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1
Doivent être comprises dans le produit brut toutes les recettes encaissées au cours de l'année
d'imposition sans qu'il soit tenu compte :
- de l'année au cours de laquelle les opérations productives de ces recettes ont été effectuées
;
- du mode de perception (espèces, chèques, inscription au crédit d'un compte, remise de biens ou
valeurs, etc.) ;
- de la nature des rémunérations.
10
À cet égard, il est précisé qu'une somme est réputée encaissée à la date où le bénéficiaire en a
la libre disposition.
Ceci résulte du principe général posé par
l'article 12 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel l'impôt est dû, chaque année, à raison des bénéfices ou revenus
que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
I. Paiement par chèque ou virement
20
La mise à disposition est réputée réalisée à la date :
- de la remise du chèque, lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire, même si
celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire ;
- de la réception de la lettre, si le chèque est adressé par lettre ;
- de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire lorsque le paiement s'effectue par
virement bancaire ou postal.
II. Remise de biens ou valeurs
30
Dans le cas où un client s'est acquitté en cours d'année, par l'attribution au contribuable
de biens ou valeurs, mobiliers ou immobiliers, l'acquisition des biens ou valeurs ainsi reçus en paiement a le caractère d'une recette dont le montant est égal à la valeur au jour du transfert de
propriété, de ces biens ou valeurs. Ainsi jugé pour des parts de société immobilière reçues en paiement du prix de travaux d'études
(CE, arrêt du 24 octobre 1980, n° 14614).
De même, le paiement d'honoraires dus à un architecte pour la remise d'un appartement en
état futur d'achèvement constitue une recette à retenir l'année de la vente pour le montant des droits sur le sol et du prix des constructions exécutées au cours de l'année
(CE, arrêt du 13 juin 1990, n° 70018).
Remarque : Le prix des constructions réalisées au cours des années ultérieures
se rattache aux bénéfices non commerciaux de ces années.
III. Paiement par effet de commerce
40
La date d'encaissement à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial imposable
est celle de l'échéance de l'effet.
Il en est ainsi même lorsque l'effet donne lieu à un endossement à titre de procuration. En
effet, cet endossement n'est pas translatif des droits du porteur, le bénéficiaire de l'endossement recevant seulement mandat de recouvrer le paiement de l'effet pour le compte du porteur. Dès lors,
l'inscription au crédit du compte bancaire s'analyse en une avance à court terme du banquier à son client ; elle n'a donc pas à être prise en considération pour la détermination de la date
d'encaissement de la recette professionnelle.
IV. Abandon de droits d'auteur à une œuvre d'intérêt général
50
Il est possible de considérer qu'un auteur, affectant tout ou partie de ses droits à une œuvre
d'intérêt général, n'a pas eu la disposition des sommes correspondantes, lorsque les droits sont abandonnés directement et définitivement à l'organisme bénéficiaire sans transiter, tant du point de
vue juridique que comptable, par son patrimoine propre. Cette exigence implique que l'œuvre bénéficiaire des droits soit reconnue d'utilité publique. La donation et l'acceptation de celle-ci -qui
doivent être préalables à la mise à disposition des droits sous quelque forme que se soit- doivent faire l'objet d'actes notariés et enregistrés. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, le
contribuable est considéré comme ayant eu la disposition des droits d'auteur préalablement à leur abandon et, par suite, les sommes en cause doivent être soumises à l'impôt sur le revenu.
L'intéressé conserve seulement la faculté de déduire, soit de son revenu global, soit de son
bénéfice professionnel, sur justification et dans les conditions et limites définies à l'article 200 du CGI et
l'article 238 bis du CGI, les versements ainsi effectués.
V. Inscription en compte courant
60
Les sommes à retenir pour déterminer les recettes imposables sont celles qui, au cours de
l'année, ont été soit payées au contribuable, soit inscrites au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a pu ou aurait pu, en fait ou en droit, effectuer un prélèvement au plus tard le 31
décembre (CE, arrêt du 9 décembre 1981, n°
9779).
VI. Achat de créance correspondant au solde créditeur d'un compte courant pour une somme inférieure à son montant
70
Une société à responsabilité limitée ayant acquis la majorité des parts d'une autre
société, dont la situation financière était difficile, le gérant majoritaire de ladite SARL avait, dans le même temps, racheté les droits de créance des anciens associés de la société en difficulté
pour une somme inférieure à leur montant, eu égard au caractère aléatoire de leur règlement.
Le
Conseil d'État, dans un arrêt du 23 février
1977, n° 97450, a jugé que :
- en raison des moyens d'action dont il disposait tant à titre personnel qu'en sa qualité
de gérant majoritaire, l'intéressé était en mesure de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer le rétablissement de la situation de la société en difficulté et de recouvrer ultérieurement
le montant de la créance qu'il détenait envers elle et que, par conséquent, l'activité ainsi déployée par lui constituait non une opération en capital mais une « source de profits » taxable en vertu
de l'article 92 du CGI ;
- dans ce cas, le bénéfice imposable correspondant ne peut être regardé comme réalisé qu'à
la date et dans la mesure où le contribuable a eu à sa disposition une somme supérieure au prix pour lequel il a acquis les droits de créance en cause, diminuée des frais et charges de toute nature
qu'a entraîné pour lui la réalisation de cette opération ;
- si l'intégralité du montant desdites créances a été, le jour même de leur rachat,
transférée au crédit du compte courant ouvert au nom de l'intéressé dans les écritures de la société débitrice, celui-ci ne peut être réputé avoir eu la disposition des sommes correspondantes, dès
lors qu'il ne pouvait effectuer de prélèvement sur son compte courant qui était bloqué en garantie de prêts bancaires consentis à ladite société.
Dans le même sens,
Conseil d'État, arrêt du 9 décembre 1981, n°
09779 et Conseil d'État, arrêt du 9
janvier 1985, n° 39248.
VII. Recettes encaissées par un mandataire
80
Lorsqu'un contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte ses recettes
professionnelles, il est imposable à raison des honoraires versés par la clientèle à ce tiers, dès leur encaissement par ce dernier, même si celui-ci ne les lui a reversés qu'au cours d'années
ultérieures (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n°
24526). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BNC-BASE-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6440-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-10-20160706 | 2016-07-06 00:00:00 | d65ff4cac239830e6829b04aceed19150ca021bcf5276be42dead60b07885895 | [
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-0.01814502291381359,
-0.02153674140572548,
0.008459722623229027,
0.019788527861237526,
-0.014515082351863384,
0.04823273792862892,
-0.0144433518871665,
-0.05557108670473099,
-0.008312809281051159,
0.04178883135318756,
-0.03347529098391533,
0.05850804224610329,
-0.01166999526321888,
0.010028744116425514,
0.03197233006358147,
0.005102369002997875,
0.0065278299152851105,
-0.015169641003012657,
-0.047447238117456436,
0.008886384777724743,
-0.028957046568393707,
0.012372327968478203,
-0.014160288497805595,
0.040482889860868454,
0.012274769134819508,
0.005325980484485626,
-0.03034299798309803,
-0.022500213235616684,
-0.03005833737552166,
-0.04863163083791733,
-0.04162777215242386,
-0.022893615067005157,
-0.019693996757268906,
-0.030676648020744324,
-0.06614917516708374,
-0.03880872577428818,
0.0174739770591259,
-0.05871136859059334,
-0.04077007248997688,
-0.05301528051495552,
-0.0033784525003284216,
-0.00392143614590168,
-0.01798107661306858,
-0.011249965988099575,
0.06718982011079788,
0.024948423728346825,
-0.0130191370844841,
0.06242844834923744,
-0.026459503918886185,
0.02457553707063198,
-0.004599182400852442,
-0.027569282799959183,
0.017467832192778587,
-0.027408648282289505,
0.063376285135746,
0.0007652157219126821,
-0.025258639827370644,
-0.0593976154923439,
0.04973748326301575,
0.04210831597447395,
0.027410656213760376,
0.030806463211774826,
0.060230374336242676,
0.016593053936958313,
-0.047152698040008545,
0.018000278621912003,
0.015868887305259705,
0.055609654635190964,
0.012316634878516197,
-0.001825536135584116,
-0.016791338101029396,
-0.015188564546406269,
0.044930823147296906,
0.012589813210070133,
0.009991263970732689,
0.0697622075676918,
-0.04885634779930115,
-0.07878149300813675,
-0.01934022270143032,
0.024299126118421555,
-0.024051424115896225,
-0.026150640100240707,
-0.020209379494190216,
0.011921876110136509,
0.0032988719176501036,
0.03374401479959488,
-0.022043505683541298,
0.022812267765402794,
0.010574261657893658,
0.028674505650997162,
-0.048761408776044846,
0.010778623633086681,
0.03589017689228058,
0.03253534808754921,
0.016989799216389656,
-0.0010299119167029858,
0.0015670489519834518,
0.0208858884871006,
0.014338157139718533,
0.016059771180152893,
0.06048053875565529,
0.0009034239919856191,
0.00615945179015398,
0.05362478643655777,
-0.01976737007498741,
0.006479095201939344,
0.015009227208793163,
-0.00886606052517891,
0.03695790469646454,
0.032296594232320786,
-0.017637260258197784,
0.03893293812870979,
0.03057687170803547,
-0.023984570056200027,
-0.025878459215164185,
0.006071737967431545,
-0.037350334227085114,
0.051645953208208084,
0.013905339874327183,
0.03465801104903221,
0.006593437399715185,
-0.003986129071563482,
0.005805018357932568,
0.024647405371069908,
-0.0246066115796566,
0.03998899087309837,
0.04512995854020119,
0.06571489572525024,
-0.019625576213002205,
0.03915451839566231,
-0.009613987058401108,
0.013530620373785496,
0.05904725566506386,
-0.013926055282354355,
0.02993837185204029,
-0.024581428617239,
-0.007543924730271101,
-0.03799951449036598,
-0.01893206685781479,
-0.034677330404520035,
0.04505925625562668,
-0.02093089185655117,
-0.007683213800191879,
0.06752463430166245,
-0.004024828784167767,
-0.015616856515407562,
-0.05961422622203827,
-0.011220629326999187,
-0.02180544286966324,
0.011280486360192299,
-0.0734529197216034,
0.02112303487956524,
0.007073378190398216,
0.05882570520043373,
0.0500376932322979,
-0.0029693383257836103,
-0.06154625862836838,
0.047658488154411316,
-0.010002247989177704,
0.01718536950647831,
0.006904206238687038,
-0.05746866762638092,
0.06628730148077011,
0.01135407667607069,
-0.03814263641834259,
0.0316130630671978,
0.03220284357666969,
0.03133336827158928
] |
I. Caractère impératif du sursis
1
Il résulte des termes mêmes du 7 de
l'article 38 du code général des impôts (CGI) que le sursis d'imposition qu'il prévoit a un caractère impératif. En conséquence,
aucune option pour une prise en compte immédiate de la perte ou du profit dégagé par l'opération d'échange n'est ouverte aux entreprises concernées lorsque les conditions d'application du sursis sont
réunies.
II. Imposition immédiate de la soulte
10
En vertu du 7 de l'article
38 du CGI, lorsque les conditions du sursis sont réunies celui-ci n'est toutefois pas applicable au montant de la soulte reçue, qui fait l'objet d'une imposition immédiate. Ce dispositif concerne
également les opérations comportant la remise d’actions assorties de droits de souscription d’obligations (BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 aux II §
20 et IV § 40 à VI § 160).
20
La fraction de la plus-value immédiatement imposable est égale, selon le cas, à la soulte reçue,
à la valeur du ou des droits de souscription d’obligations ou encore au total formé par ces deux éléments.
30
Elle est soumise, le cas échéant, au régime des plus-values à long terme prévu à
l'article 39 duodecies du CGI si les conditions d’application de ce régime sont réunies et dans la limite de la
plus-value à long terme réalisée à l’occasion de l’opération concernée.
40
Il est rappelé que ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la plus-value résultant de
l’échange ou de la conversion d’actions.
50
Exemple :
-soulte reçue = 1 000 € ;
- plus-value réalisée = 2 000 € :
- dont court terme = 700 €,
- et long terme 1 300 €.
La soulte, inférieure au montant de la plus-value à long terme, est intégralement imposée selon
le régime fiscal des plus-values à long terme.
Si la plus-value à court terme était de 1 200 € et la plus-value à long terme de 800 €, la soulte
bénéficierait du taux réduit à concurrence de 800 €, et serait comprise dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun pour le surplus.
III. Régime fiscal des opérations d'échange d'actions assorties de certificats de valeur garantie
60
Le 7 de l'article 38 du
CGI assure la neutralité fiscale des opérations d'échange assorties d'un certificat de valeur garantie en opérant, pour sa mise en œuvre, une distinction entre, d'une part l'opération d'échange
d'actions proprement dite et, d'autre part, l'attribution concomitante du certificat de valeur garantie. Ainsi, le régime de sursis d'imposition prévu au premier alinéa du 7 de l'article 38 du CGI
s'applique au résultat provenant de l'échange d'actions tandis que la valeur du certificat de valeur garantie à la date de son attribution est réputée égale à zéro sur le plan fiscal.
A. Sursis d'imposition du résultat provenant de l'échange d'actions
70
En application du quatrième alinéa du 7 de
l'article 38 du CGI, le résultat provenant de l'échange d'actions proprement dit, réalisé à l'occasion d'une opération d'échange
assortie d'un certificat de valeur garantie est soumis au régime de sursis d'imposition prévu au premier alinéa du 7 de l'article 38 du CGI. Ce dispositif trouve à s'appliquer quelle que soit la
valeur réelle du certificat de valeur garantie à la date de l'opération dès lors que celui-ci est réputé, sur le plan fiscal, avoir une valeur nulle à cette date.
Ainsi, le profit ou la perte, égal à la différence entre la valeur réelle des actions reçues
lors de l'opération éligible et la valeur fiscale des actions remises en échange, n'est pas compris dans le résultat imposable de l'exercice en cours à la date de cette opération, mais imposé au titre
de l'exercice au cours duquel les actions reçues sont cédées. Le résultat de la cession des actions reçues lors de l'échange doit être calculé par référence à la valeur fiscale que les actions remises
en contrepartie avaient du point de vue fiscal.
80
Il est observé que le prix de revient des certificats de valeur garantie étant nul sur le plan
fiscal, il n’y a pas lieu d’appliquer à ces titres et aux actions dont ils garantissent le cours, les règles de répartition des valeurs fiscales prévues au cinquième alinéa du 7 de
l'article 38 du CGI en cas d’attribution de plusieurs titres. Le résultat de la cession ultérieure des actions reçues lors de
l’échange est donc égal à la différence entre leur prix de cession et la valeur que les actions remises à l’échange avaient du point de vue fiscal dans les écritures du cédant.
B. Régime fiscal applicable aux certificats de valeur garantie
90
L'article
17 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 2012 de finances rectificative pour 1996 dispose que le profit résultant de l'attribution de certificats de valeur garantie à l'occasion d'une opération
d'échange d'actions éligible est reporté jusqu'à leur cession ou leur échéance. Ce texte précise également le régime fiscal applicable au résultat réalisé lors de la cession du certificat ou de la
mise en œuvre de la garantie de cours qu'il matérialise. Enfin, le 2° de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 exclut expressément les certificats détenus par les entreprises
participantes à l'opération d'échange, du champ d'application de la règle d'évaluation à la valeur de marché des contrats à terme d'instruments financiers, prévue au 1° du 6 de
l'article 38 du CGI.
1. Attribution du certificat de valeur garantie
100
Les entreprises qui reçoivent un certificat de valeur garantie dans le cadre de l’opération
d’échange d’actions réalisent un profit égal à la valeur réelle de ce certificat à cette date.
110
Dans la mesure où ce certificat est attribué à l’occasion d’une opération répondant aux
conditions rappelées au VIII § 250 à 260 du BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10, ce profit n’est pas compris dans les résultats imposables de
l’exercice en cours à la date de l’opération. En contrepartie, les sommes reçues lors de la cession du certificat ou la mise en œuvre de la garantie de cours sont comprises pour leur montant total
dans les résultats imposables de l’exercice au cours duquel l’un de ces événements intervient.
120
Ce sursis d’imposition est d’application impérative. L’entreprise ne peut opter pour
l’imposition de ce profit au titre de l’exercice en cours lors de l’attribution du certificat.
2. Détention du certificat de valeur garantie
a. Évaluation à la clôture de l’exercice
130
En application du 1° du 6 de
l'article 38 du CGI, le profit ou la perte résultant de l’exécution de contrats à terme d’instruments financiers en cours à la
clôture de l’exercice est compris dans les résultats de cet exercice ; il est déterminé d’après le cours constaté à cette date sur le marché sur lequel le contrat a été conclu.
140
Ces dispositions concernent en principe les certificats de valeur garantie si ceux-ci sont
admis à la négociation sur un marché réglementé ou traités par référence à un tel marché. Toutefois, leur application ferait obstacle au maintien, en tout ou partie, du sursis d’imposition afférent
aux certificats à la clôture de l’exercice de leur attribution. C’est pourquoi, le 2° de
l'article
17 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 2012 de finances rectificative pour 1996 exclut expressément du champ d’application de ces dispositions, les certificats de valeur garantie reçus dans le
cadre d’une opération d’échange d’actions éligible à ces dispositions.
Cette exception est d’application stricte. Elle ne concerne donc pas les certificats de valeur
garantie acquis sur le marché secondaire ou dans le cadre d’une opération non éligible au régime de sursis d’imposition prévu par le 7 de
l'article 38 du CGI. Ces certificats restent soumis à la règle d’évaluation à la valeur de marché à la clôture de l’exercice.
b. Provisions pour dépréciation
150
Les provisions constatées, le cas échéant, en comptabilité en vue de faire face à la
dépréciation des certificats de valeur garantie attribués lors de l’opération d’échange ne sont pas déductibles du résultat imposable de l’exercice considéré, dès lors que le prix de revient de ces
titres est réputé égal à zéro sur le plan fiscal.
160
Par ailleurs, la détention simultanée de certificats de valeur garantie et d’actions dont le
cours est garanti par ces titres constitue des positions symétriques au sens du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, dès lors que les
variations affectant leur valeur sont corrélées et de sens inverse.
170
Il en résulte, notamment, que les provisions pour dépréciation afférentes aux actions reçues
lors de l’échange, calculées sur le plan fiscal par référence à la valeur fiscale des actions remises à l’échange, ne sont déductibles du résultat imposable de l’exercice que pour la partie qui excède
le gain non encore imposé sur les certificats de valeur garantie. Ces positions symétriques doivent être mentionnées sur un document annexé à la déclaration de résultats, établi conformément au modèle
figurant en annexe (Positions symétriques prises au cours de l'exercice, BOI-FORM-000057 et Positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice,
BOI-FORM-000056). Ce gain est déterminé par différence entre la valeur du certificat de valeur garantie à la clôture de l’exercice au titre duquel a été constituée la
provision afférente aux actions reçues à l’occasion de l’opération d’échange et la valeur de ce certificat à la date de réalisation de cette opération.
c. Cession du certificat ou mise en œuvre de la garantie de cours
1° Résultat imposable
180
Les sommes reçues à l’occasion de la cession d’un certificat de valeur garantie ou lors de la
mise en œuvre de la garantie de cours à l’échéance sont comprises pour leur montant total dans les résultats imposables de l’exercice au cours duquel intervient l’un de ces événements.
2° Régime fiscal
190
Le 7 de l'article 38 du
CGI distingue les sommes perçues en contrepartie de la cession des certificats, de celles reçues à l’échéance dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de cours.
Le prix de cession des certificats de valeur garantie est toujours imposable dans les
conditions de droit commun.
200
En revanche, les sommes reçues dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de cours à
l’échéance des certificats peuvent bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l’article 39
duodecies du CGI si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- les actions reçues lors de l’échange et les certificats de valeur garantie correspondants
ont été conservés par le coéchangiste jusqu’à l’échéance de ces derniers. Pour l’appréciation de cette condition, les certificats conservés jusqu’à la date de leur échéance sont affectés en priorité
aux actions encore détenues à cette date ;
- et les actions remises et reçues à l’échange relèvent du régime des plus-values à long terme
respectivement à la date de l’opération d’échange et à l’échéance du certificat. Il en résulte que les actions remises à l’échange doivent avoir été détenues par le coéchangiste pendant au moins deux
ans à la date de l’opération d’échange. S’agissant des actions reçues lors de l’échange, le délai de deux ans mentionné à l’article 39 duodecies du CGI se calcule à compter de la date d’acquisition
des actions remises à l’échange.
210
Si l’une des conditions mentionnées au III-B-2-c-2° § 200 n’est pas
satisfaite, les sommes versées, à l’échéance du certificat, en exécution de la garantie de cours, sont imposables dans les conditions de droit commun.
220
Les entreprises bénéficiaires du sursis d’imposition prévu au 7 de
l'article 38 du CGI sont soumises aux obligations déclaratives prévues à
l'article 54 septies du CGI. L’attribution des certificats de valeur garantie doit être mentionnée sur l’état de suivi
prévu au I de l'article 54 septies du CGI.
230
Exemple :
Exposé :
Le 30 avril N, l'Autorité des Marchés financiers (AMF) a déclaré recevable l’offre publique par
laquelle la société A propose aux actionnaires de la société B, dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, d’échanger 10 actions B contre 4 actions A assorties
de 4 certificats de valeur garantie (CVG A) librement négociables.
La note d’information visée par l'AMF précise que les titulaires de CVG A recevront, pour chaque
certificat détenu le 31 décembre N+2 une somme égale à la différence, si elle est positive, entre 60 € et la moyenne des cours d’ouverture de l’action A au cours des 30 jours de bourse précédant
le 31 décembre N+2.
L’offre est valable du 1er juin au 1er juillet N.
La société C remet à l’échange 1 000 actions B acquises le 31 janvier N-2 pour un prix unitaire
de 18 € et inscrites depuis cette date au compte titres de participation. Elle reçoit 400 actions A et 400 CVG A. Les actions A sont portées à la subdivision spéciale ouverte au sein du compte valeurs
mobilières de placement.
A la date de l’échange, la valeur réelle des titres échangés s’établit comme suit :
action A = 50 €, action B = 20 €, CVG A = 8,60 €.
Le 4 juillet N, les CVG A sont admis à la cote officielle de la Bourse de Paris. Le 15 juillet
suivant, la société C vend 100 actions A et 150 CVG A respectivement pour un prix unitaire de 52,50 € et 6,50 €. Le 31 janvier N+1, elle achète 50 CVG à 8,50 € chacun.
Les exercices de la société C coïncident avec l’année civile. Au 31 décembre N+1, les actions A
et les CVG A sont évalués respectivement à 44,50 € et 13,60 €.
En date d’échéance, la société C reçoit 11 € par CVG A détenu à cette date, au titre de la
garantie de cours.
Solutions :
L’offre publique d’échange initiée par la société A répondant aux conditions d’application du
sursis d’imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10), la plus-value
résultant de l’échange d’actions, soit 2 000 € (400 x 50 € - 1 000 x 18 €), ainsi que le profit provenant de l’attribution des CVG A, soit 3 440 € (8,60 € x 400), ne sont pas compris dans les
résultats imposables de la société C au titre de l’exercice de l’échange, sous réserve du respect des obligations déclaratives prévues à
l’article 54 septies du CGI.
1. Cession des actions A :
Conformément au premier alinéa du 7 de l’article 38 du CGI, le résultat de la cession des
100 actions A reçues lors de l’échange est calculé par référence à la valeur que les actions B avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société C.
Le résultat fiscal de la cession intervenue le 15 juillet N s’établit donc à 750 € :
[100 x 52,50 € - 18 000 € x (100 / 400 )].
Le délai de 2 ans mentionné à
l’article 39 duodecies du CGI s’appréciant à compter de la date d’acquisition des actions B remises à l’échange, soit
le 31 janvier N-2, la plus-value réalisée est soumise au régime des plus-values à long terme.
2. Cession des CVG A :
Le résultat imposable provenant de la vente de 150 CVG A, le 15 juillet N, est égal au prix de
leur cession soit 975 € (150 x 6,50 €), dès lors que leur prix de revient est réputé égal à zéro sur le plan fiscal. En outre, les CVG n’ayant pas été conservés jusqu’à leur échéance, cette somme est
comprise dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l’exercice N.
3. Évaluation des CVG à la clôture des exercices N et N+1 :
- CVG reçus lors de l’échange : les écarts d’évaluation constatés à la clôture des exercices N et
N+1 à raison des 250 CVG A reçus lors de l’échange et conservés par la société C ne sont pas imposés au titre de ces exercices, en application du deuxième alinéa du 1° du 6° de l'article 38 du CGI
(cf. III-B § 90 et suivants) ;
- CVG acquis sur le marché secondaire : en revanche, dès lors qu’ils n’ont pas été acquis à
l’occasion d’une opération d’échange éligible, l’écart d’évaluation constaté sur les 50 CVG A acquis sur le marché secondaire, soit 255 € [50 x (13,60 € - 8,50 €)] est compris dans le résultat
imposable de l’exercice N+1, en application du 1° du 6 de l’article 38 du CGI. La provision destinée à faire face à la dépréciation des actions A, soit 150 € [300 x (13 500 € / 300 - 44,50 €)] ne peut
être déduite des résultats de l’exercice N+1 que pour la fraction de son montant correspondant aux actions non couvertes par des CVG A reçues lors de l’opération d’échange, soit 25 € [50 x
(13 500 € / 300 - 44,50 €)]. Conformément aux dispositions du 3° du 6 de l’article 38 du CGI, le solde de la provision ne peut être admis en déduction des résultats imposables dès lors qu’il est
inférieur au gain non encore imposé sur les 250 CVG A reçus à l’occasion de cette opération [250 x (13,60 € - 8,60 €)].
4. Mise en œuvre de la garantie de cours à l’échéance des CVG A :
Il convient de distinguer les certificats reçus lors de l’opération d’échange et conservés
jusqu’à leur échéance de ceux acquis sur le marché secondaire.
Les sommes versées à la société C au titre des 250 CVG A attribués lors de l’opération d’échange,
soit 2 750 € (250 x 11 €), sont imposables pour leur montant total au titre de l’exercice N+2. Ce résultat est soumis au régime des plus ou moins-values à long terme en application du quatrième alinéa
du 7 de l’article 38 du CGI dès lors que :
- la société C détient, au 31 décembre N+2, au moins autant d’actions A reçues lors de l’échange
que de CVG reçus à cette occasion (ces CVG sont affectés en priorité aux actions encore détenues à cette date) ;
- les actions B pouvaient bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme à la date de
l’opération d’échange (titres inscrits au compte titres de participation détenus depuis plus de 2 ans) et les actions A peuvent bénéficier de ce régime à l’échéance des CVG A (titres inscrits à une
subdivision spéciale dont la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition des actions B).
Le résultat provenant de la mise en œuvre de la garantie de cours au titre des 50 CVG A acquis en
N+1, soit 125 € [50 x (11 € - 8,50 €)] est compris dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun dès lors que l’application éventuelle du régime des plus-values à long
terme est réservée aux CVG attribués dans le cadre d’une opération d’échange éligible au sursis d’imposition prévu au 7 de l’article 38 du CGI.
IV. Cession ultérieure des actions reçues à l’occasion de l’opération en sursis
240
En cas de cession ultérieure des titres reçus lors de la réalisation de l’opération en sursis,
le montant du profit réalisé ou de la perte subie à cette occasion doit être déterminé par référence à la valeur des titres qui ont été remis en contrepartie des titres reçus.
En revanche, le décompte du délai de détention s’apprécie différemment selon la nature des
titres échangés, convertis ou remboursés.
A. Calcul de la plus-value de cession des titres reçus à l’occasion de l’opération en sursis
250
Lorsque les actions reçues à l’échange, à la conversion ou au remboursement sont cédées, le
montant du résultat de cession doit être déterminé par référence à la valeur fiscale des titres remis à l’occasion de ces opérations. Il s'agit le plus souvent de la valeur d'origine de ces titres.
260
Exemple :
- valeur d'origine des titres remis à l'échange = 1 000 € ;
- valeur au jour de l'échange = 1 500 € ;
- valeur des titres reçus = 1 400 € ;
- soulte reçue = 100 € (cette soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres).
Sur le plan comptable, la plus-value dégagée à raison de l'échange est égale à :
(1 400 € + 100 €) - 1 000 € = 500 €.
Fiscalement l'imposition de cette plus-value bénéficie du sursis prévu au 7 de
l'article 38 du CGI à hauteur de 400 €. La soulte (100 €) fait l'objet d'une imposition immédiate.
Les titres reçus sont cédés ultérieurement pour un prix de 1 600 €.
Sur le plan comptable, la plus-value de cession est égale à 1 600 € - 1 400 € = 200 €.
Sur le plan fiscal, la plus-value imposable s'élève à 1 600 € - 1 000 € = 600 €.
270
Cela étant, la valeur fiscale des titres remis à l'échange peut différer de leur valeur
d'origine.
Tel est le cas notamment lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous
un régime de sursis qui n'a pas été remis en cause lors de l'opération d'échange.
De même, si en principe la perception d'une soulte lors de l'opération d'échange est sans
incidence sur la valeur fiscale des titres remis, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où le coéchangiste ayant reçu la soulte a dégagé une moins-value du fait de l'opération d'échange. Dans cette
situation, la valeur fiscale des titres remis à l'échange est égale à la valeur d'origine de ces titres diminuée de la soulte reçue.
280
Exemple :
- valeur d'origine des titres remis à l'échange = 100 € ;
- valeur au jour de l'échange = 60 € ;
- valeur d'échange des titres reçus = 50 € ;
- soulte reçue = 10 € (cette soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres).
Sur le plan comptable, l'opération d'échange se traduit par une moins-value égale à
(50 € + 10 €) - 100 € = - 40 €.
Sur le plan fiscal, cette moins-value n'est pas déduite du résultat de l'exercice au cours
duquel a lieu l'OPE, en raison du caractère impératif du sursis prévu au 7 de l'article 38 du CGI. Dans l'hypothèse où la
moins-value latente a été antérieurement constatée sous forme de provision pour dépréciation des titres, la provision est réintégrée au résultat de l'exercice au cours duquel a lieu l'échange. La
perte dégagée en comptabilité du fait de l'échange des titres est le cas échéant, neutralisée sur le plan fiscal en raison du caractère impératif du sursis d'imposition.
Au cours de l'exercice N + 3, l'intégralité des titres reçus à l'échange fait l'objet d'une
cession. Prix de cession = 65 €.
Sur le plan comptable, la cession se traduit par une plus-value : 65 € - 50 € = 15 €.
Sur le plan fiscal, la cession se traduit par une moins-value : 65 € - (100 € - 10 €) = - 25 €.
290
Remarques :
Obligations converties en actions :
Lorsque l’opération qui a ouvert droit au sursis porte sur des obligations assorties d’une prime
de remboursement, le prix de cession des actions reçues à l’occasion de cette opération doit être diminué des fractions de prime et d’intérêts imposés en application des
articles 238 septies B du CGI et 238
septies E du CGI, à l’exclusion des intérêts et autres sommes effectivement reçus durant la période de détention de l’obligation par l’entreprise.
300
Opérations comportant la remise d'actions assorties de droits de souscription d'obligations :
Le résultat réalisé lors de la cession ultérieure de l’action et du droit de souscription est
déterminé par référence à la valeur fiscale de chacun de ces titres.
Lorsque l’opération d’échange a donné lieu à l’application des dispositions mentionnées au
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 au VI-B § 120 à 140, la valeur fiscale du droit de souscription est égale à la fraction de la plus-value imposée lors de l’échange ; la
valeur fiscale de l’action est alors égale à la valeur fiscale du ou des titres remis à l’échange.
Dans le cas inverse (situation où l’échange se traduit par une moins-value) les valeurs fiscales
du droit de souscription et de l’action sont déterminées dans les conditions prévues au VII-B § 210 à 240 du BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10.
B. Décompte du délai de détention des titres cédés
310
Lorsque les titres reçus à l’occasion d’opérations qui bénéficient du sursis d’imposition
ouvrent droit au régime des plus-values à long terme, le délai de détention, qui permet de déterminer la nature à court ou à long terme de la plus ou moins-value de cession ultérieure de ces titres,
doit être décompté à partir de la date de réalisation de ces opérations. Il en est ainsi, par exemple, des actions reçues à l’occasion d’une conversion ou d’un remboursement d’obligations en actions.
320
Toutefois, le premier alinéa du 7 de
l'article 38 du CGI prévoit que lorsque les titres remis à l’occasion de ces opérations sont des actions, le délai de détention
des actions reçues en contrepartie s’apprécie à compter de la date d’acquisition ou de souscription des actions remises. En pratique, cette exception ne concerne donc que les échanges d’actions et les
conversions d’actions ordinaires en actions à dividendes prioritaires (ADP) ou inversement. Cette règle avait déjà été admise pour les échanges d'actions.
Remarque : Il est rappelé qu’il est admis que les ADP constituent des titres de
participation si l’entreprise détentrice a inscrit au compte titres de participation les actions ordinaires qu’elle détient, émises par la même société.
330
Lorsque les actions cédées ont été reçues en contrepartie de la remise de plusieurs autres
actions, le délai de détention doit être décompté à partir de la date d’acquisition ou de souscription la plus récente de ces dernières actions.
340
Exemple : Deux sociétés A et B participent à une opération d’échange réalisée
conformément à la réglementation en vigueur qui intervient le 15 février N, la société A remet deux titres X et Y et reçoit un titre Z qui constitue pour A un titre de participation.
Les titres X et Y avaient été acquis respectivement le 1er février N-1 et
1er novembre N-1.
Le titre Z est cédé le 1er juillet N+1.
La date d’acquisition du titre Y détermine la durée de détention du titre Z. Par conséquent, le
résultat de cession du titre Z ne peut bénéficier du régime des plus-values à long terme.
V. Situation du coéchangiste qui verse la soulte
350
Pour le coéchangiste qui a versé la soulte, la valeur fiscale des actions remises est égale à
leur valeur d'origine majorée du montant de la soulte qui a été versée. Il en est ainsi, quel que soit le résultat bénéficiaire ou déficitaire qui a été dégagé lors de l'opération d'échange.
360
Exemple :
Valeur d'origine des titres apportés = 100 €.
Valeur au jour de l'échange = 140 €.
Valeur des titres reçus = 150 €.
Soulte versée = 10 €.
Sur le plan comptable, l'OPE dégage une plus-value : (150 € - 10 €) - 100 € = 40 €.
Fiscalement, cette plus-value bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 de
l'article 38 du CGI.
En cas de cession ultérieure pour un prix de 170 €, l'opération dégage une plus-value comptable
égale à : 170 € - 150 € = 20 €.
Fiscalement, la plus-value taxable est égale à : 170 € - (100 € + 10 €) = 60 €.
VI. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres reçus à l'occasion d'une opération bénéficiant du sursis
d'imposition
370
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors
d'opérations placées sous le régime du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI, est déterminée par référence à la
valeur fiscale des titres remis en contrepartie.
Sur ce point, il y aura lieu de se reporter à l'étude d'ensemble figurant au
BOI-IS-FUS-10-20-40-10. S'agissant des provisions pour dépréciation des certificats de valeur garantie, cf. III-B-2-b § 150.
La provision constituée, le cas échéant, sur un droit de souscription d'obligations reçu à
l'occasion d'une opération qui a ouvert droit au sursis d'imposition doit être calculée à partir de la valeur réelle de ce droit à la date de cette opération si l'émission n'est pas faite pour un prix
unique ou de son prix déterminé dans les conditions prévues au BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 au VI-B § 120 dans le cas inverse. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6594-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30-20141020 | 2014-10-20 00:00:00 | 812ce3b4eb6542fa526696e954d9e5e87068fd77a6f0c7b29218d08b929d466f | [
-0.05488119646906853,
0.03829469904303551,
-0.05140930786728859,
0.05843224376440048,
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0.031655170023441315,
-0.019798312336206436,
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0.047112494707107544,
-0.030470341444015503,
0.037360064685344696,
-0.028685014694929123,
-0.0002332871372345835,
0.019519202411174774,
-0.00795885268598795,
-0.018167072907090187,
0.05641600117087364,
-0.02815261110663414,
0.045079492032527924,
0.0026772788260132074,
0.0431329682469368,
-0.028232848271727562,
-0.021999329328536987,
0.014859387651085854,
0.011037789285182953,
-0.006275948602706194,
0.02810034528374672,
-0.09691489487886429,
0.026652175933122635,
0.10312740504741669,
-0.036530185490846634,
0.005487854592502117,
-0.0009829909540712833,
-0.006394663359969854,
-0.07750383764505386,
-0.063066266477108,
0.013851133175194263,
0.02242780476808548,
-0.0428406298160553,
0.11990602314472198,
0.07527367770671844,
0.031080123037099838,
0.033555857837200165,
-0.022522397339344025,
0.017233969643712044,
0.024368830025196075,
-0.025459958240389824,
-0.019042454659938812,
-0.011731338687241077,
0.03516001999378204,
0.03289409726858139,
-0.0161464661359787,
0.015973897650837898,
0.007034276146441698,
0.04205754026770592,
-0.03582623228430748,
0.017365355044603348,
-0.003475134028121829,
0.022344760596752167,
0.00016146566485986114,
-0.025068199262022972,
0.0033736643381416798,
0.04609339311718941,
0.05831834301352501,
-0.023885419592261314,
0.05679955333471298,
0.04570645093917847,
-0.033557914197444916,
-0.01633295603096485,
0.06700097024440765,
-0.013130741193890572,
-0.00956115871667862,
0.06561895459890366,
0.02526351809501648,
-0.03797372058033943,
-0.022269370034337044,
-0.0038347288500517607,
0.045578282326459885,
-0.059549156576395035,
-0.0250486321747303,
-0.03875717148184776,
0.013945799320936203,
-0.04295302927494049,
-0.014219679869711399,
-0.006976325064897537,
0.004690346773713827,
0.02870752103626728,
0.013681798242032528,
-0.013520256616175175,
-0.04215756431221962,
0.029450731351971626,
-0.04235546663403511,
-0.05461721494793892,
-0.04328947886824608,
-0.032801344990730286,
-0.1202690526843071,
-0.047340549528598785,
-0.016531338915228844,
-0.06588904559612274,
-0.047374140471220016,
0.005668665282428265,
0.020987972617149353,
0.04270704463124275,
-0.0026953157503157854,
-0.04472864791750908,
-0.02783821150660515,
-0.025090839713811874,
-0.00538194365799427,
0.08832451701164246,
0.05007558315992355,
-0.006799815688282251,
-0.028944572433829308,
-0.0089197913184762,
-0.009938291274011135,
-0.006018560379743576,
-0.02621738240122795,
-0.013004903681576252,
-0.03551492094993591,
-0.06372635811567307,
0.051067665219306946,
0.02365001291036606,
-0.006462047807872295,
0.030427245423197746,
0.019928136840462685,
-0.012386721558868885,
0.03672599419951439,
0.034699954092502594,
-0.012466823682188988,
0.01768607087433338,
-0.03299664333462715,
-0.02462073601782322,
0.033718373626470566,
-0.03821570426225662,
0.04136201739311218,
-0.017284240573644638,
-0.007398743648082018,
-0.021692173555493355,
0.008565176278352737,
0.02763279341161251,
0.04153367877006531,
-0.0054176882840693,
-0.07323481887578964,
0.043920449912548065,
0.027038559317588806,
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0.0014885469572618604,
0.03526558354496956,
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0.024641849100589752,
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0.0362209677696228,
0.024421632289886475,
-0.012151920236647129,
0.055563367903232574,
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0.008609749376773834,
0.009574949741363525,
-0.0209326334297657,
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0.0042449673637747765,
-0.00783605221658945,
0.011802430264651775,
-0.015835346654057503,
-0.028475545346736908,
0.015372829511761665,
0.03193437308073044,
0.031227324157953262,
-0.05373433604836464,
-0.05609515309333801,
-0.038743484765291214,
-0.0070708575658500195,
-0.05522805079817772,
-0.07684484124183655,
0.012242255732417107,
-0.030408019199967384,
-0.0026379150804132223,
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0.00835514161735773,
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-0.028750242665410042,
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0.0034128257539123297,
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0.03001735731959343,
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-0.0190585907548666,
-0.004820969421416521,
-0.03428003191947937,
-0.010077957063913345,
0.018367357552051544,
0.0031033053528517485,
0.00010104534158017486,
-0.023983033373951912,
-0.008583590388298035,
-0.006721591576933861,
0.049575455486774445,
-0.03249271214008331,
-0.014463325962424278,
-0.004982955288141966,
-0.006358768325299025,
-0.0019979134667664766,
0.013312363997101784,
-0.0011139654088765383,
-0.021044084802269936,
-0.0383586548268795,
-0.008829033933579922,
-0.013238193467259407,
0.0010551628656685352,
0.010176007635891438,
-0.03045145981013775,
0.01195327378809452,
0.015219712629914284,
-0.06530320644378662,
-0.027376240119338036,
0.061443161219358444,
0.005187165457755327,
-0.025143224745988846,
0.020421434193849564,
0.020149584859609604,
-0.002961943158879876,
0.017313526943325996,
-0.007228990085422993,
0.01904633268713951,
0.01419626735150814,
-0.004995502065867186,
0.013519927859306335,
0.030291981995105743,
-0.010181947611272335,
0.012555668130517006,
-0.02552764303982258,
0.01732603646814823,
0.02193143591284752,
-0.04945521056652069,
-0.017198391258716583,
0.04844691604375839,
0.05379380285739899,
-0.014066345989704132,
-0.016771988943219185,
0.12106779962778091,
-0.022563297301530838,
-0.05388294532895088,
0.06054748222231865,
0.035084616392850876,
-0.008196454495191574,
0.020978868007659912,
0.023171860724687576,
-0.05369693040847778,
-0.012170515954494476,
0.00592608330771327,
0.0016282766591757536,
0.0242195762693882,
0.03267630189657211,
-0.06489965319633484,
-0.056063152849674225,
-0.039439186453819275,
-0.009997491724789143,
-0.027900302782654762,
-0.0048520066775381565,
-0.016186734661459923,
0.023543603718280792,
-0.00479487469419837,
-0.07831250131130219,
0.023796958848834038,
0.010349425487220287,
0.008625236339867115,
0.013123342767357826,
0.014544899575412273,
-0.06893090158700943,
0.05021607503294945,
0.04983466863632202,
0.02863171324133873,
-0.00969785451889038,
0.036242157220840454,
-0.021138757467269897,
-0.009546716697514057,
-0.020330775529146194,
-0.02453186921775341,
0.039884183555841446,
-0.06288725137710571,
0.034288935363292694,
-0.0368540920317173,
-0.016483258455991745,
0.01642715372145176,
-0.005764457862824202,
0.016063544899225235,
-0.026998428627848625,
0.03008529357612133,
-0.013678132556378841,
0.06441686302423477,
0.07663311809301376,
-0.021924462169408798,
0.009036082774400711,
-0.05098476633429527,
0.03902947157621384,
0.022060710936784744,
0.053849440068006516,
0.005275992210954428,
-0.017068898305296898,
-0.05330703407526016,
0.010298531502485275,
-0.021654265001416206,
0.004323731176555157,
0.00046677773934789,
0.05479328706860542,
0.032744359225034714,
0.03039725311100483,
-0.02359175495803356,
0.047842178493738174,
0.03550678864121437,
-0.00014764603110961616,
-0.00333106960169971,
0.02318030782043934,
-0.02465302124619484,
-0.018488893285393715,
-0.021358776837587357,
-0.018387027084827423,
0.028465161100029945,
-0.03763362392783165,
-0.06861832737922668,
0.01691465452313423,
0.008988894522190094,
0.020906534045934677,
0.04463217407464981,
-0.0060504586435854435,
-0.032242659479379654,
0.002662417246028781,
0.03159980848431587,
0.025121286511421204,
0.006848640739917755,
0.04891442134976387,
-0.02014499343931675,
-0.007930358871817589,
0.020124608650803566,
-0.003949721343815327,
-0.016166629269719124,
-0.003337907139211893,
-0.05205530300736427,
-0.04658856987953186,
0.03223417326807976,
0.026178261265158653,
-0.026739805936813354,
-0.009036113508045673,
-0.028578441590070724,
0.038715116679668427
] |
1
Dérogeant aux principes généraux, certaines solutions particulières peuvent être retenues pour
le calcul des plus ou moins-values de l'actif immobilisé.
10
Ainsi, cette section traitera successivement :
- des solutions particulières de détermination du prix de revient des plus-values et des
moins-values (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10) ;
- de la cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de
l'activité professionnelle (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6595-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20130109 | 2013-01-09 00:00:00 | 885a4138c995de6027ec6950d1800b9a0d977bd312418c833e71d4ebb818bcdc | [
-0.11930045485496521,
-0.061547648161649704,
-0.018341554328799248,
0.013323661871254444,
0.03192425146698952,
-0.03141459822654724,
-0.046516675502061844,
-0.006777757313102484,
0.08162979781627655,
-0.01294726599007845,
-0.010695729404687881,
0.034710273146629333,
-0.054936084896326065,
0.008225379511713982,
-0.01988082565367222,
0.01867303065955639,
0.0856102854013443,
0.020449040457606316,
0.04382086172699928,
0.04540173336863518,
0.07155086100101471,
0.039223432540893555,
0.029398532584309578,
-0.0034132993314415216,
0.009791524149477482,
0.056597255170345306,
-0.036262042820453644,
-0.05405202880501747,
-0.03439921885728836,
0.010628980584442616,
-0.026317639276385307,
-0.03881917521357536,
-0.001429833355359733,
0.05959678441286087,
0.021385038271546364,
-0.04995955154299736,
-0.0024212857242673635,
0.03671817481517792,
-0.023620568215847015,
-0.039232030510902405,
-0.014849802479147911,
-0.021973785012960434,
0.033130399882793427,
-0.023009050637483597,
0.004928567446768284,
0.04431064426898956,
0.004703040700405836,
0.014934830367565155,
-0.035223811864852905,
0.042708877474069595,
-0.050608858466148376,
0.03389009088277817,
0.05724046006798744,
0.00044466773397289217,
0.07232408225536346,
0.008383630774915218,
-0.06703143566846848,
0.04916177690029144,
0.11766058206558228,
-0.02981175109744072,
0.04759230464696884,
-0.0019233374623581767,
0.005396257620304823,
-0.062160100787878036,
0.034898631274700165,
-0.042319156229496,
0.02136671356856823,
-0.047638189047575,
0.13386473059654236,
0.05401165038347244,
-0.02827099710702896,
-0.009431412443518639,
0.04236700385808945,
0.04365184158086777,
0.04264259710907936,
-0.004526189994066954,
-0.00011039111268473789,
0.04427998512983322,
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] |
Catégorie de médecins
Total des recettes provenant d’honoraires conventionnels
Montant de la déduction en euros
Omnipraticiens
N’excédant pas 9 100 €
Compris entre 9 100 € et 12 150 €
Compris entre 12 150 € et 15 200 €
Compris entre 15 200 € et 18 250 €
Compris entre 18 250 € et 21 300 €
Compris entre 21 300 € et 24 350 €
Compris entre 24 350 € et 27 400 €
Compris entre 27 400 € et 30 450 €
Supérieur à 30 450 €
770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €
Spécialistes médicaux
N’excédant pas 9 100 €
Compris entre 9 100 € et 12 150 €
Compris entre 12 150 € et 16 750 €
Compris entre 16 750 € et 19 800 €
Compris entre 19 800 € et 22 850 €
Compris entre 22 850 € et 25 900 €
Compris entre 25 900 € et 28 950 €
Compris entre 28 950 € et 32 000 €
Supérieur à 32 000 €
770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €
Chirurgiens et spécialistes médicaux
N’excédant pas 9 100 €
Compris entre 9 100 € et 15 200 €
Compris entre 15 200 € et 18 250 €
Compris entre 18 250 € et 22 850 €
Compris entre 22 850 € et 27 400 €
Compris entre 27 400 € et 30 450 €
Compris entre 30 450 € et 33 500 €
Compris entre 33 500 € et 36 550 €
Supérieur à 36 550 €
770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 €
Electro-radiologistes qualifiés
N’excédant pas 15 200 €
Compris entre 15 200 € et 24 350 €
Compris entre 24 350 € et 33 500 €
Compris entre 33 500 € et 41 150 €
Compris entre 41 150 € et 48 750 €
Compris entre 48 750 € et 51 800 €
Compris entre 51 800 € et 57 900 €
Compris entre 57 900 € et 64 000 €
Supérieur à 64 000 €
770 €
920 €
1 220 €
1 530 €
1 830 €
2 140 €
2 440 €
2 750 €
3 050 € | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BAREME-000025 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6572-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000025-20150805 | 2015-08-05 00:00:00 | 00db4d14651d69d0691499e684e0953a5a168af06385e9ce9e3790c0dfdd437c | [
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] |
1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-10. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-ISF-50-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6655-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-10-20181011 | 2018-10-11 00:00:00 | ce517622e8ddf04166da8dde7d68fc1950d860c90d53153097c5980d6a199b2e | [
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0.055038779973983765,
0.007656000088900328,
0.01270911656320095,
-0.02295251563191414,
0.005615529138594866,
0.04991927370429039,
-0.031049827113747597,
0.015923315659165382,
0.056016985327005386,
0.00942056905478239,
-0.04798264056444168,
-0.047022685408592224,
-0.023021763190627098,
0.0025130196008831263,
0.033295802772045135,
0.024510061368346214,
0.008618850260972977,
-0.010092646814882755,
-0.031953826546669006,
-0.017139021307229996,
0.03201989084482193,
-0.031829096376895905,
0.028196323662996292,
-0.022353816777467728,
-0.010354761965572834,
-0.024477709084749222,
-0.02624702639877796,
0.015054082497954369,
-0.03739604726433754,
-0.01889270916581154,
-0.03509869799017906,
0.01892564445734024,
0.0014831919688731432,
-0.03601286932826042,
0.04523653909564018,
-0.04162563756108284,
-0.023797988891601562,
-0.007171980571001768,
-0.0050016469322144985,
0.0010417277226224542,
-0.022261817008256912,
-0.04515019431710243,
-0.018971741199493408,
-0.025037594139575958,
-0.0013055106392130256,
0.018460001796483994,
-0.017742300406098366,
-0.03397027403116226,
0.013085572049021721,
-0.0007065334357321262,
-0.011526115238666534,
-0.04447318613529205,
-0.0278482548892498,
-0.04968488588929176,
0.02596820332109928,
-0.0013773738173767924,
-0.0018645287491381168,
0.005496538244187832,
-0.03856242820620537,
-0.019088024273514748,
-0.0549110472202301,
0.029782472178339958,
-0.027581091970205307,
0.022518549114465714,
-0.03700212761759758,
-0.0031405624467879534,
-0.04852912575006485,
-0.020210025832057,
0.03644626587629318,
-0.009115063585340977,
-0.00005848853106726892,
-0.015587572008371353,
-0.03227708861231804,
-0.0033842967823147774,
-0.03636518120765686,
0.018406393006443977,
0.012693852186203003,
-0.017171038314700127,
0.022383620962500572,
-0.002374982228502631,
-0.014047007076442242,
0.0473625510931015,
-0.021243344992399216,
-0.02600811794400215,
-0.023083042353391647,
0.021143078804016113,
-0.035621047019958496,
-0.001618168200366199,
0.013938440009951591,
0.0010549353901296854,
-0.01279993262141943,
-0.04536154121160507,
-0.023056944832205772,
-0.007377524860203266,
-0.009238102473318577,
-0.028926849365234375,
-0.040350981056690216,
-0.016090404242277145,
-0.02011190354824066,
-0.024068564176559448,
-0.008634163998067379,
-0.01870507001876831,
-0.0076775746420025826,
0.01016103383153677,
0.028702078387141228,
0.012973511591553688,
-0.028137288987636566,
0.04618457704782486,
0.0621633306145668,
0.019924363121390343,
0.03664737194776535,
0.002192484913393855,
0.021063994616270065,
0.02325977012515068,
-0.07793371379375458,
-0.0028122789226472378,
-0.024062354117631912,
0.015299687162041664,
-0.022186800837516785,
-0.004009350668638945,
-0.05356476083397865,
0.02677628956735134,
0.08117128163576126,
0.004716355353593826,
0.010797894559800625,
0.09414730221033096,
-0.008029160089790821,
-0.04668577015399933,
0.011583151295781136,
0.03659448027610779,
0.06321492046117783,
0.06744607537984848,
-0.04152138903737068,
-0.017064623534679413,
-0.01267141755670309,
-0.01993284933269024,
-0.07464385032653809,
-0.02580619975924492,
0.03314437344670296,
-0.04584135860204697,
-0.018796740099787712,
-0.04933273792266846,
0.023273278027772903,
0.017866211012005806,
0.006914777681231499,
-0.021313484758138657,
0.022295687347650528,
0.001436234568245709,
-0.014478773809969425,
0.06455473601818085,
-0.012830621562898159,
-0.005527748726308346,
0.031987834721803665,
-0.030186442658305168,
0.0015647215768694878,
0.021389510482549667,
0.027973810210824013,
0.034968771040439606,
-0.021198656409978867,
0.03683512657880783,
-0.017585786059498787,
0.024110116064548492,
-0.008809324353933334,
-0.0038485913537442684,
0.027479734271764755,
-0.027713041752576828,
0.03886321187019348,
0.008935997262597084,
0.01383092813193798,
0.0015964754857122898,
-0.005493868142366409,
0.009791211225092411,
0.040735453367233276,
0.02409428358078003,
0.009794973768293858,
-0.0012112503172829747,
0.004185536876320839,
-0.016536926850676537,
0.009018038399517536,
-0.03941795602440834,
0.005163776688277721,
0.04772667586803436,
0.08979684859514236,
0.022480424493551254,
-0.012442129664123058,
-0.04115648567676544,
0.027850760146975517,
-0.026450233533978462,
-0.010905608534812927,
-0.00969346147030592,
0.06133495271205902,
-0.014103954657912254,
0.008195682428777218,
-0.04414058476686478,
0.03578222543001175,
0.0021526345517486334,
-0.041492052376270294,
0.010112538933753967,
0.06526009738445282,
-0.03611670434474945,
0.001832848065532744,
-0.026891695335507393,
-0.04470748454332352,
0.02231031470000744,
-0.02894165925681591,
0.06330642849206924,
0.027333687990903854,
-0.0007742115994915366,
-0.07131047546863556,
0.019312510266900063,
0.04341469705104828,
0.026674335822463036,
0.01776442863047123,
-0.059780750423669815,
0.027593370527029037,
0.018217092379927635,
0.07961835712194443,
-0.004432240966707468,
-0.034001756459474564,
0.016382459551095963,
-0.016077706590294838,
-0.017493249848484993,
-0.006874868180602789,
0.03582681342959404,
-0.03587058559060097,
0.010608186013996601,
-0.000928959809243679,
-0.04472846910357475,
-0.017473462969064713,
-0.058606527745723724,
-0.0003622579970397055
] |
I. Conditions générales d'investissement des bons ou contrats investis en actions
A. Nature des bons ou contrats
1
Sont concernés par l'exonération prévue au I quinquies de
l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) :
- les bons ou contrats de capitalisation relevant du code des assurances. Le souscripteur
s'engage à verser soit une prime unique, soit des versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent en principe une possibilité de remboursement anticipé ;
- et les contrats d'assurance sur la vie individuels ou de groupe à prime unique ou à versements
libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie ou d'une contre-assurance
en cas de décès.
10
Les bons ou contrats sur lesquels les primes sont versées par le souscripteur peuvent être
investis :
- soit uniquement en une ou plusieurs unités de compte ;
- soit pour partie en unités de compte et pour partie en euros (contrats multi-supports).
B. Composition des bons ou contrats
1. Principe : investissement exclusif du bon ou du contrat dans une ou plusieurs unités de compte éligibles
a. Nature des unités de compte éligibles
20
Les unités de compte éligibles sont constituées de parts ou actions
(CGI, art. 125-0 A, I quinquies-1-al. 1) :
- d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis en France et régis
par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi), à savoir des sociétés d'investissement à
capital variable (SICAV) ou des fonds communs de placement (FCP) ;
- ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre État membre de l'Union européenne,
soit dans un État non membre de cette Union mais partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces organismes doivent en outre bénéficier de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la
directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains OPCVM (OPCVM dits « coordonnés »).
30
Par organismes de même nature, il convient d'entendre les organismes :
- dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d'autres
instruments financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ;
- et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou
indirectement, à charge des actifs de ces organismes.
b. Composition de l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible
40
Conformément au 1 du I quinquies de
l'article 125-0 A du CGI, l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du contrat
doit être constitué pour 30 % au moins d'actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins d'actifs dits « risqués » et 5 % au moins d'actifs non cotés.
1° Le quota d'investissement de 30 %
50
L'actif de l'OPCVM doit être constitué pour 30 % au moins de titres, droits ou bons suivants.
a° Actions de sociétés européennes cotées
60
Il s'agit des actions de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé ou
organisé d'un État partie à l'EEE, à l'exception des actions de SICAV françaises ou organismes de même nature européens.
Remarque : Les marchés organisés s'entendent de ceux appartenant aux systèmes
multilatéraux de négociation (MTF) tels que, par exemple, Alternext en France.
70
Ces actions doivent être émises par des sociétés :
- qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à
l'accord sur l'EEE ;
- et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux
normal ou le seraient dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France. Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de
l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.
b° Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions éligibles au quota de 30 %
80
Ces droits ou bons peuvent être maintenus à l'actif après leur détachement. En outre, les bons
ou droits de souscription d'actions détachés d'obligations peuvent figurer à l'actif des OPCVM, dès lors que les actions auxquelles ils donnent droit sont elles-mêmes éligibles au quota de 30 %.
Il en est de même des bons dits « autonomes » ou « secs ». Ces bons, prévus aux
articles L. 228-91 et suivants du code de commerce (C. com.), confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres
représentant une quote-part du capital de la société émettrice.
c° Actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est constitué à plus de 75 % d'actions ou de droits éligibles au quota de 30 %
90
Il s'agit de parts ou d'actions :
- d'OPCVM régis par les
articles L. 214-2 et suiv. du CoMoFi (SICAV et FCP français) ;
- ou d'organismes de même nature établis dans un autre État de l'Union européenne ou dans un
autre État partie à l'accord sur l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la
directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains OPCVM (OPCVM dits « coordonnés »).
100
Ces OPCVM doivent employer plus de 75 % de leur actif en actions, bons ou droits mentionnés
aux I-B-1-b-1°-a° et b° § 60 à 80.
d° Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs
de placement dans l'innovation (FCPI) et actions de sociétés de capital-risque (SCR)
110
Il s'agit :
- des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) qui remplissent les conditions
prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI. Ces FCPR, dits « fiscaux », doivent avoir un actif composé pour
50 % au moins de titres de sociétés non cotées européennes (les FCPI agréés par l' Autorité des Marchés Financiers [AMF] à compter du 31 mai 2006 doivent investir au moins 6 % de leur actif en titre
de sociétés innovantes en phase d'amorçage) et, dans la limite de 20 % de leur actif, de titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;
- des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à
l'article L. 214-30 du CoMoFi. L'actif des FCPI est constitué à hauteur de 60 % au moins de titres de sociétés non
cotées innovantes européennes et, dans la limite de 20 % de l'actif, de titres de sociétés cotées innovantes européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;
- des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à
l'article L. 214-31 du CoMoFi. L'actif des FIP est constitué à hauteur de 60 % au moins de titres de petites et
moyennes entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Le quota de 60 % des FIP peut également comprendre, dans la
limite de 20 % de l'actif du fonds, des titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;
Remarque : 10 % au moins de l'actif du FIP doit être investi dans des
entreprises créées depuis moins de cinq ans.
- des actions de sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à
l'article
1-1 de loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La situation nette des SCR est représentée à hauteur de 50 % au moins de titres de sociétés
non cotées européennes et, dans la limite de 20 % de la situation nette, de titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€.
e° Actions ou parts de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
120
Il s'agit des actions ou parts non admises aux négociations sur un marché réglementé ou
organisé français ou étranger de sociétés :
- ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou
qui le seraient dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France (cf. I-B-1-b-1°-a° § 70 au deuxième tiret) ;
- et qui exercent une activité mentionnée à
l'article 34 du CGI, à savoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
130
En outre, le souscripteur du bon ou contrat investi en actions, son conjoint et leurs
ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du bon ou contrat, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés mentionnées au
I-B-1-b-1°-e° § 120. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon
ou contrat.
f° Actions de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé européen et de faible
capitalisation boursière
140
Il s'agit des actions de sociétés :
- dont les actions ou parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé
d'un État partie à l'accord sur l'EEE ;
- qui exercent une activité mentionnée à
l'article 34 du CGI (sur ce point, se reporter au I-B-1-b-1°-e° § 120 troisième tiret) ;
- et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (cf. I-B-1-b-1°-g° §
150 à 200).
g° Définition et modalités d'évaluation de la capitalisation boursière
150
La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante
jours de bourse précédant celui de l'investissement.
160
L'article 50 duodecies de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application de cette évaluation,
notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.
170
Ainsi, en principe, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit :
- du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture du jour de négociation
précédant celui de l'investissement ;
- par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de
l'investissement.
Toutefois, lorsque durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première
fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de
l'investissement. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'augmentation de capital, d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant
admission à la négociation de nouvelles actions de la société absorbante ou bénéficiaire.
180
Par dérogation aux dispositions du I-B-1-b-1°-g° § 170, en cas
d'investissement le jour de la première cotation des titres d'une société, la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit :
- du nombre des actions ainsi admises à la négociation ;
- par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres
sont vendus au public avant la première cotation.
190
De même, en cas d'investissement le jour où de nouvelles actions de la société sont admises à
la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
- du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la
négociation à l'issue de l'opération ;
- par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission ou la
négociation de ces nouvelles actions.
200
En ce qui concerne le jour de l'investissement, il s'entend du jour d'acquisition ou de
souscription des actions admises à la négociation, indépendamment des dates de libération progressive des actions.
h° Parts de FCPR, de FCPI et de FIP et actions de SCR investis à plus de 50 % en actions ou parts de sociétés non cotées
210
Il s'agit de parts ou actions de FCPR fiscaux, FCPI, FIP ou SCR définis au
I-B-1-b-1°-d° § 110 et dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est constitué à plus de 50 % d'actions ou parts de sociétés non cotées définies aux
I-B-1-b-1°-e° et f° § 120 et 140. Pour plus de précision sur le calcul de ces quotas, il convient de se reporter au
I-B-1-c-1°-c° § 320.
2° Le quota d'investissement de 10 %
220
L'actif de l'OPCVM doit être constitué pour 10 % au moins d'actifs dits « risqués ».
230
Ce quota de 10 % est compris dans le quota de 30 % précité. Il est constitué des titres
suivants :
- parts de FCPR fiscaux, FIP et FCPI et actions de SCR (cf.
I-B-1-b-1°-d° § 110) ;
- titres de sociétés européennes non cotées (cf.
I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) ;
- titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière
(I-B-1-b-1°-f° et g° § 140 à 200) ;
- parts de FCPR fiscaux, FCPI ou FIP ou actions de SCR dont l'actif (fonds) ou la situation
nette comptable (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés non-cotées (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210).
240
Remarque : Il est admis que les titres d'OPCVM français ou coordonnés
européens, dont l'actif est investi en permanence à plus de 75 % en titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière
(cf.I-B-1-b-1°-f° et g° § 140 à 200), sont éligibles au quota d'investissement de 10 %. Ce quota de 75 % est, le cas échéant, retraité pour tenir compte
de l'exposition réelle au risque dudit OPCVM (pour les modalités de retraitement, cf. II-A § 410 à 460).
3° Le quota d'investissement de 5 %
250
L'actif de l'OPCVM doit être constitué pour 5 % au moins de titres de sociétés non cotées.
260
Ce quota de 5 % est compris dans le quota de 10 % précité. Il est constitué des titres
suivants :
- actions ou parts de sociétés européennes non cotées (cf.
I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) ;
- parts de FCPR fiscaux, FCPI ou FIP ou actions de SCR dont l'actif (fonds) ou la situation
nette comptable (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210).
4° Exemple de calcul des quotas d'investissement
280
Soit une SICAV française A dont l'actif est représenté :
- pour 60 % en actions de sociétés américaines cotées ;
- pour 20 % en actions de sociétés européennes cotées ;
- pour 15 % en parts de FCPR fiscaux ;
- pour 5 % en actions de sociétés non cotées européennes.
Ces titres sont retenus dans les différents quotas d'investissement comme suit :
Nature des titres
Part de l'actif éligible au quota de
30 %
10 %
5 %
Actions de sociétés américaines cotées
Non éligibles
/
/
Actions de sociétés européennes cotées
20 %
/
/
Parts de FCPR fiscaux
15 %
15 %
/
Actions de sociétés européennes non cotées
5 %
5 %
5 %
Total
40 %
20 %
5 %
Répartition des titres dans les différents quotas d'investissement
L'actif de la SICAV A respecte les proportions d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %. Ces
actions peuvent donc constituer une unité de compte éligible du bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie investi en actions.
c. Conditions d'appréciation des quotas
1° Date d'appréciation des quotas d'investissement
290
L'article 50 decies de l'annexe II au CGI prévoit les conditions d'appréciation des quotas d'investissement des
OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte éligible du contrat d'assurance-vie investi en actions et des OPCVM ou sociétés dont les titres sont compris dans les quotas d'investissement
de 30 %, 10 % et 5 %.
a° Le quota de 30 %
300
Le quota de 30 % doit être respecté en permanence chaque jour de calcul de la valeur
liquidative de l'OPCVM concerné, telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'OPCVM dont
la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat (CGI, ann. II, art. 50 decies,
I-al.1).
Toutefois, il est admis que les OPCVM nouvellement créés ou transformés dont la part ou
l'action constitue l'unité de compte du bon ou contrat disposent d'un délai d'un mois à compter de la première souscription publique pour respecter le quota de 30 %.
b° Les quotas de 10 % et 5 % et le quota de 75 %
310
Les quotas de 10 % et de 5 % que doivent respecter les OPCVM français, soumis à
l'article L. 214-8 du CoMoFi, et les OPCVM européens coordonnés au sens de la
directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ainsi que le quota de 75 % que doivent respecter les
OPCVM précités dont les titres sont retenus dans le calcul du quota de 30 % (cf. I-B-1-b-1°-c° § 90 et 100), sont appréciés à la fin de chacun des
semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières
(CGI, ann. II, art. 50 decies, I-al.2).
c° Le quota de 50 %
320
Le quota de 50 % de titres de sociétés non cotées détenus par un FCPR fiscal, un FIP, un
FCPI ou une SCR mentionné au I-B-1-b-1°-h° § 210 est apprécié (CGI,
ann. II, art. 50 decies, II) :
- dans les conditions prévues de
l'article R. 214-35 du CoMoFi à l'
article R. 214-46 du CoMoFi pour les FCPR ;
- dans les conditions prévues de
l'article R. 214-47 du CoMoFi à l'
article R. 214-64 du CoMoFi pour les FCPI ;
- dans les conditions prévues de
l'article R. 214-65 du CoMoFi à
l'article R. 214-79 du CoMoFi pour les FIP ;
- dans les conditions prévues à
l'article 171 AM de l'annexe II au CGI, pour les SCR.
Remarque : Les parts de FCPR, FCPI et FIP ou les actions de SCR, dont l'actif
(fonds) ou la situation nette (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés non cotées, sont retenus pour les calculs des quotas de 30 %, 10 % et 5 % à hauteur de 100 % de
l'investissement effectué dans ces fonds ou sociétés par l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat.
2° Conditions particulières d'appréciation des quotas
a° Période transitoire pour les nouveaux contrats
330
Compte tenu des dispositions de
l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui prévoient que toute personne qui a signé une proposition d'assurance ou un
contrat a la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu, il est admis, pour les contrats nouvellement
souscrits, que le premier versement ne soit investi dans l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat qu'à l'expiration de ce délai de 30 jours.
b° Admission des titres de sociétés aux négociations sur un marché réglementé ou organisé
340
Lorsque les titres d'une société non cotée (cf.
I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ils continuent d'être pris en compte
dans les quotas de 10 % et 5 % pendant un délai de cinq ans à compter de leur admission.
c° Dépréciation des titres
350
En cas de liquidation judiciaire, d'ouverture d'une procédure judiciaire ou de dépréciation
dûment constatée d'une société dont les titres sont retenus dans les quotas de 30 %, 10 % et 5 %, l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du contrat investi en actions
dispose d'un délai de cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la dépréciation pour tenir compte de cette dépréciation ou de l'annulation des titres. Pendant ce délai, les titres en
cause sont réputés maintenus à l'actif de l'OPCVM pour leur valeur d'acquisition en vue de l'appréciation des différents quotas concernés.
d. Obligations de publicité des OPCVM
360
Le dernier alinéa du 1 du I quinquies de
l'article 125-0 A du CGI prévoit l'obligation, pour les OPCVM et pour certains FCPR et SCR, de mentionner dans leur
règlement ou leurs statuts la composition de leur actif au regard des différents quotas d'investissement obligatoires prévus pour le nouveau bon ou contrat investi en actions.
370
Cette obligation concerne :
- les OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou
contrat, pour les quotas de 30 %, de 10 % et de 5 % ;
- les OPCVM investis en actions et dont les titres figurent à l'actif de l'OPCVM dont la
part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat, pour le quota de 75 % ;
- les FCPR fiscaux, les FCPI, les FIP ainsi que les SCR, pour le quota de 50 %
d'investissement en titres de sociétés non cotées.
2. Cas particulier : Investissement non exclusif du bon ou contrat en unités de compte éligibles
380
Les primes versées par le souscripteur du bon ou contrat d'assurance-vie investi en actions
peuvent être affectées, au moment de la souscription du contrat ou postérieurement à celle-ci, non seulement à l'acquisition d'unités de comptes éligibles (cf.
I-B-1-a § 20), mais également à l'acquisition de droits :
- qui ne sont pas exprimés en unités de compte (placements représentés par l'actif général
de l'entreprise d'assurance ou de capitalisation et exprimés en euros ou en devises) ;
- ou qui sont exprimés en unités de compte, autres que celles remplissant les proportions
d'investissement minimales de 30 %, 10 % et 5 % (unités de comptes non éligibles).
390
Dans cette situation, le 3 du I quinquies de
l'article 125-0 A du CGI prévoit que les quotas minima d'investissement de 30 %, 10 % et 5 % des OPCVM, dont la part ou
l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat, doivent être recalculés de telle sorte que le bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie respecte globalement, lors de
chaque versement de primes, les conditions requises pour être qualifiés de bons ou contrats investis en actions.
Ainsi, les quotas de 30 %, 10 % et 5 % sont affectés d'un coefficient multiplicateur, égal
au rapport entre :
- au numérateur, les primes nettes de frais versées depuis la date de souscription du bon ou
contrat, sous déduction de celles déjà remboursées au titre de rachats partiels antérieurs ;
- et, au dénominateur, la part des primes nettes de frais représentées par la ou les unités
de compte respectant les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %.
400
Exemple : Soit un souscripteur qui verse sur un nouveau contrat
d'assurance-vie investi en actions une prime de 100 000 € affectée à hauteur de :
- 80 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP) ;
- 20 000 € dans des placements représentés par l'actif général de l'assureur (exprimés en
euros).
Pour constituer une unité de compte éligible au nouveau contrat d'assurance-vie investi en
actions, l'actif du FCP doit respecter les quotas d'investissement minima suivants :
Titres concernés
Quota obligatoire (1)
Coefficient multiplicateur (2)
Quota recalculé à respecter par le FCP (1) x (2)
Actions
30 %
100 000 € / 80 000 € = 1,25
37,5 %
Dont titre « risqués »
10 %
12,5 %
Dont titres non cotés
5 %
6,25 %
II. Conditions de fonctionnement des bons ou contrats investis en actions
A. Retraitement des quotas d'investissement au regard de « l'exposition au risque » de l'organisme ou de la société
concerné
1. Le principe d'un retraitement des quotas d'investissement
410
Le 2 du I quinquies de
l'article 125-0 A du CGI introduit une clause dite « d'exposition au risque » pour :
- les OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou
contrat de capitalisation ou d'assurance-vie investi en actions (I-B-1-a § 20), pour les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 % ;
- les OPCVM figurant à l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de
compte éligible (cf. I-B-1-b-1°-c° § 90 et 100 et I-B-b-2° § 240), pour le quota de 75 % ;
- les FCPR fiscaux, FCPI, FIP et les SCR figurant à l'actif de l'OPCVM dont la part ou
l'action constitue une unité de compte éligible (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210), pour le quota de 50 %.
420
Cette clause a pour effet de retraiter les quotas d'investissement des OPCVM afin de tenir
compte de l'exposition réelle des organismes ou sociétés concernés.
430
Ainsi, les OPCVM et les sociétés d'investissement mentionnés au II-A
§ 410 qui recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres,
doivent respecter les différents quotas d'investissement obligatoires :
- d'une part, au regard des investissements qu'ils ont effectivement réalisés (valeur des
titres à l'actif / actif total) ;
- et, d'autre part, au regard de leur exposition réelle, en retenant uniquement au
numérateur la valeur des titres éligibles aux différents quotas dont ils perçoivent effectivement les revenus (CGI, art. 125-0 A, I quinquies-2).
435
Les tableaux ci-après expliquent les retraitements à opérer le cas échéant,
selon la nature des opérations financières réalisées par l'organisme ou la société concernée :
Opérations financières réalisées :
Titres inscrits à l'actif
Titres non inscrits à l'actif
Contrats à terme ferme
Achat à terme de titres éligibles
Les titres éligibles achetés à terme ne sont pas retenus pour le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société
s'expose donc au risque car, sauf annulation de l'opération, il recevra à terme les titres.
=> Retraitement de l'actif
(augmenter le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles qui seront achetés à terme)
Vente à terme de titres éligibles
Les titres éligibles vendus à terme sont retenus pour le calcul du quota. La vente à terme de titres éligibles a pour
effet d'annuler l'exposition au risque de l'OPCVM ou de la société.
=> Retraitement de l'actif
(diminuer le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles qui seront achetés à terme)
Contrats à terme optionnel
Achat d'une option d'achat de titres éligibles (achat à un tiers du droit d'acheter)
Les titres ne seront inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la société qu'une fois l'option d'achat exercée. Dans cette
hypothèse, il n'y aura donc plus d'option d'achat.
Tant que l'option n'est pas exercée, les titres ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société et ne sont donc
pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas.
=> Pas de retraitement
(la question du retraitement ne se pose pas)
Achat d'une option de vente de titres éligibles (achat à un tiers du droit de vendre)
Dès lors qu'ils figurent à l'actif, les titres sont pris en compte dans le 1er calcul des quotas ; or,
compte tenu de l'option , il existe un risque qu'ils soient vendus au titulaire de l'option et donc un risque de ne jamais percevoir effectivement les revenus.
=> Retraitement de l'actif
(réduire le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés)
Si les titres, objets de l'option ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société, ils ne sont pas pris en compte
dans le 1er calcul des quotas.
=> Pas de retraitement
(la question du retraitement ne se pose pas)
Vente d'une option d'achat de titres éligibles (vente à un tiers du droit d'acheter)
Dès lors qu'ils figurent à l'actif, les titres sont pris en compte dans le 1er calcul des quotas ; or,
compte tenu de l'option, il existe un risque qu'ils soient achetés par le titulaire de l'option et donc un risque de ne jamais percevoir effectivement les revenus.
=> Retraitement de l'actif
(réduire le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés)
Si les titres objets de l'option ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société, ils ne sont pas pris en compte
dans le premier calcul des quotas.
=> Pas de retraitement
(la question du retraitement ne se pose pas)
Vente d'une option de vente de titres éligibles (vente à un tiers du droit de vendre)
Les titres ne seront inscrits à l'actif qu'une fois l'option de vente exercée. Dans cette situation, il n'y aura donc
plus d'option de vente.
Tant que l'option n'est pas exercée, les titres ne figurent pas à l'actif et ne sont donc pas pris en compte dans le
1er calcul des quotas.
=> Pas de retraitement
(la question du retraitement ne se pose pas)
Retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement (contrats à terme)
Prêts, emprunts et mises ou prises en pension
Prêt ou mise en pension de titres éligibles
Les titres éligibles prêtés ou mis en pension sortent temporairement de l'actif et ne sont donc pas retenus dans le
1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société reste toutefois exposée au risque sur ces titres et en récupère in fine les produits (indemnité reçue à terme qui compense la perte des
dividendes).
=> Retraitement de l'actif
(augmenter le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles prêtés ou mis en pension).
Emprunt ou prise en pension de titres éligibles
Les titres éligibles empruntés ou pris en pension figurent temporairement à l'actif et sont donc retenus dans le
1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société reste toutefois exposée au risque sur ces titres et en récupère in fine les produits (indemnité reçue à terme qui compense la perte des
dividendes).
=> Retraitement de l'actif
(diminuer le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles empruntés ou pris en pension).
Contrats d'échange (swaps) et autres instruments à terme
Sur titres éligibles pour lesquels des produits ou revenus sont à verser
Lorsque les titres concernés sont inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la sociétés, ils sont retenus dans le 1er calcul
des quotas alors même que les revenus ou produits attachés à ces titres ne seront pas effectivement conservés par l'OPCVM ou la société.
=> Retraitement de l'actif
(réduire le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés)
Sans objet
Sur titres éligibles pour lesquels des produits ou revenus sont à recevoir
Sans objet
Les titres concernés ne sont pas inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la société et ne sont donc pas retenus dans le
1er calcul des quotas alors même que cet OPCVM ou cette société percevra les revenus ou produits attachés à ces titres.
=> Retraitement de l'actif
(augmenter le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés)
Retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement (autres contrats)
2. Les modalités du retraitement des quotas d'investissement
440
L'article 50 undecies de l'annexe II au CGI prévoit les corrections à apporter au numérateur (qui est égal à
la valeur d'inventaire des titres éligibles aux différents quotas d'investissement), pour le calcul du quota d'investissement selon la nature des opérations financières réalisées par l'organisme ou la
société concerné.
450
Les corrections à apporter au numérateur des différents quotas d'investissement mentionnés
au II-A § 410 sont retracées dans le tableau ci-dessous.
460
Nature des opérations concernées
Corrections à apporter au numérateur de chacun des quotas concernés
1. Opérations de prêt ou d'emprunt de titres et de mise ou prise en pension de titres éligibles :
Prêt ou mise en pension de titres éligibles (opération de cession temporaire de titres)
Réintégration de la valeur des titres éligibles cédés temporairement
Emprunt ou prise en pension de titres (opération d'acquisition temporaire de titres)
Déduction de la valeur des titres éligibles acquis temporairement
2. Contrats à terme portant sur les titres éligibles :
Contrat à terme ferme :
- Achat à terme
Intégration de la valeur des titres éligibles achetés à terme
- Vente à terme
Déduction de la valeur des titres éligibles vendus à terme
Contrat à terme optionnel :
- Achat d'une option d'achat ;
- Vente d'une option de vente ;
Pas de correction
- Achat d'une option de vente ;
- Vente d'une option d'achat.
Déduction de la valeur des titres éligibles lorsqu'ils sont inscrits à l'actif.
Pas de correction dans les autres cas
3. Contrats d'échange et autres instruments financiers à terme portant sur des titres éligibles :
- pour lesquels des produits ou revenus sont à verser
Déduction de la valeur des titres
- pour lesquels des produits ou revenus sont à recevoir
Intégration de la valeur des titres
Les organismes ou sociétés concernés ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou
représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant, d'une part, de la nature des opérations réalisées et, d'autre part, de la valeur
retenue pour corriger le numérateur de chacun des quotas d'investissement (CGI, ann. II, art. 50 undecies,
II).
B. Règles particulières de fonctionnement des bons ou contrats non exclusivement investis en unités de compte éligibles
1. Lors du versement de nouvelles primes sur le bon ou contrat
470
À chaque versement de nouvelles primes sur un bon ou contrat de capitalisation et
d'assurance-vie investi en actions non exclusivement investis en unités de compte éligibles, les quotas d'investissement de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible
doivent être recalculés dans les conditions décrites au I-B-2 § 390
(CGI, ann. II, art. 50 octies).
Un exemple figure au II § 30 à 50 du
BOI-RPPPM-RCM-10-10-100-20.
2. Lors d'un rachat partiel sur le bon ou contrat
480
Les rachats partiels opérés sur les bons ou contrats investis en actions sont autorisés,
sous réserve qu'ils ne conduisent pas à ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du bon ou contrat.
490
Ainsi, le I de
l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI prévoit que lorsque des rachats sont effectués sur des bons ou
contrats investis en actions, la ou les unités de compte éligibles doivent, à la date de chaque rachat, continuer à respecter les proportions d'investissement minimales calculées selon les modalités
prévues au § 390.
Un exemple figure au III § 60 et 70
du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20.
3. Lors d'un arbitrage sur le bon ou contrat
500
Lorsqu'il résulte d'un avenant au contrat, le transfert de l'épargne investie entre les
unités de compte ou droits d'un même bon ou contrat investi en actions est autorisé sous certaines conditions (CGI,
ann. II, art. 50 nonies, I).
Un exemple figure au IV § 80 à 100
du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20.
a. Conversion de droits exprimés en unités de compte éligibles en droits exprimés en unités de compte non éligibles ou en
droits non exprimés en unités de compte
510
Dans cette situation, la conversion est admise, quelle que soit la date de l'avenant, à la
condition qu'elle n'ait pas pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat.
À la date de chaque conversion, les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %, recalculés
selon les modalités prévues au I-B-2 § 390, doivent continuer à être respectés.
b. Conversion de droits exprimés en unités de compte non éligibles ou en droits non exprimés en unités de compte en droits
exprimés en unités de compte éligibles
520
Dans cette situation, la conversion, par avenant, est libre.
530
Des tableaux explicatifs des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement
obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque sont disponibles au II-A-1 § 435. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6831-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10-20171204 | 2017-12-04 00:00:00 | 997acfba5569179d3444146154fd9910eed240d29170447d08af496fba57c7ee | [
-0.06452283263206482,
0.024159828200936317,
-0.05723202973604202,
0.028110630810260773,
-0.020541949197649956,
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Le 1° du I de
l'article 27 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code
général des impôts à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date.
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-0.03963959217071533,
0.014157842844724655,
-0.04574796184897423,
0.009414668194949627,
-0.011218007653951645,
0.007822645828127861,
0.01311428751796484,
0.05370788648724556,
-0.06218467280268669,
-0.0158404391258955,
0.0279911607503891,
-0.029991449788212776,
0.004468309693038464,
0.015137885697185993,
0.03861420601606369,
-0.010313990525901318,
0.002288044197484851,
-0.041375480592250824,
0.002567358547821641,
-0.03049967996776104,
0.015489447861909866,
-0.019721750169992447,
0.03202321380376816,
0.010490747168660164,
0.01625703275203705,
-0.03421406447887421,
0.013895561918616295,
-0.011473985388875008,
-0.03375262767076492,
-0.04445626586675644,
-0.04326038435101509,
-0.02964729629456997,
0.0295033548027277,
-0.005759894847869873,
-0.053061068058013916,
-0.021528689190745354,
-0.04090023413300514,
-0.020181238651275635,
-0.05791265517473221,
-0.009113460779190063,
-0.026685146614909172,
-0.007470901124179363,
0.037508293986320496,
0.019407503306865692,
0.01151585578918457,
0.0753612294793129,
0.01905861124396324,
0.009006334468722343,
-0.015531233511865139,
-0.03159281238913536,
0.051533520221710205,
0.01635369099676609,
-0.028859149664640427,
-0.030569512397050858,
-0.02819536253809929,
0.021884698420763016,
-0.007098120637238026,
-0.041242364794015884,
-0.0358085036277771,
0.04480087757110596,
0.03253874555230141,
0.0014638180145993829,
0.006632761098444462,
0.06364855170249939,
-0.016524668782949448,
-0.052107635885477066,
-0.01383873913437128,
0.031173953786492348,
0.005739982705563307,
0.018877683207392693,
-0.025808066129684448,
0.0440000519156456,
0.007050448562949896,
0.015244752168655396,
0.01872464269399643,
-0.03152228519320488,
0.008661442436277866,
0.006350237876176834,
-0.00940144807100296,
-0.07289078831672668,
0.007003070320934057,
0.029653847217559814,
0.009088592603802681,
0.038033973425626755,
0.004313752520829439,
-0.0010524700628593564,
-0.04202567785978317,
0.02686275728046894,
-0.008996404707431793,
0.0212965477257967,
0.024897847324609756,
0.017408909276127815,
0.031004933640360832,
-0.036523930728435516,
0.039138421416282654,
0.011205834336578846,
0.009552844800055027,
-0.012948551215231419,
0.013354300521314144,
-0.004189342726022005,
0.0032766982913017273,
0.03163129836320877,
-0.021952586248517036,
-0.010497726500034332,
0.034814804792404175,
0.014748659916222095,
0.03849836811423302,
-0.006358915474265814,
-0.017560377717018127,
0.030742498114705086,
0.03575466200709343,
0.015403621830046177,
0.033594805747270584,
-0.1383175253868103,
-0.026271285489201546,
-0.015745848417282104,
0.016090791672468185,
-0.019157374277710915,
0.01916748657822609,
-0.05150515213608742,
0.0592232309281826,
-0.045202065259218216,
-0.01216514129191637,
-0.0202389657497406,
0.03645816817879677,
0.04653531312942505,
0.053770944476127625,
0.025546777993440628,
0.05309775471687317,
-0.0024023805744946003,
-0.014068461954593658,
0.025710320100188255,
0.025526680052280426,
0.0042215557768940926,
-0.04076727479696274,
0.02338838391005993,
0.018194392323493958,
0.018808811902999878,
-0.036610785871744156,
-0.036856815218925476,
-0.03030390664935112,
0.004744494333863258,
-0.030310720205307007,
0.03741952404379845,
0.040114834904670715,
-0.0007706779288128018,
0.01799328811466694,
-0.010638047009706497,
0.009579874575138092,
-0.0211937315762043,
0.08589155226945877,
-0.04973915219306946,
0.03660506382584572,
-0.020904814824461937,
0.05603671446442604,
0.026236504316329956,
-0.018076922744512558,
-0.001994409831240773,
-0.02176678366959095,
-0.03298544883728027,
0.018360357731580734,
0.006850549951195717,
0.014498093165457249,
0.003549167886376381,
-0.011895246803760529,
-0.02289615385234356,
0.07790610194206238,
-0.05829895660281181,
0.0021669012494385242
] |
1
En application du I de
l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le
cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices
industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime
des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à
39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues aux II, III et IV de
l'article 151 nonies du CGI reportant l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements.
10
Ainsi, en application des III et IV de
l'article 151 nonies du CGI, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société concernée, de sa
transformation en société passible de cet impôt, ou lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans la société, les plus-values en principe taxables, dans ces circonstances,
sur les droits ou parts détenus par l'associé bénéficient d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, rachat ou annulation de ces droits, parts ou actions.
Ce report d'imposition est maintenu, sous certaines conditions, en cas de transmission à titre
gratuit à une personne physique de ces droits, parts ou actions ou, en application du V du même article, issu de
l'article
38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, en cas d'échange de ces droits, parts ou actions résultant d'une fusion ou d'une scission de la société.
20
L'article
43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et
l'article
44 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aménagent les reports d'imposition prévus respectivement aux III et IV de
l'article 151 nonies du CGI. Désormais, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des parts ou
actions, la plus-value en report peut être définitivement exonérée si les conditions suivantes sont respectées de manière continue durant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit :
- le ou les bénéficiaires de la transmission exercent, dans certaines conditions, leur activité
professionnelle dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
- la société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
30
L'exonération s'applique à la plus-value en report sur les parts ou actions détenues par le ou
les bénéficiaires de la transmission au terme de la période de cinq ans.
40
L'article
41-0 A ter de l'annexe III au CGI, issu du
décret n° 2006-1603 du 14
décembre 2006, précise les obligations déclaratives attachées à ces régimes.
I. Présentation générale des reports d'imposition des plus-values prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI
50
Il est rappelé qu'en application du I de
l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont
les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8
ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans
la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
60
L'assujettissement de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I
de l'article 151 nonies du CGI, ou sa transformation en une société passible de cet impôt, a pour effet de faire perdre
aux droits sociaux leur caractère d'éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession et par suite entraîne la constatation et l'imposition de la plus-value sur les parts qui, cessant d'être
professionnelles, appartiennent désormais au patrimoine privé de l'associé. Il en est de même lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans la société.
70
Toutefois, les III et IV de
l'article 151 nonies du CGI prévoient, dans ces trois situations, un report d'imposition des plus-values constatées.
Ces reports peuvent par ailleurs être maintenus, sous certaines conditions, en cas de
transmission à titre gratuit ultérieure des droits sociaux à une personne physique ou en cas d'échange de ces droits dans le cadre d'une fusion ou d'une scission de la société.
A. Conditions de mise en œuvre des reports
80
Les reports d'imposition prévus aux III et IV de
l'article 151 nonies du CGI sont applicables de plein droit et ne sont donc pas subordonnés à une option du contribuable.
90
Ces régimes ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de
bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI.
Peuvent, en revanche, bénéficier de ces dispositifs la ou les plus-values qui ne sont
exonérées que pour une partie de leur montant en application de l'article 151 septies du CGI.
Il est, en effet, rappelé que cet article prévoit, au-delà de certains seuils de recettes, une
exonération partielle dégressive.
B. Régime des reports d'imposition
1. Evènements mettant fin au report
100
L'imposition des plus-values est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat, ou
d'annulation des parts ou actions de l'associé.
110
Les opérations mettant fin au report sont, notamment, la vente, l'échange ou la transmission
par voie d'apport des parts ou actions ainsi que la transmission à titre gratuit de ces parts ou actions à une personne morale ou à une personne physique qui n'a pas pris l'engagement prévu au III, ou
au IV, de l'article 151 nonies du CGI (cf. n° 140 et s.).
120
Dès lors qu'elles emportent échange ou annulation des droits sociaux de l'associé, les
opérations de fusion, confusion, ou scission, placées ou non sous le régime spécial des fusions, ainsi que la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, mettent en principe également
fin au report d'imposition.
Toutefois, il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2006, les reports d'imposition
mentionnés aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une
fusion ou d'une scission de la société jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange (cf. n° 230 et s.).
En cas de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission à titre gratuit d'une partie
seulement des droits sociaux, seule la fraction correspondante de la plus-value en report est imposée, le surplus pouvant continuer à bénéficier du report d'imposition.
130
Lorsqu'un événement mettant fin au report se réalise, l'imposition est effectuée au titre de
l'année au cours de laquelle cet événement intervient :
- les plus-values à long terme sont imposées d'après le taux en vigueur au titre de cette
année ;
- les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Leur imposition
est effectuée d'après le barème et la situation du foyer fiscal de cette année.
Le contribuable fait figurer cette plus-value directement sur sa déclaration d'ensemble des
revenus en tenant compte de la nature de l'activité exercée par la société (BIC, BA ou BNC).
2. Maintien du report en cas de transmission à titre gratuit des droits ou parts
140
En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux met fin aux reports
d'imposition des plus-values prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI.
Toutefois, le maintien du report d'imposition des plus-values est autorisé lorsque le ou les
bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux.
Cette solution peut être mise en œuvre à l'occasion de plusieurs transmissions à titre gratuit
successives.
Le maintien du report est susceptible de s'appliquer en cas de transmission à titre gratuit
des droits sociaux détenus au moment du report mais aussi de droits sociaux reçus lors de l'échange résultant d'une fusion ou d'une scission lorsque ces opérations ont été réalisées dans des
conditions autorisant le maintien du report lors de l'échange de titres (cf n° 230 et s).
a. Opérations concernées
150
Le dispositif est réservé aux mutations à titre gratuit, c'est-à-dire à celles emportant
transfert de propriété et qui ne requièrent, en principe, aucune contrepartie de la part de leur bénéficiaire.
Ainsi, en cas de transmission moyennant le versement d'une somme en capital ou sous forme de
rente viagère, l'opération en cause ne peut s'analyser en une transmission à titre gratuit pour l'application des III et IV de
l'article 151 nonies du CGI même si la charge (capital ou rente viagère) est nettement inférieure à la valeur des droits
sociaux transmis.
Les mutations à titre gratuit peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat
ou testamentaires) ou être réalisées entre vifs (donations).
160
Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit s'entend de la personne physique titulaire
des droits d'une transmission à titre gratuit, qu'il existe ou non des liens de parenté entre elle et l'auteur de la transmission.
b. Contenu de la transmission
170
La transmission à titre gratuit doit porter sur les droits sociaux grevés du report
d'imposition. Il n'est toutefois pas exigé que la transmission porte sur l'intégralité des parts ou actions détenues par la personne à l'origine de la transmission.
En revanche, la transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des droits sociaux
détenus ne peut bénéficier des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article
151 nonies du CGI, sous réserve de la situation dans laquelle c'est la transmission en elle-même qui opère le démembrement de propriété.
180
Elle peut par ailleurs être effectuée au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
c. Forme de l'engagement
190
Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des droits sociaux doit prendre
l'engagement formel d'acquitter l'impôt sur la plus-value, dont la taxation a été préalablement reportée chez le précédent titulaire des droits sociaux, concomitamment à la transmission elle-même.
L'engagement peut résulter d'une mention expresse inscrite dans l'acte authentique constatant
la transmission, ou bien être pris dans un acte sous seing privé ayant date certaine. Il doit comporter notamment, l'indication du montant de la plus-value ayant bénéficié du report d'imposition
initial et la date de sa réalisation.
Le donateur ou, en cas de succession, les ayants droit du défunt ainsi que les bénéficiaires
de la transmission doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la transmission est intervenue, un exemplaire de l'engagement accompagné, le cas échéant, de l'acte
constatant la transmission à titre gratuit.
d. Modalités d'imposition de la plus-value
200
La plus-value en report à la charge du donataire ou de l'héritier devient imposable si les
droits sociaux font l'objet d'une cession, d'un rachat ou d'une annulation (cf. n° 100 à 130).
210
Lorsque la personne qui transmet à titre gratuit (ou les héritiers pour le compte du défunt en
cas de décès) acquitte l'impôt correspondant à la plus-value en report sur les droits sociaux reçus, le ou les bénéficiaires ne supportent plus aucune fiscalité latente au titre de cette plus-value.
220
En cas de succession, chaque héritier peut choisir de maintenir le report d'imposition à
hauteur des droits qu'il reçoit indépendamment de la décision des autres ayants droit, dès lors qu'il prend l'engagement formel d'acquitter l'impôt sur la plus-value (cf n°
190).
3. Maintien du report en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de la société
230
En principe, l'échange de droits sociaux met fin aux reports d'imposition des plus-values
prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI.
Toutefois, le V de l'article 151 nonies du CGI, issu de
l'article
38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoit que les reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas
d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
Cette solution peut être mise en œuvre à l'occasion de plusieurs opérations d'échange
successives.
a. Opérations concernées
240
Pour bénéficier des dispositions du V de
l'article 151 nonies du CGI, l'échange de droit sociaux doit résulter d'une fusion ou d'une scission telles qu'elles sont
définies au I de l'article 210-0 A du CGI. En outre, sont exclues les opérations entrant dans les prévisions du II du même article, c'est-à-dire les opérations de
fusion ou de scission n'entrant pas dans le champ de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet
1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (s'agissant du champ d'application de l'article 210-0 A du CGI, cf. BOI-IS-FUS-20-10).
Dans l'hypothèse d'une dissolution par fusion ou scission de la société ne répondant pas à la
définition donnée au I de l'article 210-0 A du CGI ou entrant dans les prévisions du II de cet article, le report d'imposition cesse dès la date de réalisation de l'échange des titres.
Pour le maintien du report, il n'est pas nécessaire en revanche que l'opération soit réalisée
sous le bénéfice du régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.
b. Portée du régime
250
Lorsque l'échange de droits sociaux résulte d'une fusion ou d'une scission (cf n° 240), les
reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont intégralement maintenus que l'échange soit
ou non assorti d'une soulte, dans la mesure ou celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports, conformément au I de
l'article 210-0 A du CGI.
Le maintien de ces reports s'applique de plein droit et n'est donc pas subordonné à une option
du contribuable.
260
La plus-value d'échange de titres est imposable dans les conditions de droit commun soit dans
les conditions prévues aux articles 39 duodecies à
39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues aux
articles
150-0 A et suivants du CGI.
Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier des sursis d'imposition prévus au
7 bis de l'article 38 ou à l'article 150-0 B du CGI.
270
Les dispositions du V de
l'article 151 nonies du CGI sont applicables aux opérations d'échanges de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
C. Obligations déclaratives
1. Etat de suivi prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI
280
Le ou les bénéficiaires des dispositions du III et du IV de
l'article 151 nonies du CGI doivent joindre l'état de suivi des plus-values en report prévu au VI de l'article 151 nonies
du CGI à leur déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l'année de réalisation de la plus-value et des années suivantes.
290
Conformément aux dispositions prévues à
l'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI, l'état de suivi prévu au VI de
l'article 151 nonies du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
Ce modèle (cf.
BOI-FORM-000020) mentionne les éléments suivants :
- Pour l'opération initiale :
la désignation de l'associé concerné et de la société (dénomination commerciale, adresse et
n°SIRET) ;
le nombre de droits sociaux détenus ;
la nature de l'opération et le montant de la plus-value en report.
- En cas de transmission à titre gratuit, pour le bénéficiaire de la transmission :
la date de réalisation et la nature de la transmission à titre gratuit ;
la désignation de la société dont les droits sociaux sont transmis (dénomination commerciale,
adresse et n° SIRET).
- Dans tous les cas, les événements survenus au cours de l'année de déclaration :
événements mettant fin au report d'imposition ou mettant le report d'imposition à la charge
d'un autre contribuable (en cas de transmission à titre gratuit des parts ou actions) ;
événements ne remettant pas en cause le report d'imposition (en cas d'échange de droits
sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de la société).
Cet état est complété d'un tableau récapitulant le montant des plus-values et leur nature
(court et long terme) demeurant en report à la charge du déclarant.
300
L'état de suivi doit être servi individuellement par chacun des associés concernés.
2. Sanctions
310
En application du e du I de
l'article 1763 du CGI, lorsque l'état de suivi prévu au VI de
l'article 151 nonies du CGI n'est pas produit au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value, ou de l'un des
exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur cet état sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
Cette amende est réservée au contribuable défaillant relativement à la production de ces
états de suivi.
Le taux de l'amende s'applique sur le montant des plus-values non déclarées.
3. Entrée en vigueur
320
Les obligations déclaratives afférentes aux reports d'imposition prévus aux III et IV de
l'article 151 nonies du CGI sont
applicables à compter du 1er janvier 2006.
330
Les contribuables dont les plus-values ont été mises en report avant cette date sont soumis
à ces obligations déclaratives à compter de l'année au cours de laquelle :
- intervient un événement modifiant le montant des plus-values en report (cession, rachat ou
annulation total ou partiel) ;
- les droits sociaux font l'objet d'une transmission partielle à titre gratuit. En cas de
transmission de la totalité des parts (dans les conditions décrites aux n° 140 à 220), seuls le ou les bénéficiaires doivent fournir l'état de suivi prévu
au VI de l'article 151 nonies du CGI ;
- les droits sociaux font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au V de
l'article 151 nonies du CGI.
340
Il est admis que les états de suivi à déposer au titre des années 2006 à 2008 soient
transmis à l'administration jusqu'au 23 août 2009.
II. Exonération des plus-values en report
350
Les articles
43 de la
loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et
44 de la
loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aménagent les reports d'imposition prévus aux III et IV de
l'article 151 nonies du CGI : en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des parts ou actions, la
plus-value en report peut être, sous certaines conditions, définitivement exonérée (deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies du CGI et dernier alinéa du IV du même article).
A. Conditions d'application
1. Plus-values concernées
360
Les dispositions issues de
la loi de finances
rectificative pour 2007 sont applicables aux plus-values en report à la suite de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société concernée ou de sa transformation en société passible
de cet impôt conformément aux dispositions du III de l'article 151 nonies du CGI.
Les dispositions issues de la
loi de finances rectificative
pour 2008 sont applicables aux plus-values en report à la suite de la cessation d'activité du contribuable conformément aux dispositions du IV de l'article 151 nonies du CGI.
370
Les exonérations prévues aux deuxième à cinquième alinéas du III et au dernier alinéa du IV
de l'article 151 nonies du CGI sont subordonnées à la transmission à titre gratuit des parts ou actions (transmission à
titre gratuit initiale ou transmission à titre gratuit ultérieure), grevées du report d'imposition, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du III et aux premier et deuxième
alinéas du IV (cf. n° 140 à 220).
En particulier, le bénéficiaire de la transmission doit prendre l'engagement formel
d'acquitter l'impôt sur la plus-value, dont la taxation a été préalablement reportée chez le précédent titulaire des parts ou actions, concomitamment à la transmission elle-même
(cf. n° 190).
2. Poursuite de l'activité
380
L'exonération des plus-values afférentes aux parts ou actions transmises à titre gratuit est
subordonnée au respect, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, des conditions suivantes.
S'agissant du III de
l'article 151 nonies du CGI :
- le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° de
l'article 885 O bis du CGI et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été
transmises ;
- la société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
S'agissant du IV de l'article 151 nonies du CGI :
- dans l'hypothèse où la société dont les parts ou actions sont transmises est soumise à
l'impôt sur les sociétés au moment de la transmission, le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI et dans les conditions
prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
- dans l'hypothèse où la société dont les parts ou actions sont transmises relève du régime
des sociétés de personnes au moment de la transmission, le ou les bénéficiaires de la transmission exerce leur activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI dans la société dont
les parts ou actions sont transmises ;
- la société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
a. Bénéficiaire de la transmission
1° Fonctions visées lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés
390
Les fonctions énumérées au 1° de
l'article 885 O bis du CGI sont celles de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou
en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Cette énumération est exhaustive. Dès lors, l'exercice d'une fonction qui n'est pas énumérée
par la loi, telle que la fonction de directeur général adjoint, ou celui d'une fonction de direction de fait au sein d'une société, n'ouvre pas droit pour le titulaire des parts ou actions de la
société au bénéfice de l'exonération.
Il est toutefois rappelé qu'à la suite de l'adoption de la
loi n° 2001-420 du 15 mai
2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il a été ajouté à la liste des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI la fonction, créée à cette occasion, de directeur
général délégué d'une société anonyme.
400
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission doit avoir été régulièrement nommé à l'une
des fonctions énumérées par l'article 885 O bis du CGI.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le bénéfice de l'exonération pour chacun d'entre eux
est subordonné à l'exercice à titre personnel de l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les conditions prévues à ce même 1°.
410
Les solutions retenues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relatives aux
fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables (cf .
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10).
2° Conditions d'exercice des fonctions dans la société soumise à l'impôt sur les sociétés
420
Pour bénéficier des exonérations prévues aux III et IV de
l'article 151 nonies du CGI, les fonctions visées au premier alinéa du 1° de
l'article 885 O bis du CGI doivent simultanément satisfaire trois conditions :
- la fonction doit être effectivement exercée. Le titulaire doit consacrer à ses fonctions
une activité et des diligences constantes et réelles ;
- la fonction doit donner lieu à une rémunération normale. D'une manière générale, une
rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la
nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise ainsi que de ses résultats ;
- la rémunération de la fonction doit représenter plus de la moitié des revenus
professionnels du redevable. La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus annuels professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : traitements et
salaires ; bénéfices industriels et commerciaux ; bénéfices agricoles ; bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à
l'article 62 du CGI.
430
Les solutions retenues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relatives aux
conditions d'exercice des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables (cf
BOI-PAT-ISF-30-30-30-10).
3° Exercice de l'activité professionnelle dans une société de personnes
440
Lorsque la société dont les parts ou actions sont transmises relève du régime d'imposition
des sociétés de personnes (article 151 nonies
IV du CGI), le ou les bénéficiaires de la transmission doivent exercer leur activité professionnelle au sein de cette société. Les parts ou actions transmises doivent donc constituer un actif
professionnel au sens du I de l'article 151 nonies du CGI.
4° Durée d'exercice des fonctions
a° Société soumise à l'impôt sur les sociétés
450
Le délai de cinq ans au terme duquel l'exonération est acquise s'apprécie à compter de la
date de la transmission à titre gratuit des parts ou actions, l'exercice de l'une des fonctions visées au premier alinéa du 1° de
l'article 885 O bis du CGI devant en principe être effectif à compter de cette même date.
Il est toutefois admis que l'exonération s'applique dès lors que la nomination à l'une des
fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI intervient dans les six mois de la transmission à titre gratuit.
460
La fonction doit être exercée de manière continue pendant cinq ans. Toutefois, le changement
de fonction durant ce délai ne remet pas en cause le bénéfice des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III et du dernier alinéa du IV de
l'article 151 nonies du CGI lorsque la nouvelle fonction, exercée (dans les conditions prévues aux
n° 420 et 430), est également visée au premier alinéa du 1° de l'article
885 O bis du CGI.
470
En principe, en cas de fusion ou de scission de la société dont les parts ou actions ont été
transmises, la condition prévue au troisième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI ne
peut plus être respectée, la fonction visée au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI devant être exercée
dans la société dont les parts ou actions ont été transmises.
Il est toutefois admis que les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III et du
dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI s'appliquent dès lors que le bénéficiaire de la transmission exerce l'une des fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI
également dans la société absorbante ou dans la société bénéficiaire de la scission. Ainsi, en cas de scission de la société dont les parts ou actions ont été transmises, les exonérations prévues au
deuxième alinéa du III ou au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI s'appliquent aux plus-values en report pour leur quote-part attachée à des parts ou actions reçues lors de l'opération
d'échange, de la ou des sociétés dans lesquelles le bénéficiaire de la transmission exerce effectivement l'une des fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les
conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du III ou au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI (cf. exemple 1 n° 630).
b° Société relevant du régime des sociétés de personnes
480
L'exercice de l'activité professionnelle au sein de la société doit être effectif à compter
de la transmission à titre gratuit. Toutefois, pour les transmissions à titre gratuit résultant d'un décès, il sera admis que l'exonération s'applique dès lors que le bénéficiaire de la transmission
débute son activité dans les six mois qui suivent cette transmission.
5° Cas particulier des indivisions successorales
490
L'indivision est la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature
exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.
Dans cette situation, chacun des indivisaires est susceptible de bénéficier des dispositions
des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI, dans la mesure où il
exerce, dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article
885 O bis du CGI et dans les conditions prévues à ce même 1° (ou, lorsque la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce son activité professionnelle dans la société au sens du I
de l'article 151 nonies du CGI).
500
En principe, l'exercice de l'une des fonctions énumérées au 1° de
l'article 885 O bis du CGI (ou, lorsque la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, l'exercice de l'activité
professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI), (dans les conditions définies aux n° 390 à 430 et aux
n° 450 à 470), s'apprécie donc distinctement au niveau de chaque indivisaire. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les transmissions de parts ou actions
qui n'ont pas été aménagées du vivant de l'associé, il est admis, en cas d'indivision successorale, que l'ensemble des indivisaires bénéficient des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III
ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI dès lors qu'au moins l'un d'entre eux exerce effectivement
l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, (dans les conditions définies aux n° 390 à 430 et aux n° 450
à 470) (ou, lorsque la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce son activité professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI).
b. Société dont les titres sont transmis
510
Conformément au quatrième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de
l'article 151 nonies du CGI, la société dont les parts ou actions ont été transmises doit poursuivre, de manière continue
pendant les cinq années suivant la transmission, son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il n'est pas exigé que la société exerce, à la date de transmission à titre gratuit des
parts ou actions, strictement la même activité que lors de son passage à l'impôt sur les sociétés.
520
N'exercent pas une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou
agricole, les sociétés ne gérant que leur propre patrimoine, immeubles ou portefeuilles de valeurs mobilières notamment.
530
L'activité exercée lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions doit être
poursuivie de manière continue pendant les cinq ans suivant cette transmission. L'adjonction d'une activité, ou la cessation d'une activité non prépondérante, ne remet pas en cause le bénéfice des
dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI.
En revanche, la condition prévue au quatrième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de
l'article 151 nonies du CGI n'est pas respectée lorsque le changement d'activité emporte cessation d'entreprise en application du 5 de
l'article 221 du CGI. Il est toutefois rappelé que les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI ne sont applicables que si le
changement d'activité est profond.
540
En cas de fusion ou de scission de la société, l'activité exercée à la date de la
transmission à titre gratuit doit être poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports.
B. Portée du régime
1. Report d'imposition et exonération de la plus-value
550
Lorsque les conditions prévues au III ou au IV de
l'article 151 nonies du CGI ont été respectées de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission à
titre gratuit, les plus-values en report d'imposition en application de ces mêmes III ou IV sont définitivement exonérées.
Les exonérations prévues au deuxième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de l'article
151 nonies du CGI s'appliquent aux plus-values en report sur les parts ou actions détenues par le ou les bénéficiaires de la transmission au terme de la période mentionnée au même alinéa.
560
Le bénéficiaire de la transmission doit pouvoir justifier, à la demande de l'administration,
du respect des conditions prévues au III ou au IV de l'article 151 nonies du CGI de manière continue pendant les cinq
années ayant suivi la transmission à titre gratuit.
2. Evénements affectant le bénéfice du régime
570
Il est tout d'abord rappelé que la plus-value en report à la charge du bénéficiaire de la
transmission à titre gratuit devient imposable si les parts ou actions font l'objet d'une cession, d'un rachat ou d'une annulation (cf. n° 100 à 130).
Lorsque l'événement mettant fin au report intervient dans les cinq ans de la transmission à
titre gratuit, les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies du CGI ne peuvent donc
trouver à s'appliquer.
En cas de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission d'une partie seulement des
parts ou actions transmises à titre gratuit, le bénéfice du report, et donc de l'exonération, s'éteint à proportion des titres cédés, rachetés ou annulés.
a. Changement d'activité de la société
580
Le changement d'activité de la société (cf. n° 510 à
540), en l'absence de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission des parts ou actions, ne met pas fin au report d'imposition prévu au III ou au IV de
l'article 151 nonies du CGI. Il fait en revanche obstacle, de manière définitive, à l'exonération prévue aux deuxième à
cinquième alinéas du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI.
b. Cessation d'exercice de l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI
590
Lorsque le bénéficiaire de la transmission cesse d'exercer, dans les cinq ans de cette
transmission, sa fonction au sein de la société dont les parts ou actions ont été transmises, il perd le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du III ou du dernier alinéa du IV de
l'article 151 nonies du CGI. Il en est ainsi quel que soit le motif de cette cessation de fonction, y compris dans
l'hypothèse où l'événement entraînant cette cessation ne conduit pas à mettre fin au report d'imposition.
Sous réserve de la tolérance prévue au n° 460, la fusion ou la
scission de la société dont les parts ou actions ont été transmises fait ainsi obstacle à l'exonération de la plus-value en report.
600
En revanche, lorsque le bénéficiaire de la transmission cesse d'exercer son activité
professionnelle dans la société, au sens du I de l'article 151 nonies du CGI, du fait du changement de régime fiscal de
la société (option pour l'impôt sur les sociétés par exemple), l'exonération des plus-values demeure possible si, à compter de la date du changement de régime fiscal, il exerce l'une des fonctions
énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, (dans les conditions définies aux n° 390 à
430 et aux n° 450 à 470) et jusqu'au terme du délai de cinq ans. Il en est de même dans la situation inverse où la société cesse
d'être soumise à l'impôt sur les sociétés, si les parts ou actions détenues par le bénéficiaire de la transmission constituent un actif professionnel au sens du I de l'article 151 nonies du CGI
jusqu'au terme du délai de cinq ans restant à courir.
610
Cette mesure n'est applicable que si le changement de régime fiscal ne s'accompagne pas de
la création d'une personne morale nouvelle et que la société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité.
c. Nouvelle transmission à titre gratuit
620
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit des parts ou actions avant l'expiration du
délai de cinq ans, le bénéficiaire de la transmission initiale perd le bénéfice des dispositions d'exonération prévues aux III et IV de
l'article 151 nonies du CGI y compris dans l'hypothèse où il continuerait à exercer l'une des fonctions énumérées au 1°
de l'article 885 O bis du CGI.
Toutefois, dans cette situation, l'exonération de la plus-value en report peut s'appliquer
chez le bénéficiaire de la nouvelle transmission à titre gratuit, lorsque celle-ci s'effectue dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article 151 nonies du CGI et que les conditions prévues
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du III et au dernier alinéa du IV sont respectées de manière continue pendant les cinq années suivant cette nouvelle transmission à titre gratuit.
3. Exemples
630
Exemple 1 : Scission de la société dont les parts ont été transmises à titre
gratuit
La société en nom collectif X, dont M. Z est associé (100 parts sur 500), se transforme en SARL
soumise à l'impôt sur les sociétés le 1er février N. La plus-value sur les parts détenues par M. Z, d'un montant de 200 000 €, bénéficie du report d'imposition prévu au III de
l'article 151 nonies du CGI.
Le 1er juin N+1, M. Z transmet l'intégralité de ses parts à sa fille, Mlle Z, qui est par
ailleurs nommée gérante de la SARL X à cette même date.
En mars N+4, la SARL X fait l'objet d'une scission au profit de deux nouvelles SARL X1 et X2.
Mlle Z qui détenait 20 % du capital de la SARL X reçoit 20 % du capital des sociétés X1 et X2 soit respectivement 500 et 200 parts. Elle est par ailleurs nommée gérante de la SARL X1 mais n'exerce en
revanche aucune fonction dans la SARL X2.
Compte tenu de la valeur des apports, la plus-value de 200 000 €, qui reste en report, est
répartie de la manière suivante :
- les titres de la SARL X1 sont grevés d'une plus-value en report de 150 000 € ;
- les titres de la SARL X2 d'une plus-value en report de 50 000 €.
Le 1er mars N+5, Mlle Z cède 100 parts de la SARL X1. La plus-value en report est alors
imposable à hauteur de 30 000 € (150 000 x 100/500).
Le 1er juin N+6, le solde (soit 120 000 €) de la plus-value en report grevant les parts de la
SARL X1 est définitivement exonéré.
Le 1er août N+10, Mlle Z cède les titres de la SARL X2. La plus-value en report de 50 000 € est
alors imposable.
640
Exemple 2 : Seconde transmission à titre gratuit
La société civile professionnelle Y, dont M. A est associé, opte pour l'impôt sur les sociétés
le 1er février N. La plus-value sur les parts détenues par M. A, d'un montant de 200 000 €, bénéficie du report d'imposition prévu au III de
l'article 151 nonies du CGI.
Le 1er juin N, M. A transmet à titre gratuit l'intégralité de ses parts à sa fille, Mme B, qui
est par ailleurs nommée gérante de la société Y à cette même date.
Le 1er septembre N+2, Mme B met fin à ses fonctions de gérante au profit de son fils, M. B.
Elle perd donc le bénéfice des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies du CGI. Toutefois, le report d'imposition prévu au III de l'article 151 nonies du CGI est
maintenu.
Le 1er janvier N+3, Mme B transmet à titre gratuit l'intégralité de ses parts à son fils, M. B.
Sous réserve que la société Y ait bien poursuivi son activité depuis le 1er juin N et que M. B
soit resté gérant de manière continue, la plus-value en report de 200 000 € est définitivement exonérée à compter du 1er janvier N+8.
C. Obligations déclaratives
650
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III et du dernier alinéa du IV de
l'article 151 nonies du CGI ne font pas l'objet d'une obligation déclarative spécifique.
Il est toutefois rappelé que l'obligation déclarative prévue au VI de l'article 151 nonies
du CGI pour le suivi du report s'applique (cf n° 280 à 340).
660
A titre de règle pratique, l'état de suivi prévu au VI de
l'article 151 nonies du CGI devant être déposé au titre de l'année au cours de laquelle l'exonération est acquise peut
être complété des informations suivantes (cf. BOI-FORM-000020) :
- la nature des fonctions exercées et la durée d'exercice de ces fonctions ;
- la nature de l'activité exercée par la société.
En l'absence d'obligation de production de cet état de suivi, un papier libre reprenant ces
indications peut être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'exonération est acquise.
D. Entrée en vigueur
670
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III de
l'article 151 nonies du CGI sont applicables à compter du 29 décembre 2007.
Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI sont applicables à
compter du 1er janvier 2009.
Les plus-values, en report à cette date en application du III ou du IV de l'article
151 nonies du CGI, afférentes à des parts ou actions ayant fait l'objet d'une transmission à titre gratuit avant cette date sont susceptibles de bénéficier de l'exonération si les conditions prévues
respectivement au III ou au IV de l'article 151 nonies du CGI sont respectées.
680
Le bénéficiaire de la transmission doit pouvoir justifier, à la demande de l'administration,
du respect de ces conditions. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7357-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | f6cc4c48acd1f4cec861952a3bb2d782d2d61bd302afa964925885e9ace241fe | [
-0.06180097535252571,
0.0667809471487999,
-0.08059994131326675,
0.03898574411869049,
-0.0042533571831882,
-0.05422643944621086,
-0.023172082379460335,
0.0018669760320335627,
0.03686356917023659,
-0.04007286950945854,
-0.07454320788383484,
0.05906065180897713,
-0.032873231917619705,
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] |
1
L'article 38 de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 réserve le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre de souscriptions au capital de société dont
les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son
activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
I. Cas général
10
En application du d bis du 2° du I de
l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts issu de
l’article 38 de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de
métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les
souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la vente au détail de vins ou d’alcools ou leur consommation.
Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13
octobre 2010.
20
Le caractère prépondérant des actifs en question s’apprécie de la façon suivante :
- lorsque les actifs visés figurent à l’actif immobilisé, ils ne doivent pas représenter plus
de la moitié de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles telles que définies par le plan comptable général (PCG) ;
- lorsque les actifs visés figurent à l’actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus
de la moitié du montant brut des stocks tels que définis par le PCG ;
- lorsque les actifs visés figurent pour partie à l’actif immobilisé et pour partie à l’actif
circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks tels que définis par le PCG.
30
Exemple 1 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut
du bilan se présente comme suit :
Immobilisations incorporelles
150
Constructions
200
Installations techniques, matériel et outillages industriels
100
Autres immobilisations corporelles
300
Titres de participation
110
Marchandises
120
Clients
30
Disponibilités
20
Total bilan (brut)
1 030
Actif brut du bilan de l'exemple 1
La ligne « immobilisations incorporelles » comprend notamment une option d’achat sur un tableau
de maître pour un montant de 100 tandis que la ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d’œuvres d’art.
L’option d’achat sur le tableau de maître et les œuvres d’art d’un montant total de 400
représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750 x 100), de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles qui s’élève à 750 (soit 150
+ 200 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’œuvres d’art.
Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction
d’impôt sur le revenu.
Exemple 2 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut
du bilan se présente comme suit :
Constructions
200
Installations techniques, matériel et outillages industriels
150
Matières premières
150
Marchandises
100
Produits intermédiaires et finis
300
Clients
50
Disponibilités
50
Total bilan (brut)
1 000
Actif brut du bilan de l'exemple 2
Les stocks de marchandises et de produits intermédiaires et finis d’un montant brut de 400 (soit
100 + 300) sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les bouteilles de vins représentent plus de la moitié, soit 73 % (soit 400/550 x 100 ), du
montant total brut des stocks qui s’élève à 550 (soit 150 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante de vins ou alcools.
Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction
d’impôt sur le revenu.
Exemple 3 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut
du bilan se présente comme suit :
Constructions
200
Installations techniques, matériel et outillages industriels
150
Autres immobilisations corporelles
300
Marchandises
100
Clients
150
Disponibilités
100
Total bilan (brut)
1 000
Actif brut du bilan de l'exemple 3
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d’œuvres d’art et les
stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les œuvres d’art et les bouteilles de vins, d’un montant brut global de 400 (soit 300 + 100)
représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750 x 100), du montant total brut des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks qui s’élève à 750 (soit 200 + 150
+ 300 + 100) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’œuvres d’art et de vins ou alcools.
Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction
d’impôt sur le revenu.
II. Cas particulier des chevaux de course ou de concours
40
Un cheval de course ou de concours s’entend d’un cheval réunissant l’une ou l’autre des
conditions suivantes :
- le cheval doit subir un entraînement intensif et être reconnu apte à poursuivre
l’entraînement ;
- le cheval doit être prédisposé à pratiquer la course ou le concours au regard d’une parenté
ou d’un pedigree établi par le livre généalogique de la race appelé « stud-book » ou registre de la race, et ne pas être frappé d’inaptitude.
Remarque : Lorsqu’un cheval de course ou de concours cesse d’être soumis à un
entraînement intensif, il n’est plus assimilé à un cheval de course ou de concours sauf s’il est utilisé pour la reproduction.
50
L’inscription comptable en poste d’immobilisation des chevaux de course et de concours est une
faculté laissée à la société. Quel que soit le traitement comptable retenu, les souscriptions réalisées au capital de sociétés détenant de façon prépondérante des chevaux de course ou de concours sont
exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu (exemple : les écuries de groupe).
60
Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs
sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au I § 20.
Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13
octobre 2010. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-RICI-90-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7441-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-30-20140519 | 2014-05-19 00:00:00 | 56c9884562d8233c90359c3d8ab206cf14198763b55511fcb4316f77d9a26113 | [
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III-C § 190 à 200 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7657-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-30-20141014 | 2014-10-14 00:00:00 | 632164092511d5bbbe5278604988046343f95e000efc31a97ed600def712a680 | [
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0.03310905396938324
] |
1
L'article 78 de la loi de
finances pour 2002 prévoit que les fonds communs de placement à risques ( FCPR) juridiques créés avant le 1er janvier 2002 ne sont pas soumis au nouveau régime qu'il met en place et demeurent donc
régis par les dispositions légales et réglementaires existantes à cette même date.
Toutefois, ils ont pu opter expressément pour le nouveau régime dans le délai de trois mois à
compter de la publication du
décret du 23 décembre 2002
précité (art. 4). Dans ce cas, l'option a été exercée par lettre avec accusé réception auprès de la Commission des opérations de bourse (devenue l'Autorité des Marchés Financiers) et par lettre
simple au service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats
(art. 3 du décret du 23
décembre 2002).
Le nouveau régime est exposé au BOI-IS-BASE-60-20-40-20.
Remarque : Les articles du Code monétaire et financier (CoMoFi) ainsi que ceux du
décret n° 89-623 du 6
septembre 1989 sont cités dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 78 de la loi de finances pour 2002.
10
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des FCPR juridiques ou fiscaux dont
l'actif est constitué à hauteur de 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de
l'article L214-28 du CoMoFi, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent moins de 500
salariés et remplissent en outre des conditions relatives à la composition de leur capital et au caractère innovant de leur activité.
I. Les titres éligibles au quota de 60 %
L'actif doit être composé à hauteur de 60 % de titres de sociétés innovantes.
A. Les titres éligibles au quota de 60 % ont la nature de valeurs mobilières non cotées donnant accès au capital des
sociétés émettrices et de parts de sociétés à responsabilité limitée
20
Sur la nature des titres éligibles, BOI-IS-BASE-60-20-20 § 30.
30
Toutefois :
- les FCPI sont soumis à des dispositions spécifiques en ce qui concerne le principe de
non-cotation des titres. Ainsi, lorsque les titres d'une société détenue par un FCPI et précédemment pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % sont admis à la négociation sur un marché
réglementé, ils demeurent éligibles à ce quota pendant cinq ans à compter de la date de l'admission
(art. 2 du décret n° 97-237 du
14 mars 1997 relatif aux FCPI). Il en est de même lorsque, durant cette période, la société en cause cesse de remplir les autres conditions et notamment celles relatives à la détention du capital
(cf. I-D) ;
- les avances en compte courant aux sociétés éligibles, consenties dans les conditions prévues
pour les FCPR juridiques (BOI-IS-BASE-60-20-20 § 20), sont elles-mêmes éligibles au quota d'investissement.
