceux mis en paiement, doivent faire l'objet d'une déclaration de la part de l'établissement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts. Exemple : un artiste fiscalement domicilié en France qui dispose d'une œuvre et la remet à la Société des artistes français tout en en restant propriétaire, à charge pour celle-ci de la vendre et d'en reverser le prix de vente à un organisme de spectacles vivants éligible au dispositif du mécénat, consent un versement sous la forme d'un abandon de revenus. L'artiste pourra donc bénéficier, à hauteur de ses revenus abandonnés, de la réduction d'impôt de 66 %, dans la limite d'un plafond égal à 20 % de son revenu imposable, en application de l'article 200 du CGI. 150 Il est précisé que, lorsqu'elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, qu'il soit ou non à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure en tout état de cause soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance de ce logement et est donc non imposé (cf. BOI-RFPI-CHAMP-20-20 -1-C-I). Dans cette situation, la mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. C. Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt accordée au titre des dons 160 Les revenus ou produits concernés (produits d'OPCVM ou de comptes d'épargne, loyers non perçus...) doivent être abandonnés au profit : - d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; - de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ; - d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif ; - d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ; - d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; - d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier visé à l'article L 52-4 du code électoral. L'abandon de produits ou revenus au profit de l'un de ces organismes ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de son montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour l'appréciation de ce plafond, il convient de tenir compte de l'ensemble des versements effectués par le contribuable (dons et abandons de produits ou revenus). Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans la limite d'un plafond de versement fixé chaque année, lorsque l'œuvre ou l'organisme a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté. V. Prise en compte des frais engagés par les bénévoles 170 Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt afférente aux dons, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. Les frais supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité lorsqu'elle est effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, peuvent soit être remboursés par celui-ci, soit bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons à condition que le bénévole justifie de la nature et du montant des frais ainsi supportés et renonce expressément à leur remboursement. L'organisme est alors tenu de conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole. Lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu'il a engagés au titre de son activité dans l'association et qu'il effectue d'autres versements ouvrant droit à l'avantage fiscal (dons ou abandons de revenus), il est fait masse de l'ensemble de ces sommes pour l'appréciation du plafond de versements (cf. BOI-IR-RICI-250-30). A. Les frais doivent être engagés 1. dans le cadre d'une activité bénévole 180 Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative. Les frais engagés par les bénévoles au titre d'une activité effectuée au profit des organismes de spectacles vivants ou cinématographiques ou d'organisation d'expositions d'art contemporain entrent dans les conditions d'application. 2. en vue strictement de l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général 190 Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal. Les frais doivent être engagés par des personnes exerçant une activité bénévole, telle que définie ci-dessus, au profit : - d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; - de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ; - d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif ; - d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ; - d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. 3. en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole 200 Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie telle que cette notion a été définie (cf. n° 70 à 90). B. Les frais doivent être dûment justifiés 210 Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestation de services acquitté par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,...). Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. 220 A titre de règle pratique, Il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association. Le barème comporte deux tarifs : l’un applicable aux véhicules automobiles et l’autre aux vélomoteurs, scooters et motos, dont les montants sont revalorisés tous les ans dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabacs. Type de véhicule Montant (en euros) autorisé par kilomètre En 2009 En 2010 En 2011 - véhicules automobiles 0,299 0,304 0,304 - vélomoteurs, scooters, motos 0,116 0,118 0,118 Barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles et autres dont les montants sont revalorisés annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabacs. 230 Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole. Il est rappelé que ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion. C. Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole 240 L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ». L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IR-RICI-250-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.00084731011884287, 0.017066314816474915, 0.0097825201228261, -0.02325993776321411, 0.07187077403068542, 0.023505989462137222, -0.019874878227710724, -0.02435985393822193, -0.012087139301002026, -0.0029179207049310207, -0.01395274605602026, 0.05602991580963135, 0.011681792326271534, -0.040722716599702835, 0.014580745249986649, -0.03610861301422119, -0.04309052601456642, 0.04480490833520889, -0.048739947378635406, 0.0021962772589176893, -0.0052917576394975185, -0.03427130728960037, 0.005318713840097189, 0.024040915071964264, 0.07759198546409607, -0.023344868794083595, -0.02951151691377163, 0.05662516877055168, 0.07455059885978699, -0.011255435645580292, -0.037033066153526306, -0.009418373927474022, 0.028233850374817848, -0.04102383181452751, -0.06121739745140076, -0.010956330224871635, -0.02752240188419819, -0.01237405650317669, -0.03940485790371895, -0.024623781442642212, -0.0043493532575666904, -0.0025370237417519093, 0.02185538411140442, 0.026774825528264046, 0.015552169643342495, 0.02765004150569439, -0.01710129901766777, 0.030520400032401085, 0.009674238972365856, -0.0072377948090434074, -0.04689054563641548, 0.025769585743546486, 0.022564122453331947, -0.0029740233439952135, 0.021022381260991096, 0.012688526883721352, 0.03796159103512764, -0.056169189512729645, -0.0326167494058609, 0.07615701854228973, -0.018273180350661278, -0.013439753092825413, 0.010094918310642242, -0.0034397230483591557, -0.026659028604626656, -0.04213430732488632, 0.045015834271907806, -0.06106986105442047, -0.024676509201526642, 0.004111208952963352, -0.010070682503283024, -0.0027630706317722797, 0.0003976064908783883, 0.004812601488083601, 0.008224367164075375, 0.0042013428173959255, 0.009320272132754326, -0.0491945818066597, -0.0028105853125452995, -0.006453386507928371, -0.045212965458631516, -0.017683962360024452, 0.0132423285394907, 0.0042197611182928085, 0.00017138452676590532, 0.018625451251864433, -0.028938136994838715, -0.02065967582166195, -0.02531292289495468, -0.03382230922579765, -0.018795566633343697, -0.0518648661673069, 0.052960071712732315, -0.022264784201979637, -0.008775504305958748, -0.04734450578689575, -0.04090837389230728, -0.032386500388383865, -0.01893594302237034, -0.08619406074285507, -0.018517358228564262, 0.04360557347536087, 0.011374875903129578, 0.06856720894575119, 0.023931197822093964, 0.0013492904836311936, 0.01007381547242403, 0.048043232411146164, -0.011730454862117767, 0.01933017186820507, 0.02110902965068817, -0.002878814237192273, 0.07225024700164795, -0.00555374613031745, -0.0009578586905263364, -0.01339732762426138, -0.043753232806921005, -0.014037438668310642, 0.010206442326307297, 0.06792905926704407, 0.03534870222210884, 0.019099975004792213, 0.030646562576293945, 0.007498872932046652, -0.04652736708521843, 0.03380206599831581, 0.025350013747811317, 0.033315449953079224, 0.053860899060964584, 0.0397057868540287, -0.01909458450973034, -0.018061868846416473, -0.00016013960703276098, -0.06967689841985703, -0.0199270062148571, -0.01689816080033779, -0.009652937762439251, -0.08488374948501587, -0.031204234808683395, 0.00422379095107317, 0.026682106778025627, -0.00910654105246067, -0.00870581530034542, 0.015444121323525906, 0.040455758571624756, 0.011479804292321205, 0.005877890158444643, 0.05380885675549507, 0.017896929755806923, 0.015067445114254951, 0.04107518866658211, -0.033700812608003616, -0.005299198906868696, 0.009391918778419495, 0.009067995473742485, -0.008688660338521004, 0.05504745617508888, 0.01063526514917612, 0.03849194198846817, -0.02281266450881958, 0.011803549714386463, 0.014567425474524498, -0.07481979578733444, -0.02346900850534439, -0.0017923658015206456, 0.001721839769743383, 0.033055584877729416, 0.03348100930452347, 0.013529473915696144, -0.019347263500094414, 0.06472422182559967, 0.005558778531849384, 0.06364353746175766, 0.0102358004078269, -0.026318758726119995, -0.025133447721600533, 0.00476989708840847, 0.01898140273988247, -0.027674516662955284, 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-0.01508462242782116, -0.012825188226997852, 0.041390374302864075, 0.03726179152727127 ]
1 Les contribuables dont tout ou partie de l’activité est implantée en ZFU sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant soixante mois dans la limite de 61 000 € de bénéfice par période de douze mois. 10 La loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a prorogé la période d’allégement de l’impôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans. La loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 a aménagé cette prorogation dégressive pour les entreprises de moins de cinq salariés. 20 Les droits à exonération sont déterminés au moyen d’une fiche de calcul qui doit être jointe à la déclaration de résultat. Cette fiche de calcul est établie sur papier libre conformément à un modèle fixé par l’administration, figurant au BOI-FORM-000078. I. Période d'application des allègements A. Exonération totale 1. Durée et point de départ de la période d'exonération totale 30 La période d'exonération totale est fixée à soixante mois. 40 Pour les activités déjà implantées dans la zone lors de l'ouverture de la ZFU, le point de départ de la période est la date d'ouverture de la ZFU. Il s'agit donc du 1er janvier 1997 pour les ZFU de première génération et du 1er janvier 2004 pour celles de deuxième génération. 50 Pour les activités implantées dans la zone après l’ouverture de la ZFU, la période d’exonération démarre le premier jour du mois du début d’activité dans la zone. 60 Pour les activités qui se créent entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006, les bénéfices susceptibles d’être exonérés correspondent aux bénéfices réalisés le mois de la création de l’activité et les cinquante-neuf mois suivants. 2. Cas particulier des activités créées en ZFU au cours de l'année 2002 70 Le point de départ de la période d’application des allégements est fixé au 1er janvier 2003 pour les contribuables qui créent des activités dans une ZFU en 2002. 80 Cet aménagement constitue une dérogation au mécanisme général du I de l'article 44 octies du code général des impôts (CGI) prévoyant que le point de départ de la période d’exonération correspond au premier jour du mois du début d’activité dans la zone. 90 Par conséquent, les bénéfices réalisés au cours de l’année 2002 par les entreprises créées en 2002 dans une ZFU ont été imposés dans les conditions de droit commun. 100 Cependant, la durée de la période d’exonération puis de l’abattement dégressif reste la même pour ces entreprises. Ainsi, sont exonérés d’IR ou d’IS les bénéfices de ces entreprises, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au 31 décembre 2007 (soit jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le 1er janvier 2003). Ces bénéfices sont ensuite soumis à l’IR ou l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II § 370 à 410). 110 Le report au 1er janvier 2003 du point de départ de l’exonération ne s’applique pas aux activités qui se sont créées au cours de l’année 2002 dans le cadre de la reprise, concentration, restructuration ou transfert d’une activité précédemment exercée dans une ZFU. Ces activités sont admises à bénéficier du régime des ZFU pour la période restant à courir dans les conditions énoncées au I § 1 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20. 120 Exemple : Une entreprise, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI, est créée le 15 mai 2002 dans le cadre du transfert d’une activité exercée précédemment dans une autre ZFU depuis le 1er janvier 1999 (date de la création initiale de l’entreprise transférée). Le transfert de cette activité le 15 mai 2002 dans une autre ZFU ne lui donne pas droit à une nouvelle période d’exonération, mais au maintien du dispositif pour la période restant à courir. En pratique, sont exonérés d’IR ou d’IS les bénéfices de cette entreprise, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur début d’activité dans l’une de ces zones, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2003. Ces bénéfices sont soumis à l’IR ou l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II § 370 à 410). 130 Lorsque le début ou le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l’année ou de l’exercice d’imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle exonérée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 au III-A § 340). 3. Précisions sur le point de départ de la période d'allégement dans les ZFU de deuxième génération 140 L'article 23 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé quarante et une nouvelles ZFU dont la liste figure au I bis de l’article annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004. Toutefois, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 a modifié le tracé de certaines de ces zones. De même, le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 a également modifié les limites de ces zones dans certaines communes. 150 Conformément au VI de l’article 44 octies du CGI, le point de départ de la période d’exonération d’impôt sur les bénéfices débute le 1er janvier 2004 si l’activité est déjà implantée dans la zone à cette date ou, sinon, le mois du début d’activité dans la zone. 160 Par conséquent, les entreprises implantées en dehors du périmètre prévu par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, mais incluses dans celui établi par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 bénéficient, si elles remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises, des allégements prévus à l’article 44 octies du CGI dès le 1er janvier 2004 si elles sont implantées dans la zone à cette date ou, à défaut, dès le mois de leur début d’activité dans cette zone. 170 Exemple : Une entreprise de restauration est créée en 1997 en dehors de toute ZFU. Elle emploie deux salariés à temps plein. Elle transfère son unique établissement au cours du mois de juin 2004 dans un quartier exclu du tracé prévu par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, mais inclus dans celui du décret n° 2005-557 du 27 mai 2005. Elle n’a ni bénéficié de la prime d’aménagement du territoire ni du régime en faveur des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine. Ses exercices coïncident avec l’année civile. Chacun de ses exercices clos en 2004 et 2005 sont bénéficiaires à hauteur de 70 000 €. Solution : L’entreprise peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies du CGI à compter du mois de juin 2004. Le résultat de son exercice clos en 2004 est exonéré au prorata du nombre de mois écoulés depuis son implantation dans la zone, soit 7/12. Le résultat susceptible d’être exonéré s’élève donc à 40 833 €. Toutefois, l’exonération est limitée au plafond de 61 000 € retenu dans la même proportion de 7/12, soit 35 583 €. Le montant exonéré est ainsi de 35 583 €. Le résultat de son exercice clos en 2005 est exonéré à hauteur de 61 000 €. Si l’entreprise emploie toujours moins de cinq salariés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009, sa période d’allégement sera de 168 mois et expirera le 31 mai 2018. B. Exonération dégressive 180 Un abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d'exonération totale est applicable selon des modalités différentes suivant que sont concernées des entreprises d'au moins cinq salariés ou de moins de cinq salariés. 1. Exonération dégressive sur trois ans pour les entreprises d’au moins cinq salariés 190 Pour les entreprises d'au moins cinq salariés, les bénéfices sont soumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI. 2. Exonération dégressive sur neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés a. Principe 200 La période d’abattement dégressif qui suit la période d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies du CGI est prolongée de trois à neuf périodes de douze mois pour les entreprises employant moins de cinq salariés. 210 Ainsi, les bénéfices des entreprises de moins de cinq salariés concernées par le dispositif sont soumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI. b. Condition relative à l’effectif de salariés 220 Pour l’appréciation du respect du seuil de salariés, sont pris en compte les salariés présents au cours de la dernière période d’imposition au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable. Les salariés saisonniers ou qui ne sont pas à temps complet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. 230 L’effectif salarié pris en compte dans le calcul du seuil s’entend de celui employé par l’entreprise au sens large. Ainsi, même si l’entreprise ne réalise pas l’ensemble de son activité dans la ZFU, le calcul prend néanmoins en compte l’ensemble de ses salariés. 1° Décompte du nombre de salariés 240 Le décompte des salariés s’opère en retenant tous les salariés employés par l’entreprise. Aucun critère de durée ou de nature du contrat de travail n’est retenu. Ainsi sont notamment pris en compte les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la durée prévue par le contrat pour ces derniers, ou encore que le contrat comprenne ou non un terme précis ou une durée exacte (par exemple : contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent). En revanche, les travailleurs temporaires, les apprentis et les stagiaires sont écartés du décompte. 250 Il est également admis que soient écartés du décompte les salariés bénéficiaires de contrats aidés par l’État au titre desquels les employeurs concernés bénéficient d’allégements de cotisations sociales. 2° Période au titre de laquelle la condition d’effectif s’apprécie 260 La condition relative à l’effectif salarié s’apprécie uniquement au cours de la dernière période d’imposition au titre de laquelle l’entreprise implantée en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 %. Dans l’hypothèse où la clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création, cette période correspond au cinquième exercice bénéficiant de l’exonération à taux plein. Dans l’hypothèse où la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de soixante mois et de chacune des périodes de douze mois suivantes, cette période correspond à l’exercice au titre duquel les bénéfices sont exonérés pour une part et font l’objet d’un abattement de 60 % pour l’autre part. 270 Exemple : Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI est créée le 15 novembre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1). L’exonération concerne la période du 15 novembre N au 31 octobre N+5. En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices éligibles seront soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant : - exercices clos en N+1, N+2, N+3, N+4 : exonération ; - exercice clos en N+5 : exonération des 10/12èmes des bénéfices, abattement de 60 % sur 2/12èmes des bénéfices. C’est au titre de l’exercice clos en N+5 qu’il faut apprécier la condition relative à l’effectif salarié. 3° Variation de l’effectif au cours de la période au titre de laquelle est appréciée la condition d’effectif 280 Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au I-B-2-b § 220 à 250. Cette durée est fixée en nombre de semaines couvertes, au cours de l’exercice, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Toute semaine commencée est comptée pour une semaine entière (l’année civile est donc comptée pour 53 semaines). Pour l’application de cette règle, les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, obligations militaires etc.) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié est inférieure à un cinquième soit de la durée de l’exercice pour les salariés employés pendant tout cet exercice, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (embauche) et la clôture de l’exercice ou de celle comprise entre le premier jour de l’exercice et le terme du contrat de travail (départ). Pour satisfaire à la condition d’effectif, la société doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence des salariés inférieur à cinq fois le nombre de semaines comprises dans l’exercice (soit en pratique, 265 semaines lorsque l’exercice comporte douze mois). 290 Exemple : Soit une entreprise employant au cours de la dernière période d’imposition (12 mois) au titre de laquelle l’entreprise implantée en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % : - un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent pendant toute la durée de l’exercice ; - deux salariés titulaires d’un contrat de six mois, dont le terme expire respectivement à la fin de la quatorzième et de la vingt-sixième semaine de l’exercice ; ces contrats ne sont pas renouvelés. L’entreprise embauche deux salariés dont la durée de présence au cours de l’exercice est respectivement de quarante-trois et vingt-deux semaines. La durée de présence des salariés est égale à 53 + 14 + 26 + 43 + 22 = 158 semaines, soit un total inférieur à 265 semaines au cours de la période de référence. Cette entreprise remplit donc la condition d’effectif de moins de cinq salariés, lui permettant de bénéficier de l’abattement dégressif sur les bénéfices de 60 %, 40 % et 20 % respectivement au titre des cinq périodes, de la sixième ou septième et huitième ou neuvième périodes de douze mois qui suivent la période d’exonération. 300 Pour les salariés à temps partiel, le prorata prévu par la loi sociale doit être calculé par rapport à la durée légale du temps de travail ramené à la semaine, soit en pratique 35 heures hebdomadaires. Toutefois, lorsque le secteur d’activité de l’entreprise concernée n’est pas visé par la législation sur la durée légale du temps de travail ramenée à 35 heures, elle peut déterminer ce prorata par rapport à la durée légale du temps de travail qui lui est applicable. 4° Non-respect de la condition d’effectif 310 La condition d’effectif doit être respectée au cours de la dernière période d’imposition (année civile ou exercice selon le cas) au titre de laquelle l’entreprise a bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Les entreprises doivent donc employer, au cours de cette période, moins de cinq salariés. 320 Une entreprise qui ne remplit pas la condition d’effectif au cours de la dernière période d’imposition (année civile ou exercice selon le cas) au titre de laquelle l’entreprise a bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices bénéficiera donc de l’abattement dégressif selon les modalités prévues pour les entreprises de cinq salariés et plus, soit respectivement 60 %, 40 % et 20 % au titre des trois périodes de douze mois suivant l’exonération. 330 Le respect ultérieur de la condition en cause n’est pas susceptible de permettre de bénéficier de l’abattement dégressif sur les neuf périodes de douze mois suivant la période d’exonération. c. Cas particulier : les entreprises exonérées pour la période restant à courir en cas de reprise, restructuration, concentration ou transfert d’une activité précédemment exercée en ZFU 340 La création d’une activité dans une ZFU provenant du transfert, de la restructuration, de la concentration ou de la reprise d’une activité précédemment exercée dans une autre ZFU n’est admise au bénéfice du régime d’exonération que pour la durée d’application du dispositif restant à courir. Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au I-B-2-b § 220 à 330, sont pris en compte les salariés présents au cours de la dernière période d’imposition au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable. 350 Pour l’application de cette règle, il faut distinguer deux hypothèses : - si la reprise, concentration ou restructuration d’activité est réalisée avant la fin de la période d’exonération de soixante mois, la condition relative à l’effectif de salariés doit être appréciée au niveau de la nouvelle entité résultant de l’opération de transfert, reprise, concentration ou restructuration ; - si la reprise, concentration ou restructuration d’activité est réalisée après la fin de la période d’exonération de soixante mois, la condition relative à l’effectif de salariés a déjà été appréciée au niveau de l’entité d’origine, avant l’opération de transfert, reprise, concentration ou restructuration. 360 Exemple : Une entreprise se crée le 1er janvier N et clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année. L’exonération concerne la période du 1er janvier N au 31 décembre N+4. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre N+4, le calcul de son effectif salarié fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. Elle bénéficie donc des abattements dégressifs au titre des années N+5 à N+13. En conséquence, les bénéfices de cette entreprise seraient soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant : - exercices clos en N, N+1, N+2, N+3 et N+4 : exonération ; - exercices clos en N+5, N+6, N+7, N+8 et N+9 : abattement de 60 % sur les bénéfices ; - exercices clos en N+10 et N+11 : abattement de 40 % sur les bénéfices ; - exercices clos en N+12 et N+13 : abattement de 20 % sur les bénéfices. Dans l’hypothèse où cette entreprise fait l’objet d’une reprise par une entreprise de plus de cinq salariés le 1er janvier N+7, les modalités d’exonération du repreneur et notamment le décompte de la période d’application des abattements, restent inchangées. Les bénéfices dégagés par le repreneur sont donc soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant : - exercices clos en N+7, N+8 et N+9 : abattement de 60 % sur les bénéfices ; - exercices clos en N+10 et N+11 : abattement de 40 % sur les bénéfices ; - exercices clos en N+12 et N+13 : abattement de 20 % sur les bénéfices. II. Période de réalisation des bénéfices Deux hypothèses peuvent être distinguées. A. La clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création 370 L’application des principes posés par l’article 44 octies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des cinq premiers exercices et à accorder un abattement de 60 %, 40 %, 20 % sur les bénéfices : - des sixième, septième et huitième exercices suivant la période d'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI, si l'entreprise a au moins cinq salariés. - des cinq exercices, du sixième ou septième et du huitième ou neuvième exercices suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI si l’entreprise a moins de cinq salariés. B. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de soixante mois et de chacune des périodes de douze mois suivantes 1. Entreprises d'au moins cinq salariés 380 Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période de cinquante-neuf mois suivant celui de sa création sont, compte tenu d’une répartition prorata temporis, exonérés pour une part et font l’objet d’un abattement de 60 % pour l’autre part. Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la première période de douze mois suivant la période d’exonération font l’objet, selon le même principe, d’un abattement de 60 % pour une part et d’un abattement de 40 % pour l’autre part. Dans les mêmes conditions, les bénéfices des exercices au cours desquels intervient le terme de chacune des deux périodes de douze mois suivantes font l’objet pour le premier, d’un abattement de 40 % pour une part et d’un abattement de 20 % pour l’autre part, et pour le second, d’un abattement de 20 % et d’une imposition normale. 390 Exemple : Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI est créée le 15 novembre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1). L’exonération concerne la période du 15 novembre N au 31 octobre N+5 et les abattements de 60 %, 40 % ou 20 % s’appliquent respectivement au 31 octobre de chacune des années N+6, N+7 et N+8. En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices éligibles seront soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant : - exercices clos en N+1, N+2, N+3, N+4 : exonération ; - exercice clos en N+5 : exonération des 10/12èmes des bénéfices, abattement de 60 % sur 2/12èmes des bénéfices ; - exercice clos en N+6 : abattement de 60 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 40 % sur 2/12èmes des bénéfices ; - exercice clos en N+7 : abattement de 40 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 20 % sur 2/12èmes des bénéfices ; - exercice clos en N+8 : abattement de 20 % sur 10/12èmes des bénéfices, imposition normale sur 2/12èmes des bénéfices. Au titre du premier exercice d’une durée de quatorze mois, le plafond de 61 000 € est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 14/12 = 71 166 €. Au titre du dernier exercice d’application du régime de faveur, le plafond est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 10/12 = 50 833 €. 2. Entreprises de moins de cinq salariés 400 Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période de cinquante-neuf mois suivant celui de sa création sont, compte tenu d’une répartition prorata temporis, exonérés pour une part et font l’objet d’un abattement de 60 % pour l’autre part. Les bénéfices des quatre exercices suivants font l’objet d’un abattement de 60 %. Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la cinquième période de douze mois suivant la période d’exonération font l’objet, selon le même principe, d’un abattement de 60 % pour une part et d’un abattement de 40 % pour l’autre part. Les bénéfices de l’exercice suivant font l’objet d’un abattement de 40 %. Dans les mêmes conditions, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la période de douze mois suivante font l’objet d’un abattement de 40 % pour une part et d’un abattement de 20 % pour l’autre part. Les bénéfices de l’exercice suivant fait l’objet d’un abattement de 20 %. Enfin, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient le terme de la dernière période de douze mois suivante font d’un abattement de 20 % pour une partie et d’une imposition normale pour l’autre. 410 Exemple : Une société de moins de cinq salariés, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI est créée le 15 novembre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1). L’exonération concerne la période du 15 novembre N au 31 octobre N+5 et les abattements de 60 %, 40 % ou 20 % s’appliquent respectivement au 31 octobre des années N+6 à N+14. En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices éligibles seront soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant : - exercices clos en N+1, N+2, N+3, N+4 : exonération ; - exercice clos en N+5 : exonération des 10/12èmes des bénéfices, abattement de 60 % sur 2/12èmes des bénéfices ; - exercices clos en N+6, N+7, N+8 et N+9 : abattement de 60 % sur la totalité des bénéfices ; - exercice clos en N+10 : abattement de 60 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 40 % sur 2/12èmes des bénéfices ; - exercice clos en N+11 : abattement de 40 % sur la totalité des bénéfices ; - exercice clos en N+12 : abattement de 40 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 20 % sur 2/12èmes des bénéfices ; - exercice clos en N+13 : abattement de 20 % sur la totalité des bénéfices ; - exercice clos en N+14 : abattement de 20 % sur 10/12èmes des bénéfices, imposition normale sur 2/12èmes des bénéfices. Au titre du premier exercice d’une durée de quatorze mois, le plafond de 61 000 € est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 14/12èmes = 71 166 €. Au titre du dernier exercice d’application du régime de faveur, le plafond est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 10/12èmes = 50 833 €.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5900-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30-20150805
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-0.013742155395448208, -0.03696558624505997, -0.01756373420357704, 0.020754819735884666, 0.023164086043834686, 0.037398479878902435, -0.0018609233666211367, -0.034565940499305725, 0.013267219997942448, -0.021129176020622253, -0.06374366581439972, -0.024565888568758965, 0.016592539846897125, 0.014530525542795658, 0.042987726628780365, 0.03602554276585579, -0.01509723998606205, 0.010926580987870693, -0.01688873954117298, -0.016544874757528305, -0.004331509117037058, 0.008641012012958527, -0.01612849533557892, -0.011735999956727028, 0.024669824168086052, -0.019727611914277077, 0.022505605593323708, -0.025800328701734543, -0.034816842526197433, 0.0006164163933135569, -0.007078569382429123, 0.007996131666004658, 0.04870811477303505, 0.07040949910879135, -0.04241420701146126, -0.0521077960729599, -0.004335954785346985, 0.009879104793071747, 0.08554104715585709, -0.02561577782034874, 0.07425792515277863, -0.0025213060434907675, -0.02959807589650154, -0.03654520958662033, -0.053472019731998444, 0.004005715250968933, -0.02937016822397709, 0.010387154296040535, -0.05562695860862732, -0.019246015697717667, 0.01901373639702797, 0.026158954948186874, -0.003758544335141778, -0.0063536567613482475, 0.018679482862353325, -0.0274384506046772, 0.040032923221588135, 0.01365278847515583, 0.037666622549295425, 0.0023361172061413527, 0.019286390393972397, 0.05714580789208412, -0.052907273173332214, 0.014330615289509296, -0.03411610424518585, 0.02962951734662056, -0.008878224529325962, 0.06657005846500397, 0.06753397732973099, 0.04174141585826874, -0.011577468365430832, 0.08216533809900284, -0.012983894906938076, -0.032120998948812485, -0.002753776265308261, -0.029124818742275238, 0.001876095891930163, 0.013459867797791958, -0.055080391466617584, 0.03675714507699013, 0.032018642872571945, 0.028121324256062508, -0.008054620586335659, 0.023811861872673035, -0.004262970294803381, -0.01978434808552265, 0.011796345002949238, -0.06427422165870667, 0.02177579328417778, 0.04633360356092453, 0.09611483663320541, 0.027310408651828766, -0.01998176984488964, -0.0383722186088562, 0.04192741960287094, 0.0054299612529575825, -0.03328227251768112, 0.0035650606732815504, 0.017354484647512436, 0.06308619678020477, -0.012223068624734879, 0.016508404165506363, 0.04774926230311394, -0.008423436433076859, -0.0015853821532800794, -0.022094057872891426, 0.0044743772596120834, 0.03943910449743271, 0.027737053111195564, -0.04229698330163956, -0.03809472918510437, 0.010700345039367676, -0.014590345323085785, -0.02424222230911255, 0.007936988957226276, -0.09735994786024094, 0.038709692656993866, 0.0649660974740982, 0.06686974316835403, -0.012723946943879128, 0.01616865210235119, -0.020878605544567108, 0.019975999370217323, 0.014062021858990192, 0.001619563321582973, -0.016449160873889923, -0.021893693134188652, -0.04095105081796646, 0.0019050819100812078, -0.0007140226662158966, 0.017933044582605362, -0.01678813062608242, -0.026499519124627113, 0.009677747264504433, -0.018096497282385826, -0.030333315953612328, -0.04110116511583328, 0.050669603049755096, -0.04307415708899498 ]
I. Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances (groupes combinés) 1 La définition des groupes combinés et leur éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés est examinée au BOI-IS-GPE-10-30-20. 10 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 223 F du code général des impôts (CGI), la fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value nette d'ensemble. Corrélativement, les suppléments d'amortissements portant sur la fraction du prix d'acquisition correspondant à la plus-value neutralisée font l'objet d'une réintégration chez la société cessionnaire. 20 Ces dispositions s'appliquent aux personnes morales membres d'un groupe combiné. II. Cas des groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des sociétés établies hors de France 30 Dans les développements suivants, il est rappelé que la notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, que la notion d'« entité mère non résidente » correspond à celle définie au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et que la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50. 40 En application du premier alinéa de l’article 223 F du CGI, la fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. Corrélativement, cette fraction est prise en compte dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice au cours duquel intervient soit la cession hors du groupe de l'immobilisation, soit la sortie du groupe de la société qui l'a cédée ou de la société qui en est propriétaire. 50 Les dispositions du premier alinéa de l'article 223 F du CGI prévoient aussi que lorsque des titres d’une société du groupe sont cédés par une société du groupe à une société revêtant la qualité de société intermédiaire, ou de société étrangère, ou d'entité mère non résidente, la plus-value ou moins-value résultant de cette cession n’est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. Cette neutralisation ne concerne pas les plus-values ou moins-values résultant de la cession d’immobilisations autres que des titres d’une société du groupe. Par ailleurs, dès lors que la cession des titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère, ou à l'entité mère non résidente, n’entraîne pas la sortie du groupe de la société dont les titres sont cédés, les plus-values ou moins-values préalablement neutralisées, afférentes à des immobilisations dont la société dont les titres sont cédés aurait été la cédante ou la cessionnaire, n’ont pas à être déneutralisées à l’occasion de cette cession de titres. 60 Deux motifs spécifiques de déneutralisation concernent les plus-values ou moins-values antérieurement neutralisées afférentes aux cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, ou à une société étrangère, ou à l'entité mère non résidente. 70 Le premier cas est la sortie du groupe de la société dont les titres ont été cédés, quel qu’en soit le motif : cession des titres de cette société à une société autre qu’une société du groupe ou une société intermédiaire, ou une société étrangère, ou que l'entité mère non résidente, volonté de la société mère de ne pas conserver cette filiale dans le périmètre du groupe, etc. Le second cas survient alors même que la société dont les titres ont été cédés demeure dans le groupe, lorsque la société intermédiaire, ou la société étrangère, ou l'entité mère non résidente, cède les titres qu’elle détient à une société autre qu’une société du groupe ou une société intermédiaire, ou une société étrangère, ou l'entité mère non résidente. Ce cas de figure ne peut en tout état de cause concerner que des cessions portant sur au plus 5 % du capital de la société dont les titres ont été cédés. La déneutralisation doit être opérée non sur la totalité de la plus-value ou moins-value antérieurement neutralisée, mais sur la fraction de celle-ci afférente aux titres qui sont à nouveau cédés. À l’inverse, les plus-values ou moins-values antérieurement neutralisées afférentes aux cessions de titres d’une société du groupe à une société intermédiaire, ou à une société étrangère, ou à l'entité mère non résidente, ne sont pas immédiatement déneutralisées en cas de cession ultérieure de ces titres par la société intermédiaire, ou par la société étrangère, ou par l'entité mère non résidente, à une autre société intermédiaire ou société étrangère, ou à l'entité mère non résidente, ou à une société du groupe. Bien entendu, dans le cas où la plus-value ou moins-value afférente à cette nouvelle cession est territorialement située hors de France, les règles du régime de groupe ne lui sont pas applicables. 75 En application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation d'une société du groupe, réalisée au profit d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente, n'a pas été retenue dans le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, une quote-part de frais et charges s'applique lorsque, au cours d'un exercice ouvert à compter de cette date, la société qui en est propriétaire cède ces titres, ou sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. L'application de cette quote-part est commentée au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60. Remarque : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges afférentes aux plus-values à long terme, comprise dans le résultat individuel d'une société qui cède des titres de participation en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, n'est plus neutralisée dans la détermination du résultat d'ensemble des groupes fiscaux. 80 Exemple 1 : Au cours de l’exercice N, la société mère M cède à sa filiale établie hors de France A, qui à cette occasion revêt la qualité de société intermédiaire, les titres de sa filiale F, société du groupe depuis l’exercice N-5. La plus-value à long terme réalisée au titre de cette cession s’élève à 150. Elle est neutralisée pour les besoins de la détermination du résultat d’ensemble du groupe. 90 Exemple 2 : La société M a formé un groupe d’intégration fiscale composé de sa filiale F1, détenue à 100 %, et de sa filiale F2, détenue par la société F1 à 100 %. La société E est une société établie à l'étranger détenue à 100 % par la société M, qui répond aux conditions pour revêtir la qualité de société intermédiaire. Au cours de l’exercice N, la société F1 cède une immobilisation corporelle à la société F2 : la plus-value de cession qui en résulte est déduite du résultat d’ensemble de l’exercice, conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI. Au cours de l’exercice N+2, la société F1 cède à la société E sa participation dans la société F2, cette dernière société demeurant membre du groupe : la plus-value de cession des titres de la société F2 est neutralisée lors de la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble. En outre, la plus-value afférente à la cession de l’immobilisation corporelle n'est pas déneutralisée puisque celle-ci n’a pas été cédée hors du groupe et que ni son propriétaire (la société F2) ni son cédant (la société F1) n’ont quitté le groupe. 100 Exemple 3 : Depuis l'exercice N, les sociétés Fm, F2 et F3 forment ensemble un groupe horizontal, dont est société mère la société Fm, et dont est entité mère non résidente la société ME, établie en Italie. La société ME détient à 100 % les sociétés Fm et F2. La société F3 est détenue à 50 % par la société Fm et à 50 % par la société F2. Au cours de l'exercice N+4 ouvert avant le 1er janvier 2019, la société F2 cède à la société ME ses titres F3 et réalise une plus-value de 5 000 qui relève du régime fiscal des plus-values à long terme. S'agissant d'une cession au profit de l'entité mère non résidente, la plus-value de 5 000 réalisée à cette occasion est neutralisée pour déterminer la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe, et la quote-part de frais et charges de 12 % correspondante (soit 600), comprise dans le résultat individuel de la société F2, est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble. Au cours de l'exercice N+6 ouvert à compter du 1er janvier 2019, la société ME cède 1 % des titres F3 à la société L, établie au Luxembourg, qui n'est ni société intermédiaire, ni société étrangère. Puisque la société cessionnaire L n'est pas non plus membre du groupe, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI cet événement entraîne la déneutralisation de la plus-value antérieurement neutralisée, pour sa fraction afférente aux titres qui sont à nouveau cédés, soit un montant de 50 (1 % x 5 000) réintégré à la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Par ailleurs, ces titres étant cédés pour la première fois depuis la neutralisation de la plus-value correspondante, en application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI une quote-part de frais et charges de 12 % s'applique en N+6, calculée d'après la plus-value de cession des titres qui n'a pas été retenue pour le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en N+4, soit une quote-part de 6 (12 % x 50).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GPE-20-20-50-20
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2020-04-15 00:00:00
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-0.06421059370040894, -0.0262428130954504, -0.05123375356197357, -0.007714528124779463, -0.024454297497868538, 0.045418623834848404, -0.04544590413570404 ]