B. La société dont les titres sont éligibles au quota de 60 % doit avoir son siège social ou un établissement stable en
France et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
40
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-RICI-100.
C. La société dont les titres sont éligibles au quota de 60 % a un effectif de moins de 500 salariés
50
Le plafond de 500 salariés s'apprécie à la date de l'investissement initial du FCPI
(IV de l'article 94 de la loi de
finances pour 1999). Sur les modalités de calcul de l'effectif salarié, BOI-IR-RICI-100
D. La société dont les titres sont éligibles au quota de 60 % est soumise à des conditions particulières de détention de
capital
60
Le capital des sociétés éligibles doit être détenu majoritairement par des personnes physiques
ou des personnes morales détenues par des personnes physiques (régime applicable du 1er janvier 1997 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche) ou ne
doit pas être détenu, majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale (régime applicable à compter de
l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche).
Pour l'appréciation du lien de dépendance, il est fait référence au
12 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI) à
compter du 1er janvier 2002. En application de cet article, un lien de dépendance est réputé exister entre deux sociétés lorsque l'une d'elles détient directement ou par personne interposée la
majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans ces mêmes conditions, sous le contrôle d'une même tierce société.
Pour plus de précisions sur les conditions particulières de détention du capital, il convient
de se reporter au BOI-IR-RICI-100
E. La société dont les titres sont éligibles au quota de 60 % présente un caractère innovant
70
Cette condition est remplie lorsque la société :
- a réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un
montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices (BOI-IR-RICI-100 ). Les dépenses de recherche sont celles visées
aux a à f du II de l'article 244 quater B du CGI ;
- ou justifie de la création de produits, procédés ou technique innovants. Leur caractère
innovant est reconnu par OSEO (anciennement par l'Agence nationale de valorisation de la recherche [(ANVAR]) dans les conditions de
l'article premier du décret
n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation.
Le caractère innovant s'apprécie à la date de l'investissement initial du FCPI
(IV de l'article 94 de la loi
de finances pour
1999).
II. Détermination du quota de 60 %
80
Le quota de titres éligibles est exprimé par le rapport suivant :
(Montant des titres éligibles/Montant total des actifs) X 100
Ce quota est calculé, tant au numérateur qu'au dénominateur, en retenant la valeur réelle (ou
liquidative) des titres composant le portefeuille du fonds au jour de l'inventaire du FCPI.
90
Toutefois, lorsqu'une société dont les titres ou avances en compte courant sont inscrits à
l'actif d'un FCPI cesse de remplir l'une des conditions d'éligibilité mentionnées aux I-B à E (détention du capital, effectif salarié avant l'entrée en vigueur de
l'article 94 de la loi de
finances pour 1999,...) les titres de cette société, ou avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, continuent à être pris en compte pour la détermination du quota de 60 % jusqu'à
la première échéance semestrielle suivant la date à laquelle le manquement à l'une de ces conditions a été constaté
(art. 3 du décret n° 97-237 du 14
mars 1997 relatif aux FCPI).
100
En outre, un certain nombre d'événements tels que les souscriptions nouvelles, les
dépréciations, les échanges ou les cessions de titres sont pris en compte de façon différée pour le calcul du quota de 60 %.
III. Délai de réalisation du quota de 60 %
110
Les FCPI doivent en principe respecter en permanence le quota de 60 % au moins de titres ou
droits éligibles. En pratique, le quota est vérifié lors de l'établissement de chaque inventaire semestriel prévu à
l'article L214-8 du CoMoFi.
120
Toutefois, afin de faciliter la constitution des FCPI, le quota de 60 % peut être atteint pour
la première fois au plus tard lors de l'établissement de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du FCPI ou, le cas échéant, celui de la transformation d'un FCPR
existant en FCPI. Ce délai court à compter de la date de souscription de la déclaration d'existence du fonds auprès des services fiscaux, qui doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit la
création ou la transformation du FCPI (BOI-IR-RICI-100 ).
En pratique, le quota de 60 % doit être respecté lors de l'établissement de l'inventaire de
clôture du second exercice. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-60-20-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7738-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-40-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 088d14b36b7180007be4293c6125486bc080b47f6a2e6d1aa9ccd77db66c79e0 | [
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0.012809444218873978,
-0.019802892580628395,
0.0162500012665987,
0.015495258383452892,
-0.0038482837844640017,
-0.03627140074968338,
-0.07596903294324875,
0.06223468855023384,
0.027958402410149574,
-0.04546765610575676,
-0.037754058837890625,
-0.007879823446273804,
-0.00007315112452488393,
-0.007509212475270033,
-0.012838839553296566,
0.026605186983942986,
-0.001333038555458188,
-0.024664467200636864,
-0.050474461168050766,
-0.037208378314971924,
-0.043963637202978134,
0.00344721763394773,
-0.03107183240354061,
0.01983126625418663,
0.00016385265917051584,
-0.044263023883104324,
0.03449806943535805,
-0.026163389906287193,
0.041392844170331955,
0.0018003216246142983,
0.06185191497206688,
-0.02443821355700493,
0.015454934909939766,
0.01794317178428173,
-0.00020272369147278368,
-0.010477501899003983,
-0.0009034061222337186,
0.03660834580659866,
0.01615520752966404,
0.061391521245241165,
0.052497755736112595,
0.02423875965178013,
-0.027125785127282143,
-0.04659559950232506,
0.008782903663814068,
-0.012969337403774261,
0.06111082062125206,
0.0051477267406880856,
-0.0405842624604702,
0.008969036862254143,
-0.0022224518470466137,
0.053621843457221985,
0.0029571254272013903,
-0.03333728387951851,
0.04146365821361542,
0.02679302729666233,
0.006074662785977125,
-0.021465033292770386,
-0.03839007019996643,
0.03073572739958763,
0.0036992894019931555,
0.022035380825400352,
0.0175702553242445,
-0.013858125545084476,
-0.02726748026907444,
0.02855907939374447,
-0.011124483309686184,
-0.036994870752096176,
0.041166238486766815,
-0.0012170856352895498,
0.020270364359021187,
0.009501207619905472,
0.00010244436998618767,
0.057982031255960464,
-0.00030235492158681154,
-0.01706516556441784,
0.004861145280301571,
-0.013493238016963005,
-0.03329363092780113,
-0.0418509878218174,
-0.007060352247208357,
0.01951359026134014,
-0.0452444851398468,
-0.031338926404714584,
-0.0285915769636631,
-0.025357050821185112,
-0.05003867298364639,
-0.037067145109176636,
0.0172713715583086,
-0.01665075123310089,
0.017117641866207123,
-0.023115919902920723,
0.008215909823775291,
-0.02975316531956196,
0.04732828587293625,
-0.021708447486162186,
0.05338573828339577,
-0.02811010554432869,
0.026828637346625328,
-0.03840954229235649,
0.0140498336404562,
0.03232510760426521,
-0.023541195318102837,
0.03414764255285263,
-0.035486266016960144,
0.009859603829681873,
-0.0041738953441381454,
-0.006567319389432669,
-0.019483603537082672,
-0.005389171652495861,
-0.01275628712028265,
-0.013494300656020641,
0.011596349999308586,
-0.009190207347273827,
0.008201955817639828,
0.019678056240081787,
-0.03989574685692787,
-0.031650956720113754,
-0.0017113882349804044,
-0.0035796579904854298,
-0.02126273140311241,
0.018237732350826263,
0.005057358182966709,
-0.029010867699980736,
0.01615077815949917,
-0.014490372501313686,
-0.03797314316034317,
-0.006085888482630253,
0.005575504619628191,
-0.033634528517723083,
-0.05593512952327728,
0.013769816607236862,
-0.015757020562887192,
-0.028882786631584167,
0.026716260239481926,
0.03210029378533363,
0.010618183761835098,
-0.048451099544763565,
-0.014463776722550392,
-0.02761816419661045,
-0.047868069261312485,
0.01844620518386364,
-0.011365365236997604,
0.00788785144686699,
-0.036084868013858795,
0.0199697595089674,
-0.04264051839709282,
-0.04709848389029503,
-0.05308661609888077,
0.012780748307704926,
0.047406647354364395,
-0.017251865938305855,
-0.0028459588065743446,
-0.012907925061881542,
-0.018838876858353615,
0.032862111926078796,
-0.023701949045062065,
-0.011069082655012608,
0.02449028380215168,
-0.0006646290421485901,
-0.04144223779439926,
-0.05785145238041878,
0.03034447878599167,
0.0012830512132495642,
0.03900593891739845,
0.01632823422551155,
-0.02769920788705349,
0.0402001328766346,
0.050736136734485626,
0.032020192593336105,
-0.0033151074312627316,
0.07039579749107361,
-0.0286541935056448,
-0.04634175822138786,
0.012551982887089252,
0.01663060300052166,
0.06607925146818161,
0.04248983785510063,
-0.022331515327095985,
0.031238941475749016,
-0.01250835694372654,
-0.00560586666688323,
-0.057455845177173615,
-0.0065631503239274025,
-0.02136821858584881,
-0.024226659908890724,
-0.026695257052779198,
0.03144948557019234,
-0.054792195558547974,
-0.04607123136520386,
-0.008819579146802425,
-0.05181398615241051,
0.015133565291762352,
0.028347264975309372,
-0.015913842245936394,
0.03714588284492493,
0.03914922475814819,
0.03452999144792557,
0.04140392318367958,
0.01727176085114479,
-0.003255391726270318,
0.008510579355061054,
-0.007033822126686573,
0.017100121825933456,
-0.03221961110830307,
0.02921653725206852,
0.0027489971835166216,
0.00396692892536521,
-0.00008328453986905515,
0.05969063192605972,
-0.03860613331198692,
-0.05900813639163971,
0.03576589375734329,
-0.018396630883216858,
-0.017296496778726578,
0.0067107765935361385,
-0.03303401172161102,
0.019687512889504433,
0.03013274446129799,
-0.051888369023799896,
-0.06400548666715622,
0.06217930465936661,
0.026966361328959465,
-0.007554731797426939,
-0.023412130773067474,
-0.07756319642066956,
0.04218418151140213,
0.009712754748761654,
0.06816654652357101,
0.04209436476230621,
-0.019740672782063484,
-0.03375473991036415,
0.022093607112765312,
0.034100864082574844,
0.03647129237651825,
-0.03904317319393158,
0.06742049008607864,
0.006196001544594765,
0.002362560946494341,
-0.019728567451238632,
-0.026717903092503548,
0.048699576407670975,
-0.05051209405064583,
0.0016906799282878637,
0.004226890858262777,
-0.028869211673736572,
0.017657963559031487,
-0.02349087782204151,
0.0077610015869140625,
0.022377824410796165,
-0.028834765776991844,
0.026714904233813286,
0.021826287731528282,
-0.01387733779847622,
0.014122294262051582,
0.0018397860694676638,
-0.0346013605594635,
0.010355309583246708,
0.030299440026283264,
0.0051518213003873825,
0.036372989416122437,
-0.004985582549124956,
0.06774735450744629,
0.05049199238419533,
-0.03574565052986145,
0.049978651106357574,
0.053666044026613235,
-0.00501295318827033,
-0.0036242192145437002,
0.013726653531193733,
-0.06733257323503494,
0.009998814202845097,
-0.032894134521484375,
-0.018020300194621086,
0.001907431986182928,
-0.02116629108786583,
-0.013928276486694813
] |
I. Identification du logement
Adresse du logement
N° d'appartement
N°
Voie
Lieu-dit
Code postal
Localité
Localisation
[_] Guadeloupe
[_] Martinique
[_] Guyane
[_] La Réunion
[_] altitude inférieure à 400 mètres
[_] altitude comprise entre 400 et 800 mètres
[_] altitude supérieure à 800 mètres
Nature du logement
[_] maison individuelle [_] appartement
Références de la construction
[_] Permis de construire
Référence
Date du dépôt de la demande
Date du permis
[_] Déclaration préalable
Référence
Date de la déclaration
II. Attestation du maître d'ouvrage
Je soussigné(e) ..............................................................,
représentant la société .............................................................. ,
en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste avoir respecté
la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.
Cette réglementation est définie aux
articles R.* 162-1 et
R.* 162-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par
l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales
des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon
suivante(1) :
R : respect de l'exigence ;
NR : non-respect de l'exigence ;
SO : sans objet(2).
(1) Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le
tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et
respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation.
(2) La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence
réglementaire n’est pas applicable à la zone géographique où se situe le logement.
Localisation concernée(3)
(altitude)
Pièces du logement concernées
Éléments constructifs ou équipements du logement concernés
Exigence réglementaire
R
ou
NR
ou
SO
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
(≤ 400 m)
(400 à 800 m)
(> 800 m)
Protection contre les rayonnements solaires et isolation thermique
X
X
X
X
X
Toutes pièces principales
Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur
Facteur solaire S ≤ 0,03
...
X
X
X
X
X
Toutes pièces principales
Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur
Facteur solaire S ≤ 0,09
...
X
Tous locaux
Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur
Coefficient de transmission surfacique
U ≤ 0,5 W/m².K
...
X
Tous locaux
Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur
Coefficient de transmission surfacique
U ≤ 2 W/m².K
...
X
X
X
X
X
X
Locaux non climatisés
Baies en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service de surface < 0,5 m²
Facteur solaire S ≤ 0,65
...
X
X
X
X
X
X
Locaux climatisés
Baies en contact avec l'extérieur
Facteur solaire S ≤ 0,25
...
X
X
X
X
X
Tous locaux
Baies horizontales, dans le plan des parois horizontales
Interdiction
...
Perméabilité à l'air des baies
X
X
X
X
X
Pièces principales climatisées
Baies verticales, en contact avec l'extérieur
Classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 ou joints assurant une étanchéité équivalente
...
X
Toutes pièces principales
Baies en contact avec l’extérieur
...
Ventilation naturelle de confort thermique
X
-
Façades (au moins 2) du logement permettant le flux d'air à l'échelle du logement balayant les pièces
principales
Taux d'ouverture ≥ 25 %
...
X
X
X
-
Taux d'ouverture ≥ 20 %
...
X
-
Taux d'ouverture ≥ 15 %
...
X
X
X
X
X
X
Tous locaux participant au flux d'air
Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé
Ouvertures percées dans 2 parois d'orientation différente
...
X
X
X
X
X
X
Tous locaux participant au flux d'air
Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé, si elles sont percées dans 2 parois
latérales
Distance de l'ouverture au sommet de l'angle ≥ moitié de la distance maximale
...
X
X
X
X
X
X
Locaux avec cabinets d'aisance
-
Pas de participation au flux d'air (surface d'ouverture non prise en compte dans la ventilation
naturelle de confort thermique)
...
X
X
X
X
X
X
Toutes pièces principales ≤ 30 m²
Attentes pour ventilateurs de plafond
1 attente
...
X
X
X
X
X
X
Toutes pièces principales > 30 m²
≥ 2 attentes
...
X
X
X
X
X
X
Tous séjours
1 attente pour 20 m²
...
X
X
X
X
X
Chambres
Ventilateurs de plafond
Équipement dans les cas prévus par l'arrêté du 17 avril 2009 précité
...
Eau chaude sanitaire et chauffage
X
X
X
X
X
-
Installation de production d'eau chaude sanitaire
Installation obligatoire
...
X
X
X
X
X
X
-
Installation de production d'eau chaude sanitaire
Fourniture par énergie solaire permettant de couvrir au moins 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement
de la parcelle est insuffisante
...
X
X
X
X
X
X
-
Installation de production d'eau chaude sanitaire
Mesures de prévention des risques de brûlure et de contamination par les légionelles conformes à
l'arrêté du 17 avril 2009 précité
...
X
X
X
X
X
X
-
Installation de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie
électrique
Présence d'un ballon de stockage
...
X
-
Équipement d'installation de chauffage
Présence de thermostats
...
(3) Cette colonne a pour objet de rappeler au maître d'ouvrage les
éléments applicables à la zone géographique considérée.
Fait à .............................., le ..............................
(Signature) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000195 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7743-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000195-20140728 | 2014-07-28 00:00:00 | 0b84ccb46c5f7ff35620c8d7fae6c89b5bc6e1fea2db834d7d2e23042e007cf1 | [
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] |
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations
prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019.
Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Il est par ailleurs précisé qu'aucune réintégration de charges financières sur le
fondement du IX de l'article 209 du CGI ne doit intervenir au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-35-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7995-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-30-20-20190731 | 2019-07-31 00:00:00 | 4be4ff13caa803dd3adf05347c0e7d92a38be74835137d125be8037a2fc7765c | [
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] |
Remarque : cet imprimé doit être servi par le membre concerné et adressé au
service des impôts dont il dépend lorsque l'une des situations visées infra se produit :
- le membre cesse d’être un assujetti identifié à la TVA en France,
- le membre change de régime d’imposition à la TVA,
- la date de clôture de l’exercice du membre est modifiée,
- le membre cesse d’être détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par le
redevable du groupe.
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du
membre) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société a cessé de réunir les conditions visées au 1 de
l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI) à la date du (date).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations
cessent par conséquent d'être prises en compte par la société (désignation du redevable) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la consolidation du paiement de la TVA et des taxes
assimilées du groupe à compter du (date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 de
l’article 1693 ter du CGI cessent d’être réunies).
Fait à..., le...
Le (qualité)
(signature)
(nom, prénom) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000209 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8353-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000209-20130419 | 2013-04-19 00:00:00 | 64db9986c2f2d0b75e7e7a81aad0f42f82639482164f4c3d82d17b4c26c29bca | [
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0.012745491228997707,
0.0033111560624092817,
0.026472806930541992,
-0.01380485761910677,
0.05425607040524483,
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0.12318436056375504,
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0.022401345893740654,
0.022513441741466522,
-0.019725067541003227,
-0.023917485028505325,
0.012978374026715755,
-0.06395318359136581,
0.01736573874950409,
-0.01105985976755619,
-0.0027957125566899776,
0.08895260840654373,
0.047696396708488464,
-0.0023527166340500116,
0.046721722930669785,
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-0.014042873866856098,
0.009975268505513668,
0.013619480654597282,
-0.04490560665726662,
-0.03417545184493065,
-0.03161678463220596,
-0.013258024118840694,
-0.015466077253222466,
0.01237544510513544,
0.02895491011440754,
0.024934273213148117,
-0.007280080113559961,
0.005760941654443741,
0.019676143303513527,
0.04496724531054497,
0.045981526374816895,
0.013210318982601166,
0.01770354062318802,
-0.011497797444462776,
0.015522338449954987,
0.024531474336981773,
-0.029624275863170624,
-0.017661461606621742,
0.03679857403039932,
0.008240633644163609,
-0.026477746665477753,
-0.027840254828333855,
-0.01735735312104225,
-0.06203039735555649,
0.043444909155368805,
0.016355179250240326,
0.05676892399787903,
-0.05462799221277237,
-0.021465374156832695,
0.04026126489043236,
-0.00950105395168066,
-0.027463354170322418,
0.06460430473089218,
0.003249484347179532,
-0.02873649075627327,
0.027234965935349464,
-0.02205740660429001,
-0.01910131424665451,
-0.03659197315573692,
0.01686069369316101,
0.002888267394155264,
0.024212025105953217,
-0.01602974720299244,
0.03745001554489136,
0.01896245777606964,
-0.002591606928035617,
-0.005154488142579794,
-0.05808155611157417,
-0.002534981584176421,
-0.024587074294686317,
-0.09471464157104492,
-0.0733119398355484,
0.008662128821015358,
-0.030370475724339485,
0.011694696731865406,
0.0015782625414431095,
0.018052533268928528,
0.003706375602632761,
0.015470849350094795,
-0.008164114318788052,
0.08505065739154816,
-0.00895156990736723,
-0.04379585012793541,
-0.04166140779852867,
-0.009648874402046204,
0.011460354551672935,
-0.06768482178449631,
0.028712546452879906,
-0.0013055574381724,
-0.0006619729683734477,
-0.04750153049826622,
0.07530184090137482,
0.06425026804208755,
0.006681604776531458,
-0.03574296087026596,
0.0179599542170763,
-0.03420964628458023,
0.03200911730527878,
0.0023722504265606403,
0.05211792141199112,
-0.036130163818597794,
-0.030324559658765793,
-0.0106694046407938,
0.04359695315361023,
0.025268593803048134,
0.038083553314208984,
0.0045715016312897205,
0.016667528077960014,
0.01371389627456665,
0.005969173740595579,
-0.004212099593132734,
-0.013699614442884922,
-0.011481733061373234,
-0.038423750549554825,
-0.03389591723680496,
0.04152020812034607,
0.013994340784847736,
-0.02382495626807213,
-0.007906691171228886,
0.06458815932273865,
-0.02087361179292202,
-0.07478402554988861,
-0.024700215086340904,
0.017647460103034973,
0.029821498319506645,
-0.005609999876469374,
0.018230902031064034,
0.001817395444959402,
-0.002446304075419903,
-0.007403456140309572,
-0.038738913834095,
0.012245619669556618,
-0.03111395798623562,
-0.03900771215558052,
0.0662505105137825,
0.013046913780272007,
-0.005339203868061304,
0.033715855330228806,
0.02199029177427292,
0.020902153104543686,
0.04602178931236267,
0.013681784272193909,
-0.0015360246179625392,
0.018590077757835388,
-0.009330307133495808,
0.010397539474070072,
-0.026999840512871742,
0.00213350891135633,
0.006545899901539087,
-0.05897056311368942,
0.05620915815234184,
0.03460747003555298,
0.07441215962171555,
0.014234974980354309,
0.002003075322136283,
0.056163985282182693,
-0.03518287092447281,
-0.05768290162086487,
0.06931279599666595,
0.03166785463690758,
0.011915850453078747,
0.03447532281279564,
0.04121216759085655,
0.007113283034414053,
-0.025977499783039093,
0.005537262186408043,
-0.03253231197595596,
-0.0257364884018898,
-0.011430914513766766,
-0.018188197165727615,
-0.012403763830661774,
-0.020401306450366974,
0.02263740822672844,
0.04189257696270943,
-0.030133850872516632,
0.040378425270318985,
0.021389635279774666,
-0.06390874832868576,
-0.03825928643345833,
-0.008875739760696888,
0.038279738277196884,
-0.009197420440614223,
0.02423841878771782,
0.06987804919481277,
0.020566919818520546,
-0.030401816591620445,
0.0026178990956395864,
0.00941835530102253,
0.010081646032631397,
0.019067132845520973,
-0.011706884019076824,
-0.005462243687361479,
0.013989205472171307,
0.045901473611593246,
0.024882469326257706,
-0.048644017428159714,
0.016581417992711067,
0.02377443201839924,
-0.0004976799245923758,
0.014824949204921722,
-0.053858786821365356,
0.016958124935626984,
0.02910792827606201,
0.006145803723484278,
0.049900997430086136,
-0.04633669555187225,
0.02536962740123272,
-0.023378467187285423,
0.0085570327937603,
-0.016385860741138458,
-0.01849571242928505,
-0.019200399518013,
0.04288503900170326,
-0.0007109668222256005,
0.010581990703940392,
-0.03106611594557762,
0.012581191025674343,
-0.041295092552900314,
0.008518503047525883,
-0.0033649541437625885,
0.03798820823431015,
-0.01080980896949768,
0.10589610040187836,
0.03753586485981941,
0.06268736720085144,
-0.02244943380355835,
-0.021476605907082558,
0.05887435004115105,
0.030156124383211136,
-0.0167168490588665,
-0.024367131292819977,
-0.026353664696216583,
-0.004010832868516445,
0.022053681313991547,
-0.022096728906035423,
-0.027381442487239838,
-0.0029692850075662136,
-0.05146898701786995,
0.0059965625405311584,
0.045206744223833084,
-0.018110834062099457,
0.00866016000509262,
-0.0016108645359054208,
-0.020947443321347237,
0.029721418395638466,
-0.006304471753537655,
0.049210719764232635,
-0.02538815699517727,
-0.007736563682556152,
-0.0003322222619317472,
-0.029934385791420937,
-0.036344971507787704,
0.019219661131501198,
0.015751037746667862,
-0.0117503572255373,
0.009168337099254131,
0.0005461872788146138,
-0.02010297402739525,
-0.03454117476940155,
-0.021020006388425827,
0.015612098388373852
] |
I. Le solde excédentaire constitue une créance sur l’État
A. Nature de la créance
1
L'excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) non imputé constitue
au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est
constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée.
Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.
B. Utilisation de la créance
10
La créance est remboursée au terme du délai de trois ans suivant l'année au titre de laquelle
la créance est née. Toutefois, la créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre d'un exercice clos au cours de ces trois années.
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure
propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif (FIA) dans les conditions prévues de
l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à
l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à l'établissement
de crédit, la société de financement ou le FIA la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du service compétent.
Exemple : Soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôture son exercice au 30 juin N. Lors du
dépôt de la déclaration spéciale de CICE au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin
N , puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le 15 octobre N+3.
20
Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou
la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un
administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance.
Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, une société de
financement ou un FIA pour tout ou partie, ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet organisme pour le montant concerné.
30
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à
l'article 8 du code général des impôts (CGI), à
l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du
CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à
l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater
du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à
l'article 239 quater C du CGI et à
l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'IS peut être utilisé par leurs associés proportionnellement
à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156 du CGI.
La fraction du CICE correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne
participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputable ni restituable.
1. Paiement de l'impôt
40
La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices.
Elle peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt.
Elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
(CGI, art. 235 ter ZC).
La créance ne peut être utilisée pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se
rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue.
Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant
l'ordre dans lequel elles sont apparues.
En cas de cession de la créance, celle-ci n'a plus, à compter de la date du transfert de
propriété, à être prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation. En revanche, il doit être à nouveau retenu lorsque l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant
l'échéance de la date de remboursement.
2. Cession
50
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de
l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article
L. 313-35 du CoMoFi. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
Ainsi, la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire
l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties.
60
La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou de garantie auprès d'un
établissement de crédit, une société de financement ou un FIA.
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA auprès duquel la créance a
été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de CICE dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une jeune
entreprise innovante [JEI], par exemple).
70
Un formulaire unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt
restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (imprimé n° 2574-SD [CERFA n° 12487], disponible en
ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Dès lors, l'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique et mentionne
le détail des crédits d'impôt déjà imputés sur les acomptes de l'exercice en cours. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la
déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise relève de cette direction.
Le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) indique au cadre II-3
du formulaire, le montant de la créance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de créance à l’entreprise. Celle-ci le remet à
l’établissement de crédit, à la société de financement ou au FIA qui notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
80
À compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu’auprès de
l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA. La créance ne peut donc plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance
n'est plus remboursable au profit de l'entreprise.
Si l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA est toujours propriétaire
de la créance au moment du remboursement du crédit d’impôt non imputé, le remboursement est effectué au bénéfice de l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA même si l'entreprise
a été dissoute ou liquidée.
90
La mainlevée de la notification de cession de la créance est donnée par l’établissement de
crédit, la société de financement ou le FIA par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable.
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette
dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en
matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa
demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) disponible en
ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
100
S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors
transférée à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixé à trois ans, le crédit est apuré, la
banque rend le document à l'entreprise qui le remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à
restitution. Rien ne s'oppose à ce que les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les FIA mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de
créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles-ci. Si l'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables.
Dans ces situations, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue par un
établissement de crédit, une société de financement ou un FIA en qualité de propriétaire et les dettes fiscales que l'entreprise a pu contracter.
3. Transfert de la créance à l'occasion d'opérations de fusion et assimilées ou dans le cadre du régime de groupe
110
Le transfert de la créance à une autre société n'est possible que dans les conditions
prévues à l'article 199 ter C du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de
groupe (CGI, art. 223 O).
a. Régime de groupe
120
La société mère d'un groupe de sociétés défini aux
articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater C du CGI.
En revanche, le crédit d'impôt afférent à un exercice antérieur à l'entrée dans le groupe
fiscal, qui ne peut être transmis à la société mère du groupe, est utilisé par la société filiale dans les conditions prévues à
l'article 199 ter C du CGI.
130
L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'IS du groupe constitue une
créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal.
140
Corrélativement, en cas de sortie du groupe d'une ou de plusieurs sociétés au titre
desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.
b. Opérations de fusion et assimilées
150
En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période de trois ans
précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
Ce transfert n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait
bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI.
160
En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité
apportée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
Exemple : Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui
dégage au titre de N un CICE de 100 K€. Le 1er juin N, elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K€.
Les CICE dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 10
K€ et 40 K€. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
N
N+1
N+2
N+ 3
IS dû
10 K€
15 K€
50 K€
40 K€
Imputation:
- des CICE de la société A (1)
10 K€
10 K€
40 K€
40 K€
- du CICE de la société B
-
5 K€
10 K€
-
Reste à imputer :
- CICE B
30 K€
25 K€
15 K€
-
- CICE A
90 K€
90 K€
90 K€
-
Montant à restituer
-
-
15 K€ (2)
50 K€ (3)
(1) le CICE de l'année est imputé en priorité sur l'IS de la même année.
(2) l'excédent du CICE N-1 de la société B non imputé (30 - 15) à l'issue de la
période N à N+2 est restitué à la société A.
(3) le CICE N de la société A non imputé (90 - 40 = 50) est restitué.
II. Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE
A. Économie générale du dispositif
170
Un dispositif de préfinancement du CICE est mis en place. Le troisième alinéa du I de
l'article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 313-23 du CoMoFi, que la créance « en germe » de CICE peut faire l'objet d'une cession ou d'un
nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur
lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul organisme de financement pour son
montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.
La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée, mais
celle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties.
180
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA notifie au comptable de la
DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit, la société de
financement ou le FIA le formulaire n° 2577-SD (CERFA n°
14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite
créance.
190
L'entreprise doit déclarer le montant de son crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) en
précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n°
2069-RCI-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :
- si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance
« en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt.
Exemple : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative
du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1,
est de 40 000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €) ;
- si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en
germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du
montant total auprès de l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire.
Exemple : Une entreprise cède en février N une créance future (représentative
du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1,
est également de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit
cessionnaire ;
- si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance
« en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire,
dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.
Exemple : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative
du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 40 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1,
est de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit
cessionnaire.
200
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP
adresse, à réception d'une déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n°
2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire.
Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit, la société de
financement ou le FIA cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est pris en compte. Il s'agit soit du montant initialement
cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la
créance initialement cédé.
Ce certificat n° 2574-SD permettra, lorsque la créance sera devenue
restituable, à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Les imprimés nos
2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
210
Pour les effets de la cession ou du nantissement une fois la créance définitivement
constatée, I-B-2 § 90 et 100.
B. Cas particulier du régime de groupe
212
La société-mère d'un groupe de sociétés défini aux
articles
223 A du CGI et suivants est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater C du CGI.
Il résulte à ce titre de
l'article 223 O du CGI et de l'article 199 ter C
du CGI que la société-mère, qui est seule autorisée à utiliser les créances du groupe, peut seule procéder au préfinancement du CICE par la cession d'une créance « en germe ».
214
Conformément aux dispositions de l'article 199 ter C du CGI, la créance « en germe » peut en
principe faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, société de financement ou FIA.
Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés, et afin de faciliter la
prise en compte des besoins de chaque filiale, il est toutefois admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance « en germe », étant précisé que le
nombre de cessions, s'il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
Par exemple, dans le cadre d'un groupe composé de vingt entités, la société-mère pourra
procéder à quatre cessions partielles de la créance de CICE « en germe » au titre des rémunérations versées en N. Dans le cadre d'un groupe fiscal composé de trois entités, la société-mère sera en
revanche limitée, pour la même créance « en germe », à trois cessions partielles.
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la
société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de CICE « en germe » réalisée par la société-mère, la liste des entités bénéficiaires du
préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD
(CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Exemple : Un groupe fiscal est composé d'une société-mère (M) et de cinq
filiales (F1, F2, F3, F4 et F5). La société-mère pourra, si nécessaire, procéder au plus à quatre cessions de la créance future de CICE (ensemble des crédits d'impôt qui seront constatés en N+1 par
chaque entité du groupe au titre des rémunérations versées en N).
La société-mère procède à une première cession en mai N dont bénéficient les sociétés M, F1 et
F5. Ces sociétés ne peuvent donc plus bénéficier d'un préfinancement relatif à cette créance. En cas de nouvelle cession réalisée ultérieurement par la société M, seules les sociétés F2, F3 et F4
pourront en bénéficier.
216
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA notifie au comptable la
cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14890), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. À réception, le service retourne à l'établissement de
crédit, la société de financement ou le FIA ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cessions ou
nantissements précédemment notifié).
218
La société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au
II-A § 190. Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif du
préfinancement.
À réception d'une déclaration n°
2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les
conditions prévues au II-A § 200, un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à
l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire (ou aux établissements de crédit, sociétés de financement ou FIA cessionnaires selon les cas). Les imprimés nos
2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
III. Suivi de l'utilisation du CICE
220
L'article 244
quater C du CGI prévoit que le crédit d’impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de
recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise ne peut
ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE. Il est à ce titre prévu
que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent. Ces informations doivent figurer, sous la forme d'une
description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
230
Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent
pas l'attribution du CICE. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8445-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20190605 | 2019-06-05 00:00:00 | 89ccc19c56249e183da98178c96aac5883378a767c3370abded733849b22a3d0 | [
-0.04086858034133911,
0.09139963984489441,
-0.00569077068939805,
0.030218560248613358,
0.03379129245877266,
-0.08246318995952606,
-0.06698455661535263,
0.0205999705940485,
0.07327595353126526,
-0.058537982404232025,
0.021258212625980377,
0.02949550747871399,
-0.040897686034440994,
0.01765703596174717,
-0.04964989796280861,
0.02754548378288746,
0.04593396931886673,
0.06558577716350555,
0.01494928915053606,
-0.03977346047759056,
0.05944128334522247,
0.02049853838980198,
0.052977554500103,
0.05390121415257454,
0.011582381092011929,
0.049094609916210175,
0.04523812606930733,
-0.08418773859739304,
0.017721036449074745,
0.021790044382214546,
-0.025216232985258102,
-0.09993579238653183,
-0.004470100626349449,
0.05901607125997543,
0.034967608749866486,
0.006046459078788757,
-0.011686498299241066,
-0.004915133118629456,
-0.045992691069841385,
-0.013645466417074203,
-0.05436014384031296,
0.011126035824418068,
-0.03613896667957306,
0.04798038303852081,
-0.037922102957963943,
0.05196884647011757,
-0.06351462006568909,
0.010837281122803688,
-0.0017857057973742485,
0.0443648137152195,
0.018615417182445526,
0.00999925471842289,
0.048429135233163834,
0.0296772550791502,
-0.017238352447748184,
0.040968261659145355,
-0.0853775218129158,
0.024398982524871826,
0.08570492267608643,
-0.05453287065029144,
-0.0034561348147690296,
-0.0016214059432968497,
0.0005673741106875241,
-0.018151840195059776,
-0.039013199508190155,
-0.04600311815738678,
0.021567218005657196,
-0.022060269489884377,
0.09314354509115219,
0.04032351076602936,
0.020792001858353615,
0.0640513151884079,
-0.013356242328882217,
0.019344544038176537,
0.05021854117512703,
0.08135052770376205,
-0.03826923295855522,
-0.02573630027472973,
-0.006186638493090868,
0.01202908344566822,
0.00023540940310340375,
-0.024056365713477135,
0.019118836149573326,
0.07396170496940613,
-0.016752995550632477,
-0.0121315848082304,
0.047294095158576965,
0.009284909814596176,
-0.012313790619373322,
0.02286088466644287,
-0.005756659898906946,
0.08305174112319946,
-0.04124654456973076,
0.03249707818031311,
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0.005887690000236034,
0.020345473662018776,
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0.027585437521338463,
0.0010226743761450052,
0.014961768873035908,
0.04519988223910332,
-0.014616458676755428,
0.01541859470307827,
0.012269718572497368,
0.025077003985643387,
-0.06451394408941269,
0.06560491770505905,
-0.012914902530610561,
-0.03661626577377319,
-0.000043486874346854165,
0.0017159216804429889,
-0.0015585588989779353,
0.061123624444007874,
0.04332974553108215,
0.008295117877423763,
-0.04834359511733055,
0.06727370619773865,
-0.030842233449220657,
-0.010310863144695759,
-0.0740940198302269,
0.006744052283465862,
0.03340359777212143,
0.03729588910937309,
0.031069453805685043,
0.0016372643876820803,
-0.05694450065493584,
0.004667855333536863,
0.039434764534235,
0.018602928146719933,
0.007757772225886583,
0.05877430737018585,
0.017547965049743652,
-0.04016072675585747,
-0.023696621879935265,
-0.021582450717687607,
-0.011913754977285862,
0.025525610893964767,
-0.00811424758285284,
0.022490045055747032,
-0.0003146821982227266,
0.009355863556265831,
-0.014267110265791416,
-0.03777283430099487,
-0.007172186393290758,
-0.040036674588918686,
-0.006796232890337706,
0.02626834064722061,
-0.07507678121328354,
0.012079657055437565,
0.031322866678237915,
0.010051034390926361,
0.009522209875285625,
0.03352472558617592,
-0.011548694223165512,
0.02521357499063015,
-0.028615891933441162,
0.025139588862657547,
-0.011710274033248425,
-0.0011961705749854445,
0.022299347445368767,
0.030424199998378754,
0.00374493352137506,
0.024881772696971893,
-0.004082630388438702,
-0.028874024748802185,
0.032446566969156265,
-0.0023726853542029858,
-0.025148404762148857,
-0.05291140079498291,
-0.0767526775598526,
-0.0037282996345311403
] |
Un formulaire identique en langue anglaise est disponible au BOI-FORM-000086.
I) Désignation du bénéficiaire des revenus
Dénomination :
Raison sociale :
Code ISIN (si disponible, à défaut autre code) :
Adresse complète du siège social :
Numéro et date d'autorisation de l'autorité de tutelle :
Nom du compartiment :
II) Désignation de la société de gestion du bénéficiaire des revenus
Dénomination :
Raison sociale :
Adresse complète du siège social :
III) Attestation sur l'honneur
Le soussigné, représentant ou société de gestion du bénéficiaire des revenus, certifie :
- que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée est le bénéficiaire effectif des distributions ;
- que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée remplit, à la date de la présente déclaration, l’ensemble des conditions
énoncées dans le tableau en annexe ;
- que les sommes concernées ne sont pas payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du
CGI.
Date et lieu
Signature et cachet du représentant ou de la société de gestion
.
.
.
ATTENTION SIGNALÉE : Cocher dans la 3ème colonne la rubrique
correspondant à la situation de l’OPC pour lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée et renseigner précisément dans la 4ème colonne des éléments demandé. A
défaut, cette attestation sera considérée comme non valable.
Types d'organisme de placement collectif
Caractéristiques requises pour bénéficier de l'exonération
Identification de l'organisme concerné et attestation du respect de l'ensemble des caractéristiques
requises
Renseignements à fournir
UCITS relevant de la
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
Existence d'un agrément et d'un prospectus
numéro d’agrément :
.
Existence d'un document pour l'Information Clé de l'Investisseur (DICI)
FIA "quasi UCITS" ou "UCITS like"
Existence d'un agrément
numéro d’agrément :
.
Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement :
.
.
.
Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et
techniques au niveau du fonds pour le gérer
Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement
:
.
.
.
Certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC)
Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou
d’enregistrement :
.
.
.
Engagement de respect des règles de la directive UCITS
FIA entrant dans la catégorie des "FIA ouverts aux investisseurs non professionnels" autres que les FIA "quasi UCITS" ou "UCITS like"
Existence d'un agrément
numéro d’agrément :
.
Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement :
.
.
.
Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et
techniques au niveau du fonds pour le gérer
Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement
:
.
.
.
Certification des comptes par un CAC
Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou
d’enregistrement :
.
.
.
Respect des critères de l'article 50 de la
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : agrément, surveillance,
coopération, règles de protection des porteurs équivalentes (division des risques) sur la composition d'actifs UCITS
FIA "ouverts aux investisseurs professionnels" et sous conditions aux investisseurs non professionnels
Existence d'un agrément ou d'un enregistrement
numéro d’agrément :
.
Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement :
.
.
.
Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et
techniques au niveau du fonds pour le gérer
Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement
:
.
.
.
Certification des comptes par un CAC
Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom adresse, n°d’identification et/ou d’enregistrement
:
.
.
.
FIA équivalents aux SICAF de droit français
Existence d'une société de gestion
Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement
:
.
.
.
Existence d’un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par
l'article 22 et suivants de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009
Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n°d’identification et/ou d’enregistrement :
.
.
.
Certification des comptes par un CAC
Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou
d’enregistrement :
.
.
.
FIA équivalent à des OPCI et OPCI professionnels de droit français
Existence d'un agrément
numéro d’agrément :
.
Existence d'un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et répondant aux obligations posées par l'article 21 de
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement :
.
.
.
Existence d'une société de gestion agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de moyens humains et
techniques au niveau du fonds pour le gérer
Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement
:
.
.
.
Certification des comptes par un CAC
Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom adresse, n° d’identification et/ou
d’enregistrement :
.
.
.
Actifs composés pour au moins 60 % d’immeubles construits ou acquis en vue de leur location (pas en vue de leur revente),
en direct ou via des parts de sociétés de personnes ou de sociétés non cotées et d’au moins 10 % de liquidités (dépôts, liquidités, instruments financiers liquides) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000037 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8949-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000037-20170301 | 2017-03-01 00:00:00 | 85f5b1a1c2383e0987449b3425eefee04325bdb46a4a7fef0778f45eb0126455 | [
-0.06332468241453171,
0.06937691569328308,
-0.04725104942917824,
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0.06441399455070496,
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0.049900561571121216,
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0.044121649116277695,
-0.0924254059791565,
0.008623769506812096,
0.040990039706230164,
0.05929787456989288,
-0.04818962514400482,
0.027660738676786423,
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0.023009009659290314,
-0.035191260278224945,
0.015678303316235542,
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0.008410368114709854,
-0.0165240615606308,
0.07097437232732773,
0.01147843711078167,
0.011432833969593048,
-0.01652141474187374,
0.00285409321077168,
0.07431797683238983,
0.032781876623630524,
0.007381772622466087,
-0.07518856227397919,
0.013871089555323124,
-0.024341369047760963,
-0.025042973458766937,
-0.024503178894519806,
0.013193153776228428,
-0.027377450838685036,
0.007157822139561176,
0.02428435906767845,
-0.047627922147512436,
-0.020981568843126297,
-0.011781729757785797,
-0.0013027164386585355,
-0.019964272156357765,
0.02724163979291916,
0.011951507069170475,
-0.04214471951127052,
0.009438705630600452,
0.03572087362408638,
-0.02473609894514084,
-0.021557917818427086,
-0.0681350827217102,
-0.009857703000307083,
-0.11541321128606796,
-0.01033699233084917,
0.003253995906561613,
0.0030124059412628412,
0.005805406719446182,
-0.06371196359395981,
0.08417149633169174,
-0.017523085698485374,
-0.004177147522568703,
-0.03424382582306862,
0.0033185866195708513,
0.05794241651892662,
0.010505004785954952,
0.10461442917585373,
0.017715658992528915,
-0.011882048100233078,
-0.051704421639442444,
-0.010951956734061241,
-0.027344588190317154,
0.005620161071419716,
0.017324063926935196,
-0.01208061259239912,
-0.04655136168003082,
-0.05718507245182991,
0.03849343955516815,
0.0034809240605682135,
0.04667344689369202,
0.04375363141298294,
0.05552555248141289,
0.020799024030566216,
-0.0012714125914499164,
-0.023366685956716537,
-0.005738690961152315,
0.041811708360910416,
-0.03770780563354492,
-0.01943175680935383,
0.042647965252399445,
0.05074542388319969,
0.0072801136411726475,
0.024148939177393913,
0.0008604851318523288,
-0.08224184066057205,
-0.015565083362162113,
0.026889508590102196,
0.010307694785296917,
0.0157692339271307,
-0.024966785684227943,
0.05942155048251152,
0.03324441984295845,
-0.02305801399052143,
-0.02019636705517769,
-0.036204684525728226,
-0.06979525834321976,
0.005373537074774504,
-0.03240060806274414,
0.07587160170078278,
0.011635066010057926,
-0.05906889587640762,
0.011154821142554283,
-0.065157450735569,
0.014097539708018303,
0.007735692895948887,
-0.004440607037395239,
-0.008645646274089813,
0.03181914985179901,
-0.009090564213693142,
-0.023670043796300888,
0.03429727256298065,
-0.04359496384859085,
-0.00864393264055252,
0.0264250747859478,
-0.05795077234506607,
-0.030962569639086723,
0.06573677808046341,
0.06903328001499176,
-0.018355658277869225,
-0.004757794085890055,
0.0024097422137856483,
-0.02946932055056095,
0.020279306918382645,
0.01041172631084919,
-0.0019919350743293762,
-0.07217545807361603,
0.0010142934042960405,
-0.049064602702856064,
-0.01583385467529297,
0.07480066269636154,
0.011218913830816746,
-0.004612981341779232,
0.07229538261890411,
-0.05818459764122963,
-0.01218783762305975,
-0.053575385361909866,
-0.012154500000178814,
0.049563392996788025,
-0.016837306320667267,
0.004521102178841829,
-0.01959955506026745,
-0.09193140268325806,
-0.07298621535301208,
-0.006445589009672403,
0.018668077886104584,
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0.019841019064188004,
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-0.020889917388558388,
0.03462493419647217,
-0.004691861569881439,
0.022380273789167404,
0.01060702744871378,
0.01127537526190281,
-0.01627371460199356,
0.07382237166166306,
0.0256243534386158,
0.03220577538013458,
-0.02111068367958069,
-0.014068160206079483,
0.06461267918348312,
-0.09059440344572067,
-0.003917503636330366,
-0.02471618913114071,
-0.01508765947073698,
0.021951377391815186,
-0.019746802747249603,
0.05514677241444588,
-0.016642695292830467,
0.009845655411481857,
0.0016188912559300661,
0.022224312648177147,
0.02299676090478897,
-0.031317729502916336,
-0.01871441677212715,
-0.013395439833402634,
0.06675849109888077,
-0.015416287817060947,
-0.07023515552282333,
-0.011053316295146942,
0.01178710162639618,
-0.05935733765363693,
0.06693872064352036,
0.027977004647254944,
0.011719455011188984,
0.0073039336130023,
-0.005942102055996656,
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0.029851146042346954,
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-0.023562273010611534
] |
I. Cessation d’entreprise
1
En cas de cessation, les prêts sans intérêts versés par l’établissement de crédit ou la
société de financement entre la date d’ouverture de l’exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de
crédit ou par la société de financement au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé est restitué à l’établissement de crédit
ou à la société de financement. Ces derniers ont également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d’impôt restant à imputer.
II. Fusion ou opération assimilée
10
En principe, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts consentis par un
établissement de crédit ou par une société de financement constitue une créance sur l’État, inaliénable et incessible. Elle n’est donc pas susceptible d’être transférée
(BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 au II-C § 210 et suiv.).
L’article 244
quater V du code général des impôts (CGI) prévoit toutefois la possibilité de transférer la créance de crédit d’impôt en cas d’opération de fusion. Il est précisé que le transfert de la créance de
crédit d'impôt est indépendant du régime fiscal sous lequel est placé l'opération (régime spécial ou régime de droit commun).
20
Ainsi, en cas de fusion
(CGI, art. 210-0 A) avec ou sans effet rétroactif, les prêts sans intérêts versés au cours de l’année considérée et des
années précédentes par la société absorbée sont transmis à la société absorbante. Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer et dont bénéficie la société absorbée au titre des prêts sans
intérêts versés par elle sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt de la société absorbante selon des modalités et un rythme d’imputation inchangés.
L’établissement de crédit ou la société de financement absorbant déposera alors une seule
déclaration spéciale.
30
Exemple : L’établissement de crédit ou la société de financement A absorbe
l’établissement de crédit ou la société de financement B le 1er août N avec effet rétroactif au 1er janvier N. Les deux établissements de crédit ou sociétés de financement ont
des exercices comptables qui coïncident avec l’année civile.
L’établissement de crédit ou la société de financement B a versé du 1er janvier N au
31 juillet N des prêts sans intérêts donnant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 100 000 € (imputable sur cinq ans par fractions de 20 000 €). Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer
au titre des prêts consentis par l’établissement de crédit ou la société de financement B au cours de l’année N-1 s’élèvent à 40 000 €.
L’établissement de crédit ou la société de financement A a versé au titre de l’année N des
prêts sans intérêts donnant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 50 000 € (imputable sur cinq ans par fractions de 10 000 €).
L’établissement de crédit ou la société de financement A déposera une seule déclaration
spéciale au titre des prêts sans intérêts versés en N par lui-même et par l’établissement de crédit ou la société de financement B. Cette déclaration spéciale fera apparaître les fractions de crédit
d’impôt auxquelles pouvait prétendre l’établissement de crédit ou la société de financement B au titre des prêts sans intérêts versés en N-1. Le montant du crédit d’impôt imputable au titre des prêts
sans intérêts qui ont fait l’objet d’un versement au cours de l’année N s’établit donc comme suit :
- la fraction de 10 000 € pour les prêts sans intérêts versés par l’établissement de crédit ou
la société de financement A ;
- la fraction de 20 000 € pour les prêts sans intérêts versés par l’établissement de crédit ou
la société de financement B.
Au titre des exercices suivants, l’établissement de crédit ou la société de financement A
pourra imputer les fractions de crédit d’impôt que l’établissement de crédit ou la société de financement B aurait dû normalement imputer sur son impôt sur les bénéfices si l’opération de fusion
n’avait pas eu lieu.
III. Scission ou apport partiel d’actif
40
L’article 244
quater V du CGI prévoit la possibilité de transférer la créance de crédit d’impôt en cas d’opération de scission ou d’apport partiel d’actif. Il est précisé que le transfert de la créance de
crédit d'impôt est indépendant du régime fiscal sous lequel est placé l'opération (régime spécial ou régime de droit commun).
50
Ainsi, en cas d'apport partiel d’actif ou de scission, la créance de crédit d’impôt au titre
des prêts sans intérêts peut être transférée à l'établissement de crédit ou à la société de financement bénéficiaire des apports à la condition que l’établissement de crédit ou la société de
financement apporteur ou scindé fasse apport de la totalité des prêts sans intérêts afférents à cette créance consentis jusqu’à la date de l’apport ou de la scission. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-140-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8987-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-140-20-30-20160406 | 2016-04-06 00:00:00 | 1f18d852d3478456fca31b4bfedfe082537b11c7ad4d10c5318d124091adb167 | [
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-0.010043698363006115,
0.03227591887116432,
0.007540456485003233,
0.06011873856186867,
-0.026187114417552948,
0.0383908711373806,
0.006402807310223579,
-0.010623034089803696,
0.01341894268989563,
0.02144683338701725,
-0.009632255882024765,
-0.09383739531040192,
0.00746086286380887,
-0.00043362934957258403,
0.02668284997344017,
-0.011407928541302681,
0.013237152248620987,
0.011088920757174492,
-0.005468426272273064,
0.09649977833032608,
-0.003391376230865717,
0.0020157129038125277,
-0.0036822070833295584,
-0.025665514171123505,
-0.02737024426460266,
-0.023628586903214455,
-0.0015370823675766587,
0.029039138928055763,
0.0355730801820755,
-0.023890763521194458,
0.08046401292085648,
-0.09755575656890869,
0.023375054821372032,
-0.008988949470221996,
-0.04386254400014877,
-0.03672495111823082,
0.006807046011090279,
0.0063463179394602776,
-0.02967158332467079,
0.011475469917058945,
-0.05424491688609123,
-0.01812872476875782,
-0.03826248645782471,
0.037930045276880264,
0.07336113601922989,
0.030591320246458054,
0.017126264050602913,
-0.00952097587287426,
0.023036448284983635,
0.037176381796598434,
-0.002843588124960661,
0.027027413249015808,
0.10164666175842285,
0.007319864351302385,
-0.06071098521351814,
0.05012161657214165,
0.04151798039674759,
-0.03997201472520828,
0.03550809249281883,
0.0028527905233204365,
-0.016440169885754585,
0.02521160989999771,
-0.0019019909668713808,
0.0036017154343426228,
0.011904806829988956,
-0.04372968152165413,
0.053683504462242126,
-0.028832221403717995,
0.03392675891518593,
0.023276187479496002,
0.01203502994030714,
0.003276730654761195,
-0.03803002089262009,
-0.0032218671403825283,
-0.03134853020310402,
-0.010795529931783676,
-0.01770041137933731,
-0.010564366355538368,
-0.029143095016479492,
-0.041255801916122437,
0.01222959253937006,
-0.018721401691436768,
-0.006298686843365431,
0.00473628006875515,
0.00021723442478105426,
-0.09606902301311493,
-0.013207870535552502,
0.013838917948305607,
0.0754297748208046,
-0.055492885410785675,
0.009411713108420372,
0.03922249749302864,
0.020009448751807213,
-0.001205841894261539,
-0.01184900850057602,
-0.05645744875073433,
-0.033857494592666626,
-0.08157181739807129,
0.008341045118868351,
0.010987135581672192,
-0.009208937175571918,
0.009179268032312393,
-0.027174949645996094,
-0.006478562951087952,
-0.013328037224709988,
-0.009643642231822014,
0.04861750453710556,
0.016968684270977974,
0.01851974055171013,
0.011299701407551765,
0.008607547730207443,
0.009007737040519714,
-0.04450615122914314,
0.0054933736100792885,
-0.028162922710180283,
0.03065202571451664,
-0.026463186368346214,
-0.025392450392246246,
0.029988572001457214,
-0.012430137023329735,
-0.028455547988414764,
0.004276542458683252,
0.01851157657802105,
-0.011337291449308395,
0.011009023524820805,
-0.009271416813135147,
-0.010594205930829048,
0.01689189299941063,
0.020501459017395973,
0.04778214171528816,
0.008601374924182892,
-0.09450768679380417,
-0.011951270513236523,
0.04504401236772537,
-0.03362918645143509,
0.028572386130690575,
0.03486994281411171,
0.013078073039650917,
0.03119257651269436,
0.01962715946137905,
0.04129880666732788,
-0.010917359963059425,
-0.006948048714548349,
0.03160794451832771,
-0.01936514303088188,
0.0011854670010507107,
0.03552950546145439,
-0.027451474219560623,
-0.0071892086416482925,
-0.0019293910590931773,
0.01805111952126026,
-0.0197124220430851,
-0.039571166038513184,
-0.007552701979875565,
-0.0021855069790035486,
-0.007392485160380602,
-0.005582659505307674,
-0.01240166649222374,
-0.017179833725094795,
-0.012427018024027348,
0.022528797388076782,
-0.016655955463647842,
-0.03635549172759056,
-0.03493746370077133,
-0.01878555677831173,
0.029171977192163467,
0.03092760220170021,
0.002471012296155095,
0.052585966885089874,
-0.0010165998246520758,
0.026071565225720406,
0.041072916239500046,
-0.015707924962043762,
0.026293370872735977,
0.023920878767967224,
-0.06830260902643204,
0.023269541561603546,
-0.01873118244111538,
-0.05686025694012642,
-0.04404221847653389,
-0.04124157130718231,
-0.01709158904850483,
0.07083625346422195,
0.044377654790878296,
0.007427186705172062,
0.061713170260190964,
0.0669679269194603,
0.0019252499332651496,
-0.04266808554530144,
0.025367338210344315,
0.023415081202983856,
0.015841485932469368,
0.02718941867351532,
0.005403680261224508,
-0.021248651668429375,
-0.045784108340740204,
-0.009088730439543724,
0.01771022193133831,
-0.031156305223703384,
0.06629282236099243,
-0.05580964311957359,
-0.07052425295114517,
-0.013131353072822094,
-0.005212805699557066,
0.031027449294924736,
-0.03145192191004753,
0.0021280997898429632,
0.033532656729221344,
-0.012735641561448574,
0.0010843805503100157,
-0.041117776185274124,
0.04397285729646683,
-0.01509713102132082,
0.02375989407300949,
-0.05357668176293373,
-0.04116681590676308,
0.0365985743701458,
-0.0023248838260769844,
0.016944222152233124,
-0.003386977594345808,
0.005836736410856247,
0.018572276458144188,
-0.017809774726629257,
0.051768407225608826,
0.007250130642205477,
0.035886045545339584,
-0.04709563031792641,
0.01945791020989418,
-0.036679815500974655,
-0.038639675825834274,
-0.0121405478566885,
-0.02162589505314827,
0.00912554282695055,
0.05184226855635643,
0.008719930425286293,
0.02169797383248806,
-0.052560966461896896,
0.02961748279631138,
-0.012992896139621735,
0.012257293798029423,
-0.0768578052520752,
-0.04370829463005066,
0.02244170755147934,
0.0466175302863121,
-0.013321890495717525,
0.04261288791894913,
-0.049443889409303665,
0.04833957552909851,
0.008810481056571007,
-0.012558327056467533,
-0.001029742183163762,
0.07585252076387405,
-0.015094568021595478,
-0.05027087777853012,
-0.013776391744613647,
-0.0035543402191251516,
0.028309689834713936,
-0.0005215482087805867,
-0.0002027586888289079,
0.00828101858496666,
-0.038427289575338364,
-0.013254782184958458,
-0.024722594767808914,
0.006328518968075514,
0.014552042819559574,
-0.03071160614490509,
0.04501310735940933,
0.0033333334140479565,
-0.005975378677248955,
0.05177624896168709,
0.037320755422115326,
0.011267395690083504,
0.07841487973928452,
-0.027094148099422455,
-0.03536660969257355,
0.03480752557516098,
-0.0027804081328213215,
0.049795035272836685,
-0.031152360141277313,
-0.02079661749303341,
-0.012348778545856476,
-0.01841459423303604,
-0.006109871901571751,
0.012595103122293949,
0.02996780350804329,
-0.03868281841278076,
0.03569372743368149,
0.019859958440065384,
-0.04136895015835762,
-0.00825897604227066,
-0.016102494671940804,
0.04837575554847717
] |
1
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux
d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés
(code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter).
Remarque : L'article 278-0 ter du CGI est susceptible de faire l'objet d'une
renumérotation dans l'édition 2014 du code général des impôts.
I. Généralités
10
Les commentaires contenus dans les documents listés ci-dessous s'appliquent aux travaux
d'amélioration de la qualité énergétique :
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 (locaux concernés) ;
- BOI-TVA-30-20-90-20 au I et II (opérations concernées) ;
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II § 350 à 400 (opérations
particulières) ;
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d'application).
20
Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet
d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité
et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI.
Lorsque des frais de déplacement et des frais d'installation du chantier (échafaudages,
nacelles, lignes de vie, etc.) se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes
correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de
l'article 268 bis du CGI.
A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au
taux le plus élevé.
II. Équipements et prestations éligibles au taux réduit de 5,5 %
30
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose,
l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater
du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par
l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de
l'arrêté
du 29 décembre 2013.
Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de TVA n'est pas conditionné aux autres modalités
d’application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI. Ainsi par
exemple, il est indifférent :
- que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ;
- que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets
isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur) la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ;
- que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ;
- que le preneur respecte ou non des conditions de ressources.
Les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage,
d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements tels que définis au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-1 § 220 à 270.
Les travaux portant sur la pose et l'installation s'entendent de la pose des
matériaux, appareils et équipements éligibles.
40
Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par
l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de
l'article 200 quater du CGI, à savoir :
- les chaudières à condensation ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de
production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production
ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de
chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement
par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
III. Travaux indissociablement liés
50
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux
travaux d’amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux
d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Il est précisé qu'une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits
précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de
chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. A défaut, ces travaux
induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre.
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux
travaux d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti
directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une
salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en
profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.
Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée
en sous-sol dans une maison. Des travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux
induits seront soumis au taux réduit de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol
Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité
énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il s'agit de la dépose des équipements antérieurs et des travaux suivants :
A. Les travaux portant sur les chaudières à condensation et les chaudières à micro-cogénération gaz
60
- Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements
existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple
socle, carottage, etc).
Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les chaudières.
Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation
et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière.
Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la
distribution.
L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement
d’air minimal.
Les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local
spécifiques à l’équipement, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau
chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
B. Les travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de
portes d’entrée donnant sur l’extérieur
70
Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux
intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur :
- lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l’isolant ;
- reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.
Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur :
- bardage des murs ;
- reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des
points singuliers défaillants de la toiture :
- remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation
par l’intérieur ou l’extérieur) ;
- réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses.
La fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures.
L’isolation du coffre existant des volets roulants.
Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
Les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un
renouvellement d’air minimal.
C. Les travaux portant sur les matériaux de calorifugeage et les appareils de régulation de chauffage
80
Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie
et des peintures consécutives à ces travaux.
Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
D. Les travaux portant sur les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des
pompes à chaleur ainsi que sur l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
90
Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements
existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple
socle, carottage, etc.).
Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les équipements.
Les éventuelles modifications de la toiture, les éventuelles modifications de l’installation
électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement.
Les éventuels travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs
aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements.
Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la
distribution.
L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement
d’air minimal.
Les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
Les éventuels travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur
souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local
spécifiques à l’équipement, de l’étanchéité autour des éléments de l’équipement en toiture (par exemple capteurs solaires), de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du
stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement
d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.
IV. Modalités d'application
100
Les modalités d'application du taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de
la qualité énergétique sont identiques à celles prévues au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, auquel il convient de se reporter.
Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à
l'entreprise une attestation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II § 60) dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application du taux prévu par
l'article 279-0 bis du CGI.
Outre les éléments figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A
§ 80, le preneur des travaux doit attester :
- que les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des
matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Il doit conserver la facture
comportant les mentions prévues à l'article 289 du CGI, ainsi qu'au 2° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI ;
- que les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux
précédents. Il doit conserver la facture du prestataire.
Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % en Corse
et de 2,10 % dans les DOM.
V. Précisions sur l'entrée en vigueur
110
L'entrée en vigueur de l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux
d'amélioration de la qualité énergétique est rappelée au BOI-TVA-LIQ-50 au I-D-1 § 70.
Plus généralement, les travaux d'entretien portant sur des matériaux,
appareils et équipements sont soumis au taux de 5,5 % de la TVA pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de
l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est
exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa
rédaction en vigueur à cette même date.
De même, les travaux induits qui sont indissociablement liés à des travaux
d'amélioration de la qualité énergétique portant sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sont
soumis au taux de TVA de 5,5 % pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la
TVA afférente à ces travaux est exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa
rédaction en vigueur à cette même date. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-LIQ-30-20-95 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 | 2014-02-25 00:00:00 | 323153d6919a9fbdf70193575a6c257bf7fb2ef26b083657a946628a5c1ae445 | [
-0.04378725588321686,
-0.030848372727632523,
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0.013923944905400276,
0.05543246492743492,
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0.01258098054677248,
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-0.040403638035058975,
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0.027428697794675827,
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-0.022509196773171425,
0.014986824244260788,
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0.06341331452131271,
0.02303900197148323,
0.0011127475881949067,
-0.006207264494150877,
-0.013123075477778912,
-0.02798847295343876,
-0.06498103588819504,
0.05047805979847908,
-0.02498548850417137,
-0.0060630738735198975,
0.06107528507709503,
0.02005285583436489,
0.0387604795396328,
0.002823780057951808,
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0.0021114852279424667,
-0.012420767918229103,
-0.037137240171432495,
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-0.0392274335026741,
-0.009936045855283737,
0.004475231748074293,
0.02761954255402088,
0.02360178716480732,
0.016990533098578453,
-0.00842613261193037,
-0.04517928510904312,
-0.027632711455225945,
-0.030510950833559036,
-0.06556668877601624,
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0.027966231107711792,
-0.007104878313839436,
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0.02847203053534031,
-0.06056665629148483,
-0.11077560484409332,
0.01685815304517746,
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-0.02342521958053112,
-0.008066350594162941,
0.050901927053928375,
0.010721312835812569,
0.0037028086371719837,
0.013423362746834755,
0.012316225096583366,
0.012719416059553623,
0.010129510425031185,
0.0002463851706124842,
0.03057088516652584,
0.03532012552022934,
0.023865170776844025,
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L'article
30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il est renvoyé aux
I-B § 37 et suivants du BOI-IS-RICI-10-70-10.
La lettre d'option pour le ce dispositif est donc caduque au titre :
- des acquisitions d'immeubles à construire et des constructions d'immeubles n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;
- des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à
l'administration à la date du 24 septembre 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000227 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9459-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000227-20190515 | 2019-05-15 00:00:00 | 240b97d7a788136a0d43319bd6b6bf724f3b9f5c6e8ecb24ef0625f20774254a | [
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0.08097747713327408,
0.01788601092994213,
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0.038581714034080505,
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0.0307574775069952,
0.01807653158903122,
-0.016904307529330254,
-0.023084048181772232,
-0.023908743634819984,
0.001270434120669961,
-0.020487098023295403,
-0.03140627592802048,
-0.01590970903635025,
0.005332599859684706,
-0.015136400237679482,
-0.010388057678937912,
0.0916576236486435,
-0.052035391330718994,
0.03899798542261124,
0.005639643874019384,
-0.022743215784430504,
-0.04441327601671219,
0.033977098762989044,
0.002241646870970726,
-0.04909485578536987,
-0.021437039598822594,
-0.0742882713675499,
-0.0069279237650334835,
-0.06690283864736557,
0.03501114249229431,
0.02538789063692093,
-0.04296886920928955,
-0.006477245129644871,
0.01215432584285736,
0.004741140175610781,
0.0038061116356402636,
0.028539584949612617,
0.019259508699178696,
0.057580746710300446,
-0.023131113499403,
-0.041710857301950455,
-0.0059624784626066685,
0.019932808354496956,
-0.0014794754097238183,
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0.04314369335770607,
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0.022423185408115387,
0.004115257877856493,
0.027011225000023842,
0.03799237310886383,
0.020544877275824547,
0.007382107432931662,
-0.02392745204269886,
0.002190863713622093,
0.07195907831192017,
0.010987464338541031,
-0.01949414797127247,
-0.02910967357456684,
-0.02892841212451458,
0.0378359891474247,
0.029330724850296974,
0.007507345173507929,
0.013384358957409859,
-0.01639409549534321,
0.019225921481847763,
0.0011016802163794637,
0.0011916245566681027,
0.007955868728458881,
0.0508064366877079,
0.018839864060282707,
-0.03397097438573837,
-0.03137902542948723,
-0.0041077639907598495,
-0.019972143694758415,
-0.010717540979385376,
-0.01367366872727871,
-0.045770224183797836,
-0.0001350145903415978,
0.009745671413838863,
-0.03946046903729439,
0.002011192962527275,
-0.05219477787613869,
-0.02461794577538967,
-0.01963377371430397,
0.0560893714427948,
-0.006406628992408514,
0.005752358119934797,
-0.042415522038936615,
0.009673606604337692,
-0.0035417426843196154,
0.0468493327498436,
0.04242726415395737,
-0.027253741398453712,
0.005147129762917757,
0.01960247941315174,
-0.045032866299152374,
-0.010141992941498756,
0.006959434133023024,
-0.022796902805566788,
-0.021466033533215523,
0.0001299478462897241,
0.030485164374113083,
-0.061954841017723083,
0.02734658122062683,
-0.017831075936555862,
-0.012308211997151375,
-0.023688217625021935,
0.06704652309417725,
0.01979825273156166,
0.0232637207955122,
-0.03722727298736572,
-0.025726433843374252,
0.015463181771337986,
-0.0018220507772639394,
0.05630822852253914,
0.020096512511372566,
-0.013471105135977268,
-0.03387922793626785,
0.030173471197485924,
0.0016756568802520633,
-0.029018979519605637,
0.018856773152947426,
0.01149264257401228,
-0.010926313698291779,
-0.0007442306377924979,
-0.034313421696424484,
-0.051273297518491745,
-0.01509865652769804,
0.01438478846102953,
-0.015698086470365524,
-0.03248903527855873,
-0.022106090560555458,
-0.011929986998438835,
-0.032264623790979385,
0.013856149278581142,
-0.017788652330636978,
-0.036853644996881485,
-0.04414119943976402,
-0.0370340421795845,
0.016697779297828674,
-0.005075080785900354,
0.0074116564355790615,
-0.026107903569936752,
-0.03730062022805214,
-0.018363678827881813,
-0.04369068518280983,
0.018596701323986053,
-0.02110416814684868,
-0.04399731010198593,
-0.008690047077834606,
0.06731156259775162,
0.016778811812400818,
-0.00906846858561039,
0.10829751193523407,
0.012484255246818066,
0.01719384454190731,
0.06566409021615982,
-0.017149636521935463,
0.01742512360215187,
0.01521016750484705,
-0.061902038753032684,
-0.018897412344813347,
-0.060751982033252716,
0.041097868233919144,
-0.030797049403190613,
-0.0053235688246786594,
-0.022218219935894012,
0.03683461248874664,
0.06611528247594833,
-0.0006144508952274919,
0.053724296391010284,
0.10222815722227097,
-0.01897520013153553,
-0.04848577827215195,
-0.0030867604073137045,
0.05112142115831375,
0.06944166123867035,
-0.028439341112971306,
-0.04847767576575279,
-0.045767832547426224,
-0.046450287103652954,
-0.010942726396024227,
-0.055840566754341125,
-0.03988833352923393,
0.005075545981526375,
-0.036237213760614395,
-0.03118341974914074,
-0.06688474118709564,
0.013927743770182133,
0.0246015265583992,
0.004004344344139099,
0.006205544341355562,
0.015498612076044083,
-0.03646634891629219,
0.0010364378103986382,
0.06889393925666809,
0.04047523811459541,
0.014480453915894032,
0.014440678060054779,
-0.03591708093881607,
-0.01477127242833376,
0.04540107026696205,
-0.008508726954460144,
0.01794573850929737,
-0.012857230380177498,
-0.009497898630797863,
-0.015158831141889095,
-0.02888091281056404,
-0.007327192462980747,
0.0025840916205197573,
-0.017931068316102028,
-0.005518970545381308,
-0.0003814449883066118,
0.040109530091285706,
-0.03724540397524834,
0.023132050409913063,
-0.012835423462092876,
0.022618424147367477,
-0.001239056116901338,
0.023952912539243698,
0.02631339430809021,
-0.04500684142112732,
0.005801962222903967,
-0.029052207246422768,
-0.0076214331202209,
-0.013624981977045536,
0.006843172945082188,
0.05041930079460144,
0.04271572828292847,
-0.007033996284008026,
0.04428384080529213,
-0.0014706505462527275,
0.03239588439464569,
-0.02153145708143711,
-0.010797818191349506,
-0.001124900532886386,
0.10622856020927429,
-0.031199682503938675,
0.008197363466024399,
0.021886983886361122,
-0.020589245483279228,
-0.04831356927752495,
-0.06363184750080109,
0.02202257327735424,
0.03807726874947548,
0.00462492648512125,
-0.004144875332713127,
-0.019869519397616386,
-0.0826842412352562,
0.001794454175978899,
-0.041597940027713776,
0.029677676036953926,
0.024729888886213303,
-0.03035634197294712,
-0.03274916112422943,
-0.016830194741487503,
0.017493437975645065,
0.04576563835144043,
0.012339753098785877,
-0.017431434243917465,
0.020553376525640488,
0.01573713682591915,
0.055663101375103,
-0.031120771542191505,
-0.006899112835526466,
0.04735427349805832,
-0.027899429202079773,
-0.003421986475586891,
0.014345481991767883,
0.030319618061184883,
-0.03857045620679855,
0.01448145229369402,
0.00854773260653019,
-0.019635673612356186,
-0.09734056144952774,
-0.024941598996520042,
0.0031262128613889217
] |
1
En application des dispositions du II de
l’article 217 quinquies du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent pratiquer, sous certaines conditions,
une déduction au titre de l’exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de
souscription d’actions ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
I. Opérations concernées
10
Peuvent bénéficier de la déduction instituée au II de
l'article 217 quinquies du CGI, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application de
l’un des dispositifs d’actionnariat salarié suivants :
- une attribution gratuite d’actions à émettre mentionnée à
l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), à
l'article L. 225-197-2 du code de commerce et à l'article
L. 225-197-3 du code de commerce ;
- un plan d’options de souscription d’actions mentionné de
l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184
du code de commerce ;
- une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE mentionnée à
l'article L. 3332-18 du code du travail.
20
S’agissant de ce dernier dispositif d’actionnariat salarié, il est rappelé qu’un fonds
commun de placement d’entreprise (FCPE) dont les parts sont acquises au sein d’un PEE peut souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan, ces derniers bénéficiant alors des
avantages du PEE (fiche n° 4 de la circulaire
interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale).
Dans ces conditions, il sera admis qu’une entreprise qui émet des actions au profit de ses
salariés en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du
travail puisse pratiquer la déduction prévue au II de l’article 217 quinquies du CGI, alors même que les actions
émises ne sont pas souscrites directement par les salariés mais par l’intermédiaire d’un FCPE.
II. Conditions d’application de la déduction
A. Conditions générales
1. Cas général
30
Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l’exercice au cours duquel elles
émettent des actions au profit de leurs salariés dans le cadre de l’un des dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés au I § 10 à 20.
En application du II de
l’article 217 quinquies du CGI, cette déduction fiscale ne peut être opérée par la société émettrice des titres qu’à
raison de ses propres salariés. Les salariés s’entendent au sens du droit du travail.
Ainsi, aucune déduction ne peut être pratiquée à raison des actions émises au profit de
mandataires sociaux non salariés de l’entreprise (s’agissant des mandataires sociaux non salariés, cf. également les précisions apportées au II-B-1 § 80 à
130) ou bien encore des anciens salariés s’agissant des PEE.
40
S’agissant des actions émises au profit de salariés exerçant leurs fonctions dans une
succursale située à l’étranger, il y a lieu d’appliquer les mêmes règles que celles prévues pour la déduction des charges et moins-values liées à l’attribution d’actions gratuites à ses salariés
(BOI-BIC-PTP-20-70-10) et, ainsi, d’affecter la déduction afférente à ces actions au bénéfice imposable à l’étranger à raison de l’activité déployée au sein de la
succursale.
2. Cas particulier des plans groupe
50
Lorsque des actions sont émises par une société implantée en France au profit de salariés de
sociétés liées conformément aux dispositions de l'article L. 225-180 du code de commerce et de
l'article L. 225-197-2 du code de commerce, s’agissant respectivement des options de souscription d’actions et des
attributions d’actions gratuites, et aux dispositions de l’article L. 3344-2 du code du travail, s’agissant des augmentations de
capital réservées aux adhérents d’un PEE au sein d’un groupe (plan d’épargne groupe - PEG ;
circulaire interministérielle du 14 septembre 2005
relative à l'épargne salariale, fiche 4), il sera admis que chaque entreprise liée puisse pratiquer la déduction à raison des actions émises au profit de ses propres salariés, sans refacturation
préalable de ladite déduction par la société émettrice toutefois, s’agissant d’une déduction purement fiscale.
60
Cette tolérance ne s’applique, s’agissant des plans d’options de souscription ou
d’attribution d’actions gratuites à émettre, que sous réserve que :
- ces dispositions bénéficient au moins à l’ensemble des salariés des entreprises implantées
en France qui participent au plan, lorsque ces entreprises sont incluses dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, tel que défini à
l’article L. 233-16 du code de commerce (ou sont laissées en dehors de la consolidation en application de
l’article L. 233-19 du code de commerce ou sont acquises en cours d’exercice et ont vocation à entrer dans le périmètre de
consolidation) ou, s'agissant des établissements de crédit, à l'article L. 511-36 du code monétaire et financier,
s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, à l'article L. 345-2 du code des assurances, s'agissant des
mutuelles, par les dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, à l'article L. 931-34
du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- les conditions particulières définies ci-après soient respectées dans chacune de ces
entreprises implantées en France.
B. Conditions particulières
70
Lorsqu’une entreprise met en place un plan d'attribution d’actions gratuites à émettre ou
consent des options de souscription d’actions, le bénéfice de la déduction est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l’attribution ou les options de souscription bénéficient à l’ensemble des salariés de
l’entreprise ;
- les actions gratuites ou les options de souscription sont attribuées ou consenties soit de
manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou aux salaires, soit enfin par combinaison de ces différents critères.
Ces conditions ne sont pas requises lorsque l’entreprise procède à une augmentation de
capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du travail. Il est
toutefois rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 du code du travail et de l'article L. 3332-18 du code du
travail, tous les salariés peuvent adhérer au plan d’épargne de leur entreprise et tous les adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent souscrire à une augmentation de capital réservée aux
adhérents du PEE.
1. Conditions tenant aux bénéficiaires de l'attribution des actions gratuites ou des options de souscription d'actions
80
Les attributions gratuites d’actions ou les options de souscription d’actions doivent
bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise émettrice.
90
De la même manière, l’attribution des actions gratuites ou les options de souscription
d’actions doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de chaque entreprise liée qui pratique la déduction autorisée, à titre de tolérance, au II-A-1 § 30 à 40.
100
La déduction n’est pas applicable lorsque l’attribution des actions gratuites ou les options
de souscription d’actions ne concernent que certaines catégories du personnel salarié.
Il sera toutefois admis que le périmètre des salariés bénéficiaires de l’attribution des
actions gratuites ou des options de souscription d’actions puisse être restreint par une condition d’ancienneté, comme prévue à
l'article L. 3342-1 du code du travail notamment pour les PEE, c’est-à-dire n’excédant pas trois mois.
110
La déduction n’est en revanche pas applicable lorsque le respect des conditions et, le cas
échéant, des critères fixés par le conseil d’administration ou le directoire pour l’attribution des actions ou l’émission des options est hors de portée des salariés bénéficiaires, de telle sorte que
l’attribution des actions gratuites ou l’émission des options de souscription d’actions ne puisse raisonnablement être considérée comme bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise. Tel serait
notamment le cas d’un critère de performance fixé à un niveau tellement élevé qu’il ne pourrait, en tout état de cause, être rempli par tout ou partie des salariés.
120
De manière générale, si un critère de performance est prévu pour l’attribution des actions
gratuites ou des options de souscription, la déduction ne pourra s’appliquer que sous réserve que ce critère soit un critère de performance collective permettant, s’il est atteint, à l’ensemble des
salariés de se voir attribuer des actions gratuites ou des options de souscription.
130
En revanche, peu importe que l’attribution des actions gratuites ou les options de
souscription d’actions bénéficient également aux mandataires sociaux non salariés de l’entreprise dès lors que l’ensemble des salariés en sont eux-mêmes bénéficiaires.
Peu importe également que tous les salariés de l’entreprise souscrivent effectivement ou non
à l’augmentation de capital dès lors qu’ils sont tous bénéficiaires du plan d’attribution d’actions gratuites à émettre ou du plan d’options de souscription d’actions. En pratique, cette précision ne
devrait concerner que les options de souscription d’actions pour lesquelles le salarié peut ne pas avoir intérêt à souscrire à l’augmentation de capital en raison d’un prix de souscription qu’il
jugerait trop élevé par rapport à la valeur réelle des titres.
2. Conditions tenant aux critères de répartition des actions ou des options
140
Les actions ou options doivent être attribuées ou consenties selon l’un des quatre modes
suivants :
- soit une répartition uniforme ;
- soit une répartition proportionnelle aux salaires ;
- soit une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
- soit une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.
En pratique, ces critères sont fixés dans le cadre de la décision d’attribution des actions
gratuites à émettre ou d’émission des options de souscription d’actions prise par le conseil d’administration ou le directoire.
150
Les quatre modes de répartition pouvant être retenus sont identiques à ceux prévus à
l'article L. 3324-5 du code du travail pour la répartition de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de
l’entreprise, à l’exception toutefois des plafonds de salaires prévus à l’article précité.
Pour l’appréciation du respect de l’un de ces modes de répartition, il convient de se
reporter au BOI-BIC-PTP-10-10-10.
Les précisions suivantes sont toutefois apportées pour l’application du seul mécanisme de
déduction prévu au II de l’article 217 quinquies du CGI.
En cas de répartition uniforme, appréciée à la date de la décision d’attribution des actions
gratuites ou des options, les actions ou options sont réparties entre tous les bénéficiaires sans tenir compte de leur salaire ou temps de présence dans l’entreprise. A titre d’exemple, un salarié à
temps partiel sera bénéficiaire du même nombre d’actions ou d’options qu’un salarié à temps plein.
160
En cas de répartition proportionnelle à la durée de présence des bénéficiaires dans
l’entreprise, il convient de prendre en compte la durée de présence de ces derniers au cours de l’exercice de la décision d’attribution des options ou actions.
Lorsque la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ou le directoire
intervient en cours d’exercice, la durée de présence des salariés au cours de l’exercice s’entend de leur durée de présence pendant la période courant du jour de l’ouverture de l’exercice jusqu’au
jour de la décision d’attribution. Il sera toutefois admis, lorsque cette période est inférieure à six mois, que la durée de présence des salariés dans l’entreprise soit appréciée au cours de
l’exercice précédent celui de la décision d’attribution.
170
La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif ainsi que des périodes
légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation de personnel, exercice de fonctions de conseiller prud'homal,
etc.).
Sont également assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise les périodes de
suspension mentionnée à l'article L. 1225-4 du code du travail, à
l'article L. 1225-38 du code du travail et à l'article L. 1226-7
du code du travail : congés de maternité, congés d'adoption et absence provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
180
En cas de répartition proportionnelle aux salaires, doivent être retenus les salaires bruts,
afférents à l'exercice de la décision d'attribution des actions ou options, déterminés selon les règles prévues à l'article
L. 242-1 du CSS, ainsi que les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées.
Lorsque la décision d'attribution intervient en cours d'exercice, les salaires à retenir
s'entendent des salaires afférents à la période courant du jour de l'ouverture de l'exercice jusqu'au jour de la décision d'attribution.
Il sera toutefois admis, lorsque cette période est inférieure à six mois, que les salaires à
retenir s’entendent de ceux afférents à l’exercice précédent celui de la décision d’attribution.
190
En cas de combinaison de plusieurs critères de répartition, chaque critère doit s’appliquer
à une sous-masse distincte.
Exemple : En cas de combinaison des trois critères de répartition
(répartitions uniforme, proportionnelle à la durée de présence et proportionnelle aux salaires), l’entreprise peut prévoir de répartir les actions gratuites ou les options de souscription d’actions à
hauteur de 30 % de manière uniforme, à hauteur de 25 % de manière proportionnelle à la durée de présence des salariés dans l’entreprise et à hauteur de 45 % de manière proportionnelle aux salaires.
III. Modalités d’application de la déduction
A. Exercice au titre duquel est pratiquée la déduction
200
La déduction est pratiquée au titre de l’exercice au cours duquel les actions sont émises au
profit de l’ensemble des salariés.
En pratique, la déduction peut donc être pratiquée au titre de chaque exercice au cours
duquel des émissions d’actions sont opérées dans les conditions prévues au II de l'article 217 quinquies du CGI.
Exemple :
Soit un plan d’options de souscription d’actions mis en place au sein d’une société anonyme,
sur autorisation de son assemblée générale extraordinaire en date du 12 avril N et sur décision de son conseil d’administration du 1er décembre N. Le délai de levée d’option fixé par
l’assemblée générale extraordinaire est par hypothèse de quatre ans.
Il est supposé, par ailleurs, que ce plan bénéficie à l’ensemble des salariés de la société,
soit un effectif de 100 salariés. Chacun bénéficie de deux options de souscription.
70 salariés lèvent leurs options en décembre N+4. Les 30 salariés restants lèvent leurs options
en janvier N+5.
La société procède par conséquent à une augmentation de capital en N+4 à raison des 140 options
levées, soit l’émission de 140 actions nouvelles.
Elle procède à une seconde augmentation de capital en N+5 à raison des 60 options levées et
émet ainsi 60 actions nouvelles.
L’exercice comptable de la société coïncide avec l’année civile.
La société peut déduire de son bénéfice imposable, au titre de l’exercice N+4, une somme
correspondant à la différence entre la valeur des 140 actions nouvelles au jour de l’augmentation de capital et leur prix de souscription par les salariés.
Elle peut procéder à une nouvelle déduction, au titre de l’exercice N+5, pour une somme
correspondant à la différence entre la valeur des 60 actions nouvelles au jour de l’augmentation de capital et leur prix de souscription par les salariés.
B. Montant de la déduction pouvant être pratiquée
210
La déduction prévue au II de
l'article 217 quinquies du CGI est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de
capital et leur prix de souscription.
On entend par date de l’augmentation de capital la date de réalisation définitive de
l’augmentation de capital.
A cet égard, il est rappelé que pour les attributions d’actions gratuites à émettre,
l’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires
(C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 4).
220
S’agissant des options de souscription d’actions, l’augmentation de capital est
définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme
correspondante (C. com., art. L. 225-178, al. 2), de sorte que le capital augmente au fur et à mesure des levées d’options.
La valeur des titres à cette date correspond à leur valeur réelle déterminée de la même
manière que pour évaluer le gain de levée d’option ou le gain « d’acquisition » imposable au niveau du bénéficiaire à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, si les titres de la société émettrice sont cotés, la valeur des titres à retenir est
celle du premier cours coté du jour de l’augmentation de capital ou, en cas de cotation irrégulière, celle du dernier cours coté connu au même jour.
230
S’agissant des actions d’une société cotée à la fois sur une place étrangère et à la bourse
de Paris, il y a lieu de se référer à la cotation à la bourse de Paris. Si la cotation est libellée en devises étrangères, la conversion doit être opérée au taux de change du jour de l’augmentation de
capital.
240
Si les titres ne sont pas cotés, la valeur à retenir est alors déterminée selon une méthode
multi-critères, c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité au jour de
l’augmentation de capital. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives.
A défaut, la valeur des actions est déterminée selon la méthode de l’actif net réévalué,
c’est-à-dire en divisant par le nombre des titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent.
250
Le prix de souscription des actions s’entend du prix fixé par les organes de direction
compétents de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de commerce ou du code du travail applicables à l’opération d’actionnariat salarié en cause, pour la souscription des actions
nouvelles par les bénéficiaires de la dite opération d’actionnariat salarié.
A cet égard, il est rappelé que, s’agissant des options de souscription d’actions, le prix
de souscription des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire et dans les conditions prévues à
l’article L. 225-177 du code de commerce, lesquelles prévoient la possibilité pour l’entreprise d’accorder une décote maximale de
20 % lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
S’agissant des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise, l'article L. 3332-18 du code du travail autorise en principe une décote maximale de 20 %, portée à 30 % lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans.
S’agissant enfin des attributions d’actions gratuites, le prix de souscription à retenir
pour le calcul de la déduction s’entend en principe d’une valeur nulle.
La déduction prévue au II de
l'article 217 quinquies du CGI est opérée sous la forme d’une déduction extra-comptable portée directement par
l’entreprise sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", dans la case XG «
déductions diverses ».
Exemple :
Soit une société cotée dont l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a autorisé le conseil
d’administration à attribuer gratuitement aux salariés des actions en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du code de commerce.
1er février N : décision d’autorisation de l’AGE.
15 juin N : décision d’attribution d’actions gratuites à émettre à l’ensemble des salariés,
soit un effectif de 1 000 salariés, selon une répartition uniforme (deux actions par salarié). La période d’acquisition est fixée à deux ans.
15 juin N+2 : attribution définitive des actions aux salariés et émission concomitante de 2 000
actions nouvelles. Cours du jour : 32 €.
Au titre de l’exercice N+2, la société A peut pratiquer une déduction calculée de la manière
suivante :
[2 000 (nombre d’actions) x 32 € (valeur à la date de l’augmentation de capital)] - [2 000
(nombre d’actions) x 0 € (par hypothèse, le prix de souscription est nul s’agissant d’une attribution d’actions gratuites)] = 64 000 €.
Cette somme est portée par la société sur le tableau de détermination de son résultat fiscal n°
2058 A de l’exercice N+2 dans la case XG « déductions diverses ».
C. Obligations déclaratives
260
Conformément aux dispositions de
l'article 46 quater-0 YD de l’annexe III au CGI, les entreprises qui pratiquent la déduction prévue au II
de l'article 217 quinquies du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel elles
pratiquent cette déduction, un état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du CGI, conforme au modèle établi par l’administration
(BOI-FORM-000054), précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l’émission d’actions à l’origine de cette
déduction.
270
Bien entendu, la société liée qui pratique une déduction à raison des actions émises au
profit de ses propres salariés, dans les conditions prévues au II-A-2 § 50 à 60, est également tenue de joindre cet état à sa déclaration de résultats de
l’exercice au titre duquel elle pratique la déduction, afin d’y préciser, suivant les indications obtenues le cas échéant auprès de la société émettrice des actions nouvelles, les éléments de
détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l’émission d’actions à l’origine de cette déduction.
280
En pratique, la déclaration doit comporter les éléments d’information suivants :
- le ou les mécanismes d’actionnariat salarié à l’origine de la déduction pratiquée :
attribution d’actions gratuites à émettre, options de souscription d’actions et/ou augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE prévue à
l'article L. 3332-18 du code du travail ;
- pour chaque mécanisme d’actionnariat salarié à l’origine de la déduction, la ou les dates
de décision d’AGE ayant autorisé sa mise en place ou en ayant délégué la compétence au conseil d’administration ou au directoire, de sorte d’identifier chaque plan d’attribution d’actions gratuites ou
d’options de souscription ou chaque augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE qui est à l’origine de la déduction pratiquée ;
- pour chaque plan d’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou chaque
augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE qui est à l’origine de la déduction pratiquée :
- la ou les dates de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes (pour
plus de précisions, cf. III-B § 210 à 250),
- la valeur des actions à la date de réalisation de chaque augmentation de capital (pour
plus de précisions, cf. III-B § 210 à 250). A cet effet, la société renseigne la valeur unitaire des actions, le nombre d’actions émises et la valeur globale des actions correspondant
au produit de leur valeur unitaire par le nombre d’actions concernées. S’agissant du nombre d’actions émises à renseigner, il s’agit du nombre d’actions émises éligibles à la déduction, à l’exclusion
donc du nombre d’actions émises au profit de mandataires sociaux non salariés ou des anciens salariés s’agissant des PEE. La ou les sociétés liées qui pratiquent une déduction dans les conditions
prévues au II-A-2 § 50 à 60, comme la société émettrice des actions, n’indiquent par conséquent que le nombre d’actions émises au profit de leurs propres
salariés,
- le prix de souscription des actions par les salariés (pour plus de précisions, cf.
III-B § 250). A cet effet, la société renseigne le prix de souscription unitaire des actions, le nombre d’actions concernées et le prix de souscription global des actions
correspondant au produit du prix unitaire de souscription des actions par le nombre d’actions concernées ;
- le montant de la déduction pratiquée au titre de l’exercice correspondant à la différence
entre la somme de toutes les valeurs globales des actions aux dates de réalisation des augmentations de capital et la somme des prix de souscription globaux de ces actions.
IV. Régime au regard des taxes assises sur les salaires du gain d'acquisition en cas d'attribution d'actions
gratuites.
290
Sur le plan social, en application de
l’article L. 242-1 du CSS, l’avantage (gain d’acquisition) est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
si les attributions d'actions gratuites sont effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de
commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et
l'article L. 225-197-3 du code de commerce, si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de
l’article 80 quaterdecies du CGI et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l'identité de
ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à
chacun d'entre eux.
Par suite, cet avantage n’est pas soumis, sous réserve de respecter les mêmes conditions, à
l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage
et aux participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PTP-20-70-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9674-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-20-70-20-20140915 | 2014-09-15 00:00:00 | 067ff860e3c1a75b5ce3707e82b20fffc62136270400b8a112393059eff1ca66 | [
0.0035730835516005754,
0.020788395777344704,
-0.08312420547008514,
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-0.027075624093413353,
0.009267973713576794,
-0.06048613041639328,
-0.0621955543756485,
0.015652192756533623,
0.02328593097627163,
0.03265131264925003,
-0.003899320960044861,
-0.007511066738516092,
0.06224812939763069,
-0.017880631610751152,
0.03386634588241577,
0.0008487475570291281,
-0.008503335528075695,
0.0038533140905201435,
0.06145256385207176,
-0.03666992858052254,
0.03618149086833,
0.020397167652845383,
0.09773438423871994,
-0.05141548812389374,
0.06960322707891464,
0.008241279050707817,
0.04224533215165138,
0.021881546825170517,
0.010765723884105682,
-0.01053652260452509,
0.011538430117070675,
-0.10431016236543655,
0.018892720341682434,
0.07759087532758713,
-0.026170726865530014,
0.004221719224005938,
-0.0021638881880789995,
-0.06848789006471634,
-0.044672075659036636,
-0.06991259753704071,
0.004297513980418444,
0.004090913105756044,
-0.05194772034883499,
0.1250554323196411,
0.053083885461091995,
0.007008946500718594,
0.03642847388982773,
0.016639310866594315,
0.04745309799909592,
0.05801519751548767,
0.03680655360221863,
-0.017497273162007332,
-0.0008224626071751118,
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-0.04196259751915932,
-0.014310617931187153
] |
1
Les charges exposées par une société qui attribue gratuitement à ses salariés ses propres
titres, ainsi que les moins-values subies lorsqu'elle procède au rachat de ses actions préalablement à leur attribution définitive, sont déductibles de son bénéfice imposable dans les conditions
prévues au I de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI).
Bien entendu, lorsque les titres sont attribués à des salariés qui exercent leurs fonctions au
sein d’une succursale située à l’étranger, les charges et moins-values y afférentes ne sont pas déductibles, conformément aux dispositions du I de
l'article 209 du CGI, du bénéfice de la société attributrice imposable en France mais de son bénéfice imposable à l’étranger à
raison de son activité déployée au sein de la succursale, ces charges et moins-values se rapportant dans ce cas directement à l’activité de ladite succursale.
I. Moins-values
10
En pratique, les sociétés qui attribuent gratuitement à leurs salariés ou à leurs mandataires
sociaux des actions existantes dégagent une moins-value au titre de l’exercice d’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires.
A cet égard, il est rappelé que la société doit détenir les actions au plus tard la veille du
jour de leur attribution définitive aux bénéficiaires.
20
La moins-value subie par la société correspond en principe à la valeur de rachat des actions,
ces dernières étant par hypothèse attribuées pour une valeur nulle.
Toutefois, il est rappelé qu’il a été admis qu’une contrepartie financière symbolique puisse
être prévue lorsqu’une participation financière des attributaires des actions est imposée par une législation étrangère.
Lorsqu’une telle contrepartie financière symbolique est prévue, la moins-value subie par la
société lors de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires correspond alors à la différence entre cette contrepartie financière et la valeur de rachat des titres.
La moins-value subie par la société est soumise au régime de droit commun des moins-values
prévu à l’article 39 duodecies du CGI, notamment les dispositions du 6 de cet article. Ainsi, l’attribution des titres
est réputée porter en priorité sur les titres acquis à la date la plus ancienne, étant rappelé qu’en application de l’article L.
225-211 du code de commerce (C. com.), un registre des achats et des ventes de ses propres actions, réalisés notamment dans le cadre de plan d’attribution gratuite d’actions, doit être tenu par la
société ou la personne chargée du service de ses titres. En pratique, il convient, pour déterminer le montant de cette moins-value, de retenir les seuls titres acquis inscrits dans le compte de titres
affectés explicitement à l’attribution aux salariés ou destinés à régulariser les cours (compte 502), tel que le prévoit
l’avis n° 98-D du 17 décembre 1998 du Comité d'urgence du Conseil
national de la comptabilité relatif au traitement comptable des actions propres.
En revanche, les éventuelles moins-values supplémentaires correspondant à la différence entre
la valeur réelle des actions au jour de leur attribution définitive aux salariés et leur valeur de rachat ne sauraient en aucun cas être prises en compte.
30
En outre, il est rappelé qu’à l’instar des options de souscription d’actions, les attributions
d’actions gratuites à émettre ne sont susceptibles de dégager aucune moins-value déductible du résultat fiscal en application des dispositions du I de
l’article 217 quinquies du CGI, une telle opération étant sans incidence sur les résultats de la société attributrice
sous réserve de la mesure prévue au II de l’article 217 quinquies du CGI (BOI-BIC-PTP-20-70-20).
II. Charges
40
Sont admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société
:
- les frais de rachat des titres destinés à être remis aux salariés ;
- les frais d’augmentation de capital lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre ;
- les frais de gestion des actions rachetées ou émises jusqu’à la date de leur attribution définitive aux salariés ;
- les charges exposées du fait de l’acquisition définitive des titres par les salariés :
rémunération des intermédiaires, impôt sur les opérations de bourse, frais entraînés par les inscriptions au registre des transferts.
Toutefois, il est rappelé que les frais d’acquisition de ses propres titres doivent être
incorporés à leur coût de revient si l’entreprise a opté, en application de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour l’incorporation desdits frais au prix de
revient des titres immobilisés et titres de placement. Ces mêmes précisions s’appliquent également dans le cas d’options d’achat visées à
l’article L. 225-179 du code de commerce (BOI-BIC-PTP-20-60).
III. Transfert de charges et moins-values entre la société attributrice des actions et les sociétés employeuses des
bénéficiaires des actions
A. Principes généraux
50
En application des dispositions de
l’article L. 225-197-2 du code de commerce, une société peut attribuer des actions gratuites aux membres du personnel salarié
de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de ces dernières dispositions.
60
Dans cette hypothèse, la société attributrice des actions gratuites peut déduire les charges
exposées et les moins-values subies à l’occasion de l’attribution définitive des actions gratuites existantes aux salariés d’une société ou d’un groupement lié, dès lors que ces charges et
moins-values :
- entrent par nature dans le champ d’application du I de
l'article 217 quinquies du CGI et se rapportent directement à l’achat des actions et à leur attribution aux salariés de
la société ou du groupement lié en cause ;
- et sont refacturées par la société attributrice à cette société ou à ce groupement lié dont
les salariés bénéficient des actions.
70
Ne peuvent, en revanche, être refacturées les charges générales de l’entreprise attributrice
des actions gratuites, ou toute quote-part de ces charges générales. Il en est notamment ainsi des frais financiers liés au portage des titres par l’entreprise attributrice.
Il en est de même des frais d’augmentation de capital lorsque l’attribution gratuite porte sur
des actions à émettre.
80
Dans tous les cas, la refacturation doit préciser la date et la valeur d’acquisition des
titres. En pratique, la refacturation implique donc un suivi individualisé des actions en fonction de leur destination, c’est-à-dire en fonction des salariés bénéficiaires auxquels elles sont
destinées à être remises.
En pratique, ce suivi pourra être opéré à partir du registre d’achats et de ventes de ses
propres titres prévu par l’article L. 225-211 du code de commerce qui relate notamment la date de chaque opération, le cours
d’achat, ainsi que le nombre d’actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution (C. com., art. R. 225-159 et
C. com., art. R. 225-160).
90
En cas de refacturation et lorsqu’au cours de la période d’acquisition des actions gratuites
existantes, le salarié bénéficiaire est muté dans une société liée (sur la notion de lien, se reporter au II-A-2 § 40 à 70 du
BOI-RSA-ES-20-20-10-10) au sein de laquelle il conserve ses droits au bénéfice des actions, peu importe à cet égard que sa mutation se soit traduite par la conclusion d’un nouveau contrat de
travail, la moins-value subie à l’occasion de l’attribution définitive des actions gratuites doit alors, en principe, être répartie entre les deux sociétés employeurs successifs du salarié en cause,
au prorata du temps passé par le bénéficiaire en qualité de salarié -au cours de la période d’acquisition des actions gratuites- au sein de chacune des deux sociétés. Pour déterminer cette
répartition, il sera admis, par mesure de simplification, que tout mois commencé dans une société soit décompté pour un mois entier. Cette répartition de la charge entre les différentes sociétés est à
opérer lorsque l’attribution définitive des actions est subordonnée à des conditions ou des critères d’attribution, tels que des critères de performance, de présence, durant la période d’acquisition.
100
En revanche, si aucune condition ou aucun critère d’attribution, autre que le seul respect de
la période d’acquisition, n’est à remplir durant ladite période pour bénéficier de l’attribution définitive, la charge refacturée liée à l’attribution gratuite d’actions est affectée en totalité à la
société dont le conseil d’administration ou le directoire a décidé d’attribuer les actions gratuites au salarié concerné.
Exemple 1 :
Soit une société A qui attribue à ses salariés et à ceux de sa filiale B des actions gratuites
existantes dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- autorisation de l’assemblée générale extraordinaire : 19 janvier N ;
- décision d’attribution du conseil d’administration : 1er mars N+1 ;
- trois actions par bénéficiaire ;
- 100 bénéficiaires : 60 salariés de la société A et 40 salariés de la société B ;
- conditions fixées pour l’attribution définitive : présence au sein de la société A ou B à la
date d’attribution définitive des actions et objectif de performance à atteindre au cours de la période d’acquisition ;
- mutation du salarié Y de la société A à la société B, le 1er mai N+2 ;
- rachat de 300 actions au prix unitaire de 10 euros : 28 février N+3 ;
- attribution définitive des actions pour une valeur nulle : 1er mars N+3.
La moins-value globale subie à l’occasion de l’attribution définitive des actions s’élève à 3 000
€ [300 (nombre d’actions) x 10 € (valeur de rachat de l’action)].
Cette moins-value de 3 000 € comprend la moins-value subie à raison des actions attribuées au
salarié Y, laquelle s’élève à 30 € [ 3 (nombre d’actions attribuées au salarié Y) x 10 € ].
Par hypothèse, la société A a décidé de refacturer à sa filiale B sa quote-part de moins-value
lui revenant.
Cette moins-value est répartie entre les sociétés A et B de la manière suivante :
- société A : 17,50 € [30 x 14/24 (le salarié Y est employé 14 mois au sein de la société A sur
les 24 mois de la période d’acquisition)] ;
- société B : 12,50 € [30 x 10/24 (le salarié Y est employé 10 mois au sein de la société B sur
les 24 mois de la période d’acquisition)] ; cette fraction de la moins-value est refacturée par la société A à la société B.
Exemple 2 :
Mêmes hypothèses que dans l'exemple 1, les actions gratuites étant toutefois attribuées sans
aucune condition.
Aucune condition n’étant fixée pour l’attribution définitive des actions gratuites, les actions
peuvent être considérées comme la récompense des performances passées des salariés, réalisées antérieurement à la décision d’attribution des actions prise par le conseil d’administration en date du
1er mars N+1.
Le salarié Y étant employé par la société A à cette date, la moins-value subie du fait de
l’attribution définitive des actions est intégralement déduite du résultat de cette société.
110
Les sommes refacturées par la société attributrice des actions à la société employant les
salariés bénéficiaires sont déductibles du bénéfice imposable de cette dernière dans les conditions précisées au III-A § 50 à 100.
Corrélativement, la société attributrice des actions doit comprendre dans son bénéfice
imposable le montant total des sommes refacturées.
En revanche, en l’absence de refacturation de ces sommes, celles-ci ne sont pas admises en
déduction du bénéfice imposable de la société attributrice. Dans cette hypothèse, l’absence de refacturation ne sera pas remise en cause par l’administration.
B. Cas particulier des plans mondiaux
120
Lorsque la société attributrice d’actions gratuites dans le cadre d’un plan mondial est une
société française, les charges et moins-values afférentes aux actions attribuées à des salariés de sociétés liées situées en France ou à l’étranger sont déductibles dans les conditions citées au
III-A § 50 à 110, c’est-à-dire notamment à la condition d’être refacturées aux sociétés liées concernées.
130
Lorsque la société attributrice des actions est une société étrangère, la déductibilité des
sommes refacturées à une société française dont les salariés sont bénéficiaires des options ou des actions s’opère dans les mêmes conditions.
140
Toutefois, pour les sociétés cotées étrangères dont la législation n’exige pas un suivi
particulier des achats et ventes de ses propres titres et lorsque le volume d’actions rachetées excède celui nécessaire pour couvrir le plan de groupe d’options d’achat d’actions ou le plan de groupe
d’attribution d’actions gratuites existantes, il sera admis d’évaluer le prix d’achat des actions en retenant le prix moyen payé par la société pour racheter ses propres titres :
- au cours du mois où les actions gratuites deviennent définitivement acquises. Toutefois,
pour la détermination de ce prix moyen, ne sont pris en compte que les acquisitions réalisées avant cette date ;
- ou, en l’absence de rachat d’actions suffisant pendant ce mois pour couvrir les options
d’achat ou les actions gratuites, au cours du mois immédiatement précédent et, le cas échéant, des mois antérieurs jusqu’à ce que le nombre de titres rachetés permette de couvrir les options ou les
actions gratuites définitivement acquises.
Pour déterminer le montant devant être refacturé à une société liée, il y a lieu d’affecter
les titres ainsi retenus pour déterminer le prix moyen de rachat à chaque société du groupe dont les salariés bénéficient des actions gratuites (entreprise émettrice des actions gratuites et
entreprises qui lui sont liées, françaises ou étrangères) en fonction du rapport existant entre le nombre d’options ou d’actions acquises définitivement par les salariés de chacune de ces sociétés et
le nombre total d’options ou d’actions définitivement acquises au niveau du groupe.
Exemple :
Soit une attribution d’actions gratuites existantes décidée par la société M, mère d’un groupe, à
l’ensemble de ses salariés et de ceux de ses trois filiales, la société française A, la société américaine B et la société allemande C. Les sociétés du groupe emploient respectivement 1 000 salariés
pour la société M, 5 000 pour la société A, 10 000 pour la société B et 7 000 pour la société C. Chaque salarié se voit attribuer deux actions gratuites. L’attribution définitive des actions a lieu le
21 juillet N.
La société M rachète 170 000 actions selon les calendrier et prix suivants :
- 1er mai N : 80 000 actions au prix de 24 € ;
- 2 juin N : 30 000 actions au prix de 25 € ;
- 28 juin N : 30 000 actions au prix de 27 € ;
- 2 juillet N : 10 000 actions au prix de 27 € ;
- 15 juillet N : 20 000 actions au prix de 30 €.
Au 21 juillet N, les 23 000 salariés du groupe acquièrent chacun la propriété de deux actions de
la société M, soit un total de 46 000 actions gratuites qui leur sont attribuées définitivement à cette date sur les 170 000 rachetées par la société M.
La moins-value subie par la société M ainsi que les moins-values qu’elle refacture à ses filiales
employant les salariés bénéficiaires des actions peuvent être déterminées de la manière suivante :
Mois
Nombre d'actions achetées
Prix moyen de rachat
Total
Affecté au groupe
Affecté à M (1)
Affecté à A (2)
Affecté à B (3)
Affecté à C (4)
Juillet
30 000
30 000
1 304
6 522
13 044
9 130
29,00 € (5)
Juin
60 000
16 000 (6)
696
3 478
6 956
4 870
26,00 € (7)
Affectation des actions acquises
(1) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21
juillet N, soit 46 000, 2 000 sont acquises par des salariés de la société M, soit un prorata d’affectation des actions de 1/23.
(2) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21
juillet N, soit 46 000, 10 000 sont acquises par des salariés de la société A, soit un prorata d’affectation des actions de 5/23.
(3) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21
juillet N, soit 46 000, 20 000 sont acquises par des salariés de la société B, soit un prorata d’affectation des actions de 10/23.
(4) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21
juillet N, soit 46 000, 14 000 sont acquises par des salariés de la société C, soit un prorata d’affectation des actions de 7/23.
(5) [(10 000 x 27 €) + (20 000 x 30 €)] / 30 000 = 29 €.
(6) 46 000 actions sont attribuées gratuitement. La totalité des actions
rachetées au mois de juillet est affectée à cette attribution, soit 30 000 actions. Sur les 60 000 actions rachetées au mois de juin, seules 16 000 actions servent à couvrir l’attribution gratuite.
(7) [(30 000 x 25 €) + (30 000 x 27 €)] / 60 000 = 26 €.
Moins-value déductible du résultat de la société M :
(1 304 x 29 €) + (696 x 26 €) = 55 912 €.
Moins-value, refacturée par la société M à la société A et déductible du résultat de cette
dernière :
(6 522 x 29 €) + (3 478 x 26 €) = 279 566 €.
Moins-value, refacturée par la société M à la société B :
(13 044 x 29 €) + (6 956 x 26 €) = 559 132 €.
Moins-value, refacturée par la société M à la société B :
(9 130 x 29 €) + (4 870 x 26 €) = 391 390 €.
150
Lorsqu’une participation financière des attributaires est exigée, le montant refacturé par
la société étrangère doit tenir compte de cette participation. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PTP-20-70-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9673-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-20-70-10-20140915 | 2014-09-15 00:00:00 | b2a910abea0a3dd331f3e6498b95dfae2a6dbbc1f5cf332d7b38e7c0876e6c94 | [
-0.04678858444094658,
-0.00788431242108345,
-0.04444638267159462,
0.029030276462435722,
-0.0008752181311137974,
-0.02597333863377571,
-0.06936603039503098,
0.03430042415857315,
0.06187253072857857,
-0.024599870666861534,
-0.042374514043331146,
0.06501415371894836,
-0.02522061951458454,
-0.01909526251256466,
-0.03060237504541874,
0.04423133656382561,
0.11614514887332916,
0.013912231661379337,
-0.017779648303985596,
-0.015211973339319229,
0.10412415862083435,
0.02825859561562538,
-0.026985706761479378,
0.04501430317759514,
0.014086510054767132,
0.06116729974746704,
0.05970509722828865,
-0.09511484205722809,
-0.023561613634228706,
-0.01387339923530817,
-0.00031354880775325,
-0.054042790085077286,
0.012011650949716568,
0.022007925435900688,
0.031751956790685654,
-0.0171747375279665,
-0.028187565505504608,
0.07212855666875839,
-0.0014566053869202733,
0.019729826599359512,
-0.04425664618611336,
-0.003723972477018833,
0.010360952466726303,
0.07729989290237427,
-0.037822481244802475,
0.01522072497755289,
0.009724645875394344,
0.10436365753412247,
-0.029461916536092758,
0.04915131628513336,
0.007709145080298185,
0.009992634877562523,
-0.012025070376694202,
0.045999206602573395,
0.012342503294348717,
0.027958864346146584,
-0.059419840574264526,
0.05786222591996193,
0.0479380302131176,
-0.05450480431318283,
-0.007953080348670483,
-0.002575160237029195,
-0.04936525970697403,
-0.02075386792421341,
-0.048233360052108765,
-0.01494647841900587,
0.018534502014517784,
-0.057760220021009445,
0.13291583955287933,
0.03925751522183418,
0.010963628999888897,
0.02606787718832493,
0.0042752050794661045,
0.02349703758955002,
0.013890230096876621,
0.05648833513259888,
-0.07269126176834106,
0.032401327043771744,
0.07074593007564545,
0.02444470301270485,
-0.04422467574477196,
-0.008185070939362049,
0.06769844144582748,
0.02283332869410515,
-0.04116594418883324,
0.02602638676762581,
0.008084519766271114,
0.03550547733902931,
-0.026111852377653122,
-0.001793057774193585,
0.00003576949893613346,
0.04277300089597702,
-0.008323016576468945,
0.021630534902215004,
0.030093591660261154,
0.049948640167713165,
-0.034403253346681595,
-0.019525783136487007,
0.09577760100364685,
0.0761299729347229,
0.017767751589417458,
0.013692891225218773,
0.003898026654496789,
-0.01152634434401989,
-0.012777128256857395,
-0.04461898282170296,
-0.0075632487423717976,
-0.016455288976430893,
0.030571511015295982,
-0.04574865475296974,
-0.06155432015657425,
-0.007926251739263535,
0.02386823110282421,
-0.032015349715948105,
-0.03963354602456093,
0.0026263867039233446,
-0.02383086271584034,
-0.029119547456502914,
0.014984916895627975,
0.04164956510066986,
-0.006203243508934975,
-0.0035743287298828363,
-0.009300768375396729,
0.036163702607154846,
-0.07864169776439667,
-0.03708268329501152,
-0.006987325847148895,
-0.039608076214790344,
-0.04121382161974907,
0.04098137840628624,
-0.02849573828279972,
-0.01828090287744999,
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0.007942749187350273,
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0.014344564639031887,
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-0.05247104912996292,
-0.011050409637391567,
0.02412118948996067,
-0.027343695983290672,
-0.015582895837724209,
0.014664924703538418,
0.004681252408772707,
0.008029264397919178,
0.03780006989836693,
0.044970884919166565,
-0.021381761878728867,
0.015430388040840626,
0.02301035448908806,
-0.05252677947282791,
0.025045976042747498,
-0.057686980813741684,
-0.008236569352447987,
-0.043229274451732635,
-0.012928723357617855,
-0.027727996930480003,
0.004501369781792164,
-0.00973825715482235,
0.06136173754930496,
0.04424945265054703,
0.01867108792066574,
0.023188816383481026,
-0.0025739555712789297,
-0.019958408549427986,
-0.0472666434943676,
-0.0015902230516076088,
0.0445760078728199,
0.01206239964812994,
0.02325168065726757,
-0.012982824817299843,
0.010643050074577332,
0.03155825659632683,
-0.03755757212638855,
0.028096424415707588,
0.002981404773890972,
0.03818906843662262,
0.041512925177812576,
0.015021912753582,
-0.013246744871139526,
-0.007565641775727272,
-0.02592717856168747,
0.05489542335271835,
-0.050447724759578705,
0.028942568227648735,
0.024507807567715645,
0.04508192464709282,
-0.020687513053417206,
-0.026751220226287842,
-0.018879320472478867,
-0.022585999220609665,
0.04916967824101448,
0.011741642840206623,
0.005217139143496752,
-0.05109512433409691,
-0.02534840814769268,
0.0025047059170901775,
0.003185487352311611,
-0.08800595253705978,
0.06683021783828735,
-0.04895293712615967,
-0.013338256627321243,
0.0003821183636318892,
0.004556233063340187,
0.0708981454372406,
0.041006188839673996,
-0.012406870722770691,
0.00977403111755848,
0.03038538619875908,
-0.014166798442602158,
0.02122792974114418,
0.010762243531644344,
0.014169778674840927,
-0.05002608522772789,
-0.037433166056871414,
-0.003977870102971792,
0.0032125888392329216,
-0.03288184851408005,
-0.06476821005344391,
0.027450188994407654,
-0.03498478978872299,
-0.012437770143151283,
-0.024068238213658333,
0.0363987572491169,
-0.01681968942284584,
0.022172441706061363,
-0.06538465619087219,
0.03285655379295349,
-0.003043696517124772,
0.02020164392888546,
-0.03958861157298088,
0.02235809527337551,
-0.031241515651345253,
-0.027086300775408745,
0.053365521132946014,
-0.011204032227396965,
0.029526550322771072,
-0.02497711591422558,
-0.005174717865884304,
-0.01339279767125845,
-0.02141696959733963,
-0.032204173505306244,
0.013881356455385685,
-0.02354913018643856,
0.044746167957782745,
0.051178768277168274,
0.05652177706360817,
-0.045929525047540665,
-0.021340591832995415,
-0.017276186496019363,
-0.012414216995239258,
-0.014382343739271164,
0.0010596258798614144,
0.02586761862039566,
-0.011258896440267563,
0.005839518271386623,
-0.006927628070116043,
-0.016348278149962425,
0.022226370871067047,
0.008950337767601013,
-0.042694706469774246,
0.002862354042008519,
0.00449442770332098,
-0.011763169430196285,
-0.016926588490605354,
0.019193466752767563,
-0.00242882058955729,
-0.021400118246674538,
-0.07877799868583679,
-0.011129929684102535,
0.01220678724348545,
-0.010138467885553837,
-0.011381509713828564,
-0.045099832117557526,
0.0069380165077745914,
0.008144148625433445,
-0.03634749352931976,
-0.02805965207517147,
0.020521696656942368,
-0.02250465750694275,
-0.028425514698028564,
0.016597930341959,
-0.0201698187738657,
0.003229401772841811,
0.016583608463406563,
-0.02524598315358162,
0.018610840663313866,
0.010287614539265633,
-0.023543165996670723,
0.03392007201910019,
0.011945018544793129,
-0.044279102236032486,
0.058342356234788895,
-0.030179068446159363,
0.029953936114907265,
-0.01810254529118538,
-0.05697626620531082,
0.008881508372724056,
0.028202155604958534,
0.03717489540576935,
0.031787097454071045,
-0.02228432707488537,
0.09131692349910736,
-0.042377520352602005,
-0.05389710143208504,
0.05365344136953354,
0.015762729570269585,
0.011416018009185791,
0.04770656302571297,
0.03363241255283356,
0.004102869424968958,
-0.019584281370043755,
0.013343825936317444,
-0.03987332433462143,
0.00920899398624897,
0.02355983853340149,
-0.04255765676498413,
-0.027014583349227905,
-0.03088727407157421,
0.02321663312613964,
0.027300609275698662,
-0.018042389303445816,
0.03197089210152626,
0.03291365131735802,
0.02559400536119938,
-0.026873648166656494,
-0.04762055724859238,
0.022962307557463646,
0.014633085578680038,
0.005263695493340492,
-0.016909103840589523,
-0.04050026461482048,
0.027596602216362953,
-0.0022740508429706097,
0.0033333611208945513,
-0.014780700206756592,
0.0022461903281509876,
0.014479253441095352,
0.00779704749584198,
0.006882287096232176,
0.025809185579419136,
0.017153237015008926,
-0.040658388286828995,
-0.012347564101219177,
-0.03205341845750809,
-0.02262512780725956,
0.005799602717161179,
-0.045988645404577255,
0.02032732032239437,
0.003317477647215128,
0.009892179630696774,
0.05449486896395683,
0.025896893814206123,
0.010477441363036633,
-0.018645312637090683,
-0.030696947127580643,
0.015872064977884293,
0.018102865666151047,
0.01917356625199318,
0.01674213446676731,
0.02306014485657215,
0.010606278665363789,
0.0034589681308716536,
0.007703238166868687,
-0.013986824080348015,
0.014584588818252087,
0.01737765036523342,
0.06042570620775223,
-0.021867619827389717,
0.024416102096438408,
-0.021486086770892143,
0.05110052227973938,
0.02716401033103466,
0.03159653767943382,
0.015728676691651344,
-0.006238786969333887,
-0.011178889311850071,
-0.041345130652189255,
-0.012607996352016926,
0.00884935725480318,
0.049455732107162476,
-0.0371452271938324,
-0.05814395099878311,
-0.0006610668497160077,
0.012672355398535728,
0.055196527391672134,
0.12615080177783966,
0.03568314015865326,
0.024019107222557068,
-0.02246869169175625,
-0.024794016033411026,
0.012712186202406883,
0.0066556320525705814,
0.06947066634893417,
-0.03251541778445244,
0.044091641902923584,
0.013861757703125477,
0.07347516715526581,
-0.014166008681058884,
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Actualité liée : 28/07/2020 : IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)
1
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les dispositions relatives au PEE sont également applicables au plan d'épargne interentreprise (PEI).
Remarque : Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30.
Le présent document expose le régime fiscal des bénéficiaires de PEE.
I. Versement des bénéficiaires
A. Principe d'imposition
10
Les sommes affectées à la réalisation d'un PEE par les salariés et les personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 du code du travail (C. trav.) ne sont pas déductibles de leur revenu imposable. Lorsque ces sommes correspondent à des revenus imposables, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Toutefois, conformément au I de l'article 163 A du code général des impôts (CGI), les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) qui sont utilisés pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav. peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 au II-B-1 § 90).
B. Exceptions
1. Versement de l'intéressement
20
Les sommes perçues au titre de l'intéressement affectées à la réalisation d'un PEE sont, sous certaines conditions et limites, exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-ES-10-10 au I § 20).
2. Versement de la participation
30
Les sommes perçues au titre de la participation affectée à la réalisation d'un PEE sont, sous certaines conditions et limites, exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-ES-10-20).
3. Transfert des droits du CET avant le 1er janvier 2020
35
Les droits transférés du CET vers le PEE avant le 1er janvier 2020 peuvent, sous certaines conditions et limites, bénéficier du dispositif d'étalement prévu à l'article 163 A du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-30-40).
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
II. Versement de l'entreprise (abondement)
A. Abondement complémentaire
40
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du C. trav. constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder 8 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (C. trav., art. R. 3332-8) dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav., L. 3332-11, al. 1).
Remarque : L'abondement unilatéral mentionné au II-B-1 § 70 à 74 est pris en compte pour apprécier le respect de ce plafond de 8 % du PASS (C. trav., art. D. 3332-8-1). Tel n'est pas le cas de celui mentionné au II-B-1 § 76 à 88 (C. trav., art. L. 3332-11, 2°).
42
L'entreprise peut majorer cet abondement à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du C. trav. à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., sans que cette majoration ne puisse excéder 80 % (C. trav., art. L. 3332-11, al. 2).
Remarque : Le montant du PASS est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique "Accueil/Taux et barèmes/plafonds".
45
Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans ces mêmes limites (CGI, art. 81, 18° a). Les sommes qui excèdent ces limites sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Remarque 1 : La limite annuelle et individuelle maximale d'exonération d'impôt sur le revenu s'établit donc à 8 % du PASS ou, si le salarié a acquis des actions ou des certificats d'investissement de l'entreprise ou d'une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, à 1,8 fois ce même montant, soit 14,4 % du PASS, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Remarque 2 : Lorsque les versements de l'entreprise se substituent à des éléments de rémunération, les exonérations d'impôt sur le revenu sont remises en cause dans les conditions prévues à l'article L. 3332-13 du C. trav..
Remarque 3 : Pour ouvrir droit aux exonérations d'impôt sur le revenu, les règlements des PEE établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposées dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9 du C. trav. (C. trav., art. L. 3332-27).
50
L'article R. 3332-2 du C. trav. prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L. 3332-25 du C. trav..
Cela étant, en cas d'apport de titres détenus via des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), il a été apporté les précisions suivantes.
RES N°2006/17 (FP) du 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. Opération d'apport de titres détenus via des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dans le PEE. Sort de l'abondement majoré.
Question :
Dans le cadre du PEE de la société X, les salariés détenteurs de parts de FCPE régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier [CoMoFi] (« FCPE d'actionnariat salarié »), dont l'actif est principalement constitué d'actions de la société X et de la société Y, envisagent d'apporter à la société Z les actions Y, apport rémunéré par la remise d'actions Z. Quel est le régime fiscal de l'opération de l'apport ? Cette opération est-elle de nature à remettre en cause l'abondement majoré dont les salariés ont bénéficié en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. à raison des investissements en actions X ou de sociétés qui lui sont liées ?
Réponse :
L'apport par les FCPE, qui se traduit par un échange d'actions Y contre des actions Z, constitue une cession réalisée au sens du 1 du I de l'article 150-0 A du CGI, dont la neutralité fiscale est toutefois assurée par le 3 du III du même article qui exonère les plus-values réalisées par les FCPE dans le cadre de leur gestion.
L'article R. 3332-2 du C. trav. prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L. 3332-25 du C. trav..
Cela étant, et pour autant que le but exclusif de la société Z soit, conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 214-165 du code de commerce (C. com.), l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant.
À cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article L. 3332-11 du C. trav., l'entreprise peut accorder un abondement majoré à concurrence des seules sommes que le salarié consacre à l'acquisition d'actions de l'entreprise ou d'une entreprise liée au sens de l'article L. 225-180 du C. com. et donc, au cas particulier, à l'acquisition d'actions X ou d'une société liée.
60
Pour les exemples qui suivent, sur la base de la valeur du PASS pour l'année 2020 :
- l'abondement maximal de l'employeur ne peut excéder 8 % du PASS, soit 3 290,88 €, dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire. Ce plafond correspond à une contribution du bénéficiaire égale à 1 096,96 € lorsque l'abondement est égal au triple de la contribution du bénéficiaire ;
- la majoration maximale de l'abondement par l'employeur en cas d'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, ne peut excéder 80 % de 8 % du PASS, soit 2 632,70 € dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire. Ce plafond correspond à une contribution du bénéficiaire égale à 877,57 € lorsque l'abondement est égal au triple de la contribution du bénéficiaire.
Exemple 1 :
Versement du salarié : 800 € ; aucune somme n'est affectée à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée.
Abondement maximal de l'entreprise : 800 € x 3 = 2 400 €.
Le versement du salarié (800 €) n'est pas déductible de son revenu imposable.
L'abondement maximal de l'entreprise, soit 2 400 €, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Exemple 2 :
Versement du salarié : 2 000 €, dont 500 € sont affectés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée.
Majoration maximale de l'abondement sur les sommes affectées à l'acquisition d'actions
Le versement affecté à l'acquisition d'actions est inférieur au montant maximal de 877,57 €. Le versement de 500 € est donc pris en compte en totalité au titre de la majoration de l'abondement.
La majoration maximale de l'abondement est donc de 1 500 € (soit 500 € x 3).
Abondement maximal calculé sur le solde
Le solde, soit 1 500 €, est supérieur au montant maximal de 1 096,96 €. Le solde ouvre donc droit à l'abondement dans la limite de ce montant maximal de 1 096,96 €.
L'abondement maximal est donc de 1 096,96 € x 3 = 3 290,88 €.
Abondement total maximal
L'abondement total maximal de l'entreprise est égal à 4 790,88 € (soit 1 500 + 3 290,88) et est exonéré d'impôt sur le revenu.
Le versement du salarié (2 000 €) n'est pas déductible de son revenu imposable.
Exemple 3 :
Versement du salarié : 1 600 €, dont 900 € consacrés à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée.
Majoration maximale de l'abondement sur les sommes affectées à l'acquisition d'actions
Le versement affecté à l'acquisition d'actions est supérieur au montant maximal de 877,57 €. Il est pris en compte à hauteur de ce montant maximal de 877,57 € au titre de la majoration de l'abondement. Le complément de 22,43 € (900 - 877,57) est pris en compte au titre de l'abondement sur le solde.
La majoration maximale de l'abondement est donc de 2 632,70 € (soit 877,57 x 3).
Abondement maximal calculé sur le solde
Le solde, soit 722,43 € (700 + 22,43), est inférieur au montant maximal de 1 096,96 €. Le solde est donc pris en compte en totalité au titre de l'abondement.
L'abondement maximal est donc de 2 167,30 € (soit 722,43 x 3).
Abondement total maximal
L'abondement total maximal de l'entreprise est égal à 4 800 € (soit 2 632,70 + 2 167,30) et est exonéré d'impôt sur le revenu.
Le versement du salarié (1 600 €) n'est pas déductible de son revenu imposable.
B. Abondement unilatéral
1. Opérations d'actionnariat salarié
70
Même en l'absence de contribution du salarié, les entreprises peuvent, si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (C. trav., art. L. 3332-11, 1°).
72
Ce versement unilatéral de l'employeur ne peut excéder 2 % du PASS par bénéficiaire et par an (C. trav., art. D. 3332-8-1).
Remarque : Le versement unilatéral et l'abondement complémentaire mentionné au II-A § 40 ne peut excéder 8 % du PASS dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire.
74
Cet abondement unilatéral est exonéré d'impôt sur le revenu dans cette même limite de 2 % (CGI, art. 81, 18° a). Les sommes qui excèdent cette limite dont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
2. Partage des plus-values
76
Même en absence de contribution du salarié, les entreprises peuvent verser, sur un PEE, les sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce (C. trav., art. L. 3332-11, 2°).
Remarque : Ce dispositif a été institué par l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
78
Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie (C. com., art. L. 23-11-1).
80
Cet engagement de partage est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre (C. com., art. L. 23-11-2).
82
La signature du contrat est soumise à la condition de l'existence préalable dans chaque entreprise d'un PEE.
Le contrat de partage des plus-values définit les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l'engagement. Il comporte les éléments énumérés aux 1° à 6° de l'article L. 23-11-2 du C. com., notamment la durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans (C. com., art. L. 23-11-2, 6°).
Pour les contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 pour lesquels la cession de titres est réalisée à compter du 1er janvier 2021, la durée minimale entre la date de la conclusion du contrat et la date de la cession des titres est réduite à douze mois lorsque l'actionnaire détient l'ensemble des titres concernés par l'engagement de partage depuis au moins deux ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 109).
84
La société ayant reçu les sommes objet du partage les répartit dans les quatre-vingt-dix jours de leur réception entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le PEE des bénéficiaires, dans la limite de 30 % du PASS par bénéficiaire et par an (C. com., art. L. 23-11-3 et C. com., art. L. 23-11-4).
86
Les sommes ainsi versées sur le PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de ce plafond de 30 % du PASS par bénéficiaire et par an (CGI, art. 80 sexdecies).
88
Les sommes qui excédent cette limite sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 sexdecies). Il en est de même des sommes qui seraient versées dans le cadre d'un engagement de partage de plus-values qui ne respecteraient pas l'ensemble des conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du C. com. (BOI-RSA-ES-20-10-20-50).
Remarque : Les modalités des abondements unilatéraux mentionnés au II-B § 70 à 88 sont fixées par le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
III. Augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE
90
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un PEE (BOI-BIC-PTP-20-30 au I-C-4-b-2° § 300 à 330).
100
Lorsque la société est cotée, le prix des titres souscrits peut faire l’objet d’une décote maximale de 30 % par rapport à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d’ouverture de la souscription. Si le PEE, ou le compartiment dans lequel seront logés ces titres, a une durée d’indisponibilité supérieure ou égale à dix ans, la décote maximale est portée à 30 %.
Lorsque la société n’est pas cotée, le prix des titres souscrits peut faire l’objet d’un rabais maximum de 30 % ou de 40 % selon le cas, par rapport au prix de cession déterminé selon l’article L. 3332-20 du C. trav..
L’avantage correspondant à ces décotes ou rabais est exonéré d’impôt sur le revenu (C. trav, art. L. 3332-22).
110
En outre, en application de l'article L. 3332-21 du C. trav., l'assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital afin de remplacer :
- en tout ou partie la décote ou le rabais prévu respectivement à l'article L. 3332-19 du C. trav. et à l'article L. 3332-20 du C. trav. ;
- ou la contribution de l’entreprise (abondement) prévue à l’article L. 3332-11 du C. trav., sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les plafonds applicables au montant de l’abondement. En toute hypothèse, le montant total de l’abondement accordé par salarié ou dirigeant d’entreprise, constitué en tout ou partie au moyen de versements de l’entreprise et d’attribution d’actions gratuites, ne peut excéder les plafonds de l’abondement prévus à l’article L. 3332-11 du C. trav..
Conformément à l’article L. 3332-22 du C. trav., l’avantage constitué par ces attributions d’actions gratuites dans les conditions exposées au III § 110 est exonéré d’impôt sur le revenu.
Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se référer à la fiche 1 du dossier 7 du guide de l'épargne salariale (mis à jour en juillet 2014).
IV. Possibilité de lever des options sur titres dans le cadre du PEE
A. Économie du dispositif
120
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3332-25 du C. trav., la levée des options consenties dans les conditions prévues à l’article L. 225-177 du C. com. ou à l'article L. 225-179 du C. com. au moyen des avoirs indisponibles du PEE est autorisée, moyennant un portage de cinq ans à compter de la levée des options.
Il est précisé que la liquidation des avoirs figurant dans le PEE pour lever les options constitue une délivrance des sommes correspondantes rendant exigibles au moment de cette liquidation les prélèvements sociaux sur les produits de placement sur le gain net réalisé. La levée des options s’effectue donc au moyen des avoirs liquidés nets de ces prélèvements.
130
Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le plan et sont isolées dans un compte spécifique (ou un sous-compte du compte individuel du salarié) ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession des titres sous option. Les actions sont inscrites à leur prix d’acquisition ou de souscription, tel qu’il a été fixé par le conseil d’administration ou par le directoire lors de l’attribution des options, conformément aux dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. et de l'article L. 225-179 du C. com.. En cas d’existence d’un rabais excédentaire défini au II de l'article 80 bis du CGI, celui-ci est imposé normalement selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année de levée des options conformément aux dispositions prévues à l'article 80 bis du CGI (BOI-RSA-ES-20-10-20-10). Par la suite, il convient de majorer le prix d’acquisition ou de souscription des titres inscrits en compte du montant du rabais excédentaire qui est imposé selon ces modalités.
B. Indisponibilité des actions
140
Les actions ainsi souscrites ou achetées ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. En conséquence, elles ne peuvent être cédées (à titre onéreux ou à titre gratuit) avant l'expiration de ce délai calculé à compter de la date à laquelle les titres sont versés dans le PEE.
150
Ce délai de cinq ans ne peut être réduit, dans la mesure où aucun cas de déblocage anticipé ne s'applique à cette situation.
En cas de décès du bénéficiaire des options, il est admis que ses héritiers aient la disposition des titres dès lors que la déclaration de succession a été déposée auprès du service des impôts compétent.
160
En outre, les dispositions de l'article L. 3332-25 du C. trav. permettent les opérations d’apport des actions issues d’options levées au moyen des avoirs indisponibles du PEE à une société ou à un fonds commun de placement (FCP) dont l'actif est lui-même exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise liée.
Les entreprises liées sont celles qui appartiennent au même groupe d’entreprises au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav.. Il s’agit des groupes d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du C. com. ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L. 511-36 du CoMoFi, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 du code des assurances, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (CSS).
170
Cette disposition a pour objet de conférer un caractère intercalaire à cet apport, en sorte que le régime fiscal spécifique attaché au gain net de cession réalisé dans le cadre du PEE a vocation à s’appliquer aux actions de la société, ou aux parts du FCP, reçues en contrepartie de l’apport dans les mêmes conditions où il se serait appliqué aux actions sous option.
Le délai de cinq ans reste applicable pour la durée restant à courir à la date de l'apport aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. Ainsi, les actions ou parts reçues en échange restent indisponibles pour ladite durée, dans les mêmes conditions que les actions initiales, c’est-à-dire sans possibilité de déblocage anticipé hors le cas particulier du décès.
Il convient, par suite, de prendre les mesures appropriées pour s’assurer de l’incessibilité effective des actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport pendant cette durée, en prévoyant par exemple leur inscription sur un compte-titres spécifique ouvert au nom des intéressés.
C. Régime fiscal du gain net de cession
180
Le gain net de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) des titres devenus disponibles, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des actions déterminé dans les conditions précisées au IV-A § 130 est exonéré d’impôt sur le revenu. Il est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
V. Possibilité de verser des actions gratuites dans un PEE
181
L’article L. 3332-14 du C. trav. autorise, sous certaines conditions, le versement d’actions gratuites sur le PEE, assorti d’un régime particulier d’imposition.
A. Conditions et modalités de mise en œuvre
1. Conditions particulières d'attribution
a. Attribution à l'ensemble des salariés
182
Le versement d’actions gratuites sur un PEE n’est autorisé que si ces actions ont été attribuées gratuitement en application des dispositions figurant à l'article L. 225-197-1 du C. com., l'article L. 225-197-2 du C. com. et l'article L. 225-197-3 du C. com. à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La répartition entre les salariés doit être effectuée selon des critères objectifs et peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.
b. Attribution par un accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur
183
La répartition des actions gratuites entre les salariés doit faire l’objet d’un accord d’entreprise. À défaut d’accord, c’est-à-dire en cas d’échec des négociations, la répartition doit faire l’objet d’une décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise.
La répartition unilatérale des actions gratuites est impossible sans l’engagement préalable d’une négociation loyale et sérieuse, dont l’échec doit être matérialisé par un procès-verbal de désaccord (question réponse n° 24 de la circulaire DSS/5B/DGT/RT3 n° 2007-199 du 15 mai 2007 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).
2. Modalités de mise en œuvre
a. Versement des actions dans le PEE à l'issue de la période d'acquisition
184
Les intéressés peuvent verser, à l'expiration de la période d'acquisition, les actions ainsi attribuées dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du montant du PASS par adhérent.
Ce plafond s’apprécie à la date de versement des actions gratuites dans le PEE et pour chaque attribution en cas de pluralité d'attributions une même année.
Le versement des actions gratuites sur un PEE constitue un versement volontaire. A ce titre, d’une part, il est pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel, prévu au premier alinéa de l’article L. 3332-10 du C. trav., des versements volontaires susceptibles d’être effectués sur un PEE (25 % de la rémunération annuelle brute), et, d’autre part, il peut donner lieu à un versement complémentaire (« abondement ») de l’entreprise dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3332-11 du C. trav..
Pour l’appréciation de ces différents plafonds, le montant des versements correspond à la valeur des actions au jour du versement.
Ce versement ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période d’acquisition, c’est-à-dire à la date à laquelle l’acquisition des actions gratuites est définitive pour le bénéficiaire qui en devient propriétaire. Le versement sur le PEE doit intervenir à cette date et ne peut intervenir postérieurement, pendant ou après la fin de la période de conservation. En pratique, un délai de quelques jours à compter de la date d’acquisition définitive est admis pour effectuer le versement sur le PEE, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le PEE pour leur prix d’acquisition par le salarié, c’est-à-dire pour une valeur égale à zéro.
b. Indisponibilité des actions
185
Les actions gratuites versées sur le PEE ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan, en application de l’article L. 3332-26 du C. trav..
Il s’agit d’un délai d’indisponibilité spécifique. Par suite, aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE en application de l’article L. 3332-25 du C. trav. ne peut être invoqué. Il en est de même en cas de réalisation d’un des événements permettant en principe de déroger à la période de conservation applicable aux actions gratuites détenues en dehors d’un PEE.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, il est admis que le déblocage puisse être demandé par ses ayants-droit dans les conditions prévues à l'article R. 3324-22 du C. trav. et l'article D. 3324-39 du C. trav..
Les actions ainsi versées sont isolées dans un compte spécifique (ou un sous-compte individuel du salarié) ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation des actions gratuites.
c. Obligations d’information
187
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3332-26 du C. trav. précisent que les obligations d’information prévues à l'article L. 225-197-4 du C. com. et à l'article L. 225-197-5 du C. com. sont applicables.
B. Modalités d'imposition
189
Le versement dans le PEE des actions gratuites dans les conditions indiquées au V-A § 182 à 187 permet de bénéficier du régime fiscal du PEE sous réserve, notamment, que ce versement intervienne au jour de l’acquisition définitive et que la période d’indisponibilité de cinq ans soit respectée.
Les produits (dividendes) des actions gratuites sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont remployés dans le plan et sont frappés de la même indisponibilité que les actions gratuites auxquels ils se rattachent (CGI, art. 163 bis B, II).
Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu conformément au 4 du III de l'article 150-0 A du CGI. Ce gain correspond en principe au prix de cession.
En revanche, ce gain demeure soumis, dans son intégralité, aux prélèvements sociaux dus sur les revenus au titre des produits de placement lors de la délivrance des avoirs.
VI. Produits des sommes placées dans un PEE
190
En vertu des dispositions du II de l'article 163 bis B du CGI, les revenus des titres détenus dans un PEE bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu s'ils sont remployés dans le plan d'épargne et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Le remploi doit être immédiat et porter sur l'intégralité des revenus.
L'exonération est maintenue au-delà de cette période d'indisponibilité tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
200
Conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B du CGI, les crédits d'impôt attachés aux revenus exonérés des titres détenus dans un PEE sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
Aux termes de l'article 82 de l'annexe II au CGI, le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement, qui sont acquis en application des dispositions figurant de l'article L. 3331-1 du C. trav. à l'article L. 3335-2 du C. trav. et dans les conditions fixées à ces articles, donnent lieu à la délivrance d'un certificat, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au CGI.
Lorsque ces revenus sont totalement exonérés conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B du CGI, le certificat est établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.
La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des Impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
VII. Gains nets sur cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre d'un PEE
210
Les gains nets réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI, relatif à la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières ne s'appliquent pas en effet :
- aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les FCP, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds (CGI, art. 150-0 A, III-3) ;
- à la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine (CGI, art. 150-0 A, III-4).
VIII. Exigibilité des prélèvements sociaux lors de la délivrance des sommes ou valeurs
220
Les avoirs des plans d'épargne dont le participant a demandé la délivrance (soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers, soit au-delà des périodes d'indisponibilité) sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement dans les conditions prévues au 7° du II de l'article L. 136-7 du CSS.
IX. Situation en cas de transfert
230
Pour plus de précisions, il convient de se référer au guide de l'épargne salariale (mis à jour en juillet 2014). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-ES-10-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5639-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-10-30-10-20200728 | 2020-07-28 00:00:00 | e480b6cf21082c7a39280ac497b7082c34e709847ac1638a60dc1348defa1c41 | [
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-0.03097502514719963,
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0.09450942277908325,
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0.003568367101252079,
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0.029882291331887245,
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0.0032626227475702763,
-0.003956587985157967,
0.013600523583590984,
0.005441287532448769,
0.02992742881178856,
-0.028567450121045113,
-0.060380686074495316,
0.004339737351983786,
0.013418295420706272,
0.06912314891815186,
-0.0163736492395401,
0.06251879036426544,
-0.05690484866499901,
0.048322562128305435,
-0.005222403444349766,
0.010156955569982529,
-0.02303999289870262,
-0.00788143090903759,
0.001343977521173656,
0.009542319923639297,
-0.022538600489497185,
-0.03305227309465408,
-0.004701402969658375,
-0.022369908168911934,
-0.003878363873809576,
0.0767149105668068,
-0.00846523605287075,
-0.020997626706957817,
-0.021432122215628624,
-0.0220210961997509,
0.009473100304603577,
0.023646265268325806,
-0.035601042211055756,
0.026443801820278168,
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0.06154811009764671,
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] |
Le présent titre commente les différentes composantes du revenu imposable :
- la rémunération principale (chapitre 1, BOI-RSA-CHAMP-20-10) ;
- l'indemnisation des salariés privés d'emploi, les allocations versées aux préretraités, les aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine sont exposées au chapitre 2, BOI-RSA-CHAMP-20-20 ;
- les revenus accessoires (chapitre 3, BOI-RSA-CHAMP-20-30) ;
- les sommes perçues en fin d'activité (chapitre 4, BOI-RSA-CHAMP-20-40) ;
- les revenus exonérés (chapitre 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50).
Enfin, les exonérations liées à la mobilité internationale sont traitées au BOI-RSA-GEO. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-CHAMP-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5632-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-20200728 | 2020-07-28 00:00:00 | 5596b1041df5e6b4dd1efff5b9e050221bee0452835b59e6277f90510712f6f1 | [
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-0.05509262904524803,
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-0.014072708785533905,
0.007010450586676598,
-0.02094162441790104,
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0.010989844799041748,
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0.027103975415229797,
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0.06186230480670929,
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0.005228014197200537,
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0.04841189458966255,
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0.05849064886569977,
-0.06561494618654251,
-0.046017125248909,
0.030957618728280067,
0.028704648837447166,
0.02054486982524395,
0.037239283323287964,
0.029674531891942024,
0.012601017951965332,
-0.004321739077568054,
-0.03419085219502449,
-0.014591543935239315,
-0.03860769048333168,
0.030385803431272507,
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-0.033215589821338654,
0.024249617010354996,
0.0321618877351284,
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-0.02997920848429203,
0.000294071389362216,
0.017048977315425873,
-0.015911608934402466,
0.013687454164028168,
0.004673996474593878,
0.008938656188547611,
0.018565494567155838,
0.011414246633648872,
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0.02467614784836769,
0.03607751429080963,
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0.008162127807736397,
0.005163533613085747,
-0.026638638228178024,
0.0426078662276268,
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0.0006544148200191557,
0.03842203691601753,
-0.0014360114000737667,
-0.005391341168433428,
0.020642535760998726,
-0.009666278026998043,
0.017757143825292587,
0.0072280531749129295,
0.04887012764811516,
0.057938456535339355,
0.06864289194345474,
0.06619306653738022,
-0.02898218296468258,
-0.014558062888681889,
-0.032546304166316986,
-0.012642701156437397,
0.04227512329816818,
0.0305266585201025,
-0.016510432586073875,
0.023656614124774933,
-0.0014471630565822124,
0.023477153852581978,
-0.049884647130966187,
0.04765539988875389,
0.02064277045428753,
0.018998654559254646,
-0.05037616193294525,
0.033218760043382645,
-0.008059171959757805,
0.023687666282057762,
-0.021753469482064247,
0.030576137825846672,
0.014427932910621166,
-0.012931260280311108,
-0.02470889501273632,
-0.02753022499382496,
0.008201798424124718,
-0.0557318851351738,
0.0177529975771904,
-0.03793810307979584,
0.02421569637954235,
0.01828700676560402,
-0.002430624794214964,
0.00958219449967146,
-0.0247824564576149,
0.004004711285233498,
-0.022368624806404114,
-0.032731641083955765,
-0.020728006958961487,
0.032330550253391266,
0.0017034432385116816,
0.04039664939045906,
0.04789111390709877,
0.005352779757231474,
-0.027387559413909912,
0.09316029399633408,
-0.004398197866976261,
0.019142944365739822,
-0.033780667930841446,
-0.09433112293481827,
0.04399458318948746,
-0.01319883018732071,
-0.017240148037672043,
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-0.025617072358727455,
-0.021379580721259117
] |
1
Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et les services, le III de l'article 271 du CGI qui prévoit une régularisation des déductions :
- si les marchandises ont disparu ;
- lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt.
I. Cas de régularisation
10
La déduction initialement opérée au titre de biens en stocks ou de services (notamment frais généraux) n'est définitivement acquise à l'assujetti que si le coût de ces biens et services constitue effectivement l'un des éléments du prix d'une opération imposable ouvrant droit à déduction. Dans l'hypothèse contraire, elle doit faire l'objet d'un reversement. Tel est le cas lorsque par exemple, du fait de sa disparition, un bien ne peut faire l'objet d'aucune utilisation ou lorsqu'un bien fait l'objet d'une opération non imposable ou exonérée et n'ouvrant pas droit à déduction.
Mais il convient de souligner que si, dès leur acquisition, les biens ou services en cause n'étaient pas destinés à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe afférente à ces biens et services ne pouvait alors faire l'objet d'aucune déduction. Si, néanmoins, une déduction a été opérée, le reversement de cette déduction s'opère non pas en vertu du VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI, mais trouve son origine dans une erreur commise lors de l'acquisition du bien ou du service, ce qui peut entraîner l'exigibilité de pénalité.
Par ailleurs, les prélèvements de biens en stock effectués pour des besoins autres que ceux de l'entreprise au sens du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI font l'objet de l'imposition prévue à ce texte (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Il en est de même des prélèvements de biens, affectés aux besoins de l'entreprise lorsque ces biens sont susceptibles de faire l'objet d'une exclusion, d'une limitation du droit à déduction, ou d'un changement d'affectation (CGI, art.257, II-1-2°, commenté au IV § 230 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Cette imposition a donc pour effet de dispenser l'assujetti de la régularisation prévue au IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, mais la taxe acquittée à raison de l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas déductible en tout ou partie.
A. Marchandises disparues
1. Principe général de régularisation
20
La disparition d'un bien exclut qu'il puisse être utilisé pour les besoins d'une opération ouvrant droit à déduction. Elle rend donc exigible le reversement de la taxe initialement déduite. Les biens en cause s'entendent des marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, ainsi que des biens compris dans les frais généraux.
La régularisation doit intervenir quelle que soit l'origine de la disparition sous réserve des dispenses visées au I-A-2 § 30 et suivants.
C'est à la personne qui est propriétaire des marchandises au moment de leur disparition qu'il appartient d'opérer la régularisation. Notamment, si la disparition intervient en cours de transport, il y a lieu à cet égard de déterminer le moment où s'est opérée la délivrance du bien. Si la délivrance est intervenue, la taxe est due par le vendeur au titre de la vente mais l'acheteur ne peut pas opérer la déduction de cette taxe. Dans l'hypothèse contraire, cette taxe n'est pas due, mais le vendeur doit reverser la taxe initialement déduite au titre de la marchandise disparue.
Il convient de souligner qu'en règle générale, les assujettis ont contracté une assurance contre les risques de disparition et qu'en vertu des principes indemnitaires, le préjudice dont ils obtiennent réparation tient compte des reversements de TVA exigibles en cas de disparition.
2. Dispenses de régularisation
a. Marchandises détruites
30
Comme en matière d'immobilisations et pour les mêmes motifs, la régularisation n'est pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits et qu'il est justifié de cette destruction.
La destruction peut être :
- soit accidentelle (incendie, inondation, destruction en cours de transports, etc.) ; il appartient aux assujettis d'en apporter la preuve ;
- soit volontaire ; tel est le cas de la destruction de biens et marchandises devenus inutilisables ou invendables ; il peut en être également ainsi de marchandises volées puis retrouvées et détruites par leur propriétaire ; la destruction volontaire doit trouver sa traduction en comptabilité, ce qui, en règle générale, en constitue la justification.
b. Vols et « Démarque inconnue »
40
La déduction de la TVA effectuée lors de l'achat de marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, ou lors de l'achat de biens ou produits compris dans les stocks ou les frais généraux, n'a pas à être remise en cause lorsque ces biens font l'objet d'un vol ou d'un détournement.
Pour bénéficier des nouvelles dispositions, les redevables doivent justifier auprès de l'administration de la réalité du vol et de son montant. Cette justification est apportée par la plainte pour vol ou pour abus de confiance déposée auprès du procureur de la République.
50
Pour les vols de faible importance dans les magasins, désignés sous le terme de « démarque inconnue », il est admis que la régularisation ne soit pas effectuée.
Cette dispense, antérieure à celle concernant les vols ou détournement prouvés, s'applique à tous les commerçants détaillants, qui, en raison de leur méthode de vente et de la nature des marchandises vendues, sont victimes de ces vols, sous réserve que les dispositions se maintiennent dans les proportions habituellement constatées.
S'agissant de la « démarque inconnue », le dépôt d'une plainte n'est pas exigée.
B. Biens et services qui sont utilisés pour les besoins d'une opération n'ouvrant pas droit à déduction
60
Si un bien ou un service ayant donné lieu à déduction vient à être utilisé pour une opération n'ouvrant pas droit à déduction, il convient de procéder à une régularisation de cette déduction.
Les opérations en cause s'entendent des opérations non imposables ou exonérées et non visées au V et au VI de l'article 271 du CGI. Tel est également le cas des prélèvements, utilisations, affectations, cessions non soumis à l'imposition prévue au II de l'article 257 du CGI, comme par exemple les prélèvements effectués pour les besoins normaux du chef d'une entreprise individuelle.
70
Toutefois, aux termes de l'article 273 septies D du CGI, une telle régularisation n'est pas nécessaire s'agissant des invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique (y compris les fondations) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
Sont également admis au bénéfice de cette dispense les dons effectués au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués par l'assujetti en vue de leur donation et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur.
Conformément aux dispositions de l'article 84 B de l'annexe III au CGI, l'organisme bénéficiaire des dons, ou un tiers dûment mandaté agissant en son nom et pour son compte, doit délivrer aux assujettis donateurs une attestation, comportant les mentions suivantes :
- nom, adresse et objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire ;
- date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal Officiel ;
- nom et adresse de l'assujetti donateur ;
- inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur, perçus sur une période n'excédant pas une année civile.
Les assujettis donateurs ainsi que les organismes bénéficiaires ou leur tiers mandaté doivent conserver ces attestations dans les conditions prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Sous réserve du respect de ces conditions formelles, bien que consentis à des organismes ne bénéficiant pas de la reconnaissance d'utilité publique, il est admis que la dispense de régularisation s'applique également aux dons de biens effectués par les assujettis :
- au profit des « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires.
- au profit d'associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducative, sociales ou charitables.
75
Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l'article 275 du CGI, ces associations peuvent acquérir en franchise de TVA les biens dont il s'agit. Pour bénéficier de cette mesure, elles doivent adresser à leurs fournisseurs, préalablement à la livraison des biens, une attestation visée par le service des impôts dont elles relèvent. L'attestation doit certifier que les biens sont destinés à être exportés et comporter l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas où l'exportation ne serait pas réalisée.
(80 à 90)
100
Enfin, il convient de souligner que le Conseil d'État considère que, lorsqu'une vente est demeurée impayée et que la taxe initialement acquittée au titre de cette vente a été imputée ou restituée en application du 1 de l'article 272 du CGI, l'annulation de l'imposition initiale ne rend pas exigible le reversement des déductions de taxe afférentes aux éléments constitutifs de la vente. La Haute Assemblée estime en effet que cette annulation ne fait pas obstacle à une nouvelle imposition en cas de paiement ultérieur de tout ou partie du prix par le débiteur (CE, décision du 23 juin 1978, n° 04779). L'imputation ou la restitution prévue au 1 de l'article 272 du CGI est accordée lorsque l'assujetti est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.
II. Étendue et modalités de la régularisation
110
Le reversement doit porter sur la TVA afférente à l'ensemble des services et des biens autres que des immobilisations qui ont concouru à l'achat ou la fabrication du bien disparu ou la réalisation de l'opération n'ouvrant pas droit à déduction.
120
Pour le calcul du reversement, il est admis que l'assujetti utilise, le cas échéant, des méthodes forfaitaires, sous réserve des droits de contrôle de l'administration. Ainsi, les entreprises qui nourrissent gratuitement leur personnel (qui ne sont pas autorisés à déduire la TVA supportée à cette occasion) pouvaient, à défaut d'être en mesure de justifier à l'aide de leurs documents comptables, de la valeur des produits (boissons et denrées) qui n'ouvrent pas droit à déduction et procéder, sur cette base, aux régularisations correspondantes, comprendre dans leur base d'imposition et taxer au taux normal une somme égale à l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (II-C-1 § 100 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-20).
130
Il est également admis que les régularisations relatives aux prélèvements effectués pour les besoins privés normaux d'une entreprise individuelle s'effectuent en fin d'année.
140
Le reversement doit être mentionné sur une ligne particulière du relevé de chiffre d'affaires déposé au titre de la période (mois, trimestre, année) au cours de laquelle l'événement (disparition ou réalisation de l'opération n'ouvrant pas droit à déduction) est intervenu. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la régularisation est opérée en portant le montant de la taxe correspondante sur la ligne « TVA à reverser » du cadre VII de la première déclaration annuelle de régularisation (imprimé n° 3517-S-SD, n° CERFA 11417, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) suivant l'événement. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-DED-60-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1660-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-30-20200826 | 2020-08-26 00:00:00 | 71dde9d5292f8695bfefeed40441eefd44aa3c32238b0a3d292f4a7b4d00f932 | [
-0.03878462687134743,
0.05703885108232498,
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] |
Le recouvrement de la plupart des impôts perçus au profit de l'État et des collectivités publiques
bénéficie de privilèges, dont certains s'exercent avant tous autres sur les biens des redevables.
Le privilège s'analyse comme un droit de préférence conférant au titulaire de la créance,
lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance
privilégiée (code civil, art. 2324).
Par opposition aux créanciers disposant d'un privilège ou d'une autre garantie, les créanciers
dits «chirographaires» occupent la place la moins favorable. En effet, étant démunis de toute sûreté particulière, ils n'ont que les prérogatives attachées à tout droit de créance (droit de gage
général) et subissent dans la répartition au marc l'euro du prix des biens du débiteur la loi du concours égal entre les créanciers ordinaires.
Le privilège est une sûreté légale, liée plus à la qualité de la créance qu'à celle du
créancier.
Le droit de préférence permet au créancier privilégié, en cas de distribution du prix des biens ou en cas de saisie des
créances du débiteur, d'être payé avant les créanciers ordinaires ou même, si l'assiette de son privilège est immobilière, avant les créanciers hypothécaires. Si plusieurs créanciers se présentent,
ils sont désintéressés dans l'ordre que la loi accorde à chacun d'eux, les créanciers munis du même privilège et venant au même rang étant payés par concurrence.
Le droit de suite est parfois attaché au privilège.
Il n'y a pas de privilège sans texte et les dispositions légales qui instituent un privilège ne
peuvent être étendues par analogie à d'autres créances ou à d'autres biens. Le privilège, qui s'applique de plein droit aux accessoires de la créance qu'il garantit, s'étend aux frais de poursuite, à
la condition que ces frais soient liés de façon nécessaire et indissoluble au recouvrement de la créance et en forment un accessoire indivisible.
Pour attribuer un privilège, le législateur prend en considération la qualité de la créance
qu'il veut protéger plutôt que celle du créancier. Toutefois, cette règle n'est pas absolue. C'est ainsi, par exemple, que le privilège attribué au créancier gagiste n'est pas lié à la cause de sa
créance ni même à son objet.
L'existence dans son principe du privilège des créances publiques ainsi que l'ordre dans lequel il
s'exerce figurent à l'article 2327 du code civil, qui renvoie aux lois les concernant.
Il résulte de ces différents textes que les privilèges mobiliers du trésor, nombreux et complexes,
entrent en compétition avec d'autres privilèges du droit des sûretés, de telle sorte que les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), eux-mêmes titulaires de créances
différemment garanties, sont concernés par l'ordre des privilèges susceptibles de se présenter à eux, avec lesquels ils sont en concurrence.
La présente section comprend deux sous-sections consacrées :
- aux caractéristiques et catégories des privilèges (sous-section 1,
BOI-REC-GAR-10-10-10-10) ;
- au classement des privilèges (sous-section 2,
BOI-REC-GAR-10-10-10-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-REC-GAR-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | ebbb31d2914ce84dcaa670813242ede04c96526e6485d24923c891e9f1b6e877 | [
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] |
1
En application du quatrième alinéa de
l’article 223 B du code général des impôts (CGI), pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2010, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble la fraction des jetons de présence et tantièmes non déjà réintégrée fiscalement au résultat individuel des sociétés
filiales membres du groupe sur le fondement de l'article 210 sexies du CGI.
10
Dans le cas des groupes horizontaux, formés en application des dispositions du deuxième alinéa
du I de l'article 223 A du CGI, la société mère doit en outre réintégrer la fraction des jetons de présence et tantièmes non
déjà réintégrée fiscalement à son propre résultat individuel sur le fondement de l'article 210 sexies du CGI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-GPE-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5027-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-10-20160504 | 2016-05-04 00:00:00 | 1dcf26d3e6102ce82eba46c8f46e19613b2299624e49bb5142c68536d4101a98 | [
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-0.01610388606786728,
-0.038927383720874786,
0.06584464013576508,
0.01814837008714676,
0.06327135860919952,
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-0.04966222867369652,
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0.03400099650025368,
0.007804322522133589,
0.015235728584229946,
0.020679790526628494,
0.027054738253355026,
-0.030681325122714043,
-0.028541170060634613,
-0.029861930757761,
0.049030181020498276,
0.020880253985524178,
0.010349121876060963,
0.07533781230449677,
-0.05570073053240776,
0.02762119099497795,
0.022713445127010345,
-0.061352070420980453,
0.030092628672719002,
-0.014363817870616913,
-0.03961615264415741,
0.0463554710149765,
-0.006222718860954046,
-0.054964445531368256,
0.010326872579753399,
-0.04762303829193115,
-0.00752255180850625,
0.05659080296754837,
0.024170955643057823,
0.02064484730362892,
0.01751033402979374,
0.05537053942680359,
-0.02415391616523266,
0.009773455560207367,
-0.010861952789127827,
0.02097325026988983,
-0.005041949450969696,
0.0005030336906202137,
0.009963097050786018,
0.03660597279667854,
-0.015396973118185997,
0.04598083347082138,
-0.02985340543091297,
0.027873532846570015,
0.0030357337091118097,
0.015207706950604916,
0.00047513097524642944,
-0.05942349508404732,
0.05344681069254875,
0.03160322457551956,
-0.05145278200507164,
0.013034875504672527,
-0.009365851990878582,
0.00038325952482409775,
-0.040889106690883636,
-0.020137175917625427,
-0.057213716208934784,
0.05373723804950714,
0.04807350039482117,
0.035880476236343384,
0.04464401304721832,
-0.029460500925779343,
-0.07472942024469376,
0.0888247936964035,
0.00810237042605877,
-0.06634525954723358,
0.019680239260196686,
-0.029711449518799782,
0.0062437765300273895,
-0.04993545264005661,
0.02856704220175743,
0.018803387880325317,
-0.02147590182721615,
0.0022576041519641876,
0.0018607934471219778,
0.024220777675509453,
-0.010924391448497772,
0.02495274506509304,
-0.03339323028922081,
-0.022972144186496735,
-0.02734183333814144,
0.010628114454448223,
-0.04749428853392601,
-0.002607411704957485,
-0.04250474274158478,
-0.0723961666226387,
0.008668760769069195,
-0.029433656483888626,
0.004737301263958216,
-0.0035687789786607027,
0.01878209039568901,
-0.025614095851778984,
0.010121132247149944,
-0.042033541947603226,
0.028522197157144547,
-0.027579786255955696,
-0.043287426233291626,
-0.020673951134085655,
0.0632362887263298,
-0.02156725525856018,
0.005890065338462591,
0.018939416855573654,
0.01918681524693966,
-0.019943183287978172,
-0.023933419957756996,
-0.004117222037166357,
-0.008513417094945908,
-0.0012496750568971038,
-0.022556345909833908,
0.004390747286379337,
-0.03921030834317207,
-0.0355709046125412,
0.053984638303518295,
-0.007807327900081873,
-0.035734377801418304,
-0.023825939744710922,
-0.020224159583449364,
0.006420104764401913,
-0.046094879508018494,
-0.006746804341673851,
0.03464696928858757,
-0.02879057079553604,
0.007028358057141304,
-0.06465785205364227,
-0.013291997835040092,
-0.02040219120681286,
-0.0014229000080376863,
-0.04584446921944618,
0.0044620465487241745,
-0.021428843960165977,
-0.00038168393075466156,
-0.009329186752438545,
0.005331270396709442,
0.01730366051197052,
0.004170147702097893,
-0.08747831732034683,
-0.030051400884985924,
-0.013487530872225761,
-0.010758879594504833,
-0.0010216858936473727,
-0.030489888042211533,
0.01732725277543068,
-0.01568084955215454,
-0.01616695336997509,
0.014385484158992767,
0.02612108737230301,
0.026165276765823364,
-0.02511727809906006,
0.0735219344496727,
-0.04521309956908226,
0.028773197904229164,
0.01278030127286911,
-0.016632545739412308,
0.012909773737192154,
0.007508906535804272,
0.021684914827346802,
0.01418328657746315,
0.007079526782035828,
-0.0007927524857223034,
0.007600327953696251,
-0.02435331419110298,
-0.02095697820186615,
0.008121160790324211,
0.00833545159548521,
-0.03902895748615265,
0.026334451511502266,
0.020892499014735222,
0.03335389494895935,
0.017706437036395073,
0.029883215203881264,
-0.016928764060139656,
-0.05760221928358078,
0.046422384679317474,
0.004927637055516243,
0.011842966079711914,
0.002241683192551136,
-0.000761179078835994,
0.05296405032277107,
-0.028035880997776985,
0.008753902278840542,
-0.03582855686545372,
-0.0025344020687043667,
0.0050748009234666824,
0.043088700622320175,
-0.013961381278932095,
-0.04766347259283066,
0.009995026513934135,
-0.013829710893332958,
-0.021718159317970276,
-0.011370757594704628,
0.032212842255830765,
-0.03290571644902229,
-0.02860848605632782,
-0.0062518371269106865,
0.0038836891762912273,
0.023412782698869705,
0.03208377584815025,
0.014558565802872181,
-0.03943953663110733,
0.055290400981903076,
0.03379812091588974,
0.0034524842631071806,
-0.008379733189940453,
0.03605632856488228,
-0.029803717508912086,
-0.004486927762627602,
0.030427489429712296,
0.026795927435159683,
-0.04842863231897354,
-0.0547868087887764,
0.02934967912733555,
-0.014287561178207397,
-0.0029792245477437973,
0.003919172566384077,
0.024292824789881706,
0.030765090137720108,
0.0822257548570633,
0.017014680430293083,
-0.005840871948748827,
-0.00483026634901762,
0.027792232111096382,
-0.010691305622458458,
-0.017327962443232536,
-0.056119028478860855,
0.05447543039917946,
0.05146433040499687,
0.07082301378250122,
0.000029468439606716856,
0.05333932861685753,
-0.0246219951659441,
0.008603659458458424,
-0.018787581473588943,
0.027274983003735542,
0.012516973540186882,
0.047596078366041183,
0.010551155544817448,
-0.04873769357800484,
-0.01917240023612976,
-0.000608149915933609,
0.04395611211657524,
-0.04010577127337456,
0.025343192741274834,
-0.03347938880324364,
0.04343540593981743,
-0.05572499334812164,
-0.05491406098008156,
-0.03265438973903656,
0.014753919094800949,
-0.014386637136340141,
-0.012324420735239983,
-0.05179016292095184,
-0.024712905287742615,
0.021883243694901466,
0.06064286828041077,
0.007563176564872265,
-0.02217923477292061,
0.04105959087610245,
-0.07790391147136688,
0.006992512848228216,
0.016689376905560493,
-0.04075099900364876,
0.01080236118286848,
0.03518398478627205,
-0.018524127081036568,
0.0019061941420659423,
0.03448517993092537,
-0.005658445879817009,
-0.013816040009260178,
-0.0124643724411726,
-0.02919885516166687,
-0.03785408288240433,
-0.01570395939052105,
-0.04417360574007034,
0.025598950684070587,
-0.004589828662574291
] |
1
Conformément aux dispositions du c du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires sont autorisés à déduire les impositions autres que celles
incombant normalement à l'occupant, payées au cours de l'année d'imposition et perçues à raison de leurs propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou
d'organismes divers, à l'exception de la taxe annuelle, prévue à l'article 231 ter du CGI, sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France.
10
Deux conditions particulières sont donc exigées pour que les impôts frappant la propriété soient
admis en déduction :
- l'imposition doit être une charge fiscale incombant normalement au propriétaire ;
Remarque : Que ces impôts ou taxes soient acquittés antérieurement ou
postérieurement au décès du contribuable, ils doivent être déduits en totalité des revenus dont il a disposé, au titre d'un immeuble donné en location, jusqu'à la date de son décès.
- il doit s'agir d'un impôt perçu au profit des régions, des départements, des communes, de
certains établissements publics ou d'organismes divers, sous réserve des cas d'exclusion.
L'application de ces deux règles conduit aux conséquences suivantes.
I. Impôts admis en déduction
A. Impôts déductibles
20
Les propriétaires peuvent notamment déduire :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties et éventuellement la taxe foncière sur les
propriétés non bâties dues à raison de leurs propriétés ;
- certaines taxes annexes à la taxe foncière : taxe spéciale d'équipement perçue notamment au
profit des établissements publics fonciers, impositions perçues au profit des communautés urbaines pour la fraction de ces taxes et impositions qui se rapporte à la taxe foncière, taxe additionnelle
spéciale annuelle, prévue à l'article 1599 quater D du CGI, instituée au profit de la région d'Ile-de-France ;
- la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévue à
l'article 1599 quater C du CGI, perçue au profit de la région Ile-de-France ;
- la contribution sur les revenus locatifs
(CGI, art. 234 nonies et suiv.).
(30 - 50)
B. Modalités de déduction
60
En principe, les impôts mentionnés au I-A § 20 ne peuvent
être déduits que s'ils ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition. Toutefois, même s'ils n'ont pas été payés, ils sont admis dans les charges à déduire des revenus fonciers :
- pour leur montant exact si le contribuable a reçu son avis d'imposition ;
- dans le cas contraire, dans la limite des sommes payées au titre de ces mêmes taxes pour
l'année précédente.
Ces déductions sont régularisées l'année suivante.
70
Les pénalités prévues en cas de paiement tardif sont admises en déduction au même titre que
l'imposition à laquelle elles se rapportent.
80
En outre, les impôts mentionnés au I-A § 20 sont déductibles, même lorsqu'ils
sont payés par le locataire en l'acquit du propriétaire puisque, dans ce cas, leur montant doit être ajouté aux recettes brutes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
II § 40 et suivants du BOI-RFPI-BASE-10-20.
II. Impôts non déductibles
85
Les propriétaires ne sont pas autorisés à déduire de leur revenu brut foncier les impôts qui
ne répondent pas aux conditions prévues au c du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Tel est le cas :
- de certains impôts perçus au profit de l'État ;
- des impôts incombant normalement à l'occupant ;
- des impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient des immeubles
;
- de la taxe annuelle, prévue à
l'article 231 ter du CGI, sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
de stationnement perçue en Ile-de-France.
A. Certains impôts perçus au profit de l'État
90
Les propriétaires ne peuvent pas déduire, notamment :
- l'impôt sur le revenu
(CGI, art. 153) ;
- les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris la taxe
additionnelle perçue au profit des collectivités locales
(CE, décision du 20 juin 1969 n°
74924) ;
- la TVA acquittée en cas d'option. En effet, lorsque les loyers sont assujettis à la TVA, les
recettes ainsi que les dépenses déductibles relatives à ces locaux doivent être retenues pour leur montant hors TVA ;
- la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite "taxe Apparu", prévue
par l'article 234 du CGI.
Remarque : La taxe Apparu est abrogée, pour les loyers perçus à compter du
1er janvier 2020, par le 1° du I de
l'article
21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
B. Impôts incombant normalement à l'occupant
100
Entrent en particulier dans cette catégorie :
- la taxe d'habitation afférente aux locaux donnés en location (cette taxe est normalement
établie au nom du locataire) ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(RM
Baudot n° 32529, JO Sénat du 23 août 2001, p. 2722) ;
- la taxe de balayage.
C. Impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient des immeubles
110
Il s'agit, notamment :
- de la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des dispositions
codifiées de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme à
l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme ;
- de la taxe d'aménagement prévue à
l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, à l'article L.
331-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme et à
l'article L. 331-4 du code de l'urbanisme.
D. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
stationnement perçue dans la région Ile-de-France
120
Conformément aux dispositions du c du 1° du I de
l'article 31 du CGI, dans sa rédaction issue du 8° du I de
l'article
26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la taxe annuelle, prévue à l'article 231
ter du CGI, sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France n'est pas déductible pour la détermination du
revenu foncier imposable, et ce, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RFPI-BASE-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5806-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-50-20200506 | 2020-05-06 00:00:00 | 2e58e6dd075e47c3aa232889b1e6e43e67afba6426edab9d14eefd9a7635de0d | [
-0.044973861426115036,
0.039118241518735886,
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-0.03514762222766876,
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-0.003442870220169425,
-0.004287314135581255,
-0.020729651674628258,
-0.03488924726843834,
0.012494484893977642,
-0.07323096692562103,
0.06963805854320526,
0.01647048443555832,
0.008219587616622448,
-0.02682371996343136,
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0.055666305124759674,
-0.006376716308295727,
0.007792347576469183,
-0.0245039239525795,
-0.043556150048971176,
-0.0034520148765295744,
-0.032934363931417465,
-0.05728494003415108,
-0.026839034631848335,
0.040482938289642334,
-0.00418425165116787,
0.0359145924448967,
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0.01517671998590231,
0.04589688032865524,
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L'article 223 S du code
général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par
l'article
32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Les spécificités relatives aux opérations de restructuration dans les groupes bancaires et
mutualistes ne nécessitent plus d'être traitées dans un document à part. Les opérations de restructurations dans les groupes sont présentées au BOI-IS-GPE-40-10.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-GPE-50-60-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5933-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-10-20200415 | 2020-04-15 00:00:00 | 607df86547f53f32bdd3fda2f90984b853fe9ff2dc74405faefc32fe7959b7e1 | [
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0.03968077525496483,
-0.04244698956608772
] |
1
Le 9 de l'article 39
duodecies du code général des impôts a fixé les règles applicables en cas d'annulation de la cession d'éléments de
l'actif immobilisé, ou de réduction du prix de vente de ces mêmes éléments, lorsque ces événements interviennent au cours d'un exercice postérieur à celui de la cession.
Ces règles ont pour objet d'admettre la déduction immédiate de la somme correspondant à la
plus-value constatée lors de la vente annulée, en conférant à la déduction de cette somme un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué lors de la cession.
10
Ainsi, l'annulation d'une vente ayant initialement entraîné la réalisation d’une plus-value à
long terme donnera lieu à la déduction d'une moins-value à long terme et non d'une perte d'exploitation. Il en est de même dans l'hypothèse où la plus-value initialement constatée est ultérieurement
diminuée du fait d'une réduction du prix de la vente.
En outre, si la vente annulée ou résolue avait fait apparaître une moins-value à long terme, le
profit correspondant est ajouté au montant des plus-values à long terme.
Le présent chapitre a pour objet de préciser les règles applicables en cas d'annulation de
cession ou de réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé,
Ainsi, seront successivement examinés :
- le champ d'application du dispositif (Section 1,
BOI-BIC-PVMV-40-40-10) ;
- les modalités d'application (Section 2, BOI-BIC-PVMV-40-40-20) ;
- le cas particulier des ventes à réméré (Section3,
BOI-BIC-PVMV-40-40-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PVMV-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6152-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-40-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | a5ac97e023c45cf398adfca5129df303884ac6587723839ca7c22f922c1720e5 | [
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0.04623866081237793,
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-0.026840129867196083,
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-0.01923070102930069,
-0.04801474139094353,
-0.028947440907359123,
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-0.007686018943786621,
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0.1076720654964447,
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0.026545975357294083,
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0.004797164350748062,
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0.006302781868726015,
0.027824988588690758,
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0.012185013853013515,
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0.04833045229315758,
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-0.010357845574617386,
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-0.0230870358645916,
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0.0018806299194693565,
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0.03238905593752861,
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-0.019484369084239006,
0.016179868951439857,
0.10950646549463272,
-0.04098223149776459,
-0.0011985832825303078,
0.014465183019638062,
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0.004164093639701605,
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0.016941502690315247,
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0.026721276342868805,
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0.05067835748195648,
0.013462183065712452,
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-0.01562974415719509,
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-0.01359030045568943,
0.036700569093227386,
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0.018398631364107132,
0.015045708976686,
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0.02707391045987606,
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0.030073100700974464,
0.055154066532850266,
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0.046673864126205444,
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0.02532503940165043,
0.042463645339012146,
0.019391873851418495,
0.09164078533649445,
-0.0043687340803444386,
0.0061410702764987946,
-0.03472377732396126,
0.008098779246211052,
-0.028851978480815887,
-0.027257218956947327,
0.028301341459155083,
-0.02833770029246807,
-0.023973964154720306,
-0.04772290959954262,
0.016731468960642815,
-0.027917971834540367,
0.004558365326374769,
-0.002595073776319623,
-0.011975388042628765,
-0.03087630309164524,
-0.035544659942388535,
0.028805749490857124,
0.0026049271691590548,
0.000627316941972822,
0.027522917836904526,
-0.011629777029156685,
0.03199831396341324,
0.03914383426308632,
0.0053496770560741425,
0.021211832761764526,
-0.030063671991229057,
-0.0160750113427639,
-0.006237577181309462,
0.023570017889142036,
-0.006871791556477547,
-0.08215006440877914,
0.019669272005558014,
-0.06505837291479111,
-0.043575070798397064,
0.04792724549770355,
-0.023079246282577515,
0.02993266098201275,
0.03654726222157478,
0.005064371973276138,
-0.01217882800847292,
0.023734211921691895,
0.032044220715761185,
-0.07878069579601288,
0.0030840847175568342,
-0.03779454156756401,
-0.0033043301664292812,
-0.006847529672086239,
-0.02134854346513748,
-0.015596270561218262,
0.04410804808139801,
-0.0014434269396588206,
0.02307591214776039,
-0.03967902809381485,
-0.006214911118149757,
-0.012370034120976925,
0.005169549025595188,
0.017665885388851166,
-0.005645745433866978,
0.041913121938705444,
-0.006626508664339781,
-0.02454095520079136,
0.0876656249165535,
-0.02704552561044693,
-0.01337371300905943,
0.012597866356372833,
0.0031866838689893484,
0.053944069892168045,
0.01219105627387762,
-0.005582267884165049,
0.009921257384121418,
0.017597880214452744,
-0.029847323894500732,
-0.01779880002140999,
0.04247811809182167,
0.004271253943443298,
0.00470214756205678,
-0.01936873234808445,
0.043739378452301025,
-0.014783227816224098,
-0.010531225241720676,
0.01919761300086975,
0.02141648158431053,
0.008657150901854038,
0.04205958917737007,
-0.025843871757388115,
-0.02413344569504261,
-0.017928719520568848,
0.02555367350578308,
-0.0010788955260068178,
-0.0005725544178858399,
-0.022113921120762825,
-0.015144353732466698,
0.06343629956245422,
-0.016947759315371513,
-0.035018984228372574,
0.000225420284550637,
-0.010034465231001377,
-0.05655699968338013
] |
Je soussigné(e), M., Mme, Mlle ……………………………………………………………………., agissant en qualité de
…………………………………….. pour l’entreprise ………………………….…………………………………………… adhérente au centre de gestion agréé, à l’association agréée ou à l'organisme mixte de gestion agréé ci-après désigné(e) :
……………………………………………
déclare que l’entreprise identifiée ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de
résultats ou des données comptables, ainsi que tous documents annexes les accompagnant et toutes informations complémentaires à la DGFiP :
A) [_] par ses propres moyens, en sa qualité de partenaire EDI ;
B) [_] par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou une
association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier ;
C) [_] par l’intermédiaire de son centre de gestion agréé, de son association
agréée ou de son organisme mixte de gestion agréé ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier. Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’organisme agréé pour
accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFiP ;
D) [_] par l’intermédiaire d’un autre partenaire EDI de son choix.
Dans les cas A et D, joindre obligatoirement au présent formulaire la copie de la convention
signée avec la DGFiP.
Fait à …………………………., le ………………………….
Signature | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000015 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6177-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000015-20170705 | 2017-07-05 00:00:00 | 2edd1f9eccc2779d7a7e2fda3914cd242e840c18217412f78e1a9dc94f1ab236 | [
-0.029328782111406326,
0.07129289954900742,
-0.040353309363126755,
-0.012290113605558872,
-0.02866128273308277,
-0.05399070680141449,
-0.021467076614499092,
0.0708441436290741,
0.10896781086921692,
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0.046304427087306976,
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] |
1
Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) ouvrent droit à une réduction d’impôt.
10
Sont examinés successivement :
- le champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-30-10) ;
- la détermination de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-30-20) ;
- l'utilisation de la réduction d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-20-30-30) ;
- les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt (section 4, BOI-BIC-RICI-20-30-40). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-20210203 | 2021-02-03 00:00:00 | 7431a7c6c79d303545e3b498e91c9d00726da962a126962d8a01e729a9015416 | [
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0.032141879200935364,
0.0008463610429316759,
0.030024612322449684,
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0.023045355454087257,
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0.07320135086774826,
0.005268088076263666,
-0.01686391793191433,
-0.021360501646995544,
0.012383476831018925,
-0.001988379517570138,
0.008726019412279129,
-0.003331871936097741,
0.031111087650060654,
-0.006995248608291149,
0.03565501049160957,
0.04466170072555542,
-0.07260560989379883,
0.013783912174403667,
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-0.01674625277519226,
0.021447880193591118,
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0.007385600358247757,
-0.00686745997518301,
-0.028705263510346413,
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-0.06361044198274612,
0.001883460208773613,
0.07055162638425827,
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0.04042280092835426,
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-0.004725483246147633,
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] |
Raison sociale de la société :
Adresse :
Exercice :
Œuvre n° 1(2)
Œuvre n° 2(3)
---
Total
1. Prix de revient
2. Déductions pratiquées au titre de l'article 238 bis AB du CGI
3. Déduction maximum autorisée (20 000 € ou 5 ‰ du CA)(1)
4. Déduction autorisée, à porter à la réserve spéciale.
7. Répartition de la déduction, par œuvre(3)
8. Montant de la réserve par œuvre, à la clôture de l'exercice
(1) Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
(2) Préciser la nature de l'œuvre et l'identité de son auteur.
(3) La répartition de la déduction spéciale se fait, en cas de limitation, proportionnellement au prix de revient de chacune d'elles. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000040 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1803-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000040-20210203 | 2021-02-03 00:00:00 | a351ebaa499c4ef5f4694f398b44c7d988c9c3b56f7283dc010dcaf06f95585a | [
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-0.009504007175564766
] |
1
Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en
nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant à ce
dernier peut être considéré comme un mode d'exécution de l'obligation alimentaire.
Ainsi, est déductible, dans la mesure où son versement procède de
l'obligation alimentaire, la pension qu'un contribuable a payée à une maison de retraite en l'acquit de son père dépourvu de ressources personnelles (CE, arrêt du 16 janvier 1931, n° 1725).
Sont déductibles, pour les mêmes raisons, les frais d'hospitalisation d'un ascendant (en
ce sens, RM Mathus, n° 20526, JO AN du 20 février 1995, p. 965) ou ceux de ces frais non couverts par la sécurité sociale.
En définitive, la déduction des versements ou des dépenses invoqués par le
contribuable doit être accordée sous la seule réserve que celui-ci apporte les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :
- d'une part, que ces versements ou dépenses ont bien été effectués ;
- d'autre part, qu'ils satisfont effectivement aux conditions de ressources
prévues à l'article 208 du code civil.
10
Ainsi conformément aux dispositions de l'article 208 du code civil, le montant
de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Ce texte implique que le créancier de la pension
soit dans un état de besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence et que le débiteur de la pension soit en état de fournir les aliments, c'est-à-dire ait
des ressources personnelles supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels. Le point de savoir s'il y a obligation alimentaire et la détermination du montant de la
pension déductible dépendent donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier, qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
À cet égard, il n'est pas possible, compte tenu de la diversité des situations
susceptibles d'être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une pension alimentaire et un montant d'aliments déductible du revenu imposable. Quoi qu'il en soit,
comme pour tous les éléments concourant à la détermination de la base imposable, un contribuable peut contester, par voie de réclamation, le montant de la pension alimentaire retenu par le service
local pour l'établissement de son imposition (RM Maisonnat, n° 27206, JO AN du 28 mars 1983, p. 1485).
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'obligation ait fait l'objet
d'un engagement écrit ou d'une décision de justice (CE, arrêt du 18 décembre 1944, n° 70751). Le caractère obligatoire de ces pensions résulte, en effet, des dispositions mêmes du code civil. Peu
importe que l'obligation ait pris naissance avant ou après le 2 novembre 1959.
20
Il est rappelé en revanche que les autres rentes, visées au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts (CGI), servies à titre obligatoire et gratuit doivent avoir été constituées avant le 2
novembre 1959 pour donner lieu à déduction (BOI-IR-BASE-20-60-30 au II § 120).
30
Les obligés alimentaires dont les ascendants remplissent les conditions pour
bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et qui financent pour le compte de ceux-ci les frais d'emploi d'un salarié à domicile doivent choisir entre :
- la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant
concerné ;
- le crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au
domicile de l'ascendant prévu à
l'article 199 sexdecies du CGI
(BOI-IR-RICI-150).
Remarque : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à
l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt,
quelle que soit la situation du contribuable.
Cette option présente les caractéristiques suivantes :
- elle est globale : le choix effectué en faveur du crédit d'impôt entraîne
renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
En présence de plusieurs ascendants, l'option s'apprécie ascendant par ascendant ;
- elle est annuelle : elle n'est valable que pour l'année d'imposition des
revenus qu'elle concerne ;
- elle est irrévocable : une fois formulée, elle ne peut plus être remise en
cause pour l'année concernée. Toutefois, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs et le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de
leurs parents, il conviendra dans le cadre de la procédure gracieuse d'accorder aux contribuables concernés la possibilité de revenir sur leur option si celle-ci s'avère défavorable pour eux.
35
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue
définitive avant le 1er janvier 2006, se reporter au II § 110 du BOI-IR-BASE-20-30-20-50.
I. Pensions versées en espèces
A. Règle générale
40
Lorsque les conditions générales énoncées au
BOI-IR-BASE-20-30-10 sont remplies, les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des
versements ou dépenses qu'ils font à ce titre. Mais, il leur appartient, en cas de litige, de faire devant la juridiction contentieuse la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus.
Ils doivent donc établir, notamment :
- le défaut de ressources de leurs parents ;
- l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers.
En ce sens, voir CE, arrêt du 23 décembre 1949, n° 97945 et CE, arrêt du 26
novembre 1958, n° 40462.
Cette possibilité de déduction ne peut s'appliquer lorsque l'ascendant
titulaire d'une carte d'invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable est considéré comme une personne à charge (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
50
Par ailleurs, le 2° du II de
l'article 156 du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires s'applique également à tous les contribuables
fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité. Les contribuables doivent pouvoir justifier que les pensions servies (notamment à l'étranger) répondent aux conditions fixées de
l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil et que les versements
correspondants ont bien été effectués.
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun
(RM Gollnisch n° 6206, JO AN du 1er décembre 1986 p. 4561).
La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à
l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du
créancier. Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, d'une manière générale, seules peuvent être
regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué. Les
règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de
mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant
(RM Hue n° 23531, JO AN du 12 avril 1999, p. 2212).
Remarque : Pour un paiement en espèces par mandat postal, une
attestation de paiement délivrée par l'établissement ayant reçu le transfert de fonds indiquant le nom du débiteur et celui du bénéficiaire constitue un mode de preuve recevable.
B. Jurisprudence
60
Le Conseil d'État s'est prononcé dans diverses décisions quant à
l'appréciation, au cas par cas, du caractère alimentaire d'une pension.
1. Caractère alimentaire non reconnu
70
Les parents de la requérante, qui vivaient avec elle, disposaient de
revenus légèrement inférieurs à ceux de leur fille ; ils étaient propriétaires de neuf immeubles et d'un important portefeuille de valeurs mobilières (CE, arrêt du 23 décembre 1949, n° 97945).
Le fait que les sommes versées par un fils à sa mère ne sont pas
disproportionnées aux ressources de l'intéressé ne suffit pas à leur conférer le caractère d'une pension alimentaire car il est nécessaire, d'autre part, que celui-ci établisse que ces sommes étaient
nécessaires à la satisfaction des besoins de son ascendant. Jugé que le contribuable n'apporte pas, en l'espèce, cette justification dès lors que sa mère possède une exploitation agricole d'environ 15
ha, d'une valeur estimée par elle-même à 400 000 F, qui lui procurait, avant qu'elle n'ait opté pour le bénéfice réel, un bénéfice forfaitaire de plus de 13 000 F. La circonstance que, pour les années
en cause, celle-ci a déclaré des déficits, du fait de l'engagement d'importantes dépenses pour la réorganisation de son exploitation, ne permet pas de la considérer comme ayant été en droit d'exiger
des aliments de son fils (CE, arrêt du 13
février 1974, n° 86976).
Même si ses facultés contributives le lui permettaient, la somme de 24 000
F qu'un contribuable avait allouée volontairement à ses parents pour chacune des années 1972 et 1973 a été regardée comme une libéralité non déductible de ses revenus, dès lors que ses ascendants
avaient disposé au cours desdites années, de revenus professionnels s'élevant respectivement à 39 456 F et 63 945 F. Ceux-ci ne se trouvaient donc pas dépourvus de ressources leur permettant de
subvenir à leurs besoins et à ceux d'un autre fils appelé à accomplir ses obligations militaires ainsi que de venir eux-mêmes en aide à un ascendant
(CE, arrêt du 4 juin 1982, n° 24543).
Les parents d'un contribuable étaient propriétaires du pavillon qu'ils
occupaient et avaient perçu des sommes s'élevant respectivement à 22 532 F en 1974 et 26 326 F en 1975. Dès lors, l'Administration n'a pu admettre en déduction du revenu imposable de l'intéressé le
versement des pensions alimentaires au profit de ses parents que dans la limite de 7 142 F en 1974 et 7 752 F en 1975
(CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 35718).
Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu global les sommes versées
à ses parents qui, n'ayant aucune personne à charge et ayant perçu des pensions de retraite d'un montant suffisant, ne peuvent pas être regardés comme étant dans le besoin. L'intéressé ne peut
utilement invoquer une décision judiciaire postérieure à l'année d'imposition pour établir le bien-fondé des sommes versées à ses parents
(CE, arrêt du 15 octobre 1975 n° 95096).
Un contribuable ne peut déduire, au titre de l'obligation alimentaire, les
sommes qu'il a versées à ses parents dès lors que ceux-ci, qui étaient propriétaires de deux villas et percevaient des revenus d'origines diverses (notamment des pensions, des revenus de valeurs
mobilières et des BIC), n'étaient pas dans le besoin au sens des dispositions du code civil
(CE, arrêt du 25 juin 1986 n° 16687).
2. Caractère alimentaire reconnu
80
Un contribuable disposait, sans compter le bénéfice forfaitaire provenant
d'une exploitation agricole, d'un revenu brut de l'ordre de 110 000 F. Il avait versé, en 1962, une pension alimentaire de 9 000 F à ses parents. Ces derniers n'avaient comme ressource qu'une pension
de retraite vieillesse de 2 700 F environ et ne recevaient aucune aide de leurs autres enfants
(CE, arrêt du 21 juillet 1970, n° 72151).
Le règlement par un contribuable des dépenses occasionnées par un grave
accident dont ses beaux-parents ont été les victimes et auxquelles ils ne pouvaient faire face, doit être considéré comme correspondant à l'obligation alimentaire à laquelle l'intéressé était tenu à
l'époque. La circonstance que, deux ans plus tard, l'assureur du responsable de l'accident a été condamné à indemniser les victimes et que celles-ci ont remboursé une partie importante de la somme en
cause ne permet pas de regarder cette dernière comme correspondant à une avance, dès lors qu'au 31 décembre de l'année de son versement, date du fait générateur de l'impôt, il n'existait aucune
créance certaine contre l'assureur dans le patrimoine des victimes et qu'à cette même date celles-ci n'avaient pris aucun engagement de rembourser à leur gendre tout ou partie de la somme dont il
s'agit (CE, arrêt du 29 novembre 1972, n°
85487).
Remarque : Les dépenses dont il est question correspondaient
aux soins médicaux, au salaire de la garde-malade et aux frais de transport des victimes de l'accident de leur propre résidence au domicile de leur gendre.
Est déductible du revenu global du contribuable, la pension alimentaire
servie à un ascendant, même si celui-ci tirait de son travail un revenu légèrement supérieur au salaire minimum légal, dès lors que cette pension n'est hors de proportion ni avec les ressources du
débiteur, ni avec les besoins du créancier
(CE, arrêt du 21 mars 1983, n° 28054).
De même, est déductible la pension alimentaire versée à un père âgé de 77
ans vivant seul et contraint de recourir à des aides extérieures rémunérées, compte tenu de son âge et de son état de santé
(CE, arrêt du 3 juin 1983, n° 34295).
C. Cas particuliers
1. Récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur l'actif successoral
90
Le montant de l'allocation de solidarité servie à la personne âgée (ASPA)
visée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale peut être recouvré sur l'actif successoral. Les héritiers ne
sont pas susceptibles de déduire de leur revenu global une somme équivalente au montant des arrérages ainsi prélevés sur la succession.
2. Rentes ayant pour contrepartie la transmission d'un bien
100
Sont concernées :
- les rentes versées à un ascendant en exécution d'une clause d'un partage
d'ascendant ;
- les rentes résultant de la conversion en rente viagère de l'usufruit du
conjoint survivant ;
- les rentes servies en exécution d'une clause d'une donation entre vifs et à
titre de charge imposée au donataire.
Ayant pour contrepartie la transmission d'un bien, ces rentes ne peuvent, en
principe, être considérées comme ayant le caractère d'une pension alimentaire. Elles ne sont pas normalement déductibles du revenu global.
Toutefois, un contribuable, qui verse une rente viagère à un ascendant, en
contrepartie d'une donation ou d'un partage, peut déduire de son revenu global, à titre de pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil, la fraction des
arrérages excédant le montant de la rente que le crédirentier, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation
alimentaire (CE, arrêt du 22 mai 1989, n°
84386).
En jugeant que le caractère alimentaire d'une rente servie en exécution des
clauses d'une donation-partage doit s'apprécier par rapport au montant de la rente que le crédirentier aurait pu obtenir d'un acquéreur non tenu par une obligation alimentaire, le Conseil d'État
retient une solution qui présente deux avantages :
- elle permet de respecter la décision prise par le propriétaire d'aliéner
son bien ;
- elle conduit à comparer deux éléments de même nature : la rente servie et
la rente normalement exigible compte tenu de la valeur du bien cédé.
Cette solution, qui se réfère à la valeur de la rente elle-même, est
préférable à celle que retenait la doctrine administrative, fondée sur la notion de « revenu potentiel », et qui consistait à comparer la rente servie au bénéficiaire avec le revenu que le bien
transmis lui aurait procuré s'il l'avait conservé.
Il convient donc de se conformer à cette seule solution.
Il en résulte que si la rente versée en exécution d'une clause de
donation-partage excède celle qui aurait pu être obtenue d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire, la fraction excédentaire peut être regardée comme servie à titre
gratuit et peut, dès lors, être déduite du revenu global du débiteur, dans la mesure où le versement de cette fraction répond aux conditions fixées par
l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil.
3. Ascendant ne recevant une pension que d'un seul de ses enfants
110
L'importance de la pension doit être appréciée compte tenu :
- d'une part, du montant des ressources personnelles de l'enfant qui sert la
pension ;
- d'autre part, des contributions effectivement versées, le cas échéant, par
ses frères et sœurs. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les contributions fictives que pourraient être tenues de payer ces dernières personnes.
En ce sens, voir
CE, arrêt du 21 juillet 1970, n° 72151.
Ainsi, lorsqu'un contribuable subvient seul à l'entretien de sa mère,
l'Administration ne peut pour refuser la déduction de la pension alimentaire, tenir compte de la part que les frères de l'intéressé auraient dû normalement supporter. L'ascendant dans le besoin est
susceptible, en effet, de demander des aliments à un seul de ses enfants
(CE, arrêt du 21 juillet 1970, n°
77756).
II. Pensions alimentaires acquittées en nature
A. Principe
120
Les pensions alimentaires acquittées en nature sont déductibles sous les mêmes
conditions que les pensions versées en espèces.
Il appartient au contribuable d'apporter les justifications ou tout au moins
les explications propres à établir :
- d'une part, que les dépenses ont bien été faites ;
- d'autre part, qu'elles satisfont effectivement à la condition prévue par
l'article 208 du code civil, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la proportion de la fortune de celui qui les effectue et du besoin
du bénéficiaire.
Pour apporter ces justifications, l'intéressé peut recourir à tous les modes
de preuve de droit commun.
130
Cette preuve a été considérée comme apportée dans les trois espèces suivantes
concernant le cas de contribuables ayant recueilli à leur foyer leur ascendant dépourvu de ressources.
Le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide
en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966
(CE, arrêt du 29 mai 1970 n° 78043).
De même, il a été reconnu qu'une institutrice célibataire pouvait déduire
de son revenu global des dépenses supportées pour l'entretien de sa mère : ces dépenses s'élevaient pour l'année 1963 à 4 200 F. Le Conseil d'État a estimé que la déduction ne pouvait être limitée à
raison de la part que les deux frères de la requérante auraient normalement dû prendre dans l'entretien de leur mère. Le revenu net déclaré par l'intéressé avant déduction de la pension alimentaire
était de 14 210 F (CE, arrêt du 21 juillet
1970, n° 77756).
Enfin, un contribuable qui a, avec son épouse, disposé en 1964 et 1965, de
revenus bruts d'un montant respectif de 18 300 F et de 21 000 F, n'a pas excédé l'obligation alimentaire à laquelle il est tenu en accordant à sa mère, dont les ressources se sont élevées seulement à
2 957 F et à 4 190 F pendant les années en cause, des avantages en nature qu'il y a lieu, en l'espèce, de fixer à 1 405 F, en 1964, pour la nourriture, à 1 705 F, en 1975, pour la nourriture et le
logement (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n°s
85378 et 85538).
L'exécution en nature de l'obligation alimentaire prend généralement la forme
de la mise à disposition d'un logement ou de l'accueil de l'ascendant sous le toit du contribuable.
B. Logement mis gratuitement à la disposition d'un ascendant
140
Selon la jurisprudence du Conseil d'État
(CE, arrêt du 03 janvier 1973 n° 81616), un
contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher
en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
L'avantage en nature accordé peut être estimé à la différence entre la
valeur locative normale et le loyer versé effectivement par les parents pour la location
(CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98816).
Par ailleurs, un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la
disposition de ses ascendants dans le besoin peut déduire de son revenu global, outre la valeur locative de cette habitation, le montant des charges locatives qu'il règle en leur lieu et place. Mais,
bien entendu, cette déduction ne s'étend pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement
(RM Palmero n° 7826, JO Sénat du 10 février 1983, p. 244).
Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui
suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation
des personnes aidées. En tout état de cause, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa
résidence secondaire (RM Crépeau, n° 13236, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671).
Un contribuable qui prend en charge le paiement des intérêts d'un emprunt
que ses parents ont contracté pour l'acquisition de leur habitation principale ne peut être regardé comme exécutant de ce fait une obligation alimentaire dont le montant serait déductible de son
revenu imposable alors que cet emprunt avait pour objet de permettre aux parents de l'intéressé de se constituer un patrimoine immobilier
(CE, arrêt du 2 février 1983 n° 29348).
C. Personnes ayant recueilli sous leur toit un ascendant sans ressources
150
Les personnes qui ont recueilli sous leur toit un ascendant sans ressources et
qui pourvoient à tous ses besoins (nourriture, logement, etc.) peuvent éprouver des difficultés pour produire des justifications précises du montant de la déduction.
160
Pour ce motif, il a été admis, à titre de règle pratique, que les intéressés
puissent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce
montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30.
170
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état
de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du CGI, lorsque le revenu
imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les montants des plafonds de ressources pour bénéficier de l'ASPA sont
consultables sur le site www.legislation.cnav.fr (dans l'onglet "Barèmes", suivre le lien "Allocation de solidarité aux personnes
âgées", puis le lien "Plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées") et sont régulièrement revalorisés.
180
En outre, par analogie avec le dispositif régissant la déduction des pensions
alimentaires versées à des enfants majeurs (RM Duboc, n° 37440, JO AN du 26 août 1996), il est également admis que les dépenses
ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement, effectués en exécution de l'obligation alimentaire, soient pris en compte pour leur montant réel et justifié.
190
Si l'intéressé estime insuffisante l'évaluation forfaitaire, il a toujours
la possibilité de retrancher de son revenu global le montant réel des dépenses effectivement supportées, mais il doit alors apporter toutes justifications utiles au sujet du montant de ces dépenses. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-BASE-20-30-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301 | 2019-03-01 00:00:00 | 42ec399e6ab1e15c947164d1e485f935fb9dfc1cf5237f2b59341919a57fc500 | [
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-0.02730071172118187,
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-0.013155755586922169,
0.02005954273045063,
-0.02582252025604248,
0.03379158303141594,
0.03413389250636101,
0.03870198130607605,
0.08189905434846878,
-0.013902372680604458,
0.016163840889930725,
0.01115309726446867,
-0.03187810629606247,
0.0021210869308561087,
0.01572418585419655,
0.020297084003686905,
0.05151542276144028,
0.006709278095513582,
-0.002921651815995574,
0.02869640849530697,
0.026400955393910408,
-0.02392187900841236,
0.01730288937687874,
0.002404422964900732,
-0.06538019329309464,
0.04383879899978638,
-0.03415180742740631,
-0.021670138463377953,
0.012696764431893826,
0.013973978348076344,
0.03984857723116875
] |
I. Industrie aéronautique et mécanique
1
Les ressortissants des comités d'organisation prévus pour chaque branche d'activité
professionnelle intéressée sont autorisés à pratiquer leurs amortissements dans les limites des taux suivants :
Nature des immobilisations
Taux (%)
Industrie aéronautique
Industrie mécanique
Bâtiments industriels de construction normale et bâtiments administratifs et commerciaux
5
5
Bâtiments industriels de construction légère (en bois ou en tôle)
15
15
Autres bâtiments
5
5
Travaux d'art
10
10
Matériels d'usine, y compris machines-outils, sauf circonstances justifiant un amortissement
exceptionnel :
- pour 2 000 à 2 500 heures de travail par an à simple équipe
- pour 4 000 à 5 000 heures de travail par an à double équipe
- pour plus de 6 000 heures de travail par an à triple équipe
15
20
30
15
20
30
Matériel lourd de forge et de fonderie
10
10
Outillages, sauf outillages spécialisés :
- pour 2 000 à 2 500 heures de travail par an à simple équipe
- pour 4 000 à 5 000 heures de travail par an à double équipe
- pour plus de 6 000 heures de travail par an à triple équipe
33,3
55
75
33,3
50
-
Matériel de bureau
15
15
Mobilier
15
15
Agencements, aménagements, installations
10
10
Matériel de transport :
- automobile
- ferroviaire
- naval
- aérien
25
10
15
33,3
25
10
15
-
Brevets, licences, marques, etc.
Selon la durée
Selon la durée
L'application de taux particuliers aux éléments utilisés à double ou à triple équipe appelle
les précisions suivantes :
- les éléments partiellement utilisés à double équipe, mais dont la durée d'utilisation,
ramenée à l'année, n'est pas au moins égale à 4 000 heures doivent être affectés des taux afférents aux matériels et outillages travaillant à simple équipe ;
- quant aux éléments partiellement utilisés à triple équipe, ils doivent être amortis d'après
les taux afférents aux matériels et outillages travaillant à simple ou à double équipe selon que leur durée d'utilisation, ramenée à l'année, est inférieure à 4 000 heures ou comprise entre 4 000 et 6
000 heures.
II. Entreprises de navigation maritime et d'armement à la pêche en mer
A. Entreprises de transport maritime
10
Il est admis que les navires utilisés par les entreprises de navigation maritime, auxquels
sont assimilés les bateaux pilotes et vedettes du service de pilotage, ainsi que ceux acquis par les entreprises d'armement à la pêche, soient amortis selon le mode dégressif, avec une durée
d'amortissement minimale de huit ans.
L'article 22 de
l'annexe II au code général des impôts autorise en effet un amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés pour des opérations de transport. Il est précisé que les entreprises
commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont, dans les mêmes conditions que ces dernières, admises à bénéficier du régime de l'amortissement
dégressif à raison de ces immobilisations.
S'agissant des modalités d'amortissement des navires de moindre tonnage, utilisés, notamment,
pour l'organisation de croisières et la location, il est précisé que de tels navires sont amortissables selon le mode dégressif s'ils sont pourvus d'un acte de francisation de navire de commerce
(livret bleu). Les navires pourvus d'un acte de francisation de navire de plaisance (livret orange) qui font l'objet d'une exploitation à titre onéreux sont amortissables selon le mode linéaire.
B. Entreprises d'armement pour la pêche en mer
20
Afin de tenir compte de la situation particulière de l'armement à la pêche, l'amortissement
des bateaux de pêche peut être effectué sur une période de six années, calculée à compter de l'ouverture de l'exercice en cours à la date de leur mise en service.
Il est admis que les entreprises d'armement à la pêche puissent, comme les entreprises de
transport maritime, pratiquer l'amortissement des bateaux qu'elles font construire dès la clôture de l'exercice qui précède celui de leur livraison, à la condition qu'ils aient été mis sur cale avant
la date de cette clôture, et dans la limite des acomptes payés.
C. Situation des navires amortis sur cale
30
Les entreprises d’armement naval sont autorisées à pratiquer un amortissement dès la clôture
de l’exercice précédant celui de la livraison du navire à la condition que ce dernier ait été mis sur cale avant la date de cette clôture.
Cet amortissement est alors calculé sur le montant des dépenses engagées et payées à cette
date, lesquelles doivent refléter l’avancement réel des travaux de construction.
L’amortissement sur cale est une option offerte aux entreprises d’armement naval qui,
lorsqu’elle est régulièrement exercée, constitue une décision de gestion opposable à l’administration comme au redevable.
D. Situation des navires achetés d'occasion
40
Il est rappelé que le dernier alinéa de l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts
exclut du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui sont déjà usagés au moment de leur acquisition par l’entreprise. Pour plus de précisions, se reporter au
BOI-BIC-AMT-20-20-20-30.
50
Toutefois, il est admis que les navires achetés d’occasion soient amortis suivant le système
dégressif à la condition que la durée d’utilisation retenue soit au minimum de huit ans pour les navires des entreprises de navigation maritime et de six ans pour les navires de pêche d’occasion.
60
La tolérance prévue à l’alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le navire d’occasion est
acquis par une entreprise dans le cadre d’une opération de refinancement. A cet égard, on entend par opération de refinancement toute opération consistant en la cession d’un navire par une première
entreprise à une seconde entreprise, suivie de sa mise en location ou de sa mise à disposition sous toute autre forme par la seconde entreprise à la première ou à une entreprise qui lui est liée au
sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. Ne sont toutefois pas concernées par cette exclusion les opérations de
refinancement intervenant pendant une période de 24 mois décomptée à partir de la date de livraison du navire concerné.
70
Il est par ailleurs rappelé que selon les modalités de calcul prévues à
l’article 23 de l’annexe II au code
général des impôts, la première annuité d’amortissement dégressif est imputable sur les produits d’exploitation de
l’exercice au cours duquel est intervenue l’acquisition ou la construction de l’immobilisation amortissable.
L’annuité dégressive afférente à l’exercice d’acquisition est ajustée en fonction de la durée
de la période allant du premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction de l’immobilisation à la date de clôture de l’exercice.
Pour plus de précisions, se reporter à
BOI-BIC-AMT-20-20-30.
En application de ces principes, les navires construits pour le compte des entreprises de
navigation maritime ne pourraient être amortis, en principe, qu’à partir de l’exercice en cours à la date de leur achèvement.
80
Toutefois, il est admis que les entreprises intéressées puissent pratiquer un amortissement
dès la clôture de l’exercice précédant celui de la livraison du navire, à la condition qu’il ait été mis sur cale avant la date de cette clôture.
Cet amortissement ne doit être calculé que sur le montant des dépenses engagées et payées à
cette dernière date. Les dépenses sont considérées comme engagées lorsqu’elles correspondent à des travaux réellement effectués .
90
Il est également admis que les entreprises qui ont acquis, à la date de sa livraison, un
navire, auprès d’une entreprise de navigation maritime, pour le donner en location à cette dernière entreprise dans les conditions prévues aux
1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou en location avec option d’achat, puissent pratiquer cet
amortissement.
Pour ces entreprises, l’amortissement ne doit être calculé que sur la base des dépenses,
telles que définies ci-avant, remboursées à l’entreprise de navigation maritime au plus tard à la date de clôture de l’exercice précédant celui de la livraison dudit navire.
Toutefois, les dépenses engagées et payées servant au calcul de l’amortissement ne peuvent
excéder 50 % du prix de revient du navire, ce dernier étant entendu au sens de l’article 38 quinquies de
l’annexe III au code général des impôts.
L’entreprise joint à sa ou ses déclarations de résultat du ou des exercices au titre desquels
est pratiqué l’amortissement, un état, établi sur papier libre, détaillant les modalités de calcul de cet amortissement, notamment le montant des dépenses engagées et payées ayant servi à ce calcul et
le prix de revient du navire.
III. Industrie du cinéma et des œuvres audiovisuelles
100
Un régime d'amortissement spécifique réservé initialement aux producteurs de films
cinématographiques permet d'amortir les droits détenus sur chaque film produit à hauteur des recettes nettes provenant de son exploitation au cours de l'exercice, indépendamment de sa durée probable
d'exploitation au sein de l'entreprise. Cet amortissement peut, en outre, être complété, dans une certaine limite, par prélèvement sur les recettes nettes disponibles d'autres films.
Ce régime d'amortissement d'après les recettes a été étendu aux producteurs d'œuvres
audiovisuelles, et son application confirmée, sous certaines conditions, aux distributeurs de films cinématographiques. Elle a, d'autre part, apporté une modification au calcul de l'amortissement des
droits et précisé le régime fiscal de l'activité de négoce d'œuvres audiovisuelles.
Ce régime spécial a ensuite été étendu, sous certaines conditions, aux distributeurs de
films en vidéo.
Enfin, les droits de distribution de l'ensemble des œuvres audiovisuelles ont été admis au
bénéfice de ce régime spécial et il a été par ailleurs prévu une accélération du rythme d'amortissement pour les droits depuis le 1er janvier 1997.
Nous examinerons successivement les entreprises concernées par ces règles particulières
d'amortissement, puis les modalités pour leur mise en œuvre.
A. Professionnels concernés
1. Producteurs de films cinématographiques
110
Les producteurs de films cinématographiques sont en droit de calculer l'amortissement des
droits qu'ils détiennent sur les films selon des modalités particulières exposées ci-après..
2. Producteurs d'œuvres audiovisuelles
120
Le régime d'amortissement dont bénéficient les producteurs de films cinématographiques a été
étendu à compter des exercices clos au 31 décembre 1986 aux droits de production d'œuvres audiovisuelles selon les modalités précisées au
III-B.
Les entreprises pouvant pratiquer l'amortissement sont les producteurs d'œuvres
audiovisuelles au sens de la loi n° 57-298 du 11 mars
1957, modifiée par la loi
n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative à la propriété littéraire et artistique (bien entendu, ce régime est applicable à chaque coproducteur d'une œuvre audiovisuelle pour l'amortissement de la
part qui lui revient dans les droits de production de l'œuvre). Selon les dispositions de cette loi, la qualité de producteur suppose la réunion de deux éléments :
- un élément intentionnel : le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique
ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre d'art (art. 17 de la loi) ;
- un élément matériel : le producteur acquiert les droits exclusifs d'exploitation de
l'œuvre audiovisuelle par un contrat de production audiovisuelle conclu avec les auteurs (art. 63-1 de la loi) ; ces droits comprennent notamment le droit de représentation de l'œuvre, qui consiste en
la communication de l'œuvre au public par tout procédé (projection publique, télédiffusion...) et le droit de reproduction de cette œuvre.
En pratique, pour bénéficier du régime spécial d'amortissement, les producteurs d'œuvres
audiovisuelles devront justifier de leurs droits de production au regard de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
130
Le régime spécial d'amortissement ne peut pas être pratiqué notamment par :
- les réalisateurs qui agissent en qualité de prestataires de services, dès lors qu'ils ne
possèdent pas l'ensemble des droits attachés à la production. Il en est parfois ainsi, par exemple, des réalisateurs de films industriels ou publicitaires destinés à promouvoir une entreprise ou un
produit ;
- les personnes qui acquièrent des droits pour les exploiter : en effet ces personnes n'ont
pas la qualité de producteur d'œuvres audiovisuelles au sens de l'article 17 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Il en est ainsi, notamment, des «
négociants » en films qui acquièrent des droits en vue de leur cession ou concession à des diffuseurs .
140
Les distributeurs d'œuvres audiovisuelles ont toutefois été admis au bénéfice du régime pour
les droits acquis depuis le 1er janvier 1997.
3. Distributeurs de films cinématographiques
150
A compter des exercices clos au 31 décembre 1986, les distributeurs de films
cinématographiques peuvent bénéficier du régime d'amortissement des producteurs pour l'amortissement des droits d'exploitation qu'ils détiennent en vertu :
- d'un contrat de mandat assorti d'une clause de minimum garanti au profit du producteur ;
- d'un contrat de cession des droits d'exploitation du film par le producteur.
4. Distributeurs de films cinématographiques en vidéo
160
Le régime d'amortissement dont bénéficient les distributeurs de films cinématographiques est
étendu aux distributeurs de films cinématographiques en vidéo, à raison des droits d'exploitation qu'ils détiennent en vertu d'un contrat de mandat assorti d'une clause de minimum garanti au profit du
producteur ou d'un contrat de cession des droits d'exploitation du film en vidéo consenti irrévocablement par le producteur et conclu avant la date de la première exploitation en salle du film.
Ces règles s'appliquent pour l'amortissement des droits mentionnés ci-dessus acquis au cours
des exercices clos à compter du 31 décembre 1992.
L'administration étend aux distributeurs de films en vidéo le régime d'amortissement déjà
admis en faveur des producteurs et distributeurs en salle, mais en le réservant aux cas où les droits sont acquis avant la première exploitation en salle du film.
En outre, cette extension ne concerne pas les distributeurs d'œuvres audiovisuelles en
vidéo.
5. Distributeurs d'œuvres audiovisuelles
170
Au sens de la loi du 11 mars 1957, sont dénommées œuvres audiovisuelles les œuvres
cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non.
Compte tenu de l'évolution technique qui a favorisé l'apparition d'œuvres audiovisuelles
autres que cinématographiques (téléfilms, films d'animation...) distribuées dans des conditions analogues quels que soient le support de diffusion et la nature technique de l'œuvre, la distinction
entre les œuvres cinématographiques et les autres œuvres pour l'application du régime spécial d'amortissement n'apparaît plus fondée.
En conséquence, l'amortissement déterminé à hauteur des recettes est étendu à l'ensemble des
distributeurs d'œuvres audiovisuelles sous réserve, toutefois, que les droits de distribution en cause soient acquis avant la date de première diffusion commerciale de l'œuvre correspondante.
6. Négociants en droits sur des œuvres audiovisuelles
180
Les négociants sont des personnes physiques ou morales qui achètent les droits
d'exploitation d'œuvres audiovisuelles dont la carrière en salles et en vidéo est terminée, pour en céder les droits de diffusion, notamment à des chaînes de télévision ou à des entreprises de
câblo-distribution. Le régime spécial d'amortissement n'est pas applicable à ces personnes qui ne participent pas aux risques de la production des œuvres achetées. Les amortissements sont calculés
selon les règles de droit commun (voir toutefois infra III-B-3).
Les négociants, personnes physiques ou morales, qui achètent les droits d'exploitation
d'œuvres audiovisuelles sans participer au risque de production demeurent exclus du régime spécial d'amortissement. A titre de règle pratique, cette absence de participation sera réputée acquise après
qu'une première diffusion commerciale sera intervenue.
7. Activités multiples
190
Les producteurs d'œuvres audiovisuelles (films cinématographiques, téléfilms,
vidéo-films...) qui sont également distributeurs d'autres œuvres ou négociants de droits d'exploitation qui s'y rapportent, doivent constituer des secteurs distincts correspondant à chacune de ces
activités pour l'amortissement de ces œuvres ou droits.
Un premier secteur regroupe l'activité de production ou de coproduction d'œuvres
audiovisuelles (notamment cinéma et télévision). Le régime d'amortissement prévu en faveur des producteurs de films s'applique à l'ensemble des œuvres ainsi produites : films cinématographiques,
téléfilms...
Dans un deuxième secteur, les producteurs-distributeurs appliquent les mêmes règles pour
amortir les droits d'exploitation de films cinématographiques, détenus en vertu de contrats de mandat assortis d'une clause de minimum garanti au producteur, ou acquis en vertu d'un contrat de
cession. Bien entendu, ce deuxième secteur est sans lien avec le premier. Notamment, les recettes d'un secteur ne peuvent être utilisées pour abonder les amortissements de l'autre secteur.
Un dernier secteur regroupe notamment l'activité de négoce en droits d'exploitation sur des
oeuvres audiovisuelles.
Les droits d'exploitation détenus par les distributeurs de films cinématographiques en vidéo
qui bénéficient du régime spécial d'amortissement font partie du deuxième secteur. Les autres droits détenus par les distributeurs vidéo, à l'exception, le cas échéant, des droits de producteur, font
partie du troisième secteur (activité de négoce).
B. Modalités d'amortissement
1. Principes
200
Les entreprises exerçant l'une des activités placées dans le champ d'application du régime
spécial peuvent amortir les droits qu'elles détiennent sur des films cinématographiques et, le cas échéant, sur les œuvres audiovisuelles, selon les modalités exposées ci-après. En particulier, il est
précisé que les modalités d'application du régime d'amortissement des œuvres audiovisuelles sont identiques à celles des films, sous réserve d'une précision relative à l'obligation d'amortissement
minimal.
Chaque film peut être amorti, à la clôture de chaque exercice, en affectant à son
amortissement les recettes nettes provenant de son exploitation au cours dudit exercice. Ces recettes nettes sont déterminées en déduisant des recettes brutes correspondantes - y compris celles
provenant, le cas échéant, des territoires d'outre-mer et de l'étranger -, d'une part, les charges se rapportant directement au film considéré (commissions aux distributeurs, notamment) et, d'autre
part, une quote-part des autres dépenses d'exploitation fixée par voie de répartition de ces dépenses entre les divers films au prorata de leurs recettes brutes, diminuées des charges directes.
Pour les distributeurs de films, il est précisé que le point de départ de l'amortissement
peut courir soit du jour de la signature du contrat de distribution ou de cession, soit de la date d'obtention du visa d'exploitation si elle est postérieure.
210
Dans le cas où, à la clôture d'un exercice donné, l'amortissement calculé selon les
modalités exposées ci-dessus et augmenté des amortissements antérieurs se révèle inférieur au chiffre obtenu en appliquant au prix de revient du film un coefficient de dépréciation déterminé dans les
conditions prévues ci-après, l'amortissement de ce film peut être complété à concurrence de ce dernier chiffre par prélèvement sur les recettes nettes disponibles des autres films.
A la clôture de chaque exercice, le coefficient de dépréciation est fixé en fonction de la
période courue depuis le premier du mois suivant celui de la date du dernier tour de manivelle du film et compte tenu des taux figurant dans les tableaux ci-dessous.
Pour les droits acquis à compter du 1er janvier 1997, les coefficients de dépréciation
utilisés pour compléter l'amortissement pratiqué à hauteur des recettes nettes sont les suivants :
Périodes
Taux mensuels
Premier mois
30,00%
Deuxième mois
25,00%
Troisième mois
20,00%
Quatrième mois
15,00%
Deux mois suivants
2,00%
Six derniers mois
1,00%
La durée d'amortissement est étalée sur douze mois, dont 90 % au titre des quatre premiers
mois.
En résumé, l'amortissement d'un film au titre d'un exercice donné peut comporter deux
éléments :
- un amortissement égal au montant des recettes nettes provenant de l'exploitation de ce
film au cours de l'exercice considéré ;
- le cas échéant, un amortissement complémentaire, prélevé sur les recettes restant
disponibles d'autres films, après que ceux-ci ont été eux-mêmes amortis dans les limites autorisées, et susceptible d'être admis en déduction, dans la mesure où le total des amortissements pratiqués à
la clôture de l'exercice n'excède pas le montant obtenu en appliquant au prix de revient du film les coefficients de dépréciation qui permettent un échelonnement dégressif de l'amortissement sur une
période de un an et dix mois, admise comme durée normale d'exploitation des films.
220
Le prix de revient d'un film comprend notamment la taxe de sortie que le producteur est tenu
de verser au Centre national de la Cinématographie dans le cadre des dispositions de l'article 53 du Code de l'Industrie cinématographique.
Quant à l'aide accordée aux producteurs, elle accroît l'actif net de l'entreprise et son
montant devrait donc, en principe, être porté au crédit du compte d'exploitation. Toutefois, étant donné que les recettes afférentes à un film peuvent être affectées au fur et à mesure de leur
réalisation à l'amortissement dudit film, il a paru possible d'autoriser le virement du montant de l'aide au crédit du compte de prix de revient du film pour la réalisation duquel elle a été versée.
Le montant de l'aide vient donc, dans ces conditions, en diminution du prix de revient du film et l'amortissement forfaitaire doit, corrélativement, être calculé sur le prix de revient ainsi réduit.
Le coefficient de dépréciation afférent aux dépenses qui seront engagées pour la réalisation
du film postérieurement à la date du dernier tour de manivelle est, par mesure de simplification, déterminé, comme pour les dépenses antérieures, à compter du premier mois suivant cette date.
2. Application de la règle de l'amortissement minimum obligatoire (CGI art. 39 B)
230
Il a été décidé que les entreprises de production cinématographique sont réputées avoir
satisfait à l'obligation susvisée lorsque l'une des deux limites ci-après est atteinte à la clôture d'un exercice déterminé :
- la première limite est constituée par le cumul des dotations maximales. En conséquence,
même si le cumul des amortissements ainsi calculés était inférieur à la seconde limite définie ci-après, les entreprises qui se seront conformées aux directives rappelées ci-dessus seront réputées
avoir satisfait aux obligations de l'article 39 B du CGI quelle que soit la durée effective d'amortissement de chaque film ;
- la deuxième limite est égale au montant cumulé des annuités linéaires déterminées par
référence à une durée normale d'utilisation de trois ans, étant entendu que le point de départ de cette période coïncidera, pour les films, avec la date d'obtention du visa de censure, et pour les
œuvres audiovisuelles avec la date d'acceptation technique de la copie par le diffuseur (téléfilms) ou celle de l'achèvement complet de l'œuvre (cette dernière date est déterminée sous la
responsabilité de l'exploitant).
Pour les distributeurs de films, il est précisé que l'amortissement minimal doit être
apprécié linéairement sur la durée de la période qui va de la date de signature du contrat ou de la date d'obtention du visa si elle est postérieure jusqu'à la date d'échéance du contrat (ou, à défaut
d'échéance plus brève, sur trois ans pour les droits résultant de contrats de mandat avec clause de minimum garanti).
3. Régime applicable aux négociants en droits sur les œuvres audiovisuelles
240
Les négociants sont des personnes physiques ou morales qui achètent les droits
d'exploitation d'œuvres audiovisuelles dont la carrière en salles ou en vidéo est terminée, pour en céder les droits de diffusion, notamment, à des chaînes de télévision ou à des entreprises de
câblo-distribution. Le régime spécial d'amortissement de ces œuvres n'est pas applicable à ces personnes, qui ne participent pas aux risques de la production des œuvres achetées.
Il est précisé que, à titre de règle pratique, l'absence de participation aux risques sera
réputée acquise après qu'une première diffusion commerciale sera intervenue.
Les œuvres acquises par les négociants doivent être amorties selon le mode linéaire sur la
durée prévue au contrat d'acquisition des droits d'exploitation. Toutefois, il est admis qu'ils puissent pratiquer cet amortissement sur une durée de cinq ans. Ce choix constitue une décision de
gestion irrévocable. Dans les deux cas, le point de départ de l'amortissement est constitué par la date d'achat de chacune des œuvres concernées.
Bien entendu, les films achetés pour être revendus constituent des valeurs d'exploitation.
Si les œuvres audiovisuelles sont achetées groupées (par exemple sous forme de catalogue),
le contrat d'achat doit mentionner la valeur de chaque œuvre afin qu'elles soient amorties individuellement. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4578-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-60-10-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | c96068c79a75ac0e2ccd2d075712430fe94110571651eeb466fa997194898a2f | [
0.052111729979515076,
0.014242179691791534,
-0.0652209222316742,
0.05877907574176788,
0.007975583896040916,
-0.029456352815032005,
-0.020963435992598534,
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0.03502633050084114,
-0.01655956543982029,
-0.03501079976558685,
-0.002747197635471821,
0.011083399876952171,
0.028005916625261307,
-0.01811431162059307,
0.030312638729810715,
-0.004939925391227007,
-0.04129542037844658,
-0.035850685089826584,
0.011156827211380005,
-0.04503985494375229,
0.024618279188871384,
-0.0002980768622364849,
-0.03246721997857094,
0.007009023334830999,
-0.04926707595586777,
-0.0016933451406657696,
-0.04121842235326767,
0.05134211853146553,
-0.025703364983201027,
-0.05153176933526993,
0.025886233896017075,
0.001610886654816568,
0.020911775529384613,
0.03033275157213211,
0.0647587776184082,
0.002105192979797721,
0.004047641530632973,
0.009224138222634792,
0.03200572729110718,
0.0016855568392202258,
-0.0192083902657032,
-0.0066728005185723305,
-0.007858440279960632,
-0.021959476172924042,
0.041459862142801285,
0.030428249388933182,
0.02347499318420887,
-0.056961577385663986,
-0.03927452117204666,
0.0316561795771122,
-0.01758858561515808,
-0.01871449314057827,
0.018990926444530487,
0.05335269868373871,
-0.01925450563430786
] |
I. Principes
1
Les limites d'application des différents régimes d'imposition s'apprécient en prenant en considération la moyenne des recettes de trois années civiles consécutives (code général des impôts [CGI], art. 69, I et II-b).
À cet effet, il convient pour apprécier le passage du régime du micro-BA à un régime réel d'imposition de retenir l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile.
En revanche, pour apprécier le passage du régime du réel simplifié au régime du réel normal, il convient de retenir les créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
Les sommes ou créances provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou ayant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
A. Moyenne des recettes de trois années civiles consécutives
10
Sous réserve des exclusions propres à chaque régime d'imposition, de certains cas particuliers et des possibilités d'option offertes aux agriculteurs, le régime d'imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des trois années précédentes (CGI, art. 69, l et II) et des seuils d'application des régimes d'imposition.
Cette question fait l'objet d'une étude détaillée au BOI-BA-REG-10-10.
(20 à 70)
B. Sommes effectivement encaissées
80
Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite du régime du micro-BA s'entendent de l'ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de l'année civile, même si elles se rapportent à des créances nées au cours d'une année antérieure.
L'exploitant ne peut donc faire état ni des recettes réalisées au cours d'un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile, ni des renseignements tirés d'une comptabilité tenue selon les principes commerciaux.
Une somme est considérée comme encaissée à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition.
Il en est ainsi lors des situations suivantes.
1. Lorsqu'elle donne lieu à un paiement effectif
90
- en espèces ou par chèques : la remise des espèces ou du chèque vaut encaissement (en ce qui concerne les chèques impayés, il convient de se reporter au II-J-3 § 140 du BOI-BA-BASE-20-30-50) ;
- par virement bancaire ou postal : l'encaissement est constitué par l'inscription au crédit du compte bancaire ou postal de l'intéressé. En pratique, la date de l'encaissement s'entend de la « date de l'opération » mentionnée sur l'extrait de compte bancaire ou postal remis à l'exploitant ; toutefois, si le règlement de l'établissement bancaire prévoit que les sommes inscrites au crédit d'un compte ne deviennent effectivement disponibles pour le bénéficiaire qu'à la « date de valeur », l'intéressé est autorisé à tenir compte de cette dernière date. Mais les exploitants qui utilisent cette faculté doivent, bien entendu, être en mesure d'apporter toutes les justifications utiles concernant les modalités de fonctionnement de leur compte ;
- par effet de commerce (traite, billet à ordre, etc.) : la date d'encaissement correspond à celle de l'échéance.
- par nature dans le cadre du fermage : lorsqu'un fermier paye ses loyers en nature, il y a lieu de tenir compte de la valeur des produits alloués au bailleur pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. La date de paiement correspond à celle de la livraison des denrées soit au bailleur lui-même, soit à une coopérative ou à un négociant pour le compte du propriétaire.
2. Lorsqu'elle est inscrite au crédit d'un compte courant
100
Toutes les sommes dont l'exploitant a eu la disposition durant l'année doivent être regardées comme des recettes encaissées et être prises en compte pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition.
Par conséquent, les sommes qu'une coopérative, qui a pour objet le conditionnement, le stockage et la commercialisation des produits provenant des exploitations des sociétaires, a inscrites au crédit des comptes courants de ces derniers et qui représentent la valeur estimative du prix de vente après conditionnement des produits livrés doivent être retenues pour leur intégralité, sans qu'il y ait lieu d'en retrancher les sommes portées ensuite au débit de ces comptes courants au titre des frais de conditionnement des produits, car ces sommes ont le caractère de charges d'exploitation exposées par la coopérative pour le compte de ses adhérents (CE, arrêt du 15 février 1982, n° 24855).
110
En revanche, l'inscription de la somme due à l'agriculteur à un compte « client » ne vaut pas encaissement dès lors que cette écriture a seulement pour objet de constater une créance.
La solution qui vient d'être énoncée serait bien entendu différente si, en pratique, le compte « client » fonctionnait comme un compte courant, c'est-à-dire s'il était simultanément débité et crédité des achats effectués par l'agriculteur et des sommes qui lui sont dues à raison des livraisons effectuées.
(120)
3. Des recettes encaissées par un mandataire
130
Une recette professionnelle, dont l'encaissement a été confié à un tiers par le contribuable, doit être considérée comme mise à la disposition de ce dernier à la date où le mandataire chargé de la percevoir l'a encaissée (CAA Nancy, arrêt du 10 juillet 1990, n° 89NC00410).
4. Des ristournes accordées par les coopératives
140
En ce qui concerne les ristournes accordées par les coopératives, la date de leur encaissement est, en principe, celle de leur inscription au crédit du compte courant des coopérateurs.
Toutefois, cette présomption de disponibilité doit être écartée lorsque des circonstances indépendantes de la volonté des bénéficiaires font obstacle au retrait des sommes portées à leur compte.
Il en est ainsi notamment dans l'hypothèse où les ristournes sont « bloquées » par décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la coopérative.
De même, dans l'hypothèse où les ristournes sont inscrites le 31 décembre au compte courant des coopérateurs, ceux-ci ne peuvent être réputés en avoir la disposition le même jour.
En pareil cas, la date d'encaissement est celle à laquelle ils en ont eu la disposition effective (CE, arrêt du 29 mai 1974, n° 92843).
150
En revanche, l'agriculteur dont les ristournes ont été frappées de saisie-arrêt est considéré comme en ayant eu la disposition.
C. Créances acquises
155
Les recettes à retenir pour apprécier le passage du régime du réel simplifié au régime du réel normal correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 38 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Remarque : Les créances acquises correspondent aux livraisons effectuées ou aux prestations achevées au cours de l'exercice.
Pour plus de précisions quant à l'exercice de rattachement des créances acquises, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.
D. Dispositions relatives aux productions agricoles entreposées
160
En application de l'article 38 quinquies du CGI, l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise, n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au IV § 280 et suiv.).
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du passage du régime micro-BA à celui du régime simplifié d'imposition puisque, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, la limite d'application du régime micro-BA est appréciée au regard du montant des recettes encaissées (I-A § 10).
La limite d'application du régime du réel simplifié et du régime réel normal d'imposition, prévue au b du II de l'article 69 du CGI, est appréciée, conformément au V de l'article 69 du CGI, au regard du montant des créances acquises. Lorsque les produits entreposés restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant, l'entreposage ne donne pas lieu à la constatation d'une créance et est donc sans conséquences sur le calcul des créances pour apprécier si l'exploitant relève du régime simplifié ou du régime normal d'imposition.
II. Nature des recettes à retenir
170
Sous réserve des indications données au III § 300 et suivants, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant.
Selon qu'il s'agit d'apprécier la limite du régime micro-BA ou du régime réel simplifié, les recettes s'entendent respectivement, dans les développements qui suivent, des recettes encaissées ou des créances acquises.
Elles comprennent pour l'essentiel les opérations suivantes.
A. Ventes de produits de l'exploitation
180
Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, les ventes de produits de l'exploitation sont retenues pour leur montant total hors taxes.
(190 à 200)
210
En cas de vente franco (port payé), les frais de transport facturés au client constituent toujours un élément du prix de vente à prendre en compte pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition.
220
En revanche, lorsque la vente a été conclue aux conditions « départ » (prix correspondant à la livraison au « départ », transfert de la propriété et délivrance de la marchandise préalables au transport), les frais de transport ne sont pas à comprendre dans les recettes pour la détermination desdites limites.
(230)
Dans ce cas de figure, lorsque l'acheteur demande par ailleurs au vendeur de faire effectuer le transport pour son compte, la prestation de transport s'analyse alors comme une prestation séparée. Les frais de transport ne sont pas à retenir pour la détermination des limites dans les deux hypothèses suivantes :
- soit le transport est confié à un tiers par le vendeur et ce dernier a agi d'ordre et pour le compte de l'acheteur. Cette condition est satisfaite lorsque le prix du transport est facturé distinctement à l'acheteur, et n'est pas différent de celui qui a été facturé par le transporteur ;
- soit le transport est assuré par le vendeur, au moyen de véhicules lui appartenant et le prix réclamé par le vendeur pour le transport :
- constitue la rémunération effective d'un service que le vendeur et son client ont entendu rémunérer de manière distincte,
- est facturé distinctement,
- est calculé, non pas forfaitairement, mais en tenant compte notamment du mode de transport, de la quantité livrée et du lieu de destination.
240
Doivent également être pris en compte pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition :
- les recettes ou créances provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif, dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suiv.) ;
- les sommes versées ou attribuées à un exploitant par une caisse de péréquation ;
- les ristournes versées ou attribuées par les coopératives en fin de campagne ;
- les avances et acomptes versés par les coopératives ou les négociants aux exploitants relevant du régime du micro-BA. .
À cet égard, les acomptes qu'une société de conditionnement règle par chèque à un agriculteur au cours d'une année et qui sont afférents à la récolte déjà livrée mais qu'elle vendra l'année suivante, doivent être regardés comme des recettes de l'année d'encaissement (CE, arrêt du 12 octobre 1992, n° 111755).
250
Il est précisé que seules les recettes ou créances perçues par un métayer sont prises en compte pour apprécier le régime d'imposition applicable, sans qu'elles soient majorées de la valeur des récoltes remises au bailleur.
Corrélativement, le prix de vente de ces récoltes est pris en compte lors de son encaissement ou lors de la vente en cas de prise en compte des créances acquises pour déterminer le régime d'imposition applicable au bailleur.
Le contrat de métayage est présenté au III § 80 à 120 du BOI-BA-CHAMP-20-10.
B. Subventions, aides, primes et indemnités d'assurance
260
Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition (III-I § 380). Il en est ainsi notamment pour :
- les versements faits par FranceAgriMer ;
- les aides compensatoires versées dans le cadre de la politique agricole communes (PAC) : aides couplées à la production et aides directes au revenu (c'est-à-dire découplées de la production) versées au titre des droits au paiement de base et paiements connexes (DPB) [sur les règles de rattachement de ces aides, il convient de se reporter au II-C § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10] ;
Sur la modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable en cas de paiement tardif des aides PAC, se reporter au BOI-RES-BA-000042.
- les primes à la production de blé dur ;
- les indemnités et subventions qui, telles celles versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (il convient toutefois de se reporter au IV-A § 300 à 320 du BOI-BA-REG-10-20-20) ;
- les aides européennes à la restructuration et à la reconversion des vignobles et primes d'arrachage de vignes pour la partie qui compense les frais d'arrachage (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VI-B § 370 et suiv.) ;
Remarque : La partie de la prime qui correspond à des amortissements est représentative de plus-value à court terme (III-B § 320).
De même, les indemnités d'assurances versées à la suite, par exemple, d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail doivent être retenues pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.
Toutefois, dans le cas de pertes de bétail, ces sommes peuvent, sous certaines conditions, n'être retenues que partiellement (BOI-BA-REG-10-20-20 au IV-B § 330).
(270)
C. Les prélèvements
280
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux recettes la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, au III-A § 310), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
D. Les intérêts des comptes d'associés coopérateurs
290
Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment, des intérêts qui rémunèrent des différences entre le montant des apports faits à la coopérative (livraisons de céréales) et le montant des fournitures achetées auprès de celle-ci (engrais, semences). Ces sommes doivent être prises en compte pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles (RM Vissac n° 16546, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5764).
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (III-F § 360).
III. Recettes dont il est fait abstraction
300
Compte tenu des difficultés d'évaluation auxquelles elles donnent lieu ou de leur caractère exceptionnel, il convient de faire abstraction pour l'appréciation de la limite d'application des régimes micro-BA et réel simplifié (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A) des recettes suivantes.
A. Valeur de l'autoconsommation
310
Il s'agit des produits prélevés dans l'exploitation et qui sont, soit consommés par l'exploitant, sa famille et son personnel (lorsque celui-ci est nourri sur place), soit utilisés pour la nourriture des animaux ou pour les besoins de l'exploitation (exemple : semences).
Il importe peu que ces produits fassent l'objet avant leur consommation d'une transformation hors de l'exploitation.
C'est ainsi que la transformation à façon de céréales par un meunier pour le compte d'un agriculteur qui utilise ensuite les produits transformés pour les besoins de son exploitation, ne s'analyse pas en une vente suivie d'un rachat. Cette opération n'a donc aucune incidence au regard des limites visées au III § 300 et n'a pas à être retenue pour leur appréciation.
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (II-C § 280).
B. Produit des opérations portant sur des éléments de l'actif immobilisé
320
Il s'agit des recettes provenant de la cession d'immobilisations, ou encore des indemnités reçues du propriétaire par le preneur sortant en contrepartie des améliorations apportées au fonds loué, etc.
Il convient notamment de faire abstraction :
- du produit des ventes d'animaux susceptibles d'être assimilés à des immobilisations (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suivants), lorsque ces animaux sont considérés comme tels pour l'application de la TVA ;
- des primes d'arrachage de vignes ou d'arbres fruitiers qui ont pour contrepartie une diminution de l'actif immobilisé.
C. Valeur des travaux agricoles effectués pour le compte d'autres agriculteurs dans le cadre de l'entraide
330
L'entraide s'analyse, en effet, en un échange gratuit de services qui ne donne lieu éventuellement qu'au remboursement des consommations : carburants, lubrifiants, etc.
Dans le cas où l'exploitant fait payer ses prestations, se reporter au III-F § 360.
D. Subventions et primes d'équipement
340
Exemple : Subventions perçues pour la construction d'une étable.
E. Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété
350
Il s'agit de la location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, de l'indemnité d'occupation temporaire.
F. Recettes ou produits accessoires ne présentant pas un caractère agricole
360
Tel est le cas notamment des recettes provenant :
- des prestations faites à titre onéreux sous couvert d'entraide ;
- d'opérations de pension ou de gardiennage (chiens, etc.) ;
Remarque : À l'exception des opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux qui constituent bien des opérations de nature agricoles dont les recettes doivent être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-4 § 40).
- des indemnités versées aux administrateurs de sociétés coopératives ou d'organismes agricoles de crédit, de gestion ou d'assistance mutuelle ;
- des ristournes et réductions sur achats consenties aux exploitants ;
- des intérêts statutaires visés à l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime, versés aux porteurs de parts de coopératives ;
- du remboursement des excédents de crédits de TVA, en vertu de l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI qui constitue une modalité de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure sans influence sur le volume des recettes évaluées toutes taxes comprises.
G. Prix obtenus à l'occasion de concours ou de foires-expositions
H. Apport de stocks à un GAEC
370
Les recettes correspondant aux apports de stocks à des sociétés doivent normalement être prises en compte pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition.
Toutefois, en raison de la nature juridique particulière des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), il est admis qu'il soit fait abstraction à cet égard des apports de stocks à ces groupements.
Cette solution s'applique uniquement aux apports de stocks rémunérés par des parts sociales.
Elle ne concerne pas les « apports » qui donnent lieu à un paiement effectif (espèces, chèque, virement, etc.) ou à une inscription au compte courant ouvert au nom de l'apporteur dans les écritures du groupement : en effet, de telles opérations s'analysent comme des ventes et non comme de véritables apports.
I. Indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles suite à la sécheresse de l'été 2009 ou par le Fonds national de gestion des risques en agriculture suite à la sécheresse 2011
380
Par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de l'été 2009, définies par un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (BOI-ANNX-000098), n'ont pas à tenir compte des indemnités versées à ce titre par le Fonds national de garantie des calamités agricoles pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.
Dans les mêmes conditions, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse 2011 (BOI-ANNX-000105) n'ont pas à tenir compte des indemnités versées à ce titre par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
J. Recettes forestières
390
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de tenir compte des recettes forestières pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition.
Les exploitations forestières sont soumises à des modalités particulières d'imposition en application des dispositions de l'article 76 du CGI.
K. Remboursement forfaitaire de TVA
400
Les remboursements forfaitaires n'entrent pas en ligne de compte pour apprécier le franchissement du seuil des régime d'imposition. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter aux ventes proprement dites le remboursement forfaitaire dont peuvent bénéficier les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA (CGI, art. 298 quater). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-REG-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2718-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-20-10-20190515 | 2019-05-15 00:00:00 | d04de462e9d8afbc47e4192fabda28b07c0bfe9f143cd26e98f95bca60bd955f | [
-0.05051632225513458,
0.01778329908847809,
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-0.025987407192587852,
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0.007197994738817215,
0.025379948318004608,
-0.03984619304537773,
0.06024540960788727,
0.0228553656488657,
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0.033931780606508255,
0.006835378240793943,
-0.02713385410606861,
0.018166640773415565,
-0.04347448796033859,
0.0051832739263772964,
-0.045659977942705154,
0.013460356742143631,
-0.04265434294939041,
0.020539376884698868,
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0.022691046819090843,
0.012157854624092579,
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-0.002895608777180314,
0.021376585587859154,
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-0.02312421053647995,
0.035021696239709854,
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0.016839100047945976,
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0.06130261346697807,
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0.03762099891901016,
0.007097263354808092
] |
Actualité liée : 31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux
1
Les jeux de contrepartie pratiqués dans les casinos, sous une forme électronique ou non, se définissent comme des jeux où les joueurs disputent une partie avec l'établissement de jeux et non avec les autres joueurs. Le casino peut donc subir des pertes ou réaliser des bénéfices.
I. Produit brut des jeux de contrepartie exploités sous une forme non électronique
10
Les règles de fonctionnement applicables aux jeux de contrepartie non électroniques sont prévues de l'article 42 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casino à l'article 55-23-2 du même arrêté du 14 mai 2007.
A. Nature des jeux de contrepartie non électroniques
20
Le 1° de l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure (CSI) fixe la liste des jeux de contrepartie non électroniques qui peuvent être autorisés par le ministère de l’intérieur.
B. Détermination du produit brut des jeux de contrepartie non électroniques
1. Produit brut des jeux de contrepartie non électroniques par table de jeu
30
En application du 1° de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit brut des jeux de contrepartie exploités sous une forme non électronique est constitué, pour chaque table de jeu ouverte, par la différence entre le montant de l'encaisse constaté en fin de partie et le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles.
40
L’encaisse finale représente le montant des plaques, jetons et des espèces éventuelles (le change aux tables de jeux de contrepartie est autorisé en application de l’article 38 de l’arrêté du 14 mai 2007 précité) dont dispose le casino en fin de partie.
Par avance initiale ou complémentaire, on entend le montant de plaques ou jetons mis à disposition du croupier à l’ouverture de la table de jeu et, le cas échéant, en cours de partie afin de verser les gains des joueurs.
Les montants de ces avances et de l’encaisse à l’issue de la partie sont consignés, par table de jeu, dans un carnet d’avances (modèle n° 10), régi par l’article 69 a) de l’arrêté du 14 mai 2007 et l’article 70 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Exemple : Journée du XX/XX/XXXX. Résultat de la table n° 5 pour le jeu de black-jack.
Séance n° 1 : Montant de l’encaisse en fin de séance : 10 250 € ; Montant de l’avance initiale : 3 000 € ; Montant de l’avance complémentaire : 3 000 € ;
Constatation d’un bénéfice de 4 250 € (10 250 € - 3 000 € - 3 000 €).
Journée du XX/XX/XXXX. Résultat de la table n° 8 pour le jeu de la roue de la chance.
Séance n° 1. Montant de l’encaisse en fin de séance : 4 500 € ; Montant de l’avance initiale : 5 000 €.
Constatation d’une perte de 500 € (4 500 € - 5 000 €).
2. Agrégation mensuelle du produit brut des jeux de contrepartie non électroniques
50
Le résultat (bénéfices ou pertes) constaté pour chacune des tables de jeux de contrepartie non électroniques est reporté, chaque jour, dans le registre de contrôle du produit des jeux de table (modèle n° 12), visé à l’article 72 de l’arrêté du 14 mai 2007.
Le montant des résultats, retracés dans le registre de contrôle susvisé, est ensuite reporté sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert ensuite à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti (arrêté du 14 mai 2007, art. 75).
3. Gestion des pertes excédentaires au titre des jeux de contrepartie non électroniques
60
Lorsque le montant total des pertes, constaté à l’issue d’un mois d’activité, est supérieur au montant total des bénéfices réalisés sur la même période pour l’ensemble des jeux de contrepartie non électroniques, le solde négatif qui en résulte est désigné sous le terme de « perte excédentaire ».
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, la perte excédentaire éventuellement constatée au titre des jeux de contrepartie non électroniques vient en déduction des bénéfices du mois suivant au titre de ces mêmes jeux.
Dans le cadre de la procédure de liquidation mensuelle des prélèvements, commentée dans le BOI-TCA-PJC-10-40, si la perte excédentaire est constatée à l’issue d’une période déclarative, la perte est reportée sur les produits de même catégorie réalisés au cours de la période ou mensualité suivante.
Aucune compensation n’est donc admise entre cette perte excédentaire au titre des jeux de contrepartie non électroniques et les gains des jeux de contrepartie électroniques, les bénéfices des jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique ou le produit des jeux des machines à sous.
Exemple : Au titre du mois X, le montant respectif des gains et des pertes, constaté au titre des jeux de contrepartie non électroniques, s’établit à 12 127,97 € et 19 612,57 €. Le montant du produit brut des jeux est égal à zéro (gains de 12 127,97 € - pertes de 12 127,97 €). L’excédent de pertes d’un montant de 7 484,60 € (19 612,57 € - 12 127,97 €) est pris en compte lors de la prochaine mensualité de prélèvements.
Au titre du mois suivant, le montant respectif des gains et des pertes, constaté au titre des jeux de contrepartie non électroniques, s’établit à 20 997,85 € et 14 463,94 €. Le montant du produit brut des jeux est de nouveau égal à zéro (gains de 20 997,85 € - pertes de 14 463,94 € du mois courant - pertes du mois précédent de 6 533,91 €). L’excédent de pertes d’un montant de 950,69 € (7 484,60 € - 6 533,91 €) est pris en compte lors de la mensualité de prélèvements suivante.
70
Lorsque la perte excédentaire est constatée le dernier mois de la saison des jeux (mensualité d’octobre), elle n’est pas imputée sur le mois de la saison suivante en raison du principe d’indépendance des exercices, visé au II § 40 du BOI-TCA-PJC-10-40 mais sur le solde bénéficiaire des mois précédents de la saison concernée jusqu’à apurement de la perte excédentaire. L’opération est prise en compte par le comptable public dans le cadre d’un décompte de fin de saison, établi après clôture de la saison des jeux et à partir duquel le trop-perçu de prélèvements est constaté et remboursé au casino.
Remarque : Si le casino cesse son activité en cours d’exercice, la perte excédentaire est également apurée par imputation sur le solde bénéficiaire des mois antérieurs de la même saison des jeux.
Exemple : Au titre du mois d’octobre N, il est constaté un excédent de pertes aux jeux de contrepartie non électroniques de 5 109,25 €. Cet excédent doit être régularisé en neutralisant la perte du mois d’octobre N et en l’imputant sur la première mensualité bénéficiaire de la saison concernée.
Gains
Pertes
Solde
Au 31/10/N
septembre
44 989,50
13 576,00
31 413,50
octobre
60 066,75
65 176,00
- 5 109,25
Régularisation de la perte après clôture de la saison N-1/N
septembre
44 989,50
18 685,25
26 304,25
octobre
60 066,75
60 066,75
0,00
II. Produit brut des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique
80
Les jeux de contrepartie électroniques sont définis par l’article 67-1 de l’arrêté du 14 mai 2007 comme des appareils automatiques permettant, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R. 321-16 du CSI, d'engager des enjeux et de jouer selon des règles de jeux pouvant être les mêmes règles de jeux que celles applicables aux jeux de contrepartie non électroniques. Le gain est délivré par l'appareil en pièces de monnaie, jetons, par l'émission d'un ticket faisant apparaître son montant, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé.