1 En application de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), la société mère qui opte pour le régime de groupe se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. 10 Le résultat d'ensemble est déterminé selon quatre règles essentielles : - la prise en compte de la totalité des résultats des sociétés du groupe ; - l'élimination des doubles emplois ; - l'application de règles particulières à l'entrée ou à la sortie des sociétés du groupe ; - un régime spécifique des plus-values ou moins-values. 20 Le résultat d'ensemble soumis au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés est égal à la somme algébrique : - des résultats des sociétés du groupe (société mère et filiales) ; - des rectifications positives et négatives opérées par la société mère conformément aux dispositions de l'article 223 B du CGI, de l'article 223 F du CGI, de l'article 223 I du CGI, de l'article 223 L du CGI et de l'article 223 R du CGI. 30 La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique : - des plus-values ou des moins-values nettes à long terme des sociétés du groupe ; - des rectifications positives et négatives opérées en application des dispositions de l'article 223 B du CGI, de l'article 223 D du CGI, de l'article 223 F du CGI, de l'article 223 I du CGI et de l'article 223 L du CGI. 40 Le présent titre est divisé en deux chapitres où sont successivement commentés : - la détermination des résultats propres (chapitre 1, BOI-IS-GPE-20-10) ; - les différents retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble (chapitre 2, BOI-IS-GPE-20-20).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-GPE-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5918-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20200415
2020-04-15 00:00:00
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-0.023068610578775406, -0.026439039036631584, -0.02248406782746315, 0.008209126070141792, -0.033853672444820404, -0.004494157154113054, 0.0073349205777049065, -0.041732437908649445, 0.004087452311068773, -0.01853000372648239, 0.0423799529671669, -0.041626036167144775, 0.04062151163816452, 0.016761066392064095, 0.0369892492890358, 0.02449166774749756, -0.043139636516571045, 0.027964936569333076, 0.035493671894073486, 0.017047205939888954, 0.02472463995218277, 0.010290786623954773, -0.01692633517086506, 0.03864859789609909, -0.005810676142573357, 0.017096012830734253, 0.0191031601279974, -0.01759324222803116, -0.017456378787755966, 0.00495913065969944, 0.06707143783569336, -0.008143714629113674, -0.0037619788199663162, 0.0430581197142601, -0.04817120358347893, -0.04786531254649162, 0.03702571615576744, 0.024626094847917557, 0.02502785623073578, 0.06284822523593903, 0.0537261888384819, 0.02883150987327099, -0.03394484519958496, 0.032569028437137604, -0.026376741006970406, -0.057522013783454895, -0.007753102574497461, 0.030226994305849075, -0.01023385301232338, -0.024615328758955002, 0.007968563586473465, 0.003658408299088478, -0.025167610496282578, 0.011739249341189861, 0.03761855140328407, -0.0057816458866000175, -0.02182677946984768, -0.03686540201306343, 0.006821006070822477, 0.0006936436402611434, 0.004180411342531443, -0.022624125704169273, -0.0183941088616848, 0.054686062037944794, -0.001775333657860756, 0.01414548885077238, -0.00464042229577899, 0.02248247340321541, -0.043082933872938156, -0.0252598375082016, 0.02569662034511566, 0.019636085256934166, -0.03425600379705429, -0.10319698601961136, 0.03626062721014023, -0.01921880431473255, 0.0049884142354130745, 0.016048714518547058, 0.015838727355003357, 0.037907689809799194, 0.0606185719370842, 0.0648437887430191, 0.01190539076924324, -0.03207152709364891, -0.0012106606736779213, -0.02715120278298855, -0.007837226614356041, -0.03977200388908386, 0.013179978355765343, 0.01673089526593685, 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-0.002930146176367998, -0.0398252010345459, 0.023679077625274658, -0.077604278922081 ]
1 Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d'application de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) sont soumises à une imposition au taux forfaitaire prévu à l'article 200 B du CGI et aux prélèvements sociaux (concernant les prélèvements sociaux, se reporter au BOI-RPPM-PSOC). I. Application du taux proportionnel de l'impôt sur le revenu 10 Les plus-values réalisées par les particuliers domiciliés en France et les sociétés relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits sociaux de leurs associés personnes physiques domiciliées en France, sont imposées au taux proportionnel de 19 % prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du CGI. En ce qui concerne le prélèvement applicable aux plus-values réalisées par des non-résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20. II. Diminution de l'impôt d'un abattement représentatif du forfait forestier 20 En application du III de l'article 150 VF du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l'impôt afférent à la plus-value est diminué d'un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI. Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant. A. Peuplements forestiers 30 Les peuplements forestiers constituent juridiquement des immeubles par destination (arbres plantés). Leur cession suit le même régime fiscal que les terrains sur lesquels ils sont situés. Cette mesure s'applique à tous les peuplements forestiers, quelle que soit leur essence. Elle ne s'applique pas aux autres plantations qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 76 du CGI (pépinières, terres plantées de vignes, etc.). B. Cession réalisée par une personne physique 40 Seules les cessions de peuplements forestiers réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de l'abattement représentatif du forfait forestier. Les cessions réalisées par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI sont exclues du bénéfice de cette mesure. C. Calcul de l'abattement représentatif du forfait forestier 50 Le délai de possession doit être calculé par période de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession du terrain à usage forestier sur lequel sont situés les peuplements forestiers. Il correspond donc au délai de détention retenu pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 150 VC du CGI. La circonstance que le terrain à usage forestier sur lequel sont situés les peuplements forestiers n'ait pas été planté durant toute sa période n'a aucune incidence sur cette règle. Les fractions d'hectare sont négligées. D.  Application de l'abattement 60 L'abattement s'applique sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession d'un peuplement forestier. Il est toutefois admis, à titre de mesure de simplification, que cet abattement s'applique sur l'ensemble de la plus-value réalisée lors de la cession du terrain à usage de bois et forêts (terres + peuplements forestiers).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-RFPI-PVI-30-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6217-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-30-10-20130806
2013-08-06 00:00:00
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(Version PDF du modèle pour une meilleure impression) Nombre de salariés agricoles Moins de 50 salariés agricoles (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) 50 salariés agricoles ou plus (au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) Activité exercée Non agricole (ind., com.) Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts [CGI], de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime) Agricole et non agricole Non agricole (ind., com.) Agricole (au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime) Agricole et non agricole Mixtes Distinctes Mixtes Distinctes Non agricole dominante Agricole dominante Non agricole dominante Agricole dominante PEEC code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1 Oui, si au moins 20 salariés (agricoles ou non agricoles) Ensemble des rémunérations(12) Non Oui Ensemble des rémunérations(12) Non Assujettissement partiel Rém. versées aux salariés du secteur non agricole(12) Oui Ensemble des rémunérations(12) Non Oui Ensemble des rémunérations(12) Non Assujettissement partiel Rém. versées aux salariés(12) du secteur non agricole PEEC code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-2 Sans objet Non Oui Rém. versées aux salariés(12) sous CDI Non Oui Rém. versées aux salariés(12) sous CDI Assujettissement partiel Rém. versées aux salariés(12) sous CDI du secteur agricole Champ d'application de la PEEC agricole - Combinaison avec la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH (12) Qu'il s'agisse de salariés non agricoles ou de salariés agricoles.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000230
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6369-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000230-20150107
2015-01-07 00:00:00
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-0.027445852756500244, -0.04749660566449165, -0.04214432090520859, -0.004276295658200979, -0.014066094532608986, -0.021755633875727654, 0.0330139622092247, -0.025894347578287125, -0.0736287385225296, -0.005712090991437435, -0.03432803601026535, -0.031616270542144775, 0.03753570839762688, 0.00653454614803195, 0.02599911019206047, 0.030757099390029907, -0.0060952757485210896, 0.009586052037775517, 0.03681235387921333, -0.008340718224644661, 0.048062123358249664, 0.007787624839693308, -0.004102205391973257, 0.05233791843056679, -0.01965269073843956, -0.007111696060746908, 0.01326816901564598, -0.03749712556600571, -0.044888339936733246, 0.039517927914857864, 0.06897453218698502, 0.016299612820148468, 0.022701265290379524, 0.01946130208671093, -0.05089087039232254, -0.04499032720923424, 0.041762370616197586, 0.028362013399600983, 0.08048313856124878, 0.018675537779927254, 0.031052784994244576, 0.005482187028974295, 0.010434625670313835, 0.0004194020002614707, -0.0050089117139577866, 0.008841371163725853, 0.008644070476293564, -0.03955238685011864, -0.01932770572602749, -0.04006220027804375, 0.00209850468672812, 0.05597210302948952, 0.0017225458286702633, -0.006781947333365679, 0.02451487071812153, -0.015074996277689934, 0.05688264220952988, -0.029294634237885475, 0.012284929864108562, -0.008365130051970482, 0.019013995304703712, -0.0011861436069011688, -0.02774333953857422, -0.028850406408309937, 0.04098973423242569, 0.037290457636117935, -0.012851376086473465, -0.0075478218495845795, 0.049702730029821396, -0.010954239405691624, -0.009505958296358585, 0.02571922168135643, -0.05589253827929497, 0.002293955534696579, 0.045104410499334335, -0.035405565053224564, -0.006497485097497702, -0.0035463767126202583, -0.018793974071741104, 0.02805699221789837, 0.0047949510626494884, 0.008175903931260109, -0.02447383664548397, -0.043791722506284714, 0.02166176028549671, -0.024572420865297318, -0.021246135234832764, -0.038727663457393646, -0.0035978704690933228, 0.046124525368213654, 0.03055104799568653, 0.0062594045884907246, 0.03263653814792633, -0.03186542168259621, 0.010511988773941994, 0.005352594889700413, -0.024653902277350426, -0.03196549043059349, 0.006636975798755884, 0.047927796840667725, -0.005494546145200729, 0.006234404630959034, -0.029002957046031952, -0.007937051355838776, 0.019294191151857376, 0.028226913884282112, -0.03656373545527458, 0.05410398542881012, -0.014836717396974564, -0.02933361940085888, -0.0397920198738575, 0.026769215241074562, -0.03905066102743149, -0.02276267670094967, 0.016644401475787163, -0.022223416715860367, -0.010322293266654015, 0.07014022022485733, -0.009975163266062737, 0.008304031565785408, -0.02038811706006527, -0.0378388874232769, 0.026784386485815048, 0.026800673454999924, 0.043450530618429184, 0.03668871894478798, -0.02352530136704445, -0.03967127948999405, 0.03400587663054466, 0.03387416899204254, 0.01547324936836958, -0.051421038806438446, 0.013727102428674698, 0.031116971746087074, -0.06593672186136246, -0.035967547446489334, -0.04345875605940819, 0.044062238186597824, -0.05423777177929878 ]
I. Conditions d'application du régime fiscal de faveur A. Principes d'application 1 Le régime fiscal de faveur des scissions en matière d'impôt sur les sociétés est défini à l’article 210 B du code général des impôts (CGI). Les dispositions de l'article 210 B du CGI permettent d'étendre l'application du régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI aux opérations de scission. Ainsi, les plus-values de scission et les provisions de la société scindée ne sont pas immédiatement imposées. 10 Le régime de faveur s'applique globalement à l'ensemble des apports constitutifs de la scission. Il est précisé à cet égard que l'option pour l'application du régime de faveur aux plus-values de scission et aux provisions de la société scindée n'est recevable que si eIIe concerne I'ensemble des apports constitutifs de la scission. Il ne saurait donc être question d'appliquer ce régime à tel ou tel apport et pas aux autres. Toutes les sociétés bénéficiaires des apports doivent donc respecter les prescriptions imposées par ce régime. B. Les obligations des sociétés bénéficiaires des apports 20 Les personnes morales bénéficiaires des apports sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés absorbantes (BOI- IS-FUS-10-20-30). L'engagement qui doit figurer dans l'acte de scission comporte obligatoirement l'indication précise des obligations assumées par chaque personne morale bénéficiaire des apports. 30 En cas de scission placée sous le régime de faveur d'une société qui a maintenu au premier bilan arrêté à compter du 31 décembre 2004 la fraction des sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme qui excédait 200 M€, chaque société issue de la scission doit reprendre une fraction de cette réserve spéciale déterminée proportionnellement à la valeur nette réelle des apports qu'elle a reçus. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit d’un compte de report à nouveau débiteur. 40 Il en est de même en ce qui concerne la réintégration des résultats non rattachables à un élément d'actif réalisés avant la scission par la société scindée et dont l'imposition a été différée. 50 Dans les situations où les apports doivent obligatoirement être transcrits pour leur valeur réelle conformément à la réglementation comptable, chaque personne morale bénéficiaire des apports doit réintégrer de manière échelonnée dans ses bénéfices imposables la plus-value nette dégagée par la scission sur les biens amortissables reçus par elle. C. Les droits des sociétés bénéficiaires des apports 60 Les personnes morales bénéficiaires des apports jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux sociétés absorbantes (BOI-IS-FUS-10-20-40). II. Modalités d'application du régime fiscal de faveur 70 Aux termes de l’article 210 B du CGI, le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI s'applique de plein droit ou sur agrément aux scissions. Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 le régime fiscal de faveur des fusions s'applique de plein droit aux scissions réalisées à compter du 1er janvier 2018 lorsque l'opération comporte au moins deux branches complètes d'activité et que chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches. (80) A. Les branches complètes d'activité apportées : spécificités des scissions 1. La notion de branche complète d'activité 90 L'agrément n'est pas nécessaire en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches. Les branches complètes d'activité de la société apporteuse doivent être clairement identifiables et distinctes. La notion de branche complète d'activité est définie au BOI-IS-FUS-20-20. 100 Cependant, les précisions suivantes sont apportées : - Les opérations à caractère patrimonial sont exclues du régime de faveur de plein droit ou sous agrément ; - Les mesures d'assouplissement prévues au BOI-IS-FUS-20-20 au I-B-2-a § 160 à 240 en faveur des opérations d'apports partiels d'actifs ne sont pas applicables aux scissions ; - La loi ne prévoit pas l'application de plein droit du régime de faveur aux scissions portant sur des éléments assimilés à une branche complète d'activité. Les scissions qui emportent apport de titres, constitutifs ou non d'éléments assimilés à une branche complète d'activité sont, sauf agrément, imposées dans les conditions de droit commun. Remarque : En conséquence, les scissions de holdings ne peuvent pas bénéficier de plein droit du régime spécial. Seuls les apports partiels d'actifs de participations assimilées à une branche complète d'activité peuvent être placés de plein droit sous le régime fiscal de faveur des fusions. 2. L'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité 110 Chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité. 120 La notion de branche complète d'activité fait obstacle à l'apport d'éléments d'actif ou de passif isolés. Toutefois, il est admis que l'existence d'un patrimoine étranger à l'exploitation de la société scindée ne s'oppose pas, sous certaines conditions, à l'application de plein droit du régime de faveur. Le patrimoine étranger à l'exploitation correspond à l'ensemble des éléments d'actif et de passif qui ne sont pas affectés aux branches d'activité de la société scindée (actifs immobiliers ou financiers relevant d'une gestion patrimoniale). Le patrimoine étranger à l'exploitation ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux services administratifs communs de la société (comptabilité, gestion du personnel) dès lors qu'ils sont affectés aux branches d'activité apportées (BOI-IS-FUS-20-20 au I-A-2 § 80). Le bénéfice de cette tolérance est strictement soumis aux conditions suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération : Remarque : En ce qui concerne la date d'effet, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-40. - la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation est positive ; - la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation n'excède pas 10 % de la valeur réelle de la société scindée ; - le patrimoine étranger à l'exploitation de la société scindée doit pouvoir être réparti proportionnellement à la valeur réelle des branches complètes d'activité apportées. À cet égard, les éléments d'actif et de passif du patrimoine étranger à l'exploitation sont répartis en fonction de leur valeur réelle sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de leur nature. Il n'est pas exigé de répartir chaque élément. 130 Exemple : La société M comporte trois branches complètes d'activité BCA1, BCA2 et BCA3 et un patrimoine étranger à l'exploitation (PEE) composé de deux immeubles et de placements financiers. La société M est scindée le 24 décembre N au profit de deux sociétés S1 et S2. La société S1 reçoit les deux branches complètes d'activité BCA1 et BCA2. La société S2 reçoit la branche complète d'activité BCA3. L'opération de scission est réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier N. La valeur réelle de la société M qui s'élève à 6 400 000 € au 1er janvier N se décompose ainsi : - actif net réel de la branche complète d'activité BCA1 : 500 000 € ; - actif net réel de la branche complète d'activité BCA2 : 4 000 000 € ; - actif net réel de la branche complète d'activité BCA3 : 1 500 000 € ; - actif net réel du patrimoine étranger à l'exploitation PEE : 400 000 € (210 000 € et 85 000 € pour les deux immeubles et 105 000 € au titre des placements financiers). Société M BCA 1 500 000 € BCA 2 : 4 M € BCA 3 : 1,5 M € PPE : 400 000 € La valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation est positive et n'excède pas 10 % de la valeur réelle de la société scindée M au 1er janvier N [640 000 € (6 400 000 € × 10 %)]. Pour l'application de plein droit du régime fiscal de faveur, il est admis que le patrimoine étranger à l'exploitation de la société scindée puisse être réparti proportionnellement à la valeur réelle des branches complètes d'activité apportées. La valeur réelle des branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 apportées à la société S1 (4 500 000 €) représente 75 % de la valeur réelle totale des branches complètes d'activité apportées (6 000 000 €). La valeur réelle de la branche complète d'activité BCA3 apportée à la société S2 (1 500 000 €) représente 25 % de la valeur réelle totale des branches complètes d'activité apportées (6 000 000 €). Répartition de la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation de 400 000 € : - Société S1 : 300 000 € (400 000 € × 75 %) ; Apport réalisé au profit de la société S1 BCA 1 : 500 000 € BCA 2 : 4 M € PEE : 300 000 € - Société S2 : 100 000 € (400 000 € × 25 %) ; Apport réalisé au profit de la société S2 BCA 3 : 1,5 M € PEE : 100 000 € Répartition des éléments d'actif du patrimoine étranger à l'exploitation selon leur valeur réelle : Hypothèse n° 1 : - Éléments d'actif apportés à la société S1 avec les branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 : Immeubles d'une valeur réelle totale de 295 000 € et placements financiers pour une valeur réelle de 5 000 €. - Éléments d'actif apportés à la société S2 avec la branche complète d'activité BCA3 : Placements financiers pour une valeur réelle de 100 000 €. Hypothèse n° 2 : - Éléments d'actifs apportés à la société S1 avec les branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 : Immeuble d'une valeur réelle de 210 000 € et placements financiers pour une valeur réelle de 90 000 €. - Éléments d'actif apportés à la société S2 avec la branche complète d'activité BCA3 : Immeuble d'une valeur réelle de 85 000 € et placements financiers pour une valeur réelle de 15 000 €. 140 Le régime fiscal de faveur n'est pas applicable de plein droit lorsque la répartition envisagée des apports comporte : - une ou plusieurs branches d'activité qui ne sont pas complètes ; - un patrimoine étranger à l'exploitation d'une valeur réelle supérieure à 10 % de la valeur réelle de la société scindée ; - un patrimoine étranger à l'exploitation d'une valeur négative, quel que soit son montant ; - un patrimoine étranger à l'exploitation qui ne peut pas être réparti proportionnellement à la valeur réelle des branches complètes d'activité apportées. (150-180) B. Répartition proportionnelle des titres représentatifs des apports 190 Le bénéfice du régime de faveur est notamment subordonné à ce que chaque associé reçoive des titres des sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à ses droits dans le capital de la société scindée. 200 Exemple : (reprise des données de l'exemple précédent au II-A-2 § 130) Titres représentatifs des apports : En rémunération des apports, les sociétés S1 et S2 procèdent aux augmentations de capital suivantes : - La société S1 émet 50 000 titres d'une valeur nominale de 100 €. - La société S2 émet 150 000 titres d'une valeur nominale de 100 €. Répartition proportionnelle des titres représentatifs des apports Actionnariat de la société M le 24 décembre N : Associés Nombre d'actions M Quote-part du capital de la société M scindée Nombre d'actions S1 réparties Nombre d'actions S2 réparties Société Z 22 500 45 % 22 500 67 500 MT 15 000 30 % 15 000 45 000 MME G 10 000 20 % 10 000 30 000 MC 1 000 2 % 1 000 3 000 Société V 1 000 2 % 1 000 3 000 MR 500 1 % 500 1 500 TOTAL 50 000 100 % 50 000 150 000 (210-360)
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-20-30-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7261-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-30-10-20181003
2018-10-03 00:00:00