Remarque : Carte de paiement remise en caisse au joueur et créditée d’unités électroniques à due concurrence du montant payé par ce dernier.
Les règles de fonctionnement applicables aux jeux de contrepartie électroniques sont prévues par l'article 67-1 de l’arrêté du 14 mai 2007 à l'article 67-16-3 de l'arrêté du 14 mai 2007.
A. Nature des jeux de contrepartie électroniques
90
Le 3° de l’article D. 321-13 du CSI fixe la liste des jeux de contrepartie électroniques qui peuvent être autorisés par le ministère de l’intérieur. Il s’agit de la version électronique des jeux de contrepartie mentionnés au I-A § 20.
B. Détermination du produit brut des jeux de contrepartie électroniques
100
En application du 2° de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, le produit brut des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique est constitué par la différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu. Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre d'une part, le montant des achats de crédits et de la comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu.
Remarque : Une table de jeu électronique est composée d’un compteur général et de plusieurs écrans ou postes de jeu pour chaque joueur, dont le nombre varie en fonction du type de jeu (roulette, black-jack, etc.).
1. Réalisation de la comptée des postes de jeu de contrepartie électronique
110
La comptée de chaque poste de jeu se traduit par la réalisation de chacune des deux opérations suivantes.
a. Comptée physique
120
Les modalités de la comptée physique sont précisées par l’article 67-7 de l’arrêté du 14 mai 2007.
A la fin de chaque séance de jeu, est déterminé le montant des pièces de monnaie, jetons non redistribués aux joueurs, billets et tickets (tickets entrants ou tickets-in), introduits dans l’appareil, et contenus dans les boîtes installées dans le poste de jeu et visées à l’article 67-5 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Remarque : Un ticket entrant ou ticket-in est un ticket remis en caisse au joueur, en échange d’un moyen de paiement.
Exemple : Pour le poste de jeu n° 12 du black-jack électronique, sont décomptés les montants suivants : pièces (800 €), billets (9 500 €), tickets entrants (5 500 €).
Montant de la comptée physique : 15 800 € (800 € + 9 500 € + 5 500 €).
Les opérations de la comptée physique sont retracées dans un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis), tenu par appareil de jeux, régi par l’article 69 b) de l’arrêté du 14 mai 2007 et l’article 70-1 de l'arrêté du 14 mai 2007.
b. Comptée électronique
130
Les modalités de la comptée électronique sont fixées par l’article 67-5 de l’arrêté du 14 mai 2007 et l’article 67-6 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Le dernier jour du mois, sont relevés les compteurs électroniques et compteurs électromécaniques pour le compteur général et pour chaque poste de jeu. Les montants affichés par les compteurs sont consignés sur un état mensuel de relevé des compteurs des jeux électroniques (modèle n° 33), régi par l’article 69 b) de l’arrêté du 14 mai 2007 et l’article 67-6 du même arrêté du 14 mai 2007.
La comptée est constituée de la différence, en valeur, des résultats affichés par les compteurs des cartes de paiement pré-créditées ou de tout autre système monétique agréé, à savoir les compteurs des entrées (nombre d’unités électroniques misées donc débitées, par exemple, des cartes de paiement et entrées dans le poste de jeu) et les compteurs des sorties (unités électroniques créditées sur les cartes de paiement et sorties du poste de jeu). Le montant de la comptée électronique est déterminé en multipliant cette différence par la mise unitaire.
Exemple : Pour le poste de jeu n° 15 du black-jack électronique, permettant de jouer avec des cartes de paiement.
Valeur de la mise unitaire : 2 € ; Nombre d’unités électroniques entrées : 1 200 000 ; Nombre d’unités électroniques sorties : 800 000
Montant de la comptée électronique : 800 000 € ([1 200 000 – 800 000] x 2).
Les opérations de la comptée électronique sont retracées dans un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis), visé au II-B-1-a § 120.
2. Détermination du montant cumulé des avances
140
Chaque poste de jeu peut être équipé d’une trémie, remplie par la caisse, de pièces et jetons avant le début de la séance de jeu, qui constituent les avances permettant à l’appareil de payer directement les gains des joueurs.
Les montants de ces avances, qui donnent lieu à l'établissement d'un bon d'avance par le caissier, sont consignés, au jour le jour, dans le registre de comptabilité (modèle n° 10 bis), visé au II-B-1-a § 120.
3. Détermination du montant des tickets émis par chaque poste de jeu de contrepartie électronique
150
De même, doit être établi le montant des tickets émis par le poste de jeu (tickets sortants ou tickets-out), édités par l’appareil, à la demande du joueur, pour le paiement direct de ses gains, leur paiement en caisse ou la récupération de ses mises non jouées. Ces tickets sont susceptibles d’être utilisés sur un autre poste de jeu de contrepartie ou de cercle électronique, voire une machine à sous.
4. Agrégation mensuelle du produit brut des jeux de contrepartie électroniques
160
Le résultat (bénéfices ou pertes), constaté pour chaque poste de jeu, est cumulé afin d’obtenir le produit brut des jeux de chacune des tables de jeux de contrepartie électroniques et reporté, chaque jour, dans le registre de contrôle du produit des jeux de table (modèle n° 12), régi par l’article 72 de l’arrêté du 14 mai 2007.
Exemple : Pour le poste de jeu n° 21 de la roulette anglaise électronique, sont relevés les montants suivants : pièces (3 000 €), billets (10 950 €) ; tickets entrants (8 500 €), avances (6 000 €), tickets sortants (8 500 €).
Le produit brut des jeux de l’appareil s’établit à 7 950 € (3 000 € + 10 950 € + 8 500 € - 6 000 € - 8 500 €).
Le montant des résultats, retracés dans le registre de contrôle susvisé, est ensuite reporté sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti (arrêté du 14 mai 2007, art. 75).
5. Gestion des pertes excédentaires au titre des jeux de contrepartie électroniques
170
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, la perte excédentaire éventuellement constatée au titre des jeux de contrepartie électroniques vient en déduction des bénéfices du mois suivant au titre de ces mêmes jeux.
Dans le cadre de la liquidation mensuelle des prélèvements évoquée dans le BOI-TCA-PJC-40, si la perte excédentaire est constatée à l’issue d’une période déclarative, la perte est reportée sur les produits de même catégorie réalisés au cours de la période suivante.
Aucune compensation n’est donc admise entre cette perte excédentaire au titre des jeux de contrepartie électroniques et les gains des jeux de contrepartie non électroniques, les bénéfices des jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique ou le produit des jeux des machines à sous.
Exemple : Au titre du mois X, le montant respectif des gains et des pertes, constaté au titre des jeux de contrepartie électroniques, s’établit à 424 233,56 € et 464 825,59 €.
Le montant du produit brut des jeux est égal à zéro (gains de 424 233,56 € - pertes de 424 233,56 €).
L’excédent de pertes d’un montant de 40 592,03 € (464 825,59 € - 424 233,56 €) est pris en pris en compte lors de la prochaine mensualité de prélèvements.
Au titre du mois suivant, le montant respectif des gains et des pertes, constaté au titre des jeux de contrepartie électroniques, s’établit à 333 932,20 € et 161 673,20 €. Le montant du produit brut des jeux s’élève à 131 666,97 € (gains de 333 932,20 € - pertes de 161 673,20 € du mois courant - pertes du mois précédent de 40 592,03 €).
Lorsque la perte excédentaire est constatée le dernier mois de la saison des jeux (mensualité d’octobre), elle est gérée selon les modalités prévues au I-B-3 § 70. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCA-PJC-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12948-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-10-10-10-20210331 | 2021-03-31 00:00:00 | fbf0eee00ba7f4450bffd6403c4b18a871f0783a6d1740856d00648cdff9cbf4 | [
-0.04029206559062004,
0.007331071887165308,
-0.015013047493994236,
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0.014309026300907135,
0.04102296009659767,
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0.034556660801172256,
0.013723766431212425,
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0.023615164682269096,
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-0.017157403752207756,
-0.009009968489408493,
0.015870090574026108,
0.06598015129566193,
0.021800892427563667,
-0.03910459578037262,
0.003933544736355543,
0.030192915350198746,
-0.013899091631174088,
0.02449828013777733,
0.05577221140265465,
0.03280258923768997,
0.053508203476667404,
0.025949230417609215,
-0.05283181741833687,
-0.04311447963118553,
0.0442245788872242,
0.04860145226120949,
0.011529352515935898,
0.05311610549688339,
0.04387858137488365,
-0.036110248416662216,
0.045164160430431366,
-0.009006648324429989,
-0.029848134145140648,
-0.01494265254586935,
-0.015961747616529465,
0.02110457606613636,
0.043229322880506516,
0.06498899310827255,
0.058976467698812485,
0.04395078495144844,
-0.061706896871328354,
0.008890300989151001,
-0.003052880521863699,
-0.013935268856585026,
0.019322868436574936,
0.0001382528425892815,
0.027618566527962685,
-0.02815747633576393,
-0.06923892349004745,
0.017483394593000412,
0.018094373866915703,
-0.018160399049520493,
0.009862761944532394,
-0.01829121820628643,
0.025637706741690636,
0.008317100815474987,
-0.015027256682515144,
-0.03850734606385231,
0.004329400137066841,
-0.020081553608179092,
-0.01693052612245083,
-0.015696384012699127,
-0.055916450917720795,
-0.037269651889801025,
0.016608482226729393,
0.020333608612418175,
-0.009545731358230114,
0.011302207596600056,
-0.001963997958227992,
0.02094774879515171,
0.0044523850083351135,
0.02558230049908161,
0.003975692205131054,
-0.010347327217459679,
-0.04395285248756409,
0.016952622681856155,
0.07140494138002396,
-0.0038150774780660868,
0.022243546321988106,
-0.06663625687360764,
0.047273993492126465,
-0.017805233597755432,
-0.027341069653630257,
-0.014735201373696327,
-0.03221718594431877,
0.027762459591031075
] |
1
Pour l'imposition à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), lorsqu'un service taxable a été identifié conformément aux dispositions du BOI-TCA-TSN-10-10-10, il convient, pour l'année civile considérée, ci-après « année d'imposition », de vérifier que sont respectées les trois autres conditions cumulatives suivantes :
- la territorialisation en France du service identifié comme taxable au cours de l'année d'imposition ;
- l'encaissement de revenus en contrepartie de la fourniture de ce service taxable au cours de cette même année ;
- le dépassement des seuils d'assujettissement évalués à partir des revenus encaissés au cours de l'année précédant l'année d'imposition.
I. Condition de territorialité
A. Service fourni en France au cours d'une année d'imposition
10
Seuls sont taxés au titre d’une année d'imposition les services taxables, conformément au BOI-TCA-TSN-10-10-10, qui sont fournis en France au cours de cette même année.
Un service taxable est fourni en France au cours d’une année d'imposition si, durant cette même année, au moins un utilisateur de l’interface numérique est situé en France, selon des règles propres à chacune des quatre sous-catégories de services numériques taxables.
La circonstance que cette condition ne soit remplie que lors de certaines périodes de l’année est sans incidence.
B. Modalités de territorialisation du service taxable
20
Pour les besoins de l’application de la TSN et de la localisation des utilisateurs des services taxables, le territoire de la France s’entend de l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et de celui de chacune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Département de Mayotte).
Ce territoire ne comprend pas le territoire des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna), ni celui de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l’île de Clipperton.
30
Un utilisateur est réputé être localisé en France lorsqu’il accède à l'interface numérique depuis un terminal lui-même situé en France. Ce terminal peut être un ordinateur, fixe ou portable, une tablette, un téléphone mobile multifonctions ou tout autre dispositif permettant d’accéder à l’interface numérique.
La localisation en France du terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son identifiant sur les réseaux de communications électroniques, notamment l'adresse IP (internet protocol) ou de ses données de géolocalisation. Peuvent notamment être mobilisées les informations recueillies au moyen des divers dispositifs de traçage et de collecte de données.
Il est possible de recourir à un faisceau d'indices concordants permettant d'établir une localisation avec un niveau de probabilité élevé, notamment les données figurant dans un compte client. À cet égard, bien qu'il ne soit pas déterminant à lui seul, peut notamment être pris en compte le lieu de domicile habituel de l'utilisateur ou le lieu de l'établissement de l'entreprise pour le compte de laquelle l'utilisateur agit.
En revanche, la nationalité n'est jamais un critère pertinent.
40
Sont regardés comme fournis en France, au cours d’une année d'imposition, les services taxables suivants :
- les places de marché (code général des impôts (CGI), art. 299 bis, II-1°), lorsque, pour au moins une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle la transaction est réalisée au moyen de l’interface numérique au cours de cette année, soit le vendeur, soit l’acheteur est situé en France ;
- les services de mise en relation (CGI, art. 299 bis, II-2°), lorsqu’au moins un des utilisateurs de l’interface numérique dispose, au cours de cette année, d’un compte ayant été ouvert, lors de cette même année ou d’une année antérieure, depuis le territoire de la France et qui lui a permis d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l’interface numérique au cours de l'année d'imposition. Le renouvellement, y compris tacite, d’un compte est assimilé à une ouverture ;
- les services de placement (CGI, art. 299 bis, III-1°), lorsque, au cours de cette année, au moins un message publicitaire a été placé sur une interface numérique à laquelle un utilisateur a accédé au moyen d'un terminal situé en France ;
- les services de transmission de données (CGI, art. 299 bis, III-2°), lorsque, d’une part, tout ou partie de ces données ont été transmises au cours de cette même année et, d’autre part, au moins l’un des utilisateurs auxquels se rapportent ces données était situé en France lorsque ces données ont été générées ou collectées (y compris lorsque les données ont été générées ou collectées au cours d’une année antérieure).
II. Condition relative aux encaissements
50
Conformément à l'article 299 du CGI, pour que la TSN trouve à s'appliquer au titre d'une année d'imposition à un service identifié comme taxable, il est nécessaire que des sommes soient encaissées en contrepartie de ce service numérique.
La qualification de service taxable à la TSN est donc appréciée pour chaque année d'imposition au cours de laquelle des sommes ont été encaissées en contrepartie de ce service.
La circonstance que ces sommes n’aient été perçues que pendant une période de l’année, ou n'aient été perçues qu'auprès d'utilisateurs non situés en France, est sans incidence.
III. Condition relative aux seuils d'assujettissement
60
Seuls sont taxés au titre d’une année d'imposition les services taxables pour lesquels chacun des deux seuils d’assujettissement suivants est dépassé :
- 750 millions d’euros de sommes taxables au titre des services numériques taxables fournis (« seuil mondial ») ;
- 25 millions d’euros de sommes taxables au titre des services numériques taxables en tant qu'ils sont rattachables à la France (« seuil national »).
70
Les sommes taxables prises en compte pour déterminer si ces seuils ont été dépassés, sont évaluées selon les mêmes règles que pour le calcul du montant de TSN dû (BOI-TCA-TSN-20).
Toutefois, l'évaluation pour déterminer le respect des seuils se distingue de celle pour calculer le montant de TSN dû sur deux points : le périmètre sur lequel elle est effectuée et l’année de référence.
A. Périmètre d'appréciation des seuils
80
Le dépassement des seuils d’assujettissement est apprécié à partir de l’addition des sommes taxables, effectuée à l'échelle d'un groupe TSN (III-A § 100) :
- pour le seuil mondial, les sommes taxables au titre des services taxables pour lesquels un membre du groupe est redevable de la taxe sont additionnées, sans appliquer le coefficient de territorialisation ;
- pour le seuil national, les sommes taxables au titre des services taxables pour lesquels un membre du groupe est redevable de la taxe sont additionnées, après application du coefficient de présence nationale (II-A § 220 et suivants du BOI-TCA-TSN-20).
Le dépassement des seuils n'est pas apprécié pour chaque catégorie ou sous-catégorie de services taxables, mais globalement pour l'ensemble des services taxables.
90
Conformément au dernier alinéa du III de l’article 299 du CGI, qui renvoie au II de l’article L. 233-16 du code de commerce, une entreprise en contrôle une autre, pour les besoins de la TSN, lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement :
- de plus de la moitié des droits de vote de l’autre entreprise ;
- ou du pouvoir de désigner, pendant deux exercices successifs, plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’autre entreprise ;
Remarque : Tel est le cas lorsque la société a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
- ou du droit d’exercer une influence dominante sur l’autre en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Plusieurs entreprises en contrôlent conjointement une autre lorsque l’une de ces trois conditions est susceptible d’être remplie du fait de l’action conjointe de ces entreprises, indépendamment du fait que cette action conjointe intervienne effectivement.
100
Une entreprise donnée est liée dans une relation de contrôle avec :
a) les entreprises qu’elle contrôle, directement ou indirectement (filles, petites-filles et autres descendants) ;
b) les entreprises qui la contrôlent, directement ou indirectement (mères, grand-mères et autres ascendants) ;
c) les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, par les entreprises mentionnées au b (cousinage de tout degré) ;
d) les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, conjointement par deux ou plusieurs des entreprises suivantes : l’entreprise en cause et les entreprises mentionnées aux a, b ou c, ou encore une entreprise relevant du présent d.
Deux entreprises liées à une troisième entreprise sont liées entre elles et relèvent donc nécessairement du même groupe.
L’ensemble des entreprises ainsi liées constitue un groupe dénommé « groupe TSN ».
Exemple : La société M détient 100 % des droits de votes de la société A qui elle-même dispose de 75 % des droits de vote de la société B. La société M dispose également de 100 % des droits de vote de la société C. La société A dispose de 51 % des droits de vote de la société D. Cette société D dispose de 35 % des droits de vote de la société E. La société C dispose également de 35 % des droits de vote de la société E. Toutes ces sociétés sont liées entre elles par une relation de contrôle.
Remarque : Les entreprises d’un groupe TSN peuvent choisir d’opter pour une mutualisation de la déclaration de la taxe et de son paiement conformément à l’article 1693 quater B du CGI (BOI-TCA-TSN-30-20). Dans ce cas, le groupe TSN constitue également un groupe consolidé de déclaration et de paiement de la TSN. Certains membres d’un groupe TSN peuvent également être membres d’un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées. L’appartenance à un groupe consolidé de déclaration et de paiement de la TSN, ou à un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées, est cependant sans incidence sur l’appréciation des relations de contrôle et donc, sur l’application du critère de dépassement des seuils d’assujettissement. En revanche, une modification des relations de contrôle est susceptible de modifier les conditions d’exercice des options particulières pour la déclaration et/ou le paiement de la TSN.
110
L’existence de liens de contrôle, et donc la liste de l’ensemble des services taxables fournis en France au cours d’une année d'imposition à partir desquels il est constaté ou non le dépassement des seuils d’assujettissement, sont établies à la date du fait générateur, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les services ont été fournis.
Ainsi, pour chaque entreprise d’un groupe TSN, ne sont pas pris en compte les services taxables fournis en France au cours d’une année d'imposition pour lesquels les sommes taxables ont été encaissées par une entreprise qui n’est plus membre du groupe TSN au 31 décembre de cette année.
Remarque : En revanche, sont pris en compte les services taxables dont les droits d’exploitation ont été cédés avant la fin d’une année civile et au titre desquels des sommes ont été encaissées par une entreprise qui est membre du groupe TSN au 31 décembre de cette année (à hauteur de ces revenus).
Inversement, pour chaque entreprise d’un groupe TSN, sont pris en compte les services taxables fournis en France au cours d’une année civile pour lesquels les sommes taxables ont été encaissées par une entreprise ayant intégré le groupe TSN au cours de cette même année, sous réserve qu’elle n’ait pas quitté le groupe TSN avant la fin de l’année.
B. Année de référence pour l'appréciation des seuils
120
Le calcul pour le dépassement des seuils d’assujettissement est effectué à partir des sommes taxables encaissées par les membres du groupe TSN au cours de l’année civile précédant le fait générateur (N-1).
Ainsi, une fois que la liste des services taxables à prendre en compte au niveau du groupe TSN pour l’année N a été déterminée, le montant retenu est, pour chacun de ces services, celui des sommes taxables encaissées en N-1.
Il en résulte notamment :
- que les sommes taxables prises en compte pour déterminer si les seuils d’assujettissement ont été dépassés ont pu être encaissées par une personne qui, au cours de N-1, n’était pas encore membre du groupe TSN. En particulier, ces sommes ont notamment pu ne pas donner lieu au paiement de la TSN si la condition de seuils n'était pas remplie pour la TSN due au titre de N-1 par cette personne ;
- que les sommes taxables encaissées par une personne qui était membre d’un groupe TSN en N-1 seront prises en compte pour les besoins du groupe TSN dont elle est membre au 31 décembre de l’année N, qui est potentiellement un autre groupe TSN ;
- qu’en cas de transfert d’exploitation d’un service taxable entre deux entreprises de telle sorte que l’entreprise cédante n’a encaissé aucune somme taxable en année N et l’entreprise cessionnaire n’a encaissé aucune somme taxable en année N-1 :
- si l’entreprise cédante et l’entreprise preneuse ne sont pas dans le même groupe TSN, les sommes taxables encaissées en N-1 ne seront prises en compte pour déterminer si les seuils d’assujettissement ont été dépassés ni au titre du premier groupe ni au titre du second ;
- si l’entreprise cédante et l’entreprise preneuse sont dans le même groupe TSN, les sommes taxables prises en compte pour déterminer si les seuils d’assujettissement ont été dépassés pour ce groupe seront celles encaissées par l’entreprise cédante alors que celles prises en compte pour le calcul du montant de TSN dû seront celles encaissées par l’entreprise preneuse. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCA-TSN-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12162-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-10-20-20210408 | 2021-04-08 00:00:00 | 89c9a5d4ef7af5e317a3f6f2ba4cc26f14eeb9003bd8fd463695d134dc6072d6 | [
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0.002017883351072669,
0.034544359892606735,
0.008483801037073135,
-0.01315790880471468,
-0.04133536294102669,
-0.023797735571861267,
0.022667432203888893,
0.030924752354621887,
0.000352409144397825,
0.03173881769180298,
-0.019940638914704323,
0.009745649062097073,
0.01432106550782919,
0.0064538647420704365,
-0.035403136163949966,
-0.03429345786571503,
-0.020826144143939018,
0.02286653220653534,
0.06675869971513748,
0.03463316336274147,
0.00363530614413321,
-0.05433693155646324,
-0.002159976400434971,
-0.07355248928070068,
-0.06234210729598999,
-0.020935067906975746,
-0.04509362205862999,
-0.04282618314027786,
-0.034944772720336914,
-0.0175581406801939,
-0.03904121741652489,
0.007814706303179264,
-0.010301478207111359,
0.05327817425131798,
-0.03181783854961395,
0.017131933942437172,
-0.01491972804069519,
0.08505432307720184,
-0.011727484874427319,
0.0439804345369339,
-0.016761135309934616,
0.007852675393223763,
-0.019156966358423233,
-0.05176541954278946,
0.05052797123789787,
-0.0017545599257573485,
0.0035504596307873726,
-0.009726853109896183,
0.06394612789154053,
0.01709587499499321,
0.000897763529792428,
-0.012998027727007866,
0.04488477483391762,
-0.00906247366219759,
0.004736059345304966,
0.029272587969899178,
0.0414709597826004,
-0.048683881759643555,
-0.030664648860692978,
-0.0015254748286679387,
-0.00866110622882843,
0.005201531108468771,
0.03617971017956734,
-0.005104535724967718,
0.01069732941687107,
0.029149753972887993,
-0.03863054886460304,
-0.007424375042319298,
-0.0130140520632267,
-0.0324489064514637,
-0.04278342425823212,
-0.008228989318013191,
0.047521281987428665,
-0.007622554432600737,
0.019479921087622643,
0.0035342418123036623,
0.04802846536040306,
-0.020479325205087662,
-0.049642615020275116,
-0.0019050320843234658,
-0.060420114547014236,
-0.013419595547020435,
0.02553551457822323,
-0.03071753680706024,
-0.03225017711520195,
0.0008535733795724809,
-0.02709251642227173,
-0.006578782107681036,
0.011871399357914925,
0.021570218726992607,
-0.021114537492394447,
0.015615396201610565,
0.034611258655786514,
0.027652231976389885,
0.055329807102680206,
0.06369636207818985,
0.002805245341733098,
0.046576932072639465,
0.005167444236576557,
-0.001517016440629959,
0.012700515799224377,
-0.01809355802834034,
0.027761317789554596,
-0.032445088028907776,
0.027912579476833344,
0.0009682113886810839,
-0.02397165261209011,
-0.021899539977312088,
0.007128614000976086,
0.06650841981172562,
0.009811937808990479,
-0.02276134118437767,
0.06313654780387878,
0.0007408002857118845,
-0.04427095875144005,
0.038205090910196304,
0.015614197589457035,
-0.013678515329957008,
0.025383813306689262,
0.015833523124456406,
0.037882138043642044,
0.05458823963999748,
0.009815841913223267,
-0.05965553596615791,
0.05841045454144478,
0.007079622708261013,
-0.039370097219944,
-0.06182342767715454,
0.005260998383164406,
-0.0070431772619485855,
0.0003349329927004874,
-0.025749893859028816,
0.008384565822780132,
0.030955160036683083,
-0.010426603257656097,
-0.028734494000673294,
0.052095405757427216,
0.03390461578965187,
-0.0011259331367909908,
0.02013266459107399,
0.011291297152638435,
0.07448864728212357,
-0.016511375084519386,
0.01833106204867363,
0.01595081388950348,
0.0002687317319214344,
0.019683316349983215,
0.07556033879518509,
0.019475160166621208,
0.003421065164729953,
0.07583662867546082,
0.003823848208412528,
0.05052443966269493,
0.01931380107998848,
0.0213475339114666,
0.019439829513430595,
0.021702514961361885,
-0.005469501484185457,
0.04106040671467781,
0.01971546746790409,
0.04456013813614845,
0.058966442942619324,
0.01671094447374344,
0.04420269653201103,
-0.014377071522176266,
0.03600729629397392,
-0.048876699060201645,
-0.0018069416983053088,
-0.010594053193926811,
0.03277900815010071,
-0.03906667232513428,
-0.0026677208952605724,
-0.010128880850970745,
0.014505362138152122,
-0.022764967754483223,
0.013683546334505081,
-0.022643979638814926,
0.0007833722629584372,
-0.005150651093572378,
0.05104829743504524,
0.04555145278573036,
0.005927106365561485,
-0.01350704487413168,
0.029204078018665314,
0.03812185302376747,
0.0632951632142067,
-0.0004188860475551337,
-0.011212967336177826,
-0.013550402596592903,
0.05039505660533905,
0.023322507739067078,
-0.01900688372552395,
0.003043560078367591,
-0.027377869933843613,
-0.07556305080652237,
0.04701101779937744,
0.0496383011341095,
0.08347725868225098,
0.03421897441148758,
-0.041094038635492325,
-0.01645006611943245,
0.0115963164716959,
0.015253184363245964,
0.01781388930976391,
0.01744476519525051,
0.012943346053361893,
-0.07247813045978546,
-0.03295305371284485,
-0.008583630435168743,
0.031981248408555984,
-0.006036358419805765,
-0.038912221789360046,
0.07536011189222336,
0.02162129431962967,
-0.022277940064668655,
0.01248460728675127,
0.033933449536561966,
0.027576636523008347
] |
I. Obligations des redevables
A. Obligations comptables
1
Le III de l'article 300 du code général des impôts (CGI) prévoit une obligation spécifique de conservation des informations nécessaires à la détermination du montant de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN). Ces informations sont conservées tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer (BOI-CF-PGR-10-30 et BOI-CF-PGR-10-70).
10
Le redevable de la taxe conserve, pour chaque service taxable, qu'il soit ou non fourni en France (BOI-TCA-TSN-10), les informations nécessaires pour retracer les sommes taxables.
Exemple : Une entreprise fournit deux services de places de marché au moyen de deux interfaces numériques indépendantes. Le premier permet la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de voitures et le second permet la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs d’œuvres d'art. Cette entreprise doit conserver les informations des sommes taxables encaissées mensuellement pour chacun de ces deux services de manière distincte, et non les montants agrégés relatifs à ces deux places de marché.
20
Pour chaque service effectivement fourni en France au cours de l'année, doivent en outre être conservés à l'appui de la comptabilité, pour chaque mois, les éléments permettant de contrôler la liquidation de la taxe, lesquels comprennent :
Catégorie d'éléments à conserver
Sous-catégorie de service taxable
Places de marché
(CGI, art. 299 bis, II-1°)
Services de mise en relation
(CGI, art. 299 bis, II-2°)
Services de placement - publicité ciblée
(CGI, art. 299 bis, III-1°)
Transmission de données - publicité ciblée
(article 299 bis, III-2° du CGI)
Sommes taxées et encaissées au cours du mois considéré
Lorsqu'un même service est rémunéré de diverses manières, chacune est distinguée
Sont notamment distinguées d'une part, les sommes acquittées par les acheteurs utilisateurs et, d'autre part, celles acquittées par les vendeurs utilisateurs de l'interface numérique
Pas de précisions additionnelles
Pas de précisions additionnelles
Pas de précisions additionnelles
Sommes exclues conformément au 3° du I de l’article 299 bis du CGI pour le mois considéré (opérations indépendantes)
Les livraisons de biens et prestations de services fournis aux utilisateurs de l’interface numérique et qui sont indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique sont identifiées. Les sommes afférentes sont distinguées pour chaque offre commerciale.
Sans objet
Éléments quantitatifs relatifs au coefficient de présence nationale pour le mois considéré
La méthode mise en œuvre pour localiser les utilisateurs de l'interface numérique doit être précisée et les données sur lesquelles elle s'appuie conservées. Lorsque, pour un même service, différentes méthodes sont mises en œuvre, les éléments ci-dessous sont distingués pour chacune d'entre elles
Nombre totaux d'opérations réalisées au cours du mois pour lesquels :
- l'acheteur est situé en France mais pas le vendeur ;
- le vendeur est situé en France mais pas l'acheteur ;
- l'acheteur et le vendeur sont situés en France ;
- ni l'acheteur ni le vendeur ne sont situés en France
Nombres totaux de comptes qui :
- ont été ouverts depuis la France ;
- n'ont pas été ouverts depuis la France.
Dans l'un et l'autre cas, sont distingués les comptes utilisés pour consulter l'interface depuis le début de l'année et les autres comptes
Nombres totaux d'impressions publicitaires réalisées au cours du mois :
- pour lesquelles l’internaute est situé en France ;
- pour lesquelles l’internaute n'est pas situé en France
Nombres totaux d'utilisateurs dont des données ont été vendues depuis le début de l'année :
- pour lesquels tout ou partie de ces données a été générée ou collectée depuis la France ;
- pour lesquels aucune des données n'a été ni générée ni collectée depuis la France
Sommes exclues en application du deuxième alinéa du I de l'article 299 quater du CGI pour le mois considéré (produits soumis à accise)
Sommes ayant un lien direct et indissociable avec la consommation de :
- produits énergétiques ou d'électricité ;
- d'alcools et de boissons alcoolisées ;
- de produits manufacturés du tabac
Non applicable
Non applicable
Non applicable
Tableau des éléments à conserver à l'appui de la comptabilité en fonction du type de service taxable
Remarque : Il est rappelé que le montant de la taxe est calculé séparément pour chaque sorte de service taxable sur la base des sommes taxables encaissées annuellement et du calcul du coefficient de présence française déterminé sur une année civile complète. En particulier, le coefficient de présence française n'est jamais calculé sur la base d'une période d'un mois.
30
Lorsque les sommes ont été encaissées dans une monnaie autre que l'euro, sont précisés, d'une part, le montant dans la monnaie d'encaissement et, d'autre part, le montant converti en euro ainsi que le taux de change retenu conformément à l'article 299 quinquies du CGI, c'est-à-dire le dernier taux publié au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) connu au premier jour du mois de l'encaissement. Il est précisé s'il est recouru à la simplification décrite en remarque au I-A § 50 du BOI-TCA-TSN-20.
40
Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
B. Obligations déclaratives
50
La TSN est un impôt déclaré et liquidé concomitamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 300 du CGI.
Remarque : Lorsque le redevable est membre d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l'article 1693 ter du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-50), il reste soumis aux obligations déclaratives commentées au I-B-1 § 60 à 120.
1. Régime normal d'imposition
60
Pour les redevables placés sous le régime réel normal d'imposition mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du CGI, la TSN due au titre d'une année civile considérée est déclarée et liquidée lors de la télétransmission de leur déclaration du mois de mars ou du premier trimestre de l'année suivante, sur l'espace professionnel de l'entreprise en même temps que la déclaration de TVA.
Les modalités d'accès à l'espace professionnel ainsi que les fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Les modalités de déclaration de TVA en ligne y sont précisées à la rubrique « opérations particulières », à la fiche « AIU6 : Déclarer et payer la TVA ».
70
Un redevable placé sous le régime réel normal d’imposition peut opter pour le régime de déclaration et de paiement groupés prévu à l’article 1693 quater B du CGI, qui s’appliquera alors à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com.), y compris celles ne relevant pas du régime réel normal d’imposition de la TVA (BOI-TCA-TSN-30-20).
2. Régime simplifié d'imposition
80
Pour les redevables soumis au régime réel simplifié d'imposition mentionné au 3 de l'article 287 du CGI, la TSN due au titre d'une année civile considérée est déclarée et liquidée sur la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de la période considérée.
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la TSN sur la déclaration annuelle de TVA, souscrite en ligne :
- lorsque leur exercice comptable coïncide avec l'année civile (CGI, ann. II, art. 242 sexies), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA et taxes assimilées sont dues ;
- lorsque leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile dans les conditions prévues à l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI.
Les modalités de déclarations de TVA en ligne sont décrites à la fiche « AIU6 : Déclarer et payer la TVA ».
3. Autres cas
90
Pour les redevables ne relevant ni du régime réel normal, ni du régime réel simplifié d'imposition, notamment les redevables soumis au régime de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI ou les redevables qui ne sont pas identifiés à la TVA en France, la TSN est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI, déposée au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Pour les personnes établies en France, la déclaration est souscrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège ou le principal établissement du redevable.
Pour les personnes non-établies en France, en application du IV de l'article 300 du CGI, elle est souscrite auprès :
- du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), lorsqu'il n'y a pas l'obligation de désigner un représentant fiscal (I-B-4 § 100) ou lorsqu'il est redevable du prélèvement à la source (CGI, ann. III, art. 111 quinquies) ;
- du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du représentant fiscal, dans les autres situations.
4. Représentation fiscale
100
Les redevables qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union Européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, doivent faire accréditer un représentant assujetti à la TVA auprès du service des impôts compétent.
En pratique, l'Islande et la Norvège ont conclu avec la France de telles conventions, de sorte que les entreprises qui y sont établies n'ont pas l'obligation de désigner un tel représentant.
Ce représentant devra être établi en France et s’engager à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable, voire, si nécessaire, à acquitter la taxe à sa place.
En application de l'article 302 decies du CGI, le même représentant fiscal est désigné pour les obligations déclaratives et de paiement relatives aux impositions qui y sont mentionnées.
Le représentant fiscal établit une déclaration distincte pour chaque personne qu’il représente.
Les modalités de déclaration de la TVA notamment pour les entreprises établies hors de l’Union européenne sont précisées au I-B-1-b § 70 du BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10.
Ces formalités comprennent, outre les obligations de déclaration et de liquidation de la taxe, les obligations documentaires (I-A § 1 à 40).
5. Cessation d'activité du redevable
110
Conformément à l’article 1693 quater A du CGI, en cas de cessation d’activité du redevable, la TSN est déclarée et acquittée, pour les redevables relevant du régime réel normal d’imposition, dans les trente jours de la cessation d’activité (I-B § 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) et, pour les autres redevables, dans les soixante jours suivant la cessation.
120
Lorsque l’entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d’un groupe consolidé de déclaration et de paiement prévu à l’article 1693 quater B du CGI, la TSN est déclarée par le redevable de référence du groupe (BOI-TCA-TSN-30-20).
II. Recouvrement, contrôle et contentieux
A. Recouvrement
1. Dispositions générales
130
En application de l’article 1693 quater du CGI, les redevables acquittent la TSN due au titre de l'année N au moyen de deux acomptes versés cette même année, et d'une régularisation intervenant en N+1 lors du dépôt de la déclaration.
140
Par exception, les redevables de la TSN qui sont soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGI ainsi que ceux admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 287 du CGI acquittent la taxe en une seule fois lors du dépôt de la déclaration annuelle. Ils ne sont pas soumis à l’obligation de verser des acomptes.
150
Un redevable placé sous le régime réel normal d’imposition peut opter pour le régime de consolidation au sein d’un groupe consolidé de déclaration et de paiement prévu à l’article 1693 quater B du CGI. Ce régime s’applique alors à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., y compris celles ne relevant pas du régime réel normal d’imposition de la TVA (BOI-TCA-TSN-30-20).
Dans ce cas, l’ensemble des paiements, acomptes et régularisations des membres de ce groupe sont effectués par ce redevable.
Lorsque des membres du groupe ainsi constitué sont, par ailleurs, membres d’un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l’article 1693 ter du CGI, la TSN est exclue de ce dispositif. Elle est acquittée uniquement dans le cadre du dispositif spécifique prévu par l’article 1693 quater B du CGI. La TVA et les autres taxes assimilées continuent de suivre le régime prévu à l’article 1693 ter du CGI.
160
Lorsque le redevable est membre d’un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l’article 1693 ter du CGI sans relever du régime de consolidation au sein d’un groupe de la déclaration et du paiement de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévu à l'article 1693 quater B du CGI, l’ensemble des versements est effectué par le redevable tête de groupe (III-B-1-a § 380 du BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
170
Conformément aux dispositions de l’article 1695 quater du CGI, les entreprises s’acquittent du paiement de la taxe par télérèglement.
La TSN est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD-10).
2. Dispositions spécifiques aux acomptes
a. Versement des acomptes
180
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, télédéclarée au mois d’avril pour le premier acompte et au mois d’octobre pour le second.
190
L’obligation de versement des acomptes en N, pour le paiement de la TSN due au titre de cette même année, s’impose à toute entreprise redevable de la TSN au titre de l’année N-1.
La circonstance qu’au cours de l’année N, une entreprise cesse d’être liée à d'autres entreprises, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., ne la dispense pas du paiement des acomptes pour le paiement de la TSN due au titre de cette année, sans préjudice, le cas échéant, de la régularisation intervenant en N+1 s’il est constaté, au 31 décembre de l’année N, que les conditions d’assujettissement, notamment de seuils, ne sont plus remplies.
Inversement, une entreprise n’étant pas redevable de la TSN au titre de l’année N-1 qui devient liée à d'autres entreprises, au sens du II dernier alinéa de l’article L. 233-16 du c. com., au cours de l’année N, n’est pas tenue au paiement d’acomptes, sans préjudice, le cas échéant, de la régularisation intervenant en N+1 s’il est constaté, au 31 décembre de l’année N, que les conditions d’assujettissement, notamment de seuils, sont désormais remplies.
Pour la seule année 2020, les entreprises sont admises à reporter les paiements des acomptes dus en avril et octobre 2020. Les entreprises recourant à cette possibilité de report acquittent les acomptes au moyen d'un paiement unique, effectué à l'appui du formulaire n° 3310-A-SD déposé au mois de décembre 2020.
b. Calcul des acomptes
200
Le montant de chacun des deux acomptes est égal au moins à la moitié du montant de la TSN due au titre de l’année civile précédente.
Pour la seule année 2019, en application du III de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, un acompte unique est versé à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée, pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, au titre du mois d'octobre, et, dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre 2019. Il est égal au montant de la TSN qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 et en ne prenant en compte, pour la détermination du pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France, que la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 octobre 2019.
210
Les redevables qui estiment que le paiement d’un acompte conduirait à excéder le montant de la TSN dont ils seront en définitive redevables peuvent soit surseoir au paiement de cet acompte, soit en minorer son montant lorsqu’ils sont en mesure d’établir, à la date d’exigibilité des acomptes, que l’évolution de leurs recettes justifie cette suspension ou cette minoration.
Toutefois, ces dispositions ne permettent pas à un redevable de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Ainsi, un redevable qui estime que la TSN due n’atteindra que la moitié de celle versée au titre de l’année précédente doit verser le premier acompte. Il ne peut s’en abstenir et choisir de ne verser que le second acompte.
220
Lorsqu'il est recouru à la faculté de minoration mentionnée au II-A-2-b § 210, si le montant de la TSN s’avère en définitive supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. Ces pénalités s’appliquent également à l'intégralité de la valeur du premier acompte dans le cas mentionné au paragraphe précédent où le redevable s’est abstenu de le verser, même si l’insuffisance en résultant n’atteint pas 20 %.
c. Régularisation et imputation des acomptes
230
Lorsque le montant des acomptes versés au titre d’une année N est inférieur au montant de la TSN effectivement due au titre de cette même année, le surplus de taxe est acquitté en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle, en N+1.
Cette règle est également applicable lorsqu’aucun acompte n’a été acquitté en N pour la taxe due au titre de cette même année lorsqu’il est constaté, au 31 décembre de l’année N, que les conditions d’assujettissement sont désormais remplies, y compris lorsque cela résulte de l’arrivée d’un nouveau membre au sein du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l’article 299 du CGI.
Remarque : Il est rappelé que les conditions d’assujettissement à la TSN due au titre de l’année N sont vérifiées notamment à partir de conditions de seuils vérifiés au niveau de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, y compris lorsque cela résulte de l’arrivée d’un nouveau membre au sein du groupe, au sens du II de l'article L. 233- 16 du C. com., au 31 décembre de l’année N, sur la base des sommes encaissées au cours de l’année N-1. L’arrivée d’une nouvelle entreprise liée, au cours de l’année N, est donc susceptible de conduire à un dépassement des seuils du fait de l’intégration, dans la base de calcul, des sommes que cette entreprise a encaissées en N-1.
240
Lorsque le montant des acomptes versés au titre d’une année est supérieur au montant de la TSN effectivement due au titre de cette même année, le surplus de versement constaté sur la déclaration de l’année N déposée en N+1 est imputé sur le montant des acomptes versés au titre de la TSN devenue exigible au cours de l’année N+1.
Cette disposition est également applicable au titre des acomptes acquittés en N pour la TSN due au titre de cette même année lorsqu'il est constaté, au 31 décembre de l'année N, que les conditions d'assujettissement ne sont plus remplies.
Remarque : Il est rappelé que les conditions d’assujettissement à la TSN due au titre de l’année N sont vérifiées notamment à partir de conditions de seuils vérifiés au niveau de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, y compris lorsque cela résulte de l’arrivée d’un nouveau membre au sein du groupe, au sens du II de l'article L. 233- 16 du c. com., au 31 décembre de l’année N, sur la base des sommes encaissées au cours de l’année N-1. Le départ d’une entreprise anciennement liée, au cours de l’année N, est donc susceptible de remettre en cause le dépassement des seuils du fait du retrait de la base de calcul, des sommes que cette entreprise a encaissées en N-1.
Lorsque les acomptes versés au titre de la TSN devenue exigible en N+1 ne suffisent pas à absorber l’excédent de la taxe versé au titre de l’année N, les redevables peuvent demander le remboursement du trop perçu. Cette demande de remboursement est présentée sur papier libre dans les mêmes délais que la déclaration de liquidation auprès du service dont relève le redevable.
B. Tableau récapitulatif des modalités de dépôt des déclarations et de paiement de la taxe
250
Entreprises déposant des déclarations de TVA mensuelles (régime réel normal)
Entreprises non redevables de la TVA en France
Entreprises déposant des déclarations annuelles de TVA (régime réel simplifié d'imposition) ou admises à déclarer leur TVA par trimestre civil
Périodicité des dépôts et des paiements
Semestrielle (avril/octobre)
Annuelle
Modalités déclaratives
Télédéclaration obligatoire
- déclaration du solde (N-1) et du premier acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de TVA, déposée en avril N ;
- déclaration du second acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de TVA, déposée en octobre N
Déclaration, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 ou CA12 E (imprimé 3517-S-SD [CERFA n° 11417]) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la TSN est devenue exigible ou sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
Modalités de paiement
Télépaiement obligatoire
- deux acomptes payables à l'appui de l'annexe aux déclarations de TVA déposées en avril (1er acompte) et en octobre (2ème acompte) de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (N) ;
- solde payable à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée en avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TSN est devenue exigible
- Pas d'acompte ;
- Paiement de la TSN au cours de l'exercice qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible
Date limite de dépôt et de paiement
Dans les mêmes délais que la déclaration de TVA
Avant le 25 avril et le 25 octobre de chaque année
Dans les mêmes délais que la déclaration de TVA
Cessation d'activité
La TSN est déclarée et acquittée dans les trente jours suivant la cessation d'activité pour les redevables relevant du régime réel normal (y compris ceux admis à déclarer leur TVA par trimestre civil) et dans les soixante jours de la cessation d'activité pour les autres
Tableau récapitulatif des modalités de paiement et de dépôt des déclarations
260
Lorsqu'il est recouru au régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement, prévu à l'article 1693 quater B du CGI, il convient de se reporter au BOI-TCA-TSN-30 pour les obligations de déclaration et de paiement.
Lorsque le redevable est membre d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l'article 1693 ter du CGI, sans qu'il ne soit recouru au régime mentionné à l'alinéa précédent, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-50 pour les obligations de paiement.
C. Contrôle
270
La TSN est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD-10), sous réserve de deux spécificités.
D'une part, le droit de reprise est de six ou dix ans (en cas d’activité occulte) en application de l’article L. 177 A du livre des procédures fiscales (LPF).
D'autre part, l’administration peut, conformément à l’article L. 70 du LPF, appliquer la procédure de taxation d’office après l’envoi d’une mise en demeure faisant suite à une demande de justifications. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50-30.
D. Contentieux
280
Les règles relatives aux réclamations et à la procédure contentieuse et les pénalités applicables pour la TSN sont celles qui sont prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD-10). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TCA-TSN-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12004-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-30-10-20210408 | 2021-04-08 00:00:00 | cd23bc415450cd7c3315b41a0ab472986812e8b2b31556260ea16103cd17158b | [
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] |
L'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé procure plusieurs avantages :
Les adhérents bénéficient d'une dispense de majoration de leur base (BOI-IR-BASE-10-10-20).
Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.
L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé (BOI-IR-RICI-10).
Les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles sont dispensés de toutes majorations fiscales (BOI-CF-INF-30-40). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-OA-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6122-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-30-20210512 | 2021-05-12 00:00:00 | 9521dc0560ed18e1eec1088c455a1274c53fd4270e2650a795deec326f93d0a5 | [
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0.04709237068891525,
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-0.000775177264586091,
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0.07304096221923828,
0.02490738034248352,
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0.012411830015480518,
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0.025101056322455406,
-0.028367262333631516,
0.026144184172153473,
-0.010826746001839638,
0.09460938721895218,
0.08236094564199448,
-0.03392254561185837,
-0.05199846252799034,
-0.021277282387018204,
0.041206225752830505,
-0.046654947102069855,
-0.01616852916777134,
-0.02280646562576294,
0.051708173006772995,
0.004468353930860758,
-0.06324389576911926,
0.00044169140164740384,
0.025842176750302315,
0.023052604869008064,
0.017282556742429733,
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0.005761933512985706,
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0.04142667353153229,
0.04304461181163788,
-0.008924035355448723,
-0.03430040925741196,
-0.011519183404743671,
-0.01967225782573223,
0.04138601943850517,
-0.010283506475389004,
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0.01207096129655838,
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-0.02888726256787777,
-0.06427613645792007,
-0.005437742453068495,
-0.002868236042559147,
-0.037031613290309906,
0.044092994183301926,
0.021267758682370186,
0.08060064166784286,
-0.019882189109921455,
-0.03979320824146271,
0.023147866129875183,
-0.028352906927466393,
0.047380074858665466,
-0.036794476211071014,
0.0012458343990147114,
0.008119097910821438,
-0.0575345940887928,
0.02605671063065529,
0.019303547218441963,
0.05007021501660347,
-0.068376824259758,
0.035690050572156906,
0.018802838400006294,
-0.04085168242454529,
-0.08926693350076675,
0.015132373198866844,
0.016572946682572365
] |
1
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.
L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l' Etat (CE, arrêt du 9 novembre 1988, n° 68965 et CE, arrêt du 25 octobre 1989, n° 64737). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer.
Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI).
Seront examinées successivement ici :
- les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ;
- la portée de l'obligation de motivation ;
- le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
I. Conditions dans lesquelles a lieu la motivation
A. Principes généraux
10
L'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 (abrogé depuis 2016) a fixé les conditions de forme essentielles auxquelles doit obéir la motivation : celle-ci doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
La qualification des pénalités s'effectue rectification par rectification. Ainsi, le document qui comporte la motivation doit comporter, rectification par rectification, d'une part le fondement légal de la sanction, d'autre part les considérations de fait, et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction.
Les conditions dans lesquelles s'effectue l'obligation de motivation sont fixées par l'article L. 80 D du LPF. Il dispose que celles-ci ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours, éventuellement prorogé (cf. I-B § 60 et suivants), à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
20
Lorsque l'article L. 48 du LPF trouve à s'appliquer, la motivation des pénalités s'effectue dans la proposition de rectification qui doit comporter leur nature ainsi que les motifs de droit et de fait qui justifient leur application.
30
Enfin, l'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix), à l'article 1732 du CGI (opposition à contrôle) et à l'article 1735 ter du CGI (mise en œuvre du III de l'article L. 13 AA du LPF et du II de l'article L. 13 AB du LPF) est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l'article R. 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire.
Le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités (CE, arrêt du 6 avril 2007, n° 269402).
40
La motivation des sanctions fiscales appliquées dans le cadre d'une procédure de rectification doit être assurée par l'agent qui a mené cette procédure.
50
En droit le directeur conserve la possibilité de modifier jusqu'à la mise en recouvrement la nature des pénalités proposées par le service. Bien entendu, cette faculté est utilisée avec discernement.
Un accord intervenu à l'issue d'une vérification ne saurait avoir pour effet de priver l'administration du droit de réclamer les pénalités légalement exigibles. Le pouvoir de décision en cette matière appartient au seul directeur (CE, arrêt du 26 mai 1967, n° 64854) qui, le cas échéant adressera au contribuable une nouvelle lettre de motivation.
B. Application du délai de trente jours
60
Toutes les sanctions fiscales prononcées par les services de la direction générale des finances publiques doivent donner lieu à une information préalable du contribuable, quels que soient leur nature, leur objet ou leur dénomination : majorations, amendes.
En revanche, l'obligation d'information préalable ne s'applique pas à l'intérêt de retard, dès lors que celui-ci ne constitue pas une sanction mais la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de l'impôt.
Chaque fois qu'elle envisage de prononcer une sanction, l'administration doit adresser au contribuable un document lui faisant connaître :
- la sanction qu'elle se propose de lui appliquer ;
- les motifs de la sanction ;
- la possibilité dont il dispose de présenter ses observations dans un délai de trente jours.
La sanction ne peut être prononcée avant l'expiration de ce délai de trente jours.
1. Portée du délai de trente jours
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L'obligation d'accorder au contribuable un délai de trente jours a pour but de lui permettre de présenter ses observations avant la mise en recouvrement.
L'ouverture de ce délai n'entraîne pas pour autant l'engagement d'une procédure contradictoire. En conséquence, les observations présentées par le contribuable seront bien entendu prises en compte si elles sont fondées, mais l'administration n'est pas tenue de répondre. Dès lors, les pénalités peuvent être mises en recouvrement dès l'expiration du délai de trente jours. Toutefois, lorsque les observations du contribuable conduisent l'administration à requalifier la nature des pénalités (par exemple substituer le manquement délibéré à la bonne foi) ou à modifier leur fondement légal (substituer les pénalités pour défaut de déclaration à celles de manquement délibéré), une nouvelle motivation doit être effectuée et un nouveau délai de trente jours doit être respecté.
Le délai de trente jours court à compter du lendemain de la réception ou du retrait à la poste du document contenant la motivation. À défaut de retrait dans le délai d'instance de quinze jours prévu par la réglementation postale, le délai court à compter du lendemain de la présentation au domicile du contribuable absent.
80
Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service (LPF, art. L. 57, al 2, et BOI-CF-IOR-10-50-10 au II-B § 200 et suivants), il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification.
90
En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions du seul article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
C. Modalités pratiques
1. Pénalités appliquées dans le cadre d'une procédure de rectification
a. Modalités générales
1° Procédure consécutive à un contrôle externe
100
L'article L. 48 du LPF est applicable aux rehaussements notifiés à la suite d'un contrôle externe quelle que soit la procédure utilisée.
Lorsque ces dispositions sont applicables, l'administration indique au contribuable, dans la proposition de rectifications, les conséquences financières (droits et pénalités) des rehaussements notifiés.
110
À cette occasion, les pénalités exclusives de bonne foi, appliquées par décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, sont motivées dans la proposition de rectification. Le contribuable dispose alors du délai de trente jours, éventuellement prorogé, visé à l'article R.* 57-1 du LPF pour présenter des observations tant sur les droits que sur les pénalités.
En application du dernier alinéa de l'article L. 57 du LPF, l'administration doit répondre à ses observations en ce qui concerne les droits. Mais elle n'est pas tenue de le faire pour les pénalités.
2° Procédure consécutive à un contrôle sur pièces
120
L'article L. 48 du LPF n'est pas applicable aux rehaussements notifiés à la suite d'un contrôle sur pièces, quelle que soit la procédure d'imposition suivie.
130
En cas de procédure de rectification contradictoire conduite en contrôle sur pièces, la motivation des sanctions est, en principe, effectuée dans la proposition de rectification.
Toutefois, le service dispose également de la faculté de faire figurer les pénalités dans une lettre de motivation spécifique.
140
Lorsqu'une procédure d'imposition d'office est mise en œuvre, la motivation des sanctions fiscales est effectuée dans la proposition de rectification ou à défaut dans une lettre de motivation adressée au contribuable (un modèle de lettre de motivation figure pour exemple au BOI-LETTRE-000228).
Dans tous les cas, il convient de s'assurer du respect de l'obligation de laisser courir un délai de trente jours avant la mise en recouvrement (cf. I-B § 60 et suivants).
b. Cas particuliers
1° Droits d'enregistrement
150
En matière de droits d'enregistrement et taxes assimilées, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. , arrêt du 28 janvier 1992, n° 89-19385), il est préconisé de motiver les pénalités notifiées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire dans la proposition de rectification elle-même, qu'il s'agisse d'un contrôle externe ou sur pièces.
Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'adresser une lettre spécifique de motivation des pénalités avant la mise en recouvrement des impositions.
2° Pénalités pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions occultes
160
Lorsqu'en application de l'article 117 du CGI, une société a été invitée à désigner les bénéficiaires des distributions résultant de la vérification et qu'elle s'est abstenue de répondre à l'expiration du délai de trente jours fixé par cet article, l'administration peut l'assujettir à la pénalité prévue par l'article 1759 du CGI.
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, cette pénalité doit faire l'objet d'une motivation spécifique après réalisation de son fait générateur (c'est-à-dire l'expiration du délai de trente jours imparti à la société pour répondre) et avant mise en recouvrement (CAA Paris, arrêt du 18 juillet 1991, n° 89PA02247).
La lettre de motivation doit donc mentionner l'article 117 du CGI et l'article 1759 du CGI, faire référence à la proposition de rectification dans laquelle figure la demande de désignation des bénéficiaires et constater l'absence de réponse à l'expiration du délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. Elle doit également indiquer la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans un délai de trente jours ses observations.
La mise en recouvrement doit donc intervenir au moins trente jours après la motivation en application de l'article L. 80 D du LPF.
170
Cependant, et pour donner son plein effet à la mesure qui permet au contribuable de solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués, ce dernier pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions (cf. I-B-1 § 70 et suivants).
3° Défaut ou insuffisance de déclaration de commissions, courtages ou honoraires versés à des tiers
180
La réintégration des sommes non déclarées, prévue par le 1 de l'article 240 du CGI, constitue une sanction qui est motivée dans la proposition de rectification par le non-respect des obligations déclaratives. Par suite, elle n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle motivation au titre des pénalités fiscales.
4° Réintégration ou imposition des sommes dues ou payées à des personnes résidant à l'étranger
190
La réintégration ou l'imposition des sommes dues ou payées à des personnes résidant à l'étranger (CGI, art. 155 A et CGI, art. 238 A) ne constituent pas des pénalités fiscales. Il s'agit de rehaussements qui résultent de l'application d'un texte législatif. Ils n'ont donc pas à faire l'objet d'une motivation au titre des pénalités.
5° Affaires soumises à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires commission départementale de conciliation
200
Dans l'hypothèse où, à la suite de l'avis formulé par la commission et porté à la connaissance de l'intéressé, des modifications affecteraient la nature des pénalités initialement appliquées, il y aura lieu de lui adresser, par courrier recommandé avec avis de réception, une lettre portant motivation des pénalités finalement retenues.
2. Pénalités appliquées en dehors de toute procédure de rectification
a. Majorations pour dépôt tardif de déclaration
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En cas d'imposition consécutive au dépôt hors délai d'une déclaration, avec ou sans mise en demeure et sans modification des bases déclarées, l'information préalable prévue par l'article L. 80 D du LPF est effectuée selon les modalités indiquées au I-B § 60 et suivants (un modèle de lettre de motivation figure pour exemple au BOI-LETTRE-000239.
Remarque : Le BOI-ANNX-000282 fournit également une liste non exhaustive des principales sources légales prévoyant le dépôt à échéance de certaines déclarations (sur ce point , se reporter également au BOI-CF-CPF-20-15).
b. Pénalités appliquées à raison d'infractions constatées par procès-verbal
220
Lors de la déclaration de procès-verbal qui doit intervenir dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF, l'agent verbalisant doit indiquer au contrevenant les sanctions légalement encourues.
Le procès-verbal rédigé ultérieurement doit mentionner, en les motivant, les pénalités appliquées.
Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant.
Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
La mise en recouvrement ne peut intervenir qu'au moins trente jours après la motivation (cf. I-B § 60 et suivants).
c. Autres pénalités
230
Il s'agit des pénalités fixes pour défaut ou retard de production ou inexactitude d'un document (CGI, art. 1729 B), de l'amende de 5 % ou 1 % pour absence de production ou omissions sur le tableau des provisions et sur le relevé des frais généraux (CGI, art. 1763, I).
Il s'agit également de sanctions particulières prévues par le CGI (CGI, art.1734, CGI, art. 1735, CGI, art. 1736, CGI, art. 1737, CGI, art. 1739, CGI, art. 1740 A, CGI, art. 1757, CGI, art. 1763, etc.).
La motivation de ces pénalités est portée à la connaissance du contribuable au moyen d'une lettre envoyée avec accusé de réception, adaptée à chaque cas particulier.
Leur mise en recouvrement ne peut intervenir moins de trente jours après la lettre de motivation, en application de l'article L. 80 D du LPF (cf. I-B § 60 et suivants).
II. Portée de l'obligation de motiver les sanctions fiscales : solutions jurisprudentielles
240
Toutes les sanctions fiscales mises en recouvrement après l'entrée en vigueur de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, c'est-à-dire le 11 janvier 1980 doivent être motivées (CAA Paris, 21 mai 1991, n°s 845 - 846 et CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991, n° 89NC0484).
À défaut, la procédure est irrégulière et le juge prononce la décharge des majorations et amendes en leur substituant cependant les intérêts de retard (CE, arrêt du 22 février 1989, n° 70252 et CE, arrêt du 11 avril 2001, n° 175082 ; CAA Lyon, arrêt du 28 décembre 1990, n° 89LY01778 ; CAA Nancy, arrêts du 2 avril 1991, n°s 89NC00817 et 89NC00818 ; CAA Nancy, arrêt du 9 juillet 1991, n° 89NC00484 ; CAA Paris, arrêt du 21 mai 1991, n° 845-846).
La charge de la preuve de la motivation appartient à l'administration (CE, arrêts des 21 avril 1989, n° 89657 et 1er mars 2001, n° 181665 et CAA Paris, 18 juillet 1991, n° 90PA00311).
L'administration n'est pas tenue de suivre une procédure contradictoire.
Ce principe résulte d'une jurisprudence constante (CE, arrêts du 27 avril 1979, n° 7309, du 16 février 1987, n° 50421 ; CAA Nantes, arrêt du 8 juin 1990, n° 89NT00441 et CAA Nantes arrêt 3 juillet 1991, n°s 89NT00879 et 89NT00880 ; CAA Paris, arrêt du 16 octobre 1990, n° 1983 et 12 mars 1991, n° 89PA02129 ; CAA Lyon, arrêt du 12 juin 1991, n° 89LY01509 ; CAA Nancy, 25 juin 1991, n° 89NC01027 en ce qui concerne l'amende visée à l'ancien article 1740 ter du CGI devenu 1737 I, 1 à 3 du CGI).
En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités.
Par ailleurs, la motivation des pénalités doit s'effectuer en droit et en fait.
La lettre de motivation des pénalités doit comporter :
- le fondement légal de la sanction ;
- les considérations de fait et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction, pour chaque année d'imposition : non-dépôt de la déclaration, éléments démontrant le manquement délibéré, irrégularités de la comptabilité.(CAA Lyon, arrêt du 28 novembre 1990, n° 89LY00545 ; CAA Paris, arrêt du 27 mars 1990, n° 89PA00879 ; CAA Nantes, arrêt du 3 juillet 1991, n° 89NT00732).
Aussi, une lettre qui se borne à indiquer qu'il sera fait application, pour des omissions de recettes, des majorations prévues en l'absence de bonne foi est insuffisamment motivée pour retracer les circonstances de droit et de fait justifiant l'application de la sanction (CAA Nancy, arrêt du 9 avril 1991, n° 89NC00798).
De même, une lettre de motivation qui ne précise pas les années concernées ni les infractions commises est insuffisamment motivée même si elle se réfère à la proposition de rectification (CAA Bordeaux, arrêt du 18 décembre 1990, n° 89BX01092).
La motivation ne peut intervenir qu'après constatation de l'infraction qui justifie la sanction.
Aussi, ne constituent pas une motivation des pénalités :
- les mises en demeure d'avoir à déposer des déclarations (CE, arrêts du 21 avril 1989 n° 89657 et du 6 juillet 1990, n° 81002 ; CAA Lyon, arrêt du 14 mars 1991, n° 89LY00906) ;
- la seule constatation dans la proposition de rectification du non-dépôt des déclarations, sans exposé des motifs conduisant à l'application d'une procédure d'office (CE, arrêt du 21 avril 1989, n° 89657 et CAA Lyon, arrêt du 14 mars 1991, n° 89LY00906).
La lettre de motivation des pénalités (CE, arrêts du 15 janvier 1992 , n° 85915 ; CAA Paris, arrêt du 27 décembre 1990, n° s 790 et 1124 et 30 avril 1991, n° 89PA02664) ou la réponse aux observations du contribuable qui contient cette motivation (CAA Nantes, arrêt du 28 novembre 1990 n° 89NT00744) interrompt la prescription.
250
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les procédures contentieuses.
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 (abrogé en 2001), le Conseil d'État, saisi de questions portant sur l'applicabilité en matière fiscale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du principe du contradictoire, le Conseil d'État a rendu l'avis suivant.
Se reporter à l'Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel n° 164008 du 31 mars 1995 (JORF n° 103 du 2 mai 1995 p. 6901).
Par deux arrêts (CAA Lyon , arrêts du 20 décembre 1994 n°s 92LY00847 et 92LY00848), la Cour d'appel administrative de Lyon avait posé la question de savoir :
- si les pénalités pour manœuvres frauduleuses sont assimilables à des condamnations pénales au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- dans l'affirmative, quelle est la portée des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de ladite convention sur les conditions d'élaboration, de prononcé et de contestation des dites sanctions.
Le Conseil d'État a rendu l'avis suivant :
« Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret n° 74 360 du 3 mai 1974 : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... équitablement... par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai,... de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense... » ;
Il résulte du texte même de cet article que l'ensemble de ses stipulations n'est applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Notamment, le paragraphe 2 dudit article qui, énonçant en matière pénale le principe de présomption d'innocence, concerne les règles d'instruction et de preuve applicables devant les juridictions, se borne à préciser les modalités de contestation, devant ces dernières, des accusations en matière pénale.
Il suit de là que l'article 6 précité n'énonce, y compris dans son paragraphe 2, aucune règle ou aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures contentieuses suivies devant les juridictions, et qui gouvernerait l'élaboration ou le prononcé de sanctions, quelle que soit la nature de celles-ci, par les autorités administratives qui en sont chargées par la loi.
Les principes que fixe ledit article 6 sont en revanche applicables à la contestation, devant les juridictions compétentes, des majorations d'impositions prévues au 1 de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses qui, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice, constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations de l'article 6 précité ».
III. Visa du document de motivation de certaines pénalités par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire
A. Sanctions visées
260
Ce sont les majorations qui sont appliquées lorsque des infractions constatées, dans le cadre du contrôle sur pièces ou du contrôle externe, ont été commises par manquement délibéré ou sont constitutives de manœuvres frauduleuses.
Il s'agit de celles prévues par l'article 1729 du CGI et l'article 1732 du CGI, à savoir les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, de 80 % pour manœuvres frauduleuses et abus de droit et de 100 % en cas de mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal qui sont applicables en sus de l'intérêt de retard.
Est également concernée, l'amende prévue à l'article 1735 ter du CGI pour défaut de réponse ou réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA du LPF et au deuxième alinéa de l'article L. 13 AB du LPF.
B. Sanctions non visées
270
Les documents portant exclusivement motivation des pénalités non visées à l'article L. 80 E du LPF ne sont pas soumis au visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Il s'agit notamment des pénalités applicables en cas de bonne foi, des majorations pour retard ou défaut de déclaration (CGI, art.1728), de la pénalité visée à l'article 1759 du CGI.
C. Visa du document de motivation des pénalités
280
Ce document est constitué, selon les cas, par la proposition de rectification (LPF, art. L. 48), la réponse aux observations du contribuable ou par une lettre spéciale (cf. I-B-1 § 70 et suivants).
Il est précisé que le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités (CE, arrêt du 6 avril 2007, n° 269 402 ).
La décision d'appliquer les sanctions concernées est matérialisée par l'apposition du nom et de la signature de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire sur l'un des documents mentionnés ci-dessus.
Dès lors qu'il s'agit d'un visa, le nom et la signature de l'agent qui effectue le redressement doivent être également apposés sur ce document. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-INF-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-30-20-20180103 | 2018-01-03 00:00:00 | 4894febdaefa43e4cec39004d8766aa5869449b1161019350a8081bc4641c2aa | [
-0.04010813683271408,
0.04704861715435982,
-0.04358391836285591,
0.011565933004021645,
0.02422313205897808,
-0.04658591002225876,
-0.06274587661027908,
0.03066817857325077,
0.028899777680635452,
-0.06740625202655792,
-0.06887371838092804,
0.038062337785959244,
0.0036821297835558653,
0.0022310777567327023,
-0.04429343715310097,
0.06904429197311401,
0.05404726043343544,
-0.011746542528271675,
0.03358250856399536,
-0.05853702500462532,
0.07759181410074234,
0.02396036870777607,
-0.023701462894678116,
-0.021940091624855995,
0.0323304608464241,
-0.018121175467967987,
0.08514270186424255,
-0.12086883187294006,
-0.06645859032869339,
0.034155890345573425,
-0.011804386042058468,
-0.04233892634510994,
0.011255820281803608,
0.008557640947401524,
0.060766980051994324,
-0.08242113888263702,
0.007707264274358749,
0.04819829389452934,
-0.049206819385290146,
-0.00019095012976322323,
0.008384768851101398,
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-0.012578373774886131,
0.02288925088942051,
-0.0516793467104435,
0.00894070789217949,
-0.004851038102060556,
0.12710081040859222,
-0.050747405737638474,
-0.028315111994743347,
0.009354996494948864,
0.012237336486577988,
-0.02447216585278511,
0.009670176543295383,
-0.0081404447555542,
-0.0919562429189682,
0.006130397319793701,
0.049069348722696304,
0.042011383920907974,
-0.00621208269149065,
-0.0011941969860345125,
-0.025535034015774727,
0.03921392187476158,
0.006533756386488676,
0.07464028894901276,
-0.01404982153326273,
0.008564284071326256,
-0.023769497871398926,
0.038195446133613586,
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-0.039096057415008545,
0.05659569427371025
] |
Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au II-C § 430 à 770 du BOI-CF-IOR-10-50-20200304 dans sa version publiée au 4 mars 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-CF-IOR-10-50-10.
1
Les conséquences pour l'administration de l'ouverture du délai de réponse imparti au contribuable sont relatives à la suite à donner aux observations présentées par celui-ci, au délai imparti dans certains cas pour y répondre en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité et à l'établissement de l'imposition.
I. Suite à donner aux observations du contribuable
10
Lorsque des observations ont été présentées par le contribuable, les propositions de l'administration sont modifiées dans la mesure où ces observations apparaissent valables.
20
Dans tous les cas où l'envoi d'une proposition de rectification a pour conséquence d'ouvrir le dialogue entre le contribuable et le service, ce dernier motive clairement le rejet des observations présentées, que ce rejet soit total ou partiel.
A ainsi été jugé que viole le troisième alinéa (devenu cinquième alinéa) de l'article L. 57 du LPF, le tribunal qui, pour considérer comme insuffisamment motivée la réponse de l'administration aux observations du contribuable ayant reçu une proposition de rectification, estime que cette réponse ne répond pas aux points précis soulevés par l'intéressé dans sa correspondance, alors que ledit courrier se bornait à faire valoir le caractère déprimé du marché immobilier local et comportait une lettre rédigée par un notaire faisant état d'observations présentées par des tiers auxquelles l'administration n'était pas tenue de répondre (Cass., décision du 19 décembre 2000, n° 98-12.260).
D'une part, la Cour de cassation précise l'étendue de l'obligation de motivation de la réponse adressée au contribuable ayant présenté des observations à la suite de l'envoi d'une proposition de rectification.
Au cas particulier, pour contester le rehaussement de la valeur vénale d'un bien immobilier recueilli par succession, l'intéressé s'était borné à évoquer le caractère déprimé du marché immobilier local et à joindre un courrier de son notaire faisant état d'observations d'éventuels acheteurs quant à la nécessité de travaux et à la configuration particulière du bien. Le service avait répondu que l'évaluation tenait compte des particularités du marché local et que la difficulté rencontrée par le notaire à vendre le bien n'établissait nullement le caractère exagéré de l'évaluation.
Le jugement qui reprochait au service de ne pas avoir répondu aux points précis soulevés par le contribuable est censuré par la Cour de cassation qui tient d'abord implicitement pour vague et générale, et donc n'appelant pas une réponse particulière, la remarque relative au marché immobilier.
À cet égard, la Cour de cassation avait déjà jugé suffisante une réponse qui s'abstenait de prendre en considération une argumentation sans portée au regard de l'objet du litige ou marquée par une imprécision telle que l'administration n'était pas en mesure d'y apporter une réponse circonstanciée (Cass., décision du 8 juillet 1997, n° 1787 D).
D'autre part, la Cour indique que l'administration n'est pas tenue de répondre à des observations formulées par des tiers.
Il s'ensuit que le simple fait pour le contribuable d'annexer à ses propres remarques un document contenant de telles observations ne suffit pas à établir qu'il ait voulu s'en approprier le contenu, de sorte que le service est fondé à ne pas en tenir compte.
Il n'en irait autrement que s'il résultait de manière certaine des termes de la réponse du contribuable et de la nature du document annexé (exemple : un rapport d'expertise) que celui-ci a expressément entendu en faire une composante indissociable de ses observations.
30
Dans l'hypothèse où le contribuable peut demander l'avis de la commission (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou commission départementale de conciliation) ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, il y aura lieu de lui accorder un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations afin de lui permettre de saisir cet organisme (LPF, art. L. 59).
À défaut, la procédure serait viciée et l'imposition devrait être allouée en dégrèvement.
40
Au surplus, même si le contribuable refuse l'ensemble des rehaussements proposés et demande la saisine de la commission, l'administration doit motiver la réponse par laquelle elle rejette ses observations présentées dans le délai légal de réponse à la proposition de rectification (CE, décision du 14 mars 1990, n° 68604).
50
Les rectifications proposées sont abandonnées lorsque les observations du contribuable sont entièrement justifiées. Il est rappelé à cet égard que les contribuables faisant l'objet d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité doivent être informés lorsque l'ensemble des rectifications est abandonné.
II. Délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité
60
L'article L. 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF.
Le défaut de notification d’une réponse de l’administration dans ce délai équivaut à l’acceptation des observations du contribuable.
Le délai de soixante jours contraignant ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
A. Champ d'application
1. Contribuables concernés
70
La garantie prévue à l’article L. 57 A du LPF s’applique :
- aux entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 526 000 € hors taxes lorsqu’ils ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou à 460 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises ;
- aux contribuables qui se livrent à une activité non commerciale et dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 € hors taxes.
80
La garantie s’applique quelles que soient la forme d’exploitation de l’activité (exploitation individuelle, personnes morales, sociétés de fait, etc.) et les règles d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés).
90
Sont également concernées par la mesure les personnes morales et les sociétés visées à l’article 238 bis M du CGI (sociétés en participation) qui détiennent des participations financières et dégagent des produits financiers dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires même non significatif.
100
En revanche, ne sont pas concernées les sociétés civiles immobilières (SCI) de gestion dont l’activité de location ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux, ni des bénéfices non commerciaux.
110
Le 1° du II de l’article L. 57 A du LPF prévoit que les personnes morales et les sociétés en participation à l’actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant au moins égal à 7 600 000 € sont exclues du champ de la garantie relative au délai de réponse de l’administration aux observations du contribuable dans les soixante jours.
Conformément à l’article L. 52 A du LPF, ces mêmes entreprises sont également exclues de la garantie relative à la limitation de la durée des interventions sur place prévue à l'article L. 52 du LPF.
Sur la définition des holdings qui ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration, il convient de se référer aux commentaires relatifs à l’article L. 52 A du LPF (I-B § 220 du BOI-CF-PGR-20-30).
2. Contrôles concernés
120
Les dispositions de l’article L. 57 A du LPF s’appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF.
130
L’application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l’article L. 16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu’une vérification de comptabilité.
140
Sont exclus du champ d’application du dispositif :
- le contrôle sur pièces ;
- l’ESFP ;
- le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF.
3. Cas d’extension par mesure de tempérament
150
Les SCI de gestion sont en principe exclues du champ d’application du dispositif dans la mesure où leur activité de location ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ni des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, dans un souci de qualité de service et dans la mesure où elles bénéficient, en cas de vérification sur place, des mêmes garanties qu’en matière de vérification de comptabilité, les dispositions de l’article L. 57 A du LPF leur sont étendues.
160
Bien que non prévu par l’article L. 57 A du LPF, le dispositif s’appliquera également aux entreprises qui se livrent à une activité agricole et dont le montant annuel des recettes brutes n’excède pas le double de la limite prévue au b du II de l’article 69 du CGI.
B. Conséquences du défaut de réponse dans le délai de soixante jours
170
L’absence de notification d’une réponse de l’administration dans le délai de soixante jours équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
L’acceptation tacite des observations du contribuable résultant du défaut de réponse de l’administration dans le délai de soixante jours emporte abandon des rectifications contestées et met fin à la possibilité de mettre en recouvrement les impositions correspondantes.
180
Le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle. Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’article L. 57 du LPF (II-D § 240).
Ainsi, en cas d’application sur la même proposition de rectification de la procédure de rectification contradictoire et d’une procédure d’imposition d’office, l’absence de réponse dans le délai de soixante jours n’affecte pas la régularité des rehaussements taxés d’office.
De même, le défaut de réponse dans le délai de soixante jours est sans incidence sur la validité des impositions correspondant aux rehaussements acceptés, expressément ou tacitement, par le contribuable.
190
Lorsque les rectifications résultant de l’acceptation tacite des observations du contribuable sont abandonnées pour des motifs de fond, l'administration informe le contribuable qu'il bénéficie de la garantie fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF sur ces points. En revanche, les autres cas d'abandon résultant de l'acceptation tacite des observations du contribuable ne constituent pas des prises de position formelle engageant l’administration et susceptibles d’être invoquées sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF ou de l'article L. 80 B du LPF en cas de contrôles et de rectifications ultérieures de même nature.
C. Non-application du délai de réponse en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante
200
Selon les dispositions de l’article L. 57 A du LPF, le délai de réponse de soixante jours ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence.
En pratique, le délai de réponse de soixante jours sera écarté dans tous les cas où l’absence de valeur probante de la comptabilité conduit le service à la rejeter et à procéder à la reconstitution du montant du bénéfice ou du chiffre d’affaires.
1. Notion de graves irrégularités formelles privant de valeur probante la comptabilité
210
Une comptabilité est irrégulière lorsqu’elle est incomplète ou n’est pas correctement tenue, c’est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés.
A par exemple été considérée comme non probante par la jurisprudence :
- la comptabilité présentée au vérificateur qui ne comporte ni le livre de recettes avec les justificatifs, ni le livre journal, ni le livre d’inventaire, ni le détail des stocks et des prélèvements de l’exploitant (CAA Paris, décision du 27 janvier 1995, n° 93PA01238) ;
- la comptabilité qui ne comporte pas de livre d’inventaire ni de livre d’achats sur une période de huit mois, le grand livre est incomplet et divers chèques n’ont pas été inscrits (CAA Bordeaux, décision du 27 juin 1994, n° 92BX01046).
Le procès-verbal prévu par l’article L. 13 A du LPF pour constatation de défaut de présentation de la comptabilité peut être dressé dans ce cas.
220
Une comptabilité ne doit pas être écartée si elle n’est entachée que d’irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante. D’une manière générale, le juge de l’impôt considère qu’ont un caractère véniel et ne retirent pas à la comptabilité sa valeur probante, les irrégularités qui peuvent être aisément identifiées et rectifiées par l’administration, les irrégularités ou anomalies purement formelles, celles qui n’affectent pas la sincérité des écritures d’achats et de ventes, celles qui sont d’un très faible montant, celles qui ont pu être justifiées et ne résultent pas d’une volonté de dissimulation, celles qui n’apparaissent qu’accidentellement.
Le défaut de valeur probante ne peut résulter que d’irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de report, enregistrement non chronologiques des opérations, absence de pièces justificatives, comme par exemple :
- la comptabilisation globale en fin de journée des recettes non appuyées de justificatifs (CAA Lyon, décision du 17 avril 1996 n° 94LY01257) ;
- une comptabilité qui enregistre globalement les recettes sans distinction entre les règlements par chèques et les règlements en espèces et dont le solde de caisse présente des soldes créditeurs de façon répétée (CE, décision du 17 novembre 1997 n° 145295 ; CE, décision du 9 novembre 1994 n° 129632).
2. Comptabilité régulière en la forme mais considérée comme irrégulière au fond
230
Même si elle est régulière en la forme et appuyée de justifications apparemment suffisantes, une comptabilité peut être rejetée pour défaut de valeur probante lorsque des présomptions précises et concordantes permettent d’en contester la sincérité et d’établir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé.
Ces présomptions peuvent résulter d’une insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partir des données de la comptabilité accompagnée d’autres irrégularités ou d’indices d’insincérité comme par exemple des apports de caisse inexpliqués et des écarts entre les dépenses personnelles connues de l’exploitant et les prélèvements dans l’entreprise (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 33123) ou l’absence d’inventaire détaillé (CE, décision du 17 mai 1989, n° 62199).
Dans ces situations, la comptabilité sera considérée comme comportant de graves irrégularités dans le sens où elle n’est pas de nature à refléter le véritable résultat réalisé.
Ainsi, l’obligation pour l’administration de répondre dans un délai de soixante jours n’est pas applicable dans le cas d’une comptabilité régulière en la forme mais considérée comme non probante.
D. Portée de la garantie
240
L’administration est réputée avoir mis en œuvre régulièrement la garantie prévue par l’article L. 57 A du LPF lorsqu’elle adresse sa réponse aux observations du contribuable par lettre ou imprimé n° 3926-SD avant l’expiration du délai de soixante jours à compter de la réception de ces observations.
250
Il résulte des dispositions de l’article L. 57 A du LPF que l’obligation pour l’administration de répondre dans le délai de soixante jours est limitée aux observations formulées à la suite de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 du LPF.
260
Le délai de réponse de soixante jours ne porte que sur les observations relatives aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
L’administration n’est donc pas liée par ce délai :
- en cas de rectifications notifiées dans le cadre d’une des procédures d’imposition d’office mentionnées aux articles L. 65 et suivants du LPF ;
- en matière d’impôts locaux, sauf pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI, dès lors qu'elle est soumise à la procédure de rectification contradictoire conformément à l'article L. 55 du LPF et l’article L. 56 du LPF.
270
Seules les observations du contribuable faisant directement suite à la proposition de rectification (imprimé n° 3924-SD) font l’objet d’une réponse de l’administration dans le délai de soixante jours. N’ouvrent donc pas droit au bénéfice de la garantie prévue à l’article L. 57 A du LPF les observations que le contribuable formule en réponse à la lettre de l’administration portant réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-SD), ou à un autre courrier adressé ultérieurement, l’administration n’ayant aucune obligation de poursuivre le débat contradictoire après l’envoi de cette lettre.
Remarque : Des modèles d'imprimé nos 3924-SD et 3926-SD sont disponibles dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
280
Le délai de soixante jours porte sur les observations au sens de l’article L. 57 du LPF.
Il s’agit des observations écrites présentées par le contribuable sur le bien-fondé des rectifications proposées et parvenant dans le délai de trente jours mentionné à l’article R*. 57-1 du LPF, éventuellement prorogé.
Ainsi, ne constituent pas des observations susceptibles d’ouvrir droit à la garantie :
- la lettre dans laquelle la société se borne à désigner les bénéficiaires des revenus distribués ;
- des observations complémentaires présentées après l’expiration du délai de trente jours, éventuellement prorogé, au-delà duquel les rectifications sont réputées acceptées ;
- les observations orales ;
- les observations présentées sur les pénalités qui relèvent de l’article L. 80 D du LPF ;
- les observations présentées sur la procédure d’imposition ;
- une simple demande de prorogation du délai de réponse en application du deuxième alinéa de l’article L. 57 du LPF ou de délais supplémentaires en vue de prendre ultérieurement position sur le rehaussement, celle-ci étant assimilée à une réponse d’attente ;
- la lettre par laquelle le contribuable annonce l’envoi ultérieur de ses observations, également assimilée à une réponse d’attente ;
- d’une manière plus générale, les réponses du contribuable regardées comme une acceptation tacite des rectifications.
E. Mise en œuvre de la garantie
1. Appréciation du chiffre d'affaires ou recettes de l'entreprise
290
La garantie s’apprécie par référence au chiffre d’affaires ou recettes réalisées annuellement par l’entreprise.
Les chiffres d’affaires (ou recettes brutes) à prendre en considération sont déterminés selon les règles suivantes :
- ils s’établissent par année civile ou exercice de douze mois et pour leur montant hors taxe, à l’exception des entreprises relevant des BA dont le chiffre d’affaires est retenu toutes taxes comprises pour l’appréciation des limites d’application des régimes d’imposition (BOI-BA-REG) ;
- en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année, le montant du chiffre d’affaires réalisé ou des recettes brutes encaissées par l’entreprise est ajusté au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile ou de l’exercice calculé sur une période de douze mois ;
- le chiffre d'affaires ou recettes à comparer aux limites s’entend du chiffre d'affaires global réel, déclaré par l’entreprise et le cas échéant rectifié par l’administration après contrôle.
300
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui de l’exercice vérifié, après prise en compte des rectifications opérées par l'administration et des observations formulées par le contribuable dans sa réponse.
Ainsi, lorsque les rectifications ont eu pour effet le franchissement du seuil au delà duquel le délai de soixante jours ne s’applique pas, il est retenu, pour l’application de la garantie, le chiffre d’affaires corrigé après prise en compte des observations du contribuable.
Lorsque, à la suite des observations adressées ultérieurement à la lettre ou imprimé n° 3926-SD, le chiffre d’affaires est ramené au-dessous des limites prévues par l’article L. 57 A du LPF pour l’application de la garantie la procédure d’imposition est considérée comme régulière dès lors qu’au moment de confirmer le chiffre d’affaires rectifié, le délai de réponse de soixante jours n’était pas applicable.
2. Appréciation du délai de soixante jours
310
Le délai de soixante jours se calcule à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification.
Pour apprécier le délai de réponse, il convient de retenir :
- pour point de départ, la date de réception du courrier comportant les observations du contribuable (date de signature par l’administration de l’accusé de réception postal ou timbre à date du jour de réception du service en cas d’envoi en courrier simple) ;
- pour point d’arrivée, la date de réception de la lettre ou imprimé n° 3926-SD qui correspond à la date de présentation du pli postal telle qu’elle résulte de l’accusé de réception postal quelle que soit sa date de réception effective, ou à la date de remise en direct au contribuable.
S’agissant d’un délai franc, il est fait abstraction du jour du point de départ et celui de son point d’arrivée.
Exemple : La réponse du contribuable à la proposition de rectification adressée par courrier du 16 mai N est reçue par le service vérificateur le 22 mai. Le délai de réponse expire le 22 juillet N.
III. Établissement de l'imposition
320
L'administration doit attendre l'expiration du délai imparti au contribuable pour répondre à la proposition de rectification avant de procéder à l'établissement de l'imposition. En conséquence, à peine d'irrégularité de la procédure, le visa de l'avis de mise en recouvrement ou l'homologation du rôle ne saurait intervenir avant l'échéance de ce délai (CE, décision du 17 mai 1989, n° 62199).
330
Si le contribuable se borne à demander des précisions sans prendre parti, le service doit répondre et attendre l'expiration du délai.
340
Il convient, d'autre part de signaler les points suivants :
- lorsque le service a accueilli une demande de transaction présentée dans le délai de réponse de trente jours du contribuable, éventuellement prorogé, l'imposition n'est établie qu'après l'acceptation par le contribuable des propositions notifiées dans les conditions prévues à l'article R*. 247-3 du LPF. À défaut d'acceptation par l’intéressé dans le délai de trente jours prévu à l'article R*. 247-3 du LPF, l'imposition est établie après l'expiration de ce même délai de réponse du contribuable s'il expire postérieurement ;
Remarque : Dans le cas d'une transaction devant être approuvée par le Ministre, il conviendra, sauf circonstances particulières, de différer jusqu'à cette approbation la mise en recouvrement de l'imposition.
- lorsque la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le comité de l'abus de droit fiscal ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est saisi, l'imposition ne peut être établie qu'après notification de l'avis formulé, du moins pour la partie qui concerne les rehaussements soumis à l'appréciation de l'organisme consulté.
IV. Compensations demandées par le contribuable et application de la cascade
350
Les règles concernant la suite à donner aux demandes concernant la cascade et aux demandes de compensation formulées par le contribuable à l'occasion d'une proposition de rectification sont indiquées respectivement aux BOI-CF-PGR-30-40 et BOI-CF-PGR-30-50. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-IOR-10-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12989-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-30-20210519 | 2021-05-19 00:00:00 | 8d8525f358142a2ef4e2168f262263bf35896c1b47497ac78d0c8c8d6a38897d | [
-0.06289907544851303,
0.03305874019861221,
-0.02089869976043701,
-0.011804384179413319,
-0.000769749516621232,
-0.026549840345978737,
-0.06390699744224548,
0.04356488958001137,
0.04952336475253105,
-0.057351648807525635,
-0.06833352893590927,
-0.008047368377447128,
-0.01543074008077383,
0.008063685148954391,
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0.05652453005313873,
-0.02286866307258606,
-0.04334516450762749,
0.08713824301958084,
0.08103454113006592,
-0.031804826110601425,
0.011732537299394608,
0.04601949825882912,
0.02184406854212284,
-0.007722780108451843,
-0.10537585616111755,
-0.02380635403096676,
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-0.057891957461833954,
-0.09727276116609573,
0.01093736756592989,
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] |
Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence
(1)
I. Principes applicables aux autres dépenses de fonctionnement
10
En application du c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le montant des frais de fonctionnement relatif aux opérations de recherche est fixé forfaitairement à la somme de :
- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-a) et ;
- 43 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et des rémunérations supplémentaires et justes prix allouées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.
Remarque : L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé à 43 % le taux applicable aux dépenses de personnel au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2020.
20
Le taux est porté à 200 % s'agissant des dépenses de personnel relatives aux personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (I-B-3 § 180 et suiv. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).
Au delà de cette période, les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel des jeunes docteurs sont calculées au taux de 43 %.
(30)
40
Exemple : Une entreprise a exposé en N les dépenses de recherche suivantes relatives aux immobilisations et au personnel affectés aux opérations de recherche :
Dépenses de recherche exposées
Montant des dépenses éligibles prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt
Montant des dépenses de fonctionnement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt
Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche
200 000 €
200 000 x 75 % = 150 000 €
Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche
1 000 000 €
1 000 000 x 43 % = 430 000 €
Rémunérations et justes prix au profit des salariés inventeurs
50 000 €
50 000 x 43 % = 21 500 €
Dépenses de personnel relatives à des jeunes docteurs (premiers recrutements en tant que jeunes docteurs en janvier N-1)
120 000 x 2 = 240 000 €
120 000 x 200 %(1) = 240 000 €
TOTAL
1 490 000 €
841 500 €
Montant total de l'assiette du crédit d'impôt
2 331 500 €
(1) Le taux forfaitaire de 200 % pour les jeunes docteurs s'applique au montant des dépenses de personnel réellement engagées et non au double de leur montant (I-B-3 § 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).
II. Précisions concernant les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
50
Pour le calcul de la quote-part de forfait de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, il est par ailleurs admis d’inclure dans la base de calcul un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise.
Ce forfait représentatif est égal au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération que s'est effectivement attribuée le dirigeant ou l'associé. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l'exercice.
Le montant des salaires mensuels moyens des cadres en équivalent temps plein, nets de tous prélèvements dans le secteur privé en France est disponible sur le site internet de l'INSEE, www.insee.fr, sous l'onglet « statistiques » en suivant les rubriques suivantes :
- Thèmes : marché du travail et salaires ;
- Rubrique : salaires et revenus d'activité ;
- Niveau géographique : France ;
- Catégorie : données.
Ce montant doit être :
- multiplié par douze pour obtenir le salaire moyen annuel net ;
- puis majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35 ;
- et actualisé au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur le site internet du ministère chargé du travail.
Ce montant s'applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe. Il convient de retenir la plus faible des deux sommes entre la rémunération réelle allouée au titre des travaux de recherche et le salaire moyen annuel.
Exemple : Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre N :
- le dernier salaire moyen mensuel net des cadres dans le privé et les entreprises publiques connu à la date de clôture de l'exercice est de Y euros (salaire de l'année N-2 par hypothèse) ;
- le forfait représentatif de la participation personnelle du dirigeant ou associé qui doit être ajouté pour le calcul des dépenses de fonctionnement est donc de : Y euros x 12 x 1,35 x (indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N / indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N-2). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10594-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-25-20210713 | 2021-07-13 00:00:00 | ef2123ce60c4e3aab956341737293b7b3de019826126ce31909d86f6ce97d56e | [
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-0.025400938466191292,
-0.04550213739275932,
-0.06491006165742874,
-0.04921797662973404,
-0.02718805894255638,
0.03409600257873535,
-0.01325958501547575,
-0.05986420437693596,
0.004603843204677105,
0.03523259237408638,
-0.03753619268536568,
0.012245898135006428,
0.018725041300058365,
0.03177529200911522,
-0.008366351015865803,
0.020973369479179382,
-0.03090924583375454,
0.015804413706064224,
-0.03338022902607918,
0.018863819539546967,
-0.020292339846491814,
0.024414272978901863,
-0.0008368135313503444,
-0.019822964444756508,
0.003394303610548377,
0.03220219537615776,
0.03887622058391571,
0.0308164544403553,
-0.014892401173710823,
-0.02707012929022312,
0.01915104128420353,
-0.032702576369047165,
-0.03428295627236366,
-0.014051063917577267,
-0.021928712725639343,
0.018682707101106644,
0.036297507584095,
-0.06999589502811432,
-0.03861678019165993,
0.02214069291949272,
-0.0026116864755749702,
0.0009108127560466528,
0.018031973391771317,
0.03101245127618313,
-0.023228302597999573,
0.014490433968603611,
-0.059791743755340576,
-0.05284099280834198,
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-0.004492969252169132,
-0.01598462276160717,
0.012849684804677963,
0.05298808589577675,
0.015865009278059006,
-0.05209053307771683,
0.010701416060328484,
-0.04364774748682976,
-0.01900499500334263,
-0.013541298918426037,
-0.026902081444859505,
-0.04641151428222656,
-0.01672554574906826,
0.01865885592997074,
-0.07155442982912064,
-0.018801124766469002,
-0.019732031971216202,
0.010954013094305992,
-0.02218879759311676,
-0.024011410772800446,
-0.06445486843585968,
-0.05859609693288803,
-0.05240451171994209,
-0.01659800484776497,
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0.016833847388625145,
-0.02872893400490284,
0.0010006044758483768,
-0.010758095420897007,
-0.01891198381781578,
0.043802887201309204,
0.035674598067998886,
-0.0475645549595356,
0.0061234114691615105,
0.012393493205308914,
-0.01607988402247429,
0.020172810181975365,
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0.06103674694895744,
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0.037763722240924835,
0.011923683807253838,
0.0039023549761623144,
-0.005510252900421619,
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-0.014564940705895424,
-0.08402051031589508,
0.03696613013744354,
0.05759895592927933,
-0.014884050004184246,
-0.02883816882967949,
-0.04645349830389023,
0.0001382128248224035,
0.009861741214990616,
-0.03520437330007553,
0.07448440045118332,
0.012296787463128567,
0.02440062165260315,
0.005528789944946766,
0.05392611771821976,
-0.02789878658950329,
0.04278465360403061,
0.0391705296933651,
0.04163619503378868,
-0.020121676847338676,
0.04097690060734749,
0.054872725158929825,
0.011242263950407505,
0.04066731408238411,
-0.002913929056376219,
-0.023032912984490395,
-0.015859954059123993,
0.02022051252424717,
0.01695648394525051,
-0.0740995928645134,
-0.004848138894885778,
0.0025195449125021696,
0.013939706608653069,
0.008733835071325302,
0.023394325748085976,
0.02856612205505371,
0.005650355014950037,
0.027232319116592407,
-0.020314883440732956,
-0.030779069289565086,
-0.01789436675608158,
0.04134908318519592,
0.016904866322875023,
0.024457033723592758,
-0.013219432905316353,
0.09871829301118851,
-0.020869197323918343,
0.011907688342034817,
-0.021511685103178024,
-0.007977019064128399,
0.030084991827607155,
0.0798371210694313,
-0.028917618095874786,
-0.07904639095067978,
0.0024925637990236282,
-0.03786243125796318,
-0.040386222302913666,
0.006233538966625929,
0.0017771823331713676,
0.03271954134106636,
0.009931194595992565,
-0.03367513790726662,
-0.013709461316466331,
-0.02830972895026207,
0.0063466341234743595,
-0.03060240112245083,
0.02120458148419857,
0.051033865660429,
-0.008416674099862576,
0.012407056987285614,
-0.003863347228616476,
-0.021939516067504883,
0.018133582547307014,
-0.0058796894736588,
-0.06385349482297897,
0.004719057120382786,
-0.004017569590359926,
0.059312351047992706,
0.055036287754774094,
0.004674791824072599,
0.025411400943994522,
0.052803557366132736,
-0.022878307849168777,
0.018984204158186913,
0.043731607496738434,
-0.056595638394355774,
0.018547680228948593,
-0.017589515075087547,
-0.028213322162628174,
-0.023002149537205696,
0.04146349057555199,
0.06933450698852539
] |
I. Obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe
1
Les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard
le 15 mai une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l'année
d'imposition.
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au lieu désigné à
l'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts (CGI).
Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la
déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques aux entreprises relevant de la DGE sont exposées au BOI-IS-DECLA-30.
La déclaration est effectuée sur le formulaire n°
2746-SD (CERFA n° 11109), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, édité et mis par l'administration à la disposition des entités juridiques concernées.
II. Défaut de déclaration
10
Le défaut de déclaration autorise le service à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office
prévue, pour les droits d'enregistrement et taxes assimilées, au 4 ° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales
(LPF) et à l'article L. 67 du LPF.
Il est rappelé que la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le redevable
défaillant n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure préalable à cette procédure, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
67 du LPF.
Le délai de trente jours de l'article L. 67 du LPF ne doit pas, bien entendu, être confondu avec
celui du troisième alinéa de l'article R. 23 B-1 du LPF.
20
Les contribuables qui peuvent bénéficier d'une exonération de taxe en application des d et e du
3° de l'article 990 E du CGI mais qui n'ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations
n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr, ou pris l'engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les trente
jours.
Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n'est
pas exigé (sauf si l’exonération est obtenue en application du e du 3° de l'article 990 E du CGI : dans cette hypothèse, la taxe est due à hauteur des actions, parts ou autres droits détenus par des
associés, actionnaires ou autres membres pour lesquels les informations nécessaires à l’obtention du bénéfice de l’exonération partielle n’ont pas été révélées, et aucune sanction n'est appliquée).
Cette mesure de tolérance ne s'applique qu'à la première demande de régularisation et pour l'ensemble des années non prescrites.
L'administration régularise, dans les mêmes conditions, la situation des entités qui, sans
recevoir la première mise en demeure évoquée ci-dessus, souscrivent ou prennent spontanément, suivant les cas, les déclarations ou l'engagement prévus respectivement aux d et e du 3° de l'article 990
E du CGI.
III. Paiement et recouvrement de la taxe
A. Date de paiement de la taxe et mise en recouvrement
30
Le paiement de la taxe doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration.
A défaut de paiement, un avis de mise en recouvrement est établi au nom de l’entité juridique
qui est la redevable légale de la taxe.
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, il est fait application de l'intérêt de
retard (CGI, art. 1727), auquel s'ajoute la majoration spécifique visée à
l'article 1728 du CGI.
B. Garanties du recouvrement et exercice des poursuites individuelles
40
Aux termes du quatrième alinéa de
l'article 990 F du CGI, la taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits
d'enregistrement.
Il s'ensuit que la créance du Trésor est assortie du privilège général mobilier de
l'article 1929 du CGI et de l'hypothèque légale de
l'article 1929 ter du CGI, qui peut être inscrite sur les immeubles que l’entité juridique concernée possède en France.
Les poursuites engagées à l'encontre de l’entité juridique doivent procéder de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure qui lui ont été notifiés et peuvent être exercées sur les biens,
notamment immobiliers, qu'elle possède en France.
C. Personnes tenues solidairement au paiement
50
Toute entité juridique interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou
droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de la taxe due, le cas échéant, au titre desdits immeubles ou droits immobiliers
(CGI, art. 990 F).
60
En outre, il résulte du cinquième alinéa de
l'article 990 F du CGI que le représentant accrédité (dans l’hypothèse d’une entité juridique établie hors de l'Union
européenne) désigné à l'occasion de la cession de l'immeuble, qui est responsable du règlement de l’impôt dû sur la plus-value réalisée est également responsable du paiement de la taxe de 3 % restant
due à la date de la cession de l’immeuble.
En cas de cession d'un immeuble appartenant à l’entité juridique entre le 1er
janvier et le 15 mai d'une année déterminée, le représentant désigné sur la déclaration de plus-value sera personnellement tenu au paiement de la taxe afférente à cet immeuble, qui deviendra exigible
le 15 mai de l'année considérée. Il encourt la même responsabilité si la cession intervient après le 15 mai de l'année en cause, si la taxe n'a pas été acquittée.
Il est également tenu au paiement du complément de taxe au titre de ladite année mis en
recouvrement à la suite d'une procédure de rectification.
En revanche, le représentant ne doit pas être recherché en paiement de la taxe qui n'a pas été
réglée par l’entité juridique et qui est due au titre des années antérieures non prescrites.
70
Pour que la responsabilité du représentant puisse être valablement engagée, l'engagement de
payer qu'il a souscrit sur la déclaration de plus-value doit viser expressément la taxe de 3%.
80
La personne tenue solidairement au paiement de la taxe fera l’objet d'un avis de mise en
recouvrement en application de l'article R*. 256-2 du LPF (BOI-REC-PREA-10-10-30).
À défaut de paiement spontané, le comptable chargé du recouvrement applique la procédure de
relance des défaillants prévue à l'article L. 257-0 A du LPF et à
l'article L. 257-0 B du LPF (BOI-REC-PREA-10-20) puis exerce des poursuites à son
encontre (BOI-REC-FORCE).
IV. Contrôle, sanctions et contentieux
90
La taxe est établie et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement (CGI, art. 990 F, al. 4).
V. Disposition particulière : désignation d’un représentant en France
100
L’entité juridique imposable à la taxe de 3 % peut être invitée par le service des impôts à
désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives au respect de l’engagement visé au d du 3° de
l'article 990 E du CGI, à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe.
Il est à noter que ce représentant n'a pas, à défaut de mandat spécial, qualité pour souscrire
la déclaration et qu'il n'est pas solidairement responsable du paiement de la taxe, à la différence du représentant désigné à l'occasion de la cession d'un immeuble. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-TPC-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1264-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-30-20171004 | 2017-10-04 00:00:00 | 68ed9590830fbe05944b28a7ad96ae5886b3018ef3b14d40fbc8d525fd4950eb | [
-0.06645960360765457,
0.08839602768421173,
-0.03243090584874153,
0.013564394786953926,
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-0.00931605789810419,
-0.006833922117948532,
0.019910020753741264,
-0.026126770302653313,
0.048207346349954605,
0.040028415620326996,
-0.09743515402078629,
-0.07173646241426468,
-0.01231724489480257,
-0.0029529002495110035,
-0.002538538770750165,
0.06563261151313782,
-0.0033837533555924892,
0.061115801334381104,
-0.07084675133228302,
-0.041298866271972656,
0.011146564967930317,
-0.024413947016000748,
-0.007967023178935051,
0.03561173379421234,
0.06851228326559067,
0.0007520437357015908,
0.061268411576747894,
-0.002583760768175125,
0.00414646789431572,
-0.04941777139902115,
0.09508642554283142,
0.03427259251475334,
0.08384852111339569,
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-0.03166497126221657,
0.007816351018846035,
-0.004739728756248951,
-0.04485180974006653,
-0.06479901075363159,
-0.03384258598089218,
0.011513013392686844,
0.022906456142663956,
-0.014623372815549374,
-0.05152197554707527,
0.03463610261678696,
-0.016250496730208397,
0.017768114805221558,
0.008273608982563019,
0.019242215901613235,
-0.02728111483156681,
-0.020024187862873077,
0.002564759459346533,
0.0011980010895058513,
0.00865202583372593,
-0.01486259140074253,
0.06255310028791428,
0.012158412486314774,
-0.02180580236017704,
0.004252675920724869,
-0.033569660037755966,
0.054550494998693466
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Actualité liée : 04/08/2021 : Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins - Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897
I. Principes
1
Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :
- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l'article 1447 du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-CFE-10-20-20) ;
- de l'imposition de l'État pour ses arsenaux et établissements assimilés prévue par l'article 1447 bis du CGI ;
- de l'exonération édictée au 1° de l'article 1449 du CGI en faveur des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l'État pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;
- de l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du CGI, en faveur des grands ports maritimes, des ports autonomes, et de l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques, à l'exception des ports de plaisance.
10
Il résulte de ces principes que les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ne sont pas passibles de la CFE, lorsque leurs activités ne présentent pas un caractère professionnel.
20
En outre, les activités exercées par ces collectivités sont exonérées lorsqu'elles constituent l'accessoire et le prolongement indispensable de l'une des activités énumérées au 1° de l'article 1449 du CGI.
Exemple : Les établissements publics d'enseignement ou de soins sont également exonérés pour la fourniture de logement ou de nourriture qui constitue le complément nécessaire de leur activité principale.
30
Une même collectivité peut être exonérée pour certaines de ces activités et imposée pour d'autres.
Exemple : Les chambres de commerce et d'industrie sont exonérées pour leurs missions de caractère administratif ou éducatif. Mais elles sont imposées lorsqu'elles gèrent un aéroport, un magasin général (s'il n'est pas situé dans un port), une salle des ventes, etc.
40
La situation de la collectivité publique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée n'a aucune incidence sur la CFE. Il en est ainsi, en particulier, de l'option exercée par une commune, dans les conditions fixées par l'article 260 A du CGI (eau, abattoir, marchés d'intérêt national, enlèvement et destruction des déchets notamment).
50
L'exonération prévue au 1° de l'article 1449 du CGI cesse d'être applicable lorsque l'activité est concédée ou affermée.
60
Les activités qui constituent le complément indispensable d'une activité exonérée le sont également. Celles qui présentent un caractère annexe sont imposables.
Exemple : Une commune est exonérée pour l'exploitation d'un terrain de camping, même aménagé, ainsi que pour la vente ou la location du matériel de campeur. Mais elle est passible de la CFE si elle y gère un restaurant ou un magasin de vente d'alimentation. Si le service est doté de la personnalité morale, l'imposition doit alors être établie à son nom. Si le service n'est doté ni de la personnalité morale ni de l'autonomie financière, ou s'il est doté de l'autonomie financière seule, l'imposition doit être établie au nom de la collectivité publique dont il dépend.
II. Activités exercées par les organismes de l'État
A. Activités exonérées
70
Les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement :
- culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM), etc. ;
- sanitaire ou sociale ;
- sportive ou touristique.
B. Activités imposables
80
L'État est imposable à la CFE pour ses activités de caractère professionnel qui ne répondent pas aux caractéristiques présentées au II-A § 70.
1. Manufactures nationales
90
Il s'agit notamment des manufactures nationales des Gobelins et de Sèvres.
2. Coopératives d'administration ou d'entreprise
100
Les coopératives d'administration ou d'entreprise sont imposables à la CFE (CGI, art. 1655 A).
3. Activités militaires
110
L'article 1447 bis du CGI assujettit expressément à la CFE les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'État dans ses établissements industriels ainsi que les activités d'entretien et de grosses réparations, d'étude et de recherche appliquées effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
a. Établissements imposables
120
Entrent dans le champ d'application de ce texte, les établissements qui réunissent deux conditions :
- exercer une ou plusieurs des activités désignées par l'article 1447 bis du CGI ;
- et constituer un établissement industriel de l'État.
1° L'établissement doit exercer une activité de fabrication, de construction ou de refonte de matériels militaires
130
Les activités de construction et de fabrication n'appellent pas de commentaires particuliers.
140
Les activités de refonte s'entendent :
- soit d'opérations de remise à neuf destinées à restituer à l'identique les matériels sur lesquels elles portent et qui en raison de leur importance sont assimilables à des opérations de construction ou de fabrication (exemple : remises à neuf de véhicules logistiques effectuées dans les arsenaux terrestres) ;
- soit d'opérations de restructuration ou de modernisation de matériels se traduisant par un changement de leurs caractéristiques techniques (exemple : modernisation de chars).
150
La notion de « matériel militaire » concerne l'ensemble des matériels destinés à être mis en œuvre par les forces armées dans l'exercice de leur mission. Il s'agit des armes et munitions de toute nature, des aéronefs et des navires, des véhicules et matériels divers, conçus et fabriqués pour un usage militaire.
2° Il doit s'agir d'un établissement industriel de l'État
a° Établissement de l'État
160
L'article 1447 bis du CGI vise les établissements de l'État. Ne sont donc pas concernés par cet article les établissements qui sont exploités par des établissements publics de l'État ou des organismes dotés d'une personnalité morale.
Remarque : Ces établissements relèvent, le cas échéant, de l'article 1447 du CGI.
b° Établissements industriels
170
Les établissements industriels de l'État se caractérisent à la fois par l'importance des moyens mis en œuvre (outillage et force motrice) et par la nature des activités qui y sont exercées (production ou transformation).
180
En définitive, sont imposables, en application de l'article 1447 bis du CGI, les établissements qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les ateliers industriels de l'aéronautique ;
- les établissements d'armements terrestres ;
- les arsenaux de construction et d'armes navales.
b. Activités imposables
1° Activités de fabrication, de construction ou de refonte de matériels militaires
190
Ces activités, exercées dans les établissements industriels définis ci-dessus (II-B-3-a § 120 à 180), sont imposables à la CFE.
2° Activités d'entretien, de grosses réparations, d'étude et de recherche appliquées
200
Ces activités sont imposables à la CFE en application de l'article 1447 bis du CGI à une double condition :
- qu'elles soient effectuées dans les établissements industriels qui fabriquent, construisent ou refondent du matériel militaire ;
- qu'elles ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Dès lors, les activités de mise en condition opérationnelle, d'entretien courant et de réparation des matériels effectuées dans le cadre de la mission de défense nationale qui incombe aux forces armées ne sont pas assujetties à la CFE.
210
Les activités d'entretien et de grosses réparations sont celles qui assurent la remise en état de fonctionnement du matériel militaire.
Remarque : Les travaux effectués sur les bâtiments de la Marine nationale dans le cadre des indisponibilités périodiques d'entretien et réparation entrent dans cette catégorie.
220
Les activités d'étude et de recherche appliquées sont celles qui participent ou s'intègrent au processus de fabrication, de construction ou de refonte des matériels militaires, ou qui en constituent le prolongement.
III. Activités exercées par les collectivités territoriales
230
Les collectivités territoriales s'entendent des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier (dont la collectivité de Corse), des collectivités d'outre-mer et de leurs régies lorsqu'elles ne sont pas dotées de la personnalité morale.
Remarque : Pour les établissements publics constitués par des collectivités territoriales (régies personnalisées, groupements de communes, etc.), se reporter au IV § 480 et suivants.
A. Activités exonérées
240
Lorsqu'elles ne sont pas concédées ou affermées, les activités suivantes sont exonérées.
1. Activités de caractère essentiellement culturel ou éducatif
250
Il s'agit notamment des bureaux des écoles, des établissements d'enseignement, des musées, des théâtres, des bibliothèques, des maisons des jeunes et de la culture.
260
Toutefois, les activités à caractère lucratif qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité à caractère culturel ou éducatif sont imposables à la CFE.
Il en est ainsi de la mise à disposition à des tiers de locaux de musées moyennant un forfait de location et une tarification de frais divers dans les mêmes conditions que le secteur lucratif.
2. Activités de caractère essentiellement sanitaire ou social
270
Il s'agit des activités suivantes :
- assainissement, y compris les stations d'épuration ;
- distribution de l'eau ;
- balayage,
- enlèvement et destruction des ordures ménagères ;
- aide sociale ;
- centres de soins, hôpitaux et ambulances ;
- pompes funèbres ;
- maisons de retraite ;
- crèches ;
- colonies de vacances, etc.
280
Entrent dans cette catégorie :
- les abattoirs exploités en régie. L'exonération concerne aussi bien les régies directes créées avant la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande que les régies autonomes prévues par cette loi. En revanche, tous les autres abattoirs sont passibles de la taxe professionnelle (RM Berthouin, n° 35925, JO AN du 1er juin 1977, p. 3249) ;
- les établissements de bains-douches exploités en régie dotée ou non de la personnalité morale. Toutefois, l'exonération prévue au 1° de l'article 1449 du CGI n'est pas applicable aux personnes ou sociétés privées auxquelles la gestion de l'établissement peut être confiée dans le cadre d'un contrat de concession, de régie intéressée ou de prestations de services (RM Ralite, n° 25521, JO AN du 8 avril 1976, p. 1556) ;
- le traitement des ordures ménagères. Cette activité à caractère sanitaire est exonérée lorsque l'usine de traitement est exploitée par les collectivités territoriales ou par leurs régies. En revanche, les entreprises titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage pour l'exercice de cette activité sont imposables à la taxe professionnelle (RM Cauchon, n° 18365, JO Sénat du 29 janvier 1976, p. 105 reprise par la RM Benoit, n° 19725, JO AN du 1er septembre 1979, p. 7001) ;
- le traitement des eaux usées effectué par les stations exploitées en régie directe par les communes. De telles stations sont exonérées de CFE quel que soit le lieu de leur implantation.
Remarque : Les réponses ministérielles précitées concernant la taxe professionnelle sont transposables à la CFE.
290
En application du 1° de l'article 1449 du CGI, les régies municipales sont exonérées de CFE pour leurs activités relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Les opérations qui ne constituent ni l'accessoire, ni le prolongement indispensable des activités exonérées conformément au 1° de l'article 1449 du CGI, demeurent imposables à la taxe professionnelle, dans la mesure où elles présentent un caractère lucratif (CE, décision du 18 mars 1994, n° 138474).
Remarque : Cette jurisprudence est transposable à la CFE.
Tel est le cas des activités annexes qui ne peuvent être regardées comme faisant directement partie de service des pompes funèbres. En effet, elles ne constituent ni l'accessoire, ni le prolongement indispensable de l'activité à caractère sanitaire de ce service.
Les activités annexes qui ne relèvent pas du service extérieur des pompes funèbres sont les suivantes :
- la vente de fleurs ;
- les travaux divers d'imprimerie (enveloppes, faire-part de décès, annonces dans la presse) ;
- la construction, l'entretien et la vente des caveaux ;
- l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires.
Ces activités sont, par suite, imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, dès lors qu'elles sont exercées dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel.
300
Les établissements publics de santé sont exonérés de CFE pour leurs activités à caractère essentiellement sanitaire. Cette exonération ne s'applique donc qu'aux activités de prestations de soins aux patients ainsi qu'à celles qui en constituent l'accessoire ou le prolongement indispensable.
Celles-ci s'entendent des activités effectuées au bénéfice des patients hospitalisés (telles la vente de médicaments ou de préparations hospitalières en officine, fourniture de repas).
Elles comprennent également les services permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels et qui sont liés à la mission d’intérêt général de soins tels la mise à disposition d'abonnements de téléphone, télévision, d'accès internet et de services associés (gestion d'accueil physique et de solution d'accueil interactive, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles, etc.) (CE, décision du 7 mars 2014, n° 372897, ECLI:FR:CESSR:2014:372897.20140307).
En revanche, lorsque ces mêmes activités sont exercées au profit de personnes autres que les patients hospitalisés, l'exonération ne s'applique pas.
Il en va de même des activités dont la nature est bien distincte de l'activité de soins telles :
- la mise à disposition de moyens (personnel, locaux ou équipements) à des praticiens ou des personnes morales de droit public ou de droit privé, sauf si cette mise à disposition est réalisée exclusivement au profit d'établissement participant au service public hospitalier dans le cadre de missions en découlant ;
- la location de biens situés dans l'enceinte de l'établissement (emplacements publicitaires, locaux commerciaux ou à usage d'habitation) ;
- la vente d'électricité à EDF, etc.
3. Activités touristiques ou sportives
310
Il s'agit des activités suivantes :
- office de tourisme ;
- campings ;
- gîtes ruraux ;
- établissements thermaux ;
- remontées mécaniques ;
Remarque : En vertu du 1° de l'article 1449 du CGI, les collectivités territoriales sont exonérées de CFE, lorsqu'elles exploitent un service de remontées mécaniques en régie, que celle-ci soit dotée ou non de la personnalité morale. Il en est de même lorsque l'exploitant est un établissement public (syndicat intercommunal, chambre de commerce et d'industrie). En revanche, l'exonération n'est pas applicable lorsque l'exploitation du service est confiée à une personne privée en vertu d'un contrat de concession, de régie intéressée ou de prestation de services.
- piscines ;
- stades, etc.
320
Les activités commerciales qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité exonérée sont passibles de la CFE (I § 60).
Exemple : Restaurant, buvette.
330
En outre, le 2° de l'article 1449 du CGI exonère les ports, autres que ceux de plaisance, gérés par des collectivités territoriales (V § 600 à 700).
B. Activités imposables
340
Les collectivités territoriales sont imposables à la CFE pour leurs activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans la liste des exonérations indiquées au III-A § 240 à 330.
1. Principales activités imposables
350
Il s'agit principalement :
- de la production, du transport et de la distribution de gaz et d'électricité ;
- du transport de voyageurs ou de marchandises et de l'exploitation de gares routières. En revanche, une régie départementale qui assure l'exploitation et l'entretien de ponts et bacs maritimes ayant pour objet d'assurer la continuité territoriale entre le continent et des îles, exerce une activité essentiellement administrative qui n'est pas passible de la taxe professionnelle. La perception de péages est sans incidence sur le caractère non lucratif de l'exploitation, dès lors que ces péages, qui sont fixés par le conseil général, ne sont perçus «qu'à titre exceptionnel et temporaire» et sont affectés à la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi qu'à l'équilibre financier de la régie (CE, décision du 10 juillet 1989, n° 77006, transposable à la CFE) ;
- de la gestion de marchés communaux ou d'intérêt national ;
- de l'exploitation de salles de ventes, de criées aux poissons (à moins qu'elles ne soient exploitées dans le cadre d'un port ou de balances publiques) ;
- de la gestion d'un port de plaisance.
2. Service public de transport de voyageurs
360
S'agissant du service public de transport de voyageurs, le redevable de la CFE est la personne qui met en œuvre les moyens d'exploitation et assure le fonctionnement du réseau.
370
En pratique, deux situations doivent être distinguées : les collectivités territoriales peuvent exploiter directement leur service public de transport de voyageurs ou en confier l'exploitation à un tiers.
a. Les modes de gestion directe
380
Il y a gestion directe lorsque la collectivité territoriale exploite elle-même le service de transport sans avoir recours à un tiers. Cette exploitation peut être assurée sous deux formes.
1° Régie dotée de la seule autonomie financière
390
Il s'agit d'un simple service de la collectivité dont les recettes et les dépenses d'exploitation sont retracées dans un budget annexe au budget général.
2° Régie dotée de la personnalité morale
400
La régie personnalisée est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui possède des organes de gestion, un patrimoine et un budget distincts de ceux de la collectivité qui l'a instituée.
Dès lors qu'elles exploitent elles-mêmes le réseau de transport, les régies, dotées ou non de la personnalité morale, sont redevables de la CFE.
410
Il est rappelé cependant que lorsque les régies n'ont pas de personnalité morale, les impositions doivent être établies au nom des collectivités dont elles émanent (§ 20 du BOI-IF-CFE-10-10-20).
b. Les modes de gestion indirecte
420
Il y a gestion indirecte lorsque la collectivité territoriale confie l'exploitation du service public de transport de voyageurs à un tiers.
1° Concessions et affermages
430
La concession est une convention en vertu de laquelle une entreprise est chargée de mettre en place et d'assurer le fonctionnement d'un service public, à ses frais.
Dans l'affermage, les frais de premier établissement sont supportés par la collectivité territoriale.
Les ressources des concessionnaires et des fermiers de service public de transport de voyageurs sont constituées par les recettes perçues auprès des usagers et, le cas échéant, par l'attribution de subventions liées aux sujétions d'exploitation des services publics.
Ils assurent seuls l'activité taxable et, à ce titre, sont redevables de la CFE.
440
La collectivité territoriale en revanche n'est pas imposable à la CFE pour cette activité dès lors qu'elle n'intervient pas dans son exercice.
450
Lorsque la concession du service de transport est attribuée, successivement ou simultanément, à une entreprise différente de celle qui est concessionnaire des travaux de premier établissement, le redevable de la CFE, pour l'activité de service public de transport, est naturellement le concessionnaire du service d'exploitation.
2° Conventions autres que concessions et affermages
460
Elles sont le plus souvent dénommées : « régie intéressée », « gestion à prix forfaitaire », « gérance », etc.
Dans ce mode d'exploitation des réseaux de transport public de voyageurs, c'est la collectivité territoriale qui subit l'aléa commercial et financier de l'exploitation.
Mais la mission du fonctionnement de l'exploitation et la mise en œuvre des moyens d'exploitation appartiennent à l'entreprise co-contractante. C'est donc cette dernière qui est seule redevable de la CFE pour l'exploitation du réseau de transport.
c. Cas particulier : contrats d'affrètement
470
Ces contrats, qui s'analysent comme des contrats de sous-traitance, peuvent être passés, soit directement par la collectivité territoriale lorsque celle-ci exploite directement le réseau de transport, soit par l'entreprise qui exploite le réseau de transport en vertu d'une convention.
Il s'agit de simples marchés de services par lesquels des entreprises de transports de voyageurs s'engagent à fournir un certain nombre de prestations de services portant sur tout, ou le plus souvent, sur une partie seulement, de l'exploitation du réseau de transport.
Dans ces situations, les parties prenantes au contrat font chacune l'objet d'une imposition à la CFE :
- l'entreprise de transport sous-traitante est imposée à la CFE dans les conditions de droit commun, y compris donc pour l'activité qu'elle exerce en vertu du contrat d'affrètement ;
- la collectivité territoriale ou l'entreprise qui exploite le réseau de transport est imposée pour la partie de l'activité de transport qu'elle assure.
IV. Activités exercées par les établissements publics
480
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
Exemple : La Monnaie de Paris.
490
Ils se distinguent des sociétés publiques (sociétés nationalisées, sociétés d'économie mixte) par leur forme et leur régime juridique qui ne fait pas appel à des notions de droit privé (les sociétés publiques sont passibles de la CFE dans les conditions de droit commun).
500
Les groupements de collectivités territoriales (syndicats mixtes, communautés urbaines, métropoles, communautés d'agglomération, communautés de communes, pôles métropolitains, pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, agences départementales, institutions ou organismes interdépartementaux, ententes interrégionales) constituent des établissements publics. Les règles énoncées pour les collectivités territoriales leur sont applicables.
Exemple : Un syndicat intercommunal est exonéré pour l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères ou d'un remonte-pente.
510
La situation des autres établissements publics au regard de la CFE dépend de la nature de leurs activités qui peuvent être classées en trois groupes.
A. Activités placées hors du champ d'application de la CFE
520
C'est le cas notamment :
- de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale de l'assurance vieillesse, de la caisse nationale des allocations familiales et des autres établissements publics de sécurité sociale, de la Caisse des dépôts et consignations ;
- de l'agence de services et de paiements (ASP) et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (Agrimer) ;
- des chambres des métiers, des chambres de commerce et d'industrie pour leurs activités de caractère administratif, des chambres d'agriculture ;
- des établissements publics de recherche scientifique et technologique pour leurs activités se rapportant exclusivement à la recherche fondamentale.
530
Ces établissements, dont l'activité principale est de nature administrative, sont toutefois imposables à la CFE pour leurs activités industrielles ou commerciales à but lucratif.
Exemple : Une chambre de commerce et d'industrie exploitant un aéroport est imposable à la CFE.
B. Activités expressément exonérées
540
Les établissements publics sont exonérés pour leurs activités de caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique.
1. Activités culturelles ou éducatives
550
Il s'agit des établissements suivants :
- les théâtres nationaux : Odéon, Chaillot, Colline, Théâtre national de Strasbourg, Opéra de Paris, Comédie-Française ;
- les universités : unités d'enseignement et de recherche, instituts universitaires de technologie, instituts d'études politiques ;
- la réunion des musées nationaux ;
- la bibliothèque nationale de France (BNF) ;
- le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), etc.
2. Activités sanitaires ou sociales
560
Relèvent notamment de cette catégorie :
- les hôpitaux, hospices ou maisons de santé constitués sous la forme d'établissements publics ;
- les centres nationaux ou régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS et CROUS) ;
- Pôle emploi.
3. Activités sportives ou touristiques
570
Il s'agit des :
- établissements chargés de la formation sportive (institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), etc.) ;
- offices de tourisme, etc.