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0.028379883617162704, -0.05556488037109375, 0.05820266157388687, -0.036294177174568176, 0.029016859829425812, -0.03602620214223862, 0.012228650972247124, 0.014600186608731747, -0.005955100525170565, 0.007775234058499336, 0.012934391386806965, -0.07282241433858871, -0.008193165063858032, 0.08253180980682373, -0.05226997658610344, -0.04496981203556061, -0.0016516945324838161, -0.015900230035185814, -0.011414596810936928, -0.046823203563690186, -0.0579427070915699, 0.011622411198914051, -0.039087194949388504, 0.10700124502182007, 0.01372535526752472, 0.001566884107887745, -0.017605813220143318, -0.011295788921415806, 0.02628825232386589, 0.005766480229794979, 0.07402259111404419, -0.024808745831251144, 0.03617329150438309, 0.08494333177804947, 0.04670829325914383, -0.06741838157176971, -0.03341735526919365, 0.011206625029444695, 0.018269913271069527, -0.0026253103278577328, 0.008182038553059101, 0.04549714922904968, -0.003804264822974801, -0.02302279882133007, 0.012723246589303017, 0.018356548622250557, 0.04267728328704834, -0.017294185236096382, -0.007125312928110361, 0.042821004986763, 0.0344373919069767, -0.04290972277522087, -0.035873137414455414, 0.08220846205949783, 0.05216626822948456, 0.005396195687353611, -0.01732308603823185, 0.09505902975797653, -0.018786348402500153, -0.02281942032277584, -0.03773343563079834, -0.017046041786670685, -0.026469629257917404, -0.001425779308192432, -0.048788029700517654, -0.047217849642038345, 0.01930169016122818, 0.007821774110198021, 0.013514888472855091, -0.06205262243747711, 0.04731089249253273, 0.02177860215306282, 0.0400235578417778, 0.007444067858159542, 0.07683119177818298, -0.005826807580888271, -0.06890041381120682, 0.015226760879158974, 0.03288213536143303, -0.08570858091115952, -0.00952126458287239, -0.007007391192018986, -0.048347942531108856, -0.04066043719649315, -0.0064286054112017155, 0.03688613697886467, -0.006114877760410309, 0.03003615140914917, -0.05698902904987335, 0.0029884902760386467, -0.03179095685482025, 0.04960358887910843, 0.07379680871963501, 0.027121953666210175, 0.04865380376577377, -0.07915171980857849, -0.012309286743402481, -0.004764319397509098, 0.0013347372878342867, 0.00850191805511713, 0.008034536615014076, -0.05821887403726578, -0.1101144328713417, -0.008618704043328762, -0.012446435168385506, -0.031237130984663963, 0.04786033183336258, 0.05016911029815674, -0.039274439215660095, 0.022782938554883003, -0.013934952206909657, -0.018222607672214508, -0.002356501528993249, -0.0759497582912445, -0.04539132118225098, 0.05238435044884682, 0.038297172635793686, 0.029303228482604027, 0.02484811283648014, -0.028842715546488762, -0.027440303936600685, 0.017266998067498207, 0.02156064845621586, 0.07143723219633102, -0.0024142859037965536, -0.009438855573534966, 0.0041499510407447815, -0.015566275455057621, -0.014973408542573452, -0.005441509652882814, -0.04438982531428337, -0.03262254223227501, 0.020189110189676285, -0.02980976179242134, 0.028468387201428413, -0.015163203701376915, -0.039311543107032776, -0.023208724334836006, -0.024338126182556152, 0.06428089737892151, 0.02035633660852909, -0.03848308324813843, -0.07668845355510712, 0.07530156522989273, 0.02860437147319317, -0.03042283095419407, 0.008982912637293339, -0.06552959978580475, -0.01013823039829731, -0.02842402271926403, -0.03145785257220268, -0.07603631168603897, 0.05467894300818443, 0.02338389866054058, -0.019860025495290756, 0.04400023818016052, 0.021068444475531578, 0.01436447724699974, 0.033691443502902985, -0.05586390569806099, -0.017379779368638992, -0.006749337539076805, 0.01704062707722187, -0.005285127088427544, 0.0021522894967347383, 0.03504878282546997, 0.010695768520236015, 0.011076520197093487, 0.02910950966179371, -0.010129501111805439, -0.0628129243850708, -0.022041646763682365, -0.017364827916026115, 0.09432274103164673, -0.0031506968662142754, 0.021970590576529503, -0.060259561985731125, -0.03622227907180786, -0.052323661744594574, -0.026542959734797478, 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0.02069014683365822, -0.0034733787178993225, 0.07960336655378342, -0.0020465808920562267, 0.02007310464978218, -0.03246692940592766, 0.018851105123758316, 0.010443542152643204, -0.0027320480439811945, -0.009672368876636028, 0.03844907134771347, -0.0002779245551209897, 0.00689412048086524, -0.015385877341032028, 0.020710818469524384, -0.04349019378423691, -0.012665065005421638, 0.007873587310314178, -0.013306200504302979, -0.010600256733596325, 0.0566876083612442, 0.058207813650369644, -0.0928773358464241, -0.01976480334997177, -0.025516999885439873, -0.028804857283830643, -0.011754756793379784, 0.00558893196284771, 0.006754549220204353, -0.0038408928085118532, 0.005253708455711603, 0.036625832319259644, -0.011696107685565948, 0.0743563324213028, 0.028240814805030823, -0.04242260009050369, 0.010546100325882435, -0.034605592489242554, -0.026233596727252007, -0.011147559620440006, 0.030018674209713936, -0.05863771215081215, 0.02069578878581524, -0.013757135719060898, -0.02229265309870243, -0.011196394450962543, -0.03251117840409279, -0.010562615469098091, -0.07217433303594589, 0.001848028157837689, 0.009237010031938553, 0.006485782563686371, -0.014434276148676872, -0.0358460508286953, -0.015388431958854198, -0.05846249312162399, 0.037954192608594894, -0.01689961925148964, 0.032621752470731735, 0.03557371720671654, 0.005785953253507614, 0.016341688111424446, 0.025276971980929375, -0.02546815387904644, 0.03889552503824234, -0.008576885797083378, -0.0007873016293160617, 0.02213304676115513, -0.023331433534622192, 0.0065145669505000114, -0.009044284000992775, -0.04369206726551056, -0.03328095003962517, 0.021017663180828094, 0.014440678060054779, -0.003576555522158742, 0.00685103889554739, 0.07853689789772034, -0.028947480022907257, -0.0474090501666069, 0.0812658816576004, 0.03436257690191269, 0.0487300381064415, 0.052445534616708755, 0.0368795320391655, 0.00694487988948822, -0.005514012649655342, -0.025577105581760406, -0.010843565687537193, 0.011299673467874527, 0.031112322583794594, -0.029659973457455635, -0.07531037926673889, -0.027243658900260925, 0.01747540570795536, 0.022262608632445335, -0.013211609795689583, 0.013894242234528065, 0.024733245372772217, -0.0008059543906711042, -0.04278082773089409, 0.046818867325782776, 0.018332237377762794, 0.010677468962967396, -0.01006864383816719, 0.0023746013175696135, -0.015004442073404789, 0.06799587607383728, 0.010603631846606731, 0.024540819227695465, -0.012626077979803085, 0.05494537204504013, 0.019667988643050194, 0.023863889276981354, -0.034531302750110626, 0.047249287366867065, 0.028279254212975502, -0.05573132261633873, 0.03742871433496475, 0.026187123730778694, -0.007546293083578348, 0.01064661331474781, -0.013638496398925781, 0.012568680569529533, -0.005217236001044512, 0.046131860464811325, 0.019748469814658165, 0.05454206094145775, 0.013617574237287045, -0.008286342956125736, -0.000462191179394722, -0.03474462032318115, 0.03828529268503189, 0.0006324380519799888, 0.03856515511870384, -0.009533463045954704, -0.025429323315620422, -0.021026818081736565, 0.018674219027161598, -0.01593111641705036, -0.004248901270329952, 0.006330573000013828, 0.030931733548641205, -0.03862608224153519, -0.00570693239569664, 0.007107994053512812, 0.015551995486021042, 0.001602189731784165, -0.04810236021876335, -0.01325138844549656, 0.024384047836065292, -0.061230696737766266, -0.03573381155729294, -0.046076953411102295, 0.0074323383159935474, 0.04497160762548447, -0.024597277864813805, 0.017688391730189323, -0.06725174933671951, -0.06380324065685272, 0.029839511960744858, 0.053651947528123856, 0.012034054845571518, 0.04564643278717995, 0.017381174489855766, -0.023725612089037895, 0.03493960574269295, 0.005295531824231148, 0.06267783790826797, 0.0014797585317865014, -0.024427490308880806, 0.03034777007997036, 0.058062467724084854, -0.002411159221082926, 0.018326286226511, -0.02781708724796772, -0.02140670083463192, 0.009750201366841793, -0.04272420331835747, -0.0334211140871048, -0.07283958047628403, -0.008153209462761879, 0.021937023848295212 ]
1 Dans les développements suivants, il sera traité : - des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (section 2, BOI-IS-FUS-20-40-20) ; - des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs (section 3, BOI-IS-FUS-20-40-30) ; - des attributions en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports (section 4, BOI-IS-FUS-20-40-40). Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies (BOI-SJ-AGR-20-10). Remarque : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018, antérieurement commentées au BOI-IS-FUS-20-40-10.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-20-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7263-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-20190109
2019-01-09 00:00:00
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-0.04676626995205879, 0.008657482452690601, -0.03466201201081276, -0.011380000971257687, -0.001521344413049519, 0.0012154950527474284, -0.021501682698726654, -0.03638150170445442, -0.009457373060286045, 0.01667204312980175, -0.0320521742105484, -0.0073118205182254314, -0.007810486946254969, -0.01728161610662937, -0.015517963096499443, 0.0692547932267189, -0.028675338253378868, -0.05282429978251457, 0.051578328013420105, -0.01670236326754093, 0.022668099030852318, 0.03098108619451523, -0.00035659788409247994, 0.05000908300280571, 0.027587559074163437, -0.03575633838772774, 0.018293792381882668, -0.026773687452077866, -0.030835459008812904, -0.008297027088701725, -0.04111385717988014, -0.06533896178007126, 0.04040782153606415, 0.06744150817394257, 0.007101788651198149, 0.028407419100403786, 0.040905166417360306, -0.03946641460061073, -0.0524028018116951, 0.0688701793551445, 0.0282533448189497, 0.009425927884876728, 0.03305044397711754, -0.030557747930288315, 0.014559195376932621, 0.0031164095271378756, -0.016775943338871002, -0.03209302946925163, -0.02372528426349163, 0.0526285395026207, 0.006060929037630558, -0.043654914945364, -0.059802524745464325, 0.02509693056344986, 0.0006494434783235192, 0.003637793706730008, 0.0034598682541400194, 0.02348163351416588, 0.006380053237080574, -0.05386729910969734, 0.018103649839758873, 0.02294035069644451, 0.0030202337075024843, -0.0148715665563941, -0.021851852536201477, -0.013501307927072048, 0.03560832515358925, 0.01734822243452072, -0.007880058139562607, -0.019234035164117813, 0.056189000606536865, 0.013929534703493118, 0.039334069937467575, 0.03464937210083008, 0.013342980295419693, 0.02878483012318611, -0.07441295683383942, 0.0009489268995821476, 0.01635042019188404, -0.0038441712968051434, 0.016447339206933975, 0.020015668123960495, 0.0289570614695549, -0.0015931202797219157, 0.050364818423986435, -0.025801895186305046, 0.011405101045966148, 0.03357580676674843, -0.029649822041392326, -0.0009160314803011715, -0.05089039355516434, 0.012107609771192074, 0.05360471457242966, 0.052824925631284714, -0.023874882608652115, -0.023819975554943085, -0.01618318073451519, 0.03293825685977936, -0.05144964158535004, 0.005532832816243172, -0.014081346802413464, 0.06455505639314651, -0.004459908232092857, -0.024339402094483376, -0.030885836109519005, 0.07515496760606766, -0.05988768860697746, -0.05463917925953865, 0.01274545956403017, -0.023811500519514084, -0.0071986583061516285, -0.019936464726924896, -0.031146857887506485, 0.00922235194593668, 0.01876671239733696, -0.02491670660674572, -0.021001454442739487, -0.013071505352854729, -0.0037964314687997103, -0.042615216225385666, 0.03353934362530708, -0.0480007603764534, 0.07123007625341415, 0.038087621331214905, -0.057548586279153824, 0.028369376435875893, -0.010415887460112572, 0.06904447823762894, -0.01593828946352005, -0.024694565683603287, 0.05492963269352913, 0.08976519107818604, -0.0386456735432148, 0.015932733193039894, -0.029861798509955406, 0.007967934012413025, 0.04599294811487198, -0.05846267566084862, -0.024153225123882294, -0.03546585142612457, -0.036639485508203506, 0.04002109169960022 ]
I. Conditions liées au régime fiscal des personnes concernées A. Principe 1 L'application du régime spécial est liée au régime fiscal des sociétés ou autres personnes morales participant à la fusion. Par application des dispositions du I de I'article 210 C du code général des impôts (CGI), le régime spécial des fusions est réservé aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit par ailleurs leur forme juridique. B. Sociétés éligibles au régime spécial des fusions 10 Par suite, sont admises au bénéfice du régime spécial, les sociétés et collectivités dotées de la personnalité juridique, établissements publics, organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, organismes des départements et des communes, énumérés à l'article 206 du CGI. Il s'agit : - des sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs bénéfices en raison de leur forme ou de leur activité ; - des sociétés en nom collectif ou civiles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI ; - des sociétés en commandite simple, passibles de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs bénéfices, selon qu'elles ont ou non exercé l'option susvisée en ce qui concerne la part des commandités ; Remarque : Il est, dès à présent, précisé que l'application du régime spécial des fusions nécessite des adaptations en ce qui concerne d'une part, les sociétés en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et, d'autre part, les collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-30). - des sociétés à objet civil passibles du même impôt à raison de leur forme et des sociétés à forme civile exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGl (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 239 ter du CGI) ; - des personnes morales de forme quelconque soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (et notamment les associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) ; Remarque : Sur les associations, il convient toutefois de se reporter au III-D § 330 et suiv.. - des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale et visées de l'article 207 du CGI à l'article 208 sexies du CGI. Ainsi, il est admis que le régime spécial des fusions s'applique lorsqu'une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), sont absorbées par une société ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l'article 208 C du CGI, sous réserve que les parties à l'opération se conforment à l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime spécial et que la société absorbante s'engage à se substituer aux SPPICAV absorbées dans leurs obligations de distribution prévues et calculées selon le II de l'article L. 214-69 du CoMoFi ; - des établissements publics et autres organismes visés à l'article 1654 du CGI. 20 Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à la condition d'être passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se placer à la date de la réalisation définitive de l'opération de fusion telle qu'elle est définie au BOI-IS-FUS-40-10. C. Sociétés hors du champ du régime spécial des fusions 30 Ne peuvent notamment bénéficier du régime spécial de l’article 210 A du CGI : - les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; - les opérations de fusion auxquelles participent des sociétés anonymes soumises au régime fiscal de droit commun qui apportent l'intégralité de leurs actifs à des sociétés dont l'objet entre dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGl (sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale) ; - les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, dès lors qu'elles sont expressément exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 239 ter du CGI ; - les opérations par lesquelles une société soumise à l'impôt sur les sociétés est absorbée par une société exonérée de cet impôt. En effet, l'application du régime de faveur est subordonnée au fait que les sociétés en cause soient passibles de l'impôt sur les sociétés et respectent les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI et les dispositions du 1 de l'article 210 B du CGI. Or, si la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport est expressément exonérée d'impôt sur les sociétés, notamment au titre des plus-values, elle n'est donc pas en mesure de prendre et de respecter les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI. Dès lors, le régime de faveur des fusions et opérations assimilées ne peut être appliqué. D. Cas où la société absorbante est partiellement exonérée d'impôt sur les sociétés 40 Pour le cas où la société absorbante est partiellement exonérée d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-30. E. Cas particuliers 1. Transformation de sociétés ayant bénéficié du régime spécial en sociétés soumises au régime des sociétés de personnes 50 Depuis le 6 septembre 2005, il est admis que la transformation d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en une entité soumise au régime fiscal des sociétés de personnes n’est pas de nature à remettre en cause l’application du régime spécial des fusions, dès lors que les engagements souscrits par cette société, ainsi que les obligations lui incombant, demeurent valables dans le cadre d’un changement de forme juridique n’entraînant pas la création d’une personne morale nouvelle. RES N°2005/10 (FE) du 6 septembre 2005 : Changement de régime fiscal d'une société et régime spécial des fusions. Question : Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, a-t-il pour effet de remettre en cause ce régime ? Réponse : Le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI permet la non-imposition des plus-values nettes et profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés si la société bénéficiaire des apports prend l'engagement, dans le traité de fusion notamment, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée. La société absorbante doit également tenir à la disposition de l'administration le registre prévu au II de l'article 54 septies du CGI, dans le délai mentionné à cet article et sous la sanction prévue à l'article 1734 ter du CGI. La transformation d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés en une entité soumise au régime fiscal des sociétés de personnes n'est pas de nature à remettre en cause l'application du régime spécial des fusions, dès lors que les engagements souscrits par cette société, ainsi que les obligations lui incombant, demeurent valables dans le cadre d'un changement de forme juridique n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle. La taxation des sommes en cause est toujours possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société absorbante. En outre, l'article 221 bis du CGI dispose qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société. Dès lors que les engagements prévus à l'article 210 A du CGI demeurent valables, l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI peut s'appliquer, les conditions déjà évoquées étant remplies. 2. Option d'une société à l'impôt sur les sociétés préalablement à son absorption 60 RES N° 2011/29 (FE) du 1er novembre 2011 : Rescrit Abus de droit - Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur. Question : L'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l'article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ? Réponse : Cette option, qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée, n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal sur le seul motif qu'elle a pour effet de permettre l'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées. Conformément aux dispositions du 1 de l'article 239 du CGI, elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au cours duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. Remarque : L’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les dispositions applicables en matière d’option prévues à l'article 239 du CGI et à l'article 1655 sexies du CGI pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. 3. Fusions de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) 70 En application de l'article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC, leurs filiales ou les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C du CGI ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l'article 208 C du CGI. Le bénéfice du régime spécial des fusions est subordonné à la condition que la société absorbante prenne l'engagement, dans l'acte d'apport, de se substituer à la société absorbée pour ses obligations de distribution non satisfaites à la date de la fusion. Des obligations spécifiques de distribution concernant le boni de fusion et la plus-value sur les immeubles apportés sont mises à la charge de la société absorbante. 80 RES N°2009/14 (FE) du 3 mars 2009 : Régime fiscal du boni de fusion résultant de l'absorption d'une société exonérée par l'établissement stable français d'une société étrangère, placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Question : L'absorption par l'établissement stable français d'une société étrangère de sa filiale française relevant du régime d'exonération des SIIC prévu à l'article 208 C du CGI, entre-t-elle dans le champ d'application des dispositions de l'article 208 C bis du CGI et peut-elle par suite bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI ? Réponse : Le boni de fusion résultant de l'absorption d'une société bénéficiant du régime d'exonération des SIIC par une autre société bénéficiant de ce régime est soumis aux dispositions du II de l’article 208 C bis du CGI, qui permettent l'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et qui subordonnent l'exonération du boni à la distribution de 50 % de son montant au plus tard à la fin du deuxième exercice qui suit la fusion. En outre, le boni de fusion constitue juridiquement une plus-value résultant de l'annulation des titres de la société absorbée et doit être traité de la même manière que les autres plus-values exonérées résultant de la cession d'immeubles ou de participations dans des filiales exonérées. Il convient dès lors d'appliquer au boni de fusion, les modalités pratiques décrites dans le BOI-IS-CHAMP-30-20-40, relatives à la détermination du montant total de l'obligation de distribution, et aux règles de plafonnement au résultat fiscal et au résultat comptable. Par ailleurs, il est souligné que l'obligation de distribution porte sur la plus-value fiscale d'annulation des titres déterminée à partir de la valeur fiscale des titres de la société absorbée à la date de l'annulation, et dont le montant peut par conséquent différer du boni de fusion résultant des seules écritures comptables. Enfin, selon les dispositions du 2 de l'article 210 C du CGI, une fusion impliquant une société de nationalité étrangère peut être admise, sur agrément préalable, au bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve du respect des modalités fixées par l'article 208 C bis du CGI, aux sociétés bénéficiant du régime SIIC. Remarque : Le taux de 50 % est porté à 60 % pour les annulations de titres opérées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Remarque : La procédure d'agrément préalable est supprimée pour les opérations de fusion, de scission ou d'apports partiels d'actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 impliquant une société de nationalité étrangère (II-A). II. Nationalité des personnes morales bénéficiaires des apports A. Apports faits par des personnes morales françaises à des personnes morales étrangères 90 Conformément au 1 de l'article 210 C du CGI, les dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. Les apports consentis à une personne morale étrangère par une personne morale française ne peuvent être placés sous le régime spécial des fusions que si notamment la personne morale bénéficiaire exerce en France une activité qui la rend passible de l'impôt français sur les sociétés. De même, les modalités de l'opération doivent permettre d'assurer l'imposition future des plus-values placées en sursis d'imposition. Toutefois, il a été décidé d'étendre le champ d'application du régime spécial à l'ensemble des fusions et opérations assimilées mettant en cause de telles personnes morales, eu égard à la forme juridique des personnes morales étrangères concernées et à la nature de l'activité exercée par elles, sans exiger qu'au regard des règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur les sociétés, il y ait imposition effective en France. 100 Il résulte du 2 de l'article 210 C du CGI (modifié par l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) que le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI n'est applicable aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France. S'agissant de la notion d'établissement stable, il convient de se reporter au  II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10. Il est précisé que l'obligation de rattachement à un établissement stable ne trouve à s'appliquer qu'aux éléments apportés inscrits, préalablement à l'opération, à l'actif ou au passif du bilan fiscal français d'une personne morale. Ainsi, lorsque parmi les éléments apportés sont inclus des éléments provenant d'un établissement stable étranger, ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation de rattachement à un établissement stable situé en France.   En outre, cette obligation n'est pas exigée pour les opérations d'apport de participations assimilés à une branche complète d'activité mentionnés au 1 de l'article 210 B du CGI ou pour les opérations de fusion dont les éléments apportés sont exclusivement constitués de titres de participations. En revanche, les apports qui ne sont pas composés exclusivement de titres de participation mentionnés au I de l'article 219 du CGI (tels que les fusions de holdings lorsque les activités de ces dernières seraient constitutives d'un établissement stable si elles étaient exercées par une société étrangère) sont soumis à l'obligation de rattachement à un établissement stable situé en France. Remarque : Conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. 110 Conformément au IV de l'article 210-0 A du CGI, lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI, sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale n° 2260-SD (CERFA n° 15884), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération. La déclaration spéciale, dont le contenu est fixé à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI, mentionne : - la date de réalisation et la nature de l'opération, les noms ou dénominations et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A du CGI ; - les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs préalables et subséquentes en lien avec cette opération ; - les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger. Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 € prévue à l'article 1760 bis du CGI. Remarque : Conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. 120 Pour l'application de ces dispositions, les personnes morales françaises s'entendent, exclusivement de celles qui sont constituées selon la loi française et qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer, sans qu'il soit tenu compte de la nationalité de leurs membres ni du lieu de leur exploitation. 130 Ce siège social n'est d'ailleurs pas nécessairement celui qui est déterminé par les statuts ou une assemblée ultérieure, mais le siège réel de la direction juridique, financière, administrative et comptable où se réunissent ordinairement les organes dirigeants de la société et les assemblées d'associés. B. Apports faits par des personnes morales étrangères à des personnes morales françaises 140 Les apports consentis à une personne morale française par une personne morale étrangère ne peuvent être placés sous le régime spécial des fusions que si notamment la personne morale apporteuse exerce en France une activité qui la rend passible de l'impôt français sur les sociétés. De même, les modalités de l'opération doivent permettre d'assurer l'imposition future des plus-values placées en sursis d'imposition. Toutefois, il a été décidé d'étendre le champ d'application du régime spécial à l'ensemble des fusions et opérations assimilées mettant en cause de telles personnes morales, eu égard à la forme juridique des personnes morales étrangères concernées et à la nature de l'activité exercée par elles, sans exiger qu'au regard des règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur les sociétés il y ait imposition effective en France. En ce qui concerne le cas particulier de l'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française et lorsque cette opération peut être considérée comme portant sur une branche complète d'activité au sens de l’article 210 B du CGI, il n'est pas exigé que les titres remis en contrepartie soient rattachés à un établissement stable situé en France. Ainsi, l'apport est éligible au régime spécial des fusions de plein droit à condition de constituer un ensemble capable de fonctionner, du point de vue de l'organisation, par ses propres moyens et de respecter les dispositions du 3 de l'article 210 A du CGI (II-D-1 § 193).  Sur la notion de branche complète d'activité, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-20. Il est précisé que, dans le cas où la succursale française procède elle-même à un apport partiel d'actifs au profit d'une société française, les titres remis en rémunération de l'apport doivent être rattachés à ladite succursale. Remarque : Les dispositions relatives au cas particulier de l'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. C. Limitation du champ d'application géographique des opérations éligibles aux régimes de faveur 1. Principe 150 La loi instaure une limitation géographique à l’application des régimes de faveur existants aux opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs ou d’échange de titres. 160 Sont exclues du champ d’application des régimes de faveur mentionnés au II-C-2 § 190 les opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d’actifs et échanges de titres lorsqu’elles sont opérées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 170 Ainsi, sont éligibles au régime de faveur les opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs ou d’échanges de titres suivantes : - les opérations réalisées par des sociétés françaises ; - les opérations réalisées par les sociétés d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ; - les opérations réalisées par des sociétés ayant leur siège dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 180 Restent cependant éligibles au régime de faveur les opérations qui entrent dans le champ d’application de la directive fusion 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d'États membres différents. 2. Régimes de faveur concernés 190 Les régimes de faveur concernés par cette limitation géographique sont notamment mentionnés aux articles suivants du CGI : a. régimes concernant les associés des sociétés apporteuses ou bénéficiaires des apports : - échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des entreprises - sursis d’imposition du profit ou de la perte (CGI, art. 38, 7 bis ) ; - échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux - sursis d’imposition du profit ou de la perte (CGI, art. 93 quater, I ter et V) ; -  attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés (CGI, art. 115). Remarque : L’exclusion géographique ne vise que les sociétés apporteuses et bénéficiaires et non les sociétés ou personnes physiques actionnaires de la société apporteuse, qui résideraient dans un des États ou territoires exclus. Il est précisé que lorsqu’une opération est exclue du champ d’application de certains régimes de faveur mentionnés à l’article 210-0 A du CGI, les régimes énoncés ci-dessus ne peuvent s’appliquer même aux résidents d’autres États ou territoires. b. régimes concernant les sociétés apporteuses ou bénéficiaires des apports : - opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle - report d’imposition des plus-values d’apport (CGI, art. 151 octies A) ; -  régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actifs applicable en matière d’impôt sur les sociétés - sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport (CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C) ; - transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actifs (CGI, art. 220 quinquies, II). c. extensions de la limitation géographique à certains régimes : En application de l’article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 nonies du CGI. Il résulte du II de l’article 210-0 A du CGI (complété par le III de l'article 14 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par le V de l'article 19 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l'article 93 quater du CGI ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés (CGI, art. 151 octies B). D. Clause anti-abus 1. Principes 193 Conformément aux dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI, les opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs sont exclues du champ d'application des régimes de faveur existants lorsqu'elles ont comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. Ainsi, les opérations sont regardées, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) (sur ce point se reporter au BOI-CF-DG-40) comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elles ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération. Par exemple, les opérations qui se traduisent par le regroupement d'une partie des activités de la société apporteuse ou scindée avec les activités semblables ou connexes des sociétés bénéficiaires des apports ou par la rationalisation des conditions d'exploitation des activités commerciales ou industrielles des groupes pour leurs opérations de restructuration interne sont considérées comme poursuivant un motif économique valable. En revanche, les apports de participations assimilés à une branche complète d'activité à une société étrangère dans le but principal de bénéficier d'un régime d'exonération de taxation des plus-values de cession à l'étranger sont susceptibles d'être considérés comme ne poursuivant pas un motif économique valable. Remarque : Conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, l'administration demeure fondée à contester l'application du régime de faveur aux opérations antérieures à cette date en invoquant les dispositions de l'article L. 64 du LPF relatives à l'abus de droit. En conséquence, l'opération qui n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables entraîne la déchéance rétroactive du régime de faveur. La déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération. La société absorbée ou apporteuse est replacée rétroactivement dans la situation qui aurait été la sienne si l'opération n'avait pas été soumise au régime spécial et les impositions dont la société absorbée ou apporteuse a été indûment dispensée (imposition des plus-values, des provisions...) sont émises au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue. L'imposition est alors établie dans les conditions en vigueur à la clôture de l'exercice au cours duquel l'opération a eu lieu, compte tenu du taux d'impôt sur les sociétés applicable à cette date. L'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations sont exigibles sur les droits rappelés. L'intérêt de retard a pour point de départ la date à laquelle les impôts correspondants auraient dû être acquittés et pour point d'arrivée la date à laquelle la situation de la société a été régularisée. 2. Régimes de faveur concernés 195 Les régimes de faveur concernés par cette clause anti-abus sont notamment mentionnés aux articles suivants du CGI : - régimes concernant les associés des sociétés apporteuses ou bénéficiaires des apports : - échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des entreprises - sursis d’imposition du profit ou de la perte (CGI, art. 38, 7 bis) ; - apport de brevets et échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux - sursis d’imposition du profit ou de la perte (CGI, art. 93 quater, I ter et V) ; - attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de société (CGI, art. 115) ; - remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d'un apport partiel d'actifs (CGI, art. 112, CGI, art. 120 et CGI, art. 121). - régimes concernant les sociétés apporteuses ou bénéficiaires des apports : - opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d’actifs affectant des entreprises individuelles, des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés de personnes, relevant de l'impôt sur le revenu - report d'imposition des plus-values d'apport professionnelles (CGI, art. 151 octies, CGI, art. 151 octies A, CGI, art. 151 octies B et CGI, art. 151 nonies) ; - opération de fusion, de scission et d'apport partiel d’actifs auxquels participent des sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC) ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés- sursis d'imposition des profits et plus-values d'apport (CGI, art. 208 C et CGI art. 208 C bis) ; - régime de faveur des fusions, des scissions et des apports partiels d’actifs applicable en matière d’impôt sur les sociétés - sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport (CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C) ; - régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation - Transfert de l'engagement de transformation en cas d'opération de fusion répondant à la définition fiscale prévue à l'article 210-0 A du CGI (CGI, art. 210 F) ; - transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actifs (CGI, art. 220 quinquies, II) ; -  dispositions particulières concernant le régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A à CGI, art. 223 U) : notamment celles prévues au 6 de l'article 223 L du CGI, dont l'objectif est de faciliter les restructurations au sein des groupes fiscaux. III. Précisions concernant certains organismes A. Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité 200 La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. 210 La scission d’une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. Remarque : Ces opérations de fusion ou de scission sont soumises à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. 220 Malgré l’absence de rémunération sous forme de titres, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par le transfert des engagements pris envers les membres participants de l’organisme résultant de la fusion ou bénéficiaire de l’apport qui garantit la protection de leurs droits. 230 En outre, le groupement absorbant qui reçoit l’actif est tenu d’acquitter le passif du groupement absorbé. 240 En conséquence, dès lors que le groupement absorbant ou bénéficiaire est tenu en vertu des textes précités de reprendre les engagements du groupement absorbé ou apporteur et que les parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les opérations visées au III-A § 200 et 210 ainsi que les apports partiels d'actifs d'une branche complète d'activité peuvent être assimilés à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues au II de l'article 209 du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 C du CGI, au II de l'article 220 quinquies du CGI et de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI. 250 Toutefois, l’application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI est subordonnée à la transcription comptable de l’ensemble des apports à la valeur nette comptable. 260 Lorsque l’apport envisagé dans le cadre d’une opération de scission ou d’apport partiel d’actifs ne porte pas sur une branche complète d’activité, telle que définie au BOI-IS-FUS-20-20, le recours à la procédure de l’agrément prévue à l’article 210 B du CGI est nécessaire. Remarque : En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20. B. Situation particulière des sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances 270 Les opérations de fusion, scission et d'apport partiel d’actifs de sociétés d’assurance mutuelles ou de leurs unions, et de sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances (Code des assurances (C. assur.), art. L. 322-26-1, C.assur., art. L. 322-26-3, C. assur., art. L. 322-26-4, C. assur., art. L. 322-26-5 ou C. assur., art. L. 322-1-3 ), sont prévues à l'article L. 324-1 du C. assur. , à l'article L. 324-2 du C. assur. et à l'article L. 324-3 du C. assur.. 280 Les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs comportant ou non des transferts de portefeuille de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec  l’approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du C. assur., à l'article L. 324-2 du C. assur. et à l'article L. 324-3 du C. assur.. 290 Malgré l’absence de rémunération des apports par l’attribution de droits représentatifs du capital de l’organisme bénéficiaire, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par la garantie du respect de l’intérêt des assurés de l’organisme scindé, absorbé ou apporteur. 300 En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les opérations visées au III-B § 270 à 280 peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues au II de l'article 209 du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 C du CGI, au II de l'article 220 quinquies du CGI et de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI. 310 Toutefois, l’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI est subordonnée à la transcription comptable de l’ensemble des apports à la valeur nette comptable. 320 Lorsque l’apport envisagé dans le cadre d’une opération de scission ou d’apport partiel d’actifs ne porte pas sur une branche complète d’activité, telle que définie au BOI-IS-FUS-20-20, le recours à la procédure de l’agrément prévue à l’article 210 B du CGI est nécessaire. En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20. C. Situation particulière des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale 325 Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d’actifs d’institutions de prévoyance sont régies par l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et l'article L.931-16-1 du CSS. Ces opérations comportant ou non des transferts de portefeuille de bulletins d’adhésion ou de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 327 Malgré l’absence de rémunération des apports par l’attribution de droits représentatifs du capital de l’organisme bénéficiaire, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par la garantie du respect de l’intérêt des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires de l’organisme scindé, absorbé ou apporteur. En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l'impôt sur les sociétés, les opérations visées au III-C § 325 peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l’article 210-0 A du CGI. 329 Les institutions de prévoyance peuvent bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III-A § 200 à 260. D. Situation particulière des associations soumises à l'impôt sur les sociétés 330 Concernant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d’actifs de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, et malgré l’absence de rémunération des apports par l'attribution de droits représentatifs du capital de l'organisme bénéficiaire, il existe une réelle contrepartie des apports . 333 Celle-ci est constituée par la garantie que l’association absorbante ou bénéficiaire de l'apport se substitue aux obligations de l’association absorbée ou apporteuse notamment à l’égard des engagements et garanties attachées aux apports. En conséquence, dès lors que les associations parties à l'opération sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les opérations visées au III-D § 330 peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l'article 210-0 A du CGI. 335 Les associations mentionnées au III-D § 330 et soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun peuvent bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III-A § 200 à 260. 1. Transferts d'actifs réalisés par les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun 337 Les plus-values réalisées à l'occasion du transfert des actifs d'une association non soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à une autre association de même nature ou à une association soumise en tout ou partie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ne sont pas imposables. Le régime fiscal spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI ne trouve donc pas à s'appliquer. 2. Transferts d'actifs réalisés par des associations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à des associations non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun 339 Le transfert des actifs d'une association soumise en tout ou partie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à une association non soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ne peut être placé sous le régime fiscal spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, sauf si cette dernière devient assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun du fait de l'opération de transfert d'actifs (il convient alors de se reporter au cas prévu au III-D-3 § 341 et suiv.). L'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport n'est pas en mesure de satisfaire à l'une des conditions prévues pour l'application du régime spécial des fusions, à savoir qu'elle doit se substituer à l'association absorbée ou apporteuse pour la réintégration dans ses bénéfices imposables des plus-values dégagées lors de l'apport dont l'imposition a été différée (CGI, art. 210 A, 3-b). En conséquence, ces plus-values doivent être imposées au nom de l'association absorbée ou apporteuse dans les conditions de droit commun. Remarque : La règle énoncée ci-dessus s'applique également en cas d'apport-scission ou d'apport partiel d'actifs fait à une association non soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Il est précisé en outre que les bénéfices et les plus-values en sursis d'imposition doivent, le cas échéant, être assujettis à l'impôt sur les sociétés au nom de l'association absorbée ou apporteuse. 3. Transfert d'actifs réalisés par des associations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à d'autres associations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun 341 Lorsque l'association absorbée ou apporteuse est totalement ou partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI peut s'appliquer dans les conditions suivantes. a. La bénéficiaire de l'apport est imposable en totalité à l'impôt sur les sociétés  343 Lorsque l'association absorbante ou bénéficiaire du transfert est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour la totalité de son activité, le régime spécial des fusions et opérations assimilées est applicable dans les conditions de droit commun. b. La bénéficiaire de l'apport est partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun 345 Le régime applicable dépend de l'affectation du bien chez l'absorbée ou apporteuse. 