C. Activités imposables
580
Les établissements publics dont l'activité est essentiellement industrielle ou commerciale doivent être imposés à la CFE. Il en est de même pour l'ensemble des entreprises publiques constituées sous la forme de sociétés (sociétés d'économie mixte, sociétés nationalisées, etc.).
590
Sont notamment imposables :
- les activités de transport de marchandises ou de voyageurs : SNCF, Aéroports de Paris, régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- les activités se rapportant au secteur de l'énergie : EDF ;
- les activités financières : le secteur du crédit (Banque de France ) ;
- des activités diverses : information (Groupe France Télévisions, etc.).
V. Ports
A. Bénéficiaires de l'exonération
600
Le 2° de l'article 1449 du CGI exonère l'ensemble des ports, à l'exception des ports de plaisance.
(610)
1. Grands ports maritimes
620
Les grands ports maritimes, nouvelle catégorie de ports créée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire sont des établissements publics résultant de la transformation de ports autonomes maritimes. Les textes applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes (article L. 5312-15 du code des transports).
Remarque : Les dispositions de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 concernant les grands ports maritimes sont codifiées à l'article R. 5312-63 du code des transports, à l'article R. 5312-64 du code des transports, à l'article R. 5312-65 du code des transports et à l'article R. 5312-87 du code des transports.
Les grands ports maritimes sont les suivants :
- Bordeaux ;
- Dunkerque ;
- Le Havre ;
- La Rochelle ;
- Marseille ;
- Nantes Saint-Nazaire ;
- et Rouen.
2. Ports autonomes
630
Ce sont les ports autonomes soumis aux dispositions de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008.
Il s'agit de ports autonomes maritimes (Guadeloupe) ou fluviaux (Paris et Strasbourg).
3. Autres ports
640
Sont exonérés de CFE les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (dont la Corse) et les collectivités d'outre-mer pour leur activité de gestion d'un port, à l'exception d'un port de plaisance.
650
Sont également exonérés de CFE les établissements publics assurant la gestion d'un port (à l'exception d'un port de plaisance), qu'ils prennent la forme d'un établissement public administratif (EPA) ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Exemple : Chambres de commerce et d'industrie.
660
Les sociétés à capitaux majoritairement publics ou privés qui gèrent un port (à l'exception d'un port de plaisance) sont elles aussi exonérées de CFE.
Exemple : Société d'économie mixte (SEM), société publique locale (SPL), SA, SARL, etc.
L'exonération de CFE des ports gérés par les SPL et des ports gérés par des entités privées autres que des SEM ne s'appliquent, conformément à la disposition d'entrée en vigueur prévue par l'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qu'à compter des impositions dues au titre de 2019.
B. Activités exonérées de CFE
670
Sont exonérées les activités suivantes :
1. Exploitation des ports proprement dite et notamment celle de leur outillage public
680
Il s'agit des activités suivantes :
- concession du droit d'usage de l'outillage public et de certains emplacements utilisés comme dépôts temporaires de marchandises ;
- chargement, déchargement, transbordement et magasinage des marchandises ;
- location de terrains, parcs ou hangars.
2. Services nécessaires à l'exploitation des ports ou qui dépendent directement de cette exploitation
690
Il s'agit notamment de :
- la gestion d'entrepôts des douanes ou de magasins généraux situés dans les ports ;
- l'exploitation de l'outillage des quais ;
- location de grues, d'ascenseurs, d'appareils électriques, d'appareils de distribution de carburant, de matériel de chargement et de déchargement des navires ;
- la fourniture d'eau douce aux navires ;
- la location d'emplacements dans les hangars aux armateurs et aux consignataires de navires ;
- l'exploitation de stations de désinfection des marchandises à l'arrivée ;
- l'exploitation d'un service de remorquage.
Ces activités sont exonérées lorsqu'elles s'exercent dans des ports de commerce, maritimes ou fluviaux, affectés au trafic de marchandises ou de voyageurs.
700
En revanche, les ports de plaisance sont imposables quel que soit leur mode de gestion. Il en est ainsi notamment des ports de plaisance gérés par des collectivités territoriales ou des établissements publics.
Remarque : Le 2° de l'article 1449 du CGI exclut expressément les ports de plaisance gérés par des collectivités territoriales ou des établissements publics du bénéfice de l'exonération et constitue donc une exception à la règle posée au 1° de l'article 1449 du CGI qui exonère ces mêmes collectivités territoriales et établissements publics pour leurs activités de caractère essentiellement sportif ou touristique. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-CFE-10-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/826-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-10-20210804 | 2021-08-04 00:00:00 | d32d099f281ea75cc6f6dca8665585265dce5ececebdb601cb22efc4bfc146cf | [
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0.010128781199455261,
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] |
Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :
- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) (section 1, BOI-TVA-SECT-90-20-10) ;
- des assujettis-revendeurs (section 2, BOI-TVA-SECT-90-20-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-SECT-90-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13269-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20-20210813 | 2021-08-13 00:00:00 | fec099389a46e4d55b009ddcdef53d8b6d429dc604e7a870a5a45414a14a4b2e | [
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-0.023254763334989548,
-0.037289559841156006,
-0.006690665148198605,
0.007943905889987946,
0.041168712079524994,
-0.024050459265708923,
0.019060224294662476,
-0.027912722900509834,
0.03568141907453537,
0.017388086766004562,
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0.042275235056877136,
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-0.03157508000731468,
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-0.059239450842142105,
0.00043627162813208997,
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0.0038015262689441442,
-0.03353200852870941,
-0.025204971432685852,
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0.053161151707172394,
0.03508777171373367,
0.07504422962665558,
-0.024368349462747574,
-0.033013567328453064,
-0.013221966102719307,
-0.02594466134905815,
0.014174109324812889,
-0.0024854070506989956,
0.03234066814184189,
0.015012155286967754,
0.0016817562282085419,
0.006828137673437595,
0.03796963766217232,
0.007709820289164782,
-0.04384167492389679,
-0.012035498395562172,
-0.028357377275824547,
-0.041404806077480316,
0.002035548212006688,
-0.01834665983915329,
-0.009838059544563293,
0.029718702659010887,
-0.022285819053649902,
-0.005997263360768557,
-0.041711390018463135,
-0.029640957713127136,
-0.008705360814929008,
0.016013801097869873,
-0.0007728437194600701,
-0.0866398811340332,
-0.013431520201265812,
-0.026983991265296936,
-0.05846049636602402,
-0.027001816779375076,
-0.006647242233157158,
-0.019802354276180267,
-0.05438527464866638,
0.07092644274234772,
-0.008809458464384079,
0.005396571941673756,
0.07350847125053406,
0.015512077137827873,
0.010512846522033215,
0.025692682713270187,
-0.016635620966553688,
0.04280108958482742,
0.009174095466732979,
-0.028904827311635017,
-0.0039654746651649475,
-0.026478400453925133,
0.008144000545144081,
-0.024210495874285698,
-0.04415827989578247,
-0.0413278304040432,
0.020757613703608513,
0.05354548990726471,
0.019677026197314262,
0.04880816116929054,
0.09258724004030228,
-0.039741214364767075,
-0.0436994805932045,
0.05084937438368797,
0.010815110057592392,
0.029697885736823082,
0.005031434353441,
-0.0508422777056694,
0.023746052756905556,
0.016976168379187584,
-0.014735093340277672,
0.01065871026366949,
0.05997864156961441,
-0.03358918055891991,
-0.018756460398435593,
-0.029071714729070663,
-0.06329694390296936,
0.047034114599227905,
-0.016085736453533173,
-0.0031616087071597576,
-0.02982090413570404,
0.007420318201184273,
-0.024344444274902344,
-0.029832417145371437,
0.02902553416788578,
0.014566531404852867,
0.018346110358834267,
0.0027001751586794853,
0.010307337157428265,
0.05189356580376625,
0.04457438737154007,
-0.007348878309130669,
0.04188942536711693,
-0.006680305581539869,
0.05145249515771866,
0.07436562329530716,
0.011874182149767876,
-0.02207118272781372,
-0.027079734951257706,
0.009854110889136791,
0.017834531143307686,
-0.0003896036942023784,
0.048766497522592545,
0.040513861924409866,
0.013256391510367393,
-0.010794545523822308,
0.03892211988568306,
-0.0502239428460598,
0.024827195331454277,
0.011930638924241066,
0.02399766817688942,
-0.014908896759152412,
-0.010622569359838963,
-0.02558545581996441,
-0.04475940391421318,
0.024773502722382545,
0.029893098399043083,
0.04061052203178406,
-0.0346672497689724,
0.014081907458603382,
-0.006336346734315157,
0.020465407520532608,
-0.00700868247076869,
-0.01942615956068039,
-0.025065498426556587,
0.023781195282936096,
0.012009440921247005,
0.08428291231393814,
-0.014251942746341228,
0.06256900727748871,
0.006431440357118845,
-0.001383071532472968,
0.007258142810314894,
-0.03121895343065262,
0.055313482880592346,
0.003994863014668226,
-0.014521957375109196,
-0.003755699610337615,
0.027381272986531258,
-0.02304765395820141,
-0.005152337718755007,
0.03846136853098869,
-0.0843576118350029,
0.006655774544924498,
0.008984106592833996,
0.0496797114610672,
0.009088217280805111,
0.04092855006456375,
-0.008098657242953777,
0.003672298276796937,
0.0024346366990357637,
0.008055820129811764,
0.04180369898676872,
-0.029229959473013878,
-0.05036361142992973,
0.039202239364385605,
0.000779583235271275,
0.018795935437083244,
-0.05645468831062317,
-0.06949061155319214,
0.07362867891788483,
-0.026671236380934715,
-0.027312200516462326,
0.02461629919707775,
0.03907140716910362,
-0.03467448428273201
] |
I. Principes
1
Un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant
son caractère non lucratif (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).
10
En revanche, l'organisme est en principe soumis à l'impôt sur les sociétés, à la cotisation
foncière des entreprises (ainsi que, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'il entretient des relations privilégiées
avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel, étant précisé que tout organisme qui exerce des activités au profit d'entreprises n'entretient pas pour autant
systématiquement des relations privilégiées avec les entreprises.
20
La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec
les entreprises.
Cette jurisprudence considère qu'une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation
de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu'elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans
l'intérêt de leur exploitation
(CE,
20 juillet 1990
« Association pour l'action
sociale »,
Requête 84846 ;
CE,
6 novembre 1995 « Service médical
industriel de la
Mayenne »,
Requête 153024 ;
« Association
patronale des services médicaux du
travail »,
Requête 153220 et
« Centre
interservices de santé et de médecine du travail en
entreprise »,
Requête
147388).
30
Est donc lucratif un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une
économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
40
Néanmoins, la circonstance qu'un organisme sans but lucratif réalise à titre accessoire des
prestations au profit d'entreprises ne suffit pas à considérer que celui-ci entretient des relations privilégiées avec ces entreprises et à entraîner l'assujettissement de l'ensemble de l'organisme
aux impôts commerciaux. En effet, la relation privilégiée avec les entreprises doit s'apprécier au regard du fonctionnement global de l'organisme.
50
La jurisprudence a ainsi considéré qu'exerçait une activité lucrative une association
constituée entre plusieurs entreprises pour coordonner leurs moyens d'information, d'études et de recherche, l'objet essentiel de cette association étant de permettre à ses membres de réaliser une
économie de charges et de leur procurer divers avantages de nature à accroître leurs profits.
Est également lucrative l'activité d'un syndicat professionnel qui organise des
journées d'information constituant une forme de publicité collective et prolongeant l'activité économique des adhérents de ce syndicat, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'organisation de
ces journées soit encouragée par les pouvoirs publics, que cette activité ne donne pas lieu à perception de cotisations spéciales, et qu'il n'y ait aucune publicité de marque précise, ni aucune prise
de commande
(CE,
27 novembre 1987, « Syndicat des pâtes
alimentaires »,
Requêtes
47042 et 47043).
Dans le même esprit, il a été jugé qu'une association de gestion agréée, dont le régime
juridique est défini par
l'article
64 de la loi de finances pour 1977, qui a pour objet de « développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres
des professions libérales » et qui rend à ses adhérents, en contrepartie d'une cotisation annuelle, des services administratifs (tenue de documents comptables, demande de renseignements, ...) et
fiscaux (souscriptions de déclarations,...), a une activité de nature lucrative et est par suite soumise à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises
(CE, 20 mai
1987,
« Association de gestion agréée des
professionnels de santé »,
Requêtes 57562 et 58414).
60
Par ailleurs, les activités suivantes doivent être analysées au regard des règles exposées au
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
- les activités relevant d'un rôle fédératif (unions, fédérations) ;
- les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres
autres que des professionnels ;
- les services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative.
70
Le régime fiscal des syndicats professionnels fait pour sa part l'objet de développements
particuliers au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-III.
II. Illustrations jurisprudentielles et doctrinales d'organismes entretenant des relations privilégiées avec des
entreprises
80
Sont précisées ci-après, à titre d'illustration et sans que cette étude soit exhaustive,
certaines catégories d'organismes présentant des liens privilégiés avec des entreprises, au regard des principes présentés précédemment.
A. Associations de gouvernance des pôles de compétitivité
90
RES N° 2007/52 (OSBL) du 11/12/2007 : régime fiscal des associations de gouvernance de
pôles de compétitivité
Question :
Les associations de gouvernance des pôles de compétitivité sont-elles assujetties aux impôts
commerciaux ?
Réponse :
Selon le BOI-IS-CHAMP-10-50, qui rappelle la jurisprudence
applicable en la matière, un organisme doit être considéré comme exerçant une activité lucrative et donc être assujetti aux impôts commerciaux, lorsqu'il exerce une activité en concurrence avec des
entreprises du secteur marchand dans des conditions comparables (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II) ou lorsqu'il entretient
des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel (cf. I).
D'une manière générale, la situation fiscale des associations de la
loi de 1901, doit donc, en
principe, être en premier lieu analysée au regard des critères de lucrativité développés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II.
Cette instruction prévoit que, sous la réserve que sa gestion soit désintéressée, en l'absence de
concurrence avec des entreprises du secteur commercial ou si, alors même qu'une telle concurrence existe, ses conditions d'activités sont différentes de celles des entreprises, les activités exercées
par une association sont considérées comme non lucratives.
Cela étant, hormis l'existence de cas particuliers, il ressort des dispositions régissant les
pôles de compétitivité que l'objet même de ces associations est de promouvoir les pôles et de favoriser l'émergence de produits innovants, issus de partenariats entre les différents acteurs de la
filière et destinés à un marché économique donné.
Ainsi, les associations de gouvernance ont pour objet de développer l'activité des entreprises du
secteur économique concerné, et notamment de celles membres du pôle (mise en réseau de compétences d'acteurs publics et privés, aide au montage et sélection des projets collaboratifs destinés à être
présentés aux différents dispositifs d'appui public).
Dès lors, quel que soit le résultat de l'analyse de leur situation au regard des critères de
lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II, l'activité des associations gérant les pôles de compétitivité les conduit à entretenir des relations privilégiées avec des
entreprises membres du pôle qui en retirent un avantage concurrentiel.
Les activités des structures de gouvernance des pôles présentent donc, en principe, un caractère
lucratif au sens du I et doivent donc être assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises -et à la CVAE le cas échéant) dans les
conditions de droit commun.
Précisions sur les règles applicables en matière de TVA, voir
BOI-TVA-CHAMP-10.
Précisions sur les règles applicables en matière de taxe sur les salaires, voir
BOI-TPS-TS.
B. Couveuses d'entreprises
100
Les « couveuses d'entreprises » ont pour objectif de permettre à des porteurs de projets, qui sont en
principe des personnes physiques, de créer une entreprise en vue de valoriser leurs recherches. Ces « incubateurs » peuvent continuer à héberger des porteurs de projet qui, en cours d'incubation, se
transforment en entreprises commerciales, notamment en vue de déposer des brevets. La majorité des couveuses d'entreprises existantes sont constituées sous forme associative.
D'un point de vue fiscal, ces organismes doivent être soumis aux impôts commerciaux car ils
développent une activité de services au profit, d'une part, de porteurs de projet dont l'objectif est de valoriser commercialement leurs travaux de recherche et, d'autre part, d'entreprises déjà
constituées.
En effet, le I § 30 prévoit qu'un
organisme est considéré comme « lucratif », et par voie de conséquence soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises et le cas
échéant la CVAE) lorsqu'il permet à des professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet
organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
Le régime fiscal applicable au dispositif dit de « couveuses d'entreprises » et notamment aux parties
liées dans ce cadre par un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) prévu par le
décret
n° 2005-505 du 19 mai
2005 a été ainsi précisé par la direction de la législation fiscale dans une lettre du 1er juin 2006 au président de l'Union des couveuses
(RM à une question de M. GLAVANY, publiée au JO AN du
18/07/2006 p. 7573 n° 94169).
C. Groupements de commerçants
110
Les groupements de commerçants constitués sous la forme d'associations régies par la
loi de 1901 ou de
groupements d'intérêt économique ont pour but d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux des commerçants qui en sont membres et d'organiser des actions collectives d'animation du commerce
local, sous la forme de manifestations commerciales ou de systèmes de promotion commerciale collective (cartes de fidélité, timbres escompte, etc.).
120
En ce qui concerne l'application des dispositions de
l'article 206-1 du CGI, la jurisprudence a décidé de façon constante que les activités des associations qui procurent un profit
matériel direct ou indirect à leurs adhérents revêtent un caractère lucratif qui rend ces associations passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Il en résulte que les groupements de commerçants entrent en règle générale dans le champ
d'application du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et sont soumis aux mêmes obligations fiscales que la généralité des entreprises.
130
Il est précisé qu'un groupement de commerçants peut n'être soumis à l'impôt sur les sociétés
de droit commun (CGI, art. 206-1) qu'à raison d'une partie de ses activités. Il en est ainsi lorsque les activités d'un
groupement de commerçants peuvent être scindées en deux secteurs donnant lieu au versement de cotisations distinctes :
- activité syndicale de représentation et de défense des intérêts communs aux membres du
groupement ;
- activité d'animation commerciale (organisation des foires ou expositions, etc.).
140
Le groupement n'est imposable que pour les excédents trouvant leur origine dans les activités
d'animation commerciale. Il peut s'agir de l'animation commerciale proprement dite ou des manifestations accessoires : bals, buvettes, restaurants, etc.
150
Dans le cas où les prestations fournies donneraient lieu au versement d'une cotisation unique,
une ventilation est admise. Elle doit pouvoir être justifiée.
160
Sont assujetties à l'impôt sur les sociétés les unions de commerçants constituées sous la forme
d'associations dont la mission essentielle est de développer les échanges commerciaux, ce qui permet d'accroitre le volume d'activités de leurs membres (RM Caron, Sénat, 26 janvier 1989, p. 141,
n° 1756).
170
Toutefois, il peut arriver que des unions commerciales ne subissent pas d'imposition effective
ou soient exonérées par une disposition expresse.
Concernant le premier cas, il sera simplement rappelé pour mémoire l'absence effective
d'imposition des groupements de commerçants qui ne réalisent pas d'excédent ou dont l'excédent d'une année est absorbé par le déficit reportable d'années antérieures.
180
Les groupements de commerçants peuvent bénéficier d'exonérations expresses prévues par des
textes particuliers en faveur de certains organismes.
Ainsi, l'article
239 quater du CGI prévoit que les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 67-821 du 23
septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Chacun de leurs membres est personnellement passible pour la part des bénéfices
correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés.
190
Les groupements de commerçants qui adoptent la forme juridique du groupement d'intérêt
économique bénéficient de ces dispositions et, en conséquence, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.
200
En revanche, les dispositions de
l'article 207-1-5° du CGI ne s'appliquent pas aux unions commerciales qui organisent certaines manifestations.
En effet, et conformément aux débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 3
de la loi du 14 août 1954 codifié sous l'article 207-1-5° du CGl ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'État
(arrêt du 26 juillet 1978, n° 01572),
l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par ce texte en faveur de certaines associations organisant avec le concours des communes ou des départements des foires, expositions, réunions sportives
et autres manifestations publiques présentant un intérêt certain pour la commune ou la région est strictement réservée à celles d'entre elles qui agissent effectivement sans but lucratif.
Or, il n'est pas possible de reconnaître ce caractère à des organismes qui, bien que
constitués sous forme d'associations, se proposent essentiellement de développer les échanges commerciaux. Cette position, d'ailleurs traditionnelle en droit fiscal, qui consiste à faire prévaloir de
manière générale la nature de l'activité sur la forme juridique d'organisme sans but lucratif a pour objet principal d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales
qui supportent les impôts de droit commun.
Les associations qui organisent des salons, foires ou expositions ne peuvent donc qu'être
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsqu'elles réalisent des bénéfices.
210
Remarque : Il est précisé que de nombreuses associations qui organisent des
salons, foires ou expositions sont amenées à supporter, pour le compte des collectivités locales propriétaires des terrains ou des bâtiments ou des organismes gestionnaires de ces immeubles, des
dépenses d'investissements (aménagements des sols, des bâtiments, création d'équipements divers, amélioration des bâtiments existants, etc.). D'une manière générale et dans la mesure où ces
équipements correspondent par leur nature à l'objet propre à l'association, il y aura lieu de considérer que les dépenses qui s'y rapportent sont nécessitées par l'exploitation et doivent, en
conséquence, soit donner lieu à déduction immédiate s'il n'en résulte aucune contrepartie durable pour l'association, soit faire l'objet d'un amortissement dans le cas contraire.
D. Centres de recherche, d'information et de documentation notariales (CRIDON)
220
L'activité des centres de recherche, d'information et de documentation notariales (CRIDON)
consiste à rendre aux notaires, pour les besoins de leur profession, des services, notamment d'ordre juridique et fiscal, rémunérés par des cotisations proportionnelles aux produits de leurs études.
Elle présente un caractère lucratif.
Constitués actuellement le plus souvent sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE) ou
d'associations loi de
1901, les CRIDON peuvent aussi être des services communs des chambres départementales des notaires, dépourvus de personnalité juridique.
Les CRIDON constitués sous forme d'associations régies par la loi de 1901 sont personnellement
passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
En revanche, lorsqu'ils sont dépourvus de personnalité juridique, les CRIDON ne sont pas
personnellement passibles de l'impôt sur les sociétés. Ce sont les chambres départementales qui sont passibles de cet impôt, en vertu de
l'article 206-1 du CGI, pour la quote-part des bénéfices leur revenant dans l'exploitation du service.
Conformément aux dispositions de
l'article 239 quater du CGI, il en est de même lorsque les CRIDON sont constitués sous la forme de groupement d'intérêt
économique.
Dès lors qu'elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la quote-part des
résultats des CRIDON leur revenant, les chambres départementales des notaires doivent éventuellement acquitter l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés conformément aux dispositions de
l'article 223 septies du CGI ; le chiffre d'affaires de référence est alors constitué par la part des bénéfices
correspondant à leurs droits dans les CRIDON.
E. Associations inter-entreprises de médecine du travail
230
Les employeurs ont l'obligation d'organiser et de prendre en charge financièrement des
services médicaux du travail dont le but est d'éviter toute altération de l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les
risques de contagion et leur état de santé (art. L4622-1 et suivants du code du travail et R4621-1 et
suivants du code du travail).
Ces services sont, selon l'importance de l'organisme employeur, propres à cet employeur, ou
communs à plusieurs employeurs. Dans ce dernier cas, ils prennent la forme d'associations inter-entreprises de médecine du travail (dénommées désormais associations de « service de santé au
travail inter-entreprises », selon les termes des articles D4622-22 et suivants du code du travail).
Le Conseil d'État a jugé que les opérations réalisées par ces organismes entraient dans le
champ d'application de la TVA en raison du lien direct existant entre les services rendus par les associations et la contrepartie perçue par des employeurs adhérents.
Par ailleurs, l'article
206-1 du CGI prévoit que les organismes qui exercent une activité ou effectuent des opérations à caractère lucratif sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Tel est le cas de ces
associations dès lors qu'elles ont pour seul objet de permettre aux entreprises adhérentes de s'acquitter des obligations qui leurs sont imposées par la législation du travail.
F. Groupements d'employeurs
240
Les associations dénommées « groupements d'employeurs », (régies actuellement par les
articles L1253-1 et suivants du code du travail) ont pour principal objet de mettre du personnel salarié à la disposition de leurs
membres pour les besoins de leur exploitation, et peuvent également apporter à leurs membres leur aide et leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Ces groupements exercent une activité à caractère lucratif et sont donc passibles du régime de droit
commun de l'impôt sur les sociétés (RM n° 178 à Mme Moreau, JO, AN du 28 juillet 1986, p. 2315). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4449-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 794aeb44ec83ba26de14bc02bb393bde12af2ae721a06ce8b9d08bdd1b6313e3 | [
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-0.013775021769106388,
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0.018562739714980125,
0.0008299642358906567,
-0.013379993848502636,
-0.04433688148856163,
0.017233744263648987,
0.0192722138017416,
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0.04478185251355171,
0.007489973213523626,
-0.0007453711587004364,
0.025238705798983574,
0.01731850393116474,
-0.07674045115709305,
0.005413455422967672,
0.04531387984752655,
0.021631624549627304,
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0.0037614016328006983,
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0.009446460753679276,
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0.049521733075380325,
0.018518708646297455,
0.05351391062140465,
-0.01779545657336712,
-0.004532197490334511,
-0.022907331585884094,
0.03891163319349289,
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0.010790714994072914,
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0.026674890890717506,
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0.008703546598553658,
0.030654555186629295,
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-0.03435475379228592,
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0.014954142272472382,
-0.012979659251868725,
0.07566593587398529,
0.013370214961469173,
-0.01152743399143219,
-0.04104141891002655,
0.02538609318435192,
-0.021824603900313377,
0.015693556517362595,
-0.0077287289313972,
-0.06292279809713364,
0.0776435062289238,
0.03983423858880997,
-0.03818123787641525,
0.0030662748031318188,
0.02343723550438881,
0.02015054225921631
] |
1
En application des dispositions de
l'article
1383 E bis du code général des impôts (CGI) (issu de
l’article
77 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,
les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes.
10
Il est précisé que le III de
l'article
1407 du CGI prévoit, également dans les ZRR, sur délibération des communes, une exonération de taxe d’habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et pour les chambres d’hôtes. (cette
exonération fait l’objet d’un commentaire dans le BOI-IF-TH-10-40-20)
15
Dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
l'article
91 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, le b de
l'article
1383 E bis du CGI exonérait de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de
l'article
1459 du CGI.
En application de l'article 91 précité, cette exonération est supprimée à compter des
impositions établies au titre de 2016.
Toutefois, afin de permettre aux loueurs de gîte ruraux non classés de demander le
classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, le III de
l'article
91 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 prévoit que les délibérations prises par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre en application du b de
l'article
1383 E bis du CGI dans sa rédaction antérieure à cet article 91 sont maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.
Par suite, les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme situés en ZRR, sur le
territoire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre ayant institué l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au b de
l'article
1383 E bis du CGI dans sa rédaction antérieure à
l'article
91 précité sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de TFPB pour la part communale, intercommunale ou départementale au titre de 2016.
I. Champ d'application de l'exonération
A. Zones d'application de l'exonération
20
L’exonération s’applique dans les ZRR mentionnées à
l’article
1465 A du CGI.
30
Elle concerne les locaux situés dans ces zones au 1er janvier de l’année d’imposition sous
réserve que la collectivité ait délibéré en ce sens (cf. II-A § 230 et suivants )
Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au
BOI-IF-CFE-10-30-40-40.
(40 à 130)
B. Locaux concernés
140
Sont concernés par l’exonération les locaux suivants :
- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d’hébergement ;
- les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à
l'article
L. 324-1 du code du tourisme ;
- les chambres d’hôtes au sens de
l’article L. 324-3 du code du tourisme.
150
Ces locaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties quelle que
soit la durée de location.
1. Les hôtels
160
Seuls peuvent bénéficier de l’exonération les locaux des hôtels affectés
exclusivement à l’activité d’hébergement. Les locaux affectés à d’autres activités - notamment à la restauration ou à des réunions (séminaire) - ne sont donc pas concernés.
(170 et 180)
2. Les locaux classés meublés de tourisme
190
Peuvent bénéficier de l'exonération les locaux classés meublés de tourisme
dans les conditions prévues à
l'article
L. 324-1 du code du tourisme. Il s'agit : des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile
(Code
du tourisme, art. D.324-1).
200
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de
son bien transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de
l'article
L.324-1 du code du tourisme
(Code
du tourisme, art. D.324-3).
210
La décision de classement d'un meublé de tourisme est prononcée par
l'organisme qui a effectué la visite de classement selon une procédure prévue à
l'article
D.324-4 du code du tourisme.
3. Les chambres d’hôtes
220
Conformément à
l’article
L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties
de prestations.
II. Modalités d'application de l'exonération
A. Nécessité d'une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre
230
L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités
territoriales ou des EPCI à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de
l'article
1639 A bis du CGI.
1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations
240
La délibération est prise par les organes délibérants des collectivités
territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient.
Il s’agit :
- des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;
- des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la taxe
foncière sur les propriétés bâties ;
- des conseils départementaux, pour les impositions perçues au profit des
départements et, le cas échéant, de certains établissements publics fonciers.
2. Contenu des délibérations
250
Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux
pour lesquels les conditions requises sont remplies.
260
Elles ne peuvent limiter ni la quotité ni la durée de l’exonération.
270
Cependant, les collectivités concernées ne sont pas tenues d’accorder
l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’ensemble des catégories de locaux mentionnés à
l’article
1383 E bis du CGI. Elles peuvent ainsi choisir celles qu’elles souhaitent exonérer.
3. Date et durée de validité des délibérations
280
Conformément au I de
l’article
1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
290
Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Remarque : Les délibérations devenues sans objet lorsqu’une commune ne figure
plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de la liste par voie réglementaire. Par conséquent, l’attention est appelée sur l’éventualité qu’à la faveur d’un
arrêté ultérieur une délibération, faute d’avoir été rapportée, puisse à tout moment recouvrer son applicabilité.
B. Portée de l'exonération
1. Point de départ de l’exonération
300
Lorsque la délibération a été prise avant le 1er octobre, l’exonération prend
effet à partir du 1er janvier de l’année suivante sous réserve que les locaux remplissent à cette date les conditions ci-avant rappelées (cf. I-B § 140).
2. Durée de l’exonération
310
L’exonération n’est pas limitée dans le temps.
320
Toutefois, lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée ou que les
immeubles ou parties d’immeubles exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération, les bâtiments concernés deviennent imposables à
la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou du changement d’affectation.
3. Cotisations concernées
330
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est accordée qu’à
raison de la superficie affectée à l’hébergement s’agissant des hôtels et des superficies affectées aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d’hôtes et non à l’ensemble de la propriété
bâtie. Ne bénéficient pas de l’exonération les locaux dont l’utilisation est commune au propriétaire et à l’activité touristique (exemple : pièces et accès partagés dans le cadre des chambres
d’hôtes).
340
Les immeubles ou partie d’immeubles qui remplissent les conditions au 1er
janvier de l’année d’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la seule part revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en
ce sens.
350
L'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties en application
de
l'article
1383 E bis du CGI entraîne l'exonération :
- des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de certains établissements publics
(BOI-IF-AUT-70) ;
- de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(CGI,
art. 1530 bis) ;
- des taxes additionnelles perçues au profit des EPCI sans fiscalité propre dont la commune
est membres ;
- de la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue au profit de la région Ile de France
(CGI,
article 1599 quater D).
En revanche, conformément aux dispositions du I de
l'article
1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, cette dernière n'emporte pas exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
C. Respect du règlement de minimis
355
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du
règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis.
D. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1383 A du CGI
360
A défaut d’une délibération des collectivités concernées en faveur de
l’exonération prévue à
l’article
1383 E bis du CGI, les biens peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles mentionnée à
l’article
1383 A du CGI , dès lors que les conditions et les obligations déclaratives relatives à cette exonération sont satisfaites.
370
De ce fait, un même immeuble peut être exonéré en vertu de dispositions
différentes sur la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de chaque collectivité bénéficiaire.
380
Lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération
permanente prévue à
l’article
1383 E bis du CGI et de l’exonération temporaire prévue à
l’article
1383 A du CGI , l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI prévaut.
390
Au cas où une collectivité rapporterait la délibération prise en faveur de
l’exonération prévue à
l’article
1383 E bis du CGI, les propriétés concernées deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération
rapportant l’exonération, sauf à ce que les biens concernés puissent prétendre à l’exonération temporaire de deux à cinq ans visée à
l’article
1383 A du CGI. Dans ce cas, l’exonération temporaire s’applique pour la durée restant à courir.
III. Obligations déclaratives
400
Les propriétaires des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération
doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration conforme au
modèle établi par l’administration (déclaration n° 6671 (CERFA n° 15532, disponible sur le site
www.impots.gouv.fr) mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière
dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 20 et suivants.
410
Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité,
les immeubles ou parties d’immeubles entrant dans le champ de l’exonération en indiquant les superficies correspondantes. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de
l’affectation des locaux. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-10-50-50-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2198-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-50-60-20160706 | 2016-07-06 00:00:00 | 99ae9496d904471597b3e96fa563206cb24a9c12b6e1999cdf0a9c710e03e959 | [
-0.0766381025314331,
0.06580070406198502,
-0.015413918532431126,
0.021824389696121216,
-0.004369756672531366,
-0.07395089417695999,
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0.03555314615368843,
0.05153599753975868,
-0.06638454645872116,
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0.0006270671146921813,
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0.0575418621301651,
0.02405942603945732,
-0.05068786442279816,
-0.02994466945528984,
-0.010530343279242516,
0.015409733168780804,
-0.02340150810778141,
0.05327729508280754,
0.020914684981107712,
-0.06827536225318909,
0.0009386725723743439,
0.0003522127226460725,
0.08720286190509796,
0.025662001222372055,
-0.03321151062846184,
-0.05928152799606323,
0.01799980364739895,
-0.016097746789455414,
0.028147786855697632,
0.04484831169247627,
-0.025124097242951393,
0.020031044259667397,
-0.058801937848329544,
0.017321979627013206,
0.027168715372681618,
0.019515780732035637,
-0.033699002116918564,
0.039458807557821274,
-0.0062612853944301605,
-0.029101962223649025,
-0.04670135676860809,
0.044691748917102814,
-0.04738172888755798
] |
I. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
A. Ouverture ou maintien irrégulier de comptes bénéficiant d’une aide publique
1
Les articles L. 221-1 et suivants du code monétaire et
financier (CoMoFi) soumettent les comptes, plans et livrets qualifiés d'épargne réglementée à des conditions de fonctionnement ainsi qu’à des plafonds et minima de versements.
Les dispositions de l'article L. 221-35 du
CoMoFi interdisent à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 du CoMoFi d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions
irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures à celles fixées par le ministre chargé de
l'économie, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
L'article 1739 du code général des impôts (CGI) précise que les
infractions prévues à l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du CoMoFi et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 221-35 du CoMoFi.
L'article L. 221-36 du CoMoFi et
l'article L. 221-37 du CoMoFi précisent que ces infractions sont constatées comme en matière de timbre, par
procès-verbaux dressés à la requête du ministre chargé de l’économie, par les personnes suivantes :
- les comptables publics compétents ;
- les agents des administrations financières ;
- les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur
de la Banque de France.
Par ailleurs, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 du CoMoFi sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans
que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Ces amendes sont recouvrées comme en matière de timbre
(CoMoFi, art. D. 351-1).
La procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée est
prévue à l'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF). Pour plus de précisions concernant cette procédure, il convient de se reporter au
BOI-CF-COM-20-70.
L'action du Trésor pour la constatation de ces infractions est prescrite à l'expiration du délai
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du LPF, soit à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle les infractions ont été commises (CoMoFi, art. D. 351-2).
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la
remise des amendes encourues est réservé à l’autorité administrative compétente, qui est le ministre chargé de l’économie au cas particulier ; ce dernier statue sur demande transmise par le directeur
général des Finances publiques et le directeur général du Trésor (CoMoFi, art. R. 351-3 et
CoMoFi, art. D*. 351-4).
B. Infractions relatives à l'ouverture d'un livret A en contravention avec les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 221-3 du CoMoFi
10
Les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du CoMoFi sont passibles d'une amende fiscale prévue à
l'article 1739 A du CGI, sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de
l'article 157 du CGI. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros.
Remarque : Cette sanction, créée par la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie, s'applique depuis le 1er janvier 2009.
C. Infractions relatives à certains avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés outre-mer
20
En application des dispositions de
l’article 1740 du CGI, modifié par la
loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, lorsque l’octroi des avantages fiscaux prévus par l'article 199 undecies A du
CGI, l'article 199 undecies B du CGI,
l’article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI,
l'article 217 duodecies du CGI,
l’article 244 quater W du CGI et
l’article 244 quater X du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les
conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a
volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Remarque : Ces dispositions, modifiées par
l’article
140 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
30
La mesure visée au I-C § 20 concerne toutes les personnes, autre que le
bénéficiaire direct de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, parties à l'opération ayant bénéficié de l'aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise
en place du projet ainsi que, dans le cadre d'une mise à disposition de l'investissement dans les conditions prévues au trente-troisième alinéa du I de
l'article 199 undecies B du CGI, l'entreprise exploitante, bénéficiaire indirecte de l'aide fiscale.
1. Faits entraînant l'application de l'amende
40
Tombent sous le coup de l'amende prévue à
l'article 1740 du CGI, les personnes visées au I-C-1 § 30 qui :
- fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargée de délivrer
l'agrément ou l'autorisation préalable prévus par l'article 199 undecies A du CGI,
l'article 199 undecies B du CGI,
l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI,
l'article 217 duodecies du CGI,
l'article 244 quater W du CGI et
l'article 244 quater X du CGI ;
- ne respectent pas les engagements pris envers l'administration en vue d'obtenir l'agrément
ou l'autorisation préalable ;
- se livrent, en l'absence d'agrément, à des agissements, manœuvres ou dissimulations dont la
découverte entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
Sont notamment ici visés l'utilisation volontaire de fausses informations ou le non-respect
intentionnel des conditions de conservation et d'affectation des investissements prévues à l'article 199 undecies B du CGI.
2. Sanction encourue
50
Aux termes de l'article
1740 du CGI, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. Ainsi, lorsque les faits susceptibles d'entraîner l'application de l'amende auront conduit à une majoration de
l'avantage fiscal légalement dû, l'amende sera égale au seul montant de la majoration dès lors que l'investissement était, dans son principe et non dans son quantum, éligible à l'aide fiscale obtenue.
(60)
D. Infractions relatives à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI relative à certains
avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés outre-mer
70
En application de
l'article 1740-0 A du CGI, modifié par la
loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du
CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application de l'article 199 undecies A du CGI,
l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et
l'article 217 duodecies du CGI.
Remarque : Ces dispositions, modifiées par
l’article
140 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
E. Infractions relatives à l'engagement pris par l'entreprise locataire dans le cadre du trente-troisième alinéa du I de
l'article 199 undecies B du CGI ou du dernier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI
80
En application des dispositions du 1 de l'article 1740-00 A du
CGI, modifiées par la
loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du
CGI ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199
undecies B du CGI, aux neuvième alinéa ou quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la
rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI. Le montant de l'amende
est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien
excédant cinq ans.
Le 2 de l'article 1740-00 A du CGI prévoit que cette amende n'est pas applicable :
- lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le
cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende ;
- lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de
la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une
reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI ou à l'article 217 undecies du CGI ;
- en cas de force majeure : le 3 de l'article 1740-00 A du CGI prévoit que l'administration
fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans
un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
Remarque : Les dispositions de l’article 1740-00 A du CGI, telles que modifiées
par le D du III de
l’article
131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait
générateur intervient à compter de cette même date.
F. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI
90
En application de
l'article 1740-00 AB du CGI modifié par la
loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI
entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 euros. Cette amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois
années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Remarque : L’article 1740-00 AB du CGI, dans sa rédaction issue du E du III de
l’article
131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s’applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
II. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
100
Conformément aux dispositions de
l’article 1740 A du CGI, modifié par la
loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt
en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une
déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage indûment obtenu.
Cette amende s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de
l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 du CGI et à l'article
238 bis du CGI.
Elle s'applique également aux fonds de dotation créés par la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie et aux organismes qu'ils financent lorsqu'ils ne respectent pas les conditions prévues à l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI.
Remarque : Les dispositions de l’article 1740 A du CGI modifié par
l’article
203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
A. Redevables de l’amende
110
La formulation très large du texte rend passibles de l'amende, lorsque les conditions sont
remplies, toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d'un avantage fiscal.
Sont notamment visées les entreprises exerçant une activité à caractère commercial ou
financier, les organismes d'assurance, les associations ou les syndicats.
Toutefois, l’amende prévue à
l’article 1740 A du CGI ne s’applique pas dans les situations de délivrance de factures comportant des indications fictives
ou mensongères dans le cadre de relations entre professionnels, couvertes par les dispositions du I de l’article 1737 du CGI.
B. Nature des documents délivrés
120
Les documents délivrés peuvent prendre la forme d'un certificat, d'un reçu, d'un état, d’une
facture ou d'une attestation.
Sont ainsi concernés les documents permettant de justifier le bénéfice, soit d'une déduction
de ses revenus ou résultats, soit d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
Exemples :
- les certificats délivrés par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats
d'assurance sur la vie, des contrats de rente-survie ou d'épargne handicap (CGI, art. 199 septies et
CGI, ann. IV, art. 17 E) ;
- les pièces justificatives établies par les organismes et associations dans le cadre de la
réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (CGI, art. 200) ;
- les états individuels délivrés par les sociétés, au titre de la réduction d'impôt en cas de
souscription au capital des petites et moyennes entreprises (CGI,
ann. III, art. 46 AI bis et CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;
- les reçus émis par les syndicats au titre du crédit d'impôt pour cotisations syndicales
(CGI, art. 199 quater C) ;
- les attestations délivrées par les organismes, œuvres ou fondations en vue d'autoriser les
déductions prévues à l'article 238 bis du CGI ;
- les factures ou attestations relatives à des travaux, équipements ou appareils visés à
l'article 200 quater du CGI et à l'article 200 quater A du CGI.
130
Les pénalités prévues par
l’article 1740 A du CGI s’appliquent lorsque les documents justificatifs sont sciemment délivrés dans des conditions
irrégulières. L'irrégularité peut résulter d'infractions concernant le document lui-même.
Exemples :
- non-respect des conditions de forme (omission de la date du versement ou du mode de règlement
par exemple) ;
- mentions fausses ou de complaisance (montants ne correspondant pas aux versements effectifs,
dissimulation de l'identité du destinataire, mentions antidatées, etc.) ;
- montants correspondant à des versements non éligibles à un avantage fiscal (certificats établis
par des organismes d'assurance au titre de contrats d'assurance sur la vie ne répondant pas aux critères prévus par les textes, etc.) ;
- de la situation de la personne, de l'organisme ou du groupement émetteur.
Exemple : Personnes, organismes ou groupements ne répondant pas aux conditions
requises par le code général des impôts pour délivrer les documents justificatifs (associations sorties du cadre de la non-lucrativité, etc.).
C. Cas particulier des fonds de dotation et des organismes qu'ils financent
1. Sanction applicable aux fonds de dotation
140
Les fonds de dotation qui ne respectent pas les conditions fixées au 1° ou au 2° du g du 1 de
l'article 200 du CGI ou au 1° ou au 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI et qui ont
sciemment délivré un document permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt sont soumis à l'amende prévue à
l'article 1740 A du CGI. Ainsi, un fonds de dotation n'est pas éligible au régime du mécénat et est redevable d'une amende
dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur le document précité :
- lorsqu'il relève du 1° du g du 1 de l'article 200 du CGI ou du 1° du g du 1° de l'article
238 bis du CGI car il n'est pas d'intérêt général ou n'exerce pas d'activité éligible au régime du mécénat ;
- lorsqu'il finance un organisme autre que ceux mentionnés au 2° du g du 1 de l'article 200 du
CGI ou au 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI ;
- lorsqu'il finance un organisme qui ne lui délivre pas d'attestation.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'éligibilité au régime du mécénat des
fonds de dotation, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15.
2. Sanction applicable aux organismes financés par les fonds de dotation
150
Toute personne qui obtiendrait un ou plusieurs versements d'un fonds de dotation et qui
délivrerait indûment une attestation à celui-ci serait redevable de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI.
III. Versement ou octroi d'avantages au profit d'un agent public étranger
160
La législation française permet aux exportateurs de déduire de leurs résultats imposables les
commissions et autres frais commerciaux, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales énoncées par le 1 de l'article 39
du CGI et les critères définis par la jurisprudence. Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'ils sont versés dans l'intérêt de l'entreprise et régulièrement déclarés. La réalité du versement doit
être démontrée et la charge ne doit pas être excessive.
Le 2 bis de l'article 39 du CGI exclut la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs
résultats imposables toutes les sommes versées ou tous les avantages octroyés directement ou indirectement à un agent public en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le
cadre de transactions commerciales internationales.
Parallèlement, est sanctionné pénalement le fait pour une personne physique ou morale de
proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un agent public étranger au sens de la
Convention OCDE qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
Outre les sanctions pénales qui s'attachent aux faits de corruption, il sera fait application,
en matière fiscale, des sanctions en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du CGI, en
fonction des circonstances propres à chaque affaire et de l'importance des obstacles mis à la connaissance par l'administration des faits litigieux (BOI-CF-INF-10-20-20). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-INF-10-40-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4339-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-60-20190515 | 2019-05-15 00:00:00 | ddba26343f93bdc433e7a235016cd47e5cb4b6ab5cba20becdb30875f95c6fe2 | [
-0.03313469886779785,
0.07729116082191467,
-0.0025356814730912447,
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-0.07324093580245972,
0.02911132574081421,
0.009022376500070095,
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0.013136562891304493,
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-0.009603649377822876,
0.037527479231357574,
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0.021541880443692207,
0.030688971281051636,
-0.027547186240553856,
-0.03577149659395218,
0.07605288177728653,
-0.021414203569293022,
-0.04699122905731201,
0.02802557498216629,
0.0324539877474308,
0.03798883780837059,
0.0067925238981842995,
0.0075691575184464455,
0.01630454882979393,
-0.04588445648550987,
-0.019768815487623215,
-0.027918867766857147,
-0.020855603739619255,
0.029526663944125175,
-0.04244980961084366,
-0.02381032332777977,
-0.07483360171318054,
0.03023550845682621,
0.011485094204545021,
-0.006275382358580828,
-0.05653940141201019,
0.01833716407418251,
0.0014432071475312114,
-0.0352608785033226,
0.009589058347046375,
-0.023830581456422806,
0.027891850098967552,
0.021597465500235558,
-0.014476100914180279,
0.008352404460310936,
-0.040950026363134384,
0.00704097468405962,
0.014387954026460648,
-0.028276314958930016,
-0.027605975046753883,
-0.005348422564566135,
-0.0023286619689315557,
0.02713119052350521,
0.03249994292855263,
-0.03759761527180672,
-0.05411100015044212,
0.03482363373041153,
-0.04245618358254433,
0.023925745859742165,
0.025715457275509834,
-0.018868818879127502,
-0.0001461890060454607,
0.012364311143755913,
0.004933479707688093,
0.0101021034643054,
-0.03328778222203255,
-0.05306881666183472,
-0.01898009143769741,
-0.03616609051823616,
-0.022342858836054802,
-0.04259736090898514,
0.03682186082005501,
0.0780060663819313,
-0.041240375488996506,
0.023037362843751907,
0.011107904836535454,
0.01535873394459486,
0.002081463113427162,
-0.04004468396306038,
-0.0011943802237510681,
0.07360097020864487,
0.023846525698900223,
-0.012683513574302197,
-0.011819189414381981,
0.021230559796094894,
0.000531031924765557,
-0.012418068014085293,
0.024247122928500175,
-0.0069693271070718765,
0.017832625657320023,
0.028856027871370316,
-0.007065509911626577,
-0.004808621481060982,
0.0008711098344065249,
-0.031323447823524475,
0.022448023781180382,
0.04507026448845863,
0.0026897897478193045,
0.016698360443115234,
0.001126064802519977,
-0.024306897073984146,
-0.0470489077270031,
0.03486426919698715,
-0.03933126479387283,
0.015986597165465355,
0.01026197150349617,
0.07975789904594421,
-0.00927566085010767,
-0.01357740256935358,
0.02823035605251789,
0.010016717948019505,
-0.026642968878149986,
0.017435206100344658,
0.0007147230207920074,
-0.01564626209437847,
-0.012819431722164154,
-0.03146623075008392,
-0.026156723499298096,
0.04655506834387779,
-0.010405467823147774,
0.004970026668161154
] |
1
Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (I-A § 10 et suiv. du BOI-DJC-OA-20-10-10-10) reposent sur une comptabilité sincère.
Pour qu'il en soit ainsi, la réglementation :
- soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les OMGA ; II-B-1-b § 110 à 120 du BOI-DJC-OA-10-10-30 pour les CGA et II-B-3-b § 156 du BOI-DJC-OA-10-10-30 pour les OMGA) :
- souscrire à un engagement de sincérité ;
- adresser diverses informations comptables au CGA ou à l'OMGA qui peut en donner communication à l'agent chargé du contrôle de qualité du CGA ou de l'OMGA ;
- impose aux CGA ou aux OMGA de sanctionner les adhérents qui manquent de manière grave ou répétée à leurs engagements ;
- prescrit aux autorités chargées d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément, de tenir compte de l'action menée par les CGA et les OMGA en ce domaine (CGI, ann. II, art. 371 J pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies pour les OMGA).
En outre, les CGA ou les OMGA contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. II, art. 371 E, 6° pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les OMGA).
Les modalités de ces missions sont précisées aux I § 10 à 40 et II et III § 50 à 180.
I. Principes généraux
10
En application du c du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI, l’adhésion à un CGA implique, pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, l’obligation de communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le CGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI.
Le e du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent est exclu du CGA en cas de manquements graves ou répétés à ses engagements ou obligations.
Le CGA n’est en mesure d’assurer sa mission que si les éléments dont il dispose reposent sur une comptabilité sincère.
Dès lors, le CGA doit mettre en œuvre les moyens et procédures qui lui paraissent les plus appropriés à l'accomplissement de sa mission.
Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable.
En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents des OMGA sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.
20
Par ailleurs, le rôle du CGA et de l'OMGA est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conformément à l'article L. 10 du LPF et l'article L. 13 du LPF.
30
Le rôle du CGA ou de l'OMGA consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, déclaration rectificative le cas échéant, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
40
Le CGA ou l'OMGA doit procéder à un contrôle formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance (ECCV) de l’ensemble des déclarations reçues (III § 150 et suivants) et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives (IV § 181 et suivants).
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de taxes sur le chiffre d’affaires, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les CGA et les OMGA en matière de BIC (BOI-ANNX-000411) et de BA (BOI-ANNX-000466) en vue de la délivrance du compte rendu de mission (CRM).
II. Contrôle formel des documents comptables et des déclarations
50
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son CGA ou à son OMGA un certain nombre de documents et déclarations lui permettant de procéder à leur contrôle formel et à l'ECCV voire, le cas échéant, à l'EPS des pièces justificatives, prévus à l’article 1649 quater E du CGI.
Pour les commentaires relatifs aux obligations incombant aux adhérents, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 du BOI-DJC-OA-10-10-30 (pour les CGA) et au II-B-3-b § 156 du BOI-DJC-OA-10-10-30 (pour les OMGA).
A. Contrôle formel des documents comptables
60
Le CGA ou l'OMGA doit s'assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise.
1. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats
70
Le CGA ou l'OMGA ne peut conditionner l’adhésion d'un de ses membres au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
80
Les obligations comptables prévues par le législateur sont applicables aux adhérents de CGA et d'OMGA.
Les artisans, les commerçants et les agriculteurs qui exercent à titre individuel ou sous forme de société (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BA ou à l’impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité d'engagement.
Les obligations comptables sont toutefois assouplies pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié (BOI-BIC-DECLA-30-20).
La suppression du recours obligatoire à un professionnel de l’expertise comptable ne dispense pas les adhérents de l’obligation de présenter des comptes annuels réguliers et sincères qui incombe à tout contribuable.
La méthodologie comptable utilisée par l’entreprise adhérente doit être conforme aux réglementations comptable et fiscale.
Pour s’en assurer, le CGA ou l'OMGA demande, de manière concomitante à la réalisation de l'examen périodique de sincérité (EPS), des extraits de la comptabilité tenue par l’adhérent, notamment des balances comptables, des extraits du grand livre ou du livre-journal servi au jour le jour.
90
La procédure disciplinaire d’exclusion applicable à l’adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations du CGA ou de l'OMGA à la suite d'un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur du CGA ou de l'OMGA.
100
Le CGA ou l'OMGA n’est pas autorisé à tenir des comptabilités pour le compte de ses adhérents.
Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l’expertise comptable.
Le cas échéant, le CGA ou l'OMGA peut mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité.
Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposée au BOI-DJC-OA-20-10-50.
En outre, les conventions mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale prévoient que les CGA ou les OMGA peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
2. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats au centre ou à l'organisme mixte
110
Les adhérents peuvent confier au CGA ou l'OMGA dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 E, 2° pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 2° pour les OMGA).
Ils doivent alors lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du CGA ou de l'OMGA .
Le CGA ou l'OMGA chargé d'élaborer la déclaration de résultats doit s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels il effectue ce travail ne comportent pas d'erreurs matérielles (exemple : erreur de report ou de calcul) ou de fond (exemples : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable).
3. Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats
120
Le a du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent d'un CGA s’engage à produire à la personne chargée de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents des OMGA sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions.
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des CGA ou des OMGA figurant au BOI-LETTRE-000169), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au CGA ou à l'OMGA sont le reflet de la comptabilité.
Cette attestation est délivrée à l'adhérent du CGA ou de l'OMGA sous format papier ou dématérialisé au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats au CGA ou à l'OMGA .
Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et liant le professionnel de la comptabilité à son client ou adhérent n’est pas dénoncée.
En présence de cette attestation, le CGA ou l'OMGA est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné.
À défaut, le CGA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (II-A-1 § 70 à 100).
B. Contrôle formel des déclarations
130
Le CGA ou l'OMGA procède annuellement à un contrôle en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger (CGI, art. 1649 quater E, al. 2, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du même code).
A ce titre, le CGA ou l'OMGA vérifie que les documents mentionnés supra sont complets, servis conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d'erreurs matérielles.
140
À l'occasion de ce contrôle, le CGA ou l'OMGA doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue à l'article 371 L de l’annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies.
Ainsi, l’adhésion doit soit :
- avoir couvert la totalité de la durée de l’exercice ;
- avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l’ouverture de l’exercice en cas de première adhésion ;
- avoir été contractée dans les trente jours de la démission d'un autre organisme de gestion agréé (OGA) ou de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI, conformément à l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.
Toutefois, le CGA ou l'OMGA ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 371 L de l’annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises (SIE) en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.
III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance
150
Le dernier alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les CGA, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les OMGA, prévoit que le CGA ou l'OMGA, après avoir procédé à un contrôle formel des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, des déclarations de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, procède à l’ECCV. A cet effet, le CGA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements et documents utiles.
L'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger est effectué dans les neuf mois de la date de réception des déclarations des résultats par le CGA ou l'OMGA.
Le CGA ou l'OMGA n'a pas à effectuer d'ECCV pour ceux de ses adhérents imposés selon le régime micro prévu à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-30).
160
L'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, constitue une des missions essentielles incombant aux CGA et aux OMGA.
Une grande latitude leur est laissée quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission.
Afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des ECCV dans les délais impartis, le CGA ou l'OMGA peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou son règlement intérieur.
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le CGA ou l'OMGA peut prévoir la communication des copies de l’ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date qu’il détermine ou bien au fur à mesure des dépôts de celles-ci.
En tout état de cause, il est rappelé que le CGA ou l'OMGA préserve en toute circonstance son autonomie et conserve la responsabilité et la maîtrise intellectuelle de cette mission, dans l'hypothèse où sa réalisation a été confiée à des tiers.
170
Pour mener à bien cette mission, le CGA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements utiles (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater K ter).
Le CGA ou l'OMGA doit notamment :
- veiller à la cohérence interne des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
- veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N-1 ;
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l'établissement du dossier de gestion ;
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ;
- apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE, de taxes sur le chiffre d’affaires et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger ;
- utiliser les informations mises en évidence par l'établissement du tableau de financement. Ce tableau a pour objet de décrire, pour un exercice donné, la manière dont les ressources mises à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Outre les observations qu'il appelle, tant sur le plan de la structure financière que de l’exploitation de l'entreprise, le CGA ou l'OMGA procède à l'examen particulier de certains éléments, à savoir :
- l’importance des apports faits à l'entreprise ;
- la nature et l’importance des prélèvements personnels de l'exploitant.
180
L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.
L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir une réponse utile, permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la cohérence, à la concordance et à la vraisemblance de ses déclarations.
Les CGA et les OMGA doivent également s’assurer que leurs recommandations sont suivies d’effet.
Les adhérents qui ne procèdent pas à ces rectifications ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement par le CGA ou l'OMGA d’une procédure disciplinaire d’exclusion.
IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives
181
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les CGA, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les OMGA, les CGA et les OMGA procèdent à un EPS des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF.
Le CGA ou l'OMGA dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat pour réaliser l'EPS.
L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016.
182
Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, pour réaliser l'EPS, le CGA ou l'OMGA sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable.
La méthode prévoit, d'une part, une sélection systématique des nouveaux adhérents et, d'autre part, une sélection aléatoire des adhérents soumis à l'EPS.
Les adhérents susceptibles de faire l'objet d'un EPS sont ceux figurant au registre des adhérents du CGA ou de l'OMGA, arrêté à la date du 31/12/N-1 par rapport à l'année de réalisation de l'EPS.
Pour des raisons pratiques, le CGA ou l'OMGA est dispensé de réaliser l'EPS des adhérents tirés au sort dans les cas de figure suivants rencontrés chez les adhérents : décès, cession ou cessation d'activité, changement de régime d'imposition, ou encore force majeure (caractérisée par l'extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l'événement). Lorsque le CGA ou l'OMGA tire au sort en début d'année des adhérents placés dans l'une de ces situations, il n'a pas à leur substituer d'autres adhérents.
Les dispositions de l’article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable, prévoient que l'OGA est également dispensé de réaliser l’EPS (systématique et aléatoire) pour les adhérents sélectionnés qui ont demandé la réalisation de l’examen de conformité fiscale (ECF), prestation de nature contractuelle prévue par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. La mention d’un ECF dans la déclaration de résultats de l’exercice concerné, selon les modalités prévues par l’article 1649 quater B quater du CGI, permet de justifier la dispense d’EPS pour cette année. Ainsi, lorsque l’OGA réalise son tirage au sort en début d'année, permettant de sélectionner les adhérents qui seront soumis à l'EPS, il n'a pas à leur substituer d'autres adhérents.
Dans l’hypothèse, prévue par le cahier des charges visé à l’article 1er du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, où l’ECF ne serait pas réalisé et ainsi aucune conclusion ne serait adressée à l’administration, l’adhérent fera l’objet d’un EPS systématique l’année suivante.
Ainsi, dans le cas où six mois après la réception de la déclaration de résultats aucun CRM ECF n’a été établi par un prestataire tiers et transmis à l’OGA par l’entreprise adhérente, il convient de considérer que l’ECF n’a pas été réalisé. L’OGA devra alors réaliser l'EPS, à moins que l'entreprise adhérente justifie de la réalisation en cours d'un ECF (par exemple par la transmission d'une copie du contrat d'ECF).
En cas de fusion-absorption d'OGA, les adhérents de la structure absorbée ne sont pas considérés comme de nouveaux adhérents de la structure absorbante. Ils ne font donc pas l'objet d'une sélection systématique dans le cadre de l'EPS. En revanche, les adhérents du CGA ou de l'OMGA qui ont déjà fait l'objet d'un EPS réalisé par la structure absorbée au cours des cinq ou deux dernières années, selon qu'ils sont ou non accompagnés d'un professionnel de l'expertise comptable, peuvent être tirés au sort au titre de la sélection aléatoire de 1 %.
Pour les autres cas de transferts d'adhérents d'une structure à une autre (par exemple, en cas de fusion-création), est considéré comme un nouvel adhérent tout adhérent ayant souscrit un nouveau bulletin d'adhésion.
Lorsque le CGA ou l'OMGA accueille des adhérents ou des clients en provenance d'une autre structure, OGA ou professionnel de l'expertise comptable conventionné par l'administration pour délivrer le visa fiscal, ayant cessé son activité de prévention fiscale, le CGA ou l'OMGA est dispensé de réaliser l'EPS systématique de ces adhérents ou de ces clients si ces derniers lui présentent un bulletin de transfert (BOI-DJC-LETTRE-000258) dûment renseigné et signé par la structure ayant cessé son activité de prévention fiscale. Dans cette situation, le CGA ou l'OMGA prend l'attache de son correspondant afin de s'assurer de l'effectivité de la cessation d'activité de l'ancienne structure, à charge pour ce dernier de se rapprocher du correspondant territorialement compétent, le cas échéant.
Dans l'hypothèse où il est constaté lors d'un contrôle de qualité, que la cessation de l'activité de prévention fiscale n'est pas avérée, les adhérents exclus de l'EPS, au titre de l'année de leur adhésion au CGA ou à l'OMGA, font l'objet d'une sélection systématique au titre de la campagne suivante de l'EPS.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'EPS est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique au CGA ou à l'OMGA une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000169.
Cette attestation est fournie tous les ans.
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Le CGA ou l'OMGA et son adhérent sont libres de déterminer les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l'EPS, sous réserve que ces documents fournissent au CGA ou à l'OMGA une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.
Le CGA ou l'OMGA et son adhérent sont également libres de déterminer les modalités de transmission des documents comptables.
Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité du CGA ou de l'OMGA. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, le CGA ou l'OMGA en assure la destruction une fois l'EPS réalisé.
En revanche, le CGA ou l'OMGA doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'EPS pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
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Le CGA ou l'OMGA et l'adhérent sont libres de déterminer les modalités de transmission des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'EPS.
La sélection des pièces à examiner par le CGA ou l'OMGA est prévue par paliers.
En premier lieu, le CGA ou l'OMGA contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.
Cette première catégorie de contrôles (premier palier) est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000411 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des BIC et au BOI-ANNX-000466 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des BA.
En second lieu, le CGA ou l'OMGA contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins (second palier). Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'ECCV courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.).
La méthodologie ainsi élaborée par le CGA ou l'OMGA au titre du second palier ne peut conduire à effectuer des contrôles redondants avec ceux déjà réalisés par le CGA ou l'OMGA au titre de l'ECCV de la déclaration de résultats de l'adhérent et ses annexes. Ainsi, si l'analyse des amortissements ou des provisions déclarés révèle des anomalies ou des incohérences, ces dernières doivent être traitées par le CGA ou l'OMGA dans le cadre de l'ECCV, et non dans le cadre de la seconde catégorie de contrôles (second palier) à effectuer au titre de l'EPS.
En outre, le CGA ou l'OMGA contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise.
Doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans les conditions précisées au BOI-BIC-CHG, et dans le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'adhérent, les postes comptables dans lesquels peuvent figurer :
- des charges qui auraient dû être immobilisées ;
- des charges à caractère non professionnel (déplacements, repas, frais de représentation, etc.) ou à caractère mixte ;
- des charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi.
Les pièces à demander par le CGA ou l'OMGA peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.
Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA et du 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
Le CGA ou l'OMGA contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente, selon le barème suivant :
- de 0 à 82 200 € : 5 pièces ;
- de 82 200 à 250 000 € : 10 pièces ;
- de 250 000 à 500 000 € : 15 pièces ;
- plus de 500 000 € : 20 pièces.
Ce volume de pièces à contrôler est indicatif. Le CGA ou l'OMGA qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils doit être en mesure de le justifier à l'occasion du contrôle de qualité, eu égard aux caractéristiques de sa population d'adhérents (entreprises ayant peu d'opérations en dépenses, entreprises ayant principalement des factures de très faible montant, entreprises ayant des charges de nature particulièrement répétitive).
Quelle que soit la situation de l'adhérent, aucune proratisation du chiffre d'affaires (en fonction de la durée de l'exercice) n'est réalisée pour la fixation du nombre de pièces à contrôler dans le cadre de l'EPS.
Les subventions, aides et primes en matière de BA compensant un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix sont prises en compte dans l'appréciation du chiffre d'affaires d'un agriculteur. Les autres subventions, aides et primes ne sont pas prises en compte.
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L'examen réalisé par le CGA ou l'OMGA porte tout d'abord sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Il s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé incohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
Ensuite, il contrôle la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur :
- la date ;
- l'identité du destinataire ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux) ;
- le libellé de l'opération.
Le CGA ou l'OMGA peut également contrôler l'existence de l'identité de l'émetteur, notamment lorsque le fournisseur n'est pas connu.
Enfin, le CGA ou l'OMGA s'assure de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, et dans les conditions prévues au BOI-BIC-CHG, en examinant les conditions suivantes :
- la charge doit être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. Ainsi, ne sont pas déductibles les dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus, les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation, ou encore les libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise n'est pas établi ;
- la charge doit correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ;
- la charge doit être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Il vérifie également la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-DED).
Par conséquent, le CGA ou l'OMGA doit demander une rectification auprès de l'adhérent, notamment pour des charges personnelles de l'exploitant ou au profit d'un tiers déduites du résultat, des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n'est transmise, des charges dont le rattachement à l'exercice est erroné, ou encore des charges non déductibles en application d'une disposition expresse de la loi. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, le CGA ou l'OMGA doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
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Par ailleurs, à l'issue de l'examen en la forme et au fond des pièces justificatives de l'adhérent, le CGA ou l'OMGA peut avoir un doute sur certaines d'entre elles. Il demande alors à l'adhérent des éléments complémentaires, afin qu'il puisse se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause.
Si l'adhérent ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que la dépense n'est pas déductible, le CGA ou l'OMGA l'invite à effectuer une déclaration rectificative (déclaration de résultats et ses tableaux annexes ou, le cas échéant, déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt). Dans l'hypothèse où cette demande n'est pas suivie d'effet, le CGA ou l'OMGA doit produire un CRM négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige.
Si les explications de l'adhérent ne permettent pas au CGA ou à l'OMGA de conclure avec certitude à la déductibilité, celui-ci doit mentionner dans le CRM la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative pour laquelle le doute persiste. Un doute sérieux apparaît donc chaque fois que le CGA ou l'OMGA ne peut conclure avec un degré suffisant d'assurance à la déductibilité d'une dépense ou à l'éligibilité de l'adhérent à un dispositif fiscal dérogatoire. Dans ce cas, le constat d'un doute sérieux par le CGA ou l'OMGA n'a aucune influence sur la qualification positive ou négative du CRM. L'attention de l'adhérent est systématiquement appelée sur les pièces justificatives concernées.
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L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.
L'adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d'obtenir une réponse utile, permettant d'établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses pièces justificatives.
Le CGA ou l'OMGA doit également s'assurer que ses recommandations sont suivies d'effet.
Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par le CGA ou l'OMGA d'une procédure disciplinaire d'exclusion.
V. Cas particulier des revenus de source étrangère
190
Les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, font l'objet d'un contrôle par le CGA ou l'OMGA.
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le CGA ou l'OMGA, au sens de l'article 1649 quater E du CGI, auquel renvoie l'article 1649 quater K ter pour les OMGA, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Le CGA ou l'OMGA doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet.
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par le CGA ou l'OMGA, les dispositions énoncées au III § 150 et suivants s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le CGA ou l'OMGA demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).
VI. Contrôle de validité du fichier des écritures comptables
200
Conformément au 6° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, le CGA ou l'OMGA assiste ses adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art.L. 47 A, I ; BOI-CF-IOR-60-40-10).
Il s'agit pour le CGA ou l'OMGA d'une obligation de moyen et non de résultat.
Ce contrôle est retracé dans le CRM que doit réaliser le CGA ou l'OMGA à l'issue de l'ECCV et, le cas échéant, de l'EPS (I § 75 du BOI-DJC-OA-20-10-30).
Deux situations peuvent se présenter :
- soit la comptabilité de l'adhérent est tenue par un professionnel de l'expertise comptable : ce dernier atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel (BOI-LETTRE-000169) ;
- soit l'adhérent tient lui même sa comptabilité : dans cette hypothèse, trois cas peuvent être envisagés :
- L'adhérent atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration, au moyen d'une attestation papier ou transmise de manière dématérialisée ;
- L'adhérent transmet directement l'attestation fournie par l'éditeur de logiciel.
Lorsque le CGA ou l'OMGA réceptionne l'une des deux attestations mentionnées supra, il convient de répondre « OUI » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM.
- L'adhérent transmet le test de validité de son FEC au CGA ou à l'OMGA qui, le cas échéant, lui propose un accompagnement. A ce titre, la DGFiP met à la disposition des contribuables un logiciel, « Test Compta Démat », pour réaliser le contrôle du respect des normes en matière de tenue de comptabilité informatisée.
Ce test a pour finalité la vérification de la validité de la structure du FEC de l'adhérent et, le cas échéant, l'identification des anomalies détectées que l'adhérent peut rectifier.
Lorsque le CGA ou l'OMGA réceptionne le rapport du test de validité du FEC, il convient de répondre « OUI » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM.
En cas d'anomalies mises en évidence dans le rapport généré à la suite du test, le CGA ou l'OMGA invite l'adhérent à se mettre en conformité avec les normes techniques de l'administration. Aussi, le CGA ou l'OMGA indique sur le CRM la date de la demande de mise en conformité adressée à l'adhérent.
En cas d'absence de production d'attestations et du test de validité du FEC, le CGA ou l'OMGA doit répondre « NON » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM et adresser à l'adhérent une demande de mise en conformité. Le CGA ou l'OMGA en indique la date sur le CRM.
L'absence de communication par l'adhérent d'une attestation de conformité du FEC ou du test de validité de ce dernier, de façon spontanée ou à la suite d'une demande de renseignements du CGA ou l'OMGA, est sans incidence sur les conclusions du CRM de l'adhérent. Seule la partie du CRM relative aux « Renseignements relatifs au fichier des écritures comptables » doit être renseignée à cet effet. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-DJC-OA-20-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6074-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20211220 | 2021-12-20 00:00:00 | 5a978a0d20ed28eb89e3ddc6d85d921de224aeed676084652203b20888fd128a | [
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-0.023160945624113083,
-0.016087034717202187,
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0.023242425173521042,
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-0.018735062330961227,
-0.037247706204652786,
-0.038814131170511246,
-0.00831108819693327,
-0.06761370599269867,
-0.0779479518532753,
-0.005893159192055464,
-0.013308846391737461,
-0.00975983589887619,
-0.006721337791532278,
-0.022789832204580307,
-0.0519438311457634,
-0.00827731378376484,
-0.0316629596054554,
0.012477818876504898,
-0.021396294236183167,
0.020071305334568024,
-0.026597555726766586,
0.015583604574203491,
0.03128216043114662,
-0.05377817526459694,
0.006316512823104858,
-0.019810739904642105,
0.014016355387866497,
-0.02708199992775917,
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0.007489832583814859,
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0.029650943353772163,
-0.04295339062809944,
0.0279591903090477,
-0.0374143160879612,
-0.02106395736336708,
-0.01151259895414114,
0.0013753430685028434,
0.01134258508682251,
0.09416024386882782,
-0.006877499166876078,
0.059343673288822174,
-0.058954231441020966,
0.020390355959534645,
0.01299277413636446,
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-0.0016245025908574462,
0.018410829827189445,
0.0020506158471107483,
-0.00751366326585412,
0.005758210550993681,
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-0.06641487032175064,
-0.033852096647024155,
-0.0023089442402124405,
0.021621959283947945,
0.03951296955347061,
-0.013070722110569477,
-0.027208512648940086,
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0.010635304264724255,
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-0.03736261650919914,
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0.03819634020328522,
-0.017545420676469803,
-0.011906368657946587,
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-0.04522925987839699,
-0.028351791203022003,
0.03320090100169182
] |
Conformément aux articles 1651 du CGI à
1651 F du CGI, issus de la
loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (JO du 9 juillet
1987) et de l'article 111 de la
loi de finances pour 1999 n°
98-1266 du 30 décembre 1998 (publiée au JO du 31 décembre 1998) ;
Peuvent désigner, avant le 1er décembre de la présente année, chacun en ce qui le concerne, des
représentants des contribuables devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au titre de l'année suivante, les organisations ou
organismes représentatifs au niveau départemental suivants :
- chambres de commerce et d'industrie ;
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations ;
- chambres de métiers ;
- chambres d'agriculture ;
- fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ;
- organismes ou organisations professionnels regroupant des titulaires de revenus non
commerciaux ;
- organismes ou organisations regroupant :
des propriétaires d'immeubles bâtis,
des locataires.
Les listes devront parvenir au secrétariat de la commission avant le 1er décembre.
Secrétaire de la commission :
Adresse :
Téléphone : | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000100 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6299-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000100-20130826 | 2013-08-26 00:00:00 | b1bd89dd06b0578065fe5fda764bc24fc5038c9d3d50c57e66d0b6b4dd0687d6 | [
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0.08466307073831558,
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Question :
Conformément au g du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI) et au g du 1 de l'article 238 bis du CGI, sont éligibles au régime fiscal du mécénat les dons et versements opérés au profit de fonds de dotation qui exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat (fonds opérateurs), ou qui, ayant une gestion désintéressée, reversent les revenus tirés des dons reçus à des organismes éligibles au régime du mécénat au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI et du a du 1 de l'article 238 bis du CGI (fonds redistributeurs).
Ainsi, un fonds de dotation redistributeur peut-il être éligible au régime fiscal du mécénat lorsque qu’il reverse les revenus tirés des dons reçus à la fois à des organismes éligibles au régime du mécénat au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI et du a du 1 de l'article 238 bis du CGI et à des organismes ou structures (entreprises, par exemple) non éligibles à ce même régime ?
Réponse :
Le fonds de dotation redistributeur doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif.
L’article 140 de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), dispose à ce titre que les fonds de dotation peuvent être créés pour financer des missions ou des œuvres d’intérêt général. L’intérêt général doit être entendu exclusivement au sens de la loi fiscale, à laquelle renvoie l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Ainsi, lorsque le fonds est redistributeur, les contributions issues du mécénat ne peuvent pas bénéficier à des entreprises du secteur lucratif et à des organismes ne relevant pas des dispositions de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI. Le premier alinéa du I de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précise en effet que le fonds peut redistribuer les dons perçus « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».
Ainsi, si un fonds de dotation peut financer une personne morale à but non lucratif qui, aux fins de réalisation de ses œuvres ou missions d’intérêt général exercerait elle-même une activité lucrative non prépondérante, il ne peut pas en revanche financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.
Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au 2° du g du 1 de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.
Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d’impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-BIC-000087 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12966-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000087-20210407 | 2021-04-07 00:00:00 | cfa41707588de3b1f076d9f622b61aca7d38d60e817fabd72aa1e3798aa78c76 | [
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] |
Locaux d'activité
Centres commerciaux
Logements
Bureaux
Durée/Ans (1)
Quote-part/% (2)
Durée/Ans (1)
Quote-part/% (2)
Durée/Ans (1)
Quote-part/% (2)
Durée/Ans (1)
Quote-part/% (2)
Terrains (3)
Gros œuvre
25 à 50
60 à 90
Sup à 40
40 à 60
Sup à 50
40 à 50
Inf à 40
40 à 60
Façades, étanchéité
20 à 40
5 à 10
20 à 30
10 à 25
20 à 50
5 à 20
20 à 40
10 à 25
IGT
15 à 30
5 à 15
10 à 25
15 à 30
15 à 30
20 à 30
15 à 30
15 à 30
Agencements
7 à 15
5 à 15
5 à 15
10 à 20
5 à 15
20 à 25
7 à 15
10 à 20
(1) Fourchette de durée selon localisation
(2) Déterminée sur la base du prix de revient actuel d'une opération de construction
neuve
(3) Pour les localisations les plus chères, notamment les immeubles situés dans les
quartiers d'affaires de Paris intramuros, une ouverture de la fourchette d'évaluation des experts a été demandée | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000115 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1843-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000115-20141013 | 2014-10-13 00:00:00 | 4b672bef9f48dcd668ca090324f6a0409fca0e9b13c784b9b0a0dc5611c58942 | [
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-0.0018980210879817605
] |
Immobilisations
Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice
Augmentations
Diminutions
Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice
Navire* 1
Navire* 2
Navire* 3
Navire* 4
Navire* 5
Total
Tableau immobilisations des copropriétaires de navires non professionnels
Amortissements
(**)
Montant des amortissements au début de l'exercice
(1)
Augmentations :
dotations de l'exercice
(2)
Diminutions :
amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises
(3)
Montant des amortissements à la fin de l'exercice
(4)
Navire* 1
Navire* 2
Navire* 3
Navire* 4
Navire* 5
Total
Tableau des amortissements des copropriétaires de navires non professionnels
Si ce tableau est insuffisant, joindre un état du même modèle
* Indiquer le nom du navire et l'adresse de la copropriétés
** Part déductible du revenu = (2) - (3)Titre du document | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000019 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3410-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000019-20130826 | 2013-08-26 00:00:00 | b6ddd133d9f2a009b9fb51dc1b1cf2d6106e22b36885a4eb3680627184dd53fa | [
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Désignation de l'assureur :
Désignation de l'association souscriptrice :
Nom et prénom de l'assuré :
Adresse de l'assuré :
N° CONTRAT : ....................................
N° ADHÉSION : ...................................
DATE DE L’ADHÉSION : ...............................
PÉRIODE COUVERTE PAR LA PRÉSENTE ATTESTATION : ...........................
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES COTISATIONS OUVRANT DROIT A DÉDUCTION
APPELÉES DONT DÉDUCTIBLES (1)
Prévoyance complémentaire
/_________/ /____________/
Retraite
/_________/ /____________/
Perte d'emploi subie
/_________/ /____________/
POUR LES CONTRATS DE RETRAITE UNIQUEMENT :
MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE ANNUELLE /__________/
(1) Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect des plafonds visés par
l'article 154 bis du code général des impôts ainsi qu'à l'obligation d'être à jour des cotisations aux régimes légaux de
sécurité sociale. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-FORM-000060 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/736-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000060-20141027 | 2014-10-27 00:00:00 | 42e964d01ce35b974c1a89956b33208c1c18bc5f3108cb2c83e04651f6c34877 | [
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] |
Sur papier timbré au timbre de dimension
Le soussigné ... agissant en qualité de ... de l'agence de ... (adresse) de la banque ... (forme,
dénomination, capital, siège), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... ci-après dénommé « la banque » après avoir exposé ce qui suit :
Les assujettis étrangers ne réalisant pas d'opérations imposables en France, peuvent, sous
certaines conditions, obtenir le remboursement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens meubles et services acquis en France à des fins professionnelles.
A cet effet, ils font appel à des mandataires ou représentants fiscaux pour effectuer, en leur
nom, les demandes de remboursement auprès de l'administration française.
En application de la Circulaire interministérielle du 30 mars 1998 relative à la simplification de
la réglementation du paiement des dépenses publiques, les mandataires ou représentants fiscaux doivent, pour obtenir ce remboursement, justifier d'un mandat de la part de l'assujetti étranger, qui
peut être sous seing privé pour toutes sommes inférieures à 35 000 F (5 300 €) et qui doit être authentique pour toutes sommes égales ou supérieures à 35 000 F (5 300 €).
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'Administration française accepte, moyennant
constitution par le mandataire ou représentant fiscal d'un cautionnement bancaire, la production d'une simple lettre de désignation de l'assujetti étranger valant mandat et répondant aux conditions
ci-après :
- être rédigée en français et comporter les références exactes et précises de l'assujetti étranger
et de son mandataire ou représentant fiscal ;
- faire expressément état du pouvoir donné au mandataire ou représentant fiscal de percevoir pour
le compte de l'assujetti étranger le remboursement de TVA ;
- comporter :
l'acceptation expresse du mandataire ou représentant fiscal ;
les dates et signatures respectives de l'assujetti étranger et de son mandataire ou représentant fiscal.
X ... (nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation au RCS ou : forme, dénomination, capital,
siège, numéro d'immatriculation au RCS), ci-après dénommé « l'intermédiaire », a introduit une demande pour bénéficier du régime dérogatoire précité.
Article 1 - Cautionnement par la banque
Déclare constituer la banque caution solidaire de l'intermédiaire vis-à-vis de l'administration
française représentée par l'Agent Comptable des Impôts de Paris, 32 rue de Saint Pétersbourg, 75008, ci-après dénommée « l'Administration » pour garantir la restitution par l'intermédiaire du
remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée indûment perçu par lui, dans le cadre des opérations définies à l'exposé qui précède, au titre d'une lettre valant mandat dont la validité ou
l'existence serait contestée par un assujetti étranger.
Article 2 - Montant du cautionnement
Le présent cautionnement est limité à la somme de ... € (en chiffre et en lettres).
Il ne garantit pas le paiement des intérêts légaux ou amendes pouvant être dus par
l'intermédiaire.
Article 3 - Mise en jeu du cautionnement
Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception de l'Administration à la banque adressée à son agence sus-indiquée.
A l'appui de sa demande, l'administration devra :
- produire à la banque une décision judiciaire passée en force de chose jugée et exécutoire en
France, ayant statué, à la requête d'un assujetti étranger, sur l'inexistence ou l'absence de validité du mandat donné par lui à l'intermédiaire :
- attester à la banque qu'elle a effectué, sans résultat, les démarches nécessaires pour obtenir
le reversement des sommes indûment perçues par l'intermédiaire.
Article 4 - Délai d'appel du cautionnement
A compter de la date de mise en paiement par l'Administration des sommes dont le reversement est
demandé le présent cautionnement pourra être mis en jeu, pour une opération donnée :
- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de mise en paiement (procédure du « Vu.
Bon à payer ») ;
- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la décision judiciaire, passée en
force de chose jugée et exécutoire en France, si l'Administration informe la banque d'une instance judiciaire intentée avant l'expiration du délai qui précède à l'encontre de l'intermédiaire, par un
assujetti étranger contestant la validité du mandat donné par lui.
Article 5 - paiement par la banque - Subrogation
Du fait de son paiement, la banque se trouvera, de plein droit, subrogée dans tous les droits,
actions et privilèges de l'Administration à l'encontre de l'intermédiaire au titre des opérations garanties par le présent cautionnement.
Article 6 - Résiliation du cautionnement
Le présent cautionnement étant délivré sans limitation de durée, la banque peut décider, à tout
moment, d'y mettre fin en souscrivant une déclaration de retrait adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'Administration à l'adresse sus-indiquée.
La résiliation du cautionnement prendra effet à l'expiration d'un délai de quinze jours
calendaires à compter de la réception par l'Administration de la déclaration de retrait.
A compter de la prise d'effet de la déclaration de retrait, la banque ne garantira plus que le
reversement des sommes ayant fait l'objet de la procédure du « Vu. Bon à payer » au profit de l'intermédiaire jusqu'à cette date, dans les limites de durée fixées à l'article 4 qui précède.
Article 7 - Attribution de juridiction
Le présent cautionnement est soumis au droit français et les tribunaux français sont seuls
compétents.
Fait à.........., le | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-LETTRE-000238 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1419-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000238-20150805 | 2015-08-05 00:00:00 | e3577b2c34638e8c74f9bfaad9eb626e996d3c8c8f166eedbd63da6edde537e7 | [
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] |
1
L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge
l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et
l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du
1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
10
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72
D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à
l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du
CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-BASE-30-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2360-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20-20190619 | 2019-06-19 00:00:00 | 595d583fbf16687fa0b4c004314f58db42cfa6fe7b0f0e2241259ed890be77e5 | [
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-0.009931334294378757,
0.007955774664878845,
-0.03277148678898811,
0.07353191077709198,
0.006451571825891733,
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0.006654184777289629,
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-0.00680582644417882,
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0.011590449139475822,
0.057499468326568604,
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0.009001299738883972,
-0.038729872554540634,
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-0.041449371725320816,
0.0032217055559158325,
0.001821662299335003,
0.0006182489451020956,
-0.04400452598929405,
0.02893526293337345,
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Actualité liée : 09/02/2022 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Clarification des modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d'instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 14)
1
Les dispositions relatives aux dispositifs hybrides figurant à l'article 205 B du code général des impôts (CGI), à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI s'appliquent à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à celles imposables dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI dès lors qu'un associé est soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour l'application de l'article 205 C du CGI, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-IS-BASE-80-30.
Ces dispositions renvoient à un certain nombre de notions dont la définition peut être propre aux présentes mesures de lutte contre les dispositifs hybrides.
I. La notion de paiement
10
Les dispositions du 2° du I de l'article 205 B du CGI définissent un paiement comme tout droit à un transfert de valeur associé à un montant susceptible d'être payé.
Un paiement désigne donc une obligation de payer, c'est-à-dire une créance ou une dette, sans qu’il soit nécessaire qu’il se traduise par un transfert de valeur effectif entre deux personnes. Une obligation conditionnelle ou future d'effectuer un paiement est considérée comme un paiement au sens du 2° du I de l'article 205 B du CGI.
De même, un paiement ne désigne pas nécessairement un droit à un transfert de numéraire. La distribution d'un dividende en nature, par exemple par la remise d'actions de la société distributrice, est considérée comme un paiement.
Par ailleurs, un paiement est réputé effectué, au sens du f du 1° du I de l'article 205 B du CGI lorsque le débiteur et le bénéficiaire forment une personne morale unique. Autrement dit, est réputé effectué un paiement entre un établissement et son siège ou entre deux établissements du même contribuable dans le cadre d'un mécanisme d'attribution des bénéfices destiné à permettre une détermination exacte du résultat fiscal imposable dans les Etats de résidence ou du lieu de situation respectifs du débiteur et du bénéficiaire.
II. Les notions de personne, de débiteur et d'investisseur
A. La notion de personne
20
La notion de personne est définie au 3° du I de l'article 205 B du CGI comme une personne physique ou une entité.
Il peut s'agir d'une entité avec ou sans personnalité morale, imposable ou non imposable. Ainsi, les fonds, les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI ou les établissements sont des personnes au sens des dispositions de l'article 205 B du CGI.
B. La notion de débiteur
30
Le débiteur est défini au 5° du I de l'article 205 B du CGI comme une personne qui est tenue d'effectuer un paiement au sens du 2° du même I de l'article 205 B du CGI.
Le débiteur doit être distingué de l'investisseur dans les situations de double déduction évoquées au 2 du III de l'article 205 B du CGI. Dans les situations de double déduction, telles que visées au g du 1° du I et au 2 du III de l’article 205 B du CGI, le débiteur est l’établissement ou l’entité hybride.
C. La notion d'investisseur
40
L'investisseur est défini au 6° du I de l'article 205 B du CGI comme toute personne autre que le débiteur qui bénéficie d'une déduction afférente à un dispositif hybride mentionné au g du 1°.
Dans les situations de double déduction mentionnées au 2 du III de l’article 205 B du CGI, l’investisseur et le débiteur déduisent la même charge. Cependant, au regard des dispositions du 9° du I de l'article 205 B du CGI, seul le débiteur, qui constitue une entité hybride ou un établissement stable, est considéré comme tenu au paiement et peut déduire une charge à ce titre. L’investisseur est établi dans un Etat distinct, dont la réglementation considère qu’il appartient à cet investisseur, et non au débiteur, de déduire la charge afférente au paiement. Cet investisseur a donc également déduit cette charge.
Exemple : Les sociétés A, B et C sont des entreprises associées au sens du 16° du 1 de l'article 205 B du CGI. La société B effectue un paiement au profit de la société C. La société B est le « débiteur » car elle supporte directement l’obligation de paiement, qu’elle déduit donc. La société A, l' « investisseur », déduit également la charge en sa qualité d’associé du débiteur, sans en supporter l’obligation de paiement. La différence dans l’attribution des paiements à l’origine de l’asymétrie est liée aux divergences de législation entre l’État de résidence de la société B et l’État de résidence de la société A. La société B est considérée comme imposable selon la législation de l'Etat B, mais comme non imposable selon la législation de l'Etat A.
La société B peut être une entité hybride ou un établissement.
III. Les notions de résidence et d'établissement
A. La notion de résidence
50
La résidence est définie au 4° du I de l'article 205 B du CGI comme le lieu où une personne est considérée comme ayant son siège ou son domicile fiscal.
Les personnes doivent qualifier leur résidence, en premier lieu, en application des règles de droit interne et en second lieu, le cas échéant, en application des conventions fiscales bilatérales conclues par la France.
Pour la définition de la résidence en droit interne, il conviendra de se reporter pour le siège :
- au I-B-2 § 90 du BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 pour les sociétés de personnes ;
- au BOI-IS-CHAMP-60-10-20 pour les personnes relevant de l’impôt sur les sociétés.
Par principe, une personne a un seul et unique lieu de résidence fiscale.
B. La notion d'établissement
60
L'établissement est défini au 7° du I de l'article 205 B du CGI comme une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI ou un établissement au sens de la législation applicable dans l'Etat dans lequel il est situé ou dans celui du siège de l'entité dont il dépend ou un établissement stable au sens des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Cette définition désigne :
- les établissements au sens de la législation française, à savoir les installations présentant un certain caractère de permanence, les représentants ou les opérations formant un cycle commercial complet au sens du II-A § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10 ;
- les établissements au sens de la législation interne d’un Etat autre que la France, soit l’État de l’établissement ou l’État du siège ;
- les établissements stables tels que définis dans les conventions internationales.
IV. La notion d'instrument financier
70
En application du 12° du I de l'article 205 B du CGI, est un instrument financier l'instrument qui génère un rendement financier soumis, soit dans l’État de résidence du débiteur, soit dans l’État de résidence du bénéficiaire, aux règles fiscales applicables aux titres de dette, titres de participation ou instruments dérivés.
Le rendement financier peut être défini comme un rendement qui est économiquement équivalent à un intérêt ou comme un rendement de capitaux propres, c'est-à-dire un droit de percevoir des bénéfices ou de participer à des distributions de toute personne ou un rendement qui est économiquement équivalent à une distribution ou à des bénéfices.
Ainsi, peut être qualifié de dispositif hybride (sous réserve de remplir l'ensemble des autres critères visés au a du 1° du I de l'article 205 B du CGI) tout paiement réalisé notamment dans le cadre de la détention d'actions, d'obligations, ou à la suite de la conclusion de contrats sur des produits dérivés, de contrats de swap, d'options ou d'autres instruments financiers à terme.
V. La notion de déduction sans inclusion
A. La notion d'inclusion : définition générale
80
Un dispositif est qualifié d'hybride lorsqu'il génère une asymétrie dans le traitement fiscal qu'il reçoit de la part des deux États concernés, c'est-à-dire soit une déduction sans inclusion, soit une double déduction (VI § 120).
Conformément aux dispositions du 8° du I de l'article 205 B du CGI, l'inclusion consiste en la prise en compte d'un paiement dans le revenu imposable de son bénéficiaire en application des règles de son Etat de résidence.
Ainsi, il y a déduction sans inclusion lorsqu’un paiement donne lieu à une déduction chez le débiteur du paiement sans entraîner la constatation d'un produit imposable dans le résultat fiscal du bénéficiaire du paiement au titre de l’exercice au cours duquel le paiement a été déduit par le débiteur.
Le fait que le résultat dans lequel le paiement a été inclus soit imposé à un taux plus faible que le taux normal de l'impôt sur les sociétés de l’État de résidence du bénéficiaire, ou même exonéré d'impôt sur les sociétés en application de la législation de cet Etat, ne conduit pas à remettre en cause l’existence d’une inclusion.
B. La notion d'inclusion : cas particulier des dispositifs hybrides concernant un paiement effectué au titre d'un instrument financier
90
Les dispositions du 8° du I de l'article 205 B du CGI retiennent une définition distincte de la notion d'inclusion en présence de paiements effectués au titre d'instruments financiers pour l'application du a du 1° du I de l'article 205 B du CGI (pour plus de précisions sur ce type de dispositifs hybrides, il convient de se référer au I-A § 10 à 40 du BOI-IS-BASE-80-20-10).
Un paiement effectué au titre d'un instrument financier est considéré comme inclus dans le résultat imposable du bénéficiaire dès lors qu'il remplit deux conditions :
- ne pas avoir ouvert droit, en application des règles de l'Etat de résidence du bénéficiaire, à une exonération, une réduction du taux d'imposition, ou un crédit ou remboursement d'impôt autre qu'un crédit d'impôt résultant d'une retenue à la source, en raison de la nature même de ce paiement ;
- avoir été inclus au cours d'un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la charge a été déduite.
100
Il résulte de la première condition que le paiement ne doit pas donner lieu, en raison de la nature même de ce dernier, à une exonération, une réduction du taux d'imposition, ou un crédit ou remboursement d'impôt autre qu'un crédit d'impôt résultant d'une retenue à la source, en application de la réglementation en vigueur dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.
Ainsi, si un paiement est imposé dans l’État de résidence du bénéficiaire à un taux réduit ou exonéré en raison de la nature même du paiement, ce dernier ne sera pas considéré comme inclus.
Dès lors, tout allègement fiscal ou exonération octroyé en raison de la nature même du paiement est constitutif d'une absence d'inclusion, entraînant l'application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues au III de l'article 205 B du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-80-20-20).
Remarque : A cet égard, n'est par exemple pas considéré comme inclus le paiement qui ouvre droit, dans l'Etat de résidence de la société bénéficiaire, à l'application d'un régime équivalent à celui prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI (régime fiscal des sociétés mère et filiales en France, BOI-IS-BASE-10-10-10-10).
Néanmoins, un paiement sera reconnu comme inclus si l'exonération ou l'allègement fiscal accordé par la réglementation de l'Etat de résidence du bénéficiaire est uniquement fondé sur le statut fiscal du bénéficiaire. Aussi, ne peut être assimilée à une absence d'inclusion l'application de régimes fiscaux spécifiques à certaines entités, tels que Ies régimes particuliers d'imposition applicables à certaines sociétés d'investissement (comme les fonds communs de placement à risques en France), aux sociétés holdings, aux sociétés d'administration et de services ou aux entités ayant le statut d'organismes coopératifs.
Dans l'hypothèse où la société bénéficiaire établie hors de France est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la société débitrice doit démontrer que le paiement concerné a effectivement été inclus dans le résultat d'ensemble du groupe au titre duquel la société mère est redevable de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans son Etat de résidence.
110
Il résulte de la seconde condition que la prise en compte du paiement dans le résultat imposable du bénéficiaire doit intervenir au cours de l'exercice au titre duquel la charge a été déduite par le débiteur, ou au cours d'un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été déduite par le débiteur.
Exemple : Un instrument financier donne lieu à une charge déduite du résultat fiscal de la société A, située en France, au titre d'un exercice clos par cette dernière le 31 décembre N. La contrepartie chez la société B, située dans un Etat B, doit être incluse dans son résultat fiscal au titre d'un exercice qui commencera au plus tard le 31 décembre N+2.
A cet égard, le second alinéa du a du 1 du III de l'article 205 B du CGI prévoit que, à défaut d’inclusion dans ce délai (c'est-à-dire, par exemple pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, à la clôture de l'exercice qui commencera au plus tard le 31 décembre N+2), la déduction opérée au titre de ce paiement donne lieu à une réintégration extra-comptable au titre du dernier exercice ayant commencé au cours du délai de vingt-quatre mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel le débiteur a initialement déduit le paiement.
Exemple : Un instrument financier donne lieu à une charge déduite du résultat fiscal de la société A, située en France, au titre d'un exercice clos par cette dernière le 31 décembre N. Au 31 décembre N+2, la contrepartie chez la société B, située dans un Etat B, n’est pas incluse dans son résultat imposable. La société A doit ainsi réintégrer extra-comptablement dans le résultat de l’exercice N+2 la déduction précédemment réalisée.
VI. La notion de double déduction
120
La double déduction est définie au 9° du I de l'article 205 B du CGI comme une déduction du même paiement, des mêmes dépenses ou des mêmes pertes dans l'Etat de résidence du débiteur et dans un autre Etat. Dans le cas d'un paiement par une entité hybride ou un établissement, l'Etat de résidence du débiteur est celui dans lequel l'entité hybride ou l'établissement est établi ou situé.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la double déduction concerne un revenu soumis à double inclusion au titre du même exercice ou au titre d'un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite. A défaut de double inclusion dans ce délai, une correction est opérée dans les conditions exposées au V-B § 110.
Le dispositif relatif à la double déduction porte donc non seulement sur les déductions générées par un paiement au sens du I § 10, mais également sur les déductions qui ont pour origine une dépense ou une perte. Doivent donc être prises en compte :
- la double déduction d'un paiement : le débiteur réalise un paiement en contrepartie de dépenses courantes telles que les paiements de services, de loyers, redevances, intérêts et autres montants pouvant être imputés directement sur le résultat fiscal (I § 10) ;
- la double déduction d'une dépense : la personne supporte une dépense telle qu'une dotation aux amortissements par exemple ;
- la double déduction d'une perte : la personne réalise effectivement une perte, en cas de résultat négatif par exemple.
Exemple de la double déduction d'une perte : La société A est située dans l'Etat A et détient un établissement situé dans l’État B. La législation de l’Etat A considère l’établissement comme ne constituant pas de présence imposable de la société A dans l’Etat B. Ainsi, la société A peut déduire le résultat négatif réalisé par l’établissement. A l'inverse, la législation du pays B considère l’établissement comme fiscalement imposable. Par conséquent, l’établissement peut enregistrer un déficit.
VII. La notion de transfert hybride
130
Aux termes des dispositions du 13° du I de l'article 205 B du CGI, le transfert hybride est un dispositif permettant de transférer un instrument financier lorsque le rendement sous-jacent de l'instrument financier transféré est considéré sur le plan fiscal comme obtenu simultanément par plusieurs des parties à ce dispositif.
Ainsi, est un transfert hybride le dispositif permettant de transférer un instrument financier dont les caractéristiques économiques et la structuration conduisent les législations de deux Etats à formuler des conclusions opposées sur l'identité du propriétaire du rendement sous-jacent de l'actif transféré.
Sont notamment visées les opérations qui, sur le plan fiscal, sont traitées par un Etat comme un transfert de propriété, tandis que l'application de la législation applicable dans l'Etat de résidence de l'autre partie au dispositif conduit à assimiler l'opération à une mise à disposition temporaire, qui n'emporte pas transfert de propriété (sur ce point, il convient de se reporter à l'exemple figurant au II-C § 180 du BOI-IS-BASE-80-20-20, qui illustre cette situation).
VIII. La notion de dispositif structuré
140
Aux termes du 14° du I de l'article 205 B du CGI, constitue un dispositif structuré le dispositif utilisant un dispositif hybride au sens du 1° du I de l'article 205 B du CGI et dont les termes intègrent la valorisation de l'effet d'asymétrie, ou un dispositif qui a été conçu en vue de générer les mêmes conséquences qu'un dispositif hybride, lorsque le contribuable ne peut pas démontrer que lui-même ou une entreprise associée n'avaient pas connaissance du dispositif hybride et qu'ils n'ont pas bénéficié de l'avantage fiscal en découlant.
Un dispositif dont le rendement a été calculé en incluant l'effet d'asymétrie est considéré comme intégrant la valorisation de cet effet. A titre d'exemple, un prêt qui serait traité dans un autre Etat comme un instrument de capitaux propres et dont la rémunération est minorée d'un montant correspondant à l'économie d'impôt que réalise l'emprunteur en raison de l'asymétrie hybride générée par le prêt doit être considéré comme un dispositif structuré.
Par ailleurs, doit par exemple être considéré comme un dispositif structuré, car conçu pour générer les mêmes conséquences qu'un dispositif hybride, un dispositif qui est commercialisé comme étant assorti d'avantages fiscaux dont tout ou partie résultent d'une asymétrie fiscale. De même, peut être regardé comme un dispositif structuré, car conçu en vue de générer les mêmes conséquences qu'un dispositif hybride, un dispositif principalement commercialisé auprès de contribuables issus d'un même Etat pour lesquels une asymétrie fiscale se produit, ou bien un dispositif qui générerait un rendement négatif si l’asymétrie fiscale n'existait pas.
Pour plus de précisions sur les règles applicables en présence d’un dispositif structuré, il convient de se référer au II-A § 110 du BOI-IS-BASE-80-20-20.
IX. La notion d'entité hybride
150
Une entité hybride est définie au 11° du I de l'article 205 B du CGI comme toute entité ou tout dispositif qui est considéré comme une entité imposable par un Etat et dont les revenus ou les dépenses sont considérés comme les revenus ou les dépenses d'une ou de plusieurs autres personnes par un autre Etat.
Autrement dit, l’entité hybride est considérée comme fiscalement imposable par la législation d'un Etat et comme fiscalement non imposable par la législation d'un autre Etat.
X. La notion de dispositif hybride inversé
160
La notion de dispositif hybride inversé est définie au 15° du I de l'article 205 B du CGI comme un dispositif dans lequel une ou plusieurs entreprises associées détenant ensemble un intérêt direct ou indirect dans au moins 50 % du capital, des droits de vote ou des droits aux bénéfices d'une entité hybride constituée ou établie dans un Etat membre de l'Union européenne sont établies dans un ou plusieurs Etats qui considèrent cette entité comme une personne imposable dans son Etat de résidence.
Un dispositif hybride inversé suppose donc que l'entité hybride résidente d'un Etat membre de l’Union européenne soit considérée par la législation de ce même Etat comme non imposable.
XI. La notion d'entreprises associées
170
Aux termes du 2 du II de l'article 205 B du CGI, sont concernées par l'application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides les seules situations d'asymétrie fiscale constatées dans le cadre de relations entre entreprises associées, entre un siège et son établissement ou entre deux ou plusieurs établissements d'une même entité.
Toutefois, le 3 du III de l'article 205 B du CGI, qui permet de neutraliser les effets fiscaux asymétriques résultant notamment de la mise en œuvre de dispositifs structurés (VIII § 140), trouve, dans cette dernière situation, à s'appliquer dans le cadre de relations entre entités qui ne sont pas des entreprises associées entre elles. Pour plus de précisions sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositifs structurés, il convient de se reporter au II-A § 110 du BOI-IS-BASE-80-20-20.
Ainsi, à l'exception de ceux résultant de la mise en œuvre de dispositifs structurés, les effets d'asymétrie fiscale constatés dans le cadre de relations entre entités tierces, ou entre entités qui ne sont pas considérées comme des entreprises associées entre elles, ne peuvent donner lieu à l'application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides.
180
En vertu des dispositions du 16° du I de l'article 205 B du CGI, est qualifiée d'entreprise associée :
- l'entité dans laquelle le contribuable détient, directement ou indirectement, une participation de 50 % ou plus des droits de vote ou du capital, ou dont il est en droit de recevoir au moins 50 % des bénéfices ;
- une personne qui détient, directement ou indirectement, 50 % ou plus des droits de vote ou du capital du contribuable, ou qui est en droit de recevoir au moins 50 % des bénéfices de ce dernier ;
- une entité dans laquelle une personne, qui détient directement ou indirectement une participation d'au moins 50 % des droits de vote ou du capital du contribuable, détient également une participation d'au moins 50 % des droits de vote ou du capital.
En outre, sont également considérées comme entreprises associées l'ensemble des entités qui sont comprises dans le périmètre du groupe consolidé retenu pour l'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI (II § 110 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-20). Ce groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-18 du code de commerce (C. com.), ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du C. com..
Sont donc concernées les entreprises sur lesquelles un contrôle exclusif est exercé ou qui exercent sur d'autres entreprises un tel contrôle. Pour plus de précisions sur cette notion de contrôle, il convient de se référer aux II-A-1-a § 140 à 190 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions du 16° du I de l'article 205 B du CGI, sont considérées comme des entreprises associées les sociétés sur lesquelles il est exercé une influence notable, celles sur lesquelles un groupe limité d'actionnaires exerce un contrôle conjoint, ainsi que celles qui exercent une influence notable sur d'autres entreprises ou qui contrôlent conjointement d'autres entreprises.
A cet égard, il convient de rappeler que l'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entité, sans détenir le contrôle exclusif de cette dernière.
Remarque : En application des dispositions de l'article L. 233-17-2 du C. com., l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
Aux termes de l'article L. 233-16 du C. com, le contrôle conjoint peut être défini comme le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. Ainsi, un contrôle peut être considéré comme exercé de manière conjointe dès lors que deux ou plusieurs personnes agissent de concert, c'est-à-dire notamment lorsque celles-ci déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Remarque : Conformément à l'article L. 233-10 du C. com, des personnes agissent de concert lorsqu'elles ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. A cet égard, il est précisé que la conclusion d'un pacte d'actionnaires ne suffit pas nécessairement à caractériser l'existence d'une action conjointe entre eux.
190
Il convient également de préciser que le périmètre d'application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides est plus large en présence d'effets fiscaux asymétriques résultant d'instruments financiers hybrides. En effet, pour ces types de dispositifs hybrides (défini au a du 1 du I de l'article 205 B du CGI), le seuil de détention de 50 %, mentionné au XI § 180, est remplacé par un seuil de 25 %.
Ainsi, en présence d'un instrument financier hybride, les règles de neutralisation des effets d'asymétrie fiscale, explicitées au BOI-IS-BASE-80-20-20, trouvent à s'appliquer dès qu'un lien capitalistique existe entre deux entités à hauteur de 25 % au moins. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-80-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12679-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-80-10-20220209 | 2022-02-09 00:00:00 | 8e7a1c84a7c2c634e52ae50682364123d8536768dd952b6c118563d67f6d8ce5 | [
-0.050575997680425644,
0.06008413806557655,
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Actualité liée : 16/02/2022 : IS - Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52)
1
L'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH - soit, respectivement, les sociétés « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » - dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
I. Société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
10
En application du 14° du 1 de l'article 207 du CGI, la société « Action Logement Services », mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH, est exonérée d'impôt sur les sociétés pour :
- les opérations, y compris les opérations de crédit, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ;
- les opérations relevant des catégories d'emploi suivantes (CCH, art. L. 313-3, d à g) :
- la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
- la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi que le soutien à l'amélioration du parc privé ;
- la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l’État ;
- le versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État ;
- l’attribution de subventions à la société « Action Logement Immobilier » destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH (II § 20) ;
- l'attribution de subventions ou prêts à l'association foncière logement ;
- les opérations de financement du fonds national d'aide au logement.
II. Société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation
20
En application du 15° du 1 de l'article 207 du CGI, la société « Action Logement Immobilier » mentionnée à l'article L. 313-20 du CCH est exonérée d'impôt sur les sociétés pour :
- les subventions attribuées par la société « Action Logement Services » mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH qui sont destinées à l'acquisition ou la souscription de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article L. 313-20-1 du CCH et à l'article L. 422-4 du CCH) ;
- la quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8 du CGI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-CHAMP-30-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10957-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-30-30-20220216 | 2022-02-16 00:00:00 | 28718891a683497077de160c01033a4648ac8e62edea60c33d995255d15afa60 | [
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] |
1
L'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI) définit les modalités particulières de fixation des taux d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion au titre de la première année suivant celle de la fusion.
A compter de l'année suivante, les règles de droit commun sont applicables.
Remarque : Il est précisé que l'on entend par :
- année de la fusion : l'année au cours de laquelle l'arrêté de fusion est pris par le Préfet. Dans le cadre du présent chapitre, il s'agit de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet ;
- année suivant celle de la fusion : l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
10
Le présent chapitre traite successivement de la fixation des taux d'imposition d'un EPCI issu de fusion soumis au régime :
- de la fiscalité additionnelle (section 1, BOI-IF-COLOC-20-50-10) ;
- de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique (section 2, BOI-IF-COLOC-20-50-20)
- de la fiscalité professionnelle unique (section 3, BOI-IF-COLOC-20-50-30).
Remarque : Le régime fiscal des EPCI issus d'une fusion d'EPCI est fixé par l'article 1638-0 bis du CGI (BOI-IF-COLOC-10-20-10 au VI § 120 et suivants et BOI-ANNX-000348). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-COLOC-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10712-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-50-20160912 | 2016-09-12 00:00:00 | 31e1f7d71a50a7c67726bc094d8bda9ad84b7b399c391bfad8abe6a0b1d27662 | [
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-0.01221812516450882,
0.017819859087467194,
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-0.07865185290575027,
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0.01767072267830372,
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0.0871923565864563,
0.03600418195128441,
0.02766806073486805,
0.006766342557966709,
0.06809621304273605,
-0.055314939469099045,
-0.02438177913427353,
0.0018418525578454137,
-0.02309598959982395,
-0.04266843944787979,
-0.04181063920259476,
-0.06204598397016525,
0.04119940847158432,
-0.002530731726437807,
-0.0021094426047056913,
0.0874369889497757,
0.0051631927490234375,
-0.0165996290743351,
-0.02221890725195408,
-0.05422724410891533,
-0.004053489770740271,
-0.021828629076480865,
-0.02873389795422554,
0.01354860607534647,
0.01514217909425497,
-0.05513983219861984,
-0.007666299585253,
-0.03199028968811035,
0.06088541820645332,
0.05290329456329346,
0.01701931096613407,
-0.013731637969613075,
0.00358819798566401,
0.05229899287223816,
-0.12338428199291229,
0.019862284883856773,
-0.0011888286098837852,
0.03934292122721672,
0.007891388610005379,
0.03964952751994133,
0.01832614652812481,
0.03146432340145111,
-0.011804895475506783,
-0.03754828870296478,
-0.042174309492111206,
0.053823795169591904,
0.008851056918501854,
0.005045757163316011,
0.04031743109226227,
0.030651787295937538,
0.02634454146027565,
0.03010937012732029,
0.03556939959526062,
0.00806703232228756,
-0.01759093627333641,
0.06680604070425034,
-0.004570723511278629,
-0.02632121741771698,
-0.01790122129023075,
-0.01732081174850464,
0.007836036384105682,
0.029531361535191536,
0.057841841131448746,
-0.020363181829452515,
0.011826497502624989,
0.03140823543071747,
0.006555458530783653,
-0.05562373250722885,
0.05504743009805679,
0.05019835755228996,
-0.03252134472131729,
-0.005035010166466236,
-0.0043684993870556355,
-0.0003002472221851349,
-0.039209309965372086,
0.01180471945554018,
0.011457686312496662,
0.016368968412280083,
-0.00813225470483303,
-0.03610771521925926,
0.019649166613817215,
-0.03323579952120781,
-0.0329589806497097,
-0.005656953901052475,
-0.031461406499147415,
0.009096077643334866,
-0.05405518412590027,
-0.050087396055459976,
-0.018485145643353462,
-0.023201189935207367,
-0.003109218319877982,
-0.018106702715158463,
0.08282387256622314,
-0.04131459444761276,
0.01672859489917755,
-0.00643285783007741,
0.03750094771385193,
-0.02207186259329319,
0.03560740128159523,
0.012905018404126167,
-0.023621834814548492,
0.012513485737144947,
0.013872707262635231,
0.0390339121222496,
0.02267646975815296,
-0.003209927352145314,
0.005792803596705198,
-0.005131450016051531,
-0.026527848094701767,
0.014229873195290565,
-0.004895479883998632,
-0.016429297626018524,
0.015915444120764732,
-0.014197880402207375,
0.039025645703077316,
0.050559550523757935,
-0.054345112293958664,
-0.01827392913401127,
0.04085881635546684,
-0.03663711994886398,
-0.004542292095720768,
0.007185939233750105,
-0.0038665446918457747,
-0.03251500800251961,
0.011668524704873562,
-0.020292995497584343,
-0.022545577958226204,
0.064756840467453,
0.0244356207549572,
-0.0454280823469162,
-0.009962940588593483,
0.04371266067028046,
0.035021670162677765,
0.007967106066644192,
0.037606626749038696,
-0.007550699170678854,
-0.023441575467586517,
-0.022686919197440147,
-0.03543030843138695,
-0.009693938307464123,
-0.014227541163563728,
-0.011827407404780388,
-0.030848175287246704,
-0.010423578321933746,
-0.012022898532450199,
-0.03603408485651016,
-0.011505957692861557,
0.008621769025921822,
-0.0160794947296381,
-0.01326664537191391,
0.006979034282267094,
-0.005055564921349287,
0.029519936069846153,
0.04511628299951553,
0.01902131363749504,
0.0334605947136879,
0.06260386854410172,
-0.018349450081586838,
0.027133502066135406,
0.004555373452603817,
-0.013028272427618504,
0.03109334409236908,
0.050980281084775925,
0.008483205921947956,
-0.006241378840059042,
-0.038123149424791336,
-0.01801333762705326,
0.06739351153373718,
0.012632185593247414,
0.03563869744539261,
-0.011700883507728577,
0.04620365798473358,
-0.01990751549601555,
-0.042299140244722366,
-0.041582945734262466,
0.045561909675598145,
-0.002606614027172327,
0.022721009328961372,
0.03863045573234558,
0.046804431825876236,
-0.045052580535411835,
-0.024303968995809555,
-0.052768830209970474,
-0.0034791510552167892,
0.04370729997754097,
0.005902981851249933,
-0.010842343792319298,
0.010404628701508045,
-0.04662805423140526,
0.01055239886045456,
-0.04779622331261635,
-0.006489242427051067,
0.006254449486732483,
-0.02025291696190834,
-0.02669966220855713,
-0.014666637405753136,
0.04405973106622696,
0.007726113311946392,
-0.00474199652671814,
-0.004675028845667839,
-0.029263511300086975,
0.046434592455625534,
0.0622541718184948,
0.017381971701979637,
-0.0054201725870370865,
0.025972984731197357,
0.02897951565682888,
0.026922008022665977,
-0.016849040985107422,
0.10588300973176956,
-0.017510492354631424,
-0.026816127821803093,
0.0377284400165081,
-0.027062077075242996,
-0.04269437491893768,
-0.023504028096795082,
-0.01924177072942257,
-0.011829568073153496,
0.0614338144659996,
0.028527220711112022,
-0.03098866157233715,
-0.021553322672843933,
0.01968419924378395,
-0.024374255910515785,
-0.022040313109755516,
-0.03912002593278885,
-0.0004421573830768466,
0.0011275490978732705,
0.022824812680482864,
0.0059491535648703575,
-0.01683187484741211,
-0.028358083218336105,
0.014504778198897839,
-0.0554383248090744,
-0.04032398760318756,
-0.041042082011699677,
0.028521597385406494,
0.037805840373039246,
0.019238846376538277,
0.05657491832971573,
-0.046199411153793335,
0.02649620734155178,
-0.01498009916394949,
0.004330097232013941,
0.0381191186606884,
-0.04292425885796547,
-0.033456992357969284,
-0.043420176953077316,
0.010624827817082405,
-0.017706694081425667,
-0.059863265603780746,
0.008372190408408642,
0.014217516407370567,
-0.028218716382980347,
-0.030577167868614197,
0.0057135531678795815,
-0.05248328670859337,
-0.024519631639122963,
-0.028438981622457504,
-0.042586423456668854,
0.0452384427189827,
-0.000492091930937022,
0.0691097155213356,
-0.006438723765313625,
-0.03301341459155083,
-0.032716356217861176,
-0.005766233429312706,
0.04165218397974968,
0.020224303007125854,
0.022834157571196556,
0.020822204649448395,
-0.007704467978328466,
-0.0015694911126047373,
-0.032097190618515015,
0.008761799894273281,
-0.022049428895115852,
0.048596110194921494
] |
1
Le IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif dérogatoire pour la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ce mécanisme permet aux EPCI concernés qui n'augmentent pas leur taux de CFE autant que l'évolution du taux moyen pondéré (TMP) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou du TMP des taxes foncières (TF) de leurs communes membres le permettraient, de reporter, au titre de l'une des trois années suivantes, les droits non retenus.
Remarque : Les mêmes modalités sont appliquées pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone et/ou à fiscalité éolienne unique (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30).
10
Un tableau récapitulant les conditions de mise en œuvre du dispositif de capitalisation et de récupération des augmentations capitalisées est disponible au BOI-ANNX-000344.
I. Capitalisation des droits non utilisés
A. Conditions
1. Règle de lien entre les taux mise en œuvre
20
La possibilité de capitaliser les droits à augmentation, c'est-à-dire de mettre en réserve des points de taux, est subordonnée à la fixation du taux de CFE selon la règle de droit commun prévue au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
30
Ainsi, peuvent seuls capitaliser des droits à augmentation, les EPCI qui arrêtent leur taux de CFE, par rapport à l'année précédente, sans aller au-delà de l'augmentation du TMP de la TFPB ou du TMP des TF, constatée l'année précédente, dans l'ensemble des communes membres.
40
Lorsqu'un EPCI fixe son taux de CFE, par rapport à l'année précédente, sans aller au-delà de l'augmentation du TMP de la TFPB ou du TMP des TF constatée l'année précédente dans l'ensemble des communes membres et qu'il n'utilise pas totalement son droit à augmentation, il peut reporter la différence au cours de l'une des trois années suivantes, sous réserve de respecter certaines conditions (I-B § 70).
Peuvent donc capitaliser des droits à augmentation les EPCI qui augmentent leur taux de CFE dans une proportion inférieure à celle de l'augmentation du TMP de la TFPB ou du TMP des TF dans les communes membres s'il est inférieur, et ceux qui maintiennent ou diminuent leur taux de CFE alors que la variation du TMP de la TFPB ou du TMP des TF dans les communes membres leur permettrait de l'augmenter.
50
A l'inverse, ne peuvent capitaliser les augmentations non utilisées, les EPCI qui fixent leur taux de CFE en utilisant :
- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ;
- la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ;
- la variation des TMP de TFPB ou des TF de l'antépénultième année de leurs communes membres conformément au dernier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI.
2. Information des services fiscaux
60
Lorsqu'au titre d'une année, un EPCI décide de capitaliser des droits à augmentation, il doit en informer les services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A du CGI (III § 50 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-10).
B. Détermination des droits capitalisables
70
La différence à reporter s'entend de celle constatée au titre d'une année entre, d'une part, le taux maximum de CFE que peut voter l'EPCI conformément aux principes de droit commun et, d'autre part, le taux de CFE voté pour l'année d'imposition.
Exemple : Soit un EPCI dont la situation en N est la suivante : le taux voté en N est de 12 % ; la variation du TMP de la TFPB des communes membres est de 3,2 % et celle du TMP des TF de ses communes membres est de 3 %.
En N+1, le taux maximum de CFE que peut voter l'EPCI conformément aux principes de droit commun est de 12 x 1,03 = 12,36 %.
L'EPCI vote un taux de CFE de 12,2 %.
Il peut donc mettre en réserve la différence entre 12,36 % et 12,2 %, soit 0,16 points.
Au cours de l'une des trois années suivantes et sous réserve de respecter certaines conditions, il pourra majorer son taux de CFE en franchise des règles de lien dans la limite de 0,16 points.
II. Utilisation des droits capitalisés
80
Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, l'utilisation au titre d'une année des droits capitalisés est limitée dans le temps et soumise à des conditions tenant aux modalités de fixation du taux de CFE retenues.
A. Cas général
1. Conditions d'utilisation
90
L'utilisation des droits capitalisés au titre des années antérieures n'est pas possible :
- lorsque I'EPCI augmente son taux de CFE en retenant :
- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;
- la variation des TMP de la TFPB ou des TF de l'antépénultième année conformément au dernier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (I-A § 10 et I-B § 70 du BOI-IF-COLOC-20-40-30) ;
- ou lorsqu'il s'affranchit de la règle de lien à la baisse en application du deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (I-B § 60 du BOI-IF-COLOC-20-40-30).
100
Dès lors qu'elles respectent les conditions susvisées, les instances délibérantes des EPCI concernés peuvent majorer leur taux de CFE de tout ou partie de la différence constatée au titre de l'une des trois années antérieures.
110
Il appartient aux instances délibérantes des EPCI d'indiquer aux services de la direction générale des finances publiques le montant de la majoration qu'elles appliquent au taux de CFE.
Remarque : L'utilisation de droits clairement mis en réserve lors d'une délibération antérieure relative au taux et non reportés sur l'état transmis aux services fiscaux ne sera pas remise en cause.
120
Exemple : L'EPCI a retenu en N+1 un taux de CFE égal à 12,2 %. En outre, il a capitalisé au titre de N+1, 0,16 %. La variation du TMP de la TFPB constatée en N+1 s'élève à 2 % et celle du TMP des TF s'élève à 1,5 %.
En N+2, le taux maximum de CFE résultant des principes de droit commun est de 12,2 x 1,015 = 12,38 %. Ce taux peut être porté à 12,54 % grâce aux droits capitalisés.
2. Condition tenant à la durée
130
La durée maximale de capitalisation des augmentations de taux non retenues au titre d'une année est de trois ans.
140
Si, à l'expiration du délai de trois ans, l'EPCI n'a pas usé de son droit à récupération ou ne l'a utilisé que partiellement, les droits à augmentation restants ne peuvent plus être ajoutés au taux de CFE.
150
Exemple : Soit un EPCI soumis au régime fiscal de la FPU. Les modalités de vote du taux de CFE unique retenues par l'EPCI sont les suivantes :
Au titre de N, l'EPCI vote son taux de CFE par rapport à l'année précédente dans la limite d'une fois la variation des TF. Il peut donc mettre en réserve la différence entre la limite maximale et le taux effectivement voté.
En N+1, l'EPCI maintient son taux de CFE alors que les taux moyens des communes membres sont en baisse. Il ne peut ni capitaliser des augmentations non retenues, ni récupérer les droits acquis en N.
En N+2, l'EPCI baisse son taux de CFE sans faire usage de la possibilité de s'affranchir des règles de lien à la baisse. Il peut donc majorer son taux de CFE de l'augmentation non retenue en N.
De N+3 à N+6, l'EPCI à FPU augmente son taux de CFE dans la limite de la variation du TMP des TF et fait usage du mécanisme de capitalisation comme indiqué dans le tableau suivant.
Année
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
Taux voté en N-1 (en %)
18
18,35
18,35
18,33
18,41
18,53
18,77
Variation des TMP constatée en N-1 (en %)
2,5
-1
-0,65
1,3
1,19
1,57
1,17
Taux maximum résultant de la variation du taux de CFE dans la limite d'une fois la variation des TMP des TFPB ou des TF
18,45
18,17
18,23
18,56
18,63
18,82
18,99
Maintien du taux de CFE alors que les TMP des communes diminuent
-
18,35
-
-
-
-
-
Taux retenu
18,35
18,35
18,23
18,41
18,53
18,77
18,89
Récupération des droits capitalisés
X-3
-
-
-
-
-
-
0,15
X-2
-
-
0,1
-
-
-
0,1
X-1
-
-
-
-
-
-
0,05
Solde des droits capitalisés
X-2
-
-
-
-
-
0,15
-
X-1
-
0,1
-
-
0,15
0,1
-
X
0,1
-
-
0,15
0,1
0,05
0,1
Taux voté in fine
18,35
18,35
18,33
18,41
18,53
18,77
19,19
B. Cas particulier : institution de la fiscalité professionnelle unique
160
Les EPCI à FPU ne peuvent faire usage des dispositions prévues au IV de l'article 1636 B decies du CGI qu'à compter de la deuxième année de perception de la CFE unique.
170
Toutefois, au titre de la deuxième année de perception de la CFE unique, et sous réserve de respecter les conditions, un EPCI à FPU ne peut que constater la différence visée au premier alinéa du IV de l'article 1636 B decies du CGI.