1° Affectation exclusive des biens à des activités ou opérations non taxables 347 Les plus-values ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés si les biens ont été affectés exclusivement chez l'absorbée ou apporteuse à des opérations non taxables. Le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ne trouve pas à s'appliquer. 2° Affectation exclusive des biens à des activités ou opérations taxables 349 Les plus-values sont imposées en totalité dans les conditions de droit commun si les biens cédés ont été affectés exclusivement chez l'absorbée ou apporteuse à des opérations taxables. Le régime spécial des fusions peut s'appliquer si l'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport prend l'engagement visé au III-D-3-b-4° § 355. 3° Affectation des biens à des activités ou opérations mixtes 351 Lorsque les biens sont utilisés chez l'absorbée ou apporteuse à la fois pour son activité taxable et son activité non taxable, la part des plus-values taxable est déterminée par application du rapport entre les produits ou ressources d'exploitation tirés des activités d'exploitation imposables et le total des produits ou ressources d'exploitation, calculé chez l'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice de cession ou déterminé chez l'association apporteuse ou absorbée à la date d'effet de l'opération de transfert d'actifs, s'il est supérieur. Au moment de l'opération de transfert, il convient donc d'effectuer le calcul de ce rapport chez l'association apporteuse ou absorbée et de le mentionner dans le traité d'apport ou de fusion. Exemple : Une association A régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et soumise partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun est absorbée en N avec effet rétroactif au 1er janvier N par une autre association B de même nature. B opte pour le régime de faveur. En N+2, B cède l'un de ses biens affecté à des activités mixtes et apporté par A en N. La plus-value constatée lors de la cession est de 10 000 € (la plus-value est déterminée sur la base de la valeur nette comptable du bien chez l'association absorbée, ou, lorsque la valeur nette comptable diffère de la valeur fiscale du bien, d'après la valeur que ce bien avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'association absorbée). La proportion imposable au niveau de l'association B s'établit comme suit au titre de l'exercice clos en N+2 : - ressources d'exploitations tirées des activités imposées à l'impôt sur les sociétés : 315 000 € ; - recettes d'exploitations totales : 700 000 €. 315 000 / 700 000 = 45 %. La proportion imposable au niveau de l'association A s'établissait comme suit au titre de l'exercice clos en N-1 (l'opération ayant un effet rétroactif au 1er janvier N) : - recettes d'exploitations tirées des activités imposées à l'impôt sur les sociétés  : 105 000 € ; - recettes d'exploitations totales : 300 000 €. 105 000 / 300 000 = 35 %. La plus-value constatée est donc taxée dans la proportion déterminée par B dans la mesure où celle-ci n'est pas inférieure à la proportion qui aurait été appliquée par A si le régime de faveur n'avait pas été appliqué, soit une plus-value taxable d'un montant de 4 500 € (10 000 € x 45 %). 353 Le régime spécial des fusions peut s'appliquer si l'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport prend l'engagement visé au III-D-3-b-4° § 355. 4° Conditions à remplir pour bénéficier du régime spécial des fusions 355 L'association absorbante ou bénéficiaire du transfert est tenue, pour bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, de prendre les mêmes engagements que si elle était soumise à l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de ses résultats. Bien entendu, elle ne sera en mesure de respecter ces engagements que si les éléments auxquels se rapportent les plus-values et les provisions en sursis d'imposition demeurent affectés à une exploitation dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Remarque : Lorsque l'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport n'est pas en mesure, lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs, de satisfaire à l'une des conditions prévues pour l'application du régime spécial des fusions, les plus-values dégagées lors de l'apport doivent être imposées au nom de l'association absorbée ou apporteuse dans les conditions de droit commun. 357 Les plus-values de fusion et les provisions de l'association absorbée ou apporteuse afférentes à ceux des éléments apportés qui cesseraient ultérieurement d'être affectés par l'association absorbante ou bénéficiaire des apports à une telle exploitation doivent donc être imposées au titre de l'exercice au cours duquel interviendrait le changement d'affectation. 360 Les régimes fiscaux de faveur applicables aux opérations définies à l'article 210 A du CGI sont ceux mentionnés au II-D-2 § 195. IV. Rémunération des apports A. Principe 370 Seuls les apports rémunérés par des actions ou des parts sociales sont susceptibles d'être admis au bénéfice du régime spécial des fusions de sociétés. Le régime spécial ne s'applique donc pas si les actionnaires de la personne morale absorbée reçoivent non pas des actions ou parts sociales de la société absorbante ou nouvelle mais, par exemple, des obligations, des parts bénéficiaires, des créances, des titres en portefeuille, des actions ou parts sociales de filiales de la société absorbante ou du numéraire. Toutefois le régime spécial s'applique lorsque la soulte en espèces versée aux actionnaires de la société absorbée ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. En effet, l’article 210-0 A du CGI prévoit expressément la possibilité de rémunérer les apports, outre par l'attribution de titres de la société absorbante, par l'attribution d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Sur ce point, la définition fiscale est conforme à la règle prévue au plan juridique par l'article L. 236-1 du code de commerce. 380 Il ressort de l'article 210-0 A du CGI que, pour l’application des régimes de faveur prévus à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport attribués aux associés de la société scindée ou absorbée peuvent provenir : - soit d’une augmentation de capital de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport ; - soit de la distribution d’actions auto-détenues par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport. Ces titres doivent être représentatifs du capital social de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de l’apport, à l’exclusion notamment de titres représentatifs d’une créance, d’obligations convertibles, d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, etc. 390 En cas d’attribution de titres autres que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 %. Dans le cas où la rémunération comprendrait des titres auto-détenus, le résultat consécutif à la sortie des titres du patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport est imposable dans les conditions de droit commun. Ce résultat peut le cas échéant bénéficier du régime de neutralisation prévu à l’article 223 F du CGI. B. Exception 400 Compte tenu de l'impossibilité pour les entreprises nationales et pour les personnes morales autres que les sociétés d'émettre dans le public des actions ou parts de capital, il est admis que les apports consentis à ces personnes peuvent bénéficier du régime spécial des fusions dès lors qu'ils sont rémunérés par l'émission de titres d'emprunt à quinze ans au moins d'échéance. Bien entendu, les apports qui ne comportent pas de rémunération entrent également dans le champ d'application du régime spécial. Il est précisé à cet égard que ces titres d'emprunt peuvent être librement négociés par les personnes physiques ou morales qui les ont reçus. Par ailleurs, l'entreprise émettrice a la faculté de procéder au remboursement de ces titres par tout mode d'amortissement qui n'aura pas pour effet d'abréger la durée de vie moyenne des obligations. Tel est le cas par exemple de l'amortissement par annuités constantes ou par tranches annuelles de 1/15 au maximum. En revanche, la personne morale émettrice doit s'interdire toute possibilité de remboursement par anticipation, par voie de rachat en bourse ou de gré à gré. V. Non exigence d'une plus-value nette globale 410 Pour les opérations de fusion affectant les résultats d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI n'est plus subordonné à la condition que la fusion fasse apparaître une plus-value nette globale des éléments d'actif apportés par la société absorbée. La société absorbante peut donc notamment revendiquer le bénéfice de l'exonération de la plus-value dégagée lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou correspondant à ses droits dans la société absorbée, alors même que la valeur d'apport de l'ensemble des éléments d'actif de la société absorbée aurait révélé une moins-value. Dans ce cas, la société absorbante doit prendre les engagements prévus à l'article 210 A du CGI pour bénéficier du régime de faveur, étant précisé que les mesures de tempérament préconisées lorsque l'opération de restructuration fait apparaître des moins-values partielles, sont maintenues (BOI-IS-FUS-10-20-40 et BOI-IS-FUS-10-20-50).
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-10-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7247-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-20-20190410
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0.04743316024541855, 0.019849320873618126, 0.080811507999897, -0.018183309584856033, -0.029534554108977318, -0.05403607338666916, 0.01769161969423294, -0.035643719136714935, -0.01515889074653387, -0.0337613970041275, 0.04026752710342407, -0.01939750462770462, -0.03544921800494194, -0.00041168928146362305, 0.021516351029276848, -0.027265945449471474, -0.031008971855044365, 0.011156324297189713, -0.01230764202773571, -0.019658083096146584, -0.0671546459197998, -0.024508796632289886, 0.023587755858898163, 0.0256405808031559, -0.034789010882377625, 0.016538389027118683, -0.04169489070773125, -0.01830676943063736, 0.008632941171526909, 0.06611531227827072, 0.03958147391676903, 0.06321527808904648, -0.005705588031560183, -0.011442212387919426, 0.03221236169338226, 0.011733044870197773, 0.036421939730644226, -0.025436971336603165, -0.02301381528377533, 0.01207189355045557, 0.08365663886070251, 0.019169997423887253, 0.020091364160180092, -0.0772675946354866, -0.01240862999111414, 0.03397795185446739, -0.05754782631993294, -0.029436025768518448, -0.03577262908220291, 0.013898862525820732, 0.031622517853975296 ]
1 Lorsqu'ils remplissent, de plein droit ou sous agrément, les conditions du régime spécial des fusions, les apports partiels d'actifs bénéficient des dispositions fiscales prévues à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), pour les opérations de fusion proprement dites (BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40). I. Situation de la société apporteuse 10 D'une façon générale, la société apporteuse bénéficie des dispositions prévues en cas de fusion pour la société absorbée (BOI-IS-FUS-10-20-30). 20 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 210 B du CGI, la société apporteuse doit calculer les plus-values de cession afférentes aux titres reçus en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. A. Régime fiscal des plus-values d'apport 1. Rappel des règles comptables de valorisation des apports 30 Lorsque les sociétés parties à l'opération d'apport sont placées sous contrôle commun ou lorsque l'opération est réalisée « à l'envers » entre des sociétés sous contrôle distinct, la réglementation comptable impose la transcription des apports par la société bénéficiaire pour leur valeur comptable dans les comptes de la société apporteuse. Aucune plus-value d'apport n'est alors dégagée en comptabilité dans les comptes de la société apporteuse. Les développements qui suivent, relatives aux plus-values d'apports, ne concernent donc que les opérations d'apports réalisées qui sont transcrites sur la base des valeurs réelles des éléments apportés. Pour plus de précisions sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30. 2. Opérations transcrites aux valeurs réelles 40 De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-30 au I-B-1 § 90 et suivants. 50 Aucun impôt n'est prélevé sur les plus-values nettes constatées sur les éléments de l'actif apporté. 60 La plus-value dégagée par une société sur des éléments non amortissables à l'occasion d'un apport partiel d'actifs constitue une plus-value de cession. Il en est ainsi que l'apport soit placé ou non sous le régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. Cette plus-value est donc effectivement réalisée et ne peut, dans ces conditions, être assimilée à une plus-value de réévaluation (RM Chauvet député, JO débats AN du 15 décembre 1977, p. 8746). 70 Le droit d'apport (supprimé depuis le 15 octobre 1993), incombant normalement à la société bénéficiaire mais pris en charge contractuellement par la société apporteuse, ne peut pas être admis en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel il a été payé. Celui-ci doit venir en diminution de la plus-value dégagée par l'apport partiel d'actifs. Cette plus-value étant exonérée d'impôt, la dépense acquittée par la société apporteuse n'a donc pas d'influence sur ses bénéfices imposables (CE, arrêt du 28 février 1973, req. n° 85139, RJ n° Il, p. 30). B. Détermination des résultats imposables 1. Imposition des bénéfices 80 De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-30. 90 Dès lors que la société apporteuse continue d'exister, les résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport ne deviennent imposables qu'à la clôture de cet exercice. 100 En revanche, un apport partiel portant sur une branche complète d'activité constitue une cessation partielle d'entreprise et entraîne, dès lors, les conséquences fiscales d'une telle opération. L'administration admet toutefois qu'il n'y a pas lieu d'assurer dans ce cas l'imposition immédiate des résultats de la branche d'activité ou de l'établissement apporté. 2. Provisions constituées par la société apporteuse 110 Les provisions figurant au bilan de la société apporteuse ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés que si elles sont devenues sans objet. 3. Amortissements réellement différés 120 Les amortissements réellement différés en période déficitaire -sans contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article 39 B du CGI qui se rapportent aux biens ayant fait l'objet d'un apport partiel d'actifs admis au bénéfice du régime spécial des fusions, ne peuvent être déduits des résultats imposables de l'entreprise apporteuse dès lors que ces amortissements ne sont plus susceptibles d'être constatés en écritures et que les plus-values afférentes aux biens apportés ont été calculées par référence à une valeur comptable déterminée sans prise en considération desdits amortissements. 4. Reports des déficits et intérêts différés 130 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10. C. Régime des plus-values de cession 140 La société apporteuse doit calculer les plus-values de cession afférentes aux titres reçus en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures. (150) 160 En cas de cession des actions émises en rémunération de l'apport, la société apporteuse doit déterminer la plus-value ou la moins-value de cession en comparant le prix de vente à la valeur que les biens apportés comportaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Il en est ainsi quelle que soit la nature des biens apportés. La valeur à prendre en considération est le montant de l'actif net comptable apporté avant toute réévaluation pouvant résulter du traité d'apport. Cette valeur est donc atténuée après déduction des passifs pris en charge ainsi que des amortissements et provisions constitués sur les éléments d'actif transférés. 170 En outre, pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres reçus en contrepartie, il y a lieu d’opérer une distinction en fonction de l’apport réalisé. Le délai de détention des titres est ainsi déterminé différemment selon que l’apport porte sur une branche complète d’activité ou sur des éléments assimilés. 173 Le délai de détention des titres reçus en contrepartie de l'apport d’une branche complète d’activité est décompté à partir de leur date d'inscription à l'actif de la société apporteuse en conséquence de l'apport. Exemple : Soit une société A qui a apporté à une société B une branche complète d'activité. La valeur comptable des actifs transférés est de 1 800 000 € et leur valeur réelle de 2 800 0000 €. Les passifs transférés se décomposent comme suit : - dettes à long terme : 690 000 € ; - dettes à court terme : 534 000 €. En principe, la valeur comptable des actions créées à l'occasion de la rémunération de cet apport s'élèvera à : 2 800 000 € - (690 000 € + 534 000 €) = 1 576 000 €. Mais, en cas de cession, la plus-value de cession n'aura pas à être déterminée par référence à la valeur comptable des actions cédées mais par rapport à la valeur fiscale que les biens apportés avaient, au moment de l'apport, dans les écritures de la société apporteuse. En l'occurrence cette valeur s'élevait à : 1 800 000 € (valeur comptable nette des actifs) - 1 224 000 € (passif transféré) = 576 000 €. Par suite, si la cession de ces actions s'opère sur la base d'un prix de 1 900 000 €, la plus-value taxable s'élèvera à : 1 900 000 € - 576 000 € = 1 324 000 €. Elle sera entièrement soumise au régime du court terme, si les actions sont cédées dans un délai de deux ans à compter de leur date d'inscription à l'actif de la société apporteuse en conséquence de l'apport, ou du long terme nonobstant le fait que la valeur fiscale de l'actif apporté telle qu'elle résultait des écritures de la société apporteuse, soit 576 000 €, ait été déterminée après imputation de 360 000 € d'amortissements. 175 Conformément au 1 bis de l’article 210 B du CGI, en cas d’apports de participations assimilés à une branche complète d’activité mentionnés au dernier alinéa du 1 de ce même article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés. Exemple : Le 1er juin N, la société A fait l’acquisition de 60 % du capital d’une société B. Le 1er mars N+5 la société A apporte à la société C l’ensemble des titres de participation de la société B qu'elle détient. Cet apport est placé sous le régime spécial des fusions. La valeur fiscale des titres de participation de la société B dans les écritures de la société A était de 2 millions d’euros. En contrepartie de son apport la société A a reçu à la même date des titres de participation de la société C. Le 1er mars N+6, la société A cède les titres de participation qu’elle détient sur la société C pour un prix de 6 millions d’euros. La plus-value de cession des titres de participation de la société C est en conséquence déterminée par référence à la valeur fiscale que les titres de la société B avaient dans les écritures de la société A. Cette plus-value de cession est d’un montant de 4 millions d’euros (6 millions d'euros - 2 millions d'euros). Conformément au 1 bis de l’article 210 B du CGI, les titres de participation de la société C cédés par la société A le 1er mars N+6 sont réputés être détenus par cette dernière depuis le 1er juin N. II. Situation de la société bénéficiaire 180 La société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs est quant à elle soumise, d'une manière générale, aux mêmes obligations que la société absorbante et peut se prévaloir des mêmes droits que celle-ci (BOI-IS-FUS-10-20-30). A. Obligations de la société bénéficiaire des apports 190 Conformément au 3 de l'article 210 A du CGI, elle doit notamment s'engager, dans l'acte d'apport, à : - reprendre à son bilan certaines écritures de la société apporteuse ; - se substituer à la société auteur de l'apport pour réintégrer dans ses résultats imposables les plus-values et profits dont l'imposition avait été différée chez cette dernière ; - calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession d'éléments non amortissables qui lui sont apportés d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ; - si des plus-values ont été dégagées sur l'apport des éléments amortissables, réintégrer, de manière échelonnée, dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport de ces éléments, étant précisé que la fraction non encore taxée des plus-values afférentes aux biens qui sont cédés avant la fin de la période de réintégration est rattachée à l'exercice même de cession. 1. Règles indépendantes du mode de transcription des apports (200) 210 S'agissant de la réserve spéciale des plus-values à long terme, si la société apporteuse a maintenu à son bilan la part de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui excédait 200 M€ à la clôture du premier bilan arrêté à compter du 31 décembre 2004, la société bénéficiaire des apports n’est pas tenue de reprendre à son passif la réserve spéciale où la société apporteuse a inscrit les plus-values à long terme soumises antérieurement aux taux réduits. Toutefois et en tout état de cause, elle ne saurait être admise à inscrire à son passif une fraction de cette réserve spéciale plus que proportionnelle à la valeur des éléments d’actif apportés par rapport à celle de l'ensemble des actifs de l'apporteuse. Il en est de même en ce qui concerne la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit d’un compte de report à nouveau débiteur. 220 En cas d'apport partiel d'actifs, la société bénéficiaire des apports n'est pas tenue de reprendre au passif de son bilan la réserve spéciale pour fluctuation des cours que la société apporteuse a constituée à la clôture de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997. En tout état de cause, la fraction de la réserve reprise au bilan de la société bénéficiaire des apports ne peut être supérieure à celle déterminée proportionnellement au montant des provisions pour fluctuation des cours constituées à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997 au titre des matières premières utilisées pour l'exercice de l'activité reprise. 2. Opérations transcrites selon les valeurs réelles 230 De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-40-20. 3. Opérations transcrites selon les valeurs comptables (240) 250 D'une façon générale, pour davantage de développements sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30. B. Droits de la société bénéficiaire des apports 260 En contrepartie de ses obligations, la personne morale bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs se trouve investie des mêmes droits qu'en cas de fusion ou de scission. 270 D'une façon générale, il convient donc de se reporter aux développements consacrés aux fusions dans les BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40-20, relatifs notamment au traitement des amortissements des biens reçus en apport qui diffère selon que l'apport partiel d'actifs est transcrit aux valeurs nettes comptables ou aux valeurs réelles. Remarque : Il est précisé, en outre, que la société bénéficiaire de l'apport ne peut en aucun cas être admise à prélever globalement en franchise d'impôt sur ses premiers résultats bénéficiaires les amortissements différés en période déficitaire et non comptabilisés par la société apporteuse. 280 S'agissant plus particulièrement du cas où l'apport dégage une moins-value nette partielle, la société bénéficiaire de l'apport peut reporter sur ses résultats imposables, dans les conditions du report déficitaire, tout ou partie de la moins-value nette dégagée par l'apport des biens amortissables. Ce report doit être prévu dans l'acte d'apport. Bien entendu, la société bénéficiaire de l'apport ne peut déduire cette moins-value de ses propres résultats que dans la mesure où l'acte d'apport n'en a pas prévu le report sur les résultats de la société apporteuse.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-FUS-20-40-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7266-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-30-20190410