Ce n'est qu'à compter de la troisième année de perception de la CFE unique que l'EPCI peut majorer son taux de CFE des augmentations non retenues. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-COLOC-20-40-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10707-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-40-30-20220421 | 2022-04-21 00:00:00 | 8e193944dd9dbdb3a3bf63bd400dbbba766bfe69cd6b0d32b86c4b4f0e0e0cab | [
-0.04287531599402428,
0.045292653143405914,
-0.03510572016239166,
0.01718604378402233,
0.023761959746479988,
-0.0473177544772625,
0.004396108444780111,
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0.009663878008723259,
-0.008924458175897598,
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-0.0015713481698185205,
0.007251143455505371,
-0.01633274555206299,
0.00680603226646781,
-0.01414467953145504,
-0.01734943315386772,
0.009041731245815754,
0.03368981182575226,
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-0.009943470358848572,
0.0010042998474091291,
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0.039783354848623276,
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-0.019378677010536194,
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0.04508573189377785,
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-0.03767053782939911,
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0.0047644092701375484
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Actualité liée : 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)
I. Dispositif d'exonération spéciale applicable dans les DOM pour les parcelles à faible valeur locative
1
L'article 329 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l'article 1649 du CGI a introduit les impôts directs locaux métropolitains dans les départements d'outre-mer (DOM) à compter du 1er janvier 1979.
10
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion) dans les mêmes conditions qu'en métropole.
20
Cependant une exonération spéciale a été instituée par l'article 330 de l'annexe II au CGI, en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.
30
Pour l'application de cette disposition, il convient :
- d'examiner la situation de chaque contribuable inscrit au rôle ;
- de retenir la valeur locative de l'ensemble des terres qu'il possède dans la commune, y compris celles qui bénéficient d'une exonération temporaire en vertu de l'article 1395 du CGI.
40
L'exonération doit être accordée même si le contribuable n'exploite pas lui-même ses terres ou s'il possède des terrains dans d'autres communes. En cas de démembrement du droit de propriété (usufruit, bien en indivision), il convient de retenir la valeur locative totale des parcelles imposées au nom du contribuable.
50
Exemple : M. X possède, dans une même commune :
- un terrain constituant un bien propre ;
- un terrain en indivision avec sa mère et ses frères et sœurs.
Le premier terrain est imposé à son nom, le deuxième au nom de l'indivision, qui constitue un contribuable distinct.
En ce qui concerne M. X, le seuil d'exonération est apprécié par rapport à la valeur locative du premier terrain.
II. Dispositif d'exonération afférente à des terrains à usage agricole situées dans les DOM
60
L'article 1395 H du CGI institue une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise ce dispositif et renforce son taux d'abattement. Cette exonération est donc applicable de façon permanente à hauteur de 80 %.
A. Champ d'application
1. Nature des propriétés non bâties concernées
70
L'exonération s'applique aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248. Pour plus de précisions sur ces catégories, il convient de se reporter au § 1 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-10.
80
L'exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties classées dans les septième, dixième, onzième, douzième et treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248. Pour plus de précisions sur ces catégories, il convient de se reporter au § 1 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-10.
2. Situation des propriétés non bâties concernées
90
L'exonération est accordée pour les terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
100
L'exonération ne s'applique pas aux parcelles incultes ou manifestement sous exploitées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle :
- soit, aucune raison de force majeure ne justifiant l'inculture ou la sous exploitation manifeste de ces parcelles, le titulaire de leur droit d'exploitation fait l'objet, par le préfet, d'une mise en demeure de les mettre en valeur ou de renoncer à son droit d'exploitation en application des procédures prévues de l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 181-24 du C. rur.) ;
- soit, elles ont été recensées au titre de leur inculture ou de leur sous-exploitation manifeste depuis au moins trois ans (deux ans pour les zones de montagne) et sont susceptibles d'une remise en état (C. rur., art. L. 181-15).
B. Portée de l'exonération
110
L'exonération est accordée de plein droit à hauteur de 80 % et s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant l'affectation des terrains à l'une des catégories précitées au II-A-1 § 70.
115
En Guyane, à compter des impositions établies au titre de 2019, les bois et forêts relevant du régime forestier défini par le 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération tant que les travaux d’évaluation mentionnés à l'article 333 I de l'annexe II au CGI et à l'article 333 J de l’annexe II au CGI des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés.
C. Modalités d'application
1. Articulation avec les autres exonérations
a. Articulation avec les exonérations totales de taxe foncière sur les propriétés non bâties
120
L'exonération prévue au I de l'article 1395 H du CGI ne s'applique pas aux parcelles qui bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
130
Sont visées par la loi les exonérations totales suivantes :
- l'exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- l'exonération en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, prévue au 1° de l'article 1395 du CGI (I § 1 à 130 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- l'exonération en faveur des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies qui font l'objet d'une régénération naturelle, prévue par le 1° bis de l'article 1395 du CGI (II § 140 à 410 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en noyers, prévue à l'article 1395 A du CGI (I § 1 à 90 du BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers, prévue à l'article 1395 B du CGI (IV § 570 à 720 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue à l'article 1395 E du CGI (I § 10 à 350 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par l'article 1649 du CGI et l'article 330 de l'annexe II au CGI (I § 1 à 50).
140
Toutefois, l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au I de l'article 1395 H du CGI est applicable à l'expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire.
b. Articulation avec les exonérations partielles de taxe foncière sur les propriétés non bâties
150
Les exonérations partielles suivantes ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article 1395 H du CGI :
- l'exonération partielle de 20 % sur les terres agricoles mentionnée à l'article 1394 B bis du CGI (II § 70 à 240 du BOI-IF-TFNB-10-40-50) ;
- l'exonération partielle de 25 % sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (III § 420 à 560 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).
2. Articulation avec la majoration des terrains constructibles
160
L'exonération partielle en faveur des terres agricoles situées dans les DOM est applicable sur la base d'imposition obtenue après application de la majoration des terrains constructibles sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI (BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).
3. Perte ou déchéance du régime d'exonération
170
L'exonération prévue à l'article 1395 H du CGI est remise en cause à compter du 1er janvier de l'année suivant laquelle les terrains ne sont plus affectés à l'une des catégories mentionnées au II-A-1 § 70.
4. Bénéficiaires de la mesure
180
Conformément à l'article 1400 du CGI et à l'article 1415 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
190
Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 415-3 du C. rur. prévoit que, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, le montant de l'exonération prévue à l'article 1395 H du CGI doit être intégralement rétrocédé aux preneurs de ces propriétés.
À cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa de l'article L. 415-3 du C. rur.. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
200
Conformément aux principes définis aux quatrième à sixième alinéas de l'article L. 415-3 du C. rur., les modalités de rétrocession sont les suivantes :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mises à la charge du preneur est supérieur ou égal à 80 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 5 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 80 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 5.
D. Respect des règles communautaires de cumul d'aides
210
À compter du 1er juillet 2014, le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1395 H du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.
Les abattements octroyés à compter du 1er juillet 2014 sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFNB-10-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/991-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-40-20220428 | 2022-04-28 00:00:00 | 33ee4d7a2c2534134806f1f034a207133068b065ecaaf1e07e9520faa23544c6 | [
-0.05320578068494797,
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0.028103375807404518,
0.03710034862160683,
0.02053668536245823,
0.0042190044187009335,
0.061018675565719604,
-0.04241268336772919,
0.05221555754542351,
-0.011091718450188637,
0.013182597234845161,
-0.02532948926091194,
0.01907133311033249,
-0.002532409969717264,
0.02552613988518715,
0.030151505023241043,
0.0023907513823360205,
0.0026912796311080456,
0.017239950597286224,
-0.03695555403828621,
-0.03497937694191933,
-0.06643149256706238,
0.07285794615745544,
-0.000577358587179333,
0.009139742702245712,
0.005566898733377457,
0.014633599668741226,
-0.04358280450105667,
0.008771675638854504,
-0.009606976062059402,
0.05310822278261185,
0.03617855906486511,
-0.07862678915262222,
-0.04131229594349861,
-0.0052912598475813866,
0.02540331333875656,
-0.04004693776369095,
0.033391110599040985,
0.03788401186466217,
-0.09328725188970566,
0.02693874202668667,
-0.024073099717497826,
0.06249339506030083,
0.04628689959645271,
0.03709709644317627,
-0.036719076335430145,
0.015005948022007942,
-0.0081808902323246,
0.040832292288541794,
0.01511305756866932,
-0.025824354961514473,
-0.03761319816112518,
-0.01593959704041481,
0.015027121640741825,
0.04438459873199463,
-0.013226530514657497,
-0.021404298022389412,
0.01068106573075056,
-0.06827472150325775,
-0.029874298721551895,
-0.08504205197095871,
0.00007508519775001332,
-0.00618070550262928
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I. Parcs de stationnement édifiés sur des dépendances du domaine public et stationnement sur la voie publique
A. Parcs de stationnement
1. Régime applicable aux recettes d'exploitation
1
Les recettes d'exploitation des parcs publics de stationnement spécialement édifiés sur des dépendances du domaine public des collectivités locales sont imposables en toute hypothèse, que l'exploitation soit assurée :
- par la collectivité locale, avec ou sans le concours d'une entreprise ou d'un organisme tiers agissant pour son compte dès lors que les mises à disposition d'emplacements de stationnement sont consenties dans les mêmes conditions juridiques que celles consenties par des opérateurs économiques privés. Ainsi, en va-t-il notamment des recettes perçues en contrepartie du stationnement dans des parcs de stationnement non ouverts à la circulation du fait de leur accès spécialement aménagé : parcs fermés par des barrières, par exemple (Réponse ministérielle à la question écrite de Monsieur Etienne Mourrut, n° 44678, publiée au journal officiel de l'assemblée nationale le 18/01/2005) ;
- par une entreprise concessionnaire du parc de stationnement en cause.
En règle générale, toutes les recettes d'exploitation du parc sont passibles de la TVA :
- locations d'emplacement de parking, à l'heure, à la journée, etc. ;
- cession de droit d'occupation ou de jouissance portant sur un emplacement de garage ou sur un local commercial ;
- cession de droits sociaux donnant vocation à la jouissance de tels emplacements (BOI-TVA-IMM-10-10-20-I-A-3).
2. Régime applicable à la construction de l'ouvrage public
10
Quel que soit le mode d'exploitation choisi pour l'exploitation des parcs publics de stationnement donnant lieu à la réalisation d'opérations soumises à la TVA, la collectivité doit être regardée comme assujettie lorsqu'elle engage des investissements destinés à être utilisés pour la réalisation de ces opérations.
20
Par suite, la collectivité est redevable de la livraison à soi-même (LASM) des immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI dont elle assure l'achèvement et peut ainsi opérer, au fur et à mesure des paiements, la déduction de la taxe sur les dépenses engagées pour la construction.
Dans l'hypothèse où la construction de l'ouvrage est assurée par un concessionnaire, ce dernier est personnellement responsable de la LASM, bien que les constructions s'incorporent au domaine public et deviennent la propriété de la commune au fur et à mesure de leur édification.
La collectivité, ou le concessionnaire, exploitant l'ouvrage public, sera fondée à exercer la déduction ayant grevé la LASM dès lors que les recettes tirées de l'exploitant de l'ouvrage public seront soumises à la taxe.
Dans le cas où certaines parties de l'immeuble seraient utilisées pour la réalisation d'opérations qui ne sont pas soumises à la TVA, l'exploitant ne peut pas opérer la déduction de la totalité de la taxe due au titre de la livraison à soi-même.
3. Droits à déduction des usagers
30
La taxe afférente au service de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction.
Exemple : emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients mais également des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail.
40
Il en est de même de la taxe afférente aux redevances payées par les entreprises à qui ont été attribuées certaines parties de l'ouvrage en vue de l'exercice d'une activité soumise à la TVA (station-services, commerces).
B. Stationnement sur la voie publique
50
Les redevances perçues pour le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment le long des trottoirs, relèvent de l'exercice d'une activité administrative exclue du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI.
60
Lorsqu'une collectivité locale exerce, dans le cadre de l'exploitation d'emplacements de stationnement public de véhicules, une activité administrative qui se rapporte à l'exercice du pouvoir de police du maire (perception de recettes pour des stationnements payants sur la voie publique) et qui se trouve, par conséquent, située hors du champ d'application de la TVA, ainsi qu'une activité de location placée dans le champ d'application de cette taxe, obligatoirement imposée, au titre de laquelle elle a recours le cas échéant à un prestataire de services, (stationnement dans des parcs spécialement aménagés, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-IV-B-2), elle se trouve placée dans la situation d'un assujetti partiel à la TVA.
Par conséquent, conformément aux dispositions du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI, la collectivité en question doit comptabiliser l'ensemble de ces opérations, c'est-à-dire les opérations relatives à l'activité de stationnement sur la voie publique et celles relatives à son activité imposable d'exploitation d'emplacements de stationnement dans des comptes distincts.
70
Les entreprises qui procèdent à la perception des redevances pour le compte de la collectivité et non pour leur propre compte sont imposables sur leur rémunération brute de prestataire de services. Dans une telle situation, elles ne peuvent déduire la taxe afférente à la construction ou à la réparation des voies publiques en cause.
Autrement dit, le prestataire de services ne peut déduire que la TVA grevant les dépenses propres à son activité.
À cet égard, il est précisé que, dans l'hypothèse où elle supporte effectivement le coût d'acquisition des horodateurs utilisés pour les besoins de son activité de prestataire de services imposée à la TVA, une entreprise est autorisée, en application des principes généraux qui régissent cet impôt, à exercer dans les conditions habituelles un droit à déduction de la taxe afférente à ces biens.
80
Par ailleurs, les entreprises concernées ne peuvent pas facturer aux usagers la taxe dont elles sont redevables en qualité de prestataires de la collectivité.
II. Indemnités d'assurances
90
L'indemnisation d'un dommage par une compagnie d'assurances est sans influence sur le droit à déduction des redevables au titre de la remise en état ou au rachat des biens couvert par l'indemnité.
Ces derniers peuvent donc opérer, dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe afférente aux dépenses supportées à l'occasion de la remise en état de biens dont ils sont propriétaires ou locataires, même lorsque les frais correspondants leur sont remboursés par la compagnie d'assurances.
Plusieurs cas d'application pratique sont récapitulés ci-après.
A. Principe général des biens sinistrés
100
Lorsqu'un bien est endommagé, le coût de sa remise en état, qui constitue la base de détermination du préjudice subi, doit être évalué TVA comprise. En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, la victime peut faire de l'indemnité l'usage qui lui convient sans que le montant de l'indemnisation à laquelle elle a droit en soit affecté. Les compagnies d'assurances ne peuvent donc refuser de verser à la victime le montant de la TVA comprise dans le coût de la réparation en se fondant sur le fait que la remise en état n'a pas été effectuée. Toutefois, en vue d'éviter un enrichissement sans cause de la victime, les compagnies sont en droit de s'assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. S'il en est bien ainsi, elles doivent procéder à une indemnisation taxe comprise. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe. Ces principes demeurent applicables lorsqu'en vertu d'une délégation de règlement du sinistre, l'indemnité est versée à un tiers, et non à la victime, comme, par exemple, dans le cas où cette dernière acquiert un véhicule neuf, contre reprise par le concessionnaire du véhicule endommagé.
En tout état de cause, il convient de souligner que, s'agissant d'une garantie « dommage », les parties peuvent aménager à leur gré leurs obligations respectives dans le cadre des dispositions légales, de sorte que les règles rappelées ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où des stipulations contraires n'ont pas été introduites dans le contrat.
B. Biens sinistrés « délaissés » par leurs propriétaires
110
Cette situation se rencontre notamment en matière de transports publics de marchandises. Lorsque les biens transportés ont subi des dommages qui atteignent une certaine importance, le propriétaire les « délaisse » au transporteur ou à la compagnie d'assurances de celui-ci. En contrepartie de cet « abandon », le propriétaire reçoit du transporteur, non une indemnité, calculée d'après les préjudices subis, mais le prix de la marchandise neuve. Il réalise ainsi une opération imposable qui doit être soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.
120
Quant au transporteur, il a dû en raison de sa responsabilité payer le bien sinistré à sa valeur à l'état neuf. Il subit de ce fait un préjudice égal à la différence entre le prix auquel il achète le bien et sa valeur réelle après sinistre. Ce préjudice doit être évalué conformément aux principes généraux énoncés au paragraphe ci-dessus. Or, la charge subie par le transporteur, du fait de sa responsabilité, trouve sa cause dans le contrat de transport. Elle constitue un élément du prix de ce contrat de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 271-II.1. du CGI (BOI-TVA-DED-30-10 § 1), la taxe grevant le coût du préjudice subi est déductible par le transporteur étant précisé que lorsque le bien transporté peut être réparé, la taxe déductible est celle qui grève le coût de la réparation (qui sert à fixer l'indemnité), alors que s'il est totalement détruit, c'est la totalité de la taxe afférente au bien neuf dont la déduction peut être opérée.
130
Il s'ensuit qu'en toute hypothèse, l'indemnité doit être calculée hors taxe.
C. Biens sinistrés réparés par le transporteur
140
Les solutions décrites au II-B conservent toute leur valeur dans l'hypothèse où un transporteur fait procéder à la réparation d'un bien détérioré au cours du transport. La TVA grevant le coût de la remise en état est déductible par le transporteur dans les conditions de droit commun.
D. Biens sinistrés réparés par leurs propriétaires
150
Le garagiste, qui effectue lui-même la réparation d'un bien endommagé dont il est propriétaire, n'est redevable de la TVA ni sur le coût de la remise en état, ni sur l'indemnité qui lui est versée par l'assureur.
S'il s'agit d'un bien de l'entreprise qui constitue soit une valeur d'exploitation, soit une immobilisation non exclue du droit à déduction, il peut, en outre, opérer la déduction de la taxe grevant les fournitures et les pièces détachées utilisées pour l'opération.
Lorsqu'il s'agit d'un bien personnel ou d'un bien de l'entreprise, exclu du droit à déduction, le garagiste n'est pas tenu de se livrer à lui-même l'opération réalisée. En contrepartie, il ne peut pas déduire bien évidemment la taxe grevant les pièces utilisées pour la réparation et les compagnies d'assurances doivent tenir compte de cette circonstance lors de la fixation de l'indemnité.
E. Remise en état de véhicules endommagés en dépôt chez un garagiste ou un carrossier
160
Une entreprise de carrosserie qui effectue elle-même la remise en état de plusieurs véhicules appartenant à ses clients qui ont été endommagés dans son garage et pour lesquels, sa responsabilité civile ayant été engagée, il a perçu de sa compagnie d'assurances une indemnisation n'est redevable de la TVA ni sur le coût de la remise en état, ni sur l'indemnité qui lui est versée par la compagnie d'assurances.
En effet, il s'agit d'une indemnité reçue par le carrossier à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice (II-B-1 § 300 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50).
Par ailleurs, celui-ci peut déduire la TVA ayant grevé les fournitures et les pièces détachées utilisées pour la remise en état des véhicules dès lors que cette opération s'inscrit dans le cadre général de son activité imposée à la TVA.
À cet égard, la nature du véhicule réparé, utilitaire ou voiture particulière, n'a aucune incidence puisque les véhicules endommagés appartiennent à des tiers et non à l'entreprise de carrosserie.
Dans ces conditions, l'indemnité versée à cette entreprise doit être calculée sur une base hors taxe.
F. Ouvrages défectueux : Remise en état effectuée par le constructeur ou par un tiers
170
Le constructeur, reconnu responsable, qui effectue à titre gratuit de nouveaux travaux ou une nouvelle livraison à la suite des malfaçons qu'il a commises, n'est pas redevable de la TVA. En effet, cette opération constitue, avec l'opération initiale, un tout indissociable relevant d'un marché unique, dont le prix est soumis à la TVA. Le constructeur peut donc opérer la déduction de la taxe grevant le coût des matériaux incorporés dans les nouveaux travaux ou se rapportant à la nouvelle livraison.
Lorsque l'entreprise qui a réalisé les ouvrages défectueux charge un tiers d'effectuer les travaux complémentaires nécessaires, elle peut, conformément au principe énoncé ci-dessus, opérer la déduction de la taxe qui lui est facturée à ce titre. Dans ces conditions, l'indemnité d'assurance à laquelle elle peut prétendre doit être calculée sur une base hors taxe.
180
Lorsque les travaux de réfection sont effectués à la demande du maître de l'ouvrage, avant que la responsabilité du constructeur soit établie, il convient de distinguer selon qu'il est fait appel à l'entreprise qui a construit l'ouvrage ou à une tierce entreprise.
Dans le premier cas, le constructeur réalise une opération imposable, il doit donc acquitter la TVA et la facturer au maître de l'ouvrage. Si par la suite la responsabilité du constructeur est établie, le prix indûment perçu, y compris le montant de la taxe, sera reversé au propriétaire de l'immeuble. Du point de vue fiscal cette opération constitue une opération annulée ou résiliée. Afin de régulariser sa situation, le constructeur doit établir une facture de remplacement annulant la première. Il peut, par ailleurs, récupérer la taxe indûment acquittée, la charge définitivement supportée par l'intéressé étant ainsi hors taxe, l'indemnité qu'il percevra sera calculée sur une base identique.
Par contre, lorsque le maître de l'ouvrage fait appel à une tierce entreprise, l'opération réalisée est imposable à titre définitif. Si, par la suite, la responsabilité du constructeur initial est établie, le maître de l'ouvrage sera fondé à lui demander la restitution du prix des travaux taxe comprise qu'il a dû acquitter. L'entrepreneur responsable ne peut, pour sa part, opérer la déduction de la taxe ayant grevé les travaux, dès lors que la facture n'a pas été établie à son nom. Il supporte ainsi une charge comprenant le montant de la taxe et l'indemnité à laquelle il peut prétendre vis-à-vis de sa compagnie d'assurances doit donc être calculée taxe comprise.
G. Réparations sous garantie
190
Les fabricants qui sont contractuellement tenus de remplacer des organes défectueux d'un bien et supporter les frais de main d'œuvre y afférents peuvent déduire la TVA qui a grevé ces opérations, dans la mesure où la vente initiale du bien a été soumise à la taxe.
Il en est de même s'ils font appel à une entreprise tierce qui leur facture le prix de leur intervention.
Si le fabricant est couvert de ses frais par une assurance, le montant de l'indemnité d'assurance ne doit pas inclure la TVA récupérable.
H. Règles applicables aux garanties complémentaires proposées à l'occasion de certaines ventes
200
Des fabricants ou revendeurs, notamment dans le secteur de l'électroménager et de l'automobile, proposent à leurs clients une garantie complémentaire moyennant un prix forfaitaire à payer en supplément du prix de vente du bien.
L'acquéreur qui acquitte cette garantie supplémentaire reçoit un certificat de garantie, par lequel le vendeur s'engage à réparer le bien pendant un délai déterminé après la vente, sans versement complémentaire.
Le vendeur souscrit parfois une assurance pour couvrir le risque financier lié à cette garantie complémentaire.
1. Situation du vendeur
210
La garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien, rémunère forfaitairement un service après vente assuré par le vendeur.
Les sommes perçues au titre de cette garantie sont donc imposables à la TVA au taux normal quel que soit le taux applicable à la vente du bien.
220
Le vendeur peut déduire la TVA afférente aux dépenses exposées pour la réparation des biens sous garantie. Il en est de même s'il fait appel à une entreprise tierce qui lui facture le prix de la réparation.
La taxe afférente à la réparation est déductible même si celle-ci porte sur un véhicule conçu pour transporter des personnes (voitures de tourisme notamment). L'exclusion du droit à déduction des services afférents aux véhicules conçus pour transporter des personnes n'est en effet pas applicable dans cette situation puisque la réparation n'est pas effectuée sur des véhicules utilisés par l'entreprise pour ses besoins propres mais sur des véhicules qui appartiennent à ses clients (en ce sens arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1986, n° 52 501 « Labo industrie »).
230
Pour se couvrir contre les risques résultant de la garantie complémentaire, le vendeur peut s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances.
Les indemnités versées par les compagnies d'assurances dans le cadre de ces contrats ne sont pas imposables à la TVA et ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de déduction du bénéficiaire.
2. Situation du client
240
Le client peut déduire la TVA facturée par le vendeur au titre de la garantie complémentaire dans les conditions de droit commun et notamment sous réserve des exclusions du droit à déduction. Ainsi la taxe afférente à cette garantie n'est pas déductible si elle concerne un véhicule conçu pour transporter des personnes (CGI, annexe II, art. 206-IV-2-6°-2-6°).
III. Concessionnaires d'autoroutes
A. Recettes de péage
250
Par un arrêt du 12 septembre 2000 (aff. C-276/97 Commission contre France), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme aux articles 2 et 4 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 modifiée (actuellement les articles 2, 9 et 12 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006) l'absence d'imposition à la TVA des péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation routière, lorsque ce service n'est pas fourni par un organisme de droit public agissant en qualité d'autorité publique.
Il est rappelé que les péages n'étaient en France traditionnellement pas soumis à la TVA.
Les concessionnaires étaient imposés à la TVA au titre de la rémunération des prestations de construction et de gestion de ces ouvrages rendues à l'État (CGI, art. 266-1-h). Du fait de la non-imposition des péages, les concessionnaires n'étaient pas autorisés à déduire la taxe grevant la construction des ouvrages
Par ailleurs, la gestion de l'ouvrage assurée en régie directe par une personne morale de droit public (collectivités locales notamment) était considérée comme une activité située en dehors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B).
En raison de leur non-conformité aux articles 2 et 4 de la sixième directive (actuellement les articles 2, 9 et 12 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006) , les dispositions de l'article 266-1-h du CGI ont été abrogées à compter du 1er janvier 2001 (loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
Depuis 2001, les péages sont e soumis à la TVA, à l'exception toutefois des péages perçus par des personnes morales de droit public agissant en qualité d'autorités publiques.
L'imposition à la TVA des péages entraîne la possibilité, pour les exploitants concernés, de déduire la taxe grevant les dépenses qu'ils supportent pour la réalisation de cette activité (CGI, art. 271-I).
260
L'article 289-I du CGI prévoit l'obligation pour tout assujetti de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
La facture doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires énumérées aux articles 289-II du CGI et 242 nonies de l'annexe II du CGI.
Cela étant, afin de tenir compte des spécificités pratiques du mode de perception des péages, il a paru possible d'admettre les aménagements suivants aux règles de facturation pour les péages acquittés à chaque passage, c'est-à-dire autres que ceux acquittés sur abonnements ou au moyen de cartes accréditives gérées par des tiers (compagnies pétrolières ou sociétés de transport).
Seront ainsi considérés comme documents valant facture les reçus délivrés aux barrières de péages qui mentionnent le taux et le montant de la TVA ainsi qu'un numéro séquentiel de délivrance et comportent un espace réservé aux informations à fournir par l'usager.
La délivrance d'un reçu conforme à ces prescriptions conditionne, notamment, la déduction de la taxe grevant le péage par un assujetti .
Les factures délivrées dans le cadre d'abonnements ou de cartes accréditives doivent, en revanche, comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les dispositions des articles 289-II du CGI et 242 nonies de l'annexe II du CGI.
La TVA comprise dans le coût de toutes les dépenses supportées, à compter du 1er janvier 2001, pour la réalisation des prestations rendues aux usagers est déductible dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271 et annexe II, art. 205 et suivants).
B. Précisions relatives aux dépenses concourant à la mise en service d'ouvrages de circulation routière à péages mis en service à compter du 12 septembre 2000
270
En pratique, les opérations de construction de nouvelles sections, de bretelles d'accès aux ouvrages, d'échangeurs et d'aires de services ainsi que création de voies supplémentaires doivent donner lieu à la constatation d'une LASM. Par suite, le concessionnaire est redevable de la livraison à soi-même (LASM) des immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI
280
La TVA due au titre de la LASM s'applique au prix de revient total de ces ouvrages (CGI, art. 266-7).
290
L'exigibilité de la taxe intervient, quant à elle, lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la mise en service des ouvrages concernés (CGI, art. 269 2-a).
300
En application des dispositions du II de l'article 270 du CGI, la liquidation de la TVA exigible au titre de la LASM peut être effectuée durant une période expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service.
En pratique, la liquidation de la taxe intervient, dans la limite de ce délai, lors de l'achèvement des travaux de finition de l'ouvrage dont le coût s'incorpore au prix de revient de cet ouvrage et qui sont effectués, le cas échéant, postérieurement à la date de la mise en service. Elle est effectuée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée souscrite au titre du mois au cours duquel intervient l'achèvement des travaux.
La TVA due au titre de la LASM est immédiatement et intégralement déductible dès lors que l'ouvrage est affecté à la réalisation d'opérations soumises à cet impôt.
310
Lorsqu'elle ne donne pas lieu à liquidation immédiate de la taxe exigible au titre de la LASM, la mise en service fait l'objet, dans un délai d'un mois, d'une déclaration auprès du service des impôts dont dépend l'exploitant de l'ouvrage concerné (CGI, art. 270-II).
Cette déclaration est effectuée sur papier libre et mentionne tous les éléments permettant une identification précise de cet ouvrage (nature et localisation) ainsi que le coût de construction supporté à la date de la mise en service.
320
En raison de l'imposition ultérieure de la LASM à la TVA, la taxe comprise dans le coût des travaux de construction des ouvrages concernés est immédiatement déductible.
C. Situation des usagers
330
Les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction peuvent récupérer, dans les conditions de droit commun, la TVA qui leur est facturée au titre du péage et qui figure sur le reçu ou la facture qui leur est délivré, sous réserve des précisions suivantes.
En application des dispositions de l'article 271-II-1-a du CGI, la taxe dont la déduction peut être opérée est celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage aux barrières de péages et comportant les mentions indiquées ci-dessus. La déduction de la taxe figurant sur le reçu est, toutefois, strictement subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu prévue à cet effet.
L'identification complète ainsi exigée s'entend du nom ou de la raison sociale de l'usager, de son adresse ou du lieu de son siège social (CGI, annexe II, art. 242 nonies).
Il est rappelé, par ailleurs, que le droit à déduction de la taxe afférente aux péages est notamment subordonné à la condition que ce service soit nécessaire à l'exploitation (CGI, annexe II, art. 206-IV-2-1°).
En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers devront indiquer, outre leur identification complète, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l'objet du déplacement.
Enfin, il est rappelé que, pour justifier de leurs droits à déduction, les redevables sont tenus de conserver les factures ou les reçus en tenant lieu pendant le délai de six ans prévu par les dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-DED-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1109-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-40-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 973a98917f05e98b3ea69a71a1ff5039d43d26926d7134c9d3b21440134ab4f8 | [
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] |
Des régimes spéciaux sont prévus en faveur :
des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10) ;
des emprunts émis en France par les organisations internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20) ;
des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40).
Remarque : Le régime spécial exonérant du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (CGI, art. 131 quater) a été abrogé par le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-30-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2601-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20220614 | 2022-06-14 00:00:00 | 888ac91ad9dc29f776fe5274657bbd0ab29810633455f41259e1dbe132d8f27e | [
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] |
1
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) soumet les produits distribués par les sociétés françaises à des non-résidents à une retenue à la source, sous réserve :
des dispositions de l'article 119 ter du CGI ;
des stipulations des conventions fiscales (les conditions dans lesquelles cette retenue peut se trouver soit réduite, soit supprimée par l'effet des conventions internationales relatives aux doubles impositions sont précisées dans la série BOI-INT).
5
Le taux de droit interne de la retenue à la source diffère selon la qualité du bénéficiaire effectif des produits : personne physique (I § 10 et 15) ou personne morale (II § 20).
Par ailleurs, quels que soient la qualité du bénéficiaire des produits et son État de résidence ou de siège social, la retenue à la source s'applique au taux majoré de 75 % prévu au 2 de l'article 187 du CGI à raison des produits payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Ce taux majoré s'applique sous réserve de la clause dite de « sauvegarde » (III § 30 et suivants).
I. Produits distribués bénéficiant à des personnes physiques
10
Sous réserve des stipulations conventionnelles et du III § 30 et suivants, le taux de de la retenue à source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est fixé à 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif des produits distribués est une personne physique (CGI, art. 187, 1-2°).
Remarque 1 : Ce taux de 12,8 % s'applique aux produits distribués payés à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28).
Remarque 2 : Dans certains cas, les personnes physiques bénéficiaires effectifs de revenus distribués, résidentes d'un État ou territoire lié à la France par une convention fiscale qui prévoit un taux de retenue à la source inférieur au taux de droit interne de 12,8 % peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier des avantages conventionnels dans le cadre des procédures simplifiée (avant la mise en paiement des dividendes) ou normale (après la mise en paiement des dividendes) qui sont décrites au BOI-INT-DG-20-20-20-20.
15
Pour l'application du taux de droit interne de retenue à la source de 12,8 %, il convient de prendre en compte le bénéficiaire effectif du revenu. Ainsi, lorsque le revenu est versé à une personne physique non résidente au terme d'une chaîne d'intermédiaires financiers, ce taux trouve à s'appliquer.
Remarque : En revanche, si le revenu est versé à une personne morale non résidente au terme d'une chaîne d'intermédiaires financiers, il convient d'appliquer le taux de retenue à la source mentionné au II § 20. Par ailleurs, il est précisé que lorsque le revenu est versé dans un ETNC, il est fait application du taux de 75 % comme mentionné au III § 30 à 50.
En pratique, lorsque la personne établie en France qui assure le paiement du revenu distribué, qui est le redevable de la retenue à la source en application du 2 de l'article 1672 du CGI, n'est pas en mesure d'en identifier le bénéficiaire effectif et que les avantages conventionnels rappelés à la remarque 2 du I § 10 n'ont pas vocation à s'appliquer (taux conventionnel supérieur au taux de droit interne de 12,8 %, État n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, ou encore procédures conventionnelles non applicables), il est fait application, par défaut, du taux de retenue à la source applicable aux personnes morales (II § 20).
Dans ces situations, dès la mise en paiement des dividendes, il est admis que les établissements payeurs et les établissements qui gèrent à l'étranger les comptes titres des bénéficiaires non résidents soient autorisés à mettre en œuvre la même procédure simplifiée que celle applicable pour l'obtention des taux prévus par les conventions fiscales en matière de distributions de dividendes de source française à des non-résidents et selon les mêmes modalités que celles qui sont exposées au II-B § 170 à 580 du BOI-INT-DG-20-20-20-20, pour l'application de la retenue à la source au taux de droit interne de 12,8 %.
Remarque : En cas d'application erronée du taux de 12,8 % au lieu de celui prévu au II § 20, l'établissement payeur est tenu d'effectuer, dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois de la distribution, le paiement complémentaire correspondant à la différence entre ces deux taux.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les personnes physiques non résidentes n'ont pu se voir appliquer le taux de retenue à la source au taux de droit interne de 12,8 % au moment de la distribution, elles peuvent l'obtenir, le cas échéant, par voie d'imputation, via l'établissement payeur, ou de remboursement par le Trésor français, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues dans le cadre de la procédure conventionnelle normale exposée au II-A § 100 à 140 du BOI-INT-DG-20-20-20-20.
II. Produits distribués bénéficiant à des personnes morales
20
Sous réserve des stipulations conventionnelles et du III § 30 et suivants et conformément à l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI applicable aux produits distribués bénéficiant à des personnes morales est prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.
Toutefois, ce taux est ramené à 15 % pour les dividendes qui bénéficient à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI s'ils avaient leur siège en France (CGI, art. 187, 1-1°-al. 3 et CGI, art. 219 bis).
(25)
III. Produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif
30
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI est fixé à 75 % pour les produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus (CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 2).
40
Toutefois, ce taux majoré prévu au 2 de l'article 187 du CGI ne s'applique pas si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet État ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. Le débiteur apporte cette preuve par tous moyens.
50
Par ailleurs, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale et justifie de sa qualité de résident de cet État, il peut demander l'application des stipulations de cette convention.
En revanche, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi en France, la retenue à la source demeure due au taux majoré.
(60) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2674-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629 | 2022-06-29 00:00:00 | 7095d9a5237aeee3179aa4ec4fd9b5431b61b495c1cab68f468a1005914db0a3 | [
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(1)
I. Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations
10
Les factures émises au titre des opérations visées à l'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I de l'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D du CGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions particulières, qui ont notamment pour objet de justifier de l'application d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique.
Les règles spécifiques de facturation relatives aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs sont commentées au BOI-TVA-SECT-70-20 au I § 30 à 120. Celles spécifiques aux ventes aux enchères publiques sont examinées au BOI-TVA-SECT-90-50 au V § 350 à 370.
20
Il est rappelé que les assujettis réalisant de telles opérations ne peuvent pas, pour l’établissement de leurs factures, se prévaloir de la mesure d’aménagement applicable aux factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxe (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 au I § 20 à 50).
A. Acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d'opérations triangulaires
30
Les opérateurs qui souhaitent se prévaloir des dispositions prévues au 4° du I et au 1° du II de l'article 258 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-40 au II § 130) doivent mentionner sur les factures respectivement :
- lorsque le destinataire du bien est établi ou identifié à la TVA en France :
- le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ;
- le numéro d’identification à la TVA en France du destinataire de la livraison ;
- la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».
- lorsque l’acquéreur des biens expédiés dans un autre État membre est établi ou identifié à la TVA en France :
- son numéro d’identification à la TVA en France ;
- le numéro d’identification à la TVA du destinataire de la livraison consécutive dans l'État membre où les biens ont été expédiés ou transportés ;
- la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».
B. Livraisons et transferts intracommunautaires exonérés
40
La réalisation de livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de TVA sur le fondement du I de l'article 262 ter du CGI entraîne l'obligation de faire figurer certaines mentions sur les factures.
1. Mention des numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur
50
Conformément au 3° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur doivent être mentionnés sur la facture.
Remarque : Le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro d’identification qui lui est communiqué par l’acquéreur (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 au I-A-4-a § 100). L’existence et la validité d’un numéro d’identification à la TVA peuvent être vérifiées sur le site ec.europa.eu, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do.
60
Les assujettis procédant au transfert intracommunautaire d'un bien de leur entreprise doivent mentionner :
- d'une part, leur numéro d'identification à la TVA en France ;
- d'autre part, le numéro d'identification à la TVA de leur entreprise dans l'État membre d'arrivée du bien.
2. Mention de l'exonération de TVA
70
La facture doit comporter la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-3 § 490).
C. Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur
80
Les prestations de services qui se situent en France en application du 1° de l'article 259 du CGI et de l'article 259 A du CGI donnent lieu à autoliquidation (CGI, art. 283, 2 et CGI, art. 283, 1-al. 2), lorsqu'elles sont réalisées par un prestataire qui n'est pas établi en France ou n'y dispose que d'un établissement qui ne participe pas à l'opération conformément à l'article 283-0 du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 au II § 10 et suivants).
90
La réalisation de ces prestations entraîne l'obligation de faire figurer sur les factures le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-4°).
Remarque : En pratique, cette obligation s'impose surtout aux prestataires établis en dehors de l'Union européenne dès lors que, dans une situation similaire, les opérateurs qui fournissent des services depuis un autre État membre ont vocation à faire application, non pas des règles de facturation prévues par le CGI, mais de celles prévues par la législation de cet État qui doit comprendre l'obligation de mentionner ce numéro dès lors que la directive ne prévoit aucun assouplissement à cet égard.
100
L'apposition de cette mention s'impose par ailleurs à l'assujetti qui réalise, depuis la France, une prestation de services réputée se situer sur le territoire d'un autre État membre au regard des règles de territorialité prévues par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (modifiée par la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services), et pour laquelle le preneur est redevable de la taxe.
105
Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions figurant au c) du deuxième alinéa du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 au II § 60), la facture relative aux prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe peut ne pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n'est pas collectée par le prestataire, comporter la mention « Autoliquidation » (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-13°).
D. Prestations de télécommunication, services de télévision et radiodiffusion et services fournis par voie électronique par des opérateurs non établis en France
110
Dans les conditions prévues à l'article 259 D du CGI, les services de télécommunication, de télévision, de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique peuvent être imposés en France lorsque le preneur non assujetti est établi, a son domicile, ou sa résidence habituelle, en France (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 au II-A § 210 et suivants).
120
Lorsqu'une opération est imposable en France sur ce fondement, le prestataire non établi en France doit appliquer les règles prescrites par le CGI et ses annexes en matière de facturation dès lors que l'opération est située en France et que le preneur n'est pas redevable de la taxe (CGI, art. 289-0).
130
Ainsi le prestataire n’est pas tenu d’émettre une facture pour les besoins de la TVA lorsque les services qu'il réalise sont fournis à des personnes physiques non assujetties à la taxe (particuliers). En revanche, une facture doit, en principe, être émise dans les conditions prévues par le CGI lorsque des services sont fournis à des personnes morales non assujetties à la TVA établies en France.
140
Toutefois, lorsque l'assujetti non établi en France se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (modifiée par la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services et par la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens) pour déclarer ses opérations imposables en France, la facturation est soumise aux règles applicables dans l’État membre d'identification (I-B § 40 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20).
(150 - 170)
II. Mentions obligatoires sur les notes relatives à des travaux immobiliers fournis par des assujettis à des particuliers
A. Mentions obligatoires
180
L'article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA. L'original de cette note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix. Le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration.
185
Aucun formalisme n'est exigé pour l'établissement de la note. Il en résulte que les professionnels concernés peuvent utiliser les documents commerciaux dont ils se servent habituellement pour établir leurs factures, en application de la législation en vigueur, sous réserve toutefois d'y porter l'ensemble des mentions exigées.
1. Nom et adresse du prestataire de services
190
Cette indication peut résulter des mentions imprimées sur les documents commerciaux utilisés, de l'apposition d'un timbre à encre grasse, ou de mentions manuscrites lisibles portées selon des modalités compatibles avec la durée de conservation du double de la facture, laquelle correspond au délai au cours duquel peut s'exercer le droit de reprise de l'administration fiscale, en application du deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (LPF).
2. Nom et adresse du maître d'ouvrage
200
Il convient d'indiquer l'adresse du domicile du maître d'ouvrage et, si elle est différente, celle du lieu où les travaux ont été effectués.
3. Nature des opérations effectuées
210
L'article 290 quinquies du CGI vise « les prestations de services, assorties ou non de vente, comportant l'exécution de travaux immobiliers ». Cette qualification recouvre aussi bien les fournitures de main-d'œuvre que, le cas échéant, les ventes de biens, marchandises ou produits que la réalisation des travaux immobiliers a impliquées ou qui ont été effectuées simultanément.
Le cas échéant, la note doit donc faire apparaître distinctement la ou les prestations fournies et les biens, marchandises ou produits vendus, à l'exception des petites fournitures (vis, clous, par exemple).
4. Date de l'opération
220
Indépendamment de la date de l'établissement de la note dont l'indication est indispensable, la date de réalisation des travaux doit également figurer sur le document.
En cas de prestation dont la réalisation se déroule sur plus d'une journée, il convient d'indiquer la date de la dernière intervention.
5. Montant du prix de l'opération
230
Lorsque la prestation est assortie de ventes, le prix correspondant à la prestation doit être distingué de ceux des biens, marchandises ou fournitures vendus par le prestataire. En outre, en cas de pluralité de prestations, le prix de chacune d'elles doit faire l'objet d'une inscription distincte.
Le total de ces mentions doit, bien entendu, correspondre au prix total hors taxe exigé du client par le prestataire.
6. Montant de la TVA
240
Le montant de la TVA correspondant aux opérations réalisées doit être porté sur le document dans les conditions habituellement prévues en matière fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-1 § 300 et suivants). Ainsi, lorsque les services, produits ou marchandises portés sur un même document relèvent de taux différents, les professionnels doivent indiquer le montant de la TVA par groupe d'opérations ou marchandises soumises à un même taux.
B. Sanctions
250
Les infractions aux dispositions de l'article 290 quinquies du CGI sont sanctionnées par une amende spécifique (BOI-CF-INF-10-40-40 au I-B-2 § 100).
260
Indépendamment de cette disposition, des sanctions d'ordre économique sont susceptibles de s'appliquer.
III. Mentions relatives à certaines options
A. Option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers
270
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent pour certains travaux et dans certaines conditions opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons (BOI-TVA-BASE-20-50-10 au III § 100).
280
Les assujettis qui ont exercé cette option ne sont pas obligés d'en faire état sur les factures qu'ils émettent.
290
Toutefois, il est recommandé aux entrepreneurs placés dans cette situation de porter, même en l’absence d’obligation légale, cette mention sur les factures pour la bonne information de leurs clients. A défaut, ces derniers pourraient anticiper l’exercice de leurs droits à déduction de la taxe grevant les travaux et se trouver dans une situation susceptible de donner lieu à des rappels de TVA.
B. Option pour le paiement de la TVA d'après les débits
300
Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent, dans les conditions fixées par l'article 77 de l'annexe III au CGI, être autorisés à acquitter la taxe d'après les débits (BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 à 80). Cette procédure s’applique également aux redevables qui effectuent des livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269, 2-a).
310
Les redevables qui ont exercé cette option ne sont pas obligés d’indiquer sur leurs factures le fait qu’ils acquittent la TVA d’après les débits.
320
Toutefois, l'exercice du droit à déduction étant lié à l'exigibilité de la taxe, il est conseillé aux redevables acquittant la taxe d'après les débits d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les factures qu'ils délivrent.
330
De cette manière, les clients des redevables qui réalisent des prestations de services pour lesquelles l'exigibilité et la naissance du droit à déduction de la TVA interviennent, en principe, au moment de l'encaissement, sont informés du fait que leur fournisseur acquitte la TVA d'après les débits et peuvent ainsi exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture, lorsque celle-ci intervient avant le paiement du prix.
IV. Mention abusive de la TVA sur les factures
340
La mention de la TVA sur une facture délivrée à un redevable de ladite taxe ouvre droit, chez ce dernier, à une déduction d'un égal montant. Il est donc essentiel que le montant de taxe facturé corresponde exactement à celui qui découle d'une application correcte de la taxe qui frappe légalement l'opération faisant l'objet de la facturation.
350
Afin de prévenir les irrégularités susceptibles de se produire en ce domaine, le 3 de l'article 283 du CGI prévoit que les personnes qui mentionnent la TVA sur une facture, sont redevables de la taxe du seul fait de sa facturation.
360
Par ailleurs, le 4 de l'article 283 du CGI prévoit que « lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ».
Le 3 de l'article 283 du CGI vise essentiellement le cas des facturations erronées tandis que le 4 de l'article 283 du CGI concerne celui des facturations abusives.
A. Facturations erronées
1. Règles générales
370
Les dispositions prévues au 3 de l'article 283 du CGI s'appliquent à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit à un taux supérieur au taux légalement applicable.
Il en résulte qu'un contribuable qui a indûment payé la TVA n'est pas fondé à en demander la restitution dès lors qu'il a fait figurer ladite taxe sur les factures remises à ses clients.
Cette solution est entérinée par une jurisprudence ancienne (CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 90894 et CE, arrêt du 22 novembre 1978, n° 04012).
380
En application des dispositions figurant au a du 1 du II de l'article 271 du CGI, la TVA n'est déductible que si elle pouvait légalement figurer sur les factures.
390
Dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées au 1 de l'article 272 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort (RM Francou n°28217, JO débats Sénat du 31 mai 1979, p. 1638).
La possibilité d'émettre des factures rectificatives est réservée aux seuls redevables de bonne foi qui, notamment, ont facturé la TVA à un taux erroné ou à l'occasion d'une opération expressément exonérée (BOI-TVA-DED-40-10-10 au I-B § 60). Dans ce cas, la rectification prescrite consiste obligatoirement dans l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, faisant référence expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l'annulation de cette dernière.
Enfin, il est précisé que la taxe facturée à tort dont l'imputation est sollicitée doit être portée à la ligne 21 de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et à la ligne 25 de l'imprimé 3517-S-SD (CERFA n° 11417) (CA 12). Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
400
Pour pouvoir bénéficier de cette doctrine qui admet que la personne qui a facturé de bonne foi la TVA au titre d'opérations non imposables puisse en obtenir l'imputation ou la restitution, une entreprise doit adresser à ses clients des factures rectificatives (BOI-TVA-DED-40-10-10 au I-B § 60).
Ne constituent pas de telles factures celles qui reprennent le total initial sans mentionner la TVA, au lieu de minorer ce total du montant de la taxe initialement mentionnée (CE, arrêt du 16 décembre 1987, n°55629).
410
Il est rappelé que lorsque l'entreprise qui a réalisé des opérations taxables facturées entend bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la TVA afférente à la partie du prix dont elle accorde la remise, elle doit envoyer à ses clients une note d'avoir se référant à la facture initiale et indiquant le montant hors taxe du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 au V-A-1-b § 260).
2. Cas particulier : factures adressées à des assujettis non établis en France
420
Dans les situations mentionnées ci-dessus (IV-A-1 § 370 à § 410), le client est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la facture initiale, d'effectuer les régularisations nécessaires.
Cette obligation peut donner lieu à des difficultés d'application lorsque le client est un assujetti non établi en France qui peut obtenir le remboursement de la taxe en application de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-50-20-30).
Pour éviter de telles difficultés, il a été décidé que, dans cette hypothèse, l'envoi d'une facture rectificative aux assujettis non établis en France était encadré dans les conditions prévues au BOI-TVA-DED-50-20-30-20 au I-B-2 § 40. En outre, les notes d'avoir éventuellement adressées à ces mêmes assujettis doivent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe. Dans ces conditions, la personne qui a facturé la taxe à tort, ou accordé une remise, ne peut imputer ou demander la restitution de la taxe facturée à tort, ou de celle correspondant à la remise.
B. Facturations abusives
430
Les dispositions prévues au 4 de l'article 283 du CGI s'appliquent lorsque la taxe a été facturée à l'occasion d'opérations fictives, c'est-à-dire dans le cas de facturation d'une taxe au titre d'opérations qui ne correspondent pas à la livraison de marchandises ou à l'exécution de prestations de services. Comme dans les cas d'application du 3 de l'article 283 du CGI, la taxe est due par la personne qui l'a facturée, mais ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document (CGI, art. 283, 4 et CGI, art. 272, 2).
L'attention est appelée sur le fait que les dispositions prévues au 4 de l'article 283 du CGI et au 2 de l'article 272 du CGI doivent être interprétées strictement, car l'objet de ces textes est de prévenir et de réprimer des manœuvres frauduleuses portant sur la facturation de la TVA. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1531-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20190925 | 2019-09-25 00:00:00 | d7c3adbb03feb6c30873a93e254ad92e42370dd2c999dc567b6c64144be6065d | [
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0.03724481910467148,
0.00927551556378603,
0.05347616598010063
] |
1
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les
sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI).
10
Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la
détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I
et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Le législateur a notamment prévu des dispositions particulières destinées, soit à atténuer
certaines distorsions imputables au défaut de neutralité du régime fiscal des bénéfices des sociétés, soit à réduire l'obstacle que l'application des règles de droit commun pourrait opposer à la
réalisation d'opérations de restructuration d'entreprises économiquement souhaitables ou nécessaires.
20
La présente série se décompose en 12 divisions :
- le champ d'application et territorialité (division CHAMP,
BOI-IS-CHAMP) ;
- la base d'imposition (division BASE, BOI-IS-BASE) ;
- les déficits et moins-values nettes à long terme (division
DEF, BOI-IS-DEF) ;
- la liquidation et taux (division LIQ, BOI-IS-LIQ) ;
- les réductions et crédits d'impôt (division RICI,
BOI-IS-RICI) ;
- les obligations déclaratives et de paiement (division DECLA,
BOI-IS-DECLA) ;
- les contributions et impositions liées à l'IS (division AUT,
BOI-IS-AUT) ;
- le recouvrement, contrôle et contentieux (division
PROCD, BOI-IS-PROCD) ;
- les régimes territoriaux et sectoriels (division
GEO, BOI-IS-GEO) ;
- la cession, cessation, transformation d'entreprises, transfert de siège et opérations
assimilées (division CESS, BOI-IS-CESS) ;
- les fusions et opérations assimilées (division
FUS, BOI-IS-FUS) ;
- le régime fiscal des groupes de sociétés (division
GPE, BOI-IS-GPE). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7755-PGP.html/identifiant=BOI-IS-20130708 | 2013-07-08 00:00:00 | 8e28c6e924dc8b42cb0b069647c86ea0fbb5fa0fa1df280bae4741224d5c9f03 | [
-0.0487922839820385,
0.029010673984885216,
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0.03223491087555885,
-0.06134001165628433,
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0.02906884253025055,
-0.0194413922727108,
0.011901680380105972,
-0.08661500364542007,
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0.0013446577358990908,
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0.11821897327899933,
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0.018407370895147324,
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-0.040481019765138626,
0.025876173749566078,
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0.020760051906108856,
-0.030439211055636406,
-0.005047824699431658,
-0.00881230179220438,
-0.006016070023179054,
0.02620656043291092,
-0.07659479230642319,
-0.02816012129187584,
0.03724440187215805,
-0.021732626482844353,
0.0702655017375946,
0.010491401888430119,
0.005900797434151173,
-0.011152265593409538,
0.01969311200082302,
0.02295156754553318,
0.05359036102890968,
0.04806957766413689,
-0.04824778065085411,
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0.01088457927107811,
-0.001758471829816699,
0.0038935651537030935,
-0.0030037611722946167,
-0.020084073767066002,
0.000977358315140009,
-0.05479980632662773,
0.07560805231332779,
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-0.03386365994811058,
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-0.019704800099134445,
-0.060730915516614914,
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0.02207663096487522,
-0.04389294236898422,
-0.06386604905128479,
0.06969961524009705,
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0.02054203674197197,
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0.007588827982544899,
0.0339164063334465,
0.02628197893500328,
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0.021283019334077835,
0.061797138303518295,
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0.022559748962521553,
0.01749517396092415,
-0.009427116252481937,
-0.05059546232223511,
-0.0609530508518219,
-0.010647558607161045,
0.0524902269244194,
-0.041126787662506104,
-0.0009664606768637896,
-0.049283478409051895,
-0.01068655215203762,
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-0.0027579793240875006,
0.007651652209460735,
-0.028639020398259163,
0.028501451015472412,
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0.022470319643616676,
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-0.034893326461315155,
0.028960494324564934,
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-0.021333064883947372,
-0.00413637887686491,
0.017701735720038414,
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0.038677677512168884,
-0.036499299108982086,
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-0.048299774527549744,
-0.027193019166588783,
-0.03439899533987045,
0.020143188536167145,
0.014595641754567623,
-0.024798912927508354,
-0.02352176047861576,
-0.00587721960619092,
-0.023676373064517975,
0.007065599784255028,
-0.020820345729589462,
0.0021689971908926964,
-0.07741598784923553,
0.03368270397186279,
0.0016397701110690832,
-0.05948144569993019,
0.03344522789120674,
-0.037016116082668304,
0.0392371267080307,
0.012458594515919685,
0.04116242006421089,
-0.017997171729803085,
0.0029647185001522303,
-0.004731766879558563,
-0.030355339869856834,
0.01805362105369568,
0.0294768288731575,
-0.0036770757287740707,
0.0024336613714694977,
-0.00690924096852541,
-0.006411594804376364,
-0.03522059693932533,
0.029015840962529182,
0.051017165184020996,
-0.06697560101747513,
0.032667916268110275,
0.016119400039315224,
-0.04172900319099426,
0.012118987739086151,
-0.006307297386229038,
0.04386880248785019,
0.02566944807767868,
-0.010340245440602303,
0.00028966579702682793,
0.00834138598293066,
0.04683150723576546,
0.04895526170730591,
0.03285181149840355,
-0.04277677834033966,
0.04113684594631195,
0.0016869354294613004,
-0.033367350697517395,
-0.07249955087900162,
-0.050124362111091614,
-0.027791423723101616,
-0.00743176368996501,
0.0588793121278286,
-0.04566754400730133,
0.006131652742624283,
0.023443197831511497,
-0.03944164887070656,
0.011424371041357517,
0.0028631489258259535,
0.00687132915481925,
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-0.04437242075800896,
-0.04517060145735741,
0.02411121316254139,
0.016405988484621048,
0.05422786995768547,
0.05913526937365532,
0.043994855135679245,
0.006096825003623962,
-0.016135482117533684,
-0.017112016677856445,
-0.007385414093732834,
-0.06628970056772232,
0.02020660601556301,
0.0022119355853646994,
-0.059085819870233536,
-0.031876340508461,
-0.003916048910468817,
0.04183654487133026,
-0.03627775236964226,
0.014289858750998974,
0.005769710056483746,
0.014529473148286343,
-0.036301854997873306,
-0.02186322584748268,
0.020991040393710136,
-0.01489860936999321,
0.003585953265428543,
-0.043795257806777954,
0.00015981092292349786,
0.03218209743499756,
0.0439598485827446,
0.037276484072208405,
-0.015699755400419235,
0.07035551965236664,
0.01708420179784298,
0.04433586075901985,
-0.03607574477791786,
0.038972679525613785,
-0.008180024102330208,
-0.045613840222358704,
0.0546722449362278,
0.00899870228022337,
0.0076375133357942104,
-0.013120871968567371,
0.0020938764791935682,
0.03669728338718414,
0.05540824308991432,
0.06865523755550385,
0.029775287955999374,
0.01098347082734108,
0.0221309382468462,
-0.0099233603104949,
-0.009056593291461468,
-0.09854136407375336,
0.048817574977874756,
-0.003244647290557623,
0.036867570132017136,
0.02306739240884781,
-0.016285263001918793,
0.009036186151206493,
0.029737457633018494,
-0.005895168986171484,
-0.016614167019724846,
0.004803280811756849,
0.03248850628733635,
-0.0813479945063591,
-0.03092973865568638,
0.033161427825689316,
0.011890243738889694,
0.03389803320169449,
-0.05815769359469414,
0.01880716159939766,
-0.02713063545525074,
-0.02488328516483307,
-0.059013210237026215,
-0.03414588421583176,
0.005106306169182062,
0.012309165671467781,
-0.03296158090233803,
0.029987096786499023,
-0.05402138829231262,
-0.05420113727450371,
0.04605058580636978,
0.0408090278506279,
-0.0019158573122695088,
-0.03642188012599945,
0.009468036703765392,
-0.01919320598244667,
0.03612494841217995,
0.0025753811933100224,
0.03484850376844406,
0.0223088376224041,
0.011373774148523808,
-0.055877383798360825,
0.05518736690282822,
-0.004622269421815872,
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-0.005045109894126654,
0.042003221809864044,
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-0.003973075654357672,
0.042039014399051666,
-0.006301941350102425
] |
Actualité liée : 23/08/2021 : IS - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1) (Entreprises - Publication urgente)
1
L'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 aménage temporairement le régime de report en arrière des déficits codifié à l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI).
I. Exercice d'une option
10
Sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être imputé sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier exercice puis sur celui de l'antépénultième exercice.
20
L'option peut être formulée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que ne soit intervenue la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option est exercée.
Ainsi, les entreprises peuvent reporter en arrière jusqu'au 30 septembre 2021 le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, y compris celles qui clôturent leur exercice avant le 30 juin 2021, sous réserve que l'impôt dû au titre de l'exercice suivant l'exercice déficitaire n'ait pas été liquidé. En pratique, cette restriction n'est susceptible de concerner que les exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 29 septembre 2020.
30
L'exercice de cette option constitue une décision de gestion. Si elle n'est pas exercée, les déficits qui n'ont pas été reportés en arrière dans les conditions de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ne peuvent faire l'objet que d'un report en avant dans les conditions de droit commun.
40
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette mesure doit fournir au service des impôts compétent, sur papier libre, tous les éléments de calcul nécessaires à la liquidation de la créance de report en arrière. A cet effet, elle peut utiliser l'annexe au formulaire n° 2039-SD (CERFA n° 14471), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
50
Les entreprises qui ont déjà déposé la liasse fiscale de l'exercice au titre duquel l'option est exercée devront procéder au dépôt d'une déclaration rectificative. Elles devront à cet égard inscrire, ou corriger pour les entreprises ayant déjà procédé au dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné, le montant du déficit reporté en arrière.
60
Cette option peut être exercée même si l'entreprise n'a pas opté pour le report en arrière de son déficit dans les conditions de droit commun.
70
Il est rappelé que l'option ne peut pas être exercée au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise :
- cesse totalement son activité ou cède la totalité de ses éléments d'actif. Cette interdiction ne s'applique pas à l'entreprise cessionnaire ;
- a procédé à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Cette règle s'applique aussi bien à l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport qu'à l'entreprise absorbée ou apporteuse. Toutefois, il est admis que l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues pour ce report, à l'exception des déficits éventuellement transférés en application du II de l'article 209 du CGI.
L'option ne peut pas être exercée à compter de l'exercice au cours duquel un jugement plaçant l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est intervenu.
II. Détermination du déficit reportable en arrière
80
Le déficit susceptible d'être reporté en arrière doit être constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
90
Si au cours de cette période plusieurs exercices déficitaires sont clos, seul le déficit du premier exercice clos peut faire l'objet d'une imputation sur les bénéfices des trois derniers exercices dans les conditions de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
100
Si à la suite du dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ou à la suite d'un contrôle fiscal, il apparaît que le résultat du premier exercice clos au cours de la période mentionnée au I § 10 devient déficitaire ou que le déficit de cet exercice est accru, l'entreprise peut, par voie de réclamation contentieuse, opter pour le report en arrière de ce déficit dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
III. Détermination des bénéfices d'imputation
110
Les bénéfices d'imputation des trois exercices précédents celui au titre duquel l'option est exercée sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination des bénéfices d'imputation, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20-10.
120
La créance est déterminée à partir des résultats fiscaux déclarés. Le montant de celle-ci ne peut donc être revu à la hausse si le ou les bénéfices d'imputation sont augmentés à la suite d'un contrôle fiscal.
En revanche, le II § 100 s'applique également si le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de réclamation prévu à l'article R.* 196-1 du LPF a pour effet de faire apparaître ou de rehausser les bénéfices fiscaux sur lesquels auraient pu être imputé ou a été partiellement imputé le déficit que l'entreprise a constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
130
Un bénéfice d'imputation de l'un des trois exercices précédant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière du déficit est exercée dans les conditions de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dont une fraction a été réduite par le report en arrière d'un exercice précédent, peut faire l'objet d'une nouvelle imputation à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée au titre d'un précédent report en arrière.
IV. Calcul de la créance
140
Le report en arrière du déficit du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 sur les bénéfices d'imputation des trois derniers exercices réduit les bénéfices de ces exercices, faisant ainsi apparaître un excédent de bénéfices ayant été précédemment imposés et correspondant à la différence entre le montant du bénéfice initial et le montant du bénéfice après imputation du déficit en application du présent dispositif. Cet excédent de bénéfices fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du I du même article, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
150
A cet égard, il est précisé que le taux de l'impôt sur les sociétés sera de 25 % à compter du 1er janvier 2022. Lorsqu'il est applicable, le taux réduit d'imposition réservé aux petites et moyennes entreprises prévu au b du I de l'article 219 du CGI, de 15 %, se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de douze mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IS-LIQ-20.
160
Pour le calcul de la créance de report en arrière, l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit que le taux réduit dont bénéficient les petites et moyennes entreprises dans la limite de 38 120 € s'applique au titre de chacun des exercices d'imputation, lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice déficitaire n'excède pas 10 000 000 €. Les entreprises peuvent par ailleurs librement affecter les distributions qu'elles effectuent sur le montant de leur bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
170
La créance de report en arrière calculée dans les conditions de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est réduite du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, lorsque l'entreprise a déjà opté pour le report en arrière de ce déficit dans les conditions de l'article 220 quinquies du CGI.
180
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au remboursement immédiat des créances de report en arrière ne s'appliquent pas à la créance constatée en application de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Cette dernière n'est donc utilisable que dans les conditions de droit commun. Pour plus de précisions, il convient de se référer au II § 20 à 240 du BOI-IS-DEF-20-20.
V. Régime de groupe
190
Sans préjudice des principes exposés aux I à IV § 10 à 180, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Il est rappelé que les sociétés filiales membres du groupe ne peuvent pas exercer l'option.
200
Le déficit d'ensemble du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être imputé sur les bénéfices d'ensemble des trois exercices précédents ou sur les bénéfices que la société mère a personnellement réalisés au cours de ces exercices précédant l'application du régime de groupe. Les bénéfices d'imputation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI et réduits du montant des déficits constatés au titre des exercices précédents qui ont été imputés sur ces bénéfices.
VI. Exemples récapitulatifs
210
Exemple 1 : Une entreprise de commerce de détail constate au titre de son exercice clos au 31 décembre 2020 un déficit de 120 000 000 €. Cette entreprise a opté pour le report en arrière de ce déficit dans les conditions de droit commun et a obtenu une créance de report en arrière d'un montant de 333 333 €. Il est par ailleurs précisé que l'entreprise a constaté, au titre de l'exercice clos en 2019, un chiffre d'affaires supérieur à 250 000 000 € (application du taux normal de 33,1/3 % à la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 €). Les données utiles à la détermination de la créance de report en arrière calculée dans les conditions de l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sont les suivantes (exprimées en milliers d'euros) :
Exercices
2019
2018
2017
Résultat fiscal
55 000
49 000
40 000
Impôt sur les sociétés
18 307
16 307
13 333
Dont à 28 %
140
140
Dont à 33,1/3 %
18 167
16 167
13 333
Crédit d'impôt
6 000
6 000
5 000
Distributions
4 000
3 900
3 000
Solution (les données sont exprimées en milliers d'euros) :
Exercices
2019
2018
2017
Taux d'impôt sur les sociétés
1
33,1/3 %
28 %
33,1/3%
28 %
33,1/3 %
Bénéfice fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés
2
54 500
500
48 500
500
40 000
Calcul du bénéfice exclu
Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit
3
3 500
500
3 400
500
3 000
Montant de l'impôt payé au moyen d'un crédit d'impôt
4
5 954
46
5948,5
51,5
5 000
Total ligne 4 divisé par le taux de l'impôt correspondant à la colonne
5
17 862
164
17 845,5
184
15 000
Fraction du bénéfice qui n'a pas été distribuée et qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'un crédit d'impôt = ligne 5 x (ligne 2 - ligne 3) / ligne 3
6
16 715
0
16 594
0
13 875
Montant du bénéfice exclu = ligne 3 + ligne 6
7
20 215
500
19 994
500
16 872
Bénéfice d'imputation= ligne 2 - ligne 7
8
34 285
0
28 506
0
23 128
Fraction du déficit reporté en arrière
9
34 285
28 506
23 128
Déficit restant à imputer
10
85 715
57 209
34 081
Créance née du report en arrière = 9 x 25 %
11
8 571,25
7 126,50
5 782
Ligne 4 : Pour déterminer le bénéfice d'imputation, les crédits d'impôt sont réputés affectés au paiement de l'impôt dû aux taux prévus au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI ainsi que le cas échéant par celui prévu au b du I du même article dans la proportion existant, entre l'impôt dû respectivement à ces taux et le montant total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice considéré.
Compte tenu de l'option que cette entreprise a exercée au titre des dispositions du II de l'article 220 quinquies du CGI, le montant de la créance est de 21 146 417 € (8 571 250 + 7 126 500 + 5 782 000 - 333 333).
220
Exemple 2 : Une entreprise dont le chiffre d'affaires sur la période 2017-2020 est compris entre 7 630 000 € et 10 000 000 € qui constate au titre de l'exercice 2020 un déficit de 1 377 500 €. Les données utiles à la détermination de sa créance de report en arrière sont les suivantes :
Exercices
2019
2018
2017
Résultat fiscal
800 000
650 000
600 000
Impôt sur les sociétés
233 000
190 000
200 000
Dont à 33,1/3 %
50 000
200 000
Dont à 31 %
93 000
Dont à 28 %
140 000
140 000
Distributions
40 000
32 500
30 000
Solution :
Exercice
2019
2018
Taux d'impôt sur les sociétés
1
31 %
28 %
33,1/3 %
28 %
Bénéfice fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés
2
300 000
500 000
150 000
500 000
Calcul du bénéfice exclu
Distributions effectuées par prélèvement soit sur le bénéfice au taux normal, soit sur le bénéfice au taux réduit
3
40 000
32 500
Montant de l'impôt payé au moyen d'un crédit d'impôt
4
Total ligne 4 divisé par le taux de l'impôt correspondant à la colonne
5
Fraction du bénéfice qui n'a pas été distribuée et qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'un crédit d'impôt = ligne 5 x (ligne 2 - ligne 3) / ligne 3
6
Montant du bénéfice exclu = ligne 3 + ligne 6
7
0
40 000
0
32 500
Bénéfice d'imputation= ligne 2 - ligne 7
8
300 000
460 000
150 000
467 500
Fraction du déficit reporté en arrière
9
760 000
617 500
Déficit restant à imputer
10
440 000
0
Créance née du report en arrière
11
190 000 (1) (2)
153 813 (1) (3)
(1) L'entreprise a choisi d'affecter les distributions qu'elle a effectuées sur le montant du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
(2) 760 000 x 25 %
(3) (38 120 - 32 500) x 15 % + (617 500 - (38 120 - 32 500)) x 25 %
Compte tenu de l'option que cette entreprise a exercée au titre des dispositions du II de l'article 220 quinquies du CGI, le montant de sa créance est de 122 013 € (190 000 + 153 813 - 221 800). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-DEF-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13162-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-20-30-20210823 | 2021-08-23 00:00:00 | 50a063cac1cd6e05a118f5e782a392b2345de71e1db4886d343ab55748382e89 | [
0.010965543799102306,
0.09774316847324371,
-0.07220745831727982,
0.022885840386152267,
0.026611512526869774,
-0.0042494297958910465,
-0.041435353457927704,
0.03490908443927765,
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0.016057176515460014
] |
1
Les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI prévoient des obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateforme concernés.
Ce chapitre aborde successivement :
les modalités de dépôt (section 1, BOI-INT-AEA-30-30-10) ;
l'obligation d'enregistrement des plateformes étrangères (section 2, BOI-INT-AEA-30-30-20) ;
l'obligation d'information des vendeurs ou prestataires (section 3, BOI-INT-AEA-30-30-30).
| Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-AEA-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13751-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-30-20230111 | 2023-01-11 00:00:00 | a6ccc45251770037acd06180c006fecc44dba5e28bea93c293232d3a8edfdaca | [
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-0.023048032075166702,
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-0.056054092943668365,
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0.0898432657122612,
-0.05417540669441223,
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0.04447287321090698,
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0.0010078909108415246,
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0.0005565136088989675,
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0.024800123646855354,
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-0.053722724318504333,
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0.010370469652116299,
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0.013935372233390808,
0.01871761493384838,
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-0.019563967362046242,
0.027454953640699387,
-0.028776085004210472,
0.013736024498939514,
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0.00003781939085456543,
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0.033053480088710785,
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-0.0036200738977640867,
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0.049171701073646545,
0.007079077418893576,
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-0.006531020160764456,
-0.014733702875673771,
0.04582909494638443,
-0.017309967428445816,
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0.0292050838470459,
0.0550229474902153,
0.02742907591164112,
-0.004660661332309246,
0.05925126373767853,
-0.035468634217977524,
-0.045106831938028336,
0.052808038890361786,
0.012775344774127007,
0.021315643563866615,
0.019570332020521164,
-0.04272575303912163,
0.04760116711258888,
0.0032085494603961706,
0.031129779294133186,
0.008404841646552086,
0.025417817756533623,
-0.04721750319004059,
-0.003943418152630329,
-0.07546214759349823,
-0.038556504994630814,
0.017805874347686768,
-0.01540813222527504,
-0.02926541119813919,
-0.03410867229104042,
0.009816119447350502,
-0.08577731251716614,
-0.04921586066484451,
0.005708963610231876,
-0.0008257727022282779,
-0.003448122413828969,
0.004857086576521397,
-0.07264714688062668,
0.008855422958731651,
0.04015807807445526,
0.020493781194090843,
0.01631654053926468,
-0.0030017527751624584,
0.030584217980504036,
0.012070543132722378,
0.01935737393796444,
0.0017373955342918634,
0.0031050543766468763,
-0.03933558240532875,
0.04278884828090668,
-0.024598006159067154,
-0.01441243477165699,
0.03817366436123848,
-0.014312151819467545,
0.014686471782624722,
0.00011436023487476632,
0.06677071005105972,
0.029134392738342285,
0.018236294388771057,
-0.002563032554462552,
0.07124995440244675,
-0.052880242466926575,
0.0036451451014727354,
-0.0160289965569973,
0.03498537838459015,
0.01323323231190443,
0.0031982222571969032,
-0.00004473995795706287,
0.001075055217370391,
-0.02399899810552597,
0.012873011641204357,
-0.08316861093044281,
0.04392561689019203,
-0.042880650609731674,
0.029604926705360413,
0.0014056373620405793,
0.023909663781523705,
0.01857256144285202,
-0.020144861191511154,
0.01649068482220173,
-0.05045366659760475,
0.03128816559910774,
0.02509465627372265,
-0.028628787025809288,
-0.09267964214086533,
-0.017589805647730827,
-0.01826833002269268,
0.013874740339815617,
-0.01750623807311058,
-0.005650676321238279,
-0.045434948056936264,
0.008456546813249588,
-0.0004184631397947669,
-0.027333058416843414,
0.0019432295812293887,
-0.0008286248194053769,
0.009705454111099243,
-0.01569020003080368,
0.028923137113451958,
0.02737901732325554,
-0.03891921415925026,
0.047473009675741196,
0.0018571175169199705,
-0.036442145705223083,
-0.0017478008521720767,
0.005435806233435869,
0.010486185550689697,
-0.045065004378557205,
-0.012157336808741093,
0.05053602159023285,
-0.008772586472332478,
-0.03285706788301468,
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-0.06277133524417877,
0.028812790289521217
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Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
1
Aux termes de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », les comptes à déclarer sont, parmi les comptes financiers, ceux détenus par :
- sauf dispositions contraires, une ou plusieurs personnes ou entités résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations ;
- une entité non financière (ENF) passive contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations.
I. Titulaires de compte résidents d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations
A. Titulaire de compte
10
Au sens de l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le titulaire de compte est la personne enregistrée ou identifiée comme détentrice d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte, que cette personne soit ou non une entité intermédiaire.
Exemples :
- si un trust ou une succession est enregistré en tant que titulaire d’un compte financier, c’est le trust ou la succession qui est le titulaire du compte, et non ses propriétaires ou ses bénéficiaires ;
- si une société de personnes est enregistrée en tant que titulaire ou propriétaire d’un compte financier, c’est cette société qui est le titulaire du compte, et non les associés.
20
Conformément au second alinéa de l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une personne, autre qu’une institution financière qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement, intermédiaire ou tuteur (y compris les personnes titulaires de l’autorité parentale) n’est pas le titulaire de compte. En effet, le titulaire de compte est la personne physique ou l’entité pour laquelle cette personne agit.
Remarque : À cette fin, une institution financière peut se fier aux renseignements en sa possession (y compris aux renseignements collectés en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment) sur la base desquels elle peut déterminer avec une certitude suffisante si une personne agit pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne.
Exemple : Compte détenu par un mandataire.
F détient une procuration de U, une personne devant faire l’objet d’une déclaration, qui l’autorise à ouvrir et à détenir un compte de dépôt et y faire des dépôts et des retraits au nom de U. Le solde du compte pour l’année civile est de 100 000 €. F est enregistré en qualité de titulaire du compte de dépôt auprès d’une institution financière, mais étant donné que F détient le compte en qualité de mandataire pour le bénéfice de U, F n’a en définitive pas le droit de percevoir les fonds inscrits au compte.
Le compte de dépôt étant considéré comme étant détenu par U, qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, le compte est à déclarer comme appartenant à U.
30
Dans le cas d’un compte joint, chacun de ses titulaires est considéré comme titulaire de compte s’agissant de déterminer s’il s’agit d’un compte à déclarer. Ainsi, un compte est à déclarer si l’un de ses titulaires est une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations ou une ENF passive détenue par une ou plusieurs personnes résidentes d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations.
Lorsque plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration sont titulaires d’un compte joint, chacune d’elles est considérée comme étant titulaire du compte et se voit attribuer le total du solde du compte joint, y compris aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées au II-A § 100 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10.
Exemple 1 : U, une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations et devant faire l'objet d'une déclaration, détient un compte de dépôt auprès d’une institution financière. Le solde de ce compte pour l’année civile est de 100 000 €. Le compte est détenu conjointement par A, une personne physique qui n’est pas une personne d'une juridiction donnant lieu à transmission d'informations.
L'un des cotitulaires étant une personne à déclarer, le compte l'est également en ce qui le concerne.
Exemple 2 : U et Q, tous deux des personnes résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations, détiennent un compte de dépôt auprès d’une institution financière déclarante. Le solde de ce compte pour l’année civile est de 100 000 €. Le compte est à déclarer et aussi bien U que Q sont considérés comme les titulaires du compte.
40
Conformément à l’alinéa 3 de l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, le titulaire du compte est toute personne autorisée à bénéficier de la valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.
Dans l’hypothèse où nul ne peut bénéficier de la valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le titulaire du compte est la ou les personnes désignées comme bénéficiaires dans le contrat et celles qui jouissent d’un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.
À l’échéance d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente (c’est-à-dire lorsque l’obligation de verser un certain montant en application du contrat se déclenche), chaque personne qui est en droit de recevoir une somme d’argent en vertu du contrat est considérée comme un titulaire de compte.
B. Personne résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations
50
Conformément au 1° du II de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte financier est à déclarer s’il est détenu par une personne physique ou une entité résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations.
Toutefois, les entités qui n’ont pas de résidence fiscale (entités transparentes) sont résidentes de l’État ou du territoire où se situe leur siège de direction effective.
1. État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations
60
Les États et territoires donnant lieu à transmission d'informations sont listés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Le III de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dispose qu'un État ou territoire donne lieu à transmission d'informations lorsque la France a conclu avec lui un accord qui prévoit qu'elle lui transmet des informations conformément à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
2. Résidence
70
Les dispositions relatives à la territorialité des impositions ne sont applicables que sous réserve des conventions fiscales comme il est précisé au BOI-INT-DG-20-10.
Dans ce cadre, au sens de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une personne ou une entité est résidente d'un État ou territoire si elle y est dans le champ d’une imposition sur l’ensemble de ses revenus. En conséquence, il convient de se reporter pour identifier une personne ou une entité résidente de France :
- au BOI-IR-CHAMP-10, commentant l'article 4 B du CGI et l'article 4 bis du CGI, complétant l'article 4 A du CGI, en ce qui concerne les personnes physiques.
- au BOI-IS-CHAMP-60, commentant le I de l'article 209 du CGI, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
80
Afin de déterminer la résidence fiscale d'une personne physique ou d'une entité d'un État ou territoire partenaire, il convient notamment de se référer au portail de l'OCDE ou à toute information utile de l’État ou du territoire partenaire concerné.
3. Siège de direction effective
90
Le siège de direction effective est le lieu où sont prises les principales décisions commerciales et de gestion nécessaires à la conduite des activités de l’entité dans son ensemble. Tous les faits et circonstances pertinents doivent être examinés pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plusieurs sièges de direction, mais un seul siège de direction effective à un moment donné.
Remarque : Le siège de direction effective correspond d’ordinaire au lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d’administration ou un directoire) prend ses décisions. Il s’agit du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle de l’entité.
100
Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les sociétés de l'article 8 du CGI sont considérées comme résidentes fiscales au lieu de leur siège de direction effective.
Remarque : Conformément à l'article 238 bis L du CGI, commenté au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60, les sociétés de fait sont résidentes au lieu de leur siège de direction effective.
De plus, les entités qui n’ont pas de résidence fiscale sont toujours considérées comme résidentes de l’État ou du territoire où se situe leur siège de direction effective. En France, il s’agit notamment des entités suivantes :
- les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du CoMoFi ;
- les sociétés mobilières d’investissement commentées au BOI-IS-CHAMP-30-40 ;
- les sociétés immobilières de copropriété de l'article 1655 ter du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-30-20).
4. Cas des successions
110
Au sens du 2° du II de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte financier attaché à une succession (§ 1 du BOI-ENR-DMTG-10) est à déclarer à l’État ou au territoire donnant lieu à transmission d'informations dont le défunt était résident.
Remarque : Un compte financier détenu par une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations est à déclarer. Lorsque la personne physique décède, le compte financier est exclu de déclaration et de nouvelles diligences si l'institution financière est en possession d’une copie du testament ou d'un certificat de décès (II-A-3 § 170 du BOI-INT-AEA-20-10-20-10). En l'absence de tels justificatifs, le compte financier reste à déclarer.
120
A l'issue du règlement d’une succession, le compte financier est soit clos, soit attribué à une ou plusieurs personnes physiques ou entités sur présentation d’un certificat de propriété.
C. Personnes ne devant pas faire l’objet d’une déclaration (personnes exclues)
130
L’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les entités que les institutions financières ne déclarent pas.
Remarque : Les institutions financières sont toutefois tenues d’effectuer les diligences nécessaires afin d'identifier leur statut au regard de l'article 1649 AC du CGI précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
1. Toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés
140
Tout compte dont le titulaire est une société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés n’a pas être déclaré.
Un titre fait l'objet de transactions régulières s’il fait l’objet d’un volume significatif de transactions de façon continue. Un « marché boursier réglementé » est une bourse officiellement reconnue et surveillée par une autorité publique compétente pour ce marché et dont la valeur annuelle des actions qui y sont négociées est significative.
Remarque : Pour la France, il convient de se reporter à la remarque figurant au I-A-1 § 10 du BOI-INT-AEA-10-20-20.
Pour chaque catégorie de titres d’une société, on considère qu’il y a un volume significatif de transactions de façon continue si les deux conditions suivantes sont remplies :
- les titres de chacune de ces catégories sont négociés, en quantités non négligeables, sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés pendant au moins 60 jours ouvrables au cours de l’année civile antérieure ;
- le nombre total de titres dans chacune de ces catégories qui sont échangés sur le ou lesdits marchés durant l’année antérieure représente au moins 10 % de l’encours moyen des titres dans cette catégorie au cours de ladite année.
Une catégorie de titres sera généralement considérée comme répondant au critère des transactions régulières pour une année civile si les titres sont négociés durant cette année sur un marché boursier réglementé et sont régulièrement inscrits à la cote par les courtiers qui achètent et vendent ces titres. On considère qu’un courtier achète et vend des titres seulement s’il se livre effectivement à cette activité, et la propose de façon régulière à des clients qui ne lui sont pas liés dans son exercice normal.
La valeur annuelle des actions négociées sur un marché boursier est significative si elle dépasse un montant équivalent à celui fixé au 3 de l’article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016, durant chacune des trois années civiles précédant immédiatement celle au cours de laquelle le calcul est effectué, en incluant éventuellement un marché boursier antérieur. Si, sur un marché boursier, les titres peuvent être cotés ou négociés dans des compartiments séparés, chacun de ces compartiments doit être considéré comme un marché boursier distinct.
2. Toute société liée à une société répondant aux conditions énoncées ci-avant
150
Tout compte dont le titulaire est une société liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés n’est pas à déclarer.
160
La notion d’entité liée est définie au 2° du I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. Ainsi, une société est liée à une autre dans deux situations :
- une des deux société contrôle l’autre ;
- deux sociétés sont placées sous un contrôle conjoint.
À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une société.
3. Entité publique et assimilées
170
En ce qui concerne respectivement les entités publiques, les organisations internationales et les banques centrales, il est renvoyé aux définitions des II, III et IV de l'article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au I § 10 et suiv. du BOI-INT-AEA-20-10-10-20.
4. Institution financière
180
Les institutions financières définies à l'article 1er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ne donnent pas lieu à déclaration.
Toutefois, au sens du 1° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité d’investissement de seconde catégorie située dans un État ou territoire qui n’est pas partenaire est une entité non financière (ENF) passive. Les comptes détenus par ces entités d’investissement sont donc à déclarer si ces dernières sont directement ou indirectement contrôlées par des personnes physiques résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations.
190
Aux fins d'appliquer l'approche élargie prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières qui tiennent des comptes financiers pour des institutions financières étrangères doivent les identifier sur la base des règles définies par le décret sus-mentionné.
Toutefois, par mesure de tempérament, le statut au regard de l'obligation déclarative d'une institution financière étrangère qui, d'une part, détient un compte financier en France et, d'autre part, est située dans un État ou territoire mettant en œuvre la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'OCDE est établi conformément à la législation applicable où elle se situe.
200
Dans le cas particulier de l’application du deuxième alinéa de l’article 1649 AC du CGI aux organismes d'assurance établis dans des États ou territoires étrangers détenant des comptes financiers dans des institutions financières situées en France, la valeur de rachat ne comprend pas une somme due au titre :
- du seul décès d’une personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance-vie ;
Remarque : Un « contrat d’assurance-vie » est un contrat par lequel l’émetteur, en échange d’une contrepartie, accepte de payer un certain montant en cas de décès d’un ou plusieurs individus.
Le fait qu’un contrat prévoit un ou plusieurs paiements (par exemple, pour des prestations d’assurance mixte ou d’invalidité) en plus d’une prestation en cas de décès ne fait pas perdre au contrat sa qualité de contrat d’assurance-vie.
- de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque en vertu d’un contrat d’assurance.
Remarque : Les sommes payées au titre des contrats d’assurance liés à un placement sont également exclues de la valeur de rachat.
Ces contrats d’assurance se caractérisent par des prestations, des primes ou une période de couverture ajustées en fonction du rendement ou de la valeur de marché des actifs qui lui sont associés.
Aux mêmes fins, la valeur de rachat du contrat ne comprend pas non plus :
- le remboursement d’une prime payée antérieurement (diminué des frais d’assurance, qu’ils aient été ou non effectivement perçus) dans le cadre d’un contrat d’assurance (à l’exception d'un contrat d’assurance-vie ou de rente lié à un placement) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou d’une erreur analogue ;
Remarque : Une assurance-vie liée à un placement est un contrat qui remplit les caractéristiques cumulées d’un contrat d’assurance lié à un placement (voir remarque précédente), et d’un contrat d’assurance vie ;
- la participation aux résultats due au souscripteur (à l’exception des distributions versées lors de la réalisation du contrat) à condition qu’elle se rapporte à un contrat d’assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré ;
Remarque : Il s’agit de tout dividende ou distribution similaire versé au souscripteur en sa qualité, à savoir :
- un montant qui lui serait versé ou porté à son crédit (y compris sous la forme d'une augmentation des prestations) si ce montant n’est pas fixé par le contrat et dépend de la situation de l’organisme d’assurance ou de l’appréciation discrétionnaire de sa direction ;
- une réduction de la prime qui, en l'absence de cette réduction, aurait du être payée ;
- une bonification ou un bonus accordé uniquement en fonction de la sinistralité du contrat ou du groupe concerné.
La participation aux résultats due au souscripteur du contrat ne peut dépasser les primes acquittées au titre du contrat, diminuées de l'ensemble des frais d’assurance et frais d’exploitation (effectivement appliqués ou non) durant la vie du contrat et du montant cumulé des distributions antérieures versées au souscripteur du contrat considéré ou portées à son crédit.
Elle ne comprend pas le montant des intérêts versés au souscripteur du contrat ou portés à son crédit dès lors que ce montant dépasse celui correspondant au taux d’intérêt créditeur minimum devant être appliqué à la valeur du contrat conformément au droit interne.
- la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.
II. Personne physique résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations contrôlant une entité non financière passive
210
Aux termes de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsqu’une entité titulaire de compte a la forme d’une ENF passive, l’institution financière doit rechercher les personnes physiques qui la contrôlent.
Dès lors qu’une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations contrôle directement ou indirectement une ENF passive, titulaire de compte, l'institution financière déclare la personne physique ainsi que l'entité.
A. Définition des entités non financières
220
Une ENF désigne toute entité qui n’est pas une institution financière. Les ENF sont soit passives, soit actives.
1. Entités non financières passives
230
Au sens du 1° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF passive est :
- soit une entité d’investissement de seconde catégorie telle que décrite au I-B-3-a-2° § 150 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-10-10 qui est située dans un État ou territoire non partenaire ;
- soit une ENF qui n’est pas active.
240
Les institutions financières sont tenues de considérer comme une ENF passive une entité d’investissement qui est située dans un État ou territoire non partenaire, et donc d’identifier les personnes physiques qui la contrôlent.
Exemple : La France est liée par un instrument d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec un État ou territoire B, mais pas avec un Etat ou territoire C. W, une institution financière française, tient des comptes financiers pour les entités X et Y, qui sont toutes deux des entités d’investissement de seconde catégorie. L’entité X est résidente de l’État ou territoire B et l’entité Y est résidente de l’État ou territoire C. Du point de vue de W, l’entité X est une institution financière d’un État ou territoire partenaire de la France et l’entité Y n’est pas une institution financière d’un État ou territoire partenaire de la France.
Dans ces conditions, W doit traiter l’entité Y comme une ENF passive.
2. Entités non financières actives
250
Une ENF est active si elle est qualifiée comme telle au regard des catégories définies au 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
a. Entité non financière active en raison de ses revenus et de ses actifs
260
Conformément au a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF peut être active à raison de ses revenus et des actifs qu'elle détient. Afin d'établir cette qualification, les revenus passifs et les actifs qui produisent ou sont détenus pour produire des revenus passifs doivent représenter :
- moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente close au cours de l'année précédente ;
- moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente close au cours de l'année précédente.
Remarque : La valeur des actifs d’une ENF est déterminée sur la base du prix du marché ou de la valeur comptable des actifs qui apparaît au bilan de l’ENF.
Une ENF dont 50 % des actifs qu'elle détient génèrent ou sont susceptibles de générer des revenus passifs ou dont 50 % des revenus sont passifs est qualifiée de passive. Dans cette hypothèse, les institutions financières doivent rechercher la ou les personnes physiques qui en détiennent le contrôle.
1° Revenus passifs
270
Au sens du second alinéa du a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, pour les besoins de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale les revenus passifs comprennent notamment les éléments suivants :
- les dividendes ;
- les intérêts ;
- les revenus équivalents à des intérêts ;
- les loyers et les redevances autres que ceux tirés de l’exercice actif d’une activité menée, du moins en partie, par des salariés de l’ENF ;
- les rentes ;
- les excédents de gains sur les pertes provenant de la vente ou de l’échange de biens qui génèrent les revenus passifs décrits précédemment ;
- les excédents de gains sur les pertes provenant de transactions (y compris les contrats à terme dénommés futures, à terme de gré à gré dénommés forwards, options et autres transactions du même type) relatives à tout actif financier ;
- les excédents de gains de change sur les pertes de change ;
- les revenus nets tirés de contrats d’échange, dénommés swaps ;
- les montants reçus au titre de contrats d’assurance avec valeur de rachat.
280
Nonobstant ce qui précède, les revenus passifs ne couvrent pas, dans le cas d’une ENF qui agit régulièrement en tant que courtier en actifs financiers, les revenus des transactions passées dans le cadre habituel de l’activité de ce courtier.
2° Chiffre d'affaires de la période de référence
a° Principe
290
Sous réserve des cas particuliers décrits au II-A-2-a-2° b° § 300 à 320, le montant total des revenus bruts de la période de référence est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de la manière suivante :
- lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, il s'agit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle l'institution financière déclare le compte ;
- lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il s'agit du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année.
Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable, comme dans certaines hypothèses les titulaires de bénéfices non commerciaux, la période de référence est constituée par l’année civile.
b° Cas particuliers
1 - L’ENF clôture un exercice unique de plus ou de moins de douze mois au cours de l’année au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.
300
Le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours de l’exercice clos au cours de cette année.
Ce chiffre d’affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine.
Exemple : Une ENF clôture le 31 août N un exercice unique de 8 mois. Le chiffre d’affaires réalisé par l'ENF au cours de cet exercice est de 400 000 €.
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 400 000 € x 12/8 = 600 000 €.
2 - L'ENF ne clôture aucun exercice au cours de l’année au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.
310
Le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul des valeurs de l’année précédente et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.
Ce chiffre d’affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine.
Exemple : Une ENF clôture le 31 octobre N-1 un exercice de 12 mois. Elle ne clôture aucun exercice en N. Le chiffre d’affaires réalisé par l’ENF correspondant à la période comprise entre le 1er novembre N-1 et le 31 décembre N est de 600 000 €.
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 600 000 € x 12/14 = 514 286 €.
3 - L’entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.
320
Le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours de l’ensemble des exercices clos durant cette année, quelle que soit leur durée.
Le chiffre d’affaires ainsi obtenu est ensuite ajusté pour correspondre à une année pleine.
Exemple : Une ENF clôture au 30 avril N un premier exercice de 6 mois qui a débuté le 1er novembre N-1 et un second de 8 mois au 31 décembre N. La somme des chiffres d’affaires réalisés par l’ENF sur les deux exercices clos, c’est-à-dire au cours de la période allant du 1er novembre N-1 au 31 décembre N est de 800 000 €.
Le chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 800 000 € x 12/14 = 685 714 €.
Remarque : A la différence des revenus bruts, aucun prorata n’est à opérer concernant les actifs.
b. Entité non financière cotée en bourse
330
Aux termes du b du 2° de l'article IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un ENF est active lorsque ses actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé. Il en va de même lorsque l’ENF est une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé (cf. I-C-2 § 140).
c. Entité publique ou assimilée
340
Aux termes du c du 2° du IV de l’article 11 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016, une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100 % par les structures précitées sont des ENF actives.
d. Holding membre d’un groupe non financier
350
Aux termes du d du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsque son activité consiste essentiellement à être une holding qui détient des actions émises par une ou plusieurs filiales du groupe dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière ou qui propose des financements ou des services à ces filiales. Une holding est considérée comme membre d'un groupe non financier au regard de ses activités propres et non du statut de ses investisseurs.
Remarque : Une « filiale » est une entité dont les actions émises sont détenues directement ou indirectement (en tout ou partie) par l’ENF.
Ces activités doivent générer un résultat supérieur ou égal à 80 % du chiffre d’affaires ou du résultat brut de la holding.
Une ENF ne peut prétendre à ce statut si elle opère ou se présente comme :
- un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement ;
- un fonds de capital-risque ;
- un fonds de rachat d’entreprise par endettement ;
- tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement.
360
Si les activités de holding ou de financement de filiales de l’ENF représentent moins de 80 % de ses activités mais que l’ENF reçoit aussi des revenus qui ne sont pas passifs au sens du a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle peut prétendre au statut d’ENF active à condition que la somme totale de ces activités en représente 80 % au moins.
Exemple : Une société holding est considérée comme une ENF active si elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- elle exerce des activités de détention d’actions ou des activités de financement et de service en faveur d’une ou de plusieurs filiales pour 60 % ;
- elle fonctionne aussi pour 35 % en tant que centre de distribution des biens produits par le groupe auquel elle appartient ;
- le revenu de cette second activité n'est pas passif au sens du II-A-2-a § 260.
e. Entité récemment créée
370
Aux termes du e du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu’elle est récemment créée. Elle doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- elle n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment ;
- elle investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière.
Cette exception ne s’applique pas aux ENF qui ont été créées depuis plus de 2 ans.
f. Entité non financière en restructuration ou en liquidation
380
Aux termes du f du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu'elle n'était pas une institution financière durant les cinq années précédentes, et qu'elle procède :
- à la liquidation de ses actifs ;
- ou à une restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière.
g. Entité de financement d'un groupe non financier
390
Aux termes du g du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu'elle agit en tant qu'entité de financement d'un groupe non financier si le groupe auquel elle appartient se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une institution financière et :
- qu'elle se livre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de ces entités ;
- qu'elle ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées.
h. Les entités non financières à but non lucratif
400
Aux termes du h du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une ENF est active lorsqu'elle est à but non lucratif.
Les organismes visés sont, en application du 1 bis de l'article 206 du CGI, ceux commentés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10 (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise).
Pour bénéficier du statut d'ENF active, ils doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- être établis et exploités exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou en tant que chambre de commerce, fédération professionnelle, organisation patronale, syndicale, agricole, horticole ou civique, ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social ;
- être exonérés d’impôt sur les sociétés dans l’État ou le territoire de résidence ;
Remarque : En France, les OSBL qui sont assujettis aux impôts commerciaux relèvent de l'impôt sur les sociétés. Au sens du décret, l’impôt sur les sociétés vise toutes les impositions d'ensemble des revenus similaires à l'impôt sur les sociétés en France.
- n’avoir aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;
- le droit applicable dans l’État ou le territoire de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des entités à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par l’ENF ;
- le droit applicable dans l'Etat ou le territoire de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'Etat ou du territoire de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.
B. Personne détenant le contrôle
410
Conformément au V de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la personne détenant le contrôle d'une ENF passive est le ou les bénéficiaires effectifs tels que définis à l'article L. 561-2-2 du CoMoFi.
En conséquence, le contrôle d'une ENF passive est détenu par la ou les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement.
Les règles régissant la notion de bénéficiaire effectif ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les dispositions commentées sont celles en vigueur au 31 décembre 2016.
Aux fins de l'application des diligences prévues par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, pour les déclarations à déposer en 2017 et 2018, il convient d'appliquer les règles telles que prévues à leur date d'accomplissement.
1. En présence d'une société
420
Lorsqu'une ENF passive prend la forme d'une société, conformément à l'article R. 561-1 du CoMoFi, le contrôle est détenu par la ou les personnes physiques qui :
- détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de la société ;
- exercent, par tout autre moyen, un pouvoir sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale.
Les cas de figure suivants peuvent se présenter :
- si aucune personne physique n’exerce de contrôle par le biais d’une participation, la ou les personnes détenant le contrôle de l’entité seront la ou les personnes physiques qui la contrôlent par d’autres moyens ;
- si aucune personne physique n’est identifiée comme exerçant le contrôle de l’entité, la ou les personnes détenant le contrôle de l’entité seront la ou les personnes physiques qui exercent la fonction de dirigeant.
2. En présence d'organisme de placements collectifs
430
Lorsqu'une ENF passive prend la forme d'un organisme de placements collectifs au sens du II de l'article L. 214-1 du CoMoFi, le contrôle est exercé, aux termes de l'article R. 561-2 du CoMoFi, par la ou les personnes physiques qui :
- détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts ou actions de l'entité ;
- exercent un pouvoir sur les organes d'administration ou de direction de l'entité ou de l'institution financière qui la gère.
3. Autres entités
440
Lorsqu'une ENF passive a une autre forme qu'une société ou un organisme de placements collectifs, au sens de l'article R. 561-3 du CoMoFi, le contrôle de cette entité est détenu par la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
- elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique la ou les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires de droits portant sur au moins 25 % :
- des biens d'une personne morale ;
- des biens transférés à un patrimoine fiduciaire ou à une construction juridique similaire relevant d'un droit étranger ;
- elles appartiennent à un groupe dans l'intérêt principal duquel une personne morale, une fiducie ou une construction juridique similaire de droit étranger a été constituée ou a produit ses effets lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ;
- elles sont titulaires de droits portant sur au moins 25 % des biens d'une personne morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger ;
- elles ont la qualité de constituant, de fiduciaire ou de bénéficiaire, dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil (C. civ., art. 2011 et suiv.).
Remarque : Une construction juridique similaire est notamment le trust, le treuhand, la fideicomisos, la fiducie suisse, la fiducie canadienne, la fondation au Liechtenstein, le wakf en finance islamique.
450
Le second alinéa du V de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précise les dispositions de l'article R. 561-3 du CoMoFi en ce qui concerne les trusts et constructions juridiques similaires.
Lorsqu'une ENF passive prend la forme d’un trust, elle est considérée comme détenue par le constituant, l’administrateur, la personne chargée de surveiller l’administrateur le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust.
Remarque : Le constituant, l’administrateur, le protecteur du trust le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires doivent toujours être considérés comme les personnes détenant le contrôle d’un trust, qu’elles exercent ou non le contrôle sur ce trust.
En outre, toutes les autres personnes physiques exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust (y compris par le biais d’une chaîne de contrôle ou de participation) doivent aussi être considérées comme détenant le contrôle du trust.
Afin d’établir l’origine des fonds dans le ou les comptes détenus par le trust, lorsque le ou les constituants d’un trust sont une entité, les institutions financières doivent aussi identifier la ou les personnes détenant le contrôle du ou des constituants et les déclarer comme telles.
En ce qui concerne le ou les bénéficiaires de trusts qui sont désignés par certaines caractéristiques ou par une catégorie, les institutions financières doivent obtenir des informations suffisantes les concernant pour être sûres de pouvoir être à même d’établir l’identité du ou des bénéficiaires au moment de la liquidation ou lorsque les bénéficiaires entendent exercer leurs droits. Cette situation constitue un changement de circonstances et déclenche les procédures pertinentes.
460
En ce qui concerne les structures juridiques autres qu'un trust, elles sont considérées comme détenues par les personnes occupant une position équivalente ou analogue à celle des personnes détenant le contrôle d’un trust. Ainsi, compte tenu des différentes formes et caractéristiques de ces structures juridiques, les institutions financières doivent identifier et déclarer les personnes occupant une position équivalente ou analogue à celles qui doivent l'être dans le cas d’un trust.
470
Une ENF passive ayant la forme d'un trust peut ne pas être considérée comme une structure juridique similaire au fin d'appliquer la règle relative au siège de direction effective si l'ensemble des personnes contrôlantes sont déclarées. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-AEA-20-10-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10336-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-10-20-20-20170614 | 2017-06-14 00:00:00 | 4e901f43ddfd9eaec30ca5c75dd2406057b77451e31afb887611e7340a57a5f4 | [
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1
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable conformément au 2 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI).
Il résulte des dispositions du II de l'article 271 du CGI que dans la mesure où un assujetti agissant en tant que tel utilise les biens pour les besoins de ses opérations taxées ou ouvrant droit à déduction au sens de cet article, il est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée pour ces biens.
À l'inverse, lorsque les biens ne sont pas utilisés pour les besoins des activités économiques de l'assujetti, mais pour la réalisation d'opérations ou d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, aucun droit à déduction ne peut ou ne pourra prendre naissance (CJCE, arrêt du 11 juillet 1991, aff. 97/90).
Remarque : Concernant les conséquences que cette condition implique sur la déduction de la TVA à l'importation, il convient de se reporter au I § 20 à 65 du BOI-TVA-DED-40-10-30.
10
Le droit à déduction de la taxe incluse dans le prix d'achat d'un bien ou d'un service ne peut être exercé tant que le fournisseur du bien ou du service n'est pas tenu au paiement de la taxe dont il est personnellement redevable au titre de la vente ou de la prestation de services, c'est-à-dire tant que cette taxe n'est pas exigible au sens de l'article 269 du CGI.
Selon les dispositions de l'article 271 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable au sens des dispositions du 2 de l'article 269 du CGI. La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est due à l'importation. La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Pour pouvoir exercer son droit à déduction, c'est-à-dire pour mentionner le montant de la taxe déductible sur sa déclaration de chiffre d'affaires, l'assujetti doit être en possession desdites factures ou de tout document en tenant lieu et, en matière d'importation, d'une déclaration à l'importation le désignant comme le destinataire des biens importés.
Lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue, c'est-à-dire lorsque le droit à déduction a pris naissance chez l'assujetti, et que ce dernier est entré en possession de la facture, du document en tenant lieu ou de la déclaration d'importation, la question qui se pose est de savoir sur quelle déclaration de chiffre d'affaires il peut exercer son droit à déduction.
Il convient de considérer que, dès lors que l'assujetti est en possession du document à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration, la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né étant respectée. La circonstance qu'il soit effectivement entré en possession de la facture ou du document en tenant lieu à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente.
Exemple : Dans le cadre d'une livraison de biens meubles corporels dont a pu bénéficier un acquéreur déposant des déclarations de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle, si l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur est intervenue le 30 avril et que la facture n'a été délivrée au client que le 5 mai, celui-ci est fondé à exercer son droit à déduction en mentionnant la TVA correspondante sur la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires qu'il dépose fin mai au titre de ses opérations du mois d'avril.
Le fait que dans la pratique, la date d'émission de la facture est très souvent concomitante à celle de l'intervention du fait générateur et de l'exigibilité, ne saurait conduire, dans un exemple tel que celui-ci, à écarter la possibilité pour le client de justifier qu'en droit, l'exigibilité (c'est-à-dire la livraison du bien) est bien intervenue au cours du mois précédent celui au cours duquel la facture a été émise.
20
Il va de soi qu'en principe, le client assujetti n'a pas à être tenu pour responsable du non-respect éventuel par son fournisseur des obligations qui découlent pour lui de l'exigibilité de la taxe sur l'opération réalisée.
Conformément au 3 de l'article 272 du CGI, la TVA afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.
La remise en cause du droit à déduction concerne l'acquéreur d'un bien qui savait ou ne pouvait pas ignorer qu'il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de la livraison de ce bien. C'est précisément la situation rencontrée dans le cadre de la fraude carrousel.
En raison de l'économie même de la TVA, selon laquelle la taxe s'applique à chaque transaction déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des différents éléments constitutifs du prix, l'application du dispositif est limitée aux relations directes entre assujettis.
La remise en cause du droit à déduction ne peut donc s'exercer qu'à raison de la seule taxe facturée directement à l'acquéreur par son fournisseur défaillant (exemple 1). Un acquéreur ne peut se voir remettre en cause le bénéfice du droit à déduction au motif qu'un fournisseur situé en amont de son fournisseur direct dans la chaîne est défaillant (exemple 2).
Exemple 1 : Ligne directe.
Dans cette situation, la société (C) peut se voir remettre en cause le droit à déduction sur des biens livrés par la société (B), si elle savait ou ne pouvait pas ignorer que, par son acquisition, elle participait à une fraude commise par (B) consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.
Exemple 2 : Ligne indirecte.
Dans cette situation, la société (C) ne peut se voir remettre en cause le droit à déduction sur des biens livrés par la société (D) au motif qu'elle savait ou ne pouvait pas ignorer que la société (B) ne reverserait pas la TVA collectée à l'occasion des livraisons effectuées auprès de (D) (se reporter toutefois au dispositif de solidarité en paiement commenté au § 20 et suivants du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10). En revanche, le droit à déduction de la société (D) pourra être remis en cause dans la mesure où la société (B) est son fournisseur direct.
30
La remise en cause du droit à déduction est subordonnée à la démonstration, d'une part, qu'une fraude a été réalisée en amont par un fournisseur direct et, d'autre part, que l'acquéreur savait ou ne pouvait pas ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude. La charge de la preuve incombe à l'administration.
40
Pour établir l'existence d'une fraude réalisée par le fournisseur direct, l'administration doit démontrer que celui-ci n'a pas acquitté frauduleusement la TVA due à raison de la livraison à une entreprise cliente.
La fraude consiste pour le fournisseur à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée à son client et déduite par ce dernier dans le cadre d'un circuit frauduleux (exemple 1 au § 20).
En revanche, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'acquéreur ait tiré un bénéfice de la fraude.
50
Pour établir que l'acquéreur « savait ou ne pouvait ignorer » participer à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA, l'administration doit démontrer :
que l'acquéreur « savait ». L'administration doit apporter la preuve, sur la base d'éléments objectifs incontestables, que l'acquéreur avait connaissance de la fraude de son fournisseur ;
ou que l'acquéreur « ne pouvait ignorer ». À défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que l'acquéreur avait connaissance de la fraude, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait pas l'ignorer, c'est-à-dire que les éléments de faits qu'elle a réunis sont tels que l'opérateur ne peut valablement pas prétendre avoir ignoré l'existence de la fraude. En revanche, il n'est pas nécessaire que soit établie la connivence ou la complicité.
Cette démonstration nécessite la réunion d'un faisceau d'indices.
L'administration peut faire valoir que l'acquéreur des marchandises ne pouvait pas ignorer que le fournisseur n'avait pas acquitté frauduleusement la TVA due au titre de la livraison, en s'appuyant notamment sur les indices suivants classés par ordre d'importance :
l'existence de liens juridiques, économiques et personnels entre les opérateurs participant au carrousel ;
un prix payé soit inférieur au prix le plus faible que l'acquéreur pouvait raisonnablement s'attendre à payer pour ces biens sur le marché, soit inférieur au prix exigé pour toute livraison antérieure des mêmes biens ;
des acquisitions sur de courtes périodes et pour des montants importants auprès de fournisseurs successifs qui s'avèrent défaillants ;
une adresse de domiciliation du fournisseur, l'absence de personnel et de moyens d'exploitation en adéquation avec le volume des transactions alléguées ;
l'absence de documents relatifs à la livraison des marchandises ;
une activité économique du fournisseur sans lien avec les livraisons de biens effectuées ;
un mode de règlement des achats qui ne correspond pas à un usage commercial normalement établi dans la profession (paiements rapides, par chèque de banque, etc.).
S'agissant d'un faisceau d'indices, tout élément de nature à établir la connaissance par l'acquéreur de sa participation à une chaîne frauduleuse peut être utilisé. Hormis la démonstration de liens entre les opérateurs concernés qui établit à elle seule la connaissance de la fraude, la pertinence des indices retenus par l'administration est propre à chaque espèce et ne revêt aucun caractère d'automaticité, mais les éléments réunis, quelle qu'en soit la nature, doivent être précis et convergents.
60
Il se peut aussi que l'assujetti soit lui-même redevable de la taxe dont il exerce la déduction. Tel est le cas notamment de la taxe :
due à l'importation, en sortie d'un dispositif de suspension de la TVA ou au titre d'une acquisition intracommunautaire de biens ;
Remarque : Un assujetti ne peut déduire la TVA à l'importation ou en sortie d'un dispositif de suspension de la TVA dont une autre personne est redevable, même si cette personne la lui a répercutée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 à 65 du BOI-TVA-DED-40-10-30.
sur les livraisons de biens ou les prestations de service effectuées par un assujetti établi hors de France au profit d'un assujetti qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France certains achats (par exemple, achats par un client identifié à la TVA en France auprès d'un fournisseur non établi en France en application du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, achats de déchets neufs d'industrie ou de matières de récupération en application du 2 sexies de l'article 283 du CGI) ;
sur les livraisons à soi-même (CGI, art. 257, I et II).
Dans ces situations, l'assujetti ne peut exercer le droit à déduction de la taxe dont il est personnellement redevable au titre de ces opérations que lorsqu'elle est devenue exigible.
Pour les acquisitions intracommunautaires, il est rappelé que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe due à ce titre est elle-même devenue exigible, c'est-à-dire soit :
le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;
lors de la délivrance de la facture (à l'exclusion des factures d'acomptes) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
70
Enfin, la date de naissance du droit à déduction (qu'elle soit liée à l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur ou chez l'assujetti lui-même) fixe le point du départ du délai de régularisation de la taxe déductible au titre des biens constituant des immobilisations. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-DED-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1505-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-10-30-20230118 | 2023-01-18 00:00:00 | 692c77313d11609b7830c01cdfd6394b134c41852010f0aae240128811ec799c | [
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] |
1
Les institutions financières doivent identifier les comptes financiers détenus par l'ensemble de leurs clients. À cette fin, elles doivent suivre des procédures de diligence différentes selon que le client est une personne physique ou une entité, que cette entité est contrôlée par une personne physique ou par une autre entité et que les comptes sont préexistants (ouverts avant le 1er janvier 2016 ou à compter de cette date par un client qui l'était déjà avant celle-ci) ou nouveaux (ouverts depuis le 1er janvier 2016 par un client qui ne l'était pas avant cette date).
Les institutions financières adressent les informations collectées à l’administration fiscale, qui les transmet aux autorités compétentes des États et territoires participant à l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans le cadre de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).
I. Genèse de la norme d'échange automatique de renseignements
10
À la suite de l’adoption, le 18 mars 2010, de la législation américaine « foreign account tax compliance act » (dite FATCA) et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis d'Amérique avec leurs partenaires, dont la France (BOI-INT-AEA-10), pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale en matière de transparence fiscale.
Inspirée des accords signés par les États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre de la législation FATCA, la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014.
Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.
II. Mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements
20
Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, énumérés au BOI-ANNX-000469.
30
En droit interne, le I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) prévoit des obligations d’identification et de déclaration des comptes financiers à la charge des établissements financiers pour l’application de ces instruments internationaux.
Afin de permettre aux institutions financières d'identifier les titulaires de nouveaux comptes et, quand ces titulaires sont des entités non financières passives, les personnes physiques qui contrôlent ces dernières, le II de l'article 1649 AC du CGI prévoit en outre que les entités ou les personnes physiques doivent auto-certifier auprès des institutions financières leurs résidences fiscales et leurs numéros d'identification fiscale.
Le champ d’application et le régime de ces obligations déclaratives, d’une part, ainsi que les règles de diligences et de collecte, d’autre part, sont précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » et par l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
40
Ces règles sont commentées dans le présent titre comme suit :
- le champ d’application des obligations d’identification et de déclaration (chapitre 1, BOI-INT-AEA-20-10) ;
- les obligations de diligence à la charge des institutions financières (chapitre 2, BOI-INT-AEA-20-20) ;
- les obligations à la charge des titulaires de comptes (chapitre 3, BOI-INT-AEA-20-30) ;
Remarque : Le BOI-INT-AEA-20-25 devient le BOI-AEA-20-30.
- les obligations déclaratives à la charge des institutions financières (chapitre 4, BOI-INT-AEA-20-40) ;
Remarque : Le BOI-INT-AEA-20-30-20170614 dans sa version publiée le 14 juin 2017 devient le BOI-INT-AEA-20-40.
- le contrôle du dispositif et les sanctions applicables (chapitre 5, BOI-INT-AEA-20-50).
| Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-AEA-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10292-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20200226 | 2020-02-26 00:00:00 | c3ec1fe15444162283ccecc5dd41bec56d0a1aac86dfd1d1849d57900beec5a8 | [
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0.002331996336579323,
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-0.011252501979470253,
-0.015022384002804756,
0.02527172490954399,
0.00009098740702029318,
-0.04822331294417381,
-0.03641297295689583,
-0.08395278453826904,
0.01615212671458721,
-0.028350161388516426,
0.02405364438891411,
0.060371749103069305,
-0.023455683141946793,
0.012035654857754707,
0.003055482404306531,
0.03720783442258835,
0.004870362114161253,
0.030422957614064217,
-0.07002098113298416,
0.05080408230423927,
-0.061952102929353714,
-0.023700619116425514,
0.016014663502573967,
0.034976933151483536,
0.04406236112117767
] |
1
Le I de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824
du 25 décembre 2007) a institué une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de conservation ou de restauration supportées par les propriétaires privés d'objets mobiliers
classés au titre des monuments historiques.
Codifiée sous
l'article 199 duovicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d'impôt est égale, pour les dépenses payées
à compter du 1er janvier 2012, à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.
Elle s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
l'article L. 622-7 du code du patrimoine. Ainsi, les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent pas être
modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente. Les travaux autorisés s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés
des monuments historiques ;
- l'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années
suivantes, exposé au public.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions ou de cession de l'objet avant
le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux correspondants fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de
l'un de ces événements.
Ces dispositions sont applicables aux dépenses payées depuis le 1er
janvier 2008.
I. Champ d'application de la réduction d'impôt
10
Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordé aux seuls contribuables
domiciliés en France au sens de
l’article
4 B du
CGI
(A.) au titre des dépenses de conservation ou de restauration (C.) des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
(B.).
A. Personnes concernées
1. Personnes physiques
20
La réduction d’impôt s'applique exclusivement aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.
Il s’agit, conformément aux dispositions de
l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, leurs
revenus de source française comme ceux de source étrangère.
Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France
métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les
agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus
(CGI, art. 4 B-2).
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents
Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier
de la réduction d’impôt (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-10-20-10).
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du
second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source
française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy (à compter de leur
transformation en collectivité d'outre-mer et sous réserve des dispositions des articles LO.6214-4 et
LO.6314-4 du code général des collectivité territoriales) et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent
de revenus de source française.
2. Cas particuliers
a. Indivision
30
L’acquisition en indivision d’un objet mobilier classé ouvre droit à la
réduction d’impôt si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d’impôt calculée sur la quote-part correspondant à ses droits dans
l'indivision de la valeur d’acquisition de l’objet.
En revanche, la mise en indivision d’un objet mobilier classé, quelle qu’en
soit la cause, qui intervient pendant la période d’exposition au public, entraîne la reprise de l’avantage fiscal, sous réserve des exceptions prévues au n°
350.
b. Démembrement du droit de propriété
40
La loi réserve le bénéfice de la réduction d’impôt aux contribuables qui sont
propriétaires des objets mobiliers classés. Il s’ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. En conséquence, les objets
mobiliers classés dont le droit de propriété est démembré sont exclus du champ d’application de l’avantage fiscal.
Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues en cas de démembrement de
propriété consécutif à certains événements (voir n° 360).
B. Objets mobiliers concernés
50
La réduction d’impôt porte sur les dépenses de conservation ou de restauration
des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
1. Objets mobiliers classés
60
Aux termes de
l’article L622-1 du code du patrimoine, les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont
la conservation présente, du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de
l’autorité administrative.
Il peut d’agir d’objets mobiliers appartenant à l'État, à une collectivité
territoriale ou à une personne privée.
Par définition, seuls les objets mobiliers classés appartenant à une personne
privée peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.
En pratique, les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
peuvent ainsi appartenir :
- soit au patrimoine artistique (peintures, sculptures, tapisseries, mobilier,
…) ;
-soit au patrimoine « technique » (machines liées à la production
industrielle, instruments scientifiques, spécimens relevant de la catégorie des moyens de transport comme des véhicules ferroviaires, des bateaux, des aéroplanes ou des voitures hippomobiles ou
automobiles, …).
2. Objets mobiliers classés appartenant à une personne privée
70
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au
titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut de consentement du propriétaire, le classement d’office est prononcé par
décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques (Code du patrimoine, art. L622-4).
Une liste générale des objets mobiliers classés est périodiquement établie et
publiée par le ministère chargé de la culture. En effet, il est procédé, par le conservateur des antiquités et des objets d’art, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés.
Les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités par le préfet du département
(Code du patrimoine, art. L622-8).
Tout particulier qui aliène un objet classé est tenu de faire connaître à
l’acquéreur l’existence du classement. Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée au préfet de région par celui qui l’a consentie
(Code du patrimoine, art. L622-16).
L'exportation hors de France des objets classés est interdite
(Code du patrimoine, art. L622-18).
C. Nature des dépenses concernées
80
Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses de travaux de
conservation (1.) ou de restauration (2.) des objets mobiliers classés.
1. Travaux de conservation
90
Les travaux de conservation s’entendent de ceux qui ont pour but de maintenir
l’objet en bon état et de le préserver de l’altération. En d’autres termes, il s’agit des interventions ayant pour objectif d’augmenter l’espérance de vie de l’objet.
On peut distinguer la conservation curative, qui est une intervention
d’urgence ayant pour but de stopper ou de limiter une altération déjà subie par l’objet (consolidation, désinfection nécessitée par la présence de moisissures ou de champignons, désinfestation
nécessitée par une attaque d’insectes, ...), et la conservation préventive, qui consiste en des soins préventifs destinés à assurer la préservation d’un objet ou son entretien, afin d'en retarder la
détérioration ou d'en prévenir les risques d'altération.
En principe, ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses relatives aux
travaux de conservation portant sur l’objet classé lui-même, à l’exclusion des dépenses portant sur l’environnement de ce dernier et des dépenses liées à la réalisation de travaux de sécurité (pose de
serrures, mise en place de vitrines ou de grilles de protection, installation de dispositifs d'alarme incendie ou de sécurité, mise aux normes de sécurité des installations électriques et de
chauffage, installation d'éclairages de sécurité, …).
Cela dit, les dépenses de travaux qui, s’ils ne portent pas directement sur
l’objet lui-même, sont effectués dans son environnement pour en assurer la conservation (par exemple : travaux pour la ventilation de la pièce dans laquelle l’objet est exposé, pose de films de
protection ultra-violets sur les vitrages de cette pièce …) ouvrent droit à la réduction d’impôt, sous réserve que les travaux concernés aient été expressément prescrits par les services chargés des
monuments historiques dans la décision d’autorisation des travaux portant sur l’objet lui-même.
2. Travaux de restauration
100
Les travaux de restauration s’entendent de ceux qui ont pour but de
sauvegarder et de remettre en état un objet mobilier classé. En d’autres termes, il s’agit de travaux consistant à rétablir l’intégrité esthétique, historique et physique d’un objet endommagé ou
détérioré.
Il peut également s’agir de la réparation ou de la modification d’un objet «
technique », comme par exemple la remise en fonctionnement d’une pendule ou le remplacement du moteur d’un bateau.
En règle générale, ces travaux sont précédés d'interventions de conservation
et doivent respecter les principes de réversibilité, de respect de l’authenticité et de lisibilité des interventions. Il s’agit notamment du nettoyage de l’objet, de l’enlèvement des repeints ou du
dégagement des polychromies originales pour une peinture ou une sculpture, des ravaudages anciens pour une tapisserie ...
Le propriétaire, conseillé par les services déconcentrés du ministère de la
culture, peut choisir de limiter l'intervention à des opérations de stricte conservation ou d'aller jusqu'à la restauration complète de l’objet.
Les termes de « modification » et de « réparation » sont généralement employés
pour les interventions sur des objets « techniques ».
3. Travaux de conservation ou de restauration subventionnés
110
Les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
peuvent bénéficier d'une subvention accordée par l'État, le cas échéant complétée par une aide allouée par une collectivité territoriale.
Le niveau de la participation financière de l'État aux travaux de conservation
ou de restauration d'un objet mobilier classé n'est pas limité par la loi. Dans la pratique, il peut aller jusqu'à 50 % du montant des travaux.
La maîtrise d'ouvrage est exercée par le propriétaire, qui perçoit la
participation financière de l'État sous forme de subvention (arrêté attributif de subvention) et qui ne peut commencer les travaux avant d'avoir reçu la lettre de notification.
La circonstance que les travaux soient subventionnés ne fait pas obstacle au
bénéfice de la réduction d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, seules les dépenses effectivement supportées par le propriétaire au titre des travaux de conservation ou
de restauration de l'objet ouvrent droit à l'avantage fiscal (sur la base de la réduction d'impôt, voir n° 260)
II. Modalités d’application de la réduction d’impôt
120
La réduction d'impôt s'applique à la double condition que les travaux soient autorisés et
exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-7 du code du patrimoine et que l'objet concerné soit, dès l'achèvement
des travaux et pendant au moins les cinq années suivantes, exposé au public (A).
Initialement fixé à 25 %, le taux de la réduction d'impôt a été réduit à 22 % pour les
dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 et à 18 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, par l'effet des réductions homothétiques (« rabot ») de certains
avantages à l'impôt sur le revenu de 10 % et 15 % respectivement prévues par les articles 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et 83 de la loi de finances pour 2012
(n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, elle est égale à 18 % des sommes
effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable (B). Soit une réduction d'impôt maximale de 3 600 € au
titre de l'imposition des revenus de l'année 2012.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions ou de cession de l'objet avant le 31 décembre
de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux concernés fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces
événements (C).
A. Conditions d'application de la réduction d'impôt
130
Le
II de l’article 199 duovicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt est subordonnée à la double condition que :
- les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
l’article L622-7 du code du patrimoine (1) ;
- l’objet soit, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq
années suivant celui-ci, exposé au public (2).
1. Travaux autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L622-7 du code du patrimoine
a. Travaux autorisés par l’autorité administrative
140
Le
1° du II de l'article 199 duovicies du CGI prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la
condition que les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-7 du code du patrimoine.
L’article
L622-7du code du patrimoine dispose que les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l’autorisation de l’autorité administrative
compétente.
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier prévue à
l'article L. 622-7 du code du
patrimoine est délivrée par le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles - DRAC-), à moins que le
ministre chargé de la culture (Direction générale des patrimoines) n'ait décidé de se prononcer lui-même sur le dossier.
Pour plus de précisions sur la procédure de demande d’autorisation de travaux,
voir les
articles
R. 622-11 à R. 622-17 du code du patrimoine relatifs aux travaux sur un objet mobilier classé.
b. Travaux exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques
150
Les travaux autorisés s’effectuent sous le contrôle scientifique et technique
des services de l'État chargés des monuments historiques.
Il est recommandé que le propriétaire sollicite en amont, au titre du contrôle
scientifique et technique, l’aide et l’expertise du service chargé des monuments historiques (DRAC) dans l’établissement du cahier des charges préalable à l’intervention, ainsi que dans les procédures
de sélection et de mise en concurrence des prestataires.
La décision d’autorisation de travaux peut être assortie de prescriptions ou
de réserves, et précise les conditions d’exercice du contrôle scientifique et technique sur l’opération par les services chargés des monuments historiques. Ce contrôle est indépendant de la procédure
d'attribution de subventions et doit la précéder.
L'objectif du contrôle scientifique et technique est de s'assurer que le
patrimoine protégé au titre des monuments historiques fait l’objet d’interventions raisonnées et adaptées.
En conséquence, seules les dépenses engagées dans le cadre de travaux
autorisés et exécutés conformément aux prescriptions des dispositions de l'article L. 622-7 précitées ouvrent droit à la réduction d'impôt.
c. Conformité des travaux réalisés à l’autorisation donnée par l’autorité administrative
160
La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à
l’autorisation donnée par l’autorité administrative est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture (Direction régionale des affaires culturelles/Conservation régionale
des monuments historiques - DRAC/CRMH). Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques
(article
R. 622-17 du code du patrimoine).
2. Exposition de l’objet au public pendant cinq ans au moins à compter de l’achèvement des travaux
170
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire de l’objet mobilier
classé doit, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivantes, l’exposer au public.
a. Notion d’achèvement des travaux
180
Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés sont
considérés comme achevés à la date à laquelle les services déconcentrés du ministre chargé de la culture (Direction régionale des affaires culturelles, DRAC) ont constaté la conformité des travaux
réalisés à l’autorisation correspondante.
Le point de départ de la condition d’exposition au public est la date à
laquelle l’attestation de conformité est délivrée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture.
b. Notion d’exposition au public
190
Conformément à
l’article 46 AZB de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008, la condition d’exposition
au public est satisfaite :
1° lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I
de l'annexe III au CGI (voir n° 200.) ;
2° lorsque l'objet est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants (voir n° 210) :
- un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à
l'article
L.
441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité territoriale ;
- la Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat,
d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
- un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une
autre personne publique ;
3° lorsque l'objet est confié, en vue de son exposition au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine
public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques (voir n°
220.).
c. Exposition au public dans un immeuble ouvert à la visite
200
La condition d’exposition au public est satisfaite lorsque l’objet est exposé
au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l’article 41 I de
l’annexe III au CGI.
Aux termes de
l’article 17 ter de l’annexe IV au CGI, sont réputés ouverts à la visite, au sens de
l’article 41 I de l’annexe III au CGI, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
- soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours
des mois d’avril à septembre inclus ;
- soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Le
quatrième alinéa de l’article 17
ter de l’annexe IV au CGI permet aux propriétaires de réduire la durée minimale d’ouverture au public, dans la limite de dix jours par an, lorsqu’ils ont conclu une ou plusieurs conventions dans
lesquelles ils s’engagent à organiser des visites, à caractère culturel et éducatif et comprenant au moins vingt personnes, au profit de groupes scolaires, universitaires ou de groupes d’enfants et
d’adolescents encadrés par des structures d’accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l’article
L227-4 du code de l’action sociale et des familles.
d. Organismes auxquels l’objet peut être confié en vue de l’exposition au public
210
La condition d’exposition au public est satisfaite lorsque l’objet est confié,
en vue de son exposition au public, à l’un des organismes suivants.
1° Musées de France ou d’une collectivité territoriale
Est considérée comme musée toute collection permanente composée de biens dont
la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public
(Code du patrimoine, art. L410-1).
L’article
L441-1 du code du patrimoine dispose que l’appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'État,
à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
L'appellation « musée de France » est attribuée à la demande de la ou des
personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France
(Code du patrimoine, art. L442-1).
Depuis le 5 janvier 2002, l'appellation « musée de France » est attribuée aux
musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'État dont le statut est fixé par décret
(Code du patrimoine,
art.
L442-2).
La qualité de « musée de France » peut être vérifiée auprès de la Direction
régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente. La Direction des musées de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les musées de l'État.
2° Bibliothèques
Les objets mobiliers classés peuvent être confiés, en vue de leur exposition
au public, à la Bibliothèque nationale de France (BNF) ou à une autre bibliothèque de l'État, d’une collectivité territoriale (bibliothèques municipales, départementales et régionales) ou d’une autre
personne publique.
3° Services d’archives
Les objets mobiliers classés peuvent être confiés, en vue de leur exposition
au public, à un service d’archives de l'État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique.
La Direction des archives de France est le service compétent pour fournir
les précisions utiles en ce qui concerne les archives nationales, les services d’archives régionaux, départementaux et communaux, ainsi que les organismes autorisés à gérer leurs archives définitives.
e. Personne publique ou privée occupant le domaine public
220
Les objets mobiliers classés peuvent être confiés, en vue de leur exposition
au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, sous réserve qu’une convention tripartite ait été conclue à cet effet entre le
propriétaire de l’objet, la personne publique ou privée à laquelle il est confié et les services de l'État chargés des monuments historiques.
f. Durée de l’exposition au public
230
L’objet doit être exposé au public pendant au moins les cinq années suivant
l’achèvement des travaux de conservation ou de restauration qu’il a subis. Il s’agit d’une durée minimum, décomptée de quantième à quantième, à partir de la date d’achèvement des travaux défini au
n° 180.
Lorsque les travaux de conservation et de restauration font l’objet d’une
programmation pluriannuelle et sont réalisés sur plusieurs années, l’obligation d’exposition au public commence à courir à compter de l’achèvement du programme de travaux.
240
Aux termes de
l’article 46 AZB de l’annexe
III au CGI, la condition d’exposition au public est réputée être remplie :
- s’agissant d’un objet exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite
(voir n°200), même si l’objet concerné n’est pas exposé de manière continue jusqu’au terme de la période de cinq ans prévue au 2° du II de
l’article 199 duovicies du CGI, sous réserve que ces restrictions à l’exposition au public soient prescrites, en
raison de contraintes liées à la conservation de l’objet, par les services de l'État chargés des monuments historiques (Direction de l’architecture et du patrimoine du ministère de la culture) ;
- s’agissant d’un objet mobilier classé confié à l’un des organismes
mentionnés aux n° 210 , même si l’objet concerné, notamment pour des raisons de contraintes liées à sa conservation, n’est pas exposé au public de manière continue, dès lors qu’il demeure confié à
l’organisme jusqu’au terme de la période de cinq ans prévue au 2° du II de l’article 199 duovicies du CGI.
Ainsi, les responsables scientifiques de l’organisme d’accueil (musée,
bibliothèque, service d’archives) peuvent, en accord avec les services déconcentrés du ministère de la culture, décider de limiter la présentation de l’objet à une exposition temporaire ne couvrant
pas la totalité de la période de cinq ans, sans que la réduction d’impôt accordée ne soit remise en cause.
S’agissant des objets confiés à une personne publique ou privée occupant le
domaine public (voir n° 220), la convention tripartite conclue en vue de l’exposition au public prévoit les conditions et les modalités pratiques de l’exposition au public de l’objet, en fonction
notamment de sa nature, de sa destination et des contraintes liées à sa conservation. Cette convention peut prévoir que la personne dépositaire de l’objet ne l’exposera pas de manière continue, dès
lors que l’objet demeure confié à cette personne jusqu’au terme de la période de cinq ans prévue au 2° du II de
l’article 199 duovicies du CGI.
B. Calcul de la réduction d'impôt
250
En application du
III de l’article 199
duovicies du CGI, la
réduction d’impôt est égale, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite
annuelle de 20 000 € par contribuable.
1. Base de la réduction d'impôt
a. Base de calcul
260
La réduction d’impôt s’applique au montant des dépenses supportées, au titre
de travaux de conservation ou de restauration, par le propriétaire de l’objet mobilier classé.
Seules les sommes effectivement versées et restant à la charge du
propriétaire ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal. En d’autres termes, les dépenses éligibles ne sont pas comprises dans la base de calcul de la réduction d’impôt à hauteur du montant qui
est couvert par des subventions (voir n° 130).
b. Plafonnement de la base
270
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas
excéder, au titre de chaque année d’imposition, 20 000 € par foyer fiscal.
Lorsque les dépenses de travaux de conservation et de restauration d’un
objet mobilier classé sont étalées sur plusieurs années, le propriétaire peut obtenir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées pour chaque année concernée, retenues dans la limite
annuelle de 20 000 €.
2. Montant de la réduction d'impôt
a. Fait générateur
280
Le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par la date du
paiement de la dépense.
La réduction d’impôt est donc accordée au titre de l’année du paiement des
dépenses de travaux de conservation et de restauration. Lorsque le paiement de ces dépenses s’étale sur plusieurs années (par exemple paiement de plusieurs acomptes ou réalisation de travaux sur
plusieurs années), le contribuable peut bénéficier d’une réduction de l’impôt dû au titre de chacune des années au cours desquelles les dépenses ont été payées.
En revanche, le montant des dépenses payées au cours d’une même année et qui
excède le plafond annuel de 20 000 € ne donne pas lieu à réduction d’impôt au titre des années suivantes.
b. Taux de la réduction d’impôt
290
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, la
réduction d’impôt est égale à 18 % des dépenses éligibles. Ainsi, l’avantage fiscal maximal au titre d’une même année d’imposition est de 3 600 €.
300
Exemple 1 : le coût d’une opération de restauration d’un
élément mobilier du patrimoine privé d’un contribuable s’élève à 20 000 €. Si les travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % de leur montant, les dépenses éligibles à la réduction d’impôt,
c’est-à-dire la part restant à la charge du propriétaire, s’élèvent à 10 000 €. Le propriétaire de l’objet pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % de 10 000 €, soit 1
800 €.
Exemple 2 : les travaux de conservation et de restauration
d’un bateau classé font l’objet d’une programmation sur trois ans (N à N+2). Les dépenses restant à la charge du propriétaire s’élèvent à 24 000 € en N puis 18 000 € au titre de chacune des deux
années suivantes. Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 3 600 € au titre de l’impôt dû sur les revenus de l’année N (24 000 €, plafonnés à 20 000 € x 18 %), puis de 3 240 €
(18 000 € x 18 %) au titre de l’impôt dû sur les revenus de chacune des années N+1 et N+2.
3. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt
a. Imputation
310
Conformément au
5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé
compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne s'impute pas sur les impositions calculées à taux proportionnel.
b. Non-restitution
320
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt à laquelle le contribuable pourrait
prétendre excède celui de l'impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne donne pas lieu à remboursement ni à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
C. Justification des dépenses, remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions applicables.
330
a. Justification des dépenses
D’une manière générale, le contribuable est tenu de fournir, à la demande de
l’administration, toutes précisions de nature à prouver que les conditions auxquelles la réduction d’impôt est subordonnée sont remplies
(Livre des
Procédures
Fiscales,
art.
L10).
Ainsi, le contribuable doit notamment pouvoir justifier de la nature et de
la réalité des dépenses qu’il a mentionnées sur ses déclarations de revenus afin d’obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt. A défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause, le cas
échéant partiellement si les charges sont justifiées pour une fraction de leur montant.
A ce titre, les contribuables doivent tenir à la disposition de
l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, les copies des documents suivants :
- l’arrêté du ministre chargé de la culture prononçant le classement de
l’objet mobilier ;
- les factures des dépenses de travaux de conservation ou de restauration de
l’objet mobilier classé ;
- la décision d’autorisation de travaux délivrée par l’autorité compétente ;
- l’attestation de conformité des travaux réalisés à l’autorisation donnée ;
- le cas échéant, l’arrêté attributif de subvention ;
- le cas échéant, un document établissant que l’objet a été confié à un
organisme public (musée, bibliothèque ou service d’archives) en vue de son exposition au public ;
- le cas échéant, la convention passée en vue de l’exposition au public de
l’objet mobilier classé, entre son propriétaire, la personne publique ou privée occupant le domaine public à laquelle il a été confié et les services de l'État chargés des monuments historiques.
b. Remise en cause de la réduction d’impôt
340
Le
IV de l’article 199 duovicies du CGI
prévoit qu’en cas de non-respect d’une des conditions d’application fixées au II ou de cession de l’objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux, la réduction
d’impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet est reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.
c. Cas de remise en cause
350
La réduction d’impôt pratiquée fait ainsi l’objet d’une reprise lorsque :
1°) les travaux ne sont pas autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de
l’article
L622-7 du code du patrimoine (voir
n° 140 à 160) ;
2°) le propriétaire ne respecte pas la condition d’exposition au public (voir
n° 170 et suivants) ;
3°) le propriétaire cède l’objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant
l’achèvement des travaux (voir toutefois n° 360 ). Cette cession peut prendre la forme d’une vente, de la cession d’un droit indivis, d’une transmission à titre gratuit, d’un échange ou d’un apport en
société ;
4°) l’objet est inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période
d’exposition au public ;
5°) la propriété de l’objet est démembrée pendant la période d’exposition au public, sous
réserve de l'exception prévue au n° 360 lorsque le démembrement a lieu en faveur du seul conjoint survivant.
d. Cas où la reprise n’est pas effectuée
360
Il est admis de ne pas effectuer la reprise de la réduction d’impôt
précédemment accordée lorsque la mise en indivision ou le démembrement du droit de propriété de l’objet mobilier classé au cours de la période d’exposition au public résulte de l’un des événements
suivants :
1°) changement de la situation matrimoniale du contribuable (mariage,
divorce ou séparation des conjoints) ;
2°) décès du contribuable ou de l’un des conjoints ou partenaires à un pacte
civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ;
3°) décès du contribuable célibataire, veuf ou divorcé.
Il est également admis de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt
précédemment accordée lorsque la cession de l’objet a lieu après l’échéance du délai minimum de cinq années pendant lequel l’objet doit être exposé au public, mais avant le 31 décembre de la même
année.
Exemple : ainsi, lorsque l’achèvement des travaux intervient
le 14 novembre N, l’objet doit être exposé au public jusqu’au 13 novembre N+5. La vente de l’objet à partir du 14 novembre N+5 et, par suite, avant le 31 décembre de la même année ne conduit pas à la
remise en cause de l’avantage fiscal.
e. Modalités de remise en cause
370
Lorsqu'elle est remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le
contribuable donne lieu à une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le non-respect de l'une des conditions d'application de l'avantage fiscal ou la cession
de l'objet (voir n° 350.).
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans
les trois ans de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal.
Exemple : l’achèvement des travaux de restauration d’un objet
mobilier classé intervient le 21 juin N. En principe, cet objet doit être exposé au public à partir de cette date et au moins jusqu’au 20 juin N+5.
Son propriétaire le confie au musée de sa commune pour une période de cinq ans.
Toutefois, il décide d'en reprendre possession en janvier N+4 en vue de le confier à une maison de vente aux enchères qui procède à l’élaboration d’un catalogue raisonné et à la collecte des œuvres
préalablement à l’organisation ultérieure d’une vente publique.
La remise en cause de la réduction d'impôt obtenue au titre de l'imposition des
revenus de l'année N pourra intervenir jusqu'au 31 décembre N+7, dès lors que l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal (non-respect de la condition d'exposition au public de l'objet
pendant cinq ans) s'est produit en N+4.
f. Sanctions
380
En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au
calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l'application des articles 1727 du CGI et
1729 du CGI ainsi que de
l'article 1758 A du CGI. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-RICI-190 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1887-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-190-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 5d40addeb3b1cd08d995a22cf860a2dd52122a9987969ab1de374757de8695cc | [
-0.03381051495671272,
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-0.03697826340794563,
0.029085736721754074,
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] |
Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :
- l'élimination des doubles impositions ;
- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales ;
- et la protection des contribuables.
La présente division a pour objectif d'exposer les principales caractéristiques des conventions
fiscales en vigueur conclues par la France (BOI-ANNX-000306). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-INT-CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3021-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-20200226 | 2020-02-26 00:00:00 | 0d918af3d4e447ab891cd10c22043188a924454eda1045d267d5ee1b24df0215 | [
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-0.018215812742710114,
-0.06687474250793457,
-0.011778154410421848,
0.001940729795023799,
-0.03760898858308792,
0.002524236449971795,
-0.014172662049531937,
-0.04563768953084946,
-0.04878893122076988,
-0.037781182676553726,
0.02025788649916649,
0.048999886959791183,
0.03719565272331238,
-0.06611284613609314,
-0.0076954853720963,
0.03522254526615143,
-0.046852804720401764,
0.028938069939613342,
-0.05469251051545143,
0.031537432223558426,
0.01189033966511488,
-0.02149331383407116,
0.008714800700545311,
0.02433258481323719,
-0.0021016227547079325,
0.0012281672097742558,
0.0034560118801891804,
0.06677277386188507,
0.020619576796889305,
0.018327932804822922,
-0.013881922699511051,
-0.02260645478963852,
-0.005678712856024504,
0.002831551479175687,
-0.0017633717507123947,
0.0072801439091563225,
-0.013750212267041206,
0.0481095090508461,
-0.07667405903339386,
-0.01974843442440033,
-0.002751656575128436,
0.07230083644390106,
0.06337051093578339,
0.040380846709012985,
0.08129670470952988,
0.0031741803977638483,
-0.04799121990799904,
0.0019714790396392345,
0.04332629591226578,
-0.0399344265460968,
0.07838186621665955,
-0.02557043544948101,
-0.01719965785741806,
-0.019768787547945976,
0.04196644574403763,
0.056510210037231445,
-0.003986362833529711,
-0.028411973267793655,
0.009333445690572262,
-0.005758502054959536,
0.008011640049517155,
-0.01892455667257309,
0.014109783805906773,
0.0555550716817379,
0.015281006693840027,
-0.00947192870080471,
-0.029845040291547775,
-0.02013539709150791,
-0.026520319283008575,
-0.02655770815908909,
0.031138235703110695,
-0.020855596289038658,
-0.048029713332653046,
-0.014288002625107765,
0.049430087208747864,
-0.02768617495894432,
0.017770031467080116,
0.018069854006171227,
0.012720873579382896,
0.003004521131515503,
0.020302996039390564,
-0.005383677314966917,
0.03858501464128494,
0.022997472435235977,
0.009633611887693405,
0.007527898997068405,
0.017725743353366852,
-0.02383195236325264,
-0.01559939794242382,
0.03137638419866562,
0.0034536048769950867,
0.02247657999396324,
-0.02902262471616268,
0.027438929304480553,
-0.08692114800214767,
-0.011032097972929478,
0.07831940054893494,
0.035918645560741425,
-0.030983438715338707,
-0.04996579885482788,
-0.008536902256309986,
-0.02085319347679615,
0.043465014547109604,
0.039953965693712234,
0.03259936347603798,
-0.038684580475091934,
-0.00536950072273612,
-0.020425384864211082,
-0.012242723256349564,
0.0010183451231569052,
-0.004575800616294146,
-0.024302493780851364,
0.03860112279653549,
0.06727373600006104,
-0.012053347192704678,
-0.02034103311598301,
0.031118961051106453,
-0.016940193250775337,
-0.010525801219046116,
-0.08582479506731033,
-0.014984048902988434,
-0.017017390578985214,
0.004743708297610283,
-0.0010312992380931973,
-0.018491700291633606,
-0.053699981421232224,
0.03091883659362793,
-0.055969733744859695,
-0.01006152294576168,
-0.010197371244430542,
-0.0046340408734977245,
0.009462989866733551,
-0.026496995240449905,
0.056559111922979355,
0.026673676446080208,
0.0022266798187047243,
0.00560567993670702,
0.009359077550470829,
0.030142314732074738,
-0.014248942025005817,
0.013926638290286064,
0.046004652976989746,
-0.022238081321120262,
0.0078819515183568,
0.01894240826368332,
0.00886358879506588,
0.006542947608977556,
-0.014113111421465874,
-0.03367988392710686,
0.002538844710215926,
0.004772161599248648,
0.012044018134474754,
-0.018986383453011513,
0.07197567075490952,
-0.041800886392593384,
-0.04145773500204086,
0.04125695303082466,
0.007968343794345856,
-0.015019883401691914,
0.050502512603998184,
0.0588785745203495,
-0.012806669808924198,
-0.02822112664580345,
-0.049690183252096176,
-0.02493690326809883,
-0.07603089511394501,
0.005604581907391548,
-0.020500849932432175,
-0.07663544267416,
-0.008885521441698074,
-0.03001711331307888,
0.037310127168893814,
-0.017740944400429726,
0.032717153429985046,
0.02093757688999176,
-0.030157702043652534,
-0.044790346175432205,
0.01132067758589983,
0.014170759357511997,
0.02459513209760189,
-0.00876366626471281,
-0.013499383814632893,
0.04936286807060242,
0.05192691832780838,
-0.032079484313726425,
0.02489522472023964,
0.008350920863449574,
0.05665759742259979,
-0.027275778353214264,
-0.004966355860233307,
-0.017585091292858124,
0.025976208969950676,
-0.01626046746969223,
-0.006560119334608316,
0.06544837355613708,
-0.029199527576565742,
0.02301778271794319,
-0.03815481811761856,
0.00037112494464963675,
0.0022403516341000795,
0.04268518462777138,
0.05364973098039627,
0.0028206936549395323,
0.002734104637056589,
0.00041407637763768435,
-0.02955228090286255,
0.009581615217030048,
-0.029150905087590218,
-0.03313207998871803,
-0.06870847940444946,
0.05674360692501068,
-0.023305794224143028,
0.01356513611972332,
-0.025288227945566177,
0.031007664278149605,
0.006906331516802311,
0.02475467137992382,
-0.014441384002566338,
0.028279248625040054,
-0.011043492704629898,
0.046937353909015656,
0.05491833761334419,
0.008053087629377842,
0.014748054556548595,
-0.060655705630779266,
0.011533514596521854,
0.028257425874471664,
0.004496487323194742,
-0.03478526324033737,
-0.007586107589304447,
-0.013731458224356174,
0.0044684819877147675,
-0.03775886818766594,
0.0064452774822711945,
-0.0210257675498724,
-0.05094277113676071,
-0.016462601721286774,
0.04753432050347328,
0.016082609072327614,
0.004557792097330093,
0.024198375642299652,
0.006432386580854654,
0.021586742252111435,
-0.018035544082522392,
0.07646434009075165,
0.03703129664063454,
-0.027018370106816292,
-0.028913315385580063,
-0.004978824872523546,
-0.013889056630432606,
0.010279038920998573,
0.004804568365216255,
-0.024478144943714142,
0.06899495422840118,
0.0057900408282876015,
-0.032787472009658813,
-0.04024723544716835,
0.018084613606333733,
0.0054094684310257435
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Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente
I. Souscription d'une déclaration spéciale
1
L'article 49 septies VE de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B bis du CGI, de l'article 220 B bis du CGI et de l'article 244 quater B bis du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l’administration.
Cette déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, permet aux entreprises de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) et celui du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) dont elles peuvent bénéficier.
10
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), bénéficiaires du CICo, déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
Le montant du CICo déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
20
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe ainsi que celle qui la concerne. Elle les joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultat.
30
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.
Le montant du CICo déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration :
des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD ;
complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
40
En revanche, les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au CICo ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l’IS.
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l’annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l’article 238 bis L du CGI, ou d'un groupement mentionné à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI, à l’article 239 quater C du CGI ou à l’article 239 quater D du CGI non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un CICo autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un CICo propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I de l’article 151 nonies du CGI peuvent utiliser la fraction de CICo correspondant à leurs droits sociaux :
l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un CICo au titre de dépenses supportées directement par lui ou de quotes-parts de ce CICo dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration n° 2069-A-SD prévue à cet effet, sa quote-part de CICo dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CICo (en propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration n° 2069-A-SD. Il porte le montant de la quote-part de CICo calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé sur le relevé de solde n° 2572-SD et sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes morales soumis à l'IS) ou sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes physiques soumis à l'IR).
50
Par ailleurs, les entreprises sont tenues de joindre à la déclaration n° 2069-A-SD la liste des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) définis au II-A § 80 à 170 du BOI-BIC-RICI-10-15-10 avec lesquels elles ont conclu des contrats de collaboration, établie à partir du formulaire n° 2069-A-3-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
60
Les formulaires relatifs au CICo sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d'autres crédits d'impôt. Cette procédure permet d'ajouter la déclaration n° 2069-A-SD et ses annexes à la liasse fiscale.
Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur les formulaires afférents au CICo, les données leur étant automatiquement transmises.
II. Contrôle du crédit d’impôt
A. Exercice du droit de contrôle
70
Par application combinée des dispositions de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article R. 45 B-1 du LPF.
Remarque : Le contrôle porte sur l’affectation à la recherche des dépenses déclarées par les entreprises pour l’obtention du CICo. Il incombe donc aux entreprises d’apporter la preuve de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses facturées par les ORDC avec lesquels elles ont conclu un contrat de collaboration.
80
Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle, qui est soit un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou un agent dûment mandaté par ce dernier, envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.
L'entreprise répond à sa demande dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment :
la déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle ;
le contrat de collaboration signé entre les parties. Son annexe technique présente notamment le projet de recherche, l’objectif commun et la répartition des travaux. Son annexe financière expose le détail des coûts, notamment le détail de ceux facturés à l’entreprise ;
les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées par les organismes de recherche ;
les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ;
les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
L’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette première demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
90
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :
consulter les documents comptables prévus par les dispositions codifiées de l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-28 du C. com. ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
100
L'avis émis par l’agent chargé du contrôle prévu à l’article R. 45 B-1 du LPF sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt est notifié à l'entreprise. Il est motivé lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt est contestée.
L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués aux services de la direction générale des finances publiques.
Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses à la recherche n'est pas justifiée.
110
L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration fiscale lorsque l'appréciation du caractère scientifique ou technique des opérations prévues au contrat de collaboration apparaît nécessaire dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B bis du CGI, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (LPF, art. L. 10 et suivants).
À l’issue de son contrôle, l’administration fiscale adresse à l'entreprise concernée une proposition de rectification motivée, dans laquelle doivent figurer, en clair, lorsque le contrôle défini à l’article L. 45 B du LPF et à l’article R. 45 B-1 du LPF a été mis en œuvre, les éléments communiqués par le ministère chargé de la recherche dans son avis. Un simple renvoi à cet avis dans la proposition de rectification ne peut être regardé comme une motivation suffisante.
120
À la suite de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler ses observations dans les conditions exposées au II § 190 à 270 du BOI-CF-IOR-10-50-10, au BOI-CF-IOR-10-50-20 et au BOI-CF-IOR-10-50-30.
Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations n° 3926-SD pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 1653 F du CGI.
Le comité doit être saisi, en application de l’article L. 59 D du LPF, lorsque le désaccord persistant entre le contribuable et l’administration concerne des rehaussements notifiés suivant la procédure de rectification contradictoire et portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt prévus à l'article 244 quater B du CGI et à l'article 244 quater B bis du CGI (BOI-CF-CMSS-60).
130
S'agissant du contrôle sur demande en matière de CICo, prévu à l’article L. 13 C du LPF et à l’article L. 13 CA du LPF, il convient de se reporter au II § 320 à 650 du BOI-CF-PGR-40-10.
B. Prescription
140
Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, pour le calcul du crédit d’impôt, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue à l’article 49 septies VE de l'annexe III au CGI.
Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICo.
Pour le calcul du délai de reprise applicable au CICo, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de l’année d’imputation ou de restitution du crédit d’impôt.
Exemple : Pour un CICo calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est déposée en N+1. Le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'au 31 décembre N+4.
150
La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des rehaussements mentionnés et de faire courir un nouveau délai de reprise. Tel n'est pas le cas de la lettre informant l'entreprise des conclusions du contrôle, adressée par le ministère chargé de la recherche, qui n'a pas valeur de proposition de rectification. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-RICI-10-15-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13772-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-15-50-20230413 | 2023-04-13 00:00:00 | 85e71081efc4ea7920a312bca23548c85370d64128ff8bc0c9012f2290c24355 | [
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0.004533864092081785,
0.008839894086122513,
-0.012365421280264854,
0.01808549091219902,
0.012625305913388729,
-0.07529345154762268,
-0.04751335456967354,
0.04262403026223183,
-0.00112373277079314,
0.021445006132125854,
0.016192862764000893,
0.03077532723546028,
0.009553835727274418,
0.023399360477924347,
-0.0219435878098011,
-0.04860753193497658,
-0.010520940646529198,
0.0010527450358495116,
-0.0321519710123539,
0.03804388642311096,
0.04148947075009346,
0.004633494187146425,
-0.024579646065831184,
0.02526552602648735,
-0.031321145594120026,
-0.02628915198147297,
-0.02583054080605507,
-0.029665550217032433,
-0.019635939970612526,
-0.009196910075843334,
0.013533147051930428,
-0.01893845573067665,
-0.0016578170470893383,
-0.030795538797974586,
0.011133025400340557,
0.05771879851818085,
-0.004703205544501543,
-0.013659223914146423,
-0.013516641221940517,
0.008396557532250881,
0.024334121495485306,
-0.011933408677577972,
0.05570792779326439,
0.019323227927088737,
0.02522333152592182,
0.010013357736170292,
-0.03080783225595951,
0.00910294521600008,
0.03521242365241051,
-0.021297641098499298,
-0.007131627295166254,
0.002947004046291113,
0.02407163567841053,
0.029535990208387375,
-0.022088296711444855,
-0.06119823828339577,
0.04700237140059471,
0.0104331374168396,
-0.004140949342399836,
-0.0009888031054288149,
0.03900079056620598,
-0.07072417438030243,
-0.052048180252313614,
-0.005295216105878353,
0.02888638526201248,
0.009807391092181206,
-0.057758819311857224,
0.0619572214782238,
0.03355855867266655,
-0.010128304362297058,
-0.020173929631710052,
0.018659813329577446,
-0.07335040718317032,
-0.021548829972743988,
-0.023948583751916885,
-0.01949966885149479,
-0.01725918985903263,
0.015252523124217987,
-0.008012093603610992,
-0.007893727160990238,
-0.029821716248989105,
0.006218606140464544,
0.011866575106978416,
-0.058554358780384064,
0.022234808653593063,
-0.005136589519679546,
0.03558976203203201,
0.00961957685649395,
0.04745405539870262,
-0.0008596357074566185,
0.015444843098521233,
0.0018928978824988008,
0.011747371405363083,
0.006911589298397303,
0.0413455106317997,
0.006653163116425276,
0.02983245812356472,
0.05097901076078415,
0.04569002613425255,
-0.008359421044588089,
0.009352867491543293,
0.006646634545177221,
0.024279208853840828,
-0.028846174478530884,
0.04065268859267235,
-0.019402554258704185,
0.003654084401205182,
0.06968875229358673,
0.014539621770381927,
0.020014040172100067,
-0.015427467413246632,
-0.0028262457344681025,
-0.03464653715491295,
-0.0927436351776123,
-0.06564445048570633,
0.008723643608391285,
0.024762319400906563,
0.09944579750299454,
-0.03703444451093674,
0.021007666364312172,
-0.016573157161474228,
0.026564113795757294,
0.013056986965239048,
-0.014743656851351261,
-0.00043930072570219636,
0.06535627692937851,
0.011000932194292545,
-0.02313528023660183,
0.05696887895464897,
-0.04487575218081474,
-0.04466622695326805,
-0.011659905314445496,
0.029458610340952873,
0.03658834844827652,
0.04093761742115021,
-0.05375060811638832,
-0.00984693132340908,
-0.0010392316617071629,
0.002104436280205846,
-0.03668677806854248,
-0.053285833448171616,
0.01343553140759468,
-0.06002897769212723,
-0.07728905230760574,
0.010997855104506016,
-0.003088088473305106,
-0.001581517863087356,
-0.008328018710017204,
-0.04396023973822594,
0.028908589854836464,
-0.011590798385441303,
0.09673763066530228,
0.0473889485001564,
0.00038624810986220837,
0.04041698947548866,
0.003969898913055658,
-0.02925099804997444,
0.014038659632205963,
0.08804388344287872,
-0.006136385723948479,
-0.01878342404961586,
0.0026739949826151133,
-0.02471587061882019,
-0.0268552303314209,
-0.03196055442094803,
0.06172184273600578
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Actualité liée : 24/05/2023 : IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)
I. Calcul du crédit d'impôt
A. Déduction des subventions publiques
1
Les subventions publiques reçues par les entreprises qui financent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective ne constituent pas des subventions publiques.
Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).
Les aides versées par des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture en soutien aux œuvres musicales éditées sont des subventions publiques. En conséquence, elles doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt à proportion des dépenses retenues dans l'assiette du crédit d'impôt qu'elles ont financées.
B. Taux du crédit d'impôt
10
En application des dispositions du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.
Conformément au V de l’article 220 septdecies du CGI, ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d’exemption par catégorie [RGEC]). Pour plus de précisions sur la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne, il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.
20
Dans le cas d’une coédition, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises d’édition musicale proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coédition. En effet, une entreprise d’édition qui détient 50 % des parts d’une œuvre musicale peut être amenée à engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé au prorata des dépenses éligibles qu’elle a engagées et non en fonction des parts qu’elle détient dans la coédition.
Exemple : Les entreprises d'édition musicale A et B concluent avec un auteur un contrat de préférence éditoriale. Elles sont donc coéditrices dans le cadre de ce contrat. Chacune des deux entreprises détient une part égale dans la coédition, soit 50 %. L'entreprise A est une PME et clôture son exercice fiscal le 31 décembre de l'année. Les deux entreprises engagent les dépenses éligibles suivantes :
Calcul du crédit d'impôt en cas de coédition
Dépenses éligibles et calcul du montant du crédit d'impôt
Total des dépenses éligibles engagées au titre du contrat
Entreprise A
Entreprise B
Frais de personnel permanent
47 000 €
7 000 €
40 000 €
Frais et indemnités d'hébergement et de déplacement
2 000 €
1 500 €
500 €
Dépenses de maquettage
8 000 €
2 000 €
6 000 €
Frais de déclaration des œuvres musicales
250 €
125 €
125 €
Total des dépenses engagées
57 250 €
10 625 €
46 625 €
Calcul du crédit d'impôt
10 625 € x 30 %
46 625 € x 15 %
Montant du crédit d'impôt
9 882 €
3 188 €
6 694 €
C. Plafonnement de la somme des crédits d'impôt
30
Chaque contrat de préférence éditoriale conclu avec un auteur ou un compositeur est susceptible d’ouvrir droit pour l’entreprise au bénéfice du crédit d’impôt.
En application du A du VIII de l’article 220 septdecies du CGI, la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.
Pour déterminer ce plafond, l’entreprise d'édition musicale doit additionner la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’un exercice donné, quel que soit le nombre de contrats de préférence ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
40
Exemple : Une entreprise d'édition musicale signe douze contrats de préférence éditoriale, pour lesquels elle a engagé en N et en N+1 les dépenses éligibles présentées dans le tableau suivant. Par hypothèse, l'entreprise est une PME au sens du droit de l'UE qui n'a sous-traité aucune dépense.
Plafonnement de la somme des crédits d'impôt en N et en N+1
Dépenses éligibles et calcul du montant des crédits d'impôt
Exercice N
Exercice N+1
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 1
15 000 €
361 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 2
33 000 €
342 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 3
71 000 €
307 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 4
40 000 €
399 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 5
45 000 €
307 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 6
5 000 €
372 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 7
31 000 €
350 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 8
8 000 €
315 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 9
69 000 €
305 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 10
8 000 €
349 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 11
3 000 €
315 000 €
Dépenses éligibles au titre du contrat n° 12
100 000 €
355 000 €
Dépenses éligibles au titre des douze contrats avant application du plafond de 300 000 € par contrat
428 000 €
4 077 000 €
Dépenses éligibles au titre des douze contrats après application du plafond de 300 000 € par contrat
428 000 €
3 172 000 €
Crédit d'impôt avant application du plafond de 500 000 € par entreprise et par exercice
128 400 €
951 600 €
Crédit d'impôt après application du plafond de 500 000 € par entreprise et par exercice
128 400 €
500 000 €
Le plafond de 300 000 € étant un plafond par contrat de préférence éditoriale, quelle que soit la date à laquelle les dépenses ont été engagées, l'entreprise ne peut retenir dans l’assiette du crédit d’impôt que 300 000 € de dépenses éligibles pour un même contrat, que ces dépenses aient été engagées en N ou en N+1. Aussi, au titre de l'exercice N+1, le montant du plafond au titre d'un contrat signé en N est égal à la différence entre le montant maximum du plafond, soit 300 000 €, et la quotité de plafond utilisée au titre de l'exercice N. À titre d'exemple, pour le contrat n° 1, le plafond est égal à 300 000 € au titre de l'exercice N et à 285 000 € au titre de l'exercice N+1 (300 000 € - 15 000 € déjà utilisés au titre de l'exercice N).
En revanche, le plafond de 500 000 € est un plafond par entreprise et par exercice. Ainsi, le plafond est égal à 500 000 € au titre de l'exercice N et à 500 000 € au titre de l'exercice N+1, y compris si l'entreprise a bénéficié du crédit d'impôt au titre de l'exercice N.
D. Encadrement européen
50
En application des dispositions du IX de l’article 220 septdecies du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC).
Le présent dispositif constitue plus précisément une aide en faveur de « l'écriture, l'édition, la production, la distribution, la numérisation et la publication d’œuvres musicales et littéraires, y compris de traductions », tel que précisé au f du 2 de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Les entreprises d’édition musicale doivent en particulier s'assurer que le montant total des aides dont elles bénéficient au titre d'un même projet respecte les plafonds prévus par l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour ce qui concerne les activités définies au f du 2 de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le montant maximal de l'aide ne doit pas excéder soit la différence entre les coûts admissibles et les revenus actualisés du projet soit 70 % des coûts admissibles (RGEC), telle que définie au point 9 de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dans sa rédaction issue du point 17 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.
II. Utilisation du crédit d'impôt
A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés
60
En application des dispositions de l’article 220 Q bis du CGI, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
L’imputation s'opère à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
L’article 46 quater-0 YW quater de l’annexe III au CGI prévoit que le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables dont bénéficie l’entreprise (par exemple les crédits d’impôt français et étrangers).
70
Conformément à l’article 235 ter ZC du CGI, le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt ne peut pas non plus être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos antérieurement à l’exercice au titre duquel il est obtenu.
B. Créance sur le Trésor
1. Nature de la créance
80
En application des dispositions de l’article 220 Q bis du CGI, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. Cet excédent constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal.
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extra-comptablement le montant du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD compris dans le formulaire n° 2050-LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
La créance imputable devenue restituable peut, sur demande de l'entreprise, servir de moyen de paiement sur échéance fiscale future (BOI-REC-PRO-10-20-30).
2. Utilisation de la créance
a. Cession
90
En application des dispositions de l’article 220 Q bis du CGI, la créance sur l’État est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
100
Lorsque l’agrément provisoire a été délivré par le centre national de la musique (CNM) au nom du ministre chargé de la culture (II-C-1 § 170 et suivants du BOI-IS-RICI-10-15-10), l’entreprise d’édition musicale est considérée comme étant titulaire d’une créance résultant d’un acte à intervenir au sens de l’article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise d’édition musicale au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
L’entreprise d’édition musicale peut librement céder cette créance dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier citées au II-B-2-a § 90 à un établissement de crédit.
L’établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel l’entreprise d’édition musicale acquitte son impôt sur les sociétés.
Le montant et l’exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l’excédent mentionné au premier alinéa de l’article 220 Q bis du CGI, l’excédent étant alors versé directement entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire.
b. Restitution
110
L’excédent de crédit d’impôt ne pouvant être imputé par l’entreprise d'édition musicale sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l’impôt sur les sociétés.
120
Lorsque l’entreprise d’édition musicale qui bénéficie du crédit d’impôt fait l’objet d’une liquidation ou d’une radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement de ce crédit d’impôt, celui-ci devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l’un d’entre eux, ou encore l’ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve de l'obtention de l’agrément à titre définitif).
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (formulaire n° 2573-SD [CERFA n° 12486], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales n° 2079-EOM-SD (CERFA n° 16275) et, le cas échéant, du formulaire récapitulatif n° 2079-EOM-R-SD (CERFA n° 16286), également disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.
c. Transfert
130
En cas d’opération de fusion, scission, d’apport partiel d’actif ou de transmission universelle de patrimoine au sens de l’article 1844-5 du code civil en cours d'exécution d'un contrat répondant aux conditions posées au II de l'article 220 septdecies du CGI, le bénéfice du dispositif du crédit d’impôt afférent à ce contrat est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette entreprise est une entreprise d’édition musicale et engage les dépenses éligibles au crédit d’impôt afférentes au contrat en cours d'exécution, dans les conditions définies à l’article 220 septdecies du CGI.
Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt n’est pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.
L’entreprise absorbante ou bénéficiaire de l’apport devra alors, pour déterminer le crédit d’impôt attaché au contrat de préférence éditoriale au titre de l’exercice de l’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d’impôt engagées par l’entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’opération, si cette dernière a été réalisée avec effet rétroactif.
140
Si le contrat de préférence éditoriale ne reçoit pas l’agrément définitif, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d’impôt perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de ce contrat.
150
Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt s’apprécie par contrat de préférence éditoriale et non par entreprise. Dès lors, en cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif en cours de contrat, l’entreprise absorbante devra tenir compte du montant des dépenses engagées au titre de ce contrat par l’entreprise absorbée.
d. Cas du retrait de l'entreprise d'édition musicale en cours d'exécution du contrat de préférence éditoriale
160
Il peut arriver qu’une entreprise d'édition musicale se retire en cours d'exécution du contrat de préférence éditoriale ou que le contrat soit résilié dans les conditions prévues par ce contrat ou par le code de la propriété intellectuelle.
Dans cette hypothèse, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées par cette entreprise jusqu'à la date de résiliation du contrat de préférence éditoriale agréé. Le crédit d’impôt dont a déjà bénéficié l'entreprise au titre de ce contrat antérieurement à la date d’effet de la résiliation lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l’agrément à titre définitif.
C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu
170
En application des dispositions de l’article 220 Q bis du CGI, en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire).
L’entreprise ne doit reverser que la fraction du crédit d’impôt correspondant à des dépenses afférentes à un contrat de préférence éditoriale n’ayant pas obtenu l’agrément définitif du ministre chargé de la culture. Elle doit procéder à ce reversement au titre de tous les exercices antérieurs au cours desquels elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour le contrat n’ayant pas reçu l’agrément définitif.
Ce reversement est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l’expiration du délai de trente-six mois jusqu’au dernier jour du mois du reversement.
III. Obligations déclaratives et contrôle du crédit d'impôt
A. Obligations déclaratives incombant aux entreprises
180
Les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt sur la déclaration spéciale n° 2079-EOM-SD dans les délais de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFIP (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YW ter). Le crédit d'impôt doit également être porté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Une copie de cette déclaration est transmise dans le même délai au CNM.
Trois exemplaires de la déclaration doivent être établis : un exemplaire à déposer auprès du comptable de la DGFiP, un exemplaire à transmettre au CNM et un exemplaire à conserver.
Dans l'hypothèse où l'entreprise a conclu plusieurs contrats de préférence éditoriale ouvrant chacun droit à un crédit d'impôt au titre du même exercice, elle doit également établir en trois exemplaires une situation récapitulative n° 2079-EOM-R-SD qu'elle dépose et conserve dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.
B. Contrôle du crédit d'impôt
1. Exercice du droit de contrôle
190
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s’exerce dans les conditions de droit commun, prévues aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).
2. Prescription
200
Le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du LPF, jusqu’au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales a été imputé ou restitué.
210
Dans le cas où n’ayant pas obtenu l’agrément définitif, l’entreprise s’abstient de reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié, l’administration peut en effectuer la reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif (II-C § 170).
IV. Détermination du crédit d'impôt des groupes de sociétés définis aux articles 223 A et suivants du CGI
A. Détermination du crédit d'impôt groupe
240
En application du x du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère d’un groupe fiscal formé en application des dispositions de l’article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe des crédits d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 septdecies du CGI.
Le crédit d’impôt calculé par une société membre d’un groupe fiscal constitué en application des dispositions de l’article 223 A du CGI est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe.
Le plafonnement des dépenses de sous-traitance mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 220 septdecies du CGI s'applique à chaque société membre du groupe, y compris la société mère. Il en est de même du plafonnement du crédit d’impôt prévu au VIII de l’article 220 septdecies du CGI. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres du groupe transférés à la société mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n’est pas plafonnée.
B. Utilisation du crédit d'impôt groupe
250
L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’est pas imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur l'État d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.
Par conséquent, en cas de sortie du groupe d’une société dont le crédit d’impôt a été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe.
C. Précisions concernant les obligations déclaratives
260
S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère dépose auprès du SIE ou, le cas échéant, auprès de la direction des grandes entreprises, les déclarations spéciales des sociétés du groupe dans les délais de dépôt du relevé de solde relatif au résultat d’ensemble (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr). Les sociétés du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en application du 1 de l’article 223 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YW ter). Une copie de ces déclarations spéciales sont adressées dans le même délai au CNM. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-RICI-10-15-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13609-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-15-30-20230524 | 2023-05-24 00:00:00 | 39ed57ba6358a6e7f3204a0d52944c1abf86976cd1e06104262030d34158ca67 | [
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0.002607703674584627,
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0.026686005294322968,
-0.0014739830512553453,
0.04054874926805496,
-0.04435427859425545,
0.015019948594272137,
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0.02726912312209606,
0.010828469879925251,
0.025145189836621284,
0.060363952070474625,
-0.05424066632986069,
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0.0034333711955696344,
-0.02164307050406933,
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0.01166447065770626,
-0.03463224694132805,
0.01713058166205883,
-0.018329370766878128,
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0.018765512853860855,
-0.037663500756025314,
0.050360508263111115,
0.02107028290629387,
-0.016538387164473534,
-0.012093276716768742,
0.0315508097410202,
-0.02167864516377449,
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-0.07490889728069305,
-0.01953449472784996,
-0.09306205809116364,
-0.021428704261779785,
-0.05307263135910034,
-0.005312004126608372,
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0.010152974165976048,
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0.019547127187252045,
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-0.01600029319524765,
0.026950672268867493,
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-0.06022069975733757,
0.02121833898127079,
0.033149152994155884,
-0.009275057353079319,
0.01887863501906395,
0.036962270736694336,
-0.019898956641554832,
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-0.0003437714767642319,
0.015508280135691166,
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0.00789391528815031,
-0.03558158874511719,
-0.02906981110572815,
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0.002469352912157774,
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0.06995155662298203,
-0.015320198610424995,
-0.029871925711631775,
-0.03217039257287979,
0.033935677260160446,
-0.03337199240922928,
0.05492939054965973,
0.014278538525104523,
-0.02047915942966938,
-0.00658242916688323,
0.019999325275421143,
-0.026126112788915634,
-0.018363570794463158,
-0.005309085361659527,
-0.0201856829226017,
-0.015196100808680058,
0.01548731978982687,
-0.00949818454682827,
-0.011559729464352131,
0.0654415711760521,
-0.0225298460572958,
0.013384544290602207,
-0.04233560711145401,
-0.019194720312952995,
0.009327012114226818,
0.01780100353062153,
-0.03270069509744644,
0.02477388083934784,
0.004159492440521717,
0.038476597517728806,
0.027242880314588547,
0.029467524960637093,
-0.0946810394525528,
-0.036245476454496384,
0.06988823413848877,
0.00740816118195653,
0.020343786105513573,
0.017036885023117065,
0.028487900272011757,
-0.022151492536067963,
0.022369960322976112,
-0.021895628422498703,
-0.05663243681192398,
-0.010164358653128147,
-0.010004413314163685,
-0.033994805067777634,
-0.008594497106969357,
0.014626202173531055,
-0.02725585177540779,
0.05191696435213089,
-0.0009550803806632757,
0.002678624587133527,
-0.02169167622923851,
-0.02155848778784275,
-0.025319088250398636,
0.012905036099255085,
-0.03538631275296211,
0.012154246680438519,
0.038411691784858704,
0.027348296716809273,
-0.04680204764008522,
-0.013315561227500439,
-0.0025514971930533648,
-0.007144500967115164,
-0.06971346586942673,
-0.04206448793411255,
0.058419451117515564,
-0.0015102241886779666,
0.00604771776124835,
0.0402020625770092,
-0.010125378146767616,
0.012932593934237957,
0.07105827331542969,
-0.028207765892148018,
0.006111547816544771,
0.0487564317882061,
-0.0355876125395298,
0.009092974476516247,
-0.000021711020963266492,
-0.004362326581031084,
-0.0260967668145895,
-0.022076157853007317,
0.006494084373116493,
0.027940865606069565,
0.059920426458120346,
0.01923057809472084,
0.025685904547572136,
0.048584386706352234,
-0.012819836847484112,
-0.05157427117228508,
0.029515493661165237,
0.024668000638484955,
-0.015099933370947838,
-0.018554257228970528,
0.014382073655724525,
-0.019836582243442535,
-0.041554372757673264,
-0.025342708453536034,
0.027911219745874405,
0.006199309602379799,
0.02784382924437523,
-0.025461765006184578,
-0.07446680217981339,
-0.03450759872794151,
0.004637578502297401,
0.052401214838027954,
-0.019985148683190346,
-0.04740338772535324,
0.021464083343744278,
0.03422020003199577,
0.0004950944567099214,
-0.014294038526713848,
0.01906154863536358,
0.0008017460932023823,
0.0068610417656600475,
-0.0063939932733774185,
-0.015318328514695168,
0.032543282955884933,
-0.05335547402501106,
-0.0023741519544273615,
-0.012749510817229748,
0.0022295936942100525,
0.024366898462176323,
0.009209798648953438,
0.015418916940689087,
0.018168041482567787,
-0.002861177548766136,
-0.046661462634801865,
0.03291069716215134,
-0.018122252076864243,
-0.030222004279494286,
0.022357219830155373,
-0.011404023505747318,
0.010570862330496311,
0.06691733002662659,
0.04528812691569328,
-0.02147478237748146,
-0.04994918406009674,
0.0025544564705342054,
-0.010666425339877605,
0.0066138142719864845,
-0.04558645561337471,
-0.012351229786872864,
0.045856427401304245,
0.049336742609739304,
0.018493684008717537,
-0.03851183131337166,
-0.05152254179120064,
0.014391458593308926,
-0.03509870916604996,
0.03656487911939621,
0.002783865202218294,
0.1010543555021286,
0.011012286879122257,
-0.04830741509795189,
0.026567401364445686,
-0.0280695129185915,
-0.0659145787358284,
0.038531865924596786,
0.026600731536746025,
-0.028376277536153793,
0.016214493662118912,
-0.026730002835392952,
-0.008817647583782673,
-0.022355569526553154,
0.0013801545137539506,
-0.01586621068418026,
-0.04160424694418907,
0.020169932395219803,
-0.07373391836881638,
0.018612602725625038,
0.03618695214390755,
0.021867798641324043,
0.026663286611437798,
-0.012278593145310879,
-0.0007055281894281507,
0.021457908675074577,
0.007878624834120274,
0.03225760534405708,
-0.023307926952838898,
0.01808265596628189,
-0.00953302625566721,
0.05350138619542122,
-0.028798792511224747,
0.015161518007516861,
0.027936561033129692,
-0.015163975767791271,
0.03740552067756653,
0.03636791557073593,
-0.03162169083952904,
-0.06233765557408333,
-0.01610552705824375,
0.03432907536625862
] |
1
En application des dispositions du III de
l'article
1407 du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes peuvent sur délibération, exonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme et
les chambres d'hôtes.
10
Il est précisé que
l'article
1383 E bis du CGI prévoit, également, dans les ZRR, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux des hôtels exclusivement affectés à l'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme et pour les chambres d’hôtes
(BOI-IF-TFB-10-50-50-60).
15
Dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
l'article
91 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, le 1° du III de
l'article
1407 du CGI exonérait de taxe d'habitation, les locaux mis en location à titre de gîte rural. En application de l'article 91 précité, cette exonération est supprimée à compter des impositions
établies au titre de 2016.
Toutefois, afin de permettre aux loueurs de gîte ruraux non classés de demander le
classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, le III de l'article 91 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les délibérations prises par les communes
en application du 1° du III de l'article 1407 du CGI dans sa rédaction antérieure à cet article 91 sont maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.
Par suite, les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme situés en ZRR, sur le
territoire d'une commune ayant institué l'exonération de taxe d'habitation prévue au 1° du III de l'article 1407 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 91 précité sont, toutes conditions par
ailleurs remplies, exonérés de taxe d'habitation pour la part communale et intercommunale au titre de 2016.
I. Champ d'application de l'exonération
A. Zones d'application de l'exonération
20
L'exonération s'applique dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à
l'article
1465 A du code général des impôts.
30
Elle concerne les locaux situés dans ces zones au 1er janvier de l'année d'imposition sous
réserve que la commune ait délibéré afin d'instituer l'exonération (cf. II § 240).
40
Pour plus de précisions sur les zones de revitalisation rurale, il convient de
se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-40.
(50 à 90)
B. Locaux concernés
100
Sont concernés par l'exonération :
- les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à
l'article
L. 324-1 du code du tourisme ;
- les chambres d'hôtes au sens de
l'article
L. 324-3 du code du tourisme.
Pour plus de précisions sur ces deux catégories locaux, il convient de se reporter respectivement au
I-B § 190 à 220 du BOI-IF-TFB-10-50-50-60.
105
Il est précisé que ces locaux peuvent être exonérés de taxe d'habitation quelle
que soit la durée de leur mise en location.
(110 à 220)
II. Modalités d'application
A. Nécessité d'une délibération des communes
240
L'exonération est subordonnée à une délibération de la seule commune prise dans les conditions
prévues au I de
l'article
1639 A bis du CGI.
La délibération de la commune emporte exonération de la part de taxe
d'habitation lui revenant et de celle revenant aux EPCI dont elle est membre.
1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations
250
Il s'agit donc uniquement des conseils municipaux. Les EPCI ne peuvent s'y opposer par une
délibération contraire.
2. Contenu des délibérations
260
Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels
les conditions requises sont remplies.
270
Elles ne peuvent limiter ni la quotité ni la durée de l'exonération.
280
Cependant, les communes ne sont pas tenues d'accorder l'exonération de taxe
d'habitation à l'ensemble des catégories de locaux mentionnés au III de
l'article
1407 du CGI. Elles peuvent ainsi exonérer les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ou l'une seulement de ces deux catégories de locaux meublés.
3. Date et durée de validité des délibérations
290
Conformément au I de
l'article
1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
300
Cette délibération demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée.
Remarque : Les délibérations devenues sans objet lorsqu'une commune ne figure
plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de cette liste. Par conséquent, faute d'avoir été rapportée, une délibération peut recouvrer son applicabilité à la
faveur d'un arrêté ultérieur.
B. Portée de l'exonération
1. Point de départ de l'exonération
310
Lorsque la délibération est prise avant le 1er octobre, l'exonération prend effet à partir du
1er janvier de l'année qui suit, sous réserve que les locaux remplissent à cette même date les conditions rappelées au I-B § 100 et suivants.
2. Durée de l'exonération
320
L'exonération n'est pas limitée dans le temps.
330
Toutefois, lorsqu'une délibération d'exonération est rapportée ou que les immeubles ou parties
d'immeubles exonérés cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, les bâtiments concernés deviennent imposables à la taxe d'habitation à compter du 1er janvier de l'année qui
suit celle de l'adoption de la délibération rapportant l'exonération ou du changement d'affectation.
3. Cotisations concernées
340
L'exonération de taxe d'habitation n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux
locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie. Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en
titre et à l'activité touristique (exemple : pièces et accès partagés dans le cadre de chambres d'hôtes).
350
L'exonération est totale pour la propriété ou fraction de propriété concernée. Dès lors, les
immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent les conditions au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe d'habitation à raison de la part émise au profit de la commune qui a
pris la délibération et de la part émise au profit des EPCI avec ou sans fiscalité propre dont la commune est membre.
360
L'exonération de taxe d'habitation prévue au III de
l'article
1407 du CGI emporte celle :
- des taxes spéciale d'équipement perçues au profit de certains établissements
publics (BOI-IF-AUT-70),
- de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations perçue au profit des communes ou des EPCI
(CGI,
art.1530 bis),
- de la part de taxe d'habitation perçue par les EPCI.
C. Précisions relatives aux locaux loués meublés faisant partie de l'habitation personnelle du loueur
365
Au regard du loueur, les locaux loués en meublé qui font partie de son
habitation personnelle sont à la fois passibles de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (BOI-TH-10-20-20 au I-A-2 § 40).
Toutefois, ils sont susceptibles d'être exonérés :
- de taxe d'habitation en application du III de
l'article
1407 du CGI s'il s'agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à
l'article
L. 324-1 du code du tourisme ou de chambres d'hôtes au sens de
l'article
L. 324-3 du même code ;
- de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de
l'article
1459 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-30-50).
Ces locaux peuvent donc être exonérés cumulativement de cotisation foncière
des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du CGI et de taxe d'habitation en application du III de l'article 1407 du CGI.
Remarque : Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 1407 du CGI,
ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables.
III. Obligations déclaratives
370
Les redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent déposer, auprès du service
des impôts des particuliers du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par
l'administration (déclaration n° 1205 GD-SD (CERFA n° 13567, accessible sur le site
www.impots.gouv.fr) mentionnant la liste des biens passibles de taxe
d'habitation qui répondent aux conditions mentionnées au I § 20 et suivants.
380
Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité, les immeubles ou
parties d'immeubles entrant dans le champ de l'exonération en indiquant les surfaces correspondantes. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
locaux. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TH-10-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6712-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-40-20-20160706 | 2016-07-06 00:00:00 | 4c6918b8c9d6445d0db738922c7570deb61560fe72dcc621a073443bc5ac53f1 | [
-0.07395754754543304,
0.05512822046875954,
-0.012586688622832298,
0.039646197110414505,
0.0008485395810566843,
-0.05580596998333931,
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0.04559575393795967,
-0.019389059394598007,
0.022120896726846695,
-0.010746711865067482,
0.023822810500860214,
-0.03873929753899574,
-0.013037885539233685,
-0.07106582820415497,
0.039571914821863174,
-0.0018398563843220472,
-0.026809072121977806,
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0.04303887486457825,
-0.018929392099380493,
-0.02085726521909237,
0.028856785967946053,
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0.010283078998327255,
-0.04761563986539841,
-0.033328305929899216,
-0.016570378094911575,
0.01170192938297987,
-0.020916182547807693,
0.05836573243141174,
0.05682773143053055,
-0.052097152918577194,
-0.02803429402410984,
-0.018995342776179314,
0.08275600522756577,
0.0018210291163995862,
-0.05984344333410263,
-0.051238272339105606,
0.015427488833665848,
-0.01669318787753582,
0.0142069011926651,
0.0010719560086727142,
-0.013636277057230473,
-0.016903003677725792,
-0.06835776567459106,
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0.0086910929530859,
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-0.020013723522424698,
-0.06694376468658447,
0.04759278893470764,
-0.051277827471494675
] |
I. Définition des déclarants
A. Principes
1. Définition de l'établissement payeur
1
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 75). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, en application de l'article 150 ter du CGI.
Les rémunérations des administrateurs autres que celles visées à l'article 117 bis du CGI sont portées sur la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration DAS-2 ou la déclaration n° 2460 (disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) selon le cas, en application de l'article 87 du CGI, de l'article 87-0 A du CGI ou de l'article 240 du CGI.
2. Nature des établissements payeurs tenus de souscrire la déclaration
10
Il s'agit le plus souvent :
d'établissements de crédit ;
de comptables publics ;
de sociétés d'assurances sur la vie ou de capitalisation ;
d'organismes auprès desquels sont ouverts des plans d'épargne populaire (PEP), des plans d'épargne en actions (PEA), des plans d'épargne en actions destinés au financement des petites ou moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou des plans d'épargne retraite populaire (PERP).
La déclaration doit également être produite :
par les sociétés pour leurs propres distributions ;
par les sociétés de personnes ou assimilées relevant des dispositions codifiées de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
par les débiteurs pour les revenus de créances et produits assimilés ;
par les sociétés de bourse ;
par les intermédiaires tels que les notaires ou les syndicats de copropriété, par exemple ;
par les gérants ou dépositaires des fonds communs de placement. En effet, ces fonds communs de placement ordinaires sont tenus aux mêmes obligations que les établissements de crédit. Ils peuvent donc avoir à remplir les rubriques relatives aux revenus distribués (classés selon leur nature), au montant des cessions de valeurs mobilières ainsi que celles relatives aux profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
par toute personne ayant encaissé des revenus pour le compte de tiers sans révéler au payeur l'identité du bénéficiaire réel des produits.
B. Cas particuliers
20
Il s'agit des cas suivants :
pour les déclarants à établissements multiples, la déclaration doit être produite par le principal établissement, c'est-à-dire en principe par celui retenu pour le dépôt de la déclaration de résultat ;
pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, le dépôt de la déclaration incombe normalement à chaque établissement. Mais, lorsque certaines gestions sont centralisées, par exemple à un niveau régional ou fédéral, la déclaration peut être confiée à l'établissement centralisateur pour toutes les opérations réalisées par un même client dans sa zone de compétence ;
pour les assureurs, selon l'organisation choisie, le déclarant peut être soit la société, soit ses mandataires. Les opérations de paiement sur présentation de titres seront normalement assimilées à des paiements au guichet, sauf dans l'hypothèse où un compte a été ouvert chez le déclarant pour recevoir les produits ;
pour les fonds communs de placement, une déclaration doit être faite en principe pour l'ensemble des opérations effectuées dans l'année civile pour un fonds déterminé. La désignation du payeur s'entend de l'identité du gérant, du dépositaire ou de l'établissement de crédit, payeur des revenus, complétée le cas échéant de la désignation du fonds.
Il est possible de regrouper sur un seul document les opérations courantes réalisées sur plusieurs fonds ayant le même gestionnaire ou dépositaire, voire d'y agréger les renseignements concernant les autres comptes détenus par le même titulaire dans l'établissement de crédit. Dans cette hypothèse, chaque fonds est considéré comme un compte pour l'indication du nombre de comptes centralisés sur le document.
25
En cas de fusion des déclarants en cours d'année, trois déclarations imprimé fiscal unique (IFU) doivent en principe être souscrites : une déclaration au nom de chaque société pour la période courant du début de l'année civile à la date effective de l'opération de fusion et une troisième déclaration au nom de la nouvelle entité créée du fait de la fusion, pour la période courant de la date de l'opération à la fin de l'année civile. Il est toutefois possible de déroger à ce principe sur demande expresse des intéressés en fonction des contraintes techniques de ces derniers et du contexte juridique de l'opération. Il est ainsi possible :
de ne pas prendre en compte la fusion et chaque entité effectue un dépôt sous sa raison sociale et son numéro SIRET d'origine ;
d'effectuer un dépôt au nom de la société issue de la fusion qui englobe toutes les données du 1er janvier au 31 décembre de l'année relatives aux bénéficiaires des revenus versés par les deux sociétés qui participent à la fusion, notamment lorsque celle-ci est rétroactivement fixée au 1er janvier de la même année ;
dans le cas d'une fusion par absorption, c'est-à-dire sans création d'une nouvelle entité issue de la fusion, d'effectuer un premier dépôt au nom de la société « absorbée » pour les données qui concernent la période du 1er janvier à la date de fusion. Un second dépôt est effectué au nom de la société « absorbante » et comprend les données de ses opérations pour l'ensemble de l'année (pré-fusion et post-fusion), ainsi que les données des opérations réalisées par la société absorbée entre la date de fusion et le 31 décembre.
C. Identification du déclarant
30
Il est rappelé qu'on entend par déclarant l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.
En conséquence, la désignation du déclarant doit être rigoureusement celle qui a été déclarée pour l'inscription au répertoire SIRENE, en retenant la raison sociale (et non l'enseigne lorsque ces deux éléments coexistent). Elle doit comporter, comme le précise le 1° du I de l'article 49 E de l'annexe III au CGI, l'identification complète du déclarant :
nom et prénoms ou raison sociale ;
adresse complète ;
numéro SIRET.
Afin de permettre une bonne identification des déclarants, le numéro SIRET doit toujours figurer sur la déclaration. Il est rappelé que lorsqu'un mandataire établit la déclaration pour le compte d'un établissement payeur, le numéro SIRET qui y figure doit correspondre à celui de ce dernier.
Les tiers déclarants qui ne sont pas « sirétisés » par l'INSEE pourront faire figurer un numéro IDSP (identifiant provisoire du dossier), délivré par le service gestionnaire des impôts du lieu de localisation du tiers déclarant.
Les utilisateurs des procédures d'envoi de fichier informatique constitué selon la norme TD-RCM qui disposent de plusieurs centres de traitement veilleront à ce que l'identification du déclarant corresponde :
pour les déclarants à établissements multiples, à l'établissement retenu pour la souscription de la déclaration de résultat ;
pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, à celle de l'établissement ou à l'établissement centralisateur.
Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble des déclarations sur un même fichier.
En cas de nécessité, les déclarants sont invités à prendre contact avec l'Établissement de Services Informatiques (ESI) de Nevers pour les questions techniques à l'adresse suivante : esi.nevers-assistancerecoupement@dgfip.finances.gouv.fr. Ils peuvent poser leurs questions d'ordre fiscal à l'adresse suivante : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr.
II. Modalités générales de souscription de la déclaration IFU
40
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI (I § 5 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
A. Principe d'une déclaration par bénéficiaire
1. Principes
50
En application des dispositions combinées de l'article 49 D de l'annexe III au CGI, de l'article 49 E de l'annexe III au CGI et de l'article 49 F de l'annexe III au CGI, la déclaration IFU doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d'un même client.
a. Présentation de la déclaration IFU
60
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, les tiers déclarants peuvent visualiser les feuillets qui reprennent la présentation des anciennes déclarations sur support papier IFU (disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr) :
un premier feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) qui comprend les opérations ou les produits les plus courants ;
un deuxième feuillet n° 2561-bis (CERFA n° 11428) qui comprend notamment les opérations ou produits suivants :
les distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement, de fonds de placement immobilier ;
les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
les opérations opérations réalisées sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Remarque : Les renvois vers les imprimés sont réalisés à titre informatif mais ces feuillets ne doivent en aucun cas être transmis sur support papier à l'administration fiscale. Sur ce point, il convient de se reporter au II-E-1 § 260.
(70)
b. Principe d'unicité de déclaration par bénéficiaire
80
Conformément à ce principe d'unicité de déclaration, il convient de compléter pour chaque bénéficiaire :
un formulaire informatisé n° 2561 si celui-ci a réalisé des opérations ou est uniquement titulaire de revenus les plus courants ;
un formulaire informatisé n° 2561-bis si celui-ci a réalisé uniquement des opérations sur les produits dérivés ou à risque et/ou sur des fonds de placement immobilier ;
une déclaration comportant les deux formulaires n° 2561 et n° 2561-bis, si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui figurent sur chacun de ces deux formulaires.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les formulaires informatisés n° 2561 et n° 2561-bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
Remarque : Les formulaires n° 2561 et n° 2561-bis ne doivent être déposés que lorsqu'ils comportent des revenus. Ainsi, si les revenus concernés figurent uniquement sur l'un des formulaires, il n'existe aucune obligation de déposer l'autre.
2. Cas particuliers
a. Comptes personnels et professionnels
90
Les comptes personnels et professionnels sont déclarés séparément.
b. Filiales
100
Sur demande des sociétés intéressées, une déclaration particulière peut être établie pour les produits des filiales qui ne sont pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société mère.
c. Syndicats de copropriété
110
Les syndicats de copropriété sont autorisés à produire une déclaration unique au nom de la copropriété lorsque le montant imposable des revenus crédité sur le compte de cette dernière n'excède pas 600 €.
d. Comptes plurititulaires (comptes joints, indivisions)
120
Il appartient aux titulaires ou à leur représentant de faire connaître au payeur l'identité et les droits de chacun de façon à permettre l'établissement de documents séparés. À défaut de précisions, les titulaires seront réputés avoir des droits identiques.
Par exception à cette règle, les comptes joints entre personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) (ou les autres placements conjoints lorsque le payeur aura connaissance du lien conjugal) peuvent faire l'objet d'une déclaration IFU au nom de l'un des conjoints ou partenaires, non regroupée avec celle qui concerne les opérations personnelles à ce dernier. Toutefois, des déclarations au nom de chacun des titulaires sont établies pour les périodes pour lesquelles les personnes mariées ou liées par un PACS déclareront faire l'objet d'une imposition séparée.
Sur demande des intéressés, les renseignements relatifs au compte joint peuvent être regroupés avec les autres opérations effectuées au nom de l'un des conjoints ou partenaires.
130
Les personnes mariées ou liées par un PACS sont soumises par principe à une imposition commune pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se marient ou procèdent à la conclusion d'un PACS. Sur option, ces derniers peuvent choisir l'imposition distincte de leurs revenus perçus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
L'établissement payeur peut établir selon le cas :
soit deux IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun et un IFU mentionnant les comptes joints établi au nom de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires ;
soit deux IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun ainsi que la quote-part revenant à chacun au titre des comptes joints. À défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques.
soit deux IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun et deux IFU distincts mentionnant la quote-part revenant à chacun au titre des comptes joints. À défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques.
D'autre part, les conjoints ou partenaires de PACS sont soumis à une imposition distincte de leurs revenus pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS.
L'imposition distincte porte sur les revenus personnels dont l'ancien conjoint ou partenaire du PACS a disposé pendant l'année du divorce ou de la dissolution du PACS et sur la quote-part leur revenant au titre des comptes joints.
À défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques.
140
Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas aux comptes ouverts au nom de sociétés ou groupements de personnes représentés par un gérant ou syndic, telles que les associations ou copropriétés. En effet, les payeurs n'ont pas normalement à connaître l'identité de chacun des membres de la société, exception faite des cas où le gestionnaire du compte établit les déclarations fiscales en lieu et place du syndic ou gérant.
e. Comptes d'épargne à long terme (CELT), participation des salariés aux résultats de l'entreprise et plan d'épargne d'entreprise (PEE)
150
Il s'agit de comptes pour lesquels la capitalisation entraîne l'exonération de l'impôt sur le revenu.
Les organismes gestionnaires sont dispensés d'obligation déclarative pour les produits exonérés en raison du respect des règles d'indisponibilité.
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du formulaire informatisé n° 2561. En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
L'article 81 bis de l'annexe II au CGI et l'article 82 de l'annexe II au CGI précisent les modalités de restitution des crédits d'impôt attachés à ces produits.
f. Revenus dépendant de successions indivises
160
Dans le cas des revenus provenant de successions, chaque héritier doit être regardé comme ayant disposé de sa part, non pas au moment du partage, mais dès l'année où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un obstacle juridique ou autre l'a empêché d'en disposer effectivement. Il en découle que les établissements payeurs doivent établir une déclaration pour chaque héritier.
Mais lorsque le défunt est titulaire d'un compte, les établissements payeurs peuvent éprouver des difficultés pour se faire indiquer les droits des héritiers.
170
Ainsi, en ce qui concerne les revenus crédités en compte durant l'année du décès (et sous réserve que le montant imposable des revenus mobiliers crédités n'excède pas 600 €), il est admis que l'obligation des établissements payeurs soit limitée à la production, dans le délai légal, d'un relevé global au nom de la succession lorsque la dévolution n'est pas connue lors de la rédaction du relevé. Dans la mesure du possible, les déclarants doivent compléter le relevé produit de tous les renseignements dont ils ont connaissance (nom et adresse d'un ou des héritiers, désignation du notaire chargé de liquider la succession) de nature à faciliter l'information des services fiscaux.
180
Lorsque les sommes imposables créditées au nom de la succession au titre de l'année du décès dépassent 600 €, les établissements disposent d'un délai expirant le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du titulaire du compte pour établir les déclarations individuelles au nom de chacun des intéressés. Il est entendu que, pour éviter toute erreur de classement, les relevés ainsi produits doivent faire l'objet de liasses distinctes par année de référence, chaque liasse étant transmise sous un bordereau d'envoi spécial.
190
Si, à l'expiration de ce délai, les droits des héritiers n'ont pas encore été définis, la situation est réglée selon le processus suivant :
un notaire est chargé du règlement de la succession : cet officier ministériel est considéré comme gestionnaire du compte et une déclaration IFU « pour compte de tiers » peut être établi à son nom pour les sommes dont la succession a été créditée ;
si un héritier s'est manifesté, notamment en passant des ordres pour la tenue du compte, il est procédé à l'égard de cet héritier de la même façon que vis-à-vis du notaire dans le cas précédent ;
si aucun héritier n'a passé d'ordre ou ne s'est occupé de la gestion du compte, un relevé collectif est établi au nom de la succession.
Dans les deux premiers cas, il appartient à la direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend l'étude du notaire ou le domicile de l'héritier d'inviter le tiers désigné à procéder à la régularisation du relevé collectif.
200
Quant aux déclarations afférentes aux années postérieures à celles du décès, elles peuvent, quel que soit le montant des revenus crédités, être libellées au nom de la succession si l'établissement payeur n'a pu déterminer les droits de chaque héritier dans l'indivision à la date normale de production.
B. Monnaie de souscription de la déclaration IFU
1. Principe
210
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers est souscrite en euros. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros d'après le cours au jour du paiement du revenu considéré.
2. Règle d'arrondissement
220
En application de l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), codifié sous l'article 1649 undecies du CGI, une règle unique a été mise en place pour l'ensemble des impôts. La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.
Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro.
Cette disposition législative s'applique à la déclaration IFU.
C. Langue de souscription de la déclaration IFU
230
Les lettres à utiliser pour compléter les zones alphanumériques sont uniquement celles de l'alphabet français. En conséquence, il convient lorsque des caractères, autres que ceux de l'alphabet français, apparaissent sur les documents remis par le client pour justifier de ses éléments d'identification et d'adresse de les remplacer par la lettre de l'alphabet français la plus approchante.
Remarque : La lettre « β » utilisée dans l'alphabet allemand doit être remplacée par « ss ».
D. Période couverte par la déclaration IFU
1. Principe
240
Conformément aux dispositions de l'article 49 D de l'annexe III au CGI, la déclaration doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile précédant l'année de déclaration des opérations.
2. Cas particuliers
250
Dans certains cas exceptionnels où le bénéficiaire change de statut fiscal (divorce, mariage, transfert du domicile hors de France) ou dans le cas où le bénéficiaire est une société ayant un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile, deux déclarations IFU peuvent alors être établies pour un même bénéficiaire.
Les zones AQ (formulaire n° 2561) et/ou DC (formulaire n° 2561-bis) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration.
E. Modalités de dépôt de la déclaration IFU
1. Obligation de dépôt sur support informatique
260
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et du second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B du CGI, les déclarations récapitulatives des opérations sur cessions de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers doivent être déposés auprès de l'administration exclusivement sur support informatique, quel que soit le nombre de bénéficiaires ou les montants déclarés.
Il est satisfait aux obligations résultant des dispositions codifiées à l'article 49 D de l'annexe III au CGI, à l'article 49 E de l'annexe III au CGI et à l'article 49 F de l'annexe III au CGI selon l'une des procédures informatiques suivantes :
- soit par déclaration en ligne des données. Cette procédure permet de procéder directement à la déclaration en ligne des opérations concernées via l'application Télé-TD. Cette procédure et les modalités pour s'y inscrire sont disponibles dans l'espace professionnel sur www.impots.gouv.fr via le service Tiers déclarants. Les utilisateurs de cette procédure de déclaration en ligne bénéficieront d'un accusé de réception de leur déclaration délivré par l'administration et disposeront d'une copie dématérialisée des formulaires à remettre à leurs clients ;
- soit par transmission d'un fichier informatique (échange de donnée informatisées - EDI). Cette procédure de transfert des déclarations de revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique (TD-RCM) permet le dépôt d'un fichier informatique reprenant l'ensemble des opérations déclarables. Ce fichier doit être conforme au cahier des charges relatif à cette procédure TD-RCM. Il est disponible sur www.impots.gouv.fr dans la rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Les cahiers des charges TD/Bilatéral.
Ces deux procédures permettent d'envoyer via internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi.
(270-280)
290
Les utilisateurs de la procédure TD-RCM doivent adresser les fichiers informatiques des déclarations de revenus de capitaux mobiliers regroupant toutes les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente via l'espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. Ces modalités d'envoi sont précisées dans les cahiers des charges des procédures TD-RCM.
L'accès à Télé-TD est disponible dans l'espace professionnel sur www.impots.gouv.fr via le service Tiers déclarants.
Dans le cadre de la procédure Télé-TD, le bordereau d'envoi est également dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD-RCM et doit être établi au nom de l'émetteur du fichier.
(300-310)
2. Date limite de dépôt de la déclaration
320
La déclaration IFU des opérations réalisées au cours d'une année civile doivent être déposés avant le 16 février de l'année suivante. L'administration fiscale intégrera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration pré-remplie de revenus des bénéficiaires personnes physiques. Tout retard par rapport à l'échéance légale devra être porté à la connaissance de l'administration fiscale, y compris en cas de force majeure. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20230621 | 2023-06-21 00:00:00 | f6b80797a224b74d8cb4c002533098c09c20bda5c6d0f9bde60a3982ccede6ae | [
-0.06282824277877808,
0.11007491499185562,
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] |
Actualité liée : 27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)
1
En application du I de l'article 1391 du code général des impôts (CGI), les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.
Remarque : Le II du de l'article 1391 du CGI prévoit un allègement de la TFPB en faveur des contribuables dont le revenu devient supérieur au plafond de ressources. En ce qui concerne ce dispositif dit « de maintien de l'exonération », il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55-30.
I. Bénéficiaires
10
Le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1391 du CGI est applicable aux redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Il ne peut être obtenu que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint (ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS]) âgé de plus de 75 ans. En revanche, l'exonération n'est pas applicable lorsque le logement constitue un bien propre du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS) qui est âgé de 75 ans ou moins.
II. Condition de ressources
20
Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI les redevables de la TFPB dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.
Au sens de l'article 1391 du CGI, les revenus s'entendent du revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l'article 1417 du CGI correspondant au montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, majoré, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou faisant l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel, de certains revenus soumis à prélèvement libératoire et de certaines charges déductibles du revenu global.
Remarque : Pour plus de précisions sur les limites prévues au I de l'article 1417 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000006.
30
Les personnes âgées de plus de 75 ans devenues veuves au cours d'une année peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB dont elles sont redevables l'année suivant leur veuvage à raison de l'immeuble habité par elles dès lors que, pour la période allant de la date du décès de leur conjoint au 31 décembre de la même année, leur RFR n'excède pas les limites fixées au I de l'article 1417 du CGI.
III. Condition d'occupation de l'habitation
A. Règles générales
40
Indépendamment de la condition relative au montant des revenus, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI implique que l'immeuble soit habité par le propriétaire ou l'usufruitier.
50
La circonstance qu’un contribuable bénéficie déjà de l’exonération au titre de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu’il en bénéficie également pour sa résidence secondaire.
Les dispositions de l'article 1391 du CGI ne subordonnent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans de condition modeste à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable. La circonstance qu'un contribuable bénéficie déjà du dispositif au titre de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu'il en bénéficie également pour sa résidence secondaire, dès lors qu'il satisfait aux conditions énoncées par le code général des impôts (CE, décision du 20 octobre 2000, n° 205635).
Remarque : L’article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé la condition d’occupation de l’immeuble à titre exclusif.
Toutefois, un logement constituant une résidence secondaire du contribuable, mis à la disposition exclusive d’un tiers, ne peut être regardé comme habité par le contribuable et ne peut donc bénéficier de l’exonération y compris en l’absence de bail.
B. Cas particuliers
60
S'agissant des immeubles en indivision et de ceux donnés en location, il convient de se reporter au II-B § 130 et suivants du BOI-IF-TF-10-55-10. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-10-55-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11009-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20-20230627 | 2023-06-27 00:00:00 | 8ac1a9b4eef714318fed53c162140447eae5cf301a29add452654a97ecf4e499 | [
-0.061692725867033005,
0.05279304087162018,
-0.07412324100732803,
0.04556579515337944,
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-0.08048317581415176,
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-0.049252960830926895,
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-0.039314575493335724,
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0.04309800639748573,
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-0.07647991925477982,
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-0.03238333389163017,
0.03721902519464493,
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-0.0663846880197525,
-0.003138760570436716,
-0.03117268718779087,
-0.029569942504167557,
0.04719601944088936,
-0.03949588164687157,
-0.05188274383544922,
0.008860209956765175,
-0.02970251813530922,
0.06276672333478928,
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0.013345879502594471,
-0.0034842249006032944,
-0.006611744407564402,
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-0.011108631268143654,
-0.07354201376438141,
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0.004615750629454851,
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0.014402075670659542,
0.030417799949645996,
0.05222326144576073,
-0.04372134432196617,
-0.0017691034590825438,
-0.0011644522892311215,
0.09930917620658875,
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0.01428222469985485,
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] |
1
Le I bis de l'article 236 du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à étaler l'imposition des subventions accordées sur fonds publics pour couvrir les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche-développement et qui sont inscrites à l'actif du bilan en application du I du même article. L'imposition de ces subventions s'effectue au rythme de la déduction des amortissements des dépenses concernées.
I. Conditions d'application du régime de l'étalement
10
En application du 1 de l'article 38 du CGI, les subventions sont, en principe, rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises ; il en est notamment ainsi des subventions allouées en vue d'opération de recherche-développement.
Le I bis de l'article 236 du CGI prévoit une exception à ce principe pour les subventions allouées aux entreprises par l'Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I du même article.
Ces subventions sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
Pour bénéficier du régime d'étalement ainsi institué, les subventions doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes.
A. La subvention est accordée sur fonds publics
20
Les subventions concernées sont celles qui sont attribuées par :
l'Union européenne ;
les organismes créés par les institutions de l'Union européenne au sens de l'article 13 du traité sur l'Union européenne ;
l'État ;
les collectivités territoriales ;
les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique.
Ces établissements publics peuvent avoir un caractère administratif ou industriel et commercial. La mission qui leur est assignée statutairement doit comporter expressément la faculté d'apporter un concours financier aux entreprises pour la réalisation d'opérations de recherche-développement.
À titre d'exemple, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du dispositif les subventions destinées au financement d'opérations de recherche-développement versées par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).
B. La subvention est affectée au financement des dépenses de recherche
30
Sont concernées les subventions qui :
sont attribuées en vue de la réalisation de programmes de recherche nettement individualisés ;
et financent des dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre d'opérations de recherche scientifique ou technique et qui sont immobilisées dans les conditions prévues au I de l'article 236 du CGI.
La définition des opérations de recherche scientifique ou technique, ainsi que les modalités d'immobilisation des dépenses concernées, sont exposées au BOI-BIC-CHG.
II. Modalités de l'étalement
40
En application du I bis de l'article 236 du CGI, les subventions concernées sont rattachées aux résultats imposables pour un montant égal en principe à l'amortissement, comptabilisé à la clôture de chaque exercice, du montant des dépenses de recherche que l'entreprise a choisi d'immobiliser en application du I du même article.
Dans les cas où une subvention ne finance qu'une fraction des dépenses de recherche en cause, le rattachement de la subvention est, dans les mêmes conditions que l'amortissement de ces dépenses, échelonné sur la durée d'amortissement des dépenses immobilisées que la subvention a, partiellement, couvertes.
Cette solution implique qu'un taux identique soit utilisé à la fois pour le calcul des annuités d'amortissement et la détermination de la part de la subvention à inclure chaque année dans les résultats.
À cet égard, il est rappelé que les dépenses de recherche ainsi immobilisées sont amorties selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1949-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40-20230628 | 2023-06-28 00:00:00 | bb4c8a1d6af417ba7b6bc40ebdc02d93c4778a2a8b4ab145c950d93beeb7d7db | [
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-0.017537161707878113,
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0.007141458336263895,
0.031720321625471115,
0.040767163038253784,
-0.01926708221435547,
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0.006750192027539015,
0.030293693765997887,
0.007854757830500603,
-0.028225107118487358,
-0.06958509236574173,
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0.03306098282337189,
0.019523732364177704,
-0.008738905191421509,
-0.0009014279930852354,
-0.03598267212510109,
-0.009190243668854237,
0.07756350934505463,
-0.03521686792373657,
0.03680872917175293,
-0.03293616324663162,
0.019521191716194153,
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0.014455192722380161,
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0.002303968882188201,
0.023300670087337494,
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0.03515609726309776,
-0.011066938750445843,
-0.0030411300249397755,
0.01165973674505949,
0.00428696209564805,
-0.04769027978181839,
0.016313377767801285,
0.030012289062142372,
-0.017955774441361427,
-0.01879124902188778,
0.02207757905125618,
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0.010496692731976509,
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0.01437094435095787,
0.021341141313314438,
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0.015243330970406532,
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0.0382545068860054,
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0.05202043056488037,
0.008219288662075996,
-0.041552603244781494,
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0.01116945780813694,
0.01919422671198845,
0.032197657972574234,
-0.0018582179909572005,
-0.013446329161524773,
-0.02152911201119423,
0.010685952380299568,
0.025394313037395477,
-0.029088392853736877,
0.019407210871577263,
-0.02470000460743904,
-0.023042716085910797,
-0.0011461593676358461,
0.008067099377512932,
0.031578220427036285,
0.006760064046829939,
-0.032780151814222336,
0.028246678411960602,
0.05853729322552681,
0.01799732632935047,
-0.0227203406393528,
-0.03744585067033768,
-0.05663767084479332,
-0.018120402470231056,
-0.02860163152217865,
0.032198019325733185,
-0.0005290370318107307,
-0.07607328146696091,
0.010896441526710987,
-0.015565569512546062,
0.013148697093129158,
-0.013092291541397572,
-0.009530051611363888,
0.07610362023115158,
0.02123487927019596,
-0.0052726985886693,
-0.0040578218176960945,
0.09252619743347168,
-0.034441959112882614,
-0.008869503624737263,
-0.039135485887527466,
-0.04489652439951897,
-0.00033444000291638076,
0.010951237753033638,
0.03625049814581871,
0.013131888583302498,
0.04341233894228935,
-0.013177461922168732,
0.020046651363372803,
0.01183437928557396,
-0.008801679126918316,
-0.014867112040519714,
0.023662490770220757,
-0.008014782331883907,
-0.04847589507699013,
0.05472731217741966,
0.04290217161178589,
-0.04983842372894287,
-0.021578844636678696,
0.025535041466355324,
-0.000004936957793688634,
-0.03571838513016701,
0.015178663656115532,
0.04599710553884506,
0.004067162051796913,
0.015675082802772522,
-0.03789399191737175,
-0.0478062778711319,
0.033096060156822205,
-0.012897363863885403,
-0.03205021098256111,
-0.03940868750214577,
0.07221106439828873,
-0.03138144686818123,
-0.01973242312669754,
0.021657047793269157,
-0.027658216655254364,
0.01867791824042797,
0.012887721881270409,
-0.009834392927587032,
-0.036279331892728806,
-0.008201057091355324,
0.0070296223275363445,
-0.047045085579156876,
0.018995463848114014,
-0.03790031746029854,
-0.04616100341081619,
0.022981833666563034,
0.0011738028842955828,
-0.006675364449620247,
-0.03652527183294296,
-0.03361302986741066,
0.010385634377598763,
-0.03272513300180435,
0.01750655472278595,
0.037841975688934326,
-0.01671559549868107,
0.0017526022857055068,
-0.021205587312579155,
0.030400171875953674,
0.016345277428627014,
-0.05453779175877571,
0.01708122529089451,
-0.01894383877515793,
-0.007346138823777437,
0.012086527422070503,
-0.02075597643852234,
-0.025671083480119705,
-0.005184060428291559,
0.004158919211477041,
-0.009586509317159653,
0.007710412610322237,
0.06380540132522583,
-0.027594873681664467,
-0.045748986303806305,
-0.010471002198755741,
0.024654991924762726,
0.012486128136515617,
0.004705576226115227,
0.02373759262263775,
0.036421969532966614,
-0.013562025502324104,
-0.017707746475934982,
0.010161851532757282,
-0.04386407881975174,
0.02071348764002323,
-0.0522180050611496,
-0.0896703228354454,
-0.036701448261737823,
0.0182903241366148,
-0.021144691854715347,
-0.0260086040943861,
-0.03533949702978134,
0.0007233281503431499,
0.048103220760822296,
0.0014660811284556985,
0.05654825642704964,
0.017096634954214096,
0.006492104381322861,
0.0058143227361142635,
0.02924717403948307,
-0.03999986872076988,
0.04935135692358017,
0.10811944305896759,
0.026155127212405205,
0.0029413490556180477,
0.05495503544807434,
-0.034495994448661804,
0.006278705317527056,
-0.02426397055387497,
-0.010287417098879814,
0.006429686676710844,
0.006098671816289425,
0.009731067344546318,
0.024520790204405785,
0.018652698025107384,
0.021086279302835464,
0.00922128651291132,
0.040605027228593826,
-0.018770573660731316,
0.0677710548043251,
0.008537334389984608,
0.000025457682568230666,
0.08365574479103088,
-0.029648641124367714,
-0.02873067930340767,
-0.06441715359687805,
0.08218791335821152,
-0.030764970928430557,
0.002016622805967927,
-0.027007870376110077,
0.03315593674778938,
-0.02479497902095318,
0.03596080467104912,
-0.009802531450986862,
0.021695559844374657,
0.04269194230437279,
0.07010633498430252,
0.019052118062973022,
-0.052762553095817566,
0.017395775765180588,
0.02714557945728302,
-0.0021610823459923267,
-0.011511311866343021,
0.013267952017486095,
-0.008454087190330029,
0.05488671734929085,
-0.06735215336084366,
-0.033867038786411285,
0.017675084993243217,
-0.01283377967774868,
-0.017853567376732826,
-0.009389077313244343,
0.020384380593895912,
0.009518878534436226,
-0.004028661642223597,
0.008014736697077751,
-0.017400391399860382,
0.01950387842953205,
-0.0020434490870684385,
-0.01918107643723488,
0.03110484406352043,
0.0026627706829458475,
0.06742367893457413,
0.052147913724184036,
-0.03504582867026329,
0.011519679799675941,
0.03657984733581543,
0.015239810571074486,
0.0019691260531544685,
0.0014479460660368204,
-0.09380900859832764,
-0.02466992475092411,
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-0.05613148212432861,
-0.004206349607557058,
0.060787688940763474
] |
Actualité liée : 05/07/2023 : IF - Extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 16)
I. Champ d'application
1
Le b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI, les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes agricoles qu'il énumère, lorsque ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent.
A. Organismes concernés
1. Organismes visés par le b du 6° de l'article 1382 du CGI
10
Sont visés par les dispositions du b du 6° de l'article 1382 du CGI :
les sociétés coopératives agricoles (SCA) (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 521-1) ;
les associations syndicales (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, art. 1) ayant un objet exclusivement agricole et leurs unions (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, art. 47) ;
les associations foncières (C. rur., art. L. 131-1) ;
les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) (C. rur., art. L. 531-1) ;
les syndicats professionnels agricoles (C. rur., art. L. 718-7) ;
les sociétés d'élevage ;
les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ;
les unions de sociétés coopératives agricoles (USCA) et les unions de coopératives agricoles (UCA) (C. rur., art. L. 521-1) ;
les unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation ;
les groupements d'intérêt économique (GIE) (code de commerce, art. L. 251-1) constitués entre exploitations agricoles ;
les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.
2. Organismes constitués et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent
a. Cas général
20
Les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes agricoles mentionnés au I-A-1 § 10 peuvent être exonérés de TFPB à condition que ces organismes soient constitués et fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent.
30
A contrario, les bâtiments affectés à un usage agricole par des organismes agricoles cités au I-A-1 § 10 qui n'ont pas été constitués ou qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions légales qui les régissent ne sont pas exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI.
40
Exemple : Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une SCA ou d'une union de SCA, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel. La SCA ou l'union fait alors l'objet d'un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération (C. rur., art. L. 522-5).
Lorsqu'un contrôle révèle que plus de 20 % du chiffre d'affaires d'une SCA ou d'une union proviennent de tiers non coopérateurs, les bâtiments affectés à un usage agricole par la SCA ou l'union cessent d'être exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI.
50
L'article L. 532-1 du C. rur. interdit aux SICA constituées après le 29 septembre 1967 d'effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des non-associés.
Néanmoins, lorsqu'une SICA tirant plus de 50 % de son chiffre d'affaires de prestations fournies à un non-associé a été créée avant le 29 septembre 1967, il n'est pas établi qu'elle ne fonctionne pas conformément aux dispositions qui la régissent et qu'elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI.
En ce sens CE, décision du 22 juillet 2015, n° 367646, ECLI:FR:CESJS:2015:367646.20150722.
60
Les bâtiments d'un organisme constitué et fonctionnant conformément aux dispositions le régissant ne sont pas exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI, dès lors qu'ils ne remplissent pas les autres conditions d'exonération et notamment s'ils ne sont pas affectés à un usage agricole (I-B-1 § 120 et suivants).
Des silos affectés à la fois au stockage de grains produits par ses adhérents agriculteurs et de grains appartenant à des négociants ne sont pas affectés à un usage agricole et ne sont donc pas exonérés de TFPB, quand bien même les grains appartenant aux négociants seraient des produits agricoles non transformées ou que la SICA serait tenue par la loi d'avoir des adhérents non-agriculteurs et donc d'accepter de traiter leurs grains dans ses silos (CE, décision du 20 janvier 1992, n° 67682).
b. Cas particulier des coopératives de céréales
70
Le deuxième alinéa du b du 6° de l'article 1382 du CGI précise que les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires.
80
De plus, le troisième alinéa du b du 6° de l'article 1382 du CGI précise que le bénéfice de l'exonération est maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales.
Il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.
3. Affectation par l'organisme à un usage agricole
90
L'exonération prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI concerne les bâtiments affectés à un usage agricole par les organismes qu'il énumère.
Elle n'est donc pas applicable à un bâtiment appartenant à l'un des organismes énumérés s'il n'est pas affecté à un usage agricole par l'un de ces organismes.
100
Ainsi, cette exonération n'est pas applicable à la propriété d'un organisme agricole lorsqu'elle est louée à un tiers qui n'est pas un tel organisme, quand bien-même l'activité exercée par ce tiers pourrait être définie comme un usage agricole si elle était exercée par l'organisme propriétaire.
Un bâtiment à usage de laiterie loué par une coopérative agricole à une société commerciale qui y traite le lait des adhérents de la coopérative n'est pas affecté par la coopérative elle-même à un usage agricole. Le régime d'exonération des organismes agricoles ne lui est donc pas applicable (CE, décision du 28 juin 1937, RO p. 408) ;
N'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au b du 6° de l'article 1382 du CGI les bâtiments qu'une société coopérative agricole décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la société coopérative agricole (CE, décision du 10 mars 2022, n° 438828, ECLI:FR:CECHR:2022:438828.20220310).
Toutefois, une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l’exonération, mettre à la disposition d’un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d’un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus de l'article L. 641-5 du C. rur. à l'article L. 641-12 du C. rur. (CGI, art. 1382, 6°-b-al. 3).
Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le tiers doit utiliser les locaux uniquement pour transformer les produits des seuls adhérents.
Les modes de valorisation autorisant le maintien de l’exonération sont l’appellation d’origine contrôlée définie à l’article L. 641-5 du C. rur., l'appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du C. rur., l’indication géographique dont le régime d’obtention est prévu de l'article L. 641-11 du C. rur. à l'article L. 641-11-2 du C. rur. et enfin, la spécialité traditionnelle garantie mentionnée à l’article L. 641-12 du C. rur..
B. Bâtiments concernés
110
Les bâtiments susceptibles d’être exonérés de TFPB en application du b du 6° de l’article 1382 du CGI s’entendent de ceux définis au I-A-1 § 20 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10 qui, dans les conditions prévues au premier alinéa du a du 6° du même article, sont affectés à un usage agricole par un organisme mentionné au I-A-1 § 10 de façon permanente et exclusive.
1. Affectation à un usage agricole
120
La jurisprudence du Conseil d’État définit l'affectation d'un bâtiment à un usage agricole par un organisme associant des exploitants agricoles (CGI, art. 1382, 6°-b) par des critères différents de ceux appliqués pour définir l'affectation d'un bâtiment à un usage agricole directement par des exploitants agricoles (CGI, art. 1382, 6°-a et I-B § 100 et suivants du BOI-IF-TFB-10-50-20-10).
130
Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, sont affectés à un usage agricole au sens du b du 6° de l'article 1382 du CGI les bâtiments où sont effectuées des opérations qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ou par les organismes agricoles pour le compte de leurs adhérents ;
et ne pas présenter un caractère industriel.
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel (CE, décision du 25 mai 2018, n° 408884, ECLI:FR:CECHS:2018:408884.20180525).
Les bâtiments affectés à ces opérations ne peuvent être exonérés de TFPB que si elles sont réalisées par les organismes visés au b du 6° de l'article 1382 du CGI (I-A-1 § 10) pour le compte de leurs adhérents.
a. Opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes
140
Les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes incluent des opérations de transformation de produits agricoles, ainsi que des opérations de stockage, manutention et conditionnement.
1° Opérations de transformation de produits agricoles
150
Les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes incluent certaines opérations de transformation de produits agricoles. Cependant, toutes les opérations de transformation ne sont pas réalisées habituellement par des agriculteurs.
Ainsi, s'agissant de la transformation par une coopérative du lait de ses adhérents, l'activité de fabrication de fromage, de crème et de sérum à partir du lait collecté auprès de ses adhérents est de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 308998).
En revanche, l'activité de fabrication de poudre de lait n'est pas au nombre de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes (CE, décision du 25 février 1987, n° 68157).
160
Font partie des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes :
la fabrication d'aliments pour bétail par des éleveurs (CE, décision du 25 mai 2018, n° 408884, ECLI:FR:CECHS:2018:408884.20180525) ;
le teillage de la paille de lin (séparation des fibres et de l'écorce) (CE, décision du 31 décembre 2008, n° 292723) ;
le pressage d'olives pour en extraire l'huile (CE, décision du 22 mai 1931, n ° 9060, Lebon p. 566) ;
la fabrication de farine et d'huile à l'aide d'un moulin (CE, décision du 3 juillet 1931, n° 14404, Lebon p. 728).
170
Ne font pas partie des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes :
la fabrication de parfum à partir de fleurs (CE, décision du 23 mars 1953, RO p. 228) ;
la distillation d'alcool à partir d'une importante quantité de betteraves (CE, décision du 20 décembre 1940, RO p. 56) ;
l'exploitation d'une boulangerie (CE, décision du 28 novembre 1938, RO p. 541).
2° Opérations de stockage, de manutention et de conditionnement de produits agricoles
180
Les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes incluent le stockage, la manutention et le conditionnement de produits agricoles, par exemple :
le stockage et la manutention de grains (CE, décision du 20 décembre 2017, n° 396231, ECLI:FR:CECHS:2017:396231.20171220) ;
le stockage et le conditionnement de fruits (CE, décision du 30 décembre 2011, n° 341747) ;
le conditionnement de lait collecté auprès des adhérents (CE, décision du 20 mars 2013, n° 352914, ECLI:FR:CESSR:2013:352914.20130320).
190
Ces opérations incluent également le stockage, la manutention et le conditionnement de produits issus d'opérations de transformation réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Peuvent ainsi être exonérés :
un bâtiment affecté au stockage, au conditionnement et à l'embouteillage de vin (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400010, ECLI:FR:CECHR:2017:400010.20170614) ;
le garage où se trouvent les véhicules servant au transport du lait et des produits issus de sa transformation (CE, décision du 22 mai 1940, n° 58655, p. 173).
200
En revanche, le stockage de matériels et de produits destinés à être livrés ou vendus à des agriculteurs ne fait pas partie des opérations réalisées habituellement par des agriculteurs.
Le stockage de matériels et de produits agricoles par une coopérative agricole en vue de leur livraison ou de leur vente à ses membres ou à des tiers n'est pas au nombre des activités qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes (CE, décision du 25 février 1987, n° 67204).
3° Opérations réalisées par les organismes agricoles pour le compte de leurs adhérents
210
Les bâtiments affectés à des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ne sont exonérés de TFPB que si ces opérations sont réalisées par un organisme mentionné au b du 6° de l'article 1382 du CGI pour le compte de ses adhérents.
220
Pour qu'un bâtiment ne soit pas considéré comme affecté à des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes, il ne suffit pas de constater qu'une activité y est conduite dans un cadre commercial pour le compte de tiers. Il faut démontrer que cette activité n'a pas pour objet de compenser une réduction temporaire de l'activité conduite pour le compte des associés.
230
Une activité conduite pour le compte de tiers non coopérateurs, dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs.
Le bâtiment où une SCA exerce une activité d'embouteillage, de conditionnement et de stockage pour le compte de ses associés coopérateurs et pour le compte de tiers non coopérateurs n'est pas exonéré de TFPB, dès lors que les opérations conduites avec les tiers n'ont pas pour objet de compenser une réduction temporaire de l'activité conduite pour le compte de ses associés coopérateurs (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400010, ECLI:FR:CECHR:2017:400010.20170614).
En se bornant à relever que des silos à grains et installations de manutention portuaire appartenant à une SICA ne servent pas exclusivement au stockage et à la manutention des grains produits par des agriculteurs adhérents, mais également de grains appartenant à des négociants, et en en déduisant que ces bâtiments ne sont pas affectés à un usage agricole sans rechercher si l'activité conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des coopérateurs, un tribunal administratif a commis une erreur de droit (CE, décision du 20 décembre 2017, n° 396231, ECLI:FR:CECHS:2017:396231.20171220).
Une activité conduite par une SICA, soit pour le compte des sociétaires n'ayant pas qualité pour être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole, soit pour le compte de tiers à la société dans un cadre commercial, ne peut être regardée comme une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, sauf si l'activité conduite dans l'un ou l'autre cas a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des sociétaires ayant qualité pour être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole (CE, décision du 3 février 2021, n° 431014, ECLI:FR:CECHR:2021:431014.20210203).
b. Opérations qui ne présentent pas un caractère industriel
240
Pour l'application de l’exonération de TFPB prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI, la définition des opérations à caractère industriel ne répond pas aux mêmes critères que celle des immeubles à caractère industriel définis par l'article 1500 du CGI pour l'évaluation des valeurs locatives (BOI-IF-TFB-20-10-50-20).
Des bâtiments à caractère industriel au sens de l'article 1500 du CGI peuvent être affectés à des opérations à caractère non industriel et donc exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (CE, décision du 21 novembre 2011, n° 338224, ECLI:FR:CESSR:2011:338224.20111121).
250
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, pour l'application du b du 6° de l'article 1382 du CGI, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens (CE, décision du 25 mai 2018, n° 408884, ECLI:FR:CECHS:2018:408884.20180525).
260
Pour déterminer si les moyens employés par un organisme visé au b du 6° de l'article 1382 du CGI dépassent les besoins de ses adhérents, il faut prendre en compte ces moyens dans leur globalité.
En comparant la capacité maximale de traitement de la chaîne d'embouteillage d'un SCA avec les cadences d'embouteillage, résultant de la production des adhérents au cours des années en litige, puis en en déduisant que les moyens techniques excédaient d'au minimum un tiers les besoins collectifs des adhérents et que, dès lors, les opérations de la coopérative présentaient un caractère industriel, un tribunal administratif a commis une erreur de droit, dès lors que la chaîne d'embouteillage ne constituait qu'une partie des moyens techniques utilisés par la SCA, y compris d'ailleurs au regard de l'activité d'embouteillage, de conditionnement et de stockage des vins opérée dans le bâtiment (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400010, ECLI:FR:CECHR:2017:400010.20170614).
270
L'adéquation des moyens techniques aux besoins collectifs des adhérents d'un organisme agricole est appréciée différemment selon que l'organisme intervient en amont de l'activité agricole de ses adhérents, lorsque l'objet principal de l'organisme est d’approvisionner ses adhérents, ou en aval, lorsque l'objet principal de l'organisme est de transformer, stocker, conditionner ou commercialiser des produits issus de la production de ses adhérents.
1° Organismes intervenant en aval de l'activité de leurs adhérents
280
Pour déterminer si l'activité d'un organisme agricole qui intervient en aval de ses adhérents est réalisée avec des moyens techniques excédant les besoins collectifs de ces derniers et présente donc un caractère industriel, il faut déterminer, lorsque cet organisme prend habituellement en charge la production de tiers non adhérents, si cette prise en charge a rendu nécessaire des investissements supérieurs à ceux qu’exige la satisfaction des besoins de ses adhérents.
En effet, il est admis qu'un organisme agricole procède à des achats ou à des échanges auprès de tiers afin de diminuer les coûts de production dans l'intérêt de ses adhérents ou de rationaliser son activité.
Remarque : L'apport de vin entre coopératives est ainsi admis afin de permettre des assemblages.
290
Dans le cas où, pour la réalisation de ses opérations, une SCA procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, il y a lieu, pour apprécier si les moyens techniques n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, d'examiner si ces achats ont rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction de ces besoins.
Si tel est le cas, les bâtiments de la SCA ne sont pas exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 CGI. En revanche, lorsque la SCA peut exercer la totalité de son activité avec les moyens techniques dont elle dispose et qui sont proportionnés aux besoins collectifs de ses adhérents, la seule circonstance qu'elle procède à des achats auprès de non-adhérents ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération.
En particulier, des achats effectués de façon habituelle ne requièrent pas d'investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des besoins collectifs des adhérents lorsque, pour diminuer ses coûts d'exploitation dans l'intérêt de ses adhérents, elle procède à des échanges avec d'autres organismes portant sur les mêmes produits, afin de rationaliser le circuit de leur collecte, et achète ainsi à des non-adhérents leur production tandis que ces organismes achètent celle de ses adhérents.
En estimant qu'une SCA qui conditionne et transforme en produits laitiers le lait de ses adhérents, ainsi que du lait provenant d'achats à des tiers non-adhérents et d'échanges avec des laiteries privées, n'utilise pas de moyens techniques supérieurs à ceux de ses adhérents, sans avoir recherché si les achats auprès de non-adhérents étaient habituels ni si des investissements supérieurs à ceux qu'exigeait la satisfaction des besoins collectifs des adhérents avaient été nécessaires, un tribunal administratif a commis une erreur de droit (CE, décision du 20 mars 2013, n° 352914, ECLI:FR:CESSR:2013:352914.20130320).
2° Organismes intervenant en amont de l'activité de leurs adhérents
300
Pour déterminer si l'activité d'un organisme agricole qui intervient en amont de ses adhérents, en les approvisionnant, est réalisée avec des moyens techniques excédant les besoins collectifs de ces derniers et présente donc un caractère industriel, il faut déterminer, lorsque cet organisme approvisionne également des tiers non-adhérents, si cela a rendu nécessaire des investissements supérieurs à ceux qu’exige la satisfaction des besoins de ses adhérents.
310
Ainsi, l'activité d'un organisme agricole qui vend à des tiers des produits normalement destinés à ses adhérents ne présente pas un caractère industriel si ces ventes à des tiers n'ont pas rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des besoins des adhérents et si ces ventes n'ont pas un caractère structurel.
Dans le cas où, pour la réalisation de ses opérations, une UCA dont l'objet principal est de produire un bien pour en approvisionner ses adhérents procède de façon habituelle à la vente de ce bien à des personnes autres que ses adhérents, il y a lieu, pour apprécier si les moyens techniques n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, d'examiner si ces ventes ont rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction de ces besoins.
Si tel est le cas, les bâtiments de l'UCA ne sont pas exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 CGI. En revanche, lorsque l'UCA peut exercer la totalité de son activité avec les moyens techniques dont elle dispose et qui sont proportionnés aux besoins collectifs de ses adhérents, la seule circonstance qu'elle procède à la vente du bien qu'elle produit à des non-adhérents ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération.
En se bornant à relever qu'une UCA fabricant des aliments pour bétail, destinés à ses adhérents éleveurs, réalisait une partie de son chiffre d'affaires en écoulant sa production auprès de tiers non adhérents et en en déduisant que les moyens techniques mis en œuvre dans son établissement devaient être regardés comme excédant les besoins collectifs de ses adhérents, sans rechercher si la vente de sa production aux tiers non adhérents dans cette proportion présentait un caractère conjoncturel ou structurel et sans préciser si elle avait rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des adhérents, un tribunal administratif a commis une erreur de droit (CE, décision du 14 juin 2017, n° 388063, ECLI:FR:CECHR:2017:388063.20170614).
320
En sens inverse, l'achat de matières premières à des tiers pour la fabrication de produits destinés aux adhérents de l'organisme ne suffit pas à établir que les moyens techniques excèdent les besoins collectifs de ses adhérents, sauf si ces achats à des tiers ont rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des besoins des adhérents.
Dans cette hypothèse, les moyens techniques peuvent ne pas excéder les besoins des adhérents et les opérations réalisées peuvent donc ne pas présenter un caractère industriel, alors-même que les matières premières utilisées proviennent majoritairement de tiers.
Dans le cas où, pour la réalisation de ses opérations, une UCA procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, il y a lieu, pour apprécier si les moyens techniques n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, d'examiner si ces achats ont rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction de ces besoins.
Si tel est le cas, les bâtiments de l'UCA ne sont pas exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 CGI. En revanche, lorsque l'UCA peut exercer la totalité de son activité avec les moyens techniques dont elle dispose et qui sont proportionnés aux besoins collectifs de ses adhérents, la seule circonstance qu'elle procède à des opérations d'achat ou de vente auprès de non-adhérents ne lui fait pas nécessairement perdre le bénéfice de cette exonération.
En déduisant ainsi le caractère industriel des opérations réalisées par l'établissement de l'UCA de la seule circonstance qu'elle recourait, pour assurer sa production, de manière majoritaire à des achats de matières premières auprès de personnes autres que les exploitations adhérentes de ses coopératives membres, de sorte que les capacités de l'établissement auraient excédé les besoins collectifs de ces exploitations, alors que l'UCA n'avait pas pour fonction de commercialiser des produits finis sur un marché mais de fournir aux adhérents de ses membres des aliments pour bétail constituant des produits intermédiaires pour les besoins de leur propre production, et alors au surplus qu'il avait relevé que ces aliments étaient cédés en quasi-totalité à ces adhérents, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit (CE, décision du 8 février 2017, n° 392271, ECLI:FR:CECHR:2017:392271.20170208).
c. Exclusion de certains locaux
330
Le Conseil d’État a exclu l'application de l'exonération des bâtiments affectés à un usage agricole par un organisme agricole à des locaux administratifs ou d'habitation.
L'exonération n'est pas applicable à un bureau et à la salle de réunion des sociétaires d'une coopérative agricole (CE, décision du 22 mai 1940, n° 58655, Lebon p. 173).
Elle n'est pas applicable à la maison d'habitation du directeur d'une coopérative agricole (CE, décision du 9 juillet 1926, RO n° 5109, p. 59).
340
Le local affecté à la vente du vin produit par les adhérents d'une coopérative vinicole n'est pas exonéré de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI.
2. Affectation permanente
350
L'exonération de TFPB prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI n'est applicable qu'à la condition que l'affectation à un usage agricole soit permanente.
360
Contrairement à ce qui est prévu pour les bâtiments affectés à un usage agricole par un exploitant agricole (CGI, art. 1382, 6°-a-al. 2 et I-C-2 § 310 et 320 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10), l'exonération de TFPB prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI n'est pas maintenue pour les bâtiments qui ne sont plus affectés à un usage agricole et ne sont pas affectés à un autre usage.
3. Affectation exclusive
370
Pour que l'exonération de TFPB prévue au b du 6° de l'article 1382 du CGI soit applicable, il faut que l'affectation à un usage agricole soit exclusive.
a. Bâtiments affectés simultanément à des usages agricoles et non agricoles
380
Les bâtiments affectés simultanément à des usages agricoles et à des usages non agricoles ne sont pas exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI.
Remarque : Le maintien de l'exonération de TFPB, prévu par le troisième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI, lorsque les activités accessoires non agricoles ne représentent pas plus de 10 % des recettes tirées d'un bâtiment à usage principalement agricole, n'est pas applicable dans le cadre de l'exonération prévue par le b du 6° de l'article 1382 du CGI.
390
Ainsi, les bâtiments à usage agricole servant de support à une activité non agricole ne sont pas exonérés de TFPB.
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au 6° b de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments des sociétés coopératives agricoles doivent être affectés directement et exclusivement à un usage agricole. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence (voir notamment CE, 2 décembre 1998, n° 86112 et CE, 20 janvier 1992, n° 67682) selon laquelle la notion d'usage agricole que mentionnent les dispositions de l'article précité s'entend d'une affectation non au secteur agricole en général, mais aux opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère notamment industriel […] Les silos non affectés exclusivement à usage agricole, tel que défini ci-dessus, doivent ainsi faire l'objet d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Et il n'est pas envisagé de déroger à cette règle pour les silos ou tout autre bâtiment utilisés pour l'implantation de réseaux de téléphonie mobile (RM Bernard n° 5413, JO Sénat du 25 juin 1998, p. 2059).
400
Cependant, par exception, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné au b du 6° de l'article 1382 du CGI n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la TFPB (CGI, art. 1382, dernier alinéa).
b. Bâtiments incluant des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole
410
Lorsqu'un bâtiment inclut des locaux distincts exclusivement utilisés pour un usage non agricole, les autres locaux sont exonérés de TFPB à condition d'être affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
II. Modalités d'application de l'exonération
A. Impositions concernées
420
L’exonération porte sur la totalité de la cotisation de TFPB afférente aux locaux remplissant les conditions requises pour être exonérés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 410 à 430 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10.
B. Point de départ
430
Le point de départ est identique à celui de l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI (II-B § 440 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10).
C. Remise en cause de l'exonération
1. Fin de l'affectation permanente et exclusive à un usage agricole
440
L'exonération cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que pour l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, exposées au II-C-1 § 450 et 460 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10.
2. Fin de l'affectation à un usage agricole par un organisme agricole fonctionnant conformément aux dispositions qui le régissent
450
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le bâtiment cesse d'être affecté à un usage agricole par un organisme visé au b du 6° de l'article 1382 du CGI.
Remarque : Le cas échéant, le bâtiment pourra être exonéré de TFPB en application du a du 6° de l'article 1382 du CGI s'il est affecté à un usage agricole par un exploitant agricole.
460
Le bâtiment cesse d'être exonéré de TFPB à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'organisme agricole mentionné au b du 6° de l'article 1382 du CGI qui l'affecte à un usage agricole cesse de fonctionner conformément aux dispositions qui le régissent. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IF-TFB-10-50-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/408-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-20-20-20230705 | 2023-07-05 00:00:00 | e3bbc11cca75ce129f33c3cfb58db2e948f0cfb1e37ae98632e30a98421fcb35 | [
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0.009416247718036175,
0.013268152251839638,
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0.015615039505064487,
0.0008791760774329305,
0.015284585766494274,
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0.022935615852475166,
-0.014747212640941143,
0.007732720114290714,
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0.02294672466814518,
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Actualité liée : 05/07/2023 : TPS - Nouvelles modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 80, III)
1
L’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est soumis à une taxe codifiée de l'article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA.
Ces dispositions issues de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
I. Champ d'application
A. Opérations taxables
10
Est soumise à la taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail (C. trav.), d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail.
20
La taxe est due lors de la première admission au séjour du travailleur en France qui remplit les conditions prévues à l'article L. 411-1 du CESEDA, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou pour tout emploi saisonnier ou de jeunes professionnels.
30
La taxe est également due lorsque l'étranger présent sur le territoire national se voit accorder pour la première fois un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.
Exemple : Lorsque le travailleur étranger embauché pour lequel est demandée une autorisation de travail a déjà travaillé en France sous un statut étudiant, la taxe est due.
40
La taxe est de nouveau exigible une fois que l’étranger a quitté la France après l’expiration de son titre de séjour et revient sur le territoire pour y occuper un emploi nécessitant le visa de l’autorité administrative ou la délivrance d’une autorisation de travail ainsi que l’obtention d’un nouveau titre de séjour.
50
La taxe n’est pas due lorsque le travailleur étranger obtient le renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, que ce soit pour l’exercice du même emploi ou d’un autre emploi auprès du même employeur ou d’un employeur différent.
60
La taxe n’est pas due lorsque les travailleurs étrangers bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail ou de visa du contrat de travail au titre de :
la liberté d’accès au marché du travail dont ils bénéficient : citoyens de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin ainsi que ressortissants de pays tiers titulaires de la carte de séjour « membre de la famille de citoyens UE/EEE/Suisse » ;
l’article R. 5221-2 du C. trav. : étrangers titulaires de titres de séjour conférant le droit d’exercer un emploi (carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale », carte de séjour « passeport talent », carte de séjour « salarié détaché ICT », carte de séjour « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité », carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », etc.).
B. Redevables de la taxe
70
La taxe est due par l’employeur :
qui embauche un travailleur étranger ;
ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
80
Toutefois, sont exonérés de la taxe :
les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 7221-1 du C. trav. employant un ou plusieurs salariés à leur domicile privé ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif, et afin de réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, à l’exclusion de travaux relevant des besoins de sa vie professionnelle ;
les employeurs des ressortissants d’un État de l’UE relevant d’un régime transitoire et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-4 du CESEDA ;
Remarque : À la date de publication du présent BOI, il n'y a plus d'État concerné.
les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l'article L. 421-14 du CESEDA et à l'article L. 421-15 du CESEDA qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
II. Fait générateur et exigibilité
90
Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail mentionnés au 2° de l'article L. 5221-2 du C. trav..
100
La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Exemple : Soit le premier jour d’activité professionnelle le 25 septembre N. La taxe sera exigible le 30 septembre N quelle que soit la durée du contrat de travail et ce, même dans l’hypothèse où le contrat n’arriverait pas à son terme.
III. Liquidation
A. Base d’imposition
110
La taxe est assise sur le montant du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, retenu dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) brut mensuel calculé sur la base de la durée légale de travail à temps complet.
B. Montant et taux
120
Conformément à l'article L. 436-10 du CESEDA, le montant de la taxe dépend notamment de la durée du contrat de travail et du montant du salaire (CESEDA, art. D. 436-1). Des exceptions existent toutefois pour certains types de contrat (III-B § 160 et 170).
130
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de la taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC brut mensuel.
Exemple 1 : Pour l’employeur d’un travailleur étranger embauché pour une durée de dix-huit mois au salaire brut mensuel de 2 000 euros, le montant de la taxe est de 1 100 euros (55 % de 2 000 euros).
Exemple 2 : Pour l’employeur d’un travailleur étranger embauché pour une durée de dix-huit mois au salaire brut mensuel de 6 000 euros, le montant de la taxe est de 2 402,40 euros pour un SMIC brut établi à 1 747,20 euros (montant mensuel brut au 1er mai 2023 x 2,5 x 55 %).
140
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de la taxe est fixé à :
74 euros si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal au montant mensuel à temps complet du SMIC ;
210 euros si le salaire brut mensuel est compris entre le montant mensuel à temps complet du SMIC et 1,5 fois ce dernier ;
300 euros si le salaire brut mensuel est supérieur à 1,5 fois ce dernier.
150
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de la taxe est modulé selon la durée du contrat de travail faisant l’objet d’une autorisation administrative ou d’un visa de l’autorité administrative à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque nouveau contrat saisonnier donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Exemple 1 : Pour l’embauche d’un travailleur saisonnier étranger pendant trois mois, l’employeur devra s’acquitter de 150 euros (50 euros par mois) quel que soit le montant de la rémunération versée au titre de cette activité.
Exemple 2 : Dans l’hypothèse de la signature d’un contrat saisonnier pour le mois de septembre avec un travailleur étranger ayant déjà travaillé pour le compte de l’employeur en juillet, ce dernier devra s’acquitter de 50 euros au titre du mois de septembre en sus de 50 euros au titre du mois de juillet.
160
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échange de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est de 72 euros.
170
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de cette taxe est nul.
IV. Obligations déclaratives
180
La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu.