2019-04-10 00:00:00
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Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “carte” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries. Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document. Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte. Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient. Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”. A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-CARTE-000010-20120619). Ainsi les cartes et les supports de compréhension des références géographiques utiles à la compréhension des commentaires relatifs au cadastre ou aux dispositifs fiscaux zonés ou géographiquement limités sont accessibles à partir des annexes de type “carte”. Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barèmes, en formulaires, en lettres, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-BAREME, BOI-FORM, BOI-LETTRE, BOI-ANNX.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
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Le présent chapitre a pour objet d'étudier les procédures amiables d'élimination des doubles impositions : - procédure amiable dans le cadre bilatéral (Section 1, BOI-INT-DG-20-30-10), - ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposé au (Section 2, BOI-INT-DG-20-30-20). Des précisions sur la procédure d'arbitrage sont apportées au (Section 3, BOI-INT-DG-20-30-30),
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-INT-DG-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7643-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-20120912
2012-09-12 00:00:00
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Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-ANNX-000092
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2019-07-24 00:00:00
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I. Modalités de souscription à la procédure en ligne (échange de formulaires informatisé - EFI) 1 De nombreuses informations pratiques figurent dans la rubrique « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr. A. Les téléprocédures EFI 10 La procédure en ligne d'échange de formulaires informatisé (EFI) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr. Les services proposés en ligne sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de : - déclarer les principaux impôts professionnels : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires (TS), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), résultat (bénéfices industriels et commerciaux / régime simplifié d'imposition [BIC/RSI] ; impôt sur les sociétés (IS)/RSI ; bénéfices agricoles/ régime simplifié d'imposition [BA/RSI] et bénéfices non commerciaux [BNC]) ; - payer les principaux impôts professionnels : TVA, IS, TS, CVAE, CFE (cotisation foncière des entreprises), taxe foncière (TF) et autres impôts ; - bénéficier de réductions et crédits d'impôts ; - demander un remboursement de crédit de TVA ; - demander un remboursement de TVA dans l'Union européenne (UE) ; - demander un remboursement d'IS ; - retirer une attestation fiscale ; - consulter son compte fiscal ; - accéder au mini-guichet TVA UE ; - contacter l'administration fiscale pour une question particulière ou un besoin d'assistance. B. Les 3 étapes de la souscription 1. Créer un espace abonné 20 Afin de pouvoir déclarer et payer les principaux impôts professionnels, un usager doit créer un espace professionnel à partir de la rubrique « Votre espace professionnel > Créer et activer mon espace professionnel » sur le site www.impots.gouv.fr. La création de l'espace abonné est instantanée. Il suffit d’indiquer une adresse de messagerie électronique et un mot de passe, librement choisis. L'adresse électronique et le mot de passe ainsi choisis permettent à l'usager d'être ensuite reconnu avec certitude lors de l'accès à son espace professionnel. Cet espace constitue le point d'entrée pour l'adhésion ultérieure aux services de déclaration et de paiement en mode EFI des impôts professionnels. Deux modes d'accès à l'espace professionnel sont possibles : - le mode « simplifié » si l'usager intervient pour le compte de sa propre entreprise et ne dispose d'aucun service en ligne ; - le mode « expert » si l'usager représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises. 2. Adhérer aux services en ligne 30 En mode simplifié, l'espace professionnel est définitivement créé après son activation à l'aide du code d'activation (valable trente jours) transmis par voie postale par le service des impôts des entreprises (SIE). L'accès aux services en ligne utiles pour l'entreprise est immédiat, sans démarche supplémentaire. En mode expert au sein de l'espace professionnel, le ou les services qui intéressent l'usager peuvent être choisis par ce dernier parmi la liste des services proposés. L'adhésion aux services en ligne ne sera effective qu’après activation de son espace professionnel par l'usager. Les démarches d'adhésion sont décrites à la rubrique « Votre espace professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé » sur le site www.impots.gouv.fr. 40 Pour les entreprises relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises (DGE), les services de paiement  sont accessibles via l’espace spécialisé « Grandes entreprises » à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je relève de la Direction des Grandes Entreprises > Serveur de paiement des impôts des professionnels » du site www.impots.gouv.fr. (50 à 60) II. Modalités de saisie des déclarations 70 La saisie de la déclaration en ligne s'effectue à partir d'un formulaire pré-renseigné qui correspond à la situation fiscale du redevable. Lors de la saisie, les zones remplissables du formulaire font l'objet d'un contrôle de cohérence, les totaux sont automatiques et une aide en ligne est associée. Le contrôle de la présence de déclarations annexes est assuré et les reports automatisés. Il n'est pas possible de valider un formulaire tant que des anomalies sont détectées par le système (exemple : impossibilité de saisir des montants négatifs). La déclaration et le paiement sont deux actes dissociés. Lorsque l’usager a signé et envoyé sa déclaration, il peut effectuer son paiement si la déclaration est débitrice et s’il dispose d’une habilitation au service Payer. Il peut le faire : - soit immédiatement après l’envoi de la déclaration : il utilise alors le bouton « Payer » pour accéder directement au service Payer, - soit plus tard, dans le respect de la date limite d'échéance. A. Déclaration initiale 80 Une déclaration est dite initiale si aucun dépôt n'a été effectué pour la période concernée. La saisie d'une déclaration initiale peut-être réalisée : - pour la période en cours (cas où la saisie intervient jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration) ; - pour une période antérieure, c'est-à-dire alors que la date d'échéance est échue. La déclaration, et son télérèglement le cas échéant, sont alors effectués hors délai et passibles de pénalités. La saisie d'une déclaration initiale est effectuée sur un formulaire qui s'affiche vierge de données. B. Déclaration rectificative 90 Une déclaration est dite rectificative dès lors qu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée. Si les éléments rectifiés conduisent à une diminution de l'impôt précédemment déclaré (ou à une augmentation du crédit) et que le redevable souhaite établir une télédéclaration annulant la précédente, il doit, en tout état de cause, présenter une réclamation contentieuse parallèlement à l'envoi de cette télédéclaration. Si la déclaration précédente a été télétransmise, le redevable peut visualiser le contenu de cette déclaration et modifier seulement les éléments souhaités. 100 Le redevable doit, lors de la saisie d'un télérèglement associé à une déclaration rectificative, veiller à ce que les montants saisis constituent un paiement complémentaire au règlement précédemment transmis. Exemple : Un redevable a souscrit une télédéclaration initiale et un télérèglement de 10 000 euros. Il souhaite effectuer une télédéclaration rectificative présentant un total à payer de 15 000 euros. Le montant du télérèglement à associer à la télédéclaration rectificative sera de 5 000 euros et non du montant total de la télédéclaration rectificative. A défaut, le compte de l'entreprise serait prélevé de 10 000 euros + 15 000 euros, soit 25 000 euros au lieu des 15 000 euros réellement dus.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-DECLA-30-60-20
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-0.04728395491838455, -0.020363355055451393, -0.050140928477048874, -0.02393588423728943, -0.0021556017454713583, 0.01924656517803669, 0.006262246053665876, -0.017331765964627266, -0.029803266748785973, -0.03385498747229576, 0.010030161589384079, -0.01174592413008213, -0.005238405894488096, 0.038291893899440765, 0.016978275030851364, -0.003805537009611726, 0.07642345130443573, -0.0030587431974709034, 0.01020041387528181, 0.007010303437709808, -0.024498581886291504, 0.0029940896201878786, 0.017096273601055145, -0.029331739991903305, 0.005625002086162567, -0.008457371033728123, 0.007313273381441832, -0.04125327616930008, -0.01480028498917818, 0.008370449766516685, 0.018836811184883118, 0.07002793252468109, 0.04876699298620224, 0.032608117908239365, 0.012545561417937279, 0.0693698525428772, -0.03852823004126549, 0.009258857928216457, 0.019859641790390015, 0.03585797920823097, 0.021954994648694992, 0.012275033630430698, 0.003141810419037938, -0.03431418910622597, -0.01571023091673851, -0.005469726398587227, 0.04483248293399811, 0.022661587223410606, -0.022825751453638077, -0.05047957971692085, -0.029714001342654228, -0.013927108608186245, 0.031918641179800034, -0.00879390724003315, 0.029443034902215004, 0.026184890419244766, -0.053500160574913025, -0.07642440497875214, 0.0058799139223992825, -0.0019867438822984695, -0.01495976373553276, 0.0033886132296174765, 0.010258331894874573, -0.022703157737851143, -0.032021649181842804, 0.017177067697048187, 0.017710771411657333, 0.00278226425871253, 0.02553984709084034, 0.0008455670322291553, -0.009860861115157604, 0.022977977991104126, 0.08752955496311188, -0.015419350937008858, 0.015824882313609123, 0.034704215824604034, 0.002381588565185666, 0.012235339730978012, -0.005377229768782854, -0.011251963675022125, 0.015879113227128983, -0.01133805513381958, 0.06037328764796257, 0.08958732336759567, -0.006627988535910845, 0.03643998131155968, -0.032140959054231644, 0.014026820659637451, -0.10161518305540085, 0.019417062401771545, -0.0040410966612398624, 0.05576448515057564, -0.033813539892435074, 0.045794032514095306, 0.003134168218821287, 0.030032677575945854, -0.006900089327245951, -0.008174650371074677, 0.0010670493356883526, 0.029534460976719856, 0.01560201495885849, 0.0033611326944082975, -0.0058839465491473675, -0.019030321389436722, -0.017675811424851418, 0.031973015516996384, 0.0304361991584301, 0.008024129085242748, 0.007918857969343662, -0.017829954624176025, -0.04063665121793747, 0.01400663424283266, 0.017648441717028618, -0.033917561173439026, -0.03127647563815117, 0.04281362146139145, -0.05915078520774841, 0.002123584970831871, -0.009969616308808327, 0.010957403108477592, 0.0548686720430851, -0.014366066083312035, -0.06199953332543373, 0.02146625891327858, -0.010561979375779629, 0.06090950593352318, 0.02341306582093239, -0.011694451794028282, -0.09082331508398056, -0.00927894189953804, 0.0027449121698737144, -0.009860741905868053, 0.007296981755644083, -0.06734312325716019, 0.04800223931670189, -0.028639916330575943, -0.03314193710684776, 0.10516725480556488, -0.005573638249188662, 0.0786428228020668 ]
I. Obligations déclaratives des FCPR fiscaux 1 Conformément à l'article 32 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, les assouplissements accordés en matière d'investissements intermédiés via des sociétés holding ou des entités d'investissement et la généralisation du calcul du quota d'investissement des fonds communs de placement à risques (FCPR) fiscaux par transparence pour ces investissements permet aux fonds de multiplier les niveaux d'intermédiation. 10 Afin d'assurer le suivi des investissements éligibles, il est demandé aux sociétés de gestion des FCPR fiscaux une information précise sur les investissements effectivement réalisés par les fonds, directement ou indirectement, dans les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %. Pour ce faire, la société de gestion d'un FCPR fiscal doit souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration annuelle. 20 Le I de l'article 242 quinquies du Code général des impôts (CGI) et l'article 171 AW de l'annexe II au CGI prévoient ces nouvelles obligations déclaratives. A. Règles générales 30 La société de gestion du FCPR fiscal adresse au service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, dans les quatre mois qui suivent la clôture par le fonds de son exercice, une déclaration annuelle détaillée, établie sur papier libre, permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota fiscal de 50 % et la limite de 20 % (I de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI). 40 Cette déclaration doit mentionner, pour chaque investissement du FCPR fiscal retenu pour le calcul du quota de 50 % (c'est-à-dire les titres éligibles détenus en direct par le fonds, mais également les titres de sociétés holding et les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité d'investissement dans lesquels le fonds a investi et qui sont retenus pour le calcul du quota de 50 %), les renseignements suivants : - la dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective, si elle est différente ; - l'activité principale de la société ; - la capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ; - le montant et la nature (titres de capital ou donnant accès au capital de la société émettrice, avances en comptes courants d'associés, droits représentatifs d'un placement financier dans une entité d'investissement) des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 %. B. Cas particuliers des investissements du FCPR dans des sociétés holding ou des entités d'investissement 50 En cas d'investissement du FCPR dans des sociétés holding ou des entités dont les titres ou droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %, le FCPR doit indiquer les sociétés bénéficiaires effectives de ses investissements dont les titres sont éligibles au quota de 50 %. A cet effet, la société de gestion du FCPR joint à la déclaration annuelle mentionnée au § 30 des états annexes (cf. § 70 à  110). 60 L'ensemble de la chaîne de détention des participations indirectes n'a pas à être systématiquement détaillée sur ces états annexes. Mais la société de gestion du FCPR est tenue de présenter, sur demande de l'administration, tous les documents susceptibles de justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration annuelle et ses annexes et d'identifier les différentes sociétés holding interposées entre la société holding « de tête » ou l'entité d'investissement et la société dont les titres sont éligibles au quota d'investissement (cf. droit de communication de l'administration auprès des sociétés de gestion des FCPR prévu aux articles R87-1 et R87-2 du livre des procédures fiscales). A défaut de communication de ces renseignements, l'investissement correspondant effectué par le FCPR dans la société holding ou l'entité d'investissement sera exclu pour l'appréciation du quota de 50 % et de la limite de 20 %. 1. Investissements réalisés par le FCPR dans des sociétés holding 70 Pour chaque investissement du FCPR dans des sociétés holding répondant aux conditions pour que leurs titres soient retenus pour le calcul du quota de 50 %, la société de gestion du FCPR joint à la déclaration mentionnée au § 30 un état sur papier libre qui fait apparaître les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société holding retenu pour l'appréciation du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % (1° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI). 80 Cet état doit donc notamment indiquer la proportion des investissements, directs ou indirects via d'autres sociétés holding de même nature, de l'actif de la société holding dans chacune des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement. 90 En outre, cet état doit comporter, pour chacune de ces sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % : - leur dénomination sociale ; - l'adresse de leur siège social et de leur siège de direction effective, si elle est différente ; - la nature de leur activité ; - leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE. 2. Investissements réalisés par le FCPR dans des entités d'investissement 100 Pour chaque investissement du FCPR dans des entités d'investissement répondant aux conditions pour que leurs droits soient retenus pour le calcul du quota de 50 %, la société de gestion du FCPR joint à la déclaration mentionnée au § 30 un état sur une formule délivrée par l'administration dont un modèle figure au BOI-FORM-000025, qui fait apparaître les éléments permettant d'apprécier le montant des droits de l'entité d'investissement retenu pour l'appréciation du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % (2° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI). 110 Cet état fait notamment apparaître, pour chacune des sociétés dans laquelle l'entité a investi et dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, les renseignements suivants : - leur dénomination sociale ; - l'adresse de leur siège social et de leur siège de direction effective, si elle est différente ; - la nature de leur activité ; - leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE. II. Sanctions 120 Les VI et VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 instaurent, à la charge des sociétés de gestion des FCPR fiscaux, des sanctions applicables en cas respectivement d'infraction à l'obligation déclarative prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI ou de non-respect du quota fiscal de 50 %. 130 Les amendes prévues aux VI et VII de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 sont codifiées aux articles 1763 B du CGI et 1763 C du CGI et sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, la société de gestion n'est pas sanctionnée deux fois pour la même infraction de non-respect du quota fiscal. Dans les situations où les deux amendes trouveraient à s'appliquer (par exemple, amende pour dépôt d'une déclaration portant des informations erronées conduisant à la dissimulation du non-respect du quota et amende pour non-respect du quota), la société de gestion est redevable de la seule amende prévue à l'article 1763 B du CGI. 140 Outre l'application de ces amendes, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition de l'actif des FCPR fiscaux, les régimes fiscaux particuliers dont bénéficient les porteurs de parts (personnes physiques et personnes morales) cessent de s'appliquer. A. Sanction en cas de manquement à l'obligation déclarative 150 En vertu des dispositions du I de l'article 242 quinquies du CGI, les sociétés de gestion des FCPR fiscaux sont tenues de souscrire une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice du fonds, le quota fiscal de 50 % (cf. I). 160 Corrélativement, l'article 1763 B du CGI institue une amende à la charge de la société de gestion du FCPR fiscal en cas : - de dépôt de déclarations faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement ; - ou de non-dépôt de la déclaration. 1. Dépôt de déclaration faisant état d'informations erronées conduisant à la dissimulation du non-respect du quota fiscal 170 Le premier alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un FCPR fiscal qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect par le fonds du quota fiscal de 50 % est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration et retenus à tort pour l'appréciation du quota de 50 % ou pour le calcul de la limite de 20 %. 180 Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice concerné. 190 Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le FCPR à la société de gestion au titre de l'exercice concerné. 200 Exemple : Le montant des souscriptions émises et libérées par le FCPR est de 10 000 000 €. La totalité de ces souscriptions est réalisée par des personnes fiscalement résidentes de France. La déclaration annuelle souscrite par la société de gestion fait apparaître : - un quota d'investissement égal à 60 % (soit un montant d'investissements « éligibles » de 6 M€) ; - et une proportion d'investissement en titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ égale à 19 % (ce qui représente un montant d'investissement de 1,9 M€). Pour l'appréciation du quota d'investissement, les titres d'une société A située en Polynésie française, acquis par le FCPR pour un prix de 800 000 € ont été qualifiés à tort d'éligibles. En effet, la société ayant son siège social dans un pays ou collectivité d'Outre-mer rattaché à la France et visé en annexe II du Traité instituant la Communauté européenne (devenue Union européenne), ses titres ne sont pas éligibles au quota d'investissement. Le FCPR a également retenu pour le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 % les titres de la société B, acquis moyennant un prix de 500 000 €, en considérant à tort que la capitalisation boursière de la société était inférieure à 150 M€. En définitive, le quota d'investissement du FCPR n'est donc pas de 60 % mais de : ((6 000 000 – 1 300 000) / 10 000 000) = 47 %. La société de gestion du FCPR est donc redevable d'une amende égale à : 1 300 000 x 5 % = 65 000 € (dans la limite de 50 % des frais de gestion dus par le FCPR). 2. Défaut de souscription de la déclaration 210 L'amende prévue au 2 de l'article 1763 B du CGI est applicable dès lors que la société de gestion d'un FCPR fiscal n'a pas souscrit la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI dans les trente jours après réception d'une mise en demeure. 220 Le montant de l'amende est égal à la moitié des sommes dues à la société de gestion par le FCPR au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. B. Sanction en cas de non-respect par un FCPR fiscal du quota d'investissement 230 En vertu des dispositions de l'article 1763 C du CGI, lorsqu'un FCPR fiscal ne respecte pas son quota de 50 % prévu au II de l'article 163 quinquies B du CGI, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 50 %. 240 Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'est pas respecté. 250 Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le FCPR à la société de gestion au titre de l'exercice concerné. 260 Cette amende ne trouve à s'appliquer que si le FCPR a par ailleurs satisfait à l'obligation déclarative prévue au I de l'article 242 quinquies du CGI. Dans tous les autres cas, seule l'amende pour manquement à l'obligation déclarative s'applique. 270 Cette amende ne trouve pas à s'appliquer lorsque le non-respect du quota par le fonds n'entraîne pas la perte par le fonds de son régime fiscal (premier manquement, période de pré-liquidation ...). 280 Exemple : Le montant libéré des souscriptions émises par un FCPR est égal à 10 000 000 €. La totalité de ces souscriptions est réalisée par des personnes fiscalement résidentes de France. Après contrôle, il est établi que son quota fiscal d'investissement est égal à 42 % (soit 4 200 000 € d'investissements « éligible »). Le montant des investissements non réalisés qui permettraient d'atteindre le quota de 50 % est égal à : 800 000 € [ = 10 000 000 € x (50 % - 42 %)]. La société de gestion du fonds est donc redevable d'une amende égale à : 800 000 x 20 % = 160 000 €.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-IS-BASE-60-20-30-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7735-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-30-20-20120912