190
Conformément à l'article D. 436-2 du CESEDA, les modalités déclaratives de la taxe suivent les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
les redevables relevant du régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe sur le formulaire n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) ou sur le formulaire n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968) qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
les non-redevables de la TVA doivent télédéclarer leur taxe sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
200
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la TVA dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
210
Le redevable de la taxe tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
V. Recouvrement, contrôle et contentieux
220
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-TVA-PROCD). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TPS-EMOE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13996-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-EMOE-20230705 | 2023-07-05 00:00:00 | 9c50a596702a057e7a368868347d113e3ecf27bc3acd5fb2d3ad069a5d74c8b8 | [
-0.026853514835238457,
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0.007210867945104837,
-0.01293098833411932,
-0.015454902313649654,
0.04255097359418869,
-0.03689027205109596,
-0.021423624828457832,
-0.06541892141103745,
0.03809479996562004,
0.024909261614084244,
0.020237969234585762,
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0.012164662592113018,
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-0.020651506260037422,
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0.02346642129123211
] |
Le présent titre, réservé aux dispositions communes du contentieux de l'assiette de l'impôt,
traite successivement:
- des textes fiscaux et de leur applicabilité (Chapitre 1,
BOI-CTX-DG-20-10) ;
- de la charge et de l'administration de la preuve (Chapitre 2,
BOI-CTX-DG-20-20) ;
- de l'autorité de la chose jugée (Chapitre 3, BOI-CTX-DG-20-30) ;
- de la compensation (Chapitre 4, BOI-CTX-DG-20-40) ;
- des intérêts moratoires (Chapitre 5,
BOI-CTX-DG-20-50) ;
- de la question prioritaire de constitutionnalité et des questions préjudicielles (Chapitre 6,
BOI-CTX-DG-20-60) ;
- des sursis et limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles
(Chapitre 7, BOI-CTX-DG-20-70). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CTX-DG-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2916-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-20121008 | 2012-10-08 00:00:00 | 1c583124b13cd7e2bfefe4f1e9f8ccfbe90eee02c09123c675b14b80a2c18549 | [
-0.05847236141562462,
0.04037279263138771,
-0.059504903852939606,
0.04144836962223053,
-0.05115322396159172,
-0.06734947115182877,
-0.0889226496219635,
0.07015282660722733,
0.004783513490110636,
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0.06588837504386902,
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0.004477030597627163,
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0.07907889783382416,
-0.03526123985648155,
0.021567560732364655,
0.010091382078826427,
0.026729781180620193,
0.011759254150092602,
-0.014395089820027351,
0.026377124711871147,
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0.022857405245304108,
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0.018931252881884575,
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0.0613829642534256,
0.01607467606663704,
-0.051013097167015076,
0.028072701767086983,
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0.0011790392454713583,
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Actualité liée : [node:date:13903-PGP] : BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfertI. PrincipesA. Définition1Selon la définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) telle que résultant des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, disponibles en ligne sur www.oecd.org à la rubrique Centre de politique et d'administration fiscale > Prix de transfert, les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière.10Il s’agit d’une opération économique au sein d’un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l’international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière. Les entreprises sont concernées non seulement pour les ventes de biens et de marchandises, mais également pour toutes les prestations de services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupe (frais d’administration générale ou de siège), mise à disposition de personnes ou de biens, redevances de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises, etc.Les prestations de services non rémunérées et les mises à disposition gratuites de personnel ou d’éléments incorporels entre entreprises associées sont également concernées s’il s’avère qu’elles auraient dû être rémunérées, conformément au principe de pleine concurrence.Des exemples de transactions intragroupes sont présentés aux pages 4 et 5 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.15Par ailleurs, la notion de groupe suppose l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Deux entreprises sont dépendantes, et donc appartiennent à un même groupe, si l’une d’elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l’influence d’une même entreprise ou d’un même groupe. Le lien de dépendance peut être juridique (de droit) ou de fait.Des exemples de dépendance juridique et de fait sont présentés aux pages 6 et 7 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo).B. Lien entre les prix de transfert et la fiscalité20En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l’assiette fiscale des États concernés par les transactions.Par conséquent, les États vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d’autres entreprises liées et implantées à l’étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat devant leur revenir eu égard aux activités déployées.C. Prix de pleine concurrence30Afin de pouvoir s’assurer que les bases d’imposition de chaque État sont les plus justes possibles, d’éviter les différends entre les différentes administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les États membres de l’OCDE ont adopté le principe du « prix de pleine concurrence » pour les opérations intragroupes.Ce principe signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.L’article 57 du code général des impôts (CGI) reprend ce même principe en exigeant que, aux fins de l’impôt, les conditions convenues par des parties ayant un lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales soient celles auxquelles on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance.Dès lors, afin de limiter les risques de divergences d'analyse entre les administrations, l’entreprise doit s’assurer que ses prix de transfert ne s’écartent pas de ce prix de pleine concurrence.II. Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence40L’entreprise doit, tout d'abord, analyser les fonctions qu’elle exerce et les risques qu’elle assume (l’analyse fonctionnelle), et recenser les actifs et les moyens utilisés. Elle doit ensuite déterminer la méthode et le prix des transactions intragroupes. Enfin, elle doit s’assurer de la conformité de la tarification retenue au prix de pleine concurrence.A. Analyse fonctionnelle50L’analyse fonctionnelle consiste pour l’entreprise à s'interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels utilisés.1. Recensement des fonctions exercées, des risques encourus, des actifs et des moyens utilisésa. Fonctions exercées60Les transactions intragroupes peuvent être de différentes natures :conception ;recherche et développement ;fabrication ou production ;assemblage ;prestations de services ;achats ou ventes de biens corporels ;distribution ;sous-traitance ;prestations financières ;cession, concession ou mise à disposition d’actifs incorporels (brevet, marque, procédé de fabrication, etc.).Des exemples complémentaires de fonctions exercées sont présentés aux pages 9 et 10 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.b. Risques encourus70L’entreprise peut, par exemple, être exposée aux risques suivants :risques de marché (variation des prix des matières premières, des prix des produits vendus, etc.) ;gestion des stocks ;service après-vente ;risques financiers (variation des taux de change et d’intérêt, risque de crédit) ;risques industriels (défauts de fabrication, fermeture d’usine, coûts de restructuration).Un exemple de risque de change est présenté page 11 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.c. Actifs (corporels et incorporels) et moyens utilisés80L’entreprise doit recenser les actifs corporels, incorporels et les moyens d’exploitation qu’elle utilise pour réaliser les fonctions qui lui sont confiées en tenant compte :du type d’actif (usine, équipement, brevet, savoir-faire, marque, actifs financiers, etc.) ;des caractéristiques de ces actifs (importance économique ou stratégique, âge, valeur marchande, localisation, etc.) ;des autres moyens mis en œuvre (personnel salarié, recours à des spécialistes ou à la sous-traitance, etc.).Un exemple de l'impact d'un actif incorporel est présenté page 11 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.2. Cas particulier des entreprises ayant plusieurs activités90À l’aide de la comptabilité analytique, l’entreprise qui exerce plusieurs activités (par exemple, producteur et distributeur), doit isoler pour chacune d’elle les actifs, les moyens utilisés, les revenus, les coûts et les résultats. L’objectif est de distinguer par activité la méthode appliquée, la rémunération obtenue et le résultat dégagé.3. Facteurs externes à prendre en compte100L’entreprise doit également tenir compte des éléments suivants pour fixer sa rémunération :les caractéristiques des marchés où sont réalisées les transactions (localisation géographique, dimension, date d’implantation sur ce marché, état de développement, potentiel, situation de la concurrence, niveau de vie de la clientèle, existence de biens et de services de substitution, stade de commercialisation, réglementations locales, etc.) ;l'incidence des mesures prises par les pouvoirs publics : contrôle des prix (et même des réductions de prix) ou des taux d’intérêt, restrictions concernant la rémunération de prestations de services ou de prestations de gestion, réglementation des versements de redevances, de subventions en faveur de certains secteurs, contrôle des changes, droits antidumping ou mesures touchant au taux de change ;la stratégie développée au sein du groupe (innovation, mise au point de nouveaux produits, diversification, pénétration de nouveaux marchés, accroissement de la part de marché, etc.).Exemple 1 : La conquête d’un nouveau marché ou le lancement d’un nouveau produit peuvent justifier des dépenses supplémentaires sur une période limitée (dépenses publicitaires, frais de mise en place d’un réseau de distribution, etc.) ou une diminution du chiffre d’affaires et des marges (remise promotionnelle, etc.). Elles doivent être supportées par l’entreprise qui tirera l’essentiel du profit de cette stratégie. Toutefois, des prix particulièrement bas ne devraient normalement être pratiqués que pendant une période limitée, précisément dans le but d’accroître les bénéfices à long terme.S’il apporte la plus forte valeur ajoutée, le producteur bénéficiera du plus important retour de profit, obtenu en calculant la marge consolidée du groupe, toutes transactions confondues, sur le même produit (recherche, fabrication, vente, etc.). Dans ce cas, il supportera les risques liés au lancement du produit. En revanche, si les coûts et/ou les risques sont supportés par le distributeur, ce dernier devra percevoir une rémunération appropriée.Exemple 2 : Une entreprise française d'assemblage d'imprimantes achète des pièces détachées aux entreprises de production du groupe et revend à des entreprises sœurs les imprimantes montées.Si l'entreprise française se limite à un simple rôle de façonnier, sa rémunération tiendra compte des seules charges directes et indirectes liées à la prestation. En revanche, si elle supporte les risques liés à la manipulation et à la propriété des pièces, leur prix de revient doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération.Exemple 3 : Un producteur étranger qui a confié la distribution exclusive de sa production à sa filiale française décide de conquérir un nouveau marché en visant un autre type de clientèle (par exemple, la vente à des particuliers).Dans le principe, l'entreprise française ne doit pas supporter seule cette stratégie de développement financièrement très coûteuse. Si elle devait supporter la totalité ou une partie de ces coûts, une contrepartie serait alors attendue (partage des profits par exemple). Si le producteur souhaite augmenter ses bénéfices en visant une clientèle plus large, il doit évaluer les services rendus par la filiale française et la dédommager en conséquence.105À partir de toutes ces données, on peut donc établir une grille d'analyse fonctionnelle dont un exemple figure aux pages 35 à 37 en annexe 2 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Remarque : Les clauses contractuelles définissent en général, expressément ou implicitement, les modalités de répartition des responsabilités, des risques et des bénéfices entre les parties, ce qui implique que l’analyse des clauses contractuelles fasse partie intégrante de l’analyse fonctionnelle évoquée au II-A § 50 et suivants.4. Notion d’entrepreneur principal110Ce n’est qu’à l’issue d’une analyse fonctionnelle que l’entrepreneur principal peut être identifié. Il s’agit en pratique de l’entreprise qui assume les risques principaux (qu’ils se concrétisent ou non) et qui prend les décisions stratégiques. En général, elle possède également les immobilisations incorporelles clés (marques, brevets, savoir-faire, etc.) et supporte les dépenses y afférentes (recherche et développement, gestion des marques et de la publicité). Cette notion est importante car, au sein d’un groupe, l’entrepreneur principal reçoit le résultat résiduel, c’est-à-dire le bénéfice (ou les pertes) restant une fois que toutes les entités ont été justement rétribuées.L’analyse fonctionnelle est donc indispensable pour déterminer :la méthode la plus appropriée pour rémunérer l’activité considérée ;les revenus et les coûts des actifs et des moyens utilisés pour justifier la base de calcul et fixer le niveau de rémunération qui sera d’autant plus élevé que les risques pris sont importants et que les fonctions exercées sont à forte valeur ajoutée.B. Détermination d'un prix conforme au principe de pleine concurrence120Lorsque l’analyse fonctionnelle est réalisée, l’entreprise doit choisir la méthode la plus adaptée pour rémunérer l’activité.Pour ne pas courir de risque fiscal, l’entreprise doit s’assurer que ce prix est conforme au prix de pleine concurrence. Elle doit donc le comparer à celui qui serait conclu pour une transaction identique réalisée entre des entreprises indépendantes (les comparables).L’entreprise doit enfin être en mesure de retracer la démarche de détermination de ses prix de transfert qu’elle mettra à la disposition de l’administration en cas de contrôle (analyse fonctionnelle, choix de la méthode, tarification, justification de la normalité de la rémunération par l’analyse de comparabilité).1. Méthodes de détermination des prix de transfert130Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s’inspirent des cinq méthodes préconisées par l’OCDE selon le type de fonction exercée et qui sont détaillées ci-après :trois méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions :le prix comparable sur le marché libre ;le prix de revente moins ;le prix de revient majoré.deux méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices :la méthode du partage des bénéfices ;la méthode transactionnelle de la marge nette.Toute méthode retenue par l’entreprise peut être considérée comme recevable à condition qu’elle soit justifiée, cohérente avec les fonctions exercées et les risques assumés, et que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence.Par ailleurs, le choix de la méthode et l’importance des justificatifs apportés devront être adaptés aux enjeux : le recours à une méthodologie sophistiquée et l’établissement d’une documentation élaborée pourront être réservés aux refacturations d’un montant significatif.a. Méthodes traditionnelles140La façon la plus directe pour s’assurer que les prix intragroupes sont de pleine concurrence est de les comparer à ceux pratiqués pour des transactions identiques entre des entreprises indépendantes, ce qui est appelé « le prix comparable sur le marché libre ». Le prix de pleine concurrence est obtenu en substituant le prix pratiqué pour la transaction comparable sur le marché libre à celui pratiqué pour la transaction avec l’entreprise associée.Toutefois, dans certains cas, des transactions comparables ne seront pas disponibles pour appliquer cette approche directe et il faudra comparer les transactions contrôlées avec les transactions sur le marché libre sur la base d’indices moins directs que les prix, comme par exemple les marges brutes (ou marges commerciales). C’est ce type de comparaison qui sera pratiqué pour les méthodes du prix de revente et du prix de revient majoré.1° Méthode du prix comparable sur le marché libre ou méthode directe150La méthode du prix comparable sur le marché libre consiste à comparer le prix de transfert appliqué entre les entreprises liées au prix du bien ou du service pratiqué entre un acheteur et un vendeur indépendants.Elle suppose qu’il n’existe pas de différence entre les transactions comparées ou les entreprises effectuant ces transactions, susceptibles d’avoir une incidence significative sur le prix de marché (différences de localisation géographique des marchés, de volume, de conditions de transport, d’assurance, de délais de règlement, de droits de douane, etc.). S’il n’existe pas de transaction similaire, il convient d’opérer des correctifs (ou ajustements) lorsque ceux-ci peuvent être effectués avec suffisamment de fiabilité afin de tenir compte de ces différences pour approcher le juste prix de marché.Remarque : Cette méthode est la plus satisfaisante car elle est la plus directe et la plus fiable pour déterminer le prix de pleine concurrence. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises qui commercialisent des marchandises couramment vendues sur le marché. En revanche, elle est inadaptée aux transactions portant sur des produits très élaborés ou des biens incorporels (savoir-faire, brevets).Le prix de marché peut être obtenu en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise :interne : l’entreprise concernée ou une autre entreprise du même groupe vend ou achète à une entreprise indépendante le même type de biens ou de services ;externe : une entreprise indépendante vend ou achète le même type de biens ou de services à une autre entreprise indépendante.Des exemples de comparables sont présentés page 14 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.2° Méthode du prix de revente160L’objectif de cette méthode est de connaître le prix auquel un produit acheté à une entreprise liée est revendu à un client indépendant (le prix de revente), pour ensuite y soustraire une marge brute (la marge sur prix de revente) permettant à la société de distribution liée de couvrir ses frais de ventes et ses autres charges d’exploitation, et de se voir attribuer un bénéfice tenant compte des fonctions réalisées et des risques assumés.Cette marge brute de pleine concurrence est obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise. Le prix ainsi obtenu est considéré comme un prix de pleine concurrence.La méthode consiste donc à :retenir le prix de vente final au client indépendant (hors groupe) ;déterminer la marge de pleine concurrence à attribuer à la société de distribution liée ;soustraire du prix de vente final au client indépendant cette marge afin d’obtenir le prix de transfert qui doit être appliqué pour la vente du produit au distributeur.Elle suppose des transactions et des structures de coûts similaires entre les entreprises comparées.Remarque : Cette méthode est particulièrement adaptée pour les opérations de commercialisation lorsque le distributeur n’est pas l’entrepreneur principal.Un exemple de calcul à partir du prix de revente est présenté page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Remarque : La méthode du prix de revente suppose de comparer des fonctions exercées, des risques encourus et des produits vendus identiques ou comparables. Néanmoins, si les fonctions et les risques sont comparables, des différences entre les produits vendus peuvent être acceptées.3° Méthode du prix de revient majoré170Cette méthode consiste à déterminer le coût de revient du bien ou du service vendu ou fourni à une entreprise liée, et à y ajouter une marge bénéficiaire de pleine concurrence, obtenue en utilisant un comparable interne ou externe à l’entreprise. Le prix obtenu est considéré comme le prix de pleine concurrence qui doit être pratiqué pour la transaction entre les deux entreprises liées.Elle nécessite donc de déterminer :les coûts de production directs (exemple : coût d’achat des matières premières) et indirects (exemple : frais de réparation et d’entretien) ;les autres charges d’exploitation (exemple : frais de vente, frais généraux et frais administratifs).Remarque : Dans le domaine de la production, cette méthode est particulièrement adaptée aux prestataires de services et aux sous-traitants qui ont des fonctions et des risques réduits et donc des perspectives de résultats limitées. Elle est également recommandée lorsque des produits semi-finis sont vendus entre des entreprises liées.Un exemple de calcul à partir du prix de revient majoré est présenté page 16 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Remarque : Plus les fonctions exercées, les risques assumés, les actifs et moyens utilisés sont complexes, plus il est difficile de trouver des données comparables. Par conséquent, les méthodes du prix de revente et du prix de revient majoré sont généralement celles qui permettent d’obtenir les résultats les plus fiables lorsque les fonctions exercées respectivement par le distributeur et par le producteur sont simples et qu’aucune des entreprises concernées par la transaction ne met en œuvre des actifs incorporels de grande valeur ou uniques (brevet, savoir-faire).b. Méthodes transactionnelles180Les méthodes traditionnelles fondées sur une comparaison avec des transactions de pleine concurrence mentionnées au II-B-1-a § 140 à 170 sont les plus directes et les plus fiables pour s’assurer que les rémunérations entre les entreprises liées sont de pleine concurrence.Néanmoins, lorsque les données ne sont pas disponibles ou d’une qualité insuffisante, des méthodes transactionnelles de bénéfices peuvent être appliquées. Elles consistent à comparer les bénéfices de transactions entre entreprises associées avec ceux réalisés pour des transactions comparables entre des entreprises indépendantes.Il existe deux méthodes transactionnelles : la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette.1° Méthode du partage des bénéfices190La méthode consiste à déterminer le résultat consolidé pour le groupe sur l’ensemble des opérations, impliquant différentes entreprises liées, pour le partager ensuite entre ces mêmes entreprises en fonction de critères pertinents, afin d’obtenir une allocation des bénéfices comparable à celle qui aurait été obtenue dans une situation de pleine concurrence, compte tenu du contexte considéré, des fonctions exercées, des actifs et des moyens utilisés, des risques supportés, etc.Remarque : Cette méthode est particulièrement adaptée lorsque les parties à la transaction apportent des contributions uniques et à forte valeur ajoutée (par exemple des actifs incorporels répondant à ces deux caractéristiques) ; et/ou en présence d’opérations fortement intégrées de telle sorte qu’il est difficile d’évaluer de manière fiable la contribution de chaque partie isolément ; et/ou en cas de prise en charge conjointe de risques économiques significatifs ou de prise en charge séparée des risques étroitement liés. L’absence de transactions étroitement comparables entre entreprises indépendantes ne doit pas dans tous les cas conduire à retenir la méthode transactionnelle de partage des bénéfices. Des transactions, suffisamment comparables, sans être identiques à la transaction contrôlée, peuvent en effet conduire à des résultats plus fiables que l’utilisation inappropriée de la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.Un exemple de calcul avec partage des bénéfices est présenté page 17 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Remarque : En pratique, la méthode du partage des bénéfices peut s'appliquer selon différentes approches. Le partage peut s'opérer directement, au moyen d'une analyse des contributions, ou en plusieurs étapes, par une analyse de partage du profit résiduel. Cette dernière suppose d’appliquer préalablement les méthodes traditionnelles pour rémunérer les fonctions élémentaires ou « de routine » de chacune des entreprises (dans l’exemple précédent, les fonctions de production et de distribution) et ensuite de répartir le bénéfice résiduel selon une clé de répartition appropriée.2° Méthode transactionnelle de la marge nette200Cette méthode consiste à déterminer à partir de données appropriées (exemple : les charges, le chiffre d’affaires, la valeur des actifs, etc.), la marge bénéficiaire nette que réalise une entreprise dans le cadre d’une transaction intragroupe, et à la comparer à celle qu’une entreprise indépendante réaliserait pour une transaction comparable.Elle suppose de raisonner en ratio de marge nette (par exemple, des ratios de bénéfice d’exploitation par rapport au chiffre d’affaires, de rendement des actifs, ou d’autres indicateurs de bénéfice net) et non pas en prix.Dans l’hypothèse où l’entreprise réalise un ratio de marge nette semblable à celui des entreprises qui réalisent une transaction comparable, ses prix de transfert sont des prix de pleine concurrence.Un exemple de calcul par rapport à une marge nette est présenté page 18 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME - PDF (2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Remarque : Ce type de méthode, fondée sur une comparaison des marges nettes, s’applique à tous les biens corporels, incorporels ainsi qu’aux prestations de services. Elle nécessite, pour estimer avec fiabilité un résultat de pleine concurrence, un niveau de comparabilité similaire à celui qui est requis pour les méthodes du prix de revient majoré et du prix de revente, avec une étude approfondie des différences fonctionnelles et éventuellement l’application d’ajustements appropriés.2. Particularités des services intragroupes et des mises à disposition d’actifs incorporels210Les sociétés d’un même groupe se rendent fréquemment des services d’ordre administratif, financier, commercial ou technique (avec éventuellement le recours à l’assistance de prestataires extérieurs). C’est généralement la société mère qui centralise les services communs et qui les refacture à ses filiales.Pour que la charge soit déductible et que le paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion, le service rendu doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale.En vertu du critère de l’avantage obtenu et du principe de pleine concurrence, pour apprécier si un service intragroupe a été rendu lorsqu’une activité est exercée au profit d’un ou plusieurs membres du groupe par un autre membre de ce groupe, il convient de rechercher si l’activité présente, pour un membre du groupe, un intérêt économique ou commercial permettant de renforcer ou de conserver sa position commerciale en se demandant si, dans des circonstances comparables, une entreprise indépendante aurait été disposée à payer une autre entreprise indépendante pour exécuter cette activité ou si elle l’aurait exécutée elle-même en interne. Si l’activité n’est pas de celles pour lesquelles l’entreprise indépendante aurait été disposée à payer ou qu’elle aurait exécutées elle-même, elle ne devra pas en général être considérée comme un service intragroupe conforme au principe de pleine concurrence.En outre, ces services doivent être rémunérés au même prix que s’ils étaient réalisés pour une entreprise indépendante. L’entreprise prestataire doit donc identifier les services communs rendus, les bénéficiaires et définir une méthode appropriée pour facturer les prestations. Les prestations individualisables doivent faire l’objet d’une facturation directe, et pour les autres prestations les méthodes d’évaluation doivent être suffisamment précises pour que les prix soient conformes au prix du marché.220Les modalités de rémunération de ces services intragroupes dépendent de leur nature :la mise à disposition d’un actif incorporel (exemple : un savoir-faire) est généralement rémunérée par une redevance fixée en pourcentage du chiffre d’affaires, ou par un accord de répartition de coûts ;Remarque : Ce dernier est un accord permettant aux entreprises liées de partager les coûts et les risques de la production ou de l'obtention de biens, de services ou de droits et de déterminer la nature et la portée des intérêts de chacun des participants dans ces biens, services ou droits ;les services d’assistance technique ou administrative, fournis sans qu’il y ait transmission ou mise à disposition d’un savoir-faire, peuvent être facturés lorsqu’ils sont affectables à telle ou telle entreprise du groupe sur la base d’un coût de revient majoré, et lorsqu’ils sont communs à plusieurs entreprises du groupe en appliquant une clé de répartition pertinente (exemple : en fonction du chiffre d’affaires).La méthode retenue doit être représentative de la valeur des services rendus, ce qui exclut toute méthode de répartition forfaitaire.230L’utilisation d’une clé de répartition individualisée est recommandée à la triple condition :qu’elle traduise le plus précisément possible la quote-part d’utilisation par chaque entreprise de ces services intragroupes ;qu’elle soit pertinente, c’est-à-dire qu’elle tienne compte des spécificités du secteur d’activité, des besoins effectifs de chaque entreprise, de la nature du service rendu (exemple : pour le service commun des achats, la clé peut être la proportion des achats de l’entreprise par rapport au total des achats des entreprises du groupe bénéficiant du service) ;qu’elle puisse être justifiée en cas de vérification de comptabilité.3. Spécificité des actifs incorporels difficiles à valoriser232Les actifs incorporels difficiles à valoriser sont les actifs incorporels (ou des droits relatifs à ces derniers) pour lesquels, au moment de leur transfert entre entreprises liées, il n’existe pas de transactions ou comparables fiables, et au moment de la transaction, les prévisions de flux de trésorerie ou de revenus futurs ou la possibilité d’utiliser l’actif incorporel sont très incertains, rendant difficile la prévision de rentabilité finale et sa valorisation au moment du transfert.Dans ces conditions, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales préconisent que les administrations fiscales puissent, dans le cadre d'un contrôle, examiner les résultats ex post, c’est-à-dire les informations et résultats intervenus postérieurement à la date de transfert de l’actif incorporel difficile à évaluer, pour établir une présomption sur le bien-fondé des hypothèses retenues par l'entreprise lors de la fixation du prix ex ante, c’est-à-dire les résultats prévus au moment du transfert de l’actif considéré.Ainsi, lorsque les résultats réels observés diffèrent significativement des prévisions ayant servi à établir le prix de vente initial, les administrations fiscales pourront contrôler le prix de cession et le remettre en cause le cas échéant. Le contribuable peut toutefois réfuter cette présomption de transfert de bénéfices en démontrant la fiabilité des informations utilisées à l’appui de la méthode de calcul adoptée au moment où la transaction a eu lieu, ou que l’écart entre les projections et les résultats réels ne peut être attribué qu’à la survenance d’événements impossibles à anticiper.4. Transactions financières entre entreprises associées234Les transactions financières entre entreprises associées (prêts intragroupe, accords de gestion centralisée de la trésorerie, opérations de couverture, garanties et compagnies d’assurance dites captives, etc) doivent être également conformes au principe de pleine concurrence.a. Prêts intragroupes235Pour les prêts intragroupes, cette condition s’apprécie en caractérisant les risques supportés par le prêteur et par l’emprunteur.Pour cela, il est nécessaire de procéder à la délimitation précise de la transaction en identifiant les relations commerciales et financières de la transaction (termes contractuels, fonctions, risques, caractéristiques de financement, environnement économique des parties, marché, etc.), mais aussi de considérer l’effet d’appartenance au groupe (impact de l'appartenance de l'emprunteur au groupe sur son niveau de solvabilité), la présence ou non de clauses financières restrictives (covenants) et la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence avec plusieurs méthodes proposées selon la présence ou non de transactions comparables (méthode du prix comparable sur le marché libre, approche par les coûts de financement, utilisations de modèles économiques, etc.).b. Accords de gestion centralisée de la trésorerie236Pour les accords de gestion centralisée de la trésorerie, il faut tenir compte non seulement des faits et circonstances propres aux soldes transférés, mais également du contexte plus général fixé par les modalités de ces accords.Par ailleurs, une rémunération limitée sera attribuée dans le cas où l’entité responsable de la gestion centralisée exerce seulement des fonctions de coordination ou d’agent. Autrement, une rémunération plus élevée pourrait être attribuée.c. Garanties237D'une manière générale, une garantie financière prévoit l'obligation pour le garant d'exécuter des obligations financières déterminées en cas de défaillance du bénéficiaire de la garantie.Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour évaluer le prix de pleine concurrence des garanties : la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode fondée sur le rendement, la méthode du coût, la méthode de l’évaluation de la perte escomptée ou la méthode de soutien en capital.C. Recherche et sélection des entreprises comparables240Quelle que soit la méthode retenue, sa validation suppose une comparaison avec une transaction ou un résultat réalisé par une entreprise indépendante.La comparabilité implique de comparer des biens, des services ou des fonctions similaires (exemple : on ne peut pas comparer la fonction de vente dans le secteur pharmaceutique à la fonction de vente dans le secteur automobile car les deux activités économiques sont trop différentes).250Il existe deux possibilités d’obtention de comparables afin d’apprécier la juste rémunération des transactions entre entreprises liées :interne : l’entreprise concernée ou une autre entreprise du même groupe réalise une transaction identique ou similaire avec une entreprise indépendante. Le comparable interne est souvent le comparable le plus adéquat ;externe : une entreprise indépendante réalise une transaction identique ou similaire avec une autre entreprise indépendante.Remarque : En pratique, ce comparable externe est souvent issu de la consultation d’une base de données commerciale, accessible sur abonnement auprès d’un opérateur privé, qui recense les entreprises sur un territoire (national, européen ou mondial). Elle permet d’effectuer des recherches par code d’activité (exemple : pour le marché français, le code APE ou NAF) et en fonction de différents indicateurs économiques (chiffre d’affaires, marge brute, résultat d’exploitation, résultat financier, résultat courant avant impôt, résultat net). Bilans, comptes de résultats, soldes intermédiaires de gestion et différents ratios (liquidité, solvabilité, rotation des stocks, pourcentage du chiffre d’affaires à l’export, etc.) peuvent être obtenus sur plusieurs années dans ces bases de données.1. Modalités de recherche et de sélection des entreprises comparables260La recherche et la sélection d’entreprises comparables nécessitent de procéder en plusieurs étapes selon une chronologie établie :examen des caractéristiques des biens ou des services et recherche des entreprises exerçant dans le même secteur d'activité que l’entreprise concernée (utilisation des codes activité), sur le même territoire géographique et sur la même période que celle pour laquelle les prix de transfert doivent être validés ;Remarque : Lorsque le code activité « APE » ou « NAF » n’est pas suffisamment précis, il doit être complété d'une recherche textuelle de l’activité.étude des caractéristiques des biens et des services :biens corporels (qualité, fiabilité, volume, caractéristiques physiques, facilité d'approvisionnement, etc.) ;biens incorporels (type de transaction, d'actif, durée et degré de protection, avantage escompté de l'utilisation de l'actif en question, etc.) ;prestations de services (nature et étendue des services, etc.) ;sélection des entreprises qui exercent la même fonction que celle de l’entreprise concernée (exemples : entreprises exerçant des fonctions de conception, de production, de distribution, d’assemblage, de recherche et développement, de prestation de services, etc.) ;Remarque : Des ajustements de comparabilité doivent être opérés pour toute différence significative entre les fonctions exercées par l’entreprise contrôlée et les entreprises indépendantes avec lesquelles elle est comparée. Alors qu’une des parties peut assurer un nombre important de fonctions par rapport à l’autre partie à la transaction, l’importance économique de ces fonctions du point de vue de leur fréquence, de leur nature et de leur valeur pour les parties respectives prédomine.sélection d’un indicateur « d’indépendance ». Il représente le degré d’indépendance d’une entreprise vis-à-vis de ses actionnaires. Plus le degré d’indépendance est important, plus les tarifications des transactions constatées sont représentatives d’un prix de marché ;examen des données financières disponibles des entreprises sélectionnées afin de ne conserver que celles qui ont le même profil, c’est-à-dire dont les transactions sont similaires à celles réalisées par l’entreprise concernée (exemples : chiffre d’affaires, nombre de salariés, existence ou non d’actifs incorporels de forte valeur, activité export ou strictement nationale, etc.) ;sélection, lorsque l’échantillon des entreprises comparables est constitué, d’un ratio pertinent, compte tenu de la fonction et des risques à rémunérer ainsi que de la méthode de rémunération choisie, pour apprécier la rentabilité de pleine concurrence (exemples : marge brute ou nette, résultat d’exploitation/chiffre d’affaires, résultat d’exploitation/charges d’exploitation, etc.).Remarque : Il convient de veiller à ne pas sélectionner un trop grand nombre ou à l'inverse un nombre très limité d’entreprises au risque de diminuer la fiabilité de l’étude. De même, la pertinence de l’étude de comparabilité repose sur un choix judicieux du ratio de référence. La stratégie de recherche utilisée ainsi que les raisons de rejet de comparables sont annexées au panel de comparables établi.2. Exploitation des résultats obtenus pour les entreprises de l’échantillon270Dans certains cas, il est possible d’appliquer le principe de pleine concurrence en se basant sur un seul chiffre (exemples : un prix ou une marge). Mais en général, l’échantillon des entreprises comparables est constitué d’entreprises ayant des ratios de rentabilité différents.L’entreprise devra donc se positionner au regard de ces entreprises issues du panel retenu. Il conviendra alors d’opérer une distribution statistique des entreprises de l’échantillon sélectionné en utilisant la médiane et les quartiles.Remarque : La médiane constitue le chiffre en dessous et au-dessus duquel seront réparties 50 % des entreprises de l’échantillon sélectionné. Concernant le quartile, Il s’agit de répartir la totalité des entreprises de l’échantillon en quartiles contenant chacun 25 % des entreprises de l'échantillon.280En l'absence d'éléments permettant de sélectionner un point particulier comme étant le plus approprié, il est d’usage de considérer la médiane comme étant la rémunération de pleine concurrence vers laquelle doit tendre l’entreprise pour ses transactions intragroupes. Toutefois, tout point situé dans « l'intervalle de pleine concurrence », lequel constitue une fourchette de prix représentant les conditions d’une transaction de pleine concurrence entre entreprises liées, est considéré comme acceptable lorsque les résultats de l'étude ayant permis sa constitution se caractérisent par un degré de fiabilité élevé.Remarque : En pratique, il est courant de retenir comme intervalle de pleine concurrence l’intervalle interquartile (entreprises comprises entre les premier et troisième quartiles). En sont donc exclues les entreprises les moins rentables (en deçà du premier quartile : 25 % des entreprises de l’échantillon qui réalisent les moins bons résultats) et les entreprises les plus profitables (au-delà du troisième quartile : 25 % des entreprises de l’échantillon qui réalisent les meilleurs résultats).290L’intervalle retenu doit avoir un sens, ce qui suppose :avant de faire la distribution statistique, de bien analyser les entreprises de l’échantillon. Il convient notamment de veiller à l’analyse précise de l’activité et des produits de chaque entreprise. En effet, même si deux entreprises exercent exactement la même activité, leur rentabilité peut varier en fonction de la localisation géographique, de la taille des marchés, de leur part de marché, de leur position concurrentielle, de la qualité des produits vendus, du pouvoir d’achat des consommateurs ou de leur performance ;Exemple : Une entreprise A vend à une entreprise B du même groupe des produits numériques hauts de gamme. Si l’échantillon d’entreprises comparables utilisé pour valider les prix de transfert comprend en majorité des entreprises qui vendent des produits numériques de qualité moyenne, des correctifs devront être apportés afin de rendre l’analyse pertinente.de ne pas retenir un intervalle trop large, qui serait inopérant et difficilement justifiable ;de veiller à la cohérence de la rémunération allouée à chacune des fonctions exercées par l’entreprise. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BIC-BASE-80-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5549-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-10-20231122 | 2023-11-22 00:00:00 | 93106c8ad42d3d3f3f1316ebc215612e13bd1ba4c30804d228910853b32790a0 | [
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La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des bénéfices non commerciaux.Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « Document suivant » ci-dessus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-BNC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14106-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BNC-20231227 | 2023-12-27 00:00:00 | 0aa65c26b4930358f3b912b8aaceb4c8f3b354ffa68f7080b2def482485f1269 | [
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0.002606468740850687,
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-0.026159007102251053,
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0.05293967202305794,
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0.024757005274295807,
-0.016575252637267113,
0.0025000963360071182,
0.02711499109864235,
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-0.043095026165246964,
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-0.019921310245990753,
0.014914906583726406,
-0.019720561802387238,
-0.008669164031744003,
-0.06577112525701523,
-0.024155907332897186,
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-0.013850368559360504,
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0.01030071172863245,
0.0007648889441043139,
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0.0036082318983972073,
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0.054481543600559235,
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0.05364823713898659,
-0.00014206263585947454,
-0.0118865380063653,
-0.05700217932462692,
-0.0038278582505881786,
-0.022331353276968002,
-0.015894675627350807,
-0.01377828884869814,
0.011509344913065434,
-0.05244436860084534,
-0.02658991329371929,
-0.007499453611671925,
0.015626832842826843,
0.0239722803235054,
0.0025916937738656998,
-0.018391171470284462,
-0.001405776827596128,
-0.0047774058766663074,
-0.0070707062259316444,
0.013825788162648678,
-0.02600104920566082,
-0.006311856675893068,
-0.003402107860893011,
-0.06593441218137741,
0.03976143151521683,
0.05789877101778984,
-0.02089501917362213,
0.013808424584567547,
0.06588936597108841,
0.002967048203572631,
0.019113190472126007,
0.0043149287812411785,
-0.029868783429265022,
0.01908552646636963,
0.030091529712080956,
0.007841130718588829,
0.04954874515533447,
-0.004759897943586111,
-0.016092650592327118,
-0.025100044906139374,
-0.03472577780485153,
0.005833917297422886,
0.00811617262661457,
0.023738041520118713,
-0.01059810258448124,
-0.0018730041338130832,
-0.005248806439340115,
-0.013845998793840408,
0.018335849046707153,
-0.011525057256221771,
-0.024035941809415817,
0.04227415844798088,
0.062017615884542465,
-0.03963358327746391,
-0.04068069905042648,
-0.008458652533590794,
0.012191267684102058,
0.06674877554178238,
-0.014570389874279499,
0.005405875388532877,
-0.023829717189073563,
0.009363259188830853,
-0.0328587144613266,
0.0012578204041346908,
-0.012592329643666744,
0.019035717472434044,
-0.03309175744652748,
-0.01796257495880127,
-0.0054628243669867516,
-0.025282831862568855,
-0.0005551367066800594,
0.06410422176122665,
-0.044296495616436005,
-0.026173532009124756,
0.06678439676761627,
-0.023542363196611404,
0.04931894317269325,
0.008104630745947361,
0.0040151504799723625,
-0.02119809202849865,
-0.00875786505639553,
-0.01673329621553421,
0.014355811290442944,
-0.023838665336370468,
-0.0013329226057976484,
-0.01378917321562767,
-0.011149398982524872,
0.014688694849610329,
-0.04706011340022087,
-0.031215380877256393,
-0.013646112754940987,
0.04192502051591873,
0.03435065969824791
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Actualité liée : 07/02/2024 : TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 87)1Conformément au F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre, sous certaines conditions, au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles (BOI-TVA-LIQ-40-20).3Conformément au J de l'article 278-0 bis du CGI, le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée encaissés par les organisateurs de réunions sportives.(7)10Conformément au G et au H de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.Remarque : Les œuvres ou documents qui font l'objet d'une vidéotransmission ouvrent donc droit au taux réduit s'ils sont projetés dans une salle de cinéma.20Sous réserve des dispositions mentionnées au § 10, la TVA est perçue au taux réduit prévu à l'article 279 du CGI en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques (CGI, art. 279, g ; IV § 200 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100).30Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial d'un des spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont soumises aux taux réduits (IV-B-1 § 220 et 230).Le Conseil d'État a jugé que ce taux doit être également retenu lorsque le producteur d'un de ces spectacles cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si la rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur (CE, décision du 6 mai 1985, n° 29362).35Les dispositions mentionnées aux § 1 à 30 ne s’appliquent pas :aux droits d’admission à des expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel dont l’objet principal n’est pas la fourniture de spectacles (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;aux prestations exclues du taux réduit en raison de leur caractère pornographique, d'incitation à la violence ou licencieux (I-Q § 360 et 370 du BOI-TVA-LIQ-20-20).I. Spectacles autres que le cinémaA. Cas général1. Spectacles concernés40Conformément au 1° et au 3° du F et au J de l'article 278-0 bis du CGI, relèvent du taux réduit de 5,5 %, les spectacles suivants :théâtres : il s'agit des représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l'action s'organise autour d'un thème central (comédies musicales ou non, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse qui constituent une des formes du théâtre de mime, théâtres de marionnettes, etc.) ;théâtres de chansonniers : les établissements dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament ou chantent leurs œuvres ;spectacles poétiques : sont considérés comme tels les récitals de poèmes accompagnés ou non de musique ;cirques : les établissements qui présentent des spectacles équestres ou d'animaux dressés et des exercices acrobatiques à l'intérieur d'une enceinte circulaire ;concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts quel que soit le genre musical (musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop », etc.) et, d'une manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble) ;spectacles de variétés : spectacles comprenant des tours de chant, des monologues ou sketches (« one man show », « stand up »), des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle ;les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives : sont visées les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale. Ne sont pas visés les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation ;Exemple : Les droits d'accès pour assister aux courses landaises, sport reconnu par l'État, sont éligibles au taux réduit.les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire aux compétitions qui confrontent, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. L'organisation de la compétition de jeux vidéo en ce sens n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.Remarque : Le jeu vidéo s'entend de tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.45Sont exclus du taux réduit, même lorsque les conditions commentées au I-A-1 § 40 sont remplies, les représentations théâtrales à caractère pornographiques et l'accès à des établissements interdits aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique (I-Q § 360 et 370 du BOI-TVA-LIQ-20-20).50Le taux normal est applicable aux spectacles, jeux et divertissements qui ne répondent pas aux conditions commentées au I-A-1 § 40 et ni à celles relatives à l'application d'un autre taux réduit.Exemple : L'accès aux spectacles suivants : défilés de chars (notamment ceux organisés lors de certaines fêtes locales), championnats de « stock-cars », courses d'animaux n'étant pas qualifiées de manifestations sportives (lévriers notamment) et corridas, combats de coqs, spectacles de catch, spectacles pyrotechniques, etc.Le Conseil d'État a jugé que la corrida n'est pas un spectacle de variétés, eu égard à sa singularité, tenant notamment à ce qu'elle se déroule autour du thème central de l'affrontement entre l'homme et le taureau, selon un rituel comportant la mise à mort de ce dernier. Il a jugé en outre que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la corrida, compte tenu de ses caractéristiques, s'adresse à un public différent de celui des autres spectacles tauromachiques (CE, décision du 15 février 2019, n° 408228, ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215).2. Établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances60S’agissant des spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le taux normal s’applique au prix du billet donnant accès au spectacle quand bien même le taux réduit prévu à l'article 279 du CGI s’applique sur la part relative aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art. 279, m).Exemple : Sont notamment considérés comme de tels établissements les cabarets et les cafés-théâtres.Remarque : Les conditions d'application au taux réduit pour les pistes de danse et les discothèques sont commentées au BOI-TVA-LIQ-30-20-50.En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine.70Ainsi, le service facultatif et hors séances (avant le spectacle, à l'entracte ou après le spectacle) ne fait pas perdre à l'organisateur qui présente des spectacles passibles du taux réduit le bénéfice de ce taux pour les droits d'entrée.Dans tous les autres cas (service de consommations facultatif pendant les séances ou service obligatoire de consommation en dehors ou pendant les séances), il y a déqualification du spectacle, ce qui a pour effet d'entraîner l'application du taux normal pour les spectacles admis à bénéficier du taux réduit sous réserve des spectacles visés au I-B-2 § 100.75Ces restrictions ne s'appliquent pas aux spectacles donnés dans les établissements affiliés au centre national de la musique qui bénéficient ainsi du taux réduit de 5,5 %. En revanche, la part relative aux ventes à consommer sur place comprises le cas échéant dans le prix demeure pour sa part soumise au taux réduit de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (CGI, art. 279, m).B. Cas particuliers80Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération, lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav.).(85)1. Établissements concernés90Cette disposition ne concerne que les établissements offrant à leur clientèle à la fois un concert et une prestation de vente à consommer sur place (cafés-concerts, clubs, etc.).Les établissements concernés par la mesure doivent détenir une licence de débit de boissons.Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du C. trav..2. Spectacles concernés100Le taux réduit de la TVA s'applique au prix du billet nécessitant la présence d'au moins un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du C. trav. percevant une rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 7121-3 et suivants du C. trav. quel qu'en soit le mode et le montant.Sont notamment concernés les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical, en particulier les prestations de disc-jockeys lorsqu'elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d'une œuvre de l'esprit originale.(110)120Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI suppose l'existence d'une billetterie puisqu'il limite l'application du taux réduit de la TVA au prix du billet d'entrée exigé des spectateurs en contrepartie du droit d'assister au spectacle.Le taux réduit ne s'applique donc que si l'exploitant réclame à ses clients un prix d'entrée et s'il leur délivre un billet avant l'entrée dans la salle de spectacles, conformément aux dispositions de l'article 290 quater du CGI.C. Dispositions communes125Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux spectacles mentionnés au I-A-1 § 40 et au I-B-2 § 100.En conséquence, la mesure ne s'applique pas si le prix du billet donne accès non seulement à un tel spectacle mais également à une autre forme de divertissement.Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux.Les recettes provenant des ventes à consommer sur place de boissons alcooliques demeurent, en toute hypothèse, imposables au taux normal.II. Cinéma130Le taux réduit de 5,5 % s'applique :aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés (CGI, art. 278-0 bis, G) ;aux cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacle mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). Les autres cessions sont soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, g).A. Droits portant sur des œuvres cinématographiques140Les œuvres cinématographiques sont des productions qui ont obtenu un visa d'exploitation autorisant leur projection en public dans une salle de cinéma.Les cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques sont soumises au taux réduit conformément au g de l'article 279 du CGI, à l'exception :de celles relevant du taux réduit de 5,5 % (IV-A-1 § 200 à 310 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100) ;de celles portant sur des films pornographiques ou d'indication à la violence (I-Q § 360 du BOI-TVA-LIQ-20-20).B. Droits d'entrée dans les salles de cinéma150L'application du taux réduit de 5,5 % est liée à deux conditions :le droit d'entrée doit donner accès à une salle de cinéma ;le spectacle doit être constitué par la projection :d'une œuvre cinématographique (produit ayant obtenu un visa d'exploitation) ou d'un document audiovisuel ;indépendamment de la nature du support et du procédé de transmission ou de fixation.Les œuvres ou documents qui font l'objet d'une vidéotransmission ouvrent donc droit au taux réduit s'ils sont projetés dans une salle de cinéma.Remarque : La vidéoprojection consiste à projeter les films à partir de supports vidéographiques (vidéocassettes et vidéodisques). La vidéotransmission est un procédé technique par lequel des sons et des images sont enregistrés, puis acheminés par différents modes de transmission (câble, voie hertzienne) et projetés instantanément en public, dans un lieu éloigné de leur source, au moyen d'un vidéoprojecteur.L'application du taux réduit est indépendante de la forme juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou du classement de l'exploitation (salles classées dans la catégorie art et essai et autres salles).160Indépendamment des exonérations ou réductions de taux prévues par les dispositions législatives dont pourraient bénéficier par ailleurs les salles de spectacles, le taux normal reste applicable :aux droits d'entrée dans des lieux qui ne sont pas des salles de spectacles cinématographiques, alors même qu'y seraient projetés des œuvres cinématographiques ou des documents audiovisuels (par exemple : retransmission d'une épreuve sportive ou d'un spectacle musical dans un stade, une halle de sports, un théâtre, etc.) ;aux droits d'entrée pour les séances de télévision ;aux recettes accessoires réalisées dans les salles de spectacles (vente de programmes, de confiserie, buvette, publicité, recettes de vestiaire, etc.) qui demeurent taxées aux taux qui leur sont propres ;aux recettes procurées par les droits d'entrée dans des salles où sont projetés des œuvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence (I-Q § 360 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des œuvres présentées (I-Q § 360 et 370 du BOI-TVA-LIQ-20-20).Remarque : En conséquence, les ciné-clubs qui projetteraient des films à caractère pornographique sont tenus d'acquitter la TVA au taux normal sur les droits d'entrée, même s'ils bénéficient par ailleurs de l'exonération de TVA prévue par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI (association sans but lucratif).(170)III. Subventions versées aux scènes nationales180Les scènes nationales (anciennement dénommées maisons de la culture et centres d'action culturelle), ayant des activités soumises à des taux différents de TVA, doivent ventiler leurs subventions reçues sans affectation précise entre ces diverses activités.Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au I-A § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.190Toutefois compte tenu des difficultés pratiques que soulève la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les scènes nationales soumises à des taux différents de la TVA effectuent cette répartition de la manière suivante :80 % pour les spectacles vivants soumis au taux de 2,10 % (création et représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales et chorégraphiques, cirques, spectacles de variétés) ;8 % pour les séances cinématographiques soumises au taux réduit (ciné-clubs et festivals) ;12 % pour les autres activités imposables au taux normal (expositions, animations, activités audiovisuelles, etc.).IV. Services consistant dans la fourniture de spectaclesA. Principes200Le taux normal s'applique aux services consistant dans la fourniture de spectacles.Remarque : Ce taux est limité aux seules opérations de fourniture de spectacles. Les locations de salles, de décors et de costumes de théâtre, les transports, fournitures diverses restent soumises au taux qui leur est propre.Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ventes de billets aux spectateurs réalisées par les organisateurs ou exploitants de salles, qui constituent des opérations distinctes de la fourniture de spectacles et sont soumises de ce fait soit au taux de 2,10 %, aux taux réduits ou au taux normal conformément à l'article 281 quater du CGI, au F de l'article 278-0 bis du CGI, au b bis de l'article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI.Il y a fourniture ou vente de spectacle lorsqu'une entreprise ou un producteur vend un spectacle moyennant un forfait à un organisateur ou à un exploitant de salles.Toutefois, le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI, le F de l'article 278-0 bis du CGI ou l'article 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur.Dans cette hypothèse, le bénéfice du taux réduit ne saurait dépendre des modalités selon lesquelles le spectacle est effectivement organisé. Par conséquent, si le spectacle cédé est un concert, la décision de l'exploitant de l'organiser dans un lieu où il est d'usage de consommer pendant les séances n'est pas de nature à priver du bénéfice du taux réduit la cession par le producteur du droit d'exploitation dudit concert. D'une façon plus générale, toutes cessions de spectacles par un producteur bénéficient du taux réduit de TVA, indépendamment des conditions dans lesquelles ils seront organisés (lieu, existence ou non d'une billetterie, possibilité de consommer pendant la séance, etc.), RM Anziani n° 18228, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2218.Ainsi, par exemple, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux redevances ou droits que les producteurs de spectacles reçoivent des sociétés de radiodiffusion et de télévision pour la retransmission de spectacles de théâtre, de cabarets, de spectacles de variétés passibles de ce taux.En revanche, les organismes sportifs doivent soumettre ces redevances au taux normal.Les agents artistiques qui organisent le placement des artistes du spectacle sont imposables sur leurs rémunérations au taux normal.B. Cas particuliers des tournées de spectacles et des coréalisations1. Tournées de spectacles210Lorsqu'ils ne peuvent être considérés comme organisateurs du spectacle, les directeurs de tournées sont réputés prestataires de services consistant dans la fourniture de spectacles. Dès lors, ils sont soumis à la taxe au taux normal.220Lorsqu'ils organisent le spectacle, les directeurs de tournées sont réputés entrepreneurs de spectacles.Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-40-20), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances autres que ceux affiliés au centre national de la musique. Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.Les rémunérations perçues par les organisateurs et les entrepreneurs de spectacles qui assument le risque commercial du spectacle sont donc soumises à ces taux.230Les directeurs de tournées sont, quels que soient les termes des contrats qui les lient aux exploitants de salles, considérés comme entrepreneurs de spectacles et imposés selon le taux et le régime propres à ce spectacle, dès lors qu'ils assument la responsabilité du choix du spectacle (pièce de théâtre, par exemple), du metteur en scène, des acteurs, etc., et qu'ils supportent la totalité des frais de rémunération, de décors, de déplacements, etc.Dans cette hypothèse, les encaissements effectués par les exploitants de salles doivent être considérés comme la contrepartie d'une location de salle et être soumis au taux normal.2. Coréalisations de spectacles vivants240Un contrat de coréalisation est une convention par laquelle un ou plusieurs producteurs s'associent avec un ou plusieurs diffuseurs pour réaliser tout ou partie des travaux ou prestations concourant à une représentation unique ou à des prestations successives d'un spectacle vivant en contrepartie d'une quote-part de la recette réalisée par ce spectacle.Remarque 1 : Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (C. trav,, art. L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.Remarque 2 : Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C. trav.Le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté, le diffuseur, à fournir le plateau technique, c'est-à-dire un lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, montage et démontage et au service de représentations.Les parties s'entendent sur un partage de recettes qui peut être assorti, le cas échéant, d'une clause aux termes de laquelle le diffuseur garantit un minimum de recettes au producteur.Il convient de distinguer les trois situations suivantes, pour l'application des règles de TVA.a. Contrat de coréalisation conclu sans clause de minimum garanti250Lorsque le contrat de coréalisation est conclu sans clause de minimum garanti, le taux de TVA applicable à la quote-part de recettes revenant à chacune des parties est celui applicable aux spectacles.Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit de 5,5 % pour les spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % pour les spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI.Pour tous les autres spectacles, le taux normal est applicable aux sommes perçues par les parties.b. Contrat de coréalisation avec une clause de minimum garanti au profit du producteur260Le contrat de coréalisation peut prévoir que dans le cas où la somme revenant au producteur sur la base du partage de recettes prévu contractuellement n'atteint pas le montant fixé, le diffuseur s'engage à lui verser un complément de recettes égal à la différence entre le minimum fixé par contrat et le pourcentage lui revenant au terme du contrat.Le complément de recettes ainsi versé doit s'analyser comme des recettes perçues en contrepartie de la réalisation du spectacle.Ainsi, le taux normal, ou les taux réduits de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l'article 279 du CGI sont applicables à la somme correspondant à cette différence.En revanche, le taux de 2,10 % ne saurait être appliqué dès lors qu'il est réservé aux entrées des représentations.La part des sommes qui revient au producteur et qui trouve son origine dans le partage des recettes de billetterie, demeure quant à elle soumise au taux du spectacle.Bien entendu, dans l'hypothèse où le montant des recettes de billetterie qui revient au producteur est supérieur au minimum garanti, les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation sans minimum garanti (IV-B-2-a § 250) conservent toute leur valeur. En effet, il doit être considéré dans cette hypothèse que la clause est sans effet.c. Contrat de coréalisation avec une clause de minimum garanti au profit du diffuseur (contrat de coréalisation dit « à l'envers »)270Dans cette hypothèse, le producteur s'engage à verser au diffuseur la différence entre le minimum garanti convenu et le pourcentage de recettes revenant à ce dernier, dès lors que la quote-part des recettes du diffuseur n'atteint pas le minimum garanti.Cette somme doit être analysée comme la contrepartie de la mise à disposition de la salle. Elle est donc soumise au taux normal de la TVA.Dans ces conditions et sous réserve que la prestation soit facturée par le diffuseur au producteur, la TVA y afférente peut être récupérée par ce dernier dans les conditions de droit commun.Bien entendu, la part des recettes qui revient au diffuseur telle que déterminée contractuellement suit les règles applicables aux recettes de billetterie (IV-B-2-a § 250). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-LIQ-30-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20240207 | 2024-02-07 00:00:00 | b4534169d9097e04343a088cc1acf57d634afb584c9c8f20eb7b5be043f2c800 | [
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Question :Un opérateur a acquis en l'état futur d'achèvement un immeuble. Il a signé une convention avec l’État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, étant précisé que la convention conclue avec l’État sera transférée à l'acquéreur.Il souhaite, d'une part, s'assurer qu'en sa qualité de vendeur il ne sera pas soumis à un complément de TVA (versement du différentiel de taux entre le taux réduit et le taux normal de TVA) et, d'autre part, connaître le redevable de ce supplément de TVA en cas de non-respect de la convention par l'acquéreur.Réponse :Conformément au 2 du I de l'article 278 sexies du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code la construction et de l'habitation (CCH), qui bénéficient de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-3 du CCH et à l'article D. 331-6 du CCH à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article D. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l’État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du CCH.La doctrine administrative précise les conditions d'application de ces dispositions, en indiquant notamment que l'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH.Conformément au II de l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de la vente au taux réduit ne sont pas ou plus satisfaites.L'événement qui détermine l'exigibilité du versement est constitué par la rupture de la convention conclue avec l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH., c'est-à-dire la cessation de l'affectation réelle à la location à caractère social.Cet événement détermine par ailleurs le point de départ de la prescription de l'action de contrôle de l'administration.Dès lors que la convention passée avec l’État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, ladite convention s'impose au nouveau propriétaire.Par suite, la vente de l'immeuble envisagée, dès lors qu'elle est accompagnée du transfert de la convention au nouveau propriétaire, ne constitue pas un événement rendant exigible le versement du différentiel de taux de TVA.Par ailleurs, le nouveau propriétaire devient seul responsable en cas de non-respect des obligations prévues par la convention. Il lui incombera donc de verser le complément de TVA si la condition d'affectation à une location à caractère social venait, par la suite, à ne plus être satisfaite.Document lié :BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrain à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application (mise à jour en cours de rédaction) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RES-TVA-000004 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11428-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000004-20210309 | 2021-03-09 00:00:00 | fa2a5cd0e9fef28827b065fcee90250a61e47e3f42058b94595d0e37bb474599 | [
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0.05361417308449745,
0.017042431980371475,
0.07187396287918091,
-0.03367365524172783,
0.009165442548692226,
-0.008936582133173943,
-0.007891250774264336,
0.007738715969026089,
0.012470375746488571,
-0.008986094035208225,
0.0070486003533005714,
-0.08065202087163925,
-0.024205001071095467,
-0.05294383317232132,
-0.029816588386893272,
0.008241928182542324,
-0.029370669275522232,
0.04550949111580849,
0.022402379661798477,
-0.002123434329405427,
0.06123802438378334,
-0.007779477164149284,
-0.047540079802274704,
0.034973565489053726,
0.030941611155867577,
0.030837345868349075,
0.043026119470596313,
-0.07595164328813553,
-0.01791529171168804,
-0.035775359719991684,
0.025110287591814995,
-0.041527412831783295,
0.022281356155872345,
-0.03177149221301079,
0.0014388237614184618,
-0.007979976013302803,
-0.039770279079675674,
0.01336783729493618,
-0.016847560182213783,
0.017934616655111313,
0.0008382965461350977,
0.022772593423724174,
-0.03916735574603081,
-0.058692023158073425,
-0.008847732096910477,
0.03496462479233742,
0.015603510662913322,
0.00733215594664216,
0.033794812858104706,
-0.020557014271616936,
-0.016769368201494217,
0.03628835082054138,
0.0018721955129876733,
0.016220612451434135,
0.03524990379810333,
0.012000028975307941,
0.015666861087083817,
-0.02276843599975109,
0.01595281809568405,
0.04310924559831619,
-0.0643661618232727,
0.011798449791967869,
0.04111555218696594,
-0.013725330121815205,
0.0093291150406003,
-0.03460168093442917,
0.0004158996744081378,
0.007696798536926508,
0.008884434588253498,
0.05680077150464058,
0.026781287044286728,
0.02765733376145363,
-0.04491186887025833,
0.016164308413863182,
0.014090160839259624,
-0.007205948233604431,
-0.028404461219906807,
0.02183731272816658,
-0.040594883263111115,
0.030153358355164528,
0.0011602408485487103,
0.016484852880239487,
-0.01813707873225212,
-0.016148677095770836,
0.023526836186647415,
0.055454742163419724,
0.014910793863236904,
0.042543843388557434,
0.0024244743399322033,
0.05625508725643158,
-0.027235956862568855,
-0.026730291545391083,
-0.019771117717027664,
0.04800354689359665,
0.086330845952034,
0.0011734076542779803,
-0.0335594117641449,
-0.014354304410517216,
0.009388075210154057,
-0.013055115006864071,
0.03352181240916252,
0.03646117076277733,
0.0011268293019384146,
-0.061539627611637115,
0.016755880787968636,
0.03276066854596138,
0.04452071338891983,
-0.009062616154551506,
0.024198640137910843,
0.006446369457989931,
0.014645333401858807,
0.03785676509141922,
0.03318805992603302,
-0.02138787880539894,
-0.014970073476433754,
-0.03556331992149353,
-0.007178693078458309,
0.012499391101300716,
-0.01914263516664505,
0.00873085018247366,
0.0891495943069458,
-0.011854438111186028,
-0.03463151305913925,
0.03307809308171272,
0.005556369200348854,
0.002150115557014942
] |
I. Amende pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert
1
L'article L. 13 AA
du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permet de justifier leur
politique de prix de transfert.
En cas d'absence de présentation ou de présentation partielle de cette documentation après
l'envoi d'une mise en demeure, la société contrôlée est passible de l'amende prévue à l'article 1735 ter du code général des
impôts (CGI).
Le champ d’application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert, son contenu
et ses modalités de mise en œuvre sont présentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
A. Principes généraux
10
Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou produit une
documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible d'une
amende prévue à l'article 1735 ter du CGI.
Les modalités d'envoi de la mise en demeure sont présentées au
IV § 590 du BOI-BIC-BASE-80-10-40.
Compte tenu de la gravité des manquements, l'amende peut atteindre le plus élevé des deux
montants suivants :
- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas
été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
- 5 % des rectifications du résultat fondées sur
l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions concernées par les documents ou compléments
qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.
L'amende s'applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de
comptabilité.
Ce mode de calcul est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est
adressé à compter du 1er janvier 2015.
20
La notion de « transaction » utilisée pour le calcul de la pénalité correspond aux opérations
intra-groupe mentionnées au II-B-2 § 350 du BOI-BIC-BASE-80-10-40.
L'assiette de l'amende de 0,5 % correspond au montant de la ou des transaction(s) concernée(s)
par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure. Il est apprécié à l'issue du contrôle, c'est à dire en tenant compte de l'ensemble des
éléments relevés par le service de contrôle, y compris lorsqu'une transaction non comptabilisée est découverte.
À cet égard, les opérations réalisées entre un siège et ses succursales constituent des
transactions au sens de l'article L. 13 AA du LPF.
En revanche, sauf abus de droit, le versement de dividendes ne constitue pas
une transaction.
30
La notion de « rectifications » utilisée pour le calcul de la pénalité de 5 % correspond au
montant des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions non documentées. Le
montant de la rectification à retenir est celui qui a été déterminé par le service de contrôle à l'issue de la procédure de contrôle.
40
La notion de « documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de
l’administration » utilisée pour le calcul de la pénalité comprend notamment les documents ou compléments qui bien que formellement mis à disposition de l’administration ne lui permettent pas
d'apprécier si la politique de prix de transfert mise en œuvre par l'entreprise vérifiée est conforme au principe de pleine concurrence et aux standards de l'OCDE.
50
Pour déterminer le taux de l'amende applicable, il est tenu compte de la gravité des
manquements en termes d’exhaustivité des informations transmises, de l'exactitude de ces dernières et de leurs effets sur la capacité de l’administration à apprécier si la politique de prix de
transfert mise en œuvre par l'entreprise vérifiée est conforme au principe de pleine concurrence et aux standards de l'OCDE.
60
La pénalité maximale est notamment appliquée en l'absence de toute documentation ou en cas de
lacune grave privant la documentation de pertinence. Une documentation est aussi considérée comme présentant des lacunes graves lorsque les informations qu’elle contient ont un caractère trompeur.
Enfin le caractère répété de l’infraction au cours de plusieurs vérifications de comptabilité successives peut conduire l’administration à appliquer la pénalité maximale.
70
L'amende prévue à
l'article 1735 ter du CGI peut s'appliquer même si aucune rectification n'a été effectuée par le service.
80
Bien entendu, un simple désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert la plus
appropriée ne saurait motiver l'application de la pénalité prévue à l'article 1735 ter du CGI.
Par conséquent, cette amende ne s'applique pas lorsque le service de contrôle conteste
uniquement la politique de prix de transfert utilisée par la société.
90
Exemple 1 : Une entreprise dans le champ d'application de
l'article L. 13 AA du LPF a comptabilisé en charges au titre de l'exercice N une prestation de services intra-groupe
pour un montant de 1 000 000 €. Cette prestation est mentionnée dans la documentation de prix de transfert que la société a remise à la demande du service.
Toutefois, le service de contrôle conteste à la fois l'assiette utilisée pour déterminer le prix
de la prestation et la marge appliquée. Il s'ensuit une rectification de 600 000 € au titre de l'année N.
Cette seule circonstance ne permet pas au service d'adresser une mise en demeure de compléter la
documentation et, le cas échéant, de faire application de la pénalité prévue à l'article 1735 ter du CGI.
100
Exemple 2 : Une entreprise dans le champ d'application de
l'article L. 13 AA du LPF n'a pas comptabilisé en produit une redevance de marque intra-groupe dont la rémunération de
pleine concurrence est de 1 000 000 €. Ce produit non documenté par la société malgré l'envoi d'une mise en demeure a dès lors été réintégré par le service de contrôle au titre de l'année N.
À défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur la
politique de prix de transfert pratiquée au titre de la redevance, l'administration peut appliquer, dans les conditions prévues à
l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du montant des transactions qui demeurent non documentées après mise en demeure, soit :
0,5 % x 1 000 000 € = 5 000 € ;
- 5 % des rectifications fondées sur
l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions non documentées, soit : 5 % x 1 000 000 € = 50 000 €.
L'administration pourrait donc appliquer une amende maximale de 50 000 € au titre
de l'année N. En tout état de cause, celle-ci ne saurait être inférieure à 10 000 €.
Exemple 3 : Une entreprise dans le champ d'application de
l'article L. 13 AA du LPF présente une documentation insuffisante qui ne décrit que très sommairement les opérations
qu’elle réalise avec les autres sociétés du groupe. Les montants et la nature des transactions entre les sociétés liées ne sont pas mentionnés, aucune information sur la méthode de détermination des
prix de transfert n'est apportée. En conséquence, l'administration ne peut s'assurer que la méthode retenue par la société lui permet de réaliser des transactions avec d'autres sociétés liées à des
prix de pleine concurrence.
L'administration adresse donc à l'entreprise une mise en demeure de mettre à sa disposition une
documentation complète sur ses prix de transfert pour l'exercice N.
Toutefois, malgré cette mise en demeure, certaines opérations ne sont pas décrites dans la
documentation : il s'agit des prestations de services réalisées auprès de sociétés du groupe pour un montant de 2 000 000 € et des achats de marchandises réalisés auprès de sociétés du groupe pour un
montant de 14 000 000 €.
En outre, à l'issue du contrôle, le service remet en cause une partie de ces opérations en
démontrant, sur la base des dispositions de l'article 57 du CGI, que la société a procédé à un transfert indirect de bénéfices au profit de sociétés du groupe pour les montants suivants : 800 000 €
correspondant à une insuffisance de facturation des prestations de services et 6 000 000 € correspondant à une majoration du prix d’achat de marchandises.
L'administration peut appliquer, dans les conditions prévues à
l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du montant des transactions évaluées à l’issue du contrôle qui demeurent non documentées
après mise en demeure, soit : 0,5 % x [(2 000 000 € + 800 000 €) + (14 000 000 € - 6 000 000 €)] = 54 000 € ;
- 5 % des rectifications fondées sur l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions non
documentées, soit : 5 % x (800 000 € + 6 000 000 €) = 340 000 €.
L'administration pourrait donc appliquer une amende maximale de 340 000 € au
titre de l'année N.
Exemple 4 : Une entreprise dans le champ d'application de
l'article L. 13 AA du LPF a comptabilisé en charges au titre de l'exercice N une prestation de services intra-groupe
pour un montant de 1 000 000 €. Cette prestation non documentée par la société malgré l'envoi d'une mise en demeure a fait l'objet d'une rectification d'un montant de 600 000 € au motif que le prix
facturé ne correspond pas au prix du marché.
À défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur les
prix de transfert pratiqués au titre de la prestation de services, l'administration pourrait appliquer, à l'issue du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du montant de la transaction qui reste non documentée après mise en demeure, soit : 0,5 %
x (1 000 000 € - 600 000 €) = 2 000 € ;
- 5 % des rectifications fondées sur
l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions non documentées, soit 5 % x 600 000 € = 30 000 €.
L'administration pourrait donc appliquer une amende de 30 000 € au titre de
l'exercice N. En tout état de cause, celle-ci ne saurait être inférieure à 10 000 €.
Exemple 5 : Une entreprise dans le champ d'application de
l'article L. 13 AA du LPF n'a pas comptabilisé de produits d'intérêts sur un prêt de 20 000 000 € qu'elle a accordé à
une société liée. Ce produit financier non documenté par la société malgré l'envoi d'une mise en demeure a fait l'objet d'une rectification d'un montant de 1 000 000 € par le service de contrôle au
titre de l'année N.
À défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur la
politique de prix de transfert pratiquée au titre du prêt, l'administration applique, à l'issue du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du montant des transactions qui restent non documentées après mise en demeure, soit : 0,5
% x 1 000 000 € = 5 000 € ;
- 5 % des rectifications fondées sur
l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions non documentées, soit : 5 % x 1 000 000 € = 50 000 €.
L'administration pourrait donc appliquer une amende de 50 000 € au titre de
l'exercice N.
B. Visa hiérarchique
110
La décision d'appliquer l'amende visée à
l'article 1735 ter du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet
le document comportant la motivation des pénalités (LPF, art. L.80 E et
LPF, art. R. 80 E-1).
120
Le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental [désormais appelé
"inspecteur divisionnaire"] est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant la mise en recouvrement et pour quelque motif que
ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités
(CE, arrêt du 6 avril 2007, n°
269402).
C. Maintien du droit aux procédures amiables conventionnelles
130
L'amende visée à
l'article 1735 ter du CGI ne constitue pas une pénalité grave au sens du 1 de l'article 8 de la
convention européenne n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d'entreprises associées et du I-E § 150 du BOI-INT-DG-20-30-10. Cette amende ne prive donc pas l'entreprise
de la possibilité de recourir aux procédures prévues par cette convention et par les conventions fiscales bilatérales.
140
L'amende prévue à
l'article 1735 ter du CGI doit être, le cas échéant, recalculée sur la base des rectifications confirmées à l'issue des
procédures amiable ou d'arbitrage, selon les modalités prévues au I-A § 10 à 110. S'il y a lieu, la différence entre l'amende recouvrée et l'amende confirmée à
l'issue de ces procédures fait l'objet d'un remboursement ne donnant pas lieu au décompte d'intérêts moratoires.
II. Amendes pour non dépôt, omissions ou inexactitudes dans la déclaration relative aux prix de transfert
150
L'article 223
quinquies B du CGI prévoit les conditions dans lesquelles certaines personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration annuelle relative à leurs prix de transfert.
Le champ d'application, le contenu et les modalités de dépôt de cette déclaration sont
précisées au BOI-BIC-BASE-80-10-30.
160
En cas de défaut de souscription de la déclaration ainsi qu'en cas d'omissions et
inexactitudes, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables dans les conditions énumérées ci-après :
- le défaut de souscription dans les délais prescrits de la déclaration n°
2257-SD (CERFA n°15221) accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, entraîne l'application d'une amende de 150 € ;
- sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration n°
2257-SD entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Ces sanctions ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de
l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-CF-INF-20-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10389-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-40-20180718 | 2018-07-18 00:00:00 | b87beeb5f999130c1626047485a946d33b3baa545c579dbbddc1d5bd33f169c7 | [
-0.023701194673776627,
0.0665181502699852,
-0.01993117481470108,
0.06874596327543259,
-0.010040024295449257,
-0.011222975328564644,
-0.08505807816982269,
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0.0668080598115921,
-0.08946801722049713,
-0.08712158352136612,
0.05960744246840477,
-0.011107069440186024,
0.0397508442401886,
-0.05968313291668892,
0.05054403468966484,
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0.00022142713714856654,
-0.027180081233382225,
-0.050305478274822235,
0.047348763793706894,
0.02756488509476185,
-0.007357792928814888,
0.024213604629039764,
0.051568105816841125,
0.06116281449794769,
-0.01735641621053219,
-0.10846156626939774,
-0.030841389670968056,
0.06487118452787399,
-0.047125402837991714,
-0.033966064453125,
0.0043565076775848866,
0.047861043363809586,
0.030250417068600655,
-0.025853069499135017,
-0.007554991636425257,
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-0.005488761235028505,
-0.07395501434803009,
-0.019493920728564262,
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0.02643391862511635,
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0.08859793096780777,
-0.07247059792280197,
-0.03631191328167915,
-0.0272597037255764,
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-0.009608693420886993,
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0.0068117608316242695,
0.019600218161940575,
0.030920617282390594,
0.007221471052616835,
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0.029274832457304,
-0.00662561459466815,
0.034328311681747437,
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-0.0372515507042408,
-0.07780470699071884,
0.015571477822959423
] |
I. Dons à l’Agence nationale de la recherche
1
L’Agence nationale de la recherche (ANR) instituée par les dispositions de
l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L.
329-6 du code de la recherche est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. Son organisation et son fonctionnement sont
prévus par le décret n°
2006-963 du 1er août 2006.
Conformément à
l’article
2 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006, l’ANR a pour mission, dans le cadre de la politique de recherche définie par le Gouvernement, notamment, de financer et de promouvoir le
développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, l’innovation et le transfert technologiques et le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de mettre en œuvre la
programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche.
10
L’article
3 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 prévoit que pour accomplir ses missions, l’ANR peut notamment, dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique
qu’elle met en œuvre :
- allouer des aides à des projets de recherche et de développement technologique
sélectionnés par voie d’appel d’offres sur des critères de qualité scientifique et technique, en prenant en compte leurs objectifs sociaux, économiques et culturels ;
- faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues
d’utilité publique et, en particulier, à des fondations de coopération scientifique (FCS) mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche
(code de la recherche, art. L. 344-11) ;
- mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale, en
appui aux politiques de partenariat international définies par le Ministère de la recherche en lien avec les organismes de recherche concernés ;
- participer à des actions menées en commun ou pour le compte des services de
l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
II. Dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales
A. Organismes bénéficiaires concernés
20
Sont concernées les fondations universitaires et les fondations partenariales
créées par
l’article
28 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de
l’article 200 du code général des impôts (CGI). Elles sont visées respectivement par
l'article L. 719-12 du code de l'éducation et l'article L.
719-13 du code de l'éducation.
1. Fondations universitaires
30
Conformément à
l’article L. 719-12 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPCSCP) (BOI-PAT-IFI-40-20-10-20 au III-A-1 § 260) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la
personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs
œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées de
l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
Ces fondations universitaires disposent de l’autonomie financière.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 719-12 du code de l'éducation,
les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique s’appliquent, dans les conditions fixées notamment par la
loi n° 87-571 du 23 juillet
1987 sur le développement du mécénat, aux fondations universitaires.
40
Remarque : Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la
personnalité morale, seul l’EPCSCP au sein duquel est créée cette fondation est habilité à délivrer des reçus fiscaux. Dans ce cas, le reçu fiscal doit faire référence à l’affectation du don à la
fondation universitaire. Toutefois, lorsque le président de la fondation universitaire a reçu délégation de signature du chef d’établissement (EPCSCP), le reçu fiscal peut être délivré par la
fondation universitaire.
2. Fondations partenariales
50
Conformément à
l’article L. 719-13 du code de l’éducation, les EPCSCP et les établissements publics à caractère scientifique et technologique
(EPST) peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à
l’article L. 123-3 du code de l'éducation, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommées « fondation
partenariale ». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.
60
Sous réserve des dispositions de
l’article L. 719-13 du code de l'éducation, les règles relatives aux fondations d’entreprise s’appliquent, dans les conditions
fixées notamment par la loi n°
87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, aux fondations partenariales. L’autorisation administrative prévue à
l’article 19-1 de
la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, est délivrée par le recteur de l’académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur
assure également la publication de cette autorisation.
70
Ces fondations bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues
aux fondations universitaires créées en application de l’article L. 719-12 du code de l’éducation (cf. II-A-1 §
30).
80
Contrairement aux fondations universitaires, les fondations partenariales sont
dotées de la personnalité morale. Par conséquent, les fondations partenariales sont habilitées à délivrer les reçus fiscaux.
B. Conditions à satisfaire par les fondations universitaires et partenariales
90
Pour ouvrir à la réduction d’impôt, les dons doivent être effectués au profit
des fondations universitaires et partenariales qui répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du CGI,
c’est-à-dire :
- dont l’objet correspond soit à la réalisation d’activités ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes
pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la
culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sur ce point, il convient de se reporter aux I à IV § 1 à 160 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10 ;
- et qui sont d’intérêt général au sens de l'article 200 du CGI, ce qui
suppose que la fondation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. A cet égard, il est précisé que
lorsqu’une fondation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10),
les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-40-20-10-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11326-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-50-20180608 | 2018-06-08 00:00:00 | e9d8c4f1210732d07e11ea6d5f3cfcb94bcca999ee93d577125e0563752d8d78 | [
-0.017834683880209923,
-0.011930527165532112,
-0.026564843952655792,
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0.0036072011571377516,
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0.007167906500399113,
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0.010265232995152473,
0.09137757122516632,
0.00007734512473689392,
-0.007618109229952097,
0.02584393508732319,
-0.003973094746470451,
-0.01947443187236786,
0.012836423702538013,
0.0026680389419198036,
-0.012528438121080399,
-0.0209786519408226,
-0.009314152412116528,
0.061984699219465256,
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0.009703590534627438,
-0.04484221339225769,
-0.027151156216859818,
-0.033968787640333176,
-0.04134948551654816,
-0.009166792035102844,
0.019146151840686798,
0.025056110695004463,
0.04830137640237808,
0.03363882750272751,
0.028663309291005135,
0.004450852982699871,
-0.06518799811601639,
0.005515583325177431,
-0.009437200613319874,
-0.0542234368622303,
0.033823974430561066,
0.08171447366476059,
-0.02638346143066883,
-0.05787714198231697,
-0.06743074208498001,
0.03548280522227287,
0.034976374357938766,
0.015956822782754898,
-0.020351877436041832,
-0.00572125194594264,
0.011250222101807594,
-0.03701091185212135,
0.08043328672647476,
-0.02301783114671707,
0.04846661165356636,
-0.00928425695747137,
0.015319645404815674,
-0.06592598557472229,
-0.0313088595867157,
0.022365383803844452,
0.0021720544900745153,
-0.01734332926571369,
-0.05790390819311142,
0.022126732394099236,
0.023890798911452293,
-0.006182253826409578,
0.016062738373875618,
-0.022502165287733078,
0.006069064140319824,
0.0039594583213329315,
-0.008340897969901562,
0.01773259788751602,
0.05646783858537674,
-0.0012707235291600227,
-0.04870101064443588,
0.059871695935726166,
0.00966157577931881,
0.06710128486156464,
-0.027389895170927048,
-0.040534090250730515,
-0.02749987132847309,
-0.003382705384865403,
0.021604223176836967,
0.035612430423498154,
0.016614602878689766,
-0.0053528062999248505,
0.044273652136325836,
0.010548317804932594,
-0.01694655604660511,
-0.041347380727529526,
0.06471317261457443,
-0.0481741726398468,
0.06233203783631325,
-0.021983575075864792,
0.08968918770551682,
0.014759956859052181,
-0.04463731497526169,
0.030734337866306305,
-0.017591150477528572,
-0.016536546871066093,
0.01442478783428669,
-0.061877984553575516,
-0.10637475550174713,
-0.03880499303340912,
-0.023329999297857285,
-0.013180323876440525,
0.028345678001642227,
-0.07287673652172089,
0.029487382620573044,
-0.003467695554718375,
-0.02741546556353569,
-0.024833058938384056,
0.012059646658599377,
0.010577110573649406,
0.04252781718969345,
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0.016458852216601372,
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] |
1Aux termes de l’article 965 du code général des impôts (CGI), sous réserve des exonérations prévues par la loi, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal.10Pour l'application de cette règle, l'article 974 du CGI détermine les dettes qui sont admises, en totalité ou en partie, en déduction du patrimoine immobilier imposable. Sont ainsi déductibles, dans les conditions fixées à cet article, les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes membres du foyer fiscal et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable.En outre, il résulte du premier alinéa du I de l’article 973 du CGI, qui dispose que la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières propres à l’IFI, et de l'article 981 du CGI qui prévoit que l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement, que les règles de l’article 768 du CGI à l’article 774 du CGI relatives aux déductions de dettes, et notamment au contrôle de leurs conditions de déductibilité, doivent par ailleurs être respectées.La loi apporte à cet égard un certain nombre de précisions spécifiques à l’IFI en précisant notamment la nature des dettes déductibles, les modalités particulières d’imputation applicables à certaines d’entre elles et certaines exclusions de principe.Remarque : Concernant la question de la valorisation des parts ou actions détenues par le redevable à hauteur de leur fraction représentative d'actifs immobiliers et de la non prise en compte de certaines dettes contractées par les sociétés ou organismes concernés, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-30.Enfin, aux termes du IV de l’article 974 du CGI, un plafond de dettes admises en déduction est prévu pour les patrimoines imposables les plus importants.20Le présent chapitre aborde successivement :les conditions de déductibilité applicables à la généralité des dettes (section 1, BOI-PAT-IFI-20-40-10) ;les dettes dont la déduction est soumise à des modalités d’imputation spécifiques (section 2, BOI-PAT-IFI-20-40-20) ;les dettes dont la déduction n’est pas autorisée (section 3, BOI-PAT-IFI-20-40-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-IFI-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11363-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-20240605 | 2024-06-05 00:00:00 | 7349a61386eb3478b869db19cd6601d1f6f3831f23381154bfb638f90532db02 | [
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0.06869674474000931,
-0.01628788188099861,
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0.0022098245099186897,
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-0.01949596218764782,
0.0012083490146324039,
0.02655196748673916,
0.004049511626362801,
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0.036253828555345535,
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0.0007052117143757641,
0.021676359698176384,
0.07400143146514893,
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-0.04605913162231445,
-0.0026315737050026655,
0.02097450941801071,
0.049525342881679535,
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0.007482074201107025,
0.028385289013385773,
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-0.0031535732559859753,
-0.051623087376356125,
0.037407804280519485,
0.01855095475912094,
-0.014694610610604286,
0.020885489881038666,
-0.010773143731057644,
-0.004618855193257332,
-0.04584745317697525,
0.022617559880018234,
-0.006483644247055054,
0.000728744431398809,
0.012387690134346485,
-0.030890081077814102,
0.010836295783519745,
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-0.0007578785880468786,
0.021965263411402702,
0.0017742306226864457,
-0.01627563126385212,
0.059113625437021255,
0.040175121277570724,
0.001851048320531845,
0.07122770696878433,
0.01611618883907795,
-0.0444769449532032,
0.030307438224554062,
0.04162144288420677,
-0.022576579824090004,
-0.016463613137602806,
0.006373383104801178,
0.03147583454847336,
0.028365688398480415,
-0.00901560578495264,
0.018249617889523506,
0.042994506657123566,
0.06801149994134903,
-0.037666112184524536,
0.02173522487282753,
-0.058047521859407425,
0.031519342213869095,
0.0027291036676615477,
0.028326816856861115,
-0.004266658332198858,
0.0009653252782300115,
-0.031856559216976166,
0.019755549728870392,
-0.05263496935367584,
0.06886793673038483,
-0.00307021988555789,
0.055820755660533905,
0.006105615757405758,
0.010304732248187065,
-0.022269129753112793,
0.04532763361930847,
-0.011170188896358013,
-0.023648150265216827,
0.018217794597148895,
0.014734659343957901,
-0.07752030342817307,
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-0.03564364090561867,
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0.022323857992887497,
-0.009206038899719715,
-0.002625185064971447,
-0.0037455791607499123,
0.004705023020505905,
0.008863742463290691,
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-0.01788131706416607,
-0.019089389592409134,
0.017472408711910248,
-0.006623583845794201,
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-0.029803697019815445,
-0.01982678472995758,
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0.0011729566613212228,
0.00885696429759264,
0.03478579223155975,
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0.06497164070606232,
-0.026950020343065262,
-0.029607132077217102,
-0.024698708206415176,
0.0035963300615549088,
0.012173076160252094
] |
I. Personnes morales cédantes1En application du I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), seules les personnes morales soumises en leur nom à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option, aux différents taux prévus à l'article 219 du CGI, peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 210 F du CGI.10Les établissements stables de sociétés étrangères soumis à cet impôt peuvent bénéficier des présentes dispositions.Par ailleurs, le régime de groupe de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, lequel prévoit que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 210 F du CGI aux sociétés filiales du groupe.20Sont en revanche exclues des présentes dispositions :d'une part, les personnes morales relevant de l'article 8 du CGI, y compris pour la quote-part de la plus-value nette revenant à leurs associés qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;et, d'autre part, les personnes morales bénéficiant d'une exonération, totale ou partielle, d'impôt sur les sociétés. Toutefois, s'agissant des personnes morales possédant un secteur d'activité exonéré et un secteur d'activité taxable dans les conditions de droit commun, telles que les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l'article 208 C du CGI, il sera admis qu'elles puissent bénéficier des dispositions de l'article 210 F du CGI pour les cessions de locaux ou de terrains intégralement affectés à leur secteur taxable.Par ailleurs, il est également admis que les personnes morales cédantes partiellement dans le champ de l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI qui ont sectorisé leurs activités lucratives dans un secteur dit « lucratif » (collectivités publiques, organismes à but non lucratif, mutuelles et leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité [code de la mutualité, art. L. 111-1 et suiv.]) et qui sont imposées à l'impôt sur les sociétés au titre des opérations relatives à ce secteur, puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 210 F du CGI pour les cessions de locaux ou de terrains intégralement affectés au secteur lucratif (le résultat imposable du secteur lucratif est déterminé et soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun [II-B-2-a-4° § 430 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10]).II. Personnes cessionnaires30Les dispositions de l'article 210 F du CGI s’appliquent aux plus-values de cessions de locaux à condition que le cessionnaire soit une personne morale.(40-277)III. Opérations concernéesA. Définition des opérations de cession visées280Les dispositions de l'article 210 F du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, à usage commercial ou industriel ou de terrains à bâtir.Les opérations de cession visées au premier alinéa du I de l'article 210 F du CGI s'entendent des opérations entraînant la sortie de l'immeuble à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou du terrain à bâtir de l'actif de la personne morale cédante et opérant transfert de propriété au profit des cessionnaires (II § 30).Remarque : En pratique, les opérations concernées sont essentiellement les ventes et les apports.Les opérations de cession réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions prévues à l'article 210 F du CGI.La notion de liens de dépendance est définie au I-A-2 § 20 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10.B. Nature des biens cédés290Les opérations de cession doivent porter sur des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou sur des terrains à bâtir.1. Locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel300Pour l'application du régime prévu à l'article 210 F du CGI, la notion de local s'entend soit d'un immeuble dans son ensemble, soit d'une partie d'immeuble affectée à l'usage de bureau, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou à une activité industrielle.310Les cessions éligibles au présent régime peuvent donc concerner :un immeuble dans son ensemble dès lors qu'il est affecté à un tel usage. Il est admis que l'opération globale de cession entre dans le champ des dispositions de l'article 210 F du CGI, y compris le terrain d'assise. Le terrain d'assise comprend l'assise de la construction, les cours, les passages, les petits jardins et les autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers ainsi que leurs annexes ;ou une partie de l'immeuble formant une unité autonome affectée à cet usage (par exemple un lot d'un immeuble divisé en plusieurs lots distincts), à l'exclusion des pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage, telle qu'une pièce à usage de bureau dans un appartement utilisé par ailleurs à l'habitation. En effet, de telles pièces ne constituent pas en principe un lot distinct de l'immeuble et même si elles constituent un tel lot, elles ne peuvent pas être transformées en un local à usage d'habitation (II-A-1-a § 50 du BOI-IS-BASE-20-30-10-20). Pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 F du CGI à une partie d'immeuble, les lots doivent être identifiés dans l'acte authentique constatant la cession avec un prix de revient et un prix de cession propres.320Pour l'application des présentes dispositions, les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif (pour la définition des locaux à usage de bureaux et assimilés, il convient de se reporter au I-A § 1 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).330Par ailleurs, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (pour la définition des locaux commerciaux, il convient de se reporter au II § 70 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).340Enfin, les locaux à usage industriel s'entendent des établissements industriels définis au BOI-IF-TFB-20-10-50-10 lorsqu'ils présentent le caractère de locaux. Pour l'application de l'article 210 F du CGI, cette notion s'étend par ailleurs aux friches industrielles.2. Terrains à bâtir350Pour l'application du régime prévu à l'article 210 F du CGI, les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (CGI, art. 210 F, I-al. 2).La notion de terrain à bâtir est précisée au I § 10 à 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.C. Localisation géographique des biens cédés360Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 210 F du CGI, les locaux à usage de bureaux, à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir cédés doivent être situés dans des communes se trouvant dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.Les communes concernées s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.Ces communes sont listées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-BASE-20-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8292-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-30-10-10-20240612 | 2024-06-12 00:00:00 | c0521a5640dc421832b7ae19efbefc9af61a60d7b1ea1bb60143e89f2cbeffbe | [
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0.00070543511537835,
0.07343625277280807,
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0.03561609238386154,
0.014627046883106232,
0.021253276616334915,
-0.07291784882545471,
0.010186188854277134,
-0.045005541294813156,
0.033975619822740555,
-0.017432089895009995,
0.05573668330907822,
-0.02921726554632187,
-0.08140479773283005,
0.013285425491631031,
-0.05158192664384842,
-0.04986138641834259,
0.017417488619685173,
0.03274935111403465,
0.02064753696322441,
0.018646378070116043,
0.0022862700279802084,
-0.004177237395197153,
0.013766991905868053,
-0.04614932835102081,
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0.06167032569646835,
0.08988289535045624,
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] |
Périodes de référence retenues pour l'établissement de la CFE Exercice clos en N - 2 (1) coïncidant avec l'année civileUn seul exercice de douze mois clos en N - 2 ne coïncidant pas avec l'année civile N - 2Plusieurs exercices clos en N - 2 (1) quelle qu'en soit leur duréeUn seul exercice clos en N - 2 (1) dont la durée n'est pas de douze moisPas d'exercice clos en N - 2 (1)Chiffre d'affairesChiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1)Chiffre d'affaires de l'exercice de douze mois clos en N - 2Total du chiffre d'affaires des exercices clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze moisChiffre d'affaires de l'exercice clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze moisChiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1) (si N - 2 (1) est l'année de création : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de l'année de création ramené à une période de douze mois)Total de bilanTotal de bilan de l'exercice clos en fin d'année civile N - 2 (1)Total de bilan de l'exercice de douze mois clos en N - 2Total de bilan de chaque exercice clos en N - 2 (1)Total de bilan de l'exercice clos en N - 2 (1)Total de bilan établi à la date d'arrêté des comptesEffectifMoyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2 (1)Moyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1)Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1)Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1)Détention du capitalCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référenceCondition à remplir en permanence au cours de la période de référence(1) N - 1 en cas de création en N - 1.(2) ou de l'année de création, sans proratisation, si N - 2 est l'année de création. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000237 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4043-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000237-20240619 | 2024-06-19 00:00:00 | 4946bf78a22df71fb05c5dd9963d3345bf0c61a1788461e8970ab352bc120439 | [
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0.010459757409989834,
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0.03671026974916458,
-0.052123382687568665,
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-0.013957230374217033,
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0.03852123022079468,
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-0.02606203220784664,
-0.06383159011602402,
0.0012483755126595497,
0.049060989171266556,
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-0.0013864461798220873,
-0.03184879571199417,
0.026955118402838707,
-0.03759598731994629,
-0.006377470213919878,
0.001703785266727209,
0.04393928498029709,
0.030077612027525902,
0.010312261991202831,
0.04548799991607666,
0.02638872340321541,
-0.08552701026201248,
-0.026137251406908035,
0.010617787018418312,
-0.0010496146278455853,
0.05760764703154564,
0.0009221078362315893,
0.024029096588492393,
-0.006031390279531479,
0.06784550100564957,
-0.040429942309856415,
-0.049368634819984436,
-0.01709677278995514,
-0.05054484307765961,
0.001186730689369142,
-0.01392652653157711,
0.003814468625932932,
-0.009665676392614841,
0.03647730499505997,
-0.0035662774462252855,
-0.02334841713309288,
0.039104580879211426,
-0.004740952514111996,
-0.021530967205762863,
-0.03701460734009743,
-0.05650697648525238,
-0.017239117994904518,
0.033644646406173706,
0.03996378928422928,
-0.046420156955718994,
0.0005495691439136863,
-0.023150959983468056,
0.029642842710018158,
-0.026996036991477013,
-0.031389228999614716,
0.014730861410498619,
0.06739729642868042,
-0.00014193743118084967,
-0.014032595790922642,
0.034877486526966095,
0.009394857101142406,
0.03757794201374054,
0.045225486159324646,
-0.011682896874845028,
0.013549720868468285,
0.013940485194325447,
0.027085667476058006,
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-0.008480013348162174,
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0.023050988093018532,
0.01416289433836937,
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0.0552697516977787
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Actualité liée : [node:date:14341-PGP] : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)1Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) résulte de l'application d'un taux à une base de dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel.I. Base du crédit d'impôtA. Dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap1. Équipements installés dans un logement déjà achevéa. Principe10Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap et à la main d'œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.Le prix des travaux s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mentionnée sur la facture.b. Cas particuliers20Lorsque le crédit d’impôt s’applique aux locataires ou à toutes personnes bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation, la base est uniquement constituée :des sommes qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale ;des sommes qui correspondent à un remboursement effectif par le locataire de tout ou partie de la dépense initiale. Les sommes payées au titre de majorations de loyers n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors qu’elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée.2. Équipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire30Lorsque l’équipement permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap s’intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu’il s’accorde sur le montant de l’équipement.Ce prix d’achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.3. Pièces, fournitures et systèmes associés40La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s’intégrer ou à constituer une fois réunis, l’équipement permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.4. Admission de la main-d'œuvre50La base du crédit d’impôt est constituée par la somme du prix d’achat des équipements ou matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu’ils résultent de l’attestation ou de la facture.Sont exclus de la base du crédit d’impôt les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).B. Dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de diagnostics préalables à ces travaux1. Propriétaires-occupants60La base du crédit d'impôt est constituée, d'une part, de la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux et, d'autre part, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.Le prix des travaux ou du diagnostic s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.2. Propriétaires-bailleurs70Les précisions exposées au I-B-1 § 60 pour les propriétaires occupants s'appliquent à l'identique pour les propriétaires bailleurs.Toutefois, pour les dépenses payées par les propriétaires-bailleurs, lorsqu’il s’agit d’une location meublée soumise à la TVA, la base du crédit d’impôt s’entend du montant hors taxes.Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination des revenus catégoriels. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 210 du BOI-IR-RICI-290-30.À ce titre et conformément au b du 1° du I de l’article 31 du CGI, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier. En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, prévues à l’article 31 du CGI.Lorsque les produits tirés de la location du logement concerné sont imposés selon le régime simplifié d’imposition, dit « micro-foncier », prévu à l’article 32 du CGI, la circonstance que des dépenses effectuées dans ce logement ont ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est sans incidence sur l’application dudit régime. En particulier, il n’y pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt du montant de l’abattement forfaitaire.C. Précisions communes1. Dépenses réalisées à l’aide de primes ou de subventionsa. Principe80Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc, lorsqu’il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d’acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux ci.Le cas échéant, cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.Exemple : Un contribuable perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’équipements permettant l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap de l'un des membres de son foyer fiscal. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC des équipements et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 - (3 000 x 2 500 / 5 000).b. Exception90L'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous l'article L. 515-19 du code de l'environnement (C. envir.), des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le PPRT au titre de l'année de son approbation, au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2 du C. envir..Conformément au 1 bis de l'article 200 quater A du CGI, la base du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux n'est pas diminuée du montant des participations versées, le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du C. envir..2. Remboursement de la dépense postérieure100En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, il convient de se reporter au III § 90 à 120 du BOI-IR-RICI-290-30.II. Plafonds de dépenses110Le plafond de dépenses applicable aux dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est distinct de celui applicable aux dépenses de prévention des risques technologiques (travaux et diagnostics).A. Plafonds spécifiques selon la nature des dépenses1. Dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicapa. Plafond global pluriannuel120Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de :5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;10 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.b. Majoration du plafond130Ces montants de 5 000 € et de 10 000 € sont, le cas échéant, majorés de 400 € par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.La majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.La majoration applicable est déterminée en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à la charge du contribuable au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.c. Modalités d'appréciation du plafond global pluriannuel140Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.Ainsi, en pratique, pour les dépenses payées en 2024, la période d’appréciation du plafond global pluriannuel comprend les dépenses payées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.Exemple : Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap pour un montant de 11 000 € en 2020.Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, dont ils ont bénéficié en 2020, a été plafonné à 10 000 €. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année 2020, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2020-2024.À compter de l’année 2025, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2020 ne sont plus prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant de l’année 2020 à l’année 2024. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI au titre des dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap sous un plafond de 10 000 €, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025 dans cette même habitation.2. Dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs)150À compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions du 4 bis de l'article 200 quater A du CGI, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, et ce, quelle que soit la qualité du propriétaire du logement, occupant ou bailleur.Pour un même logement, ce plafond de dépenses de 20 000 € est forfaitaire. Il s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement. À ce titre, il n'est donc pas tenu compte de la situation de famille du propriétaire du logement. De même, aucune majoration ne peut s'appliquer au titre des personnes fiscalement à la charge du propriétaire.Le plafond applicable par logement pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires occupants. Aussi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre d'un logement ne peut pas être employé au titre d'un autre logement.160Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, le plafond de dépenses de 20 000 € est réparti par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.Exemple 1 : Deux concubins détiennent en indivision, à parts égales, la propriété d'un logement qu'ils occupent à titre d'habitation principale.Pour ce logement, ils bénéficient chacun d'un plafond de 10 000 € ouvrant droit au crédit d'impôt sur les dépenses qu'ils ont personnellement supportées au titre de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux.Exemple 2 : Une indivision successorale, composée à parts égales de quatre personnes imposées séparément, détient la propriété d'un logement donné en location à titre d'habitation principale du locataire.Pour ce logement, ces quatre contribuables bénéficient chacun d'un plafond de 5 000 € ouvrant droit au crédit d'impôt sur les dépenses qu'ils ont personnellement supportées au titre de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux.170Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 200 quater A du CGI, seules les dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 sont éligibles au crédit d'impôt. En outre, seules peuvent ouvrir droit à cet avantage fiscal les dépenses engagées postérieurement à l'adoption d'un PPRT pour des travaux réalisés dans les délais prévus au I de l'article L. 515-16-2 du C. envir., soit dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.Dès lors, pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, le plafond de dépenses payées de 20 000 € par logement s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 inclusivement. Il n'est pas tenu compte des dépenses de même nature payées antérieurement à cette même date.Exemple : Un contribuable, propriétaire d'un logement qu'il affecte à son habitation principale, effectue pour la première fois en 2018 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT approuvé en 2013, pour un montant de 18 000 €.Le plafond de dépenses éligibles pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 au crédit d'impôt n'est donc pas utilisé en totalité au titre de l'année 2018. Pour ce même logement, le contribuable pourra bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 2 000 € pour d'autres dépenses de travaux prescrites par le PPRT payées jusqu'au 31 décembre 2026.175Pour les PPRT approuvés à compter du 1er janvier 2016, le plafond global pluriannuel de dépenses payées est apprécié sur une période courant à compter de la date d'approbation du plan jusqu'au 31 décembre 2026.B. Dispositions communes1. Changement de résidence principale180En cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond spécifique pour chaque nature de dépenses réalisées, sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.2. Changement de situation matrimoniale190Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période, quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des époux entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.3. Cumul avec le plafond des dépenses de l'article 200 quater du CGI200Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater A du CGI s’apprécie indépendamment de celui prévu pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné à l’article 200 quater du CGI.III. Taux du crédit d'impôt210Le taux du crédit d'impôt applicable est, dans la limite de la base définie aux I § 10 à 100, égal à :40 % du montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de PPRT au titre de l'article L. 515-16-2 du C. envir. et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux ;25 % du montant des dépenses correspondant, selon le cas, au coût d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ou au prix d’acquisition de ces mêmes équipements. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-RICI-290-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3860-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-290-20-20240620 | 2024-06-20 00:00:00 | 6e3e7de82d8d0d0dd887acf9bf766a427f1a61267421316076ff58111cd54810 | [
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0.03935672342777252,
0.01454868633300066,
0.001320459763519466,
-0.02609940804541111,
-0.022148948162794113,
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0.08524610102176666,
0.017320487648248672,
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0.03642372041940689,
-0.0023065819405019283,
0.03259064257144928,
0.04491327330470085,
0.006555100902915001,
0.03475537896156311,
0.057325784116983414,
0.029748570173978806,
0.0115911103785038,
-0.02264292724430561,
0.030178003013134003,
0.025955505669116974,
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-0.018316378816962242,
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-0.04756571352481842,
-0.022144999355077744,
-0.009221923537552357,
0.03282824903726578,
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0.004235642962157726,
0.03095170296728611,
0.05590783804655075,
-0.006949672941118479,
0.06723637878894806,
0.0011244404595345259,
-0.02444600872695446,
0.0028994253370910883,
-0.04069538041949272,
-0.05564047396183014,
-0.0076920036226511,
0.017510851845145226,
-0.02203008346259594,
-0.0503079928457737,
-0.05024154484272003,
0.039031580090522766,
-0.06256245076656342,
-0.0018143594497814775,
0.0005188767681829631,
0.03635545074939728,
0.002271008212119341,
0.010915788821876049,
-0.06122872233390808,
0.018889296799898148,
-0.004731698893010616,
0.03250623121857643,
-0.045542020350694656,
-0.0014650123193860054,
0.0019035032019019127,
0.006439819931983948,
0.04737109690904617,
0.03836941719055176,
0.04712829738855362,
-0.02877778746187687,
0.03682568296790123,
0.03664803504943848,
0.0023438329808413982,
-0.03386113420128822,
0.008074910379946232,
0.032391853630542755,
0.01970796473324299,
0.048228029161691666,
0.025716979056596756,
-0.07128377258777618,
-0.03224878013134003,
0.022042622789740562,
-0.039715372025966644,
-0.0038974175695329905,
0.01009921170771122,
0.049885090440511703,
-0.007018974516540766,
0.01336150523275137,
-0.03202980384230614,
-0.018918011337518692,
-0.01871926337480545,
0.021425645798444748,
-0.019175603985786438,
0.009376808069646358,
0.010600844398140907,
-0.038201089948415756,
-0.04078444465994835,
0.02963578887283802,
-0.009909654967486858,
-0.0002774226013571024,
-0.033604785799980164,
-0.02437177300453186,
0.004046158399432898,
-0.00013119869981892407,
0.004437667783349752,
-0.04220009222626686,
-0.016375305131077766,
-0.005931295454502106,
-0.012887496501207352,
-0.036059290170669556,
-0.013109521940350533,
-0.08175477385520935,
-0.039761561900377274,
0.05076039209961891,
0.0021534855477511883,
0.024422485381364822,
0.019834909588098526,
-0.0061255753971636295,
-0.025703761726617813,
0.0419834740459919,
-0.022531790658831596,
0.029151197522878647,
0.0013011571718379855,
-0.006431158632040024,
0.03465573489665985,
-0.06192503869533539,
-0.03874468430876732,
0.0032489080913364887,
-0.038201164454221725,
-0.009067786857485771,
0.01334772165864706,
0.06175851449370384,
0.016985688358545303,
0.033207230269908905,
0.027238985523581505,
-0.06510055065155029,
-0.04696594178676605,
0.020519588142633438,
0.01960066333413124,
0.0269844401627779,
-0.008048267103731632,
-0.00913418922573328,
0.02425445057451725,
-0.008212719112634659,
0.007314929738640785,
-0.052678678184747696,
-0.05852734297513962,
-0.06147204339504242,
-0.03105637989938259,
-0.05590856820344925,
0.01392441801726818,
0.04646036773920059,
0.02279968187212944,
0.006082375068217516,
-0.0355965681374073,
-0.0035716581624001265,
0.04177156090736389,
0.0004565551062114537,
0.041139986366033554,
0.03397722542285919,
0.008674323558807373,
-0.0013337396085262299,
-0.0031787995249032974,
-0.025464922189712524,
0.029227731749415398,
-0.013144886121153831,
0.027984412387013435,
0.0027071991935372353,
0.015828466042876244,
0.028267016634345055,
0.0023755633737891912,
-0.0561191700398922,
0.05924910306930542,
0.002264426788315177,
-0.07102027535438538,
-0.0019972766749560833,
0.0011571678332984447,
-0.06021089479327202,
0.019501829519867897,
-0.010935373604297638,
0.011331151239573956,
0.061579082161188126,
0.03413792699575424,
0.034722067415714264,
0.06344235688447952,
0.05225181579589844,
-0.0344415009021759,
0.011050906032323837,
-0.011568625457584858,
0.03524266555905342,
0.06709994375705719,
0.06398548185825348,
0.033324114978313446,
0.012354956939816475,
0.010121162980794907,
0.007141077425330877,
-0.02361421287059784,
-0.00915099773555994,
0.03197477385401726,
0.07999255508184433,
-0.013753438368439674,
0.009327423758804798,
-0.014436463825404644,
-0.006593134254217148,
-0.018349001184105873,
-0.005230296868830919,
0.006706506945192814,
-0.06725060939788818,
-0.011016827076673508,
-0.03066968359053135,
-0.034373700618743896,
-0.03619333729147911,
0.011536570265889168,
-0.04917677491903305,
0.033069685101509094,
0.04991579428315163,
-0.03456634283065796,
0.014030552469193935,
0.005278347991406918,
0.04091126471757889,
0.058267123997211456,
0.03554731234908104,
-0.02201397903263569,
0.010493891313672066,
-0.00955947395414114,
0.0015961843309924006,
0.020461643114686012,
-0.02956322580575943,
0.008772717788815498,
0.04084475338459015,
-0.015971047803759575,
0.02950255759060383,
0.03944561630487442,
-0.07834796607494354,
-0.004221146926283836,
-0.045171238481998444,
-0.0287669338285923,
0.01370313111692667,
-0.017757130786776543,
0.041914694011211395
] |
1
Par un
arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du
fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
10
Les non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », sont assimilés à des personnes
fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
20
Le présent titre présente les modalités de transposition de
l'arrêt de la CJUE du 14 février 1995 (affaire C-279-93) en droit interne.
I. Assimilation des non-résidents "Schumacker" aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne
A. Conditions générales d'assimilation en droit interne
30
Cette assimilation est présumée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne,
ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale ;
- les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de
son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21
décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (94/79/CE) ;
- le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer
l'imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.
1. Revenus de source française
40
Sont réputés être tirés d'une activité exercée en France, les revenus de source française au
sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI), les revenus exonérés n'étant pas pris en compte.
2. Revenu mondial imposable
50
Par revenu mondial imposable, il convient de considérer l'ensemble des revenus et profits de
source française ou étrangère qui ont été soumis à l'impôt dans le pays de résidence ou de perception.
En pratique, ce montant correspond généralement à la somme des revenus de source française et
des revenus de source étrangère portés sur la déclaration d'ensemble des revenus et retenus pour le calcul du taux effectif ou ouvrant droit à un crédit d'impôt.
3. Faiblesse des revenus pour le bénéfice des avantages fiscaux dans le pays de résidence
60
Ces avantages s'entendent notamment des dispositifs visant à tenir compte de la situation
familiale du contribuable et des personnes à sa charge, des dispositifs visant à tenir compte de son activité ou de son inactivité, ou encore des dispositifs visant à tenir compte de ses
investissements, ou des dépenses qu'il a supportées.
La condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier
effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans le pays de résidence.
B. Autres hypothèses d'assimilation
70
Si le pourcentage de 75 % cité au I-A § 30 n'est pas atteint, le contribuable
peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve :
- que ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial
imposable ;
- qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme
de nature à minorer son imposition dans son État de résidence.
Pour l'appréciation de cette dernière condition, le contribuable ne doit bénéficier d'aucun
mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de sa situation personnelle et familiale, dans le cadre de l'imposition des revenus attribuée à l’État de résidence.
II. Portée de l'assimilation pour la détermination de l'impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions
sociales
A. Impôt sur le revenu
80
Il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, les règles de
droit commun applicables aux contribuables domiciliés fiscalement en France et soumis à une obligation fiscale illimitée sur les revenus de source française et étrangère.
1. Bénéfice des charges, réductions et crédits d'impôt sur le revenu
90
Les contribuables « non-résidents Schumacker » peuvent, de la même manière que les
contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global
(BOI-IR-BASE-20) et des réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI).
100
S'agissant des revenus de transfert, il est rappelé que, du point de vue du droit interne, le
principe de l'imposition des revenus de transfert (pensions alimentaires, prestations compensatoires, etc.) repose sur le fait que ces revenus sont déductibles chez celui qui les verse et imposables
chez celui qui les reçoit.
Dès lors, les « non-résidents Schumacker » peuvent prétendre à la déduction de ces pensions
alimentaires ou prestations compensatoires, de leur revenu global, sous réserve que les sommes considérées soient imposées dans l’État de destination, comme revenus, au nom de leurs bénéficiaires.
2. Taux minimum d'imposition
110
Le taux minimum d'imposition, prévu par
l'article 197 A du CGI, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des « non-résidents Schumacker »
(BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suiv.).
3. Prélèvements à la source mis à la charge des non-résidents.
120
Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source
française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France (notamment les dispositions du 2 de l'article 119 bis
du CGI, de l'article 125 A du CGI, de l'article
182 A du CGI, de l'article 182 A bis du CGI, de
l'article 182 B du CGI, de l'article 244 bis du
CGI et de l'article 244 bis A du CGI) ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des « non-résidents
Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).
130
Les conditions générales d'assimilation des non-résidents « Schumacker » aux contribuables
domiciliés fiscalement en France en droit interne ne peuvent éviter que certaines rémunérations, revenus, produits ou profits soient soumis à une retenue ou un prélèvement à la source.
Dans cette hypothèse, il est admis d'appliquer, le cas échéant, les règles de droit commun
d'imputation d'impôt sur le revenu de ces prélèvements à la source.
L'éventuel excédent constaté pourra être restitué, sur demande, nonobstant le caractère non
restituable éventuel du prélèvement, de manière à replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été imposé selon les règles applicables aux personnes domiciliées
fiscalement en France.
B. Contributions sociales
140
S'agissant des règles relatives à l'assujettissement aux contributions sociales, les
« non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.
Par ailleurs, les « non-résidents Schumacker » sont soumis aux contributions sociales
applicables aux revenus d'activité ou de remplacement lorsqu'ils sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
C. Modalités déclaratives
150
Les contribuables non-résidents qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés
fiscalement en France au sens de la jurisprudence « Schumacker » sont invités à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus, l'ensemble des documents et des éléments de nature à établir les
conditions mentionnées aux I § 30 et suivants et II-A-1 §100.
Sont considérés comme tels les avis d'imposition sur le revenu, de prélèvement à la source et
les documents équivalents établis dans l’État de résidence et dans les autres États de perception des revenus et permettant à l‘administration fiscale française d'apprécier d'une part la proportion de
revenus de source française et de source étrangère, et d'autre part le bénéfice de mécanismes de nature à minorer l'imposition, en fonction de la situation personnelle et familiale. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-DOMIC-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-40-20170406 | 2017-04-06 00:00:00 | 89747bbd00ebcce79961c813e5d65af127f13b3466b7088c516d8d4e695101ac | [
-0.12267543375492096,
0.04082772508263588,
-0.017705069854855537,
0.0973752811551094,
-0.02842164970934391,
-0.06873631477355957,
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0.032719146460294724,
0.011023382656276226
] |
1
La
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, dont l’objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans
le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.
A cet effet, cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne
longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.
Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits
viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.
10
Afin d’encourager la constitution de cette épargne retraite, la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites a institué un avantage fiscal, codifié à l’article 163 quatervicies du code général des impôts
(CGI), sous la forme d’une déduction sous plafond du revenu net global des cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire
PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH (complément retraite des hospitaliers).
Ce plafond de déduction s’établit pour chaque membre du foyer fiscal à un montant égal à 10 % de
ses revenus d’activité professionnelle ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué toutefois, dans un souci d’équité, des cotisations
d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
20
Au dénouement du PERP et produits assimilés, la rente viagère est imposable selon les règles
applicables aux pensions en application du b quater du 5 de l’article 158 du CGI.
30
Le présent chapitre commente ces dispositions dont l'étude est divisée en trois sections :
- les cotisations d'épargne retraite déductibles (section 1,
BOI-IR-BASE-20-50-10) ;
- les limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite (section 2,
BOI-IR-BASE-20-50-20) ;
- les modalités particulières relatives à la limite de déduction et les obligations
déclaratives (section 3, BOI-IR-BASE-20-50-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IR-BASE-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1098-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20150618 | 2015-06-18 00:00:00 | 4dd28c9cec35481d1f73fcefeeac7f002fec7fc2fc0bb79c9f6010582a55d711 | [
-0.01943100057542324,
-0.018863040953874588,
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0.060395143926143646,
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] |
1Les employeurs sont assujettis annuellement, sous réserve d'exonérations, à diverses taxes et participations ayant en commun une assiette constituée par les salaires.Les taxes assises sur les salaires comprennent principalement :la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires (code général des impôts [CGI], art. 231) ;la participation à l'effort de construction, consacrée au financement d'actions dans le domaine du logement (CGI, art. 235 bis) ;la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA], art. L. 436-10 à CESEDA, art. L. 436-13).Remarque : Concernant la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, il convient de se reporter au BOI-TCA-AUTO.5L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et en 2014 par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.10La présente série expose ces différentes taxes et participations :la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS) ;la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC) ;la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (BOI-TPS-EMOE) ;la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (BOI-TPS-THR).Remarque : Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TPS-TA dans l'onglet « Versions publiées » pour la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celles du BOI-TPS-FPC dans l'onglet « Versions publiées » pour la contribution à la formation professionnelle continue. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TPS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7321-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-20240717 | 2024-07-17 00:00:00 | 5f3cd4dce3eca09e88f72aa983b890e3efb94debcb4e9a30202fca0c94427eda | [
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0.02575700543820858,
0.037901438772678375,
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0.0007295352988876402,
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0.01470592524856329,
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0.01187864225357771,
0.028266610577702522,
0.01639523357152939,
-0.04315011948347092,
-0.024766195565462112,
-0.015071151778101921,
0.020698504522442818,
0.000282627297565341,
0.016372300684452057,
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0.05651422590017319,
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-0.011807316914200783,
0.01201670989394188,
0.05597405508160591,
-0.00100397365167737,
-0.028940534219145775,
0.050448860973119736,
0.07433872669935226,
0.007818699814379215,
0.02809848263859749,
-0.05285406857728958,
0.0012706620618700981,
-0.043269261717796326,
-0.03700195625424385,
0.05346044898033142,
-0.01054369006305933,
-0.0310420673340559,
0.001679950044490397,
0.025530658662319183,
-0.07675889134407043,
-0.05166849493980408,
-0.029787668958306313,
0.05873030424118042,
-0.007059734780341387,
0.025120219215750694,
-0.017872435972094536,
0.0812186673283577,
-0.03356431797146797,
0.06242234259843826,
-0.032744672149419785,
0.0711984783411026,
-0.024058885872364044,
-0.036120422184467316,
0.03625839203596115,
0.019747333601117134,
0.00007584787090308964,
-0.04656332731246948,
0.03287468105554581,
0.01164353545755148,
0.011448653414845467,
-0.02188386581838131,
-0.00899510271847248,
0.005311970133334398,
0.008860786445438862,
0.05414700135588646,
0.01260258536785841,
-0.001962825655937195,
-0.030375778675079346,
0.006082904525101185,
-0.0034911271650344133,
0.009337923489511013,
0.03653942048549652,
0.012353533878922462,
0.004727908410131931,
0.0050897980108857155,
-0.04467117786407471,
0.02366492711007595,
0.028879305347800255,
-0.011735323816537857,
-0.020649630576372147,
0.02647152915596962,
0.06658199429512024,
-0.002499197144061327,
-0.053244270384311676,
0.029079781845211983,
-0.0038851876743137836,
-0.0007615367067046463,
-0.05999363213777542,
-0.010382397100329399,
-0.027093004435300827,
0.006727532017976046,
-0.018449800089001656,
-0.04801437258720398,
-0.039250265806913376,
0.036948539316654205,
-0.0062548695132136345,
-0.007071288768202066,
-0.02214566059410572,
-0.025465672835707664,
-0.0032960332464426756,
0.00922250933945179,
0.014117710292339325,
-0.01257436815649271,
0.035428594797849655,
0.05061957985162735,
0.025560157373547554,
0.024931740015745163,
-0.002614768920466304,
-0.0002605835034046322,
0.022555403411388397,
-0.026198817417025566,
0.02610314078629017,
-0.01770106889307499,
0.0033470529597252607,
0.038571473211050034,
-0.02501576952636242,
-0.05299527943134308,
0.02219907008111477,
-0.00416551623493433,
0.015211610123515129,
0.005315158516168594,
-0.002915331395342946,
-0.04059979319572449,
-0.03972235321998596,
0.05852308124303818,
0.02350642904639244,
0.007893741130828857,
0.02502487413585186,
-0.006335043348371983,
-0.016482731327414513,
-0.017460985109210014,
-0.0031626576092094183,
0.005950442515313625,
-0.014370809309184551,
-0.01216126512736082,
-0.00710253557190299,
-0.04909522831439972,
-0.008057168684899807,
-0.008999374695122242,
0.01889709383249283,
-0.011654459871351719,
-0.011331938207149506,
-0.0035860156640410423,
-0.004124314058572054,
-0.021904755383729935,
0.051396843045949936,
0.021214764565229416,
-0.0011342166690155864,
0.008606779389083385,
0.014314285479485989,
0.02526981569826603,
0.006586897652596235,
0.038661111146211624,
0.037884421646595,
-0.014114580117166042,
-0.0009157409076578915,
0.005068666767328978,
-0.03395823389291763,
0.02813396230340004,
0.08031990379095078,
-0.0663747787475586,
-0.0008552991785109043,
0.032956428825855255,
0.019717080518603325,
0.02994745410978794,
-0.002236550208181143,
-0.040049221366643906,
0.023180777207016945,
0.028150340542197227,
0.029213346540927887,
0.07127391546964645,
-0.02430780790746212,
0.026390118524432182,
-0.01794893853366375,
-0.030099693685770035,
-0.1130751445889473,
0.017278099432587624,
0.034947469830513,
0.04468165710568428,
-0.0018468452617526054,
0.006866798270493746,
-0.009993554092943668,
0.03324342146515846,
-0.0958394780755043,
0.03841201215982437,
-0.010314952582120895,
0.01001888606697321,
-0.010227716527879238,
0.02937939018011093,
0.025830406695604324,
-0.009078413248062134,
-0.017195872962474823,
0.020986326038837433,
0.03563499078154564,
-0.0030084005557000637,
-0.008385997265577316,
-0.027366816997528076,
-0.029025917872786522,
0.004832018166780472,
0.01671689935028553,
-0.022193726152181625,
-0.004141093697398901,
0.017070027068257332,
-0.016638947650790215,
0.00273458962328732,
-0.02497187815606594,
0.010381324216723442,
-0.021382860839366913,
0.021788034588098526,
-0.04806886240839958,
0.030931880697607994,
0.016218362376093864,
0.023226195946335793,
-0.04154793545603752,
-0.028896842151880264,
-0.020622428506612778,
0.026360930874943733,
0.025092558935284615,
0.024713478982448578,
-0.010548260994255543,
-0.047337792813777924,
0.046174902468919754,
-0.00501403259113431,
-0.026164986193180084,
0.014432973228394985,
-0.03844267502427101,
0.025788893923163414
] |
I. Personnes pouvant ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA)1En application du premier alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), peuvent ouvrir un PEA les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France.A. Personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France10Conformément aux dispositions de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui :ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n'y soit exercée à titre accessoire ;ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;ou, étant agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.Pour plus de précisions sur ces différents critères, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à ouvrir un PEA.B. Personnes physiques majeures20Peuvent ouvrir un PEA :les personnes célibataires, veuves ou divorcées ainsi que les personnes mariées qui font l'objet d'impositions distinctes au sens du 4 de l'article 6 du CGI ;chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune ;toute personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable.Remarque : Les personnes physiques rattachées au foyer fiscal d'un contribuable dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du CGI bénéficient d'un plafond de versement spécifique (I § 1 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10)30Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi, il ne peut être ouvert qu'un PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne concernée.En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d'un PEA et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). La clôture ou la remise en cause de l'un de ces plans n'entraîne pas celle de l'autre plan.Il est également possible de n'être titulaire que d'un PEA-PME sans être titulaire d'un PEA, et inversement.Remarque : Les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal d'un contribuable ne peuvent être titulaires d'un PEA-PME.40Le PEA ne pouvant avoir qu'un titulaire, il ne peut donc pas prendre la forme d'un compte-joint.50RES N°2006/45 (FP) du 24 octobre 2006 : Conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA).Question :Le plan d'épargne en actions (PEA) et/ou les titres y figurant peuvent-ils faire l'objet d'un démembrement par son titulaire ?Réponse :En application des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement.En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis (I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50).II. Organismes auprès desquels un PEA peut être ouvert60Aux termes de l'article L. 221-30 du CoMoFi, les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les suivants :les établissements de crédit ;la Caisse des dépôts et consignations ;la Banque de France ;La Banque postale ;les entreprises d'investissement ;les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R. 321-1 du code des assurances.70Par ailleurs, sous réserve de respecter l'ensemble des règles applicables, notamment les dispositions prévues à l'article L. 532-16 et suivants du CoMoFi, les entreprises d'investissement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des PEA-PME ouverts par des contribuables mentionnés au I § 1 et suivants.Remarque : La circonstance que ces plans soient détenus hors de France n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions de droit interne français. Il en résulte notamment que le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME telles que prévues par les dispositions du code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s'agissant de comptes tenus à l'étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l'application de l'ensemble des conséquences fiscales d'une clôture. En outre, il est précisé que l'ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont notamment soumis les organismes gestionnaires établis en France doivent être satisfaites.III. Modalités d'ouverture d'un PEA80L'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'organisme gestionnaire (CoMoFi, art. D. 221-109, al. 1).Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par personne physique majeure et que le montant des versements sur le plan est limité aux plafonds fixés par la loi. Il indique les conséquences du non-respect de l’une des conditions législatives et réglementaires applicables au PEA (CoMoFi, art. D.221-109, al. 2).Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus (CoMoFi, art. D. 221-109, al. 4).L'article L. 221-30 du CoMoFi, l'article L. 221-31 du CoMoFi et l'article L. 221-32 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du CGI, l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans le contrat.90Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, le plan est constitué par un contrat de capitalisation.Lorsque le plan est ouvert auprès d'un autre organisme habilité, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés qui retracent l'ensemble des opérations.IV. Date d'ouverture du PEA100Conformément au I de l'article R. 221-111 du CoMoFi, auquel renvoie l'article 91 quater E de l'annexe II au CGI, la date d'ouverture du plan est celle du premier versement.Elle n'est donc pas celle de la signature du contrat si celle-ci est différente. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-40-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1415-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20240730 | 2024-07-30 00:00:00 | c70ce8374b41bbdd2a821f43826409a1f00484c63c44f29552ad3b03b65cd4db | [
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0.014284410513937473,
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0.05937929451465607,
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0.06122341752052307,
0.04953451082110405,
-0.040622297674417496,
-0.007170222699642181,
0.010762903839349747,
-0.08837482333183289,
0.007245657499879599,
0.07788913697004318,
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-0.008349991403520107,
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0.07671403139829636,
-0.04089878499507904,
0.034502580761909485,
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0.01426195539534092,
0.05716176703572273,
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-0.020376861095428467,
-0.041820213198661804,
0.02977730520069599,
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-0.013085609301924706,
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0.02679516188800335,
-0.05650640279054642,
-0.01857621595263481,
0.007852845825254917,
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-0.0035878336057066917,
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0.011130361817777157,
0.008900974877178669,
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Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européenPaysÉquivalent de l'impôt sur les sociétés françaisUnion européenne (UE)Espace économique européen (EEE)AllemagneDie KörperschaftsteuerXXAustralieCompany tax AutricheDie KörperschaftsteuerXXBelgiqueL’impôt des sociétés / De vennootschapsbelastingXXBulgarieKорпоративен данъкXXCanadaL’impôt sur le revenu / The income tax imposed by the government ChypreThe corporation tax / Φόρος ΕισοδήματοςXXCroatiePorez na dobitXXDanemarkselskabsskatXXEspagneImpuesto sobre SociedadesXXEstonieTulumaksXXÉtats-UnisThe federal corporate income tax FinlandeYhteisöjen tulovero / inkomstskatten för samfundXXFranceL'impôt sur les sociétésXXGrèceThe income tax on legal persons / φόρος εισοδήματος νομικών ποσώπων κερδοκοπικού χαρακτήραXXHongrieTársasági adóXXIrlandeThe corporation taxXXItalieImposta sul reddito delle societàXXIslandeTekjuskattur til rikisins XJaponHojinzei ho LettonieUzņēmumu ienākuma nodoklisXXLiechtensteinErtragssteuer XLituaniePelno mokestisXXLuxembourgImpôt sur le revenu des collectivitésXXMalteThe income tax / Taxxa fuq l-income dhulXXNorvègeFellesskatt til staten / Inntektsskatt til stat, fylkeskommune og kommune XPays-basDe vennootschapsbelastingXXPolognePodatek dochodowy od osób prawnychXXPortugalImposto sobre o rendimento das pessoas colectivasXXRépublique TchèqueDaň z příjmů právnických osobXXRoumanieImpozit pe profitXXRoyaume-UniCorporation tax SlovaquieDaň z príjmov právnických osôbXXSlovénieDavek od dobička pravnih oseb (DDPO-2)XXSuèdeStatlig inkomstskattXXSuisseImpôt fédéral direct / Direkte Bundessteuer / Imposta federale diretta | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ANNX-000071 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2219-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000071-20240730 | 2024-07-30 00:00:00 | b6927910837867ebf0d77dcfec6070313e439e8f9f4442ea81792beee910330c | [
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