2012-09-12 00:00:00
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-0.02546045370399952, 0.05254969745874405, -0.04549001157283783, 0.06688251346349716, -0.023549839854240417, 0.00459275022149086, -0.04208889976143837, 0.02526053600013256, 0.008666730485856533, -0.0002751650754362345, 0.07225232571363449, -0.011885806918144226, 0.0036782482638955116, -0.01675591990351677, -0.008443905971944332, -0.015498981811106205, 0.005245925392955542, -0.01681969314813614, 0.04236730560660362, -0.0584346167743206, -0.006680977065116167, 0.00861846748739481, 0.014047538861632347, -0.03364216536283493, -0.025041067972779274, -0.019727660343050957, -0.0326399952173233, 0.04887247458100319, -0.00917022954672575, 0.0266441460698843, 0.0024896138347685337, 0.009068586863577366, -0.01921168528497219, -0.02929762378334999, 0.020730171352624893, 0.012174227274954319, -0.03503645956516266, -0.030331095680594444, 0.026602299883961678, -0.027433142066001892, -0.001671656733378768, -0.004094255622476339, -0.03991888836026192, -0.017077554017305374, -0.05221736431121826, -0.005138601176440716, -0.0019735917448997498, 0.0008435567142441869, 0.013409181497991085, -0.030183222144842148, 0.022616352885961533, -0.051523949950933456, -0.022789597511291504, -0.008985405787825584, -0.03286410868167877, -0.039540909230709076, -0.0015699358191341162, 0.026292948052287102, 0.015749560669064522, 0.014797341078519821, 0.02567031793296337, -0.016096709296107292, 0.03404325991868973, -0.013885433785617352, -0.015587921254336834, 0.023421764373779297, 0.021534156054258347, -0.059468891471624374, 0.031982213258743286, -0.016073960810899734, 0.04913128912448883, 0.040920644998550415, -0.02213287353515625, -0.0664515569806099, 0.012503075413405895, 0.024429641664028168, 0.026821956038475037, -0.020973891019821167, 0.018866844475269318, -0.031398843973875046, -0.04777584224939346, 0.028141185641288757, 0.019903598353266716, 0.02215273305773735, -0.03417341411113739, -0.0030035146046429873, 0.028275493532419205, 0.031038958579301834, -0.00043153102160431445, 0.005610145628452301, 0.010965707711875439, -0.016543880105018616, 0.008792074397206306, -0.020611882209777832, 0.005103718489408493, 0.032778069376945496, 0.0014125455636531115, -0.026301788166165352, -0.04089884087443352, -0.002344318199902773, -0.025999195873737335, -0.06245443969964981, 0.048346832394599915, 0.010088452138006687, 0.02365959994494915, 0.03424319252371788, 0.010188302956521511, -0.0186612531542778, 0.014827163890004158, -0.026058852672576904, 0.011804016306996346, 0.015867257490754128, 0.033456724137067795, 0.01249767653644085, 0.05157190188765526, 0.010685029439628124, 0.05487588047981262, -0.04611688479781151, -0.0527179129421711, -0.017187612131237984, 0.007922198623418808, 0.005187968723475933, -0.012960439547896385, -0.0020739531610161066, 0.013693151995539665, 0.07564261555671692, 0.03206067159771919, 0.008949668146669865, 0.0009055364644154906, 0.009740177541971207, -0.04212707653641701, 0.011786069720983505, -0.06794434785842896, 0.044466257095336914, 0.018741825595498085, 0.04367470741271973, 0.004235566593706608, -0.03353525325655937, -0.03149033337831497, 0.012468056753277779, 0.04059402644634247, 0.032290708273649216, 0.0005433516344055533, 0.046575143933296204, 0.03329676762223244, 0.043646395206451416, 0.036535248160362244, -0.01723112352192402, 0.017737459391355515, -0.058735091239213943, 0.03262029588222504, 0.004067588597536087, 0.016666801646351814, -0.05236010625958443, -0.012476625852286816, 0.031757205724716187, 0.05800924822688103, -0.02236980013549328, -0.0488712340593338, -0.023510945960879326, -0.059593211859464645, 0.019855648279190063, 0.03738485276699066, 0.009580215439200401, 0.012165453284978867, 0.015139464288949966, -0.07621903717517853, 0.03364073112607002, 0.010089927352964878, 0.055301766842603683, 0.03914247453212738, 0.010561339557170868, -0.0030349516309797764, 0.04208223149180412, 0.02042398229241371, -0.00615228246897459, 0.018002986907958984, -0.03662561625242233, -0.0013173208571970463, -0.005284182261675596, -0.014747991226613522, -0.10457109659910202, -0.029594846069812775, 0.06206158548593521 ]
1 L'article 238 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. 10 Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. En particulier, le cédant doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. 20 Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité. 30 Par ailleurs, le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : - sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ; - il répond à des conditions de capacité supplémentaire. 40 Le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 € par cession. 50 En outre, le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. 60 Ces dispositions s'appliquent aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012. I. Champ d'application du dispositif A. Entreprises concernées 70 Sont visées par la présente exonération, les entreprises : - qui relèvent de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ; - ou qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 80 En outre, seules sont concernées par ces dispositions les entreprises qui exercent une activité de transport fluvial de marchandises, ainsi que les entreprises dont l'activité est de louer des bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Bien entendu, pour bénéficier de ce régime, il n'est pas exigé que l'activité de transport fluvial de marchandises soit exercée à titre exclusif ni même à titre principal. Toutefois, seuls les bateaux exclusivement affectés à l'activité de transport fluvial de marchandises et en cours d'exploitation par l'entreprise cédante peuvent bénéficier de la présente exonération lors de leur cession. 90 Conformément au huitième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, lorsque l'entreprise qui cède le bateau est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, la condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise cédante doit être également remplie pas ses associés personnes morales. A cet égard, il n'est pas nécessaire que la société et ses associés exercent strictement la même activité. B. Plus-values concernées 100 L'exonération concerne les plus-values professionnelles soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. En outre, seules sont concernées les plus-values de cession de bateaux, à l'exclusion des plus-values de cession d'autres éléments d'actif, ou des plus-values ne résultant pas de la cession d'un bateau à un acquéreur tiers (par exemple, cessation d'entreprise) ou qui ne dégagent aucune liquidité (par exemple, apports). 110 Par ailleurs, sont expressément exclues du dispositif d'exonération, les plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F du CGI qui définit le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'immobilisations entre sociétés d'un même groupe. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ne peuvent pas bénéficier de la présente exonération. II. Conditions d'application du dispositif 120 Pour bénéficier de la présente exonération, certaines conditions doivent être respectées. A. Conditions tenant au bateau cédé 130 Le bateau cédé par l'entreprise doit être un bateau de navigation intérieure affecté au transport fluvial de marchandises. Il doit faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité à la date de la cession. Il est précisé que ce titre de navigation peut être de trois sortes : certificat communautaire, certificat de visite des bateaux du Rhin, ou certificat de bateau. 140 Sont donc exclues du présent dispositif, les cessions de navires de plaisance, de croisière ou destinés au transport de personnes, les navires affectés à la pêche et les navires affectés au transport maritime ou côtier de marchandises. B. Obligation de réinvestissement 150 Pour bénéficier de la présente exonération, l'entreprise doit avoir acquis ou cours du dernier exercice (c'est-à-dire l'exercice de cession du ou des bateaux), ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. 1. Nature et affectation des biens faisant l'objet du réinvestissement 160 Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : - sa construction est achevée depuis vingt ans au plus et remonte à une date plus récente que la date de construction du bateau cédé ; - il répond à des conditions de capacité supplémentaire. 170 Ces conditions n'étant pas cumulatives, le bateau acquis doit donc remplir au moins une des deux conditions. Il est précisé que le nombre de bateaux cédés peut être différent du nombre de bateaux acquis dans le cadre du réinvestissement (par exemple, deux bateaux cédés donnant lieu au réinvestissement dans un seul bateau). Dans cette hypothèse, les conditions relatives aux dates de construction et à la capacité supplémentaire doivent être appréciées de la manière suivante : - s'agissant de la date de construction, la construction du ou des bateaux acquis est achevée depuis vingt ans au plus et remonte à une date plus récente que la date de construction de chacun des bateaux cédés ; - s'agissant de la capacité, la capacité totale du ou des bateaux acquis est supérieure à la capacité totale du ou des bateaux cédés. 180 Le ou les bateaux achetés peuvent être acquis en pleine propriété ou être pris en crédit-bail (toute autre forme de contrat de location avec option d'achat est exclue du présent dispositif). Ils doivent être acquis pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise et être affectés au transport fluvial de marchandises. 2. Montant du réinvestissement 190 La somme à réinvestir est au moins égale au prix de cession du bateau. 200 Dans le cadre de l'acquisition d'un ou plusieurs bateaux, il y a lieu de considérer, pour apprécier le montant du réinvestissement, le prix d'acquisition du ou des nouveaux bateaux ainsi que le coût des travaux de rénovation ou d'amélioration effectués sur ces biens depuis leur acquisition dans la limite du délai de 24 mois à compter de la cession. En revanche, ne peuvent pas être prises en compte les dépenses n'ayant pas pour effet d'accroître l'actif net de l'entreprise (dépenses de réparation notamment). 210 Par ailleurs, le montant du réinvestissement s'entend des sommes prélevées sur le prix de cession du bateau, à l'exclusion d'investissements non effectivement supportés par l'entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'y inclure, par exemple, les éventuelles subventions d'équipement reçues par l'entreprise pour financer l'acquisition du ou des nouveaux bateaux. Ces subventions doivent être déduites du prix de revient du bateau pour apprécier le montant du réinvestissement. 220 Par ailleurs, si le montant du réinvestissement est inférieur au prix de cession, le montant de la plus-value exonérée sera déterminé dans les conditions mentionnées au III-B-1 § 300. 230 Précisions en cas d'acquisition d'un bateau dans le cadre d'un contrat de crédit-bail En application des dispositions du douzième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (toute autre forme de contrat de location avec option d'achat est exclue du présent dispositif) qui doit être conclu dans le délai de vingt quatre mois à compter de la cession du bateau. Dans ce cas, les sommes réinvesties s'entendent d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Ainsi, seuls doivent être pris en compte le montant cumulé des loyers versés, hors fraction des redevances de crédit-bail correspondant aux intérêts d'emprunts et, le cas échéant, aux autres charges financières. Il est précisé que, dans l'hypothèse où l'achat ne serait pas réalisé au terme du contrat de crédit-bail, l'entreprise ayant cédé le bateau ne peut pas être considérée comme ayant effectivement réinvesti le prix de cession, aucun bateau n'ayant été acquis en définitive. Dans ce cas, au terme du contrat, l'entreprise doit procéder à une régularisation correspondant à l'intégralité de la plus-value exonérée, majorée selon les modalités exposées au III-B-2 § 370. 3. Délai du réinvestissement 240 Le réinvestissement doit intervenir soit au cours du dernier exercice, soit dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de la cession du bateau. Le nouvel investissement peut donc être réalisé préalablement à la cession de l'ancien bateau sous réserve que les deux opérations soient réalisées au cours du même exercice. 250 Par ailleurs, les travaux de rénovation ou d'amélioration qui seraient, le cas échéant, effectués sur le ou les nouveaux bateaux doivent être réalisés avant l'expiration du délai de vingt quatre mois à compter de la cession pour être pris en compte dans l'évaluation des sommes réinvesties. 260 En application du neuvième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, l'engagement de réinvestir dans le délai de vingt quatre mois doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de cession. L'absence de dépôt de l'engagement de réinvestir dans le délai de vingt quatre mois à l'appui de la déclaration de résultat de l'exercice de cession entraîne l'imposition immédiate de la plus-value au titre de l'exercice de cession. 270 La date de réalisation de l'investissement s'entend de la date de livraison au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire la date à laquelle le vendeur remet matériellement la chose à l'acquéreur qui l'accepte en l'état. Sauf convention contraire, la date de livraison d'un bateau en construction correspond à l'opération dite de la recette après essais. III. Modalités d'application du dispositif A. Montant de l'exonération 280 En application du sixième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 € par cession. Ainsi, les plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession de bateaux destinés au transport de marchandises peuvent être intégralement exonérées dans la limite de 100 000 € par cession, et ce quel que soit le nombre de cessions réalisées par la même entité, dès lors que les conditions fixées par l'article 238 sexdecies sont respectées. Il est précisé que l'entreprise qui cède un bateau peut, sous sa responsabilité, limiter le montant exonéré en tenant compte du montant effectivement réinvesti dans le nouveau bateau. Dans cette situation, l'éventuelle régularisation mentionnée au septième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI (III-B-1 § 320) est déterminée par rapport à l'exonération dont a effectivement bénéficié l'entreprise. 290 En outre, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. B. Conséquences du non-respect de l'engagement de réinvestir 1. Réintégration de la plus-value 300 Si l'entreprise ne respecte pas son engagement de réinvestir dans un bateau affecté au transport fluvial de marchandises dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de la cession, ou si elle réinvestit une somme inférieure au prix de cession, l'exonération de la plus-value est totalement ou partiellement remise en cause. 310 En l'absence de réinvestissement dans le délai mentionné supra, la plus-value non encore imposée est rapportée au résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt quatre mois. La plus-value sera donc imposée dans les conditions de droit commun. 320 Par ailleurs, conformément au septième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, si les sommes réinvesties sont inférieures aux prix de cession, le montant bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du bateau et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt quatre mois à compter de la cession, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (III-B-2 § 350 et suiv. s'agissant de la majoration). 330 Exemple : La société A cède le 30 juin N un bateau qui était inscrit à son actif et qu'elle utilisait dans le cadre de son activité de transport fluvial de marchandises pour un montant de 150 000 €. A l'occasion de cette cession, une plus-value de 30 000 € est réalisée. Au cours de cette même année, elle acquiert un bateau pour une valeur de 100 000 € Elle ne réalise aucun autre investissement jusqu'à la fin de la période de vingt quatre mois à compter de la cession. La somme réinvestie étant inférieure au prix de cession de l'ancien bateau, la plus-value réalisée sera partiellement exonérée. L'exonération sera donc égale à : 30 000 x (100 000 / 150 000) soit 20 000 €. L'entreprise devra donc régulariser le montant de la plus-value exonérée en réintégrant dans le résultat imposable de l'exercice relatif à l'année N+2 (soit vingt quatre mois après la cession) le montant de la plus-value non exonérée, soit au cas particulier 10 000 €. 340 Précisions en cas d'acquisition d'un bateau dans le cadre d'un contrat de crédit-bail : Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, la régularisation mentionnée au III-B-1 § 320 est alors comprise dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. 2. Majoration applicable en cas de non-respect de l'engagement de réinvestir 350 Conformément aux dispositions prévues au septième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, en cas de réinvestissement inférieur au prix de cession ou d'absence de réinvestissement, la plus-value réintégrée doit être majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. L'intérêt de retard correspondant à la majoration visée supra est décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt correspondant à la plus-value en cause aurait été acquitté en l'absence d'exonération jusqu'au dernier jour du mois de paiement de cet impôt. S'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il est rappelé que le solde de cet impôt doit être acquitté au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit pour une société dont l'exercice correspond à l'année civile, le 15 avril. Pour une telle société, l'intérêt de retard doit donc être décompté du premier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value qui bénéficie du régime d'exonération a été réalisée soit du 1er mai, jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel intervient la réintégration du solde de cette plus-value, soit le 30 avril. En matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle la plus-value en cause a été réalisée. Au titre de règle pratique, il sera admis que : - les entreprises individuelles retiennent comme point d'arrêt de l'intérêt de retard la date du 30 juin qui suit l'année au titre de laquelle la plus-value en cause est réintégrée au résultat imposable ; - les sociétés soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI déterminent la majoration en retenant les règles de décompte de l'intérêt de retard applicables pour l'impôt sur les sociétés. 360 Exemple : Dans le cadre de l'exemple mentionné au III-B-1 § 330 la société A est une SARL passible de l'impôt sur les sociétés qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année. La fraction de la plus-value ne pouvant bénéficier de l'exonération s'élève à 10 000 €, elle est réintégrée au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en N+2. Elle doit être majorée d'une somme égale au montant des intérêts de retard décomptés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt correspondant à la plus-value aurait dû être acquitté, soit le 1er mai N+1, jusqu'au dernier jour du mois du paiement de cet impôt, soit le 30 avril N+3. La majoration à réintégrer, en plus de la plus-value à hauteur de 10 000 €, s'élève à 480 € (10 000 € x 24 mois x  0,2 %). 370 Par ailleurs, conformément aux dispositions du douzième alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, s'agissant des remplois réalisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value réintégrée doit également être majoré d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. 380 Dans la situation où le cédant n'a pas respecté l'engagement d'investir dans le délai de vingt quatre mois mentionné au 1er alinéa de l'article 238 sexdecies du CGI, le montant de la plus-value réintégrée, tel que défini au III-B-1 § 300, est également majoré d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. C. Cumul avec d'autres dispositifs 390 Le présent dispositif peut se cumuler avec le dispositif d'exonération des plus-values prévu à l'article 151 septies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-10-10) 400 En revanche, ce dispositif d'exonération des plus-values ne peut pas se cumuler avec les dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies A du CGI (départ à la retraite du dirigeant) et à  l'article 238 quindecies du CGI (transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité), ces dispositifs visant les cessions d'entreprise à un repreneur, et non la cession isolée d'un bateau avec réinvestissement du prix. Pour les dispositifs prévus aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-PVMV-40-20-20 et au BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
Bulletin officiel des finances publiques - impôts
BOI-BIC-PVMV-40-10-90
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8135-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-90-20200122
2020-01-22 00:00:00
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